Il est convenu, — Que le Deuxième rapport du Sous-comité du programme et de la procédure, qui se lit comme suit, soit adopté :
Qu’en ce qui a trait à l’ordre de renvoi du lundi 14 mai 2012 relatif au projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d’autres mesures :
A. conformément aux articles 108(1)a) et 108(1)b) du Règlement, un Sous-comité sur le projet de loi C-38 (Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable) soit créé afin d’examiner les dispositions de la partie 3 du projet de loi (développement responsable des ressources), sous réserve que :
(i) le Sous-comité soit formé de douze (12) membres, à savoir sept (7) du Parti conservateur, quatre (4) du Nouveau Parti démocratique et un (1) du Parti libéral, nommés à la suite des consultations habituelles avec les whips;
(ii) le président du Sous-comité soit un député du Parti conservateur;
(iii) le Sous-comité soit habilité à convoquer des témoins, à exiger la production de documents et de dossiers, à entendre des témoignages, à se réunir lorsque le Comité ne siège pas à Ottawa, à se réunir lorsque le Comité siège hors de la cité parlementaire et à se réunir pendant les périodes d’ajournement de la Chambre;
(iv) le Sous-comité adopte les motions de régie interne du Comité permanent des ressources naturelles, sauf celle portant création d’un sous-comité du programme et de la procédure;
(v) le Sous-comité termine son examen au plus tard à 17 h 30 le lundi 4 juin 2012, et fasse rapport de ses conclusions au Comité permanent des finances à la première occasion, et que si le Sous-comité n’a pas soumis de rapport à ce moment-là, il soit réputé avoir recommandé l’adoption des articles de la partie 3 du projet de loi C-38;
B. le Comité entreprenne l’étude du projet de loi C-38 article par article au plus tard le lundi 4 juin 2012, pourvu que le président limite le débat sur chaque article à cinq (5) minutes par parti avant que l’article soit mis aux voix;
C. les amendements au projet de loi C-38 soient soumis au greffier du Comité 48 heures avant l’étude article par article et distribués aux membres dans les deux langues officielles;
D. si, dans le cadre de son étude article par article du projet de loi C-38, le Comité a entrepris l’étude des articles 52 à 169 avant que le Sous-comité créé en vertu du paragraphe (A) ait présenté un rapport ou soit réputé l’avoir fait, le cas échéant, une motion visant à reporter l’examen de ces articles soit réputée avoir été présentée et adoptée;
E. si le Comité n’a pas terminé l’étude article par article du projet de loi C-38 d’ici 23 h 59 le mardi 5 juin 2012, le président mette aux voix, immédiatement et successivement, toute question nécessaire pour disposer de l’étude du projet de loi à l’étape du comité et fasse rapport du projet de loi à la Chambre, sans autre débat ni amendement, et qu’il soit ordonné au président de faire rapport du projet de loi à la Chambre au plus tard le jeudi 7 juin 2012;
F. Que le Comité demande à tous les partis de soumettre dans les plus brefs délais les noms de témoins éventuels pour l’étude du projet de loi C-38.