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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 016

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 20 septembre 2011




Débats de la Chambre des communes

VOLUME 146 
l
NUMÉRO 016 
l
1re SESSION 
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41e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mardi 20 septembre 2011

Présidence de l'honorable Andrew Scheer

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

  (1005)  

[Traduction]

Loi sur la sécurité des rues et des communautés

Pétitions

L'exploitation d'une mégacarrière 

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des citoyens de ma circonscription.
    Les pétitionnaires souhaitent attirer l'attention de tous les députés sur le projet d'exploitation d'une mégacarrière dans le canton de Melancthon, qui se trouve dans le comté de Dufferin, en Ontario. D'une superficie de plus de 900 hectares, ou 2 300 acres, il s'agirait de la plus grande carrière à ciel ouvert au Canada. La mégacarrière serait d'une profondeur de plus de 60 mètres, ou 200 pieds, soit bien en-dessous de la nappe phréatique. La mégacarrière menacerait les eaux d'amont des bassins hydrographiques des rivières Nottawasaga, Grand et Saugeen, ainsi que les sous-bassins hydrographiques des rivières Mad, Noisy, Pine et Boyne, ce qui aurait pour effet de nuire de façon permanente aux formations aquifères du secteur. La mégacarrière mettrait en péril la source d'eau potable de plus d'un million de Canadiens. Elle constituerait une menace pour les espèces de poissons d'eau douce, en particulier celles qui se trouvent dans la rivière Pine et elle causerait en outre du tort aux espèces de poissons d'eau douce de la baie Georgienne et du lac Huron et nuirait à leur régénération. La mégacarrière entraînerait la disparition de certaines des terres agricoles les plus fertiles de l'Ontario. Elle menacerait les bassins hydrographiques des rivières Grand et Nottawasaga, qui comptent notamment diverses espèces de poissons d'eau douce. Elle constituerait aussi une menace pour la flore et la faune locales, y compris des espèces en péril comme le goglu des prés, un petit merle en voie de disparition. Au début, toutes les heures, 150 camions remplis d'agrégats quitteraient la mégacarrière en direction du Sud et 150 camions vides retourneraient à la carrière. D'autres camions transportant 52 tonnes d'explosifs se rendraient à la carrière tous les jours en empruntant des routes locales qui n'ont pas été conçues pour accueillir une circulation aussi lourde.
    Selon la demande présentée en vue de l'exploitation d'une mégacarrière, plusieurs questions distinctes touchant l'utilisation des installations d'approvisionnement en eau dans le contexte de l'ALENA pourraient avoir des répercussions financières très négatives pour les gouvernements fédéral et provincial.
    Par conséquent, les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à réaliser une évaluation environnementale du projet d'exploitation d'une mégacarrière par la société Highland Companies en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
    Je tiens à rappeler aux députés que, selon l'usage consacré, ils doivent présenter un bref résumé des pétitions plutôt que de les lire au complet.

La Commission canadienne du blé  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre une pétition signée par des Manitobains qui se préoccupent de la Commission canadienne du blé.
    Comme nous en avons parlé hier, des dizaines de milliers de cultivateurs de blé des Prairies ont signalé très clairement au gouvernement conservateur qu'ils ne veulent pas que la Commission canadienne du blé cesse d'exister. Voilà sur quoi porte cette pétition.
    J'aimerais que le gouvernement réponde à cette pétition.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

  (1010)  

[Traduction]

Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
    La dernière fois que le projet de loi a été mis à l'étude à la Chambre, il restait huit minutes à la députée de Newton—Delta-Nord.
    Monsieur le Président, je suis heureuse de poursuivre les observations que j'avais commencées hier. Encore une fois, je tiens à exprimer ma préoccupation devant le fait que le projet de loi soit présenté comme une mesure de sécurité publique, alors qu'il porte en réalité sur l'immigration et la citoyenneté. Il s'agit là d'un véritable problème. Depuis quand nous, les Canadiens, considérons-nous l'arrivée d'immigrants au pays comme une question de sécurité publique? J'exhorte le gouvernement à renvoyer le projet de loi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration quand viendra l'étape de l'étude en comité.
    Hier, j'ai parlé très brièvement des répercussions possibles du projet de loi sur les familles. Nous, les Canadiens, sommes fiers d'être des gens compatissants et bienveillants. Le monde entier s'attend à ce que le Canada soit compatissant et bienveillant. C'est pourquoi des gens partout dans le monde choisissent de s'établir au Canada. Moi-même, je suis une immigrante de première génération qui a quitté son pays d'origine, l'Angleterre, pour venir s'installer au Canada. Si j'ai choisi le Canada, c'est entre autres parce qu'il s'agit d'un pays inclusif qui accepte les gens des quatre coins du monde.
    Or, le projet de loi fait fausse route. Il envoie le mauvais message aux réfugiés. On parle ici de gens qui ont vécu, pendant des années, dans des régions déchirées par la guerre, puis qui ont fini par s'enfuir pour sauver leur vie, en se séparant de leur famille, sans savoir d'où viendra leur prochain repas. Certains ne savent même pas où ils vont dormir le jour d'après, ni même s'ils vont se réveiller le matin ou combien de proches ils vont perdre.
    La mesure législative prévoit que les réfugiés devront attendre jusqu'à un an après leur arrivée au Canada pour que leur demande soit examinée. Pendant ce temps, ils seront isolés et on leur accordera une désignation spéciale en fonction de critères qui ne sont pas du tout précis. On semble confier beaucoup de pouvoir au ministre. De plus, nous sommes devant un écran de fumée, car nous ne connaissons pas les critères. Lorsqu'ils auront reçu le statut d'étranger désigné, ils ne pourront pas présenter de demande de résidence permanente avant cinq ou six ans.
    Ainsi, les personnes qui arrivent au Canada, qui ont été arrachées à leur famille et qui ont déjà beaucoup souffert, ne pourront pas obtenir de documents de voyage. Elles pourront travailler, mais elles n'auront aucun droit. Elles n'auront pas le statut de résident permanent. Nous rendrons leur existence encore plus difficile et elles se retrouveront dans l'incertitude pendant cinq ou six ans. Elles ne sauront pas si les membres de leur famille seront en mesure de les rejoindre. Elles n'auront pas le soulagement de savoir qu'ils sont rendus en lieu sûr. Il faut se mettre dans leur peau.
    Prenons l'exemple d'une jeune mère qui arrive au Canada avec deux de ses enfants, son mari et ses deux autres enfants étant toujours en Somalie. Pendant six ou sept ans, elle ne pourra pas présenter de demande de résidence permanente ni demander que les membres de sa famille puissent la rejoindre. Que doit-elle comprendre du projet de loi? Que sa situation sera mise entre parenthèses pendant cinq ou six ans et qu'elle ne pourra se prévaloir d'aucun droit. Elle ne pourra pas présenter de demande de résidence permanente. En passant, on n'obtient pas le statut de résident permanent au moment où on en fait la demande. Cela aussi prend du temps. Imaginez le temps qu'il faudra avant que le reste de sa famille puisse la rejoindre. Selon les calculs, cela pourrait prendre de 10 à 15 ans.

  (1015)  

    Ce n'est sûrement pas le genre d'image que le Canada souhaite projeter à l'extérieur du pays. Nous voulons que le reste du monde considère que le Canada est un pays qui fait preuve de compassion et de bienveillance.
    En créant deux catégories de réfugiés et en refusant le droit d'appel au cours de la première année, nous démontrons que nous sommes prêts à ne pas respecter les conventions relatives aux droits des réfugiés et aux droits des enfants. En tant que Canadienne, cette situation me préoccupe, et je sais qu'elle préoccupera aussi les Canadiens partout au pays.
    Nous sommes fiers de nos valeurs familiales. Nous nous enorgueillissons d'être une nation accueillante. J'exhorte la Chambre à ne pas appuyer cette mesure législative, car, autrement, nous enverrions au monde entier le message que notre pays est maintenant moins ouvert au reste du monde et moins compatissant.
    Voyons voir qui s'oppose à ce projet de loi. Il y a d'abord le Conseil canadien pour les réfugiés. J'ai parlé à certains de mes électeurs. Lorsque je leur ai parlé au téléphone, ils m'ont dit: « C'est ridicule. Ce n'est même pas un problème ». Si nous nous inquiétons au sujet des passeurs, nous devons nous rappeler qu'ils sont déjà passibles d'une peine d'emprisonnement à perpétuité. Au Canada, c'est la peine d'emprisonnement maximale pouvant être imposée.
    En fait, il s'agit ici de sanctions supplémentaires imposées à des personnes qui ont déjà été victimes d'atrocités et qui ont été aux prises avec des difficultés que la plupart d'entre nous, ici à la Chambre, ne pouvons même pas imaginer.
    J'ai eu le privilège, à titre de conseillère, d'oeuvrer auprès d'enfants arrivés au pays en tant que réfugiés, qui avaient passé plusieurs années dans des camps de détention ou dans des conditions très dangereuses et instables. Il est extrêmement difficile de travailler avec ces enfants. Maintenant, nous les laissons sans ressources pendant cinq, six ou sept ans, et parfois même pendant plus longtemps encore.
     Le Conseil canadien pour les réfugiés s'oppose à cette mesure législative, tout comme Amnistie Internationale. L'Association canadienne des libertés civiles a pris position dans ce dossier, tout comme l'Association du Barreau canadien et le Centre d'études sur les réfugiés. Ce qui ressort encore et encore, c'est que ce projet de loi est draconien.
    J'exhorte tous les députés à se pencher sur les problèmes que nous cherchons à régler. Si nous voulons régler le problème des passeurs, il suffit d'axer nos efforts sur l'exécution de la loi, de fournir des ressources supplémentaires et d'attraper les passeurs. Ne punissons pas les gens qui sont déjà des victimes.
    Mettons-nous à la place d'un réfugié. Imaginons un instant comment nous nous sentirions si, en arrivant au Canada, un pays qui devait s'avérer pour nous un refuge, nous risquions d'être placés en détention et de nous retrouver dans l'incertitude.
    Je demande aux députés de rejeter ce projet de loi.
    Madame la Présidente, je remercie ma collègue de souligner un certain nombre de questions très préoccupantes que le NPD se pose au sujet de ce projet de loi.
    J'aimerais poser à la députée une question à propos d'un autre sujet dont les gens nous ont abondamment parlé. Il est certain qu'en tant que députés, nous devons composer avec la procédure d'appel relative aux demandes soumises pour des considérations d'ordre humanitaire, que nous connaissons très bien. Cette procédure garantit l'équité, un des piliers sur lesquels repose le système d'immigration et de citoyenneté du Canada.
    Une fois ce projet de loi adopté, nous savons que les personnes désignées ne seront pas en mesure de soumettre une telle demande pendant une période de cinq ans. Il est clair que ce projet de loi vise à éliminer des dispositions qui font normalement partie du système et qui ont été établies pour garantir la possibilité de présenter une demande légitime fondée sur des considérations d'ordre humanitaire.
    J'aimerais savoir ce que la députée a à dire à ce sujet. De plus, je voudrais savoir si elle est d'avis que ce projet de loi vise à éliminer un élément essentiel de notre système d'évaluation des demandes et que les considérations d'ordre humanitaire sont tout à fait légitimes.
    Madame la Présidente, les Canadiens sont fiers de leurs processus équitables, ouverts et transparents. Mais cette loi créerait un processus qui empêcherait les gens désignés d'avoir accès aux possibilités d'appel. C'est tout à fait inacceptable. Cela va à l'encontre des valeurs qui caractérisent notre pays, en plus de contrevenir à des conventions internationales sur les droits des réfugiés. Il est troublant et contraire aux valeurs canadiennes de détenir, pendant un an, des réfugiés qui attendent une désignation et n'ont pas accès au processus d'appel. Quand des gens arrivent chez nous après avoir quitté des régions instables et dangereuses ou des pays déchirés par la guerre, est-ce que la première chose que nous voulons leur montrer, c'est qu'un pays comme le Canada, respecté dans le monde entier, ne leur donnera pas de possibilités d'appel?
    La faiblesse fondamentale de ce projet de loi qui prétend régler le problème du passage de clandestins, c'est qu'il ne règle pas ce problème. Le passage de clandestins continuera. La seule façon de régler ce problème, ce n'est pas de punir les victimes qui ont déjà assez souffert, mais bien de fournir aux organismes d'application de la loi du financement et des ressources supplémentaires afin que leurs agents puissent faire leur travail.

  (1020)  

    Madame la Présidente, j'ai vérifié les renseignements fournis hier, car j'étais stupéfaite que le gouvernement prétende qu'en tant que pays développé et industrialisé, nous fournissons plus de soutien pour les réfugiés que tout autre pays industrialisé. D'après le ministre, nous accueillerons 14 000 réfugiés l'an prochain. Selon le site Web d'Amnistie internationale, l'Allemagne vient en aide à 250 000 réfugiés, tout comme les États-Unis.
    L'affirmation du gouvernement me stupéfait et je me demande si la députée aurait plus de détails à ce sujet.
    Madame la Présidente, je ne manquerai pas d'examiner ces chiffres de plus près. Cette mesure législative ne vise pas le nombre de réfugiés qui trouveront asile dans notre pays, mais plutôt le traitement que nous accorderons à ceux qui débarquent chez nous. Je le répète: je tiens à parler surtout de notre identité en tant que Canadiens et de la façon dont nous voulons traiter les gens qui sont meurtris par la guerre et la persécution et qui ont vécu dans des circonstances extrêmement difficiles. On peut tous embrouiller les gens à l'aide de chiffres, mais nous, les parlementaires, avons le devoir de nous interroger sur l'objet du projet de loi d'un point de vue humanitaire.
    Les passeurs ne vivent pas à bord des bateaux ou des avions qui transportent les réfugiés jusqu'ici. Ils vivent probablement une vie très confortable. Or, le projet de loi ne contribuerait pas à réduire les sommes que réclament les passeurs pour le voyage. Au contraire, il aurait pour effet de persécuter davantage les victimes. Nous n'avons pas besoin de cette loi contre les passeurs; nous avons déjà d'excellentes lois qui ciblent les passeurs. Appliquons-les.
    Madame la Présidente, nous connaissons tous nos convictions profondes à l'égard de bon nombre de ces questions. Je partage en grande partie les réflexions et les observations de la députée.
    Pour revenir à ce que devrait être l'objet du projet de loi, soit viser les passeurs, la députée pourrait-elle nous dire ce qui, à son avis, découragerait le passage de clandestins et, surtout, nous proposer des mesures à cet égard?

  (1025)  

    Madame la Présidente, l'important, c'est la loi actuelle. Plutôt que de chercher de nouvelles occasions de séances de photo et des problèmes de sécurité publique là où il n'y en a pas, penchons-nous sur la loi actuelle et appliquons-la. On nous a déjà dit par le passé que les organismes d'application de la loi manquaient de personnel. Dans ce cas, affectons des ressources supplémentaires pour s'attaquer aux passeurs plutôt qu'aux victimes.
    Je crois fermement que le système judiciaire doit traduire devant les tribunaux les personnes qui se livrent à des activités illégales. C'est un bon système qui repose sur des lois appropriées. La peine maximale pour le passage de clandestins est l'emprisonnement à vie; il n'y a pas de peine plus sévère au Canada. Dans ce contexte, concentrons-nous sur l'application de la loi en ciblant les lieux où habitent les passeurs et leurs opérations. Enfermer les réfugiés à leur arrivée au Canada est draconien.

[Français]

    Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Newton—Delta-Nord cette très bonne et très pertinente intervention.
     Ma question porte sur les dispositions de la loi selon lesquelles il est interdit aux réfugiés de faire appel devant les autorités compétentes. On a vu ce qui s'est passé. Hier, le ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme a fait référence à l'exemple de l'Australie. Mais en Australie, la Cour suprême a intercédé et a invalidé les dispositions interdisant aux réfugiés de faire appel.
    Que pense ma collègue de ces dispositions au Canada? Selon elle, pourraient-elles également être invalidées par la Cour suprême du Canada?

[Traduction]

    Madame la Présidente, en Australie, le processus d'appel a été invalidé. Si ce projet de loi est adopté tel quel, je crois qu'il en ira de même ici.
    En tant que Canadiens, nous respectons le droit international et nous avons signé de nombreuses conventions des Nations Unies. Il est par conséquent insensé de tenter de mettre en place des mesures législatives qui seront de toute évidence invalidées. Ce serait comme se donner un oeil au beurre noir, c'est insensé.
    J'ai des réserves quant à l'objet du projet de loi et je me demande pourquoi il relève de la sécurité publique. Cette question est du ressort de l'immigration et de la citoyenneté. Pourtant, le gouvernement le présente comme une question de sécurité publique. Voyons de quoi il en retourne véritablement plutôt que de ternir notre réputation sur la scène internationale.
    Madame la Présidente, c’est avec plaisir que je vais parler du projet de loi C-4 aujourd’hui. Toutefois, comme c’est la première fois que je prends la parole à la Chambre depuis les élections, en mai, j’aimerais prendre le temps de remercier les électeurs de Burlington de m’avoir réélu avec 54 p. 100 des voix. Ce fut une très belle campagne électorale.
    Je félicite tous les députés, qu’ils soient nouveaux ou qu'ils reviennent à la Chambre. Je pense aussi qu’il est important de souhaiter la bienvenue aux pages qui entrent en fonction cette semaine. Il n’est pas facile de se rappeler le nom et les particularités de chacun. Ils font un travail formidable et je les en remercie. Je leur souhaite une excellente année.
    Je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd’hui en faveur du projet de loi. Il contribuera beaucoup à rendre notre pays plus sûr en mettant un frein à l’activité illégale et dangereuse que constitue le passage de clandestins. La Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien est une mesure législative d’une importance capitale qui répond à un besoin crucial.
     Le passage de clandestins est un crime qui ne date pas d’hier. En fait, cette pratique a cours partout dans le monde depuis des décennies. Je suis certain que tous les députés ont déjà entendu des histoires de gens qui avaient payé des frais pour contourner les procédures d’immigration légitimes et légales et traverser furtivement la frontière entre le Mexique et les États-Unis.
     Ma circonscription, Burlington, n’est pas loin de la frontière américaine et toutes les semaines, des gens viennent me voir au sujet de personnes qui franchissent la frontière illégalement.
     La première fois que j’ai été élu, j’ai été étonné d’entendre des personnes qui me racontaient comment elles étaient venues au Canada admettre qu’elles étaient entrées illégalement. Elles n’ont pas suivi la filière légale. Elles avaient demandé le statut de réfugié en arrivant à la frontière. Puis, elles venaient à mon bureau parce qu’elles voulaient que je les aide, en ma qualité de député, à poursuivre le processus illégal qu’elles avaient entamé.
     Par respect pour ma fonction de député, je leur ai dit que je n’interviendrais pas dans quelque activité illégale que ce soit pour elles. Je leur ai dit de suivre le processus légal pour immigrer au Canada, dans le cadre du système d’accueil des réfugiés et du système d’immigration. Souvent, nous leur téléphonions quelques semaines plus tard pour savoir ce qu’elles avaient décidé de faire, mais elles étaient difficiles à joindre et il arrivait qu’elles soient carrément introuvables. Des cas comme ceux-là, il y en a. Il y en a à Burlington. Il y en a dans tout le pays et ce, depuis de nombreuses années.
    Ce qui pourrait surprendre certains, c’est que ce problème n’est pas nouveau pour le Canada. Chaque année, des milliers de demandeurs d’asile tentent d’entrer illégalement au Canada, par voie aérienne ou terrestre, avec l’aide des réseaux de migration clandestine des groupes du crime organisé.
     Même l’immigration illégale par voie maritime n’est pas nouvelle: en 1999, près de 600 migrants originaires de la province du Fujian, en Chine, sont arrivés sur la côte Ouest canadienne à bord de quatre navires. Ce qui est nouveau, c’est que les Canadiens prennent maintenant conscience de l’impact direct de cette activité criminelle sur leur pays. Les Canadiens se rendent compte soudainement que leur pays est de plus en plus souvent ciblé par des réseaux organisés de passeurs œuvrant en Asie du Sud-Est, qui considèrent notre système d'immigration comme un système très généreux dont il faut tirer profit.
     Au cours des dernières années, deux événements ont sensibilisé les Canadiens à cette réalité. Le premier est l'arrivée récente d'un navire en Colombie-Britannique. Mes électeurs m'ont demandé ce que nous ferions pour empêcher qu'une telle situation se reproduise à l'avenir.
     En août dernier, 492 Tamouls du Sri Lanka sont arrivés en Colombie-Britannique à bord du navire Sun Sea. Cela s'est produit moins d'un an après l'arrivée de 76 Tamouls du Sri Lanka à bord de l'Ocean Lady.
    Ces deux événements préoccupent les habitants de ma circonscription. Même si nous sommes à Burlington, à des milliers de kilomètres de l'endroit où se sont déroulés ces événements, les habitants de ma circonscription et tous les Canadiens s'inquiètent du fait que nous n'avons pas pu les empêcher.

  (1030)  

    Bien que ce soit sur la côte Ouest que ces deux navires ont accosté, il s'agit d'un enjeu qui, comme je le disais, touche le pays en entier, car les autorités canadiennes ont déjà eu affaire à des passeurs de clandestins dans l'Est du Canada, y compris au port de Montréal.
    Il s'agit en fait d'un problème pancanadien qui menace de compromettre la sécurité nationale. Il soulève aussi son lot de questions relativement à la primauté du droit et aux droits de la personne, ici au Canada.
    Ces passeurs de clandestins font des profits considérables grâce à l'immigration illégale. Ce ne sont pas des consultants en immigration, et ils sont loin d'aider les gens dans leurs démarches. Ils soutirent plutôt des milliers de dollars à leurs victimes, qu'ils embarquent sur le premier navire venu avant de les envoyer dans des pays, comme le Canada, où ils croient qu'ils ont de bonnes chances de réussir à contourner le système d'immigration. Ils exigent d'importantes sommes d'argent de leurs victimes sous prétexte d'assurer leur transport vers un autre pays et de les conseiller sur la manière de demander l'asile ou le statut de réfugié à leur arrivée. Ces activités illicites ont des répercussions ici, au Canada, car au bout du compte, ce sont les Canadiens et notre système d'immigration qui en subissent les contrecoups.
    Je suis convaincu que les députés sont conscients du fardeau que peut constituer, pour nos systèmes d'immigration et de sécurité à la frontière, le fait de devoir contrôler l'identité et l'admissibilité de plus de 500 personnes débarquant d'un coup d'un seul et même bateau. Et pour être francs, nous ne sommes pas équipés pour répondre à une arrivée aussi massive d'immigrants ou de demandeurs d'asile.
    Malheureusement, les coûts du passage de clandestins pour la société vont au-delà de ce que l'on peut mesurer dans un bilan financier. Bien souvent, ces périples illégaux de plusieurs milliers de kilomètres obligent ceux qui les entreprennent à vivre dans des conditions précaires et misérables, voire mortelles.
    J'en veux pour preuve les terribles événements qui sont survenus en décembre dernier au large de l'île australienne de Christmas. Trente personnes ont alors perdu la vie lorsque le bateau de bois sur lequel ils s'étaient embarqués, et qui était piloté par des gens que l'on soupçonne d'être des passeurs, a sombré dans une tempête. Le drame de l'île Christmas n'est qu'un exemple des nombreuses catastrophes qui arrivent régulièrement un peu partout sur la planète.
    Il ne faut pas non plus oublier que le passage de clandestins est fondamentalement injuste pour ceux qui suivent les règles et attendent leur tour pour venir au Canada, des gens comme nous en recevons tous dans nos bureaux. Nous sympathisons tous avec ceux qui suivent les règles et qui veulent immigrer au Canada en suivant la filière légale.
    Je suis un Canadien de la sixième ou de la septième génération, mais mes beaux-parents sont venus d'Italie. Ils ont emprunté la voie légale. Ils ont dû attendre leur tour pour pouvoir s'établir ici. Ils ont respecté la marche à suivre. Ils ne sont pas venus sur un bateau pour demander le statut de réfugié, après avoir payé un passeur des milliers de dollars pour fuir l'Italie. Ils ont suivi les règles. Ils s'attendent à ce que tout le monde suive les règles. Ils sont favorables à l'immigration, évidemment. Dans ma famille, du côté de ma femme, ce sont presque tous des immigrants. Ils ont très bien réussi. Le Canada les a choyés et, en retour, a profité de leur arrivée et de leur contribution. Mais ils y sont parvenus de manière légale, et c'est ce dont il est question dans ce projet de loi.
    Le Canada accueille des milliers de réfugiés et d'autres immigrants chaque année. Le système canadien d'accueil des réfugiés est l'un des plus généreux et des plus équitables au monde. Mais, lorsque le Canada est forcé de gérer l'arrivée d'un navire rempli de centaines d'immigrants illégaux, il se produit un arriéré dans l'étude des dossiers qui a pour effet de retarder le traitement des demandes des personnes qui suivent les canaux normaux. Ce n'est pas juste pour eux, pour les enfants ou pour leur conjoint.
    Nous n'avons pas l'intention de demeurer les bras croisés pendant que notre pays est la cible d'organisations criminelles qui abusent de notre générosité. C'est pourquoi notre gouvernement a présenté ce projet de loi en octobre dernier, de manière à faire comprendre clairement aux passeurs d'immigrants clandestins que le Canada ne tolérera pas leurs agissements. C'est pourquoi aussi nous venons de présenter de nouveau le même projet de loi, à l'occasion de la présente session. Nous croyons que l'adoption de ce projet de loi ne peut plus attendre.
    Ce problème ne disparaîtra pas comme par enchantement. Nous devons agir dès maintenant. Nous devons nous comporter en parlementaires responsables.

  (1035)  

    Par la présentation de ce projet de loi, nous prenons des mesures fermes et raisonnables pour défendre l'intégrité de nos frontières. Nous sommes résolus à protéger notre système d'immigration et de détermination du statut de réfugié contre les abus et à poursuivre en justice les passeurs de clandestins avec toute la rigueur de la loi.
    Bien que, dans l'ensemble, les Canadiens soient favorables à un système d'immigration et de détermination du statut de réfugié généreux et ouvert, nous sommes également conscients qu'il incombe à tout État souverain de protéger ses citoyens et l'intégrité de ses frontières. Ce projet de loi est la preuve que nous ne tolérerons pas les abus contre notre système d'immigration, qu'ils soient le fait de passeurs ou de ceux qui refusent de respecter les règles. Par ailleurs, il nous permettra d'offrir une protection aux réfugiés légitimes.
    Le nouveau projet de loi permettra au ministre de la Sécurité publique de déclarer « irrégulière » l'arrivée d'un groupe de personnes et d'assujettir ces personnes aux dispositions de la loi. Le projet de loi reconnaît la gravité de cette décision en énonçant en termes clairs que seul le ministre de la Sécurité publique peut prendre cette décision et que la responsabilité ne peut pas être déléguée à un autre fonctionnaire.
    Cette mesure législative facilitera en outre la poursuite en justice des passeurs de clandestins, établira des peines minimales d'emprisonnement à l'égard des passeurs déclarés coupables et responsabilisera les propriétaires et les exploitants de navires ayant servi à des opérations de passage clandestin. Elle réduit l'attrait d'entrer illégalement au Canada pour les services de passeurs.
    Le projet de loi comporte des dispositions visant à empêcher les personnes qui arrivent au Canada de façon irrégulière, même celles qui obtiennent par la suite le statut de réfugié, de présenter des demandes de résidence permanente avant cinq ans, y compris ceux qui se voient accorder le statut de réfugié.
    Nous voulons qu'il soit plus facile de révoquer le statut de réfugié des personnes qui retournent dans leur pays d'origine pour des vacances ou qui démontrent d'une quelconque façon qu'elles n'ont pas légitimement besoin de la protection du Canada. Nous devons faire en sorte que les personnes qui sont arrivées au Canada par une opération de passage de clandestins n'auront pas le droit de parrainer des membres de leur famille avant cinq ans.
    Beaucoup d'alliés et de partenaires du Canada ailleurs dans le monde ont été la cible de groupes organisés de passage de clandestins. Le problème est international, et il faut y trouver une solution internationale. Aucun pays ne peut, à lui seul, régler le passage illégal de clandestins. C'est pourquoi nous avons nommé un conseiller spécial en matière de passage de clandestins et de migration illégale, M. Ward Alcock, qui est chargé de coordonner une approche pangouvernementale de la question. Le rôle de M. Alcock nous permet de nous mettre en contact avec des partenaires internationaux et de parler d'une même voix pour trouver des moyens d'empêcher les navires servant à cette activité de quitter leur pays d'origine.
    Depuis sa nomination, en octobre 2010, M. Alcock a rencontré des fonctionnaires en Australie et dans d'autres États d'Asie du Sud-Est, de même que des représentants des Nations Unies, pour discuter des moyens de gérer l'immigration irrégulière, qui existe partout dans le monde. Il a également participé à plusieurs réunions dans le cadre du processus de Bali, qui est un forum régional réunissant plus de 50 pays et organisations internationales qui élaborent des mesures pratiques pour lutter contre le passage de clandestins et les crimes connexes dans le Pacifique Sud.
    Afin de donner plus de poids aux discussions internationales, le premer ministre a exhorté les dirigeants des pays de l'Asie-Pacifique à travailler de concert afin de trouver des solutions concrètes au problème du passage de clandestins. L'automne dernier, le premier ministre a rencontré des représentants de pays alliés lors du forum annuel de Coopération économique Asie-Pacifique et a mis en lumière le besoin impérieux de lois plus rigoureuses et plus efficaces pour régler ce problème mondial. La collaboration permanente est indispensable pour mettre fin aux activités de passage de clandestins et fera bien comprendre aux passeurs potentiels que leurs activités illégales ne seront plus tolérées.

  (1040)  

    Les mesures que nous présentons aujourd'hui amélioreront sensiblement notre capacité de sévir contre ceux qui s'adonnent à l'activité illégale que constitue le passage de clandestins. Ces mesures respectent nos obligations et nos engagements internationaux en faveur de la fourniture d'une aide et d'un refuge aux réfugiés légitimes qui ont besoin de notre protection. Le Canada ouvre ses portes pour que ces personnes aient la qualité de vie et les perspective qu'elles méritent afin de pouvoir commencer une vie nouvelle et meilleure ici.
    Nous exhortons tous les députés à appuyer le projet de loi et à nous aider à le faire adopter le plus rapidement possible.
    Madame la Présidente, j'aimerais que le député de Burlington nous explique comment le projet de loi s'attaquera aux activités criminelles des passeurs et comment ces derniers seront traduits en justice aux termes de celui-ci.

  (1045)  

    Madame la Présidente, je remercie la députée de sa question et la félicite de son élection à la Chambre.
    J'aimerais présenter une analogie pour illustrer mon point.
    Ceux qui se livrent à des activités criminelles, le passage de clandestins ou autres, ont besoin de clients. En l'occurrence, les passeurs voient le Canada comme un pays où toutes les règles peuvent être contournées. Au Canada, les gens qui font appel à leurs services peuvent demander asile; ils seront traités comme des rois et il n'y aura aucun problème. Par conséquent, les passeurs font entrer au Canada quiconque peut leur verser la somme de 10 000 $, disons, et tout ira bien. Bien évidemment, les passeurs n'habitent pas ici. Ils habitent dans leur propre pays.
    En adoptant cette mesure, nous rendrons nos frontières plus étanches. La communauté internationale saura que, en vertu de notre système, les véritables réfugiés qui suivent le processus légitime seront traités équitablement, mais les réfugiés illégaux, illégitimes qui arrivent par bateau ne seront pas tolérés. Ainsi, les clients des passeurs ne pourront plus entrer au Canada comme dans un moulin. La mesure dissuadera les passeurs de mettre des gens sur un bateau à destination du Canada. Voilà ce qu'elle accomplit. Voilà en quoi elle cible les passeurs clandestins, qui sont au coeur du problème.

[Français]

    Madame la Présidente, je crois que l'honorable député d'en face n'a pas répondu à la question précédente de la députée du NPD, lorsqu'elle a demandé ce qu'ils faisaient exactement, de façon pratique, contre les criminels qui exploitent ces immigrants pour les amener ici.
    J'ai l'impression que dans ce projet de loi, on s'attaque toujours aux victimes et jamais à ceux qui font le commerce de ces immigrants. À cet égard, le projet de loi devrait être modifié de façon majeure. D'ailleurs, il me semble que l'ensemble du projet de loi donne toujours plus d'importance aux criminels qu'aux victimes. On va investir de l'argent dans des prisons et donner des peines supplémentaires, mais que donne-t-on aux victimes en termes de soutien, de suivi et d'accompagnement?
    Je me demande si le député serait d'accord qu'on scinde ce projet de loi en plusieurs parties, afin d'étudier les nombreuses dispositions qu'il contient. Nous serions pas mal tous d'accord sur la moitié des mesures du projet de loi. Il y a de très bonnes mesures, mais certaines sont inacceptables, surtout celles qui touchent aux valeurs traditionnelles du Québec et qui sont complètement contraires à celles qu'a toujours prônées le gouvernement du Québec et la société québécoise.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je félicite le député de sa réélection. Je crois qu'il est le doyen des députés.
    La réponse est non. Je ne crois pas que le gouvernement soit d'accord pour scinder le projet de loi. Il s'agit d'un ensemble de mesures et cet ensemble permet de mieux dissuader les passeurs d'amener des réfugiés illégitimes au Canada.
    Le dernier point concernait les valeurs des Québécois. Je crois que les Québécois ont les mêmes valeurs que les autres Canadiens. Qu'ils vivent en Colombie-Britannique, à Burlington ou en Nouvelle-Écosse, c'est l'équité qui compte à leurs yeux. Le traitement équitable et juste des personnes utilisant le système légitime pour venir au Canada fait partie des assises de notre système d'immigration et d'asile. Notre processus d'immigration et d'asile est généreux et très respecté. Par ailleurs, il est reconnu mondialement et est équitable. Or, des passeurs essaient de profiter du système et de le contourner. Qu'ils soient Québécois, Ontariens ou Britanno-Colombiens, les Canadiens pensent que notre processus est équitable. La mesure législative dont nous sommes saisis veille à ce que notre système d'immigration et d'asile repose d'abord et avant tout sur l'équité.

  (1050)  

    Madame la Présidente, le député d'en face a laissé entendre que ce projet de loi est équitable. Si j'étais un réfugié, le moyen utilisé pour arriver au Canada m'importerait peu, mais le gouvernement, lui, y attache de l'importance. Le gouvernement se réserve le droit de décider que le moyen utilisé par des réfugiés pour arriver au Canada ne lui convient pas — par exemple contre paiement d'un passage à une tierce personne, une méthode utilisée depuis des siècles pour se rendre en Amérique du Nord —, mais sur quoi s'appuie-t-il pour décider qu'il est équitable de réserver un traitement différent aux réfugiés qu'il qualifie d'illégaux de celui qu'il réserve aux réfugiés qu'il qualifie de légaux? Comment la création de deux catégories de réfugiés peut-elle être équitable, alors que toutes ces personnes sont des réfugiés à part entière?
    Madame la Présidente, il a répondu lui-même à sa propre question. Est-ce que la plupart des Canadiens croient injuste que la procédure judiciaire de notre pays soit suivie? La justice, c'est d'emprunter la voie juridique. Est-ce juste de mettre des criminels en prison lorsqu'ils font quelque chose d'illégal? Est-ce injuste de notre part de les envoyer en prison seulement parce qu'ils ont commis un acte illégal?
    Nous avons un système qui traite équitablement les demandeurs d'asile légitimes. Pourquoi devrions-nous fermer les yeux et contourner les règles de notre système juridique pour les personnes qui viennent au pays par des moyens illicites? Doit-on se dire « Ils sont venus par des moyens illicites. Et alors? »? Ce n'est pas juste pour les milliers d'immigrants qui empruntent des voies légales et qui respectent le processus approprié de demande d'asile. Voilà ce qui est juste. C'est ce qui confère un caractère juste à notre régime, et c'est grâce à cela que nous pouvons continuer de traiter les réfugiés équitablement et pourchasser les passeurs de clandestins qui cherchent à utiliser le Canada comme un paillasson.
    Madame la Présidente, je considère que nous sommes tous d'accord pour dire que la grande majorité des Canadiens croient fermement en la Charte des droits et libertés de ce pays. La question de la détention arbitraire pour de très longues périodes est donc extrêmement préoccupante. Nous n'appuyons pas la démarche proposée dans le projet de loi C-4 et dont le député de Burlington vient de parler.
    J'aimerais poser une question pratique. Que se passe-t-il si, après avoir passé une période extrêmement longue en détention parce qu'elle est présumée se livrer au passage de clandestins, on se rend compte qu'une personne a des raisons légitimes de demander l'asile? Cette personne sera-t-elle dédommagée d'une quelque façon?
    Madame la Présidente, la réponse est non. Les personnes qui arrivent ici sont détenues pendant une période maximale d'un an ou jusqu'au moment où on détermine qu'elles sont des réfugiés légitimes, ce qui peut prendre moins d'un an. Le processus est simple.
    Dans la vaste majorité des cas, les gens de ma circonscription ont dit souhaiter qu'on veille à ce que ces personnes soient des réfugiés légitimes. Ce projet de loi permet de régler le problème en prévoyant un processus de détention. Nous cesserons de perdre la trace des réfugiés qui se déplacent un peu partout au pays et nous pourrons les garder à un endroit précis jusqu'à ce qu'une décision ait été prise quant à leur statut de réfugié. Il est approprié d'agir ainsi; c'est la bonne chose à faire. Ce projet de loi est l'outil qu'il nous faut pour lutter contre le passage de clandestins.

[Français]

    Nous reprenons le débat, et à partir de maintenant, les interventions dureront 10 minutes et seront suivies d'une période de questions de 5 minutes.
    L'honorable député de Vaudreuil-Soulanges a la parole.

[Traduction]

    Madame la Présidente, j'aimerais tout d'abord féliciter le député de Burlington de sa victoire aux dernières élections. Je suis heureux de constater que, six mois après son élection, son chef lui a enfin permis de s'exprimer. J'espère qu'il ne sera pas nécessaire d'attendre aussi longtemps avant de l'entendre de nouveau, mais je crois que cette décision appartient plutôt à son chef.
    J'aimerais tout d'abord vous faire part de mes préoccupations au sujet des lacunes de ce projet de loi. Par la suite, j'aimerais suggérer aux députés d'en face certaines façons dont le gouvernement pourrait l'améliorer.
    Je m'inquiète d'abord et avant tout des effets que ce projet de loi pourrait avoir sur les enfants et leurs familles. En deuxième lieu, il entraînera, selon moi, le gaspillage de fonds publics en tentant de lutter contre un problème qui n'existe pas et aura des effets négatifs sur notre économie.
    Je suis dévoué à ma famille. Ma fille est très importante pour moi. Si je siège dans cette Chambre, c'est notamment pour faire en sorte qu'elle puisse grandir dans un monde meilleur et qu'elle ait une vie meilleure. C'est ce que je souhaite pour tous les enfants, pas seulement pour ma fille ou les enfants canadiens. Je suis persuadé que de nombreux autres députés partagent mon point de vue et ont à coeur le bien-être des enfants.
    Comme les députés le savent certainement, le Canada est signataire de la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies. Ce mois-ci, nous avons célébré le 21e anniversaire de la ratification de cet important document qui illustre le consensus international au sujet des droits fondamentaux des enfants. Cependant, je constate avec une vive inquiétude que le projet de loi C-4 risque de compromettre l'engagement du Canada aux termes de cette convention.
    Je ne peux pas croire que le gouvernement garderait des enfants en détention pour une période allant jusqu'à un an simplement parce qu'ils tentaient de fuir les pires conditions de vie possibles, notamment la guerre, la famine ou la persécution. Malheureusement, le projet de loi C-4 entraînerait la détention d'enfants. De nombreux Canadiens ressentiront de la honte lorsqu'ils apprendront que le gouvernement a l'intention de détenir des enfants, sans égard à leur pays d'origine. Le gouvernement envisage peut-être de construire des centres de détention pour que les Canadiens ne puissent être témoins des mesures qu'il prend dans ce dossier. Autrement dit, la détention d'enfants aux termes de ce projet de loi constitue une mesure inacceptable et contraire aux valeurs que chérissent les Canadiens.
    Je vais expliquer de quelle façon le gouvernement violerait la Convention relative aux droits de l'enfant. Auparavant, je vais donner de l'information sur cette convention à l'intention des députés d'en face et expliquer à qui elle s'applique.
    L'article 1 de la convention dit ceci:
    Au sens de la présente Convention, un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable.
    Lorsqu'il est question de mesures concernant les enfants, le gouvernement conservateur se plaît à parler de l'âge du consentement. La convention des Nations Unies s'applique à tous les enfants, de la naissance à 18 ans.
    Le projet de loi C-4 amènerait le Canada à enfreindre les dispositions de l'article 2 de la convention, qui dispose:
     Les États parties s'engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou autre de l'enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation.
    Le paragraphe 2 du même article dit ceci:
    Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour que l'enfant soit effectivement protégé contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation juridique, les activités, les opinions déclarées ou les convictions de ses parents, de ses représentants légaux ou des membres de sa famille.
    Le projet de loi C-4 créerait deux catégories de demandeurs du statut de réfugié, qui auraient chacun des droits différents. En effet, le projet de loi serait discriminatoire à l'égard des enfants qui entreraient dans la catégorie des demandeurs désignés. Or, il s'agit là d'une violation évidente de l'article 2 de la convention.
    Le projet de loi C-4 contreviendrait à l'article 3 de la convention, qui stipule ceci:
    Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
    Les députés d'en face auront sans doute compris que cette disposition signifie que nous devons traiter les enfants réfugiés de la même manière que nous traiterions nos propres enfants. Je suppose que les députés n'accepteraient pas la détention de leurs propres enfants, surtout si leurs enfants avaient dû fuir une région déchirée par la guerre.

  (1055)  

    Par ailleurs, le projet de loi C-4 enfreindrait le paragraphe 7(2) de la convention, qui dit ceci:
    Les États parties veillent à mettre ces droits en oeuvre conformément à leur législation nationale et aux obligations que leur imposent les instruments internationaux applicables en la matière, en particulier dans les cas où faute de cela l'enfant se trouverait apatride.
    Même si le projet de loi C-4 devait inclure des dispositions permettant la détention d'enfants, le gouvernement aurait du mal à remplir ses obligations relatives à la convention dans ses centres de détention, à cause de l'article 31, concernant le droit de jouer, et de l'article 39, concernant la réadaptation psychologique et physique des enfants victimes, dont voici le libellé:
    Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour faciliter la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale de tout enfant victime de toute forme de négligence, d’exploitation ou de sévices, de torture ou de toute autre forme de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou de conflit armé. Cette réadaptation et cette réinsertion se déroulent dans des conditions qui favorisent la santé, le respect de soi et la dignité de l’enfant.
    En vertu de cet article, il faudrait donc offrir aux enfants des aires de jeu et d'expression culturelle et l'accès à des services psychologiques et de counselling ainsi qu'à des services visant à assurer leur développement. Le premier ministre se sert de l'ONU pour justifier sa décision d'aller en guerre, sa position sur la scène internationale et ses idées en matière d'affaires étrangères, et pourtant il rejette une convention de la même organisation, convention dont le Canada est signataire.
    Il semble que la promotion de la santé maternelle et infantile soit un beau principe, tant qu'il ne s'agit pas de mères et d'enfants réfugiés. Nous devrons construire des établissements à la fine pointe de la technologie dotés de salles de jeu, de salles de classe et de locaux à bureaux pour les psychologues, les éducateurs et le personnel médical.
    Voilà qui m'amène au deuxième aspect que je veux soulever, soit les coûts qu'engendrerait cette mesure législative idéologique.
    Le gouvernement a-t-il pris en compte le coût des nouveaux centres de détention? A-t-il simplement cru qu'il allait pouvoir placer des enfants en détention sans remplir ses obligations prévues par la convention? Rappelons au gouvernement ses devoirs et obligations. Voici ce que stipule le paragraphe 22(1) de la convention:
    Les États parties prennent les mesures appropriées pour qu'un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié en vertu des règles et procédures du droit international ou national applicable, qu'il soit seul ou accompagné de ses père et mère ou de toute autre personne, bénéficie de la protection et de l'assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la présente Convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ou de caractère humanitaire auxquels lesdits États sont parties.
    Voici ce que stipule le paragraphe 22(2):
     A cette fin, les États parties collaborent, selon qu'ils le jugent nécessaire, à tous les efforts faits par l'Organisation des Nations Unies et les autres organisations intergouvernementales ou non gouvernementales compétentes collaborant avec l'Organisation des Nations Unies pour protéger et aider les enfants qui se trouvent en pareille situation et pour rechercher les père et mère ou autres membres de la famille de tout enfant réfugié en vue d'obtenir les renseignements nécessaires pour le réunir à sa famille. Lorsque ni le père, ni la mère, ni aucun autre membre de la famille ne peut être retrouvé, l'enfant se voit accorder, selon les principes énoncés dans la présente Convention, la même protection que tout autre enfant définitivement ou temporairement privé de son milieu familial pour quelque raison que ce soit.
    Au lieu de punir les victimes, nous devrions faire preuve de compassion et les aider à s'intégrer à notre société. Je rappelle aux députés d'en face ce qui s'est passé en 1979 et en 1980, lorsque plus de 50 000 Vietnamiens sont arrivés par bateau sur nos côtes. Ces réfugiés venaient d'un pays déchiré par la guerre qui était de surcroît considéré comme un ennemi par nos voisins. Si l'on en croit les reportages publiés par les médias à cette époque, l'arrivée de ces gens ne plaisait pas à tout le monde. Malgré cela, le gouvernement progressiste alors en place a fait preuve de leadership en aidant ces réfugiés à s'intégrer à notre société. Aujourd'hui, les Canadiens d'origine vietnamienne contribuent de façon dynamique à la prospérité économique du Canada. D'ailleurs, deux députés de notre caucus, le député de Brossard—La Prairie et la députée de Beauharnois—Salaberry, sont issus de cette communauté.
    Je suis stupéfié que l'on ait pu s'abaisser à présenter ce projet de loi ignoble.

  (1100)  

    Le projet de loi ne fait que démontrer de manière encore plus convaincante que les conservateurs ont laissé tombé l'étiquette « progressiste » et qu'ils sont incapables de mettre de l'avant des politiques progressistes. Plutôt que d'intégrer les gens, ils leur demandent de patienter pendant cinq ans. Ils enferment ces personnes et leurs enfants au lieu de les accueillir.
    Nous devrions pourtant aimer notre prochain au lieu de le craindre. Nous devrions inclure dans ce projet de loi des dispositions qui permettront à des enfants et à leur famille de bénéficier d'une exception pour des considérations d'ordre humanitaire.
    Dans sa forme actuelle, ce projet de loi est inacceptable. Il devrait être renvoyé à un comité aux fins de modification.

  (1105)  

    Je dois informer le député qu'il y a eu une erreur de calcul. Il a bel et bien disposé de 20 minutes pour son intervention. Je suis désolée s'il s'est senti pressé. S'il a autre chose à ajouter, il dispose encore officiellement de huit minutes.
    C'est correct, madame la Présidente.
    Questions et observations. La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
    Madame la Présidente, l'aspect le plus odieux de ce soi-disant projet de loi contre le passage de clandestins, que j'appellerai désormais la « loi anti-réfugiés », est la perspective qu'une loi canadienne exige l'emprisonnement d'enfants d'éventuels demandeurs du statut de réfugié au Canada et la détention pendant toute une année d'une famille complète, homme, femme et enfants, en plus de ne prévoir qu'un seul examen par le ministre.
    Aussi longtemps que nous continuerons de l'appeler la loi contre le passage de clandestins, nous permettons la poursuite de ce simulacre, car en vérité, c'est une loi anti-réfugiés.
    Je rappellerai au député l'histoire du St. Louis, en 1939, dans le port d'Halifax. En vertu de nos lois actuelles, le capitaine Gustav Schroeder, qui, contre rémunération, a courageusement transporté jusque sur nos côtes des réfugiés juifs fuyant l'Allemagne nazie, serait emprisonné à vie. C'est déjà dans la législation canadienne; ce n'est pas dans le projet de loi. De plus, les 937 réfugiés juifs allemands seraient internés pendant un an au Canada.
    Les députés d'en face ont dit hier que cela aurait été bien préférable à être renvoyé dans les camps de la mort de l'Allemagne nazie, mais je suis convaincue que ce n'est pas ainsi que les Canadiens veulent agir envers les réfugiés qui arrivent à nos frontières, en mettant les hommes, les femmes et les enfants en prison pendant un an.
    Le député pourrait-il nous en dire davantage sur les répercussions que ce projet de loi aura, à son avis, sur les enfants des familles de réfugiés?
    Madame la Présidente, on peut voir que la détention d’enfants et de familles aurait un effet épouvantable.
    Imaginons que quelque chose se produise au Canada, que nous soyons victimes d’une catastrophe naturelle ou d’une forme de persécution qui amène des Canadiens à fuir vers un autre pays et que, en arrivant dans ce pays, ils ne soient ni appréciés ni intégrés à la population. Disons qu’ils soient détenus dans ce pays pour leur propre protection parce que la population locale a été amenée à se méfier de tous les étrangers.
    J’imagine que les familles dans cette situation seraient épouvantablement consternées. Cela ferait un tort considérable, sur le plan psychologique, à ces familles, et surtout aux enfants. Une telle situation crée des effets médicaux et physiologiques bien documentés sur les enfants réfugiés qui ne sont pas bien accueillis ni intégrés. On constate des effets physiologiques et des répercussions psychologiques graves dans ces cas. Ces enfants ont les symptômes du TSPT et toutes sortes d’autres problèmes qui compliquent grandement leur développement personnel. Ce n’est pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Quand un tel enfant est finalement intégré à la société, il a besoin de soins particuliers, ce qui nécessite des ressources en conséquence.
    Pourquoi ne pas repartir de zéro et aider ces familles à s’intégrer à notre société au lieu de les mettre à l’écart?

  (1110)  

[Français]

    Madame la Présidente, je voudrais remercier mon collègue de Vaudreuil-Soulanges d'avoir abordé le sujet de la détention des enfants. En plus de faire subir une détention complètement arbitraire aux enfants, ce projet de loi C-4 cause des effets négatifs et permanents sur leur développement, et je voudrais apporter des précisions à ce sujet.
    J'ai ici une étude de la Commission australienne des droits de l'homme de 2004. Elle souligne que la détention des enfants et des adolescents a des effets négatifs sur leur développement, et que les répercussions deviennent plus graves à mesure que cette détention se prolonge. Les répercussions incluent l'anxiété, les pensées suicidaires, le comportement autodestructeur, notamment l'automutilation et le stress post-traumatique à perpétuité. Ce ne sont que des exemples des effets et des répercussions majeures pour les enfants.
    Comme mon collègue l'a dit, mes parents sont arrivés comme réfugiés en 1979 avec les boat people. Si le projet de loi C-4 avait été en vigueur à cette époque, mes deux frères d'un an et de trois ans auraient probablement été détenus pendant une période indéterminée, mais au minimum d'un an et peut-être plus, et ils auraient subi ces effets catastrophiques permanents sur leur développement.
    De plus, le projet de loi C-4 est inéquitable. J'aimerais beaucoup que mon collègue explique en quoi le fait d'arriver par bateau est inéquitable. C'est ce que les conservateurs tiennent à dénoncer. Ils veulent pénaliser une deuxième ou une troisième fois les gens qui arrivent ici, qui sont des demandeurs d'asile légitimes. Pourtant, on crée encore une pression supplémentaire, et une étiquette inappropriée leur est collée. Comment le député de Vaudreuil-Soulanges pense-t-il que cela peut affecter davantage de façon discriminatoire le sort de ces réfugiés?

[Traduction]

    Madame la Présidente, la députée a tout à fait raison. Le fait est que cette mesure législative aurait pour effet d’institutionnaliser le racisme dans le cadre de notre système d’accueil des réfugiés.
    J’écoutais les reportages des médias en 1979 et 1980, à l’époque où les boat people arrivaient du Vietnam. Sur les tribunes téléphoniques, les Canadiens appelaient pour dire que ces gens n’avaient pas leur place ici, qu’ils n’étaient pas des nôtres, qu’ils devraient attendre leur tour et qu’ils faisaient du resquillage. Le gouvernement de Joe Clark a fait preuve de courage et de compassion. Il a démontré les grands avantages que nous avions à accueillir ces réfugiés. Il a même investi des ressources au Vietnam, pour que le traitement du dossier de ceux qui s’en venaient ici se fasse en deux semaines, et non en un an ou même cinq ans. Nous parlons d’environ 50 000 personnes qui ont été accueillies en deux ans. Le gouvernement de l’époque traitait leur dossier en deux semaines, avec des ressources et du personnel limité. De son côté, le gouvernement actuel affirme qu’il est incapable de le faire et qu’il ne permettra pas à des resquilleurs d’entrer au Canada.
    Concrètement, cette mesure institutionnalise le racisme dans notre pays, et je trouve cela extrêmement néfaste pour nous.
    Le temps consacré aux discours de vingt minutes est maintenant écoulé. Nous allons maintenant revenir aux discours de dix minutes, suivis d'une période de questions et réponses de cinq minutes.
    Le député de Westlock—St. Paul a la parole.
    Madame la Présidente, je me réjouis d'être de retour à la Chambre et de constater que vous occupez de nouveau ce fauteuil.
    Avant de commencer mon intervention, j'aimerais dire que c'est toujours un gouvernement conservateur qui, lorsqu'il était au pouvoir, a donné l'exemple en accueillant des immigrants et en assurant leur intégration à notre société et dans notre pays, et qui a été le premier à accueillir dans ses rangs des députés de différentes origines. Le gouvernement conservateur est fier de ses réalisations à cet égard, et nous n'irons pas à l'encontre de celles-ci.
    Je suis donc très heureux de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre à l'appui de cette mesure législative si importante. J'ai suivi avec grand intérêt le débat qui a eu lieu à la Chambre aujourd'hui sur la Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien.
    Cela dit, les discussions à ce sujet n'ont pas uniquement eu lieu à la Chambre, et elles ne devraient pas non plus s'y limiter. Il s'agit d'une question qui a suscité un grand intérêt et de nombreuses discussions parmi les Canadiens et chez nos partenaires et alliés partout dans le monde. L'été dernier, c'était l'un des principaux enjeux dont il était question dans ma circonscription.
    Les députés ont entendu beaucoup de choses au sujet du projet de loi, au cours de ces débats, et ils se sont beaucoup exprimés à ce sujet. Mais il est important de prendre un peu de recul, de dépasser le stade de la rhétorique et des scénarios catastrophes et de nous rappeler la gravité du crime en question et les raisons pour lesquelles nous devons prendre des mesures pour le prévenir.
    Les Nations Unies définissent comme suit le passage de clandestins, ou trafic illicite de migrants:
[...] le fait d'assurer, afin d'en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel, l'entrée illégale dans un État partie d'une personne qui n'est ni un ressortissant ni un résident permanent de cet État.
    Autrement dit, il s'agit de faire passer des gens d'un pays à un autre contre rétribution, souvent dans la cale d'un navire ou dans un conteneur exigu.
    Il est des plus troublant de constater que personne ne connaît précisément le nombre de personnes qui sont transportées par des passeurs chaque année. Les données sont disséminées à plusieurs endroits et sont incomplètes. Cependant, il y a certaines choses que nous savons.
    Nous savons qu'il y a dans le monde entier des réseaux complexes de passeurs de clandestins qui offrent aux gens de les aider à échapper aux contrôles frontaliers, aux règles de l'immigration et aux exigences en matière de visa. Ils ne le font pas par bonté ou parce qu'ils veulent sincèrement aider ces gens. Les passeurs de clandestins cherchent le profit et sont animés par la cupidité.
    Nous savons que le passage de clandestins est une activité très rentable qui présente un risque assez faible de se faire prendre et de subir des sanctions. C'est donc une activité de plus en plus attirante pour les syndicats du crime organisé dont les activités s'étendent sur plusieurs pays, au-delà des frontières et des régions.
    Ce type de crime est particulièrement alléchant parce qu'il nécessite une faible mise de fonds. Il n'y a ni règles ni mesures de protection à respecter pour garantir la sécurité des clandestins transportés. Et plus les profits sont importants, plus les passeurs sont effrontés et prêts à risquer la vie de leurs passagers.
    Nous savons en outre que les passeurs sont très opportunistes et qu'ils savent très bien s'adapter. Ils changent constamment leurs trajets et leurs méthodes pour éviter d'être capturés.
    Mais surtout, nous savons que ce problème ne peut être résolu qu'avec une approche à plusieurs volets reposant sur la coordination des efforts avec nos alliés et nos partenaires dans le monde. Voilà pourquoi le Canada a signé, avec plus de 100 autres pays, des conventions et des protocoles internationaux qui condamnent le passage de clandestins et visent à protéger les véritables demandeurs d'asile.
    Le problème du passage de clandestins concerne pratiquement tous les pays, à titre de pays d'origine, de transit ou de destination.
    Il y a tout juste quelques années encore, la plupart des Canadiens ignoraient l'existence de cette activité criminelle ou croyaient peut-être qu'il s'agissait d'un crime qui se commettait loin de nos frontières. C'était jusqu'à ce que l'arrivée de deux navires à moins d'un an d'intervalle sur la côte Ouest ne sonne le réveil. L'Ocean Lady est arrivé en 2009 avec 76 immigrants à son bord. Le Sun Sea est arrivé moins d'un an plus tard avec près de 500 immigrants à son bord.
    La réaction de la plupart des Canadiens a été rapide. Selon un sondage Angus Reid effectué peu après l'arrivée du Sun Sea, près de la moitié des Canadiens interrogés ont déclaré que tous les passagers et membres d'équipage devraient être expulsés même s'il était démontré qu'ils n'avaient aucun lien avec le terrorisme. C'est un chiffre révélateur et, franchement, personne ne peut en faire fi.
    Est-ce que cela signifie que les Canadiens sont tout à coup devenus intolérants envers les immigrants ou qu'ils ont commencé à les haïr? Pas du tout. Les Canadiens sont fiers de leur société accueillante et multiculturelle. Ce que les Canadiens nous disent, cependant, c'est qu'ils sont révoltés que des groupes de passeurs exploitent le système d'immigration juste et généreux du Canada pour réaliser un profit rapide. Comme le gouvernement, ils craignent que le Canada continue d'attirer des arrivées irrégulières à moins d'agir maintenant. Ces inquiétudes ne sont pas sans fondements.

  (1115)  

    Nous continuons d'entendre des rapports sur la possibilité que des navires se dirigent vers le Canada. Tout juste en juillet, nous avons appris que les autorités indonésiennes avaient arrêté un navire rempli d'immigrants qui se dirigeait peut-être vers nos rives.
    Il n'y a pas de temps à perdre. Nous devons faire comprendre clairement aux passeurs que le Canada ne tolérera pas leur façon d'abuser de notre système d'immigration. En outre, nous ne tolérerons pas le risque que le passage de clandestins fait peser sur notre sécurité nationale. Il peut être très difficile d'établir l'identité des clandestins, dont beaucoup n'apportent aucun papier.
    Devant les faits, il est clair que la Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien ne viendra jamais trop tôt. Avec le projet de loi, nous prenons des mesures fermes et raisonnables pour protéger nos frontières, protéger notre système d'immigration et de détermination du statut de réfugié contre les abus et poursuivre les passeurs avec toute la force de la loi.
    Le projet de loi renforcera notre réaction juridique devant les arrivées irrégulières à plusieurs égards importants. Il donnera à nos fonctionnaires chargés de l'immigration et de l'exécution de la loi plus de temps pour identifier les individus qui arrivent de façon irrégulière et faire enquête sur eux. Nous croyons que la détention obligatoire pendant une période maximale d'un an est nécessaire et raisonnable pour permettre une enquête rigoureuse sur les individus qui décident d'arriver en groupes importants.
    La mesure législative renforcera également la capacité des forces de l'ordre de débusquer les filières de passage de clandestins et de les contrer. Elle permettra notamment d'établir des peines minimales d'emprisonnement pour les passeurs qui ont été reconnus coupables et de prolonger la période pendant laquelle ces contrevenants pourront être poursuivis. Elle nous permettra d'attaquer les passeurs là où cela fait le plus mal, à savoir leur portefeuille. À titre d'exemple, le projet de loi modifiera la Loi sur la sûreté du transport maritime de manière à durcir les sanctions imposées aux propriétaires et aux opérateurs de navires qui ne fournissent pas les renseignements sur les passagers qu'ils transportent avant d'entrer dans les eaux canadiennes, qui refusent de se conformer à une directive ministérielle les obligeant à quitter les eaux canadiennes ou leur en refusant l'entrée, ou qui donnent des renseignements erronés ou trompeurs aux autorités canadiennes. Le fait d'accroître les sanctions, d'alourdir les amendes et de durcir les peines fera comprendre aux passeurs que nous ne resterons pas les bras croisés pendant qu'ils cherchent à faire pénétrer des gens dans notre pays, que ce soit par voie maritime, terrestre ou aérienne.
    En fait, notre travail ne se limite pas à nos frontières. En étroite collaboration avec nos partenaires internationaux, nous cherchons à empêcher les activités criminelles de se rendre au Canada.
    Ce projet de loi fait comprendre que le Canada est un pays équitable, généreux et accueillant pour les personnes qui veulent une vie meilleure, mais qu'il existe des lois et des règles à suivre. Les dispositions du projet de loi augmenteront considérablement notre capacité de sévir contre l'activité des passeurs. Elles respectent nos obligations et nos engagements internationaux qui consistent à offrir de l'aide et l'asile aux réfugiés qui ont besoin de notre protection pour pouvoir améliorer leur sort.
    Le gouvernement cherche à faire adopter ce projet de loi important pour assurer la sécurité des Canadiens et pour protéger les droits des réfugiés qui suivent le processus juridique approprié afin de pouvoir s'établir au Canada.
    Je demande à tous les députés d'appuyer l'adoption rapide de cette mesure législative.

  (1120)  

    Madame la Présidente, le député de l'opposition croit-il vraiment que les passeurs de clandestins liront le hansard et la loi canadienne avant d'empocher l'argent de personnes désespérées qui fuient la persécution et des pays déchirés par les conflits et la guerre? Quelles mesures le projet de loi prévoit-il pour empêcher les opérations de passage de clandestins à l'étranger? Que peut faire le Canada pour intercepter les passeurs à l'étranger qui perçoivent de l'argent dans d'autres pays?
    Madame la Présidente, comme je l'ai précisé dans mon discours, ces passeurs agissent par appât du gain, cupidité et égoïsme. Bien entendu, ils se livreront à leurs activités là où ils ont les meilleures chances de pouvoir abuser du système.
    Le projet de loi repose sur l'équité et sur ce qui est raisonnable; il veille à ce que le Canada ne serve pas de paillasson ni de cible pour ces passeurs de clandestins.
    De toute évidence, ils iront dans les pays où ils ont le plus à gagner, et ce projet de loi contribue à faire en sorte que le Canada ne soit pas l'un d'eux.

[Français]

    Madame la Présidente, en tant qu'ancien ministre de l'Immigration, je regarde mes collègues d'en face et j'ai le pressentiment que le Tea Party passe pour une tisane en comparaison de ce qu'ils sont en train de passer aujourd'hui. Je trouve épouvantable qu'on vienne mettre une étiquette sur des gens qui sont des victimes.
    Premièrement, on ne peut même pas appliquer l'extraterritorialité de cette loi. Si on veut faire de la prévention, on devrait conclure un traité international, ce qui permettrait à l'ensemble des pays de s'attaquer directement aux vautours et éviterait de mettre une étiquette sur les réfugiés en devenir.
    Ma question est très, très simple. Est-ce que le député peut me dire si le gouvernement a un avis juridique me démontrant que ce projet de loi n'est pas inconstitutionnel?

[Traduction]

    Madame la Présidente, le Canada collabore en fait avec plus d'une centaine de pays pour s'assurer qu'il n'est pas une cible et que d'autres pays ne servent pas de points de destination, de même que pour en aider d'autres qui sont des points d'origine. Il est important que nous adoptions une approche globale mondiale à cet égard pour veiller à prendre les mesures qui s'imposent.
    Mon collègue d'en face a été le lieutenant du Parti libéral au Québec pendant le déclin qu'a connu le parti ces dernières années dans la province. Je suis étonné qu'il ne soit pas conscient de la position des Québécois et des Canadiens en ce qui concerne cette approche juste et raisonnable à l'égard des réfugiés et des demandeurs d'asile.

  (1125)  

    Madame la Présidente, le député d'en face pourrait-il étayer, au moyen de preuves empiriques, la sempiternelle affirmation voulant que le Canada soit ciblé? La plupart des réfugiés dans le monde demandent l'asile dans d'autres pays du monde développé, et le Canada n'en accueille qu'une infime partie.
    Madame la Présidente, je suis déçu de la brièveté de sa question.
    Je ne dispose pas de preuves empiriques, mais j'ai vu les images et je peux parler des navires que nous avons confisqués, lesquels sont amarrés dans des ports canadiens, et qui sont en soi une preuve que le Canada est effectivement ciblé par ces gens à l'étranger.

[Français]

    Madame la Présidente, je veux revenir rapidement sur un commentaire qu'a fait mon confrère de l'autre côté. Il a dit que le trafic humain présentait un risque minimal. Cela soulève la question de savoir pourquoi on présente des projets de loi encore plus arbitraires et draconiens, alors qu'on pourrait plutôt mieux appliquer les mesures actuelles et mettre fin au trafic humain, sans pour autant punir les réfugiés.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je peux garantir à tous les députés que je n'ai jamais dit que le passage de clandestins présente un risque minimal et que je n'ai jamais, en aucune façon, minimisé l'importance de cette mesure législative.
    Je crois savoir que le député ne siégeait pas à la Chambre l'été dernier, lorsque cette question était au centre des débats partout au pays.
    J'estime que l'approche adoptée par le gouvernement du Canada est équitable. Il s'agit de mesures raisonnables et sévères pour éviter que les passeurs n'abusent du système d'immigration du Canada.
    Les Canadiens nous ont confié un mandat clair en mai dernier, afin que nous prenions de telles mesures. Par ailleurs, je puis affirmer que les électeurs de ma circonscription étaient consternés par les jeux politiques que le NPD et le Parti libéral ont joué durant la dernière législature pour discréditer cette mesure législative. Il est temps d'aller de l'avant et de prendre des mesures concrètes pour s'attaquer à ce problème.
    Madame la Présidente, je suis heureuse de participer au débat sur le projet de loi C-4, auquel je propose, dans l'esprit de ma collègue de Saanich—Gulf Islands, de donner le titre abrégé « loi visant à punir les réfugiés ».
    Je présenterai d'abord le contexte du projet de loi. Ce projet de loi n'est pas une mesure isolée du gouvernement conservateur. Il s'inscrit dans une approche plus large dont le gouvernement fait la promotion et qui consiste à créer une société axée davantage sur la punition au Canada. Beaucoup de Canadiens n'approuvent pas cette approche, et c'est pourquoi la vaste majorité d'entre eux n'ont pas voté pour le gouvernement conservateur.
    Pour mettre les choses en perspective, le Canada se distingue depuis longtemps et avec fierté par les mesures qu'il prend pour devenir un meilleur pays et par le rôle de chef de file que son gouvernement assume. Nous avons eu des gouvernements résolus à faire du Canada un pays juste, où les gens avaient des chances égales et où les droits de la personne et les droits individuels étaient respectés, peu importe l'endroit du pays d'où on venait.
    Nous avons également préconisé la mise en place d'une société inclusive, où le Canada ferait partie du concert des nations et où il accueillerait des gens d'autres pays voulant venir au Canada pour bâtir leurs vies, réussir et contribuer à la société canadienne. Cette approche prévoyait aussi l'acceptation par le Canada d'une partie des réfugiés les plus vulnérables d'autres pays.
    Les libéraux prônent une approche axée sur une société durable. Cette approche permettra de préserver la bonne santé environnementale, sociale et économique du Canada ou de l'améliorer.
    Ce sont des questions importantes qui nécessitent le leadership du gouvernement. C'est notre approche de ces questions qui permet au Canada, ce pays dont nous sommes si fiers et qui est respecté par le reste du monde, de jouir de la réputation qu'il a.
    Le gouvernement conservateur tente de mettre en place une société axée sur la punition, une société visant à engendrer des craintes, de la colère et du ressentiment parmi ses propres membres. Il veut utiliser la peur et le ressentiment pour dresser les groupes les uns contre les autres. Nous avons observé un grand nombre d'initiatives qui vont mener progressivement à une société axée davantage sur la punition, et cela m'attriste. Je regrette que le Canada adopte cette approche rétrograde en présentant un projet de loi qui vise à mettre en place une société axée davantage sur la punition.
    Hier, le ministre de l’Immigration a résumé l'objectif du projet de loi. Il a dit qu'il visait à décourager le passage de clandestins. En quoi consiste une mesure de dissuasion dans ce projet de loi?
    Cette dissuasion ne se traduit pas par une collaboration avec la communauté internationale pour empêcher l'immigration clandestine, pour identifier les individus qui tirent profit de ces activités, ni pour les empêcher d'exploiter les réfugiés. Non, la dissuasion consisterait à pénaliser les clandestins tellement durement que les réfugiés y penseraient à deux fois avant de songer à venir chercher refuge au Canada alors que ce sont des victimes qui ont plus que jamais besoin de protection. Ce n'est pas là le genre de Canada que nous souhaitons créer.
    Nous reconnaissons que le Canada a commis des erreurs dans le passé. Par exemple, il a fait preuve d'un horrible manque de compassion en renvoyant le St. Louis, qui avait à son bord des réfugiés juifs venant de l'Allemagne. Nous reconnaissons que le Canada a une responsabilité humanitaire à l'égard des réfugiées. Je m'insurge contre ce projet de loi qui vise à punir les réfugiés pour dissuader les passeurs; il s'agit d'une approche inadmissible en matière de politique publique au Canada.
    À l'instar de mes collègues du Parti libéral et d'autres députés, je souhaite que le gouvernement sévisse contre ceux qui, pour s'enrichir, profitent de la misère humaine, se livrent au terrorisme et exploitent des gens extrêmement vulnérables qui sont dans le besoin.

  (1130)  

    Il va sans dire que nous souhaitons nous attaquer à ce genre d'activités et que nous voulons mettre les Canadiens à l'abri de ces passeurs sans scrupules. Toutefois, ce n'est pas vraiment l'objectif que vise ce projet de loi.
    Les lois canadiennes comportent déjà des dispositions pour sévir contre les passeurs, mais le projet de loi ne prévoit pas de ressources supplémentaires pour véritablement mettre en application les dispositions législatives existantes, notamment pour imposer des peines d'emprisonnement à perpétuité ou d'énormes amendes à ceux qui sont trouvés coupables de passage de clandestins.
    Le projet de loi ne constitue pas une façon efficace de s'attaquer de front à l'immigration clandestine. Il s'agit d'une mesure qui vise davantage à pénaliser les réfugiés. Malheureusement, à cause du processus et du contenu proposé, cette mesure renforce le cynisme, elle engendre des conflits et empêche de faire preuve de compassion à l'égard d'êtres humains extrêmement vulnérables qui traversent les moments les plus difficiles de leur vie.
    Pour lutter contre l'immigration clandestine, les libéraux appuient des solutions pragmatiques axées sur des données tangibles. Il va sans dire que nous ne souscrivons pas à cette formule qui pénalise les réfugiés alors qu'ils sont extrêmement vulnérables et qui les victimise de nouveau.
    Pour ce qui est de mon affirmation concernant le fait que ce projet de loi renforce le cynisme, je signale que plusieurs députés ont cité des enquêtes qui révèlent que les Canadiens préféreraient qu'on fasse faire demi-tour aux navires comme le Sun Sea et comme ceux qui sont arrivés sur les côtes britanno-colombiennes il y a un an ou deux. Les Canadiens préféreraient qu'ils fassent demi-tour.
    Ce qu'il y a de cynique là-dedans, c'est que c'est le gouvernement lui-même qui a suscité, par ses propos, ces craintes, cette colère et le ressentiment qu’on a constatés par les sondages. Le premier ministre et le ministre de l’Immigration ont publiquement associé ces réfugiés qui craignent pour leur vie à des actes illégaux et au terrorisme. Ce sont ces propos qui ressortaient dans les sondages. Susciter la peur, puis faire un sondage et ensuite utiliser les résultats du sondage pour justifier une mesure punissant les réfugiés est une forme de cynisme politique au plus haut degré.
    Le projet de loi n’a pas fait l’objet d’une consultation publique. A-t-on demandé aux différents intéressés de participer à la réflexion sur la meilleure manière de contrer le passage de clandestins? Il n’y a eu aucune consultation, parce que le gouvernement ne cherche qu’à se faire du capital politique avec ce projet de loi, en suscitant les craintes, la colère et le ressentiment dans la population canadienne. Voilà la véritable substance de ce projet de loi, et c'est pourquoi le gouvernement n’avait aucune raison de mener des consultations. Effrayer les gens et proposer de prétendues solutions pour s’assurer quelques votes de plus, c'est le comble du cynisme, et le gouvernement conservateur est un spécialiste de cette méthode.
    Étant donné l’absence de consultation publique, le projet de loi ne résisterait probablement pas à une contestation en vertu de la Charte puisqu’il crée deux catégories de réfugiés et qu’il enfreint probablement les règles du droit international. Toutefois, rien de cela ne ralentit les députés d’en face, parce cette mesure n’est qu’un élément de leur vaste programme de répression visant à créer une société punitive qui vit dans la peur.
    Les Canadiens méritent mieux. Ils méritent une politique gouvernementale réfléchie qui s’attaque à la racine du problème et tente sincèrement d’améliorer la vie des habitants en faisant preuve de leadership, et non uniquement de vile partisanerie.
    Le projet de loi favorise aussi les conflits. Selon moi, cela se voyait dans un certain nombre de discours de députés conservateurs qui ont parlé de réfugiés illégitimes. Qu’est-ce qu’un réfugié illégitime? Un réfugié, c'est un réfugié, et quand un réfugié arrive sur nos côtes, nous avons des mécanismes permettant de déterminer s’il tente d'abuser des largesses du Canada ou s'il a dû fuir parce qu'il craignait pour sa vie. Nous avons les mécanismes voulus. Par conséquent, considérer tous les réfugiés arrivant par bateau comme illégitimes, ce n’est rien de plus qu’une facette du programme punitif des conservateurs. Cette mesure favorise le ressentiment chez les Canadiens et crée deux catégories de réfugiés, ce qui est complètement inacceptable.
    Selon ce projet de loi, les réfugiés de la deuxième catégorie n’auraient pas le droit de présenter une demande de résidence permanente. Ce projet de loi prévoit aussi une plus grande ingérence d’ordre politique dans l’étude des demandes. Les hommes, les femmes et les enfants seraient tous placés en détention obligatoire sans raison pendant 12 mois. Tous devraient attendre cinq ans avant même de pouvoir demander la résidence permanente, et leur droit de sortir du pays serait restreint durant cette période. Le pire, c'est que, après cinq ans, ils risqueraient l’expulsion, advenant qu’un fonctionnaire ait jugé leur pays d’origine comme n’étant pas suffisamment dangereux.
    Nous avons vu des cas tragiques…

  (1135)  

    
    À l'ordre, s'il-vous-plaît.
    Questions et observations.
    Le député de Cariboo—Prince George a la parole.
    Madame la Présidente, j'ai écouté les propos de la députée. Ce qu'elle ne comprend pas, c'est que si les Canadiens ont élu un gouvernement conservateur solide et stable, c'est parce que nous avons dit que nous lutterions contre le crime organisé et le terrorisme, tant à l'intérieur de nos frontières qu'à l'extérieur. Il s'agit ici d'une des mesures dont nous avons parlé et nous sommes en train de la mettre en oeuvre.
    Les députés ont tort d'affirmer que nous punissons les réfugiés. Ils savent bien que ce n'est pas vrai, mais il faut bien qu'ils parlent de quelque chose. Ils ne veulent pas parler de punir les criminels, comme nous allons le faire.
    J'aimerais que la députée d'en face nous explique pourquoi son parti et le NPD tiennent si farouchement à permettre aux organisations criminelles d'abuser de la générosité du Canada à des fins pécuniaires. Aurait-elle l'obligeance de répondre à la question?
    Madame la Présidente, avant de répondre, j'aimerais demander au député d'en face s'il a déjà rencontré un réfugié tamoul, s'il a déjà regardé dans les yeux une femme et son enfant qui appartiennent à un groupe qui fait depuis des années l'objet de discrimination dans son propre pays, pays où une dizaine de milliers de leurs concitoyens ont été abattus juste avant la fin de la guerre civile et dont la communauté fait peut-être partie des deux millions et demi de personnes qui ont été déplacées par le tsunami de 2004 et laissées à elles-mêmes dans un climat politique hostile. Le député a-t-il rencontré un de ces Tamouls, l'a-t-il regardé dans les yeux et lui a-t-il dit qu'en vous punissant, vous, réfugiés, nous espérons pouvoir enrayer le passage de clandestins?

  (1140)  

    Monsieur le Président, la députée pourrait-elle nous expliquer en plus grand détail en quoi cette mesure violerait la Charte canadienne des droits et libertés?
    Madame la Présidente, après avoir tenté de modifier la citoyenneté canadienne de façon à créer deux catégories de citoyens, le gouvernement conservateur propose maintenant des mesures qui créeraient deux catégories de résidents permanents.
    Comme je l'ai mentionné, certaines des personnes les plus vulnérables ont un courage remarquable qui leur permet de survivre à des difficultés qui dépassent l'imagination, qu'il s'agisse du décès de membres de leur famille, de catastrophes ou de crimes contre l'humanité, mais elles pourraient être considérées comme des résidents permanents d'une classe particulière parce que le gouvernement conservateur tente de pénaliser et de punir les réfugiés, afin de donner l'impression que les citoyens canadiens jouissent d'une sécurité accrue.

[Français]

    Madame la Présidente, on était au pouvoir lors des événements du 11 septembre 2001, et on cherchait toujours un équilibre entre l'ouverture et la vigilance. On prend nos responsabilités pour protéger les citoyens et combattre le crime, mais en même temps, on ne veut pas bâtir un mur autour du pays.
    Ma collègue peut-elle dire à quel point il serait dangereux, en vertu de ce projet de loi, de ne pas considérer qu'en immigration, chaque cas de réfugié est spécifique, et de commencer à discriminer certaines nations, certains groupes et certaines personnes, qui auraient un genre de tache les empêchant d'entrer au Canada?
    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
     L'objectif de ce gouvernement conservateur est de politiser tous les enjeux qui concernent l'immigration. Il a donné le pouvoir au ministre de prendre plusieurs décisions qui relevaient jadis des autorités compétentes. Il est très dangereux pour le Canada d'avoir un système d'immigration si politisé que les immigrants ne parlent pas à voix haute des choses qu'ils n'aiment pas, de peur que le ministre ne les punisse des décisions prises par leur pays et les immigrés de leur pays.
    Madame la Présidente, je m'adresse à la Chambre aujourd'hui pour m'opposer à ce projet de loi qualifié de draconien par plusieurs experts, dont l'Association canadienne des libertés civiles. Ce projet de loi est discriminatoire et donne trop de pouvoirs au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme.
    Ce projet de loi autorise le ministre à désigner comme irrégulière l'arrivée au Canada d'un groupe de personnes. Ces mêmes personnes peuvent alors devenir des étrangers désignés. Leur sort est alors entre les mains du ministre. En effet, si le ministre juge que les contrôles n'ont pas été effectués assez rapidement, s'il soupçonne que les personnes sont transportées clandestinement en échange d'argent ou qu'une organisation terroriste ou criminelle est impliquée, ces réfugiés deviennent des demandeurs désignés.
     Ces demandeurs désignés deviennent alors assujettis à une panoplie de règles abusives et discriminatoires. Ces mesures iraient à l'encontre des droits énoncés à l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés et violeraient l'article 31 de la Convention relative au statut des réfugiés en imposant des pénalités aux réfugiés pour entrée ou présence illégale.
    De plus, ce projet de loi est une violation claire de la Charte. Les demandeurs désignés — et cela inclut aussi les enfants — seront obligatoirement détenus à leur arrivée ou au moment d'être désignés. Une révision de leur détention ne se fera qu'après un an, ou plus si le ministre juge que leur identité n'a pu être établie. La remise en liberté de ces demandeurs désignés peut se faire seulement lorsqu'il est établi qu'il s'agit de réfugiés ou qu'il existe des circonstances exceptionnelles.
    Il est clair que ce projet de loi donne trop de pouvoirs au ministre. Ce projet de loi est arbitraire et lui laisse beaucoup de discrétion quant au statut de ces personnes. Ce sont des personnes qui viennent d'arriver au Canada et elles sont tout de suite criminalisées, soupçonnées et, dans le cas des demandeurs désignés, détenues.
    La Cour suprême a déjà annulé les détentions obligatoires sans examen des certificats de sécurité. La cour a été claire: les détentions sans raison valable ne pourraient être permises au Canada. Par contre, ce projet de loi semble ignorer la décision de la Cour suprême.
    Cette disposition de détention ferait place à des détentions indéfinies en fonction de l'identité. Il n'y aurait aucune remise en liberté tant et aussi longtemps que le ministre jugerait que l'identité d'un demandeur désigné est bien établie.
    Le Canada a ratifié de nombreux traités internationaux qui interdisent la détention arbitraire. Pourquoi ce gouvernement veut-il alors adopter un projet de loi qui permettrait aux agents de procéder à des détentions arbitraires? Qui plus est, les conditions de remise en liberté ne sont pas précisées. Il pourrait s'agir d'une lourde tâche administrative que d'émettre les conditions sans tenir compte de chaque cas individuel.
    Ce qui me préoccupe, c'est que les décisions prises par le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme par rapport aux demandes des personnes désignées ne peuvent faire l'objet d'un appel devant la Section d'appel des réfugiés. Cela ajoute à ma crainte que ce projet de loi mette en avant un processus fondé sur des décisions arbitraires. Je me questionne sur les moyens de recours de ces demandeurs désignés.
    Cette disposition risque d'enfreindre gravement les dispositions de la Convention relative au statut des réfugiés, qui protège les réfugiés de ce genre de loi. Mes collègues au NPD ont d'ailleurs rappelé au gouvernement les dispositions de la Convention relative au statut des réfugiés, lorsqu'il a tenté antérieurement d'empêcher des réfugiés de certains pays de faire appel d'une décision.
    Ce projet de loi s'attaque injustement aux réfugiés et il ne résout pas le problème à la base. Il repose sur des décisions arbitraires du ministre, et ce, sans moyen de recours pour faire appel de la décision.

  (1145)  

    Ce projet de loi va encore plus loin. Il limite même les demandes pour des motifs d'ordre humanitaire. Une fois que les personnes deviennent des demandeurs désignés, ils ne peuvent présenter une demande pour des motifs humanitaires ni demander un permis de résidence temporaire pendant une période de cinq ans. Cette disposition est un obstacle de plus. Ce projet de loi va beaucoup trop loin.
    Malgré la Convention relative au statut des réfugiés, les demandeurs désignés ne peuvent pas recevoir de passeport. L'article 28 de cette convention obligeant les États à émettre des titres de voyage ne s'appliquerait pas aux demandeurs désignés.
    Cela veut dire que le gouvernement suspend certains droits des demandeurs désignés. Qu'est-ce qu'il essaie de faire? Se mettre tous les réfugiés à dos? Les criminaliser dès leur arrivée?
    Cette loi n'a pas seulement une vaste portée sur les droits des réfugiés, elle s'applique aussi à des cas antérieurs. En effet, en vertu d'une disposition de désignation rétroactive, le gouvernement peut considérer demandeurs désignés des personnes arrivées au Canada depuis mars 2009.
    On voit ici l'ampleur des pouvoirs accordés au ministre dans ce projet de loi. Il peut remonter jusqu'à 2009 pour décider qu'un réfugié est un demandeur désigné et lui imposer toutes les dispositions qui accompagnent ce statut.
    Cette loi s'attaque aux réfugiés et non aux vrais coupables: les trafiquants et les passeurs. D'ailleurs, il existe déjà une peine sévère pour les personnes reconnues coupables de trafic d'êtres humains, soit une peine d'emprisonnement à vie. Ce projet de loi punit injustement ceux qui tentent de se réfugier au Canada et encourage des pratiques discriminatoires.
    Ce qui m'inquiète, ce sont les pouvoirs importants que le ministre pourrait détenir si cette loi était adoptée. Ce projet de loi repose sur les décisions de ce dernier.
    C'est à se demander ce que les conservateurs espèrent réaliser avec un tel projet de loi. Ils prétendent vouloir freiner l'ampleur du trafic d'êtres humains. Leur solution, c'est de donner le pouvoir au ministre de prendre des décisions importantes sur le statut de ces réfugiés, mais sans donner à ceux-ci la possibilité de porter la décision en appel. Leur solution est de détenir les enfants le temps nécessaire pour déterminer leur identité.
    Le NPD reconnaît le problème du trafic humain, mais propose de vraies solutions qui s'attaquent au vrai problème. Il faut punir les criminels, c'est-à-dire les trafiquants et les passeurs.
    Il y a quelques mois, la Chambre a adopté un projet de loi concernant les réfugiés. Elle était forte mais équilibrée et juste. Je crois qu'on devrait se concentrer sur une meilleure application de cette loi.

  (1150)  

    Madame la Présidente, j'aimerais remercier ma collègue la députée de Montcalm de son intervention.
     On fait face à un projet de loi un peu particulier compte tenu du fait qu'on a récemment apporté des modifications à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. J'aimerais que ma collègue nous dise pourquoi elle pense qu'on a ce nouveau projet loi. Pourquoi en sommes-nous rendus là? Que manque-t-il à la loi actuelle pour qu'on ait un système juste et équitable?
    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de cette question.
    Je vais profiter du temps dont je dispose pour mentionner qu'on a déjà une loi qui punit les trafiquants. Nous avons déjà un système pour accueillir les réfugiés. Je dis bien « accueillir ». Nous accueillons les réfugiés, des personnes qui, souvent, ont souffert et qui viennent au Canada pour trouver une vie meilleure. Avec ce projet de loi, le Canada ne veut pas accueillir ces personnes, mais plutôt permettre aux agents d'immigration de détenir des enfants. Voulons-nous que notre pays soit reconnu pour ce genre d'action?
    Ce projet de loi est draconien. Plusieurs experts l'ont décrié. Il va trop loin, et je crois que rien ne le démontre mieux que la détention obligatoire des enfants. Je parle d'enfants, de jeunes qui ne savent pas ce qui leur arrive. Ils viennent de faire des kilomètres pour se rendre au Canada. Leurs parents leur ont promis une vie meilleure et plus sécuritaire, de nouveaux amis et des voisins accueillants. Il m'est difficile d'imaginer une transition agréable pour ces enfants. En fait, c'est tout le contraire. Leur arrivée commence par une détention obligatoire. Je ne peux pas comprendre comment le gouvernement peut défendre une telle position ni comment le gouvernement peut penser qu'il est nécessaire de détenir des enfants. Je m'imagine mal que quelqu'un puisse détenir un enfant effrayé qui ne sait pas ce qui lui arrive.
    Madame la Présidente, comment peut-on en arriver à travailler au projet de loi C-4 sans avoir analysé le problème au préalable?
    Le projet de loi est basé sur de mauvaises prémisses. Par exemple, on ne peut pas se comparer à des pays comme l'Italie, où les côtes africaines sont situées à 350 kilomètres de l'île de Lampedusa. Il arrive des dizaines de milliers de réfugiés chaque année à cet endroit, à un point tel qu'il y a un débordement de population de l'île. Les gens y vivent pratiquement coude à coude.
    C'est un problème grave. L'Union européenne a travaillé à mettre sur pied des solutions humanitaires pour régler ce problème. Ici, on n'est pas du tout dans la même situation. Il y a l'océan Arctique qui fait tout un côté, et personne n'arrivera par là. On n'est pas du tout dans un contexte semblable et on ne fait pas face à une arrivée massive de bateaux pleins de réfugiés. De toute façon, si on faisait face à une telle situation, il faudrait y répondre d'une façon humaine. Cela ne changera rien de tous les emprisonner. Cela prendra seulement plus de prisons.
    J'appellerais ce projet de loi « loi pour restreindre l'accès au statut de réfugié ». On ne peut pas s'attendre à ce que les réfugiés du Sri Lanka arrivent en classe affaires sur Japan Airlines avec leur avocat. Pour la plupart, ce sont des paysans et des petits commerçants qui sont partis d'une zone de guerre, qui étaient pris sous le feu des différentes parties au conflit. Ils ont quitté leur pays avec les moyens qu'ils avaient. Ils ont amassé leur argent, ils ont acheté un vieux bateau rouillé et y sont tous montés à bord pour essayer de se sauver quelque part. S'il s'était agi d'un groupe de millionnaires saoudiens, ils auraient acheté un Airbus flambant neuf et seraient arrivés à l'aéroport Pearson ou à l'aéroport Pierre-Elliott-Trudeau avec leurs passeports et de l'argent.
    Il faut tout de même être raisonnables. L'aspect le plus terrible de ce projet de loi, c'est qu'on crée une tension sociale; on attise l'animosité d'une partie de la population contre un groupe ciblé. Puis, une fois que la population commence à réclamer qu'on agisse, on prend des mesures. Cela ne fait pas partie d'une vision globale. Cela vient plutôt d'un aveuglement global.
    C'est important de regarder notre histoire. Le Canada, dans le passé, a réussi à faire des choses regrettables. Pensons à ce qui est arrivé aux citoyens d'origine japonaise lors de la dernière guerre ou à la taxe qui avait été imposée aux immigrants chinois. Ce sont toutes des choses pour lesquelles on a été obligés de s'excuser collectivement. Avant de faire une autre chose regrettable, il faudrait bien réfléchir et ne pas s'embarquer dans une action qui nous obligerait à nous excuser plus tard.
    On a aussi fait de bonnes choses dans le passé. On a accueilli tous les gens qui fuyaient la révolution bolchevique en Europe de l'Est.

  (1155)  

    On a vu comment ces gens étaient critiqués à leur arrivée. Beaucoup de gens disaient qu'il y avait trop d'Ukrainiens, d'Allemands, etc. Or, à ce jour, on a eu des premiers ministres d'origine ukrainienne et, dans notre société, il y a des gens de toutes les origines qui sont devenus des citoyens parmi les plus productifs. Si on avait commencé à les pointer du doigt, à les identifier comme groupes et à leur mettre des barrières, on n'en serait pas là aujourd'hui. On serait plutôt honteux.
     Nous avons maintenant une chance d'agir de façon digne et généreuse et je crois qu'on a les moyens de le faire. Cela coûte moins cher d'envoyer un jeune à l'université que de l'envoyer en prison. Il ne faut surtout pas se laisser guider par la xénophobie et de mauvais instincts. Les gens qui discutent dans des bars au restaurant le matin peuvent dire des choses excessives et prononcer des jugements trop rapides sans réfléchir, mais pas les gens qui sont payés 160 000 $ par année pour être ici. Ils sont censés réfléchir et agir intelligemment.

  (1200)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les propos du député d'en face.
    Nous avons entendu beaucoup de députés de l'opposition critiquer le projet de loi C-4 et dire qu'il crée de la discrimination, envoie des enfants en détention et refuse aux demandeurs d'asile l'accès à une procédure normale. Mais quand on regarde le projet de loi de plus près, ce n'est pas le cas. Il faut actuellement 48 heures pour évaluer si la détention d'une personne doit se poursuivre; il y a une réévaluation après 7 jours, 30 jours et encore 30 jours plus tard. Le projet de loi C-4 comporte un avantage pour les demandeurs d'asile, car le processus d'examen est continu. Dès que les gens peuvent démontrer qu'ils sont des réfugiés légitimes, leur détention prend fin. C'est un avantage de ce projet de loi.
    Le député d'en face ne reconnaît-il pas que c'est un avantage? Pourquoi le NPD se concentre-t-il sur des exagérations au lieu d'examiner les faits et les avantages que comporte ce projet de loi?

[Français]

    Monsieur le Président, je sais que pour les conservateurs, tout se passe dans un monde idéal. La bureaucratie fonctionne bien et il y a des canaux réguliers par lesquels les réfugiés peuvent passer. Toutefois, j'ai ici une lettre d'un de mes commettants qui m'écrit de West Sussex, au Royaume-Uni. Il me raconte qu'il veut parrainer ses deux filles pour les faire venir au Canada, mais ses démarches sont sans succès depuis 2010. Il a essayé de téléphoner au bureau du ministère de l'Immigration à Sydney, mais il n'a eu comme réponse que ce qu'il a entendu sur un répondeur qui ne fonctionne pas et on n'a pas retourné son appel. Il a également écrit plusieurs lettres et n'a reçu aucune réponse.
    Monsieur le Président, il y a beaucoup de commentaires que j'aimerais formuler pour réagir à tout ce que j'entends présentement. Premièrement, je voudrais continuer sur l'idée de mon collègue.
    Le projet de loi C-4 vise à travailler pour punir les trafiquants en vue de les décourager. Toutefois, le présent projet de loi punit davantage les réfugiés, les victimes et les personnes en détresse qui veulent juste se sortir d'une situation misérable et atroce à tous les points de vue, que ce soit au niveau psychologique, physique, familial ou interpersonnel. Ils sont en danger et ne veulent que se sortir de tout ça.
    Or, ce qu'on fait, c'est que par la peur, on essaie d'installer une sorte de climat où les gens vont se méfier les uns des autres. On parle de xénophobie. C'est très difficile par la suite pour les immigrants, et je parle en connaissance de cause. Il a été très difficile pour mes parents de s'intégrer au niveau culturel, parce que les gens se méfient.
     Je voudrais donc demander à mon collègue s'il ne se demande pas comment on pourrait améliorer ce projet de loi en s'attaquant aux trafiquants plutôt qu'aux réfugiés légitimes?

  (1205)  

    À l'ordre, s'il vous plaît. L'honorable député de Laurentides—Labelle doit disposer de suffisamment de temps pour donner sa réponse.
    Monsieur le Président, il est certain que, naturellement, les êtres humains ont de mauvaises tendances, comme par exemple celle de se méfier des autres groupes. On a même entendu des personnes importantes ici, à Ottawa, dire qu'il y avait trop de Canadiens français dans la fonction publique. Il faut être vraiment très prudent parce que si on se met à dériver ainsi, on va soulever la méfiance. C'est certain que le fait d'emprisonner des enfants ne fait rien pour punir les trafiquants d'êtres humains. Par contre, cela fait beaucoup quand on a l'idée d'emprisonner nos propres enfants et de les envoyer dans des prisons pour adultes.
    Monsieur le Président, le projet de loi C-4 est une profonde injustice envers les réfugiés. Cette proposition de loi, telle que présentée par ce gouvernement, est incertaine, arbitraire et discriminatoire.
    Comment les conservateurs peuvent-ils justifier la détention arbitraire de jeunes enfants? C'est tout simplement aberrant que dans un pays comme le Canada, un parti politique présente un tel projet de loi en cette Chambre.
    Lorsqu'on parle de personnes désignées, j'aimerais bien connaître le processus par lequel ces personnes vont être désignées. Je vois ici un manque flagrant de transparence. Quels seront les pouvoirs du ministre dans tout ça?
    Le pouvoir de nomination permet au ministre de diviser et de discriminer deux classes de demandeurs d'asile selon leur mode d'arrivée au Canada. Cela veut dire qu'une personne qui arrive par avion ne serait pas désignée ni touchée par cette loi, mais qu'une personne qui arrive par bateau le serait. L'égalité devant la loi est un principe fondamental au Canada institué par la Charte canadienne des droits et libertés.
    Comment peut-on proposer un projet de loi qui impose une série de sanctions contre des personnes « désignées », en violation directe de l'article 31 de la Convention sur les réfugiés, que le Canada a signée, qui interdit explicitement aux États d'imposer des sanctions aux réfugiés pour leur entrée illégale sur le territoire d'un État, surtout lorsque leur vie, leur liberté ou leur sécurité est menacée.
    Le gouvernement se donne le pouvoir d'arrêter et de détenir tout non-citoyen, incluant même des résidents, en se fondant sur un simple soupçon de criminalité. On parle que de simples soupçons. Comment de simples soupçons peuvent-ils justifier la détention de personnes, y compris des enfants? Cela constitue de la détention arbitraire — pour le rappeler à ce gouvernement —, une violation de la Charte canadienne des droits et libertés. Je ne sais pas si ce gouvernement pense qu'il peut s'élever au-dessus de la Charte canadienne des droits et libertés, mais comme si ce n'était pas assez, les conservateurs ne se limitent pas aux personnes désignées ni au demandeurs de refuge. Cela s'applique à tout non-citoyen.
    Il s'agit d'une atteinte ahurissante aux droits des nouveaux arrivants. Non seulement désignera-t-on les réfugiés de façon arbitraire, mais en plus, on les mettra en détention sans examen indépendant pendant un an. De plus, ces personnes seront désignées de manière arbitraire sans savoir les raisons pour lesquelles elles seront détenues pendant un an. J'aimerais rappeler à ce gouvernement que la plus haute cour de notre pays a affirmé clairement que la détention sans contrôle pendant une longue période de temps est contraire à la Charte canadienne des droits et libertés.
    Un pays du Commonwealth a déjà essayé d'adopter un projet de loi comme celui que le gouvernement veut présenter aujourd'hui. Non seulement les conservateurs veulent mettre en prison ou en détention — peu importe le mot utilisé — des enfants, mais leur projet de loi ne vise en aucun cas la vraie problématique qui est de punir les trafiquants et non les réfugiés. Le titre du projet de loi est parfaitement clair, mais quand on lit le projet de loi, on se rend compte que le libellé ne touche en aucun cas l'objectif qui est de punir les trafiquants. Ce qu'on fait ici, c'est qu'on punit les réfugiés.
    À ce sujet, le Conseil canadien pour les réfugiés souligne que: « Les peines minimales obligatoires n’auront aucun effet de dissuasion: en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, l’organisation de l’entrée illégale est déjà passible de l’emprisonnement à perpétuité; il a été démontré que les peines minimales obligatoires n’ont pas d’effet de dissuasion. » Il nous rappelle également que l'Australie a essayé de punir les réfugiés afin de les dissuader mais que cela n'a pas fonctionné.
    J'aimerais aussi mettre l'accent sur le fait que: « Le public australien a été profondément divisé sur cette question et que de nombreux citoyens se sont joints à un mouvement populaire pour contester le traitement inhumain infligé aux réfugiés par leur pays. » Pourquoi ce gouvernement veut-il aller de l'avant alors qu'on sait pertinemment que le Conseil canadien nous dit que ce type de loi est inefficace?
    La Commission australienne des droits humains a mené une enquête nationale sur la détention des enfants et son constat a été, sans étonnement, que des enfants ont subi à de nombreuses reprises des violations de leurs droits humains. Nous demandons que le projet de loi C-4 soit retiré. Le gouvernement devrait revoir le projet de loi et s'attaquer au vrai problème.

  (1210)  

    Comme le disait hier ma collègue l'honorable députée d'Argenteuil—Papineau—Mirabel, entre 2008 et 2009, le gouvernement a déjà dépensé 45 millions de dollars. Je sais qu'il faut parler d'économie aux conservateurs, parce qu'il semble que les droits humains et la justice sociale ne leur disent pas grand-chose.
    Pour détenir des enfants, pour détenir des réfugiés, il va falloir construire des centres de détention. Avec quel argent va-t-on construire cela? Avec l'argent des contribuables. Est-ce que cela va nous aider à bâtir notre économie? Eh bien, non, malheureusement, cela va seulement nous donner l'air d'un pays qui ne respecte pas les droits humains.
    Parlons maintenant des enfants. On ne peut lire ce projet de loi sans être outré par les dispositions touchant les enfants. Détenir et expulser des enfants, est-ce vraiment des choses possibles dans un pays libre et démocratique comme le nôtre? À moins qu'ils ne soient acceptés comme réfugiés ou libérés pour des motifs discrétionnaires par le ministre sur la base de circonstances exceptionnelles, les enfants resteront détenus pendant au moins un an. Comment cela est-il justifiable?
    J'aimerais aussi rappeler aux conservateurs que la Déclaration universelle des droits de l'Homme des Nations-Unies proclame que l'enfance a droit à une aide et à une assistance spéciale. Or elle est complètement ignorée par ce gouvernement, puisque celui-ci prive les personnes désignées, incluant les enfants, de la possibilité de déposer une demande pour des motifs humanitaires pendant cinq ans, et ce, je tiens à le rappeler, sans aucun droit d'appel, qui est un droit institué dans notre Charte canadienne des droits et libertés. C'est un droit fondamental.
    Les conventions sur les réfugiés et sur le droit des enfants établissent des exigences spécifiques pour protéger la liberté des enfants. La détention des enfants doit être une mesure de dernier recours, et elle doit être de la plus courte possible. Un enfant ne peut être détenu illégalement ou arbitrairement, et il a le droit de contester la légalité de sa détention devant un tribunal ou un autre organe indépendant.
    Les conservateurs ont-ils vraiment à coeur la famille, l'unité fondamentale de notre société? En lisant ce projet de loi, je ne le crois pas. Les conservateurs reconnaissent-ils les engagements passés du Canada sur la scène internationale ou veulent-ils mettre en place un droit discriminatoire injuste et antidémocratique?
    Parlons de la réunification familiale. Les personnes désignées, comme je le mentionnais, ne peuvent présenter une demande pour motif d'ordre humanitaire ni demander un permis de résidence permanente durant une période de cinq ans. Cela signifie que leur famille, qui est peut-être en danger dans leur pays, n'aura pas la possibilité de venir au Canada avant cinq ans. Cette disposition constitue un obstacle indu à la présentation d'une demande fondée sur des motifs humanitaires et contrevient directement à la Convention relative aux droits de l'enfant et à la Convention relative au statut des réfugiés. En plus de bafouer allègrement le droit des enfants, le projet de loi prive certains réfugiés de la sécurité et de la stabilité dont ils ont besoin pour s'intégrer au Canada.
    J'aimerais aussi rappeler à ce gouvernement que le Canada fait partie des pays à avoir signé ces deux conventions. Aujourd'hui, à la Chambre, on remarque que le Canada fait totalement fi de ses obligations internationales. L'Assemblée générale des Nations Unies a affirmé le principe que les êtres humains doivent être traités « sans discrimination » et ont le droit de jouir de tous les droits et libertés fondamentaux prévus.
    En terminant, j'aimerais rappeler à ce gouvernement, qui tient à nous dire et à nous redire que les Canadiens lui ont donné un mandat fort pour les défendre, que seulement 40 p. 100 de la population ont voté pour ce gouvernement, et que 60 p. 100 sont en désaccord avec les politiques qu'il tente d'adopter aujourd'hui à la Chambre.

  (1215)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je félicite la nouvelle députée du Nouveau Parti démocratique de la passion avec laquelle elle a prononcé son allocution. Cependant, j’ai été un peu découragé de constater que ses propos tenaient peu compte des faits et manquaient de véracité.
    Depuis ce matin j’écoute le Nouveau Parti démocratique répéter à tort que les réfugiés légitimes sont punis et que cela va à l’encontre de nos obligations internationales. J’ai entendu le député d’en face, l’intervenant précédent, dire que nous violions les conventions internationales des Nations Unies.
    Je rappelle à ce parti et à cette députée que, tant que ces personnes n’obtiennent pas le statut de réfugié, elles ne sont pas des réfugiés. Ce sont des demandeurs d’asile tant que la CISR ne les considère pas comme des réfugiés. Et même si elles sont considérées comme des réfugiés, elles peuvent quand même ne pas être admissibles au Canada s’il s’avère qu’elles ont commis des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou toutes sortes d’autres crimes.
    J’invite la députée à faire attention de ne pas généraliser en déclarant que nous traitons injustement tous les réfugiés. Le Canada est accueillant et ouvert aux réfugiés, mais bien des gens qui viennent ici sont considérés comme des demandeurs d’asile ne répondant pas aux critères du statut de réfugié. Je lui demande donc d’user de circonspection.
     Pourquoi les députés néo-démocrates portent-ils inutilement atteinte à la réputation du Canada dans le monde en déclarant que nous ne remplissons pas nos obligations en vertu des conventions des Nations Unies?

[Français]

    Monsieur le Président, premièrement, j'aimerais rappeler que le NPD n'a pas besoin de diminuer le Canada sur la scène internationale, car ce gouvernement le fait depuis 2006. Il fait un bon travail à cet égard et il est encore en train de le faire.
    Deuxièmement, les réfugiés ne seront peut-être pas admis au Canada, mais la question n'est pas là. Est-ce que cela donne vraiment le droit à ce gouvernement de détenir des enfants illégalement et arbitrairement? Est-ce que cela lui donne le droit de traiter les réfugiés comme des criminels alors qu'ils n'ont commis aucune infraction? Ma réponse est non. C'est illégal et ça viole non pas le droit international, mais le droit canadien, la Charte canadienne des droits et libertés.
    Monsieur le Président, je vais laisser un peu de temps à ma collègue de La Pointe-de-l'Île de respirer un peu. Je sens sa passion; elle a eu de bonnes vacances.
    Je suis d'accord sur la plupart de ses propos, mais j'aimerais lui poser une question. Dans un processus législatif, on doit aussi proposer des amendements et donner son point de vue sur l'ensemble d'un projet de loi. Pour elle, quel est le rôle d'un ministre de l'immigration? A-t-il le droit d'avoir des outils souples dans certains cas, ou doit-il uniquement être soumis à une loi?
    Monsieur le Président, dans le présent projet de loi, on donne un pouvoir au ministre sans accorder aucun droit d'appel, sans aucune possibilité pour les gens d'avoir la certitude que la décision sera impartiale. Dans le présent projet de loi, le ministre a tous les pouvoirs et ne fait l'objet d'aucune surveillance. Au fond, il peut faire ce qu'il veut. C'est exactement ce qu'on donne au ministre.
    Dans une société démocratique, un ministre ne devrait jamais pouvoir prendre des décisions d'une telle ampleur qui touchent la vie, la sécurité et la stabilité de gens, sans avoir la certitude qu'il sera surveillé par quelqu'un. En ce moment, le ministre peut faire ce qu'il veut. On connaît les antécédents de ce gouvernement. Il a tendance à mettre les papiers dans la déchiqueteuse et on ne voit plus rien. En ce moment, le ministre fait ce qu'il veut et personne ne peut le surveiller.

  (1220)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est un plaisir de prendre la parole après ma collègue de La Pointe-de-l'Île, qui a livré avec passion un discours par ailleurs très réfléchi. Je félicite ma collègue de Vancouver Quadra de ses déclarations ce matin, ainsi que le député de Laurentides—Labelle; je félicite enfin la députée de Scarborough—Rouge River de son discours, que j'ai eu la chance d'entendre hier.
    J'ai également eu la chance d'écouter les interventions du ministre, qui s'est élevé contre certaines des déclarations faites à la Chambre et a insisté que la mesure que prend le Canada s'inscrit dans la grande tradition du respect du droit au Canada. J'aimerais prendre quelques instants pour demander au ministre comment il peut dire de telles choses en toute conscience.
    Il a dit qu'après l'arrivée du bateau en provenance du Sri Lanka, les sondages révélaient que le public canadien voulait refuser tout droit d'entrée et que la mesure en question était plutôt modeste comparé à ce que réclamait le public.
    J'ai l'avantage de l'ancienneté; j'étais à la Chambre lorsque s'est tenu le débat sur la Charte des droits et libertés. J'étais présent à la Chambre lorsque nous avons voté en faveur de la Charte des droits et libertés. Je ne pense pas me tromper en affirmant que je suis le seul député ici qui puisse prétendre cela. Durant ce débat, il était notamment question des mesures à prendre pour protéger les minorités même quand c'est contraire à l'opinion publique; à ce moment, nous réfléchissions à l'histoire de notre pays.
    Nous réfléchissions au fait que si la population avait été sondée à propos de la décision du gouvernement du jour — un gouvernement libéral, qui bénéficiait de l'appui solide de l'opposition officielle, le Parti conservateur de l'époque — d'interner les Canadiens d'origine japonaise sans procès et sans droit d'appel, tout simplement du fait de leur race et de la désignation, par le ministre, d'une personne comme étant d'origine japonaise, la mesure se serait révélée très populaire à l'époque.
    Est-il question ici de voir de quel côté souffle le vent? Non. La question qui nous occupe porte plutôt sur la teneur du droit canadien, sur le processus que doit suivre notre pays pour remplir, d'une part, ses obligations nationales en vertu de la Charte et, d'autre part, ses obligations envers d'autres pays. Je vais revenir à l'essentiel. Pour reprendre les mots du député de Crowfoot — l'ancien président du Comité des affaires étrangères de la Chambre avec qui j'ai eu le grand plaisir de travailler pendant un certain temps —, tout le monde est un demandeur d'asile, mais pas nécessairement un réfugié. C'est exact.
    Or, le projet de loi donnerait au ministre le pouvoir, voire l'obligation, de classer une personne dans une catégorie particulière, ce qui fait qu'elle serait traitée différemment d'un autre demandeur d'asile qui revendique, lui aussi, un statut de réfugié. En utilisant son pouvoir de désignation, le ministre permettrait du coup la détention de la personne. Cela créerait donc différentes catégories de réfugiés, selon les circonstances dans lesquelles ils viennent au Canada.

  (1225)  

[Français]

    Soyons clairs: il n'est pas question de la popularité du projet de loi. Les conservateurs nous disent qu'ils sont préoccupés par l'économie, mais cela ne se voit pas dans le débat. Ils touchent à la question des réfugiés et ils présentent des projets de loi sur la criminalité. C'est le parti réformiste qui est toujours là, il n'a pas disparu. Le nom de leur parti a changé, mais les conservateurs n'ont pas changé leurs couleurs. Ils ne sont pas préoccupés par l'économie. Ils sont préoccupés par quelque chose d'autre.
    Pour nous, la question est très claire: est-il légal que le gouvernement traite différemment les gens qui cherchent à obtenir le statut de réfugié en fonction de la façon par laquelle ils sont arrivés au Canada? Je suis convaincu que cela n'est pas conforme à la Charte canadienne des droits et libertés. La Charte dit clairement que tous les gens ont les mêmes droits et qu'on doit traiter les cas de la même façon. On ne peut pas traiter des gens différemment à cause de la manière par laquelle ils sont arrivés au Canada, car dans le cas d'un individu, cela peut créer des injustices.

[Traduction]

    Prenons notre responsabilité de députés au sérieux. Si le gouvernement avait à coeur cette question, il aurait renvoyé le projet de loi à la Cour suprême du Canada. Il dirait que des gens raisonnables — notamment presque tous les professeurs de droit à qui j'ai parlé, y compris un ancien président de la Commission d'appel de l'immigration — ont dit qu'ils estimaient que cela ne dépasse pas le cadre de la loi.
    Mais le gouvernement a décidé de procéder autrement. Il n'a pas modifié le projet de loi. En fait, il s'agit de la même version que celle présentée la dernière fois. À l'époque, le gouvernement n'avait pas réussi à faire adopter le projet de loi à la Chambre parce qu'il était minoritaire. Maintenant qu'il détient la majorité des sièges, il a fait part de son intention d'aller de l'avant pour le faire adopter.
    Pour la gouverne des députés d'en face, permettez-moi de signaler clairement la position du Parti libéral. Ce qui nous intéresse, ce n'est pas de savoir si le projet de loi est populaire ou non, mais bien de savoir s'il est légal et constitutionnel et, par conséquent, si c'est la bonne chose à faire.
    À l'exception de quelques personnes, notamment la députée de Scarborough—Rouge River qui la connaît pour l'avoir vécue, ma connaissance de la situation au Sri Lanka vaut sans doute celle de bien d'autres. Si le gouvernement affirmait vouloir sévir à l'endroit des passeurs, nous lui répondrions que le passage de clandestins est déjà illégal, que cela contrevient déjà à la loi. Nous ne vivons pas dans un pays qui ne comporte aucun cadre juridique pour prendre des mesures à l'égard des passeurs. Ce n'est pas comme si nous ne disposions pas de lois pour faire face à cette question ou que nous n'avions pas la capacité, pour peu qu'on dispose d'éléments de preuve, d'arrêter les gens, de porter des accusations contre eux et de les traduire en justice. Toutefois, l'objectif de ce projet de loi, et c'est le ministre qui l'a dit hier, est d'assurer que les gens qui songent à venir au Canada en employant ces moyens y songent à deux fois avant de le faire.
    Par conséquent, contrairement à ce qu'a dit le député conservateur de Musquodoboit plus tôt, il ne s'agit pas de traiter les gens qui arrivent ici par ces moyens plus équitablement, ce qui était d'ailleurs un argument absurde, mais bien de faire de la discrimination contre les gens qui arrivent ici par ces moyens.
    Le gouvernement se méritera peut-être bien des félicitations de la part de personnes considérant que c'est ce qu'il faut faire, qu'il faut enfermer ces gens et jeter la clé. Bien franchement, il faut qu'un parti politique dise que là n'est pas la question. Ce dont il est question, c'est du droit canadien, qui inclue la Charte, c'est-à-dire la Constitution du Canada. Voilà le point faible du projet de loi. Je pourrais décortiquer cette mesure législative et prouver aux députés que, fondamentalement, elle crée deux catégories de réfugiés. Si les gens arrivent par avion, ils appartiennent à une catégorie. S'ils arrivent en voiture, il sont dans une autre catégorie. Toutefois, s'ils arrivent par bateau, ils ne sont pas les bienvenus. C'est choquant. Dans des cas semblables, les gens qui demandent le statut de réfugié devraient être traités équitablement et honnêtement selon les principes fondamentaux de la justice canadienne.

  (1230)  

    Monsieur le Président, j'aimerais poser deux questions très simples au député de Toronto-Centre.
    Premièrement, le député ne croit-il pas que le Parti libéral manque encore à la responsabilité qu'il a de répondre aux préoccupations des Canadiens en exhortant ainsi la Chambre à renvoyer une question importante, une question urgente aux yeux des Canadiens, à la Cour suprême plutôt que de s'en occuper ici, au Parlement?
    Les députés libéraux sont tous réunis à la Chambre. Ne manquent-ils pas à la responsabilité qu'ils ont, comme législateurs, de prendre des mesures afin qu'il n'existe pas de vide juridique?
    Deuxièmement, le député de Toronto-Centre ne croit-il pas que le Canada est la cible de groupes de passeurs, des groupes criminels, qui remplissent des bateaux d'êtres humains et les débarquent sur nos côtes, ce qu'ils peuvent faire à cause de la négligence du Parti libéral, durant des années, à légiférer et à assurer le respect des lois à cet égard?
    Le député est-il d'accord avec moi sur ces deux aspects?
    Monsieur le Président, je n'approuve pas un mot de ce que le député a dit.
    Je suis vraiment stupéfait d'entendre des observations de ce genre de la part de quelqu'un de son expérience. C'est la preuve que les « conservateurs rouges » sont disparus. J'ignore où ils se trouvaient auparavant, mais ils ne sont certainement plus en face aujourd'hui. Le député est devenu réformiste, exactement comme les autres.
    Selon le député, il y aurait un vide juridique. C'est tout à fait faux. C'est un mythe que perpétuent les députés d'en face. Il n'y a pas de crise. Cette question ne tient personne en haleine. Je suis renversé. Les conservateurs veulent fabriquer quelque chose de toutes pièce et agissent en conséquence.
    Non, je ne suis pas d'accord avec le député lorsqu'il affirme que nous manquons à notre responsabilité. Nous prenons nos responsabilités de députés et c'est exactement ce que nous continuerons à faire.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie l'honorable député de Toronto-Centre de son intervention très réfléchie. Je le remercie également des mots très touchants qu'il a prononcés hier lors de l'hommage à notre chef, qui nous manque beaucoup présentement.
    Un élément m'intéresse beaucoup au sujet de la création de classes de réfugiés, de classes de demandeurs d'asile, et il porte particulièrement sur la question présente dans le projet de loi C-4, qui interdit aux étrangers désignés par le ministre de l'Immigration de faire appel d'une décision qui lui serait rendue par la Section d'appel des réfugiés.
    Hier, le ministre de l'Immigration a donné un exemple: la Cour suprême australienne a invalidé les dispositions interdisant à ces demandeurs de faire appel.
    J'aimerais avoir les commentaires du député de Toronto-Centre à ce sujet et au sujet de ce qui touche la Cour suprême canadienne.
    Monsieur le Président, le gouvernement ne fera pas de renvoi, c'est clair. S'il ne fait pas de renvoi, ça prendra quelques années d'appels répétés.
    Je ne doute aucunement que la Cour suprême dira très clairement que les demandeurs d'asile doivent être traités de façon équitable et qu'on ne peut pas dire aux gens qu'ils n'ont pas droit à un appel. Cela va clairement à l'encontre de toute chance du processus fondamental de notre système de justice.

  (1235)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, compte tenu de l'expérience du député de Toronto-Centre en ce qui concerne le Sri Lanka et du fait qu'il connaît bien cet enjeu, j'aimerais savoir ce qu'il a à dire au sujet des déclarations faites par le gouvernement conservateur, qui a souligné que ces mesures auraient un effet dissuasif en raison de leur aspect punitif et qu'elles suffiraient à empêcher les gens de fuir pour sauver leur vie et de demander l'asile dans un autre pays.
    Monsieur le Président, j'aimerais que nous puissions discuter plus longuement de cette question.
    La question du député de Papineau démontre bien la vigueur de notre caucus, car ces questions et réponses n'ont pas été préparées d'avance.
    Si nous étudions les tendances partout dans le monde, nous constatons que les situations à l'origine des demandes d'asile sont les conditions désastreuses observées dans les pays en question. Une tendance se dessine dans de nombreuses régions du monde. Les gens sont aux prises avec des difficultés extrêmes et des problèmes graves, sont victimes d'oppression politique et doivent surmonter d'autres obstacles.
    Le nombre de personnes se trouvant dans une situation désastreuse qui arriveront au pays et demanderont l'asile ne cessera d'augmenter. C'est pour cette raison qu'il est important que notre pays expose clairement ses intentions en la matière. En tant que pays, nous voulons traiter les gens équitablement. C'est sur ce principe que repose l'ensemble de la structure relative aux réfugiés.

[Français]

    Monsieur le Président, je m'adresse à vous aujourd'hui car le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, contient plusieurs éléments qui, franchement, m'indisposent.
    Parmi ceux-ci, il y a l'article permettant la détention d'un résident permanent ou d'un ressortissant étranger sur la seule base de l'existence de motifs raisonnables de soupçonner — j'insiste sur le mot « soupçonner » — qu'il y a une interdiction d'accès au territoire contre ladite personne, soit pour cause de grande criminalité ou de criminalité organisée. Cela peut mener à de grands problèmes et à des abus du système à plusieurs égards.
    Dans un premier temps, tout réfugié qui arrive au pays sans avoir obtenu de statut de la part du ministère de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme — Dieu sait qu'il y a beaucoup de délais — serait obligatoirement détenu à son arrivée. Cela va à l'encontre de plusieurs conventions internationales signées par le Canada. Parmi celles-ci, on me permettra de lire le paragraphe 31(1) de la Convention relative au statut des réfugiés des Nations Unies, qui se lit comme suit:
    Les États contractants n'appliqueront pas de sanctions pénales, du fait de leur entrée ou de leur séjour irréguliers, aux réfugiés qui, arrivant directement du territoire où leur vie ou leur liberté était menacée au sens prévu par l'article premier, entrent ou se trouvent sur leur territoire sans autorisation, sous la réserve qu'ils se présentent sans délai aux autorités et leur exposent des raisons reconnues valables de leur entrée ou présence irrégulières.
    Le projet de loi C-4 contrevient directement à ce paragraphe de la convention que le Canada a signée.
    Dans un deuxième temps, ces modifications à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés donnera beaucoup trop de pouvoir discrétionnaire au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme. En effet, ces modifications permettront au ministre de procéder à des détentions arbitraires. Comme je le mentionnais antérieurement, le gouvernement pourra procéder à la détention de tout réfugié sous le simple prétexte qu'il est soupçonné, et non accusé, d'activités criminelles. La nuance entre ces deux mots est énorme. Le gouvernement peut donc détenir sans preuve valable n'importe quel réfugié qui apparaît suspicieux aux yeux du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme. Cela peut évidemment mener à d'énormes dérapages.
    La détention arbitraire va également à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés, comme la Cour suprême du Canada l'a d'ailleurs statué en annulant les détentions arbitraires obligatoires sans examen des certificats de sécurité. Encore une fois, cette modification à la loi contrevient directement aux nombreux traités internationaux signés par le Canada.
    Le gouvernement affirme que ce projet de loi permettra de réduire le trafic d'êtres humains. C'est une cause noble, et personne n'est contre la vertu. Cependant, le Nouveau Parti démocratique s'oppose au projet de loi  C-4 parce que ces modifications donnent en réalité une concentration de pouvoirs beaucoup trop grande entre les mains du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme. De plus, le projet de loi pénalise l'ensemble des réfugiés qui arrivent au Canada, mais il ne fait rien contre les passeurs.
    Ce que nous désirons, nous, au NPD, c'est punir directement les criminels, soit les trafiquants, ceux que nous appelons communément les passeurs. Or le projet de loi C-4, tel que libellé actuellement, punit plutôt les réfugiés légitimes et les personnes qui tentent de les aider. Le processus stipulé dans ce projet de loi est flou, arbitraire et franchement discriminatoire.
    En terminant, le gouvernement actuel est en train de détruire la belle réputation du Canada sur la scène internationale, celle d'être, entre autres, une terre d'accueil pour les nouveaux arrivants. Cela doit cesser.

  (1240)  

    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a beaucoup parlé du fait qu'il y a de nombreux bateaux de réfugiés qui attendent aux portes du Canada, et il dit que c'est un problème qui doit être réglé de façon urgente. Ce que le gouvernement conservateur ne mentionne pas, c'est qu'en 2010, lorsque le bateau de réfugiés sri-lankais est arrivé au port de Vancouver, le nombre de demandes provenant de ce bateau ne constituait que 2 p. 100 du nombre total de demandeurs d'asile au Canada.
    Est-ce que cette proportion de réfugiés provenant de bateaux justifie un projet de loi qui semble être une massue pour des réfugiés qui quittent leur pays parce qu'ils sont victimes de persécution ou de violations des droits de la personne?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
    Que ce soit le nombre de réfugiés ou n'importe quoi d'autre, rien ne justifie un tel projet de loi. Ce dernier ne fait que punir les réfugiés, eux qui sont déjà dans la misère. Ce projet de loi n'apporte rien; il devrait viser les passeurs, et non les réfugiés.
    Monsieur le Président, on étudie aujourd'hui un projet de loi qui modifie d'autres lois. À ce moment-ci, une des premières questions à se poser est la suivante: a-t-on réellement besoin de cette nouvelle loi et en quoi améliore-t-elle les choses par rapport à la loi actuelle? Il faut commencer par examiner le problème de cette façon.
    À en croire son titre, le but du projet de loi est d'empêcher les passeurs d'abuser du système d'immigration. Toutefois, quand on regarde les articles du projet de loi et qu'on l'épluche, on se rend compte qu'on a beaucoup plus d'articles portant sur une nouvelle désignation — une nouvelle catégorie — qu'on appelle « étranger désigné », qui est assortie de conditions et de sanctions qui peuvent être très sévères à l'égard des personnes concernées, qu'il y a d'articles sur les passeurs. Ainsi, on peut se demander quel est l'objectif réel du projet de loi.
    Je me pose une autre question quant à la façon dont le projet de loi est abordé. Il donne en effet une impression —  c'est important les impressions qu'on donne auprès du public — de présomption de culpabilité pour les gens qui arrivent par bateau. C'est comme si, au départ, tous ces gens étaient présumés coupables ou présumés avoir fait des activités criminelles et autres. Honnêtement, je suis mal à l'aise avec cette perception des choses.
    Une autre chose m'agace un peu, à savoir qu'on donne un pouvoir à un ministre, un pouvoir qu'on pourrait qualifié d'arbitraire, de décider s'il s'agit d'un étranger désigné ou non. Sur quelle base le fera-t-on? Quelle garantie a-t-on qu'il s'agit d'un processus intègre et que ce n'est pas juste une question d'humeur? Il faut quand même avoir quelque chose sur laquelle s'appuyer pour pouvoir prendre une décision de cet ordre. Si on examine les conséquences liées à cette désignation, c'est une décision très importante. Nous devons avoir l'assurance qu'un ministre va s'appuyer sur un argumentaire très raisonnable pour être en mesure d'appliquer cela. On ne voit pas ce genre de garanties dans le projet de loi. Dans le même ordre d'idée, le ministre n'a aucune imputabilité par rapport à ses décisions. Or, la raison d'être de cette Chambre est justement d'assurer l'imputabilité du gouvernement. Je ne vois pas dans ce projet de loi où le ministre peut être imputable d'une telle décision qui a des conséquences importantes pour des gens. Il faut le rappeler. On ne parle pas de matière morte, on parle d'êtres humains.
    Je m'inquiète aussi des conséquences de la désignation. En fait, beaucoup d'autres vont parler de façon plus éloquente que moi des droits suspendus, de la détention potentielle, du fait que des enfants vont être détenus dans certains cas, des interdictions temporaires et de toutes sortes de choses. Ce qui me touche, c'est qu'on marque ces gens. C'est comme un tatouage indélébile sur eux. Pendant plusieurs années, leur vie sera conditionnée par ce genre de décisions. J'ai un peu de difficulté avec cela. Je considère qu'on a présentement entre les mains tout ce qu'il nous faut pour régler ce genre de cas.
    Une autre chose me dérange beaucoup, soit la désignation rétroactive. Je ne comprends pas l'intérêt d'une désignation rétroactive. Où va-t-on avec cela? Pourquoi avoir une désignation rétroactive? Je n'ai entendu personne du côté du gouvernement expliciter la raison de cette désignation rétroactive. Veut-on seulement se reprendre pour un projet de loi qu'on a manqué plus tôt, il y a quelques années.

  (1245)  

    J'espère que non. Cela dit, c'est un petit quelque chose qui n'a pas lieu d'être.
    Tous ces réfugiés sont-ils foncièrement malhonnêtes? Pensons-y un instant. Tous ces gens veulent-ils passer au travers des mailles du système, passer à côté et passer en avant des autres? Je n'en suis pas si sûr.
    Ici au Canada, les citoyens ont du mal à connaître leurs propres lois, alors on imagine ce que des gens qui viennent de l'autre bout du monde peuvent connaître de nos lois sur l'immigration. Ils peuvent se faire passer des « p'tites vites ». Je suis d'accord qu'on fasse attention au trafic et qu'on s'attaque aux trafiquants, mais j'ai bien du mal à accepter qu'on s'attaque aux victimes du trafic. D'ailleurs, il est assez ironique de voir que, dans ce projet de loi, les victimes ne sont pas protégées.
    D'autre part, relativement à ces gens-là, j'aimerais qu'il y ait quelque part une façon de donner le moyen aux autorités — c'est-à-dire à nos fonctionnaires, à nos policiers, à la garde-côtière — de faire respecter les lois. On a l'impression qu'on a de moins en moins de moyens de les faire respecter, et on impose de plus en plus de contraintes aux autorités qui doivent traiter un plus grand volume de dossiers.
    D'après ce que je constate dans mon comté, en parlant avec les citoyens que je rencontre, les délais augmentent. Alors si on ajoute encore une fois d'autres procédures et que, d'un autre côté, on ne donne pas des ressources pour traiter ces dossiers, tout ce qu'on fera, c'est augmenter le nombre de gens en détention, pas nécessairement parce qu'ils le méritent, mais parce qu'on n'a pas les moyens de traiter ces dossiers. Or le gouvernement ne s'attaque pas à cette question-là.
    Jusqu'à maintenant j'ai parlé de beaucoup de choses, mais pas beaucoup des passeurs. Pourquoi? C'est parce qu'il y a peu de choses dans ce projet de loi les concernant. Fondamentalement, il y a seulement deux choses: on agrandit un petit peu le cercle de la définition du passeur, c'est-à-dire ceux qui incitent les gens à utiliser un passeur ou un trafiquant, et on donne des pénalités supplémentaires pour des circonstances aggravantes. Or, avec ce projet de loi, combien de passeurs seront interceptés? Combien de criminels trafiquants seront arrêtés grâce à ce projet de loi? J'ai l'impression que cela s'approche de zéro parce qu'on ne s'attaque pas au vrai problème.
    Je considère qu'on a monté en épingle un enjeu d'immigration autour de ressources qu'on n'a pas lorsqu'arrivent des gens de façon massive, pour en faire un enjeu de sécurité publique, alors que ce n'en est pas un. On doit éviter l'arbitraire ou l'apparence de décision arbitraire. Il est important pour la réputation de notre pays que notre ministre ne donne pas l'impression de prendre des décisions arbitraires. C'est important pour notre système parlementaire.
    On a une loi sur l’immigration. Pourquoi ne pas donner au ministère les moyens de l'appliquer correctement, même lorsqu'il y a des surcharges ponctuelles?
     En conclusion, on devrait carrément scinder ce projet de loi pour s'attaquer directement aux passeurs. Je crois que le gouvernement aurait alors l'appui de ce côté-ci de la Chambre.

  (1250)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement l'intervention du député, et je dois dire que je suis inquiet. Selon le député, nous ne devrions pas exiger que les personnes qui demandent le statut de réfugié au Canada possèdent les documents requis nous permettant de vérifier leur identité ainsi que l'endroit d'où elles proviennent et de déterminer si elles sont oui ou non des réfugiés légitimes. La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés exige que le demandeur établisse son identité et les tribunaux canadiens ont statué en ce sens.
    Le député affirme-t-il vraiment que toute personne qui arrive au Canada devrait tout simplement être libre d'aller où bon lui semble, et ce, même si nous ne savons pas qui est cette personne, ce qu'elle a fait dans son pays d'origine et si elle a commis ou non des crimes à l'étranger? En quoi cette façon de faire permettrait-elle d'assurer la sécurité des familles canadiennes?

[Français]

    Monsieur le Président, ce que j'ai dit durant mon allocution est très simple. Nous avons actuellement une Loi sur l'immigration qui, selon moi, fait le travail et ne nécessite pas d'amendements, tel que proposé par ce projet de loi. Alors, qu'on applique la loi existante et qu'on donne aux autorités ministérielles les moyens et les ressources pour l'appliquer tout simplement. On n'a pas besoin d'aller plus loin.
    Monsieur le Président, je veux remercier mon confrère de Louis-Hébert et le féliciter officiellement de son élection.
    Le député de Laurentides—Labelle a souligné ce matin un point qui a aussi été touché un peu par le député de Toronto-Centre. Ils ont bien distingué qu'un immigrant est un immigrant, qu'il y avait plusieurs façons d'immigrer, que ce soit par mer, par air ou par terre, et qu'un passeur est un passeur. Il existe une loi au Canada pour emprisonner à vie les passeurs. On ne peut pas avoir une punition plus grande et plus grave que celle-là à l'exception de la mort. Un réfugié est un réfugié. Quand on parle de réfugiés qui arrivent par bateau, comme ce fut le cas dans le passé, on constate que les gens n'arrivent pas avec leurs papiers et leur passeport. On s'entend, ce sont des réfugiés. Alors, il faudrait peut-être que les gens identifient ce que c'est et vérifier la définition du mot « réfugié » puisqu'un réfugié est un réfugié.
    Voici la question que je veux poser à mon confrère. N'a-t-il pas l'impression que le gouvernement en place n'est pas en mesure de faire respecter les lois qu'il a lui-même mises de l'avant?

  (1255)  

    Monsieur le président, je remercie ma collègue de sa question car elle touche au coeur de mon intervention, c'est-à-dire les ressources qu'on donne à l'administration publique pour appliquer la loi. On a un soi-disant problème et au lieu de mettre les ressources en place pour le résoudre, on crée une nouvelle loi. Pourquoi? Peut-être parce que cela fait bien lors d'une conférence de presse ou pour une séance de photos. C'est moins sexy de mettre les ressources en place au sein des ministères afin d'appliquer les mesures. À ce moment-là, je dis qu'il faut commencer par donner les moyens d'appliquer les lois existantes.

[Traduction]

    Monsieur le Président, lorsque le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a présenté la mesure législative et qu'il est intervenu dans le débat, il a affirmé qu'elle avait pour principal objectif de s'en prendre aux profiteurs, aux passeurs.
    Nous avons démontré que le projet de loi ne permettra pas de le faire. Dans ses interventions, le député a fait allusion au nombre de passeurs que le projet de loi permettrait d'attraper. Je crois qu'il a dit qu'il ne permettrait pas d'en attraper un seul.
     Le député voudrait-il ajouter quelque chose? Selon nous, la mesure législative aura tout au plus des répercussions minimales. Le député pourrait-il nous en dire davantage à cet égard?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
    Effectivement, je ne crois pas qu'avec la mesure législative qu'on a devant nous, nous pourrons agir pour contrer les trafiquants. Tout ce qu'on fait, et on l'a déjà entendu de l'autre côté de la Chambre, c'est qu'on va déplacer le problème vers un autre pays. Je pense qu'on doit passer par des ententes internationales pour résoudre ce genre de problème, mais ce n'est pas ce que fait le gouvernement présentement.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis ravie, à la suite de plusieurs de mes collègues néo-démocrates qui en ont souligné les problèmes et les lacunes importantes, de prendre la parole au sujet de projet de loi C-4. Nous nous rappelons tous, bien sûr, du projet de loi C-49, qui a été présenté lors de la dernière législature.
    Je tiens d'abord à exprimer mes inquiétudes en ce qui concerne l'attitude du gouvernements depuis plusieurs années. Il me semble que les réfugiés sont devenus des boucs émissaires. Ils font l'objet de débats politiques qui en font des cibles et qui, à bien des égards, ternissent leur image. C'est ce que le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, qui reprend le projet de loi C-49, cherche à faire.
    J'ai suivi le débat aujourd'hui à la Chambre. Les conservateurs ont dit que les passeurs devraient être poursuivis avec tout la rigueur de la loi et que le projet de loi permettra de s'attaquer à eux. Toutefois, comme mes collègues l'ont souligné, le projet de loi ne porte pas sur cette question.
    En fait, il y a quelques mois, le Parlement a adopté un projet de loi portant sur les réfugiés. Les dispositions qui s'appliquent actuellement prévoient une peine d'emprisonnement à vie pour les passeurs. On se demande alors sérieusement pourquoi la présente mesure législative a été présentée et à quoi elle sert.
    Lorsque le projet de loi a été présenté pour la première fois, au cours de la législature précédente, de nombreux organismes, tels que le Conseil canadien pour les réfugiés, Amnistie Internationale Canada, l'Association canadienne des libertés civiles, l'Association du Barreau canadien et le Centre d'étude sur les réfugiés, ont examiné le projet de loi et en ont souligné avec discernement les problèmes sérieux.
    Ces organismes ont étudié la question non pas d'un point de vue partisan, mais d'un point de vue neutre. Ils ont cherché à déterminer si le projet de loi risquait de nuire au traitement des demandes des réfugiés ou le faciliterait. Tous les députés, y compris certainement les députés ministériels, devraient savoir que les organismes qui s'intéressent de près à la question ont réagi très défavorablement au projet de loi.
    Mon parti, le NPD, s'inquiète grandement. Nous craignons que le projet de loi ait pour effet de créer des classes de demandeurs d'asile. Les étrangers désignés et leurs enfants pourront faire l'objet d'une mesure de détention obligatoire. Je pense qu'il est très significatif que de nombreux députés aient exprimé leurs sentiments aujourd'hui sur ce problème en particulier. Quelles seraient les conséquences de l'incarcération et de la détention d'enfants ou du refus de la réunification de certaines familles? C'est un problème sérieux dans ce projet de loi.
    Je me souviens du jour où un autre bateau est arrivé près de la côte de la Colombie-Britannique, il y a quelques années, en provenance de la province du Fujian, en Chine. Des dizaines de demandeurs d'asile furent détenus. Je leur avais rendu visite dans leur prison de Burnaby, en Colombie-Britannique. Je me souviens des incroyables difficultés qu'ils rencontraient. Ils n'avaient pas accès à des avocats, ils ne pouvaient pas faire des appels téléphoniques normaux, ils ne bénéficiaient d'aucun accommodement culturel, notamment pour ce qui est de la nourriture, et ils étaient séparés de leur famille. C'était il y a quelques années, et le projet de loi actuel n'était même pas en vigueur à l'époque. Je me souviens d'avoir livré au ministre une série de lettres provenant des femmes de la province du Fujian, qui l'imploraient de donner suite à leurs griefs et qui portaient à son attention la situation dans laquelle elles se trouvaient, alors qu'on les avait obligées à demeurer en prison pendant plusieurs mois.
    Si le projet de loi est adopté, le système mis sur pied conférera un pouvoir énorme au ministre. Quelles que soient les autres dispositions du projet de loi, cette particularité devrait beaucoup nous inquiéter. Nous avons vu le gouvernement proposer déjà un grand nombre de projets de loi ayant pour effet de centraliser les pouvoirs entre les mains du ministre, qui est habilité à prendre des décisions discrétionnaires. Pourquoi voudrions-nous donc miner ainsi notre système et conférer au ministre le pouvoir extraordinaire de désigner des étrangers de manière à ce qu'ils soient détenus? Cette disposition rend à elle seule le projet de loi sérieusement problématique.

  (1300)  

    Le Canada a la réputation d'être un pays juste et raisonnable dans la façon dont il protège les réfugiés et leurs droits, leur offre des services d'établissement et respecte le droit international. Et pourtant, beaucoup de ceux d'entre nous qui, aujourd'hui, expriment leurs impressions et leurs préoccupations à propos du projet de loi font remarquer qu'il pourrait faire l'objet d'une contestation en vertu de la Charte et qu'il pourrait même contrevenir à certains traités internationaux. Je me demande donc pourquoi il a même été présenté.
    Pourquoi cibler ainsi le passage de clandestins alors que nous avons déjà des dispositions législatives qui portent sur de telles activités? Nous avons déjà une nouvelle mesure législative sur les réfugiés dont les dispositions produisent un résultat plus équilibré. Pourquoi donc présenter ce projet de loi-ci?
    Comme beaucoup d'autres, j'en suis venue à la conclusion que, pour le gouvernement conservateur, il s'agit plutôt de créer une impression. C'est tout comme la ligne dure qu'il a adoptée envers les criminels. Cela n'a rien à voir avec le désir de régler des questions concrètes et des situations complexes. Il s'agit plutôt de définir une approche simpliste qui accorde un plus grand pouvoir au ministre et qui prive les réfugiés des droits dont ils disposent au Canada.
    Une autre disposition très problématique est celle qui priverait les étrangers désignés du droit d'appel. Ceux-ci ne pourraient plus faire de demande pour des motifs humanitaires. Il s'agit d'un des éléments centraux du système actuel. Ce sont des dispositions que les parlementaires utilisent. Nous sommes contactés par des électeurs qui souvent sont dans des situations très difficiles, qui viennent de l'étranger, qui suivent le processus, mais qui peuvent finir par présenter au ministre une demande pour des motifs humanitaires. Et voici que nous sommes saisis d'une mesure qui, tout à coup, les empêcherait de le faire.
    C'est une décision lourde de conséquences que le gouvernement s'apprête à prendre. Je signale que, durant la précédente législature, les trois partis de l'opposition se sont farouchement opposés au projet de loi; d'ailleurs, le gouvernement ne l'a pas présenté parce qu'il savait qu'il serait rejeté par une majorité de députés. Nous avons maintenant un gouvernement conservateur majoritaire, mais nous continuerons néanmoins de soulever ces objections importantes et d'attirer l'attention du public sur le fait que, malgré l'alarmisme et la propagande politique du gouvernement, il s'agit là d'une très mauvaise mesure législative.
    J'aimerais remercier les organisations qui ont pris le temps d'examiner de près le projet de loi afin de nous faire part de leur analyse et de nous faire comprendre à quel point il est mauvais.
    Dans le contexte actuel de mondialisation, le gouvernement veut à tout prix que les capitaux circulent librement et il s'est notamment donné comme priorité de conclure des accords commerciaux qui ne comportent à toutes fins pratiques aucunes restrictions. La mondialisation suppose donc une certaine liberté de mouvement. Par conséquent, je trouve très paradoxal que, en ce qui concerne l'élément humain, la ressource fondamentale du monde, dotée de la capacité de produire et de vivre de façon productive, le gouvernement présente cette mesure législative draconienne qui vise à pénaliser des gens qui revendiquent peut-être tout à fait légitimement le statut de réfugié au Canada, pour fuir la persécution, les mauvais traitements et l'exploitation.
     Il ne fait aucun doute que nous devons nous concentrer sur les problèmes liés au passage de clandestins, mais comme je l'ai souligné, la loi canadienne comporte déjà des dispositions très sévères concernant ce genre d'activités. Au lieu de s'attaquer à ces problèmes, ce projet de loi cible les demandeurs du statut de réfugié. Il vise les réfugiés qui arrivent par voie maritime. Il s'agit d'une mauvaise mesure législative.
     Je suis très fière du fait que les néo-démocrates s'insurgent contre ce projet de loi et qu'ils en dénoncent les éléments inacceptables. J'ose espérer que, s'il est renvoyé au comité, nous aurons l'occasion de l'examiner en détail, d'y apporter des changements de fond et de reconnaître qu'il est inacceptable dans sa forme actuelle.

  (1305)  

    Monsieur le Président, cela a été un débat très instructif. Au cours du débat, on a notamment parlé du titre inapproprié qui a été donné à ce projet de loi. L'une de mes collègues a affirmé que le titre « loi visant à punir les réfugiés » convenait plus au projet de loi que celui qui lui a été donné par le gouvernement.
    Ma collègue de Vancouver-Est vient d'une région du pays qui a accueilli au fil des ans un grand nombre de néo-Canadiens, y compris pour leur entourage.
    Pour justifier les changements prévus dans cette mesure législative, le gouvernement tente de faire croire qu'une grande vague de réfugiés illégaux se présentent à notre frontière, notamment en Colombie-Britannique.
    Cela correspond-il à ce que la députée a observé? Sait-elle si ces allégations sont véridiques?
    Monsieur le Président, le député de Cape Breton—Canso a complètement raison. Nous avons eu des cas isolés où des réfugiés sont arrivés par bateau, et le gouvernement a vraiment alimenté la peur au sein de la population. Je me souviens de certaines situations où cela s'est produit. Toutefois, il y a probablement plus de personnes qui arrivent par avion, par exemple, ou qui se présente à notre frontière. On n'accorde pas une grande attention à cet aspect dans les mesures législatives.
    Cela nous prouve que cette mesure législative cible un groupe très précis et qu'elle va bien au-delà de la situation actuelle. Nous avons déjà des dispositions rigoureuses pour lutter contre le passage de clandestins. Nous avons déjà d'autres lois qui régissent notre système d’accueil des réfugiés. Cette mesure législative va bien trop loin. C'est un mauvais projet de loi, et il est évident que nous devons le modifier.

  (1310)  

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue pour ses propos éloquents, ainsi que pour son aide par le passé lors de l'immigration de ma femme au pays.
    Ma collègue convient-elle que le gouvernement tente de créer un climat d'intolérance culturelle au pays et de semer la division chez les Canadiens? Pourrait-elle également préciser les effets que cette campagne de peur et que ce ciblage des réfugiés et des immigrants auront sur le tissu même de la société canadienne?
    Monsieur le Président, voilà une question mûrement réfléchie à laquelle les députés ministériels ne veulent pas répondre. Ils préfèrent se défiler.
    Quand on examine le projet de loi et le programme dans son ensemble, on constate que division, bouc émissaire et ciblage sont les mots d'ordre. On mise sur la manipulation des faits dans les médias et sur les craintes des gens. Je ne peux pas imaginer pire programme politique. Je pense que la majorité des Canadiens jugeraient ce genre de programme odieux et, pourtant, ce projet de loi vise clairement à atteindre une fin politique pour le compte du gouvernement. Nous ne pouvons pas tolérer un tel manège.
    Monsieur le Président, je suis ravie d'avoir l'occasion de participer à ce débat extrêmement important. Pour nous tous qui siégeons à la Chambre depuis un certain temps, les questions liées aux réfugiés et à l'immigration continuent de représenter une partie importante de nos travaux au Parlement.
    Pour la gouverne des auditeurs, je vais faire un petit historique.
    Le 16 juin 2011, le ministre de la Sécurité publique a déposé le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime. Le titre abrégé, si on peut l'appeler ainsi, est la « Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien », ce qui est tout à fait ridicule.
    En tant qu'ancienne ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, je suis au courant des pressions juridiques et politiques auxquelles sont confrontés les ministres de la Citoyenneté et de l'Immigration. Je sais également à quel point il est difficile d'établir un juste équilibre entre les droits des particuliers et leur besoin d'avoir un système d'immigration sécuritaire et légal. Toutefois, en ma qualité de représentante de l'une des régions les plus multiculturelles au Canada, je crains que le projet de loi C-4 ne ratisse trop large. Il permettrait d'arrêter ceux qui souhaitent abuser du système, mais il ferait aussi payer le gros prix à bien des gens honnêtes et respectables qui cherchent légitimement à commencer une nouvelle vie.
    Je tiens à bien me faire comprendre et à préciser d'emblée que je suis — et ai toujours été — on ne peut plus favorable aux mesures qui contribuent à assurer la sécurité du Canada et des Canadiens. Cela ne veut pas dire pour autant que je sois disposée à appuyer des mesures qui donneraient un faux sentiment de sécurité aux Canadiens sans rien améliorer de concret. Et c'est justement le cas du projet de loi sur la criminalité et de toutes ces autres mesures destinées à rassurer les gens, alors qu'en réalité, elles sont tout à fait inefficaces et ne font rien d'autre que nous coûter toujours plus cher. Bon nombre des dispositions du projet de loi C-4 entrent dans cette catégorie, car en plus d'êtres irréfléchies, elles ne font rien pour la sécurité de ceux qui cherchent refuge sur nos côtes.
    Le projet de loi C-4 permettrait au ministre, ou à un agent, ce qui est non négligeable, de refuser d'examiner la demande de résidence permanente d'un étranger. Il modifierait la définition juridique de l'expression « organisation criminelle ». Il prévoit en outre que la Section de l'immigration imposerait les conditions réglementaires lors de la remise en liberté de certains étrangers désignés. Tout cela constituent sans aucun doute une forme de discrimination. Enfin, il prolongerait de six mois à cinq ans — rien de moins — le délai de prescription à l'égard des poursuites par voie de procédure sommaire.
    Par exemple, le projet de loi C-4 permettrait au gouvernement d'étiqueter les gens qui débarquent sur nos côtes en leur attribuant une désignation bien précise. Pour ceux à qui nos complexes lois en matière d'immigration sont peu familières, cette mesure peut sembler toute simple, mais voyons de plus près ce que ça donne quand on l'applique à une situation concrète.
    En 2010, le Sun Sea s'est approché de la côte Ouest avec à son bord 500 hommes, femmes et enfants. Il a été déterminé que les responsables étaient impliqués dans le passage criminel de clandestins et même dans des activités terroristes. Il va sans dire que tous ceux et celles qui ont trempé dans de telles manoeuvres méritent d'être châtiés sévèrement. Par contre, il a aussi été déterminé que bon nombre des passagers — notamment les enfants — n'étaient rien d'autre que les innocentes victimes des circonstances.
    On peut facilement s'imaginer ce qui arriverait s'il fallait que le gouvernement désigne la totalité des passagers comme des criminels ou des terroristes. Je crois bien que tous les Canadiens — et tous les députés — jetteraient les hauts cris s'il fallait que nous nous mettions à envoyer des hommes, des femmes et des enfants innocents en prison simplement à cause de la manière dont ils sont arrivés au Canada. En effet, s'ils étaient arrivés en avion ou en voiture, la question ne se serait même pas posée; mais parce qu'ils sont arrivés par bateau, là elle se pose. La plupart de ces gens n'ont rien à se reprocher. C'est donc aussi imprudent que mal avisé de les soumettre à une même mesure universelle.
    Le projet de loi C-4 imposerait également une peine minimale aux passeurs. La plupart des Canadiens, y compris moi-même, voulons que les passeurs soient punis sévèrement. Cependant, il existe déjà des lois pour cela et si elles doivent être renforcées, qu'elles le soient, mais nous ne devons pas punir des innocents qui ont tenté de fuir des mauvais traitements dont beaucoup d'entre nous n'ont aucune idée de la gravité.

  (1315)  

    Le projet de loi C-4 a été rédigé de manière à susciter un sentiment de sécurité plutôt qu'à améliorer l'efficacité du système pour qu'il offre une véritable sécurité aux Canadiens et soit équitable envers ceux qui essaient de venir au Canada pour de bonnes raisons.
    Nous pouvons faire beaucoup mieux que ce qui est proposé dans le projet de loi C-4. J'espère que tous les parlementaires auront véritablement la possibilité de travailler au projet de loi pour qu'il fasse ce qu'il vise à accomplir, soit assurer la sécurité du Canada contre les terroristes et éviter d'ouvrir les portes toutes grandes aux individus qui veulent abuser de notre système, tout en garantissant que nous punissons ceux qui méritent d'être punis et pas des innocents qui essaient de venir s'installer au Canada.
    La plupart d'entre nous comprennent que, des points de vue du terrorisme, de la sécurité et des cadres juridiques connexes, notre monde a changé radicalement et pour toujours le 11 septembre 2001. Le projet de loi C-4 est une réaction aux attentats du 11 septembre, mais il n'est pas adapté aux réalités qui découlent des événements de cette journée-là.
     Le projet de loi C-4 donne le ton aux relations entre le gouvernement et tous les néo-Canadiens. Le gouvernement a fait tout un plat de ses relations nouvelles avec les minorités du Canada, mais ces actions en disent plus long que ses paroles. Les modifications apportées aux systèmes d'immigration et de détermination du statut de réfugié ne devraient pas avoir pour objectif de diviser les gens. Je ne crois pas que ce soit l’intention, mais il est clair que c’est l’impression générale qui en ressort. Peu orthodoxe ne veut pas dire mauvais. Ce n’est pas parce que des gens arrivent d’une manière inhabituelle qu’ils n’ont rien à offrir au Canada ou qu’ils constituent une menace.
     L’ancienne Gouverneure générale du Canada Adrienne Clarkson est arrivée au Canada comme réfugiée, à l'instar de bien d’autres de nos concitoyens. Elle et sa famille avaient fui Hong Kong pour le Canada par des moyens non conventionnels. Ce n’était peut-être pas un bateau, mais c’était un moyen non conventionnel. La famille de Mme Clarkson s’est réfugiée au Canada au cours de la guerre dans le Pacifique, en 1942. Ce n’est que grâce aux relations de son père dans le gouvernement que la famille Poy a pu trouver asile au Canada dans le cadre du rapatriement du personnel du gouvernement du Canada. Elle a eu cette possibilité. Tout le monde n’a pas cette chance.
     La Loi de 1923 concernant l’immigration chinoise empêchait la famille Clarkson, qui s’appelait Poy à l’époque, d’entrer directement au pays, jusqu’à ce que le ministère des Affaires extérieures intervienne et lève les obstacles qui l’empêchaient de venir ici. Il semblerait qu’Adrienne Clarkson, une réfugiée qui est venue au Canada en empruntant des voies non officielles puis qui a travaillé dur pour élever sa famille et contribuer à notre société, devenant représentante de la reine, valait qu’on lui donne le bénéfice du doute.
     Nous ne pouvons qu’imaginer quelle perte cela aurait été si Adrienne Clarkson avait été refoulée parce qu’elle n’avait pas fait de demande en bonne et due forme. Elle voulait à tout prix quitter son pays.
     Nous pouvons faire mieux que cette version du projet de loi Bill C-4 que nous débattons aujourd’hui. Comme je l’ai dit, j’espère que tous les parlementaires pourront apporter une véritable contribution à ce dossier, qui est d’une grande importance parce qu’il définit le Canada aux yeux du monde. Le Canada, ce n’est pas un pays où l’on jette les passagers d’un bateau en prison en les traitant comme s'ils étaient des terroristes, sachant très bien que ce n’est pas le cas.

  (1320)  

    Monsieur le Président, je connais la députée d'York-Ouest depuis de nombreuses années. Je sais qu'elle a déjà été ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, et qu'elle sait pertinemment qu'il arrive parfois que le ministre et le gouvernement doivent gérer des situations très difficiles.
    Le Canada n'encourage certainement pas des navires entiers de réfugiés à venir au Canada par l'intermédiaire de passeurs, mais il arrive néanmoins que de tels navires accostent sur nos côtes. Je suis surpris qu'elle s'oppose au projet de loi, puisqu'elle a elle-même dirigé ce ministère à une certaine époque et qu'elle aurait peut-être voulu avoir la latitude d'exercer certains pouvoirs conférés par ce projet de loi.
    Pourrait-elle nous expliquer en quoi la situation actuelle est différente de celle de l'époque où elle était ministre?
    Monsieur le Président, il est clair que notre gouvernement ne réagissait pas systématiquement impulsivement en annonçant que nous mettrions les gens qui font ceci ou cela en prison. Nous faisions preuve de beaucoup plus de compassion. Je comprends très bien la situation, comme plusieurs de mes collègues de ce côté-ci de la Chambre qui ont occupé la fonction de ministre.
    Il s'agit d'établir un équilibre entre ce qui est juste du point de vue constitutionnel et ce qui est juste du point de vue juridique, en respectant les droits des personnes qui sont terrorisées et traversent des épreuves extrêmes lorsqu'elles fuient leur pays.
    Nous sommes chanceux dans notre pays, parce que nous avons un toit au-dessus de notre tête et de la nourriture sur notre table. Nous ne savons pas à quel point la vie des nombreuses personnes qui cherchent par tous les moyens à fuir leur pays ravagé par la guerre est difficile. À moins d'essayer de nous mettre à leur place, nous ne pouvons pas comprendre pourquoi la terreur et la privation peuvent les pousser à poser des gestes aussi désespérés et illégaux que payer 50 000 $ pour embarquer à bord d'un navire pour venir au Canada. Ces personnes sont désespérées et c'est ce désespoir que les ministres doivent prendre en considération lorsqu'ils tentent d'établir un juste équilibre.

[Français]

    Monsieur le Président, je veux remercier la députée de York-Ouest.
    Ne serait-ce pas là la clé du problème? On parle d'immigration, et elle s'y connaît en immigration puisqu'elle a été ministre. Le député de Burlington a parlé ce matin de sécurité. La base du problème n'est-elle pas que le gouvernement actuel est en train de mêler sécurité et immigration? En effet, les réfugiés ne correspondent pas nécessairement à des gens dont on craint qu'ils ne mettent en jeu la sécurité canadienne. La plupart ne sont pas dangereux, ce ne sont que des gens pauvres qui ont besoin de se réfugier.
     La sécurité relève d'un autre ministère.

[Traduction]

    Monsieur le Président, la réalité, c'est qu’il y a des milliers de personnes à l’étranger qui cherchent désespérément à fuir leur pays ravagé par la guerre pour venir au Canada. Il faut investir plus d’argent dans un processus qui permettrait d’éliminer l’arriéré qui s’accumule dans tous les pays. Aux dernières nouvelles, le Canada était obligé d’accepter 20 000 réfugiés. Nous en avons pris 14 000. Il faut plus d’argent pour mettre au point un système de traitement des demandes légitimes dans les camps de réfugiés, afin que les gens qui s'y trouvent puissent venir au Canada.
    C’est très pénible pour les gens d’avoir à composer avec le système et ses longueurs. Ces gens sont désespérés. S’ils avaient le choix, ils ne paieraient pas une telle somme pour embarquer sur un de ces bateaux et y vivre dans des conditions comme celles que nous avons vues.
    Monsieur le Président, ma collègue a porté à notre attention la méthode employée par le gouvernement actuel pour le traitement de questions de ce genre, qu’on parle de justice, d’immigration ou de quoi que ce soit. Elle consiste à, d’abord, faire peur à la population.
    Ma collège a été ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, et elle a réalisé certains changements pertinents au ministère. Pourrait-elle nommer tous les bateaux qui ont amené des réfugiés illégaux durant son mandat de ministre? Y en a-t-il eu à son époque?

  (1325)  

    Monsieur le Président, il n’y en a eu aucun durant cette période. Ce n’est pas quelque chose que notre pays encourage, et les gens le savent, à l’étranger. Ces navires arrivent parce que des gens offrent la possibilité de partir à des personnes désespérées dans le but de leur voler leur argent.
    En tant que gouvernement et que pays, nous devons faire savoir que ce n’est pas une manière acceptable d’entrer ici. Mais j’aimerais bien entendre le gouvernement annoncer qu’il engagera plus de ressources à ce chapitre.

[Français]

    Monsieur le Président, le projet de loi C-4 m'interpelle de façon assez particulière et doit, à mon avis, être rejeté, et ce pour de multiples raisons qui sont principalement d'ordre humanitaire et de justice sociale.
    Si je peux me tenir devant vous aujourd'hui, c'est entre autres parce que mes parents ont obtenu le statut de réfugié en 1980, grâce à une ouverture du gouvernement du Canada et à sa compréhension profonde de la situation précaire dans laquelle mes ils se trouvaient à l'époque. Cette intervention plus que positive aura permis à des milliers de Vietnamiens de se sortir des conditions misérables dans lesquelles ils survivaient et de réapprendre à vivre dignement au Canada.
    Je n'ose pas imaginer les séquelles supplémentaires qu'auraient subies mes parents si le projet de loi C-4 avait été en vigueur à leur arrivée dans notre pays. À travers leur récit, j'expliquerai donc ma position et je démontrerai pourquoi ce projet de loi m'apparaît clairement injuste et surtout mal ciblé.
    En 1979, après la guerre du Vietnam, mes parents ont décidé de fuir leur pays à cause des éprouvantes conditions de vie imposées par le nouveau régime politique et dans l'espoir de retrouver ailleurs une meilleure qualité de vie. Ils n'en pouvaient plus de subir les contraintes, les violences et les injustices de l'après-guerre. Ils ont donc saisi la première occasion de se sauver en pleine nuit, en cachette, avec mes deux frères, alors âgés d'un an et de trois ans. Ils se sont dirigés vers un port et ont payé les passeurs avec leurs dernières richesses, c'est-à-dire celles qu'ils avaient pu porter sur eux, soit leurs vêtements et leurs bijoux. Ils se sont embarqués sur un bateau, dans la direction indiquée par une boussole, c'est-à-dire n'importe où, sans savoir si les passeurs les mèneraient à bon port, s'ils les emmèneraient quelque part de dangereux ou s'ils les abandonneraient simplement sur le bord du chemin. Ils risquaient toute leur vie et celle de leurs enfants.
    Pourquoi ont-ils choisi le bateau comme moyen de transport? C'est simple: il n'y avait aucun autre moyen de transport à leur disposition. C'est 400 personnes qui se trouvaient aussi à bord de ce bateau.
    Ce projet de loi crée deux catégories de réfugiés, dont ceux qui sont désignés en raison de leur mode d'arrivée, c'est-à-dire par bateau. Ces réfugiés risquent la détention plus que ceux qui arrivent par avion. Voilà une disposition qui est contraire à la Charte canadiennes des droits et libertés, qui garantit l'égalité devant la loi, et qui viole la Convention relative au statut des réfugiés, laquelle interdit aux États d'imposer des sanctions aux réfugiés pour leur entrée irrégulière. Quelle est cette entrée irrégulière qui n'est pas définie? C'est encore nébuleux.
    De plus, peu de réfugiés pensent à apporter des pièces d'identité. Leur seule préoccupation est de sauver leur peau, de disparaître le plus vite possible sans créer de remous. Or, ces sans-papiers sont automatiquement soupçonnés de ne pas être de vrais réfugiés. Ils pourront dès lors être classés par le ministre comme des « étrangers désignés » et être détenus. On renverse ici le fardeau de la preuve. Le demandeur de statut de réfugié qui arrive ici ne jouit plus de sa liberté en attendant qu'on traite sa demande. Il est détenu et considéré comme un « étranger désigné » jusqu'à preuve du contraire. Il s'agit de détention arbitraire, ce qui est contraire à la Charte et au droit international.
    Le parcours des réfugiés est long et pénible. Mes parents peuvent en témoigner. Leur but ultime est de survivre aux multiples formes de dangers et de menaces auxquels ils font face: le manque d'hygiène, le manque de nourriture, le manque d'eau, les nombreuses attaques des pirates qui peuvent soit violer les femmes, soit voler leurs richesses, soit leur infliger des violences gratuites juste pour leur faire peur. C'est exactement pour cela que la plupart des pays du monde, dont le Canada, ont signé la Convention relative au statut des réfugiés en 1951.
    Le préambule de la convention affirme que les êtres humains, sans discrimination, doivent jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il semble que les députés du gouvernement conservateur aient oublié ce principe lorsqu'ils ont rédigé ce projet de loi odieux.
    À l'époque, mes parents pouvaient choisir leur pays d'accueil, puisqu'on leur a reconnu le statut de réfugiés pour des raisons humanitaires. Ils ont évidemment été interrogés, photographiés puis assermentés. Puisqu'ils n'avaient aucun papier, le Canada leur en a fourni.
    Avec le projet de loi C-4, mes parents et mes frères auraient probablement porté le statut de « demandeur désigné » et auraient tous été obligatoirement détenus à leur arrivée, et ce, pour une période d'un an, peut-être plus. Puisque mes parents étaient des sans-papiers, leur identification était très difficile à établir. C'est un emprisonnement complètement arbitraire et discriminatoire, n'est-ce pas?
    Avant d'arriver au Canada, ils avaient déjà des séquelles de leur pénible fuite: cauchemars à répétition, peur irrationnelle des voleurs, aucune confiance ou une confiance très difficile à développer envers les gens, suspicion constante envers tous.

  (1330)  

    Ils voyaient du danger partout, en permanence. Ils ont aussi beaucoup souffert du déracinement de leur pays et de leur famille. D'ailleurs, ils ne parlent jamais de cette expérience tellement ce fut atroce et souffrant, et tellement les souvenirs sont insoutenables. Toutefois, pour les besoins de la cause, mes parents ont accepté, hier, de me rappeler leur histoire.
    Il est difficile donc de vivre dans un camp de réfugiés et de traverser les épreuves sur le bateau; il est difficile aussi de s'adapter aux modes de vie du nouveau pays, au choc culturel, à l'intégration sociale, de s'habituer à la température, à l'isolement social, surtout causé par la barrière de la langue et parce qu'ils étaient des étrangers, potentiellement dangereux. À cette époque, mes parents parlaient à peine le français, un français rudimentaire.
    S'il avait fallu en plus qu'on les emprisonne sous prétexte qu'ils représentaient une menace potentielle, cela aurait été le comble de l'absurde et de l'aberration, dans leur cas comme dans le cas de milliers d'autres Vietnamiens.
    Dans ce cas-ci, pourquoi ne pas s'attaquer de façon plus efficace aux trafiquants et enquêter davantage sur leur cas, ici et à l'étranger, au lieu de s'attaquer aux réfugiés?
    Heureusement, par contre, à l'époque, le Canada a ouvert la porte à mes parents et à tous ces gens en détresse qui fuyaient leur pays. Mes parents ont pu s'intégrer petit à petit à la société canadienne. Ils ont appris le français et ont travaillé très fort. À leur arrivée, il leur a fallu cumuler le travail harassant, mal payé, les frustrations et la discrimination. Cependant, ils ont réussi à s'intégrer. Ils ont fait des études, se sont occupés de nous et ils sont tous deux devenus infirmiers. Aujourd'hui, mes parents soignent donc des personnes malades, et ils le font avec la même compassion qu'ont démontrée les Canadiens quand ils sont arrivés ici et qu'ils avaient besoin d'un refuge.
    C'est une toute autre histoire qu'auraient pu vivre mes parents si le projet de loi que proposent les conservateurs aujourd'hui avait été en vigueur. Ils auraient pu être détenus avec leurs deux jeunes enfants pendant un an ou plus. On leur aurait enlevé le droit à une intégration sociale et à vivre dignement. C'est toute la société canadienne qui pâtirait de cette situation puisque, emprisonner des demandeurs de statut de réfugié, c'est priver le Canada de plusieurs personnes courageuses et intelligentes qui veulent contribuer au développement du pays.
    De plus, si les autorités canadiennes s'étaient trompées et avaient refusé le statut de réfugiés à mes parents, ils auraient pu faire appel. Or ce projet de loi enlève ce dernier recours aux réfugiés puisque les décisions relatives aux demandes présentées par des personnes désignées ne peuvent pas faire l'objet d'un appel devant la Section d'appel des réfugiés. Tout cela est contraire aux dispositions de la Convention relative au statut des réfugiés.
    Les conservateurs affirment que ce projet de loi permettra de réduire l'ampleur du trafic des êtres humains, mais, en réalité, dans son état actuel, il concentre trop de pouvoirs dans les mains du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme et pénalise injustement les réfugiés.
    Je suis d'accord pour dire que nous devons punir directement les criminels, les trafiquants et les passeurs. Par contre, le projet de loi, tel que présenté, punit plutôt les réfugiés légitimes et les personnes qui tentent de les aider.
    Si le Canada n'avait pas accepté mes parents, nous ne serions pas qui nous sommes aujourd'hui. Ce désir de servir notre pays, mes frères, mes soeurs et moi, nous l'avons hérité de nos parents et des Canadiens qui les ont accueillis. Pour que d'autres belles histoires comme celle-là puissent se réaliser, les droits de ceux qui arrivent après nous doivent être reconnus.
    Je demande aux députés ici présents de se mettre à la place de réfugiés. Qu'ils imaginent les conditions précaires que vivent ces gens dans les pays en guerre: la peur, la faim, la détresse et les tortures. Ne tenteraient-ils pas eux-mêmes de fuir, au risque de leur propre vie, en emportant avec eux le strict minimum? Après avoir fui cette violence et cette persécution, ils seraient emprisonnés à leur arrivée au Canada. N'est-ce pas un non-sens? La détention sans examen indépendant imposée aux demandeurs de statut de réfugié est non seulement discriminatoire, mais elle est scandaleuse.
    Ce projet de loi prive également certains réfugiés de la possibilité de demander une résidence permanente. Durant cinq ans, les demandeurs de statut ne pourront parrainer ni leur femme ni leurs enfants. C'est une violation claire — une autre — des droits de la vie familiale.
    Également, comme nous l'avons dit tout à l'heure, les enfants sont emprisonnés, avec toutes les conséquences négatives que cela peut entraîner sur le développement d'un enfant.
    Je terminerai donc en demandant à ce gouvernement et à la Chambre que ce projet de loi soit retiré, et qu'il soit retravaillé, au besoin, pour qu'il s'attaque réellement aux trafiquants et aux passeurs, et non aux droits et libertés des réfugiés.

  (1335)  

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'avoir partagé cette histoire avec nous. J'aimerais qu'elle fasse des commentaires sur les conséquences économiques de ce projet de loi. Comme je l'ai mentionné précédemment, ce projet de loi entraînera la construction de centres de détention et de prisons. Qui plus est, comme mon honorable collègue le disait, des gens auront des troubles psychologiques et ils vont probablement devoir, s'ils sont acceptés comme réfugiés et résidents permanents, aller à l'hôpital. Cela va encore coûter de l'argent aux contribuables. Il y a surtout le fait que quelqu'un, pendant cinq ans, ne pourra pas demander sa résidence permanente, ni travailler ou aller à l'école.
    J'aimerais qu'elle parle, à l'intention du gouvernement, des conséquences économiques que représente ce projet de loi.
    Monsieur le Président, je voudrais d'abord remercier ma collègue de soulever cet aspect très pertinent du projet de loi. Sur le plan économique, il y a beaucoup de répercussions négatives. De plus, ce projet de loi est très répressif pour ce qui est du traitement des humains. Comme ma collègue l'a dit, il entraînerait beaucoup de détentions. Cela coûterait très cher. Les gens qui seraient détenus subiraient des torts considérables — surtout les enfants — et n'auraient même pas les moyens de se payer des psychologues ou des professionnels de la santé pour leur venir en aide.
    Concernant les enfants qui seraient détenus, selon plusieurs études, leur détention est plus dommageable avant l'âge de 5 ou de 6 ans et l'est davantage avant l'âge de 3 ans, car c'est durant les trois premières années de la vie que les enfants développent leurs capacités physiques, psychiques et sociales.
    Ces enfants seraient détenus pendant à peu près un an. D'autres études prouvent que la rupture avec le milieu scolaire provoque une perte de repères, entraînant ainsi un phénomène de régression chez les enfants.
    Monsieur le Président, le Conseil canadien pour les réfugiés, Amnistie internationale Canada, l'Association canadienne des libertés civiles, l'Association du Barreau canadien et le Centre d'études sur les réfugiés sont tous opposés à ce projet de loi. J'aimerais demander à ma collègue si elle croit que le gouvernement conservateur s'entête à faire adopter ce projet de loi pour des raisons idéologiques.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue. Effectivement, je pense que le gouvernement, avec ce projet de loi, veut démontrer qu'il lutte contre le terrorisme et la criminalité. C'est ici une question totalement biaisée, parce que le moyen pris pour montrer aux gens qu'il s'attaque au terrorisme et à la criminalité est vraiment inapproprié. On s'attaque plutôt à des réfugiés, à des gens qui ont besoin d'aide, qui ont un besoin urgent qu'on les soutienne de façon à ce qu'ils puissent réintégrer une vie normale et saine.
    Pour poursuivre dans la même veine, plusieurs décisions sont complètement floues et arbitraires, et contreviennent à plusieurs chartes et conventions. C'est totalement injustifié, et il faudrait absolument retirer ce projet de loi C-4 pour le revoir et le retravailler.

  (1340)  

    Monsieur le Président, je veux d'abord remercier ma collègue de son témoignage touchant et concret, selon lequel certains réfugiés arrivant par bateau peuvent contribuer de façon très positive à ce pays.
    J'aimerais poser à ma collègue la question suivante. Durant son allocution, elle a fait une distinction entre les trafiquants, les passeurs et ceux qui aident les réfugiés. J'aimerais qu'elle parle davantage de la distinction qu'elle fait afin qu'on saisisse bien ce qui arrive à ces gens.
    Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue.
    Les trafiquants sont ceux qui, au moyen des profits qu'ils en retirent, font venir au pays des immigrants, des réfugiés, etc. Les passeurs sont seulement ceux qui les font venir au pays sans nécessairement en retirer un profit. Il y a aussi les personnes qui accueillent les réfugiés une fois qu'ils sont ici. La Croix-Rouge, par exemple, a aidé mes parents de façon très concrète à fuir leur pays.
    Monsieur le Président, en premier lieu, il semble y avoir beaucoup de confusion chez les députés du gouvernement conservateur, notamment en ce qui a trait à la distinction entre l'immigration et les réfugiés. Ce matin, on a entendu le député de Burlington faire référence à ses beaux-parents italiens. Loin de moi l'idée de parler contre les beaux-parents — j'en ai d'excellents, dont l'une vient des Philippines et a également immigré ici —, mais je suis persuadé que, dans leur pays, les beaux-parents du député de Burlington n'ont pas eu à subir de persécution, de violations de leurs droits humains, ou de menaces de torture ou de mort. C'est une grande distinction.
    On parle ici de réfugiés qui quittent leur pays en affrontant de grands dangers pour fuir ces menaces à leur personne et à leur intégrité. J'ai aussi entendu, du côté gouvernemental, qu'on fait face à une invasion de réfugiés à laquelle il faut mettre fin immédiatement. On fait référence à un cas particulier de 2010, où des réfugiés sri lankais, qui avaient effectivement fait affaire avec des trafiquants ou des passeurs, arrivaient en bateau et demandaient l'asile. Mais il faut réaliser que ce bateau contenait environ 500 demandeurs d'asile. Ces demandes, si elles sont traitées par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, représentent 2 p. 100 de l'ensemble des cas qu'elle traite.
    En réponse à un autre député conservateur, qui avance que nous ne voulons absolument aucune étude de leur part, je dirai que nous voulons simplement que tous les demandeurs d'asile, quels qu'ils soient, aient accès au même système, ce qui ne serait pas le cas en vertu projet de loi C-10 s'il était adopté.
    Le projet de loi C-10 démontre aussi tout le mépris du gouvernement à l'endroit des conventions et des traités internationaux dont le Canada est signataire. Par exemple, la Convention relative au statut des réfugiés signée en 1951, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 et la Convention internationale des droits de l'enfant de 1989, sans compter — on va y revenir — la Charte canadienne des droits et libertés.
    Le projet de loi C-4 comporte quatre problèmes qui font en sorte qu'il devrait être défait ou à tout le moins fortement révisé. Le premier a été mentionné à plusieurs reprises. Il sépare les réfugiés en deux classes distinctes: les réfugiés dont la demande est traitée de façon régulière et les demandeurs d'asile qui pourraient être désignés ou appelés étrangers distincts ou désignés. Si une personne arrive en avion ou par bateau, elle sera un demandeur d'asile qui pourra demander le processus régulier. Si un groupe vient par bateau, ce qui est le cas de ce qui est précisé dans le projet de loi, ces gens deviennent des étrangers désignés.
     Il y a deux processus distincts pour deux classes distinctes désignées de façon tout à fait arbitraire par le ministre de l'Immigration. Cette disposition particulière contrevient à l'article 31 de la Convention internationale sur le statut des réfugiés, qui dit notamment que les États contractants n'appliqueront pas de sanctions pénales du fait de leur entrée ou de leur séjour irréguliers au Canada. Or c'est exactement ce qu'on veut faire. On veut pouvoir les détenir pendant un an. Cela contrevient à la Convention internationale sur le statut des réfugiés. Cela contrevient aussi certainement à l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui traite des droits de chaque individu, Canadien ou réfugié, à l'égalité devant la loi. Or nous aurons deux classes distinctes qui seront soumises à deux processus distincts.
     Le deuxième problème est la détention obligatoire de 12 mois pour les étrangers désignés. Cela contrevient entre autres à la Charte canadienne des droits et libertés, selon laquelle on doit accorder à chaque personne l'assistance juridique dont elle a besoin et qui exige l'habeas corpus. Par le fait même, ça contrevient aussi à l'article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui demande la même chose.
    Le troisième problème est l'impossibilité pour les demandeurs d'asile de demander la résidence permanente pendant au moins cinq ans. Cela contrevient en particulier à l'article 9 de la Convention internationale sur les droits de l'enfant, puisqu'on ne prend pas en considération les intérêts supérieurs de l'enfant pour cette décision. On semble davantage prendre en considération les intérêts supérieurs et particulièrement politiques du ministre de l'Immigration. C'est également problématique pour une question tout à fait d'actualité: la réunification des familles. Après les beaux mots des conservateurs à ce sujet, lorsque vient le temps d'écrire sur papier des éléments qui permettraient de faciliter la réunification, au bout du compte, ils placent des obstacles pour l'empêcher.

  (1345)  

    C'est le cas dans le projet de loi C-4.
    Le quatrième problème particulier, et je l'ai mentionné à plusieurs reprises ce matin, est l'interdiction de faire appel devant la Section d'appel des réfugiés. Si quelqu'un arrive en avion, son processus est étudié par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. Cette personne a le droit de faire appel d'une décision qu'elle jugerait inéquitable. Si une personne fait partie d'un groupe qui arrive par bateau et est appelée « étranger désigné », cette possibilité n'est plus permise. Cela contrevient clairement à l'article 16 de la Convention internationale relative au statut des réfugiés. L'article 16 spécifie particulièrement que tout réfugié aura, sur le territoire des États contractants, dont le Canada, libre et facile accès devant les tribunaux. De plus, il est spécifié que dans l'État contractant où il a sa résidence habituelle, tout réfugié jouira du même traitement qu'un ressortissant en ce qui concerne l'accès aux tribunaux, y compris l'assistance judiciaire et l'exemption de la caution judicatum solvi.
    Il est clair que ce projet de loi crée deux classes de demandeurs d'asile, ce qui est tout à fait contraire au principe d'équité qui devrait guider les législateurs de cette Chambre.
    J'aimerais soulever un dernier point quant à la question portant sur l'appel. Hier, on a entendu le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme faire référence à l'Australie comme étant le cas à suivre.
    Le ministre de l'Immigration a omis de mentionner qu'en novembre 2010, la Cour suprême australienne a rendu un jugement par rapport à une plainte d'un réfugié sri lankais qui jugeait inconstitutionnel, en vertu de la constitution australienne, le fait de ne pas avoir accès à ces tribunaux d'appel. De par le fait même, la Cour suprême de l'Australie a invalidé ces dispositions. La même chose se produira au Canada, pour les mêmes raisons.
    Selon moi, il est clair que le gouvernement n'a aucun respect envers les obligations internationales, dont le Canada est signataire et qu'il a librement contractées. Il est clair que le gouvernement tente de politiser la question des réfugiés pour ses propres fins en s'attaquant par pur populisme principalement aux victimes de persécution qui désirent demander l'asile au Canada. En refusant un traitement égal à tous les demandeurs d'asile, il est clair que le gouvernement n'a aucun respect pour la Charte canadienne des droits et libertés.
    Pour toutes ces raisons, il m'est impossible d'appuyer le projet de loi C-4, un projet de loi qui me semble inéquitable, qui vise à punir des gens qui sont déjà des victimes et qui, en définitive, n'aura que très peu de conséquences pour les responsables du trafic humain.
    Rappelons-le: les trafiquants humains, ou les passeurs, font déjà face, en vertu de la loi canadienne, au maximum de la peine à laquelle ils peuvent être soumis, soit la prison à perpétuité. Ce projet de loi amène quelques éléments supplémentaires qui n'auront absolument aucun effet dissuasif.
    L'intention de ce projet de loi est claire. Si on consulte le projet de loi, on constate que dans presque la moitié de celui-ci, on tente de discriminer davantage et de créer des classes distinctes de demandeurs d'asile. Pour toute ces raisons, le projet de loi est mal nommé. Il ne s'agit pas d'un projet de loi qui s'occupe du trafic humain. Ce n'est pas un projet de loi qui s'attaque au principal problème, soit les passeurs qui abusent de la situation et qui prenne avantage du désespoir des gens qui font face à la persécution, à la violation des droits de la personne ou même qui sont menacés de torture ou de mort. Le projet de loi désire simplement pouvoir discriminer entre différents groupes de demandeurs d'asile et rendre inéquitable le traitement canadien dans une situation qui est extrêmement importante. Cela reflète sur nous au plan international.

  (1350)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, lorsque le ministre a présenté le projet de loi C-4, il a dit que ce dernier visait principalement à faire échec aux profiteurs et aux passeurs de clandestins. Il est intéressant d'entendre le député parler de punir les victimes. Il s'agit là d'une question sur laquelle il faut vraiment s'attarder.
    Le gouvernement prétend cibler les profiteurs. Or, aucun profiteur ne sera pénalisé par ce projet de loi. Parlons, en revanche, de ceux qui seront réellement pénalisés. Qu'ils arrivent dans notre pays par avion ou par bateau, la plupart des gens demandent l'asile parce que leur vie serait menacée s'ils restaient dans leur pays d'origine. Ces personnes risquent de subir la torture et plein d'autres formes de sévices abominables.
    Le député partage-il mon avis? Croit-il comme moi que ces personnes sont déjà des victimes, et que les mesures prises par le gouvernement en feront de nouveau des victimes?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie le député de Winnipeg-Nord de sa question tout à fait pertinente.
    Effectivement, ce sera le cas. Il est évident que ce projet de loi ne fait rien de plus pour régler la question des passeurs. Il existe déjà une peine maximale qui est prévue par le Code criminel actuel. Concernant l'autre aspect du projet de loi, qui traite des demandeurs d'asile, ces derniers sont persécutés et victimes de violations de leurs droits humains. Bien souvent, ils doivent fuir leur pays au péril de leur vie pour pouvoir demander protection. Avec ce projet de loi, on les traite comme des demandeurs d'asile de deuxième classe par rapport aux demandeurs d'asile actuels. Le projet de loi va tout à fait à l'encontre de l'esprit canadien qui a mené à la signature des conventions internationales qui devraient protéger les droits des réfugiés. Ces droits semblent être bafoués par le gouvernement conservateur dans son projet de loi.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son allocution. Il a mentionné à plusieurs reprises nos obligations internationales relatives à ce problème. J'aimerais que mon collègue parle davantage des mesures que pourrait adopter la Chambre pour régler le problème des trafiquants, tout en respectant nos engagements internationaux.
    Monsieur le Président, la question de mon collègue est très pertinente. La question des passeurs est simple. Il faut donner les moyens aux gens qui s'occupent de faire respecter la loi — la Garde côtière, les policiers, les services judiciaires — de faire leur travail, en collaboration avec nos partenaires internationaux, afin d'éradiquer les passeurs, des vautours qui utilisent le désespoir des gens pour faire fortune.
    Un projet de loi comme celui-ci ne pourra pas régler cette question. En ce qui a trait à l'autre moitié du projet de loi, qui concerne le traitement des demandeurs d'asile, la solution est simple. On doit donner les ressources nécessaires au processus qui existe déjà, soit la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Ce processus prend en compte beaucoup d'éléments qui permettent de donner ou non le statut de réfugié et devrait s'appliquer à tous les demandeurs d'asile, qu'ils arrivent par bateau ou par d'autres moyens.

  (1355)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, aujourd'hui encore, les deux partis d'en face se livrent à des manoeuvres de désinformation. Hier, un député a affirmé que 99 p. 100 des demandes du statut de réfugié et des demandes d'asile soumises par les voyageurs de l'Ocean Lady et du Sun Sea ont été traitées, alors qu'il n'en est rien.
    Aujourd'hui encore, les députés d'en face insinuent que mes collègues et moi manquons de compassion. Nous avons pourtant augmenté de 2 500 le nombre de réfugiés que le Canada peut accueillir chaque année.
    Est-il déraisonnable de veiller à ce que nos agents des services frontaliers et nos agents de sécurité puissent savoir à qui ils ont affaire et déterminer si ces personnes ne font que fuir les persécutions, ou si elle tentent plutôt de s'éviter des poursuites judiciaires?

[Français]

    Monsieur le Président, le député conservateur ne semble pas avoir entendu ma présentation. La Commission de l'immigration et du statut de réfugié a déjà un processus qui lui permet d'enquêter sur les passeurs et d'étudier les demandes d'asile. Nous demandons que tous les réfugiés, peu importe le moyen qu'ils utilisent pour venir ici, aient accès au même processus, et non que le gouvernement crée deux processus distincts parce qu'il a décidé que c'était la manière dont il voulait se faire du capital politique.

[Traduction]

    J'informe le député de Cape Breton—Canso que je devrai interrompre son intervention à 14 heures puisque c'est l'heure habituelle pour les déclarations de députés.
    Monsieur le Président, j'apprécie l'énorme indifférence que mes collègues ont manifestée en apprenant que mon intervention serait interrompue.
    Le débat a été très instructif. Bon nombre d'intervenants ont soulevé des questions très importantes aujourd'hui, notamment le chef de mon parti, le député de Toronto-Centre. Compte tenu de sa vaste expérience dans ce domaine et de ce qu'il a fait et vu au cours de sa carrière, le député estime que le projet de loi que le gouvernement a présenté rate de toute évidence la cible.
    C'est ce que nous avons vu à maintes et maintes reprises dans différents dossiers et encore une fois aujourd'hui avec le projet de loi omnibus sur la justice qui vient d'être présenté. Pour ce qui est du projet de loi sur l'immigration dont nous sommes actuellement saisis, l'approche du gouvernement consiste d'abord à préparer le terrain. Il s'emploie donc à semer la peur chez les Canadiens pour leur faire croire que nous traversons une crise et que nos côtes sont prises d'assaut par des flots de réfugiés clandestins.
    Plus tôt aujourd'hui dans le cadre du débat sur cette mesure, nous avons entendu l'intervention de la députée d'York-Ouest, qui a déjà été ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration. Elle n'a jamais été confrontée à un cas du genre pendant son mandat. Plusieurs des députés qui sont intervenus aujourd'hui ont souligné que les arrivées illégales n'ont pas augmenté de façon substantielle. Or, le gouvernement laisse entendre aux Canadiens que la situation est urgente parce que nous sommes pris d'assaut par des masses de réfugiés.
    Le gouvernement procède de la même façon pour ce qui est du projet de loi omnibus sur la justice qu'il vient de présenter et dont la Chambre débattra plus tard. Il donne l'impression qu'une vague de criminalité déferle actuellement sur le Canada. Une fois qu'il a semé la peur, le gouvernement est en mesure de mettre en place son programme idéologique. Voilà l'objectif central du gouvernement à l'heure actuelle.
    J'ai hâte que nous reprenions le débat. Je suis persuadé que les députés sont impatients d'entendre la fin de mon intervention après la période des questions.

  (1400)  

    Lorsque nous reprendrons le débat sur la motion, le député de Cape Breton—Canso disposera de sept minutes pour conclure. Il y aura ensuite une période de cinq minutes pour les questions et les observations.
    Nous passons maintenant aux déclarations de députés. Le député de Richmond—Arthabaska a la parole.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Français]

Le cancer de la prostate

    Monsieur le Président, le cancer de la prostate est le plus fréquemment diagnostiqué chez les hommes. Cette année seulement, 5 100 Québécois recevront un diagnostic de cancer de la prostate, et environ 840 perdront malheureusement leur combat contre cette terrible maladie. Cependant, des cas peuvent être guéris s'ils sont décelés et traités dès les premiers stades. C'est pourquoi il est essentiel d'accroître et d'appuyer les efforts de prévention et de recherche en vue d'éradiquer cette terrible maladie.
     Au nom de mes collègues du Bloc québécois, je souhaite bon courage dans le combat à ceux qui sont atteints et à leurs proches. Je tiens à remercier sincèrement tous les gens qui, dans leur quotidien, font en sorte de sensibiliser la population à l'adoption de saines habitudes de vie. Les gens qui se dévouent, qu'ils soient bénévoles, aidants ou médecins, sont tout à fait remarquables. Nous tenons aujourd'hui à le souligner.

[Traduction]

L'athlétisme

    Monsieur le Président, j'aimerais parler aujourd'hui des réalisations de Jenna Martin, qui est originaire de Bridgewater en Nouvelle-Écosse, dans la circonscription de South Shore—St. Margaret's.
    Jenna a remporté la course canadienne de 400 mètres pour femmes aux championnats nationaux d'athlétisme, tenus en juin dernier à Calgary. Elle a participé aux championnats mondiaux d'athlétisme, en Corée du Sud, et elle a obtenu la sixième place dans l'épreuve finale du 400 mètres pour femmes aux Jeux mondiaux universitaires, en Chine. Elle a déjà obtenu le titre « All-American », de la NCAA, et celui d'athlète junior canadienne de l'année. Elle s'entraîne maintenant en vue des Jeux olympiques de 2012 à Londres.
    Pour terminer, j'aimerais féliciter Jenna ainsi que son entraîneur de longue date, Charles Scarrow, aussi de Bridgewater en Nouvelle-Écosse. Je la félicite pour tout ce qu'elle a réussi à accomplir à ce jour, et je lui souhaite la meilleure des chances, en espérant qu'elle saura ramener au Canada et en Nouvelle-Écosse la médaille d'or en 2012.

Les lauréats de prix nationaux

    Monsieur le Président, j'aimerais profiter de l'occasion pour féliciter certains résidants des Territoires du Nord-Ouest qui ont été reconnus sur le plan national cette année.
    Le Slave River Journal de Fort Smith a été déclaré meilleur journal, tous domaines confondus, dans la catégorie « tirage » par la Canadian Community Newspaper Association.
    M. Curtis Brown du conseil scolaire de division de South Slave s'est vu décerner le prix du meilleur surintendant scolaire canadien par l'Association canadienne des administrateurs et des administratrices scolaires.
    Sylvia Clement, âgée de 29 ans et mère seule de deux enfants, a reçu le Prix de l'alphabétisation 2011 du Conseil de la fédération.
    Di Ann Blesse a remporté le prix de l'enseignant autochtone hors du commun de la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants.
    Paul Bennett, directeur des écoles J.H. Sissons à Yellowknife, a été sélectionné parmi les 32 directeurs d'école exceptionnels du Canada.
    Enfin, Buffalo Airways a remporté deux Prix Gémeaux pour la télé-réalité Ice Pilots.
    D'un bout à l'autre des Territoires du Nord-Ouest, les résidants travaillent fort pour bâtir leur territoire. Les résultats sont exceptionnels, comme en témoignent ces prix nationaux.

L'industrie minière

    Monsieur le Président, selon de nouvelles données de l'Association minière du Canada, on prévoit des investissement d'environ 136 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années dans l'industrie minière du Canada. Ces investissements serviront notamment à mettre en oeuvre de nouveaux projets et à développer des activités qui existent déjà.
    On prévoit des investissements de plusieurs milliards de dollars dans pratiquement toutes les provinces et tous les territoires du Canada. En fait, la demande mondiale en produits de base crée des débouchés d'une ampleur jamais vue depuis le boom de l'après-guerre, dans les années 1950.
    Le Canada fait partie des pays les plus attirants en ce qui concerne la prospection minière et les nouveaux investissements dans ce secteur. Le gouvernement fait de l'économie et des emplois ses principales priorités. Pour lui, l'une des façons de préserver la force de l'économie canadienne, c'est de continuer à travailler en collaboration avec l'industrie minière.
    Ce secteur représente véritablement des débouchés de 136 milliards de dollars. Il crée des emplois et suscite l'espoir d'un océan à l'autre.

Le mois de la sensibilisation au cancer de la prostate

    Monsieur le Président, septembre est le mois de la sensibilisation au cancer de la prostate, la forme de cancer la plus commune chez les hommes. Cette année, plus de 25 000 hommes recevront un diagnostic de cancer de la prostate et 4 100 en mourront.
    Et pourtant, on peut prévenir le cancer de la prostate. Avec un dépistage précoce, le taux de guérison est de 90  p. 100. Mais comme les premiers stades de la maladie ne s'accompagnent d'aucun symptôme, il est essentiel de subir régulièrement un examen de la prostate et une évaluation de son taux d'APS, au besoin.
    En tant que médecin, je m'efforce de faire connaître le cancer de la prostate et d'encourager mes patients à subir des examens et des tests dès qu'ils ont 40 ans, puis une fois par année.
    Certains facteurs héréditaires peuvent être à l'origine du cancer de la prostate, mais l'alimentation et l'environnement jouent aussi un rôle.
    Tous les hommes de 40 ans et plus qui n'ont pas encore eu d'examen de la prostate devraient voir à leur santé et se faire examiner.

  (1405)  

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, la semaine dernière le chef de l’Autorité palestinienne a annoncé son intention d’approcher unilatéralement le Conseil de sécurité de l’ONU vendredi pour obtenir la reconnaissance d’un État palestinien.
    Aujourd’hui, le ministre canadien des Affaires étrangères est à New York pour s’assurer de bien faire connaître le point de vue du Canada. Le Canada ne croit pas qu’une telle démarche contribuera à ramener la paix dans la région. Une telle démarche rendra la reprise des pourparlers de paix plus difficile et créera des attentes dans l’esprit de tous les Palestiniens.
    Le Canada est en faveur d’une solution prévoyant l’existence de deux États dans le cadre de négociations d’une paix permanente. On sait bien que l’ONU opposera vraisemblablement son véto à toute demande de statut d’État membre.
    Notre gouvernement encourage l’Autorité palestinienne à abandonner une telle démarche et à retourner à la table de négociations.

[Français]

Karel Mayrand

    Monsieur le Président, je voudrais partager avec mes collègues la fierté que je ressens quant à la remarquable implication citoyenne de M. Karel Mayrand, Rimouskois d'origine.
    À la tête de la Fondation David Suzuki pour le Québec, M. Mayrand a été recruté par l'ex-vice-président des États-Unis et prix Nobel de la paix, Al Gore, pour faire des conférences en tant que président de son Projet de la réalité climatique pour le Canada.
    Seul francophone des conférenciers choisis par M. Gore, il a participé à l'événement mondial 24 heures de réalité, à New York, dans le but de sensibiliser les gens à la gravité des conséquences des changements climatiques et à l'urgence d'agir pour contrer leurs effets. On peut d'ailleurs visionner sa conférence en français sur le site de Réalité climatique Canada.
    Son parcours est aussi impressionnant qu'inspirant. Il souhaitait devenir un agent de changement et, grâce à son implication, son travail et sa persévérance, il a réussi avec brio et travaille désormais auprès des plus grands.
    Félicitations à vous, M. Mayrand, et que votre engagement serve d'exemple aux gens qui voudraient eux aussi faire la différence.

[Traduction]

Le cancer de la prostate

    Monsieur le Président, c'est la Semaine de sensibilisation au cancer de la prostate.
    Le cancer de la prostate est le type de cancer le plus souvent diagnostiqué chez les hommes. Il s'agit de la troisième cause de décès attribuables au cancer. Le cancer de la prostate causera environ 4 100 décès cette année seulement, dont un grand nombre dans ma ville, Oshawa. La plupart des cas de cancer de la prostate peuvent être guéris s'ils sont dépistés et traités dès les premiers stades de la maladie.
    Nous sommes extrêmement fiers de notre travail en vue d'accélérer les progrès réalisés dans la recherche sur le cancer, ainsi que dans la prévention et le traitement de cette maladie pour le compte des Canadiens. Nous allons renouveler le financement de 250 millions de dollars sur cinq ans destiné au Partenariat canadien contre le cancer, afin de lui permettre de poursuivre son excellent travail. L'an dernier seulement, le gouvernement a investi une somme supplémentaire de 159 millions de dollars dans la recherche sur le cancer, par l'entremise des Instituts de recherche en santé du Canada.
    Le dépistage précoce et un mode de vie sain et actif peuvent diminuer le risque de souffrir d'un cancer de la prostate.
    Grâce aux efforts conjugués du gouvernement et des Canadiens, nous pouvons améliorer les choses et sauver des vies. Je vous invite à vous joindre à moi pour souligner la Semaine de sensibilisation au cancer de la prostate.

La sécurité publique

    Monsieur le Président, les Canadiens peuvent compter sur le gouvernement pour assurer la sécurité dans nos rues et nos collectivités.
    Dans le cadre de son engagement à l'égard de la répression de la criminalité, le gouvernement a pris une mesure importante: porter à l'attention des Canadiens les 32 criminels les plus recherchés, notamment Shameer Allie. Ce criminel est en cavale depuis janvier, soit depuis que l'Agence des services frontaliers du Canada a ordonné son expulsion après qu'il eut été reconnu coupable de nombreuses infractions criminelles, dont des voies de fait.
    En dépit des plaintes de l'opposition, nous sommes allés de l'avant avec notre approche, qui porte ses fruits. Jusqu'à maintenant, 6 de ces 32 criminels dangereux ont été arrêtés.
    Le gouvernement continuera d'agir afin de protéger les Canadiens et d'assurer la sécurité dans nos rues et nos collectivités. Je sais que les électeurs de ma circonscription, Etobicoke-Centre, en seront fort satisfaits.

Le transport ferroviaire

    Monsieur le Président, je voudrais parler aujourd'hui du besoin d'agir dans le dossier du transport ferroviaire à grande vitesse au Canada.
    Mon ancien chef et ami, Jack Layton, m'avait attribué le dossier du train à grande vitesse entre Québec et Windsor pour augmenter l'utilisation du transport ferroviaire de passagers et améliorer le service dans ce corridor.
    Comme chacun le sait, Jack voulait que nous ne nous bornions pas à critiquer et à jouer le rôle de l'opposition. Il voulait que nous bâtissions un plan et que nous voyions à ce qu'il se réalise.
    Par conséquent, je me suis employé à faire des recherches et à consulter les gens. Puis, la semaine dernière, j'ai lancé la campagne de promotion du train à grande vitesse. Je voulais premièrement déterminer l'intérêt suscité par un tel lien ferroviaire entre Québec et Chicago. Je suis allé au Michigan et y ai rencontré des députés et des fonctionnaires. Compte tenu des travaux de 200 millions de dollars d'amélioration du transport ferroviaire entre Detroit et Chicago, toutes les autorités publiques aux États-Unis s'intéressent à un futur lien ferroviaire avec le Canada.
    Au Canada, j'ai rencontré le secteur privé, des élus et d'autres personnes qui voient les avantages du transport ferroviaire à grande vitesse. Le problème, au Canada, est qu'on fait étude après étude, mais qu'on ne passe jamais à l'action.
    J'ai demandé au ministre des Transports de créer un groupe réunissant aussi largement que possible municipalités, provinces, secteur public et secteur privé dans le but d'élaborer un plan d'affaires à long terme ayant pour but de faire entrer le Canada dans l'ère du transport ferroviaire moderne.
    Jack me manque. C'était un chaud partisan du transport ferroviaire à grande vitesse. Ce sont des projets comme celui-ci qui perpétuent son oeuvre.

  (1410)  

La sécurité publique

    Monsieur le Président, le 2 mai, les Canadiens nous ont donné un mandat fort visant à assurer la sécurité de leurs villes et de leur rues.
    Dans le cadre de ce mandat, nous avons promis de présenter de nouveau un projet de loi sur la loi et l'ordre qui protégera les Canadiens d'un océan à l'autre. Le NPD et le Parti libéral s'y étaient opposés. Nous avons dit que nous l'adopterions au cours des 100 premières séances.
    Je suis très fier d'annoncer que le ministre de la Justice a présenté aujourd'hui la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, une mesure législative complète, qui assurera la protection des Canadiens, qui protégera nos enfants des prédateurs sexuels, qui supprimera la détention à domicile, qui éliminera le pardon pour les délinquants sexuels et qui fournira aux autorités policières, aux tribunaux et aux victimes les outils dont ils nous ont dit avoir besoin.
    Nous avons promis aux Canadiens que nous prendrions cette mesure, aujourd'hui, nous remplissons notre promesse. Je demande aux députés de l'opposition d'appuyer ces importantes mesures sur la loi et l'ordre.

[Français]

Marthe Asselin-Vaillancourt

    Monsieur le Président, c'est avec plaisir aujourd'hui que je rends hommage à une pionnière dans le domaine de l'intervention sociale au Saguenay—Lac-Saint-Jean, Mme Marthe Asselin-Vaillancourt.
    Le parcours de Mme Asselin-Vaillancourt est exceptionnel à plus d'un titre. Elle se consacre à la cause des femmes victimes de violence depuis 1976. Elle fut, entre autres, directrice du centre d'aide aux victimes d'actes criminels, coprésidente du Comité national contre la violence faite aux femmes, vice-présidente régionale et provinciale de l'Association québécoise de la défense des droits des retraités à Jonquière.
    Je tiens également à souligner que dans le cadre des Fêtes du 150e anniversaire du Saguenay—Lac-Saint-Jean, elle a été reconnue comme la femme dont l'engagement a été le plus important et le plus constant pour les 25 dernières années.
    Comme vous le savez probablement, monsieur le Président, à la liste de ces distinctions s'est ajouté dernièrement l'Ordre du Canada.
    Nous sommes donc face à une grande dame, son engagement social est source d'inspiration depuis plus de 50 ans et il le demeurera pour les générations futures. Je tiens aujourd'hui à vous faire part de toute l'admiration que j'ai pour Mme Asselin-Vaillancourt. Elle a, pour notre collectivité, une valeur inestimable.
    Au nom de la population de Jonquière—Alma, je vous félicite, madame Asselin-Vaillancourt, pour l'Ordre du Canada que vous avez reçu et je vous remercie chaleureusement pour tout le travail que vous avez fait...
    À l'ordre, s'il vous plaît. L'honorable député de Prince Albert a la parole.

[Traduction]

L'économie

    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur se concentre clairement sur ce qui importe le plus aux Canadiens, soit les emplois et la croissance économique.
    L'économie canadienne a créé, net, plus de 60 000 emplois depuis juillet 2009, soit la plus forte croissance de l'emploi des pays du G7. Nous travaillons d'arrache-pied pour mettre en oeuvre la prochaine étape du Plan d'action économique du Canada et ses mesures de création d'emplois, comme le crédit aux petites entreprises pour l'embauche.
    La reprise économique mondiale, particulièrement aux États-Unis et en Europe, demeure fragile. La dernière chose dont l'économie canadienne a besoin, ce sont les augmentations d'impôt massives des néo-démocrates et des libéraux qui feraient disparaître des emplois et feraient reculer les familles Canadiennes.
    Garder le cap avec notre plan prudent des bas impôts aidera le Canada à terminer la reprise économique et contribuera à la création d'emplois pour les Canadiens.

[Français]

Le cancer de la prostate

    Monsieur le Président, en cette semaine de la sensibilisation au cancer de la prostate, je prends le temps de penser aux 25 000 hommes qui seront diagnostiqués en 2011, ainsi qu'aux 4 000 d'entre eux que nous pourrions perdre.
    Je pense aux familles et aux amis des personnes qui feront face à cette épreuve de taille. Je pense surtout à notre famille politique qui en a perdu un grand cet été.
    Mais je ne peux m'empêcher aussi de penser aux Canadiens et Canadiennes qui s'impliquent dans des initiatives telles que « Movember » et d'autres projets de financement. Car malgré les grands exploits, nous nous devons toujours de continuer à faire de la sensibilisation auprès des hommes de 50 ans et plus. Nous les encourageons de parler à leur professionnel de la santé afin d'en apprendre plus sur le sujet.
    Nous l'avons démontré juste ce matin au Parlement, où j'ai participé moi-même à un test de dépistage. Avec la recherche, la sensibilisation et la générosité des Canadiens, nous arriverons un jour à vaincre cette maladie et améliorer la vie de nos familles.

  (1415)  

[Traduction]

La coopération internationale

    Monsieur le Président, au cours de la dernière année, depuis que le premier ministre a lancé l'Initiative de Muskoka au sommet du G8, le Canada a pris des mesures concrètes pour obtenir des résultats et sauver la vie de mères et d'enfants partout sur la planète.
    La vie d'innombrables femmes et de leurs nouveau-nés dépend de solutions simples: renforcer les systèmes de santé, former des sages-femmes, lutter contre les maladies d'enfance et améliorer la nutrition.
    Le Canada est un chef de file sur la scène humanitaire et respecte les engagements qu'il prend. Nous sommes conscients que toutes les mesures que nous prenons doivent reposer sur le principe de responsabilité et que nous devons tenir nos promesses.
    L'Organisation mondiale de la Santé et la Banque mondiale estiment que, d'ici 2015, l'Initiative de Muskoka du G8 permettra d'éviter le décès de 1,3 million d'enfants de moins de 5 ans et de 64 000 mères.
    Je félicite le premier ministre et la ministre de la Coopération internationale d'être des chefs de file mondiaux et de sauver la vie des mères et des nouveau-nés les plus vulnérables.

Le cancer de la prostate

    Monsieur le Président, le cancer de la prostate touchera un homme sur sept ici à la Chambre des communes et dans le reste du Canada. Cette forme de cancer est la plus répandue parmi les hommes du Canada. Pas moins de 25 000 Canadiens en sont diagnostiqués chaque année. L'an dernier, notre collègue et ami, Jack Layton, fut du nombre, et c'est avec courage et détermination qu'il a fait face à la maladie.
    Ayant moi-même survécu au cancer, j'ai joint ma voix à celle de Jack pour encourager les hommes de plus de 40 ans à subir un examen préventif, car plus ce cancer est détecté tôt, meilleures sont les chances de guérison.
    Septembre marque le mois du cancer de la prostate. Cette année, le Réseau du cancer de la prostate du Canada souhaite nous faire prendre conscience, à nous les hommes, qu'il est temps que nous prenions notre santé en mains. Je demande donc à tous les députés ainsi qu'à tous les hommes du Canada de se joindre à ceux qui font la lutte au cancer de la prostate.

[Français]

L'économie

    Monsieur le Président, la chef du Nouveau Parti démocratique a apparemment une solution miracle pour remettre l'économie sur les rails: des hausses d'impôt et des dépenses irresponsables. Elle se trompe. L'économie du Canada n'a pas du tout besoin de hausses d'impôt néfastes pour l'emploi et de dépenses qui freineraient la reprise économique et constitueraient un recul pour les familles canadiennes.
    La reprise économique mondiale demeure fragile. Il ne faut pas sous-estimer l'impact des problèmes à l'étranger sur l'économie canadienne.
    Le NPD agit de façon irresponsable en prétendant que des hausses d'impôt sont la solution. Au contraire, elles mettraient plutôt en péril cette reprise.
    Voilà un nouvel exemple inquiétant que le NPD n'est pas en mesure de gouverner le Canada. Notre gouvernement gardera le cap avec son plan prudent visant à maintenir les taxes et les impôts bas, favorisant la reprise économique.
    Notre gouvernement conservateur se concentre résolument sur ce qui compte pour les Canadiens: les emplois et la croissance économique.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Français]

L'économie

    Monsieur le Président, contrairement au gouvernement conservateur, le président Obama comprend. Il comprend que son gouvernement doit investir dans l'économie parce que le secteur privé ne le fait pas. C'est la même chose ici, au Canada. Les conservateurs font les mauvais choix. Les réductions d'impôt aux grandes entreprises et aux banques n'ont pas créé d'emplois.
    Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de voir l'évidence et de voir qu'il a la responsabilité d'agir pour relancer l'économie et créer des emplois?
    Monsieur le Président, la population canadienne nous a donné un mandat fort, et nous sommes concentrés sur la croissance économique et la création d'emplois. Encore aujourd'hui, le FMI prévoit que l'économie canadienne sera en tête des pays du G7. Cela démontre que notre plan est le bon plan. Nous garderons les taxes et les impôts bas. Je rappelle que 600 000 emplois nets nouveaux ont été créés depuis que nous sommes au pouvoir. Nous allons continuer d'implanter le budget. Par exemple, il y aura le nouveau crédit d'impôt à l'embauche pour les PME. C'est cela qui crée de la richesse.

[Traduction]

    Monsieur le Président, il y a encore de mauvaises nouvelles économiques. Le Conference Board a abaissé la cote du Canada pour l'égalité des revenus. La classe moyenne perd du terrain. Les inégalités ont augmenté au cours des 10 dernières années. Surprise, ce sont les 10 années pendant lesquelles les grandes entreprises ont obtenu de grosses réductions d'impôt.
    N'est-ce pas là un autre exemple du plan d'inaction économique des conservateurs?

  (1420)  

    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur se concentre sur ce qui importe vraiment pour les Canadiens, soit la création d'emplois et la croissance économique. Pas plus tard qu'aujourd'hui, le FMI a prévu que la croissance économique globale du Canada serait la plus forte du G7 au cours des deux prochaines années. C'est là un autre exemple de notre leadership, qui s'est notamment traduit par la création nette de près de 600 000 emplois depuis la fin de la récession, en juillet 2009, ce qui est le meilleur bilan des pays du G7.

[Français]

    Monsieur le Président, c'est clair, le Plan d'action économique des conservateurs ne fonctionne pas. Le taux de chômage a augmenté le mois dernier. Le Canada est au bord d'une autre récession. L'écart entre les riches et les pauvres est de plus en plus grand. Le premier ministre a démontré hier que non seulement il ne comprend pas le principe de la justice sociale, mais qu'il refuse de voir les dangers économiques à l'horizon, comme en 2008.
    Quand vont-ils s'ouvrir les yeux et réagir?
    Monsieur le Président, au contraire, notre Plan d'action économique fonctionne très bien. Encore une fois, il faut le répéter, ce sont 600 000 emplois nets nouveaux qui ont été créés depuis la fin de la récession. Alors si cela est un échec, il est difficile de dire ce que serait un plan qui fonctionnerait mieux que cela. Ce qui est déplorable, c'est que le NPD a voté contre ce plan, je le rappelle.
    Nous garderons le cap. Nous sommes le pays où l'état des finances publiques est le plus enviable parmi les pays du G7. Cela démontre que notre plan de garder les taxes et les impôts bas et de mettre l'accent sur la croissance économique et la création d'emplois est la formule gagnante.
    Monsieur le Président, l'inégalité, ce n'est pas seulement un outrage moral dans une démocratie, c'est aussi une mauvaise fondation économique. L'inégalité, ce sont des revenus familiaux plus bas, des jeunes et des travailleurs qui n'ont pas la chance de poursuivre leurs études, des consommateurs qui dépensent moins et moins d'emplois de qualité qui sont créés.
    Pourquoi ce gouvernement ne prend-il pas l'inégalité économique au sérieux? Pourquoi refuse-t-il d'agir?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le plus important pour les Canadiens qui aspirent à l'égalité, ce sont des emplois. Nous avons créé, net, plus de 600 000 emplois depuis la fin de la récession. Lors des élections générales, les Canadiens nous ont accordé un mandat fort pour que nous protégions et achevions la reprise économique.
    La façon de faire n'est pas ce que propose la députée. Ce n'est pas de faire de nouveaux déficits et de s'endetter davantage. Nous voyons clairement dans le monde ce qui arrive aux pays qui adoptent une voie comme celle préconisée par l'opposition officielle et supposant des augmentations d'impôt totalisant 10 milliards de dollars.
    Monsieur le Président, il est évident que les conservateurs sont déconnectés de la réalité. Les ménages canadiens n'ont jamais été aussi endettés. La Banque Scotia affirme que le Canada sera probablement le premier pays à replonger dans une récession. Voici maintenant que le Fonds monétaire international prévoit que le taux de chômage continuera d'augmenter au Canada et révise à la baisse les perspectives économiques du Canada.
    Quand le ministre des Finances prendra-t-il finalement conscience de notre réalité économique? Se contentera-t-il de suivre la situation en spectateur pendant que les Canadiens sont confrontés à un nouveau ralentissement économique?
    Monsieur le Président, la députée remet ça en dénigrant notre pays et en tentant d'abaisser la confiance dans notre économie. En fait, les consommateurs canadiens ont confiance dans notre économie et c'est pour cela que nous connaissons une croissance économique.
    Si la députée s'était donné la peine de lire le rapport que le FMI a publié aujourd'hui, elle saurait que, d'après cet organisme, nous connaîtrons la plus forte croissance économique du G7 pendant les deux prochaines années. C'est parce que nous avons des données financières et économiques fondamentales saines, mais la députée voudrait que nous y renoncions.
    Monsieur le Président, je suis touché parmi les chaleureux applaudissements que m'ont réservé les députés du Parti conservateur.
    Même si c'est difficile, le ministre des Finances doit prendre acte du fait que le FMI, dans le rapport qu'il a rendu public aujourd'hui, et dont le ministre lui-même a cité quelques extraits soigneusement choisis, fait clairement savoir qu'il révise ses prévisions de croissance pour le Canada. Il doit prendre acte du fait que le FMI dit quelque chose de très important à la fin de son rapport, même si, selon lui, c'est précisément parce que le Canada dispose d'une certaine marge de manoeuvre financière qu'il doit se montrer ouvert aux ajustements, dans la mesure où la donne économique n'est plus la même. Voilà où nous cessons de voir les choses du même oeil que le gouvernement. Le ministre va-t-il enfin admettre que le monde est...

  (1425)  

    Je dois interrompre le député.
    Le ministre des Finances a la parole.
    Monsieur le Président, le rapport du FMI prévoit que les taux de croissance du Canada devraient atteindre 2,1 p. 100 en 2011 et 1,9 p. 100 en 2012, ce qui le placerait en tête de peloton du G7 pour les deux prochaines années. Le Moniteur des finances publiques du FMI précise par ailleurs que le Canada demeurera — et de loin — le pays du G7 qui aura le plus faible taux global d'endettement net du gouvernement par rapport à son PIB, lequel taux devrait atteindre 33,3 p. 100 en 2016, comparativement — et je sais à quel point le député d'en face aime parler d'endettement — à une moyenne de 92,9 p. 100 au sein du G7.

[Français]

    Monsieur le Président, je n'ai pas vu d'amour dans la réponse du ministre.
    Ce que je veux dire au ministre est très simple: les circonstances ont changé. Les circonstances qu'on a vues dans le budget du ministre ne sont plus les mêmes aujourd'hui. C'est le problème. C'est le défi du Canada. Oui, on a de la flexibilité. On a une certaine marge de manoeuvre, mais le ministre prendra-t-il avantage de cette marge? C'est la question importante que nous lui posons.

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous avons déjà dit que, dans l'éventualité où notre économie subirait les contrecoups externes d'un choc qui secouerait l'Europe ou une autre partie du monde, nous saurions bien évidemment nous montrer pragmatiques et ouverts aux ajustements. Ce n'est pas la première fois que nous l'affirmons, et je le répète encore aujourd'hui. Nous agirions alors comme nous avons agi par le passé.
    La seule chose que nous ne ferons jamais, par contre, c'est diriger le gouvernement du Canada comme le député d'en face a dirigé le gouvernement de l'Ontario de 1990 à 1995. À cette époque, il a endetté sa province et l'a plongée dans des déficits massifs, au point qu'elle peine encore aujourd'hui à s'en remettre.
    Monsieur le Président, je n'ai pas senti d'amour dans la réponse qu'on vient de me faire, mais je propose plutôt qu'on en reste aux faits pour décrire les actions du gouvernement.
    Ce dernier prétend qu'il n'en a que pour l'économie et les emplois. Or, on vient de nous présenter deux mesures législatives qui ont déjà fait augmenter radicalement le niveau d'endettement et le déficit du Canada et qui, selon le directeur parlementaire du budget, vont faire gonfler la dette canadienne de 15 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années. Voilà le programme que nous réserve un gouvernement qui clame haut et fort qu'il se fait le défenseur de l'économie.
    Le gouvernement doit se montrer ouvert aux ajustements et faire preuve de leadership maintenant que la donne économique n'est plus la même.
    Monsieur le Président, nous sommes en voie d'équilibrer le budget. Nous avons affiché des déficits substantiels en 2009 et en 2010. Nous avons toutefois réduit ces mêmes déficits à peu près de moitié, et c'est ce que nous allons continuer à faire.
    C'est aux antipodes de ce que le député d'en face a pu faire subir à l'Ontario durant cinq ans. Année après année, il se complaisait dans le déni en continuant d'augmenter le déficit, laissant du coup sa province avec une énorme dette publique.
    Ce n'est pas la route que nous entendons prendre. Nous allons plutôt maintenir le cap vers l'équilibre budgétaire.

[Français]

Le sommet du G8

    Monsieur le Président, je veux rassurer le président du Conseil du Trésor. Je ne vais pas lui poser une question sur le sommet du G8 aujourd'hui. J'espère que cela va l'aider à retrouver à la fois ses jambes et sa voix.
    Vingt millions de dollars, c'est le montant accordé à une firme privée pour étudier les coupes dans les services publics. C'est 90 000 $ par jour en gaspillage! Le président du Conseil du Trésor lance l'argent du monde par les fenêtres pendant qu'il coupe des emplois.
    Pourquoi le gouvernement sous-traite-t-il ses basses oeuvres à fort prix?
    Monsieur le Président, depuis la fin de la récession, c'est 600 000 nouveaux emplois qui ont été créés ici au Canada. Les Canadiens nous ont donné un mandat fort justement pour protéger et mener à bien la reprise économique au Canada. Alors que l'opposition réclame justement des hausses d'impôt qui feraient perdre des emplois et qui nuiraient à l'économie, le gouvernement a un plan pour garder les impôts bas et se concentrer sur la création d'emplois pour les Canadiens ainsi que sur la croissance économique.
    On sait que les dépenses irresponsables et la dette hors contrôle sont les principaux problèmes auxquels sont confrontés les autres pays d'aujourd'hui, et c'est justement pourquoi les demandes de l'opposition ne seront pas suivies.

  (1430)  

    Monsieur le Président, encore une fois, je vais devoir répondre au porte-parole du président du Conseil du Trésor. La réalité, c'est que des coupes dans les services publics vont être effectuées par des consultants privés au coût de 20 millions de dollars à même les poches des contribuables. On l'a vu dans le dossier des F-35, les conservateurs n'aiment pas beaucoup les appels d'offres.
    Quand l'intérêt public ne correspond pas à leur idéologie, ils l'oublient. Est-ce que le président du Conseil du Trésor peut nous expliquer pourquoi ce contrat a été accordé sans appel d'offres?
    Monsieur le Président, c'est totalement faux et le recours aux conseils du secteur privé fait partie intégrante de notre plan pour faire en sorte que le Canada évite les problèmes économiques et financiers qui ont durement frappé une bonne partie des autres pays du monde. Heureusement, encore une fois, c'est 600 000 nouveaux emplois qui ont été créés depuis la fin de la récession, et ça, c'est grâce justement au bon travail du meilleur ministre des Finances au monde, tel qu'il a été désigné l'année dernière.

[Traduction]

Service Canada

    Monsieur le Président, les conservateurs dépensent 90 000 $ par jour pour les services d'un consultant chargé de planifier les compressions. C'est l'explication qu'ils nous donnent. Toutefois, les Canadiens ne sont pas dupes. En une journée, le consultant fait plus d'argent qu'un travailleur de première ligne de Service Canada pendant toute une année. D'une part, les conservateurs paient le gros prix pour avoir recours aux services de consultants grassement payés et, d'autre part, ils forcent les Canadiens à accepter des compressions aux programmes et aux services dont ils ont besoin.
    Quand le gouvernement dira-t-il toute la vérité au sujet des compressions qu'il entend faire?
    Monsieur le Président, sous notre gouvernement, il s'est créé, net, 600 000 nouveaux emplois depuis la fin de la récession, ce qui, comme je l'ai dit plus tôt, constitue le meilleur bilan de toutes les économies avancées du monde. Pour sa part, l'opposition réclame des impôts et des taxes plus élevés, ce qui évidemment éliminera la création d'emplois au Canada. Ce n'est donc pas la bonne voie à suivre.
    Il va de soi que nous nous opposons aux dépenses irresponsables. Comme les Canadiens s'attendent à ce que nous soyons prudents dans la gestion de nos dépenses, nous mettons actuellement en oeuvre un plan d'action en vue de réduire le déficit. Les conseils que nous recevons du secteur privé sont précieux, importants et essentiels, et ils font partie de notre tâche qui consiste à...
    À l'ordre. Je dois interrompre le ministre, car son temps est écoulé.
    La députée de Nanaimo—Cowichan a la parole.
    Monsieur le Président, les signes avant-coureurs d'une récession abondent et, pourtant, les conservateurs souhaitent diminuer le nombre de travailleurs de première ligne qui aident les Canadiens qui ont perdu leur emploi. Ce n'est pas le bon moment pour éliminer des services dans les centres de traitement des demandes d'assurance-emploi. Lorsque les temps sont durs, les Canadiens doivent pouvoir bénéficier de ces services qui sont destinés à les aider.
    La ministre va-t-elle enfin prendre au sérieux le mandat de Service Canada qui est justement axé sur les services et cesser d'éliminer des postes dans les centres d'assurance-emploi?
    Monsieur le Président, la députée aurait intérêt à vérifier les faits. Les services de première ligne dispensés par Service Canada ne seront pas touchés par le plan que nous mettrons en oeuvre. En fait, nous nous employons à faire en sorte que les opérations de traitement des demandes d'assurance-emploi qui sont réalisées dans l'ombre répondent mieux aux besoins des Canadiens.
    En ce moment, le traitement repose en majeure partie sur du travail administratif manuel. Nous sommes au XXIe siècle. Nous devons automatiser ces opérations. Nous devons veiller à ce que les services que nous offrons soient efficients et efficaces et à ce qu'ils répondent aux besoins des Canadiens. Nous protégeons les services de première ligne.

[Français]

    Monsieur le Président, aux dernières élections, le slogan des conservateurs était « Notre région au pouvoir ». La réalité, c'est plutôt qu'on va mettre la hache dans votre région si vous n'êtes pas au pouvoir. Cet été, ils ont annoncé que 600 postes seront coupés dans le centre des traitements de demandes d'assurance-emploi du Canada. Ces compressions vont durement toucher les habitants des régions rurales isolées de l'Est du Canada.
    Pourquoi réduire le service de l'assurance-emploi lorsque le nombre de chômeurs augmente et que la situation économique se dégrade?
    Monsieur le Président, pendant la récession mondiale, il y a eu une grande augmentation du nombre de demandes pour l'assurance-emploi. Nous avons répondu en embauchant plusieurs personnes pour traiter les demandes. Nous avons réussi. Les gens ont reçu leur paiement dans un délai raisonnable. Cependant, la bonne nouvelle est que plus de Canadiens ont trouvé un emploi qu'auparavant et que nous n'avons plus besoin de répondre à un aussi grand nombre de demandes. Par conséquent, nous avons ajusté nos effectifs.
    Monsieur le Président, quand on perd son emploi, on ne reçoit pas un accès gratuit à Internet en cadeau. Ce n'est pas tout le monde qui peut remplir sa demande par Internet.
    C'est intéressant de constater que deux centres de Service Canada, établis dans des circonscriptions conservatrices de la Nouvelle-Écosse, vont rester ouverts. Pendant ce temps, des centres plus importants dans des circonscriptions de l'opposition seront fermés.
    Le gouvernement arrêtera-t-il de favoriser les circonscriptions conservatrices et enfin commencer à servir les Canadiens et Canadiennes de façon équitable?

  (1435)  

    Monsieur le Président, je viens d'expliquer qu'il y a des gens qui ont été engagés pour occuper un poste temporaire. Ces gens et les syndicats le comprenaient à ce moment-là. À l'heure actuelle, il n'y a pas autant de demandes pour l'assurance-emploi. Par conséquent, il faut ajuster le nombre d'employés pour respecter l'argent des contribuables. C'est ce que nous faisons. J'assure le député que le service offert aux gens ne sera pas affecté.

L'environnement

    Monsieur le Président, fermer le réseau de surveillance canadien de la couche d'ozone, c'est perdre le tiers des ressources mondiales qui surveillent l'agrandissement du trou dans la couche d'ozone.
    Ce réseau accumule des données de recherche depuis 45 ans. C'est un acteur important dans les efforts mondiaux pour protéger la couche d'ozone.
    Comme ce gouvernement expliquera-t-il aux autres pays que le Canada se retire d'un important mécanisme de surveillance prévu dans le Protocole de Montréal?
    Monsieur le Président, comme ma collègue le sait bien, depuis que nous formons le gouvernement, le Canada a créé près de 600 000 nouveaux emplois nets.

[Traduction]

    Je dois dire que, même si le magazine Nature publie de très bons articles, les affirmations de la députée ne sont pas fondées. Nous ne supprimons aucun service de surveillance de l'ozone et nous ne fermons pas le Centre mondial de données sur l'ozone et le rayonnement ultraviolet, installé au Canada depuis de nombreuses années. Cependant, nous optimisons et rationalisons la façon de surveiller et de mesurer l'ozone, afin de rentabiliser au maximum les deniers publics.
    Monsieur le Président, le ministre affirme qu'il ne supprime aucun emploi dans le secteur de la recherche sur l'ozone et hier il a déclaré à la Chambre que seuls les employés excédentaires seront touchés par les compressions imposées à Environnement Canada. Je ne sais pas où il trouve des employés excédentaires, puisque des programmes clés, comme la surveillance de l'ozone, sont souvent mis en oeuvre par une seule personne.
     Avant que nous n'acceptions aveuglément sa définition de « travailleur excédentaire », le ministre peut-il informer la Chambre des analyses que son ministère a faites pour évaluer les répercussions de ces compressions?
    Monsieur le Président, je ne sais pas comment je pourrais être plus clair. J'ai dit que nous ne supprimons aucun service de surveillance de l'ozone et que nous ne fermons pas le Centre mondial de données sur l'ozone et le rayonnement ultraviolet.
    À l'instar de tous les ministères, Environnement Canada examinera de près toutes ses dépenses au cours du prochain exercice et les résultats de notre plan de réduction du déficit seront révélés dans le budget qui sera présenté l'année prochaine.

Le sommet du G8

    Monsieur le Président, certains documents révèlent que la vérificatrice générale a été induite en erreur quant à certains éléments clés des dépenses engagées pendant le sommet du G8. Par exemple, qui était responsable du traitement des demandes? Sondra Reid, l'adjointe de circonscription du ministre. Qui répondait aux questions des municipalités? David Pearson, le bras droit politique du ministre. Et qui a réussi à obtenir les fonds qu'il voulait? M. Muskoka-aux-poches-d'argent lui-même, qui s'est vanté auprès des maires de pouvoir obtenir personnellement du premier ministre des fonds pour un programme qui n'existe pas.
    Ses empreintes sont partout sur ce dossier. Quand sera-t-il tenu responsable d'avoir trompé la confiance du public?
    J'invite le député à s'abstenir d'utiliser de tels propos méprisants.
    Le secrétaire parlementaire a la parole.
    Monsieur le Président, c'est totalement erroné. Les faits n'ont pas changé. La vérificatrice générale a examiné le dossier récemment, après quoi elle a fait certaines observations utiles et proposé une démarche transparente et claire que nous pourrions adopter.
    La vérificatrice générale a aussi fait quelques observations au sujet de l'administration de ce programme.
    Par contre, il y a de bonnes nouvelles, et c'est que chaque dollar est justifié. Nous avons respecté le budget pour les 22 projets, et ce, sans dépassement. En fait, il est même resté quelque 5 millions de dollars dans le budget du programme.

Air Canada

    Monsieur le Président, bien que les négociations se poursuivent à Air Canada, la ministre s'est jetée dans la mêlée. Elle a déclaré qu'elle ordonnerait le retour au travail des agents de bord, montrant un parti pris clair pour le négociateur patronal.
    De toute évidence, le gouvernement veut encore profiter de l'occasion pour réduire la sécurité des pensions des travailleurs, comme il l'a déjà fait plus tôt cette année. La sécurité des pensions doit faire partie intégrante de tout plan visant à stimuler notre économie.
    Pourquoi le gouvernement tient-il autant à mettre en péril la sécurité des pensions de plus de 6 800 employés d'Air Canada?

  (1440)  

    Monsieur le Président, notre ministre du Travail a joué un rôle clé afin que, quoi qu'il arrive, les parties poursuivent leurs discussions. Les pensions semblent se trouver au coeur du débat. Nous espérons que les parties pourront s'entendre. Toutefois, nous devons absolument nous assurer que l'économie ne souffrira pas. La question des pensions sera réglée en temps opportun.

Le sommet du G8

    Monsieur le Président, le rapport de la vérificatrice générale sur le Fonds d'infrastructure du G8 indique qu'aucun fonctionnaire ne participait à l'initiative. Nous savons maintenant que c'est faux, puisque des employés de FedNor y participaient. De toute évidence, quelqu'un a mis la vérificatrice générale sur une mauvaise piste.
    J'ai décidé de présenter cet après-midi une motion au comité des opérations gouvernementales pour qu'une enquête soit menée à ce sujet.
    Par conséquent, le gouvernement, qui s'est hissé au pouvoir en brandissant la bannière de la responsabilité, appuiera-t-il ma motion, ou croit-il que sa majorité maintenant acquise le soustrait à l'obligation de rendre des comptes?
    Monsieur le Président, je réitère que les faits demeurent les mêmes. Cette question a été étudiée en long et en large, et la vérificatrice générale a reçu tous les renseignements que le gouvernement avait en sa possession.
    Je donnerai cependant aux députés d'autres bonnes nouvelles à ce sujet.
    La remise en état de l'aéroport de North Bay et de l'autoroute provinciale ainsi que la construction d'un centre communautaire qui a été utilisé pendant le sommet sont autant de projets d'infrastructure publique qui ont été recommandés par les municipalités concernées et qui ont grandement revalorisé ces dernières.

[Français]

L'harmonisation des taxes

    Monsieur le Président, j'aimerais demander très respectueusement au ministre de l'Industrie s'il avait toute sa tête quand il a déclaré, le 12 septembre dernier, que si les conservateurs ont rompu leur promesse faite aux Québécois de compenser le gouvernement du Québec à hauteur de 2,2 milliards de dollars avant le 15 septembre, c'est parce que la province refuse de taxer des choses comme les livres, les articles d'allaitement et les couches pour bébés.
    Monsieur le Président, ce qu'on peut voir, c'est qu'un communiqué conjoint a été émis par la province de Québec et le gouvernement du Canada. Cela démontre justement que, dans ce dossier, on négocie de bonne foi depuis le début. Les choses avancent et elles vont bon train, comme le ministre des Finances du Québec et le ministre des Finances du Canada le disaient. Alors qu'on arrête de chercher des poux dans cette affaire et qu'on regarde le résultat. Cela s'en vient.
    Ces gens-là ont été 13 ans au pouvoir et ils ont toujours nié que la taxe de vente pouvait être harmonisée. Nous, nous accomplissons les choses, et nous allons tenir notre promesse.

[Traduction]

Les infrastructures

    Monsieur le Président, qu’on parle de la voie rapide Gardiner à Toronto ou du pont Champlain à Montréal, force est de constater que les grandes infrastructures du Canada tombent en ruines, forçant trop de Canadiens à vivre une épreuve terrifiante pour se rendre au travail en voiture.
    Parallèlement à cela, le FMI a prédit aujourd’hui que le taux de chômage au Canada grimperait à plus de 7,5 p. 100.
    Les infrastructures créent des emplois. Ne serait-il pas temps que le gouvernement fasse avancer le Canada et investisse dans la création d’emplois et la sécurité publique?
    Monsieur le Président, aucun gouvernement du Canada n’a investi plus dans l’infrastructure du pays que le présent gouvernement. Dans le budget de 2011, nous avons poussé plus loin notre engagement sans précédent en rendant permanent le Fonds de la taxe sur l’essence auquel est versé 2 milliards de dollars annuellement. Cette mesure est très importante pour les municipalités et je pense que l’opposition a voté contre.
    Monsieur le Président, les Torontois vont bientôt perdre mille emplois dans le réseau de transport en commun, ce qui veut dire que les usagers devront attendre plus longtemps les autobus et les trains et absorber des hausses de tarifs. Pendant ce temps, à Calgary, les trains tombent en panne. D’un bout à l’autre du Canada, les banlieusards sont coincés dans des embouteillages. Le maire de Calgary, qui est justement de passage à Ottawa cette semaine, réclame depuis longtemps une stratégie fédérale pour le transport en commun.
    Le ministre pourrait-il expliquer comment il se fait que le Canada est le seul pays de l’OCDE et du G7 qui n’a pas de plan ou de stratégie pour le transport en commun pour l’ensemble du pays?

  (1445)  

    Monsieur le Président, nous devons respecter nos partenaires. Le transport en commun est du ressort des municipalités et des provinces et nous respectons leur champ de compétence. Il ne nous appartient pas de dire aux conseillers municipaux de Toronto comment gérer le transport en commun dans leur propre ville. Nous devons les respecter. Nous sommes là pour les aider, à Toronto, avec l’argent de la population canadienne. C’est ce que nous continuerons de faire.

[Français]

Le pont Champlain

    Monsieur le Président, hier, le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités nous a affirmé ceci, et je cite: « Nous avons investi [...] dans les ponts de Montréal, principalement dans le pont Champlain, pour nous assurer de la fluidité du trafic [...]. Visiblement, le ministre devrait revoir sa stratégie. Cela fait 40 ans que l'on dit que la voie réservée aux autobus n'est qu'une solution temporaire
    Donc, à quand une solution durable pour les automobilistes, les utilisateurs du transport en commun et les camionneurs?
    Monsieur le Président, si le transport en commun est une priorité pour l'opposition officielle, j'aimerais bien que mon confrère m'explique pourquoi les néo-démocrates ont voté contre le projet du Rocket à Toronto, contre le Métrobus 803 à Québec, contre le projet Evergreen Line à Vancouver et plusieurs autres projets. Nous, nous allons continuer à faire le travail, à faire ce qu'il faut pour que le transport en commun et, bien sûr, toutes les infrastructures fédérales continuent à être en bon état, en respectant les compétences provinciales.
    Monsieur le Président, le ministre ne semble pas saisir l'ampleur du problème: une autoroute qui s'effondre, un pont fermé d'urgence. C'est clair, ce gouvernement n'a tout simplement pas de plan de modernisation des infrastructures qui favoriserait la création d'emplois. Rapiécer un pont qui est à la fin de sa vie utile n'est pas une stratégie durable ni sécuritaire.
    Quand le ministre comprendra-t-il que s'il veut assurer la fluidité du trafic, cela passe par un nouveau pont?
    Monsieur le Président, si jamais il y avait un nouveau pont ou une autre infrastructure, cela prendrait de sept à dix ans pour le réaliser. Comment mon confrère peut-il prétendre qu'une nouvelle infrastructure réglera aujourd'hui le problème du trafic à Montréal? C'est incroyable! Il faut s'assurer que les infrastructures en place présentement soient toujours capables de prendre la pression du trafic actuel pour plusieurs années et toutes les options sont sur la table pour la réflexion quant à de futures installations.

[Traduction]

La Libye

    Monsieur le Président, cet été, nous avons assisté au renversement du régime Kadhafi en Libye. C'est une véritable lueur d'espoir pour la démocratie. Toutefois, malgré ces progrès, nous reconnaissons que la situation demeure instable.
    Le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères peut-il faire le point sur la situation en Libye?
    Monsieur le Président, le premier ministre a assisté aujourd'hui à la réunion de haut niveau sur la Libye, sous la présidence du secrétaire national des Nations Unies. Le Canada a été aux premières lignes des efforts internationaux pour protéger les civils libyens contre le régime oppressif de Kadhafi.
    Le Canada est disposé à soutenir le nouveau gouvernement libyen par l'entremise d'une action coordonnée par l'ONU pour venir en aide au peuple libyen.

L'harmonisation des taxes

    Monsieur le Président, les gens de la Colombie-Britannique ont exprimé leur opinion haut et fort. Lors d'un référendum historique, ils ont rejeté la ponction fiscale qu'est la TVH, que le premier ministre a fait adopter précipitamment à la Chambre. Maintenant, les conservateurs ont l'intention de les punir.
    En forçant la province à rembourser plus de 1 milliard de dollars, le gouvernement réagit de façon vengeresse à la décision juste et démocratique rendue par les Britanno-Colombiens. Quand le gouvernement acceptera-t-il de respecter ceux qui ont voté et de les traiter de façon équitable?
    Monsieur le Président, comme la députée d'en face le sait sans aucune doute, une entente a été conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Colombie-Britannique.
    La TVH relève de la compétence des provinces. J'ai rencontré hier le ministre des Finances de la Colombie-Britannique. Bien entendu, il m'a communiqué les résultats du référendum. Nous nous employons maintenant à établir une stratégie de désengagement étant donné que la TVH relève de la compétence des provinces et que le gouvernement de la Colombie-Britannique n'ira pas de l'avant avec l'harmonisation.

  (1450)  

     Monsieur le Président, cet argent a déjà été investi dans les soins de santé, l'éducation et d'autres secteurs constituant une priorité pour les familles. Le fait d'obliger la province à rembourser cette somme aura de graves répercussions sur des services très importants et créera un trou dans le budget de la province.
    Le gouvernement doit prendre la bonne décision et faire ce qui est juste. Va-t-il finalement choisir de ne pas punir les habitants de la Colombie-Britannique qui ont rejeté la TVH?
    Monsieur le Président, la TVH relève de la compétence des provinces. Une entente a été conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Colombie-Britannique. Cette entente comprend des dispositions relatives au remboursement de l'avance qui a été consentie par le gouvernement du Canada. Cet argent a été avancé dans le cadre de l'entente visant l'harmonisation des taxes. Comme la province n'ira pas de l'avant avec l'harmonisation pour le moment, elle devra honorer l'entente et rembourser cette somme.

[Français]

    Monsieur le Président, parlons-en justement d'honorer et de respecter la parole donnée. Dans la plateforme du Parti conservateur dévoilée le 8 avril et dans plusieurs déclarations du premier ministre et de son lieutenant québécois, le ministre de l'Industrie, ils ont promis en campagne électorale, bien sûr, de compenser le Québec dans le dossier de la TPS avant le 15 septembre. C'était une promesse formelle.
    Dans un communiqué conjoint, effectivement, le 14 septembre, les ministres fédéral et québécois des Finances ont dû admettre que la promesse ne serait pas tenue. Le problème, il est où?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous avons eu de longues discussions avec le gouvernement du Québec en ce qui concerne la TVH, et ces discussions se poursuivent.
    Le ministre des Finances du Québec et moi-même avons convenu, il y a environ une semaine, de poursuivre les discussions jusqu'à la fin septembre. J'ai bon espoir que nous arriverons à une entente.

[Français]

    Monsieur le Président, qui mène dans la baraque du ministre des Finances? Le premier ministre promet la main sur le coeur, en campagne électorale, de donner au Québec les 2,2 milliards de dollars qui lui sont dus depuis des lustres.
    Les deux ministres des Finances disent que cela progresse mais il n'y a toujours rien.
    Le ministre des Finances peut-il confirmer que les 2,2 milliards de dollars que le fédéral doit au Québec sont en train d'être bloqués au sein de son ministère?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le député d'en face sait sans doute ce que sont les négociations.
    Nous sommes en pourparlers avec le gouvernement du Québec. Il faut d'abord arriver à une entente sur le dossier de la TVH pour que se fasse ensuite le paiement. C'est tout à fait normal et c'est le processus que nous suivons. Les deux parties font preuve de bonne volonté. Nous poursuivrons les pourparlers avec l'objectif d'en arriver à une entente d'ici la fin septembre.

Le transport ferroviaire

    Monsieur le Président, je veux poser, pour la troisième fois, une question au ministre des Transports sur l'examen des services ferroviaires mené par son gouvernement il y a approximativement un an. Dans cet examen, on a indiqué que les expéditeurs de grains et d'oléagineux, de cultures spéciales, de produits forestiers, de minéraux et de produits similaires recevaient un très mauvais service des chemins de fer et que ces services coûtaient très cher. On a recommandé l'élaboration d'une nouvelle mesure législative afin d'imposer des contrats obligatoires aux chemins de fer.
    Cette mesure législative sera-t-elle présentée et adoptée au cours de l'année civile actuelle? Pour la troisième fois, oui ou non?
    Monsieur le Président, en mars dernier, le gouvernement a annoncé la mise en place d'une stratégie globale qui répond aux conclusions de l'examen.
    Le gouvernement donne suite à son engagement d'améliorer le rendement de la chaîne de logistique ferroviaire. Nous nommerons bientôt le facilitateur, et le processus d'examen sera officiellement lancé.

Les relations canado-américaines

    Monsieur le Président, l'OMC a jugé que les dispositions d'achat aux États-Unis ainsi que les dispositions sur l'étiquetage selon le pays d'origine sont discriminatoires à l'égard des exportations canadiennes de bétail.
    Il ne fait aucun doute que ces mesures protectionnistes ont fait perdre des milliards de dollars à l'industrie canadienne du bétail.
    Quand le gouvernement daignera-t-il défendre les intérêts des Canadiens contre le protectionnisme américain? Le ministre est-il maintenant prêt à réclamer une indemnisation aux États-Unis pour l'industrie canadienne du bétail?
    Monsieur le Président, je ne sais pas si le député de Malpeque a dormi durant la procédure de contestation que nous avons entreprise devant l'OMC concernant toute la question de l'étiquetage du pays d'origine.
    Le groupe d'experts a remis un rapport provisoire très favorable au Canada. Les Américains négocient maintenant avec nous de bonne foi sur la voie à suivre. Nous espérons que nous pourrons régler cette affaire très rapidement et aller de l'avant.
    J'espère que le député restera éveillé pour entendre l'issue fructueuse que connaîtront ces négociations.

  (1455)  

Air Canada

    Monsieur le Président, alors que le Canada est sur le point d'être confronté à une nouvelle récession, on aimerait croire que le gouvernement a mieux à faire que de porter atteinte aux droits des travailleurs; pourtant, c'est précisément ce qu'il fait.
    Air Canada affirme être sur le point d'en arriver à une entente, et le syndicat fait entendre le même son de cloche. Les deux parties savent qu'il est préférable pour la bonne marche des affaires que la convention collective soit établie à la table de négociation.
    Si le gouvernement est si préoccupé par l'économie, pourquoi ne laisse-t-il pas les travailleurs canadiens tranquilles pour se concentrer sur l'économie?
    Monsieur le Président, comme le député l'a indiqué, nous nous concentrons justement sur l'économie. Nous avons donné avis de notre intention de présenter un projet de loi de retour au travail si les parties n'arrivent pas à s'entendre, comme le député l'a signalé. J'ai bon espoir que les parties s'apprêtent à conclure une entente et que j'aurai autre chose à ajouter là-dessus plus tard aujourd'hui.

[Français]

    Monsieur le Président, les employés ont le droit de négocier leur convention collective. Ils ont le droit de faire des moyens de pression. Ce n'est pas pour rien que ça s'appelle un droit. En menaçant les travailleurs et les travailleuses d'une loi spéciale, on supprime leurs droits. L'économie, ce n'est pas juste les profits des grandes entreprises, c'est aussi le salaire et les pensions des travailleurs.
    La ministre va-t-elle arrêter d'interférer dans le processus de négociation chez Air Canada et plutôt encourager la négociation d'une entente qui va satisfaire les deux parties?

[Traduction]

    Monsieur le Président, il est tout à fait vrai que la meilleure entente que les parties puissent conclure est celle qu'elles auront négociée elles-mêmes. C'est pour cette raison que les fonctionnaires de notre ministère sont toujours à la table de négociation pour aider les parties à conclure un accord ou à s'entendre sur un processus pour y arriver.
    Hier, nous avons présenté un avis de projet de loi de retour au travail pour protéger l'économie et les voyageurs canadiens. On estime que, s'il y avait grève, 65 000 voyageurs pourraient être pénalisés dès le premier jour.
    Nous tenons toujours compte des impératifs de l'économie canadienne, mais, qui plus est, nous tenons compte des besoins des Canadiens.

L'économie

    Monsieur le Président, aujourd'hui, le FMI a une fois de plus rappelé au monde que la situation économique mondiale demeure tumultueuse. Plus que jamais, le gouvernement doit se concentrer sur ce qui compte, soit l'économie.
    Et c'est justement ce que fait le gouvernement avec son plan qui consiste à maintenir un faible taux d'imposition pour stimuler la croissance et l'emploi; le NPD, lui, préférerait augmenter l'impôt des entreprises créatrices d'emploi à hauteur de 10 milliards de dollars par année, ce qui nuirait à l'emploi au pire moment imaginable. Ce n'est pas le bon plan pour l'économie et pour l'emploi au Canada.
    Le ministre des Finances pourrait-il nous expliquer pourquoi nous devons maintenir le cap?
    Monsieur le Président, je remercie le député de Calgary-Centre de sa brillante question à propos de ce que vient de nous apprendre aujourd'hui le FMI.
    Notre gouvernement conservateur se concentre sur ce qui importe aux Canadiens, soit la croissance économique, bien entendu, et la création d'emplois.
    Le FMI a aujourd'hui prédit que le Canada connaîtra la plus forte croissance économique des pays du G7 au cours des deux prochaines années.
    Bien entendu, la situation à l'étranger demeure turbulente. Plusieurs pays européens ont de graves problèmes avec leur dette souveraine, ce qui a une incidence sur le système bancaire, particulièrement en Europe. La tempête persiste à l'extérieur de nos frontières.
    Cependant, comme l'a dit le FMI aujourd'hui, nous avons des bases économiques fondamentales relativement solides ici...
    À l'ordre, s'il vous plaît. Je dois interrompre le ministre encore une fois.
    La députée de St. Paul's a la parole.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, hier a pris fin la marche pour la justice. Les participants ont traversé le pays en vue de sensibiliser la population au problème des centaines de mères, de tantes, de filles et de soeurs autochtones qui sont portées disparues ou qui ont été assassinées.
    Le gouvernement n'a pas permis aux victimes d'obtenir justice, ni aux familles de trouver la guérison. Il n'a pas mis fin à la violence.
    Si le gouvernement veut sévir contre le crime, il devrait ordonner la tenue d'une enquête publique. S'il veut prévenir la violence contre les femmes, il devrait tenir une enquête publique.
    Combien de femmes autochtones devront encore mourir avant que le gouvernement se rende compte qu'il s'agit d'une crise sérieuse?
    Monsieur le Président, nous prenons cette question très au sérieux. Dans toute l'histoire du pays, aucun gouvernement n'a défendu les droits des victimes davantage que le gouvernement actuel.
    En ce qui concerne particulièrement les femmes autochtones, nous collaborons avec les services de police de l'ensemble du pays. Comme la députée le sait, la GRC s'est dotée récemment du Centre national de soutien policier pour les personnes disparues. Les bases de données des services de police ont été mises à jour pour que les policiers puissent faire enquête spécialement sur les cas de femmes autochtones portées disparues ou assassinées. En outre, nous renforçons les services aux victimes partout au pays et en particulier dans les collectivités autochtones.

  (1500)  

La Commission canadienne du blé

    Monsieur le Président, la Commission canadienne du blé est la plus grosse société de commercialisation du blé au monde et celle qui obtient les meilleurs résultats. On ne démantèle pas une société ayant un chiffre d'affaires de 6 milliards de dollars par année sans qu'il y ait d'importants coûts associés à la fermeture. Une étude de KPMG établit ces coûts à 500 millions de dollars.
    Compte tenu des déficits actuels, comment les conservateurs peuvent-ils justifier un emprunt de 500 millions de dollars simplement pour satisfaire les caprices du ministre de l’Agriculture, qui est obsédé par l'idée folle de tout soumettre à la main magique du marché?
    Monsieur le Président, au-delà des manipulations politiciennes, les Canadiens nous ont donné un mandat fort le 2 mai. Nous continuons notre marche en avant dans un dossier sur lequel nous avons beaucoup fait campagne, à l'occasion des six élections auxquelles j'ai participé.
    Quoi qu'il en soit, permettez-moi de citer les propos d'une personne: « Lorsque le gouvernement a l'intention de changer une loi, je ne vois vraiment pas pour quel motif on s'adresserait aux tribunaux. Le gouvernement a le droit de changer les lois. »
    Les députés savent-ils qui a prononcé ces paroles? C'est le député de Winnipeg-Centre.

Les relations entre le Canada et les États-Unis

    Monsieur le Président, la semaine dernière, l’administration américaine a proposé l’adoption de dispositions sur l’achat aux États-Unis dans le cadre d'une proposition provisoire de financement de l’infrastructure.
    Notre gouvernement a réagi rapidement sur cette question. Il a défendu les intérêts des travailleurs et des entreprises du Canada auprès de l’administration américaine.
    Voici ce que la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante avait à dire à ce sujet:
    Le commerce libre et ouvert entre nos deux pays est vital pour la survie des PME des deux côtés de la frontière. La FCEI est heureuse de voir que le gouvernement canadien se penche sur cette question sans tarder [...]
    Le vaillant ministre du Commerce international pourrait-il expliquer pourquoi le gouvernement exprime de profondes préoccupations face à cette proposition?
    Monsieur le Président, je remercie le député de Kelowna—Lake Country pour l'engagement dont il fait preuve au Comité du commerce international. Il y fait du très bon travail.
    J’ai fait part de nos préoccupations concernant ces dispositions d’achat aux États-Unis à l’ambassadeur Jacobson et à l’ambassadeur Kirk, et nous avons suscité la tenue de consultations officielles sur cette question. J’ai rappelé aux ambassadeurs que, si ces restrictions étaient adoptées, elles enverraient aux gouvernements du monde entier le message nuisible que les restrictions commerciales sont un choix politique acceptable, alors que ce n’est pas le cas.
    Notre gouvernement continuera à défendre les intérêts des travailleurs et entreprises du Canada en réclamant un commerce libre et ouvert.

[Français]

Les transports

    Monsieur le Président, nous avons communiqué maintes fois, sans succès, avec le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités au sujet des décollages d'hydravions de compagnies privées au Lac-à-la-Tortue et sur la rivière Saint-Maurice. Le maire de Shawinigan tente lui aussi depuis plusieurs mois de joindre le ministre à ce sujet.
    Quelles mesures le ministre entend-il prendre en ce qui concerne les vols commerciaux illégaux qui polluent l'environnement sonore et menacent la sécurité de mes concitoyens?
    Monsieur le Président, une situation comme celle-là relève d'abord des gens du milieu. Des comités contre le bruit, des comités pour essayer d'améliorer la qualité de vie et de l'environnement sont mis sur pied par les gens de la communauté. C'est la responsabilité première des gens du milieu de s'entendre entre eux. Différents points de vue sont émis à ce sujet, mais au niveau de Transports Canada, les règles sont respectées. Il revient au milieu de se prendre en main et de trouver des solutions. Pour les fonctionnaires de Transports Canada, des rencontres ont déjà eu lieu. Il y a plusieurs maires de plusieurs municipalités au Canada, et on ne peut pas leur parler tous au moment où eux le veulent.

La justice

    Monsieur le Président, avec leur projet de loi omnibus déposé aujourd'hui, les conservateurs visent clairement à imposer leur vision rétrograde et idéologique de la justice. Ils veulent emprisonner plus de jeunes, priver des délinquants qui se sont rachetés d'un pardon mérité, empêcher le système judiciaire d'imposer des peines de sursis qui permettraient la réhabilitation, et remplir les prisons québécoises.
    Comment le ministre peut-il justifier que non seulement il va imposer aux Québécoises et aux Québécois des valeurs qui ne sont pas les leurs, mais qu'en plus, il va leur refiler une facture de plusieurs centaines de millions de dollars?

[Traduction]

    Monsieur le Président, les Canadiens ont confié au gouvernement le mandat de nous assurer des rues et des collectivités sûres en représentant rapidement notre programme législatif complet concernant la loi et l’ordre.
    Le gouvernement prend des mesures pour protéger les familles, prendre la défense des victimes et faire en sorte que les criminels soient tenus responsables de leurs crimes.
    Je demande à la députée d'y réfléchir à deux fois: croit-elle vraiment que ceux qui ont agressé sexuellement des enfants devraient avoir droit à une réhabilitation? Le gouvernement juge que ce serait inacceptable. Ces gens représentent un danger pour nos enfants, et la députée devrait vouloir protéger les enfants.

  (1505)  

    Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu’il y a consentement unanime pour que nous revenions à la présentation de rapports de comités.
    Le député a-t-il le consentement unanime pour que nous revenions à la présentation de rapports de comités?
    Des voix: D'accord.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Traduction]

Les comités de la Chambre

Procédure et affaires de la Chambre  

    Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui porte sur la composition des comités de la Chambre, et j'aimerais en proposer l'adoption maintenant.
    Le député a-t-il le consentement unanime?
    Des voix: D’accord.

     (La motion est adoptée.)

Recours au Règlement

Questions orales  

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, mon recours au Règlement concerne la conduite des députés lors de la période des questions, hier et aujourd’hui. Je regrette de devoir soulever cette question, mais j’espère que si je le fais dès le début de cette session d’automne, nous pourrons nous rappeler nos bonnes intentions lorsque nous nous sommes réunis pour la première fois après les élections, au début de la 41e législature.
    J’aimerais rappeler aux députés l’article 16 du Règlement, qui dit que, lorsqu'un député a la parole, il est interdit à tout député de l'interrompre. J’aimerais également invoquer l’article 18, qui dit que nul député ne doit se servir d'expressions offensantes pour l'une ou l'autre des deux Chambres ni pour un de leurs membres.
    Ce n’est pas un ou deux députés qui ont dérapé, si j’ose dire. Il y a eu dérapage collectif. J’avais peine à entendre le député de Toronto-Centre lorsqu’il parlait et je pouvais à peine entendre la députée de Vancouver-Est.
    J’aimerais que vous tranchiez cette question, monsieur le Président. C’est un recours légitime au Règlement que de demander que les députés se dominent et évoluent dans le genre de décorum que nous avons déjà tant souhaité dans cette assemblée.
    Je remercie la députée de soulever cette question. Bien entendu, je fais toujours mon possible pour que les députés se fassent entendre tant lorsqu’ils posent des questions que lorsqu’ils y répondent. Je vais continuer à le faire au cours des prochaines semaines.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

[Français]

Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien

    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que l'amendement.
    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de participer à mon tour au débat concernant le projet de loi C-4. On a déjà eu l'occasion, à la Chambre, de discuter d'un tel projet de loi. Il s'appelait auparavant le projet de loi C-49. Ce qui me fascine toujours, dans la façon de faire du gouvernement conservateur, et ce n'est pas dans le bon sens du terme...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Je demande aux honorables députés de poursuivre leurs conversations à l'extérieur de la Chambre. Nous avons repris le débat, et j'ai du mal à entendre l'honorable député de Richmond—Arthabaska, à qui je cède la parole.
    Monsieur le Président, je vous remercie de votre intervention, surtout après que la chef du Parti Vert ait invoqué le Règlement, justement pour dire que les gens houspillaient et faisaient du bruit pendant que les députés prononçaient leurs discours ou posaient des questions. Je vous remercie de votre intervention. Personnellement, ça ne me dérange pas tellement, car je suis habitué d'entendre tout ça, mais j'apprécierais effectivement que ce soit un peu plus silencieux.
    Je disais donc que ce qui me fascine dans la façon de faire du gouvernement, lorsqu'il présente des projets de loi, c'est évidemment les titres. Quand on lit le titre abrégé du projet de loi C-4, on constate une grande démagogie. Je dirais même que c'est une façon de tromper la population que de présenter un projet de loi qui permet de s'attaquer à tel ou tel dossier. La grande majorité de la population ne lira pas le projet de loi, ce qui est bien normal, car on a d'autres choses à faire que de s'astreindre à lire un paquet de projets de loi quand on n'est pas un législateur. Néanmoins, les citoyens en liront quelques extraits dans les médias et dans l'Internet. Par contre, ils n'auront pas nécessairement la totalité du projet de loi sous la main. Ils s'arrêtent donc souvent au titre. C'est la raison pour laquelle j'ai souvent qualifié ce gouvernement de « gouvernement marketing ». On dit vouloir vendre tel produit et on fait un peu la même chose avec un projet de loi. On dit que c'est ce que l'on veut faire dans le cas des réfugiés et que la loi vise à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien. Si on tenait un référendum à ce sujet, je pense qu'on obtiendrait l'unanimité. Tout le monde serait d'accord avec le titre abrégé. Par contre, quand on lit le projet de loi, on constate un problème.
    On se rappelle tous de la dernière campagne électorale, lorsque les conservateurs ont présenté une publicité — qui visait même le Bloc québécois — où l'on voyait un bateau gros comme le Titanic, tout croche, tout rouillé, avec beaucoup de monde dessus. Les envahisseurs arrivaient! Ils ont mené une grande campagne de peur dans différents dossiers, que ce soit au sujet de la criminalité ou des réfugiés, et c'est toujours la peur de l'autre qui domine. C'est la façon de faire de ce gouvernement depuis qu'il est au pouvoir, qu'il soit minoritaire ou majoritaire.
    La grande différence que l'on constate depuis le début de la session et que l'on a vue lors de l'adoption de projets de loi spéciaux, notamment pour les postes, c'est qu'ils vont bien faire ce qu'ils veulent maintenant. Évidemment, on fera tout ce qui est en notre pouvoir pour sensibiliser la population à propos de ce que veut faire le gouvernement quand ça n'aura pas de sens. Je pense que ce projet de loi entre dans cette catégorie.
    Le titre abrégé ne reflète pas vraiment ce que l'on retrouve dans le projet de loi. Le Bloc québécois s'était d'ailleurs déjà prononcé contre le projet de loi C-49 lorsque celui-ci a été présenté une première fois devant la Chambre. Le projet de loi C-49 précédait le projet de loi C-4.
    En effet, alors que le gouvernement dit sévir contre les passeurs de clandestins, il punit plutôt des personnes fuyant la persécution, y compris des enfants. Tout à l'heure, j'ai entendu une réponse donnée par le ministre de la Sécurité publique, celui qui a présenté ce projet de loi. Il nous dit toujours qu'il faut protéger les enfants. Bien sûr! Aucun d'entre nous ne se ferait élire en disant qu'il ne veut pas protéger les enfants.
    Quand des gens arrivent clandestinement, par bateau ou autrement, il est évident qu'ils amènent souvent leurs enfants. Du moins, c'est ce qu'on voit dans bien des cas. Eux aussi sont mis dans le même bateau, sans mauvais jeu de mots. Le gouvernement canadien va les accueillir, mais ce n'est pas l'accueil dont ils rêvaient, sans aucun doute. C'est de la fausse représentation que de donner ce titre au projet de loi. Finalement, on sait très bien que de véritables réfugiés seront traités comme de vulgaires criminels. C'est ce que fera ce projet de loi. En fait, les conservateurs utilisent encore une fois un exemple précis qui a marqué l'actualité pour faire avancer leur programme de la loi et l'ordre, et ce, même si les mesures qu'ils proposent ne changeraient strictement rien à la situation en cause.
    L'exemple qui a été donné est celui-ci: le 13 août 2010, 492 Sri lankais sont arrivés au Canada à bord du MV Sun Sea. Le gouvernement conservateur, lorsque tout cela a été médiatisé, a promis de resserrer la loi pour décourager les passeurs de clandestins qui voudraient organiser d'autres envois de bateaux dans les eaux du Canada. Dès l'arrivée d'immigrants tamouls, le gouvernement fédéral avait avancé que le bateau amenait avec lui des criminels de trafic humain et des membres du groupe des Tigres tamouls, qui est considéré comme un groupe terroriste par les lois canadiennes.

  (1510)  

    Il y a un autre exemple. Parmi les 76 autres Tamouls du Sri Lanka arrivés en 2009 à bord du navire Ocean Lady pour demander l'asile, certains sont restés derrière les barreaux pendant plus de six mois. Aucun de ces derniers n'a été reconnu comme étant membre des Tigres tamouls. Ils ont finalement été libérés, le gouvernement jugeant qu'ils ne posaient aucun risque pour la sécurité nationale.
    On fait feu de tout bois. La peur des gens permet au gouvernement conservateur de faire passer à peu près n'importe quel projet de loi pour resserrer les règles. Le gouvernement saute à pieds joints dans ces dossiers. On n'est pas contre des lois pour s'assurer que les passeurs sont tenus criminellement responsables de ce qu'ils font. Ces gens ne méritent pas d'être traités comme des gens honnêtes, bien au contraire. Ce n'est pas ça le problème, mais plutôt le fait que ce projet de loi permettra au gouvernement de n'avoir aucun respect pour les droits de gens qui, pour la plupart, sont de véritables réfugiés, des victimes de persécution. Ces gens arrivent souvent avec leurs enfants et on les met en prison manu militari. C'est un grave problème.
    Le Bloc québécois s'oppose à toute nouvelle catégorie de réfugiés qui serait justifiée uniquement par la manière dont arrivent les demandeurs d'asile. En effet, l'arrivée d'un groupe de personnes ne signifie pas que ces dernières ne sont pas des réfugiés légitimes. Nous estimons qu'une nouvelle catégorisation servant à leur imposer un fardeau plus lourd leur porterait préjudice. C'est ce que fera malheureusement le projet de loi C-4.
    Une des conséquences de ce projet de loi est que les demandeurs d'asile, parce qu'ils arrivent en groupe, pourront être automatiquement emprisonnés pour une période maximale de 12 mois — un an, ce n'est pas rien —, sans avoir la possibilité de contester leur arrestation. On appelle ça une arrestation arbitraire. Vous arrivez en bateau en groupe, et tout de suite, on peut vous mettre en prison pour une période de 12 mois, et ça s'arrête là. Vous n'avez pas de droits. Souvent, ces gens sont sans le sou, démunis, et ils ne connaissent pas nos lois. Dans bien des cas, ils ne connaissent même pas la langue. Ils ont réussi à s'échapper, à se sauver de leurs conditions extrêmement difficiles. Souvent d'ailleurs, ils sont des victimes dans leur pays. Lorsqu'ils arrivent, on les accueille en les mettant en prison.
    Cette question en est une de droit fondamental et de démocratie; c'est le droit à la liberté.
    Non seulement ce projet de loi sur l'immigration illégale entrerait en contradiction avec la Charte canadienne des droits et libertés, mais il irait aussi à l'encontre des obligations internationales du Canada au titre de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que de la Convention relative aux droits de l'enfant. Ce projet de loi contreviendrait à au moins trois traités de protection des droits fondamentaux de la personne.
    Ne serait-ce que pour ça, on devrait se pencher sérieusement sur la question et se rendre compte qu'on devrait revoir ce projet de loi, qui est de la poudre aux yeux. La loi présentement en vigueur, si elle était correctement appliquée, nous apparaît efficace pour gérer l'arrivée de bateaux. C'est ce que des spécialistes dans le domaine nous ont déjà affirmé, lorsque le premier projet de loi C-49 avait été présenté.
    Je ne comprends pas que le projet de loi revienne sous la même forme avec de petits changements esthétiques, alors qu'on sait très bien qu'il pose de graves problèmes. C'est pourquoi nous nous opposerons à ce projet de loi.

  (1515)  

    Monsieur le Président, je voudrais d'abord féliciter l'honorable représentant de Richmond—Arthabaska pour sa déclaration. J'aimerais en savoir davantage sur la façon dont les dispositions de ce projet de loi porteraient atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui en seraient victimes. Le député peut-il nous donner quelques exemples de droits fondamentaux qui seraient touchés par ce projet de loi?
    Monsieur le Président, je remercie le député de sa question fort pertinente.
    J'ai déjà mentionné qu'il y a plusieurs conventions qui vont tout simplement être bafouées par le Canada lors de l'adoption de ce projet de loi. En réalité, le problème — et c'est ce que j'avais préparé pour la suite de mon discours — réside dans les pays où les droits fondamentaux de certaines personnes sont souvent bafouées, ne leur laissant d'autre choix que de partir parce que leur vie et leur santé sont en danger. C'est ici qu'entre en jeu l'importance d'une politique étrangère et d'une aide internationale généreuses ainsi que d'une promotion efficace auprès des gouvernements étrangers du respect des conventions internationales, notamment de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Cela répond à la question du député. C'est carrément la Déclaration universelle des droits de l'homme qui est en jeu ici. De façon tout à fait arbitraire, on va prendre des gens qui s'estiment réfugiés — et on n'a pas à déterminer cela sur le coup lorsqu'ils arrivent, car on ne peut pas déterminer que ces gens ne sont pas des réfugiés mais bel et bien des criminels —, on va les interner, les mettre en prison, les priver de tous leurs droits fondamentaux juste parce qu'ils sont arrivés en groupe. Il est là le problème.

  (1520)  

    Monsieur le Président, je veux poser une question à mon collègue au sujet de la réaction des Canadiens face aux réfugiés au Canada.
    Je me souviens d'une situation, il y a peut-être 10 ans, où un bateau de réfugiés est arrivé sur la côte de la Nouvelle-Écosse. Beaucoup de personnes du village, près de la petite ville de Chester, je pense, venaient sur la plage pour donner du thé chaud et des manteaux afin d'aider les gens arrivés sans vêtement ou nourriture. C'était une réaction vraiment canadienne. Cependant, dans le cas du MV Sun Sea, il y a une réaction un peu différente de la part des Canadiens quand les ministres de l'Immigration et de la Justice ont dit qu'il y avait peut-être des terroristes à bord du bateau.
    Je suis un peu inquiète. Quelle est la réaction envers les réfugiés légitimes qui seront, avec ce projet de loi, placés en détention pour une année avec leur famille? Où est la réponse axée sur la générosité des Canadiens? Je pense que c'est la vraie réponse des Canadiens en ce qui concerne les jeunes menacés par des peines politiques dans leur pays.
    Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question.
    C'est là tout le problème. Les valeurs de ce gouvernement conservateur ne représentent pas — on le dit depuis toujours — les valeurs québécoises, mais aussi dans bien des cas les valeurs canadiennes. Elle donne un exemple où les gens, la population en général, ont accueilli les réfugiés de façon très humaine. C'est ce qu'elle a décrit. Ce n'est pas l'image que va renvoyer le gouvernement du Canada à l'ensemble du monde avec ce projet de loi C-4.
    Je me rappelle aussi, lorsque j'étais plus jeune, de ceux qu'on appelait les boat people. C'était des gens qui arrivaient du Vietnam. Il y en a eu dans mon école et dans ma classe, à Victoriaville. Ils venaient du Vietnam et se sont intégrés. C'étaient des réfugiés. Je ne pense pas que la solution ou la façon d'accueillir ces gens à l'époque aurait été de les prendre et de les mettre en prison parce qu'ils sont arrivés en groupe et de les considérer tout de suite, de façon arbitraire, comme des criminels. Ce n'est pas la façon de faire les choses. Évidemment, on veut éviter qu'il y ait des gens de groupes terroristes ou des criminels qui débarquent ici et fassent croire qu'ils sont réfugiés. Il y a à peu près 2 p. 100 des cas où cela arrive. Il y a des pistes de solution à apporter pour éviter bien sûr le plus possible qu'il y ait de tels groupes criminels qui entrent au Canada, mais la grande majorité du temps, ce sont de véritables réfugiés. Il faut bien les accueillir.

[Traduction]

Air Canada

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Notre gouvernement se concentre sur la reprise économique au Canada et la sécurité financière des Canadiens. Comme la Chambre le sait, notre gouvernement a reçu un mandat fort de la part des Canadiens pour terminer la reprise.
    Aujourd'hui, je suis très heureuse d'annoncer à tous les Canadiens et à la Chambre qu'il y a quelques minutes, Air Canada et le Syndicat canadien de la fonction publique, qui représente le personnel de bord d'Air Canada, ont signé un accord de principe pour éviter un arrêt de travail et maintenir tous les services offerts aux passagers.

[Français]

    J'aimerais féliciter les parties d'en être arrivées à une entente qui protège la reprise économique du Canada.

[Traduction]

     J'applaudis l'attention soutenue qu'ont accordée toutes les parties à la question et, bien entendu, je félicite les gens de nos services fédéraux de médiation qui ont grandement aidé les parties. La position du gouvernement concernant Air Canada était claire: il est toujours préférable que l'accord soit le fruit de négociations entre les deux parties.
    J'encourage fortement les parties à continuer de travailler ensemble pour que le syndicat puisse faire ratifier l'accord par ses membres. Il s'agit d'un accord qui profitera tant aux employés qu'aux employeurs et, par conséquent, au Canada et à tous les Canadiens.
    L'objectif du projet de loi dont nous avons donné avis hier a été atteint, et nous sommes vraiment heureux de voir que le service aérien offert aux Canadiens sera protégé. Nous demeurons résolus à protéger les Canadiens et à maintenir la croissance, la robustesse et l'orientation de notre économie.

  (1525)  

Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien

    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
    Monsieur le Président, le projet de loi C-4 est censé modifier la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin de prévenir le passage de clandestins. Toutefois, ce n'est pas ce qu'il fait. Il empêcherait en fait les réfugiés d'arriver au Canada.
    Selon moi, la meilleure façon de décrire une des lacunes du projet de loi, c'est en parlant de régression, car c'est ce que font les conservateurs en proposant ce projet de loi. Ils font régresser le Canada. Que serait-il arrivé si les dispositions qu'il contient avaient été appliquées dans le passé?
    Mes ancêtres étaient en quelque sorte des réfugiés lorsqu'ils sont arrivés au Canada. Ils étaient des réfugiés pour convictions religieuses. Ils étaient des catholiques pratiquants qui sentaient que leur religion ne serait pas acceptée à la suite de la domination britannique de l'Irlande. Ils sont donc venus au Canada en bateau et ils ont dû payer une forte somme pour cela. Ils avaient de faux documents et ils ont voyagé sous de faux noms. Ils ont pris ces mesures parce qu'ils voulaient désespérément quitter l'Irlande. Ils savaient qu'une famine était imminente et que les circonstances étaient critiques. Ils étaient prêts à tout.
    D'autres de mes ancêtres sont arrivés d'Allemagne, aussi par bateau. Ils ont quitté parce qu'ils estimaient qu'il existait une persécution religieuse contre leur foi catholique. Ils sont d'abord allés aux États-Unis, en emportant les bons papiers, mais ils auraient été détenus s'ils étaient venus au Canada parce qu'ils sont arrivés sur des bateaux transportant beaucoup de personnes et qu'ils avaient payé quelqu'un pour venir.
    Mes parents les plus éloignés du côté maternel à venir au Canada sont arrivés dans ce qui fait aujourd'hui partie des États-Unis, avant le Mayflower. Ils sont venus en 1592 ou 1594. Il n'y avait probablement pas de lois en place, mais il y avait certainement des Autochtones nord-américains ici qui, s'ils s'étaient comportés comme les conservateurs, auraient emprisonné mes ancêtres parce qu'ils sont arrivés à bord de navires sans papiers et sans permission et qu'ils avaient payé des sommes substantielles pour venir ici.
    Ce sont là quelques exemples ridicules de ce qui serait arrivé dans le passé. Je dis « ridicule » parce que ce projet de loi est ridicule.
    Plus récemment, en 1939, un navire avec plus de 900 réfugiés à son bord est arrivé en Amérique du Nord à la recherche d'un endroit où installer ces réfugiés. Le Canada l'a renvoyé. Ce navire, il s'agissait du Saint-Louis, est retourné en Europe. Certains de nos vis-à-vis ont affirmé que les choses se seraient mieux passées si le projet de loi conservateur avait été loi à l'époque parce que le Canada n'aurait pas renvoyé ce navire. Les réfugiés auraient été mis en prison où ils auraient été en sécurité.
    Cependant, ce n'est pas l'objet du projet de loi selon le ministre. Celui-ci a déclaré que le projet de loi vise à ne pas permettre aux réfugiés d'entrer au Canada. Le but du projet de loi est d'empêcher les navires de quitter leur pays d'origine. Le projet de loi vise à rendre financièrement non rentable le passage de clandestins, car ceux-ci sauraient qu'ils se feraient emprisonner.
    Si c'est bien le but du projet de loi des conservateurs, alors, en 1939, le Saint-Louis n'aurait jamais quitté Hambourg. Ce ne sont pas que 254 citoyens allemands et juifs qui auraient été exterminés en raison du renvoi du navire par le Canada, mais tous les 937 passagers qui auraient probablement été éliminés dans les camps de concentration en Europe. Je sais que cela semble un peu extrême, mais j'essaie de placer le projet de loi dans une perspective historique.

  (1530)  

    On ne peut ni ne doit élaborer les lois de notre pays impulsivement, en réaction à l'arrivée de deux ou trois bateaux remplis de réfugiés ayant accosté sur la côte Ouest et parmi lesquels se trouveraient, selon quelqu'un quelque part, des criminels. On ne doit pas édifier nos règles en réaction à un problème, mais plutôt en se penchant sur le problème dans son ensemble.
    En l'occurrence, le problème dans son ensemble tient au fait qu'il y a beaucoup trop de réfugiés sur la planète qui ont besoin d'un endroit où aller, où trouver asile. Le Canada devrait les accueillir à bras ouverts et non refouler les bateaux de réfugiés. Nous ne devrions même pas, au premier chef, tenter d'empêcher ces gens de venir au Canada, ce qui est, de l'aveu même du ministre, l'objet réel du projet de loi.
    Il est en quelque sorte hypocrite de la part du gouvernement de dire que le Canada accueille les immigrants et qu'il est favorable à l'immigration. Le gouvernement était heureux de se faire du capital politique sur le dos des immigrants lors de la dernière campagne électorale, durant laquelle il leur a vanté les mérites d'un gouvernement conservateur. Bon nombre des immigrants qu'a courtisés le gouvernement sont en fait des gens qui ont trouvé refuge au Canada.
    Maintenant que nous connaissons les intentions réelles des conservateurs, soit empêcher l'arrivée de réfugiés au Canada, empêcher l'inclusion nécessaire de personnes originaires de pays tellement déchirés par la guerre ou si peu démocratiques qu'elles ont absolument besoin d'un endroit où aller, nous savons que ce projet de loi est inacceptable. Si la mesure législative vise à empêcher des gens dans le besoin de venir ici, elle est inacceptable. Elle est totalement inacceptable.
    Je suis d'accord avec l'idée de tenter de mettre des bâtons dans les roues de ceux qui essaient de profiter des gens très pauvres qui proviennent de pays déchirés par la guerre. Cela dit, ce n'est pas la bonne façon de faire. Nous ne parviendrons pas à arrêter un seul passeur; nous ne pourrons en aucun cas régler le problème. Tout ce que nous pourrons faire, c'est empêcher des gens de venir au Canada, alors qu'on aurait dû le leur permettre. Or, ce n'est pas ce en quoi je crois.
    Je ne pense pas non plus que c'est ce en quoi le gouvernement conservateur et les députés de la Chambre croient. Je pense que nous croyons tous que le Canada est un merveilleux pays, qui doit accepter le plus grand nombre possible de citoyens du monde qui veulent s'y établir, puisque ces personnes ont beaucoup à nous apporter, que ce soit leurs compétences, leurs capacités, leur intelligence ou leur vision du monde. Nous devons les accepter. Si nous ne le faisons pas et que nous les empêchons plutôt d'entrer au pays ou que nous restreignons cette possibilité, nous faisons fausse route.
    Les détails du projet de loi sont si aberrants qu'ils feront en sorte que le Canada ira à l'encontre de la convention des Nations Unies qu'il a signée. Le Canada a signé la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés. Nous y sommes liés, et pourtant, nous faisons exactement ce que la convention nous interdit de faire:
    Les États contractants...
    c'est-à-dire nous
...n'appliqueront pas de sanctions pénales, du fait de leur entrée ou de leur séjour irréguliers, aux réfugiés qui, arrivant directement du territoire où leur vie ou leur liberté était menacée au sens prévu par l'article premier, entrent ou se trouvent sur leur territoire sans autorisation, sous la réserve qu'ils se présentent sans délai aux autorités et leur exposent des raisons reconnues valables de leur entrée ou présence irrégulières.
    Nous ne devrions pas aller à l'encontre de nos engagements à l'égard des Nations Unies, qu'il s'agisse des engagements visant la Libye ou de la Convention relative au statut des réfugiés. Nous devons lancer un message clair et convaincant au monde entier et aux Canadiens: le Canada est un pays qui sait accepter les autres, un pays où il n'y a pas deux catégories de citoyens, c'est-à-dire ceux qui arrivent par bateau, comme mes ancêtres l'ont fait, et ceux qui arrivent par avion.
    Maintenant qu'Air Canada a repris ses activités, ils pourront venir par avion en plus grand nombre encore. Toutefois, nous ne devrions pas restreindre le nombre de réfugiés. Cette mesure législative va dans la mauvaise direction si elle a pour objectif d'endiguer le flot de réfugiés qui arrivent au Canada.

  (1535)  

    Monsieur le Président, les membres de l'opposition n'ont pas le monopole des amis ou des membres de la famille venus au Canada dans des circonstances extrêmement difficiles. Ma mère est elle aussi venue au Canada en bateau après que sa famille eût fuit l'Allemagne et échappé à maints dangers en cours de route.
    L'opposition sait que les conservateurs n'ont pas l'intention de méchamment s'en prendre à des réfugiés innocents. Le projet de loi est conçu pour protéger les réfugiés de ceux qui voudraient les tromper et les entraîner dans des situations extrêmement difficiles et périlleuses.
    Nous demandons à l'opposition d'appeler un chat un chat et d'admettre que les conservateurs ne sont pas des sans-coeurs détestant les réfugiés et cherchant à empirer leur sort. À leur arrivée, les réfugiés sont détenus dans de bien meilleures conditions que lorsqu'ils étaient sur le bateau qui les a amenés ici. Il s'agit simplement de savoir à qui on a affaire et de veiller à laisser entrer les gens honnêtes et à fermer la porte aux individus dangereux.
    Le député pourrait-il nous faire part de son opinion à ce sujet?
    Monsieur le Président, j'admets que nous n'avons pas le monopole sur l'immigration dans ce pays. À l'exception de quelques Autochtones nord-américains ici présents, nous sommes tous, d'une manière ou d'une autre, des immigrants.
    J'inviterais simplement le député à réfléchir à ce que sa mère et lui auraient ressentis si, à leur arrivée au Canada, celle-ci avait été immédiatement emprisonnée parce qu'elle était arrivée par bateau, car c'est ce que la mesure conservatrice propose. Pour des gens arrivant par bateau, surtout s'ils arrivent en grand nombre, en même temps et qu'ils ont payés beaucoup d'argent pour la traversée, cela équivaut fort probablement à de la prison.
    Monsieur le Président, le projet de loi à l'étude contrevient à l'article 31 de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés que notre pays a signée. Les membres diligents de la communauté mondiale voudront certainement se pencher sur cette violation.
    Le député pourrait-il nous expliquer l'incidence que l'adoption du projet de loi aura sur la position du Canada dans la communauté mondiale?
    Monsieur le Président, visiblement, lorsque nous sommes signataires d'une déclaration des Nations Unies, les autres pays signataires s'attendent à ce que le Canada honore ses obligations. Ils s'attendent à ce que le Canada respecte le document qu'il a signé.
    Si nous adoptons une mesure législative qui est contraire à la loi, nous ne projetterons plus la même image à la face du monde. Nous perdrons de la crédibilité. Nous n'inspirerons plus autant le respect et, lorsque nous signerons d'autres déclarations, nous perdrons la confiance de ces autres pays.

[Français]

    Monsieur le Président, je félicite mon collègue de son discours.
    J'aimerais qu'il puisse commenter sur le fait que les conservateurs essaient de passer outre les processus impartiaux et démocratiques qui ont déjà été mis en place au Canada. Il existe un tribunal ainsi qu'une commission pour les réfugiés pour entendre ce genre de demandes. Ce sont des institutions démocratiques impartiales. Le fait que le gouvernement essaie de mettre tous les pouvoirs entre les mains du ministre constitue une atteinte grave à l'impartialité et à la démocratie de nos institutions déjà mises en place au Canada. J'aimerais qu'il commente à cet égard.

[Traduction]

    Monsieur le Président, elle a tout à fait raison. Lorsque des lois existantes répondent exactement à ce dont nous avons besoin d'après le gouvernement conservateur, il convient alors de nous interroger sur la raison d'être de ce projet de loi. Quel en est le bien-fondé? Sert-il vraiment à intervenir à l'égard des passeurs de clandestins?
    Non, il sert plutôt à empêcher les réfugiés de venir au Canada. C'est son but ultime, et le ministre l'a d'ailleurs admis. Il existe une foule de lois et de règlements qui définissent véritablement la notion de réfugié et qui déterminent si la personne est arrivée au pays avec ou sans papiers et si elle devrait être autorisée à rester au Canada.
    Ces lois sont déjà en place. Cette mesure législative va nettement plus loin.

  (1540)  

[Français]

    Monsieur le Président, le temps que je viens de passer dans mon comté de Saint-Lambert m'a permis de mesurer à quel point les lois que nous adoptons dans cet hémicycle et les règlements d'application que prend le gouvernement peuvent avoir, pour certaines catégories de personnes, des répercussions dévastatrices auxquelles on n'avait pas pensé au départ. J'ai rencontré des pères et mères de familles condamnés à vivre à jamais séparés de leurs enfants et de leur conjoint par l'effet d'un article du Règlement d'application de la Loi sur l'immigration qui crée la catégorie de membres de familles exclus. Ces situations tragiques m'ont permis de prendre davantage conscience des lourdes responsabilités qui pèsent sur nous lorsque nous adoptons des lois. L'avenir de centaines voire de milliers de personnes peut s'en trouver irrémédiablement affecté.
    Ce que les Canadiens et Canadiennes attendent de nous, c'est de voter des lois qui les protègent et protègent tous ceux qui sont sur le territoire canadien, à quelque titre que ce soit, sans brimer ni leurs droits ni leurs libertés. Nous devons toujours avoir présent à l'esprit que notre devoir est de doter le pays de lois justes et équitables pour tous. Des lois qui soient conformes non seulement à nos valeurs les plus sacrées, mais aussi aux obligations que nous avons contractées aux termes des traités dont le Canada est signataire.
    En réaction contre l'arrivée clandestine d'un grand nombre d'étrangers qui ont bénéficié des services de passeurs véreux pour abuser de notre système d'immigration, le gouvernement a proposé à notre assemblée d'adopter de nouvelles mesures législatives à l'effet de dissuader d'autres passeurs à faciliter de telles arrivées. L'objectif qui a motivé l'initiative du gouvernement est certes légitime. En effet, les arrivées massives et irrégulières d'individus sont de nature à compromettre dangereusement la sécurité des Canadiens et à donner lieu au commerce illicite d'êtres humains.
    Malheureusement, force est de constater que si la sécurité des Canadiens demeure un enjeu d'importance majeure, le gouvernement n'a pas choisi le bon moyen pour le réaliser. Au regard de nos obligations internationales contractées en vertu des conventions relatives aux droits de la personne dont le Canada est signataire, notamment la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, le projet de loi C-4 est un véritable désastre parce qu'il se trompe de cible. En lieu et place des passeurs, le projet de loi vise principalement les demandeurs d'asile, qu'ils soient légitimes ou non, comme le fait observer le Barreau canadien.
    Le vrai défi auquel l'arrivée massive et irrégulière d'étrangers confronte notre démocratie « consiste à prendre des mesures qui soient, comme le disait notre Cour suprême, à la fois efficaces et conformes aux valeurs fondamentales de la primauté du droit » et aux valeurs qui sont chères aux Canadiens et Canadiennes. Notre Cour suprême nous rappelle, une fois de plus, « que dans une démocratie, tout n'est pas permis pour contrer le terrorisme » ou que, par rapport au projet de loi dont il est ici question, les arrivées clandestines d'étrangers ne nous autorisent pas à prendre des lois iniques, liberticides ou contraires à nos obligations internationales.
    Le projet de loi C-4 brime les droits des réfugiés et des demandeurs d'asile. Il pénalise indûment les réfugiés, les demandeurs d'asile ainsi que les enfants. Notre première préoccupation porte sur l'orientation particulièrement répressive que le gouvernement cherche à introduire dans une loi dont la finalité ultime est d'abord la protection. Présenté comme une mesure législative efficace contre les passeurs potentiels qui tenteraient de se livrer au trafic humain, le projet de loi C-4 contient malheureusement très peu d'éléments visant directement les passeurs. La plupart des dispositions dudit projet de loi punissent non pas les passeurs, mais les demandeurs d'asile et les réfugiés.
    Ce projet de loi porte sur le fait qu'il met en mal des nombreux droits que nous garantissent la Charte canadienne et les conventions internationales que le Canada a signées, en particulier, la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Par rapport à cette dernière convention, le projet de loi crée deux catégories de réfugiés: les réfugiés désignés en raison de leur mode d'arrivée et les autres réfugiés. La première catégorie de réfugiés sera traitée d'une manière moins bonne que les autres réfugiés. Sous ce rapport, le projet de loi introduit la règle de « deux poids, deux mesures » face aux victimes de persécutions qui solliciteraient la protection du Canada.
    En d'autres termes, le projet de loi C-4 est discriminatoire en ce sens qu'il traite différemment les victimes de persécution. Et pourtant, selon l'esprit de la Convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés, l'on ne devrait pas se poser la question de savoir quel moyen un réfugié a utilisé pour échapper aux persécutions dont il a été victime dans son pays d'origine. Face aux persécutions, il n'y a pas de bons ou de mauvais moyens pour la personne qui cherche à en échapper.
    Le droit à l'égalité d'accès à la justice est un droit fondamental. Malheureusement, le gouvernement est en train de ruiner ce principe à travers le projet de loi C-4 qu'il nous a soumis sous prétexte d'empêcher les passeurs d'abuser de notre système d'immigration, alors que son objectif inavoué est de s'en prendre aux réfugiés et aux demandeurs d'asile.

  (1545)  

    Les « étrangers désignés » ne peuvent même pas contester devant la Section d'appel des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada une décision qui leur serait défavorable. Les plus grands criminels peuvent jouir de tous les recours mais pas les victimes de persécutions qui cherchent à échapper à leurs bourreaux.
    Nous sommes en train de ruiner les bases de notre démocratie si nous demandons aux parlementaires d'avaliser des lois injustes.
    Dans le même ordre d'idées, nous ne pouvons pas comprendre pourquoi des étrangers désignés doivent être privés du droit de demander la résidence permanente, pourquoi ils doivent être détenus de façon automatique et pourquoi les motifs de leur détention doivent davantage être élargis.
    Je voudrais terminer mon intervention en attirant l'attention de la Chambre sur les répercussions négatives du projet de loi C-4 sur les droits de l'enfant.
    La famille est considérée dans toutes les cultures comme la cellule-mère de la société. C'est pour cette raison qu'un des objectifs que ce Parlement avait assigné à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés était de faciliter la réunification des familles.
    En privant certains réfugiés du droit, pendant cinq ans, de demander la résidence permanente, le projet de loi C-4 rend davantage difficile la réunification des familles.
    En particulier, il ne favorise pas la réunification des enfants avec leurs parents lorsque ceux-ci font partie de la catégorie d'étrangers, ce qui est une atteinte flagrante au droit à la vie familiale que protège pourtant la Convention relative aux droits de l'enfant que le Canada a signée.
    Enfin, le projet de loi C-4 prive les étrangers désignés, y compris les enfants, de la possibilité pour une période de cinq ans de déposer une demande de résidence permanente, même après l'octroi du statut de réfugiés aux étrangers désignés. Or la demande de résidence permanente est la seule voie qui permette de faire évaluer l'intérêt supérieur de l'enfant.
    Si le projet de loi C-4 est adopté, il donnera au gouvernement un instrument dont il va se servir pour expulser les enfants hors du Canada sans qu'il soit dûment tenu compte de leurs intérêts, ce qui est contraire à la Convention relative aux droits de l'enfant dont notre pays est signataire.
    En conclusion, le projet de loi cible des réfugiés et des demandeurs d'asile en lieu et place des passeurs. Il mérite d'être retiré en raison de son caractère injuste.
    Le NPD n'est pas le seul à s'y opposer. Lorsque 88 grandes organisations de partout au Canada se lèvent contre un projet de loi, lorsque nos experts en droit membres du Barreau canadien s'opposent à un projet de loi et articulent leurs arguments pour expliquer pourquoi ils s'y opposent, le gouvernement devrait faire attention lorsqu'il prétend que tout le monde est dans l'erreur sauf lui. Les objections qui fusent de partout au Canada devraient être prises en considération.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue pour son discours très éloquent, qui montre toute la passion que lui inspire ce sujet.
    Pourrait-elle nous en dire davantage sur les effets que ce projet de loi aurait, à son avis, sur la réunification des familles et sur les réfugiés installés au Canada?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon cher collègue de cette question.
     Les répercussions sont énormes et elles sont vraiment dramatiques. Des conjoints ou conjointes qui viennent ici en tant que réfugiés n'auront pas la possibilité de réunir les membres de la famille. Or c'est quelque chose de totalement inhumain et contraire à nos conventions. Les répercussions vont vraiment au-delà de ce que peut imposer ce genre de loi.
    Monsieur le Président, je voudrais demander à la députée son opinion sur ce que disait le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme hier, soit que le but de ce projet de loi est d'influencer la décision économique des réfugiés potentiels dans les pays étrangers.
    Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
    En ce qui concerne le caractère économique et la dissuasion qui peut s'ensuivre par rapport à cette question, je pense qu'il n'y a pas du tout d'impact. Les réfugiés qui paient des sommes astronomiques pour venir en utilisant les passeurs, s'ils fuient leur pays, c'est qu'ils ont des raisons très claires et qu'ils tiennent à leur vie. Leur départ n'est pas conditionné par un simple besoin économique. C'est vraiment lié, selon moi, à une question de survie et non pas seulement à une question économique.

  (1550)  

    Monsieur le Président, ma chère consoeur pourrait-elle nous expliquer en quoi ce projet de loi va véritablement pénaliser les têtes dirigeantes des réseaux de passeurs? J'ai beau regarder toute l'articulation de ce projet de loi, je n'y ai rien trouvé qui garantisse que ces gens seront mis sous arrêt et pénalisés.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Comme je l'ai mentionné dans mon discours, on cible essentiellement les réfugiés, les demandeurs d'asile. En tout état de cause, ce projet de loi n'a d'aucune façon des répercussions sur les passeurs, donc sur les criminels. On est en train de passer d'un statut de réfugié à un statut de criminel, alors que les passeurs ne seront pas inquiétés outre mesure avec ce nouveau projet de loi.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis stupéfait d'entendre que certains croient que ce projet de loi aurait des répercussions sur la réunification des familles. Je suis venu dans ce pays en avion et non en bateau, et je n'ai pas été obligé de faire affaire avec des passeurs pour retrouver ma famille. Nous avons un excellent système, un système légal, qui fonctionne bien. Je n'ai jamais vu de cas où une personne qui avait reçu le statut d'immigrant a dû faire appel à des passeurs pour retrouver sa famille.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de sa question. On ne remet pas en question le statut de réfugié. Il y a des conventions et elles doivent être appliquées, puisqu'elles sont internationales. En plus du fait qu'un réfugié est emprisonné pendant une durée variant de un à cinq ans, il y a l'impossibilité pour lui de faire une demande de résidence permanence, lui enlevant ainsi toute possibilité de faire une demande de réunification familiale.
    Monsieur le Président, c'est un privilège de me lever aujourd'hui après les discours passionnés de mes chers collègues de ce côté de la Chambre, surtout les députés de Scarborough—Rouge River et de La Pointe-de-l'Île. Je suis certain que mes concitoyens les remercient aussi.
    Je suis aussi un député de Scarborough, et je peux dire que la moitié de mes concitoyens sont nés ailleurs qu'au Canada. Si une telle loi avait existé dans le passé, il manquerait beaucoup de personnes dans ma circonscription, ainsi que des députés de la Chambre, comme celui de York-Sud—Weston. En présentant ce projet de loi, le gouvernement manque un peu de bon sens.

[Traduction]

    Je suis triste de constater que nos collègues conservateurs de Scarborough appuient cette mesures législative qui nuira aux membres de la famille de leurs électeurs. Nous les encourageons à se joindre aux autres députés de la région de Scarborough et à s'opposer à ce mauvais projet de loi.
    Ce projet de loi est extrêmement injuste envers les réfugiés. De plus, il ne respecte pas nos obligations en vertu du droit canadien et international. Il contrevient au principe de justice en empêchant que les demandes puissent faire l'objet d'un examen indépendant. Qui plus est, les incarcérations inutiles entraîneront des coûts faramineux. Toutefois, ce projet de loi, s'il était adopté, n'empêcherait pas le passage de clandestins. Nous avons vu, maintes et maintes fois, que ce n'est pas en adoptant plus de lois que nous pourrons empêcher que de tels crimes soient commis. Nous ne pouvons pas résoudre un problème en nous attaquant aux effets sans nous préoccuper des causes. Ce projet de loi ignore le problème sous-jacent, c'est-à-dire que nous sommes confrontés au problème mondial des réfugiés.
    J'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur le fait que le titre de ce projet de loi est très trompeur, puisque ses dispositions puniraient davantage les réfugiés que les passeurs. Il est très injuste d'insinuer que le problème des réfugiés représente une menace pour la sécurité des Canadiens. On demande aux Canadiens d'accepter que le gouvernement prive les demandeurs d'asile de leurs libertés, afin d'assurer la sécurité de la population canadienne, alors que la prétendue menace est infondée.
    Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour mettre fin au passage de clandestins. Oui, tirer profit de la traite de réfugiés vulnérables est vraiment très immoral et nous voulons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour y mettre fin, mais trouvons des moyens de cibler ceux qui commettent le crime et non les victimes. Les réfugiés ne représentent pas une menace pour la sécurité du public canadien. Ce n'est qu'un autre exemple des tactiques utilisées par les conservateurs pour effrayer les Canadiens.
    Les conservateurs essaient de vendre ce projet de loi en disant qu'accepter et aider les réfugiés constitue une menace pour les Canadiens. C'est la mentalité du « avec nous ou contre nous » ou « c'est eux ou nous ». Ces tactiques sont hostiles, irresponsables et dangereuses. Elles n'ont pas leur place au gouvernement du Canada, mais nous savons que c'est la façon de fonctionner du gouvernement Harper.
    Le projet de loi C-4 prévoit la détention obligatoire des étrangers désignés, sans qu'un examen indépendant...

  (1555)  

    J'aimerais rappeler au député qu'il est interdit de prononcer le nom de famille ou le nom d'autres députés à la Chambre pendant les interventions.
    Le député de Scarborough-Sud-Ouest a la parole.
    Je m'excuse, monsieur le Président. Je dirai le gouvernement du premier ministre.
    Le projet de loi C-4 prévoit la détention obligatoire des étrangers désignés, sans qu'un examen indépendant ne soit mené. Cela constitue de la détention arbitraire, ce qui va à l'encontre de la Charte et du droit international. Les peines minimales obligatoires et les peines plus sévères ne décourageront pas les passeurs. En effet, en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, le passage de clandestins est déjà passible de l’emprisonnement à perpétuité. C'est un autre coup porté à notre système judiciaire indépendant et à son pouvoir discrétionnaire.
    En plus, les réfugiés ne connaissent rien ou presque rien sur le Canada, à l'exception de sa réputation comme pays accueillant et généreux. Ils quittent leurs pays pour sauver leurs vies, ainsi que celles de leurs familles. Ils ne connaissent pas nos lois, et nous voulons les punir pour cela. Parmi les personnes qui seront détenues, il y aura des enfants. Nous sommes en 2011, et nous parlons de détenir des enfants. C'est complètement inacceptable et répréhensible.
    Le projet de loi prévoit aussi des conditions obligatoires accompagnant la mise en liberté et une détention pour une durée indéfinie après 12 mois sans possibilité de mise en liberté si le ministre estime que l'identité de l'intéressé n'a pas été établie. Ces deux mesures supplémentaires priveraient les gens de leur liberté sans qu'un tribunal indépendant ne puisse examiner si elles sont nécessaires dans leurs cas, ce qui va également à l'encontre de la Charte et du droit international.
    Nous avons entendu tout à l’heure des députés parler de l’Australie, pays qui a eu, par le passé, une politique semblable consistant à enfermer pour une longue période les demandeurs du statut de réfugié. Ceux-ci se voyaient refuser la résidence permanente même s’ils obtenaient le statut de réfugié. Cette politique visait à mettre un terme à l’arrivée de réfugiés par bateau. Cette façon de faire a eu pour effet que les réfugiés, dont de nombreux enfants, ont été traumatisés par cette expérience de détention. La commission australienne des droits de la personne, un organisme créé par le Parlement, a réalisé une enquête nationale sur les enfants ayant été détenus en tant qu’immigrants et a constaté qu’ils avaient été victimes d’atteintes nombreuses et répétées à leurs droits.
    Loin de dissuader les gens, cette politique consistant à priver les réfugiés du droit à la réunification familiale a engendré une situation où ceux qui arrivaient par bateau étaient bientôt suivis par leur famille, époux et enfants, à bord d’autres bateaux. Cela n’a fait que créer un marché plus fructueux pour les passeurs, et c'est la voie que le gouvernement entend suivre.
    La population australienne était profondément divisée. Beaucoup de citoyens qui n’étaient généralement pas des personnes engagées se sont joints à des mouvements populaires pour protester contre le traitement inhumain que leur pays réservait aux réfugiés. Heureusement, au cours des trois dernières années, l’Australie s’est éloignée des politiques favorisant la détention et le statut temporaire pour les réfugiés. Il semble cependant qu’ici, au Canada, nous aimons refaire les erreurs des autres.
    La détention arbitraire est également interdite en vertu du droit international, notamment par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. En outre, ce projet de loi refuserait aux étrangers désignés le droit de contester une décision négative auprès de la Section d’appel de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Le droit d’appel est une protection fondamentale lors d’une décision sur le statut de réfugié, car la vie et la liberté d’une personne peuvent être en jeu. En supprimant la possibilité de corriger des erreurs à la première étape, ce projet de loi crée une situation où le Canada risque de manquer à son obligation la plus fondamentale à l’endroit des réfugiés, celle de ne pas les renvoyer dans un lieu où ils seront victimes de persécution.

  (1600)  

    Monsieur le Président, j'ai trouvé intéressant d'entendre le député parler de tactiques de peur. Tout l'après-midi, j'ai écouté attentivement les observations faites par les députés de l'opposition et, à vrai dire, ils n'ont parlé que de tactiques de peur et de prétendues atteintes à la Constitution, à la Charte des droits et aux traités internationaux. Bien entendu, toute loi est susceptible d'interprétation. En tout cas, l'interprétation faite par l'opposition est claire.
    De ce côté-ci de la Chambre, notre interprétation est que cette loi respecte, à tous égards, la Charte des droits. Elle est conforme à la société démocratique que nous connaissons et qui constitue justement la raison pour laquelle tant d'immigrants souhaitent venir au Canada, à l'instar de nos ancêtres.
    Monsieur le Président, je ne suis pas certain d'avoir entendu une question, mais il y en a une qui me vient à l'esprit. Nous vivons dans un grand pays qui, depuis de nombreuses années, s'est montré très ouvert aux immigrants et aux réfugiés. Pourquoi le gouvernement cherche-t-il à changer cela?
    Monsieur le Président, j'ai trouvé intéressante la question précédente. Le député a fait allusion à l'idée des tactiques de peur. Je me tourne vers le député néo-démocrate pour qu'il nous dise ce qu'il en pense.
    Quand on voit le premier ministre du Canada, debout sur un bateau appelé Ocean Lady pour essayer de sensibiliser les gens au sort des réfugiés, mais qu'on l'entend ensuite mettre en doute la légitimité des réfugiés qui arrivent au Canada, jusqu'au point d'insinuer que des terroristes et autres criminels se trouvent à bord du bateau, le député qui vient d'exprimer son point de vue au sujet du projet de loi ne convient-il pas qu'il s'agit là d'une tactique de peur?
    Monsieur le Président, je dirais que cela fait partie des efforts déployés par le gouvernement en vue d'entretenir la peur.
    Ce qui s'est produit sur ce bateau, ainsi que sur d'autres, a bouleversé plusieurs citoyens de ma circonscription, car c'est l'une de celles qui comptent le plus grand nombre de Tamouls au Canada.
     En raison des inquiétudes soulevées par la mouture précédente de ce projet de loi, des membres de cette communauté ont dit craindre que des membres de leur famille ne parviennent jamais à entrer au pays. À cause de cela, certains d'entre eux se rendent maintenant aux bureaux du ministère. Le ministre et des employés de son bureau disent à des Tamouls du Sri Lanka qu'ils peuvent retourner dans leur pays en toute sécurité alors qu'il n'y a toujours pas de représentants d'organismes internationaux sur place. Tout cela fait simplement partie d'un vaste plan visant à diminuer l'immigration au Canada.
    Monsieur le Président, je pense que les gens de Scarborough-Sud-Ouest, d'Ajax—Pickering et de bien d'autres circonscriptions au pays seraient surpris et déçus d'apprendre que le député de Scarborough-Sud-Ouest prend la défense des passeurs clandestins.
    Il ne fait aucun doute qu'au Canada, les immigrants, y compris ceux de récente date, souhaitent que notre politique en matière d'immigration soit fondée sur des règles. Ils souhaitent que nous adoptions des lois conçues pour notre époque moderne. Nous ne sommes pas d'accord avec le député lorsqu'il prétend qu'il n'est pas possible de régler ces problèmes et d'améliorer la situation au moyen de dispositions législatives. Cela peut être fait.
    J'aimerais que le député admette un simple fait. Admettra-t-il que, sous le gouvernement du premier ministre actuel, les niveaux d'immigration et le nombre de réfugiés qui arrivent au Canada ont atteint des sommets historiques?

  (1605)  

    Monsieur le Président, me faire accuser de prendre la défense du passage de clandestins est loin de me ravir.
    Je répondrai au gouvernement comme suit: pourquoi des gens dans ma circonscription doivent-ils attendre deux ou trois ans avant d'être réunis avec leurs proches alors qu'ils sont arrivés légalement au Canada? Pourquoi ne reçoivent-ils pas les services d'immigration et d'établissement qu'ils méritent? Pourquoi des organisations comme la South Asian Women's Rights Organization doivent-elles offrir des services d'établissement à l'intention des immigrants à partir d'un appartement parce que le gouvernement les prive de financement?
    Monsieur le Président, je suis ravi d'avoir aujourd'hui l'occasion d'intervenir au sujet de ce projet de loi et de participer à ce débat très important et très sérieux.
    Je suis un nouveau venu dans cette enceinte, à l'instar de bon nombre de mes collègues, mais je connais bien les notions de justice et d'équité. Or, je ne vois pas vraiment la présence de ces notions dans le projet de loi qui, par ailleurs, montre clairement que le gouvernement ne se fonde pas sur les faits et sur des données tangibles pour élaborer les politiques publiques mais plutôt sur son idéologie. Or, l'idéologie sur laquelle repose ce projet de loi est rétrograde puisqu'elle donne lieu à une politique publique inutilement punitive.
    J'ai lu attentivement tout le projet de loi. Il compte 37 articles, dont 23 portent sur les demandeurs d'asile et sur la limitation de leurs droits. Comment le gouvernement peut-il en toute honnêteté affirmer que cette mesure cible les passeurs de clandestins? Elle ne vise pas tant à punir les passeurs qu'à nier les droits des demandeurs du statut de réfugié et à les traiter, non comme des criminels, mais pire encore, ce dont je parlerai plus avant dans mon intervention.
    Comment en sommes-nous arrivés à un point où le gouvernement présente une mesure législative si peu judicieuse? En août 2010, comme les médias l'ont rapporté, un navire marchand est arrivé sur nos côtes avec à son bord 500 Tamouls. Cette situation a suscité l'intérêt de bon nombre d'entre nous. Ces passagers étaient-ils en sécurité? Avaient-ils faim? Ont-ils souffert du voyage et des conditions dans lesquelles ils ont voyagé? Ces Tamouls aspiraient à une vie meilleure. Ils croyaient vraisemblablement que le Canada est un pays pacifique et porteur d'espoir où ils pourraient se faire une vie meilleure et fuir l'injustice et la persécution qu'ils ont connues plus tôt dans leur vie. Ces clandestins espéraient trouver refuge au Canada.
    Je partage l'avis de ceux qui affirment qu'il faut faire preuve de vigilance en matière de sécurité. Aucun Canadien ne veut un système qui permet à des individus qui constituent une menace de trouver l'occasion de nuire au Canada. Nous nous entendons tous là-dessus. Pour ce qui est des demandeurs d'asile, nous savons fort bien que certains d'entre eux ne sont pas de véritables réfugiés. Cependant, le gouvernement semble incapable de reconnaître qu'il existe déjà un processus rigoureux et que les demandeurs qui ne répondent pas aux normes prévues dans la loi sont renvoyés.
    Je voudrais également dire que, comme c'est le cas de n'importe quelle loi, nous devons examiner et évaluer périodiquement la législation actuelle pour déterminer si elle donne toujours de bons résultats et pour y apporter les améliorations nécessaires. C'est notre rôle en tant que parlementaires.
    Cependant, lorsqu'on écoute les propos des conservateurs, on est porté à croire que le pays est envahi par des hordes d'immigrants illégaux. À l'été 2009, les conservateurs ont sauté sur l'occasion de se faire du capital politique aux dépens des réfugiés tamouls. Ils ont transformé une tragédie humaine en comédie politique. C'était à qui s'abaisserait le plus.
    Je rejette l'idée que, parce que nous n'avons pas la même opinion que les députés d'en face au sujet du projet de loi, nous faisons nécessairement preuve d'indulgence envers les criminels ou nous ne nous intéressons pas à la sécurité publique. C'est insensé. Comme on l'a déjà si bien dit dans cette enceinte, lorsque le seul outil dont on dispose est une masse, tout ressemble à une roche.
    Il n'y a aucune nuance, aucun compromis, aucun amendement, aucune évaluation des coûts, ni aucune prise de conscience de la complexité du problème. Il n'y a rien de cela. Les solutions sont faciles et simples. Pour les conservateurs, c'est tout ou rien. Le monde est en noir et blanc. Mais ce n'est pas la réalité. Ce n'est pas vraiment le monde dans lequel nous vivons.

  (1610)  

    La vaste majorité des demandes d'asile proviennent de véritables réfugiés. Des hommes, des femmes et des enfants viennent ici avec l'espoir d'une vie meilleure que celle qu'ils avaient. Ils espèrent tellement qu'ils sont prêts à prendre tous les risques pour une vie meilleure, y compris à payer des passeurs. Pourquoi? Parce que, pour de nombreuses personnes dans le monde, le Canada est un lieu d'espoir et de paix. Mais cette perception changera à cause du gouvernement conservateur.
    La loi devrait être très sévère concernant les passeurs, et mon parti est tout à fait disposé à appuyer un projet de loi conçu dans ce but. Mais, dans les neuf premières pages et demie, ce projet de loi ne fait que nier les droits des réfugiés. Il prive les victimes de leurs droits. Il ne concerne pas les passeurs, mais cherche plutôt à punir les personnes qui demandent le statut de réfugié.
    Le droit international est clair: ce n'est pas un crime de demander l'asile. Pourtant, on dirait que les conservateurs ont un message à faire entendre, à savoir qu'une personne qui a des motifs valables de demander le statut de réfugié ne peut pas s'attendre à être traitée avec la dignité à laquelle tout être humain a droit. Elle doit plutôt s'attendre à être traitée comme un criminel en premier, voire à être traitée encore plus mal qu'un criminel.
    Au Canada, les personnes soupçonnées d'avoir commis un crime ont le droit d'appel. Elles ont le droit d'être protégées contre la détention arbitraire. Leur dossier est évalué en fonction de motifs raisonnables et probables fondés sur la conviction. Dans le projet de loi, le seuil moins élevé qui s'applique aux demandeurs d'asile repose sur des motifs raisonnables et probables fondés sur le soupçon. Les réfugiés seraient donc moins bien traités que les personnes soupçonnées d'avoir commis un crime.
    Cela nous amène également à nous demander si le projet de loi est constitutionnel. Selon moi, et selon tous les députés de ce côté-ci de la Chambre, le projet de loi ne résisterait pas à une contestation en vertu de la Charte. L'Association du Barreau canadien est certainement de cet avis, tout comme l'ancien président de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. À mon avis, dès que la Cour suprême du Canada en aura la chance, elle le fera annuler.
    Le projet de loi prévoit une détention obligatoire d'un an. En 2007, la Cour suprême du Canada a fait annuler une loi qui prévoyait une détention obligatoire de 120 jours en vertu d'un certificat de sécurité. Le projet de loi prévoit une période trois plus longue que ce qu'édictait une loi qui a déjà été déclarée inconstitutionnelle par la Cour suprême du Canada. Or, les conservateurs en rajoutent.
    Les Canadiens devraient savoir que le gouvernement conservateur a déjà décidé de refuser tout amendement éventuel. Pensons-y un instant. Réfléchissons aux problèmes notoires que pose cette mesure punitive si on l'examine en tenant compte de la Charte. La proposition des conservateurs ressemble-t-elle de quelque façon que ce soit au Canada que nous connaissons? N'y a-t-il pas quelqu'un du côté conservateur qui puisse voir que le projet de loi contrevient nettement aux articles 9 et 10 de la Charte?
    Permettez-moi de dire en terminant que le gouvernement fera sans doute adopter à toute vapeur le projet de loi à la Chambre. Cela ne veut dire que c'est une bonne chose. En fait, l'adoption du projet de loi est regrettable.
    Nous, qui souscrivons à la Charte et qui estimons que les gens doivent être traités de façon équitable, ne pouvons pas appuyer cette mesure législative, qui ne passe pas le test de l'équité et de la justice et qui trahit les Canadiens. Nous n'appuierons donc pas le projet de loi.

  (1615)  

    Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député pour dire que le monde n'est pas blanc ou noir.
    Certes, la plupart des réfugiés sont innocents, mais pas tous. Le député ne croit-il pas que nous devons savoir à quel genre de personnes nous avons affaire avant de les laisser se promener en liberté? Tout le monde veut aider les gens qui ont enduré les atrocités que doivent subir les migrants clandestins, mais n'est-ce pas faire preuve de davantage de compassion que de créer une mesure législative qui les empêcherait au premier chef de subir ces atrocités?
    Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue pour dire qu'il s'agit d'un objectif louable. Cependant, la mesure législative n'atteint pas son objectif.
    En effet, au lieu de faire preuve de compassion avec les réfugiés, la mesure législative leur envoie le message qu'ils sont bienvenus au Canada, mais qu'une fois chez nous, ils se retrouveront derrière les barreaux pour au moins 12 mois, si ce n'est pas pour plus longtemps.
    Voilà exactement ce que fait cette mesure législative. Elle est inconstitutionnelle. Les Canadiens ne sont pas à l'aise avec un tel manque de compassion. Il est impossible d'appuyer le projet de loi. Il s'attaque aux victimes.
    Monsieur le Président, dans une certaine mesure, on néglige un aspect du problème, même si on l'a abordé durant le débat, un aspect pour le moins important. Davantage de Canadiens voudront savoir qui paiera les coûts engendrés par cette mesure législative. D'où proviendront les ressources financières pour enfermer à clé les réfugiés durant une année éventuellement? Les réfugiés tamouls se comptaient par centaines. Ce sont les contribuables qui paieront la note.
    Au lieu de jouer à l'autruche, nous devrions évaluer rapidement si les réfugiés pourraient être acceptés en tant qu'immigrants dans notre pays. Plus tôt nous le ferions, plus tôt ils contribueraient à l'économie canadienne, cotiseraient au régime de pension, paieraient des impôts et deviendraient des membres à part entière de notre société.
    J'invite le député à réfléchir à ces retombées économiques.
    Monsieur le Président, en préparant mes observations, j'ai pris conscience que lorsque des gens franchissent le seuil de mon bureau de circonscription à Charlottetown, c'est d'emploi qu'ils veulent parler. Ils veulent parler de la situation économique à l'Île-du-Prince-Édouard et au Canada qui est telle, qu'ils ne peuvent pas trouver un emploi. Ils veulent parler de la fermeture du centre de traitement des demandes d'assurance-emploi de l'Île-du-Prince-Édouard et du fait que nous serons désormais la seule province à en être dépourvue. Ce sont les questions économiques qui les intéressent, mais le gouvernement en place s'acharne à dépenser nos maigres ressources sur des peines minimales obligatoires et sur l'incarcération des demandeurs d'asile. Il fait fausse route.
    Monsieur le Président, je suis reconnaissante au député d'avoir lu le projet de loi fort attentivement. Nous avons essentiellement supposé que le projet de loi ne visait que les personnes arrivant par bateau. Il semble que ce soit un postulat. Toutefois, nous avons aussi entendu le ministre de l’Immigration insinuer qu'il sera en mesure de classer d'autres réfugiés arrivant en groupe par d'autres moyens de transport s'il le désire. Nous ne savons pas ce qu'est un groupe. S'agit-il d'une famille, d'un couple ou de 10 personnes. C'est bien nébuleux. Toutefois, il semble certain que d'autres modes de transport pourront être classés irréguliers, à la discrétion du ministre.
     Je saurais gré au député de nous faire part de ses observations sur cet aspect nébuleux engendré par le projet de loi.
    Monsieur le Président, la députée interprète le projet de loi de la même manière que moi. Il y a des dispositions dans le projet de loi qui permettent l'arrestation d'un navire, mais les arrivées irrégulières au Canada ne sont pas définies seulement en fonction du moyen de transport. Elles sont définies en fonction du nombre de personnes qui arrivent au pays. On pourrait juger une arrivée irrégulière si deux personnes ou plus entraient au pays, peu importe le moyen qu'elles utilisent.
    C'est une autre des lacunes du projet de loi. Comme je l'ai dit, si on a seulement une masse dans sa boîte à outils, tout ressemble à une roche. Ce projet de loi va trop loin.

  (1620)  

[Français]

    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur est très fier de ses gains lors de l'élection au mois de mai. Il dit avoir reçu un mandat clair des Canadiens de combattre les crimes comme le trafic des réfugiés. Je pense qu'en fait, ils ont vendu un message trompeur aux Canadiens. Au Québec, ils ont décidé de mener une campagne de peur chez les électeurs pour les convaincre que les réfugiés présentaient une menace à la sécurité de notre pays. J'étais très triste de voir plusieurs publicités de campagne qui interpellaient la peur des Canadiens envers les réfugiés.
    Aujourd'hui, je tente de clarifier qui sont ces réfugiés. Ce gouvernement est trop préoccupé par son succès pour comprendre la vraie histoire de ces réfugiés. Il s'agit de femmes, d'enfants, d'aînés, de victimes de guerre civile, de viol et de désastre naturel. Ces réfugiés ne sont pas des criminels, et il est honteux que ce gouvernement les criminalise.
    Les vrais criminels ne sont pas apparus dans les publicités des conservateurs et ils ne font pas partie des gens qui seront détenus selon ce projet de loi. Ce gouvernement trompe les Canadiens afin de pouvoir faire passer un projet de loi injuste. Le projet de loi C-4 va créer des problèmes plutôt que prévenir le problème des passeurs. Le plus grand problème, avec ce projet de loi, c'est qu'il a été proposé afin de régler le problème des passeurs, mais qu'il fera peu pour réellement régler la situation.
    Au lieu de cela, ce projet de loi s'attaque aux victimes, dont les réfugiés. Il permettra aux autorités de détenir les réfugiés jusqu'à un an. Cela veut dire que tous les réfugiés, incluant des enfants, des femmes, des victimes de viol ou de guerre civile, arrivés de façon irrégulière au Canada seront détenus obligatoirement. Par ailleurs, il faut ajouter que le terme « arrivée irrégulière » est trop vaguement défini.
    Je me répète: ce gouvernement veut détenir des enfants qui ont probablement déjà subi des événements affreux dont je ne peux même pas imaginer l'ampleur. Ce gouvernement comprend-il l'effet qu'un an dans un centre de détention pourrait avoir sur un enfant? Est-ce que ce gouvernement est prêt à prendre la responsabilité pour cela? Il semble que oui.
    Dans des discours que j'ai entendus hier, ce gouvernement prétend vouloir protéger les réfugiés de choses comme des bateaux dangereux et des frais d'immigration trop élevés. S'il veut vraiment protéger les réfugiés, il n'adoptera jamais un projet de loi qui mettrait les enfants en prison et qui découragerait les réfugiés de fuir vers un pays sécuritaire comme le nôtre.
    À ce sujet, il me semble contradictoire que ce gouvernement soit prêt à investir des ressources et de l'argent pour aider les gens dans des pays en conflit, mais qu'il ne soit pas prêt à accepter et à aider les réfugiés qui proviennent de ces mêmes pays. J'ai déjà souligné certains problèmes propres à ce projet de loi, mais il y en a d'autres.
    Ce projet de loi va diviser les réfugiés en deux catégories: les réfugiés « normaux » et les réfugiés « arrivés irrégulièrement ». Cette division contrevient à l'article 15 de notre Charte canadienne des droits et libertés, car elle fera en sorte que les deux catégories de réfugiés ne seront pas égales devant la loi. Nous sommes devant un gouvernement qui, sans questionnement, propose des projets de loi anticonstitutionnels. Quelle honte!
    Une autre mesure qui s'attaque non seulement aux victimes des passeurs, mais aussi à tous les réfugiés, prévoit que tous les réfugiés doivent attendre cinq ans avant de pouvoir demander la résidence permanente. Au lieu de pénaliser les passeurs eux-mêmes, ce gouvernement va enlever le droit aux réfugiés de faire venir leur famille ou même que cette dernière leur rende visite. Imaginons ceci: un enfant de deux ans ne verra pas ses parents pendant cinq ans. Avec ce projet de loi, il semble que c'est bien ce que ce gouvernement aimerait voir.