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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 163
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 17 octobre 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 163
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 17 octobre 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l’hymne national, qui sera entonné par la députée de Louis-Saint-Laurent.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, au pays comme dans cette enceinte, il a été question de la détresse des jeunes qui ont besoin d'aide parce qu'ils sont victimes d'intimidation ou qu'ils souffrent de dépression.
Dans ce contexte, on a notamment fait état de l'abus de médicaments d'ordonnance, un problème croissant selon des médecins, des pharmaciens et des policiers de ma circonscription et d'ailleurs au Canada. Les analgésiques, ou opioïdes, les stimulants et les sédatifs sont quelques-uns des types de médicaments dont des Canadiens, souvent des jeunes, abusent.
Depuis quelques années, le problème prend une ampleur inimaginable. Les Canadiens sont devenus le deuxième groupe en importance de consommateurs d'opioïdes d'ordonnance, et le nombre de surdoses et de décès croît à un rythme alarmant.
En collaboration avec Peter Lepine, chef de police de West Vancouver, et l'Association canadienne des chefs de police, le Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies s'est engagé à élaborer une stratégie dans ce dossier et, entre autres, à faire instituer une journée nationale de retour de médicaments afin de sensibiliser la population à la façon de se départir sans danger de médicaments d'ordonnance non utilisés.
J'exhorte les députés et tous les Canadiens à unir leurs efforts afin d'atteindre le juste équilibre entre une consommation adaptée à des fins thérapeutiques et la prévention de l'abus de médicaments d'ordonnance.
L'église anglicane St. Aidan
Monsieur le Président, l'itinérance a augmenté dans la ville la plus importante et la plus riche du Canada. Les listes d'attente pour obtenir un logement à prix abordable s'allongent. La pauvreté est en croissance et on compte un nombre de plus en plus élevé de travailleurs à faible revenu et de gens qui sont à deux doigts de l'itinérance.
Si l'on exclut les fonds fédéraux consacrés aux logements abordables, la seule chose qui baisse, ces jours-ci, c'est la température. Pour la septième année consécutive, les portes de l'église St. Aidan, dans ma circonscription, s'ouvriront bientôt tous les lundis soir, jusqu'en mars, pour accueillir les gens qui ont besoin d'un endroit chaud et sûr où passer la nuit.
L'église n'est certainement pas un refuge, mais c'est un endroit où on peut calmer sa faim et dormir dans des conditions un peu plus hospitalières. C'est un lieu où l'on retrouve sa dignité.
Ces services, qui s'inscrivent dans le programme Out of the Cold, sont offerts à St. Aidan par le Dr Michael Chambers et sa femme, Margaret Betts, ainsi que Susan Snow, Flo Cook et bien d'autres bénévoles.
Je tiens aujourd'hui à les remercier de tout coeur de leur grande générosité.
L'Iran
Monsieur le Président, la télévision iranienne a montré cette semaine des émeutes dans les rues, des réserves indiennes décrites comme des camps de concentration et l'extermination de personnes dont les droits sont bafoués avec l'aval de l'État.
Voilà l'image peu flatteuse du Canada véhiculée à la télévision d'État iranienne par deux ex-chefs des Premières Nations dévoyés, Terry Nelson et Dennis Pashe.
Si le Canada a classé l'Iran parmi les États qui soutiennent le terrorisme, c'est pour de très bonnes raisons: la négation de l'holocauste; la promotion du génocide; la formation, l'équipement et l'armement d'organismes terroristes déterminés à empêcher la paix au Moyen-Orient, sans compter l'arrestation, l'emprisonnement, la torture et l'exécution de dissidents, violations flagrantes des droits de la personne qui comptent parmi les plus graves.
Ces émissaires ignorants ont offensé la mémoire des survivants de l'holocauste et de milliers de Canadiens d'origine iranienne qui connaissent la brutalité de ce régime. En 2003, la photojournaliste canadienne Zahra Kazemi a été arrêtée à l'extérieur de la tristement célèbre prison d'Evin, torturée, violée et battue à mort. Sa famille, qui vit à Montréal, souhaite toujours le rapatriement de sa dépouille, afin qu'elle puisse avoir une sépulture convenable.
Ce désolant spectacle rappelle le passage suivant de la Bible:
Si [...] la lumière qui est en toi est ténèbres, quelles ténèbres!
La pauvreté
Monsieur le Président, hier, la communauté internationale soulignait la Journée mondiale de l'alimentation et, aujourd'hui, c'est la Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté qu'elle célèbre.
Le taux de pauvreté au Canada demeure inacceptable. Qu'au Canada, nous continuions à laisser des enfants vivre dans la pauvreté est inexcusable. Il y a plus de 20 ans, le Canada a promis d'éradiquer la pauvreté chez les enfants avant l'an 2000 et de garantir l'accès à une nourriture sûre et nutritive.
Aujourd'hui, les besoins fondamentaux d'un enfant canadien sur sept sont à peine comblés. Dans les Premières Nations, un enfant sur quatre grandit dans la pauvreté et plus de 300 000 enfants doivent pouvoir compter sur les banques alimentaires.
Nous avons chacun la responsabilité de mettre fin à cette trahison d'enfants canadiens. Nos enfants ne veulent pas entendre que c'est un problème qui relève des provinces. Nos enfants ont besoin de nourriture pour nourrir leur corps et se nourrir l'esprit.
L'administrateur en chef de la santé publique a décrit en détail les séquelles permanentes de la malnutrition chez les enfants. Quand la ministre de la Santé va-t-elle donc faire quelque chose?
L'industrie de l'aquaculture
Monsieur le Président, le comté de Middlesex vient de réaliser toute une prise. La semaine dernière, j'ai eu le plaisir d'assister à l'inauguration de l'entreprise Sand Plains Aquaculture à Mossley, en Ontario.
Située au milieu des terres agricoles du Sud de l'Ontario, à des milles de toute étendue d'eau, cette ancienne usine de production de compost de champignon a été convertie en pisciculture à la fine pointe de la technologie.
Propriété des frères McLaughlin, qui en sont aussi les exploitants, Sand Plains Aquaculture utilisera une technologie novatrice pour produire et commercialiser des tilapias frais destinés au marché de Toronto. Comme, à l'heure actuelle, la totalité des tilapias consommés dans ce marché sont importés exclusivement des États-Unis, Sand Plains Aquaculture est un bel exemple d'entreprise locale au service des marchés locaux. Lorsqu'elle fonctionnera à plein régime, elle fournira de l'emploi à 30 habitants de la région et pourrait même prendre de l'expansion.
Des projets comme celui-ci jouent un rôle déterminant dans la diversification régionale et la prospérité économique. Je me réjouis à l'idée de voir Sand Plains Aquaculture croître et prospérer et je souhaite à ses artisans tout le succès voulu dans cette passionnante aventure.
Le 100e anniversaire du cinéma The Revue
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le 100e anniversaire du cinéma The Revue, situé sur l'avenue Roncesvalles, dans ma circonscription, Parkdale—High Park. Cette année marque non seulement le 100e anniversaire du cinéma The Revue, mais aussi sa cinquième année d'opération en tant qu'unique cinéma communautaire à but non lucratif de Toronto.
The Revue a brièvement fermé ses portes en 2006, mais les résidants et les cinéphiles du cinéclub The Revue ont recueilli près de 130 000 $ pour appuyer les efforts de sauvetage de leur cinéma bien-aimé. En 2007, le cinéma a rouvert ces portes en se dotant d'une nouvelle devises: « Reel Diversity, Real Community », pour souligner que la diversité à l'écran est un reflet de la communauté.
À partir de vendredi, The Revue soulignera cette étape en présentant pendant toute la fin de semaine une série de grands classiques allant de Chantons sous la pluie et du Magicien d'Oz à E.T. l'extra-terrestre et La fièvre du samedi soir.
Toutes mes félicitations, je sais que cette semaine sera à la hauteur de cette importante institution torontoise.
Les agriculteurs canadiens
Monsieur le Président, au début du mois, les Canadiens se sont réunis pour le souper de l'Action de grâces. Aujourd'hui, je remercie les agriculteurs canadiens qui ont fourni les dindes que nous avons servies pendant ce repas.
Non seulement les agriculteurs nourrissent les citadins, mais ils contribuent aussi à l'économie canadienne.
Le gouvernement comprend l'importance du secteur agricole pour l'économie canadienne. C'est pourquoi l'agriculture demeurera l'une de nos grandes priorités, particulièrement dans les régions du pays comme ma circonscription, Perth—Wellington, où le secteur agricole emploie de nombreuses personnes. Nous aidons les agriculteurs en développant les marchés étrangers afin de promouvoir l'exportation des produits agroalimentaires canadiens et d'appuyer notre secteur agricole.
Ayant grandi dans un milieu rural, j'apprécie beaucoup le travail des agriculteurs. Je suis certain que les députés se joindront à moi pour offrir aux agriculteurs canadiens des remerciements bien mérités.
Les Grands Prix du tourisme canadien
Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole aujourd'hui pour féliciter la compagnie ferroviaire Rocky Mountaineer de compter parmi les finalistes pour le Prix de l'initiative en médias sociaux de l'année, une des catégories des Grands prix du tourisme canadien.
Au Canada, le tourisme représente une industrie de 78,8 milliards de dollars qui génère 15 milliards de dollars en exportations chaque année et emploie plus de 600 000 travailleurs canadiens. L'industrie du tourisme demeure une source viable de stabilité économique dans l'ensemble du pays et compte pour une plus grande portion de notre PIB que les secteurs de l'agriculture, de la foresterie, de la chasse et de la pêche réunis.
En 2011, Rocky Mountaineer a utilisé une nouvelle stratégie en matière de médias sociaux pour attirer les clients et satisfaire à leurs besoins. Mettant particulièrement en vedette le parc national Jasper, la compagnie a surtout mis l'accent sur la splendeur naturelle du Canada. En effet, Jasper est le bijou des Rocheuses et j'invite tous les députés à s'y rendre pour le constater d'eux-mêmes.
Je félicite la compagnie Rocky Mountaineer et je lui souhaite bonne chance lors de la cérémonie de remise des prix en novembre.
[Français]
Le Sommet international des coopératives
Monsieur le Président, la semaine dernière se tenait le Sommet international des coopératives, à Québec, célébrant l'étonnant pouvoir des coopératives.
J'étais très fière de pouvoir y participer. Rappelons que le NPD a le mouvement coopératif dans ses gênes.
[Traduction]
La Fédération du commonwealth coopératif a su réunir les gens pour les aider à surmonter les difficultés économiques de l'époque.
[Français]
De nos jours, nous avons maintenant des coopératives dans une multitude de domaines. Ces entreprises novatrices créent des emplois et répondent aux besoins de la communauté, tout en ayant un mode de gouvernance démocratique où chaque membre a voix au chapitre.
Les coopératives font partie de notre avenir. Elles s'intègrent parfaitement dans une économie plurielle portant les valeurs que je porte en tant que néo-démocrate et qu'il nous faut remettre en avant dans une société moderne, juste et équitable où personne n'est laissé pour compte.
Plus de 2 800 participants de partout au monde sont unanimes: les coopératives sont là pour rester, et c'est tout à notre avantage de puiser dans leur étonnant pouvoir. Je pourrais continuer encore à parler très longtemps des coopératives.
[Traduction]
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, je suis désolée d'informer les Canadiens qu'hier les libéraux ont honteusement voté contre la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers, une loi qui retirerait aux dangereux criminels étrangers la possibilité de multiplier les recours en appel, recours qui retardent leur expulsion et permettent à ces criminels de commettre d'autres crimes.
Ce projet de loi nous permettra de prévenir d'autres tragédies comme la mort de Todd Baylis, un jeune policier de Toronto abattu par un trafiquant de drogues violent qui aurait dû être expulsé depuis plusieurs années.
Je presse les libéraux d'écouter l'Association canadienne des chefs de police, l'Association canadienne des policiers et l'organisme Victimes de violence, qui comptent parmi les nombreux organismes qui appuient ce projet de loi.
J'implore les libéraux de cesser, pour une fois, de privilégier les droits des dangereux criminels au détriment de ceux des victimes et des Canadiens respectueux des lois, et d'arrêter de torpiller ce projet de loi.
La pauvreté
Monsieur le Président, nous soulignons aujourd'hui la Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté. Cette journée désignée par les Nations Unies vise à susciter la réflexion sur la pauvreté dans le monde afin de sensibiliser les gens à ce fléau et de trouver des solutions en vue de l'éradiquer.
Des milliers de Canadiens participent déjà à cette lutte en donnant de leur temps, de leurs talents ou de leur fortune.
Cela dit, il avouons-le franchement, il faut plus que la participation des citoyens pour éradiquer la pauvreté. Celle-ci demeure omniprésente, même dans un pays aussi riche que le Canada. Les gouvernements doivent agir et utiliser les outils à leur disposition pour éliminer la pauvreté dès maintenant.
Ici, à Ottawa, le gouvernement conservateur peut améliorer les mesures de soutien du revenu, assurer l'équité fiscale, appuyer les emplois qui permettent de subvenir aux besoins d'une famille et améliorer les services publics. Nous savons quelles sont les solutions. Or ce qui manque, c'est la volonté politique.
C'est pour cette raison qu'en tant que coprésidente du caucus anti-pauvreté non partisan, j'exhorte les députés des deux côtés de la Chambre à participer eux aussi à la lutte contre la pauvreté. Je leur demande de bien vouloir se joindre à notre caucus. Montrons aux Canadiens que nous pouvons collaborer et que nous avons la volonté politique d'atteindre un objectif commun, en l'occurrence l'élimination de la pauvreté, au Canada et à l'étranger.
L'Agence des services frontaliers du Canada
Monsieur le Président, les agents des services frontaliers sont littéralement aux premières lignes de la sécurité au Canada, ce qui les met fréquemment en contact avec des criminels, des terroristes et d'autres individus dangereux.
Hier, au poste frontalier de Peace Arch, dans ma circonscription, un incident est survenu qui a rappelé aux Canadiens les risques auxquels les membres de l'ASFC sont exposés chaque jour. En effet, pour la première fois dans l'histoire du pays, une agente des services frontaliers a été blessée par balle dans l'exercice de ses fonctions.
Au nom du gouvernement, j'aimerais souhaiter à l'agente Lori Bowcock un rétablissement prompt et complet. Nos pensées et nos prières sont avec elle, sa famille et ses amis.
Nous remercions tous nos agents des services frontaliers du travail qu'ils font pour nous protéger.
La Journée mondiale de la dignité
Monsieur le Président, aujourd'hui, 350 000 personnes dans 50 pays, dont des milliers d'étudiants de 41 écoles de partout au Canada, soulignent la Journée mondiale de la dignité.
Le mouvement encourage les jeunes à prendre leur destin en main en leur inspirant le respect, l'estime de soi et l'ouverture à la diversité ainsi qu'en renforçant la notion selon laquelle tout être humain a le droit universel à la dignité.
Cette année, le thème de la journée est le rôle que l'intimidation peut jouer dans la privation de la dignité, réalité qui, comme nous l'avons constaté, peut entraîner des conséquences tragiques.
[Français]
Aujourd'hui, je me suis assis avec des jeunes de l'école publique de la Rivière Castor pour discuter avec des jeunes de partout au Canada de leur rôle dans notre combat contre l'intimidation et de l'importance de la dignité pour tous. En tant qu'ancien professeur et en tant que parent, je sais que c'est par l'inclusion et l'entraide que nous réussirons à contrer l'intimidation.
Bravo à tous pour la Journée mondiale de la dignité au Canada.
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, je suis très heureux que la députée néo-démocrate de Portneuf—Jacques-Cartier souligne le bon travail de notre gouvernement.
En effet, de belles réalisations ont été faites dans ma circonscription et partout au Canada grâce à notre Plan d'action économique.
Par contre, je crois qu'on ne mettra jamais assez en garde les Canadiens et les Canadiennes des dangers qui les guettent avec les politiques que le NPD souhaite mettre en place.
Il est de mon devoir d'informer la population des conséquences désastreuses de l'instauration d'une taxe sur le carbone dans tous les secteurs de l'économie. La taxe sur le carbone du NPD augmentera entre autres le fardeau fiscal des Canadiens, fera perdre de nombreux emplois et augmentera le prix de l'électricité et de l'essence, bref de presque tout.
Seul notre gouvernement conservateur travaille pour que les Canadiens aient plus d'argent dans leurs poches en se concentrant sur les emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme.
[Traduction]
Le député de Brant
Monsieur le Président, depuis la reprise des travaux de la Chambre cet automne, le député de Brant n'a pas profité une seule fois de la période réservée aux déclarations pour parler de sa circonscription. Il a consacré chacune de ses trois déclarations à des points de discussion sur le NPD préparés par le cabinet du premier ministre.
Les habitants de Brant méritent d'être représentés, c'est pourquoi j'ai le plaisir de mettre la main à la pâte.
Les deux événements suivants ont eu lieu dans la circonscription du député.
Tout d'abord, il y a eu la vingtième marche annuelle « La rue, la nuit, femmes sans peur ». Le député n'y a pas participé. Il n'en a pas parlé à la Chambre.
Il y a également eu la série de conférences Bob Bell, où 100 élèves de la région se sont familiarisés avec le dossier des soins de santé et en ont débattu. Le député n'y a pas assisté. Il n'en a pas parlé à la Chambre.
Le député est à l'image de tous les autres conservateurs là-bas. Ils se contentent de répéter les points de discussion que leur envoie le CPM.
Je n'ai aucun doute que les électeurs de Brant vont bientôt demander quand le député se décidera à les représenter et pourquoi il se contente de lire les faussetés partisanes venant des doreurs d'images du premier ministre.
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, hier, ici-même à la Chambre, la députée néo-démocrate d'Halifax a cité une déclaration du premier ministre datant de novembre 2008 où celui-ci a dit: « [...] notre gouvernement a décidé de ne pas imposer de taxe sur le carbone. » Nous n'infligerons pas de taxe sur le carbone aux Canadiens. D'ailleurs, nous diminuons continuellement leur fardeau fiscal.
[Français]
Pourquoi le chef du NPD n'a-t-il pas été clair sur son plan pour introduire une taxe sur le carbone?
[Traduction]
Il est inscrit noir sur blanc à la page 4 de la plateforme des néo-démocrates que ceux-ci s'attendent à générer des recettes de 21 milliards de dollars au moyen d'une telle taxe. Le chef du NPD a même explicitement déclaré qu'il mettrait en place un système de plafonnement et d'échanges qui générerait des milliards de dollars.
[Français]
Pourquoi le NPD n'admet-il pas qu'il veut faire grimper le prix de tout avec son plan sournois de taxe sur le carbone?
[Traduction]
C'est avec tristesse, plutôt qu'avec colère, que je demande au chef du NPD d'admettre enfin aujourd'hui que les néo-démocrates souhaitent imposer une taxe sur le carbone qui coûterait 21 milliards de dollars aux Canadiens.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La salubrité des aliments
Monsieur le Président, 44 jours après le début de la crise de la viande contaminée, il y a encore un rappel de produits qui vient tout juste d'avoir lieu. Hier, le premier ministre évacuait complètement le principe de la responsabilité ministérielle en disant que ce n'était pas de la faute du ministre, parce que ce n'est pas lui qui fait les inspections.
Le premier ministre se rend-il compte que son ministre de l’Agriculture est responsable parce que c'est son programme, sa façon de faire, qui a mis la vie des Canadiens en danger?
Monsieur le Président, au contraire, le Canada a l'un des meilleurs systèmes au monde à cet égard.
L'Agence canadienne d'inspection des aliments est responsable des inspections. À cause de données recueillies, elle a décidé de prendre plusieurs mesures, y compris la fermeture de l'usine, finalement. L'usine restera fermée jusqu'à ce qu'elle soit clairement sécuritaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, le 13 septembre, l'Agence canadienne d'inspection des aliments a mis fin aux exportations de boeuf en provenance de XL Foods. Le ministre de l’Agriculture a déterminé que le boeuf produit par XL Foods présentait un danger pour les familles étatsuniennes et ne devait pas leur être vendu, mais il a permis la vente du même boeuf contaminé aux familles canadiennes pendant encore 14 jours.
J'ai une question simple à poser. Le premier ministre approuve-t-il la décision de son ministre de permettre la vente de boeuf contaminé aux familles canadiennes pendant 14 jours après que l'Agence canadienne d'inspection des aliments eut déterminé que le même boeuf présentait un danger pour les Étatsuniens?
Monsieur le Président, c'est l'Agence canadienne d'inspection des aliments qui prend ces décisions à partir de données scientifiques. Ce ne sont pas des décisions politiques. Dans cette situation, l'Agence canadienne d'inspection des aliments a pris une série de mesures, y compris, en fin de compte, la fermeture de l'usine. Évidemment, elle n'en autorisera pas la réouverture tant qu'elle ne sera pas convaincue que l'usine peut fonctionner sans danger.
Monsieur le Président, les inspecteurs aux États-Unis ont découvert du boeuf contaminé provenant de XL Foods le 3 septembre. Dès le 6 septembre, le ministre savait que XL empêchait les inspecteurs canadiens d'avoir accès aux résultats des tests de détection du colibacille. Le 13 septembre, le ministre de l’Agriculture avait déterminé que le boeuf produit par XL présentait un trop grand risque pour être vendu aux familles étatsuniennes. Pourtant, il a caché cette information aux Canadiens. Il a laissé les Canadiens acheter et manger de la viande contaminée.
Puisque le ministre ne veut pas accepter qu'il est responsable de ce scandale et ne veut pas démissionner, pourquoi le premier ministre ne le congédie-t-il pas tout simplement?
Monsieur le Président, beaucoup des affirmations du député sont clairement erronées.
C'est l'Agence canadienne d'inspection des aliments qui prend les décisions en s'appuyant sur les données scientifiques dont elle dispose. Elle a pris des mesures, y compris, en fin de compte, la fermeture de l'usine. Comme je l'ai dit, l'usine ne rouvrira pas ses portes tant que l'agence ne sera pas convaincue que l'usine peut fonctionner sans danger.
Entre-temps, dans le cadre des changements apportés par le gouvernement à l'Agence canadienne d'inspection des aliments, des experts procéderont à un examen des mécanismes impliqués dans un tel cas.
La défense nationale
Monsieur le Président, passons à un autre dossier. En 2008, la Chambre a voté pour mettre fin à la présence du Canada dans la province de Kandahar. Le ministre de la Défense nationale a dit à la Chambre que les opérations de combat étaient terminées et que les Canadiens n'y participaient plus. Pourtant, hier, le porte-parole du ministre a admis que des militaires canadiens « avaient la permission de se trouver dans la province de Kandahar et d'y participer à des combats ».
À de multiples reprises, le premier ministre a déclaré dans cette enceinte que les soldats canadiens ne participaient plus aux combats. Pourtant, ils y participent. Pourquoi le premier ministre a-t-il induit les Canadiens et le Parlement en erreur?
Monsieur le Président, le gouvernement n'a pas de mission de combat dans la province de Kandahar. Nous l'avons dit très clairement, et le ministre l'a répété très clairement hier. La Chambre le sait depuis très longtemps.
Des échanges ont lieu régulièrement entre un petit nombre de membres des Forces canadiennes et leurs homologues de l'OTAN. Je crois qu'il s'agit d'une demi-douzaine de personnes. Il n'y a pas de mission de combat. C'est un simple programme d'échange qui concerne une poignée de personnes.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre et son ministre de la Défense nationale peuvent essayer de jouer sur les mots, de parler de développement professionnel et de programme d'échange tant qu'ils le veulent. En réalité, il y a des soldats canadiens impliqués dans des combats en Afghanistan.
Sans respecter la motion du Parlement, sans égard aux promesses du premier ministre, ils ont autorisé l'emploi de soldats canadiens pour la poursuite des combats. C'est une décision politique qu'ils ont cachée aux Canadiens.
Je demande donc au premier ministre de retirer immédiatement tous les soldats canadiens toujours impliqués dans les missions de combat en Afghanistan.
Monsieur le Président, depuis un certain temps, nos opérations à Kandahar sont des opérations d'entraînement. C'est clair qu'il n'y a pas de mission canadienne de combat...
[On entend un enfant pleurer à la tribune.]
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai déjà entendu des adultes qui siègent ici faire beaucoup plus de bruit que ça.
[Français]
Pour terminer ma réponse, j'ajouterai qu'il y a, comme d'habitude et depuis longtemps, des échanges avec d'autres alliés de l'OTAN. On parle d'une demi-douzaine de personnes.
[Traduction]
Il n'y a pas d'hélicoptères noirs. Il n'y a pas de mission de combat secrète.
L'Agence canadienne d'inspection des aliments
Monsieur le Président, si le premier ministre est si persuadé, comme il l'a affirmé, que le Canada possède le meilleur système d'assurance de la salubrité des aliments au monde, pourquoi son gouvernement rejette-t-il l'amendement très simple que le Sénat est en train d'étudier et qui permettrait à une tierce partie, à savoir le vérificateur général, d'examiner les activités de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et tout le système, au lieu de demander au ministre de procéder à pareil examen? On le sait, le ministre a déjà dit que tout fonctionnait bien et que tout allait pour le mieux.
Pourquoi ne pas laisser le vérificateur général se charger de l'examen?
Monsieur le Président, le chef du Parti libéral est un parlementaire d'expérience. Il devrait savoir que le gouvernement ne dit pas quoi faire au vérificateur général. Celui-ci peut faire une vérification des activités de l'agence et de plein d'autres organismes. Dans la foulée du rapport Weatherill, le gouvernement a décidé de prendre des mesures et, en l'occurrence, des spécialistes vont examiner ce qui s'est passé afin de s'assurer que les méthodes de l'Agence canadienne d'inspection des aliments demeurent les meilleures du monde.
L'éthique
Monsieur le Président, le premier ministre pourrait-il nous dire quelles normes il applique en ce qui concerne la conduite des ministres?
Tout porte à croire que le député de Labrador, le ministre des Affaires intergouvernementales, a dépassé de plus de 20 000 $ la limite de dépenses permise lors de la dernière campagne électorale, laquelle était fixée à 80 000 $.
Ma question ne porte pas que sur Élections Canada. Je veux savoir à quelles normes de conduite le premier ministre du Canada assujettit ses candidats.
Au lieu d'acheter des élections, pourquoi ne pas tenir une élection partielle?
Monsieur le Président, comme on l'a reconnu il y a quelque temps, dans ce cas-ci, l'agent officiel a commis des erreurs en produisant les déclarations. C'est lui le responsable. Le nouvel agent officiel qui a été nommé collabore depuis un certain temps avec Élections Canada pour corriger tout cela.
Mon distingué collègue veut parler de normes. D'accord, mais n'est-ce pas le député libéral de Guelph qui a dépensé 5 000 $ en appels automatisés illégaux lors sa campagne électorale? C'était une décision claire. Aucune mesure n'a été prise.
Le député nous a dit qu'Adam Carroll ne travaillerait plus pour le Parti libéral, mais on a tôt fait de le réembaucher.
[Français]
Monsieur le Président, l'agent officiel dont parle le premier ministre vient d'être nommé à un board important du gouvernement fédéral. C'est jusqu'à ce point qu'ils ont des standards! La question est là. Il n'est pas question de quelques sous ou de quelques dollars. Ce sont 20 000 dollars qui ont été dépensés illégalement, au-delà de la limite établie par Élections Canada. C'est clair qu'au Labrador, l'élection a été achetée. Que va faire le premier ministre?
Monsieur le Président, on reconnaît depuis longtemps qu'il y a eu des erreurs dans les rapports d'Élections Canada. C'est la raison pour laquelle on a nommé un nouvel agent officiel. Ce sont les agents officiels qui sont responsables dans de tels cas.
Cependant, le chef du Parti libéral nous demande un standard complètement différent du sien. Il a accepté dans son parti un député dont le personnel a enfreint la loi lors de sa campagne avec des appels automatisés. Il a aussi accepté un employé qui a dû démissionner.
[Traduction]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, l'entreprise XL a informé ses employés que, bientôt, ils se retrouveront à nouveau au chômage. En réponse à cette nouvelle, le conseil municipal de Brooks publie son plan de gestion de la crise. Il dresse des plans et consulte les personnes touchées. C'est ce que fait un gouvernement responsable et c'est ce que le ministre devrait faire. Au lieu de cela, il élude les questions et invente des réponses.
Que fera le ministre pour aider les travailleurs et les éleveurs qui se préparent à faire face aux conséquences de cette crise?
Monsieur le Président, la salubrité des aliments reste notre priorité absolue, tout comme rebâtir la confiance des consommateurs lorsque les problèmes à l'usine de Brooks auront été réglés. L'ACIA procède, en ce moment même, à une analyse approfondie.
Cela dit, j'ai rencontré beaucoup de participants de l'industrie hier dans le cadre d'une série de réunions que nous tenons en ce moment. Nous nous réunissons au moins deux ou trois fois par semaine pour discuter de ces problèmes et trouver une solution de rechange pour nos stocks de bovins.
Monsieur le Président, en fait, leur priorité absolue, c'est d'acheter des publicités télévisées et de réduire l'inspection des aliments. Voilà leurs vraies priorités.
Je sais que la chef de l'opposition de l'Alberta compte parmi ses amis beaucoup de députés d'en face. Hier, elle a déclaré que ce fiasco — l'oeuvre d'Ottawa — était en passe de se transformer en crise humanitaire.
Est-ce que les conservateurs fédéraux sont si déconnectés de la réalité qu'ils n'entendent même plus les avertissements que leur lancent leurs amis de l'Alberta? Pourquoi le ministre ignore-t-il les agriculteurs, les éleveurs, les collectivités locales et les préoccupations des familles canadiennes?
Monsieur le Président, ce n'est pas du tout ce que nous faisons. Je travaille quotidiennement avec le député qui représente la région de Brooks. Il est régulièrement en contact avec les gens de sa circonscription. Nous avons fait venir des gens de ressources humaines, afin de veiller à ce que tous les travailleurs touchés soumettent une demande d'assurance-emploi. Quelque 500 ou 600 demandes ont déjà été traitées.
Je continue de rencontrer, deux ou trois fois par semaine, les représentants de l'industrie bovine, afin de m'assurer qu'elle est capable d'aller de l'avant et de surmonter cette crise. Nous travaillons très concrètement et proactivement à la résolution de ces problèmes.
[Français]
Monsieur le Président, ils ont de l'argent pour de la propagande, mais pas pour les éleveurs.
Le premier ministre a accordé un passe-droit au ministre, hier. Selon sa logique, puisque le ministre n'inspecte pas personnellement la viande, il n'est pas responsable de la sécurité alimentaire. Mis à part cette ridicule affirmation, le ministre a la responsabilité de défendre les intérêts des éleveurs. Ceux-ci s'inquiètent de l'inaction du ministre, qui ne fait rien sinon défendre sa propre réputation.
Où est le plan d'aide à l'industrie bovine?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous ne nous contentons pas de rencontrer les gens, nous prenons des mesures concrètes. J'ai eu une conférence téléphonique avec mes homologues provinciaux pas plus tard qu'hier après-midi. Nous avons parlé des enjeux touchant le secteur du porc, ainsi que...
Des voix: Oh, oh!
[Français]
La mise en oeuvre du budget
Monsieur le Président, c'est un échec après l'autre.
La dernière fois que les conservateurs ont déposé une loi d'exécution du budget, il y avait des centaines d'éléments cachés, des attaques contre l'environnement, contre les aînés, contre les sans-emploi et contre le vérificateur général.
Est-ce que, pour une fois, les conservateurs seront honnêtes avec les Canadiens, ou déposeront-ils encore un cheval de Troie aux conséquences désastreuses?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, la première qu'on me pose depuis le début de la présente session, ce qui ne veut pas dire pour autant que l'économie n'est pas importante pour notre pays.
Chaque année, à la suite du dépôt du budget, nous présentons deux projets de loi pour en assurer l'exécution. Le deuxième projet de loi budgétaire est prêt et il sera présenté sous peu. Chose peu étonnante, il contiendra des mesures qui figurent dans le budget.
Monsieur le Président, loin de moi l'idée de m'en prendre à l'ego fragile du ministre, mais le Parlement poursuit ses travaux même quand il n'est pas ici. L'opposition pose des questions même en son absence.
Examinons la logique ardue suivante. Les projets de loi d'exécution du budget devraient être utilisés pour mettre en oeuvre des éléments qui figurent dans...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Il y a beaucoup trop de bruit des deux côtés de la Chambre aujourd'hui. Le député de Skeena—Bulkley Valley a la parole.
Monsieur le Président, les projets de loi d'exécution du budget devraient être utilisés pour mettre en oeuvre des éléments qui figurent dans le budget. Toutefois, le printemps dernier, les conservateurs...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je ne voudrais pas revivre la journée d'hier. Le député de Skeena—Bulkley Valley a toujours la parole.
Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères possède des compétences qui sont tout à fait particulières à son poste.
Le printemps dernier, les conservateurs ont présenté un projet de loi qui a eu pour effet de supprimer plus d'emplois que d'en créer. Qui plus est, il a affaibli les mécanismes de protection environnementale, vidé de sa substance la Loi sur les pêches et apporté des compressions supplémentaires au régime d'assurance-emploi destiné aux Canadiens. Partout au pays, les gens ont dit clairement que le Parlement ne devrait pas fonctionner ainsi.
Cependant, il n'est pas trop tard pour que les conservateurs fassent ce qui s'impose. Le gouvernement va-t-il travailler avec les partis de l'opposition et respecter le Parlement, agir conformément aux convictions passées du premier ministre et permettre aux parlementaires de faire leur travail?
Monsieur le Président, comme le député d'en face le sait, le budget de cette année est un plan d'action économique pour 2012 et les années suivantes. Nous avons fait adopter le premier projet de loi budgétaire. Maintenant, nous allons présenter le deuxième projet de loi budgétaire, qui nous permettra de terminer le travail décrit dans le budget.
Le résultat de nos efforts a été la création, en chiffres nets, de plus de 800 000 emplois.
Nous allons continuer, en mettant en oeuvre le plan contenu dans le deuxième projet de loi d'exécution du budget, à créer des emplois et à favoriser la croissance et la prospérité au Canada.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, la mécanique machiavélique des projets de loi mammouths du ministre des Finances ne sont pas plus acceptables que les stratagèmes utilisés par le ministre des Affaires intergouvernementales, qui a complètement ignoré le plafond des dépenses lors des dernières élections. Ça me fait penser à quelque chose. Ah oui, les milliers de dollars de dépenses en trop des conservateurs en 2006! C'est ça!
On a donc appris qu'une compagnie aérienne a dû effacer pour plus de 15 000 $ de factures pour éviter que le dépassement de ses dépenses soit trop exagéré. On n'est pas loin de l'achat pur et simple d'élections.
Peut-on savoir ce que le ministère a promis en échange de la disparition miraculeuse de ces factures?
Monsieur le Président, l'agent officiel qui a fait les erreurs a déjà été remplacé et le nouvel agent va donner des réponses aux questions laissées en suspens.
[Traduction]
Il y a constamment des divergences d'opinions à la Chambre des communes sur divers sujets. Par contre, il y a une question essentielle qu'il faut poser à un député de l'opposition officielle qui fait 29 dons au parti le plus farouchement séparatiste du Québec. C'est une question très simple, mais très importante. Le député croit-il à l'unité canadienne? Est-il fédéraliste?
[Français]
Monsieur le Président, je comprends la préoccupation du secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités pour les problèmes de transport du ministre des Affaires intergouvernementales, mais visiblement, il ne prend pas ça assez au sérieux.
Faire le clown, c'est drôle une fois, deux fois, mais quand c'est tout le temps, on finit par perdre sa crédibilité à un moment donné, quoiqu'il ne lui en reste pas beaucoup, d'ailleurs. Ce n'est pas en essayant d'effacer leurs traces et leurs empreintes qu'ils vont améliorer leur réputation. La campagne du ministre des Affaires intergouvernementales a visiblement été jalonnée de graves erreurs.
Le ministre peut-il justifier le dépassement de 21 % du plafond des dépenses électorales d'Élections Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai déjà répondu à cette question et la réponse est la même. Par contre, le député refuse de répondre à la question que les Canadiens lui posent. Il n'a pas fait un ou deux dons, mais bien 29. Il fait un don perpétuel. Le problème, c'est qu'il continue d'aider les séparatistes. Il pourrait pourtant dissiper les doutes en disant simplement qu'il est fédéraliste et qu'il croit à l'unité canadienne. Pourquoi ne le fait-il pas?
Monsieur le Président, tout ce verbiage ne peut effacer cette combine financière contraire à l'éthique qui a contribué à faire élire le député de Labrador aux dernières élections. Quelque 24 000 $ en billets d'avion bradés pour 7 000 $, cela ne correspond manifestement pas à la juste valeur marchande. De plus, il semble que cette entente a été négociée par le beau-frère du député des mois après la tenue des élections. C'est tout ce qu'ils pouvaient se permettre après avoir multiplié les dépenses injustifiées.
J'aimerais savoir ce que prévoit faire le gouvernement pour que le ministre rende des comptes au sujet de sa campagne électorale contraire aux règles établies.
Monsieur le Président, le ministre, député de Labrador, est un homme d'une très grande intégrité qui a été élu pour servir les habitants de Labrador, et nous le soutenons.
Le député d'en face est membre d'un parti qui a acheminé illégalement de l'argent subventionné par les impôts à l'Institut Broadbent qui, cette semaine, a parlé du plan du NPD et de ses taxes vertes, comme la taxe sur le carbone, et de taxes plus élevées sur les ressources naturelles.
Pourquoi le député n'admet-il pas que les habitants de Labrador — et de tout le pays en fait — veulent des impôts bas pour stimuler la croissance et l'emploi, et non des taxes qui leur feront perdre leur emploi?
Monsieur le Président, encore une fois, le Parti conservateur intervient pour sauver un agent officiel prétendument inexpérimenté. Reg Bowers a été incapable de mener convenablement une campagne électorale locale dans les règles, mais il jouissait toujours de tellement de prestige auprès du premier ministre qu'on lui a trouvé un excellent poste au sein de l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers. Il posséderait apparemment la compétence nécessaire pour aider à diriger une industrie pétrolière qui vaut des milliards de dollars, mais il a été incapable de respecter le budget d'une campagne électorale locale.
Pourquoi les conservateurs récompensent-ils une personne qui a enfreint toutes les règles en lui offrant un poste douillet qui sent le favoritisme?
Monsieur le Président, j'ai déjà dit à l'opposition que l'agent officiel avait été remplacé par un autre, qui fournira l'information appropriée à Élections Canada.
Cela étant dit, le NPD a participé à un processus illégal visant à acheminer de l'argent subventionné par les impôts à l'Institut Broadbent. Cet institut a révélé que la taxe sur le carbone des néo-démocrates ferait des ravages non seulement au Canada en général, mais aussi à Terre-Neuve, dont elle compromettrait notamment la prospérité nouvelle.
Pourquoi un député de Terre-Neuve ne défend-il pas les contribuables et les travailleurs de sa province?
Monsieur le Président, les conservateurs font encore une fois fi des lois électorales. Cette fois, les projecteurs sont braqués sur le député de Labrador et ses dépenses excessives, ses dons des grandes sociétés, ses factures frauduleuses et ses prêts illégaux. Le ministre a dépassé de 20 000 $ les dépenses autorisées. Il a perdu par moins de 80 voix. Il a acheté les élections.
Chaque candidat est responsable de ses dépenses électorales. Maintenant qu'il s'est débarrassé de l'agent officiel en lui trouvant un poste douillet, il devrait également le congédier de ce poste à l'Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers.
La député va-t-il assumer la responsabilité de ses gestes et démissionner?
Monsieur le Président, le député a l'audace de parler de prêts illégaux. Un prêt illégal, c'est lorsqu'une personne accepte de l'argent d'intérêts puissants et refuse de rembourser la somme. Cela devient alors un don illégal. Fait intéressant, c'est justement ce qu'ont fait quatre candidats à la direction du Parti libéral au cours des six dernières années, pour une somme totalisant près de 500 000 $ d'argent illégal.
Pourquoi ce député n'aide-t-il pas à nettoyer ce gâchis éthique de 500 000 $? Il devrait cesser de lancer des pierres aux autres alors qu'il vit dans une maison de verre rouge.
Monsieur le Président, je suppose que le député a complètement oublié les manoeuvres de transfert qu'il a appuyées.
Le gouvernement ne peut répéter avec humour qu'il collabore avec Élections canada. Le député de Labrador est un tricheur. Il a tenté de truquer...
Des voix: Oh, oh!
Le Conseil du Trésor
Monsieur le Président, ma question s'adresse au président du Conseil du Trésor.
Est-il conforme aux politiques et aux lignes directrices du Conseil du Trésor que le gouvernement du Canada accorde des fonds pour des cours de langue non obligatoires ainsi qu'une allocation permanente de déplacement à un fonctionnaire qui a par ailleurs fait l'objet d'une ordonnance de révocation de la part de la Commission de la fonction publique du Canada? Les lignes directrices du Conseil du Trésor prévoient-elle l'allocation de fonds pour services juridiques à l'employé qui conteste une telle décision d'une institution fédérale devant la Cour fédérale?
Le président du Conseil du Trésor aurait-il l'obligeance de répondre à la question?
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement la question du député. Celui-ci devrait savoir, premièrement, qu'il ne s'agit pas d'une question politique, deuxièmement, que, selon les dossiers publics des tribunaux, le commissaire a trouvé des failles dans le processus d'embauche suivi par la fonction publique, mais n'a constaté aucune ingérence de la part de ministres ou de membres du personnel politique. Il devrait également savoir que les tribunaux ont été saisis de l'affaire.
[Français]
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, la gestion du dossier CNOOC-Nexen est de plus en plus problématique.
Cette semaine, les conservateurs ont annoncé que le directeur d'Investissement Canada, M. Simon Kennedy, serait remplacé tout juste après la conclusion de l'entente. On s'assure donc que personne n'a de comptes à rendre pour cette décision.
Leur approche est désordonnée depuis le début. Ils ont empêché les Canadiens de participer au débat et ils n'ont pas défini le concept d'avantage net. Voici donc une question simple.
Est-ce qu'ils pensent qu'un gouvernement étranger devrait contrôler les ressources naturelles canadiennes?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons été très clairs à ce sujet. Le gouvernement a toujours agi dans l'intérêt du Canada et des Canadiens, et il le fera toujours. Cette transaction fera l'objet d'un examen minutieux.
J'aimerais rappeler à la députée d'en face que la Loi sur Investissement Canada contient déjà des dispositions qui concernent la protection de la sécurité nationale.
Monsieur le Président, les Canadiens ont de bonnes raisons de douter du gouvernement, puisqu'il les a trahis encore et encore.
Prenons l'exemple d'Hamilton. Quand l'entreprise U.S. Steel n'a pas tenu ses promesses envers les employés canadiens, le gouvernement a mollement tenté de la réprimander, mais l'entreprise n'a eu qu'à faire quelques promesses de plus pour qu'il abandonne. Et que dire de Rio Tinto et de Vale, qui ont aussi rompu leurs promesses? Chaque fois, le gouvernement recule et renonce; il n'insiste pas pour que les conditions soient respectées.
Pourquoi les conservateurs demandent-ils aux Canadiens de leur faire confiance dans le dossier Nexen alors qu'ils n'ont jamais fait ce qu'il fallait dans les autres cas?
Monsieur le Président, le NPD a envoyé une mission anticommerciale à Washington afin de décourager la création d'emplois au Canada. Le NPD s'est opposé à tous les accords commerciaux que nous avons présentés à la Chambre, y compris l'accord de libre-échange avec les États-Unis.
Je tiens à le dire clairement. Les députés de l'opposition cherchent à politiser ce processus d'examen dans le but d'imposer leur programme anticommerce et antiemplois et de faire fuir tous les investissements étrangers.
Monsieur le Président, la majorité des Canadiens s'oppose à cette acquisition. Les députés de ce côté-ci de la Chambre écoutent vraiment les Canadiens. Les conservateurs devraient essayer d'en faire autant, un de ces jours.
Pourquoi les Canadiens soutiendraient-ils cette transaction alors que le gouvernement refuse de répondre à des questions comme celles-ci: les conservateurs protégeront-ils les emplois, l'environnement et les ressources du Canada? Pourquoi les conservateurs ne font-ils jamais respecter les conditions des ententes?
Nous ne connaissons pas la réponse à ces questions parce que les conservateurs refusent de présenter l'entente à la population.
Quand les conservateurs agiront-ils comme il se doit? Quand soumettront-ils cette acquisition à un examen public approfondi? Quand écouteront-ils les Canadiens?
Monsieur le Président, de toute évidence, nous écoutons les Canadiens, comme le montre notre Plan d'action économique, qui a créé 800 000 emplois au Canada. Nous voyons aussi à réduire les impôts.
Nous avons écouté les Canadiens, qui ont dit très clairement qu'ils ne veulent pas d'une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars qui serait néfaste pour les aînés, les étudiants et les petites entreprises.
En fait, nous allons examiner ce projet de loi très attentivement et nous prendrons la décision qui sert le mieux les intérêts du Canada et des Canadiens, comme nous le faisons toujours.
L'emploi
Monsieur le Président, ce qui est clair, c'est que les Canadiens ne peuvent pas faire confiance aux conservateurs.
Les sociétés prévoient embaucher jusqu'à 2 000 travailleurs temporaires étrangers pour les faire travailler dans les mines de charbon de la Colombie-Britannique. Les conservateurs ont encouragé l'embauche d'un plus grand nombre de travailleurs étrangers en permettant aux sociétés de leur verser un salaire de 15 % moins élevé que celui des travailleurs canadiens. C'est dans ce même gouvernement que le ministre de second rang chargé des Finances a dit aux chômeurs canadiens qu'ils devraient se trouver du travail dans les mines.
Pourquoi le gouvernement ne défend-il pas les travailleurs canadiens?
Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous faisons. Toute société souhaitant faire venir des travailleurs de l'étranger doit d'abord prouver qu'aucun travailleur canadien n'est disponible pour faire le travail. Nous voulons faire en sorte que les Canadiens soient les premiers à pouvoir occuper tous les emplois au pays.
Il y a des règles en place pour veiller à ce que les travailleurs étrangers reçoivent un salaire comparable à celui des Canadiens, et elles sont appliquées rigoureusement par les provinces. Si une société enfreint ces règles, il existe des sanctions pour l'empêcher de faire venir d'autres travailleurs étrangers à l'avenir.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les Canadiens veulent la certitude que les renseignements confidentiels qu'ils communiquent au gouvernement resteront confidentiels. C'est la raison pour laquelle le gouvernement conservateur prend la cybersécurité tant au sérieux.
En 2010, nous avons dévoilé la première Stratégie nationale de cybersécurité, le précédent gouvernement libéral n'ayant jamais présenté une telle stratégie.
Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il expliquer à la Chambre comment le gouvernement conservateur compte rendre l'infrastructure numérique plus sûre, stable et résiliente?
Monsieur le Président, le gouvernement travaille continuellement à nous protéger contre les menaces électroniques, le piratage et le cyberespionnage. C'est la raison pour laquelle j'ai annoncé l'injection d'une somme importante dans le but de poursuivre la mise en oeuvre de la Stratégie nationale de cybersécurité. Afin d'assurer un service sécurisé et fiable, sans interruptions, nous avons amélioré la sécurité des réseaux et des systèmes gouvernementaux pour nous protéger contre les cybermenaces malveillantes.
Les Canadiens interagissent de plus en plus en ligne avec le gouvernement. Nous nous engageons à veiller à ce que les renseignements personnels des Canadiens restent confidentiels et soient protégés de ceux qui cherchent à nous nuire.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, c'est toujours formidable d'entendre la capacité d'auto-gratification du gouvernement.
La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a annoncé des changements majeurs à l'assurance-emploi. Ceux-ci entraîneront des baisses de salaire, auront des conséquences graves sur les travailleurs saisonniers et limiteront l'accès au programme. Les conservateurs ont apporté des changements sans consulter qui que ce soit, ni les travailleurs et les employeurs qui paient pour l'assurance-emploi, ni les provinces qui devront boucher les trous avec l'aide sociale.
La ministre s'engage-t-elle enfin à consulter les Canadiens au lieu de prendre des décisions unilatérales qui font des ravages dans l'assurance-emploi?
Monsieur le Président, si la députée avait parlé avec les employés de partout au pays, elle aurait appris qu'il y a une pénurie de main-d'oeuvre partout au pays.
Il y a aussi trop de monde au chômage. Ce que nous essayons de faire, par contraste avec le NPD, c'est de connecter ces gens et les postes disponibles dans leur région pour qu'ils puissent avoir de meilleures conditions de vie, eux, leur famille et leur communauté. C'est cela que nous faisons.
[Traduction]
Monsieur le Président, pour chaque poste vacant, il y a cinq Canadiens sans travail. Les chômeurs n'ont pas besoin de punitions; ils ont besoin d'emplois. Toutefois, plutôt que de proposer une stratégie de création d'emplois, le gouvernement a proposé des réformes punitives qui, de l'aveu même de la secrétaire parlementaire, forceront des Canadiens à déménager d'un bout à l'autre du pays. Les travailleurs, les employeurs et les provinces ont tous dit que les changements proposés étaient inacceptables. Toutefois, la ministre n'a consulté aucun d'entre eux.
La ministre va-t-elle maintenant écouter les Canadiens, comme il se doit, plutôt que de s'employer à détruire, arbitrairement et unilatéralement, l'assurance-emploi?
Monsieur le Président, nous prenons des mesures pour que les gens puissent travailler et ainsi se passer de l'assurance-emploi. Jusqu'à maintenant, nous avons créé, net, plus de 800 000 nouveaux emplois au pays. Ce sont de bons emplois et 90 % sont des emplois à temps plein. Ils procurent aux gens bien plus que ce qu'ils pourraient recevoir de l'assurance-emploi.
Nous aidons les Canadiens qui ont perdu leur emploi sans que ce soit leur faute à s'en trouver un autre. À cette fin, nous injectons des sommes importantes pour aider plus d'un million de personnes à actualiser leurs compétences afin qu'elles correspondent aux nouveaux emplois et nous les tenons au courant des emplois correspondant à leurs compétences qui sont offerts dans leur région.
Nous aidons les Canadiens à retourner au travail. Le NPD devrait essayer d'en faire autant pour une fois.
[Français]
Le développement économique régional
Monsieur le Président, le problème des conservateurs, c'est qu'ils prennent des décisions arbitraires, sans consultation.
Dans ma circonscription, neuf projets ont été épaulés pendant des mois par Développement économique Canada, et soudainement, le ministre a changé les normes de façon arbitraire, privant ces projets du soutien dont ils ont besoin.
Au lieu de venir chez nous se faire prendre en photo devant des pancartes de propagande budgétaire, le ministre peut-il énumérer les critères sur lesquels il se fonde pour sélectionner les projets?
Monsieur le Président, tous les projets de Développement économique Canada sont étudiés au mérite dans les bureaux régionaux, et je tiens à féliciter le ministre de Développement économique Canada, qui accorde une très grande importance aux régions du Québec, contrairement au NPD avec sa taxe sur le carbone qui va nuire aux grandes régions du Québec.
[Traduction]
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, les conservateurs ne cessent de réduire le budget de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, mais ils continuent de verser son salaire à un bénéficiaire d'une nomination politique. La Commission de la fonction publique s'est prononcée contre la nomination de Kevin MacAdam, un bon ami du ministre de la Défense nationale. Et tout ce que les conservateurs trouvent à faire pour se défendre, c'est de citer les documents judiciaires déposés par M. MacAdam lui-même.
Si les conservateurs sont tellement convaincus que le rapport de la Commission de la fonction publique étaye leurs affirmations, pourquoi refusent-ils d'en rendre publique la version intégrale?
Monsieur le Président, la réponse est fort simple. Il ne s'agit pas d'une question politique. Selon les dossiers publics des tribunaux...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît.
Le secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international a la parole.
Monsieur le Président, je suis toujours surpris de constater qu'ils ne veulent pas entendre la réponse, parce que celle-ci est invariablement la même.
Selon les dossiers publics des tribunaux, la commission aurait décelé des failles dans le processus d'embauche suivi par la fonction publique. Elle n'a cependant constaté aucune ingérence de la part de ministres ou de membres du personnel politique. Cette affaire se trouve maintenant devant les tribunaux.
En quoi cette réponse ne convient-elle pas au député?
La salubrité des aliments
Monsieur le Président, hier, la ministre de la Santé a enfin daigné répondre à une question sur l'éclosion d'E. coli, même s'il s'agissait d'une bien piètre réponse. Elle a déclaré que l'Agence de la santé publique collaborait avec les provinces et les territoires.
Le Comité consultatif national sur le SRAS a déclaré que l'administrateur en chef de la santé publique du Canada doit être une voix nationale écoutée en matière de santé publique, particulièrement au cours des épidémies et autres urgences sanitaires. La Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada le confirme d'ailleurs.
Où est la voix crédible en ce qui concerne les enjeux de santé publique, et pourquoi la ministre n'a-t-elle pas permis à l'Agence de la santé publique du Canada de s'adresser directement aux Canadiens au sujet de la salubrité des aliments qu'ils consomment?
Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous avons fait. L'ACIA a commencé à intervenir dans ce dossier le 4 septembre. Le 6 septembre, l'Agence de la santé publique du Canada est elle aussi intervenue. Au cours des deux ou trois dernières semaines, nous avons tenu plusieurs séances d'information technique. Les responsables de la santé publique ont assisté à chacune de ces séances et y ont participé.
Monsieur le Président, il y a déjà plus d'un mois qu'on a trouvé la bactérie E. coli dans la chaîne de production d'aliments, mais à chaque période de questions, la ministre de la Santé demeure assise et joue sur son iPad.
On m'a demandé si la ministre jouait à Angry Birds et on m'a dit de lui faire savoir que les Canadiens sont encore plus en colère que les Angry Birds, car elle a refusé de communiquer les faits aux Canadiens inquiets en ce qui concerne cet enjeu public qui ne cesse...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Il devient de plus en plus difficile d'entendre tant les questions que les réponses. La députée de St. Paul's dispose encore de quelques secondes pour terminer sa question.
Monsieur le Président, la ministre va-t-elle convoquer une conférence de presse télévisée et permettre à l'Agence de la santé publique du Canada de s'adresser directement aux Canadiens?
Monsieur le Président, je ne sais pas où se trouvait la députée au cours des trois ou quatre dernières semaines. C'est exactement ce que nous avons fait.
Il y a eu des séances d'information technique télévisées. Les médias ont été invités. En fait, nous avons tenté d'en organiser une pour les députés de l'opposition, mais au lieu d'en profiter, ils ont plutôt choisi de demander la tenue d'un débat d'urgence absurde qui n'a mené nulle part. Il y aura certainement une autre séance d'information technique, s'ils décident d'en organiser une.
[Français]
La sécurité aérienne
Monsieur le Président, les 600 travailleurs qui effectuent le contrôle de préembarquement à l'aéroport de Montréal ont rejeté massivement les dernières concessions demandées par leur employeur, Securitas. L'échec des négociations avec Securitas survient après des compressions conservatrices de l'ordre de 19,4 millions de dollars. En 2015, ces coupes atteindront 60 millions de dollars par année. Si les agents n'ont pas les conditions nécessaires pour bien faire leur travail, c'est la sécurité des voyageurs qui est compromise.
Pourquoi les conservateurs mettent-ils en jeu la sécurité des voyageurs?
Monsieur le Président, la sécurité aérienne est la principale priorité de Transports Canada. C'est la raison pour laquelle nous essayons de bien gérer les ressources disponibles et de s'assurer qu'elles sont distribuées le mieux possible. Nous ne jugeons pas le succès par le coût des choses, mais par les résultats.
[Traduction]
L'emploi
Monsieur le Président, le Grand Toronto a subi un autre coup dur hier lorsque 700 employés de Loblaws, à Brampton, ont perdu leur emploi. Voilà qui montre que les cadeaux fiscaux accordés par les conservateurs aux entreprises fonctionnent. En réalité, ces pertes d'emplois signifient que 700 familles devront boucler leur budget en se serrant la ceinture, avec moins de prestations d'assurance-emploi, dans une ville où la vie est très chère.
Maintenant que les libéraux de l'Ontario ont complètement renoncé à gouverner la province, les conservateurs prendront-ils enfin des mesures pour s'attaquer au problème de l'emploi qui sévit à Toronto?
Monsieur le Président, comme le député le sait, la région de Toronto s'en tire plutôt bien, surtout dans l'industrie de l'automobile, qui a fait un retour en force depuis que le gouvernement s'est assuré qu'elle pourrait survivre au Canada. Le secteur des services financiers est également très dynamique dans la région du Grand Toronto. Il continue de se développer et d'afficher la force du Canada dans ce domaine, notamment sur la scène internationale.
Nous poursuivrons notre programme pour créer des emplois, stimuler la croissance et assurer la prospérité. J'espère que le député votera en faveur du prochain projet de loi d'exécution du budget.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a présenté la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers, qui retirerait aux dangereux criminels étrangers la possibilité de multiplier les recours en appel, recours qui leur permettent de retarder leur expulsion. Ce projet de loi a été louangé notamment par l'Association canadienne des chefs de police, l'Association canadienne des policiers et l'organisme Victimes de violence.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration pourrait-il dire à la Chambre où en est cet important projet de loi?
Monsieur le Président, je serais ravi de fournir ces informations au sujet du projet de loi, mais je dois exprimer ma déception et informer les Canadiens que les libéraux ont honteusement voté contre la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers. Ils ont voté contre la correction des lacunes du système qui sont exploitées par les criminels arrivés au pays pour retarder leur expulsion, ce qui allonge la période de temps où ils pourraient commettre des crimes ici au Canada.
D'autres que nous, comme les associations policières et les groupes de victimes, pourraient renseigner les libéraux sur cette question. Ce sont ces organismes qui nous ont dit de faire avancer les choses dans ce dossier. J'espère que les libéraux les écouteront.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, hier, la ministre des Ressources humaines a accusé les habitants du Nord du Cap-Breton d'être des criminels. Crystal MacKinnon est une veuve de Bay St. Lawrence, mère de deux jeunes enfants. Cela fait 20 ans qu'elle travaille dur sur le bateau de son oncle. On lui a retiré ses prestations d'assurance-emploi, comme à bien d'autres, parce qu'elle travaille pour un membre de sa famille. J'ai avec moi la correspondance à cet effet.
La ministre m'accuse de me faire du capital politique. C'est mon devoir de défendre ceux que je représente et je continuerai de me battre contre ces attaques envers les bonnes gens du Nord du Cap-Breton.
Madame la ministre, quelle collectivité de pêcheurs de la région de l'Atlantique sera votre prochaine cible?
Je rappelle aux députés qu'il doivent s'adresser au Président et non les uns aux autres directement.
Monsieur le Président, il y a certes des cas où un prestataire peut travailler pour un membre de sa famille, mais cela doit se faire dans les règles.
Sans entrer dans les détails, dans la situation qui vient de surgir, 60 personnes font l'objet d'une enquête s'étalant sur plusieurs années à la suite d'allégations de fraude et de fausse représentation au titre de l'assurance-emploi. Ces personnes auraient ainsi extorqué plusieurs millions de dollars aux Canadiens sous forme de prestations d'assurance-emploi.
L'enquête est en cours. Si les accusations sont avérées, les autorités compétentes seront avisées et celles-ci prendront les mesures qui s'imposent.
La condition féminine
Monsieur le Président, demain, à l'occasion de la Journée de l'affaire « personne », je serai l'hôte du Forum des femmes, qui se déroulera au Centre de conférences du gouvernement. Le forum sera axé sur l'égalité des femmes dans l'économie, la société et les milieux dans lesquels elles évoluent. Plus de 250 femmes d'un bout à l'autre du Canada se joindront à nous, et beaucoup d'autres suivront l'évènement en ligne.
Nous devons joindre nos efforts pour parvenir à l'égalité des sexes.
La ministre et la secrétaire parlementaire accepteraient-elles d'être des nôtres?
Monsieur le Président, je remercie la députée de l'invitation. Je suis au courant du forum et je suis ravie qu'il ait lieu. Je vais voir ce que je peux faire pour y assister.
Toutefois, j'aimerais profiter de l'occasion, et je suis certaine que la députée se joindra à moi, pour féliciter les récipiendaires du Prix du gouverneur général en commémoration de l'affaire « personne », qui recevront leur prix demain. Nous sommes très fiers d'elles. Pour la première fois, cette année, il y aura deux récipiendaires du Prix jeunesse.
La petite entreprise
Monsieur le Président, en cette Semaine de la PME, nous soulignons les contributions importantes des petites entreprises à l'économie canadienne. Ces entreprises emploient le plus grand nombre de Canadiens. C'est pour cette raison que le gouvernement conservateur cherche constamment des moyens d'alléger leur fardeau fiscal et de les aider à croître.
Est-ce que le ministre des Finances pourrait informer la Chambre de la façon dont le gouvernement aide les petites entreprises canadiennes à aller de l'avant grâce au Plan d'action économique de 2012, alors que le NPD, lui, souhaite imposer une taxe sur le carbone nuisible à l'emploi?
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur reconnaît le rôle important joué par les petites entreprises dans la création d'emplois au Canada. C'est pourquoi, depuis 2006, nous avons allégé leur fardeau fiscal pour les aider à réussir. Nous avons notamment ramené le taux d'imposition des petites entreprises à 11 %, mesure contre laquelle le NPD a voté.
Encore pire, le NPD a voté contre les emplois créés par le crédit à l’embauche pour les petites entreprises. Le NPD a voté contre une mesure visant à faciliter l'embauche de nouveaux travailleurs par les petites entreprises. Il devrait laisser tomber son programme de hausse d'impôts...
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, alors que son ministère doit composer avec un budget amputé de 200 millions de dollars, le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles dépensera 25 millions de dollars pour changer quoi? Un formule gagnante, celle du musée le plus populaire au pays, ce que, clairement, personne n'aurait souhaité.
L'actuel Musée canadien des civilisations consacre déjà une bonne partie de ses ressources à l'histoire canadienne, mais ne se limite pas à cela. C'est ça qu'on aime, et c'est ça qui fait sa force.
La vision archivistique, muséale et culturelle de ce gouvernement est dangereusement obtuse, fermée et rétrograde. Pourquoi couper dans les archives pour changer la vocation d'un musée aussi populaire?
Monsieur le Président, ce n'est pas le cas. Bibliothèque et Archives Canada sera intégré dans ce processus. Toutefois, contrairement au NPD, nous croyons qu'il faut célébrer l'histoire du Canada. Nous sommes fiers de notre patrimoine. On aura maintenant une institution, le nouveau Musée canadien de l'histoire, qui aura cette capacité.
Le directeur exécutif de l'Association des musées canadiens, John McAvity a déclaré que le changement du nom du musée était essentiel, qu'il s'agissait d'une bonne nouvelle, et qu'il donnerait aux Canadiens un meilleur accès à leur patrimoine et à leur histoire.
Voilà ce qu'on fera: célébrer le patrimoine et l'histoire du Canada fièrement.
La sécurité aérienne
Monsieur le Président, les conservateurs se font les apôtres de la sécurité, mais ils négligent les précautions de base, soit la sécurité de nos aéroports. En effet, à l'aéroport de Montréal, des plans des terminaux, qui incluaient des éléments précis liés à la sécurité comme les points de contrôle, ont été retrouvés dans des poubelles. Pour l'administration de l'aéroport, il n'y a pas de problème. Je me suis même fait dire par ADM qu'il n'y avait pas de protocole de sécurité pour tous les plans de l'aéroport. C'est d'une désinvolture totale!
Qu'est-ce que le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités a fait pour corriger cette faille dans la sécurité à l'aéroport de Montréal?
Monsieur le Président, en ce qui concerne l'industrie aéronautique et le transport aérien, la sécurité est notre principale priorité. C'est la raison pour laquelle nous avons investi dans notre système de sécurité. Nous avons bien géré notre système de sécurité, qui est reconnu partout dans le monde comme étant l'un des meilleurs. Nous allons travailler afin de protéger les Canadiens, et nous espérons que l'opposition travaillera avec nous pour atteindre ce but.
[Traduction]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'aimerais tout d'abord inviter le ministre de l'Agriculture à présenter des excuses à la Chambre et à vous pour les propos qu'il a tenus durant la période des questions, en l'occurrence lorsqu'il a parlé de « débat d'urgence absurde ».
Comme le savent tous les députés, seul vous, monsieur le Président, avez le pouvoir d'autoriser la tenue d'un débat d'urgence. N'importe lequel d'entre nous peut demander la tenue d'un tel débat, mais seul vous pouvez l'autoriser.
J'estime donc que le ministre de l'Agriculture n'a pas seulement porté atteinte à la Chambre en laissant entendre que les débats d'urgence sont absurdes, mais aussi porté atteinte à la présidence. Je trouve cela absolument répréhensible et j'espère qu'il présentera des excuses non seulement à la Chambre, mais aussi à vous.
Monsieur le Président, absolument, je présente des excuses sans équivoque si j'ai mis en cause les raisons pour lesquelles vous avez autorisé la tenue d'un débat d'urgence.
C'est à l'égard des absurdités mises en avant par l'opposition durant le débat que j'éprouve certaines réserves.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'aimerais déposer un document.
La députée d'Hamilton Mountain a tenu des propos inexacts à mon égard aujourd'hui et j'aimerais rectifier les faits en déposant l'article que j'ai en main.
Les voies et moyens
propose que la motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures soit adoptée.
Comme il est 15 h 10, conformément à l'ordre adopté le mardi 16 octobre, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion no 13, sous la rubrique des voies et moyens.
Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 477)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 152
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeman
Fry
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Plamondon
Quach
Rae
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 126
PAIRÉS
AucunAffaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les traités intitulés Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États, fait à Washington le 18 mars 1965, et Protocole amendant l'Accord de 1978 entre le Canada et les États-Unis d'Amérique relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs, tel qu'il a été modifié le 16 octobre 1983 et le 18 novembre 1987, fait à Washington le 7 septembre 2012.
Chaque traité est accompagné d'une note explicative.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les droits de la personne
En huit jours, depuis que d'infâmes talibans ont ignominieusement attenté à la vie de Malala Yousafzai, le monde entier s'est rallié à la cause de l'adolescente. Après le choc initial, la douleur et la colère ont poussé le monde à l'action en hommage à la bravoure d'une jeune femme dotée d'un rare courage.
Malala a inspiré aussi bien des manifestations pacifiques dans les rues du Pakistan qu'une vigile solennelle aux abords de l'hôpital où elle repose, en Grande-Bretagne. Tout en espérant qu'elle se rétablisse, méditons sur la leçon qu'elle nous a donnée: quels que soient les sacrifices nécessaires pour défendre les principes de dignité, de respect et de solidarité, il faut refuser de s'incliner devant le mal. C'est le devoir collectif du genre humain.
Au Canada, peu de gens sauront jamais ce que signifie être pris pour cible simplement parce qu'on veut aller à l'école, voir ses droits fondamentaux bafoués ou voir sa localité soumise par la force aux terroristes. Il s'agit malheureusement de dangers réels au Pakistan.
Dans un pays où des femmes chefs de file ont été assassinées, où les chefs d'une force militaire de plus en plus hors de contrôle cautionnent la répression et où des membres de la classe dirigeante cèdent leur pouvoir aux terroristes au lieu de défendre les citoyens ordinaires, qui sont les véritables victimes du terrorisme, Malala a lancé un appel irrépressible à la dignité.
Au Pakistan, des dizaines de milliers d'hommes, de femmes et d'enfants ont manifesté publiquement leur appui à la cause de Malala. Comme l'adolescente, ils s'érigent hardiment contre le mal et servent de modèle au reste du monde.
Il a suffi de l'audace d'une enfant sans peur pour révolter la conscience d'une majorité jusqu'alors silencieuse. Malala lutte pour sa survie, mais son exemple montre que le courage de vivre n'est qu'un amalgame prodigieux de triomphe et de tragédie.
[Français]
Malala se bat pour la liberté malgré les conséquences que cela entraîne pour elle, malgré les menaces réelles pour sa vie. Elle nous donne espoir et nous inspire.
[Traduction]
Au nom du gouvernement du Canada et de toute la population canadienne, nous lui souhaitons un prompt rétablissement. Nous espérons que son sacrifice amènera le changement véritable pour lequel elle a lutté si vaillamment.
Monsieur le Président, tout d'abord, je remercie le ministre de sa déclaration à l'appui de Malala Yousafzai.
Aujourd'hui, nos pensées accompagnent Malala. Nous lui donnons notre appui et nous prions pour son rétablissement. Nous saluons son courage. Nous affirmons notre solidarité envers les millions de gens dans le monde entier qui, comme Malala, luttent pour l'égalité.
Il y a 64 ans, la communauté internationale signait la Déclaration universelle des droits de l'homme. Il y a 64 ans, nous avons tous réaffirmé notre foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l'égalité de droits des hommes et des femmes.
Toutefois, 64 ans plus tard, les inégalités subsistent entre les femmes et les hommes. Les corps de celles-ci jonchent les champs de bataille. À une jeune femme qui demande un accès égal à l'éducation on répond par une salve de balles motivée par la haine.
Il est aujourd'hui évident que la communauté internationale n'a pas défendu les droits fondamentaux que nous avions déclarés universels il y a 64 ans. Toutefois, la violence des extrémistes ne minera pas notre résolution.
Voyez comment la détermination de Malala trouve un écho chez des millions de personnes au Pakistan et partout dans le monde. Nous n'écouterons pas les semeurs de haine qui ont tiré une balle dans la tête d'une jeune femme. Il ne faut pas les écouter.
Nous devons écouter la voix de Malala, qui rêve d'égalité, d'accès à l'éducation, de perspectives d'avenir et d'un monde où l'on reconnaît la dignité humaine de chacun.
Comme Gloria Steinem l'a déjà dit: « Privé des ailes de l'imagination et du rêve, nous perdons le goût de prendre en main notre destinée ». Sans perspectives d'avenir, cela nous échappe.
Les extrémistes et les réactionnaires ne veulent pas qu'une jeune femme souhaite prendre en main sa destinée, mais ce désir est universel. Nous devons lutter pour l'égalité au Canada et à l'étranger. Malala ne lutte pas seule. Nous ne pouvons pas l'abandonner. Nous ne pouvons pas lui tourner le dos maintenant.
Le ministre a dit que Malala était une source d'inspiration. Considérons la déclaration ministérielle d'aujourd'hui comme étant le moment où le Parlement du Canada s'est uni pour l'émancipation des femmes. Faisons de cette déclaration le point de départ d'une contribution réelle et tangible à la réalisation du rêve de millions de personnes qui aspirent à une véritable égalité et à une véritable dignité humaine.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à dire que je souscris à ce que le ministre des Affaires étrangères et le député d'Ottawa-Centre ont dit. Comme tous les députés, j'ai été choqué et attristé d'apprendre qu'on avait brutalement attenté à la vie de Malala Yousafzai, la jeune et courageuse Pakistanaise qui défend le droit à l'éducation, à l'égalité et à la dignité, et qui est pour nous tous une source d'inspiration.
L'attentat m'a profondément attristé, mais ne devrait peut-être pas me surprendre. Il n'y a pas longtemps, j'ai pris la parole à la Chambre pour rendre hommage à l'ancien ministre pakistanais des Minorités, Shahbaz Bhatti, qui a été assassiné peu de temps après sa visite au Canada, où il avait rencontré les membres du Sous-comité des droits internationaux de la personne. Il nous avait alors dit qu'il était sous la menace constante des extrémistes à cause de ses positions. On avait lancé une fatwa contre lui parce qu'il cherchait à protéger les droits des minorités et à faire abroger les lois sur le blasphème, qui servent à réprimer les minorités chrétiennes. Le simple fait d'être accusé de blasphème peut inciter à la haine, voire au meurtre.
D'ailleurs, les députés ont tous uni leurs efforts pour réclamer la libération d'Asia Bibi, la Pakistanaise qui avait tout simplement donné de l'eau à quelqu'un, mais qui avait été emprisonnée sur la base de fausses allégations.
[Français]
Il est tragique de penser que nous vivons encore dans un monde où des terroristes, tels les talibans, ciblent une jeune fille de 15 ans, alors qu'elle revient à la maison après l'école, tout simplement parce qu'elle croit en ses droits les plus fondamentaux et qu'elle les défend.
[Traduction]
Le Parti libéral se joint aux autres partis de la Chambre afin de prier pour le rétablissement de Malala. Nous espérons que les auteurs de cet acte horrible seront traduits en justice avec toute la diligence voulue. Nous condamnons vivement la campagne actuellement menée contre elle dans le cyberespace et ailleurs par les talibans et qui cherche à peindre cette courageuse jeune adolescente, actuellement couchée sur un lit d'hôpital au Royaume-Uni, comme étant une espionne, un symbole de l'Occident, une ennemie de l'Islam et pis encore.
La vision et les valeurs de Malala, son courage et son engagement rappellent à tous ce qui doit être fait. Il faut non seulement intervenir dans la lutte contre le terrorisme et l'extrémisme religieux et prendre des mesures contre ceux qui sont prêts à invoquer la religion pour servir leur cause, mais aussi s'assurer que les femmes jouissent de l'égalité des droits, de la dignité et du libre exercice de leurs croyances dans toutes les sphères de la vie, et particulièrement au chapitre de l'accès à l'éducation.
Cette courageuse jeune femme est devenue le cri de ralliement d'une nation, le message et la métaphore de la lutte pour la liberté dans son sens le plus profond. Sa cause mobilise ses concitoyens, qui bravent maintenant les talibans en faisant cause commune, risquant leur vie dans l'espoir d'un avenir meilleur pour leurs enfants. Je partage leur espoir que le Pakistan puisse se purger des extrémistes religieux, de ceux qui cherchent à soumettre les femmes, de ceux qui sont prêts à commettre l'acte probablement le plus lâche et le plus ignoble qui soit, c'est-à-dire tenter d'assassiner un enfant, et qui tentent toujours, à l'heure où l'on se parle, d'assassiner un enfant.
J'ai eu l'occasion de m'entretenir et de collaborer avec des femmes chefs de file inspirantes d'un peu partout dans le monde, telles que Massouda Jalal, d'Afghanistan, et Asma Jahangir, du Pakistan. Je suis convaincu que les pays ne prospéreront que lorsque les femmes seront entendues, leurs droits fondamentaux, confirmés, leur dignité, respectée et que leur vie ne sera plus menacée.
Puissions-nous, au Canada, ajouter notre voix à celle des Pakistanais, des gens de la région et de partout ailleurs dans le monde, qui prient pour la paix et la justice et qui reconnaissent qu'en vérité, nous sommes tous solidaires de Malala.
[Français]
Monsieur le Président, compte tenu de la situation qui est, quant à moi, non partisane, je demande l'accord de tous mes collègues pour présenter la vision du Bloc concernant cette situation inacceptable.
L'honorable députée d'Ahuntsic a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour répondre à la déclaration du ministre?
Des voix: Oui.
Le Président: D'accord. Je donne la parole à l'honorable députée d'Ahuntsic
Monsieur le Président, tout d'abord, je remercie infiniment tous mes collègues de nous permettre de prendre la parole sur cette situation inacceptable.
Quand une fille, quel que soit le pays où elle habite, est touchée dans ce qu'il y a de plus sacré dans son développement, que ce soit l'éducation, le droit à la vie ou le droit de vivre en paix, c'est une attaque directe envers nous, en tant qu'individus. Ces enfants qui habitent au Pakistan, en Afghanistan ou ailleurs dans le monde où des atteintes flagrantes sont portées aux droits des femmes, ce sont également nos enfants. C'est comme cela que nous devons les percevoir.
C'est avec beaucoup d'émotion que je prends la parole aujourd'hui. Lorsque je vois cette jeune fille, qui a commencé très jeune à se battre pour les droits des femmes, c'est un espoir pour moi. C'est un espoir en un monde meilleur.
Des enfants ont le courage de se battre dans des pays où le droit de s'exprimer est une question de vie ou de mort. Or on peut se faire tuer n'importe comment et n'importe quand. On peut se faire kidnapper. On peut voir ses frères, ses soeurs ou ses parents mourir parce qu'on a osé prendre la parole pour défendre ce qu'il y a de plus précieux, soit le droit à l'éducation, à la vie, au respect et à la dignité humaine. Je me dis qu'il y a encore de l'espoir en ce monde, parce qu'il y a encore des enfants qui se battent pour leurs propres droits.
Par souci de justice, nous, qui sommes si loin de l'Afghanistan, du Pakistan et de ces pays, devons nous tenir debout et appuyer de manière solidaire ces enfants et ces femmes qui se battent. Surtout, nous devons dénoncer ces situations unanimement et courageusement. Nous devons parler de l'éducation des jeunes filles.
J'aimerais aussi parler d'une autre dimension, laquelle est une fléau pour les femmes, soit la violence faite à leur égard. Qu'il soit question d'excision, de trafic de femmes et d'enfants dans le monde, du cas de la jeune fille Malala Yousafzai ou de la situation de toutes les jeunes filles, il est important qu'à la Chambre, peu importe les partis politiques, on fasse bien comprendre à la face du monde qu'au Canada et au Québec, la violence envers les femmes est inacceptable et l'égalité entre les hommes et les femmes est un droit fondamental.
Je remercie tous mes collègues de m'avoir permis de prendre la parole aujourd'hui. Au nom du Bloc québécois, je peux les assurer que nous défendrons le droit des femmes et des enfants, que ce soit au Canada, au Québec ou ailleurs dans le monde.
[Traduction]
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais également prendre la parole pour exprimer les sentiments du Parti vert sur la situation actuelle.
[Traduction]
La députée de Saanich—Gulf Islands a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour répondre à la déclaration du ministre?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, je remercie les députés des deux côtés de la Chambre de m'avoir donné l'occasion de parler, comme chef du Parti vert, de la situation tragique que constitue la fusillade dont a été victime Malala Yousafzai.
Nous déplorons tous profondément qu'elle ait été prise pour cible. Je veux faire miens les propos du ministre des Affaires étrangères, du député d'Ottawa-Sud, de mon estimé collègue de Mont-Royal et de la députée du Bloc.
Nous nous exprimons ici dans un esprit non partisan, comme Canadiens dont les valeurs embrassent le droit absolu des jeunes femmes d'être traitées comme les égales des hommes dans leur société. Le droit à l'éducation est tellement fondamental; il est normal que nous soyons tous bouleversés par ce qu'a subi Malala.
Il semblerait que, au Pakistan, le geste des talibans se soit retourné contre eux. Les gens de tous les horizons reconnaissent qu'il est répréhensible de prendre pour cible une fille de 14 ans qui ne désire rien de plus qu'écrire, lire, s'instruire et être membre à part entière de sa société.
Comme presque tout a été dit, je me demande si les députés des deux côtés consentiraient à ce que nos pensées aillent à Malala, non pas le symbole, mais la fille de 14 ans qui repose dans un lit d'hôpital. Je me demande si nous ne pourrions pas nous recueillir un instant et, si nous le souhaitons, prier ensemble pour le bien-être et la santé de Malala.
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation aux deux réunions suivantes: premièrement, la 52e réunion annuelle et forum politique régional de la Conférence régionale de l'Est du Conseil des gouvernements des États, qui a eu lieu du 20 au 23 juillet 2012 à Atlantic City, au New Jersey; deuxièmement, la 67e réunion annuelle de la Conférence législative du Midwest du Conseil des gouvernements des États, qui a eu lieu du 15 au 18 juillet 2012 à Cleveland, en Ohio.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 11e rapport du Comité permanent de la santé au sujet du projet de loi S-206, Loi sur la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme. Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre sans proposition d'amendement.
La Loi électorale du Canada
-- Monsieur le Président, en tant que député de Toronto—Danforth et porte-parole de l'opposition officielle en matière de réforme démocratique, je présente le projet de loi d'initiative parlementaire intitulé Loi modifiant la Loi électorale du Canada (messages vocaux frauduleux en période électorale : prévention et poursuites judiciaires). Celui-ci est appuyé par le député de Winnipeg-Centre, que je tiens à remercier sincèrement pour le travail considérable que son équipe et lui ont accompli et sans qui le projet de loi n'aurait pas vu le jour.
Le 12 mars dernier, la Chambre des communes a voté à l'unanimité en faveur d'une motion du NPD qui demandait au gouvernement de présenter, dans un délai de six mois, une mesure législative apportant à la Loi électorale les modifications proposées dans le projet de loi. Or, plus de six mois se sont écoulés, et les conservateurs n'ont toujours pas donné suite à la motion. Le projet de loi vise donc à prendre la relève, du moins pour l'instant. Il propose de modifier la Loi électorale du Canada afin d'ériger en infraction passible de fortes amendes le fait de communiquer sciemment des faux renseignements dans des messages vocaux. Il prévoit également certaines obligations de rendre des comptes à Élections Canada dans le contexte d'un cadre défini.
Le NPD a pris les devants et s'est chargé du travail préparatoire. Il ne fait aucun doute que le projet de loi pourrait être amélioré, peut-être même de façon considérable, grâce à la collaboration de tous les partis à la Chambre. J'espère pouvoir compter sur cette collaboration.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur la Journée des petits garrots
, avec l'appui du député de Thunder Bay—Superior-Nord, demande à présenter le projet de loi C-454, Loi sur la Journée des petits garrots.
— Monsieur le Président, on dirait que je fais déjà des heureux en présentant un projet de loi d'initiative parlementaire visant à proclamer le 15 octobre Journée nationale des petits garrots. J'annonce la bonne nouvelle que le canard le plus ponctuel du Canada est maintenant de retour. Les petits garrots sont de grands voyageurs, mais au 298e jour du cycle solaire, notre plus petit canard plongeur revient, aussi fiable qu'une horloge suisse. Ce canard qui fait rougir de honte les hirondelles de San Juan Capistrano est encore meilleur que la marmotte pour prédire le temps qu'il fera.
C'est un canard magnifique qui mérite un tel hommage. On proposera à tous les députés d'instituer la Journée des petits garrots, et nous déciderons si nous devrions la célébrer le 15 octobre de chaque année. Nous pouvons nous entendre sur bien des aspects. On trouve les petits garrots partout au Canada, et c'est un animal qui mérite d'être célébré.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
L'alimentation des enfants et des jeunes
Monsieur le Président, je souhaite présenter une pétition signée par des résidants de ma circonscription qui demandent au gouvernement fédéral de mener, à l'échelle nationale, des initiatives de soutien pour les programmes de nutrition pour les enfants et les jeunes, par l'entremise des ministères de la Santé et de l'Agriculture, et de reconnaître que de tels programmes sont des composantes essentielles d'une stratégie de promotion de la santé pour réduire les cas d'obésité et de diabète et faire en sorte que les enfants canadiens aient accès aux aliments sains dont ils ont besoin pour assurer leur avenir.
[Français]
Monsieur le Président, je dépose aujourd'hui une pétition signée par des centaines de gens, la plupart provenant de mon comté, Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, qui dénonce fermement les coupes draconiennes du gouvernement dans le budget de l'aide internationale canadienne.
Le Canada figure parmi les donateurs les moins généreux en matière de coopération internationale et sabre sauvagement dans les partenariats avec des ONG pourtant reconnues pour leur efficacité et la qualité de leurs résultats en matière de développement et paix.
En cette Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté, je dépose donc cette pétition qui demande au gouvernement de faire adopter des objectifs politiques clairs et précis concernant les enjeux de l'aide publique au développement, et que ces objectifs soient respectés une fois pour toutes.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever pour présenter deux pétitions à la Chambre.
La première pétition provient d'un groupe de la région de Sackville, du comté de Tantramar, dans ma circonscription.
[Traduction]
Il s'agit d'un groupe composé entre autres de grands-mères, qui demande à la Chambre d'appuyer le régime d'accès aux médicaments et le projet de loi d'initiative parlementaire qui a été présenté à cet égard, c'est-à-dire le projet de loi C-398.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'appuyer cette mesure législative, et c'est certainement ce que j'ai l'intention de faire au moment opportun.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, la deuxième pétition provient de gens en grande partie de la région de Bouctouche, dans ma circonscription. Il s'agit d'agriculteurs, de producteurs et de gens qui sont inquiets de la mauvaise décision du gouvernement de fermer la ferme expérimentale Hervé J. Michaud, dans la région de Bouctouche. C'est une installation extrêmement importante pour l'industrie agricole, et ces signatures ont été collectées dans la grande région de Bouctouche. J'ai le plaisir de les présenter à la Chambre.
[Traduction]
La Région des lacs expérimentaux
Monsieur le Président, je suis très heureux de présenter à la Chambre une pétition où l'on demande au gouvernement canadien de reconnaître l'importance de la Région des lacs expérimentaux pour s'acquitter de son mandat, qui consiste à étudier, à préserver et à protéger les écosystèmes aquatiques. Ils veulent que le gouvernement revienne sur sa décision de fermer la station de recherche de la Région des lacs expérimentaux. Ils souhaitent aussi que le gouvernement continue à fournir à la Région des lacs expérimentaux les mêmes ressources humaines et financières ou les bonifie.
Monsieur le Président, je présente à la Chambre une pétition signée par 650 personnes.
Les habitants de Vancouver et de la Colombie-Britannique souhaitent faire remarquer à la Chambre que la base de Kitsilano couvre une vaste région, qui s'étend de la pointe du campus de l'Université de la Colombie-Britannique, au nord et à l'est, et couvre la baie English, la région de False Creek et la baie Burrard, jusqu'à Indian Arm à l'autre extrémité; que le poste Kitsilano sert le port le plus important et le plus achalandé du Canada, celui de Vancouver; que le poste de Kitsilano fournit des services à un grand nombre d'embarcations de plaisance, de canots, de kayaks, de navires de travail, de remorqueurs, de flottilles de pêche, de barges de bois d'oeuvre, de navires d'excursions et de croisières, ainsi que de navires de charge; que le poste de Kitsilano effectue 300 sauvetages par année en moyenne; et que le fait de se baser au poste de Sea Island augmentera le temps de réponse de 30 à 60 minutes, ce qui mettra des vies en danger.
Par conséquent, les pétitionnaires exhortent le Parlement d'annuler la fermeture du poste de Kitsilano.
Monsieur le Président, j'ai en main une pétition qui a été signée par un grand nombre de mes électeurs à Toronto, qui demandent au gouvernement fédéral de rendre obligatoire l'installation de protections latérales sur les camions lourds. Ils signalent que cette recommandation a été formulée dans deux rapports du coroner en chef de l'Ontario. Le coroner en chef indique que des piétons et des cyclistes ont été traînés sous les roues arrières de poids lourds et que si une protection latérale avait été en place, ces tragédies insensées auraient pu être évitées. Ces protections latérales sont installées sur les camions en Europe et il a été prouvé qu'elles réduisent le nombre de décès chez les cyclistes et les piétons.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions.
La première provient de résidants de New Westminster-Burnaby et de Vancouver, en Colombie-Britannique, qui exhortent la Chambre à interdire complètement la circulation des superpétroliers le long du littoral de la Colombie-Britannique et à veiller à ce que cette interdiction soit permanente et prescrite par la loi.
Monsieur le Président, la seconde pétition appuie le projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai présenté, le projet de loi C-442, qui vise l'adoption d'une stratégie nationale relative à la maladie de Lyme. Les pétitionnaires viennent de Mississauga, de Fergus et d'autres régions de l'Ontario.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter trois pétitions.
La première a été signée par des milliers de Canadiens qui demandent à la Chambre de sauver le poste de la Garde côtière de Kitsilano, l'une des stations de recherche et de sauvetage les plus occupées au Canada. Les équipages bien entraînés affectés au poste de Kitsilano effectuent en moyenne 300 sauvetages professionnels chaque année et sauvent des centaines de vies. De surcroît, ces équipages permettent d'éviter des situations d'urgence en sensibilisant les plaisanciers, en intervenant en cas de pollution, en faisant l'entretien des aides à la navigation et en escortant les grands navires dans les eaux achalandées du port.
Les pétitionnaires soutiennent que la décision du gouvernement de fermer le poste de la Garde côtière de Kitsilano est une grave erreur qui coûtera certainement la vie à des personnes qui se trouveront en péril sur les rives et dans les eaux à proximité du port de Vancouver. Ils exhortent donc le gouvernement du Canada à annuler cette décision et à rétablir intégralement le financement du poste de la Garde côtière de Kitsilano.
La Région des lacs expérimentaux
Monsieur le Président, la deuxième pétition provient de Canadiens qui demandent au gouvernement de sauver la Région des lacs expérimentaux. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître l'importance de cette région pour permettre au gouvernement du Canada de s'acquitter de son mandat qui consiste à étudier, à préserver et à protéger les écosystèmes aquatiques. Ils souhaitent aussi que le gouvernement revienne sur sa décision de fermer la station de recherche de la Région des lacs expérimentaux, qu'il continue d'y affecter du personnel et qu'il préserve ou augmente les ressources financières qui lui sont accordées.
Monsieur le Président, la troisième pétition est signée par des dizaines de personnes qui demandent à la Chambre d'examiner le projet de loi de la députée de Trinity—Spadina.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'adopter une stratégie nationale de transport en commun visant l'élaboration d'un plan d'investissement permanent qui soutiendrait les services de transport en commun, la mise sur pied de mécanismes fédéraux de financement axés sur la collaboration de tous les ordres de gouvernement en vue d'offrir un financement stable, prévisible, durable et suffisant, ainsi que la mise en place de mesures de reddition de comptes grâce auxquelles les gouvernements pourraient tous ensemble améliorer l'accès de la population aux services de transport en commun.
La Région des lacs expérimentaux
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
La première est signée par des habitants de Thunder Bay et Neebing, dans le Nord-Ouest de l'Ontario, ainsi que par des Canadiens de l'ensemble du pays, qui font partie des dizaines de milliers de personnes préoccupées par la fermeture de la Région des lacs expérimentaux. Les pétitionnaires sont préoccupés parce que, dans le projet de loi omnibus d'exécution du budget de 2012, le gouvernement a décidé de fermer la Région des lacs expérimentaux, qui est l'un des meilleurs centres de recherche en eau douce du monde, ce qui aura pour effet d'empêcher les Canadiens de profiter des travaux scientifiques d'avant-garde qu'elle menait et privera le Nord-Ouest de l'Ontario des retombées économiques qu'elle lui fournissait.
Monsieur le Président, je présente une deuxième pétition au nom des habitants de Thunder Bay, de Sault Ste. Marie, de Stoney Creek et de Mobert, qui veulent qu'on rétablisse le service ferroviaire voyageurs sur la spectaculaire rive Nord du lac Supérieur.
Les pétitionnaires demandent aux députés d'appuyer la motion no 291, que j'ai présentée et qui vise à rétablir le service ferroviaire voyageurs entre Sudbury, White River, Thunder Bay, Winnipeg et ailleurs.
La Région des lacs expérimentaux
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par de nombreux habitants du Manitoba et de ma circonscription, Winnipeg-Centre. Certains d'entre eux travaillent pour l'Institut des eaux douces dans la Région des lacs expérimentaux. Ils demandent au gouvernement du Canada de réévaluer l'annulation du financement destiné à la Région des lacs expérimentaux, de reconnaître l'importance de la région par rapport au mandat qu'a le gouvernement du Canada d'étudier, de conserver et de protéger les écosystèmes aquatiques du Canada, de revenir sur sa décision de fermer la station de recherche de la Région des lacs expérimentaux et de maintenir les ressources humaines et financières actuelles de la région ou de les augmenter.
Monsieur le Président, j'ai aussi une deuxième pétition, que j'ai déjà présentée à de nombreuses reprises. Les pétitionnaires exhortent la Chambre des communes à prendre bonne note que l'amiante est le produit industriel le plus meurtrier que le monde ait connu.
Les pétitionnaires soulignent que l'amiante tue plus de Canadiens que toutes les autres causes industrielles confondues et ils demandent au Parlement d'interdire l'amiante sous toutes ses formes.
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
Monsieur le Président, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): D'accord?
Des voix: D'accord.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur la lutte contre le terrorisme
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 15 octobre, de la motion portant que le projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Lorsque la Chambre a abordé la question la dernière fois, il restait 11 minutes à la députée de Abitibi—Témiscamingue.
L'honorable députée de Abitibi—Témiscamingue a la parole.
Monsieur le Président, avant d'être coupée par le temps lundi, je parlais des témoins qui s'étaient prononcés contre ce projet de loi, en le considérant comme inutile et portant atteinte à diverses libertés civiles et droits de la personne. Ils avaient témoigné lors de l'étude de 2011 du Comité permanent de la sécurité publique et nationale sur l'ancien projet de loi C-17, qui est la version antérieure du projet de loi S-7 dans une autre législature.
Voici ce qu'avait dit M. Denis Barrette, de la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles:
Pour la coalition, les dispositions concernant les investigations judiciaires et les arrestations préventives ayant pour objet d'imposer des engagements assortis de conditions sont dangereuses et trompeuses. Les débats du Parlement sur cette question doivent s'appuyer sur un examen rationnel et éclairé de la Loi antiterroriste.
La première disposition permet d'obliger une personne à comparaître devant un juge et à témoigner lorsque le juge estime qu'il y a des motifs de croire que cette personne possède des informations concernant un acte terroriste qui a été commis ou qui va l'être. Le refus de coopérer peut entraîner l'arrestation et l'emprisonnement pour une période d'un an. De plus, la disposition concernant l'investigation judiciaire octroie à l'État un nouveau pouvoir de perquisition. On n'en parle pas assez. En effet, cette disposition peut obliger l'individu à déposer un objet devant le juge, devant le tribunal, qui le remettra à la police.
De plus, ces dispositions actuelles encouragent le profilage racial et le profilage fondé sur des motifs religieux, politiques et idéologiques. Dans son rapport sur le Canada en novembre 2005, le Comité des droits de l'homme des Nations Unies faisait part de sa vive préoccupation quant à la portée trop large de la définition de l'activité terroriste incluse dans la Loi antiterroriste. Le comité écrivait: « L'État partie devrait adopter une définition plus précise des infractions de terrorisme de façon à ne pas cibler des individus pour des motifs politiques, religieux ou idéologiques, dans le cadre des mesures de prévention, d'enquête et de détention. »
Ici, on voit que divers problèmes posés par le projet de loi C-17 sonnaient déjà l'alarme à l'époque pour ce qui est des libertés civiles et de l'utilisation qu'on pourrait faire d'une pareille loi. Or, avec le projet de loi S-7, ces problèmes demeurent. Ce projet de loi pose clairement un problème d'équilibre entre la sécurité et les droits fondamentaux. Ce qui m'inquiète, c'est que je ne vois aucune raison valable justifiant la mise en place de ces dispositions.
Comment des dispositions expirées depuis maintenant cinq ans peuvent-elles tout à coup être devenues si importantes et nécessiter d'être mises en application, alors que lorsqu'on pouvait les utiliser, leur utilité n'a jamais été prouvée? Aucun des témoins n'a pu citer un cas à sa connaissance nécessitant ce genre de loi. Aucun témoin n'a dit que dans les faits, ces dispositions étaient nécessaires. Au contraire, des témoins ont clairement dit au comité sénatorial qu'il y avait des problèmes majeurs au chapitre des droits de la personne et des enfants.
Je vais revenir sur ce qu'a dit M. Ihsaan Gardee, du Conseil canadien en relations islamo-américaines:
Nous sommes conscients de l'accent particulier qui est mis sur la sécurité publique et national depuis une dizaine d'années face à la menace du terrorisme. [...] Nous sommes également conscients des risques importants que présentent pour notre société libre et démocratique les réactions excessives et la peur lorsqu'elles sont à l'origine de lois et de politiques d'intérêt public. Nous risquons en fin de compte de saper les valeurs fondamentales qui sont au coeur du Canada, sans pour autant être mieux protégés contre le terrorisme.
Nous rejetons vivement le propos de ceux qui prétendent qu'établir un juste équilibre entre la protection des droits de la personne et la sécurité constitue une tâche insurmontable. En plus de partager bon nombre des inquiétudes exprimées par d'autres au sujet du projet de loi qui est proposé, les musulmans canadiens ont certaines appréhensions concernant la possibilité [...] [que] le projet de loi C-17 ait sur les membres de notre communauté un impact disproportionné qui peut être jugé discriminatoire.
[...]
S'agissant maintenant de l'incidence sur les libertés individuelles, depuis les événements du 11 septembre, tous les grands actes criminels liés au terrorisme, qu'on parle du groupe des 18 de Toronto ou de Momin Khawaja, ont pu être réprimés sans que l'on ait besoin d'invoquer des mesures comme la détention préventive ou les enquêtes d'investigation.
Je le répète, voilà encore un autre témoin qui affirme que les mesures présentes dans ce projet de loi ne sont pas utiles et qu'elles peuvent même comporter des risques.
Revenons aux propos de M. James Kafieh. Il a dit ceci:
Il convient également de se rappeler que tous ceux qui décident de garder le silence dans ce contexte ne sont pas nécessairement coupables, et que le choix de garder le silence n'est pas un aveu ou une preuve de culpabilité. Par exemple, les gens peuvent avoir des inquiétudes légitimes pour eux-mêmes, des membres de leur famille et leur collectivité.
On ne devrait pouvoir recourir à un mécanisme aussi exceptionnel que l'audience d'investigation que pour empêcher la perpétration d'un acte de terrorisme imminent. Il faut absolument éviter qu'on y ait recours pour enquêter sur des actes antérieurs. L'actuel libellé du projet de loi [...] prévoit au contraire la possibilité de tenir des audiences d'investigation sur des événements antérieurs, de sorte que l'impératif de la protection de vie innocente, face à un attentat terroriste imminent, est totalement absent. Déjà nous assistons à un renforcement des pouvoirs [...] ce qui indique bien que nous sommes déjà en présence d'un certain débordement en ce qui concerne l'usage qu'en font les autorités devant un tribunal.
Il a aussi dit ceci:
[Ce projet de loi] permet l'arrestation et la détention de personnes sans qu'il soit nécessaire de prouver le bien-fondé des allégations qui les concernent. Elle pourrait même faire en sorte que la liberté personnelle de gens dont la mise en liberté est assortie de conditions soit gravement limitée, même si ces derniers n'ont jamais été déclarés coupables d'un crime. Quiconque refuse d'accepter les conditions de l'engagement et de s'y conformer est passible d'une peine d'emprisonnement d'un maximum de 12 mois. Le projet de loi ne limite aucunement le nombre de fois où on peut appliquer cette disposition.
En quoi cette façon de faire est-elle conforme aux valeurs et aux principes sur lesquels s'appuie notre système judiciaire au Canada? [...] Les cas les plus récents, soit cinq hommes qui ont été détenus, dans certains cas, pendant huit ans, sans jamais être accusés ou trouvés coupables d'un crime, devraient pour nous tous, constituer un sujet d'inquiétude.
Ce sont des propos qui doivent nous faire réfléchir lorsqu'on discute d'un tel projet de loi. En ce qui a trait à la lutte contre le terrorisme, il ne s'agit pas simplement d'inclure des dispositions un peu plus contraignantes dans le Code criminel, mais il faut se questionner pour savoir pourquoi. Et parce que le Canada fait déjà partie de plusieurs conventions internationales traitant de cela, je ne crois pas que ces mesures soient pertinentes et utiles.
En 2001, lorsqu'on a discuté de ces dispositions, l'objectif de la Loi antiterroriste était de mettre à jour les lois canadiennes afin de satisfaire aux normes internationales et, notamment, aux exigences des Nations Unies. Toutes les dispositions de la Loi antiterroriste, à l'exception de celles concernant les audiences d'investigation et l'engagement assorti de conditions, demeurent en vigueur aujourd'hui, c'est-à-dire ce dont nous discutons aujourd'hui et ce qui est présenté dans le projet de loi S-7.
Pour être plus claire, toutes les dispositions de la Loi antiterroriste originale sont restées en place, toutes sauf les deux dispositions qui sont échues en 2007, qu'on n'a jamais eu à utiliser et que les parlementaires n'avaient pas jugé bon de reconduire, car elles ne s'étaient pas montrées utiles.
Maintenant, on a en face le gouvernement conservateur qui dit que le NPD est contre le fait de rendre le pays plus sûr en matière de lutte contre le terrorisme. En vérité, ce projet de loi n'apporte rien de plus de concret pour la sécurité. De plus, ce projet de loi va nuire aux libertés et aux droits fondamentaux des personnes. À mon humble avis, cela représente un risque réel. Le Canada possède déjà un arsenal juridique pour s'attaquer au terrorisme, incluant des traités internationaux, une section complète du Code criminel qui en parle et toute une batterie de lois.
De plus, une autre disposition de ce projet de loi viserait à modifier la définition de « renseignements opérationnels spéciaux », définition de la Loi sur la protection de l'information. Ce changement ferait que les identités des sources confidentielles utilisées par le gouvernement seraient maintenant considérées comme des renseignements opérationnels spéciaux. Cela a pour conséquence de réduire la transparence pour ce qui est des informations.
Compte tenu des résultats de ce gouvernement en matière de transparence, la réduire encore plus sur un sujet aussi délicat ne peut que me donner beaucoup d'inquiétudes.
En bref, je m'oppose à ce projet de loi, parce qu'on a déjà des moyens qui se sont montrés efficaces. Or celui-ci est inefficace et inutile pour combattre le terrorisme.
Le projet de loi viole les libertés civiles et les droits de la personne, et ce, de façon inutile encore une fois. Il viole notamment le droit de garder le silence et le droit de ne pas être emprisonné sans avoir un procès équitable, deux droits absolument fondamentaux pour la société canadienne.
Les dispositions dont on discute aujourd'hui n'ont été invoquées qu'une seule fois et sans succès. Je crois que cela illustre parfaitement le fait que nous possédons déjà les outils nécessaires pour combattre le terrorisme. Il n'y a donc aucune raison d'adopter des dispositions qui portent atteinte à nos libertés civiles.
Monsieur le Président, je remercie ma chère collègue. J'aimerais lui poser une question.
Je reconnais que le projet de loi S-7 crée un déséquilibre entre la sécurité et les droits fondamentaux.
Elle a dit qu'il y avait le Code criminel et des traités internationaux et que, par conséquent, des mesures législatives abusives telles que proposées par le projet de loi S-7 n'étaient pas les moyens les plus appropriés pour maintenir un équilibre.
Quels autres moyens entrevoit-elle en ce qui concerne ce projet de loi, que ce soit avec la police ou les efforts de renseignement?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné dans mon discours, à l'heure actuelle, le Code criminel et les différentes lois canadiennes répondent amplement aux besoins de la lutte contre le terrorisme.
Les dispositions contenues dans le projet de loi S-7 ne sont pas utiles, car je considère qu'à l'heure actuelle, nos policiers ont les moyens d'intervenir.
Lundi dernier, je disais qu'il fallait réfléchir un peu. Sommes-nous prêts à vendre notre âme au diable? Sommes-nous prêts à accepter des dispositions qui vont à l'encontre des droits fondamentaux pour être théoriquement davantage en sécurité alors qu'au fond, nous ne le sommes pas? Il faut se poser cette question.
Ici, on va trop loin. On ne peut pas sacrifier nos droits pour justifier des besoins de sécurité qui, dans les faits, sont inutiles.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter ma collègue d'Abitibi—Témiscamingue pour sa présentation.
Les points qu'elle a soulevés sont essentiels à ce débat, notamment en matière de droit international et de droits humains. Comme j'ai participé à plusieurs débats au niveau international depuis plus de 25 ans, j'aimerais qu'elle développe ce sujet sous l'éclairage des droits de la personne et qu'elle nous dise de quelle façon ce projet de loi va affecter ces questions-là.
Monsieur le Président, selon une de ces dispositions, on pourrait détenir quelqu'un sans qu'il n'y ait eu de procès. À mon avis, cela n'a absolument aucun sens. C'est un principe de base du système de justice de toutes les grandes démocraties de ce monde: on ne peut pas détenir quelqu'un sans qu'il n'y ait eu de procès, sans qu'il n'ait eu le droit de se défendre et sans même qu'il ne sache pourquoi il est là.
Cela m'apparaît comme l'une des grossières indécences de ce projet de loi, et c'est pourquoi je ne recommande pas aux gens de l'appuyer.
Monsieur le Président, je tiens, moi aussi, à féliciter ma collègue néo-démocrate pour son excellent discours bien documenté et bien étoffé, contenant des préoccupations qui sont, à mon avis, justes et légitimes.
J'aimerais lui poser une question sur les orientations générales du gouvernement conservateur et sur ce que révèle ce projet de loi. Celui-ci s'ajoute à d'autres projets de loi qui restreignent la liberté civile, et qui misent sur l'oppression et sur la répression. Il en faut, de la répression, mais il faut faire attention. Il faut doter nos policiers des ressources nécessaires. Cela dit, fait-on face à un gouvernement qui veut s'introduire dans la vie privée des gens? D'ailleurs, où en est rendu le projet de loi C-20? Je ne sais pas où il en est. C'est comme s'il avait disparu. Il soulevait des inquiétudes légitimes.
Or le gouvernement se dirige systématiquement vers des limitations de liberté fondamentale et du respect des droits de la personne.
J'aimerais que ma collègue nous dise si, selon elle, on assiste à une espèce de bifurcation néo-conservatrice de la part du gouvernement en face de nous?
Monsieur le Président, lorsque j'ai commencé mon discours, lundi, j'ai expliqué que les dispositions de la Loi antiterroriste avaient été introduites après le 11 septembre 2001. Cette réaction de peur et de panique à un événement qui faisait effectivement peur était compréhensible à cette époque.
Or la tendance conservatrice est de tenter continuellement d'utiliser cette peur pour faire croire aux gens qu'il y a des dangers quand ce n'est pas le cas. Actuellement, le Code criminel contient toutes les dispositions nécessaires pour lutter de façon appropriée contre le terrorisme. On se sert de cette peur pour faire accepter aux gens des mesures qui vont à l'encontre des droits fondamentaux de tous les Canadiens, et cela, c'est vraiment dangereux.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de ses remarques au sujet du projet de loi. Un des points que j'ai relevé, c'est que les pouvoirs additionnels conférés aux policiers n'ont jamais été utilisés ou l'ont été très rarement, mais qu'ils n'en coûtent pas moins cher pour autant.
Je peux me tromper, mais à mon avis beaucoup plus de Canadiens ont souffert de la viande contaminée que d'une menace de terrorisme puisque cette loi n'est pas en vigueur depuis 2007.
Selon moi, nous dépensons notre argent imprudemment quand, au lieu de protéger les Canadiens contre la viande contaminée, nous choisissons au contraire de lutter contre un terrorisme imaginaire ou d'éliminer des libertés individuelles sous prétexte de protéger les gens contre le terrorisme.
La députée pourrait-elle nous dire ce qu'elle en pense?
[Français]
Monsieur le Président, c'est effectivement le cas. Comme mon collègue l'a souligné, ce projet de loi est inutile. Aucune mesure n'a été utile jusqu'à maintenant. Aucune des mesures échues en 2007 n'a été utilisée.
On sait que ces mesures n'ont pas été utilisées, et on passe du temps à la Chambre pour parler de cela, alors que des gens ont été contaminés par la bactérie E. coli et ont risqué leur santé. Je conçois que cela puisse paraître un peu étrange.
Monsieur le Président, j'aimerais que ma collègue explique que le gouvernement utilise de plus en plus le Sénat pour introduire des projets de loi à la Chambre des communes, alors que ceux-ci devraient normalement l'être par les représentants élus par le peuple.
Il me semble que ce projet de loi aurait dû provenir du ministère de la Justice, mais curieusement, le gouvernement choisit d'utiliser le Sénat.
Que pense-t-elle de cette utilisation du Sénat pour introduire les projets de loi?
Monsieur le Président, cela m'apparaît tout à fait étrange qu'on utilise le Sénat. Ce projet de loi aurait dû provenir du gouvernement, de la Chambre des communes.
D'ailleurs, le projet de loi S-11, Loi sur la salubrité des aliments au Canada, s'en vient. Or je pense qu'on a discuté suffisamment de salubrité des aliments. Encore là, ce projet de loi vient du Sénat.
Il me semble tout à fait incompréhensible que ces projets de loi ne viennent pas du gouvernement. Je ne sais pas sur quelle planète les conservateurs vivent, mais il me semble que cela aurait dû provenir de la Chambre des communes.
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur pour moi de débattre, avec mes collègues, du projet de loi intitulé Loi sur la lutte contre le terrorisme.
Ce projet de loi a pour principaux objectifs: d'amender le Code criminel pour autoriser les audiences d'investigation et les arrestations préventives; d'amender la Loi sur la preuve au Canada pour permettre aux juges d'ordonner la divulgation publique de renseignements potentiellement sensibles concernant un procès ou un accusé une fois que la période d'appel est terminée; d'amender le Code criminel pour créer de nouvelles infractions pour les personnes ayant quitté ou essayé de quitter le pays pour commettre un acte terroriste; et d'amender la Loi sur la protection de l'information afin d'augmenter les peines maximales encourues pour avoir hébergé une personne ayant commis un acte criminel ou susceptible de le faire.
Cela fait maintenant plus de 10 ans que sont survenus les attentats tragiques du 11 septembre 2001. Cet événement a bouleversé la communauté mondiale. Il a renforci la coopération internationale afin que la communauté mondiale puisse mieux se protéger contre les actes terroristes.
Plusieurs pays occidentaux se sont dotés de politiques et de lois pour se protéger contre le terrorisme. Le Canada ne fut pas une exception à ce moment-là. Dans la foulée des attentats du 11 septembre, le gouvernement a fait adopter en toute hâte le projet de loi C-36, qui fut suivi au cours des années par les projets de loi S-3, C-19 et C-17. Tous les projets de loi subséquents au projet de loi C-36 ont été déposés sous la gouverne des conservateurs.
Les attentats ont eu un effet beaucoup plus sournois: tout le monde est menacé par les terroristes, qui sont cachés partout, et le sacrifice des libertés est nécessaire pour être en sécurité. Tout d'un coup, les gens se sentaient beaucoup moins en sécurité et un climat de peur a commencé à s'installer.
Depuis que les conservateurs forment le gouvernement, ils ont passé beaucoup de temps à créer une atmosphère de crainte, de méfiance et d'insécurité en matière de sécurité nationale. Ils ont laissé entendre qu'une menace planait toujours sur nos grands centres urbains. À mon avis, l'objectif politique de l'approche du gouvernement en matière de sécurité, c'est d'obtenir de la part du peuple canadien plus de pouvoirs policiers pour l'État.
Lorsqu'une tragédie comme un attentat terroriste survient, il est facile pour un gouvernement de tomber dans le piège et d'agir rapidement et fortement. C'est compréhensible, car après tout, le gouvernement est responsable de la sécurité de ses citoyens.
J'aimerais citer l'ancien porte-parole en matière de justice et actuel député de Windsor—Tecumseh, qui a bien indiqué la volonté d'action de la part du gouvernement lorsqu'il se produit des événements catastrophiques.
Devant une crise, les dirigeants politiques que nous sommes jugent que nous devons faire quelque chose même lorsque tout démontre que nos structures, la force de notre société et la force de nos lois sont suffisantes pour y faire face. Au début de 2002, nous avons adopté une loi contre le terrorisme dans un mouvement de panique. Ces huit dernières années, nous avons appris que nous n'avions pas besoin de cette loi.
Les projets de loi que les conservateurs proposent et les discours qu'ils prononcent me laissent complètement perplexe. Ils nous demandent de leur accorder les outils nécessaires afin de nous protéger. En échange de leur protection, ils nous demandent de céder un peu de nos libertés civiles. Ce n'est pas vrai que la liberté et la sécurité sont mutuellement exclusives. Lorsque l'on prend des décisions réfléchies en prenant en compte ces deux variables, il est possible d'avoir un juste équilibre entre la liberté et la sécurité.
Cela, les conservateurs n'y croient pas. J'expliquerai pourquoi. L'idée des conservateurs d'adopter une telle politique émane de quelque part, c'est-à-dire des croyances profondément ancrées dans leur idéologie de droite. Selon les études politiques, il y a souvent plusieurs types de croyances, dont les croyances fondamentales. Ces dernières sont souvent associées à des droits fondamentaux. La sécurité de sa propre personne est à mon avis l'une de ces croyances fondamentales. N'importe qui, sous l'effet de la peur, agira de manière à protéger sa propre personne. D'ailleurs, dans nos lois, nous reconnaissons la légitimité du droit de se défendre.
Les conservateurs jouent la carte de la peur. Ils veulent soulever un réflexe de défense de la part du peuple canadien, qui accordera ainsi plus de pouvoir à l'État en échange de certaines libertés civiles.
Notre rôle, en tant qu'opposition officielle, est de s'assurer que le gouvernement ne trompe pas la population avec des scénarios catastrophe pour obtenir des pouvoirs extraordinaires. De plus, les conservateurs insinuent que si les députés de l'opposition ne sont pas d'accord sur leurs politiques très restrictives, c'est que nous sommes insouciants de la sécurité de nos concitoyens et on ne peut pas nous faire confiance en matière de sécurité nationale. Je crois que le ministre de la Sécurité publique l'a insinué à maintes reprises.
Je vais le dire à mes collègues conservateurs, j'ai travaillé à la sécurité des Canadiens. J'ai aussi été porte-parole adjoint en matière de sécurité publique pendant une certaine période, et j'ai à coeur la sécurité de tous les Canadiens. Notre parti prendrait les mesures nécessaires et adéquates afin de bien protéger les Canadiens, et ce, de façon efficace. Contrairement à mes collègues d'en face, on se soucie des droits et libertés les plus fondamentaux des personnes, et ceux-ci doivent être pris en compte lorsque l'on propose des projets de loi ou des politiques qui peuvent menacer certains de nos droits et libertés. On ne prend donc pas ce type d'enjeu à la légère.
Mais il ne faut surtout pas essayer de contredire les conservateurs. Ils croient dur comme fer qu'un attentat est imminent et que les forces policières ont besoin de plus d'outils, de la part des législateurs, pour faire leur travail antiterrorisme. Ils vont rejeter tous les faits et arguments qui ne corroborent pas cette croyance. Ils vont se fixer seulement sur les éléments qui confirment leurs dires. Combien de fois le gouvernement a-t-il refusé d'écouter les scientifiques et les experts, que ce soit en matière d'environnement ou de politique sociale? Si ça ne confirme pas leur position et leur idéologie, ils rejettent tout ça du revers de la main, peu importe les faits, et la lutte contre le terrorisme ne fait évidemment pas exception.
Cela m'inquiète fortement de constater que le gouvernement n'écoute plus du tout les experts dans les différents domaines. C'est révolu, le temps où l'on faisait des politiques publiques à partir du bon sens. Les bonnes politiques publiques reposent sur des faits, des opinions d'experts et des parties prenantes. C'est ainsi que ça devrait fonctionner. C'est ça, la gouvernance en partenariat, un concept auquel les conservateurs n'ont pas l'air d'accorder beaucoup d'importance.
À mon avis, le pire est que le gouvernement joue exactement dans le jeu des groupes terroristes en réduisant les libertés civiles des Canadiens. Les groupes terroristes, dans leurs actions, cherchent à projeter de plus grands dommages collatéraux que l'attentat lui-même. Ils cherchent donc à obtenir l'attention médiatique grâce au caractère sauvage de l'attentat terroriste, de manière à propager un climat de peur pour toutes les nations. C'est ici que le gouvernement peut être tenté de restreindre les libertés de ses citoyens. Lorsque c'est le cas, les terroristes atteignent une partie de leur objectif. À partir de là, toutes les actions politiques en matière de sécurité sont teintées par le terrorisme et la peur qu'il a engendrée.
Comment cela se rapporte-t-il au projet de loi S-7? Ce projet de loi a pour objectif de donner de nouveaux pouvoirs extraordinaires au gouvernement en matière de terrorisme. Il s'agit de pouvoirs qui ne sont pas justifiés par le degré de la menace ni par les valeurs de droits et de libertés civiles de la société canadienne, d'autant plus que le Code criminel comporte une panoplie d'articles relatifs au terrorisme et à la sécurité.
Comme je l'ai mentionné, le projet de loi S-7 est le plus récent projet de loi d'une série de mesures de lois antiterroristes depuis le projet de loi C-36 déposé en 2001. Dans ce dernier, les dispositions sur les arrestations préventives et l'engagement assorti de conditions, deux dispositions qui sont proposées dans ce projet de loi, étaient soumises à une clause de temporisation qui expirait effectivement en février 2007. Et ce n'est pas pour rien que l'on avait inséré ce type de dispositions. C'est parce que la Chambre avait de sérieuses préoccupations, dont la possibilité d'une utilisation abusive de ces dispositions.
Lorsque la Chambre a fait la révision de la Loi antiterroriste, nous avons constaté qu'il n'y a eu aucune audience d'investigation ni situation où l'on a eu besoin de recourir à un engagement assorti de conditions. Les conservateurs ont voulu renouveler ce projet de loi en 2007, mais ils avaient besoin de l'assentiment de la Chambre, ce qu'ils n'ont pas obtenu, heureusement. La Chambre a donc décidé de ne pas reconduire ces dispositions. En fait, depuis 2007, l'audience d'investigation n'a été utilisée qu'une seule fois, dans le cadre de l'attentat d'Air India, et cela n'a mené à aucun résultat concluant.
Et maintenant, le gouvernement revient à la charge avec sa fausse majorité pour faire adopter un projet de loi que la Chambre a refusé par le passé, car il allait à l'encontre des valeurs canadiennes. En plus, il ne s'est pas donné la peine d'inclure toutes les recommandations du sous-comité d'examen de la Loi antiterroriste. Il n'a choisi que ce qui faisait son affaire.
Quelle est l'urgence? Pourquoi, tout d'un coup, ces mesures sont-elles nécessaires? Cela fait presque six ans que ces mesures ont expiré. De plus, la loi n'a jamais utilisée à cette fin. Les conservateurs répondent naturellement à ces questions que ce n'est pas parce que ces mesures n'ont pas été utilisées dans le passé qu'elles ne sont pas nécessaires. Ils feront valoir l'argument de la bombe à retardement et établiront toutes sortes de scénarios à la Jack Bauer.
Je vais décrire brièvement ces deux mesures pour mettre ce projet de loi en contexte. Je vais résumer ce qui est dit à l'article 83.28 du Code criminel et qui concerne les audiences d'investigation.
Un agent de la paix peut, avec le consentement préalable du procureur général, demander à un juge provincial d'ordonner la parution devant un juge de tout individu qui pourrait détenir des informations concernant un acte terroriste. Si cette ordonnance est rendue, cette personne doit se présenter à un interrogatoire, répondre à toutes les questions et apporter avec elle toute chose qu'elle a en sa possession en rapport avec l'ordonnance. Les audiences d'investigation servent à obtenir des renseignements, et non à poursuivre des individus. Par conséquent, les réponses données lors d'une telle audience ne peuvent être utilisées contre un individu au cours de procédures criminelles, sauf dans le cas de poursuites pour parjure ou témoignage contradictoire.
À l'article 83.3 du Code criminel, sous la rubrique « Engagement assorti de conditions », il est question d'arrestations préventives. Cette disposition est rédigée de manière à inclure la détention préventive. Un agent de la paix peut arrêter un individu sans mandat, s'il croit que cela est nécessaire pour éviter une attaque terroriste. L'individu détenu doit donc être amené devant un juge provincial dans les 24 heures suivant sa détention ou le plus tôt possible, afin de démontrer la nécessité de cette détention. L'agent de la paix doit ensuite demander à un juge provincial, avec l'accord préalable du procureur général, d'ordonner que cet individu comparaisse devant un juge pour déterminer si l'obligation pour un individu de respecter certaines conditions spécifiques est nécessaire.
Si un juge estime que l'individu doit contracter un engagement, cette personne doit s'engager à respecter l'ordre public et à observer d'autres conditions, par exemple, abandonner le contrôle de ses armes à feu pour une période pouvant aller jusqu'à 12 mois. Si la personne refuse, elle peut être emprisonnée pour une période maximale de 12 mois.
En tant que parlementaires, la question dont nous devons débattre cet après-midi est de savoir si les dispositions contenues dans le projet de loi S-7 sont nécessaires et pertinentes pour assurer la sécurité des Canadiens. Lors de la première heure du débat, mon collègue de Toronto—Danforth a demandé à la secrétaire parlementaire du ministre de la Justice s'il y avait eu des témoignages aux audiences du Sénat défendant le rétablissement des dispositions contenues dans ce projet de loi. Dans sa réponse, la secrétaire parlementaire n'en a aucunement fait mention.
La réalité, c'est que depuis 2007, lors d'enquêtes policières, on a réussi à démanteler des complots terroristes sans avoir eu à recourir à aucune des dispositions contenues dans le projet de loi S-7. Ces enquêtes n'ont pas nécessité non plus que des pouvoirs extraordinaires soient accordés. Que ce soit dans le cas de Khawaja, de celui des « 18 de Toronto » ou, plus récemment, des quatre personnes de la région de Toronto, aucune des dispositions du projet de loi S-7 n'a été nécessaire.
Selon moi, c'est une preuve concluante que nos forces policières ont les outils nécessaires pour protéger la population canadienne. Il faut continuer à épauler nos agents de sécurité publique afin qu'ils puissent continuer à faire le bon travail qu'ils ont fait jusqu'à présent.
Nous allons nous opposer à ce projet de loi parce que c'est un moyen complètement inefficace de combattre le terrorisme et parce qu'il porte atteinte à nos droits et libertés les plus fondamentaux. Ce projet de loi démontre une totale incompréhension, de la part des conservateurs, du lien qui existe entre la sécurité et les libertés.
La façon dont sont écrites les dispositions du projet de loi pourrait avoir de graves conséquences pour d'honnêtes citoyens. Le projet de loi S-7 rendrait donc passibles d'emprisonnement pour une période pouvant aller jusqu'à 12 mois des individus n'ayant été accusés d'aucun acte terroriste, ou leur imposerait des conditions de libération strictes.
Les dispositions de ce projet de loi pourraient être invoquées pour cibler des individus participant à des activités telles que des manifestations ou des actes de dissidence qui n'ont rien à voir avec une définition raisonnable de ce qu'est le terrorisme. Le gouvernement est-il conscient de cela ou agit-il sciemment?
Le Conseil canadien en relations islamo-américaines a souligné une situation intéressante que j'aimerais partager avec mes collègues. Selon lui, le doute plane encore sur la façon dont on fera la distinction entre les actes liés au terrorisme et d'autres actes criminels. Par exemple, le récent attentat à la bombe incendiaire qui a eu lieu à Ottawa, dans une succursale de la Banque Royale, juste avant le sommet du G20, a été traité comme un acte d'incendie criminel, si bien qu'aucune accusation n'a été déposée en vertu des dispositions antiterroristes. Toutefois, on aurait pu accuser les auteurs de cet acte criminel de terrorisme.
Ai-je besoin de rappeler à mes collègues conservateurs qui sont Maher Arar et M. Almalki? Ce sont des citoyens canadiens qui ont été détenus, déportés et torturés parce que nous les avions faussement accusés d'activités de terrorisme.
Est-ce de ce type de politique que le gouvernement veut que l'on se dote? Des politiques rétrogrades et dépassées? Le gouvernement devrait écouter les citoyens et peut-être réapprendre les valeurs canadiennes. Il semble, ma foi, qu'il les ait complètement oubliées.
Ce projet de loi vise des personnes n'ayant pas commis d'acte de terrorisme en tant que tel. En plus, pour justifier maintenant tous les outils à la disposition des agents de la sécurité nationale ou pour une question stratégique, il y a plusieurs formes de terrorisme et autant d'outils pouvant être utilisés selon le type de terrorisme — environnemental, économique, religieux, nationaliste, et ainsi de suite.
La preuve que le gouvernement vise des groupes plus larges, c'est la stratégie antiterrorisme qu'il a publiée récemment. Dans ce document, on donne comme exemples de terrorisme les groupes d'activistes comme Occupy et les groupes environnementaux. Le gouvernement a dit à plusieurs reprises que les groupes environnementaux sont des extrémistes, voire de possibles terroristes. C'est pour cette raison que je considère intéressant l'exemple du Conseil canadien en relations islamo-américaines, qui démontre que l'application des mesures antiterroristes ne toucherait pas les gens tous de la même façon.
Ce n'est pas la meilleure façon de combattre le terrorisme. Le meilleur moyen de lutter contre le terrorisme n'est pas d'adopter des mesures législatives extraordinaires comme celles proposées dans ce projet de loi, mais de collecter des renseignements, ce qui relève du travail policier.
Les dispositions actuelles du Code criminel sont tout à fait adéquates pour faire enquête sur les personnes qui se livrent à des activités terroristes ou pour détenir quelqu'un qui pourrait représenter une menace crédible et immédiate pour les Canadiens. Les conservateurs le savent, mais ils veulent démontrer une attitude tough on crime, et ce, en dépit de nos droits et libertés individuelles.
Ni moi ni aucun membre du NPD ne peut appuyer ce projet de loi.
Monsieur le Président, je salue chaleureusement la présentation de notre collègue de Châteauguay—Saint-Constant. Depuis 2006, on assiste au démantèlement de plusieurs choses: lois environnementales, droits sociaux, droits des travailleurs et certains droits constitutionnels. J'aimerais entendre davantage mon collègue là-dessus. En quoi, selon lui, ce projet de loi nie-t-il davantage les droits civils et constitutionnels de nos concitoyens?
Monsieur le Président, je remercie chaleureusement mon collègue de cette question.
Il y a souligné des faits et des évidences qu'on ne peut nier, par exemple que le gouvernement semble constamment vouloir s'attaquer aux droits des syndicats et des personnes syndiquées. Il veut s'attaquer aux droits les plus fondamentaux, comme le démontre le projet de loi C-20. Le gouvernement semble l'avoir mis de côté puisqu'il y a eu une grogne populaire à l'effet qu'on voulait ainsi donner aux policiers le pouvoir, entre autres, d'écouter ou d'épier nos conversations par le biais d'Internet ou des courriels.
Avec ce projet de loi, le gouvernement s'attaque effectivement de façon éhontée à nos libertés les plus fondamentales: nos libertés individuelles. On se doit de le décrier haut et fort.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée d'en face a fait référence au groupe des 18 de Toronto. J'ai vérifié, et ces personnes ont été appréhendées le 2 juin 2006. À ce moment-là, les dispositions sur l'investigation et l'engagement assorti de conditions avaient force de loi. Toutefois, celles-ci ont expiré en 2007, raison pour laquelle nous souhaitons les remettre en place à l'heure actuelle.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Effectivement, je pense que ma collègue a mentionné la date exacte, soit 2006. Par ailleurs, lors de l'arrestation des individus qui s'apprêtaient à commettre des actes terroristes, il ne fut aucunement question d'utiliser les dispositions extraordinaires introduites en 2002 par le gouvernement libéral de l'époque. Ces dispositions extraordinaires pour lutter contre le terrorisme ont été complètement inutiles. On n'a pas utilisé ces dispositions spéciales dans le cas du groupe des 16 de Toronto. Comme je l'ai mentionné, les policiers ont utilisé toutes les dispositions disponibles dans le Code criminel pour arrêter ce groupe qui s'apprêtait à faire des attentats terroristes.
L'inutilité des dispositions a donc été démontrée par le fait que les policiers les ont complètement ignorées. Il n'ont pas eu recours à ces dispositions spéciales.
Monsieur le Président, la question que j'aimerais poser à mon collègue concerne la détention préventive.
Dans le projet de loi, on dit qu'un agent de la paix peut arrêter un individu sans mandat s'il croit que c'est nécessaire pour éviter une attaque terroriste. Malheureusement, avec la facilité d'accès à Internet maintenant, cet individu pourrait, par exemple, être un adolescent de 13 ans.
Trouve-t-il qu'on respecte les droits de l'enfant lorsqu'on arrête un enfant de 13 ans sans mandat et qu'on le détient pendant une période pouvant atteindre 24 heures avant qu'il ne soit jugé et sans qu'il ne comprenne ce qui lui arrive?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de cette excellente question.
Dans un article du Code criminel, on définit les pouvoirs d'arrestation que les policiers pourraient utiliser pour empêcher quelqu'un de commettre tout acte criminel que ce soit, terroriste ou non. Par conséquent, les dispositions actuelles permettraient à un policier d'arrêter quelqu'un qui veut commettre quelque acte criminel que ce soit.
Or, dans le cas que ma collègue mentionnait, soit l'arrestation d'un individu de moins de 18 ans, des problèmes et des questionnements ont été soulevés au comité sénatorial sur la notion de mesure de dernier recours, un principe intégré dans la Convention relative aux droits de l'enfant et d'autres traités internationaux qui renforcent les droit des enfants.
Pour accorder au gouvernement le crédit qu'il mérite, le projet de loi qui fait allusion à la détention préventive est également une mesure de dernier recours. Par conséquent, il doit y avoir une harmonisation entre les deux éléments, et cela pose effectivement un problème. Or on n'en a pas tenu compte dans la rédaction finale du projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour son excellent discours. Je voudrais réitérer que le Nouveau Parti démocrate est favorable à la protection contre le terrorisme. Mes collègues ont bien insisté sur ce point. On est aussi des défenseurs des droits de la personne et de bons gestionnaires.
Le gouvernement d'en face a dépensé depuis 2001 jusqu'à 92 milliards de dollars pour contrer d'éventuels actes de terrorisme.
J'aimerais que mon collègue nous résume en ses mots pourquoi cette loi, pour employer une image forte, porte des bretelles avec une ceinture, pourquoi elle va créer plus de tort que de bien.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Brome—Missisquoi pour sa question.
Il a évoqué plusieurs éléments dans sa question, entre autres le fait qu'on a dépensé d'énormes sommes dont il est extrêmement difficile de vérifier l'efficacité, puisque c'est un gouvernement complètement opaque qui ne cesse d'empêcher les parlementaires d'effectuer leur travail en cachant des coûts. Il est donc extrêmement difficile d'évaluer comment ces sommes ont été dépensées.
D'autre part, effectivement, les dispositions incluses vont créer des dépenses additionnelles, et il sera extrêmement intéressant de vérifier, au Comité permanent de la justice ou au Comité permanent de la sécurité publique — on verra où le projet de loi sera étudié —, combien il pourrait être dépensé davantage pour ces mesures législatives inutiles, dont nos agents de la sécurité publique n'ont absolument pas besoin.
Monsieur le Président, j'aimerais savoir si mon collègue pourrait dire quelques mots aux groupes qui s'inquiètent du fait que ce projet de loi dérape en ce qui concerne le profilage racial ou religieux.
Quels sont ses commentaires par rapport aux inquiétudes soulevées par certains des groupes?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'Abitibi—Témiscamingue pour cette excellente question.
Effectivement, plusieurs questions peuvent se poser en ce qui concerne le profilage dont pourraient être victimes certaines personnes. Je n'ai pas noté les personnes qui ont témoigné au comité sénatorial sur la question, mais des témoins experts en matière d'islam ont exprimé leurs préoccupations envers ce projet de loi, duquel les policiers pourraient se servir pour cibler certaines personnes en particulier, dont certains musulmans.
Par le passé, je pense qu'il y a eu quelques cas, dont celui de Maher Arar. Ce dernier, parce qu'il était musulman, a été ciblé lorsqu'il faisait un voyage dans son pays d'origine. Il s'est retrouvé au centre d'accusations importantes en raison d'une erreur commise par nos agents de police. Les erreurs sont toujours possibles, malheureusement. On doit tenter d'en réduire le nombre le plus possible, mais il y a eu plusieurs interrogations au sein de ces groupes islamistes.
Il est de mon devoir, conformément à l'article 38 du Règlement, de faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, Les affaires autochtones; l'honorable député de Vancouver Kingsway, Le commerce international; l'honorable député de Western Arctic, Les affaires autochtones.
Message du Sénat
Avant la reprise du débat, j'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que le Sénat lui a transmis un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment: le projet de loi S-11, Loi concernant les produits alimentaires, et portant notamment sur leur inspection, leur salubrité, leur étiquetage, la publicité à leur égard, leur importation, leur exportation, leur commerce interprovincial, l’établissement de normes à leur égard, l’enregistrement de personnes exerçant certaines activités à leur égard, la délivrance de licences à ces personnes, l’établissement de normes relatives aux établissements où de telles activités sont exercées ainsi que l’agrément de tels établissements.
Loi sur la lutte contre le terrorisme
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir aujourd'hui que je m'exprime en cette Chambre au sujet du projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information.
L'opposition officielle s'oppose à ce projet de loi parce que ce texte ne va pas résoudre les problèmes liés au terrorisme et parce qu'il porte atteinte aux libertés civiles et aux valeurs qui sont si chères à tous les Canadiens. Une fois encore, le Code criminel se trouverait modifié par le gouvernement, alors qu'il existe déjà des dispositions qui permettent de mener des enquêtes sur des personnes qui commettent des infractions, puis de les détenir afin de protéger la société. Je parle ici de la partie II.1 et aux articles 83.01 à 83.33 du Code criminel. De plus — et c'est à mes yeux le point le plus préoccupant —, ce projet de loi crée un déséquilibre entre la sécurité et les droits les plus fondamentaux qui existent dans une société.
Je vais rappeler les quatre objectifs du projet de loi S-7. Premièrement, il modifierait le Code criminel afin d'y inclure les audiences d'investigation et l'engagement assorti de conditions. Deuxièmement, il apporterait des changements à la Loi sur la preuve au Canada. Le juge pourrait ordonner la divulgation publique de renseignements potentiellement délicats concernant un procès ou un accusé une fois la période d'appel écoulée. Troisièmement, de nouvelles infractions seraient créées dans le Code criminel, visant les individus qui ont quitté ou qui ont tenté de quitter le territoire dans le but de commettre un acte terroriste. Enfin, la Loi sur la protection de l'information serait également modifiée. Les peines maximales encourues pour toute personne ayant hébergé une personne ayant commis ou étant susceptible de commettre un acte terroriste seraient plus longues.
Premièrement, l'on peut s'interroger sur le fait que ce projet de loi a été présenté au Sénat à l'étape de la première lecture. C'est toujours une question légitime à se poser et j'espère que plus tard dans ce débat, le gouvernement nous fournira une réponse là-dessus. D'ailleurs, je signale que mon honorable collègue, la députée de Gatineau et porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice, a soulevé la même question à la Chambre le 15 octobre dernier.
Deuxièmement, je suis perplexe devant la motivation, la volonté du gouvernement de présenter le projet de loi S-7. Je vais lire les propos de la secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, dans son discours du 15 octobre 2012.
L'absence de violence terroriste en sol canadien depuis les horribles événements du 11 septembre n'exclut pas la possibilité d'une attaque terroriste. La solidarité du Canada dans la lutte antiterroriste menée par la communauté internationale fait de nous une cible potentielle.
De tels propos me troublent, parce que depuis 2007, rien ne s'est passé au Canada. Le pays n'a pas fait l'objet d'attaques terroristes. Faire croire aux Canadiennes et aux Canadiens que notre pays pourrait être la cible d'actes terroristes et utiliser ensuite cet argument pour mettre en place un arsenal juridique très discutable — on va le voir plus tard — du point de vue de nos libertés civiles et juridique n'est pas la bonne approche. Pour sa part, le NPD croit que la lutte contre le terrorisme ne se fera pas sur le terrain législatif, mais plutôt en améliorant la collecte de renseignements et l'échange d'information entre les diverses agences de renseignement.
Ensuite, la secrétaire parlementaire du ministre de la Justice a dit ceci:
Il nous incombe de fixer les règles de la lutte antiterroriste et d'établir un équilibre délicat et efficace entre cette lutte et la préservation des libertés, de manière à imposer une ligne de conduite claire au personnel qui lutte contre le terrorisme sur le terrain.
Encore une fois, je tiens à exprimer mon désaccord avec mon honorable collègue. Je le répète, ce projet de loi met en place un déséquilibre entre les droits fondamentaux et la sécurité.
Je souhaite porter à l'attention de la Chambre certaines dispositions de ce projet de loi qui pourraient porter atteinte aux droits des enfants. Je souhaite également parler de celles qui représenteraient une amélioration souhaitable pour la collecte de renseignements et l'échange d'informations entre les diverses agences de renseignement canadiennes, dans le cadre des articles 4 à 8 du présent projet de loi.
Que fera-t-on des mineurs qui vivent de telles situations? Qui aura préséance? Est-ce que ce seront les tribunaux de la jeunesse, qui ont habituellement une juridiction exclusive sur les enfants de moins de 18 ans? Ces dispositions auront-elles préséance? Il y a beaucoup d'inquiétude. Quels sont les droits? Que fait-on du droit de ne pas s'auto-incriminer? Quelle nécessité a-t-on d'imposer ce genre d'orientation dans un système où il n'y a pas de preuve qui nous démontre un tel besoin?
Il faut faire la différence entre un criminel d'habitude et un jeune que ses parents ont obligé à poser un acte. C'est loin d'être la même chose. Je pose à nouveau les mêmes questions au gouvernement aujourd'hui.
Selon des témoignages issus du Sénat, il ressort que le projet de loi pourrait contrevenir aux obligations internationales du Canada en matière de protection des droits des enfants.
Mme Kathy Vandergrift, présidente du conseil d'administration de la Coalition canadienne pour les droits des enfants, a émis des réserves quant à la détention de mineurs, et ce, à la lumière de la Convention relative aux droits de l'enfant et d'autres ententes internationales signées par le Canada. Elle suggère notamment d'apporter des changements au projet de loi, afin qu'il soit conforme au droit international s'appliquant aux personnes âgées de moins de 18 ans. Je cite ses propos:
Les Principes de Paris insistent sur le fait que la détention doit être une mesure de dernier recours seulement, et non pas la première intervention retenue face à la preuve qu'il y a eu des activités de recrutement illégales. Une étude récemment menée en Australie documente les effets négatifs d'une période de détention même courte sur le sain développement des jeunes.
Je souhaite maintenant m'attarder à un aspect particulier des articles 4 à 8 du présent projet de loi. Ces articles prévoient l'ajout, dans le Code criminel, d'une nouvelle infraction, soit le fait de quitter ou de tenter de quitter le Canada pour commettre une infraction liée au terrorisme.
Mon honorable collègue le député de Toronto—Danforth a très bien mis en évidence les problèmes liés à ces dispositions. J'aimerais citer à la Chambre ses propos du 15 octobre 2012, qui portaient sur le contrôle et la surveillance aux frontières. Cet enjeu m'intéresse particulièrement, car ma circonscription de Brome—Missisquoi possède un aéroport et des postes frontaliers.
Comme nous le savons tous, il n'existe actuellement aucune surveillance des sorties à nos frontières, notamment aux aéroports, à l'exception des listes de personnes interdites de vol parce qu'elles sont réputées dangereuses pour la sécurité de l'aviation. Les témoignages présentés au Sénat ont fait ressortir clairement qu'il sera nécessaire d'établir des protocoles de coopération ou des protocoles d'entente entre le SCRS, la GRC et l'ASFC.
Le directeur du SCRS, M. Fadden, est allé plus loin. Il a souligné que cette coopération devrait probablement englober l'ACSTA, l'agence du ministère du Transports qui s'occupe de la sécurité. Certaines préoccupations demeurent quant à la méthode qui sera employée pour l'élaboration des protocoles et à la reddition de comptes qui sera associée à leur fonctionnement. Cela vient particulièrement du fait que la GRC sera un chaînon essentiel de la collaboration multipartite nécessaire alors qu'on a pu constater, pendant les enquêtes sur l'affaire Arar et l'attentat d'Air India, qu'elle avait des faiblesses en matière de redditions de comptes et des mécanismes de surveillance inadéquats. Et pourtant, le projet de loi C-42 montre que le gouvernement n'a pas l'intention de donner suite aux recommandations sagement réfléchies de la commission Arar qui portaient sur la reddition de comptes et la surveillance de la GRC.
Le gouvernement pourrait peut-être donner aujourd'hui des éléments de réponse sur cette importante question soulevée par mon honorable collègue.
Je tiens ici à nommer des risques et des failles de ce projet de loi. L'emprisonnement pour une période allant jusqu'à 12 mois serait dorénavant possible, ainsi que l'option d'imposer des conditions de libération strictes aux individus n'ayant été accusés d'aucun acte criminel. Le NPD estime cela contraire aux principes fondamentaux de notre système judiciaire. Également, les dispositions de ce projet de loi pourraient être invoquées à des fins autres que celles de la lutte contre le terrorisme, par exemple afin de cibler des individus qui prennent part à des manifestations.
En conclusion, ce projet de loi visant la lutte contre le terrorisme soulève trop de questions essentielles en matière de protection de nos droits fondamentaux et de nos libertés civiles. La présomption d'innocence, le droit de ne pas s'auto-incriminer, le droit de connaître rapidement ce qui nous est reproché et les droits de la défense sont des concepts essentiels à toute société où la règle de droit prévaut.
En conséquence, le NPD croit profondément que ni la lutte contre le terrorisme ni la prévention du terrorisme ne doivent mettre en péril ces droits fondamentaux et les libertés civiles. C'est pour toutes ces raisons que le NPD s'y oppose.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député d'en face a répété à plusieurs reprises que c'est inquiétant pour nos jeunes. Toutefois, le projet de loi comporte des dispositions visant à les protéger, surtout contre le recrutement de nos jeunes par des groupes terroristes, phénomène qui prend de l'ampleur.
Le projet de loi vise à criminaliser le fait de participer à des activités terroristes, de faciliter des actes terroristes et de commettre un acte criminel au profit d'un groupe terroriste ou un acte criminel qui est en lui-même une activité terroriste.
Pourquoi le député d'en face ne veut-il pas mettre en place des dispositions pour dissuader le recrutement de nos jeunes par des terroristes étrangers?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma chère collègue de sa question.
Je répondrai à cet effet qu'encore une fois, c'est en ayant en tête qu'il y a du terrorisme et du recrutement de terroristes partout qu'on s'éloigne et qu'on commence à faire du profilage racial.
Les questions que j'ai posées par rapport aux droits de la jeunesse concernent le fait qu'un jeune contrevenant est un jeune en difficulté qui a plutôt besoin d'aide que de répression. C'est pour cette raison qu'on pose des questions avant plutôt qu'après.
Monsieur le Président, nous avons tous en mémoire les évènements terroristes de 2001. Ce n'était drôle pour personne. Pour ma part, je suivais une formation dans une université rurale. On regardait la télévision et on était tous estomaqués de voir ça.
J'aimerais savoir ce que pense le député des propos suivants de M. Barrette:
Pour la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles et la Ligue des droits et libertés, les clauses concernant les investigations judiciaires et les arrestations préventives ayant pour objet d'imposer des engagements assortis de conditions sont dangereuses et trompeuses [pour une société libérale].
Monsieur le Président, je remercie ma chère collègue pour sa question. Effectivement, il est dangereux et trompeur de dire à la population qu'il y a un danger imminent de terrorisme. Ce qui s'est passé le 11 septembre 2001 est triste, mais cela s'est passé aux États-Unis. Je suis loin de penser que ça va se passer demain matin ici, au Canada.
Ça fait depuis quatre ans qu'il n'y a rien eu. Il y a eu un vide et il ne s'est rien passé. Je ne vois pas pourquoi on veut tout d'un coup mettre à la poubelle notre Charte canadienne des droits et libertés et oublier les droits qui y sont reconnus, que ce soit ceux des jeunes ou des adultes. Je trouve qu'on a les outils nécessaires, que ce soit le Code criminel, les lois spéciales ou les traités internationaux. On n'a qu'à investir dans la police et les services de renseignement. C'est plus utile que de dépenser des milliards de dollars pour des fantômes.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue de Brome—Missisquoi de son excellent discours d'aujourd'hui, qui était très convaincant.
Comme d'autres qui ont fait des discours portant sur les libertés civiles et des questions d'ordre juridique, le député a démontré de façon indiscutable que les policiers semblent déjà disposer des outils nécessaires pour lutter contre le terrorisme et qu'ils ont recours aux procédures et aux lois existantes.
Ce n'est pas parce que ces éléments n'ont pas été invoqués et qu'ils ont été utiles sur le plan juridique qu'ils n'ont aucune incidence. Le fait de présenter ces lois à la Chambre et d'en débattre a clairement des répercussions sociales.
La veille du 11 septembre de cette année, j'ai présenté dans ma circonscription un film intitulé Change Your Name Ousama, qui parle de la stigmatisation de la communauté musulmane canadienne.
Le député aurait-il quelque chose à dire au sujet des répercussions sociales que de telles mesures législatives, comme celle dont nous débattons aujourd'hui, ont sur certaines communautés dans notre pays?
[Français]
Je ne suis pas un expert de la question musulmane, mais je sais que juste à Montréal, des communautés musulmanes se sentent dans leurs petits souliers. Septembre 2001 est loin, et pourtant, dès qu'il se produit un évènement ailleurs dans le monde, elles se sentent visées et victimes de discrimination.
S'il est adopté, le projet de loi S-7 fera-t-il augmenter la paranoïa? Je dirais que oui, et les droits fondamentaux des personnes visées diminueront d'autant. Les musulmans et les gens d'autres religions contribuent à l'économie et à la culture canadiennes. Pour la plupart, ce sont des gens qui n'ont aucun problème de violence. Alors, pour répondre à la question, je dirais qu'on n'a pas besoin d'adopter le projet de loi S-7. Il faut plutôt investir dans la collecte des données et le perfectionnement des policiers. C'est tout.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup apprécié la présentation de mon collègue. Dans les déclarations précédentes, on a mentionné le terrorisme environnemental et social, notamment. On aurait pu ajouter à cette liste le terrorisme autochtone, quant à y être. Ils sont friands de ce terme, de l'autre côté.
Mon collègue a parlé du déséquilibre entre la sécurité et les droits fondamentaux dans ce projet de loi. J'aimerais l'entendre davantage sur cette question.
Monsieur le Président, je remercie de cette brillante question mon collègue. On pourrait effectivement parler de terrorisme social, environnemental, autochtone. Toutefois, les Autochtones — si on parle d'eux — sont un des trois peuples fondateurs de notre magnifique pays. Il y a les anglophones, les francophones et les Autochtones qui, on l'oublie trop souvent, étaient ici avant nous.
On n'a pas à faire de profilage racial. On doit respecter les droits fondamentaux de tout le monde. En ce qui a trait à l'économie, on a longtemps mis les Autochtones dans des réserves et autres, c'est déjà assez. On a commencé tranquillement — le juge Wagner qui commence sa carrière à la Cour suprême du Canada l'a reconnu — à constater le progrès dans les jugements récents. Les Autochtones sont un plus dans la société canadienne.
Monsieur le Président, pendant son allocution, mon collègue a parlé régulièrement de l'importance, si on veut vraiment prévenir le terrorisme, d'insister davantage sur la collecte de renseignements.
J'aimerais qu'il parle davantage de la coordination des informations entre tous les services du renseignement. Certaines informations peuvent aboutir selon une juridiction provinciale, selon un ministère ou autre. Que toute cette information se retrouve à plusieurs endroits différents peut faire qu'une situation ne paraisse pas inquiétante pour une personne. Cependant, si cette dernière avait l'ensemble de ces informations, elle pourrait choisir d'agir en vertu des dispositions actuelles du Code criminel.
Monsieur le Président, je remercie de cette excellente question ma chère collègue.
C'est vrai que l'argent est le nerf de la guerre, mais souvent l'information est aussi le nerf de la guerre dans la lutte contre quoi que ce soit. Il faut non seulement coordonner les informations que reçoit le service du renseignement, mais tant qu'il n'y a pas d'accusé, il faut qu'il respecte une certaine confidentialité par rapport à ces renseignements.
C'est donc très important de coordonner les renseignements et de respecter une certaine confidentialité, tant qu'il n'y a pas eu une accusation criminelle en bonne et due forme.
Monsieur le Président, avant de commencer mon discours sur le projet de loi S-7, j'aimerais dire quelque chose. Étant donné que le gouvernement considère ce projet de loi tellement important et d'envergure, je trouve assez dommage de me retrouver encore une fois cette semaine à faire un discours là-dessus. Lundi, j'ai parlé sur le projet de loi S-9. Ces deux projets de loi ont été présentés par le Sénat.
J'ai été élue le 2 mai 2011 dans un système électoral démocratique. Je n'ai pas été nommée à un siège à titre honorifique parce que je faisais partie des amis proches des conservateurs. Les ministres devraient passer moins de temps devant les comités sénatoriaux pour discuter de projets de loi et rendre plutôt des comptes aux comités de la Chambre des communes en témoignant devant des députés dûment élus.
Nous nous opposons au projet de loi S-7. J'aimerais dire au gouvernement qu'au lieu de faire passer des projets de loi par l'autre Chambre, comme il l'appelle, qu'il le fasse lui-même. Si le terrorisme est si important pour lui, pourquoi est-ce le Sénat qui doit prendre l'initiative, après plusieurs années, de présenter le projet de loi S-9?
Le gouvernement dit toujours que c'est bien beau de parler, mais que lui, il agit. C'est faux, car on voit bien que c'est le Sénat qui fait son travail. Soit le gouvernement ne veut pas dire qu'il manque de ressources, soit il n'a pas les priorités qu'il dit avoir, par exemple, la sécurité des Canadiens.
Le projet de loi S-9 porte sur la sécurité alimentaire. Selon le ministre de l’Agriculture, c'est une priorité pour le gouvernement. Si c'est une priorité pour le gouvernement, pourquoi est-ce le Sénat qui a dû rédiger ce projet de loi?
La première question que je me pose, c'est pourquoi le gouvernement ne prend pas ses responsabilités au lieu de laisser le Sénat faire le travail à sa place.
Je vais maintenant commencer mon discours sur le projet de loi S-7, qui traite du problème important du terrorisme.
Le terrorisme est le concept fourre-tout du XXIe siècle, mais il reste vague. On en fait un usage assez fréquent pour créer un climat d'insécurité. En fait, on veut créer la peur. Comme je l'ai dit hier, les conservateurs ont souvent utilisé le concept du terrorisme quand bon leur semblait pour justifier certaines politiques ou décisions qu'ils avaient prises et qui étaient critiquées par le public. Il sème la peur, et encore de la peur; c'est un cercle vicieux. C'est exactement ce que vient faire le projet de loi S-7; il instaure un climat de peur. C'est un discours un peu tordu qui reste vague et qui veut nous faire avaler que nos droits et libertés sont beaucoup mieux servis s'ils nous sont enlevés.
Au-delà de cette critique, j'aimerais rappeler que ces dispositions sont expirées depuis quatre ans. Depuis les quatre dernières années, on n'a pas eu besoin de ces dispositions. Pourquoi faudrait-il les remettre en vigueur aujourd'hui? Elles sont expirées, mais en matière de priorités, le gouvernement est reconnu pour avoir un manque de jugement flagrant.
Soyons clairs ici: personne à la Chambre, surtout pas dans l'opposition officielle, n'appuie le terrorisme. Nous comprenons l'importance de la sécurité des Canadiens et des Canadiennes et nous en faisons une de nos priorités. Ce sont les dispositions du projet de loi S-7 que nous critiquons ici. Nous critiquons le manque flagrant d'équilibre, voire son absence, de ce projet de loi entre deux choses tout aussi importantes l'une que l'autre: la sécurité et les droits fondamentaux.
Le gouvernement tient toujours à faire de la petite politique en mettant des concepts de cette importance en opposition pour créer de la confusion chez les Canadiens et les obliger à faire un choix entre deux principes: les droits fondamentaux et la sécurité. Pourtant, ces deux principes devraient leur être garantis par ce gouvernement.
Ce sont deux principes qui sont à la base de notre société démocratique. Le gouvernement devrait en garantir l'application sans créer de hiérarchie.
Le NPD croit que l'on doit s'attaquer sérieusement à la question du terrorisme, tout en préservant le respect des droits et libertés qui sont à la base de notre société, de notre justice et de notre démocratie, comme je le disais.
À la suite des événements du 11 septembre 2001, le gouvernement du Canada a réagi selon ce qu'il croyait être la juste réponse à un événement exceptionnel sous une très grande pression des États-Unis. Malgré tout, le projet de loi, aussi fort pouvait-il paraître, avait prévu des clauses de temporisation — et ce n'est pas pour rien.
Dans les jours et les mois qui ont succédé aux attentats du 11 septembre, les États-Unis, sous la gouverne de George W. Bush, sont entrés en guerre contre le terrorisme. L'élément que je veux soulever ici, ce sont les modifications aux droits civils qui ont été mises en place au nom de la guerre au terrorisme telles que, par exemple, la détention indéfinie pour des présomptions de menace à la sécurité nationale, la création de prisons ou même la légalisation de la torture; autant d'exemples qui sont une honte en ce qui a trait au respect des droits humains fondamentaux.
Par exemple, la Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre instaure des droits fondamentaux. Omar Khadr en est un exemple concret. Ce dernier a été emprisonné à Guantanamo alors qu'il n'était qu'un adolescent, ce qui est contraire au droit international.
La participation du Canada à de telles conventions internationales ne devrait jamais, en aucun cas, être évacuée du discours. C'est très facile d'oublier nos obligations internationales quand le gouvernement le décide. Les enfants soldats ne devraient jamais être emprisonnés. Il s'agit là d'un principe internationalement reconnu et duquel le Canada devrait se porter garant et défenseur sans aucune exception.
Une telle participation du Canada offre la possibilité de combattre le terrorisme en s'assurant d'aider à l'éradication des enfants soldats. Deux principes ne devraient jamais être mis en opposition, aussi fondamentaux soient-ils. Nous avons une charte des droits et libertés. Les États-Unis peuvent avoir un point de vue différent du nôtre, mais ici, au Canada, nous devrions faire prévaloir nos acquis et nos valeurs par-dessus toute autre décision et influence extérieure. C'est pour cette raison qu'il est important de ne pas tomber dans la paranoïa « orwellienne » comme notre voisin du Sud.
Les éléments concernant l'arrêt préventif et les techniques d'interrogation avaient une clause de temporisation qui expirait en 2007. Nous somme en 2012. Ces dispositions étaient dans le Code criminel pour de bonnes raisons. L'équilibre entre le besoin de sécurité et les droits civils est fondamental. Nous n'avons pas besoin de nous faire dicter par d'autres les normes que nous voulons adopter, surtout lorsqu'elles sont au détriment de nos libertés fondamentales.
Le NPD estime que le projet de loi S-7 viole les libertés civiles et les droits les plus fondamentaux, particulièrement le droit de garder le silence et le droit de ne pas être emprisonné sans avoir d'abord un procès équitable. J'aimerais le rappeler.
Les députés du gouvernement ont peut-être oublié depuis quelques années d'aller lire notre magnifique Charte canadienne des droits et libertés. Je leur conseille fortement de le faire, simplement pour leur rafraîchir la mémoire au sujet de nos valeurs, celles qui ont créé le Canada qu'ils chérissent tant. Le poids de l'État ne devrait jamais être utilisé contre un individu dans le but de l'obliger à témoigner contre lui-même. L'auto-incrimination est un principe internationalement reconnu comme étant illégal et non démocratique.
Le Code criminel contient les dispositions nécessaires pour faire enquête sur les personnes qui se livrent à des activités criminelles et pour détenir quiconque pourrait présenter une menace immédiate pour les Canadiens.
Des voix: Oh, oh!
Mme Ève Péclet: Monsieur le Président, je voudrais dire que je n'accepte pas le fait que les députés du gouvernement me disent de me taire pendant que je fais mon discours. J'ai été élue et j'ai le droit de parler à la Chambre.
La lutte menée contre le terrorisme ne peut pas être faite au moyen de mesures législatives, mais plutôt au moyen d'efforts en matière de renseignement et d'une action policière appropriée.
Nul besoin d'adopter le projet de loi S-7; le Code criminel contient déjà tous les outils nécessaires et des dispositions qui luttent contre le terrorisme. Implanter un système qui force une personne à s'auto-incriminer me pose un grave problème. Contrairement aux recommandations du Sous-comité sur la revue de la Loi antiterroriste, des témoins ont clairement dit au comité sénatorial qu'il y avait des problèmes majeurs sur le plan de la protection des enfants.
Il y a le projet de loi C-10 et la justice criminelle pour les mineurs, la situation des enfants autochtones, la pauvreté des enfants immigrants: nous avons été pointés du doigt et critiqués à maintes reprises pour nos violations des droits des enfants. Encore une fois, le gouvernement devrait avoir honte d'être pointé du doigt comme étant un État démocratique et industrialisé qui viole les droits des enfants. Et encore une fois, le gouvernement voudrait adopter un projet de loi qui violerait la Convention relative aux droits de l'enfant. C'est une honte! Les députés du gouvernement devraient avoir honte d'avoir un sourire sur leur visage pendant que je suis en train de leur rappeler qu'ils violent les droits des enfants.
On note d'ailleurs que même depuis 2001, soit depuis 10 ans, parmi les enquêtes ayant mené à des accusations ou à des condamnations, aucune n'a nécessité l'utilisation de ces pouvoirs extraordinaires. Le doute plane encore sur la façon dont on fera, par exemple dans la pratique, la distinction entre un acte lié au terrorisme et d'autres actes criminels. Par exemple, la bombe incendiaire lors du G20 à Ottawa, cela avait été traitée comme un acte criminel et non un acte terroriste. Le Code criminel encadre très bien ce genre d'action.
Le projet de loi S-7 rendrait passible d'emprisonnement pour une période allant jusqu'à 12 mois ou imposerait des conditions de libérations strictes aux individus n'ayant été accusés d'aucun acte criminel, et le NPD croit que cela contrevient aux valeurs fondamentales de notre système judiciaire. Le fait que les dispositions n'aient été invoquées qu'une seule fois — et la seule fois qu'elles ont été invoquées, ça a été un fiasco total —, illustre le fait que la police possède les outils nécessaires pour combattre le terrorisme en utilisant les procédures existantes, sans le risque de contrevenir à nos libertés civiles et à notre justice. Les dispositions de ce projet de loi pourraient être invoquées pour cibler des individus participant à des activités telles que des manifestations ou des actes de dissidence.
Je vois une récurrence ici, aujourd'hui. Les conservateurs veulent empêcher des gens de manifester. Le droit d'association — je le rappelle — est un droit fondamental protégé par la Charte canadienne des droits et libertés. Ce n'est pas la première fois que le gouvernement essaie de limiter nos libertés fondamentales et civiles. J'aimerais leur rappeler que le Canada qu'ils chérissent tant a été créé avec la Charte canadienne des droits et libertés, et ils devraient avoir honte de vouloir nous enlever nos libertés pour lesquelles des gens se sont battus.
Ce projet de loi montre une absence d'équilibre entre la sécurité et les droits fondamentaux, et le Nouveau Parti démocratique ne peut voter pour un tel projet de loi. On doit s'attarder sérieusement à la question du terrorisme, tout en préservant nos acquis et nos libertés.
J'aimerais conclure mon intervention en soulignant à quel point ce projet de loi est un manque flagrant de respect pour les valeurs canadiennes, un projet de loi idéologique qui met en péril les Canadiens et leurs libertés. Le Code criminel contient déjà toutes les dispositions nécessaires pour lutter contre le terrorisme, et le gouvernement devrait avoir honte de vouloir nous enlever nos libertés civiles pour de simples préoccupations politiques et idéologiques.
[Traduction]
Monsieur le Président, tout comme la guerre asymétrique en Afghanistan, le terrorisme évolue constamment. Le projet de loi vise à prévenir tout attentat imminent et à prévoir les outils nécessaires pour y parvenir.
La députée d'en face a longuement parlé du nécessaire équilibre. Pourquoi pense-t-elle que donner du pouvoir aux terroristes fait partie du juste équilibre?
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, comme je l'ai dit dans mon allocution, depuis 2001, soit depuis 10 ans, parmi les enquêtes ayant mené à des accusations, à des condamnations, aucune n'a nécessité l'utilisation de ces pouvoirs extraordinaires que veut s'arroger le gouvernement.
Je n'ai aucune leçon à recevoir d'une députée qui a fait un discours en cette Chambre et qui a confondu la Constitution canadienne et la Constitution américaine. Elle ne connaît même pas les libertés fondamentales canadiennes. Elle ne connaît même pas la Constitution canadienne. Je n'ai aucune leçon à recevoir de la députée.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier de son allocution ma collègue. Elle a beaucoup parlé du droit des enfants. C'est une question à laquelle je m'intéresse particulièrement dans ce projet de loi.
On parle du risque d'endoctrinement de certains adolescents ou même du risque d'enrôlement des enfants dans des activités terroristes.
Or j'aimerais savoir si, selon elle, il existe des mesures non législatives pour éviter ce problème, premièrement. Ensuite, selon elle, les mesures non législatives vont-elles être plus efficaces que des mesures législatives?
Monsieur le Président, le concept d'enfant-soldat est clair. Selon la Convention relative aux droits de l'enfant, un enfant est âgé de 18 ans et moins. Tout enfant pris dans un conflit armé, peu importe qu'il soit dans une armée terroriste ou pas, est considéré comme un enfant-soldat.
J'aimerais rappeler au gouvernement qu'il a signé la Convention relative aux droits de l'enfant, et qu'il s'en est vanté — très fièrement. Toutefois, quand il s'agit d'appliquer les principes de protection des droits des enfants, on voit exactement quelles sont les idéologies politiques derrière tout ça.
Peu importe qu'un enfant soit endoctriné pour commettre des actes de violence ou pas, un enfant est un enfant. C'est notre devoir en tant que société de le protéger. Les mesures législatives en vertu desquelles on criminalise et emprisonne des enfants ne seront jamais de bonnes mesures législatives.
Comme peut-on mettre un enfant en prison et penser ensuite pouvoir l'aider? C'est totalement faux. Les mesures législatives ne sont donc pas la bonne manière de contrer l'utilisation d'enfants dans des conflits armés.
Monsieur le Président, je félicite la députée de La Pointe-de-l'Île. Je suis bien contente qu'elle réponde, de temps en temps, aux affronts d'en face, parce qu'ils augmentent le rire, placotent ou font des commentaires lorsqu'elle veut bien s'adresser à cette Chambre.
La députée peut-elle nous dire si, d'après elle, la peur d'un terrorisme potentiel et une paranoïa amènent des dommages collatéraux et limitent les libertés individuelles et collectives des Canadiens et Canadiennes?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné dans mon allocution, le terrorisme est un problème importante. Toutefois, un problème important, peu importe que ce soit le terrorisme ou, par exemple, le trafic de drogues, ne devrait jamais aller à l'encontre de ce qu'est le fondement de notre Parlement.
Je tends la main à tous les députés qui ont été élus démocratiquement sous la bannière du Canada, sous la bannière de notre Charte canadienne des droits et libertés, et leur demande s'ils sont vraiment prêts à faire une croix sur nos libertés pour lesquelles des gens se sont battus. La Charte canadienne des droits et libertés est un acquis.
Parce qu'ils sont paranoïaques, sont-ils vraiment prêts à dire que les gens seraient mieux servis sans leurs libertés fondamentales? Sont-ils prêts à dire aux soldats canadiens qui se sont battus pour nos valeurs qu'ils se sont battus pour rien? C'est outrageant.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de La Pointe-de-l'Île. Si je comprends bien, le projet de loi S-7 ouvrira carrément toute grande la porte aux injustices. Il finira par ternir notre réputation internationale, qui est déjà malmenée dernièrement par le gouvernement.
Peut-elle nous dire quelles valeurs rassemblent le peuple canadien? Elle a dit que nous nous sommes battus pour obtenir ces droits. Je suis bien placé pour le savoir, car je suis membre du Sous-comité des droits internationaux de la personne. Je sais que plusieurs pays n'ont pas une charte des droits et libertés comme celle que nous avons au Canada.
La députée de La Pointe-de-l'Île peut-elle nous expliquer ce qui nous rassemble, comme peuple? Le projet de loi S-7 va-t-il nous diviser plutôt que nous rassembler?
Monsieur le Président, je vais faire un petit clin d'oeil à mon collègue, qui est avocat. L'article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés précise qu'on ne peut contrevenir à une liberté fondamentale prévue par la Charte, sauf si elle est acceptable dans une société libre et démocratique.
Ma question s'adresse au gouvernement, dont plusieurs députés sont avocats. La violation de nos droits et libertés fondamentaux, qui ont été acquis grâce à des gens qui se sont battus pour cela, est-elle justifiable dans une société libre et démocratique? Selon moi, elle ne l'est pas.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée pense-t-elle que la position du NPD est attribuable à sa taxe sur le carbone néfaste pour l'emploi.
[Français]
Monsieur le Président, selon les conservateurs, probablement que oui. Sinon, cela démontre bien la vision du gouvernement. Il est prêt à inventer toutes sortes de raisons pour faire passer son programme d'extrême-droite avant l'intérêt des Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, puisqu'il est question de sécurité des personnes au pays, je signale aux députés d'en face qu'ils semblent oublier que les armes de poing menacent beaucoup plus que le terrorisme la sécurité des gens de ma circonscription. D'ailleurs, les funérailles de quatre jeunes hommes ont eu lieu cet été. Ils n'avaient même pas vingt ans ou étaient au début de la vingtaine. Ils étaient originaires de la Somalie et ont été tués en raison de la violence avec des armes de poing.
Notre frontière est assez poreuse, et les armes de poing peuvent pénétrer au pays. Nous dépensons 92 milliards de dollars pour nous protéger contre le terrorisme imaginaire, mais nous dépensons très peu pour renforcer la sécurité à la frontière et empêcher les armes de poing d'entrer au pays. Ajoutons à cela que 22 personnes ont été tuées par la listériose et que d'autres personnes sont mortes d'avoir consommé de la viande avariée.
On dirait que le gouvernement a besoin de mettre de l'ordre dans ses priorités. Il dépense de l'argent pour faire la chasse aux fantômes, plutôt que de lutter contre les vrais problèmes qui plongent les gens dans l'insécurité au pays.
Pourrait-elle nous dire ce qu'elle en pense?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord offrir mes condoléances à toutes les familles et victimes de violence par arme à feu. C'est un fléau terrible.
Comme je l'ai dit au début de mon discours, la sécurité des Canadiens et les libertés fondamentales sont deux concepts qui devraient être garantis par le gouvernement. Or au lieu de garantir la sécurité et la liberté des Canadiens, le gouvernement crée une hiérarchie dans la défense des droits, des libertés et de la sécurité. Au lieu de défendre les Canadiens dans leurs quartiers contre des criminels qui habitent peut-être à côté de chez eux, les conservateurs dépensent des millions de dollars dans la protection contre de possibles attaques. C'est vraiment ridicule. La défense des Canadiens se fait chez eux, dans la rue, et non de façon abstraite avec un projet de loi qui préviendra une éventuelle possibilité d'attaque.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole pour m'opposer au projet de loi S-7. Il s'agit d'une mesure destinée à violer les droits fondamentaux des Canadiens, une mesure qui modifierait le Code criminel et la Loi sur la preuve au Canada pour autoriser l'arrestation sans mandat d'un Canadien et son emprisonnement pour une période pouvant aller jusqu'à 12 mois sans lui faire subir un procès équitable ni même porter d'accusations criminelles à son égard.
Rappelons que le gouvernement libéral de l'époque a proposé en 2001 des changements fondamentaux dans la foulée des attentats du 11 septembre. À l'époque, il n'était pas question d'une politique gouvernementale, mais plutôt d'un outil de gestion de crise. Certaines des dispositions de la loi sont venues à échéance en février 2007. Le NPD s'est alors opposé à ce qu'elles soient reconduites ou prolongées. Nous avons été très fiers de défendre les droits de la personne. Il est donc malheureux de nous retrouver aujourd'hui avec ce projet de loi-ci, gracieuseté du Sénat.
Je rappelle aux députés que l'histoire est riche en enseignements. Maher Arar, un Canadien, a été arrêté sans mandat et emprisonné sans être traduit devant les tribunaux. Pas la moindre accusation n'a été portée contre lui. Il n'a commis aucune infraction criminelle. Il n'a rien fait de mal. Au cours de cette période déplorable, on l'a non seulement torturé, mais aussi emprisonné dans une cellule à peine plus grande qu'un cercueil pendant presque un an avant de le libérer. Au cours de l'enquête de la commission O'Connor, il a beaucoup été question des multiples manières dont on a violé les droits de Maher Arar.
Malheureusement, le projet de loi dont nous sommes saisis abolirait une quantité phénoménale de droits individuels. On peut assurer la sécurité du pays sans porter atteinte ni renoncer aux droits de la personne.
Les dispositions modifiant le Code criminel et la Loi sur la preuve au Canada sont supprimées depuis février 2007. D'ailleurs, depuis lors, la police n'a jamais vu la nécessité d'y recourir. De plus, elles n'ont servi à aucune enquête.
Bien des choses se sont passées, comme mes collègues l'ont signalé, notamment l'affaire des 18 de Toronto et, plus récemment, l'histoire de la bombe impliquant quatre personnes de la région de Toronto. Dans aucune de ces situations la police n'a dû recourir à l'une de ces dispositions. Personne n'a dû être incarcéré sans accusation ni arrêté sans mandat.
En fait, à bien des égards, nous n'avons rien à faire parce que les enquêtes policières ont chaque fois permis d'anéantir les complots terroristes. Pourquoi sommes-nous particulièrement préoccupés? Parce que nous avons vu des cas où des groupes, en particulier la communauté musulmane, ont fait l'objet de certaines mesures malheureusement discriminatoires.
Au sujet des arrestations sans accusation ni mandat, le directeur général du conseil canadien en relations islamo-américaines a déclaré qu'une telle façon de faire risque sérieusement de conduire à un abus des pouvoirs attribués à l'État. Il a dit, par exemple, que le pouvoir de garder une personne en détention pendant 72 heures, compromettant ainsi les libertés civiles lorsqu'on craint un éventuel danger, ne fait qu'abolir la frontière entre les droits civils et les préoccupations concrètes en matière de sécurité nationale.
Il a ajouté qu'aux yeux du conseil, les dispositions déjà contenues dans le Code criminel suffisent amplement à permettre aux autorités policières et aux tribunaux de prévenir les infractions terroristes. Il a indiqué que, selon l'article 495, une personne détenue pour des motifs raisonnables doit comparaître devant un juge, qui peut imposer les mêmes conditions que les mesures antiterroristes proposées. Il a ensuite signalé que le juge peut même refuser un cautionnement s'il estime que la remise en liberté de la personne constitue un danger pour le public.
L'expérience des 10 dernières années révèle selon lui que les communautés musulmanes du Canada seraient démesurément touchées par l'abandon de libertés civiles. On sait encore moins comment la distinction serait faite concrètement entre les actes liés au terrorisme et les autres actes criminels. Par exemple, l'attaque à la bombe incendiaire d'une succursale de la Banque Royale qui s'est produite à Ottawa avant le sommet du G20 a été considérée comme un incendie criminel. Aucune accusation n'a été portée en vertu des dispositions antiterroristes.
Le président de l'Association canadienne des juristes musulmans, à Toronto, Ziyaad Mia, et l'avocate générale de l'Association canadienne des libertés civiles, Nathalie Des Rosiers, ont déclaré que, à leur avis, le projet de loi ne devrait pas être adopté parce qu'il est inutile, qu'il n'apporte pas de solution et qu'il pose des problèmes importants.
L'avocat Paul Copeland, qui est très réputé et qui a reçu l'Ordre du Canada, a déclaré que les dispositions faisant l'objet d'un examen changeraient sans raison la façon dont on traite les questions juridiques au Canada. Selon lui, il ne faut pas les adopter parce qu'elles sont inutiles. Cet homme a fait du droit criminel pendant au moins 30 ans. Il juge que les autres dispositions du Code criminel prévoient divers mécanismes qui peuvent s'appliquer à ces actes.
Le Congrès islamique canadien a déclaré que le fait de priver les gens de leurs droits pose problème dans le cas de ceux qui savent qu'ils ne peuvent pas parler de leur situation à cause de la persécution dont les membres de leur famille pourraient être victimes à l'étranger. Bien des juristes nous ont dit que les Canadiens étaient déjà très bien protégés en vertu du Code criminel. Si ce n'était pas le cas, comment les policiers ont-ils pu prévenir bien des problèmes avant qu'ils ne surviennent?
On a parlé de l'importance d'entretenir un lien étroit avec les populations locales. Les services de police efficaces sont des services de police de proximité. Les activistes et les personnes très engagées dans leur milieu qui apprennent l'existence de problèmes ou remarquent quelque chose de suspect seront plus susceptibles de s'adresser à la police pour éviter que la situation dégénère s'ils font confiance aux policiers et qu'ils ont de bons rapports avec eux. C'est ce genre de services de police de proximité qui a permis de mettre au jour le complot terroriste.
Je veux aussi parler de sécurité frontalière. J'ai remarqué qu'on a récemment mis à pied un grand nombre d'agents chargés d'assurer la sécurité à la frontière. L'Agence des services frontaliers du Canada n'est pas la seule à subir des mises à pied. Le gouvernement conservateur ayant sabré des millions de dollars dans le financement de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, de nombreux agents de contrôle dans les aéroports ont été licenciés. Il s'agit d'employés chargés de contrôler les voyageurs pour s'assurer qu'ils ne transportent aucun objet dangereux. Ils veillent à la sécurité tant des transporteurs que des voyageurs aériens. Il y a quelques mois, 300 agents ont été mis à pied à Toronto et, au cours des derniers jours, une centaine a reçu un avis de licenciement. L'aéroport le plus gros et le plus achalandé du Canada comptera donc encore moins d'agents.
Le gouvernement invoque le manque d'argent pour justifier la mise à pied de gens qui assurent notre sécurité. Pourtant, il continue d'exiger un droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, des frais élevés qui ont d'ailleurs augmenté en avril 2010. Les voyageurs qui arrivent au Canada par un vol international doivent acquitter un droit de 25,91 $. Pour un vol intérieur aller-retour, le tarif avoisine les 15 $. Cette année seulement, ce droit pour la sécurité des passagers du transport aérien a engendré des recettes de 658 millions de dollars pour le gouvernement fédéral. Ce dernier fait de l'argent grâce à ces frais destinés à assurer notre sécurité, mais il ne l'investit pas dans les services de contrôle dans les aéroports.
D'une part, nous éliminons des emplois alors qu'il faudrait en créer. D'autre part, la Chambre est saisie d'un projet de loi qui est censé servir à nous garder en sécurité, mais qui, selon les juristes, n'est pas nécessaire étant donné que le Code criminel et la Loi sur la preuve au Canada contiennent déjà des dispositions suffisantes.
L'autre préoccupation que suscite le projet de loi, c'est qu'on pourrait s'en servir pour cibler des gens qui participent à des activités, comme des manifestations ou des actes de protestation, qui n'ont rien à voir avec une définition raisonnable de la notion de terrorisme.
Je n'ai pas besoin de rappeler aux députés ce qui s'est passé au Sommet du G20 à Toronto. Il y a eu toute une série de violations des droits de la personne. Des gens ont été arrêtés, et on en a empêché certains de parler à un avocat. Ils ont été enfermés dans un centre de détention où leurs droits de la personne ont été bafoués. Dans certains cas, des femmes ont dû aller aux toilettes en public et ont été humiliées. Des voies de fait ont mené à des poursuites contre la police.
Diverses études ont démontré qu'il arrive que, lorsque l'État juge qu'il a le pouvoir de dominer, les droits de la personne risquent d'être bafoués, comme on l'a malheureusement constaté lors des protestations entourant le Sommet du G20 à Toronto. Dans ce cas, c'est en partie parce que le gouvernement conservateur n'a pas accordé à la Ville de Toronto et à son service de police assez de temps pour prévoir des mesures de sécurité. Le sommet a été imposé à la ville même si le maire de l'époque jugeait que la tenue d'un tel événement au centre-ville de Toronto posait un énorme problème. Malheureusement, le gouvernement conservateur n'a pas tenu compte de ces inquiétudes.
Le projet de loi contient des dispositions qu'on pourrait invoquer pour cibler des individus qui souhaitent exprimer leur mécontentement à l'égard de politiques existantes, et il y a d'autres sujets de préoccupation.
Par exemple, l'institut a publié un rapport qui prétend que les divers organes du gouvernement engagés dans la lutte contre le terrorisme au Canada on reçu 19 milliards de dollars de plus que ce qu'ils auraient normalement dû recevoir, ce qui équivaut à 69 milliards de dollars en tenant compte de l'inflation. Le projet de loi S-7 n'est toutefois pas clair quant aux coûts liés à la réactivation de ces mesures. On ne sait pas vraiment combien il en coûterait aux contribuables. Et cela, à un moment où on congédie des agents de l'ASFC. Ces mesures sont arrivées à échéance il y a quatre ans. Pourquoi sont-elles nécessaires puisque rien n'a vraiment changé depuis 2001?
J'aimerais aussi mentionner quelques études très sérieuses que devraient lire mes collègues qui appuient le projet de loi. Une étude approfondie présentée à la Commission canadienne des droits de la personne expliquait l'inutilité de ce projet de loi antiterroriste. On y citait de nombreux juristes qui s'étaient prononcés alors qu'il s'agissait du projet de loi C-36. Des rapports du ministère de la Justice font également état de problèmes concernant ce projet de loi.
J'invite mes collègues d'en face à rejeter le projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 octobre, du projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Comme il est 17 h 52, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé de la motion à l'étape du rapport du projet de loi C-299, sous la rubrique affaires émanant des députés.
Convoquez les députés.
Et la sonnerie s'étant arrêtée:
(La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 478)
POUR
Députés
Allen (Welland)Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Côté
Cotler
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fry
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Plamondon
Quach
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 116
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Yelich
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 151
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 1 rejetée.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion no 2.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
(La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 479)
POUR
Députés
Allen (Welland)Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Côté
Cotler
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fry
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Quach
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 115
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Bellavance
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Plamondon
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Yelich
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 153
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Monsieur le Président, si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs votant oui.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion et voteront non.
[Français]
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 480)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Yelich
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 151
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Côté
Cotler
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fry
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Plamondon
Quach
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 117
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 481)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Yelich
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 151
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Côté
Cotler
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fry
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Plamondon
Quach
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 117
PAIRÉS
Aucun[Français]
Loi sur le logement sûr, adéquat, accessible et abordable
propose que le projet de loi C-400, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, j'ai l'honneur d'être ici aujourd'hui pour débattre du projet de loi C-400, qui vise à mettre en place une stratégie nationale en matière d'habitation. Ce projet de loi obligerait le ministre responsable de la Société canadienne d'hypothèques et de logement à travailler avec les provinces et les territoires, les communautés autochtones, les municipalités, les fournisseurs de logements à but non lucratif et privés et les organismes de la société civile.
La coordination des efforts, c'est la clé du succès. En cette Journée internationale de lutte contre la pauvreté, ce projet de loi prend tout son sens. Je tiens aussi à remercier chaleureusement mes collègues les députées d'Halifax, de London—Fanshawe et de Vancouver-Est de leur travail acharné et de longue haleine en matière de logement. Un grand merci également à la porte-parole de l'opposition officielle en matière de logement, la députée d'Hochelaga, pour son appui, son soutien et sa grande collaboration au cours des derniers mois.
Nous avons beaucoup travaillé depuis le dépôt de ce projet de loi en février dernier. Nous avons rencontré des dizaines d'intervenants, participé à des forums et obtenu l'appui de nombreuses organisations au Canada. Parmi elles se trouvent le YWCA Canada, le Réseau québécois des OSBL d'habitation, le Wellesley Institute et la Fédération canadienne des municipalités, qui représente plus de 2 000 villes. Comme le NPD, ces organisations croient que le projet de loi C-400 peut régler bien des problèmes. Ce n'est pas un hasard si je suis marraine de ce projet de loi. En tant qu'élus à la Chambre des communes, nous avons la chance de pouvoir présenter un projet de loi qui pourrait améliorer la qualité de vie des Canadiens. À titre d'ancienne travailleuse communautaire, le logement et l'itinérance m'interpellent tout particulièrement. D'ailleurs, je voudrais saluer mes anciens collègues, les membres de la Corporation de développement communautaire des Maskoutains et la Table de concertation solidarité itinérance maskoutaine. On a tellement rêvé d'un projet de loi semblable, et Jack Layton aussi.
Que ce soit au conseil municipal de la Ville de Toronto, à la présidence de la Fédération canadienne des municipalités ou ici même, à la Chambre des communes, Jack Layton a toujours travaillé pour garantir un toit à tous les Canadiens. C'est pour poursuivre son oeuvre et celle de toutes les organisations en logement et en itinérance que j'ai déposé le projet de loi C-400. Tous les Canadiens devraient avoir accès à un logement sûr, adéquat, accessible et abordable. Jack Layton a dit ceci:
Quand deux déclarations — « Je suis Canadien » suivi par « Et je suis bien logé dans ma communauté » — seront vraies pour tous les Canadiens, notre travail sera accompli.
C'est tellement vrai que même des conservateurs sont d'accord. Je cite le député d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale à propos du logement le 14 septembre dernier:
Notre gouvernement est engagé à soutenir les familles et les communautés canadiennes, mais il faut les efforts de plusieurs partenaires et de tous les paliers de gouvernement pour atteindre de vrais résultats.
Travailler ensemble, une coordination des efforts, c'est exactement ce que propose le projet de loi C-400. Mais le gouvernement préfère laisser tomber les Canadiens plutôt que d'écouter l'opposition officielle. C'est ça, le problème avec ce gouvernement. Il nous assomme avec des grandes paroles, mais quand on regarde la réalité, on se rend compte bien rapidement que la situation est hors de contrôle. Le Canada est la risée de l'ONU en matière de logement. C'est ce que révèle le rapport de 2009 des Nations Unies sur le logement décent. Le rapporteur spécial signale que le Canada a pris du retard dans ses obligations relatives au logement social, ainsi que dans sa lutte contre l'itinérance. Il a également critiqué l'inaction du gouvernement face à cette crise qui va en s'aggravant. Le rapporteur a aussi déploré les nombreuses compressions effectuées dans le financement et dans les programmes d'habitation. L'examen périodique universel de 2009 de l'ONU a abordé ces préoccupations critiques dans son ensemble final de recommandations pour le Canada. C'est un triste bilan.
Pourtant, le Canada a déjà fait très bonne figure sur le plan international en matière d'habitation. Eh oui! Mais les compressions effectuées dans les programmes d'habitation au début des années 1990 l'ont empêché de répondre à ses obligations internationales. Et depuis, la situation ne cesse de s'aggraver.
Qu'a fait le gouvernement en réponse à ce rapport dévastateur de l'ONU? Il s'est engagé à travailler plus efficacement avec les provinces et les territoires.
Il a fait cette promesse au Conseil des droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies. Malheureusement, on ne peut voir le fruit de cet engagement nulle part. Encore de belles paroles! En effet, le dernier rapport ministériel de la SCHL indique que le gouvernement fédéral n'envisagerait pas d'honorer ses engagements. Le Canada subira son deuxième examen périodique universel auprès du Conseil des droits de l'homme de l'ONU en 2013. Le gouvernement devra alors rendre compte de ses réalisations en matière de logement aux organisations de la société civile et aux pays membres du comité des ressources humaines des Nations Unies. De la façon dont vont les choses, on ne risque pas de faire mieux que la première fois.
Pourtant, le NPD offre la solution sur un plateau d'argent. La stratégie nationale en matière d'habitation que propose le projet de loi C-400 répondrait à la majorité des préoccupations de l'ONU. Il faut coordonner les efforts du gouvernement fédéral avec les provinces et les territoires, ainsi qu'avec le secteur privé et les organismes sur le terrain. La solution est simple: il faut cesser d'improviser.
Je suis loin d'être la première à le dire. En 2004, la députée de Vancouver-Est a présenté pour la première fois le projet de loi C-509. Ce projet de loi était une déclaration des droits relatifs au logement, qui aurait ainsi protégé le droit à un logement abordable, accessible et adéquat. Ce même projet de loi a été présenté à nouveau par ma collègue de London—Fanshawe en 2006.
Tenace, en 2009, ma collègue de Vancouver-Est a présenté à nouveau le projet de loi sous forme modifiée.
Avec l'appui des autres partis de l'opposition, le projet de loi s'est rendu en comité, où l'on a ajouté un alinéa qui aurait permis au Québec de se soustraire à l'application de la loi avec pleine compensation financière. Malheureusement, le projet de loi est mort au Feuilleton lorsque des élections ont été déclenchées au printemps 2012. Il avait reçu l'appui de tous les partis de l'opposition et même celui d'un député conservateur. Le Canada était près d'avoir sa propre stratégie nationale en matière d'habitation. Cette fois, j'espère que le gouvernement consentira à adopter cette stratégie.
La situation est complètement hors de contrôle. La crise économique a donné naissance à une crise du logement qui frappe d'un bout à l'autre du pays, et pas seulement les grandes villes comme Toronto, Vancouver et Montréal.
L'endettement des ménages a atteint un point critique. Plusieurs organismes internationaux avertissent le gouvernement, mais il ne semble pas à l'écoute. En 2008, le ralentissement économique mondial a entraîné une hausse du prix des propriétés. Ceux qui ont pu acheter une maison se sont retrouvés avec une hypothèque qu'ils ne sont pas en mesure de payer.
La Banque du Canada et le Fonds monétaire international ont averti le Canada que la dette ménagère est trop élevée, soit à 158 %. C'est du jamais vu! Les hypothèques comptent pour 68 % de cette dette. Ceux qui ne peuvent se permettre une hypothèque se sont tournés vers le marché locatif, qui ne suffit plus à la demande. Les taux d'inoccupation atteignent des niveaux record au pays. Encore une fois, on ne parle pas seulement des grandes villes. En 2010, la SCHL a recensé des taux d'inoccupation inférieurs à 2 % dans dix villes canadiennes, soit 0,9 % à Winnipeg, 1 % dans la région de Québec, 1,4 % à St. John's et 1,8 % ici, à Ottawa. Dans ces villes, il y a un grave manque de logements locatifs.
L'évolution des conditions économiques mondiales se reflète dans l'évolution des besoins en logement au Canada. Ces conditions ont créé un vide dans le secteur de la construction et du logement. Il manque de logements et les ménages à faible revenu se retrouvent avec peu de solutions pour se loger. Où sont les solutions? Pour l'instant, le gouvernement fédéral n'en offre pas. En fin de compte, on se retrouve d'un côté avec des locataires mal logés et qui paient trop cher et de l'autre, avec des propriétaires de moins en moins nombreux et de plus en plus endettés.
Qu'est-ce qui n'est pas assez clair dans cette équation? La seule chose qui est claire ici, c'est que le gouvernement a complètement perdu le contrôle. Il est temps d'adopter une stratégie nationale en matière d'habitation. Je sais que je me répète, mais il n'y a plus rien à ajouter. Maintenant, il faut agir, ce que les autres pays du G8 ont compris il y a longtemps. Ce gouvernement aime beaucoup faire des comparaisons avec les autres pays du G8. Il devrait savoir que ces pays ont compris depuis longtemps que le logement était gage d'un essor économique viable à long terme.
En Belgique, par exemple, le logement est une compétence régionale. Le logement social représente 7 % de l'ensemble du parc national de logements locatifs. Chaque région a établi une société régionale de logement social. L'attribution des logements sociaux se base sur la combinaison de plafonds de revenu, de la taille du ménage et de l'urgence du besoin. Le montant du loyer mensuel dépend du revenu du locataire.
Aussi, le droit au logement est garanti dans la Constitution. L'article 23 précise que chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine, y compris le droit à un logement décent. De ces politiques résulte un taux d'inoccupation de 7,8 %.
En Autriche, la politique du logement met en valeur deux éléments essentiels: l'aide financière de l'État et un secteur à profit limité, compétent et diligent.
Le gouvernement a établi des mécanismes de financement essentiels ainsi qu'une législation pour réglementer la sécurité d'occupation et les loyers. Grâce à l'engagement de longue date de l'État, un Autrichien sur six vit dans un appartement construit ou géré par une association de logement à profit limité.
Au Royaume-Uni, le ministère des communautés et des localités travaille de concert avec les autorités locales pour gérer les logements au pays. Le gouvernement vient d'ailleurs d'adopter le « Affordable Homes Programme 2011-2015 ». Ce programme est accompagné d'un investissement de 4,5 milliards de livres pour améliorer l'offre en logement social au pays. Il comprend un volet spécial pour les personnes âgées et à risque. Le résultat est que le logement social fournit plus de 4 millions de ménages.
Investir dans le logement, ça paie. Un logement sûr, adéquat, accessible et abordable, ça veut dire des Canadiens bien logés, plus aptes à travailler et en meilleure santé financière.
Cependant, contrairement aux grands pays industriels, le Canada ne l'a pas encore compris.
Devant le désengagement du gouvernement fédéral, de nombreuses municipalités canadiennes ont aussi décidé d'adopter un plan d'action, et souvent, avec bien peu de moyens.
À Saskatoon, la Ville encourage la construction d'immeubles locatifs en offrant une subvention de 5 000 $ pour chaque logement locatif construit, en plus d'un crédit d'impôt progressif sur cinq ans.
En 2010, la Ville de Québec a adopté un règlement pour freiner la transformation d'appartements locatifs en condos. Ainsi, un immeuble locatif doit être inoccupé pendant 10 ans, avant d'être transformé en immeuble à condos.
En 2010, à Saint-Hyacinthe, dans ma circonscription, le conseil municipal a investi 2 millions de dollars en logement social. C'est un gros montant pour une ville d'environ 50 000 habitants.
Des voix: Oh, oh!
Mme Marie-Claude Morin: Monsieur le Président, j'aimerais que mes collègues parlent un peu moins fort et que les conversations aient lieu dans l'antichambre.
À Surrey, la Ville a établi une politique qui interdit la conversion ou la destruction d'unités locatives, à moins que le taux d'inoccupation pour la ville entière soit de moins 4 %. La Ville a aussi adopté un plan pour fournir des places pour les itinérants. On parle de 150 lits d'urgence, de 500 unités de logement pour les personnes en transition et de 5 000 unités de logement social pour les itinérants, les familles et les personnes vivant seules.
En 2009, la Ville de Regina a adopté une politique du logement comprenant des mesures fiscales incitatives pour les petits projets de densification, des exonérations d'impôt foncier pour les projets locatifs et des subventions de 10 000 $ pour le logement abordable. D'ailleurs, le taux d'inoccupation à Regina est actuellement de 0,6 %, ce qui en fait l'endroit le plus critique au pays. Avec des problèmes aussi importants, le logement est devenu un enjeu électoral majeur. Comment se fait-il que le logement soit un enjeu à Regina et que le gouvernement fédéral en parle si peu?
Lundi soir, mon bureau a organisé une table ronde non partisane sur le logement. Tous les députés étaient invités. Nous avons invité plusieurs fois le gouvernement. Des groupes nationaux, des experts dans le domaine du logement sont venus d'aussi loin que Regina et Toronto. Ils ont pris l'avion pour assister à cette table ronde, mais un seul conservateur a parcouru la distance jusqu'à l'édifice de la Promenade. Je remercie d'ailleurs mon collègue de Mississauga—Streetsville de sa présence.
Finalement, il a eu la chance d'entendre que tout le Canada a besoin d'une stratégie pancanadienne en matière de logement.
Je demande donc aujourd'hui si le gouvernement s'engage, dès maintenant, à appuyer le projet de loi C-400 pour que chaque famille canadienne puisse se loger convenablement.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma collègue sait-elle que, grâce à son Plan d'action économique, le gouvernement du Canada aide à créer 605 000 unités de logement au pays? Je vois de première main les retombées positives du Plan d'action économique, celui-ci ayant donné lieu à la création de logements sociaux abordables dans ma propre circonscription. J'ai également fait une annonce dans la circonscription de la députée d'Halifax. Les gens qui avaient besoin d'un logement ont obtenu un logement. Voilà ce qu'on appelle prendre des mesures pendant une période économique difficile.
La députée d'en face parle de ce que font les pays en Europe. Or, elle n'a qu'à comparer le bilan économique des pays européens à celui du Canada au cours de la crise économique pour se rendre compte que le Canada est sur la bonne voie.
Comme bien des Canadiens, j'ai la conviction que l'une des meilleures solutions au problème des logements sociaux consiste à créer de bons emplois bien rémunérés. Grâce à son Plan d'action économique, le gouvernement a créé, net, 820 000 emplois, dont 90 % sont des emplois à plein temps.
Ma collègue a fait une omission importante dans sa présentation. Elle a négligé de mentionner comment elle entend financer cette stratégie nationale en matière de logement. Ce pourrait-il qu'elle compte puiser ces fonds dans les recettes de 20 milliards de dollars générées par une taxe sur le carbone?
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs ne s'en remettront jamais, de la taxe sur le carbone. Chaque fois qu'ils ont la chance d'en parler, ils le font.
Mon collègue a posé beaucoup de questions. Tout ce que je peux dire, c'est que dans un pays où il y a entre 150 000 et 300 000 itinérants, où des millions de ménages ont des besoins impérieux de logement, il n'y a pas à se vanter. On a intérêt à prendre exemple sur d'autres pays où les gens sont mieux logés car il y a des logements sûrs, accessibles, adéquats et abordables. C'est tout ce que j'ai à répondre à ça.
Monsieur le Président, je félicite ma collègue pour son discours. Les libéraux voteront certainement en faveur de ce projet de loi, mais il y a un grand problème: je suis sûr que les conservateurs ne seront pas d'accord. C'est un bon plan, mais il ne se réalisera pas.
Je rappelle à ma collègue qu'en 2004-2005, les libéraux avaient un grand plan pour le logement abordable et il allait le mettre sur pied. Cependant, le NPD a voté contre, puis il y a eu des élections. La seule façon qu'on aurait pu avoir un programme de logement abordable, c'est si le NPD avait appuyé le gouvernement en 2005. S'il l'avait fait, cinq ans plus tard, on aurait un tel programme. Est-elle d'accord là-dessus?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et de rafraîchir la mémoire des Canadiens. Quand le NPD vote contre un projet de loi, c'est parce qu'il ne répond pas aux besoins de tous les Canadiens. C'est la raison pour laquelle le NPD a voté contre ce projet de loi. Il y a ensuite eu des élections en 2005.
Ce projet de loi n'a pour but que de proposer des outils au gouvernement. À voir l'attitude de mes collègues d'en face, je vois bien que le gouvernement n'a pas l'intention de l'appuyer. C'est très dommage, car nous leur offrons une solution intéressante sur un plateau d'argent. Nous sommes prêts à travailler avec lui pour mettre en oeuvre une telle stratégie. Nous n'abandonnerons pas la bataille pour logement. Je ne l'abandonnerai pas non plus.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-400, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable.
Le choix qui s'offre à nous ce soir est fort simple. Nous pouvons soit appuyer ce projet de loi d'initiative parlementaire, qui préconise la tenue d'une conférence, plus d'études et plus d'essais sur le sujet de même que davantage de discours, soit appuyer les niveaux de financement sans précédent que notre gouvernement a accordés au logement social au Canada. Voulons-nous plus de discussions ou plus d'action? Je sais laquelle des deux options j'appuie.
La marraine du projet de loi nous dit qu'il vise à améliorer l'accès à des logements sûrs et abordables pour les Canadiens. Malheureusement, cette approche pourrait avoir l'effet contraire. Le fait de ne pas reconnaître que le logement social relève en grande partie des provinces et de délaisser la prestation des programmes de logements sociaux à l'échelle locale pourrait mener à des logements sociaux moins efficaces et plus coûteux.
Cela dit, les députés devraient savoir que le gouvernement, au lieu d'imposer une solution universelle, préconise et continuera à préconiser une approche à volets multiples éprouvée et efficace à laquelle de nombreux intervenants adhèrent et qui facilite l'accès au logement pour répondre à un vaste éventail de besoins. Plutôt que de nous lancer dans une autre série de réunions, de documents de travail et de conférences, comme le propose le projet de loi, nous avons choisi de prendre des mesures concrètes pour régler les problèmes liés au logement.
Au cours des dernières années, notre gouvernement a investi massivement dans un large éventail de programmes et d'activités visant le logement et la lutte contre l'itinérance. En fait, il a déjà investi plus dans le logement abordable et supervisé que tout autre gouvernement dans l'histoire du Canada.
Par l'entremise de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, le gouvernement contribue au solide système de financement du logement du Canada en veillant à ce que du crédit hypothécaire soit disponible pour tous les types de logement partout au pays.
[Français]
En partie grâce aux produits d'assurance prêt hypothécaire et aux programmes de titrisation de la SCHL, 80 % des Canadiens arrivent à répondre à leurs besoins en matière de logement sur le marché sans aide directe du gouvernement.
[Traduction]
En même temps, nous sommes conscients que le gouvernement ne peut pas tourner le dos aux personnes dont les besoins ne sont pas comblés par le marché, y compris les familles à faible revenu, les personnes handicapées, les membres des Premières Nations qui vivent dans les réserves, les sans-abri et les autres personnes dans le besoin. C'est pourquoi nous travaillons avec les provinces et les territoires, les municipalités, les organisations autochtones nationales, le secteur privé et les groupes sans but lucratif pour offrir un éventail complet de services de soutien et d'aide au logement, allant des refuges d'urgence pour les personnes les plus à risque aux logements subventionnés pour ménages à faible revenu.
Peu importe la forme que prend l'aide fédérale, le gouvernement croit que les problèmes en matière de logement à l'échelle locale nécessitent aussi des solutions à l'échelle locale. Nous croyons que les personnes les plus proches de ceux qui ont besoin d'aide sont les mieux placées pour trouver et pour mettre en oeuvre des solutions durables et efficaces. Contrairement au projet de loi dont nous sommes saisis, l'approche privilégiée par le gouvernement tient compte des compétences constitutionnelles des provinces et des territoires en matière d'aide au logement, ainsi que de la nécessité de travailler avec différents partenaires pour pouvoir obtenir des résultats concrets.
Lorsque le Plan d'action économique du Canada a été annoncé, nous avons immédiatement sollicité l'engagement et le soutien des provinces et des territoires pour injecter des fonds de relance dans le secteur du logement. Par l'entremise de la SCHL, nous avons négocié en un temps record des modifications aux ententes sur le logement en vigueur afin que les provinces et les territoires puissent donner suite rapidement et efficacement à la majeure partie des investissements fédéraux dans le logement social. Les résultats sont éloquents.
Grâce à notre Plan d'action économique, nous avons pu construire 46 000 nouveaux logements abordables et en rénover 104 000 autres. Chaque année, le gouvernement subventionne le logement de plus de 605 000 particuliers et familles.
Depuis 2006, plus de 8 900 nouveaux logements locatifs ont fait l'objet d'un engagement dans le cadre du Programme de logement sans but lucratif dans les réserves. De plus, grâce au Plan d'action économique, plus de 10 800 nouveaux logements ont été construits à l'intérieur et à l'extérieur des réserves. Ces projets ont permis non seulement d'améliorer les conditions de vie de dizaines de milliers de Canadiens, mais aussi de créer des emplois rapidement et de stimuler l'économie à l'échelle locale.
Toutes ces mesures ont pu être prises parce que le gouvernement a reconnu que les provinces et les territoires étaient les mieux placés pour verser rapidement les fonds de relance liés au logement là où les besoins étaient les plus pressants et là où les répercussions seraient les plus grandes. On retrouve le même raisonnement dans le cadre de référence pour les investissements dans le logement abordable 2011-2014 que le gouvernement a annoncé conjointement avec les provinces et les territoires en juillet 2011.
Aux termes de ce cadre, les gouvernements provinciaux et territoriaux versent une contribution de contrepartie qui, jumelée à la contribution du gouvernement fédéral, permet d'investir 1,4 milliard de dollars sur trois ans en vue de réduire le nombre de Canadiens n'ayant pas un logement adéquat. Le nouveau cadre tient compte du fait que les Canadiens ont des besoins différents en matière de logement auxquels il faut répondre de diverses façons, que ce soit grâce aux programmes déjà en place ou à de nouvelles initiatives. Pour ce faire, les gouvernements provinciaux et territoriaux doivent élaborer et mettre en oeuvre des programmes de logement abordable qui tiennent compte des besoins et des priorités en matière de logement qui sont propres à leur population.
Aux termes des accords bilatéraux négociés avec le gouvernement, la plupart des provinces et des territoires ont opté pour une nouvelle approche. Dans 11 des 13 administrations, les investissements fédéraux en matière de logement proviennent désormais d'une seule enveloppe. Les provinces et les territoires peuvent choisir d'investir dans divers programmes et initiatives pour réduire le nombre de ménages dans le besoin. Comme les députés peuvent le constater, c'est une approche qui se situe à l'opposé de la solution passe-partout proposée dans le projet de loi C-400.
De plus, la SCHL travaille étroitement avec Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, les dirigeants des Premières Nations et les organismes de logement afin de distribuer les fonds fédéraux servant à répondre aux besoins en matière de logement dans les réserves, notamment en ce qui a trait à la construction et à la rénovation de logements.
[Français]
Toutes ces importantes initiatives sont exécutées en partenariat avec divers intervenants du secteur de l'habitation. Elles constituent les piliers de l'approche plurielle dont j'ai parlé plus tôt.
[Traduction]
Depuis 2006, le gouvernement a investi quelque 13,1 milliards de dollars dans des programmes de logement et d'aide aux sans-abris. En collaboration avec nos partenaires, nous avons aidé environ 755 000 ménages canadiens, y compris des familles à faible revenu, des aînés, des personnes handicapées et des membres des Premières Nations.
Le gouvernement croit que les gestes valent plus que les mots, et nous cherchons à obtenir des résultats plutôt qu'à organiser d'autres conférences. J'exhorte tous les députés à réfléchir à cela, à appuyer l'excellent bilan du gouvernement en matière de logement et à voter contre ce projet de loi.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole à ce sujet.
Nous savons maintenant que, comme je l'avais prévu, les conservateurs voteront contre ce projet de loi, qui est un bon projet de loi à mes yeux, mais qui ne sera malheureusement pas adopté. Comme je l'ai dit auparavant, nous aurions pu éviter cette situation si le NPD nous avait appuyés en 2005, alors que nous avions un solide programme de logement abordable.
Je félicite mon collègue conservateur pour son discours, mais je dois dire que le bilan des conservateurs dans le domaine du logement est absolument lamentable, quoi qu'il ait pu en dire. Permettez-moi de vous expliquer pourquoi.
Premièrement, le député a mentionné la Constitution. Comme l'indique un document des conservateurs daté de 2006 et portant sur le déséquilibre fiscal, les conservateurs ont affirmé explicitement que le logement devrait être de compétence purement provinciale, ce que le député vient en somme de répéter.
Compte tenu de la nature et de l'idéologie des conservateurs, ils n'aiment pas que l'État fédéral se mêle du logement, et on le voit à leur bilan. Il est vrai, et je l'admets, que, pendant les deux années de mise en oeuvre du plan d'action économique, le secteur du logement a connu une légère reprise, mais c'est maintenant chose du passé, et ce secteur est aujourd'hui en chute libre, avec des centaines de millions de dollars en moins. Et il n'y a aucun argent de prévu après 2014.
Des prêts hypothécaires à long terme régis par la SCHL, avec une période d'amortissement de 35 ans, devront être renouvelés cette année, l'année prochaine et pour les 10 années à venir. Les subventions selon le revenu disparaîtront au moment du renouvellement. C'est alors que 200 000 personnes ayant besoin de cette aide au cours des prochaines années en seront graduellement privées. De plus, lorsque les coopératives d'habitation veulent renouveler leur prêt hypothécaire, la SCHL leur réserve un traitement plus défavorable que ce qu'une banque commerciale ordinaire leur offrirait.
Je ne conteste pas ce que le député a dit. Les statistiques indiquent bel et bien une petite hausse pendant la mise en oeuvre sur deux ans du Plan d'action économique, mais l'aide fédérale au logement est néanmoins en chute libre. Elle disparaîtra complètement, en conformité avec le point de vue exprimé par les conservateurs dans leur document de 2006 sur le déséquilibre fiscal. Donc, personne ne devrait s'en étonner dans cette enceinte.
Le projet de loi que nous présentons est valable. Ce n'est pas un projet de loi qui impose à tous la même solution, comme le prétend le député. Des discussions avec les parties intéressées entraîneraient probablement la mise en oeuvre de modalités diverses, selon les besoins de chaque région du pays. Mais le projet de loi ne sera pas adopté, parce que les conservateurs ne veulent rien savoir du logement et ont l'intention de voter contre le projet de loi.
C'est tout ce que j'ai à dire, car le résultat à venir et les raisons sont clairs. Un bon projet qui aurait aidé beaucoup de Canadiens ne pourra pas être adopté tant que les conservateurs formeront un gouvernement majoritaire.
[Français]
Monsieur le Président, en tant que porte-parole de l'opposition officielle en matière de logement, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-400, déposé en cette Chambre par ma collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot et qui vise à établir une stratégie pancanadienne en matière de logement.
Je veux aussi remercier ma collègue de Vancouver-Est qui a porté ce dossier pendant plusieurs années au nom de l'opposition néo-démocrate.
Il va sans dire que mes concitoyens de la circonscription d'Hochelaga suivent ce débat de très près et s'attendent à ce que tous les députés de cette Chambre s'intéressent à ce dossier fort important pour eux et à ce qu'ils travaillent ensemble pour mettre en place ce projet qui serait bénéfique pour toutes les Canadiennes et tous les Canadiens.
Hochelaga, c'est 69 % de locataires; 30 % des ménages consacrent plus de 30 % de leurs revenus pour se loger; et 42 % des locataires, ou 18 250 ménages, sont sous les revenus des seuils de besoins impérieux.
Le Canada est le seul pays industrialisé à ne pas avoir établi de stratégie relative au logement. Avec ce projet de loi, les néo-démocrates veulent remédier à cette situation.
Encore aujourd'hui, plusieurs Canadiens et Canadiennes peinent à se loger convenablement, et ça, c'est dans la mesure où ils réussissent à avoir un toit sur la tête.
Il est complètement incompréhensible que, dans un pays comme le nôtre, un nombre incalculable de personnes vivent dans la rue ou ont à faire des choix déchirants entre payer leur loyer et nourrir leur famille.
Nos électeurs de partout au pays s'attendent à ce que leurs élus se préoccupent de leurs besoins de base, et je ne vous apprendrai rien, monsieur le Président, si j'affirme ici que se loger convenablement est un besoin essentiel.
Le problème aujourd'hui est que ce ne sont pas seulement les moins nantis de notre société qui ont de la difficulté à se loger convenablement. Les familles de la classe moyenne ont aussi de la difficulté à cet égard. Pour remédier à cette situation, nous avons besoin d'un plan.
Il y a deux semaines, j'ai souligné en cette Chambre la Journée mondiale de l'habitat, créée par l'Assemblée générale des Nations Unies en 1985 pour souligner notamment le fait que toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour s'assurer d'un logement. Le logement est un droit fondamental au sens du droit international, et le Canada s'est engagé à agir en la matière.
Un autre projet de loi néo-démocrate, le projet de loi C-241 de mon collègue de Sackville—Eastern Shore, vise d'ailleurs à modifier la Déclaration canadienne des droits et libertés pour intégrer dans la législation canadienne le droit de l'individu à un logement adéquat, à un prix raisonnable et sans obstacle injustifié.
L'objectif du projet de loi débattu aujourd'hui est de passer de la parole aux actes.
Le plan qu'on propose est de travailler avec les provinces, les municipalités, les communautés autochtones et les organismes communautaires qui agissent en matière de logement — parce que ces derniers ont beaucoup à nous apprendre — afin de doter le Canada d'une véritable stratégie en matière d'habitation et que tous les Canadiens et toutes les Canadiennes puissent finalement bénéficier d'un logement sûr, adéquat, accessible et abordable.
On entend par « logement abordable » — pas quelque chose à 300 000 $ — toute situation où les coûts de logement, comprenant les versements de loyer ou les paiements d'hypothèque, les taxes foncières, l'électricité, l'eau, le carburant et autres services municipaux, représentent moins de 30 % du revenu total d'un ménage avant impôt.
Ça paraît bien beau tout ça, mais c'est exactement là où nous avons un véritable problème au Canada. Les résultats d'un sondage publié par Habitat pour l'humanité Canada, à l'occasion de la Journée mondiale de l'habitat, révèlent que: 35 % des répondants ont diminué leurs achats de nourriture à cause des coûts de logement élevés; ce pourcentage grimpe à 46 % dans les provinces maritimes; un Canadien sur quatre a repoussé le paiement de factures afin de payer son loyer; et 84 % des Canadiens interrogés dans le cadre de cette enquête croient que le gouvernement fédéral devrait agir en matière de logement abordable, ce qui inclut les gens qui nous ont élus.
Les avantages d'avoir une véritable stratégie intégrée en matière de logement sont multiples: déterminer les différents besoins, par exemple, pour les aînés, les femmes, les villages autochtones, les étudiantes, les personnes vivant avec un handicap, les familles, les victimes de violence ou les personnes en réinsertion sociale et autres; enrayer et prévenir les crises du logement; diminuer l'itinérance; s'assurer que personne ne paie trop pour se loger; permettre aux gens d'investir dans d'autres secteurs de l'économie; et permettre à tous de vivre dignement.
Pour implanter cette stratégie, nous devons consulter la population et les groupes d'intérêt. C'est notamment pour cette raison que j'ai lancé le mois dernier une tournée pancanadienne de consultations publiques sur la situation du logement au pays.
Dans les prochains mois, je visiterai toutes les régions du Canada afin de rencontrer les groupes communautaires et les populations pour connaître les véritables besoins en matière de logement. Je peux déjà aujourd'hui faire état de certaines observations qui m'ont été faites par des personnes que j'ai rencontrées lors d'assemblées publiques que j'ai organisées. À défaut de l'augmenter, le gouvernement fédéral doit à tout le moins maintenir son financement du logement social.
Au Canada, plus de 620 000 logements sociaux, dont 127 000 au Québec, ont été réalisés par l'entremise d'ententes à long terme avec les fournisseurs de logements sociaux, dont la durée variait de 25 à 50 ans, selon la durée de l'hypothèque. L'objectif de ces subventions était notamment de permettre à des ensembles de logements sociaux d'aider leurs locataires à faible revenu tout en payant leur hypothèque. Depuis quatre ans, environ 26 000 logements sociaux ont été touchés au Canada par la fin des conventions à long terme. Selon les prévisions de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, d'ici 2016, 73 000 logements sociaux s'ajouteront, pour porter le total des logements touchés à environ 100 000.
Le problème, c'est qu'après 25 ou 30 ans, les édifices doivent être rénovés, de sorte que la plupart de ces ensembles de logements sociaux ne seront pas viables à la fin de leur entente.
J'ouvre une parenthèse pour parler de rénovations. Les coopératives d'habitation ayant récemment tenté de refinancer auprès d'une institution financière leur hypothèque contractée à la Société canadienne d'hypothèques et de logement afin de procéder à des rénovations se sont vu imposer des pénalités démesurées, ce qui les empêche de faire les travaux nécessaires. Il serait important de réduire ces pénalités pour assurer la survie des immeubles et la viabilité des projets.
Dans les faits saillants de son Budget principal des dépenses 2012-2013, le gouvernement souligne « une diminution de 21,7 millions de dollars en raison de la l’arrivée à échéance d’ententes d’exploitation pour des projets à long terme », ce qui signifie que le gouvernement considère ce montant comme étant des sommes épargnées et qu'il n'a pas l'intention de renouveler le financement du logement social.
Dans ce cas, vers 2030, ces « économies » se chiffreraient à 1,7 milliard de dollars par année, soit 85 % de l'ensemble du budget fédéral en habitation. D'ailleurs, dans les prochaines semaines, je déposerai à la Chambre une motion pour que les sommes épargnées en raison de la fin des ententes d'exploitation soient réinvesties dans le logement social.
Le problème majeur que je vois avec une diminution aussi importante de son budget, c'est que le logement social est ce qui coûte le moins cher pour lutter contre l'itinérance, comme l'a souligné le chercheur Stephen Gaetz dans sa recherche sur les coûts de l'itinérance
Je voudrais rappeler certains faits. En 2007, le coût d'un lit d'hôpital pour un mois était de 10 900 $. Comparativement, le coût d'un lit dans un refuge était de 1 932 $. Le coût porté par la ville de Toronto — où les loyers ne sont pas les plus bas au Canada — pour un logement social aurait été de 199,92 $.
Par-dessus tout, le financement fédéral de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance ne prévoit qu'un financement à court terme qui n'est pas indexé. On se demande encore ce qui adviendra de ce programme à son échéance en 2014, pendant que les listes d'attente pour obtenir un logement social ne cessent de s'allonger.
En plus des besoins pressants en matière de logement social et de lutte contre l'itinérance, plusieurs villes et régions du pays sont aussi en pénurie de logements locatifs. Actuellement, le taux d'inoccupation au Canada est en baisse, soit de 2,5 % à 2,3 % pour l'ensemble du Canada, et à 2,2 % pour le Québec. Cela fait maintenant 10 ans que ce taux est en-dessous du seuil d'équilibre de 3 % et que le pays se retrouve en situation de pénurie. La situation est d'autant plus alarmante dans certaines régions du pays qui ont un taux d'inoccupation frôlant le zéro.
J'aurais pu aussi donner plusieurs exemples sur le logement dans les communautés autochtones. Ce que nous avons vu l'hiver dernier à Attawapiskat n'est qu'un exemple parmi d'autres de la situation alarmante qui a cours dans plusieurs autres communautés du pays.
Il est grand temps que nous nous dotions d'une stratégie pancanadienne en matière de logement. Le temps presse.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour exprimer mon opposition au projet de loi C-400. Le gouvernement est un gouvernement d'action. Nous cherchons d'abord et avant tout à obtenir des résultats et non à multiplier les conférences.
Notre plan est efficace. En septembre 2008, le gouvernement a annoncé qu'il allait investir plus de 1,9 milliard de dollars, sur cinq ans, soit jusqu'en mars 2014, dans les programmes de logement pour les itinérants. Cela comprenait le renouvellement pour deux ans, soit jusqu'en mars 2011, de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance et des programmes de logement en place ainsi qu'un engagement à maintenir le financement annuel accordé au logement et à la lutte contre l'itinérance jusqu'en mars 2014.
À l'automne 2009, le gouvernement a consulté les autres ordres de gouvernement ainsi que des intéressés du secteur public et du secteur privé pour qu'ils lui disent comment il pourrait améliorer l'approche actuelle en matière de logement et de lutte contre l'itinérance et quelle serait, pour le gouvernement fédéral, la meilleure façon d'investir argent dans ce domaine, de 2011 à 2014. À la lumière des commentaires recueillis durant ces consultations, nous avons reconduit notre Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance dans le cadre de laquelle le gouvernement continue d'investir dans les collectivités et nous travaillons aussi à renforcer nos relations avec les provinces et les territoires, en misant sur les partenariats fructueux que nous avons formés jusqu'à maintenant.
Nous n'avons pas besoin de discussions interminables et d'un plus grand nombre de comités. Nous avons besoin d'agir. C'est exactement ce que fait la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance. Par exemple, il y a un peu plus d'un mois, la Edmonton Inner City Housing Society a célébré la grande ouverture de son nouvel immeuble d'appartements pour les sans-abri et ceux qui risquent de le devenir. L'organisation a reçu plus de 1,3 million de dollars de la Stratégie des partenariats pour le projet, ce qui a permis de construire des maisons pour des gens ayant des problèmes de toxicomanie ou de santé mentale, ou des troubles du comportement.
Des exemples comme celui-ci prouvent que notre stratégie des partenariats fonctionne. Depuis le lancement de cette dernière en avril 2007, le gouvernement a approuvé près de 2 200 projets afin de prévenir et de réduire l'itinérance au Canada. Grâce à des fonds annuels de 134,8 millions de dollars, des milliers de Canadiens ont pu trouver un refuge et vivre de nouveau dans la dignité. Ces fonds nous permettent d'aider les sans-abri et ceux qui risquent de le devenir, y compris les femmes fuyant la violence, les personnes handicapées, les immigrants récents, les aînés et les Autochtones hors réserve qui ont besoin de soutien.
La Stratégie des partenariats reconnaît qu'un milieu de vie stable est nécessaire pour améliorer son état de santé, trouver un bon travail, devenir un parent et éduquer ses enfants. Bref, pour mener une vie productive et fructueuse. Elle reconnaît également que les meilleures solutions doivent venir des citoyens plutôt que d'être imposées par les dirigeants. C'est pourquoi nous encourageons les communautés à mettre au point des solutions locales pour répondre à leurs besoins en matière de logement et d'itinérance.
Même si nous sommes dans une période de restrictions budgétaires et d'incertitude économique, le gouvernement continue d'investir considérablement dans ce secteur. En tout, il a déjà investi plus dans le logement abordable et supervisé que tout autre gouvernement dans l'histoire du Canada. Et plus important encore, ces investissements donnent des résultats étonnants. Ils améliorent véritablement la vie de Canadiens, partout au pays.
La Stratégie des partenariats adopte une approche globale en ce qui a trait à la prévention et à la réduction de l'itinérance, fournissant à la fois un financement national et communautaire. La plupart des fonds du programme sont versés à 61 communautés désignées du Canada. Ce sont principalement des grands centres urbains qui ont des graves problèmes d'itinérance. Des organisations et des intervenants du milieu, qui contribuent à la lutte contre l'itinérance, établissent les priorités en matière de financement dans leur localité, ce qui permet de veiller à ce que les personnes les plus proches des gens qui ont besoin d'aide soient celles qui élaborent les solutions.
Des fonds sont aussi destinés aux régions rurales et éloignées du pays, où le logement et la pauvreté peuvent poser problème.
Le volet de financement Itinérance chez les Autochtones répond aux besoins particuliers des sans-abri autochtones qui vivent hors des réserves.
À l'échelle nationale, la Stratégie des partenariats finance des projets-pilotes élaborés de concert avec d'autres programmes fédéraux qui traitent des questions stratégiques liées à l'itinérance. Par exemple, nous collaborons avec Anciens Combattants Canada pour mettre à l'essai des approches novatrices de lutte contre l'itinérance auprès de ceux qui ont servi notre pays.
Le volet de financement Développement des connaissance offre des subventions et des contributions à des intervenants afin qu'ils effectuent des recherches. Le financement est distribué à grande échelle afin d'aider les collectivités à cerner les problèmes et à élaborer des solutions.
Le Système d’information national sur l’itinérance est une initiative fédérale d’élaboration de données. Il aide les intervenants partout au pays, y compris les fournisseurs de services, les chercheurs et les différents ordres de gouvernement, à établir des données de base principalement liées à l'utilisation des refuges d'urgence au Canada afin que nous puissions mieux comprendre l'itinérance.
Enfin, l'Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri met à la disposition d’organismes communautaires, du secteur sans but lucratif et d’autres ordres de gouvernement des biens immobiliers excédentaires fédéraux pour qu'ils offrent des projets et des services de prévention et de réduction de l’itinérance.
De 2007 à 2011, la Stratégie des partenariats a permis d'installer plus de 38 000 personnes dans des logements plus stables, d'aider 11 000 sans-abri à poursuivre des études ou à suivre une formation, d'aider 15 000 personnes à trouver un emploi à plein temps ou à temps partiel ainsi que d'attirer les investissements de partenaires externes. Ainsi, pour chaque dollar investi par la SPLI, les partenaires ont investi près de 2,45 $.
Nous avons pris des mesures stratégiques concertées pour lutter contre l'itinérance. Plusieurs intervenants partagent la responsabilité d'aider les personnes les plus vulnérables de notre société. Cela exige la participation de nos partenaires provinciaux et territoriaux, des municipalités, des Premières nations, du secteur privé et des groupes communautaires. Nous continuerons de travailler de concert avec nos partenaires afin de prévenir et de réduire l'itinérance partout au Canada.
Malheureusement, c'est le NPD qui a voté contre le financement destiné à offrir de nouveaux logements sociaux à des familles autochtones, à des personnes handicapées et à des aînés à faible revenu qui en ont désespérément besoin. C'est le NPD qui a voté contre le financement destiné à rénover le logement de milliers de familles dans le besoin et à leur offrir un nouveau toit.
Tandis que le NPD parle d'aider les personnes dans le besoin, le gouvernement, lui, intervient. Même si le NPD parle d'aider les personnes vulnérables, il n'en demeure pas moins qu'il a voté contre toutes les mesures que nous avons présentées pour aider ces personnes. C'est pour cette raison que j'appuierai un plan qui fonctionne et que je voterai contre le projet de loi.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-400, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable.
Je félicite mes collègues qui ont pris la parole au sujet de ce projet de loi aujourd'hui, soit la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot, qui a présenté cette importante mesure législative dont nous sommes saisis, ainsi que la députée d'Hochelaga, qui est la porte-parole de notre parti en matière de logement.
Je rends aussi hommage à ma collègue et amie, la députée de Vancouver-Est, dont le projet de loi C-304, présenté à la législature précédente, constitue le fondement du projet de loi actuel. Il démontre l'engagement du Nouveau Parti démocratique à l'égard d'un des problèmes les plus importants auxquels les Canadiens sont confrontés, celui du logement abordable.
Il ne s'agit pas uniquement d'itinérance, comme le député d'en face voudrait nous le faire croire. De nombreux Canadiens sont mal logés ou vivent dans les logements trop petits. Une veuve handicapée de ma circonscription vit avec ses trois adolescents dans un appartement d'une chambre à coucher parce que rien d'autre n'est disponible pour eux. Ce n'est vraiment pas idéal d'élever trois enfants dans un appartement d'une chambre à coucher. Cette femme est sur une liste d'attente depuis sept ans et s'est fait dire qu'elle devra attendre encore cinq ans. Ses enfants seront devenus adultes d'ici à ce qu'elle obtienne un logement adéquat.
Voilà le message que le gouvernement semble incapable de saisir dans le débat actuel. Ce n'est pas uniquement une question d'itinérance, mais de logements adéquats pour tous les Canadiens. Il s'agit d'un des besoins les plus fondamentaux de notre société. En effet, le Canada a signé divers traités internationaux, dont la Déclaration des droits de l'homme des Nations Unies, qui reconnaît que le droit à un logement adéquat est un droit fondamental de la personne.
Malheureusement, au Canada, beaucoup trop de familles n'ont pas un logement abordable. Près de 1,5 million de ménages canadiens paient trop cher pour leur loyer, soit plus de 30 % de leur revenu brut, ce qui ne leur laisse pas assez d'argent pour leurs enfants, leur santé et leur avenir. C'est inacceptable dans l'un des pays les plus riches au monde.
Ma circonscription, York-Sud—Weston, à Toronto, compte 115 000 habitants. C'est une circonscription urbaine dans la métropole de Toronto, la plus grande ville au Canada. La moitié des 42 000 foyers de York-Sud—Weston sont des appartements locatifs. Bon nombre de ces appartements se trouvent sur Weston Road et sur les avenues Lawrence, Jane, Keele et Eglinton, et la moitié de ces appartements, soit plus de 10 000, abritent des aînés, des célibataires, des familles monoparentales et des familles avec enfants qui consacrent plus de 30 % de leur revenu brut au loyer. C'est inacceptable aux yeux du NPD.
Le député d'en face a proposé de leur trouver de meilleurs emplois. Les aînés et les enfants n'en trouveront pas. La chose sera d'autant plus impossible en l'absence d'une stratégie industrielle de la part du gouvernement pour créer des emplois suffisamment rémunérateurs. Chaque fois que l'occasion se présente, les conservateurs cherchent à faire baisser les salaires et les attentes. Toutefois, les gens ne peuvent pas se payer un logement si le gouvernement baisse leur salaire. En payant plus de 30 % de leur revenu brut, ils ont moins d'argent pour subvenir aux besoins de leurs enfants, prendre soin de leur santé et économiser pour l'avenir.
Pourquoi y a-t-il autant de gens à York South—Weston qui paient un loyer plus élevé que ce qu'ils peuvent se permettre? C'est que malgré le plan d'action du gouvernement, l'économie canadienne compte actuellement tellement d'emplois faiblement rémunérés qu'une personne qui gagne 11 $ l'heure doit payer 40 % de son revenu avant impôt pour louer un studio à Toronto. Or, personne ne peut élever une famille dans un studio à Toronto. D'ailleurs, le loyer d'un studio représente plus de 40 % de leur revenu avant impôt.
Selon la Société canadienne d'hypothèques et de logements, en moyenne, le loyer d'un studio l'an dernier était de 822 $ par mois. Il a augmenté depuis. Pour un appartement de deux chambres — le strict minimum pour la femme dont j'ai parlé tout à l'heure —, le loyer était de 1 161 $ par mois l'an dernier. Je le répète, ce montant a augmenté depuis. Voilà la moyenne.
Il n'est donc pas étonnant que, uniquement dans ma circonscription, plus de 10 000 foyers paient un loyer plus élevé que le leur permettent leurs moyens. Ils ont donc moins d'argent pour leur santé, leurs enfants et leur avenir. Cette situation devrait inquiéter tout le monde, et pas seulement les députés de ce côté-ci de la Chambre.
Ma circonscription, York South—Weston, n'est pas la seule à être dans cette situation, comme les bulletins de la Fédération canadienne des municipalités — entre autres groupes — l'indiquent clairement depuis plus d'une décennie maintenant. Les coûts sociaux liés au mauvais état de santé, aux études moins poussées et aux pensions inadéquates qui sont le lot des personnes à faible revenu sont bien documentés et indisputables.
Pour résoudre cette crise du logement, il nous faut une stratégie nationale en matière de logement élaborée sous la direction du gouvernement fédéral en collaboration avec nos partenaires provinciaux et municipaux. Une telle stratégie s'impose aujourd'hui plus que jamais, et le projet de loi C-400 cherche à en favoriser l'établissement.
Cet été, l’Association du logement sans but lucratif de l'Ontario a publié les résultats de son enquête de 2012 sur les listes d'attente pour des logements sociaux en Ontario. Ceux-ci révèlent que la crise du logement s'aggrave pour les familles à faible revenu. Selon les données recueillies, en 2011, seulement à Toronto, 156 358 ménages étaient inscrits sur une liste d'attente pour un logement social. Il s'agit d'une autre année où les besoins se sont accrus, le nombre net de ménages en attente d'un logement dont ils ont les moyens de payer le loyer ayant augmenté de 4 281. Des 156 358 ménages qui figurent sur une liste d'attente, un cinquième se composent d'un aîné et un tiers sont des familles avec des enfants. Comme l'Ontario ne compte que 260 000 logements sociaux, l'attente pour ce type de logement abordable est longue.
L'an dernier, seulement 18 500 ménages ontariens ont réussi à obtenir un logement social. Pendant ce temps, les listes d'attente se sont allongées pour une cinquième année consécutive. Selon l'Association du logement sans but lucratif, certaines familles croupissent sur les listes d'attente pendant plus de 10 ans. Une telle situation est inacceptable au Canada.
Dans ma ville, Toronto, l'enquête a révélé qu'en 2011, 69 342 ménages figuraient sur la liste d'attente pour un logement social. Cela représente plus de 44 % du nombre total de ménages inscrits sur les listes de la province, alors que les Torontois ne comptent que pour 20 % de la population de l'Ontario et que Toronto compte seulement 96 000 logements sociaux dont le loyer est fixé en fonction du revenu. Cela signifie que dans cette ville, pour chaque tranche de 10 logements sociaux, il y a 7 familles qui attendent qu'un tel logement se libère, et donc 7 familles qui paient entretemps un loyer trop élevé pour leurs moyens.
La semaine dernière, j'ai rencontré le vice-président de la société de logement communautaire de Toronto, qui m'a expliqué que, pour assurer l'entretien de son parc de logements, la société est dans l'obligation de vendre certains de ces logements. Elle se trouve donc à réduire le nombre de logements dont elle dispose.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de revenir sur l'importante question de la santé mentale des membres des Premières Nations et sur les enjeux qui y sont associés.
Le printemps dernier, le projet de loi omnibus d'exécution du budget des conservateurs est venu miner toute intention sérieuse qu'aurait pu avoir le gouvernement à cet égard. Il est alors devenu très clair que les actions du gouvernement en disent long, alors que leurs paroles ne valent rien.
Les beaux discours ne rempliront pas le vide créé par les compressions infligées aux organismes. Aucun message d'empathie ne comblera les lacunes attribuables aux coupes que subissent les groupes qui adaptent les services en fonction des besoins de la collectivité; c'est d'ailleurs ce qui se passe en ce moment, car les conseils tribaux seront les prochains à entrer dans la mire des conservateurs.
Pourquoi en est-il ainsi? Est-ce parce que le gouvernement accorde plus d'importance à sa propre opinion qu'à l'expérience de ceux qui sont sur le terrain? Le gouvernement craint-il que des faits ou des renseignements viennent ébranler la validité de son point de vue?
Nous savons que la prévalence des problèmes de santé mentale est plus grande parmi les gens des Premières Nations. Nous savons que le taux de suicide chez les hommes est 5,25 fois plus élevé dans les Premières Nations que dans la population canadienne en général. C'est le cas des femmes également: bien que le nombre total de suicides soit considérablement moins élevé, le taux de suicide chez les femmes autochtones est sept fois plus élevé que les autres Canadiennes. Ces chiffres dénotent une véritable épidémie qui mérite l'attention du gouvernement; celui-ci doit tenter de régler la situation par des mesures éclairées.
Il reste toutefois que le problème va bien au-delà du suicide, celui-ci ne pouvant être considéré que comme le point culminant et tragique de la détérioration de la santé mentale, et non comme un phénomène indépendant.
[Français]
Ce gouvernement doit s'engager auprès de nos Premières Nations pour ce qui est de la question de la santé mentale. C'est sa responsabilité de fournir les soins de santé aux Premières Nations. Voici une citation tirée du site Web de Santé Canada:
Un grand nombre de facteurs peuvent avoir un effet sur votre santé, y compris sur votre santé mentale. On désigne couramment ces facteurs sous l'appellation déterminants de la santé et ils comprennent, entre autres, le niveau de rémunération, le niveau d'instruction et les relations avec la famille et les amis.
[Traduction]
Pour ce qui est du revenu et du niveau d'instruction, nous savons qu'il y a encore beaucoup à faire dans les communautés autochtones. On peut mesurer ces déterminants et améliorer la situation au moyen de stratégies régionales appropriées, élaborées à la lumière du savoir local et des nuances que seuls des organismes adaptés aux besoins des Autochtones, comme les conseils tribaux, peuvent amener. Une fois notre objectif défini, une bonne analyse statistique ne peut que nous aider à concentrer les efforts et à optimiser l'utilisation des ressources disponibles.
Ce n'est toutefois pas l'avis du gouvernement conservateur. L'histoire nous a appris que les conservateurs s'opposent résolument à la diffusion d'information. Il s'agit après tout des mêmes personnes qui ont vidé le recensement de toute substance sous des prétextes fallacieux. Ils s'assurent ainsi de pouvoir remettre en question les statistiques et étayer leur idéologie au moyen de preuves anecdotiques.
On l'a constaté lorsque les conservateurs ont froidement mis un terme au financement de l'Institut de statistiques des Premières nations. Selon eux, c'était du gaspillage, mais à notre avis, c'est surtout que les données de l'organisme démentaient les histoires qu'ils aiment se raconter. Ce qu'on gaspille vraiment, c'est le temps qui n'est pas consacré à régler les problèmes de santé mentale constatés au sein de beaucoup de communautés autochtones, des problèmes autrement plus répandus que dans le reste du Canada. Le gaspillage, c'est de faire des annonces avec tambours et trompettes et de promouvoir des stratégies tout en éliminant la possibilité d'organiser les données et de rendre des comptes de manière à optimiser les résultats obtenus.
Les conservateurs se plaisent à parler de collaboration, mais les Premières Nations de ma circonscription, comme partout ailleurs au Canada, ont l'impression que le gouvernement les laisse de côté. Les problèmes de santé des Autochtones sont graves et très particuliers. Pourtant, le gouvernement a sabré le financement des quelques organismes canadiens qui cherchaient expressément à les régler. Il faut s'intéresser à la santé mentale des membres des Premières Nations. Les besoins sont criants. Tout le monde le sait.
Comment le gouvernement conservateur peut-il croire que le meilleur moyen de régler les problèmes de santé mentale avec lesquels sont aux prises un nombre disproportionné d'Autochtones consiste à tarir les ressources?
Monsieur le Président, je suis très heureux de répondre à cette question, et ce, non seulement parce que j'estime que le gouvernement répond efficacement à ce problème, mais aussi parce que j'ai été infirmier pendant plus de huit ans dans des localités autochtones isolées. Je pense donc que j'ai une certaine crédibilité.
Le gouvernement est déterminé à collaborer avec ses partenaires afin d'améliorer la santé des Autochtones. Il fait d'importants investissements à cet égard. Les Premières Nations et les Inuits font preuve d'une grande force et d'une extraordinaire résilience. En collaboration avec eux, le gouvernement trouvera des solutions qui répondront à leurs besoins particuliers et qui seront adaptées à leur situation. C'est grâce aux partenariats de ce genre que nous avons élaboré le plan d'action stratégique pour la santé mentale et le bien-être des Premières Nations et des Inuits. Ce plan prévoit des lignes directrices générales qui orientent les investissements du gouvernement dans les programmes de santé mentale destinés aux Premières Nations et aux Inuits.
Le gouvernement injecte environ 245 millions de dollars par année dans des programmes à l'intention des Premières Nations et des Inuits. Ceux-ci portent sur la promotion de la santé mentale, la prévention de la toxicomanie et du suicide, le counselling ainsi que d'autres services d'intervention en cas de crise, de traitement et de suivi. Ainsi, les programmes Grandir ensemble et Pour des communautés en bonne santé allouent des fonds à hauteur de 89 millions de dollars à toutes les communautés inuites et des Premières Nations pour les aider à mettre en oeuvre des programmes de santé mentale tenant compte des priorités locales. Certaines collectivités se servent de ces fonds pour offrir des services de counselling familial et individuel, tandis que d'autres les utilisent pour soutenir les services d'intervention, de réinsertion sociale et de suivi post-intervention. D'autres encore ont accordé la priorité aux activités de promotion et de prévention. Cette souplesse fait en sorte que les programmes et les services répondent réellement aux besoins des collectivités, selon les priorités établies par elles.
Comme les députés le savent, la Commission de la santé mentale a publié en mai dernier la première stratégie nationale en matière de santé mentale. Cette stratégie, intitulée Changer les orientations, changer des vies: Stratégie en matière de santé mentale pour le Canada, repose sur une approche inclusive. C'est exactement la voie que suit le gouvernement. Les efforts qu'il déploie pour réduire et prévenir le suicide chez les jeunes Autochtones du Nord du pays en sont un excellent exemple. Les jeunes de moins de 20 ans forment plus de 40 % de la population autochtone. Leur santé mentale et physique est fondamentale non seulement pour les communautés dont ils font partie, mais également pour les régions où ils vivent. Aider ces jeunes et prévenir le suicide chez eux constitue une priorité pour le gouvernement et, en fait, pour tous les Canadiens.
Compte tenu de l'urgence d'agir à l'égard du suicide des jeunes dans les communautés inuites et des Premières Nations, Santé Canada affecte chaque année 15 millions de dollars à la Stratégie nationale de prévention du suicide chez les jeunes Autochtones. Ce programme finance plus de 150 programmes communautaires de prévention afin de permettre aux communautés à risque d'améliorer la santé mentale et le bien-être de leur population en général. Il importe de signaler qu'un certain succès a déjà été constaté, car cela prouve qu'en travaillant en partenariat, on peut changer les choses.
Le gouvernement continuera de travailler avec les communautés et les organismes inuits et des Premières Nations, des organismes provinciaux et territoriaux et d'autres partenaires particulièrement bien placés pour collaborer avec lui à la coordination de la prévention et du traitement en ce qui concerne les problèmes de santé mentale et de toxicomanie auxquels se heurtent les communautés autochtones.
Monsieur le Président, je ne suis pas surprise d'apprendre que le député d'en face voit les choses autrement. Je lui rappellerai que le meilleur indicateur pour savoir ce qu'il en est se trouve sur le terrain, au sein des collectivités, et non dans cette enceinte. C'est d'autant plus difficile sans l'Institut de la statistique des Premières Nations et le bon travail des conseils tribaux. Il est clair que le Canada préfère travailler en vase clos, qu'il ne veut pas savoir ce qui se passe et préfère plutôt dicter aux Premières Nations la conduite qu'elles devraient adopter.
Les néo-démocrates sont inquiets. Nous craignons que le gouvernement établisse le programme des discussions sans consulter les Premières Nations et cause des torts qui pourraient n'être réparés qu'à la prochaine génération. Nous savons que les Premières Nations ne veulent pas être traitées comme des partenaires de second ordre, pourtant c'est ce qui se produit invariablement et cela coûte cher.
La santé mentale est un indicateur de la santé communautaire. Le gouvernement n'améliore pas les choses en effectuant des compressions à l'aveuglette. Quand donnera-t-il aux Premières Nations les outils que celles-ci demandent pour venir à bout des problèmes de santé mentale qui touchent leurs collectivités de manière disproportionnée?
Monsieur le Président, cette intervention montre le manque de connaissances de la députée, et peut-être de l'opposition officielle, en ce qui a trait au financement de ces types de programmes. J'ai parlé notamment du programme Grandir ensemble, qui permet aux gens de mettre en oeuvre des programmes tenant compte de leurs priorités et portant, plus particulièrement, sur la santé mentale, le bien-être, la toxicomanie et la prévention. Ce que la députée a dit était complètement faux.
Le gouvernement tente de favoriser le bien-être mental des membres des Premières Nations et des Inuits, comme le démontrent ses investissements dans le traitement des maladies mentales, la prévention du suicide et le traitement des toxicomanies, plus particulièrement l'usage abusif de médicaments sur ordonnance. Notre approche est alignée sur les recommandations de la stratégie nationale de la Commission de la santé mentale. L'opposition parle fréquemment de la nécessité d'une telle stratégie. Or, le gouvernement a mis en place une stratégie nationale de prévention pour les jeunes Autochtones. Cette stratégie a été renouvelée par le gouvernement dans le budget de 2010, et son financement a été augmenté.
Santé Canada continuera de travailler avec tous les partenaires pour élaborer des approches globales visant à résoudre ces problèmes importants.
Monsieur le Président, il y a quelques mois, j'ai pris la parole à la Chambre après le dépôt d'un soi-disant rapport d'évaluation des répercussions de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie sur les droits de la personne. Je dis « soi-disant », car ledit rapport n'a aucunement évalué les répercussions de cet accord sur la situation des droits de la personne en Colombie. C'est préoccupant, pour plusieurs raisons.
Premièrement, le gouvernement conservateur a enfreint sa propre loi. En effet, voici ce que prévoit la loi de mise en oeuvre de cet accord:
Chacune des Parties présente un rapport à sa législature au plus tard le 15 mai de l'année qui suit l'entrée en vigueur de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, et une fois par année par la suite. Les rapports en question portent sur l'effet des mesures prises en conformité avec l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie en matière de protection des droits de l'homme sur les territoires du Canada et de la République de Colombie.
Or, le rapport que le gouvernement conservateur a déposé au Parlement ne respecte pas cette disposition, car il ne fait aucunement état des répercussions de cet accord sur les droits de l'homme. Il n'y a eu aucune évaluation et aucune consultation sur le terrain et la situation actuelle des droits de la personne et des droits des travailleurs n'a pas été analysée. Le rapport présentait plutôt des statistiques économiques déjà connues.
Je souligne que la production de ce rapport est obligatoire. Il n'est pas écrit dans la loi que chacune des parties peut présenter un rapport, mais bien que chacune des parties « présente » un rapport. Le gouvernement n'a tout simplement pas respecté la loi de mise en oeuvre.
Deuxièmement, on ne saurait trop insister sur l'importance de l'évaluation des répercussions en matière de droits de la personne et sur le fait que celle-ci doit être réalisée de manière rigoureuse et exhaustive.
Permettez-moi de dresser un bref historique de l'évaluation des répercussions sur les droits de la personne et de la raison pour laquelle cette évaluation est prévue dans l'accord de libre-échange. Lors de l'examen du projet de loi à la Chambre, nous avons entendu des histoires très troublantes sur la situation des droits de la personne en Colombie: assassinat et disparition de syndicalistes dans le pays le plus dangereux au monde à l'heure actuelle; suppression de l'opposition par le gouvernement; expulsion forcée et retrait des populations indigènes de leur terres ancestrales.
Nous avons entendu dire que le gouvernement canadien n'a pas fait preuve de diligence raisonnable et n'a pas suivi les lignes directrices de l'ONU concernant la mise en oeuvre d'un accord de libre-échange.
Le document des Nations Unies intitulé Principes directeurs applicables aux études de l’impact des accords de commerce et d’investissement sur les droits de l’homme affirme ceci:
Tous les États devraient préparer une étude de l'impact sur les droits de l'homme préalablement à la conclusion d'un accord de commerce ou d'investissement.
Le gouvernement n'a réalisé aucune évaluation avant de signer cet accord.
Les néo-démocrates ont adopté une position de principe contre cet accord non pas parce que nous nous opposons au commerce, comme se plaît souvent à dire le camp conservateur. Au contraire, nous appuyons et avons toujours appuyé l'accroissement des débouchés commerciaux pour les entreprises canadiennes. Nous nous sommes opposés à cet accord parce que le gouvernement conservateur n'a pas tenu compte de l'avis des spécialistes et a poursuivi une politique commerciale extrémiste qui ne tient pas compte des droits de la personne.
Cela dit, les conservateurs, qui formaient un gouvernement minoritaire à l'époque, ont réussi à obtenir l'appui du parti qui aujourd'hui a été relayé au troisième rang en promettant au Parlement la production d'un rapport annuel sur la situation des droits de la personne. Le rapport bidon prouve qu'il s'agissait d'une fausse promesse.
Maintenant qu'ils sont majoritaires, les conservateurs, comme on peut le constater, adoptent à toute vitesse des accords commerciaux avec des partenaires au bilan tout aussi douteux, le Panama et le Honduras, encore une fois sans réaliser au préalable l'évaluation des répercussions sur les droits de la personne que prudence exige.
Le fait que le gouvernement ait négligé d'exiger des évaluations des répercussions sur les droits de la personne pour les accords conclus subséquemment en dit long. Cela prouve que les conservateurs n'ont jamais eu sérieusement l'intention de se préoccuper des droits de la personne.
La question que je souhaite adresser au gouvernement est la suivante: comment les Canadiens et la communauté internationale peuvent-ils prendre le Canada au sérieux en matière des droits de la personne alors que celui-ci ne respecte pas les engagements qu'il met par écrit à cet égard?
Monsieur le Président, contrairement au parti d'en face, le gouvernement considère que l'engagement avec des pays comme la Colombie est un moyen plus efficace que l'isolement pour promouvoir les droits de la personne. Les liens étroits qui unissent le Canada et la Colombie, y compris notre accord de libre-échange, nous permettent de partager nos valeurs en matière de droits de la personne et de démocratie.
En s'opposant au commerce, le NPD et les groupes d'intérêts spéciaux qui l'appuient continuent à tenir des propos alarmistes et à déformer les faits. Ils préféreraient un Canada qui s'isole du monde, qui ne s'associe pas à des pays comme la Colombie. Au fond, le NPD perçoit le Canada comme un pays qui manque d'assurance et qui est incapable de soutenir la concurrence.
Le gouvernement estime au contraire que les Canadiens peuvent relever le défi avec succès, même contre les concurrents les plus redoutables. Le gouvernement se concentre sur les priorités des Canadiens et sur l'économie du pays. Grâce à notre plan ambitieux axé sur le commerce, nous contribuons à la création d'emplois, pour les travailleurs canadiens et pour leurs familles. Ce plan prévoit entre autres un engagement avec nos voisins des Amériques.
Ce soir, je vais parler uniquement de notre accord avec la Colombie, car, grâce à cet accord, les producteurs et les exportateurs du Canada, bénéficient de la réduction ou de l'élimination de tarifs douaniers sur presque tous les produits que le Canada exporte actuellement en Colombie. L'accord procure également un environnement commercial plus prévisible, plus transparent et mieux encadré aux entreprises et aux investisseurs canadiens. Les députés se rappellent que le NPD s'est opposé à cet accord à chaque étape. Voilà un autre exemple de son incapacité à agir pour créer de nouveaux débouchés pour les exportateurs canadiens.
Le Canada a signé l'accord concernant les rapports annuels sur les droits de l'homme entre le Canada et la République de Colombie en raison de sa relation unique avec la Colombie, une relation qui comprend la promotion des droits de la personne. L'accord exige que les deux pays produisent chacun des rapports annuels sur les répercussions, sur le respect des droits de la personne, des mesures prises dans les deux pays en vertu de l'accord de libre-échange.
L'Accord de libre-échange Canada-Colombie n'est entré en vigueur que le 15 août 2011. Il n'a donc été en vigueur que durant les quatre derniers mois et demi de 2011, l'année civile sur laquelle porte le rapport produit en 2012. Comme l'accord de libre-échange n'a pas été en vigueur pendant une année civile complète et comme il n'y avait pas suffisamment de données pour faire une analyse des changements qui ont pu survenir au cours d'une si courte période, le rapport de cette année consiste surtout à décrire les étapes de la méthode qui sera suivie pour les futurs rapports annuels. La période allant du 15 août 2011 au 31 décembre 2012 sera couverte en entier dans le rapport qui sera déposé en mai 2013.
Monsieur le Président, le problème, c'est que les conservateurs ont une approche idéologique et extrême du commerce, et ils agissent avec incompétence. Lorsqu'ils sont arrivés au pouvoir, les conservateurs ont hérité d'un excédent commercial de 26 milliards de dollars, qu'ils ont transformé en déficit commercial de 50 milliards. Le déficit commercial du secteur manufacturier a explosé; il s'est multiplié par six pour atteindre 90 milliards de dollars. Nos exportations de matières premières ont augmenté de 30 milliards de dollars, mais nos exportations de produits à valeur ajoutée ont reculé de 35 milliards de dollars.
Les conservateurs se vantent d'avoir signé des accords commerciaux, mais c'est avec de petites économies: le Panama, le Honduras, la Jordanie, le Liechtenstein et la Colombie. Ils n'ont rien conclu avec les grandes économies que sont l'Inde, le Japon, le Brésil et la Russie. Pire encore, ils n'ont pas de stratégie visant à conclure des accords qui profiteraient réellement au Canada. Pour les conservateurs, ce qui compte, c'est le nombre d'accords conclus, pas la qualité des ententes ni la valeur stratégique des partenaires.
Pouvons-nous avoir une politique de promotion du commerce qui respecte les droits de la personne? Pouvons-nous signer des accords commerciaux qui ont des effets positifs sur l'environnement et les normes du travail? Pouvons-nous accroître les exportations canadiennes, créer de bons emplois rémunérateurs au Canada et fabriquer plus de produits à valeur ajoutée? Les néo-démocrates disent que oui, les conservateurs que non. Pourquoi pas?
Monsieur le Président, les néo-démocrates se plaisent à poser des questions difficiles. Nous ne devrions pas nous étonner que le NPD s'oppose au commerce international. Depuis la date historique où l'ALENA a été adopté, les néo-démocrates se sont constamment opposés à nos efforts pour ouvrir de nouveaux marchés aux travailleurs et aux entreprises canadiens. Le NPD parle du commerce international dans sa plateforme uniquement pour proposer un système de plafonnement et d'échanges et une taxe sur le carbone qui aurait pour effet de hausser le prix des produits et services que doivent payer les travailleurs canadiens, y compris le prix du carburant, de l'électricité et de l'épicerie.
En plus de nuire aux intérêts des vaillants Canadiens et de leurs familles, le programme anticommerce international des néo-démocrates et des activistes radicaux qui les appuient aurait pour effet de priver des millions de personnes des économies émergentes de tout espoir d'améliorer leur sort grâce au resserrement des liens entre le Canada et des pays comme la Colombie. Le commerce international élargit les perspectives économiques des gens qui luttent pour sortir de la pauvreté et de la misère. En s'opposant au commerce international, le NPD nuit au développement économique, à l'amélioration des niveaux de vie et à l'avènement de la démocratie, de la liberté et de la prospérité dans les économies émergentes.
Monsieur le Président, le 12 septembre, le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien a délivré des baux d'exploration du sous-sol marin visant un secteur de plus de 9 000 kilomètres carrés dans la mer de Beaufort à Franklin Petroleum, une société britannique, en échange d'un engagement pécuniaire de 7,5 millions de dollars.
Franklin n'a aucune expérience dans l'Arctique. Selon ses plus récents états financiers, elle avait 220 $ en banque et valait moins de 32 000 $. Il est peu probable que cette entreprise se lance dans des travaux, mais elle a maintenant le contrôle exclusif d'une vaste zone de la mer de Beaufort.
Maintenant que Franklin détient ces baux, elle peut, conformément à l'article 85 de la Loi permettant le développement des ressources naturelles, les céder à n'importe qui. Il suffit qu'elle en avise le ministre. Aucune approbation n'est requise.
Ailleurs dans le monde, il est courant qu'une approbation ministérielle soit exigée pour les cessions de baux. C'est ainsi qu'on procède dans la mer du Nord. La Norvège exige que les cessions de permis soient approuvées par le ministre dans une loi qui dit:
La cession d'un permis ou d'une participation dans un permis pour des activités pétrolières est interdite sans l'approbation du ministère.
Franklin Petroleum pourrait simplement ne rien faire de ces baux et n'entreprendre aucuns travaux, sans encourir de pénalité. Aucun emploi ne sera créé alors que des entreprises capables de faire ce travail seront exclues pendant de nombreuses années. En quoi cela aide-t-il l'économie et en quoi est-ce dans l'intérêt national?
Les intervenants du secteur pétrolier se demandent pourquoi le ministre a pris cette décision, alors qu'il aurait pu décider de ne pas accorder de concessions, puisque la Loi fédérale sur les hydrocarbures dit ceci:
Le ministre n’est pas tenu de donner suite à un appel d’offres.
Le 10 octobre, la revue Canadian Business a remis en question cette décision en disant ceci:
Comment une société britannique obscure qui n'a que deux employés et qui ne possède aucun actif de production peut-elle arriver à obtenir la plus grande concession pétrolière jamais accordée dans l'Arctique canadien?
Voici ce qu'a dit Paul Ziff, analyste d'expérience dans le secteur pétrolier:
Il s'agit de l'une des régions du Canada les plus vulnérables sur le plan environnemental [...] Ce genre de décision va à l'encontre de l'intérêt public.
Nigel Bankes, professeur et titulaire de la chaire en droit des ressources naturelles de l'Université de Calgary, a déclaré ceci:
[...] Je ne crois pas qu'on ait donné d'aussi grands cadeaux depuis ceux qui ont été offerts avant la découverte, en 1969, du premier grand gisement de pétrole et de gaz dans l'Arctique, dans la baie Prudhoe, en Alaska. Après cette découverte, les décideurs fédéraux ont résolu d'être plus exigeants envers les sociétés pétrolières étrangères. Cette décision récente me semble rétrograde.
M. Bankes a formulé trois recommandations que le ministre aurait dû suivre s'il avait fait son travail.
Premièrement, on devrait procéder à une évaluation environnementale stratégique avant de prendre l'importante décision de permettre le forage exploratoire dans un nouveau territoire.
Deuxièmement, il faudrait élaborer et mettre en oeuvre un système de présélection des soumissionnaires pour s'assurer que ceux qui font une offre pour ces concessions ont les actifs, l'expérience et les antécédents en matière de sécurité nécessaires pour exercer ce genre d'activités.
Troisièmement, on devrait resserrer les exigences du système d'appel d'offres, soit en remplaçant le système habituel par un système de mise aux enchères, soit en exigeant une offre d'exploitation minimale qui couvrirait au moins les coûts estimés pour la mise en place du puits d'exploration qui doit être foré pendant la première période visée par le permis.
La tenue d'une évaluation environnementale stratégique est conforme à la directive du Cabinet actuellement en vigueur pour ce type d'exploitation, et c'est ce processus qui est utilisé pour l'exploitation extracôtière des gisements de pétrole et de gaz qui se trouvent au large de Terre-Neuve et de la Nouvelle-Écosse.
Malheureusement, le ministre n'a pas fait son travail et n'a pas réussi à protéger les intérêts du Canada, car il n'a pas fait preuve de la diligence raisonnable à l'égard de ces concessions. C'est honteux.
Monsieur le Président, j'apprécie le travail que le député et moi faisons ensemble au comité permanent.
Pour répondre au député de Western Arctic à ce sujet, je tiens à lui dire que le gouvernement du Canada continue de mettre en oeuvre des initiatives dans le cadre de la Stratégie pour le Nord, dont la délivrance de permis d'exploration, ce qui encourage l'investissement dans les collectivités du Nord.
Le processus d'acquisition des droits de prospection pétrolière et gazière sur les terres publiques dans le Nord s'appelle le processus d'attribution de droits. Il s'agit d'un processus ouvert et transparent prévu dans la Loi fédérale sur les hydrocarbures.
Le processus comporte quatre étapes, à savoir l'engagement communautaire, l'appel de candidatures, l'appel d'offres et la délivrance de permis d'exploration. C'est indéniablement un processus public.
Dans les zones extracôtières du Canada, l'attribution des droits est dictée par le marché et les appels d'offres concurrentiels. Les membres de l'industrie déterminent les parcelles d'intérêt pouvant faire l'objet d'un appel d'offres ultérieur. Le permis est octroyé au plus offrant: c’est notre seul critère. L’offre minimale est fixée à 1 million de dollars. Avant d’obtenir le permis, le soumissionnaire doit verser un dépôt équivalent à 25 % de la soumission. De plus, avant qu’un permis ne soit délivré, les compagnies retenues doivent verser ce dépôt dans les 15 jours suivant l’annonce du soumissionnaire le plus offrant.
Je veux être clair. Ce processus ne vise pas la vente de terres. L’octroi de droits n’accorde pas la permission de mener des activités d’exploration. En fait, un permis est délivré pour une période donnée, durant laquelle son titulaire a le droit exclusif de demander des autorisations pour réaliser des travaux. Les compagnies qui en sont à l’étape de demander l’autorisation de mener des activités d’exploration en font la demande à l’Office national de l’énergie. Ce n’est qu’après un processus d’examen rigoureux et des évaluations environnementales que l’Office permet les activités d’exploration. La loi exige que la compagnie démontre qu’elle dispose des ressources financières lui permettant de s’acquitter de ses responsabilités en cas d’incident grave.
De plus, l’exploration des régions extracôtières du Canada génère des possibilités économiques pour les collectivités ainsi que des avantages directs et indirects pour les économies nordiques et canadiennes.
Nous faisons avancer les choses dans le Nord. Que ce soit en fixant des normes élevées pour les cadres de réglementation, en multipliant les possibilités économiques ou en facilitant l’accès à la nourriture, notre gouvernement prend au sérieux ses responsabilités à l’égard du Nord et de ses résidants. Nous sommes résolus à collaborer avec nos partenaires afin de veiller à ce que les projets de développement assurent la protection de l’environnement nordique et respectent les intérêts des collectivités.
Monsieur le Président, mon collègue omet de dire qu'une directive du Cabinet prévoit une évaluation environnementale stratégique avant l'attribution d'une concession. En outre, le processus qu'il décrit semble excellent s'il est suivi correctement par une entreprise qui est en mesure de le faire. Cependant, nous avons affaire en ce moment à une entreprise qui n'a pas les moyens financiers de soutenir un tel investissement dans l'Arctique et qui fera probablement appel à d'autre partenaires à cette fin. Si cette entreprise et ses partenaires réussissent à découvrir des ressources intéressantes dans cette région, elles auront alors des droits sur ces ressources. Celles-ci leur appartiendront.
Dans la situation qui nous occupe, on ne sait pas trop ce qui arrivera de cette concession accordée à si bon marché. J'ajouterai qu'une lettre de crédit est tout ce qu'il faut pour que soit accepté le dépôt pour ces concessions.
Monsieur le Président, le gouvernement s'est engagé à veiller à ce que le Nord soit solide et prospère afin d'aider à façonner l'avenir de notre pays. Il s'agit notamment d'assumer nos responsabilités pour faire en sorte que le développement dans le Nord soit durable et équilibré, ce qui comprend la prospection pétrolière et gazière dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut et dans les zones extracôtières du Nord, au moyen de la méthode d'attribution des droits. Ce processus est ouvert et transparent et il respecte la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Les soumissionnaires retenus doivent fournir une garantie financière de soumission. Qui plus est, le forage n'est autorisé qu'à la suite d'un examen rigoureux et d'une évaluation environnementale.
La protection du Nord et des intérêts des gens qui habitent dans le Nord est une des priorités du gouvernement. La méthode d'attribution des droits est gérée soigneusement pour assurer la protection de l'environnement du Nord.
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