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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 057
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 30 novembre 2011
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 057
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 30 novembre 2011
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député de Rivière-du-Nord.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'association jeunesse YOUCAN
Monsieur le Président, j'ai récemment eu le plaisir d'annoncer un financement pour une association jeunesse à Edmonton appelée YOUCAN, que j'ai d'ailleurs visitée.
L'association jeunesse YOUCAN aide les jeunes aux prises avec des obstacles à l'emploi et à l'éducation à surmonter ces difficultés et à s'épanouir pleinement. J'ai rencontré son personnel et ses bénévoles dévoués qui consacrent généreusement d'innombrables heures au service des jeunes en difficulté pour leur donner l'occasion de découvrir leur potentiel. J'ai rencontré des jeunes qui en sont à diverses étapes de leur transformation de vie. Ils se sont rendu compte qu'ils sont importants et que des gens ont à coeur leur avenir.
J'ai participé à un cercle de discussion, dans le cadre duquel tout le monde a l'occasion de parler ouvertement et honnêtement. On fait circuler une pierre, et la personne qui la tient a la parole pendant que les autres l'écoutent attentivement. Curieux, n'est-ce pas? En tant que gardien de la pierre parlementaire, monsieur le Président, c'est peut-être une idée que vous pourriez envisager d'adopter ici.
Je voudrais rendre hommage à des organisations comme l'association jeunesse YOUCAN et à des gens comme Kyle, qui ont une influence considérable sur la vie de jeunes canadiens. Je tiens également à saluer des jeunes canadiens, comme Candy, qui saisissent l'occasion de se reprendre en main.
J'encourage tous les députés à devenir la pierre d'assise des jeunes qui ont besoin de notre aide.
L'emploi
Monsieur le Président, je viens de London. Même si un député d'en face a prétendu le contraire, je suis fière de ma ville, et surtout des gens qui y habitent, car ils font preuve de résilience, de détermination et d'optimisme lorsqu'ils doivent faire face à des défis de taille. Cependant, ce n'est pas parce qu'on est fier de sa ville qu'on peut fermer les yeux sur la réalité.
Ma ville a été durement frappée par le ralentissement économique. Des emplois ont été perdus. Dans le Sud-Ouest de l'Ontario, 10 000 emplois ont été éliminés au cours des cinq dernières années, la plupart dans le secteur manufacturier. Des familles souffrent, et nous ne pouvons pas atténuer les difficultés auxquelles se heurtent tant de gens de ma circonscription. Le taux de chômage est de 9,1 p. 100 à London. On envisage d'ouvrir un bureau satellite de l'aide sociale dans le secteur est de la ville. Il nous faut un gouvernement fédéral qui mette l'accent sur la création d'emplois, non sur la réduction des impôts. Il faut créer des emplois dans le domaine de la conservation de l'énergie, du transport en commun, des énergies de rechange et de la fabrication écologique. Les gens de London comptent et ils méritent qu'on s'occupe d'eux.
Le Lifetime Business Achievement Award
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour féliciter un entrepreneur bien connu de Pembroke et un membre actif de la communauté, M. Gerry Binhammer, à qui la Chambre de commerce de la vallée supérieure de l'Outaouais a décerné son prix Lifetime Business Achievement Award de 2011. Bien que le milieu des affaires de Pembroke connaisse M. Binhammer surtout pour son rôle de propriétaire exploitant du salon funéraire Malcolm, Deavitt and Binhammer, c'est plutôt pour son apport exceptionnel à la communauté qu'il a obtenu ce prix; c'est d'ailleurs ce qui fait que j'ai entendu parler de lui.
M. Binhammer croit fermement à l'aide pour les jeunes; c'est pourquoi il est un membre actif du club Kiwanis International, de la loge maçonnique et du Tunis Shrine Club de la vallée de l'Outaouais. En plus de son travail au sein de ces sociétés philanthropiques, il a aussi fait d'importants dons financiers au Collège Algonquin, à l'hôpital régional de Pembroke et au Miramichi Lodge. Grâce à sa grande générosité, chaque année, neuf élèves fréquentant l'une des écoles secondaires de la municipalité reçoivent une bourse d'études de 1 000 $ pour souligner leurs réalisations scolaires et les aider à financer leurs études postsecondaires. Ce sont des gens comme M. Binhammer qui font de la vallée supérieure de l'Outaouais un endroit réputé pour être accueillant et ouvert, et où il fait bon vivre.
Félicitations à M. Binhammer pour cette réalisation extraordinaire.
Le cancer de la prostate
Monsieur le Président, nous sommes au dernier jour de l'excellente campagne Movember, dont la popularité n'a fait que croître au fur et à mesure que nos poils faciaux ont poussé. Les trois équipes de moustachus de la Chambre, celles des néo-démocrates, des conservateurs et des libéraux, ont recueilli collectivement plus de 50 000 $. En tout, 245 000 Canadiens se sont fait pousser la moustache et ont recueilli plus de 32 millions de dollars, ce qui a permis au Canada de se classer au premier rang dans le monde. La campagne Movember est un bon moyen d'intéresser les gens à la santé des hommes, mais il reste encore beaucoup à faire.
Le Dr Larry Goldenberg a dit que l'homme ne se résume pas à son pénis et à sa prostate. Selon lui, la santé des hommes ne doit pas se limiter à l'état de ces organes. L'espérance de vie des hommes est plus courte de près de cinq ans que celle des femmes. Les maladies cardiaques, le suicide, les maladies du foie et le diabète sont plus fréquents chez les hommes. Le Dr Goldenberg a pris l'initiative de proposer la création d'un institut canadien de la santé des hommes. Nous avons besoin d'un organisme national qui soit indépendant du gouvernement, qui se consacrerait entièrement à la santé des hommes et qui pourrait coordonner la recherche, les campagnes de sensibilisation et d'autres initiatives.
Tout comme le Canada est au premier rang de la campagne Movember, nous pouvons tous faire du Canada un chef de file en créant l'institut canadien de la santé des hommes.
Israël
Monsieur le Président, j’étais hors de moi hier lorsque j’ai entendu que des missiles Katyusha avaient encore une fois été lancés depuis le sud du Liban sur le nord d’Israël. Le gouvernement libanais doit assumer ses responsabilités et empêcher toute menace à la vie d’innocents et la terreur qu'un tel missile lancé au hasard inflige à tous les résidants.
Malgré la présence de la FINUL, c’est la huitième fois qu’Israël est la cible de missiles depuis l’accord de cessez-le-feu de 2006. J’exhorte le gouvernement libanais à garder le contrôle de son pays, à y maintenir l’ordre et à assurer la sécurité de ses voisins et des personnes jouissant d’une protection internationale des deux côtés de la frontière.
[Français]
Les «Bécyks jaunes»
Monsieur le Président, j'aimerais souligner aujourd'hui une très belle initiative de la maison des jeunes de Notre-Dame-des-Prairies dans ma circonscription, Joliette.
Les responsables de cet organisme ont lancé il y a maintenant trois ans les « Bécyks jaunes ». Il s'agit d'une flotte de vélos communautaires qui sont accessibles gratuitement aux résidants du Grand Joliette.
Ce projet innovateur a plein de mérite. Il permet aux gens d'avoir accès à un moyen de transport sécuritaire, de briser l'isolement social et d'augmenter l'activité physique. Qui plus est, il permet à des jeunes potentiellement décrocheurs d'augmenter leur estime de soi en prenant soin des vélos. Il protège aussi l'environnement en offrant une alternative à l'automobile et en réduisant les gaz à effet de serre ainsi que la quantité de déchets produits.
Il faut en convenir, ce projet s'attaque à des enjeux de société qui nous préoccupent actuellement et il mérite tout le soutien qu'on peut lui apporter.
[Traduction]
Essar Steel Algoma
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui à la Chambre pour exprimer ma gratitude à l’endroit d’Essar Steel Algoma pour sa générosité.
Hier, Essar a créé un fonds d’investissement communautaire de 5 millions de dollars pour soutenir le développement communautaire à Sault Ste. Marie. C’est un excellent exemple de la façon dont la politique fiscale du gouvernement, qui tend à réduire les impôts, aide les sociétés à investir dans les localités où elles se trouvent. Je suis fier de faire partie d’un gouvernement qui favorise la création d’emplois et la croissance économique, plutôt que de pénaliser les entreprises productives en les imposant lourdement.
Le travail dans le secteur privé est ce qui soutient notre pays. Le chef de la direction d’Essar n’aurait pu mieux l’exprimer lorsqu’il a dit:
La capacité de notre collectivité à attirer et à garder des professionnels qualifiés et du personnel hautement spécialisé repose sur la vitalité économique de la ville et son tissu social.
Essar ne se contente pas de parler et a investi dans la collectivité de Sault Ste. Marie. Nous remercions Essar Steel Algoma qui excelle en création d’emplois, donne l'exemple en matière de responsabilité sociétale et se démarque par sa grande générosité. Sault Ste. Marie se compte privilégiée de pouvoir compter sur la présence et la vitalité de cette grande société dans notre collectivité.
Le cancer de la prostate
Monsieur le Président, nous sommes en pleine campagne Movember. D'un océan à l'autre, des hommes ont généreusement voué le dessous de leur nez à la sensibilisation au cancer de la prostate et à la santé masculine en se faisant pousser la moustache. Beaucoup avaient le poil élégant ou touffu et d'autres, nettement moins, mais l'important, c'est qu'ils l'ont fait de bon coeur afin de défendre une noble cause.
L'an dernier, 100 000 Canadiens ont participé à la campagne Movember, amassant ainsi plus de 22 millions de dollars. Cette année, nous avons déjà dépassé 32 millions de dollars. À l'échelle mondiale, le mouvement Movembre a permis depuis sa création la collecte d'au-delà de 200 millions de dollars pour financer la sensibilisation et la recherche et pour aider les hommes aux prises avec le cancer de la prostate.
Je suis fier, cette année, d'avoir pu faire ma part pour la noble compagne Movember. Comme des collègues des deux côtés de la Chambre et des Canadiens de tout le pays, j'ai déployé de valeureux efforts pour accroître la sensibilisation au cancer de la prostate.
Plus de 25 000 hommes recevront un diagnostic de cancer de la prostate. Un homme sur sept contractera la maladie. Je tiens à rappeler aux hommes d'aller passer un examen de la prostate et je demande à toutes les femmes d'inciter les hommes de leur vie à rendre visite à leur médecin.
Le Téléthon du Père Noël
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui afin de remercier du fond du coeur les pompiers bénévoles de Sturgeon Falls et de les féliciter pour le Téléthon du Père Noël qu'ils ont organisé le week-end dernier.
Plus de 37 000 $ ont été recueillis dans le cadre du téléthon de Nipissing Ouest. C'est tout un exploit pour une localité de 14 000 âmes de recueillir 37 000 $ en sept heures.
[Français]
Je félicite le chef Richard Savage et son équipe de pompiers ainsi qu'un groupe exceptionnel de plus de 200 bénévoles pour leur participation au téléthon.
[Traduction]
Félicitations, également, à tous les particuliers, les entreprises et les organismes de bienfaisance qui ont fait un don et contribué à faire du téléthon et de la collecte de jouets une véritable réussite. Jamais autant de dons n'auront été recueillis en plus de 15 ans. Plus de 400 familles dans le besoin pourront ainsi célébrer Noël dans la joie.
[Français]
Je souhaite un joyeux Noël aux familles, aux enfants, aux pompiers et à vous, l'excellente communauté de West Nipissing. Vous nous rendez fiers.
[Traduction]
La protection civile
Monsieur le Président, dimanche dernier, 14 services d'incendie ont uni leurs efforts pour combattre deux incendies hors de contrôle alimentés par des vents extrêmement violents qui faisaient rage près de Lethbridge.
Les forces policières, les services d'aide aux sinistrés, plusieurs colonies huttérites et des bénévoles des environs ont prêté main-forte aux pompiers.
Il faut également remercier la Providence. Les incendies ont fait rage pendant plus d'une douzaine d'heures et ont ravagé une superficie de 9 kilomètres de largeur sur 40 kilomètres de longueur. L'un d'eux s'est approché des limites de la ville, mais aucune maison ni aucun bâtiment n'a été touché par les flammes.
En parcourant la scène de l'incendie ayant éclaté au Sud avec les autorités locales, j'ai constaté que le feu avait miraculeusement rebroussé chemin à de multiples reprises juste avant d'atteindre un bâtiment, un troupeau ou une collectivité.
De nombreux plans locaux d'intervention en cas d'urgence ont été mis en oeuvre et d'autres étaient prêts à l'être. En plus de souligner le travail des premiers intervenants, j'exhorte toutes les personnes, les familles et les collectivités du pays ainsi que leurs dirigeants à se doter d'un plan d'intervention en cas d'urgence.
[Français]
Catherine Lamontagne
Monsieur le Président, je tiens aujourd'hui à féliciter l'engagement d'une Québécoise de ma circonscription, qui est l'une des lauréates 2011 de l'Activité nationale de reconnaissance de la participation citoyenne.
Mme Catherine Lamontagne, du Forum Jeunesse Montérégie Est, a été récompensée pour son grand dévouement et son dynamisme au sein de la municipalité de Bromont. Elle est présidente du Comité consultatif de la famille de Bromont et a participé à la mise en place de son Carrefour familial. Cette structure a notamment un service de halte-garderie et propose des activités de réseautage aux jeunes familles de la région. Grâce au sens de leadership de cette personne, le Carrefour familial de Bromont a reçu le Prix Carrefour action municipale et famille 2011 en reconnaissance des divers services offerts par cet organisme.
Bravo à cette jeune Québécoise qui aide les familles de sa communauté!
[Traduction]
La violence envers les femmes
Monsieur le Président, le Canada participe activement à la campagne mondiale des 16 jours d'activisme contre la violence faite aux femmes.
La violence faite aux femmes touche chacun de nous. Elle détruit les familles et affaiblit notre tissu social. Elle fait beaucoup de tort à nos collectivités et à notre économie.
Depuis 2007, Condition féminine Canada a approuvé l'octroi de plus de 39 millions de dollars pour financer des projets visant à éradiquer la violence contre les femmes et les jeunes filles. Dans le cadre de ces projets, on a investi d'innombrables heures de travail consciencieux directement dans les collectivités. Dans bien des cas, ils aident à prévenir la violence et l'abus et dans d'autres, ils aident les femmes à faire face aux séquelles ou à s'en sortir.
L'appui de Condition féminine Canada aux projets communautaires a presque doublé depuis 2007 pour atteindre près de 19 millions de dollars par année, un niveau sans précédent.
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, les personnes handicapées composent le quart de la population mondiale. L'intégration sociale des personnes handicapées et l'élimination des barrières qui les empêchent de s'engager pleinement dans tous les milieux de notre société ne sont pas seulement des droits de la personne fondamentaux; c'est aussi une question d'engagement des citoyens.
Pour souligner la prochaine Journée internationale des personnes handicapées, le Parti libéral du Canada est fier d'annoncer des changements qui rendent ses sites Web plus accessibles pour les personnes handicapées. Ces changements ont été apportés en étroite collaboration avec eSSENTIAL Accessibility Inc., une société canadienne qui contribue à rendre l'environnement virtuel immédiatement accessible aux personnes handicapées.
[Français]
Lorsque nous éliminons les obstacles à l'information, les citoyens sont en mesure de participer plus pleinement à la vie sociale, civile et économique, et de réaliser leur plein potentiel. Notre parti continuera de travailler avec les personnes ayant un handicap physique pour améliorer leur capacité de communication de manière inclusive et accessible.
[Traduction]
J'encourage le gouvernement fédéral à collaborer avec d'autres administrations afin de trouver des solutions novatrices en vue d'améliorer, à l'échelle du pays, l'accessibilité de l'information numérique pour les personnes handicapées.
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, notre gouvernement conservateur s'est fermement engagé à améliorer l'infrastructure au Canada, parce qu'il sait à quel point elle est importante pour notre croissance et notre prospérité économiques. Aucun autre gouvernement n'a autant investi que le nôtre l'a fait avec le plan Chantiers Canada de 33 milliards de dollars et le Plan d'action économique.
Aujourd'hui, le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités a fait une importante annonce au sujet de ce que nous prévoyons dans l'avenir pour soutenir l'infrastructure partout au Canada.
[Traduction]
Je suis très fier que notre gouvernement travaille en partenariat avec les provinces, les territoires et la Fédération canadienne des municipalités afin d'élaborer un nouveau plan à long terme pour l'infrastructure, qui remplacera le plan Chantiers Canada après 2014.
L'économie demeure la priorité absolue du gouvernement. En mettant en place une infrastructure de classe mondiale au Canada, nous stimulons la création d'emplois et améliorons notre compétitivité. En collaboration avec nos partenaires, nous continuerons à faire fond sur le plan Chantiers Canada, qui a connu un énorme succès.
Je demande aux partis de l'opposition de se ranger finalement du bon côté dans ce dossier et d'appuyer ce plan important, qui a reçu l'aval de nos partenaires d'un bout à l'autre de notre merveilleux pays.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, de plus en plus de personnes s'opposent au programme d'incarcération déséquilibré des conservateurs. Les provinces ont indiqué qu'elles n'avaient pas les moyens de payer. Les chefs de police affirment que l'approche des conservateurs est déséquilibrée. Les familles veulent plus de policiers dans les rues plutôt que de plus grandes prisons. Et maintenant, nous savons que même le ministre de la Sécurité publique pense que ce projet de loi comporte de sérieux défauts. Il a lui-même proposé des amendements au projet de loi des conservateurs.
[Traduction]
Cela dit, il a été victime de sa propre incompétence. Il se trouve qu'il ne peut pas avoir recours à la clôture, mettre fin au débat et ensuite présenter des amendements.
Les conservateurs doivent maintenant faire un choix. Ils peuvent se ranger du côté des chefs de police, des provinces, des familles et de leur propre ministre de la Sécurité publique et voter contre ce programme d'incarcération voué à l'échec.
Si le ministre de la Sécurité publique a un tant soit peu d'intégrité, il se rangera à l'avis de ceux qui savent que ce projet de loi comporte de nombreux défauts et il votera contre.
La fiscalité
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion cette semaine de prendre connaissance d'un nouveau plan nuisible à l'emploi élaboré par un stratège du NPD qui s'agite en coulisses.
De toute évidence, le NPD croit qu'on dépense de l'argent en accordant des réductions d'impôt. Ce parti croit que les revenus n'appartiennent pas aux Canadiens, que ce n'est que des fonds que le gouvernement a eu la bonté de ne pas imposer.
Le gouvernement a réduit les impôts pour que les Canadiens dépensent et investissent l'argent ainsi économisé dans notre économie et pour que les créateurs d'emplois achètent de l'équipement, investissent dans la technologie et embauchent de nouveaux employés. Grâce au gouvernement conservateur, les Canadiens paient beaucoup moins d'impôts que dans le passé. En fait, la famille canadienne moyenne verse jusqu'à 3 000 $ de moins en impôts qu'avant notre arrivée au pouvoir. Le NPD s'est opposé à cet allègement fiscal.
La dernière chose dont notre économie a besoin, c'est des plans du NPD visant à imposer aux familles et aux entreprises canadiennes des taxes qui tuent les emplois.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, hier, j'étais à Attawapiskat et je veux faire rapport au premier ministre de la situation là-bas. C'est terrible, c'est inimaginable, c'est pire que tout ce que l'on peut penser. Les gens vivent dans des shacks, dans des tentes, dans des trailers. Il n'y a pas d'eau, pas de chauffage. Le peu de chauffage qu'ils ont est un vrai « nic à feu ». Ils dorment sur des matelas moisis et ils ont des enfants qui vivent à l'extérieur. Qu'est-ce que le premier ministre va faire? Va-t-il assumer son leadership et aller là-bas visiter ces gens?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier, le gouvernement a investi plus de 90 millions de dollars dans cette communauté, et il est inacceptable de voir de tels résultats. C'est la raison pour laquelle nous agissons immédiatement pour aider ces gens qui ont besoin d'une aide immédiate. Le gouvernement va aussi prendre des mesures pour améliorer la gestion à long terme dans la communauté. Le ministre va faire une annonce à cet égard plus tard.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le premier ministre pour dire qu'on ne peut pas juste lancer de l'argent et penser que tous les problèmes d'Attawapiskat vont se régler. C'est vrai que ça prend un plan à court, à moyen et à long terme. Ça prend une volonté politique, et on ne l'a pas vue dans les 10 dernières années. Qu'est-ce que le premier ministre attend? Où est le leadership du premier ministre?
Monsieur le Président, c'est le gouvernement qui agit et c'est l'opposition qui vote contre les investissements dans cette communauté. Ce gouvernement a investi, je le répète, plus de 90 millions de dollars. Les résultats ne sont pas acceptables, et nous prendrons d'autres mesures pour obtenir de meilleurs résultats.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre doit assumer ses responsabilités. Il doit prendre les choses en main. Il a le devoir d'aider les gens d'Attawapiskat, une collectivité canadienne où toute la population vit dans des conditions dignes du tiers monde alors que sévit un froid arctique. Aujourd'hui, il fait moins 22°C dans cette collectivité. C'est la situation qui prévaut là-bas actuellement.
Le premier ministre devrait se rendre sur les lieux pour constater la situation en personne. Il devrait dormir dans une cabane, dans un sac de couchage. Il verrait bien que les sacs de couchage fournis par la Croix-Rouge ne règlent rien du tout. Il faut faire mieux. L'hiver approche à grands pas. Qu'attend-on pour agir? Qu'attend-on pour faire preuve de leadership?
Monsieur le Président, depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a investi plus de 90 millions de dollars dans cette collectivité. De toute évidence, les résultats ne sont pas satisfaisants.
C'est pourquoi le gouvernement a dépêché des responsables sur le terrain pour que soient mises en oeuvre des mesures d'urgence additionnelles. C'est aussi pourquoi nous allons annoncer des mesures supplémentaires pour faire face aux problèmes de gestion qui existent dans cette collectivité.
[Français]
Monsieur le Président, cela fait un mois que l'état d'urgence a été déclaré à Attawapiskat. La situation est très grave. L'équipe d'intervention en cas de catastrophes de la Croix-Rouge est présentement sur le terrain. Cependant, la question est: où est le plan du gouvernement fédéral? Il faut que le gouvernement travaille de concert avec la communauté pour trouver une solution à long terme.
Est-ce que le gouvernement va déclarer l'état d'urgence et venir en aide aux gens en détresse à Attawapiskat?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous continuons de collaborer avec la province et la collectivité pour mettre en oeuvre le plan de gestion des urgences afin de veiller à ce que les résidants aient accès à des logements chauds, secs et sécuritaires.
L'évaluation sur le terrain a révélé que des problèmes de santé et de sécurité urgents exigent une intervention immédiate. C'est pourquoi nous avons informé la chef Spence que les affaires de la Première nation seront maintenant gérées par un tiers.
J'ai également demandé une vérification exhaustive pour déterminer comment les fonds ont été utilisés et quelles mesures de surveillance ont été prises au cours des cinq dernières années.
Monsieur le Président, Attawapiskat est le point zéro d'une catastrophe nationale et, après un mois d'inaction qui a mené à l'intervention de la Croix-Rouge et à la prise de mesures d'urgence, la solution des conservateurs est de blâmer la collectivité. S'ils voulaient vraiment savoir ce qui s'est passé dans la collectivité, ils auraient dû appeler leur cogestionnaire qui est sur le terrain en ce moment et avec qui j'ai parlé hier.
Quand la rivière Rouge a débordé, des gens se sont rendus sur place. Quand il y a eu l'incendie à Slave Lake, des politiciens se sont rendus sur place. Pourquoi les gens d'Attawapiskat sont-ils traités si différemment? Comment se fait-il que lorsqu'une collectivité autochtone est en détresse, le gouvernement n'a d'autre réponse que du mépris?
Monsieur le Président, notre priorité est de fournir sans tarder des logements convenables aux gens qui en ont besoin dans l'immédiat. Nous cherchons aussi à trouver des moyens pour veiller à ce qu'une telle situation ne se reproduise plus.
Nous convenons qu'il ne suffit pas d'offrir des solutions de fortune. Il faut régler des questions plus vastes liées à l'infrastructure. Nous proposerons des mesures à court et à long terme pour répondre à ces préoccupations.
Monsieur le Président, celui qui devrait être placé sous la gestion d'un tiers parti c'est le gouvernement que j'ai en face de moi, juste là. C'est lui qui devrait être placé sous la gestion d'un tiers parti.
Nous sommes devant un cas classique. Il y a des dizaines d'Attawapiskat partout au Canada. Attawapiskat n'est pas la seule collectivité dans une telle situation. Dans son dernier rapport, la vérificatrice générale du Canada déclarait que les peuples autochtones du Canada vivent dans des conditions intolérables.
Est-ce que le gouvernement assumera ses responsabilités et cessera de blâmer les victimes? Le gouvernement fait de bien beaux discours, mais n'agit pas lorsque...
Le premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, je l'ai dit à maintes reprises, le gouvernement a fait des investissements substantiels dans cette collectivité, contrairement au parti d'en face lorsqu'il formait le gouvernement. Le gouvernement est déterminé et prêt à prendre les mesures nécessaires pour que les fonds accordés donnent des résultats.
En passant, c'est pour cela que le Canada a placé le Parti libéral sous la gestion d'un tiers parti.
[Français]
Monsieur le Président, on voit à quel point le premier ministre prend ce problème au sérieux. Il continue de faire la même chose qu'il a faite hier: les investissements dans la santé et dans l'éducation sont inclus dans la somme de 90 millions de dollars dont il parle toujours aujourd'hui. La vérificatrice générale a clairement dit que c'est le gouvernement fédéral qui est responsable des problèmes de condition de vie à Attawapiskat et dans toutes les autres communautés touchées par le même problème. Il doit en prendre la responsabilité.
Quand ce gouvernement va-t-il prendre ses responsabilités et résoudre ces problèmes?
Monsieur le Président, il est incroyable que le Parti libéral critique ce gouvernement pour avoir investi dans l'éducation, la santé et le logement dans la communauté. Ce sont nos responsabilités. Pour l'avenir des gens de la communauté, l'éducation est la chose la plus importante, et nous continuerons de faire de tels investissements.
[Traduction]
Monsieur le Président, une des premières décisions du gouvernement conservateur a été d'annuler une entente de 5 milliards de dollars, appelée accord de Kelowna, qui avait été négociée pendant plus d'un an entre les provinces et le gouvernement fédéral. Les détails financiers en avaient été...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, tant pis pour le décorum. Nous savons qui respecte habituellement le décorum à la Chambre. Ceux d'en face sont toujours prêts à chahuter, intimider, taper des mains et empêcher les autres de parler. C'est leur manière d'administrer.
C'est pourquoi s'il faut mettre quelqu'un sous tutelle, c'est le gouvernement. Il n'a pas assumé ses responsabilités. Il n'a pas pris les choses en mains. C'est là tout le problème.
Monsieur le Président, la conception libérale de l'action, après 13 ans au pouvoir, c'est d'émettre un communiqué sans avoir de plan. C'est tout ce qu'a su faire le Parti libéral.
Le gouvernement a injecté 90 millions de dollars dans la collectivité d'Attawapiskat. Au nom de tous les Canadiens et des membres ordinaires de cette Première nation, le gouvernement est prêt à faire ce que les autres ne voulaient pas faire, c'est-à-dire veiller à ce que les collectivités autochtones soient bien gérées.
La taxe de vente harmonisée
Monsieur le Président, les familles britanno-colombiennes se sont opposées à la taxe de vente harmonisée conservatrice-libérale il y a trois ans, mais le gouvernement conservateur a refusé d'écouter. Nous avons encore une fois rejeté cette taxe injuste lors d'un référendum tenu l'été dernier. Or, le gouvernement veut faire payer des milliards de dollars de pénalités aux familles britanno-colombiennes. Il continue à camper sur ses positions et refuse de supprimer la TVH.
Les conservateurs vont-ils finalement assumer la responsabilité qui leur incombe et négocier une entente équitable pour les Britanno-Colombiens? Pourquoi continuent-ils à demander aux familles britanno-colombiennes d'assumer les coûts de cet énorme gâchis conservateur-libéral?
Monsieur le Président, en fait, nous respectons la compétence provinciale. L'harmonisation de la taxe de vente relève des provinces. Le gouvernement de la Colombie-Britannique a choisi d'abolir la taxe en reconnaissant toutefois que l'entente sur l'harmonisation prévoit le remboursement de l'aide versée pour la transition si la province choisissait de se retirer du programme.
Monsieur le Président, les conservateurs essaient désespérément de rejeter la responsabilité sur quelqu'un d'autre, mais ils ne peuvent s'en prendre qu'à eux-mêmes.
Le gouvernement a déjà perçu, pendant deux ans, la TVH payée par les familles britanno-colombiennes. Cette taxe conservatrice injuste a déjà coûté des centaines de dollars par année à ces familles. Le gouvernement conservateur semble prendre les Britanno-Colombiens pour des vaches à lait.
Quand le gouvernement acceptera-t-il de donner un répit aux familles et d'arrêter de les faire payer pour le gâchis conservateur-libéral de la TVH? Quand corrigera-t-il l'erreur de la TVH en Colombie-Britannique?
Monsieur le Président, la seule erreur liée à la TVH a été commise par les députés néo-démocrates. Ils ne savent pas sur quel pied danser. En effet, ils sont, par exemple, contre la TVH en Colombie-Britannique, mais pour la TVH au Québec. Ils ont même appuyé l'augmentation de la TVH en Nouvelle-Écosse.
Il faut que ces députés se décident. Soit ils veulent réduire et rendre plus équitables les taxes que paient les Canadiens ou pas. Je présume qu'ils ne le veulent pas.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, il était une fois un ancien journaliste de Radio-Canada, aujourd'hui ministre de l'Environnement, qui nous prévenait que les GES étaient, et je cite: « la plus importante de toutes les questions environnementales. » Comme les temps ont bien changé!
Si, à l'époque, il disait que les prochaines générations devraient s'inquiéter de la menace des GES, eh bien, nous sommes ici.
Qu'attend le ministre avant de nous présenter un vrai plan au lieu de retirer le Canada de Kyoto?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'assure ma collègue que le Canada participera à la conférence de Durban avec autant de bonne foi qu'aux rencontres préalables à la Conférence des Parties, cette année.
Le Canada travaille à un nouvel accord international unique sur les changements climatiques auquel seraient parties tous les principaux pays émetteurs. Les accords de Cancun, qui découlent de l'accord de Copenhague, sont une base solide pour un tel régime. À Durban, nous chercherons à mettre l'accord en oeuvre.
Monsieur le Président, je ne crois pas beaucoup en cette bonne foi puisque c'est l'inaction des conservateurs qui a fait de nous des derniers de classe en matière de lutte contre les changements climatiques et qui a privé les Canadiens d'emplois au sein de l'économie des énergies nouvelles.
Je comprends les conservateurs de vouloir qu'on se retire. Après tout, les vérifications indépendantes des émissions en fonction de Kyoto ont révélé au grand jour six années d'échecs du gouvernement, six années de politiques environnementales inefficaces et six années d'absence de leadership fédéral.
L'inaction du gouvernement à l'égard des changements climatiques tue l'emploi au Canada. Quand cessera-t-il de mettre l'échec de Kyoto sur le dos des libéraux? Quand présentera-il plutôt un plan de transition vers une économie fondée sur les énergies nouvelles?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de rappeler à la Chambre que la ratification de l'accord de Kyoto a été l'une des erreurs les plus monumentales du gouvernement libéral précédent.
Le Canada ne se fixera aucune nouvelle cible en fonction du protocole de Kyoto, mais il ne fera pas obstacle à ceux qui désirent s'y accrocher à tout prix. Le protocole n'est ni efficace ni équitable, car il ne prévoit aucun engagement de la part de tous les principaux pays émetteurs.
Nous demeurons déterminés à respecter l'accord de Copenhague, qu'a signé le premier ministre. Nous faisons le nécessaire pour atteindre nos objectifs de réduction d'ici 2020.
La justice
Monsieur le Président, le gouvernement a reconnu hier que son projet de loi sur le programme d'emprisonnement comportait des lacunes. Le ministre de la Sécurité publique a essayé de présenter à la dernière minute des amendements au projet de loi C-10, mais ils ont été jugés irrecevables par le Président. La montagne d'objections formulées par des spécialistes, des procureurs de la Couronne, les autorités provinciales et le public semble avoir touché une corde sensible.
Maintenant qu'il a reconnu que son projet de loi n'était pas parfait, le gouvernement travaillera-t-il enfin avec les autres pour y apporter des améliorations, ou s'acharnera-t-il à essayer de le faire adopter à toute vapeur?
Monsieur le Président, nous n'admettrons rien de tel. Le projet de loi est très ciblé. Il vise les trafiquants de drogue et les agresseurs d'enfants.
Nous avons consulté la population canadienne. Des millions de Canadiens ont entendu ce que nous avions à dire. Ils nous ont donné leur appui et nous leur en sommes très reconnaissants.
[Français]
Monsieur le Président, je peux vous dire qu'on est habitués de parler au mur avec le projet de loi C-10.
Hier, en Chambre, le gouvernement a finalement admis que son projet de loi C-10 sur la criminalité comportait de graves faiblesses. Les experts le disent. Les chefs de police le disent. Les provinces le disent. Ce projet de loi n'est pas bon, n'est pas équilibré et il va coûter une véritable fortune aux provinces. Après des mois à faire la sourde oreille, le gouvernement semble enfin avoir compris qu'il faisait une erreur.
Va-t-il le renvoyer en comité pour qu'on puisse y apporter les changements nécessaires ou va-t-il persister dans la mauvaise voie au détriment des provinces et des familles?
Monsieur le Président, la grande majorité des Canadiens et des Québécois, abstraction faite de ceux qui sont de l'autre côté de la Chambre, ont compris l'important objectif du projet de loi C-10, c'est-à-dire de protéger les citoyens contre les criminels violents.
D'ailleurs, un important Québécois, l'ancien ministre Marc Bellemare, a dit tout dernièrement: « Le ministre Fournier n’a pas parlé au nom de tous les Québécois à Ottawa. Je pense que les valeurs québécoises sont compatibles avec ce projet de loi. »
Il est temps que les députés de l'opposition arrêtent de tromper les Canadiens et les Québécois.
[Traduction]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, dans les centres d'appels de l'assurance-emploi, le service est à son niveau le plus bas depuis six ans, mais la ministre refuse toujours d'admettre qu'elle a un problème. Elle a le culot de faire porter aux employés la responsabilité du ralentissement de service. C'est une honte. La ministre a éliminé 1 000 postes d'agents de traitement. C'est pour cette raison que les centres d'appels ne suffisent plus à la demande et que les Canadiens sans emploi n'arrivent à joindre personne quand ils ont besoin d'aide.
Quand la ministre se décidera-t-elle à cesser ce zèle aveugle, à admettre qu'elle a un problème et à régler ce qui cloche dans les centres d'appels de l'assurance-emploi?
Monsieur le Président, nous avons à coeur que les Canadiens puissent recevoir dans des délais raisonnables les prestations dont ils ont besoin et auxquelles ils ont droit. C'est pourquoi nous investissons afin d'améliorer nos systèmes, notamment en ce qui concerne le traitement des demandes — qui se fait encore beaucoup sur papier et prend beaucoup trop de temps — et les centres d'appels.
J'aimerais souligner que les chiffres mentionnés par la députée d'en face ne sont pas tout à fait exacts. En fait, la plupart des demandes d'aide sont traitées par le système automatisé.
[Français]
Monsieur le Président, ce gouvernement essaie désespérément de justifier ses mauvaises décisions. Un millier d'agents de traitement des demandes d'assurance-emploi de Service Canada ont été mis à pied depuis le printemps. Les chômeurs, frustrés, attendent des semaines avant de pouvoir parler à un représentant. La ministre accuse maintenant les employés de ralentir volontairement le travail.
Ce gouvernement va-t-il enfin reconnaître que ce sont ses compressions à Service Canada qui sont responsables de la détresse des familles de chômeurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, dans le cadre du Plan d'action économique que nous avons mis en place pour faire face à la récession mondiale, nous avons embauché un nombre assez important d'employés pour une durée limitée. Les employés le savaient, et les syndicats aussi. Il nous fallait plus de gens à cause d'une hausse temporaire des demandes d'assurance-emploi.
Le taux de chômage est à la baisse. Nous n'avons plus besoin de tous ces gens pour traiter les demandes. Leur emploi temporaire a pris fin. Mais plusieurs d'entre eux ont trouvé un autre poste dans le système de l'assurance-emploi et continuent d'améliorer les services afin que les Canadiens puissent recevoir en temps utile les prestations dont ils ont besoin.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, le ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme a affirmé qu'il n'y a que deux nominations à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié que l'on peut associer au Parti conservateur. Les faits disent le contraire. Les sénateurs Uppal, Guénette, Wolman et Andrachuck étaient tous des candidats conservateurs défaits qui ont été nommés par le gouvernement. Il y a d'autres cas cependant. Au moins 10 autres étaient des donateurs du Parti conservateur et un autre encore était conseiller principal d'un ministre conservateur.
Pourquoi les conservateurs effectuent-ils des nominations partisanes à un tribunal indépendant? Pourquoi ce ministre a-t-il induit la Chambre en erreur?
Je n'ai rien fait de tel, monsieur le Président. J'ai dit que je connaissais deux personnes parmi les 150 que j'ai nommées ou dont j'ai reconduit le mandat. Elles ont toutes passé par le très rigoureux processus de présélection, dans le cadre duquel 90 p. 100 des candidats ne sont pas recommandés au ministre.
Pas plus tard que la semaine dernière, le représentant au Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés m'a dit qu'il croyait que le Canada a toujours le meilleur système d'asile au monde. Il est regrettable que le NPD dénigre l'indépendance et l'intégrité de cet important organisme quasi judiciaire, qui sert de modèle partout dans le monde et qui est maintenant doté du processus de présélection le plus rigoureux de son histoire.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, aujourd'hui, les conservateurs ont officiellement failli à leur promesse d'offrir une garantie de prêt pour le projet hydroélectrique de Muskrat Falls.
Après une analyse qui a duré plus d'un an, ils proposent plutôt une contre-valeur financière. Offrir une contre-valeur revient à refuser d'assumer le moindre risque pour le projet. Ce n'est ni une véritable garantie de prêt ni ce qui avait été promis. Au contraire, une véritable garantie de prêt ne coûterait pas un sou au Trésor fédéral, pourvu que le projet soit viable sur les plans économique, financier et technique.
Une garantie de prêt sera-t-elle offerte, oui ou non?
Monsieur le Président, le projet de Muskrat Falls suscitera des retombées économiques appréciables dans la région de l'Atlantique et réduira considérablement les émissions de gaz à effet de serre. Nous avons franchi plusieurs étapes dans le cadre de ce processus, notamment l'entente dite de la Nouvelle aube avec les Innus du Labrador et la nomination d'un conseiller financier pour faire en sorte que les intérêts des contribuables soient respectés.
Ensemble, nous veillerons à ce qu'il y ait une garantie. Il y en aura une...
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, il y a huit mois, Hank Tepper s'est rendu au Liban avec une délégation commerciale canadienne pour vendre des pommes de terre. Il est détenu dans une cellule de prison exiguë de Beyrouth depuis ce temps. Huit mois de prison à Beyrouth pour des allégations douteuses concernant des pommes de terre envoyées en Algérie il y a quatre ans. C'est insensé.
La ministre devrait savoir qu'une visite consulaire de 10 minutes, une fois par mois, par un employé subalterne de notre ambassade, ne résoudra pas le problème. Quand prendra-t-elle ses responsabilités pour que ce citoyen canadien rentre chez lui, au Nouveau-Brunswick, pour Noël?
Monsieur le Président, la Chambre sait que le gouvernement s'inquiète beaucoup du cas de M. Tepper. Nous savons que cette situation est très difficile pour lui et sa famille. Comme je l'ai déjà dit, les agents consulaires au Liban fournissent activement de l'aide à M. Tepper et à sa famille depuis son arrivée.
Comme je l'ai également mentionné, nous ne ménageons pas nos efforts au nom de M. Tepper, mais nous procédons sans faire de vagues, par la voie diplomatique, car nous croyons fermement que c'est la meilleure approche, et nous continuerons d'oeuvrer dans l'intérêt de M. Tepper.
Monsieur le Président, les manoeuvres judiciaires préjudiciables se poursuivent dans le dossier de la persécution politique de l'ancienne première ministre ukrainienne, Mme Tymoshenko. Le juge qui devait entendre son appel demain vient d'être congédié, et la santé de Mme Tymoshenko continue de se détériorer en prison.
D'autres gouvernements sont en train de se mettre de la partie. Que fait le Canada? Insiste-t-il pour que toutes les procédures judiciaires soient publiques? De l'aide médicale indépendante a-t-elle été fournie? L'Ukraine a-t-elle été avertie que, s'il arrivait quoi que ce soit de fâcheux à Mme Tymoshenko, les relations avec le Canada en pâtiraient?
Monsieur le Président, le gouvernement a condamné avec vigueur les procès à motivation politique. Ce que nous observons en Ukraine nous inquiète énormément. Nous avons dit très clairement au gouvernement de l'Ukraine que le Canada, les Canadiens et le gouvernement du Canada s'attendent à ce que cette personne soit traitée équitablement et fassent l'objet d'une procédure judiciaire indépendante, sinon il y aura des conséquences sur nos relations bilatérales.
Nous sommes toujours très inquiets de l'état de santé de Mme Tymoshenko, et nous sommes tout à fait disposés à faire tout notre possible pour l'aider.
L'infrastructure
Monsieur le Président, ce qu'on appelle le Fonds Chantiers Canada disparaîtra en 2014, mais on ne peut se fier au gouvernement pour donner aux municipalités ce dont elles ont besoin: un financement transparent et exhaustif assorti d'une formule de reddition de comptes. Le gouvernement ne sait même pas combien d'emplois son Plan d'action économique a créés.
Dans l'intérêt de la transparence et de la responsabilité, le ministre s'engagera-t-il à déposer un rapport sur chaque étape de ses consultations?
Monsieur le Président, c'est avec fierté que j'ai lancé, ce matin, au nom du premier ministre, un nouveau processus en trois temps, qui s'inscrit dans le cadre du nouveau plan pour les infrastructures.
J'ai ici des communiqués de presse de la Fédération canadienne des municipalités, de Connect Canada, d'Ingénieurs Canada et de l'Union des municipalités du Québec, qui appuient tous notre excellent travail dans le domaine de l'infrastructure.
Monsieur le Président, depuis 2006, les deux tiers des demandes de financement de projets d'infrastructure venant de collectivités des Premières nations ont été rejetées. Autrement dit, près de 1 000 demandes provenant de collectivités autochtones concernant la construction de routes, de systèmes de traitement des eaux usées et de réseaux d'approvisionnement en eau potable ont été rejetées. On leur a simplement dit non, ce qui a engendré des situations désespérées. Ces demandes importantes ne devraient pas être balayées du revers de la main. Elles devraient être évaluées et approuvées.
Pourquoi le ministre de l'Infrastructure tolère-t-il encore que les conditions dans les collectivités des Premières nations soient dignes du tiers monde?
Monsieur le Président, nous avons consacré des sommes sans précédent à l'infrastructure dans les réserves. Ce ne sont pas toutes les sommes qui proviennent du fonds de relance. Beaucoup de fonds ont été consacrés par le ministère. Nous avons investi dans les réseaux d'alimentation en eau et systèmes d'évacuation des eaux usées. Nous avons investi dans le logement. Santé Canada a également consacré des sommes à la construction de cliniques médicales.
Aucun autre gouvernement n'a autant investi dans les Premières nations. C'est une réalisation remarquable sur laquelle nous comptons faire fond.
[Français]
Monsieur le Président, nos collectivités font face à des défis majeurs. Bien que le gouvernement ait rendu la taxe d'accise permanente, c'est tout de même insuffisant pour répondre aux priorités de nos collectivités en matière d'infrastructure. La taxe d'accise du gouvernement prélève déjà 10 ¢ le litre, mais les municipalités ne reçoivent que 5 ¢ le litre.
Le gouvernement s'engage-t-il à garantir l'indexation du montant remis aux municipalités et à assurer aux Canadiens que l'argent rendu servira bel et bien aux investissements dans nos collectivités?
Monsieur le Président, j'ai eu l'honneur ce matin, au nom de notre grand premier ministre, de faire la présentation du nouveau programme pour mettre en place le programme d'infrastructure pour les années qui vont succéder à 2014.
Ce matin, le président de la Fédération canadienne des municipalités vantait le travail de ce gouvernement, disant que dans les dernières années, jamais un gouvernement n'avait plus fait pour les infrastructures au pays que notre gouvernement: il a investi 33 milliards de dollars dans le Fonds Chantiers Canada, du jamais vu dans l'histoire de ce pays.
Monsieur le Président, en attendant à 2014, ce gouvernement tourne une fois de plus le dos aux familles en refusant de répondre aux demandes de financement du nouvel amphithéâtre Guertin à Gatineau et du nouveau Colisée à Trois-Rivières. Ces infrastructures sont des moteurs économiques importants pour ces régions, en plus de permettre aux familles d'être plus actives et de pouvoir assister à des événements sportifs ou culturels.
Pourquoi ce gouvernement refuse-t-il de faire quelque contribution que ce soit? Ce gouvernement veut-il à tout prix tuer l'économie de ces régions?
Monsieur le Président, nous l'avions dit dans le passé, nous l'avons répété dans les derniers jours, j'ai émis une déclaration le 10 novembre dernier et j'ai envoyé une lettre au gouvernement du Québec datée du 21 novembre à l'effet que notre gouvernement ne soutiendrait pas les infrastructures de sport qui servent au sport professionnel et aux équipes de la ligue junior majeur. C'est très clair. Nous l'avons réitéré. Cela s'applique à l'échelle du pays. Ce n'est pas dans une seule région, mais partout au pays. Nous allons continuer en ce sens.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, Statistique Canada a révélé aujourd'hui que l'économie canadienne avait connu une croissance de 3,5 p. 100 au cours du troisième trimestre. Cette croissance dépasse les attentes des économistes du secteur privé. En cette période de turbulences, c'est un signe positif. Cependant, nous savons que cette période d'incertitude économique fait en sorte que beaucoup de familles canadiennes ont du mal à joindre les deux bouts.
Le premier ministre peut-il nous parler du plan du gouvernement pour protéger les emplois et la croissance économique au Canada?
Monsieur le Président, les chiffres révélés aujourd'hui, qui démontrent que l'économie canadienne a connu une importante croissance pendant le dernier trimestre, sont très encourageants. Toutefois, nous demeurons très préoccupés par les problèmes de l'Europe, notamment en ce qui concerne la dette et le déficit.
[Français]
Ces problèmes font partie d'une économie mondiale qui reste très fragile. C'est pourquoi nous resterons concentrés sur notre plan visant à garder les impôts bas pour favoriser les emplois et la croissance.
[Traduction]
Le gouvernement continuera de miser sur les emplois et la croissance tout en maintenant un faible taux d'imposition. Ce n'est pas le moment d'imposer les hausses d'impôt proposées par le NPD, qui nuiraient à l'emploi.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la famille de Henk Tepper, qui habite au Nouveau-Brunswick, attend encore qu'il revienne à la maison sain et sauf.
Aujourd'hui, nous avons appris qu'avant l'arrestation de M. Tepper, ses renseignements personnels avaient été envoyés en Algérie par la GRC. On dirait que c'est le scandale de l'affaire Maher Arar qui se répète.
Est-ce que le gouvernement conservateur assumera la responsabilité du rôle qu'il a joué dans cette affaire et dira aux députés ici présents et aux membres de la famille Tepper ce qu'il fait pour rapatrier M. Tepper?
Monsieur le Président, on me dit que la GRC a aidé Interpol dans le cadre d'une enquête criminelle, et que cette collaboration s'est faite dans le respect des principes du droit canadien. Il ne serait donc pas approprié d'en dire plus à ce sujet puisque cette affaire n'est pas encore réglée.
[Français]
Monsieur le Président, cela ne suffit pas de dire que le ministre ne peut pas parler publiquement. Ce qu'on apprend aujourd'hui est trop grave. Ce n'est pas la première fois, en effet, que des renseignements personnels sur les citoyens canadiens ont été transmis à des gouvernements étrangers, et souvent dans des situations fort problématiques. La GRC n'a même pas prévenu M. Tepper qu'elle fournissait ses renseignements personnels à un pays étranger.
Qu'entend faire ce gouvernement pour faire face à cette situation et ramener M. Tepper au Canada?
[Traduction]
[Français]
Les relations Canada—États-Unis
Monsieur le Président, il n'y a pas que le sort des citoyens détenus à l'étranger qui pose problème. Après des mois passés à tourner en rond sans faire d'annonce, le gouvernement est finalement prêt à signer l'entente sur les frontières avec les États-Unis. Or personne ne sait ce qu'il y a dans cette entente. Le commissaire à la vie privée s'inquiète de la façon dont les renseignements seront partagés avec les Américains, mais le gouvernement refuse de lui parler.
J'ai une question toute simple: le gouvernement va-t-il s'engager à présenter l'entente au Parlement?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous n'avons pas fait d'annonce parce que nous n'avons pas encore conclu d'entente définitive. Les pourparlers sont en cours. Lorsque nous aurons signé une entente, les députés d'en face seront certainement parmi les premiers à en être informés.
Nous voulons conclure une entente avec le gouvernement Obama afin de garantir que la frontière ne soit pas un obstacle à l'emploi, à la croissance économique et à la prospérité économique du Canada. L'économie canadienne a connu une croissance de 3,5 p. 100 au cours du troisième trimestre pour la simple et bonne raison que le gouvernement est bien déterminé à faire des emplois et de l'économie sa priorité, et nous allons poursuivre nos efforts en ce sens.
Monsieur le Président, comment peut-on faire confiance au gouvernement? Dès lors que le Canada négocie avec les États-Unis, des Canadiens perdent leur emploi, et des familles canadiennes sont pénalisées. Voilà les faits. Le gouvernement a courbé l'échine dans le dossier du bois d'oeuvre, de l'imperméabilisation de la frontière et des nouveaux frais imposés aux Canadiens de même que devant le protectionnisme américain. Dans aucun de ces dossiers les conservateurs n'ont réussi à défendre les intérêts des Canadiens.
Quand le ministre annoncera-t-il la conclusion d'une entente au Parlement? Les conservateurs laisseront-ils voir aux Canadiens dans quels dossiers ils ont, encore une fois, capitulé?
Monsieur le Président, nous travaillons de concert avec le gouvernement Obama afin de faciliter les échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis. Les efforts déployés sont non seulement importants, mais vitaux pour le secteur de l'automobile dans le Sud-Ouest de l'Ontario et cruciaux pour la prospérité économique de Windsor-Essex.
Le député d'en face s'oppose au libre-échange. Il rechigne à ce que le Canada fasse du commerce avec les États-Unis. Il est contre une entente commerciale avec les États-Unis. S'il refuse de protéger les emplois dans Windsor-Essex, il pourrait peut-être céder sa place et nous laisser, de ce côté-ci de la Chambre, nous en occuper.
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a invoqué la protection des renseignements personnels pour se débarrasser du questionnaire détaillé du recensement. Il a aussi invoqué la protection des renseignements personnels pour éliminer le registre des armes d'épaule. Nous apprenons maintenant que, malgré l'importance qu'il semble accorder à la protection des renseignements, le gouvernement est prêt à conclure un accord avec les États-Unis en ce qui concerne le périmètre de sécurité — et à communiquer les renseignements relatifs aux déplacements des Canadiens.
Pourquoi les Américains ont-ils le droit de savoir où vont les Canadiens si ces derniers ne se rendent pas aux États-Unis ou ne survolent pas ce pays?
Monsieur le Président, aucun accord n'a été conclu. Aucun accord n'a été annoncé. Malgré cela, la députée d'en face tente de semer la crainte chez les Canadiens.
Nous tentons d'établir des relations constructives avec l'administration Obama afin de voir à ce que les produits et les services puissent traverser la frontière. C'est bon pour l'emploi au Canada, bon pour l'emploi aux États-Unis et bon pour la croissance économique. Le gouvernement se concentre sur ces aspects, soit la protection des emplois et la créations d'emplois ici, au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, ce gouvernement qui, au nom de la vie privée, refuse de donner aux provinces l'information contenue dans le registre des armes à feu — qui permettrait de mieux protéger notre population et nos policiers — est prêt à donner aux Américains des informations très intimes, comme le fait que M. et Mme Lemelin sont partis de Labelle pour aller à Paris.
Pourquoi le gouvernement conservateur fait-il plus confiance aux autorités américaines qu'aux gouvernements des provinces, ses partenaires canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, chaque fois que les Canadiens se rendent aux États-Unis, ils doivent présenter leur passeport et décliner leur identité aux autorités, en plus de leur dire où ils vont. En réalité, ce que nous voulons, c'est rendre les choses plus faciles pour les entreprises canadiennes désireuses de faire des affaires aux États-Unis, afin qu'elles puissent fabriquer des produits et concevoir des services ici, au Canada, et les vendre au sud de la frontière.
Le resserrement des contrôles à la frontière empêche les entreprises de faire tout cela, et le gouvernement, sous le leadership du premier ministre, prend les mesures qui s'imposent pour le Canada. Il fait ce qu'il faut en ce qui concerne l'emploi et travaille de façon constructive avec l'administration Obama. Ça, c'est du vrai leadership.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, cet été, lorsque les conservateurs ont décidé de faire leur profession de foi royale en affichant des portraits de la reine partout et en ajoutant le mot « royales » à nos forces aériennes, ils ont carrément oublié de penser à un acronyme français intelligent. Pour faire vite, ils ont décidé d'appeler cela les forces aériennes royales canadiennes, autrement dit les FARC. Pas besoin de leçons de géopolitique pour savoir que les FARC sont une organisation terroriste colombienne.
Qui le ministre de la Défense nationale va-t-il blâmer pour cette bévue?
Monsieur le Président, c'est clair. Le nom de notre force aérienne est l'Aviation royale du Canada et nous sommes très fiers du nom de notre force aérienne.
[Traduction]
Je profite de l'occasion pour féliciter le lieutenant-général Charlie Bouchard et tous les membres de l'Aviation royale canadienne pour tout ce qu'ils ont fait pour la libération du peuple libyen.
[Français]
Félicitations et merci.
Monsieur le Président, le changement de nom a été improvisé. L'acronyme français a été créé sur le bord d'une table. Cette bévue met en lumière l'absence de considération pour la langue française. Les conservateurs improvisent partout: la gestion des bases militaires, l'achat d'équipement, les vétérans. Quelle tendance inquiétante!
Comment le ministre peut-il expliquer aux militaires francophones de l'aviation et à leurs familles, qui sont fières du travail qu'ils accomplissent, que le plan original de son ministère était de renommer la force aérienne avec l'acronyme d'une organisation terroriste?
Monsieur le Président, la réinstauration de la désignation royale de trois anciens services rétablit une partie importante et reconnue de notre patrimoine militaire et établit un lien avec des contributions similaires importantes des Forces canadiennes aujourd'hui. Nous sommes très fiers de ce nom et nous sommes certainement très fiers du personnel qui travaille plus fort chaque jour pour notre pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, en juillet dernier, les Forces canadiennes ont cédé la responsabilité de la Force opérationnelle à Kandahar au personnel américain et nous avons commencé à réduire nos ressources matérielles et humaines.
Dans les prochaines années, le Canada se concentrera sur sa mission de formation à Kaboul et dans les environs. Nous avons appris aujourd'hui qu'un accueil chaleureux sera réservé aux membres de la Force opérationnelle Canuck, notre unité de transport aérien tactique, à la base de la 8e Escadre Trenton.
Le ministre de la Défense nationale peut-il dire à la Chambre ce que la Force opérationnelle Canuck a accompli à Kandahar?
Monsieur le Président, le député de la circonscription de Northumberland—Quinte West, qui abrite la base de la 8e Escadre Trenton, a tout à fait raison.
Le chef d'état-major de la Défense et d'autres hauts gradés de l'armée accueilleront aujourd'hui les membres de la Force opérationnelle Canuck, notre remarquable unité de transport Hercules qui a participé aux opérations en Afghanistan.
Ils ont commencé leur mission en Afghanistan en 2011, en assurant le transport du personnel et de l'équipement des Forces canadiennes entre le Canada et l'aérodrome d'aviation de Kandahar et en soutenant de manière formidable la mission de la FIAS. Au cours de cette période de 10 ans, ils ont mené à bien plus de 3 400 missions logistiques et opérationnelles de façon sécuritaire.
Nous leur souhaitons un bon retour à la maison. Nous les remercions et les félicitons. Ils sont les meilleurs.
L'environnement
Monsieur le Président, il sera bientôt temps de payer nos dettes dans le dossier des changements climatiques.
Au lieu de tenter de régler ce problème, les conservateurs nous disent qu'il faudra s'y habituer et s'y adapter. Le pire, c'est qu'ils font bien peu de cas du coût énorme associé aux mesures d'adaptation.
Le coût astronomique qu'engendreront les changements climatiques viendra s'ajouter à la dette de 600 milliards de dollars que les conservateurs sont en train de refiler à nos enfants. C'est nous qui causons les changements climatiques; pourquoi nos enfants devraient-ils en payer la note? Je crois que c'est injuste; je crois que c'est immoral.
Pourquoi les conservateurs forcent-ils le Canada à baisser les bras dans le dossier des changements climatiques?
Monsieur le Président, pour commencer, les libéraux n'auraient jamais dû adhérer au Protocole de Kyoto, mais, ce qui est vraiment scandaleux, c'est qu'ils ont fait cela alors qu'ils n'avaient pas du tout l'intention de remplir leurs obligations.
Permettez-moi de citer un autre député lucide:
Le plan [du gouvernement libéral] en ce qui concerne l'accord de Kyoto a été rédigé à la hâte, dans l'avion, en route vers le sommet de Kyoto. Il n'y a pas eu de planification à long terme, de véritables négociations avec les provinces ou les secteurs industriels. En fait, il s'agissait d'un accord de dernière minute, rédigé à la hâte.
Qui a dit cela? Le député de Kings—Hants, dans un moment de...
Des voix: Oh, oh!
[Français]
Air Canada
Monsieur le Président, le 7 novembre dernier, Air Canada décidait de déménager son siège social à Brampton, en Ontario. Ce déménagement obligerait plus de 140 employés à choisir entre déménager avec leur famille ou abandonner leur emploi. La majorité d'entre eux risque fortement d'opter de rester à Montréal, ce qui pourrait rendre très difficile l'obtention de services en français pour les employés d'Air Canada.
Est-ce que le ministre va faire respecter la loi qui stipule que le siège social d'Air Canada doit être situé à Montréal et s'assurer du bilinguisme au sein d'Air Canada?
Monsieur le Président, pour répondre à ce que ma consoeur vient de dire, nous avons déposé récemment un projet de loi sur le respect des langues officielles permettant au commissaire des langues officielles d'aller voir directement les compagnies qui sont sous contrat avec Air Canada. Il y a aussi un amendement pour amener la compagnie à respecter ses engagements. Air Canada est une compagnie privée, et on lui souhaite de faire les meilleures affaires possible au Canada.
[Traduction]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier, les Canadiens ont donné au gouvernement un mandat fort pour abolir une fois pour toutes le registre des armes d'épaule qui, en plus d'être inefficace, est une source de gaspillage. C'est exactement ce que nous ferons.
Le NPD a pénalisé ses députés qui ont voté dans le même sens que les électeurs, soit contre le registre. Il a délégué des députés à l'étude en comité pour vider de sa substance la mesure législative que nous avons présentée. Maintenant, le NPD s'est lancé dans une campagne de propagande trompeuse et soutient que les armes à feu à autorisation restreinte deviendront sans restrictions une fois le registre aboli.
Le ministre pourrait-il préciser si l'abolition du registre des armes d'épaule entraînera un tel changement?
Monsieur le Président, le NPD a montré l'illustration d'une arme à autorisation restreinte sur la publicité mensongère qu'il a fait circuler et a soutenu qu'il s'agissait d'une arme sans restrictions. Lorsque ce stratagème a été mis au jour, le NPD a été forcé de modifier cette publicité. Par quoi l'a-t-il remplacée? Par une autre arme à autorisation restreinte que le NPD présente encore une fois comme ne faisant l'objet d'aucune restriction.
Je presse le NPD de mettre fin à cette campagne mensongère et ridicule. Cette manipulation répétée des faits montre aux Canadiens que le NPD n'est pas apte à gouverner.
[Français]
Postes Canada
Monsieur le Président, avec les compressions prévues à Postes Canada, on commence à se demander s'il faut habiter au centre-ville pour avoir droit au service postal. Est-ce que le gouvernement oublie que les postes sont un service essentiel? Les Canadiens et les Québécois qui habitent en milieu rural ont besoin et, surtout, ont le droit de recevoir leur courrier et d'avoir un bureau de poste à proximité. Rouler ou marcher 20, 30 ou 40 minutes pour aller chercher son courrier, c'est inacceptable.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de maintenir les bureaux de poste en milieu rural?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement s'est engagé à assurer un service postal de qualité à l'ensemble des Canadiens, sans égard à leur lieu de résidence. Voilà pourquoi il a présenté le Protocole du service postal canadien. Nous nous attendons à ce que Postes Canada respecte ce protocole et fournisse aux Canadiens un service postal fiable et de haute qualité.
Nous nous concentrons directement sur le service aux Canadiens. La députée est hors circuit.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, encore une fois, le gouvernement conservateur nous fait honte à la Conférence sur le changement climatique de Durban en collectionnant les prix Fossile et en essuyant les rebuffades, ici et ailleurs, pour son inaction en matière de réduction des gaz à effet de serre. Que ce soit le premier ministre du Québec, son ministre de l'Environnement ou le prix Nobel Desmond Tutu, tous dénoncent l'attitude du Canada.
Le ministre de l'Environnement peut-il nous dire quels intérêts il fait valoir à Durban? Ce n'est certainement pas ceux des entreprises québécoises qui ont investi dans le développement durable en conformité avec l'accord de Kyoto et qui seront pénalisées par le sabotage de son gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement est fier de l'abondance de ressources naturelles dont le Canada jouit. Nous sommes également fiers de constater que ces ressources sont exploitées de façon responsable et durable. Enfin, nous sommes fiers d'avoir souscrit aux accords de Copenhague et de Cancun et de nous être engagés à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 17 p. 100 d'ici 2020.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Loi sur le chef du développement de la litératie financière
L'hon. Ted Menzies (ministre d'État (Finances), PCC) (au nom du ministre des Finances)
demande à présenter le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne conjointe de l'Association législative Canada-Chine et du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la 15e Réunion annuelle de la Conférence des parlementaires de l'Asie-Pacifique sur l'environnement et le développement — CPAPED —, tenue à Kuala Lumpur, Malaisie, du 6 au 9 juin 2011.
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, je désire présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Afrique concernant sa visite bilatérale en Éthiopie et au Sénégal le mois dernier, c'est-à-dire du 9 au 14 octobre 2011.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne concernant l'étude des crédits 30b et 35b, sous la rubrique Ministère de la Justice, dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice 2011-2012.
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le onzième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant le projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada. Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre sans proposition d'amendement.
[Français]
Sécurité publique et nationale
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité de la sécurité publique et nationale concernant le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu. Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre sans proposition d'amendement.
Les électeurs de ma circonscription, Crowfoot, et des millions d'autres Canadiens attendent ce moment depuis plus de 10 ans. Le projet de loi C-19 permettrait d'abolir le registre des armes d'épaule qui s'est révélé un coûteux échec. Le projet de loi décriminaliserait les propriétaires et utilisateurs d'armes à feu responsables et respectueux des lois partout au Canada. Je suis heureux de présenter ce rapport.
Loi sur le Mois de la SLA
— Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter de nouveau un projet de loi d'initiative parlementaire visant à désigner le mois de juin comme mois de la sclérose latérale amyotrophique. Tel qu'indiqué dans le titre, cette maladie est également appelée « SLA » ou « maladie de Lou Gehrig ». Cette mesure ferait en sorte que chaque année, à l'échelle du Canada, le mois de juin soit considéré comme le Mois de la SLA.
J'ai un lien très personnel avec cette terrible maladie puisque mon père en est décédé il y a de nombreuses années. Il va sans dire que la sensibilisation à cette maladie et l'appui à la recherche sont des causes qui me tiennent à coeur. J'ose espérer que tous les députés appuieront cette initiative.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi de l'impôt sur le revenu
— Monsieur le Président, je suis fier de présenter de nouveau un projet de loi qui créerait un crédit d'impôt entièrement remboursable pour les cotisations versées à des organismes voués aux anciens combattants.
Le projet de loi offrirait un remboursement d'impôt intégral pour leurs cotisations aux membres de la Légion royale canadienne, de l'association Les Anciens combattants de l'armée, de la marine et des forces aériennes au Canada ainsi que d'autres organisations d'anciens combattants.
Les organismes voués aux anciens combattants vivent des temps durs. Le crédit d'impôt pour cotisations leur permettrait d'amasser les sommes qu'il leur faut pour fonctionner sans causer de difficultés financières à leurs membres, dont beaucoup ont un revenu fixe.
La mesure conférerait à nos organisations d'anciens combattants une certaine marge de manoeuvre fiscale, dont ils ont tant besoin. Ces organismes abattent un travail inestimable dans nos collectivités, et leurs membres ne ménagent pas leur temps pour défendre à titre bénévole diverses causes sur la scène locale.
Je tiens à souligner le travail d'un bénévole particulièrement dévoué de ma circonscription, M. Harvey McAuley, de la filiale Collingwood, la filiale 48 de la Légion. M. McAuley n'a pas la forme actuellement.
J'espère que tous les députés appuieront mon projet de loi pour donner un répit financier aux organisations d'anciens combattants et à leurs membres.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi électorale du Canada
demande à présenter le projet de loi C-368, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter).
-- Monsieur le Président, je présente de nouveau un projet de loi qui vise à abaisser à 16 ans l'âge minimal requis pour voter aux élections fédérales. J'estime qu'il s'agit d'une mesure importante qui améliorerait la démocratie et encouragerait la participation citoyenne au Canada.
Le droit de vote au Canada a toujours évolué vers une accessibilité accrue. À l'origine, seuls les hommes propriétaires âgés de 21 ans et plus pouvaient voter. Au fil du temps, les femmes, les Premières nations et d'autres minorités ont été incluses, l'exigence de statut de propriétaire a été supprimée et l'âge minimal requis pour voter a été abaissé à 18 ans.
Je crois qu'il est temps de débattre sérieusement de la possibilité d'accroître davantage l'accès à notre droit démocratique le plus précieux. Nous devons tenir compte du fait que les jeunes paient des impôts et qu'ils sont assujettis aux lois fédérales. Pour ces raisons, ils méritent d'avoir leur mot à dire au sujet de la composition du gouvernement.
Trop de Canadiens n'exercent pas leur droit de vote, et l'abstentionnisme est épidémique chez les jeunes. Le fait d'abaisser à 16 ans l'âge minimal requis pour voter ferait en sorte que les nouveaux électeurs seraient encore à l'école secondaire lorsque viendrait le temps de participer à leurs premières élections. Cela permettrait de revigorer l'éducation civique dans nos écoles pour mieux sensibiliser les jeunes aux enjeux politiques, à l'incidence de la politique sur leur vie et à l'importance de la participation des électeurs dans notre démocratie.
Signalons que plusieurs autres pays autorisent leurs citoyens à voter à 16 ans, notamment l'Autriche et le Brésil.
J'espère que ce projet de loi suscitera un dialogue grandement nécessaire sur l'amélioration de la démocratie et de la participation des électeurs au Canada. J'espère que tous les députés participeront à cet important débat démocratique.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur la taxe d'accise
— Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter de nouveau un projet de loi qui supprimerait la taxe de vente fédérale sur les piles utilisées dans des appareils et des dispositifs médicaux.
L’idée m’a été donnée par un électeur de ma circonscription, M. James McAllister, une personne âgée qui habite dans Vancouver Kingsway, dans une ville où le coût de la vie est élevé. Il doit assumer des dépenses médicales, notamment acheter des piles pour des appareils médicaux essentiels. Il a été choqué de découvrir qu’il devait payer de la taxe sur ses achats nécessaires pour des raisons médicales.
Nos lois actuelles tiennent compte d’un important principe selon lequel les produits essentiels à la santé et au bien-être ne devraient pas être taxés.
Les appareils médicaux, y compris les piles qui les alimentent, sont actuellement exempts de taxe. Toutefois, les piles de rechange pour ces appareils médicaux nécessaires sont taxées.
La suppression de la taxe de vente sur les piles de rechange comblerait une lacune importante dans nos lois fiscales. Cette exemption ne coûterait pas cher aux contribuables, mais ferait une grande différence pour un grand nombre de personnes âgées à faible revenu dans ma collectivité et dans tout le pays.
En qualité de députés, nous devons tous parler à nos électeurs dans nos collectivités, entendre leurs préoccupations et proposer des mesures législatives qui répondent à leurs préoccupations importantes.
J’espère que je peux compter sur tous les partis pour appuyer ce projet de loi sensé et raisonnable.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur les parcs nationaux du Canada
demande à présenter le projet de loi C-370, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (Parc national des Îles-du-Saint-Laurent du Canada).
— Monsieur le Président, je remercie le député d'Ajax—Pickering d'appuyer ma motion.
Le projet de loi modifierait la Loi sur les parcs nationaux du Canada en changeant le nom du Parc national des Îles-du-Saint-Laurent pour le remplacer par « parc national des Mille-Îles ».
Le Parc national des Îles-du-Saint-Laurent pourrait se situer à peu près n'importe où entre Kingston et Terre-Neuve, alors qu'il se trouve dans la région des Milles-Îles. Voilà pourquoi il serait plus approprié de le nommer « parc national des Mille-Îles ». Il y a eu de nombreuses consultations publiques à cet égard et je suis heureux de présenter ce projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur l'assurance-emploi
demande à présenter le projet de loi C-371, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie d’un enfant) et une autre loi en conséquence.
— Monsieur le Président, je n'ai pas autant de projets de loi que le député de Vancouver Kingsway, mais je suis heureux de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire qui modifierait la Loi sur l'assurance-emploi.
Le projet de loi aiderait les parents qui s'occupent d'un enfant gravement malade. J'ai déjà présenté ce projet de loi dans le cadre des législatures précédentes. Celui-ci bonifierait les prestations de soignant en offrant la possibilité de prolonger celles-ci si l'enfant continue de recevoir des soins médicaux et que le parent doit rester à la maison pour s'en occuper. Je suis heureux de présenter le projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur les relations de travail au Parlement
demande à présenter le projet de loi C-372, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail au Parlement (personnel des parlementaires).
— Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de présenter à nouveau mon projet de loi visant à modifier la Loi sur les relations de travail au Parlement. J'espère que les députés de toutes les allégeances appuieront ce qui constitue une simple question de justice.
Mon projet de loi propose de modifier la Loi sur les relations de travail au Parlement de manière à permettre aux membres du personnel des sénateurs et des députés qui travaillent en qualité de parlementaires, chefs, leaders parlementaires ou whips de former ou de faire partie d’une unité de négociation, s'ils le désirent, et de jouir des avantages qui découlent de la négociation collective.
Inutile de dire aux députés qu'il s'agit d'un ensemble de droits et de privilèges qui sont jugés fondamentaux dans une société moderne et démocratique comme celle du Canada. En fait, nous travaillons ardemment pour que ces droits soient protégés et accordés à tous les travailleurs.
Je dois avouer que j'ai été étonnée, lorsque je suis arrivée au Parlement, de constater que seul le groupe des députés néo-démocrates avait volontairement reconnu l'organisation de son personnel sur la Colline. Malgré cela, même son personnel ne profitait pas de tous les bienfaits de la négociation collective. Il est toujours vrai, au moment où je vous parle, que ni l'employeur, ni les employés ne sont pleinement reconnus comme un employeur ou un syndicat engagés dans un processus de négociation collective et qui ont des obligations en vertu de la loi régissant la Chambre.
Je le répète, il s'agit d'une question de justice fondamentale. C'est pourquoi j'espère que tous les députés appuieront mon projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur le ministère de la Paix
demande à présenter le projet de loi C-373, Loi constituant le ministère de la Paix.
-- Monsieur le Président, je suis ravi de présenter mon projet de loi constituant le ministère de la Paix, afin de faire progresser la cause pacifiste au Canada et dans le monde entier.
[Français]
L'idée que le monde puisse vivre en paix peut sembler un peu utopique, mais il incombe à chaque génération, au nom de la prochaine, de faire tout en son pouvoir pour s'en rapprocher le plus possible.
[Traduction]
Je tiens à rendre hommage à mon ancien collègue, Bill Siksay, qui a présenté le projet de loi au cours de la dernière législature. En vérité, il était et il demeure une source d'inspiration pour chacun d'entre nous.
[Français]
Je veux aussi remercier la chef du Parti vert et le député libéral de Scarborough—Agincourt d'avoir appuyé ce projet de loi, ainsi que d'autres députés et collègues du NPD.
[Traduction]
Je remercie par ailleurs de son excellent travail l'équipe de la Canadian Department of Peace Initiative, dont certains représentants sont aujourd'hui présents. J'adresse des remerciements tout particuliers à Bill Bhaneja, cofondateur de la CDPI, à Theresa Dunn, coprésidente de la CDPI, à Koozma Tarasoff, auteur et historien doukhobor et défenseur de longue date de la paix, ainsi qu'à Laura Savinkoff, de la Boundary Peace Initiative, à Grand Forks, pour ne nommer que ceux-là.
Il s'agit d'un dossier fondamentalement non partisan. J'exhorte tous mes collègues, des deux côtés de la Chambre, à appuyer comme nous cette initiative majeure. Donnons une chance à la paix.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le troisième rapport du Comité permanent des finances, présenté plus tôt aujourd'hui, soit adopté.
Dans le rapport, on demande un délai pour le dépôt du rapport sur les consultations pré-budgétaires de 2011.
Le Président: Y a-t-il consentement unanime?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Pétitions
Monsieur le Président, je présente une pétition sur les services de garde d'enfants qui contient de nombreuses signatures. Les signataires déclarent que les services de garde d'enfants sont souvent inaccessibles ou inabordables pour les familles canadiennes et que les services pour les enfants en bas âge sont souvent d'une qualité incertaine. Ils ajoutent que la disponibilité des garderie crée des emplois, améliore la compétitivité du Canada, favorise l'égalité des femmes, renforce l'économie locale et offre des services reconnus comme faisant partie des droits de la personne.
Par conséquent, les signataires demandent à la Chambre de garantir, au moyen d'une loi, le droit d'accès universel à des services de garde d'enfants et d'accorder, pendant plusieurs années, des fonds qui permettront aux provinces et aux territoires d'élaborer un système national d'éducation préscolaire et de services de garde d'enfants qui soit abordable, de haute qualité, public, sans but lucratif et accessible pour tous les enfants.
Le gouvernement fédéral doit établir les critères de financement et les mécanismes de reddition de comptes qui détermineront comment les provinces et les territoires pourront utiliser son financement de façon responsable, de manière à garantir la qualité, l'accessibilité, le caractère universel et la responsabilité du système, et de façon à reconnaître au Québec le droit d'élaborer ses propres programmes sociaux et de recevoir un financement compensatoire adéquat du gouvernement fédéral.
[Français]
Monsieur le Président, la pornographie juvénile est malheureusement un fléau de plus en plus répandu depuis l'arrivée d'Internet.
[Traduction]
Lorsque j'étais administrateur de la Bibliothèque publique d'Ottawa, je me suis battu pour qu'on protège les enfants de la pornographie qui se trouve dans Internet. En fait, l'Association canadienne des bibliothèques a fait la promotion des mesures que nous avons prises, qui ont ainsi servi de modèle partout au Canada.
[Français]
Cet après-midi, j'aimerais porter à votre attention une pétition signée par plus de 5 000 Canadiens de tous les coins du pays qui demande au Parlement une législation plus sévère pour ceux qui abusent de nos enfants.
Les statistiques démontrent que 39 p. 100 des criminels ayant en leur possession du matériel pornographique juvénile ont des images d'enfants de 3 à 5 ans. De plus, 83 p. 100 de ces criminels ont des images d'enfants de 6 à 12 ans qui sont abusés sexuellement.
Présentement, l'article 163 du Code criminel du Canada prévoit des peines minimales aussi banales que 90 jours de prison pour conception de matériel pornographique juvénile. Pour possession, ce type de criminel peut écoper de seulement 14 jours.
Les Canadiens et les Canadiennes demandent, par la voie de cette pétition, des sentences minimales plus élevées pour protéger nos enfants, combattre la pédophilie et être plus juste.
[Traduction]
La loi sur la sécurité des rues et des communautés
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter cette pétition. Les signataires trouvent inquiétant qu'en regroupant neuf projets de loi dans un projet de loi omnibus, soit le projet de loi C-10, on ne puisse pas consacrer à chacun d'eux toute l'attention qu'ils méritent.
Ils se préoccupent aussi du fait que les coûts nécessaires pour appliquer ce projet de loi n'ont pas été évalués de façon appropriée, et que les provinces du Québec et de l'Ontario ne veulent pas payer pour l'application des mesures prévues dans le projet de loi. Les signataires demandent au gouvernement de scinder le projet de loi et de permettre aux députés d'examiner chaque mesure législative séparément.
Monsieur le Président, je suis ravi de présenter une pétition signée par de nombreuses personnes de partout en Ontario.
Les signataires sont préoccupés par la construction proposée d'une mégacarrière dans le comté de Dufferin, en Ontario, plus précisément dans le canton de Melancthon. Il s'agirait de la plus grande carrière à ciel ouvert au Canada, dont la superficie serait de 2 300 acres. Ils s'inquiètent de différents points compris dans la demande présentée en vue de l'exploitation d'une mégacarrière, notamment le fait qu'il y a des problèmes distincts touchant l'utilisation des installations d'approvisionnement en eau dans le contexte de l'ALENA, et qui pourraient avoir des répercussions financières très négatives pour les gouvernements fédéral et provincial.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de réaliser une évaluation environnementale du projet d'exploitation d'une mégacarrière par la société Highland Companies en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
[Français]
La Loi sur la sécurité des rues et des communautés
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour présenter encore une pétition signée par des Canadiens de partout en Colombie-Britannique. Cela concerne le projet de loi C-10.
[Traduction]
Les signataires estiment que le projet de loi omnibus contre la criminalité réunit sans grande rigueur trop de mesures sans rapport les unes avec les autres et qui ne sont pas toutes logiques. De plus, la mise en oeuvre de ses dispositions pose un sérieux problème, car l'Ontario et le Québec pourraient refuser d'assumer les coûts de certaines mesures qui leur seraient imposées.
Les signataires demandent au gouvernement de scinder le projet de loi C-10 en ses différentes parties et de permettre aux députés de se prononcer séparément sur chacune d'entre elles.
Monsieur le Président, c'est peut-être la dernière occasion que j'ai de parler du changement climatique avant de partir pour Durban demain. Je serai absente de la Chambre pendant un certain temps.
J'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des résidants du Québec et de l'Alberta qui s'inquiètent beaucoup des coûts de la crise climatique, coûts qui ne sont pas examinés adéquatement, mais qui, selon les estimations de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, s'élèveront à 5 milliards de dollars par année d'ici 2020 et grimperont à 43 milliards de dollars par année d'ici 2050. Comme le député de Kingston et les Îles l'a souligné avec tant d'éloquence dans sa question tantôt, ce sont des coûts que nous allons transmettre à nos enfants.
Les pétitionnaires réclament de vraies cibles, de vraies réductions, comme celles qui ont été adoptées par la Chambre à la dernière session: 25 p. 100 sous les niveaux de 1990 d'ici 2020 et 80 p. 100 sous les niveaux de 1990 d'ici 2050.
Monsieur le Président, je suis ravie de présenter deux pétitions aujourd'hui.
La première pétition porte sur l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique, ou IVCC. Plus de 15 000 interventions ont été pratiquées à ce jour dans 60 pays. Le gouvernement a annoncé qu'il publiera une demande de propositions en vue des essais cliniques de phase I et II, mais les médecins et les chercheurs les plus en vue en Amérique du Nord dans le traitement de l'IVCC recommandent la tenue d'essais cliniques adaptatifs de phase II et III. Dix-huit mois se sont écoulés depuis que nous avons réclamé pour la première fois la tenue d'essais cliniques. En moyenne, 400 Canadiens meurent chaque année de la sclérose en plaques. D'ici la fin de l'année, 800 Canadiens atteints de sclérose en plaques succomberont aux complications attribuables à la maladie ou se suicideront.
Les pétitionnaires demandent à la ministre de la Santé de consulter des spécialistes qui se consacrent au diagnostic et au traitement de l'IVCC, de procéder de toute urgence à la phase III des essais cliniques auprès d'un vaste bassin de participants dans divers centres d'un bout à l'autre du Canada et d'exiger que des soins de suivi soient administrés.
Monsieur le Président, la seconde pétition concerne la couche d'ozone atmosphérique, qui est essentielle à la vie sur Terre, car elle filtre le rayonnement ultraviolet émis par le soleil.
Le Canada a participé à la huitième réunion des directeurs de la recherche sur l'ozone des parties à la Convention de Vienne sur la protection de la couche d'ozone, qui a eu lieu en mai 2011. Dans son exposé, le Canada a expliqué que les réseaux de ballons sondes fournissent des profils de répartition verticale à haute résolution de la plus grande importance en ce qui concerne l'ozone, la vapeur d'eau et la température, et que ces réseaux doivent être maintenus et développés, car les données qu'ils permettent de recueillir revêtent la plus grande importance pour la compréhension des interactions entre la composition de l'atmosphère et l'évolution du climat.
C'est pour cette raison que les pétitionnaires exhortent le ministre de l'Environnement à élaborer un plan visant à assurer l'intégrité du programme de surveillance de la couche d'ozone et d'ordonner la publication d'un rapport afin d'évaluer si le Canada contribue adéquatement au Système mondial d'observation du climat en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la question no 175 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les subventions publiques aux partis politiques fédéraux et les contributions politiques: a) quelle est la valeur totale du financement accordé pour l’année civile 2010, au titre de la soi-disant « subvention par vote » (aussi parfois appelée « allocation de l’État ») au (i) Parti conservateur du Canada, (ii) Nouveau Parti démocratique, (iii) Parti libéral du Canada, (iv) Parti Vert du Canada, (v) Bloc Québécois; b) quelle est la valeur totale du financement accordé à la suite de l’élection générale de 2008 au titre du remboursement des dépenses électorales (aussi parfois appelé « remboursements de l’État », « transferts de l’État » ou « remboursements électoraux »), y compris le total des remboursements de dépenses nationales et le total des remboursements de dépenses de circonscription au (i) Parti conservateur du Canada et ses candidats, (ii) Nouveau Parti démocratique et ses candidats, (iii) Parti libéral du Canada et ses candidats, (iv) Parti Vert du Canada et ses candidats, (v) Bloc Québécois et ses candidats; c) quelle est la valeur totale du financement accordé pour l’année civile 2010 au titre du crédit d’impôt personnel pour contributions politiques, conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu, aux (i) donateurs du Parti conservateur du Canada, (ii) donateurs du Nouveau Parti démocratique, (iii) donateurs du Parti libéral du Canada, (iv) donateurs du Parti Vert du Canada, (v) donateurs du Bloc Québécois; d) quel pourcentage du montant total versé au titre de la « subvention par vote » a été attribué au Parti conservateur du Canada comparativement à tous les autres partis politiques enregistrés; e) quel pourcentage du montant total versé au titre du remboursement des dépenses électorales a été attribué au Parti conservateur du Canada et ses candidats comparativement à tous les autres partis politiques enregistrés et leurs candidats; f) quel pourcentage du montant total versé au titre du crédit d’impôt personnel pour contributions politiques a été attribué aux donateurs du Parti conservateur du Canada comparativement aux donateurs de tous les autres partis politiques enregistrés; g) laquelle des trois subventions aux partis politiques décrites ci-dessus le gouvernement a-t-il l’intention d’éliminer?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demande de débat d'urgence
La collectivité d'Attawapiskat
[Article 52 du Règlement]
La présidence a reçu une demande de débat d'urgence. J'accorde la parole au député de Timmins—Baie James.
Monsieur le Président, je demande à présenter une motion d'ajournement de la Chambre pour tenir un débat d'urgence sur la réaction du gouvernement aux conditions consternantes qui prévalent dans la collectivité d'Attawapiskat, sur la côte de la baie James, dans la circonscription de Timmins—Baie James. J'ai l'appui de ma collègue de Nanaimo—Cowichan.
[Français]
Hier, je suis allé à Attawapiskat avec la chef de l'opposition et j'ai été témoin de l'urgence de la crise que vit actuellement la population d'Attawapiskat. La situation est très grave dans cette communauté. Il est clair que cette situation constitue une véritable urgence qui nécessite une évaluation immédiate et urgente de la Chambre.
[Traduction]
J'étais hier dans la collectivité d'Attawapiskat pour la deuxième fois en un mois et les conditions s'y sont beaucoup détériorées. Il est éminemment clair que, lorsque des citoyens du Canada vivent dans des hangars non chauffés et crachent du sang, la situation exige une réponse.
Je demande que la Chambre étudie sur-le-champ la question aux termes de l'alinéa 52(6)a) du Règlement.
Il y a un mois que la collectivité a déclaré un état d'urgence et après un mois, les équipes d'urgence de la Croix-Rouge sont sur les lieux. Gestion des situations d'urgence Ontario a fait une analyse indépendante de la situation dans laquelle se trouvent les familles. La situation suscite des préoccupations dans tout le Canada et, cet après-midi, le conseil des écoles publiques de l'Ontario a demandé à toutes les écoles de la province de venir en aide à la collectivité d'Attawapiskat. Pourtant, le gouvernement fédéral n'a pour ainsi dire pas réagi, sauf en demandant cet après-midi que la gestion soit confiée à un tiers parti.
Il ne fait aucun doute que la responsabilité de l'intervention devant cette catastrophe et la défaillance des infrastructures ainsi que la responsabilité de combler les besoins de base de la collectivité incombent au premier chef au gouvernement fédéral, plus précisément au ministère des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien. Cela correspond aux principaux critères établis au paragraphe 52(5) pour la tenue d'un débat d'urgence.
[Français]
Monsieur le Président, cette question ne peut tout simplement pas attendre. L'hiver s'est déjà installé sur la côte de la baie James et les familles d'Attawapiskat ne sont pas équipées pour faire face à la température maintenant. Nous avons vu beaucoup d'enfants qui vivent dans des cabanes non chauffées, dans des tentes et dans des édifices condamnés.
[Traduction]
La situation ne peut pas attendre. Les Canadiens nous regardent. L'hiver est arrivé. Hier, à la Baie James, la température est descendue à 20° sous zéro. Des familles n'ont pas ce qu'il faut pour affronter ces températures en forte baisse et c'est pourquoi nous avons vu les travailleurs de la Croix-Rouge apporter des sacs de couchage.
Dans cette collectivité canadienne, des enfants vivent dans des hangars non chauffés. Des familles vivent dans des tentes de fortune et dans des bâtiments condamnés. Cette situation déplorable a provoqué l'indignation dans tout le Canada.
Il est temps d'examiner la situation à Attawapiskat et de voir ce que le Parlement du Canada peut faire pour s'occuper des Canadiens, des gens qui attendent que le gouvernement les protège et les aide dans une telle situation d'urgence.
Je vous remercie d'avance, monsieur le Président, de l'attention que vous accorderez à cette question urgente.
Je remercie le député de sa demande. Je ne doute pas que sa demande soit sincère. Cependant, je ne crois pas que la situation corresponde aux critères justifiant la tenue d'un débat d'urgence à ce moment-ci. Je sais qu'une journée de l'opposition aura lieu sous peu. Le député pourrait peut-être utiliser l'occasion pour soulever la question.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la sécurité des rues et des communautés
Projet de loi C-10 — Motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, je propose:
Que, relativement au projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport, qu'un jour de séance soit consacré aux délibérations à l'étape de la troisième lecture et que, quinze minutes avant l'expiration de la période prévue pour les initiatives ministérielles au cours du jour de séance attribué aux étapes du rapport et de la troisième lecture de ce projet de loi, les délibérations soient interrompues, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre, et que toutes les motions nécessaires pour mettre fin à l'étape en cours soient mises aux voix immédiatement et successivement, sans autre débat ni amendement.
Monsieur le Président, lorsque le parti qui est au pouvoir actuellement était dans l'opposition, il critiquait sévèrement le recours aux motions d'attribution de temps et aux motions de clôture par l'ancien gouvernement. Cette semaine, les conservateurs ont établi le record de tous les temps. Ils avaient fait adopter trois motions d'attribution du temps avant la pause estivale. Depuis la reprise des travaux, il y en a eu huit autres, en comptant celle d'aujourd'hui, ce qui fait au total onze motions en 57 jours de séance. Les libéraux détenaient le record auparavant. Ils avaient fait adopter neuf motions d'attribution du temps en 122 jours de séance. Maintenant, ce sont les conservateurs qui sont les champions.
Il ne faut pas oublier à quel projet de loi s'applique cette motion. Le gouvernement nous a proposé d'apporter des amendements au projet de loi C-10, admettant par le fait même que celui-ci comporte des défauts. Comment le leader du gouvernement à la Chambre des communes peut-il, dans ces circonstances, justifier le recours à une motion d'attribution de temps pour limiter, comme il l'a fait à plusieurs reprises, le temps consacré à un projet de loi nécessitant une révision? Le gouvernement a nettement fait du recours à des procédés non démocratiques une habitude.
Madame la Présidente, je voudrais d'abord remercier le leader du gouvernement à la Chambre des communes. Je sais qu'il est résolu à lutter contre la criminalité au Canada et à mettre en oeuvre le programme que nous avons promis aux Canadiens. J'apprécie les efforts qu'il déploie pour veiller à ce que le débat progresse et aboutisse.
Parmi ces projets de loi, il y en a qui piétinent depuis fort longtemps. Le projet de loi antidrogue, ou du moins une partie de celui-ci, est à l'étude depuis des années. Madame la Présidente, vous vous en souvenez probablement. En 2009, les libéraux avaient appuyé ce projet de loi qui sévit à l'endroit des trafiquants et des passeurs de drogues, ainsi qu'à l'endroit des revendeurs autour des écoles. Voilà à quand il remonte.
Cela étant dit, ce sont toutes des initiatives fort importantes. C'est une bien mauvaise nouvelle pour les trafiquants de drogues et les gens qui s'en prennent aux enfants. Ils n'aimeront pas du tout le fait que nous allions de l'avant à cet égard. Tant pis pour eux. Ce projet de loi augure mal pour les agresseurs d'enfants, les trafiquants et les passeurs de drogues au Canada. Toutefois, le projet de loi sera adopté et aura force de loi. Je suis reconnaissant à mes collègues de ce côté-ci de la Chambre de leur soutien.
Madame la Présidente, je crois que je suis particulièrement bien placé pour répondre au gouvernement, en particulier au ministre de la Justice, qui affirme que ces projets de loi sont à l'étude depuis longtemps.
Pendant de nombreuses années, les citoyens de Kingston et les Îles ont été représentés par Peter Milliken, un digne serviteur de la Chambre, dont il a été le Président. C'est une fonction dont il s'est acquitté de façon tout à fait admirable, car il ne prenait aucun parti dans toutes sortes de conflits, il ne parlait pas pendant les débats, et il ne siégeait pas aux comités lorsque ceux-ci étudiaient les projets de loi dont parle le ministre de la Justice.
Lorsque le gouvernement affirme que nous n'avons pas besoin d'examiner davantage ces projets de loi parce que nous en avons amplement débattu et qu'ils ont été étudiés par des comités, les citoyens de Kingston et les Îles tiennent à manifester leur désaccord, car leur représentant à la Chambre n'a pas pu participer aux débats, et ils méritent d'être écoutés.
Ce n'est pas par hasard que je dois déposer à la Chambre des communes toutes ces pétitions au sujet du projet de loi C-10. Les citoyens de Kingston et les Îles souhaitent ardemment exprimer leur avis au sujet de ce projet de loi. Le ministre de la Justice sait que Service correctionnel du Canada est très présent dans la circonscription de Kingston et les Îles, car il emploie environ 2 000 personnes dans la région de Kingston.
Je crois que le gouvernement est très injuste envers les citoyens de Kingston et les Îles en imposant de nouveau une motion de clôture à l'égard de ce projet de loi...
À l'ordre. J'accorderai à chaque député environ une minute et demie afin que tous ceux qui souhaitent intervenir puissent le faire.
Le ministre de la Justice a la parole.
Madame la Présidente, le député a certainement eu l'occasion d'intervenir. Ce projet de loi circule depuis un certain temps. Nous l'avons présenté à l'automne, tout de suite après la rentrée parlementaire.
J'ai déjà mentionné que les libéraux appuyaient ce projet de loi à une certaine époque. Mais pour être juste, je dois reconnaître que les libéraux ont deux positions sur chaque question. Ils sont pour le libre-échange et contre le libre-échange. Ils veulent agir contre le crime avec force et avec douceur. J'en suis conscient et je ne voudrais pas embrouiller les choses.
Il est vrai que le député n'était pas ici quand ses collègues nous ont encouragés et nous ont permis de faire adopter ce projet de loi à la Chambre. Pour remettre les choses dans leur contexte, je signalerai que la plupart de ces députés ont été défaits. Les députés libéraux qui restent ont élaboré leur propre plan.
Cela étant dit, certaines de ces questions sont débattues devant la population canadienne depuis des années. Le nombre de discours et de témoins entendus à ce sujet fracassera bientôt tous les records.
Le député devrait au moins prendre clairement position. Soyons justes. Nous pourrions être d'accord sur certains points, mais cela ne changerait rien: même si nous avions encore mille jours de débats, il s'opposerait encore à ce projet de loi.
Tous mes députés appuient ce projet de loi. Qu'on y passe encore un jour ou 100 jours, nous l'appuyons parce que c'est la mesure appropriée.
Comme c'est intéressant, madame la Présidente: j'ai écouté la réponse du ministre à la question du député de Windsor—Tecumseh; au lieu de parler de la motion dont la Chambre est saisie, cette motion de guillotine qui cherche à mettre fin au débat, il a parlé du contenu du projet de loi.
Je suis plutôt d'accord avec lui. Il veut parler du contenu du projet de loi; nous aussi. C'est justement ce qui nous a amené au point où nous en sommes actuellement.
J'aimerais rappeler au ministre la citation suivante:
Nous avons la clôture aujourd'hui précisément parce qu'il n'y a pas de date limite ni de plan. Au lieu d'avoir des dates limites, des plans et des objectifs, le gouvernement insiste pour aller de l'avant car il est tout simplement de plus en plus embarrassé par l'état du débat et il a besoin de passer à autre chose.
Qui a dit cela? Le premier ministre, le 9 décembre 2002, lorsqu'il était chef de l'opposition.
Je suis d'accord avec le premier ministre. Comme il l'a dit à l'époque, le gouvernement a honte, comme il le devrait, parce qu'il a lui-même proposé six amendements supplémentaires. Nous devrions débattre du projet de loi, parce que comme l'a reconnu le gouvernement, il contient encore des lacunes. Le projet de loi mérite qu'on l'étudie davantage.
Madame la Présidente, ce ne sont que des balivernes.
Je peux affirmer sans me tromper que tous les députés du gouvernement conservateur appuient inconditionnellement notre programme visant à sévir contre les trafiquants de drogue et les agresseurs d'enfants. Je ne sais pas où la députée va chercher de tels commentaires, mais nous sommes très fiers d'être associés à cette mesure législative.
Je prends note que les néo-démocrates veulent parler du processus, mais pas de la substance. Ils font preuve d'une franchise remarquable et je ne les en blâme pas. Lorsque les députés néo-démocrates de la Colombie-Britannique retourneront dans leurs circonscriptions, ils auront probablement de la difficulté à expliquer aux gens qu'ils ne veulent pas sévir contre les personnes qui importent des drogues dans notre pays. Partout ailleurs au Canada, lorsque les gens parleront des problèmes auxquels font face les enfants à cause des prédateurs sexuels adultes, ces députés ne voudront pas avouer qu'ils n'appuient pas la mise en oeuvre de mesures plus sévères, alors ils changeront de sujet. Les députés néo-démocrates veulent parler du processus et je les comprends.
Ils ont tort sur toute la ligne. Je ne suis pas du tout d'accord avec eux. Je suis d'accord avec tous mes collègues du Parti conservateur qui appuient, avec enthousiasme, toutes les mesures prévues dans ce projet de loi.
Madame la Présidente, vendredi dernier, en rentrant chez moi, j'ai accordé une entrevue à notre journal local au sujet du projet de loi C-10. L'article est paru le samedi et dimanche, avant la messe, deux personnes m'avaient déjà appelé à la maison, alors qu'on m'appelle très rarement au sujet d'un article.
Le dimanche, après la messe, un couple pour qui j'ai le plus grand respect m'a pris en aparté. D'habitude, ils ne parlent pas affaires à l'église, mais le monsieur m'a dit « Gary, j'aimerais juste vous remercier du fond du coeur de défendre les victimes et la population en général. Je crois que ce projet de loi devrait être adopté rapidement ». Il a dit qu'il savait qu'il parlait affaires au sortir de la messe, mais qu'il avait simplement voulu me remercier de faire adopter ce projet de loi.
Ceci dit, j'aimerais demander au ministre s'il a observé des réactions similaires à notre projet de loi?
Madame la Présidente, on dirait que le député a abordé d'excellents sujets après la messe. Je l'en félicite.
Nous avons discuté régulièrement de ces questions avec les victimes. Quand nous avons présenté le projet de loi et les différents éléments qu'il renferme, c'est avec grande fierté que j'ai défendu les intérêts des victimes. Je leur dis que le gouvernement est leur allié et que leurs intérêts sont au premier plan et constituent une priorité.
Nous sommes solidaires des victimes et des Canadiens respectueux des lois qui ont de réelles inquiétudes. Nous sommes très fiers d'être à leurs côtés et de soutenir leurs efforts.
[Français]
Madame la Présidente, tout le monde de ce côté-ci de la Chambre aussi veut voir la justice rendue pour les victimes et veut voir les bonnes sentences être données aux personnes qui commettent des crimes dans ce pays. Par contre, la seule chose que je ne suis pas en mesure de dire aux Québécois et aux Canadiens, c'est qu'on a l'assurance que le projet de loi C-10 va avoir exactement l'effet que le gouvernement recherche.
Je ne suis pas en mesure de le dire, parce que depuis le début du dépôt du projet de loi C-10 et depuis mon élection le 2 mai 2011, tout ce qu'on fait, c'est adopter tout ça à grande vitesse. On ne nous laisse pas débattre. Je parle en connaissance de cause. J'étais à ce comité, et il a fallu se battre pendant des heures seulement pour avoir le droit d'analyser ce fameux projet de loi article par article.
Trois de ces neufs lois n'avaient jamais été analysées. On a vu des témoins à une allure folle, des gens du Barreau canadien et du Barreau du Québec, à qui on n'a pas pu poser toutes les questions. Ils continuent de m'écrire en décriant ce problème, et ce ne sont pas...
À l'ordre. J'ai bien dit que j'allais accorder à peu près une minute et demi aux députés pour permettre à tous ceux qui veulent poser des questions de le faire.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais que le député soit tout à fait franc. Même si l'on passait des heures et des heures à débattre et à fournir des explications, les députés néo-démocrates ne changeraient pas d'avis et s'opposeraient quand même au projet de loi dans son intégralité.
C'est ce qu'ils ont fait dans le passé dans ce dossier. Ils disent vouloir venir en aide aux victimes; ils devraient commencer par appuyer des projets de loi comme celui dont le Parlement est actuellement saisi.
J'entends cependant le même refrain de la part des députés là-bas. Ils disent qu'ils veulent venir en aide aux victimes. Ils devraient joindre le geste à la parole. Ils devraient commencer par appuyer des mesures législatives comme le projet de loi C-10 et les autres projets de loi que le gouvernement a présentés depuis 2006. Tous ces projets de loi défendent les intérêts des victimes au pays et prévoient les mesures voulues pour protéger les Canadiens.
Le NPD devrait se joindre à nous pour une fois, juste pour faire changement
Madame la Présidente, le ministre devrait revenir sur terre.
Ce dont il est vraiment question ici, c'est le fait que le gouvernement a présenté un projet de loi omnibus qui englobe au moins huit ou neuf mesures législatives qui auraient dû être débattues séparément. De plus, une motion a été proposée aujourd'hui pour limiter à deux jours le débat sur ce projet de loi très important qui, comme je l'ai dit, aurait dû faire l'objet de huit ou neuf projets de loi.
Le ministre ne devrait pas se contenter de dire que, comme nous allons voter contre ce projet de loi de toute façon, il est inutile de prendre le temps d'en débattre. Il s'agit ici de respecter la démocratie et la procédure de la Chambre, afin que les nouveaux députés — de même que les autres — aient la possibilité d'exiger que le gouvernement rende des comptes quant aux types de projets de loi qu'il souhaite faire adopter.
Ce projet de loi s'inspire du système de mégaprisons du Texas. Beaucoup de gens, moi y compris, souhaitent que l'on adopte des mesures de prévention du crime dans nos rues et nos collectivités. Or, ce projet de loi ne fera pas cela et il n'aura pas l'effet décrit par le ministre à la population canadienne.
Pourquoi le ministre tente-t-il de limiter le débat et les questions sur cette question très importante?
Madame la Présidente, nous avons eu le plus grand débat du monde: les élections de 2011.
Les libéraux ont clairement fait savoir qu'ils s'opposeraient au programme des conservateurs sur la lutte contre la criminalité. J'ai remarqué que, lorsqu'on a demandé au chef intérimaire, peu après son entrée en fonction, quelles seraient ses priorités, il en a signalé deux. L'une d'entre elles, c'était que les libéraux allaient continuer à s'opposer aux conservateurs dans le dossier de la criminalité.
J'aimerais que le député nous dise ce que cela a donné aux libéraux. Ont-ils remarqué quelque chose au cours des quatre dernières élections?
Les libéraux ne cessent de faire les girouettes. Parfois, lorsqu'ils ont jugé que c'était important ou utile à des fins électorales, ils ont changé de camp. Ils ont appuyé le projet de loi antidrogue, mais voici qu'ils reviennent à leur position habituelle, soit celle de s'opposer aux projets de loi. Tôt ou tard, avant qu'il ne leur reste que deux sièges, je pense qu'ils vont s'arrêter et se dire: « Un instant, je pense que nous avons fait une erreur. »
Nous avons fait une promesse très claire aux Canadiens. Nous avons exposé ces mesures dans notre campagne électorale pendant quatre élections consécutives. Nous recevons une réponse de plus en plus favorable de la part des Canadiens, et je leur en suis reconnaissant.
Madame la Présidente, il y a quelques minutes, le ministre d'en face a induit la Chambre en erreur. Ce n'est pas vrai que les néo-démocrates n'ont appuyé aucun aspect du projet de loi; en fait, nous avons proposé une motion à la Chambre pour accélérer l'adoption de la partie du projet de loi visant à protéger les enfants contre les prédateurs sexuels. Le ministre doit donc rectifier les faits.
Madame la Présidente, nous avons déjà essayé de le faire. Nous avons présenté les projets de loi séparément, et les députés du NPD ont chaque fois dit qu'ils voulaient davantage d'analyses et qu'il fallait apporter des amendements.
Les néo-démocrates répètent encore et toujours qu'ils ne sont pas favorables aux peines minimales obligatoires. Eh bien, toute la section qui porte sur les agresseurs d'enfants en est truffée. S'ils veulent tout d'un coup commencer à appuyer ces choses-là, je leur dirais qu'il est un peu tard pour ça. Ils devraient commencer à appuyer ce que nous faisons maintenant. C'est comme ça qu'ils protégeront le mieux les enfants.
Madame la Présidente, le projet de loi laisse franchement à désirer. Tous les partis le savent, y compris les conservateurs. Ils ont même essayé d'y proposer des amendements. Les amendements ont été jugés irrecevables, mais ça montrait que même les députés conservateurs sont conscients qu'il faut débattre du projet de loi. Pourtant, au lieu de prendre le temps de débattre, ils ont essayé de présenter des motions de clôture et d'attribution de temps.
Je citerai les propos tenus le 27 novembre 2001 par le ministre de la Sécurité publique, Vic Toews...
Mes excuses au ministre, Madame la Présidente.
Voici ce qu'il a dit:
Il est inacceptable que le gouvernement ait recours à la clôture et à l'attribution de temps. Cela envoie le mauvais message aux Canadiens. Cela dit aux Canadiens que le gouvernement a peur du débat, qu'il craint la discussion et qu'il a peur de devoir justifier publiquement les mesures qu'il a prises.
J'exhorte le gouvernement à ne pas faire preuve d'une telle hypocrisie.
Madame la Présidente, je tiens à souligner que j'appuie entièrement les efforts déployés par le ministre de la Justice pour faire adopter le projet de loi. Bon nombre des dispositions que celui-ci contient relèvent en fait du portefeuille de la Sécurité publique.
Les propos que j'ai tenus à l'époque sont tout à fait compréhensibles dans le contexte d'alors, puisqu'il n'y avait eu aucun débat, alors que dans ce cas-ci, nous débattons de ces dispositions depuis des années. Au cours des quatre dernières campagnes électorales, nous avons énoncé très clairement la position du gouvernement sur la question du crime. Le NPD et le Parti libéral se sont opposés à notre position, mais nous l'avons clairement défendue. Je suis très heureux de voir les choses progresser comme elles le font.
J'aimerais ajouter, en guise de conclusion, qu'il est très intéressant de constater que, lorsque le gouvernement n'accepte aucun amendement, on dit qu'il manque d'ouverture, mais que, lorsqu'il présente des amendements, on l'accuse d'être incohérent. Dans ce cas-ci, certains amendements ont effectivement été présentés, mais le Président les a jugés irrecevables, et je respecte sa décision. Maintenant, c'est le temps de passer à la motion.
Je constate un peu d'irritation chez certains députés ministériels. Avant de partir, le Président a dit que la présente période de 30 minutes servait à poser des questions au gouvernement sur ses mesures d'attribution de temps, mais qu'on donnerait aussi la parole aux députés ministériels, ce que je ferai comme il se doit.
La secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national a la parole.
Madame la Présidente, je tiens à parler de ce qui s'est passé la semaine dernière dans ma circonscription, une nouvelle qui a été publiée à la une du journal régional.
On a publié un long article sur un prédateur sexuel qui a été libéré. Il a enlevé une personne et l'a agressée. Ces gestes horribles se sont produits dans notre collectivité. Sous cet article, on pouvait en lire un autre sur une petite manifestation qui a eu lieu à mon bureau. Quelques personnes ont brandi des affiches et protesté contre le projet de loi C-10.
Bien des gens m'ont appelé pour me dire que cet individu n'aurait pas dû être libéré, car il présentait un haut risque de récidive. Ils m'ont dit: « Regardez ce que cette personne a fait dans notre collectivité. »
Le ministre de la Justice pourrait-il expliquer pourquoi la motion est importante, pourquoi nous ne pouvons pas nous permettre de discuter de la mesure législative pendant les cinq ou six prochains mois et pourquoi il faut agir maintenant et l'adopter?
Madame la Présidente, je peux répondre à la députée. Nous voulons mieux protéger les Canadiens. Voilà ce qui en est.
Pour mieux protéger les enfants, deux nouvelles infractions ont été créées. Deux adultes qui s'entendraient pour leurrer un enfant commettraient une infraction. Cette disposition comble une lacune du Code criminel. De plus, l'adulte qui fournirait du matériel sexuellement explicite à un enfant dans le but de l'amadouer commettrait aussi une infraction. Le gouvernement cherche ainsi à mieux protéger les enfants. C'est ce qui définit le Parti conservateur.
Les députés se souviendront que les adolescents de 14 ou 15 ans sont mieux protégés contre les prédateurs sexuels. Tout cela fait partie de notre plan visant à mieux protéger les enfants.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais d'abord rappeler les paroles de l'ancien Président Fraser. Il disait ceci:
Il est essentiel pour notre régime démocratique [j'insiste sur le terme « démocratique »] que les sujets controversés [s'il y en a un, il me semble bien que c'est celui-là] puissent faire l'objet d'un débat d'une durée raisonnable, que l'on dispose de toutes les occasions raisonnablement possibles d'entendre les arguments pour et contre les sujets [...]
Je fais partie de cette vague de nouveaux députés qui ne faisaient pas partie de la dernière législature. Croyez-moi, je ne suis pas arrivé seul dans cette Chambre. Je suis le porte-parole ou la voix de toute une population qui pense différemment que ceux qui ont voté pour les conservateurs. Je respecte leur idéologie, mais s'il y a un lieu et un moment où on doit débattre et où l'ensemble des citoyens doit être entendu, c'est dans cette Chambre.
Il me semble qu'en plus d'être contre la mesure conservatrice, on fait face à un déni de démocratie évident.
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne sais trop combien de temps il faut au député, mais s'il n'a pas eu la possibilité de prendre la parole à l'étape de la deuxième lecture, je lui recommanderais vivement de parler au leader parlementaire du Nouveau Parti démocratique, à son whip ou à la personne qui s'occupe de ces choses et lui faire savoir qu'il aimerait prendre la parole.
Comme le fait le leader du gouvernement à la Chambre et notre whip, je donne aux membres de notre parti politique qui veulent s'exprimer sur ces questions la chance d'intervenir. Oui, il est vrai que certains députés sont ici depuis des années, mais nous sommes bien disposés à l'égard des nouveaux députés. S'ils voulaient prendre part à ce débat, nous avons été très accommodants. Je pense que c'est tout à fait juste. Je souhaite bonne chance au député et j'espère qu'il fera part de sa demande aux dirigeants de son parti.
[Français]
Madame la Présidente, ce que je viens d'entendre est navrant et désolant. Il n'y a aucun mot pour décrire cela.
Ce gouvernement conservateur est antidémocratique. Il se fout éperdument de l'opinion des citoyens canadiens. Certes, il y a ici l'enjeu de notre rôle de législateur, mais cela va au-delà des débats en cette Chambre. Il y a aussi le rôle des médias. Comment vont-ils faire pour étudier les projets de loi, si un nouveau projet de loi vient enterrer le précédent qu'on n'a pas encore fini d'étudier? Les médias, à l'extérieur, et les législateurs ont aussi un rôle à jouer. C'est tout simplement une tactique pour éviter qu'on ne soulève les enjeux des projets de loi du gouvernement. Cela devrait être changé.
[Traduction]
Madame la Présidente, il y a déjà pas mal de temps que nous étudions ces questions. Cela fait au moins quatre ans que nous examinons le principal élément du projet de loi, qui porte sur les trafiquants de drogue, les gens qui introduisent de la drogue au pays, ceux qui aiment en vendre près des cours d'école et aux enfants, ceux qui en expédient à l'extérieur du pays et ceux qui en cultivent dans le but d'en faire le trafic.
Il y a quatre ans que nous parlons de ces questions. Je respecte le fait que tant de députés de l'opposition s'y opposent. Ils sont moins nombreux après chaque élection, mais ceux qui sont encore ici s'y opposent. Ils en ont certainement le droit. Ils ont le droit de se plaindre et d'exprimer leur opposition. Je comprends cela. Je ne suis cependant pas du tout d'accord avec eux et je suis très content que les Canadiens ne le soient pas non plus.
Madame la Présidente, je commencerai mon intervention par une citation:
Par ailleurs, le gouvernement a eu recours à la clôture pour forcer l'adoption du projet de loi C-49 qui impose la taxe. Ce sont autant de mesures qui ne mettent pas les Canadiens en confiance. Le gouvernement affiche également un manque de respect pour les votes libres à la Chambre et pour les projets de loi d'initiative parlementaire. Il ne tient pas non plus à avoir un Sénat élu démocratiquement. Ce même gouvernement a muselé ses propres députés d'arrière-ban pour les empêcher d'exprimer librement leur opinion politique. [...] Je pourrais citer de nombreux autres exemples qui ne font rien pour accroître la confiance des Canadiens.
Qui a dit cela? C'est le ministre du Patrimoine canadien, et la citation provient du Hansard.
Le ministre peut-il me dire pourquoi le gouvernement continue de museler les Canadiens en empêchant le débat de se poursuivre à la Chambre, aux comités, ainsi...
Madame la Présidente, nous avons encouragé le débat. Pendant les cinq dernières années, nous avons discuté de cela chaque fois que les partis de l'opposition se sont unis pour forcer le gouvernement du Canada à tenir des élections. Nous avons indiqué très clairement aux Canadiens ce que nous allions faire. Nous avons dit que, si nous recevions ce mandat, nous prendrions ces mesures pour sévir contre ces personnes, c'est-à-dire les criminels violents, les pédophiles et les trafiquants de drogue. Nous allons sévir contre ces personnes. Nous allons continuer de faire avancer l'étude de ce projet de loi.
Non contents d'avoir réclamé et forcé la tenue d'élections, les députés de l'opposition disent maintenant qu'ils n'aiment pas ce qui est proposé et ils réclament des modifications. Pourtant, les Canadiens ont été on ne peut plus clairs.
[Français]
Madame la Présidente, le débat est loin d'être clos. La preuve, c'est que de nombreux amendements seront présentés ce soir.
Au Bloc québécois, nous avons présenté des amendements qui sont directement reliés à la demande qu'est venu faire ici le ministre de la Justice du Québec. Le ministre de la Justice du Canada sait très bien qu'au Québec, on a développé la protection durable du public. Tout le monde est favorable à la protection du public. Tout le monde est favorable à ce que les peines soient justes et sévères quand quelqu'un a commis un crime. Cependant, il y a toute cette notion de réhabilitation qui semble être occultée complètement par le gouvernement conservateur qui n'a pas écouté le ministre de la Justice du Québec. Alors, je ne comprends pas qu'encore une fois, on muselle le débat ici en ce Parlement.
Encore une fois, pourquoi le ministre n'est-il pas capable d'accepter qu'au Québec, on ait une vision concernant la protection durable du public, comme l'a demandé le ministre de la Justice du Québec?
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis absolument ravi des résultats des sondages. Selon le sondage Léger Marketing, plus de 70 p. 100 des Québécois appuient notre programme de lutte contre la criminalité. J'apprécie beaucoup cet appui et j'écoute attentivement le point de vue de mes homologues provinciaux. Je signale que le libellé d'une des modifications prévues dans le projet de loi nous a été suggéré par le ministre de la Justice du Québec. Il va sans dire que je suis fort satisfait de la contribution d'anciens procureurs généraux du Québec à l'égard de nombreux projets de loi distincts.
Encore une fois, le Parlement a été saisi de ces projets de loi et les Canadiens ont exprimé leur opinion très clairement. Cette mesure législative protégera mieux les enfants, les Canadiens respectueux de la loi et elle donnera aux victimes davantage de possibilités de se faire entendre. Il s'agit d'une mesure judicieuse dont bénéficieront les Canadiens.
[Français]
Je dois maintenant interrompre les délibérations et mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 80)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Davidson
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oliver
Opitz
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 156
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Cotler
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeman
Garneau
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 124
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
[Traduction]
Je signale à la Chambre que, en raison de la procédure liée à la motion d'attribution de temps, l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de 30 minutes.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Cape Breton—Canso, L'assurance-emploi; l'honorable député de Vaudreuil—Soulanges, L'éthique; l'honorable député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, L'Agence du revenu du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Aujourd'hui, à 16 heures, le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités devait se présenter devant le Comité des transports pour justifier son budget des dépenses. Or, à cause de la présente motion de clôture, le président du Comité des transports a annulé la séance sans avoir consulté les autres membres du comité.
Comme vous le savez, monsieur le Président, ce budget doit être renvoyé à la Chambre des communes la semaine prochaine pour approbation finale. Par conséquent, le Comité des transports n'aura peut-être pas l'occasion d'entendre le ministre défendre son budget. Je vous serais reconnaissante de bien vouloir nous aider à trouver une façon, peut-être avec le président du comité permanent, pour que le Comité des transports soit saisi du budget et qu'il ait la possibilité de poser certaines questions au ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités.
Monsieur le Président, j'ai pris cette décision simplement parce que nous savions qu'il y aurait un vote, mais l'heure n'en avait pas été précisée. J'ai envoyé une demande au cabinet du ministre pour qu'il comparaisse devant le comité. J'attends une réponse à ce sujet.
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 novembre, du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
À l'ordre. J'invite les députés qui voudraient discuter entre eux à le faire à l'extérieur de l'enceinte afin que la Chambre puisse poursuivre le débat.
La députée d'Halifax a six minutes pour terminer son discours.
Monsieur le Président, hier soir, lorsque j'ai pris la parole au sujet de ce projet de loi, j'ai tenté d'établir des liens entre nos dépenses relatives à la commémoration de la Guerre de 1812, après laquelle des esclaves affranchis sont venus au Canada et ont formé les communautés noires de la Nouvelle-Écosse, et un projet de loi omnibus qui enverra plus de gens en prison, quand...
Un peu de calme, s'il vous plaît. Je prierais les députés d'aller poursuivre leurs conversations dans les antichambres. À l'ordre, s'il vous plaît.
La députée d'Halifax a la parole.
Madame la Présidente, le lien entre la guerre de 1812 et les esclaves affranchis qui sont venus au Canada, c'est que nous étudions actuellement un projet de loi omnibus contre la criminalité qui enverra plus de gens en prison, où les Afro-Canadiens de la Nouvelle-Écosse et d'autres provinces sont déjà surreprésentés.
Ce que j'aimerais, ce serait un projet de loi omnibus contre la criminalité qui serait rempli de mesures permettant vraiment de combattre le crime. Pourquoi n'aurions-nous pas un projet de loi omnibus rempli de réformes en matière d'éducation, de logement, de programmes de formation, et qui proposerait une vraie réforme de la justice?
Comme je l'ai dit, hier soir, à l'Église baptiste de la rue Cornwallis, EI Jones a lu un poème qui m'a inspiré toutes ces idées. Je me suis dit que je ne pourrais jamais les exprimer aussi bien que EI Jones. C'est pourquoi j'aimerais lire un extrait du poème qu'elle a lu pendant le service. Je ne pourrai jamais reproduire sa voix, mais j'aimerais partager ses paroles avec mes collègues de la Chambre. Voici l'extrait que j'ai choisi:
Il n'avait rien de particulier,
Absolument rien dans ses origines
Ne le distinguait des personnes présentes.
Mais il nous a montré à tous qu'il ne faut pas croire
Ceux qui nous disent nés pour un petit pain.
Né d'un père cordonnier et d'une mère respectable,
Sa vie s'annonçait ordinaire.
Il est entré à l'école de la rue Maynard en 1882
Ce qui montre bien aux jeunes que s'ils veulent, ils peuvent.
Il suffit de regarder la vie de cet hommes comme vous et moi.
Dieu sait qu'il nous faut nous battre,
Le double de notre travail ne nous rapportant qu'une moitié.
James Robinson Johnston a dû passer par là lui aussi.
S'il n'était pas le premier Noir à Dalhousie, il en fut le premier Noir diplômé.
Quelque chose me dit qu'il aurait bien mérité une mention au livre des records
En raison du racisme subi sans qu'il accepte d'en être diminué.
Encore aujourd'hui, le même phénomène entrave nos progrès.
Toujours si peu de visages noirs et trop peu de professeurs Noirs,
Toujours ce sentiment de n'être que de passage et d'avoir à se justifier.
Tout juste en septembre, j'ai entendu un étudiant noir
Dire que nous n'étions pas les bienvenus. Imaginez il y a 100 ans!
Pas de centre pour étudiants noirs, pas de Noirs pouvant servir de mentor,
Et c'était l'époque où faire des études primaires était déjà un exploit.
Je suis impressionnée qu'il soit entré à l'université et y soit retourné chaque semestre
Pour faire ses études en droit. Ce précurseur a rejeté le rejet.
Voyant ses semblables si souvent négligés,
Il a décidé de les représenter,
Ce qui était plus grand que de ne penser qu'à lui.
Dans notre lutte pour l'acceptation, il nous a tous fait monter avec lui
Puisque personne ne pouvait dès lors nous reprocher un manque de talent.
Voyant le besoin de notre communauté, il a sauté dans la bataille
Ce frère armé d'anglais et de latin.
Ne laissez donc personne vous empêcher de suivre ses traces.
Je ne serais pas étonnée qu'on lui ait craché au visage.
James Robinson Johnston jamais n'a abandonné,
Jamais il n'a oublié sa communauté dans sa pratique.
Il y a tant de nos dirigeants qui nous tournent le dos et ne pensent qu'à s'enrichir.
Il s'est battu pour les oubliés, les laissés pour compte.
[...]
Il était peut-être difficile d'être heureux en se battant si fort pour réussir.
Il n'était certainement pas facile d'être toujours le Noir de service.
Qui sait toutes les pressions qu'il était seul à supporter.
L'histoire nous enseigne que le passé façonne le présent
Et que c'est aux mains de Noirs que meurent le plus grand nombre de jeunes Noirs.
Je tire de sa vie des leçons essentielles.
Peu importe votre état, vous avez un grand potentiel.
Pensez à tous ces hommes noirs morts comme il est mort
Mais qui auraient pu prendre la même voie que lui.
N'acceptons plus que l'on nous dise condamnés à un statut d'inférieur.
Non, aucune prédestination ne règle nos vies.
James Robinson Johnston nous a montré que la vie est au contraire pleines de surprises.
Nous devons continuer de nous battre pour des programmes dont il a jeté les bases
Comme le Transition Year Program qui nous mène aux études universitaires.
Élargissons ses initiatives pour que davantage des nôtres puissent y participer.
La tâche ne sera pas terminée tant qu'un seul des nôtres sera décrocheur.
Introduisons le programme IB&M dans toutes les écoles du Canada
Parce que nous avons besoin d'avocats et de juges noirs pour nous défendre,
Pour réformer les tribunaux qui nous emprisonnent en nombre disproportionné.
Poursuivons la lutte tant que toute discrimination n'aura pas été vaincue,
Que dans toutes les universités, un grand nombre d'étudiants noirs n'obtiendront pas un diplômes,
Et qu'ils ne s'y sentiront pas soutenus.
Il nous faut exceller ailleurs qu'en musique et en sport.
Alors commençons à amasser des fonds pour que les Noirs puissent étudier,
Pour que nos jeunes connaissent les personnes comme James Robinson Johnston
Dont la vie et l'expérience méritent d'être étudiées.
Faisons en sorte que dans toutes les écoles primaires et secondaires on parle d'elles
Jusqu'à ce que nos jeunes retrouvent leur fierté,
Qu'il y ait des enseignants et des membres des conseils scolaires noirs.
Formons dans nos écoles les premiers maires noirs et le premier premier ministre noir,
Qui se trouve d'ailleurs peut-être ici, parmi nous.
Arrêtons de dire que nous n'avons pas les moyens de financer d'organisations de Noirs,
De financer nos programmes de lecture, nos logements, nos garderies,
Puisque les contribuables noirs aussi paient des impôts.
N'acceptons plus que l'on rabaisse l'importance de nos besoins
Parce qu'il y a plus d'un siècle, James Robinson Johnston nous a enseigné
Que lorsque nous nous battons pour nous-mêmes, notre avenir nous attend.
Célébrons ce modèle en faisant profiter son héritage.
James Robinson Johnston, merci d'avoir été là pour nous.
Il est temps de prendre des mesures qui ont prouvé leur efficacité dans la prévention du crime. Ne nous contentons pas d'emprisonner nos citoyens.
Madame la Présidente, je félicite ma collègue de son excellent discours.
C'est épouvantable de voir à quel point la pauvreté est racialisée dans notre pays. Dans certains quartiers de Toronto, les communautés canado-africaines sont très inquiètes des répercussions que le projet de loi C-10 aura sur elles. Ces dernières demandent à grands cris que l'on s'occupe de dossiers comme la création d'emplois, la formation en cours d'emploi et l'éducation, entre autres.
Est-ce que ma collègue sait pourquoi le gouvernement refuse de tenir compte de la masse de preuves qui confirment pourtant que ce programme ne permettra pas de réduire la criminalité?
Madame la Présidente, le gouvernement ne s'intéresse pas aux preuves. Dans ma province, la Nouvelle-Écosse, les Néo-Écossais d'origine africaine représentent 4 p. 100 de la population générale, mais 8 p. 100 des personnes pauvres. C'est le double.
Les Mi'kmaq, les Autochtones de la Nouvelle-Écosse, représentent 2 p. 100 de la population générale, mais 4 p. 100 de la population pauvre. Là encore, c'est le double.
Je peux dire aux députés qui se retrouve dans les prisons néo-écossaises: nos Autochtones et les Néo-Écossais d'origine africaine. Ce sont les personnes pauvres qui vivent dans les collectivités qui sont aux prises avec tant de problèmes sociaux.
Au lieu d'essayer de régler ces problèmes sociaux et de prévenir la criminalité, nous nous contentons d'enfermer les gens. C'est loin d'être la solution.
Des experts ne cessent de nous répéter que cela ne réglera pas le problème. Or, le gouvernement les ignore, car il ne s'intéresse pas aux preuves. Tout ce qui l'intéresse, c'est son programme de répression de la criminalité.
Madame la Présidente, j’ai un autre exemple montrant que chaque fois que nous tentons d’alourdir les peines, nous finissons par punir exagérément les groupes défavorisés de notre société.
Par exemple, si nous regardons ce qui est arrivé au cours des dernières années, après l'abolition du crédit de deux jours par journée passée en détention provisoire, nous constatons que les Autochtones sont touchés de manière disproportionnée. Au cours des dernières années, la durée moyenne des peines pour les Autochtones a augmenté, ayant passé de 1 200 à 1 280 jours, alors que la durée moyenne des peines pour les autres n’a guère changé.
Voilà un exemple qui montre qu’une modification de la loi pour rallonger la durée des peines d’emprisonnement tend à toucher de manière disproportionnée les groupes défavorisés. Les détenus autochtones écopent maintenant de peines plus longues qu’il y a quelques années. Ce n’est pas le cas de tous les autres détenus. Les Autochtones sont donc victimes de discrimination.
Madame la Présidente, je suis parfaitement d’accord avec le député. Nous parlons ici de racialisation et de pauvreté, de criminalisation fondée sur la race.
J’ai eu l’occasion, là où j’habite, de rendre visite à un groupe de participants à un programme pour les jeunes qui ont des problèmes avec la loi. Un certain nombre de jeunes dans la salle venaient de collectivités racialisées.
Un jeune homme m’a dit: « Vous savez, quand j’étais jeune, mon oncle vendait du crack au coin de la rue, mes amis aussi et mon père aussi et c’est tout ce que je connaissais. Alors, qu’allais-je faire une fois adulte? J’ai fait la même chose. J’ai vendu du crack au coin de la rue. » Il a dit: « Je ne savais pas que je pouvais trouver un emploi, rédiger un curriculum vitae et postuler. Je ne savais pas comment faire. »
Il participait au programme. Il m’a regardée dans les yeux et a dit: « S’il y avait eu plus de programmes comme celui-ci pour les gens comme moi lorsque j’en avais besoin, je ne serais pas allé en prison parce que j’aurais fait un travail réglo pour pouvoir subvenir aux besoins de ma petite amie et de ma fille. » Il a dit cela. C’est un jeune homme participant à un de ces programmes qui a dit: « Je ne savais rien faire d’autre que vendre de la drogue. »
Ça ne prend pas la tête à Papineau pour trouver une solution à un problème comme celui-là.
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que j'interviens dans le débat sur le projet de loi C-10.
Le système d'immigration au Canada joue un rôle important car il nous permet de répondre aux besoins de notre économie. Pourquoi? Parce que les immigrants ont les compétences dont l'économie canadienne a besoin.
Le Programme des travailleurs étrangers temporaires aide les employeurs à répondre à leurs besoins à court terme lorsque des candidats canadiens convenables ne sont pas disponibles. On pense souvent, à tort, que les travailleurs temporaires sont seulement embauchés dans des postes peu spécialisés. Cependant, il suffit d'examiner les chiffres de près pour constater que la majorité d'entre eux exercent une profession libérale ou un métier, ou occupent un poste de cadre.
En 2010, plus de 67 500 travailleurs étrangers temporaires se sont vu octroyer un permis de travail.
Madame la Présidente, j'aimerais clarifier quelque chose. Nous parlons du projet de loi C-10, le projet de loi omnibus sur la criminalité, n'est-ce pas?
Nous débattons effectivement du projet de loi C-10. Je n'ai aucun doute que la députée de Kildonan—St. Paul en viendra au point.
Madame la Présidente, nous parlons effectivement du projet de loi C-10, plus précisément des dispositions de cette mesure sur le Programme des travailleurs étrangers temporaires.
En 2010, plus de 67 500 travailleurs étrangers temporaires se sont vu octroyer un permis de travail pour un poste de travailleur qualifié. Plus de 21 000 de ces permis de travail ont été délivrés en vertu d'accords internationaux comme l'Accord de libre-échange nord-américain. On comptait aussi un peu plus de 50 600 travailleurs non qualifiés. Un peu plus du quart d'entre eux ont été embauchés, entre autres, comme travailleurs agricoles saisonniers ou aides familiaux résidants.
Étant donné l'immense gamme de domaines dans lesquels les travailleurs étrangers temporaires sont embauchés, il est difficile de surestimer leur importance pour l'économie canadienne. Nous savons que de nombreux travailleurs prennent de grands risques en quittant leur pays pour venir travailler au Canada; pour cela, on devrait les récompenser, pas les punir.
Certains travailleurs étrangers temporaires ont de la difficulté à s'exprimer et ont très peu d'argent. Ils n'ont pas de parents ou d'amis au Canada. Ils craignent la police et le gouvernement. N'ayant personne vers qui se tourner, ils sont plus susceptibles de se faire exploiter que d'autres travailleurs.
Pour les personnes qui cherchent à venir ici en tant que travailleur étranger temporaire, le Canada représente un nouveau départ, mais pour certains, leur espoir d'un avenir nouveau est anéanti par ceux qui voudraient tirer profit de leur vulnérabilité.
Les Canadiens nous ont confié un mandat fort pour que nous assurions la sécurité des rues et des collectivités en sévissant contre la criminalité. Pour ce faire, il faut notamment empêcher la perpétration d'actes criminels et l'exploitation des gens vulnérables, à l'échelle tant locale que nationale. Nous avons pris un engagement pendant la campagne électorale et nous sommes prêts à le respecter.
Malheureusement, l'opposition ne partage pas notre point de vue. J'imagine que c'est pour cette raison que je viens d'être interrompue. L'opposition a décidé de retarder l'adoption de ce projet de loi et de remettre à plus tard la protection des gens vulnérables au Canada et à l'étranger. L'opposition devrait cesser cette honteuse manoeuvre dilatoire et aider le gouvernement à faire adopter le projet de loi sur le passage de clandestins et l'exploitation des travailleurs étrangers vulnérables. Voilà les objectifs que vise le projet de loi C-10.
En présentant la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, le gouvernement fait clairement savoir qu'il n'acceptera pas que des gens vulnérables soient exploités. Voilà pourquoi nous avons introduit des modifications pour que le Programme des travailleurs étrangers temporaires continue à suppléer à la pénurie de main-d'oeuvre à court terme tout en renforçant les mesures de protection visant ces travailleurs.
Les employeurs désireux d'embaucher des travailleurs étrangers temporaires, y compris les aides familiaux résidants, seront dorénavant évalués pour ce qui est du respect des exigences du programme avant qu'ils n'aient l'autorisation d'embaucher. Cela signifie que les employeurs qui n'auraient pas respecté les droits de certains travailleurs n'auraient pas cette autorisation. Il était évident qu'une réglementation claire s'imposait pour mieux protéger les travailleurs d'un mauvais traitement de la part de certains employeurs.
Le projet de loi C-10 nous aidera à mieux protéger les travailleurs étrangers vulnérables. Cette mesure législative confère aux agents d'immigration le pouvoir de refuser un permis de travail aux personnes qui risquent d'être soumises à un traitement humiliant et dégradant, notamment à l'exploitation sexuelle. Je signale, par exemple, que s'il est légal au Canada de travailler comme danseuse exotique, certains rapports révèlent que les personnes qui pratiquent ce genre d'activité peuvent être soumises à des abus et à de l'exploitation.
Comme l'a dit le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, de nombreux éléments de preuve montrent que les danseuses exotiques qu'on fait entrer au Canada et auxquelles on délivre un permis de travail temporaire sont sous la coupe du crime organisé. Ces femmes sont ensuite exploitées et forcées à la prostitution. Le pouvoir de refuser un permis de travail à des travailleurs vulnérables permettrait au gouvernement de protéger les demandeurs en évitant qu'ils se retrouvent dans ce genre de situation.
Les instructions porteraient non seulement sur les milieux de travail à haut risque, mais également sur les caractéristiques qui rendent les travailleurs étrangers particulièrement vulnérables aux abus et à l'exploitation. Certains renseignements tendent par exemple à indiquer au ministre que les studios de massage sont des lieux à haut risque pour l'exploitation sexuelle des travailleurs. En outre, d'autres caractéristiques peuvent rendre certains travailleurs plus vulnérables que d'autres. Les femmes sont plus à risque que les hommes. Certains faits tendent également à montrer que les massothérapeutes certifiés sont moins susceptibles d'être ciblés que ceux qui ne possèdent aucune qualification dans ce domaine.
Les instructions ne viseraient pas directement des demandeurs de permis de travail particuliers. Elles s'appliqueraient plutôt aux demandeurs exerçant une profession particulière ou à un groupe de demandeurs jugés vulnérables aux mauvais traitements ou à l'exploitation. Je le répète, les instructions du ministre seraient fondées sur des données objectives permettant d'apprécier clairement le risque de mauvais traitements ou d'exploitation. En outre, elles seraient publiées dans le rapport annuel remis au Parlement ainsi que dans la Gazette du Canada.
Compte tenu de ces paramètres, il est très clair que les modifications législatives proposées reposent sur les principes de la transparence et de la responsabilisation.
Je tiens à donner l'assurance à la Chambre que le projet de loi prévoit de nombreux mécanismes de contrôle garantissant l'application objective des instructions du ministre. Les agents d'immigration seraient tenus d'appliquer les instructions du ministre au cas par cas, et chaque demande de permis de travail serait évaluée individuellement. Toute décision de refuser un permis serait nécessairement étayée par des données montrant le risque d'humiliation ou de traitement dégradant. Toute décision d'un agent de l'immigration visant à refuser un permis de travail au Canada nécessiterait l'accord d'un second agent de l'immigration. Toute personne ayant essuyé un refus aurait le droit de demander un autre permis de travail pour exercer un autre métier au Canada ou pour occuper le même métier, mais dans une situation différente ne comportant pas le même risque.
Sans ces modifications législatives, Citoyenneté et Immigration Canada n'aurait pas le pouvoir discrétionnaire de refuser d'accorder un permis de travail à une personne qui répond à tous les critères pour entrer au Canada même si les agents d'immigration jugent qu'il existe un grand risque qu'elle soit exploitée ou victime de mauvais traitements. Il serait hautement irresponsable que le gouvernement conservateur continue d'admettre des travailleurs étrangers temporaires pour qu'ils occupent des emplois où l'on abuse d'eux.
Notre gouvernement a la responsabilité de veiller à ce que les gens qui viennent s'établir au Canada puissent y vivre sans craindre pour leur sécurité. Le projet de loi C-10 nous aiderait à protéger les travailleurs étrangers vulnérables pour qu'ils puissent réaliser leur rêve d'entreprendre une nouvelle vie avec de nouvelles perspectives d'avenir. Voilà pourquoi, au début de mon discours, j'ai dû parler des attentes des travailleurs étrangers et des raisons pour lesquelles il est très important de protéger les personnes les plus vulnérables, en particulier lorsqu'en raison du métier ou de la situation, elles s'exposeraient à une très vilaine exploitation, en particulier l'exploitation sexuelle et le travail forcé.
[Français]
Madame la Présidente, j'apprécie le discours de ma collègue d'en face.
Tout le monde est d'accord, certes, pour être contre l'exploitation des travailleurs étrangers, mais le problème du projet de loi tel qu'il est conçu, selon les experts tant du Barreau canadien que du Barreau du Québec, c'est que beaucoup de dispositions sont vagues, et que beaucoup de dispositions laissent beaucoup d'éléments à la discrétion aux agents. La révision est ensuite faite par un autre agent, alors que de ce côté-ci, dans notre grande sagesse, nous avions proposé que pour faire la révision, il y ait un arbitre ou quelqu'un qui soit plus indépendant qu'une personne issue du même service. Et cela, c'est sans compter la grande discrétion qui laissée au ministre.
J'aimerais que ma collègue tente de nous rassurer parce que, vu que tous les amendements ont été rejetés par le côté conservateur, il nous semble, avec un petit arrière-goût, qu'on ne réglera pas la situation avec les articles tels qu'ils sont rédigés.
[Traduction]
Madame la Présidente, soyez assurée que le projet de loi C-10 et les dispositions concernant les travailleurs étrangers permettraient de régler un problème qui a des effets très négatifs sur notre pays. Actuellement, quand les agents qui travaillent aux frontières voient des personnes vulnérables, ils ne disposent d'aucun outil pour empêcher qu'elles viennent au Canada et soient exploitées. Ils ont reçu une formation poussée. Cela ne se fait pas à la va-vite. On procède très prudemment, et deux agents travaillent en consultation pour faire le nécessaire. Ces mesures protégeront les travailleurs vulnérables.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue conservatrice de son discours.
Je suis particulièrement touché par le fait qu'elle se préoccupe de l'exploitation des travailleurs et des travailleuses. On peut être assuré qu'en raison de mon expérience de plus de 10 ans dans la défense des droits et dans le mouvement syndical, les abus et les exagérations de la part des employeurs sont des sujets qui me préoccupent et qui préoccupent l'ensemble du caucus néo-démocrate. On est réellement sensibles à ces questions.
Cela met aussi en relief l'un des problèmes du projet de loi omnibus C-10. Ce dernier est un projet de loi fourre-tout qui devient une espèce de magma indigeste, parce qu'il traite de beaucoup d'enjeux et de sujets qui sont complètement déconnectés les uns des autres et qui n'ont pas de lien. On est obligés de tout gober et de tout avaler en bloc. C'est l'un des problèmes que nous pose ce projet de loi.
J'aimerais que ma collègue m'explique pourquoi les conservateurs, sans études à l'appui, disent qu'il faut construire plus de prisons, alors que le crime grave est en baisse.
[Traduction]
Madame la Présidente, en fait, ce projet de loi a été débattu au cours des sessions précédentes du Parlement, mais il n'a pas été adopté. Pour rassurer le député d'en face, je préciserai que cette mesure a été présentée pour la première fois le 16 mai 2007, pour la deuxième fois le 1er novembre 2007, pour la troisième fois le 17 juin 2009 et pour la quatrième fois le 19 novembre 2010.
Il est grand temps de rassembler tous ces projets de loi et de les faire adopter par le Parlement. Ainsi, nous pourrons non seulement protéger les travailleurs vulnérables, mais aussi assurer la sécurité des citoyens canadiens.
Madame la Présidente, l'opposition s'est plainte que nous avions eu recours à une attribution de temps dans ce dossier. Ma collègue a souligné à quel point il est important d'agir rapidement afin d'aider les gens dont elle a parlé.
Pourrait-elle expliquer pourquoi nous souhaitons voir ce projet de loi adopté le plus tôt possible?
Madame la Présidente, les composantes du projet de loi C-10 ont été débattues à la Chambre à plusieurs reprises. La seule différence, c'est que ces composantes sont maintenant rassemblées en un seul projet de loi. Il est urgent de l'adopter. Pourquoi? Parce que les citoyens canadiens doivent être protégés. Sans compter que nous avons des responsabilités envers les gens qui viennent d'autres pays. Nous devons veiller à la sécurité des gens qui viennent au Canada. C'est pourquoi les dispositions concernant les travailleurs vulnérables font partie de ce projet de loi.
Madame la Présidente, encore une fois, c'est un privilège pour moi d'intervenir sur cette mesure législative cruciale dont la Chambre est saisie. Je dirais normalement que c'est également un plaisir pour moi de prendre la parole, mais, compte tenu de la teneur du projet de loi et des répercussions de ce dernier non seulement pour notre pays, mais également pour la sécurité des Canadiens, je ne puis, en toute conscience, dire une telle chose.
Je vais commencer par parler de la manière dont le projet de loi a été présenté à la Chambre.
Des députés d'en face tentent systématiquement de prétexter des raisons pour accélérer l'adoption de cette mesure législative. Or, les Canadiens qui nous regardent doivent savoir qu'il s'agit d'un projet de loi omnibus. Le gouvernement a en fait regroupé neuf mesures législatives distinctes en un seul projet de loi. Pire encore, il a empêché le Parlement d'étudier en détail chacune des mesures législatives en imposant la clôture afin de limiter le débat.
Les députés ministériels tentent de se justifier en faisant valoir que ces mesures législatives ont déjà fait l'objet de débats au cours des législatures précédentes. Je vais prendre un instant pour dire à quel point une telle position est totalement non démocratique.
À toutes les élections, les Canadiens vont aux urnes pour élire les députés de la nouvelle législature. Ainsi, un grand nombre des députés élus aux dernières élections ne siégeaient pas à la législature précédente. Dans les circonscriptions, les électeurs ont accordé leur confiance aux députés qu'ils ont élus afin de les représenter à la Chambre, d'étudier les mesures législatives, d'en débattre, de les comprendre et de proposer des amendements.
En privant ces députés de leur droit, et, par le fait même, en rejetant le choix des Canadiens qui les ont élus démocratiquement pour les représenter ici, le gouvernement prive les Canadiens de leur droit fondamental d'envoyer le représentant de leur choix au Parlement. Les Canadiens n'ont que faire de ce que les députés de la législature antérieure ont bien pu dire. D'ailleurs, bon nombre de ces députés ont été défaits. Les Canadiens s'intéressent à ce que les députés qui les représentent en ce moment à la Chambre ont à dire au sujet de la mesure législative. La position des conservateurs est totalement non démocratique.
Je tiens également à souligner à quel point la position des conservateurs quant au recours à la clôture a changé du tout au tout. En faisant des recherches, nous avons trouvé des dizaines de citations du premier ministre, alors qu'il était dans l'opposition, sur le recours à la clôture par le gouvernement. À cette époque, il était contre la clôture.
Voici ce que l'ancien ministre de la Sécurité publique, Stockwell Day, a déclaré à la Chambre:
Un journaliste a écrit un texte fort intéressant aujourd'hui. Il y dit que, selon lui, la décision de recourir au bâillon dans le cas de ce projet de loi représente en quelque sorte la mort du véritable sens du Parlement. Le Parlement, c'est la possibilité de réunir les élus représentant la population pour qu'ils discutent, parlent, débattent et prennent des mesures enrichissantes, on l'espère, pour la vie des gens et, dans le présent cas, la sécurité et la sûreté des Canadiens. Le gouvernement libéral fédéral a manqué à son devoir envers les Canadiens.
Pourtant, voici ce que nous disent les conservateurs à la Chambre aujourd'hui: « Pas de problème, nous allons faire adopter à toute vapeur un projet de loi qui va changer fondamentalement notre pays et il est inutile d'en débattre. » C'est totalement inacceptable.
Avec ce projet de loi, le Parlement est sur le point de remanier considérablement le système de justice pénale du Canada et, si je puis ajouter, le pays lui-même. Avec ce projet de loi omnibus qui, soi-disant, vise à réprimer la criminalité, nous allons être témoins du plus grand changement à notre système de justice depuis des années et ce, encore une fois, à la suite de très peu de débat.
Je pense que nous sommes tous sur le point de prendre part à un moment charnière de l'histoire canadienne. Cela aura un effet sur notre sécurité et sur le type de pays auquel nous souhaitons que le Canada ressemble.
Un des critères clés utilisés pour évaluer une société, c'est certainement la façon dont nous traitons ses membres les plus vulnérables et, chose plus importante encore, ceux qui sont les plus méprisés. Les politiques en matière de justice donnent un aperçu de l'âme d'un pays.
Je crois que, sans exception, les personnes qui sont responsables des politiques et des pratiques se soucient énormément du bien-être des victimes et de leurs familles. Nous souhaitons prévenir la criminalité autant que possible, mais nous tenons également à réduire les coûts économiques et humains lorsque cela n'est pas possible.
Je crois que les politiques et les pratiques devraient être guidées par les trois principes impératifs suivants.
Le premier, c'est la sécurité publique. En d'autres mots, que nous disent les données probantes sur les mesures qui permettent d'assurer la sécurité de nos foyers et de nos rues?
Le deuxième, c'est la liberté. Comment pouvons-nous adopter une réponse mesurée qui protège nos libertés civiles, qui contraint l'État et qui l'oblige à rendre des comptes lorsque notre liberté est en jeu?
Enfin, il y a la justice. Quand un citoyen est reconnu coupable d'un crime, que faut-il lui infliger comme peine pour que celle-ci soit juste, légitime et proportionnelle au crime commis? Bien entendu, le système doit tenir compte de l'évolution de la société et du savoir, mais le nombre d'actes criminels et de crimes violents diminue depuis trois décennies. Ce n'est pas une raison pour faire preuve de laxisme, ni pour procéder à un sérieux changement de cap.
Je souhaite présenter certains faits à la Chambre. Le nombre de crimes signalés à la police, qui sert à mesurer le volume global de la criminalité, était toujours à la baisse en 2010. Il a diminué de 5 p. 100 par rapport à 2009. Parallèlement, l'indice de gravité de la criminalité, qui mesure la gravité de l'infraction, a chuté de 6 p. 100. Le taux de criminalité national, qui affiche une baisse constante depuis 20 ans, se trouve aujourd'hui à son point le plus bas depuis 1973.
En 2010, la police a signalé 7 200 incidents violents de moins que l'année précédente. Les méfaits, les introductions par effraction et les vols de moins de 5 000 $, qui sont des délits relativement mineurs, ont causé près du deux tiers des 1,7 million de dollars de pertes liées à des infractions non violentes.
L'Alberta et la Colombie-Britannique, la province d'où je viens, ont rapporté les plus importantes baisses du taux de criminalité en 2010. Ce dernier a chuté de 6 p. 100 dans les deux provinces. L'indice de gravité de la criminalité a diminué de 8 p. 100 en Alberta et de 7 p. 100 en Colombie-Britannique.
La police a indiqué que près de 153 000 jeunes âgés de 12 à 17 ans ont été accusés d'un crime en 2010. C'est 15 000 de moins que l'année précédente. Le taux de criminalité chez les jeunes, qui sert à mesurer le volume global de la criminalité chez les jeunes, a diminué de 7 p. 100.
Nous savons que les membres des Premières nations sont habituellement surreprésentés dans les prisons fédérales, particulièrement les femmes des Premières nations. Nous savons que 80 p. 100 des détenus incarcérés dans les établissements fédéraux ont une dépendance. Nous savons que la maladie mentale atteint des proportions alarmantes dans les prisons fédérales. Nos prisons sont peuplées de personnes souffrant de lésions cérébrales, de l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale ou de capacités cognitives limitées, de personnes peu instruites, toxicomanes ou atteintes de divers problèmes de santé mentale.
Je l'ai dit lors de ma dernière intervention et je le répète aujourd'hui. Je crois avoir fait quelque chose que 95 p. 100 des députés n'ont jamais fait. Je suis allé dans 25 établissements fédéraux au Canada. J'ai parlé à des prisonniers, des directeurs, des psychologues et des agents des services correctionnels. Je me suis assis en face de gens qui purgent des peines d'emprisonnement à vie. J'ai consulté un éventail de gens qui connaissent fort bien le système carcéral canadien. J'ai vu le type de services qui sont offerts dans les établissements fédéraux et, surtout, le type de services qui n'y sont pas offerts.
Je peux dire aux députés que ce projet de loi prévoit une approche dispendieuse à l'égard de la criminalité qui coûtera des milliards de dollars aux contribuables canadiens et qui ne fera pas la moindre différence pour rendre nos collectivités plus sûres. Autrement dit, le projet de loi rate la cible.
Il y a bien entendu des criminels qui, pour la protection du public, doivent être incarcérés. De même, certains détenus dans des établissements fédéraux y demeureront pour le reste de leur vie. Cependant, la grande majorité des détenus dans nos établissements fédéraux finiront par en sortir, à savoir plus de 90 p. 100 d'entre eux.
Si nous souhaitons vraiment élaborer des politiques judicieuses au pays au lieu d'avoir ce que j'appellerai des politiques bidons, nous devons nous assurer d'avoir des programmes adéquats de traitement contre l'alcoolisme et la toxicomanie, que nous n'avons pas à l'heure actuelle. Nous devons nous assurer d'avoir des programmes de formation professionnelle et d'apprentissage dans nos prisons, que nous n'avons pas à l'heure actuelle. Nous devons nous assurer d'avoir des services adéquats d'aide psychologique, de soins infirmiers et de réadaptation par le travail dans nos prisons pour nous attaquer aux vrais problèmes auxquels sont confrontés les contrevenants en prison, et nous ne les avons pas à l'heure actuelle.
L'ensemble du projet de loi est fondé sur le concept selon lequel nous rendrons notre pays plus sûr en incarcérant plus de Canadiens pendant de plus longues périodes et dans des conditions plus difficiles. Je suis intervenu à la Chambre à trois reprises pour contester les opinions des députés conservateurs. Je leur ai dit qu'ils ont les ressources du ministère de la Justice et de Sécurité publique Canada, qui ont certainement étudié le dossier.
La criminalité afflige toutes les sociétés du monde. Ce ne sont pas les exemples qui manquent. Si nous demandions aux conservateurs de nommer un pays où cette approche a permis de réduire considérablement la criminalité, ils ne pourraient pas en citer un seul.
Avant de mettre en oeuvre une politique qui coûtera des milliards de dollars, assurons-nous que nous dépensons judicieusement l'argent des contribuables et que nos investissements accroîtront véritablement notre sécurité. Ce n'est pas ce que fait le projet de loi.
Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à la conclusion du débat à l'étape du rapport sur le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, les motions nos 1, 5, 35, 41, 51, 53, 62, 64 et 78 soient réputées mises aux voix et que les votes par appel nominal soient réputés avoir été demandés et reportés, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement.
La Chambre consent-elle à l'unanimité à ce que le whip en chef du gouvernement présente la motion?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, j'apprécie les remarques de mon collègue. Il vient de la Colombie-Britannique, comme moi.
Il a fait remarquer que le taux de criminalité diminue constamment et il a mentionné des statistiques qui le montrent. J'aimerais lui signaler que la chambre de commerce de Vancouver a déclaré, il y a à peine deux ans, que la criminalité était hors de contrôle à Vancouver. En fait, il y a deux ans seulement, plus de meurtres ont été commis à Vancouver qu'à Toronto au cours du premier trimestre.
Puisqu'il est question de statistiques, je rappellerai que, selon une enquête effectuée par Statistique Canada en 2004 auprès de 24 000 Canadiens, ce qui fait pas mal de monde, seulement 8 p. 100 des agressions sexuelles, 29 p. 100 des vols et 54 p. 100 des entrées par effraction ont été signalés. En tout, seulement le tiers des victimes portent plainte. Voyons les données actuelles. En septembre 2010, 20 000 installations de culture intérieure de marijuana ont été dénombrées uniquement dans la vallée du Bas-Fraser, et des milliers d'autres dans la campagne. En tout, seulement 31 p. 100 des victimes ont dit qu'elles avaient signalé les crimes commis et, au total, 71 p. 100 des infractions contre les biens ont été signalées.
Il est devenu si difficile pour la police de faire rapport de ces crimes, et les conséquences ont été si minimes par le passé que les gens ne se sont pas donné la peine de signaler les crimes dont ils étaient victimes. Que faut-il en conclure?
Monsieur le Président, le député reprend le même discours, souvent répété par le gouvernement, qui dit: « Oui, les statistiques sont à la baisse depuis 25 ans, mais qu'en est-il des crimes non signalés? » Les statistiques sur les crimes non signalés démontreraient la même chose. Rien ne prouve que le nombre de crimes non signalés a augmenté de façon importante.
Mon ami a parlé du problème de la culture de la marijuana. Le projet de loi dont nous sommes saisis contient-il la moindre disposition qui ferait quoi que ce soit de positif à l'égard de la politique antidrogue au pays? Je ne le crois pas.
La Californie a sa politique du « retrait après trois prises ». Cet État applique des peines minimales obligatoires. Les prisons de la Californie sont principalement remplies de personnes condamnées pour des délits liés à la drogue. La Californie est-elle plus sécuritaire pour autant? Cela a-t-il réduit la consommation de drogues? Si mon ami se fondait réellement sur des faits, il examinerait ces statistiques et se rendrait compte que ce n'est pas le cas.
En adoptant la même politique qui consiste à imposer des peines minimales obligatoires et à emprisonner plus longtemps les personnes condamnées pour des délits liés à la drogue, on n'atténuera pas du tout le problème dont le député dit se préoccuper.
Monsieur le Président, le Parti libéral a notamment fait valoir qu'il souhaite que l'on mise le plus possible sur la prévention du crime.
Je remercie le député de ses observations. J'aimerais qu'il me dise ce qu'il pense des mesures telles que les services de police communautaires et l'investissement de ressources dans les groupes communautaires locaux.
Croit-il, comme le Parti libéral et moi-même, que nous serons davantage en mesure de prévenir le crime si nous misons sur cela, plutôt que sur les mégaprisons proposées par le gouvernement?
Monsieur le Président, je crois que le député a raison. Ironiquement, plus le taux d'incarcération augmente, plus la facture devient salée. L'emprisonnement coûte cher. Cela signifie qu'il y aura moins d'argent à investir dans les mesures qui pourraient réellement accroître notre sécurité, comme la prévention, l'éducation et la réadaptation.
À bien des égards, les dollars que nous consacrons à la politique sociale sont des dépenses non discrétionnaires. La question est de savoir comment nous allons répartir cet argent. Rien dans cette mesure législative, c'est-à-dire dans les neuf projets de loi qui y sont regroupés, ne prévoit l'ajout d'un seul conseiller en traitement de la toxicomanie, d'une seule infirmière ou d'un seul instructeur de formation professionnelle au personnel de nos prisons. À mon avis, il faudrait plutôt investir dans ces domaines ou dans la police. Rien dans cette mesure législative ne prévoit l'embauche d'un seul policier pour patrouiller nos rues. Je suis d'accord avec mon ami pour dire que les policiers servent nos collectivités de façon très efficace. J'ai entendu le ministre de la Sécurité publique dire: « Si nous augmentons le nombre de policiers, où allons-nous mettre les gens qu'ils vont arrêter? »
Quand on a des policiers en patrouille dans nos collectivités, on obtient des résultats efficaces. Cela a un effet dissuasif. En voyant une présence policière dans leurs collectivités, les jeunes ou les personnes qui songent, par exemple, à entrer par effraction dans un garage sont moins portés à passer à l'acte. En fait, la promesse d'accroître le nombre de policiers, comme l'a préconisé le NPD durant deux élections d'affilée, promesse que le gouvernement n'a pas respectée, est une façon beaucoup plus prudente et efficace de rendre nos collectivités plus sûres.
Je regrette de le dire, mais le projet de loi C-10 ne ferait aucunement augmenter le nombre de policiers au pays. Au lieu de cela, on dépenserait des milliards de dollars pour des prisons. Quant à moi, je préfère qu'on dépense plus d'argent pour les procureurs, les juges et les policiers et qu'on empêche les crimes d'être commis au départ.
Avant de donner la parole à la députée de Scarborough-Centre, je dois l'aviser qu'il me faudra l'interrompre 15 minutes avant l'heure, car c'est tout le temps réservé aujourd'hui aux initiatives ministérielles.
La députée de Scarborough-Centre a la parole.
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour appuyer le projet de loi C-10.
À titre de membre du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, je ferai essentiellement porter mes observations sur la section du projet de loi qui modifie la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés dans le but d'éviter le trafic de personnes et de juguler l'abus et l'exploitation des travailleurs étrangers vulnérables.
Les mesures proposées amélioreront un régime d'immigration qui fait déjà l'envie du monde entier et qui est essentiel à l'avenir du Canada. Avant d'aborder les mesures précises que contient le projet de loi C-10, je dois préciser ce que je veux dire.
L'immigration présente des avantages aussi manifestes que considérables. Ce sont des immigrants qui ont bâti notre pays. D'ailleurs, beaucoup d'entre nous, qui siégeons à la Chambre, sont des immigrants de première, de deuxième ou de troisième génération.
Pour le monde entier, le Canada est un grand symbole d'espoir. L'an dernier, Ipsos a mené un sondage dans tous les pays de l'OCDE, révélant qu'environ deux milliards de personnes, dans ces pays seulement, aimeraient s'établir dans le nôtre, le Canada.
Les personnes qui viennent d'ailleurs, que ce soit de manière permanente à titre d'immigrants ou pour un certain temps en tant que travailleurs étrangers, apportent au Canada leurs compétences et leurs talents propres. Elles enrichissent et renforcent nos collectivités, notre trame sociale et l'économie de notre grand pays.
La rigueur et l'efficacité du système d'immigration sont essentielles à la vigueur de l'économie. C'est pourquoi le gouvernement a fait en sorte, ces dernières années, que le système d'immigration réponde aux besoins du marché du travail canadien. Il est indéniable que ces mesures ont porté leurs fruits.
Au cours des cinq dernières années, le Canada a connu son plus haut niveau d'immigration soutenu en près d'un siècle. La majeure partie de cette hausse est attribuable à l'arrivée d'immigrants qualifiés et de leur famille.
Les Canadiens comprennent à quel point il est important de continuer d'accueillir de nouveaux immigrants pour la prospérité économique de notre pays. Ils comprennent également que le Canada retire un autre avantage économique majeur de l'accueil, pour une période temporaire, de travailleurs étrangers qui peuvent répondre à d'importants besoins sur le marché du travail. Ainsi, les Canadiens veulent un système d'immigration conforme à nos valeurs démocratiques communes, un système ouvert et généreux qui repose sur la primauté du droit et qui traite tous les possibles immigrants et les travailleurs étrangers temporaires avec égalité et équité.
Bien entendu, les avantages que retire le Canada d'un tel système ouvert s'accompagnent d'une responsabilité, celle de protéger ce système contre les abus. Chaque jour supplémentaire où l'opposition retarde l'adoption de ce projet de loi risque de faire en sorte que d'autres personnes entrent illégalement au Canada pour y être maltraitées et exploitées, et les Canadiens ne peuvent rien y faire. Les responsables de l'immigration au Canada, des agents des visas aux personnes qui prennent des décisions déterminantes au sujet des possibles nouveaux arrivants, doivent disposer des outils appropriés pour protéger le système contre les abus et pour éviter que les personnes vulnérables soient exploitées.
Dans certains cas, les lois existantes fournissent aux responsables les outils dont ils ont besoin pour exécuter ces fonctions précises. Nos dispositions législatives confèrent déjà le pouvoir d'empêcher les individus qui ont un casier judiciaire d'entrer au Canada. Il existe encore des failles, ce qui permet parfois à certaines personnes qui ont des intentions malveillantes d'abuser du système d'immigration et d'étrangers vulnérables qui souhaitent travailler au Canada.
Le projet de loi C-10 complétera les dispositions législatives existantes en corrigeant dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés cette faille qui constitue une menace pour les personnes vulnérables.
C'est un engagement que le gouvernement a pris lors de la dernière campagne électorale et nous y donnons suite. Les Canadiens nous ont confié le mandat clair d'assurer la sécurité de nos rues et de nos collectivités en sévissant contre la criminalité. Pour ce faire, nous devons notamment empêcher que des personnes vulnérables au Canada et à l'étranger soient victimes de crimes et d'exploitation.
Les dispositions de ce projet de loi conféreront au ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme le pouvoir discrétionnaire d'avoir recours à des directives ministérielles pour refuser des permis de travail aux travailleurs temporaires les plus susceptibles d'être victimes de mauvais traitements ou d'exploitation une fois au Canada.
Quels genres de mauvais traitements et d'exploitation ces mesures visent-elles à contrer? Parmi tant d'autres, mentionnons notamment la situation des personnes qui essaient d'entrer au Canada pour travailler dans le secteur du divertissement pour adultes comme danseuses exotiques et qui risquent d'être exploitées sexuellement, celle des travailleurs temporaires à risque de devenir des victimes de la traite des personnes et celle des travailleurs peu qualifiés susceptibles de subir un traitement humiliant et dégradant de la part d'un employeur.
Il y a de nombreuses circonstances dans lesquelles les mesures qui figurent dans cette section du projet de loi C-10 protégeraient les personnes qui seraient autrement susceptibles de se faire maltraiter et exploiter dès leur arrivée au Canada.
Les dispositions législatives actuelles ne nous permettent pas de refuser de délivrer un permis de travail à des gens qui pourraient facilement en obtenir un en vertu de la loi actuelle mais dont la situation les rend plus vulnérables aux mauvais traitements et à l'exploitation. Le projet de loi C-10 viendrait corriger ce problème.
Les modifications proposées dans la mesure législative prévoient un processus systématique d'examen objectif des preuves encadré par un règlement clair et fondé sur des objectifs de politique publique clairs. Ce processus nous permettra notamment de refuser l'entrée au pays des gens qui risquent d'être maltraités ou exploités.
Qui plus est, il est important de souligner que les agents d'immigration canadiens sont les plus compétents, les plus professionnels et les mieux formés au monde. Ils ont les moyens de reconnaître les demandeurs à risque. Il est insensé de les empêcher de protéger des demandeurs vulnérables contre d'éventuels mauvais traitements, mais si nous n'adoptons pas les mesures proposées dans le projet de loi C-10, c'est exactement ce que nous ferons.
En présentant la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, qui comprend ces importantes dispositions, nous tenons une autre de nos promesses électorales. Les Canadiens savent que le gouvernement conservateur tient ses promesses. En retardant l'adoption du projet de loi, l'opposition prouve une fois de plus qu'elle ne saisit pas du tout les priorités des Canadiens ordinaires.
J'espère sincèrement qu'après avoir songé aux avantages dont j'ai parlé — non seulement pour notre système d'immigration de renommée internationale mais aussi pour les personnes vulnérables dans le monde — les députés des deux côtés de la Chambre se décideront à appuyer le projet de loi C-10.
[Français]
Comme il est 17 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape du rapport du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion no 2. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion no 2 est reporté.
Je propose maintenant à la Chambre les motions nos 20 à 36, 38, 39, 41, 43, 45, 47, 51, 86 et 87 du groupe no 2.
La députée de Saanich—Gulf Islands pourrait-elle me dire qui appuie ce groupe de motions?
Monsieur le Président, le comotionnaire est le député de Winnipeg-Nord.
appuyée par le député de Winnipeg-Nord, propose:
Motion no 20
Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 11.
Motion no 21
Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 12.
Motion no 22
Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 13.
Motion no 23
Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 14.
Motion no 24
Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 15.
Motion no 25
Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 17.
Motion no 26
Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 19.
Motion no 27
Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 20.
Motion no 28
Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 21.
Motion no 29
Que le projet de loi C-10, à l'article 22, soit modifié par suppression des lignes 16 à 27, page 14.
Motion no 30
Que le projet de loi C-10, à l'article 23, soit modifié par suppression des lignes 14 à 23, page 15.
Motion no 31
Que le projet de loi C-10, à l'article 23, soit modifié par suppression des lignes 19 à 31, page 16.
Motion no 32
Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 25.
Motion no 33
Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 26.
Motion no 34
Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 27.
Motion no 51
Que le projet de loi C-10, à l'article 42, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 10, page 26, de ce qui suit:
« convaincu:
a) d’une part, que la personne accusée a été avisée avant d’enregistrer son plaidoyer qu’une peine minimale d’emprisonnement peut être imposée pour l’infraction qui lui est reprochée et que le procureur général a l’intention de prouver que l’infraction a été commise dans des circonstances entraînant l’imposition d’une peine minimale d’emprisonnement;
b) d’autre part, qu’il n’existe aucune circonstance exceptionnelle liée à la perpétration de l’infraction ou à la situation de la personne accusée qui puisse justifier l’imposition d’une peine d’emprisonnement de plus courte durée que la peine minimale obligatoire prévue pour cette infraction. »
propose:
Motion no 41
Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 39.
Motion no 43
Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 40.
Motion no 45
Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 41.
appuyée par le député de Winnipeg-Nord, propose:
Motion no 47
Que le projet de loi C-10, à l'article 41, soit modifié par suppression des lignes 34 à 43, page 24.
Motion no 86
Que le projet de loi C-10 soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 102, du nouvel article suivant:
« PARTIE 6
DISPOSITION GÉNÉRALE
Temporarisation
209. Les dispositions ci-après du Code criminel et de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, modifiées par la présente loi, cessent d’avoir effet à la fin du quinzième jour de séance postérieur au 31 décembre 2017, sauf si, avant la fin de ce jour, elles sont prorogées par résolution adoptée par les deux chambres du Parlement en faveur de leur maintien:
a) les alinéas 151a) et b), 152a) et b) et 153(1.1)a) et b), les paragraphes 155(2) et 160(3), les alinéas 163.1(2)b), 163.1(3)b), 163.1(4)a) et b), 163.1(4.1)a) et b), 170a) et b) et 171b), les paragraphes 171.1(2), 172.1(2) et 173(2), l’article 271 et les alinéas 272(2)a.2), 273(2)a.2) et 742.1b) du Code criminel;
b) les alinéas 5(3)a), 6(3)a) et a.1) et 7(2)a), a.1) et b) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. »
, appuyée par le député de Winnipeg-Nord, propose:
Motion no 36
Que le projet de loi C-10, à l'article 34, soit modifié par substitution, aux lignes 24 et 25, page 19, de ce qui suit:
« si, d’une part, elle a été condamnée à un emprisonnement de moins de deux ans et, d’autre part, il est établi qu’elle appartient à une population ou un groupe particuliers dont la marginalisation socioéconomique ou culturelle a entraîné sa surreprésentation au sein de la population carcérale canadienne, notamment les Autochtones et les personnes atteintes de troubles de santé mentale, ou si les conditions suivantes »
Motion no 38
Que le projet de loi C-10, à l'article 34, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 20, de ce qui suit:
« drogues pour des gains financiers, »
Motion no 39
Que le projet de loi C-10, à l'article 34, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 20, de ce qui suit:
« (iii) qui met en cause l'usage — se rapportant à l'infraction — d'une arme potentiellement mortelle dans l'intention de causer des lésions corporelles; »
Motion no 87
Que le projet de loi C-10 soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 102, du nouvel article suivant:
« PARTIE 6
DISPOSITION GÉNÉRALE
Examen
209. (1) Dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’une ou l’autre des dispositions énumérées au paragraphe (2), puis chaque année par la suite durant cinq ans, le comité permanent compétent de la Chambre des communes procède, en conformité avec le paragraphe (5), à l'examen de l'impact de la présente loi sur divers groupes de population, effectue une analyse coûts-avantages des peines minimales obligatoires d’emprisonnement et de leur impact sur les groupes visés et établit un rapport de l’examen annuel, qu'il dépose devant la Chambre dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son établissement.
(2) Les dispositions visées pour l’application du paragraphe (1) sont les suivantes:
a) l'alinéa 742.1b) du Code criminel;
b) les alinéas 5(3)a), 6(3)a) et a.1) et 7(2)a), a.1) et b) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
(3) Dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de l’une ou l’autre des dispositions énumérées au paragraphe (2), le comité de la Chambre des communes que celle-ci désigne ou constitue à cette fin procède à un examen complet de l’impact de la présente loi et des conséquences de son application.
(4) Dans l’année suivant la fin de l’examen visé au paragraphe (3), le comité compétent présente au Parlement un rapport de cet examen en l’assortissant éventuellement des recommandations concernant la présente loi et son application ainsi que les coûts, avantages et répercussions des peines minimales obligatoires d’emprisonnement.
(5) L'examen, prévu au paragraphe (1), de l'impact de la présente loi sur les peuples autochtones, les femmes, les jeunes, les membres de minorités visibles et ethniques et les personnes ayant une déficience mentale, comporte les renseignements les plus récents disponibles — y compris ceux provenant des provinces et des territoires — sur les sujets ci-après, en ce qui concerne chacun des groupes de population:
a) l’impact de la présente loi sur les pénitenciers, les établissements correctionnels et les établissements et services correctionnels communautaires existants, notamment sur leur capacité de fonctionner et d’offrir des services adéquats, dans l’immédiat et à long terme;
b) le nombre estimatif de causes criminelles sur lesquelles la présente loi influe chaque année;
c) toute autre question pertinente liée à l’impact de la présente loi. »
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, les votes par appel nominal sur les motions nos 35, 41 et 51 sont réputés avoir été demandés et reportés.
Nous allons maintenant mettre aux voix la motion no 20. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent. Je déclare la motion rejetée.
(La motion no 20 est rejetée.)
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote suivant porte sur la motion no 21. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent. Je déclare la motion rejetée.
(La motion no 21 est rejetée.)
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote suivant porte sur la motion no 22. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent. Je déclare la motion rejetée.
(La motion no 22 est rejetée.)
Monsieur le Président, il faudrait peut-être aborder la question différemment. Êtes-vous certain du résultat?
Même si j'ai omis une des étapes du vote par oui ou non, je suis certain que la Chambre s'est prononcée et que la motion est rejetée.
Le vote suivant porte sur la motion no 23. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent. Je déclare la motion rejetée.
(La motion no 23 est rejetée.)
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote suivant porte sur la motion no 24. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent. Je déclare la motion rejetée.
(La motion no 24 est rejetée.)
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote suivant porte sur la motion no 25. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent. Je déclare la motion rejetée.
(La motion no 25 est rejetée.)
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote suivant porte sur la motion no 26. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D’accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent. Je déclare la motion rejetée.
(La motion no 26 est rejetée.)
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote suivant porte sur la motion no 27. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D’accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent. Je déclare la motion rejetée.
(La motion no 27 est rejetée.)
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote suivant porte sur la motion no 28. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D’accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent. Je déclare la motion rejetée.
(La motion no 28 est rejetée.)
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote suivante porte sur la motion no 29. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D’accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent. Je déclare la motion rejetée.
(La motion no 29 est rejetée.)
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote suivant porte sur la motion no 30. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D’accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent. Je déclare la motion rejetée.
(La motion no 30 est rejetée.)
Le vote suivant porte sur la motion no 31. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent. Je déclare la motion rejetée.
(La motion no 31 est rejetée.)
Le vote suivant porte sur la motion no 32. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent. Je déclare la motion rejetée.
(La motion no 32 est rejetée.)
Le vote suivant porte sur la motion no 33. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent. Je déclare la motion rejetée.
(La motion no 33 est rejetée.)
Le vote suivant porte sur la motion no 34. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent. Je déclare la motion rejetée.
(La motion no 34 est rejetée.)
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Aux fins de clarification, qu'est-il advenu de la motion no 35?
La motion no 35 est réputée avoir été mise aux voix.
Le vote suivant porte sur la motion no 43. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
Le vote suivant porte sur la motion no 45. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
Le vote suivant porte sur la motion no 86. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent. Je déclare la motion rejetée.
(La motion no 86 est rejetée.)
Le vote suivant porte sur la motion no 87. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent. Je déclare la motion rejetée.
(La motion no 87 est rejetée.)
, avec l'appui du député de Winnipeg-Nord, propose:
Motion no 65
Que le projet de loi C-10, à l'article 136, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 74, de ce qui suit:
« 10. (1) Le ministre tient compte des »
Motion no 66
Que le projet de loi C-10, à l'article 136, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 17, page 74, de ce qui suit:
« a) le fait que, d'après les éléments de preuve et les opinions d'experts se rapportant au délinquant, il estime que le retour au Canada du délinquant constituerait une menace pour la sécurité du Canada; »
Motion no 67
Que le projet de loi C-10, à l'article 136, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 74, de ce qui suit:
« b) le fait que, d'après les éléments de preuve et les opinions d'experts, il estime que le retour au Canada du délinquant pour y purger sa peine mettrait en péril la sécurité »
Motion no 68
Que le projet de loi C-10, à l'article 136, soit modifié par suppression des lignes 8 à 10, page 75.
Motion no 69
Que le projet de loi C-10, à l'article 136, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 75, de ce qui suit:
« chargé de l'application de la loi, sauf s'il est avéré ou soupçonné que les organismes locaux chargés de l'application de la loi sont complices d'actes de torture ou d'autres formes de violations des droits de la personne; »
propose:
Motion no 53
Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 54.
Motion no 62
Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 108.
Motion no 64
Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 136.
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, les votes par appel nominal sur les motions nos 53, 62 et 64 sont réputés avoir été demandés et reportés.
Je vais maintenant proposer à la Chambre les motions nos 70, 71, 73, 76 à 78, 80 et 81 du groupe no 4.
, avec l'appui du député de Winnipeg-Nord, propose:
Motion no 70
Que le projet de loi C-10, à l'article 167, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 87, de ce qui suit:
« b) tentative de commettre l'in- »
propose:
Motion no 71
Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 168.
Motion no 78
Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 183.
, avec l'appui du député de Winnipeg-Nord, propose:
Motion no 73
Que le projet de loi C-10, à l'article 168, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 87, de ce qui suit:
« cents vise à favoriser la protection durable du public de la façon »
Motion no 76
Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 172.
Motion no 77
Que le projet de loi C-10, à l'article 176, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 23, page 91, et se terminant à la ligne 12, page 92.
Motion no 80
Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 185.
Motion no 81
Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 190.
Nous passons maintenant au vote sur le groupe de motions no 4.
Le vote porte sur la motion no 70. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent. Je déclare la motion rejetée.
(La motion no 70 est rejetée.)
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote porte sur la motion no 71. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
Le vote porte sur la motion no 76. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent. Je déclare la motion rejetée.
(La motion no 76 est rejetée.)
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote porte sur la motion no 77. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
Le vote porte sur la motion no 78. Conformément à l'ordre adopté aujourd'hui, un vote par appel nominal est réputé avoir été demandé et reporté.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote porte sur la motion no 80. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent. Je déclare la motion rejetée.
(La motion no 80 est rejetée.)
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote porte sur la motion no 81. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent. Je déclare la motion rejetée.
(La motion no 81 est rejetée.)
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Je propose maintenant à la Chambre les motions nos 82 à 85 du groupe no 5.
La députée d'Hamilton Mountain souhaite invoquer le Règlement.
, avec l'appui du député de Winnipeg-Nord, propose:
Motion no 83
Que le projet de loi C-10, à l'article 206, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 101, de ce qui suit:
« instructions que donne le ministre en s'appuyant sur certains éléments de preuve et critères, le justifie, l'agent »
Motion no 84
le projet de loi C-10, à l'article 206, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 101, de ce qui suit:
« l'étranger dont on a des motifs raisonnables de croire qu'il risque de subir un traitement »
Motion no 85
Que le projet de loi C-10, à l'article 206, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 101, de ce qui suit:
« (1.5) Les instructions, ainsi que les critères visés à l'alinea (1.2), sont publiés dans la »
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote par appel nominal sur le groupe de motions no 5 est reporté.
La Chambre passe maintenant aux votes par appel nominal différés, à l'étape du rapport du projet de loi C-10.
Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
[Français]
(La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 81)
POUR
Députés
Allen (Welland)Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Cotler
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeman
Garneau
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 126
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Davidson
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oliver
Opitz
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 155
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 1 rejetée.
L'honorable ministre d’État et whip en chef du gouvernement a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu’il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s’applique aux motions nos 43, 45, 71, 77 et 82, les conservateurs votant non.
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Français]
(La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 82)
POUR
Députés
Allen (Welland)Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bellavance
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Crowder
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Freeman
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Sandhu
Savoie
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Total: -- 96
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Coderre
Cotler
Cuzner
Davidson
Del Mastro
Devolin
Dion
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
Hsu
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murray
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oliver
Opitz
Pacetti
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rathgeber
Regan
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 183
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 2 rejetée.
L'honorable député de Nanaimo—Alberni se lève-t-il pour soulever un recours au Règlement?
[Traduction]
(La motion no 5, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 83)
POUR
Députés
Allen (Welland)Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Cotler
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeman
Garneau
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 124
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bellavance
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Davidson
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oliver
Opitz
Payne
Penashue
Plamondon
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 157
PAIRÉS
Aucun (La motion no 35, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 84)
POUR
Députés
Allen (Welland)Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Cotler
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeman
Garneau
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 126
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Davidson
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oliver
Opitz
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 155
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 35 rejetée.
La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 36.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent. Je déclare la motion no 36 rejetée.
(La motion no 36 est rejetée)
Le Président: La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 38. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent. Je déclare la motion no 38 rejetée.
(La motion no 38 est rejetée.)
Le Président: La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 39. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent. Je déclare la motion no 39 rejetée.
(La motion no 39 est rejetée.)
Le Président: La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 41.
(La motion no 41, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 85)
POUR
Députés
Allen (Welland)Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Cotler
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeman
Garneau
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 125
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Davidson
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oliver
Opitz
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 154
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 41 rejetée.
La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 47. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
(La motion no 47 est rejetée.)
Le Président: La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 51.
(La motion no 51, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 86)
POUR
Députés
Allen (Welland)Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Cotler
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeman
Garneau
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 125
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Davidson
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oliver
Opitz
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 155
PAIRÉS
Aucun (La motion no 53, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 87)
POUR
Députés
Allen (Welland)Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Cotler
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeman
Garneau
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 123
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bellavance
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Davidson
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oliver
Opitz
Payne
Penashue
Plamondon
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 157
PAIRÉS
Aucun (La motion no 62, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 88)
POUR
Députés
Allen (Welland)Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Cotler
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeman
Garneau
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 125
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Davidson
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oliver
Opitz
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 155
PAIRÉS
Aucun (La motion no 64, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 89)
POUR
Députés
Allen (Welland)Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Cotler
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeman
Garneau
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 125
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Davidson
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oliver
Opitz
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 155
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 64 rejetée.
La prochaine mise aux voix porte maintenant sur la motion no 65. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent. Je déclare la motion rejetée.
(La motion no 65 est rejetée.)
Le Président: La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 66. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion ?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent. Je déclare la motion rejetée.
(La motion no 66 est rejetée.)
Le Président: La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 67. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent. Je déclare la motion rejetée.
(La motion no 67 est rejetée.)
Le Président: La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 68. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent. Je déclare la motion rejetée.
(La motion no 68 est rejetée.)
Le Président: La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 69. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent. Je déclare la motion rejetée.
(La motion no 69 est rejetée.)
Le Président: La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 73. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent. Je déclare la motion rejetée.
(La motion no 73 est rejetée.)
Le Président: La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 78.
(La motion no 78, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 90)
POUR
Députés
Allen (Welland)Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Cotler
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeman
Garneau
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 125
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Davidson
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oliver
Opitz
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 155
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 78 rejetée.
Le vote suivant porte sur la motion no 83. Si la motion no 83 est adoptée, il faudra mettre aux voix la motion no 85.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent. Je déclare la motion rejetée.
(La motion no 83 est rejetée.)
Le Président: Le vote suivant porte sur la motion no 84. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent. Je déclare la motion rejetée.
(La motion no 84 est rejetée.)
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 91)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Davidson
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oliver
Opitz
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 155
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Cotler
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeman
Garneau
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 125
PAIRÉS
AucunINITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur l'assurance-emploi
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (incarcération), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-316, sous la rubrique des initiatives parlementaires.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 92)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Davidson
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oliver
Opitz
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 155
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Cotler
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeman
Garneau
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 123
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Le Président: Je tiens à informer la Chambre que, en raison du retard, il n’y aura pas d’heure réservée aux initiatives parlementaires aujourd’hui. Par conséquent, l’article sera reporté à une autre séance.
LA MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
L'ajournement de la Chambre est proposé d'office conformément à l'article 38 du Règlement.
Monsieur le Président, ce soir, la question que je souhaite poser dans le cadre de la motion d'ajournement fait suite à une question posée à la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences.
Je sais comment la motion d'ajournement doit se dérouler: je peux parler pendant quatre minutes, puis la secrétaire parlementaire peut aussi parler pendant quatre minutes. Comme elle a cinq minutes au total, je lui poserai ma question immédiatement, puis je reviendrai au préambule.
La secrétaire parlementaire aura cinq minutes pour trouver la bonne réponse. Quand je lui ai posé cette question l'autre jour, la ministre ignorait totalement que l'indicateur de délai de réponse mesure non seulement le temps qu'il faut pour émettre un chèque, mais aussi le temps requis pour signifier un avis de non-paiement. La ministre n'en avait pas la moindre idée.
J'aimerais que la secrétaire parlementaire me confirme ceci: est-il vrai que, lorsqu'on envoie un avis de non-paiement à un citoyen qui a demandé des prestations d'assurance-emploi, le chronomètre est remis à zéro?
Prenons le cas d'un Canadien au chômage qui soumet sa demande et suit tout le processus, mais indique un code postal différent de celui qui figure dans le relevé d'emploi. J'aimerais savoir précisément ceci: quand on rejette une demande et que le Canadien en question reçoit un avis de non-paiement, est-il vrai qu'il doit alors passer quatre semaines sans assurance-emploi parce qu'une fois l'information fournie, le chronomètre repart à zéro, comme si c'était le premier jour.
La personne a fait la demande le 1er octobre, mais en raison d'une erreur quelconque, l'ordinateur l'a rejetée. L'erreur a été corrigée et la demande de nouveau mise dans le système. Nous en étions maintenant à la première ou deuxième semaine de novembre. C'est un service qui doit se faire en dedans de 28 jours, ce que le gouvernement affirme pouvoir respecter, mais en fait, il s'agit plutôt de deux périodes consécutives de 28 jours.
La ministre a failli se disloquer l'épaule l'autre jour en se tapant dans le dos pour avoir réussi à envoyer des chèques en dedans de 28 jours. C'est plutôt facile quand on mesure 28 jours à la fois, mais c'est plus difficile quand une personne en est à sa troisième période de 28 jours et que cela fait six à huit semaines qu'elle est sans revenu. Ce n'est pas facile de régler les comptes quand on reçoit un avis de non-paiement.
Voici ma question: est-il vrai que le compteur est remis à zéro lorsqu'un demandeur reçoit un avis de non-paiement?
Monsieur le Président, je ne peux pas me prononcer sur chacune des données et sur chaque cas que le député de Cape Breton—Canso semble vouloir présenter. Toutefois, je peux affirmer que le gouvernement s'engage à mettre en oeuvre des programmes et des services de façon efficace et efficiente.
Le gouvernement a reçu un mandat clair des Canadiens, qui veulent que nous éliminions le déficit, que nous maintenions un faible taux d'imposition et que nous continuions de créer des emplois pour les Canadiens.
Il y a quelques années, nous avons commencé à automatiser le système de traitement des demandes d'assurance-emploi pour en améliorer l'efficacité. Au cours des trois prochaines années, le traitement de ces demandes sera concentré dans 22 grands centres régionaux. Nous allons faciliter la transition vers des effectifs réduits en misant sur l'attrition, la réaffectation et le recyclage. Les employés concernés se verront offrir d'autres postes.
En cette période de fragilité économique, nous travaillons fort pour investir dans les secteurs prioritaires pour les Canadiens, et pour dépenser judicieusement l'argent durement gagné par les contribuables.
Le gouvernement surveille continuellement le rendement de ses services et de la technologie qu'il emploie afin d'apporter des améliorations qui répondent aux besoins des Canadiens.
Nous prenons régulièrement des mesures pour offrir plus de services tout en aidant nos employés à continuer de répondre aux attentes des Canadiens.
Les Canadiens veulent que les deniers publics soient dépensés judicieusement, et nous profitons pleinement des possibilités qui s'offrent à nous pour moderniser la prestation de l'assurance-emploi. La modernisation de nos services au cours des trois prochaines années présupposera des changements dans notre façon de faire. Au bout du compte, cela nous permettra d'offrir aux Canadiens des services plus efficaces, plus rapides et plus rentables.
Par exemple, nous procéderons bientôt à l'automatisation des révisions de demandes de prestations actuelles, travail qui se faisait jusqu'à maintenant à la main. Le mois dernier, nous avons apporté des changements pour faciliter la tâche aux employeurs, qui peuvent désormais enregistrer et soumettre leurs relevés d'emploi par voie électronique, une exigence essentielle pour le traitement automatique des demandes.
À mesure qu'un plus grand d'employeurs s'inscriront à ce service, nous éliminerons le fardeau de la paperasserie qui met le système à rude épreuve et nous poursuivrons nos efforts en vue d'assurer un traitement plus rapide et plus rentable des demandes. Nous avons également pris des mesures pour réaffecter des employés qui ne sont pas chargés de fonctions centrales afin qu'ils aident au traitement des demandes en période de pointe.
Nous savons que les Canadiens veulent un gouvernement efficace qui utilise de façon optimale l'argent durement gagné des contribuables. C'est exactement ce que nous faisons, et nous demeurons résolus à atteindre cet objectif.
Monsieur le Président, on a parlé de l'automatisation. Lorsque les responsables ont comparu devant le comité, ils ont affirmé qu'à l'heure actuelle, 99 p. 100 des demandes sont remplies en ligne et que 50 p. 100 sont traitées électroniquement.
Les conservateurs disent vouloir réduire la paperasserie. Je crois que cet argument est très faible. Depuis le début de l'automatisation du système, les indicateurs de rendement déclinent, au point qu'ils sont à leur plus bas niveau depuis les cinq ou six dernières années.
En quoi le fait de mettre 600 employés à pied et de fermer les centres d'appels et les centres de traitement des demandes, ce que les conservateurs envisagent de faire, améliorera-t-il le service offert aux Canadiens en chômage? Noël approche. Les conservateurs devraient faire preuve d'un peu de compassion.
Monsieur le Président, grâce aux améliorations que nous apportons constamment à notre modèle de gestion, comme l'augmentation de l'automatisation, l'amélioration des services électroniques, la mise en place d'un système national de gestion de la charge de travail et d'un système de visualisation des documents, Service Canada est maintenant bien placé pour gérer sa charge de travail de façon très efficace.
[Français]
Le gouvernement adopte clairement des mesures pour faire en sorte que le programme d'assurance-emploi soit exécuté de façon efficace et de la façon la plus avantageuse pour les Canadiens.
[Traduction]
La méthode actuelle de traitement des demandes d'assurance-emploi est désuète. En modernisant les processus de Service Canada, les Canadiens de partout au pays pourront accéder plus facilement aux programmes d'assurance-emploi et à de nombreux autres services offerts par le gouvernement du Canada.
Jusqu'à maintenant, cette année, l'attente pour un premier paiement d'assurance-emploi est de 23 jours en moyenne, soit seulement deux jours de plus que l'année dernière. Mais le député devrait déjà le savoir, puisque cette information était donnée dans la réponse à la question no 162 inscrite au Feuilleton, qu'on lui a fournie un peu plus tôt ce mois-ci.
Toutefois, nous n'arrêterons pas là. Nous voulons tous que les services aux Canadiens soient améliorés et que les prestations d'assurance-emploi soient versées encore plus rapidement. C'est pourquoi nous continuons de moderniser le système d'assurance-emploi.
Monsieur le Président, je reviens sur la question que j'ai posée le 4 novembre dernier concernant l'éthique et, en particulier, l'absence de reddition complète de comptes concernant la planification et le financement de certains projets que le député de Parry Sound—Muskoka a fait réaliser avec la complicité du député d'Ottawa-Ouest—Nepean, qui était à l'époque ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités.
En résumé, approximativement 50 millions de dollars provenant des fonds destinés à l'infrastructure frontalière ont servi à la réalisation de 33 projets. Les faits que nous avons en main suffisent pour montrer que les députés de Parry Sound—Muskoka et d'Ottawa-Ouest—Nepean se sont prévalus de leur privilège pour contourner les règles et les procédures établies en matière de financement de l'infrastructure. Voilà ce qui dérange les Canadiens. Peu leur importe que les projets aient respecté les échéances et qu'ils aient coûté moins cher que prévu. Les Canadiens ne sont pas rassurés par les déclarations des deux députés en question qui ont admis avoir procédé de façon irrégulière et promis de ne plus recommencer.
Ces députés ne sont pas à l'école élémentaire. Ils sont au nombre des citoyens les plus privilégiés au Canada, en l'occurrence les 308 députés qui représentent les Canadiens. Ce ne sont pas non plus des nouveaux venus en politique car ils ont fait partie du gouvernement Harris pendant de nombreuses années avant de joindre les rangs de la coalition réformiste-conservatrice.
Il semble que chaque fois que l'argent est utilisé à mauvais escient, le gouvernement trouve toujours une justification. Certains libéraux ont justifié le scandale des commandites par le fait que l'objectif était de développer un sentiment pro-Canada au Québec après les dissensions causées par le référendum de 1995. Toutefois, nous savons maintenant, après avoir mis au jour tous les renseignements, que les fonds ont été utilisés à mauvais escient et qu'on a détourné l'intention originale.
En 2006, le gouvernement conservateur a pris le pouvoir en misant sur la responsabilité, mais à peine cinq ans plus tard, nous constatons qu'il a lui aussi adopté l'attitude du « tout m'est dû ». Le député de Parry Sound—Muskoka et son complice, le député d'Ottawa-Ouest—Nepean, croient qu'ils ne sont pas tenus de présenter les documents relatifs aux demandes de projet.
Lors des élections de 2006, c'est dans la circonscription de Parry Sound—Muskoka que la lutte a été la plus serrée. Le député qui a fait campagne pendant ces élections a pu profiter du dégoût exprimé à l'égard du bilan des libéraux et de leur manque de responsabilité. Le fait qu'il croit que tout lui est dû ne fera que nuire à ses collègues à l'avenir. C'est pour cette raison que les stratèges de son parti ont essayé d'établir des liens entre son financement et le sommet du G8, même si bon nombre des projets n'ont même pas été réalisés à proximité de l'endroit où le sommet a eu lieu. Cela ressemble à des cadeaux donnés en vue d'une réélection. De telles mesures peuvent être porteuses de résultats positifs à court terme pour le député, mais elles ternissent l'image de l'ensemble de son parti.
Je m'attends à ce qu'on nous serve les mêmes réponses toutes faites, soit que le ministre a témoigné au comité pendant deux heures, que les députés ont pris bonne note des recommandations de la vérificatrice générale et feront mieux la prochaine fois, et que tous les projets ont été menés à bien à temps et ont coûté moins cher que prévu. Cela dit, les Canadiens veulent connaître le fin mot de l'histoire et s'attendent à ce qu'on leur dise toute la vérité.
Monsieur le Président, j'aimerais répondre à la question de mon collègue. Honnêtement, cette question a été examinée en long et en large, et voici les faits.
Le ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario a déclaré que tous les documents avaient été fournis au vérificateur général. Le gouvernement accepte les recommandations du vérificateur général et il améliorera le processus. Le vérificateur général et, maintenant, la GRC ont examiné tous les faits de cette affaire, et le NPD n'a présenté aucun renseignement qui modifierait ces faits.
Voilà justement le genre de salissage que les Canadiens ont rejeté lors des dernières élections. Nous gardons le cap sur ce qui compte aux yeux des Canadiens, c'est-à-dire les emplois et l'économie.
Monsieur le Président, les députés savent-ils ce que les Canadiens rejettent systématiquement? C'est l'absence de responsabilité politique et le manque de transparence d'un gouvernement. Depuis toujours, les électeurs canadiens tournent le dos aux gouvernements qui poussent leur arrogance à un point tel qu'ils en viennent même à utiliser les fonds à mauvais escient.
Dans le cas qui nous intéresse, nous ne sommes pas convaincus que tous les documents ont bel et bien été remis. Nous voulons voir les demandes. Quelque 200 demandes ont été soumises; parmi elles, 33 projets ont été retenus, et nous n'avons pas vu ces documents. Si le gouvernement était prêt à le faire, nous aimerions qu'il dépose les documents à la Chambre.
Monsieur le Président, on constate encore une fois que l'opposition continue de remuer la boue et de soulever des problèmes pour rien.
Actuellement, les Canadiens s'inquiètent énormément de l'emploi et de l'économie. En ce qui concerne la question soulevée, permettez-moi de dire que tous les documents ont été fournis. Le vérificateur général et la GRC ont examiné tous les faits. De plus, le gouvernement accepte les recommandations du vérificateur général. Le NPD ne nous a rien dit qui change quoi que ce soit à ces faits. Donc, je répète que nous acceptons les recommandations du vérificateur général. Cette question a été débattue en long et en large au Parlement.
[Français]
Monsieur le Président, au sujet de la question précédente, je siégeais auparavant au Comité permanent des comptes publics et je pourrais donc facilement parler du fait que nous n'avons pas obtenu tous les documents et que ceux que nous avons sont de nouveaux documents. Toutefois, ce n'est pas la question que je vais soulever ce soir. En fait, j'ai posé une question le 4 novembre qui portait sur une situation troublante et problématique à l'Agence du revenu du Canada.
C'est connu depuis un certain temps et d'autres révélations sont venues alimenter les questions que nous avons par rapport à l'Agence du revenu du Canada. C'est une question problématique pour les Canadiens parce que l'Agence du revenu du Canada est essentielle pour le gouvernement puisqu'il s'agit de la principale agence qui collecte les fonds et qui lui permet de fonctionner, mais ce l'est aussi pour la population canadienne à un autre niveau afin qu'elle comprenne que l'agence est neutre, efficace et au-dessus de tout soupçon.
Les rapports que nous avons obtenus de la part des médias, entre autres, nous démontrent qu'une situation se développe au Québec dans certains bureaux de l'agence, particulièrement à Montréal. On parle d'extorsion et de pots-de-vin qui auraient été versés à des employés assez haut placés de l'Agence du revenu du Canada en échange de pouvoir négocier un paiement beaucoup plus faible que ce qui était dû à l'impôt. Dans une situation en particulier, on parle d'une entreprise de Montréal qui devait 3 500 000 $ à l'Agence du revenu du Canada. À l'aide de ce mécanisme de pots-de-vin et d'extorsion, elle est parvenue à réduire ce montant à 50 000 $.
Tous ces éléments ont été découverts en 2007 et on sait que cela se déroule depuis une dizaine d'années. Cela a été découvert lors d'une enquête qui avait été menée sur le crime organisé à Montréal en vertu de l'opération Colisée. Cette enquête a permis de déterminer que des gens haut placés à l'Agence du revenu du Canada à Montréal entretenaient certains liens douteux avec des entreprises de construction qui sont elles-mêmes soupçonnées de liens avec le crime organisé.
On convient que l'Agence du revenu du Canada doit être au-dessus de tout soupçon. Évidemment, la question qui a été posée n'était pas en rapport avec l'ensemble des employés, ou même au sujet des employés en général, mais au sujet de quelques personnes qui ont tenté d'utiliser leur poste à l'Agence du revenu du Canada pour possiblement s'enrichir et permettre à leurs amis de pouvoir s'en sortir sans tache avec l'impôt canadien. L'enquête n'a pas donné grand-chose jusqu'ici. On parle de neuf employés seulement qui ont été suspendus ou congédiés et il y a encore de grands soupçons qui pèsent présentement sur l'intégrité du processus. Ce fut la raison pour laquelle j'ai posé la question à la ministre du Revenu national.
Il y a un dernier élément que j'aimerais souligner, et c'est en lien avec ma deuxième question, soit aussi le fait que lors de l'enquête qui portait sur une entreprise en particulier, le dossier qui se trouvait dans les bureaux lorsque le vérificateur interne mandaté par le vérificateur général y est allé a disparu. Cela cause également certains problèmes et soulève des soupçons quant à la manière dont le bureau opère.
La question a été posée à la ministre du Revenu national et j'aimerais avoir une réponse quant à la situation de l'enquête et sur ce que le gouvernement compte faire pour rassurer la population canadienne quant à l'intégrité de l'Agence du revenu du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement prend ces allégations très au sérieux. Nous ne saurions tolérer des activités de cette nature. La GRC mène actuellement une enquête et peut compter sur la pleine coopération des fonctionnaires de l'ARC. Nombre de ces allégations portent sur des faits qui se seraient produits il y a plus d'une décennie, et certaines des affaires en question sont déjà devant les tribunaux. L'intégrité de notre régime fiscal est très important pour tous les Canadiens, et le gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires pour veiller à sa protection. Il serait inopportun de parler davantage de l'enquête de la GRC ou de s'en mêler pour faire de l'ingérence politique.
Cela dit, je tiens à donner l'assurance à la Chambre que les employés de l'ARC sont tenus de respecter des normes très élevées. Le gouvernement prend très au sérieux les allégations d'actes répréhensibles ou de comportement inadéquat. Les employés de l'ARC sont assujettis aux lois, comme tous les Canadiens. Par conséquent, les employés qui sont mêlés à des activités criminelles s'exposent à être poursuivis avec toute la rigueur de la loi.
L'ARC fait enquête sur toutes les allégations d'inconduite concernant ses employés. Tous les employés de l'agence doivent se conformer à des normes de conduite rigoureuses, qui sont clairement énoncées dans le Code de déontologie et de conduite de l'ARC. Les écarts de conduite peuvent entraîner des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement. L'ARC s'attend à ce que ses employés, à l'instar de tous les contribuables canadiens, paient leurs impôts et respectent le mode de fonctionnement établi par leur employeur. Le gouvernement s'attend tout à fait à ce que les autorités compétentes prennent toutes les mesures nécessaires pour faire respecter les lois canadiennes.
Contrairement à l'opposition, nous avons confiance en la GRC. Nous attendons l'issue de l'enquête. J'encourage mon collègue à laisser l'enquête suivre son cours et à ne pas nuire à cette dernière par de la partisanerie inutile et de l'ingérence politique.
[Français]
Monsieur le Président, je regrette le ton qui a été utilisé, car il n'est pas question ici de politiser ce débat. Ce qui est sorti aux nouvelles préoccupe les Canadiens et Canadiens et les Québécois et Québécoises, étant donné que ça se déroule à Montréal. Je comprends qu'il est délicat de parler d'une intervention policière, mais il faut rappeler que neuf employés ont été suspendus ou congédiés à la suite de l'enquête; des gens ont écopé. Y a-t-il d'autres employés que ceux-là qui vont écoper ou qui sont présentement sous enquête?
Ma deuxième question concerne les dossiers qui ont disparu. On a appris récemment que plus de 2 700 dossiers d'impôt, toujours à l'Agence de revenu du Canada, auraient disparu et auraient été consultés sans autorisation. Ce qui est encore plus grave, c'est que la commissaire à la protection de la vie privée, Mme Stoddart, n'avait même pas été mise au courant de la disparition de ces dossiers. Que des employés aient été congédiés ou suspendus est de l'intérêt des Canadiens, peu importe leur allégeance politique.
Concernant la disparition de ces dossiers et la protection de la vie privée, j'aimerais savoir ce que la ministre — ou la secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national dans ce cas-ci — entend faire pour corriger la situation.
[Traduction]
Monsieur le Président, je dois insister là-dessus, parce que c'est très important. Le gouvernement prend vraiment la question très au sérieux. Le ministre a indiqué clairement que nous ne tolérerions pas le genre d'activité mentionné. La GRC mène actuellement une enquête et peut compter sur la pleine coopération des fonctionnaires de l'ARC. Nous sommes convaincus que la GRC peut mener ce genre d'enquête.
L'intégrité de notre régime fiscal est évidemment importante pour tous les Canadiens. Le gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires pour en assurer la protection. Le système d'administration fiscale du Canada compte parmi ceux qui fonctionnent le mieux et il est applaudi dans le monde entier. L'ARC est reconnue comme un chef de file mondial pour ce qui est de l'administration des impôts du pays, et la très grande majorité de ses 40 000 employés sont sans reproche.
Dans les cas extrêmement rares où la confiance du public est trahie, l'ARC prend rapidement des mesures correctives. Dans ces situations, je demanderais à mon collègue d'en face de bien vouloir laisser la GRC faire son travail sans ingérence politique. Ce n'est vraiment pas le moment d'essayer de se faire du capital politique quand l'enjeu est si sérieux.
[Français]
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