ACVA Rapport du Comité

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ANNEXE D

MODIFICATIONS APPORTÉES À LA NOUVELLE CHARTE DES ANCIENS COMBATTANTS ET À SON RÈGLEMENT DEPUIS 2006

Depuis 2006, la NCAC a été modifiée par l’adoption du projet de loi C-55 en 2011, et de quatre règlements qui ont amendé le règlement original.

1. Projet de loi C-55

Le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (Nouvelle Charte des anciens combattants) et la Loi sur les pensions, a été déposé le 17 novembre 2010 et a reçu la sanction royale le 24 mars 2011. Ses dispositions sont entrées en vigueur le 3 octobre 2011.

Le projet de loi modifie la NCAC : en modifiant l’appellation « aide au placement » par « services de réorientation professionnelle »; en modifiant l’allocation pour déficience permanente et en lui ajoutant un supplément; et en rendant désormais possible le paiement de l’indemnité d’invalidité sous forme de versements annuels. Le tableau qui suit présente les dispositions de la NCAC avant et après l’entrée en vigueur des modifications apportées par le projet de loi C-55.

AVANT C-55	APRÈS C-55
Partie 1. L’appellation « Aide au placement » avait pu suggérer que les services offerts étaient semblables à ceux qu’offrirait une agence de placement, alors qu’il ne s’agit que de services de base : counseling de carrière, rédaction de CV, présentation à une entrevue, etc.	Ces services sont désormais désignés par l’appellation « Services de réorientation professionnelle ».
Art. 12. « Le ministre peut, sur demande, fournir des services de réadaptation ou de l’assistance professionnelle au survivant […] ». La conjonction pouvait être interprétée comme exclusive alors qu’elle se voulait inclusive.	« Le ministre peut, sur demande, fournir des services de réadaptation et de l’assistance professionnelle au survivant […] ».
Art. 38-39. Admissibilité à l’allocation pour déficience permanente (ADP) pour les vétérans à « double admissibilité ». Cette allocation vient en aide aux vétérans les plus grièvement blessés, et ses critères d’admissibilité sont définis dans le Règlement qui accompagne la NCAC. Elle est très similaire à ce que la Loi sur les pensions, avant 2006, entendait par « allocation d’incapacité exceptionnelle » (AIE). Pour recevoir l’ADP, il fallait nécessairement avoir reçu une indemnité d’invalidité, alors que pour recevoir l’AIE, il fallait nécessairement recevoir une pension. Dans certains cas, les vétérans recevaient une pension, et ont également reçu une indemnité d’invalidité pour une nouvelle blessure ou une blessure antérieure non diagnostiquée. Suite à la transition en 2006 entre la Loi sur les pensions et la NCAC, le fait de recevoir une pension les excluait de l’ADP et le fait de recevoir une indemnité d’invalidité les excluait de l’AIE, alors qu’ils auraient eu droit à l’une ou à l’autre s’il n’y avait pas eu cette transition. Environ 200 vétérans grièvement blessés n’ont donc pas pu présenter de demande soit pour l’ADP, soit pour l’AIE, en raison de cette double admissibilité.	Les vétérans grièvement blessés qui reçoivent à la fois une pension et une indemnité d’invalidité peuvent maintenant présenter une demande soit à l’allocation pour déficience permanente (ADP) prévue à la NCAC, soit à l’allocation pour incapacité exceptionnelle (AIE) prévue à la Loi sur les pensions. Il demeure toutefois impossible de cumuler l’ADP et l’AIE. Le nombre de vétérans ayant reçu l’ADP ou l’AIE en vertu de ces changements n’est pas connu.
**Loi sur les pensions. Admissibilité à l’allocation d’incapacité exceptionnelle.** (Voir paragraphe précédent) Auparavant, les critères d’admissibilité à cette allocation ne tenaient pas compte de ceux de l’allocation pour déficience permanente prévus à la NCAC.	Depuis le 3 octobre 2011, les vétérans recevant une indemnité d’invalidité pourront être admissibles à l’allocation d’incapacité exceptionnelle s’ils ne reçoivent pas l’allocation pour déficience permanente.
Augmentation du montant de l’allocation pour déficience permanente (ADP). Cette allocation est versée aux vétérans qui souffrent d’une « déficience grave et permanente ». La gravité de la déficience est évaluée indépendamment de ses conséquences sur la capacité du vétéran de gagner un revenu. En 2014, le montant mensuel de l’ADP était fixé en fonction de trois niveaux de gravité de la déficience : 574,89 $, 1 149,78 $ et 1 724,65 $. Ces montants sont indexés annuellement.	Depuis le 3 octobre 2011, le ministre peut ajouter un montant mensuel de 1 000 $ si, en plus de recevoir l’allocation pour déficience permanente (ADP), le vétéran souffre d’une « incapacité totale et permanente ». À la différence de la « déficience grave et permanente » qui rend admissible à l’ADP, l’incapacité établit les limitations professionnelles du vétéran. Autrement dit, pour bénéficier du supplément mensuel, le vétéran doit souffrir à la fois d’une « déficience grave et permanente » et d’une « incapacité totale et permanente ». Les critères définissant ces deux éléments se retrouvent dans la réglementation et n’ont pas été modifiés. Le nombre de vétérans ayant reçu le Supplément à l’ADP n’est pas connu.
Modifications aux modalités de versement de l’indemnité d’invalidité. Auparavant, le vétéran ne pouvait recevoir cette indemnité que sous forme de paiement forfaitaire.	Depuis le 3 octobre 2011, le vétéran peut choisir de recevoir l’indemnité d’invalidité sous forme de paiement forfaitaire, de versements annuels ou de combinaison des deux. La proportion de vétérans ayant choisi chacune des trois options n’est pas connue.
Examen parlementaire des nouvelles dispositions de la NCAC. Aucune disposition ne prévoyait un tel examen.	D’ici octobre 2013, un examen approfondi des dispositions du projet de loi C-55 doit être fait par les comités de la Chambre des communes et du Sénat que les chambres désigneront à cette fin. Le comité permanent des anciens combattants de la Chambre des communes a entrepris cette étude à l’automne 2013.

2. Modifications réglementaires

(i) Modifications à l’allocation pour perte de revenus[1]

En plus d’apporter les changements rendus nécessaires par l’entrée en vigueur du projet de loi C-55, ce règlement garantit un seuil minimal au montant de l’allocation pour perte de revenus. Si le vétéran participe à un programme de réadaptation, cette allocation imposable garantit que le vétéran obtiendra 75 % du revenu brut qu’il gagnait au moment de sa libération des Forces canadiennes. Le règlement garantit maintenant que le résultat de ce pourcentage ne sera pas inférieur à 42 426 $[2].

Le règlement augmente également le salaire mensuel réputé des réservistes de la catégorie B (moins de 180 jours) et de la catégorie A, le faisant passer de 2 000 $ à 2 700 $. Dans le cas de ces réservistes, le montant de l’allocation pour perte de revenus est de 75 % du montant de ce salaire mensuel réputé.

(ii) Élimination du montant de la pension d’invalidité dans le calcul de l’allocation pour perte de revenus[3]

Avant octobre 2012, le montant mensuel de pension d’invalidité versé en vertu de la Loi sur les pensions faisait partie des revenus qui faisaient diminuer le montant de l’allocation pour perte de revenus. Suite au jugement dans l’affaire Manuge, le Régime d’assurance revenu militaire (RARM) du MDN ne tenait plus compte de la pension d’invalidité dans le calcul des prestations d’invalidité depuis le 1^erjuillet 2012. Puisque l’allocation pour perte de revenus est calquée sur les prestations d’invalidité du RARM, ACC a décidé d’appliquer les mêmes modifications.

(iii) Modifications aux services de transition de carrière[4]

Les services de réorientation professionnelle[5], aussi appelés « services de transition de carrière », sont un des programmes mis en place par ACC et qui entraînaient certains chevauchements avec des programmes similaires développés par le MDN.

Depuis le 1^er octobre 2012, le MDN est la seule organisation à offrir des services de transition de carrière aux militaires en service, et collabore à cet effet avec un tiers, soit la Compagnie Canada[6].

En contrepartie, à partir du 1^er janvier 2013 : « Les vétérans des FC admissibles ou les survivants admissibles auront droit à une subvention maximale à vie de 1 000 $ à l’appui de l’obtention de services de transition de carrière (STC). Ces bénéficiaires auront la possibilité de choisir les types de fournisseurs de STC et les types de STC qui répondent le mieux à leurs besoins[7] ».

(iv) Modifications aux dépenses de formation admissibles dans le cadre d’un programme de réadaptation professionnelle[8]

Le programme de réadaptation permettant d’être admissible à l’allocation pour perte de revenus comporte trois dimensions : médicale, psychosociale et professionnelle. Les coûts de la formation, dans le cadre d’un programme de réadaptation professionnelle, comptent pour environ 70 % de l’ensemble du budget du programme de réadaptation mis en place par la NCAC, évalué à $18,4 millions en 2012–2013[9]. Ce règlement vise à corriger deux problèmes identifiés dans la version originale du Règlement : « (1) la liste des dépenses admissibles prévues par le Règlement n’est pas suffisamment inclusive; (2) les montants maximaux pour certaines dépenses de formation sont insuffisants pour suivre l’augmentation des coûts au fil du temps[10] ».

Le Règlement simplifie la liste des dépenses admissibles. Au lieu que des montants maximaux soient rattachés à chaque élément de la liste des dépenses admissibles, une enveloppe globale de 75 800 $ est disponible par vétéran pour l’ensemble des frais de formation admissibles pour toute la durée du programme de réadaptation professionnelle approuvé par le Ministère.

[1] Règlement DORS/2011-219 entré en vigueur le 3 octobre 2011 (C.P. 2011-1156)

[2] Ce seuil minimal s’applique aux vétérans qui faisaient partie de la Force régulière au moment de leur libération, aux membres de la Force de réserve qui ont été blessés alors qu’ils servaient au sein de la Force régulière (classe « C ») ou en soutien aux activités de la Force régulière (classe « B »).

[3] Règlement DORS/2012-0195 entré en vigueur le 10 octobre 2012 (C.P. 2012-1138).

[4] Règlement DORS/2012-0289 entré en vigueur le 2 janvier 2013 (C.P. 2012-1718).

[5] Avant octobre 2011, les services de réorientation professionnelle étaient appelés « services d’aide au placement ».

[6] Ministère de la Défense nationale, Programme d’aide à la transition (PAT).

[7] Règlement modifiant le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants et le Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, « Résumé de l’étude d’impact de la Réglementation », Section 2.

[8] Règlement DORS/2013-0157 entré en vigueur le 9 octobre 2013 (C.P. 2013-934)

[9] Anne-Marie Pellerin (directrice, Gestion des cas et des services de soutien, Anciens Combattants Canada), Témoignages, ACVA, 3 décembre 2013, 1205; voir aussi le Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, « Résumé de l’étude d’impact de la réglementation », DORS/2006-50, Gazette du Canada, Partie II, vol. 140, n^o 7, 5 avril 2006, p. 209‑210.

[10] Règlement modifiant le Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, DORS/2013-0157, « Résumé de l’étude d’impact de la Réglementation », Section « Enjeux ».