FOPO Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    J'aimerais remercier les témoins qui vont comparaître devant nous aujourd'hui. Avant que nous commencions les travaux, je vais donner la parole à M. Lapointe.

     Merci, monsieur le président. C'est apprécié.

    Je veux porter à l'attention du comité une motion que j'ai présentée précédemment. Elle se lit comme suit:

    Je vais prendre quelques instants pour formuler des commentaires.

    Un instant s'il vous plaît, monsieur Lapointe.

    M. Lapointe propose:

    Veuillez poursuivre votre intervention au sujet de la motion, monsieur Lapointe.

    Merci, monsieur le président.

    La décision de Pêches et Océans Canada de tenir des consultations provient d'une recommandation du Comité sur la situation des espèces en péril au Canada, soit le COSEPAC, qui date de 2011. On recommandait que l'esturgeon noir soit décrété espèce en péril. Il s'est passé beaucoup de choses depuis 2011. En effet, depuis déjà trois ou quatre ans, le stock d'esturgeon noir a augmenté.

    Il sera important que le comité se penche quelques instants sur la question suivante. L'ensemble des scientifiques provinciaux qui suivent l'espèce nous disent que si cette recommandation devait se traduire par une recommandation de classification d'espèce en péril, cela irait, dans ce cas précis, à l'encontre des politiques en place qui ont permis de sauver l'espèce.

    On parle d'une pêche traditionnelle qui est menacée. Pourtant, elle constitue un apport important au tourisme dans le Bas-Saint-Laurent et dans Chaudière-Appalaches. La relation entre les pêcheurs et les scientifiques du provincial permet le suivi de l'espèce. Si l'on adopte la décision recommandée par le COSEPAC, ce qui semble être envisagé par Pêches et Océans Canada, les scientifiques et les pêcheurs ne pourront plus maintenir cette collaboration qu'ils entretiennent depuis plus d'une décennie. D'ailleurs, cette collaboration a contribué au plan de rétablissement de l'espèce.

    Je demande au comité s'il est possible de consacrer ne serait-ce que la moitié d'une réunion de comité à cette question. Il faudrait rencontrer les intervenants qui sont inquiets, pour que l'on puisse au moins faire suivre notre opinion à la Chambre et permettre au ministre de prendre conscience du danger que représente cette décision qui se base sur des données de 2011 et qui va l'encontre même du plan de rétablissement actuel de l'espèce.

    Les intervenants ne sont pas opposés au fait d'accorder à cette espèce un statut qui souligne que celle-ci est, en quelque sorte, menacée, mais pas celui d'espèce menacée comme le recommande COSEPAC et ce, pour les raisons que je viens d'expliquer.

    L'histoire est comme un oignon, c'est-à-dire qu'elle a plusieurs épaisseurs. Ce serait une façon pour nous, les représentants du fédéral, de s'assurer qu'au sein du comité on se penche sur une crainte des autorités provinciales. Il faut envoyer un message clair, celui que la collaboration est possible et que les instances fédérales ne vont pas rester dans leur bulle et recommander des choses qui vont à l'encontre d'un plan de rétablissement qui a porté ses fruits sur le terrain au cours des cinq dernières années et qui a entraîné l'accroissement du stock de l'espèce.

    En terminant, il y a des conséquences au maintien de la pêche de l'esturgeon noir. Comme je le disais, le tourisme est directement touché. Le tonnage n'est pas très élevé, mais les familles qui exploitent cela maintiennent un attrait touristique important tout au long du Saint-Laurent. Ces gens me supplient eux aussi de ne pas faire cela, car ce sera mauvais pour leur commerce et pour le tourisme de la région. De plus, l'ensemble des scientifiques spécialisés dans le domaine nous disent que ce n'est pas la chose à faire.

    J'espère avoir réussi à convaincre mes collègues du parti gouvernemental d'accorder un petit moment au comité pour s'assurer que le fédéral ne fera pas le mauvais choix. Ce serait un mandat que le comité accepterait de prendre à court terme.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Lapointe.

    La parole est à M. Kamp.

    Monsieur le président, tout d'abord, j'aimerais remercier le député d'avoir présenté cette motion. Je crois cependant que nous devrions suivre notre procédure habituelle et poursuivre à huis clos.

    Je propose donc que le comité siège à huis clos.

    Il a été proposé par M. Kamp que le comité continue à huis clos.

    Pourrait-on procéder à un vote par appel nominal?

    Oui.

    (La motion est adoptée par 5 voix contre 4.)

    Le président: Nous allons suspendre la séance et siéger à huis clos pendant un moment.

    [La séance se poursuit à huis clos.]

    [La séance publique reprend.]

    Nous allons maintenant reprendre la séance.

    J'aimerais prendre le temps de remercier les fonctionnaires pour leur patience.

    Nous passons à l'étude du projet de loi S-3. Nous sommes impatients à l'idée d'entendre les commentaires des fonctionnaires du ministère des Pêches et des Océans à cet égard.

    Monsieur Rosser, je crois que vous avez une déclaration préliminaire à faire, je vais donc vous céder la parole. Je vous demanderais de vous présenter et de présenter vos collègues. Commencez dès que vous êtes prêt.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Bonjour à tous.

    Je suis heureux d'avoir l'occasion de parler du rôle du ministère des Pêches et des Océans dans la lutte contre la pêche illégale et de répondre à vos questions concernant les modifications proposées à la Loi sur la protection des pêches côtières.

    J'aimerais d'abord présenter mes collègues. À ma gauche se trouve M. Allan MacLean, directeur général, Conservation et Protection. M. MacLean assume la responsabilité générale des activités d'application de la législation sur les pêches au ministère des Pêches et des Océans. J'ai aussi le plaisir de vous présenter mon voisin de droite, Tim Angus, directeur général intérimaire des relations externes. Il assume la responsabilité générale des négociations internationales des politiques sur les pêches, les océans et le commerce, et il est aussi responsable des relations entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux.

    La pêche illégale est un problème planétaire qui nécessite une solution à l'échelle mondiale. On a négocié une solution sous l'égide de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, solution qui prend la forme d'un nouveau traité intitulé « Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée », aussi appelé « Accord sur les mesures du ressort de l'État du port ».

    Ce traité a pour but de s'attaquer aux intérêts économiques qui entourent la pêche illégale. Il vise principalement à empêcher le commerce du poisson pêché illégalement. Pour y parvenir, il est prévu d'adopter des mesures contre les bateaux de pêche étrangers qui tentent de débarquer des prises illégales, contre les autres navires qui cherchent à importer dans les pays du poisson pêché illégalement et contre les méthodes utilisées à cette fin.

    Selon une étude datant de 2008 commandée par le gouvernement du Royaume-Uni, la pêche illicite, non déclarée ou non réglementée — aussi appelée pêche INN — entraîne, à l'échelle mondiale, des pertes économiques de 10 à 23 milliards de dollars américains chaque année. Cela représente de 11 % à 19 % du total des pêches déclarées dans le monde entier.

    La pêche illégale met en péril les moyens de subsistance des pêcheurs légitimes, y compris les pêcheurs canadiens, car les pêcheurs illégaux peuvent vendre leurs produits à un moindre coût en enfreignant la réglementation relative à la consignation des prises, au respect des limites de prises, à l'application des mesures de protection de l'écosystème et au respect des exigences relatives à la main-d'oeuvre. De plus, la pêche illégale mine les efforts visant à assurer la gestion durable des pêches et à protéger adéquatement les écosystèmes et les habitats essentiels à la survie du poisson.

    Au Canada, la pêche est bien réglementée: les dispositions relatives aux pêches sont rarement enfreintes et des politiques d'utilisation durable sont en place. Toutefois, les pêcheurs canadiens font partie de l'industrie mondiale de la pêche, et le Canada doit contribuer aux efforts déployés à l'échelle planétaire dans le but de mettre un terme à la pêche illégale, même lorsque celle-ci a lieu ailleurs dans le monde.

    En tant que défenseur de la pêche responsable, le Canada est résolu à s'attaquer au commerce du poisson et des produits de la mer issus de la pêche illégale. Nos principaux partenaires commerciaux, les États-Unis et l'Union européenne, de même que nos autres alliés pratiquant la pêche responsable poursuivent leurs efforts visant à faire cesser la pêche illégale en mettant en place des mesures strictes à leurs frontières et à leurs ports. Nous et nos alliés devons demeurer vigilants devant les exploitants d'entreprises de pêche illégale qui cherchent à profiter de leur furtivité en haute mer.

    Le projet de loi S-3 vise à modifier la Loi sur la protection des pêches côtières. Au chapitre des mesures du ressort de l'État du port visant les bateaux de pêche étrangers, le Canada dispose déjà d'un régime solide. Tous les navires de pêche étrangers souhaitant entrer dans les eaux ou les ports du Canada doivent demander et obtenir une autorisation du ministre des Pêches et des Océans, conformément au Règlement sur la protection des pêcheries côtières. L'autorisation ne peut être accordée que si le bateau de pêche étranger se conforme aux mesures de conservation et de gestion d'une organisation régionale de gestion des pêches.

    Cela dit, afin de satisfaire aux exigences de l'Accord sur les mesures du ressort de l'État du port, il faut apporter des modifications à la Loi sur la protection des pêches côtières. Les principales modifications visent à atteindre quatre objectifs. La première modification consiste à étendre la portée des pouvoirs d'inspection et d'application de la loi au-delà du navire de pêche, de sorte qu'ils s'appliquent également à tout endroit où du poisson est susceptible d'être transporté ou entreposé. La deuxième vise à renforcer les interdictions s'appliquant aux importations de poisson et de produits de la mer issus d'une pêche illégale, ce qui comprend les plantes marines. La troisième consiste à ajouter le pouvoir de permettre aux bateaux de pêche étrangers d'entrer dans les ports canadiens à des fins d'application de la loi. Enfin, la quatrième modification vise à faciliter l'échange de renseignements entre les organismes fédéraux et avec les organisations internationales compétentes, aux fins d'application de la loi.

    Avec votre permission, monsieur le président, je vais rapidement passer en revue chacune de ces modifications.

     Premièrement, il faut étendre la portée des pouvoirs d'inspection et d'application de la loi.

    L'Accord sur les mesures du ressort de l'État du port parle de « navires porte-conteneurs » comme un moyen possible de transporter du poisson pêché illégalement. Bien qu'une telle pratique soit actuellement rare, l'intention des négociateurs de l'accord était de prévoir et de corriger toute lacune potentielle susceptible de permettre la mise en marché de poisson pêché illégalement. Advenant qu'on renforce les mesures s'appliquant aux bateaux de pêche, l'idée consiste à adopter des mesures similaires pour ce qui est des autres types de navires pouvant servir au transport de produits du poisson qui n'ont pas été débarqués auparavant.

    Bien sûr, nous devons éviter d'imposer aux navires de transport un régime trop encombrant. C'est pourquoi la définition de navire de pêche a été soigneusement élaborée. Cela signifie également que les gardes-pêche — peu importe qu'ils travaillent au ministère des Pêches et des Océans ou à l'Agence des services frontaliers du Canada — doivent disposer de pouvoirs qui ne se limitent pas aux navires de pêche, mais qui s'appliquent aussi à « tout lieu » où il est raisonnable de croire que du poisson pêché illégalement est conservé.

    La deuxième modification consiste à renforcer les interdictions s'appliquant aux importations. Compte tenu de la portée générale de l'Accord sur les mesures du ressort de l'État du port, nous devons aussi examiner notre régime du point de vue de l'importation du poisson et des produits de la mer. Les principaux critères qui servent à déterminer si un produit devrait être considéré comme illégal ou non sont les suivants: le navire figure sur la liste des navires de pêche INN d'une organisation régionale de gestion des pêches, et l'importation du poisson nécessite la présentation de documents. Les organisations de gestion des pêches sont de plus en plus nombreuses à exiger des documents officiels afin d'empêcher que du poisson pêché illégalement entre sur les marchés internationaux. Ces documents accompagnent le poisson au moment de la vente, de l'importation et de la réexportation de celui-ci.

    La troisième modification vise à demander aux bateaux de pêche étrangers d'entrer dans les ports aux fins d'application de la loi. L'Accord sur les mesures du ressort de l'État du port cherche à contrecarrer les plans des pêcheurs illégaux et à rendre plus difficile et plus chère la mise en marché de leurs produits. Ainsi, au titre de l'Accord, on peut refuser l'accès aux ports et à leurs services aux navires qui servent à la pêche illégale ou qui y contribuent.

    Comme cela a été mentionné, le Canada dispose déjà de ces pouvoirs dans les lois établies. Nous devons toutefois garder à l'esprit que ce ne sont pas toutes les administrations qui ont des dispositions aussi rigoureuses que le Canada et que nous pouvons aider les autres à faire appliquer les lois nationales et internationales. Ainsi, l'Accord tient compte de la possibilité qu'un État du pavillon ordonne à l'un de ses navires de s'arrêter dans un port à proximité aux fins d'inspection et d'application de la loi. En vertu de notre régime juridique actuel, l'autorisation d'entrer dans un port ne peut être donnée que si le navire en fait lui-même la demande. Actuellement, il n'y a pas de mécanisme en place permettant à un navire d'entrer dans nos ports à la demande de l'État du pavillon. Ainsi, si le navire a enfreint un règlement, il est peu probable qu'il cherche à entrer dans un port de lui-même. Nous devons ajouter une nouvelle disposition qui permettra au ministre d'autoriser l'entrée dans les cas où la demande est faite par l'État du pavillon plutôt que par le navire, aux fins d'application de la loi.

    Enfin, les modifications s'accompagneront de pouvoirs clairement définis relativement à l'échange de renseignements entre les divers ministères et organismes fédéraux. Cela permettra une utilisation plus efficace des ressources dans le cadre de l'exécution de la loi.

    En résumé, les modifications proposées dans le projet de loi S-3 viendront renforcer et préciser le régime national canadien, de manière à permettre la ratification de l'Accord sur les mesures du ressort de l'État du port et à faire en sorte que le Canada conserve sa place parmi les pays à la tête de la lutte contre la pêche illégale.

    Monsieur le président, merci de m'avoir donné l'occasion de présenter les modifications proposées.

    Mes collègues et moi serons ravis de répondre à vos questions et à celles des membres du comité quant à cette proposition.

    Merci beaucoup, monsieur Rosser.

    Nous allons maintenant commencer un tour de 10 minutes, et M. Cleary sera le premier à prendre la parole.

    J'aimerais remercier les témoins qui comparaissent devant nous.

    Terre-Neuve-et-Labrador en sait très long sur la surpêche, et plus particulièrement la surpêche pratiquée par des pays étrangers. Ma première question porte sur la surpêche pratiquée par des pays étrangers non pas à l'intérieur des eaux canadiennes, mais à l'extérieur de celles-ci. Je ne considère pas qu'à l'intérieur des eaux canadiennes ce soit un problème, puisque nous avons des mécanismes juridiques en place qui permettent de traduire en justice les personnes qui font de la surpêche et de leur imposer des sanctions à cet égard.

    Depuis 1992, soit depuis que le moratoire sur la morue du Nord a été décrété, beaucoup de gens de Terre-Neuve-et-Labrador sont frustrés. Même s'il y a un moratoire sur la pêche commerciale à l'intérieur de la limite de 200 milles au large du Canada, celui-ci n'est pas mis en application hors de cette limite.

    Récemment, le Santa Isabel, un navire portugais, a été accusé de pêche illégale dans les Grands Bancs — je crois que c'était dans la zone du Bonnet Flamand. Le 9 février, des accusations relatives au non-respect de la limite de prises accessoires de plie canadienne ont été déposées. Ce n'est pas la première fois que ce navire commet des actes de cette nature.

    C'est l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest, ou OPANO, qui réglemente la pêche à l'extérieur de la limite de 200 milles, mais il y a un grave problème: c'est le pays d'où provient le navire ayant fait l'objet d'accusations qui a la responsabilité d'infliger une amende ou d'intenter des poursuites à cet égard. Malheureusement, d'après ce que j'ai pu observer, il est rare que les navires étrangers qui pêchent illégalement à l'extérieur de la limite de 200 milles se voient infliger des sanctions ou soient traduits en justice.

    Ma question sera très brève. En quoi cette mesure législative permettra-t-elle de combler les lacunes relatives à la surpêche pratiquée par des pays étrangers? À l'heure actuelle, c'est le pays d'où provient le navire accusé de surpêche qui peut imposer des sanctions ou intenter des poursuites. Quel élément du projet de loi permettra de remédier à la situation?

    J'aimerais aussi savoir à quelle fréquence l'État du pavillon donne à un de ses navires l'ordre de se rendre dans un port canadien. Je crois que cela ne se produit jamais, mais n'hésitez pas à me corriger si j'ai tort.

    Je vous remercie de vos questions. Je vais présenter mon point de vue et j'inviterai mes collègues à compléter ma réponse.

    À l'échelle mondiale, l'adoption du projet de loi renforcerait les règles visant à lutter contre la pêche INN. Pour ce qui est de la zone réglementée par l'OPANO, on s'efforce de respecter le fonctionnement actuel de l'organisation régionale de gestion des pêches. Les modifications contenues dans le projet de loi n'apporteraient aucune modification à cet égard.

    Mon collègue, M. MacLean, pourra vraisemblablement commenter davantage là-dessus, mais j'estime qu'en général, notre relation avec l'OPANO est solide. Nous avons d'ailleurs remarqué que le nombre d'accusations a diminué au fil des ans. De plus, nous avons récupéré une certaine partie des stocks de poissons dans la zone réglementée par l'organisation régionale de gestion des pêches. Nous croyons donc que celle-ci obtient de bons résultats.

    En ce qui concerne les pays étrangers qui ordonnent à leurs navires de se rendre dans un port canadien, à ma connaissance, cela s'est déjà produit au moins une fois. Il ne faut pas oublier que ce projet de loi vise principalement à s'assurer que le Canada respecte un accord international. Il est vrai que certaines des modifications proposées portent sur des situations qui se produisent rarement dans les eaux canadiennes, mais celle-ci s'est déjà produite. Néanmoins, comme je l'ai dit, même si les modifications ont été rédigées de façon à ce que le Canada puisse ratifier l'accord international, nous sommes convaincus que certaines d'entre elles donneront aux fonctionnaires du ministère des Pêches et à d'autres responsables de l'application de la loi des pouvoirs mieux définis et plus clairs. Grâce à ces modifications pratiques, concrètes et logiques, ceux-ci pourront collaborer davantage et faire leur travail de façon plus efficace.

    Avez-vous quelque chose à ajouter, Allan et Tim?

    Comme l'a dit mon collègue, le projet de loi n'apporte aucun changement aux mesures de l'OPANO. Je dirais qu'au cours des dernières années, nous avons collaboré davantage avec les autres parties contractantes, plus particulièrement l'Union européenne. Cette collaboration accrue a permis aux fonctionnaires de l'Union européenne et du Canada de procéder à des inspections conjointes et à des inspections des importations. Nous avons également élaboré un régime conjoint d'inspection dans le cadre duquel les fonctionnaires des autres parties contractantes prennent part aux inspections conjointes des navires. Cela a permis de réduire le nombre de navires qui pêchent dans la zone réglementée par l'OPANO. Le nombre d'accusations déposées a aussi diminué.

    Merci. Je suis déjà au courant de cet aspect. Comme je n'ai que peu de temps, j'aimerais passer à la question suivante.

    Vous avez parlé d'une augmentation de la collaboration. Le problème réside dans le fait que ce sont les pays d'origine de ces navires étrangers qui se trouvent au-delà de la limite de 200 milles qui peuvent infliger des sanctions ou entamer des poursuites. Or, quand on demande à ces pays d'origine s'ils ont vraiment pris des mesures punitives à l'égard de ces navires, on n'obtient pas de réponse. Quant au gouvernement du Canada, dirigé par les conservateurs, il refuse de révéler cette information parce que cela pourrait nuire aux relations internationales. Je dis toujours que cela pourrait améliorer les relations avec Terre-Neuve-et-Labrador, mais il semble que cela importe peu.

    Monsieur Rosser, pouvez-vous, au nom du gouvernement, nous remettre la liste des poursuites entamées contre des navires étrangers accusés de pêche illégale au-delà de la limite de 200 milles et des sanctions infligées à ces derniers au cours — par exemple — des 10 dernières années? Êtes-vous en mesure, monsieur, de fournir ces renseignements au comité?

    Je dirai simplement que nous avons été invités à comparaître afin de discuter d'un projet de loi qui n'aura aucune répercussion sur les relations avec l'OPANO. Nous ne sommes pas prêts à répondre à cette question. S'il s'agit d'un domaine d'intérêt pour le comité, je suis convaincu que les fonctionnaires responsables de ce dossier seront ravis d'en discuter.

    Allan et Tim, avez-vous quelque chose à ajouter?

    J'aimerais simplement revenir sur ce que disait Allan à propos de la communication d'information et de la collaboration.

    Après l'adoption du projet de loi, il est prévu que nous aurons la capacité de transmettre des renseignements relatifs aux contraventions, comme les refus d'autoriser un navire de pêche étranger à entrer dans les eaux canadiennes et les documents relatifs à la suspension, la modification et l'annulation de toute autorisation accordée à un navire de pêche. Il sera plus facile d'échanger des renseignements à cet égard entre organismes fédéraux ainsi qu'avec nos partenaires internationaux.

    J'aurais une dernière question à poser, rapidement, avant de donner la parole à mon collègue.

    D'après ce que j'ai compris, cet accord des Nations unies ne pourra entrer en vigueur que lorsqu'il aura été ratifié par 25 pays. Combien de pays ont ratifié l'accord jusqu'à présent?

    Onze, si je ne me trompe pas. Nous sommes manifestement loin du compte.

    J'aimerais dire deux choses à ce sujet. D'abord, nous sommes d'avis que le Canada est un chef de file mondial de la lutte à la pêche illicite non déclarée et non réglementée. Il serait donc bon que notre pays soit à l'avant-garde en adoptant cette mesure. Comme je l'ai aussi indiqué dans mes remarques, deux de nos principaux partenaires commerciaux en matière de pêche et de produits du poisson, les États-Unis et l'Union européenne, ont joué un rôle de chef de file dans la création et la négociation de ce traité. L'Union européenne l'a ratifié. L'administration américaine l'a signé, et les deux Chambres du Congrès sont saisies de projets de loi visant également sa mise en oeuvre, si j'ai bien compris.

    Merci, monsieur, mais je ne suis pas d'accord. Le Canada n'est pas un chef de file dans la protection de ses propres pêches. Les Grands Bancs de Terre-Neuve en sont un parfait exemple.

    Monsieur Lapointe.

     Merci beaucoup, Ryan.

    Il y a un problème particulier dans mon comté, et c'est celui de l'anguille. Cette espèce diminue sans arrêt malgré une foule d'accommodements consentis par les pêcheurs d'anguille depuis 10 ans. Apparemment, l'un des principaux problèmes serait la pêche à la civelle, c'est-à-dire le bébé anguille, dans l'Atlantique. Plus de la moitié de cette pêche serait illégale, et ce serait lié au fait que, sur les marchés asiatiques, la civelle vaut une fortune.

    Possédez-vous au ministère des données sur la surpêche illégale de la civelle et, le cas échéant, pouvez-vous nous les transmettre?

     En outre, s'il y a effectivement autant de pêche illégale du bébé anguille, y a-t-il un plan pour y mettre fin? Cela risque d'être très difficile, étant donné que le petit pot de civelles vaut une fortune sur les marchés asiatiques.

    Avez-vous un plan à cet égard?

    Je vous remercie.

    En général, quand on parle de pêche illégale, il n'est évidemment pas facile d'obtenir des données précises sur la situation. Des analyses nous permettent d'estimer l'impact sur les marchés. Nous essayons de mieux cibler nos efforts pour réduire la pêche illégale, mais ce n'est pas un sujet facile.

    En ce qui concerne la pêche illégale de la civelle, je ne suis malheureusement pas au courant des effort que nous faisons pour la contrer. Je vais me tourner vers mon collègue M. MacLean, qui pourra peut-être nous donner plus de détails sur cette question.

    Merci beaucoup.

    Cette pêche est extrêmement réglementée. Il y a un nombre limité de permis, et elle est considérée comme une pêche à hauts risques. Nous avons examiné cette pêche et déterminé qu'elle était à grand risque de pêche illégale. Nous avons différentes mesures pour tenter de régler ce problème.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Kamp, la parole est à vous.

    Messieurs, merci d'être ici, et je remercie aussi M. Rosser de son exposé.

    J'aurais une ou deux remarques, ainsi qu'une question complémentaire à la dernière question de M. Cleary. Êtes-vous optimistes quant à l'entrée en vigueur réelle du traité?

    À ce propos, nous sommes au coeur du processus visant à ratifier un traité au nom du Canada. Quelle est la relation de nos principaux partenaires, les États-Unis et l'Unions européenne, à l'égard de ce traité? L'ont-ils déjà ratifié? Ont-ils recours aux pouvoirs et à tout le reste?

    Merci beaucoup de cette question, monsieur Kamp. J'ai quelques remarques.

    Il existe certainement un vaste consensus international au sujet du traité. Comme c'est souvent le cas dans une telle situation, il faut du temps aux pays pour apporter les changements nécessaires à leurs lois respectives. Certains pays l'ont déjà fait. Nous croyons qu'il existe un solide consensus international dans le cas présent, et qu'avec le temps de plus en plus de pays ratifieront le traité, qui finira par entrer en vigueur.

    Deux de nos principaux partenaires, les États-Unis et l'Union européenne, ont été des chefs de file dans la négociation de ce traité. L'Union européenne l'a déjà ratifié et il est entré en vigueur. Aux États-Unis, l'administration l'a signé et des projets de loi franchissent actuellement les diverses étapes du processus législatif afin qu'il s'applique aux lois américaines.

    J'aimerais ajouter que l'Union européenne et les États-Unis s'efforcent de plus en plus de limiter la pêche illicite non déclarée et non réglementée. L'Union européenne a instauré un régime de certification des prises. Le président Obama a quant à lui créé l'an dernier un groupe de travail qui a présenté à la fin de l'année un rapport contenant une série de mesures visant notamment à limiter l'importation de produits de le pêche illicite non déclarée et non réglementée aux États-Unis. Cela indique que nos principaux partenaires accordent de plus en plus d'attention au problème de la pêche illicite non déclarée et non réglementée. Je crois que le Canada peut démontrer son appui à ces efforts en modifiant les lois du pays et en mettant en oeuvre ce traité.

    Permettez-moi de vous interrompre et de poser une autre question avant d'arriver à ma question plus précise.

    Je crois que vous conviendrez probablement que notre Loi sur la protection des pêches côtières est déjà assez rigoureuse en ce qui a trait à sa capacité de protéger les intérêts des pêches canadiennes. Si nous n'avions pas participé à ce processus en signant l'Accord sur les mesures de l'État du port, s'agirait-il de modifications que nous serions quand même intéressés à apporter à la loi?

    Mon collègue, M. MacLean, vous présentera son point de vue à ce sujet dans quelques instants.

    Vous avez raison de dire que nous faisons cela pour harmoniser nos lois avec un traité international, pour participer à la résolution mondiale d'un problème mondial. Il est également vrai que, à l'échelle planétaire, le Canada ne contribue pas beaucoup à la pêche illicite non déclarée et non réglementée. Nous possédons un régime solide, et nous constituons une partie infime d'un grave problème mondial. Certaines des mesures incluses dans ce traité mondial et qui sont reflétées dans les modifications contenues dans le projet de loi visent des situations qui sont rares, pour ne pas dire inexistantes, dans le contexte canadien.

    Cela dit — et je me tournerai bientôt vers Allan pour connaître son opinion —, je crois que ce projet de loi permettra effectivement aux agents de protection et de conservation du MPO, à l'Agence des services frontaliers du Canada et à d'autres organismes d'application de la loi de s'acquitter de leur mandat respectif et de collaborer avec plus d'efficacité et, au besoin, d'échanger de l'information sur les infractions et de collaborer plus efficacement avec les organismes étrangers pertinents, tout cela d'une façon sensée et pratique.

    Merci, Tom.

    Je dirais que du point de vue de la conformité, ces mesures permettront aux agents d'application de mieux accomplir leurs tâches quotidiennes. Toute la partie sur la communication, la collaboration et l'échange d'information est un élément important de ce document qui facilitera le travail avec les organismes partenaires.

    Au fil des ans, nous avons constaté qu'il existe de petites lacunes dans la Loi sur la protection des pêches côtières, et nous croyons que ces modifications vont nous aider au quotidien.

    Ma question plus précise est la suivante: les modifications proposées à la loi stipulent-elles que, pour une activité aussi simple que d'importer un produit au Canada, il faut les documents appropriés? Si ce n'est pas le cas, serait-ce possible? Cela donnerait-il au gouvernement le pouvoir d'exiger une telle chose, puis de préciser par règlement la nature précise de ces documents?

    Je crois que c'est une assez bonne description de ce que propose ce projet de loi. Il s'agit d'une mesure habilitante. Ce projet de loi est suffisant pour que le Canada... En fait, il ne suffit pas à ce que le Canada se conforme au traité. Il faudra d'autres modifications à la réglementation lorsque ce projet de loi aura été adopté par le Parlement et qu'il aura reçu la sanction royale, si c'est le cas.

    Si je comprends bien, dans certains cas, notamment pour ce qui est des organisations régionales de gestion des pêches, tout comme l'OPANO, dont le Canada fait partie, si elles adoptent des normes de certification des pêches exigeant que certains documents accompagnent les poissons d'une région donnée importés au Canada. Le projet de loi permettrait au Canada de prendre des règlements autorisant les agents de protection et de conservation et ceux de l'ASFC de vérifier que ces importations soient accompagnées des documents appropriés.

    Si nous ne faisions pas partie d'une organisation régionale de gestion des pêches, ces modifications à la loi nous permettraient-elles d'exiger ces documents, ou nous faudrait-il modifier le projet de loi S-3 pour y parvenir?

    Mes collègues pourront vous donner leur opinion à ce sujet, mais je crois comprendre que le projet de loi, tel qu'il est rédigé actuellement, ne nous permettrait d'exiger ces documents que dans les cas d'organisations régionales de gestion des pêches dont le Canada fait partie.

    Tim ou Allan, est-ce...

    En effet, ou si c'est précisé par règlement par la suite.

    Il faudrait un amendement pour obtenir ce pouvoir. C'est bien ça?

    Oui. En fait, une partie du problème réside dans le fait qu'il ne s'agit pas d'un système préétabli de suivi des résultats commerciaux par les organisations régionales de gestion des pêches, et que rien n'est précisé dans les règlements. Il faudrait des pouvoirs plus étendus, en effet.

    Dans la même veine, avez-vous déterminé d'autres domaines au sujet desquels ce comité pourrait envisager un amendement au projet de loi S-3? Je sais qu'il nous arrive du Sénat sans avoir été amendé, mais y aurait-il des points que vous voudriez porter à notre attention?

    Je vais à nouveau me tourner vers mes collègues. Je pense qu'Allan est le mieux placé pour répondre à cette question.

    Au chapitre des règlements qui pourraient être proposés si ce projet de loi recevait la sanction royale, une des modifications proposées ici accroît la capacité des responsables de l'application de la loi de saisir des poissons qu'ils croient qu'ils ont été obtenus au moyen d'une pêche illicite, non déclarée et non réglementée. On pourrait peut-être mieux harmoniser ces pouvoirs de confiscation, je crois.

    Ai-je raison?

    En effet.

    Merci beaucoup.

    Monsieur MacAulay, vous avez la parole.

    J'aimerais souhaiter la bienvenue aux témoins. L’Accord sur les mesures de l’État du port est certainement très important.

    J'aimerais simplement savoir si vous disposez de statistiques au sujet de ce que la pêche illicite coûte au Canada. Quels pays posent le plus problème? Pouvez-vous nous dire sous quels pavillons naviguent ces navires, d'où ils proviennent?

    Monsieur le président, j'aimerais remercier le député de cette excellente question.

    Je ne sais pas trop dans quelle mesure je vais pouvoir répondre à sa question, mais je crois avoir indiqué dans mon exposé que certains faits tendent à démontrer que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée constitue un grave problème mondial, et que le poisson pêché illégalement représente une part importante de l'approvisionnement mondial en poisson.

    L'impact le plus important que la pêche illicite pourrait avoir sur notre secteur des pêches tient au fait que le Canada est un fournisseur sur les marchés mondiaux. Nous exportons environ 85 % de nos produits du poisson.

    Nous approvisionnons les marchés mondiaux. Les prix que nous obtenons pour ces produits sont déterminés par les marchés mondiaux. Si 15 ou 20 % de l'approvisionnement mondial provient de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, cela augmente la quantité de poisson disponible et entraîne donc une baisse des prix. De plus, comme ce poisson est pêché illégalement, en ne respectant pas les normes en matière de main-d'oeuvre, d'environnement ou autres, il est certainement obtenu à un coût moindre qu'un producteur respectant les règles. Selon moi, l'impact le plus immédiat que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée pourrait avoir sur les pêcheurs canadiens et le secteur du poisson et des fruits de mer au Canada est la baisse des prix mondiaux.

    Comme je l'ai dit en réponse à une autre question, lorsqu'il s'agit de fournir des chiffres dans ce domaine, comme il s'agit d'activités illégales, il est difficile d'être précis. Peut-être que... je vais me tourner vers mon collègue, M. Angus, à ce sujet. Je crois que nous avons une bonne idée des régions du monde où la pêche illicite, non déclarée et non réglementée est le plus problématique. Nous savons qu'elle pose davantage problème dans certaines régions que d'autres. Je ne suis pas au courant de sources de données précises. Nous savons que le problème se pose davantage pour certaines espèces que d'autres, mais par définition, il s'agit d'un sujet qui ne se prête pas à une analyse précise. Je...

    Désolé de vous interrompre, mais je dois souligner que les eaux du Nord sont de plus en plus accessibles. Est-ce inquiétant ou pas? Que fait-on pour assurer la protection des pêches de notre pays dans cette zone? Elle va devenir très importante pour la pêche.

    Encore une fois, monsieur le président, je remercie le député de cette excellente question, et je me tournerai encore vers mon collègue pour connaître son opinion.

    Il est vrai que la pêche dans l'Arctique et l'Extrême-Arctique suscite certaines préoccupations à l'échelle internationale. On se demande si la réglementation en place est suffisante pour l'empêcher, du moins tant qu'on ne disposera pas de données scientifiques suffisantes pour déterminer ce qui constitue une pêche viable. Des pourparlers informels sont en cours entre les États limitrophes de l'Arctique et d'autres parties intéressées, qui reconnaissent qu'il s'agit d'un problème qui n'existe pas encore, du moins dans l'Extrême-Arctique. Aucun navire n'y pêche pour l'instant, et aucun ne tente d'y aller.

    Cela pourrait toutefois devenir un problème, et les pays intéressés discutent actuellement des mesures qui pourraient être prises.

    Je vais laisser mon collègue poursuivre.

    Monsieur le président, j'aimerais revenir à la question des pays ou des régions problématiques. La pêche illicite pose surtout problème au large de la côte Ouest de l'Afrique et en Asie. Je crois qu'il existe un lien bien établi entre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et la main-d'oeuvre asservie, voire l'esclavage. Il s'agit donc certainement d'un problème qu'on aimerait pouvoir régler. Ce sont là les régions qui posent problème.

    Comme Tom l'a indiqué, on s'inquiète de la pêche dans le centre de l'océan Arctique, et il existe un processus distinct et en cours à ce sujet.

    Est-ce que beaucoup de navires illégaux viennent dans les ports canadiens? Pratiquent-ils de la pêche illicite? Où les trouvez-vous habituellement?

    C'est probablement une question à laquelle Allan pourrait répondre. Je crois que le nombre de navires battant pavillon étranger qui entrent dans les ports canadiens varie d'une année à l'autre. Ils ne sont pas très nombreux, quelques dizaines je crois. Je ne pense pas qu'il y en ait eu plus de 40 ou 50. Il ne s'agit donc pas d'un grand nombre de navires, mais Allan pourra peut-être offrir une réponse plus précise.

    Entre 45 et 55 navires, en moyenne, arrivent chaque année dans nos ports. Bien entendu, il s'agit de navires titulaires d'une licence. Il serait rare qu'un navire qu'on considère pratiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée entre dans un port canadien, mais nous voulons être certains de disposer des outils appropriés, le cas échéant.

    En général, les navires qui pratiquent la pêche illicite, non déclarée et non réglementée cherchent des failles dans les cadres réglementaires et les exploitent pour déterminer où ils vont aller et comment ils vont acheminer leurs produits jusqu'aux marchés.

    Monsieur Rosser, vous avez parlé des règles concernant les navires de pêche qui entrent dans nos ports. Qu'en est-il des bateaux de plaisance étrangers ou autres? Ils peuvent certainement amener bien des produits qui ne sont pas les bienvenus au Canada. Quelle est la différence entre la réglementation visant les bateaux de plaisance étrangers et les espèces envahissantes et la réglementation visant les navires de pêche qui arrivent dans nos ports?

    Les modifications proposées dans le projet de loi élargissent la portée des mesures d'application de la loi de sorte qu'elles s'appliqueront non seulement aux navires de pêche, mais aussi aux autres bateaux qui pourraient transborder des produits du poisson. Elles élargissent la définition des lieux où on peut exercer les pouvoirs d'application de la loi afin d'englober tous les ports d'entrée au Canada. Je crois que lorsque l'accord international a été négocié, les parties prenantes songeaient à des prises illégales qui pourraient être transbordées d'un navire de pêche à un autre type de navire en haute mer, et on ne voudrait pas que cela permette de contourner...

    Seulement les bateaux de plaisance qui entreraient avec certains produits.

    Il semble improbable qu'un bateau de plaisance servirait à entrer illégalement au Canada...

    ... des navires porte-conteneurs.

    ... des navires porte-conteneurs. Les cas où les prises seraient transbordées d'un bateau de pêche à un autre type de bateau seraient prévus dans la loi si les modifications proposées dans ce projet de loi étaient adoptées. C'est le but.

    Le projet de loi prévoit l'émission d'un mandat par un juge pour permettre à un agent de la paix d'entrer dans un local d'habitation sans consentement. C'est un mandat d'entrée et non un mandat de saisie. Est-ce exact? Pouvez-vous nous expliquer un peu plus ce que c'est? Il y a des craintes, car, à certains endroits au pays, un juge de paix n'est pas qualifié pour exercer les fonctions d'un juge de cour provinciale, mais c'est lui qui émettrait le mandat de saisie. Ai-je raison? J'aimerais que vous nous expliquiez cela.

    Je vais certainement essayer. Encore une fois, mon collègue, Allan MacLean, est peut-être plus en mesure de donner des précisions. La façon dont les responsables du ministère de la Justice nous l'ont expliqué, le libellé de la modification est un libellé juridique assez standard pour indiquer comment obtenir un mandat. Ce processus, cet aspect de l'administration de la justice, relève des provinces. Pour ce qui est de ses modalités, cela variera un peu d'une province à l'autre. D'après ce que je comprends, les modifications proposées ici, comme les autres dispositions fédérales décrivant un processus d'autorisation, que nous avons utilisées, sont formulées de manière assez standard.

    Avez-vous quelque chose à ajouter, Allan?

    C'est exact. C'est un libellé juridique standard.

    Merci.

    L'Association canadienne de droit maritime conteste le fait qu'on permette au ministre, et non à un tribunal ou à un juge, de déterminer l'importance et la forme de la garantie à donner pour la mainlevée d'une saisie de bateaux ou de biens. Que répondriez-vous à cela?

    Je vais laisser mes collègues répondre encore une fois, mais selon ce que j'en comprends, nous avons l'obligation, en vertu du droit maritime international, de prévoir un mécanisme rapide de remise des navires battant pavillon étranger qui sont saisis. Il existe déjà un processus de mise sous contrôle de douane, dans le cadre duquel le ministère négocie généralement avec le propriétaire du navire visé. Les modifications proposées visent à harmoniser le tout avec les obligations que nous confère le droit maritime international. C'est du moins ce que j'en comprends.

    Tim, peut-être pourriez-vous...

    C'est exact, Tom. Tout est une question de conformité avec nos obligations internationales.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur MacAulay. Votre temps de parole est maintenant écoulé.

    On vous écoute, madame Davidson.

    Messieurs, merci de vous être déplacés aujourd'hui.

    J'aimerais revenir sur l'Accord sur les mesures de l'État du port. Il me semble vous avoir entendu dire que 25 pays devaient le ratifier, mais que, du nombre, seulement 11 l'ont fait jusqu'ici. J'aimerais savoir quelles autres mesures le Canada a prises, s'il en a prises, pour le ratifier, à part évidemment le projet de loi S-3. C'est ma première question.

    Voici la deuxième: le projet de loi S-3 crée une nouvelle interdiction concernant l'importation de poissons ou plantes marines acquis illégalement. Cette nouvelle disposition se trouve à l'article 4 du projet de loi, qui ajoute ainsi l'article 5.6 à la loi. Cette interdiction était-elle nécessaire pour mettre en oeuvre l'Accord sur les mesures de l'État du port? Tant qu'à y être, pourriez-vous nous en dire plus sur l'ampleur du problème que représente actuellement l'importation au Canada de poissons ou de plantes marines acquis illégalement?

    Troisièmement, le projet de loi S-3 va-t-il permettre d'une quelconque façon de s'attaquer au problème de l'enlèvement des ailerons de requins?

    Merci pour vos questions. Je vais tâcher d'y répondre dans l'ordre.

    Pour ce qui est de faire en sorte que le Canada se conforme au traité et de notre contribution à sa ratification, à part le présent projet de loi, qui nous permettra effectivement de nous conformer aux exigences découlant de l'accord, nous allons aussi devoir modifier la réglementation. Nous avons déjà commencé les démarches, dans l'éventualité où le projet de loi recevrait la sanction royale. Du point de vue législatif, le projet de loi est suffisant pour que le Canada se conforme à l'Accord sur les mesures de l'État du port.

    Nous faisons partie des pays où on pratique la pêche. Nous aimons d'ailleurs croire que nous faisons preuve de leadership en matière de normes de durabilité. Chose certaine, nous allons certainement inciter nos partenaires qui n'ont pas encore ratifié le traité à le faire. Ils nous demandent souvent où en sont nos démarches concernant sa ratification. Nous encourageons donc les autres à nous imiter et à faire eux aussi preuve de leadership sur la scène internationale.

    Pour ce qui est des poissons, des plantes marines et des modifications que le projet de loi va apporter aux définitions dans ce domaine, je crois comprendre — mais je vais encore demander à mes collègues de le confirmer — que l'accord international comporte une définition très large de la vie marine et que le projet de loi fera en sorte que les lois canadiennes reflètent cette définition.

    Grâce au projet de loi, ce sera la première fois que les forces de l'ordre canadiennes pourront prendre des mesures pour déterminer si le poisson importé au Canada a été acquis légalement. C'est l'un des effets qu'aura le projet de loi.

    J'essaie de relire mes notes pour me rappeler sur quoi portait votre dernière question.

    Sur l'enlèvement des ailerons de requins.

    À certains égards, en fonction par exemple de la situation au sein des organismes régionaux de gestion du poisson dont nous faisons partie, le projet de loi pourrait contribuer à mieux lutter contre l'importation d'ailerons de requins, mais pas à court terme, pour la simple et bonne raison que, si les organismes en question élaboraient un régime de certification des captures, pour les ailerons de requins autant que pour les autres poissons — pour tous les produits de la mer, en fait —, le projet de loi nous permettrait alors de prendre des règlements afin que le régime en question s'applique aussi aux produits importés au Canada.

    C'est le seul effet que je peux voir au projet de loi, mais encore, il n'est que théorique, puisqu'aucun des organismes régionaux de gestion du poisson dont nous faisons partie ne s'est encore engagé dans cette voie. Parce qu'en soi, le projet de loi n'est pas rédigé de manière à s'attaquer systématiquement à l'importation d'ailerons de requins au Canada.

    Le Canada s'est doté il y a longtemps déjà, une bonne vingtaine d'années si je ne m'abuse, d'un excellent régime réglementaire afin que l'enlèvement des ailerons de requins ne soit pas pratiqué dans les eaux canadiennes. Mais non: le projet de loi ne s'attaquera pas systématiquement à l'importation d'ailerons de requins au Canada.

    J'aimerais ajouter qu'il est essentiel d'en interdire l'importation afin de régler la question des conteneurs, qui est actuellement absente de la Loi sur la protection des pêches côtières.

    M. Rosser a parlé des installations portuaires, mais je tenais à dire que c'est effectivement important d'interdire l'importation comme le fait le projet de loi.

    Dans la même veine, le projet de loi modifie la définition d'un bateau de pêche. Pourquoi maintenant, et quelle est la différence par rapport à la définition actuellement en vigueur?

    Le projet de loi modifie en outre la définition du mot « poisson »; en quoi cette nouvelle définition est-elle importante et quel lien peut-on faire avec la Loi sur les pêches?

    Dans les deux cas, ces modifications feront en sorte que le Canada se conforme à l'accord international.

    La définition du poisson et de la vie marine qui s'y trouve est très large, d'où les modifications proposées dans le projet de loi. Les négociateurs du traité ont tenté de ne laisser aucune échappatoire permettant à qui que ce soit d'en contourner les dispositions, par exemple en se servant d'un navire qui ne correspond pas à la définition d'un bateau de pêche pour importer du poisson pêché illégalement.

    C'est ce que je suppose être la raison d'être de ces modifications. Les définitions y sont élargies afin d'englober d'autres types de navires et de permettre aux autorités portuaires, peu importe de quel port il s'agit, d'intervenir lorsque du poisson pêché illégalement est importé. Si j'ai bien compris, la loi actuelle s'applique aux bateaux de pêche et aux quais, ce qui veut dire que, si les autorités s'aperçoivent, ou soupçonnent que des produits illégaux se trouvent dans un entrepôt ou un autre endroit du genre, elles doivent obtenir l'autorisation pour intervenir.

    C'est ce que je comprends, mais je vais encore une fois demander à Allan de confirmer.

    Oui...

    Toujours dans la même veine, il est question depuis le début de collaboration et de communication d'information. Vous-même en avez souligné l'importance et affirmé que les choses iraient plus rondement grâce à ces dispositions.

    Comment les autorités canadiennes vont-elles collaborer à l'application de ces nouvelles règles? Il y a plusieurs organismes et ministères, alors quelle forme tout cela prendra-t-il?

    Allan est sans doute le mieux placé pour répondre, mais selon ce que j'en comprends... Je veux dire, c'est clair qu'elles collaborent. Les agents de conservation et de protection collaborent déjà avec l'Agence des services frontaliers du Canada lorsque des navires battant pavillon étranger entrent dans un port canadien. Comme Allan le disait plus tôt, nous collaborons aussi avec les forces de l'ordre étrangères.

    Le projet de loi encadrera mieux la collaboration et la communication d'information entre les forces de l'ordre nationales, les agents de conservation et de protection, l'Agence des services frontaliers du Canada et la GRC ainsi qu'entre les organismes canadiens et leurs équivalents étrangers.

    Ce n'est pas qu'il n'y a pas de collaboration à l'heure où on se parle, mais les règles encadrant certains types de collaboration seront plus claires, ce qui, à notre avis, permettra aux forces de l'ordre de faire leur travail de manière plus efficace et plus efficiente.

    Chaque ministère et organisme a ses propres règles déterminant ce qui peut être communiqué et ce qui ne le peut pas. Ils recueillent de l'information pour telle ou telle raison, et ils la recueillent et la communiquent uniquement dans ce but. Le projet de loi va mieux définir ce que Pêches et Océans pourra communiquer à l'Agence des services frontaliers du Canada, par exemple, et vice versa. Il va certainement accroître la collaboration et la mise en commun des bases de données ministérielles afin que l'on sache quel produit s'en va où, et quand, et que l'on puisse intervenir de manière plus efficace et plus efficiente.

    Merci.

    Merci beaucoup, madame Davidson.

    J'aimerais prendre un moment pour remercier nos témoins d'être venus nous voir aujourd'hui et de nous avoir donné leur avis sur le projet de loi S-3.

    Oui, monsieur Cleary?

    Monsieur le président, puis-je savoir si les témoins pourraient revenir nous voir? Je rappelle que l'heure de séance a été amputée par les autres sujets à l'ordre du jour.

    Laissez-moi d'abord terminer.

    Pardonnez-moi.

    Pas de problème.

    J'allais dire que, s'il y a des amendements que vous voudriez que le comité apporte au projet de loi S-3, veuillez les communiquer au greffier avant notre prochaine réunion afin que nous puissions les étudier jeudi prochain.

    Tant qu'à être sur le sujet des amendements, j'allais vous demander si vous souhaitiez convoquer de nouveau nos témoins afin qu'ils puissent nous conseiller avant que nous n'entamions l'étude article par article.

    Jeudi, j'ai l'intention de reprendre l'étude du projet de loi S-3, et j'aimerais que tous les amendements soient transmis au greffier avant jeudi pour que nous puissions les étudier. Si tout va bien, les témoins pourraient revenir jeudi, justement.

    Monsieur MacAulay, souhaitez-vous ajouter quelque chose?

    Dois-je comprendre que nos excellents témoins reviendront jeudi pour que nous puissions continuer à les interroger?

    Cela va évidemment dépendre de leur disponibilité, mais j'espère que oui.

    Ce serait bien, car ils connaissent leurs dossiers, et nous avons besoin de leur point de vue.

    Je vous remercie, monsieur MacAulay.

    On vous écoute, monsieur Kamp.

    Juste pour être certain: ai-je raison de penser que les amendements doivent être transmis au greffier aujourd'hui si vous voulons les étudier jeudi, pour que nous ayons au moins 48 heures pour en prendre connaissance?

    Bon point. Si vous voulez proposer des amendements, veuillez en informer le greffier aujourd'hui. Désolé, je sais que j'ai dit jeudi, mais c'est vrai que nous devons disposer de 48 heures pour en prendre connaissance. Alors merci de communiquer tous les amendements que vous pourriez avoir au greffier aujourd'hui, qui en remettra une copie à tous les membres du comité.

    Monsieur MacAulay.

    Monsieur le président, dois-je comprendre que les témoins vont proposer eux-mêmes leurs amendements jeudi, lorsqu'ils reviendront témoigner?

    Non, les amendements doivent être proposés par les membres du comité.

    Oh, ils ne viennent pas...

    Non, non. Si vous souhaitez proposer des amendements à titre de député, vous devez passer par un membre du comité.

    Monsieur le président, j'essaie seulement de bien comprendre le projet de loi.

    J'en suis conscient, et nous vous aiderons à y parvenir, n'ayez crainte.

    Bon, s'il n'y a pas d'autres questions, la séance est levée.