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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 26
 
Le mardi 27 mai 2014
 

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 11 heures, dans la pièce 268 de l'Édifice La Promenade, sous la présidence de Mike Wallace, président.

 

Membres du Comité présents : Françoise Boivin, Patrick Brown, Bob Dechert, Robert Goguen, Pierre Jacob, Ève Péclet, Kyle Seeback, Mike Wallace et David Wilks.

 

Membres substituts présents : L'hon. Lawrence MacAulay remplace Sean Casey et Mark Warawa remplace Patrick Brown.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Sandra Gruescu, analyste; Dominique Valiquet, analyste.

 

Témoins : À titre personnel : Gregory Gilhooly. Criminal Lawyers' Association : Michael Spratt, membre et avocat de la défense. Association du Barreau canadien : Marian K. Brown, membre de l'exécutif, Section du droit pénal; Gaylene Schellenberg, avocate-conseil, Réforme de droit. Kids' Internet Safety Alliance - KINSA : David Butt, avocat.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 28 avril 2014, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle.
 

Les témoins font des déclarations et répondent aux questions.

 

Bob Dechert propose, — Que le Comité donne instruction au greffier d'inviter Facebook à comparaître devant lui pour la réunion du mardi 3 juin 2014 à 11 heures sur le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle.

 

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

 

À 12 h 59, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

Le greffier du Comité,



Jean-François Pagé

 
 
2014/05/27 15 h 14