JUST Réunion de comité

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 15 h 32, dans la pièce 268 de l'Édifice de la Bravoure, sous la présidence de Mike Wallace, président.

Karen Proud, Jonh Walter et Ian McCuaig font des déclarations et répondent aux questions.

Sur motion de Robert Goguen, il est convenu, — Qu'un budget proposé de 600 $, pour l'étude du projet de loi S-221, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun), soit adopté.

Sur motion de Robert Goguen, il est convenu, — Qu'un budget proposé de 1000 $, pour l'étude du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence, soit adopté.

À 16 h 32, la séance est suspendue.

À 16 h 35, la séance reprend.

Françoise Boivin propose, — Que le Comité entreprenne une étude, en vue d’en faire rapport à la Chambre, sur le processus de nomination des juges aux tribunaux de compétence fédérale, notamment la Cour suprême du Canada, qui soit le meilleur et le plus transparent.

Après débat, la motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal : POUR : Françoise Boivin, Sean Casey, Ève Péclet, Philip Toone — 4; CONTRE : Dan Albas, Blaine Calkins, Bob Dechert, Robert Goguen, David Wilks — 5.

Jacinthe Bourdages répond aux questions.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1, titre abrégé, est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

Article 2,

a) par adjonction, après la ligne 13, page 1, de ce qui suit :

« (1.1) Dans le présent article, « document » s'entend de tout texte législatif fédéral ou provincial. »

b) par substitution, au passage commençant à la ligne 19, page 1, et se terminant à la ligne 8, page 2, de ce qui suit :

« le document ou la partie en cause est un règlement. »

c) par adjonction, après la ligne 7, page 4, de ce qui suit :

« 18.8 Le gouverneur en conseil peut, par décret, établir des lignes directrices fixant des normes concernant :

a) les documents admissibles à l'incorporation par renvoi dans les règlements;

b) les documents à exclure de l'incorporation par renvoi;

c) la manière de rendre le contenu des documents incorporés par renvoi accessible dans les deux langues officielles;

d) les moyens d'assurer l'accès public aux documents incorporés par renvoi;

e) la manière de communiquer les renseignements pertinents aux groupes intéressés et au grand public.  »

Après débat, l'amendement de Ève Péclet est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

« (2.1) Ne peut être incorporé par renvoi le document avec ses modifications successives qui est un texte législatif pris par par le gouvernement d'un pays étranger.  »

Après débat, l'amendement de Ève Péclet est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Françoise Boivin, Sean Casey, Ève Péclet, Philip Toone — 4; CONTRE : Dan Albas, Blaine Calkins, Bob Dechert, Robert Goguen, David Wilks — 5.

« incorporé par renvoi soit accessible, notamment en conservant un exemplaire de celui-ci et en le mettant à la disposition du public.  »

Après débat, l'amendement de Ève Péclet est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Françoise Boivin, Sean Casey, Ève Péclet, Philip Toone — 4; CONTRE : Dan Albas, Blaine Calkins, Bob Dechert, Robert Goguen, David Wilks — 5.

« (3) Est réputé ne pas être accessible le document, l'indice, le taux ou le nombre incorporé par renvoi pour la consultation duquel des frais sont exigés. »

Après débat, l'amendement de Ève Péclet est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Françoise Boivin, Sean Casey, Ève Péclet, Philip Toone — 4; CONTRE : Dan Albas, Blaine Calkins, Bob Dechert, Robert Goguen, David Wilks — 5.

L'article 2 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Dan Albas, Blaine Calkins, Bob Dechert, Robert Goguen, David Wilks — 5; CONTRE : Françoise Boivin, Sean Casey, Ève Péclet, Philip Toone — 4.

L'article 3 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Dan Albas, Blaine Calkins, Bob Dechert, Robert Goguen, David Wilks — 5; CONTRE : Françoise Boivin, Sean Casey, Ève Péclet, Philip Toone — 4.

L'article 4 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Dan Albas, Blaine Calkins, Bob Dechert, Robert Goguen, David Wilks — 5; CONTRE : Françoise Boivin, Sean Casey, Ève Péclet, Philip Toone — 4.

L'article 1, titre abrégé, est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Dan Albas, Blaine Calkins, Sean Casey, Bob Dechert, Robert Goguen, David Wilks — 6; CONTRE : Françoise Boivin, Ève Péclet, Philip Toone — 3.

Le titre est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Dan Albas, Blaine Calkins, Sean Casey, Bob Dechert, Robert Goguen, David Wilks — 6; CONTRE : Françoise Boivin, Ève Péclet, Philip Toone — 3.

Le projet de loi est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Dan Albas, Blaine Calkins, Bob Dechert, Robert Goguen, David Wilks — 5; CONTRE : Françoise Boivin, Sean Casey, Ève Péclet, Philip Toone — 4.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre.

À 17 h 33, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.