LANG Réunion de comité

    Bienvenue à la sixième séance du Comité permanent des langues officielles, en ce mercredi 27 novembre 2013. Nous sommes ici conformément à l'article 108 du Règlement et à la motion adoptée par le comité le lundi 18 novembre 2013.

    Nous nous réunissons pour discuter du rapport annuel 2012-2013 du Commissaire aux langues officielles, renvoyé au Comité le jeudi 7 novembre 2013.

    Nous accueillons cet après-midi Mme Tremblay, M. Giguère, Mme Saikaley et, en particulier, le commissaire aux langues officielles, M. Fraser.

    Monsieur Fraser, nous allons maintenant écouter votre exposé.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, bonjour.

    Je suis très heureux de me retrouver devant vous aujourd'hui pour faire part de quelques-unes de mes réflexions au sujet du rapport annuel de 2012-2013, que j'ai déposé au Parlement le 7 novembre.

    Je tiens à féliciter l'honorable Michael Chong pour sa récente réélection en tant que président du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes. Monsieur le président, je suis convaincu que votre connaissance des langues officielles et votre inestimable rôle de chef de file dans des dossiers clés, tels l'éducation bilingue, serviront bien le comité dans le cadre de ses travaux au cours de la présente session parlementaire.

    En février dernier, le premier ministre Stephen Harper m'a demandé d'exercer la fonction de commissaire aux langues officielles pour trois années additionnelles. J'ai été honoré d'accepter. Au cours de mon premier mandat à titre de commissaire, l'une des questions qui m'a souvent été posée était à la fois générale et difficile: « Comment se porte le bilinguisme officiel? » La réponse est souvent décevante: « Ça dépend. »

    Mon septième et plus récent rapport tentera d'expliquer un peu plus en détail cette réponse. Le rapport se veut un sommaire de mes sept années en tant que commissaire aux langues officielles. Même si mon mandat a été prolongé pour une autre période de trois ans, j'estime qu'il est utile d'examiner le progrès ou le manque de progrès au cours des sept dernières années.

    À l'aube de mon deuxième mandat, je peux regarder rétrospectivement les réussites de nos enquêtes et de nos interventions proactives. Il y a sept ans, les communautés de langue officielle en situation minoritaire ont déposé des plaintes à la suite de l'abolition du Programme de contestation judiciaire du Canada. J'ai joué un rôle d'intervenant devant la Cour fédérale et les enquêtes que j'ai réalisées pour donner suite à ces plaintes ont révélé que le gouvernement avait manqué à ses obligations liées à la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Grâce à la mobilisation des communautés de langue officielle en situation minoritaire, une entente à l'amiable a permis la création du Programme d'appui aux droits linguistiques.

    L'année dernière, l'enquête sur la nomination d'un vérificateur général unilingue a ajouté une certaine crédibilité à un projet de loi d'initiative parlementaire, adopté à l'unanimité par le Parlement, qui fait en sorte que tous les agents du Parlement doivent désormais être bilingues au moment de leur nomination.

    De plus, le travail du commissariat en collaboration avec les institutions fédérales et le comité organisateur des Jeux olympiques d'hiver de 2010 à Vancouver a fait de cet événement présenté dans les deux langues officielles une réussite à tous les égards, sauf pour la composante culturelle des cérémonies d'ouverture. Les inestimables leçons tirées de cette expérience ont mené à la production d'un guide pratique de promotion des langues officielles à l'usage de toute organisation qui accueille un événement sportif d'envergure au Canada.

     L'été dernier, les organisateurs des Jeux du Canada à Sherbrooke ont utilisé ce guide et ont clairement réussi à promouvoir les deux langues officielles lors de cet évènement national. Cette réussite est la preuve que nous avons accompli de formidables avancées.

    Je peux également mentionner notre enquête sur la décision de déplacer le Centre secondaire de sauvetage maritime de Québec à Trenton et à Halifax, ce qui fait en sorte de reporter le déménagement jusqu'à ce que l'on puisse garantir des services d'urgence en français sur le Saint-Laurent.

    En outre, lorsque la décision de CBC/Radio-Canada d'éliminer la quasi-totalité de la programmation locale à la station de radio de langue française CBEF, située à Windsor, a généré 876 plaintes en 2009-2010, j'ai demandé à la Cour fédérale si j'avais la compétence d'enquêter sur de telles plaintes. La cour a confirmé ma compétence dans une décision préliminaire.

    Mon mandat a aussi été marqué par ce que je qualifierais d'échecs évidents. Par exemple, le gouvernement n'a pas su reconnaître l'importance d'avoir des juges bilingues à la Cour suprême. J'ai appuyé le projet de loi C-232, qui visait à modifier la Loi sur la Cour suprême, puisque je crois fermement que toute personne comparaissant devant la Cour suprême devrait avoir le droit d'être entendue et comprise de tous les juges dans les deux langues officielles, sans l'aide d'un interprète.

    Cette année, le commissariat a complété une étude sur la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures, dont j'ai présenté les résultats à l'occasion de la Conférence juridique de l'Association du Barreau canadien qui a eu lieu en août. C'était la première fois que mes homologues provinciaux au Nouveau-Brunswick et en Ontario et moi-même travaillions conjointement à un projet. L'incidence de cette étude et ses recommandations sont cruciales pour les Canadiens qui utiliseront le système judiciaire. C'est la raison pour laquelle nous exhortons le ministre de la Justice à donner rapidement suite aux recommandations de l'étude, en étroite collaboration avec ses homologues provinciaux et territoriaux et les juges en chef des cours supérieures.

    Depuis que j'ai amorcé mon mandat en 2006, il y a aussi eu d'heureuses surprises. J'ai observé qu'il y avait beaucoup moins de résistance à l'égard de la Loi sur les langues officielles au sein des institutions fédérales que ce à quoi je m'attendais. Mais de temps en temps, il y a des incidents qui indiquent que les fonctionnaires ne comprennent tout simplement pas ce que signifie d'avoir deux langues officielles avec le même statut.

     Le mois dernier, un incident s'est produit même sur la Colline qui, à mon avis, était tout à fait inacceptable. La séance d'information des parlementaires sur le projet de loi omnibus C-4 était prévue uniquement en anglais. Un député s'est plaint, des fonctionnaires ont élevé des objections, un autre député s'est plaint de ne pas comprendre ce qui se disait. La séance d'information a finalement été reportée au lendemain.

    Sincèrement, je pensais que les séances de breffage unilingues étaient chose du passé, comme les machines à écrire et la formule « français à venir ». Je pensais que la décision unanime du Parlement de veiller à ce que les agents du Parlement soient bilingues était une reconnaissance que les Canadiens, sans oublier les parlementaires, bénéficient du droit absolu de recevoir des services de qualité égale dans la langue officielle de leur choix. Il est franchement décevant qu'une députée ait eu à réclamer un breffage en français en 2013, soit 55 ans après l'instauration de l'interprétation simultanée à la Chambre des communes et 50 ans après la création de la Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme.

    Malgré ces embarrassantes lacunes, la plupart des institutions fédérales et des fonctionnaires veulent faire ce qu'il faut. Parfois, ils ont tout simplement de la difficulté à obtenir les outils dont ils ont besoin et à développer le réflexe de les utiliser. Pour faire notre part, le Commissariat a élaboré des outils en ligne que les institutions fédérales et leurs employés peuvent utiliser, et notamment un outil d'auto-évaluation, qui permet aux gestionnaires d'évaluer si leur comportement favorise l'utilisation des deux langues en milieu de travail, et un outil récemment développé pour élaborer des méthodes de formation linguistique efficaces.

    Mais il y a aussi eu des déceptions. Les plaintes que j'ai reçues, en plus des résultats de nos diverses études et vérifications, me donnent à penser qu'il reste encore beaucoup à faire si nous voulons pleinement respecter les obligations et l'esprit de la Loi. Lorsque les employés fédéraux fournissent des services aux Canadiens, l'offre active est toujours une exception, et non pas la règle. Il est aussi difficile pour les passagers du transport aérien d'être servis dans la langue officielle de leur choix dans les aéroports canadiens. Trop souvent, des gens doivent le demander et trop fréquemment, lorsqu'ils le font, ils se butent à une incompréhension ou ils doivent subir des délais.

     Trop souvent, les dirigeants du secteur public diront quelques mots en français, puis ils continueront de façon ininterrompue en anglais, comme si l'utilisation du français dans un événement public n'était qu'un geste symbolique plutôt qu'une véritable démonstration d'une langue canadienne. Même ici à Ottawa, j'ai l'impression que les orateurs, même s'ils sont bilingues, hésitent à prendre la parole en français en public.

    De plus, les institutions fédérales ont été incertaines au sujet des mesures pour favoriser la croissance et l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, comme l'exige la modification de 2005 à la Loi sur les langues officielles.

    Il y a cinq ans, le gouvernement a publié sa Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne, qui a pris fin cette année et a été remplacée par la Feuille de route pour les langues officielles du Canada, qui s'appliquera jusqu'en 2018. Au cours des cinq dernières années, nous avons connu une période d'instabilité financière, des investissements massifs de la part du gouvernement fédéral dans des projets d'infrastructure, l'Examen stratégique et fonctionnel et le Plan d'action pour la réduction du déficit.

    En général, les langues officielles n'ont pas été ciblées, mais les fermetures et les compressions ont eu des conséquences involontaires sur les langues officielles, qui ont subi des dommages collatéraux. Cela a mené à une érosion subtile du bilinguisme qui s'est manifestée par un transfert de bureaux fédéraux des régions bilingues à des régions unilingues, par la réduction des niveaux de compétence linguistique requis pour les postes bilingues, par la pression exercée sur les fonctionnaires pour produire des documents uniquement en anglais et par la tendance à offrir un nombre insuffisant de programmes de formation en français.

    Nous observons aussi que la maîtrise des deux langues officielles est décrite comme un atout dans certains affichages de postes de haute direction, au lieu d'être une exigence. Il arrive aussi qu'elle soit décrite comme une exigence, sans être considérée comme telle par la suite. La conséquence de ces réalités est la fragilisation de l'utilisation des deux langues officielles en milieu de travail et de la capacité à offrir des services en français et en anglais.

    Mon travail au cours des sept dernières années m'a appris à quel point le leadership est important dans les institutions fédérales. À titre de commissaire, je vais continuer d'insister sur l'importance d'apprendre la deuxième langue, que ce soit au sein de nos universités ou dans la fonction publique, et je vais continuer d'affirmer que l'utilisation des deux langues officielles est une compétence clé en leadership.

     Qu'est-ce qui nous attend dans le domaine des langues officielles? Quels défis devront être relevés au cours des trois prochaines années de mon mandat?

    L'immigration et les changements démographiques qu'elle amène sont des questions critiques pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire et pour le pays.

    Les médias sociaux continueront de transformer la façon dont le gouvernement interagit avec les citoyens. En effet, le public s'attend plus que jamais auparavant à recevoir une réponse immédiate dans les deux langues officielles. Ils constituent à la fois des défis considérables et des occasions formidables en matière de politique linguistique.

    Nous savons que les Jeux panaméricains auront lieu à Toronto à l'été 2015, ainsi qu'une série de célébrations majeures dont le point culminant sera le 150^e anniversaire de la Confédération canadienne en 2017. Le gouvernement fédéral aura alors l'occasion de faire preuve de leadership et d'un engagement renouvelé. Pendant les étapes de la planification et lors de la tenue de ces événements, il sera crucial de respecter les besoins des deux communautés de langue officielle.

    Comme l'indique mon rapport annuel, j'ai formulé des recommandations dans les six domaines suivants: la formation linguistique au sein des institutions fédérales; la « Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 », et plus particulièrement, la nécessité d'un nouveau cadre de gestion et de reddition de comptes; les politiques d'immigration et leur incidence sur les communautés francophones en situation minoritaire; les initiatives visant à élever le niveau de bilinguisme chez les Canadiens et renverser le déclin du bilinguisme chez les anglophones; la capacité bilingue de la magistrature de la cour supérieure; l'incidence des coupes budgétaires sur la capacité des institutions fédérales à respecter leurs obligations.

     Je crois que nous avons maintenant dépassé le point où les Canadiens sont étonnés d'entendre l'autre langue. C'est ce que j'ai pu constater aisément cet été aux Jeux du Canada à Sherbrooke. Les deux langues officielles ont été utilisées de façon interchangeable pendant les cérémonies d'ouvertures et ont suscité des réactions semblables chez les personnes présentes. Nos langues officielles sont l'une des caractéristiques de notre identité canadienne. Nous avons besoin de sentir que les deux langues nous appartiennent et qu'elles font partie de notre identité nationale, même si nous n'en parlons qu'une seule.

     Nous devons encore relever le défi qui consiste à adhérer pleinement à la dualité linguistique et à en faire une valeur canadienne fondamentale, peu importe la langue que nous parlons. Le Comité se demande sans doute où axer ses efforts alors qu'il entame une nouvelle session. J'ai soulevé un certain nombre de points, notamment les questions sur lesquelles j'ai déjà formulé des recommandations. J'espère que cela aidera le Comité à déterminer les sujets méritant son attention.

    Sur ce, monsieur le président, je conclus mon allocution et c'est avec plaisir que je répondrai à vos questions et aux questions de vos collègues.

    Merci, monsieur Fraser.

    Avant de passer aux questions et commentaires, M. Godin va nous donner avis de trois motions.

    Monsieur Godin, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais donner avis des motions suivantes.

     La première motion se lit comme suit:

    Cette motion est présentée dans les deux langues officielles.

    La deuxième motion, monsieur le président, se lit comme suit:

    La troisième motion se lit comme suit:

    Merci de vos avis de motion, monsieur Godin.

     Vous avez maintenant la parole pour poser des questions ou faire des commentaires.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais souhaiter la bienvenue à notre commissaire, M. Graham Fraser, et à son équipe.

    Je vais passer tout de suite aux questions.

     Une chose m'inquiète, monsieur le commissaire. Tout d'abord, votre rapport est assez dur envers le gouvernement. Vous dites que ça ne va pas si bien que ça. Je me promène partout au Canada, je rencontre des gens des communautés minoritaires et je constate comme vous que ça ne va pas si bien que ça. Je vais citer quelques exemples.

     Parlons de la question de la recherche et sauvetage. Comme vous l'avez vu, on vient de présenter une motion parce que le gouvernement a toujours refusé que le comité fasse une étude et fasse venir des experts. On parle de vies en mer. Vous avez fait un rapport là-dessus, vous avez fait des recommandations. Depuis à peu près deux ans, ce dossier est en discussion. Vous deviez assurer un suivi. Le gouvernement a ramassé la patate chaude et vous l'a lancée dans les mains. Il a dit qu'il allait attendre que le commissaire dise quand ce sera bon là-bas. S'il arrive quelque chose, il dira que c'est la faute du commissaire puisqu'il a dit que c'était bien. Je ne voudrais pas être à votre place.

    J'aimerais savoir quelles sont vos premières conclusions. Quand allez-vous rendre disponibles les conclusions complètes de ce dernier suivi? Vous savez ce qui m'inquiète. Deux ans déjà ont passé et le gouvernement n'a toujours pas pu trouver les personnes compétentes dans les deux langues officielles pour aller travailler à Trenton ni à Halifax. Je ne sais pas si vous êtes inquiet, mais moi, je le serais, si j'étais à votre place. Vous devez vous demander si vous ne serez pas tenu responsable si jamais vous donnez votre approbation, que trois personnes quittent leur emploi en même temps et que quelqu'un pris en mer se fait répondre: « I don't speak French. » Tous les transferts de Moncton à Halifax et tous les bureaux du gouvernement à Halifax présentent déjà des problèmes. Ça fait deux ans et on n'a toujours pas pu remplacer les personnes.

    J'aimerais connaître votre opinion là-dessus, monsieur Fraser.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    En ce qui a trait à notre suivi, notre rapport d'enquête est en cours. J'ai trouvé intéressante la déclaration selon laquelle le gouvernement ne ferait pas ce changement avant de recevoir mon aval. Je ne donne pas d'aval de cette façon, je ne donne pas d'approbation pour quelque geste que ce soit. Si le gouvernement établit une structure, je viens voir par après si ça fonctionne. S'il attend mon approbation pour faire le déménagement, il va attendre longtemps. Ce n'est pas comme ça que le commissariat fonctionne.

    A-t-on demandé notre approbation avant de déménager la Commission canadienne du tourisme à Vancouver? On ne nous a rien demandé. Si on l'avait fait, nous aurions répondu que ce n'était pas notre façon de fonctionner. Nous aurions dit au gouvernement de faire ce qu'il avait décidé de faire, et que s'il était déterminé à faire ce changement structurel, chose qui peut s'appliquer à n'importe quelle institution, nous serions allés examiner la situation par la suite. Si nous recevons des plaintes, nous allons faire enquête et vérifier comment ça fonctionne.

    Monsieur le commissaire, n'êtes-vous pas inquiet? Ça dure depuis deux ans et on n'a jamais pu remplacer ces personnes. N'avez-vous pas peur que, lorsque ces personnes auront été remplacées, les nouvelles personnes en poste répondent « I don't speak French », causant ainsi une noyade en mer? N'êtes-vous pas inquiet de cela?

    Le transfert ne s'est pas fait. Le centre maritime de Québec continue de fonctionner, à ce que je sache.

    J'ai été très clair: il faut absolument assurer en tout temps la sécurité maritime des marins, des paquebots et des voiliers sur la voie maritime. La barre est assez haute, mais elle l'est obligatoirement si on veut assurer la santé et la sécurité des gens qui utilisent le fleuve et le golfe du Saint-Laurent.

    D'accord, monsieur Fraser, mais des incidents se sont produits à Neguac, au Nouveau-Brunswick. Trois personnes ont perdu la vie. Six appels ont été faits au centre d'Halifax, mais personne ne parlait français. Vous êtes au courant de cela. Six appels ont été faits avant qu'un francophone ne soit joint. On voit que ça ne marche pas à Halifax, et ça ne marche pas plus à Trenton.

    L'autre question est celle des changements apportés par le gouvernement fédéral au mode de prestation de services au public. En Colombie-Britannique, vous avez fait une étude. Vous avez fait des recommandations et vous avez demandé des réponses au gouvernement pour le 31 octobre. Vous vouliez savoir ce qu'il allait faire. Service Canada a envoyé cela à une tierce partie, et la loi n'est pas respectée dans cette province. Qu'avez-vous l'intention de faire? Nous sommes le 27 novembre et la communauté minoritaire en Colombie-Britannique est obligée de traîner le gouvernement en cour afin d'obtenir le service dans la langue de son choix. Enverrez-vous un intervenant à cette cour?

    C'est une option que nous considérons. Je ne crois pas que la décision définitive soit prise à cet égard.

    Je vais demander à Mme Tremblay de répondre à cette question.

    En ce moment, nous assurons un suivi des recommandations. À la suite de ce suivi, des conclusions et des constats seront faits, et la décision d'intervenir ou non dans ce recours judiciaire sera prise. Actuellement, le commissaire assure le suivi de la mise en oeuvre des recommandations du rapport final.

    Des recommandations ont-elles été faites? Le gouvernement a-t-il répondu à vos recommandations? Vous lui avez donné jusqu'au 31 octobre pour fournir des réponses. Si c'est positif, pourquoi des citoyens de Colombie-britannique sont-ils obligés d'aller en cour?

    Je ne les ai pas entendues. Nous sommes en train d'assurer le suivi. Je ne peux pas faire de commentaires aussi longtemps que le suivi n'a pas été complété. Il faut bien connaître la réponse du gouvernement à nos recommandations.

    Merci, monsieur Godin et monsieur Fraser.

     Monsieur Gourde, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d'être parmi nous.

    Je tiens aussi à remercier le commissaire de sa présence à Québec lors de la Coupe Vanier, samedi passé. Je crois que vous avez remis un prix. J'étais dans l'assistance. J'ai remarqué que le commentateur parlait dans les deux langues officielles, soit l'anglais et le français. Quand les arbitres prenaient leurs décisions, on les entendait dans les deux langues.

    Avez-vous remarqué d'autres efforts qui ont été faits? La ville de Québec est francophone, mais on a fait beaucoup d'efforts, à mon avis, pour que tous les visiteurs anglophones puissent bien comprendre ce qui se passait durant cette journée si magnifique.

    En effet, j'ai trouvé que la présentation de la Coupe Vanier était impressionnante à plusieurs égards.

    Tout d'abord, les gens assistaient au match alors qu'il y avait presque une tempête de neige. Il faisait assez froid, merci. Il y avait un vent considérable qui venait directement du Labrador. La présentation et toute l'organisation de ce sport interuniversitaire ont été faites de façon à respecter soigneusement le bilinguisme. Cela m'a également impressionné.

    De plus, on m'a offert la possibilité de présenter le Prix d’excellence – Promotion de la dualité linguistique à Justin Morrow, un ancien joueur de l'équipe du Rouge et Or qui vient d'une petite ville du Sud-Est de l'Ontario. Quand il est arrivé à l'Université Laval, il était unilingue anglophone, complètement, mais il a appris le français. Il a obtenu son baccalauréat en administration et a lancé une ONG qui s'appelle Canadian Youth for French. C'est pour son exemple, pour son expérience et pour la création de cette organisation qu'on a décidé de lui décerner ce prix, que j'ai pu lui remettre à la mi-temps.

    Toute initiative sportive, éducative et autre de nos universités à la grandeur du Canada est vraiment porteuse d'espoir pour l'avenir. Y a-t-il d'autres façons de les accompagner et de les aider à promouvoir nos deux langues nationales?

    Je continue à être impressionné par l'engagement du recteur de l'Université Laval, Denis Brière, et de l'appui que l'université donne à l'apprentissage du français. Depuis des années, il existe des programmes d'enseignement du français. Il y a également les Bourses d'immersion francophone de la Fondation Molson pour les étudiants anglophones qui veulent étudier en français à l'Université Laval. J'ai participé à l'attribution de cette bourse au cours des cinq dernières années, je crois. C'est une indication de l'engagement de l'université et de la Fondation Molson, qui travaille activement à ses côtés pour appuyer la dualité linguistique.

    Si vous me le permettez, j'aimerais revenir sur votre rapport et vous poser une question un peu plus technique.

    Vous indiquez que la feuille de route ne comporte plus aucun financement pour les fonctions de coordination menées par le secrétariat du Conseil du Trésor et le ministère du Patrimoine canadien. Pourtant, le ministère responsable des langues officielles vous a déclaré qu'il n'y avait eu aucun changement du financement. Pourquoi n'avez-vous pas modifié votre rapport à la suite de cette correction?

    La feuille de route ne comporte aucune indication en ce qui a trait au financement. Or, je crois qu'il est important d'avoir cet élément de coordination.

     M. Giguère pourra probablement donner plus de détails sur cette partie de notre recommandation.

    En fait, comme le disait M. Fraser, nous n'avions pas d'indication claire que l'argent était inclus dans la feuille de route. On nous a dit, par la suite, qu'il y avait de l'argent réservé à cela au sein des ministères. Par contre, nous n'avons pas accès à tous les chiffres.

    Donc, on voit une feuille de route qui ne donne plus d'argent pour cela et on veut que l'argent continue à arriver, tout simplement.

    Donc, le fait que ce ne soit pas indiqué fait en sorte que ce soit plus difficile pour nous de suivre le cheminement de ces dépenses. Quand cela disparaît dans l'administration d'un ministère, cela devient plus difficile de repérer la dépense.

    La réponse qui vous a été fournie vous convient-elle?

    Nous aimerions toujours voir comment cela fonctionne. Il s'agit d'un élément parmi d'autres. Les changements de structure et l'intégration de certaines fonctions à l'intérieur d'un ministère font en sorte que ce soit plus difficile pour nous d'assurer un suivi.

    Par exemple, en ce qui a trait à la formation linguistique, dans le passé, cela relevait de l'École canadienne de la fonction publique. Ensuite, cette responsabilité a été transférée aux ministères et, à l'intérieur des ministères, aux gestionnaires.

    Personnellement, j'ai pris soin de ne pas critiquer ce geste, mais c'est beaucoup plus difficile de suivre les résultats de cette formation linguistique quand c'est éparpillé à l'intérieur des ministères. De la même façon, il est plus difficile de suivre les éléments de coordination quand ce chiffre n'est pas détectable dans les documents qui entourent la feuille de route.

    Merci.

    Merci, monsieur Gourde.

    Madame St-Denis, la parole est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Ma première question concerne votre recommandation relative aux initiatives visant à élever le taux du bilinguisme chez les Canadiens.

    Cet après-midi, au cours de la dernière portion de la période des questions orales, six questions ont été posées en français. Trois ministres n'y ont répondu qu'en anglais, tandis que deux ministres anglophones y ont répondu en français. Par ailleurs, un ministre a commencé à répondre en français et, bien qu'il soit francophone, a terminé sa réponse en anglais. Voilà la situation.

    À votre avis, la faible utilisation du français comme langue de travail à la Chambre, entre autres, contrevient-elle à la Loi sur les langues officielles? Est-ce que cela pourrait avoir une incidence négative sur la promotion de la dualité linguistique au pays?

    On a fait cette recommandation plutôt en fonction des statistiques qui ont été fournies par Statistique Canada relativement à la diminution du pourcentage des Canadiens qui sont bilingues, c'est-à-dire qui parlent les deux langues officielles. Également, sur une période de 10 ans, il y a eu une diminution de 24 % du nombre d'étudiants anglophones qui étudient le français comme langue seconde.

    En ce qui a trait à l'utilisation de l'anglais et du français à la Chambre, tout député ou tout ministre a le droit d'utiliser la langue officielle de son choix. Donc, la loi ne s'applique pas. Il n'y a aucun règlement qui dit qu'un ministre est obligé de répondre dans la langue dans laquelle la question a été posée. C'est pour cela qu'en 1958, on a introduit l'interprétation simultanée.

    D'accord, mais ne seriez-vous pas en mesure de faire des propositions? Cela ne favorise vraiment pas le bilinguisme. Évidemment, il n'y a pas un ministre qui va répondre en français quand on lui pose une question en anglais. Je ne parle pas des questions posées en anglais.

    Pourriez-vous faire quelque chose à ce propos, une recommandation, une incitation?

    Je pourrais en parler, mais je pense que c'est un droit, tout comme c'est le droit absolu des électeurs d'élire le député de leur choix sans restriction quant à sa capacité d'être bilingue. Par ailleurs, c'est l'obligation du premier ministre de choisir des ministres parmi la députation. C'est une question difficile, à mon avis.

    J'ai aussi remarqué un autre facteur, dans ma fonction de journaliste. Souvent, on choisit la langue en fonction de la façon dont on veut que la réponse soit rapportée à la télévision. C'est une réalité politique.

    Ah oui, d'accord.

    Cela ne relève absolument pas de ma compétence de critiquer un politicien quant à son droit de parler dans la langue de son choix. Un ministre qui répond à une question délicate ou à une question politique a parfois la responsabilité d'utiliser la langue dans laquelle il est le plus éloquent. J'hésiterais à faire une recommandation sur l'utilisation d'une langue ou de l'autre à la Chambre.

    Je voudrais aborder un deuxième problème dont il est question dans votre rapport. Cela a trait à ce que vous appelez l'offre active. On installe des panneaux en français et en anglais dans les aéroports ou dans les institutions fédérales, ce qui est bien, mais l'offre active est à la baisse à peu près partout. Dans un communiqué qu'on a reçu de la Fédération des francophones de Terre-Neuve et du Labrador, il est dit qu'en un an, l'offre active a diminué de 12 %.

    Comptez-vous proposer quelque chose à cet égard? Pouvez-vous intervenir en ce qui a trait à l'offre active?

    Vous soulevez un point qui nous inquiète. De commissaire en commissaire et de rapport en rapport, on constate que l'offre active ne fait pas partie de la culture d'accueil du gouvernement fédéral et des institutions assujetties à la loi. Nous avons fait des recommandations là-dessus dans des rapports précédents. Au commissariat, une réflexion est amorcée pour savoir comment on devrait aborder cette question pour que cela change. Jusqu'à présent, il est clair que mes recommandations et mes observations, de même que celles de mes prédécesseurs, n'ont pas eu d'impact.

    Le seul exemple positif que je peux vous donner d'une institution qui a fait des efforts pour intégrer l'offre active dans ce que j'appelle sa culture d'accueil, c'est Parcs Canada. Avant les Jeux olympiques, cet organisme avait préparé une vidéo pour expliquer aux employés unilingues ce qu'il fallait faire si quelqu'un leur demandait un service dans une autre langue que la leur. Il a créé tout un système pour expliquer aux employés comment s'y prendre dans de tels cas.

    Nous avons fait une vérification par la suite, qui a indiqué que cela avait assez bien fonctionné. Toutefois, pour ce faire, il doit y avoir un changement de culture. Dans le secteur privé, certaines entreprises de café identifient leur café dans une troisième langue. Cela fait partie de la culture de présentation de ces entreprises. Je pense que c'est possible. Quoi qu'il en soit, vous touchez un point sensible sur lequel le commissariat est en train de se pencher.

    Ai-je le temps de lui faire une suggestion?

    Non.

    Il y aura une autre période de questions et vous aurez alors l'occasion de lui poser une autre question.

    D'accord.

    Madame Bateman, c'est maintenant à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie tous les témoins d'être ici. C'est toujours très utile pour nous.

    Monsieur Fraser, j'ai deux questions à vous poser, et peut-être une troisième, s'il reste du temps.

    Pour commencer, quels processus avez-vous mis en place pour vous assurer que tous les ministères se basent sur les faits observés, lorsqu'ils réagissent à vos recommandations?

    Pour nous assurer que nos observations sont véridiques?

    Ou ce qui vous a été rapporté.

    D'accord.

    Quel est le processus de vérification à cet égard?

    Voici le processus qui est suivi lorsque nous recevons une plainte. D'abord, j'envoie une lettre au sous-ministre ou au président de l'institution qui fait l'objet de la plainte. Cette lettre l'informe que nous avons reçu une plainte alléguant qu'un incident s'est produit, que nous allons faire enquête en vertu d'un article donné de la loi et que, s'il a des questions, il peut les adresser à l'analyste responsable de l'enquête.

    L'analyste entre ensuite en contact avec une personne du ministère, un coordinateur des langues officielles ou un champion des langues officielles. Nous essayons alors d'établir quels sont les faits, si les allégations sont véridiques et si la plainte est fondée.

    En fait, j'aurais dû expliquer qu'il faut d'abord évaluer si la plainte est recevable, si elle touche une partie de la loi, si l'institution en cause est assujettie à la loi et si l'incident s'est produit à un moment précis. Si une personne m'envoie une lettre disant que telle ou telle institution déteste les francophones, c'est bien dommage, mais il ne s'agit pas là d'une plainte recevable. Cependant, si la personne dit qu'elle n'a pas pu obtenir de service en français à bord du vol 871, le 25 juillet 2013, c'est une plainte recevable.

    Après avoir déterminé si la plainte est recevable, nous faisons enquête et nous faisons parvenir un rapport préliminaire à l'institution. Nous y précisons qu'elle a 30 jours, je pense, pour répondre et nous donner sa version des faits. Parfois, si nous avons commis des erreurs ou mal compris le fonctionnement du ministère, nous faisons les corrections nécessaires.

    C'est bon. Je suis rassurée.

    À partir de là, nous décidons si la plainte est fondée ou non. Déterminer que la plainte n'est pas fondée demande parfois autant de travail que de déterminer qu'elle l'est. Certains plaignants qui ne sont pas heureux de notre décision demandent un délai pour faire appel de notre décision. Le plaignant a aussi recours à la Cour fédérale s'il considère que nous avons commis une erreur.

    Merci.

    Vous avez parlé à plusieurs reprises des initiatives de coordination horizontale qui ont cours dans l'ensemble du gouvernement fédéral. Je suis curieuse de savoir si Patrimoine canadien, qui a la responsabilité des langues officielles, a répondu à vos questions à ce sujet.

    Quand nous avons vérifié la responsabilité à l'égard des ententes fédérales-provinciales, nous avons effectivement obtenu une très bonne collaboration.

    Sylvain, pourrais-tu donner plus de détails à ce sujet?

    Sauf erreur, vous parlez de la coordination horizontale qui est effectuée par Patrimoine canadien en vertu de la partie VII de la loi et qui couvre toutes les institutions fédérales.

    Nous avons tenu de bonnes discussions avec Patrimoine canadien et nous savons que ce ministère fait un excellent travail de base.

    Ainsi, monsieur Giguère, chaque ministère est responsable et il n'y a aucune coordination horizontale. Est-ce exact?

    Il y a une coordination horizontale, mais chaque ministère est aussi responsable de chacune des choses. Ce que je veux dire, c'est que plusieurs ministères ont d'excellentes idées, d'excellentes choses qu'ils voudraient accomplir, et ils le font de façon isolée, chacun de son côté. Le rôle de Patrimoine canadien est de s'assurer d'arrimer ces choses en ce qui touche la partie VII de la Loi sur les langues officielles, qui traite des communautés en situation minoritaire. Ce n'est pas toujours facile, car ils ont un nombre limité de personnes qui peuvent travailler là-dessus, sans compter que les institutions fédérales ont déjà tendance à travailler de façon individuelle. Il est parfois difficile, pour des communautés qui voient autant de choses s'accomplir dans divers ministères, de constater qu'il n'y a pas de système de gestion ou de coordination horizontale qui assure la maximisation de ces efforts.

    S'agit-il de la manière la plus efficace?

    Oui. Si on a une gestion horizontale, c'est probablement la façon la plus efficace. Si on était capable d'avoir un groupe qui puisse travailler sur toutes les initiatives des quelques 200 institutions fédérales, ce serait l'idéal, effectivement.

    D'accord, merci.

    Me reste-t-il une autre minute?

    Non, votre temps de parole est écoulé.

    D'accord.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Monsieur Williamson, la parole est à vous.

    Puis-je partager mon temps de parole? Je peux donner une minute à Mme Bateman.

    Oui.

    Madame Bateman, allez-y.

    Il est très gentil.

    Merci, cher collègue.

    Je suis curieuse. Vous avez mentionné plusieurs fois que le français était la langue de l'ambition au Canada. Pouvez-vous exposer votre pensée plus en détail?

    C'est une phrase que j'ai volée à un ambassadeur de la France qui m'avait dit que c'était une des choses du Canada qui l'avaient impressionné. Ma décision de répéter plusieurs fois que le français est la langue de l'ambition au Canada est issue de la réflexion suivante. En 1969, quand la Loi sur les langues officielles a été débattue à la Chambre, des députés ont prétendu que ce serait la fin de tout emploi pour toute personne de l'Ouest canadien, que ce serait impossible dans l'avenir pour les gens de l'Ouest, à grande majorité unilingues, d'avoir des postes intéressants au sein du gouvernement fédéral.

    L'actuelle juge en chef de la Cour suprême, qui vient de l'Alberta, un greffier, qui vient de la Saskatchewan, et celui qui a été jusqu'à tout récemment chef des Forces canadiennes, qui venait du Manitoba, sont tous des anglophones bilingues. Je crois que c'était parce qu'ils voulaient comprendre le pays dans son entier et avancer dans leur carrière. Ils ont compris que la maîtrise des deux langues officielles était une compétence de leadership.

    La haute fonction publique au Canada est remplie de gens qui maîtrisent les deux langues officielles, qui ont avancé dans leur carrière parce qu'ils ont compris que c'était une compétence de leadership et un outil essentiel pour comprendre tout le pays.

    Merci, monsieur le commissaire.

    Il y a une autre évidence, que je ne devrais pas avoir besoin de partager avec vous puisque c'est maintenant une loi non écrite. Pour devenir chef de parti au Canada, il faut maîtriser les deux langues officielles afin de communiquer avec tous les Canadiens et de les comprendre. Je crois de plus en plus que les Canadiens qui poursuivent d'autres carrières aussi comprennent cette loi non écrite.

    Merci, monsieur Fraser.

    Monsieur Williamson, avez-vous des questions à poser?

    Oui. Combien de temps me reste-t-il?

    Il vous reste quatre minutes.

    D'accord, très bien.

    Monsieur Fraser, nous vous retrouverons avec plaisir.

    C'est avec intérêt que j'ai pris connaissance de votre rapport et que j'ai écouté ce que vous aviez à nous dire aujourd'hui. Ce qui me semble particulièrement important, ce sont les préoccupations dont vous avez fait état, l'appel à la prudence que vous avez lancé au sujet des anniversaires historiques que nous allons, en tant que nation, célébrer. Ces anniversaires seront nombreux au cours des quelques prochaines années. Les activités de commémoration de la guerre de 1812 se poursuivent, même si, selon moi, on devrait en fait en célébrer l'anniversaire, étant donné que c'est la nation tout entière qui a, avant même d'être fondée, a repoussé l'invasion des Américains. Et puis, il y a la Première Guerre mondiale, Vimy, et, pour certains d'entre vous, l'anniversaire de John A. Macdonald.

    Pourriez-vous nous en dire un peu plus au sujet de ces diverses préoccupations et des moyens permettant d'y répondre?

    Je précise immédiatement que je n'entendais aucunement critiquer l'idée de célébrer ces anniversaires. Nous vivons à une époque où, chaque année, le Canada accueille 250 000 nouveaux arrivants. Or, il s'agit, par définition, de personnes qui n'ont pas grandi au Canada et qui ne sont pas passées par son système scolaire.

    Dans de trop nombreuses provinces, l'histoire du Canada est présentée sous un angle plutôt local et trop peu dans l'optique de ce qui est commun au pays tout entier. La décision qu'a prise le gouvernement de célébrer ces anniversaires me paraît bonne et elle crée d'excellentes occasions au plan de la pédagogie du public. Ce qui m'inquiète, cependant, c'est que si nous mettons en avant une vision trop simpliste de notre passé, on risque de susciter moins un sentiment de fête que du ressentiment. Tant pour les anglophones que pour les francophones du Canada, la Première et la Seconde Guerre mondiale peuvent être interprétées très différemment.

    Une des choses qui m'impressionne beaucoup dans le cadre de la commémoration de guerre de 1812, c'est l'exposition organisée par le Musée canadien de la guerre. Le musée présente quatre versions explicitement différentes de la guerre de 1812. Il y a la version britannique, la version américaine, la version canadienne et la version autochtone. Chaque groupe a, en effet, interprété différemment ce conflit, lui donnant un sens différent. J'incite à la prudence effectivement, car si ces célébrations ne servent pas à approfondir notre connaissance et notre compréhension des pages glorieuses de l'histoire nationale, certes, mais aussi des zones d'ombre qu'elle comporte, on risque de susciter des résistances et provoquer le désintéressement plutôt que la célébration et la participation à un projet national.

    Entendu. Mais me permettez-vous de poursuivre avec une toute petite question?

    Allez-y.

    Songeons à ce qui a déjà été fait. Est-il juste de dire que la commémoration de la guerre de 1812 se déroule dans un climat de respect général et que, jusqu'ici, tout se passe très bien?

    En effet. Je dis bien que je suis très impressionné par la commémoration de la guerre de 1812. Prenons, par exemple, ce qui, selon moi, devrait faire partie de toute discussion portant sur John A. MacDonald. John A. MacDonald est un personnage d'une grande complexité. La lecture de la lettre qu'il a écrite en 1856 à Brown Chamberlin, démontre, de sa part, une compréhension très profonde de la dualité linguistique et culturelle de notre pays. Elle a été une sorte d'inspiration pour les dirigeants politiques du siècle qui a suivi. Je voudrais que ce que John A. MacDonald disait du Canada français, non seulement dans la lettre en question, mais également à la fin des débats qui ont précédé la Confédération, soit évoqué dans toute discussion portant sur John A. MacDonald. On ne peut pas ne parler que du chemin de fer ou que de son penchant pour la bouteille. Il nous faut également nous souvenir que c'est John A. MacDonald qui, en définitive, a décidé de faire pendre Louis Riel. D'après moi, la personnalité historique de Louis Riel doit nous porter à réfléchir à notre histoire nationale dans toute sa complexité.

    J'espère donc, qu'alors que nous évoquons ces événements historiques, nous ne nous contenterons pas d'une représentation trop schématique de notre histoire. Il faut que le légitime sentiment de patriotisme s'accompagne d'une plus grande compréhension de la complexité des événements et des personnages historiques.

    Je vous remercie.

    Monsieur Nicholls.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le commissaire, je vous remercie d'avoir évoqué le cas de Louis Riel, la complexité des événements auxquels il a participé, et la signification que tout cela revêt pour notre pays. Je tiens également à vous remercier au nom de la communauté anglophone du Québec. Les groupes anglo-québécois tels que le QCGN, le CHSSN et le QWF m'ont tous dit la grande satisfaction que leur inspire le travail que vous faites.

    Je vais vous dire, monsieur le commissaire, ce que vous avez déjà entendu à de nombreuses reprises: pour ce qui est de la protection de leur langue, les anglophones du Québec se sont sentis abandonnés par les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé. Ils leur reprochent, à tout le moins, de ne pas avoir pris la parole en leur nom et au nom de leurs communautés. Je songe particulièrement aux personnes âgées qui vivent au Québec.

    Je sais que, comme vous nous l'avez dit, vous vous êtes penchés sur le sort des seniors anglophones habitant au Québec. Vous savez sans doute que l'hôpital de Sainte-Anne est en train d'être cédé au Québec par le gouvernement fédéral. Il s'agirait d'y créer un service de soins gériatriques. L'hôpital desservira une zone qui comprend ma circonscription et la région du lac Saint-Louis, où vivent des populations anglophones assez importantes. Pourriez-vous indiquer au comité quelles seraient les recommandations tendant à assurer que, dans cet hôpital, les services seraient seront en anglais? Le gouvernement fédéral a-t-il pris des mesures permettant de garantir que, dans cet hôpital, les anglophones auront accès à des soins et services assurés dans la langue officielle de leur choix?

    À l'époque où c'était un hôpital pour anciens combattants, une institution fédérale donc, nous recevions relativement peu de plaintes à cet égard. Notre récente enquête sur les personnes âgées anglophones vivant au Québec nous apprend que, surtout en dehors de Montréal, les personnes âgées ont du mal à obtenir des soins de santé en anglais. Le problème provient moins des médecins, puisque 85 % des médecins du Québec sont bilingues, mais des services de santé car, souvent, ce n'est pas à un médecin que le patient a affaire. Souvent, il a affaire à des infirmières, qui, elles, sont beaucoup moins souvent bilingues. Pour les services auxiliaires de santé, le système de soins de santé du Québec ne dispose en effet pas d'un personnel bilingue en nombre suffisant pour répondre aux besoins de la communauté anglophone.

    La feuille de route a permis de financer l'activité de plusieurs réseaux de santé, mais aussi le programme de formation linguistique créé à McGill à l'intention du personnel des établissements de santé du Québec qui ne parle pas encore anglais. La dernière fois que je me suis penché sur la question, 7 000 travailleuses et travailleurs de la santé y étaient inscrits, et ils doivent actuellement être au nombre d'environ 10 000. On se heurte tout de même à certaines contraintes. Lorsque je me suis entretenu avec une habitante de Granby, que j'interroge sur l'efficacité des mesures qui ont été prises, elle m'a répondu que si un garçon de 14 ans tombe de son vélo et se casse le bras, l'infirmière pourra, à la clinique locale, mettre son bras dans le plâtre et s'entretenir avec lui en anglais, mais, en dehors de l'île de Montréal, cela est beaucoup plus difficile s'il s'agit d'un agriculteur de 55 ans chez qui commencent à se manifester des signes de la maladie d'Alzheimer.

    Notre étude a notamment permis de voir quels étaient, statistiquement, les services disponibles ainsi que les divers établissements fédéraux qui, au Québec, ont, à des degrés divers, affaire à des personnes âgées. Cela a contribué à la création d'une organisation dénommée Aînés Action Québec.

    J'imagine que les mêmes règles s'appliquent lors d'un transfert de responsabilités à des établissements précis. L'acte de transfert doit comporter une clause linguistique et prévoir une procédure de contrôle permettant d'en assurer le respect.

    Savez-vous si, au point où en sont les négociations entre le gouvernement fédéral et la province, la clause linguistique a déjà été insérée dans l'accord?

    Je ne suis pas en mesure de vous le dire.

    Permettez-moi de vous offrir un début de réponse. Nous avons tenté d'évoquer la question avec les responsables régionaux des anciens combattants à Montréal. Ils n'ont pris aucune part aux pourparlers entourant ce transfert. Nous tentons donc de contacter les responsables, au siège de Charlottetown, afin d'obtenir de plus amples renseignements. Il est clair que l'insertion d'une telle clause sera une condition préalable du transfert.

    Cette clause serait comparable à ce qui s'est fait, disons, à Willow Place, en Alberta, mais, évidemment, en sens inverse. Selon vous, donc, une telle clause devra figurer dans l'accord de transfert?

    Il faudrait que l'accord contienne une clause garantissant le maintien des services linguistiques assurés lorsque l'institution relevait des autorités fédérales. Ainsi, lorsqu'Air Canada a cessé d'être société d'État, des dispositions très claires ont fait en sorte qu'Air Canada continue à être soumis à la Loi sur les langues officielles.

    Ah bon. Ça me rassure un peu, car, étant donné que nous n'avons pas d'hôpital dans notre région, certains de mes électeurs se rendent dans des hôpitaux de l'Ontario. J'espère donc que la création de cet hôpital sera conforme à nos besoins.

    Vous avez également invoqué la création du réseau Aînés Action Québec. Pourriez-vous nous décrire un peu ce qu'un financement fédéral permettra à ce groupe d'accomplir, et qu'il ne pourrait pas faire sans subvention?

    J'estime que, pour les aînés anglophones, ce réseau est une source indispensable d'informations, du genre d'informations statistiques que nous avons essayé de présenter dans notre étude et dont disposent les francophones hors Québec.

    On comprend souvent mal que les personnes de langue anglaise ayant un certain âge représentent, au Québec, une génération qui a travaillé toute sa vie dans cette province à une époque où elles n'avaient pas à travailler dans les deux langues. C'était également une époque où elles n'éprouvaient pas le besoin de recourir aux services sociaux et n'entretenaient avec l'État que des contacts épisodiques. Or, ces personnes sont maintenant à la retraite, la société québécoise a changé et, en plus, il leur faut désormais recourir aux services de santé. Elles comptent sur le réseau de services de santé et, malgré une indéniable bonne volonté, elles n'ont pas toujours accès aux services dont elles ont besoin. Cela crée parfois de réelles difficultés pour les générations suivantes.

    Lors d'un déplacement à un centre communautaire situé dans une région éloignée du Québec, j'ai rencontré une jeune anglophone qui avait quitté sa région, fait des études universitaires, puis était revenue pour diriger cette organisation communautaire. Elle ne cessait d'être interrompue dans son travail, car sa mère ne pouvait pas se passer d'une interprète pour, si vous voulez, faire le pont entre un travailleur de santé et une travailleuse sociale qui ne parlaient pas la même langue. Lorsqu'elle a dû interrompre une réunion que j'avais avec elle pour prendre un appel de sa mère et s'entretenir avec la travailleuse sociale, j'ai constaté les difficultés très concrètes que ce genre de situation pose à de nombreuses personnes habitant dans des régions éloignées du Québec. Parfois, cela arrive même dans des régions qui ne sont pas vraiment éloignées. D'après moi, donc, la création de cette nouvelle organisation, et les ressources qu'on doit lui affecter devraient contribuer très sensiblement à fournir aux seniors les renseignements qu'il leur faut.

    Je vous remercie.

    Monsieur Chisu.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie, monsieur le commissaire, d'avoir, vous et vos collaborateurs, répondu à notre invitation. Je tiens à vous féliciter de l'excellent travail que vous faites au commissariat.

    Je voudrais aussi vous remercier en français de votre travail.

    J'aurais une question à vous poser au sujet de la « Feuille de route pour les langues officielles ». Nous sommes tous convaincus que l'appui donné aux arts et à la culture canadiennes contribue au maintien des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Pourriez-vous nous dire un peu comment les financements assurés, entre 2008 et 2013, dans le cadre des feuilles de route précédentes, ont contribué à l'essor de ces communautés? La feuille de route a-t-elle, selon vous, aidé les communautés linguistiques?

    Sans aucun doute. J'estime que la feuille de route a beaucoup contribué à cela. Par rapport au plan précédent, la feuille de route constitue notamment une amélioration sur le plan culturel. On m'a dit, par la suite, que si le plan précédent ne comprenait aucun volet culturel, c'est que la communauté artistique n'était pas à l'époque en mesure de gérer l'élément financier. Ayant constaté les résultats du plan initialement mis en place, cette communauté a réagi en organisant et en mettant sur pied des réseaux qui permettraient d'obtenir les crédits qu'on leur proposait, et d'en faire bon emploi. Ce programme revêt, dans les communautés linguistiques en situation minoritaire, une extrême importance au plan de la dualité linguistique.

    Comme je le disais tout à l'heure, un des principaux volets de cette action a été la création des réseaux de santé, qui ont en quelque sorte servi de modèle aux autres réseaux qui se constituent actuellement. Le volet culturel qui a été ajouté en 2008 a joué en cela un rôle important.

    Pourriez-vous, à cet égard, nous citer des exemples?

    L'exemple que je connais le mieux est celui de la création des réseaux de santé, des réseaux de services de santé de langue française dans les diverses régions du Canada, et de services en langue anglaise au Québec. Les financements dont je parlais tout à l'heure ont permis d'assurer une formation linguistique aux divers personnels. Ces réseaux permettent de mettre en liaison, les services de santé en langue française du pays tout entier, ce qui a beaucoup amélioré la communication. Les financements prévus dans le cadre de la feuille de route, et les réseaux de santé qui ont pu ainsi être créés ont, par exemple, permis à l'hôpital Montfort de nouer, d'utiles collaborations avec des établissements de santé situés dans d'autres régions du pays.

    Je ne me suis pas penché récemment sur le volet de la culture, et je ne peux donc pas à l'instant même vous citer des exemples dans ce domaine, mais je pourrais, si vous le souhaitez, vous en transmettre un peu plus tard. Il me faut avant cela rafraîchir mes souvenirs.

    Je vous remercie.

    Dans votre rapport annuel, vous évoquez la nouvelle feuille de route.

    En effet.

    Pourriez-vous nous indiquer quels sont les points forts et les points faibles de cette nouvelle initiative? Êtes-vous actuellement satisfait de la manière dont les programmes que prévoit cette nouvelle feuille de route ont été mis en oeuvre?

    Il y a tout de même, dans la nouvelle feuille de route, quelque chose qui me porte à m'interroger et c'est cet ajout de 120 millions de dollars pour la formation linguistique des immigrants. Il est clair que je ne m'oppose nullement à la formation linguistique des immigrants, mais nous ne pourrons pour l'instant pas savoir si cette formation linguistique destinée aux immigrants permettra effectivement de soutenir les communautés immigrantes établies au sein de communautés linguistiques en situation minoritaire. La question est plutôt complexe.

    Le programme quinquennal d'immigration visant à soutenir l'immigration vers des communautés francophones en situation minoritaire a pris fin. Nous ne sommes encore pas très sûrs des incidences qu'aura cette expiration, ni dans quelle mesure la fin du programme est liée à ces 120 millions de dollars.

    Nous avons réussi à conserver certains des points forts de la feuille de route précédente. Cela dit, je trouve regrettable qu'on ait coupé les budgets de la formation linguistique.

    Bon, je vous remercie.

    Monsieur Dionne Labelle, vous avez la parole.

    Bonjour, monsieur le commissaire, mesdames et messieurs.

    Je vais continuer à parler de la feuille de route. Ça fait quelques fois qu'on se rencontre. Le comité a passé plusieurs séances à discuter avec les bénéficiaires de la feuille de route. La majorité des groupes qui en ont bénéficié étaient satisfaits de ce qu'ils avaient pu réaliser grâce à l'argent de la feuille de route. Cependant, tout au long de cette discussion, le même commentaire revenait au sujet de l'opacité de cette feuille de route. Les organismes ne savaient pas si l'argent provenait de la feuille de route ou d'autres programmes, ni comment cela transitait par les différentes ententes à l'échelle nationale.

    La deuxième recommandation concerne l'amélioration du cadre de gestion. Plus tôt, on a dit que les sommes allouées à la gestion n'avaient pas été incluses dans la feuille de route. Vers quoi se dirige-t-on? Allons-nous répéter les erreurs de la première feuille de route? La répartition des fonds sera-t-elle plus claire dans la nouvelle feuille de route?

    J'avoue que je partage votre avis sur le problème que vous décrivez. Les fonds alloués dans la nouvelle feuille de route sont-ils nouveaux ou proviennent-ils de programmes existants ayant été regroupés? Il est souvent difficile pour nous de retracer la façon dont ces fonds sont dépensés.

    Je vais demander à Sylvain de répondre plus en détail, car il a discuté davantage avec les ministères de cette question.

    On a discuté avec plusieurs ministères. Effectivement, il y a des sommes d'argent, qu'on appelle les services votés, l'argent de base des ministères, sur lesquelles on n'a pas de détails. On ne peut pas avoir une évaluation juste. On ne sait pas à combien s'élèvent les nouveaux fonds.

    Il y a des choses intéressantes. Avec la feuille de route précédente, des sommes d'argent étaient allouées à des projets pilotes ou à des projets ayant une fin. Dans de tels cas, il est normal que certaines sommes d'argent ne soient pas reconduites. Il n'y en a pas tellement, mais on en sait moins sur ces éléments. Il est difficile pour nous de faire une évaluation globale complète, parce que nous n'avons pas tous les chiffres. Nous ne pouvons pas demander à chaque ministère, par exemple à Citoyenneté et Immigration Canada, combien d'argent de son budget voté...

    C'est un peu ça, la difficulté que nous avons comme parlementaires. Vous suivez la feuille de route de très près, mais comme parlementaires, nous avons de la difficulté à la suivre. On a parlé souvent de la nécessité d'instaurer un cadre de gestion plus transparent, où tous les parlementaires pourraient suivre l'attribution des fonds. Il ne semble pas qu'on en soit là.

    Je suis toujours étonné que ce gouvernement prétende être un bon gestionnaire, alors que dans les faits, il est un piètre administrateur. Je ne vais pas parler des F-35 et des destroyers, ni des 3 milliards de dollars qu'on a perdus dans les fonds de sécurité, mais du montant de 1,124 milliard de dollars prévu dans cette feuille de route. On aimerait savoir comment cet argent sera dépensé. On aimerait pouvoir suivre cet argent comme on le ferait sur un moniteur. Manifestement, on ne pourra pas le faire.

    Le vérificateur général a examiné les trois cas de cafouillage administratif dont j'ai parlé et il nous a donné raison. Y aurait-il lieu de mener un examen indépendant de la gestion de la feuille de route pour savoir où l'on en est, lequel examen contiendrait des recommandations sur cette gestion?

    C'est une idée intéressante. Je n'ai pas réfléchi à cela. Je ne peux pas vous donner une réponse pondérée.

    Je vais poursuivre la réponse que j'étais en train de donner. Je trouve regrettable que certains éléments ne se retrouvent plus dans la nouvelle feuille de route. Je vais donner un exemple. L'École de la fonction publique du Canada avait organisé un projet pilote afin que 11 universités puissent donner une formation linguistique respectant les normes de la Commission de la fonction publique à des gens qui voulaient devenir fonctionnaires. Ensuite, ces gens pouvaient entrer dans la fonction publique selon leur niveau. Ce projet pilote est terminé et il n'a pas eu de suite; il n'y a plus de financement. Je trouve ça regrettable.

    Cependant, d'autres éléments qui ont été des succès se poursuivent. Or, comme M. Giguère l'a dit, il est souvent difficile de déterminer si ce sont des sommes qui ont déjà été dépensées, qui faisaient déjà partie d'un budget d'un ministère ou qui...

    Ces 120 millions de dollars apparaissent dans la feuille de route, mais y étaient-ils vraiment auparavant? Est-ce de l'argent neuf? Personne ne le sait.

    Nous nous posons nous-mêmes la question. Comme je l'ai mentionné dans ma déclaration, nous allons essayer de suivre le dossier de l'immigration au cours des années à venir. Nous avons des questions à poser. Nous allons chercher des réponses, de façon à mieux répondre nous-mêmes à cette question.

    D'accord, merci.

    Monsieur Daniel.

    Merci, monsieur le président. Je salue, moi aussi, la présence du commissaire et de ses collaborateurs.

    Ça fait relativement peu de temps que je suis appelé à me pencher sur ces questions en tant que membre du comité, et je vais peut-être vous poser des questions que vous trouverez un peu naïves. J'espère que vous m'en excuserez.

    Ce sont généralement les plus difficiles.

    Si je comprends bien, votre rôle consiste en partie à soutenir l'égalité, au Canada, du français et de l'anglais.

    Il faut entendre par cela l'égalité de statut. Certains de mes collaborateurs ne seront peut-être pas d'accord, mais je ne suis pas grammairien, même si j'estime que certaines règles de grammaire doivent être respectées. J'hésite toujours un peu à prendre part au débat lorsqu'on reçoit une plainte reprochant à un tel de ne pas très bien parler.

    Que fait-on, dans les communautés francophones du Canada, pour favoriser un apprentissage raisonnable de l'anglais afin de faciliter, par exemple, la prestation des services de santé, dont mon collègue parlait tout à l'heure?

    Le Québec est la seule province où il est obligatoire d'étudier la langue minoritaire jusqu'à la fin du secondaire. Dans les communautés francophones en situation minoritaire, on entend souvent dire « On n'apprend pas l'anglais, on l'attrape un peu comme un rhume ».

    Les statistiques démontrent que dans les communautés de langue minoritaire, le taux de bilinguisme est très élevé et cela est certainement vrai en dehors du Québec. Au Québec, 60 % des anglophones sont bilingues, le taux passant à 80 % pour les anglophones âgés de 18 à 34 ans.

    Dans les communautés minoritaires, la difficulté n'était pas tellement de faire en sorte que les membres de cette communauté apprennent à parler correctement l'anglais, mais à faire en sorte que le français puisse tenir son rôle au sein de leurs institutions. On a constaté, au cours de ces dernières décennies, un important changement dû à l'ouverture, dans toutes les régions du pays, d'écoles de langue française servant les minorités francophones, la constitution de conseils scolaires francophones, d'associations juridiques francophones, et de réseaux de santé. On doit tout cela aux feuilles de route.

    Mais, tout n'est pas réglé pour autant. Nombreux sont ceux qui, au sein des organisations francophones établies en milieu minoritaire, estiment qu'il faudrait davantage mettre l'accent sur l'éducation de la petite enfance en français, pour que les enfants des garderies puissent apprendre en français. Un projet pilote de Windsor a montré que les enfants qui fréquentent des garderies de langue française font leurs études primaires et secondaires en français. C'est pour la vitalité des communautés minoritaires, quelque chose de très important.

    Je vous remercie.

    Lors de la dernière réunion du comité, nous nous sommes penchés sur l'enseignement postsecondaire et avons remarqué que les universités offrent de nombreux cours dans le domaine des arts, dans les sciences de la gestion et dans divers autres domaines, mais je crois me souvenir que deux universités seulement assurent un enseignement en électronique, en génie mécanique ou en génie aéronautique, enfin dans les domaines ayant trait à l'ingénierie.

    Pourriez-vous m'aider à mieux comprendre pourquoi les universités semblent un peu délaisser ces domaines? Nous avons, plus tôt, parlé de l'expansion, à Montréal, des entreprises actives dans les domaines de l'aéronautique et de l'espace. Compte tenu des nombreux ingénieurs, concepteurs, etc., que cela suppose, je ne suis pas certain que nos établissements d'enseignement soient capables de répondre à la demande.

    Merci, monsieur Daniel.

    Monsieur Fraser, vous avez la parole.

    D'après moi, la difficulté est en partie due au fait que jusque dans les années 1960, au Québec, l'enseignement de l'ingénierie se faisait essentiellement en anglais, même dans les universités francophones. Il était très difficile de trouver les professeurs et les livres nécessaires et l'ingénierie étant un domaine technique, les entreprises multinationales avaient adopté l'anglais comme langue de travail. Ça n'a donc pas été facile

     Un des facteurs qui ont le plus influencé l'enseignement de l'ingénierie au Québec a été l'expansion d'Hydro-Québec qui, au début des années 1960, a racheté les entreprises électriques installées dans la province. Cela a vraiment favorisé au Québec l'enseignement de l'ingénierie en français. Hydro-Québec, Bombardier et CGI continuent dans cette voie. Au début des années 1980, le gouvernement québécois a commandé un rapport intitulé Le Virage technologique, qui a permis d'attirer au Québec d'importants investissements dans les domaines de la biotechnologie, de la technologie informatique et de la technologie d'imagerie. Vous savez tous combien ces domaines se sont développés.

    Merci, monsieur Fraser.

    Nous passons maintenant la parole à M. Benskin, de Montréal.

    Je vous remercie. C'est là où se trouve l'ETS, l'École de technologie supérieure.

     L'École de technologie supérieure a été l'une des premières écoles de génie au Québec. En outre, elle est située dans ma circonscription.

    Je voudrais, très rapidement, revenir sur la question qu'a posée mon honorable collègue sur l'apprentissage d'une deuxième langue afin d'avoir un meilleur accès aux services. C'est, me semble-t-il, une pente savonneuse, et cela crée un risque pour la survie de la culture.

    La discussion sur la langue ne porte pas seulement sur la langue, mais également sur la culture. Le Canada est fondé sur deux cultures: la culture francophone et la culture anglophone.

    Je souhaiterais citer un extrait de votre rapport concernant la feuille de route et l'une des préoccupations dont vous avez fait état.

    Ce qui est dit là est d'une extrême importance, et nous en dit beaucoup sur les choix que nous effectuons, les choix du gouvernement et les choix que nous, parlementaires, faisons au niveau de ce qui va être offert aux communautés linguistiques en situation minoritaire, c'est-à-dire la communauté d'expression anglaise du Québec, et la communauté d'expression française hors Québec. Si nous ne recueillons pas ces renseignements, si nous n'affectons pas à la collecte de ce type d'information les crédits nécessaires, nous ne pourrons pas nous faire une idée précise de la situation de la communauté francophone hors Québec, et de la communauté anglophone au Québec, et des dangers auxquels elles sont exposées.

    Vous avez, je crois, mis le doigt sur l'une des difficultés qu'a posées à Statistique Canada l'abolition du questionnaire complet obligatoire du recensement qui est, en effet, devenu facultatif. Nous manquons ainsi, pour certaines communautés où le taux de réponse était trop faible, de données statistiques valables.

    Nous avons reçu un certain nombre de plaintes concernant l'abolition du questionnaire complet. Nous avons appris de l'enquête que nous avons effectuée, qu'aucune institution fédérale n'a recommandé l'abolition de ce questionnaire obligatoire. La décision est, disons, donc protégée par le secret du cabinet. Nous ne pouvons hélas pas franchir la ligne de démarcation instaurée par le système de cabinet.

    Bien que nous n'ayons recensé aucune institution fédérale qui, suite à l'abolition du questionnaire, ne se soit pas acquittée des responsabilités qui lui incombent en vertu de la Loi sur les langues officielles, j'estime la décision regrettable. Il est désormais plus difficile d'obtenir les sortes de renseignements détaillés dont ont besoin les organismes sociaux, les organismes gouvernementaux, les groupes communautaires et les diverses organisations qui oeuvrent dans le domaine du bien-être social. Il leur faut en effet savoir où les besoins se font le plus sentir.

    Dans l'état actuel des choses, comment la feuille de route, ou un autre programme, peut-il aider les minorités linguistiques à mieux comprendre ce qui se passe dans leurs communautés et contribuer davantage à la survie non seulement d'une langue, mais de toute une culture?

    La partie VII de la loi a été modifiée en 2005 afin d'imposer à toutes les institutions fédérales la prise de mesures concrètes favorisant l'épanouissement et le développement des communautés linguistiques en situation minoritaire. Or, pour répondre correctement à ces obligations, il est nécessaire de consulter les collectivités de langue minoritaire. Ces consultations sont d'autant plus importantes que nous n'avons plus les outils statistiques nécessaires. Je n'entends aucunement dire par cela que la perte de ces outils peut être compensée par des consultations.

    Il vous reste le temps de poser une brève question.

    Ma question n'est pas brève.

    Bon.

    Merci, monsieur Benskin.

    Monsieur Gourde, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Vous avez dit plus tôt que les firmes d'ingénierie avaient bénéficié de bonnes occasions d'affaires en Europe. Est-ce le fait d'avoir deux langues officielles qui permet au Canada de pénétrer plus facilement le marché européen ou est-ce carrément parce que son ingénierie est supérieure à celle d'autres pays?

    Je ne suis pas du tout expert en commerce international. Il reste qu'un accord de libre-échange avec l'Union européenne est en préparation. Les négociations ne sont pas terminées et la ratification n'a pas été effectuée, mais à mon avis, cette entente va permettre à des entreprises canadiennes de faire des affaires en Europe. Selon moi, les perspectives des jeunes et des étudiants universitaires canadiens sont de plus en plus internationales.

     J'ai toujours cru que l'apprentissage des deux langues officielles chez les jeunes ouvrait la porte à un engagement sur la scène internationale. J'ai constaté que de plus en plus de jeunes canadiens étaient engagés en ce sens, que cet engagement avait commencé par l'apprentissage de la seconde langue officielle et que ce processus avait démystifié l'apprentissage d'autres langues tout en faisant acquérir aux jeunes une sensibilité aux autres cultures. Je sais que des compagnies internationales veulent embaucher des Canadiens en raison de leur sensibilité aux autres cultures et de leur maîtrise de la langue.

    L'avenir est donc prometteur pour nos jeunes qui maîtrisent les deux langues officielles. Le fait qu'ils ajoutent l'espagnol à leur répertoire pourrait contribuer à ouvrir le marché nord-américain à des entreprises européennes désireuses de s'intégrer dans un plus grand marché et cherchant des candidats pour conclure des affaires à l'échelle du monde. Pour un Canadien, choisir l'espagnol, l'italien ou l'allemand comme troisième langue peut représenter un sérieux avantage.

    Je suis tout à fait d'accord. Il est indéniable, je crois, qu'apprendre une troisième langue est plus facile que d'en apprendre une deuxième. Apprendre une langue est presque une activité physique; on devient plus apte à apprendre d'autres langues après en avoir appris une deuxième. J'ai toujours été frappé par le nombre de jeunes Canadiens qui avaient d'abord maîtrisé nos deux langues officielles pour ensuite apprendre une troisième langue, que ce soit par l'entremise des affaires internationales, de visites ou d'un emploi à l'étranger.

    Au Canada, nous parlons toujours de nos deux langues officielles, alors que certains pays parlent de leurs deux ou trois langues nationales.

    Le fait d'utiliser le terme « langues nationales » plutôt que « langues officielles » ne pourrait-il pas symboliser pour nous une reconnaissance plus forte de ces langues?

    Vous soulevez une question intéressante, qui a été abordée chez nous également. Nous avons remarqué que l'expression « langues nationales » avait été utilisée dans le discours du Trône. Je n'ai pas de réponse claire à vous donner pour ce qui est de la distinction entre une langue officielle et une langue nationale. Si on établit que certaines langues sont officielles et que d'autres sont nationales, c'est-à-dire limitées à une territoire, je pense qu'il y a un risque de hiérarchisation. Cela dit, ma réflexion à ce sujet ne fait que commencer. C'est pourquoi j'hésite à vous donner une réponse claire.

     D'accord, merci.

    Monsieur Godin, vous avez la parole.

    C'est à souhaiter, monsieur le commissaire, que vous allez réfléchir vite et refuser, parce qu'on n'est pas à la veille de voir le jour où ce sera une langue nationale. On n'a même pas encore pu faire respecter cette langue officielle. Qu'on règle ce problème pour commencer.

    C'est de l'argent qui doit aller aux régions. On dit qu'on veut faire apprendre l'anglais aux francophones hors Québec, or je trouve ça inquiétant. Ce n'est pas votre mandat, comme commissaire aux langues officielles. Votre mandat est de vous assurer que nos langues officielles sont respectées. Le gouvernement a la responsabilité de donner des services dans les deux langues officielles. Le jour où l'on mettra plus l'accent sur l'apprentissage de l'autre langue dans les régions comme la mienne, ce sera le jour où le service sera offert dans l'autre langue, l'anglais, qui est la langue de la majorité.

    Je veux faire une correction au sujet de ce que j'ai dit tout à l'heure. J'ai parlé du naufrage à Neguac, mais ce n'était pas à Neguac, mais bien dans le chenal de Tabusintac. Je voulais seulement m'assurer que ce sera consigné dans les « bleus ».

    On a dit qu'on ne savait pas si de l'argent des ministères avait été mis dans la feuille de route. Une chose est claire: il est dit dans la feuille de route que la somme de 120 millions de dollars vient d'Immigration Canada. C'est de l'argent qu'Immigration Canada a déjà dépensé et qui a été transféré là.

    Le gouvernement se pète les bretelles en disant qu'il n'a pas réduit le budget de la feuille de route et qu'il y a encore 1,2 milliard de dollars. Ce n'est pas vrai. On dit déjà clairement, sur papier, que ces 120 millions de dollars proviennent du portefeuille d'Immigration Canada. Je voulais mentionner ça.

    Il y a autre chose. Plus tôt cette année, vous disiez être en train d'évaluer vos options pour vous assurez que le Conseil du Trésor respecte les obligations linguistiques, quand vient le temps de procéder à des nominations du gouverneur en conseil. C'est important, parce que récemment, il y avait un poste à Bibliothèque et Archives Canada où le bilinguisme n'était pas requis. Avez-vous fait une évaluation objective pour savoir si, oui ou non, c'était nécessaire?

    On a reçu une plainte là-dessus et cela fait actuellement l'objet d'une enquête. Malheureusement, je ne peux pas en parler.

    Cependant, je peux dire qu'il est évident que le bilinguisme est essentiel pour certains postes. Ce fait a été reconnu dans le projet de loi qui a été entériné de façon unanime par le Parlement pour les agents du Parlement. La même logique peut être appliquée à d'autres postes.

    Concernant ce poste en particulier, comme cela fait présentement l'objet d'une enquête, je ne peux pas vous répondre en détail.

    Parlons d'accès à la justice. Le ministre de la Justice et procureur général a-t-il réagi à votre recommandation portant sur la nécessité d'une collaboration avec ses homologues provinciaux et territoriaux afin d'assurer une capacité bilingue appropriée au sein de la magistrature des cours supérieures du pays? Vous avez fait une présentation à l'université, où j'ai vu trois autres commissaires aux langues officielles. Il y a un problème quand ces personnes sont mises en nomination pour ces postes alors qu'il y a un manque. Par exemple, dans des communautés francophones hors Québec, que ce soit en Nouvelle-Écosse, en Colombie-Britannique ou en Alberta, il y a un manque. J'aimerais connaître votre opinion là-dessus, monsieur Fraser.

    Comme vous le savez, nous avons fait une étude sur la capacité bilingue des cours supérieures. J'ai présenté cette étude à la réunion du Barreau canadien à Saskatoon, en août. Le ministre était présent et quelqu'un lui a posé une question là-dessus. Il a reçu cela avec intérêt. J'avais eu une conversation téléphonique avec lui parce qu'il venait d'être nommé ministre. J'avais avisé son prédécesseur que l'étude sortirait bientôt, et je ne voulais pas que M. MacKay soit pris par surprise à Saskatoon. J'avais eu une conversation brève avec lui en juillet et j'ai présenté le rapport en août.

    J'ai eu une réunion avec lui au sujet du rapport annuel, où j'ai expliqué en détail les recommandations. C'était une conversation très positive; il a reçu ces recommandations avec intérêt. J'ai également eu une conversation avec le sous-ministre en vue de la préparation de cette étude. Tout cela a été reçu avec intérêt et avec une attitude apparemment positive, mais il reste à voir quels seront les résultats de ces conversations.

    Tout ce que je peux vous dire maintenant, c'est que l'étude et nos explications à son sujet ont été reçues avec intérêt. Donc, je n'ai pas de raison de penser que ça restera lettre morte ou que ce sera balayé du revers de la main, mais je ne peux pas vous assurer qu'il y aura des résultats.

    Vous occupez ce poste depuis cinq ans et on a renouvelé votre mandat pour les trois prochaines années, donc jusqu'en 2015.

    Vous présentez souvent des rapports et vous vous attendez à des réponses du gouvernement quant à sa position. Vos rapports dénoncent une violation de la loi, car le gouvernement n'applique pas la loi.

    Qu'avez-vous l'intention de faire au cours des trois prochaines années? J'essaie d'être respectueux. Allez-vous juste laisser faire ou allez-vous prendre des procédures à la cour pour vous assurer que le gouvernement respecte la Loi sur les langues officielles?

    Merci, monsieur Godin.

    Monsieur Fraser, la parole est à vous.

    Personnellement, j'ai l'intention d'utiliser tous les instruments qui sont à ma disposition pour faire en sorte que les recommandations soient mises en oeuvre et que la loi soit respectée.

    Merci.

    Monsieur Williamson.

    Je tiens encore une fois, monsieur le président, à vous remercier. Je voudrais, si vous le voulez bien, revenir à la question de l'allocation des crédits, ou du manque de crédits. C'est une question dont je m'occupais naguère. Lorsque je faisais partie de la Fédération des contribuables, je m'attachais à voir comment au juste le gouvernement dépensait son argent. Cet exercice peut être frustrant, surtout lorsque, comme il lui arrive parfois de le faire, le gouvernement modifie le mode d'inscription d'un poste budgétaire. On se méfie automatiquement, mais on s'aperçoit parfois que c'est parfaitement justifié. Je précise cependant que ce n'est pas toujours le cas.

    Je serais curieux de savoir comment votre bureau s'y prend pour s'assurer que les renseignements dont vous faites état, ou que vous examinez, ont été correctement scrutés et qu'ils sont effectivement exacts.

    Nous essayons de travailler avec un maximum de rigueur. La personne responsable de notre équipe de recherche a un doctorat. C'est aussi le cas de la personne responsable de nos vérifications. Nos recherchistes ont fait de longues études et travaillent avec une grande rigueur. Ils tentent d'assurer, avec les institutions, les indispensables consultations.

    J'expliquais à votre collègue que lorsque nous enquêtons sur une plainte, nous transmettons à la fois à l'institution en cause et au plaignant une version préliminaire de notre rapport afin de recueillir leurs observations.

     Nous agissons de même lors des vérifications. À l'occasion d'une vérification, l'institution en cause reçoit une version préliminaire du rapport. Elle nous fait part de ses observations, qui sont parfois longues. Il nous arrive de les reprendre dans notre rapport. Parfois nous sommes d'accord avec les observations qu'on nous transmet, et parfois non.

    Il nous est arrivé de reconnaître que nous avions mal compris l'exercice de telle ou telle fonction. Nous prenons en compte l'explication qui nous est donnée et modifions notre rapport en conséquence.

    Nos analystes et nos recherchistes font du très bon travail. Nous tentons de travailler avec un maximum de rigueur.

    Êtes-vous satisfait de vos relations avec les divers ministères? Êtes-vous satisfait jusqu'ici des réponses qu'ils vous transmettent?

    Tout dépend du ministère. Je dirais que, dans l'ensemble, nous entretenons avec les ministères de bonnes relations. Comme je l'ai dit dans mon exposé, je constate depuis le début de mon mandat que les fonctionnaires publics sont consciencieux. Ce que je n'ai pas dit, c'est que les sous-ministres que j'ai connus sont des gens qui ont réussi, des gens qui ont beaucoup de compétences et beaucoup d'ambition. Ils n'aiment pas qu'on leur dise que leur ministère a manqué à ses responsabilités.

    Ce que j'ai constaté, c'est que lorsque l'administrateur général d'un ministère ou de tel ou tel organisme prend la question au sérieux, des mesures sont prises et la situation s'améliore. Si celui qui est à la tête d'un organisme ne prend pas la question au sérieux, tout le ministère en est très vite conscient et les plaintes ne seront pas vraiment prises au sérieux, car on les considérera comme quelque chose de tout à fait naturel.

    D'autres vont juger la situation inacceptable, se résoudre à l'améliorer et adopter pour cela un plan d'action.

    Je vous remercie. Je n'ai pas d'autres questions, mais je tiens à vous remercier, vous et vos collaborateurs, de votre présence ici et des réponses que vous avez apportées à mes questions.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Williamson.

    Madame St-Denis.

    Concernant la feuille de route, mon collègue a dit qu'on ne comprenait pas grand-chose, qu'il était difficile de savoir où était l'argent.

    Avez-vous la latitude nécessaire pour consacrer des sommes à l'établissement de programmes particuliers? Par exemple, certaines communautés francophones à l'extérieur du Québec ont plus de difficulté que d'autres.

    J'aimerais revenir sur ce que disait monsieur au sujet de la culture. Est-ce qu'il n'y aurait pas lieu d'établir un programme d'éducation pour ces communautés? Vous avez réalisé un dépliant qui a été efficace, mais ne serait-il pas possible de créer un programme qui démontre l'importance de vivre dans un pays biculturel et les avantages associés à cela?

    Monsieur le président, j'ai la liberté de promouvoir la dualité linguistique, mais je n'administre pas de programmes. Il est important de faire la distinction. Si, dans une communauté minoritaire, une organisation nous dit avoir besoin d'argent, je ne peux pas lui faire un chèque. Ce n'est pas mon mandat.

    Par contre, comme je l'ai mentionné déjà, nous avons réalisé une étude sur les aînés anglophones du Québec. Nous avions tenu une série de consultations avec des organisations anglophones et avions proposé l'idée de faire une étude sur un sujet donné, mais ces gens nous ont répondu que ce serait peut-être intéressant pour nous, mais pas utile pour eux. Ils nous ont dit par contre qu'une étude sur les programmes fédéraux ayant une incidence sur les aînés du Québec leur serait profitable. Nous avons donc pris en compte leur conseil et recueilli par la suite des données statistiques sur les aînés au Québec qui n'avaient jamais été récoltées auparavant. Nous avons rédigé un répertoire de toutes les institutions fédérales qui réalisent des programmes ou ont des impacts sur les aînés anglophones du Québec.

    Nous avons également fait une série d'études sur la vitalité des communautés minoritaires dans plusieurs communautés du pays. À cette occasion, nous avons travaillé en étroite consultation avec ces communautés en vue de déterminer leurs forces et leurs faiblesses. Ce processus de collaboration a permis à ces gens de préciser leurs besoins.

    Bref, nous pouvons réaliser des études ou faire des vérifications qui peuvent être utiles à des communautés minoritaires, mais nous n'administrons pas de programmes.

    Une fois que votre étude est terminée et que vous avez tiré vos conclusions, êtes-vous en mesure de suggérer au gouvernement de créer un programme pouvant répondre à un problème particulier?

    Tout à fait. Nous le faisons souvent.

    Parlons maintenant des administrations aéroportuaires. C'est une question que nous n'avons pas abordée.

    Il y a là un gros problème. Le bilinguisme est très faible au sein de ces administrations. On parle de 10 à 12 %.

     Quand vous vous présentez chez ces gens, quelle est leur degré de collaboration à votre égard et comment perçoivent-ils vos interventions?

    C'est une très bonne question.

    J'ai tenu des rencontres. Certaines administrations aéroportuaires ont des obligations qu'elles n'avaient pas auparavant, par exemple dans le cas d'aéroports qui accueillent maintenant 1 million de passagers par année. Ces gens ne sont parfois pas conscients du fait que ces obligations leur incombent. Il s'agit d'abord de les informer qu'ils ont en effet ces obligations. Dans de telles circonstances, je suis accueilli poliment. On me dit que c'est intéressant.

     Le commissariat avait préparé une campagne d'information pour les passagers. Nous voulions réaliser un projet pilote destiné à l'aéroport de Winnipeg. Le projet a été accepté, mais à la dernière minute, les gens du Conseil des aéroports ont fait marche arrière et ont refusé que nous informions les passagers de leurs droits linguistiques, sous prétexte que ça les amènerait à penser que ces droits seraient respectés. Nous en sommes donc à réfléchir à la façon dont nous pourrions faire savoir au public voyageur qu'il a des droits et que ceux-ci devraient être respectés.

    Merci.

    Monsieur Nicholls, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Ma question porte sur le leadership, monsieur le commissaire.

    À la page 65 de votre rapport, vous dites ceci:

    Pourriez-vous me dire quels sont ces indices et si, selon vous, le gouvernement actuel fait preuve de leadership quant à la promotion de la dualité linguistique?

    Lorsqu'il arrive, comme c'est le cas aujourd'hui, qu'un député de la majorité laisse entendre que les communautés de langue minoritaire devraient apprendre la langue de la majorité, je m'interroge. Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur la question?

     Si l'on veut, selon moi, faire en sorte que les deux langues, notre dualité linguistique, soient considérées comme une valeur en soi et non comme quelque chose à subir, il faut qu'une impulsion vienne d'en haut. À l'heure actuelle, on peut voir, et cela, dans l'ensemble du pays, les leaders de tous les partis politiques s'exprimer dans les deux langues. J'ai récemment été interviewé par un journaliste de La Vanguardia, un journal catalan de Barcelone. Le journaliste est lui-même basé à Washington. Il était venu au Canada, lors de la dernière campagne électorale, et avait entendu le premier ministre prononcer un discours à Vancouver. Il avait également entendu, cette fois à Toronto, celui qui était, à l'époque, le leader de l'opposition. Il a pu constater qu'au cours de leurs discours ils s'étaient tous les deux exprimés en partie en français même si leurs auditeurs étaient manifestement anglophones. Il se demandait pourquoi il en avait été ainsi. Je lui ai expliqué qu'au Canada la dualité linguistique est, pour les dirigeants politiques, quelque chose qui est pris très au sérieux. Ils veulent, en outre, que leurs propos puissent être repris dans l'autre langue par les chaînes de télévision.

    Pour ce qui est des indices de l'acceptation de la population, étant assez vieux, je me rappelle très bien l'époque où l'hymne national était chahuté lorsque chanté en anglais et en français. Cette époque est révolue. J'ai également assisté à des événements où il y avait des réactions et des rires autant aux blagues en français qu'à celles en anglais, et ce, devant des assistances qu'on croyait être composées à grande majorité d'anglophones ou même d'unilingues anglophones et d'un certain nombre de francophones. La réaction de la foule montrait que le Canada était devenu plus passivement bilingue que jamais par le passé. Au lieu d'avoir le sentiment que le français est une langue étrangère, les Canadiens sont de plus en plus fiers de cette langue.

    Évidemment, ce n'est pas toujours le cas. Des incidents et des événements malheureux se produisent toujours vis-à-vis de la langue minoritaire un peu partout au Canada, ce que je n'approuve pas, d'ailleurs. Toutefois, à mon avis, la majorité de la population a progressé au point où les gens dépassent le stade de l'hésitation à utiliser l'autre langue officielle de crainte d'offenser un auditoire. C'est une opinion. Elle n'est pas nécessairement basée sur des données statistiques, mais c'est mon impression.

    J'aurais, pour conclure, une dernière question, monsieur le commissaire. Elle concerne, encore une fois, la feuille de route. Je me suis entretenu, ces jours-ci, à Montréal avec des organisations qui aident les jeunes anglophones à s'intégrer à l'économie. Or, comme vous le savez, la subvention dont elles disposaient a pris fin au printemps. Je note que vous évoquez, à la page 55 de votre rapport, l'élimination des crédits affectés, dans le cadre de la feuille de route, aux « activités de coordination des politiques et des programmes relatifs à la Loi ». Quelqu'un qui travaille pour une de ces organisations m'a demandé quelles seraient les incidences des coupures budgétaires.

    Cela veut dire qu'il n'y aura plus de coordination. Ils ne savent pas comment ils vont pouvoir continuer à assurer ces services d'une grande utilité s'ils n'ont plus le financement nécessaire. Comment corriger ce problème?

    Je vois en cela deux problèmes et je pense pouvoir dire qu'une solution partielle a été apportée à l'un d'entre eux. On a en effet réagi aux graves difficultés que certaines organisations communautaires ont éprouvées par le passé lorsque les subventions qu'elles avaient obtenues tardaient tellement que les organisations finissaient par toucher l'argent au mois d'octobre, et devaient parvenir à tout dépenser avant le 31 mars.

    Parfois, les retards qui interviennent dans le financement obligent à licencier des employés; ce qui veut dire que des gens qui, sans cela, auraient été engagés pendant l'été ne le sont pas. Au lieu d'engager quelqu'un localement pour faire le travail, l'entreprise locale, étant trop petite pour s'adapter rapidement aux changements de circonstances et entamer les travaux en octobre, devait s'adresser à une entreprise qui, parce que plus grande, avait les ressources nécessaires pour réagir rapidement. Cela veut dire qu'au lieu de renforcer la communauté, on lui ôtait au contraire du travail.

    Patrimoine canadien a donc apporté un certain nombre de changements, et, pour certains programmes de financement, une partie de la subvention est envoyée plus tôt, au lieu d'envoyer le chèque au complet, mais plus tard.

    Cela dit, le financement d'un projet soulève toujours des difficultés, car il y a les financements du projet et les financements permanents. J'ai eu l'occasion de m'entretenir avec plusieurs personnes qui m'ont dit « Nous bénéficions, jusqu'à la fin de l'année, d'un financement de projet, mais l'organisation n'est pas sûre de pouvoir continuer lorsque le financement aura pris fin ». Cela constitue un sérieux problème pour de nombreuses organisations communautaires qui font un travail très important.

    Bon, je vous remercie.

    Je remercie également les membres du comité pour leurs questions et leurs commentaires.

    Je tiens aussi à remercier le commissaire pour son rapport annuel. Je le félicite d'un rapport si complet et détaillé.

    C'est toujours un plaisir de vous avoir ici.

    Merci à tous.

    Sans plus tarder, la séance est levée.