SECU Réunion de comité

    Bonjour, chers collègues.

    Bienvenue à la 66^e séance du Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Aujourd'hui, nous poursuivons notre étude du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois qui découleraient de ce projet de loi.

    Deux témoins se joignent à nous pour la première heure. Nous accueillons M. Greg Farrant, directeur, Affaires gouvernementales et politiques publiques, Fédération des pêcheurs et chasseurs de l'Ontario, ainsi que M. Tony Bernardo, directeur exécutif de l'Association des sports de tir du Canada. Bienvenue au comité, messieurs.

    Comme à l'habitude au comité, nous allons certainement accorder jusqu'à 10 minutes aux témoins pour qu'ils prononcent leur déclaration préliminaire. Si vous êtes un peu plus brefs, bien entendu, il sera possible de poursuivre le dialogue un peu plus longtemps. Vous avez le privilège d'établir l'horaire à cet égard, alors nous allons commencer tout de suite.

    Monsieur Farrant, si vous avez une déclaration préliminaire, veuillez prendre la parole.

    Bonjour. Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité et chers témoins.

    Au nom de la Fédération des pêcheurs et chasseurs de l'Ontario, la plus grande organisation de conservation en Ontario, de nos 100 000 membres, partisans et abonnés, ainsi que de nos 725 cercles membres partout dans la province, je vous remercie de cette invitation à comparaître devant le comité pour parler du projet de loi C-42, loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu.

    Le discours entourant ce projet de loi et nombre des commentaires formulés dans le cadre des débats en Chambre montrent qu'il y a soit un manque de compréhension troublant de ce que ces mesures législatives font ou ne font pas, ou une tentative délibérée de mal présenter ce que le gouvernement cherche à accomplir au moyen de ces mesures législatives en laissant entendre que celles-ci ouvriront grand la porte à une prolifération de comportements irresponsables de la part des détenteurs d'armes à feu autorisés et respectueux de la loi dans notre pays.

    En fait, certains membres du Parlement sont allés jusqu'à laisser croire qu'une fois adopté, le projet de loi sanctionnera un comportement rappelant le Far West, soit le même type de prévisions alarmantes que celles qui ont caractérisé la réponse des lobbyistes anti-armes à feu au projet de loi. Nombre des commentaires formulés sont remarquablement similaires à ceux qui ont été entendus en 2011 et 2012, alors que le débat portait sur les projets de loi C-391 et C-19, ce dernier ayant finalement mis au rebut le registre des armes d'épaule.

    Non seulement nombre des qualifications entendues en Chambre sont inexactes, mais il est bien franchement décevant de voir que, dans l'intérêt de politiques partisanes, certains laissent entendre que le projet de loi C-42 est un pot-de-vin — ou un « cadeau », selon le terme employé par un membre du Parlement — destiné à un groupe de la communauté des armes à feu afin qu’il ne témoigne pas contre d'autres lois gouvernementales; un cadeau offert à la communauté des armes à feu; une mesure législative partisane dont seuls ceux qui représentent des circonscriptions où la possession et l'utilisation d'armes à feu sont la norme tireront avantage; ou pire encore, le produit d'un « lobby pro-armes » dont l’idéologie s’inspire de celle des Américains, hypothèse que je trouve franchement offensante.

    Lors du débat en deuxième lecture de ce projet de loi, un certain nombre de députés ont dit être d'avis que seules les personnes dans les régions rurales et septentrionales du pays tireront avantage du projet de loi. J'aimerais respectueusement rappeler aux députés qui souscrivent à cette théorie que les détenteurs d'armes à feu partout au Canada viennent de différentes régions et de différents milieux.

    En fait, s'ils croient qu'il existe un fossé entre les régions rurales et urbaines en ce qui concerne la possession d'armes d'épaule en particulier; je leur suggère d’y réfléchir un peu plus. Selon un sondage rapide mené plus tôt cette semaine auprès de nos membres uniquement dans seulement trois centres urbains, soit Windsor, London et Ottawa, plus de 4 500 de nos membres qui possèdent des armes à feu vivent dans ces centres urbains. En ce qui concerne les gros centres urbains, comme Toronto, près de 290 000 armes à feu sans restrictions sont détenues par des résidants de la plus grande ville du pays, et 85 000 personnes détiennent un permis d'armes à feu. De ce nombre, quelque 32 000 personnes sont autorisées à posséder des armes à feu à autorisation restreinte ou des armes à feu prohibées, ce qui, en 2012, s'est traduit par l'enregistrement de 90 000 armes à feu à autorisation restreinte ou armes à feu prohibées légalement enregistrées dans la région du Grand Toronto.

    Les détenteurs d'armes à feu au Canada sont des juges, des avocats, des fermiers, des électriciens, des mécaniciens, des plombiers, des comptables et même des politiciens fédéraux, nombre desquels, comme l'ancien chef intérimaire du Parti libéral et chef de l'opposition Bill Graham, représentent des circonscriptions urbaines et y vivent. Ils ne sont ni des criminels, ni des membres de gangs. Ils sont des propriétaires légitimes d'armes à feu respectueux de la loi.

    Les modifications proposées dans le projet de loi C-42 faciliteront la vie à ces personnes, puisqu'il y aura moins de paperasse inutile. Elles n'ont toutefois aucune incidence sur la façon dont ces personnes responsables et respectueuses de la loi utilisent, entreposent et transportent en toute sécurité leurs armes à feu. Malgré cela, au moins un membre du Parlement a tenté de créer un lien entre le débat sur le projet de loi C-42 et les modifications qu'il apportera et le comportement des terroristes. D'autres ont laissé entendre qu’en conséquence de modifications comme l’application d’une autorisation de transport à un permis, les détenteurs d'armes à feu se promèneront armés dans les stationnements de centres commerciaux, menaçant ainsi la sécurité publique.

    Ce projet de loi apporte des modifications toutes simples, certaines desquelles visent précisément à accroître la sécurité publique. Les autres ne sont rien de plus que des propositions pratiques et sensées qui ne posent aucun risque supplémentaire pour le public, malgré toutes les hyperboles. Je ne discuterai pas de toutes les modifications proposées, mais mettrai plutôt l'accent sur certains aspects clés du projet de loi.

    La période de grâce pour le renouvellement d'un permis porte avec elle un incitatif à renouveler. Elle vise à faire en sorte que les titulaires de permis ne soient pas immédiatement et injustement considérés comme des criminels en raison d'erreurs administratives. Elle contient également des restrictions qui visent à s'assurer que jusqu'à ce que les erreurs soient corrigées, ces particuliers ne pourront utiliser leurs armes à feu ou acheter des munitions pour ces armes à feu. Le projet de loi propose de fusionner le permis de possession seulement, de PPS, et le permis de possession et d'acquisition. Les Canadiens qui détiennent un PPS possèdent et utilisent des armes de manière responsable depuis des décennies. Le simple fait que le statut de leur permis changera ne saurait constituer une raison pour qu'ils deviennent soudainement et inexplicablement irresponsables.

    Le projet de loi C-42 contient deux modifications très importantes qui, à elles seules ou ensemble, aideront à accroître la sécurité publique, ce que nombre de députés et de groupes qui militent contre les armes à feu préconisent depuis des années.

    La première, qui est une politique de longue date de mon organisation, vise à ce que tous les nouveaux détenteurs d'armes à feu ne puissent plus tout simplement réussir un examen pour obtenir un permis et doivent plutôt suivre le Cours canadien sur la sécurité dans le maniement des armes à feu.

    On pourrait penser que même un groupe comme la Coalition pour le contrôle des armes à feu approuverait cette modification. Or, plutôt que d'admettre que cette disposition permet d'accroître la sécurité publique et d'applaudir l'instauration d'une formation obligatoire, la coalition a choisi de mettre l'accent sur ce qu'elle considère comme des écarts dans la manière dont le cours est donné à l'échelle du pays.

    La deuxième concerne les modifications proposées dans le projet de loi C-42 aux articles 109 et 110 du Code criminel, qui portent sur les ordonnances d'interdiction obligatoire et discrétionnaire. Une ordonnance de la cour qui interdit la possession d'armes à feu et d'autres articles, y compris des munitions, est obligatoire lorsqu'une personne a été déclarée coupable ou a été absoute. Le projet de loi C-42 rend obligatoire l'ordonnance d'interdiction, quelle que soit la peine pouvant être imposée lorsque le contrevenant utilise, menace ou tente d'utiliser la violence contre son partenaire intime, actuel ou ancien, son enfant, son père ou sa mère ou ceux de son partenaire intime, actuel ou ancien.

    En ce qui concerne l'ordonnance d'interdiction discrétionnaire, le projet de loi C-42 prévoit que, dans les situations où il y a eu usage, tentative ou menace de violence, l'ordonnance d'interdiction discrétionnaire peut s'appliquer à perpétuité ou pour une période plus courte, contrairement à la période maximale actuelle de 10 ans. Voilà très certainement une chose dont tous devraient se réjouir. Or, nous avons été déçus de la réaction des groupes qui militent contre les armes à feu et d'autres personnes face à ce que nous considérons comme étant une modification sensée qui permet d'accroître la sécurité publique.

    Lors du débat en Chambre, plusieurs membres du Parlement ont exprimé une préoccupation à l'égard de l'entrée au Canada d'armes à feu illégales et ont reproché au gouvernement de ne rien faire pour contrer cette menace. En fait, le projet de loi propose de combler la lacune qui empêche l'échange de renseignements entre les organismes d'application de la loi, dans ce cas la Gendarmerie royale du Canada — la GRC — et l'Agence des services frontaliers du Canada — l'ASFC —, lorsque ceux-ci enquêtent sur l'importation d'armes illégales. La préoccupation concernant l'entrée d'armes à feu illégales au Canada est importante, et selon le territoire, de telles armes sont utilisées dans la grande majorité des crimes perpétrés. À mon avis, cette modification contribue pour beaucoup à régler ce problème. Soit dit en passant, l’ancien chef de police Bill Blair a estimé que 55 % des armes à feu utilisées en lien avec un acte criminel à Toronto avaient été introduites en contrebande depuis les États-Unis, alors que, en Colombie-Britannique, un chef de police a laissé entendre que ce taux pourrait aller jusqu’à 90 %.

    Enfin, je souhaite aborder la partie du projet de loi qui vise à modifier l'article 19 de la Loi sur les armes à feu portant sur les circonstances dans lesquelles une autorisation de transport d'armes à feu prohibées ou d'armes à feu à autorisation restreinte peut être accordée. Ce projet de loi prévoit l'autorisation de transport automatique au moment du renouvellement du permis, et non pas le renouvellement automatique du permis, comme la coalition voudrait le faire croire, et élimine tout simplement l'exigence relative à l'obtention d'un document d'autorisation chaque fois que l'on souhaite déplacer une arme à feu. Une personne qui détient le permis approprié sera autorisée à transporter ses armes à feu à cinq fins, qui sont énoncées dans le projet de loi, et non pas à les transporter librement et à les garder dans son automobile « en tout temps et partout dans la province », comme le laissent entendre la coalition et d'autres personnes.

    Pour conclure, monsieur le président et mesdames et messieurs les témoins, le projet de loi C-42 propose des modifications raisonnables de certains articles du Code criminel et de la Loi sur les armes à feu qui s'avèrent sensées, qui réduisent le fardeau administratif et qui introduisent des mesures supplémentaires visant à accroître la sécurité publique. Il ne facilite pas l'obtention d'armes à feu; il n'autorise pas les détenteurs d'armes à feu à transporter leurs armes comme bon leur semble et n'importe où; il ne met pas des armes dans les mains des « mauvaises personnes ».

    Je suis heureux de voir que le Parti libéral du Canada a choisi d’appuyer un grand nombre des aspects du projet de loi; je l’apprécie et le reconnais.

    Je remercie encore le président et les membres du comité de m'avoir donné la possibilité de comparaître devant vous aujourd'hui.

    Merci beaucoup, monsieur Farrant.

    Nous allons maintenant passer à M. Bernardo. Vous avez la parole, monsieur.

    Merci, monsieur le président, et bonjour à tous les membres du comité.

    J'implore votre indulgence, si je le puis, car je pense que mon exposé durera environ 30 secondes de trop, mais j'aborde les aspects techniques du projet de loi, et il y a beaucoup d'éléments techniques que j'aimerais aborder, à commencer par le premier: les modifications des pouvoirs liés au décret concernant les classifications.

    Il a été avancé devant le comité que cette disposition crée de nouveaux pouvoirs généraux pour le ministre de la Sécurité publique et le gouverneur en conseil. Ce n'est pas vrai. Ces pouvoirs ont été établis au moment de l'entrée en vigueur de la Loi sur les armes à feu créée par le gouvernement précédent. Cette loi a donné au ministre la capacité, au moyen de décrets, de classer toute arme à feu dans la catégorie des armes à autorisation restreinte ou dans celle des armes prohibées. L'ajout de la nouvelle disposition contenue dans le projet de loi C-42 uniformise maintenant les règles du jeu en permettant au ministre de classer des armes à feu dans la catégorie sans restriction ainsi que dans celles des armes à autorisation restreinte et prohibées.

    Quant à l'allégation selon laquelle la disposition retire un pouvoir à la GRC à l'égard de la classification des armes à feu, il faut souligner au comité que la GRC n'a jamais eu ce pouvoir. Ce manque de clarté est une omission flagrante dans la Loi sur les armes à feu, qui prévoit la classification des armes à feu, mais qui ne précise pas qui a le pouvoir d'assurer cette classification. Vu les nombreuses erreurs de classification survenues au cours des 20 dernières années, il semble évident que la GRC ne possède ni les connaissances ni l'expertise technique nécessaires pour prendre ces décisions de façon unilatérale et pour garantir l'exactitude aux citoyens du pays. Cette disposition est un outil important afin d'appliquer de façon uniforme les lois canadiennes relatives aux armes à feu. Les projets de loi précédents ont entraîné la classification inexacte de nombreuses armes à feu. Les Canadiens ont le droit de s'attendre à l'uniformité au chapitre de nos lois s'ils doivent les respecter. Cette disposition est admirable, puisqu'elle tente de fournir un mécanisme qui assurera cette uniformité.

    Le deuxième élément, c'est la fusion des PPS et des PPA, et M. Farrant a déjà abordé un certain nombre d'aspects. Dans la discussion à ce sujet, il faut souligner au comité que les gens qui sont titulaires d'un permis de possession seulement le détiennent de façon continue depuis 1995. Depuis cette époque, aucun nouveau permis de possession seulement n'a été délivré. Les demandes de renseignements présentées à la GRC illustrent des dossiers de sécurité identiques chez les titulaires de PPS et de PPA. D'un point de vue empirique, les titulaires de PPS ont fait la preuve qu'ils ont appris les leçons du Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu. Évidemment, toutes les personnes qui souhaitent obtenir un nouveau permis doivent suivre le cours et subir l'examen. Il va de soi que tous les titulaires de permis d'armes à feu au Canada auront désormais démontré ces connaissances et reçu une formation sur la culture de sécurité qui fait la renommée de notre communauté.

    Il faut également rappeler au comité que tous les gens qui sont titulaires d'un permis d'armes à feu au Canada sont soumis au programme d'admissibilité continue de la GRC. Ce programme, qui est en place depuis de nombreuses années, établit en temps réel activement des renvois entre tous les propriétaires d'armes à feu au Canada et tous les ordinateurs de la police. Tout propriétaire d'armes à feu titulaire d'un permis dont le nom est entré dans un ordinateur de police s'affiche automatiquement dans le programme d'admissibilité continue à des fins de plus ample surveillance.

    Le troisième élément, c'est la surveillance des « pouvoirs divins » conférés aux contrôleurs des armes à feu par le paragraphe 58(1). L'article 12 du projet de loi C-42 prévoit une limite possible aux pouvoirs divins dont jouissent actuellement les contrôleurs des armes à feu au Canada. Actuellement, ils peuvent assortir de toutes conditions tout permis ou toute autorisation, s'ils estiment que c'est dans l'intérêt de la sécurité publique. Toutefois, aucun critère décisif ne permet de déterminer ce qui constitue la sécurité publique. Selon les dispositions actuelles de la Loi sur les armes à feu, une décision prise en application du paragraphe 58(1) concerne la sécurité publique simplement parce que le contrôleur des armes à feu — un bureaucrate non élu — affirme que c'est une question de sécurité publique. Lorsqu'une mauvaise décision est prise — et il y en a eu beaucoup —, il n'y a pas d'appel ni aucun mécanisme permettant de renverser la décision. Que ces pouvoirs aient été conférés à un bureaucrate non élu, c'est purement de la mauvaise gouvernance. Aucun fonctionnaire ne devrait jamais exercer sans surveillance ce genre de pouvoirs sur des citoyens respectueux de la loi.

    Le projet de loi C-42 établit les mesures de surveillance les plus modérées à l'égard des pouvoirs illimités prévus dans le paragraphe 58(1). Il permet au gouvernement au pouvoir de renverser une mauvaise décision prise au titre de ce paragraphe par l'adoption d'une disposition réglementaire. Même s'il ne s'agit peut-être pas de la façon la plus simple dont on pourrait le faire, l'article 12 prévoit néanmoins une certaine surveillance des actes d'un contrôleur des armes à feu.

    Le quatrième élément, c'est la période de grâce de six mois à la suite de l'échéance du permis. Des gouvernements successifs ont dit souhaiter ne pas exposer d'honnêtes propriétaires d'armes à feu à des sanctions pénales en raison d'erreurs ou d'omissions administratives. Une personne peut être plongée dans la criminalité pour le simple fait d'avoir négligé de remplir le formulaire de renouvellement d'un permis d'armes à feu, sans jamais avoir vraiment commis d'infraction contre la société. Selon les normes exprimées par l'ensemble des partis politiques du Canada, c'est tout simplement inacceptable.

    Le projet de loi C-42 établira une période de grâce de six mois à partir de la date d'échéance du permis. Même si les privilèges liés à l'achat et à l'utilisation d'armes à feu et de munitions seront suspendues, cette période permettra aux gens de se conformer à la loi sans faire face à des peines criminelles. De plus, la période de grâce de six mois permettra aux Canadiens de conserver un précieux bien privé sur lequel ils ont des droits acquis sans craindre de se le faire confisquer. De surcroît, la période de grâce de six mois — et c'est important — maintient les Canadiens qui possèdent des armes à feu dans le système d'admissibilité continue de la GRC. Le système précédent excluait la personne du système d'admissibilité continue lorsque son permis d'armes à feu arrivait à échéance, qu'elle soit encore propriétaire ou non des armes à feu.

    Le cinquième élément, ce sont les modifications apportées aux autorisations de transport. Ces modifications généralement mal comprises sont l'une des parties les plus litigieuses du projet de loi C-42. Même si les autorisations de transport sont des documents obsolètes, vestiges des jours qui ont précédé l'avènement des permis d'armes à feu, lorsqu'une de ces autorisations est délivrée, l'information n'est pas transmise au CIPC. Les seules personnes qui savent qu'une personne a une autorisation de transport, c'est celle qui la reçoit et la personne qui lui a accordée. Un agent de police ne peut pas accéder aux renseignements sur les autorisations de transport à partir de l'ordinateur d'une voiture de police, et environ 300 000 de ces documents sont délivrés chaque année.

    Lorsqu'une autorisation de transport est délivrée, elle peut l'être pour toute période pouvant aller jusqu'à l'échéance du permis d'armes à feu de la personne. Au Canada, il est très fréquent que des autorisations de transport soient délivrées pour des périodes de trois à cinq ans, valables 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à des fin de transport vers tout champ de tir visé à l'article 29 et vers tout autre endroit à l'intérieur de votre province de résidence, dans certaines provinces. Cela permet à des personnes de transporter des armes à feu à autorisation restreinte et prohibées au titre du paragraphe 12(6) vers tout champ de tir de la province en tout temps. C'est comme ça que ça se fait actuellement, et il n'y a aucun problème lié à des actes illégaux.

    Aucun résidant canadien ne peut apporter d'armes à feu aux États-Unis sans avoir rempli un formulaire de demande 6NIA de ce pays. Ce document est valide pour une période de un an. Actuellement, le bureau du contrôleur des armes à feu envoie une autorisation de transport à tous les postes frontaliers de votre province de résidence pour la période correspondante de un an.

    Le surintendant de la Police provinciale de l'Ontario — PPO — et ancien contrôleur des armes à feu de l'Ontario Chris Wyatt a déclaré publiquement que, durant son mandat de contrôleur des armes à feu, il n'a jamais révoqué d'autorisation de transport pour un motif suffisant, et il ne se souvenait que d'un cas où il avait refusé une demande d'autorisation de transport. La personne qui avait essuyé le refus avait par la suite contesté le refus devant un tribunal et avait gagné sa cause. Le contrôleur des armes à feu avait eu tort.

    La question se pose: si nous avons un permis que personne ne peut demander sans avoir les qualifications nécessaires pour le recevoir et qui n'est presque jamais refusé ou révoqué, quelle est sa valeur?

    Malgré les modifications positives des autorisations de transport que prévoit le projet de loi, certains problèmes se posent. Par exemple, le projet de loi ne permet pas la délivrance d'une autorisation de transport automatique à des fins d'entraînement; pourtant, l'Ontario et le Québec exigent tous deux des cours de sécurité supplémentaire supposant des tirs réels dans des champs de tir. Les entraîneurs qui donnent ces cours reçoivent couramment des autorisations de transport de leurs armes à feu vers divers endroits aux fins de l'entraînement. Le projet de loi C-42 prévoirait la délivrance de l'autorisation de transport vers les mêmes champs de tir à des fins de tir à la cible, mais pas aux fins de l'entraînement. Cela semble contre-productif.

    En outre, le projet de loi ne prévoit pas la délivrance d'une autorisation de transport afin d'effectuer un transfert. En guise d'explication, précisons qu'il est nécessaire de comprendre que de nombreux transferts d'armes à feu à autorisation restreinte et prohibées au Canada sont effectuées par la poste. À part le fait évident que les personnes travaillant à Postes Canada ne possèdent ni permis d'armes à feu ni autorisations de transport, une personne doit obtenir une autorisation de transport pour apporter l'arme à feu emballée de façon sécuritaire, conformément à la loi, à un bureau de Postes Canada, et, bien entendu, la personne a ensuite besoin d'une autorisation de transport pour l'apporter chez elle depuis le bureau de Postes Canada.

    Les autorisations de transport précisent la marque, le modèle, le numéro de série et le numéro du certificat d'enregistrement de l'arme à feu transportée, mais le contenu de la boîte n'est indiqué nulle part sur la boîte d'expédition, pour des raisons évidentes.

    Il va sans dire que, pour que la personne réussisse à recevoir une autorisation lui permettant de transporter l'arme à feu du bureau de poste à son domicile, il faudrait qu'elle déballe l'arme à feu au bureau de poste, qu'elle l'examine sur place, qu'elle vérifie le numéro de série, la marque et le modèle de l'arme à feu ainsi que son numéro de certificat d'enregistrement avant de pouvoir même présenter une demande adéquate d'autorisation de transport afin de pouvoir apporter l'arme à feu chez elle, et, bien entendu, le bureau de poste serait tenu de conserver l'arme pendant deux ou trois semaines en attendant que le bureau du contrôleur des armes à feu délivre cette autorisation.

    Inutile de dire que cela causerait des perturbations extraordinaires aux bureaux de Postes Canada. Pour cette raison, les bureaux du contrôleur des armes à feu de partout au pays ferment habituellement les yeux sur l'obligation de détenir une autorisation de transport pour apporter votre arme à feu chez vous depuis le bureau de poste. Si les contrôleurs des armes à feu n'en veulent même pas et n'estiment pas qu'elles sont nécessaires, ces autorisations devraient être ajoutées à la liste des fins d'autorisation de transport prévues dans le projet de loi C-42. Il va également sans dire qu'il n'est pas plus dangereux de transporter l'arme à feu vers Postes Canada que de la transporter du bureau de poste jusqu'à son domicile. Si c'est le cas, les autorisations de transport afin d'achever le transfert doivent être incluses dans le projet de loi C-42.

    Enfin, il y a l'autorisation de transport à des fins de changement de domicile. Il s'agit de l'une des conditions pour lesquelles des autorisations sont délivrées quotidiennement au Canada. Il est logique d'ajouter cette occurrence fréquente à la liste des fins légales qui doivent être associées au permis d'armes à feu à autorisation restreinte d'une personne.

    Pour récapituler, nous croyons que le projet de loi C-42 devrait être amendé de manière à inclure une autorisation de transport à des fins d'entraînement, d'achèvement d'un transfert et de changement de domicile. L'Association des sports de tir du Canada appuie le projet de loi C-42. Nos membres croient qu'il s'agit d'une étape positive vers l'équité pour les propriétaires d'armes à feu légales et qu'il n'a absolument aucune conséquence négative sur la sécurité publique.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Bernardo.

    Chers collègues, nous allons maintenant passer à notre première série de questions de sept minutes. Nous allons commencer par M. Leef.

    Merci, monsieur le président, et merci, messieurs Farrant et Bernardo, des exposés que vous nous avez présentés aujourd'hui. Je pense qu'ils étaient tous deux clairs et brefs et qu'ils portaient sur un grand nombre des aspects dont nous avons entendu parler à la Chambre et au sein du comité. J'espère qu'ils ont clarifié certaines des questions qui turlupinent manifestement les membres de l'opposition dans le cadre de ce débat.

    Je ne sais pas si vous les avez vus, mais je porterai à votre attention certains des aspects que le Parti libéral a faits ressortir devant le grand public canadien au sujet de ce projet de loi particulier. L'un d'entre eux, bien entendu, c'est notre effort de collecte de fonds qui donne à penser que les armes à feu — les libéraux en ont certaines photographies, de pistolets et d'armes d'épaule — vont pouvoir traverser les frontières d'une province au gré des gens, et les libéraux dressent une liste d'endroits, comme les centres commerciaux, les épiceries et les centres sportifs, puis ils posent la question suivante: « N'est-ce pas compromettre dangereusement la sécurité de nos communautés? »

    Je vais d'abord vous adresser cette question, monsieur Bernardo. Avez-vous vu ces publicités de collecte de fonds que le Parti libéral a diffusées, et souscrivez-vous à l'idée que le projet de loi C-42 prévoit d'une quelconque manière la possibilité... ou quoi que ce soit qui serait différent de la situation actuelle en ce qui a trait au déplacement des armes à feu au Canada?

    Oui, monsieur Leef, j'ai vu les publicités, et elles sont inexactes.

    Il n'y a aucune modification des fins pour lesquelles une arme à feu peut être transportée. Cela ne change pas du tout. Actuellement, mon autorisation de transport, la copie papier délivrée par la province de l'Ontario, est valide pendant trois ans, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7; je pourrais transporter mon arme à feu de Cornwall à Kenora. Je pourrais me rendre dans cette ville et séjourner dans des hôtels. Je pourrais manger au restaurant. Je pourrais participer à un concours de tir à Kenora et revenir à Cornwall en voiture, dormir dans des hôtels en cours de route, et c'est complètement et parfaitement légal actuellement. C'est simplement que je dois avoir un document distinct pour le faire et que je dois conserver ce document distinct pendant trois ans.

    Parfait, merci.

    Ils diffusent également une autre publicité qui laisse entendre qu'on enlève à la police le pouvoir de déterminer ce qui est à autorisation restreinte, prohibée ou sans restriction pour le donner aux politiciens. Ils utilisent cette publicité, encore une fois, pour faire régner la peur et favoriser l'incompréhension au sein du grand public au sujet des aspects techniques de la classification des armes à feu. Quelle est votre interprétation de la façon dont le projet de loi C-42 entraînera un changement? Vous avez effleuré cette question en affirmant que la GRC n'a pas la capacité technique de classifier adéquatement les armes à feu. Selon votre interprétation, un groupe de politiciens — comme nous — s'assoiera-t-il devant des armes à feu pour tenter de déterminer lesquelles devraient être classées dans les catégories à autorisation restreinte, prohibée ou sans restriction?

    Comment fonctionnera la classification sous le régime de la nouvelle loi?

    J'espère certainement que ce n'est pas le cas. C'est comme ça que nous nous sommes retrouvés dans ce bourbier.

    Selon mon interprétation, le ministre va obtenir des conseils auprès de personnes qui possèdent l'expertise technique nécessaire. Il y en a au Canada. Nombre de ces personnes travaillent pour les entreprises qui fabriquent et conçoivent ces armes; ce sont des ingénieurs. Je sais qu'on continuera évidemment à consulter la GRC au sujet de toutes ces choses. Je ne prévois aucun changement sur ce plan, mais il est certain que les politiciens ne resteront pas assis à discuter afin de déterminer si un fusil de calibre 22 à verrou et à un canon est censé être une arme à autorisation restreinte ou non.

    Rares sont les armes à feu dont la classification n'est pas évidente, et, dans un tel cas, peut-être que nous devrions les montrer à des experts qui peuvent comprendre leurs caractéristiques techniques. La GRC a un long et illustre bilan de classifications erronées suivies d'annulations de ces classifications. Depuis deux ou trois ans, nous n'avons observé que quelques cas où des armes à feu qui avaient été jugées comme appartenant à la catégorie des armes sans restriction ont été achetées comme telles par des dizaines de milliers de gens au Canada, puis sont maintenant désignées comme des armes prohibées. Eh bien, l'erreur est imputable à la GRC, pas à la personne qui a acheté l'arme.

    Très bien. Merci.

    Monsieur Farrant, vous avez évoqué certaines des choses qui ont été mentionnées et qui sont troublantes pour votre organisme de conservation de 100 000 membres. Cette semaine, nous avons entendu parler du « lobby des armes à feu » comme s'il y avait une connotation négative liée au fait d'être propriétaire d'une arme à feu.

    Pouvez-vous décrire les membres qui forment votre organisation? S'agit-il de jeunes, de femmes, d'hommes? Si c'est le cas, quel est le sentiment général, au sein de votre organisme de conservation, à l'égard de cette vision négative des propriétaires d'arme à feu dans notre pays que certains témoins et députés ont présentée?

    Merci, monsieur Leef.

    Comme je l'ai mentionné dans ma déclaration, je pense qu'il s'agit d'un manque de respect lorsque des termes de ce genre sont appliqués à des propriétaires d'armes à feu légales respectueux de la loi.

    Mon organisme compte un nombre de jeunes important. Beaucoup de ses membres sont des femmes. Bon nombre sont membres d'une famille. Au moins 22 000 de nos membres appartiennent à la catégorie des membres familiaux, c'est-à-dire que tous les membres de la famille sont membres de l'OFAH. Nous sommes d'abord et avant tout un organisme de conservation, mais nous représentons les chasseurs, les pêcheurs et les tireurs sportifs. De nos 725 clubs, 52 possèdent un champ de tir; par conséquent, ils participent au tir sportif.

    Au nom de la province de l'Ontario, l'OFAH offre également tous les cours de sécurité liés à la chasse donnés en Ontario. Environ 25 000 personnes par année terminent les cours de sécurité liés à la chasse, et un nombre croissant de ces personnes sont des jeunes et des femmes. Les femmes comptent pour la plus grande part des personnes qui suivent leur cours de sécurité afin de chasser en Ontario.

    Quant aux commentaires concernant les lobbys des armes à feu, le simple fait que nous soyons tous propriétaires d'une arme à feu ne fait pas de nous un lobby des armes à feu. Vous avez tout à fait raison: c'est toujours dit de façon péjorative. Ces gens participent à des activités patrimoniales. Notre pays a été fondé sur la chasse, la pêche et la le piégeage, dans une grande mesure. Ces segments particuliers apportent une contribution de 15,2 milliards de dollars à l'économie nationale annuelle. Il s'agit d'énormes moteurs économiques. Ils touchent des millions de Canadiens. En fait, un Canadien sur cinq chasse, pêche ou s'adonne au piégeage.

    C'est très péjoratif pour un segment important de la population que d'utiliser ce terme dans ce contexte.

    M. Ryan Leef: Je comprends cela, merci.

    Maintenant, M. Garrison. Monsieur.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de leur présence aujourd'hui.

    Je dois dire que j'espère que ces deux témoins ont vraiment passé en revue les débats qui ont eu lieu à la Chambre des communes et qu'ils fondent leurs commentaires sur leur examen personnel de ces débats, et je n'ai reçu le résumé de personne d'autre. Comme leurs propos concernant ce qui a eu lieu durant le débat contenaient pas mal d'inexactitudes, plus particulièrement en ce qui concerne l'allégation selon laquelle une personne aurait parlé d'un « cadeau » à l'égard du projet de loi C-51... Il n'y a eu aucune allégation de la sorte; je suis la personne à qui vous faites allusion, et le terme n'a jamais été employé.

    Si vous avez examiné les débats et que vous pouvez trouver ce mot dans l'une ou l'autre de mes interventions, vous pourrez me le montrer, mais il n'a pas été prononcé.

    Quelqu'un invoque le Règlement.

    Je ne pense pas que le témoin ait mentionné précisément quiconque parmi les membres du comité.

    Ce n'est pas un rappel au Règlement. Votre intervention relève du débat, et votre tour viendra.

    C'est un argument valable. Vous avez raison, mais je vous remercie beaucoup, madame James.

    J'ose certainement espérer que, si une question doit être abordée concernant du ouï-dire, nous pouvons le faire personnellement...

    Non, monsieur le président, il s'agit d'une question importante de politique publique. Une allégation a été faite au sujet de choses qui sont censées avoir été dites à la Chambre des communes.

    L'allégation ne visait pas une personne en particulier.

    Avec tout le respect que je vous dois, monsieur...

    Non. Aucun nom n'a été mentionné dans l'allégation. Si vous, en tant que membre, croyez que vous étiez visé par cette allégation ou que vous en étiez la cible, vous pouvez certainement répondre à ce titre.

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement.

    Je vais finir mon explication. Aucune indication n'a été donnée au président ou au comité selon laquelle une personne ou une autre aurait été nommée dans la déclaration. Vous pouvez certainement répondre de la manière qui vous plaira en fonction de cela.

    Oui, vous avez un rappel au Règlement.

    Il a été dit: « c'est en quelque sorte un cadeau offert au lobby des armes à feu », et ce sont les paroles de Jinny Sims. Encore une fois, le témoin ici présent n'a pointé du doigt aucun des membres du comité, mais cela a été dit dans le cadre d'un témoignage. Je l'ai sous les yeux.

    Merci beaucoup. J'apprécie cette clarification également.

    Je reviens sur mon affirmation initiale selon laquelle personne n'a été nommé dans la déclaration faite par nos témoins aujourd'hui. Nous pouvons tous répondre en conséquence, ou bien nous pouvons passer à autre chose, comme bon nous semble. Je veux seulement m'assurer que la définition d'une déclaration personnelle n'y était pas.

    Certes, monsieur Garrison, vous avez tout le loisir de répondre en conséquence, si vous estimez que, d'une certaine manière, c'était le but visé.

    Tout ce que je dis, c'est que j'espère que les témoins ont préparé leur déclaration en se fondant sur leur propre recherche, pas sur des documents qui leur ont été fournis par un autre parti.

    Je suis également très déçu de l'attaque contre l'expertise de la GRC; nous en sommes continuellement témoins de la part du gouvernement et de personnes qui comparaissent ici. On a tendance à qualifier des divergences d'opinions légitimes d'ignorance. Je pense que c'est plutôt regrettable lorsqu'il s'agit de personnes qui travaillent pour la GRC.

    Je veux poser une question aux deux témoins. Êtes-vous, vous-même, propriétaires d'une arme à feu?

    Oui, je possède six armes à feu.

    Six armes à feu... et l'autre témoin?

    Oui, j'en possède.

    À quelle fréquence avez-vous rempli des documents au cours de la dernière année relativement aux armes à feu que vous possédez?

    Pour ma part, pas du tout, parce que toutes mes armes sont sans restriction. Je ne possède aucune arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée.

    Monsieur Bernardo.

    Oui, j'en ai rempli à quelques reprises.

    Voudriez-vous nous donner une estimation du nombre de fois où vous avez dû remplir...

    Probablement six, jusqu'ici cette année.

    Vous avez rempli ces documents aux fins de...

    À de multiples fins. Lorsqu'on achète ou que l'on transfère des armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées d'une manière ou d'une autre, il faut remplir une foule de documents. Ils passent ensuite entre les mains d'un certain nombre de ministères, puis il faut obtenir une autorisation de transport afin de pouvoir les déplacer de l'endroit où vous les avez achetées jusqu'à...

    M. Breitkreuz invoque le Règlement.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président. Il s'agit de questions personnelles, et je ne vois pas en quoi elles sont liées au projet de loi que nous étudions, le projet de loi C-42.

    Nous traitons d'armes à feu. Bien sûr, la question est liée aux armes à feu. Il est regrettable qu'elles prennent la forme d'une demande personnelle. Si M. Garrison pouvait trouver une façon de la ramener au projet de loi, relativement à l'affiliation ou au lien avec les armes à feu et à notre responsabilité, le président en serait satisfait.

    Merci, monsieur le président.

    Cette intervention soulève un rappel au Règlement quant au nombre de conservateurs qui participent à la séance d'aujourd'hui.

    Je crois que leur nombre est celui qui est permis au comité. D'autres sont présents, je crois, à titre d'observateurs. Certes, je peux vérifier auprès du greffier.

    À titre d'information, M. Breitkreuz remplace dûment Mme Ablonczy. M. Hayes est présent, mais n'occupe aucun poste; il est ici à titre d'observateur pour le moment.

    Merci beaucoup.

    Je reviens à ma question, qui est directement liée au projet de loi. Monsieur Bernardo, une fois que vous avez reçu une autorisation de transport, avez-vous eu des documents à remplir par la suite relativement à cette autorisation?

    Relativement à l'autorisation précisément, non. Une fois qu'on l'a, on peut rapporter l'arme à feu. Puis il y a d'autres demandes d'autorisation qui doivent être remplies par votre club de tir. Pour cette raison, pratiquement tous les clubs d'armes à feu du pays ont une secrétaire qui, toute l'année, ne fait rien d'autre que remplir un paquet de documents et faire des demandes d'autorisation de transport au nom des membres du club.

    La raison pour laquelle je pose la question, c'est que, dans le cadre de discussions que j'ai eues avec d'autres propriétaires d'armes à feu, en ce qui concerne les autorisations de transport et la mention de paperasse inutile, il y a en fait très peu de documents à remplir relativement à ces autorisations.

    Lorsque les gens transportent leurs armes, ils sont tenus d'apporter leur autorisation de transport.

    C'est exact.

    Je suppose que je verrais cela d'une façon très différente de la vôtre. Je connais pas mal de propriétaires d'armes à feu. Si vous transportez une arme, que vous avez l'autorisation de transport et qu'un policier vous arrête pour une raison ou pour une autre, vous évitez les embêtements parce que vous avez l'autorisation de transport.

    Tout d'abord, sous le régime de la loi, les policiers ne sont pas habilités à vous demander votre autorisation de transport. De fait, ils ne savent même pas que vous l'avez. En réalité, ils n'ont même pas le pouvoir de vous demander si vous avez des armes à feu dans le véhicule.

    La question que vous posez est très rhétorique. En fin de compte, si vous n'avez pas le document, vous contrevenez aux conditions de votre autorisation de transport. C'est au moins trois ans de prison, peine minimale obligatoire pour ne pas être en possession d'un document qui vous appartient.

    Eh bien, bien entendu, je n'appuie pas les peines minimales obligatoires. C'est quelque chose que les gens de l'autre côté aiment.

    Je dois dire qu'il n'en demeure pas moins que votre autorisation de transport est ce qui vous empêche de faire l'objet d'activités d'application de la loi et de peines.

    Non. Elle crée davantage de problèmes liés à l'application de la loi qu'elle n'en règle.

    D'accord.

    Dans ce cas, je suppose que nous allons revenir à la question de la classification des armes. Selon moi, la façon dont vous l'avez caractérisée est clairement inexacte. Ce que le projet de loi prévoit, c'est que le Cabinet prendra ces décisions. Il ne contient aucune disposition qui exige que le Cabinet consulte des experts ou quiconque. Il confère tout simplement au Cabinet le pouvoir d'accorder des exemptions aux dispositions législatives existantes, pas seulement pour classifier, mais pour exempter...

    Mais il a déjà ce pouvoir, monsieur.

    Non. Avec tout le respect que je vous dois, il ne l'a pas. Le seul pouvoir qu'il a relativement aux exemptions aux dispositions législatives existantes, c'est dans le cas des armes qui sont utilisées légitimement pour la chasse ou le sport. Il n'a pas de pouvoir général...

    Qui décide si l'arme est utilisée légitimement pour la chasse ou le sport, monsieur? Je parle de...

    Il s'agit d'un pouvoir qui est conféré au Cabinet sous le régime de la loi actuelle.

    Si je puis me permettre, monsieur, les pistolets de tir à la cible de calibre 32 qui sont utilisés aux Jeux Olympiques sont des armes à feu prohibées au Canada. Chaque fois que notre équipe olympique a besoin d'utiliser un nouveau pistolet de calibre 32 de haute technologie, elle doit passer par cette énorme voie de contournement pour faire exempter l'arme à feu. L'exemption est accordée par décret. Comment cela se passe-t-il?

    Eh bien, comme il s'agit, selon la loi d'un cas d'usage sportif légitime, le Cabinet est autorisé à créer une exemption.

    Pas pour les armes sans restriction; elles ne peuvent passer que de la catégorie des armes à autorisation restreinte à celle des armes prohibées.

    Je crois que vous vous trompez, mais...

    Non, je ne me trompe pas.

    Des voix: Oh, oh!

    M. Tony Bernardo: Je le vis tous les jours. Je ne me trompe pas.

    Eh bien, je ne suis pas certain qu'il soit utile de continuer à vous poser des questions, si vous avez raison sur tout ce que vous nous avez déjà dit. Nous pourrons laisser de plus grands experts juridiques en juger.

    En ce qui concerne la fusion des permis, au départ, bien sûr, les néo-démocrates ont avancé qu'il s'agissait d'une bonne idée. Notre préoccupation à cet égard est très mineure. J'aimerais qu'on le reconnaisse, puisqu'il a été sous-entendu que nous ne voulons rien appuyer dans le projet de loi.

    Le président: Brièvement, s'il vous plaît.

    M. Randall Garrison: D'accord, monsieur le président. Je n'ai probablement pas le temps de terminer la question, alors nous allons laisser tomber.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant passer à vous, s'il vous plaît, monsieur Breitkreuz. Vous avez la parole, monsieur.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci, chers témoins. Vous nous avez donné un aperçu très complet de vos sentiments au sujet du projet de loi. Vous connaissez manifestement tous les deux très bien le sujet. On peut le voir par le fait que les membres de l'opposition sont incapables de vraiment trouver des aspects du projet de loi à critiquer. Ils suivent leurs notes, bien sûr, mais on leur a évidemment souligné qu'ils avaient tort.

    Je vais vous donner la possibilité de donner des détails et des explications et peut-être de mettre l'accent sur certaines des choses que vous avez déjà mentionnées. Je trouve souvent qu'il est très difficile de rester assis tranquille à la Chambre des communes à écouter les fausses idées sur le projet de loi. Vous avez tous deux fait un très bon travail pour ce qui est d'expliquer quelles sont certaines de ces fausses idées.

    Monsieur Farrant, vous pourriez peut-être commenter un peu plus les raisons pour lesquelles vous estimez qu'il était important que ces modifications sensées soient apportées. Vous avez parlé un peu des avantages liés au fait d'être propriétaire d'une arme à feu et de la façon dont les familles peuvent s'en servir dans le cadre d'une activité commune. Votre organisation en a beaucoup fait, bien entendu, grâce aux cours qu'elle offre, pour rendre sécuritaire l'utilisation d'armes à feu. En outre, comme il s'agit d'un organisme de conservation, la possession d'armes à feu contribue probablement beaucoup à inciter votre organisation à s'assurer que nous gérons nos ressources naturelles de façon appropriée. Si vous n'y voyez pas d'inconvénient, pourriez-vous nous donner un peu plus de détails sur certains de ces éléments?

    Bien sûr. Merci beaucoup, monsieur Breitkreuz.

    Avant de répondre directement à votre question, je veux remercier Mme James d'avoir clarifié mes commentaires. Je peux assurer M. Garrison que je lis chaque ligne de chaque débat qui a lieu à la Chambre et que mes commentaires viennent de nul autre que moi-même. Je trouve qu'il est quelque peu offensant que vous laissiez entendre le contraire.

    Si vous regardez les politiques du ministère des Ressources naturelles de l'Ontario, vous verrez que des politiques ancrées dans ce ministère laissent entendre que la chasse est l'outil de gestion de la faune le plus précieux dont dispose le ministère pour contrôler les populations fauniques dans notre pays et dans cette province en particulier. Sans les chasseurs autorisés et respectueux de la loi, leurs armes à feu et les saisons de chasse, qui sont toutes déterminées à la lumière de données scientifiques — elles ne sont pas déterminées par des motifs spéciaux; elles sont fondées sur la science —, les populations d'espèces sauvages seraient hors de contrôle. Lorsqu'elles deviennent hors de contrôle, il en résulte des abattages sélectifs. Les abattages sont une reconnaissance de l'échec de la politique qui vise à gérer adéquatement la faune.

    Au sein de notre fédération, bien entendu, la grande majorité de nos membres utilisent des armes à feu et sont propriétaires d'armes à feu, et ils agissent de façon responsable à ces égards. Nous rencontrons régulièrement, tout comme M. Bernardo, les membres du Bureau du contrôleur des armes à feu de l'Ontario, afin de discuter d'un certain nombre d'enjeux concernant l'utilisation d'armes à feu en Ontario. Je pourrais également souligner que, avec le Bureau du contrôleur des armes à feu et la Police provinciale de l'Ontario, l'OFAH diffuse actuellement partout dans la province une fiche mettant un nouvel accent sur la nécessité d'assurer un usage, un entreposage et un transport sécuritaires des armes à feu.

    Nous travaillons en étroite collaboration et continuellement avec ces deux organisations, et nous consacrons un temps incroyable, par le truchement de notre magazine, de notre émission de télévision, de notre émission de radio, de nos communiqués de presse, de nos rapports annuels et d'autres médias, à mettre l'accent sur la nécessité d'une utilisation sécuritaire et responsable des armes à feu en tout temps.

    Merci beaucoup. Je vais vous revenir avec une autre question.

    Je vais demander à M. Bernardo de peut-être nous donner un peu plus de détails au sujet de la question des contrôleurs des armes à feu des diverses provinces.

    En tant que député qui travaille sur cette question depuis un certain temps, je reçois beaucoup de plaintes de propriétaires d'armes à feu au sujet de certaines des décisions apparemment arbitraires qu'auraient prises ces contrôleurs des armes à feu. Il semble y avoir une grande différence entre les provinces sur le plan de la réglementation qui est imposée aux propriétaires d'armes à feu. Voudriez-vous peut-être m'expliquer certains des problèmes ou des enjeux qui se posent relativement aux contrôleurs des armes à feu? Vous pourriez peut-être également me dire si tous les propriétaires d'armes à feu reçoivent un avis les avertissant que leur permis d'armes à feu est sur le point d'arriver à échéance.

    Merci, monsieur Breitkreuz.

    Malgré les garanties constitutionnelles offertes aux Canadiens quant à l'application équitable de la loi dans l'ensemble des provinces et des territoires, je peux vous assurer que les contrôleurs des armes à feu de partout au pays improvisent.

    Nous avons eu plus de problèmes liés à des contrôleurs des armes à feu qui prennent des décisions arbitraires que vous pourriez jamais imaginer. Je vais vous donner deux ou trois exemples très rapides, si je le puis. Il y a quelques années, le contrôleur des armes à feu de l'Ontario a dit, et je le cite — M. Farrant était dans la salle quand il a dit cela —: « je me suis réveillé un matin, et j'ai décidé que les gens devaient avoir une invitation pour aller dans un club de tir qui n'était pas le leur », malgré le fait que le permis fédéral le permet.

    Il a affirmé qu'il se souciait peu de savoir si l'invitation était rédigée au dos d'une serviette à cocktail ou s'il s'agissait d'un courriel et que peu lui importait que les clubs distribuent des invitations impersonnelles: le fait de ne pas avoir cette invitation constitue une violation des conditions de votre autorisation de transport, et la peine minimale obligatoire est de trois ans de prison.

    Quel bureaucrate dans notre pays a le pouvoir d'inventer arbitrairement une règle qui peut envoyer des Canadiens en prison pour trois ans? C'est du délire.

    La Chambre des communes a abrogé le Règlement sur les expositions d'armes à feu il y a deux ou trois ans, et c'est bien. Les dispositions de ce règlement n'ont jamais été mises en oeuvre parce qu'elles étaient absolument ridicules.

    Les contrôleurs des armes à feu de la Colombie-Britannique et de l'Alberta ont décidé qu'ils allaient tout de même mettre en oeuvre le règlement, quoi qu'en dise la Chambre des communes. Nous avons en fait dû faire appel au commissaire de la GRC afin qu'il intervienne et qu'il demande à ses employés de respecter la loi, parce qu'ils appliquaient ces règles de façon arbitraire aux expositions d'armes à feu dans les semaines qui ont suivi l'abrogation de ces règles par la Chambre des communes. C'est le genre de problèmes auxquels nous faisons face tout le temps.

    Chaque province a ses propres règles quant à la façon dont les clubs et les champs de tir sont dirigés et dont les magasins sont inspectés et approuvés. En fait, il y a eu un cas où un magasin avait complètement refait un mur, mais, dans le cahier des charges initiales, il y avait une porte à cet endroit, à un certain moment, et le contrôleur des armes à feu insistait pour qu'un système d'alarme soit installé sur la porte, mais elle n'existait plus. Il menaçait l'entreprise de lui retirer son permis d'exploitation pour cette raison.

    Votre temps est maintenant écoulé, monsieur Breitkreuz... oui, déjà, monsieur.

    Nous allons maintenant passer à M. Easter.

    Vous avez la parole pour sept minutes, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les deux témoins de leur présence et de leurs exposés.

    Monsieur le président, si nous commençons à parler de publicités qui présentent prétendument une version erronée des faits, comme l'a allégué M. Leef, nous allons en avoir pour toute la journée si j'aborde les publicités du gouvernement sur un certain nombre de sujets, alors je suppose que nous allons tout simplement oublier cela.

    La difficulté que nous avons en ce qui concerne ce projet de loi, c'est que, même si nous appuyons certains de ses aspects, il reçoit un accueil mitigé. Je comprends votre point de vue. Je ne suis peut-être pas d'accord avec certains éléments, ou peut-être qu'il y a un malentendu, mais nous sommes tous deux préoccupés au sujet des aspects de la loi liés au transport — et, monsieur Bernardo, vous avez vraiment bien répondu à cette question — ainsi que par le pouvoir du ministre de prendre la décision finale. Il aura le choix de consulter ou de ne pas consulter.

    Monsieur le président, je crois comprendre que la GRC, qui fait du travail dans ce domaine, a décliné l'invitation de participer à la séance d'aujourd'hui. Est-ce exact? Nous devons vraiment entendre des représentants de la GRC, qui fait du travail à ces égards, afin d'obtenir leur point de vue. Je trouve qu'il est absolument inacceptable qu'ils ne se présentent pas devant le comité.

    Monsieur Easter, les témoins à qui on a demandé de se présenter et qui ont refusé ont envoyé des raisons ou une confirmation écrite concernant leur absence, et, ainsi, le président serait disposé à demander au greffier de distribuer leurs réponses aux membres du comité à la première occasion.

    Nous avons besoin de ces réponses, car je voudrais vraiment entendre le point de vue des gens qui font appliquer ces dispositions sur ces deux sujets.

    Laissez-moi ensuite m'adresser aux témoins. Concernant le PPS et le PPA, nous sommes d'accord avec la fusion de ces permis, mais les titulaires de permis de possession seulement ont-ils fait l'objet d'une vérification relativement à divers problèmes familiaux ou criminels ou à quoi que ce soit, ou bien ont-ils suivi la formation? Une formation est-elle donnée? Ai-je raison, ou est-ce que je me trompe?

    Vous vous trompez, monsieur.

    Vous êtes en train de me dire que tous les titulaires d'un permis de possession seulement ont fait l'objet d'une vérification et ont suivi une formation à un moment donné.

    Cela fait partie de l'admissibilité continue. Ce programme de la GRC englobe tous les permis d'armes à feu.

    Je ne suis toujours pas en désaccord avec la fusion de ces permis, mais nous nous demandons si une modification ne devrait pas être apportée en ce qui concerne le PPS afin que nous ayons l'assurance que les personnes qui ont un droit acquis répondent aux conditions initiales de vérification et de formation. Vous prétendez que ce n'est pas nécessaire.

    Non, les formulaires de demande de renouvellement des permis sont exactement les mêmes. Il suffit de cocher une case.

    Souscrivez-vous à cette opinion, monsieur Farrant?

    Oui, en ce qui concerne la vérification, monsieur.

    Et la formation également?

    Nombre des personnes qui sont titulaires d'un PPS dans notre pays sont — comment puis-je le formuler — assez âgées ou en voie de l'être.

    Une voix: Expérimentées.

    M. Greg Farrant: Il s'agit de propriétaires d'armes à feu expérimentés, et, malheureusement, je dois m'inclure dans ce groupe, moi aussi.

    En fait, certaines de ces armes à feu — disons-le honnêtement — sont conservées grâce au PPS pour des raisons sentimentales.

    Oui, dans bien des cas. Je ne peux pas vous donner de chiffre exact, mais je serais prêt à parier que la grande majorité des gens qui possèdent un PPS dans notre pays ne souhaitent pas du tout acheter d'autres armes à feu actuellement, et c'est pourquoi ils sont titulaires d'un PPS. Certains d'entre eux le feront, et ils en auront le droit lorsque les permis auront été fusionnés, mais il s'agit de gens qui possèdent ces permis depuis au moins deux ou trois décennies et qui ont utilisé ces armes à feu de façon responsable tout au long de cette période.

    Comme l'a indiqué M. Bernardo, ils font l'objet des mêmes critères de vérification que les titulaires de PPA, alors il y a une sécurité, et je ne crois pas que l'utilisation sécuritaire et responsable des armes à feu soit en cause.

    Pour en venir au ministre, je suppose que j'aborderais la capacité du ministre de changer la classification. Je crois que le public se sentirait plus en confiance si la décision était prise par la GRC ou par un comité consultatif du genre. Je pense que notre expérience de la carabine Classic Green — que la décision prise au bout du compte ait été bonne ou mauvaise, je ne suis pas encore fixé à ce sujet — montre que le ministre va subir une pression politique qui le poussera à changer diverses classifications. Je pense que c'est un problème réel. Selon moi, il serait bien mieux qu'un comité d'experts prenne cette décision. En fin de compte, les ministres auront toujours des moyens de la changer, comme nous l'avons vu dans le cas de la Classic Green. Mais pourquoi un ministre voudrait-il assumer cette responsabilité? Je n'en ai aucune idée, alors nous ne sommes absolument pas du même avis sur ce point en particulier.

    Monsieur Bernardo, vous avez suggéré un certain nombre d'amendements relatifs au transport, plus particulièrement en ce qui concerne l'envoi par la poste. En avez-vous une copie que vous pouvez fournir au comité, ou peut-être figurent-ils dans vos propres documents?

    Oui, j'en ai une.

    Surtout en ce qui concerne la poste, même si je ne suis pas d'accord avec l'aspect lié au transport du projet de loi. Si nous pouvons l'améliorer, nous sommes disposés à le faire, et nous pourrions avoir besoin d'amendements à cet égard.

    Merci beaucoup.

    Passons maintenant à la deuxième série de questions, qui dureront cinq minutes.

    Madame Doré Lefebvre.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'aimerais remercier MM. Farrant et Bernardo d'être ici aujourd'hui. C'est grandement apprécié.

    J'ai quelques questions à poser. J'aimerais revenir sur l'octroi du permis d'arme à feu et sur le délai de grâce de six mois proposé par le projet de loi.

    Des accusations criminelles peuvent être portées la journée suivant l'expiration du permis d'un détenteur d'arme, s'il n'a pas été renouvelé. C'est problématique.

     J'ai essayé de discuter avec différents corps policiers et experts pour savoir ce qui serait le mieux. J'ai encore beaucoup de questions concernant cette possibilité que présente le projet de loi C-42. Vous semblez avoir étudié le projet de loi, mais nos opinions divergent quant au résultat qui en découlera.

     Ma première question est la suivante.

    Vous représentez la Fédération des pêcheurs et chasseurs de l'Ontario et l'Association des sports de tir du Canada. Je ne sais pas si vous êtes au courant, mais y a-t-il plusieurs de vos membres qui ont été arrêtés au cours des dernières années parce qu'ils n'avaient pas renouvelé leur permis? Est-ce quelque chose de fréquent?

    Un certain nombre de nos membres n'ont pas nécessairement été arrêtés, mais ils ont reçu la visite de policiers qui leur ont dit: « votre permis est échu, et nous sommes là pour prendre vos armes à feu. »

    C'est particulièrement inquiétant lorsqu'une personne est propriétaire d'une arme assortie de droits acquis. N'oubliez pas que certaines des armes à feu que nous considérons comme étant assorties de droits acquis valent des dizaines de milliers de dollars. Peut-être qu'une personne a commis une erreur, qu'elle est malade, qu'elle est à l'hôpital. Il y a même eu des soldats qui servaient en Afghanistan et qui ont oublié de renouveler leur permis avant de partir.

    En ce qui a trait aux armes à feu qui sont assorties de droits acquis et qui sont prohibées, dès que votre permis arrive à échéance, vous perdez votre droit acquis, et vous devez remettre les armes à feu afin qu'elles soient détruites. Si tout va bien, vous pouvez aller devant les tribunaux, et peut-être que vous pouvez amener un juge à dire que vous avez le droit de les vendre, mais vous n'aurez pas le droit de les garder parce que vous avez perdu votre droit acquis.

    Donc, il arrive que des gens se fassent carrément confisquer leurs armes. Les policiers repartent-ils vraiment avec les armes ou laissent-ils un certain délai au détenteur? Vous dites qu'ils vont chez les détenteurs et disent qu'ils doivent repartir avec les armes.

    Repartent-ils vraiment avec les armes?

    En général, oui, ils les sortent du domicile à ce moment-là.

    Cela varie grandement, selon l'endroit où vous êtes, selon les circonstances, mais, habituellement, lorsque les policiers viennent vous informer que vous avez perdu vos droits acquis, ils emportent les armes sur-le-champ.

    Monsieur Farrant, avez-vous des commentaires à formuler?

    Merci.

    Parmi nos membres, il y en a tout le temps qui reçoivent une lettre ou un appel téléphonique des policiers qui affirment avoir appris que le permis du membre est arrivé à échéance et qu'ils lui donnent tant de temps pour soit renouveler son permis, soit se débarrasser de ses armes à feu. Ils avertissent le membre que, s'il n'a pas l'intention de renouveler son permis, ils vont venir saisir ses armes à feu sur-le-champ.

    Plusieurs de ces personnes sont âgées. Je reçois souvent des appels de mes membres paniqués qui me disent: « je viens tout juste de remarquer que mon permis est échu. Je n'ai reçu aucun avis ni quoi que ce soit. Que dois-je faire? »

    Je leur réponds: « techniquement, vous êtes un criminel maintenant. Vous devez immédiatement prendre des mesures pour demander le renouvellement de ce permis. Conservez une copie de votre demande de renouvellement dans vos dossiers afin que vous puissiez prouver que vous tentez de vous remettre en règle, au cas où les policiers communiqueraient avec vous. » Oui, cela arrive très fréquemment.

     D'accord. Merci beaucoup.

    J'aimerais aussi aborder avec vous l'importante question de la classification des armes à feu, même si tous les partis, ici, en ont traité déjà.

     Monsieur Bernardo, vous en avez parlé dans votre présentation. Vous avez en effet mentionné les problèmes que cause la façon dont les choses fonctionnent présentement.

    Selon ce que propose le projet de loi C-42, la classification va changer, et cela sera vraiment laissé entre les mains du Cabinet. M. Leef a également soulevé ce point dans le cadre d'une question qu'il vous a posée. Vous avez parlé dans votre présentation du fait que cela relèverait du Cabinet et que cet état de choses créerait une continuité. Je m'excuse si je n'utilise pas exactement les mêmes termes que vous.

    Cela dit, les gouvernements changent. Les conservateurs sont au pouvoir pour le moment, mais ce sera peut-être les libéraux la prochaine fois. Pour ma part, je souhaite que ce soit le Nouveau Parti démocratique. Nous ne savons jamais ce qui peut arriver. Sincèrement, sans faire de blague politique ou quoi que ce soit du genre, j'ai de la difficulté à voir cette continuité. Les entités politiques ont chacune une position très différente sur la question de la classification des armes à feu. Il s'agit d'un débat très sensible.

     Ne craignez-vous pas que le débat soit légèrement politisé par cette question, compte tenu que les gouvernements changent?

    Trop tard, il est déjà politisé. Le ministre, le Cabinet, a déjà le pouvoir d'enlever des armes à feu. Il l'a déjà. Il l'a depuis 1995. Cela n'a pas changé. Au bout du compte, le gouvernement, le Cabinet, a ce pouvoir de toute façon. Ce que nous disons, c'est qu'il s'agit d'un pouvoir déséquilibré. Le ministre a le pouvoir de corriger l'erreur dans un sens, mais, actuellement, il n'a pas le pouvoir de la corriger dans l'autre sens.

    Pour être justes, nous n'avons pas vu le gouvernement abuser de ce pouvoir depuis 1995. Jusqu'ici, tous les gouvernements ont effectué des interventions très mesurées. Toutefois, il faut être capable d'aller dans les deux sens. En ce moment, le pouvoir ne penche que d'un côté.

    Merci beaucoup. Notre temps est maintenant écoulé, et notre première heure de délibération de la journée est terminée.

    Au nom du comité, le président exprime sa gratitude envers nos témoins, qui se sont présentés et qui ont pris le temps de nous faire profiter de leur expertise et de leur expérience. Merci.

    Nous allons maintenant suspendre la séance avant la deuxième heure.

    D'accord, chers collègues, nous reprenons nos travaux pour la deuxième heure de la séance.

    Nous accueillons aujourd'hui, par vidéoconférence, du côté gauche de votre écran, M. Gary Mauser, professeur émérite de l'Institute for Canadian Urban Research Studies de l'Université Simon Fraser. Nous accueillons aussi par vidéoconférence, de Saskatoon, Saskatchewan, Murray Grismer, à titre personnel.

    Bienvenue, messieurs. Je vais seulement vérifier. Comment est notre connexion aujourd'hui? Sommes-nous en direct? Tout va bien?

    Bonjour. Cela fonctionne bien pour moi.

    Et vous, monsieur Grismer?

    Bonjour, monsieur. Je vous entends bien. Merci.

    D'accord, bien. Nous sommes tous à bord et prêts à partir, dans ce cas.

    Le président avisera chaque témoin qu'il disposera d'une période allant jusqu'à 10 minutes pour prononcer sa déclaration préliminaire. Si possible, cela nous laisserait plus de temps pour la discussion. Ensuite, nous allons procéder à nos séries de questions de la deuxième heure.

    Monsieur Mauser, vous avez la parole pour votre déclaration préliminaire, monsieur.

    Merci beaucoup de m'avoir invité. Je suis heureux de présenter mon point de vue au comité.

    Tout d'abord, j'aimerais féliciter le gouvernement de tenir ses promesses concernant la réduction des formalités administratives pour les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi.

    J'aimerais aborder deux éléments ce matin.

    Premièrement, une réglementation excessive n'accroît pas la sécurité publique. Comme le sait quiconque possède un permis d'arme à feu, la réglementation actuelle est très complexe et probablement excessive.

    Mon deuxième point, c'est que, si on supprime la possibilité de subir l'examen sur la sécurité des armes à feu afin d'obtenir un permis d'armes à feu, on empêche de nombreuses personnes compétentes qui ont suivi une autre formation d'obtenir un permis d'armes à feu.

    Pour commencer par mon deuxième point, je voudrais souligner qu'on propose de supprimer la partie du projet de loi C-42 qui concerne l'examen et que, dans le nord de la Colombie-Britannique, de nombreuses petites villes n'ont pas accès au personnel qui offre la formation fédérale sur la sécurité des armes à feu. Cette situation s'explique en partie par le fait que le contrôleur des armes à feu de la Colombie-Britannique a arbitrairement réduit et limité le nombre d'instructeurs. Dans mes observations écrites, je vais inclure certains documents à l'appui de cette affirmation.

    Sans instructeurs adéquats, il n'est guère, voire pas du tout, logique d'exiger une formation fédérale, alors que, en parallèle, de nombreux instructeurs de sécurité provinciaux enseignent la sécurité à la chasse. Ces étudiants possèdent les connaissances nécessaires pour manier une arme de façon sécuritaire et devraient avoir le droit de subir l'examen. D'ailleurs, leurs taux de réussite à l'examen sont excellents. Dans certaines provinces — au Manitoba et au Québec —, le cours provincial de sécurité à la chasse est accrédité comme équivalant à la formation fédérale. Je recommande avec insistance que ce soit le cas en l'occurrence.

    Concernant mon premier point, que je vais maintenant aborder, au sujet de la réglementation excessive qui n'accroît pas la sécurité publique, je vais présenter trois arguments statistiques.

    Tout d'abord, les taux d'homicides diminuaient beaucoup plus rapidement avant l'instauration des permis et du registre des armes d'épaule. À cette époque, ils chutaient à un taux d'environ 25 %, et, depuis, ce taux est passé à environ 8 %. Ensuite, le nombre de décès accidentels diminuait également plus rapidement avant que par la suite. Avant l'instauration des permis et du registre des armes d'épaule, le taux de ces décès est passé de 45 % à 60 %, et il n'a été que de 20 % par la suite. Mon troisième point, c'est que, après l'abolition du registre des armes d'épaule, le taux global de meurtres et d'homicides par arme à feu a continué de chuter, alors il est évident qu'il ne s'agissait pas d'une réglementation nécessaire à la sécurité publique.

    Voilà les points de base que je voulais soulever. Ils correspondent tous à l'argument selon lequel la réglementation actuelle est excessive. La simplification proposée dans le projet de loi C-42 ne mettra pas en danger la sécurité publique, et, enfin, j'exhorte le gouvernement à maintenir la possibilité de subir l'examen lié au cours fédéral sur la sécurité des armes à feu.

    C'était ma déclaration. Merci, monsieur.

    Merci beaucoup, monsieur Mauser.

    Nous allons maintenant passer à M. Grismer.

    Vous avez la parole, monsieur.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité et chers témoins, c'est pour moi un honneur et un privilège que de me présenter aujourd'hui devant vous afin de vous aider dans le cadre de vos délibérations concernant le projet de loi C-42, Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu.

    Je suis sergent à la retraite du Service de police de Saskatoon, et je compte plus de 26 ans de service à protéger les citoyens de Saskatoon et de la Saskatchewan. Au moment où j'ai pris ma retraite, le 30 avril 2013, je supervisais une équipe d'intervenants et d'intervenantes de première ligne responsables du maintien de l'ordre dans la deuxième région géographique en importance de la ville de Saskatoon.

    Les tribunaux de la Saskatchewan — la cour provinciale et la cour du Banc de la Reine — m'ont qualifié de témoin expert et m'ont permis de présenter un témoignage d'opinion sur des affaires liées aux armes à feu. À ce titre, j'ai fourni mon aide dans plus de 50 affaires, des poursuites fédérales et provinciales. Je suis également maître instructeur pour les deux cours canadiens de sécurité dans le maniement des armes à feu et vérificateur approuvé, accrédité par le directeur du Registre canadien des armes à feu.

    Les propriétaires d'armes à feu de partout au Canada souhaitent tous et croient tous qu'il est nécessaire que des changements sensés soient apportés à la Loi sur les armes à feu. Le projet de loi C-42 prévoit d'apporter des modifications sensées à cette loi et au Code criminel.

    Premièrement, ces modifications créeront une catégorie obligatoire d'armes à feu sans restriction. Au sens du paragraphe 84(1) proposé, une telle arme à feu n'est ni une arme à feu prohibée, ni une arme à feu à autorisation restreinte, ou il s'agit d'une arme désignée comme telle par règlement.

    Deuxièmement, on simplifiera le système d'octroi de permis en supprimant le permis de possession seulement — ou PPS — et en convertissant tous les PPS existants en permis de possession et d'acquisition, qu'on appelle PPA. Actuellement, depuis la mise en oeuvre de la Loi sur les armes à feu, les titulaires d'un PPS valide affichent un bilan de sécurité et de responsabilité en tant que propriétaires d'armes à feu. Au moment du renouvellement, ils subissent les mêmes vérifications rigoureuses des antécédents que les titulaires de PPA et jouissent de tous les privilèges d'un titulaire de PPA, sauf en ce qui concerne l'achat d'une autre arme à feu; pourtant, ils peuvent emprunter ou louer un certain nombre d'armes à feu sans restriction.

    Le projet de loi C-42 prévoira une période de grâce de six mois à la fin de la période de validité de cinq ans du permis afin que les gens cessent d'être immédiatement criminalisés pour des retards administratifs liés au renouvellement des permis. Les Canadiens qui n'ont pas reçu d'avis de renouvellement ou bien qui sont à l'extérieur du pays pour affaires, pour travailler, en vacances ou pour servir dans les forces armées au moment où leur permis arrive à échéance se retrouveront en possession illégale de leurs armes à feu et seront tenus de suivre le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu afin d'obtenir de nouveau un permis. Les permis dont la validité sera prolongée durant cette période de grâce de six mois feront l'objet des limites suivantes: le titulaire ne pourra pas utiliser l'arme à feu ni acheter de munitions; toutes les autorisations de port ou de transport seront échues; et la disponibilité des autorisations de port et de transport sera limitée.

    Les modifications rendront également obligatoire la participation en classe à une formation sur la sécurité des armes à feu pour les personnes qui demandent un permis pour la première fois. Ces personnes ne pourront plus simplement subir l'examen des Cours canadiens de sécurité dans le maniement des armes à feu. Elles devront désormais participer avec succès à l'un de ces cours ou aux deux.

    Le projet de loi C-42 modifiera le Code criminel de manière à renforcer les dispositions relatives aux ordonnances interdisant la possession d'armes à feu lorsqu'une personne est reconnue coupable d'une infraction liée à la violence conjugale. Une ordonnance d'interdiction obligatoire de 10 ans s'appliquerait aux personnes reconnues coupables aux termes de l'article 109, peu importe la peine ou la libération possibles, s'il y a eu recours à la violence ou menaces ou tentative de violence contre le partenaire intime — actuel ou ancien — du délinquant, l'enfant ou le père ou la mère du délinquant ou du partenaire intime — actuel ou ancien — ou toute personne qui habite avec cette personne.

    La durée maximale des ordonnances d'interdiction discrétionnaire prévues à l'article 110 est prolongée si l'infraction a été perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre le partenaire intime, actuel ou ancien, du délinquant; l'enfant, le père ou la mère du délinquant ou du partenaire intime, actuel ou ancien, du contrevenant; ou toute personne qui réside avec cette personne. Dans ces situations, les ordonnances d'interdiction pourraient être imposées à vie, ou bien pour une période plus courte, selon ce que le tribunal juge approprié.

    Les modifications mettront fin aux formalités administratives inutiles liées aux autorisations de transport en faisant de ces autorisations une condition à l'obtention d'un permis pour mener certaines activités courantes et légales. L'autorisation doit prendre la forme d'une pièce jointe au permis. Au moment du renouvellement de son permis, le titulaire d'un permis de possession d'armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées sera automatiquement autorisé à transporter ces armes à l'intérieur de sa province de résidence lorsqu'il se déplace entre son domicile et tous les clubs et les champs de tir approuvés; à tout endroit où se trouve un agent de la paix, un préposé aux armes à feu ou le contrôleur des armes à feu à des fins de vérification, d'enregistrement ou d'élimination; à une entreprise à des fins de réparation ou d'évaluation; à une exposition d'armes à feu; ou bien vers un point de sortie et depuis un point d'entrée.

    Contrairement à ce qu'on pourrait vous avoir dit ou amené à croire, les conditions proposées que je viens d'énoncer reflètent les conditions qui sont actuellement appliquées aux autorisations de transport.

    Les modifications autoriseront l'échange de renseignements sur les importations d'armes à feu lorsque des armes à feu à autorisation restreinte et prohibées sont importées par des entreprises au Canada. Les entreprises qui souhaiteront importer une arme à autorisation restreinte ou prohibée seront tenues de notifier le directeur ou Douanes Canada, sous la forme prescrite, au moment de l'importation ou avant.

    Le projet de loi C-42 permettra au gouvernement d'avoir le dernier mot sur les décisions relatives à la classification, après avoir reçu les conseils d'un expert indépendant, en conférant au gouverneur en conseil le pouvoir de déroger à la classification des armes à feu prévue à l'article 84 grâce à des dispositions réglementaires établissant des exemptions.

    En tant qu'ancien agent de police, maître instructeur de tir et expert qualifié par les tribunaux, et contrairement à ce que d'autres voudraient vous faire croire, je suis d'avis que les modifications prévues dans le projet de loi C-42, Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu, ne constituent pas une menace à la sécurité publique et n'empêchent pas les agents de police d'exercer leurs fonctions. De fait, elles améliorent la sécurité publique et, grâce à la simplification du régime d'octroi des permis et des autorisations de transport, elles aident les agents de police à exercer leurs fonctions, grâce à un peu de gros bon sens.

    Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, en conclusion, le projet de loi C-42 mérite votre considération et votre soutien. Il apporte des modifications législatives sensées à la Loi sur les armes à feu et au Code criminel.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Grismer.

    Nous allons maintenant passer à notre première série d'interventions, pour sept minutes.

    Nous allons commencer par M. Hayes, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Messieurs, à titre d'information seulement, je remplace un membre du comité. On m'a invité parce que mon projet de loi est actuellement à l'étude et qu'il porte sur la prévention de la violence familiale. Je ne possède pas d'armes à feu. Je me suis présenté ici en n'ayant pratiquement aucune connaissance de la législation relative aux armes à feu. Maintenant, après avoir siégé au comité pendant plusieurs séances et écouté plusieurs témoins, je peux dire sans équivoque que j'appuie le projet de loi que le gouvernement présente.

    Je veux axer mes questions sur la sécurité et, plus particulièrement sur la sécurité des femmes et des enfants. Le comité a entendu un témoignage selon lequel la vérification relative au permis était moins intensive lorsqu'il s'agissait d'un PPS que dans le cas des PPA et que, d'une certaine manière, l'élimination ou la fusion des deux permis rendrait la vérification moins intensive.

    Y a-t-il une part de vérité dans ce commentaire? Je vais d'abord poser la question à M. Grismer.

    Non, monsieur. Les gens qui vous fournissent cette information se trompent.

    La vérification qui est effectuée dans le cas d'une personne qui est titulaire d'un PPS est exactement la même que dans celui d'une personne qui est titulaire d'un PPA. Au moment du renouvellement, la personne fait l'objet des mêmes vérifications rigoureuses des antécédents qu'une personne qui est titulaire d'un PPA. On procède ainsi depuis 2001, dernière année où il était possible d'obtenir un PPS. Au cours des 14 dernières années, les titulaires de PPS ont fait l'objet des mêmes vérifications des antécédents que les personnes qui sont titulaires d'un PPA au moment du renouvellement. Si les personnes qui sont en possession légale d'une arme à feu depuis cette époque ne répondent pas au critère lié à la vérification des antécédents — qui est la même que dans le cas d'un PPA —, elles ne peuvent pas avoir de permis.

    Monsieur Mauser, je présume que vous êtes d'accord avec cette affirmation. Si c'est le cas, vous n'avez qu'à acquiescer parce que je vais passer à la prochaine question, et je vais vous la poser d'abord, si vous n'y voyez pas d'inconvénient, monsieur.

    À votre avis, le projet de loi contient-il une disposition qui met en péril la sécurité des Canadiens d'une manière ou d'une autre, et, inversement, contient-il quoi que ce soit qui pourrait accroître la violence familiale liée aux armes à feu? Je m'adresse d'abord à vous, monsieur Mauser, puis monsieur Grismer, je vais vous demander de répondre à cette question, vous aussi.

    Non, je ne pense pas qu'aucune des modifications prévues dans le projet de loi C-42 augmenterait le danger pour les femmes ou les enfants du point de vue des armes à feu. Actuellement, seulement 2 % des personnes accusées de meurtre possèdent un quelconque permis d'armes à feu — c'est-à-dire un PPA, un PPS ou l'ancienne AAAF; il s'agit donc d'un très petit groupe de personnes, et rien ne changerait.

    Comme l'a souligné M. Grismer, la possession d'une arme à feu fait l'objet d'un examen intensif aux fins de l'obtention d'un permis et, ensuite, chaque nuit, pour que l'on puisse s'assurer qu'il n'y a aucune injonction ou qu'aucune sorte d'infraction n'a été commise durant les 24 dernières heures. Aucune des dispositions du projet de loi ne réduirait ce suivi. En ce qui concerne la fusion des PPS et des PPA, d'un point de vue administratif, ils sont déjà traités de la même façon.

    Monsieur Grismer, pourriez-vous formuler un commentaire, vous aussi, s'il vous plaît?

    Je crois qu'il n'y a rien qui va le moindrement réduire la sécurité des Canadiens. En fait, je crois que les modifications apportées aux articles 109 et 110 du Code criminel relativement à la violence familiale et la nouvelle définition des personnes qui sont dans une relation intime amélioreront la sécurité du public en interdisant aux personnes qui ont été reconnues coupables de violence ou de menaces de violence envers toute personne visée par cette disposition...

    D'accord.

    Monsieur Grismer, le site Web de la Coalition canadienne pour le contrôle des armes déclare que le projet de loi propose un renouvellement automatique. Je suppose que ces gens veulent parler de la période d'amnistie. Souscrivez-vous à l'idée que, compte tenu des limites associées à la période de grâce de six mois, cela constitue un renouvellement automatique du permis? Oui ou non? Pourriez-vous aborder un peu cette période de grâce et son importance et nous expliquer quelles sont ces limites?

    Je peux le faire. Comme je l'ai souligné dans ma déclaration préliminaire, il ne s'agit pas d'un renouvellement automatique. La validité du permis est simplement prolongée pour une période de six mois afin de permettre à la personne qui, pour des raisons comme le fait d'être à l'étranger ou de ne pas avoir reçu son avis de renouvellement, ou parce que de nombreuses personnes se déplacent certainement à l'intérieur du Canada en raison de la nature transitoire du marché de l'emploi... si la personne n'a pas reçu son renouvellement, qu'elle n'est pas capable ou n'a pas la possibilité de renouveler son permis parce qu'elle est à l'étranger, elle dispose maintenant d'une période de six mois qui lui permettra, nous l'espérons, de se conformer à la loi au moment où elle rentrera au Canada.

    Toutefois, le projet de loi prévoit des choses précises que ces personnes ne pourront pas faire. Une fois que leur permis sera échu, elles ne pourront plus se rendre à un champ de tir. Elles ne pourront plus chasser avec ces armes. Elles ne pourront plus les utiliser dans le domaine public si elles ne sont pas supervisées par une personne qui est titulaire d'un PPA valide. Alors, de plus, ce que fait le projet de loi, c'est de retirer ou d'annuler toute autorisation de transport que la personne a pu avoir relativement à des armes à feu à autorisation restreinte. Encore une fois, elle ne pourra pas transporter ces armes. Je vois cela simplement comme la chose logique à faire.

    La critique à l'égard des lois actuelles tient au fait que les gens ne reçoivent pas nécessairement les renseignements dont ils ont besoin. Ils ne reçoivent pas leurs avis de renouvellement. Encore une fois, cela n'a pas été fait pour diverses raisons. Ces dispositions visent à permettre aux gens de se conformer sans avoir à suivre de nouveau le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu et à subir de nouveau les examens. Ils les ont déjà réussis la première fois qu'ils ont obtenu le PPA. Vraiment, quel est le but de les soumettre de nouveau à ce processus? Je suppose que, une fois qu'on a dépassé la période de six mois, peut-être qu'ils ont besoin d'une mise à jour pour leur rappeler leurs obligations.

    Merci, monsieur le président.

    Merci beaucoup.

    Madame Doré Lefebvre, vous avez sept minutes.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

     J'aimerais aussi remercier MM. Mauser et Grismer de participer, par vidéoconférence, à cette réunion du Comité permanent de la sécurité publique et nationale qui traite du projet de loi C-42.

    Ma première question s'adresse à M. Grismer.

    Dans votre présentation, vous avez mentionné brièvement — et c'est pourquoi je veux y revenir — les cours destinés aux gens qui veulent se procurer des armes à feu aux pays. Je trouve cela intéressant. Pour ma part, j'ai suivi ces cours. Je suis résidente du Québec et je les ai suivis dans la région de Montréal. Nous avions deux cours distincts à suivre: le cours de sécurité dans le maniement des armes à feu et un cours d'initiation à la chasse. Comme je suis dans la grande région de Montréal, c'est facile. Beaucoup de cours sont disponibles pour les personnes voulant obtenir un permis de chasse.

    Je sais par contre qu'il est plus difficile d'avoir accès à ces cours dans d'autres parties du pays, particulièrement dans les régions rurales ou éloignées. Certaines communautés des Premières Nations, par exemple, sont passablement isolées. Je me demandais quelle était votre opinion à ce sujet.

    Des mesures ont déjà été mises en oeuvre pour les Premières Nations, notamment le Règlement d’adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones du Canada. Je me demandais si les cours proposés iraient à l'encontre des droits des Premières Nations et quel serait l'impact pour les communautés rurales ou éloignées, qui y ont moins accès.

    Je partage votre préoccupation au sujet de l'accessibilité des cours, tout comme mon collègue, M. Mauser. À mon avis, il est certes préoccupant que l'accès aux cours canadiens de sécurité dans le maniement des armes à feu soit limité pour les gens vivant dans des régions éloignées. Les personnes qui vivent dans le nord du Québec sont dans la même situation que celles qui vivent dans le nord de la Saskatchewan. Ce seront les contrôleurs des armes à feu des provinces qui devront relever le défi de rendre les cours accessibles aux gens des régions éloignées. Il faudra assurer une certaine logistique.

    Tout comme vous, je suis préoccupé par le fait que les cours ne soient pas accessibles à tous, ou du moins facilement accessibles, pour les gens vivant dans des régions éloignées comme pour vous, à Montréal.

    Monsieur Mauser, aimeriez-vous formuler des commentaires?

    Merci beaucoup de votre question.

    Je suis excessivement préoccupé au sujet de l'accès aux cours fédéraux sur la sécurité des armes à feu ou aux cours sur la sécurité des armes à feu en général dans les régions rurales du Canada, certainement pour les bandes autochtones, les résidents qui vivent sur de petits ranchs et de petites fermes et ceux qui vivent dans des villages exceptionnellement petits. Un grand nombre des contrôleurs des armes à feu provinciaux du pays ont limité arbitrairement le nombre d'instructeurs sur la sécurité des armes à feu, alors il est encore plus difficile qu'à l'habitude pour ces résidents d'avoir accès aux cours.

    C'est pourquoi, au Manitoba et au Québec, le gouvernement fédéral s'est organisé pour que les cours sur la sécurité à la chasse puissent être considérés comme équivalant à l'instruction fédérale sur la sécurité des armes à feu. Je recommanderais avec insistance que cette équivalence soit établie en Britannique. Un grand nombre de nos instructeurs enseignent à la fois le cours fédéral et le cours provincial en Colombie-Britannique. Il s'agit de cours de formation sur la chasse de grande qualité qui sont donnés au Québec, au Manitoba, en Colombie-Britannique et dans de nombreuses provinces, et il faudrait les encourager. Si on vit dans une petite ville ou un petit village et que le seul instructeur de tir se trouve a des centaines de kilomètres, cela signifie que vous devez prendre la route pour aller passer la nuit là-bas afin de suivre un long cours. Il s'agit d'une exigence incroyable imposée aux gens des petites villes.

    J'encouragerais le gouvernement à ne pas rejeter l'option de l'examen afin que les gens puissent suivre la formation selon ce qui leur convient le mieux. Bien entendu, l'examen est l'arbitre final qui détermine si une personne peut manier une arme de façon sécuritaire ou non. Et si elle réussit cet examen, alors elle peut en utiliser une de façon sécuritaire.

    Merci de votre question. J'espère y avoir répondu.

     Cela jette beaucoup de lumière et j'apprécie vos réponses à cette question.

    Je pose la question suivante à pratiquement tous les témoins qui viennent au comité. Elle concerne la classification des armes à feu telle que proposée par le projet de loi C-42. J'essaie de clarifier cette partie du projet de loi. Selon ce que j'en comprends, celui-ci semble donner beaucoup de pouvoir au Cabinet pour décider de la classification des différentes armes à feu. Différents témoins nous ont donné leurs positions, qui variaient selon le témoin.

    Le projet de loi place beaucoup de pouvoir dans les mains du Cabinet quant aux décisions liées à la classification. Or les gouvernements ou les partis au pouvoir changent. Je me demande si la constance dans la classification des armes à feu ne sera pas compromise par ce qui est prévu dans le projet de loi C-42.

    J'aimerais connaître votre opinion à ce sujet, si c'est possible.

    Actuellement, j'aurais tendance à penser qu'il est effectivement nécessaire et approprié que le ministre et, implicitement, le Cabinet, détiennent un pouvoir discrétionnaire définitif sur ces décisions. Bien entendu, ils devraient être conseillés par un comité technique qui connaît les détails, mais il s'agit en fait d'une décision qui ne devrait pas être laissée à des gens qui ne sont pas supervisés, comme les policiers ou un expert technique. Il doit y avoir une surveillance.

    Merci beaucoup, et le temps est écoulé.

    Maintenant, monsieur Falk, vous avez sept minutes, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup, monsieur le président, de me donner la capacité de m'adresser à nos témoins.

    Je veux vous remercier tous les deux, messieurs Mauser et Grismer, de participer à cette étude très importante avec nous ce matin, par vidéoconférence.

    Une importante campagne de peur est menée par des groupes et des personnes qui ne croient pas que les Canadiens devraient avoir le droit de posséder des armes à feu, même s'ils sont des chasseurs, des agriculteurs et des tireurs sportifs respectueux de la loi. De fait, ces groupes et personnes ont même fait des déclarations selon lesquelles, par exemple, l'adoption de ce projet de loi ne fera qu'ouvrir la voie et permettre aux gens de porter des armes à feu à des endroits où nous ne voulons pas d'armes, comme les centres commerciaux et sportifs.

    En fait, je considère que ce n'est pas du tout le cas. Quand je lis le projet de loi, je constate qu'il simplifie les formalités administratives et le processus. Il renforce également certains des aspects liés à la sécurité de notre sport.

    Monsieur Mauser, vous avez mentionné que la suppression de l'examen vous préoccupait, mais je pense que, selon vos commentaires initiaux, il s'agissait peut-être d'un outil utile pour renforcer la sécurité publique. J'aimerais que vous approfondissiez un peu votre commentaire à ce sujet et que vous m'expliquiez si vous pensez que le fait d'exiger que les gens suivent le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu est une bonne idée.

    Merci de poser la question.

    Je pense que c'est une excellente idée que de permettre aux gens de suivre ce genre de cours et de les encourager à le faire et que cela favoriserait la sécurité publique. Ce n'est pas toujours possible à certains endroits, surtout dans les petites villes. Par exemple, en Colombie-Britannique, nous offrons une formation sur la sécurité à la chasse qui est accessible par Internet, quoiqu'il est souvent impossible d'obtenir une connexion à Internet dans des petites villes. De nombreuses personnes peuvent étudier dans des livres ou grâce à des amis et à des instructeurs provinciaux afin d'obtenir une formation de rechange.

    Je pense assurément que les cours sont une bonne chose qui favoriserait la sécurité publique, et j'encouragerais assurément les contrôleurs des armes à feu provinciaux à augmenter, pas diminuer, le nombre d'instructeurs fédéraux qui donnent le cours sur la sécurité des armes à feu ainsi qu'à tirer profit des instructeurs qui donnent les cours provinciaux sur la sécurité à la chasse. Mais il est certain que cette instruction améliore la sécurité publique.

    Bien. Merci beaucoup.

    Je me tourne vers M. Grismer. En tant qu'agent de police à la retraite, vous avez formulé dans votre déclaration préliminaire un commentaire selon lequel la simplification du processus relatif aux PPS et aux PPA — la fusion des permis de possession seulement et des permis de possession et d'acquisition — permettrait aux agents de police et d'application de la loi de faire leur travail.

    Pouvez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet?

    Certainement.

    Si la personne se fait arrêter et qu'on la soumet à une vérification, et si elle a des armes à feu en sa possession, il est certain que la première chose que va faire un agent de police, c'est lui demander son permis. S'il s'avère que la personne est titulaire d'un permis d'armes à autorisation restreinte, l'agent le verra au dos du permis. Si la personne est en possession d'armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées, les conditions selon lesquelles elle peut transporter ces armes seront automatiquement énoncées au dos du permis.

    Pour les policiers, c'est un forfait tout-en-un. Ils ont le permis, qui indique les conditions selon lesquelles la personne peut déplacer ou transporter les armes à feu à autorisation restreinte et prohibées, et j'ajouterais même qu'il précise à quelles fins.

    Ainsi, les policiers dans la rue pourront faire leur travail encore plus facilement. Ils n'auront pas à chercher une feuille de papier. Souvent, les autorisations de transport sont envoyées aux personnes par télécopieur. Les gens ne se rendent pas au bureau des armes à feu pour les obtenir; elles sont habituellement envoyées par télécopieur. Selon la nature du télécopieur, la copie envoyée n'est peut-être pas très bonne.

    Merci pour ces explications. Je pense qu'elles clarifient — du moins, à mes yeux — l'une des raisons pour lesquelles il importe de simplifier ces deux permis.

    Si je pouvais seulement faire ressortir un élément de plus, monsieur: la personne qui est en possession d'une arme à feu à autorisation restreinte et prohibée a été autorisée par le contrôleur des armes à feu de toutes les provinces respectives, et elle a été jugée digne de posséder ces armes à feu. Les personnes qui en possèdent doivent respecter un grand nombre de conditions, et, tant que ces personnes n'ont pas contrevenu à la loi, les probabilités qu'on les voie ou même qu'on sache un jour qu'elles transportent des armes à feu sont vraiment limitées, car elles prennent leurs propres précautions, étant donné la nature même des armes à feu qu'elles possèdent.

    Les personnes qui ne vont pas les transporter de façon légale ou licite, ou bien qui vont les apporter dans des centres commerciaux ou Dieu sait où encore, sont des gens qui ne devraient pas posséder d'arme à feu. Il ne s'agit pas de propriétaires d'armes à feu légaux et légitimes. Les gens qui font cela ne devraient certainement pas posséder d'armes à feu, alors je ne vois pas en quoi cela pose problème.

    Durant mes 26 années dans les forces de l'ordre, je n'ai jamais rencontré une personne qui détenait un permis valide et qui transportait des armes à feu à autorisation restreinte et prohibées en situation de non-conformité. Si la personne est — à défaut d'un meilleur terme — membre d'un gang ou une personne qui commet des actes illicites, elle va faire ce qu'elle veut, quand elle veut, et aucun document ou permis ne va l'en empêcher.

    Merci, monsieur.

    D'accord.

    Merci beaucoup de votre témoignage.

    Notre gouvernement a très délibérément réduit les formalités administratives pour de nombreuses choses différentes, et le projet de loi vise en partie à réduire les formalités administratives pour les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi. Mais, en même temps, le projet de loi renforcera également l'aspect lié à la sécurité publique en exigeant que les gens suivent le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu et grâce aux interdictions qu'il imposera aux gens qui ont été reconnus coupables de violence familiale. Parallèlement, il accorde une période de grâce sans placer les gens dans une situation irrégulière au point que les agents de police devraient les arrêter pour possession d'armes à feu une fois que leur permis est échu.

    Messieurs, seriez-vous d'accord pour dire qu'il s'agit d'un projet de loi axé sur le gros bon sens?

    Donnez une réponse très rapide, s'il vous plaît.

    Pour ma part, je suis certainement d'accord avec vous. Je pense qu'il s'agit d'un projet de loi sensé et que le renforcement des restrictions imposées aux gens qui ont été reconnus coupables de violence familiale à l'égard de la propriété ou de la possession d'armes à feu est une excellente idée.

    Je souscris à l'opinion de mon collègue. Le projet de loi est très sensé, et il améliore la sûreté et la sécurité des gens dans les lieux publics en veillant à ce que les gens qui ont utilisé des armes à feu dans des situations de violence familiale se voient interdire l'accès à ces armes.

    Bien, merci beaucoup, et je vous remercie, monsieur Falk.

    Maintenant, monsieur Easter.

    Merci, monsieur le président, et je remercie les témoins de comparaître devant le comité.

    Monsieur Grismer, en réponse à la question précédente, vous avez mentionné que, en 26 ans, vous n'avez jamais eu de problème avec quiconque détenait un permis de transport d'armes prohibées ou à autorisation restreinte. Durant cette période, vous êtes-vous déjà retrouvé dans une situation où, durant le transport — pas durant l'entreposage —, les armes prohibées ou à autorisation restreinte avaient été volées ou subtilisées par quelqu'un d'autre qui avait des intentions criminelles?

    Je ne me suis jamais retrouvé dans cette situation, monsieur, et je n'ai jamais même reçu de plainte de quiconque ayant perdu ou s'étant fait voler ses armes à feu parce qu'elles étaient entreposées inadéquatement dans son véhicule.

    Je suis au fait de situations où des agents de police de diverses villes se sont fait voler leurs armes à feu dans leur véhicule, pas parce qu'elles étaient entreposées inadéquatement, mais parce que la personne qui avait pénétré par effraction dans leur véhicule avait été capable de les trouver.

    Oui, j'y reviendrai dans une minute.

    Au cas où je manquerais de temps, il est essentiel de suivre la formation, et cela a été évoqué par un certain nombre de personnes, surtout dans les collectivités autochtones éloignées, dans le Nord. Y a-t-il quoi que ce soit que nous devons faire au moyen du projet de loi afin d'améliorer la situation à cet égard?

    Le projet de loi... c'est intéressant, parce que tout le monde semble mentionner souvent les contrôleurs des armes à feu dans les provinces. Le projet de loi prévoit une dérogation fédérale — si je puis m'exprimer ainsi —, dans certains cas, à ce que font les contrôleurs des armes à feu. Ils semblent également être vraiment cruciaux pour ce qui est d'afficher une volonté d'offrir les autres possibilités relativement à l'aspect de la formation. Dans ce cas, y a-t-il quoi que ce soit que nous devons faire pour nous assurer que la formation est accessible, ou y a-t-il même quoi que ce soit que nous puissions faire sous le régime du droit fédéral?

    Je m'adresse à l'un ou l'autre, ou aux deux.

    Monsieur Easter, je pense que l'un des grands aspects oubliés de la discussion, c'est le fait que, lorsqu'une personne subit l'examen à la suite du Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu, cela a un aspect pratique. La personne doit montrer qu'elle possède les compétences et les capacités nécessaires pour manipuler des armes à feu dans une certaine mesure. L'examen ne comprend pas d'épreuve de tir, quoiqu'il pourrait certainement être étendu à cela, mais il y a un volet où il faut montrer qu'on a les connaissances nécessaires pour manipuler l'arme à feu de façon sécuritaire. Ce n'est pas exclu des examens de base, actuellement.

    Je souscris à l'opinion de mon collègue, M. Mauser: il est plus souhaitable que les personnes suivent les cours canadiens de sécurité dans le maniement des armes à feu, qu'il s'agisse d'un cours de base ou bien d'un cours de base et d'un cours sur les armes à autorisation restreinte. Certes, le monde sera beaucoup plus en sécurité si elles reçoivent une formation, si elles ont subi l'examen et démontré leur capacité. Je conviens que l'examen devrait être étendu.

    Je partage votre inquiétude, tout comme je partageais celle du membre du comité qui est intervenu avant vous, au sujet de l'accessibilité au cours. Ce sont les gens qui administrent la formation et les cours et ceux qui supervisent la prestation des cours, c'est-à-dire les contrôleurs des armes à feu des provinces, qui devront relever le défi de veiller à ce que ces cours soient offerts et accessibles dans les régions éloignées. C'est un élément logistique qu'il faudra assurer.

    Revenons à la question du transport, qui préoccupe notre parti. Dès le moment où on cesse de présenter chaque fois une demande de transport — je parle ici des formalités administratives — comme toute chose, dès que c'est devenu pratique courante de ne pas présenter de demande, il y a un risque qu'on décide cette fois-ci d'arrêter se procurer une arme en rentrant à la maison.

    Je pense que, lorsqu'une chose devient pratique courante, on n'est pas aussi vigilant par rapport à ce qu'on ne devrait pas faire. Cela étant dit, les policiers sont-ils au courant de l'existence d'une autorisation de transport d'une arme prohibée ou d'une arme à autorisation restreinte? Le savez-vous? Êtes-vous mis au courant, ou bien est-ce seulement le contrôleur des armes à feu? Avez-vous l'autorisation de demander l'autorisation de transport pour l'arme si aucune arme n'est visible dans le véhicule?

    D'abord, les policiers au Canada ne sont pas avisés lorsqu'une personne obtient l'autorisation de transport. Dans les provinces au Canada, les personnes qui visitent fréquemment des clubs de tir et des champs de tir reçoivent une autorisation de transport. J'ai devant moi certaines autorisations que j'ai reçues au fil des ans, ainsi qu'une autorisation récemment délivrée à une personne que je connais. Son autorisation de transport n'a pas de date d'échéance, et cela lui donne le pouvoir de faire toutes les choses figurant dans les mesures législatives proposées. La seule différence, c'est qu'il s'agit d'une feuille de papier, et non d'une condition qui apparaît à l'endos de son permis d'arme à feu, ce qui la rendrait beaucoup plus accessible.

    Avez-vous des commentaires, monsieur Mauser?

    Les modifications proposées au projet de loi C-42 n'ont aucune incidence sur la sécurité publique. Elles permettent simplement de diminuer les tracasseries administratives auxquelles doit se soumettre un détenteur d'armes à feu qui souhaite transporter son arme à feu ainsi que le nombre d'obligations bureaucratiques qui sont imposées au contrôleur des armes à feu. Les policiers ont les mêmes renseignements. Les conditions demeurent les mêmes, et il n'y a donc aucun changement dans ce domaine. Le contrôleur des armes à feu pourrait peut-être utiliser son temps de façon plus judicieuse plutôt qu'en brassant de la paperasse qui est approuvée à 99 %.

    Merci, messieurs.

    Merci beaucoup, monsieur Easter.

    À vous maintenant, monsieur Garrison, vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Merci aux témoins.

    J'aimerais revenir à un sujet qui a été soulevé plus tôt aujourd'hui au sein du comité, et aux commentaires qui ont été faits à la Chambre — et pris vraiment hors contexte — par la députée de Newton — North Delta au sujet du moment choisi pour tenir ce débat. Puisque cette question a été soulevée, je pense qu'il est assez important que les gens comprennent le contexte auquel elle faisait allusion.

    À Surrey, il y a eu 23 fusillades au cours du dernier mois, il me semble. La violence commise à l'aide d'armes à feu est un très grave problème dans la collectivité de Surrey. Le député de Surrey-Nord et la députée de Newton — North Delta ont soulevé ces questions à la Chambre pour demander que l'on prête une attention particulière à leur collectivité et à cette crise très grave. Celle-ci a donné lieu à un certain nombre de morts très tragiques.

    Ce à quoi elle faisait allusion était la rapidité avec laquelle ce projet de loi, qui a été déposé en octobre 2014, a soudainement été remis à l'ordre du jour. Je pense qu'il est important de nous rappeler que nous sommes ici aujourd'hui, neuf jours seulement après l'approbation de ce projet de loi en deuxième lecture, et nous arrivons à la fin de nos audiences dans le comité. Je pense que cela a eu des répercussions sur nos délibérations. Puisqu'il a fallu précipiter les choses, et que des erreurs administratives se sont produites, le Parti libéral, par exemple, n'a pas présenté de témoins qui ont comparu devant le comité, et seulement deux des quatre témoins du NPD ont comparu. Nous nous sommes retrouvés avec un ensemble inégal de témoignages, sans que ne soit critiqué le témoignage de ceux qui ont comparu.

    Vous invoquez le Règlement, madame James?

    Madame James, vous utilisez votre temps comme bon vous semble...

    Excusez-moi, monsieur Garrison. Un rappel au Règlement n'est pas déduit du temps qui vous est imparti.

    Mais un rappel au Règlement est un rappel au Règlement.

    Un rappel au Règlement n'est pas déduit du temps qui vous est imparti.

    Oui, madame James.

    Merci, monsieur le président. Je ne comprends pas où tout cela mène. Nous avons tous eu l'occasion de convoquer des témoins. Le projet de loi a été débattu à la Chambre. Tous les partis savaient que cela s'en venait au comité. Nous sommes le comité de la sécurité publique. C'est ici que vient ce genre de projet de loi. Ce n'est pas notre faute, de notre côté de la table, si les partis de l'opposition n'étaient pas préparés à cette réunion.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Garrison, la parole est à vous.

    Excusez-moi, s'agit-il d'un rappel au Règlement, monsieur Easter?

    Monsieur le président, j'aimerais intervenir dans ce rappel au Règlement, parce que je pense que c'est un tort de nous accuser d'être mal préparés. Nous avons donné le nom de sept ou huit témoins. La plupart d'entre eux étaient des agents de services de police ou des contrôleurs des armes à feu, parce que nous voulions connaître leur expérience. Ils ont tous refusé, et je pense que c'est un problème. J'aimerais savoir pourquoi ils ont refusé. Dans tous les cas, nous avions proposé des témoins, et Randall dit vrai en ce qui concerne le caractère précipité des choses. Nous devons entendre les deux parties, et, en toute honnêteté, cela n'a pas été fait.

    Le président a déjà répondu à cette question, à savoir que la réponse adressée au greffier par les témoins sera communiquée aux députés, sous forme orale ou écrite, le cas échéant. Le président vous la transmettra certainement.

    Revenons à vous, monsieur Garrison.

    Merci, monsieur le président. J'aimerais seulement insister encore une fois sur le fait que nous avons entendu des témoins qui ont comparu pour représenter les détenteurs légitimes d'armes à feu qui...

    Monsieur Garrison, la sonnerie retentit, je vais donc vous donner une minute pour terminer, et ensuite nous devons y aller.

    Merci, monsieur le président.

    Nous avons entendu les témoins qui représentaient les détenteurs légitimes d'armes à feu, et je n'ai aucun problème avec les témoignages qu'ils ont présentés ou leurs points de vue. Ils sont assez légitimes. Nous n'avons rien entendu de la part de témoins dans les centres urbains qui ont un grave problème avec la violence commise à l'aide d'armes à feu. Pour toutes sortes de raisons, nous avons eu un horaire très serré, non pas parce que les députés de l'opposition n'ont pas fait leur travail ni n'ont invité de témoins, mais parce que les témoins n'ont pas été en mesure de comparaître devant le comité. L'étude article par article que nous ferons de ce projet de loi sera très déséquilibrée.

    Merci beaucoup. Je vais maintenant lever la séance.

    Je tiens simplement à remercier nos témoins. Nous sommes appelés à voter à la Chambre des communes, ce qui exige que nous mettions immédiatement fin à la séance. Au nom de tout le comité, j'aimerais vous remercier, monsieur Mauser et monsieur Grismer, d'avoir comparu aujourd'hui et d'avoir contribué aux délibérations sur le projet de loi C-42.

    La séance est maintenant levée.