Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 41e LÉGISLATURE, 2e SESSION | |
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JournauxNo 175 Le jeudi 19 février 2015 10 heures |
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| Prière |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 79(3) du Règlement, le Président donne lecture du message suivant de Son Excellence le Gouverneur général, présenté par M. Clement (président du Conseil du Trésor) : |
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Message relatif aux crédits
Son Excellence le Gouverneur général transmet à la Chambre des communes le Budget supplémentaire des dépenses (C) faisant état des fonds nécessaires au financement de l'administration publique fédérale pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 et, conformément à l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, recommande ce budget à la Chambre des communes.
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M. Clement (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (C) 2014-2015 » (clé USB incluse). — Document parlementaire no 8520-412-97. |
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Conformément à l'article 81(5) du Règlement, le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 est réputé renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit :
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— nos 412-4749, 412-4774 et 412-4781 au sujet de la Société Radio-Canada. — Document parlementaire no 8545-412-6-12.
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Présentation de rapports de comités |
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M. Wallace (Burlington), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 15e rapport du Comité (projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquence, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-412-179. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 59 à 62) est déposé. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), le projet de loi C-654, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (projets de loi omnibus), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Motions |
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M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), appuyé par M. Benskin (Jeanne-Le Ber), propose, — Que le quatrième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le lundi 5 mai 2014, soit agréé. (Adoption de rapports de comité no 30) |
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Il s'élève un débat. |
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M. Lukiwski (Regina—Lumsden—Lake Centre), appuyé par M. Calkins (Wetaskiwin), propose, — Que le débat soit maintenant ajourné. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 335 -- Vote no 335) | |
| POUR : 133, CONTRE : 107 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Daniel Komarnicki Rajotte Total: -- 133 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Crowder Harris (St. John's East) Nash Total: -- 107 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Davies (Vancouver Kingsway), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-4976) et trois au sujet de la délivrance de visas (nos 412-4977 à 412-4979);
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— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet du Code criminel du Canada (no 412-4980), une au sujet de la présélection du sexe (no 412-4981) et une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-4982);
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— par Mme Davies (Vancouver-Est), une au sujet de l'industrie de la fourrure (no 412-4983);
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— par M. Norlock (Northumberland—Quinte West), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-4984);
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— par M. Benskin (Jeanne-Le Ber), une au sujet de la citoyenneté canadienne (no 412-4985) et une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-4986);
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— par M. Rajotte (Edmonton—Leduc), deux au sujet de l'industrie céréalière (nos 412-4987 et 412-4988), une au sujet de la présélection du sexe (no 412-4989) et une au sujet du christianisme (no 412-4990);
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— par M. Scott (Toronto—Danforth), une au sujet du génie génétique (no 412-4991);
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— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet de la gestion des déchets (no 412-4992).
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| Ordres émanant du gouvernement |
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Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), propose, — Que, relativement au projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, au plus deux jours de séance supplémentaires soient accordés aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi; |
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Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement le deuxième jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement. |
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Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 336 -- Vote no 336) | |
| POUR : 132, CONTRE : 111 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Daniel Kramp (Prince Edward—Hastings) Reid Total: -- 132 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Cotler Harris (Scarborough Southwest) Murray Total: -- 111 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. MacKay (ministre de la Justice), — Que le projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. |
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Le débat se poursuit. |
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M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit : |
« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, parce qu’il :
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a) menace le mode de vie des Canadiens en leur demandant de choisir entre leur sécurité et leurs libertés;
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b) n’a pas été élaboré en consultation avec les autres partis, qui par ailleurs reconnaissent la menace terroriste et appuient l'adoption de mesures concrètes et efficaces pour assurer la sécurité des Canadiens;
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c) accorde de manière irresponsable un nouveau mandat au SCRS, très vaste, sans améliorer les mécanismes de surveillance;
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d) contient des définitions vagues et très larges qui pourraient brouiller la ligne entre une action dissidente légitime et une action terroriste;
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e) n’inclut pas des mesures concrètes et efficaces éprouvées, comme travailler avec les communautés sur des mesures pour contrer la radicalisation des jeunes. ».
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Il s'élève un débat. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. MacKay (ministre de la Justice), — Que le projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale; |
Et de l'amendement de M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
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« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, parce qu’il :
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a) menace le mode de vie des Canadiens en leur demandant de choisir entre leur sécurité et leurs libertés;
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b) n’a pas été élaboré en consultation avec les autres partis, qui par ailleurs reconnaissent la menace terroriste et appuient l'adoption de mesures concrètes et efficaces pour assurer la sécurité des Canadiens;
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c) accorde de manière irresponsable un nouveau mandat au SCRS, très vaste, sans améliorer les mécanismes de surveillance;
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d) contient des définitions vagues et très larges qui pourraient brouiller la ligne entre une action dissidente légitime et une action terroriste;
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e) n’inclut pas des mesures concrètes et efficaces éprouvées, comme travailler avec les communautés sur des mesures pour contrer la radicalisation des jeunes. ».
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Le débat se poursuit. |
| Dépôt de documents |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Duncan (ministre d'État) dépose sur le Bureau, — Documents concernant de nouvelles mesures favorisant la croissance économique. — Document parlementaire no 8525-412-51.
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| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. MacKay (ministre de la Justice), — Que le projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale; |
Et de l'amendement de M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
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« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, parce qu’il :
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a) menace le mode de vie des Canadiens en leur demandant de choisir entre leur sécurité et leurs libertés;
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b) n’a pas été élaboré en consultation avec les autres partis, qui par ailleurs reconnaissent la menace terroriste et appuient l'adoption de mesures concrètes et efficaces pour assurer la sécurité des Canadiens;
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c) accorde de manière irresponsable un nouveau mandat au SCRS, très vaste, sans améliorer les mécanismes de surveillance;
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d) contient des définitions vagues et très larges qui pourraient brouiller la ligne entre une action dissidente légitime et une action terroriste;
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e) n’inclut pas des mesures concrètes et efficaces éprouvées, comme travailler avec les communautés sur des mesures pour contrer la radicalisation des jeunes. ».
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Le débat se poursuit. |
| Affaires émanant des députés |
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À 18 heures, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-619, Loi visant à assurer l’acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux. |
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M. Kellway (Beaches—East York), appuyé par M. Choquette (Drummond), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable. |
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Il s'élève un débat. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
| Débat d'ajournement |
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À 19 h 1, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 19 h 11, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |