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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 018
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 18 novembre 2013
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 018
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 18 novembre 2013
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Vacance de siège
Je dois faire savoir à la Chambre que la vacance suivante est survenue à la Chambre. M. Menzies, député de la circonscription de Macleod, a donné sa démission, qui a pris effet le samedi 9 novembre.
[Français]
Conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, j'ai adressé au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Loi sur la modification et le remplacement de la Loi sur les Indiens
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 octobre, du projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (publication des règlements administratifs) et prévoyant le remplacement de cette loi, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendements, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, j'entamerai cette allocution liée au projet de loi visant à modifier la Loi sur les Indiens en reprenant certains thèmes centraux aux présentations m'ayant permis de rejoindre des milliers de citoyens aborigènes au pays, au cours des deux dernières années.
Quitte à me répéter, au cours des deux premières années de mon mandat, je me suis donné comme mission d'aller rejoindre le maximum de citoyens dans des communautés éloignées, un peu partout au pays. C'est la raison pour laquelle je me suis déplacé en Saskatchewan, entre autres, au cours de l'été.
J'applique des principes de réalpolitique et de démocratie directe, c'est-à-dire que je vais rencontrer les citoyens, pas simplement quelques élus des conseils de bande, mais bien la population, dans son sens large. Le même concept est également applicable aux Autochtones que j'ai rencontrés au cours des dernières années.
Revenons maintenant au projet de loi C-428, soit l'étude de la modification et, finalement, de mesures visant à se délester de la Loi sur les Indiens. Il faut préciser dès le départ qu'il s'agit d'un projet de loi privé. Les mesures inclusives et la recherche de l'assentiment des citoyens n'étaient pas nécessairement au rendez-vous dans les mesures s'inscrivant dans l'implantation et dans la rédaction de ce projet de loi.
C'est ce type d'information qui a refait surface lorsque, pendant plusieurs mois — et je vais insister sur ce fait — nous avons étudié en comité ce projet de loi privé. Durant plusieurs mois, les intervenants et les différents témoins qui ont été invités au comité, ont tous, presque majoritairement, mentionné cette absence de mesures coercitives et de mesures inclusives qui doivent primer lorsqu'on vise à mettre en avant un projet de loi qui modifiera de façon substantielle la relation entre l'État canadien et les peuples autochtones, un peu partout au pays.
Toutefois, il est d'ores et déjà acquis que les conservateurs ne sont qu'assez peu enclins à mettre en avant des mesures inclusives et que le concept de consultations est éludé et réduit à son strict minimum. On l'a déjà vu au cours de ce mandat et avec ce gouvernement majoritaire. Le concept de consultations est amoindri et on tente le plus possible de limiter la portée des notions de recherche de l'assentiment du citoyen.
Ce que j'ai eu la chance de constater au cours de ce mandat, c'est que souvent, en matière aborigène, le gouvernement va se contenter de consulter les neuf élus, ou les élus d'une communauté. Or pour reprendre ma propre expérience et ma propre réalité, dans le cas de Uashat-Maliotenam, il y a 3 000 citoyens et neuf élus. Donc, par la force des choses, si on veut aller chercher l'assentiment citoyen, et si, véritablement, on veut implanter des mesures pertinentes sur le plan culturel, il faudra se tourner vers l'ensemble de la population.
Fort probablement, des coûts et des effectifs devront être engagés à partir du moment où la population est sondée et rencontrée, Toutefois, c'est indispensable et ça évitera de finir avec une levée de boucliers, telle qu'elle se forme à l'heure actuelle et telle qu'elle est rapportée dans les médias. On a déjà constaté que les communautés autochtones ont une attitude assez assertive, que des mesures sont mises en avant et qu'on observe une levée de boucliers actuellement. Une réelle inclusion pourrait mitiger, ou à tout le moins limiter, cette fronde citoyenne.
Partant de ce constat, il importe de préciser que les lacunes propres à la recherche de l'assentiment des citoyens concernés, préalablement à l'édiction des mesures proposées, justifient à elles-seules l'absence d'adhésion exprimée par un large éventail d'acteurs politiques au pays.
J'ai parlé d'un large éventail d'acteurs. On a étudié ce projet de loi privé bien précis en comité pendant au moins deux mois. De multiples intervenants ont été appelés à la barre. Ils sont venus témoigner de l'absence de mesures inclusives et de l'absence d'assentiment au bout du compte, dans le cadre de cette réforme et de cette relecture de la Loi sur les Indiens.
J'insiste sur le fait que cette étude a duré plusieurs mois. Je demanderais à mes collègues et confrères de se questionner sur les réelles motivations derrière la mise en avant par un député, de façon individuelle, d'un projet de loi visant à modifier la Loi sur les Indiens, et surtout de cette nécessité, de cette volonté du gouvernement d'étudier ce projet de loi privé pendant plusieurs heures et avec des frais substantiels associés à cette étude en comité.
Est-ce que mes collègues et confrères ont joui du même traitement de faveur lors de la présentation de leurs projets de loi émanant des députés? Je pose humblement la question. Toutefois, la logique et le raisonnement qui s'imposent ici, c'est que les conservateurs ont tenté d'utiliser le projet de loi émanant d'un député à des fins hautement électoralistes et à des fins publicitaires. Ils prétendent s'être attardés au problème et à la Loi sur les Indiens, en disant que leur collègue a mis en avant un projet de loi émanant des députés visant à modifier la Loi sur les Indiens. J'invite les citoyens canadiens, les auditeurs de ce matin, mais également mes confrères à être attentifs: lorsque le député en charge de ce projet de loi va se prononcer, il y a de très fortes chances qu'il restera assez près de ses notes et qu'il semblera plus ou moins à l'aise avec le sujet à l'étude. Cela donne déjà des signaux d'alarme.
Divers intervenants, dont plusieurs juristes de qualité, des membres du barreau d'un peu partout au pays, sont venus témoigner et ont fait part de ce problème, qui risque fort de survenir en ce concerne la transposition des règles provinciales en matière de succession et de libéralité, par exemple. Le projet de loi proposé viendra modifier de façon substantielle la Loi sur les Indiens de manière à créer une transposition des règles provinciales en matière de succession, c'est-à-dire les testaments et la libéralité.
Pour le reste du Canada, je ne saurais me prononcer, mais pour le Québec, il va y avoir un problème de taille. Il y a une véritable difficulté de transposition des règles provinciales en matière de successions, des règles qui sont régies par le Code civil du Québec, à la réalité des réserves indiennes qui, jusqu'à maintenant, étaient sous l'égide de la Loi sur les Indiens en matière de libéralité et de succession.
Bref, les témoignages qui sont remontés à la surface lors des séances de comité montraient que ce projet de loi était malavisé en faits et en droit, et qu'il y avait de très fortes chances qu'on engage des montants substantiels à la défense même des objectifs face à la contestation judiciaire de ce projet de loi.
C'est fort compréhensible qu'un projet de loi émanant d'un individu contienne des lacunes et qu'il y ait des problèmes d'adaptation, d'application concrète et de mise en oeuvre. Toutefois, dans ce cas-ci, considérant l'effort et le backup du gouvernement, je dirais qu'il y aurait eu de grands avantages à investir plus de temps avec des juristes expérimentés. Je ne cherche pas à diminuer les juristes de l'État, mais on aurait dû faire un examen plus approfondi au sujet de l'application concrète et de la mise en oeuvre de ce projet de loi.
Bien qu'une distanciation progressive de l'égide de la Loi sur les Indiens sur les organes de gouvernance aborigène soit inéluctable, l'initiative proposée est en rupture avec les principes d'autodétermination prévalant en l'espèce comme les intervenants venaient le dire en comité. Trop peu d'efforts ont été investis à la recherche de l'assentiment et de la mise en commun des forces avec les membres des communautés. C'est là que le bât blesse, puisque la novation de la Loi sur les Indiens est une matière hautement contentieuse et hautement identitaire. Elle est inéluctable, comme je l'ai indiqué, mais pas à n'importe quel prix ni de n'importe quelle manière, et surtout pas avec un projet de loi dont le caractère privé est hautement discutable.
Je soumets le tout humblement.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill a parlé de son expérience personnelle en tant que personne assujettie à la Loi sur les Indiens. Il a dit présenter ce projet de loi d'initiative parlementaire « dans le but de provoquer un débat sur la nécessité d'abroger cette loi désuète et archaïque et de la remplacer par un cadre législatif plus moderne et moins répréhensible ».
[Français]
Je n'ai aucun doute sur le fait que les intentions du député présentant ce projet de loi se voulaient constructives.
[Traduction]
Comme je le répète sans cesse à la Chambre, la Loi sur les Indiens est le symbole de l'échec des politiques coloniales et paternalistes. Il ne fait aucun doute que nous devons trouver une façon tourner la page sur cette loi désuète et odieuse. Toutefois, le projet de loi C-428, en soi, et le processus qui a mené à celui-ci présentent certains problèmes fondamentaux.
Premièrement, parlons du processus qui a donné jour au projet de loi et du précédent inacceptable que crée celui-ci à l'égard du devoir de la Couronne de consulter les Premières Nations pour toute mesure législative ayant une incidence sur leurs droits ancestraux ou issus de traités.
Aucune loi fédérale n'a plus d'incidence sur la vie quotidienne des Premières Nations que la Loi sur les Indiens. Par conséquent, toute démarche, aussi bien intentionnée soit-elle, visant à nous débarrasser de cette loi doit être dirigée par les Premières Nations et s'effectuer en partenariat véritable avec ces dernières.
[Français]
Cela exige une consultation étendue avec les Premières Nations d'un bout à l'autre du pays.
[Traduction]
Lorsqu'elle a comparu devant le Comité des affaires autochtones, Jody Wilson-Raybould, qui représentait l'Assemblée des Premières Nations, a expliqué ce qui suit au sujet du projet de loi C-428:
Sur le plan des aspects fondamentaux qui ont une incidence sur les Premières Nations et qui découlent de projets de loi qu'on leur impose, comme celui-ci, l'obligation de consulter est extrêmement grande et solidement établie, comme on dit. Même s'il est difficile de consulter chacune des Premières Nations du pays, il faut s'assurer que leurs voix sont entendues et que l'on déploie tous les efforts pour parler aux Premières Nations qui détiennent les droits et qui seront touchées.
De telles consultations n'ont pas eu lieu dans le cas du projet de loi C-428. De plus, je crois qu'il ne faut pas oublier que la Couronne a l'obligation de consulter les Premières Nations, de nation à nation, au sujet des modifications législatives de cette nature. Un simple député ne peut assumer ou se voir confier cette obligation.
Paradoxalement, le député de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill a lui-même résumé ainsi certaines considérations pratiques lorsqu'il a expliqué au Comité des affaires autochtones que: « puisqu'il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire, je ne dispose pas des ressources financières ou humaines nécessaires pour effectuer une consultation à grande échelle [...] »
Il a ajouté ceci:
Actuellement, le gouvernement fédéral a le mandat de tenir une consultation officielle. Il en a la capacité. Il possède les budgets. Il possède pour ça les individus et les ressources humaines.
Malheureusement, le gouvernement fédéral n'a effectué aucune consultation de cette nature concernant les effets possibles de ce projet de loi. En outre, le processus d'examen limité que mènent les comités parlementaires ne saurait remplacer ce genre de consultation.
Même si des parlementaires s'acquittent de leur responsabilité d'étudier un projet de loi à la Chambre des communes ou au Sénat, cela ne permet pas pour autant à la Couronne d'échapper à sa responsabilité fiduciaire de mener des consultations appropriées. Il incombe d'ailleurs aux parlementaires de déterminer, dans le cadre d'un examen responsable du projet de loi, si la Couronne a mené une telle consultation, et sinon, de rejeter le projet de loi.
Selon de nombreux témoins qui ont comparu devant le comité, bien que les intentions du député soient louables, il s'agit d'une mauvaise façon de modifier la Loi sur les Indiens ou d'élaborer un processus qui s'en distance.
[Français]
Ce projet de loi n'est pas la voie à suivre.
[Traduction]
Cela m'amène à parler des problèmes fondamentaux de ce projet de loi.
Même si, dans ses commentaires récents, le député a souligné que l'objectif est d'encourager une discussion sur cette question, n'oublions pas que le titre abrégé du projet de loi est Loi sur la modification et le remplacement de la Loi sur les Indiens. Le député a déclaré devant le Comité des affaires autochtones que bien que ce projet de loi tente d'établir un processus législatif selon lequel les Premières Nations participeraient à des consultations annuelles avec le gouvernement en vue d'adopter un libellé plus moderne et respectueux qui reflète de façon appropriée la société d'aujourd'hui, la Loi sur les Indiens actuelle n'oblige pas le gouvernement fédéral à consulter les Premières Nations chaque année.
Aucune disposition du projet de loi C-428 ne stipule que le gouvernement fédéral doit consulter les Premières Nations pour aller au-delà de la Loi sur les Indiens. Tout ce que fait le projet de loi C-428, c'est exiger du ministre qu'il présente chaque année au Comité des affaires autochtones un rapport portant sur le travail accompli, un rapport qui pourrait se résumer en un seul mot: rien.
Mme Raybould, de l'Assemblée des Premières Nations, a clairement dit au comité que le projet de loi C-428 n'est pas la solution. D'après elle, nous avons besoin d'une gouvernance solide et convenable, et pas d'un rafistolage de la Loi sur les Indiens qui donne une illusion de progrès. Le reste du projet de loi fait exactement cela. Il rafistole la Loi sur les Indiens, ce qui entraîne une multitude de conséquences imprévues.
L'article du projet de loi qui aurait remanié les testaments et les successions dans la Loi sur les Indiens et celui modifiant, de façon peu judicieuse, l'article 85.1 de la loi sont deux exemples d'articles que nous avons étudiés au comité. En ce qui concerne les testaments et les successions, le projet de loi original aurait créé un chaos absolu et entraîné des conséquences imprévues à tous les niveaux, des adoptions coutumières au traitement réservé aux conjoints de fait. Heureusement, tous les membres du comité ont reconnu le risque potentiel de ces modifications et les ont rejetées.
Le projet de loi aurait abrogé l'article 85.1 de la Loi sur les Indiens, ce qui aurait compliqué la tâche aux Premières Nations qui souhaitent maintenir leurs règlements interdisant ou régissant les boissons alcoolisées. Il a également fallu modifier cette disposition pour prévenir les conséquences potentiellement dévastatrices d'une mesure qui aurait restreint le pouvoir des communautés des Premières Nations d'interdire les boissons alcoolisées dans une réserve. En essayant de réparer cette erreur, le député a créé d'autres conséquences imprévues auxquelles il a également fallu remédier en apportant des amendements à l'étape du rapport.
Ces exemples montrent qu'il faut éviter de rafistoler une mesure législative aussi complexe que la Loi sur les Indiens au moyen d'une initiative parlementaire — une version écourtée du processus législatif. Qui sait quelles autres conséquences imprévues ce projet de loi entraînerait.
C'est Michèle Audette, présidente de l'Association des femmes autochtones du Canada, qui a le mieux résumé la situation lorsqu'elle a déclaré, devant le Comité des affaires autochtones: « Oui, il nous faut supprimer la Loi sur les Indiens, mais pas de cette manière [...]. »
Monsieur le Président, je suis honoré et ravi de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer les efforts louables que déploie le député de Desnethé—Missinippi—Churchill River afin d'ouvrir à la Chambre le débat concernant la Loi sur les Indiens de 1876. C'est un débat historique, qui tombe à point nommé et qui aurait dû avoir lieu il y a longtemps.
Le Canada se targue, et à juste titre, de prôner la vérité, la justice, la liberté, l'égalité, la démocratie, l'indépendance et la prospérité. Or, la situation déplorable dans laquelle vivent les Premières Nations, qui ne sont pas traitées sur le même pied d'égalité que les autres Canadiens par les institutions de notre pays, découle de notre grande hypocrisie. En effet, nous ne pouvons pas tirer fierté de la Constitution et des principes de justice et de liberté sur laquelle elle repose, et jouir de la prospérité qu'elle nous apporte, si nous faisons fi de la situation déplorable dans laquelle se trouvent encore aujourd'hui nos voisins — nos concitoyens —, qui vivent dans des conditions inhumaines dignes du tiers monde.
Cette situation difficile ne découle pas simplement des préjudices et des abus passés, ni d'un manque d'éducation. Les institutions et les lois perpétuent les inégalités et créent artificiellement des obstacles qui nuisent aux Premières Nations.
Quelles que soient les solutions que mettront en oeuvre les Premières Nations pour devenir des nations souveraines, nous ne pouvons aspirer à leur autodétermination si leurs membres vivant dans des réserves sont privés des libertés fondamentales à leur autonomie et allant de soi pour les autres Canadiens respectueux de la loi. Voilà pourquoi nous devons appuyer le projet de loi C-428, qui modifie la Loi sur les Indiens et en abroge les dispositions les plus archaïques et les plus oppressantes.
La Loi sur les Indiens de 1876 est née d'un acte adopté en 1857 pour encourager la civilisation des tribus sauvages et d'une série d'autres lois et proclamations antérieures à celle-ci. En vertu de la loi de 1857, établie par le gouvernement colonial britannique, tout sauvage « suffisamment intelligent pour pouvoir conduire ses propres affaires » serait déclaré émancipé, c'est-à-dire qu'il aurait le droit de voter. Autrement dit, si un homme indien avait appris à lire et s'engageait à vivre comme un Blanc, il était autorisé à voter, à jouir de sa propriété et à être juré mais, ce faisant, il renonçait à tous ses droits en tant qu'Indien. Naturellement, très peu d'Indiens ont accepté de renier leur patrimoine et leurs origines.
L'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 a eu pour effet de transférer la responsabilité des Premières Nations du Canada des mains des Britanniques à celles du nouveau gouvernement fédéral canadien à Ottawa. À cette époque, le Canada était le seul à pouvoir négocier des traités avec les Indiens et acheter leurs terres. Parallèlement, le gouvernement canadien était censé agir dans l'intérêt supérieur des Premières Nations. Encore aujourd'hui, ce principe est fondamentalement répréhensible. Il ouvre la porte à d'énormes conflits d'intérêts et mène à de nombreux abus.
La Loi sur les Indiens de 1876 a incorporé les mesures législatives colonialistes adoptées jusqu'alors et essentiellement transformé les Indiens inscrits en pupilles de la Couronne. L'État pouvait donc réglementer leur vie. Les restrictions imposées portaient sur de multiples aspects: la façon dont ils pouvaient élire leurs chefs, dont leurs enfants devaient être éduqués, dont leur succession devait être gérée à leur mort et dont ils pouvaient s'adonner au commerce. En fait, la loi ne leur permettait pas de pratiquer des activités commerciales. Les Premières Nations ne jouissaient de pratiquement aucune autonomie gouvernementale, ni en tant que collectivités, ni comme particuliers.
On pourrait espérer qu'en tant que peuple, nous soyons suffisamment évolués pour reconnaître à quel point ces textes paternalistes sont futiles et remplis de faussetés. Je crois que nous sommes très conscients des injustices que contient la Loi sur les Indiens, mais que nous ne parvenons pas à faire abstraction de notre orgueil et de nos intérêts politiques. Nous sommes trop occupés à savoir qui a raison et qui obtiendra le crédit, alors que nous devrions plutôt chercher à déterminer ce qui est juste et à veiller à ce que nos concitoyens puissent bénéficier eux aussi de la qualité de vie et de la dignité dont jouissent la plupart des Canadiens.
Grâce au député de Desnethé—Missinippi—Churchill River, qui a présenté le projet de loi C-428, nous nous attaquons aujourd'hui aux éléments les plus archaïques, voire absurdes, de la mesure législative initiale qui sont encore présents dans la Loi sur les Indiens.
Les droits entourant la vente des produits tirés des terres cultivées par les Premières Nations est un exemple frappant de ces absurdités. Les membres des Premières Nations sont des gens de la terre. Ils cultivent céréales, fruits et légumes, exploitent des fermes laitières, élèvent des troupeaux de bovins et possèdent des vergers où ils font pousser notamment des pommes, des poires et des pêches. Ils ont un grand respect pour la terre et ses richesses. Ce respect est profondément ancré dans leurs vénérables pratiques ancestrales, et pourtant, la Loi sur les indiens bafoue ce respect et le lien privilégié qu'entretiennent les Premières Nations avec la terre.
Les autres Canadiens tiennent pour acquis qu'ils peuvent bénéficier du fruit de leur travail, ainsi que vendre ou échanger leurs produits comme bon leur semble. Toutefois, le ministre des Affaires autochtones doit encore approuver tous les transferts fonciers. De plus, si un membre des Premières Nations vend, échange, donne ou cède des bovins ou d'autres animaux; du grain ou du foin naturel ou cultivé; des plantes racines; ou d'autres produits provenant de réserves manitobaines, saskatchewanaises ou albertaines à quelqu'un qui n'est pas membre de sa bande, le surintendant doit approuver par écrit cette transaction. Le ministre des Affaires autochtones peut révoquer ou rétablir ce décret à n'importe quel moment. Si un membre des Premières Nations en enfreint les conditions, il sera reconnu coupable d'une infraction. Nous empêchons ces personnes de profiter du fruit de leur honnête labeur. C'est honteux.
Le projet de loi C-428, présenté par le député de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill, supprimerait la disposition qui interdit aux membres des Premières Nations de vendre leurs marchandises et les produits agricoles des réserves à des non-membres. Nous devons abroger cet article de la loi pour permettre aux communautés des Premières Nations de devenir plus productives, de subvenir à leurs besoins, ainsi que de contribuer à leur richesse à long terme et à celle des collectivités non autochtones avoisinantes.
Je vis à proximité de la réserve des Gens-du-Sang. Beaucoup de résidants du Sud de l'Alberta voient la pauvreté de ses habitants et des nombreux membres des Premières Nations qui ont tenté de la quitter. Certains se demandent pourquoi ils ne cultivent pas leurs terres, alors qu'ils ont de grandes terres agricoles et réserves pétrolifères. Les gens me posent sans cesse cette question parce qu'ils ne se rendent pas compte que, contrairement aux autres Canadiens, ces Autochtones n'ont pas le droit de diriger une entreprise ou de vendre leurs produits comme ils l'entendent.
Le respect et l'estime de soi découlent dans une large mesure de la capacité à se réaliser comme personne et comme peuple. Le Canada nous permet de croître et d'atteindre nos buts; c'est ce qui en fait un endroit merveilleux où habiter. Il est temps de réparer les injustices que contient la Loi sur les Indiens. Il faut abroger la disposition qui interdit aux membres des Premières Nations de vendre des pommes et des poires aux autres Canadiens. Je suis certain qu'ici, où les gens sont sensés, on ne verra pas les choses autrement.
Ce n'est là qu'un exemple des injustices consacrées par la loi que le projet de loi C-428 permettra de corriger. En plus de modifier la disposition interdisant la vente de produits, ce projet de loi prévoit la suppression de toute mention de pensionnat ou d'exigence à cet égard. Nous avons présenté des excuses au sujet des pensionnats autochtones, mais ces excuses sonnent creux si la loi ne change pas, même si la disposition en question n'est pas appliquée. On a souvent critiqué le projet de loi en disant qu'il n'allait pas assez loin ou qu'il ne faisait pas l'unanimité. On a laissé entendre qu'il ne faudrait pas essayer de modifier la loi en fonction de chaque nation, mais plutôt attendre que toutes les Premières Nations du pays soient d'accord. Or, attendre de faire l'unanimité, c'est comme dire que nos accords de libre-échange, nos traités et nos relations internationales doivent tous être suspendus tant que nous ne parviendrons pas à un accord de commerce international général applicable à tous les pays du monde.
Le moment est venu d'agir. Nous ne pouvons pas continuer à faire souffrir des gens au nom de la perfection et de l'unanimité. Nous devons avancer, et ce projet de loi constitue un excellent premier pas.
Monsieur le Président, je tiens à relayer aujourd'hui les préoccupations que les habitants de Kanesatake, qui fait partie de ma circonscription, m'ont exprimées relativement au projet de loi C-428. Ces gens seraient en effet directement touchés par les dispositions qui se trouvent dans ce projet de loi conservateur d'initiative parlementaire.
Ces préoccupations nous rappellent que le gouvernement doit se tourner vers l'avenir et s'atteler sincèrement à l'instauration d'un dialogue de nation à nation au lieu de se complaire dans la même approche paternaliste, fragmentaire et unilatérale qui le caractérise depuis toujours et qui se reflète encore dans ce projet de loi-ci.
Le projet de loi C-428 modifierait la Loi sur les Indiens en supprimant les articles qui portent sur les testaments et les biens, la vente de produits, certains échanges commerciaux et les pensionnats. Il exigerait également du gouvernement qu'il remette chaque année un rapport au Parlement dans lequel il fait le point sur la mise au rancart de la loi.
Comme à peu près toutes les mesures législatives touchant la Loi sur les Indiens proposées par le gouvernement conservateur, ce projet de loi, en plus de comporter de graves lacunes, ne règle en rien les problèmes auxquels il est censé s'attaquer. Bien qu'il fasse effectivement disparaître certaines dispositions archaïques, la suppression des dispositions de la loi sur les testaments et les biens risquerait, dans la mesure où rien ne garantit que les lois provinciales puissent les remplacer, de plonger les Autochtones vivant dans une réserve dans un véritable vide juridique.
Qui plus est, il n'y a eu aucune consultation auprès des Premières Nations avant la présentation du projet de loi, comme c'est presque toujours le cas lorsque les conservateurs présentent une mesure législative sur la question. Le principal problème tient au fait que le gouvernement conservateur agit de manière paternaliste et unilatérale envers les Premières Nations. Au lieu d'attendre que tout le monde s'entende, le gouvernement préfère se dire qu'après tout c'est lui qui est au pouvoir et qu'il sait ce qui est le mieux et qu'il peut bien faire à sa tête. Or, avec cette attitude, il est loin de traiter les Premières Nations selon le statut qu'elles devraient avoir dans ce pays, même si ce n'est hélas pas écrit noir sur blanc dans la loi.
Nous savons tous que le gouvernement et les Premières Nations devrait avoir une relation de nation à nation, comme pour toutes les relations de ce type. Or, les Premières Nations n'ont jamais été consultées pour la rédaction du projet de loi C-428, ce qui ne fait qu'empirer une relation déjà malsaine. Malheureusement, comme je le disais à l'instant, ce n'est une surprise pour personne que les conservateurs, comme les libéraux avant eux, aient agi unilatéralement au lieu de tenir des consultations dignes de ce nom et de favoriser la collaboration.
J'ai sincèrement l'impression d'avoir tenu le même discours à propos d'une pléthore d'autres projets de loi. Force est cependant de constater qu'encore une fois, je me vois dans l'obligation de dire haut et fort qu'aucun autre défi plus urgent n'attend les députés que celui d'améliorer la relation que notre pays entretient avec les peuples autochtones.
Il y a des mesures concrètes que le gouvernement pourrait et devrait prendre dès maintenant. Il devrait notamment s'inspirer de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones pour prendre des mesures favorisant la souveraineté et la décolonisation des Premières Nations. Malheureusement, en ne consultant pas du tout les Autochtones, le gouvernement conservateur néglige complètement la chose la plus importante qui permettrait de les respecter et de régler cette question.
Nous étions au moins en droit d'espérer que ce soit le ministre responsable de ce dossier qui présente un tel projet de loi. Or, les conservateurs ont présenté cette politique par l'entremise d'un député d'arrière-ban, ce qui démontre un manque de leadership et une incapacité chronique de respecter, en toute bonne foi, le processus législatif. Comme le projet de loi est présenté par un ministériel plutôt que par le ministre responsable du dossier, il sera soumis à un processus législatif beaucoup moins rigoureux pour établir sa pertinence juridique; je pense notamment aux étapes à parcourir, à la durée du débat et au degré d'accès à l'information qu'aura la Chambre auprès du ministère. Le projet de loi fera l'objet d'un examen beaucoup moins approfondi que s'il avait été présenté par le ministre.
En agissant ainsi, le gouvernement aggravera les problèmes au lieu de les régler, et c'est sans parler de l'absence de consultation.
Mes collègues néo-démocrates et moi estimons qu'il faut abandonner l'attitude paternaliste dont la Loi sur les Indiens est empreinte et instaurer plutôt des relations saines avec les Premières Nations tout en consolidant leur souveraineté territoriale et leurs pouvoirs sur les questions qui les concernent. Le projet de loi dont nous sommes saisis est l'exemple parfait de ce qu'il ne faut pas faire parce qu'il respire la mauvaise foi, qu'il n'a pas fait l'objet de suffisamment de consultation et qu'il ne découle pas de rapports égaux qui permettraient d'établir de saines relations entre nations et d'abandonner la Loi sur les Indiens.
Ce projet de loi crée des zones d'incertitude pour les Premières Nations en ce qui concerne les testaments et les successions. Chaque fois qu'une situation n'est pas couverte par les lois provinciales, les conseils de bande devront composer avec cette incertitude et les conflits qu'elle risque d'engendrer, et ce, alors que les conservateurs continuent de sabrer dans les budgets des conseils. Les conservateurs ne semblent pas comprendre la réalité des bandes: bien qu'elles manquent d'argent et de terres, les factures continuent d'arriver régulièrement.
La législation sur les biens immobiliers matrimoniaux posait des problèmes semblables. C'est insensé, car elle ne prévoit pas de sommes ou des terres supplémentaires. Elle ne permet pas vraiment de régler les problèmes. Le député qui a pris la parole avant moi a déclaré qu'il ne servait à rien de présenter des excuses à propos des pensionnats indiens si on ne posait pas aussi des gestes concrets. Toute action exige de l'argent, du respect, des consultations, autant d'éléments essentiels si on veut traiter les Premières Nations comme des partenaires à part entière de la fédération. On ne peut pas se contenter de déposer des projets de loi d'initiative parlementaire en s'imaginant qu'ils représentent un début de solution.
Un électeur de ma circonscription, Denis Gaspé, de Kanesatake, est venu me voir. Il souhaitait ardemment que je m'oppose à ce projet de loi. Il m'a écrit ce qui suit pour que je puisse le lire à la Chambre aujourd'hui:
Il n'y a pas eu de consultations. Toute tentative future sera vue d'un oeil soupçonneux à moins qu'on fasse l'effort d'inclure les groupes des Premières Nations qui rejettent, depuis toujours, l'idée selon laquelle ils seraient assujettis à la Loi sur les Indiens.
En fait, ces propos vont dans le même sens que les miens: on ne peut pas, sans consultation, changer les liens que prévoit la Loi sur les Indiens. Le but de ce projet de loi va à l'encontre d'un véritable changement.
Monsieur Gaspé s'oppose particulièrement à l'article 10 du projet de loi, qui lui semble très problématique. Il a déclaré ceci:
Rien n'établit la distinction entre les règlements administratifs et les résolutions d'un conseil de bande. Si l'exigence de publication était utilisée à mauvais escient cela pourrait accroître les tensions.
Ce projet soulève beaucoup d'inquiétudes, notamment en raison de l'absence de consultations; c'est pourquoi il ne peut pas aller de l'avant. Nous devons reconnaître que notre façon de procéder n'est pas appropriée. Ce projet de loi n'aurait pas les effets annoncés.
Il est grand temps de régler ces questions. Nous avons besoin d'un processus fondé sur la consultation, qui respecte la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et qui établisse, entre le Canada et les Premières Nations, une relation digne du XXIe siècle.
Monsieur le Président, je suis persuadé que nous, députés à la Chambre des communes, convenons que le moment est venu pour les Premières Nations de devenir autonomes et de se détacher d'un système de gouvernance essentiellement paternaliste et pratiquement féodal, qui repose sur une loi si condescendante et paternaliste qu'elle en est presque indécente.
La Loi sur les Indiens est archaïque. Cette loi, qui a été promulguée en 1876, a plus de 125 ans et est l'une des plus anciennes mesures législatives du Canada. Elle n'a pas sa place dans notre société contemporaine. Les Premières Nations méritent d'avoir leur propre système de gouvernance et elles sont parfaitement capables de gérer un tel système.
Je suis donc fier de prendre la parole pour appuyer sans réserve le projet de loi C-428 et souligner les efforts remarquables déployés par le député de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill pour attirer l'attention de la Chambre sur cette question.
Permettez-moi de signaler aux députés que le projet de loi C-428 ne vise pas l'abolition de la Loi sur les Indiens. Il a plutôt pour objectif de modifier et de remplacer des dispositions bien précises, qui sont maintenant désuètes et surannées. Certaines d'entre elles ne sont pas appliquées, tandis que d'autres privent les Premières Nations de leur autonomie culturelle et nuisent à leur réussite économique et sociétale.
Dans cette enceinte, nous parlons sans cesse de la responsabilité gouvernementale et de notre responsabilité envers tous les citoyens, nos électeurs, la Chambre des communes et, surtout, notre merveilleux pays.
Le gouvernement demeure résolu à collaborer avec les Premières Nations pour apporter des changements aux dispositions de la Loi sur les Indiens qui constituent des obstacles à la gouvernance et à la croissance économique des Premières Nations.
Aujourd'hui, à la Chambre des communes — une institution qui devrait représenter tous les habitants du Canada —, j'aimerais parler d'un autre type de responsabilité, en l'occurrence la responsabilité des gouvernements des Premières Nations à l'égard de leurs propres collectivités. Le projet de loi C-428 propose de renforcer les liens fondamentaux qui unissent à tout jamais ceux qui gouvernent et ceux qui sont gouvernés.
À l'heure actuelle, les conseils de bande des Premières Nations ne jouissent pas des mêmes possibilités que les municipalités des régions urbaines et rurales. En effet, ces dernières peuvent, de façon autonome, prendre et appliquer des règlements essentiels pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité des collectivités.
Malheureusement, rien n'oblige les Premières Nations à rendre leurs règlements publics. Par conséquent, au fil des ans, les membres des Premières Nations et les responsables de l'application de la loi ont eu de la difficulté à évaluer la nature et la qualité des règlements propres à chaque Première Nation.
En outre, les conseils de bande des Premières Nations ont dû s'adresser au ministre des Affaires autochtones pour qu'il approuve chaque règlement qu'ils voulaient adopter, ce qui illustre parfaitement le côté paternaliste de la Loi sur les Indiens.
Étant donné la lourdeur de la démarche, beaucoup ont dû attendre longtemps pour que leurs règlements soient approuvés ou rejetés. D'autres ont choisi de passer carrément outre à l'autorité du ministre et n'avisent donc pas ouvertement leurs membres des changements apportés aux règlements.
Actuellement, la présentation d'un nouveau règlement administratif au ministre est suivie d'une période de 40 jours, durant laquelle le ministre peut désavouer une mesure proprement mise aux voix et adoptée par le conseil de bande. Aucune disposition législative de la sorte ne s'applique aux autres administrations provinciales ou municipales au Canada.
Dans les faits, le processus s'étend souvent bien au-delà du délai de 40 jours, en raison des échanges entre les fonctionnaires des Affaires autochtones et le conseil de bande, concernant des demandes de modifications au règlement, qui a déjà été adopté.
Grâce au projet de loi à l'étude, les conseils de bande ne seront plus tenus de demander l'approbation du ministre des Affaires autochtones pour des règlements qui sont automatiquement officialisés par d'autres corps législatifs qui existent actuellement dans la société canadienne en général, qu'il s'agisse d'un arrondissement, d'un village ou d'une municipalité.
Le projet de loi C-428 créerait un processus plus transparent et responsable pour tous les membres des bandes autochtones, et éliminerait le ministère et le ministre de l'équation.
Les conseils des Premières Nations devront diffuser leurs règlements sur leur site Internet ou par un autre moyen de communication publique facilement accessible, comme un bulletin, un journal local populaire, la télévision, la radio ou par tous ces moyens.
Toutes les communautés des Premières Nations méritent d'avoir la possibilité d'obliger leurs conseils à rendre pleinement des comptes sans qu'il soit nécessaire de faire appel à une surveillance externe, qui est parfois naïve et peu éclairée.
Je crois qu'une des étapes en vue d'assurer la reddition de comptes du gouvernement, c'est de permettre à toutes les Premières Nations d'adopter et de publier leurs propres règlements.
En vertu du projet de loi C-428, le pouvoir d'adopter des règlements incomberait directement aux communautés des Premières Nations, comme il se doit. Les conseils de bande seraient davantage tenus de rendre des comptes aux simples membres des bandes. L'obligation de faire en sorte que la population puisse avoir accès à tous les règlements des Premières Nations serait un moyen d'aider les résidants des Premières Nations, les visiteurs et les responsables de l'application de la loi à comprendre leur obligation communautaire collective, qui consiste à respecter ou à appliquer les lois au sein des communautés.
Le projet de loi C-428 vise à abroger des articles de la Loi sur les Indiens qui, bien qu'ils en fassent toujours partie, ne sont plus applicables ou pertinents. Cette redondance occulte les vrais problèmes auxquels doivent faire face l'État et les Premières Nations. Cependant, avant d'aller de l'avant, nous devons éliminer cette redondance afin que, à la Chambre, nous puissions commencer à examiner les parties de la Loi sur les Indiens qui ont une incidence sur la vie quotidienne des peuples des Premières Nations.
Le projet de loi C-428 vise à moderniser la forme et le contenu de la loi actuelle. En modernisant concrètement le libellé de la Loi sur les Indiens et en en supprimant les passages désuets et non pertinents, le projet de loi remédierait à certains problèmes auxquels sont confrontées les communautés des Premières Nations sur le plan du développement politique, social et économique.
De telles modifications auraient pour effet de préparer graduellement le terrain dans le but d'adopter d'autres projets de loi en collaboration avec les membres des Premières Nations, dans l'intérêt de l'ensemble des Canadiens.
Nous pourrons commencer à partager le véritable potentiel de notre grand pays, le Canada, en nous inspirant de la bonne volonté de tous nos concitoyens, qui, selon moi, souhaitent que nous profitions ensemble de ce moment historique pour accroître notre prospérité et notre confiance en nos aptitudes.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote porte sur la motion no 2, mais son résultat s'appliquera également à la motion no 3.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion no 2?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à l'article 98 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 20 novembre, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires, et son résultat s'appliquera également à la motion no 3.
(La séance reprend à midi.)
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le respect des collectivités
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 8 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup à dire sur cette question.
Nous parlons du projet de loi C-2 aujourd'hui, celui sur les centres d'injection sécuritaire, et je parlerai en premier de ce que devrait être l'objet de ce projet de loi.
Je pense que le projet de loi devrait avoir pour objet de sauver des vies, de réduire l'incidence de maladies, de réduire les méfaits. Il devrait viser la santé publique et aussi la sécurité publique.
Pour tout dire, très souvent, c'est le gouvernement qui décide de l'orientation d'un projet de loi et nous répliquons en conséquence; toutefois, dans le cas présent, le projet de loi fait suite à une décision de la Cour suprême du Canada. Nous savons donc à l'avance ce sur quoi il devrait porter. Nous pouvons lire cette décision pour savoir ce que devrait viser le projet de loi. Toutefois, en examinant ce projet de loi, nous constatons qu'il ne va pas du tout dans le même sens. Il ne donne pas suite, comme il se doit, à la décision de la Cour suprême du Canada.
Comme les députés le savent probablement, la Cour suprême du Canada s'était penchée sur une affaire concernant le centre Insite, à Vancouver, un site d'injection sécuritaire supervisée. Cet établissement est exempté de l'application de l'article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Il y a eu contestation et la Cour suprême du Canada a décrit, sans équivoque, Insite comme un modèle pour d'autres centres d'injection sécuritaire. Je vais lire quelques citations sur cette affaire, car elles nous disent ce que devrait viser le projet de loi C-2. Ce que le tribunal a dit est fascinant.
Le tribunal a bien déclaré que la décision du ministre de fermer Insite portait atteinte aux droits de sa clientèle en vertu de la Charte et qu'elle était « [...] arbitraire; elle va à l’encontre des objectifs mêmes de la Loi [réglementant certaines drogues et autres substances], notamment la santé et la sécurité publiques. »
La décision est arbitraire et je démontrerai, dans quelques minutes, que la mesure législative proposée est une réponse arbitraire.
Dans son jugement, le tribunal a aussi déclaré:
La violation en cause est grave; elle met en danger la santé, en fait, la vie, des demandeurs et des personnes qui se trouvent dans la même situation. On ne peut faire fi des graves conséquences qui peuvent découler d’une expiration de l’exemption constitutionnelle dont Insite bénéficie actuellement. Les demandeurs seraient engagés à nouveau dans le processus de demande qu’ils avaient entrepris et au bout duquel ils ont échoué, et ils devraient attendre la décision du ministre fondée sur un réexamen des mêmes faits.
La cour parle de danger pour la santé et la vie des demandeurs. Il est donc question de santé ici. Nous parlons des droits en vertu de l'article 7 de la Charte, qui dit que « [c]hacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit [...]. »
La cour a établi à qui le fardeau de la preuve incombe:
[...] le ministre devra exercer sa discrétion conformément aux limites imposées par la loi et par la Charte, en tentant d’établir un juste équilibre entre les objectifs de santé et de sécurité publiques. Suivant la Charte, le ministre doit se demander si le refus d’une exemption porterait atteinte aux droits à la vie et à la sécurité des personnes autrement qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale.
La cour va un peu plus loin:
Dans les cas où, comme en l’espèce, l’existence d’un site d’injection supervisée diminuera le risque de décès et de maladie et où il n’existe guère, sinon aucune preuve qu’elle aura une incidence négative sur la sécurité publique, le ministre devrait en règle générale accorder une exemption.
Remarquer le terme « devrait ». Il n'est pas dit que le ministre « peut »; il s'agit d'un terme contraignant. La cour a très fermement affirmé que le ministre « devrait en règle générale accorder une exemption ».
Or, le projet de loi dont nous sommes saisis renverse le fardeau de la preuve.
Les tribunaux ont dit que ces centres diminueront le risque de décès et de maladie et qu'il n’existe guère de preuve, voire aucune, qu’ils auront une incidence négative sur la sécurité publique. Or, la Chambre est saisie d'une mesure législative qui obligerait les demandeurs à prouver, après maintes démarches, les avantages qu'un tel centre aurait dans un quartier.
On renverse ainsi le fardeau de la preuve, alors que la cour a très clairement établi que rien n'indique que les centres d'injection sécuritaire auraient une incidence négative sur la sécurité publique. Le projet de loi exigerait que les demandeurs fournissent des preuves scientifiques des effets bénéfiques de tels centres sur la santé. Voyons donc! Nous savons que ces centres ont des effets bénéfiques sur la santé. Les ministres responsables devraient rédiger une lettre d'opinion et les demandeurs devraient fournir des renseignements sur les maladies infectieuses et sur les surdoses, une description des services de traitement de la toxicomanie et une description de l'incidence possible que le centre pourrait avoir sur la sécurité publique; la liste est longue.
Le gouvernement fait fausse route, car le projet de loi devrait plutôt porter sur la santé. Il devrait servir à sauver des vies. Il devrait servir à empêcher la propagation de maladies.
À mon avis, un tel projet de loi paralyserait le processus. Il existe un centre d'injection sécuritaire au Canada à l'heure actuelle, Insite, mais si des gens estiment qu'il serait judicieux qu'un tel centre ouvre ses portes dans leur quartier, ils devraient pouvoir l'ouvrir, parce qu'il a été prouvé que les stratégies de réduction des méfaits donnent des résultats. Je tiens à expliquer l'incidence que ce projet de loi, lequel nuirait aux stratégies de réduction des méfaits et empêcherait de sauver des vies, pourrait avoir dans une ville comme Halifax.
Halifax n'a pas de centre d'injection sécuritaire, mais les gens de cette ville adhèrent d'emblée au concept de réduction des méfaits. On y trouve de nombreux établissements de réduction des méfaits, notamment un centre d'échange de seringues, un programme destiné à trouver des logements pour les itinérants, un autobus de sensibilisation à la santé et une clinique ambulante de distribution de méthadone. Halifax comprend bien les avantages de la réduction des méfaits.
Nous n'avons pas de centre d'injection sécuritaire, et il n'est pas prévu pour l'instant d'en aménager un. Cependant, à la suite de cette affaire judiciaire, il a été passablement question, dans les médias, de l'opportunité de doter Halifax d'un centre d'injection sécuritaire, et de la porte que venait d'ouvrir le jugement de la Cour suprême du Canada. Aucun programme de ce genre n'est prévu actuellement en Nouvelle-Écosse, mais le médecin-hygiéniste en chef s'est réjoui publiquement de la décision des juges. Voici ses propos cités dans le journal The Chronicle Herald:
Nous sommes très heureux de cette décision, car elle nous donne le choix d'ouvrir un tel centre à l'avenir. Si les faits le justifient, c'est certainement une solution que nous envisagerons.
Cette déclaration est du Dr Robert Strang, notre médecin-hygiéniste en chef. Il est d'avis que la Cour suprême a pris une sage décision. Il se réjouit que nous puissions, au besoin, doter la Nouvelle-Écosse d'un établissement de ce genre.
Alors, pourquoi serait-ce problématique? Pourquoi les conservateurs réagissent-ils en présentant le projet de loi C-2? Pourquoi veulent-ils restreindre la liberté des autorités locales d'adopter des mesures pour atténuer les méfaits?
Au moment même où le projet de loi C-2 était déposé, le Parti conservateur du Canada lançait une intéressante petite campagne de financement sur le thème « Garder l'héroïne loin de chez nous ». J'ai le site Web sous les yeux actuellement. Sous le titre « Garder l'héroïne loin de chez nous », il est écrit ceci: « Ajoutez votre nom à la liste croissante de Canadiens qui veulent avoir leur mot à dire avant qu’un site de consommation de drogue supervisé soit ouvert près de là où vit votre famille. »
À première vue, une telle proposition peut sembler raisonnable, mais lorsqu'on jette un coup d'oeil plus loin, on s'aperçoit qu'il s'agit en fait d'une campagne de financement du Parti conservateur doublée d'une campagne de peur:
Voulez-vous d’un centre de consommation de drogue supervisé dans votre communauté ? Ce sont des endroits où des toxicomanes vont s’injecter de l’héroïne et consommer d’autres drogues illicites.
Je n’en veux pas près de chez moi.
Soit dit en passant, monsieur le Président, il n'est pas question d'aménager de tels centres dans des quartiers résidentiels.
Et le site dit encore ceci:
Oui, au moment où j’écris ces lignes, des groupes d’intérêts tentent d’ouvrir de tels sites d’injection supervisés dans des villes partout au Canada — faisant fi des objections des résidants et des forces de l’ordre.
Entre parenthèses, je pose la question suivante: Est-ce vraiment le cas? Quelles objections? Où ces centres ouvriront-ils? Où se trouvent les collectivités qui se dressent contre ces centres? On ne dit rien à ce sujet.
On peut lire: « [...] au moment où j'écris ces lignes, des groupes d'intérêts tentent d'ouvrir de tels [centres]. » Tenter d'assurer la survie des Canadiens constitue-t-il un intérêt spécial? Je ne le pense pas.
Je poursuis:
Nous en avons assez — voilà pourquoi il me fait plaisir de savoir que le gouvernement [de vous savez qui] agit afin de traiter la sécurité de nos communautés en priorité.
Si les députés pouvaient voir le site Web, ils verraient une photo d'une seringue vide sur le trottoir, une image qui nous effraie tous.
Lundi dernier, pendant la semaine d'intersession, je me suis rendue à mon bureau de circonscription à bicyclette. Qu'est-ce que j'ai vu sur le trottoir en face de mon bureau? Une seringue vide. Le North End Community Health Centre se trouve à quelques pas. Il dispose d'un contenant pour objets pointus et tranchants, dans lequel j'ai déposé la seringue.
C'est une histoire vraie. Des gens consomment réellement des drogues injectables dans nos rues.
En fait, je pense que ce ne sont pas les centres d'injection sécuritaire qui constituent une menace à la sécurité publique, mais plutôt le fait qu'il n'y a aucun endroit sécuritaire et supervisé où peuvent se rendre les gens ayant des dépendances, qui peuvent être sans abri et aux prises avec une multitude de problèmes.
J'ai parlé aux responsables de la Metro Non-Profit Housing Association, située un peu plus loin dans la même rue que mon bureau. Ils disent qu'ils trouvent des aiguilles dans leurs salles de bain. Comment cela se fait-il? C'est parce que c'est là que les gens peuvent aller. C'est un endroit privé, chaud et sécuritaire, ou plutôt le lieu le plus sécuritaire où ils peuvent aller. Ils peuvent fermer la porte et consommer leur drogue. Est-ce que c'est acceptable? Je pense que cette situation est davantage un danger pour la sécurité que les centres d'injection sécuritaire.
Derrière mon bureau, dans une ruelle sombre où il se passe des choses, un groupe communautaire a placé un contenant pour objets pointus et tranchants où les consommateurs de drogue peuvent jeter leurs seringues. Il faut être conscient de ce qui se passe dans nos villes. Des gens ont brisé le contenant pour prendre les seringues. Créer une réserve de seringues contaminées où on peut aller se servir, je n'appelle pas cela réduire les méfaits. C'est pourtant ce qui arrive dans nos collectivités.
À quelques pas de mon bureau, un café, qui a fermé ses portes il y a deux ou trois ans, avait dû placer un contenant pour objets pointus et tranchants dans les toilettes. À mon avis, qu'il y ait des seringues dans le café de mon quartier constitue une menace plus grande pour ma sécurité qu'un centre d'injection sécuritaire où l'activité est supervisée et où les seringues sont propres et éliminées comme il se doit. Je préfère nettement avoir un centre d'injection sécuritaire près de mon bureau que de savoir qu'il se trouve derrière mon bureau des seringues contaminées que des gens réutilisent.
C'est une question de sécurité et de santé publique. Je reviendrai sur la question de la santé publique dans un instant, parce que le projet de loi n'en fait mention nulle part et que c'est, d'après moi, inconcevable.
Sur la question de préserver la santé, de sauver des vies et d'endiguer la propagation de la maladie — ce que ce projet de loi devrait faire —, des statistiques existent. Le cente Insite fournit à ce sujet des données concrètes. Depuis son ouverture, le taux de décès par surdose a chuté de 35 % dans Vancouver-Est. C'est une preuve assez concluante. Il y a sûrement quelque chose qui fonctionne bien.
Il est possible de réduire les méfaits. Une étude sur une période d'un an a révélé que les injections dans ce centre n'avaient entraîné aucun décès. En un an, plus de 2 100 utilisateurs d'Insite ont été dirigés vers des services de consultation en toxicomanie ou d'autres services de soutien. Il n'y a pas de tels service d'aiguillage derrière mon bureau.
Ceux qui ont fréquenté Insite au moins une fois par semaine avaient 1,7 fois plus de chances de s'inscrire à un programme de désintoxication que ceux qui ne venaient qu'à l'occasion et probablement bien plus de chances de s'inscrire que les gens de mon quartier.
Un an après l'ouverture d'Insite, le nombre de gens qui se piquaient dans la rue, et la quantité de seringues et objets connexes qui y étaient laissés, a considérablement baissé.
Le risque d'échange de seringues est de 70 % inférieur parmi la clientèle d'Insite. Ce chiffre est énorme. Or, la réduction des échanges de seringues est mondialement considérée comme une pratique exemplaire pour faire baisser les taux de VIH et du sida.
Les usagers d'Insite sont plus susceptibles de se faire soigner, ce qui signifie moins de visites aux urgences et une amélioration des conditions, en santé publique.
J'ai entendu de grands soupirs lorsque je témoignais de ces faits, qui devraient parler d'eux-mêmes. Or, ce n'est pas le cas, puisque nous sommes saisis du projet de loi C-2, qui rend plus difficile la réalisation de tels progrès dans les collectivités.
C'est sur des faits que nous devrions nous fonder, et ces faits montrent que la réduction des méfaits qu'entraînent les pratiques telles que les injections supervisées est réelle. Je suis très fière des initiatives qui sont prises en ce sens dans ma collectivité.
Nous avons le service Mainline Needle Exchange, où l'on peut obtenir des seringues stériles et même se faire adresser à d'autres services.
Nous avons le service Direction 180, qui est une clinique de méthadone. Dernièrement, la clinique a pu acheter un autobus pour desservir des quartiers autres que le North End de Halifax, et s'assurer ainsi que ceux qui ont besoin de méthadone l'obtiennent. Ces gens essaient de surmonter leur toxicomanie; ils essayent de s'améliorer. Il faut que ces programmes de réduction des méfaits soient en place pour qu'ils puissent réussir. Sinon quoi, la mort?
Nous avons aussi le service Mobile Outreach Street Health, ou MOSH, grâce auquel un camion va offrir des soins médicaux là où se trouvent ceux qui en ont besoin, sous les ponts, en pleine nature et dans les refuges pour sans-abri.
Voilà ce dont nous avons besoin. Malheureusement, la réduction des méfaits n'intéresse pas le gouvernement. En témoigne Cindy MacIsaac, qui dirige Direction 180, notre clinique de méthadone. Selon elle, en effet:
La nouvelle approche d'Ottawa consiste à criminaliser ce qui devrait être vu comme un enjeu de santé […] Lorsqu'on remplit une demande de financement au fédéral, on ne peut même plus utiliser le terme « réduction des méfaits ». Les cordons de la bourse se resserrent.
Le projet de loi vise avant tout à attiser la peur. Il n'a pas pour objectif de favoriser la bonne santé ni d'aider les malades à améliorer leur sort. Non: le projet de loi C-2 n'est qu'une question de pouvoir — plus de pouvoir pour la ministre, mais moins pour les membres les plus vulnérables de notre société.
Il existe un argument encore plus convaincant à l'encontre du projet de loi: l'opinion des résidants de ma circonscription et des autres Canadiens, qui, eux, savent à quel point les centres d'injection sécuritaire permettent de réduire les méfaits. Ils veulent qu'on puisse ouvrir de tels centres là où le besoin s'en fait sentir.
Les centres d'injection sécuritaire sont un moyen parmi d'autres de sauver des vies, de traiter des malades, d'aider les gens à prendre un nouveau départ, d'améliorer la qualité de vie dans les quartiers et de rendre nos villes plus sûres pour tout le monde. Contrairement à ce que ferait le projet de loi, il faut aplanir les obstacles aux programmes de ce genre. Le gouvernement fait en sorte qu'on ne puisse pas offrir d'aide aux gens qui en ont le plus besoin.
Je rappelle que la toxicomanie n'est pas un choix, c'est une maladie. Quiconque en souffre doit être traité avec la dignité et le respect manifestés envers tout autre malade chronique. Les débats sur les centres d'injection sécuritaire ou les programmes de réduction des méfaits font souvent abstraction du facteur humain, mais je tiens à ce que la Chambre le prenne en considération. Les Canadiens qui souffrent de la toxicomanie souffrent tout autant de la stigmatisation et de la discrimination que suscite cette maladie. Le projet de loi ne tient aucunement compte du facteur humain et compliquerait la mise sur pied de centres d'injection sécuritaire où les toxicomanes pourraient recevoir des soins doublés de compassion.
Pour préparer mon intervention, je me suis adressée à la mission Brunswick Street et au centre d'échange de seringues Mainline. On m'a dit que, dans ma collectivité, les gens dans le besoin sont de plus en plus jeunes, vivent dans des refuges, sont mal logés et présentent de graves problèmes de santé, y compris des problèmes de santé mentale. Or, on ne peut dissocier les problèmes que vivent les toxicomanes de ceux qui sont liés au logement, à la santé, à la pauvreté, à l'éducation ou à la dépendance, autant d'éléments inséparables qui ont le potentiel d'accabler n'importe qui.
Les centres d'injection sécuritaire font partie intégrante de la solution à l'ensemble de ces problèmes. Le programme offert au centre Insite de Vancouver ne concerne pas seulement l'usage de drogues. Les centres d'injection sécuritaire aident les gens en mettant à leur disposition un lieu sûr, des services d'appui par les pairs et des services de santé. Malheureusement, le projet de loi ne tient pas compte de la situation dans son ensemble. Il rend plus difficile l'établissement de centres d'injection sécuritaire au pays et fait en sorte qu'il soit plus difficile pour les collectivités de vouloir s'attaquer à la toxicomanie et aux problèmes connexes.
En l'absence de centre d'injection sécuritaire et de tout autre lieu sûr pour les gens aux prises avec la toxicomanie, nous repoussons ces gens en marge de la société, ce qui aggrave la pauvreté, l'itinérance et les problèmes de santé et de sécurité dans nos collectivités.
Monsieur le Président, j'ai écouté la députée d'Halifax et je crains que la terminologie qu'elle a employée à répétition risque d'induire en erreur. Les centres en question ne sont pas des centres d'injection sécuritaire, mais bien des centres d'injection supervisée. En effet, il serait contraire au bon sens le plus élémentaire de laisser entendre que s'injecter de l'héroïne ou toute autre drogue illicite dans le corps est sécuritaire. Je suis convaincu que tous les médecins de famille sont d'accord avec moi là-dessus.
À ma connaissance, aucune collectivité au Canada, outre le Downtown Eastside à Vancouver, ne fait pression en faveur d'un centre d'injection sécuritaire ou plutôt supervisée. Voilà que je commets la même erreur que la députée. J'en suis gêné. S'injecter des substances nocives n'est pas sécuritaire. Le gouvernement a des initiatives de logement abordable et de lutte contre l'itinérance. Il a une Commission de la santé mentale. Nous instaurons des initiatives qui vont régler et non perpétuer le problème.
La députée est-elle d'accord pour dire qu'il n'est pas sécuritaire...
Monsieur le Président, je souscris à une partie des propos de mon collègue, qui dit la même chose que le centre des femmes de Dalhousie. Il y a une différence entre « sécuritaire » et « moins dangereux ». Je parle ici de réduction des méfaits. Le centre des femmes s'est toujours fait un devoir de me rappeler qu'il n'est pas question de pratiques sexuelles sécuritaires, mais bien de pratiques moins dangereuses que les autres, puisqu'on ne peut pas toujours garantir qu'elles sont entièrement sans danger. C'est la même chose dans le cas qui nous occupe.
Je reconnais aussi que, si c'était à recommencer, je parlerais plutôt de centres où l'usage de drogues par injection devient « plus sécuritaire ». Or, si le député avait écouté ce que je disais, il saurait que, dans la ville d'où je viens, les toxicomanes se piquent directement dans la rue ou sous les ponts. Ces gens-là contribuent à rendre nos quartiers un peu moins sécuritaires, alors voilà pourquoi je vais parler de centres d'injection plus sécuritaire.
Si le député n'a entendu parler d'aucun autre endroit où les gens souhaitent qu'un centre d'injection plus sécuritaire ouvre ses portes, alors pourquoi le gouvernement veut-il rendre cette démarche aussi ardue? S'il est d'avis que ce n'est un problème nulle part au Canada, alors pourquoi répondre par un projet de loi aussi vigoureux à la décision de la Cour suprême? Voilà qui est contradictoire, puisque, en soi, le projet de loi prouve que le besoin est bel et bien là.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée d'Halifax pour ses observations bien senties sur ce projet de loi qui est aussi important qu'il est négatif.
Le député conservateur d'avant a dit qu'il n'avait entendu parler d'aucun autre endroit où les gens souhaitent qu'un centre d'injection sécuritaire ouvre ses portes; je vais donc répéter ce que je disais plus tôt. Nous aimerions beaucoup, chez moi, qu'un tel centre ouvre ses portes, parce qu'en 2011 — c'est-à-dire la dernière année pour laquelle nous avons des statistiques complètes touchant la grande région de Victoria —, 16 personnes sont mortes faute d'avoir pu se rendre dans un centre d'injection plus sécuritaire. Sur l'île de Vancouver, il s'est produit 44 décès seulement en 2011. Les habitants de l'île de Vancouver cherchent des solutions, parmi lesquelles se trouvent ce que je continuerai d'appeler des centres d'injection sécuritaire. Je suis tout à fait conscient que le danger n'est pas complètement éliminé, mais on parle après tout de gens qui, autrement, vont se piquer dans des conditions extrêmement dangereuses.
Comme le disait la députée d'Halifax, le centre Insite a permis de réduire le nombre de décès par surdose et d'infections au VIH, en plus d'avoir eu une incidence positive sur le quartier où il est situé, Downtown Eastside, et d'obtenir l'appui de 80 % des gens vivant à proximité.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention et de nous présenter des exemples issus de sa région.
À Ottawa, les défenseurs d'un site d'injection sécuritaire ont eu une idée intéressante, celle de mettre sur pied un faux centre d'injection dans la basse-ville, afin de montrer aux gens l'apparence et le fonctionnement d'un tel centre. Il s'agit d'aider la population à mieux comprendre en quoi consiste un centre d'injection sécuritaire, dans l'espoir de faire tomber les préjugés. Ces centres peuvent être efficaces.
En Nouvelle-Écosse, l'OxyContin est un problème plus grave que les drogues injectables. Les besoins sont différents d'un milieu à un autre. Nous devons faire en sorte que les collectivités puissent répondre à leurs propres besoins. Si un centre d'injection sécuritaire ou un programme d'échange de seringues s'avère la meilleure solution, c'est ce qui devrait être mis sur pied. L'objectif consiste à réduire les dommages. Nous nous efforçons de sauver des vies.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais commencer par remercier ma collègue de Halifax de son excellent discours.
À l'heure actuelle, dans la communauté métropolitaine de Montréal, en fait sur l'île de Montréal, on cherche à avoir un site d'injection supervisée qui serait un peu différent d'InSite, mais qui fonctionnerait en fait avec différents partenaires.
Les mots à retenir ici sont « de fonctionner avec les différents partenaires communautaires ». Les différents partenaires communautaires incluent, entre autres, le Service de police de la Ville de Montréal. À cet égard, dans une grande étude qu'il a faite, le service a communiqué avec eux. Le responsable du poste de police de l'une des communautés les plus pauvres de Montréal, celle de Hochelaga-Maisonneuve, dit qu'on n'a pas le choix de considérer l'ouverture d'endroits sécuritaires et supervisés pour s'injecter de la drogue. Entre autres, c'est dû au fait qu'il y a des piqueries dans l'est de Montréal qui sont extrêmement dangereuses.
J'aimerais donc savoir ce que ma collègue pense du travail qui se fait en partenariat avec différents services, comme les services de police, mais aussi avec les réseaux communautaires?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Montréal pour son exemple. Chez moi et ailleurs au Canada, des organismes communautaires n'ont d'autres choix que de créer des centres d'injections sécuritaires non officiels. Comme je l'ai dit en début d'intervention, il faut être conscient de ce qui se passe dans nos collectivités — voilà ce qui se passe. On fournit des lieux plus sécuritaires en libérant des salles de bains et en permettant aux gens d'y faire leurs injections, avec des seringues propres, plutôt que le faire dans les ruelles — voilà ce qui se passe. Ces mesures ne sont pas officielles, mais elles répondent à un besoin qui existe et elles visent à protéger les gens autant que possible.
Il y a aussi la question des partenariats communautaires. Ma collègue a décrit ce qui se passait à Montréal. Les organismes communautaires et de santé, ainsi que la police, le comprennent. Ils comprennent les besoins de leur milieu et c'est pourquoi ils unissent leurs efforts au nom d'une cause commune: sauver des vies et réduire la propagation de la maladie. Les conservateurs n'adhèrent manifestement pas à cette cause; en effet, ils ont été très réticents à s'exprimer là-dessus à la Chambre. Ils ont présenté le projet de loi et s'en sont lavé les mains parce que, pour eux, ce n'est qu'un exercice de financement. Je suis désolée de me montrer aussi cynique.
Monsieur le Président, je sais que l'opposition officielle voudrait qu'on distribue des aiguilles dans les prisons pour réduire les méfaits, mais, ultimement, si quelqu'un enfreint la loi, il doit en payer le prix. Il ne faudrait pas que la députée oublie qu'il est illégal de se procurer de la drogue ou d'en consommer. Ne serait-elle pas d'accord pour dire que la loi pourrait être la solution à ce problème?
Monsieur le Président, je suis vraiment surprise de voir que le député a choisi de s'aventurer dans cette voie parce que lorsqu'il s'agit de personnes qui enfreignent la loi, on en voit des vertes et des pas mûres sur la scène nationale.
J'aimerais bien qu'on me dise si le Cabinet du premier ministre a enfreint la loi dans le dossier des sénateurs qu'on achète pour obtenir leur silence ou leur faire modifier leur version des faits. Que dire de la situation inusitée dans laquelle se trouve Toronto, dont le maire actuel a avoué consommer de la drogue? Le député prétend-il qu'il faut emprisonner tout le monde?
Ce que nous essayons de faire, c'est de sauver des vies. Je ne dis pas qu'il faille fermer les yeux sur la consommation de drogue. Même si les conservateurs insistent pour jeter des gens en prison afin de leur faire payer leur crime, ces gens finissent par être libérés un jour et ils doivent se réadapter. Pourquoi alors ne pas essayer de les garder en vie pour qu'ils puissent sortir de prison et se réadapter? La façon de faire des conservateurs, ce n'est rien de moins qu'une peine de mort déguisée, et c'est inadmissible.
Avant de reprendre, j'aimerais signaler aux députés que nous avons franchi la limite des cinq heures dans le cadre du débat. À partir de maintenant, les discours seront donc d'une durée de 10 minutes, suivies de cinq minutes de questions et observations.
Nous reprenons le débat. Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, je voudrais communiquer aux députés quelques réflexions concernant le projet de loi C-2. Commençons par l'idée générale que véhiculent les conservateurs au sujet de la consommation de drogue et de ce projet de loi. Quelle impression essaient-ils de transmettre aux Canadiens?
Les conservateurs ne croient pas aux données empiriques et scientifiques. Ils s'intéressent davantage à leur image de parti de justiciers en guerre contre toute forme de criminalité. Que le projet de loi soit justifié ou non n'a rien à y voir.
Le projet de loi C-2 est un exemple montrant que le gouvernement s'intéresse avant toute chose à des mesures qui ne correspondent pas nécessairement aux intérêts des Canadiens. Il veut faire résonner bien fort son credo, qui m'apparaît contraire à l'intérêt de l'ensemble des Canadiens. Premièrement, je tiens à exprimer ma déception envers la ministre de la Santé, qui est responsable de la santé publique et du bien-être des Canadiens. Elle a présenté un projet de loi qui n'est pas de nature à améliorer la santé des personnes ou des collectivités.
La ministre de la Santé me déçoit tout particulièrement parce que, pendant que les Canadiens s'inquiètent des services de santé, elle ne fait rien pour renouveler l'accord avec les provinces sur les soins de santé qui expirera en 2014. Partout au pays, les gens s'en inquiètent. Nous tenons à nos services de santé comme à la prunelle de nos yeux, et les conservateurs ignorent complètement ce dossier. Ils n'ont même pas rencontré les ministres pour en discuter. C'est un dossier qui nous touche tous de façon bien tangible, mais les conservateurs ont choisi de ne pas s'en occuper. Ils préfèrent propager leur credo, peu importe que ce ne soit pas dans l'intérêt des Canadiens.
La ministre de la Santé devrait avoir honte de nous présenter un tel projet de loi, tandis qu'elle ignore un dossier d'importance vitale pour tous les Canadiens. Nous mettons la ministre au défi de réfléchir aux préjudices qui pourraient résulter du projet de loi C-2. Elle devrait s'occuper de l'accord sur les soins de santé, qui est très important.
Voilà où réside la différence entre un gouvernement libéral et un gouvernement conservateur-réformiste. Notre parti croit en la collaboration avec les principaux intéressés. Lorsque le centre d'injection supervisé a ouvert ses portes en Colombie-Britannique, le gouvernement libéral d'Ottawa a collaboré étroitement avec eux. Les libéraux ont manifesté leur désir d'aider les gens des quartiers où les aiguilles, les pipes et le reste de l'attirail des toxicomanes étaient jetés. Nous avons cherché à aider les gens qui souffrent grandement de ce problème: les vies détruites, les suicides commis, les surdoses d'héroïne, et ainsi de suite.
Les libéraux n'ont pas agi seuls. Les autorités policières, le gouvernement de la Colombie-Britannique et bien d'autres intervenants ont exprimé leur point de vue. Ils ont tous participé à l'exercice et ils ont conclu que le centre Insite serait utile et qu'il ferait du quartier un endroit plus sain.
Le gouvernement libéral fédéral n'est pas arrivé seul à cette conclusion. Nous nous sommes intéressés à ce que les autres intervenants avaient à dire et nous avons collaboré avec eux. Ce qu'il faut retenir, c'est que nous avons collaboré avec eux. Ce faisant, nous avons appuyé le centre Insite, qui s'est avéré très efficace. Les faits parlent d'eux-mêmes.
Selon ce que je sais, la ministre de la Santé n'est même pas allée voir ce centre. Pourquoi? Parce que si elle y allait et qu'elle parlait avec le personnel, elle pourrait constater que ce centre est efficace. Elle pourrait également discuter avec les policiers de Vancouver, qui, à ma connaissance, sont en faveur de ce centre. La ministre ne veut pas parler des faits.
La ministre de la Santé ne veut pas admettre l'utilité réelle de ce centre d'injection supervisée parce qu'il ne cadre pas avec le programme idéologique que veulent appliquer les conservateurs. Ils font fausse route en dépit des faits et des données scientifiques, ce qui est très regrettable. On aurait cru que la ministre de la Santé serait allée visiter le centre et qu'elle aurait collaboré avec les employés ou, du moins, qu'elle leur aurait parlé pour savoir ce qu'ils avaient à dire. Or, à ma connaissance, ce ne fut pas le cas.
Les autorités locales sont en faveur de ce centre, qu'il soit question du gouvernement provincial ou des policiers, et bien des professionnels de la santé en admettent les avantages et l'appuient eux aussi. En outre, les personnes qui ont recours aux services offerts y sont favorables; ils en ont besoin.
Nous pouvons parler des faits et des vies qui ont été sauvées. Nous pourrions aller visiter des installations, des centres communautaires, des écoles ou des allées et constater que les quartiers sont maintenant plus sûrs grâce à la présence du centre d'injection supervisée.
Il est important que nous soyons conscients de ce genre de choses. Toutefois, le gouvernement conservateur-réformiste fait la sourde oreille parce que cette question n'est pas conforme à son programme politique.
Nous savons à quel point le gouvernement tient à son programme politique. Quelques heures après que la ministre eut présenté le projet de loi, les conservateurs ont lancé une campagne de financement. Ils ont dit que les libéraux et les néo-démocrates souhaitaient qu'on implante des centres d'injection dans des collectivités partout au Canada et que la seule façon d'empêcher cela, c'était de donner de l'argent au Parti conservateur.
Les conservateurs se servent du projet de loi C-2 afin d'inciter des gens à faire des dons à leur parti. Ils manipulent la ministre de la Santé, depuis peu en fonction, afin de recueillir de l'argent, alors que celle-ci devrait s'occuper des problèmes auxquels les Canadiens souhaitent vraiment qu'elle s'attaque.
Une voix: Revenez-en.
Le député vient de dire, sur un ton qui, je présume, se voulait très léger et amical: « Revenez-en. »
Monsieur le Président, c'est la réalité. C'est ce que le gouvernement a décidé de faire. Il a bel et bien envoyé une lettre de collecte de fonds. Le député peut bien hocher la tête et dire non, il n'en demeure pas moins que c'est la vérité. Le député devrait vérifier ses notes d'allocution; il se rendra compte que c'est bel et bien le cas. J'imagine que les députés ont du mal à s'apercevoir que c'est la vérité.
Je suis conscient que nous devons être plus proactifs afin d'appuyer les collectivités qui doivent composer avec certains éléments sociaux négatifs. La toxicomanie — qu'il s'agisse de dépendance à l'héroïne, à la cocaïne ou à une autre drogue — est une réalité très concrète. Nous devons absolument faire face à ce problème.
Nous devons travailler avec divers intervenants, ce qu'ont d'ailleurs fait des gouvernements libéraux antérieurs. Nous devons travailler avec divers intervenants pour trouver des idées qui permettraient d'améliorer la sécurité et le bien-être de nos collectivités. C'est pourquoi nous trouvons qu'il est très difficile d'appuyer le projet de loi C-2.
Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de dire quelques mots aujourd'hui.
Monsieur le Président, j'ai écouté les observations du député et je dois d'abord dire que la ministre fédérale de la Santé est l'une des politiciennes les plus qualifiées, intelligentes et aimables du Canada. Elle fait un travail remarquable dans un dossier difficile.
Le député a parlé de notre bilan. Cela vient d'un député du Parti libéral, le parti qui a réduit de 25 milliards de dollars les paiements de transfert au titre de la santé. C'est également ce parti qui a refusé d'indemniser les victimes oubliées de l'hépatite C. Ce n'est qu'à l'arrivée au pouvoir de notre gouvernement qu'on a remédié à ces graves injustices.
Le député parle des centres d'injection supervisée. Nous venons tous les deux de la même ville. J'aimerais demander au député dans quelle partie de sa circonscription, Winnipeg-Nord, il aimerait voir s'installer un centre d'injection supervisée?
Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de rétablir l'un des faits avancés. Si l'on examine les dépenses de santé aujourd'hui, on constate que, à l'échelle nationale, les soins de santé n'ont jamais coûté aussi cher. Cela s'explique par le fait que le gouvernement est légalement tenu, en vertu d'un accord sur les soins de santé, à continuer d'accroître le financement des soins de santé. C'est le gouvernement Chrétien qui a mis fin au système de points d'impôt pour le remplacer par de l'argent comptant ce qui, au bout du compte, a permis de maintenir le financement à long terme des soins de santé.
Le Parti libéral du Canada a donné l'exemple pour veiller à ce qu'il y ait de l'argent à distribuer, afin de garantir aux Canadiens un excellent système de soins de santé. J'en suis très fier.
Quant à l'établissement d'un centre sécuritaire à Winnipeg, je suis ouvert à toutes les idées susceptibles d'empêcher que la consommation de drogue et tout ce qui en découle n'atteigne nos écoles et les rues de nos collectivités. Je verrai d'un bon oeil qu'on concentre ces activités dans un quelconque centre sécuritaire. Je pense surtout que de nombreux intervenants de Winnipeg seraient eux aussi ouverts à cette idée.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Winnipeg-Nord de ses observations. Je lui suis reconnaissant de voir le projet de loi pour ce qu'il est.
Ce projet de loi n'est pas l'initiative d'une ministre de la Santé soucieuse d'améliorer la santé des Canadiens, mais bien celle d'un gouvernement aux prises avec des scandales successifs et qui tente de consolider ses appuis. Par surcroît, en présentant au Parlement des mesures législatives qui plaisent à sa base, le parti conservateur cherche à obtenir du financement, comme si c'était la seule raison d'être du Parlement. Le gouvernement fait fausse route en agissant ainsi.
Ma question est très précise. Si le gouvernement tenait tant à diminuer la criminalité et à améliorer la santé des Canadiens, il n'aurait pas dépensé des centaines de milliers, voire des millions, de dollars de fonds publics pour faire fermer le seul centre d'injection supervisée au pays en portant la cause devant la Cour suprême du Canada. Je signale que celle-ci a rendu une décision allant à l'encontre du gouvernement, mettant ainsi un terme à ses tentatives pour faire échouer une initiative en santé. Le seul centre d'injection supervisée au Canada a l'appui des autorités policières et municipales et des résidants du quartier, qui reconnaissent qu'il contribue à réduire les méfaits. Pourquoi, alors, le gouvernement canadien ne fait-il pas abstraction de ses orientations politiques et n'appuie-t-il pas d'autres projets de ce genre lorsqu'ils peuvent être mis en place là où il y a un problème et là où la population les réclame?
Lorsqu'il s'agit d'oléoducs et d'autres projets qu'il veut faire avancer, le gouvernement ne se soucie guère de l'opinion des résidants, mais lorsqu'il s'agit de centres d'injection supervisée, il change tout à coup son fusil d'épaule et veut que la population se fasse entendre.
Pourquoi appliquer deux poids, deux mesures? Nous savons tous pourquoi: parce que les conservateurs sont motivés par des considérations idéologiques.
Monsieur le Président, somme toute, nous devons étudier des façons d'enrichir nos collectivités au moyen de solides programmes sociaux. Que ce soit à Montréal, à Toronto, à Winnipeg, à Edmonton, à Vancouver, à Halifax ou même dans de plus petites municipalités, il y a des besoins sociaux.
Je ne dis aucunement que chacune de ces collectivités doit avoir un centre d'injection sécuritaire. Je ne laisse rien entendre de tel. Nous disons que, comme gouvernement national, nous avons l'obligation de collaborer avec différents intervenants pour que toutes nos collectivités soient plus sûres et que l'environnement soit plus sain, pour nos enfants et pour tout le monde.
Lorsque nous parlons de problèmes sociaux graves, comme la consommation d'héroïne, de cocaïne ou d'autres substances, une approche plus proactive serait bénéfique.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi, même si, à mon avis, nous tenons en ce moment un triste débat. Le débat démontre clairement que, dans ce cas-ci, l'idéologie s'oppose aux faits.
Le projet de loi C-2, qui est denant nous, propose de modifier la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, ce qui ferait obstacle à la mise sur pied de sites d'injection supervisée et aux services offerts partout au pays.
J'aimerais aborder la question en me basant sur ce qui est fait présentement au Québec. J'ai entre les mains un rapport fourni par l'Agence de la santé et des services sociaux de Montréal. Au Québec, une démarche a été entamée il y a plus de 13 ans. Il y a plus de 13 ans que les acteurs du milieu de la santé et des services sociaux se mobilisent, étudient la question, mènent des projet pilotes et consultent les organismes pour voir comment le Québec voudrait ou ne voudrait pas intégrer les services comme ceux des sites d'injection supervisée. Tout un travail est fait au Québec, et je suis certaine qu'un tel travail est aussi effectué partout au pays.
Québec a donc, en 2000, à la demande du ministère de la Santé et des Services sociaux, créé un comité d'intervention auprès des cocaïnomanes. Le mandat de ce comité était de proposer des stratégies d'intervention afin d'améliorer la qualité de vie des cocaïnomanes. Un an plus tard, le comité a recommandé la mise sur pied d'un projet pilote. Ce n'est donc pas d'hier que ces consultations ont commencé.
En 2003, ce même ministère a mandaté l'Agence de la santé et des services sociaux de Montréal pour mener une étude de faisabilité relative à la création de lieux d'injection. Le comité consultatif a formulé deux propositions. Premièrement, un projet pilote visant la création d'un service d'accueil et d'insertion sociale des personnes UDI et, deuxièmement, l'évaluation de l'ajout d'un site d'injection supervisée aux services déjà existants.
Par la suite, il y a eu des essais et des consultations. En bref, il serait dommage que tout ce travail effectué au cours des 13 dernières années soit de plus en plus difficile ou qu'il soit jeté à l'eau à cause d'un projet de loi qui sort de nulle part et qui est basé sur l'idéologie conservatrice.
Ce sont des institutions comme l'Institut national de santé publique du Québec ou la Coalition réduction des méfaits, formées de 32 organismes communautaires, qui sont impliquées dans le processus. Le processus tient compte de l'avis des experts sur le terrain et de la réalité du Québec et de la ville de Montréal.
On ne fait pas cela avec des gros sabots, du jour au lendemain, sous le coup d'une impulsion ou parce qu'une base d'électeurs le propose. C'est une démarche sérieuse. Les étapes sont les suivantes. Il y a une consultation et la mise sur pied de projets pilotes. C'est une étape sérieuse. À mon avis, les conservateurs devraient s'inspirer de ce genre de processus qui tient vraiment compte des faits, de l'avis des experts ainsi que de la sensibilité et de la différence des milieux auxquels on fait face.
Cette démarche très sérieuse pourrait être caduque, c'est-à-dire qu'elle pourrait s'avérer inutile. Après 13 ans de consultations et de travail sérieux, le projet de loi des conservateurs met des bâtons dans les roues. C'est regrettable et ce n'est pas quelque chose qu'on devrait accepter.
Un article est récemment paru dans Le Devoir. L'article aborde justement la réaction des intervenants du milieu québécois en ce qui a trait au projet de loi C-2. J'aimerais citer un extrait de cet article qui dit ceci:
L’organisme Cactus et le directeur de la santé publique, le Dr Richard Massé, craignent que leurs démarches se complexifient. Jusqu’à quel point des groupes minoritaires auront une écoute dans le cadre du projet de loi ? [demande le Dr Massé]. Ces services sauvent des vies. C’est trop tôt pour dire ce qui va se passer, mais ça m’apparaît mettre des barrières très hautes, alors que la Cour suprême a clairement dit que ne pas l’offrir contrevenait aux droits de la personne.
Les acteurs impliqués dans le processus sont inquiets et se demandent si cela va leur mettre des bâtons dans les roues, et ce, avec raison.
Je ne nomme que ceux-là. Cependant, tous les experts ayant comparu devant les membres du comité se sont prononcés contre ce projet de loi. Aucune raison ne nous permet de croire que ce projet de loi aurait une incidence bénéfique sur la santé des gens. Si la ministre de la Santé défend un tel projet de loi, c'est complètement ironique. En fait, on devrait voir le ministre de la Justice se lever et défendre son programme de la ligne dure contre le crime.
Franchement, le lien entre le projet de loi C-2 et la santé n'est pas minime; il est important. Or ce lien devrait nous pousser à voter contre le projet de loi C-2. Si la santé des Canadiens nous tient vraiment à coeur, eh bien, ce projet de loi n'a pas sa place.
Il existe un centre d'injection supervisée à Vancouver et on voit qu'il est efficace. Les preuves sont là. On voit que Vancouver a connu une diminution de 35 % des décès par surdose depuis l'implantation d'un tel centre de services. En outre, il a été établi que l'organisme InSite a entraîné une diminution de la criminalité, des taux d'infection aux maladies transmissibles et du taux de rechute de toxicomanie.
C'est ce dont je parle: si la santé des gens nous préoccupe vraiment, on comprend qu'un tel projet de loi, va à l'encontre du gros bon sens en ce qui a trait à la santé des gens. Si on veut vraiment aider les gens à être en santé, on va mettre des ressources à leur disposition afin d'intervenir auprès d'eux et de prévenir la criminalité, la mort et les maladies. Il est temps qu'on fasse confiance à nos experts se trouvant sur le terrain quand ils se prononcent pour ou contre un tel projet de loi.
J'aimerais porter à l'attention de la Chambre l'exemple bien concret d'un autre projet de loi que j'ai étudié. Ce projet de loi avait un beau titre et promettait de lutter contre l'abus chez les aînés. En réalité, il n'apportait qu'une petite modification au Code criminel, qui permettrait peut-être d'incriminer plus sévèrement les crimes d'abus commis contre les aînés, mais ce n'est pas certain. Le NPD a voté en faveur de ce projet de loi et l'a appuyé.
Toutefois, regardons vraiment le fond des choses. Des comités temporaires ont été mis sur pied dans le cadre du travail parlementaire fédéral et un comité formé de députés de tous les partis a mis en avant des pistes de solutions en disant qu'il fallait des programmes d'intervention et de prévention de l'abus contre les aînés. C'est à cela qu'il faut s'attarder si on veut vraiment lutter contre l'abus des aînés. Le projet de loi visait en grande partie à lutter contre l'abus des aînés et n'apportait qu'une petite modification qui ne changerait pas ce qu'on a besoin de faire dans ce dossier.
On retrouve la même chose ici. On met un sujet sur la table. Cependant, si on veut vraiment améliorer la santé des gens, ce n'est pas dans cette direction qu'il faut se diriger afin de poser un geste significatif en faveur des gens.
Je me permets de parler du groupe AJOI, créé dans l'Ouest de l'île de Montréal pour y aider les jeunes de la rue à risque. Tout d'abord, les gens pensaient qu'il n'y avait pas de cela dans l'Ouest de l'Île de Montréal. Cela a été long avant que les jeunes de la rue à risque d'être dans des milieux criminels aient accès à ce service. Grâce à des intervenants exceptionnels qui croyaient en ces projets, comme M. Langevin, le projet a été mis sur pied. Maintenant, ce centre compte plusieurs intervenants et il est bien connu du milieu. C'est le genre de projet qui a aidé concrètement des gens.
Par ailleurs, le Centre Bienvenue offre des appartements supervisés pour personnes ayant un handicap intellectuel. Ce centre a dû lutter pour exister. Les voisins disaient qu'ils n'en voulaient pas parce que cela allait augmenter la criminalité et diminuer la valeur immobilière de leur maison. Finalement, à force de se parler et de se consulter, les leaders du Centre Bienvenue ont pu convaincre les voisins et les informer de la réalité de la situation. Actuellement, grâce à ce travail sur le terrain, les gens peuvent bénéficier d'un tel centre.
Voilà ce que les conservateurs devraient faire. Plutôt que de répondre à la peur des gens et de propager de fausses informations, ils devraient informer les gens des bénéfices que les centres d'injection supervisée pourraient leur donner et aller de l'avant en rassurant la population. Voilà la bonne chose à faire pour les Canadiens et les Canadiennes.
Monsieur le Président, j'ai entendu plusieurs débats, dont celui de ma collègue. Ce qui me frappe, c'est l'extrême étroitesse de la vision des députés conservateurs et du gouvernement conservateur sur cette question. Bien sûr, personne à la Chambre ne désire encourager la consommation de drogue, mais on ne peut pas fermer les yeux sur la réalité. Les gens qui sont aux prises de problèmes de dépendance sont en meilleure position lorsqu'ils sont entourés du personnel qui se trouve dans ce centre que lorsqu'ils sont laissés dans la clandestinité. J'aimerais entendre les commentaires de ma collègue sur l'énorme écart qui sépare la vision du gouvernement conservateur et celle non seulement de l'opposition, mais aussi des experts médicaux, qui sont préoccupés par le projet de loi et avancent que, pour vraiment s'attaquer au problème, on doit avoir recours à ce genre de centre.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
En effet, quand les conservateurs nous demandent d'appuyer le projet de loi C-2 pour garder l'héroïne loin de chez nous, on voit à quel point ils sont déconnectés de la réalité. Un centre d'injection supervisée n'amène pas l'héroïne près de chez nous. La question n'est pas de savoir si on veut garder l'héroïne loin de nous, mais plutôt de savoir comment on veut la gérer. Voudrait-on que les gens soient dans la rue sans supervision, sans aide et sans service, ou voudrait-on qu'ils puissent être encadrés et avoir des services?
Les gens sont là quand même. Ils ne disparaissent pas. Les problèmes non plus ne disparaissent pas. On peut simplement se demander comment on doit offrir des services afin de réduire ces problèmes. Les peines minimales ne règlent pas tout. Elles ne réduisent pas le nombre de crimes. On le sait. On en a des preuves partout dans le monde. C'est par l'intervention et la prévention qu'on peut vraiment lutter contre la criminalité et améliorer la qualité de vie des gens.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce qui me frappe, c'est que, dans ces centres d'injection supervisée, les intervenants sont presque complices de la toxicomanie. Pourquoi ne choisissent-ils pas d'autres méthodes de désintoxication? Il existe d'autres moyens de se libérer d'une toxicomanie. Nous devons promouvoir vigoureusement ces méthodes.
De dire qu'il est correct de se faire une injection envoie le mauvais message. Il faudrait que les injections se fassent toujours au centre pour réduire les méfaits. Or, je serais très étonné que les toxicomanes se rendent à l'établissement pour toutes leurs injections.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir partagé avec nous ses opinions et ses inquiétudes. On peut partager ses opinions à la Chambre des communes.
Toutefois, je me demande ce que vaut l'opinion de mon collègue à côté de celle de tous les médecins, de toutes les associations et de tous les groupes communautaires, des gens qui vivent le quotidien de ce milieu. Je ne prétends pas être meilleure que lui. Mon opinion en vaut probablement une autre, mais il ne s'agit pas ici d'un débat d'opinions. On peut s'appuyer sur des faits. Cela crée une diminution de la consommation, de la criminalité et des infections. Arrêtons de promouvoir les peurs, comme mon collègue le fait en disant qu'il a peur de ceci ou qu'il a l'impression de cela. Écoutons un peu nos experts. J'aimerais bien demander à mon collègue ce qu'il dit au Québec, qui a entrepris une démarche sérieuse, depuis 13 ans, avec les intervenants et les spécialistes de la santé. Est-ce que son opinion ou ses craintes peuvent jeter à terre 13 ans de démarche ou y mettre des bâtons dans les roues?
Je pense qu'il faut poser les questions dans le bon ordre, commencer à s'appuyer sur des faits et respecter les démarches qui ont été faites par les communautés, les provinces et les agences des services de santé.
Monsieur le Président, ce n'est un secret pour personne, le projet de loi conservateur C-2 est l'aboutissement de l'opposition de ce gouvernement à la décision de la Cour suprême, qui a statué qu'il devrait maintenir l'exception qui permet que le centre d'injection supervisée InSite, de Vancouver, demeure ouvert.
Il s'agit du premier et du seul centre légal d'injection supervisée en Amérique du Nord. Il semble évident que malgré les nombreuses voix qui s'élèvent en faveur de l'ouverture d'au moins trois centres supplémentaires ailleurs au Canada — en particulier à Toronto et à Ottawa —, le projet de loi C-2 est tout simplement destiné à mettre des bâtons dans les roues à quiconque souhaiterait entreprendre de telles démarches.
Même l'Association médicale canadienne, dans son communiqué de presse, s'est dite « gravement préoccupée par le fait que la mesure proposée pourrait imposer des obstacles et des fardeaux inutiles à la création d'autres sites d'injection. »
Autant le Cour suprême que les experts de la communauté médicale ou les travailleurs de rue s'entendent pour dire que ce type d'approche « est au coeur d'une approche exhaustive de la santé publique visant à prévenir les maladies et à promouvoir la santé. »
Dans sa décision, la Cour suprême avait pourtant statué que la preuve révélait que l'existence d'un site d'injection supervisée diminuera le risque de décès et de maladie et que là où il n'existe guère, sinon aucune preuve, qu'elle aura une incidence négative sur la sécurité publique, le ministre devrait en règle générale accorder une exemption.
Or au fond, s'ils sont capables de gonfler les chiffres sur le crime, la récidive ou l'avortement, les conservateurs continuent simplement d'imposer leur programme politique et moral en faisant fi de toutes les preuves ou les tendances qu'on pourrait leur amener.
C'est dans des cas comme celui-ci que l'on comprend tout le danger de couper dans les études statistiques et psychosociales, dans la cueillette et l'analyse d'informations et dans les sciences sociales en général. On peut prendre des décisions sans tenir compte des faits, seulement en fonction de nos croyances ou de nos préjugés.
Plusieurs groupes estiment que ce projet de loi est irresponsable. Le Réseau juridique canadien VIH/sida a, dans un communiqué de presse conjoint avec la Coalition canadienne des politiques sur les drogues, formulé le commentaire suivant face au projet de loi C-2:
Ce projet de loi constitue une initiative irresponsable, qui fait fi du vaste corpus de données probantes indiquant que de tels services de santé sont nécessaires et efficaces; de plus, il brime les droits humains des Canadien-nés aux prises avec une dépendance. De manière générale, ce projet de loi vise à créer de nombreux obstacles additionnels que les fournisseurs de services de santé doivent surmonter.
Le projet de loi impose effectivement plus d'une vingtaine de conditions préalables à l'émission d'une exemption en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, surtout en ce qui a trait à la consultation d'experts et de groupes. Les promoteurs du projet auraient donc l'entière responsabilité de répondre aux exigences en matière de consultation des intervenants du gouvernement et des communautés.
Cependant, l'ironie de la chose est que lors de l'établissement du centre Insiste, en 2003, le maire de Vancouver prétendait ceci, et je le cite:
[Traduction]
Le centre a été lancé à la suite de vastes consultations menées auprès des gens du quartier et de débats tenus à l'échelle de la ville, et ses programmes continuent d'être élaborés en fonction de la rétroaction que fournissent continuellement les résidants, les entreprises et les organismes de services des environs.
[Français]
Il s'agit d'un projet de loi entièrement basé sur la mauvaise foi et les préjugés, en plus d'être promu par une campagne de peur auprès des citoyens. Le jour même du dépôt du précédent projet de loi, soit le projet de loi C-65, ce gouvernement a effectivement démarré une campagne choc intitulée « Pas dans ma cour ». Elle était destinée à dénoncer les centres d'injection supervisée, faisant fi de tous les arguments scientifiques, les statistiques et les recherches qui ont pu réussir à convaincre à l'unanimité les juges de la plus haute cour du pays.
On peut même lire ceci sur le site de la campagne:
[...] au moment où j'écris ces lignes, des groupes d'intérêts tentent d'ouvrir de tels sites d'injection supervisée dans des villes partout au Canada — faisant fi des objections des résidants et des forces de l'ordre. [...]. Ajoutez votre nom si vous voulez avoir voix au chapitre avant qu'un site de consommation de drogue supervisé soit ouvert près de là où vit votre famille.
Pour faire peur aux gens, c'est réussi.
Cette campagne a été vivement dénoncée, notamment par la Coalition canadienne des politiques sur les drogues qui considère cette initiative des conservateurs comme étant clairement ceci:
[Traduction]
[...] une tentative visant à susciter une vive opposition à l'égard de ces services, qui permettent de sauver des vies, et des gens qui les utilisent.
[Français]
Eux aussi ont critiqué le langage de la publicité qui vise et touche directement les familles, en remettant en question la sécurité de leurs proches.
C'est irresponsable et malhonnête. InSite n'est pas situé dans un quartier résidentiel à deux pas d'une école primaire. Il a pignon sur rue dans un des quartiers les plus pauvres et les plus violents au Canada, soit celui de Downtown Eastside Vancouver.
Plusieurs experts sont venus témoigner des bienfaits de ce centre sur les gens qui le fréquentent et sur leur environnement. En effet, je veux citer le médecin-chercheur Ahmed Bayoumi, qui se bat toujours pour l'établissement d'autres centres d'injection supervisée. Il disait ceci concernant InSite:
[Traduction]
[Le centre Insite] est associé à une réduction des injections faites en public. Il n'y a pas eu d'augmentation du flânage associé à la toxicomanie, ni d'augmentation du trafic de drogues, ni de changement au taux de criminalité. En outre, il n'y a pas eu de hausse du taux de rechute chez ceux qui ont cessé de s'injecter de la drogue, et le nombre de personnes mortes d'une surdose dans les quartiers situés près du centre Insite a diminué. Parmi les clients du centre Insite, on a observé une augmentation du nombre de personnes ayant été dirigées vers des centres de traitement de la toxicomanie ainsi qu'une diminution du partage du matériel d'injection.
[Français]
Inutile de dire que les réactions n'ont pas manqué, suite au dépôt de ce projet de loi, et qu'elles ne sont pas vraiment tendres à l'endroit du gouvernement.
Commençons par la Cour suprême, qui, dans son jugement du 29 septembre 2011 a ni plus ni moins accusé le gouvernement d'avoir agi de façon arbitraire et d'avoir surestimé le facteur de risque relatif à ce type d'établissements par rapport aux bienfaits qu'ils peuvent apporter. Selon la Cour suprême:
[Traduction]
Selon la Cour suprême, quand il est question du centre Insite, l'application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances:
[...] est arbitraire; elle va à l’encontre des objectifs mêmes de la Loi, notamment la santé et la sécurité publiques. Elle est également exagérément disproportionnée: l’inaccessibilité éventuelle de services de santé et l’augmentation corrélative du risque de décès et de maladie auquel sont exposés les toxicomanes l’emportent sur tout avantage qui pourrait résulter du maintien d’une interdiction absolue de possession de drogues illégales dans les locaux d’Insite.
[Français]
Dans le même ordre d'idées, le Dr Bayoumi, pour sa part, affirme que le projet de loi C-2:
[Traduction]
[...] érige des obstacles et met en place des mécanismes obscurs qui pourraient donner lieu à des décisions fondées sur une perspective étroite. Ce projet de loi constitue un recul pour ce qui est de la prise de décisions éclairées concernant les politiques de santé.
[Français]
[...] repose sur une idéologie visant à empêcher la prise d'initiatives d'atténuation des défis bien réels et des graves préjudices liés à la consommation de drogues.
En fait, même le maire Robertson de Vancouver s'est porté à la défense du centre, en le considérant comme étant une ressource centrale faisant partie de toute bonne politique de santé publique. Il conclut son communiqué en disant:
[Traduction]
Je m'oppose vivement à tout changement législatif et réglementaire qui empêcherait le centre Insite de mener ses activités, d'autant plus que la Cour suprême a déterminé que le programme permet bel et bien d'éviter les décès par surdose et la propagation des maladies.
[Français]
Le gouvernement conservateur, dans sa façon de gérer cet enjeu, a démontré un immense mépris envers la Cour suprême qui a dû se charger de faire contrepoids à ses politiques idéologiques.
Les conservateurs n'hésitent pas à niveler vers le bas le débat autour des vrais arguments pour mettre en avant des rhétoriques ou des stratégies qui leur permettront d'arriver à leurs fins.
C'est non seulement déplorable, mais indigne de quelqu'un qui, par surcroît, doit porter les responsabilités d'un rôle de ministre de la Santé.
Ce gouvernement passe outre le jugement clair et unanime de la Cour suprême, en déposant un projet de loi qui déforme la nature des justifications avancées par les magistrats.
Une telle utilisation de notre rôle de législateurs est inadmissible et ne prouve qu'une seule chose: les conservateurs sont vraiment prêts à tout pour arriver à leurs fins.
Dans son ouvrage sur le premier ministre et son modèle de gestion des affaires publiques, l'auteur Christian Nadeau disait une grande vérité qui conserve sa valeur: le premier ministre se donne quatre ans pour:
remodel[er] les institutions du pays pour s’assurer la plus grande marge de manoeuvre dans le domaine de la liberté citoyenne et de la sécurité, de la liberté de conscience et de la justice sociale [...]
Dans cette question dont nous discutons présentement sur les sites d'injection supervisée, si l'on s'en tient aux experts et aux gens sur le terrain, aux gens qui sont impliqués au quotidien dans cette difficile question qu'est la question de la dépendance envers les drogues, ce sont ces gens que nous devons appuyer et écouter. Nous devons prendre leur avis.
Le gouvernement ne se base sur absolument aucune étude scientifique pour avancer ses dires. Des sites comme ceux-ci ne sont pas là pour encourager la consommation de drogue, au contraire. Il est démontré clairement que ce genre de sites peuvent aider à réduire la consommation de drogue et la dépendance. Si l'on tient ces gens dans la clandestinité, de quelle manière les travailleurs de rue et les spécialistes de la santé peuvent-ils faire l'approche qui pourra permettre aux gens qui veulent s'en sortir de pouvoir le faire?
C'est grâce à ce genre de sites qui sortent les usagers de la clandestinité qu'on peut les rejoindre, les aider et, éventuellement, les aider à se refaire une vie.
J'encourage sérieusement le gouvernement à repenser son approche. Je les encourage encore une fois fortement à retirer le projet de loi C-2, parce qu'il est clair que, du côté de l'opposition officielle, nous allons voter contre ce projet de loi, et ce, à toutes les étapes.
Ce projet de loi, à mon avis, causera des dommages extrêmement graves à la lutte contre la dépendance aux drogues.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son allocution très éclairée. Il a nommé probablement plus de 10 intervenants, individus, associations ou groupes spécialisés dans la question qui s'opposent à ce projet de loi. Cela nous montre à quel point les experts du milieu sont outrés du projet de loi C-2 devant nous et de l'intention du gouvernement.
J'aimerais savoir ce que mon collègue pense d'une question portant sur la valeur immobilière posée par une secrétaire parlementaire au cours de ce débat. Elle a peur que l'avènement d'un site d'injection supervisée dans un quartier n'en diminue la valeur immobilière. Je comprends très bien cela. Cependant, d'après moi, une inquiétude pareille nous inciterait aussi à fermer toutes les prisons, tous les centres d'appartements supervisés pour personnes avec un handicap et ainsi de suite. Est-ce qu'on arrête d'offrir tous les services qui risquent d'inquiéter les voisins? Ne devrait-on pas plutôt lutter contre ce genre de préjugés pour arriver à un consensus social et permettre d'offrir de tels services?
Monsieur le Président, cette citation de la secrétaire parlementaire en question est fort regrettable. De la manière qu'elle a été présentée, cette question ne devrait pas être d'ordre politique ni même économique; c'est une question de santé publique. Le maire de Vancouver, M. Robertson, connaît ce problème qui se vit dans sa municipalité, dans sa communauté. Il est assez clairvoyant pour voir que des sites comme InSite, par exemple, sont là afin de réduire les risques pour les usagers, mais également pour la communauté. Si on pousse les usagers de diverses drogues à demeurer dans la clandestinité, cela ne fait pas des communautés plus sûres.
Je ne veux pas nécessairement parler de valeurs immobilières, car cela n'a absolument rien à voir dans ce débat-ci. Ce qu'on veut présentement, c'est diminuer les conséquences de la consommation de drogues, rejoindre les gens là où ils se trouvent, leur donner un endroit où ils vont se sentir en sécurité et, éventuellement, aider ceux qui cherchent désespérément à s'en sortir et qui ont besoin d'une telle aide. C'est dans cette perspective que nous devrions étudier la question, et non pas dans une perspective économique sur la valeur immobilière ni en en faisant une question politique comme le fait la campagne de publicité lancée par le gouvernement conservateur.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir aux observations faites précédemment par la députée au sujet de la valeur immobilière. Je suis sûr qu'elle ne voulait pas dire que la présence de personnes handicapées dans un quartier fait chuter la valeur des biens immobiliers. C'est sûrement une erreur de traduction, parce que je suis persuadé qu'elle ne tiendrait jamais de tels propos.
En ce qui concerne la réduction des méfaits, nous avons constaté que bien des gens au pays ne veulent pas vivre ce genre de situation, surtout dans leur quartier. L'opposition accuse les conservateurs de profiter de ce dossier pour recueillir des fonds. Si les gens n'étaient pas préoccupés, ils n'enverraient pas d'argent afin d'aider le gouvernement à mettre en place la loi nécessaire pour empêcher la création de ces repaires d'héroïnomanes. Les gens ne veulent pas de ce genre d'aide pour les toxicomanes. Ils veulent que cette aide prenne d'autres formes.
[Français]
Je trouve cela regrettable. Le langage utilisé par le Parti conservateur dans sa publicité ne vise pas à atténuer les peurs, mais plutôt à les amplifier. C'est bien évident que la question des drogues est toujours taboue dans notre société. Les gens, de façon instinctive, vont avoir peur de la question et peur de l'aborder. Le gouvernement devrait être en situation de comprendre les risques réels pour la communauté et utiliser les faits et les données statistiques par rapport à la question. Ces centres ne mettent aucunement en danger les communautés dans lesquelles ils sont implantés. Au contraire, ils sont implantés dans les communautés et les voisinages qui en ont le plus besoin.
Évidemment, la question du registre des armes à feu, ce n'est pas assez pour le gouvernement conservateur. Il a perdu cet outil de financement, alors il lui faut en trouver d'autres. Présentement, il désire faire de cette question extrêmement sérieuse une question politique pour pouvoir faciliter son financement.
Les avis sont clairs, particulièrement ceux des médecins et des travailleurs de rue: les sites d'injection supervisée — c'est bien leur nom — réduisent les risques non seulement pour les gens qui consomment, mais également pour les communautés et les secteurs dans lesquels ils sont implantés.
[Traduction]
Le projet de loi parle du respect des collectivités, mais ce n'est pas vraiment ce dont il est question. Le gouvernement tente de contourner une décision de la Cour suprême, qui lui a demandé de mettre en place des règles, en établissant celles-ci de manière à ce qu'il soit pratiquement impossible de se conformer à la décision, qui dit qu'on devrait permettre la création de ce genre d'établissement.
Encore une fois, le gouvernement ne tient compte ni des faits, ni des statistiques, ni des données probantes. N'oublions pas que le gouvernement a voulu faire disparaître les données probantes, notamment en éliminant le formulaire détaillé du recensement et en fermant la Région des lacs expérimentaux. Les conservateurs ne veulent pas de données probantes. Ils ne veulent pas que les Canadiens connaissent leurs intentions grâce à ce genre d'information.
Le gouvernement refuse constamment de fonder ses décisions sur des données probantes. Il refuse de fonder ses décisions sur des données scientifiques. Il refuse de prendre des décisions dans l'intérêt de la population. Ses décisions semblent plutôt répondre à sa propension à saisir les occasions de recueillir les fonds qui lui permettront de se faire élire afin qu'il puisse continuer de prendre des décisions qui ne sont pas dans l'intérêt de la population.
Voilà un autre geste qui montre que le gouvernement tente de semer l'inquiétude parmi les citoyens en se servant de circonstances qui pourraient toucher leur quartier ou non.
À ma connaissance, seulement trois municipalités ont demandé de se prévaloir des droits prévus par le projet de loi, quoiqu'elles n'aient pas encore eu à composer avec des exigences plutôt draconiennes. Il s'agit de Toronto, Vancouver et Ottawa.
Ma circonscription se trouve à Toronto, dans l'un des quartiers les plus pauvres de l'Ontario. Je tiens à le rappeler avant d'expliquer pourquoi le NPD considère que ce projet de loi fait fausse route, et qu'il va même à l'encontre de la décision de la Cour suprême du Canada.
La décision de la Cour suprême demandait au gouvernement de mettre en place des mécanismes afin que l'établissement de centres d'injection soit possible. Mais ce projet de loi fait le contraire, puisqu'il serait presque impossible pour une communauté, une agence de santé publique, un groupe de médecins ou des citoyens respectés d'établir un centre d'injection supervisée qui permettrait de réduire les risques que courent les personnes et les collectivités.
Si les conservateurs ne souhaitent pas réduire les risques, que font-ils au sein du gouvernement? Notre première raison d'être en tant que parlementaires, c'est de réduire les risques. Ce projet de loi aurait l'effet contraire: il augmenterait les risques là où il faudrait les réduire.
D'après les questions que j'ai entendues depuis le début de la journée, le gouvernement semble partir du principe que personne ne souhaite avoir un centre d'injection dans son quartier. Pour ma part, je me balade parfois dans un parc près de chez moi, un beau grand parc qui longe la rivière Humber. Il y a, sur le sol, des aiguilles laissées par des consommateurs de drogues qui n'ont accès à aucun centre sécuritaire. Il est dangereux de marcher dans ce parc, parce que le quartier n'offre aucun centre où les gens pourraient se rendre pour utiliser des drogues par injection, de manière à réduire les risques.
Les autorités médicales, la population, les compagnies d'assurance et des spécialistes réputés du domaine de l'invalidité reconnaissent que la dépendance à la drogue est une invalidité et non un crime. On ne devrait pas regarder cette dépendance avec condescendance. Il faut plutôt trouver des façons de venir en aide aux toxicomanes.
Une façon de les aider, c'est d'établir un centre d'injection sécuritaire, comme l'a démontré le succès connu à Vancouver. Les résultats montrent qu'un centre comme celui-là réduit les risques pour l'ensemble de la population et pour les toxicomanes, qui disposent alors d'un endroit sécuritaire pour l'injection de drogues qui, en d'autres circonstances, pourraient comporter des dangers.
Nous aimerions tous qu'il en soit autrement, mais ces choses-là existent, et la consommation non supervisée et non sécuritaire de drogues a accéléré la propagation d'autres maladies, notamment le VIH et l'hépatite C. Qui prendra soin de ces gens lorsqu'ils seront malades? Ce sont les Canadiens, et non les toxicomanes, qui paieront la facture.
Le gouvernement affirme que chaque sou compte. Or, ce projet de loi irréfléchi obligera les contribuables à payer davantage, alors que les conservateurs affirment les défendre. Les contribuables devront prendre soin des gens qui se retrouveront dans des hôpitaux ou dans des établissements médicaux parce qu'ils souffrent de maladies qui auraient pu être évitées ou dont la propagation aurait pu être limitée si nous avions pris des mesures plus énergiques en amont, lorsque ces gens ont commencé à s'injecter des drogues de façon non sécuritaire.
Nous devrions plutôt lutter contre la toxicomanie même. Comme nous avons pu le constater dans les médias tout récemment — et la nouvelle a fait grand bruit —, la toxicomanie est un grave problème dans ma ville. Le premier réflexe des toxicomanes est de nier la chose: ils n'ont aucun problème.
J'ai été représentant syndical pendant de nombreuses années, et j'ai vu bien des gens nier avoir un problème. Nous avons été capables d'en aider quelques-uns. Certains ont suivi des thérapies; d'autres, malheureusement, sont devenus un fardeau pour le réseau de la santé et un certain nombre d'entre eux sont décédés. Ces gens étaient un fardeau pour la société. Pourquoi? Ils auraient très bien pu obtenir de l'aide, mais ils niaient qu'ils avaient un problème.
Il en ira de même pour les gens qui demanderont de l'aide aux centres d'injection supervisée. Certains d'entre eux estiment qu'ils n'ont aucun problème. Comment pourrons-nous alors les convaincre qu'ils ont besoin d'aide si nous ne leur montrons pas le chemin? Voilà justement ce que les centres d'injection supervisée pourront faire. Les toxicomanes pourront y obtenir des services de counselling et être suivis par des infirmières et des médecins. On serait ainsi en mesure de les aider s'ils souhaitent s'affranchir de leur dépendance.
C'est ce genre de choses que Toronto demande au gouvernement fédéral. La Ville de Toronto se prononcera sur cette question lors du renvoi du projet de loi au comité parce que, suivant les conseils de son médecin hygiéniste, elle a recommandé que le conseil de la santé fasse connaître au gouvernement fédéral son opposition au projet de loi C-65. Elle recommandera également de faciliter le processus de demande d'exemption à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour les services d'injection supervisée, en consultation avec les autorités provinciales en matière de santé et de sécurité publiques et les intervenants communautaires intéressés, notamment les toxicomanes.
Le conseil de la santé exhorte le gouvernement provincial à financer l'intégration des services d'injection supervisée à titre expérimental, mais il faut d'abord l'autorisation du gouvernement fédéral. Voilà le genre d'obstacles auxquels nous nous heurtons: un gouvernement qui, d'après les questions que j'ai entendues jusqu'à présent, s'oppose complètement à l'existence de ces services. En effet, à cause des dispositions prévues dans le projet de loi, il sera pratiquement impossible pour les villes canadiennes d'obtenir du gouvernement la permission de mettre en place un centre d'injection supervisée.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours, qui était tout à fait bien étayé et qui n'était pas aveuglé par des positions idéologiques, comme celles que les gens expriment de l'autre côté. C'est une question qui touche encore une fois à la santé publique.
Il y a un aspect qui rejoint une de mes expériences passées. À l'époque, je devais avec plaisir avoir des partenariats d'affaires dans des quartiers, comme celui du Mile End à Montréal, et dans des quartiers très densément peuplés sur l'île de Montréal. Je me souviens qu'il y avait certains parcs configurés pour recevoir de jeunes enfants. Ce sont des parcs où il y avait des glissades et des balançoires. Pourtant, les jours où j'étais présent dans le quartier, je ne pouvais laisser mon fils, âgé de peut-être de cinq ans à l'époque, seul et sans supervision à moins de trois pieds de moi parce qu'il y avait trop régulièrement des seringues à peine camouflées sous les arbustes ou autour des installations d'un parc pour enfants. C'est là où on a une difficulté et où on a un problème. C'est ce qui amène des groupes communautaires et des quartiers entiers, incluant des médecins et des policiers, à se réunir et à se dire que ce serait mieux s'ils structuraient leur approche envers les gens qui ont cette difficulté et qui vivent ce drame d'être des consommateurs de drogues fortes.
Il y a une espèce d'hypocrisie de la part de ce gouvernement à ne pas vouloir voir cette réalité. J'aimerais que mon collègue puisse nous informer un peu plus sur cet aspect complètement hypocrite de refuser de voir la vérité et les faits.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question. C'est pourquoi les dirigeants communautaires, les médecins hygiénistes et le milieu médical croient qu'il faut trouver un endroit pour que les gens qui ne parviennent pas à maîtriser leurs problèmes de dépendance, ce que l'on considère comme un handicap, puissent s'injecter leur drogue en toute sécurité.
Cela améliorerait la santé publique et nos milieux de vie. Il n'y aurait plus d'aiguilles dans les parcs. Il n'y aurait pas d'augmentation des cas de VIH et d'hépatite C. Les lieux publics ne serviraient plus de sites d'injection, ce qui nuit à la sécurité des localités. Ce n'est pas une question d'idéologie, mais de sécurité publique.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa présentation et, du même souffle, je me désole quand même que, depuis le début de nos échanges à ce sujet, nous n'ayons entendu aucun député du côté ministériel se lever pour nous présenter la position gouvernementale que sous-entend ce projet de loi.
Je voudrais demander à mon collègue s'il a observé la même chose que moi. Dans les projets de loi concernant par exemple l'évaluation environnementale, on fait tout ce qu'il est possible de faire pour réduire les délais afin que les amis du parti puissent fonctionner le plus rapidement avec leurs projets. Par contre, lorsqu'il s'agit de projets comme ceux que touche le projet de loi C-2, on multiplie les difficultés afin qu'ils ne puissent pas voir le jour parce qu'il y a des collectivités qui, elles, seraient prêtes à accueillir des sites comme celui d'InSite. A-t-il fait cette même observation?
[Traduction]
Monsieur le Président, moi aussi j'ai constaté que peu de ministériels prennent la parole au sujet de ce projet de loi, ce qui nous amène à nous demander quelle importance ils accordent à cet enjeu.
Ce projet de loi est très important pour les Canadiens. Il est très important pour les résidants de Toronto, d'Ottawa et de Vancouver de pouvoir mettre sur pied des centres d'injection supervisée pour mieux protéger l'ensemble de la collectivité, pas seulement les personnes qui s'injectent les drogues. Ce projet de loi entraverait cette initiative. Il irait à l'encontre de la décision de la Cour suprême en compliquant énormément la création de centres d'injection supervisée.
On pourrait penser que, dans une démocratie parlementaire, nous aurions un débat intéressant et des échanges soutenus entre le gouvernement et les députés de l'opposition. Or, jusqu'à présent, les ministériels n'ont presque pas participé au débat.
[Français]
Monsieur le Président, avant de commencer mon allocution, j'aimerais faire une petite mise au point. Est-ce que les conservateurs sont au courant que, en septembre 2011, la Cour suprême a statué en faveur du site d'injection InSite? On en a reconnu l'efficacité et même la nécessité dans le quartier Est de Vancouver. Je ne comprends pas pourquoi on est encore ici à débattre d'une loi qui va faire en sorte que ces organismes ne puissent plus voir le jour au Canada.
Replaçons les choses dans leur contexte. On devrait d'abord commencer par raconter ce qui se passe dans les rues de ce quartier de Vancouver, comme dans bien d'autres villes du Canada, d'ailleurs, et essayer de comprendre pourquoi un site comme InSite est indispensable à la sécurité du quartier et quelles en sont les retombées bénéfiques.
Le quartier Downtown Eastside de Vancouver abrite des personnes parmi les plus démunies et les plus vulnérables au pays. Il compte à peu près 4 600 consommateurs de drogues intraveineuses, ce qui représente à peu près la moitié de tous les consommateurs de drogues intraveineuses de la ville, ce qui est énorme. Cette proportion n'a aucune commune mesure avec la taille réelle du quartier, qui est un très petit secteur où il y a très peu de maisons. La concentration de consommateurs de drogues dans ce secteur de la ville est due à plusieurs facteurs. On peut parler de la présence de plusieurs maisons de chambres, de la désinstitutionnalisation des personnes atteintes de maladies mentales, de l'effet de politiques antidrogue appliquées au fil des ans et certainement de la disponibilité de stupéfiants illicites dans la rue.
Avant la mise en place du site InSite, on pouvait voir dans la rue des images assez effarantes: des gens assis par terre, sur des marches, en train de se faire un garrot et de s'injecter des drogues. C'était le quotidien de ce quartier. On peut dire que ces personnes qui consomment des drogues ont toutes des histoires diverses et variées, mais elles ont toutes en commun une enfance difficile, des vécus lourds qui ont fini par les pousser à consommer. C'est ainsi qu'en se promenant dans les rues de ce quartier, des seringues souillées étaient à la portée de quiconque passait par là, et aussi à la portée de nos enfants.
Les chercheurs qui ont pensé à un projet comme InSite ont longtemps réfléchi à la mise en place d'un projet qui permettrait d'endiguer tous ces fléaux. Le projet InSite a été mis sur pied dans le cadre d'un projet de santé publique de la Vancouver Coastal Health Authority et de ses partenaires communautaires par suite de la multiplication par 12 du nombre de décès par surdose à Vancouver entre 1987 et 1993. À l'époque, la région de Vancouver assistait aussi à des hausses spectaculaires des taux de maladies transmissibles parmi les utilisateurs de drogues injectables. On parle de l'hépatite A, B et C, du VIH et ainsi de suite.
InSite a initialement obtenu une exemption en 2003 en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour être en activité à des fins médicales et scientifiques, à la fois pour fournir des services et pour mener des recherches sur l'efficacité des installations d'injection supervisée. L'article 56 de cette loi accorde au ministère le pouvoir d'approuver les installations utilisant des drogues à des fins médicales ou scientifiques ou aux fins de l'observation des lois. En 2007, le Centre de désintoxication OnSite a été ajouté au site.
En 2008, l'exemption d'InSite aux termes de l'article 56 est arrivée à échéance, et le ministre de la Santé a rejeté la demande d'InSite de renouveler cette exemption. Cette décision a déclenché une série de procès dans le cadre desquels la Cour suprême de la Colombie-Britannique a jugé qu'InSite devrait bénéficier d'une nouvelle exemption. Le gouvernement fédéral a porté la question à la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, qui a également jugé qu'InSite devait rester ouvert. Enfin, en 2011, la Cour suprême du Canada a statué que la décision du ministre de fermer InSite violait les droits de ses clients garantis par la Charte et que la décision du ministre était « arbitraire; elle va à l'encontre des objectifs mêmes de la Loi, notamment la santé et la sécurité publiques ».
La cour a fondé sa décision sur l'article 7 de la Charte: « Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale. » La cour a déclaré ceci:
La violation en cause est grave; elle met en danger la santé, en fait, la vie, des demandeurs et des personnes qui se trouvent dans la même situation. On ne peut faire fi des graves conséquences qui peuvent découler d'une expiration de l'exemption constitutionnelle dont Insite bénéficie actuellement. Les demandeurs seraient engagés à nouveau dans le processus de demande qu'ils avaient entrepris et au bout duquel ils ont échoué, et ils devraient attendre la décision du ministre fondée sur un réexamen des mêmes faits.
La Cour suprême a établi qu'il faut accorder à InSite et à d'autres sites d'injection supervisée l'exemption prévue à l'article 56 quand l'ouverture de tels sites « diminuera le risque de décès et de maladie et où il n'existe guère, sinon aucune preuve qu'elle aura une incidence négative sur la sécurité publique ». Après cette décision, les autorités et des organismes de santé publique autant à Toronto qu'à Ottawa et à Montréal ont commencé à envisager d'ouvrir des sites d'injection supervisée.
Pourquoi sommes-nous ici à débattre de ce sujet puisqu'il est clair que nous n'avions pas à revenir là-dessus? Parce que, encore une fois, les conservateurs ont décidé de changer la loi pour qu'elle reflète leurs positions idéologiques. Ils ont pondu un projet de loi très imparfait fondé sur une idéologie antidrogue et sur de fausses craintes pour la sécurité publique. Il s'agit d'une autre tentative de rallier la base conservatrice, comme en témoigne leur campagne « Garder l'héroïne loin de chez nous », qui a été lancée à peine quelques heures après la présentation du projet de loi C-2 au Parlement. Ce projet de loi fera en sorte qu'il sera presque impossible d'ouvrir des sites d'injection sûrs et favorisera justement le retour de l'héroïne dans les quartiers.
Le NPD estime que les décisions à propos des programmes pouvant être bénéfiques pour la santé publique doivent reposer sur des faits, et non sur des positions idéologiques. La preuve a démontré que les sites d'injection supervisée réduisent efficacement les risques de contracter et de propager des maladies transmissibles par le sang, comme le VIH et l'hépatite C, ainsi que les décès par surdose. Elle a également montré que ces sites ne nuisent pas à la sécurité publique et que, dans certains cas, ils la favorisent en réduisant l'injection de drogue en public, et la violence qui y est associée, ainsi que les déchets découlant de l'utilisation des drogues. Les sites d'injection sûrs permettent d'établir un juste équilibre entre les objectifs de santé et de sécurité publiques. Ils relient également les personnes ayant un besoin urgent d'aide aux services de santé nécessaires, comme les soins de santé primaires et de traitement de la toxicomanie.
Ce projet de loi impose un fardeau beaucoup trop lourd aux collectivités, qui seraient tenues de démontrer les bienfaits de ces sites qui, malgré cela, pourraient se voir refuser une exemption. Ce projet de loi nous ramène à la décision arbitraire rendue par la ministre contre InSite en 2008, comme le souligne la Cour suprême.
Le NPD croit que tout projet de loi présenté par le gouvernement conservateur doit respecter la décision de la Cour suprême et établir un équilibre entre la santé et la sécurité publiques.
Ce projet de loi va directement à l'encontre de la décision rendue en 2011, qui appelait le ministre à envisager des exemptions pour les sites d'injection supervisée par souci de conciliation entre les questions de santé et de sécurité publiques. Cette décision appelait le ministre à examiner tous les éléments probants à la lumière des avantages des sites d'injection supervisée plutôt que d'établir une longue liste de principes sur lesquels baser ses jugements.
Pour conclure, je voudrais ajouter que le NPD estime que toute nouvelle législation concernant les sites d'injection supervisée doit respecter l'esprit de la décision de la Cour suprême, ce qui n'est pas le cas de ce projet de loi. Nous croyons que les programmes de réduction des méfaits, y compris les sites d'injection supervisée, doivent faire l'objet d'exemptions fondées sur des preuves de la capacité à améliorer la santé d'une collectivité et à préserver la vie humaine, et non sur des positions idéologiques.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
Pourrait-elle citer quelques chiffres appuyant notre position sur le projet de loi C-2? Peut-elle parler du fait que de tels sites réduisent les méfaits ou la possibilité que des gens se blessent? Peut-elle mentionner des gens qui sont d'accord avec nous à cet égard?
Monsieur le Président, il y a énormément d'associations que je pourrais citer. Par exemple, l'Association médicale canadienne et l'Association des infirmiers et infirmières du Canada ont toutes deux critiqué le dépôt de ce projet de loi par le gouvernement. Elles croient comme nous qu'il faut encourager ce genre d'organismes.
La Pivot Legal Society, le Réseau juridique canadien VIH/sida et la Coalition canadienne des politiques sur les drogues ont fait la déclaration suivante au sujet de ce projet de loi:
Ce projet de loi est une initiative irresponsable qui ne tient compte ni des multiples preuves démontrant que ces services de santé sont nécessaires et efficaces, ni des droits de la personne des Canadiens en situation de dépendance. Il est contraire à l'éthique, inconstitutionnel et dommageable, à la fois pour la santé et les finances publiques, de bloquer l'accès aux services d'injection supervisée.
Je vais donner des chiffres démontrant l'efficacité de ce genre de sites, comme ma collègue me l'a demandé. Pour ce qui est de la sécurité publique, 80 % des personnes interrogées qui travaillaient à Vancouver ou qui vivent dans cette partie de Vancouver soutiennent InSite. Elles se sont rendu compte que c'était vraiment efficace.
Je peux dire aussi que le taux de décès par surdose dans Vancouver-Est a chuté de 35 % depuis l'ouverture d'InSite, ce qui n'est vraiment pas négligeable. De plus, dans une étude qui a été menée sur une période d'un an, il y a eu 273 injections à InSite et aucune n'a été mortelle, grâce à l'encadrement des infirmiers et des médecins sur place.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa présentation.
Dans ce débat, on nous donne l'exemple d'InSite depuis de nombreuses minutes, et c'est compréhensible. J'aimerais savoir si ma collègue peut m'éclairer sur la perception qu'ont ces maisons qui viennent en aide à des gens qui ont des problèmes de toxicomanie, par exemple, dans sa propre circonscription. En effet, avec ce projet de loi, on semble voir l'apologie ou l'apothéose du « pas dans ma cour ». Or il me semble qu'il y a bien des circonscriptions où les gens seraient favorables au soutien des personnes qui vivent ces difficultés.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
En effet, depuis tout à l'heure, on entend des gens de l'autre côté dire que le NPD aimerait encourager la consommation de drogue. En fait, ce que nous voulons, c'est simplement sécuriser ce problème.
Les gens qui consomment de la drogue ont un problème. Il faut les aider, être proactif et mettre en place des organismes qui leur viennent en aide et qui les encadrent pour justement éviter la propagation de maladies transmissibles par les seringues. Aujourd'hui, je ne doute absolument pas que, dans ma circonscription, il serait effectivement préférable de voir des centres comme InSite, plutôt que de se promener dans un parc et de voir des seringues souillées.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais rapidement revenir sur un point que la députée a soulevé. Il y a beaucoup de collectivités. Je représente Winnipeg-Nord, où les besoins sociaux sont nombreux. Dans les ruelles entourant certaines écoles de notre collectivité, il y a des problèmes liés à la drogue et on y retrouve des instruments utilisés pour la consommation de stupéfiants.
Le gouvernement fédéral doit collaborer avec les différents ordres de gouvernement afin que nous puissions améliorer la qualité de vie dans nos collectivités en créant et en mettant en place des programmes sociaux solides.
Qu'en pense la députée? Comment cela s'appliquerait-il aux différentes régions?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie beaucoup mon collègue de sa remarque.
Ce que je peux dire pour conclure, c'est que le gouvernement utilise toujours les mêmes stratégies pour retrancher des services aux citoyens. Il ne se préoccupe ni de la santé ni de la sécurité publique. C'est ce qui est important. Quand il s'agit de sujets comme celui-là, il faut mettre de côté la partisanerie et s'occuper de la sécurité des citoyens, des Canadiens.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui à propos du projet de loi C-2, autrefois connu sous le nom du projet de loi C-65.
Je suis contente d'avoir l'occasion de dénoncer ce projet de loi qui vise, ni plus ni moins, qu'à mettre fin au fonctionnement des sites d'injection supervisée. Cela va directement à l'encontre d'une décision de la Cour suprême en 2011.
Il s'agit d'un projet de loi qui trahit l'idéologie irrationnelle des conservateurs qui pensent que seule la répression peut venir à bout de ce fléau.
On n'est pas les seuls au monde à avoir pensé à cet enjeu. Dans le monde, il y a plus de 70 villes comptant un centre d'injection supervisée. On les retrouve principalement en Europe et en Australie. Au Canada, il n'existe actuellement qu'un seul site d'injection supervisée. Il s'agit d'Insite, qui a ouvert ses portes en 2003.
Pour avoir droit aux services d'InSite à Vancouver, les utilisateurs doivent avoir au moins 16 ans, signer un accord d'utilisation, adhérer à un code de conduite et ne peuvent être accompagnés par des enfants. Les utilisateurs apportent leur propre substance et les membres du personnel leur fournissent du matériel d'injection propre. Une aide médicale d'urgence est disponible si nécessaire et du personnel spécialisé est sur place afin d'offrir du soutien en matière de santé et de services sociaux.
En plus d'offrir des services aux consommateurs de drogues afin de minimiser les impacts sur leur santé et sur la santé publique, on y mène des recherches sur l'efficacité des installations d'injection supervisée.
Déjà, ce site d'injection supervisée a démontré son efficacité en contribuant de manière importante à la diminution des décès par surdose. On estime que ce genre de décès à Vancouver a diminué de 35 % depuis son ouverture. En plus de réduire l'incidence des surdoses, l'organisme contribue à réduire les taux de maladies transmissibles parmi les utilisateurs de drogues injectables. Pensons par exemple à l'hépatite A, B, et C et au VIH/Sida.
Dès son ouverture par la Vancouver Coastal Health Authority et ses partenaires communautaires, ce projet de santé publique a suscité la controverse. Ceux qui ne croient qu'à la répression y ont vu un encouragement à consommer des drogues.
Initialement, ce site a pu ouvrir grâce à une exemption en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour opérer à des fins médicales et scientifiques. En 2008, l'exemption d'InSite est arrivé à échéance et le ministre de la Santé a rejeté la demande d'InSite de renouveler cette exemption. Cette décision a déclenché une série de procès dans le cadre desquels la Cour suprême de la Colombie-Britannique a jugé qu'InSite devrait bénéficier d'une nouvelle exemption. Le gouvernement fédéral a alors porté cette cause en appel. Coup sur coup, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique et la Cour suprême du Canada ont statué que la fermeture d'InSite violait le droit de ses clients garantis par l'article 7 de la Charte des droits et libertés prévoyant que chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne et qu'il ne peut être porté atteinte à ce droit en vertu des principes de justice fondamentale.
J'aimerais citer quelques extraits du jugement de la Cour suprême de 2011 démontrant la mauvaise foi des conservateurs dans ce dossier. Je cite ce qui suit:
[La décision du ministre de fermer InSite] est arbitraire; elle va à l’encontre des objectifs mêmes de la Loi, notamment la santé et la sécurité publiques.
Je vais également citer un autre extrait:
La violation en cause est grave; elle met en danger la santé, en fait, la vie, des demandeurs et des personnes qui se trouvent dans la même situation. On ne peut faire fi des graves conséquences qui peuvent découler d’une expiration de l’exemption constitutionnelle dont Insite bénéficie actuellement.
Par ailleurs, la décision de la Cour suprême ne concerne pas qu'InSite. Elle ouvre grande la porte à de nouveaux sites semblables. Je cite ce qui suit:
Lorsqu’il examinera les demandes d’exemption futures, le ministre devra exercer sa discrétion conformément aux limites imposées par la loi et par la Charte, en tentant d’établir un juste équilibre entre les objectifs de santé et de sécurité publiques. Suivant la Charte, le ministre doit se demander si le refus d’une exemption porterait atteinte aux droits à la vie et à la sécurité des personnes autrement qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale. [...[ Dans les cas où, comme en l’espèce, l’existence d’un site d’injection supervisée diminuera le risque de décès et de maladie et où il n’existe guère, sinon aucune preuve qu’elle aura une incidence négative sur la sécurité publique, le ministre devrait en règle générale accorder une exemption.
Cette décision du plus haut tribunal du pays a amené des organismes de santé publique de partout au pays, notamment I'Agence de la santé et des services sociaux de Montréal, à envisager d'ouvrir des sites d'injection supervisée.
Après avoir subi deux importantes défaites devant les tribunaux, voilà que les conservateurs tentent de contourner la Charte canadienne des droits et libertés et les juges de la Cour suprême en modifiant la loi par le biais du projet de loi C-2.
La manière de faire des conservateurs est tout aussi répréhensible que le projet de loi lui-même. Certains n'hésitent pas à parler d'hypocrisie.
Comme on l'a vu à la Chambre au cours de la dernière session du Parlement, la stratégie des conservateurs est simple: multiplier les critères auxquels les sites d'injection supervisée devront se soumettre afin que le ministère puisse accorder une exemption. En vertu de ces critères, il sera beaucoup plus difficile pour les organismes d'ouvrir des sites d'injection supervisée au Canada. L'entêtement idéologique des conservateurs est pathétique.
À la Chambre, mes collègues m'ont souvent entendue rappeler l'importance d'appuyer les décisions politiques sur des faits probants. Contrairement aux conservateurs, j'ai étudié les faits. J'ai pu constater que 80 % des personnes interrogées, vivant ou travaillant dans la partie est du centre-ville de Vancouver, appuient InSite, notamment parce qu'on note une réduction importante du nombre de seringues jetées et du nombre de personnes s'injectant des drogues dans la rue.
Je peux citer d'autres chiffres et pourcentages. Le taux de décès par surdose dans Vancouver-Est a chuté de 35 % depuis l'ouverture d'InSite. On a aussi constaté que les utilisateurs de drogues injectables qui se rendent chez lnSite sont 70 % moins susceptibles de partager des seringues. En un an, 2 171 utilisateurs d'lnSite ont été orienté vers des services de consultation en toxicomanie ou d'autres services de soutien. Contrairement à la répression, lnSite ne marginalise pas les consommateurs et ne les pousse pas à l'isolement. Voilà des chiffres qui m'apparaissent concluants.
En fait, plus de 30 études examinées par les pairs et publiées dans des revues scientifiques prestigieuses comme le New England Journal of Medicine, The Lancet et le British Medical Journal ont décrit les bienfaits d'lnSite. En outre, des études portant sur plus de 70 sites d'injection supervisée analogues ont fait état de retombées positives.
Pour résumer ma pensée, je crois que la science et les faits sont assez clairs: les sites d'injection supervisée favorisent la santé publique parce qu'ils rejoignent les groupes vulnérables et sont acceptés par les communautés. Ils permettent d'améliorer l'état de santé de leurs utilisateurs et de réduire les comportements à haut risque, en plus de réduire le nombre de décès par surdose et la consommation de drogues dans les espaces ouverts.
J'estime surtout que les sites d'injection sûrs permettent d'établir un juste équilibre entre les objectifs liés à la santé et ceux liés à la sécurité publique. De plus, les sites permettent aux personnes ayant besoin d'aide d'avoir accès aux services de santé nécessaires, comme les soins de santé primaires et de traitement de la toxicomanie.
Les gens qui oeuvrent en première ligne sont sans équivoque: les centres d'injection supervisée sont nécessaires. La Pivot Legal Society, le Réseau juridique canadien VIH/sida et la Coalition canadienne des politiques sur les drogues ont émis une déclaration commune concernant ce projet de loi:
Ce projet de loi est une initiative irresponsable qui ne tient compte ni des multiples preuves démontrant que ces services de santé sont nécessaires et efficaces ni des droits de la personne des Canadiens en situation de dépendance.
Il est contraire à l'éthique, inconstitutionnel et dommageable, à la fois pour la santé et les finances publiques, de bloquer l'accès aux [centres] d'injection supervisée [...].
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Rivière-des-Mille-Îles de son excellent discours sur un projet de loi que je qualifierais d'assez controversé.
De l'autre côté de la Chambre, les conservateurs parlent souvent de loi et d'ordre, et disent qu'il faut garder nos rues et nos communautés sécuritaires. C'est bien beau d'envoyer ce message, mais il faudrait l'appliquer dans les faits.
Dans les faits, les sites d'injection supervisée, comme celui d'InSite à Vancouver, sont des exemples dans plus de 80 pays dans le monde, dont l'Australie, les Pays-Bas, le Canada et l'Allemagne. Ces sites sont des exemples partout dans le monde.
À Montréal, près du comté de ma collègue, le Service de police de la Ville de Montréal cherche à collaborer avec différents organismes communautaires en vue d'implanter un site d'injection supervisée sur l'île de Montréal.
Que pense ma collègue du fait que le Service de police de la Ville de Montréal veut avoir un site d'injection supervisée et travailler en collaboration avec les communautés concernées sur l'île de Montréal et du fait que les conservateurs, dans un tout autre ordre d'idées, refusent de permettre à ces sites de voir le jour à Montréal?
Monsieur le Président, c'est une excellente question.
À mon avis, cela montre que l'approche du NPD n'est pas la même que celle des conservateurs. Du côté du NPD, nous nous basons sur des faits et des études scientifiques, tandis que les conservateurs se fient à l'idéologie.
D'ailleurs, les conservateurs ont lancé une campagne conservatrice qui s'appelait « Garder l'héroïne loin de chez nous » et se sont servi de cette campagne pour amasser des fonds et remplir leur caisse électorale.
Je pense que les conservateurs créent un enjeu qui leur permet de remplir leur caisse électorale sans vraiment se fonder sur les faits et sans avoir une façon de penser qui soit basée sur la science.
Monsieur le Président, on a entendu plusieurs remarques de la part du gouvernement, car il ne se prononce pas sur la question, évidemment. Il n'y a eu ni débat ni intervention, sauf des questions posées à l'occasion par des députés.
De plus, la plupart des questions posées par le gouvernement portent sur les dangers et sur la perception que les citoyens ont des sites d'injection supervisée. Or les médecins, les experts et les travailleurs de rue ont démontré que ces perceptions étaient erronées et qu'au contraire, les sites d'injection supervisée aidaient à accroître la sécurité des voisinages et à s'attaquer directement à l'abus de substances et de drogues.
Que pense la députée du fait que le gouvernement est complètement muet dans ce débat? Pourquoi le gouvernement n'est-il pas en position de défendre un projet de loi d'intérêt public qui va plutôt nuire à la santé publique?
Monsieur le Président, c'est clair que ce gouvernement a toujours gouverné avec des oeillères et qu'il ne consulte ni les citoyens ni les experts concernés.
Nous savons aussi que le projet de loi C-2 va directement à l'encontre de la décision rendue en 2011 par la Cour suprême, qui appelait le ministre à envisager des exemptions pour les sites d'injection supervisée, par souci de conciliation entre les questions de santé et de sécurité publique.
Nous voyons que les conservateurs sont méprisants même envers la Cour suprême. On espère donc que les conservateurs retrouvent la raison et qu'ils regardent les faits pour changer leur position à l'égard du projet de loi C-2.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La ville de Brooks
Monsieur le Président, Collectivités en fleurs est un organisme canadien sans but lucratif engagé à promouvoir la fierté civique, la responsabilité environnementale et l'embellissement des milieux de vie par l'engagement communautaire et le défi d'un programme national. La mise en valeur des espaces verts au sein des collectivités est au coeur de sa mission.
J'aimerais féliciter la ville de Brooks, située dans ma circonscription, Medecine Hat, pour avoir remporté le prix prestigieux dans la catégorie des localités de 10 000 à 35 000 habitants en 2013.
J'ai l'honneur de représenter les gens extraordinaires de Brooks depuis mon élection il y a environ cinq ans. La forêt commémorative de Brooks a reçu une mention spéciale du comité national de Collectivités en fleurs. Comme l'a dit le maire Shields, le comité de Brooks est « tellement plus. Il a amélioré les espaces verts de Brooks avec plus que des fleurs. »
Brooks est une petite localité avec un grand coeur. Elle a connu certaines difficultés au fil des ans, mais a toujours su se redresser, plus forte que jamais.
Je salue les habitants de Brooks et je leur souhaite beaucoup de succès dans leurs efforts visant à embellir leur ville.
[Français]
Romuald Saint-Pierre
Monsieur le Président, je désire rendre hommage aujourd'hui à un bâtisseur qui a marqué le Bas-Saint-Laurent et Rimouski, M. Romuald Saint-Pierre, qui nous a quittés il y a deux semaines à la suite d'une longue maladie.
Romuald Saint-Pierre laisse une empreinte indélébile sur toute la région. Depuis 44 ans, il était le gérant de l'Exposition agricole de Rimouski. Son travail a rayonné partout au Québec pendant ses 18 années à la présidence de l'Association des expositions agricoles du Québec. Cet ardent défenseur et amoureux de la ruralité a permis de garder vivante et dynamique une tradition régionale. Son engagement hors du commun s'est aussi reflété dans sa carrière de plus de 30 ans comme enseignant ou, encore, au sein de sa communauté avec plus de 30 ans d'implication dans les Chevaliers de Colomb.
Monsieur Saint-Pierre, ce sont des hommes et des femmes comme vous, impliqués dans leur milieu, qui font la différence, qui gardent nos communautés solidaires, engagées et même plus justes. Aujourd'hui, le Bas-Saint-Laurent peut dire qu'il a perdu un homme exceptionnel. À tous ses amis, à ses proches, à sa famille — Marie-Paule, Michel, Isabelle et Annie —, j'offre mes plus sincères condoléances.
Monsieur Romuald Saint-Pierre, je vous remercie de votre engagement et du travail formidable qui ont caractérisé votre vie. Vous allez nous manquer.
[Traduction]
Les petits immigrants britanniques
Monsieur le Président, je suis heureux d'annoncer que pour la toute première fois, l'organisme Ontario East British Home Child Family a déposé une couronne au Monument commémoratif de guerre du Canada à l'occasion du jour du Souvenir pour saluer les contributions et les sacrifices des petits immigrants britanniques et de leurs descendants. La couronne a été déposée par Gloria Tubman, descendante d'un petit immigrant britannique.
De 1869 à la fin des années 1940, plus de 100 000 enfants orphelins ou abandonnés sont arrivés au Canada en provenance de la Grande-Bretagne et de l'Irlande. Ces enfants sans abri, âgés de six mois à 18 ans, sont allés vivre dans les collectivités rurales partout au Canada, travaillant le plus souvent à titre d'ouvriers agricoles ou de domestiques en échange de gîtes et couverts. Ils ont dû surmonter des difficultés et des épreuves considérables. Toutefois, grâce à leur courage, à leur bravoure et à leur détermination, bon nombre ont néanmoins su mener une vie productive.
Les petits immigrants britanniques et leurs descendants ont légué un héritage au Canada. Je suis ravi que leurs contributions aient été honorées au Monument commémoratif de guerre du Canada à l'occasion du jour du Souvenir de 2013. Je suis également ravi de souligner que cinq descendants sont parmi nous, à Ottawa, aujourd'hui.
La Journée mondiale de la prématurité
Monsieur le Président, je souligne aujourd'hui la Journée mondiale de la prématurité. Elle est l'occasion de nous souvenir qu'un enfant sur dix naît avant terme, que les bébés prématurés forment le plus vaste groupe de patients en pédiatrie au pays et que la prématurité est la principale cause de mortalité néonatale.
J'interviens également en mémoire de mon regretté petit-fils, Lavi, qui a succombé aux complications de sa naissance prématurée. En effet, cette année, ma fille s'est trouvée inopinément en couches après seulement 25 semaines de grossesse. S'en sont suivi 18 jours chargés d'émotion et d'angoisse, une situation toujours difficile à vivre pour les familles.
Mon petit-fils a perdu son combat pour la vie, mais des groupes comme la Fondation pour bébés prématurés canadiens, Préma-Québec et la Fondation Sandra Schmirler font toute la différence: sensibilisation à la prématurité, travaux de recherche et de conscientisation visant la prévention des naissances avant terme, promotion de normes exemplaires de soin des nouveau-nés prématurés et défense des intérêts des bébés prématurés et de leur famille.
J'invite tous les députés à souligner, comme moi, la Journée mondiale de la prématurité, en toute solidarité avec les familles et les enfants concernés.
Des Félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai honneur de rendre hommage à deux Yukonais extraordinaires.
Pendant plus de 31 ans, Helen et Ollie Wirth ont été à la tête du centre de villégiature Burwash Landing. Le mille 1093 étant l'endroit le plus pittoresque le long de la route de l'Alaska, Helen et Ollie y ont accueilli la population locale et les visiteurs téméraires avec fierté et dévouement pendant plus de trois décennies.
Le week-end dernier, la population s'est rassemblée, attirant à Destruction Bay des gens des quatre coins du territoire, pour remercier Helen et Ollie de leur dévouement apprécié et leur souhaiter une belle retraite.
Je joins ma voix à celles des Yukonais pour remercier du fond du coeur Helen et Ollie de leur grande contribution à Burwash Landing, à la région de Kluane et au Yukon.
La solidarité à Scarborough
Monsieur le Président, nous sommes de retour à Ottawa après une semaine passée dans notre circonscription et nous sommes ébranlés par l'étendue des dégâts aux Philippines. Bien des gens de ma circonscription ont des proches ou des amis là-bas qui ont vécu cette catastrophe. Je prie avec eux pour qu'ils soient sains et saufs.
Ces événements nous rappellent qu'il faut faire notre part pour la collectivité, autant à l'échelle locale que mondiale. Les gens de Scarborough font preuve de générosité. Il y a récemment eu une collecte de denrées alimentaires pour les familles de Scarborough à Rosedale. En faisant le tour des maisons, les bénévoles ont recueilli plus de 3 000 denrées alimentaires non périssables. Depuis 2008, le recours aux banques alimentaires a augmenté de 38 % à Scarborough. La collecte de denrées alimentaires de Rosedale est très utile et permet de contrebalancer les changements qui découlent du plan d'inaction économique des conservateurs.
J'ai l'honneur d'être partenaire de la collecte de jouets du service de police de Toronto et de la fondation One More Wear. En effet, on peut venir déposer des objets à mon bureau. J'invite donc les gens de Scarborough à venir à mon bureau et à donner des jouets et des vêtements, qui seront remis à une famille pendant le temps des Fêtes. Je remercie ces organismes communautaires ainsi que les gens de Scarborough qui font des dons aux familles d'ici et d'ailleurs qui sont dans le besoin; je suis fière de vous.
La Coupe Grey
Monsieur le Président, hier après-midi, comme des millions d'autres amateurs de football de partout au pays, j'ai jubilé quand les Roughriders de la Saskatchewan se sont assurés de participer au 101e match de la Coupe Grey, qui sera disputé dimanche prochain à Regina.
Comme les députés le savent, les Riders forment la meilleure équipe et sont soutenus par les partisans les plus loyaux de toute la LCF et, en fait, de tous les sports. Les gens de la Saskatchewan trépignent d'impatience à l'idée que l'entraîneur Corey Chamblin et des joueurs vedettes comme Kory Sheets, Weston Dressler et Darian Durant soulèveront la Coupe Grey quand ils remporteront la victoire dimanche prochain.
Quand le match de la Coupe Grey a lieu à Regina, c'est tout un événement, les députés le savent aussi. Quand les Roughriders sont de la partie, c'est fantastique. Que les Roughriders participent à la Coupe Grey et que cela se passe à Regina, on ne peut pas demander mieux.
Les amateurs de football de la Saskatchewan accueilleront les partisans des autres équipes de football du pays, y compris ceux des Tiger Cats, mais ne vous y trompez pas: quand l'horloge marquera la fin de la partie, l'équipe victorieuse sera celle des Roughriders.
La Semaine de la sensibilisation à l'intimidation
Monsieur le Président, la semaine du 17 au 23 novembre est reconnue comme étant la Semaine de la sensibilisation à l'intimidation. Le thème pour 2013 est une invitation à lutter contre l'intimidation.
En 2000, un éducateur canadien, Bill Belsey, a lancé le site bullying.org, puis a fait le tour des collectivités et des écoles du pays pour parler d'intimidation. Il s'est rendu compte que l'intimidation touchait, directement ou indirectement, tout le monde, indépendamment de l'âge, du sexe, de la culture, de la religion ou de la nationalité. Il rêvait d'un monde où l'intimidation ne serait plus vue comme un passage inévitable et estimait que la prévention par la sensibilisation était la solution. Il a réalisé que la plupart des gens veulent qu'on remédie à l'intimidation.
La Semaine de la sensibilisation à l'intimidation donne l'occasion aux gens ordinaires, partout dans le monde, de s'attaquer à ce problème, non pas en attendant que quelqu'un d'autre agisse, mais en unissant tous leurs efforts pour prévenir l'intimidation dans nos collectivités au moyen de la sensibilisation.
J'invite tous les députés à porter du rose du 17 au 23 novembre pour montrer qu'ils appuient la Semaine de la sensibilisation à l'intimidation au Canada.
L'immigration
Monsieur le Président, le jeudi 31 octobre, Mohamed, Shyroz et Qyzra Walji ont été trouvés morts dans leur appartement de London, en Ontario, victimes de meurtres suivi d'un suicide. Qyzra était atteinte de paralysie cérébrale. Leur mort tragique a brisé le coeur de la collectivité et laisse planer des questions difficiles.
Malheureusement, nous ne connaîtrons peut-être jamais tous les éléments qui ont entraîné cette tragédie. Nous savons toutefois que cette famille était menacée d'expulsion vers la Tanzanie, même si elle vivait au Canada depuis 15 ans, où elle contribuait de façon importante à la collectivité et à la ville où elle s'était établie.
Nous ne pouvons pas ramener la famille Walji à la vie, mais nous pouvons examiner les règles qui régissent notre système d'immigration et de détermination du statut de réfugié pour déterminer si le processus d'immigration est équitable, pour cette famille et pour d'autres. On pourrait sûrement faire preuve d'un certain discernement afin de tenir compte de tous les facteurs relatifs aux décisions en matière de résidence.
Je m'inquiète du sort des familles contre lesquelles des ordonnances d'expulsion sont émises. Je fais appel à la Chambre pour que le Canada soit de nouveau reconnu pour sa compassion.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, sept longues journées se sont écoulées paisiblement depuis les commentaires non fondés et blessants prononcés, le jour du Souvenir, par le porte-parole libéral responsable des anciens combattants, et le chef du Parti libéral refuse encore de le renvoyer ou de l'obliger à se rétracter.
Nous savons déjà que le Parti libéral ne fait pas confiance aux Canadiens lorsqu'il s'agit de gérer leur argent durement gagné. Qui ne se rappelle pas que les libéraux ont accusé les mères et les pères de dépenser la prestation universelle pour la garde d'enfants en bière et en maïs soufflé?
Malheureusement, le porte-parole libéral a mal interprété son rôle, le jour du Souvenir en plus, en se faisant le porte-parole de ceux qui critiquent les anciens combattants. Ce député a dit que les anciens combattants ne sont pas dignes de confiance pour ce qui est de gérer leur propre argent, puisqu'ils le dépenseront pour picoler. Une telle attitude envers les Canadiens, en particulier les anciens combattants, est injustifiée. Il devrait avoir honte.
Combien de jours encore les anciens combattants canadiens devront-ils attendre avant que le chef du Parti libéral ne désavoue entièrement de tels propos? Combien de jours encore devrons-nous attendre avant qu'il sorte de sa torpeur et renvoie ce député irrespectueux?
[Français]
La Semaine de la sensibilisation à l'intimidation
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui au nom du NPD afin de souligner la Semaine de la sensibilisation à l'intimidation ayant lieu du 17 au 23 novembre. Le thème de cette année nous invite à nous dresser devant l'intimidation.
L'intimidation touche tout le monde, que nous soyons un parent, un frère, une soeur, un ami ou une victime. Près de la moitié des parents canadiens rapportent que leur enfant a déjà été victime d'intimidation, tandis que 40 % des Canadiens rapportent avoir eux-mêmes subi de l'intimidation au travail. L'intimidation, ça blesse et laisse des cicatrices.
En tant que parlementaires, nous avons une chance unique de faire une différence. C'est pourquoi j'ai proposé ma stratégie nationale de prévention de l'intimidation, que les conservateurs ont malheureusement rejetée. Je sais que le gouvernement prévoit déposer bientôt un projet de loi similaire. J'espère qu'il n'oubliera pas que la prévention doit être au coeur de la stratégie.
Au cours de cette semaine, comme à chaque semaine, faisons tout ce que nous pouvons pour créer un environnement sans intimidation, que ce soit au travail, à la maison, à l'école ou sur Internet, et ce, pour les jeunes.
[Traduction]
Le Fonds de contrepartie pour le typhon Haiyan
Monsieur le Président, depuis le premier jour de la tragédie qu'a causée le typhon Haiyan, le Canada a offert son soutien au peuple philippin.
Aujourd'hui, le premier ministre a annoncé que le Canada versera 15 millions de dollars supplémentaires pour des refuges d'urgence, de l'eau, de la nourriture et d'autres services essentiels, ce qui porte le total de la contribution du gouvernement du Canada à 20 millions de dollars.
Nous avons aussi déployé deux de nos fameuses Équipes d'intervention en cas de catastrophe, ou EICC, pour apporter des fournitures médicales, de l'eau et de l'expertise en ingénierie à de nombreux habitants de la province d'Iloilo. Toutefois, les gouvernements ne peuvent être les seuls à mener ces efforts. C'est pourquoi le gouvernement canadien a mis sur pied le fonds d'aide aux victimes du typhon Haiyan le 10 novembre dernier. Les Canadiens y ont déjà versé quelque 16 millions de dollars.
J'invite tous les parlementaires à se joindre à moi et à faire appel à l'extraordinaire générosité des Canadiens, pour qu'ils soutiennent ce fonds. J'assure à la Chambre et au peuple philippin que le Canada est prêt à prendre les mesures nécessaires pour aider les Philippins tout au long de cette tragédie.
Nos pensées et nos prières les accompagnent durant cette épreuve difficile.
Le typhon Haiyan
Monsieur le Président, les Philippines ont été dévastées par le typhon Haiyan. L'étendue de la dévastation se précise de jour en jour. Les morts et les blessés se comptent par milliers, et des centaines de milliers de personnes ont tout perdu.
Plus de 700 000 personnes d'origine philippine habitent au Canada. Notre pays accueille également des milliers de Philippins, qui sont ici pour le travail, les études ou une visite.
La tragédie qui a secoué les Philippines nous a tous touchés. Les Canadiens se soucient du sort de ces gens. Lors d'une réunion que j'ai organisée avec le chef du Parti libéral et des membres de la communauté philippine, il a été dit très clairement que le Canada ne doit pas se contenter de donner de l'argent; il doit aussi offrir un soutien militaire aux Philippines. Il sera également important d'accélérer le processus d'immigration et d'aider ceux qui possèdent un visa de travail, de visiteur ou d'études valide ou expiré.
Nous devrons continuer d'appuyer la communauté même lorsque les médias internationaux n'aborderont plus le sujet. Je suis persuadé que je parle au nom de tous les députés en affirmant que nous sommes reconnaissants du travail acharné accompli jour et nuit par les travailleurs humanitaires et ceux qui apportent une aide d'urgence.
Au nom du Parti libéral du Canada, je tiens à offrir mes condoléances à tous ceux qui ont été personnellement touchés par le typhon Haiyan. Nos prières les accompagnent.
Le crédit d'impôt pour frais d'adoption
Monsieur le Président, le gouvernement croit que pour avoir un Canada fort, il faut des familles fortes. C'est pourquoi, depuis 2006, nos réductions d'impôt ont permis aux familles canadiennes moyennes d'économiser plus de 3 200 $ par année. Toutefois, nous savons que les familles peuvent prendre de nombreuses formes. Il y a, par exemple, des familles sans enfant qui décident d'en adopter et d'autres, comme la mienne, qui en adoptent même si elles ont déjà des enfants. Ce sont ces personnes qui sont admissibles au crédit d'impôt pour frais d'adoption.
Toutefois, des parents nous ont récemment dit que, même si ce crédit est utile, il n'est pas toujours suffisant pour couvrir toutes leurs dépenses. Nous avons entendu leurs préoccupations. Le Plan d'action économique de 2013 bonifie donc le crédit d’impôt pour frais d’adoption afin de mieux tenir compte des coûts liés à l’adoption d’un enfant.
Le Conseil d'adoption du Canada a loué cette initiative, affirmant qu'il s'agissait d'une mesure importante pour soutenir les familles adoptives. Malgré cela, nous reconnaissons qu'il reste du travail à faire. C'est pourquoi, tel qu'il a été souligné dans le récent discours du Trône, le gouvernement continuera à chercher des moyens d'aider les familles à payer les frais d'adoption d'un enfant.
Toronto
Monsieur le Président, le monde a beaucoup entendu parler de Toronto, mais pas de « Toronto la pure » que nous connaissons et aimons.
Alors que le maire, le partenaire de pêche du premier ministre, est devenu une source d'embarras sur la scène internationale, je tiens à ce que les gens sachent que Toronto ne se limite pas à Rob Ford, loin de là.
Toronto est une ville sécuritaire, dynamique et accueillante; c'est l'une des villes les plus multiculturelles au monde. Toronto joue un rôle clé non seulement dans les secteurs de la finance, des télécommunications, de l'aérospatiale, des arts et de la culture, mais dans beaucoup d'autres secteurs d'activité.
On y trouve des plages spectaculaires, le parc Rouge, la rivière Humber, un excellent réseau d'écoles publiques, des universités, des musées et des théâtres.
Toronto accueille plusieurs équipes sportives, dont les Argonauts, les Blue Jays, les Raptors, le Rock et le Toronto FC. Pardi, même les Maple Leafs ont une bonne saison.
Toronto ne se limite pas à un maire qui a perdu l'autorité morale de gouverner. C'est l'une des villes où il fait le mieux vivre dans le monde et je suis très fier d'y habiter.
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, tous les premiers ministres doivent être en mesure de faire preuve de jugement. Toutefois, le chef libéral en est-il capable? Souvenons-nous qu'il a déjà déclaré ce qui suit: « Les Québécois sont meilleurs que le reste du Canada. Parce que, vous savez, nous sommes Québécois, voilà tout. » Les gens de l'Ouest sont habitués à ce genre de discours de la part des libéraux.
Comment une personne qui croit qu'une région est meilleure que le reste du pays peut-elle traiter tous les Canadiens sur un pied d'égalité? Ce n'est pas possible.
Le chef libéral s'est aussi rendu dans une école de Brandon, où, devant un jeune auditoire, il a présenté son plan pour légaliser et réglementer la marijuana, comme on le fait déjà dans le cas de l'alcool et du tabac, qui rendrait cete drogue plus accessible pour les enfants.
Voilà pourquoi le chef du Parti libéral n'est absolument pas à la hauteur.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La coopération internationale
Monsieur le Président, le typhon Haiyan a causé des dommages catastrophiques et créé une énorme crise humanitaire. La tragédie humaine qui frappe les Philippines a bouleversé l'ensemble des Canadiens.
Les néo-démocrates appuient les efforts de soutien déployés par le gouvernement.
Le premier ministre pourrait-il faire le point sur l'aide que le gouvernement canadien va offrir dans le cadre de cette crise humanitaire sans précédent?
Monsieur le Président, nous offrons nos condoléances à tous ceux qui ont été touchés. Ils sont dans nos pensées et dans nos prières.
D'entrée de jeu, nous avons consacré 5 millions de dollars à l'aide immédiate. Nous avons ensuite annoncé que nous allions égaliser les dons des Canadiens aux organismes de charité. Nous avons également annoncé que l'Équipe d'intervention en cas de catastrophe serait dépêchée sur les lieux.
Je rappelle également à la Chambre que le premier ministre a annoncé que le gouvernement va consacrer 15 autres millions de dollars aux secours d'urgence, ce qui devrait apporter un tant soit peu de réconfort aux victimes de cette catastrophe.
Jusqu'à maintenant, l'aide du Canada avoisine 40 millions de dollars.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, nous sommes heureux de voir que le Canada a agi rapidement pour déployer l'Équipe d'intervention en cas de catastrophe et fournir une aide immédiate. Il est également important qu'on donne la priorité aux demandes d'immigration provenant des régions les plus touchées par le typhon Haiyan. Il faut également s'assurer de faire tout en notre pouvoir pour favoriser la réunification familiale. Le gouvernement peut compter sur la collaboration du NPD.
Le gouvernement peut-il nous informer des mesures mises en place pour réduire les délais de traitement de ces dossiers?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada suit de près la situation aux Philippines, notamment en ce qui concerne les répercussions sur les habitants des zones dévastées. Nous ne restons pas là à ne rien faire.
Le gouvernement a annoncé qu'il allait consacrer 15 autres millions de dollars aux secours d'urgence, ce qui fait qu'actuellement, l'aide du gouvernement du Canada dépasse les 20 millions de dollars.
Nous avons aussi pris diverses mesures dans le domaine de l'immigration, en accélérant notamment le traitement des demandes de passeport présentées par les Canadiens touchés et en accordant la priorité aux proches des citoyens canadiens et des résidents permanents qui déclarent aux autorités être originaires des zones les plus durement frappées par le typhon Haiyan.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, j'aimerais maintenant passer à un autre sujet.
En juin dernier, le premier ministre a dit que personne de son bureau, sauf Nigel Wright, n'était au courant du stratagème pour rembourser les réclamations illégales de Mike Duffy. En octobre, il a changé sa version des faits en disant qu'à peine quelques personnes étaient au courant. Puis en novembre, il a dit que M. Wright avait agi seul. Une seule de ces versions peut être vraie. Laquelle?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai cru comprendre que Nigel Wright avait, dans les déclarations sous serment qui ont été remises au tribunal, désigné les personnes qui étaient au courant de toute l'affaire.
Essayons encore, monsieur le Président.
Le 5 juin, le premier ministre a dit que personne d'autre au sein de son cabinet ne savait que Nigel Wright avait remis 90 000 $ à Mike Duffy.
Le 24 octobre, le premier ministre a dit à la Chambre que très peu de gens au sein de son cabinet étaient au courant pour le chèque.
Mais ce n'est pas tout. Il y a à peine deux semaines, le 5 novembre plus précisément, le premier ministre a dit que M. Wright a reconnu être l'auteur des gestes qu'on lui reproche et qu'il a agi de son propre chef.
Ces trois affirmations ont été faites par le premier ministre. Laquelle des trois est la vraie?
Monsieur le Président, comme je l'ai répété très souvent à la Chambre, quand le sénateur Duffy s'est adressé au premier ministre pour tenter de justifier ses dépenses inappropriées, le premier ministre lui a dit qu'il devait rembourser les sommes qu'il avait reçues.
Qui plus est, le sénateur Duffy s'est adressé aux caméras de télévision pour dire aux Canadiens — et à nous par le fait même — qu'il avait hypothéqué sa maison pour rembourser l'argent qu'il devait. Nous savons aujourd'hui que c'était faux. Nous savons en fait que c'est Nigel Wright qui l'a remboursé à sa place. Nous savons aussi que, si le premier ministre avait su ce qui se tramait, il n'aurait jamais donné son assentiment.
M. Wright est prêt à assumer les conséquences de ses actes, et nous faisons de notre mieux pour faire avancer les choses.
Les 41es élections générales
Monsieur le Président, le maire de Toronto a admis avoir commis des crimes et des délits très troublants, mais nous n'avons pas oublié qu'ici, à Ottawa, le Cabinet du premier ministre fait actuellement l'objet d'une enquête policière.
Mais penchons-nous plutôt sur une autre enquête criminelle liée aux conservateurs.
Il se trouve que Michael Sona était à Aruba au moment où, selon les hauts dirigeants du Parti conservateur, il se vantait d'avoir empêché des électeurs de voter à Guelph.
Le ministre de la Justice croit-il toujours que Michael Sona est le seul coupable dans cette affaire de fraude électorale, comme il l'a affirmé le 26 février 2012?
Monsieur le Président, comme nous l'avons dit, nous allons continuer à aider au déroulement de cette enquête. Nous collaborons étroitement avec Élections Canada et lui offrons toute l'aide que nous pouvons.
Par ailleurs, nous croyons que les personnes qui sont jugées responsables devraient être poursuivies avec toute la rigueur de la loi. C'est ce que nous croyons, de ce côté-ci de la Chambre, et nous allons continuer à aider Élections Canada à poursuivre son travail en ce sens.
L'éthique
Monsieur le Président, le scandale éthique qui éclabousse le premier ministre concernait tous ses conseillers principaux, dont M. Wright, M. Gerstein, M. Perrin, M. Hamilton, M. Woodcock, Mme Byrne, M. Rogers, M. Novak, M. van Hemmen, Mme LeBreton, M. Tkachuk et Mme Stewart Olsen, pour ne nommer que ceux-là. Mais le vrai responsable de l'affaire, c'est le grand patron, et non ses sous-fifres.
Le premier ministre a-t-il demandé à ces gens ce qu'ils savaient et ce qu'ils avaient fait, pour faire la lumière sur ce complot? En tant que PDG et responsable de la corruption survenue sous son commandement de février à aujourd'hui, leur a-t-il posé ces questions?
Monsieur le Président, il est très clair que Nigel Wright a accepté l'entière responsabilité de cette affaire. Il a agi de manière indépendante. Il a utilisé ses propres ressources financières pour faire le paiement.
Il faut aussi noter que le sénateur Duffy a déclaré aux Canadiens qu'il avait hypothéqué sa maison pour rembourser la somme demandée. Il n'était pas approprié que le sénateur Duffy se fasse rembourser des dépenses qu'il n'avait pas faites; il n'était pas approprié, non plus, que Nigel Wright rembourse cette somme. C'est pourquoi le Sénat a, fort heureusement, adopté une motion de suspension à l'égard des trois sénateurs concernés. Et c'est pourquoi, selon moi, les tribunaux imposeront d'autres peines à ces sénateurs et à certains de leurs collègues.
Les libéraux sont les seuls à souhaiter le statu quo au Sénat.
Monsieur le Président, l'opération de camouflage comprenait divers éléments, dont un pot-de-vin de 90 000 $, un paiement de 13 000 $ pour payer des frais d'avocat, le sabotage de la vérification comptable menée par Deloitte et l'édulcoration d'un rapport du Sénat, sans oublier qu'un membre du Cabinet du premier ministre a conseillé à Mike Duffy de mentir aux Canadiens à propos de son hypothèque.
Le premier ministre prétend avoir lui-même cru à ces mensonges. Il aimerait sûrement savoir qui a conseillé à Mike Duffy de mentir. Était-ce Chris Woodcock, ou encore Patrick Rogers? Pourquoi cette personne est-elle toujours à l'emploi du gouvernement?
Monsieur le Président, voilà un autre dur de dur qui n'hésite pas à faire toutes sortes d'allégations quand il est à la Chambre, où il bénéficie de l'immunité parlementaire, mais qui n'ose pas dire un mot à l'extérieur de la Chambre.
Je serai très clair. Les trois sénateurs en cause et l'ancien sénateur libéral déshonoré ne sont pas les victimes dans cette affaire. Les victimes, ce sont plutôt les contribuables canadiens qui ont payé des factures que ces sénateurs avaient soumises sans y avoir droit.
Les autres victimes, ce sont évidemment ceux qui souhaitent voir un Sénat responsable, et qui savent que les libéraux ont déployé beaucoup d'efforts pour maintenir le statu quo au Sénat et éviter que cette institution ait des comptes à rendre.
De ce côté-ci de la Chambre, nous lutterons pour que les choses changent, et nous respecterons toujours les contribuables.
[Français]
Monsieur le Président, après avoir dit pendant des mois qu'il n'avait aucun document sur l'entente Wright-Duffy, le bureau du premier ministre donne un paquet de documents à la GRC.
Est-ce que cela inclut le courriel du 20 février selon lequel le bureau du premier ministre aurait donné la directive à M. Duffy de travailler avec Chris Woodcock et Patrick Rogers pour développer certaines stratégies de communication?
Depuis, MM. Woodcock et Rogers ont été promus dans des cabinets de ministre. Pourquoi sont-ils encore à l'emploi du gouvernement, maintenant que leur rôle a été rendu public?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons dit dès le départ que nous étions prêts à collaborer avec les enquêteurs de toutes les façons possibles. Néanmoins, il s'agit d'une affaire entre le sénateur Duffy et Nigel Wright. Le sénateur Duffy a tenté de justifier des dépenses qu'il n'avait pas engagées et auxquelles il n'avait pas droit, et Nigel Wright a remboursé ces dépenses sans dire aux Canadiens comment s'était déroulée cette transaction.
Le premier ministre a été très clair: s'il avait été au courant, il n'aurait jamais accepté une telle entente. À la Chambre, seuls les libéraux défendent les intérêts des trois sénateurs déchus. Nous allons défendre les intérêts des contribuables.
[Français]
Monsieur le Président, le 7 novembre dernier, le premier ministre a dit à la Chambre que son bureau n'était pas sous enquête de la GRC. Pourtant, littéralement une minute après, il a dit: « le Cabinet du premier ministre a toujours fourni l'information qui lui était réclamée par la GRC. »
Alors, est-ce que son bureau est sous enquête de la GRC, oui ou non?
[Traduction]
Non, monsieur le Président. Comme le premier ministre l'a déclaré, ce n'est pas le cas, mais nous continuons à collaborer avec les autorités. Comme nous le répétons depuis le début, nous croyons qu'il est très important de collaborer avec les autorités.
Ce dont il est vraiment question ici, c'est la reddition de comptes au Sénat. Le sénateur Duffy et trois autres sénateurs se sont fait rembourser des dépenses auxquelles ils n'avaient pas droit. Les Canadiens souhaitent que le Sénat leur rende des comptes. C'est pourquoi une motion a été adoptée au Sénat pour suspendre ces trois sénateurs.
Nous allons continuer de collaborer avec les autorités et de présenter des mesures en vue de réformer le Sénat afin qu'il rende des comptes aux Canadiens et fasse leur fierté.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs considèrent-ils que le fait d'échanger de l'information avec un corps policier correspond à participer à une enquête policière?
[Traduction]
Monsieur le Président, je le répète: le Cabinet du premier ministre ne fait pas l'objet d'une enquête. Nous continuons de collaborer avec les autorités dans ce dossier.
[Français]
Monsieur le Président, j'espère que le secrétaire parlementaire du premier ministre s'est bien reposé la semaine dernière, parce que les quatre prochaines semaines vont être très longues.
Ma question est simple. Le premier ministre, ou son secrétaire parlementaire, pourrait-il nous dire si un membre de son personnel a été interrogé par la GRC, et ce, depuis le 7 novembre dernier?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à plusieurs reprises, nous continuons de collaborer avec les autorités.
Monsieur le Président, le problème, c'est qu'ils n'arrivent pas à accorder leurs violons. Le premier ministre a donné une multitude de versions aux Canadiens concernant les initiés au Cabinet du premier ministre et le chèque remis à Mike Duffy pour camoufler l'affaire. D'abord, le premier ministre a déclaré que Nigel Wright avait agi seul. Ensuite, la semaine dernière, il a admis que « quelques personnes étaient au courant ». Maintenant, il dit à nouveau que M. Wright a agi seul.
Est-ce qu'un député d'en face pourrait expliquer pourquoi le premier ministre a tant de difficulté à répondre à une question aussi simple?
Monsieur le Président, nous avons répondu à maintes reprises à cette question. Comme je l'ai dit, nous continuons d'aider les autorités.
Le noeud de la question, c'est que ces trois sénateurs — ainsi que l'ancien sénateur libéral déchu Mac Harb — ont accepté des remboursements pour des dépenses qu'ils n'avaient pas engagées. Ils doivent donc être tenus responsables de leurs actes.
En parallèle, nous continuons de travailler sur toutes les priorités des Canadiens, à savoir les emplois et la croissance économique. C'est important pour les Canadiens, tout comme protéger la loi et l'ordre et faire passer les victimes d'actes criminels en premier.
Le ministre de la Défense nationale a déployé l'Équipe d'intervention en cas de catastrophe du Canada en un temps record. Nous prenons les mesures qui s'imposent pour répondre aux priorités des Canadiens.
Les 41es élections générales
Monsieur le Président, ai-je bien entendu le député parler de loi et d'ordre?
Puisqu'il est question de loi et d'ordre là-bas, je rappelle que, le 30 novembre 2012, le ministre d'État à la Réforme démocratique a indiqué à la Chambre que le gouvernement conservateur collaborait proactivement avec Élections Canada pour savoir ce qui s'était produit dans le dossier de la fraude électorale à Guelph. Or nous apprenons qu'Élections Canada se heurte au mutisme complet des conservateurs concernant les problèmes de fraude électorale.
Qu'est-il advenu de la promesse faite à la Chambre d'aller au fond de cette histoire de fraude?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire en réponse à une autre question, nous continuons de collaborer à cette enquête. Nous croyons, du moins dans notre parti, que toute personne présumément responsable d'une telle infraction devrait être poursuivie comme le prévoit la loi.
Les députés de mon parti croient en outre que, lorsque nous faisons une promesse, nous devons la tenir. Malheureusement, le député d'en face n'est pas du même avis. Il a promis à ses électeurs de voter pour l'abolition du registre des armes d'épaule, puis il a fait exactement le contraire une fois de retour aux Communes. Nous n'avons pas la même conception de ce que signifie tenir sa promesse.
Monsieur le Président, les conservateurs n'aiment tout simplement pas coopérer avec les autorités. Jenni Byrne a donné l'ordre au personnel de campagne de ne pas parler à Élections Canada pendant trois mois.
Le ministre est-il vraiment en train de nous dire qu'après avoir tout fait pour effacer ses traces, Michael Sona s'est mis par miracle à communiquer des détails précis, mais uniquement au personnel conservateur de son camp? Quand le gouvernement présentera-t-il enfin un projet de loi pour mettre fin à ce comportement contraire à l'éthique?
Monsieur le Président, c'est encore la même rengaine. Premièrement, ce sont les sénateurs qui sont victimes. Ils ont fraudé les contribuables canadiens, mais ce sont eux les victimes. Ce sont eux que les néo-démocrates défendent avec leurs partenaires libéraux. Puis, concernant cette enquête, Élections Canada a clairement pointé du doigt une personne qui lui paraît responsable. Laissons la justice déterminer où se situe la responsabilité.
Soyons clairs. Quiconque a présumément mal agi au cours d'une campagne électorale devrait être poursuivi comme le prévoit la loi. Nous continuerons d'aider Élections Canada dans ce dossier.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre n'arrête pas de dire qu'il coopère entièrement dans cette enquête sur les appels robotisés, sauf qu'on vient d'apprendre que la directrice nationale de la campagne, et maintenant chef de cabinet adjoint du premier ministre, disait à son entourage de ne pas coopérer. Ont-ils quelque chose à cacher?
Quand les conservateurs vont-ils prendre la fraude électorale au sérieux et adopter une législation pour empêcher ce genre d'activités?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à de nombreuses occasions, nous continuerons de prêter notre concours aux autorités dans ce dossier, que nous prenons évidemment très au sérieux. C'est d'ailleurs pourquoi le ministre d'État à la réforme démocratique s'emploie à préparer de nouvelles propositions en vue de rendre nos élections encore plus équitables. Cependant, il ne faut surtout pas se méprendre. C'est le NPD qui a accepté des contributions illégales versées par ses copains des syndicats.
Il est assez évident que les députés de mon parti sont attachés au principe de la reddition de comptes. C'est pourquoi le premier projet de loi que nous avons fait adopter, dès que nous sommes arrivés au pouvoir, a été la Loi fédérale sur la responsabilité, qui a mis fin à l'influence du grand capital et des gros syndicats sur la scène politique. Nous sommes fidèles à ce principe et nous en sommes fiers. Malheureusement, les députés de l'opposition enfreignent constamment les règles.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, on voit à quel point les conservateurs sont responsables!
Par exemple, les conservateurs sont arrivés au pouvoir en promettant d'aider les dénonciateurs. Or c'est plutôt le contraire qui s'est produit. La loi n'a pas de mordant, et les conservateurs s'acharnent contre Sylvie Therrien, qui a dénoncé les quotas de l'assurance-emploi. Il est grand temps de modifier la loi pour que les fonctionnaires qui sont témoins de problèmes graves, comme les quotas à l'assurance-emploi ou le scandale des commandites, puissent les dénoncer sans craindre de perdre leur emploi.
Le ministre peut-il s'engager dès maintenant à réviser la loi?
Monsieur le Président, nous voulons que les employés se sentent en confiance lorsqu'ils font part de leurs préoccupations quant à des actes répréhensibles au sein de la fonction publique. Nous avons adopté des règles après 13 années de scandales et de mauvaise gestion sous les libéraux. C'est justement pour cela que nous avons adopté cette mesure législative.
[Traduction]
Nous continuerons de veiller à ce que la loi soit appliquée de manière juste et équitable.
Monsieur le Président, même le dénonciateur du scandale des commandites des libéraux, qui a été candidat pour le Parti conservateur, dit maintenant que la loi n'aide pas plus les gens à l'heure actuelle qu'elle ne le faisait à l'époque.
Les conservateurs ont promis d'aider les personnes qui dénoncent la corruption et la mauvaise gestion. Pourquoi ne tiennent-ils pas leur promesse? Quand protégeront-ils réellement les personnes qui ont le courage de dénoncer les abus?
Monsieur le Président, comme je viens tout juste de le dire, c'est le gouvernement actuel qui a adopté la loi qui donne aux employés diverses options pour rapporter leurs préoccupations et qui impose des conséquences aux personnes qui enfreignent les règles. D'ailleurs, le commissaire lui-même a déclaré que notre loi protège adéquatement les dénonciateurs. Nous respectons son jugement et continuerons de protéger ces gens.
Les 41es élections générales
Monsieur le Président, le Cabinet du premier ministre a conseillé à Mike Duffy de mentir. Jenni Byrne a conseillé aux conservateurs de faire obstruction à une enquête d'Élections Canada. Arthur Hamilton a dépêché six agents du Parti conservateur à Élections Canada. Surprise, ils ont tous raconté la même histoire rocambolesque: selon eux, une personne agissant seule était responsable d'une fraude électorale complexe à l'échelle du pays.
Le ministre a-t-il retardé l'étude du projet de loi sur la réforme électorale parce qu'il ne veut pas donner à Élections Canada le pouvoir de faire la lumière sur la fraude électorale commise par les conservateurs et l'opération de camouflage qui y est associée?
Monsieur le Président, encore une fois, les libéraux essaient de défendre le statu quo. Ils dépeignent ces trois sénateurs et l'ancien sénateur libéral tombé en disgrâce, Mac Harb, comme des victimes. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes d'un autre avis. Nous sommes très reconnaissants au Sénat d'avoir adopté une motion visant à suspendre sans salaire ces trois sénateurs. Malheureusement, les libéraux ont mis beaucoup d'énergie à défendre le statu quo, car comme nous le savons, les libéraux ont toujours droit à ce qu'ils estiment leur être dû et ils feront tout ce qui est en leur pouvoir pour conserver ces acquis.
De ce côté-ci de la Chambre, nous accorderons toujours la priorité aux contribuables canadiens. C'est ce que nous continuerons de faire jour après jour.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs n'obligent que ceux qui soutiennent leur histoire à témoigner au sujet des scandales du gouvernement. Quand on cherche toute la vérité, les employés du Parti conservateur, comme Jenni Byrne, ordonnent aux Andrew Prescott de ce monde de bloquer l'enquête d'Élections Canada. Si c'est bon pour les conservateurs, on peut témoigner, sinon, on doit refuser.
Pourquoi le gouvernement force-t-il uniquement les employés qui soutiennent leur histoire à témoigner et pourquoi empêche-t-il les autres de dire la vérité?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà mentionné, nous continuerons de collaborer à cette enquête. Parallèlement, nous nous attendons à ce que tous ceux qui ont tenté de commettre des actes illégaux pendant la campagne électorale soient poursuivis avec toute la rigueur de la loi. C'est la norme que nous appliquons de ce côté-ci de la Chambre.
Il est regrettable que les libéraux appliquent des normes différentes. Bien entendu, nous savons qu'à ce jour, seul le député de Guelph a été reconnu coupable d'une infraction liée aux appels automatisés, et je crois que le député d'Ottawa-Centre, un néo-démocrate, a lui aussi été reconnu coupable d'une telle infraction. De ce côté-ci de la Chambre nous prenons constamment le parti des contribuables canadiens, et c'est ce que nous continuerons de faire.
Monsieur le Président, les conservateurs espèrent que Michael Sona assumera l'entière responsabilité de ce scandale au lieu d'avouer qu'il a seulement été le bouc émissaire dans cette vaste fraude électorale de leur parti. Lorsque quelqu'un soutient leur version bidon des faits, ils le font témoigner; autrement, ils demandent à d'autres de faire de l'obstruction auprès d'Élections Canada. Rien d'étonnant, alors, à ce qu'ils refusent de légiférer pour réprimer sévèrement la fraude électorale: cela pourrait les empêcher de dissimuler d'autres magouilles conservatrices.
Pourquoi le ministre d'État à la Réforme électorale n'avoue-t-il pas pourquoi il n'a pas le courage de présenter un projet de loi qui réprimerait sévèrement la fraude électorale?
Monsieur le Président, ce député est entouré de gens qui ont réellement enfreint la Loi fédérale sur la responsabilité en refusant, encore aujourd'hui, de s'acquitter des dettes qu'ils ont contractées lors de la campagne à la direction de leur parti. De surcroît, ce même député a été membre d'un Cabinet qui a volé les Canadiens dans ce qui a été baptisé le « scandale des commandites » — nous attendons toujours le remboursement de ces sommes, d'ailleurs.
Les libéraux sont très mal placés pour parler de reddition de comptes aux Canadiens, car ils n'ont jamais défendu ce principe lorsqu'ils étaient au pouvoir. Ce n'est qu'en campagne électorale qu'ils parlent des impôts; le reste du temps, ils tournent le dos aux contribuables.
Nous, de ce côté-ci de la Chambre, nous prenons tous les jours la défense des Canadiens.
La défense nationale
Monsieur le Président, selon les médias, le vérificateur général s'apprête à informer le Parlement que les conservateurs n'ont pas mis de côté suffisamment d'argent pour financer la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale. Le Secrétariat de la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale a récemment fait savoir que le coût total des approvisionnements s'élève à 36,6 milliards de dollars pour les grands navires et à 2 milliards pour les petits navires.
La ministre pourrait-elle nous dire si c'est vrai et, dans la négative, pourrait-elle nous donner les vrais chiffres?
Monsieur le Président, nous ne commentons ni les rumeurs ni les hypothèses, mais après une décennie de noirceur sous les libéraux, le gouvernement conservateur entend fournir aux hommes et aux femmes de la Marine royale canadienne et de la Garde côtière l'équipement dont ils ont besoin, et ce, au meilleur coût possible pour les contribuables.
Selon des analystes du milieu, la construction de ces navires au Canada entraînera la création de 15 000 emplois ainsi que des retombées de 2 milliards de dollars par année pendant les 30 prochaines années.
Nous serons heureux de répondre au rapport du vérificateur général lorsqu'il sera publié.
Monsieur le Président, le directeur parlementaire du budget a déjà révélé que les sommes mises de côté pour les navires de soutien interarmées étaient insuffisantes, mais les conservateurs n'ont rien dit de cette incurie en matière d'approvisionnement.
Puisqu'il manque des fonds, les conservateurs investiront-ils davantage d'argent dans ce programme, réduiront-ils les capacités des navires ou bien construiront-ils moins de navires?
Monsieur le Président, selon les analystes du milieu, la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale entraînera la création d'environ 15 000 emplois ainsi que des retombées économiques à hauteur de 2 milliards de dollars par année au cours des 30 prochaines années. La stratégie mettra fin au cycle d'expansion et de ralentissement qui afflige l'industrie navale depuis de nombreuses années. Je suis heureuse de signaler que la stratégie a permis à plus de 75 entreprises canadiennes d'obtenir du travail.
[Français]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, le PDG du Port de Québec affirme que le projet de silos à granules de bois à l'anse au Foulon est conforme aux évaluations environnementales. Or la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale a été démantelée en 2012.
Alors de quelle évaluation environnementale parle-t-on ici? Celle d'Arrimage Québec? Ce n'est pas une étude indépendante.
La ministre des Transports peut-elle nous dire si une évaluation ministérielle a été réalisée? Si oui, va-t-elle enfin la rendre publique? Si non, va-t-elle l'exiger?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme la députée le sait, le Port de Québec est un organisme indépendant; il doit donc assumer les conséquences de ses décisions d'ordre opérationnel. Cependant, le port peut se comporter en bon citoyen et consulter la population au sujet de ses projets de développement.
[Français]
Monsieur le Président, la responsabilité ministérielle c'est être responsable de tout ce qui se passe dans son ministère. C'est ça la responsabilité ministérielle! Transports Canada le dit d'ailleurs sur site Web. Transports Canada gère et possède plusieurs ports publics, dont le port de Québec.
Alors le gouvernement va-t-il prendre ses responsabilités et demander l'arrêt immédiat des travaux, le temps de mettre en place une véritable consultation publique, afin que les citoyens et les autorités de la Ville de Québec puissent avoir l'heure juste dans ce dossier et puissent enfin avoir leur mot à dire?
[Traduction]
La coopération internationale
Monsieur le Président, cela fait maintenant deux semaines que le typhon Haiyan s'est abattu sur les Philippines, causant des dégâts catastrophiques. Des millions de personnes ont été touchées, des milliers de personnes ont perdu la vie et des communautés entières ont été anéanties.
Le ministre pourrait-il faire le point à la Chambre concernant les mesures prises par le gouvernement du Canada pour aider les habitants des Philippines qui ont été frappés par cette effroyable tragédie?
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, nous offrons nos condoléances aux familles des proches éprouvés. Nous sommes avec eux en prière.
Nous avons annoncé une aide immédiate d'urgence de 5 millions de dollars lorsque la tragédie est survenue. Ensuite, nous avons annoncé qu'il y aurait la mise en place d'un fonds jumelé aux oeuvres de charité, ici au pays. Nous avons aussi déployé très promptement l'Équipe d'intervention en cas de catastrophe. J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que, aujourd'hui même, le premier ministre a annoncé une aide supplémentaire d'urgence de 15 millions de dollars. En combinant l'aide de 20 millions de dollars du gouvernement et les fonds jumelés, cela donne, en place, une aide canadienne de près de 40 millions de dollars.
[Traduction]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, trois mécaniciens de locomotive sont morts et de nombreux passagers ont été blessés dans un déraillement à Burlington, en Ontario. Le Bureau de la sécurité des transports a formulé d'importantes recommandations pour éviter que de tels accidents se produisent à l'avenir, et il accuse maintenant le gouvernement d'inaction et lui reproche de ne pas accorder la priorité à la sécurité. J'ai rencontré la veuve d'un des mécaniciens décédés et elle exige que le gouvernement prenne des mesures.
Quand le ministre mettra-t-il en oeuvre toutes les recommandations du Bureau de la sécurité des transports?
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord offrir toutes mes condoléances aux familles des personnes décédées dans cet accident tragique.
La santé et la sécurité des Canadiens demeurent une priorité pour le gouvernement. Transports Canada continue de mettre en oeuvre les recommandations du rapport sur l'accident de Burlington. Pour sa part, VIA Rail, comme la députée le sait sûrement, s'est engagé à installer volontairement des enregistreurs dans tous ses trains.
Monsieur le Président, soyons précis. Le Bureau de la sécurité des transports a recommandé l'installation d'un système de freinage automatique appelé « Système de commande intégrale des trains » dans tous les trains, et des caméras dans toutes les locomotives. Ensemble, ces mesures sauveront des vies. Le gouvernement américain exige maintenant qu'un système de freinage automatique soit installé dans tous les trains aux États-Unis, mais ici, au Canada, la ministre se contente de parler, de discuter et de tergiverser.
Ce ne sont pas des paroles qui protégeront le public. Pourquoi le gouvernement ne prend-il pas des mesures pour améliorer la sécurité ferroviaire?
C'est insensé, monsieur le Président. Transports Canada continue de mettre en oeuvre les recommandations du rapport sur l'accident de Burlington. Le Système de commande intégrale des trains ne fait pas partie des recommandations du BST, mais Transports Canada, de concert avec l'industrie, envisage d'éventuels systèmes de commande des trains infaillibles. Nous continuons de surveiller la mise en oeuvre du Système de commande intégrale des trains aux États-Unis.
[Français]
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire ne semble pas avoir lu tous les rapports.
Les conservateurs doivent prendre plus au sérieux la sécurité ferroviaire parce que, comme on l'a dit, les mesures volontaires ne fonctionnent pas. Des recommandations émises en avril 2012, en plein pendant l'enquête sur l'accident de Burlington, par le Bureau de la sécurité des transports du Canada, le BST, ont été rejetées. Maintenant, dans un nouveau rapport, le BST accuse les conservateurs de ne pas prendre leurs responsabilités.
À quand l'implantation d'un mécanisme automatique de ralentissement et de caméra de vidéosurveillance?
[Traduction]
Monsieur le président, comme je l'ai dit plus tôt, Transports Canada continue de mettre en oeuvre les recommandations du rapport sur l'accident de Burlington. VIA Rail a pris l'engagement d'installer volontairement des enregistreurs dans sa flotte, mais le Système de commande intégrale ne fait pas des recommandations du BST. De concert avec l'industrie, Transports Canada envisage d'éventuels systèmes de commande infaillibles.
[Français]
Le pont Champlain
Monsieur le Président, concernant un autre dossier de transport, les familles et les élus de la grande région de Montréal sont préoccupés par les récents développement dans le dossier du pont Champlain. Cela fait plus d'un an que je demande au ministre quel est le plan B, et la population a aussi le droit de le savoir.
Le ministre peut-il nous dire quel est le plan de contingence prévu advenant une fermeture prématurée du pont?
Monsieur le Président, il est clair qu'avec ce député, cela ferait longtemps que le pont serait fermé. Il a refusé toutes les mesures que nous avons mises en place pour maintenir le pont actuel. En fait, 380 millions de dollars ont été investis par ce gouvernement pour maintenir le pont actuel. Le pont est sécuritaire. Il est surveillé tous les jours par des groupes d'ingénieurs. Ils vont continuer à faire le travail et, en plus, on va bâtir un nouveau pont.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, le ministère de la Défense nationale envisage de démanteler un bataillon d'infanterie afin de réduire ses dépenses. Cette idée inquiète beaucoup les Manitobains.
Ma question s'adresse au ministre de la Défense nationale. Le ministre peut-il garantir que le 2e Bataillon de la PPCLI et la base des Forces canadiennes Shilo existeront encore longtemps au Manitoba et qu'ils ne seront pas touchés par les compressions budgétaires du ministère de la Défense nationale?
Des compressions de plusieurs milliards de dollars s'annoncent au ministère de la Défense nationale. Le ministre peut-il nous offrir une certaine garantie aujourd'hui?
Monsieur le Président, nous augmentons continuellement la taille des Forces armées canadiennes et nous fournissons aux militaires canadiens le matériel dont ils ont besoin.
Quel contraste par rapport à ce que faisaient les libéraux lorsqu'ils étaient au pouvoir! Nous ne retournerons jamais à ce que faisaient les libéraux.
Monsieur le Président, le plan national en matière de construction navale s'en va à vau-l'eau et les conservateurs en dissimulent les véritables coûts. Voilà encore un exemple de mauvaise gestion et d'incompétence financière de la part du gouvernement.
La ministre, qui a refusé aujourd'hui de répondre aux questions qu'on lui posait, a-t-elle tiré des leçons du fiasco des avions de chasse furtifs F-35? Tient-elle plutôt une double comptabilité, comme les conservateurs l'ont fait pour les avions de chasse, dans le but de tromper la population quant aux véritables coûts des navires?
Monsieur le Président, les propos de la députée s'écartent tellement de la vérité qu'il est difficile de répondre à sa question.
Ce que je peux dire, c'est que, contrairement aux libéraux, nous nous sommes engagés à prendre les mesures nécessaires pour que nos hommes et nos femmes en uniforme, qu'ils soient de la Marine canadienne ou de la Garde côtière, disposent, comme ils le méritent, du matériel dont ils ont besoin pour bien servir les Canadiens.
La nouvelle Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale a été bien accueillie jusqu'à présent. Les analystes de ce secteur prévoient d'ailleurs qu'elle créera 15 000 emplois et générera une activité économique de 2 milliards de dollars par année au cours des 30 prochaines années.
La santé
Monsieur le Président, la ministre de la Santé a pris une décision cruelle pour empêcher les personnes qui en ont besoin d'obtenir des opiacés à usage médical.
Elle n'a pas écouté ses propres experts et ceux qui dispensent les traitements lorsqu'elle a modifié le programme d'accès spécial.
Est-ce trop demander à la ministre de mettre de côté son idéologie et d'appuyer un mode de traitement dont l'efficacité a été prouvée scientifiquement?
Monsieur le Président, nous avons pour politique de retirer l'héroïne des mains des toxicomanes et non de la leur injecter dans le bras.
Nous appuyons les programmes de traitement de la toxicomanie qui concourent à mettre fin à la consommation de drogue de manière sécuritaire de sorte que les personnes qui luttent contre une dépendance puissent guérir et ne plus reprendre de drogue de leur vie. Les traitements de la toxicomanie devraient viser à mettre fin à la consommation et à permettre aux gens de s'en sortir et de vivre sans drogue.
Monsieur le Président, il est ironique que la seule personne souffrant de dépendance pour qui les conservateurs semblent éprouver de la compassion soit le maire de Toronto.
Il est inexplicable que la ministre agisse à l'encontre de son propre ministère, s'en prenant aux spécialistes. Elle a choisi, au mépris de toute prudence, de mettre des vies en danger. Il n'est pas étonnant que sa décision soit maintenant contestée devant les tribunaux.
La ministre n'a-t-elle rien appris de la décision de la Cour suprême sur InSite? Reviendra-t-elle sur sa décision pour que ces traitements nécessaires puissent être fournis?
Monsieur le Président, en vertu du Programme d'accès spécial, Santé Canada peut approuver l'accès d'urgence à certains remèdes pour des Canadiens atteints d'une maladie rare ou en phase terminale. Ce programme ne visait pas à fournir de la drogue aux toxicomanes.
La position du gouvernement contre l'utilisation de drogues dangereuses qui créent une dépendance est claire. Pour qu'il n'y ait pas de drogues dangereuses comme l'héroïne qui circulent dans les collectivités canadiennes, le gouvernement a pris des mesures pour protéger l'intégrité du Programme d'accès spécial et combler cette lacune.
Je vais continuer à protéger les familles canadiennes et à investir dans des programmes de prévention de la toxicomanie pour les personnes et pour les enfants.
Monsieur le Président, des études ont révélé que certains adolescents qui consomment de la marijuana risquent, une fois adultes, d'être atteints d'une dépendance et de problèmes de santé mentale.
A-t-on dit aux parents des élèves de la Première Nation de Sioux Valley, au Manitoba, que le chef du Parti libéral allait promouvoir la légalisation de la marijuana devant leurs jeunes enfants? Cette école est située juste à côté de ma circonscription.
Le secrétaire parlementaire expliquera-t-il à mes concitoyens ce que fait le gouvernement pour protéger les enfants contre la drogue?
Monsieur le Président, le fait de promouvoir la légalisation de substances illicites devant de jeunes enfants est complètement inacceptable et inapproprié. Le chef du Parti libéral devrait immédiatement présenter ses excuses aux parents de la ville de Brandon et de l'ensemble du pays.
Le fait que le chef soit hippie ne justifie pas l'erreur de jugement particulièrement grossière qu'il a commise.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, la semaine dernière, plus de 3 000 personnes ont manifesté contre la fermeture du bureau des anciens combattants à Sydney, en Nouvelle-Écosse. Marchaient en tête des survivants de la Seconde Guerre mondiale et des membres des forces de maintien de la paix en Corée, dont certains se déplaçaient avec une marchette ou en fauteuil roulant, qui avaient été fiers de marcher au combat partout dans le monde pour leur pays, mais qui jugeaient inadmissible de devoir maintenant se rendre à Halifax pour rencontrer un agent du ministère.
De grâce, il faut cesser de nous parler des 600 points de service et d'insulter les anciens combattants avec ces sornettes. Tout ce qu'ils ont obtenu, c'est un numéro 800 et une ligne toujours occupée.
Le ministre reconsidérera-t-il cette décision aberrante?
Monsieur le Président, parmi les nombreux services offerts aux anciens combattants, le ministère envoie des intervenants et des infirmières au domicile des personnes qui en ont besoin.
Tandis que le député d'en face agite des épouvantails, nous continuerons à assurer des services et du soutien aux anciens combattants de partout au pays.
S'il le faut, nous irons tondre leur gazon, pelleter la neige chez eux et faire leur ménage. Voilà notre engagement envers les anciens combattants, qui contraste avec les discours creux des gens d'en face.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, les conservateurs sont encore les cancres de l'environnement. Ils vont dépasser leur cible de réduction de gaz à effet de serre de 20 %.
La ministre prétend toujours qu'elle atteindra son objectif, malgré le fait qu'elle n'ait présenté aucun plan efficace. La lutte contre les changements climatiques mérite mieux que la pensée magique de la ministre.
Les populations côtières et agricoles méritent mieux que l'inaction des conservateurs. Comprennent-ils que des actions concrètes sont nécessaires afin de réduire les émissions de GES et d'éviter les coûts liés à l'inaction?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement prend des mesures pour lutter contre les changements climatiques. Nous avons adopté un nouveau règlement sur les émissions des véhicules et le Canada a été le premier grand consommateur de charbon à interdire la construction de nouvelles centrales traditionnelles alimentées au charbon.
Grâce aux mesures que nous avons prises, les émissions de carbone diminueront de près de 130 mégatonnes par rapport à ce qu'elles étaient sous les libéraux.
Nous réaliserons cet objectif sans la taxe sur le carbone des libéraux et des néo-démocrates, qui ferait augmenter tous les prix à la consommation.
L'économie
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le début de la Semaine mondiale de l'entrepreneuriat, dont la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs est l'hôte. Il s'agit de la plus importante célébration d'entrepreneurs au monde.
Puisque, au Canada, sept emplois sur dix sont créés par des petites entreprises, je demande au ministre d’État de la Petite Entreprise et du Tourisme de nous dire ce que fait le gouvernement pour créer une conjoncture économique favorable à nos grands créateurs d'emploi.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais bien remercier ma collègue de son travail pour les entrepreneurs de son comté. Je tiens à dire que nous ici, nous croyons aux entrepreneurs, nous croyons en leurs talents.
[Traduction]
Le gouvernement collabore avec les entrepreneurs de tous le pays en travaillant à rétablir l'équilibre budgétaire d'ici 2015, en réduisant les impôts des entrepreneurs et des familles, en maintenant un budget sain, en gelant le budget de fonctionnement et en réduisant les tracasseries administratives.
Nous faisons cela pour les entrepreneurs car nous savons que ce sont eux qui créent des emplois et de la richesse au Canada.
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, une fois de plus, les conservateurs agissent de façon unilatérale et refusent de collaborer avec les provinces. Ces dernières veulent un programme de formation professionnelle qui fonctionne et qui aide les travailleurs canadiens les plus vulnérables. Les experts abondent dans le même sens.
Cependant, le ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme s'entête à refuser d'écouter. C'est l'attitude du ministre et du gouvernement qui est inacceptable.
Quand le ministre discutera-t-il avec les provinces, écoutera-t-il les experts et fera-t-il passer les intérêts des Canadiens en premier?
C'est déjà fait, monsieur le Président. Il y a 10 jours, j'ai rencontré les représentants des provinces et je me suis grandement intéressé à eux personnellement. J'ai été heureux de constater l'empressement des premiers ministres à présenter une contre-offre concernant l'administration de la subvention canadienne pour l'emploi.
Nous avons écouté les experts, qui ont fait remarquer que, au Canada, les gouvernements dépensent plus d'argent que tout autre pays développé pour le développement des compétences, mais que le secteur privé y consacre moins d'argent. La subvention pour l'emploi est conçue pour favoriser des investissements plus importants de la part du secteur privé en matière de développement des compétences et, voici l'élément essentiel, pour garantir un emploi à la fin de la formation.
[Français]
Le pont Champlain
Monsieur le Président, dans la saga du pont Champlain, le ministre de l'Infrastructure refuse de s'engager à verser au gouvernement du Québec la part qui lui revient du nouveau fonds discrétionnaire de 4 milliards de dollars qui permettrait de financer le SLR demandé par le Grand Montréal.
La défense du ministre consiste à dire que ce n'est pas un fonds discrétionnaire car les projets seront choisis au mérite. Toutefois, quand il n'y a pas de répartition régionale ni de critères connus, cela ressemble pas mal à un fonds discrétionnaire. Le Québec, lui, a trouvé un projet au mérite, c'est celui du SLR. Le ministre doit confirmer le versement de la part du Québec au nouveau fonds pour le pont Champlain.
Monsieur le Président, je tiens à rappeler que, lors du plan Chantiers Canada qui se terminera le 31 mars 2014 — il est donc encore en cours —, plusieurs provinces ont choisi de faire du transport en commun une de leurs priorités dans le choix d'investissements faits à partir de ces enveloppes. Au Québec, 9 % de l'enveloppe ont été consacrés au transport en commun, alors que d'autres provinces y ont investi jusqu'à plus de 70 %. D'ores et déjà, la province de Québec connaît approximativement l'enveloppe qu'elle aura dans les transferts faits aux provinces. Elle a tout le loisir de faire, dès aujourd'hui, le choix de faire une priorité de ce dossier dans le futur plan d'infrastructure.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, Mme Djemai, 35 ans, a reçu un ordre de renvoi du Canada pour ce vendredi 22 novembre. Elle est sous traitement d'un cancer du sein qui progresse rapidement. Son oncologue confirme par écrit qu'elle ne peut pas voyager. Pour ses traitements, en Algérie, les médecins d'Immigration Canada l'ont référée à une allergologue — aucun rapport — qui l'a elle-même référée à un oncologue qui ne prend pas de nouveau patient avant 2014.
Est-ce que le ministre de la Sécurité publique va surseoir à son renvoi jusqu'à la stabilisation de son état et la mise en place de son traitement en Algérie? Il en va de sa survie.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. J'ai eu l'occasion d'en discuter avec elle et je vais lui en donner des nouvelles une fois que j'aurai un état de suivi de ce dossier.
Maintenant, comme on le sait, on accueille plus de 250 000 immigrants, et ceux qui ne répondent pas aux exigences de notre pays doivent être renvoyés dans leur pays avec toutes les assurances nécessaires sur le plan de la santé et de la sécurité.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, il y a à peine une semaine, le chef du Parti libéral a fait quelques commentaires que j'ai trouvés renversants. On lui a demandé quels gouvernements, à part le gouvernement canadien, il admirait le plus. Qu'a-t-il répondu? Qu'il avait de l'admiration pour le gouvernement chinois — et ce qui est sans doute encore plus renversant — pour ses mesures environnementales.
J'ai sillonné le Canada, et je suis également allé en Chine. Or le Canada est plus propre et plus vert que ne le sera jamais la Chine. Le ministre des Affaires étrangères pourrait-il nous dire si, à son avis, le gouvernement chinois mérite de susciter son admiration?
Monsieur le Président, depuis que je siège à la Chambre, soit depuis huit ans, c'est la meilleure question que m'ait posée un député qui ne fait pas partie du caucus conservateur.
Sous le gouvernement actuel, l'air est plus pur qu'en Chine. Nous avons accompli des progrès sans précédent au chapitre de la conservation des terres. Nous avons de quoi être fiers: nous préservons la forêt pluviale de Great Bear et de nombreux autres espaces verts. Surtout, nous réalisons tout cela dans un régime démocratique. C'est un accomplissement extraordinaire, et nous devons le rappeler au chef libéral.
Présence à la tribune
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai répondu à la députée de Vancouver Quadra qu'elle devrait avoir honte de sa question, qui était déplorable.
Or, comme on m'informe qu'il s'agit de propos non parlementaires, je retire ce que j'ai dit. J'aurais dû atténuer le lien que j'ai fait entre la députée et sa question déplorable. Je retire donc mes paroles.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, en vertu du paragraphe 107(3) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du comité de liaison, intitulé « Activités et dépenses des comités — du 1er avril au 30 juin 2013. »
Le rapport met en lumière le travail et les réalisations de chaque comité, et décrit en détail le budget des activités approuvées par les membres des comités. Le Comité de liaison entend présenter un tel rapport à la Chambre trois fois par année.
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne intitulé « Projet de loi C-489, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants) ».
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation relatif à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, et j'en propose l'adoption.
Pétitions
Monsieur le Président, je présente une pétition dans laquelle les signataires demandent que l'on prenne des mesures pour mettre un terme, partout dans le monde, à l'enlèvement des nageoires de requin et pour assurer la conservation et la gestion durables des populations de requins. Les pétitionnaires pressent le gouvernement du Canada d'adopter immédiatement une mesure législative interdisant l'importation d'ailerons de requin au Canada.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur aujourd'hui de déposer deux pétitions signées par de nombreux électeurs de ma circonscription, Guelph, au sujet du traité sur les investissements conclu entre le Canada et la Chine. Mes électeurs sont encore préoccupés par le fait qu'il n'y a pas eu de consultations publiques et que le traité a été négocié dans le secret. Ils craignent également que le traité permette aux entreprises d'État de réclamer des dédommagements et de porter plainte au gouvernement fédéral à propos de lois et de règlements, adoptés par n'importe quel ordre de gouvernement, qui réduisent les profits qu'elles peuvent s'attendre à réaliser.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de prendre immédiatement des mesures pour limiter l'influence des entreprises d'État sur notre démocratie afin de garantir que les Canadiens demeurent les seuls maîtres de leurs lois.
Monsieur le Président, je suis fier de présenter à la Chambre une pétition signée par de nombreux habitants de Vancouver, y compris de Vancouver Kingsway, qui demandent au gouvernement du Canada et à tous les gouvernements de négocier un accord interdisant les armes nucléaires et entraînant leur complète élimination.
Les pétitionnaires s'inquiètent vivement du danger que représentent les milliers d'armes nucléaires qui existent dans le monde. Ils font valoir que l'utilisation d'armes de destruction massive, que ce soit par accident, par erreur ou intentionnellement, aurait des conséquences catastrophiques pour l'humanité, ainsi que pour l'ensemble de la planète.
Ils nous implorent de rendre ces armes illégales et de les éliminer sans tarder, partout dans le monde, car c'est la seule façon de garantir qu'elles ne seront plus jamais utilisées.
Monsieur le Président, le débat sur l'IVCC devrait être fondé sur des données scientifiques et des faits probants. Il devrait servir à améliorer la qualité de vie des Canadiens atteints de sclérose en plaques, qui se demandent comment le gouvernement pourra juger les données sur l'IVCC qui varient énormément entre l'Est et l'Ouest du Canada.
Dans la mesure où le débat doit porter sur les faits, les Canadiens atteints de sclérose en plaques se demandent pourquoi la ministre de la Santé n'a pas rencontré de groupes d'IVCC au pays et de Canadiens qui ont suivi un traitement pour connaître leur expérience. Pourquoi n'a-t-elle pas inclus des spécialistes de l'IVCC au sein de son groupe de travail composé de scientifiques et pourquoi la décision de rejeter le projet de loi S-204 a-t-elle été prise huit mois avant les audiences du Sénat?
Les pétitionnaires demandent à la ministre de consulter des spécialistes, de procéder de toute urgence à la phase III des essais cliniques et d'exiger l'administration de soins de suivi.
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des milliers de gens de la belle province de la Colombie-Britannique. Les pétitionnaires rappellent que, l'année dernière, Kassandra Kaulius a été tuée par une conductrice ivre. Le groupe Families for Justice, qui est formé de personnes ayant perdu un proche à cause de conducteurs aux facultés affaiblies, affirment que les dispositions actuelles sont trop clémentes.
Les pétitionnaires réclament donc que de nouvelles peines minimales obligatoires soient imposées aux personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies causant la mort. Ils veulent aussi qu'on modifie le Code criminel de façon à ce que l'infraction de conduite avec facultés affaiblies causant la mort devienne un homicide involontaire coupable commis au volant d'un véhicule automobile.
La Loi sur la protection des eaux navigables
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer des pétitions signées par mes électeurs, lesquels demandent au gouvernement de modifier la Loi sur la protection des eaux navigables afin de renforcer la protection des lacs et rivières du Canada, y compris la rivière Humber, une rivière patrimoniale qui traverse ma circonscription.
La Loi sur les aliments et drogues
Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter aujourd'hui. Deux d'entre elles portent sur le même sujet, à savoir le projet de loi C-257, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues en ce qui a trait à l'étiquetage obligatoire des aliments modifiés génétiquement.
Les signataires proviennent des quatre coins de l'île de Vancouver, notamment Parksville, Qualicum Beach, Nanoose, Errington, Bowser et Nanaimo. Ils souhaitent que nous nous penchions sur cette question pour que les Canadiens sachent ce qu'ils mangent.
Le crédit d'impôt pour frais médicaux
Monsieur le Président, l'autre pétition est signée par des Canadiens qui ont des préoccupations concernant le crédit d'impôt pour frais médicaux, notamment en ce qui concerne l'achat de vitamines, de plantes médicinales et de suppléments nutritionnels. Ils font valoir que les Canadiens dépensent des millions de dollars pour se procurer des suppléments nutritionnels destinés à soulager divers maux que, ce faisant, ils font baisser les coûts des soins de santé.
Les pétitionnaires, qui sont près d'un millier et qui proviennent de toute l'île de Vancouver, souhaitent que la Loi de l'impôt sur le revenu soit modifiée pour tenir compte des sommes qu'ils investissent pour rester en santé.
La société Northumberland Ferries Limited
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition concernant la société Northumberland Ferries Limited, l'exploitant du traversier qui effectue la liaison entre Wood Islands et Pictou, en Nouvelle-Écosse.
Les pétitionnaires sont préoccupés et demandent au gouvernement du Canada de négocier avec la société Northumberland Ferries Limited un nouveau marché qui soit égal ou supérieur au marché triennal précédent, de tenir compte de la hausse de l'indice des prix à la consommation, et de fournir un financement public adéquat qui permette de faire en sorte que les infrastructures connexes respectent ou surpassent les normes actuelles.
La Loi sur la protection des eaux navigables
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition à l'appui de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le C-498. Les pétitionnaires demandent que la Loi sur la protection des eaux navigables s'applique de nouveau aux rivières North Thames, Middle Thames et Thames et qu'on rétablisse leur désignation de rivières du patrimoine et la protection qui en découle, de sorte que tout aménagement ayant une incidence sur la navigation dans ces cours d'eau fasse l'objet d'une évaluation environnementale rigoureuse.
Les pétitionnaires souhaitent que le gouvernement reconnaisse l'effet néfaste qu'ont les modifications imprudentes apportées à la Loi sur la protection des eaux navigables sur de précieux cours d'eau du Sud de l'Ontario et d'ailleurs au pays.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition portant sur CBC/Radio-Canada, qui représente la conscience nationale et l'identité culturelle de l'ensemble des Canadiens.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de fournir un financement stable et prévisible à la société CBC/Radio-Canada pour que celle-ci demeure toujours une voix forte pour les Canadiens.
La Northumberland Ferries Limited
Monsieur le Président, à l'instar de mon collègue de Malpeque, j'aimerais prendre la parole au nom de plusieurs personnes qui s'inquiètent de l'expiration, le 31 mars 2014, du contrat de la société Northumberland Ferries Limited qui exploite le traversier reliant l'Île-du-Prince-Édouard à la terre ferme.
Nous voulons que le gouvernement poursuive les négociations et nous espérons qu'il concluera un marché de valeur équivalente ou supérieure au précédent qui avait une durée de trois ans, afin que ce service, qui génère des retombées de quelque 27 millions de dollars à l'Île-du-Prince-Édouard, soit maintenu pour aider cette magnifique région de notre pays.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions, signées par des citoyens résidant dans ma circonscription, Beaches—East York, située à Toronto, et autour de celle-ci.
Les signataires de la première pétition demandent au gouvernement d'appuyer le plan du Nouveau Parti démocratique visant à stabiliser immédiatement le financement de CBC/Radio-Canada et à l'augmenter de façon raisonnable au fur et à mesure que la situation économique s'améliorera.
L'aéroport de l'île de Toronto
Monsieur le Président, les signataires de la deuxième pétition pressent le gouvernement du Canada d'empêcher toute modification à l'accord tripartite, visant à autoriser l'atterrissage d'avions à réaction ou à prolonger les pistes d'atterrissage de l'aéroport de l'île de Toronto. Les pétitionnaires demandent également au gouvernement d'arrêter de subventionner Porter Airlines et d'obliger l'Administration portuaire de Toronto à rembourser aux Torontois des millions de dollars en arriérés d'impôt.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition sur la représentation équitable. La pétition préconise un système électoral équitable dans l'intérêt des Canadiens. Les pétitionnaires estiment qu'il est totalement injuste que le nombre de députés élus par les électeurs ne reflète pas le nombre d'électeurs qui ont voté pour le parti.
Les pétitionnaires m'ont fait remarquer à l'occasion de nombreuses assemblées publiques à Christie Gardens combien il est injuste que le parti au pouvoir soit majoritaire alors que tant de personnes ont voté contre lui.
Comme un régime de représentation équitable refléterait davantage la volonté des électeurs, leur permettrait de voter pour un candidat et pour un parti qu'ils préfèrent et favoriserait la représentation équitable et responsable de toutes les communautés, les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de lancer immédiatement des consultations publiques dans l'ensemble du Canada en vue de modifier la Loi électorale du Canada de manière à ce que les électeurs puissent voter de façon équitable et efficace et soient représentés de manière équitable au Parlement.
C'est un honneur singulier de présenter cette pétition, car elle est signée par l'une des véritables héroïnes de la participation des citoyens, ma bonne amie, Ursula Franklin.
Monsieur le Président, j'ai plusieurs pétitions à présenter aujourd'hui.
La première est identique à celle présentée il y a un instant par ma collègue de St. Paul's; je ne prendrai donc pas la peine de la répéter.
La luzerne génétiquement modifiée
Monsieur le Président, la deuxième pétition, sur la luzerne génétiquement modifiée, ressemble à la pétition présentée plus tôt par le député de Nanaimo—Alberni; je ne répéterai donc pas son contenu, mais je préciserai néanmoins que les pétitionnaires viennent de l'ensemble du pays.
Monsieur le Président, la troisième pétition porte sur la réglementation régissant les sociétés minières canadiennes à l'étranger.
Les signataires de cette très longue pétition souhaitent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que, comme il est le joueur le plus important dans le domaine des investissements miniers à l'étranger, le Canada doit veiller à ce que les activités minières financées par nos marchés boursiers tiennent compte des facteurs environnementaux et des droits de la personne à l'étranger. Le Sous-comité des droits de la personne que je préside étudie d'ailleurs cette question.
Monsieur le Président, j'aimerais aussi présenter une pétition qui porte sur le gouvernement chinois, son régime communiste et la pratique qui consiste à prélever des organes sur les adeptes du Falun Gong dans ce pays. Les pétitionnaires insistent sur le fait que deux éminents Canadiens, David Matas et David Kilgour, ont beaucoup écrit là-dessus et fourni des preuves très concluantes au sujet de cette violation inqualifiable des droits de la personne.
Monsieur le Président, nous apprenons aujourd'hui que Walmart organise une collecte d'aliments pour venir en aide à ses propres employés. Cet exemple décrit fort bien la réalité économique contemporaine. De plus en plus de personnes travaillent dans des conditions très précaires et n'ont pas droit à un régime de pension, à des avantages sociaux ou à un minimum de sécurité d'emploi.
J'aimerais présenter une pétition signée par des Torontois qui demandent au Parlement d'appuyer ma stratégie nationale sur les travailleurs urbains.
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, j'ai en main une autre pétition. Des résidants de ma circonscription sont de plus en plus inquiets relativement aux frais supplémentaires qui sont appliqués à leurs comptes de téléphone, de câblodistribution et de télécommunications, en particulier les 2 $ qu'ils doivent acquitter pour recevoir une facture par la poste.
Beaucoup de Canadiens n'ont pas d'accès Internet. Bon nombre des personnes âgées qui ont un revenu fixe ne peuvent se permettre de verser les 50 $ ou 60 $ de plus par année que représente l'accumulation des frais de 2 $. Nous voulons faire éliminer ces frais. C'est l'objet de la pétition.
La société Northumberland Ferries Limited
Monsieur le Président, à l'instar d'autres députés, je suis heureux de présenter, conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition adressée au gouvernement du Canada par un grand nombre de résidants du Canada atlantique. Les signataires ont de vives inquiétudes relativement au service de traversier qui relie Wood Islands et Cariboo, une activité qui a d'énormes retombées sur l'Île-du-Prince-Édouard et sur le comté de Pictou, en Nouvelle-Écosse.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de veiller à ce que le contrat soit renouvelé pour une durée d'au moins trois ans, comme le précédent. Ne pas le faire aurait, encore une fois, des répercussions financières majeures pour l'Île-du-Prince-Édouard.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je soumets une pétition au nom de centaines de Québécois, qui dénoncent la décision du gouvernement, dans le projet de loi C-4, de mettre un terme au crédit d'impôt pour les fonds de capital de risque des travailleurs. Cette mesure neutralisera des retombées économiques considérables et détruira un système qui assure un revenu de retraite à bon nombre de Canadiens. C'est indéniable.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur le respect des collectivités
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je me lève aujourd'hui à la Chambre pour débattre du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Ce projet de loi devant nous aujourd'hui nous place devant une réalité qui est de plus en plus évidente sous le gouvernement conservateur. C'est un projet de loi uniquement à saveur idéologique qui se fout complètement de la réalité et des faits; rien de nouveau sous le soleil des conservateurs. Le projet de loi C-2 n'est rien de moins qu'une tentative à peine voilée pour mettre fin au fonctionnement des sites d'injection supervisée.
Comme on le constate régulièrement depuis un certain temps, ce gouvernement n'hésite pas à présenter des projets législatifs qui font abstraction de jugements récents du plus haut tribunal, soit la Cour suprême du Canada. En effet, en 2011, la Cour suprême a statué que l'organisme InSite fournissait des services essentiels et devait rester ouvert en vertu de l'exemption prévue à l'article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. La cour a également statué que la Charte autorisait les utilisateurs à accéder aux services d'InSite et que des services semblables devraient également être autorisés à être offerts en vertu de la même exemption.
De plus, plusieurs études, publiées notamment par les réputés New England Journal of Medicine et British Medical Journal, ont décrit dans leurs pages les bienfaits du site d'injection supervisée InSite.
Nous avons compris, au cours des dernières années, que les conservateurs n'aiment pas trop les scientifiques qui émettent des opinions, particulièrement quand elles ne leur sont pas favorables ou quand elles vont à l'encontre de leur idéologie.
La mission d'un gouvernement n'est pas de museler les scientifiques ni de museler les députés de la Chambre des communes pour un nombre record de fois dans l'histoire canadienne. La responsabilité du gouvernement est de constater les faits et de prendre les meilleures décisions pour la population canadienne en conséquence. Avec le projet de loi C-2, le gouvernement sombre encore de façon gênante dans la démagogie et nie la réalité qui prouve bel et bien que les sites d'injection supervisée comme InSite ont de multiples bienfaits pour la population générale.
En effet, à peine quelques heures après le dépôt du projet de loi C-2, les conservateurs annonçaient en grande pompe leur campagne intitulée « Garder l'héroïne loin de chez nous », dans l'optique de rallier leur base, mais surtout dans le but de créer, encore une fois, une fausse crainte face à la sécurité publique parmi la population. J'ai bien hâte d'entendre leurs arguments au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Prenons quelques instants pour y penser sérieusement. Les conservateurs sont-ils à ce point adeptes de la pensée magique pour croire que dès la possible fermeture d'InSite, la consommation d'héroïne disparaîtra automatiquement? J'ose espérer qu'ils ont un raisonnement cognitif plus avancé. En réalité, après la fermeture de sites d'injection supervisée, l'héroïne ne disparaîtrait pas, mais retournerait plutôt un peu partout dans les quartiers et pourrait, à ce moment, créer un réel danger pour la population générale. C'est exactement l'effet contraire à ce que prétend le gouvernement conservateur.
C'est un fait. Laissons de côté l'entêtement idéologique des conservateurs qui produit exactement le contraire de ce qu'ils prétendent, et parlons plutôt des faits, bien réels, eux, par rapport à InSite et des aspects positifs des centres d'injection supervisée.
Le projet InSite a été mis sur pied dans le cadre d'un projet de santé publique de la Vancouver Coastal Health Authority et de plusieurs autres partenaires communautaires à la suite d'une multiplication par 12 du nombre de décès par surdose à Vancouver entre 1987 et 1993. Durant cette période de sept ans, la région de Vancouver a aussi vu une augmentation effarante du taux de maladies transmissibles par les utilisateurs de drogues injectables, comme l'hépatite A, B et C ainsi que le VIH-sida.
En 2003, en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, InSite a obtenu une exemption pour être en activité à des fins médicales et scientifiques, à la fois pour fournir des services et pour mener des recherches sur l'efficacité des installations d'injection supervisée.
En 2007, le Centre de désintoxication Onsite a été ajouté au site.
En 2008, l'exemption d'InSite est arrivée à échéance. Le ministre de la Santé a rejeté la demande d'InSite de renouveler cette exemption, signe précurseur du projet de loi devant la Chambre aujourd'hui.
La décision du ministre de la Santé a déclenché une série de procès à la suite desquels la Cour suprême de la Colombie-Britannique a jugé qu'InSite devait bénéficier d'une nouvelle exemption. Le gouvernement conservateur a fait appel du jugement, un appel qu'il a d'ailleurs perdu devant la Cour d'appel de la Colombie-Britannique. Celle-ci a également jugé qu'InSite devrait rester ouvert.
Finalement, en 2011, la Cour suprême du Canada a statué que la décision du ministre de fermer InSite violait les droits de ses clients garantis par la Charte, qu'elle était arbitraire et qu'elle allait à l'encontre de l'objectif même de la Loi sur la santé et la sécurité publique. Au NPD, nous estimons que les décisions gouvernementales doivent être prises dans les meilleurs intérêts de la population et non en vertu d'une position idéologique.
La preuve a démontré que les sites d'injection supervisée réduisent efficacement les risques de contracter et de propager des maladies transmissibles par le sang et des décès par surdose. Elle nous a également démontré que ces sites ne nuisent pas à la sécurité publique et que, bien souvent, au contraire, ils la favorisent en réduisant l'injection de drogues en public, la violence qui y est associée ainsi que les déchets qui découlent de leur utilisation. De plus, ils permettent d'établir un juste équilibre entre les objectifs de santé et de sécurité publique, tout en reliant les utilisateurs de ces sites à des services de santé et de traitement de la toxicomanie dont ils ont besoin pour se sortir de l'enfer de la drogue.
Dans ce cas-ci, les faits sont clairs et sans équivoque. Entre 1987 et 1993, soit avant InSite, le taux de décès par surdose à Vancouver était passé de 16 à 200 par année. Depuis l'ouverture d'InSite, le taux de décès par surdose dans Vancouver-Est a diminué de 35 %.
Et pour nos amis conservateurs qui croient qu'InSite est un endroit dangereux et qu'il est un danger pour la population, voici d'autres faits. Sur une période d'une année, 2 171 utilisateurs d'InSite ont été dirigés vers des services de consultation en toxicomanie ou d'autres services de soutien. Les gens qui utilisaient les services d'InSite au moins une fois par semaine sont presque deux fois plus susceptibles de s'inscrire à un programme de désintoxication que ceux qui l'ont visité sporadiquement.
Il y a eu une baisse très importante du nombre de seringues jetées, de déchets liés à l'injection et de personnes s'injectant de la drogue, et ce, seulement un an après l'ouverture d'InSite. On constate que 80 % des personnes interrogées vivant ou travaillant dans la partie est du centre-ville de Vancouver soutiennent InSite. Plusieurs études ont examiné l'impact négatif possible d'InSite. Aucune de ces études n'a pu avancer de preuves démontrant des méfaits pour la communauté.
Les faits sont clairs. Une initiative telle que celle d'InSite est un pas dans la bonne direction au niveau de la santé ainsi que de la sécurité publique. Contrairement à ce que prétendent les conservateurs, elle sort la drogue de nos rues pour l'amener vers des sites supervisés où les gens sont pris en charge et incités fortement à explorer la voie de la désintoxication et de la réinsertion sociale.
C'est donc pourquoi nous voterons contre le projet de loi C-2, qui se base, comme c'est d'ailleurs trop souvent le cas de l'autre côté de la Chambre, sur une pensée magique plutôt que sur des faits.
Monsieur le Président, je voudrais remercier l'honorable député de Laval—Les Îles, qui a fait un excellent discours et qui a bien expliqué pourquoi il est très important de voter contre ce projet de loi.
En effet, ce projet de loi est purement idéologique. Il a comme seule intention d'aller chercher des fonds de la base conservatrice en faisant peur à la population, alors qu'il a été démontrés, selon des faits scientifiques et des études en santé, les bienfaits du programme InSite, comme l'a si bien expliqué mon collègue. D'ailleurs, j'aimerais lui poser la question suivante à ce sujet. J'aimerais d'ailleurs qu'il puisse nous donner d'autres exemples ou explications à cet égard.
Selon lui, les conservateurs devraient-ils reculer avec ce projet de loi, étant donnés les bienfaits qu'il peut y avoir sur la santé, par exemple grâce au fait que les gens qui consultent des sites comme InSite sont, par la suite, redirigés vers une réduction de la toxicomanie et que leur toxicomanie est prise en charge pour faire en sorte que leur santé s'améliore?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Drummond de son excellente question.
Je viens d'un quartier où il y a beaucoup de toxicomanie et où il n'y a pas d'endroit comme InSite. Je vois des gens qui ont beaucoup de problèmes; c'est évident, juste à les voir d'un jour à l'autre. Il y a même des gens que je connais qui sont morts d'une surdose. Si on avait eu un endroit comme InSite, ces gens-là seraient probablement en vie aujourd'hui.
Monsieur le Président, ce que je trouve particulièrement déplorable dans toute cette affaire, c'est que les conservateurs profitent de cette question d'InSite pour faire une levée de fonds et remplir leur caisse électorale. Ils ont notamment lancé une campagne intitulée « Garder l'héroïne loin de chez nous ».
Je trouve extrêmement déplorable qu'ils profitent de ça et qu'ils essaient de faire du sensationnalisme avec cet enjeu. C'est de la petite politique.
Mon collègue peut-il parler des preuves que nous avons pour appuyer notre position? Peut-il citer quelques chiffres, notamment le nombre de personnes qui ont été aidées par InSite, pour expliquer pourquoi on a pris cette position?
Monsieur le Président, je remercie ma consoeur de Rivière-des-Mille-Îles de sa question. Il faudrait que je regarde mes notes, car je n'ai pas les chiffres exacts. Toutefois, je trouve effectivement très déplorable que les conservateurs se servent de cet enjeu pour faire une levée de fonds et qu'ils aient lancé une campagne avec un titre comme « Gardons l'héroïne loin de chez nous ». C'est exactement le contraire qui va arriver.
J'habite en face d'un parc et j'y vois des gens à 2 h du matin. Je n'ai pas besoin d'aller voir de près pour savoir ce que de jeunes adolescents et d'autres y font à cette heure-là. Au contraire, je pense que si on avait un endroit comme InSite dans mon environnement, ça garderait vraiment l'héroïne loin de chez moi.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député constate-t-il la même chose que moi? Bien des gens de ma circonscription sont favorables au principe de la réduction des méfaits et veulent exprimer ce message à la Chambre des communes. Bien des gens ont manifesté l'intérêt de comparaître devant le comité lorsque le projet de loi y sera renvoyé. Comme les conservateurs sont majoritaires, je m'attends à ce qu'il le soit. Je suis déterminé à ce que le plus grand nombre de personnes parmi ces gens puissent se faire entendre, car les preuves qui confirment l'efficacité des centres d'injection supervisée sont indiscutables. Le député constate-t-il à Montréal le même intérêt que nous constatons, nous, sur la côte Ouest?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je ne dirai pas le nom de son comté parce qu'il est encore plus compliqué que le mien.
Comme je le disais, c'est une préoccupation dans ma collectivité. On aimerait vraiment avoir un site comme InSite. Beaucoup de gens seraient prêts à comparaitre devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale, dont je suis membre depuis quelques mois.
En effet, je connais beaucoup de gens qui seraient prêts à venir témoigner pour dire à quel point ce serait bon pour la collectivité d'avoir un site comme InSite dans leur environnement.
[Traduction]
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je tiens à préciser que le NPD et moi nous opposons au projet de loi C-2. Ce projet de loi est une tentative à peine voilée de fermer arbitrairement le centre Insite. En dehors du quartier Downtown Eastside de Vancouver, le projet de loi C-2 rendrait presque impossible l'ouverture d'un centre d'injection supervisée où que ce soit, peu importe si une collectivité en a désespérément besoin ou si une grande souffrance existe.
Il n'est pas agréable de penser à la consommation de drogues injectables. Cependant, cela existe, et l'ampleur de la situation en fait un problème public qui requiert une solution publique. Le projet de loi C-2 est un pas dans la mauvaise direction qui ne fera qu'aggraver le problème.
Approximativement 100 000 Canadiens affirment s'être injecté des drogues comme de la cocaïne, de l'héroïne, de l'OxyContin et du crystal meth. Le projet de loi C-2 ne fait rien pour aider les toxicomanes canadiens. Il ne fait rien pour aborder cette situation en tant que problème de santé publique.
Bien que le titre abrégé du projet de loi soit « Loi sur le respect des collectivités », ne nous y trompons pas. Cette mesure législative nuira à nos collectivités. Ce titre correspond à l'habituelle novlangue orwellienne conservatrice, destinée à faire croire que le gouvernement agit positivement. Si le projet de loi C-2 est adopté et que les collectivités qui ont besoin de centres d'injection supervisée ne peuvent pas les construire, où le gouvernement veut-il que les toxicomanes aillent? Il est certain qu'aucune véritable réponse n'a été formulée à ce sujet.
Permettez-moi de parler aux députés des conséquences du projet de loi C-2. Il poussera les consommateurs de drogues dans nos collectivités, dans les ruelles, dans les rues et dans les parcs. Ils ne pourront pas aller ailleurs que dans les espaces publics de nos collectivités.
Un an après l'ouverture du centre Insite, le nombre de personnes s'injectant de la drogue dans la rue avait diminué de façon significative et il y avait beaucoup moins de déchets, comme des seringues, liés à cette activité. Ne serait-ce que pour empêcher les consommateurs de drogues injectables de se retrouver dans les rues, nous avons besoin de centres d'injection supervisée comme Insite. Ces centres offrent une certaine protection non seulement aux consommateurs de drogues, mais aussi à la société en général.
Il faut aussi se rappeler que les centres d'injection supervisée facilitent le contact entre les consommateurs de drogues et les spécialistes qui peuvent les aider à mettre fin à leur dépendance à la drogue ou à devenir sobre. Le centre Insite a prouvé que ses clients fréquents ont une fois et demie plus de chance que les autres toxicomanes de participer un jour à un programme de désintoxication.
S'opposer aux centres d'injection supervisée, c'est s'opposer à ce qu'on aide les gens à se débarrasser d'habitudes dangereuses et à devenir sobres. Je me demande donc pourquoi le gouvernement est si hostile aux centres d'injection supervisée. Veut-il voir augmenter le nombre de drogués qui se piquent sans supervision? Serait-il pervers au point de vouloir remplir ses prisons de toxicomanes? Pour ceux qui voient stupidement d'un bon oeil la construction de nouvelles prisons, la perspective d'un plus grand nombre de prisons pleines doit être bien réjouissante.
Le projet de loi C-2 ne fait rien pour enrayer la consommation de drogue ni favoriser la sobriété. Il n'empêche pas les gens de s'injecter de la drogue. Refuser aux toxicomanes l'accès à des centres d'injection supervisée, c'est malheureusement les empêcher de se piquer dans des conditions sûres et propres. Ce n'est pas parce qu'on voit l'utilité des centres d'injection supervisée qu'on approuve pour autant la consommation de drogue. Il faut cependant regarder la réalité en face. Les toxicomanes font usage de drogue. Le moins qu'on puisse faire, c'est de réduire les méfaits de cette consommation et tâcher d'orienter les toxicomanes vers des services d'aide. Ils y ont droit. Aucun être humain ne mérite d'être laissé pour compte.
Il n'est pas exagéré d'affirmer que l'accès à des centres comme Insite est une question de santé et de sécurité, de vie ou de mort. Je rappellerai aux députés qu'en 2011, la Cour suprême s'est prononcée en faveur d'Insite. Elle a signalé au gouvernement fédéral qu'il ne pouvait pas empêcher l'existence de sites d'injection sûre. Sa décision reposait sur l'article 7 de la Charte. Par conséquent, selon la Cour suprême du Canada, les mesures législatives comme le projet de loi C-2 vont à l'encontre du droit fondamental à la vie, à la liberté et à la sécurité. Les députés revendiquent ces droits. Pourquoi diable les refuseraient-ils aux autres?
Des centres d'injection supervisée existent ailleurs dans le monde, notamment dans 70 villes de six pays européens ainsi qu'en Australie. Les centres d'injection supervisée sauvent des vies. Ils réduisent les méfaits, améliorent la santé publique, réduisent la propagation des maladies, sans jamais nuire à la sécurité. Ces personnes que l'on sauve sont le frère ou la soeur de quelqu'un. Ils ont été les enfants chéris de leurs parents et membres d'une famille aimante. Ils n'ont pas toujours été toxicomanes. Ces gens méritent notre respect, ils méritent d'être sauvés et de mener leur vie en santé et en toute sécurité.
On a dit que le quartier Downtown Eastside de Vancouver comptait jusqu'à 5 000 utilisateurs de drogues injectables. Même toxicomanes, ces 5 000 personnes demeurent des Canadiens, au grand dam de l'actuel gouvernement. Leurs choix de vie et leur consommation de drogue sont condamnables, soit, mais le gouvernement ne doit pas les laisser tomber. Ce sont des Canadiens. Il s'agit de fragiles vies humaines. Si le gouvernement est en mesure de les aider, il a l'obligation morale de le faire. Toutefois, le projet de loi C-2, loin d'être utile, nuit à la situation.
Insite a amélioré la situation dans le quartier Downtown Eastside de Vancouver. Des vies ont été épargnées depuis son ouverture. Le nombre de décès par surdose accidentelle a baissé de 35 cas. Les usagers qui fréquentent Insite une fois par mois sont 1,7 fois plus susceptibles de s'inscrire à un programme de désintoxication, comparativement à ceux qui ne visitent que rarement. Les utilisateurs de drogues injectables qui fréquentent Insite sont 70 % moins susceptibles d'échanger des seringues usagées. Réduire les échanges de seringues usagées constitue une pratique reconnue mondialement pour réduire la prévalence du VIH-sida et d'autres maladies. Enfin, les usagers d'Insite sont plus enclins à se faire soigner dans le cadre du programme. Résultat: moins de visites à l'urgence et un meilleur état de santé. Le fait qu'une diminution des visites à l'urgence entraîne des économies pour notre système de santé devrait intéresser les conservateurs.
Ceci n'est qu'un aperçu de tous les bienfaits d'Insite. Ces bienfaits ont été signalés dans plus de 30 études évaluées par des pairs et parues dans les revues comme le New England Journal of Medicine, The Lancet et le British Medical Journal. Par ailleurs, les experts de l'Association médicale canadienne et de l'Association des infirmières et infirmiers du Canada sont aussi contre le projet de loi C-2.
Je prie le gouvernement de se fier à la science, aux infirmières et aux médecins canadiens et d'abandonner le projet de loi C-2.
Le centre Insite fait du bon travail. Il doit pouvoir poursuivre ses activités. Plus de 80 % des personnes sondées dans le quartier Downtown Eastside à Vancouver veulent qu'il reste ouvert. Le gouvernement conservateur va-t-il écouter la seule communauté du Canada à avoir actuellement un centre d'injection supervisée? Écoutera-t-il les gens du Downtown Eastside de Vancouver et respectera-t-il leur volonté, eux qui sont en faveur du centre Insite?
Nous ne pouvons que demander pourquoi le gouvernement refuse de respecter les milieux scientifiques et médicaux qui appuient les centres d'injection supervisée. Pourquoi le gouvernement veut-il abandonner ceux qui sont si vulnérables et ont eu si peu de chance qu'ils sont devenus toxicomanes? Pourquoi le gouvernement ne comprend-il pas que les centres d'injection supervisée font partie d'une stratégie locale de réduction des méfaits? De tels centres rehaussent la qualité de vie de tous ceux qui vivent à proximité de toxicomanes.
Le projet de loi C-2 va à l'encontre de toutes les données scientifiques et de l'avis des spécialistes qui montrent que les centres d'injection supervisée réduisent les méfaits. Le projet de loi va à l'encontre de la Charte et de la Cour suprême du Canada, et le gouvernement conservateur ne respecte pas l'obligation morale de réduire les risques pour les toxicomanes.
[Français]
Il ne faut pas abandonner les gens même s'ils semblent avoir renoncé à la vie. Sans solution à la toxicomanie, nous devons au moins essayer de mettre en oeuvre la réduction des méfaits.
[Traduction]
Nous ne devons pas laisser tomber les gens, surtout lorsqu'ils sont dans une situation désespérée. À défaut de détenir la solution à la toxicomanie, nous devons, au minimum, essayer d'en réduire les méfaits.
Pour ces raisons, le Nouveau Parti démocratique et moi nous opposons au projet de loi C-2.
En passant, la compagnie Heinz vient d'annoncer la fermeture de son usine à Leamington. U.S. Steel ferme à Hamilton. Dans ma ville, London, Ontario, nous avons perdu beaucoup trop d'emplois bien rémunérés. En dépit de tout cela, le gouvernement conservateur choisit de s'en prendre aux plus vulnérables plutôt que de concentrer ses efforts sur l'économie et les bons emplois dont nous avons besoin pour subvenir aux besoins de notre famille et soutenir nos collectivités.
C'est tout ce que j'avais à dire.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de son merveilleux discours qui établit les faits. Je sais que les conservateurs ne croient pas aux faits, mais elle les a très bien établis.
Nous avons parlé des conservateurs, mais parlons des libéraux. Les libéraux prétendent respecter le Parlement et défendre le processus démocratique. Je cite le programme qu'ils ont présenté en 2011: « Les Canadiens attendent de leurs leaders qu'ils respectent notre démocratie entre les élections, et non pas simplement lorsque nous votons. » Je n'entends pas les libéraux défendre leur position sur cette question. Ils prétendent être contre ce projet de loi, mais pourtant, les députés libéraux ne disent pas ce qu'ils pensent de ce dossier très important.
Ma question s'adresse à ma collègue. Lui semble-t-il étrange que, une fois à la Chambre, les libéraux fassent tout à fait le contraire de ce qu'ils ont dit pendant la campagne électorale?
Monsieur le Président, c'est très intéressant. Les députés peuvent voir à mon âge que j'ai connu plus d'une campagne du Parti libéral. Je me souviens de tous les livres rouges. Il y en a eu un en 1993, puis en 1997 et en 2000. Les livres rouges se sont succédé. Chacun contenait des promesses concernant la garde d'enfants, l'assurance-médicaments et le bien-être des Canadiens. J'ai participé à certaines de ces campagnes électorales remportées par les libéraux et, étrangement, aucune de ces promesses n'a été tenue. Ils savent tenir des discours très convaincants. Leur renommée les aide à influencer les gens. Cependant, une fois au pouvoir, ils ne parviennent pas à proposer une idée concrète, à la défendre et à réaliser le changement.
Je remercie mon collègue de la question. Je peux seulement dire que nous devrions les juger par leurs réalisations, car elles sont rares.
Monsieur le Président, le mot hypocrisie est non parlementaire, je ne l'utiliserai donc pas pour décrire ce que je viens d'entendre. Des libéraux se sont exprimés sur cette question, et le centre dont la députée a parlé a été créé par le gouvernement libéral en concertation avec de nombreux intervenants. Je me suis exprimé sur ce sujet, et d'autres libéraux l'ont fait aussi.
Parlons d'engagement et regardons du côté du Manitoba, où un mensonge éhonté a été proféré. Le premier ministre néo-démocrate de la province a affirmé à la télévision qu'il n'augmenterait pas la taxe de vente provinciale, mais, une fois au pouvoir, il est revenu sur sa parole. Le Parti libéral n'a pas de leçon à recevoir des néo-démocrates en matière d'hypocrisie.
Voici la question que j'adresse à la députée. Aura-t-elle à tout le moins l'honnêteté de reconnaître que c'est le Parti libéral qui, en collaboration avec les intervenants à Vancouver, a permis l'instauration du seul centre actuellement en activité au Canada?
Il semble, monsieur le Président, que j'ai touché une corde sensible.
Je suis très heureuse de répondre à la question. Les centres d'injection supervisée comme Insite sont très importants pour la population. Les gouvernements libéraux ont promis bien des choses, et c'est tant mieux si au moins une de leurs promesses s'est concrétisée.
Mais qu'est-il advenu des services de garde? Je me souviens aussi de l'aide que les libéraux ont promise aux Premières Nations. Pensons en outre aux Canadiens les plus vulnérables, ceux qui n'ont pas d'emploi. C'est le gouvernement libéral, puis le gouvernement conservateur, qui ont pris — et j'utilise sciemment le mot « pris » — 57 milliards de dollars dans la caisse d'assurance-emploi, pour ensuite affirmer qu'ils ne pouvaient pas venir en aide aux chômeurs et à leurs proches.
Il semble effectivement y avoir un relent d'hypocrisie dans l'air, mais je m'abstiendrai d'employer ce mot.
Monsieur le Président, avant de parler du projet de loi, je voudrais simplement mentionner quelques activités ayant eu lieu la semaine dernière dans ma circonscription.
J'ai eu l'occasion de rendre visite aux élèves de 5e et 6e année de la Surrey Traditional School. Ce sont des jeunes d'environ 12 ans. Ma visite s'est effectuée dans le cadre d'un programme des Nations Unies, qui incite les élèves à faire venir leur député dans leur école. Je suis heureux d'avoir eu l'occasion de me rendre dans cette école. Je peux assurer à la Chambre que ces jeunes représentent un avenir prometteur pour nous tous. Ils sont très éveillés et m'ont posé des questions très pertinentes. Ils suivent de très près la politique canadienne. Nous avons même discuté de la possibilité d'accorder le droit de vote aux jeunes dès l'âge de 12 ans. Les échanges à ce sujet ont été très animés.
C'est un groupe magnifique de jeunes gens, et je pense que l'avenir du Canada est prometteur avec des jeunes comme ceux de la Surrey Traditional School.
Par ailleurs, je tiens à faire l'éloge d'une activité de financement qui s'est déroulée dans ma circonscription. Je suis très heureux de rappeler à la Chambre que je viens de Surrey. Toute la population s'est serré les coudes pour ramasser de l'argent destiné aux victimes du typhon aux Philippines. La salle du banquet était pleine à craquer.
Je tiens à féliciter tout spécialement les organisateurs qui ont mis sur pied cette activité en l'espace de très peu de temps. Sukhi Bath, Kultar Thiara, responsable de la salle de réception Grand Taj, et Narima Dela Cruz sont les principaux organisateurs. Ils ont recueilli plus de 100 000 $ pour aider les victimes de la catastrophe survenue aux Philippines la semaine dernière. Mes pensées et mes prières vont à tous ceux qui ont été pris dans cette épouvantable tragédie. En outre, RED FM, une station de radio, a organisé un radiothon pour ramasser de l'argent destiné aux victimes du typhon des Philippines.
Je remercie tous ceux qui, dans ma circonscription, se sont serré les coudes pour recueillir des centaines de milliers de dollars en vue d'aider les gens des Philippines. Je remercie toutes ces personnes. J'ai fait un petit don, et j'invite tous les Canadiens à faire un petit don à la Croix-Rouge canadienne. J'encourage tous les députés à faire une contribution directement à la Croix-Rouge, qui aide les victimes du typhon.
J'ai entendu plusieurs discours aujourd'hui. Mais, contrairement à ce que prétend le député, je n'ai pas beaucoup entendu les libéraux. Ils semblent absents. Quant aux conservateurs, je n'ai rien entendu de leur part. Le gouvernement présente un projet de loi, mais il ne nous dit pas pourquoi.
Comme toujours, il semble que l'idéologie l'emporte sur les faits et les chiffres. Les conservateurs ne prennent pas la parole, car ils savent que nous leur poserons des questions et qu'il est assez difficile de défendre des convictions idéologiques et de faire abstraction des faits et des chiffres. Voici les faits: Insite offre ses services dans la région de Vancouver depuis de nombreuses années, soit depuis 2003, année de son ouverture. En 2008, lorsque son certificat quinquennal est arrivé à échéance, le centre a refait une demande d'exemption en vertu de la Loi sur la santé.
Les conservateurs s'y sont opposés. Ils ont refusé de renouveler le permis de ce centre qui vient pourtant en aide à des gens. Il a été démontré qu'il contribue à réduire le taux de criminalité dans le secteur et le taux de mortalité par surdose, à assainir les quartiers du centre-ville où l'on consommait de la drogue, y compris par injection, dans la rue. Grâce au centre, les toxicomanes peuvent maintenant se faire des injections dans un endroit supervisé.
En 2011, la Cour suprême du Canada a ordonné au gouvernement conservateur de ne pas intervenir et a rendu un jugement favorable au maintien d'Insite à Vancouver. Des professionnels des milieux médical et de la recherche ont participé à la mise sur pied de ce centre. Ils ont démontré son efficacité, faits et chiffres à l'appui. Pourtant, les conservateurs veulent empêcher que l'on recoure à des techniques qui ont fait leurs preuves sur les plans scientifique et médical dans la réduction des méfaits.
Les parlementaires ont un rôle à jouer. Dans ce cas-ci, notre rôle est de veiller à ce que l'on prenne en considération tous les faits et chiffres ainsi et que l'on élabore des politiques qui contribuent à réduire les méfaits. Voilà notre rôle. Pourtant, les conservateurs tentent de dresser des obstacles à la concrétisation de telles initiatives, qu'elles visent l'amélioration de la sécurité ou de la santé publique ou la réduction des méfaits. Voilà ce que fait le gouvernement en présentant cette mesure législative.
Les politiques venant d'Ottawa prennent rarement en considération les intérêts des populations locales. Ce projet de loi n'y échappe pas. En somme, Ottawa dicte aux municipalités concernées ce qu'elles doivent faire. À mon avis, il vaudrait mieux que la décision soit prise à l'échelle locale par les organismes d'application de la loi, les services de police et les professionnels de la santé. Vancouver a pris la décision d'offrir ce service. Or, voilà que le gouvernement fédéral dicte aux municipalités ce qu'elles doivent faire et comment le faire. À mon avis, le gouvernement a tort d'agir ainsi.
Les collectivités prendront de meilleures décisions, des décisions qui sont adaptées à leurs besoins. Elles peuvent très bien le faire par elles mêmes. Elles n'ont pas besoin qu'Ottawa vienne leur mettre des bâtons dans les roues ni leur imposer des règles, règlements ou lois pour mettre en oeuvre de telles solutions. En gros, les conservateurs disent aux collectivités ce qu'elles peuvent et ne peuvent pas faire sur leur propre territoire. Je trouve que c'est foncièrement déficient comme tactique.
Lorsqu'il est question d'idéologie et de preuves, nous devrions fonder nos décisions sur les preuves, la recherche et l'avis des professionnels. Or, ce n'est pas ce qui se passe ici. Plus d'une trentaine d'études évaluées par des pairs démontrent que les centres du genre permettent de réduire les risques pour les personnes. Le projet de loi des conservateurs ne tient pas compte de ces faits, données et résultats de recherche.
Les faits le prouvent: la présence d'Insite a permis de réduire la criminalité dans le secteur. Le centre aide les personnes qui cognent à sa porte. À l'étage au-dessus, un autre centre offre aux usagers des services de désintoxication. En un an, plus de 2 000 cas ont été dirigés vers ce centre, qui permet aux toxicomanes d'avoir accès à des services de counselling et de désintoxication. Il s'agit d'une autre façon de rejoindre une clientèle et peut-être d'aider ces gens à cesser de consommer de la drogue.
Dans la région sanitaire de Fraser, dont fait partie ma circonscription, plus de 100 personnes sont décédées d'une surdose en 2001. Les victimes de surdose représentent un fardeau pour les services médicaux d'urgence. Il est juste de dire que le genre de politique, de mesure législative préconisée dans ce cas-ci ne réduira pas ce fardeau pour le système de santé. En fait, cela va l'accroître, en raison de l'approche idéologique du gouvernement. Nous devons opter pour une approche pragmatique, où les décisions sont prises à l'échelle locale et où ce sont les professionnels et les faits qui déterminent quelle solution sera mise en oeuvre.
Monsieur le Président, s'il y a un parti qui est motivé par des considérations idéologiques dans ce dossier, c'est bien le NPD. Il ressort du débat d'aujourd'hui que les néo-démocrates n'ont pas parlé de la sécurité de la société dans son ensemble. Ils ne s'intéressent qu'aux toxicomanes, et ils sont en faveur d'une chose qui est néfaste pour les toxicomanes. Je parle bien entendu de la drogue.
Ce projet de loi vise à assurer la protection de la santé et de la sécurité publiques. Il interdit certaines activités liées aux substances dangereuses et permet l'accès à ces substances, qui sont souvent utilisées pour produire de la drogue. Il s'agit d'un problème mondial qui a d'importantes répercussions au Canada.
J'aimerais pouvoir lire le projet de loi en entier. Quiconque l'a lu ferait valoir qu'il est impératif de l'adopter, dans l'intérêt de nos enfants.
Monsieur le Président, je ne sais pas d'où les conservateurs tirent leurs données. De ce côté-ci de la Chambre, nous nous fions aux recherches, aux professionnels du milieu médical, aux travailleurs communautaires, aux autorités sanitaires et aux organismes d'application de la loi. Tous ont affirmé que des installations comme le centre Insite contribuent en fait à la réduction de la criminalité puisque les toxicomanes ne traînent plus dans les rues.
Comment le député peut-il justifier qu'un tel centre fait la promotion de la drogue auprès de nos enfants? Cela me dépasse. De toute évidence, il s'agit d'une prise de position idéologique des conservateurs. Cette mesure législative ne repose sur aucun fait.
[Français]
Monsieur le Président, je me lève spontanément après avoir entendu l'argumentaire de nos amis de l'autre côté de la Chambre. J'ai l'impression d'entendre un enfant de 6e année qui n'aurait pas fait ses devoirs avant de parler. C'est hallucinant! L'argumentaire est binaire et frôle la bêtise. Cela n'a pas de sens. On a les deux doigts dans la pensée magique de la droite. Selon eux, il suffirait de dire aux gens qui, malheureusement, ont un problème de dépendance aux drogues intraveineuses fortes que ce n'est pas bon. Ainsi, ils arrêteraient de prendre de la drogue dès le lendemain. Si on n'est pas d'accord avec les conservateurs, c'est parce qu'on est en faveur des drogues. C'est hallucinant. Je n'en peux plus! On n'est pas en 6e année, et le comité n'est pas formé d'enfants de douze ans et demi. En fait, mon garçon a douze ans et demi, et il est capable de réfléchir à plus long terme.
J'aimerais que mon collègue me parle de cet aspect hallucinant.
[Traduction]
Monsieur le Président, avant mon discours, j'ai parlé de jeunes de 12 ans qui sont en sixième année. Je leur ai rendu visite à l'école Surrey Traditional, qu'ils fréquentent. Je peux garantir à mon collègue qu'ils étaient bien préparés et étaient prêts à poser les bonnes questions.
Je vois où le député veut en venir en ce qui concerne les conservateurs. L'Association médicale canadienne a approuvé la création de centres comme Insite, qui permettent de réduire les méfaits. De tels centres sont avantageux, tant pour la sécurité publique que pour la santé publique. Le syndicat des infirmières et infirmiers du Canada appuie la démarche voulant qu'on mette de tels centres à la disposition des gens.
Si nous devons adopter des mesures législatives dans cette enceinte, encore faudrait-il qu'elles soient fondées sur des faits, des recherches et des preuves scientifiques, et non sur une idéologie. Malheureusement, les conservateurs ne respectent pas la décision qui a été prise par la Cour suprême. Ils doivent revoir cette position.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mes chers collègues, et d'entrée de jeu, je m'excuse: je vais vraiment tenter par tous les moyens de rafraîchir le discours en présentant les mêmes réalités sous un jour nouveau.
Force est de constater que nous discutons maintenant depuis trois ou quatre heures du projet de loi C-2 et que c'est le 12e ou le 13e orateur du côté du NPD. On a forcément une vision commune de la chose, puisqu'on en a parlé.
À la Chambre des communes, là où devrait se tenir tous les débats visant à améliorer les projets de loi proposés, les conservateurs nous présentent deux stratégies: ou bien le bâillon systématique, voulant ainsi réduire le temps de parole des députés à la Chambre, ou bien ce à quoi nous assistons aujourd'hui, à savoir le mutisme le plus complet de la part des conservateurs, probablement conscients d'avoir déposé un projet de loi totalement indéfendable.
Ce gouvernement a perdu la qualité fondamentale qui permet à toute classe dirigeante de prétendre travailler au nom des citoyens qu'elle représente. Cette qualité, c'est la capacité d'entendre. Je pousserais même plus loin en disant que c'est surtout la capacité d'écouter.
Enfermé dans sa gouverne idéologique, le gouvernement conservateur démontre une fois de plus, avec le projet de loi C-2, que la pensée conservatrice a préséance sur la réflexion, l'analyse, la démonstration empirique, les souhaits d'une majorité de Canadiens de faire les choses différemment, voire même sur les jugements du plus haut tribunal de ce pays, et j'ai nommé la Cour suprême.
En guise d'introduction à mon propos, je rappelle qu'en 2008, l'exemption de l'organisme InSite était arrivée à échéance et que le ministre avait refusé de la renouveler. Cet incident a déclenché une série de procès qui démontrait déjà que le gouvernement conservateur se plaçait en marge des espoirs d'une société tournée vers la recherche de solutions et le soutien de ses citoyens aux prises avec des problèmes multiples.
Si on parlait de baseball, tout le monde comprendrait assez rapidement qu'après trois prises, le joueur est retiré. Cependant, pour l'idéologie conservatrice, il en va tout autrement: c'est crois ou meurs. Ainsi, après une défaite à la Cour suprême de la Colombie-Britannique, une deuxième défaite à la Cour d'appel de cette même province, et finalement, un rejet de l'argumentation à la Cour suprême du Canada, les conservateurs s'entêtent à ne pas vouloir entendre le consensus qui se dégage de la majorité des Canadiens pour tenter de satisfaire une base électorale susceptible de remplir ses coffres, j'imagine.
D'ailleurs, rappelons-nous qu'en 2011, ce même gouvernement, élu avec un suffrage de 39 % des votes sur 60 % de la population qui avait voté, se targuait d'avoir un mandat fort. On voit bien à quel point la consultation d'une majorité, c'est loin de leur perception.
Il m'apparaît cependant crucial de rappeler qu'en 2011, la Cour suprême du Canada a statué que la décision du ministre de fermer InSite violait les droits garantis par la Charte et que la décision était arbitraire, allant à l'encontre des objectifs même de la loi, notamment de la santé et de la sécurité publiques.
La cour avait notamment fondé sa décision sur l'article 7 de la Charte qui dit que:
7. Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; [...]
Cela veut dire que même si les gens consomment de la drogue, ils ont droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de leur personne.
Je poursuis la citation:
[...] il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale.
Qu'à cela ne tienne, si la loi ne permet pas aux conservateurs de faire à leur tête, ils la changeront. C'est carrément ce que le projet de loi C-2 est en train de faire. Ce n'est pas le premier exemple de ce mode de gouvernance, devenu pratiquement une marque de commerce du gouvernement pour qui la démocratie et ses institutions représentent une enfarge et une lourdeur avec lesquelles il a peine à composer.
Au NPD, bien que nous reconnaissions le caractère sensible des permis accordés à un organisme comme InSite, nous croyons fermement que ces décisions doivent reposer sur des faits et sur une expertise éprouvés.
En effet, comment les conservateurs peuvent-ils faire table rase du résultat de pas moins de 30 études publiées dans des revues offrant une crédibilité reconnue telles que le New England Journal of Medicine, The Lancet ou le British Medical Journal?
Comment ignorer les études réalisées sur des sites semblables à InSite dans des pays d'Europe et en Australie, qui ne sont pas exactement des pays en voie de développement? Comment glisser sous le tapis les résultats très éloquents obtenus par InSite? Il y a une seule réponse à toutes ces questions: il faut être manichéen, et ainsi résumer des problèmes complexes en une dualité simpliste. Pour les conservateurs — je l'ai dit à propos de maints projets de loi, et cela s'applique encore aujourd'hui —, tout se résume à une dualité. Il y a les bons d'un côté et les méchants de l'autre, le noir d'un côté et le blanc de l'autre, les drogués d'un côté et les gens sobres de l'autre, ou, mieux encore, les conservateurs d'un côté et le reste du monde de l'autre.
D'ailleurs, la campagne lancée quelques heures après le dépôt du projet de loi C-2 témoigne à merveille de cette étroitesse d'esprit. Quand on utilise comme slogan « Garder l'héroïne loin de chez nous », on comprend rapidement que chez nos vis-à-vis, la capacité de mettre en place une réponse mesurée à un problème multiple est totalement inexistante. C'est l'argument « pas dans ma cour » à la puissance 10.
Cependant, si mes propos cherchaient à convertir mes amis d'en face, ce serait un peu comme prêcher dans le désert. Cependant, par l'entremise des ondes, je sais qu'un certain nombre de citoyens cherchent à se faire une idée claire sur ce projet de loi et sur les avantages et inconvénients que génère une maison comme InSite. Le silence des conservateurs à l'endroit de leur propre projet de loi démontre aisément le peu d'éléments factuels constituant la base de leur position.
Je me permets de mentionner quelques statistiques qui démontrent les bienfaits d'une approche telle que celle d'InSite en matière de santé publique et individuelle, de même que les répercussions en matière de sécurité publique, ce qui est souvent l'argument massue.
Entre 1987 et 1993, le nombre de décès par surdose à Vancouver est passé de 16 à 200 par année. Si cela n'est pas suffisant pour constater qu'il y a un problème à solutionner, je me demande bien ce que cela prend. Or, dans Vancouver Est, depuis l'ouverture d'InSite, le taux de décès liés à des surdoses a diminué de 35 %. Une diminution de 35 % des 200 décès représente environ 70 décès évités en quelques années à peine.
Par ailleurs, sur une période d'un an, 2 171 utilisateurs des services d'InSite ont été renvoyés vers des services de consultation en toxicomanie. Cela représente autant de gens qui risquent de sortir de la rue et de régler leur problème parce qu'ils sont pris en charge par les ressources du milieu.
Bien qu'on ne puisse la chiffrer, on note une baisse importante du nombre de seringues jetées dans les rues ou les parcs, ce qui contribue à la sécurité de tous les citoyens, particulièrement celle des enfants qui jouent souvent dans les parcs.
Bien que plusieurs études se soient attardées aux conséquences négatives des centres d'injection comme InSite, aucune n'a pu avancer de preuves démontrant les méfaits sur la communauté environnante.
De même, les études menées par l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies démontrent que les sites d'injection supervisée ont des atouts importants. Par exemple, ils rejoignent les groupes vulnérables et sont acceptés par les collectivités — oui, ils sont acceptés par les collectivités. Bien sûr, il faut faire oeuvre d'éducation, mais c'est possible. Ces sites permettent également d'améliorer l'état de santé des utilisateurs et réduisent la consommation des drogues dans les espaces publics. Si cela n'est pas un élément de sécurité publique, je me demande bien de quoi on parle. Également, comme je l'ai dit plus tôt, ils réduisent le nombre de décès dus aux surdoses.
Cependant, il n'est point nécessaire d'être un génie pour observer que la logique conservatrice met en place des procédures visant à décourager l'individu ou l'organisme de mener à bien la mission qu'il s'est fixée ou l'objectif qu'il souhaite atteindre, si tant est qu'il voulait ouvrir une de ces maisons.
À ce sujet, le projet de loi C-2 ne fait pas exception à la méthodologie mise au point par les conservateurs, par exemple en matière d'assurance-emploi. Il y a moins d'accessibilité, un contrôle frôlant l'inquisition, des mesures de plus en plus complexes pour faire reconnaître les droits individuels, et voilà que le citoyen se décourage devant le mur à franchir et sort tout simplement du système. Cela améliore les statistiques, mais on ne règle pas la situation des travailleurs ni celle, dans le cas de ce projet de loi, des gens aux prises avec un problème de toxicomanie.
Je sauterai tout de suite à la conclusion, puisque mon temps de parole tire à sa fin.
On aura sans doute compris que je joindrai ma voix à celles de tous mes collègues du NPD pour offrir une résistance féroce à cette façon de faire du gouvernement et m'opposer à cette vision bêtement binaire du monde.
Bien que la Charte des droits et libertés garantisse que tous les hommes naissent égaux, nous savons bien que nous ne saurions nous retrancher derrière une telle déclaration pour éviter de voir la réalité à laquelle nous appartenons.
Notre société est composée d'individus ayant des expériences de vie fort diversifiées, et notre capacité à bien vivre ensemble repose sur la possibilité qu'une main soit tendue à celui qui souffre sans qu'on porte de jugement sur le chemin qui l'a conduit dans cette situation.
Je voterai contre le projet de loi C-2.
[Traduction]
Monsieur le Président, encore une fois, le NPD ne se soucie ni de la sécurité publique, ni de la population dans son ensemble. Je cite trois dispositions du projet de loi:
Attendu: que l’argent utilisé pour l’achat de substances désignées obtenues de sources illicites provient souvent d’activités criminelles, comme le vol, et que cet argent sert souvent au financement du crime organisé dans nos collectivités;
que les substances assujetties à la Loi peuvent présenter des risques graves pour la santé des personnes et que ces risques sont augmentés lorsque ces substances sont non réglementées, non testées et obtenues de sources illicites;
que les conséquences négatives associées à l’utilisation de substances illicites peuvent avoir des répercussions importantes sur des groupes vulnérables de la population canadienne; [...]
Comment le député peut-il dire quoi que ce soit contre un projet de loi aussi bien rédigé?
[Français]
Monsieur le Président, je présente toutes mes excuses. J'ai probablement parlé trop rapidement pour que la traduction puisse me suivre. J'imagine que mon éminent collègue a perdu de nombreuses pages de ma présentation, puisque j'ai, effectivement, parlé de sécurité publique. Toutefois, au lieu d'en parler de façon théorique, j'ai apporté une version concrète.
Quand une maison comme InSite diminue le nombre d'usagers parce que ceux-ci se retrouvent pris en charge par des organismes qui servent les besoins en toxicomanie, elle fait office de sécurité publique. Quand je dis qu'une maison comme InSite fait en sorte que les parcs et les rues de la ville sont débarrassés de ces seringues contaminées qui pourraient contaminer d'autres individus qui ne sont pas des usagers, je suis en train de parler de sécurité publique également. Je l'ai fait à de nombreuses reprises.
Mon collègue apporte des éléments totalement théoriques. Ce n'est pas dénué de sens. J'aimerais bien le voir prendre la parole et défendre le projet de loi de son propre parti, plutôt que d'essayer d'inséminer, par des questions à peine farfelues, sa vision.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de Trois-Rivières de son excellent discours et sa belle présentation.
Effectivement, comme il l'a bien mentionné, toute la journée, on a vu des députés néo-démocrates se lever à la Chambre et expliquer leur position et apporter des faits. Malheureusement, de toute la journée, les conservateurs n'ont même pas eu la décence de se lever pour présenter et défendre leur propre projet de loi et pour exposer leurs arguments.
Cela me préoccupe vraiment et m'amène à croire, comme mon collègue, qu'ils n'y croient peut-être pas tant que cela et qu'ils se rendent compte que, comme toutes les cours qui l'ont mentionné auparavant, ce projet de loi ne tient pas la route. À cet égard, voici ce que je voudrais poser comme question à mon collègue.
Un endroit comme InSite sert à aider les gens. Cela sert à protéger la santé publique et à faire de la prévention et de la désintoxication. Cela sert donc la sécurité publique. Cela ne va pas à l'encontre de la sécurité publique, au contraire. Un endroit comme InSite favorise la sécurité publique, et c'est un endroit où l'on peut même faire de la prévention de la criminalité.
J'aimerais que mon collègue commente le fait qu'un endroit comme InSite ne va pas à l'encontre de la sécurité des gens et de la prévention de la criminalité et que, au contraire, cela favorise justement la prévention de la criminalité.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Drummond de sa question et de son préambule.
En réponse au préambule, je ferai un peu de politique-fiction, et je m'imaginerai être dans la peau d'un conservateur pour quelques secondes. À mon avis, j'aurais moi aussi des difficultés à me lever aujourd'hui à la Chambre pour défendre un projet de loi qui est tout simplement indéfendable.
Au sujet de la maison InSite ou de tous les équivalents, ce que je trouve de plus pernicieux dans le projet de loi que l'on a sous les yeux, c'est qu'il évacue totalement le côté humain des personnes toxicomanes. Il faut être allé dans un centre de toxicomanie ou dans un centre d'aide pour personnes itinérantes, qui ont souvent de multiples problèmes, pour se rendre compte qu'il y a là un citoyen à aider. Les toxicomanes ne sont pas des citoyens de deuxième zone.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, Les pêches et les océans.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est pour moi un privilège de parler du projet de loi C-2, qui, si je ne m'abuse, porte le titre abrégé de projet de loi sur la sécurité des collectivités, ou quelque chose de ce genre.
Au comité, nous voudrons probablement proposer un amendement à apporter à l'étape de l'étude article par article. Je crois qu'il conviendrait mieux de renommer la mesure législative « projet de loi visant à faire croire qu'on rendra les collectivités plus sécuritaires alors qu'on amènera les toxicomanes à consommer de la drogue dans les ruelles, les parcs et les cours arrière de nos villes, qu'on nuira à la santé publique, et qu'on s'en prendra au droit à la sécurité ainsi qu'au droit à la vie ». Je crois que ce titre conviendrait beaucoup mieux à ce projet de loi.
M. Kyle Seeback: Cela relève de la Charte des droits.
M. Craig Scott: Ce dont j'aimerais parler est justement lié à ce que mon collègue me crie de l'autre côté de la Chambre. Je parlerai brièvement de droit constitutionnel et des valeurs constitutionnelles qui sont touchées par ce projet de loi.
Je commencerai par rappeler qu'en 2011, la Cour suprême du Canada, dans l'affaire PHS Community Services Society, a clairement dit qu'en l'espèce, l'article 7 de la Charte, qui garantit à chacun le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne et qui précise qu'il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale, s'appliquait bel et bien.
Ce sont la santé et la vie mêmes qui sont menacées quand le gouvernement fédéral décide de se fonder sur la compétence qu'il a en matière criminelle pour déterminer qu'une initiative provinciale est criminelle. Cette décision — qui, par le fait même, coupera court à une activité pourtant autorisée par les autorités provinciales —, ce sera au ministre de la Santé de la prendre, car c'est à lui qu'il reviendra d'exempter un centre de l'application habituelle des lois, et plus précisément de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
La Cour suprême a conclu que le gouvernement avait effectivement enfreint la Charte. Voici ce que l'on peut lire au paragraphe clé du jugement, le paragraphe 136:
Le ministre a décidé de ne pas prolonger l’exemption soustrayant Insite à l’application des lois fédérales antidrogue. [...] cette décision aurait eu pour effet d’empêcher les consommateurs de drogues injectables d’avoir accès aux services de santé offerts par Insite, ce qui aurait mis en danger la santé et, en fait, la vie de ces éventuels clients. La décision du ministre met donc en jeu et restreint les droits garantis aux demandeurs par l’art. 7. Compte tenu des renseignements dont disposait le ministre, cette restriction de leurs droits n’est pas conforme aux principes de justice fondamentale. Elle est arbitraire; elle va à l’encontre des objectifs mêmes de la Loi, notamment la santé et la sécurité publiques. Elle est également exagérément disproportionnée: l’inaccessibilité éventuelle de services de santé et l’augmentation corrélative du risque de décès et de maladie auquel sont exposés les toxicomanes l’emportent sur tout avantage qui pourrait résulter du maintien d’une interdiction absolue de possession de drogues illégales dans les locaux d’Insite.
Je rappelle à tous ceux ici présents qu'il s'agit d'une décision unanime de la Cour suprême du Canada. Je reviendrai dans un instant à deux autres passages plus brefs, mais tout aussi importants, qui font clairement ressortir que le pouvoir discrétionnaire du ministre, étant donné l'effet combiné de la portée juridique de l'article 7 de la Charte et des balises encadrant le pouvoir discrétionnaire prévu dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, n'est pas absolu. Le ministre doit agir selon les principes de la primauté du droit, ce qui nous renvoie évidemment à la Constitution et à la loi elle-même.
J'attire maintenant l'attention des députés sur la dernière phrase du paragraphe 151:
Comme toujours, le ministre doit exercer sa discrétion conformément aux limites imposées par la loi et par la Charte.
Au paragraphe 152, la cour ajoute:
Le double objet de la Loi — la santé et la sécurité publiques — oriente le ministre. En examinant une demande d’exemption relativement à un centre d’injection supervisée, il tentera d’établir un juste équilibre entre les objectifs de santé et de sécurité publiques. Dans les cas où, comme en l’espèce, la preuve révèle que l’existence d’un site d’injection supervisée diminuera le risque de décès et de maladie et où il n’existe guère, sinon aucune preuve qu’elle aura une incidence négative sur la sécurité publique, le ministre devrait en règle générale accorder une exemption.
La cour a ensuite ordonné au ministre d'accorder une exemption dans ce cas. Cela nous amène, bien sûr, à ce projet de loi qui vise à contourner la décision de la Cour suprême ou peut-être même à la renverser ou à y résister.
Il est possible que le gouvernement espère contourner l'arrêt de la Cour suprême ou ne pas en tenir compte en minimisant, dans les nouvelles modifications à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, les références aux effets positifs sur la santé d'un système comme celui des centres d'injection supervisée et les références à la santé publique, même si cette dernière demeure l'un des deux objets de la loi. Il ne peut pas en faire abstraction.
De plus, les conservateurs ont inscrit dans la mesure législative que le ministre devrait seulement accorder une exemption dans des circonstances exceptionnelles.
Le gouvernement pense peut-être que, en agissant de cette manière, il pourrait se soustraire à la décision de la Cour suprême alors que, en réalité, il emprunte une voie qui le ramènera irrémédiablement devant les tribunaux, qui devront déterminer si la loi modifiée viole l'article 7 de la Charte en n'accordant pas la priorité nécessaire à la santé des toxicomanes.
J'aimerais croire que le ministre de la Justice a reçu des conseils judicieux de ses fonctionnaires sur la constitutionnalité du projet de loi afin qu'il puisse exercer ses fonctions en vertu du paragraphe 4.1(1) de la Loi sur le ministère de la Justice.
Malheureusement, au cours de l'année dernière, nous avons appris que le critère d'examen utilisé au ministère de la Justice ces jours-ci — et peut-être depuis bien plus longtemps qu'on pense — frise le grotesque. Un dénonciateur nous a dit que les avocats ont reçu l'ordre d'approuver, comme étant constitutionnelle, toute disposition ou loi sur le point d'être présentée qui a 5 % de chance de résister à une contestation judiciaire fondée sur la Charte.
À mon avis, le seul fait que nous soyons saisis de ce projet de loi ne garantit pas qu'une quelconque analyse a été faite pour en déterminer la constitutionnalité. Sous l'actuel gouvernement, ce n'est pas le cas.
Le projet de loi risque d'être inconstitutionnel en raison de son libellé mais aussi de poser problème sur le plan constitutionnel pour deux autres raisons.
La première, c'est que, aux termes de notre droit constitutionnel, l'intention ou l'objet d'une loi ne peut, bien sûr, consister à violer un droit protégé par la Constitution. Dans ce cas-ci, et c'est très inhabituel, tout porte à croire que le gouvernement a l'intention de bloquer l'approbation de tout centre d'injection supervisée au pays.
À vrai dire, il est très rare qu'un tribunal juge qu'il y a intention directe de léser un droit, mais en l'occurrence, les juges trouveront de nombreuses preuves, y compris dans les discours prononcés à la Chambre avant la dernière relâche parlementaire et dans les discours prononcés par les députés conservateurs. Je dirais également que c'est ce que l'on doit conclure pour deux raisons. Primo, l'article 5 du projet de loi énumère pas moins de 26 sources d'information comme critère préalable à l'examen d'une demande d'exemption par la ministre de la Santé. Au fait, c'est plus que 26, puisque certains de ces alinéas comportent des sous-alinéas. Donc, plus de 30 types de renseignements distincts doivent accompagner une demande d'exemption pour un centre d'injection supervisée avant même que la ministre accepte d'examiner la question.
Il y a également la suppression de toute mention de la santé publique et des bienfaits pour la santé des particuliers dans les principes directeurs énumérés au paragraphe 56.1(5) proposé pour la loi modifiée.
Secundo, il existe un principe de justice fondamentale inscrit dans l'article 7 de la Charte selon lequel il est inconstitutionnel de prévoir une défense ou une exemption à l'égard d'une interdiction inscrite dans le droit pénal si cette défense ou cette exemption est arbitraire ou illusoire. Une telle défense ou exemption est arbitraire si elle est mise à la disposition de certains mais n'est pas offerte aux autres. C'était un élément fondamental de la décision rendue dans l'affaire Morgentaler. Une défense ou une exemption est illusoire si personne ne peut s'en prévaloir ou si il est si incertain ou si peu probable que quiconque puisse y accéder que la défense ou l'exemption est essentiellement non disponible.
Pour cette seule raison, compte tenu de la façon dont est structuré le projet de loi C-2, j'oserais même prédire que des tribunaux jugeront que cela est inconstitutionnel en vertu de l'article 7 de la Charte.
Monsieur le Président, je m'étonne que le député présume de ce que la Cour suprême décidera ou ne décidera pas. En poussant cette logique jusqu'au bout, il faudrait carrément laisser tomber ce débat et s'en remettre directement à la Cour suprême. Or, le Parlement se prononcera bel et bien sur cette mesure législative.
Nous représentons tous les Canadiens, et les Canadiens conviendront que le préambule du projet de loi, que j'ai déjà cité en partie, est bien fondé et revêt beaucoup d'importance par rapport à la sécurité publique et aux collectivités. Nous accordons la priorité aux collectivités et aux familles, et nous avons d'autres programmes qui n'impliquent aucune complicité dans le trafic de drogue.
Pourquoi le député veut-il se faire complice du trafic de drogue?
Au moins, monsieur le Président, il ne m'a pas traité de pédopornographe.
Que je défende les droits individuels garantis par la Charte ne fait pas de moi un complice du trafic de drogue organisé. Le projet de loi s'en tient strictement à l'angle de la sécurité publique. C'est à croire qu'il s'agit là de l'unique objectif visé. Or, les cinq principes énoncés au paragraphe 5(5), dont la ministre doit tenir compte lorsqu'elle prend sa décision, ne mentionnent aucunement le fait de sauver des vies ni les retombées sur la santé individuelle ou publique. Le projet de loi n'atteint pas du tout un juste équilibre. Il est aux antipodes de l'esprit de l'arrêt de la Cour suprême.
Pour revenir à la prémisse de la question du député, nous avons le devoir, aux termes de la Constitution, de faire tout en notre pouvoir pour que les lois adoptées à la Chambre ne contreviennent pas à la Constitution. Il ne faut pas attendre que les tribunaux tranchent. Je me contente d'énoncer ce que, selon toute vraisemblance, certains tribunaux statueront.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais que mon collègue explique un élément. Quand on porte un jugement différent sur les gens, selon qu'il soit le maire d'une grande ville, une personne très puissante ou une personne très marginalisée par un problème de santé comme la toxicomanie, c'est impossible de faire appel au concept « law and order ». En fait, à ce moment-là, cela devient « law and order for all the others ».
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son observation, que je trouve assez juste. Le discours « law and order » ne convient pas vraiment aux faits qui sont présentement devant nous. La question liée à la sécurité publique est importante et pertinente. Toutefois, l'idée générale de « law and order », c'est davantage une diversion que quelque chose d'exact dans les circonstances.
Monsieur le Président, comme plusieurs de mes collègues néo-démocrates l'ont fait durant toute la journée, je vais prendre la parole sur le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
D'entrée de jeu, je voudrais mentionner qu'il est assez remarquable que ce projet de loi vienne d'un député. C'est quand même incroyable qu'un projet de loi d'une si grande importance pour la santé publique ait été présenté par un député et non par le gouvernement. Ce qui est aussi manifeste, c'est que ce gouvernement, qui présente ce projet de loi, n'a pas de députés qui le défendent aujourd'hui. Comme le mentionnait si bien mon collègue le député de Trois-Rivières, on dirait que les conservateurs sont un peu gênés par ce projet de loi car ils ne prennent même pas la peine de le défendre aujourd'hui. C'est assez malheureux.
Nous allons voter contre ce projet de loi pour plusieurs raisons. J'ai écouté plusieurs de mes collègues qui en connaissent beaucoup sur ce sujet, encore plus que moi. La principale raison est donc que, à trois reprises, ce projet de loi a échoué le test des cours de justice. C'est d'ailleurs regrettable que l'argent des citoyens, notamment ceux de Drummond, soit utilisé pour contester une initiative comme l'initiative InSite, alors qu'on pourrait plutôt utiliser cet argent à bon escient, pour faire de la prévention en santé publique, par exemple.
Encore une fois, c'est une mauvaise gestion de l'argent public de la part des conservateurs. Ils font un travail à courte vue. Ils ne voient pas à long terme.
Il importe de bien comprendre qu'un projet comme InSite vise la prévention et l'intervention pour s'assurer de réduire la criminalité. On veut moins de gens intoxiqués, et on peut même rediriger ces gens vers des programmes de désintoxication, comme mon honorable collègue de Laval—Les Îles l'a bien mentionné dans son discours, que j'ai bien écouté. Il a fait très bon travail à cet égard.
Je suis aussi choqué de voir les conservateurs s'attaquer aux initiatives d'une communauté qui se prend en main pour faire face à des problèmes d'actualité dans leur région. InSite est né d'un mouvement de la communauté, d'acteurs citoyens, de groupes communautaires et du secteur de la santé, afin de répondre à un besoin concret. Il y avait un problème, tant sur le plan des maladies transmises sexuellement ou par le sang, que sur le plan de la criminalité et des déchets reliés à l'utilisation de drogues qu'on retrouvait dans les parcs.
Il faut s'attaquer à ce problème, car comme d'autres députés l'ont déjà fait remarquer, c'est aussi un problème de santé. Il ne faut pas le voir d'abord comme un problème de criminalité, mais comme un problème de santé publique. À cet égard, le fait d'utiliser des ressources comme InSite pour faire le pont entre la santé et les personnes qui utilisent des drogues ne va pas à l'encontre de la lutte contre la criminalité, bien au contraire. Des organismes comme InSite font justement la lutte contre la criminalité. Ils font de la prévention et offrent notamment un encadrement pour que les gens puissent prendre de manière sécuritaire les drogues desquelles ils sont dépendants. Il y a ainsi moins de frais causés par les gens qui se retrouvent à l'hôpital, frais souvent très importants. Ensuite, ces organismes encadrent ces gens pour ne pas qu'ils se retrouvent intoxiqués dans la rue. Ainsi, ils préviennent le taux de criminalité. De plus, ils les dirigent éventuellement vers des méthodes ou des endroits où ils peuvent être désintoxiqués.
Je l'ai mentionné, ce qui me choque dans le projet de loi, c'est qu'il s'attaque à une initiative de la communauté. Heureusement, à Drummond, on n'a pas besoin de sites d'injection supervisée. Par contre, plusieurs organismes offrent diverses ressources aux citoyens du Grand Drummondville qui éprouvent différents problèmes liés à la santé publique, à la toxicomanie, à l'itinérance, et le reste. Je serais choqué de voir les conservateurs s'attaquer à des initiatives communautaires de ma circonscription qui visent la réduction de la criminalité, la prévention, l'aide à la santé publique et la sécurité de nos rues. C'est malheureusement ce que j'ai entendu de la part des conservateurs lorsqu'ils ont daigné intervenir. Les rares fois où ils interviennent, c'est pour dire que le NPD est contre la sécurité publique. C'est le contraire! Des initiatives communautaires comme celle d'InSite favorisent la sécurité publique.
J'en profite pour souligner l'excellent travail des travailleurs communautaires, des bénévoles et des intervenants en prévention de Drummond. Je les ai rencontrés à quelques reprises à mon bureau de circonscription, et je suis vraiment fier d'eux. Ils font un travail exceptionnel pour prévenir le crime et s'assurer que nos jeunes ont des loisirs et des activités sportives, qu'ils peuvent fréquenter une maison des jeunes et participer à des activités. Pour avoir une communauté forte et solide, il faut qu'ils se prennent en main. C'est d'ailleurs pour cette raison que j'encourage les conservateurs à retirer le projet de loi, qui est néfaste, qui ne respecte pas la Charte, qui a été contesté devant les tribunaux et qui ne respecte pas la santé publique. Par conséquent, j'encourage les conservateurs à retirer ce projet de loi et à respecter les communautés et les intervenants qui font de l'excellent travail sur le terrain et qui s'assurent de réduire les problèmes comme celui de la toxicomanie, par exemple.
Un autre élément me choque aussi. En même temps que les conservateurs déposaient le projet de loi, ils ont lancé une campagne binaire. J'ai aimé le commentaire qu'a formulé tout à l'heure mon collègue de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup. Il a bien expliqué le fait que c'est un peu enfantin et un peu simpliste. Le Parti conservateur a lancé la campagne « Garder l'héroïne loin de chez nous ». La campagne visait à faire croire à la population que, si l'on ferme des sites comme InSite, il n'y aura plus d'héroïne dans les rues fréquentées par les citoyens, comme par magie! C'est plus que simpliste, c'est de la démagogie. C'est dommage qu'on se rabaisse à utiliser de tels arguments.
Comme plusieurs de mes collègues et moi-même l'avons mentionné aujourd'hui, c'est le contraire qui se produira. On va plutôt laisser les gens à eux-mêmes, ce qui entraînera des problèmes liés à la santé publique, à la criminalité et à la sécurité. De plus, cela augmentera l'inquiétude liée à nos jeunes. Si on veut s'occuper de nos jeunes et de notre communauté, il faut encourager la mise sur pied d'initiatives comme InSite.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai quelques questions pour le député.
Premièrement, appuie-t-il les dispositions qui prévoient que les gens du quartier soient consultés avant la création d'un centre d'injection supervisée? J'ai envoyé une lettre à 5 000 personnes de ma circonscription pour leur demander ce qu'elles pensaient de cette idée et 87 % d'entre elles m'ont répondu qu'elles y étaient favorables.
Deuxièmement, s'il n'est pas favorable à cet aspect du projet de loi, le député pourrait-il me dire s'il a fait un sondage dans sa circonscription afin de vérifier qu'il les représente bien sur ce point?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie l'honorable député de sa question. Par contre, il a oublié de mentionner que ce projet de loi a été contesté en cour à trois reprises et qu'il ne respecte pas la Charte canadienne des droits et libertés.
Cela étant dit, je n'ai pas fait de sondage auprès de la population. En effet, je n'ai probablement pas l'argent que mon collègue peut consacrer à un sondage sur cet aspect. Je pense qu'il faut utiliser l'argent d'une manière très judicieuse pour respecter nos concitoyens.
Je pense que mon collègue devrait écouter la réponse. Quand je suis dans la circonscription, je rencontre mes citoyens tous les jours. Ils me disent toujours qu'il est très important de respecter les initiatives communautaires. Quand les communautés se prennent en main et font face à des défis, par exemple, le défi de Vancouver avec InSite, il faut respecter cela.
C'est facile de faire peur aux gens et de leur envoyer des lettres, mais il faut aussi leur expliquer que parfois les choses ne sont pas aussi simples que le noir et le blanc.
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsqu'on parle des centres d'injection supervisée et, en particulier, du seul centre du genre qui existe actuellement au Canada, il faut reconnaître que les gens du quartier ont participé à l'établissement de ce centre. Ce centre a été remarquablement efficace à bien des égards. Il a notamment permis de rendre le quartier beaucoup plus sécuritaire et de créer un milieu où on sauve des vies.
Le député ne reconnaît-il pas qu'on devrait s'attendre à ce que les gens du quartier soient consultés avant l'établissement d'un centre comme celui-là ou de quelque chose du genre?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question. Il a dit d'une manière très éloquente ce qui a contribué au succès d'InSite.
Effectivement, ça a été un exercice de consultation où tous les groupes communautaires de la santé publique et de la sécurité se sont regroupés pour concrétiser cette réussite. En effet, la criminalité et la propagation de maladies ont diminué. Beaucoup plus de gens qui utilisent InSite sont orientés vers des programmes de désintoxication.
C'est pourquoi je mentionnais qu'il faut respecter les communautés qui se prennent en main, comme l'a fait la Ville de Vancouver avec InSite, et comme l'a fait ma communauté de Drummond. En effet, cette dernière se prend en main avec des programmes différents, mais qui répondent aux besoins du Grand Drummond. C'est ce qui est important.
Il ne faut pas s'attaquer d'une manière binaire et dire que c'est bon ou que c'est mal. Il faut définir les besoins de la communauté et respecter celles qui se prennent en main, surtout quand on parle de santé publique et de sécurité. Il ne faut pas commencer à faire peur aux gens et leur demander s'ils sont pour ou contre la venue d'un centre comme InSite dans leur communauté. C'est certain que personne ne dira oui.
Toutefois, il faut que les gens se prennent en main dans leur communauté et il faut que ça réponde à un besoin. Si c'est un besoin pour eux et si la communauté est mobilisée derrière tout ça, il ne faut pas aller devant la cour et dépenser l'argent de mes contribuables de Drummond, par exemple, alors que ça ne tient pas la route et que ça ne respecte ni la Charte canadienne des droits et libertés ni les besoins de la communauté.
Monsieur le Président, je vous demanderais de me le signaler quand il me restera cinq minutes, et pas seulement une minute, parce que je crains que les 10 minutes qui me sont imparties ne soient pas suffisantes pour exprimer toute l'exaspération que m'inspire l'approche du gouvernement dans ce dossier.
Malgré tout, c'est avec plaisir que je me lève à la Chambre pour parler du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. En termes clairs, le NPD s'opposera à ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Le projet de loi C-2 était le projet de loi C-65 à la dernière session parlementaire, en juin dernier. Nous recommençons donc un débat à la suite d'une prorogation, laquelle aura été coûteuse pour les électeurs. Elle n'aura pas servi à relancer une nouvelle direction du gouvernement actuel, mais plutôt à éloigner le gouvernement de ses obligations de gouvernement responsable en plein scandale du Sénat.
De plus, à l'intention des gens qui nous font l'honneur de nous écouter à la maison par l'entremise de CPAC, j'aimerais m'assurer de clarifier quelques points. Le projet de loi C-2 est un projet de loi émanant du gouvernement. Il est passé 17 heures maintenant. Aujourd'hui seulement, la Chambre a débattu ce projet de loi pendant plus de cinq heures, et aucun conservateur n'a été capable de donner une seule allocution argumentative de 10 minutes. Pas un seul des conservateurs ne l'a fait, en cinq heures de débat à la Chambre sur un projet de loi qui émane de leur propre gouvernement.
Leur intervention se réduit à celle de mon collègue de Charleswood—St. James—Assiniboia qui se contente de dire qu'en appuyant les sites d'injection supervisée, le NPD se rend complice des crimes des vendeurs de drogues ou de je ne sais trop quoi. C'est tellement un raisonnement de mauvaise foi. Si on prolonge ce raisonnement, cela veut dire que les travailleurs sociaux sont complices du crime, tout comme les juges de la Cour suprême, qui ont rejeté l'intervention du gouvernement à l'égard des sites d'injection supervisée. Si on laissait aller une logique si binaire, si enfantine que celle-là, cela voudrait dire que la société entière, sauf les conservateurs avec leur éthique et leur morale incroyables, serait complice du crime organisé au Canada.
La situation qu'on vit aujourd'hui est une autre expression de ce qui correspond probablement au pire échec du gouvernement conservateur, c'est-à-dire la perte de toute volonté de respecter ses devoirs d'État, dont celui de consultation. Cette absence d'orateurs et de réponses à la période de questions brise le concept du gouvernement responsable. Il méprise son devoir de protéger une minorité vulnérable, dans le cas présent, des gens qui vivent le drame d'être dépendant de drogues fortes à injection intraveineuse. Il méprise les consensus des plus grands spécialistes et même les décisions des juges des plus hautes instances.
Le contenu du projet de loi C-2 et l'attitude de ce gouvernement s'inscrivent dans cette déplorable tendance du gouvernement conservateur à mépriser ce qui doit être défendu comme des devoirs d'État, surtout par un gouvernement à la tête d'une société de droit. L'histoire aura des conclusions très sévères sur cette administration de plus en plus dogmatique et vraiment, mais vraiment complètement bornée.
Le projet de loi C-2 porte sur une réalité profondément triste. En fait, il cherche à nier cette réalité. La politique est l'art du possible dans un monde toujours imparfait. Comment savoir, dans un monde imparfait, si les décisions que nous prenons dans cette Chambre, comme élus, sont les meilleures possible? Eh bien, il faut s'appuyer sur l'état réel des choses et appliquer des changements qui ont le potentiel de faire souffrir un moins grand nombre de nos concitoyens. Nous sommes réduits à ça. C'est notre devoir de nous demander si les gestes que nous posons ici et les décisions que nous prenons ont le potentiel de faire souffrir non pas plus de gens, mais moins de gens.
Le projet de loi C-2 est un exemple parfait d'un gouvernement qui laisse tomber son devoir de faire souffrir un moins grand nombre de ses citoyens pour faire plaisir, au mépris des faits, aux perceptions idéologiques de sa base politique. À preuve, on se souvient des débats et de la presse extrêmement négative que le gouvernement actuel a eue quand il a lancé sa campagne « Garder l'héroïne loin de chez nous ». Par hasard, cela concordait avec les contestations en cour du site InSite.
Pourtant, il importe de retourner aux faits. Ceux-ci sont lourds, frappants, tranchants et clairs dans ce dossier.
En 2011, la Cour suprême du Canada a statué que l'organisme InSite, qui exploite à Vancouver le seul site actuellement en fonction au Canada, fournissait des services essentiels. Ce ne sont pas les néo-démocrates ni de méchants gauchistes qui ont dit cela; c'est la Cour suprême.
Plus de 30 études examinées par les pairs et publiées dans des revues, comme le New England Journal of Medicine, le Lancet et le British Medical Journal ont décrit InSite comme étant un bienfait.
Comme on le disait précédemment, le site d'injection supervisée InSite est situé à Vancouver. Depuis l'ouverture du site, Vancouver a connu une diminution de 35 % des décès par surdose. Il faut ôter ses petites lunettes idéologiques, il faut les enlever à un moment donné et regarder le monde sous ses vraies couleurs. Le concept vise à s'assurer que, en dehors de nos idéologies, il y aura moins de gens qui souffrent à la suite de nos décisions. C'en est une ça.
Qu'on soit obligé d'envisager l'ouverture dans plusieurs grands centres de sites supervisés, en soi, est-ce une bonne nouvelle? Non. Est-ce que ne pas le faire va provoquer exactement le contraire de ce qu'on doit faire, c'est-à-dire provoquer plus de souffrances humaines? Oui. La preuve en est qu'il y a eu une diminution de 35 % à Vancouver depuis qu'on s'occupe des gens qui sont aux prises avec un grave problème de dépendance aux drogues intraveineuses fortes.
À Vancouver, on a vu une diminution de la criminalité, de même que du taux d'infection aux maladies transmissibles sexuellement. Cela veut aussi dire que les coûts associés à un site comme InSite est peut-être nul. Il faudrait avoir des études intelligentes là-dessus, au lieu de rester dans nos idéologies. En effet, ces gens qu'on laisserait dans le fond d'une ruelle, pour qu'ils s'injectent des drogues et qui attraperaient toutes sortes de maladies, qui les récupérerait par la suite? C'est le système de santé. Ensuite, ces gens coûtent une fortune en traitements.
Les conservateurs se pètent les bretelles en disant qu'ils sont très bons en économie et qu'ils sont les meilleurs du G8 devraient bien regarder et faire les calculs sur les coûts des services publics avec leur approche, qui est mauvaise.
En 2011, la Cour suprême du Canada a statué que la décision du ministre de la Santé de ne pas renouveler l'exemption et de fermer InSite violait les droits de ses clients garantis par la Charte et que la décision du ministre était arbitraire, qu'elle allait à l'encontre des objectifs mêmes de la loi, notamment la santé et la sécurité publiques.
Encore une fois, on a vu les deux argumentaires qui reviennent tout le temps, complètement enfantins et simplistes. Je sais que mon collègue est un homme intelligent. Je suis à peu près certain qu'il est aux prises avec une espèce de talking notes, comme on les appelle dans notre jargon. Il doit à peine y croire lui-même quand il les lit. Ça ne se peut pas, c'est impossible, on n'est pas en première secondaire.
L'autre idée voudrait qu'on serait contre la sécurité publique, alors que même la Cour suprême conclut que c'est un avantage pour la sécurité publique. On l'a vu avec ce qui s'est passé aux alentours du seul site supervisé qui est en fonction actuellement au Canada.
J'entendais un autre de mes collègues conservateurs dire qu'il avait envoyé un dépliant et que la majorité des gens qui lui ont répondu étaient contre. Parmi les gens qui sont à l'origine de cette initiative, ceux qui sont directement concernés, les gens de Vancouver, 80 % des personnes interrogées vivant ou travaillant dans la partie est du centre-ville de Vancouver soutiennent InSite. Ils ont vu les avantages, non pas de laisser tomber ces gens dans les ruelles avec toutes les conséquences qu'on peut imaginer de seringues qui traînent et de gens qui tombent malades, mais au contraire, d'avoir un cadre où on a une chance qu'une portion d'entre eux puisse être sortie de la dépendance, ou du moins puisse moins souffrir de ses problèmes.
Les utilisateurs de drogues injectables qui utilisent InSite ont 70 % moins de chance de partager des seringues. Encore une fois on parle de santé et de sécurité publiques. Bien sûr, c'est imparfait. Dans un monde parfait, j'aimerais vivre dans un pays où,pour toutes sortes de raisons, de systèmes sociaux, tout le monde vit une enfance parfaite et que personne n'est aux prises avec une assuétude aux drogues fortes. Or ce n'est pas le cas. En tant que gouvernement, on doit faire face au réel.
L'hypocrisie des conservateurs dans ce dossier, surtout depuis quelques semaines, est formidable et inconcevable. L'actuelle ministre de la Santé a récemment dit qu'elle ne jugeait pas Rob Ford et qu'elle lui souhaitait de l'aide. Une semaine avant, elle disait qu'elle voulait interdire les prescriptions d'héroïne qui sont pourtant soutenues par les médecins qui doivent aider ces gens qui veulent sortir de la dépendance.
Doit-on en comprendre que les maisons de crack supervisées seraient acceptées par la ministre, mais que les maisons d'injection supervisée de drogues ne le seraient pas? Voyez-vous comme c'est d'une incohérence hallucinante? Peut-être que les conservateurs accepteraient une maison supervisée pour drogués réservée strictement aux conservateurs. C'est hallucinant. Cela doit cesser.
Appuyons-nous sur les faits et assurons-nous de faire souffrir non pas un plus grand nombre, mais un moins grand nombre de nos concitoyens du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, les observations du député me déçoivent. En fait, c'est le NPD qui défend des considérations idéologiques dans ce dossier. Je fais appel au bon sens des Canadiens qui regardent actuellement le débat. Est-il judicieux pour la population canadienne qu'on aide des gens à s'injecter de la drogue pendant de longues périodes? Les néo-démocrates semblent l'affirmer.
Le projet de loi dont nous sommes saisis protégerait la population contre les criminels qui vont dans les centres d'injection supervisée et qui circulent aux alentours. Il est manifestement plus judicieux d'instaurer un programme de désintoxication. Le gouvernement investit des milliards de dollars en stratégies de logement. Il collabore avec les provinces dans le dossier de la toxicomanie. Or, le NPD vote contre toutes ces mesures. Qui sont les hypocrites? Ce sont les néo-démocrates.
[Français]
On me sert ce refrain: « Ce n'est pas moi qui le suis, c'est toi qui l'es. » C'est hallucinant. J'avais dit qu'on se serait cru en sixième année, mais je m'étais trompé; on est plutôt en quatrième année, et peut-être même en troisième année. C'est hallucinant.
Il faut que les gens à la maison comprennent qu'InSite, ce n'est pas n'importe quoi. Pour profiter des services d'InSite, les utilisateurs doivent avoir au moins 16 ans, signer des accords et adhérer à des codes de conduite. Par exemple, ils n'ont pas le droit d'être accompagnés d'une personne mineure quand ils s'y présentent. Les utilisateurs apportent leur propres substances et sont encadrés. À l'étage supérieur de la maison InSite, on encadre les gens malades afin d'alléger leur mal de vivre et on les aide à sortir de leur dépendance. Ce n'est sûrement pas au fond d'une ruelle, avec des seringues usagées, à moitié malades ou à moitié morts, que ces gens auront une chance de s'en sortir.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir d'écouter mon collègue de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, parce qu'il fait tout le temps des discours passionnés. Quand il entreprend quelque chose, il ne le fait pas à moitié. J'aimerais donc souligner son travail à la Chambre.
Ma question est simple. Comme mon collègue a pu le constater, il y a eu une collecte de fonds conservatrice par l'entremise de courriels invoquant l'argument « pas d'héroïne dans ma cour » et basée sur le projet de loi C-2 qui nous est présenté aujourd'hui à la Chambre. J'aimerais savoir ce que mon collègue pense de cette initiative.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue. Cela va me permettre de parler d'une chose que je n'ai pas eu le temps d'aborder lors de mon allocution.
J'ai été copropriétaire de studios qui se trouvaient entre deux quartiers de Montréal, soit le Mile End et le quartier italien. La communauté a rénové les quartiers depuis et ils sont devenus superbes, mais à l'époque, c'était un endroit un peu dur dans la ville. À côté de ces studios, il y avait un parc avec des balançoires et des glissoires, mais je ne pouvais même pas y aller avec un de mes enfants qui avait alors quatre ou cinq ans — il a aujourd'hui 15 ans —, tellement il y avait de seringues à peine camouflées au pied de l'arbuste près de la balançoire. Nous ne pouvions pas fréquenter le parc pour enfants. En deux ans, trois meurtres associés à la contrebande de drogues dures ont eu lieu en fin de soirée à moins de 200 mètres de mes studios. Si on m'avait demandé, à l'époque, si j'étais prêt à contribuer à l'ouverture d'un centre qui aurait pu encadrer tout cela et ainsi réduire le nombre de seringues au pied des arbustes, le trafic dans la rue, le nombre de meurtres et tout cela, si j'avais pu éviter cela à mes enfants grâce à une initiative intelligente comme InSite, je pense que j'aurais donné mon nom pour aller installer moi-même la brique et que j'y aurais même versé une portion de mon salaire pendant deux ans.
Monsieur le Président, ce projet de loi démontre malheureusement encore une fois le manque de compréhension du monde réel qu'ont les conservateurs.
En 2011, la Cour suprême du Canada a statué que l'organisme InSite fournissait des services essentiels et qu'il devait rester ouvert en vertu de l'exemption prévue à l'article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. La Cour a statué que la Charte autorisait les utilisateurs à accéder aux services d'InSite et qu'on devrait également autoriser l'exploitation de sites semblables en vertu d'une exemption.
Les conservateurs font pourtant fi de cette décision. Ça démontre qu'ils n'ont aucun respect, au bout du compte, pour la séparation du pouvoir et pour le pouvoir juridique. Ils n'ont aucun respect pour un pouvoir autre que le leur et c'est bien démontré dans le projet de loi C-2 qui va complètement à l'encontre de la décision de la Cour suprême rendue en 2011.
La décision demandait au ministre d'envisager des exemptions pour les sites d'injection supervisée, par souci de conciliation entre les questions de santé et de sécurité publiques. Cette décision invitait le ministre à examiner tous les éléments à la lumière des avantages des sites d'injection supervisée, plutôt que d'établir une longue liste de principes sur lesquels baser ses jugements.
Comme à l'accoutumée, les conservateurs ne font preuve d'aucun respect pour un processus juridique qui a démontré à quel point un site comme InSite est important. Apparemment, ils ne comprennent pas, comme je l'ai dit, l'importance du principe de la séparation des pouvoirs. Pire, ils agissent en connaissance de cause, décidant consciemment de ne pas respecter la décision de la Cour suprême.
Pour comble d'insulte, en plus de leur manque de respect pour les décisions de la cour, les conservateurs mettent en place des mesures qui illustrent leur absence d'empathie, et j'irais même jusqu'à dire leur manque d'humanité. Ils sont tough on crime pour les Canadiens, mais soft on crime pour leurs amis. Ce n'est pas logique. Les bienfaits liés à la réduction des méfaits sont connus et prouvés. Ignorer ces faits n'est rien d'autre que de l'idéologie.
Depuis le début de la journée, les conservateurs tentent de mettre en avant leur opinion personnelle, mais, malheureusement, ils ne se sont pas levés pour défendre leur projet de loi.
Il faut peut-être encore rappeler les faits. Je sais que beaucoup de mes collègues du NPD l'ont fait, mais je vais les rappeler encore, car il est important de démontrer à quel point le projet de loi C-2 va à l'encontre des faits.
Plus de 30 études examinées par les pairs et publiées dans des revues comme le New England Journal of Medicine, The Lancet et le British Medical Journal ont décrit les bienfaits d'InSite. Des études portant sur plus de 70 sites d'injection supervisée analogues en Europe et en Australie ont fait état de retombées semblables. InSite est l'une des plus importantes percées en santé publique au Canada.
Depuis l'ouverture d'InSite, Vancouver a connu une diminution de 35 % des décès par surdose. C'est vraiment une statistique très importante. Il a aussi été établi que l'organisme InSite a entraîné une diminution de la criminalité, des taux d'infection aux maladies transmissibles et des taux de rechute des toxicomanes. Encore une fois, ce sont des statistiques extrêmement importantes à souligner.
La Cour suprême a établi qu'il faut accorder à InSite et à d'autres sites d'injection supervisée l'exemption prévue à l'article 56, car l'ouverture de tels sites:
[...] diminuera le risque de décès et de maladie et où il n'existe guère, sinon aucune preuve qu'elle aura une incidence négative sur la sécurité publique [...].
Je ne suis pas la seule à parler de ces statistiques. En effet, la Cour suprême du Canada a dit qu'il était bien démontré qu'un endroit comme InSite permettait de diminuer les décès par surdose et la criminalité.
La preuve a démontré que les sites d'injection supervisée réduisaient efficacement les risques de contracter et de propager les maladies transmissibles par le sang, comme le VIH ou l'hépatite C. Également, encore une fois, les décès par surdose sont moins nombreux. On a aussi démontré que cela ne nuisait pas à la sécurité publique. Au contraire, cela favorise la sécurité publique en réduisant le nombre d'injections de drogues en public, les déchets connexes et la violence associée à la drogue.
Comme mon collègue de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup le mentionnait, là où il a déjà habité, il y avait de ces déchets et il espérait vraiment que ses enfants ne les voient pas. Un site comme InSite prévient ce genre de situation.
Une étude réalisée en 2004 par l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies a montré que les sites d'injection supervisée rejoignaient les groupes vulnérables et sont acceptés par les communautés. De plus, ils permettent d'améliorer l'état de santé de leurs utilisateurs et de réduire le comportement à haut risque. En outre, ils réduisent les décès par surdose et la consommation des drogues dans des espaces ouverts.
Cette preuve des bienfaits des sites d'injection supervisée, comme InSite, est plus que convaincante. Pourtant, les conservateurs s'y opposent à l'aide d'une campagne de peur et de négation des faits. C'est leur façon de faire habituelle. Ils nient les faits, méprisent toutes les opinions mises à part celles qui leur tiennent à coeur et font une campagne de peur pour obscurcir le débat. Dans un tel projet de loi, il est clair que les conservateurs préfèrent abandonner les gens plutôt que d'essayer de les réhabiliter.
Leurs nombreux projets de loi concernant la justice, ou plutôt créant de l'injustice, suivent tous le même modèle: ils ostracisent, isolent et divisent les gens. Plutôt que de tenter de régler les problèmes à la racine, les conservateurs combattent les symptômes sans jamais chercher la source des problèmes. Mettre des gens en prison sans les aider à réintégrer la société ne permet de régler aucun problème; cela empire la situation, car ces personnes n'ont pas accès à ce qui leur permettrait de réintégrer la société.
Les conservateurs s'attaquent à tous les problèmes, que ce soit la pauvreté, les maladies, les crimes ou les dépendances, avec le même manque de compréhension. Ils se délectent de la violence étatique plutôt que de vouloir y remédier. Cela fait de belles campagnes intéressantes qui leur permettent de ramasser de l'argent.
Finalement, voilà la force motrice de ce projet de loi. Plutôt que de tenter de régler un problème des plus importants, les conservateurs servent une idéologie froide et violente avec leur campagne de peur, leur action concrète contre les efforts de prévention et leur mépris de la justice.
À l'hiver 2012, j'ai eu la chance de visiter le quartier du Downtown Eastside et ses alentours. J'y ai rencontré des gens d'organismes qui travaillent à aider les citoyens du quartier, surtout d'organismes de femmes, que ce soit la WISH Drop-In Centre Society ou le Downtown Eastside Women's Centre. Ces gens comprennent la réalité sur le terrain, contrairement aux conservateurs qui refusent de voir la réalité en face, qu'elle leur soit montrée par le système juridique, par des statistiques, par leur propre ministère ou même par les consensus dans la communauté scientifique. Ils ignorent tout cela.
Plusieurs de mes collègues l'ont dit plus tôt au cours de ce débat. Les conservateurs ont le droit d'avoir leur opinion personnelle. Cependant, quand il s'agit de déposer des projets de loi et de gouverner, il faut le faire avec des faits et avec des statistiques, soit la réalité. Ainsi, les conservateurs démontrent leur incapacité à gérer les fonctions les plus élémentaires de l'État et à gouverner. Je pourrais avancer encore plus de preuves.
Avant de conclure, je vais donner encore quelques statistiques. Sur une période d'un an, 2 171 utilisateurs d'InSite ont été renvoyés vers des services de consultation en toxicomanie ou vers d'autres services de soutien. Grâce à InSite, ces gens ont été capables de se rétablir. Ceux qui ont utilisé les services d'InSite au moins une fois par semaine étaient 1,7 fois plus susceptibles de s'inscrire à un programme de désintoxication que ceux qui l'avaient rarement visité.
Il y a eu une baisse importante du nombre de seringues jetées, du nombre de déchets liés à l'injection et du nombre de personnes s'injectant des drogues dans la rue.
Ce sont toutes des choses extrêmement importantes qu'il faut garder en tête. Ce sont des preuves de la réussite d'InSite.
Le NPD estime que toute nouvelle législation concernant les sites d'injection supervisée doit respecter l'esprit de la décision de la Cour suprême. Ce n'est pas le cas de ce projet de loi. Je vais donc m'y opposer. Le NPD croit que les programmes de réduction des méfaits, y compris les sites d'injection supervisée, doivent faire l'objet d'exemptions fondées sur des preuves de leur capacité à améliorer la santé de la collectivité et à préserver la vie humaine, au lieu de se baser sur des positions idéologiques.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement le discours de la députée. J'essaie de comprendre comment une attaque contre les conservateurs a quoi que ce soit à voir avec les façons dont le trafic de drogue est lié au crime organisé international, voire à certains groupes terroristes.
La députée d'en face a-t-elle la moindre idée de l'origine de la drogue qu'elle souhaite si ardemment voir être consommée dans ces centres d'injection? Connaît-elle les programmes et les initiatives qui aident nos agents d'application de la loi à faire face aux problèmes liés à la toxicomanie, à la criminalité et au crime organisé? A-t-elle la moindre idée de ce qu'est cette réalité?
[Français]
Monsieur le Président, non, je n'ai pas envie de le faire. Franchement, tout au long de mon discours, j'ai exposé les faits et j'ai dit à quel point c'était embêtant de n'entendre parler que de l'idéologie conservatrice. La Cour suprême a déclaré que cela devait être protégé. La Cour a fondé sa décision sur l'article 7 de la Charte, selon lequel chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne.
Je ne comprends pas comment quelqu'un peut s'objecter à cette décision de la Cour suprême du Canada. Mon collègue dit que nous sommes en train de propager le problème lié à la drogue. Toutefois, si une personne ne peut pas faire cela dans un site supervisé, comment cela permettra-t-il de s'attaquer au problème? Les conservateurs prétendent vouloir garder l'héroïne loin de chez nous. Comment feront-ils cela sans avoir quelque chose de bien encadré, comme un site InSite?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à ma collègue qui a prononcé un excellent discours sur cette question. Elle fait suite à la question posée par le ministre.
Ce projet de loi ne vise pas à lutter contre le terrorisme international ni à lutter contre le trafic de drogue. Ce projet de loi découle directement d'une décision prise par la Cour suprême du Canada au sujet de la santé et des résultats en la matière. En théorie, il vise à sauver des vies, à réduire les méfaits et à empêcher la propagation de maladies. C'est ce que la Cour suprême nous a dit. Cependant, le projet de loi ne correspond pas à la décision de la Cour suprême du Canada; il n'y est même pas question de santé.
Par conséquent, ma collègue convient-elle avec moi pour dire que ce projet de loi constitue la pire interprétation possible de cette décision de la Cour suprême? C'est le cas, car il n'est pas question ici de sauver des vies. Il n'est pas question de résultats en matière de santé. Le projet de loi ne contient même pas le mot « santé ». Est-elle d'accord pour dire qu'il s'agit d'une interprétation inacceptable sur le plan moral de l'objectif visé par la Cour suprême du Canada dans sa décision?
[Français]
Monsieur le Président, je suis parfaitement d'accord. Ce cas est à la fois lié à la santé et à la sécurité publique. Il ne s'attaque pas à l'enjeu de la santé, parce que les faits prouvent que leur projet de loi va à l'encontre de la réalité. Je le répète: il y a eu une diminution de 35 % des décès liés à une surdose. De plus, il y a une diminution du taux d'infection et de maladies transmissibles, une diminution du taux de rechute des toxicomanes et une diminution de la criminalité.
En 2011, la Cour suprême du Canada a statué que la décision du ministre de fermer InSite violait les droits de ses clients, garantis par la Charte, et que la décision du ministre était arbitraire. De plus, la décision du ministre va à l'encontre des objectifs de la loi, notamment de la santé et de la sécurité publique.
Ne pas s'attaquer à l'enjeu lié à la santé, ignorer les faits et aller à l'encontre de la décision de la Cour suprême, cela démontre à quel point le gouvernement n'est pas capable de gouverner au nom de tous les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre pour représenter les bonnes gens de Davenport, dans la grande ville de Toronto.
J'ai suivi le débat d'aujourd'hui avec grand intérêt. Comme ce doit être difficile pour le ministre des Anciens Combattants d'invectiver l'opposition à propos d'une question qui, comme il doit bien le savoir étant donné son expérience, est incroyablement complexe et compliquée et touche autant à la sécurité qu'à la santé publique. C'est pourquoi nous sommes ici aujourd'hui pour débattre de cette question, mais ça doit être difficile pour lui de devoir présenter une description excessivement simpliste d'un projet de loi et de s'en tenir aux notes que le parti impose à ses députés, ainsi qu'à ses ministres.
Essentiellement, ce dont il est question aujourd'hui, c'est d'un document dont les conservateurs se servent pour recueillir des fonds. C'est la même tactique qu'emploie toujours le gouvernement conservateur. Il isole les réfugiés, limite leur accès aux soins de santé et envoie ensuite une lettre de collecte de fonds pour voir combien ça leur a bénéficié.
Cela me rappelle plusieurs questions qui touchent ma collectivité. Je pense qu'on peut dire que, partout au Canada, les gens veulent vivre en sécurité. Tout le monde veut pouvoir se promener dans la rue avec ses enfants sans marcher sur des seringues. On peut affirmer que tout le monde veut vivre en sécurité. C'est pourquoi il est important d'avoir des centres d'injection supervisée au Canada.
Il est incroyable que le gouvernement ne tolère aucune participation publique d'envergure lorsqu'il est question, par exemple, du renversement du flux de la ligne 9 à Toronto ou encore d'une installation de traitement de combustible nucléaire dans le circonscription de Davenport qui, soit dit en passant, existe depuis 50 ans. L'article 2.5 de son permis d'exploitation dit que la société doit mener un programme complet de sensibilisation du public. Depuis 50 ans, très peu de gens savent que l'usine existe. Même les gens à qui j'ai parlé, qui habitent dans la région depuis au moins 40 ans, n'ont pas une fois été informés de ce qui se passait dans cette usine.
Certains députés de l'autre côté de l'allée commencent peut-être à se demander pourquoi je souligne le fait qu'ils ont nullement l'intention d'informer le public et de mobiliser la population. C'est justement parce qu'ils s'y intéressent plus ou moins que je croyais bon le souligner. Un exemple? Les conservateurs ont rendu si difficile la participation aux audiences sur le renversement du flux de la ligne no 9 qui ont été tenues dans ma ville que ces audiences se sont révélées une véritable comédie; or, ils ont récidivé, car les conditions qui sous-tendent la consultation publique préalable à l'instauration d'un centre d'injection supervisée sont lourdes.
Énumérons quelques-unes de ces conditions. Il faut une lettre du ministre provincial responsable de la santé; une lettre de l'administration municipale; une lettre du chef de police exposant toute préoccupation qu'il pourrait avoir; une lettre d'une organisation importante dans le domaine de la santé; une lettre du ministre provincial chargé de la sécurité publique; une analyse statistique; une vérification policière pour certaines personnes; et une vaste consultation publique.
Tout cela s'ajoute à la période de 90 jours dont le public dispose si le ministre choisit de donner avis de la demande. L'information provient de deux sources différentes et, malgré cela, le projet de loi prévoit que le ministre n'est même pas obligé d'examiner la demande. Autrement dit, malgré une telle mobilisation publique, le ministre peut néanmoins décider qu'il ne se penchera même pas sur la demande.
J'estime qu'il s'agit d'une mobilisation publique de grande envergure. Je peux garantir aux députés que, dans ma région, on s'attend à une telle mobilisation lorsque nous débattons de grands projets de développement.
Cet engagement public n'existe pas, pas plus que la volonté du gouvernement de demander des comptes aux organismes concernés afin d'assurer la sécurité de nos collectivités. Pourquoi? Parce que cela indispose la base politique des ministériels, mais cela, c'est une autre paire de manches.
Je veux revenir sur un problème vraiment épineux dans ma région, celui des soins de santé pour les réfugiés. Ici même, au Canada, chez moi, des gens n'ont pas accès aux soins de santé et doivent compter sur des médecins et des infirmières qui leur fournissent des soins sans être rémunérés et qui leur donnent des médicaments en cas de besoin. La décision de sabrer le programme fédéral de santé intérimaire pour certains réfugiés engendre un problème de santé publique, car les gens attendent que la maladie empire pour se faire soigner. Or, certaines maladies sont transmissibles. Des femmes enceintes n'obtiennent pas les soins dont elles ont besoin parce qu'elles n'ont pas accès aux services de santé publics.
Cela ne dérange cependant pas les gens d'en face. Tout ce qui compte pour eux c'est le financement, comme l'ont démontré, très peu de temps après la décision concernant les sites d'injection sûre, une lettre envoyée à la base conservatrice et un site Web créé pour effrayer la population.
Voilà le leadership national dont fait preuve l'actuel gouvernement conservateur. Il ne saisit pas la complexité des problèmes de toxicomanie, qui se manifestent de façon dramatique sur la scène publique aujourd'hui. Je suis certain que le ministre des Anciens Combattants, des membres du Cabinet et sans doute le premier ministre sont de bons amis d'une personnalité publique bien connue qui est aux prises en ce moment avec un problème de dépendance. Pourtant, ils essaient de vilipender des personnes souvent pauvres et impuissantes, qui ne peuvent pas avoir accès aux soins dont elles ont besoin. Parfois, ces personnes souffrent aussi de problèmes de santé mentale.
Le débat que nous tenons aujourd'hui porte sur les centres d'injection supervisée, mais l'enjeu est beaucoup plus large. Il est question de ce qui nous définit en tant que pays, de qui nous prenons soin. Car, quel est le rôle du gouvernement si ce n'est de tenter de régler des problèmes complexes par une consultation rigoureuse et des arguments fondés sur des preuves scientifiques en tenant compte de la santé et de la sécurité publiques? Voilà l'objet du débat d'aujourd'hui. Voilà pourquoi il est si important, et c'est la raison pour laquelle les Canadiens à l'écoute rejettent l'argument simpliste selon lequel les gens se retrouveront avec de l'héroïne dans leur cour arrière.
Je représente une circonscription du centre-ville de Toronto. Je reçois constamment des appels de gens qui me demandent quels genres de programmes nous avons pour offrir des services aux toxicomanes et les aider à se sortir de l'itinérance et ainsi rendre les rues plus sûres. Les gens réclament des solutions concrètes. Ils ne veulent pas d'une autre tentative des conservateurs en vue de diviser les Canadiens pour remplir les coffres de leur parti en prévision des prochaines élections.
Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue et je suis surpris qu'il n'approuve pas la consultation du public et l'examen des données scientifiques sur les centres d'injection supervisée ni la consultation des autres parties intéressées au sein de la collectivité. Peut-être craint-il que si les gens apprenaient qu'un centre d'injection allait être créé, ils s'y opposeraient. Peut-être encore n'a-t-il pas confiance en son propre argument sur la valeur de ces centres d'injection du point de vue de la santé?
Monsieur le Président, une bonne trentaine d'études scientifiques ont déjà été menées sur l'un des centres d'injection sécuritaire actuels. Une prépondérance de preuves montre que ces centres améliorent la sécurité publique et réduisent la transmission du VIH-sida. Les données à ce sujet existent déjà. Le député devrait les consulter. Je pense qu'il en ressortirait convaincu que c'est la voie à suivre.
J'invite aussi le député à trouver avec ses collègues des moyens de systématiser la participation publique à certains des vastes projets d'infrastructure qui sont en cours au Canada. Ce serait une solution.
Monsieur le Président, lorsqu'on discute de cette question, il ne faut jamais perdre de vue les parties intéressées. Pensons, par exemple, à la Ville ou au Service de police de Vancouver, ou encore au gouvernement de la Colombie-Britannique. Toutes sortes d'intervenants sur le terrain oeuvrent directement dans le milieu. Des organismes indépendants sont très favorables à ce modèle. Ils constatent les faits. Les faits, c'est important. La science, c'est important. Une évidence aveuglante se dégage: le centre vancouvérois est un succès sur toute la ligne.
Que pense le député à ce sujet?
Monsieur le Président, le gouvernement n'aime pas beaucoup les sciences et les données scientifiques. Parlons néanmoins du Dr Evan Wood, homme de science renommé, qui travaille pour le BC Centre for Excellence in HIV/AIDS. Il signale qu'un des aspects importants d'un centre d'injection sécuritaire est que chaque infection au VIH coûte en moyenne quelque 500 000 $ en soins médicaux; or, le centre Insite a contribué à une réduction de 90 % des nouveaux cas de VIH causés par l'utilisation de drogues injectables en Colombie-Britannique. C'est la raison pour laquelle le gouvernement de la Colombie-Britannique a tant appuyé ce programme.
Cela met en évidence certaines des raisons importantes pour lesquelles il faut prendre cette question au sérieux. Nous devons débattre exhaustivement de cette question dans toute sa complexité. Cela a déjà été fait. Les débats et les études ont déjà été faits. Nous avons les chiffres qui montrent la grande efficacité de cet établissement.
Monsieur le Président, je dois féliciter mon collègue de son intervention. Il a livré un exposé équilibré et réfléchi.
Je veux revenir sur un point. Il a parlé du fait qu'il y a des gens dans la société qui ne bénéficient pas de programmes créés pour offrir des services aux Canadiens. Il a parlé de personnes soignées par des infirmières bénévoles qui utilisent des médicaments donnés pour les garder en vie. Il a beaucoup parlé de la générosité d'un grand nombre de Canadiens.
Le député conviendrait-il que certaines allusions faites par des députés d'en face sur ce groupe de Canadiens en particulier, duquel la Cour suprême du Canada a dit qu'il avait des droits, et la façon dont le gouvernement réagit témoignent d'un grand manque de générosité envers ces Canadiens?
Monsieur le Président, à bien des égards, on constate que le gouvernement resserre la définition de ce que nous sommes, nous, les Canadiens. Faisons-nous preuve de compassion? D'altruisme? Sommes-nous à la recherche de solutions pondérées pour régler des problèmes complexes? Le gouvernement a montré à maintes reprises que cette définition du Canada et des Canadiens ne l'intéresse pas. Sa propre définition est plus étriquée. En vérité, le gouvernement tente parfois de faire appel à ce qu'il y a de pire en nous, à la peur qui nous habite, au lieu de montrer jusqu'où les Canadiens pourraient progresser collectivement.
[Français]
Mon allocution se basera surtout sur un document fort instructif qui regroupe beaucoup d'études scientifiques. Il a été fait par Richard Lessard et Carole Morissette en 2011 et concerne une demande de la Communauté métropolitaine de Montréal pour instaurer un site d'injection supervisée. Le document s'intitule « Vers un service d'injection supervisée - Rapport de l'étude de faisabilité sur l'implantation d'une offre régionale de services d'injection supervisée à Montréal ». Ce document est fort intéressant. Il parle entre autres de ce qui se passe dans le monde. En effet, plus de 80 pays dans le monde ont des sites d'injection supervisée. Ils sont parfois subventionnés par les produits de la criminalité qui ont été saisis par le gouvernement, parfois directement par le gouvernement lui-même. Ce document est donc vraiment extrêmement intéressant.
J'aimerais commencer tout de suite en citant ce document:
Un service d’injection supervisée (SIS) est un service à caractère médical et infirmier en réponse à la maladie qu’est la toxicomanie.
En fait, le double objectif d'un site d'injection supervisée serait de:
[...] contribuer à prévenir les maladies et les décès qui surviennent parmi les personnes [utilisatrices de drogues par injection] et à réduire les inégalités sociales de santé qui frappent l’un des groupes les plus vulnérables de la société.
Cela résume bien pourquoi les questions de sites d'injection supervisée étaient auparavant liées au Comité permanent de la santé et qu'elles sont encore présentées actuellement par la ministre de la Santé. Par contre, pour une raison qui m'est totalement inconnue, ce projet de loi va se retrouver au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. À ce sujet, il faudrait que les conservateurs nous donnent un peu plus d'information, parce que toutes les réponses qu'ils nous donnent sont reliées à la santé, et même la ministre en charge du dossier.
J'aimerais soulever les avantages documentés par un service tel qu'un site d'injection supervisée. Outre InSite, dont les résultats ont servi d'assise à la décision de la Cour suprême, on retrouve plus de 90 sites d'injection supervisée dans le monde, répartis dans plusieurs pays d'Europe, au Canada et en Australie.
Bien qu'il existe une variété importante de modèles, on reconnaît généralement que le service offre les avantages suivants: il réussit à joindre les personnes les plus marginalisées, dites à risques élevés; il contribue à prévenir les surdoses et les décès qui y sont liés; il agit comme facteur de protection en offrant du matériel stérile d'injection et un lieu sécuritaire en enseignant les pratiques d'injection à risque réduit et contribue ainsi à diminuer les épidémies de VIH et d'hépatite C; il ne favorise pas d'initiation à l'injection, comme certains députés de l'autre côté de la Chambre le prétendent; il contribue à stabiliser l'état de santé des usagers en offrant d'autres services, tels que le dépistage du VIH et du virus de l'hépatite C, la vaccination et les soins primaires et l'orientation vers les programmes de désintoxication ou le traitement à la dépendance ou de substitution; il réduit la pression exercée sur les services d'urgence, comme le transport ambulancier ou les hôpitaux, en favorisant une prise en charge des surdoses sur les lieux; finalement, il atténue les impacts négatifs sur l'ordre public en réduisant la consommation dans les lieux publics, ainsi que les nuisances qui y sont associées, comme par exemple, les seringues qui traînent par terre; il n'augmente pas les délits liés à la consommation de la drogue.
Cela est prouvé dans plus de 90 sites d'injection supervisée dans le monde. Alors que l'autre côté de la Chambre n'essaie pas de nous faire des petites peurs et de nous faire croire des choses.
Je représente une région un peu particulière, soit l'île de Laval, dans la Communauté urbaine de Montréal. Chez nous, on subit beaucoup d'étalement urbain. Montréal est très urbaine, mais Laval, tout à côté, commence à s'urbaniser beaucoup également. Depuis quelques années, entre autres, le métro vient jusque chez nous, directement de l'île de Montréal. On a plusieurs quartiers pauvres qui s'étendent sur la rive de la rivière des Prairies et qui sont très proches de l'île de Montréal.
Le déplacement se fait quand même assez bien de Laval vers Montréal. Selon les données de la Direction de santé publique de Laval, environ 4 000 personnes s'injectent des drogues sur l'île Jésus, à Laval. C'est beaucoup de personnes.
À l'époque, on pouvait considérer qu'il s'agissait davantage d'injections faites en privé; les gens s'injectaient à la maison. Au cours des dernières années, on a constaté un changement dû, notamment, à l'étalement urbain. On remarque que des injections se font dans des endroits publics sur l'île de Laval.
J'ai décidé de consulter différents organismes communautaires de Laval qui oeuvrent dans le domaine, entre autres, des injections supervisées. J'ai contacté, par exemple, le TRIL, soit le Travail de rue de l'île de Laval, et Sida-Vie Laval qui oeuvrent beaucoup dans ce domaine.
J'aimerais citer un de ces deux organismes dans mon discours. J'ai parlé à Sida-Vie Laval dernièrement. Cet organisme est d'accord avec la position des néo-démocrates et s'oppose complètement au projet de loi C-2. J'aimerais lire ce que l'organisme m'a envoyé aujourd'hui par courriel:
[...] Les impacts sur la santé des gens fréquentant les centres réduisent effectivement les risques de transmission du VIH et/ou du [virus de l'hépatite C], le fait d'être accompagnée diminue le risque d'overdose et/ou de « cotton fever ». [...] nous savons qu'à moyen long terme les gens améliorent leur qualité de vie et diminuent ou arrêtent la consommation. De plus, les sites d'injection vise à ce que les gens puissent être en sécurité et en santé, étant donné la présence de médecins, d'infirmières et d'intervenants qualifiés.
La consommation de ces personnes les amènent souvent à s'isoler et à s'entourer de personnes ayant une influence négative pour eux. Le processus de site d'injection supervisé permet aux personnes consommatrices de faire un premier pas vers la réinsertion sociale en apprenant à faire confiance aux professionnels qui les supportent et au réseau de santé
Je crois que l'organisme touche à un aspect très important des sites d'injection supervisée. Les personnes qui vont dans ces sites n'y vont pas seulement pour s'y injecter. Il y a des infirmières, des médecins et des intervenants du milieu communautaire sur place. La première fois, ils vont peut-être y aller pour s'injecter et en ressortir, mais ils y retourneront. Chaque fois, il faut qu'ils voient une infirmière, un intervenant social. Ils vont commencer à bâtir des liens avec ces personnes. C'est tranquillement, en tissant des liens de confiance avec les intervenants du milieu, que ces personnes réussiront à s'en sortir. C'est donc une ressource extrêmement importante pour sortir ces gens de la rue, les remettre sur le marché du travail et les réinsérer dans notre société.
On est peut-être au courant que je suis porte-parole adjointe en matière de sécurité publique pour les néo-démocrates. Pour moi, la sécurité publique dans nos rues, c'est extrêmement important.
J'aimerais souligner en fait que le Service de police de la Ville de Montréal s'est beaucoup impliqué dans l'étude pour l'établissement d'un service d'injection supervisée à Montréal. Il est prêt à collaborer, main dans la main, avec tous les intervenants du milieu, comme ceux des milieux médical et communautaire, pour faire en sorte que ces endroits soient sécuritaires. Le Service de police est du côté des intervenants, des néo-démocrates et des services médicaux, en ce qui a trait au fait qu'on a besoin d'un service d'injection supervisée et qu'on ne doit pas mettre des bâtons dans les roues des villes qui désirent avoir un tel site.
Il est très important d'offrir un lieu pour la consommation et la disposition du matériel à l'abri du regard du public. Les sites d'injection supervisée ont surtout des effets positifs ou neutres en ce qui concerne la réduction des nuisances associées à l'injection de drogue dans les lieux publics.
Les sites d'injection supervisée ne semblent pas donner lieu à une hausse de criminalité dans les villes où ils sont situés ou à un déplacement géographique de la criminalité.
Il y a beaucoup de points que j'aurais aimé aborder, entre autres, l'impact positif sur la violence faite aux femmes, les commentaires des agents des services correctionnels, le fait que ce projet de loi se retrouve au Comité permanent de la sécurité publique et nationale plutôt qu'au Comité permanent de la santé.
Par-dessus tout, j'aimerais mentionner que la fermeture de sites comme ceux d'InSite qu'on a actuellement au Canada rend nos communautés moins sûres. Je peux vous donner mon exemple personnel. Depuis que je suis toute petite et que je me promène à Montréal, je regarde par terre quand je marche dans les parcs et sur les gazons de la ville, parce que j'ai déjà trouvé des seringues par terre.
Maintenant que je suis mère d'une petite fille, je peux assurer à mes collègues que si je ne vois pas de changement dans la politique conservatrice, je n'emmènerai pas ma fille jouer dans les parcs de Montréal, et quand je vais être obligée de me promener sur les gazons dans les parcs de Montréal, je vais regarder par terre et tenir ma fille dans mes bras.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'assister à ce débat cet après-midi. Plus le temps passe, plus je deviens préoccupé par le fait que l'opposition est prête à laisser les gens vivre dans l'enfer de la toxicomanie.
On a dit que les gens étaient abandonnés; on a parlé de la santé et de la sécurité publiques, et de la liberté d'expression. Tout cela me paraît une justification pour ce que propose l'autre côté de la Chambre, c'est-à-dire mettre les gens dans une situation où ils ne peuvent s'attendre à rien de mieux que d'avoir un endroit où ils pourront s'injecter des drogues de la rue, contaminées par on ne sait quel produit, pour ensuite être laissés seuls, jusqu'à ce qu'ils soient victimes d'une surdose quelque part et qu'ils obtiennent enfin des soins médicaux.
Selon moi, l'opposition pourrait faire mieux. Pour notre part, nous jugeons préférable de ne pas condamner les gens à la misérable et sordide existence de toxicomanes; d'autres solutions pourraient être envisagées. Certains de nos députés en ont d'ailleurs mentionnées quelques-unes.
Au lieu d'offrir aux gens la possibilité d'une existence libre, pourquoi les députés d'en face semblent-ils prêts à les condamner à l'enfer de la toxicomanie?
[Français]
Monsieur le Président, si je disposais de 10 minutes, je relirais mon allocution au complet, parce qu'il semble que le secrétaire parlementaire n'a pas écouté une bonne partie de ce que j'ai dit, et c'est extrêmement triste.
On est d'accord sur une chose: on ne peut pas laisser la population dans la misère. Toutefois, la solution n'est pas de fermer des sites d'injection supervisée où l'on retrouve des intervenants communautaires formés dans le milieu et du personnel de la santé prêt à aider les gens. Le service de police travaille avec le milieu communautaire et les services de santé pour aider les gens. On a une solution, ici. On est en train de sortir des gens de la rue. Seuls les conservateurs ne voient pas que ce système fonctionne actuellement.
Je peux prêter au secrétaire parlementaire les nombreux documents et faits scientifiques, s'il veut les lire par lui-même. Toutefois, on peut constater sans grande surprise que pour les conservateurs, nos amis d'en face, la science n'importe pas dans ce débat-ci.
Monsieur le Président, on apprenait aujourd'hui que 4 % de la population québécoise a un problème d'accoutumance, que ce soit aux drogues, à l'alcool ou au jeu. En tout respect pour le Comité permanent de la sécurité publique et nationale, c'est davantage un problème de santé publique. Je vois mal comment la répression va régler un problème qui touche 4 % de la population. Ces problèmes ne disparaîtront pas avec un coup de matraque ni avec des peines d'emprisonnement. Les gens se droguent en prison.
J'aimerais savoir comment on peut parvenir à élaborer une solution pour aider ces 4 % de la population par un programme en matière de santé publique.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin. C'est toujours un plaisir de travailler avec lui. En fait, nous représentons la même population, à Laval. Il connaît très bien les problèmes qu'on vit actuellement relativement à l'étalement urbain et les problèmes de toxicomanie dont nous sommes témoins sur notre territoire et dans les espaces publics.
En fait, il touche ici à un nerf important. On essaie de voir quelle est la solution dans ce débat-ci. C'est un débat très vaste. La dépendance est un problème extrêmement grave. Mes collègues de Marc-Aurèle-Fortin, d'Esquimalt—Juan de Fuca et de Drummond, ainsi que tous mes collègues néo-démocrates qui ont pris la parole avant moi et livré des discours passionnés aujourd'hui concernant le projet de loi C-2, cherchent comme moi à prouver qu'il faut faire confiance à la science et aux intervenants du milieu. Il faut écouter les experts qui nous martèlent que d'obliger la fermeture de sites comme InSite, d'empêcher d'autres villes d'avoir des sites d'injection supervisée, d'empêcher ces sites de fonctionner, d'empêcher les experts de faire leur travail est vraiment, comment dire — je ne sais pas quel mot employer qui pourrait être parlementaire —, une faute grave.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de parler du projet de loi C-2 pendant quelques instants. Pendant la majeure partie de la journée, j'ai écouté mes collègues qui ont expliqué et décrit de façon très personnelle pourquoi le gouvernement doit revoir son projet de loi C-2.
Le projet de loi C-2 traite d'un problème de santé publique. Nous croyons que les décisions concernant des programmes qui peuvent contribuer à la santé publique doivent reposer sur des faits. C'est ce qui est au coeur de ce dossier. Tous les Canadiens, quels qu'ils soient, doivent avoir la possibilité de bénéficier de ces programmes.
Tout cela découle d'un programme appelé Insite. Le centre a été ouvert dans le cadre d'un plan de santé publique par la Vancouver Coastal Health Authority et ses partenaires communautaires, après que le nombre de décès par surdose à Vancouver ait été multiplié par 12 entre 1987 et 1993. Grâce aux efforts déployés par ce centre, il y a eu une diminution de 35 % des décès par surdose. En outre, il a été démontré que le centre Insite a entraîné une diminution de la criminalité, des maladies transmissibles, des taux d'infection et du taux de rechute des consommateurs de drogues.
En 2008, le gouvernement a commencé à prendre des mesures pour fermer le centre Insite. Il est passé à l'action en Colombie-Britannique. La ministre de la Santé de l'époque a refusé au centre le renouvellement de l'exemption qui lui avait été accordée aux termes de l'article 56. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a jugé qu'une nouvelle prolongation devait être accordée au centre Insite. Le gouvernement fédéral a porté l'affaire devant la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, qui a elle aussi déclaré que le centre Insite devait demeurer ouvert. En 2011, la Cour suprême du Canada juge que la décision du ministre de fermer le centre Insite contrevient aux droits garantis par la Charte à ses clients et que la décision du ministre est « arbitraire; [qu']elle va à l'encontre des objectifs même de la Loi, notamment la santé et la sécurité publiques ».
La décision rendue par la Cour suprême repose sur l'article 7 de la Charte, qui dit que chacun a droit à la vie, à la liberté, à la sécurité de sa personne, et qu'il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale.
La cour a jugé que les exemptions aux termes de l'article 56 doivent être accordées là où elles diminueront le risque de décès et de maladie et où il n'existe guère, sinon aucune preuve qu'elle aura une incidence négative sur la sécurité publique.
Selon des députés d'en face, si un sondage auprès de la population révèle que celle-ci s'oppose à un tel centre, pourquoi devrait-on en ouvrir un? Le Cour suprême du Canada a répondu à la question en disant que le gouvernement n'était pas en mesure de prouver que le centre compromettait la sécurité publique. D'ailleurs, à certains égards, il a même été démontré que c'était l'inverse.
D'autres députés ont plutôt abordé les risques posés par l'injection de drogues dans des endroits publics, par exemple, lorsque des seringues contaminées sont laissées au sol dans des parcs, ce qui expose les gens à des risques pour la santé. Les centres d'injection supervisée réduisent ces risques pour la santé et la sécurité, les injections dans des endroits publics, la violence associée à la drogue et les seringues souillées.
Voici l'important: les centres d'injection supervisée permettent d'établir un équilibre entre la santé et la sécurité publiques. Ils créent des liens entre les toxicomanes qui ont désespérément besoin d'aide et les services de soins de santé nécessaires, dont des soins de base et des cures de désintoxication.
Mon point est le suivant. Comment offrir les services dont ont besoin les Canadiens pour être en sécurité, d'une part, et comment assurer la sécurité et la santé publiques, d'autre part? Nous devons nous appuyer non seulement sur des faits, mais également sur le principe que tout Canadien, tout être humain dans notre pays, a droit à la vie et à la liberté, et a donc droit d'avoir accès à des drogues et à des programmes qui lui sauveront la vie.
Voici ce qu'a ordonné la Cour suprême en ce qui concerne les exemptions des autres programmes:
[...] le ministre devra exercer sa discrétion conformément aux limites imposées par la loi et par la Charte, en tentant d’établir un juste équilibre entre les objectifs de santé et de sécurité publiques. Suivant la Charte, le ministre doit se demander si le refus d’une exemption porterait atteinte aux droits à la vie et à la sécurité des personnes autrement qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale. Dans les cas où, comme en l’espèce [allusion à Insite], l’existence d’un site d’injection supervisée diminuera le risque de décès et de maladie et où il n’existe guère, sinon aucune preuve qu’elle aura une incidence négative sur la sécurité publique, le ministre devrait en règle générale accorder une exemption.
Ce que propose le projet de loi C-2 est complètement différent. Il ne tient pas compte des recommandations fournies dans la décision de la Cour suprême du Canada, citée par mon collègue, un érudit en matière de droit constitutionnel au pays. Le projet de loi C-2 sera probablement jugé inconstitutionnel, ce qui ne semble guère déranger les députés d'en face. Le projet de loi va à l'encontre non seulement des recommandations fournies dans la décision de la Cour suprême, mais également, il me semble, des principes essentiels qui nous définissent comme Canadiens et qui nous distinguent du reste du monde lorsqu'il est question de faire preuve de générosité et de compassion envers nos concitoyens, quelles que soient les circonstances.
Puisqu'il a été démontré, notamment dans le cas d'Insite, que ce genre de programme sauve des vies, réduit le taux de criminalité et protège la population, c'est donc ce genre de programme que nous devons offrir aux gens. Certains ont dit que les néo-démocrates ne se préoccupent pas de la toxicomanie, que nous voulons simplement permettre aux gens de se piquer. Nous voulons veiller à la sécurité et à la santé des Canadiens. La sécurité et la santé passent par la supervision. Nous devons maintenant faire en sorte que les ministériels d'en face maintiennent leurs engagements en ce qui concerne la toxicomanie, que des places soient offertes dans des programmes de désintoxication et d'autres programmes liés à la toxicomanie, qu'on offre de l'aide aux gens qui sont prêts à lutter contre toute forme de dépendance, à se reprendre en main et à adopter un mode de vie plus sain pour eux-mêmes, pour leur famille et pour la collectivité.
C'est fondamental. Il s'agit d'un principe fondamental énoncé par la Cour suprême du Canada et pourtant, le gouvernement en fait fi. Le projet de loi C-2 va à l'encontre de ce principe. Le gouvernement va se faire dire, comme ce fut le cas en 2008, par la Cour suprême, la Cour suprême de la Colombie-Britannique et la cour d'appel de cette province, puis de nouveau en 2011, par la Cour suprême du Canada, qu'il fait fausse route, qu'il va monter les Canadiens les uns contre les autres.
Nous sommes tous Canadiens. La Cour suprême va se prononcer pour éviter ce genre de discrimination.
Monsieur le Président, le projet de loi est très clair.
Je ne suis pas certain de comprendre pourquoi le député s'oppose à ce que la ministre recueille des preuves scientifiques. Le projet de loi fournirait à la ministre de la Santé l'information dont elle a besoin pour prendre des décisions éclairées. Pourquoi le député d'en face n'est-il pas favorable à ce que les organismes fournissent des renseignements de base sur les données scientifiques, la sécurité publique et les points de vue de la population?
Il va sans dire que la population sera consultée avant que toute décision soit prise. L'opposition semble faire fi de l'opinion de la population, comme si ce n'était pas important. Eh bien, c'est important, et le projet de loi est important pour protéger les Canadiens. Pourquoi le député s'oppose-t-il aux points de vue de la population?
Monsieur le Président, je ne m'oppose pas aux points de vue de la population, loin de là. En fait, la trentaine d'études évaluées par des pairs et menées dans des endroits comme Vancouver-Est et d'autres localités à l'étranger nous a permis de déterminer que ces programmes rendent les collectivités plus sûres.
Cependant, le fait est que le projet de loi renversera le fardeau de la responsabilité. En effet, la Cour suprême a déterminé que lorsque la preuve révèle que l'existence d'un tel centre offre des avantages et qu'il y a un juste équilibre entre les objectifs de santé et de sécurité publiques, il incombe à la collectivité de prouver le contraire.
Ce qui m'inquiète surtout, compte tenu des pouvoirs que ce projet de loi conférerait au ministre, c'est le fait qu'il serait beaucoup plus difficile pour les demandeurs de remplir les conditions établies.
Monsieur le Président, je crois que d'un point de vue historique, il importe de reconnaître que depuis dix ans, il n'existe qu'un seul centre d'injection supervisée au Canada.
Ce que j'ai apprécié de l'approche ayant mené à la création de ce centre, c'est qu'elle était axée sur la collaboration. Le gouvernement fédéral a travaillé avec le gouvernement provincial qui, lui, a collaboré avec les dirigeants du milieu dans le cadre de nombreuses consultations. Des professionnels ont été embauchés et le centre a fini par voir le jour, car il fallait bien veiller à la protection de la santé et de la sécurité de la collectivité.
J'aimerais poser la question suivante au député: ne convient-il pas que ce projet a connu un énorme succès? Il a été clairement défini, faits et preuves scientifiques à l'appui, et la collectivité se porte mieux aujourd'hui grâce au centre Insite.
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. L'établissement de ce centre ou de n'importe quel autre doit se faire en consultation avec la collectivité et les personnes intéressées.
Au bout du compte, dans tous les cas, ce sont les faits qui sont importants. Les préjugés et les partis pris des habitants d'une collectivité ne peuvent pas empêcher d'autres Canadiens de se prévaloir de leur droit à la vie et à la liberté. C'est ce que la Cour suprême a affirmé.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui mon opinion sur le projet de loi C-2: selon moi, on devrait le rejeter.
Ce projet de loi est nocif pour les droits de la personne. Il mettra en danger la vie même de plusieurs individus au Canada. De plus, il va à l'encontre du jugement de la Cour suprême qui prévoit, selon la Charte des droits et libertés du Canada, que les gens ont droit à des services médicaux et à la sécurité de leur vie même. Or ce projet de loi semble vouloir nous mener dans une direction tout à fait contraire.
On se rappelle l'ouverture du centre InSite à Vancouver il y a plus de 10 ans. Finalement, il a bénéficié d'une exemption à la loi pour pouvoir offrir à des individus toxicomanes l'accès à un service que ceux-ci n'auraient pas eu autrement. Ce service donne la chance aux gens de ne pas risquer leur vie en leur permettant de faire leurs injections dans un site sain et sécuritaire, là où il y a des services médicaux. Il offre peut-être aussi la possibilité d'aller plus loin dans les services médicaux. C'est finalement une porte ouverte à la désintoxication pour que les toxicomanes.
L'esprit de ce projet de loi ne semble pas vouloir promouvoir les centres d'injection au Canada. Tout au contraire, il crée 26 conditions par lesquelles ils pourraient être rejetés. On a aujourd'hui un site, le centre InSite à Vancouver. On parle d'ouvrir un centre à Montréal, peut-être un autre à Toronto et potentiellement un autre à Victoria. D'autres municipalités pensent probablement faire de même. Je peux affirmer que, chez nous, dans Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, on se penche attentivement sur la possibilité d'avoir des sites ouverts et disponibles aux toxicomanes. Dans mon comté, ils pourraient bénéficier d'un centre qui serait plus à leur portée, comme à Montréal, au lieu d'être obligés d'aller jusqu'à Vancouver pour obtenir des services qui sont disponibles pour les gens de cette région.
Le centre donne aux toxicomanes la chance de ne pas mettre leur vie en péril. J'aimerais citer quelques faits que le gouvernement a peut-être oubliés quand il a rédigé le projet de loi. En un an, 2 171 utilisateurs d'InSite ont été envoyés à des services de consultations pour la toxicomanie. Ce chiffre est important. Tous ces gens auront accès à un service dont, autrement, ils n'auraient probablement pas profité. On parle ici d'éliminer ou de réduire le nombre de gens en train de se faire des injections dans les rues. Les conservateurs essaient de nous faire croire qu'avec le centre InSite et les autres centres d'injection supervisée, cela pourrait mener à une communauté moins sécuritaire, mais nous affirmons justement le contraire. Ces centres rendent les communautés encore plus sécuritaires. On a vu à Vancouver l'effet bénéfique du centre InSite: moins de gens sont dans la rue et plus de gens profitent de services médicaux pour se désintoxiquer. C'est vraiment la façon la plus saine et la plus efficace de rendre nos communautés plus sécuritaires.
Dans le projet de loi C-2, le gouvernement propose 26 conditions. Le processus est très lourd et très exigeant. On demande aux gens qui seraient intéressés à ouvrir un centre d'injection supervisée de se soumettre aux 26 conditions dans des délais assez courts. Par contre, si les 26 conditions sont respectées, le ou la ministre en fonction n'a pas l'obligation d'octroyer la licence pour un centre d'injection supervisée. Il ou elle peut le faire, mais ce n'est pas une obligation.
Les gens doivent respecter 26 conditions dans un délai assez restreint. Il est très difficile pour les gens de pouvoir faire tout ce qui est exigé. Toutefois, même s'ils parviennent à respecter les 26 conditions, la ministre n'est pas obligée d'octroyer la licence.
De plus, la ministre n'a aucun délai à respecter. Elle pourrait prendre tout le temps du monde pour octroyer une licence, si elle décidait de prolonger le délai.
Ce que l'on voit ici, ce sont des conditions lourdes. Si j'étais cynique, je dirais que c'est fait ainsi afin de ne pas octroyer de licence et de ne pas permettre l'ouverture d'un centre d'injection supervisée. Le chef de police doit aussi être d'accord. Les membres du conseil municipal doivent aussi être d'accord. Il faut que le ministre de la santé de la province concernée soit d'accord. Ces gens ne donneront pas leur approbation simplement parce qu'on la leur a demandée. Ils ont des responsabilités et des exigences. Ils doivent respecter leur propre processus, et ils n'ont que 90 jours pour le faire.
Même si quelqu'un arrive à remplir les 26 conditions, le ministre pourra potentiellement octroyer une licence. Ce n'est pas une façon de respecter les gens qui travaillent dans ce domaine. De plus, cela ne favorise certainement pas l'implantation d'un nouveau centre d'injection au Canada. Je pense que cela fait abstraction de la volonté de la Cour suprême. La cour a décidé, de façon unanime, que le centre InSite de Vancouver devait rester ouvert. On ne peut pas le fermer.
Retournons dans le passé, et rappelons-nous que, dans l'affaire Procureur général du Canada, et al. c. PHS Community Services Society, et al., la Cour suprême n'a pas décidé que la sécurité publique était la priorité, mais que le droit de la personne à la santé et à la vie même était le principe de base de sa décision.
Le projet de loi C-2 semble faire état du contraire. Le projet de loi se préoccupe énormément de la sécurité publique et ne parle aucunement du droit à la vie des individus. D'ailleurs, c'est l'aspect du projet de loi que je trouve le plus surprenant. Il fait abstraction totale du fait que la base des débats entourant le projet de loi, c'est que la Cour suprême a déclaré que la personne a droit à la vie et doit avoir accès à des services médicaux. Le projet de loi semble vouloir faire en sorte que les Canadiens pensent que les centres de désintoxication, comme le centre d'injection supervisée InSite, sont plutôt liés à une question de sécurité publique.
Selon le gouvernement, si le projet de loi est adopté à l'étape de la deuxième lecture, il sera envoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, et non au Comité permanent de la santé. Je ne comprends pas la motivation d'un gouvernement qui ne se fie pas à un principe de base, comme la vie des gens.
La sécurité publique est importante, évidemment. Par contre, les faits ont démontré qu'un centre d'injection supervisée assure la sécurité du public, puisque les gens ne sont pas dans les rues et que les parcs publics, là où jouent nos enfants, sont exempts de seringues. On veut que ce soit sécuritaire pour tout le monde. Le centre InSite de Vancouver est la preuve qu'on peut le faire, qu'on a la capacité de le faire et qu'on devrait le faire. C'est une façon de respecter les gens, et le respect est une valeur canadienne qui nous avons tous à coeur. De plus, cela respecte le jugement de la Cour suprême, sans en faire abstraction et sans faire peur au public. Certains pourraient croire qu'un centre comme InSite augmentera le danger, mais c'est tout à fait le contraire.
Je veux souligner qu'on a vu à maintes reprises l'effet bénéfique du centre InSite. Par exemple, les utilisateurs de drogues injectables qui utilisent InSite sont 78 % moins susceptibles de partager leurs seringues. C'est une question de santé publique. Un centre comme InSite est énormément bénéfique. On évite que des gens se rendent en catastrophe dans les salles d'urgence de nos hôpitaux. Lorsque c'est le cas, cela coûte très cher. On tente d'éviter que les gens aient à utiliser des services médicaux coûteux en catastrophe. On veut que les gens bénéficient d'un service très peu coûteux et bénéfique pour la sécurité publique et la santé publique.
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs n'arrêtent pas de dire qu'ils consultent la population et que ce projet de loi tient compte de ses opinions.
J'aimerais donner aux députés un petit cours d'histoire. Le centre de Vancouver a été créé en 2003. En 2008, les habitants de la communauté ont voulu renouveler le permis, mais les conservateurs ont choisi de porter cette affaire devant les tribunaux. Ils ont gaspillé des millions de dollars des contribuables pour s'opposer aux souhaits de la communauté.
Maintenant, les conservateurs prétendent vouloir consulter la population, alors qu'ils créent des obstacles qui l'empêcheront d'obtenir ce qu'elle désire.
Le député convient-il que le projet de loi des conservateurs est fondé sur l'idéologie, plutôt que sur des faits et des chiffres?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et je le félicite de tout le travail qu'il fait dans son comté. Je suis très reconnaissant de son grand appui pour le site InSite, situé non loin de sa communauté, à Vancouver, dans la région de Surrey.
De toute évidence, on peut constater qu'il s'agit d'une approche très idéologique. Le gouvernement ne tient pas compte des faits et ne se base pas sur la science. En effet, le gouvernement du premier ministre semble incapable d'examiner les faits et d'aller de l'avant, compte tenu des études qui ont été faites.
Plus de 300 études ont été publiées dans des revues telles que The Lancet et le New England Journal of Medicine, ainsi que dans plusieurs publications très respectées. Elles disent toutes, de façon unanime, que les centres d'injection supervisée sont très bénéfiques.
Il faut aller au-delà de l'idéologie et observer les faits. Il faut que les décisions prises au Canada soient basées sur les faits et sur la santé publique, et non sur l'idéologie conservatrice.
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi fournirait simplement une feuille de route qui nous indiquerait comment traiter à l'avenir la question des centres d'injection supervisée. Je ne sais pas pourquoi le député d'en face ne veut pas obliger les organisations à fournir des renseignements de base sur des affiches et la sécurité publique ou à consulter la population. Les opinions de cette dernière sont très importantes.
Pourquoi le député souhaite-t-il en faire abstraction? Le projet de loi ne renferme que de bonnes dispositions. C'est pourquoi il devrait l'appuyer. Je l'encourage donc à le faire.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de m'avoir encouragé à appuyer le projet de loi, mais malheureusement, je ne le ferai pas.
Le problème avec le projet de loi, ce n'est pas qu'il n'y a pas eu assez de consultations. Le centre Insite en est le parfait exemple. En effet, on a consulté non seulement la collectivité locale, mais aussi le milieu des affaires et le conseil municipal. Je ne sais pas d'où le député tient que je m'oppose à la consultation des collectivités, car je n'ai jamais rien dit de tel dans mon discours.
Ce que je dis, c'est qu'une fois que la collectivité a rempli les 26 conditions — et il y a beaucoup de nouvelles conditions — rien ne garantit qu'elle obtiendra son centre d'injection supervisée.
J'aimerais que le député fasse pression sur la ministre afin que celle-ci inscrive dans la loi que le ministre est tenu d'octroyer un permis pour ouvrir un centre d'injection supervisée à toute collectivité qui remplit les 26 conditions.
Nous allons reprendre le débat. Je tiens simplement à informer le député de Vancouver Kingsway que, contrairement aux 10 minutes prévues, il ne nous reste qu'environ sept minutes et que je lui ferai le signe habituel avant que le temps ne soit écoulé.
Le député de Vancouver Kingsway a la parole.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre à ce sujet. Cette question est très importante pour les Canadiens, en particulier ceux de Vancouver et de ma circonscription, Vancouver Kingsway.
À bien des égards, le projet de loi dont nous sommes saisis nous fait réfléchir à deux choses. Premièrement, à la façon convenable d'élaborer à la Chambre des politiques publiques pour les Canadiens. Deuxièmement, bien sûr, à la question de la meilleure approche à adopter concernant les centres d'injection supervisée. On a beaucoup parlé de cette question, mais le gouvernement, en présentant le projet de loi C-2, cherche essentiellement à faire en sorte qu'il soit très difficile d'ouvrir un centre d'injection supervisée. Il existe actuellement un seul centre d'injection supervisée au Canada. Il est dans ma ville, Vancouver.
J'aimerais d'abord parler aux députés et aux Canadiens de quelques réalités concrètes.
Comme je l'ai dit, je viens de Vancouver, une ville portuaire dont le taux d'héroïnomanie est l'un des plus élevés du Canada.
Permettez-moi de dire aux députés à quoi ressemblait Vancouver avant l'ouverture du centre Insite. Des gens venaient à mon bureau pour me demander de faire quelque chose en ma qualité de député pour éliminer les seringues jetées dans les ruelles où leurs enfants allaient jouer. Des parents et des enseignants venaient me dire qu'ils devaient inspecter les cours d'école le matin et ramasser les seringues usagées qui s'y trouvaient.
Nous avons eu une épidémie de décès attribuables à des surdoses d'héroïne à Vancouver. Pendant un certain temps, des personnes mouraient d'une surdose presque chaque semaine. Des gens d'affaires, en particulier des commerçants ayant pignon sur rue dans le quartier chinois, centre névralgique du trafic de drogue à Vancouver, se plaignaient que leurs clients les abandonnaient à cause des héroïnomanes qui s'injectaient de la drogue en plein jour, à la porte de leur magasin et dans les ruelles, sans compter les sirènes d'ambulance et de police qui accompagnaient inévitablement les cas de surdose.
Voilà à quoi ressemblait Vancouver avant l'ouverture du centre Insite.
Je tiens à parler des faits parce que nous souhaitons que ce débat repose sur des faits. Entre 1987 et 1993, le nombre de décès par surdose à Vancouver est passé de 16 à 200 par année. Le taux de décès par surdose dans Vancouver-Est a chuté de 35 % après l'ouverture d'Insite en 2003.
En un an, les utilisateurs d'Insite ont été renvoyés à des services de counselling en toxicomanie et à d'autres services de soutien plus de 2 171 fois. Les personnes qui font appel au service d'Insite au moins une fois par semaine sont 1,7 fois plus susceptibles de s'inscrire à un programme de désintoxication que celles qui s'en servent peu fréquemment.
Un an après l'ouverture d'Insite, on constatait une baisse importante du nombre de seringues mises en rebut, de la quantité de déchets liés aux injections et du nombre de personnes s'injectant dans la rue. Comparativement aux utilisateurs de drogues injectables qui ne font pas appel au service d'Insite, la probabilité que ceux qui y font appel utilisent des seringues usagées est 70 % inférieure. La réduction du partage de seringues est reconnue comme une pratique exemplaire internationale dans la réduction de la propagation du VIH-sida et de l'hépatite.
Les utilisateurs d'Insite ont davantage tendance à demander de l'aide d'un médecin. Ceci se traduit par une réduction des visites à l'urgence, une amélioration des résultats, en santé publique, et des économies pour les contribuables.
Plus de 30 études évaluées par des pairs publiées dans des revues scientifiques comme le New England Journal of Medicine, The Lancet et le British Medical Journal, les revues scientifiques médicales les plus réputées au monde, ont décrit l'impact positif du centre Insite. Par ailleurs, de nombreuses études se sont intéressées à l'impact négatif d'Insite, mais aucune d'entre elles n'a pu déterminer que le centre nuit à la communauté.
On peut trouver des sites d'injection supervisée dans 70 villes de 6 pays européens et en Australie. Selon une étude effectuée en 2004 par l'Observatoire européen sur les drogues et les toxicomanies, les centres d'injection supervisée atteignent les groupes vulnérables et sont acceptés par les communautés; permettent d'améliorer l'état de santé des toxicomanes et de réduire les comportements à risque élevé; diminuent le nombre de décès par surdose et réduisent l'usage de drogues dans des espaces ouverts.
Tous les députés ici présents s'entendent pour dire que la consommation de drogues illicites est un problème. Des gens de tous les partis, dans toutes les régions du pays, se penchent sur des stratégies pour aider les toxicomanes à se débarrasser de leur dépendance. Nous partageons cet objectif.
Voici maintenant la question qu'il faut se poser: quand une personne prend de la drogue, comment faire pour l'aider à s'en sortir? Je suis ici pour dire à la Chambre qu'à Vancouver, si les députés prenaient la peine de parcourir les rues Hastings et Main, ils y verraient, peu importe l'heure du jour ou le jour de la semaine, des centaines de toxicomanes. Nous n'en sommes plus à nous demander s'ils vont consommer ou non. Nous en sommes à nous demander si nous allons leur offrir un endroit sûr et propre où ils pourront consommer sous la supervision d'une infirmière, où ils pourront obtenir des soins médicaux si jamais ils font une surdose ou éprouvent des problèmes et où, surtout, il y aura quelqu'un pour les accompagner si, dans un quelconque moment de lucidité, ils expriment le souhait de se faire traiter.
Ou alors, nous pouvons faire comme si de rien n'était, refuser des soins médicaux à tous ces toxicomanes et continuer à les laisser acheter de la drogue, en consommer dans les ruelles et les espaces publics ou devant les vitrines des commerces de Vancouver, s'échanger des aiguilles, propager des maladies, nuire aux commerçants, coûter de l'argent aux contribuables et mourir.
Voilà ce sur quoi porte vraiment le débat d'aujourd'hui. Nous pouvons fonder nos politiques sur des données probantes et des recherches scientifiques ou alors sur des considérations morales et idéologiques. Nous avons la possibilité de nous demander si nous voulons faciliter la vie de ceux qui veulent offrir ces soins de santé aux Canadiens ou si nous voulons au contraire leur mettre des bâtons dans les roues, comme le ferait le projet de loi.
Le projet de loi établirait une série de critères qui rendrait à peu près impossible l'ouverture d'un deuxième centre d'injection supervisée au Canada. Du point de vue des politiques publiques, c'est déplorable. C'est dommageable pour la santé des Canadiens, c'est mauvais pour les contribuables et c'est mauvais pour les commerçants. J'implore tous les députés de préférer les sciences à l'idéologie et de bloquer le projet de loi.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais demander aux conservateurs pourquoi ils refusent de prendre au sérieux la protection de la vie marine.
Les changements à la Loi sur les pêches illustrent un manque de compréhension et un manque d'intérêt envers la réalité d'un écosystème marin. En limitant la protection de la loi aux poissons consommés par les humains, le gouvernement conservateur abandonne la vaste majorité des espèces marines. Plus de 80 % des poissons d'eau douces ne seront plus protégés.
Cet abandon de la protection des habitats aura un effet désastreux sur la qualité de l'eau et donc des pêches au Canada. La ministre comprend-elle que les poissons que nous consommons dépendent de tout le reste de leur écosystème pour survivre?
Encore une fois, les conservateurs ignorent les recommandations d'experts et de scientifiques. Ils ne basent leurs décisions que sur des considérations idéologiques. La Loi sur les pêches a été entièrement vidée de sa substance. Les grandes compagnies pétrolières pourraient maintenant procéder au forage d'hydrocarbures sans égard aux répercussions sur l'environnement. Encore une fois, les conservateurs permettent aux intérêts de leurs amis de l'emporter sur les considérations environnementales et sur les intérêts des Canadiens.
Le ministère des Pêches et des Océans ne participera même plus à l'examen des demandes d'exploitation. Dorénavant, on devra se fier aux données scientifiques fournies par les grandes pétrolières pour déterminer si un projet d'exploitation aurait des effets néfastes sur l'écosystème. La ministre pense-t-elle vraiment que ces données puissent être objectives et impartiales?
Cette nouvelle loi limite considérablement la capacité du ministère des Pêches et des Océans de remplir son rôle de protéger la vie marine. Les conservateurs laissent tomber les communautés côtières qui dépendent de la vie marine. Comment la ministre peut-elle justifier un tel abandon de ses responsabilités?
L'industrie de la pêche ne dépend pas uniquement des poissons qui sont pêchés et consommés. L'industrie de la pêche dépend d'un écosystème marin en santé. C'est le devoir de Pêches et Océans Canada de protéger cet écosystème. Cependant, la nouvelle loi lui lie les mains dans le dos.
Les changements à la loi limitent les pouvoirs du ministère et ouvrent la porte à l'exploitation des hydrocarbures par de grandes entreprises, sans égard aux conséquences environnementales. Nos océans sont précieux et fragiles. Pourquoi la ministre veut-elle limiter ses propres pouvoirs de veiller à la survie continue des industries, des emplois et des communautés qui dépendent de ces océans?
L'économie de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine dépend de la pêche et du tourisme. Ces deux industries ne peuvent survivre sans la garantie d'un écosystème marin en santé. Pourquoi les conservateurs abandonnent-ils encore une fois notre région?
La réforme du programme d'assurance-emploi a démontré le mépris du gouvernement conservateur envers les industries saisonnières des régions ressources comme la Gaspésie et les Îles-de-la-Madeleine. Les conservateurs ont traité comme des fraudeurs et des paresseux les Canadiens honnêtes qui travaillent d'arrache-pied pour leur famille. Maintenant, avec ces changements à la Loi sur les pêches, le gouvernement se lave les mains de la protection de l'habitat marin dont dépendent nos industries de la pêche et du tourisme.
Les conservateurs vont-ils annuler ces modifications afin qu'encore une fois, la protection nécessaire soit accordée à l'ensemble des espèces de poissons? Vont-ils arrêter de s'en prendre aux communautés côtières qui dépendent de la pêche?
[Traduction]
Monsieur le Président, je me réjouis de pouvoir répondre au député d'en face, parce que sa question originale repose sur de fausses prémisses.
Nous avons eu, au fil des ans, de nombreux échanges avec nos partenaires et les personnes concernées au sujet de la Loi sur les pêches. Nous nous sommes entretenus avec les représentants des provinces et des territoires, des organismes de conservation, des groupes autochtones, des associations industrielles, des municipalités et le grand public. Nous avons écouté ce qu'ils avaient à dire.
Ils nous ont demandé de nous concentrer sur les pêches importantes et les conséquences importantes. Ils nous ont demandé de trouver des façons de collaborer plus efficacement avec les autres organismes de réglementation. Ils nous ont demandé d'établir des partenariats productifs avec ceux qui travaillent sur le terrain, comme les groupes voués à la conservation. Ils nous ont demandé d'employer stratégiquement nos ressources limitées pour que les Canadiens des générations actuelles et futures puissent profiter des pêches du Canada.
Nous avons entendu des gens de partout au pays nous dire que les règles qui protègent les poissons et leur habitat dépassent les objectifs visés. Des personnes d'ici concernées par la question se sont dites préoccupées par la vaste portée des règles existantes et les conséquences souvent non souhaitées de leur application. Ainsi, les agriculteurs et les propriétaires terriens ont critiqué le ministère des Pêches et des Océans pour avoir appliqué ses ressources conformément à son mandat afin de protéger des endroits n'ayant que peu d'intérêt pour la pêche sans accorder toujours suffisamment d'attention aux menaces les plus sérieuses.
Le message de ces groupes était le suivant: les lois s'appliquent uniformément, sans aucune distinction, de sorte que tous les plans d'eau où vivent ou pourraient vivre des poissons sont soumis aux mêmes règles et à la même évaluation sans égard à la taille, au milieu ou à l'apport aux pêches.
Nous avons conscience qu'il existe de meilleurs moyens de protéger les terres humides importantes, les fleuves, les rivières, les lacs et les océans. De surcroît, il était apparu que la Loi sur les pêches, avant sa modification, ne tenait pas compte de certains risques majeurs, comme ceux que posent les espèces aquatiques envahissantes. Je sais que le député connaît bien la question.
Reconnaissant l'importance des pêches à l'échelle du pays ainsi que la nécessité de concentrer les efforts et les ressources, le gouvernement a proposé, le printemps dernier, des modifications à la Loi sur les pêches qui focaliseraient notre régime de protection sur les pêches commerciales, récréatives et autochtones. En renouvelant et en consolidant son approche en matière de protection des pêches, le gouvernement du Canada répond aux préoccupations et aux difficultés actuelles de ses partenaires, des parties intéressées et des Canadiens d'un océan à l'autre.
Modifier la Loi sur les pêches a permis au ministère des Pêches et des Océans de revoir sa conception de la protection des pêches pour faire en sorte que le régime de réglementation de la loi soit axé sur la gestion des menaces à l’égard de la viabilité et de la productivité à long terme des pêches commerciales, récréatives et autochtones du Canada. Les changements apportés assurent la clarté, la certitude et l’uniformité des exigences réglementaires par le recours à divers outils, comme les normes et les règlements, et renforcent les partenariats avec les organismes les mieux placés pour fournir des services de protection des pêches aux Canadiens.
Maintenant que nous avons donné une orientation en apportant à la Loi sur les pêches les modifications qui s'imposaient, nous continuerons de collaborer avec les parties intéressées et les partenaires pour élaborer les règlements, politiques et autres outils nécessaires à la mise en oeuvre efficace de ces modifications. Ainsi, nous définirons davantage notre nouvelle approche et créerons les outils nécessaires à sa mise en oeuvre afin de procurer prévisibilité et clarté aux Canadiens qui travaillent sur les plans d'eau ou à proximité.
Le gouvernement du Canada prend très au sérieux la protection des pêches commerciales, récréatives et autochtones de notre pays. Vu la vaste portée de nos pêches d'un océan à l'autre, nous devons concentrer nos efforts sur la protection efficace de ces pêches importantes, et c'est ce que nous faisons.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue des efforts qu'il déploie. Nous travaillons ensemble au Comité des pêches et je sais qu'il est très consciencieux et qu'il est un orateur efficace à la Chambre.
En ce qui concerne les modifications à la Loi sur les pêches proposées dans le projet de loi C-38, je postulerais que le gouvernement a dépassé les bornes. Nous l'avons constaté lorsque nous avons fait une étude sur les espèces envahissantes dans les Grands Lacs, comme il l'a mentionné.
Nous ne connaissons pas les conséquences des changements des conditions environnementales. Nous ne savons pas quelles espèces seront les plus aptes à survivre. Nous savons qu'un changement s'opère. Nous savons que nous perdons constamment des espèces et nous savons que la nature essaie de compenser. Il lui faut toute l'aide possible et cela inclut la protection de l'habitat des pêches.
Je n'ai pas de boule de cristal. Je ne sais pas ce qu'il en sera de la pêche commerciale dans 20, 50 ou 100 ans. Toutefois, je sais que, si nous détruisons l'habitat des pêches aujourd'hui, sans mesures compensatoires, les poissons susceptibles de remplacer les poissons commerciaux d'aujourd'hui pourraient ne plus exister un jour. Nous mettons notre avenir en péril.
Monsieur le Président, je vais être clair. Nous adoptons une approche sensée, axée sur la gestion des dangers qui menacent les pêches commerciale, récréative et autochtone. C'est ce que nous faisons, grâce à la loi modifiée qui non seulement interdit de causer des dommages sérieux à tout poisson qui fait partie de cette pêche et aux poissons — lesquels ne sont pas forcément consommés par les humains — dont se nourrissent ces espèces, mais protège l'habitat dont ils dépendent, y compris l'écosystème marin.
Pour concentrer nos ressources de façon optimale, nous faisons une distinction claire entre les projets de différents types et de différentes tailles. Nous tenons compte des répercussions possibles sur la durabilité et la productivité à long terme des pêches. Nous n'avons pas à nous excuser parce que notre principale priorité est d'assurer la productivité à long terme des pêches commerciale, récréative et autochtone.
Comme je l'ai déjà dit, maintenant que nous avons mis en place les règles, nous continuerons à collaborer avec les partenaires et les intervenants pour élaborer les règlements, les politiques et les autres outils pour mettre en oeuvre ces modifications de façon efficace.
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