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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 003
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 18 octobre 2013
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 003
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 18 octobre 2013
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le respect des collectivités
L’hon. Kellie Leitch (ministre du Travail et ministre de la Condition féminine, PCC) (au nom de la ministre de la Santé)
propose que le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi du gouvernement sur le respect des collectivités, qui contribuerait à protéger la santé et la sécurité de nos collectivités.
Le gouvernement a toujours adhéré au principe voulant que les Canadiens méritent qu'on tienne compte de leur opinion à l'égard du développement et de la protection de leur pays et de leurs collectivités. Le projet de loi présenté aujourd'hui propose d'enchâsser cette conviction dans la loi en ce qui concerne les centres d'injection supervisée et est guidé par une décision rendue en 2011 par la Cour suprême du Canada.
La Loi réglementant certaines drogues et autres substances établit un cadre législatif pour le contrôle de certaines substances, dont certaines dogues dangereuses ou créant une dépendance. Vu la nature potentiellement nocive de ces substances pour la santé et la sécurité de nos collectivités, des lignes directrices régissant leur consommation s'imposent. Le projet de loi sur le respect des collectivités aide à renforcer ce cadre et incorpore dans la loi certains éléments issus de la décision rendue en 2011 par la Cour suprême.
La Loi réglementant certaines drogues et autres substances interdit la possession, l'importation, l'exportation, la production et la distribution des substances désignées. Toutefois, dans certaines situations, la consommation d'une substance désignée peut se faire dans le cadre d'une activité légale, notamment dans le cadre des activités professionnelles de chercheurs, d'organismes d'application de la loi et de professionnels de la santé, ce qui est prévu à l'article 56 de la Loi.
Dans sa décision, la Cour suprême a déclaré que le ministre de la Santé avait le pouvoir d'accorder des exemptions en vertu de l'article 56 de la loi et a souligné que sa décision ne devait pas être vue comme une invitation à quiconque d'ouvrir un établissement de consommation de drogue déguisé en centre d'injection supervisée. Cette décision est unique en son genre, car elle concerne les substances illicites et leur utilisation dans des centres d'injection supervisée. La Loi réglementant certaines drogues et autres substances ne contient actuellement aucune disposition sur le sujet.
Étant donné que nous connaissons les risques sérieux associés à la possession, l'utilisation et la production de substances illicites, les exemptions autorisant certaines activités avec ces substances ne devraient être accordées que dans des circonstances exceptionnelles et uniquement après vérification que celui qui demande une exemption respecte des critères rigoureux.
Dans sa décision de 2011, la Cour suprême indique que le ministre doit tenir compte des cinq facteurs suivants lorsqu'il examine une demande d'exemption: la preuve, si preuve il y a, concernant l’incidence d’un centre d’injection supervisée sur le taux de criminalité, les conditions locales indiquant qu’un tel centre répond à un besoin, la structure réglementaire en place permettant d’encadrer le centre, les ressources disponibles pour voir à l’entretien du centre et les expressions d’appui ou d’opposition de la communauté, qui constituent un facteur crucial.
Le projet de loi débattu aujourd'hui aux Communes intégrerait ces cinq facteurs à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et établirait un mécanisme permettant au ministre de recevoir l'information dont il a besoin pour examiner convenablement les demandes d'exemption. Un nouvel article ajouté à la loi porterait sur les exemptions accordées pour des activités nécessitant l'utilisation de substances illicites. Il définirait les critères rigoureux que le demandeur serait obligé de respecter pour que le ministre puisse lui accorder une exemption autorisant l'utilisation de substances illicites dans un centre de consommation supervisée.
Pour la suite de mon propos, je voudrais indiquer à la Chambre les renseignements que tout demandeur serait tenu de fournir avant de pouvoir obtenir, conformément à la nouvelle version de la loi, une exemption qui autoriserait des activités nécessitant l'utilisation de substances illicites dans un centre de consommation supervisée.
Pour qu'une demande puisse être examinée par le ministre de la Santé, le demandeur serait tenu de respecter tous les critères indiqués dans le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui. Le ministre disposerait ainsi de toute l'information dont il a besoin pour se conformer au jugement de la Cour suprême, en ce qui a trait au processus décisionnel. Évidemment, le demandeur aurait à fournir cette information avant que le ministre puisse examiner la demande d'autorisation des activités prévues dans un centre d'injection supervisée.
Premièrement, le demandeur aurait l'obligation de faire la preuve que le centre de consommation supervisée répond à un besoin.
Il pourrait par exemple s'agir des renseignements sur le nombre de personnes qui consomment des substances illicites à proximité du site et dans la municipalité où un tel site serait établi; des renseignements pertinents, notamment sur les tendances, s’il en existe, portant sur le nombre de personnes qui souffrent de maladies infectieuses qui peuvent être associées à la consommation de substances illicites à proximité du site et dans la municipalité où un tel site serait établi; et finalement, des renseignements pertinents, notamment sur les tendances, s’il en existe, portant sur le nombre de décès par surdose associés aux activités projetées au site.
Le demandeur devra aussi fournir la description des conséquences potentielles des activités projetées au site sur la sécurité publique. On parle ici de renseignements sur les activités criminelles, la nuisance publique, la consommation en public de substances illicites ou la présence de déchets liés aux drogues, comme des aiguilles, jetés de manière inadéquate de même que des études ou des statistiques sur l'application de la loi relativement à la sécurité publique.
Le demandeur devra en outre expliquer la manière dont il entend atténuer les risques que des substances illicites ne soient détournées du centre proposé. Il devra notamment faire la description des mesures qui seront prises pour minimiser le détournement de substances désignées ou de précurseurs et les risques pour la santé et la sécurité des personnes qui se trouvent au site. Il pourrait par exemple s'agir d'un examen des antécédents judiciaires des employés clés et de l'instauration de procédures relatives à la tenue des dossiers concernant la disposition, la perte, le vol et le transfert des substances désignées et des précurseurs.
Le demandeur devra en outre produire une lettre du chef du corps policier chargé de la prestation de services de police dans la municipalité où le site serait établi. La lettre en question devra résumer l'opinion du chef de police relativement aux activités qui y sont projetées, notamment toute préoccupation liée à la sécurité publique. Le demandeur devra joindre la description des mesures proposées en réponse à toute préoccupation pertinente exprimée dans ladite lettre.
Le demandeur devra produire une lettre du ministre provincial responsable de la santé qui comporte le résumé de son opinion relativement aux activités qui y sont projetées, la description de la façon dont ces activités s’intègrent au système de soins de santé de la province et des renseignements sur l’accès des éventuels usagers du site à des services de traitement.
Le demandeur devra ensuite produire une lettre de l’administration locale de la municipalité où le site serait établi qui comporte le résumé de son opinion relativement aux activités qui y sont projetées, notamment toute préoccupation liée à la santé ou à la sécurité publiques. Si la lettre en question fait état de préoccupations pertinentes, le demandeur devra faire la description des mesures prises ou qui le seront en réponse à ces préoccupations.
Le demandeur serait aussi tenu de présenter un rapport sur les consultations menées auprès de groupes communautaires compétents dans la municipalité où le centre serait situé. Ce rapport contiendrait un résumé des avis de ces groupes communautaires sur les activités proposées, des exemplaires de tous les mémoires écrits reçus et une description des mesures qui seraient prises en réponse à toute préoccupation pertinente ayant été soulevée.
Une fois tous les renseignements soumis, y compris, si nécessaire, une explication des raisons pour lesquelles il manque des renseignements ou des éléments de preuve relativement à certains critères, le ministre de la Santé serait alors en mesure d'examiner la demande. Le ministre pourrait aussi enjoindre au demandeur de fournir des renseignements pertinents additionnels, au besoin, afin de faciliter le processus décisionnel.
Ces exigences concernant les demandes relatives aux centres de consommation supervisée sont conformes à la décision de la Cour suprême du Canada et permettraient au ministre de la Santé de prendre des décisions éclairées sur ces centres. Ensemble, elles constituent la pierre angulaire de la Loi sur le respect des collectivités. Elles permettraient aux collectivités canadiennes de se faire entendre lorsque des demandes de ce genre sont présentées.
Comme il est important de bien comprendre les conséquences que pourraient avoir les centres de consommation supervisée sur les collectivités où ils se trouvent, le projet de loi permettrait également au ministre de la Santé de demander à la population de formuler des observations au cours d'une période de 90 jours. Il est crucial que les membres de la collectivité, soit les personnes qui vivent et travaillent à proximité du centre de consommation supervisée proposé, aient la possibilité de faire part de leurs impressions. Après tout, ce sont ces gens qui seront les plus touchés par ce type de décision à l'échelle locale: je pense notamment à une mère avec un bébé dans une poussette qui se dirige vers un parc alors qu'un individu qui vient de prendre de la drogue sort du centre de consommation supervisée, ou encore à une personne âgée qui promène son chien au même endroit. Évidemment, ces personnes doivent avoir la possibilité de s'exprimer.
Au moment d'examiner une demande d'exemption pour entreprendre des activités avec des substances illicites à un centre de consommation supervisée, le ministre de la Santé doit faire preuve de discernement et tenir compte de la santé et de la sécurité publiques. La démarche exposée dans le projet de loi sur le respect des collectivités donnerait davantage de poids à nos lois et conférerait au gouvernement les outils nécessaires pour donner suite à l'arrêt de la Cour suprême du Canada. J'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi et à l'adopter rapidement.
Il me reste du temps de parole, alors j'aimerais en profiter pour ouvrir une petite parenthèse sur mon expérience en tant qu'ancienne conseillère municipale. Lorsqu'une municipalité reçoit une demande de lotissement, elle entame une consultation semblable. Aux fins du débat, prenons l'exemple d'un élégant immeuble à usages mixtes de quatre étages. Les locataires seraient un fleuriste et une architecte, tous deux créatifs, qui proposent d'aménager leurs locaux au rez-de-chaussée, alors que les propriétaires vivraient aux étages supérieurs.
Dans ma municipalité, avant qu'un tel projet puisse aller de l'avant, le requérant doit soumettre divers documents à l'examen de l'administration municipale, qui les fait suivre à toutes sortes d'organismes pertinents, notamment les services publics — Bell, Rogers — et l'autorité aéroportuaire locale. Les écoles sont consultées, aussi bien en ce qui concerne les mouvements de la circulation que leur capacité d'accueillir davantage d'élèves. Les urbanistes municipaux colligent tous les renseignements ainsi obtenus auprès des groupes externes, puis formulent une recommandation à l'intention des conseillers et du maire que la population a élus. L'information est ensuite rendue publique, intégralement, au cours d'une séance portes ouvertes, en soirée. Pour ma part, à cette étape, j'avais déjà tenu longtemps avant une consultation auprès des résidants de mon quartier. Je n'obligeais jamais mes électeurs à se rendre à l'hôtel de ville: c'est moi qui me rendais dans le gymnase d'une école ou le sous-sol d'une église du quartier afin de leur exposer le projet.
Le demandeur serait tenu de faire réaliser plusieurs études par des experts-conseils avant même que la demande ne soit diffusée dans la collectivité. Par exemple, nous pourrions exiger une étude d'impact de l'ombre. Le demandeur devrait alors embaucher un expert-conseil technique et une firme d'ingénierie qui évalueraient l'incidence de l'ombre sur la cour arrière et la cour avant des maisons avoisinantes. Ils créeraient un modèle qui permettrait à la collectivité de visualiser l'impact de l'ombre tout au long de la journée. Le modèle illustrerait l'impact sur les maisons avoisinantes au lever et au coucher du soleil. Nous leur demanderions ensuite de modéliser à quoi cela ressemblerait tout au long de l'année, en tenant compte de la longueur des journées, et l'incidence de l'ombre sur les habitants de la collectivité.
C'est une exigence tout à fait juste. Je pense que, partout au pays, et assurément en Ontario, on s'entend généralement pour dire que les gens qui sont établis dans une collectivité doivent être consultés avant qu'un nouvel élément ne s'y installe. Ce sont ces gens qui ont formé le tissu social de cette collectivité. Ce sont eux qui en définissent le caractère. Ce sont des mères, des pères et des enfants qui font du bénévolat pour nettoyer nos espaces verts. Ce sont eux qui ont recueilli des fonds pour construire l'aréna du quartier. Ce sont peut-être des gens dont la famille vit dans le même quartier et la même collectivité depuis des générations. Ce sont eux qui ont bâti la collectivité dans laquelle ils voulaient vivre par leurs efforts, leur travail et leur vision. Chaque jour, ils seront touchés par ce qui se passe dans la rue, lorsqu'ils ouvrent la porte et regardent à l'extérieur, et par ce qui se passe dans le voisinage, lorsqu'ils marchent jusqu'à l'école ou à l'épicerie du coin.
Par conséquent, si l'on impose ce genre d'exigences avant de permettre la construction de ce qui semble à tout le monde un charmant édifice de quatre étages dans une collectivité, il n'est que raisonnable que nous demandions l'avis des services de police locaux et des membres de la collectivité avant d'y autoriser l'établissement d'un centre de consommation de drogues illicites.
Ne perdons pas de vue ce qui se fait dans ces centres. Les gens n'y prennent pas de médicaments d'ordonnance. Ils vont d'abord se procurer de la drogue. Personne ne sait précisément ce qu'elle contient. Le toxicomane ne le sait pas non plus. Lorsqu'il arrive avec cette drogue et qu'il se l'injecte sous la supervision des responsables du centre, même ces gens ne savent pas vraiment ce qu'elle contient. La personne quitte alors le centre dans un état second et libre de toute supervision. Elle peut se balader sur le trottoir ou errer dans le parc ou devant l'épicerie en même temps que les mères de famille qui circulent dans le coin. Ces mères devraient certainement être consultées sur les répercussions qu'auraient ces centres sur les gens du quartier.
Dans chaque collectivité, il y a aussi un certain nombre d'écoles. Les écoliers et leurs parents devraient aussi être consultés avant qu'un centre de ce genre ne voit le jour dans leur milieu.
Il y a beaucoup de débats et de discussions à la Chambre des communes. Nous reconnaissons tous la valeur d'une saine discussion, d'un excellent dialogue et d'un bon débat. C'est à nous de faire en sorte que ce même genre de dialogue et de discussion aient lieu aussi dans les collectivités lorsqu'il est question d'imposer une décision de cette importance.
Je me prononce très fièrement en faveur du projet de loi C-2 et j'appuie le gouvernement, la ministre de la Santé et le premier ministre qui l'ont présenté.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord féliciter la députée de Mississauga—Brampton-Sud de sa nomination comme secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé.
Nous voilà en train de débattre du premier projet de loi, qu'il serait plus juste de désigner comme le projet de loi anti-sécurité publique, parce qu'il joue vraiment contre la sécurité publique. Malgré ce que la députée vient de dire, si on scrute vraiment ce projet de loi, on constate qu'il vise à empêcher les centres d'injection supervisée de fonctionner.
J'aimerais savoir si la députée connaît InSite, le seul centre d'injection supervisée au Canada, qui se trouve à Vancouver, et si elle sait comment il fonctionne. Sait-elle qu'il respecte toutes les exigences municipales dont elle vient de parler? J'ai déjà été conseillère municipale, et je connais très bien les avis publics, les consultations populaires et tout le reste. Je me demande si la députée sait qu'InSite a fait l'objet d'un examen public rigoureux et que le conseil municipal a examiné de près sa demande. Du reste, le centre est maintenant très bien accepté par la collectivité. La députée l'a-t-elle déjà visité? Sait-elle ce qui s'y passe?
Si la députée pense que le processus municipal est bon, pourquoi alors ne pas laisser les municipalités s'occuper de ces demandes? Pourquoi le projet de loi impose-t-il tant de critères à remplir? Est-ce pour que la ministre puisse rejeter les demandes?
Monsieur le Président, je remercie la députée de me souhaiter aussi gentiment la bienvenue. Moi aussi, je me réjouis à la perspective de travailler avec elle. Je sais qu'elle a à coeur la santé des Canadiens.
Pour clarifier les choses, je ne cherche pas simplement à imposer les mêmes contrôles municipaux que ceux qui seraient imposés pour un projet de développement sur un site de cette nature. Je donnais un exemple de ce qui se passe avant qu'on autorise n'importe quelle sorte de développement. J'ai utilisé l'exemple d'une boutique de fleuriste ou d'un bureau d'architecte et j'ai fait état des vérifications, de l'information à transmettre, de tous les détails et des consultations publiques qui précèdent la simple érection d'un bâtiment. Dans le même ordre d'idées, le projet de loi propose qu'un local qui serait un centre de consommation, lequel relève indéniablement, selon le jugement de la Cour suprême, du ministre de la Santé, la ministre utiliserait son pouvoir discrétionnaire pour invoquer certains facteurs avant de prendre toute décision. Nous devrions exiger les mêmes vérifications, les mêmes renseignements, la même rigueur et les mêmes consultations pour une décision aussi sérieuse que celle-ci.
InSite mène actuellement ses activités à Vancouver. Je connais bien ce centre. Lorsque son autorisation d'exploitation expirera, il devra passer par toutes les étapes du système qui est proposé. Toutefois, je pense que ce sont là des mesures très raisonnables. Si on souhaite ouvrir un centre de consommation dans une collectivité, il est très raisonnable de consulter cette collectivité et de vérifier le taux de criminalité dans les environs.
Monsieur le Président, je félicite ma collègue. Je lui souhaite bonne chance dans les nouveaux défis qu'elle aura à relever.
Tout d'abord, comme j'ai déjà été conseillère municipale, je suis parfaitement consciente des difficultés auxquelles se heurtent les collectivités lorsqu'elles tentent de trouver des solutions de rechange aux « centres d'injection supervisée », comme on les appelle. Je sais aussi que le centre de Vancouver a fait l'objet d'un examen rigoureux. La députée a-t-elle déjà visité ce centre?
Ensuite, compte tenu des millions de dollars et du temps que nous avons investis dans la prévention, il est évident que notre objectif à tous demeure sans aucun doute la sécurité publique. Cependant, nous sommes confrontés à un problème important. Le centre d'injection supervisée à Vancouver est, selon moi, la seule initiative qui ait porté fruits jusqu'à maintenant, quoique de façon limitée. J'ai visité ce centre et le quartier où il se trouve avec beaucoup d'appréhension, je dois le dire. Or, après ma visite, j'ai été à même de constater que toutes les craintes que bon nombre d'entre nous ont étaient injustifiées. Cette initiative semble être un pas en avant dans la réduction des méfaits qui aidera vraiment les gens. Je n'entends pas beaucoup de plaintes sur ce centre. Je suis de Toronto, mais je me suis intéressée au centre d'injection supervisée de Vancouver puisqu'il s'agissait d'un projet pilote.
Si la députée estime que cette initiative ne donne pas de résultats, que faudrait-il faire à son avis?
Monsieur le Président, c'est une excellente question. Je remercie la députée de ses bons mots. J'ai hâte de travailler avec elle.
Le projet de loi se fonde sur la décision de la Cour suprême pour établir les facteurs dont le ministre de la Santé doit tenir compte avant d'autoriser l'établissement d'un centre de consommation dans une collectivité. Contrairement à ce qu'a affirmé la députée, les raisons scientifiques font partie des éléments dont le ministre de la Santé doit tenir compte. Il faut se fonder sur des recherches scientifiques fiables.
La question principale est de savoir si nous aidons ou non les toxicomanes à poursuivre leur consommation de drogue. Je ne crois pas que c'est l'objectif visé par qui que ce soit. J'espère que ce n'est pas le but de personne à la Chambre. Je crois que l'objectif final de toute personne bienveillante serait de faire en sorte que les toxicomanes s'en sortent complètement et réapprennent à vivre sans consommer de drogue. Voilà qui devrait être notre principal objectif. Pour ceux qui n'y parviennent pas, il faut leur offrir un traitement humain fondé sur des méthodes scientifiques.
Il est certain que le projet de loi reconnaît cela. En fait, il exige que le ministre de la Santé tienne non seulement compte de ces aspects, mais également des conséquences pour la collectivité, du taux de criminalité local ainsi que des facteurs et des questions liés à la sécurité.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son exposé réfléchi et exhaustif Il est évident qu'elle aborde la question selon le point de vue éclairé d'une ancienne conseillère municipale. Je la félicite également de ses nouvelles fonctions.
J'aimerais demander à la députée comment le projet de loi permettrait aux familles canadiennes de se prononcer lorsqu'on prévoit ouvrir un site d'injection supervisée à proximité de leur foyer, ou près des écoles ou des entreprises de leur collectivité. Comment saurons-nous si les familles pourront exprimer leur point de vue au sujet de ce réaménagement?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de cette excellente question. Le député de Toronto travaille extrêmement fort. D'ailleurs, il a passé beaucoup de temps cet été à consulter les membres et les habitants de sa collectivité, non seulement à ce sujet, mais aussi à propos d'enjeux pressants auxquels la région du Grand Toronto est confrontée.
Cette question touche au coeur même du problème. Bon nombre de drogues illicites et illégales sont obtenues de façon illicite, comme les produits de la criminalité. C'est ainsi que ces drogues sont achetées et se retrouvent dans un centre d'injection. La personne quitte ensuite le centre d'injection, sous l'influence de la drogue.
Le projet de loi exigerait que le ministre de la Santé demande aussi l'avis de la collectivité en se fondant sur l'ensemble des renseignements fournis par le demandeur qui cherche à établir ce genre de centre. On peut procéder de différentes façons. Le demandeur pourrait être tenu de demander l'avis de la collectivité et de fournir toutes les réponses écrites au ministère. Le ministre aurait également la possibilité d'émettre un avis public; la population disposerait ensuite de 90 jours pour présenter des observations.
Monsieur le Président, j'éprouve des inquiétudes à propos des déclarations faites par la secrétaire parlementaire, que ce soit dans son discours ou dans ses réponses
Je vis dans une collectivité où on dénombre en moyenne chaque année 16 décès attribuables à une surdose de drogue par injection. Nous déployons d'importants efforts dans la collectivité afin de trouver une solution. Lorsque j'entends la secrétaire parlementaire dire des choses comme « le nombre de décès, le cas échéant » et « la preuve, si preuve il y a », il me semble évident que le gouvernement n'a pas tenu compte des preuves tangibles qui existent à cet égard.
C'est la ministre de la Santé qui devra prendre ces décisions. Il me semble très étrange que le gouvernement décide maintenant, à la différence du projet de loi précédent, de renvoyer le projet de loi au Comité de la sécurité publique, dont je suis membre. Il me semble que nous ne pouvons en tirer qu'une seule conclusion, on tente maintenant de susciter des craintes infondées au sujet de la santé et de la sécurité publiques ici, à la Chambre. À mon avis, il s'agit d'une question qui préoccupe au plus haut point les collectivités qui sont aux prises avec ce problème très grave.
Monsieur le Président, la Cour suprême a établi très clairement cinq séries de critères rigoureux dont le ministre de la Santé devra tenir compte avant d'autoriser un centre de consommation. C'est le but de ce projet de loi: il vise à mettre en place une loi spécifique, qui guidera le ministre et l'aidera à prendre une décision éclairée.
Je ne comprends pas pourquoi quelqu'un s'opposerait à cette idée, puisqu'il s'agit de fournir des renseignements et des statistiques de base qui aideront le ministre à prendre une décision éclairée, et de transmettre ces renseignements à la collectivité, afin qu'elle puisse elle aussi prendre une décision éclairée.
Monsieur le Président, c'est avec intérêt que j'ai écouté la secrétaire parlementaire présenter le projet de loi. Nous devons garder à l'esprit l'historique de ce dossier, en commençant par la décision rendue par la Cour suprême du Canada en 2011, qui est souvent citée. Il faut se rappeler que, comme je l'ai déjà dit, l'organisme Insite a suivi un processus très rigoureux quand il s'est établi à Vancouver. Insite obtient de bons résultats. Il permet de sauver des vies, d'éviter des surdoses accidentelles et de rendre le quartier plus sûr. Évidemment, le gouvernement conservateur lui a mis des bâtons dans les roues à toutes les étapes. Ce débat est allé jusqu'à la Cour suprême, qui a conclu qu'Insite est un intervenant très important du domaine de la santé. J'aimerais citer un extrait crucial de la décision de la Cour suprême, puisque le projet de loi qu'on nous propose aujourd'hui est supposément fondé sur cette décision.
Voici ce que dit la Cour suprême du Canada:
Lorsqu’il examinera les demandes d’exemption futures, le ministre devra exercer sa discrétion conformément aux limites imposées par la loi et par la Charte, en tentant d’établir un juste équilibre entre les objectifs de santé et de sécurité publiques. Suivant la Charte, le ministre doit se demander si le refus d’une exemption porterait atteinte aux droits à la vie et à la sécurité des personnes autrement qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale. Dans les cas où, comme en l’espèce, l’existence d’un site d’injection supervisée diminuera le risque de décès et de maladie et où il n’existe guère, sinon aucune preuve qu’elle aura une incidence négative sur la sécurité publique, le ministre devrait en règle générale accorder une exemption
Voilà ce que la Cour suprême a déclaré. Quelle a été la réponse du gouvernement? Je cite un communiqué de presse que la ministre de la Santé a publié le 6 juin lorsque le projet de loi a été annoncé; la ministre a d'abord affirmé ce qui suit: « Notre gouvernement est d'avis que la création d'un endroit permettant la consommation de drogues obtenues de sources illicites pourrait causer beaucoup de tort au sein de la collectivité. »
Ni le communiqué de presse ni le projet de loi ne tiennent compte du juste équilibre entre les objectifs de santé et de sécurité publiques dont la Cour suprême a parlé. Il a été très clair depuis le tout début que, en ce qui concerne ce projet de loi, les dés étaient pipés. Le projet de loi a été conçu de façon à décourager toute initiative et à rendre presque impossible l'instauration d'un centre d'injection supervisée au Canada.
Il faut se demander pourquoi le gouvernement manque tant d'objectivité dans ce dossier. Pourquoi les conservateurs refusent-ils de tenir compte des faits qui lui ont été présentés? Voici un exemple tout récent: la ministre de la Santé a infirmé une décision de ses propres experts, qui avaient approuvé la délivrance d'héroïne sur prescription dans le Downtown Eastside, un quartier du centre-ville de Vancouver. Il est tout à fait stupéfiant que la ministre n'ait pas tenu compte des faits, qu'elle ait passé outre à l'avis de ses experts, qu'elle soit se soit immiscée dans le dossier et qu'elle ait très clairement fait savoir que cette demande spéciale, qui avait été approuvée par ses fonctionnaires, serait rejetée.
Le plus troublant, c'était de voir que, en l'espace de 24 heures, ces deux initiatives, à savoir le projet de loi sur les centres d'injection supervisée et la demande de délivrance d'héroïne sous contrôle médical, ont été utilisées dans une lettre de collecte de fonds du Parti conservateur du Canada. C'est un comble. On s'est servi d'un projet de loi d'initiative ministérielle, et d'une intervention et d'une ingérence de la part de la ministre, pour faire une collecte de fonds auprès de la base électorale des conservateurs. C'est très alarmant et cela nous montre que ce débat vise en fait à semer la peur et la division: nous d'un côté et eux de l'autre. Les conservateurs veulent diaboliser les consommateurs de drogues et les personnes aux prises avec de graves problèmes de toxicomanie.
La secrétaire parlementaire a fait référence au projet de loi à quelques reprises. En parcourant les articles du projet de loi, on se rend compte que les exigences qu'il contient sont invraisemblables. Premièrement, la secrétaire parlementaire a déclaré que le ministre doit tenir compte des critères relatifs aux demandes visant à ouvrir un centre d'injection supervisée dans une collectivité. Or, le projet de loi dit ceci dans la version anglaise du projet de loi: « the minister may consider an application ». Autrement dit, une fois que la demande a été présentée et que les critères sont remplis, elle n'est même pas obligée de l'examiner, elle peut le faire. Même à ce niveau-là, il existe un pouvoir discrétionnaire.
Le projet de loi contient autant de critères que de lettres dans l'alphabet. Les 26 critères sont si contraignants et partiaux qu'il est pratiquement impossible de s'y conformer.
Il faut, par exemple, obtenir une lettre du ministre provincial de la Santé, de l'administration municipale, du chef de la police — dans laquelle il dresse la liste de ses préoccupations —, du principal organisme de professionnels de la santé et du ministre provincial de la Sécurité publique. Il faut faire une analyse statistique et une vérification policière pour les personnes. En outre, il faut mener une vaste consultation publique.
Il faut non seulement remplir toutes ces conditions, mais le ministre peut instaurer une période d'avis public de 90 jours. L'information provient de deux sources différentes et malgré cela le projet de loi prévoit que le ministre n'est pas obligée d'examiner la demande. Une fois que les informations ont été recueillies, le paragraphe (5) prévoit que le ministre n'accorde une exemption aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances qu'après avoir tenu compte des principes ci-après. Je pense que ces principes ne laissent aucun doute quant aux intentions du gouvernement.
Les principes sont les suivants:
les substances illicites peuvent avoir des effets importants sur la santé;
les substances désignées adultérées peuvent poser des risques pour la santé;
les risques de surdose sont inhérents à l'utilisation de certaines substances illicites;
des mesures de contrôle strictes sont nécessaires [...];
le crime organisé tire profit de l'utilisation de substances illicites;
de l'activité criminelle découle fréquemment de l'utilisation de substances illicites.
Ce qui m'étonne en lisant les principes sur lesquels se fondent le projet de loi, c'est qu'on ne parle pas de santé publique. On ne parle pas de prévenir les surdoses. On ne parle pas de prévenir les infections graves comme le VIH-sida ou l'hépatite C. On ne parle pas d'assurer la santé publique élémentaire ou de protéger la sécurité publique.
Qu'est-ce que ces principes permettent d'accomplir? Ils permettent au gouvernement de s'opposer à toute demande et donnent à la ministre une si grande marge de manoeuvre qu'elle peut facilement refuser toute demande, admettant qu'elle prenne même la peine de l'étudier. Nous avons assisté à la séance d'information que le gouvernement a offerte sur le projet de loi; il a très clairement affirmé que, si les critères sont atteints, la demande sera étudiée mais ne sera pas nécessairement approuvée.
Ce projet de loi est insultant et nous comptons nous y opposer. Il ne fait aucun doute qu'il n'est pas conforme à l'esprit et à l'intention de la décision de la Cour suprême du Canada. Le projet de loi a été conçu pour contrecarrer la décision et je pense qu'il fera l'objet de nombreuses contestations juridiques. Le projet de loi est conçu de manière à créer une situation où tout se déroule dans l'intérêt du gouvernement, lui permettant de ne même pas prendre la peine d'étudier les demandes ou encore de les refuser en fonction des principes qu'il a énoncés.
J'aimerais passer quelques instants à parler du seul site d'injection que nous avons au Canada, dans le Downtown Eastside de Vancouver. L'établissement de ce site, dénommé Insite, est probablement la mesure de santé la plus importante que l'on ait prise au Canada. Il a fallu des années pour le mettre sur pied. Les étapes de sa création ont été scrutées à la loupe à l'échelle locale. Tous n'étaient pas d'accord.
À Vancouver, aujourd'hui, non seulement la police appuie le site d'injection supervisée, mais aussi les entreprises locales, la chambre de commerce et les politiciens municipaux. D'ailleurs, je pense que les députés auraient beaucoup de mal à trouver qui que ce soit à Vancouver qui remette en question la valeur et l'importance de cette installation située rue Hastings Est.
L'installation a été examinée minutieusement et a fait l'objet de 30 études et rapports scientifiques. Elle a fait l'objet d'une évaluation approfondie.
Cependant, ce qui est le plus important à mon avis, c'est que, une fois sur place, on est à même de constater tout le travail qui est accompli pour fournir un milieu sécuritaire et une surveillance médicale aux personnes souffrant de dépendances graves. Celles-ci peuvent donc quitter la rue pour un environnement où elles seront en sécurité, recevront des soins et entreront en contact avec des professionnels de la santé.
J'en ai moi-même été témoin, parce que la plupart des usagers du centre sont des gens de ma circonscription. Je connais plusieurs de ces usagers personnellement.
Ce que je trouve énormément décevant, c'est qu'aucun ministre de la Santé n'a eu le courage, ou même le simple bon sens, de visiter InSite afin de constater de visu ce qui s'y passe.
Bref, toute cette rhétorique, tous ces propos biaisés que tiennent les conservateurs émanent de l'idéologie qu'ils entretiennent, et non pas de connaissances acquises directement ou d'expériences vécues. Ils ne tiennent pas compte de la quantité considérable d'études qui existent sur le sujet. Ils maintiennent tout simplement la position politique qu'ils ont adoptée afin de satisfaire la base conservatrice.
Selon moi, la conception de la politique publique dans ce pays est des plus révoltantes.
J'ignore combien d'argent ont coûté tous les litiges touchant InSite; probablement des centaines de milliers de dollars. Et pourtant, le centre de Vancouver est toujours là. Il a survécu jusqu'à la décision de la Cour suprême du Canada et poursuit toujours ses activités.
En fait, le centre célébrait son dixième anniversaire il y a quelques semaines; j'emploie le mot « célébrer », car il s'agissait vraiment d'une célébration. À voir les gens de la collectivité qui sont devenus clients d'InSite, à voir ces personnes qui sont encore en vie, qui se portent mieux, qui ont établi des liens, notamment avec les professionnels de la santé — il s'agit là de choses très importantes. Sans InSite, plusieurs d'entre elles auraient probablement succombé à une surdose.
Et pourtant, le projet de loi traite-t-il de ce point, c'est-à-dire du simple fait, sur le plan humain, qu'Insite fait partie de la solution et non du problème? Le projet de loi reste muet sur cette question.
Je sais que le gouvernement a été scruté à la loupe et a fait l'objet de critiques acerbes de la part de certaines organisations de partout au pays, critiques qui ont bien sûr été ignorées. Par exemple, le Réseau juridique canadien VIH/sida, la Coalition canadienne des politiques sur les drogues et la Pivot Legal Society ont diffusé une déclaration où ils affirment sans équivoque :
Les personnes qui font usage de drogue ont le droit de recevoir les services de santé nécessaires, comme tous les autres Canadien-nes. Bloquer l’accès à des services de supervision de la consommation qui sauvent des vies, et contribuent à prévenir la propagation d’infections, est une voie d’action contraire aux principes de l’éthique, inconstitutionnelle, néfaste à la santé publique et coûteuse pour les fonds publics.
Cela résume bien la situation. C'est une question de santé publique et de sécurité des collectivités. Il s'agit de personnes qui donnent à d'autres un accès de base aux services de santé. Pourtant, nous ne le saurions pas en examinant cette mesure législative. Nous ne pourrions jamais le deviner en lisant le communiqué de presse de la ministre et en écoutant les discours des ministériels sur ce projet de loi et la question en général.
Quand le projet de loi a été présenté en juin, l'Association médicale canadienne a émis un communiqué de presse, dans lequel elle disait:
[...] l'AMC est gravement préoccupée par le fait que la mesure proposée pourrait imposer des obstacles et des fardeaux inutiles à la création d'autres sites d'injection.
Le Dr Evan Wood, un scientifique renommé qui travaille pour le Centre d'excellence pour le VIH/sida de la Colombie-Britannique, signale que l'un des aspects importants d'un centre d’injection supervisée est que, étant donné que chaque infection par le VIH entraîne des frais médicaux moyens d'approximativement 500 000 $, InSite a réduit de 90 % le nombre de nouveaux cas de VIH causés par l'injection intraveineuse de drogues en Colombie-Britannique. C'est pourquoi le gouvernement de cette province a été un si ardent défenseur du programme. Ces propos sont tirés d'un article que le Dr Wood a rédigé dans le Globe and Mail en juin.
Il y a également le Dr Mark Tyndall, chef du service des maladies infectieuses à l'Hôpital d'Ottawa, qui a déclaré ceci:
Des centres d'injection supervisée seront ouverts au Canada, et les politiques dures et mal fondées du gouvernement seront contestées en cour et par tout autre moyen nécessaire pour que ce qui doit être fait soit fait. Des milliers de Canadiens, les pauvres, les toxicomanes, les malades mentaux, nos frères et soeurs, dépendent de nous.
Ce ne sont là que quelques-unes des opinions et analyses reçues de personnes qui ont examiné la question sous toutes les coutures.
Nous devons comprendre que, si ce projet de loi est adopté, non seulement il empêchera l'ouverture d'autres centres d'injection supervisée ailleurs au Canada — et on sait que la question suscite un intérêt marqué à Toronto, à Victoria et à Montréal —, mais il aura également une incidence sur le centre de Vancouver. Comme la secrétaire parlementaire l'a fait remarquer, le permis d'exemption d'InSite expirera en mars 2014, de sorte que ce centre devra, lui aussi, passer par ce processus. Compte tenu des critères absolument ridicules et absurdes imposés et de la position du gouvernement, on peut s'imaginer que l'approbation est bien improbable ou qu'elle sera très difficile à obtenir.
Qu'est-ce que cela signifie? Qu'un centre qui fonctionne bien depuis 10 ans, qui est bien accepté par la collectivité et qui a obtenu toutes les approbations voulues risque de devoir fermer ses portes et que les personnes qu'il accueille seront jetées à la rue. Que des gens mourront de surdose. Que la consommation de drogue se fera ouvertement dans la rue. Que la souffrance et la peine s'accentueront et que la collectivité tout entière en pâtira.
Je veux revenir au point fondamental de ce débat: un centre d'injection supervisée n'est pas un endroit effrayant ou traumatisant, c'est tout simplement un établissement de santé qui offre un service pour aider des personnes aux prises avec un très grave problème de dépendance. C'est un endroit sûr et supervisé, où de l'aide médicale est fournie. Un tel centre aide les gens à entreprendre une cure et à s'arracher à la rue. Surtout, il empêche les décès dus à une surdose.
Qu'est-ce que cela signifie pour les conservateurs? Se soucient-ils même que des gens meurent? Ils veulent donner une mauvaise image de ces personnes. La secrétaire parlementaire a pris la parole et a parlé du risque qu'un tel centre représente pour les mères qui se promèneraient dans la rue. Elle cherche à susciter la peur dans la population locale. Peut-être est-ce pour cette raison, comme mon collègue l'a souligné, que ce projet de loi sera renvoyé au Comité de la sécurité publique. Les conservateurs veulent qu'il soit étudié dans une seule optique, celle du maintien de l'ordre public, et occultent complètement la santé publique et la protection de la population, non seulement des toxicomanes, mais de la collectivité dans son ensemble. Or, il est essentiel et nécessaire de voir également les choses dans une optique de santé publique.
Le projet de loi dont nous sommes saisis ne découle pas d'une approche de la santé publique. C'est tout le contraire. Quel est réellement l'objectif de ce projet de loi? Susciter la peur. Diviser les gens. Diaboliser des personnes. Je trouve cela très choquant puisqu'il est question de personnes humaines ici. La toxicomanie existe dans toutes les classes sociales. Elle touche des gens de toutes les allégeances politiques. Il faut donc voir si ce projet de loi nuirait non seulement au site d'injection supervisée actuel, mais également aux autres centres qui pourraient éventuellement être ouverts au Canada et qui pourraient contribuer à sauver des vies.
Je vais conclure mes observations en présentant une motion. Je propose, avec l'appui de la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant « Que », de ce qui suit: la Chambre refuse de donner deuxième lecture du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, parce qu'il:
a) ne tient pas compte du double objet de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à savoir protéger et promouvoir la santé et la sécurité publiques;
b) va à l’encontre de l’arrêt de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Canada c. PHS Community Services Society, dans laquelle il est écrit qu’un ministre devrait en règle générale accorder une exemption dans le cas où la preuve révèle que l’existence d’un site d’injection supervisée diminuera le risque de décès et de maladie et où il n’existe guère, sinon aucune preuve qu’elle aura une incidence négative sur la sécurité publique;
c) impose aux demandeurs de lourdes exigences qui créeront des obstacles injustifiés à l’établissement de sites d’injection sûrs, dont il est prouvé qu’ils sauvent des vies et améliorent les résultats sur la santé;
d) sert davantage les tactiques politiques du ministre visant à diviser les collectivités et à miser sur la question des sites d’injection supervisée pour se faire du capital politique qu’il respecte l’opinion des experts de la santé publique.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à dire — et c'est mon rôle de le faire en tant que parlementaire et chirurgienne pédiatre —, que ceux qui sèment le plus l'inquiétude, ce sont ceux qui dénoncent les propos alarmistes. C'est d'ailleurs tout ce que se borne à faire la députée de l'opposition. Nous voulons avant tout que les parents de jeunes enfants se sentent en sécurité dans leur collectivité. La députée d'en face ne cherche qu'à parler de choses qui inquiètent vraiment les parents. Je lui recommande vivement d'agir autrement.
Les Canadiens sont fiers de leur système de santé. Si nous voulons sauver des vies, il ne faut pas oublier que la meilleure place pour le faire, c'est aux urgences. C'est là que se trouvent les installations nécessaires et que l'on peut donner des soins aux gens et sauver des vies. On ne peut pas en dire autant de la rue où de telles choses se produisent. Nous sommes fiers des installations dont nous disposons au Canada. Les médecins en service y font de l'excellent travail, et nous devrions les en féliciter.
Ce qui m'inquiète le plus, c'est de voir qu'on comprend mal ce dont les collectivités ont réellement besoin. Que pense la députée de la participation des collectivités et des familles? Pourquoi, comme diraient les parents de la circonscription de Simcoe-Grey, est-elle pour l'héroïne et contre le sel? Pourquoi est-elle pour l'héroïne, mais contre les producteurs de pommes de terre de ma circonscription? La députée pourrait peut-être répondre à ces questions.
Monsieur le Président, l'ignorance de la ministre, une professionnelle de la santé, est époustouflante. Le fait qu'elle laisse entendre qu'on a juste à envoyer les gens aux urgences montre bien qu'elle ne connaît absolument rien d'Insite et de son travail. Ce centre a été ouvert, entre autres, pour éviter que les gens aient à se rendre sans cesse aux urgences, compte tenu du coût astronomique résultant du transport ambulancier nécessaire et des passages répétés aux urgences.
Insite oeuvre pour la santé et la sécurité publiques. Cela n'a rien à voir avec le fait qu'on soit pour ou contre l'héroïne. Ces drogues et substances circulent dans notre société et, malheureusement, certains en usent. Notre travail comme législateurs est d'instaurer une politique publique efficace qui repose sur des faits, et non sur la diabolisation de gens et des campagnes de peur, et de mettre en place des programmes qui s'articulent autour de la politique publique et des établissements de santé qui sauvent vraiment des vies. C'est ce qu'Insite fait. Je mets la ministre au défi d'aller au centre voir le travail qu'on y accomplit.
Monsieur le Président, je dois applaudir ma collègue. Je sais tout le travail qu'elle fait dans sa collectivité, dans la région de Vancouver, dans ce genre de dossiers. Elle les maîtrise bien mieux que n'importe qui d'entre nous à la Chambre. Elle s'est rendue à Insite à maintes reprises. Comme je l'ai déjà dit, j'avais bien des appréhensions lorsque le centre Insite a ouvert et j'ai suivi son évolution de près. Manifestement, la prévention n'a pas donné les résultats voulus.
Qu'est-ce que la députée a d'autre à suggérer comme politiques nationales pour que nous arrivions à mieux prévenir l'abus des drogues et à limiter le tort qu'elles font aux gens?
Monsieur le Président, je suis heureuse que la députée ait pris le temps de se rendre sur place et de voir l'organisme par elle-même.
En fait, le travail qu'accomplit InSite fait partie d'un programme plus vaste, que nous appelons notre approche fondée sur quatre piliers. Ces piliers, ce sont la prévention, le traitement, la réduction des méfaits et le respect de la loi. La Ville de Vancouver a été la première à utiliser cette approche il y a environ 13 ans. Bien qu'on parle souvent d'InSite, il faut se rappeler que ce n'est qu'un élément de l'ensemble. Oui, la prévention et le traitement sont d'une grande importance, l'éducation aussi, mais il ne faut pas oublier la réduction des méfaits.
Il est très préoccupant que les conservateurs aient abandonné le pilier consacré à la réduction des méfaits en 2007. Il a décidé de manière unilatérale, pour des raisons politiques, qu'on ne s'occuperait plus de réduction des méfaits au Canada. Mais c'est un aspect essentiel, en fait, puisqu'on veut faire en sorte que les gens de la rue aient accès à des soins de santé et à des services accessibles, qui vont littéralement chercher les gens pour les amener dans un endroit plus sécuritaire, où ils pourront obtenir les traitements et l'aide dont ils ont besoin.
InSite s'inscrit dans ce continuum. Ce service n'existe pas en vase clos. Il fait partie d'un vaste continuum de soins de santé importants.
[Français]
Monsieur le Président, les sites d'injection supervisés se basent sur le principe de réduction des méfaits, un principe de santé publique qu'on tente de plus en plus d'utiliser. La distribution des condoms en est un exemple simple. Effectivement, on s'est rendu compte que, quand on disait simplement aux jeunes de ne pas faire l'amour, cela ne fonctionnait pas: ils le faisaient quand même, et sans protection. On s'est donc dit qu'on allait au moins leur donner des condoms et que, comme ça, ils ne tomberaient peut-être pas malades.
La députée peut-elle établir des parallèles avec d'autres approches de réduction des méfaits qui ont fait leurs preuves ou grâce auxquelles il y a moins de gens malades?
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que ma collègue a été infirmière et connaît très bien ce domaine. Comme elle le dit si bien, nous avons toutes sortes de programmes qui visent, par exemple, à promouvoir des relations sexuelles protégées ou l'échange de seringues dans le but de réduire les risques, puisque ce sont des enjeux de santé publique.
L'un des problèmes associés à la consommation de drogues injectables, c'est qu'elle accroît le risque de contracter une maladie transmissible comme le VIH-sida ou l'hépatite C. En offrant un environnement sécuritaire qui fournit un encadrement médical, on empêche la propagation de ces maladies infectieuses trop facilement transmissibles.
Après la période des questions, il restera quatre minutes pour les questions et les observations.
Nous passons maintenant aux déclarations de députés. Le député de Kitchener-Centre a la parole.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'Oktoberfest
Monsieur le Président, au mois d'octobre de chaque année, les résidants de Kitchener et les visiteurs, qu'ils viennent de près ou de loin, dépoussièrent leurs lederhosen et repassent leurs dirndls à l'occasion de l'Oktoberfest de Kitchener-Waterloo. Cette fête bavaroise a été créée en 1969, lorsque les fondateurs du Club Concordia ont décidé d'en faire un événement communautaire qui durerait une semaine chaque année. Au cours de l'Oktoberfest, on organise plus de 40 activités culturelles et familiales, 16 salles de fêtes sont ouvertes pendant toute la semaine et 70 organismes de bienfaisance recueillent des dons pour de bonnes causes. Il s'agit d'une véritable manne pour l'économie locale.
Lundi dernier, il s'est tenu dans le cadre de ce festival l'un des défilés de l'Action de grâces les plus importants en Amérique du Nord. Pendant tout le week-end, les gens auront encore la possibilité de célébrer la culture et la vie allemandes. Rendez-vous à la Willkommen Platz, au centre-ville de Kitchener, pour obtenir des renseignements.
Nous remercions le gouvernement du Canada d'avoir versé 138 000 $ cette année pour appuyer l'événement, ainsi que les milliers de bénévoles qui contribuent au succès de l'Oktoberfest. Ne manquez pas de saluer Onkel Hans et zigge zagge zigge zagge hoi hoi hoi. Prosit.
Les pensions
Monsieur le Président, l'épargne-retraite de la plupart des personnes qui quittent de nos jours le marché du travail n'atteint pas les niveaux recommandés par les spécialistes pour que celles-ci puissent vivre leur retraite à l'aise. Sylvester m'a d'ailleurs écrit pour m'expliquer que les gens qui touchent un revenu de pension fixe n'arrivent pas à faire face à la hausse effrénée du coût de la vie.
Jane, pour sa part, m'a dit ceci: « Je suis retraitée et je loue un logement dans votre circonscription. Ce qui me préoccupe le plus, c'est le logement abordable et ma protection en tant que locataire. Cette année, mon loyer a grimpé de 2,3 %, alors que mes économies m'ont rapporté beaucoup moins. Je suis incapable de suivre le rythme de l'inflation. »
Le NPD demande des mesures concrètes pour accroître la sécurité financière des retraités. Il faut élargir la couverture du Régime de pensions du Canada, ramener de 67 à 65 ans l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse, hausser le Supplément de revenu garanti de manière à sortir toutes les personnes âgées de la pauvreté et faire en sorte que les personnes handicapées reçoivent en tout temps le soutien voulu lorsqu'elles font la transition d'un régime de prestations provincial à un régime de retraite fédéral.
Pour conclure, je remercie tous les organismes de ma circonscription, Toronto—Danforth, qui luttent sans relâche pour améliorer le niveau de vie des personnes âgées.
L'Irak
Monsieur le Président, les membres de l'organisation Mujahedin-e-Khalq, ou MEK, sont des réfugiés iraniens qui vivent en exil en Irak. Les réfugiés du MEK ont connu de dures épreuves alors qu'ils vivaient dans les camps Ashraf et Liberty, où ils ont notamment été la cible d'attaques au mortier et à la roquette. Le 1er septembre, les derniers habitants du camp Ashraf ont subi une attaque qui a entraîné la mort de 52 personnes et l'enlèvement de 7 autres.
Les membres du MEK sont des réfugiés protégés et on doit leur offrir la protection nécessaire au camp Liberty afin de prévenir de nouvelles atrocités. On craint que les sept personnes enlevées ne soient déportées en Iran, mesure qui est illégale en vertu du droit international. Il est bien connu que la dictature militaro-religieuse rétrograde iranienne soumet les prisonniers politiques à des conditions inhumaines, et qu'elle a notamment recours à la torture, au viol et aux exécutions. Dans le monde entier, des membres de la diaspora ont entrepris des grèves de la faim pour manifester leur appui aux personnes enlevées.
Je condamne fortement le dernier accès de violence, j'exige que les personnes enlevées soient libérées immédiatement et je demande au gouvernement irakien de respecter ses obligations et de garantir que ces personnes puissent se rendre au camp Liberty en toute sécurité.
La Journée de l'affaire «personne»
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la journée commémorative de l'affaire « personne », qui rend hommage aux cinq célèbres Canadiennes — Nellie McClung, Louise McKinney, Henrietta Muir Edwards, Emily Murphy et Irene Parlby — qui, en 1927, ont demandé à la Cour suprême du Canada de répondre à la question « Est-ce que le mot “personne” dans l’Acte de l’Amérique du Nord britannique comprend les femmes? »
Lorsqu'on ne leur a pas donné gain de cause, les cinq femmes saisirent la plus haute cour d'appel, celle de Londres en Angleterre. Les femmes furent désignées des personnes le 18 octobre 1929, ce qui leur a ouvert la voie pour contribuer pleinement à la vie canadienne. Les cinq femmes ont été immortalisées sur la Colline du Parlement; elles servent de source d'inspiration à nous tous qui souhaitons que l'injustice cesse.
Il est consternant de constater qu'aujourd'hui les femmes gagnent un salaire environ 20 % inférieur à celui des hommes, qu'elles se heurtent à des obstacles dans leur recherche d'emploi, qu'elles ont peine à franchir le plafond de verre et que le tiers d'entre elles sont aux prises avec la violence.
Pour citer Nellie Clung, les femmes ne doivent « jamais se rétracter, s'expliquer ou s'excuser. »
Le Temple de la renommée agricole des provinces atlantiques
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de rendre hommage à Gordon Hunter, un résidant de Florenceville—Bristol, au Nouveau-Brunswick, qui a été intronisé cette semaine au Temple de la renommée agricole des provinces atlantiques.
Bien que le parcours scolaire de Gordon l'ait amené à pratiquer le droit, sa véritable passion était la production d'oeufs. En 1985, Gordon et son épouse, Brenda, ont fait l'acquisition de Hunter's Poultry et ont fait croître l'entreprise à un niveau sans précédent.
Gordon a commencé à prendre part aux activités politiques liées à l'industrie des oeufs en 1985, année où il s'est joint à l'office de commercialisation des oeufs du Nouveau-Brunswick, ce qui l'a amené à représenter les producteurs d'oeufs à l'échelle tant provinciale que nationale et internationale.
Le dévouement de Gordon dans le domaine de la production d'oeufs ainsi que ses talents de leader ont fait de lui un représentant exceptionnel, comme le démontrent les nombreuses fois où il a été réélu par ses collègues producteurs.
Cependant, ce n'est pas seulement l'industrie, mais également la collectivité qui a bénéficié de la générosité de Gordon, qui a notamment été membre du club Rotary pendant plus de 40 ans, et qui a été nommé membre de la société Paul Harris.
Au nom des gens de Tobique—Mactaquac, je félicite Gordon de son intronisation ainsi que de son dévouement indéfectible à l'égard des producteurs d'oeufs et du développement de l'industrie des oeufs au Canada.
[Français]
Maxime Trépanier
Monsieur le Président, le 11 août 2013, toute la région de Saint-Jean-sur-Richelieu a été endeuillée par la mort tragique de Maxime Trépanier, un aérostier passionné âgé de seulement 27 ans.
Maxime était issu d'une famille exemplaire que je connais, puisque c'est avec son père, Normand, et son frère, Danny, que j'avais effectué mon baptême de vol en montgolfière. Je me souviens d'avoir eu l'honneur d'être baptisé, à l'aide d'une bouteille de mousseux, par sa mère, Line, à qui il manque énormément.
C'est en voulant aider un autre pilote en difficulté que ce père de deux enfants de trois ans et six mois a perdu la vie. Son départ a plongé dans le deuil la grande famille des pilotes ainsi que tous les fidèles de l'International de montgolfières de Saint-Jean-sur-Richelieu, le plus important festival du genre au Canada, qui célébrait cette année ses 30 ans d'existence.
Repose en paix, Maxime. Ceux qui t'ont connu garderont de toi le souvenir d'un homme généreux et d'un homme toujours prêt à aider les autres.
[Traduction]
M. Sandy Wakeling
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage au citoyen de l'année de Pitt Meadows, M. Sandy Wakeling.
Sandy a été un modèle. Il a réellement été au service de la collectivité à partir du moment où il a déménagé à Pitt Meadows, il y a 14 ans. Ainsi, il a travaillé auprès des écoles, des bureaux du gouvernement, de la chambre de commerce et de la banque alimentaire Friends in Need. Il a consacré d'innombrables heures de son temps à des activités bénévoles auprès de groupes sans but lucratif, qui sont trop nombreux pour que je les énumère. Il a accompli la majorité de ces tâches alors qu'il était atteint d'une maladie très grave.
Malheureusement, Sandy est décédé en juillet dernier. Il avait seulement 42 ans. Il laisse dans le deuil sa femme, Ali, et ses deux jeunes fils, William et Sebastien.
Sandy a bien illustré ce qu'est le véritable esprit communautaire lorsqu'il a déclaré ceci:
Profitez de la vie au maximum et saisissez toutes les occasions qui s'offrent à vous. Soyez fiers de tout ce que vous accomplissez, mais ne vous prenez pas non plus trop au sérieux. [...] Ayez toujours une vue d'ensemble de la situation, et efforcez-vous de bâtir un monde meilleur pour nos enfants.
Ce sont de bons conseils pour nous en tant que parlementaires.
Je demande à mes collègues de se joindre à moi pour rendre hommage à ce Canadien remarquable, dont le départ laisse un grand vide.
Les activités estivales à Mississauga-Sud
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour remercier les habitants de la belle circonscription de Mississauga-Sud de m'avoir fait vivre un été 2013 mémorable et productif.
Je saisis l'occasion pour parler un peu à la Chambre de l'été passionnant et bien rempli dont j'ai eu la chance de profiter. Il y a tellement de festivals et d'activités uniques à Mississauga-Sud qu'il serait impossible de les nommer tous. Cependant, je veux au moins en mentionner quelques-uns.
J'ai été en mesure d'assister à de nombreuses activités de bienfaisance, par exemple l'activité annuelle Paddle for the People du Lakeshore Community Corridor sur la rivière Credit, ainsi que La course Terry Fox au phare, un beau dimanche matin. Des milliers de résidants des environs ont assisté au BuskerFest et au festival du secteur riverain. De plus, le Southside Shuffle a attiré, comme d'habitude, un nombre énorme de mordus du jazz et du blues de partout en Amérique du Nord.
Monsieur le Président, vous ne savez peut-être pas que Port Credit a son propre marché en plein air. Mon stand préféré était Daddy O Donuts parce que le beigne à l'érable et au bacon typiquement canadien est un véritable délice pour les papilles gustatives. J'invite les députés à se rendre à Mississauga-Sud pour en goûter un.
[Français]
Les coopératives
Monsieur le Président, cette semaine, nous célébrons la Semaine de la coopération et la Journée internationale des coopératives d'épargne et de crédit.
J'aimerais tout d'abord saluer la nouvelle organisation nationale Coopératives et mutuelles du Canada qui, à partir de janvier 2014, représentera l'ensemble des coopératives au pays.
Les coopératives jouent un rôle stratégique dans notre société et dans notre économie. Elles sont de vrais moteurs de croissance et de création d'emplois, des écoles de formation à la démocratie et des entreprises qui travaillent au bénéfice de leurs communautés et répondent aux besoins des collectivités.
Je profite de cette occasion pour rappeler au gouvernement conservateur l'urgence d'établir des mesures concrètes visant à renforcer le secteur coopératif et à faire du gouvernement fédéral un partenaire actif dans leur développement.
Au NPD, nous continuerons à être à l'écoute des préoccupations des coopératives et à travailler à leurs côtés dans la recherche de solutions permettant leur croissance et le renforcement de leur financement.
[Traduction]
Lac-Mégantic
Monsieur le Président, la santé et la sécurité des Canadiens est une priorité pour le gouvernement. Le 6 juillet 2013, 47 personnes ont perdu la vie dans l'incident tragique de Lac-Mégantic. Bien que nous attendions encore les résultats de l'enquête pour réellement comprendre ce qui s'est passé, le gouvernement est intervenu sans délai. D'ailleurs, peu de temps après l'incident, la ministre des Transports a émis cinq directives d'urgence à l'intention des sociétés ferroviaires, visant notamment à faire en sorte que les trains transportant des marchandises dangereuses aient deux conducteurs en tout temps et ne soient jamais laissés sans surveillance.
Hier, la ministre des Transports a annoncé une nouvelle directive qui fera en sorte que tout pétrole brut transporté sera testé et classifié adéquatement et que les résultats seront transmis à Transports Canada. Ainsi, Transports Canada disposera d'un moyen supplémentaire pour vérifier la conformité de l'industrie et pourra concentrer ses efforts pour assurer le maximum de sécurité aux Canadiens.
Nos pensées et nos prières accompagnent les familles et les victimes qui ont été touchées par ce tragique incident.
La condition féminine
Monsieur le Président, en cette Journée de la personne, les femmes célèbrent le 84e anniversaire de l'infirmation, par le Conseil privé britannique, d'une décision de la Cour suprême qu'il a qualifiée de « vestige d'une époque plus barbare ». Nombre de femmes canadiennes étaient enfin considérées comme des personnes au titre de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique.
Pourquoi seulement certaines femmes? Hélas, les femmes autochtones ont dû lutter bien plus longtemps pour être considérées comme étant égales aux yeux de la loi. Avant 1960, elles devaient renoncer au statut d'Autochtone pour avoir le droit de voter. Il convient tout de même de saluer les cinq fougueuses Albertaines qui ont revendiqué leurs droits: Emily Murphy, Nellie McClung, Irene Parlby, Henrietta Muir Edwards et Louise McKinney.
Bien entendu, le combat se poursuit pour un salaire égal pour un travail de valeur égale, l'accès à des services de garde abordables et la parité aux conseils d'administration et aux conseils des ministres. Les femmes continuent de demander que justice soit faite pour leurs soeurs autochtones disparues ou tuées et elles demandent un accès égal à l'éducation et aux services. Les membres du FAEJ, de la Coalition des femmes de l'Alberta, de l'organisation Elizabeth Fry et d'Idle No More méritent nos remerciements.
J'exhorte les députés à s'engager à mettre un terme à la violence contre les femmes, à la discrimination et à la pauvreté ainsi qu'à prendre les Célèbres cinq comme exemple afin d'essayer d'établir une véritable égalité entre les sexes.
L'accord économique et commercial global
Le gouvernement conservateur met en oeuvre le plan de promotion du commerce le plus ambitieux de l'histoire du Canada et nous obtenons des résultats.
Plus tôt aujourd'hui, le premier ministre a annoncé que le Canada et l'Union européenne avaient conclu un accord de libre-échange historique.
[Français]
Cette entente ouvrira les portes de la plus grande économie mondiale aux exportateurs canadiens et créera ici des emplois et des opportunités.
[Traduction]
Les consommateurs canadiens tireront également profit de cet accord. Lorsque l'accord aura été mis en place, les droits de douane seront supprimés sur 99 % des produits que le Canada importe de l'Union européenne.
Bien sûr, nous ne nous attendons pas à ce que le troisième parti comprenne ces avantages. Le chef libéral n'a aucun plan pour notre économie. Il a la tête dans les nuages et ses politiques relèvent de l'abstraction totale.
Le gouvernement actuel appuie le libre-échange contrairement à l'opposition officielle qui ne préconise aucun commerce.
[Français]
Et le troisième parti appuie le commerce des stupéfiants.
[Traduction]
Raymond Loo
Monsieur le Président, j'aimerais rendre hommage à Raymond Loo, l'un des pionniers en matière d'agriculture biologique à l'Île-du-Prince-Édouard.
Raymond et sa femme Karen exploitaient Springwillow Farms, une exploitation agricole mixte certifiée biologique qui produit un peu de tout, comme du boeuf, des pommes de terre, du cassis et des pissenlits.
Monsieur Loo faisait la promotion du mouvement biologique à une époque où ce n'était pas populaire de le faire. Il affichait ses convictions fièrement et sans réserve.
Membre de plusieurs organisations agricoles, il représentait l'Île-du-Prince-Édouard au Comité canadien de la réglementation des produits biologiques, contribuant à l'élaboration de la norme bio canadienne.
Raymond était un homme d'idées, et c'est sa motivation et sa persistance — ou, comme il le dirait, son entêtement — qui ont fait percer ses produits biologiques de l'Île-du-Prince-Édouard sur le marché japonais.
Récipiendaire de la bourse Nuffield en 2011, il a étudié le marketing de produits agricoles venant des îles.
Comme le dit sa femme Karen: « Raymond pensait qu'on pouvait aller aussi loin que ses rêves. »
Nous adressons nos meilleurs voeux à sa famille et la remercions d'avoir partagé Raymond avec nous.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, l'accord de libre-échange avec l'Europe présentera des avantages indéniables pour le Québec en offrant un accès privilégié à un marché de 500 millions de consommateurs et en éliminant des barrières tarifaires sur des exportations clés du Québec.
Il s'agit d'un accord historique qui démontre la volonté de notre gouvernement de se concentrer sur la création d'emplois et de prospérité durable. Une étude menée conjointement avec l'Union européenne avant le début des négociations avait conclu qu'un accord de libre-échange augmenterait le revenu du Canada de 12 milliards de dollars par année, l'équivalent de la création de 80 000 nouveaux emplois.
Les conservateurs soutiennent le libre-échange. Pendant ce temps, le NPD ne le soutient pas et les libéraux soutiennent le trafic de la drogue.
[Traduction]
La liberté d'accès à l'information
Monsieur le Président, la liberté d'accès à l'information est l'oxygène de notre démocratie, où les citoyens ont le droit absolu et fondamental de savoir ce que le gouvernement fait avec leur argent. Pourtant, hier, la commissaire à l'information du Canada nous a avertis en des termes non équivoques que le système d'accès à l'information de notre pays s'est effondré depuis que les conservateurs sont au pouvoir.
Voici ce qu'elle écrit:
[...] il y a des signes indéniables de détérioration importante du système fédéral d’accès à l’information.
Elle dit également que les compressions budgétaires appliquées par les conservateurs ont eu des conséquences directes et néfastes sur les services fournis par les institutions aux demandeurs d'information.
C'est la culture du secret qui a permis à la corruption de se répandre au cours du régime libéral, mais les conservateurs sont encore pires. Ils sont obsédés par le contrôle de l'information et ils se servent du voile opaque du secret pour nier systématiquement au public canadien le droit de savoir ce que fait son gouvernement.
La lumière du soleil est un puissant désinfectant. Le NPD est déterminé à exposer au grand jour les rouages de l'État, après 2015, de manière à ce que le gouvernement fonctionne vraiment dans la transparence et à ce que cesse la manie paranoïaque du secret qui...
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup d'appréhension que les Canadiens suivent ce qui se passe dans la Première Nation d'Elsipogtog, au Nouveau-Brunswick. La situation là-bas illustre bien à quel point il est important qu'un dialogue pacifique et respectueux s'installe entre les gouvernements et les peuples autochtones et que soit honorée l'obligation de consulter les personnes concernées et de trouver un terrain d'entente avec elles avant de bafouer leurs droits.
Que fait le gouvernement pour remplir ses obligations et calmer la situation?
Monsieur le Président, nous faisons beaucoup de choses. Nous avons investi dans des projets d'assainissement de l'eau. Nous avons ouvert des centaines d'écoles flambant neuves. Nous avons collaboré avec les communautés autochtones afin que les ressources soient exploitées de manière responsable et que les activités d'exploitation créent des emplois pour les jeunes Canadiens autochtones ambitieux et bourrés de talent qui forment l'avenir de notre pays. Nous allons continuer d'améliorer la qualité de vie des Autochtones, nos partenaires pour l'avenir de notre pays, le Canada.
L'éthique
Monsieur le Président, selon certains documents de cour, plusieurs collaborateurs du premier ministre étaient parfaitement au courant des pourparlers avec Mike Duffy. Le 11 février, Mike Duffy a discuté avec le chef de cabinet du premier ministre, dans les locaux du Cabinet du premier ministre. Deux jours plus tard, après une réunion du caucus, le premier ministre a parlé des dépenses de Mike Duffy avec le principal intéressé.
Le premier ministre soutient-il toujours que ni M. Duffy ni M. Wright n'ont jamais parlé de leur rencontre, ni de ce qui y a été discuté?
Monsieur le Président, le premier ministre a déjà répondu à toutes ces questions avant l'été à partir des renseignements à sa disposition.
En réalité, nous sommes le seul parti à proposer un plan crédible de réforme du Sénat. Nous avons déjà instauré 12 nouvelles règles afin de modifier la manière dont les sénateurs peuvent se faire rembourser leurs dépenses. Nous avons invité le vérificateur général à inspecter la totalité des dépenses des sénateurs au cours des deux dernières années. Nous tentons de convaincre la Cour suprême que les Canadiens devraient avoir leur mot à dire sur le choix de ceux et celles qui les représentent à la Chambre haute et que le mandat des sénateurs devrait être limité dans le temps afin que ceux-ci ne siègent que pendant une période donnée, et non jusqu'à l'âge de 75 ans.
Le commerce international
Monsieur le Président, le NPD se réjouit de voir que le dossier de l'accord commercial avec l'Europe progresse. Si nous sommes en faveur d'un accroissement des échanges commerciaux avec l'Europe, nous tenons cependant à ce que les accords conclus, quels qu'ils soient, profitent aux Canadiens. À en croire l'annonce qui a été faite aujourd'hui, tout est beau et merveilleux. Sauf que le texte même de l'accord n'a pas encore été rendu public. Les Canadiens attendent impatiemment de pouvoir prendre connaissance des clauses en petits caractères.
Pourquoi le gouvernement ne publie-t-il pas tout simplement le texte de l'accord et ne laisse-t-il pas les Canadiens en juger par eux-mêmes?
Il y a à peine 24 heures que l'accord est annoncé, monsieur le Président, et voilà que le NPD réussit déjà à jouer sur les deux tableaux. C'est de la haute voltige rhétorique. Le NPD a de quoi être fier d'une aussi belle prouesse.
Notre position à nous, de ce côté-ci de la Chambre, a toujours été claire: la création nette de 80 000 emplois, un demi-milliard de nouveaux clients pour les créateurs d'emplois du Canada et 1 000 $ de plus pour la famille moyenne canadienne de 4 personnes. Il s'agit d'un bon accord et d'une bonne décision, et nous sommes fiers que le premier ministre ait mené ce processus à terme.
[Français]
Monsieur le Président, la question portait sur le dévoilement du texte de l'entente.
Il est clair que différents secteurs de notre économie seront affectés de manière différente par la conclusion d'un accord de libre-échange avec l'Union européenne. Il est donc important d'avoir accès au texte de cette entente afin de connaître en détail l'impact de cet accord sur tous nos secteurs industriels et commerciaux.
Je répète encore une fois la question: quand le gouvernement dévoilera-t-il le texte de l'entente de l'accord de libre-échange?
[Traduction]
Monsieur le Président, voilà une occasion en or pour le Canada, avec à la clé l'accès à un nouveau marché de 500 millions de consommateurs et un bond de 20 % des activités commerciales avec l'Union européenne. Pourtant, au début de la semaine, avant même de connaître la teneur de l'accord à venir, le NPD s'est dit contre.
Aujourd'hui, le premier ministre a signé l'accord à Bruxelles. Nous présentons à la population une vue d'ensemble secteur par secteur, et, d'un océan à l'autre, les intervenants canadiens sont emballés. Le Canada sort gagnant sur toute la ligne.
[Français]
Monsieur le Président, je mets au défi le gouvernement de démontrer que nous avons déjà décidé d'appuyer ou de rejeter le texte de l'entente.
On parle ici d'un accord qui risque d'avoir un impact majeur sur plusieurs secteurs de notre activité économique, et je demanderais aux conservateurs de traiter la question avec plus de sérieux et moins de partisanerie.
S'ils refusent de nous dévoiler l'accord immédiatement, est-ce que les conservateurs peuvent nous dire au moins quelles compensations seront prévues pour les secteurs fromagers et pour le prix des médicaments?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous gérons ce dossier de manière la plus transparente et la plus rigoureuse qui soit, sans partisanerie. Nous avons consulté toutes les provinces. Nous avons consulté toutes les parties intéressées...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le secrétaire parlementaire a la parole. Laissons-le finir de répondre.
La parole est au secrétaire parlementaire.
Monsieur le Président, je tiens à rappeler au député que les provinces ont pris part à cette démarche, y compris le Québec. Plus tôt cette semaine, le chef de l'opposition s'est exprimé contre l'accord sans même en avoir pris connaissance. On dirait que le NPD et Québec solidaire sont les seuls à s'opposer à cette entente plus que prometteuse pour le Canada.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, ça fait maintenant six mois que les Canadiens demandent des réponses honnêtes au sujet de l'affaire Mike Duffy.
Les seules choses qu'offre le gouvernement sont des non-sens et des attaques. Je vais poser une question très simple.
Selon les dossiers de sécurité du bureau du premier ministre, Mike Duffy a eu une rencontre dans le bureau 204 de l'édifice Langevin, le 11 février 2013. Qui a-t-il rencontré?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis étonné d'entendre le Parti libéral, en particulier, poser des questions au sujet du Sénat. En fait, la position du chef libéral est le statu quo pour le Sénat, car, selon lui, il procure un avantage au Québec sur les autres provinces.
De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que le Sénat devrait servir tous les Canadiens. C'est pourquoi nous avons présenté 12 nouvelles règles sévères pour veiller à ce que les sénateurs fassent preuve d'honnêteté et de responsabilité dans leurs dépenses. Nous avons demandé au vérificateur général de mener une enquête approfondie sur toutes les dépenses des sénateurs au cours des deux dernières années. Nous avons également demandé aux tribunaux de produire un manuel d'instructions juridiques sur la façon de réformer ou d'abolir le Sénat.
Monsieur le Président, nous avons encore droit à des attaques et à des fanfaronnades. Il y a tout lieu de se demander ce que cherchent à cacher les conservateurs.
Voici une autre question précise. Toujours selon les registres de sécurité du Cabinet du premier ministre, le lendemain, soit le 12 février 2013, les sénateurs David Tkachuk et Irving Gerstein ont assisté à des réunions séparées, aussi dans la pièce 204 de l'édifice Langevin. Qui ont-ils donc rencontré?
Monsieur le Président, notre position au sujet du Sénat est claire. Douze nouvelles règles sévères forceront les sénateurs à faire preuve de responsabilité dans leurs dépenses et le vérificateur général aura accès à tous les renseignements concernant ces dépenses dans le cadre de sa vaste enquête. Qui plus est, le Sénat lui-même doit être réformé. C'est pourquoi le premier ministre a demandé à la Cour suprême de produire un manuel d'instructions juridiques sur la façon dont nous pourrions réformer le Sénat en permettant aux Canadiens de voter pour les personnes qui devraient les représenter à cet endroit et sur la limitation de la durée du mandat des sénateurs afin que ceux-ci servent pendant une période raisonnable plutôt que jusqu'à l'âge de 75 ans.
Monsieur le Président, les Canadiens exigent que le gouvernement rende des comptes sur les événements survenus au Cabinet du premier ministre. Nous n'arrêterons pas de poser des questions tant que nous n'aurons pas obtenu de réponses satisfaisantes, plutôt que des généralités.
Les mêmes registres de sécurité révèlent que, à cette réunion du 12 février 2013, un tiers non identifié s'est joint au sénateur Gerstein et à son hôte du Cabinet du premier ministre. Qui était ce tiers? S'agissait-il du premier ministre? Sinon, qui était-ce?
Monsieur le Président, dans les trois questions qu'elle vient de poser, la députée n'a pas du tout parlé de la classe moyenne, des consommateurs, des contribuables et des familles. Les libéraux s'intéressent à tout, sauf au bien-être des familles canadiennes de la classe moyenne.
De ce côté-ci de la Chambre, nous mettons en oeuvre un plan qui permettra de rendre plus abordables certains biens de consommation et d'élargir le marché ouvert aux entreprises canadiennes afin que nous puissions créer des emplois. Évidemment, notre programme économique a connu aujourd'hui son apogée lorsque le premier ministre a réussi à conclure un accord de libre-échange avec la plus grande économie du monde.
Monsieur le Président, hier, on n'a pas du tout répondu aux questions toutes simples qui ont été posées sur l'affaire Wright-Duffy. J'ai aussi une question toute simple à poser. La GRC a-t-elle communiqué avec qui que ce soit au Cabinet du premier ministre en ce qui concerne l'enquête sur l'affaire Wright-Duffy?
Monsieur le Président, comme nous l'avons souvent dit, c'est M. Wright qui s'est occupé de ce dossier. Il en prend la pleine responsabilité. Nous continuerons de collaborer avec les autorités compétentes pour que toute la lumière soit faite sur cette affaire.
[Français]
Monsieur le Président, une conférence de presse, cela ne fait pas oublier la fraude, les magouilles et les crimes commis, surtout quand on n'a pas de réponse de la part de celui qui est au centre du scandale: le premier ministre.
La GRC a-t-elle demandé au bureau du premier ministre de remettre un ou plusieurs documents reliés de près ou de loin à l'affaire du chèque de 90 000 $ de Nigel Wright à Mike Duffy?
Monsieur le Président, encore une fois, comme nous l'avons déjà dit et comme nous l'avons dit dans le discours du Trône, le statu quo n'est pas une option. Si le Sénat ne peut être réformé, nous allons y mettre fin.
En même temps, nous allons continuer à collaborer avec les autorités concernées dans cette enquête.
Monsieur le Président, voici les faits.
Le premier ministre nous a dit en juin qu'au sein de son cabinet, seul Nigel Wright était au courant des magouilles avec Mike Duffy. Or la GRC nous a appris depuis que David van Hemmen, Benjamin Perrin et Chris Woodcock le savaient aussi. Malgré tout, son secrétaire parlementaire a eu le culot d'affirmer hier que M. Wright avait agi seul.
J'offre la chance aux conservateurs de corriger le tir. Qui, à part ces quatre individus, était au courant du chèque de 90 000 $ au bureau du premier ministre?
[Traduction]
Monsieur le Président, Nigel Wright assume l'entière responsabilité de cette affaire. C'est lui qui s'est occupé de ce dossier et il en prend la pleine responsabilité. Nous continuons de collaborer avec les autorités pour que la lumière soit faire sur cette affaire, et nous faisons tout ce qu'elles nous demandent de faire.
Par ailleurs, nous continuerons de faire des réformes très importantes au Sénat. On sait bien sûr que les néo-démocrates changent constamment leur fusil d'épaule dans ce dossier. Lorsqu'ils ont voulu former une coalition avec les libéraux et les bloquistes, ils ont demandé qu'il y ait six sénateurs de leur parti. Ils cherchent à abolir le Sénat, à moins qu'il y ait des sénateurs qui proviennent de leur parti. Quant à nous, nous continuerons de réformer vraiment le Sénat comme les Canadiens nous ont demandé de le faire.
[Français]
L'accès à l'information
Monsieur le Président, dans son rapport sur l'accès à l'information, la commissaire à l'information n'y va pas de main morte. Elle parle d'échec. Elle dit même que « l'intégrité du système fédéral d'accès à l'information est grandement menacée ». Je répète: « grandement menacée ».
Au minimum, le gouvernement peut-il nous dire combien d'employés affectés à l'accès à l'information ont été transférés à d'autres tâches l'an dernier?
[Traduction]
Monsieur le Président, en 2012-2013, le gouvernement a battu plusieurs records d'ouverture et de transparence. Le gouvernement a traité un nombre record de demandes d'accès à l'information, a rendu publics un nombre record de documents, et ce, dans des délais plus courts. Le gouvernement a traité près de 54 000 demandes d'accès à l'information, soit 27 % de plus que l'année précédente — c'est plus de 10 000 demandes de plus. Le gouvernement a aussi rendu publics un nombre record de documents représentant plus de six millions de pages. C'est une augmentation de près de deux millions.
Les chiffres ne mentent pas. Les Canadiens ont accès plus facilement à plus d'information que jamais auparavant, grâce au présent gouvernement.
Monsieur le Président, oui, les conservateurs ont battu des records, mais pas de ceux dont je me vanterais.
Les conservateurs se sont engagés expressément à consacrer 50 millions de dollars à l'accès à l'information, mais la commissaire à l'information dit ignorer où l'argent est allé. Elle a dit: « Mon bureau a été ciblé par des compressions. Certains bureaux ont aussi subi des compressions dans leur personnel affecté à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels, et certains ministères ont subi des compressions au point où ils ne peuvent pas produire les documents. »
Nous sommes devant une crise. Les conservateurs peuvent-ils nous dire de combien les budgets pour l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels ont été amputés au cours des deux dernières années?
Monsieur le Président, je rejette la prémisse de cette question. Je le répète: le gouvernement a traité un nombre record de demandes d'accès à l'information, a rendu publics un nombre record de documents et a raccourci les délais de traitement. Le gouvernement a traité près de 54 000 demandes d'accès à l'information, soit 27 % de plus que l'année précédente. Le gouvernement a aussi rendu publics un nombre record de documents: plus de six millions de pages, soit près de deux millions de plus.
Nous continuerons d'améliorer l'accès à l'information des Canadiens. Nous procédons de la bonne façon en ce qui a trait à l'accès à l'information, en l'améliorant pour les Canadiens.
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, depuis plus de sept ans, les conservateurs n'ont rien fait pour aider les consommateurs, en fait, ils ont voté contre les mesures en ce sens. Les familles sont prises à la gorge. Elles demandent maintenant pourquoi le gouvernement n'a rien fait dans le dossier des frais bancaires et de carte de crédit, et pourquoi il n'a rien fait pour protéger les droits des passagers des lignes aériennes.
La question que j'adresse au gouvernement est la suivante: Avez-vous peur des banques et des sociétés émettrices de cartes de crédit? Pourquoi n'avez-vous pas contribué à protéger les consommateurs?
Le député devrait savoir qu'il ne doit pas utiliser la deuxième personne lorsqu'il pose une question, mais qu'il doit plutôt adresser ses observations à la présidence.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, les consommateurs canadiens méritent d'avoir accès au crédit selon des modalités équitables et transparentes. C'est pourquoi nous avons pris des mesures pour protéger les utilisateurs de cartes de crédit canadiens en interdisant les chèques de cartes de crédit non sollicités, en exigeant que les informations soient présentées de façon claire et simple, en obligeant les sociétés à prévenir les utilisateurs des changements aux taux et aux frais, en limitant les pratiques commerciales qui nuisent aux consommateurs et en veillant à ce que les cartes prépayées n'aient pas de date d'expiration.
Le gouvernement conservateur considère que, s'ils sont mieux renseignés, les Canadiens peuvent prendre des décisions éclairées qui servent leurs intérêts. Au contraire, le NPD a voté contre notre réglementation sur la protection du consommateur et contre la mesure législative que nous avons proposée pour améliorer la littératie financière.
[Français]
Monsieur le Président, pour des gens qui se vantent d'aider les consommateurs, les conservateurs se contentent de bien peu. Les passagers vont continuer de passer leur temps à attendre sur le tarmac sans que les compagnies aériennes soient obligées de rendre des comptes ou que les passagers soient compensés. Les marchands vont continuer de se faire manger leur marge de profit par les compagnies émettrices de cartes de crédit et les automobilistes vont continuer de se faire arnaquer à la pompe. Les conservateurs font-ils juste semblant d'aider les consommateurs canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons écouté les préoccupations des petites entreprises et nous avons instauré un code de conduite. Ce code a été bien accueilli par les groupes de consommateurs et par les représentants de l'industrie, et surtout par les petites entreprises. Nous nous assurons constamment que les règles sont respectées. De plus, nous travaillons actuellement avec les petites entreprises et les consommateurs pour veiller à ce qu'ils puissent se faire entendre. Cependant, les néo-démocrates ont voté contre le code et contre le soutien aux petites entreprises et aux consommateurs. Ils devraient avoir honte.
[Français]
La salubrité des aliments
Monsieur le Président, l'inaction de ce gouvernement en matière de salubrité des aliments est complètement inacceptable. Malgré les crises à répétition sous leur gouverne, malgré le coup de barre, passé sous silence, qui retire l'Agence canadienne d'inspection des aliments au ministre de l'Agriculture, qui faisait une job terrible, le discours du Trône ne comprend absolument rien de précis sur la salubrité des aliments. On y retrouve à peine un « on verra ».
Quand le gouvernement va-t-il finalement prendre ce dossier au sérieux?
[Traduction]
Monsieur le Président, la santé et la sécurité des familles constituent une priorité pour le gouvernement conservateur. Le Canada possède l'un des systèmes alimentaires les plus sains et les plus sûrs au monde, et nous voulons qu'il continue d'en être ainsi.
Que l'ACIA fasse désormais partie du portefeuille de la Santé signifie que la population peut avoir l'assurance non seulement que nous exigerons la plus grande salubrité alimentaire possible, mais également que nous nous efforcerons de veiller à ce que les Canadiens consomment des aliments sains.
Monsieur le Président, les conservateurs ne prennent pas au sérieux la salubrité alimentaire. L'agence a vu son budget amputé de plus de 56 millions de dollars et 300 membres de son personnel ont été remerciés. Plus de 50 rappels ont eu lieu cette année seulement. L'ACIA n'a pas les ressources voulues pour accomplir son travail de prévention et d'inspection.
Quand la nouvelle ministre s'engagera-t-elle enfin à fournir à l'ACIA les ressources qu'il lui faut pour protéger la population?
Monsieur le Président, depuis 2006, il y a eu une augmentation nette de plus de 750 inspecteurs. Aucun poste d'inspecteur de première ligne n'a été supprimé.
Le discours du Trône signale que nous nous engageons à ouvrir le dialogue avec les parents afin de trouver comment les aider à faire des choix alimentaires sains pour leur famille.
L'éthique
Monsieur le Président, le chef de cabinet du premier ministre a fait un chèque de 90 000 $ à un sénateur. Nous continuons de demander les documents entourant cette affaire qu'on tente d'étouffer, où le premier ministre sait peut-être des choses, mais dit ne pas les savoir. Nous voulons obtenir les documents. Ils nous répondent: « Nous n'avons pas de documents. » Puis, au cours de l'été, la GRC indique devant un juge qu'il y a des centaines de documents.
Je voudrais que le premier ministre nous dise ceci: Quand les Canadiens peuvent-ils espérer voir leur gouvernement se comporter honnêtement et fournir les centaines de documents entourant cette affaire?
Monsieur le Président, le comble de l'effronterie est bien de parler de l'honnêteté du gouvernement lorsqu'on est dans le Parti libéral, monsieur le Président. De quel droit se permettent-ils de tenir ces propos alors que leur parti s'est fait montrer vertement la porte pour avoir été l'auteur de l'un des plus gros scandales de l'histoire du pays? Voyant l'attitude des libéraux, qui considèrent que tout leur revient de droit, les Canadiens de l'ensemble du pays les ont congédiés. Le gouvernement actuel est l'un des plus ouverts et des plus honnêtes de l'histoire du pays.
Nous venons d'entendre le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor nous expliquer les mesures de facilitation de l'accès à l'information et d'amélioration de la transparence de l'État pour tous les Canadiens. Nous avons l'intention de poursuivre sans relâche nos efforts pour qu'une réforme du Sénat ait lieu, même si les libéraux adeptes du statu quo font tout leur possible pour nous en empêcher. Nous ferons en sorte que tout soit encore plus limpide...
Monsieur le Président, cette réponse est une vraie farce. Elle n'a rien à voir avec la question.
Pendant plus d'un an, l'ancien secrétaire parlementaire du premier ministre a fait la leçon à tous ceux qui voulaient bien l'écouter en matière d'éthique. Lorsqu'il s'est aperçu qu'Élections Canada enquêtait sur lui pour avoir triché dans une élection, il a lancé une attaque sans fondement contre cet organisme. Le député de Peterborough est visé par des accusations très sérieuses et est passible d'une peine d'emprisonnement. Pourtant, le premier ministre a déjà pris la défense de ce député dans cette enceinte concernant les dépenses de ce dernier.
Le premier ministre et les conservateurs cesseront-ils d'attaquer Élections Canada et lui accorderont-ils les ressources nécessaires pour...
Monsieur le Président, sur toutes les questions qui importent aux yeux des Canadiens, le gouvernement accomplit le travail qu'on attend de lui.
Pour ce qui est du Sénat, nous avons présenté des projets de loi limitant la durée des mandats. Ces députés étaient contre. Nous avons présenté des projets de loi visant à élire les sénateurs. Ces députés étaient contre. Le printemps dernier, nous avons adopté 12 nouvelles mesures draconiennes concernant les dépenses du Sénat. Leurs sénateurs n'en voulaient pas. Hier, nous avons proposé des règles obligeant les sénateurs à rendre des comptes lorsqu'ils sont soupçonnés d'avoir fraudé les Canadiens pour leur soutirer des sommes importantes. Les libéraux étaient encore contre. Nous avons soumis des propositions de changement à apporter au Sénat à la Cour suprême du Canada.
Nous mettrons en branle la réforme du Sénat dès que nous pourrons, même si les libéraux veulent le statu quo.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, il est clair que le gouvernement n'a aucun plan afin d'assurer que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada.
Nous apprenons maintenant que le gouvernement du Québec contestera la nomination du juge Nadon, une première dans les 136 années d'existence de la Cour suprême.
Le gouvernement va-t-il accepter la recommandation du Barreau du Québec et immédiatement confier cette affaire à la Cour suprême?
Monsieur le Président, je ne pourrais pas être plus clair: nous défendrons le droit des Québécois nommés à la Cour fédéral de siéger également à la cour de la plus haute instance du Canada.
L'opinion de l'ancien juge de la Cour suprême Ian Binnie, qui a aussi été appuyée par l'ancien juge de la Cour suprême Louise Charron et par l'expert reconnu en droit constitutionnel Peter Hogg, est très claire à cet égard. Le juge Nadon est très qualifié et nous sommes convaincus qu'il servira la cour avec distinction.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, la question essentielle de la santé a été à peine abordée dans le discours du Trône. Les conservateurs ont manqué à leur promesse de réduire le temps d'attente, ne sont pas parvenus à offrir des soins à domicile et ont abandonné le régime d'assurance-médicaments, mais ils sont bien contents d'imposer aux provinces des compressions de plusieurs milliards de dollars dans le domaine des soins de santé.
Alors que les Canadiens sont très préoccupés par la question des soins de santé, pourquoi celle-ci était-elle absente du discours du Trône préparé par le gouvernement?
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à offrir un bon système de soins de santé public aux termes de la Loi canadienne sur la santé. C'est pourquoi nous offrons aux provinces et aux territoires les outils dont ils ont besoin pour offrir des soins de santé sur leur territoire.
Nous avons annoncé la mise en place d'un accord de financement à long terme stable qui permettra des transferts allant jusqu'à 40 milliards de dollars d'ici la fin de la décennie. C'est une entente historique. Le gouvernement remplit son engagement d'offrir les transferts en santé les plus élevés de l'histoire du pays.
[Français]
Monsieur le Président, ce ne sont pas des compressions de 31 milliards de dollars qui vont aider les provinces à offrir des services de qualité à leur population.
Les soins de santé sont une priorité importante pour les Canadiens et leur famille. L'absence quasi totale de références à la santé dans le discours du Trône est très inquiétante. Il n'y a rien sur le renouvellement des accords avec les provinces en 2014, rien sur le prix et les pénuries de médicaments et rien sur le soutien aux aidants naturels.
Les récents rapports sont alarmants. Ceux qui sont atteints de maladies graves doivent s'endetter énormément pour traverser cette période difficile. Cette spirale d'endettement qui mène à la pauvreté est inquiétante.
Quand les conservateurs vont-ils se réveiller?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement s'engage à soutenir l'innovation afin d'assurer la durabilité du système de soins de santé.
Lors d'une récente réunion avec ses homologues provinciaux et territoriaux, la ministre de la Santé a discuté de la nécessité d'adopter des solutions novatrices afin de renforcer le système de soins de santé pour de nombreuses années à venir.
Pour ce qui est des transferts en santé sans précédent, je tiens à assurer à nos collègues que nous atteindrons un montant inégalé de 40 milliards de dollars d'ici la fin de la décennie. De plus, nous consacrons plus de 1 milliard de dollars aux activités de recherche en santé novatrices qui sont menées par plus de 14 000 chercheurs dans l'ensemble du pays. Ces transferts en santé sans précédent aident l'ensemble des Canadiens.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, en raison du fiasco créé par les conservateurs dans le dossier de la nomination du juge Nadon — en passant, c'est du jamais vu en 138 ans — le Québec se retrouvera sous-représenté à la Cour suprême du Canada pendant une période pouvant aller jusqu'à cinq ans. Seuls huit juges sont présentement habilités à siéger. C'est une aberration totale. De plus, la Cour doit se prononcer sur plusieurs dossiers importants et complexes, dont le Sénat. Que fera le ministre de la Justice afin de garantir que le Québec sera pleinement représenté à la Cour suprême du Canada, et ce, dans les plus brefs délais?
Monsieur le Président, nous continuerons à faire des nominations à la Cour suprême du Canada basées sur le mérite et sur les régions. Évidemment, on préférerait voir un tableau complet à la Cour suprême du Canada, mais avec la qualité des juges qui y siègent, c'est certain qu'ils pourront bien s'acquitter de leurs obligations et responsabilités.
Monsieur le Président, il manque un vote important. Trois sièges ont été alloués au Québec, et présentement, seulement deux d'entre eux sont occupés.
[Traduction]
La Cour suprême du Canada est le plus haut tribunal au pays. Elle devrait donc être une source d'unité pour tous les Canadiens, et non une source de conflits et de dissension. Que fera le ministre pour régler les problèmes entourant la nomination du juge Nadon et s'assurer qu'une telle situation ne se reproduira plus?
Monsieur le Président, nous continuerons de nommer des juges à la Cour suprême du Canada en nous fondant sur le principe du mérite et les critères de représentation régionale. De toute évidence, dans ce cas, l'idéal serait d'avoir la formation complète de la cour, mais compte tenu de la compétence des juges qui siègent à la Cour suprême à l'heure actuelle, il ne fait aucun doute qu'ils pourront s'acquitter de leurs responsabilités comme il se doit.
Le commerce international
Monsieur le Président, le Canada est un pays commerçant. Aujourd'hui, le premier ministre a conclu un accord historique avec l'Union européenne. Nous aurons donc 500 millions de nouveaux clients. Le gouvernement prend les mesures qui s'imposent pour les Canadiens, les travailleurs et les entreprises. Lorsque nous faisons des échanges commerciaux, nous améliorons notre compétitivité. Les prix des produits et des services diminuent, les salaires augmentent, le niveau de vie s'améliore, les entreprises peuvent embaucher plus de travailleurs et les Canadiens bénéficient d'un plus vaste éventail de possibilités.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il exposer à la Chambre les mesures que le gouvernement entend prendre pour aider les Canadiens et les consommateurs à faire un choix qui permettra d'abaisser le prix des produits et des services?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de cette excellente question.
Lorsque l'Accord économique et commercial global sera entièrement mis en oeuvre, environ 99 % des lignes tarifaires de l'Union européenne disparaîtront. Cela comprend la totalité des lignes tarifaires non liées à l'agriculture et plus de 95 % des lignes tarifaires liées à l'agriculture. Cet accord changera réellement la donne pour le Canada. Ainsi, les prix payés par les consommateurs diminueront, tandis que le nombre d'emplois augmentera. Il se créera, net, 80 000 emplois. Au bout du compte, les familles, comme celles de la circonscription de Lambton—Kent—Middlesex, en tireront un avantage net de 1 000 $.
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, les municipalités de l'ensemble du Canada expriment des préoccupations à propos des marchandises de plus en plus dangereuses transportées par rail. L'Alberta ne fait pas exception. Des wagons-citernes remplis de substances dangereuses traversent nos villes et villages au quotidien. Les Albertains ont été directement touchés lorsqu'un déraillement a causé le déversement de mazout C dans le lac Wabamun. Les Canadiens s'attendaient à ce qu'on prenne des engagements concrets dans le discours du Trône, mais celui-ci a seulement vaguement mentionné le sujet.
La question est simple. Quand est-ce que le gouvernement procédera enfin à l'élimination progressive des wagons-citernes DOT-111 pour le transport de marchandises dangereuses?
Bien au contraire, monsieur le Président, hier, la ministre a annoncé qu'un ordre a été émis afin que tout le pétrole brut transporté soit analysé et classifié et que les résultats soient envoyés à Transports Canada. C'est un autre moyen de surveiller le niveau de conformité de l'industrie et de cibler nos efforts afin d'améliorer la sécurité de tous les Canadiens.
Pour ce qui est des wagons-citernes DOT-111, Transports Canada a déjà accepté la recommandation du BST en la matière; conformément aux recommandations du bureau, les nouveaux wagons sont construits selon une nouvelle norme.
Monsieur le Président, partout au Canada des voies ferrées passent en plein milieu des localités. Ce sont parfois de petits villages et d'autres fois des villes densément peuplées comme la mienne. Ce n'est pas comme si le Bureau de la sécurité des transports n'a pas déjà formulé de bonnes recommandations. Nous connaissons les solutions qui peuvent sauver des vies mais le gouvernement ne prend aucune mesure. Les Canadiens méritent de savoir quelles mesures sont prises pour veiller à la sécurité de nos collectivités.
Quand est-ce que Transports Canada fournira aux municipalités des renseignements en temps réel sur les marchandises dangereuses?
Monsieur le Président, la sécurité des Canadiens est la principale priorité de notre gouvernement. Je fais remarquer au député que la ministre a rencontré des représentants non seulement des compagnies ferroviaires mais aussi des municipalités, pour parler justement des marchandises dangereuses. Tous les participants affirment que c'était une discussion constructive.
Nous avons également reconnu que les premiers intervenants devraient avoir l'information sur le type de marchandises dangereuses qui passent par leur localité. Nous espérons que toutes les parties pourront s'entendre sur un système qui convient à tous.
[Français]
Monsieur le Président, des actions concrètes en matière de sécurité ferroviaire s'imposent.
De grands principes dans un discours du Trône sans changements effectifs ne protègent en rien les gens qui habitent à côté des voies ferrées. En voici une, une action concrète: le CN doit ralentir ses trains de marchandises à 64 km/h au lieu de 100 km/h pendant leur passage en milieu urbain. Cette mesure fait consensus à Montmagny et dans beaucoup d'autres villes.
Voici donc une question très précise pour une mesure ciblée. Les conservateurs vont-ils exiger le ralentissement des trains qui transportent des matières dangereuses quand ils passent dans des milieux urbains, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, la ministre entretient un dialogue très important avec les municipalités et les sociétés ferroviaires sur la question précise du transport de marchandises dangereuses. Les représentants municipaux eux-mêmes affirment que la discussion est productive. Nous écoutons les municipalités. Nous ferons des recommandations sensées et prendrons des mesures.
[Français]
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, les conservateurs veulent nous faire croire qu'ils viennent à la défense des consommateurs, mais avec leurs compressions aveugles du budget de 2012, les ondes de la télévision de Radio-Canada ne se rendent plus en région.
En gros, ils veulent obliger les compagnies à offrir le câble à la carte. Par contre, ils forcent des milliers de Gaspésiens, de Madelinots et d'autres Canadiens en région à payer le gros prix pour le câble ne serait-ce que pour avoir le droit de regarder les émissions de Radio-Canada. C'est inacceptable!
Pourquoi les conservateurs ignorent-ils les problèmes des consommateurs en région?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement reconnaît le rôle de CBC/Radio-Canada dans la société canadienne et les fonds que reçoit l'organisation pour offrir ces services. D'ailleurs, le président de CBC/Radio-Canada a affirmé que l'organisation pourra remplir son mandat et mettre en oeuvre son plan pour 2015 tout en participant au Plan d'action de réduction du déficit du gouvernement.
L'organisation est sur la bonne voie. Laissons-la faire son travail.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, une jeune ancienne combattante, Kate MacEachern, est partie de la chaussée de Canso, en Nouvelle-Écosse, et a parcouru à pied le « long chemin vers la maison » afin de sensibiliser les Canadiens au syndrome de stress post-traumatique et d'amasser des fonds pour l'association Military Minds. Aujourd'hui, 1 685 kilomètres plus loin, elle est arrivée à Ottawa et nous honore de sa présence.
Quand le gouvernement allouera-t-il les fonds et les ressources nécessaires pour aider les anciens combattants comme Kate qui souffrent du syndrome de stress post-traumatique? Quand le gouvernement prendra-t-il ses responsabilités?
Monsieur le Président, le gouvernement a fait des investissements considérables pour appuyer les anciens combattants du Canada depuis qu'il est au pouvoir, y compris près de 5 milliards de dollards en fonds nouveaux. Ce financement a été consacré à l'amélioration des avantages financiers, à une réadaptation de calibre mondial et à des droits de scolarité pour aider les anciens combattants à faire la transition vers la vie civile.
Alors que le gouvernement améliore les prestations financières des anciens combattants, les libéraux et les néo-démocrates s'opposent à l'octroi de fonds supplémentaires pour les soins de santé mentale, le soutien financier et les services de soins à domicile.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire appelle ça des investissements considérables? Neuf bureaux de district ferment leurs portes. Des agents de traitement des cas sont mis à pied partout au Canada. Les anciens combattants se font dire d'aller à un centre de Services Canada ou d'appeler au numéro 1-800. Certains anciens combattants doivent parcourir cinq heures de route pour pouvoir consulter un agent de traitement des cas.
Pourquoi le gouvernement s'éloigne-t-il des anciens combattants? Quand leur offrira-t-il les services qu'ils méritent?
Monsieur le Président, les anciens combattants du Canada ont maintenant accès à 600 points de services supplémentaires à l'échelle du pays. Un ancien combattant gravement blessé n'a plus besoin de se rendre à un bureau de district. Le gouvernement envoie maintenant une infirmière autorisée ou un gestionnaire de cas le visiter chez-lui, dans le confort de sa maison.
Le Service correctionnel du Canada
Monsieur le Président, cette semaine, lors de l'enquête du coroner sur le décès d'Ashley Smith, le commissaire du Service correctionnel du Canada a fait une déclaration très choquante. Il a dit aux jurés de ne pas formuler des recommandations coûteuses pour corriger la crise en santé mentale dans nos prisons parce qu'il n'avait pas d'argent pour apporter des changements. Ce sont des changements qui auraient empêché d'autres suicides et décès dans nos prisons comme dans le cas d'Ashley Smith.
Le ministre expliquerait-il pourquoi son ministère ne considère pas la prévention des décès dans nos prisons comme une dépense prioritaire?
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord dire que c'est une affaire très triste, et que nos pensées et nos prières accompagnent la famille de Mlle Smith.
Comme les députés de l'opposition le savent, le Service correctionnel du Canada a demandé au gouvernement de collaborer pleinement à l'enquête du coroner, et c'est ce qu'il a fait. Nous prenons très au sérieux la question de la santé mentale dans les prisons. C'est pourquoi nous avons pris des mesures pour améliorer l'accès au traitement de la maladie mentale et la formation du personnel de correction dans les prisons.
[Français]
Monsieur le Président, le commissaire du Service correctionnel du Canada, M. Don Head, qui témoignait à l'enquête sur le décès d'Ashley Smith, a émis une affirmation aussi étonnante que choquante. En gros, il a dit de ne pas faire de recommandation parce que ça coûte de l'argent. Toutefois, Ashley Smith est morte parce que, visiblement, quelque chose n'allait pas dans notre système.
Quelle est la solution des conservateurs? Est-ce de laisser d'autres Ashley Smith s'automutiler et mourir en restant les bras croisés?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement continue à prendre des mesures concrètes en ce qui a trait au problème de santé mentale dans les prisons. L'accès au traitement pour les détenus et la formation du personnel se sont tous les deux améliorés grâce au solide leadership du gouvernement conservateur. En fait, c'est nous qui avons accéléré le dépistage des troubles mentaux. Nous avons élaboré une stratégie en matière de santé mentale à l'intention des détenus, nous avons élargi les services de consultation psychologique et, surtout, nous avons amélioré la formation des employés dans ce domaine.
Le commerce international
Monsieur le Président, le gouvernement a le plan de promotion du commerce le plus ambitieux qui soit de toute l'histoire canadienne. Aujourd'hui, à Bruxelles, le premier ministre obtient une fois de plus des résultats grâce à son plan. Alors que les néo-démocrates ne sont favorables à aucune sorte d'échanges commerciaux et que les libéraux n'appuient que le commerce des stupéfiants, le gouvernement conservateur, lui, conclut un accord de libre-échange qui aura des retombées pour tous les travailleurs canadiens.
Le secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international pourrait-il expliquer à la Chambre comment le plan de promotion du commerce de notre gouvernement crée des emplois et des débouchés pour tous les Canadiens?
Monsieur le Président, lorsque l'accord commercial entre le Canada et l'Europe sera pleinement mis en oeuvre, les lignes tarifaires dans le domaine agricole seront réduites de 95 % ou éliminées, ce qui ouvre au Canada un nouveau marché de 500 millions de consommateurs, de consommateurs affamés, pour les produits de boeuf, de porc et de bison. Je sais que Soderglen Ranches, à Airdrie, se réjouit du marché que représente l'Europe pour les producteurs de boeuf canadiens. Cet accord leur apporte un bénéfice net de 1 milliard de dollars sur un total de 12 milliards pour l'ensemble du Canada.
La recherche et le sauvetage
Monsieur le Président, un récent rapport de la Défense nationale met en lumière des lacunes flagrantes dans le réseau de recherche et sauvetage du Nord canadien. Parmi ces nombreuses faiblesses, mentionnons que les aéronefs sont peu nombreux, vétustes et déployés dans des zones limitées. Le rapport signale aussi qu'on dispose de moyens limités lorsqu'il s'agit d'intervenir à bord d'un navire, par exemple en cas de déversements de pétrole, et qu'il existe des manques de communication importants à propos des conditions météorologiques. Ces faiblesses pourraient donner lieu à des tragédies dans le Nord. Mais nous savons qu'il est possible d'agir pour les prévenir.
Le gouvernement agira-t-il immédiatement afin de régler ces faiblesses?
Monsieur le Président, les Canadiens peuvent avoir l'assurance que notre système de recherche et de sauvetage est l'un des plus efficaces du monde. Notre gouvernement a demandé une analyse complète des activités de recherche et sauvetage partout au Canada, afin de connaître les moments les plus occupés de la journée, de la semaine et de l'année et d'optimiser les services en conséquence. Les commandants régionaux continueront d'ajuster la disponibilité des équipes en fonction des données saisonnières à jour. Nous avons aussi entrepris un examen quadriennal du système de recherche et sauvetage à la grandeur du Canada.
[Français]
Les coopératives
Monsieur le Président, les conservateurs semblent encore une fois avoir oublié la Semaine de la coopération.
Les coops sont des moteurs économiques importants, mais elles ont été complètement ignorées par les conservateurs dans le discours du Trône.
En cette Semaine de la coopération, les conservateurs ne font rien pour contribuer à l'essor de ce secteur de notre économie.
Quand les conservateurs vont-ils enfin reconnaître l'apport des coopératives à l'économie canadienne?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais profiter de la Semaine de la coopération pour féliciter les coopératives canadiennes de leur contribution continue à la prospérité économique du pays. Les coopératives jouent un rôle fondamental dans nos collectivités depuis plus de 100 ans. Elles créent de l'emploi et favorisent la croissance. Notre gouvernement demeure résolu à faire en sorte que les coopératives canadiennes bénéficient de conditions propices à leur développement, à leurs innovations et à leur croissance.
Le commerce international
Monsieur le Président, le premier ministre a annoncé aujourd'hui que le Canada et l'Union européenne ont conclu un accord commercial historique.
Nous savons que le NPD s'opposera à cet accord: le NPD est contre le commerce. Mes électeurs ne se laisseront pas berner, car ils comprennent que le libre-échange est vraiment avantageux pour les Canadiens, qui travaillent très dur.
Le secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international pourrait-il me dire ce que mes électeurs vont retirer de cet accord?
Monsieur le Président, je sais que mon collègue a suivi de près les négociations entre le Canada et l'Europe, et nous sommes heureux d'annoncer que les droits de douane sur l'acier et les produits connexes passeront de 7 % à 0 %. Cela signifie que l'entreprise Essar Steel Algoma de Sault Ste. Marie et ses travailleurs tireront grandement parti de cet accord. En outre, 80 000 emplois seront créés, net, et répartis un peu partout au Canada, y compris à Sault Ste. Marie.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, nous sommes vraiment mal partis avec le dernier discours du Trône, qui n'offre absolument rien de concret pour les peuples autochtones. Il n'offre pas d'enquête nationale pour les femmes disparues ou assassinées, rien concernant le sous-financement chronique des écoles dans les réserves et rien concernant l'absence de consultation pour les projets d'extraction de ressources naturelles.
Alors que le rapporteur des Nations Unies parle de crise et que la situation au Nouveau-Brunswick dégénère, le gouvernement peut-il expliquer pourquoi il fait la sourde oreille aux revendications des peuples autochtones?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous rejetons bien entendu le préambule de cette question. Le gouvernement a pris des mesures concrètes depuis qu'il a accédé au pouvoir en 2006 afin de faire avancer la cause des Autochtones au Canada. Pensons à la transparence des Premières Nations sur les réserves, à la salubrité de l'eau sur les réserves, aux droits matrimoniaux des femmes sur les réserves: nous avons à coeur la cause des Premières Nations.
Ce parti et l'autre parti à l'autre bout de la Chambre votent contre toutes les mesures que nous présentons pour améliorer la vie des Autochtones au Canada.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, après le choc d'apprendre qu'ils ont été trahis par le fédéral, qui avait promis de protéger la gestion de l'offre, les producteurs de lait et de fromage du Québec tentent maintenant de connaître et de comprendre les conséquences exactes sur l'avenir de leur industrie en ce qui concerne l'entente de libre-échange signée aujourd'hui avec l'Union européenne.
Ils ont le droit de savoir ce qu'ils perdront et ce que le gouvernement fédéral a prévu pour eux. Ils ont droit à la transparence totale et non seulement à de vagues promesses qui semblent improvisées uniquement pour étouffer la grogne.
Le gouvernement va-t-il enfin donner l'heure juste aux producteurs de fromage et aux producteurs laitiers du Québec sur ce qui les attend?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'accord conclu entre le Canada et l'Union européenne profitera tant au Canada qu'au Québec. Notre PIB connaîtra une hausse de 12 milliards de dollars.
Nous avons toujours répété que les trois piliers de la gestion de la demande seraient respectés, et ils le sont. Par exemple, en ce qui a trait à la croissance dans l'industrie fromagère, cet accord ne devrait aucunement nuire aux producteurs de lait. Le premier ministre a affirmé aujourd'hui à Bruxelles que, si c'était le cas, des indemnisations seraient accordées.
Je tiens à souligner que les gouvernements de l'Ontario et du Québec soutiennent cette approche. J'espère que tous les députés appuieront cet accord.
Le développement régional
Monsieur le Président, il semble que les conservateurs ont une dent contre le Nord-Ouest ontarien.
Le discours du Trône ne propose rien pour le Nord. On n'y propose pas de plan pour aider l'industrie forestière. On met à pied le personnel de l'assurance-emploi. On ferme le bureau de l'Agence du revenu du Canada à Thunder Bay. Il faudra conduire pendant des heures pour présenter une demande de carte EXPRES. Et voilà que les anciens combattants doivent faire un trajet de neuf heures jusqu'à Winnipeg pour obtenir des services.
Les conservateurs ont-ils l'intention d'ostraciser complètement notre région?
Monsieur le Président, FedNor va poursuivre ses efforts pour stimuler le développement économique communautaire, la croissance des entreprises, la compétitivité et l'innovation, tous des facteurs propices à la création d'emplois et à la prospérité à long terme partout au Nord de l'Ontario.
Nous continuerons à veiller à ce que les collectivités et les entreprises du Nord de l'Ontario disposent des outils nécessaires dans une économie solide et diversifiée. Nous collaborons avec tous les ordres de gouvernement, y compris les Premières Nations et les autres intervenants, afin de maximiser les possibilités économiques et la viabilité à long terme du Nord de l'Ontario.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, tous les députés ont l'assurance que vous maintenez l'ordre à la Chambre. Je vous en remercie personnellement.
Plus tôt aujourd'hui, durant la période des questions, alors que le secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international avait la parole, quelqu'un a tenu des propos qui ont attiré mon attention.
[Français]
J'ai entendu une députée qui se targue d'être une éminente juriste, une femme de grande expérience à la Chambre, employer un langage qui n'est pas parlementaire depuis plus de 40 ans. Il s'agit de la députée de Gatineau, qui a employé des termes qui sont bannis par Beauchesne et par toutes les oeuvres qui l'ont suivi, y compris O'Brien et Bosc.
Monsieur le Président, je ne sais pas à quoi le député fait référence. Ce serait peut-être intéressant de savoir ce que j'ai dit. Je dis tellement de choses. C'est sûr que je n'ai pas la langue dans ma poche, j'en conviens. Toutefois, honnêtement, je suis surprise surtout que cela se rattache au secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international. Je ne sais pas. Il faudrait peut-être me rafraîchir la mémoire.
Monsieur le Président, j'aurais espéré que l'honorable députée de Gatineau ne m'aurait pas obligé à répéter les mots dont elle s'est servi à la Chambre.Ces mots se trouvent à la page 144 du Beauchesne, vers la fin. Dans une liste alphabétique, cela commence par la lettre b.
Monsieur le Président, je sais que j'ai parlé de « BS ».
Est-ce à cela que mon collègue fait référence? Si c'est à cela, j'ai dit « BS ». On pourrait y rattacher tous les mots qu'on voudra. Ce mot peut vouloir dire « bien savant », « bien tout ce que vous voudrez ».
Je vais me mettre au parfum de la page 140 et quelque du Beauchesne. C'est un terme qu'on a utilisé souvent à la radio quand je faisais des tribunes téléphoniques.
Je m'excuse d'avoir offensé ses oreilles.
[Traduction]
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
J'ai l'honneur de déposer les rapports annuels de 2012-2013 du vérificateur général du Canada concernant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
[Français]
Ce document est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
[Traduction]
Les voies et moyens
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 83(1) du Règlement, j'aimerais déposer, au nom du ministre des Finances, un avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
Conformément au paragraphe 83(2) du Règlement, je demande que l'étude de la motion de voies et moyens que j'aimerais présenter au nom du ministre des Ressources naturelles soit inscrite à l'ordre du jour.
Conformément au paragraphe 83(1) du Règlement, j'aimerais déposer une motion de voies et moyens tendant à modifier la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve, la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et la Loi sur la taxe d'accise. Conformément au paragraphe 83(2) du Règlement, je demande que l'étude de la motion soit inscrite à l'ordre du jour.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les traités intitulés Amendements à l'annexe I de la Convention internationale contre le dopage dans le sport, notifiés le 27 septembre 2013; Accord de coopération sur la préparation et la lutte en matière de pollution marine par les hydrocarbures dans l'Arctique, Kiruna, 15 mai 2013; Amendements aux annexes I et II de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, adoptés à Bangkok du 3 au 14 mars 2013; Amendements à l'annexe III de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, notifiés les 27 janvier 2011, 23 septembre 2011, 4 janvier 2012, 27 juin 2012 et 14 mars 2013; et Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique concluant les amendements au Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique concernant les thoniers (thon blanc) du Pacifique et leurs privilèges portuaires, fait à Washington les 17 et 18 juin 2013.
Une note explicative accompagne chaque traité.
Loi visant la protection des mers et ciel canadiens
L'hon. Leona Aglukkaq (au nom de la ministre des Transports)
demande à présenter le projet de loi C-3, Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions signées par des citoyens d'Edmonton. Ces pétitions ont été lancées par la Coalition des femmes de l'Alberta.
La première pétition porte sur l'assurance-emploi. Les signataires demandent au gouvernement du Canada de réviser les conditions d'admissibilité à l'assurance-emploi ainsi que la période de couverture, afin de mieux servir les personnes aidantes, qui sont en majorité des femmes.
Monsieur le Président, La deuxième pétition porte sur le travail et la pauvreté chez les aînés. Les signataires demandent au gouvernement du Canada de garder l'âge d'admissibilité au programme de la Sécurité de la vieillesse à 65 ans et d'investir davantage dans le programme du Supplément du revenu garanti.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai ici une pétition signée par plus de 2 000 personnes qui appuient mon projet de loi d'initiative parlementaire sur l'abattage des chevaux, le projet de loi C-322. Les pétitionnaires demandent d'interdire l'importation et l'exportation de chevaux destinés à l'abattage à des fins de consommation humaine, ainsi que de produits de viande chevaline destinés à une telle consommation.
Les signataires viennent de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et de l'Alberta.
Monsieur le Président, la seconde pétition, qui contient plus de 800 noms, porte sur une question dont bien des gens parmi nous ont déjà entendu parler, à savoir les traînées chimiques. Les pétitionnaires affirment qu'on procède à de l'épandage aérien à l'insu des Canadiens et sans leur consentement. Ils souhaitent que le gouvernement informe les Canadiens de cette activité qui se fait très haut dans le ciel, qu'il explique pourquoi elle est permise et qu'il y mette un terme.
La plupart des signataires viennent de Barrie, de Calgary et d'Ottawa.
[Français]
La République démocratique du Congo
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre pour présenter une pétition qui a été lancée par l'évêque Dorylas Moreau, du diocèse de Rouyn-Noranda
Cette pétition demande la condamnation de la guerre en République démocratique du Congo et le rétablissement d'une paix durable. La situation au Congo est assez inquiétante depuis 1966. La guerre perdure. Des frères et des soeurs vivent concrètement des situations très difficiles. Peut-être le fait que deux prêtres congolais travaillent maintenant au diocèse de Rouyn-Noranda, à la suite d'une pénurie de prêtres en région, crée des liens plus forts avec le Congo.
Je pense qu'il est important d'agir par rapport à cette situation, et c'est pour cela que je voulais déposer cette pétition.
[Traduction]
Monsieur le Président, les deux pétitions que je présenterai aujourd'hui ont été signées par des gens de ma circonscription, Beaches—East York, à Toronto, et de circonscriptions voisines.
La première porte sur les changements climatiques. Les signataires demandent au gouvernement de reconnaître le caractère urgent des changements climatiques ainsi que l'ampleur des défis à relever. Ils lui demandent aussi d'admettre que l'approche sectorielle est trop lente et qu'un plan global de lutte contre les changements climatiques est nécessaire. Étant donné que les sécheresses pourraient s'accentuer et que le prix des aliments pourrait augmenter, ils réclament des solutions concrètes pour les agriculteurs et pour les familles vulnérables.
La luzerne génétiquement modifiée
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur la luzerne génétiquement modifiée ou transgénique. Les pétitionnaires demandent au Parlement d'imposer un moratoire sur la commercialisation de la luzerne génétiquement modifiée tant que ses répercussions sur les agriculteurs canadiens n'auront pas été étudiées en bonne et due forme.
Questions au Feuilleton
Les travaux de la Chambre et de ses comités
[Article 57 du Règlement]
Monsieur le Président, je donne avis que, relativement à l'étude de la motion no 2, sous la rubrique Affaires émanant du gouvernement, qui porte sur la proposition juste et fondée sur des principes du gouvernement visant à faciliter les travaux de la Chambre et de ses comités à l'automne, un ministre de la Couronne proposera à la prochaine séance, conformément à l'article 57 du Règlement, que le débat ne soit plus ajourné.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le respect des collectivités
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole au sujet du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Il est vraiment dommage que ce soit le premier projet de loi présenté par le gouvernement. C'est comme si ce projet de loi était vraiment dans l'intérêt public alors que, manifestement, il ferait du tort aux personnes qui ont le plus besoin de notre aide.
Plus précisément, cette mesure législative modifierait la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, entre autres choses en vue, notamment, de créer un régime d’exemption distinct pour les activités comportant l’utilisation d’une substance désignée ou d’un précurseur obtenus d’une manière non autorisée sous le régime de cette loi. Il précise les raisons pour lesquelles une exemption peut être accordée pour de telles activités et il prévoit ce que doit recevoir le ministre de la Santé avant qu’il n’examine une demande d’exemption à l’égard d’un site de consommation supervisée.
Qu'est-ce que cela veut réellement dire? Considérons la question sur le plan humain. Ce projet de loi concerne en réalité des êtres humains. Il concerne des membres d'une famille, des frères, des soeurs, des fils, des filles, des mères et des pères qui souffrent de toxicomanie, une maladie qui ne connaît pas les frontières géographiques, ni les contraintes sociales et économiques, mais qu'on trouve dans l'ensemble des collectivités canadiennes, une maladie souvent liée à des facteurs sur lesquels les personnes malades n'exercent aucun contrôle, notamment la maladie mentale ou les abus subis pendant l'enfance. N'oublions pas qu'il s'agit d'êtres humains, de membres d'une famille.
Je suis fière du leadership dont a fait preuve la ville de Vancouver il y a plus d'une décennie. Le maire de Vancouver et d'autres personnes qui reconnaissaient les difficultés auxquelles font face les toxicomanes du Downtown Eastside ont créé un centre de consommation sécuritaire, qu'on appelait auparavant un centre d'injection supervisée. Depuis 2003, ce centre appelé InSite peut mener ses activités au pays aux termes d'une exemption à l'article 56 de la Loi. Les promoteurs du centre incluent la Portland Hotel Community Services Society et le Vancouver Area Network of Drug Users. En 2008, ces organisations ont contesté la décision du gouvernement conservateur fédéral de ne pas maintenir l'exemption à la Loi accordée à InSite, et ce litige a été porté jusqu'à la Cour suprême du Canada.
En 2011, la Cour suprême a déclaré que la décision de la ministre de la Santé violait les droits accordés par la Charte des droits et libertés à ceux qui ont besoin d'accéder à ce genre d'établissement de santé. Elle a rendu une décision favorable à l'exemption à la Loi et ordonné que celle-ci soit maintenue par la ministre fédérale de la Santé.
Le projet de loi C-2 est simplement la dernière des nombreuses tentatives du gouvernement de mettre un terme à tous les efforts visant à ouvrir un centre de consommation sécuritaire ailleurs au Canada. Pour être clairs, disons que ce projet de loi devrait s'appeler en réalité le projet de loi interdisant les centres de consommation sécuritaire.
Le projet de loi C-2 est un projet de loi idéologique proposé par un gouvernement qui s'est toujours opposé aux mesures d'atténuation des dangers fondées sur des données scientifiques. Ces centres de consommation sécuritaire doivent s'inscrire dans une grande politique nationale en matière de drogue qui serait fondée sur des données scientifiques, qui sauverait des vies, qui atténuerait les risques et qui favoriserait la santé publique.
Le Parti libéral du Canada est en faveur d'une vaste consultation de la population lorsqu'il s'agit d'établir tout centre de consommation sécuritaire, et c'est exactement ce qu'ont fait les libéraux lors de la création du premier centre de consommation sécuritaire au Canada, établi dans le Downtown Eastside, à Vancouver.
Les libéraux ont tenu de vastes consultations et ont travaillé de concert avec les gouvernements provinciaux et les administrations municipales, les autorités en matière de santé publique, les associations commerciales et le public. Le centre InSite est le produit d'un fédéralisme coopératif, une notion méconnue de l'actuel gouvernement conservateur.
Nombre d'autorités et d'intervenants ont uni leurs efforts pour créer ce centre. À l'origine, il a été créé à titre expérimental et il s'est avéré utile pour sauver des vies, améliorer la santé et diminuer les effets de la consommation de drogues et de la criminalité dans les environs. En fait, pas un seul décès lié à une surdose par injection n'est survenu à InSite, un centre de consommation supervisée, et c'est l'une des raisons pour lesquelles la police de Vancouver appuie le centre InSite. La Ville de Vancouver et le gouvernement de la Colombie-Britannique l'appuient également.
En revanche, l'actuelle ministre de la Santé n'a jamais mis les pieds à l'établissement InSite de Vancouver. Sa mesure législative est fondée sur des considérations idéologiques et non sur des données probantes.
L'une des preuves que le centre InSite entraîne une réduction des préjudices se trouve dans la plus récente recherche annuelle sur l'incidence du VIH et du virus du VIH. Seulement 30 nouveaux cas de VIH ont été recensés dans le quartier Downtown Eastside. C'est remarquable car, en 1996, il y a eu 2 100 nouveaux cas de VIH dans ce quartier. Comparons ces données: 30 nouveaux cas de VIH contre 2 100. Voilà le genre de réduction des préjudices, ainsi que des coûts sociaux et économiques correspondants, que cet établissement a entraîné.
L'actuel gouvernement conservateur tente de fermer cet établissement et il veut maintenant empêcher l'ouverture d'autres centres dans d'autres localités. Le Parti libéral n'appuie manifestement pas le projet de loi C-2. Nous, libéraux, appuyons des politiques fondées sur des données probantes qui réduisent les préjudices et protègent la sécurité publique. Ce projet de loi ne ferait rien de cela.
Comme je l'ai déjà dit, le centre de consommation supervisée de Vancouver s'est révélé efficace non seulement pour réduire les cas d'infection au VIH, mais aussi pour réduire la criminalité et protéger la sécurité publique dans les environs de l'établissement.
Malheureusement, le projet de loi resserrerait les critères pour établir un centre de consommation supervisée à un point tel qu’il serait pratiquement impossible que d’autres centres de ce genre soient un jour mis sur pied au Canada. Cela pourrait signifier que InSite demeurera le seul centre de consommation supervisée au Canada. Il serait pratiquement impossible pour les autres villes qui veulent ouvrir ce type de centres de le faire.
Je désire revenir un peu sur la raison pour laquelle la Cour suprême a jugé que le gouvernement devait continuer à autoriser le centre de consommation supervisée InSite à poursuivre ses activités.
Cette affaire était fondée sur une violation des droits des demandeurs au titre de l'article 7 de la Charte. Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale. Pour déterminer s'il y avait eu une violation de l'article 7, la cour a dû procéder à une analyse en deux volets. Une cour qui tente de faire cette détermination doit d'abord se demander s'il y a eu une atteinte au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité d'une personne et, le cas échéant, si cette atteinte est contraire aux principes de justice fondamentale.
La Cour suprême a jugé que les deux conditions étaient réunies. Je citerai sa décision.
La décision du ministre met donc en jeu et restreint les droits garantis aux demandeurs par l’article 7.
Cette décision porte sur la tentative de fermer InSite. Je poursuis la citation.
Compte tenu des renseignements dont disposait le ministre, cette restriction de leurs droits n’est pas conforme aux principes de justice fondamentale. Elle est arbitraire; elle va à l’encontre des objectifs mêmes de la [Loi réglementant certaines drogues et autres substances], notamment la santé et la sécurité publiques. Elle est également exagérément disproportionnée: l’inaccessibilité éventuelle de services de santé et l’augmentation corrélative du risque de décès et de maladie auquel sont exposés les toxicomanes l’emportent sur tout avantage qui pourrait résulter du maintien d’une interdiction absolue de possession de drogues illégales dans les locaux d’Insite.
Il est très évident que la Cour suprême a obligé le gouvernement conservateur fédéral et sa ministre de la Santé à permettre à InSite de poursuivre ses activités pour des raisons de justice, en plus de tous les autres avantages démontrés pour la santé et la sécurité publiques qu'offre ce centre. La Cour suprême a ordonné à la ministre d'accorder à InSite l'exemption prévue à l'article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Le projet de loi dont nous sommes actuellement saisis constitue une autre tentative pour empêcher la prestation de ces services qui non seulement aident les toxicomanes à arrêter de consommer de la drogue, mais améliorent leur sécurité pendant qu'ils sont encore aux prises avec leur dépendance.
Au cours des 20 dernières années, des services d'injection supervisée — ou centres de consommation plus sécuritaire — ont été intégrés dans des programmes de traitement de la toxicomanie et de réduction des méfaits en Europe occidentale, en Australie et au Canada, et ils ont permis de sauver des vies. Les auteurs de la stratégie antidrogue de Toronto ont fait un excellent examen des recherches faites concernant ces services et ont conclu que les programmes, comme les centres de consommation plus sécuritaire, réduisent le nombre de décès liés aux surdoses, freinent le partage des seringues, et réduisent le nombre de cas de transmission du VIH et de l'hépatite C ainsi que la consommation de drogues sur la place publique. En outre, ils n'entraînent pas de hausse de la criminalité et se traduisent même par une augmentation du nombre de patients inscrits dans les centres de désintoxication et autres centres de traitement. En quoi ces résultats sont-ils négatifs?
Le projet de loi du gouvernement est fondé uniquement sur l'idéologie et non sur les preuves. Il s'appuie sur des croyances sans fondement et invalidées par un vaste consensus scientifique. Permettez-moi d'énumérer quelques problèmes que pose le projet de loi C-2, et il y en a beaucoup.
Le projet de loi C-2 met en place un processus de demande trop contraignant pour obtenir une exemption à l'égard d'un service qui est, au fond, un service de santé. Voici ce qu'a écrit le médecin hygiéniste de Toronto dans un rapport qu'il a publié récemment:
Les exigences du projet de loi dépassent la portée et l'esprit de la décision rendue par la Cour suprême du Canada. En raison de ces exigences, les services de santé qui demandent une exemption [de la loi] se heurteront à d'importants obstacles. Il est peu probable qu'un demandeur réussisse à obtenir une lettre de soutien de tous les organismes requis. Le processus de consultation prévu dans le projet de loi dépasse la capacité et le budget de la plupart des services de santé communautaires.
Le projet de loi C-2 met l'accent sur la sécurité publique au détriment de la santé publique. C'est une approche qui va à l'encontre de la décision rendue par la Cour suprême du Canada, dans laquelle elle insiste sur le fait qu'il faut trouver un équilibre entre la sécurité publique et la santé publique. De plus, le projet de loi fait fi des recherches exhaustives qui montrent que des centres de consommation plus sécuritaires ne nuisent pas à la sécurité publique et améliorent la santé publique.
Aux termes du projet de loi, le personnel qui travaille dans ces centres doit se soumettre à une vérification du casier judiciaire. Or, en raison de cette exigence, le personnel ou les bénévoles ayant commis des infractions liées aux drogues subiront une discrimination. C'est préoccupant, car les pairs jouent un rôle essentiel dans la réussite de la prestation de ces services. Les anciens toxicomanes qui ont triomphé de cette terrible maladie et qui ont réussi à s'en sortir sont les mieux placés pour conseiller ceux qui sont encore aux prises avec une dépendance.
Le projet de loi C-2 n'a fait l'objet d'aucune consultation avec les autorités provinciales de la santé, ni avec les principaux ordres professionnels concernés, tels que l'Association médicale canadienne et l'Association des infirmières et infirmiers du Canada.
C'est une question de santé. Ces centres améliorent la santé. Or, les principales associations canadiennes du domaine de la santé n'ont pas été consultées. D'ailleurs, l'Association des infirmières et infirmiers du Canada se dit très préoccupée par le projet de loi. Elle s'interroge à savoir ce qu'on entend par vaste appui de la communauté dans le projet de loi et si l'opinion d'un groupe pourrait avoir plus de poids que celle de plusieurs autres. Ce n'est pas clair dans le projet de loi.
L'Association médicale canadienne appuie les outils de réduction des préjudices fondés sur des données probantes, tels que les centres d'injection supervisée. Dans une déclaration, elle dit:
La position de l’AMC est fondée sur des preuves cliniques. Il semble que le projet de loi C-[2] repose sur une idéologie visant à empêcher la prise d’initiatives d’atténuation des défis bien réels et des graves préjudices liés à la consommation de drogues.
Donc, les médecins disent que le gouvernement freine leurs efforts visant à atténuer les préjudices que vivent les personnes qui souffrent de toxicomanie.
Une étude codirigée par le Dr Julio Montaner, une sommité internationale dans le domaine de la recherche sur le VIH-sida, a constaté une réduction de 35 % du nombre de décès causés par une surdose dans le quartier Downtown Eastside après l'ouverture du centre d'injection supervisée InSite. Ce sont là des indices importants qui montrent qu'il est justifié de permettre l'existence de ces centres.
Le projet de loi C-2 vise à empêcher l'ouverture d'autres centres. Il exige des groupes qu'ils obtiennent une lettre exposant le point de vue des administrations municipale et provinciale. En fait, il donne le droit à des groupes d'intérêt de s'opposer à la prestation de services de soins de santé, en réduisant le mandat concernant l'utilisation de drogues illicites. Or, ces groupes ignorent peut-être tous les autres problèmes à l'égard lesquels ces centres de consommation supervisée sont très bénéfiques. Ces voix opposées pourraient empêcher l'ouverture d'un centre.
Le projet de loi C-2 précise également que le rapport des consultations tenues auprès d'un large éventail d'organismes communautaires doit faire partie de la demande. Les libéraux préconisent la consultation publique. Le projet de loi prévoit une période de 90 jours durant laquelle le public peut adresser ses observations au ministre concernant une demande d'exemption. Voilà qui est inquiétant. Risque-t-on de se servir des observations d'une seule personne pour saboter un centre de consommation supervisée?
Certes, il est important de consulter la population avant d'établir de tels centres, mais les deux articles que je viens de décrire accordent une trop grande importance aux opinions exprimées lors des consultations publiques. Une minorité pourrait dire « Non, pas dans ma cour ». Le syndrome du « pas dans ma cour » risque d'empêcher la mise en oeuvre de services de soins de santé qui pourraient sauver des vies, notamment des services qui réduisent les cas d'infections par le VIH, les décès et d'autres fléaux dans la collectivité où se situe le centre.
Pourquoi le gouvernement conservateur agit-il ainsi? Parce qu'il est dicté par des considérations politiques. Malheureusement, il cherche à se faire du capital politique au détriment de la justice et des soins de santé. À preuve: à peine une heure après avoir présenté ce projet de loi, en juin dernier, la directrice de campagne du Parti conservateur, Jenni Byrne, a publié une lettre de financement grossière et trompeuse à l'intention des partisans de cette initiative, disant que les libéraux et les néo-démocrates sont d'accord pour que les héroïnomanes se droguent dans la cour arrière des Canadiens. « Envoyez-nous de l'argent », a demandé la conservatrice Jenni Byrne.
L'intention du gouvernement conservateur ne pourrait être plus claire: comme il ne peut plus compter sur le registre des armes à feu pour désinformer le public et recueillir des fonds en vue de financer ses campagnes, il veut que les centres de consommation supervisée jouent ce rôle. Il occulte la réalité et nuit aux gens qui souffrent de toxicomanie afin de recueillir des fonds pour le Parti conservateur. C'est inacceptable. Ce projet de loi ne doit pas être adopté.
Monsieur le Président, je suis heureux que la porte-parole libérale nous ait fait part de ses commentaires et de ses préoccupations à propos de ce projet de loi.
Je connais bien ce sujet, puisque j'ai eu affaire à plusieurs jeunes de la partie nord de Winnipeg, où la toxicomanie pose certains problèmes. Nous avons pu constater que la méthamphétamine en cristaux est l'une des drogues qui entraînait le plus de dépendance. Elle a vraiment détruit des vies. Des gens sont morts parce qu'ils consommaient cette drogue. Le gouvernement se doit d'être proactif et de faire davantage pour aider les toxicomanes.
La députée pourrait-elle nous expliquer à quel point il est important d'éduquer les gens avant qu'ils ne songent à essayer la méthamphétamine en cristaux, la cocaïne ou d'autres drogues qui entraînent une dépendance?
Monsieur le Président, mon collègue pose une excellente question.
Oui, l'éducation est d'une importance capitale. Il y a quelques années, alors que j'étais députée provinciale, j'ai tenu une discussion sur la méthamphétamine en cristaux dans le gymnase d'une école de ma circonscription. Nous avions invité comme conférenciers des gens qui avaient été dépendants de cette drogue et avaient réussi à s'en sortir, des psychologues et des policiers. Ils ont parlé des dangers de cette drogue aux parents et aux étudiants.
C'est exactement le genre d'initiative que le gouvernement a décidé de cesser de financer dans son projet de loi C-10. Les conservateurs ont alors décidé que, selon leur vision du système de justice, il fallait réduire la marge de manoeuvre accordée aux juges, imposer des sentences obligatoires, mettre les gens en prison et les oublier là. Ils ont réduit le financement des activités de sensibilisation et de prévention dont nos communautés ont un criant besoin.
Monsieur le Président, je me demande si la députée était aussi étonnée que moi ce matin de constater qu'on a décidé de renvoyer le projet de loi à un comité différent.
La version précédente du projet de loi devait être renvoyée au Comité de la santé. Compte tenu de la décision rendue par la Cour suprême, il ne fait aucun doute qu'il s'agit d'une question liée à la santé. Or, tout à coup, ce matin, nous apprenons que le projet sera plutôt renvoyé au Comité de la sécurité publique. Cela donne l'impression que les conservateurs tentent de semer des craintes à ce sujet en laissant entendre que les centres d'injection supervisée représentent en quelque sorte une menace pour la sécurité publique, alors qu'en fait, nous savons que c'est tout à fait le contraire.
Je me demande donc si la députée était aussi étonnée que moi de constater qu'on confie maintenant l'étude de ce projet de loi au Comité de la sécurité publique.
Monsieur le Président, je remercie le député d'attirer notre attention sur cette manoeuvre. Cela correspond à ce que j'ai moi-même mentionné. En se livrant à des manoeuvres aussi déplorables, on joue avec la vie des personnes les plus vulnérables, puisqu'on refuse de leur offrir les mesures de soutien nécessaires pour éviter les décès et les infections et de les aider à régler leurs problèmes de santé.
Pourquoi agit-on ainsi? Pour servir des intérêts politiques. L'objectif consiste à renforcer certains messages entourant la sécurité publique, qui sont fondés sur des renseignements erronés. Il est évident que le projet de loi devrait être étudié par le Comité de la santé. Il s'agit d'une question liée à la santé et à la justice, et les preuves montrent que l'établissement de centres de ce type permet d'améliorer la sécurité publique.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de son exposé sur cette question.
J'ai pris le temps de discuter avec des médecins spécialistes et d'autres intervenants qui s'intéressent à cette question et qui tentent de trouver des façons de mieux prévenir la détérioration de l'état de santé des toxicomanes. Ils souhaitent aussi aider les collectivités à se mettre à l'abri des méfaits causés par la consommation illégale de drogues dans leurs rues.
Partout au pays, de nombreux Canadiens — en particulier des médecins — examinent cette question très attentivement. Ils étudient les éléments de preuve provenant d'ailleurs et examinent soigneusement l'expérience vécue en Colombie-Britannique. Ils constatent que les propositions concernant la prestation de services d'injection supervisée et sécuritaire sont de loin la meilleure voie à suivre.
Ils soutiennent que cette approche serait préférable pour la prévention des surdoses, c'est-à-dire qu'il vaudrait mieux que les toxicomanes s'injectent de la drogue dans des lieux propres plutôt que dans des ruelles. Cette solution serait aussi préférable pour la collectivité, car elle préviendrait la présence de seringues et d'individus louches dans les cours arrières. De plus, elle préviendrait la propagation du VIH et permettrait aux intervenants de travailler directement auprès des toxicomanes afin de les aider à se réadapter.
La députée pourrait-elle nous dire si elle appuie les propositions de ces médecins et si elle convient avec eux que l'orientation du gouvernement à l'égard de cette question est inquiétante?
Tout à fait, monsieur le Président. L'avis du milieu médical est clair. C'est pourquoi j'ai cité l'Association médicale canadienne, qui estime que ce projet de loi semble reposer sur une idéologie.
Le fait que la responsabilité quant à l'examen de ce projet de loi soit passée du Comité de la santé à celui de la sécurité publique atteste également du fait qu'il repose sur une idéologie. Ce projet de loi n'est pas fondé sur des données probantes. Il n'est pas non plus fondé sur la compassion envers les autres et les membres de leur famille, dont plusieurs souffrent de toxicomanie, de maladie mentale et d'autres problèmes.
Notre travail consiste à les aider à se réadapter et à rester en sécurité, ainsi qu'à contribuer au maintien de la sécurité des collectivités. Selon le milieu médical, c'est exactement ce que les centres de ce genre réussissent à faire.
Monsieur le Président, j'ai passé tout l'avant-midi à écouter le débat. Les députés de l'opposition ont tenu des propos incendiaires. Ils ont parlé de diabolisation et se sont dit préoccupés à l'idée que le projet de loi soit étudié sous l'angle de la sécurité publique plus que de la santé à strictement parler. Pourtant, c'est la ministre de la Santé qui pilote ce dossier puisqu'il relève de son portefeuille.
Je remercie la députée de sa présentation, mais j'aimerais comprendre pourquoi elle redoute tellement la perspective de discuter de ce dossier franchement et en toute transparence et de laisser les familles et les collectivités prendre pleinement part au débat sur la question des centres d'injection.
Monsieur le Président, j'ai dit très clairement que le Parti libéral est pour les consultations. Il y en a d'ailleurs eu longtemps avant l'inauguration d'Insite.
Nous sommes pour la consultation. Nous sommes pour la mobilisation de la collectivité. Cependant, nous sommes contre l'idée qu'un tout petit groupe d'opposants véhéments puisse opposer son veto, dans la plus pure tradition du « pas dans ma cour » ou parce qu'ils se bornent uniquement à l'idée que les drogues consommées dans ce genre de centre sont des substances illicites, faisant ainsi fi de la prépondérance de la preuve, qui montre que ce système est plus sain et plus sûr pour la collectivité et qu'il sauve des vies.
Le projet de loi C-2 est indigne des députés d'en face. Les faits sont très clairs: ces installations ont des retombées positives sur leur milieu ainsi que sur les malades qui doivent recourir à leurs services.
Ce n'est pas à mon tour de poser des questions dans de débat, mais je n'en dirai pas moins que si propos incendiaires il y a eu, ce sont plutôt ceux du directeur de campagne du Parti conservateur — le parti du député —, qui, une heure après la présentation du projet de loi, a envoyé une lettre de collecte de fonds où il affirmait que les députés libéraux et néo-démocrates veulent que les drogués se piquent à l'héroïne dans les ruelles des villes canadiennes. Pour ce qui est de desservir les intérêts fondamentaux de la justice et de porter atteinte à la santé et au bien-être des Canadiens dans un but bassement politique, on fait difficilement mieux.
C'est scandaleux. On devine bien la stratégie des conservateurs dans ce dossier et on comprend pourquoi le gouvernement va de l'avant même si tout indique qu'il fait fausse route.
Monsieur le Président, je voudrais faire écho aux propos de ma collègue.
À mon avis, bien des députés conservateurs sont profondément gênés par tout ce qui entoure le projet de loi. Ils sont mieux avisés. Ils savent qu'il s'agit d'une mesure qui favorise la santé et qui est très importante pour leur propre ville et leur propre quartier. Elle pourrait aussi, un jour, faire baisser les coûts associés aux infections.
Monsieur le Président, je suis content de pouvoir participer au débat d'aujourd'hui. Je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Moncton—Riverview—Dieppe.
La sécurité des familles canadiennes est l'une des principales priorités du gouvernement. Nous avons souvent tenu nos promesses à cet égard au cours de la présente législature, et le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, la Loi sur le respect des collectivités, s'ajoute à nos réalisations antérieures. Cette mesure législative présente en détail les modifications que nous proposons d'apporter à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, qui protège la santé de la population et assure sa sécurité.
Cette loi régit notamment des substances dangereuses qui créent une dépendance et qui peuvent avoir d'horribles conséquences sur les familles canadiennes et les collectivités. Actuellement, elle interdit les activités associées aux substances désignées, notamment la possession, l'importation, l'exportation, la production et la distribution de ces substances, sauf celles qui font l'objet d'une exemption accordée en vertu de l'article 56 ou des règlements.
Cet article confère au ministre de la Santé le pouvoir d'accorder des exemptions afin de répondre à des situations imprévues ou d'autoriser une activité légitime qui n'est pas prévue dans les règlements et pour laquelle on doit faire usage d'une substance désignée.
Une exemption peut être accordée si le ministre estime qu'elle est nécessaire à des fins médicales ou scientifiques, ou si c'est dans l'intérêt du public. Les exemptions sont nécessaires en cas d'urgence ou lors de situations imprévues. La Croix-Rouge pourrait par exemple avoir besoin d'utiliser des substances désignées pour venir en aide aux personnes touchées par une catastrophe naturelle.
Nous savons que les substances obtenues de manière illicite soutiennent souvent le crime organisé et accroissent la menace pour la santé et la sécurité publique, surtout quand elles ne sont pas réglementées ou testées, ce qui peut avoir de graves répercussions sur nos familles et nos collectivités. C'est pourquoi les exemptions permettant l'usage de substances désignées obtenues de manière illicite ne devraient être accordées que dans des circonstances exceptionnelles.
Pour établir qu'il s'agit bien de circonstances exceptionnelles, les demandes d'exemption devront répondre à des critères clairs et précis. Ce n'est qu'en appliquant des critères rigoureux à l'évaluation des demandes que la ministre de la Santé pourra obtenir l'information nécessaire pour établir un juste équilibre entre les besoins en matière de santé publique et les besoins en matière de sécurité publique d'une collectivité.
Le gouvernement propose donc de scinder en deux le pouvoir d'accorder une exemption prévu à l'article 56, selon qu'il s'agit de l'usage de substances licites ou d'activités comportant l'usage de substances illicites, qui sont bien souvent des drogues vendues dans la rue. Cette nouvelles approche assure plus de transparence aux demandeurs qui veulent poursuivre des activités comportant l'usage de drogues de la rue dans un centre d'injection supervisée.
Pour ceux qui demandent une exemption en vertu de l'article 56 afin de faire usage de substances désignées obtenues de sources légitimes, le processus ne changera pas avec l'adoption du projet de loi. Il demeurera le même.
À l'heure actuelle, Santé Canada reçoit chaque année un nombre considérable de demandes d'exemption, dont la plupart visent des activités courantes, comme des essais cliniques ou des recherches universitaires. Ces activités comportent l'usage de substances désignées obtenues de sources légitimes, comme des distributeurs autorisés, des pharmacies et des hôpitaux, et, je le répète, pour les demandes de cet ordre, le processus ne changera pas. Ce que propose le projet de loi C-2, c'est une nouvelle approche à l'égard des activités où il est fait usage de substances désignées obtenues de sources illicites.
L'usage de telles substances présente un risque très élevé pour les particuliers et les collectivités; c'est pourquoi il importe d'établir un juste équilibre entre la santé et la sécurité publiques et d'examiner à fond les renseignements pertinents afin de déterminer s'il y a lieu ou non d'accorder une exemption.
Dans une décision rendue en 2011, la Cour suprême du Canada a défini cinq facteurs que la ministre de la Santé doit considérer lorsqu'elle examine une demande d'exemption visant à mettre sur pied un centre d'injection supervisée, en vertu de l'article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Le projet de loi modifierait l'article 56 de la loi afin d'y insérer une disposition concernant les centres de consommation supervisée. Cette nouvelle disposition établit des critères précis découlant des facteurs définis par la Cour suprême. Une fois le projet de loi adopté, tout demandeur cherchant à obtenir une exemption pour entreprendre des activités avec des substances illicites, dans un centre de consommation supervisée, sera tenu de respecter ces critères avant que la ministre de la Santé puisse examiner sa demande.
L'un des facteurs définis par la Cour suprême du Canada, dans sa décision, est l'obligation, pour le demandeur, de fournir des preuves démontrant l'appui ou l'opposition de la collectivité à l'égard d'un projet de centre d'injection. Cet élément de la décision de la cour est crucial pour évaluer le projet de loi soumis à la Chambre aujourd'hui. C'est un élément clé.
J'ai lu récemment, dans les journaux d'Ottawa, qu'un groupe local voulait demander une exemption afin de bâtir un centre d'injection supervisée dans le quartier Sandy Hill. Sans vouloir porter un jugement à l'avance sur la valeur du projet, il me semble inquiétant que ce groupe cherche à accélérer l'envoi de sa demande pour éviter l'obligation de consulter la population en général.
Permettez-moi de m'attarder sur ce point pour un instant. Le gouvernement cherche à faire adopter ce projet de loi pour veiller à ce que les populations concernées aient leur mot à dire quant à l'utilisation de drogues dans leur quartier. Or, un organisme est tellement opposé à ce principe qu'il cherche à contourner l'obligation future. Je tiens à dire à la Chambre que le gouvernement s'assurera que les collectivités canadiennes jouissent du respect qu'elles méritent, ce qui inclut l'adoption du projet de loi actuel. Le gouvernement doit savoir ce que pensent les Canadiens qui vivent et travaillent près des endroits où l'on veut que des toxicomanes s'injectent des drogues dangereuses qui créent une dépendance. C'est aussi simple que cela.
Par conséquent, la Loi sur le respect des collectivités donnera l'occasion aux collectivités et aux intéressés d'exprimer leur appui ou leur opposition concernant tout projet de centre de consommation supervisée. Selon cette nouvelle approche, la ministre de la Santé aura le pouvoir de donner avis de toute demande d'exemption qu'elle aura reçue. Le public disposera alors de 90 jours pour présenter ses observations à la ministre de la Santé, et ces observations devront être prises en compte lors de l'examen de la demande.
Ce processus de consultation est une partie essentielle de la mesure législative. Nous devons savoir ce que les personnes qui vivent, travaillent ou vont à l'école près d'un éventuel centre de consommation supervisée pensent de la proposition. Nous devons connaître leur opinion à ce sujet.
En vertu de cette nouvelle approche, le gouvernement exigera aussi que les demandeurs fournissent des lettres exposant l'opinion et les préoccupations des principaux intéressés locaux, appelés à jouer un rôle important dans la réussite ou l'échec du centre. Par exemple, on s'enquerra de l'avis et du point de vue des intéressés locaux — de l'information fort utile — auprès des ministres provinciaux responsables de la santé et de la sécurité publiques, du chef de la police locale et du professionnel local responsable de la santé publique dans la province. Dans ces cas, le demandeur serait tenu de fournir une lettre de l'intervenant indiquant ce qu'il pense des activités proposées.
Je n'ai pas commis un lapsus sur cette question en ce qui a trait à la Loi sur le respect des collectivités. J'ai bien dit quand des drogues dangereuses qui créent une dépendance sont vendues. Les députés doivent prendre en considération un aspect important du projet de loi, à savoir que le processus de demande qu'il propose prévoit des consultations, des avis et des données de toutes sortes. Toutefois, ces centres ne fourniront pas aux toxicomanes les drogues dont ils abusent. Ils devront apporter eux-mêmes ces substances aux centres après les avoir achetées dans la rue, créant ainsi un marché lucratif pour les revendeurs.
Je vais voter en faveur du projet de loi. Il va de soi de consulter les Canadiens lorsqu'on veut ouvrir un centre utilisant des drogues dangereuses créant une dépendance et ce, à proximité de leur famille, dans leur collectivité.
Monsieur le Président, je suis originaire d'une petite ville des Territoires du Nord-Ouest, et les centres d'injection ne constituent pas un enjeu majeur dans ma région. Cependant — et mon collègue a justement mentionné Sandy Hill —, je vis tout près de ce que je considère être un centre d'injection non sécuritaire, soit la cour arrière d'une église dans le quartier Sandy Hill, où des toxicomanes s'injectent souvent de la drogue.
Il ne fait aucun doute que les gens comprennent la situation et qu'ils essaient de trouver une façon de régler le problème. En imposant toutes ces conditions, le gouvernement n'aide pas la situation dans Sandy Hill. C'est la population de ce quartier qui peut améliorer les choses, grâce à l'adoption d'arrêtés municipaux, si la municipalité estime que c'est une bonne idée.
Je ne souhaite certainement pas sortir de ma maison dans les prochains jours et trouver le corps d'une personne qui a fait une surdose à cause des délais qui auront été imposés pour l'instauration de tels centres d'injection dans les quartiers. Mon collègue pourrait-il me garantir que je ne serai pas témoin d'un tel drame vu que la loi retardera à tout jamais l'instauration d'un centre d'injection supervisée dans la capitale du Canada?
Monsieur le Président, je suppose que, ce qui compte tout d'abord, c'est que les gens de Sandy Hill se forgent une opinion quant à l'endroit où ils voudraient qu'un centre d'injection supervisée soit mis en place. Il est question ici de la cour arrière d'une église, où de telles injections sont illégales, mais tolérées; la population a-t-elle son mot à dire à cet égard? Ou bien les voisins se retrouveront-ils avec des toxicomanes dans leur propre cour lorsqu'il n'y aura plus de place derrière l'église et lorsque ce sera le seul endroit où les toxicomanes pourront s'injecter?
Il faut un minimum de consultation et de débat sur cette question. Il ne fait aucun doute qu'il s'agit d'un enjeu majeur. Cependant, il faut mobiliser les familles et la population afin que l'on puisse comprendre les tenants et aboutissants. Pour ma part, je comprends cette inquiétude. J'inciterais le député à voter avec nous, et nous ferons en sorte d'adopter une bonne mesure législative.
Monsieur le Président, j'écoute le débat depuis quelques heures déjà et je suis stupéfaite d'entendre les députés de l'opposition parler de quatre piliers alors qu'en réalité, ils ne parlent que d'un seul, c'est-à-dire la réduction des préjudices et l'importance du centre Insite, bien entendu.
Dans ma carrière d'infirmière, j'ai certes vu de nombreux cas où une personne cherchait désespérément des services de désintoxication ou de réadaptation, et honnêtement, ces services font cruellement défaut. Je trouve un peu curieux que les députés de l'opposition consacrent autant d'énergie et d'effort à discuter d'un seul pilier et ne parlent aucunement du grave manque de ressources pour ces personnes qui désirent se sortir de la toxicomanie. Je tenais à souligner cet aspect intéressant du débat en cours, que j'ai surtout observé chez les députés de l'opposition.
Je crois que le député a en quelque sorte répondu à ma question dans sa dernière réponse, et il semble que ce soit ce que vise le présent projet de loi. Toutefois, en tant qu'ancienne mairesse, je crois que les administrations et les communautés locales sont très bien outillées pour gérer cela de manière responsable, que ce soit au moyen de règlements de zonage, de règlements municipaux ou de consultations auprès des parties intéressées et des membres de la collectivité.
J'aimerais que vous parliez de l'importance que devrait avoir la participation des membres de la collectivité dans cette discussion.
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que l'expérience acquise par la députée dans sa carrière de politicienne et d'infirmière lui donne une véritable compréhension de la situation.
On peut dire sans se tromper que les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement veille à la santé et à la sécurité des familles et des collectivités. La question que nous étudions touche des cordes sensibles et doit être traitée avec grande délicatesse. Je pense à votre exemple du toxicomane qui cherche à s'en sortir. Cela doit clairement être ce à quoi les Canadiens s'attendent essentiellement et je crois que vous...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le temps de parole du député est écoulé. De plus, j'ai entendu le mot « vous » à plusieurs reprises. Je tiens à lui rappeler, ainsi qu'à tous les députés, qu'ils doivent adresser leurs observations à la présidence.
Reprise du débat. Le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice a la parole.
Monsieur le Président, comme Son Excellence le gouverneur général l'a si bien dit dans le discours du Trône plus tôt cette semaine: « Les familles canadiennes veulent des communautés sécuritaires et saines où elles pourront élever leurs enfants. »
La consommation de drogues dangereuses qui créent une dépendance a une grande incidence sur la santé et la sécurité publiques dans les collectivités de tout le Canada. Ces drogues ont de graves répercussions sur nos collectivités et le coût qu'elles imputent aux systèmes de santé et de justice sont élevés. Le gouvernement prend au sérieux les préjudices causés par les drogues dangereuses qui créent une dépendance. Ces substances peuvent déchirer des familles, engendrer des comportements criminels et, en fin de compte, détruire des vies.
Parmi les mesures mentionnées par les députés, le projet de loi dont nous sommes saisis répond à ce problème en veillant à ce que les habitants et les parents d'un quartier aient leur mot à dire avant l'ouverture d'un centre d'injection supervisée. Par ailleurs, je pense que tous les députés sont conscients que, pour qu'elle réussisse, l'approche adoptée à l'égard de la consommation de drogues dangereuses créant une dépendance doit comporter de multiples volets. C'est pourquoi, dans le cadre de notre Stratégie nationale antidrogue, le gouvernement vise d'abord à empêcher nos enfants et nos jeunes de consommer de la drogue, puis à dissuader fortement les consommateurs actuels de drogues dangereuses qui créent une dépendance.
Cette stratégie représente la réponse globale du gouvernement en matière de lutte contre la consommation de drogues dangereuses créant une dépendance au Canada. Cette stratégie a pour but de rendre les collectivités plus sûres et plus saines grâce à la coordination des efforts déployés pour éviter la consommation, traiter la dépendance et réduire la production et la distribution de drogues. Elle repose sur trois piliers: la prévention, le traitement et l'application de la loi.
Depuis la mise en place de la stratégie en 2007, le gouvernement a investi des sommes importantes dans ce domaine. Dans le cadre du Plan d'action en matière de prévention, le gouvernement a consacré 30 millions de dollars sur cinq ans à une campagne ciblée de sensibilisation dans les médias qui présente aux jeunes de 13 à 15 ans et à leurs parents les dangers des drogues. Cette campagne a donné des résultats impressionnants et 25 % des parents qui se sont souvenus de l'une de nos annonces télévisées ont agi et ont discuté des drogues avec leurs enfants. La campagne a aussi révélé une augmentation de la proportion des jeunes qui disent connaître les effets possibles de la consommation de drogues sur les relations avec la famille et les amis.
De plus, dans le cadre du Plan en matière de prévention, Santé Canada administre le Fonds des initiatives communautaires de la Stratégie antidrogue. Ce programme de financement sous forme de contribution appuie les efforts collectifs déployés par les collectivités canadiennes pour répondre aux préoccupations liées à la promotion de la santé et à la prévention de la consommation de drogues chez les jeunes de 10 à 24 ans. Ce fonds offre un soutien annuel d'environ 10 millions de dollars à un vaste éventail d'initiatives provinciales, territoriales et locales qui luttent contre la consommation de drogues chez les jeunes. Il sensibilise aussi la population à la consommation de drogues dangereuses créant une dépendance et à ses effets néfastes.
Autre retombée importante de ce financement : le Programme de soutien au financement du traitement de la toxicomanie. Ce programme fournit du financement aux provinces, territoires et intervenants clés pour la mise en oeuvre de projets devant jeter les bases d'un changement systémique en vue d'une amélioration durable des systèmes de traitement dans leur territoire. Voilà un bel exemple de l'engagement de notre gouvernement à réduire et prévenir la consommation de drogues illicites partout au pays.
Le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui, la Loi sur le respect des collectivités, rejoint la stratégie nationale antidrogue du gouvernement qui s'attaque à la consommation de drogues dangereuses qui engendrent une dépendance.
Au niveau fédéral, il existe plusieurs outils législatifs qui contribuent de façon importante à préserver la santé et la sécurité publique, dont la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Le rôle de cette loi est double: interdire les activités comportant l'utilisation de substances désignées tout en assurant l'accès à celles-ci pour des raisons légitimes, qu'elles soient d'ordre médical, scientifique ou industriel. Les modifications que nous proposons par le biais de la Loi sur le respect des collectivités feront en sorte que la population et les parents auront voix au chapitre avant qu'un centre d'injection supervisée s'installe dans leur quartier.
L'article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances donne à la ministre le pouvoir de soustraire à l'application de la loi ou de ses règlements des activités qui, à l'avis de la ministre, sont justifiées par des raisons médicales, scientifiques ou d'intérêt public. Le processus de demande d'exemption prévu à l'article 56 pour l'utilisation de substances désignées provenant de sources licites demeurerait inchangé. La plupart des demandes que traite Santé Canada portent sur des exemptions de cette nature.
La nouvelle approche proposée vise les demandes d'exemption portant sur l'usage de substances illicites, qui sont en général des drogues vendues dans la rue. En ce qui concerne ce nouveau régime pour les substances illicites, le projet de loi contient un article qui traite précisément des centres d'injection supervisée.
Ces modifications respectent la décision rendue par la Cour suprême du Canada en 2011 et elles codifient le jugement de la Cour selon lequel l'opinion de la population doit être prise en compte par le ministre de la Santé en ce qui concerne les centres d'injection supervisée. La Cour a précisé que sa décision n'autorise pas les consommateurs de drogues injectables à posséder des drogues à leur guise, n’importe où et n’importe quand, et qu'il ne s'agit pas non plus d’inviter quiconque le désire à ouvrir un centre de consommation de drogues en le présentant comme un « centre d’injection supervisée ».
Le ministre de la Santé doit également vérifier que des mesures adéquates ont été mises en place afin de protéger la santé et la sécurité du personnel, des clients et de la population locale.
La cour a établi cinq facteurs que doit prendre en considération le ministre de la Santé dans le cadre de l'évaluation de futures demandes d'exemption des activités d'un centre de consommation supervisée de substances illicites. Les facteurs établis par la Cour doivent comprendre la preuve, si preuve il y a, concernant l’incidence d’un tel centre sur le taux de criminalité, les conditions locales indiquant qu’un centre d’injection supervisée répond à un besoin, la structure réglementaire en place permettant d’encadrer le centre, les ressources disponibles pour voir à l’entretien du centre et les expressions d’appui ou d’opposition de la communauté.
Le gouvernement respecte le jugement de la Cour dans cette affaire, et ces facteurs lui ont servi de guide lors de l'élaboration du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. Aux termes du projet de loi proposé, le demandeur devrait répondre à des critères rigoureux lorsqu'il fait une demande d'exemption pour entreprendre des activités impliquant des substances illicites dans un centre de consommation supervisée. Le fait que l'on puisse démontrer les bienfaits pour la santé individuelle et publique compterait pour beaucoup dans la décision. Par exemple, le demandeur devrait fournir des preuves scientifiques des effets bénéfiques sur la santé de l'accès aux sites de consommation supervisée.
De plus, le demandeur devrait fournir une lettre du premier professionnel de la santé en matière de santé publique du gouvernement de la province qui comporte le résumé de son opinion sur le site proposé.
Il devrait aussi fournir une lettre du ministre provincial de la Santé comportant le résumé de son opinion sur le site proposé ainsi qu'une explication de la façon dont ses activités s'intégreraient au système de soins de santé de la province.
Il est également important de comprendre les répercussions sur la santé publique que pourraient avoir les sites de consommation supervisée sur les collectivités où ils se trouvent. Dans le cadre de l'approche proposée, le demandeur serait tenu de présenter un rapport sur les consultations menées auprès de l'organisme provincial d'émission des licences pour les médecins et les infirmières, ainsi que sur celles menées auprès des groupes communautaires locaux. Si des préoccupations pertinentes sont soulevées par les groupes communautaires en ce qui concerne les répercussions sur la santé publique ou d'autres choses, le demandeur devrait décrire les mesures prises pour répondre à ces préoccupations. Une fois tous les renseignements soumis, y compris, si nécessaire, une explication des raisons pour lesquelles il manque des renseignements ou des éléments de preuve relativement à certains critères, le ministre de la Santé serait alors en mesure d'examiner la demande.
Les changements proposés définissent clairement les critères que les demandeurs doivent respecter quand ils demandent une exemption autorisant l'utilisation, dans un site, de drogues dangereuses qui créent une dépendance. Les renseignements que le demandeur devrait fournir à l'appui des critères seraient directement liés aux considérations de santé et de sécurité publiques qui entourent ces activités.
En plus de tous les renseignements qui doivent être fournis par les demandeurs, la Loi sur le respect des collectivités exigerait que toutes les demandes visant à renouveler des exemptions déjà accordées comprennent aussi des preuves des changements qui ont été observés dans les répercussions sur la santé publique et les taux de criminalité depuis la première exemption.
J'exhorte tous les députés à appuyer cette mesure législative qui permettrait de veiller à ce que les habitants et les parents d'un quartier aient leur mot à dire avant l'ouverture d'un centre d'injection supervisée. Nous pouvons au moins fournir cette assurance aux Canadiens vivant dans un secteur où le taux de criminalité et la consommation de drogues créant une dépendance augmenteront inévitablement.
La fardeau de la preuve devrait reposer sur les personnes qui veulent fournir aux toxicomanes un site où ils pourront consommer ces drogues dangereuses, illicites et engendrant une dépendance.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question très simple.
Peut-être mon collègue a-t-il déjà constaté un phénomène qui ne se produit pas que dans les cas de sites d'injection. Par exemple, dans ma région, on manque de logements. Il faut donc construire des tours à logements. Tout le monde s'entend là-dessus. Or, chaque fois qu'on dit qu'on va en construire à un certain endroit, les gens disent qu'ils n'en veulent pas dans leur quartier ou derrière leur cour.
Ainsi, même si tout le monde s'entend pour dire qu'il faut des sites d'injection supervisés, qui permettent de diminuer les risques dans une communauté, probablement que quand on dira où ils seront situés, personne n'en voudra.
Comment réglera-t-on ce problème? Comment jouera-t-on avec cette situation, alors qu'on sait que cela sauve des vies? Cela permet d'éviter que des gens s'injectent de la drogue dans les rues, qu'ils fassent des surdoses et que nos enfants voient cela. On connaît le risque que personne ne veuille de cela à proximité. Comment va-t-on négocier cela?
Monsieur le Président, c'est une question très pertinente. Il s'agit d'un dilemme qui ne se règle pas facilement. On reconnaît l'importance d'un tel site et personne ne veut en être le voisin, c'est garanti.
Ce n'est qu'en suivant la consultation dans le cadre de cette loi qu'on arrivera à trouver le lieu idéal pour un tel site et à réduire au minimum le risque que les enfants et autres personnes vulnérables soient influencés par ce site. Il n'y a certainement aucun bon lieu pour un si grave problème. C'est la consultation et la collaboration des autorités locales qui doit primer dans la détermination du lieu idéal.
[Traduction]
Monsieur le Président, en réalité, et les Canadiens doivent en être conscients, ce projet de loi aurait pour effet de laisser à l'entière discrétion du ministre de la santé fédéral le soin de décider si on peut ouvrir un autre centre Insite ailleurs au pays.
C'est le véritable but de ce projet de loi, et le député le sait très bien. Cette mesure aurait des conséquences dangereuses. Voici comment le gouvernement a mentionné cette question dans le discours du Trône. Je crois que le gouverneur général a eu du mal à prononcer ces paroles. Le discours dit cyniquement, à propos de la toxicomanie, qu'on « éliminera les lacunes qui permettent d’entretenir la dépendance sous le couvert du traitement ».
C'est extrêmement décevant. Je suis certain que cette promesse déconcerte plusieurs députés conservateurs qui sont conscients de la réalité.
J'aimerais mentionner quelques statistiques et inviter le député à les commenter. Prenons le site Insite de Vancouver Est. Il y a eu seulement 30 nouveaux cas de VIH en 2006, comparativement aux 2 100 nouveaux cas de 1996. Nous savons que le traitement d'une infection du VIH coûte au système de santé 600 000 $ par personne traitée. C'est l'un des aspects que j'aimerais entendre le député commenter.
Nous savons aussi que 87 % des clients d'Insite sont atteints d'hépatite C, une autre maladie chronique terrible. Traiter ces maladies coûte une fortune.
Pourquoi le gouvernement veut-il nous empêcher d'agir de manière cohérente en matière de santé publique? Pourquoi enlèverait-il aux provinces les partenariats qui relèvent traditionnellement d'elles pour confier cette responsabilité au cabinet du ministre de la santé, où les décisions seraient à la merci des caprices et de l'idéologie d'un gouvernement qui, de toute évidence, ne respecte pas la science?
Monsieur le Président, je rejette les observations selon lesquelles nous ne nous fions pas aux données scientifiques. En réalité, nous nous y fions entièrement.
Il faudra démontrer, dans les demandes soumises à la ministre, que l'endroit est approprié, détermination qui se fera en fonction de données scientifiques comme l'augmentation du taux de criminalité; ce sont les données scientifiques qui détermineront si c'est le meilleur endroit pour le site.
Le fait de réduire le nombre de personnes qui contractent le VIH ou d'autres maladies à cause d'aiguilles et de faire en sorte que ces activités aient lieu dans un lieu sûr où elles auront une incidence moindre sur la sécurité publique et sur les enfants vulnérables, d'une part, et la réduction du taux de criminalité de l'autre ne sont pas mutuellement exclusifs.
Qu'est-ce qu'il y a de mal à vouloir mettre de tels centres dans des endroits où ils nuiront moins à la sécurité des collectivités? Les Canadiens s'attendent à ce que leurs collectivités soient sûres. On ne va pas leur imposer de tels sites lorsqu'il y a de meilleurs endroits où les mettre. C'est justement le but du processus de consultation.
[Français]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec mon honorable collègue d'Esquimalt—Juan de Fuca.
C'est la première fois que je m'adresse à la Chambre depuis la prorogation. Je voudrais donc prendre un peu de temps pour saluer mes concitoyens et leur dire que je suis en forme pour ce retour à la Chambre et que j'ai hâte de participer aux débats. Je suis heureuse aussi de parler de la santé, puisque je siège maintenant au Comité permanent de la santé et que c'est un dossier qui m'intéresse particulièrement.
Cela dit, j'étais très étonnée, ce matin, de voir la secrétaire parlementaire de la ministre de la santé prononcer le premier discours, puisque le gouvernement avait décidé d'envoyer ce projet de loi à l'étude au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Il y a un petit déséquilibre à cet égard. Ce projet de loi porte certainement sur la santé et la sécurité publique des communautés canadiennes, mais il aurait été très pertinent de l'étudier au Comité permanent de la santé. Je voulais prendre le temps de le dire.
Je suis heureuse de parler du projet de loi C-2 aujourd'hui, ou l'ancien projet de loi C-65. Le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances est une tentative à peine voilée des conservateurs de mettre fin au fonctionnement des centres d'injection supervisée. Ils veulent mettre plus de pouvoirs dans les mains du ministre, comme on l'a déjà vu dans le passé en ce qui concerne l'immigration, entre autres. Ce gouvernement veut s'approprier tous les pouvoirs.
En ajoutant une liste de critères énorme pour l'ouverture de centres d'injection supervisée, on finira par ne plus en avoir. Actuellement, il y en a un au Canada, qui s'appelle InSite, et je vais en parler un peu plus tard. C'est triste, car ce projet de loi nous démontre de nouveau qu'on a affaire à un gouvernement très idéologique qui fait passer ses valeurs et ses pensées avant les faits scientifiques. On sait que ce parti est très anti-drogue. Dans la foulée de tous les projets de loi conservateurs, celui-ci vient faire plaisir à la base conservatrice en proposant d'éliminer les drogues au Canada.
Or, c'est malheureux, car le projet de loi ne répondra pas à leurs attentes. Cet été, ils ont fait une grosse campagne conservatrice qui s'appelait « Garder l'héroïne loin de chez nous ». Cependant, l'héroïne, c'est dommage, mais elle existe. Je suis contre cette drogue, comme tout le monde au Canada, et c'est sûr que j'aimerais aussi dire qu'il n'y en a plus, mais elle existe. Il y a un problème.
Éviter de se charger de ce problème et d'installer des centres de santé pour s'en occuper ne va pas du tout le régler. C'est très irresponsable. En ne permettant pas aux communautés de construire des centres d'injection supervisée, on leur dit qu'au lieu de rassembler toutes les personnes qui s'injectent de la drogue dans un même coin pour leur donner des seringues propres et superviser leurs activités, on va les laisser le faire dans des cours d'église et dans des parcs où des enfants vont se promener et dans des cours d'école. Voilà ce que les conservateurs sont en train de nous dire.
Personnellement, j'aime mieux savoir qu'il existe un centre d'injection supervisée dans mon quartier que de savoir que ces personnes qui, malheureusement, se droguent sont un peu partout. C'est ce que je comprends de ce projet de loi. Il faut comprendre que les centres d'injection supervisée ne fournissent pas de drogues. Plus tôt, j'ai entendu un député conservateur nous dire le contraire, mais ce n'est pas vrai.
Les gens qui fréquentent ces centres y vont avec leurs propres substances et ils demandent à des gens de les assister dans leurs injections. Ainsi, ils ont du matériel propre et on s'assure que du personnel expérimenté sera présent pour les aider s'ils font une surdose ou s'il y a un problème.
C'est vraiment un gros problème de santé et le gouvernement a beaucoup sabré dans ce domaine. On parle de 31 milliards de dollars en compressions budgétaires. Le gouvernement doit prendre cela au sérieux. Pour moi, ces centres d'injection font acte de prévention, en quelque sorte. Plutôt que d'avoir à régler tous les cas de sida et d'hépatite A, B ou C dans les hôpitaux, on va essayer de les prévenir et d'en arrêter la propagation.
Présentement, au Canada, il y a un centre d'injection supervisée, le centre InSite, à Vancouver. J'aimerais parler de ce qu'est InSite. En ayant des chiffres et des faits, la population comprendra vraiment ce que fait un centre d'injection supervisée. On a souvent des préjugés ou des idées sans fondement là-dessus.
Pour profiter de ces services, les utilisateurs doivent avoir 16 ans, signer un accord d'utilisation et adhérer à un code de conduite. On voit que ce n'est pas une maison où c'est le free for all. Pas du tout. Il y a un code de conduite et cela se passe de façon sécuritaire. Évidemment, les patients ne peuvent pas être accompagnés d'enfants.
Le centre est ouvert sept jours sur sept, de 10 heures à 16 heures, donc pendant la journée. Il dispose de 12 postes d'injection. Les utilisateurs apportent leurs propres substances. Ce n'est donc pas fourni.
Les infirmières et le personnel paramédical qui supervisent le centre fournissent une aide médicale d'urgence, si c'est nécessaire. Il peut y avoir des cas de surdose. Personnellement, j'aime mieux que ce soit fait dans un centre d'injection supervisée avec du personnel compétent plutôt qu'au milieu de la rue.
Une fois que la personne a terminé son injection, son état est évalué avant qu'elle retourne dans les rues et avant d'être envoyée dans un salon après son injection. S'il y a un problème, cette personne sera traitée par une infirmière. Les employés offrent également des informations sur les soins de santé, des conseils et des renvois vers les services de santé et de services sociaux. Puis, les utilisateurs peuvent être renvoyés chez Onsite. C'est le site qui est situé dans la même bâtisse qu'InSite. C'est justement un endroit où l'on fournit des soins de désintoxication.
Des membres de ma famille ont déjà eu à aller dans un centre de désintoxication et je peux affirmer que ceux-ci sont essentiels. Quand on est aux prises avec cela, ce n'est souvent pas un choix. Je ne dis pas que 100 % des gens concernés y vont. Il y a des gens qui, malheureusement, veulent être drogués et c'est bien malheureux pour eux. Toutefois, il y en a qui veulent essayer de s'en sortir.
Je trouve très intéressant qu'en un an, 2 171 utilisateurs d'InSite aient été envoyés vers des services de consultation en toxicomanie ou d'autres services de soutien. Je trouve cela très positif. Je me dis qu'environ 2 200 personnes ont été envoyées en désintoxication alors que, si elles s'étaient injecté leur substance dans la rue, elles n'auraient pas eu ce service.
Wood et al., en 2006, a publié une autre statistique intéressante: ceux qui utilisaient les services d'InSite au moins une fois par semaine étaient 1,7 fois plus susceptibles de s'inscrire à un programme de désintoxication. Encore une fois, on voit l'influence qu'InSite a eue sur les personnes qui ont utilisé ce service.
On parle aussi du taux de décès par surdose dans Vancouver-Est, qui a chuté de 35 %. Cela veut dire qu'une personne sur trois est restée vivante grâce à un centre comme celui-là, qui a sauvé des vies.
Je sais que certains conservateurs diront qu'ils trouvent cela dommage pour les communautés. Ma collègue vient de poser une question. Évidemment, personne ne veut de cela dans sa cour. J'habite un petit quartier très cool, à Lachine. Si on me disait qu'il y a un tel centre à côté de chez moi, j'aurais peut-être des craintes au début, et c'est normal.
Cela étant dit, 80 % des personnes interrogées qui vivaient ou travaillaient dans la partie est du centre-ville de Vancouver soutenaient InSite. De plus, il y a eu une baisse importante du nombre de seringues jetées, de déchets liés à l'injection et de personnes s'injectant des drogues dans la rue un an après l'ouverture d'InSite. Ce sont tous des aspects positifs.
En terminant, je n'aurai pas le temps de le vanter assez, mais un organisme de ma circonscription, Head & Hands, ou À deux mains, situé à Notre-Dame-de-Grâce, travaille un peu avec des gens qui sont malheureusement drogués, et il distribue du matériel d'injection. Encore une fois, toute la communauté de Notre-Dame-de-Grâce soutient cette action. Depuis qu'il s'est implanté, dans les années 1970, on a vu une diminution du crime et une augmentation du nombre de gens qui font appel à des services de désintoxication. Je trouve cela très important.
C'est certain que je vais m'opposer à ce projet de loi, parce que je pense qu'on a besoin de ces centres d'injection supervisée dans nos quartiers pour diminuer la criminalité et aider les personnes qui souffrent de toxicomanie.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement et j'ai entendu beaucoup de choses à propos du centre d'injection supervisée et du nombre de vies qu'il a sauvées, et j'ai entendu quelques propos sur la désintoxication. Cependant, la députée a-t-elle la moindre idée combien il est difficile de s'inscrire à un programme de désintoxication et de réadaptation? Il n'y a plus de place disponible. Ces programmes ne font l'objet d'aucun soutien. Aucun service n'est offert. Je suis sans cesse abasourdie par les sommes d'argent, l'effort et le temps que ces députés-là veulent consacrer à un des piliers de ce qui est censé être une stratégie de prévention à quatre piliers, tout en refusant de reconnaître le fait que les gens qui veulent se remettre sur le droit chemin en participant à un programme de désintoxication n'ont pas la possibilité de le faire.
J'ai été particulièrement renversée lorsque j'ai entendu la députée affirmer que c'est souffrir du syndrome du « n'importe où mais pas dans ma cour » que de ne pas vouloir un site d'injection supervisée dans son quartier. Je pense qu'elle a dit « je n'en voudrais pas dans mon quartier ». Quels propos choquants venant de la députée. J'aimerais qu'elle nous explique pourquoi les collectivités s'y opposeront, selon elle, si ces sites sont si importants, et pourquoi elle ne voudrait pas qu'il y en ait un dans son quartier.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Je trouve étrange qu'elle se lève en disant qu'elle m'a écoutée avec passion, et qu'elle me demande si je connais les difficultés d'un programme de désintoxication. J'ai pourtant dit que, dans ma famille, des gens ont vécu ce programme. Je me demande si elle m'écoutait et où elle était. C'était peut-être dû à l'interprétation.
Dans mon discours, j'ai précisé aussi qu'en un an, 2 171 utilisateurs d'InSite avaient quand même été dirigés vers des services de désintoxication, ce que je trouve très important. De plus, une trentaine d'études examinées par des pairs et publiées dans des revues comme The New England Journal of Medicine, The Lancet et le British Medical Journal ont décrit les bienfaits d'InSite. L'Association canadienne des médecins nous dit que cela a des bienfaits sur la santé des gens et que cela a des bienfaits dans la communauté étant donné qu'on concentre toutes les personnes intoxiquées dans un même lieu, qu'on les appuie et qu'on va les voir pour les inciter à suivre un programme de désintoxication. Je sais que c'est difficile. Je ne dis pas que c'est facile, mais il faut justement de bons services et des endroits où les amener.
À Notre-Dame-de-Grâce, le travailleur de rue à qui j'ai parlé et qui distribue des kits pour l'injection nous a dit à quel point c'était difficile d'aller chercher ces personnes et de les convaincre d'aller en désintoxication. Je pense donc qu'InSite nous aide justement à corriger ce problème.
[Traduction]
Monsieur le Président, le discours de la députée au sujet de ce projet de loi était très honnête et direct. Je l'ai trouvé très encourageant, et je l'ai bien apprécié.
Je voulais revenir à la réponse de ma collègue à la question précédente. J'ai discuté avec des médecins, en particulier ceux de ma ville, Edmonton, qui essaient de composer avec le problème de la toxicomanie et de trouver des endroits plus sécuritaires, même au sein de la collectivité, pour atténuer le problème, dont la présence est évidente partout au pays. La députée a abordé le problème dont les médecins m'ont parlé, c'est-à-dire qu'il est plutôt difficile d'amener les gens à se soumettre à une cure de désintoxication et à de meilleures solutions en matière de santé lorsqu'ils se cachent dans les ruelles, contractent le VIH et évitent les services de prévention et de réadaptation.
La députée pourrait-elle encore parler de ce que les experts révèlent dans leur analyse du programme britanno-colombien InSite, qui pourrait en fait s'avérer le meilleur moyen pour amener les gens vers de meilleures solutions en matière de santé?
[Français]
Monsieur le Président, c'est effectivement ce que j'ai dit et c'est ce qu'on me dit à Notre-Dame-de-Grâce. Il faut créer un lien de confiance avec la personne, ce qui est difficile. Ce n'est pas du jour au lendemain que les toxicomanes vont aller se faire soigner, après des annonces à 2,7 millions de dollars du gouvernement qui leur demande d'aller le faire. Il faut un processus. Un centre d'injection supervisée comme InSite va justement les attirer parce qu'ils vont savoir qu'ils vont pouvoir aller trouver une aide là-bas. Après cela, ils pourront poursuivre leur cheminement vers la désintoxication.
[Traduction]
Initiatives parlementaires
[ Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur l'équité à l’égard des victimes de délinquants violents
propose que le projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole une fois de plus aujourd'hui au sujet des modifications importantes que le projet de loi C-479 prévoit apporter à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
J'aimerais tout d'abord souligner le leadership continu exercé par le ministre de la Justice et le ministre de la Sécurité publique en ce qui concerne les droits des victimes. Cet été, les ministres ont tenu des consultations dans chaque province et territoire avec des victimes d'actes criminels et leurs porte-parole. Même si ces consultations avaient pour objectif de discuter de l'intention du gouvernement de présenter un projet de loi sur les droits des victimes, les commentaires qui ont été recueillis dans le cadre de celles-ci demeurent pertinents aujourd'hui. En effet, les victimes d'actes criminels ont clamé haut et fort qu'elles veulent participer davantage au système de justice pénale. C'est là l'objectif du projet de loi C-479, et je suis fier de dire que ce projet de loi permettrait de poursuivre l'excellent travail accompli par les ministres et le gouvernement depuis 2006.
En résumé, le projet de loi sur l'équité à l’égard des victimes d'actes criminels violents que je présente comprend deux grands axes. D'une part, il vise à renforcer la voix des victimes d'actes criminels violents et à leur offrir un soutien supplémentaire dans le cadre du processus de libération conditionnelle. D'autre part, il vise à modifier les dates d'examen des demandes de libération conditionnelle et des motifs de détention, donnant ainsi à la Commission nationale des libérations conditionnelles la possibilité de prolonger la période entre les audiences de libération conditionnelle des délinquants violents. Ces deux éléments permettront d'apporter les changements que les victimes, leur famille et certains intervenants, comme l'Ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, réclament depuis de nombreuses années. Le moment est venu de concrétiser ces changements.
Je tiens à préciser d'entrée de jeu, comme cela a été mentionné lorsque nous avons discuté de ce projet de loi au printemps, qu'il est ici question de crimes violents. Comme je l'ai déjà dit à maintes reprises, je pense que les mots ne permettront jamais de décrire le caractère repoussant de ces crimes. Ils sont odieux, souvent calculés et toujours insensés.
J'aimerais une fois de plus citer deux statistiques tirées du rapport Sampson, qui a été publié en décembre 2007 et fait état de tendances alarmantes en ce qui concerne les crimes violents. Le rapport, qui porte le nom de son auteur, l'ancien ministre des Services correctionnels de l'Ontario, Rob Sampson, souligne que le profil des délinquants change. Ainsi, près de 60 % des délinquants purgent maintenant une peine de moins de trois ans et ont des antécédents de violence. Un délinquant sur six est maintenant un membre connu d'un gang criminel ou d'une organisation criminelle.
Aujourd'hui, je participe au débat sur ce projet de loi au nom de mes électeurs et, malheureusement, au nom de milliers d'autres Canadiens comme eux et en mémoire de leurs êtres chers. Voilà pourquoi c'est un si grand honneur pour moi. Comme je l'ai déjà mentionné à la Chambre, le projet de loi C-479 est le fruit d'une expérience inoubliable que m'ont fait vivre des électeurs de ma circonscription à l'été 2010. Un couple très respecté de ma collectivité m'a contacté et m'a expliqué ce qu'il endure depuis de nombreuses années aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles. Après avoir entendu de nombreux récits troublants, j'ai voulu voir le déroulement du processus et, fort heureusement, le couple était également d'avis que ce serait une bonne idée que j'assiste à l'audience et que j'entende la déclaration de la victime devant la commission.
Lorsque j'ai accepté d'y assister, je savais pertinemment que ce serait une expérience remplie d'émotion. En outre, comme je l'avais espéré, ce fut également une expérience éducative. Même si j'avais voulu le faire, je n'aurais pas pu me préparer aux vives émotions manifestées ce jour-là dans la salle d'audience et encore mois de me mettre à la place de la victime qui revit cette expérience traumatisante chaque fois que le délinquant présente une nouvelle demande de libération conditionnelle, comme le lui permet le processus actuel. La victime s'astreint à cette expérience non pas parce que la loi l'y oblige, mais par amour et pour que justice soit rendue.
Je suis certain que bon nombre de mes collègues n'ont jamais assisté à une audience de la Commission nationale des libérations conditionnelles, alors permettez-moi de leur raconter, ainsi qu'aux députés qui n'étaient pas présents lors du dernier débat sur le projet de loi C-479, mon expérience.
J'ai assisté à ma première audience à l'été 2010. Une fois l'audience ouverte et les formalités terminées, le représentant de la Commission nationale des libérations conditionnelles a demandé à la résidente de ma circonscription, la soeur de la victime décédée, de faire sa déclaration. Cette dernière s'est efforcée de garder son calme, mais avant même de prononcer un seul mot elle s'est mise à pleurer. Le souvenir de ce crime commis plus de 30 ans plus tôt a refait surface. Elle pleurait sans pouvoir s'arrêter. Ce n'est pas étonnant, eu égard à ce que la famille a enduré et continue d'endurer.
Il s'agissait d'un sordide triple meurtre. Sa soeur, sa nièce et son neveu avaient été sauvagement assassinés par le mari de sa soeur. Après avoir tué son épouse, ce criminel violent a étouffé ses deux jeunes enfants, un garçon de six ans et une fille de cinq ans. Le meurtrier a méticuleusement dissimulé les corps dans des cours d'eau d'Hamilton, en Ontario. Le corps du garçon n'a jamais été retrouvé et son père, l'auteur du crime, n'a jamais divulgué où se trouve sa dépouille.
Cette résidante de ma circonscription a rédigé la veille des funérailles sa première déclaration en tant que victime. Malgré tout, au fil des années, ses parents et elle ont trop souvent dû assister à des audiences de la Commission des libérations conditionnelles pour s'assurer que les voix des victimes étaient entendues. Comme c'est le cas pour les autres victimes et leurs familles, ces gens ont dû porter un énorme fardeau et assumer un devoir familial. C'était le moins qu'ils pouvaient faire pour honorer la mémoire des victimes: une fille, une soeur, des petits-enfants, une nièce et un neveu.
Même si les preuves ayant conduit à la condamnation du criminel étaient très claires et que la Commission des libérations conditionnelles a maintenu cette condamnation, le délinquant nie encore aujourd'hui avoir commis ce crime.
Malheureusement, en raison du régime fédéral de libération conditionnelle, il arrive souvent que les électeurs de ma circonscription soient victimisés de nouveau. J'ai vu la famille traverser la même épreuve en 2011. Encore une fois, le triple meurtrier s'est vu refuser la libération conditionnelle. Ces gens ont été victimisés de nouveau cet été, lorsque la Commission des libérations conditionnelles a tenu une autre audience pour le meurtrier le 10 juillet, à Gravenhurst, en Ontario. J'ai assisté à cette audience et je peux assurer à tous les députés que les émotions étaient à fleur de peau cet été et que la douleur était aussi vive que lors des audiences précédentes.
Dans sa déclaration, la résidante de ma circonscription a posé la même question au délinquant violent. À chaque audience, elle lui demande: « Pourquoi as-tu tué notre famille et qu'as-tu fait de ton fils? »
Elle n'a obtenu aucune réponse. Le délinquant est resté de marbre. Il n'a manifesté aucun remords. Cet élément a été soigneusement mis en évidence par la Commission des libérations conditionnelles dans sa décision de ne pas lui octroyer la libération conditionnelle totale en juillet dernier.
Cependant, il se pourrait qu'il présente une autre demande de libération conditionnelle l'an prochain, et les membres de la famille devront de nouveau présenter des déclarations des victimes et passer par toute la gamme d'émotions qui s'ensuit.
Ces exemples ne pourraient mieux traduire l'intention de mon projet de loi en ce qui concerne les déclarations des victimes et la modification du processus d'examen en vue de la libération conditionnelle.
Ces expériences m'ont incité à présenter le projet de loi C-479. Dans le cadre de mes recherches à ce sujet, j'ai discuté avec des défenseurs des droits des victimes, des responsables de l'application de la loi et des juristes, et je me suis rendu compte que les dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition étaient peut-être pertinentes dans les années 1970, mais qu'elles ne tenaient pas compte des moyens technologiques modernes et qu'elles n'incarnaient pas le respect et la dignité que notre système doit accorder aux victimes de nos jours.
Si je me fie au travail réalisé par les membres de mon bureau et moi-même en prévision de la présentation de cette mesure législative — soit dit en passant, je remercie les membres de mon personnel de leur excellent travail à cet égard —, ainsi qu'à l'opinion des experts que nous avons consultés, je sais que ce projet de loi repose sur des bases juridiques et constitutionnelles solides. Je crois qu'il fait aussi l'objet d'un vaste soutien.
Lorsque j'ai présenté le projet de loi C-479, en février, j'ai proposé d'apporter neuf changements à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition dans le but de mieux protéger et de mieux soutenir les victimes de délinquants violents.
Le projet de loi prolongerait les périodes d'examen obligatoire pour une libération conditionnelle. Autrement dit, si un délinquant condamné pour une grave infraction avec violence se voyait refuser la libération conditionnelle, la Commission des libérations conditionnelles devrait examiner son dossier dans un délai maximum de cinq ans, plutôt que deux, comme c'est le cas actuellement.
Suivant l'annulation ou la révocation de la libération conditionnelle d'un délinquant purgeant une peine d'au moins deux ans pour une infraction avec violence, la période d'examen par la commission serait plutôt ramenée à un maximum de quatre ans.
La Commission des libérations conditionnelles devrait être sensible au besoin des victimes et de leur famille d'assister à une audience et d'être témoins de la procédure. Elle devrait aussi tenir compte de toute déclaration des victimes.
La commission serait par ailleurs tenue, sur demande, de communiquer à la victime des renseignements sur la libération conditionnelle, la libération d'office ou la permission de sortir du délinquant, de même que sur le plan correctionnel du délinquant, y compris sur les progrès qu'il fait dans l'atteinte des objectifs qui y sont énoncés.
Comme je l'ai déjà dit dans cette enceinte, ce dernier point répond à l'une des demandes qu'a formulées la famille de l'agent Michael Sweet après 30 années de silence. Cette modification est essentiellement dédiée à Michael Sweet.
J'aimerais relater de nouveau l'histoire de Michael Sweet aux députés afin qu'ils puissent comprendre à quel point les membres de cette famille tiennent aux changements proposés.
Au petit matin du 14 mars 1980, les frères Craig et Jamie Munro se sont introduits dans le restaurant qui s'appelait alors George's Bourbon St. Bistro, au centre-ville de Toronto, pour y commettre un vol. Tous deux étaient sous l'effet de la drogue et avaient en leur possession des armes à feu. Craig Munro purgeait alors une peine d'emprisonnement pour avoir commis une infraction avec une arme à feu, mais il était en liberté surveillée.
Les frères ont réuni tous les gens à l'intérieur, en un seul et même endroit, mais l'une des victimes a réussi à s'échapper. Une fois à l'extérieur, elle a hélé un policier qui passait par là dans son auto-patrouille. L'agent Sweet - avec qui je n'ai aucun lien de parenté, soit dit en passant - a reçu deux balles aussitôt qu'il est entré dans le restaurant. Il avait 30 ans. Durant 90 minutes par la suite, la police et les frères Munro - qui avaient toujours leurs otages avec eux - sont demeurés campés sur leurs positions. Ensuite, les policiers ont pris le restaurant d'assaut et ont réussi à capturer les deux frères, sur qui ils ont dû tirer.
Pendant tout ce temps, l'agent Sweet se vidait de son sang. Il n'a jamais perdu conscience. Il a supplié les deux hommes de le laisser se rendre à l'hôpital. Il voulait seulement retourner chez lui et retrouver ses trois filles. Il a imploré ses assaillants de lui donner une chance de survivre, mais ils se sont contentés de rire de lui et de le narguer. Les trois hommes ont ensuite été transportés à l'hôpital. Craig et Jamie se sont entièrement rétablis, mais l'agent Sweet est mort quelques heures plus tard des blessures par balle qu'il avait subies.
Comme dans le cas de mes électeurs, l'histoire ne devrait pas se terminer ainsi. Apportons les changements proposés dans le projet de loi C-479; ils ont été demandés par des familles, parce que les histoires tragiques comme les deux que j'ai relatées aujourd'hui se comptent par milliers. Des délinquants violents ont commis des crimes inqualifiables. Des familles ont subi des pertes irréparables. Ces victimes, ces familles et nos collectivités doivent avoir la certitude que les délinquants sont bien engagés dans la voie de la réhabilitation et que, sinon, la Commission des libérations conditionnelles du Canada dispose des outils voulus pour retarder leur remise en liberté.
En apportant les changements que je propose dans le projet de loi C-479, nous faisons preuve de respect envers les victimes et leurs familles. De tels changements ont été adoptés ailleurs, notamment en Californie, en Nouvelle-Zélande et au Royaume-Uni.
Pour conclure, je me permets de citer encore une fois un paragraphe d'un éditorial paru le 2 mars 2012 dans le journal de ma ville, le Hamilton Spectator:
[...] la [Commission des libérations conditionnelles] [...] a une responsabilité envers les victimes d'actes criminels. Pour ces victimes, la commission est pratiquement la seule source de renseignements sur la situation de la personne qui a commis un crime contre elles. [...] certaines victimes de la région [...] considèrent qu'elles sont mal servies par la commission. Il faut que ça change.
C'est pour cela que j'ai présenté à la Chambre le projet de loi C-479, Loi sur l'équité à l'égard des victimes de délinquants violents. Je me réjouis à l'avance d'en débattre avec tous les députés. Cette mesure donnera à la Commission des libérations conditionnelles du Canada les outils qu'il lui faut pour mieux servir les victimes.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale pour son intervention très touchante sur le projet de loi. Je tiens également à dire que nous comprenons les motifs qui l'ont incité à présenter ce projet de loi. Dans quelques minutes, je ferai quelques autres commentaires sur notre appui à ce projet de loi.
J'ai une question à poser au député. Étant donné le discours du Trône de cette semaine, et l'annonce du gouvernement selon laquelle il présentera une déclaration complète des droits des victimes, je me demande si le député a personnellement été consulté sur la préparation de cette déclaration? Le fait qu'il propose un projet de loi d'initiative parlementaire en même temps que le gouvernement s'apprête à présenter son propre projet de loi qui traitera en grande partie des mêmes questions lui posera-t-il problème?
Monsieur le Président, je ne pense pas que mon projet de loi entrera en conflit avec la déclaration des droits des victimes qui sera présentée. Je crois que ces changements ne visent pas seulement les familles des victimes. Comme je l'ai mentionné auparavant, l'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels a précisé très clairement que ces changements sont nécessaires. Je pense qu'ils ne feront qu'améliorer les résultats que donnera, à mon avis, la déclaration des droits des victimes.
Monsieur le Président, je remercie le député de son intervention. Il a fait allusion à d'autres pays, et j'aimerais qu'il fournisse certaines précisions à ce sujet. A-t-il en sa possession des statistiques à nous communiquer sur le nombre d'audiences de libération conditionnelle que prévoient d'autres pays pour ce type de crimes?
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je communiquerai les chiffres précis des autres pays à ce sujet lorsque nous passerons à l'examen en comité et que nous nous pencherons sur les points particuliers du projet de loi. Je n'y vois pas d'inconvénient.
Soulignons que les dispositions du projet de loi donneraient à la Commission des libérations conditionnelles du Canada la possibilité de reporter un examen; elles lui donneraient tout simplement les outils pour le faire. La commission ne serait absolument pas obligée de reporter l'examen. Elle pourrait encore respecter les délais actuels.
De plus, le projet de loi donnerait aux victimes l'assurance que leur droit de produire une déclaration sur les répercussions du crime — et d'être considérées comme il se doit — est inscrit dans la loi. Il ne s'agirait plus simplement d'une politique, et ce droit ne pourrait pas faire l'objet de changements. Le projet de loi permettrait aussi aux victimes d'utiliser des technologies modernes, comme j'y ai eu moi-même recours lorsque j'ai assisté à une audience à Gravenhurst, en Ontario, comme je l'ai dit tout à l'heure. C'est ce que les membres de la famille voulaient faire alors. Les victimes auraient la possibilité d'utiliser la technologie lorsqu'ils ne peuvent pas ou le veulent pas se déplacer d'un bout à l'autre du pays pour se rendre à l'établissement où a lieu l'audience de la Commission des libérations conditionnelles.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais savoir si mon collègue dispose d'études qualitatives. Par exemple, imaginons que le délai est de cinq ans. Un prisonnier qui a une peine de sept ans peut avoir sa première audience après trois ans et demi. Si elle est refusée, la prochaine ne sera pas avant cinq ans, ce qui veut dire que cette personne n'en aura pas d'autre avant sa libération d'office.
Mon collègue dispose-t-il de renseignements à cet égard? Cela aurait-il un effet sur la motivation et le comportement des prisonniers et sur le milieu carcéral? Le député connaît-il des études qui pourraient nous éclairer là-dessus?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a sans doute accès aussi facilement que moi aux documents de l'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels dont j'ai parlé.
Je rappelle que la mesure législative n'oblige pas la Commission des libérations conditionnelles du Canada à suivre un quelconque processus d'audience qui serait plus long. En fait, elle lui donne les outils nécessaires pour surveiller le détenu pendant qu'elle étudie le dossier.
Selon ce que j'ai pu constater lors des audiences auxquelles j'ai assisté, les membres de la Commission des libérations conditionnelles du Canada sont très professionnels. Je suis impressionné par le travail qu'ils font. J'ai présenté ce projet de loi pour leur donner d'autres outils qui leur permettront de faire encore mieux leur travail et d'avoir un plus grand pouvoir discrétionnaire.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui en faveur du projet de loi C-479, qui en est à l'étape de la deuxième lecture. J'ai hâte de discuter plus à fond de ce projet de loi dans le cadre du Comité de la sécurité publique. Nous avons bien hâte qu'il soit renvoyé au comité, car il contient beaucoup de dispositions susceptibles d'être appuyées de part et d'autre de la Chambre.
Malgré les déclarations démesurées que nous entendons parfois de la part du gouvernement, permettez-moi de réaffirmer ce qui est évident: aucun parti à la Chambre est le seul à se préoccuper des victimes. Nous avons des divergences d'opinions avec le gouvernement quant à la meilleure façon de les aider et de nous assurer qu'elles seront moins nombreuses à l'avenir. Nous ne nous contentons pas de citer des articles aux titres sensationnalistes puis de suggérer ce qui ressemble à des solutions simples sans tenir compte des faits derrières ces gros titres ou des conséquences involontaires de ces solutions en apparence simples. C'est une approche que nous rejetons. Je n'accuse pas le député d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale d'avoir agi ainsi dans ce cas-ci, mais c'est une chose que nous voyons trop souvent en face.
Ce que nous comprenons, au sein du NPD, c'est l'importance d'utiliser notre système correctionnel pour empêcher que d'autres Canadiens deviennent des victimes à leur tour. Manifestement, ce dont le Canada a besoin, c'est d'un système correctionnel suffisamment financé qui offre aux délinquants les traitements dont ils ont besoin, que ce soit pour soigner une toxicomanie, une maladie mentale ou d'autres problèmes, ainsi que des possibilités de formation et d'éducation pour qu'ils puissent réussir leur réintégration dans la société, à défaut de quoi, les délinquants se retrouveront dans la même situation qu'avant leur incarcération et seront susceptibles de récidiver et de faire encore plus de nouvelles victimes.
Les conservateurs se concentrent souvent sur les sentiments compréhensibles de certaines victimes, qui estiment que le système de justice devrait être davantage punitif et donner l'impression de châtiments plus sévères ou encore ils se concentrent sur les victimes qui croient que des mesures de répression plus sévères mettront fin à la criminalité. Toutefois, ce faisant, ils passent à côté du sentiment plus fondamental exprimé par presque toutes les victimes. La préoccupation commune à toutes les victimes est que personne d'autre ne devrait avoir à vivre ce qu'elles ont vécu. C'est la préoccupation première commune exprimée par toutes les victimes, que ce soit dans des sondages ou lors de témoignages livrés au Comité de la sécurité publique.
Je crois que la plupart des Canadiens veulent, comme les néo-démocrates, que le système de justice ne perde pas de vue l'équilibre entre la nécessité d'imposer des peines et les avantages pour le bien commun et la sécurité publique que peuvent procurer les mesures de réadaptation. Cet équilibre est menacé lorsqu'on ne tient pas compte de toutes les conséquences liées aux réformes comme celles proposées dans le projet de loi C-479. C'est pourquoi nous avons hâte d'examiner et d'analyser davantage ce projet de loi au comité.
Cependant, cet équilibre est menacé encore davantage par les économies de bouts de chandelle que le gouvernement propose dans ses budgets en matière de sécurité publique. En ne fournissant pas les ressources nécessaires au système correctionnel, le gouvernement conservateur fera malheureusement plus de victimes.
Par conséquent, le NPD appuie le renvoi du projet de loi C-479 au comité, mais avec certaines réserves. Le NPD offre son appui principalement parce que de nombreuses dispositions sont clairement avantageuses pour les victimes et font d'ailleurs déjà partie des pratiques normales au sein du système correctionnel et du régime de libération conditionnelle. Nous sommes d'avis qu'il est judicieux d'inscrire ces droits des victimes dans la loi. Parmi ces droits, notons le droit des victimes ou des membres de la famille d'être présents aux audiences de libération conditionnelle. Je reconnais, comme le député d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale, que la technologie a permis de nouvelles avancées à ce chapitre.
Nous croyons également qu'on accorderait un droit important aux victimes en inscrivant dans la loi la prise en considération, par la Commission nationale des libérations conditionnelles, des déclarations des victimes dans ses décisions relatives à la libération de délinquants. Nous croyons aussi qu'il est important que la loi prévoie différentes façons de présenter ses commentaires à la Commission des libérations conditionnelles, toujours en tenant compte des nouvelles technologies. Nous sommes aussi d'accord pour inscrire dans la loi le droit des victimes de connaître les renseignements pris en considération par la Commission des libérations conditionnelles lors de son examen du dossier des délinquants. Nous pouvons aussi appuyer l'obligation de fournir la transcription d’audiences de libération conditionnelle aux victimes et aux membres de leur famille, et non seulement aux délinquants, comme c'est actuellement le cas. Enfin, nous pouvons appuyer le droit de notification des victimes lorsqu’un délinquant bénéficie d'une permission de sortir ou d’une libération conditionnelle ou d’office. Il est certainement très important que ce droit de notification soit inscrit dans la loi, et non seulement dans les pratiques actuelles.
Nous avons de graves préoccupations à l'égard d'autres aspects du projet de loi qui pourraient avoir des conséquences imprévues. Je ne dis pas cela parce que je doute des bonnes intentions du député d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale, et cela n'enlève rien aux touchants témoignages de victimes de crime de sa circonscription dont il vient de nous faire part. Toutefois, vue l'importance de la libération conditionnelle pour fournir une structure et une transition supervisée vers un retour en société et l'importance d'utiliser le système de libération conditionnelle et des choses comme les permissions de sortir pour permettre aux agents correctionnels de vérifier, dans des conditions structurées et contrôlées, si un contrevenant est prêt ou non à être mis en liberté, nous poserons d'importantes questions au comité à l'égard de certaines dispositions du projet de loi.
D'autres personnes ou groupes se disent aussi préoccupés des conséquences imprévues sur notre système de libération conditionnelle que pourrait entraîner le projet de loi C-479 et nous sommes impatients de les entendre. C'est le cas notamment de la Société John Howard, de la Société Elizabeth Fry et même de l'ancien ombudsman des victimes, qui ont tous exprimé publiquement qu'ils craignaient des conséquences imprévues. Encore là, personne ne remet en question les bonnes intentions du parrain du projet de loi.
Si certaines dispositions du projet de loi C-479 ont pour effet de priver les délinquants de l'accès à la libération conditionnelle, qui est si nécessaire pour leur mise en liberté et leur réinsertion sécuritaires dans nos collectivités, cela mettrait le public dans une situation beaucoup plus dangereuse, une situation où les contrevenants sont mis en liberté sans supervision et sans que leur niveau de préparation à la mise en liberté ait été mis à l'épreuve.
Pour ces raisons, nous proposerons probablement des amendements au projet de loi.
Nous nous interrogeons également, comme je l'ai mentionné dans ma question au député, à savoir quel serait le lien entre le présent projet de loi et le nouveau projet de loi sur les droits des victimes que le gouvernement a annoncé à nouveau dans le discours du Trône cette semaine. Là aussi, nous poserons des questions sur les conséquences imprévues de la modification fragmentée de la Loi sur le système correctionnel et du Code criminel au moyen de divers projets de loi d'initiative parlementaire, une pratique si courante ces derniers temps à la Chambre des communes. Il devient de plus en plus difficile de prévoir les conséquences de tous ces projets de loi pris ensemble.
Revenons au député; je me demande comment nous pourrions savoir s'il y a des contradictions entre le projet de loi à l'étude et le projet de loi sur le droit des victimes. Il est impossible pour les députés de ce côté-ci de le savoir puisque nous n'avons pas encore pu lire ce projet de loi. J'espère que le député y a eu accès, qu'il a été consulté et qu'il n'existe aucune contradiction.
Lorsque la Chambre est saisie de nombreuses mesures législatives qui visent à modifier le Code criminel et la loi sur le système correctionnel, il devient difficile de s'y retrouver.
Je tiens de nouveau à répéter que nous appuyons le renforcement des droits des victimes dans l'appareil judiciaire et que je suis impatient de débattre de ce projet de loi au comité.
Je tiens à revenir sur un point que j'ai soulevé au début de mon intervention, soit la différence entre l'approche des néo-démocrates et celle du gouvernement à l'égard de la criminalité et des services correctionnels.
De ce côté-ci de la Chambre, nous avons répété à maintes reprises que les services correctionnels doivent recevoir un financement adéquat si nous voulons éviter qu'il y ait d'autres victimes dans notre société.
Pendant la période de questions plus tôt aujourd'hui, il a notamment été souligné que le gouvernement n'a jamais rien fait pour assurer le financement adéquat des programmes de soins de santé mentale dans les établissements correctionnels. Ce n'est qu'en 2010 que le ministre a donné suite aux recommandations que l'enquêteur correctionnel avait formulées en 2008, et il a fallu attendre en 2011 avant qu'elles soient mises en oeuvre. Nous avons maintenant un nouveau ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qui se retrouve dans une situation où le commissaire du Service correctionnel comparaît dans le cadre de l'enquête du coroner sur la mort d'Ashley Smith et où ce dernier affirme ouvertement qu'il n'a pas les ressources nécessaires pour s'attaquer aux problèmes de santé mentale dans le système carcéral.
Par conséquent, lorsque nous en aurons l'occasion, nous poserons des questions au nouveau ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile sur, entre autres choses, ce qu'il entend faire concernant la crise qui fait rage dans nos prisons en matière de traitement des maladies mentales, crise qui a été portée à l'attention du gouvernement à maintes reprises depuis 2008. Le plus récent rapport de l'enquêteur correctionnel mettait l'accent sur le sort réservé aux femmes autochtones souffrant de maladies mentales dans le système correctionnel, sur le manque de programme adapté à leurs besoins et sur le manque d'appui à de tels programmes au sein du système correctionnel.
Je tiens à souligner qu'au lieu de nous en tenir au programme de lutte contre la criminalité proposé par le gouvernement, qui n'est logique que si on s'en tient à un examen superficiel, nous devons acquérir une compréhension beaucoup plus approfondie des causes de la criminalité et avoir beaucoup plus à coeur de répondre aux besoins de ceux qui se retrouvent dans le système correctionnel, afin qu'ils ne récidivent pas.
Les députés d'en face nous accusent de vouloir dorloter les prisonniers. Ils font fausse route. Nous proposons plutôt une approche réaliste axée sur les vraies causes de la criminalité au Canada et sur les vraies solutions aux problèmes des victimes.
J'encourage vivement le gouvernement à porter plus d'attention au système correctionnel et aux besoins des détenus, et ce n'est pas parce que nous aimons les détenus, bien que certains d'entre eux se retrouvent incarcérés pour des raisons dont ils n'étaient peut-être pas responsables en raison d'un problème de toxicomanie ou de santé mentale.
Quoi qu'il en soit, nous devons porter davantage d'attention à leurs besoins. Nous devons cesser de présenter des projets de loi qui augmentent les peines minimales obligatoires, parce qu'elles empêchent les juges d'utiliser leur pouvoir discrétionnaire pour éviter qu'une personne souffrant de problèmes mentaux ou de toxicomanie se retrouve dans le système correctionnel.
Le gouvernement se retrouve devant un dilemme en raison des décisions qu'il a prises. Il a fait incarcérer plus de gens, y compris des gens qui souffrent de toxicomanie et de problèmes mentaux et ont des besoins spéciaux. Il doit donc fournir au système les ressources dont il a besoin.
Pour en revenir au projet de loi, je confirme que nous appuierons ce projet de loi et son renvoi au comité. Nous appuierons aussi bon nombre des dispositions qui renforcent les droits des victimes. Nous examinerons de près les conséquences imprévues que le projet de loi pourrait avoir sur le système de libération conditionnelle.
J'aimerais, encore une fois, remercier le député d'avoir présenté cette mesure législative et prononcé son discours. J'attends avec impatience l'étude en comité.
Monsieur le Président, je suis toujours heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole dans cette enceinte pour exprimer nos points de vue dans le domaine de la criminalité, de la sécurité et de la justice. J'ai d'ailleurs été le porte-parole en matière de justice du Parti libéral du Manitoba pendant quelques années, à l'Assemblée législative de cette province. J'ai eu l'occasion, dans l'exercice de cette fonction, de rencontrer une vaste gamme d'intéressés, parmi lesquels se trouvaient divers types de victimes et de groupes de victimes.
Je retiens des premières interventions concernant le projet de loi que, malheureusement, il se produit beaucoup trop souvent des crimes abominables. Pratiquement tous les jours de l'année, des crimes sont commis, et certains sont particulièrement horribles.
Il nous est difficile de comprendre pourquoi des gens commettent des actes extrêmes et causent des préjudices aussi graves, non seulement à une personne, mais aussi à sa famille, ses amis et sa collectivité. Souvent, les crimes ont des répercussions qui vont au-delà de la victime, que le criminel connaît parfois, et ces répercussions sont très néfastes pour la collectivité en général.
Le député a parlé de deux affaires en particulier. D'autres affaires me viennent à l'esprit. Je me souviens d'un homme qui a reçu une balle dans la tête. On a mis son cadavre dans un sac de plastique et on l'a jeté dans un site d'enfouissement dans le sud de Winnipeg. Je me souviens d'une jeune femme qui a été jetée dans une benne à ordure le long d'une rue à l'arrière des immeubles. Je me souviens d'une jeune femme dont le cadavre a aussi été envoyé aux ordures, cette fois dans le secteur nord de Winnipeg.
Des crimes abominables caractérisés par une grande brutalité sont perpétrés. Le public en général nous appuie unanimement lorsque nous tâchons de légiférer, que ce soit à Ottawa ou dans les assemblées législatives provinciales, en vue de réduire au minimum les répercussions de ces crimes sur les victimes et sur les collectivités dont elles font partie.
Je ne crois pas que nous déployons des efforts suffisants pour mettre en oeuvre une approche globale. Le député qui s'est exprimé avant moi a parlé des victimes, qui ne veulent pas que d'autres aient à souffrir ce qu'elles ont souffert. Elles ne veulent pas que d'autres personnes subissent, elles aussi, des crimes semblables.
Dans quelle mesure prenons-nous les mesures nécessaires pour empêcher que certains de ces crimes ne soient perpétrés? Je prendrais volontiers du temps pour réfléchir à la question, mais revenons pour le moment aux victimes et aux droits des victimes. À notre avis, il est important de reconnaître les droits des victimes. Ce n'est pas la première fois que nous le disons. Selon moi, tous les partis politiques — et je peux parler au nom du Parti libéral — défendent ardemment les droits des victimes.
J'ai présidé un comité de la justice, soit le comité de la justice des jeunes Keewatin. Je me rappelle avoir discuté avec le ministre libéral de l'époque de la façon dont nous voulions nous occuper des jeunes de moins de 12 ans. Puisque nous étions membres d'un comité de la justice, qui était un comité quasi judiciaire, nous voulions discuter de la façon dont on pourrait faire participer davantage les victimes dans le processus judiciaire.
Dans le cadre de discussions et d'une collaboration avec le gouvernement provincial, nous avons finalement opté pour la justice réparatrice.
La justice réparatrice permet aux victimes de faire partie intégrante du processus dans la mesure où ces dernières contribuent concrètement au sort de l'auteur du crime. Il existe toutes sortes d'autres moyens de faire en sorte que les victimes soient mobilisées et qu'elles participent davantage au processus. Je vois cela d'un bon oeil.
Aujourd'hui, la technologie moderne permet facilement aux victimes de ne pas à avoir à revivre chaque année la tragédie qu'elles ont vécue en leur évitant d'avoir à assister à une audience de libération conditionnelle. Cela présente d'énormes avantages.
L'auteur d'un crime est incarcéré et, après une certaine période, il obtient une audience de libération conditionnelle. La présente mesure législative n'apporterait aucune modification à cet égard. D'après ce que je comprends, ce projet de loi modifierait l'écart de temps entre la première audience et les audiences suivantes. Je crois que cela serait laissé à la discrétion de la commission des libérations conditionnelles.
Voyons les choses en face: nous devons parvenir à améliorer le système. Le projet de loi C-479 semble présenter un certain mérite. Compte tenu de ce que nous avons entendu et de ce que nous pouvons lire, il faudra vraisemblablement y proposer des amendements afin de le peaufiner, mais il n'en paraît pas moins louable. C'est pourquoi le Parti libéral votera pour l'adoption du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture afin de le renvoyer au comité. Notre souci premier, c'est d'assurer durablement la sécurité de la société canadienne. J'en profite également pour rappeler l'importance de voir à ce que les victimes des crimes de cet ordre soient prises en considération au moment de décider du sort des détenus et de leur libération conditionnelle. C'est ce que désire une vaste majorité de Canadiens; ils seraient favorables à une telle démarche.
Un projet de loi d'initiative parlementaire, ce n'est pas la même chose qu'un projet de loi d'initiative ministérielle. Nous savons que le gouvernement proposera des projets de loi. Nous en ignorons les détails — tout comme le député, j'imagine —, alors il faudra attendre de voir ce qu'ils renfermeront.
Ce qu'on sait, c'est que dans le cas d'un projet de loi d'initiative ministérielle, une plus grande diligence raisonnable est exercée en ce qui concerne le respect de la Charte des droits et libertés. Il incombe au ministère de veiller à ce que le projet de loi soit examiné convenablement sur le plan de sa conformité à la Charte. J'ignore jusqu'à quel point ce projet de loi a été examiné à cet égard, mais il nous tarde de l'examiner en comité, où nous aurons l'occasion d'entendre l'avis de témoins, d'experts et personnes ressources, pour savoir si le projet de loi est conforme à la Charte sur ces questions.
Il est absolument essentiel que nous aillions de l'avant autant que possible en matière de justice. Nous souhaitons reconnaître les droits des victimes. Il faut collaborer avec les victimes et la société. J'aimerais vraiment que le gouvernement joue un rôle de chef de file en ce qui concerne la prévention. La meilleure façon de s'y prendre consiste à investir dès maintenant dans de meilleurs programmes pour les jeunes et de meilleures activités communautaires. Voilà qui, je l'espère, aidera à réduire le nombre de victimes dans l'avenir.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir la possibilité de défendre les droits des victimes. Trop souvent, les victimes n'ont pas voix au chapitre dans notre système de justice pénale. Les crimes violents imposent un lourd fardeau aux victimes, à leur famille et aux collectivités. Le gouvernement conservateur reconnaît que les victimes et leur famille ne seront peut-être jamais complètement libérées de ce fardeau.
Nous savons que les victimes et les groupes de défense des droits des victimes du Canada ont demandé à se faire entendre davantage devant le système de justice pénale et qu'on assure un meilleur équilibre en ce qui concerne ce système, et nous avons pris des mesures fermes pour les appuyer à cet égard. Dans le cadre de notre engagement à lutter contre la criminalité, à protéger les Canadiens et à obliger les délinquants à répondre de leurs actes, nous avons présenté la Loi sur la sécurité des rues et des communautés. Grâce à cette loi, nous avons déjà apporté des modifications importantes en ce qui concerne la façon dont les victimes sont informées des progrès réalisés par les délinquants dans le système carcéral et nous avons veillé à ce que les préoccupations exprimées par les victimes soient prises en compte lors des audiences de libération conditionnelle. Le gouvernement a également alloué plus de 90 millions de dollars à diverses initiatives offrant un soutien aux victimes d'actes criminels.
Bien que nous ayons réalisé de véritables progrès dans ce domaine, nous prenons des mesures pour accomplir encore plus. Au début de l'année, en février, nous avons annoncé notre intention de présenter une mesure législative visant à élaborer une déclaration canadienne des droits des victimes. Nous avons travaillé assidûment à mieux comprendre les divers points de vue relativement aux droits qui doivent être reconnus et protégés pour les victimes et leur famille. Nous avons demandé l'avis du public dans le cadre de divers processus de consultation en ligne. Nous avons organisé des consultations en personne avec des victimes d'actes criminels et des défenseurs des droits de tout le pays. Les résultats de toutes ces consultations contribueront en fin de compte à promouvoir les droits des victimes dans notre pays.
J'aimerais maintenant rendre hommage au député d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale pour le dévouement dont il fait preuve pour apporter des changements importants au soutien accordé aux victimes. Ce dévouement l'a incité à présenter le projet de loi C-479, Loi sur l'équité à l'égard des victimes de délinquants violents. J'aimerais aussi remercier le député d'avoir présenté ce projet de loi que le gouvernement est très fier d'appuyer. Il aiderait le gouvernement à respecter les engagements qu'il a pris dans le cadre du plan pour la sécurité des rues et des communautés, y compris sa promesse de renforcer les droits des victimes.
Les députés ont entendu des histoires déchirantes sur l'impact des crimes violents sur les victimes et leurs familles. Nous avons entendu le parrain du projet de loi parler avec beaucoup d'émotion d'une de ses électrices qui a été victime d'un crime violent. En plus d'avoir souffert énormément du meurtre de sa soeur, de sa nièce et de son neveu, cette femme souffre également chaque fois qu'elle revit ces événements, lorsqu'elle lit sa déclaration de la victime aux audiences de libération conditionnelle du délinquant. De telles histoires ne laisse personne indifférent. Malheureusement, il y a beaucoup de gens victimes de crimes violents qui sont dans la même situation qu'elle.
Notre gouvernement est déterminé à aider ces victimes. C'est pourquoi c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui et d'appuyer le projet de loi C-479. Les modifications proposées à la Loi sur les services correctionnels et la mise en liberté sous condition sont importantes et donneraient une plus grande voix aux victimes. D'ailleurs, certaines des dispositions que l'on trouve dans le projet de loi du député sont semblables à celles que l'on trouve dans la Loi sur la sécurité des rues et des communautés. Par exemple, la possibilité pour les victimes de faire une déclaration est désormais garantie par la loi. La Commission des libérations conditionnelles du Canada a l'obligation d'en tenir compte. Ainsi, on donne réellement et durablement une voix aux victimes.
Le projet de loi C-479 contient des mesures pour aider les victimes. Premièrement, dans le cas des délinquants déclarés coupables d'un crime grave avec violence, le projet de loi vise à augmenter le temps qui doit s'écouler avant que la Commission nationale des libérations conditionnelles examine de nouveau le cas après avoir déclaré le délinquant inadmissible à la libération conditionnelle. Les examens auraient lieu tous les cinq ans plutôt que tous les deux ans. Nous croyons que deux ans constituent une période trop courte et que certaines victimes et leur famille doivent revivre trop souvent les événements qui les ont précipitées au coeur du système de justice pénale.
Le projet de loi vient également en aide aux victimes d'une autre façon. Il adapte davantage la procédure de libération conditionnelle à leurs besoins. Il leur permet de recevoir de l'information additionnelle et leur permet de participer encore plus à la procédure de libération conditionnelle. Il réitère l'importance de tenir compte des besoins des victimes et de leur famille lors des audiences de libération conditionnelle. Il s'agit d'un élément essentiel de la procédure de libération conditionnelle que nous souhaitons mettre en place, un élément qui est déjà inscrit dans la loi régissant la Commission nationale des libérations conditionnelles.
À cette fin, le projet de loi prévoit aussi que, si une victime ne peut être présente, pour diverses raisons, à une audience de libération conditionnelle, elle pourra alors y assister par un autre moyen, notamment grâce à la téléconférence.
Nous avons entendu parler des difficultés qu'entraînent les audiences de libération conditionnelle pour les victimes. Pour atténuer ces tourments, le projet de loi donnerait à la Commission nationale des libérations conditionnelles le pouvoir d'annuler des audiences de libération conditionnelle auxquelles les délinquants avaient droit si les délinquants ont refusé, sans raison valable, d’être présents à une audience ou renoncé à leur droit à une audience plus d'une fois à courte échéance.
Le projet de loi exigera aussi que les victimes soient avisées au moins 14 jours à l'avance de certains renseignements concernant la libération conditionnelle, la libération d'office ou la permission de sortir d'un délinquant, soit, notamment, la date, l'endroit et les conditions. Il s'agit d'une mesure importante pour que les victimes et les familles soient tenues informées et sachent à quoi s'en tenir.
En outre, le projet de loi veillera à ce que les victimes soient mises au courant des progrès réalisés par les délinquants en ce qui concerne les objectifs qui auront été fixés dans leur plan correctionnel. Ces mesures visent à améliorer concrètement la vie des victimes. Ces changements feront en sorte que les voix des victimes soient entendues. Ainsi, le régime de libération conditionnelle et le système de justice pénale tiendront davantage compte des victimes.
Enfin, je tiens à souligner l'appui que les députés d'en face nous ont accordé pendant la première heure du débat, à la dernière session. On voit trop souvent les libéraux et les néo-démocrates se préoccuper davantage des droits des criminels que de ceux des victimes. J'ai trouvé encourageant, lors de la première lecture et pendant le débat d'aujourd'hui, de voir les partis de l'opposition revenir à la raison et reconnaître qu'il faut donner priorité aux victimes. Grâce à ce projet de loi, nous pouvons faire en sorte que le processus de libération conditionnelle soit mieux adapté aux besoins des victimes.
Nous avons l'intention de proposer des amendements lors de l'examen en comité pour que cette mesure puisse être mise en oeuvre efficacement. Je crois que nous conviendrons tous que les victimes méritent des dispositions qui leur sont favorables. Lorsqu'un crime est commis, c'est la victime qui souffre le plus. Nous nous devons donc d'appuyer avant tout les victimes.
J'invite tous les députés à appuyer ce projet de loi très important.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-479.
Avant de commencer, vu que c'est la première fois de la deuxième session de cette 41e législature que je prends la parole pour faire un discours à la Chambre, j'aimerais simplement dire que je suis heureuse d'être de retour pour défendre les intérêts des citoyens d'Alfred-Pellan et, par le fait même, de tous les Canadiens.
Permettez-moi aussi, monsieur le Président, de vous souhaiter la bienvenue à vous ainsi qu'à toute votre équipe, à tous mes collègues de la Chambre et à tout le personnel qui travaille sans relâche pour nous appuyer dans notre tâche de député. J'aimerais aussi souhaiter la bienvenue à la nouvelle équipe des pages. J'espère qu'ils vont apprécier cette belle expérience.
Aujourd'hui, je suis contente de dire que le Nouveau Parti démocratique appuiera le projet de loi C-479 en deuxième lecture. Loin de moi l'idée de faire un chèque en blanc aux conservateurs pour ce projet de loi, mais nous sommes d'accord sur son renvoi en comité, car il est en grande partie basé sur les recommandations de l'ancien ombudsman fédéral pour les victimes d'actes criminels, Steve Sullivan.
Celui-ci désirerait qu'on accorde une plus grande importance au point de vue des victimes dans le processus de justice pénale, et le NPD est d'accord sur ce point. Les néo-démocrates ont toujours eu pour objectif d'assurer la sécurité de nos collectivités et de voir à ce que nos enfants grandissent dans un monde de respect mutuel et dans des quartiers sécuritaires. Mettre en place un processus de libération conditionnelle permettant aux personnes de réintégrer la société de manière juste et sécuritaire pour tous, afin de réduire la victimisation et les cas de récidive, est une façon d'y parvenir.
Pour ce qui est du droit des victimes plus particulièrement, les néo-démocrates veulent notamment renforcer les droits des victimes lorsqu'il s'agit de leur sécurité personnelle, établir un fonds d'appui aux victimes et investir dans un fonds spécial devant aider les communautés où sévit un taux de criminalité élevé.
Nous soutenons les victimes et leur famille et nous travaillons en collaboration avec elles afin de s'assurer que, en plus de prendre les mesures législatives les concernant, on leur offre par le fait même des services adéquats.
Je dois aussi dire que nous reconnaissons le travail des acteurs principaux dans le domaine et leur expertise. C'est pourquoi nous les consultons constamment afin d'élaborer des positions justes qui incluent toutes les sphères touchées de notre société.
Les néo-démocrates tiennent aussi à adapter les règles pour permettre, sous le principe de la discrétion judiciaire, des peines plus sévères pour les crimes violents. C'est donc dans cette optique que nous sommes d'accord pour envoyer ce projet de loi en comité afin de mieux l'étudier.
Le projet de loi C-479 propose de modifier certains éléments de la partie II de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Nous considérons que plusieurs changements proposés par le député d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale sont valables.
Par exemple, le fait de permettre aux victimes d'assister aux audiences de libération conditionnelle par vidéoconférence et téléconférence est un élément tangible de ce projet de loi, surtout quand on parle de victimes ayant un problème de mobilité. Ce droit d'assister à une audience en vidéoconférence fait partie des recommandations de plusieurs associations de droits des victimes. C'est une pratique qui existe déjà, mais qui devrait être plus répandue.
Nous considérons que les victimes et leur famille doivent avoir le sentiment de faire partie intégrante du système correctionnel et de libération conditionnelle, tout en considérant en même temps que les délinquants doivent avoir accès à des services judiciaires justes et équitables, comme des mises en liberté surveillée, qui permettront de réduire les taux de récidive et de victimisation.
En outre, le Nouveau Parti démocratique croit qu'il est justifié, dans certains cas, que les victimes assistent aux audiences d'une commission, comme lorsqu'il y a de bonnes chances que le délinquant retourne vivre dans la communauté où il a commis son crime ou lorsque la victime demande à ce que la libération du délinquant soit assortie de conditions particulières, comme une ordonnance de non-publication.
Je dois aussi dire que nous avons quelques réserves face à ce projet de loi. Tout d'abord, le projet de loi C-479 n'est qu'une fraction de ce dont notre système judiciaire a besoin pour aider les victimes. Le fait que ce projet de loi soit fragmentaire et qu'il émane d'un député montre malheureusement à quel point ce gouvernement conservateur ne prend pas réellement au sérieux la véritable lutte contre la criminalité et l'aide que l'on doit apporter aux victimes.
Ensuite, pratiquement tous les acteurs principaux de ce débat reconnaissent l'importance et les bienfaits que procurent les régimes de mise en liberté graduelle pour la sécurité publique dans nos collectivités.
Nous ne pouvons pas enfermer les délinquants derrière les barreaux sans les préparer à réintégrer notre société. Il a déjà été démontré que cette approche ne fonctionne pas et est dangereuse pour notre sécurité publique. Renoncer aux bienfaits de la remise en liberté graduelle seulement sous prétexte d'apaiser les souffrances des victimes ne résulterait que par l'accroissement du nombre de victimes de crimes au pays. Nous tirons avantage de la mise en liberté graduelle et surveillée des personnes qui présentent un risque.
C'est ce qui m'amène à glisser un mot sur le point qui est selon moi le plus controversé du projet de loi C-479.
Les délinquants qui purgent une peine inférieure à cinq ans pourraient n'avoir qu'une seule occasion de libération conditionnelle. Par conséquent, si leur première demande est rejetée, il est davantage probable qu'ils purgent la totalité de leur peine et qu'ils soient mis en liberté sans condition, ce qui représente un risque pour la sécurité publique. C'est un aspect qui pourrait entraîner une augmentation considérable du nombre de victimes. Si le gouvernement conservateur est vraiment sérieux quand il parle de venir en aide aux victimes et à leur famille, il offrirait des services et veillerait à la réinsertion des auteurs de crimes afin de prévenir la victimisation.
Je suis donc persuadée que plusieurs intervenants voudront prendre part au débat en comité et j'ai très hâte d'entendre leurs témoignages.
En conclusion, j'aimerais glisser un mot sur les problèmes que vivent les victimes dans notre système judiciaire. Ma collègue de Gatineau a rappelé à cette Chambre que les problèmes ne se limitent pas seulement aux libérations conditionnelles.
Le processus judiciaire peut être long et compliqué, surtout pour les victimes. Les auditions des procès peuvent s'éterniser, l'attente d'un début de procès peut être très longue et, souvent, les victimes ne sont pas au courant de ce qui se passe. C'est déjà assez difficile d'être victime d'un crime, mais de se sentir victime du processus judiciaire ne fait qu'ajouter à leur calvaire. De plus, il a déjà été mentionné par le professeur Waller, au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, que les fonds attribués par le gouvernement aux victimes lors du dernier budget, soit 16 millions de dollars, étaient bien loin d'être suffisants. Nous devrions entreprendre dès maintenant une étude sur ces écarts, et ce, conjointement avec les provinces.
J'ai l'impression ici que les conservateurs ne s'attaquent pas au fond du problème en ne s'occupant qu'à de petites parties du problème par des projets de loi de députés d'arrière-ban. J'espère sincèrement que le ministre va prendre en main ses responsabilités et agir de façon substantielle pour aider les victimes de crimes qui en ont grandement besoin.
Pour terminer, j'aimerais ajouter que beaucoup d'associations de victimes ont communiqué avec moi au cours des dernières semaines et beaucoup l'ont fait au sujet du projet de loi C-479. Elles avaient de nombreuses questions concernant ce projet de loi. Plusieurs de ces associations seront plus qu'heureuses de venir parler en comité et discuter des points qui, d'un certain côté, sont positifs, comme ceux que j'ai mentionnés dans mon discours, et d'autres, un peu plus négatifs, comme ceux ayant trait entre autres aux cinq ans obligatoires.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de parler du projet de loi C-479, Loi sur l'équité à l’égard des victimes de délinquants violents.
Je tiens d'abord à préciser que ce projet de loi propose des mesures qui visent, entre autres, les victimes. Il prolonge les périodes d'examen obligatoire pour une libération conditionnelle. Si un délinquant se voit refuser la libération conditionnelle, la Commission des libérations conditionnelles du Canada disposera de cinq ans plutôt que de deux pour l'examiner à nouveau, comme c'est le cas présentement.
Le projet de loi augmente à cinq ans la période dont dispose la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour examiner la libération conditionnelle suivant son annulation ou sa révocation pour quelqu'un qui, par exemple, serait retourné en prison à la suite d'une mauvaise conduite. Il met aussi l'accent sur le fait que la CLCC doit prendre en compte le besoin des victimes et celui de leur famille d'assister à une audience et d'être témoin de la procédure.
Par ailleurs, il exige de la Commission des libérations conditionnelles du Canada qu'on tienne compte de toute déclaration de la victime présentée par celle-ci, ainsi qu'on lui transmette, à sa demande, des renseignements sur la libération conditionnelle, la libération d'office ou la permission de sortir du délinquant.
Il propose également de transmettre aux victimes des renseignements sur le plan correctionnel du délinquant, y compris les progrès en vue d'atteindre les objectifs qui y sont énoncés.
Tout d'abord, j'aimerais parler de la faiblesse de l'approche conservatrice de manière générale, car on a choisi d'y aller d'une manière fragmentaire. On est donc allé parler du droit des victimes dans plusieurs petits projets de loi d'initiative parlementaire, tels que le projet de loi C-479 — celui qu'on étudie aujourd'hui — et le projet de loi C-489.
À mon avis, on se doit de privilégier une approche beaucoup plus globale sous forme d'une charte du public et des victimes pour mieux répondre globalement aux besoins des victimes. Il serait beaucoup plus efficace d'aborder le problème de cette façon que d'y aller de manière fractionnée.
Cependant, il vaut mieux le faire avec un projet de loi d'initiative ministérielle qu'avec plusieurs petits projets de loi d'initiative parlementaire traitant de cet aspect. C'est une des faiblesses de l'approche conservatrice lorsqu'il s'agit de la protection des victimes et des projets de loi qui s'y rattachent.
Du point de vue de l'éthique, le professeur de sciences criminelles Robert Cario affirmait qu'il fallait tenir compte de trois droits fondamentaux lorsqu'on parlait d'équité et d'efficacité. Ces droits ont une double ambition: garantir la dignité de la personne et les droits humains et consolider la place de la victime en tant qu'acteur pénal. Ce qu'on doit faire, c'est reconnaître la souffrance de la victime, accompagner la victime par une prise en charge et prévoir une réparation pour prendre soin de l'autre.
Reconnaître la souffrance de la victime, cela va quelques fois au-delà de la peine infligée. Cela peut être lorsque quelqu'un est capable de dire à une victime qu'il comprend la détresse que celle-ci a ressentie relativement à l'acte criminel qu'elle a subi. Parfois, cela peut être lorsque le criminel a vraiment compris à quel point il a fait mal à une famille. Cela peut aider la victime à sentir que sa souffrance est reconnue.
Étant donné que je manque de temps, je vais compléter mon discours à la prochaine séance.
Il restera cinq minutes à l'honorable députée pour son discours la prochaine fois que ce projet de loi sera à l'étude à la Chambre.
[Traduction]
La période réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée. L'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
Comme il est 14 h 30, la Chambre s'ajourne au lundi 21 octobre, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 30.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Andrew Scheer
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
Bureau de régie interne
L'hon. Andrew Scheer
M. Nathan Cullen
L'hon. John Duncan
Mme Judy Foote
L'hon. Rob Merrifield
Mme Nycole Turmel
L'hon. Peter Van Loan
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Deuxième session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Ablonczy, L'hon. Diane | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Adams, Eve, Secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | Ontario | PCC |
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | Nunavut | Nunavut | PCC |
| Albas, Dan, Secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Alexander, L’hon. Chris, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Ajax—Pickering | Ontario | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | Ontario | NPD |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre de la Santé | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, Secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| Andrews, Scott | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Armstrong, Scott, Secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith | Fredericton | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Ashton, Niki | Churchill | Manitoba | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | Ontario | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | Québec | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | Québec | NPD |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | Québec | NPD |
| Bergen, L’hon. Candice, ministre d’État (Développement social) | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | Beauce | Québec | PCC |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James, Secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | Québec | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | Québec | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Block, Kelly, Secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | Québec | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | Québec | NPD |
| Boughen, Ray | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | Québec | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | Québec | NPD |
| Braid, Peter, Secrétaire parlementaire pour l'Infrastructure et les Collectivités | Kitchener—Waterloo | Ontario | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | Québec | NPD |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Lois, Secrétaire parlementaire du ministre du Développement international | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | Ontario | PCC |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Calandra, Paul , Secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | Oak Ridges—Markham | Ontario | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | Ontario | PCC |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | NPD |
| Carrie, Colin, Secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement | Oshawa | Ontario | PCC |
| Casey, Sean | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Cash, Andrew | Davenport | Ontario | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | NPD |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Choquette, François | Drummond | Québec | NPD |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | Québec | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crockatt, Joan | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | Ontario | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | NPD |
| Dechert, Bob, Secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | Ontario | PCC |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | Ontario | Ind. cons. |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | Québec | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | Québec | NPD |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | Alberta | PCC |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | Québec | NPD |
| Duncan, L'hon. John, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | Alberta | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | Québec | NPD |
| Dykstra, Rick, Secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre des Anciens Combattants | Vaughan | Ontario | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Findlay, L'hon. Kerry-Lynne D., ministre du Revenu national | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | NPD |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | NPD |
| Genest, Réjean | Shefford | Québec | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | Québec | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | NPD |
| Gill, Parm, Secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Brampton—Springdale | Ontario | PCC |
| Glover, L’hon. Shelly, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Saint-Boniface | Manitoba | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, Secrétaire parlementaire du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | Ontario | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | Québec | NPD |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | NPD |
| Harris, Jack | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | Québec | NPD |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | Ontario | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Hoback, Randy | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | Ontario | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | Ind. |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | Québec | NPD |
| James, Roxanne, Secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Scarborough-Centre | Ontario | PCC |
| Jean, Brian | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Jones, Yvonne | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kamp, Randy, Secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald, Secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | Ontario | NPD |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Kent, L'hon. Peter | Thornhill | Ontario | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Manitoba | Lib. |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | Québec | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | Québec | NPD |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | Québec | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | Québec | NPD |
| Leef, Ryan | Yukon | Yukon | PCC |
| Leitch, L’hon. Kellie, ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | Ontario | PCC |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | NPD |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | Ontario | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | Ontario | PCC |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | Québec | NPD |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | Ontario | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLeod, Cathy, Secrétaire parlementaire de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Menegakis, Costas, Secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Richmond Hill | Ontario | PCC |
| Menzies, L'hon. Ted | Macleod | Alberta | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | NPD |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | Québec | NPD |
| Moore, L'hon. James, ministre de l’Industrie | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | Québec | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | Ind. |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | Québec | NPD |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | NPD |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | Ontario | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | Québec | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Défense nationale | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| Nunez-Melo, José | Laval | Québec | NPD |
| Obhrai, L’hon. Deepak, Secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles | Eglinton—Lawrence | Ontario | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | Ontario | PCC |
| O'Toole, Erin, Secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | Durham | Ontario | PCC |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | Québec | BQ |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | Québec | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | Québec | NPD |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | Québec | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, L’hon. Pierre, ministre d’État (Réforme démocratique) | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | Québec | NPD |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Transports | Halton | Ontario | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Rankin, Murray | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Alberta | Ind. |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | Québec | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | Québec | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Rempel, L’hon. Michelle, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Rickford, L’hon. Greg, ministre d’État (Sciences et Technologie, et Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario) | Kenora | Ontario | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | Québec | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Saxton, Andrew, Secrétaire parlementaire du ministre des Finances | North Vancouver | Colombie-Britannique | PCC |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | Ontario | PCC |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | NPD |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | PCC |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | Ontario | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Sorenson, L’hon. Kevin, ministre d’État (Finances) | Crowfoot | Alberta | PCC |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Québec | Lib. |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, Mark, Secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | Ontario | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | Ontario | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | Manitoba | PCC |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | NPD |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Trottier, Bernard, Secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | PCC |
| Trudeau, Justin | Papineau | Québec | Lib. |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | Ontario | PCC |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | Québec | NPD |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d’État (Multiculturalisme) | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Valcourt, L'hon. Bernard, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Watson, Jeff, Secrétaire parlementaire de la ministre des Transports | Essex | Ontario | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | Colombie-Britannique | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | Ontario | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Young, Terence | Oakville | Ontario | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| VACANCE | Brandon—Souris | Manitoba | |
| VACANCE | Provencher | Manitoba | |
| VACANCE | Toronto-Centre | Ontario | |
| VACANCE | Bourassa | Québec |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Deuxième session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (28) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre de la Santé | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Crockatt, Joan | Calgary-Centre | PCC |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | PCC |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | PCC |
| Jean, Brian | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Menzies, L'hon. Ted | Macleod | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | PCC |
| Obhrai, L’hon. Deepak, Secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | Calgary-Est | PCC |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Ind. |
| Rempel, L’hon. Michelle, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Sorenson, L’hon. Kevin, ministre d’État (Finances) | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d’État (Multiculturalisme) | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Albas, Dan, Secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Duncan, L'hon. John, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international | Abbotsford | PCC |
| Findlay, L'hon. Kerry-Lynne D., ministre du Revenu national | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, Secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| McLeod, Cathy, Secrétaire parlementaire de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Moore, L'hon. James, ministre de l’Industrie | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Rankin, Murray | Victoria | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | NPD |
| Saxton, Andrew, Secrétaire parlementaire du ministre des Finances | North Vancouver | PCC |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | NPD |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, Mark, Secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | PCC |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Casey, Sean | Charlottetown | Lib. |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | PCC |
Manitoba (12) |
||
| Ashton, Niki | Churchill | NPD |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | PCC |
| Bergen, L’hon. Candice, ministre d’État (Développement social) | Portage—Lisgar | PCC |
| Bezan, James, Secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Selkirk—Interlake | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Glover, L’hon. Shelly, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Saint-Boniface | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | PCC |
| VACANCE | Brandon—Souris | |
| VACANCE | Provencher | |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith | Fredericton | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fundy Royal | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | PCC |
| Valcourt, L'hon. Bernard, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Madawaska—Restigouche | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Armstrong, Scott, Secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, Secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | NPD |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Nova-Centre | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
Nunavut (1) |
||
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | Nunavut | PCC |
Ontario (105) |
||
| Adams, Eve, Secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Mississauga—Brampton-Sud | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Alexander, L’hon. Chris, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Ajax—Pickering | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | NPD |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | PCC |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Braid, Peter, Secrétaire parlementaire pour l'Infrastructure et les Collectivités | Kitchener—Waterloo | PCC |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Lois, Secrétaire parlementaire du ministre du Développement international | Newmarket—Aurora | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | PCC |
| Calandra, Paul , Secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | Oak Ridges—Markham | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | PCC |
| Carrie, Colin, Secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement | Oshawa | PCC |
| Cash, Andrew | Davenport | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Dechert, Bob, Secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | PCC |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | Ind. cons. |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Dykstra, Rick, Secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | St. Catharines | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre des Anciens Combattants | Vaughan | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Gill, Parm, Secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Brampton—Springdale | PCC |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | NPD |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | NPD |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ind. |
| James, Roxanne, Secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Scarborough-Centre | PCC |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | NPD |
| Kent, L'hon. Peter | Thornhill | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Leitch, L’hon. Kellie, ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | Simcoe—Grey | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | PCC |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | PCC |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| Menegakis, Costas, Secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Richmond Hill | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Défense nationale | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles | Eglinton—Lawrence | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | PCC |
| O'Toole, Erin, Secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | Durham | PCC |
| Poilievre, L’hon. Pierre, ministre d’État (Réforme démocratique) | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Transports | Halton | PCC |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rickford, L’hon. Greg, ministre d’État (Sciences et Technologie, et Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario) | Kenora | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | NPD |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Trottier, Bernard, Secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Etobicoke—Lakeshore | PCC |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Watson, Jeff, Secrétaire parlementaire de la ministre des Transports | Essex | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | PCC |
| Young, Terence | Oakville | PCC |
| VACANCE | Toronto-Centre | |
Québec (74) |
||
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | NPD |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | NPD |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | Beauce | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | NPD |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | NPD |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | NPD |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | NPD |
| Choquette, François | Drummond | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | NPD |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | NPD |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | NPD |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Genest, Réjean | Shefford | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | NPD |
| Gourde, Jacques, Secrétaire parlementaire du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | NPD |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | NPD |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | NPD |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | NPD |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | NPD |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | NPD |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | NPD |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | NPD |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | NPD |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Ind. |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | NPD |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | NPD |
| Nunez-Melo, José | Laval | NPD |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | BQ |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | NPD |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | NPD |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | NPD |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | NPD |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | NPD |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Lib. |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | NPD |
| Trudeau, Justin | Papineau | Lib. |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | NPD |
| VACANCE | Bourassa | |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, Secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Block, Kelly, Secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Lib. |
| Hoback, Randy | Prince Albert | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
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| Andrews, Scott | Avalon | Lib. |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | NPD |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Harris, Jack | St. John's-Est | NPD |
| Jones, Yvonne | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
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| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
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| Leef, Ryan | Yukon | PCC |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 18 octobre 2013 — 2e Session, 41e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
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Président: |
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Vice-président: |
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Total: |
| Affaires autochtones et développement du Grand Nord |
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Président: |
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Vice-président: |
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Total: |
| Affaires étrangères et développement international |
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Président: |
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Vice-président: |
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Total: |
| Agriculture et agroalimentaire |
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Président: |
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Vice-président: |
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Total: |
| Anciens combattants |
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Président: |
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Vice-président: |
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Total: |
| Citoyenneté et immigration |
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Président: |
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Vice-président: |
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Total: |
| Commerce international |
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Président: |
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Vice-président: |
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Total: |
| Comptes publics |
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Président: |
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Vice-président: |
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Total: |
| Condition féminine |
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Président: |
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Vice-président: |
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Total: |
| Défense nationale |
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Président: |
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Vice-président: |
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Total: |
| Environnement et développement durable |
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Président: |
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Vice-président: |
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Total: |
| Finances |
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Président: |
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Vice-président: |
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Total: |
| Industrie, sciences et technologie |
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Président: |
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Vice-président: |
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Total: |
| Justice et droits de la personne |
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Président: |
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Vice-président: |
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Total: |
| Langues officielles |
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Président: |
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Vice-président: |
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Total: |
| Liaison |
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Président: |
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Vice-président: |
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Total: |
| Sous-comité des budgets de comité |
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Président: |
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Vice-président: |
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Total: |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
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Président: |
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Vice-président: |
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Total: |
| Patrimoine canadien |
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Président: |
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Vice-président: |
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Total: |
| Pêches et océans |
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Président: |
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Vice-président: |
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Total: |
| Procédure et affaires de la Chambre |
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Président: |
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Vice-président: |
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Brad Butt Nathan Cullen Kevin Lamoureux Alexandrine Latendresse Tom Lukiwski Dave MacKenzie Ted Opitz Joe Preston Scott Reid Blake Richards Craig Scott Nycole Turmel Total: (12) |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
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Président: |
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Vice-président: |
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Total: |
| Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées |
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Président: |
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Vice-président: |
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Total: |
| Ressources naturelles |
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Président: |
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Vice-président: |
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Total: |
| Santé |
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Président: |
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Vice-président: |
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Total: |
| Sécurité publique et nationale |
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Président: |
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Vice-président: |
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Total: |
| Transports, infrastructure et collectivités |
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Président: |
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Vice-président: |
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Total: |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
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Coprésident: |
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Vice-coprésident: |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateurs |
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Représentant la Chambre des communes: Total: |
| Examen de la réglementation |
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Coprésident: |
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Vice-coprésident: |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateurs |
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Représentant la Chambre des communes: Total: |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L'hon. Bernard Valcourt | ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre de la Santé | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| L'hon. John Baird | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Tony Clement | président du Conseil du Trésor | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Peter Van Loan | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Jason Kenney | ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | |
| L'hon. Christian Paradis | ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | |
| L'hon. James Moore | ministre de l’Industrie | |
| L'hon. Denis Lebel | ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| L'hon. Leona Aglukkaq | ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | |
| L'hon. Lisa Raitt | ministre des Transports | |
| L'hon. Gail Shea | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Julian Fantino | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Steven Blaney | ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | |
| L'hon. Ed Fast | ministre du Commerce international | |
| L'hon. Joe Oliver | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Kerry-Lynne D. Findlay | ministre du Revenu national | |
| L’hon. Shelly Glover | ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | |
| L’hon. Chris Alexander | ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | |
| L’hon. Kellie Leitch | ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | |
| L'hon. Maxime Bernier | ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | |
| L'hon. Lynne Yelich | ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | |
| L'hon. Gary Goodyear | ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | |
| L'hon. Rob Moore | ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | |
| L'hon. John Duncan | ministre d’État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Tim Uppal | ministre d’État (Multiculturalisme) | |
| L'hon. Alice Wong | ministre d'État (Aînés) | |
| L'hon. Bal Gosal | ministre d'État (Sports) | |
| L’hon. Kevin Sorenson | ministre d’État (Finances) | |
| L’hon. Pierre Poilievre | ministre d’État (Réforme démocratique) | |
| L’hon. Candice Bergen | ministre d’État (Développement social) | |
| L’hon. Greg Rickford | ministre d’État (Sciences et Technologie, et Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario) | |
| L’hon. Michelle Rempel | ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| L'hon. Mike Lake | du ministre de l'Industrie | |
| M. Gerald Keddy | de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | |
| L’hon. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | |
| M. David Anderson | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. James Bezan | du ministre de la Défense nationale | |
| M. Colin Carrie | de la ministre de l'Environnement | |
| M. Randy Kamp | de la ministre des Pêches et des Océans | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| M. Jeff Watson | de la ministre des Transports | |
| M. Rick Dykstra | de la ministre du Patrimoine canadien | |
| M. Jacques Gourde | du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| M. Pierre Lemieux | du ministre de l'Agriculture | |
| Mme Kelly Block | du ministre des Ressources naturelles | |
| M. Peter Braid | pour l'Infrastructure et les Collectivités | |
| Mme Lois Brown | du ministre du Développement international | |
| M. Paul Calandra | du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | |
| M. Bob Dechert | du ministre de la Justice | |
| Mme Cathy McLeod | de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| M. Andrew Saxton | du ministre des Finances | |
| M. Scott Armstrong | du ministre de l'Emploi et du Développement social | |
| Mme Eve Adams | de la ministre de la Santé | |
| M. Dan Albas | du président du Conseil du Trésor | |
| M. Parm Gill | du ministre des Anciens Combattants | |
| M. Robert Goguen | du ministre de la Justice | |
| Mme Roxanne James | du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | |
| M. Chungsen Leung | pour le Multiculturalisme | |
| M. Costas Menegakis | du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| M. Mark Strahl | du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| M. Bernard Trottier | de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| Mme Susan Truppe | pour la Condition féminine | |
| M. Erin O'Toole | du ministre du Commerce international |
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