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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 071
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 8 avril 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 071
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 8 avril 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
L'Organisation internationale du travail
Monsieur le Président, conformément à l'article 19 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail (OIT), les États membres sont tenus de porter les conventions et les recommandations de l'OIT récemment adoptées à la connaissance des autorités compétentes.
[Traduction]
Je suis heureuse de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, deux exemplaires du rapport énonçant la position du Canada à l'égard d'une convention et des recommandations adoptées au cours de la 99e, de la 100e et de la 101e session de la Conférence internationale du travail, tenues respectivement en juin 2010, en juin 2011 et en 2012 à Genève, en Suisse.
Les comités de la Chambre
Agriculture et agroalimentaire
Monsieur le Président, j'ai l'honneur et le grand plaisir de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, qui porte sur le projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada et prévoyant d'autres mesures.
Le comité a étudié le projet de loi et convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
La Loi sur la protection des phares patrimoniaux
demande à présenter le projet de loi C-588, Loi modifiant la Loi sur la protection des phares patrimoniaux (phare de l’île Sambro).
-- Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour présenter mon projet de loi sur la protection du phare de l'île Sambro.
Situé au large de la côte de la Nouvelle-Écosse, à l'embouchure du port d'Halifax, non loin du petit village de fiers pêcheurs de Sambro, le phare de l'île Sambro est le premier construit en Amérique du Nord et le plus ancien toujours en service dans l'hémisphère occidental.
En 2010, le gouvernement a déclaré près de 1 000 phares excédentaires, ce qui signifiait que Pêches et Océans n'aurait plus à en assurer l'entretien.
La collectivité veut protéger le phare de l'île Sambro, qui fait partie de notre histoire et de notre patrimoine et constitue une structure emblématique pour la région.
Il n'est cependant pas réaliste de penser que la collectivité peut assumer la responsabilité de ce phare, qui se trouve sur une île, dans l'océan Atlantique, et que le mauvais temps et la houle rendent rapidement inaccessible.
Mon projet de loi fera du phare de l'île Sambro un phare patrimonial aux termes de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux et confiera l'entretien de cette structure emblématique à Parcs Canada, comme il se doit.
Je remercie les membres des collectivités de Sambro et de Ketch Harbour ainsi que de la région avoisinante, de même que la société de préservation du phare de l'île Sambro, qui ont travaillé très fort pour attirer l'attention sur le sort réservé au phare de l'île Sambro et qui ont tâché de trouver une solution communautaire.
J'aimerais également souligner le travail de Barry MacDonald, qui s'est employé sans relâche à protéger les phares du pays et qui continue à mettre ses compétences au service de notre cause.
J'espère que tous les députés reconnaîtront l'importance du phare de l'île Sambro pour le Canada, pour notre pays, et qu'ils appuieront le projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur la Journée nationale de l'horticulture
demande à présenter le projet de loi C-589, Loi instituant la Journée nationale de l’horticulture.
-- Monsieur le Président, je suis heureux de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire qui instaurerait une journée nationale de l'horticulture, qui tomberait le vendredi qui précède la fête des Pères. Pourquoi la fête des Pères et non la fête des Mères? Nous nous sommes entretenus avec des sociétés d'horticulteurs de tout le pays et le Conseil canadien de l'horticulture, qui nous ont appris que l'industrie horticole est une industrie de 1 milliard de dollars à l'échelle nationale.
Après l'hiver rigoureux que nous avons connu, je pense que nous serions tous contents de pouvoir nous réjouir à l'avance de l'apparition des fleurs — des fleurs qui s'épanouissent dans toute une palette de couleurs dans les jardins d'un océan à l'autre de notre beau pays. Cela non seulement nous inciterait à faire notre propre jardin, mais nous ferait aussi apprécier celui des voisins. Je n'insinue pas que nous devrions cueillir des fleurs dans leur jardin à moins, bien sûr, qu'ils nous les offrent pour que nous puissions les repiquer dans le nôtre et les propager davantage. Ce serait une façon pour nous tous, après un long hiver canadien, d'anticiper un événement vraiment printanier, bon pour le moral et bon pour l'environnement.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai une pétition d'habitants de ma circonscription qui demandent au gouvernement du Canada d'augmenter les prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec en collaboration avec les provinces et les territoires, et de mettre en place le plus tôt possible un plan à capitalisation entière permettant d'augmenter progressivement ces prestations.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par des centaines de citoyens de Sault Ste. Marie qui sont très préoccupés par l'abandon de l'Algoma Central Railway par le gouvernement fédéral. Le chemin de fer Algoma joue un rôle important dans le Nord de l'Ontario, reliant les collectivités autrement isolées. Il constitue en outre un couloir économique pour les nombreuses pourvoiries des petites collectivités qui le bordent.
Les pétitionnaires sont frustrés par l'inaction du gouvernement fédéral. Ils demandent aux néo-démocrates et à tous les parlementaires de défendre la vision d'un réseau viable de transport ferroviaire parcourant tout le Canada, et particulièrement la ligne de l'Algoma Central Railway.
Monsieur le Président, je dépose aujourd'hui une pétition de citoyens de Winnipeg-Nord qui sont préoccupés par la décision du gouvernement de faire passer de 65 à 67 ans l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse. Les pétitionnaires estiment que les Canadiens doivent conserver la possibilité de prendre leur retraite à 65 ans et que le gouvernement ne doit d'aucune façon réduire l'importance et la valeur des trois grands programmes canadiens d'aide aux aînés: la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et le Régime de pensions du Canada.
Le permis de traitement de combustible nucléaire
Monsieur le Président, j'aimerais présenter trois pétitions au nom des citoyens de ma circonscription.
La première porte sur l'usine de GE Hitachi située sur l'avenue Lansdowne. Certains des pétitionnaires vivent à proximité de cette usine depuis 40 ans et n'ont jamais su ce qu'on y produisait exactement. Or, les conditions d'octroi de permis d'exploitation d'une telle usine obligent celle-ci à communiquer cette information à tous les citoyens qui vivent à proximité. Les pétitionnaires sont très préoccupés par l'absence de surveillance du respect des conditions d'octroi du permis.
Monsieur le Président, la deuxième pétition se rapporte au fait que, à Toronto actuellement, jusqu'à 50 % de tous les travailleurs ne peuvent pas trouver d'emploi stable à temps plein, c'est-à-dire un emploi sûr qui offre des avantages sociaux et un régime de pension. Les pétitionnaires sont préoccupés par cette situation, et expriment leur appui à mon projet de loi d'initiative parlementaire prévoyant l'établissement d'une stratégie nationale sur les travailleurs urbains.
La protection des consommateurs
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer trois pétitions aujourd'hui portant sur le même sujet, soit la détérioration du service de VIA Rail dans l'Est du Canada.
Une de ces pétitions a été signée par des milliers de gens de la région d'Acadie—Bathurst; d'autres ont été signées par 24 000 personnes dans la région de Campbellton; et une autre pétition a été signée par à peu près 5 000 personnes de mon comté, Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine.
Les pétitions que j'ai en main sont des représentations de toutes ces signatures, mais elles servent à mettre l'accent sur la dégradation vraiment détestable qui s'est produite dans notre région. En Gaspésie, on est passé de trois services par semaine à zéro, et dans le Nord du Nouveau-Brunswick, de six services par semaine à trois.
De plus, si le CN fermait vraiment le réseau ferroviaire sur le tronçon de 70 kilomètres entre Miramichi et Bathurst, on pourrait perdre le service de passagers une fois pour toutes dans tout l'Est du Canada.
[Traduction]
Le rêve national de sir John A. Macdonald est en danger. J'espère que le gouvernement gardera en vie le rêve de son prédécesseur et maintiendra des services ferroviaires d'un océan à l'autre.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter des pétitions des habitants de la région de Victoria, à l'appui du projet de loi d'initiative parlementaire C-474. Le projet de loi réclame la transparence des activités des sociétés minières à l'étranger. Il exige la publication de tous les fonds et de toutes les sommes d'argent qui ont été versés par elles ou leurs filiales à des gouvernements étrangers, aux fins de l’exercice d’activités minières, pétrolières ou gazières.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des habitants de la région de Vancouver et de Burnaby. Elle tombe à point nommé, étant donné l'ouverture par l'Office national de l'énergie du processus relatif au prolongement de l'oléoduc proposé par l'entreprise Kinder Morgan. Les pétitionnaires demandent à la Chambre, au gouvernement fédéral et à la province de respecter le moratoire sur la circulation des pétroliers le long de la côte de la Colombie-Britannique, qui existe depuis 1972.
[Français]
Les conducteurs de véhicules de transport en commun
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui deux pétitions signées par des citoyens de la Montérégie, qui demandent que les députés instaurent une infraction distincte concernant les agressions des chauffeurs d'autobus dans l'exercice de leurs fonctions.
Ils s'inquiètent de la sécurité, entre autres dans les transports en commun, surtout si on veut développer davantage les transports en commun dans la Montérégie, dans le Québec et dans tout le Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter deux pétitions signées par des milliers de Canadiens de toutes les régions du pays, y compris de New Westminster—Coquitlam et de Port Moody.
La première est signée par des Canadiens qui sont préoccupés par les compressions à Postes Canada, l'élimination de la livraison du courrier à domicile, la perte de plus de 8 000 emplois et l'augmentation importante des frais d'affranchissement. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de revenir sur sa décision d'imposer ces compressions et de chercher des solutions novatrices, notamment dans le domaine des services bancaires postaux.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des Canadiens qui demandent au gouvernement de prendre des mesures pour mettre un terme, partout dans le monde, à l'enlèvement des nageoires de requis et pour assurer la conservation et la gestion durables des populations de requins. Ils demandent au gouvernement du Canada d'adopter immédiatement une loi pour interdire l'importation des nageoires de requin au Canada.
[Français]
La troisième pétition porte sur mon projet de loi C-523 sur la divulgation obligatoire des pénuries de médicaments. Les signataires remarquent que l'approche volontaire du gouvernement du Canada n'a pas permis de réduire l'impact qu'ont les pénuries sur les patients et sur les professionnels de la santé.
[Traduction]
Les terrains de la garnison Jericho
Monsieur le Président, je présente une série de pétitions signées par des habitants de Vancouver et de ma circonscription, Vancouver Quadra. Ces gens sont préoccupés par les annonces qui ont été faites au sujet du dessaisissement stratégique de ce qu'on appelle les terres de la garnison Jericho, un terrain de 22 hectares situé au centre du quartier West Point Grey. On y trouve des édifices patrimoniaux importants, des arbres et des espaces verts.
Ces gens s'inquiètent du fait qu'aucune consultation publique n'a été menée à ce sujet. Je me suis adressée à trois ministères pour obtenir des précisions quant au moment où l'aliénation aura lieu, de même qu'un engagement à consulter la population, et dans tous les cas, j'ai essuyé un refus. Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada de tenir un processus de consultation publique en bonne et due forme avant de commencer à se dessaisir des terrains de la garnison Jericho.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causés par les navires (la Caisse): a) quelles actions ont été financées par la Caisse, ventilées par (i) province, (ii) site d’incident, (iii) ministères impliqués, (iv) entreprises impliquées, (v) navires impliqués, (vi) coût, (vii) détails de toutes les analyses et résultats, (viii) numéros de dossier de toutes les séances d’information des ministères ou des ministres liées à chaque incident; b) quels sont les détails de tous les incidents pour lesquels la Caisse a envisagé d’apporter son aide, ou pour lesquels des fonds ont été demandés, mais qui n’en ont pas reçu, ventilés par (i) province, (ii) site d’incident, (iii) ministères impliqués, (iv) entreprises impliquées, (v) navires impliqués, (vi) coût prévu, (vii) détails de toutes les analyses et résultats, (viii) numéros de dossier de toutes les séances d’information des ministères ou des ministres liées à chaque incident, (ix) le détail des raisons pour lesquelles les demandes d’aide ont été refusées?
L'hon. Lisa Raitt (ministre des Transports, PCC): Monsieur le Président, la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires opère indépendamment du ministère. Un administrateur est responsable de la gestion de la caisse et des paiements des demandes d’indemnisation.
Les questions concernant les réclamations ou les paiements fait par la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires doivent être soumises à la caisse d’indemnisation.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la question no 304 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne les coûts afférents à la sécurité du premier ministre, à combien s’élève le coût total pour chaque exercice, de 2003-2004 à 2013-2014?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demande de débat d'urgence
Le programme des travailleurs étrangers temporaires
[Article 52 du Règlement]
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour demander la tenue d'un débat d'urgence sur les problèmes énormes liés au Programme des travailleurs étrangers temporaires. On sait qu'il ne s'agit pas d'une situation nouvelle, mais il est maintenant urgent d'en discuter, surtout à la suite des scandales touchant la société HD Mining, la RBC, les sables bitumineux et, maintenant, une franchise McDonald's à Victoria, ainsi que d'autres restaurants-minute. On a affaire à des cas flagrants d'abus du programme, dont des Canadiens font les frais.
Comme il ne nous reste plus de journée de l'opposition d'ici vendredi, je demande la tenue d'un débat d'urgence afin que nous, parlementaires, puissions nous pencher sur les principales lacunes du programme. D'un bout à l'autre du pays, que ce soit dans ma circonscription ou bien à Toronto ou à Edmonton, les Canadiens sont très préoccupés par cette situation. À Victoria, il existe un endroit où des Canadiens se voient refuser un emploi parce qu'on a recours aux services de travailleurs étrangers temporaires.
Il faut que les parlementaires puissent participer à un débat exhaustif sur cette question car, lorsque les médias font état de problèmes, on rafistole le programme à la va-vite, puis on passe à autre chose. Or, des rafistolages ici et là ne permettront pas de corriger les lacunes de ce programme. Il faut se poser la question clé suivante: pourquoi des avis relatifs au marché du travail sont-ils délivrés? À mon avis, c'est parce que les données et les procédures adéquates en matière d'exécution de la loi destinées à faire en sorte que des Canadiens puissent occuper les emplois ne sont pas en place.
Comme vous le savez, monsieur le Président, les néo-démocrates ne s'opposent pas au Programme des travailleurs étrangers temporaires. Toutefois, nous croyons qu'il ne doit être utilisé que lorsqu'un employeur est en voie de former des gens dans des domaines frappés par une pénurie de main-d'oeuvre ou qu'aucun Canadien n'est disponible pour occuper les postes en question. Ce programme ne sert pas à enlever leur emploi à des Canadiens qui peuvent remplir les tâches demandées. Le taux de chômage chez les jeunes dépasse 10 %. Cette question urgente touche tout le pays.
[Décision de la présidence]
Je remercie la députée de nous avoir fait part de ses observations. Je ne doute pas que cette question la préoccupe, mais j'estime qu'elle ne répond pas aux critères autorisant la tenue d'un débat d'urgence.
Je signale que, dans quelques instants, la Chambre reprendra le débat sur le projet de loi d'exécution du budget. Au cours de ce débat, les députés disposent d'une plus grande latitude qu'à l'habitude quant aux sujets sur lesquels ils peuvent formuler des observations. Je suis persuadé que, s'ils le souhaitent, les députés pourront profiter de l'occasion qui leur est offerte.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi no1 sur le plan d'action économique de 2014
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 avril, de la motion portant que le projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, vous ne pouvez pas savoir à quel point je suis déçue de ce projet de loi. Depuis le temps, n'importe qui pourrait croire que nous sommes habitués à ce genre de projet de loi, qui fait beaucoup de tort à nos concitoyens, mais je ne le suis pas. Le projet de loi C-31 est un rappel assez important de cette réalité.
Je me lève aujourd'hui pour dénoncer les manoeuvres arbitraires du gouvernement conservateur. Vendredi dernier, le gouvernement a déposé le projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014. Le problème est que ce projet de loi présente encore une loi omnibus, qui comporte plus de 360 pages et comprend une grande diversité de mesures complexes.
J'aimerais aussi rappeler aux Canadiens et Canadiennes qui nous suivent que nous sommes en train de débattre de ce projet de loi sous une motion d'attribution de temps.
Une fois de plus, les conservateurs tentent de garder les Canadiens dans le noir et de faire des changements à de nombreuses lois sans aucune consultation ou surveillance parlementaire.
Parmi les lois touchées ou créées par les nombreuses dispositions, comme la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur les tribunaux administratifs, on trouve la Loi visant le nouveau pont pour le Saint-Laurent, celui qui relie Montréal à la Rive-Sud.
On notera que la loi encadrant le pont Champlain est bien cachée à l'intérieur de 360 pages, et pour cause: on peut lire d'emblée que la Loi sur les ponts et la Loi sur les frais d'utilisation ne s'appliqueront pas au pont Champlain. Or il est question de sécurité et de protection des consommateurs garanties par les deux lois qui, justement, ne s'appliqueront pas au pont Champlain.
Concrètement, cela signifie que les dispositions en matière de sécurité et d'inspection de la Loi sur les ponts ne toucheront pas le pont Champlain. Autrement dit, il ne répondra pas aux mêmes normes de sécurité que les autres ponts. C'est très alarmant.
Qui sera en charge de l'évolution de la dangerosité de ce pont?
En plus de cet aspect, on relève que la Loi visant le nouveau pont sur le Saint-Laurent ne sera pas soumise aux consultations obligatoires en vigueur pour tous les frais d'utilisation établis par un organisme de réglementation. Cela signifie que l'obligation d'aviser et de consulter les citoyens, la justification de l'établissement des droits et la mise sur pied d'un groupe indépendant d'examen des plaintes ne s'appliqueront pas au pont Champlain. C'est incroyable.
En d'autres termes, le gouvernement décide allégrement de faire payer les contribuables pour tout passage sur le nouveau pont Champlain, mais ôte aux contribuables la possibilité de s'exprimer sur le sujet. Cela est confirmé dans l'article 9, qui stipule que:
9. Le propriétaire d’un véhicule empruntant le pont doit payer les droits imposés sur le véhicule en vertu de la présente loi.
On ne connaît pas encore le montant des droits imposés sur les véhicules et ils peuvent être plus élevés que les autres péages parce que le Loi sur les frais d'utilisation ne s'appliquera pas.
La loi qu'on veut imposer est injuste et totalement arbitraire. On va se retrouver dans une situation où les personnes paieront pour utiliser le pont, alors qu'elles ne paieraient rien si elles traversaient par le pont Victoria, par exemple. Le gouvernement ne voit-il pas qu'il va contribuer à un déplacement du trafic en prenant de telles mesures?
Cela va avoir un véritable impact sur la mobilité en région.
Selon l'Agence métropolitaine de transport, 200 000 personnes circulent quotidiennement sur ce pont. Ce péage va non seulement étouffer le développement économique de Montréal, mais il aura aussi une incidence sur le portefeuille des ménages. Depuis que les conservateurs sont au pouvoir, ils ne cessent de taxer les ménages. Ils ne leur laissent aucun répit. La mise en place d'un péage prouve encore une fois que le gouvernement est incapable d'entendre ses citoyens et d'arrêter de les faire payer.
Le gouvernement nous parle de la nécessité de faire participer les citoyens à l'aménagement du pont, mais il ne nous livre aucun détail sur le financement. Il se targue de mettre en place un contrat de partenariat public-privé, sans nous donner le montant de la contribution émanant du gouvernement. Il y a un manque de transparence dans ce projet.
Autant dire que la Loi visant le nouveau pont pour le Saint-Laurent n'est que le reflet de la politique menée par les conservateurs depuis 2011, une politique arbitraire et abusive qui manque de cohérence et de consensus avec les provinces. Pour faire avancer notre pays, le fédéral doit travailler main dans la main avec les provinces. Sur cette question, particulièrement, le gouvernement devrait s'asseoir avec les élus et discuter des avancements du nouveau pont, puisque la spécificité de la province du Québec est d'avoir des ponts de compétence fédérale.
Malgré cette évidence, les conservateurs feignent d'entendre les voix qui s'élèvent et vont de l'avant sans consulter les premiers concernés. Devant l'urgence de la construction d'un nouveau pont, il est inquiétant que le gouvernement conservateur ne soit à l'écoute ni du gouvernement du Québec ni des maires de Montréal et de la Rive-Sud. Le gouvernement fédéral devrait travailler en collaboration avec les partenaires provinciaux et municipaux, au lieu d'imposer des décisions de façon discrétionnaire.
C'est pourquoi le NPD et les députés de la Rive-Sud, moi y compris, ne resteront pas les bras croisés. Mes concitoyens, ainsi que les citoyens qui sont touchés par l'établissement de ce péage, sont inquiets. Nous sommes dans un État démocratique où le gouvernement a été élu par les citoyens. Présentement, les citoyens ne veulent pas de ce projet de loi et ne veulent pas de ce péage. Le gouvernement doit les écouter et entendre raison.
En conclusion, jamais un gouvernement n'a fait preuve d'autant de mépris, tant envers nos institutions parlementaires que vis-à-vis de la population canadienne. On se retrouve avec 365 pages de mesures et plus de 40 lois modifiées en un seul projet de loi. Il est impossible pour les députés de faire leur travail adéquatement.
C'est bien évident que notre démocratie est en peine. Tout le travail des parlementaires à la Chambre des communes est également mis à mal. Au lieu de concevoir un projet de loi mammouth élaboré de manière à faire adopter des centaines de changements sans qu'ils ne puissent être étudiés de façon approfondie, le gouvernement devrait s'occuper des besoins de ses citoyens.
Rien dans ce projet de loi n'est fait pour aider les 300 000 Canadiens au chômage qui se sont ajoutés depuis la récession à trouver du travail, ou pour remplacer les 400 000 emplois du secteur manufacturier perdus sous la gouverne des conservateurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur les deux aspects dont la députée vient de parler.
Le premier concerne le projet de loi en soi. Il faut bien comprendre que, lorsque le Parti conservateur ou réformiste est devenu majoritaire, il a soudainement changé d'attitude et commencé à manquer de respect envers les travaux de la Chambre. C'est ce qui explique que nous soyons encore une fois saisis d'une gigantesque mesure législative qui modifiera sournoisement des dizaines de dispositions législatives par le moyen détourné d'un projet de loi d'exécution du budget. Ce procédé est antidémocratique.
Ma question porte sur les infrastructures. La députée a parlé du pont de Montréal, une infrastructure très importante. Les libéraux réclament depuis des années qu'on y apporte les changements nécessaires et qu'on y consacre suffisamment de crédits budgétaires.
Que pense la ministre des crédits consacrés l'an dernier aux infrastructures par rapport à ceux du budget de 2014? On constate en effet une diminution de 87 % des fonds consacrés aux infrastructures, qui servent notamment à financer les ponts.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question pertinente. Comme je l'ai dit dans mon discours, depuis que j'ai été élue en 2011, nous faisons face chaque fois à un projet de loi omnibus avec ce gouvernement, c'est-à-dire à projet de loi qui renferme n'importe quoi. Tout est dedans, et c'est fait sciemment pour garder les Canadiens dans le noir et entraver dans notre travail.
Nous sommes dans une enceinte parlementaire. Dans le mot « parlementaire » il y a le mot « parler ». Malheureusement, ce n'est pas le cas. Nous ne savons rien au sujet du financement de ce pont. Nous savons qu'il y a un partenariat public-privé, mais le montant de la contribution du gouvernement est scellé. On n'a pas d'Information.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours convaincant. J'aimerais qu'elle nous répète ce que le NPD veut faire pour rendre la vie plus abordable et réduire la dette des ménages.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question pertinente. Je la remercie aussi pour le travail qu'elle fait dans son comité.
Au NPD, les familles canadiennes sont notre priorité. J'ai répété que ce gouvernement n'arrange rien pour les familles canadiennes. Il ne veut même pas les entendre. Il est complètement déconnecté de la réalité. Nous voulons donner un répit à ces familles.
Nous voulons, par exemple, réduire les taux d'intérêt des cartes de crédit; nous voulons que l'âge d'admissibilité aux pensions revienne à ce qu'il était, et j'en passe. Nous pensons surtout aux familles canadiennes et à la réalité. Nous voulons aussi aider les petites et moyennes entreprises. Nous voulons aider le domaine manufacturier où 400 000 emplois ont été perdus sous la gouverne des conservateurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a dit qu'elle voulait aider les familles canadiennes. Ma question est très simple. Depuis notre arrivée au pouvoir, nous leur accordons en moyenne 3 400 $ par année en allégements fiscaux, ce qui leur permet de disposer de plus d'argent. Or, le parti de l'opposition a voté contre chacune de ces mesures.
La députée aide-t-elle les familles canadiennes lorsqu'elle s'oppose aux allégements fiscaux qui leur sont destinés?
[Français]
Monsieur le Président, nous l'avons crié haut et fort: nous sommes contre les projets qui ne sont pas dans l'intérêt de toutes les familles canadiennes.
Les conservateurs parlent de crédit d'impôt pour les personnes qui vont suivre des leçons de musique, jouer du piano et autres. Je ne pense pas qu'une famille qui reçoit de l'aide sociale puisse s'offrir ce crédit d'impôt. Ce n'est qu'un petit exemple que je voulais donner. Les conservateurs travaillent pour les familles aisées et non pour tous les Canadiens. Par contre, au NPD, on pense à tout le monde, quel que soit le statut de la famille.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir souligner aujourd'hui quelques-unes des principales mesures contenues dans le projet de loi C-31, Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2014. J'aimerais tout d'abord féliciter l'ancien ministre des Finances de nous avoir mis sur la voie de l'équilibre budgétaire pour 2015-2016. Je salue également son successeur, l'actuel ministre des Finances, pour avoir assumé ses nouvelles fonctions avec autant de rapidité et de compétence.
Dans le Plan d'action économique de 2014, le gouvernement renouvelle son engagement envers les Canadiens en se concentrant sur trois priorités. La première consiste à rétablir l'équilibre budgétaire. La deuxième vise à promouvoir la création d'emplois et la croissance économique. La troisième consiste à soutenir les familles et les collectivités.
La Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2014 contient de nombreuses mesures importantes qui sont conçues pour stimuler la création d'emplois et la croissance économique; jumeler les travailleurs Canadiens aux emplois disponibles; améliorer les infrastructures, les échanges commerciaux et l'exploitation des ressources au Canada; et soutenir les familles et les collectivités canadiennes.
Évidemment, dans le temps qui m'est alloué, je ne puis espérer aborder tous ces sujets, même brièvement. Par conséquent, je m'en tiendrai à souligner quelques-unes des principales initiatives qui témoignent de l'engagement du gouvernement envers les familles et les collectivités canadiennes.
Comme les députés le savent, le gouvernement a mis en place plusieurs mesures d'allégement fiscal pour aider les travailleurs canadiens à économiser de l'argent là où ils le peuvent. En réalité, grâce aux mesures prises par le gouvernement conservateur, les Canadiens paient maintenant 3 400 $ de moins en impôt par an que pendant la dernière année au pouvoir du gouvernement libéral.
Il y a trois ans, nous avons introduit le crédit d'impôt pour les pompiers volontaires en reconnaissance de leur importante contribution à la sécurité de leurs concitoyens et des membres de leur collectivité. Dans le même ordre d'idée, nous avons annoncé dans le Plan d'action économique de 2014 un nouveau crédit d'impôt pour les volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetage terrestres, aériennes et maritimes. Ces femmes et ces hommes courageux, qui prêtent main forte à la Garde côtière canadienne, à la police et à d'autres organismes, sont souvent les premiers arrivés sur les lieux lorsque survient une urgence ou une catastrophe naturelle. Les volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetage sont bien organisés, bien formés et bien équipés, et ils font partie intégrante du système d'intervention d'urgence canadien.
Ces volontaires consacrent temps et énergie à assurer la sécurité et la survie de leurs concitoyens, mettant souvent leur propre sécurité et même leur vie en danger. Ce crédit d'impôt vise à reconnaître leur rôle important et à témoigner de notre gratitude et de notre détermination à améliorer la sécurité de tous les Canadiens.
Dès 2014, les particuliers qui effectuent au moins 200 heures de service admissible au cours de l'année pourraient réclamer un crédit d'impôt non remboursable dans leur Déclaration de revenus et de prestations. Le crédit d'impôt pour volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetage représenterait une économie d'impôt maximale de 450 $ par année d'admissibilité. De plus, les heures de bénévolat consacrées aux activités de recherche et de sauvetage s'additionneraient aux heures de service comme pompier volontaire, ce qui permettrait aux bénévoles qui combinent au moins 200 heures de service admissible dans ces deux fonctions au cours de la même année de demander soit le crédit d'impôt pour les pompiers volontaires soit le nouveau crédit d'impôt pour volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetage.
Au total, ces crédits d'impôt pourraient profiter à plus de 100 000 pompiers volontaires et membres d'équipes de recherche et de sauvetage dévoués. Le gouvernement conservateur est fier de souligner l'engagement exceptionnel de ces personnes et leur contribution tangible à la société.
Le crédit d'impôt pour volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetage n'est qu'une mesure parmi la vingtaine que propose le projet de loi C-31. Le Plan d'action économique de 2014 ferait fond sur les mesures d'allégement fiscal que le gouvernement a déjà appliquées dans le but d'aider les familles canadiennes et d'améliorer leur qualité de vie.
Par exemple, nous avons prévu des mesures rendant l'adoption plus abordable pour les familles canadiennes en portant à 15 000 $ le montant maximum du crédit d'impôt pour frais d'adoption pouvant être réclamé pour 2014, un montant qui serait par la suite indexé sur l'inflation. Cette fantastique nouvelle mesure soulagerait les éventuels parents adoptifs qui envisagent de donner à un enfant un foyer rempli d'amour.
Le gouvernement conservateur s'assure par ailleurs que le régime fiscal tient compte des besoins des Canadiens en matière de santé, et de l'évolution de notre système de santé.
Le projet de loi C-31 prévoit étendre l'exonération de la TPS ou de la TVH aux services professionnels rendus par les acupuncteurs et les docteurs en naturopathie. Nous voulons aussi ajouter à la liste des dépenses admissibles au crédit d’impôt pour frais médicaux les coûts liés aux animaux d’assistance dressés pour aider les personnes atteintes de diabète grave ainsi que le coût de la conception de plans de traitement personnalisés de certains troubles et déficiences.
Dans le même ordre d'idée, nous voulons ajouter à la liste des appareils médicaux et appareils fonctionnels détaxés sous le régime de la TPS ou de la TVH les appareils d’optique conçus spécialement pour traiter ou corriger un trouble visuel par voie électronique. Et surtout, les contribuables ne seraient plus obligés de demander le crédit pour la TPS ou la TVH. À compter de 2014, l'Agence du revenu du Canada déterminerait automatiquement les crédits d'impôt auxquels chaque contribuable a droit. Ce serait ainsi plus simple pour les contribuables et plus efficace sur le plan administratif. Dans le cas des couples admissibles, le crédit pour la TPS ou la TVH serait versé à la personne dont la déclaration de revenus serait traitée en premier. Ce serait conforme à l'engagement de l'ARC de réduire les tracasseries administratives.
Enfin, je voudrais parler de ce que notre gouvernement compte faire pour corriger une anomalie historique. Le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui corrigerait une disposition devenue inutile d'une vieille loi des années 1920. C'est un vestige de l'époque de la prohibition. À l'heure actuelle, la Loi sur l’importation des boissons enivrantes interdit aux Canadiens transporter de la bière et des spiritueux d’une province à une autre, même pour leur consommation personnelle. Avec le projet de loi C-31, nous voudrions faire tomber cette barrière fédérale, comme nous l'avons fait en 2012, au sujet du transport du vin d'une province à un autre, pour la consommation personnelle. Tout en respectant les compétences des provinces, notre gouvernement veut stimuler la concurrence sur le marché en éliminant les barrières commerciales entre les provinces, autant que possible.
Je voudrais terminer en disant que je suis fier des réalisations de notre gouvernement et de nos saines politiques financières. Nous sommes sur la bonne voie pour atteindre l'équilibre budgétaire en 2015-2016, comme promis, ce qui ne nous a pas empêchés d'alléger le fardeau fiscal et de rayer plus d'un million de Canadiens à faible revenu du rôle d'imposition, depuis 2006. Bref, nous faisons du Canada l'un des meilleurs endroits au monde pour vivre, travailler et élever une famille. Notre gouvernement a l'intention de suivre les priorités qu'il s'est fixées dans le Plan d'action économique: favoriser l'emploi et la croissance, aider les familles dans les collectivités, équilibrer le budget et réduire la dette. Ce sont les priorités de tous les Canadiens.
J'ai à peine effleuré la surface dans mon survol du projet de loi C-31 aujourd'hui. J'encourage fortement les députés à lire d'un bout à l'autre la Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2014 et à lui accorder l'appui qu'elle mérite.
[Français]
Monsieur le Président, on remarque que le budget actuel ne va pas dans le sens de la création d'emploi. Il ne vise pas non plus à encourager les entreprises canadiennes à investir. On constate que 576 milliards de dollars sont engrangés par les grandes entreprises ici même au Canada et ne sont pas réinvestis dans la création d'emplois.
Mon collègue peut-il nous dire quelles mesures concrètes le gouvernement entend prendre dans ce projet de loi, pour faire en sorte que les entreprises réinvestissent dans la création d'emplois stables et bien rémunérés dans toutes les régions du Canada, dont celle de l'Atlantique, qui est celle de mon collègue?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée pose une importante question. La signature de l'accord de libre-échange avec l'Union européenne, que l'opposition a toujours refusé d'appuyer jusqu'à présent, créerait de nombreux emplois et d'excellentes perspectives dans le Canada atlantique. Les ports les plus près de l'Europe se trouvent à St. John's, à Halifax et à Saint John, au Nouveau-Brunswick. Ces villes profiteraient donc automatiquement de l'accord, compte tenu du nombre accru de conteneurs qui traverseraient l'Atlantique et des débouchés qui s'ouvriraient pour les produits canadiens, notamment le poisson et les fruits de mer.
La députée soulève cependant un bon point. Il ne s'agit pas de créer des emplois dans une seule région du pays, mais bien d'un océan à l'autre et, comme se plaisent à le dire les députés de l'Ontario, de l'Atlantique au Pacifique et des Grands Lacs au Grand Nord, de manière à inclure la région des lacs Ontario, Érié, Huron, Michigan et Supérieur. Le Canada est bordé par une quatrième étendue d'eau qu'on oublie souvent, mais cette région n'a pas été oubliée dans le budget, qui permet réellement de créer des emplois du nord au sud et d'est en ouest.
Nous avons déjà créé un million d'emplois depuis la grande récession, depuis notre arrivée au pouvoir en 2006. Un million de vrais emplois pour les Canadiens. Seulement dans le budget de cette année, on trouve un certain nombre de mesures que nous mettrions en oeuvre; des mesures positives qui créeraient des emplois et des possibilités, comme jumeler les Canadiens et les emplois disponibles; favoriser la création d'emplois; créer le prêt canadien aux apprentis afin de donner accès aux apprentis inscrits dans un métier désigné Sceau rouge à une enveloppe de prêts sans intérêt de plus de 100 millions de dollars chaque année; investir dans la mise en oeuvre d’un système de déclaration d’intérêt au titre de l'immigration afin de mieux répondre aux besoins de l'économie canadienne; réduire les formalités administratives. Voilà tous des exemples de mesures favorisant la création d'emplois qu'on trouve dans le budget.
Monsieur le Président, les ministres et les députés du Parti conservateur répètent à qui mieux mieux l'expression « plan d'action économique ». C'est à croire que, au Cabinet du premier ministre, on leur décerne une étoile dès qu'ils en font mention et en parlent en bien. Or, ces mots ne sont que du verbiage qui coûte des dizaines de millions de dollars aux contribuables en publicité. Les conservateurs investissent plus de fonds publics dans ce verbiage que dans la création d'emplois pour les jeunes Canadiens.
Au sujet de la classe moyenne, je signale qu'il s'agit d'une portion, d'une portion très importante même, de la société que le gouvernement a tendance à oublier. Nous avons une question concernant le revenu du ménage moyen. Les ménages du quintile de revenu inférieur gagnent maintenant 500 $ de moins, en moyenne, qu'à l'arrivée au pouvoir du gouvernement conservateur. Le député pourrait-il dire pourquoi, selon lui, le gouvernement n'accorde pas l'attention qu'il devrait à la classe moyenne, étant donné le niveau de vie, le ratio d'endettement et le fait que le nombre de jeunes vivant toujours chez leurs parents est à la hausse sous le régime actuel?
Je demanderais au secrétaire parlementaire de répondre brièvement à la question. Le temps est écoulé.
Monsieur le Président, je vais répondre brièvement à une longue question. Le député a souligné un certain nombre de facteurs.
Tout d'abord, le budget que le gouvernement actuel alloue à la publicité est beaucoup moins élevé que celui du gouvernement précédent. Il est inférieur de 60 %. Ce sont les chiffres réels.
Ensuite, le député a parlé des ménages du quintile de revenu inférieur. Grâce aux modifications que nous avons apportées au régime fiscal, un million de contribuables de plus ne paient pas d'impôt aujourd'hui. Comme je l'ai dit, la famille canadienne moyenne dispose de 3 400 $ de plus que sous le gouvernement précédent. Les familles peuvent utiliser cet argent pour se procurer des biens et faire des choses qui leur tiennent à coeur.
Tous ces changements importants ont été apportés par le gouvernement conservateur.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir aujourd'hui de prendre la parole sur ce projet de loi du gouvernement conservateur, qu'on pourrait qualifier de nouveau projet de loi mammouth.
Bien entendu, mes collègues et moi-même nous opposons farouchement à ce projet de loi, en raison du contenu, évidemment, mais également en raison du processus qui est de plus en plus antidémocratique. Ce projet de loi montre un réel mépris pour les citoyens, mais également pour le Parlement, pour les députés et pour les comités. C'est particulièrement déplorable.
Ce projet de loi n'agit aucunement en matière de création d'emplois. En fait, malheureusement, il n'y a pas grand-chose de positif dans ce projet de loi. C'est dommage, parce qu'un projet de loi de mise en oeuvre du budget pourrait être très constructif et apporter beaucoup aux Canadiens. Au Parlement, le gouvernement et l'opposition officielle pourraient travailler ensemble. Je trouve vraiment dommage de voir de tels projets de loi. Je suis presque blasée de parler de projets de loi mammouth de la sorte, qu'on enfonce dans la gorge des Canadiens, sans les consulter et sans consulter l'opposition, sans consulter qui que ce soit, finalement. On y va directement et on impose son programme aux gens.
On veut adopter un grand nombre de changements sans qu'ils soient étudiés de manière adéquate. On fait de la désinformation. Je n'ai pas ce projet de loi avec moi, malheureusement, parce que ça vaudrait la peine de montrer à quel point il est volumineux. Il a 350 pages et contient 500 articles. Il modifie des dizaines de lois. Il contient de nombreuses mesures qui n'ont même pas été mentionnées dans l'énoncé budgétaire. Comme je le disais plus tôt, c'est complètement antidémocratique. On ne permet pas à chaque comité d'étudier convenablement les sections qui les concernent, ce qui est, à mon avis, extrêmement problématique. On veut adopter des décisions unilatéralement, sans consulter qui que ce soit.
Comme je le disais, il n'y a rien dans ce projet de loi pour venir en aide aux 300 000 Canadiens de plus qu'avant la récession qui sont au chômage. Il n'y a rien non plus pour remplacer les 400 000 emplois du secteur manufacturier qui ont été perdus sous le règne des conservateurs. On ne renouvelle pas non plus le crédit d'impôt pour la création d'emplois pour les petites entreprises, qui en ont grandement besoin.
Dans ma circonscription, je peux constater que les PME ont cruellement besoin d'un coup de main actuellement. Il ne faut pas oublier que les PME représentent un moteur très important de notre économie. On y retrouve au moins 70 % des emplois du Canada. Ce n'est peut-être pas le chiffre exact, mais il s'agit d'un pourcentage très important. Ce n'est pas à négliger. Les petites entreprises ont besoin d'un coup de main du gouvernement pour pouvoir engager des gens et continuer à fonctionner. En récession, c'est encore plus vrai.
Il y a aussi beaucoup de modifications sur le plan de la sécurité ferroviaire et de la transparence. C'est assez surprenant, ma foi, et assez inconséquent, après ce qu'on a vécu cet été à Lac Mégantic, qui est quand même assez près de ma circonscription. Les modifications permettent donc au gouvernement de modifier et d'abroger plusieurs réglementations de sécurité ferroviaire sans avoir besoin d'en avertir le public. Cela peut concerner les normes d'ingénierie, la formation des employés, les heures de travail, l'entretien et le rendement. En gros, les citoyens ne seront pas informés lorsque les conservateurs affaibliront des mesures de sécurité, et les experts ne pourront pas non plus fournir leur avis au ministre avant que les modifications n'entrent en vigueur.
J'en parle souvent parce que cela m'indigne particulièrement: on accorde encore un pouvoir discrétionnaire au ministre. Je ne sais pas pourquoi le gouvernement donne encore un pouvoir de plus au ministre. Je ne le comprends pas. Il y a des experts dans tous les domaines, et le ministre doit les consulter.
Dans plusieurs municipalités de ma circonscription, le chemin de fer passe justement tout près des habitations, et les citoyens sont inquiets.
Peu après la tragédie de Lac-Mégantic, le député de Brossard—La Prairie, le porte-parole en matière de transport, s'est déplacé dans ma circonscription, en octobre dernier, pour y faire une consultation publique. Les citoyens nous ont confirmé que les normes de sécurité et le dossier du transport ferroviaire au Canada les inquiétaient. Il est donc complètement illogique d'affaiblir ces normes.
Par ailleurs, ce budget crée un autre problème concernant les immigrants, qui devront désormais vivre 20 ans au Canada plutôt que 10 ans pour avoir accès aux prestations du Supplément de revenu garanti, de l'Allocation au survivant ou de la Sécurité de la vieillesse.
On complique aussi grandement la réunification des familles. Il s'agit d'un pas dans une très mauvaise direction. Dans ma circonscription, on trouve beaucoup de familles réfugiées qui sont venues s'installer au Canada et qui ont envie de contribuer à notre pays, d'y vivre et d'y travailler. Il est malheureux de faire attendre ces gens, qui apportent énormément à notre pays, et qu'ils soient séparés de leur famille plus longtemps.
Pourquoi devons-nous compliquer leur venue et tout ce qui se rattache à la citoyenneté et à la réunification des familles? Pourquoi les privons-nous d'allocations dont ils auront besoin plus tard? Cette mesure déplorable démontre à quel point notre pays devient de plus en plus fermé. Je ne comprends pas cela, car nous sommes reconnus comme un pays accueillant.
Je viens d'énoncer plusieurs problèmes que comporte ce projet de loi, mais on a aussi des solutions. Au NPD, on aime dénoncer, mais on aime aussi proposer des solutions. Nous slogan est toujours le même: « Travaillons ensemble ».
Le gouvernement devrait retourner faire ses devoirs et revenir avec un budget qui a de l'allure. Ce serait génial d'investir dans l'innovation, dans le développement économique et dans des emplois de haute qualité pour la classe moyenne. Ce serait aussi génial d'élaborer une stratégie pour s'attaquer au chômage chez les jeunes, car ce n'est pas normal que le taux de chômage soit si élevé chez les jeunes.
Il faut être proactif, mais le gouvernement ne l'est pas. Une autre solution serait d'offrir un crédit aux entreprises lorsqu'elles embauchent et forment des jeunes. On n'a pas renouvelé ce crédit pour les PME, alors il serait très intéressant de le faire.
Par ailleurs, on pourrait travailler avec les provinces afin de combler la pénurie de main-d'oeuvre et de développer le marché du travail. Présentement, on ne travaille pas avec les provinces. On pellette plutôt des problèmes dans leur cour, ce qui n'est pas idéal. Il faudrait aussi combler le grave déficit d'infrastructures en annulant les compressions de 5,8 milliards de dollars dans les infrastructures locales.
Il serait aussi important de simplifier la procédure permettant aux collectivités rurales de demander et de recevoir du financement pour des projets d'infrastructure, car on pellette aussi des problèmes dans la cour des municipalités. Elles ont plutôt besoin de l'aide du fédéral.
Comme je vois qu'il ne me reste plus de temps, c'est avec plaisir que je répondrai aux questions de mes collègues.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est intéressant que nous débattions une fois de plus des projets de loi d'exécution du budget dans cette enceinte. Ce qui préoccupe la plupart d'entre nous, c'est qu'auparavant ces projets de loi présentaient des propositions fort claires concernant les investissements au Canada et dans nos collectivités, notamment en matière d'infrastructure, un dossier qui relève des villes.
J'aimerais poser des questions à la députée concernant les problèmes d'infrastructure dans sa circonscription. Je sais qu'ici, à Ottawa, de nombreux problèmes nous préoccupent. Nous souhaitons établir un meilleur partenariat avec le gouvernement fédéral. Toutefois, j'aimerais que la députée nous parle des besoins en matière d'infrastructure, de leur incidence sur ses concitoyens et de la nécessité d'investir immédiatement — non pas dans 10 ans, mais dans l'immédiat — dans les infrastructures de sa circonscription.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa très brillante question. Dans ma circonscription, les besoins en infrastructures sont effectivement criants.
Il y a eu des élections municipales au Québec récemment, et je suis en train de faire une autre tournée des municipalités pour aller rencontrer les nouveaux élus et voir de nouveau les personnes réélues. Tous les maires des 25 municipalités de mon comté me parlent des besoins criants en infrastructures.
Je pense que c'est assez éloquent et qu'on devrait se fier à ces gens qui sont sur le terrain avec les citoyens et dans les communautés, avant de faire des budgets de ce genre.
[Traduction]
Monsieur le Président, à l'évidence, le déficit en matière d'infrastructure est l'un des grands problèmes auxquels sont confrontées les municipalités canadiennes, notamment. Les conservateurs ont présenté l'idée d'imposer un péage sur le pont Champlain et la députée a exposé sans équivoque cette volonté. La députée a avancé un argument valable sur la signification des péages et sur leur incidence sur les habitudes des gens.
Toutefois, quiconque a eu le temps de voyager au Mexique en voiture a vu la différence entre les routes à péage construites en partenariat public-privé par les Mexicains. Ces routes sont en excellent état et fort peu fréquentées contrairement aux autres routes, où passe toute la circulation. Bref, le simple fait d'opter pour cette façon de faire n'aura pas nécessairement le résultat escompté.
La députée croit-elle que l'infrastructure est un véritable besoin collectif et une façon commune d'encourager le développement au Canada, que les coûts qui y sont associés devraient être couverts par le système public plutôt que par un système de péage improvisé comme celui que le gouvernement projette pour le pont Champlain?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question très intéressante.
C'est intéressant parce que mon collègue parle d'une certaine forme de démocratisation des infrastructures. Le pont Champlain n'est pas dans ma circonscription, mais il va toucher beaucoup de gens qui y vivent, parce que c'est très près. Un grand nombre de personnes de Saint-Hyacinthe travaillent à Montréal et utilisent le pont Champlain quotidiennement.
On va se retrouver avec un pont payant. Si on fait des calculs en supposant qu'on dépense 2 $ par passage, ça nous donne 4 $ par jour, 20 $ par semaine et une centaine de dollars par mois. Ça fait une différence dans le portefeuille de nombreuses personnes, et il y en beaucoup qui ne pourront pas se permettre de passer sur ce pont.
On se retrouvera avec des gens qui ont les moyens de passer sur le pont et qui pourront éviter le trafic, un peu comme sur le pont de l'autoroute 25, et des gens qui vont emprunter les autres ponts parce qu'ils n'auront pas les moyens d'y passer. Le problème ici est qu'on écarte les gens qui n'ont pas les moyens de passer sur les routes payantes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au nom des électeurs de Fleetwood—Port Kells afin de participer au débat sur le projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
Le gouvernement a travaillé sans relâche afin de réaliser un véritable changement pour les Canadiens et d'aider le Canada à renouer avec l'équilibre budgétaire.
Après avoir mené des consultations dans l'ensemble du pays, nous avons élaboré un plan non seulement bénéfique pour les Canadiens, mais aussi financièrement viable. Notre collègue, l'ancien ministre des Finances, a présenté un budget il y a seulement quelques semaines. Depuis, mon bureau a reçu une vague d'appuis de la part d'électeurs qui attachent de l'importance au commerce, à la sécurité et à une gestion économique prudente.
Le monde a été frappé par de multiples crises financières au cours des dernières années. Les gouvernements ont de plus en plus de difficulté à garder la confiance des marchés. Nous ne pouvons plus nous attendre à éviter les coûts de l'imprudence et de l'incompétence en matière financière. Le projet de loi d'exécution du budget dont nous sommes saisis contient de nombreuses mesures qui amélioreront considérablement la vie des Canadiens.
Le gouvernement aide les Canadiens à remédier à la pénurie de compétences afin qu'ils puissent à la fois fournir des services essentiels et bien gagner leur vie. Le gouvernement investit 55 millions de dollars pour appuyer les stages rémunérés afin d'aider les jeunes Canadiens à obtenir un emploi dans leur domaine. En mettant les diplômés au travail, le Canada peut tirer le maximum de sa main-d'oeuvre qualifiée et permettre aux jeunes Canadiens de réussir.
Par ailleurs, le gouvernement veillera à ce que les travailleurs âgés puissent trouver un nouvel emploi. Puisque les Canadiens vivent plus longtemps, nous devons nous préparer aux imprévus financiers liées à la longévité. En investissant 75 millions de dollars dans la formation pour les travailleurs âgés, le gouvernement fera en sorte que tous les Canadiens puissent trouver de bons emplois spécialisés.
L'aide ne se limite pas à celle offerte aux jeunes et aux travailleurs âgés. Grâce au service de jumelage, le gouvernement conservateur facilitera le commerce et permettra un jumelage parfait entre les employeurs et les employés.
Étant donné l'intégration croissante que le Canada connaît, non seulement dans l'économie mondiale, mais aussi entre ses provinces, il est crucial que le gouvernement fédéral facilite les échanges entre les marchés du travail au pays. La mobilité qui existe actuellement est sans précédent, mais le potentiel qu'elle offre pour les familles et les collectivités demeure inexploité. Chercher un emploi n'est pas suffisant. Au moyen de la subvention canadienne pour l'emploi et du prêt canadien aux apprentis, nous devons appuyer ceux qui suivent une formation en vue d'occuper un emploi dans un domaine à forte demande. Le gouvernement fédéral investit dans des emplois hautement spécialisés qui demeurent vacants dans bien des régions du pays. En faisant en sorte que le Canada dispose de la main-d'oeuvre dont il a besoin, le gouvernement veille au bon roulement de l'économie. Le budget à l'étude est tourné vers l'avenir, car il est axé sur les emplois spécialisés, la prospérité économique et l'équilibre budgétaire.
Le budget prévoit également un meilleur accès aux services à large bande dans les localités rurales et les régions éloignées du pays. Il importe que les Canadiens vivant dans les régions rurales, comme l'intérieur ou le nord de la Colombie-Britannique, aient un accès convenable à Internet. Si nous négligeons de mettre à niveau l'infrastructure numérique du Canada, ceux qui vivent hors des zones bien desservies risquent d'être condamnés à un retard technologique et à un désavantage perpétuel.
Les investissements dans le secteur des sciences et de la technologie — comme la subvention de 222 millions de dollars dans le laboratoire de physique TRIUMF à l'Université de la Colombie-Britannique — promettent des retombées importantes, non seulement sur le plan commercial, mais aussi sur ceux de la recherche et des progrès scientifiques et technologiques.
Les mesures prévues dans le budget à l'étude profiteront énormément aux Britanno-Colombiens et aux Canadiens.
Le projet de loi d'exécution du budget va plus loin, en poursuivant les travaux effectués dans le cadre du Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif. Ce budget facilitera la vie des propriétaires de petites et moyennes entreprises.
Au Canada, dans de trop nombreuses sphères de nos vies personnelle et professionnelle, les formalités administratives excessives finissent par devenir contraignantes. Les conservateurs ont montré qu'ils ont à coeur de faciliter la vie des consommateurs, des travailleurs et des citoyens en supprimant les obstacles inutiles et arbitraires qui nuisent aux entreprises.
Le code fiscal a lui aussi été revu en profondeur. Je sais que ce sujet est loin de soulever les passions, mais en éliminant annuellement plus de 800 000 versements à l'Agence du revenu du Canada au titre des retenues à la source, le gouvernement va aider plus de 50 000 petites entreprises à réduire les coûts associés à la bureaucratie.
Pour le gouvernement, la sécurité des Canadiens est une préoccupation de tous les instants. Pour toutes sortes de raisons, la vie et le bien-être de nos concitoyens peuvent être menacés et l'une des principales responsabilités du gouvernement consiste à trouver des solutions. En investissant 25 millions de dollars de plus, nous entendons réduire la violence dont sont victimes les femmes et les jeunes filles autochtones. En effet, les membres de ce segment de la population sont plus souvent la cible de mauvais traitements que les autres Canadiennes. Elles méritent que le gouvernement vienne à leur secours.
Le gouvernement va investir 11 millions de dollars afin d'améliorer le système national de surveillance sismique, qui protège le domicile des électeurs de la vallée du Bas-Fraser et des diverses zones à risque du pays.
Il s'est créé, net, plus de 1 million d'emplois depuis la fin de la récession, en juillet 2009. Tout au long de la crise et par la suite, le gouvernement conservateur a fermement tenu la barre pour faire en sorte que les politiques nationales contribuent à la stabilité, à la croissance et à la prospérité.
Pour la sixième année d'affilée, le système bancaire canadien a été considéré comme le plus stable du monde par le Forum économique mondial. Les chiffres ne mentent pas. Le déficit devrait atteindre à peine 2,9 milliards de dollars cette année, alors que nous devrions réussir à dégager un excédent de 6,4 milliards dès l'an prochain. C'est extraordinaire. Pour équilibrer les finances nationales, le gouvernement précédent avait choisi d'augmenter les impôts et de sabrer dans les transferts aux provinces. Nous n'avons rien fait de tel. Bien au contraire. L'an prochain, le gouvernement versera 4,17 milliards de dollars à la Colombie-Britannique au titre du transfert canadien en santé, un record. De plus, il s'agit d'une augmentation de 1,3 milliard de dollars par rapport à ce que lui versait l'ancien gouvernement libéral. Si on fait le calcul, on arrive à une augmentation de 49 %.
Par surcroît, notre fardeau fiscal global est à son plus bas en 50 ans. Les nombreux allègements fiscaux que nous avons mis en oeuvre permettront à la famille moyenne de quatre enfants d'économiser près de 3 400 $ en 2014. Sans jamais augmenter les impôts des Canadiens ni transférer le moindre coût aux autres ordres de gouvernement, les conservateurs ont réussi à mettre en branle un plan crédible de stabilité budgétaire à long terme. L'opposition a clairement fait savoir qu'elle préférerait augmenter les impôts, pour pouvoir ensuite augmenter les dépenses encore plus. Je félicite donc le gouvernement conservateur d'avoir présenté un plan budgétaire aussi réfléchi que judicieux.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
Les conservateurs nous disent souvent qu'ils ont créé un million d'emplois et qu'ils veulent en créer d'autres. Toutefois, dans l'Enquête sur la population active de février, Statistique Canada dit que la progression de l'emploi, en 2014, a été plus faible depuis la récession et qu'on compte presque 300 000 chômeurs de plus depuis l'arrivée au pouvoir de l'actuel premier ministre. Les jeunes Canadiens sont aux prises avec un taux de chômage de 13,6 %.
A-t-elle des suggestions à nous faire pour créer de l'emploi chez les jeunes?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur met actuellement l'accent sur ce qui compte vraiment pour les travailleurs canadiens dans leur vie quotidienne, à savoir la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme du Canada.
Grâce au Plan d'action économique du Canada, au cours des dernières années, notre pays a connu le meilleur rendement économique de tous les pays du G7, tant pendant la récession mondiale que pendant la reprise fragile.
J'aimerais communiquer quelques faits à la députée.
Il s'est créé, net, plus d'un million d'emplois au Canada depuis la fin de la récession, en juillet 2009. Cela représente de loin la plus forte croissance de l'emploi parmi les pays du G7. De plus, les Canadiens ont aussi profité de la plus forte croissance des revenus parmi les pays du G7. Le Canada est également le seul pays du G7 à avoir récupéré plus que la totalité des investissements perdus pendant la récession. C'est le pays du G7 où le taux global d'imposition des nouveaux investissements des entreprises est le plus bas. J'aimerais bien continuer, mais voilà ma réponse à la question de la députée.
Monsieur le Président, j'ai relevé deux problèmes dans sa présentation.
Elle a parlé des investissements du gouvernement dans l'infrastructure, et cetera. En réalité, le gouvernement réduit ses investissements à un moment où les infrastructures ont le plus besoin de soutien. La dernière fois que le gouvernement a engagé des dépenses non négligeables, c'est quand nous l'avons forcé à faire des investissements après la crise financière, et bien évidemment avant cela, en 2005, lorsque notre chef à l'époque, M. Layton, a convaincu le gouvernement d'investir dans l'infrastructure, les municipalités et l'éducation postsecondaire au lieu d'accorder des allègements fiscaux aux sociétés.
Soit dit en passant, les conservateurs ont maintenu les sommes dans leurs budgets de 2006 et de 2007. C'est une précision importante à apporter.
J'ai une question à poser à la députée. Étant donné la crise dans la formation professionnelle, comment se fait-il que le gouvernement n'arrive pas à résoudre le problème des travailleurs formés à l'étranger et à comprendre qu'il faut former les Canadiens, surtout les jeunes, pour leur donner des occasions d'emploi? Le gouvernement s'est contenté de faire de la pub.
Même dans le projet de loi d'exécution du budget dont nous sommes saisis, tout ce que l'on propose, c'est des prêts pour aider les gens à se former. Nous devons leur permettre d'obtenir une formation le plus rapidement possible et permettre aux gens de métiers désignés Sceau rouge de se mettre au travail plutôt que de leur accorder des prêts, ce qui contribuera à leur niveau d'endettement.
Il va sans dire que le gouvernement a échoué; je ne trouve pas que les idées mises de l'avant par la députée sont très bonnes, car les Canadiens méritent mieux.
Monsieur le Président, le gouvernement a investi plus d'argent que tout autre gouvernement dans l'infrastructure; dans ma seule circonscription, les investissements s'élèvent à 1,4 milliard de dollars. Pensez aux sommes qui ont été investies dans l'ensemble du Canada.
Je suis fière du bilan de notre gouvernement.
Monsieur le Président, je ne peux pas dire que je suis heureuse d'intervenir au sujet d'un autre projet de loi omnibus, le projet de loi C-31.
[Français]
Il s'agit, encore une fois, d'un projet de loi omnibus contenant plusieurs mesures d'autres projets de loi. Or, compte tenu du processus de la Chambre, il n'est pas possible d'en faire une étude suffisante.
[Traduction]
Mon suivi d'aujourd'hui porte sur le budget déposé le 11 février 2014. En fait, il faudrait utiliser un autre terme pour décrire ces documents. Peut-être pourrait-on parler de « grosse brochure annuelle », puisqu'il ne s'agit vraiment plus d'un budget, un fait dont les Canadiens devraient être conscients.
Celui-ci porte le titre de « Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2014 ». On peut donc s'attendre à ce qu'il soit suivi d'un autre projet de loi omnibus. Notons que la mesure présentée ne tient pas compte du fait que, sous le gouvernement actuel, la dette du Canada a augmenté de 123 milliards de dollars. Elle n'explique pas non plus que l'augmentation de la dette et les coupes touchant des services auxquels nous tenons sont dues, du moins en partie, au fait que le taux d'imposition des sociétés en vigueur au Canada est le plus bas de tout le monde industrialisé, s'établissant à la moitié environ du taux en vigueur aux États-Unis.
J'aimerais maintenant faire la lumière sur un mythe maintes fois répété à la Chambre, selon lequel tous les autres partis ont présenté des projets de loi omnibus d'exécution du budget. Cette affirmation n'est pas seulement un mythe, elle est complètement fausse. Le plus gros projet de loi omnibus présenté par le passé remonte à 2005, alors que le gouvernement du premier ministre Paul Martin avait présenté une mesure d'environ 120 pages.
Les tollés de l'opposition — le même parti qui forme le gouvernement actuel — avaient été tels que des articles ont été retirés complètement du projet de loi, y compris une disposition qui visait à modifier la Loi sur la protection de l'environnement pour permettre la réglementation des gaz à effet de serre. Tout cela s'est produit parce que l'opposition avait clamé haut et fort que 120 pages, c'était beaucoup trop pour un projet de loi omnibus d'exécution du budget.
Le gouvernement actuel détient donc le record des plus longs projets de loi de tous les temps. Pire encore, comme le dit une chanson de Bruce Cockburn, « le problème avec l'ordinaire, c'est qu'il empire toujours ».
Nous devons désormais nous attendre à recevoir deux projets de loi omnibus d'exécution du budget chaque année, un premier de 400 pages, et un deuxième de 400 pages. C'est donc dire qu'un fort pourcentage des mesures législatives traitées à la Chambre sont contenues dans ces projets de loi omnibus, des outils qui vont à l'encontre de la démocratie et représentent un abus du processus parlementaire, et qu'il faut dénoncer sans relâche.
Le présent projet de loi C-31, un projet de loi omnibus d'exécution du budget qui fait 362 pages, contient de nombreux éléments positifs. De toute évidence, on peut se réjouir que les frais de stationnement à l'hôpital soient exemptés de la TPS et que les familles bénéficient d'un allègement fiscal quand elles adoptent un enfant. Je voterais volontiers en faveur de certains éléments proposés, dont la section 5, qui parle d'augmenter le nombre de juges en Alberta et au Québec. Ce sont des changements positifs.
Mais qu’en est-il des dispositions qui méritent une étude approfondie? Leur liste est vraiment très longue. Je veux attirer l’attention de la Chambre sur 40 pages de cette brique, allant de la page 91 à la page 131. Il s’agit de modifications à la Loi sur les produits dangereux et de modifications corrélatives à d’autres lois. Si l’on en croit le site Web de Santé Canada, il n’y a là que de bonnes idées. C’est peut-être vrai, mais elles n’en méritent pas moins d’être étudiées à part. Ces modifications comprennent de nombreux détails que nous ne connaissons pas.
Elles sont censées mettre en place le Système général de classification et d’étiquetage afin d’assurer la sécurité des matières dangereuses utilisées au travail. Il est très important pour nous d’étudier adéquatement cette question. Certains secteurs de notre économie sont actuellement exemptés des dispositions du Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail, y compris les pesticides, les produits de consommation, les aliments et les drogues. Un système général permettra d’importer ces produits, mais nous ne savons pas vraiment de quelle façon le Canada agira et ne l’apprendrons pas en procédant à l’étude sommaire que nous serons autorisés à faire dans le cadre d’un projet de loi omnibus budgétaire. Les dispositions en question occupent 40 pages.
Il y en a 30 autres qui présentent une toute nouvelle mesure législative, la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, qui se trouve dans la section 29 du projet de loi C-31. La nouvelle loi désigne un administrateur unique, nommé par les pouvoirs politiques, qui sera chargé d’un nombre énorme de tribunaux administratifs: Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels, Tribunal canadien des droits de la personne, Conseil canadien des relations industrielles, Tribunal de la concurrence, Tribunal canadien du commerce extérieur, Tribunal de la sécurité sociale, Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, etc. Pour ne pas épuiser mon temps parole, je ne lirai pas le nom de tous les tribunaux qui sont soudainement réunis ensemble dans une seule loi, sous la direction d’un seul administrateur en chef. Nous ne disposons que de très peu de détails sur les motifs de ce changement. La nouvelle loi ne comporte pas une disposition expliquant son objet. Ce détail est laissé à l’imagination du lecteur. Je dois dire, compte tenu des antécédents du présent gouvernement, compte tenu de son attitude envers les tribunaux et les agents du Parlement, que les motifs qui me viennent à l’esprit ne sont pas très favorables. La section 29 du projet de loi mérite d’être examinée à part et de faire l’objet d’une étude sérieuse.
Au sujet des marques de commerce, nous avions là l’occasion de faire quelque chose pour renforcer la compétitivité du Canada sur les marchés mondiaux en améliorant le régime de propriété intellectuelle de façon à protéger les sociétés canadiennes à l’étranger. Dans l’ensemble, les modifications proposées à la Loi sur les marques de commerce ne prêtent pas à controverse, mais pourquoi fallait-il les placer dans un projet de loi omnibus budgétaire? Elles n’ont absolument rien à voir avec le budget.
Aux pages 207 à 259, qui représentent plus de 50 pages de ce projet de loi monstrueux, nous avons toutes sortes de dispositions sur les marques de commerce et la conformité aux ententes découlant des protocoles de Singapour et de Madrid. Pourquoi ne pouvons-nous pas étudier séparément ces dispositions? Pourquoi ne prenons pas le temps de déterminer si c’est une bonne idée de ramener de quinze à dix ans la durée de l’enregistrement d’une marque de commerce?
J’ai essayé de garder le plus de temps possible, dans cette brève occasion que j’ai de présenter mon point de vue, à la partie la plus choquante du projet de loi C-31, qui imposera aux Canadiens — avec une restriction du débat s’appliquant à l’ensemble du projet de loi C-31 — des changements de leurs droits qui sont susceptibles d’être dévastateurs en vertu d’une loi américaine nommée FATCA. Cette loi, la Foreign Account Tax Compliance Act, est jetée dans le projet de loi C-31. Permettez-moi de citer à ce sujet l’opinion de quelques juristes.
Inquiète quant à la loi FATCA, j'ai présenté il y a quelque temps une demande d'accès à l'information et on m'a remis une lettre que le plus grand constitutionnaliste canadien, M. Peter Hogg, a écrite au ministère des Finances du Canada lorsque le ministère commençait à peine à travailler sur ce dossier. À son avis, le fait de traiter les Canadiens qui auraient des liens avec les États-Unis — pas seulement ceux qui y sont nés mais ne sont plus citoyens américains, comme moi, mais aussi ceux dont les parents sont nés aux États-Unis et ceux qui y ont déjà étudié ou travaillé — différemment des Canadiens n'ayant aucun lien avec ce pays constituerait une violation de l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit à tous les citoyens canadiens un traitement égal devant la loi.
Hélas, il y a pire. Je tiens à citer un long extrait de l'avis que deux fiscalistes émérites ont fait parvenir au ministère des Finances: Allison Christians, qui dirige la chaire H. Heward Stikeman en droit fiscal de l'Université McGill, et Arthur Cockfield, professeur à l'Université Queen's.
Voici la conclusion que les deux professeurs ont tirée. À l'heure actuelle, il semble que le gouvernement conservateur estime avoir accompli quelque chose dans le dossier de la loi FATCA parce qu'il a réussi à éviter que les États-Unis imposent des sanctions à nos banques commerciales. Voilà la seule et unique raison pour laquelle les conservateurs acceptent d'adhérer à une entente non réciproque qui violera la Charte et portera atteinte à la vie privée de pas moins d'un million de Canadiens. Ils prennent cette mesure pour éviter que les États-Unis sanctionnent nos banques.
Selon ces éminents experts, le projet de loi d'exécution du budget porterait indûment atteinte au droit à la vie privée et aux intérêts des Canadiens; augmenterait indûment les coûts d'observation pour les institutions financières et les contribuables canadiens; et accroîtrait indûment les risques légaux des institutions financières canadiennes attribuables aux transferts de renseignements financiers personnels qui seraient effectués par erreur.
N'oublions pas que cette FATCA qu'on nous presse d'adopter aussi rapidement obligerait nos institutions bancaires à décider elles-mêmes si une personne semble avoir un lien avec les États-Unis et à transmettre ensuite les renseignements bancaires personnels de cette personne, sans l'en avertir, à l'Internal Revenue Service des États-Unis. En outre, on transmettrait aux États-Unis des renseignements commerciaux potentiellement sensibles détenus par des entreprises canadiennes. Si les renseignements sont divulgués de manière inappropriée, cela pourrait nuire à la capacité concurrentielle des entreprises. Cela entraverait la mobilité transfrontalière des Canadiens qui travaillent aux États-Unis, contrecarrerait les efforts du Canada visant à faire appliquer ses lois fiscales et violerait l'esprit, et possiblement la lettre, de plusieurs lois canadiennes.
L'avis de ces éminents fiscalistes est clair et irréfutable. Étant donné que nous, en tant que pays, avons signé cet accord intergouvernemental avec les États-Unis, notre secteur bancaire commercial est protégé contre ces pénalités. Nous avons donc le temps de bien faire les choses. Voici ce qu'ils conseillent:
Nous recommandons que le gouvernement dresse une liste des gains, autres que l'exonération de sanctions économiques, que réalise le Canada en acceptant l'accord intergouvernemental. Si l'exonération de sanctions économiques est la seule raison pour laquelle le Canada acquiesce aux demandes des États-Unis, nous recommandons que le gouvernement du Canada conteste leur légalité [...]
Autrement dit, les États-Unis n'ont pas le droit d'imposer des sanctions aux banques canadiennes. Ils disent avoir ce droit, mais nous devrions contester ces sanctions devant la Cour internationale. Ces experts disent que nous devrions arrêter la mise en oeuvre de la FATCA, nous assurer qu'elle ne viole pas notre Charte des droits, protéger le droit à la vie privée des Canadiens et ne pas agir précipitamment. J'exhorte la Chambre à retirer la FATCA du projet de loi C-31.
Monsieur le Président, selon mes notes, il s'agit d'un élément important, puisqu'il met à jour l'échange automatique de renseignements aux fins de l'impôt. Sans un accord intergouvernemental entre le Canada et les États-Unis, les institutions financières canadiennes et les citoyens américains qui ont des comptes bancaires au Canada devront de toute façon se conformer à ces exigences à compter du 1er juillet 2014, en vertu de la FATCA, qui a été adoptée de façon unilatérale par les États-Unis.
Il faut que les gens comprennent qu'il s'agit d'un enjeu important. C'est un accord intergouvernemental. Le Canada doit l'appuyer, conformément aux récents engagements du G8 et du G20 sur l'échange automatique multilatéral de renseignements. Les dirigeants du G20 se sont engagés à faire de l'échange automatique de renseignements une nouvelle norme mondiale, et ils ont appuyé une proposition de l'OCDE en vue d'élaborer un modèle mondial.
Il importe de comprendre que l'accord ne fait pas que profiter aux Canadiens, il les protège également; il sera important au fil de la croissance du commerce.
Monsieur le Président, je suis heureuse que nous ayons cette conversation et que nous abordions cette question. La FATCA, que le gouvernement actuel a acceptée, n'améliore en rien l'échange réciproque de renseignements fiscaux. L'échange n'est pas réciproque, mais bien asymétrique. Jamais en droit international avons-nous vu un pays souverain dire: « Ils vont obtenir nos renseignements qu'on le veuille ou non, et ils vont punir nos banques, alors nous capitulons. »
Les plus grands esprits juridiques au pays recommandent au gouvernement de ne pas céder simplement parce que les États-Unis affirment avoir un droit en vertu d'une loi nationale qui n'a pas été ratifiée à titre de traité international par leur Sénat. Cette loi soulève de nombreuses questions juridiques, et nous n'avons pas eu le courage d'y répondre. Nous ne sommes pas tenus d'accepter une loi adoptée par le Congrès américain. Est-ce qu'on accepterait une loi adoptée par la République populaire de Chine qui exigerait la production de renseignements sur les citoyens chinois au Canada? Est-ce qu'on va accepter que le gouvernement du Canada, face à des lois d'autres pays ayant une incidence sur les citoyens canadiens, se contente de dire: « Voici tous les renseignements que nous pouvons vous offrir. Ce sont des renseignements confidentiels. Nous n'avertirons pas les Canadiens. Nous vous les donnons. Bonne chance. »
Nous savons tous que le Canada n'est pas un paradis fiscal. Les gens qui vivent ici, les citoyens et résidents canadiens, paient des impôts. Nous payons plus d'impôts que les gens des autres pays. Nous devons protéger la vie privée des Canadiens et les droits garantis par la Charte.
[Français]
Monsieur le Président, je pense que la députée conservatrice et ministre d’État à la Diversification de l’économie de l’Ouest a clairement prouvé que cette portion du projet de loi C-31 devrait être étudiée séparément.
La députée de Saanich—Gulf Islands prouve et démontre éloquemment que cette portion du budget devrait être étudiée séparément du projet de loi C-31, que les parlementaires, quel que soit leur parti, sont privés d'une étude en profondeur de cette portion du projet de loi qui a, et qui aura, des conséquences importantes pour les Canadiens, les institutions financières et l'Agence du revenu Canada. En effet, un reportage de Radio-Canada stipulait que de mettre cela en place coûterait 100 millions de dollars à l'Agence du revenu Canada.
À qui ma collègue pense-t-elle que sera refilée la note juteuse?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Je suis absolument d'accord avec elle. Il est clair que la FATCA comporte des avantages pour les États-Unis seulement; il n'y a rien dans cela pour avantager les Canadiens. Comme les avocats et les experts légaux l'ont expliqué, ce n'est qu'avec la menace d'actions contre le secteur financier par le gouvernement des États-Unis que le gouvernement du Canada a accepté quelque chose qui va nuire aux droits des Canadiens.
[Traduction]
Il faut que cette portion très complexe soit retirée du projet de loi. Les juristes ont dit que la période de consultations publiques a été écourtée. Le secteur financier a disposé de très peu de temps pour étudier ce qu'il en coûtera aux institutions bancaires et aux coopératives pour dépouiller toutes les données qu'elles ont sur leurs clients, et évaluer ce que ces efforts représentent pour elles. Tout cela fera augmenter les coûts. Le secteur bancaire s'en tire très bien, mais ces dispositions feront augmenter les coûts payés par les consommateurs et violeront leurs droits garantis par la Charte.
Pour que cette portion puisse être étudiée convenablement, il faudrait qu'elle soit retirée du projet de loi d'exécution du budget. De plus, il faudrait demander aux tribunaux internationaux si les États-Unis ont le droit d'adopter unilatéralement une loi qui punissent les banques commerciales du Canada.
Monsieur le Président, il est vraiment honteux que les conservateurs forcent encore une fois l'adoption d'un projet de loi omnibus d'exécution du budget. Depuis 2011, l'opposition néo-démocrate se bat pour que les projets de loi omnibus que le gouvernement présente à la Chambre soient scindés en mesures législatives plus facilement gérables afin que les députés puissent étudier les nouvelles mesures législatives ainsi obtenues, en débattre et, par conséquent, mieux défendre les intérêts des Canadiens.
Les projets de loi omnibus ont depuis longtemps mauvaise réputation sur la Colline du Parlement. À part les conservateurs, personne ne semble les aimer. Je reprends ici une vive critique des projets de loi omnibus qu'un député a faite à la Chambre de communes en 1994. Ce député a dit:
[...] dans l'intérêt de la démocratie, il importe de se demander: comment les députés peuvent-ils représenter leurs électeurs pour ces diverses modifications quand ils doivent voter en bloc?
Nous sommes en faveur de certaines mesures, mais nous nous opposons à d'autres. Comment pouvons-nous exprimer notre point de vue et celui de nos électeurs quand il y a une telle diversité de questions?
Qui a tenu ces propos on ne peut plus justes qui viennent hanter aujourd'hui le gouvernement? J'en présenterais l'auteur au premier ministre si ce n'est que c'est le premier ministre lui-même qui les a tenus lorsqu'il était chef de l'opposition.
Revenons au projet de loi d'exécution du budget dont nous sommes saisis. Il est étonnant que le projet de loi d'exécution du budget compte plus de 350 pages et près de 500 dispositions, modifie des dizaines de projets de loi et — le meilleur s'en vient — comprenne diverses mesures que le ministre des Finances n'a jamais mentionnées dans le discours du budget. On pourrait penser que les mesures dans le projet de loi d'exécution du budget figureraient également dans le budget, mais ce n'est pas vraiment le cas cette fois-ci.
Je devrais rendre à César ce qui appartient à César. Le NPD appuie certaines parties du projet de loi. Par exemple, le gouvernement se sert du projet de loi d'exécution du budget pour exonérer de la TPS et de la TVH les frais de stationnement pour les patients et visiteurs qui doivent se rendre à l'hôpital, corrigeant ainsi une mesure qu'il avait glissée dans le budget de 2013. Cela ne compense toutefois pas pour d'autres mesures prévues dans le projet de loi d'exécution du budget ou pour les tentatives des conservateurs pour faire adopter ce projet de loi à toute vapeur à la Chambre.
En réalité, le projet de loi d'exécution du budget comporte un vaste éventail de mesures complexes qui méritent d'être examinées attentivement. Consacrer si peu de temps à un projet de loi aussi volumineux et d'une telle portée mine le travail du Parlement car cela empêche les députés d'étudier le projet de loi et ses répercussions en profondeur. C'est l'un des rôles les plus importants d'un député. C'est l'une des raisons pour lesquelles les résidants de Scarborough—Rouge River m'ont élue à Ottawa.
Malheureusement, le projet de loi d'exécution du budget n'offre pas de solutions aux problèmes qui préoccupent les Canadiens et mes électeurs de Scarborough—Rouge River, tels que l'emploi, l'économie, l'immigration, la réunification des familles, la sécurité et la retraite. Je vais parler de quelques-uns de ces problèmes aujourd'hui.
Bien que les conservateurs clament haut et fort qu'ils sont les meilleurs pour gérer l'économie, le projet de loi d'exécution du budget n'aidera pas le principal moteur de notre économie: les petites et moyennes entreprises. Nous savons que les petites et moyennes entreprises créent 70 % des nouveaux emplois sur le marché du travail canadien. Malheureusement, aux termes du projet de loi d'exécution du budget, le gouvernement ne renouvellera pas le crédit d'impôt pour la création d'emplois accordé aux petites entreprises qui avait été proposé pour la première fois par le NPD en 2011.
Alors que 300 000 Canadiens peinent à trouver du travail, ne voudrions-nous pas faire en sorte qu'il soit plus facile pour les petites entreprises d'embaucher plus de travailleurs? Malheureusement, le projet de loi d'exécution du budget n'atteint pas cet objectif et n'aiderait pas ces employeurs.
Il ne viendrait pas en aide non plus aux travailleurs canadiens qui ont du mal à joindre les deux bouts. Le budget et le projet de loi ne prévoient rien pour redonner du travail aux quelque 300 000 chômeurs ou pour remplacer les 400 000 emplois dans le secteur manufacturier qui ont été perdus depuis que le premier ministre est en poste.
Alors que 300 000 chômeurs canadiens cherchent du travail, les conservateurs n'ont pas réussi à éliminer le recours abusif au Programme des travailleurs étrangers temporaires — c'est une farce plutôt cruelle. Les conservateurs ont promis, il y a deux ans, de créer une liste noire d'employeurs qui avaient enfreint les règles du programme. Aujourd'hui, deux ans plus tard, il n'y a toujours pas de noms. Je le répète: il n'y a toujours pas de noms sur la liste, même si la province de l'Alberta a repéré, à elle seule, plus de 100 cas d'employeurs qui avaient contrevenu aux règles, et on ne parle là que d'une province. N'oublions pas que le Canada compte dix provinces et trois territoires.
Pourquoi les Canadiens devraient-ils prendre au sérieux les conservateurs lorsqu'ils promettent de sévir contre le recours abusif au Programme des travailleurs étrangers temporaires? Pourquoi devrions-nous leur faire confiance maintenant?
La vérité, c'est que les Canadiens n'ont pas grande confiance dans le gouvernement. Beaucoup de Canadiens qui ont peut-être voté pour les conservateurs ont appris, à leurs dépens, combien cette confiance est fragile lorsque le gouvernement a annoncé des changements au Supplément de revenu garanti et à la Sécurité de la vieillesse. Bon nombre de mes électeurs, dans Scarborough—Rouge River, s'inquiètent pour leur subsistance et leur avenir au regard de ces changements.
Le projet de loi d'exécution du budget mettrait fin aux prestations du Supplément de revenu garanti et aux allocations au survivant de la Sécurité de la vieillesse dans le cas d'immigrants parrainés, même s'ils vivent au Canada depuis 10 ans et même s'ils sont toujours en période de parrainage, durant laquelle leurs familles sont financièrement responsables d'eux. D'ailleurs, pas plus tard que l'année dernière, les conservateurs ont fait passer cette période de 10 à 20 ans. Cela signifie que les immigrants qui sont arrivés ici dans le cadre du programme de réunification des familles devront peut-être attendre 20 ans avant d'être admissibles au Supplément de revenu garanti et aux allocations au survivant. Est-ce que cela semble juste pour les néo-Canadiens? Permettez-moi de répéter ce que je viens de dire pour que ce soit clair et net. Ce projet de loi changerait les règles de sorte qu'il n'y ait plus de Supplément de revenu garanti ou d'allocations au survivant pour les immigrants parrainés durant toute la durée de leur période de parrainage, qui peut aller jusqu'à 20 ans. C'est incroyable.
C'est tout aussi incroyable que l'annonce que le Bureau de la sécurité des transports a faite hier et qui a révélé que les sociétés ferroviaires canadiennes s'abstenaient de signaler tous les déraillements. Mes électeurs sont très préoccupés par la sécurité ferroviaire au sein de notre collectivité. La circonscription de Scarborough—Rouge River est densément peuplée, et des trains la sillonnent. De plus, la grande gare de triage de l'Est de Toronto se trouve en plein centre de notre collectivité. Nous craignons donc beaucoup pour notre sécurité et notre environnement. De nombreux Canadiens partagent ces inquiétudes — non seulement les électeurs de Scarborough—Rouge River, mais aussi tous les Canadiens qui vivent à proximité de chemins de fer.
Voilà pourquoi il est aussi dangereux que les conservateurs refusent que toutes les parties importantes du projet de loi omnibus d'exécution du budget fassent l'objet d'une étude indépendante. La loi d'exécution du budget permettra au gouvernement de modifier et d'abroger un vaste éventail de règlements sur la sécurité ferroviaire, sans en informer le public. Les règlements en question portent, entre autres, sur les normes techniques, la formation des travailleurs, les heures de travail, l'entretien et le rendement. En outre, les décisions prises par le Cabinet relativement aux exigences qui s'appliquent au transport des marchandises dangereuses seront secrètes, y compris celles liées aux modifications apportées à la classification des marchandises dangereuses, à la formation et aux qualifications des inspecteurs, et aux règles concernant l'importation et le transport de ces marchandises.
En raison de ces modifications, le public ne sera pas mis au courant lorsque les conservateurs affaibliront les mesures de sécurité, et les experts ne pourront pas conseiller le ministre avant que ces changements entrent en vigueur. Ces modifications n'accroîtront pas la sécurité de nos chemins de fer et de nos collectivités. Pourquoi les conservateurs font-ils marche arrière sur le plan de la sécurité ferroviaire, et pourquoi tentent-ils de cacher les résultats des décisions que le gouvernement prendra en secret relativement à la sécurité ferroviaire?
Cela soulève une autre question plus générale: pourquoi les conservateurs s'élèvent-ils contre la voie vers la transparence? Nous observons leur opposition à cette idée encore et encore. Les conservateurs souhaitent que les modifications apportées aux règlements sur la sécurité ferroviaire demeurent cachées. Les conservateurs ne veulent pas exposer le projet de loi omnibus parce qu'ils ne souhaitent pas que les députés leur disent ce que les Canadiens pensent vraiment. Ils ne tiennent pas à ce que les 308 députés dont nous faisons partie leur indiquent ce qui se passe vraiment au pays, selon les Canadiens.
Cela dit, il n'est pas nécessaire de soumettre le projet de loi d'exécution du budget à une vaste étude pour que je puisse dire ce que les néo-démocrates aimeraient faire. Il faut investir dans le développement économique et les emplois de qualité pour la classe moyenne. C'est une priorité du NPD. Nous pouvons le faire en collaborant avec le secteur privé pour aider les entreprises canadiennes à croître et, partant, à créer des emplois. Il faut également continuer de tirer parti du crédit d'impôt pour la création d'emplois, destiné aux petites et moyennes entreprises, afin de soutenir la croissance des véritables moteurs de l'économie, c'est-à-dire les PME.
Pour offrir davantage de postes aux Canadiens, il faut faire cesser le recours abusif au programme des travailleurs étrangers temporaires. Le gouvernement du Canada doit collaborer avec les provinces pour améliorer la surveillance. Emploi et Développement social Canada et Citoyenneté et Immigration Canada doivent être en mesure de refuser les avis relatifs au marché du travail et de retirer les permis de travail à tout employeur qui abuse du programme. Il faut également ouvrir la voie de la citoyenneté aux travailleurs étrangers temporaires qualifiés pour qu'ils restent au Canada et continuent de contribuer à l'économie.
Le gouvernement doit respecter son engagement qui consiste à aider les Canadiens à épargner et à investir en prévision de la retraite. Le NPD continuera de se battre pour que le gouvernement fédéral revienne immédiatement sur sa décision de faire passer à 67 ans l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti.
Je pourrais continuer, mais je ne veux pas tout dire. Je préférerais discuter avec mes collègues d'en face dans le cadre d'une étude approfondie du projet de loi omnibus d'exécution du budget. Toutefois, je crains que les conservateurs ne changent pas d'avis.
Le gouvernement conservateur continuera de soutenir le contraire, mais les Canadiens savent que ce n'est qu'un autre projet de loi omnibus d'exécution du budget conçu pour faire adopter à toute vapeur par la Chambre des centaines de changements avec le moins d'étude et contrôle possible, ce qui est tout à fait injuste. Les Canadiens méritent mieux, et le NPD est au Parlement pour voir et écouter ce qui s'y passe et pour demander au gouvernement de rendre des comptes.
Monsieur le Président, la députée d'en face a abordé un certain nombre de sujets, mais ce qui m'interpelle le plus, c'est le peu d'attention qu'elle porte à l'emploi, notamment à la création d'emplois.
Le Plan d'action économique de 2014 est nettement axé sur la création d'emplois. Il suffit de penser à l'investissement de 55 millions de dollars dans les stages rémunérés pour les jeunes ou aux nouvelles possibilités offertes dans le cadre du programme de bourses d'apprentissage que le gouvernement du Canada met en place pour aider les jeunes qui sont vraiment intéressés à suivre des stages de formation.
Nous savons qu'un soutien véritable s'impose et nous faisons le nécessaire à cet égard. Je suis préoccupée par le fait que la députée d'en face ne s'intéresse pas à ces possibilités que nous offrons aux jeunes Canadiens. Ce sont pourtant des initiatives importantes qui créeraient des emplois et offriraient aux jeunes des occasions de travail et d'acquisition de compétences. Pourquoi la députée n'appuie-t-elle pas le projet de loi d'exécution du budget qui offre ces possibilités formidables pour les jeunes, qui sont nombreux dans sa circonscription et dans la mienne?
J'appuie le projet de loi d'exécution du budget à cause de ces initiatives. Pourquoi la députée ne fait-elle pas de même? Elle pourrait peut-être donner des explications à la Chambre à ce sujet.
Monsieur le Président, je remercie la ministre du Travail de ses commentaires et de ses questions. Je souhaiterais qu’elle permette une vaste étude du projet de loi omnibus pour que nous puissions en débattre et en examiner chaque partie.
Comme je l’ai mentionné, le NPD appuie certains éléments du budget. Dès le premier jour, nous avons toujours soutenu la création d’emplois et les mesures pour atténuer le taux élevé de chômage et le taux extrêmement élevé de sous-emploi au pays.
Le quart de nos diplômés universitaires qui détiennent un diplôme de premier cycle sont au chômage ou sont gravement sous-employés. C’est le gouvernement conservateur qui est responsable de cette situation car c'est lui qui est aux commandes.
Pourquoi la ministre et le gouvernement se préoccupent-ils tout d'un coup des jeunes Canadiens et affirment-ils qu'ils feront quelque chose pour eux? Ils sont restés les bras croisés à regarder le quart de nos diplômés universitaires se retrouver au chômage ou gravement sous-employés.
Je discute chaque jour avec des jeunes dans ma collectivité qui espèrent se trouver un emploi dans leur région. Le gouvernement est resté les bras croisés à regarder des emplois quitter le pays. Les conservateurs ont permis que certains employeurs abusent du programme des travailleurs étrangers temporaires et ils ont laissé des emplois être enlevés aux jeunes et aux Canadiens, et la ministre a maintenant l'audace de dire que nous ne nous battons pas pour les emplois des Canadiens et des jeunes. Je vous en prie; je n'ai pas besoin de me répéter.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son intervention. C'est certainement une bonne amorce à la question que je veux aborder, à savoir les jeunes Canadiens et les étudiants.
Nous avons déjà entendu parler du taux écrasant de chômage chez les jeunes, et nous apprenons maintenant que le gouvernement abolit le crédit d'impôt à l'embauche pour les petites entreprises. Cependant, le gouvernement a pris une autre mesure qui touche les jeunes et qui n'a pas encore été abordée.
Pour une raison quelconque, il a décidé d'annuler le crédit d'impôt de 5 000 $ pour les véhicules, que les étudiants obtenaient quand ils présentaient une demande de prêt. L'annulation de ce crédit leur rendra la vie beaucoup plus difficile. Elle rendra aussi l'éducation moins abordable et accessible, plus particulièrement pour les étudiants qui habitent en milieu rural ou en banlieue.
Les statistiques révèlent que les personnes qui vivent à une distance de 40 à 80 kilomètres d'un établissement d'enseignement postsecondaire sont 31 % moins susceptibles de le fréquenter. Maintenant, à cause de l'annulation du crédit d'impôt de 5 000 $ pour les véhicules, que les étudiants pouvaient auparavant réclamer lors d'une demande de prêt, les étudiants devront payer des coûts plus élevés pour poursuivre des études. Cela s'applique particulièrement à un établissement comme le campus de l'Université de Toronto à Scarborough, qui se trouve dans la circonscription de ma collègue.
Monsieur le Président, c'est une question très importante. Je remercie mon collègue de la poser et de nous avoir présenté certaines statistiques.
Le gouvernement complique la vie des étudiants déjà défavorisés qui doivent s'en remettre au programme de prêts d'études pour pouvoir terminer leur formation, comme je l'ai moi-même fait. Si je n'avais pas eu accès aux prêts du Régime d'aide financière aux étudiantes et étudiants de l'Ontario et au crédit d'impôt pour les véhicules, je n'aurais pas eu les moyens de faire des études. Je n'aurais pas eu les moyens d'obtenir un diplôme universitaire. C'est ce que le gouvernement cherche à faire. En prenant de telles mesures, il essaie de faire en sorte que les jeunes issus de familles qui ne sont pas aisées ne puissent pas poursuivre leurs études. Il essaie de compliquer la tâche des étudiants qui ont vécu dans la pauvreté ou pour qui l'éducation est le meilleur moyen de briser le cycle de la pauvreté ou le cycle de la discrimination, par exemple.
Le gouvernement fait en sorte qu'il est plus difficile pour les gens comme moi de s'instruire, de servir leur collectivité et leur pays et de se sortir du cercle vicieux de la pauvreté. C'est injuste. Nous devons nous occuper de l'ensemble des étudiants et des jeunes de notre pays, et non pas uniquement de ceux qui sont privilégiés. Il est tout à fait illogique que le gouvernement annule le crédit d'impôt de 5 000 $ pour les véhicules, car les collectivités rurales et les banlieues doivent elles aussi veiller à ce que leurs jeunes puissent s'instruire.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureuse d'avoir l'occasion aujourd'hui de parler du Plan d'action économique de 2014 en tant que ministre du Travail et ministre de la Condition féminine.
[Traduction]
Pour commencer, je ne suis pas d'accord avec la dernière observation de la députée. Que ce soit grâce à la prestation fiscale pour le revenu de travail ou aux nombreuses autres possibilités offertes aux Canadiens, plus de un million de personnes à faible revenu ont été retirés du rôle d'imposition. J'invite donc la députée d'en face à considérer les faits. La réalité, c'est que les Canadiens à faible revenu s'en tirent bien mieux sous le gouvernement actuel. L'ex-ministre des Finances a remarquablement réussi à faire en sorte qu'ils soient protégés.
Le Canada a très bien résisté à la tempête économique, surtout si on le compare aux autres pays. Depuis que le gouvernement a présenté le Plan d'action économique de 2009 pour faire face à la récession mondiale, le Canada a non seulement récupéré toute sa production et tous les emplois perdus au cours de la récession, mais également dépassé les niveaux antérieurs à la récession. Plus de un million d'emplois ont été créés au cours des quatre dernières années, et il y a aujourd'hui environ 590 000 emplois de plus qu'avant le début de la récession, ce qui donne au Canada la plus forte croissance de l'emploi de tous les pays du G7 au cours de la reprise économique.
Nos réalisations économiques ne sont pas passées inaperçues. Le Fonds monétaire international et l'Organisation de coopération et de développement économiques prévoient que le Canada connaîtra une des plus fortes croissances parmi les pays du G7 dans les années à venir. Pour la sixième année consécutive, le Forum économique mondial a déclaré que le système bancaire canadien était le plus stable du monde. Trois grandes agences de notation ont confirmé qu'elles continuaient d'accorder la plus haute cote de crédit au Canada et s'attendent à ce que celui-ci conserve sa cote triple A au cours de la prochaine année.
[Français]
Même avant le début de la crise mondiale, notre gouvernement avait entrepris de baisser les impôts, de réduire les formalités administratives et de promouvoir le commerce et l'innovation.
[Traduction]
Cela dit, il reste encore du travail à faire. C'est pourquoi, dans le Plan d'action économique de 2014, nous continuons de mettre l'accent sur les moteurs de la croissance et de la création d'emplois, soit l'innovation, l'investissement, l'éducation, les compétences et les collectivités.
[Français]
Il s'agit là du prochain chapitre de notre plan économique, qui nous mènera à l'équilibre budgétaire d'ici à 2015.
[Traduction]
Notre plan comporte également de nombreuses initiatives visant à soutenir tant les particuliers que les familles, les étudiants et les chefs de famille monoparentale du Canada.
Nous avons instauré le programme de prêts canadiens, qui offre aux apprentis inscrits dans un métier désigné Sceau rouge l'accès à une enveloppe de prêts sans intérêt de plus de 100 millions de dollars.
Nous appuyons également les jeunes Canadiens qui entrent sur le marché du travail en investissant 55 millions de dollars afin d'offrir aux nouveaux diplômés des stages rémunérés dans de petites et moyennes entreprises.
Nous aidons les travailleurs âgés à retrouver un emploi en allouant 75 millions de dollars à une initiative ciblée visant à soutenir ces travailleurs qui souhaitent demeurer sur le marché du travail.
Le Plan d'action économique de 2014 contient également de nombreuses initiatives qui sont directement liées à mes responsabilités de ministre de la Condition féminine, notamment augmenter le financement alloué à Condition féminine Canada pour intensifier le mentorat parmi les femmes entrepreneures; proposer qu'au cours des prochains mois, la ministre de la Condition féminine tienne des consultations sur les moyens d’augmenter le nombre de femmes qui partent en affaires et qui réussissent sur cette voie; et affecter 40 millions de dollars additionnels au Programme canadien des accélérateurs et des incubateurs, pour aider les entrepreneurs à créer des sociétés et à exploiter le potentiel de leurs idées au moyen d’un mentorat intensif et d’autres ressources en vue de faire progresser leur entreprise.
Le budget prévoit également de nombreuses initiatives qui visent à lutter contre la violence faite aux femmes et aux filles, y compris les femmes et les filles autochtones, en faisant la promotion de la justice et de la protection des membres les plus vulnérables de la société. Ces initiatives comprennent notamment la mise en oeuvre de la Charte canadienne des droits des victimes; l'octroi de 22 millions de dollars sur deux ans à l'appui de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones; un financement de 8,1 millions de dollars, à compter de 2016-2017, et de 1,3 million par année par la suite pour créer un répertoire de données génétiques sur les personnes disparues, une mesure dont nous avons beaucoup entendu parler et que je me réjouis de voir enfin concrétisée; et un financement additionnel de 25 millions de dollars pour poursuivre les efforts visant à s'attaquer directement au problème des femmes autochtones disparues ou assassinées.
Les députés se souviennent sans doute de la Loi visant à aider les familles dans le besoin qui a été adoptée à la Chambre l'an dernier et qui offre un soutien aux parents d'enfants gravement malades de même qu'aux parents d'enfants disparus ou assassinés à la suite d'un crime, ce qui est l'une des expériences les plus terrifiantes et difficiles qu'un parent puisse vivre.
Comme l'a signalé l'ancien ministre des Finances dans son énoncé budgétaire de février, nous soutenons davantage les familles. Nous facilitons l'accès aux prestations de maladie de l'assurance-emploi pour les personnes qui touchent des prestations pour les parents d'enfants gravement malades ou des prestations de compassion. Ces mesures s'appuient sur des améliorations déjà apportées, grâce à la Loi visant à aider les familles dans le besoin, à l'intention des personnes qui touchent des prestations parentales. En effet, les parents pourront jouir d'un soutien du revenu temporaire pour prendre soin d'un enfant gravement malade, ce qui permettra aux employeurs de garder des employés talentueux qui, autrement, pourraient démissionner afin de s'occuper de leur enfant.
En tant que médecin, j'atteste que la présence des parents au chevet de leur enfant malade compte parmi les principaux facteurs de rétablissement. Le gouvernement fait tout en son pouvoir pour venir en aide aux familles qui vivent de telles situations de crise. Par conséquent, les parents de certains enfants ayant reçu un diagnostic de maladie potentiellement fatale seront admissibles à toucher des prestations pour les parents d'enfants gravement malades pendant un maximum de 35 semaines, soit plus longtemps qu'auparavant.
Par ailleurs, le Code canadien du travail sera modifié afin d'en harmoniser les dispositions relatives aux congés avec les règles de l'assurance-emploi concernant les congés de compassion et pour maladie grave.
Le Soutien du revenu pour les parents d'enfants assassinés ou disparus permet aux bénéficiaires d'interrompre ces prestations afin de toucher également les prestations de maladie de l'assurance-emploi. À l'heure actuelle, le Code canadien du travail ne protège pas explicitement l'emploi des employés sous réglementation fédérale dans ces circonstances. Grâce à ces modifications, le code s'harmonisera parfaitement avec le soutien du revenu, ce qui permettra aux parents canadiens de vivre leur deuil, de chercher leur enfant ou d'être auprès de lui s'il est gravement malade.
D'autres modifications corrélatives, conformes à l'application du code, sont également mises en oeuvre. Toutes ces modifications entreront en vigueur en même temps que les modifications connexes apportées à la Loi sur l'assurance-emploi.
Les ajustements apportés à la Loi visant à aider les familles dans le besoin s'inscrivent dans une série d'initiatives prises par le gouvernement pour aider les parents canadiens à concilier le travail avec leurs responsabilités familiales — dans ce cas-ci, un de leurs principaux rôles, à savoir prendre soin de leur enfant.
Grâce à sa judicieuse gestion économique, le gouvernement s'est taillé à juste titre une solide réputation. Dans les années précédant la récession mondiale, nous avons réduit la dette de plus de 37 milliards de dollars. Lorsque la récession a frappé, le Canada, contrairement à d'autres pays, avait la marge de manoeuvre et la flexibilité nécessaires pour traverser la tempête économique et financière qui se déchaînait à l'étranger.
Depuis 2009, nous avons réduit de deux tiers le déficit du Canada. Grâce à cela, nous sommes en bonne voie d'atteindre notre objectif de générer un excédent budgétaire de plus de 6 milliards de dollars en 2015, même si l'on tient compte de l'ajustement annuel en fonction du risque de 3 milliards de dollars.
L'équilibre budgétaire et la réduction de la dette se traduiront par une panoplie d'avantages qui vont au-delà du résultat net. Ces mesurent libèrent des recettes fiscales qui serviraient autrement à rembourser les frais d'intérêt. Ces recettes peuvent être utilisées pour réduire les impôts ou investir dans d'autres priorités pour les Canadiens.
[Français]
Ces mesures renforceront la capacité de notre pays de relever des défis à plus long terme, comme le vieillissement de la population et les chocs économiques imprévus à l'échelle mondiale.
[Traduction]
Ces mesures renforceront la capacité de notre pays de relever des défis à plus long terme, comme le vieillissement de la population et les chocs économiques imprévus à l'échelle mondiale. Elles contribueraient à garantir la justice et l'équité pour les générations futures, en évitant des augmentations d'impôt et des réductions de services à l'avenir.
[Français]
Une bonne gestion économique nécessite la prise de décisions difficiles, une concentration sur les priorités et un jugement sûr. Notre gouvernement a adopté cette approche dès le début, et cela se poursuit dans le Plan d'action économique de 2014.
[Traduction]
J'espère sincèrement que tous les députés se joindront à nous pour appuyer sans réserve ce budget.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la ministre du Travail et ministre de la Condition féminine de son discours.
Elle a fait un portrait des mesures que le gouvernement conservateur met en place, mais la réalité dans ma circonscription est tout autre. Plusieurs femmes âgées, qui vivent souvent seules, ont très peu de moyens. Les pensions stagnent depuis plusieurs années et les revenus sont très précaires, alors que le coût du logement et des appareils tels que les appareils auditifs augmente.
La ministre de la Condition féminine peut-elle nous dire quelles mesures le gouvernement met en place pour ces femmes âgées et retraitées dont les revenus de pension stagnent depuis des années, parce qu'il s'entête à ne pas les augmenter?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à rappeler certaines mesures prévues dans les plans d'action économique précédents, dont l'investissement le plus important jamais réalisé par un gouvernement en 25 ans. Nous avons augmenté le Supplément de revenu garanti et la Sécurité de la vieillesse pour faire en sorte que les aînés canadiens à faible revenu puissent bénéficier d'un soutien accru.
Le présent budget — le Plan d'action économique de 2014 — contient plusieurs mesures, notamment en matière de soins de santé, qui, selon moi, profiteront grandement à bon nombre des électeurs de la députée.
Nous avons notamment accru les mesures d'allègement fiscal au titre du crédit d'impôt pour frais médicaux. Ainsi, les coûts associés à de nombreux articles sont visés par ce crédit d'impôt. En tant que médecin, je sais que plusieurs aînés diabétiques bénéficieront de cette mesure. Nous avons également éliminé la TPS et la TVH sur un grand nombre de produits et de soins de santé. Voilà le genre de questions qui préoccupent au plus haut point les aînés canadiens. Je suis consciente que la population vieillissante présente des besoins en matière de santé. Les deux initiatives dont je viens de parler permettront de répondre à ces besoins.
Monsieur le Président, ma question pour la ministre porte sur les investissements faits par le gouvernement afin d'aider les jeunes Canadiens. Pour que notre pays soit prospère, il est essentiel de fournir à nos jeunes des possibilités, des renseignements et des programmes d'éducation. Le Plan d'action économique de 2014 prévoit des investissements clés afin que les jeunes Canadiens acquièrent les compétences dont ils auront besoin pour occuper les emplois d'aujourd'hui et de demain. Il s'agit de programmes comme le prêt canadien aux apprentis, les stages pour jeunes Canadiens, la simplification du Programme canadien de prêts aux étudiants, l'aide aux jeunes entrepreneurs, la promotion de modes de vie sains, et j'en passe. C'est une liste de programmes formidables.
La ministre pourrait-elle expliquer à la Chambre comment ces investissements importants permettront de créer des emplois pour les jeunes Canadiens?
Monsieur le Président, comme moi, le député représente une circonscription rurale. Je sais que, dans ma circonscription, Simcoe—Grey, l'aide aux jeunes apprentis arrive en tête de liste, que ce soit à Collingwood, Wasaga Beach ou Elmvale. Les conversations autour de la table, qui portaient auparavant sur les projets d'études universitaires, portent de plus en plus sur les études collégiales en raison des emplois rémunérateurs auxquels ces études donnent accès.
Le gouvernement en est conscient. Et c'est pourquoi nous avons créé un nouveau programme de prêts sans intérêt aux apprentis doté de 100 millions de dollars, à l'intention des jeunes Canadiens qui veulent s'instruire pour obtenir les emplois actuellement disponibles. Nous savons que des dizaines de milliers d'emplois sont offerts et nous voulons nous assurer que les jeunes sont bien préparés. De plus, nous avons prévu une somme de 55 millions de dollars pour des stages avec rémunération permettant aux jeunes Canadiens d'acquérir les compétences dont ils ont besoin et de bénéficier de l'aide nécessaire. Ils peuvent ainsi développer leurs capacités et en faire bénéficier les entreprises.
Les petites entreprises sont nombreuses dans ma circonscription. À Alliston, à Creemore ou ailleurs, elles ont besoin des jeunes travailleurs canadiens pour prendre de l'expansion. Les stages dans les PME sont conçus exactement pour répondre à ce besoin.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui à propos du projet de loi C-31, le premier projet de loi présenté par les conservateurs pour exécuter le budget de 2014. C'est encore une fois un projet de loi omnibus de taille colossale, qui contient plus de 350 pages et 500 articles.
Je n'appuierai pas ce projet de loi parce qu'il ne contient aucune mesure pour aider la classe moyenne à surmonter ses difficultés bien réelles. De plus, le projet de loi ne fait rien pour aider les jeunes Canadiens à trouver un emploi, alors que les taux de chômage et de sous-emploi demeurent constamment élevés parmi eux. Aujourd'hui, 264 000 emplois de moins sont offerts aux jeunes Canadiens, par rapport à la situation d'avant la crise économique.
Le projet de loi faciliterait peu la tâche des parents et des grands-parents de la classe moyenne qui s'efforcent de joindre les deux bouts. Il serait peu utile pour réduire les niveaux records d'endettement personnel. Aujourd'hui, le ménage moyen a une dette record de 1,66 $ par dollar de revenu disponible.
Il y a quelques semaines, nous avons passé deux semaines dans nos bureaux de circonscription, et 80 % des personnes que j'ai rencontrées à ce moment étaient au chômage et cherchaient du travail. C'étaient des travailleurs qualifiés, des ingénieurs, des avocats et des détenteurs de doctorat. Un jeune homme venait de terminer ses études en sciences infirmières. Malheureusement, faute de moyens, il n'avait pas pu payer les frais de 500 $ pour passer l'examen. Il ne pouvait donc pas travailler dans le domaine qu'il avait étudié aux pris de grands efforts.
Je ne pourrais pas le dire plus clairement: les électeurs de ma circonscription sont instruits, ils sont compétents et ils veulent désespérément travailler, mais ils sont incapables de trouver du boulot. Au lieu de créer de nouveaux programmes, le gouvernement sabre dans les services offerts dans Etobicoke-Nord. J'ai relancé le ministre à plusieurs reprises pour qu'il nous en dise plus sur les programmes d'établissement des immigrants autant que sur les programmes d'emploi.
Lors des deux dernières semaines de relâche, dans ma circonscription, nous avons inscrit cinq familles à des programmes alimentaires hebdomadaires. Ces gens n'avaient pas demandé qu'on les aide, mais j'ai compris qu'ils en avaient besoin quand j'ai vu, à la lecture de leurs curriculums vitae, à quand remontait leur dernier emploi ainsi que le nombre de bouches qu'ils avaient à nourrir.
Quatre de ces personnes ont demandé à rencontrer quelqu'un pour soigner la dépression dans laquelle leur inactivité professionnelle les avaient plongées, et une autre a parlé de suicide.
Voici un dernier exemple, celui d'une jeune réfugiée enceinte de 18 semaines qui a eu des saignements toute une nuit. Elle craignait d'aller à l'hôpital parce qu'elle ne pouvait pas payer les soins qu'on lui prodiguerait. Aujourd'hui, elle refuse de passer un examen à ultrasons, toujours faute de moyens.
Les changements que les conservateurs font subir à la société canadienne ne sont pas sans conséquence. Au contraire, ils ont des conséquences bien réelles sur nos concitoyens, qui en pâtissent. Le gouvernement doit prendre conscience des torts qu'il cause aux Canadiens, et agir en conséquence.
Le Canada est aux prises avec de sérieux problèmes économiques. Le gouvernement est déconnecté de la réalité quand il parle de la reprise, comme si elle était aussi vigoureuse d'un bout à l'autre du pays et que tous les Canadiens sans exception en profitaient. En réalité, de nombreux groupes sont abandonnés à leur sort, et de nombreuses familles peinent à joindre les deux bouts.
Les diplômés universitaires viennent nous voir parce qu'ils ne réussissent toujours pas à trouver du travail même s'ils ont terminé leurs études depuis deux ans. Les grands-parents viennent nous voir au nom de leurs petits-enfants — souvent les premiers de la famille à faire des études universitaires ou collégiales. Ils se demandent pourquoi ils ont fui leur pays pour venir au Canada, un pays plein de promesses, et ainsi permettre à leurs enfants de faire des études, si c'est pour que ces derniers se retrouvent au chômage au bout du compte.
Les électeurs de ma circonscription ont besoin d'emplois. Je travaille d'arrache-pied pour leur en trouver. En fait, j'ai obtenu 500 000 $ dans le cadre du programme d'emploi Completing the Circle, qui est offert dans mon coin de pays. Il m'arrive parfois de corriger des curriculums vitae jusque tard le soir et d'être obligée d'en faire deux ou trois versions. Nous inscrivons les gens à des programmes d'emploi. Et nous faisons le suivi pour nous assurer que leurs recherches d'emploi sont sur la bonne voie.
Et en attendant, nous les aidons à trouver de la nourriture, des vêtements et tout ce dont ils ont besoin. Je rappelle à tous les députés que le recours aux banques alimentaires a augmenté de 31 % depuis 2008.
Dans des périodes difficiles, j'ai personnellement acheté de la literie, de la nourriture, des meubles et des médicaments pour venir en aide aux familles en difficulté d'Etobicoke-Nord. Une femme s'est présentée à mon bureau pour demander de l'aide. Une infection à l'oreille la faisait terriblement souffrir depuis trois semaines. Du sang et du pus coulaient sur son visage. La triste réalité, c'est qu'elle n'avait pas les moyens d'acheter des antibiotiques parce qu'elle n'arrivait pas à trouver un emploi.
J'ai des patients atteints de sclérose en plaques qui ne peuvent pas prendre leurs médicaments parce qu'ils ne peuvent pas travailler. Combien d'autres vivent des situations semblables?
Ce que j'espérais d'abord et avant tout trouver dans le projet de loi d'exécution du budget, c'était une aide véritable pour les gens d'Etobicoke-Nord sur le plan de l'emploi. Mais au lieu de cela, nous avons plus de 350 pages qui contiennent 500 articles distincts. Une fois de plus, mes électeurs sont attristés de voir un autre projet de loi omnibus dont de multiples sections auraient mérité de faire l'objet d'audiences complètes et adéquates au comité ainsi que d'une analyse parlementaire exhaustive.
Le projet de loi C-31 compte de nombreuses mesures qui n'ont pas leur place dans un projet de loi d'exécution du budget. Citons notamment les règles relatives à la salubrité alimentaire, aux produits dangereux, à la sécurité ferroviaire et même au nombre de juges fédéraux. Le projet de loi poursuit la lutte des conservateurs contre l'ouverture et la transparence en assouplissant l'obligation de consulter et d'informer les Canadiens au sujet des règlements de sécurité et des frais d'utilisation. Ces changements n'ont rien à voir avec le projet de loi d'exécution et ne visent qu'à limiter le débat sur des questions importantes pour les Canadiens. Les conservateurs ont choisi d'emprunter cette voie antidémocratique pour adopter les mesures du projet de loi rapidement et empêcher le Parlement de les examiner.
Le gouvernement a porté atteinte au Parlement à plusieurs reprises en forçant l'adoption de projets de loi omnibus scandaleux. Par exemple, il y a quelques années, le gouvernement a présenté un projet de loi omnibus de 880 pages, soit un ramassis hétéroclite de mesures législatives qu'il voulait faire adopter rapidement. En fait, il était constitué de la moitié du programme législatif du Parlement de l'année précédente. Le gouvernement a alors été sévèrement critiqué pour avoir tourné en farce le processus législatif.
Plus récemment, le gouvernement a présenté le projet de loi C-38, un projet de loi d’exécution du budget de plus de 400 pages. Le gouvernement y proposait des changements radicaux dans notre pays qui touchaient une foule d’aspects, dont l'assurance-emploi, la protection de l'environnement, l'immigration et la Sécurité de la vieillesse. Aucun de ces changements ne figurait dans le programme électoral des conservateurs. Ils ont été adoptés à toute vapeur par « un gouvernement majoritaire arrogant, pressé d'imposer son programme à la population ».
La façon d’agir du gouvernement empeste l’hypocrisie. Dans les années 1990, le très honorable député de Calgary-Sud-Ouest a critiqué les projets de loi omnibus, affirmant que ces projets de loi ratissaient tellement large qu'en se prononçant par un seul vote sur la totalité du contenu, les députés devaient renier leurs principes et que la division du projet de loi en plusieurs parties permettrait aux députés d'exprimer le point de vue de leurs électeurs sur chacune. Le même très honorable député fait aujourd'hui siennes les tactiques qu'il s'efforçait pourtant de dénoncer. C'est dommage qu'il ait changé ainsi de discours aussitôt élu à la plus haute fonction du pays.
Un journal a déjà écrit que les projets de loi omnibus sont:
[...] un tour de passe-passe politique enrobé de mystification verbale, et il semble que cette tendance s'accélère. Ces tactiques fourbes maintiennent le Parlement dans l'ignorance, inondent les députés de dispositions législatives, de telle sorte qu'ils ne sont pas capables de tout absorber, et en entravent l'examen rigoureux. C'est une manière de gouverner qui n'est ni bonne, ni responsable, ni transparente.
Dans le présent projet de loi omnibus d'exécution du budget, le projet de loi C-31, les parlementaires doivent examiner diverses mesures, dont le congé de soignant, la hausse du plafond des dépenses admissibles au crédit d'impôt pour frais d'adoption, le crédit d'impôt pour frais médicaux et les prestations de maladie. En fait, nous sommes favorables à ces mesures prises individuellement; toutefois, il est malheureux que ces mesures positives soient mises dans le même panier que des mesures déraisonnables, néfastes et régressives que nous ne pouvons pas appuyer.
À l'instar des projets de loi omnibus antérieurs, le projet de loi C-31 rectifie des erreurs commises dans de précédents projets de loi budgétaires.
Le projet de loi C-31 à très peu à offrir aux électeurs d’Etobicoke-Nord et aux jeunes Canadiens. Les électeurs et les Canadiens ont besoin de quelque chose de mieux; ils méritent quelque chose de mieux.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours. Nous avons la chance d'être ensemble au Comité permanent de la condition féminine. Je connais toute l'application qu'elle met à étudier et à développer ses dossiers.
J'aimerais lui demander quelles sont les conséquences désastreuses de ces budgets omnibus successifs, notamment sur la situation économique des femmes au Canada. En outre, comment cette situation s'est-elle dégradée au fil des années, soit par des compressions dans les services directs aux Canadiens ou par la création d'emplois précaires et peu rémunérés, souvent occupés par des femmes?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de poser cette question. C'est un plaisir de travailler avec elle au comité.
Les regroupements de femmes, Condition féminine Canada et les centres de services ont fait l'objet de compressions énormes.
Nous pourrions nous attaquer aux principaux problèmes qui touchent les femmes, comme la violence envers les femmes. Il nous faut absolument un plan d'action national pour mettre fin à cette violence. Il faut qu'il y ait une enquête sur les femmes autochtones portées disparues ou assassinées.
Nous devons travailler à l'équité salariale. Il est inadmissible que les femmes gagnent 81 % de ce que les hommes gagnent au Canada. En 2005, la Banque Royale du Canada a fait une étude qui a révélé que l'écart salarial nous fait perdre 156 milliards de dollars par année.
[Français]
Monsieur le Président, ma collègue peut-elle nous expliquer davantage les conséquences désastreuses à long terme de ce projet de loi omnibus de mise en oeuvre du budget?
Au fil des ans, comment cela va-t-il changer les principes auxquels on tient, s'agissant notamment du changement inscrit dans ce projet de loi ayant trait à la FATCA?
Quelles en seront les incidences sur les lois qui protègent la vie privée des Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, on observe une tendance qui s'accentue dans les projets de loi omnibus. Nous devons pouvoir les étudier et cela nous est impossible.
L'un des grands changements est que le Canada dans lequel j'ai grandi croyait à une société juste, où tous avaient des chances égales. Si nous travaillions fort, nous avions suffisamment à manger et un toit. Nous pouvions envoyer nos enfants à l'université et économiser pour la retraite. Où est passé ce Canada maintenant?
Le Canada dans lequel j'ai grandi croyait qu'il fallait nourrir les enfants des voisins lorsque cela était nécessaire et croyait que le gouvernement était là pour aider nos citoyens les plus vulnérables. Il est vraiment honteux que le gouvernement ait oublié ces valeurs canadiennes fondamentales.
Nous devons honorer nos promesses. En 1989 et en 1992, nous avons promis d'éradiquer la pauvreté chez les enfants au Canada et de garantir une alimentation sûre et nutritive à tous. Il y a 169 autres pays qui donnent à manger à leurs enfants tous les matins. À Toronto, 40 % des élèves du primaire et 62 % des élèves du secondaire vont à l'école sans avoir mangé. Les enfants ne peuvent pas apprendre lorsqu'ils ont l'estomac vide. C'est inacceptable.
Monsieur le Président, je suis très fier de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014, ici, à la Chambre.
Je représente la grande circonscription de York-Centre, une circonscription unique en son genre. On y trouve 15 groupes ethnoculturels qui représentent au moins 5 % de la population. Des gens de partout sur la planète s'installent dans la circonscription de York-Centre. Ils y viennent pour différentes raisons, pour échapper à la persécution ou au racisme. Mais surtout, ils viennent dans le grand pays qu'est le Canada pour améliorer leur sort, et, plus important encore, celui de leurs enfants.
Récemment, j'ai pris connaissance d'un sondage réalisé ailleurs dans le monde dans lequel on demandait aux gens dans quel pays ils aimeraient le mieux vivre, s'ils en avaient le choix. Quel a été leur premier choix? La réponse la plus fréquente a été « le Canada ». Dans les livres d'histoire, on peut lire qu'il y a 2 000 ans, à l'époque de l'Empire romain, le nec plus ultra était de pouvoir dire « civis Romanus sum », c'est-à-dire « Je suis un citoyen de Rome ». Aujourd'hui, grâce au premier ministre et aux mesures prises par le gouvernement conservateur, il n'y a pas de plus grande source de fierté pour un Canadien que de pouvoir dire, où qu'il soit, au Canada ou ailleurs dans le monde, « Je suis un citoyen canadien ». Voilà pourquoi des gens des quatre coins de la planète veulent venir vivre au Canada.
Permettez-moi de mettre les choses un peu en perspective. Les Canadiens n'ont pas le monopole de l'intelligence, de l'ingéniosité et de la créativité. Ces qualités existent de par le monde. Toutefois, le Canada est l'un des très rares pays dans le monde à offrir aux personnes qui viennent s'y installer la possibilité d'améliorer leurs conditions de vie et celles de leurs enfants. C'est l'essence même du Canada. Il n'y a rien de plus canadien.
Nous sommes tellement chanceux d'être dirigés par le gouvernement actuel. Nous avons un plan depuis 2006, contrairement à l'ancien gouvernement libéral, qui a équilibré le budget sur le dos des personnes les plus vulnérables — les aînés et les enfants — pendant 13 ans. C'était un vrai scandale.
Nous avons donc augmenté les paiements de transfert aux provinces. Tout juste avant la dernière campagne électorale, nous avons apporté la plus importante bonification du Supplément de revenu garanti, une augmentation de 25 %. Notre économie, stimulée par la création d'emplois, est maintenant la plus performante de tous les pays du G7. Depuis le creux de la récession, en juillet 2009, nous avons créé, net, plus de un million d'emplois. Le Canada est en tête du peloton des pays du G7.
En janvier, nous avons dégagé un excédent budgétaire de 2,9 milliards de dollars et sommes en voie d'enregistrer un excédent budgétaire de 6,5 milliards de dollars d'ici le prochain budget, en 2015. Nous y sommes parvenus en abaissant le taux d'imposition à un niveau record. Nous avons abaissé le taux d'imposition des sociétés à 15 %, faisant ainsi du Canada un marché où les entreprises peuvent investir et s'établir pour créer des emplois. Nous avons négocié neuf accords de libre-échange, ce qui est plus que tout autre gouvernement dans l'histoire du Canada. Nous venons d'achever les négociations sur l'accord de libre-échange avec la Corée, après avoir conclu l'Accord de libre-échange avec l'Union européenne. Le commerce crée des emplois, et le gouvernement en est tout à fait conscient.
Mes électeurs me le disent quand je fais du porte-à-porte, ce que je fais tous les week-end: leur situation n'a jamais été aussi bonne que sous le gouvernement actuel, dirigé par le premier ministre actuel.
Notre ratio dette-PIB, de 36 %, est le plus faible de tous les pays du G7. Par comparaison, celui de notre plus proche concurrent, l'Allemagne, est d'un peu plus de 50 % et la moyenne des pays du G7 est de 90 %. La hausse des revenus est également la plus forte parmi les pays du G7, et nous avons pu récupérer la totalité des investissements perdus pendant la récession. Selon le FMI, l'OCDE et le Forum économique mondial, le Canada est le meilleur endroit où faire des affaires. Notre système financier est le plus solide au monde et excède les normes fixées par les accords de Bâle III.
Les fondamentaux les plus solides sont en place pour les 50 prochaines années, de sorte que l’économie pourra connaître une importante croissance. C’est ce que l’entreprise attend. Nous avons bloqué les cotisations d'assurance-emploi. L’entreprise a besoin de stabilité pour créer des emplois. Elle a besoin de cette assurance, et le gouvernement la lui a donnée.
Toutes les agences de notation, depuis Standard & Poor's jusqu’à Moody's, ont confirmé la cote AAA du Canada. Aucun autre pays du G7 n’a une cote aussi bonne que celle du Canada.
Depuis 2006, nous avons présenté une série de budgets qui ne sont pas des budgets conservateurs ou idéologiques, mais des budgets canadiens. Ils sont bons pour la population canadienne. Il se crée des emplois. L’économie va stimuler l’emploi et encourager l’investissement, alors que les néo-démocrates se fient à une idéologie qui leur donne les réponses avant même qu’ils ne prennent connaissance des faits. Voilà pourquoi ils ne se donnent pas la peine de lire les projets de loi présentés à la Chambre. Comme leur idéologie leur donne les réponses, ils n’ont même pas besoin de les lire.
Nous avons abaissé les impôts pour le Canadien moyen. La TPS a été ramenée de 7 à 6 % puis à 5 %, ce qui laisse un millier de dollars de plus dans les poches des contribuables. Nous estimons que les Canadiens savent mieux que les gouvernements quoi faire de leur argent. Nous avons bonifié la prestation fiscale pour le revenu de travail. Huit millions de Canadiens ont ouvert des comptes d’épargne libres d’impôt. Nous avons abaissé le taux d’imposition des petites entreprises de 12 à 11 % et celui des entreprises générales de 21 à 15 %, comme je l’ai déjà dit. Nous majorons le crédit en raison de l’âge et le crédit pour revenu de pension. Plus d’un million de Canadiens ont été rayés du rôle d’imposition. Au cours de l’histoire du Canada, aucun autre gouvernement n’a pu obtenir pareil résultat.
Le taux de chômage actuel est inférieur à 7 %, alors même qu’un nombre record de gens veulent un emploi au Canada parce que l’économie tourne fort bien. Pendant les beaux jours des libéraux, au milieu des années 1990, avec une économie mondiale qui se comportait extrêmement bien, le taux de chômage n’a jamais été en bas de 7 %. Cela montre que, dans une économie fragile, nous faisons quelque chose de bien, et ce n’est pas moi qui le dis. Toutes les institutions économiques du monde présentent le Canada comme le grand modèle de performance économique.
Quand j’étais en affaires, avant d’entrer en politique, j’ai beaucoup voyagé. À l’étranger, des gens m’interrogeaient. La réussite du Canada piquait vraiment leur curiosité et ils me demandaient pourquoi notre pays se comportait si bien, par rapport à toutes les autres économies du monde. Maintenant que je fais partie du gouvernement, je peux voir pourquoi. Notre parti est le seul qui consulte. Depuis 2006, nous appliquons un plan qui repose sur des consultations menées auprès des Canadiens. Ils nous ont dit que la priorité, c’était l’emploi, la croissance, la prospérité à long terme. Cette priorité nous guide depuis 2006.
Le seul élément des dépenses gouvernementales que nous ayons réduit, ce sont les dépenses de fonctionnement de l’État. Nous n’avons pas réduit les paiements de transfert, ni aux particuliers, ni aux gouvernements. Nous avons réduit les dépenses de fonctionnement de l’État, et cela fait économiser de l’argent aux contribuables.
Dès que nous avons pris les rênes du pouvoir, en 2006, la première chose que nous avons faite, c’est rembourser 37 milliards de dollars sur la dette nationale, ce qui nous a mis en une bonne posture pour affronter la tempête économique qui allait venir. Dans les années ultérieures, cela nous a donné une certaine latitude, lorsque la récession a frappé, pour accepter un déficit à court terme. Grâce à ses politiques sur la création d’emplois et l’allégement de la fiscalité, le gouvernement va pouvoir dégager un excédent budgétaire de 6,5 milliards de dollars en 2015, et ce sera le seul pays du G7 à pouvoir le faire.
Monsieur le Président, j'aimerais que mon collègue, qui manifeste beaucoup d'enthousiasme à l'égard du budget, réfléchisse un peu au fait que le budget témoigne d'un manque d'effort de la part du gouvernement pour ce qui est de remplir les promesses faites à Copenhague afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. C'est un accord que les conservateurs ont conclu avec la communauté mondiale. Il pourrait avoir des conséquences pour l'économie canadienne, mais également des répercussions positives sur l'élaboration de technologies écologiques. Si nous faisions des efforts, nous pourrions remplir nos obligations internationales et créer une industrie dont les Canadiens pourraient être fiers.
Actuellement, le budget pourrait offrir 800 $ par Canadien en subventions à l'industrie pétrolière. Ce n'est pas le genre d'effort dont le pays a besoin pour occuper une position avantageuse sur l'échiquier mondial.
Comment pouvons-nous garder la tête haute au sein de la communauté internationale si nous ne parvenons tout simplement pas à remplir nos obligations internationales?
Monsieur le Président, je suppose que le NPD a l'avantage de pouvoir s'asseoir confortablement sur ses opinions sans faire l'effort de réfléchir.
Le gouvernement conservateur a fait davantage pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre que tout autre gouvernement dans l'histoire du pays. Nous l'avons fait sans faire de compromis. Nous n'avons pas à choisir. Nous pouvons réduire les émissions de gaz à effet de serre et combattre les changements climatiques tout en favorisant la création d'emplois, la croissance et la prospérité économique. C'est exactement ce que nous faisons, grâce non seulement à ce budget, mais aussi à tous les projets de loi que nous adoptons. Nous misons sur ce qui importe le plus pour les Canadiens, c'est-à-dire les emplois, la croissance et la prospérité à long terme.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de son allocution, qui, à mon avis, est l'une des meilleures parmi celles prononcées à la Chambre au sujet du budget à l'étude. Elle était remarquable. Je salue sa passion envers son pays et je le remercie de reconnaître cette occasion de le rendre meilleur. Je tiens aussi à le remercier de son travail au sein du Comité des finances.
Le député a mentionné les consultations prébudgétaires. Je suis d'ailleurs heureux de constater que de nombreux députés, de tous les coins du pays, ont tenu de telles séances; je remercie donc le député de cela également.
Dans son discours, le député a souligné le fait que nous maintenons un taux d'imposition faible, que nous atteindrons l'équilibre budgétaire en 2015 et que nous ne réduirons aucun des transferts aux provinces et territoires. Il a aussi parlé des cotisations d'assurance-emploi. Comme d'habitude, l'opposition a réclamé une hausse des impôts; décidément, elle n'a jamais vu d'impôt qui ne lui ait pas plu. Nous avons préféré décréter un gel des cotisations à l'assurance-emploi.
Le député pourrait-il nous en dire un peu plus au sujet de l'importance qu'accordent ses électeurs à l'équilibre budgétaire, au fait de maintenir peu élevées les charges sociales, comme le Régime de pensions du Canada, et aux mesures judicieuses que nous avons proposées pour venir en aide aux aînés et pour aider les jeunes à préparer leur retraite?
Monsieur le Président, je remercie l'excellent ministre d’État aux Finances, que nous sommes si privilégiés de compter dans nos rangs. Il accomplit un travail extraordinaire en notre nom et au nom de tous les Canadiens.
Le ministre a parlé des impôts. Le gouvernement a déclaré publiquement que sa démarche en vue de relancer l'emploi et l'économie serait fondée sur l'allégement fiscal. Nous savons ce que le NPD ferait de l'économie s'il n'en tenait qu'à lui. Je renvoie les députés à l'époque où, avant de devenir libéral, Bob Rae était premier ministre de l'Ontario. La province a connu alors un niveau d'endettement record, des hausses d'impôts sans précédent et un taux de chômage inégalé — le plus élevé, en fait, en Amérique du Nord. Voilà que le NDP voudrait appliquer la même médecine au Canada. Ma réponse est non.
Monsieur le Président, je suis heureuse de parler de ce énième projet de loi omnibus d'exécution du budget qui fait plus de 360 pages. Le gouvernement conservateur continue sa tradition: le projet de loi est encore une fois truffé de mesures législatives et de réformes politiques n'ayant rien à voir, ou si peu, avec les finances. Cette fois-ci, le projet de loi se démarque surtout par ce qu'il omet que par ce qu'il offre aux Canadiens, mais j'y reviendrai un peu plus tard.
Ce projet de loi prévoit encore un grand éventail de réformes législatives et d'initiatives politiques qui, dans un véritable système démocratique transparent et ouvert, auraient fait l'objet de mesures législatives distinctes. Ainsi, tant les députés que les Canadiens visés par ces mesures auraient pu les examiner et en débattre adéquatement, et les comités compétents en auraient été saisis.
Il est regrettable que le gouvernement conservateur continue de miser sur ce type de projet de loi d'exécution du budget. Le projet de loi renferme quelques mesures louables, mais le gouvernement ne peut tout simplement pas s'empêcher d'y ajouter quelques pilules empoisonnées que mes électeurs ne peuvent d'aucune façon appuyer.
Je tiens toutefois à saluer certaines mesures que bien des gens réclamaient, notamment le fait de porter à 10 ans la période de report prospectif relative à certains dons de fonds de terre écosensibles. Il s'agit d'une bonne mesure.
Autre mesure très importante: ajouter à la liste des personnes qui peuvent demander des crédits d'impôt pour frais médicaux les gens atteints de diabète grave. En particulier, bien des Autochtones souffrent de cette maladie. Ce serait bien que le gouvernement prenne des mesures pour que les Autochtones aient les moyens de s'acheter des aliments sains. Voilà qui permettrait de réduire les symptômes du diabète et de s'attaquer à la cause première de la maladie.
Le gouvernement répond enfin à ma demande et à celle du procureur général de l'Alberta: il augmente le nombre de juges qui siègent à la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta. Je suis ravie que le gouvernement accède à cette demande; voilà des années que nous attendions ce moment.
Je suis heureuse que les conservateurs élargissent au moins un tant soit peu certaines catégories d'allocations versées aux anciens combattants, mais ils rechignent encore à leur verser les allocations auxquelles ils ont droit pour la période 2006-2013. Il aurait été souhaitable que le gouvernement aille de l'avant, qu'il cesse toute mesure de récupération et qu'il rembourse plutôt les anciens combattants et les récompense pour leur service.
En outre, les prêts sans intérêt octroyés aux apprentis pour leur formation sont certainement les bienvenus. Malheureusement, rien dans le budget n'incite les employeurs à offrir davantage de stages. C'est bien que les apprentis puissent emprunter de l'argent pour participer à un stage, mais ce n'est pas d'hier que les entreprises canadiennes, surtout les grandes sociétés, n'offrent pas de stages.
Je dois toutefois signaler que, bien que le gouvernement propose certains changements que nous demandions depuis longtemps ou serions enchantés de soutenir au nom de nos électeurs, ce projet de loi contient beaucoup plus d'éléments préoccupants.
Prenons l'exemple de la FATCA. Le projet de loi met en oeuvre l'accord Canada-États-Unis visant la Foreign Account Tax Compliance Act. Plusieurs personnes de ma circonscription s'inquiètent grandement de ces changements. Une mesure comme celle-là devrait être traitée dans un projet de loi distinct. On pourrait ainsi en débattre et entendre le témoignage de citoyens ayant une double citoyenneté canadienne et américaine. De plus, des experts juridiques pourraient témoigner et conseiller au gouvernement un mode de mise en oeuvre plus équitable et plus avantageux pour les citoyens canadiens.
Ce processus sera toutefois impossible, puisque le gouvernement a noyé cette mesure dans un projet de loi d'exécution du budget.
En deuxième lieu, j'aimerais parler des tribunaux administratifs. Nous savons que le gouvernement a des relations tendues avec les agents du Parlement, qu'il tente de museler. Le changement proposé a donc de quoi nous inquiéter grandement. Au lieu de fournir des services administratifs aux divers tribunaux fédéraux, le gouvernement propose de regrouper ces services en un seul bureau, dont l'administrateur principal serait nommé par le gouvernement.
Cette proposition inspire de graves préoccupations, puisqu'il s'agit d'organismes quasi judiciaires censés être tout à fait indépendants du gouvernement. On ne peut s'empêcher de penser aux gestes qu'a posés le gouvernement contre les tribunaux quasi judiciaires.
À maintes reprises le gouvernement a refusé de communiquer des renseignements au Tribunal canadien des droits de la personne et à la Commission de vérité et de réconciliation, ce qui nous amène à nous demander si les conservateurs auraient adopté un mécanisme leur permettant de contrôler et de contraindre toute une gamme de tribunaux quasi-judiciaires au Canada. C'est là une question dont les juristes voudraient débattre séparément, mais c'est impossible car elle fait partie du projet de loi budgétaire.
Troisièmement, la sécurité ferroviaire. C'est vraiment renversant. Jour après jour on soulève des questions à la Chambre illustrant l'échec retentissant du gouvernement dans le dossier de la sécurité ferroviaire. C'est un problème grave dans ma circonscription. Il y a des wagons-citernes qui circulent dans la zone la plus achalandée de ma circonscription. Ils continueront de passer, à quelques mètres à peine de certains condominiums.
Que fait le gouvernement? C'est absolument insensé. Il cherche à faire adopter, dans son projet de loi budgétaire, une disposition qui supprimerait l'obligation d'aviser le public des mesures qui touchent à la sécurité ferroviaire et qui empêcherait celui-ci de se prononcer sur ces mesures. Ça défie toute logique.
Cette décision constitue en fait une violation de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement dans les cas où les mesures en question touchent à l'environnement ou visent à le protéger. En signant cet accord, le Canada s'est engagé à fournir un préavis et à donner au public l'occasion de formuler des commentaires au sujet de tout projet de loi gouvernemental qui risque de nuire à l'environnement.
Ce changement législatif n'a fait l'objet d'aucun préavis. Le gouvernement cherche à empêcher les localités canadiennes d'avoir leur mot à dire sur la sécurité ferroviaire. Il est totalement illogique qu'une telle mesure se retrouve dans un projet de loi budgétaire.
Quatrièmement, les travailleurs étrangers temporaires. Le gouvernement se vante du fait qu'il mettra en vigueur des sanctions pécuniaires par voie réglementaire, nous empêchant ainsi d'en parler. Voilà ce que propose le même gouvernement qui, avant qu'on l'oblige à le faire, n'informait pas les Canadiens au sujet des sociétés qui enfreignent la loi encadrant le recours aux travailleurs étrangers temporaires. C'est seulement sous la pression qu'il a enfin, la fin de semaine dernière, affiché le nom de certaines de ces sociétés. Il s'agit de grandes sociétés qui auraient éventuellement enfreint la loi encadrant le recours aux travailleurs étrangers temporaires, et le gouvernement se contente de leur imposer une sanction pécuniaire. Il n'exerce même pas les pouvoirs qu'il a actuellement, dont le pouvoir de leur retirer le permis qui les autorise à embaucher des travailleurs étrangers temporaires.
Nous attendons impatiemment que le gouvernement explique pourquoi il a inclus cela dans un projet de loi d'exécution du budget. Évidemment, l'imposition d'amendes est une question discutable. Normalement, une telle mesure se propose sous forme de projet de loi modifiant la loi pertinente.
Enfin, j'aimerais souligner ce qui a été omis. Le projet de loi C-31 ne prévoit aucune mesure pour appuyer le renouvellement du crédit d'impôt pour la création d'emplois consenti aux petites entreprises, lequel aiderait certainement les jeunes PME offrant des services de rénovations écoénergétiques ou produisant de l'énergie propre. De nombreuses entreprises de ce genre envisageaient avec enthousiasme de démarrer dans ma ville et ma circonscription. Les jeunes étaient intéressés à faire des visites à domicile pour offrir aux personnes âgées une vérification abordable et les aiguiller vers les personnes disposées à rénover leur domicile pour en améliorer le rendement énergétique.
Or, ce n'est pas dans le projet de loi. Le gouvernement n'est pas intéressé à aider les gens à réduire leur consommation d'énergie et à réaliser des économies.
Il n'y a aucun renouvellement du programme écoÉNERGIE Rénovation -- Maisons, l'un des programmes les plus utilisés jamais créés, à tel point qu'il ne pouvait fournir à la demande. Le gouvernement a décidé de s'en débarrasser.
Aucune mesure fiscale ou autre n'est prévue pour réduire les émissions croissantes de gaz à effet de serre au Canada, malgré le fait que 81 % des Canadiens estiment qu'il existe des preuves solides des changements climatiques et que 84 % souhaitent que le Canada assume un rôle de chef de file dans cette lutte. Bien entendu, le problème tient au fait que le gouvernement a l'appui des 30 % qui ne croient pas aux changements climatiques.
En répondant aux questions qui me seront posées, je fournirai volontiers des renseignements supplémentaires, notamment le fait qu'aucune mesure n'est prévue pour inciter les grandes sociétés à investir dans les énergies de substitution au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie sincèrement ma collègue d'Edmonton—Strathcona de son discours. Elle a vraiment brossé le tableau de la situation de façon éloquente.
Étant donné la nature très problématique de ce projet de loi omnibus sur le budget, elle a aussi dit qu'il y aurait des conséquences probablement non intentionnelles dans l'avenir.
Je sais qu'elle connaît bien ce domaine. Par conséquent, voudrait-elle parler des conséquences environnementales par rapport à ce qu'il manque dans ce budget, comme elle y a d'ailleurs fait allusion dans sa conclusion?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question et de ce qu'elle fait pour sa circonscription. C'est une personne travaillante et très dévouée.
Il ne fait aucun doute qu'un élément majeur manque au budget, comme dans tous les budgets présentés par le gouvernement à ce jour d'ailleurs. Le gouvernement embrasse le principe de l'exploitation responsable des ressources et du développement durable. Or, il n'en a jamais tenu compte dans aucun projet de loi d'exécution du budget.
Pourquoi est-ce important? En plus des conséquences environnementales évoquées par ma collègue, il s'agit d'un enjeu économique majeur pour notre avenir. Le reste du monde investit de plus en plus dans l'énergie renouvelable et l'efficacité énergétique, car, bien franchement, pour un pays comme l'Islande, voire la Chine, investir dans l'efficacité énergétique sur son propre territoire permet d'exporter librement ses produits et d'en obtenir la juste valeur d'exportation.
Ce n'est pas le cas dans notre pays. On ne nous présente pas la moindre mesure pour réduire la facture d'électricité des Canadiens ou investir dans des emplois d'avenir pour les jeunes Canadiens dans leur collectivité.
Monsieur le Président, le projet Oléoduc Énergie Est de TransCanada Pipeline Limited permettrait de transporter 1,1 million de barils de pétrole brut par jour sur une distance de 4 500 kilomètres, depuis l'Alberta et la Saskatchewan jusqu'aux raffineries de l'Est du Canada. Selon TransCanada Pipeline Limited, le projet contribuerait au produit intérieur brut du Canada à hauteur de 35 milliards de dollars sur 40 ans et créerait 10 000 emplois.
La députée ne croit-elle pas qu'il est important d'encadrer l'exploitation responsable de nos ressources par des lois pour favoriser l'économie tout en protégeant l'environnement? C'est pour cela que le projet de loi prévoit une réglementation à cet égard, même si la députée en nie l'existence.
Monsieur le Président, j'en reste bouche bée, car je ne vois aucune disposition de ce genre. Certes, dans les précédents projets de loi budgétaires, les conservateurs ont déclassé le processus de l'Office national de l'énergie, au point que nous n'avons pas les processus ou les mécanismes nécessaires pour effectuer des examens en bonne et due forme. Ce qui est déplorable, c'est qu'en raison du déclassement de ce processus, les conservateurs ont considérablement nui à un grand nombre de projets de pipeline, particulièrement au projet Gateway.
Non, je ne vois rien dans le projet de loi qui sert à assurer la protection de l'environnement. En fait, je rappelle au ministre que l'Alberta exporte du bitume brut à droite et à gauche — et non pas du pétrole brut — et qu'il serait bon de voir les mesures visant à favoriser la valorisation et le raffinage dans l'Ouest canadien, ailleurs au pays.
Monsieur le Président: « Pour élever un État du dernier degré de barbarie au plus haut point d'opulence, il ne faut guère que trois choses: la paix, des taxes modérées et une administration tolérable de la justice. Tout le reste est amené par le cours naturel des choses. »
C'est ce que disait Adam Smith, l'économiste écossais. En d'autres mots — et les nombreux Canadiens qui connaissent leur histoire comprendront cette paraphrase —, il s'agit d'assurer la paix, l'ordre et la bonne gouvernance. Voilà ce qui est à la base de notre travail à la Chambre. C'est ce que nous tâchons de faire pour toute mesure législative. Tel est le champ de compétence du Parlement du Canada.
Dans le cadre du débat d'aujourd'hui, qui porte sur le projet de loi d'exécution du budget et le Plan d'action économique du gouvernement du Canada, j'ai entendu des députés dire que le budget — le Plan d'action économique du gouvernement — n'est pas à l'image du Canada dans lequel ils ont grandi. Je me suis donc dit qu'il serait utile d'expliquer un peu le contexte afin de comprendre comment le Canada a évolué sur le plan économique: quelle approche le Canada a-t-il adoptée dans le passé pour régler des questions économiques et quelles mesures antérieures nous ont amenés à présenter ce projet de loi d'ordre économique?
Je vais déboulonner quelques mythes et présenter quelques données économiques provenant non seulement du Canada, mais aussi du monde entier afin d'expliquer pourquoi le gouvernement a raison, pourquoi il a agi comme il l'a fait et pourquoi il est préférable que le Canada se concentre sur ce que j'ai indiqué plus tôt, à savoir un faible taux d'imposition, la paix, l'ordre et une bonne gouvernance.
Ce que les Canadiens ne comprennent pas toujours ou ce dont ils ne se souviennent pas nécessairement, c'est que l'application d'un faible taux d'imposition fut l'une des premières stratégies économiques du Canada. Je sais que certains membres de l'opposition peuvent avoir du mal à comprendre cela, étant donné qu'ils ont grandi en pensant que la politique économique du gouvernement Trudeau était la norme. Toutefois, au tout début de l'histoire du Canada, l'une des stratégies de base de notre pays pour attirer, entre autres, des immigrants et des investisseurs consistait à n'imposer aucun impôt sur le revenu. Nous savons que le premier ministre Borden a instauré un impôt sur le revenu au cours de la Première Guerre mondiale afin de financer les dépenses de guerre. Cependant, ce qu'on oublie souvent, c'est que les conservateurs de cette époque — de même que les libéraux, jusqu'à ce Wilfrid Laurier prenne le pouvoir, et qu'ils commencent à y songer — s'élevaient contre l'impôt sur le revenu. Ils s'y opposaient parce qu'ils savaient qu'un faible taux d'imposition attireraient des gens talentueux au Canada. Les conservateurs cherchaient surtout à attirer des immigrants de la Grande-Bretagne et des États-Unis. Bien entendu, pour que cette stratégie réussisse, il importait que notre taux d'imposition demeure inférieur à celui des États-Unis, car les immigrants pouvaient choisir l'un ou l'autre des pays, compte tenu des perspectives offertes par les États-Unis.
Le Canada a été en grande partie bâti sur ce concept de faibles taux d'imposition, de monnaie solide, d'administration peu coûteuse et de réglementation peu contraignante en matière de gouvernance. C'est une chose qu'on oublie souvent dans les débats ces temps-ci, quand on pense au milieu des années 1970 et qu'on en parle comme du fondement de l'histoire économique du Canada.
Ces principes historiques qui ont si bien fonctionné depuis la fondation de notre pays continuent d'être appliqués dans le cadre de la politique financière et budgétaire du gouvernement. Examinons d'un point de vue historique quelques-unes des mesures qui ont été prises. Nous sommes au courant de la réduction de 2 % de la TPS, qui est passée de 7 à 6 % et ensuite à 5 %. C'est une mesure qui a aidé les Canadiens de partout au pays, à revenu faible ou élevé, les travailleurs et ceux qui ont un revenu fixe. Nous nous souvenons évidemment du fractionnement du revenu de pension que le gouvernement a mis en place pour traiter équitablement les aînés.
Je me permets de faire une petite parenthèse. Il y a eu une certaine controverse au sein de la population à propos d'une des dispositions prévues dans un des prochains budgets, à savoir le fractionnement du revenu des familles, en particulier celles qui ont des enfants de moins de 18 ans. On reproche entre autres au gouvernement, qui souhaite adopter cette politique, de vouloir accorder des réductions d'impôt à des gens qui gagnent beaucoup d'argent, c'est-à-dire à ceux qui payent des impôts. Je dois rappeler une chose. À moins d'en payer, on ne peut pas profiter d'un allègement fiscal, et nous voulons que les Canadiens en payent, car c'est ce qui nous permet d'offrir des services dans notre pays. Les réductions fiscales sont donc très avantageuses.
Les personnes qui subissent le plus de discrimination selon le régime fiscal actuel sont celles qui profiteront le plus de cette disposition fiscale, tout comme les personnes qui recevaient une pension étaient les plus susceptibles de tirer profit de la modification des dispositions sur le fractionnement du revenu de retraite. Par conséquent, il ne faudrait pas oublier que le fractionnement des revenus n'est pas seulement une bonne politique économique, mais également une bonne politique sociale, puisqu'il rehausse l'équité du système fiscal.
Parmi les plus importantes mesures prises par le gouvernement au cours des dernières années se trouvent la réduction et le contrôle de la dette, et surtout du déficit. Les Canadiens ne s'en souviennent peut-être pas mais, avant 1975, la dette du Canada augmentait de 5 à 10 % par année. Ce n'est qu'à partir de 1975 que la dette a commencé à augmenter de 20 % par année et ce, pendant un peu plus de 10 ans. Il a fallu de nombreuses années après les folies du gouvernement Trudeau pour reprendre nos finances en mains. C'est l'une des raisons pour lesquelles j'approuve la stratégie du gouvernement visant à ramener le déficit à zéro, pour que nous puissions commencer à rembourser la dette que nous avons accumulée.
Toutes les dépenses du gouvernement représentent des impôts. Or, il faut se demander s'il s'agit d'impôts actuels, ou d'impôts futurs avec intérêt. C'est pourquoi je crois qu'il est important que tous les ordres de gouvernement fassent ce qu'ils peuvent pour abaisser le niveau de la dette du Canada et éliminer le déficit. Certaines situations passées comme la Première et la Seconde Guerre mondiale ont justifié l'enregistrement d'un déficit. C'est l'une des choses les plus importantes à retenir.
Le gouvernement a réussi à réduire les impôts. Les porte-parole de l'opposition se plaisent à critiquer les baisses d'impôts pour les sociétés. Ce qu'ils oublient parfois, c'est que lorsqu'elle est exprimée en pourcentage du PIB, la part des impôts des sociétés est presque identique à ce qu'elle était lorsqu'ils étaient plus élevés. Pour ceux qui ne sont pas familiers avec l'économie, cela peut paraître étrange, mais il faut comprendre que les impôts des sociétés ne représentent qu'une étape du processus fiscal. Les profits des sociétés sont frappés d'autres impôts à des étapes ultérieures. Lorsqu'elles constatent que les taux d'imposition montent, les sociétés réaffectent leurs fonds, tentent de trouver de meilleurs endroits pour investir et réduisent les dépenses ailleurs.
J'ai lu un article intéressant qui analysait les effets des variations du taux d'imposition des entreprises aux États-Unis. L'augmentation de ce taux d'imposition a principalement pour effet d'exercer une pression sur le salaire des travailleurs. Au contraire, la réduction du taux d'imposition des entreprises, en plus de ne pas nuire aux finances du gouvernement, exerce une pression positive sur le salaire des travailleurs.
Je tiens aussi à féliciter le gouvernement pour quelques autres mesures qu'il a prises. En préparant mon intervention, j'ai découvert quelque chose d'intéressant. Les dépenses des ministères ont diminué au cours des trois dernières années. J'en félicite d'ailleurs le président du Conseil du Trésor et tous les ministres. C'est très difficile à réaliser. Étant donné la croissance de la population, les pressions inflationnistes et divers autres facteurs, c'est un extraordinaire accomplissement d'avoir pu réduire les dépenses des ministères pendant trois années consécutives, car, comme je l'ai dit tout à l'heure, toutes les dépenses gouvernementales équivalent à des taxes. Reste à savoir s'il s'agit de taxes actuelles ou futures. Ce qui importe surtout, c'est de réduire les dépenses gouvernementales.
Comme il me reste environ une minute, je me permets de mentionner une série de mesures positives que le gouvernement a prises, à commencer par les accords commerciaux — l'une des meilleures choses que nous ayons faites et qu'il faut continuer de favoriser — avec l'Union européenne, de nombreux pays d'Amérique latine et un nombre sans cesse croissant de pays d'Asie.
Tout ce dont je viens de parler se résume à trois aspects fondamentaux: la paix, l'ordre et la saine gestion publique. En maintenant de faibles taux d'imposition, en gérant judicieusement les fonds publics et en allégeant l'appareil gouvernemental, nous obtiendrons au bout du compte un pays prospère, une économie florissante et des citoyens heureux aux quatre coins du Canada.
J'ai écouté avec intérêt le tableau d'ensemble dressé par mon collègue. Il fait des postulats que je trouve intéressants au sujet de l'histoire du Canada. Je ne suis toutefois pas certain de bien comprendre où il veut en venir. J'imagine que la prochaine étape dans son raisonnement consisterait à adopter la rhétorique de Borden et à considérer l'impôt sur le revenu comme temporaire. Le Parti conservateur nous annoncera peut-être bientôt une nouvelle politique consistant à éliminer l'impôt sur le revenu.
Évidemment, l'impôt sur le revenu a remplacé la politique nationale, qui était également pénible à l'époque pour les provinces de l'Ouest.
Le passé n'a pas toujours été aussi rose qu'il le dépeint, mais nous pourrions débattre de l'histoire et de l'économie ultérieurement. Je serais très heureux de participer à un tel débat n'importe quand.
S'agissant du projet de loi qui nous est soumis présentement, le député serait-il d'accord avec moi pour dire que le gouvernement actuel nous propose constamment des projets de loi budgétaires qui ont très peu à voir avec les budgets? Ne pense-t-il pas, comme il le croyait à l'époque où il était dans l'opposition, que les budgets devraient faire l'objet de projets de loi distincts et que nous avons nettement besoin de nous concentrer sur le budget, isolément des autres mesures proposées, de manière à ce que la transparence règne, que des débats éclairés aient lieu et que le Parlement puisse exercer la surveillance nécessaire?
Monsieur le Président, en ce qui concerne les observations formulées par mon collègue au sujet de l'histoire économique, je suis d'accord avec les libéraux de l'ère Laurier pour ce qui est du libre-échange et je suis aussi d'accord avec les conservateurs de l'ère Borden pour ce qui est de l'impôt sur le revenu. Je suis très ouvert aux idées, dans la mesure où elles sont bonnes, et ce, peu importe la personne qui les présente.
Pour ce qui est des observations du député sur le projet de loi omnibus, je crois qu'il est parfois nécessaire de comprendre que les enjeux réglementaires ont d'importantes répercussions sur l'économie.
Certains règlements sont pris pour garantir la santé et la sécurité, soit, mais il arrive parfois que des règlements soient pris pour donner une orientation économique et, disons-le, à des fins de manipulation économique. Je crois que ces aspects et ces changements réglementaires peuvent être liés très étroitement aux budgets et aux plans d'action économiques.
Est-ce que j'aimerais que le député déclare officiellement qu'il s'oppose à d'autres éléments du budget du gouvernement fédéral en particulier? Oui, je lui en serais reconnaissant. Je pourrais ainsi faire campagne plus directement et plus facilement contre le NPD dans ma circonscription.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le discours de mon collègue. J'ai aussi trouvé que ses références historiques étaient très intéressantes.
S'il y a une chose qui caractérise les partis d'en face, le parti de centre-gauche et le parti de gauche, c'est bien le fait que leurs politiques économiques consistent en gros à dépenser, dépenser et encore dépenser.
Ce que je trouve étonnant, c'est qu'ils ne parlent jamais de la nécessité de créer de la richesse. Ils ne comprennent tout simplement pas que l'un des principaux rôles du gouvernement est de créer un climat propice à l'investissement et à la création de la richesse.
J'aimerais que mon collègue me dise pourquoi les deux partis d'en face, le parti de centre-gauche et le parti de gauche, ne comprennent tout simplement pas qu'il faut créer de la richesse avant de pouvoir faire des dépenses.
Monsieur le Président, pour répondre à la question de mon collègue, je dirais que les partis politiques de gauche qui restent au pouvoir longtemps finissent par être rattrapés par la réalité. On a constaté ce phénomène en France, où le président Hollande a tenté de relever l'impôt sur le revenu jusqu'à 75 %. Cette décision a créé des remous sur le plan fiscal. Les problèmes économiques se sont multipliés à un point tel que le gouvernement socialiste français commence maintenant à faire marche arrière et à revenir sur ses décisions. Il s'est rendu compte de ce que tout autre pays dans l'histoire a constaté: les taxes et les impôts élevés ne favorisent pas la prospérité d'une société; les taxes et les impôts bas font partie des libertés économiques fondamentales — il y en a d'autres — qui aident tous les citoyens à être prospères.
[Français]
Monsieur le Président, voici une autre saison, un autre budget des conservateurs, un autre projet de loi mammouth, un autre projet de loi omnibus, un autre projet de loi antidémocratique et un autre projet de loi cheval de Troie. C'est une autre saison au Parlement où les conservateurs nous présentent encore une brique.
Est-ce une brique qui bâtira les fondations d'une économie prospère? Non. Est-ce une brique qui bâtira les fondations d'une économie solidaire? Non. Est-ce une brique qui bâtira les fondations d'une économie démocratique? Non. Est-ce une brique qui bâtira les fondations d'une économie verte et renforcera les protections environnementales? Non. Est-ce une brique qui bâtira une économie de l'innovation et de la créativité? Non.
Ce qui est contenu dans ce projet de loi C-31 est la négation de ce que nous sommes et de ce que les Canadiens et les Canadiennes peuvent accomplir. Ce budget est la négation de ce à quoi les Canadiens et les Canadiennes aspirent, soit une société plus juste, plus verte et prospère où personne n'est laissé-pour-compte.
Lorsque je rencontre les gens de ma circonscription, LaSalle—Émard, je rencontre des gens qui travaillent fort. Je voyage avec eux en autobus ou en métro. Ils ont souvent des emplois précaires et peinent à joindre les deux bouts. Ils paient des frais de toutes sortes, et les baisses d'impôts préconisées par ce gouvernement n'ont aucune importance pour eux, parce que tout le reste coûte plus cher.
Lorsque je suis dans ma circonscription, je rencontre des aînés. Eux aussi sont inquiets, car leur loyer augmente et leur pension reste la même à cause de l'entêtement irraisonné de ce gouvernement. Ils sont inquiets, parce qu'ils peinent aussi à joindre les deux bouts. Je rencontre des familles qui travaillent très fort pour assurer un bel avenir à leur enfant, mais qui font face à de l'endettement et de la précarité. Ils sont inquiets, parce qu'ils ont eux aussi de la misère à joindre les deux bouts.
Ce sont les Canadiens qui portent le fardeau des mesures budgétaires successives et irresponsables des conservateurs, et ce fardeau ne fera que s'alourdir avec le projet de loi C-31. Qu'on me permette de citer le magazine The Economist:
[Traduction]
[...] le ministre des Finances du Canada [...] n'a pas cessé de parler de la menace économique que constitue l'endettement des ménages.
Pourtant, dans le budget [précédent], il n'a à peu près rien fait pour inciter les entreprises à investir ou pour que les exportations fassent ce que les consommateurs ne font pas, c'est-à-dire stimuler la croissance. Il a plutôt insisté sur l'élimination du déficit fédéral — qui équivaut actuellement à 1,4 % du PIB, ce qui est peu élevé par rapport à la plupart des économies du G7 — avant les prochaines élections générales, en 2015. Or, beaucoup pensent qu'il rêve en couleur en misant comme il le fait sur des restrictions des dépenses et une croissance des revenus exceptionnellement élevée.
Dans son document intitulé Alternative budgétaire pour le gouvernement fédéral 2014: Vers un meilleur équilibre, le Centre canadien de politiques alternatives fait la mise en garde suivante:
[...] c’est en s’endettant que les ménages ont financé l’entièreté de leur contribution à la croissance économique canadienne au cours de la dernière année. Cette approche n’est clairement pas viable [...]
Le réel problème qui guette le Canada est encore à l’horizon: l’inévitable hausse des taux hypothécaires, présentement incroyablement bas. Les ménages très endettés seront alors pris à la gorge, ce qui limitera considérablement leur capacité à soutenir la croissance économique.
[Français]
Dans ma circonscription, je suis témoin d'entreprises qui ferment et de bons emplois perdus. Je suis témoin des difficultés qu'ont les PME à couvrir leurs coûts d'exploitation ou à pouvoir investir dans la croissance et créer des emplois. Je suis témoin de commerces qui ferment ou luttent pour leur survie.
Depuis la venue des conservateurs au pouvoir, l'écart entre les riches et les pauvres s'est élargi à une plus grande vitesse que dans d'autres pays de l'OCDE.
Nous sommes également témoins d'un élargissement de cet écart entre les grandes entreprises et les PME. Les politiques des conservateurs sont tout simplement un échec dans la création d'emplois stables et bien rémunérés pour tous les Canadiens et Canadiennes.
[Traduction]
Les auteurs du rapport Alternative budgétaire pour le gouvernement fédéral 2014 déclarent ce qui suit:
Force est de constater que la politique actuelle du gouvernement fédéral a échoué. En consacrant les revenus de l’État à des allégements fiscaux pour les entreprises, le gouvernement espérait encourager le réinvestissement de ces sommes dans l’économie canadienne. Néanmoins, les sociétés ont choisi, plutôt que de créer des emplois et d’investir dans la construction d’infrastructures au Canada, d’engranger 572 milliards de dollars de profits — subventionnés donc par l’État —, de porter le revenu de leurs dirigeants à 171 fois celui de l’employé canadien moyen et de précariser les emplois de leurs effectifs.
[Français]
Voilà les résultats des politiques et des budgets d'austérité irréfléchis, ces briques qui ne réussissent pas à bâtir les fondations d'une économie canadienne forte, solide et prospère.
J'aimerais également parler d'une mesure plutôt inquiétante du budget ayant des ramifications qui peuvent s'avérer avoir des conséquences fâcheuses pour les Canadiens et Canadiennes. Il s'agit de l'accord concernant la fameuse Foreign Account Tax Compliance Act, mieux connue sous l'acronyme FATCA, c'est-à-dire la loi fiscale américaine sur les comptes à l'étranger. Plusieurs ont soulevé que cet accord pourrait contrevenir aux lois canadiennes sur la protection de la vie privée, mais il s'agit aussi des coûts élevés de l'application de cette loi. Ces coûts seraient encourus par les institutions financières, mais aussi par l'Agence du revenu du Canada. On peut donc s'attendre à ce que ces coûts soient refilés aux consommateurs et aux contribuables.
Notre pays a besoin de leadership et d'une vision cohérente. Alors, voici les propositions du NPD pour bâtir une économie durable, solidaire, prospère et tournée vers l'avenir.
Le NPD propose que le gouvernement fasse des investissements stratégiques dans l'économie canadienne, dans des secteurs novateurs et productifs, des secteurs où le Canada a déjà fait ses preuves. Je veux parler notamment des secteurs comme celui de l'aérospatiale. Ce secteur qui est ignoré dans ce budget crée des emplois bien rémunérés dans une industrie d'exportation à valeur ajoutée.
Le gouvernement, s'il le voulait bien, pourrait également faire des investissements dans le secteur des technologies vertes, un autre secteur ignoré et négligé par ce gouvernement. Faut-il rappeler que la protection de l'environnement ne va pas à l'encontre du développement économique responsable? Un gouvernement néo-démocrate ferait des investissements stratégiques dans le secteur coopératif pour une économie durable, démocratique et 100 % canadienne.
Ce que j'aimerais voir dans ce budget, c'est un nouveau partenariat avec les provinces et les villes, au lieu de la vision paternaliste et dirigiste de ce gouvernement, notamment en ce qui a trait au programme des infrastructures. Ainsi, nous aurions des villes et des communautés qui bougent et qui ont les moyens de bâtir des milieux de vie sains et sécuritaires. Nous aurions une politique environnementale qui ferait du Canada un leader en matière de technologies vertes, de conservation de l'énergie, d'électrification des transports et de valorisation des déchets. Nous aurions une stratégie numérique où les revenus de la vente aux enchères du spectre seraient investis en infrastructure pour le déploiement d'un service Internet haute vitesse dans toutes les régions du Canada.
Ce que j'aimerais voir dans ce budget, c'est un gouvernement qui offre les services sur lesquels les Canadiens et Canadiennes peuvent compter.
Ce sont des propositions qui bâtiraient la fondation d'un édifice économique solide, d'une économie durable, solidaire, prospère et tournée vers l'avenir.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours. Manifestement, nombre de ses idées divergent de le projet de loi d'exécution du budget. Nous vivons dans une démocratie qui permet aux gens de parler des valeurs qu'ils voudraient voir inscrites dans ce genre de document budgétaire.
Elle a consacré une grande partie de son discours à l'impôt des sociétés et au taux d'imposition qu'elle juge adéquat. J'aimerais savoir si la députée connaît le blogue de Stephen Gordon intitulé Worthwhile Canadian Initiative. M. Gordon est un économiste canadien qui a fait des recherches poussées dans le domaine du taux d'imposition des sociétés. Il a déclaré que, selon les études et les recherches qu'il a vues, la baisse de l'impôt des sociétés entraîne non seulement des gains de productivité, parce que les fabricants peuvent se doter de nouvelles technologies, mais une augmentation du salaire des travailleurs. En fait, les gens gagneraient plus d'argent.
La députée est-elle d'accord pour dire que l'augmentation de la productivité et des salaires serait une bonne chose pour ce pays?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
En fait, j'ai mentionné dans mon discours que 567 milliards de dollars n'avaient pas été réinvestis par les entreprises, alors qu'on leur avait donné des tax breaks. Concrètement, on ne voit pas que ces baisses de taxe aux entreprises sont réellement réinvesties au Canada et créent des emplois. C'est le point que je faisais.
Je dois avouer que j'aurais bien aimé avoir beaucoup plus de temps pour en discuter. Je suis sûre que c'est la même chose pour tous les députés à la Chambre aussi. Malheureusement, on nous a imposé une attribution du temps. Cela fait que nous n'aurons pas le temps de débattre de ce projet de loi qui aura des conséquences très importantes pour les Canadiens et les Canadiennes, et surtout de l'étudier en profondeur en comité pour pouvoir l'améliorer.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours. Il faut se rappeler qu'on a imposé un bâillon concernant ce projet de loi après seulement 25 minutes de débat. On a encore une fois un projet de loi budgétaire mammouth, dans lequel on mêle toutes sortes de choses. Il contient toujours des pilules empoisonnées qui font qu'il y a des choses qu'on peut apprécier et d'autres qu'on apprécie moins.
J'ai beaucoup apprécié l'orientation que ma collègue a prise dans son discours, lorsqu'elle a commencé à proposer des choses intéressantes. Elle a parlé, entre autres, du mouvement coopératif et des technologies. J'aimerais qu'elle me donne son point de vue sur les lacunes de ce budget sur le plan de la technologie. Je ne sais pas si elle est d'accord avec moi qu'il y en a; elle pourra le confirmer ou pas.
Quand on parle de technologie, on ne doit pas seulement parler d'innovation mais aussi de recherche fondamentale. Il y a une université dans mon comté et on me dit qu'on coupe carrément dans la recherche fondamentale pour aller strictement vers l'innovation. On est en train de briser la chaîne de l'innovation dans l'avenir. N'est-on pas en train de créer notre misère de l'avenir en n'investissant pas dans la recherche?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question très judicieuse. C'est quelque chose qu'on a exploré ensemble au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie où il a eu l'occasion de siéger à quelques reprises, mais qu'il a aussi exploré comme porte-parole en matière de science et technologie.
Mon collègue a entièrement raison. Il doit y avoir une chaîne; il faut partir en amont pour aller en aval. La recherche appliquée est en aval, mais il doit y avoir un puits, une réserve. Ce puits est en train de se tarir parce que le gouvernement actuel n'a aucun intérêt pour la science et n'est pas particulièrement intéressé à baser ses politiques sur la science ou des données probantes. On connaît toutes les compressions effectuées à Statistique Canada. Ces données sont essentielles pour nous donner un portrait économique du Canada lorsqu'on parle d'économie et du budget. Ces données sont manquantes et il y a eu une interruption de la collecte de ces données depuis l'annulation du fameux formulaire long. Cela m'inquiète, et cela devrait inquiéter mes collègues conservateurs, car le fait de ne pas avoir ce portrait économique nuit énormément à l'avenir économique du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-31, la loi d'exécution du budget.
Ce projet de loi mettra en oeuvre diverses mesures énoncées dans le budget présenté à la Chambre le mois dernier. Je suis très heureux que le gouvernement agisse promptement pour mettre en oeuvre ces mesures, dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Aujourd'hui, j'expliquerai pourquoi, à mon avis, ce projet de loi profitera aux résidents de ma circonscription, Bruce—Grey—Owen Sound, et à tous les Canadiens, d'un océan à l'autre.
Avant de commencer, je tiens à féliciter l'ancien ministre des Finances — un très bon ami à moi —, le député de Whitby—Oshawa, de son excellent travail. Il a été élu pour la première fois à la Chambre des communes en 2006, après avoir oeuvré plusieurs années au sein du gouvernement provincial de l'Ontario.
Il a représenté, sans relâche, les gens de Whitby—Oshawa ici, à Ottawa. Les marques d'approbation qu'il a reçues sur la scène internationale et son titre de meilleur ministre des Finances du monde attestent qu'il était l'un des meilleurs ministres des Finances qu'ait connu notre pays.
Je lui souhaite une bonne retraite et je le remercie, encore une fois, de son excellent travail.
Par ailleurs, je félicite le député d'Eglinton—Lawrence pour sa récente nomination au poste de ministre des Finances et je lui souhaite tout le succès possible dans l'exercice de ses fonctions. Je suis certain qu'il établira, dans les années à venir, des politiques économiques solides dans l'intérêt des Canadiens.
Avant d'aborder les mesures contenues dans le projet de loi C-31, j'aimerais répondre à certaines critiques formulées par l'opposition à l'endroit du projet de loi. Quelques-uns de mes collègues d'en face ont vivement critiqué le projet de loi C-31 parce qu'il s'agit d'un projet de loi omnibus. On reproche souvent au projet de loi de comporter un large éventail d'initiatives et de mettre en oeuvre de nouvelles mesures dans de nombreux domaines et secteurs différents.
À mon avis, ce qu'on ne comprend pas, c'est que les problèmes auxquels se heurte notre économie ne sont pas simples ni confinés à un secteur ou à un domaine particulier. Nous devons faire face à une grande variété de questions et il nous faut, par conséquent, un plan exhaustif pour nous y attaquer. C'est pourquoi le projet de loi C-31 mettra en oeuvre un plan très vaste qui nous assurera une croissance accrue et nous permettra de continuer à devancer les autres sur le plan de la prospérité économique, comme nous le faisons depuis la fin de la récession.
L'une des mesures qui me réjouit particulièrement est le nouveau plan Chantiers Canada. J'ai été heureux de voir le gouvernement annoncer récemment que ce fonds était accessible et que les municipalités pouvaient commencer à présenter des demandes pour obtenir du financement en vue de la prochaine saison de construction. Un plan de 53 milliards de dollars pour les infrastructures des provinces, des territoires et des municipalités assurera un financement stable pendant 10 ans. C'est le plus long plan d'infrastructure de l'histoire de notre pays.
Beaucoup de mes collègues des deux côtés de la Chambre et moi-même avons passé un certain temps en politique municipale, et je crois que nous comprenons tous l'importance d'un fonds d'infrastructure stable qui assurera aux municipalités le financement nécessaire à la réalisation de projets qui les aideront à mieux fournir d'importants services à la population.
Dans ma circonscription, le nouveau plan Chantiers Canada a suscité beaucoup d'intérêt. De nombreuses municipalités ont hâte de profiter de ce financement record pour des projets locaux.
À propos de la saison de construction à venir, il me semble essentiel de parler de l'importance du financement public pour la création d'emplois d'été. Je suis convaincu que, lorsque les collectivités pourront obtenir des fonds grâce au nouveau plan Chantiers Canada, bien des emplois seront créés dans de nombreux domaines différents.
Le gouvernement a toujours soutenu la création d'emplois et la formation. Il continue à le faire avec le présent budget.
La subvention canadienne pour l’emploi permettra aux Canadiens d'obtenir les compétences dont ils ont besoin pour les emplois en demande. L'octroi de 40 millions de dollars afin de soutenir jusqu’à 3 000 stages dans les domaines où la demande de travailleurs est élevée, ainsi que de 15 millions de dollars pour soutenir jusqu’à 1 000 stages dans des petites et moyennes entreprises, stimulera encore plus la création d'emplois.
De plus, des projets pilotes visant à accroître l'utilisation d'approches novatrices en matière de formation des apprentis et la création du prêt canadien aux apprentis appuieront la formation et l'emploi à l'aide de programmes d'apprentissage. Le prêt canadien aux apprentis aidera les apprentis inscrits dans un métier désigné Sceau rouge à terminer leur formation grâce à une enveloppe de prêts sans intérêt de plus de 100 millions de dollars chaque année.
Je pense donc que je peux dire, sans risque de me tromper, que ce budget favorise la création d'emplois et la formation, et qu'il met en oeuvre des mesures pour remédier aux pénuries de main-d'oeuvre qualifiée et régler le problème du chômage.
Fidèle à notre engagement à améliorer les infrastructures au Canada, le budget propose des mesures qui visent expressément à répondre aux besoins des zones rurales. J'ai été très heureux de constater qu'on injecterait 305 millions de dollars pour élargir et améliorer le service à large bande, service dont pourraient profiter 280 000 Canadiens de plus. À notre époque de technologie de pointe, nous comptons beaucoup sur les services offerts par Internet. Le service à large bande est donc une nécessité dans les zones rurales.
Voilà une mesure qui aura certainement de quoi réjouir mes électeurs. Dans la région où j'habite, il n'y a pas de service Internet à haute vitesse en raison de la topographie. J'espère que cette initiative permettra aux entreprises de se pencher sur la situation de ma région et d'autres régions similaires, dans ma circonscription comme dans le reste du pays.
Le budget favoriserait aussi la mise en place d'un système de soins de santé solide et stable. Cette année marque une étape importante puisque le Transfert canadien en matière de santé remplace l'accord sur la santé comme cadre de financement, ce qui fera passer le financement de 30,3 milliards de dollars à 40 milliards de dollars au cours des 10 prochaines années.
En outre, le budget élargirait l’application de l’allègement fiscal touchant les soins de santé en supprimant la TPS et la TVH sur plus de services et de produits de santé pour mieux tenir compte des besoins des Canadiens en matière de soins de santé. Les Canadiens sont fiers de leur système de soins de santé, et ce budget continuerait d'améliorer ce système, qui a déjà fait ses preuves.
Ma circonscription, Bruce—Grey—Owen Sound, est bordée sur trois côtés par les Grands Lacs. L'industrie de la pêche récréative est une source essentielle d'activité économique et touristique pour plusieurs collectivités. Ce budget rendrait disponible des fonds importants pour soutenir la croissance de ces collectivités grâce à l'industrie de la pêche récréative.
Il convient de souligner que cette industrie, qui génère des retombées économiques de l'ordre de 8 milliards de dollars au Canada, est devenue très importante pour de nombreux habitants de ma circonscription.
La première chose que ferait le budget pour favoriser l'industrie de la pêche récréative serait d'accorder un soutien aux ports pour petits bateaux. Le budget prévoit 40 millions de dollars de plus pour veiller à ce que les installations portuaires répondent aux besoins des pêcheurs locaux.
En outre, j'ai été très heureux de constater que le Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives avait été prolongé grâce à un investissement de 15 millions de dollars. Ce programme a initialement été mis en place il y a un an. Il est le résultat de grands efforts déployés par plusieurs députés de ce côté-ci de la Chambre. Le député de Dauphin—Swan River—Marquette, au Manitoba, en particulier, y a consacré beaucoup d'énergie. C'est un programme qui est très important dans sa circonscription, dans la mienne et dans de nombreuses autres au pays.
Dans ma circonscription, plusieurs groupes ont déjà reçu des fonds grâce à ce programme, et les projets que ces groupes ont l'intention de mettre en oeuvre contribueront grandement à implanter une pêche récréative solide. J'ai hâte que d'autres groupes et associations de sportifs reçoivent des fonds dans le cadre de ce programme, car cela soutiendra la pêche locale. Ces gens sont de véritables gardiens de l'environnement et ils sont résolus à protéger la santé de l'écosystème. Ces fonds contribueraient grandement à créer un environnement sain et une pêche récréative solide.
Par rapport au plein-air et à la nature, j'ai également été très heureux de constater qu'un investissement de 10 millions de dollars est prévu pour améliorer et agrandir le réseau de sentiers pour motoneiges et de sentiers récréatifs. Ces réseaux de sentiers génèrent d'importantes retombées économiques et sont une excellente façon de permettre aux Canadiens d'explorer la campagne. La Fédération des clubs de motoneige de l'Ontario, la Coalition nationale sur les sentiers et d'autres groupes accomplissent énormément de travail pour entretenir un réseau de sentiers récréatifs qui connaît beaucoup de succès au Canada.
Grâce à ce programme et à l'hiver que nous avons connu cette année, je peux dire que des motoneigistes sont venus dans ma région, qu'ils ont loué des chambres de motel, acheté de l'essence et consommé des repas. L'effet sur le tourisme a été excellent et, cette année, il s'est prolongé jusqu'en avril.
Je vais m'en tenir à cela et je suis disposé à répondre à des questions.
Monsieur le Président, comme l'a dit le député, il existe des divergences d'opinions par rapport à certains changements. Pensons par exemple au nouveau transfert en matière de santé, qui n'a fait l'objet d'aucune négociation avec les provinces.
Cependant, je tiens à soulever un problème auquel se heurtent les étudiants en milieu rural et suburbain. Je serais curieux de savoir ce que dirait le député à ce sujet aux étudiants de sa circonscription. Pourquoi le gouvernement a-t-il aboli le crédit d'exemption pour véhicule de 5 000 $ à l'intention des personnes qui désirent obtenir une aide financière aux études, ce qui compliquera la vie aux étudiants et rendra les études plus inabordables pour eux lorsqu'ils habitent une circonscription telle que la sienne?
À titre d'information, voici une statistique: les jeunes qui habitent à une distance de 40 à 80 kilomètres d'un établissement d'enseignement postsecondaire sont 31 % moins susceptibles de faire des études postsecondaires. Que dirait le député à propos de cette coupe aux étudiants des circonscriptions qui, comme la sienne, comptent des secteurs ruraux et suburbains?
Avant toute chose, monsieur le Président, je remercie le député de ses questions et d'avoir souligné les sommes investies au cours du mandat du gouvernement actuel dans le but de pérenniser notre système de santé.
En ce qui concerne les investissements insuffisants en santé au pays, d'aucuns seront probablement d'avis qu'ils ne seront jamais suffisants. Cela dit, le gouvernement s'engage à pérenniser le financement du système de santé, haussant pour ce faire les sommes investies de 10 milliards de dollars d'ici 10 ans. Il faut continuer sur cette voie. Par contre, il est toujours possible de mieux faire les choses, alors il faut rester disposé à envisager tous les moyens d'y arriver.
Je viens d'une région que bon nombre de jeunes quittent au moment de faire des études universitaires. Cela dit, je sais qu'ils sont très reconnaissants au gouvernement des programmes et des aides qu'il a créés à leur intention. Nous poursuivrons sur cette lancée.
Monsieur le Président, à propos du volet du discours de mon collègue de Bruce—Grey—Owen Sound sur l'environnement, je le remercie encore pour son projet de loi d'initiative parlementaire interdisant les exportations d'eau en vrac, que je considère comme l'une des meilleures mesures législatives présentées depuis mon élection. Toutefois, je ne peux qu'être en désaccord avec lui au sujet du projet de loi C-31.
Ce projet de loi omnibus sur le budget n'est pas seulement volumineux et complexe parce que les problèmes économiques sont complexes, comme il l'a laissé entendre, mais aussi parce que le recours à ce genre de projet de loi est devenu pratique courante. J'estime que c'est un affront au Parlement et un affront à la démocratie.
Le présent gouvernement a décidé d'y inclure des choses qui n'ont rien à voir avec le budget, comme d'augmenter le nombre de juges en Alberta et au Québec. C'est une mesure que j'appuie, mais elle n'a pas sa place dans un projet de loi budgétaire. On y trouve des modifications aux dispositions législatives sur les marques de commerce, des modifications à la Loi sur les produits dangereux et au régime de contrôle des produits chimiques dangereux dans les lieux de travail ainsi que des dispositions anticonstitutionnelles de portée considérable et dévastatrices en vertu de la Foreign Accounts Tax Compliance Act, connue sous le nom de FATCA.
Je lui demande s'il ne voudrait pas, dans son propre caucus, en face, argumenter contre le recours à de tels projets de loi monstres à l'avenir?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'en face pour sa question et ses compliments à propos de mon projet de loi d'initiative parlementaire qui a été adopté à l'unanimité à la Chambre, et je la remercie de l'avoir appuyé.
Nous nous sommes engagés à faire beaucoup de choses. Si elle était juste et s'exprimait honnêtement, elle serait d'accord avec mon prochain commentaire. En fin de compte, peu importe ce que contient notre budget, les députés d'en face voteraient probablement contre. C'est ce que fait l'opposition, ce qui est malheureux ici, mais c'est ainsi.
Les mesures proposées dans le projet de loi sont très importantes pour les Canadiens et notre économie, et je les appuie sans réserve.
Monsieur le Président, je suis honoré de prendre la parole cet après-midi pour appuyer le Plan d'action économique de 2014 du gouvernement.
Je suis très heureux que le gouvernement soit sur la bonne voie pour rétablir l'équilibre budgétaire d'ici 2015, comme nous l'avions promis en 2011. Nous nous y prenons de façon responsable, contrairement au gouvernement libéral précédent qui, lui, avait équilibré le budget au détriment des provinces et des travailleurs canadiens. Le gouvernement conservateur, sous la direction du premier ministre et du ministre des Finances, rétablira l'équilibre budgétaire tout en continuant de faire croître les transferts provinciaux, qui atteignent maintenant des niveaux record. Pour ma province, le Manitoba, les transferts fédéraux totaliseront près de 3,4 milliards de dollars en 2014-2015. C'est une hausse de 24 % par rapport au montant accordé sous le gouvernement libéral précédent.
Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons réduit les impôts à près de 160 reprises, ce qui a permis de ramener le fardeau fiscal global à son plus bas niveau en 50 ans. Ces mesures feront épargner, cette année, près de 3 400 $ en impôt à la famille canadienne moyenne. Nous avons également investi dans la création d'emplois, la formation, les entreprises, l'innovation et le commerce, en plus d'appuyer les familles et les collectivités d'un bout à l'autre du pays. Le gouvernement est résolu à créer des emplois et à favoriser la prospérité à long terme de tous les Canadiens.
J'aimerais expliquer comment le Plan d'action économique de 2014 poursuivra sur la lancée des excellents résultats obtenus par le gouvernement au chapitre de la création d'emplois. Comme nous le savons tous, le Canada occupe la première place parmi les pays du G7 en matière de création d'emplois. À preuve, nous avons créé, net, plus d'un million d'emplois depuis la récession économique en 2007, dont 85 % sont des emplois à plein temps. Autrement dit, le Canada a dépassé tous les autres pays du G7 sur le plan du rendement et a bénéficié de la plus forte croissance par habitant des pays du G7. C'est donc dire que le gouvernement est sérieux lorsqu'il déclare vouloir créer des emplois et offrir aux Canadiens une prospérité à long terme. Voilà pourquoi le Plan d'action économique de 2014 s'articule autour de trois axes: soutenir la création d'emplois, investir dans l'innovation et le commerce, et venir en aide aux familles et aux collectivités.
Je suis heureux de souligner la création du prêt canadien aux apprentis grâce à l'élargissement du Programme canadien de prêts aux étudiants. Les coûts associés aux programmes d'apprentissage peuvent s'avérer importants, lorsqu'on tient compte du prix des outils, des frais de scolarité et des frais de subsistance. Les Canadiens inscrits dans des programmes d'apprentissage, surtout ceux qui ont de jeunes enfants, doivent faire face à des difficultés financières de taille. Grâce à ce programme, les apprentis inscrits dans un métier désigné Sceau rouge auraient accès à une enveloppe de prêts sans intérêt de plus de 100 millions de dollars chaque année. Le gouvernement facilite ainsi la tâche aux Canadiens qui souhaitent acquérir les compétences et les capacités nécessaires pour faire carrière dans des domaines spécialisés et en demande.
Dans le Plan d'action économique de 2014, le gouvernement propose également de renouveler le programme de l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés. Il y investit 75 millions de dollars sur trois ans pour aider les travailleurs âgés à réintégrer le marché du travail dans des localités vulnérables aux prises avec d'importantes réductions d'effectifs, des fermetures d'entreprises ou un chômage élevé. Ce programme fournirait aux employeurs un groupe de travailleurs expérimentés et talentueux, profiterait à l'économie et offrirait un soutien et une sécurité aux Canadiens âgés qui ont perdu leur emploi.
En plus d'investir pour jumeler les travailleurs âgés aux emplois disponibles, le gouvernement améliore le service de jumelage emploi-travailleur et modernise le Guichet emplois national. Le gouvernement est résolu à aider les chômeurs canadiens à retourner au travail et à faire en sorte que les emplois disponibles leur soient offerts en premier lieu. C'est pourquoi le service amélioré de jumelage emploi-travailleur fournirait aux chercheurs d'emploi des outils modernes et fiables pour trouver un emploi adapté à leurs compétences, et aux employeurs, les outils nécessaires pour chercher des travailleurs canadiens qualifiés. Le service procurerait aux chercheurs d'emploi et aux employeurs un accès rapide aux emplois annoncés et à des renseignements généraux au sujet du marché du travail.
De plus, ces initiatives informeraient les jeunes au sujet des domaines d'études qui correspondent aux professions pour lesquelles il existe une demande actuelle et une demande prévue, dans le but d'aider les étudiants à faire des choix plus éclairés concernant leurs études. Veiller à ce que les étudiants disposent des outils nécessaires pour mieux planifier leur avenir est essentiel pour bâtir un Canada solide.
Handicap n'est pas synonyme d'incapacité. Malheureusement, les Canadiens ayant un handicap sont trop souvent sous-représentés sur le marché du travail. Le gouvernement reconnaît que d'embaucher des personnes handicapées et de prendre des mesures d'adaptation est rentable pour les entreprises, donne une certaine autonomie aux personnes handicapées et stimule l'économie. Néanmoins, il faut souvent faire de l'éducation et de la formation pour dissiper les préjugés et amener les employeurs à surmonter les obstacles et à passer de la parole aux actes.
J'aimerais souligner en particulier la contribution de 15 millions de dollars sur trois ans versée à l'initiative Ready, Willing and Able, de l'Association canadienne pour l'intégration communautaire. Les personnes atteintes d'une déficience intellectuelle ou de troubles du spectre autistique se heurtent à des obstacles supplémentaires à l'emploi. Pourtant, nous savons que ces personnes, en plus de souhaiter ardemment participer au marché du travail, en sont capables. Cette contribution à l'Association canadienne pour l'intégration communautaire permettrait d'étendre la portée de ses activités à 20 centres communautaires aux quatre coins du Canada, ce qui soutiendra la création d'emplois destinés à des personnes atteintes de troubles de développement.
En plus de jumeler les Canadiens aux emplois et aux formations disponibles, le gouvernement démontre encore une fois l'importance prioritaire qu'il accorde aux entreprises, à l'innovation et au commerce. Le Canada se démarque de plus en plus comme un excellent pays où investir et faire prospérer une entreprise. En effet, le Canada est grimpé récemment au deuxième rang du palmarès Bloomberg des meilleurs pays pour les investissements d'affaires. On doit cette réussite aux excellentes politiques économiques adoptées par le gouvernement sous le leadership du premier ministre.
Le Plan d'action économique de 2014 continue de renforcer l'économie canadienne en réduisant les tracasseries administratives des petites et moyennes entreprises, qui pourront ainsi réaliser de précieuses économies de temps et d'argent. À titre d'exemple, chaque année, 50 000 PME n'auront plus à soumettre 800 000 versements à l'Agence du revenu du Canada au titre des retenues à la source. L'élimination de cette exigence favorisera la croissance et la réussite des entreprises.
En plus d'alléger le fardeau réglementaire des PME, nous avons investi des sommes importantes dans la recherche et l'innovation. Pensons par exemple à l'investissement de 1,5 milliard de dollars dont profitera la recherche collégiale et universitaire grâce au fonds Apogée Canada pour l'excellence en recherche, et au nouvel investissement de 46 millions de dollars accordé aux conseils subventionnaires pour appuyer la recherche et les découvertes scientifiques au Canada.
Pour assurer la prospérité et la sécurité du pays, il faut pouvoir compter sur des familles et des collectivités solides. Le gouvernement en est conscient. C'est pourquoi le Plan d'action économique de 2014 continue de contribuer à la solidité des familles et des collectivités.
Les familles qui adoptent un enfant doivent débourser des frais spéciaux, par exemple les honoraires de l'agence d'adoption et les frais juridiques. Le gouvernement est conscient de cette situation. Il a donc prévu un allègement fiscal supplémentaire, qui porte à 15 000 $ le plafond des dépenses admissibles au crédit d'impôt pour frais d'adoption.
Par ailleurs, nous défendons les intérêts des victimes d'actes criminels, auxquelles nous donnons une voix. Certaines de nos mesures sont porteuses d'espoir, par exemple la mise en oeuvre de la Charte des droits des victimes et le financement d'un répertoire de données génétiques sur les personnes disparues. Mentionnons aussi que nous avons renouvelé un financement de 25 millions de dollars sur cinq ans afin de poursuivre les efforts qui visent à réduire la violence contre les filles et les femmes autochtones.
Les aînés continueront de jouer un rôle de premier plan partout au pays. C'est pourquoi le gouvernement bonifie le programme Nouveaux Horizons pour les aînés. Ainsi, un financement supplémentaire de 5 millions de dollars par année est accordé à des organismes qui sensibilisent la population à la maltraitance des aînés et encouragent les aînés à participer à des activités sociales et à mener une vie active, de façon à profiter de la qualité de vie offerte dans leur communauté et d'y contribuer.
Le gouvernement sait aussi que plusieurs Canadiens doivent faire des sacrifices pour prendre soin de membres de leur famille. Dans cette optique, nous avons créé le plan de soutien des employeurs aux aidants naturels, qui incitera les employeurs à adopter des pratiques économiques en milieu de travail afin de maximiser la participation des aidants au marché du travail.
Bien que le Canada ait enregistré la plus forte croissance économique de tous les pays du G7 depuis la récession de 2007, le gouvernement reconnaît que les familles à faible revenu ont des contraintes ou des besoins particuliers en matière de logement qui les empêchent de participer au marché du logement. Le gouvernement conservateur s'est engagé à travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les municipalités et d'autres intervenants à l'échelle locale pour assurer aux familles à faible revenu ainsi qu'aux Canadiens vulnérables l'accès à un logement de qualité et abordable.
De plus, le gouvernement est déterminé à ce que les Canadiens vulnérables qui vivent des périodes prolongées ou répétées d’itinérance aient accès à des logements de qualité. C'est pourquoi il renouvelle la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, comme l'annonçait le budget de l'an dernier. Nous allons continuer de collaborer avec les collectivités, les provinces, les territoires, le secteur privé et le secteur des organismes à but non lucratif afin de mettre en oeuvre l’approche de lutte contre l’itinérance intitulée Logement d’abord.
Je tiens à illustrer comment le budget et le gouvernement conservateur honorent et respectent les sacrifices consentis par les anciens combattants et leurs proches. Le budget propose de nouvelles mesures qui s'ajoutent à celles prévues dans les budgets précédents pour soutenir les hommes et les femmes qui ont servi dans les Forces armées canadiennes. Nous avons élargi la portée du Programme de funérailles et d’inhumation en investissant plus de 800 millions de dollars sur trois ans afin que les anciens combattants qui disposent de moyens financiers modestes aient droit à des funérailles et à une inhumation empreintes de dignité.
Pour les membres des Forces armées canadiennes qui quittent le service, la réussite de la transition à la vie civile passe par l’obtention d’un emploi valorisant. C'est pourquoi le budget modifiera la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et le Règlement sur l’emploi dans la fonction publique afin que la priorité soit accordée aux anciens combattants dans le cadre du processus d'embauche de la fonction publique fédérale.
En conclusion, de ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que le gouvernement travaille pour l'ensemble de la population canadienne. Le gouvernement investit dans la prospérité, la sécurité et la croissance pour tous les Canadiens, des jeunes aux aînés, des propriétaires d'entreprise aux apprentis, des jeunes familles aux anciens combattants. Grâce au Plan d'action économique de 2014, nous allons poursuivre les efforts en ce sens. J'espère que les néo-démocrates et les libéraux reconnaîtront enfin ces efforts et qu'ils appuieront le budget.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Le NPD et moi-même voudrions savoir une chose. Le projet de loi C-31 ne renouvelle pas le crédit d'impôt pour la création d'emploi dans les petites entreprises. Ce crédit n'existe donc plus. Que répond mon collègue aux propriétaires de petites entreprises dans son comté ou dans les comtés de ses collègues?
[Traduction]
Monsieur le Président, en tant qu'ancien propriétaire de petite entreprise, je me réjouis en fait de tout le travail que le gouvernement a accompli pour soutenir les petites entreprises et pour présenter une mesure législative qui permet aux employeurs, en particulier ceux des petites et moyennes entreprises, d'éviter autant de formalités administratives. Ces entreprises emploient un nombre restreint de gestionnaires qui doivent voir à ces formalités, et les nombreux documents qu'ils doivent présenter font peser sur eux un fardeau trop écrasant.
Comme je l'ai mentionné dans mon discours, 50 000 petites entreprises des quatre coins du pays doivent présenter à l'ARC 800 000 documents. Nous avons éliminé ces obligations. Nous sommes en train d'alléger grandement le fardeau des petites et moyennes entreprises et de permettre à leurs entrepreneurs de se concentrer sur le développement de leurs activités et sur la création d'emplois, plutôt que sur une montagne de paperasse.
[Français]
Monsieur le Président, je vais réagir rapidement au commentaire sur le fameux red tape. On doit répéter sans arrêt que la seule chose qui est sur la table c'est « plus un moins un égale zéro ». C'est la seule initiative concrète qui vient du gouvernement, et il en parle depuis des années. Si on crée un papier de plus, on en enlève un: plus un moins un égale zéro. Il n'y a pas de réduction de red tape. S'il le faut, je vais le répéter chaque fois. Il faut que les gens de l'autre côté le comprenne.
Un autre élément du dernier budget était étonnant. Nous disons depuis des mois que les frais de transaction imposés aux commerçant par les émetteurs des cartes de crédit sont excessifs. Finalement, trois petits paragraphes du budget admettent que c'est un problème majeur. Cependant, il y a une absence totale de solution concrète, ce qui a été très mal perçu par d'importants groupes de commerçants.
Mon collègue peut-il nous dire si son gouvernement ne va pas seulement réaliser qu'il y a un problème, mais enfin faire ce qui doit être fait et imposer un cadre réglementaire pour cesser ces abus?
[Traduction]
Monsieur le Président, le fait est que nous avons travaillé étroitement avec les entreprises et que nous avons pris bon nombre de mesures pour les appuyer et leur permettre de croître. Pendant les années qui ont suivi la récession, nous avons constaté que les entreprises étaient en mesure de se développer et de réaliser des progrès. Nous avons travaillé étroitement avec elles, et nous avons déployé de nombreux efforts pour les soutenir. Comme je l'ai indiqué, je suis moi-même un entrepreneur, et j'ai été témoin de la mise en oeuvre d'un grand nombre d'excellents programmes qui visaient à appuyer les entreprises et leur croissance.
Nous allons continuer à travailler à la résolution des problèmes, en collaboration avec les entreprises et les institutions financières, et notre gouvernement continuera de relever les défis économiques. Nous continuerons de franchir les étapes de ce processus avec nos partenaires, d'une façon qui favorise la création d'emplois et la croissance de notre économie.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à préciser que mon discours sur le projet de loi d'exécution du budget va s'articuler autour de trois grands thèmes, à savoir les grandes lignes du budget, ses conséquences pour la Colombie-Britannique, d'où je viens, et ce qu'il prévoit dans le domaine de la santé.
Parlons d'abord du budget en soi.
Sauf erreur, il s'agit du huitième budget présenté par un gouvernement qui a hérité d'un excédent de 15 milliards de dollars, ce qui est considérable. En effet, quand les conservateurs sont arrivés au pouvoir, les libéraux venaient de présenter 10 budgets équilibrés d'affilée. Or, le gouvernement actuel présente aujourd'hui son septième budget déficitaire de suite. J'aimerais rappeler brièvement ce qui s'est passé ces dernières années, car il est important que les gens comprennent que tout n'est pas aussi rose que le prétend le gouvernement.
Si le gouvernement peut affirmer que tout va pour le mieux, c'est parce que, lorsque la récession a secoué la planète entière, en 2008, l'économie du Canada reposait sur des bases solides, et ce, grâce au gouvernement libéral précédent. Et aussi parce que les libéraux avaient imposé des mesures réglementaires fermes aux banques afin de les empêcher de suivre la tendance qui se dessinait sur la scène internationale. J'ajouterais à cela que les conservateurs s'étaient opposés à ces mesures à l'époque où le gouvernement libéral les a mises en place, même s'ils s'en attribuent aujourd'hui tout le mérite.
Le pays devrait être en bien meilleure posture qu'il ne l'est présentement. Il ne devrait plus être question de déficits ni de la manière dont les indicateurs positifs et la solidité de notre système ont été mis à mal par les piètres mesures de gestion budgétaire du gouvernement actuel.
Je me rappelle ce qu'a dit le ministre des Finances quand il a présenté le budget. Quand tout le monde lui a fait remarquer à quel point son budget était ennuyant, il a dit qu'il le prenait comme un compliment. En fait, le problème du budget, ce n'est pas qu'il est ennuyant mais plutôt qu'il est flou, inutile et qu'il manque totalement de coeur.
Il contient en effet une foule de promesses vagues. Il contient aussi son lot de passages où les conservateurs n'en finissent plus de vanter leurs réalisations. Or, comme je viens de le montrer, ce n'est pas vraiment à eux que revient le mérite.
Passons maintenant aux conséquences qu'aura le budget plus particulièrement sur la province d'où je viens, la Colombie-Britannique.
J'imagine que nous devrions tous pousser un soupir de soulagement en apprenant que le gouvernement va réparer le tronçon de la Transcanadienne qui traverse le parc national des Glaciers. La consolation est pourtant mince pour tous ceux qui ont à coeur les espaces naturels de la Colombie-Britannique, puisque les conservateurs ont aboli les règlements qui protégeaient naguère les 30 000 lacs et rivières de la province et qu'ils ont également réduit à moins de 200 le nombre de plans d'eau protégés à la grandeur du pays. Disons que la réfection d'un tronçon de la Transcanadienne semble bien peu de choses quand on pense à toutes les mesures protégeant l'exceptionnel écosystème britanno-colombien qui ont été abolies.
Parlons de l'idée que le gouvernement conservateur se fait de la conservation en prenant l'exemple des pêches, un secteur très important pour ma province. Le gouvernement prévoit protéger la pêche récréative, ce qui est une bonne chose, car environ 80 % de la pêche commerciale en Colombie-Britannique est de nature récréative. Cependant, bien peu de mesures sont proposées pour protéger l'ensemble des écosystèmes de la province, ou pour donner suite aux recommandations de la commission Cohen visant à protéger les populations de saumon de la Colombie-Britannique. Lorsque les gens parlent des très nombreuses remontées de saumons observées en Colombie-Britannique cette année, ils ne comprennent pas que c'est une situation occasionnelle. La protection des saumons de la Colombie-Britannique est encore une question très importante. Je me demande pourquoi le gouvernement n'a pas tenu compte des recommandations de la commissions Cohen ni dans ce budget ni dans le projet de loi d'exécution du budget.
Parlons maintenant d'un sujet dont raffole le gouvernement conservateur: la sécurité publique.
Nous sommes reconnaissants envers tous les bénévoles qui contribuent à protéger les Canadiens et à aider les plus vulnérables. D'ailleurs, ceux qui font au moins 200 heures de bénévolat pour les services de recherche et de sauvetage auront droit à un crédit d'impôt. Cependant, bon nombre de bénévoles sont semi-retraités ou ne travaillent pas à temps plein. Par conséquent, ce crédit d'impôt ne les aidera pas beaucoup, à moins d'être remboursable.
Parlons encore de sécurité publique. Nous sommes reconnaissants en ce qui concerne les mesures visant les bénévoles, mais il est intéressant de noter qu'aucune mesure concrète n'est prévue afin d'augmenter le nombre de professionnels au sein de la Garde côtière du Canada et d'améliorer les mesures de sécurité pour les travailleurs et les Canadiens ordinaires après la fermeture soudaine du poste de la Garde côtière de Kitsilano, l'année dernière.
Encore une fois, le gouvernement fédéral ne tient pas du tout compte des professionnels de la sécurité maritime, ni de la volonté de la Colombie-Britannique et de la ville de Vancouver. De plus, il fait fi des pétitions que j'ai présentées presque chaque semaine à la Chambre au nom des Britanno-Colombiens qui réclament la réouverture du poste de recherche et de sauvetage de la Garde côtière à Kitsilano, ce qui coûterait 70 000 $ par année. C'est peu d'argent.
Voilà pour les éléments généraux que je voulais aborder.
Je veux également souligner que le budget propose très peu pour aider les gens de la classe moyenne à relever les défis auxquels ils sont confrontés. On y retrouve peu de mesures pour aider les jeunes Canadiens à trouver un emploi, alors que les taux de chômage et de sous-emploi demeurent invariablement élevés au sein de ce segment de la population. À l'heure actuelle, il y a 264 000 emplois de moins pour les jeunes qu'avant le ralentissement économique.
Permettez-moi de revenir à 1993. Lors de l'arrivée au pouvoir des libéraux, le taux de chômage chez les jeunes se chiffrait à 24 %. En trois ans, le gouvernement libéral a pris des mesures pour améliorer la situation et pour aider les jeunes à décrocher un premier emploi. On ne voit rien de tout cela aujourd'hui.
Le gouvernement fait très peu pour aider les parents et les grands-parents de la classe moyenne à joindre les deux bouts et pour s'attaquer au niveau record d'endettement personnel, qui s'élève actuellement à 1,66 $ pour chaque dollar de revenu disponible.
Le nouveau ministre des Finances avait l'occasion dans ce projet de loi de tracer une nouvelle voie, afin d'aborder de façon démocratique certaines de ces questions. On a plutôt droit à un autre méga projet de loi omnibus qui constitue un véritable fourre-tout mais qui comporte très peu de mesures pour résoudre les problèmes que nous soulevons.
Je tiens toutefois à féliciter le gouvernement de certaines mesures judicieuses qu'il a prises dans le domaine de la santé. En effet, il propose d'augmenter le soutien pour les chiens d'assistance qui aident les personnes gravement atteintes de diabète. Voilà qui est très bien. Il y a aussi les montants versés pour la conception d'un plan de traitement individuel. Tout cela est fort bien.
Qu'en est-il toutefois du syndrome de stress post-traumatique? Des données probantes montrent que les animaux de compagnie, comme les chiens, profitent aux individus qui souffrent de ce problème. Il n'en est fait aucune mention dans le budget, que ce soit sous la rubrique Anciens combattants ou Défense. Il n'en est pas question non plus pour les personnes qui ont besoin d'un chien pour les aider à composer avec leur handicap, qu'il soit mental ou autre. Je veux simplement souligner certaines choses que le gouvernement aurait pu faire mais qu'il a choisi de ne pas faire.
En outre, toujours dans le domaine de la santé, les services professionnels de praticiens en acupuncture et en naturopathie seront dorénavant exonérés de la TPS-TVH. Il y a de quoi se réjouir. Est également exonérée de ces taxes la formation conçue spécialement pour aider les personnes à composer avec les effets d’un trouble ou d’une déficience. Toutes ces mesures sont louables, mais on ne peut s'empêcher de se demander pourquoi on est si sélectif. Pourquoi le gouvernement a-t-il choisi de venir en aide à certains groupes et non à d'autres? Pensons à l'exonération de TPS-TVQ qui ne s'applique pas aux stationnements offerts par certains organismes de bienfaisance. Que s'est-il passé? Il s'agit d'une mesure sans grandes conséquences, mais qui semble tout de même punitive. Le gouvernement n'en retirera pas des sommes importantes et elle est discriminatoire envers le secteur sans but lucratif.
C'est un budget pour le moins étrange. Le projet de loi d'exécution du budget fait abstraction de bien des éléments qui, à notre avis, auraient dû s'y trouver.
Je souhaite également aborder un point dont mes électeurs se plaignent beaucoup, une mesure à laquelle nous sommes vivement opposés.
Nous savons que le gouvernement a signé un accord avec les États-Unis qui exigera que les citoyens américains habitant au Canada fassent régulièrement une déclaration d'impôt aux États-Unis et transmettent de l'information concernant leurs biens et leurs revenus à l'IRS. En outre, les banques canadiennes doivent transmettre à l'IRS des renseignements au sujet des comptes de clients ayant la citoyenneté américaine. Nous sommes en train de créer un problème au Canada. Comme d'autres personnes l'ont déjà dit, cette mesure soulève des inquiétudes quant à la protection de la vie privée et de la souveraineté. Selon certains constitutionnalistes, cet accord viole la Charte des droits et libertés. Pourtant, personne n'a été consulté.
Il est étonnant de voir que le gouvernement se congratule, car en ne consultant pas les personnes concernées, il a commis des erreurs. Je pourrais me montrer aimable et gentille, et dire qu'il y a des conséquences imprévues. Toutefois, je me demande si le gouvernement comprend ce que signifie le mot « conséquence ».
Je terminerai en abordant un point très important: les paiements de transfert. Ceux-ci sont dorénavant calculés selon une formule unilatérale qui imposera aux provinces un montant par habitant. Nous avons besoin de données démographiques si nous voulons aider les provinces. Avec la nouvelle formule, certaines provinces qui comptent plus d'aînés que partout ailleurs au pays n'ont jamais reçu aussi peu d'argent. Cela créera un énorme problème dans ces provinces dans les années à venir, et elles commencent d'ailleurs à s'en plaindre.
Monsieur le Président, je sais que la députée se passionne grandement pour le dossier des soins de santé. Cette année, nous avons constaté que le gouvernement n'a manifesté aucun intérêt pour le programme national de soins de santé et n'a pas renouvelé l'accord sur les soins de santé.
Je sais que la députée à des opinions bien arrêtées sur l'importance de cet accord. Je me demandais si elle pouvait dire quelques mots à la Chambre à propos de la raison pour laquelle le gouvernement aurait dû renouveler l'accord initialement signé sous l'ancien premier ministre Paul Martin en 2004 et qui est arrivé à échéance il y a quelques semaines.
Monsieur le Président, mon collègue dit que j'ai des opinions arrêtées. Je pense qu'il s'agit peut-être d'un compliment, car j'aime penser que je fonde mes opinions sur des faits. Mon approche n'a rien d'idéologique.
La question que le député m'a posée est importante. Ce qui compte, ce n'est pas de renouveler ou non l'accord sur les soins de santé en reprenant le libellé de 2004, mais plutôt l'idée que le gouvernement fédéral actuel, qui est le ciment qui unit notre pays, a renoncé à son rôle de leader en matière de soins de santé et refuse de coopérer et de collaborer au sujet de modifications nécessaires pour assurer la viabilité du régime de soins de santé.
Les premiers ministres des provinces implorent le premier ministre de les rencontrer pour discuter de ce dossier, et le premier ministre refuse. Il ne les a pas rencontrés à ce sujet depuis huit ans. En fait, il a imposé de nouvelles formules de transfert en santé qui compliqueront davantage la prestation de soins de santé dans les provinces, en particulier auprès des aînés.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de Vancouver-Centre pour ses observations très pertinentes.
Parlons de la question de la recherche et du sauvetage. Le gouvernement prévoit un crédit d'impôt non remboursable lié aux activités de recherche et de sauvetage, ce qui donne à penser que le gouvernement appuie d'une certaine façon ce dossier très important; or, il a été reconnu que près de 50 millions de dollars ont été gaspillés ces dernières années à cause de fausses alarmes auxquelles les équipes de recherche et de sauvetage ont été obligées de répondre et de consentir temps et efforts. Le gouvernement ne s'est pas attaqué à ce gaspillage, même si ces fonds suffiraient pour financer la base de recherche de sauvetage de la Garde côtière à Kitsilano pendant de nombreuses années.
J'aimerais que la députée nous dise si le budget traite adéquatement d'une base de recherche et de sauvetage dans la circonscription de Vancouver-Centre.
Monsieur le Président, puisque la députée est originaire de la même côte que moi, elle est parfaitement au courant du dossier parce qu'elle reçoit les mêmes plaintes des habitants de Vancouver en ce qui a trait aux opérations de recherche et de sauvetage.
C'est bien que le gouvernement ait reconnu le rôle des volontaires en recherche et sauvetage, mais ces derniers ne peuvent remplacer les équipes professionnelles dirigées par la Garde côtière disposant d'installations à proximité pour répondre aux urgences.
De nombreux volontaires travaillent à temps partiel, comme je l'ai dit dans mon intervention. Il faut donc que le crédit d'impôt soit remboursable si l'on veut qu'ils en profitent vraiment.
Comme la députée l'a souligné, si nous voulons être capables de bien nous acquitter des opérations de recherche et de sauvetage, nous devons recourir à des professionnels et leur fournir des installations adéquates, car ils doivent opérer dans les eaux les plus importantes et les plus dangereuses de la côte de la Colombie-Britannique, cela défie même l'imagination. Seuls l'entêtement et l'idéologie peuvent expliquer une telle mesure.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La petite entreprise
Monsieur le Président, les petites entreprises sont le puissant moteur économique de ma circonscription, Newmarket—Aurora.
Cela se voit clairement à l'enthousiasme et à l'effervescence qui règnent cette semaine alors que notre collectivité se prépare à accueillir en fin de semaine le spectaculaire salon de l'habitation de la chambre de commerce d'Aurora. Environ 150 entreprises locales prendront d'assaut le centre communautaire d'Aurora pour cet événement annuel qui attirera des dizaines de milliers de citoyens.
Une fois de plus, je serai à mon kiosque pour parler aux électeurs et fournir aux citoyens et aux entreprises des renseignements sur les programmes et les services du gouvernement fédéral.
Je suis fière des mesures prises par le gouvernement pour aider les petites entreprises. La réduction du taux d'imposition des petites entreprises et l'augmentation de leur plafond de revenu procurent chaque année un allègement fiscal de 2,2 milliards de dollars à cet important secteur partout au Canada.
J'invite tout le monde à visiter le salon de l'habitation d'Aurora en fin de semaine. Il faut nous dire bonjour et appuyer les petites entreprises. Cela leur fera bien plaisir.
L'approvisionnement en sang
Monsieur le Président, l'affaire des 30 000 Canadiens infectés par le VIH et l'hépatite C à cause du sang contaminé de donneurs rémunérés ne remonte pas à si longtemps que cela. Des milliers de personnes ont perdu la vie et 5 milliards de dollars en compensation ont été versés. Nous avons dépensé des dizaines de millions de dollars pour la Commission Krever afin de découvrir ce qui a mal tourné et de trouver un moyen de redresser la situation.
Le juge Krever a établi cinq principes de base pour la gestion du système d'approvisionnement sanguin au Canada, les deux premiers étant que le sang est une ressource publique et que les donneurs de sang et de plasma ne devraient pas être rémunérés. Toutefois, en Ontario, des centres de prélèvement de plasma sanguin à but lucratif s'apprêtent à se lancer dans l'achat et la vente de plasma sanguin.
La ministre de la Santé a le pouvoir de tuer ce projet dans l'oeuf. De nombreuses personnes, y compris des victimes et des survivants, l'exhortent à le faire.
Je remercie Kat Lanteigne, Mike McCarthy et tant d'autres personnes que je respecterai à jamais parce qu'ils n'ont pas baissé les bras pour mener à terme le combat et voir à ce que du sang contaminé ne fasse plus jamais de victime dans notre pays.
Les carburants renouvelables
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter les producteurs canadiens de carburants renouvelables de leur bon travail.
Dans ma circonscription, Leeds—Grenville, l'installation de GreenField Specialty Alcohol à Johnstown produit plus de 260 millions de litres d'éthanol par année et rend plus de 154 000 tonnes de drêche sèche de distillerie au secteur de l'alimentation animale.
La stratégie du gouvernement conservateur sur le carburant renouvelable a rendu possible la production de près de 2 milliards de litres d'éthanol et de 500 millions de litres de biodiesel au Canada. Le secteur a ainsi contribué à une réduction des émissions de gaz à effet de serre de plus de 4 millions de mégatonnes, ce qui équivaut aux émissions produites par un million de voitures.
Grâce à notre stratégie, les entreprises du secteur des carburants renouvelables contribuent aujourd'hui pour 3,5 milliards de dollars à l'économie et sont maintenant bien placées pour mettre au point d'autres produits durables, ce qui fait d'elles les principaux acteurs de la nouvelle bioéconomie.
Le gouvernement appuie les agriculteurs et les dirigeants d'industrie qui ont rendu possible cette croissance.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, je prends la parole en cette semaine nationale de sensibilisation aux victimes d’actes criminels, dont le thème est « Agir » en vue de nous assurer que les besoins des victimes sont une priorité dans le système de justice.
Même si le projet de charte des droits des victimes qu’a présenté le gouvernement propose des ajouts utiles au droit canadien, cela ne met pas encore suffisamment l'accent sur l'importance de la prévention, des recours et du manque de ressources.
Cette année, la semaine des victimes coïncide avec le 20e anniversaire du génocide rwandais. Tandis que les Rwandais pleurent leurs morts dans un douloureux silence et une dignité tranquille, le message fondamental de la commémoration du génocide rwandais est non seulement que le génocide était une atrocité, mais aussi qu'il était évitable. C'est le silence, l'indifférence et l’inaction de la communauté internationale à l'égard de l'incitation au génocide et des atrocités de masse qui l’ont rendu possible.
Nous mettons l’accent sur les victimes au Canada, mais nous ne devons pas fermer les yeux sur les victimes d'atrocités de masse à l'étranger, compte tenu notamment du carnage qui se déroule actuellement en République centrafricaine, de la violence incendiaire, des atrocités de masse et du meurtre de 140 000 civils uniquement au cours de la dernière année.
Le Canada devrait prendre l'initiative en vue de sonner l'alarme, d'assumer notre obligation de protéger et de répondre à l'appel urgent des Nations Unies pour l'envoi de Casques bleus additionnels. Ainsi, nous rendrions hommage au Rwanda et aux victimes du génocide.
Le hockey pour une bonne cause
Monsieur le Président, hier soir, un certain nombre de députés conservateurs et de membres de l'Association canadienne des policiers ont enfilé leurs patins pour participer à la deuxième édition de la partie de hockey de bienfaisance opposant des députés et des policiers au profit du Fonds commémoratif Robert Warner.
Cette formidable activité a pour but d'offrir directement de l'aide financière aux familles des agents qui ont perdu la vie dans l'exercice de leurs fonctions.
Chaque année, plusieurs membres de l'Association canadienne des policiers se rendent à Ottawa pour discuter d'enjeux relatifs à l'application de la loi et à la sécurité publique avec les représentants élus. Cette partie amicale leur donne aussi l'occasion de mieux se connaître.
Je ne suis pas peu fier d'annoncer que la partie de cette année, à laquelle ont participé 17 policiers et 19 députés conservateurs, a permis d'amasser 4 000 $. Je remercie en particulier nos entraîneurs et les cinq ministres fédéraux qui ont enfilé leurs patins.
Les policiers doivent constamment faire face à divers problèmes lorsqu'ils veillent à la sécurité de la population. Je tiens à remercier les membres de l'Association canadienne des policiers et tous les policiers de leur travail exceptionnel. Ce sont des citoyens admirables.
Paul Rochette
Monsieur le Président, Sudbury, Nickel Belt et le Nord de l'Ontario pleurent aujourd'hui la mort d'un autre mineur de notre collectivité.
Paul Rochette, un mineur de 36 ans, a perdu la vie dimanche alors qu'il travaillait à l'usine de coulage et de broyage de la fonderie Copper Cliff de la société Vale. Il laisse dans le deuil sa partenaire, deux jeunes enfants, sa famille, ses amis et ses collègues. Nous compatissons à leur douleur et leur offrons à tous nos condoléances.
Cette tragédie nous rappelle brutalement que l'exploitation minière et le traitement du minerai sont dangereux et que la sécurité au travail est fondamentale. Nous allons laisser la police, l'entreprise et le syndicat faire enquête.
C'est le quatrième décès en trois ans dans notre région. Je me réjouis de ce qu'a dit le président d'un comité du ministère du Travail de l'Ontario chargé d'examiner les conditions de santé et de sécurité dans les mines. Je le cite:
Le décès d'un mécanicien industriel de 36 ans à la fonderie Copper Cliff de Vale dimanche confirme la nécessité d'un examen exhaustif des questions de santé, de sécurité et de prévention dans l'industrie minière.
Nous devons travailler ensemble afin que [...] les mineurs rentrent chez eux sains et saufs à la fin de chaque quart.
Ambulance Saint-Jean
Monsieur le Président, nous soulignons aujourd'hui, pour la deuxième fois, la Journée d'Ambulance Saint-Jean sur la Colline. L'Ordre de Saint-Jean est l'une des plus anciennes organisations humanitaires du monde et il continue, encore aujourd'hui, à promouvoir l'importance de la formation en secourisme. Des représentants de l'organisme rencontreront des députés et des sénateurs aujourd'hui. Au printemps, ce dernier offrira de la formation en secourisme et sur l'utilisation d'un défibrillateur externe automatisé aux parlementaires et à leur personnel.
J'aimerais remercier les personnes suivantes de tout le travail qu'elles ont fait pour organiser cette activité: le ministre d’État aux Sciences et à la Technologie, les députés de St. John's-Est et d'Ottawa—Vanier ainsi que les sénateurs Mercer et Meredith.
Je convie tous les députés à la réception de ce soir, qui sera présidée par les Présidents des deux Chambres. Nous soulignerons l'important travail d'Ambulance Saint-Jean et remettrons un prix à un jeune Canadien qui a sauvé une vie en pratiquant des manoeuvres de secourisme.
Ambulance Saint-Jean joue un rôle capital en rendant des Canadiens aptes à sauver la vie d'amis, de voisins et de membres de leur famille. J'espère que tous les députés se joindront à nous pour célébrer les vies qui ont été sauvées et les vies qui le seront grâce à l'important travail d'Ambulance Saint-Jean.
Les concours de robotique
Monsieur le Président, depuis 14 ans, les jeunes du secondaire de ma circonscription, Nipissing—Timiskaming, s'affrontent dans un concours de robotique dans le cadre de la Near North Student Robotics Initiative. Ce concours est devenu une véritable passion pour les jeunes de notre région et leur famille.
Récemment, North Bay a organisé le concours First Robotics dans le Nord de l'Ontario. Chaque équipe disposait de six semaines pour concevoir et construire un robot capable de relever des défis. Les équipes 1305, de North Bay, et 5035, de la Première Nation Nipissing, ont remporté deux prix prestigieux.
Les jeunes qui éprouvent une passion pour les sciences, la technologie et l'innovation sont promis à un brillant avenir dans notre région. Le Collège Canadore offre des programmes en aéronautique et en fabrication de pointe de calibre mondial qui sont essentiels pour créer un centre d'excellence en aéronautique. Notre région est déterminée à créer des emplois pour ces jeunes afin qu'ils puissent suivre leur passion sans quitter leur coin de pays.
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour applaudir ces techniciens et ces ingénieurs brillants et exceptionnels.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, si les paradis fiscaux sont des îles enchanteresses où tous les bandits et les mafieux de ce monde vont cacher leur trésor, on se demande bien pourquoi des centaines d'entreprises canadiennes y sont présentes et pourquoi les banques canadiennes y possèdent 75 succursales.
Certains experts disent que les paradis fiscaux feraient perdre de 5 à 7 milliards de dollars par année en impôt au Canada. Avec cette somme, chaque année, on pourrait construire quatre mégacentres hospitaliers, 8 500 logements sociaux ou choisir d'augmenter les pensions de vieillesse de 20 %.
Les salariés n'ont pas le choix de payer leur impôt à chacune de leurs paies. Toutefois, pour les personnes très fortunées et les grandes entreprises canadiennes, le gouvernement signe des conventions avec des pays de complaisance, qui leur permettent d'échapper légalement au fisc.
Ce n'est pas normal, et ce n'est surtout pas normal que ce soit légal. Cela ressemble de plus en plus à une fraude sociale. Il faut que le directeur parlementaire du budget et le vérificateur général se mettent le nez dans ce dossier.
Comme le dirait Victor Hugo, « On sent qu'il pourrit là de l'histoire inconnue ».
[Traduction]
Les East Coast Music Awards
Monsieur le Président, les artistes les plus talentueux du Canada atlantique ont été reconnus et honorés dimanche dernier, lors de la cérémonie de remise des East Coast Music Awards de 2014, tenue à Charlottetown.
Étant originaire des Maritimes, je suis très fier des musiciens exceptionnels de la région. Le talent de ces artistes, de Dave Gunning à Jenn Grant en passant par les Barra MacNeils, est reconnu non seulement chez nous, mais également d'un océan à l'autre.
J'aimerais rappeler à la Chambre que, dans le budget de 2014, le gouvernement s'est engagé à accorder un financement permanent à l'industrie canadienne de la musique par l'entremise du Fonds de la musique du Canada, dont la valeur s'élève à 24,6 millions de dollars. Chaque année, en moyenne, le Fonds soutient la production de plus de 400 albums et de 1 100 projets de commercialisation, de tournées et de vitrines musicales.
Au nom du gouvernement, je félicite tous les finalistes et les lauréats et les nombreux professionnels de l'industrie qui contribuent à mettre le talent formidable des artistes de la côte Est à l'avant-plan de l'industrie musicale canadienne.
L'industrie
Monsieur le Président, dernièrement, la députée d'Hamilton Mountain et moi avons interrogé les conservateurs au sujet de la situation dans laquelle sont plongés les retraités et les métallurgistes, situation qui découle de l'incertitude entourant la U.S. Steel Canada d'Hamilton. À la suite du règlement judiciaire négocié entre le gouvernement et la U.S. Steel, les conservateurs ont promis à la municipalité que des investissements seraient faits afin de créer la prochaine génération d'emplois de qualité et convenablement rémunérés à Hamilton.
Le mois dernier, les représentants de la U.S. Steel n'ont pas assisté à la réunion spéciale à laquelle le comité de l'acier de la ville d'Hamilton les avaient conviés, et ils ont déclaré être « conscients » des promesses qu'ils avaient faites. Je ne peux pas imaginer comment le gouvernement conservateur peut se satisfaire de la réponse donnée par la U.S. Steel, mais il semble l'être.
À la Chambre, nous avons exhorté le ministre à tenir, sans équivoque, la U.S. Steel responsable des promesses qu'elle a faites au présent gouvernement et à Hamilton. Jusqu'à maintenant, le ministre s'est abstenu de le faire.
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, encore une fois, le NPD a été pris la main dans le sac. Des employés rémunérés à même les fonds alloués par la Chambre des communes travaillaient aux côtés de personnes à l'emploi du NPD dans un bureau payé par le parti où auraient eu lieu un certain nombre d'activités partisanes. Les règles sont claires: les ressources fournies par la Chambre peuvent servir uniquement pour les activités des bureaux parlementaires ou de circonscription, ce qui n'était pas le cas dans la situation que je viens de décrire.
Les règles sont également claires en ce qui concerne l'interdiction d'utiliser les ressources fournies par la Chambre pour les activités relatives à l’administration, à l’organisation et aux communications internes d’un parti politique, de même que pour les sollicitations de contributions et les demandes d’adhésion. C'est exactement le genre d'activités qui se seraient déroulées dans ce bureau du NPD.
Voilà un autre exemple de la longue série d'abus flagrants commis par les néo-démocrates, qui utilisent sans vergogne les fonds publics pour mettre en oeuvre leur programme partisan.
[Français]
Les élections provinciales du Québec
Monsieur le Président, le caucus libéral salue tous les participants à l'exercice démocratique que les Québécois ont tenu hier.
Nous félicitons le Parti libéral du Québec et son chef, Philippe Couillard, pour leur victoire, qui est celle d'un gouvernement résolu à créer des emplois et à développer l'économie québécoise au sein d'un Canada uni, fort de la solidarité qui rassemble tous les Canadiens et leur donne une puissance qu'ils n'auraient pas autrement.
Il a été dit que le facteur décisif de cette campagne a été la peur d'un référendum. En fait, il s'agit d'un choix rationnel et non d'une peur. C'est un choix contre la séparation d'avec les autres Canadiens et contre l'idée même de tenir un troisième référendum sur cette question. C'est un choix pour la chance d'être à la fois Québécois et Canadiens, un choix contre la discrimination entre Québécois et un choix pour un Québec inclusif.
Avec notre chef, le député de Papineau, nous invitons tous les députés de la Chambre à offrir leur pleine collaboration aux élus de l'Assemblée nationale et au nouveau gouvernement du Québec.
La Semaine de l'action bénévole
Monsieur le Président, c'est sous le thème « Bénévole de la tête aux pieds » que nous célébrons, du 6 au 12 avril 2014, la 40e édition de la Semaine de l'action bénévole, portée au Québec par la Fédération des centres d'action bénévole du Québec.
Plusieurs activités seront organisées par les centres d'action bénévole et par de nombreux organismes communautaires, afin de mettre en lumière l'engagement de tous les acteurs bénévoles et d'honorer diverses réalisations qui ont pour noble but de faire du bien autour de soi.
Au Québec seulement, le bénévolat représente environ 2 millions de bénévoles et 310 millions d'heures d'engagement. Quelle belle démonstration de notre générosité collective!
Avec maintenant 40 ans de rayonnement à son actif, j'aimerais féliciter la fédération et les 111 centres d'action bénévole du Québec, ainsi que toutes les personnes de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière qui améliorent la vie des gens autour d'eux par leur implication bénévole et leur grandeur d'âme.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, sous prétexte de rendre notre système électoral plus intègre, les conservateurs ont lancé attaque après attaque contre les experts électoraux. Leurs attaques, parfois voilées, ont culminé aujourd'hui en une attaque frontale contre le DGE, Marc Mayrand.
Celui-là même qui représente l'intégrité d'un système auquel tous les Canadiens font confiance est attaqué par le ministre de la « déforme » électorale, le même qui défendait les appels robotisés frauduleux et le « in-and-out », deux tactiques conservatrices qui leur ont permis de prendre le pouvoir.
Alors que ceux qui ont magouillé pour se rendre au sommet veulent nous faire croire qu'il faut changer la loi pour la rendre plus intègre, j'ai de grands doutes que cela soit au bénéfice des citoyens. Comme toujours, avec les conservateurs, c'est le parti et les amis qui passent avant la patrie.
Toutefois, il n'y a pas que les experts que ce gouvernement n'écoute pas. Les conservateurs ignorent aussi les inquiétudes des aînés, des non-voyants, des étudiants et des gens à faible revenu. Pire encore: ils vont forcer les gens à payer pour voter. Si on ne peut plus utiliser les factures électroniques pour s'identifier au bureau de vote et que les conservateurs continuent d'autoriser les grandes entreprises à facturer deux dollars pour des factures papier, c'est qu'on est en train de forcer les gens à payer pour voter. Cela n'a pas de sens. Les Canadiens méritent mieux.
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, nous sommes à la veille de l'anniversaire de la bataille de la crête de Vimy, qui a marqué la naissance d'un Canada fier et moderne. Près de 365 jours se sont écoulés depuis que la Chambre a pris connaissance des propos incendiaires du député de Rosemont—La Petite-Patrie. Le député a louangé les communistes et a déclaré que la Première Guerre mondiale avait été une guerre purement capitaliste, menée sur le dos des ouvriers et des paysans. Il est honteux que le chef du NPD soit non seulement resté silencieux au sujet des propos du député sur les communistes et la guerre jugée capitaliste, mais qu'en plus, il l'ait nommé co-président de la campagne du NPD de 2015. Pendant...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je demande aux députés d'attendre la fin de l'intervention de la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke avant d'applaudir.
La députée dispose de quelques secondes pour conclure sa déclaration.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, il y a deux ans maintenant, j'ai demandé au premier ministre s'il était acceptable que l'un ou l'autre de ses ministres induise intentionnellement la Chambre en erreur. Il nous a dit que ce n'était pas acceptable et qu'il s'attendait à ce que ses ministres disent toujours la vérité. Le premier ministre maintient-il sa position?
Monsieur le Président, je voudrais profiter de cette occasion pour féliciter M. Couillard de sa victoire, hier soir.
Des voix: Bravo!
[Traduction]
[Français]
Monsieur le Président, je viens de parler avec M. Couillard, je l'ai félicité et j'ai noté que les Québécois ont rejeté la tenue d'un autre référendum. Ils veulent un gouvernement qui soit axé sur l'économie et la création d'emplois. Nous partageons ces priorités et nous attendons avec impatience de travailler avec ce nouveau premier ministre.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce matin, le ministre d’État à la Réforme démocratique a choisi le Sénat non élu et antidémocratique comme lieu pour lancer une attaque tous azimuts contre le directeur général des élections, qu'il a accusé de répandre des faussetés étonnantes et stupéfiantes dans le but de faire échec au projet de loi sur les élections.
Le premier ministre présentera-t-il ses excuses dans cette enceinte aux parlementaires et à Marc Mayrand pour cette attaque lâche et dénuée de tout fondement contre le directeur général des élections?
Monsieur le Président, je répondrai à la question, mais je tiens à répéter mes félicitations à M. Couillard pour sa grande victoire d'hier soir.
Des voix: Oh, oh!
Le très hon. Stephen Harper: Je lui ai parlé et je l'ai félicité. Les députés de tous les partis constatent que les Québécois ont rejeté la tenue d'un autre référendum et veulent que le gouvernement se concentre sur la création d'emplois et l'économie. Nous collaborerons avec le gouvernement du Québec dans ce but.
Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre d’État à la Réforme démocratique a prétendu ceci:
On rapporte régulièrement que des gens reçoivent plusieurs cartes d'électeur et s'en servent pour voter à plusieurs reprises. Cette information se trouve dans le site Web d'Élections Canada.
Le seul ennui, c'est que ce n'est pas vrai. Le ministre forgeait des histoires sur de prétendues fraudes des électeurs, tout comme le député de Mississauga—Streetsville il y a quelque temps.
Si le premier ministre croit encore qu'il est inacceptable pour les ministres d'induire sciemment le Parlement en erreur, quelle sera la conséquence de cette fausse affirmation?
Monsieur le Président, la semaine dernière, le chef du NPD a affirmé qu'en vertu de la Loi sur l'intégrité des élections, toutes les enquêtes en cours seraient annulées.
Voilà encore une fausseté véhiculée par le chef du NPD. Pourtant, je ne le vois rien faire pour rectifier la situation.
Pour revenir à la question soulevée, le fait est que la carte d'électeur envoyée par Élections Canada n'a pas les caractéristiques d'une pièce d'identité en bonne et due forme. C'est pourquoi nous autorisons plutôt l'emploi de 39 autres pièces d'identité.
[Français]
Monsieur le Président, le fait est que le seul et unique cas de fraude que le premier ministre est capable de citer est un gag d'Infoman. Les autres ont tous été inventés, soit par le ministre, soit par le brillant et talentueux député de Mississauga—Streetsville.
Le premier ministre va-t-il vraiment enlever le droit de vote à des centaines de milliers de Canadiens parce qu'Infoman a fait une blague? Ce n'est vraiment plus drôle.
Monsieur le Président, c'est une des difficultés: c'est impossible de poursuivre un électeur qui est secret. C'est le problème de voter sans identité. À notre avis, l'intégrité des élections et du processus démocratique demande que les électeurs et électrices aient des pièces d'identité. Nous sommes déterminés à assurer l'intégrité des élections.
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque Sheila Fraser était en train de révéler les agissements des libéraux, le premier ministre admirait son intégrité et son courage. En tant qu'ancienne mandataire du Parlement, elle craint maintenant que le projet de loi des conservateurs empêche le directeur général des élections de faire son travail en toute indépendance.
Pourquoi le premier ministre ne respecte-t-il plus Sheila Fraser? Est-ce parce qu'elle révèle maintenant les sombres manoeuvres des conservateurs?
Monsieur le Président, je le répète, nous ne partageons pas ce point de vue. Nous pensons que les électeurs doivent fournir une preuve d'identité lorsqu'ils votent. À mon avis, les Canadiens ne pensent pas que l'issue des élections devrait être décidée par des gens qui sont incapables de s'identifier.
Au sujet d'Élections Canada, nous avons été très clairs. Élections Canada a un travail à accomplir, qui consiste à s'assurer que les règles sont appliquées uniformément. Et, comme toutes les institutions de l'État, Élections Canada doit rendre des comptes au sujet de ses activités.
L'infrastructure
Monsieur le Président, lorsque les conservateurs affirment que le nouveau Fonds Chantiers Canada est opérationnel, la Nouvelle-Écosse n'y croit pas. En fait, le gouvernement provincial a écrit ceci dans une lettre envoyée hier à ses municipalités:
La Nouvelle-Écosse, tout comme les autres provinces et territoires, a appris cette nouvelle avec étonnement. La province n'a pas signé d'entente avec le gouvernement fédéral pour le nouveau Fonds Chantiers Canada. Elle n'a reçu aucun détail concernant le processus de demande.
Les conservateurs n'ont-ils donc rien appris du fiasco qu'a été la subvention canadienne pour l'emploi? Pourquoi ignorent-ils les provinces et font-ils la promotion d'un programme qui n'existe même pas?
Monsieur le Président, je ne suis pas certain de savoir à quoi le député fait allusion.
Je sais par contre que le gouvernement, avec l'appui de la Fédération canadienne des municipalités, entre autres, a annoncé le programme de dépenses en infrastructure le plus important de l'histoire canadienne: 70 milliards de dollars sur les 10 prochaines années.
Les libéraux se sont opposés à ce projet et c'est une honte. Il revient au Parti libéral d'expliquer pourquoi il résiste tant à cet appui envers l'infrastructure canadienne.
Monsieur le Président, cette lettre provenait du Secrétariat du Programme d’infrastructures Canada-Nouvelle-Écosse.
Sous le nouveau Fonds Chantiers Canada, les plus petites collectivités doivent faire une demande par le truchement du gouvernement provincial pour obtenir du financement en matière d'infrastructure. Toutefois, les conservateurs ne divulguent pas les détails sur le fonctionnement du programme. Pendant ce temps, aucune demande n'est soumise et aucun argent n'est versé.
La saison de la construction approche à grands pas. Les conservateurs cesseront-ils leurs manèges pour se mettre à collaborer avec les provinces, afin que les projets d'infrastructure puissent aller de l'avant? Vont-ils enfin revenir sur leur décision de réduire le financement des infrastructures de 87 %?
Monsieur le Président, je me demande d'où sort le député. Depuis de nombreuses années, le gouvernement a pour coutume de collaborer avec les provinces afin d'établir les priorités en matière d'infrastructure. C'est la façon de procéder pour les différents programmes d'infrastructure.
Tout ce que je demande, c'est que le Parti libéral fédéral revienne sur sa position et cesse de s'opposer systématiquement à toute activité fédérale en matière d'infrastructure.
[Français]
Monsieur le Président, le nouveau premier ministre du Québec, M. Couillard, que nous félicitons tous, s'est engagé à rétablir le financement des infrastructures dans sa province. L'autoroute Henri-IV en est un exemple. Ce projet aura droit au nouveau programme Chantiers Canada. Malheureusement, le gouvernement vient de réduire le programme de 87 % cette année, avec aucune augmentation au-delà du niveau de 2013 avant 2019.
Pourquoi le gouvernement met-il l'infrastructure de notre pays à risque?
Monsieur le Président, encore une fois, nous avons annoncé, avec l'appui de la grande majorité des provinces et municipalités, le plus grand programme d'infrastructure de l'histoire de ce pays. Je suis déçu que 100 % du temps, le Parti libéral fédéral vote contre ces activités. C'est le parti qui a coupé dans les transferts aux provinces.
Évidemment, nous sommes un gouvernement de fédéralisme d'ouverture et j'attends avec impatience de travailler avec M. Couillard sur ce par quoi ce gouvernement se dit préoccupé.
[Traduction]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, les ministres conservateurs ont maintes fois déclaré que les personnes non partisanes qui viennent témoigner devant le comité relativement au projet de loi sont des experts « improvisés » et « autoproclamés ». Monsieur le Président, vous avez dit vous-même que l'un de ces témoins, Paul Thomas, était un spécialiste des élections. Vous avez nommé Paul Thomas à la Commission de délimitation des circonscriptions électorales précisément parce que c'est un expert.
Pourquoi le premier ministre tente-t-il maintenant de miner la crédibilité du Président?
Monsieur le Président, je remercie le député d'être en mesure d'identifier un témoin. Nous croyons qu'il est important, lorsque les gens vont voter, que ceux-ci puissent être identifiés. Comme je l'ai déjà mentionné, lorsque des élections démocratiques ont lieu, il est très important que leur résultat soit déterminé par des votes secrets, et non par des électeurs secrets.
Monsieur le Président, hier soir, les représentants des plus importantes associations de personnes âgées au Canada ont dit au comité qu'il serait plus difficile pour les personnes âgées de voter si le projet de loi était adopté. Cette situation préoccupe-t-elle le premier ministre?
Monsieur le Président, permettez-moi de dire clairement aux personnes âgées qui, évidemment, appuient solidement le Parti conservateur, qu'elles peuvent prouver leur identité et voter en présentant une carte d'assurance-maladie, une carte d'identité de la Sécurité de la vieillesse, une carte d'hôpital ou de clinique médicale, un bracelet porté dans les établissements de soins de longue durée, un relevé de prestations gouvernementales, une carte de transport en commun ou une carte de bibliothèque, sans oublier toutes les autres pièces d'identité que possèdent un grand nombre d'électeurs canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, hier soir, la plus importante association estudiantine au Canada a affirmé que ce projet de loi ferait en sorte qu'il serait plus difficile dorénavant pour les étudiants de voter. Cette situation préoccupe-t-elle le premier ministre?
Monsieur le Président, on veut que les étudiants participent aux élections. C'est pourquoi beaucoup de pièces d'identité sont acceptables. Pour les étudiants, il s'agit des cartes d'étudiant et des cartes de transport public. Il y a aussi 37 autres pièces d'identification possibles pour les étudiants et pour beaucoup d'autres personnes.
[Traduction]
Monsieur le Président, la semaine dernière, les dirigeants autochtones du Canada ont dit au comité qu'il serait plus difficile pour les Autochtones de voter si le projet de loi était adopté. Cette situation préoccupe-t-elle le premier ministre?
Monsieur le Président, pour ce qui est de ce groupe, tous les Indiens inscrits au Canada détiennent un certificat de statut d'Indien, qui est aussi une pièce d'identité acceptable, comme quelque 38 autres documents. J'ai hâte de voir toutes ces personnes aller voter aux prochaines élections avec leurs pièces d'identité et reléguer encore une fois les néo-démocrates dans l'opposition.
[Français]
Monsieur le Président, la semaine passée, la plus importante organisation canadienne représentant les aveugles a affirmé que ce projet de loi ferait en sorte qu'il serait plus difficile pour les personnes non voyantes de voter. Cette situation préoccupe-t-elle le premier ministre?
Monsieur le Président, en ce qui concerne le aveugles, c'est important de noter que la carte d'identité de l'Institut national canadien pour les aveugles est une autre pièce d'identité acceptable, en plus de 38 autres pièces d'identité. Évidemment, j'attends avec impatience ce vote et le meilleur résultat de l'opposition pour le NPD.
[Traduction]
Monsieur le Président, Preston Manning dénonce lui aussi le projet de loi. Il dit qu'au lieu de museler le directeur général des élections, nous devrions renforcer sa capacité d'encourager les jeunes à participer au processus et à voter.
Le premier ministre rejette-t-il l'opinion de Preston Manning, de la même façon qu'il rejette celle de tous les autres Canadiens qui dénoncent le projet de loi?
Monsieur le Président, je tiens à signaler que l'un des principes fondamentaux du projet de loi porte qu'Élections Canada doit veiller à ce que tous les Canadiens sachent quand, où et comment voter. Il existe de multiples façons de s'acquitter de cette responsabilité.
Encore une fois, j'ai hâte de voir les Canadiens aller voter et communiquer au NPD le verdict approprié.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre peut-il nommer un seul témoin qui ne soit pas un agent actuel ou passé du Parti conservateur et qui appuie ce projet de loi?
Monsieur le Président, notre position est claire.
Le vote est une chose bien importante dans une démocratie. Il est essentiel que les électeurs établissent leur identité pour assurer l'intégrité des élections. C'est une position bien connue et elle est appuyée par la population canadienne.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'enquêteur principal d'Élections Canada a dit que si le projet était adopté, il y aurait plus d'une enquête qui avorterait.
Pourquoi ne pas donner aux enquêteurs qui se penchent sur la fraude électorale le pouvoir d'obliger des gens à témoigner, comme peuvent déjà le faire, entre autres, les tribunaux et le Bureau de la concurrence? Est-ce parce que leur enquête vise le Parti conservateur?
Monsieur le Président, il est tout à fait faux de laisser entendre que les enquêtes en cours pourraient être bloquées. Au contraire, en vertu de la mesure législative, les enquêteurs jouiraient d'une plus grande indépendance et de pouvoirs accrus. Ces pouvoirs correspondent à ceux que détiennent normalement les enquêteurs dans des dossiers aussi importants.
[Français]
Monsieur le Président, en fait, deux enquêtes seront principalement touchées par ce projet de loi: l'enquête sur David Del Mastro et l'enquête sur les milliers d'appels frauduleux, à propos de laquelle la cour a conclu que les appels avaient été faits à même la banque de données du Parti conservateur du Canada.
Pourquoi le premier ministre tente-il d'empêcher le déroulement de ces enquêtes? Pourquoi veut-il que le public ne soit jamais au courant des fraudes électorales perpétrées par le Parti conservateur?
Monsieur le Président, encore une fois, cette déclaration est tout à fait fausse.
[Traduction]
Parlant de fraude, nous savons que le NPD s'est servi de ressources parlementaires un peu partout au pays pour mener des activités incontestablement partisanes, qui ne correspondent absolument pas à la définition raisonnable qui régit l'utilisation des ressources parlementaires. Nous voulons que le NPD cesse de s'adonner à de telles activités, et les contribuables s'attendent à qu'il leur rembourse les sommes dépensées.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur la question des aînés et l'incapacité de bon nombre d'entre eux de voter aux prochaines élections.
Pat Kerwin, qui était l'un des témoins, a dit au sujet de la Loi sur les élections qu’il y a peu d'aînés de près de 90 ans qui ont un permis de conduire ou un passeport. Une carte d'assurance-maladie peut avoir une photo, mais l'adresse n'y figure pas. Les factures des services publics seront probablement au nom de l'un des enfants ou de la résidence pour personnes âgées.
Il a aussi mentionné un élément très important: « Le retrait de l'attestation de l'identité par un répondant est une solution à un problème qui n'existe pas. »
Des milliers d'aînés ne seront pas en mesure d'exercer leur droit de vote aux prochaines élections. Pourquoi le ministre laisse-t-il une telle chose se produire?
Monsieur le Président, j'aimerais attirer l’attention des députés sur les 39 pièces d'identité acceptées que les gens peuvent utiliser en vue de s'identifier et de prouver leur lieu de résidence lorsqu’ils votent. Par exemple, cela comprend la carte d'hôpital ou de clinique médicale, le bracelet d'hôpital porté par les résidents d'un établissement de soins de longue durée ou la carte de soins de santé d'Anciens Combattants Canada. Les gens peuvent aussi se servir des documents qui accompagnent leur chèque de Sécurité de la vieillesse. Cela s'ajoute au permis de conduire, à la carte d'assurance-maladie et à divers autres documents qui forment ensemble la liste des 39 pièces d'identité que j’ai en main.
Monsieur le Président, ce sont les étudiants et les jeunes qui affichent le plus faible taux de participation électorale. Hier soir, des représentants d'associations étudiantes ont témoigné au Parlement. Ils ont expliqué comment Élections Canada a aidé leurs associations à offrir des programmes de sensibilisation en vue de renverser cette tendance. Cela dit, la loi sur le trucage des élections présentée par le gouvernement n'empêcherait pas seulement Élections Canada d'encourager les jeunes à voter; elle ferait aussi en sorte qu'il serait plus difficile pour eux de voter.
Il me semble que c'est une bonne chose que les jeunes participent à la démocratie au Canada. Pourquoi les conservateurs veulent-ils les empêcher de voter? Est-ce que c'est parce qu'ils ont tendance à ne pas voter pour le Parti conservateur?
Monsieur le Président, de toute évidence, les jeunes appuient le Parti conservateur. Nous en sommes très fiers. Ils auront la possibilité de voter aux prochaines élections, tout comme ils ont pu le faire lors des dernières élections. Ils peuvent présenter toutes sortes de pièces d'identité, comme une carte de bibliothèque ou une carte d'étudiant, et pour confirmer leur lieu de résidence, nous acceptons qu'ils présentent une lettre qui leur a été envoyée par leur université, leur collège ou leur école. Ils peuvent aussi utiliser une lettre de leur résidence pour étudiants.
Monsieur le Président, le projet de loi C-23 est un échec lamentable. En fait, il est antidémocratique, et bien franchement, le premier ministre devrait avoir honte de forcer la Chambre à l'adopter aujourd'hui.
Aujourd'hui, nous avons vu le ministre de la Réforme démocratique du premier ministre faire preuve de violence verbale envers le directeur général des élections. Quelle honte. Nous demandons au ministre d'agir de façon responsable et de reconnaître qu'il est inapproprié de lancer des attaques verbales contre le directeur général des élections. Il devrait présenter ses excuses à l'ensemble des Canadiens. Quand pouvons-nous...
Monsieur le Président, je maintiens ce que j'ai dit ce matin lorsque j'ai témoigné devant le comité sénatorial.
J'ai entre autres cité les rapports annuels de 2012 et de 2013 d'Élections Canada, dans lesquels on peut lire ceci: « Depuis la création du Service des poursuites pénales du Canada en 2006, avec l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, le DPP agit à titre d’autorité de poursuite indépendante ».
Au cours des derniers jours, les néo-démocrates et d'autres personnes ont prétendu que nous nous attaquons à l'indépendance du directeur des poursuites pénales. Ces affirmations sont manifestement fausses, et j'oserais même dire qu'elles sont scandaleuses.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, au cours de l'étude article par article du projet de loi sur le transport du grain, on a appris que les conservateurs n'ont pas inclus d'échéancier concret dans leur projet de loi, et ce, malgré les nombreux témoignages concernant les retards importants auxquels sont confrontés les agriculteurs.
Les conservateurs se sont assurés que les dispositions du projet de loi ne sont que temporaires. Une nouvelle crise pourrait survenir n'importe quand. Que va faire le ministre afin d'assurer que des mesures concrètes seront prises à long terme?
[Traduction]
Monsieur le Président, bien sûr, l'équilibre est la clé de la longévité de ce genre de mesure législative. Il n'y a pas que des expéditeurs de grain. Tout le monde avait une triste histoire à raconter au sujet de la fonctionnalité et de la fiabilité des compagnies de chemin de fer. Cela dit, c'est une mesure législative très complète. J'aimerais remercier les députés de l'opposition de l'excellent travail non partisan qu'ils ont accompli et tous les témoins qui ont comparu. Ils nous ont aidés à renforcer le projet de loi. Nous avons adopté quelques amendements. J'ai hâte qu'il soit également adopté au Sénat, très bientôt.
Monsieur le Président, cela sonnerait vrai si les conservateurs avaient réellement accepté d'adopter des amendements au lieu de tous les rejeter.
L'un après l'autre, les témoins ont déclaré le contraire — et c'était l'objet de nos amendements —, à savoir que le ministre n'avait pas réussi à faire en sorte que les agriculteurs de toutes les régions soient desservis. Nous avons pourtant dit que le corridor n'était pas convenablement desservi. Les producteurs de l'Ouest ont déclaré qu'il faudrait imposer des pénalités et indemniser les agriculteurs. C'est ce que nous avons proposé; ils ont refusé. Nous croyons que ce sont les agriculteurs qui subiront les pertes. Or, le ministre a même refusé d'envisager cette possibilité. Il n'a même pas prévu de disposition d'indemnisation dans le projet de loi.
Quand les producteurs peuvent-ils s'attendre à ce que l'actuel gouvernement prenne des mesures additionnelles pour régler, une fois pour toutes, cette crise? Nous l'aiderions cette fois-ci, s'il daignait nous écouter.
Monsieur le Président, j'aime bien les entendre avouer qu'ils écoutent parfois; c'est bon à savoir.
Au bout du compte, le projet de loi que nous avons présenté est équilibré. Outre les accords sur les niveaux de service, il y a la trousse d'information qui nous permettra d'obtenir de la part des compagnies de chemin de fer et des expéditeurs beaucoup plus de renseignements pertinents en temps utile, afin que nous puissions commencer à coordonner, corridor par corridor, les mesures particulières à prendre pour assurer le transport du grain, de la potasse, du charbon, du bois d'oeuvre et des autres produits qui doivent également être transportés.
En août, lorsque la mesure législative passera à la prochaine étape, la ministre des Transports et moi nous nous réunirons avec tous les expéditeurs et déterminerons leurs exigences de transport pour l'année prochaine.
[Français]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, la ministre veut délibérément changer les règles afin que les modifications aux réglementations ne soient plus publiées à l'avance. Par conséquent, le public sera informé des modifications aux règles de sécurité seulement au moment où celles-ci entreront en vigueur.
Les conservateurs ont permis aux sociétés ferroviaires de s'autoréglementer, et on en connaît les résultats désastreux. Les Canadiens ne font plus confiance aux politiques des conservateurs.
Pourquoi la ministre veut-elle changer les règles pour réduire la transparence?
[Traduction]
Monsieur le Président, la sécurité des Canadiens est notre principale priorité. Dans ce dossier, nous nous assurerons que nous pouvons agir en temps opportun pour rationaliser nos pratiques et les harmoniser avec celles des États-Unis plutôt que d'entamer un processus de prépublication. Cela dit, la décision d'entamer ou non un tel processus reviendra tout de même au Cabinet.
J'aimerais également rappeler à l'opposition que, bien avant cet été, aucun gouvernement n'avait pris autant de mesures que le gouvernement actuel en matière de sécurité ferroviaire.
[Français]
Monsieur le Président, c'est là toute une affirmation.
[Traduction]
Avant la tragédie de Lac-Mégantic, peu de gens étaient conscients de la quantité de marchandises dangereuses qui étaient transportées par train, mais les municipalités et les Canadiens veulent maintenant savoir ce qui passe par leurs localités. Plutôt que d'être plus transparents au sujet des règles de divulgation, les conservateurs le sont moins.
Pour quelle raison le gouvernement est-il aussi cachotier au sujet de la modification des règles concernant les marchandises dangereuses?
Monsieur le Président, j'aimerais profiter de cette occasion pour citer Claude Dauphin, président de la Fédération canadienne des municipalités. Voici ce qu'il a dit:
L'engagement du gouvernement à accroître la sécurité dans le transport des matières dangereuses et d'exiger que les expéditeurs et les sociétés ferroviaires aient des assurances additionnelles répond directement aux demandes du groupe de travail national de la FCM sur la sécurité ferroviaire.
Nous travaillons avec la FCM. Nous disons aux chemins de fer qu'ils doivent fournir ces renseignements aux municipalités et aux premiers intervenants. Nous passons à l'action.
Le logement
Monsieur le Président, le programme Logement d'abord est simple. Pour lutter contre l'itinérance chronique, le plus urgent, c'est d'aider les gens qui vivent dans la rue à trouver un logement. Or, les libéraux s'opposent au programme Logement d'abord, et le député de Westmount—Ville-Marie craint que, en mettant l'accent sur le logement, on fasse abstraction d'autres initiatives très importantes.
Eh bien, aujourd'hui, on nous a confirmé une fois de plus que le programme fonctionne. D'après une étude réalisée par la Commission de la santé mentale, 2 000 Canadiens sans abri atteints de maladie mentale ont trouvé un logement stable grâce au programme Logement d'abord. Que fait le gouvernement dans des circonscriptions comme la mienne pour venir en aide aux Canadiens sans abri et accorder la priorité au logement?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Calgary-Centre de cette question, de l'appui solide qu'elle offre dans les localités et de l'intérêt qu'elle porte à cet enjeu.
Nous avons des preuves encore plus convaincantes que le programme Logement d'abord est le moyen le plus efficace de réduire l'itinérance. Le rapport de la Commission de la santé mentale publié aujourd'hui a révélé que le programme Logement d'abord met rapidement fin à l'itinérance et qu'il s'agit d'un bon investissement qui peut transformer des vies. C'est la raison pour laquelle je suis très heureuse d'annoncer aujourd'hui le renouvellement de notre Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, ce qui réaffirme l'engagement du gouvernement à faire passer le logement en premier.
Ce qui est décevant, c'est que malgré toutes ces preuves, l'opposition critique souvent le programme Logement d'abord et vote contre.
La santé
Monsieur le Président, le premier ministre devrait vérifier si les aînés appuient vraiment si fermement son parti, parce que le bilan du gouvernement les mécontente grandement. Même ceux qui peuvent se le permettre attendent jusqu'à huit mois avant d'avoir accès à un établissement de soins de longue durée. De trop nombreux Canadiens se retrouvent donc dans une situation précaire et ce sont leurs proches qui écopent.
Un nouveau sondage que l'Association médicale canadienne a rendu public aujourd'hui révèle que la santé des aînés est l'une des priorités des Canadiens. Pourquoi alors les conservateurs tournent-ils encore le dos aux aînés et les laissent-ils tomber dans le dossier de la santé?
Monsieur le Président, premièrement, la députée sait pertinemment que les transferts en santé aux provinces n'ont jamais été aussi élevés.
En ce qui concerne plus précisément les aînés, depuis que le gouvernement a accédé au pouvoir, il a investi 650 millions de dollars dans la recherche sur le vieillissement, dont plus de 100 millions juste cette année. Le Plan d'action économique de 2014 prévoit 15 millions pour élargir la recherche axée sur le patient et pour lutter contre les occurrences croissantes de démence et d'autres maladies apparentées. En fait, nous organisons, en collaboration avec la France, un sommet qui aura lieu en septembre afin de respecter l'engagement que nous avons pris de concert avec nos partenaires du G8, soit trouver un remède à la démence d'ici 2025.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur devrait peut-être écouter les regroupements d'aînés qui se plaignent des compressions faites par le gouvernement au financement de la santé. En effet, l'accès à des soins de santé pour nos aînés est une question prioritaire pour les Canadiens, selon un sondage de l'Association médicale canadienne.
Les besoins augmentent, mais que fait le gouvernement fédéral pendant ce temps-là? Il réduit de façon spectaculaire et unilatérale le financement de la santé: 12 % de moins au cours des 25 prochaines années, c'est énorme et nos aînés vont en souffrir, même si la ministre de la Santé n'est pas d'accord.
Le gouvernement acceptera-t-il enfin de travailler avec les provinces pour élaborer une stratégie pancanadienne pour les soins aux aînés?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est complètement faux. Depuis que nous sommes au pouvoir, nous avons augmenté les transferts aux provinces et aux territoires de près de 50 %.
Je mets au défi mon collègue de cesser de tant dénigrer le travail que les provinces accomplissent. Elles font de leur mieux pour assurer la prestation des soins de santé. Bon nombre d'entre elles s'attaquent énergiquement aux graves problèmes qu'entraîne le manque d'efficience de notre réseau de la santé et elles reconnaissent qu'il ne servirait à rien de leur donner plus d'argent.
Je collabore étroitement avec les provinces et les territoires dans le dossier des aînés, notamment en ce qui concerne la démence et l'Alzheimer, et je continuerai à le faire.
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le gouvernement traîne les pieds dans un autre dossier, et c'est celui des vétérans qui attendent toujours de savoir s'ils seront indemnisés pour leurs pensions qui ont été diminuées. La Cour fédérale leur a donné raison il y a des années. Or ils sont obligés de se tourner encore vers les tribunaux pour faire bouger le gouvernement. C'est un autre manque de respect flagrant envers ceux et celles qui ont servi notre pays.
Quand nos vétérans vont-ils obtenir les prestations auxquelles ils ont droit? Pourquoi les conservateurs les obligent-ils à se battre encore devant les tribunaux?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a démontré à maintes reprises qu'il sait défendre les intérêts des anciens combattants.
Ainsi, le gouvernement a augmenté volontairement les prestations financières mensuelles versées aux anciens combattants de l'ensemble du pays. Plus de 5 000 anciens combattants profiteront de ces changements importants, qui leur procureront un revenu plus élevé chaque mois et permettront à plus d'anciens combattants d'être admissibles aux services d'entretien ménager et de tonte du gazon. Cela s'ajoute aux sommes supplémentaires consacrées aux programmes de recyclage professionnel, de réadaptation et de soins médicaux.
Ce qui est décevant, c'est plutôt l'opposition. En effet, les néo-démocrates et les libéraux ont voté contre toutes les mesures que nous avons présentées, sans exception.
Monsieur le Président, ce sont des balivernes. Nous parlons de l'allocation pour perte de revenus qui a été retirée à tort à des anciens combattants invalides, et ce, d'avril 2006 jusqu'à récemment. Deux anciens ministres des Anciens Combattants ont déclaré clairement qu'ils traiteraient ce dossier de façon honorable. Malgré cela, le projet de loi omnibus retourne seulement deux ans en arrière, alors qu'il aurait dû reculer jusqu'en 2006.
Pourquoi les anciens combattants invalides et leur famille devraient-ils être forcés de traîner le gouvernement en justice pour obtenir les prestations qu'ils ont amplement méritées?
Monsieur le Président, le député sait très bien que les tribunaux n'ont rien imposé au ministère des Anciens Combattants en ce qui concerne ses programmes. Le gouvernement a augmenté de son propre chef les prestations versées aux anciens combattants qui reçoivent une allocation pour perte de revenus, un soutien du revenu de la part des Forces canadiennes et l'allocation aux anciens combattants.
Cette augmentation, qui représente des milliers de dollars pour les anciens combattants, s'ajoute aux avantages supplémentaires tels que l'enlèvement de la neige, l'entretien des pelouses, l'entretien ménager et le coût réduit des soins de longue durée.
J'encourage les députés de l'opposition à appuyer le gouvernement et à se joindre à nous pour soutenir les anciens combattants du Canada.
La santé
Monsieur le Président, les médecins canadiens sont sur la Colline afin de plaider en faveur d'une stratégie pancanadienne pour les personnes âgées. Le Conseil de la fédération des premiers ministres réclame la même chose.
Le recensement de 2011 dénombrait 5 millions d'aînés, et indiquait que le nombre de personnes appartenant à ce groupe d'âge augmenterait de 29 % en 2013. Cependant, la nouvelle formule de financement de la santé du gouvernement est fondée sur le nombre d'habitants, et non sur les données démographiques. Les provinces qui comptent un grand nombre d'aînés, comme les provinces atlantiques et la Colombie-Britannique, reçoivent moins d'argent.
Le premier ministre acceptera-t-il de mettre en place une stratégie pour aider les provinces à assumer les coûts croissants des soins aux aînés?
Monsieur le Président, comme je l'ai signalé plus tôt, nous avons augmenté les transferts aux provinces de 50 %, et nous accordons plus de fonds aux provinces et aux territoires pour le financement des soins de santé que n'importe quel autre gouvernement dans l'histoire canadienne.
Comme je n'ai pas cessé de le répéter, l'octroi de fonds supplémentaires ne permettra pas de corriger les lacunes que nous observons dans notre système de soins de santé. Pour ce faire, nous devrons collaborer avec les provinces et les territoires et mettre en commun nos pratiques exemplaires. C'est le genre de travail que je m'efforce de faire avec les provinces et les territoires, plus particulièrement en ce qui a trait aux technologies novatrices, ainsi qu'aux méthodes et aux modèles de soins qui contribueront vraiment à créer un système de santé plus durable et moins coûteux.
La sécurité publique
Monsieur le Président, l'Association canadienne des policiers a révélé aux députés les principaux inducteurs de coûts relatifs au maintien de l'ordre. En clair, on demande aux policiers d'être à la fois des intervenants en toxicomanie, des conseillers en santé mentale, des conseillers matrimoniaux et des agents d'intervention auprès des jeunes, en plus d'assurer la sécurité de la collectivité.
Le ministre n'a clairement pas fourni de réponse, hier, à l'association. Peut-il donc se montrer plus direct aujourd'hui et dire s'il prévoit venir en aide aux policiers, y compris aux agents de la GRC, afin qu'ils puissent se consacrer en priorité au maintien de l'ordre?
Monsieur le Président, le député est censé savoir que le gouvernement s'engage depuis des années, de concert avec les provinces, à ne ménager aucun effort pour améliorer les circonstances économiques qui entourent le travail des policiers. On peut lui donner un cours intensif à ce sujet, si ça l'intéresse.
Nous sommes d'avis que, pour servir au mieux la société canadienne, il faut rendre nos services policiers plus efficaces, rationaliser notre système de justice et trouver des moyens de laisser les policiers être au service de nos concitoyens au lieu de les faire crouler sous les tracasseries administratives.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, en raison de la politique du dernier entré, premier sorti instaurée par Pêches et Océans Canada, les pêcheurs de crevette côtiers doivent assumer une part injuste du fardeau découlant de la diminution importante des quotas au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador. Ces pêcheurs et leur famille comptent sur l'industrie de la crevette depuis l'effondrement des stocks de morue. Cette décision pourrait maintenant décimer la pêche à la crevette côtière.
La ministre acceptera-t-elle de réévaluer la politique du dernier entré, premier sorti?
Monsieur le Président, il n'est jamais facile de prendre des décisions sur les allocations et les quotas lorsque les stocks sont en baisse. Il faut respecter les données scientifiques. Les intervenants sont conscients qu'il est nécessaire de réduire le nombre de prises.
La politique du dernier entré, premier sorti s'applique à cette industrie depuis 1997. Lorsque les stocks ont augmenté, la flottille de pêche côtière a eu droit à 90 % de la hausse, tandis que les 10 % restants ont été attribués à la flottille de pêche hauturière. Les diminutions s'appliqueront de la même manière, comme c'est le cas depuis 1997.
Monsieur le Président, les pêcheurs côtiers terre-neuviens et leur famille souhaitent que l'on s'engage à protéger leur gagne-pain.
Tout le monde convient que le stock de crevettes doit être géré de façon responsable, mais la mesure proposée par le MPO ne permettra pas d'atteindre cet objectif et ciblera injustement le secteur côtier. Les pêcheurs et leur famille ne seront pas les seuls à en souffrir; ce sera aussi le cas des usines de transformation locales qui s'approvisionnent en crevettes auprès de ces pêcheurs.
La ministre s'engagera-t-elle à travailler avec les pêcheurs côtiers afin de protéger leur industrie, du moins ce qu'il en reste?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, il n'est pas facile de prendre ces décisions lorsque les stocks sont en baisse. Ce qui est encore plus préoccupant, ce sont les répercussions à long terme des changements en cours dans l'écosystème sur les crevettes, les crabes, les poissons de fond et les autres stocks.
Je vais citer un exemple dans le domaine de la pêche à la crevette. Dans la zone 6, les pêcheurs hauturiers étaient assujettis à un quota de 13 360 tonnes en 1998. Aujourd'hui, ce quota équivaut à une tonne de moins. Dans le cas des pêcheurs côtiers, le quota était de 29 840 tonnes. Aujourd'hui, ce quota est fixé à 31 360 tonnes, ce qui est supérieur à ce qu'il était en 1998.
La santé
Monsieur le Président, cela fait des années que je m'occupe du dossier lié à l'innocuité des médicaments et que je revendique des mesures pour que les familles canadiennes disposent des renseignements dont ils ont besoin afin de faire des choix éclairés quand vient le temps de prendre des médicaments. Au vu des nombreux risques que comportent beaucoup de médicaments, nous devons faire mieux en matière de sensibilisation. Il est donc impératif que les renseignements sur l'innocuité des médicaments soient disponibles et accessibles non seulement pour les médecins déjà surchargés, mais aussi pour les patients et les parents.
La ministre de la Santé s'engagera-t-elle de nouveau aujourd'hui à s'assurer que les renseignements sur l'innocuité des médicaments sont mis à la disposition de tous ceux qui en ont besoin?
Monsieur le Président, s'il est un domaine où la confiance et la transparence importent au plus haut point, c'est bien celui des décisions de Santé Canada qui touchent la santé et la sécurité des Canadiens. Voilà pourquoi j'ai eu le plaisir aujourd'hui de lancer le cadre de transparence et d'ouverture — un cadre de calibre mondial — et le plan d'action connexe de Santé Canada. Pour la première fois, le ministère publiera en ligne, de manière transparente, des renseignements très utiles et très pertinents au sujet des examens sur l'innocuité des médicaments. Le premier message publié aujourd'hui s'accompagne également d'un nouvel outil destiné à favoriser des pratiques plus prudentes pour la prescription du médicament Diane-35, d'après les résultats de l'examen d'innocuité dont j'avais fait la demande.
Je veillerai à ce que Santé Canada continue de trouver des moyens d'être plus ouvert et plus transparent avec les Canadiens, année après année.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, nous avons entendu dire que le gouvernement envisage de ne plus accepter de réfugiés somaliens au Canada.
Le ministre peut-il dire à la Chambre si le gouvernement continuera d'accepter des réfugiés somaliens et pense-t-il, comme nous, que la communauté canadienne d'origine somalienne apporte une contribution importante à la société canadienne?
Monsieur le Président, sous le présent gouvernement, le Canada, bien entendu, continuera d'accepter des réfugiés du monde entier.
Ce que les Canadiens d'origine somalienne savent, toutefois, c'est qu'il y a seulement quelques années, la moitié des 10 principaux pays d'origine des réfugiés venant au Canada étaient des pays sûrs. En 2011, nous avons reçu 6 300 demandes d'asile de l'Union européenne. C'est plus que le nombre de demandes provenant d'Afrique ou d'Asie, en dépit du fait que ce sont de vastes continents où il y a beaucoup plus de conflits.
Grâce aux réformes que nous avons apportées en 2013, des pays dans le besoin, comme l'Afghanistan, la Syrie, le Congo, l'Égypte et, oui, la Somalie, se sont retrouvés de nouveau parmi les dix principaux...
L'emploi
Monsieur le Président, à l'Aéroport international Pearson, des dizaines de travailleurs ont été remplacés par des employés contractuels temporaires. Gate Gourmet est responsable des aliments offerts par les transporteurs aériens. Ses employés travaillent dans des zones sous haute sécurité. On devrait continuer de confier ce travail à des employés permanents à temps plein qui touchent un bon salaire. Maintenant, Gate Gourmet, donne 120 bons emplois en sous-traitance. C'est un autre exemple de la sous-traitance à outrance que favorisent les conservateurs.
Pourquoi le gouvernement ne fait-il rien pour protéger les emplois permanents à temps plein au pays?
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de l'exemple qu'il a donné. Il n'est pas sans savoir que l'administration aéroportuaire conclut elle-même les contrats avec ses sous-traitants. C'est ainsi qu'elle offre les postes qu'elle peut pourvoir elle-même au sein de son établissement.
Toute personne qui travaille au sein des services aériens ou des services de sécurité de l'aéroport doit bien sûr répondre aux qualifications et aux règles établies par Transports Canada afin d'obtenir sa cote de sécurité.
La justice
Monsieur le Président, les électeurs de ma circonscription me font souvent part de la frustration qu'ils ressentent à voir que, trop souvent, le système de justice semble faire passer les droits des criminels avant ceux des victimes. Le gouvernement n'a pas cessé de faire adopter des mesures législatives visant à faire primer les droits des victimes. Je pense par exemple à la mesure qui éliminait la disposition de la dernière chance, laquelle accordait un nombre accru d'audiences de remise en liberté conditionnelle aux meurtriers et forçait les victimes à revivre inutilement leur calvaire.
La semaine dernière, nous avons annoncé la mise en oeuvre de la Charte canadienne des droits des victimes. Le ministre de la Justice pourrait-il dire à la Chambre si la charte en question a été bien accueillie par les Canadiens?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Kootenay—Columbia, tout d'abord pour sa longue carrière dans les forces policières, mais aussi pour tout ce qu'il fait au nom des victimes. Je sais que lui et beaucoup d'autres personnes ont donné leur appui à la nouvelle Charte canadienne des droits des victimes, comme l'ancien joueur de la Ligne nationale de hockey, Sheldon Kennedy, qui a dit qu'il s'agissait d'un grand jour pour l'équilibre du système de justice, ou la responsable de l'organisme Victimes de violence, Sharon Rosenfeldt, qui s'est réjouie que les droits des victimes d'actes criminels soient désormais protégés par une charte fédérale, avant d'ajouter qu'il s'agissait d'un bond de géant pour les victimes du Canada. Je pense aussi à Yvonne Harvey, du regroupement Canadian Parents of Murdered Children, selon qui la Charte des droits des victimes contribuera directement à l'élaboration de normes nationales uniformes, équitables et responsables.
Ce ne sont que quelques exemples de l'appui généralisé que suscite cette mesure législative.
[Français]
Postes Canada
Monsieur le Président, les résidants de mon comté sont inquiets quant à l'avenir de leur système postal. Les petites entreprises voient le coût de leurs opérations exploser.
Les personnes âgées à mobilité réduite vont devoir faire de longues marches sur la glace, dans la neige et sous la pluie pour aller chercher leur courrier. Le prix des timbres a monté d'entre 35 % et 59 %.
Pourquoi les conservateurs s'attaquent-ils aux petites entreprises et aux citoyens de Laval?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député vient de décrire le Plan d'action en cinq points de la Société canadienne des postes et d'expliquer en quoi il permettra de juguler les pertes de revenus que la société doit absorber parce que le nombre d'envois postaux ne cesse de diminuer depuis six ans.
Voyons plutôt: les deux tiers des boîtes aux lettres du Canada sont déjà des boîtes communautaires. Seulement le tiers des Canadiens reçoivent actuellement leur courrier à domicile. Le plan de Postes Canada va simplement intégrer ce tiers aux deux autres tiers. Jusqu'ici, la société a toujours servi adéquatement les deux tiers de la population qui vont chercher leur courrier dans une boîte communautaire, et je suis convaincue qu'il en sera ainsi pour les gens de l'autre tiers qui ont des besoins particuliers, d'autant que l'abolition du service sera répartie sur cinq ans.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, dans la nuit de vendredi à samedi, soeur Gilberte Bussière, originaire d'Asbestos et qui a enseigné plusieurs années à Victoriaville, a été kidnappée dans le Nord du Cameroun.
Elle qui a dédié sa vie à l'éducation d'enfants africains serait maintenant aux mains de groupes armés. Sa famille et sa congrégation religieuse s'inquiètent pour sa sécurité et sa santé, surtout qu'elle doit prendre des médicaments sur une base régulière.
Puisque le temps presse, le ministre des Affaires étrangères peut-il nous dire quels moyens il a pris pour que l'on retrouve soeur Bussière saine et sauve, et nous confirmer qu'il y a des liens directs entre son ministère, la mère, la famille et la communauté de soeur Bussière, pour qu'elles soient informées régulièrement des développements de cette triste histoire?
Monsieur le Président, nous sommes au courant de cet enlèvement au Cameroun. Nous examinons toutes les avenues possibles pour obtenir d'autres informations et nous sommes en contact avec les autorités camerounaises. Je suis prêt à travailler avec mon collègue sur cet enjeu très important. Nos coeurs sont avec la famille.
[Traduction]
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de la délégation parlementaire dirigée par la Très Honorable Tricia Marwick, députée et Présidente du Parlement écossais.
Des voix: Bravo!
Monsieur le Président, pendant la période des questions, le premier ministre a dit qu'il n'avait jamais entendu parler de la lettre que je citais dans ma question. Je demande donc le consentement unanime de la Chambre pour déposer la lettre dans laquelle le Secrétariat du Programme d'infrastructures Canada—Nouvelle-Écosse dit clairement que la province n'a jamais signé d'entente avec le gouvernement fédéral et qu'aucun détail sur le processus de présentation des demandes n'a filtré.
Des voix: D'accord?
Des voix: Non.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi no 1 sur le Plan d'action économique de 2014
La Chambre reprend l'étude, de la motion portant que le projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au nom des résidants de Renfrew—Nipissing—Pembroke relativement au projet de loi C-31.
Dans mes remarques antérieures sur le budget fédéral, j'ai souligné que 117 millions de dollars avaient été accordés à EACL pour poursuivre ses activités aux laboratoires de Chalk River et préparer la transition à un modèle d'organisme d'État exploité par un entrepreneur.
Aujourd'hui, je vais me concentrer sur les nombreux autres avantages du Plan d'action économique de 2014, et illustrer le contraste qui existe entre la politique économique solide du Parti conservateur et les politiques désastreuses et irréfléchies proposées par les partis d'opposition et leurs amis des médias de gauche.
Le projet de loi dont nous sommes saisis vise à mettre en oeuvre des dispositions du budget fédéral déposé le 11 février 2014. Cette mesure législative modifie aussi des lois existantes afin que nous puissions poursuivre notre chemin vers l'équilibre budgétaire et la création d'emplois et de débouchés au Canada.
Je profite de l'occasion pour remercier publiquement le député de Whitby—Oshawa de ses nombreuses années au service des Canadiens à titre de ministre fédéral des Finances. Notre pays est reconnu partout dans le monde pour sa saine gestion financière. Tous les Canadiens doivent beaucoup à mon collègue pour l'excellent travail qu'il a accompli.
Je veux aussi féliciter le nouveau ministre des Finances, c'est-à-dire le député d'Eglinton—Lawrence. J'ai travaillé avec le nouveau ministre des Finances lorsqu'il assumait les fonctions de ministre des Ressources naturelles, et je sais que les Canadiens peuvent continuer à faire confiance aux solides politiques économiques du gouvernement conservateur.
Il importe que les Canadiens sachent qui assume le leadership économique au Canada. En matière de finances publiques, nous pouvons uniquement faire confiance au gouvernement conservateur, dirigé par l'actuel premier ministre.
Les idées farfelues des cinglés de la gauche entraîneraient rapidement la faillite du pays. Il suffit de voir à quelle vitesse le Parti libéral de l'Ontario a transformé cette province, qui était auparavant le moteur économique du Canada, en une province pauvre qui doit maintenant supplier Ottawa d'assumer les coûts des mauvaises décisions qu'elle a prises, comme dans le dossier ORNGE ou celui de la cybersanté, sans oublier le scandale d'un milliard de dollars lié aux centrales au gaz naturel. La province elle-même reconnaît que s'il n'y a pas de changement à Queen's Park, il faudra attendre jusqu'en 2035 avant que la situation s'améliore.
Il importe donc de bien choisir le gouvernement qui assume la gestion des finances publiques. Le projet de loi propose d'inscrire dans la législation des éléments clés du Plan d'action économique de 2014, qui prévoit un retour aux budgets équilibrés dès 2015.
Je voudrais rappeler à la Chambre que nous équilibrons le budget sans augmenter les impôts. La hausse des impôts est le dada des libéraux et des néo-démocrates. Ce qu’ils appellent la taxe sur la pollution n’est qu’une taxe rebaptisée sur le carbone. Quel que soit le nom, ce ne sont que des impôts et des taxes, c’est-à-dire des moyens conçus par les socialistes pour dépenser notre argent comme nous ne l’aurions jamais fait volontairement.
Nous sommes passés à une position qui nous permet d’équilibrer le budget fédéral en réduisant les dépenses. C’est ce que les Canadiens nous ont demandé de faire. Seul un socialiste peut penser que les contribuables devraient payer davantage. La famille canadienne moyenne paie actuellement 3 400 $ de moins en impôts grâce à notre gouvernement conservateur.
Les principaux éléments du Plan d’action économique de 2014 comprennent des mesures destinées à jumeler les Canadiens aux emplois disponibles, à favoriser la création d’emplois, à aider les familles et les collectivités et à investir dans l’infrastructure, le commerce et la mise en valeur responsable des ressources naturelles.
Je veux être parfaitement claire. Le Plan d’action économique que nous avons présenté aux Canadiens le 11 février contient les éléments qui figurent dans le projet de loi dont nous sommes saisis.
Dans les pays occidentaux industrialisés, les budgets sont des documents compliqués. Le fait que les autres partis ne comprennent pas les complexités d’une économie moderne ne fait que démontrer qu’ils ne sont pas faits pour gouverner.
Les Canadiens s’attendent à mieux qu’une opposition qui ne fait que s’opposer pour le principe de la chose. Contrairement aux membres de l’opposition d’Ottawa, qui protestent avant même de lire les projets de loi qu’on leur présente, j’encourage tous les Canadiens à lire ce que nous avons proposé. Je suis sûre qu’ils comprendront et aimeront nos propositions.
Les Canadiens comprennent ce que cela signifie de tenir d’une main ferme le gouvernail de l’État. Pour eux, cela veut dire avoir un emploi et pouvoir se permettre d'acheter les produits venant des pays auxquels nous exportons nos biens. C’est ce qui s’appelle le commerce. C’est une chose que notre premier ministre prend très au sérieux parce que nous savons que le commerce apporte la prospérité.
Parmi les principales dispositions de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014, je voudrais mentionner les suivantes: jumeler les Canadiens aux emplois disponibles et favoriser la création d’emplois en investissant 11 millions de dollars sur deux ans et, par la suite, 3,5 millions par année pour renforcer le processus d’avis sur le marché du travail et s’assurer ainsi que les emplois disponibles sont offerts en premier à des Canadiens; affecter 14 millions de dollars sur deux ans et, par la suite, 4,7 millions de dollars par année à la mise en œuvre d’un système d’immigration économique fondé sur les déclarations d’intérêt afin de répondre aux besoins du marché canadien du travail; permettre aux apprentis inscrits aux métiers désignés Sceau rouge d’accéder à des prêts sans intérêt d’au plus 4 000 $ par période de formation technique.
Nous réduirons la paperasserie pour plus de 50 000 employeurs en diminuant le nombre maximum de paiements exigés au titre des déductions à la source.
Les Canadiens savent que ce sont des gens, et non la bureaucratie, qui créent de l’emploi. Quand il s’agit de financer une économie du G7, on n’a pas affaire à des budgets qui s’équilibrent tout seuls, comme l’affirme le jeune héritier qui s’appuie davantage sur son nom que sur ses capacités. En écoutant les anciens conseillers d’un dirigeant libéral ontarien déshonoré, Dalton McGuinty, il met en danger la santé financière de tous les Canadiens. Ces gens ont forcé des collectivités à accepter des éoliennes industrielles pour garnir les poches de riches amis du Parti libéral, comme Mike Crawley, ce qui a donné naissance à une nouvelle expression en Ontario: la pauvreté énergétique.
M. Crawley, ancien président du Parti libéral de l’Ontario, est devenu président du Parti libéral fédéral. Il siège maintenant aux côtés de Gerald Butts, coauteur de la fameuse Loi ontarienne sur l’énergie verte qui a fait grimper vertigineusement les tarifs d’électricité, parmi les conseillers les plus hauts placés du Parti libéral.
M. Butts est un autre expert qui substitue une idéologie loufoque de gauche au gros bon sens économique. Il était conseiller principal du chef provincial du Parti libéral de l’Ontario à Toronto. Ces libéraux recourent à une comptabilité de cinéma. Les consommateurs d’électricité de la province ont payé plus d’un milliard de dollars l’année dernière aux États frontaliers américains pour les persuader de se servir de l’électricité inutilisable des éoliennes industrielles. L’argent nécessaire pour payer ces folies est pris dans les poches des aînés et d’autres contribuables à revenu fixe, qui doivent maintenant acquitter des factures d’électricité mensuelles supérieures à leur revenu.
Pire encore, M. Crawley a obtenu du Parti libéral de l’Ontario un contrat de 20 ans totalisant 475 millions de dollars, devant être payés par les contribuables, pour construire ces éoliennes dont personne ne veut et qui produisent une énergie dont on ne peut pas se servir la plupart du temps à cause du régime irrégulier des vents.
Voilà en quoi consiste la politique économique libérale.
Nous pouvons remercier le ciel de nous avoir donné à Ottawa un gouvernement conservateur qui sait gérer les finances du Canada d’une main ferme et responsable. Nous nous servons de bon sens pour appuyer les familles et les collectivités en encourageant la concurrence et la baisse des prix sur le marché des télécommunications, en imposant un plafond sur les tarifs de gros liés aux services itinérants, empêchant ainsi les fournisseurs de services sans fil de facturer à d’autres sociétés concurrentes des frais supérieurs à ce qu’ils facturent eux-mêmes à leurs propres clients pour les services mobiles de téléphonie, de données et de textes. Nous avons introduit un crédit d’impôt pour les volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetage qui totalisent au moins 200 heures de services par an. Nous avons porté à 15 000 $ le plafond du crédit d’impôt pour frais d’adoption afin de rendre l’adoption plus abordable pour les familles canadiennes. Nous avons exempté de la TPS-TVH les services des acupuncteurs et des docteurs en neuropathie. Nous avons élargi la liste des dépenses admissibles au crédit d’impôt pour frais médicaux, de façon à inclure les frais liés à des animaux de service spécialement dressés pour aider des personnes atteintes de diabète grave ainsi que les montants payés pour la conception d’un plan de traitement personnalisé admissible. Nous avons facilité l’accès aux prestations de maladie de l’assurance-emploi pour les bénéficiaires des prestations versées aux parents d’enfants gravement malades.
Nous investissons dans l’infrastructure, le commerce et la mise en valeur responsable des ressources naturelles en réduisant les obstacles à la circulation internationale et intérieure de biens et de services.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Renfrew—Nipissing—Pembroke de son discours sans nuance et très contrasté, à la manière d'une bande dessinée aux couleurs criardes.
Cela étant dit, elle a vanté les mérites de l'ancien ministre des Finances, qu'elle décrit comme ayant été le meilleur ministre des Finances de l'univers connu et inconnu. Cependant, celui qui est maintenant un simple député a émis de sérieux doutes sur la question du fractionnement des revenus dans un couple, en faisant part de sa grande préoccupation sur le caractère régressif de cette mesure.
La députée veut-elle commenter cette position de l'ancien ministre des Finances?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pourrais en dire long sur les nombreuses réalisations de notre ancien ministre des Finances, comme le présent budget. Il favorise l'exploration minérale par les petites sociétés en prolongeant d'un an le crédit d'impôt de 15 % pour l'exploration minière, offert aux détenteurs d'actions accréditives; en éliminant les droits de douane sur les unités mobiles de forage au large utilisées dans les activités d'exploration et de mise en valeur pétrolières et gazières au large des côtes; et en portant à 10 ans, soit le double, la période de report prospectif, aux fins de l'impôt, en ce qui concerne les dons de fonds de terre écosensibles aux organismes de bienfaisance voués à la conservation.
J'ai récemment reçu un apprenti soudeur dans ma circonscription. Les tarifs d'électricité élevés sanctionnés par la politique du Parti libéral au pouvoir à Toronto ont entraîné l'exode du secteur manufacturier de l'Ontario et ont poussé ce jeune soudeur à chercher du travail dans une autre province. Il apprécie les efforts du gouvernement pour l'aider dans ses études mais, dans son cas, ce sont les barrières artificielles entre les provinces — et la reconnaissance de ses titres de compétences par une autre province — qui constituent le plus grand défi.
Monsieur le Président, je ne sais pas où la députée prend ses notes. Je soupçonne qu'elles proviennent en partie du Cabinet du premier ministre mais, de toute évidence, elle est une fervente partisane de l'ancien ministre des Finances, ce même ministre qui a transformé un excédent budgétaire libéral de plusieurs milliards de dollars en un déficit avant même que ne débute la récession, et qui a transformé un bon excédent commercial en un déficit qui a entraîné la perte de dizaines de milliers d'emplois dans le secteur manufacturier de l'Ontario.
Ma question à la députée est la suivante: pourquoi ne reconnaît-elle pas que le gouvernement conservateur — qui se tient en retrait et qui ne fait rien pour aider le secteur manufacturier — a nui au rendement de l'Ontario plus que tout autre gouvernement au cours des 50 dernières années?
Monsieur le Président, si le Canada compte parmi les économies les plus florissantes du monde, c'est parce qu'il accorde à l'activité commerciale l'importance qui lui est due. À l'instar du gouvernement, qui a déjà signé plus d'accords de commerce international que tout autre auparavant, les provinces doivent commencer à lever les obstacles afin d'accroître la prospérité des Canadiens.
Depuis que le gouvernement a instauré le premier Plan d'action économique pour contrer les effets de la récession mondiale, notre pays a plus que recouvré la totalité de la production et des emplois perdus pendant la récession. Depuis juillet 2009, il s'est créé plus de 1 million d'emplois, et on compte aujourd'hui au-delà de 600 000 emplois de plus par rapport au sommet pré-récession, ce qui représente la plus forte croissance de l'emploi parmi les pays du Groupe des Sept depuis la reprise.
Monsieur le Président, la députée était ravie de signaler dans son intervention que le budget financera à nouveau Énergie atomique du Canada, Limitée. On aurait pourtant cru que le fait pour le gouvernement d'avoir bradé cette société d'État dans laquelle les Canadiens avaient englouti, puis perdu des dizaines de milliards de dollars marquerait pour eux la fin de ce gouffre financier qu'est EACL. Mais non: 117 millions de dollars de plus seront versés à l'entreprise d'ici deux ans.
La députée peut-elle expliquer en quoi cette mesure pourra profiter à l'économie canadienne?
Monsieur le Président, comme EACL s’est diversifiée et que sa composante commerciale est dirigée par une entreprise qui a ses entrées dans un plus grand nombre de pays, le laboratoire de Chalk River est en meilleure posture pour continuer à offrir des emplois, pour continuer à innover et à commercialiser ses innovations.
Près de 90 % de tous les emplois créés depuis juillet 2009 sont des postes à temps plein. Près de 85 % se situent dans le secteur privé et plus des deux tiers dans des industries qui paient bien, comme les emplois aux laboratoires de Chalk River.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole aujourd’hui au sujet du budget de 2015 et de ce nouveau projet de loi d’exécution du budget, car il me semble qu’il est facile d’en sous-estimer l’importance.
Par ce budget, l’ancien ministre des Finances et son successeur, avec l’appui d’un premier ministre qui a de solides principes, d’un caucus dévoué et d’une fonction publique qui travaille fort, amèneront le Canada à réaliser un objectif très important, celui de l’équilibre budgétaire, qui sera atteint l’an prochain.
Pour en arriver là, le gouvernement a dû prendre beaucoup de décisions difficiles, par exemple en refusant de nombreuses demandes de fonds et en éliminant des programmes inutiles. Les parlementaires ont été soumis à un gel de leur rémunération sur trois ans. Une modification fera en sorte que les fonctionnaires devront payer la moitié du coût de leur régime de retraite. On demandera aussi aux députés, qui siègent pendant en moyenne moins de six ans, de payer également la moitié de leur régime de pension à compter de 2015. Cela veut dire qu’une déduction additionnelle de 1 733 $ sera alors prélevée sur leur chèque à tous les mois. Nous réduisons donc aussi nos propres avantages.
Ce que je veux dire, c’est qu’il faut des sacrifices et un leadership aux solides principes pour rétablir l’équilibre budgétaire. C’est très difficile et ce n’est pas gai. C’est pourquoi la plupart des pays du Sud de l’Europe n’ont pas pu le faire, année après année, pendant des décennies, jusqu'à ce que leurs dettes finissent par les submerger. Tous les députés savent ce qui s’est passé là-bas.
Des économistes qui n’ont jamais été au gouvernement prétendent que les budgets équilibrés ne sont pas importants à ce point-là. Ils forment eux-mêmes un groupe fort bien rémunéré qui peut se permettre de payer plus d’impôt, mais qu’en est-il des simples citoyens? Que dire des gens qui dépensent tout ou presque tout ce qu’ils gagnent pour vivre de jour en jour, parce que la vie coûte tellement cher? Ils essaient de rembourser leur prêt hypothécaire ou d’économiser pour acheter une maison, d'offrir des vacances à la famille ou d'aider leurs enfants à faire des études postsecondaires. Qu’advient-il d’eux?
Je ne pense pas que la plupart des économistes, au service de banques qui engrangent des dizaines de millions de dollars en intérêts sur les prêts consentis à des gouvernements, à des universités ou à des sociétés, des économistes qui ont de généreux régimes de retraite, s’en ressentent trop, si leurs impôts augmentent d’année en année. Cela ne va pas trop changer leur mode de vie. Pour tous les autres contribuables, trois ou quatre ordres de gouvernement prélèvent trop d’argent, et tout le monde n’est pas convaincu que la plupart d’entre eux le dépensent judicieusement.
Si son budget est équilibré, le gouvernement dépense autant que ce qu’il prélève. Il n’alourdit pas la dette que les travailleurs devront payer pendant toute leur vie, sans compter les intérêts. Équilibrer le budget, cela veut aussi dire que le gouvernement fédéral pourra commencer à rembourser les 619 milliards de dollars qu’il a empruntés au nom des contribuables.
Le projet de loi C-31 nous ramène à cette réalité. Il fera en sorte que les familles puissent vraiment préparer leur avenir en craignant moins que, plus tard, un gouvernement ne mette la main sur une plus grosse part de leur chèque de paye, avant même qu’elles ne le touchent, pour payer des choses dont personne n’a vraiment besoin.
En équilibrant les budgets, nous évitons d’hypothéquer l’avenir de nos enfants ou de les charger d’une dette qu’ils devront payer toute leur vie. L’équilibre budgétaire nous permet de payer nous-mêmes nos propres dépenses.
Grâce à l’équilibre budgétaire, les investisseurs du monde entier voudront investir dans l’infrastructure au Canada, sachant qu’ils récupéreront leur argent avec un bon rendement.
En février, le chef libéral, qui n’a aucune politique économique, à vrai dire, a laissé entendre dans une vidéo préparée pour le congrès de son parti que le gouvernement du Canada n’a pas assez de dettes et devrait en contracter davantage. Cela doit retenir l’attention de tous les Canadiens, et surtout des jeunes, qui rembourseront pendant toute leur vie toute nouvelle dette qu’un gouvernement libéral ferait, s’il était élu, et qui auront une qualité de vie moindre parce que de lourds impôts feront fondre leur chèque de paye.
Le chef libéral qui, comme tout le monde le sait, a toujours bénéficié d’un fonds en fiducie dont il a hérité, essaie de convaincre la classe moyenne qu’il est leur nouveau meilleur ami. Ces temps-ci, il ne parle que de la classe moyenne. C’est comme s’il essayait d’en faire partie. Il veut nous aider. Tout à coup, les travailleurs ordinaires sont sa grande priorité.
Quant à nous, nous avons des réalisations derrière nous. Le gouvernement a aidé les gens de la classe moyenne et les personnes à faible revenu en réduisant la TPS de deux points, en bonifiant le crédit d’impôt pour revenu de travail, en accordant la prestation universelle pour la garde d'enfants, qui donne 1 200 $ par année pour chaque enfant de moins de six ans.
Nous avons également rayé du rôle d’imposition un million de personnes à faible revenu et offert toute une série de crédits d’impôt pour aider les travailleurs à faible revenu à garder une plus grande partie de leur argent. Les conservateurs se préoccupent des personnes à faible revenu et de la classe moyenne, et ils agissent concrètement pour leur faciliter la vie. En fait, les conservateurs sont pour la plupart des personnes à faible revenu et de la classe moyenne.
Dans une vidéo tournée pour le congrès libéral, le chef du Parti libéral a dit: « La classe moyenne étant mise à contribution, le gouvernement fédéral a de quoi investir. » Il a ajouté que le gouvernement du Canada devait accroître son effort. Au congrès, il a appuyé une résolution voulant que les libéraux dépensent chaque année pour les infrastructures 1 % du PIB, c’est-à-dire 18 milliards de dollars qu’il faudrait emprunter. En quatre ans, cela donnerait une dette de 72 milliards de dollars, avec les intérêts, que nos enfants et nos petits-enfants devraient rembourser pendant toute leur vie.
Le chef libéral se prépare à convaincre les Canadiens, comme l’a fait son père, un ancien premier ministre, que les dettes importent peu. D’autres paieront, et pas eux. Nous avons déjà vécu cela, dans les années 1970. Depuis que Pierre Trudeau a démissionné, les gouvernements qui sont venus ensuite ont accumulé des excédents opérationnels de 634 milliards de dollars. Pourtant, pendant cette période, les Canadiens ont payé plus de un billion de dollars en intérêts, tout cela à cause de la dette que Pierre Trudeau et les libéraux nous ont léguée.
J'ai une question à poser, simplement pour la forme. Qui a dit ceci?
Nous étions pris dans un piège fabriqué par nous mêmes, un cercle vicieux dans lequel notre déficit chronique contribuait à la léthargie de l'économie, ce qui augmentait encore davantage les déficits, et créait ensuite un plus grand malaise.
C'est Paul Martin, ancien ministre des Finances et premier ministre libéral, le dernier ministre libéral des Finances à équilibrer le budget fédéral il y a si longtemps. Il avait raison, et l'actuel chef du Parti libéral veut amener l'histoire à se répéter en nourrissant l'illusion que l'argent emprunté n'a pas besoin d'être remboursé, du moins pas par eux.
En 2015, nous recommencerons à rembourser la dette. Nous réduirons nos paiements d'intérêt et en aurons plus pour notre argent. Les Canadiens seront de plus en plus en mesure de prendre contrôle de leur avenir; ils n'auront plus à se soumettre aux exigences des banques ou des dirigeants d'autres pays en ce qui concerne l'orientation de notre pays. Les banques ne pourront pas nous ordonner de réduire les pensions, les soins de santé ou l'éducation parce que nous sommes au bord de la faillite, comme elles le font dans la plupart des pays du Sud de l'Europe. C'est l'engagement solennel que nous prenons envers les habitants du Canada.
Ce budget est la dernière marche à gravir avant d'atteindre le sommet. Nous nous éloignerons du modèle de l'emprunt. Nous n'allons pas revenir en arrière. Le Canada contrôlera sa propre destinée, et le projet de loi à l'étude nous rapproche du but.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Oakville de son discours. Comme le dit un vieux proverbe: qui veut se débarrasser de son chien l'accuse de la rage.
Mon collègue pige diverses raisons à gauche et à droite pour expliquer sa position carrément obscurantiste en dénonçant des économistes, qui permettent de poser un diagnostic concernant notre situation économique et d'en expliquer les tenants et aboutissants.
Tout à l'heure, j'ai posé une question à ma collègue de Renfrew—Nipissing—Pembroke concernant le fractionnement des revenus. Malheureusement, ma collègue était visiblement trop concentrée sur ses notes et elle ne m'a pas tout à fait répondu. Je pose donc la question à mon collègue d'Oakville.
L'ancien ministre des Finances, supposément si extraordinaire, a émis de sérieux doutes concernant le caractère régressif de cette avenue du fractionnement des revenus entre conjoints, car cela est très coûteux. Que pense mon collègue de la position du député de Whitby—Oshawa?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ni l'ancien ni l'actuel ministre des Finances, mais j'ai fait du porte-à-porte dans ma circonscription, Oakville, et j'ai promis aux habitants que les familles ayant des enfants de moins de 18 ans pourront fractionner leur revenu. C'est ce que le gouvernement compte faire. J'aimerais expliquer pourquoi je suis en faveur de cette mesure. Je l'ai déjà dit plus tôt, dans mon discours. Le coût de la vie est très élevé, surtout pour les gens qui ont des enfants.
C'est le plus grand honneur au monde d'avoir des enfants; je ne veux surtout pas donner l'impression de me plaindre. Je dis simplement que la vie peut coûter cher quand les enfants commencent à participer à des activités après l'école. Par exemple, à Oakville, il y a 12 000 joueurs et entraîneurs de soccer. Le soccer ne coûte pas cher, seulement une fraction de ce que coûte le hockey. La participation des enfants à des activités parascolaires comme la chorale, le soccer ou le hockey peut avoir des répercussions sur les finances familiales. Ces activités coûtent très cher. Le fractionnement de revenu permettrait aux familles de souffler un peu et de donner à leurs enfants les occasions qu'ils méritent tant.
Monsieur le Président, je suis profondément déçu des propos tenus par le député d'Oakville. Je sais qu'il est un homme raisonnable, mais je suis scandalisé par la virulence de son intervention qui a suivi celle de la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke et qui a pris des allures d'attaque personnelle. Je suis consterné par son acharnement à s'en prendre au chef libéral au lieu de mettre en lumière les soi-disant bons coups de son propre budget. Son comportement et ses propos me déçoivent beaucoup.
J'aimerais lui poser deux questions.
Il se considère comme un homme responsable, d'une grande probité financière. Pourrait-il alors expliquer aux Canadiens pourquoi son gouvernement a dépensé 550 millions de dollars en frais juridiques et plus de 600 millions en publicité, dont 42 millions cette année seulement, pour promouvoir le Plan d'action économique? Comment peut-il justifier ces dépenses?
Le ministre des Finances a écrit à tous les députés pour les inviter à proposer des solutions qu'il serait possible de mettre en oeuvre à peu de frais ou sans aucuns frais. Je lui ai écrit pour lui suggérer de mettre fin à cette publicité odieuse et injustifiée. Qu'en pense le député?
Monsieur le Président, que ce soit à la Chambre ou dans leur circonscription, les députés essaient toujours de communiquer avec les gens. Les échanges sont réciproques, et nous faisons de notre mieux pour écouter. Mon bureau essaie de répondre au millier de courriels, de téléphones, de visites et de lettres qu'il reçoit chaque semaine. Nous essayons de communiquer nos messages, qui ne sont pas clairs pour tout le monde. Il est très difficile de communiquer des messages aux gens.
Étant issu du milieu de la commercialisation, je peux dire au député que les gens sont exposés chaque jour à une multitude de messages diffusés sur des panneaux publicitaires, dans les publications qu'ils lisent dans le train de banlieue ou le tramway, ainsi qu'à la radio. C'est ainsi que les gens obtiennent de l'information. Nombreux sont ceux qui ne prennent pas le temps de lire toutes les lettres envoyées par leur député. Ils ne lisent pas tous les journaux, et ils ne regardent pas toutes les émissions de nouvelles. Parfois, c'est la seule façon de communiquer des messages importants sur l'économie à la population.
On pourrait dire que l'initiative la plus importante de la part du gouvernement consiste à faire de la publicité à la télévision pour informer la population au sujet des mesures prises par le gouvernement. Si les gens ne savent pas ce que fait le gouvernement, comment peuvent-ils faire un choix éclairé lors des élections?
Monsieur le Président, je m'oppose au projet de loi C-31, loi d'exécution du budget. Je m'y oppose pour deux raisons: son contenu et le processus général. Ce projet de loi d'exécution du budget ne porte pas seulement sur des questions budgétaires; si c'était le cas, le travail de l'opposition serait beaucoup plus simple.
La mesure législative dont nous sommes saisis est un projet de loi omnibus. En fait, c'est un véritable fourre-tout. Il s'agit d'un document volumineux de plus de 350 pages qui contient près de 500 dispositions. Il modifie des dizaines de lois et comprend toute une série de mesures que l'ancien ministre des Finances n'a pas annoncées dans le discours budgétaire. Il contient des mesures fiscales et des dispositions sur les anciens combattants, la sécurité ferroviaire, les matières dangereuses, les travailleurs étrangers temporaires, l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, le nouveau pont qui sera construit sur le Saint-Laurent, les néo-Canadiens, l'admissibilité aux programmes de la Sécurité du revenu et du Supplément de revenu garanti. Et la liste ne s'arrête pas là.
Ah oui, il parle aussi du budget. En fait, il va dans tous les sens. C'est un projet de loi monstrueux qui mine le travail du Parlement parce qu'il empêche les députés comme moi d'étudier en profondeur l'effet des dispositions qu'il contient. C'est ce qui explique qu'il soit si volumineux et que sa portée soit aussi vaste.
Je n'arrive pas à chasser une impression de déjà vu, comme si j'avais déjà dit les mêmes choses à la Chambre. En fait, ce n'est pas une impression, mais un souvenir réel. J'ai pris la parole au début de décembre pour dénoncer le quatrième projet de loi omnibus d'exécution du budget du gouvernement. Avec une seule mesure législative, le gouvernement a modifié pas moins de 70 lois ou règlements. Précipiter l'adoption d'autant de dispositions en un seul projet de loi permet d'en passer de petites vites aux électeurs. C'est aussi une bonne façon de faire des erreurs. C'est irresponsable et c'est signe de mauvaise gouvernance et de mauvaise gestion. En fait, c'est un véritable affront à la démocratie. Il y a une bonne raison pour laquelle les projets de loi font l'objet d'un débat: pour améliorer le plus possible les mesures législatives. Or, la tâche est impossible dans le cas des projets de loi omnibus. Le gouvernement conservateur nous empêche de le faire.
Dans un autre ordre d'idées, bientôt, à la Chambre, un député conservateur interviendra pour blâmer la loyale opposition de Sa Majesté de voter contre une mesure législative en particulier. Or, il y a de fortes chances que cette mesure législative ait été insérée dans un projet de loi omnibus qui renferme sûrement des points positifs.
Par exemple, le présent projet de loi contient une mesure par laquelle le gouvernement revient sur son intention de prélever un impôt sur les frais d'utilisation des espaces de stationnement des hôpitaux et de taxer les pauvres. Il n'est plus question de cela. C'est indéniablement une bonne chose. Cependant, le projet de loi comporte également une mesure législative horrible qui déchire le tissu social du Canada, et nous allons voter contre. Par conséquent, quand un député ou un ministre conservateur nous accuse de voter contre une mesure particulière, il est fort probable que celle-ci se trouve dans un projet de loi omnibus. Il est hors de question que nous votions pour de tels projets de loi parce qu'ils sont épouvantables.
Permettez-moi de citer le chroniqueur Andrew Coyne, du National Post. Voici ce qu'il avait à dire en 2012 au sujet des projets de loi omnibus, de la transparence et de la responsabilité. Même si elle date d'il y a deux ans, la citation n'a rien perdu de sa pertinence.
Non seulement le principe de confiance se voit bafoué par le fait que des projets de loi qui ne tiendraient pas la route autrement sont introduits sous le manteau d'un [...] projet de loi d'exécution du budget, mais il est également impossible de savoir ce que le Parlement a l'intention de faire avec ce projet de loi. Nous ne saurons jamais si les députés auraient appuyé ou rejeté telle ou telle mesure dans le lot, mais seulement s'ils ont voté, ou non, pour le projet de loi dont elle faisait partie. On n'y trouve aucun fil conducteur, aucun principe fondamental commun; il ne s'agit pas d'un seul instrument législatif, mais d'un amalgame de mesures législatives obligatoires. Il y a quelque chose d'assez troublant dans le fait que le Parlement se voie dans l'obligation d'approuver -- d'un seul coup et sans poser de questions -- le programme législatif entier des conservateurs.
C'est, en effet, assez troublant, mais ce n'est rien de nouveau pour le gouvernement conservateur. C'est sa bonne vieille méthode, le stratagème auquel il a toujours recours.
Je vais m'attaquer à la substance de ce projet de loi d'exécution du budget.
Premièrement, sur le plan économique, ce budget ne fait rien. Il vise tout bonnement à gagner du temps jusqu'en 2015, année des élections. Le gouvernement rouvrira alors sa bourse et les conservateurs tenteront d'acheter l'électorat avec son propre argent. Ils tenteront de faire pencher la balance de leur côté avec les modifications prévues dans la loi sur le manque d'intégrité des élections, puis ils utiliseront l'argent des contribuables pour dorer la pilule.
Je suis le porte-parole officiel pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique. C'est un dossier qui nous tient très occupés en raison des affaires de favoritisme à n'en plus finir qui entachent le gouvernement conservateur.
Par où commencer pour simplifier les problèmes de favoritisme?
Pour faire une histoire simple, j'emprunte une description faite dans le Guardian au sujet d'un article publié dans le Chronicle Herald d'Halifax: « ...les règles d'embauche à l'APECA ont été tordues comme des bretzels pour convenir aux loyalistes du Parti conservateur. »
Des bretzels qui goûtent affreusement mauvais, le favoritisme à l'APECA. Et c'est flagrant et c'est constant. Le favoritisme à l'APECA, ça marche comme un canard. Ça ressemble à un canard, ça fait coin-coin et ça goûte même le canard. Mais les conservateurs, qui utilisent la science davantage à des fins politiques, disent que le canard qui mange dans la main des conservateurs, directement sous notre nez, est une création de notre imagination. Les conservateurs ne voient peut-être pas le canard, comme ils ne voient pas les changements climatiques ou le chômage ou les anciens combattants.
Que pourrait bien faire le projet de loi d'exécution du budget pour régler le problème du favoritisme qui sévit à l'APECA?
Voyons voir. Au lieu d'accroître la reddition de comptes et de s'attaquer au favoritisme, les conservateurs vident de leur substance les mécanismes redditionnels de l'agence. Le projet de loi ferait en sorte que le président de l'APECA ne soit plus tenu de présenter de rapport au Parlement tous les cinq ans pour montrer l'incidence du travail de l'agence sur les disparités régionales. Autrement dit, il n'y aurait plus de bilan. Le conseil d'administration de l'APECA serait lui aussi éliminé. En théorie, c'est le conseil qui aurait pu freiner le favoritisme à l'APECA. Seulement, il ne l'a pas fait.
L'année dernière, j'ai demandé au vérificateur général d'enquêter sur la Société d'expansion du Cap-Breton, qui est une filiale de l'APECA, après qu'elle eût accordé une subvention de 4,8 millions de dollars pour construire une marina controversée. Le vérificateur général a accepté de faire enquête.
Qu'ont fait les conservateurs avant la publication du rapport du vérificateur général? Ils ont intégré la Société d'expansion du Cap-Breton à l'APECA. Que c'est commode!
Donc, pour lutter contre le favoritisme flagrant et hors de contrôle, le gouvernement actuel se donne davantage de pouvoir à lui-même.
Le budget aurait dû contenir des mesures afin rendre la vie plus abordable et de réduire l'endettement des ménages. Le budget aurait dû veiller à rendre les taux d'intérêt raisonnables. Il aurait dû limiter les frais au guichet automatique, combattre les abus des prêteurs sur salaire et fournir les services dont les Canadiens ont besoin.
Au contraire, le budget vise à contourner la démocratie. En effet, cet autre projet de loi omnibus est la cinquième tentative des conservateurs d'échapper à l'examen attentif du Parlement.
Je concluerai en citant deux questions que l'actuel premier ministre a posées en 1995, quand les libéraux ont fait adopter un projet de loi omnibus:
[...] dans l'intérêt de la démocratie, il importe de se demander: comment les députés peuvent-ils représenter leurs électeurs pour ces diverses modifications quand ils doivent voter en bloc?
Nous sommes en faveur de certaines mesures, mais nous nous opposons à d'autres. Comment pouvons-nous exprimer notre point de vue et celui de nos électeurs quand il y a une telle diversité de questions?
C'est une bonne question.
Quelle est donc la réponse?
La réponse, c'est que nous ne pouvons pas représenter nos électeurs quand nous devons nous prononcer sur un énorme projet de loi omnibus.
Quelle est la solution?
La solution consiste à montrer la porte au gouvernement conservateur, qui est arrogant, déconnecté de la réalité et qui croit avoir tous les droits, un gouvernement qui ne sait plus distinguer le bien du mal et qui essaie désespérément de s'accrocher au pouvoir en changeant les règles à son avantage.
Monsieur le Président, je suis sensible à certains des commentaires formulés par mon collègue, plus particulièrement à ses réflexions sur l'approche adoptée par le gouvernement à l'égard du projet de loi omnibus. D'une fois à l'autre, les projets de loi d'exécution du budget empirent sans cesse. C'est comme les films de la série Police Academy: chacun est pire que le précédent.
Le député a fait allusion à la SECB et à l'APECA. Lorsqu'il est arrivé au Cap-Breton pour démanteler le bureau de la SECB, le ministre a déclaré que cette décision améliorerait la capacité de cette collectivité de mettre en oeuvre des programmes. Je m'inquiète au sujet du manque de souplesse. Je suis préoccupé par le fait que les programmes de la SECB sont très différents de ceux de l'APECA. Je crains que l'argent ne soit pas dépensé et je suis à peu près certain qu'il sera retourné à Ottawa et que les programmes ne recevront pas l'appui nécessaire.
Mon collègue pense-t-il que les mesures proposées par le gouvernement vont permettre d'accroître les possibilités de développement économique pour les gens du Cap-Breton, lesquels viennent de perdre leur société d'État?
Monsieur le Président, la réponse courte est « non ». Je ne vois aucunement en quoi intégrer la SECB à l'APECA contribuera à améliorer les services offerts au Cap-Breton. Je ne vois pas.
Les conservateurs peuvent bien prétendre le contraire, ce n'est pas une bonne chose.
Dans mon exposé, j'ai également soulevé le fait que les conservateurs ont décidé d'intégrer la SECB à l'APECA avant le dépôt d'un rapport du vérificateur général du Canada sur une subvention controversée accordée par la SECB pour l'aménagement d'une marina. Le fait que les conservateurs se débarrassent de la SECB avant la publication de ce rapport suscite d'énormes soupçons. Je soupçonne que le vérificateur général trouvera les conservateurs coupables d'encore plus de favoritisme.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de St. John's-Sud—Mount Pearl de son discours. Il a dénoncé avec raison le caractère omnibus de ce projet de loi. On y aborde toutes sortes de questions que nous ne pourrons malheureusement pas étudier à fond.
Dans Beauport—Limoilou, comme je l'ai signalé la semaine passée, un groupe de citoyens, soit des parents d'enfants qui fréquentent une école primaire tout près d'une voie ferrée, a décidé de se prendre en main étant donné l'inaction du gouvernement. En fait, le gouvernement conservateur s'active à ajouter du secret dans les décisions qui seront prises par le Cabinet en matière de transport de matières dangereuses, entre autres, par voie ferrée.
Mon collègue veut-il commenter cette volonté très claire du gouvernement de tout faire en cachette et de tout faire pour enlever la capacité d'examen de ce Parlement?
[Traduction]
Monsieur le Président, personnellement, je considère ce cinquième projet de loi omnibus d'exécution du budget comme un véritable affront à la démocratie.
Le député a parlé de chemin de fer. Effectivement, outre les sections concernant des questions budgétaires, le projet de loi traite du transport ferroviaire, des matières dangereuses, des travailleurs étrangers temporaires, de l'APECA, comme je l'ai déjà souligné, et du pont pour le Saint-Laurent, entre autres choses.
On parle d'un seul projet de loi d'environ 350 pages, qui renferme presque 500 dispositions, modifie des dizaines de lois et comporte une série de mesures qui n'ont même pas été mentionnées dans le discours du budget.
Il est impossible pour nous de remplir le rôle que nous ont confié nos électeurs, qui est de surveiller de près le gouvernement et ses projets de loi d'exécution du budget. Ces projets de loi sont devenus trop gros, trop volumineux.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour parler du Plan d'action économique de 2014. Ce budget sera extrêmement profitable pour les gens de ma circonscription, Prince George—Peace River, ainsi que pour tous les Canadiens.
Le développement des ressources naturelles est essentiel à la prospérité économique de la Colombie-Britannique, et une bonne partie de ce développement se déroule dans ma circonscription. Nous avons beaucoup de gaz naturel dans la région de Peace River et dans le secteur nord des Rocheuses, de même que des gisements de charbon plus au sud, et l'industrie du bois d'oeuvre est bien présente partout dans le Nord-Est de la Colombie-Britannique. Je trouve encourageant que le gouvernement se soit engagé à appuyer le développement responsable des ressources, qui continuera de favoriser la croissance économique dans le Nord-Est de la Colombie-Britannique et de créer des emplois à l'échelle de la province.
Le gouvernement déploie également beaucoup d'efforts pour favoriser les investissements dans d'autres secteurs du développement des ressources naturelles. On trouve d'importants gisements de charbon et de minerai dans le Nord de la Colombie-Britannique et dans les territoires. Il faut voir à ce que ces projets puissent bénéficier d'investissements adéquats et mettre en place un système visant à garantir que ces ressources seront extraites de façon responsable.
Je trouve encourageant que le gouvernement ait l'intention de prolonger le crédit d'impôt à l'exploration minière de 15 % accordé aux particuliers qui investissent dans des actions accréditives. Cette mesure stimulera davantage les investissements dans les activités minières du Nord.
Dans le district de Tumbler Ridge, on a pu constater les avantages des mesures d'incitation aux investissements dans le secteur minier. En 2000, on craignait que cette ville devienne une ville fantôme après la fermeture de la mine Quintette. J'ai travaillé sur le site d'origine avec mon père et j'aurais été très peiné de voir la ville de Tumbler Ridge disparaître, mais elle est encore là.
Pendant des années, Tumbler Ridge a éprouvé des difficultés en raison du bas prix du charbon, et la faible demande attirait peu d'investissements. Les choses ont commencé à changer en 2011, lorsque la demande pour le charbon métallurgique de haute qualité que l'on trouve dans le Sud-Est a augmenté. La ville de Tumbler Ridge est maintenant redevenue une collectivité dynamique et prospère.
Dans la région, les sociétés minières offrent un soutien financier essentiel aux activités minières, qui ont donné lieu à des découvertes archéologiques importantes et permis de fournir de façon constante du matériel de recherche sur les dinosaures et d'autres animaux préhistoriques dans la région du Sud-Est. La reprise économique à Tumbler Ridge est attribuable aux mesures d'incitation à l'investissement ainsi qu'à la capacité des sociétés minières de saisir les débouchés commerciaux. La devise de Tumbler Ridge est une expression latine voulant dire qu'il faut encourager la prospérité. C'est une devise que les Canadiens devraient adopter.
Grâce aux investissements prévus dans le budget, le gouvernement encourage le maintien de la prospérité dans ma circonscription et dans l'ensemble du pays. Pour encourager la prospérité, le budget prolonge le crédit d'impôt pour l'exploration minière. Il prévoit également des investissements stratégiques de 40 millions de dollars pour le développement économique du Nord. Toujours pour encourager la prospérité, le budget consacre 90 millions de dollars à la transformation de l'industrie forestière. On pourra ainsi mettre de l'avant des technologies de pointe qui rendront les produits du bois canadiens plus concurrentiels dans le secteur des pâtes et papiers.
Nous savons tous, je crois, que la région intérieure de la Colombie-Britannique, l'industrie forestière a été durement touchée par le dendroctone du pin. Dans ce contexte, les nouvelles technologies permettront de découvrir d'autres façons d'utiliser le bois et d'ouvrir de nouveaux marchés pour les produits du bois. Il s'agit d'un investissement essentiel, puisque la propagation du dendroctone du pin partout dans la province entraîne un regroupement des scieries.
Pour encourager la prospérité, ce budget prévoit une évaluation rapide des projets d'oléoducs. Il faut savoir que le secteur canadien des ressources naturelles génère 1,8 million d'emplois à la grandeur du pays, un nombre imposant. Il joue donc un rôle essentiel dans le développement économique du Canada et sa position de superpuissance énergétique. La croissance de ce secteur créera des milliers d'emplois spécialisés bien rémunérés.
Notons toutefois qu'il ne suffit pas d'avoir des ressources pétrolières et gazières. Encore faut-il les transporter jusqu'aux ports et créer des marchés qui répondront à la demande. Dans des marchés émergents comme ceux de l'Asie, le Canada n'est pas le seul joueur sur le marché du gaz naturel.
De longues périodes d'attente et des études environnementales interminables peuvent nous faire perdre une part précieuse du marché et nuire à notre réputation de fournisseur énergétique fiable. C'est pourquoi l'investissement de 28 millions de dollars consacré à l'Office national de l'énergie est essentiel. Tout le monde reconnaît l'importance du processus d'évaluation environnementale et sait qu'il doit demeurer indépendant. Ce processus doit toutefois être rapide et équitable, un objectif réalisable, je crois, grâce aux fonds supplémentaires accordés à l'Office national de l'énergie.
Pour encourager la prospérité, le Canada doit être prêt à répondre aux besoins qui y sont associés. C'est pourquoi le gouvernement investit dans la formation professionnelle et continue de favoriser le perfectionnement des compétences et la création d'emplois en prévision de l'avenir.
Depuis 2006, le gouvernement met l'accent sur la création d'emplois et la croissance économique. Le Canada affiche d'ailleurs le meilleur bilan des pays du G7 au chapitre de la croissance de l'emploi. Nous devons maintenir nos efforts afin de favoriser une prospérité continue.
Le budget du gouvernement conservateur créerait un prêt aux apprentis pour les Canadiens qui tentent d'obtenir un certificat de compétence dans 50 métiers spécialisés, dont ceux de tuyauteur, d'électricien, de mécanicien de chantier, et mon propre métier, la menuiserie. Partout au Canada, le gouvernement met plus de 100 millions de dollars à la disposition des apprentis du programme du Sceau rouge sous forme de prêts sans intérêt.
Ces métiers sont très recherchés à l'heure actuelle dans ma circonscription. Des entreprises de Fort St. John, de Dawson Creek, de Fort Nelson, et de Prince George sont constamment à la recherche de ces travailleurs spécialisés.
Cela peut prendre des semaines à un propriétaire du Nord-Est de la Colombie-Britannique pour trouver un plombier ou un couvreur. Les industries pétrolière et gazière embauchent constamment, car il y a en une pénurie permanente de personnes ayant les compétences voulues.
De nombreux emplois vacants dans les entreprises nécessitent un ensemble de compétences très précis. Les nouveaux diplômés, eux, constatent que le marché du travail est plus compétitif qu'ils ne s'y attendaient. Voilà pourquoi le gouvernement insiste tant sur la nouvelle Subvention canadienne pour l'emploi, qui créerait une nouvelle catégorie d'étudiants ayant acquis, à l'obtention de leur diplôme, un ensemble de compétences adapté aux emplois offerts. Ainsi, les employeurs recruteraient des personnes possédant les compétences dont ils ont besoin, et les étudiants auraient la certitude d'obtenir un emploi à la fin de leurs études.
Trouver un emploi est important, mais trouver le bon emploi l'est tout autant. Les employés qui travaillent dans leur domaine tirent une plus grande satisfaction de leur travail et sont plus productifs. Voilà pourquoi nous comptons inaugurer un service de jumelage amélioré qui permettrait aux Canadiens qualifiés de trouver les emplois correspondant à leur profil de compétences et à leur expérience et aux employeurs de repérer les candidats qui répondent à leurs besoins. Nous favoriserons la prospérité en offrant un contexte d'emploi mettant à profit de manière optimale les capacités du travailleur et en encourageant les étudiants à suivre une formation en fonction des emplois à pourvoir.
Une autre façon de favoriser la prospérité est de rendre à César ce qui appartient à César. Le gouvernement a instauré un crédit d'impôt de 450 $ pour les pompiers volontaires, et propose, dans le présent budget, de l'étendre aux volontaires en recherche et sauvetage. Ces personnes offrent un service essentiel dans les régions rurales partout au Canada. Les activités de recherche et sauvetage requièrent de l'équipement coûteux et des volontaires pour se rendre dans des endroits dangereux ou éloignés afin de sauver des vies et d'assurer la sécurité des gens.
Je suis fier d'avoir recommandé cette initiative au ministre des Finances au nom des citoyens de ma circonscription et de tous les volontaires en recherche et sauvetage du Canada.
La raison pour laquelle nous, députés ministériels, travaillons si fort pour favoriser la prospérité, c'est pour maintenir notre niveau de vie d'une manière financièrement responsable. Nous avons tenu notre promesse d'accroître le financement des soins de santé de façon continue à l'échelle nationale. Contrairement à ce qu'affirme l'opposition, nous avons maintenu cette augmentation à 6 % partout au pays et nous continuerons de collaborer avec les provinces pour veiller à ce que les fonds alloués aux soins de santé soient dépensés judicieusement.
Nous avons respecté notre engagement envers les anciens combattants. En augmentant le financement alloué — celui-ci atteint maintenant près de 4,7 milliards de dollars — le gouvernement conservateur a pu bonifier les prestations, programmes et services destinés aux anciens combattants et à leurs proches. Nous avons amélioré l'accès aux services pour les anciens combattants, qui sont maintenant offerts dans plus de 600 bureaux de Service Canada un peu partout au pays. Ainsi, les anciens combattants qui vivent dans des régions rurales n'ont plus à voyager pendant de longues heures pour obtenir les services auxquels ils ont droit. Dans ma ville, Fort St. John, les anciens combattants ont maintenant accès à un point de service, alors que ce n'était pas le cas auparavant.
Nous avons investi massivement dans les soins de réadaptation des anciens combattants blessés ainsi que dans les programmes visant à faciliter la transition des soldats vers la vie civile. Contrairement à l'opposition, nous croyons que les anciens combattants restent des gens qualifiés et compétents, même après avoir été grièvement blessés. C'est la raison pour laquelle le gouvernement conservateur a investi chaque année plus de 3 milliards de dollars dans le soutien direct pour les anciens combattants, par l'entremise de mesures consacrées principalement à la réadaptation physique et psychologique et à la formation professionnelle.
Nous continuons à soutenir les anciens combattants âgés afin de leur permettre de demeurer autonomes et de mener une vie active et bien remplie.
Même si le nombre d'anciens combattants canadiens a diminué, l'aide financière affectée aux services qui leur sont destinés a augmenté de 1,9 milliard de dollars depuis que le gouvernement conservateur est arrivé au pouvoir en 2006. Nous travaillons sur tous les fronts afin de créer de nouvelles possibilités au Canada et d'offrir un soutien à ceux qui sont prêts à faire les efforts nécessaires pour réussir.
C'est ainsi que le Plan d'action économique de 2014 favorise la prospérité.
Monsieur le Président, disons qu'il y a un couple qui vit dans une ville frontalière, dans une région rurale, et que la femme doit accoucher d'urgence. Le couple se rend alors à l'hôpital le plus proche, qui se trouve au Vermont. La naissance du bébé se déroule sans problème. Cinquante ans plus tard, ce bébé, qui est maintenant une adulte, découvre qu'elle est considérée comme une citoyenne américaine et que tout ce qu'elle a fait au Canada peut faire l'objet d'une enquête par l'IRS.
La protection des droits de nos citoyens est un rôle fondamental du Parlement. Pourtant, le gouvernement n'a pas parlé aux familles qui sont touchées par la FATCA. En fait, il a relégué cette question à la page 99 du projet de loi afin de la faire passer en douce à la Chambre des communes, sans consulter comme il se doit la population canadienne.
J'ai écouté mon collègue lire toute la propagande qu'il a reçue du Cabinet du premier ministre. J'aimerais lui demander pourquoi, dans le cadre d'un soi-disant projet de loi d'exécution du budget, le gouvernement s'est servi d'un projet de loi omnibus et de mesures visant à clore le débat à la Chambre pour imposer une loi qui portera atteinte aux droits des citoyens canadiens.
Monsieur le Président, la seule partie de l'intervention du député qui est vraiment pertinente est celle qui porte sur les soins de santé. Toutefois, je tiens à préciser que j'ai écrit mon propre discours. Je me demande où le député d'en face va chercher l'idée que je me fonde sur des notes du Cabinet du premier ministre, et pour quelle raison il tient de tels propos. Je suppose que c'est sa nature, et qu'il continuera à agir de cette manière.
J'aimerais continuer à parler de l'augmentation de 6 % par année du financement des soins de santé qui a été accordée par le gouvernement. Les députés de l'opposition affirment souvent qu'il y a une réduction des dépenses en soins de santé dans l'ensemble du pays, et je dis à mes électeurs que ce que l'opposition soutient n'est tout simplement pas vrai. Il y a eu une augmentation de 6 %, et il continuera à y avoir des augmentations pendant de nombreuses années à venir. La vérité, c'est que nous soutenons les soins de santé, et que nous continuerons à le faire.
Monsieur le Président, je suis toujours abasourdi lorsque j'entends les conservateurs affirmer appuyer les soins de santé, alors que les sommes record transférées aux provinces au chapitre des soins de santé sont attribuables à un accord signé par l'ancien premier ministre Paul Martin. Je parle de l'accord sur la santé de 10 ans. Cet accord a expiré il y a quelques semaines.
C'est une question très importante pour les Canadiens. Ils veulent que leur gouvernement national soit disposé à prendre de tels engagements. L'actuel premier ministre n'a jamais tenu de conférence des premiers ministres pour parler des questions importantes pour les Canadiens, comme les soins de santé et l'importance de l'accord sur les soins des santé.
Selon le député, pourquoi son gouvernement n'a-t-il pas pris le temps de renégocier un accord sur les soins de santé pour les 10 prochaines années, et pourquoi n'a-t-il pas pris les devants dans le dossier?
Monsieur le Président, comme on dit, « c'est au fruit qu'on juge l'arbre ». Nous croyons aux soins de santé pour tous les Canadiens. Nous continuons de financer le système et augmentons les dépenses au taux de 6 %, en fonction du PIB, pour les années à venir. Le fait est que nous continuons de financer les soins de santé. Malgré les affirmations des députés de l'opposition, le fait est que nous croyons au système de soins de santé et que nous continuerons de le financer pendant longtemps.
Monsieur le Président, en écoutant le débat d'aujourd'hui, je suis étonné de constater qu'un député peut passer des heures à la Chambre sans savoir vraiment de quoi il parle. C'est incroyable, mais ça semble marcher.
Monsieur le Président, je vais prononcer un discours plus tard, et il me fera plaisir de répondre aux questions du député.
Ma question pour mon collègue est la suivante. Il a parlé d'améliorations rendues possibles par des crédits d'impôt dans les secteurs minier et forestier, l'aide aux apprentis et à la formation, et le jumelage des travailleurs avec les emplois disponibles. Tout revient à la prospérité. Pourquoi est-il important que le gouvernement passe à l'action plutôt que de se contenter de parler?
Monsieur le Président, cela revient à un principe simple. Nous voyons les députés de l'opposition dire, par exemple, que « les budgets s'équilibreront d'eux-mêmes ». La réalité, c'est que, pour avoir une économie florissante, il faut prendre des mesures bien réfléchies, et cela passe par la formation professionnelle et des encouragements fiscaux destinés aux entreprises. Cela crée un contexte économique positif au Canada. Il s'agit d'une action délibérée. Les mesures que nous avons prises et nos budgets ont tous été mûrement réfléchis. Ce ne sont aucunement des accidents, comme les députés de l'opposition le croient.
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi C-31, loi d'exécution du budget. Comme cela semble toujours être le cas, le gouvernement utilise sa majorité à des fins qui sont loin d'être démocratiques et a limité le débat sur ce projet de loi. Pour la cinquième fois, le gouvernement conservateur a tout mis en oeuvre, en recourant à l'attribution de temps, pour se soustraire à l'examen parlementaire de ce qui est présenté comme un plan d'action économique.
Je suis chanceux d'avoir l'occasion aujourd'hui de faire part de mes commentaires avant la fin du débat. Mes commentaires au sujet du présent projet de loi ne sont pas élogieux. La conduite du gouvernement et son approche à l’égard des travaux de la Chambre ne nous incitent évidemment pas à faire preuve de clémence. Certains ont décrit le budget et le projet de loi C-31 comme des documents non pertinents dans l’ensemble. Ce n'est pas le cas. Certaines parties sont assez renversantes. Je ne suis pas certain si elles le sont en raison de leur audace ou de leur timidité, mais elles le sont tout de même.
Qui aurait pu s'imaginer au Canada que l'abandon de la souveraineté et la trahison de la citoyenneté qui sont liés à la Foreign Account Tax Compliance Act — la FATCA, comme on l'appelle — seraient enfouis dans un document de 350 pages contenant 500 articles? Comme mon collègue de Timmins—Baie James vient de me l'apprendre, cette mesure se trouve à la page 99 d'un document de 350 pages.
Ce qui caractérise le projet de loi dans son ensemble, c'est son manque de cohérence, bien qu'on puisse faire valoir que les projets de loi omnibus sont ainsi, de par leur nature. Certes, ces gigantesques mesures législatives sont fondamentalement antidémocratiques, mais, selon moi, un autre élément s'ajoute à ce projet de loi.
Le projet de loi illustre le fait que le gouvernement ne comprend pas entièrement la complexité qui caractérise notre pays au cours du siècle actuel, et encore moins en 2014. Le gouvernement est au pouvoir depuis huit ans, et il ne saisit toujours pas les faits urbains de notre pays, à savoir que 80 % des Canadiens vivent dans des collectivités urbaines, des centres-villes aux banlieues en passant par des quartiers mitoyens. Les conservateurs gouvernent toujours comme si ce n'était pas le cas.
Ils ne comprennent pas la relation qui existe entre les villes canadiennes et les régions rurales, ni les économies fondées sur les ressources qui les entourent, ni les perspectives qui découlent de leur relation. Ils gouvernent toujours comme si ces économies, ces sociétés et ces environnements étaient distincts et indépendants. En fait, ils gouvernent toujours comme si les économies, les collectivités et les environnements urbains n'existaient pas, et ils comprennent encore moins que ces économies, ces collectivités et ces environnements ont leurs propres particularités et besoins et qu'ils offrent au Canada leurs propres débouchés exceptionnels.
Le gouvernement n'a pas saisi la relation qui existe entre nos villes et le reste du monde, et l'incidence que cette relation a sur l'économie mondiale. Il gouverne toujours comme s'il représentait notre seule interface avec l'économie mondiale, sans comprendre que cette économie repose sur un réseau d'économies urbaines, un réseau auquel les villes canadiennes ont de plus en plus souvent accès.
Le budget et la loi d'exécution du budget ne prévoient aucun plan qui permet au Canada de prospérer dans l'économie mondiale, par l'intermédiaire de ses villes.
Permettez-moi de mentionner les éléments dont ma ville, Toronto, a au moins besoin pour réussir. Chaque année, Toronto compte 100 000 habitants supplémentaires. Chaque 10 ans, la population d'une ville de la taille de Calgary ou d'Ottawa s'ajoute à la population de la ville — et par « ville », j'entends la région métropolitaine, et non la municipalité en tant que telle. Selon le Conference Board du Canada, pour progresser au même rythme que la population, la croissance économique annuelle doit s'élever à 2,5 %, et ce taux de croissance doit être réparti également, ce qui n'est pas le cas. La Chambre de commerce de la région de Toronto affirme que:
L'économie du XXIe siècle de la région métropolitaine crée un nouveau type de structure sociale urbaine, une structure qui comporte, d'une part, des professionnels et des ouvriers techniques hautement qualifiés et convenablement rémunérés et, d'autre part, un pourcentage croissant de travailleurs du secteur des services qui touchent un faible revenu et dont la situation est de plus en plus précaire.
Des études récentes de Centraide et de l'Université McMaster, de l'Institute for Competitiveness and Prosperity, du Martin Prosperity Institute et de la Fondation Metcalf, organisations dont j'ai déjà fait mention à la Chambre, indiquent une croissance des emplois précaires au sein du marché du travail torontois, et confirment l'émergence, à Toronto, d'une polarisation du marché et de la structure sociale particulière qui en résulte.
Une étude récente intitulée « Shadow Economies: Economic Survival Strategies of Immigrant Communities in Toronto » illustre l'importance de l'économie parallèle plus près de chez moi et de ma circonscription, Beaches—East York. La moitié des personnes interrogées dans le cadre de cette enquête disaient avoir un salaire inférieur au salaire minimum. Plus du tiers des répondants ne recevaient ni paie de vacances ni rémunération pour les jours fériés.
On assiste à la transformation d'une ville qui était autrefois admirée pour ses quartiers habités par des gens de différents revenus, en une ville qui se divise en quartiers riches et en quartiers pauvres. En 1970, les deux tiers des quartiers de Toronto étaient habités par des gens à revenu moyen. En 2005, cette proportion avait baissé à 29 %. Si on extrapole cette tendance jusqu'en 2025, la ville sera très polarisée, et moins de 10 % de ses quartiers seront habités par des gens à revenu moyen; et c'est dans à peine un peu plus de 10 ans.
Or, bien avant d'en arriver là — en fait, dès maintenant —, nous devons régler un grave problème de logement. Voici la situation dans les quartiers à faible revenu où les économies parallèles sont florissantes, comme certains quartiers de ma circonscription:
Le logement inadéquat et le risque d'itinérance guettent presque immanquablement les familles qui ont des enfants et qui vivent dans les tours d'habitation [...
C'est ce que fait valoir une étude de Paradis, Wilson et Logan réalisée en mars 2014 pour le compte du Cities Centre de l'Université de Toronto.
Près de 90 % des familles sont aux prises avec des problèmes de logement graves qui risquent de les placer en situation d'itinérance [...] Une famille sur trois est confrontée à un risque grave d'itinérance.
Cette observation est également tirée de la même étude.
Voici ce que dit la Chambre de commerce de la région de Toronto:
Le coût du maintien en bon état des unités de logement de la ville s'élève à 750 millions de dollars et augmente de 100 millions de dollars par année. Entre-temps, en 2012, la ville avait accumulé un arriéré de 1,7 milliard de dollars pour l'entretien de l'infrastructure.
Voilà un défi de taille devant lequel le gouvernement fédéral recule ou qu'il refuse de voir puisqu'il continue de se retirer du dossier du logement abordable au Canada.
Il en va de même pour le transport en commun. Pas plus tard qu'hier, j'ai demandé au ministre de l'Infrastructure pourquoi le gouvernement refuse d'investir dans le transport en commun. La réponse, et je cite le hansard, c'est que « le gouvernement respecte la compétence des provinces, et le transport en commun est de compétence provinciale ». Voilà la réponse du gouvernement au principal défi économique qui se pose aux villes canadiennes: ce n'est pas notre responsabilité.
De nombreuses études font ressortir le coût économique du sous-investissement dans le transport en commun à Toronto et l'engorgement qui en découle. La Chambre de commerce de Toronto a déclaré ceci:
[...] l'engorgement des réseaux routiers est l'obstacle le plus important à la croissance économique dans la région de Toronto et entraîne un manque à gagner de 6 milliards de dollars pour notre économie régionale.
L'Institut C.D. Howe fixe les coûts économiques actuels à près de 11 milliards de dollars.
D'une façon ou d'une autre, les coûts économiques du sous-investissement dans le transport en commun sont énormes. Ils compromettent la position concurrentielle de Toronto et on s'attend à ce qu'ils augmentent. C'est le prix à payer parce que le gouvernement ferme les yeux sur les besoins des villes et sur l'occasion de faire croître nos économies urbaines, occasion à saisir pour un gouvernement conscient de la réalité des villes au pays et de la réalité d'une économie de plus en plus mondialisée.
C'est très simple: le succès de nos villes est essentiel à l'intérêt du pays. Le Canada a besoin d'un programme national qui tient compte de la réalité, du fonctionnement, des besoins, des faiblesses et du potentiel des villes. Une formule gagnante pour les villes permettra de transformer nos espoirs en réalité — pour nous-mêmes, pour nos familles et pour le Canada.
Le seule chose qui est claire dans le projet de loi C-31, c'est que le gouvernement ne comprend pas cela.
Monsieur le Président, le député a bien résumé certains des problèmes qu'éprouve la ville de Toronto.
Beaucoup des mêmes besoins se font sentir d'un bout à l'autre du pays. Pendant que le député parlait de Toronto, je réfléchissais à certains des besoins de ma ville, Winnipeg. Il y a une énorme demande pour ce qui est des infrastructures et de leur renouvellement alors que nous cherchons à mettre en place un réseau de transport rapide.
Nous avons de la chance parce que notre ville prend de l'expansion. Nous souhaitons être en mesure de soutenir et de favoriser cette croissance. Pour être prospères, nos villes ont bien souvent besoin de demander à Ottawa de les aider à financer leurs infrastructures. Bien franchement, cela représente des milliards de dollars de dettes partout au Canada au titre de l'infrastructure. On parle de milliards de dollars. Comme les villes ne disposent pas des ressources financières suffisantes pour répondre à ce besoin, elles comptent sur les investissements fédéraux dans les infrastructures.
Je me demandais si le député pouvait nous parler du poste budgétaire pour les infrastructures qui affiche cette année une diminution de 87 % par rapport à l'année dernière, ce qui aura d'importantes répercussions sur toutes nos villes, y compris sa ville, Toronto, et ma ville, Winnipeg, que j'aime tant.
Monsieur le Président, il est vrai que j'ai pris comme exemple la ville de Toronto. C'est chez moi, c'est là que se trouve ma circonscription, et c'est la ville que je connais le mieux.
Cependant, la majeure partie de mes observations concernant Toronto s'appliquent aussi aux autres villes canadiennes. En fait, les chercheurs du groupe de recherches de l'Université de Toronto que l'on appelait auparavant Cities Center ont établi une carte montrant la disparité des revenus à Toronto et ils ont fait de même dans d'autres villes du pays.
Ils ont constaté que, de façon universelle, le problème social le plus important est la disparité des revenus, et c'est d'ailleurs ce qui caractérise les villes canadiennes et étrangères qui sont ouvertes sur le monde. Résultats? De grandes populations vivent dans des quartiers aux prises avec des problèmes d'infrastructures. Pensons aux problèmes dans les transports en commun, aux pénuries de logements et aux déserts alimentaires. C'est la réalité.
Qu'a fait le gouvernement dans son budget pour contrer cette tendance? Il prive les villes canadiennes de 5,8 milliards de dollars en sabrant dans le fonds d'infrastructures.
[Français]
Monsieur le Président, comme l'a dit mon collègue, le projet de loi C-31 est encore une fois un projet de loi omnibus. Il contient 350 pages et favorise la culture du secret et le manque de transparence. Mon collègue a aussi fait ressortir le fait qu'il n'y avait de nouveau financement dans presque aucun secteur.
Il n'y a pas de création d'emplois pour les jeunes ni d'investissement dans des organismes qui s'occupent des jeunes, tels que les cadets, où il y a beaucoup d'activités sociales et engagées.
Par exemple, l'Escadron 2425 des cadets de l'Armée du Canada, l'Escadron 729 des cadets de l'Air du Canada, le Corps de cadets de la Marine royale canadienne 329 ou le Corps de cadets 2698 Sieur de Beaujeu n'ont pas plus de financement. En outre, le Championnat canadien des petites ligues, qui aura lieu cet été dans mon comté, n'a reçu aucun financement du fédéral, alors que ces activités amènent les jeunes à bouger, à s'épanouir et à développer leur potentiel dans plusieurs secteurs de leur vie. Le gouvernement fédéral ne fait absolument rien pour les aider.
Que pense mon collègue de cette situation?
[Traduction]
Monsieur le Président, je parlerai tout d'abord du projet de loi omnibus.
C'est la cinquième fois que les conservateurs essaient d'éviter que leur prétendu plan économique soit examiné, et j'estime que le gouvernement adopte ainsi une approche autoritaire et profondément antidémocratique. En fait, c'est faire preuve de lâcheté que de cacher, à la page 99 d'un projet de loi qui en compte 350, une mesure aussi importante pour les Canadiens que la FATCA. Il aurait plutôt fallu que les députés en débattent ouvertement à la Chambre pour la gouverne des Canadiens.
En ce qui concerne les jeunes, je tiens à reparler de Toronto, où le taux de chômage chez les jeunes est extrêmement élevé: il atteint 18 %. C'est profondément troublant. Le projet de loi du gouvernement ne donne aucun espoir aux jeunes de Toronto et d'ailleurs au pays. En annulant le crédit à l'embauche pour les petites entreprises, le gouvernement trahit la jeunesse du pays. Les jeunes auront encore plus de difficulté à se trouver un emploi dans l'économie d'aujourd'hui; une partie de leurs espoirs s'envolent.
[Français]
Avant que je procède à la reprise du débat, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Montcalm, La condition féminine; l'honorable députée d'Edmonton—Strathcona, Les affaires autochtones.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-31, le Plan d'action économique de 2014 du gouvernement. Je crois savoir que le député de Burlington prendra la parole après moi. C'est une bonne chose, car il compensera largement pour mon manque d'éloquence et, possiblement, de contenu.
Le projet de loi C-31 contient plusieurs mesures qui profiteraient à ma circonscription, Okanagan—Coquihalla, et aux autres circonscriptions du Canada.
Je suis particulièrement fier des nouvelles modifications apportées à la Loi sur l'importation des boissons enivrantes. Je sais que le député de Kootenay—Columbia a parlé de cette mesure un peu plus tôt. Je suis content de pouvoir compter sur son soutien et sur celui de bien d'autres députés à l'égard du changement que je proposais dans mon projet de loi d'initiative parlementaire.
La modification proposée dans le projet de loi d'exécution du budget est inspirée du mouvement Free My Grapes, qui est important non seulement pour ma circonscription, mais pour toutes les régions canadiennes productrices de vin. Mon projet de loi a été adopté à l'unanimité par tous les députés. Il a ouvert de nouveaux marchés canadiens aux brasseries et aux distilleries artisanales canadiennes. Il aidera à la fois les producteurs et les cultivateurs.
N'oublions pas que, souvent, l'alcool est un produit agricole à valeur ajoutée. C'est une très bonne nouvelle pour les nombreuses microbrasseries de ma circonscription. On me dit qu'on trouve également des brasseries artisanales réputées en Saskatchewan et en Ontario. N'oublions pas le nombre croissant de distilleurs artisanaux. Ces industries appuient les exploitations agricoles, fournissent des emplois directs et indirects et, dans bien des cas, génèrent des revenus considérables qui financent des services gouvernementaux importants.
Le projet de loi C-31 propose également un crédit d'impôt pour volontaires en recherche et sauvetage qui effectuent au moins 200 heures de service par an. L'automne dernier je me suis joint à un groupe local de volontaires en recherche et sauvetage pour essayer de trouver un père qui manquait à l'appel. Malheureusement, nos efforts sont restés vains. Néanmoins, cela m'a fait chaud au coeur de voir qu'autant de citoyens se réunissent pour aider une famille à tourner la page. Je sais également, grâce aux discussions que j'ai avec mes électeurs — à l'instar de nombreux députés —, que les gens qui participent à ces activités consacrent énormément de temps à la formation et à la formation continue. Il est donc important que le gouvernement appuie cette mesure. Nous savons que ces services ont une valeur inestimable pour nos collectivités partout au Canada. Je suis heureux que ces personnes soient reconnues dans le projet de loi.
Parlons d'une autre mesure du projet de loi C-31 qui est importante pour ma circonscription, c'est-à-dire la prolongation du crédit d’impôt pour l’exploration minière de 15 %, dont a parlé le député conservateur qui a pris la parole avant moi.
Dans ma circonscription, il y a de l'exploitation minière à l'extérieur de Merritt et dans la région de Logan Lake. Dans ma circonscription, l'industrie minière demeure l'un des principaux employeurs, et elle offre des emplois très bien rémunérés. À Okanagan Falls et à Penticton, des employeurs fabriquent de l'équipement spécialisé pour l'industrie minière. Pour ma circonscription, Okanagan—Coquihalla, et pour d'autres collectivités canadiennes axées sur l'exploitation des ressources, il est important de reconnaître l'importance de l'industrie minière et d'appuyer le crédit d’impôt pour l’exploration minière.
J'appuie le projet de loi C-31 pour une foule d'autres raisons. J'aimerais joindre ma voix à celle du député d'Île de Vancouver-Nord, qui a parlé avec beaucoup d'éloquence du financement prévu dans le budget de 2014 pour appuyer la loi de Lindsey, qui vise à créer une banque nationale de données génétiques sur les personnes portées disparues. J'aimerais également féliciter le député d'Île de Vancouver-Nord des efforts qu'il a faits à Ottawa pour démontrer la nécessité de créer une telle banque de données.
J'aimerais également saluer le ministre des Finances, qui est à l'écoute des préoccupations dont les Canadiens lui font part par l'entremise des députés.
Les modifications entourant la façon dont le crédit d'impôt pour la TPS et la TVH est accordé démontrent également que le gouvernement tient compte des préoccupations des Canadiens dans le cadre du projet de loi C-31. Les Canadiens admissibles qui omettent de demander ce crédit d'impôt ne seraient plus pénalisés pour cette omission. Le projet de loi permettrait d'accorder automatiquement ce crédit aux citoyens admissibles sans qu'ils aient à en faire la demande.
Cet exemple illustre très bien que le gouvernement reconnaît que les formalités administratives ne devraient pas empêcher qu'une personne admissible à des prestations reçoive ces dernières. Je pense que cette mesure sera accueillie chaleureusement dans ma circonscription, Okanagan—Coquihalla.
Je tiens à féliciter la ministre du Revenu national, qui appuie elle aussi ces changements dont profiteront de nombreux Canadiens à faible revenu.
Avant de conclure, j'aimerais donner un exemple qui illustre pourquoi nos plans d'action économique sont importants pour les Canadiens. En 2011, j'ai pris la parole à la Chambre pour appuyer sans réserve le projet de loi C-13, c'est-à-dire le Plan d'action économique du gouvernement pour 2011.
L'une des raisons pour lesquelles j'ai appuyé le projet de loi C-13, c'était parce qu'il contenait des dispositions qui allaient aider le secteur du bois à valeur ajoutée. Ma circonscription, Okanagan—Coquihalla, a la chance de compter de nombreux producteurs de bois à valeur ajoutée. Dans mon discours sur le budget de 2011, j'ai parlé du premier établissement de fabrication et de production de pointe à grande échelle de bois d'oeuvre lamellé-collé en Amérique du Nord. Cette nouvelle usine a créé de nombreux emplois bien rémunérés, qui étaient absolument nécessaires, à Okanagan Falls, et les mesures prévues dans notre Plan d'action économique ont appuyé l'innovation et les investissements permettant de faire de cette usine une réalité.
Comme nous le savons, l'opposition a voté contre le Plan d'action économique du gouvernement en 2011, comme ce fut le cas pour tous les plans d'action économique que nous avons présentés depuis.
Pourquoi je mentionne ceci? Imaginez mon étonnement lorsque le chef de l'opposition a visité ma belle circonscription, Okanagan—Coquihalla, en février dernier et a, par la même occasion, visité le même producteur de bois à valeur ajoutée d'Okanagan Falls. Qu'a-t-il dit après avoir visité l'installation?
Il y a de quoi se réjouir de la réussite remarquable de [cette] société.
Il est rare que je partage l'opinion du chef de l'opposition, mais sur ce point, je suis tout à fait d'accord avec lui. D'ailleurs, le chef de l'opposition a cité ce producteur de bois à valeur ajoutée en exemple pour ce qui est de la façon de créer de bons emplois ici, au Canada, et je suis certainement d'accord.
Toutefois, nous devons également reconnaître que le chef de l'opposition, à l'instar de son parti, a voté contre le Plan d'action économique en 2011. Or, qu'a-t-il dit lorsqu'il en a lui-même constaté les résultats? Je répète: « Il y a de quoi se réjouir de la réussite remarquable de [cette] société. »
Comme le chef de l'opposition l'a lui-même mentionné, le Plan d'action économique du gouvernement crée de bons emplois ici, au Canada. C'est d'ailleurs l'une des nombreuses raisons pour lesquelles j'entends appuyer le projet de loi C-31. J'espère que les députés d'en face se joindront au gouvernement et appuieront le Plan d'action économique qui a été présenté dans le budget de 2014 et qui sera mis en oeuvre grâce au présent projet de loi, de sorte que nous puissions continuer de créer de bons emplois ici-même au Canada et de soutenir les Canadiens dans toutes les sphères de la vie quotidienne.
Monsieur le Président, je suis disposé à répondre aux questions.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de la Colombie-Britannique de son excellente allocution.
J'aimerais poser une question à mon collègue d'en face. On ne cesse de nous parler des mesures contre lesquelles le NPD s'est prononcé. Le gouvernement présente à l'opposition un projet de loi d'exécution du budget plus épais que l'annuaire téléphonique de bien des municipalités et il y insère de nombreux projets de loi qui n'ont rien à voir avec le budget et qui demandent à être débattus séparément. Pour couronner le tout, dès qu'on aborde ce projet de loi de près de 400 pages, qui a des répercussions sur des centaines de mesures législatives, et avant même que le premier intervenant prenne la parole, un député ministériel donne avis d'une motion concernant la limitation du débat.
Comment, en tant que parlementaire, puis-je me prononcer sur un projet de loi — gros comme un annuaire téléphonique — quand je n'ai pas eu la possibilité d'en débattre? Le député pourrait-il voter sur une question dont il n'a pas pu débattre ou sur laquelle il n'a pas pu entendre de débat ouvert?
Monsieur le Président, j'apprécie la question de ma collègue, elle aussi originaire de la Colombie-Britannique. Nous sommes très fiers de notre province, et je sais que la députée, dans toutes ses interventions, laisse percer son attachement à notre région.
Pour revenir à la question, je dirais que tous les députés ont la possibilité de s'exprimer sur leurs valeurs démocratiques durant les votes. Chaque député peut, que ce soit à l'étape de l'étude en comité ou par des propositions d'amendement à l'étape du rapport, proposer des amendements qu'ils estiment importants et montrer de quel côté ils se rangent.
Les mesures législatives omnibus font l'objet de nombreuses critiques. Je ferais remarquer que, dès lors qu'un projet de loi vise à modifier plus d'une loi, on parle d'un projet de loi omnibus.
Certains se demandent ce que des modifications à la Loi sur les produits dangereux viennent faire dans ce projet de loi. Eh bien, la section 3 de la partie 6 modifie la Loi sur les produits dangereux afin de mieux encadrer la vente et l'importation de produits dangereux destinés à être utilisés, manutentionnés ou stockés dans des lieux de travail au Canada conformément à l’initiative sur les produits chimiques dans les lieux de travail décrite dans le Plan d’action conjoint du Conseil de coopération en matière de réglementation.
Nous faisons partie d'une chaîne mondiale. Nous devons agir sur ces questions pour améliorer le cadre réglementaire en Amérique du Nord et faciliter les échanges commerciaux, mais également pour mieux harmoniser les normes afin d'accroître la sécurité des Canadiens et des Américains.
Je remercie la députée de sa question, et j'attends avec impatience la prochaine question.
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec la réponse donnée par le député il y a un instant. Il n'est pas vrai que tous les députés ont la possibilité d'examiner cet énorme projet de loi dans chaque comité où ils siègent.
L'année dernière, en comité plénier, quand l'ancien ministre des Finances a comparu ici pour défendre le précédent projet de loi omnibus d'exécution du budget, il n'a pas pu répondre par lui-même aux deux tiers des questions. Il ne connaissait pas les détails. Il n'était pas bien informé, et aucun fonctionnaire de son ministère ne l'accompagnait.
Il est malheureux que le ministre ait agi de cette manière. Cependant, j'ai une question à poser au secrétaire parlementaire sur les infrastructures et la Colombie-Britannique. Au lieu de se livrer à des tours de passe-passe et de tenter de tromper les Canadiens, peut-il nous dire quelle partie des 210 millions de dollars prévus sera accessible à la Colombie-Britannique en date du 1er avril? Nous avons eu confirmation aujourd'hui, au moyen de lettres provenant du gouvernement de la Nouvelle-Écosse, que le Canada tout entier devra se contenter de seulement 210 millions de dollars. Quelle part de ce montant minuscule le député s'attend-il à ce que la Colombie-Britannique reçoive?
Monsieur le Président, il semble que nous allons devoir accepter que nous ne réussirons pas à nous entendre sur certains points.
Le gouvernement libéral précédent a eu 13 longues années pour prendre des mesures soutenant les infrastructures municipales et, pendant toutes ces années, il a seulement versé 1,5 milliard de dollars à la Colombie-Britannique. Par comparaison, après sept années au pouvoir, le gouvernement conservateur a versé 4,5 milliards de dollars à cette province.
Le député a voté contre une loi visant à rendre permanente la remise de la taxe sur l'essence afin qu'elle n'ait pas à faire l'objet d'un vote chaque année. Nous l'avons doublée et indexée à l'inflation. Je trouve cela incroyablement intéressant que le député tente maintenant de se porter à la défense de la Colombie-Britannique, alors qu'il a voté à maintes reprises contre des infrastructures importantes. Toutefois, je suis heureux de participer à ce débat, et j'invite le député à me poser d'autres questions.
Monsieur le Président, au cours des 10 dernières années, j'ai toujours commencé mes interventions en disant à quel point je suis honoré de prendre la parole au sein de cette institution et de représenter les résidants de Timmins—Baie James.
Cependant, je ne suis pas très fier de ce que je vois au cours de la présente législature, où les députés sont constamment manipulés comme des marionnettes dans un spectacle politique de bas étage. Nous sommes témoins d'une multiplication des motions d'attribution de temps visant à limiter le débat et du sabotage des travaux des comités, puisque le gouvernement rédige et présente les rapports sans tenir compte de la moindre proposition d'amendement. Autrefois, et à l'époque où je suis devenu député, les membres des comités faisaient généralement preuve de collaboration.
On s'en prend constamment aux organismes indépendants comme Statistique Canada ou aux chercheurs qui sont chargés de nous fournir l'information dont nous avons besoin. Les têtes dirigeantes du gouvernement conservateur se livrent à des attaques sournoises contre les agents du Parlement qui sont chargés de maintenir l'intégrité du système électoral du Canada. Notons également l'attaque tout à fait indigne du ministre de la déforme démocratique envers M. Mayrand.
Tout ce qui se passe au Parlement en 2014 est vraiment très triste, parce que nous sommes témoins d’une fraude électorale commise à la Chambre avec un projet de loi et que le gouvernement fait fi de tous les spécialistes. Lorsque le premier ministre prend la parole et qu’il est incapable de nommer un seul témoin crédible, alors que lui et ses collègues attaquent personnellement les témoins qui représentent l’intégrité démocratique au pays, c’est honteux.
Nous avons un projet de loi omnibus dont on force l’adoption à toute vitesse dans un Parlement de façade. À la fin du processus, nous voterons, et les conservateurs diront que la démocratie s’est fait entendre.
Cependant, ce que nous n'entendons pas, c’est l’analyse dont nous avons besoin concernant le programme des travailleurs étrangers temporaires, les produits dangereux, la sécurité ferroviaire et le péage que les gens devront payer pour aller travailler en empruntant le pont Champlain à Montréal. Nous apprenons aussi à la page 99 du projet de loi que le gouvernement a signé une entente secrète avec les États-Unis pour communiquer les données personnelles de dizaines de milliers de Canadiens.
Les Canadiens devraient se tourner vers le Parlement et se dire que la citoyenneté est un élément sacré et que le rôle des parlementaires est de défendre la citoyenneté des Canadiens. Toutefois, dans le présent projet de loi omnibus dont l’adoption est forcée à toute vitesse avec une motion en vue de limiter le débat, les conservateurs ont décidé d’inclure le projet de loi qui permettra maintenant au gouvernement américain de demander légalement des renseignements financiers personnels concernant des Canadiens qui vivent au Canada, qui payent leurs impôts au Canada et qui sont des citoyens modèles au Canada, tout simplement parce que ces personnes sont nées aux États-Unis.
Est-ce le cas pour ceux qui sont arrivés il y a quelques années pour éviter de payer des impôts? Non. Voici quelques exemples.
En 1958, une famille a dû se rendre dans un hôpital américain, où est né leur enfant. Aujourd’hui, cette personne d'une cinquantaine d’années apprend que ses renseignements financiers personnels peuvent être consultés par le gouvernement américain comme bon lui semble.
Il y a le cas d'une jeune femme qui est allée à l'université aux États-Unis il y a près d'un demi-siècle et y a eu un enfant. Un an plus tard, elle est revenue au Canada et le bébé a grandi comme citoyen canadien. Il a payé des impôts et est un fier citoyen canadien. Elle s'adresse au gouvernement et découvre qu'il ne la considère pas comme une citoyenne canadienne. Si les Américains veulent obtenir ses renseignements personnels, ils les obtiendront.
Une femme de 80 ans m'a appelé. Elle a passé les 50 dernières années à élever ses enfants au Canada. On lui dit maintenant que son assurance-vie, qu'elle a économisée et qu'elle destine à ses enfants, pourra être remise au fisc américain.
Quelle protection le gouvernement a-t-il proposée lorsqu'il a négocié l'accord intergouvernemental qui permet l'application de la loi FATCA, ou Foreign Account Tax Compliance Act? Nous ne savons pas ce qu'il a accepté parce qu'il essaie de faire adopter cette mesure à la hâte, sans l'examen parlementaire de rigueur.
Le gouvernement dit qu'il se conformera à la Loi sur la protection des renseignements personnels, mais nous voyons quand même de graves problèmes. Le gouvernement américain ne considère pas qu'il est tenu de respecter les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la LPRPDE relativement aux renseignements personnels des citoyens canadiens.
Par exemple, aux termes de notre Loi sur la protection des renseignements personnels, les institutions financières qui recueillent des renseignements personnels doivent s'en servir aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis. Les États-Unis n'ont pas pris de tels engagements.
Pour assurer la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels, certaines entreprises mettent au point des systèmes, dont des systèmes informatiques, et des protocoles, notamment en matière de cryptage. Elles doivent s'en servir pour protéger les données et empêcher qu'elles soient examinées par des intrus. Nous n'avons aucune idée de la façon dont ces données seraient utilisées si elles devaient être communiquées aux États-Unis.
Le premier principe de l'annexe 1 de la LPRPDE encourage la responsabilité; il s'agit de confier la tâche de recueillir des renseignements personnels à une personne, qui doit en assumer la responsabilité.
Pour autant que nous le sachions, aucune disposition de ce genre n'a été négociée lorsque les États-Unis ont décidé de venir voir ce petit gouvernement docile pour lui dire: « Nous voulons être en mesure de recueillir des renseignements sur tout Canadien qui nous intéresse, et vous allez nous les fournir. » Et le gouvernement actuel s'est contenté de dire: « D'accord, nous le ferons. Nous adopterons cette mesure au moyen d'un projet de loi omnibus. »
Enfin, selon le dixième principe de l'annexe 1 de la LPRPDE, toute personne peut présenter une plainte à l'organisation qui détient ses renseignements financiers, en cas de mauvaise utilisation.
Toutefois, aucune de ces dispositions n'est prévue dans l'accord qui a été signé — du moins, pas à notre connaissance. Si nous n'en sommes pas certains, c'est parce que nous n'avons pas, en tant que parlementaire, la possibilité d'en débattre. Pourquoi? Parce que le gouvernement s'emploie à faire adopter rapidement le projet de loi.
J'ai posé, tout à l'heure, une question à ce sujet à la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke. Elle a dit que nous inventions des choses.
Il est évident que les conservateurs n'ont même pas lu leur projet de loi omnibus, parce qu'ils sont heureux de jouer le rôle de marionnette. Ils se contentent de lire des notes d'allocution simplistes.
Ce qui se passe au Parlement du Canada est une honte. Il s'agit d'une institution de façade, où l'on peut quand même déceler les relents de la tradition parlementaire. Par exemple, il est tout à fait normal que le gouvernement déforme les faits, tienne des propos fallacieux et se montre malveillant. Par contre, il est non parlementaire de le dénoncer.
Nous voici donc derrière cette façade, à faire comme si nous nous occupions, de façon honorable, des affaires du pays, alors que, à tout bout de champ, des projets de loi sont adoptés sans être soumis à un examen approfondi.
Tout citoyen canadien — qu'il soit un ancien combattant, un parent ou un simple contribuable — a le droit de demander au gouvernement actuel: « Où étiez-vous pour protéger la notion élémentaire de citoyenneté, pour veiller à ce que les règles de base soient en place? »
Nous ignorons si des règles sont prévues parce qu'on en débattra pas au Parlement.
Je pense que c'est un jour honteux pour notre système soi-disant démocratique, car nous lui avons permis d'avilir horriblement le Parlement. Nous avons observé ce comportement à maintes reprises dans la façon dont on impose l'attribution de temps à l'étude d'un projet de loi omnibus qui n'a rien à voir avec la mise en oeuvre d'un budget.
Tout comme nous, les Canadiens n'ont pas oublié qu'un projet de loi omnibus a privé 99 % des cours d'eau de notre pays de la protection dont ils bénéficiaient, afin de contribuer à accélérer les projets d'expansion des oléoducs, sans que leurs répercussions potentielles sur les divers lacs et les réseaux hydrographiques soient surveillées.
Les conservateurs se sont débarrassés de cette protection, tout comme ils se sont débarrassés des chercheurs et des scientifiques qui leur faisaient obstacle, et s'en sont pris au directeur parlementaire du budget. À la Chambre des communes, le rôle du directeur parlementaire du budget consistait à transmettre aux parlementaires des informations crédibles. J'ai honte de révéler aux Canadiens à quel point les parlementaires reçoivent peu de renseignements sur la mise en oeuvre des budgets. Les projets de loi d'exécution du budget sont adoptés à toute vapeur.
Demandez au cours d'une séance de comité qu'un ministre comparaisse devant le comité afin de parler du budget et de l'incidence qu'il aura sur son ministère. La demande sera rejetée, car le gouvernement protège ses marionnettes, qui s'assoient sur les banquettes ministérielles et qui font leur boulot.
Cependant le rôle du Parlement consiste à veiller à ce que toutes les aspects fondamentaux, comme l'utilisation de l'argent des contribuables, soient examinés soigneusement, à ce que les accords internationaux qui pourraient avoir une incidence sur les droits des citoyens canadiens fassent l'objet de débats à la Chambre et à ce que les Canadiens bénéficient de la primauté du droit.
Pourtant, ce n'est pas le cas ici. Pendant le reste de la journée, nous verrons des conservateurs sourire, faire leur numéro et lire leurs notes simplistes, sans aborder aucun des principaux aspects des modifications législatives apportées par cet énorme projet de loi omnibus, tout comme ce fut le cas avec le projet de loi omnibus précédent et celui qui est venu avant lui. Nous sommes censés prendre la parole ici et prétendre que ce simulacre de démocratie est un véritable processus parlementaire.
Il s'agit là d'un semblant de Parlement, et je crois que les citoyens canadiens doivent savoir que le gouvernement se sert du processus législatif pour faire adopter à toute vapeur des changements qui pourraient avoir des répercussions fondamentales sur leurs droits.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur ce qu'a dit le député à propos de l'ampleur du projet de loi. Il est important de reconnaître et de rappeler aux gens que l'attitude a changé depuis l'arrivée au pouvoir du présent gouvernement majoritaire; en effet, lorsqu'ils présentent leurs projets de loi d'exécution du budget, les conservateurs y insèrent des modifications à diverses lois. Ils profitent des projets de loi budgétaires pour faire adopter toutes sortes de modifications législatives au Canada, dont beaucoup auraient dû être présentées séparément afin de passer par toutes les étapes du processus législatif, soit la première lecture, la deuxième lecture, l'étude en comité et j'en passe.
Mais le comble, c'est que les conservateurs continuent d'avoir recours à l'attribution de temps. Cette façon de faire mine le droit de tous les parlementaires de faire preuve de la diligence nécessaire pour exiger des comptes du gouvernement. Les députés qui forment le gouvernement actuel font reculer la démocratie au Canada.
Monsieur le Président, c'est avec grand intérêt que j'ai écouté le député. Il a siégé à l'Assemblée législative provinciale pendant de nombreuses années et est à même de constater ce qui se passe au Parlement. Ce dont il est question ici, c'est une attaque fondamentale à l'intelligence des Canadiens, car le gouvernement refuse de leur fournir des renseignements de base.
Le rôle du Parlement est de débattre de ce projet de loi pour que les gens à la maison puissent entendre les faits et être au courant de ce qui se passe au comité. Ils ne peuvent pas le savoir si les comités siègent à huis clos, si tout est réglé d'avance et si on se contente de soi-disant notes d'allocution, sans aucun débat réel sur des modifications législatives considérables qui auront des répercussions sur leur vie.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue d'avoir de nouveau attiré notre attention sur l'énorme recul de la démocratie dans cette enceinte. Lorsque j'ai pris la parole plus tôt aujourd'hui au sujet du projet de loi C-31, j'ai dit que la situation est similaire à celle que décrit Bruce Cockburn dans une de ses chansons, soit que le problème avec l'ordinaire, c'est qu'il empire toujours. Chaque année, nous semblons accepter que la démocratie recule encore davantage.
En 2009, lorsque j'ai publié mon dernier livre, le regretté journaliste Jim Travers en a fait la critique sur les ondes de CBC. À Michael Enright, qui lui demandait si la démocratie canadienne était bel et bien en crise, M. Travers a répondu que c'était bien pire que cela et qu'une personne qui visiterait Ottawa ne verrait qu'un parc thématique consacré à la démocratie, car tous les édifices sont là, mais le Parlement n'est plus respecté.
Mon collègue est-il d'avis que nous devons inverser cette tendance avant que la démocratie ne disparaisse complètement?
Monsieur le Président, je vais répondre en citant les paroles d'une chanson de Bruce Cockburn. Voici ce qu'il a écrit:
Voyez les pourris, les vendus
Ils se font passer pour des dirigeants, bien entendu
Ils serrent la main des hommes, embrassent les femmes
Bienvenue au bordel, c'est là que ça se trame
Et ils disent: c'est ça, la démocratie...
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Timmins—Baie James de son discours.
J'ai posé la même question à deux députés du parti au pouvoir concernant le fractionnement du revenu. Le député d'Oakville a pratiquement suggéré qu'on utilise cette mesure pour subventionner les riches, en gros, alors que le très estimé ancien ministre des Finances, le meilleur de l'univers connu et inconnu, a émis de sérieux doutes à cet égard avant de devenir simple député de Whitby—Oshawa.
Qu'est-ce que mon collègue pense des réponses formatées des pantins du bureau du premier ministre en rapport avec le fractionnement du revenu?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce qui est particulièrement inquiétant, c'est que nous ne débattons pas vraiment du budget. En fin de compte, nous devons examiner un projet de loi qui porte sur toutes de sortes de choses, sauf le budget en tant que tel. Nous ne pouvons pas exiger que le gouvernement rende des comptes, car il nous est impossible de procéder à un examen minutieux du projet de loi. Ces changements seront adoptés de force au moyen d'un projet de loi d'exécution du budget assorti d'une motion d'attribution de temps. De plus, certaines mesures ne seront même pas étudiées en comité.
Nous comptons sur les agents du Parlement pour veiller à ce que le gouvernement rende des comptes. Toutefois, ils font l'objet d'attaques vicieuses et personnelles. Ces attaques visent aussi l'institution du Parlement. En effet, lorsque le Parlement leur fait obstacle, ces types n'hésitent pas à s'en prendre à lui.
Les Canadiens doivent prendre du recul et dire qu'ils s'attendent à plus. Ils doivent dire qu'ils s'attendent à ce qu'il y ait un certain niveau de dignité à la Chambre et à ce que tous les parlementaires, peu importe leur allégeance, puissent prendre la parole à la Chambre et participer à ses travaux, dont l'étude de projets de loi, pour s'assurer qu'ils sont dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour discuter du projet de loi d'exécution du budget et dire quelques mots sur le processus budgétaire de 2014.
Les députés de l'opposition ont beaucoup parlé du processus entourant ce projet de loi. Ils ont discuté du nombre d'heures qu'on y a consacrées, de sa taille, etc. Je pense qu'il est important que les citoyens, pour ceux qui nous regardent, comprennent ce qui se passe réellement.
Comme nous l'avons fait depuis les huit années que j'ai passées ici — et je ne sais pas si c'était différent avant que j'arrive —, le budget est présenté, mais ce n'est pas vraiment un projet de loi car le budget doit être mis en oeuvre. Nous avons deux périodes de mise en oeuvre, une au printemps et l'autre à l'automne.
Nous essayons de mettre en oeuvre le plus grand nombre de mesures budgétaires possibles dans le premier projet de loi d'exécution du budget car il faut un certain temps pour le faire avancer dans le système et pour apporter les changements. Il est important d'en faire le plus possible dans le premier projet de loi d'exécution du budget.
Je suis heureux de pouvoir prendre la parole au sujet de ce projet de loi. Il fera l'objet d'un vote. Je pense que le dernier intervenant prendra la parole vers 17 h 5. Je suis le 69e député à intervenir sur cette mesure, qui a fait l'objet de cinq jours de débat.
Les députés peuvent discuter avec leurs électeurs et dire que le projet de loi d'exécution du budget en est à l'étape de la deuxième lecture, qu'il n'a pas encore été renvoyé au comité, que 70 intervenants ont pris la parole et que les différents partis ont eu l'occasion de s'exprimer. Les partis de plus grande taille, comme le parti au pouvoir, ont évidemment plus souvent l'occasion d'intervenir. C'est ensuite au tour de l'opposition officielle et du troisième parti, le nombre d'interventions étant calculé en fonction du nombre de députés.
En tout, 70 députés auront pris la parole. Après le vote, à supposer que le projet de loi franchisse l'étape de la deuxième lecture, et je crois que ce sera le cas, il sera renvoyé au comité. Je ne dirai pas ce qui va se passer au comité, car je ne le sais pas. Toutefois, plusieurs projets de loi d'exécution antérieurs ont été scindés, et les différentes parties ont été soumises à l'étude de différents comités. Des comités différents étaient saisis de sections différentes.
Lorsque je siégeais au Comité des finances, le projet de loi en entier a été renvoyé au comité. Nous avons quelque peu changé ce processus ces derniers temps et avons laissé d'autres comités en faire l'étude.
Tous les députés peuvent participer à une séance de comité pour discuter du projet de loi et entendre les témoins. Cela prendra toutefois quelques semaines.
Le projet de loi sera ensuite renvoyé à la Chambre, à cette excellente institution et à ses députés élus. Il fera vraisemblablement l'objet d'un débat de cinq jours. Encore 70 personnes pourraient prendre la parole à ce sujet. En fait, si mes calculs sont bons, près de la moitié des députés auront l'occasion d'intervenir. Ils pourront donc non seulement parler du projet de loi, mais aussi participer à une séance de comité pour discuter d'aspects précis de cette mesure législative.
Lorsque les députés parlent de l'attribution de temps et de questions connexes, cela ne signifie pas que nous allons mettre fin au débat. J'ai dû expliquer cela aux gens de ma circonscription. Nous recourons à l'attribution de temps parce que les leaders parlementaires des différents partis ne peuvent s'entendre sur le nombre d'intervenants.
À ma connaissance, nous procédons ainsi parce que certains partis à la Chambre croient que chaque député devrait répéter sans cesse la même chose. Les députés qui ont suivi le débat, comme je l'ai fait à la Chambre et à la télévision dans mon bureau, savent que l'on répète constamment les mêmes propos. Ce sont des éléments importants.
Je ne cherche pas à banaliser les points soulevés des deux côtés de la Chambre. Toutefois, on soulève constamment les mêmes points. La motion d'attribution de temps accorde une certaine durée au débat; elle n'y met pas fin.
Dans ce cas-ci, notre leader parlementaire a accordé cinq jours pour discuter du projet de loi, ce qui permet à 70 députés de prendre la parole à l'étape de la deuxième lecture. Le document est ensuite renvoyé en comité. Si un article m'intéresse particulièrement, comme celui sur les crédits d'impôt pour les gens qui souffrent de diabète, je sais que je pourrai en discuter au comité.
Je suis atteint du diabète. J'ai la chance de pouvoir le contrôler grâce à une saine alimentation et à l'exercice, mais de nombreuses personnes que je connais en sont gravement touchées. En fait, le projet de loi propose un crédit d'impôt qui aiderait ces personnes à payer le coût des services dont elles ont besoin en raison des graves problèmes causés par le diabète. Les gens pourraient utiliser ces crédits d'impôt pour payer leurs frais médicaux, puisque le crédit d'impôt pour les frais médicaux a été bonifié dans ce projet de loi d'exécution du budget. Comme le souligne le budget, ce crédit d'impôt est mis en oeuvre par l'entremise du projet de loi. Si le projet de loi est renvoyé au Comité des finances et que je suis libre, j'irai peut-être pour discuter de cet article du projet de loi et pour savoir ce que les gens en pensent. Des témoins viendront parler des divers articles du projet de loi devant le comité.
Ce projet de loi est dense. Les députés disent qu'il s'agit d'un projet de loi omnibus. J'ai vérifié, et il compte environ 486 pages. On pourrait arrondir, aux fins de la discussion, puisqu'il compte des annexes, etc., et dire que c'est un projet de loi de 500 pages. Il faut comprendre que c'est 500 pages bilingues. C'est donc 250 pages en anglais, et peut-être un peu plus en français, qui utilise plus de mots. Il peut donc être un peu plus long en français qu'en anglais. Ce n'est pas toujours le cas, mais je crois que ce l'est ici. Il faut donc lire 250 pages. Je sais que les Canadiens ont confiance que les députés qu'ils ont élus liront ces 250 pages.
Soyons francs. Les députés travaillent fort. Nous lisons beaucoup, et nous devons assimiler une tonne d'informations. Au début de chaque projet de loi se trouve un sommaire qui en explique point par point les différentes parties et dispositions. Je ne suis pas avocat et, la plupart du temps, c'est rédigé en jargon juridique, mais, après huit ans, je commence à m'y habituer et je comprends de mieux en mieux. Il est vrai que, pour les gens qui n'y sont pas habitués, c'est lourd. Le sommaire de ce projet de loi de 486 pages compte cinq pages. La version anglaise du sommaire se trouve sur un côté de la page, et la version française se trouve de l'autre côté de la page. Nous n'avons qu'à le lire.
Le projet de loi prévoit quelques mesures fiscales telles que des crédits d'impôt visant le secteur minier dont mon collègue a parlé plus tôt, soit le crédit d'impôt à l'exploration minière relatif aux actions accréditives. Cette question m'intéresse. J'en ai entendu parlé lorsque je siégeais au Comité des finances. J'ai lu dans le budget que le gouvernement renouvelle ce crédit d'impôt. Je n'ai pas besoin de me rendre à la page 265 pour comprendre de quoi il en retourne, je n'ai qu'à consulter le sommaire. Je peux ainsi comprendre, à la lecture du sommaire, ce que nous avons l'intention de faire. Nous mettrons en oeuvre cette mesure. Je n'ai pas besoin d'en savoir plus.
Certains articles du projet de loi ne me sont pas aussi familiers que d'autres, alors j'ai cherché dans la table des matières à quelles pages ils se trouvaient. Si je ne comprends pas certains articles, vous savez ce que je peux faire? Le ministre tient des séances d'information ouvertes à tous les députés et à leur personnel, où ils peuvent poser des questions sur des articles précis du projet de loi. Le ministre repasse le projet de loi article par article non pas avec l'assistance de son personnel politique, mais avec le personnel du ministère des Finances et de divers autres ministères, qui explique les changements et en donne la raison d'être. Les fonctionnaires, qui font un excellent travail pour ce pays, sont présents non pas pour exprimer leur accord ou leur désaccord, mais pour décrire les changements apportés par le projet de loi d'exécution du budget.
De nombreuses occasions de discuter des problèmes et d'obtenir de l'information sont offertes. Pour que notre pays continue sur la voie du progrès, nous devons mettre en oeuvre les changements que nous concevons pour améliorer nos perspectives économiques.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue de l'autre côté semble dire que les attributions de temps sont normales à la Chambre et qu'elles sont simplement dues au fait que les partis ne s'entendent pas.
Cela étant dit, quand je lis un budget de la sorte, je pense à mes concitoyens, qui sont inquiets des changements qu'on apporte au transport des matières dangereuses, du fait que rien n'est fait pour l'environnement, du fait que, dans ma circonscription, de plus en plus d'entreprises ferment et du fait qu'on a de la difficulté à créer de bons emplois de qualité.
J'aimerais pouvoir en parler, parce que c'est mon rôle de députée de venir à la Chambre pour les représenter et poser des questions au gouvernement. Je trouverais normal que, si j'ai le goût de parler de ma région à la Chambre et que mes collègues ont aussi le goût de parler de la leur, nous puissions le faire. Quand on nous impose des motions d'attribution de temps, on coupe justement la parole à ces députés.
Je comprends que le député trouve cela normal: c'est plaisant, il a eu la possibilité de se lever à la Chambre. De notre côté, tout le monde n'aura malheureusement pas le temps de le faire. Nous sommes 308 députés à la Chambre.
Cela semble être la façon du gouvernement de faire adopter ses projets de loi et de faire avancer son propre programme plus rapidement sans tenir compte, justement, des réalités de chacune des régions. Je trouve cela dommage et je voudrais que le député s'exprime là-dessus.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir répondre à la députée en lui retournant son argument.
Je mets ma collègue d'en face au défi d'aller dire à ses électeurs, dans sa circonscription, que nous permettons à 140 ou peut-être même 150 députés d'intervenir au sujet de ce projet de loi, sans compter les délibérations du comité. Nous avons l'intention de franchir toutes les étapes de l'étude par la Chambre. Puis, lorsque ce sera terminé, dans environ un mois, je parie que le public canadien se dira: « Mais pourquoi diable vos travaux sont-ils si longs? »
Les députés peuvent-ils s'imaginer ce qui arriverait si nous permettions aux 308 députés de prendre la parole sur chaque article que nous étudions? La députée sait-elle combien de projets de loi nous arriverions à adopter dans cette enceinte? Au maximum, nous réussirions à faire adopter trois ou quatre projets de loi par la Chambre des communes pour réaliser le programme législatif concernant l'économie, la justice ou le système social. Notre appareil législatif serait tout simplement paralysé, et c'est ce que le NPD souhaite.
Monsieur le Président, il est intéressant d'entendre les propos de mon collègue de Burlington. Voici comment les choses se passent lorsque nous faisons du porte-à-porte dans Ottawa-Sud, ma circonscription.
Le budget traite-t-il du logement? Comprend-il des mesures pour soutenir les aînés qui doivent choisir chaque mois entre l'achat d'un laissez-passer d'autobus et celui de médicaments? Y parle-t-on d'infrastructure? Prévoit-on des investissements pour la prochaine génération? Existe-t-il une stratégie nationale en matière d'innovation? La réponse à toutes ces questions est non.
J'ignore à qui parle le député de Burlington dans sa circonscription, mais je peux vous dire que les travailleurs de ma circonscription, les gens de la classe moyenne, ont beau chercher, ils ne voient pas leurs priorités reflétées dans le budget.
Monsieur le Président, je remercie le député d'Ottawa-Sud, circonscription qui, d'après lui, est représentative de la classe moyenne canadienne.
Il est drôle que le député ait mentionné la stratégie numérique dans son intervention. Les députés peuvent-ils s'imaginer la confusion? Le ministre a présenté la stratégie numérique il y a quelques semaines, ou peut-être même la semaine dernière. Peut-être qu'elle ne fera pas partie du projet de loi d'exécution du budget. Incroyable! En effet, le projet de loi ne peut pas comprendre tout le programme législatif.
En fait, le député défend notre position. Le projet de loi et le budget ne traitent pas de tout. Il existe d'autres projets de loi et il faut recourir à l'attribution de temps pour les faire adopter. La vérité, c'est que l'opposition est contre le projet de loi.
Les mesures qui ne sont pas incluses dans le budget parce que nous n'y croyons pas formeraient une liste aussi longue que cette enceinte. Nous ne les mettrons pas en oeuvre. Il s'agit d'idées libérales qui ne fonctionneront jamais.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de son discours. Je dois dire que ses propos cadrent bien avec la situation dans ma circonscription.
Je suis un ancien charpentier agréé. C'est ce que je faisais à l'époque, et j'ai construit beaucoup de maisons. Je peux assurer aux députés d'en face que le sujet qui ne serait pas abordé au Tim Hortons serait d'accorder plus de temps de discussion.
J'aimerais demander au député s'il pense que nous avons eu suffisamment de temps pour parler de notre Plan d'action économique de 2014.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour sa question. Il a fait un excellent discours plus tôt ce soir.
En fait, j'estime que cinq jours suffisent. Lorsque je dis aux gens que nous avons débattu du projet de loi pendant cinq jours à l'étape de la deuxième lecture, avant qu'il soit renvoyé au comité, ils estiment que c'est amplement suffisamment.
Avant d'accorder la parole au député d'Ottawa-Sud, je dois l'informer qu'il ne reste qu'environ sept minutes au temps prévu pour le débat cet après-midi. Je lui permettrai de commencer, et je lui ferai signe avant que le temps ne soit écoulé.
Le député d'Ottawa-Sud a la parole.
Monsieur le Président, sept minutes me conviennent parfaitement. Ça me rappelle ce que mon professeur de droit des contrats à la faculté de droit a déjà dit: il faut se rappeler que la verbosité ne saurait remplacer le contenu — tout le contraire des conservateurs, quoi.
Je mettrai aujourd'hui l'accent sur deux thèmes qui sont importants pour les citoyens canadiens. Parlons tout d'abord d'infrastructures. Nous savons qu'il faut investir dans la modernisation des infrastructures, car nous nous sommes fiés à la génération précédente, qui a investi principalement dans les réseaux d'aqueducs et d'égouts, le réseau routier et les ponts. Bien d'autres défis nous attendent en matière d'infrastructures puisqu'il faudra s'adapter aux changements climatiques. Hélas, le gouvernement refuse d'en tenir compte.
Le ministre parle souvent des grandes sommes d'argent qui sont disponibles en matière d'infrastructures. Voici les faits. Le 1er avril dernier, le Fond Chantiers Canada a été réduit de 87 %; il y a donc moins d'argent disponible cette année que l'année dernière. Le gouvernement ne le nie pas. Le Canada tout entier devra se contenter d'exactement 210 millions de dollars cet exercice-ci. Il n'est pas question de taxe sur l'essence ou de baisse de la TVH, il est question du Fonds Chantiers Canada. Prenons un exemple. Ma ville natale, Ottawa, espère recevoir 65 millions de dollars du gouvernement du Canada pour moderniser son réseau d'aqueducs et d'égouts afin de protéger notre magnifique rivière des Outaouais, notre source d'eau potable. La ville souhaiterait investir dans son réseau avant l'anniversaire du Canada qui sera célébré en 2017 afin de renforcer ces infrastructures.
Nous savons que si nous n'investissons pas dès maintenant dans ces infrastructures, nous mettons des emplois en péril. Nous nuisons à l'essor de nouvelles technologies et de nouveaux procédés destinés au marché mondial où nous devrions nous démarquer. Par ailleurs, le fait de ne pas investir dans les infrastructures pénalise également les familles canadiennes de la classe moyenne, qui bénéficieraient de ces investissements, bien sûr, mais aussi de leurs retombées économiques.
Difficile de croire le gouvernement lorsqu'il affirme le contraire. Voici une lettre, datée d'hier, sur laquelle figure l'en-tête du Secrétariat du Programme d'infrastructures Canada — Nouvelle-Écosse. Je cite un extrait des deux premiers paragraphes:
Vous savez sans doute que le gouvernement fédéral a annoncé, le 28 mars dernier, que le nouveau Fonds Chantiers Canada [...] est « opérationnel ». La Nouvelle-Écosse, tout comme les autres provinces et territoires, a appris cette nouvelle avec étonnement.
Je continue:
La province n'a pas signé d'entente avec le gouvernement fédéral pour le nouveau Fonds Chantiers Canada [...] Elle n'a reçu aucun détail concernant le processus de demande.
Voilà qui accrédite l'idée que ce n'est qu'une supercherie, un tour de passe-passe sur le plan des infrastructures.
Rappelons-nous: la dernière fois que le gouvernement a investi dans les infrastructures, il a obligé toutes les municipalités du pays à installer, au total, 9 000 panneaux d'affichage dithyrambiques. Les Canadiens les reconnaissent d'ailleurs, car ils en sont outrés. Le gouvernement a ensuite refilé la facture aux municipalités où étaient installés ces panneaux. Chez moi, à Ottawa, l'ancien maire Larry O'Brien a confirmé par écrit que l'administration municipale avait dépensé 50 000 $ pour installer ces panneaux à la gloire du gouvernement aux abords de diverses infrastructures de la région.
Le deuxième problème que j'entends soulever, c'est celui de la sécurité des transports. Nous avons constaté que le budget ampute les investissements en matière de sécurité routière, maritime et aérienne et ne les augmente que d'un maigre million de dollars environ dans le cas de la sécurité ferroviaire. Pourtant, à la suite de la tragédie de Lac-Mégantic, ces enjeux préoccupent vivement les Canadiens. Les chiffres sont éloquents: le gouvernement consacre plus d'argent aux publicités sur le Plan d'action économique — 42 millions de dollars cette année seulement — qu'à la sécurité ferroviaire partout au pays.
Pendant ce temps, le vérificateur général nous dit que seulement 26 % des vérifications prévues en matière de sécurité ferroviaire ont été faites, que la société VIA Rail n'a pas fait l'objet d'une vérification en 3 ans alors qu'elle transporte 4 millions de passagers par année, et qu'il y a seulement 9 inspecteurs alors qu'il en faudrait 20.
La quantité de bitume dilué qui est transporté par train augmente énormément. Au cours de la prochaine décennie, il y aura un million de barils excédentaires qui ne pourront pas être transportés par oléoduc. Or, le gouvernement a assez d'argent pour diffuser des publicités visant à satisfaire sa vanité et produire les vidéos « 24 sept », qui sont un farce monumentale. Il s'agit de capsules, payées par les contribuables, où on voit le premier ministre à l'oeuvre.
Je suis impatient de parler encore de ces questions et de bien d'autres encore lorsque je prendrai de nouveau la parole, mais je tenais à parler des infrastructures et de la sécurité des transports à la lumière des dépenses inconsidérées du gouvernement conservateur.
[Français]
Monsieur le Président, je suis bien contente de me lever pour parler de ce projet de loi.
Tout à l'heure, mon collègue d'en face disait que ce n'était rien que de lire 350 pages en 5 jours. Il surestime ses capacités, parce que 350 pages de détails techniques comme cela, c'est extrêmement complexe. On ne peut pas prendre cela à la légère et faire comme si on pouvait prendre quelques pages seulement et s'intéresser juste à une section. Cela fait partie de nos responsabilités.
Nous sommes muselés présentement. La démocratie ne fonctionne pas bien à cause de ce gouvernement.
Encore une fois, si on prend un sujet en particulier, la sécurité ferroviaire, on voit que les décisions seront prises à huis clos. Au lieu de donner des informations supplémentaires aux municipalités qui les demandent, comme Huntingdon, Valleyfield, Godmanchester, Dundee et Saint-Jacques-le-Mineur, dans mon comté, les conservateurs vont au contraire diminuer la transparence.
Je ne sais pas ce que pense mon collègue à sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, tout le monde sait que le chat est sorti du sac. Les Canadiens savent ce qui se passe. Ils ne sont pas bêtes. Ils suivent le débat. Ils sont au courant des tactiques employées par le premier ministre et ses ministres.
Ils savent que les conservateurs bourrent les projets de lois de quantité de dispositions que la Chambre doit adopter à toute vapeur. Ils savent que les députés ne peuvent pas discuter en profondeur de la mesure législative parce qu'on ne leur en donne pas amplement l'occasion et que les différentes parties du projet de loi devraient être examinées par différents comités. Ils savent que les parlementaires ne peuvent donc pas faire ce pour quoi ils les ont élus, à savoir améliorer le Canada et le sort des Canadiens.
C'est le même genre de tactiques que celles auxquelles on a eu droit de la part d'un ancien gouvernement de l'Ontario. C'est regrettable.
Les Canadiens ont mis peu de temps à comprendre le stratagème et je crois qu'ils se feront clairement entendre en 2015.
Comme il est 17 h 15, conformément à l'ordre adopté le jeudi 3 avril 2014, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion nécessaire pour terminer l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi dont la Chambre est saisie.
Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Convoquez les députés.
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 98)
POUR
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Genest-Jourdain
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Patry
Péclet
Perreault
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Total: -- 125
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 149
PAIRÉS
Aucun
Je déclare l'amendement rejeté.
Le vote suivant porte sur la motion principale.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 99)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 149
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Genest-Jourdain
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Patry
Péclet
Perreault
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Total: -- 125
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des finances.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Loi sur le droit de vote des employés
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 mars, du projet de loi C-525, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation — agent négociateur), dont le comité a fait rapport avec proposition d'amendements, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, il m'aurait fait plaisir de prendre quelques minutes de plus pour répondre à des questions sur mon discours sur le projet de loi C-525.
J'avais commencé mon discours en parlant d'une approche philosophique concernant ce projet de loi. Je poursuivrai au sujet du déséquilibre que le gouvernement est en train d'amener dans le marché du travail.
Ce déséquilibre a été amorcé il y a une trentaine d'années. Au lieu de valoriser le travail et l'effort individuel et collectif, les gouvernements successifs libéraux et conservateurs ont préféré dénigrer l'apport d'acteurs d'une grande part de notre société. Ces gens vendent leurs services aux employeurs de l'État ou du domaine privé, et certains travaillent même de façon autonome. En échange d'un salaire, ils offrent leurs talents, leur savoir, leurs connaissances et, surtout, leur fierté de faire leur travail et d'apporter quelque chose à notre société.
Malheureusement, cet apport fondamental à notre société est de plus en plus nié, ce à quoi le gouvernement conservateur contribue en appuyant ce projet de loi d'initiative parlementaire assimilable à un cheval de Troie. En effet, cette démarche permet au gouvernement d'éviter de faire les modifications importantes qui demandent à être apportées.
Heureusement, le bon sens l'a quand même emporté en partie lors des travaux en comité. Des amendements ont été apportés à ce malheureux projet de loi, et celui-ci est donc un peu meilleur. Toutefois, au-delà des modifications de forme et dans les règles, ce projet de loi apporte surtout une modification profondément sociale, selon laquelle on considère que l'apport des travailleurs à notre société a de moins en moins d'importance. On considère presque que ces personnes sont jetables si elles ne peuvent pas répondre aux exigences établies par une minorité d'acteurs de notre société qui concentrent beaucoup de pouvoirs entre leurs mains.
Il est essentiel de défaire ce projet de loi, afin de maintenir l'équilibre relatif qui existe encore et dont le gouvernement n'est malheureusement pas conscient. Ce projet de loi semble être un avertissement majeur et il ne faudra absolument pas rater le vote. Il faut que des députés du gouvernement entendent raison et nous aident à défaire ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est la dernière occasion qui m'est donnée de prendre la parole au sujet du projet de loi que j'ai présenté. Je tiens d'abord à signaler que celui-ci a reçu un appui considérable, pas seulement de la part de mes collègues du caucus, mais de partout au pays, où des travailleurs ont pris la peine de me dire à quel point ils apprécient cette mesure législative.
Je vais profiter de mon temps de parole pour briser les mythes créés de toutes pièces par les députés d'en face, qui affirment que le projet de loi n'apporte rien de bon au pays.
Je vais d'abord parler de l'affirmation du NPD selon laquelle la Loi sur le droit de vote des employés est antidémocratique. Les néo-démocrates affirment que le droit des employés de voter dans le cadre d'un scrutin secret est en quelque sorte contraire à la démocratie. Je vais y revenir. Certains prétendent que la Loi sur le droit de vote des employés est inéquitable, même si elle prévoit exactement le même processus d'accréditation et de révocation que la législation actuelle, sauf que dans celle-ci, la balance penche fortement d'un côté.
Certains ont dénoncé le recours aux projets de loi d'initiative parlementaire pour légiférer sur ce genre de questions. Je serai heureux de parler de cette question de même que du prétendu manque de consultation. Même si nous savons tous qu'il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire, nous consultons continuellement nos électeurs. Je parlerai également des allégations selon lesquelles les modifications législatives que je propose sont inconstitutionnelles. Je serai plus qu'heureux d'aborder toutes ces questions.
Commençons par les allégations selon lesquelles mon projet de loi sur le droit de vote des employés est en quelque sorte contraire à la démocratie. Je ne vois pas en quoi le fait d'offrir aux employés la possibilité de participer à un scrutin secret est contraire à la démocratie. La représentante de l'Alliance de la Fonction publique du Canada a déclaré au comité que son syndicat a recours aux scrutins secrets dans le cadre des élections à l'interne et pour ratifier les conventions collectives. Tous les députés ici présents ont été élus par voie de scrutin secret. Les députés n'ont pas répondu à ma question pour m'indiquer pourquoi, selon eux, un tel processus serait considéré comme antidémocratique.
À la page 38 de la décision rendue par le juge Richards, de la Cour d'appel de la Saskatchewan, où le même genre de mesure législative avait été présentée, on peut lire ce qui suit:
[...] le vote par scrutin secret permet simplement aux employés de faire des choix en fonction de leurs intérêts.
Apparemment, selon la logique du NPD, une telle chose est antidémocratique.
Il a ajouté que « le scrutin secret est, après tout, un symbole de la démocratie moderne ».
À mon avis, si, pour pouvoir siéger à la Chambre, il suffit que les députés soient élus dans le cadre d'un scrutin secret, pourquoi n'aurait-on pas recours aux mêmes arguments et à la même légitimité pour prétendre qu'on a été nommé au moyen d'un processus vraiment démocratique?
Le 26 mars, le député de Rosemont—La Petite-Patrie a mentionné dans son intervention que des employeurs avaient recours à des manoeuvres d'intimidation, des menaces ou au chantage. Quiconque pense que l'intimidation et les menaces, voire le chantage, sont des actes qui s'excluent mutuellement fait preuve d'un aveuglement total et volontaire.
Si, en pleine campagne électorale, je mettais un bulletin de vote sous le nez d'un électeur et que je lui disais qu'il a tout intérêt à voter et à signer le bulletin ici même, sur-le-champ et devant moi, le NPD, le Parti libéral du Canada et la population canadienne seraient absolument scandalisés par cette forme d'intimidation et ce processus électoral. Pourtant, c'est exactement le genre de comportement que les députés d'en face défendent lorsqu'il est question d'accréditation syndicale.
Ce processus donne lieu à la création d'unités de négociation collective qui permettent au syndicat de prélever des cotisations. Il s'agit d'un pouvoir d'imposition colossal que les syndicats exercent au détriment des travailleurs. C'est ainsi qu'ils recueillent des fonds pour mener leurs activités. Cette façon de faire les choses n'est pas différente de tout autre processus de taxation et de représentation. La seule différence, c'est qu'il n'y a pas de scrutin secret obligatoire. Par conséquent, il est absolument ridicule que le NPD pense qu'un système de vérification des cartes et le pouvoir de taxation — c'est-à-dire celui de prélever des cotisations syndicales — sont tout à fait adéquats, alors qu'ils sont dépourvus de mécanismes de freins et de contrepoids pour protéger les intérêts des travailleurs.
Le député de Rosemont—La Petite-Patrie a aussi mentionné que le fait de signer une carte était un geste important. J'estime que le fait d'inscrire un x sur un bulletin de vote est un geste encore plus important. Je pense que les Castro, Staline et consorts diraient que le fait d'avoir une seule option sur un bulletin de vote est un geste important pour la démocratie. Je ne suis pas d'accord. Je pense qu'avoir la possibilité de cocher « oui » ou « non » sur un bulletin de vote référendaire pour indiquer si l'on souhaite ou non être représenté par un agent négociateur est un geste plus important que ce que l'opposition propose.
Je vais maintenant parler des allégations selon lesquelles cette mesure législative est injuste. Ce que j'ai proposé, c'est l'obtention d'une majorité de 50 % plus un. C'est la même chose qu'avec le processus actuel de vérification des cartes, mais des amendements ont été apportés par le comité. Je félicite le comité pour l'excellent travail qu'il a accompli et j'apprécie les amendements réfléchis proposés par les députés conservateurs au projet de loi et aux lois existantes, qui font en sorte que le processus sera le même pour adhérer à un syndicat et pour s'en désaffilier.
En vertu des lois actuelles, un seuil de 35 % suffit pour créer un syndicat dans la fonction publique fédérale. Mais pour révoquer l'accréditation d'un syndicat à titre d'agent négociateur, le seuil est de 50 %. L'autre côté semble croire qu'il est juste de prévoir 35 % pour l'affiliation et 50 % pour la désaffiliation. Ce que je proposais, dans mon projet de loi, c'était 45 %. On a ramené cela à 40 %. La proportion nécessaire pour déclencher un vote sera donc de 40 %, aussi bien pour l'accréditation que pour la révocation de l'accréditation.
Cela me paraît juste. Le processus est le même pour adhérer à un syndicat et pour s'en désaffilier. Je ne comprends pas comment on peut trouver cela injuste.
Je ferai remarquer que ce n'est pas au gouvernement de faciliter l'accréditation syndicale le plus possible. La Cour suprême du Canada a dit que l'alinéa 2d) n'impose aucun modèle particulier de relations de travail. Le juge Richards en a fait mention à la page 37 de sa décision.
À l'heure actuelle, cinq provinces canadiennes et la fonction publique fédérale américaine tout entière ont recours au scrutin secret. Je ne suis pas convaincu que le recours au scrutin secret rende les choses injustes. En fait, je crois qu'il renforce le message du groupe d'employés et donne à l'agent négociateur un mandat incontestable.
Je vais maintenant passer aux critiques concernant le processus. Certains députés ont critiqué le fait que les lois relatives au travail soient modifiées par des projets de loi d'initiative parlementaire et allégué qu'il fallait consulter abondamment les parties concernées.
Nous sommes tous des députés, et les parties concernées sont les électeurs que nous représentons. Ce que le député de Cape Breton—Canso propose, semble-t-il, c'est qu'Unifor, l'AFPC, les ETCOF et d'autres gros organismes viennent négocier, faisant complètement fi des travailleurs dont le sort est déterminé dans les négociations de ce genre.
Je pense qu'il est tout à fait acceptable que les simples députés puissent se servir de l'heure qui leur est accordée. Déjà, leur liberté d'action est passablement restreinte. J'espère que le député de Cape Breton—Canso ne cherche pas à insinuer qu'il faudrait soustraire aux initiatives ministérielles d'autres compétences ou d'autres lois fédérales. Nous sommes tous élus comme législateurs, et notre rôle aux Communes consiste à présenter des projets de loi, à les amender, à modifier les lois, à en créer de nouvelles et à en supprimer d'autres. Nous adoptons les lois auxquelles les Canadiens sont soumis. Prétendre que nous ne pouvons pas avoir recours aux initiatives parlementaires est tout simplement ridicule.
Lors des travaux du comité, le député de Cape Breton—Canso s'en est pris à moi concernant les règles pour tenir un vote. Il a cité les ETCOF, qui n'aimaient pas les règles proposées. Cependant, le député de Cape Breton—Canso s'est bien gardé de mentionner que, lorsque M. Farrell, des ETCOF, a témoigné devant le comité, il a déclaré que lui et les ETCOF étaient d'accord pour que le vote soit secret, mais qu'ils préféraient que le seuil pour tenir un vote se situe entre 40 et 45 %. Or, c'est exactement ce que dit la version amendée du projet de loi. Les autres députés se sont bien gardés de le signaler.
Les députés ont peu d'occasions de présenter un projet de loi, et j'espère que le député d'en face ne préconise pas de réduire encore davantage la portée des projets de loi d'initiative parlementaire.
Nous avons tous, à un moment ou un autre, reçu une plainte d'un électeur concernant un problème de relations de travail. Il est donc normal qu'un député ait un jour l'idée de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire à ce sujet au moment où cela lui est permis.
Je voudrais parler de la consultation. La députée de Newton—Delta-Nord a parlé du manque de consultation. Mon projet de loi d'initiative parlementaire a été déposé le 5 juin dernier.
Des lobbyistes syndicaux sont venus sur la Colline du Parlement. Ils ont eu des jours pour faire valoir leur point de vue. Le débat sur le projet de loi n'a commencé qu'à la fin de l'automne. Après la présentation du projet de loi, aucune organisation syndicale n'a essayé de m'avoir au téléphone. Aucune n'a frappé à ma porte ni essayé de communiquer avec moi de quelque manière que ce soit. Même les jours où les lobbyistes syndicaux étaient présents sur la Colline, aucun n'a pris la peine de venir me voir pour défendre son point de vue.
Je n'ai pas pu répondre à toutes les objections, mais je voudrais dire, en terminant, que les députés ont comme responsabilité de représenter leurs électeurs à la Chambre, comme ils devraient le savoir. Or, depuis 2003, les sondages indiquent les uns après les autres qu'au Canada, entre 83 et 89 % des personnes interrogées sont favorables au vote secret et que la proportion la plus élevée se trouve parmi les employés syndiqués ou anciennement syndiqués.
C'est un bon projet de loi. C'est une bonne politique publique. Les députés d'en face devraient se porter à la défense de la démocratie et voter pour le projet de loi.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de pouvoir m'exprimer brièvement sur le projet de loi C-525.
Je dois dire que, si le parrain du projet de loi d'initiative parlementaire croit que cette mesure est si importante et si digne d'intérêt, pourquoi le gouvernement ne présente-t-il pas une mesure législative pour faire ce que, de toute évidence, il tente de faire en catimini? Parce qu'il n'a pas le courage d'agir de sa propre initiative et de présenter un projet de loi en ce sens.
Après le projet de loi C-377, voilà que nous sommes saisis du projet de loi C-525. Si les ministériels ont des inquiétudes et croient que des changements doivent être apportés, ils devraient le faire de la façon appropriée, c'est-à-dire en présentant une mesure législative d'initiative ministérielle.
Je suis ravie de pouvoir m'exprimer sur un projet de loi qui, selon le parrain du gouvernement, vise à donner aux travailleurs les moyens d'agir.
Plus précisément, le projet de loi C-525 modifierait le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique afin de prévoir que l'accréditation d'un syndicat à titre d'agent négociateur ou la révocation d'une telle accréditation sous le régime de ces lois est subordonnée à l'obtention d'une majorité de votes exprimés lors d'un scrutin secret.
Les députés me pardonneront mon appréhension, mais comme ce projet de loi suit de près le dernier projet de loi antisyndical du gouvernement, le C-377, je dois encore me demander quelles sont les motivations réelles que cache cette proposition.
Le projet de loi C-525 viserait plus de 1,2 million d'employés de la fonction publique fédérale ou d'un organisme relevant du gouvernement fédéral. Il toucherait donc tous les membres de mon personnel et les membres de leur personnel et beaucoup d'autres gens, du maître de poste au caissier d'une banque ou d'une coopérative de crédit. Il faut donc bien faire les choses puisque le projet de loi aurait chaque jour une incidence concrète sur bien des gens.
Les conservateurs ont fait savoir clairement dès le début de leur mandat qu'ils sont prêts à détruire à tout prix les syndicats, même au détriment des travailleurs de la classe moyenne. Selon les libéraux, c'est inacceptable. C'est pourquoi nous nous prononcerons en faveur des travailleurs de la classe moyenne et de leurs familles et en faveur de l'équité et d'une consultation en bonne et due forme. Si les conservateurs souhaitent apporter quelque modification que ce soit au Code du travail, ils doivent en discuter avec les parties intéressées.
Ma première inquiétude au sujet du projet de loi C-525 tient au fait qu'il propose de modifier fondamentalement les modalités liées à la formation et à la dissolution d'un syndicat dans les secteurs de compétence fédérale, alors que les faits montrent que ces changements ne sont pas nécessaires et que les principales parties intéressées n'ont ni réclamé ni même approuvé un tel changement.
Le système fédéral des relations de travail bénéficie de l'appui et du respect tant des employés que des employeurs, et ce, grâce au solide processus fondé sur la consultation et le consensus qui sert, depuis des décennies, à convenir des modifications à apporter au Code du travail. Mais le projet de loi fait manifestement fi de l'excellent travail accompli au fil des ans et des discussions entre employés et employeurs au sujet des modifications requises. Le projet de loi C-525 semble, une fois de plus, répondre à des motivations idéologiques au lieu de se fonder sur une politique solide respectueuse des besoins.
Rien ne démontre la nécessité de ce projet de loi. Ceux qui l'appuient affirment que le projet de loi C-525 trouve sa justification dans de nombreuses plaintes concernant les contraintes que les syndicats auraient exercées sur des travailleurs. Le Conseil canadien des relations industrielles indique toutefois que, parmi les 4 000 décisions rendues en 10 ans, on ne trouve que deux plaintes fondées à l'endroit des syndicats. Tout ce projet de loi ne concerne donc que deux plaintes sérieuses. Quand elle a témoigné devant le comité, la présidente du CCRI a elle-même déclaré que « le problème n'est pas énorme ».
Pour qu'une loi sur les relations de travail puisse être efficace, il faut, pendant son élaboration et sa mise en oeuvre, y faire participer les intervenants. Il faut avoir recours à des consultations pré-législatives fondées sur des données probantes au lieu de laisser le gouvernement utiliser de façon détournée des projets de loi d'initiative parlementaire à des fins purement idéologiques. Ce n'est pas la première fois qu'on nous présente une mesure qui repose strictement sur l'idéologie conservatrice plutôt que sur des bases substantielles ou scientifiques.
Le projet de loi C-525 fait fi des processus solidement établis. Tout comme l'autre mesure semblable, le projet de loi C-377, il imposerait des changements radicaux qui ne sont pas fondés sur des faits et ne reçoivent pas l'appui des intervenants. Cette mesure ne favoriserait pas l'harmonie ou l'efficacité en milieu de travail. Au contraire, elle viendrait ébranler l'équilibre et la stabilité des relations de travail au Canada. Peut-être est-ce le but visé par le gouvernement, mais il ne servirait pas, à long terme, les intérêts des employeurs, des travailleurs et de l'économie canadienne.
Mon intervention d'aujourd'hui ne se limite pas à des critiques. En fait, comme le mouvement syndical occupe une place importante dans ma circonscription, j'ai pu voir tout ce qu'il a contribué à nos collectivités au fil des ans. Ce n'est d'ailleurs pas d'hier que le mouvement syndical canadien se distingue par sa générosité envers la communauté, et que les membres du caucus libéral soutiennent avec fierté les travailleurs de la classe moyenne et leur famille.
Le projet de loi n'a rien à voir avec la démocratie syndicale ou avec l'équilibre des relations de travail. Le projet de loi C-525 change fondamentalement la façon dont les travailleurs peuvent se syndiquer, sans qu'on ait pris la peine de consulter les intervenants ou d'obtenir leur appui, et sans aucune indication qu'un tel projet de loi est même nécessaire.
Plutôt que d'adopter une approche irréfléchie, le Parti libéral préconise un processus d'accréditation qui permet aux travailleurs de prendre une décision libre et éclairée pour ou contre la syndicalisation et qui a été établi par consensus au terme d'une consultation tripartite juste et équilibrée reposant sur les faits; ainsi, les changements apportés sont ceux que les parties concernées ont elles-même proposés.
Le projet de loi C-525 est un exemple de plus illustrant la tendance du gouvernement conservateur à abuser des initiatives parlementaires afin de promouvoir son idéologie par des moyens détournés au lieu de tenir compte des opinions et des souhaits des intervenants et des électeurs, même quand les faits démontrent qu'aucun changement ne s'impose.
De quoi les conservateurs ont-ils si peur? Lorsqu'ils ont tenté de faire la même chose en présentant le projet de loi C-377, leurs propres sénateurs les ont réprimandés. Ils font entrave aux débats, limitent l'étude en comité et prétendent ne pas avoir participé à l'élaboration du projet de loi.
Par exemple, le Comité des ressources humaines a seulement étudié la mesure pendant deux heures et demi, et presque tous les témoins, dont les témoins ministériels, se sont opposés au projet de loi. Cela me rappelle un peu le projet de loi C-23. Les témoins invités à comparaître ont exprimé des réserves au sujet de ce projet de loi-là aussi.
George Smith, expert en relations de travail, a dit:
[...] nous sommes devant un projet de loi d'initiative parlementaire qui modifie une partie importante du Code canadien du travail sans que l'on sache quelles seront les conséquences sur les politiques générales en matière de relations de travail du secteur fédéral, sans que soit suivie la procédure établie nécessaire et sans consultation publique pour examiner les conséquences prévues et imprévues de tels changements.
Dick Heinen, directeur exécutif du Christian Labour Association of Canada, syndicat souvent considéré comme étant favorable à l'employeur, a dit ceci à propos de l'actuel système de cartes: « Le système a bien fonctionné, et j'ignore où se situe le problème. Je ne vois pas pourquoi il faudrait le changer. »
Interrogée à savoir si le système actuel de cartes fonctionne bien, la présidente du Conseil canadien des relations industrielles, Elizabeth MacPherson, a déclaré ceci: « À notre avis, il fonctionne bien. Avec la discrétion du conseil lui permettant de décider quand un scrutin doit être tenu, ça fonctionne. » Pourquoi faut-il le changer? Pourquoi le gouvernement refuse-t-il d'écouter? Faut-il y voir autre chose que de la pure idéologie?
Le recours que font les conservateurs à ce processus était tellement abusif que le député d'Edmonton—St. Albert, écoeuré, avait démissionné du caucus. On constate que les conservateurs n'ont tiré aucune leçon du passé.
On a déjà dit que si on contrôle le portefeuille de quelqu'un, on contrôle ses décisions. Voilà la véritable raison d'être du projet de loi C-525. À titre d'exemple, les recherches ont clairement démontré que le fait de passer d'un système de cartes à un système de vote obligatoire fait baisser le taux de syndicalisation. Voilà la véritable motivation derrière le projet de loi. Cette mesure législative propose d'abolir le système de cartes et de le remplacer par la tenue d'un scrutin de représentation pour toutes les demandes d'accréditation. Ce n'est pas plus compliqué que ça.
Les syndicats défendent les droits des travailleurs et ils sont reconnus depuis longtemps pour les nombreuses formes de soutien qu'ils accordent à la société. Bien sûr, ils ne sont pas parfaits et il est arrivé à de nombreuses occasions que je ne sois pas d'accord avec eux. Je crois néanmoins au respect de la procédure établie. Tout comme le projet de loi C-377 — une mesure législative du même genre —, le projet de loi C-525 est une attaque partisane contre les travailleurs de la classe moyenne et leurs proches. Il est inacceptable et, en tant que porte-parole libérale en matière d'industrie, je vais voter pour les travailleurs et contre cette mesure législative détournée et insidieuse.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais souligner l'apport de tous les députés qui se sont levés à la Chambre pour discuter de ce projet de loi, que ce soit en sa faveur ou non. C'est une autre preuve de la démocratie.
Je suis heureux d'avoir l'occasion de m'exprimer sur ce projet de loi C-525. Ce dernier va modifier le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, plus précisément en ce qui concerne l'accréditation et la révocation de l'agent négociateur, ou plus simplement dit, du syndicat.
Le texte de ce projet de loi veut ainsi modifier le contenu du Code canadien du travail et d'autres lois afin que l'accréditation d'un syndicat à titre d'agent négociateur, ou la révocation d'une telle accréditation sous le régime de ces lois, soit subordonnée à l'obtention d'une majorité de votes exprimés lors d'un scrutin secret.
Pourtant, c'est déjà la cas. Cela existe déjà lorsque les autorités, c'est-à-dire le Conseil canadien des relations industrielles, le demandent. Or il semble que ce n'est pas suffisant cette fois-ci. On ne fait pas confiance aux commissaires qui font partie du Conseil canadien des relations industrielles. Qu'on me permette de faire un petit aparté, pour avoir étudié à l'Université Laval, au Québec. Pour siéger à la Commission des relations du travail du Québec, on doit avoir certaines qualifications, une certaine expérience des relations de travail et des négociations de conventions collectives, d'accréditation et de non-accréditation.
Or là, le scrutin secret sera obligatoire. C'est comme un désaveu de ces hommes et femmes qui, pendant une grande partie de leur vie, ont travaillé à observer les relations de travail et à faire en sorte qu'il y ait une paix industrielle au Canada. Sait-on ce que ça représente une paix industrielle dans un pays industrialisé comme le nôtre? Ce sont des gens qui vont travailler, qui vont représenter toute la force de travail au Canada et qui vont faire en sorte que l'économie sera prospère. Ils vont collaborer avec leur employeur et avec les différents paliers, soit la fonction publique ou le Parlement. Ils vont faire en sorte qu'on aura de saines relations de travail et un environnement sécuritaire où les gens n'auront pas peur d'aller travailler le matin après s'être levés.
J'aimerais souligner que lorsqu'il survient des gestes regrettables, c'est souvent à cause d'abus. C'est inacceptable dans une société moderne comme la nôtre.
Ce gouvernement semble dire que le système qui fonctionnait avant ne fonctionne pas. Oui, on le dit souvent depuis quelque temps. Toutefois, le gouvernement veut plutôt agir de façon antidémocratique, mais surtout contre les droits fondamentaux de la personne et du travail. Comme je le disais, une société moderne, qui respecte le rôle que jouent les travailleurs et travailleuses dans son économie, doit reconnaître les droits nécessaires à l'exercice de la négociation collective, et donner un poids juste et équitable à la démocratie et à la défense des droits du travail.
Je rappelle que le titre abrégé de ce projet de loi est la Loi sur le droit de vote des employés. Ce droit est le fruit de l'évolution du droit du travail et des relations industrielles au Canada. Génération après génération, des travailleurs et des travailleuses se sont succédé afin de permettre à la force de travail de mieux s'exprimer dans le temps et de créer un rapport de force face à des employeurs et des conditions de travail souvent abusives, et hélas parfois même mortelles, comme le soulignait un de nos collègues dernièrement. Encore une fois, je le répète, c'est inacceptable dans une société moderne.
Bien sûr, moi et mes collègues allons nous opposer à cette étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture.
Ce projet de loi d'initiative parlementaire fait suite au projet de loi C-377, également d'initiative parlementaire. Il vise à affaiblir catégoriquement les syndicats en modifiant fondamentalement le processus d'accréditation et de révocation de l'accréditation d'un syndicat dans les juridictions fédérales. Je souligne qu'il s'agit des juridictions fédérales.
C'est là que le Code canadien du travail s'applique. Cela a été le fruit de générations de législateurs qui l'ont modernisé et mis à jour. Toutefois, il n'y a pas de modernisation ici, tant qu'on s'attaque au droit fondamental de la personne, soit la liberté d'association et d'expression que représente un syndicat. Ce sont eux qui le choisissent.
Ce projet de loi rendra plus ardu pour les travailleurs de former des syndicats et mènera probablement à une augmentation des révocations d'accréditation des syndicats. Il sera plus facile d'en sortir que d'y entrer. Cela ne fonctionne pas, ce n'est pas juste, c'est inacceptable, c'est non démocratique et, surtout, ce n'est pas respectueux.
Même si 60 % des citoyens et citoyennes du Canada ont voté contre ce gouvernement conservateur, celui-ci gouverne d'une façon parfois honteuse et effrontée. Aujourd'hui, le projet de loi C-525 en est un exemple. Il est inhabituel d'utiliser la voie des projets de loi d'initiative parlementaire pour un projet de loi aussi fondamental pour l'exercice du droit démocratique.
Actuellement, lorsqu'un groupe d'employés décide, s'il souhaite être représenté par un syndicat, de former son propre syndicat ou d'adhérer à un syndicat existant, ce syndicat doit déposer une demande d'accréditation auprès du Conseil canadien des relations industrielles. Si la demande répond aux exigences du Code canadien du travail, qui est assez fastidieux, complexe et exigeant, et que 50 % des membres ont signé une carte indiquant qu'ils souhaitent être membres du syndicat, après avoir vérifié les cartes, bien sûr, le syndicat est automatiquement accrédité.
Cela ne se fait pas tout seul. C'est le fruit d'un long travail ardu et de discussions entre le groupe de travailleurs et l'agent de négociation, qui décident ensemble de créer une unité qui va permettre d'augmenter la chance que ces travailleurs et travailleuses vivent dans un environnement plus sain et puissent conclure des ententes avec leur patron. La négociation collective permet aux travailleurs de représenter une force de travail qui contribue à la prospérité de notre grand pays. Il s'agit d'un droit fondamental dans notre société moderne.
Dans plusieurs milieux de travail où il y a un syndicat, il existe plusieurs projets visant à améliorer les conditions de travail, que ce soit dans le secteur automobile ou dans l'industrie du textile d'antan. Je dis le « textile d'antan », car les accords de libre-échange ont presque anéanti l'industrie du textile au Canada, malheureusement. Toutefois, ce n'était pas à cause des syndicats, mais plutôt à cause de la conjoncture. Or c'est au gouvernement de mettre en place des lois et des infrastructures qui permettent l'évolution, l'épanouissement d'une société et, surtout, une prospérité économique.
Grâce au travail du NPD, notamment à celui des députés de Rosemont—La Petite-Patrie et de Newton—Delta-Nord, nous avons réussi à faire reculer les conservateurs et à leur faire entendre raison sur la partie la plus perverse de ce projet de loi. Ils ont accepté d'amender les pires parties du projet de loi en comité. Au départ, les règles mises en avant par le député de Wetaskiwin prévoyaient que ceux et celles qui ne participaient pas au scrutin d'accréditation étaient réputés avoir voté contre la création du syndicat. Toutefois, lorsqu'il s'agissait de sa destitution, les absents étaient réputés avoir voté pour sa destitution. C'était un abus effronté et épouvantable.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir prendre la parole à la Chambre au sujet du projet de loi C-525, Loi sur le droit de vote des employés.
En présentant ce projet de loi, le député de Wetaskiwin a attiré notre attention sur un aspect important des relations de travail au Canada, à savoir le processus d'accréditation et de révocation d'accréditation des syndicats.
Les amendements que le gouvernement a proposés au projet de loi, après avoir consulté les principaux intervenants au comité, feraient en sorte que les syndicats demeurent pertinents dans le marché du travail en évolution d'aujourd'hui, en rendant légitime l'accréditation et la révocation d'accréditation dans les lieux de travail sous réglementation fédérale.
Comme le savent les députés, le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a pu examiner le projet de loi, article par article, et entendre le témoignage de plusieurs intervenants, syndiqués, employeurs et universitaires. Je pense que nous pouvons tous convenir que, compte tenu de la fragilité de notre économie nationale, il est important que nous fassions les choses correctement pour les employés relevant du fédéral.
Après avoir entendu les témoignages de Canadiens qui seront touchés par le projet de loi, nous avons proposé plusieurs amendements sensés qui renforcent la valeur démocratique et l'équité de la mesure législative. Nous les avons examinés avec soin et je crois que, dans l'ensemble, ils ont permis d'améliorer le projet de loi.
C'est simple. Ces amendements renforcent l'équité et la valeur démocratique de ce projet de loi tout en maintenant le principe selon lequel tous les travailleurs sous réglementation fédérale devraient avoir le droit démocratique à un scrutin secret libre et équitable lorsqu'ils décident s'ils souhaitent ou non se syndiquer.
Je fais régulièrement valoir qu'il ne s'agit pas ici de l'employeur, de l'employé et du syndicat. Il s'agit des relations entre les employés. C'est une décision très personnelle et je pense qu'ils ont le droit de la prendre dans le cadre d'un vote secret.
Je pense qu'il est important de souligner que les néo-démocrates ont proposé un amendement à l'étape du rapport afin de supprimer le titre abrégé — Loi sur le droit de vote des employés. Pourquoi l'ont-ils fait? Parce qu'ils ne veulent pas que les Canadiens et les travailleurs qu'ils prétendent représenter sachent que le projet de loi vise simplement à leur donner le droit démocratique à un scrutin secret. Je le répète, nous avons discuté de l'importance que cela a pour les relations entre employés. Il y a le syndicat et l'employeur, mais il ne faut pas oublier les relations individuelles.
Les faits sont les faits. Nous nous opposons fermement à l'amendement du NPD, car nous croyons que le titre abrégé résume parfaitement l'objet du projet de loi, à savoir accorder un droit de vote aux employés sous réglementation fédérale.
J'aimerais prendre quelques minutes pour souligner quelques-unes des modifications sensées que nous avons proposées dans ce projet de loi.
Le projet de loi sur le droit de vote des employés permettrait à tous les employés d'avoir leur mot à dire sur l'accréditation d'un syndicat ou la révocation de cette accréditation. Actuellement, ce n'est pas toujours le cas pour les employés assujettis à la réglementation fédérale. Encore une fois, c'est une situation qui n'a rien de démocratique. Dès que la majorité des employés d'une unité de négociation — soit au moins 50 % plus un — signent une carte d'adhésion, il devient automatiquement possible de présenter une demande d'accréditation syndicale. Ainsi, il se pourrait qu'un grand nombre d'employés de l'unité de négociation deviennent membres d'un syndicat, qu'ils le veuillent ou non, sans pouvoir faire valoir leur opinion.
J'ai la ferme conviction que tous les employés devraient avoir le droit démocratique de participer à un vote au scrutin secret libre et juste lorsqu'il s'agit de déterminer s'ils veulent être représentés par un syndicat dans leur milieu de travail. J'aimerais savoir si mes collègues trouvent que c'est trop demander de la part des travailleurs. La tenue d'élections libres et démocratiques n'est-elle pas un principe fondamental de la société canadienne?
À mon humble avis, non seulement cette demande me semble raisonnable, mais elle se fonde aussi sur un droit fondamental. C'est exactement ce que propose le projet de loi sur le droit de vote des employés. Il propose d'éliminer l'accréditation automatique, et il exigerait la tenue d'un vote au scrutin secret avant l'accréditation d'un syndicat ou la révocation de l'accréditation.
À l'origine, pour que l'accréditation d'un syndicat ou la révocation de cette accréditation soit accordée, le projet de loi exigeait que la majorité des employés d'une unité de négociation vote en faveur de la mesure. Dans le cas de membres qui n'exerceraient pas leur droit de vote, quelle que soit la raison, cette abstention serait essentiellement considérée comme un vote contre un syndicat.
Nous proposons plutôt que la majorité soit déterminée en fonction du nombre de votes exprimés, comme c'est le cas dans la plupart des élections. Ainsi, les abstentions n'auraient aucune incidence sur le résultat du scrutin.
Les Canadiens sont très fiers du processus démocratique. Le droit de vote et le droit de se faire entendre sont au coeur de l'identité canadienne. Lorsque nous votons, que ce soit au fédéral, au provincial ou au municipal, nous le faisons par scrutin secret.
Un scrutin secret nous donne la liberté de voter comme bon nous semble, en fonction de ce qui nous convient le mieux, à nous, notre famille et notre pays. Vivre dans une société démocratique revient essentiellement à cela.
Une décision aussi importante que la formation d'un syndicat devrait représenter les intentions réelles des employés. La seule façon de garantir que les employés puissent voter librement, sans subir de pression et en exprimant leur opinion sincère, est d'instaurer un système de scrutin secret. Je peux dire sans crainte de me tromper que, tout comme certains Canadiens ne veulent pas révéler pour qui ils ont voté dans une élection, certains travailleurs ne sont pas à l'aise d'exprimer publiquement leur opinion concernant la formation d'un syndicat. Les raisons pour lesquelles ils souhaitent une telle confidentialité sont privées et ne nous regardent pas. C'est aussi simple que cela.
Des forces subtiles, et parfois moins subtiles, entrent en jeu dans ce genre de situations. Les opinions et les actions des collègues ou d'autres personnes peuvent influencer le choix de quelqu'un. Si les employés n'ont pas la possibilité de voter librement, pour quelque raison que ce soit, les résultats du scrutin ne refléteront pas l'opinion réelle des employés au sujet de la représentation syndicale, ce qui n'est pas juste. Le gouvernement appuie ce principe sans réserve.
Nous proposons également de réduire le seuil minimal d'appui des employés de 45 % à 40 % pour valider le processus d'accréditation et de révocation d'accréditation. Ce seuil correspond davantage aux conventions internationales et à la majorité des lois provinciales. Cette approche permettrait d'établir des règles justes et équitables tant pour ceux qui appuient les syndicats que pour ceux qui sont contre.
Je profite de l'occasion pour parler des amendements proposés par le NPD à l'étape du rapport. Il a proposé de faire passer de 40 % à 50 % le seuil de vérification des cartes ouvrant la voie à un vote de révocation d'accréditation. Bref, le NPD propose d'aller à l'encontre d'un des principes fondamentaux du projet de loi, qui vise à garantir que les règles d'accréditation et de révocation sont les mêmes pour que les personnes appuyant les syndicats et celles qui s'y opposent soient traitées sur un pied d'égalité. Ces amendements donneraient un avantage évident et injuste aux personnes qui appuient les syndicats. Même si nous ne sommes pas surpris par ce parti pris, le gouvernement ne peut tout simplement pas appuyer cette proposition complètement injuste du NPD.
Le gouvernement a également proposé de modifier la date d'entrée en vigueur de ce projet de loi. En vertu de cet amendement, le projet de loi entrerait en vigueur six mois après avoir reçu la sanction royale. Cela donnerait suffisamment de temps aux commissions des relations de travail pour apporter les changements nécessaires aux règles et aux procédures. Je crois que ces amendements ont permis d'améliorer le projet de loi, de le rendre plus démocratique et équitable, et de l'adapter aux besoins des travailleurs canadiens.
Ces amendements nous permettent d'appuyer pleinement la Loi sur le droit de vote des employés. J'encouragerais tous mes collègues à appuyer ce projet de loi en signe de respect pour les travailleurs canadiens et le principe de la démocratie. Comme je l'ai déjà dit, je considère qu'il est question ici des relations entre l'employeur et les employés et de ce qui se passe sur leurs lieux de travail. Il est absolument indispensable de pouvoir avoir recours au scrutin secret.
J'aimerais profiter de l'occasion pour remercier le député de Wetaskiwin d'avoir soulevé cette question et de défendre les droits démocratiques des travailleurs canadiens.
Monsieur le Président, je voudrais faire quelques remarques sur les propos tenus par la députée. Une des choses qu'elle a dites, c'est que le gouvernement a l'intention d'appuyer ce projet de loi, ce qui prouve les dires de mes collègues sur ce projet de loi, à savoir que c'est un projet de loi d'initiative parlementaire qui vise l'atteinte d'un objectif précis par des moyens détournés. C'est évident.
Pendant son discours, le parrain du projet de loi a parlé de Castro et de Staline. Pour ma part, j'ai immédiatement pensé au premier ministre. Pourquoi? C'est à cause de ce qu'il en train d'essayer de faire avec la loi sur le manque d'intégrité des élections. Il essaie de faire du Canada un pays semblable à ceux de Castro et de Staline. C'est une véritable honte.
J'aimerais dire en quelques mots pourquoi je tiens à parler de ce projet de loi. Je vais brièvement parler aux députés de mon histoire personnelle. J'ai commencé à travailler à 18 ans à la mine Frood. Ce n'était pas vraiment là que je voulais travailler. Je voulais me rapprocher de chez moi et travailler à la mine Levack.
J'ai commencé comme apprenti machiniste à 18 ans. J'ai commencé comme apprenti et c'était un travail qui n'était pas très bien rémunéré. Le salaire n'aurait pas pu être plus bas. Il était peu élevé en 1968, alors heureusement qu'il y avait un syndicat.
Si je parle de cela, c'est parce que lorsque j'ai travaillé à la mine Frood, pendant deux ans environ, sa fermeture a été décidée. J'ai donc dit à mes compagnons de travail que j'allais tenter ma chance à la mine Levack. C'était plus près de chez moi. Ils m'ont déconseillé d'y aller. Quand je leur ai demandé pourquoi, ils m'ont dit que le superviseur là-bas était un cauchemar ambulant et que j'allais être congédié. Je ne le croyais pas.
Six mois plus tard, je me suis retrouvé à la mine Levack. Comme il fallait s'y attendre, j'ai croisé le pire des superviseurs. Je dis cela, car il avait une façon bien spéciale de traiter les gens. À l'époque, j'avais 20 ans. J'avais pas mal plus de cheveux que maintenant, mais ils n'étaient pas bien longs. Juste un peu, comme c'était la mode dans les années 1960, mais ils ne m'arrivaient pas à l'épaule. Dès que j'ai croisé ce type, il m'a tout de suite demandé où j'étais passé. Il a dit qu'il m'avait attendu toute la matinée. Bien entendu, j'étais allé dans la salle des premiers soins pour y prendre possession de mon casier et, ensuite, les gens m'avaient fait visiter les lieux et m'avaient dit où je devais aller et ce que je devais faire.
Il m'a demandé où j'étais passé et il m'a dit qu'il m'avait attendu toute la matinée. J'étais étonné, mais je savais que ce superviseur était un cauchemar ambulant. Il m'a dit que mes cheveux étaient trop longs et que je devais les faire couper si je voulais travailler là. Selon moi, mes cheveux n'étaient pas très longs, mais il a exigé que je revienne le lendemain avec les cheveux courts.
À l'époque, on pouvait être congédié le vendredi, puis retrouver du travail dès le lundi. Ça importait peu. J'ai dit: d'accord. Je suis retourné chez moi après mon quart de travail, puis je suis revenu le lendemain sans m'être fait couper les cheveux. Je les avais cependant lavés et peignés soigneusement parce que je voulais impressionner mon superviseur.
Il m'a dit: « Tu ne t'es pas fait couper les cheveux? » J'ai répondu: « Non. » Il m'a alors envoyé voir le surveillant général. J'y suis allé. Lorsque je suis entré dans son bureau, il m'a demandé ce que je voulais. Pourquoi étais-je là? Je lui ai répondu que mon superviseur m'avait envoyé le voir parce qu'il trouvait que mes cheveux étaient trop longs et que je ne me les étais pas fait couper. Le surveillant général m'a regardé et m'a dit que ma coiffure était tout à fait acceptable. Il m'a demandé de retourner au travail et de dire à mon superviseur qu'il voulait le voir.
Je suis alors retourné et j'ai dit à mon superviseur que le surveillant général l'attendait. Il a été parti pendant plusieurs minutes. Selon ce que les gens qui travaillaient au bureau m'ont dit, ça avait bardé.
Si les députés trouvent que le député d'Acadie—Bathurst devient tout rouge lorsqu'il parle, ils auraient dû voir ce type lorsqu'il est revenu à l'atelier où il m'avait dit de l'attendre. Il était écarlate. Il était hors de lui à l'idée qu'il avait été sermonné par le surveillant général à cause d'un apprenti. Si je n'avais pas été syndiqué, j'aurais probablement été congédié dès le premier jour.
Ce projet de loi essaie d'empêcher les syndicats de recruter des membres. Je fais partie de la section 6500 des Métallurgistes unis, un excellent syndicat, auquel appartient également Leo Gerard, le président du regroupement international United Steelworkers. Lui et moi avons fait nos classes dans ce syndicat. Nous avons à peu près le même âge. Nous avons été délégués syndicaux ensemble et nous avons fait partie du même comité. Il est devenu président des United Steelworkers. C'est un type formidable. Dans le cadre de son travail, il rencontre d'autres métallurgistes et d'autres syndicats. J'ai été élu député de Nickel Belt, et, dans le cadre de mon travail, je dois débattre avec le gouvernement actuel. Je trouve que cet homme-là est vraiment chanceux.
Les travailleurs syndiqués ont des emplois bien rémunérés, et la population locale bénéficie de leur présence. Par exemple, sans les Métallurgistes unis, les Travailleurs canadiens de l'automobile et les autres bons syndicats, Sudbury n'aurait pas son centre de cancérologie. C'est grâce à la volonté et au dynamisme du mouvement syndical que nous avons un centre de cancérologie à Sudbury. Tout le monde peut obtenir les services de ce centre, qui n'est pas réservé aux travailleurs syndiqués. Ils ont participé à son financement. Ils aident aussi la banque alimentaire. Chaque année, ils recueillent des milliers de dollars pour la banque alimentaire. Ils sont capables de le faire parce qu'ils sont syndiqués et ont des emplois bien rémunérés.
Le gouvernement conservateur actuel a pour but de faire baisser les salaires autant qu'il peut, jusqu'au plus petit commun dénominateur, pour que nous ayons tous des salaires de Walmart et que les entreprises fassent de plus gros profits.
Je tiens à souligner de nouveau l'importance des syndicats. Ils permettent aux travailleurs d'obtenir des emplois bien rémunérés. Ces travailleurs dépensent leur argent localement. Ils font vivre les commerces locaux. Ils aident les gens dans le besoin. Pourquoi faudrait-il faire baisser les salaires? C'est insensé. Nous devrions favoriser la syndicalisation des travailleurs au pays, et non l'empêcher. Du temps où Castro était président, les syndicats étaient mal vus, et Staline n'a certainement pas, lui non plus, encouragé les travailleurs à se syndiquer.
Comme la députée précédente l'a indiqué, les conservateurs ont manifestement l'intention d'appuyer ce projet de loi. C'est un projet de loi d'initiative parlementaire et ils ont décidé de l'appuyer. Ils ont donc tout simplement eu recours à une manière détournée de présenter ce projet de loi à la Chambre des communes.
Je m'arrête ici. Je n'appuierai évidemment pas ce projet de loi. Je suis très fier d'être un métallurgiste et un travailleur syndiqué.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour appuyer les modifications sensées proposées par mes collègues à la Loi sur le droit de vote des employés. Nous croyons que cette loi aborde des questions importantes qui doivent être traitées.
Comme il a mentionné dans le budget de 2014, les principales priorités du gouvernement continuent d'être la création d'emplois et de débouchés pour tous les Canadiens. Nous savons que la meilleure façon de favoriser la prospérité économique est d'investir dans les entreprises canadiennes et les travailleurs canadiens. Cela signifie soutenir des entreprises qui sont reconnues mondialement, mais aussi soutenir des petites entreprises qui fournissent plus de cinq millions d'emplois aux Canadiens.
Un autre moyen d'assurer notre réussite économique consiste à aider les travailleurs canadiens à réaliser leur plein potentiel sur le marché du travail. Nous avons réussi à sortir de la récession mondiale, nous demeurons à la tête des pays du G7 pour ce qui est de la création d'emplois et de la croissance économique, et nous sommes en voie de rétablir l'équilibre budgétaire d'ici 2015.
Le Canada a non seulement récupéré tous les emplois perdus au cours de la récession, mais il a également dépassé les niveaux antérieurs à la récession. En effet, les politiques gouvernementales ont permis de créer 1 million d'emplois à temps plein et bien rémunérés dans le secteur privé. Je suis heureuse de dire que nous sommes sur la bonne voie, et que l'avenir semble prometteur pour les Canadiens.
Ainsi, dans une étude rendue publique il y a quelques mois, le site de recherche d'emploi monster.ca révèle que les travailleurs canadiens figurent parmi les plus heureux du monde, ce dont nous pouvons nous enorgueillir. Le gouvernement tient à ce que cette tendance se maintienne.
Le projet de loi sur le droit de vote des employés représente un pas de plus dans la bonne direction. Il assurerait l'équité et la démocratie dans les milieux de travail.
Pensons-y: il y a quelques années, une étude en ligne de Workopolis révélait que ce qui importe le plus aux travailleurs canadiens, c'est qu'il y ait une culture d'entreprise positive dans le milieu de travail. Or, l'un des meilleurs moyens d'établir un milieu de travail positif et d'assurer la satisfaction professionnelle du personnel consiste à reconnaître les droits des travailleurs actuellement en vigueur au Canada.
La liberté d'association, qui comprend le droit de former ou non un syndicat, constitue un droit fondamental au titre de la législation fédérale, provinciale et territoriale sur le travail ainsi que de la Charte canadienne des droits et libertés.
Pour optimiser le degré de satisfaction professionnelle parmi les travailleurs d'aujourd'hui et de demain, il importe que nous votions tous pour le projet de loi sur le droit de vote des employés et les amendements sensés que proposent les conservateurs.
Ces amendements consolideraient les valeurs démocratiques et l'équité qui caractérisent le projet de loi. Ils assureraient un équilibre et protégeraient davantage les droits démocratiques des employés sous réglementation fédérale tout en réaffirmant le principe qui sous-tend le projet de loi de manière à garantir à tous ces travailleurs le droit de s'exprimer librement à l'occasion d'un scrutin secret et juste.
La Loi sur le droit de vote des employés garantirait que ces derniers auraient la liberté de voter pour ou contre un syndicat, sans subir de pressions dans un cas comme dans l'autre. Nous avons entendu le parrain du projet de loi dire que de nombreux travailleurs ne sont pas à l'aise avec le système informel d'accréditation par vérification des cartes, car ils ne bénéficient pas de la protection de la confidentialité lorsqu'ils expriment leur opinion.
Nous devons reconnaître que ce ne sont pas tous les employés qui veulent être membres d'un syndicat et que c'est un choix qui leur appartient. Nous appuyons le traitement équitable des gens qui votent dans le cadre d'un processus juste et démocratique qui reflète les valeurs canadiennes.
Au départ, le projet de loi prévoyait que la majorité des employés d'une unité de négociation devait désirer que le syndicat soit accrédité, et ce, que tous les employés de l'unité ou non aient en fait voté. Pour régler ce problème, nous avons proposé des amendements prévoyant que l'accréditation d'un syndicat ou la révocation d'une telle accréditation repose sur l’obtention d’une majorité de votes exprimés lors du scrutin secret.
Nous proposons également de réduire le seuil minimal d'employés devant appuyer la tenue d'un vote sur l'accréditation en le faisant passer de 45 % à 40 %. Ce nombre correspond davantage aux conventions internationales et à la majorité des lois provinciales. Cette approche permettrait d'établir des règles justes et équitables tant pour ceux qui appuient les syndicats que pour ceux qui sont contre.
Le NPD a aussi présenté des amendements qui iraient à l'encontre du but visé par le projet de loi puisqu'ils créeraient deux critères différents, soit un pour ceux qui appuient les syndicats et un pour ceux qui s'y opposent. Bien entendu, personne n'a été étonné d'apprendre que le NPD favorisait ceux qui sont en faveur de la syndicalisation. En effet, il a proposé de faire passer de 40 % à 50 % le seuil de vérification des cartes ouvrant la voie à un vote de révocation d'accréditation. Cette proposition du NPD est tout à fait injuste et non démocratique. En outre, elle irait à l'encontre du principe du projet de loi, qui vise à établir des règles justes et équitables pour toutes les parties.
Si le projet de loi était adopté dans sa version originale, il entrerait immédiatement en vigueur après la sanction royale. Selon nous, il faut accorder plus de temps aux dirigeants syndicaux pour qu'ils puissent adapter leurs politiques et leurs processus au nouveau régime. Nous amendons expressément le projet de loi de façon à prévoir une période de transition de six mois après la date de la sanction royale.
Nous savons que les travailleurs canadiens ont le droit de bénéficier d'un processus de vote juste et équitable qui leur permette de choisir en secret s'ils veulent adhérer ou non à un syndicat. Les Canadiens croient à la liberté de choix et à la liberté d'association. Ces valeurs font partie intégrante de la Constitution, et nous devrions y faire honneur dans notre milieu de travail.
Je conclus en disant que j'appuie avec fierté le projet de loi du député de Wetaskiwin, Loi sur le droit de vote des employés, ainsi que les judicieux amendements que mes collègues conservateurs ont proposés.
Je suis contente d'avoir pu prendre la parole aujourd'hui.
[Français]
À l'ordre. Comme il est 19 h 11, la période réservée au débat est expiré.
La question porte sur la motion no 1. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
La prochaine question porte sur la motion no 2. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Traduction]
Le vote par appel nominal sur la motion est reporté. Le résultat de ce vote s'appliquera aussi aux motions nos 3 et 6.
[Français]
La Chambre devrait maintenant procéder aux votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi. Cependant, conformément à l'article 98 du Règlement, les votes par appel nominal sont différés jusqu'au mercredi 9 avril 2014, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, le 28 novembre 2003, j'ai fait part d'une préoccupation au gouvernement, à savoir que, malgré le fait que seulement 9 % des enfants albertains sont d'origine autochtone, ils représentent, depuis 1999, une proportion effarante de 75 % des enfants qui meurent dans des foyers d'accueil. De même, on constate des taux élevés de maltraitance chez les enfants autochtones, y compris ceux qui sont sous la protection de l'État en Saskatchewan et au Manitoba. Le taux de mortalité infantile s'accroît sans cesse dans les organismes gérés par les Premières Nations.
Pour expliquer cette situation, on nous dit notamment que ces organismes, qui sont financés par le gouvernement fédéral, reçoivent beaucoup moins d'argent que les organismes provinciaux et ont par conséquent du mal à assurer la prestation de services adéquats de protection de l'enfance.
Un juge de l'Alberta a recommandé que cette province demande au gouvernement fédéral de mettre fin à cet écart. Une plainte a été déposée auprès du Tribunal canadien des droits de la personne concernant l'offre inexistante de services comparables pour les enfants autochtones. Malheureusement, le traitement de cette plainte est sans cesse retardé ou entravé.
Le gouvernement fédéral a dépensé 3 millions de dollars pour s'opposer à une demande de renseignements du Tribunal canadien des droits de la personne dans le but d'aider ce dernier dans son étude d'une plainte alléguant que les familles et les enfants autochtones ne bénéficient pas de services aux familles comparables. Les instances supérieures ont fini par ordonner la divulgation des documents au tribunal. À elle seule, la somme gaspillée pour s'opposer à cet examen aurait pu appuyer de nombreux centres de services aux familles des Premières Nations.
Chaque jour, 30 000 enfants autochtones sont placés dans des foyers d'accueil. Malheureusement, on signale que, à l'heure actuelle, plus d'enfants autochtones sont retirés de leur famille qu'à l'époque des pensionnats.
En 2008, la vérificatrice générale a demandé au gouvernement fédéral de collaborer avec les provinces, les territoires et les Premières Nations pour remédier à ces iniquités et assurer la prestation des services essentiels aux enfants autochtones.
Cette semaine, le Conference Board du Canada, faisant remarquer que le problème ne date pas d'hier et déplorant la lenteur des progrès dans ce dossier, a demandé au gouvernement fédéral de faire de l'élimination de ces iniquités une priorité et de prendre des mesures stratégiques à cet égard.
Dans l'intérêt des enfants, le gouvernement cessera-t-il enfin de lutter contre les particuliers et les organismes qui tentent de remédier à cette injustice et accordera-t-il enfin les fonds nécessaires à la prestation de soins comparables?
Monsieur le Président, je suis heureux de répondre à la question de la députée d'Edmonton—Strathcona.
La santé, la sécurité et le bien-être de tous les enfants, y compris les enfants des Premières Nations, demeurent une priorité pour le gouvernement. Le décès d'un enfant est une grande tragédie quelles que soient les circonstances, mais le décès d'un enfant sous la responsabilité de services de protection est encore plus inquiétant. Il faudra que tous les ordres de gouvernement ainsi que les gouvernements des Premières Nations déploient un effort continu et concerté si l'on veut faire des progrès à long terme.
C'est pourquoi, en 2006, nous avons présenté une approche en matière de la prestation de services aux enfants et aux familles basée sur la prévention. Nous avons augmenté nos investissements dans le cadre du Programme pour la prévention de la violence familiale de 38 % et nous avons adopté la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux.
Le bien-être des enfants est un champ de responsabilité provinciale et territoriale; ainsi, les provinces et les territoires ont le pouvoir de légiférer les activités liées au bien-être et à la protection des enfants. Au cours des 20 dernières années, les responsables provinciaux et territoriaux des services à l'enfance ont délégué la prestation de programmes dans les réserves à un nombre croissant d'organismes de services aux enfants et aux familles des Premières Nations. Il y a actuellement plus de 100 Premières Nations exerçant une telle autorité.
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada n'offre aucun service pour les enfants et les familles. Tous les enfants sont protégés aux termes des lois provinciales et territoriales sur le bien-être des enfants. Le gouvernement conservateur accorde un financement de 627 millions de dollars pour aider les fournisseurs de services des Premières Nations ainsi que les provinces et les territoires à offrir des services aux familles dans les réserves, conformément aux normes et aux lois provinciales et territoriales.
Nous savons qu'un grand nombre d'enfants autochtones sont placés, soit environ 40 000, d'après les derniers chiffres. De ce nombre, plus de 9 000 sont des enfants des Premières Nations qui vivent dans les réserves, où ils bénéficient d'un financement provenant du programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations. C'est donc dire que plus de 30 000 enfants reçoivent des services qui proviennent directement des gouvernements provinciaux et territoriaux. Dans ce contexte, la mise en oeuvre de solutions requiert la participation des gouvernements provinciaux et territoriaux, de même que celle des Premières Nations.
En 2007, le gouvernement a adopté une nouvelle approche améliorée, axée sur la prévention, pour la prestation des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations de l'Alberta. Il a annoncé un investissement supplémentaire de 98,1 millions de dollars sur cinq ans de même qu'un financement continu destiné aux agences des Premières Nations de l'Alberta. D'après les premières données recueillies partout au pays, on constate une hausse du nombre de familles qui ont recours aux services axés sur la prévention, une hausse du nombre d'enfants placés de façon permanente et une hausse de prises en charge par la parenté.
Nous continuerons de collaborer avec des partenaires intéressés afin de mettre en oeuvre l'approche améliorée axée sur la prévention, de manière à améliorer le sort des enfants des Premières Nations et de leur famille.
Monsieur le Président, cette année, mon alma mater, l'Université de l'Alberta, décerne son prix Community Scholar à la Dre Cindy Blackstock, en reconnaissance de sa collaboration de longue date avec les collectivités, les organismes et les gouvernements pour garantir la prestation de services culturellement adaptés et équitables aux enfants des Premières Nations dans les domaines de l'aide sociale à l'enfance, des soins de santé et de l'éducation.
N'est-il pas temps que le gouvernement arrête de gaspiller l'argent des contribuables en s'opposant aux efforts visant à offrir des services sociaux et éducatifs comparables aux enfants autochtones, comme notre pays s'est engagé à le faire aux termes de la Convention relative aux droits de l'enfant? N'est-il pas temps de reconnaître, finalement, les efforts dévoués et constructifs déployés par la Dre Blackstock et la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations pour les enfants autochtones, de respecter leur expérience, d'écouter leurs conseils et de commencer à mettre en oeuvre les programmes que tout le monde appuie?
Monsieur le Président, le gouvernement s'emploie activement à améliorer les conditions de vie des enfants des Premières Nations qui habitent dans des réserves. Les fonds accordés dans le cadre du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières nations sont fournis suivant plusieurs modèles de financement dans tout le pays. Chaque modèle prévoit la prestation de services de protection et de prévention pour accroître la sécurité et le bien-être des enfants des Premières Nations qui habitent dans des réserves. C'est pourquoi nous continuons de collaborer avec des partenaires intéressés pour élaborer et mettre en place une approche axée sur une plus grande prévention.
Le niveau de financement accordé actuellement pour les services à l'enfance et à la famille des Premières Nations dans les réserves est une priorité pour le gouvernement. Nous continuons de travailler en partenariat avec les provinces, les territoires et les Premières Nations pour améliorer la situation des enfants des Premières Nations et de leur famille dans les réserves.
[Français]
L'honorable députée de Montcalm n'étant pas présente pour se lever pendant le débat d'ajournement, la question pour laquelle il a été donné avis est réputée retirée.
La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre demeure donc ajournée jusqu'à demain, à 14 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 19 h 21.)
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