Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'Ordre du jour.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 1.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 2.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 3, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 3.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 4, — Que le projet de loi C-23, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 5, de ce qui suit :

M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 5, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 4.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 6, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 5.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 7, — Que le projet de loi C-23, à l'article 5, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 4, page 6, de ce qui suit :

b) par substitution, à la ligne 22, page 6, de ce qui suit :

c) par substitution, à la ligne 24, page 6, de ce qui suit :

d) par substitution, à la ligne 27, page 6, de ce qui suit :

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 8, — Que le projet de loi C-23, à l'article 5, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 9, page 7, de ce qui suit :

b) par substitution, à la ligne 16, page 7, de ce qui suit :

c) par substitution, à la ligne 22, page 7, de ce qui suit :

d) par substitution, à la ligne 25, page 7, de ce qui suit :

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 9, — Que le projet de loi C-23, à l'article 5.1, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 8, de ce qui suit :

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 10, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 6.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 11, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 7.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 12, — Que le projet de loi C-23, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 9, de ce qui suit :

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 13, — Que le projet de loi C-23, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 9, de ce qui suit :

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 14, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 8.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 15, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 10.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 16, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 18.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 17, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 19.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 18, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 20.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 19, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 21.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 20, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 22.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 21, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 25.

M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 22, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 26.

M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 23, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 30.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 24, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 31.

M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 25, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 32.

M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 26, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 37.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 27, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 39.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 28, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 41.

M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 29, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 43.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 30, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 48.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 31, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 49.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 32, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 52.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 33, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 53.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 34, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 54.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 35, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 56.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 36, — Que le projet de loi C-23, à l'article 56, soit modifié par suppression des lignes 7 et 8, page 32.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 37, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 57.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 38, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 58.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 39, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 59.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 40, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 62.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 41, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 64.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 42, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 67.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 43, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 67.1.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 44, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 69.

M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 45, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 73.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 46, — Que le projet de loi C-23, à l'article 77, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 49, de ce qui suit :

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 47, — Que le projet de loi C-23, à l'article 77, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 49, de ce qui suit :

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 48, — Que le projet de loi C-23, à l'article 77, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 49, de ce qui suit :

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 49, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 51, de ce qui suit :

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 50, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 80.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 51, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 81.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 52, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 82.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 53, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 83.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 54, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 84.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 56, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 85.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 57, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 86.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 61, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 87.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 62, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 88.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 64, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 89.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 65, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 90.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 66, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 91.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 67, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 92.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 68, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 93.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 69, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 94.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 70, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 94.1.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 71, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 95.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 72, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 96.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 73, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 97.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 74, — Que le projet de loi C-23, à l'article 97, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 32, page 195, de ce qui suit :

b) par substitution, à la ligne 5, page 196, de ce qui suit :

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 75, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 98.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 76, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 99.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 77, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 100.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 78, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 101.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 79, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 102.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 80, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 103.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 81, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 104.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 82, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 105.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 83, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 106.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 84, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 107.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 85, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 108.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 88, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 109.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 89, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 110.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 91, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 111.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 96, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 112.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 97, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 113.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 98, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 114.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 99, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 115.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 101, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 116.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 102, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 117.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 103, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 118.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 104, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 119.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 105, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 120.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 106, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 121.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 107, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 122.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 108, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 123.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 109, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 124.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 110, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 125.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 111, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 126.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 112, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 127.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 113, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 128.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 114, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 129.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 115, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 130.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 116, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 131.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 117, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 132.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 118, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 133.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 119, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 134.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 120, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 135.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 121, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 136.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 122, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 137.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 123, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 138.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 124, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 139.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 125, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 140.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 126, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 141.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 127, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 142.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 128, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 143.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 129, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 144.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 130, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 145.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 131, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 146.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 132, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 147.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 133, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 148.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 134, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 149.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 135, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 150.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 136, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 151.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 137, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 152.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 138, — Que le projet de loi C-23, à l'article 152, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 242, de ce qui suit :

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 139, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 153.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 140, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 154.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 141, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 155.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 142, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 156.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 143, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 157.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 144, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 158.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion n^o 145, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'annexe 1.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape du rapport et de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence.

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 à 54, 56, 57, 61, 62, 64 à 85, 88, 89, 91, 96 à 99 et 101 à 145).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. McCallum (Markham—Unionville), appuyé par M. MacAulay (Cardigan), — Que la Chambre reconnaisse que le Programme des travailleurs étrangers temporaires actuel ne fonctionne plus et demande au gouvernement de prendre des mesures afin de réduire considérablement et progressivement le contingent de travailleurs étrangers temporaires et de le ramener à son objectif original, à savoir, notamment : a) un examen immédiat et complet du programme par le vérificateur général; b) la publication des demandes et des autorisations d’avis relatives au marché du travail pour des travailleurs étrangers temporaires; c) un resserrement du processus d’autorisation des avis relatifs au marché du travail afin de garantir que seules les entreprises ayant des besoins légitimes puissent faire appel à ce programme; d) la mise en œuvre de règles plus strictes exigeant que les employeurs qui font appel au programme fassent la preuve sans équivoque qu’ils ont épuisé tous les autres recours pour combler les postes vacants avec des travailleurs canadiens et, plus particulièrement, de jeunes Canadiens.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M^me James (Scarborough-Centre), appuyée par M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), — Que le projet de loi C-479, à l’article 6, soit modifié :

La motion n^o 1, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), appuyé par M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec un autre amendement.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M^me Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), — Que le projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. MacKenzie (Oxford), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River), — Que le projet de loi C-483, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte), tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Rankin (Victoria), — Que le projet de loi C-567, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (transparence et obligation de consigner), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Goldring (Edmonton-Est), appuyé par M. Payne (Medicine Hat), — Que, de l’avis de la Chambre, il faudrait recommander à toutes les municipalités qui recensent les sans-abri une « période de référence » normalisée à l’échelle nationale qui soit assortie a) d’une définition d’un sans-abri reconnue à l’échelle nationale; b) d’une méthode de recensement reconnue à l’échelle nationale; c) de critères et d’une méthodologie convenus d’un commun accord pour établir qui doit être considéré comme sans-abri. (Affaires émanant des députés M-455)

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

À 19 h 10, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la motion est réputée retirée.

À 19 h 30, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier tous les crédits reliés à la rubrique TRANSPORTS du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2015.

À 23 h 30, la séance du comité est levée.

Conformément à l’article 81(4)a) du Règlement, les crédits étudiés sont réputés avoir fait l’objet d’un rapport.

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

En conséquence, à 23 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.