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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 095
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 3 juin 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 095
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 3 juin 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent des anciens combattants relativement à l'étude de l'examen prévu par la loi de la Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants.
Nous sommes heureux d'avoir produit un rapport adopté à l'unanimité par tous les députés concernés au comité et à la Chambre. Je tiens à les remercier de leur coopération. C'est très positif. Je tiens également à souligner que les analystes ont fait un excellent travail de soutien. Nous sommes très heureux de présenter ce rapport à la Chambre.
[Français]
Loi sur la Journée nationale de la sage-femme
demande à présenter le projet de loi C-608, Loi instituant la Journée nationale de la sage-femme.
— Monsieur le Président, en ces temps où la santé maternelle et infantile dans le monde est au coeur de nos préoccupations à toutes et à tous, j'ai le grand honneur de déposer ce projet de loi, qui demande la création d'une Journée nationale de la sage-femme au Canada. D'emblée, j'aimerais souligner l'important travail de ma collègue de Parkdale—High Park dans ce dossier.
Depuis 1991, le 5 mai est déjà reconnu comme étant la Journée internationale de la sage-femme par l'Organisation mondiale de la santé et est célébré dans plus de 50 pays. Au Canada, nous pouvons compter sur plus de 1 300 sages-femmes qui accompagnent les femmes de toutes les régions du pays, que ce soit durant la grossesse, l'accouchement ou les relevailles. Il est temps de reconnaître l'apport précieux des sages-femmes à notre société.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-609, Loi modifiant le Code criminel (infrastructure essentielle).
— Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter ce projet de loi qui réglerait un curieux problème qui est apparu au Canada où le prix élevé du cuivre a entraîné de nombreux vols de fils et de tuyaux de cuivre. Le projet de loi ferait en sorte que le vol de fils et de tuyaux de cuivre passe de délit mineur à méfait aux termes du Code criminel. Ainsi, ceux reconnus coupables de vol de fils de cuivre seraient tenus responsables non seulement de la valeur des fils ou des tuyaux, mais de tous les dommages causés.
Souvent, ces vols mettent en danger non seulement la sécurité des voleurs, mais celle des premiers intervenants, des travailleurs des services publics et des résidents locaux.
Je suis très reconnaissant à l'Association canadienne de l'électricité d'avoir attiré mon attention sur ce problème urgent.
J'aimerais conclure en offrant mon projet de loi d'initiative parlementaire au gouvernement. Je serais heureux que les conservateurs se l'approprient et l'adoptent grâce à leur majorité. Je crois que l'augmentation des poursuites résultant de cette simple modification apportée au Code criminel pourrait nous aider à réduire le nombre de ces crimes de situation, qui permettent de se faire facilement de l'argent, mais qui sont clairement une menace à la sécurité publique et à l'infrastructure essentielle.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition dont les signataires demandent au Parlement de s'abstenir d'apporter, au moyen du projet de loi C-18, tout changement à la Loi sur les semences ou à la Loi sur la protection des obtentions végétales qui aurait comme conséquence de limiter encore plus les droits des agriculteurs ou d'augmenter les coûts qu'ils doivent assumer.
Ils demandent en outre au Parlement d'inscrire dans la loi le droit inaliénable des agriculteurs et des Canadiens de conserver, de réutiliser, de sélectionner, d'échanger et de vendre des semences.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais présenter deux pétitions.
Dans la première, les pétitionnaires s'adressent à la Chambre des communes et au gouvernement pour déplorer les réductions drastiques de services prévues par Postes Canada, notamment l'élimination du service de livraison à domicile pour 5 millions de ménages, ainsi que la hausse des tarifs postaux.
Les conducteurs de véhicules de transport en commun
Monsieur le Président, la deuxième pétition vise à lutter contre la violence à l'endroit des chauffeurs d'autobus.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de modifier le Code criminel pour ériger en une infraction distincte l'agression d'un chauffeur d'autobus dans l'exercice de ses fonctions et imposer des sanctions plus sévères aux auteurs de telles agressions.
Monsieur le Président, je présente encore aujourd'hui des pétitions portant un millier de signatures de citoyens demandant au Parlement de modifier le Code criminel de manière à décriminaliser la vente de services sexuels, à criminaliser l'achat de services sexuels, et à aider les personnes qui souhaitent quitter le milieu de la prostitution.
Les pétitionnaires adressent cette pétition au gouvernement parce que les lois ont été jugées inconstitutionnelles dans l'affaire Bedford.
La luzerne génétiquement modifiée
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer des pétitions de quelques centaines de citoyens. C'est une série de pétitions qui revendiquent une amélioration du service de VIA Rail dans l'Est du Canada. On se rappellera qu'en Gaspésie, VIA Rail ne passe plus. Dans le reste de l'Est du Canada, il ne passe que trois fois par semaine, alors que c'était six fois par semaine il y a deux ans. Les citoyens revendiquent une amélioration et espèrent que le gouvernement va être à l'écoute.
Monsieur le Président, l'autre pétition porte sur les compressions à Postes Canada. Beaucoup de bureaux de postes ont subi des pertes sur le plan des heures de travail et de l'effectif. On parle maintenant de la fin de la livraison à domicile. Les citoyens revendiquent le rétablissement du service de Postes Canada et l'arrêt des compressions.
[Traduction]
Les objectifs du millénaire pour le développement
Monsieur le Président, je souhaite présenter plusieurs pétitions provenant de l'organisme Enfants du millénaire. Certains membres de l'organisme seront ici, avec nous, plus tard dans la journée. L'organisme a réussi à recueillir de nombreuses signatures dans l'ensemble du pays.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de poursuivre ses efforts en vue d'atteindre les objectifs du millénaire pour le développement d'ici 2015.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par mes électeurs.
Les pétitionnaires croient que les gens devraient pouvoir décider de prendre leur retraite à l'âge de 65 ans, et que le gouvernement ne devrait d'aucune façon réduire l'importance et l'utilité des trois principaux programmes pour les aînés, c'est-à-dire la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et le Régime de pensions du Canada.
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, je souhaite présenter trois pétitions signées par des citoyens de l'ensemble du pays.
Les pétitionnaires soulignent que les lois actuelles concernant la conduite avec facultés affaiblies sont trop clémentes. Ils réclament des lois plus sévères et la mise en place de peines minimales obligatoires pour les personnes déclarées coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort.
Monsieur le Président, je présente la même pétition que mon collègue.
Les pétitionnaires soulignent que Kassandra Kaulius a été tuée à l'âge de 22 ans par un conducteur ivre. Sa famille et l'organisme Families for Justice disent que les lois actuelles concernant la conduite avec facultés affaiblies sont bien trop clémentes. Les pétitionnaires réclament des peines minimales obligatoires pour les personnes déclarées coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort.
La sélection en fonction du sexe
L'aéroport de l'île de Toronto
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui une pétition à la Chambre signée par des gens de ma circonscription, Beaches—East York, et des environs.
Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le projet d'expansion de l'aéroport de l'île de Toronto, qui permettrait aux avions à réaction d'atterir à l'aéroport et d'en décoller. Ils craignent que cela ruinera le secteur riverain de Toronto.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'empêcher toute modification de l'accord tripartite visant à autoriser l'atterrissage d'avions à réaction ou à prolonger les pistes d'atterrissage de l'aéroport de l'île de Toronto, d'arrêter de subventionner Porter Airlines et d'obliger l'Administration portuaire de Toronto à rembourser aux Torontois des millions de dollars en arriérés d'impôt.
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par un certain nombre d'habitants de ma circonscription, qui se préoccupent du droit des agriculteurs de conserver, de réutiliser, de sélectionner, d'échanger et de vendre des semences. Ils demandent au Parlement de ne pas adopter les changements à la Loi sur les semences et à la Loi sur la protection des obtentions végétales qui sont prévus dans le projet de loi C-18. Ils lui demandent aussi d'inscrire dans la loi le droit inaliénable des agriculteurs et des Canadiens de conserver, de réutiliser, de sélectionner, d'échanger et de vendre des semences.
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l’assistance (Loi de Quanto)
propose que le projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (animaux d’assistance policière, animaux d’assistance militaire et animaux d’assistance), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis heureux de parler de nouveau à la Chambre des communes d'une initiative fort importante concernant nos amis à quatre pattes, des animaux qu'on peut considérer comme étant au service du pays et de la collectivité.
Le projet de loi C-35, Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l’assistance, est aussi connu sous le nom de Loi de Quanto. Quanto, un berger allemand de cinq ans au service de la police d'Edmonton, a été malheureusement poignardé à mort le 7 octobre 2013 alors qu'il aidait la police à appréhender un suspect. Son maître, l'agent Matt Williamson, et lui poursuivaient un suspect qui était au volant d'une voiture volée. Quand il a dû s'arrêter en panne à une station-service, le conducteur a sauté du véhicule et s'est enfui. L'agent lui a ordonné d'arrêter, mais il n'en a rien fait. C'est alors que le policier a envoyé son chien Quanto, son partenaire, à ses trousses. Au cours de la poursuite, l'agent Williamson a vu ce qui s'est passé. Quanto a bien attrapé le suspect en fuite, mais alors qu'il le tenait en attendant l'arrivée du policier, il s'est fait poignarder à plusieurs reprises. On a tenté de le sauver, à la clinique vétérinaire, mais il a succombé à ses blessures.
Il ne s'agit malheureusement pas d'un incident isolé, puisque des incidents semblables se sont produits dans différentes régions du pays. Cette situation montre qu'il faut faire davantage pour protéger les animaux d'assistance. Il faut reconnaître la vulnérabilité des animaux qui assistent les forces policières, les services frontaliers et d'autres services d'application de la loi.
J'aimerais tout d'abord rendre hommage au député de Richmond Hill et secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, qui a proposé cette initiative. Il a toutefois dû l'abandonner quand il est devenu secrétaire parlementaire, en raison des règles de procédure. Le gouvernement a alors pris la relève et a d'ailleurs mentionné cette initiative dans le discours du Trône.
Nous proposons d'amender le Code criminel pour tenir compte des risques que les policiers et leurs animaux d'assistance prennent chaque jour, alors qu'ils travaillent en étroite collaboration.
Tous les termes sont définis dans le projet de loi. Les amendements proposés érigeraient en infraction le fait de tuer ou de blesser un animal d'assistance, d'assistance policière ou d'assistance militaire. Je reviendrai sur ses définitions.
On définit l'animal d'assistance policière comme un chien ou un cheval dressé pour assister un agent de contrôle d’application de la loi dans l’exercice de ses fonctions.
L'animal d'assistance militaire est défini comme un animal dressé pour assister un membre des Forces canadiennes dans l’exercice de ses fonctions. Il y a quelques années, on a pu voir ces animaux s'acquitter d'une tâche extrêmement importante en Afghanistan, alors qu'ils travaillaient avec les équipes de neutralisation d'explosifs. Comme on le sait, les chiens ont l'odorat très développé. Ils peuvent donc percevoir des odeurs qui échappent aux êtres humains et à d'autres animaux. Malgré tous les progrès technologiques en matière de neutralisation d'explosifs, les chiens demeurent, dans bien des cas, la meilleure façon de repérer les engins explosifs improvisés et les mines terrestres. On peut donc imaginer tous les risques qu'ils courent. On peut aussi imaginer la frustration des talibans quand des chiens repèrent les engins improvisés qui étaient destinés à tuer et à blesser des gens. Ces chiens deviennent donc une cible à éliminer, tout comme ceux qui, dans un contexte de criminalité, permettent d'attraper les criminels qui tentent d'échapper à la justice ou sont mêlés au trafic de drogue.
Cela me ramène à l'objectif de ce projet de loi, qui vise à reconnaître les risques que courent ces animaux et les blessures qu'ils peuvent subir, et à établir des sanctions pénales afin de les protéger et de reconnaître leur vulnérabilité.
Un animal d'assistance s'entend d'un animal dont une personne ayant une déficience a besoin. Fait important, il est attesté par écrit que l'animal a été dressé par un organisme professionnel de dressage des animaux pour assister une personne ayant une déficience. Encore une fois, je crois que le projet de loi vise à rehausser l'importance du rôle de ces animaux, du service qu'ils rendent et du risque auquel ils peuvent être exposés en raison du service qu'ils rendent.
Bien que le projet de loi soit intitulé Loi de Quanto, il vise un bien plus grand groupe d'animaux. Soit dit en passant, Quanto a récemment été élu au Temple de la renommée des animaux Purina, me dit-on, en reconnaissance spéciale du service qu'il a rendu à notre pays.
Le Code criminel prévoit des infractions liées au traitement des animaux depuis 1892, et l'actuel régime d'infractions est en vigueur depuis 1953. Les sanctions prévues dans la législation actuelle ont été resserrées par le gouvernement en 2008. Les infractions consistant à tuer, à mutiler, à blesser, à empoisonner ou à estropier un animal d'assistance qui est gardé pour une fin légitime sont prévues à l'article 445 du Code criminel. C'est cet article qui a été invoqué pour poursuivre le tueur de Quanto.
Lorsque cette infraction mixte est poursuivie par voie de mise en accusation, cette infraction est passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans. La disposition législative prévoit que le tribunal peut, en plus de toute autre peine infligée, à la demande du procureur général, ou de sa propre initiative, ordonner au prévenu de rembourser les frais raisonnables engagés par suite de la perpétration de l’infraction. Cette disposition tient compte du fait que le dressage et l'acquisition de ces animaux, étant donné le service spécial qu'ils offrent, sont importants.
L'un de mes très bons amis, Duane Rutledge, est maître-chien pour le service de police régional de New Glasgow, dans ma circonscription. Au fil des ans, il a entraîné trois chiens et travaillé avec eux. La plupart de ces chiens sont des bergers allemands, qui proviennent de la République tchèque ou de l'Allemagne. Ces animaux peuvent coûter des milliers de dollars, et même beaucoup plus lorsqu'on tient compte du fait qu'il faut les dresser pour qu'ils deviennent des animaux d'assistance. Selon les estimations, dans certains cas, un seul animal d'assistance peut coûter 60 000 $ avant d'avoir acquis sa pleine maturité. Tout cela engendre donc des coûts. Je ne veux pas minimiser la perte et la tristesse que vivent les humains lorsqu'un animal est blessé, mais il ne faut pas oublier que des coûts importants doivent être assumés lorsqu'un animal d'assistance ne peut plus travailler ou, pire encore, est tué.
En outre, l'alinéa 738(1)a) du Code criminel autorise un tribunal à ordonner au délinquant de payer les coûts de dressage d’un nouvel animal à titre de dédommagement pour la perte de l’animal si cette valeur peut être facilement déterminée.
La personne qui a tué Quanto, par exemple, a été condamnée à 26 mois d'emprisonnement au total sous différents chefs d'accusation en raison des événements du 7 octobre, dont j'ai parlé plus tôt. Une peine de 18 mois d'emprisonnement lui a été imposée pour avoir tué Quanto, et on lui a interdit de posséder un animal pendant 25 ans.
[Français]
L'affaire de Quanto n'est que le cas le plus récent où un animal d'assistance policière a été tué dans le cadre d'opérations policières. La mort d'un cheval âgé de huit ans est un autre incident fort médiatisé.
Ce cheval, appelé Brigadier, assistait les services de police de Toronto. Il fut tué dans l'exercice de ses fonctions, en 2006. Dans cette affaire, un conducteur, dans un excès de colère alors qu'il faisait la queue pour utiliser un guichet automatique au volant, a fait demi-tour et a foncé sur le cheval et sur son cavalier policier. Les deux pattes avant du cheval Brigadier ont été fracturées. La patte gauche était tellement fracassée qu'il n'aurait jamais pu se remettre de ses blessures. Le cheval a dû être abattu.
[Traduction]
J'aimerais aussi parler d'un autre animal d'assistance, dans ce cas-ci, un cheval, qui a lui aussi été blessé gravement. Une personne a foncé sur cet animal, un cheval d'assistance policière, avec sa voiture. Elle a été accusée de conduite dangereuse causant des lésions corporelles à l'agent qui montait Brigadier et reconnue coupable.
Les députés savent aussi que les chiens et les chevaux d'assistance policière peuvent aider leurs maîtres à protéger la population de nombreuses façons.
Les chiens policiers sont dressés précisément pour aider les policiers et d'autres responsables de l'application de la loi à effectuer leur travail, notamment en cherchant de la drogue, des explosifs ou des gens qui sont perdus en forêt, en trouvant des preuves, comme des armes, et en protégeant leur maître. Les unités canines des forces de l'ordre, comme l'unité de Quanto, à Edmonton, font généralement partie des services de police municipaux, mais aussi des services de police provinciaux et de la Gendarmerie royale du Canada.
Nous connaissons tous le Carrousel et les services qu'il offre, de même que les spectacles qu'il présente. Le Carrousel est une source de fierté pour la GRC et tous les Canadiens.
En 1995, 23 ans après sa disparition, une nouvelle unité canine du Service de police de la ville de Montréal a été créée.
[Français]
Aujourd'hui, l'unité est composée de 11 policiers et policières et de 10 chiens opérationnels. L'unité canine appuie les policiers du Service de police de la Ville de Montréal dans ses enquêtes et ses actions quotidiennes. Elle est aussi appelée à servir dans le domaine d'intervention où ses spécialisations sont requises. Par exemple, l'unité canine viendra aussi en appui à d'autres corps policiers qui n'ont pas d'unité canine.
L'unité canine servira également les événements d'envergure. Elle sera aussi appelée à participer à des événements de nature médiatique, communautaire et culturelle, par exemple dans les écoles pendant des rencontres de citoyens ou des émissions de télévision, afin de promouvoir l'unité canine, le Service de police et la Ville de Montréal. Les chiens de l'unité canine de la police de Montréal ont chacun des tâches spécifiques.
[Traduction]
Certains chiens sont dressés précisément pour détecter la présence de stupéfiants ou d'explosifs, ou pour la recherche dans les édifices. Certaines de ces habiletés nécessitent des années de dressage.
Ailleurs, à l'étranger, comme dans certains États américains, l'Iowa, le Massachusetts, le New Jersey, l'Ohio, l'Oregon, entre autres, on a adopté des lois pour ériger en acte criminel le fait de blesser ou de tuer un chien policier et rendre l'auteur du délit passible de sanctions plus lourdes que celles prévues par les dispositions enchâssées dans les lois locales sur la cruauté contre les animaux. Nous sommes d'avis qu'une peine plus sévère devrait être imposée lorsqu'un animal d'assistance policière est blessé ou tué, tout comme c'est le cas pour une agression contre un agent de police.
Comme je l'ai mentionné, on peut dresser les chevaux d'assistance policière pour des tâches particulières, que ce soit pour le contrôle d'émeutes ou la patrouille dans les parcs ou les régions sauvages, terrain où une voiture de police serait inutilisable et trop bruyante. Lorsqu'une émeute menace d'éclater, rien ne suscite autant d'attention que l'arrivée d'un cheval policier de 1 500 livres dans la foule. Une telle apparition attire les regards et a tendance à en calmer plusieurs.
En raison de leur grande taille, les chevaux policiers envoient un message très ferme lorsqu'ils dispersent une foule. Ils rendent leurs cavaliers plus visibles et leur donnent une meilleure vue de la situation, qui est parfois très chaotique et désordonnée. À dos d'un cheval, le policier est donc à même d'observer une zone beaucoup plus vaste et d'attirer l'attention nécessaire. Ainsi, les chevaux d'assistance contribuent à combattre le crime. Ils aident les gens à trouver un policier en cas de besoin.
Le projet de loi va plus loin et propose des protections précises, non seulement pour les animaux d'assistance policière, mais aussi pour les animaux d'assistance militaire et les animaux d'assistance. Ces derniers aident leurs maîtres à mener une vie autonome malgré leur handicap.
La plupart des animaux d'assistance sont des chiens, comme ceux qui guident les aveugles. Cependant, d'autres espèces d'animaux ont également été dressés pour servir leur maître ou la personne avec laquelle ils doivent travailler. Les coûts associés au dressage de ces animaux sont considérables.
J'ai parlé des Forces canadiennes et des contrats qui leur permettent de se servir de divers animaux pour répondre à leurs besoins. Ces animaux aident les membres des Forces canadiennes à détecter les bombes. C'est un travail courageux, je tiens à le souligner une fois de plus.
Comme les hommes et les femmes des Forces canadiennes qui se voient confier ces tâches très dangereuses, les animaux d'assistance jouent un rôle énorme dans la détection des engins explosifs improvisés, qui sont cachés et qui, comme nous le savons, peuvent avoir des effets horrifiants sur des vies humaines. Nous avons certainement pu constater ces effets et le chaos qui en résulte lorsqu'une personne met le pied sur un tel engin. De nombreux militaires canadiens ayant subi ce triste sort sont obligés de vivre aujourd'hui avec un handicap qui les empêche de se mouvoir normalement.
Les animaux d'assistance doivent avoir suivi un dressage spécialisé pour pouvoir accomplir des tâches très précises pour aider de leur maître.
Je dois en outre souligner que cette infraction s'appliquerait seulement dans le cas où l'animal est tué ou blessé pendant qu'il assiste un policier ou un militaire. Les animaux qui ne sont pas compris dans la définition de cette nouvelle infraction seraient néanmoins protégés par les dispositions actuelles du Code criminel interdisant la cruauté contre les animaux.
Comme c'est le cas actuellement à l'article 445 du Code criminel, pour que la personne qui tue ou blesse l'un de ces animaux puisse être reconnue coupable de l'infraction prévue dans le projet de loi, il faudrait qu'elle ait agi volontairement. L'intention coupable doit exister. Ainsi, un accident ou un acte de négligence ne serait pas criminalisé.
À l'instar de ce qui est déjà prévu à l'article 445 du Code criminel, une personne déclarée coupable de la nouvelle infraction, par voie de mise en accusation, serait passible de cinq années d'emprisonnement. Dans le cas d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, le délinquant serait passible de 18 mois d'emprisonnement ou d'une amende maximale de 10 000 $.
Il importe de dire aussi que les modifications législatives proposées exigeraient des tribunaux que, dans la détermination de la peine, ils accordent une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion. Soulignons en outre qu'une peine minimale de six mois d'emprisonnement est prévue pour la personne qui est déclarée coupable, par voie de mise en accusation, d'avoir tué un animal d'assistance policière alors qu'il assistait un policier.
Le projet de loi contient par ailleurs une disposition concernant toute personne coupable de voies de fait contre un policier. Ainsi, la peine infligée pour l'infraction contre un animal d’assistance policière devra être purgée consécutivement à toute autre peine sanctionnant une infraction basée sur les mêmes faits. Nous savons que les policiers et les militaires forment essentiellement un tout avec leur animal d'assistance, alors une infraction commise contre le policier serait purgée consécutivement à toute peine infligée pour avoir blessé ou tué l'animal.
Le meurtre d'un agent de police est classé automatiquement comme un meurtre au premier degré et, compte tenu de la gravité de cet acte, il est passible de l'emprisonnement à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans.
Certaines dispositions du Code criminel interdisent expressément les voies de fait contre les agents de la paix dans l'exercice de leurs fonctions, dont l'article 271, qui porte sur les voies de fait contre un agent de police, et l'article 270.01, qui porte sur l'agression armée ou l'infliction de lésions corporelles à un agent de la paix. Cette reconnaissance existe déjà.
Malheureusement, des données tirées de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes menée par le Centre canadien de la statistique juridique révèlent que beaucoup trop d'agressions sont encore commises contre des agents de police au pays. En fait, on a dénombré, au total, 31 461 accusations en 2011-2012.
De nouveau, nous croyons que la présentation de cette mesure s'inscrit dans un ensemble cohérent. Le Code criminel a été modifié pour exiger que, au moment de déterminer la peine à imposer aux personnes reconnues coupables de voies de fait contre des agents de police, les tribunaux accordent une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion. Cette nouvelle modification au Code criminel sera dans la même veine.
Je suis persuadé que tout le monde est conscient que les attaques mettent en danger la vie et la sécurité non seulement des agents, mais aussi des animaux, lorsque les agresseurs ont recours à la violence et à des armes. Les attaquent nuisent au système de justice dans son ensemble, tout comme le fait de tuer ou de blesser volontairement des animaux d'assistance policière.
Le projet de loi exigerait que la peine imposée à une personne condamnée pour avoir tué ou blessé volontairement un animal d'assistance policière soit purgée consécutivement à toute autre peine imposée au délinquant pour une infraction commise au même moment.
En terminant, je tiens à souligner que j'ai bien hâte de suivre les délibérations du comité de la justice sur cet important projet de loi et de connaître les résultats de l'étude qu'il réalisera. J'exhorte les députés à faire en sorte que le projet de loi soit renvoyé au comité dans les plus brefs délais.
Je crois que, malgré le climat fortement partisan dans lequel nous devons parfois évoluer, ce projet de loi devrait faire l'objet d'un vaste appui.
Il vise à améliorer la sécurité des agents de police et des animaux d'assistance policière et à les aider à assumer leurs fonctions importantes, au service des Canadiens et dans l'intérêt du maintien de l'ordre au pays. J'encourage donc tous les députés à appuyer cette mesure législative.
Monsieur le Président, ma question concerne les peines minimales obligatoires. C'est une question technique. Je sais que le gouvernement aime se faire du capital politique en imposant des peines minimales obligatoires.
J'aimerais savoir si le gouvernement a réfléchi au fait que les peines minimales obligatoires pourraient contrevenir à la Charte canadienne des droits et libertés. A-t-il consulté des juristes à ce sujet lors de la préparation du projet de loi?
[Français]
Monsieur le Président, je veux remercier ma collègue de cette question.
C'est une question importante. Pour chaque projet de loi, le ministère de la Justice a certains avocats qui ont l'expérience et l'entraînement nécessaires pour étudier chaque projet de loi et chaque disposition du Code criminel afin d'en vérifier la conformité à la Charte.
[Traduction]
Nous avons effectivement considéré les tenants et aboutissants du projet de loi. C'est l'article 12 de la Charte qui serait éventuellement concerné si quelqu'un plaidait qu'une peine d'emprisonnement obligatoire de six mois est cruelle et inusitée.
J'affirme pour ma part que le fait de tuer un animal d'assistance policière, notamment avec une arme, dans des circonstances qui très souvent compromettent la sécurité publique ou encore qui sont associées à la fuite d'une garde légale, constitue un geste gravissime. Le projet de loi est donc une question de dénonciation et de dissuasion, comme je l'ai déjà dit. L'idée, c'est de faire passer le message que le fait de blesser ou de tuer un animal d'assistance policière en de telles circonstances constitue un acte d'une gravité justifiant qu'il soit passible d'une peine d'emprisonnement minimale obligatoire, conformément à la réprobation sociale que suscitent les comportements criminels de cette nature.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le ministre de la Justice. Le gouvernement a manifestement du mal à faire passer les peines minimales obligatoires et consécutives. Diverses mesures législatives ont été contestées devant les tribunaux. Le gouvernement ne semble pas présumer du bon jugement des magistrats, qui sont pourtant formés pour exercer un certain pouvoir discrétionnaire. Les juges ont la formation voulue pour faire appliquer la loi et, parfois, imposer des peines plus ou moins sévères en fonction des circonstances. Les peines minimales obligatoires les privent assurément de ce pouvoir discrétionnaire.
En réponse à la question précédente, le ministre a dit que le projet de loi a fait l'objet d'une analyse de conformité à la Charte. J'imagine que ce sont des avocats du ministère de la Justice ou même de l'extérieur qui s'en sont chargé. Je ne demande pas à les voir aujourd'hui, mais les preuves et l'information relative à la conformité à la Charte seront-elles soumises au comité afin que ses membres puissent s'y reporter lorsqu'ils examineront le projet de loi?
Je précise que les libéraux appuient le renvoi du projet de loi au comité. C'est un projet de loi de première importance, mais il faut néanmoins faire en sorte que les tribunaux n'aient pas de motif pour l'invalider.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de l'Île-du-Prince-Édouard de m'avoir posé une question et d'avoir indiqué que le Parti libéral appuiera le projet de loi, à condition qu’un comité l'étudie. Je dirai à mon collègue que, comme c’est le cas dans l’étude de tout projet de loi, le comité aura bien entendu l'occasion d'entendre des représentants, si le comité veut que des représentants du ministère de la Justice viennent témoigner, comme je le ferai évidemment, pour discuter de la conformité du projet de loi aux dispositions de la Charte ou de sa constitutionnalité, pour ainsi dire.
Cependant, je tiens à mettre quelque chose au clair. Le gouvernement n'a pas l'intention d'hésiter à mettre de l'avant des projets de loi qui, selon nous, protègent la population et, dans le cas présent, les animaux qui servent la population, par crainte que des dispositions soient contestées ou qu'un juge décide de les invalider. Après tout, nous sommes élus au Parlement et à la direction du gouvernement pour agir dans l'intérêt supérieur des Canadiens et pour prendre les mesures qui, selon nous, les serviront et protégeront.
Il est intéressant de souligner que, lorsque le Parti libéral était au pouvoir, il n'hésitait pas à proposer des peines minimales obligatoires. En fait, bon nombre des peines actuellement dans le Code criminel ont été adoptées par le Parti libéral. Comme nous l'avons vu dans bon nombre d'autres cas, le Parti libéral fait preuve d'une grande duplicité à cet égard.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le ministre de la Justice de son discours en ouverture de ce débat sur le projet de loi C-35. Je dois dire qu'il faut louer les intentions de ce projet de loi, qui sont très intéressantes. Cela dit, c'est dans l'application qu'on se trouve à avoir bien de problèmes. Depuis neuf ans, ce gouvernement a démontré plusieurs fois qu'il errait à essayer de pousser des projets de loi passablement clientélistes.
Le ministre de la Justice a dit en début de discours qu'il voulait faire passer un message. J'aimerais qu'il me dise à quelle clientèle électorale il voulait le faire passer.
Monsieur le Président, manifestement, le message s'adresse à tout le monde, à toute personne qui aurait l'intention de blesser un animal.
[Traduction]
C'est conforme aux dispositions actuelles du Code criminel qui visent à protéger les animaux. Dans une optique plus générale, c'est une façon de reconnaître le rôle précis que jouent les policiers et les animaux d'assistance dans la société. Ce projet de loi permettrait d'imposer des sanctions aux gens qui voudraient intentionnellement faire du mal à ces animaux. Ils devraient répondre de leurs actes. À vrai dire, c'est ce qui manque.
Nous avons vu des cas — et j'en déjà parlé — de chiens et d'animaux d'assistance policière qui ont été blessés en service. Cette reconnaissance dans le droit pénal et l'imposition de peines à ceux qui commettent de telles infractions constitueraient des mesures dissuasives générales et particulières. Cela enverrait un message aux contrevenants et servirait de mesure dissuasive générale pour ceux qui auraient la même intention.
On ne parle pas ici d'une notion étrangère ou d'une question que l'on trouve uniquement dans les milieux conservateurs. Ayant passé un certain nombre d'années dans le milieu des tribunaux, je sais que les juges partout au pays appliquent des mesures dissuasives générales et particulières.
Ce projet de loi empêcherait-il systématiquement les blessures ou la mort d'un animal? Bien sûr que non. Toutefois, je dirais que le gouvernement a entrepris des démarches qui, selon nous, envoient des messages clairs sur les questions liées à la violence. Nous voulons dissuader ce genre de comportement. Nous voulons protéger les animaux qui sont sur la première ligne et qui s'exposent à des dangers, et nous continuerons de le faire. Nous espérons obtenir, pour une fois, l'appui du NPD sur un sujet aussi important que la protection des policiers et des animaux d'assistance.
[Français]
Monsieur le Président, tout comme le ministre de la Justice, je comprends très bien le grand service que rendent les animaux dans l'application de la justice. Toutefois, je suis très surprise que le ministre de la Justice nous fasse part de ses commentaires sur ce projet de loi à ce moment-ci de la session parlementaire. Parmi tout l'éventail de législations qu'il y a en ce moment et à venir, comment se fait-il que ce projet de loi ait eu la priorité maintenant? Quels sont les autres projets de loi qui attirent son attention et qui sont prioritaires à ses yeux?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Évidemment, le ministère de la Justice a beaucoup de priorités. Il y a la réponse à donner à la décision de la Cour suprême à propos de la prostitution, dans la cause Bedford. Il y a le débat important qu'on a eu hier soir au sujet de la protection des enfants devant les cours criminelles. Il y a aussi, devant la Chambre des communes, les amendements au projet de loi visant à protéger, pour la première fois, les victimes au Canada.
[Traduction]
Notre programme en matière de justice est bien garni. Il y a un certain nombre de projets de loi, que je viens de mentionner, et on en attend d'autres, notamment sur la conduite avec facultés affaiblies et d'autres modifications au Code criminel. De plus, comme on vient de l'entendre il y a quelques instants, à l'ouverture de la session, beaucoup de projets d'initiative parlementaire ont été présentés tant par des députés de l'opposition que par des ministériels. C'est d'ailleurs ainsi qu'est né ce projet de loi. C'est le député de Richmond Hill qui a présenté cette initiative sous la forme d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Nous l'avons ensuite adoptée comme projet de loi d'initiative ministérielle. Nous avons accordé la priorité à cette mesure législative, comme à bien d'autres.
Nous espérons avoir assez de temps pour débattre de ces projets de loi au cours des prochains mois et les mettre en vigueur afin d'assurer la protection de tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureuse de me lever aujourd'hui pour débattre du projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance).
Notre position est d'appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, afin d'en faire l'étude plus en profondeur en comité. J'aimerais mentionner que pour le reste de mon discours, je vais essayer de diriger mes observations au ministre pour qu'il puisse prendre en considération les préoccupations que nous avons concernant le projet de loi C-35.
Le ministre a bien défini les balises pour l'élaboration de ce projet de loi qui, dans un langage plus courant s'appelle la Loi de Quanto, qui fait référence à un événement survenu à Edmonton. Un chien policier a été tué lors d'une opération policière. Il a malheureusement été poignardé alors qu'il essayait d'intercepter un suspect en fuite. Je crois que la police avait fait des représentations et dénoncé le manque de normes juridiques par rapport à la cruauté envers les animaux.
Dans le discours du Trône de 2013, le gouvernement conservateur a dit avoir l'intention de sévir contre la cruauté envers les animaux d'assistance. C'est pour cela que nous débattons aujourd'hui du projet de loi C-35.
L'objectif général du projet de loi est de modifier le Code criminel pour créer une nouvelle infraction. Grosso modo, voici la définition de l'infraction créée par le projet de loi C-35, qui se trouvera, par adjonction, après l'article 445: « [...] quiconque volontairement et sans excuse légitime tue, mutile, blesse, empoisonne ou estropie un animal d’assistance [...] ».
Dans les autres dispositions du Code criminel, les infractions de cruauté envers les animaux comportent presque toutes une peine maximale pouvant aller jusqu'à cinq ans de prison. Ce nouvel article ne s'éloigne pas des autres peines inclues dans le Code criminel. Par contre, le premier problème est qu'on instaure une peine minimale de six mois. Selon le projet de loi C-35, si un animal d'assistance policière est tué pendant la perpétration d'une infraction, en aidant un policier à faire respecter la loi, on impose une peine minimale de six mois.
J'ai déjà demandé au ministre pourquoi le gouvernement conservateur décide encore une fois de venir attaquer la discrétion judiciaire et d'aller à l'encontre de ce que presque tous les experts en droit criminel et en justice criminelle disent, soit que les peines minimales obligatoires ne font que nuire au système de la justice. C'est reconnu. Même les experts aux États-Unis qui, on le sait, avaient décidé d'adopter une approche beaucoup plus sévère et punitive envers les criminels, sont en train de revirer la vapeur. Ils disent au gouvernement conservateur qu'ils ont déjà essayé cette façon de procéder et qu'elle n'a pas fonctionné. Aux États-Unis en ce moment, le taux de personnes emprisonnées par habitant est le plus élevé au monde et cela implique des coûts faramineux.
On se rend maintenant compte que l'idée d'une peine minimale, de prime abord, était de dissuader les gens de commettre des infractions. Même le ministère de la Justice a reconnu que l'effet dissuasif des peines minimales est extrêmement faible pour ce qu'elles rapportent. En effet, le système de justice encore plus bondé qu'avant et les taux d'incarcération explosent. Les peines minimales impliquent toutes sortes de problèmes.
Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement veut instaurer une peine minimale de six mois pour ce genre d'infraction. La cruauté envers les animaux est absolument inconcevable, soyons clairs. Toutefois, je sais comment les conservateurs fonctionnent. Ils vont tout de suite pointer les néo-démocrates du doigt en disant que nous nous rangeons du côté des criminels et ainsi de suite, mais c'est faux.
Nous voulons simplement que notre législation soit la meilleure possible et qu'elle respecte les principes fondamentaux du Canada et de la Charte canadienne des droits et libertés, tout en imposant les peines adéquates aux personnes accusées de cruauté envers les animaux. Le deuxième problème concerne l'instauration de peines consécutives dans le cas d'une infraction commise contre un chien d'assistance policière.
Ces deux problèmes exigent une étude de ce projet de loi en comité, afin qu'on y entendre des experts en la matière. En général, ceux-ci sont clairs: les peines minimales obligatoires ne fonctionnent pas, elles enlèvent la discrétion au juge et elles font exploser le taux d'incarcération. On a déjà un gros problème sur le plan de l'accessibilité à la justice, et il y a des délais dans les procès.
Je crois être claire. Je demande donc au ministre de la Justice de travailler avec nous afin de trouver une solution qui respecte non seulement le travail formidable que font les animaux d'assistance policière et militaire tous les jours, mais aussi les principes fondamentaux de notre système judiciaire.
Par ailleurs, il me semble important d'ouvrir une parenthèse sur les circonstances aggravantes. Le dernier paragraphe du projet de loi C-35, qui concerne une indication au tribunal pour la détermination de la peine d'un accusé, est formulé de telle sorte que le juge ou le tribunal doit prendre en considération l'effet dissuasif de la peine. Alors, on donne une discrétion au tribunal concernant l'imposition d'une peine, mais en même temps, on le force à imposer une peine minimale de six mois.
J'aimerais dire au ministre de la Justice que les circonstances aggravantes du dernier paragraphe pourraient constituer une meilleure mesure législative que l'imposition d'une peine minimale. Le dernier paragraphe du projet de loi pourrait être formulé de telle sorte que le tribunal devrait prendre en considération l'effet dissuasif que cette loi veut avoir, mais aussi les circonstances aggravantes d'une infraction, afin de permettre au juge d'imposer la peine appropriée pour une infraction.
J'aimerais que le ministre travaille avec nous, afin qu'il comprenne que la peine minimale n'est peut-être pas la meilleure mesure législative.
J'ouvre une nouvelle parenthèse pour parler de la cruauté envers les animaux. Depuis que le gouvernement conservateur a pris le pouvoir en 2006, il n'a absolument rien fait. Il n'a jamais tenu compte de notre position en ce qui a trait à la cruauté envers les animaux. On a tous déjà eu un animal, et plusieurs d'entre nous ont peut-être des animaux à la maison.
Tout le monde peut s'entendre pour dire que ce sont des membres de notre famille. On les aime comme des enfants, comme des frères ou des soeurs. Quand je fais du porte-à-porte dans mon comté, je vois que les gens aiment leurs animaux, et je suis sûre que tous mes collègues ont fait ce constat aussi. La cruauté envers les animaux nous répugne tous, tous les Québécois, toutes les Québécoises, tous les Canadiens et toutes les Canadiennes.
C'est une des priorités du gouvernement conservateur, parce que s'il veut présenter ce projet de loi maintenant et l'adopter avant la relâche parlementaire de l'été, c'est que la cruauté envers les animaux est un sujet extrêmement important pour lui et qu'il doit être réglementé. J'aimerais donc parler de deux projets de loi que le NPD a proposés dans ce Parlement, et j'aimerais que le ministre me dise si les conservateurs vont appuyer ces projets de loi ou non.
Je pourrais parler du projet de loi C-232 de ma collègue de Parkdale—High Park. Ce projet de loi viendrait enlever les animaux de la section des biens du Code criminel pour créer une section sur la cruauté envers les animaux. En résumé, on reconnaîtrait les animaux comme des personnes et non des biens. En effet, selon la législation actuelle et en vertu du Code criminel, la personne doit être propriétaire de l'animal ou avoir un lien quelconque avec l'animal pour être reconnue coupable de cruauté envers les animaux, par exemple. La définition d'« animal » n'est pas adéquate. Il faut la revoir et revoir les dispositions du Code criminel.
Le projet de loi C-232 permettrait au système de justice de mieux traiter les infractions de cruauté envers les animaux et augmenterait la possibilité de condamnation pour des infractions de cruauté envers les animaux. C'est donc un bon projet de loi. Ma collègue de Parkdale—High Park a rencontré des milliers de personnes qui appuient ce projet de loi. J'aimerais donc demander au ministre s'il va travailler avec le NPD pour réglementer et renforcer les infractions concernant la cruauté envers les animaux.
J'aimerais aussi parler du projet de loi C-592 de la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine. Il vise à mieux définir ce qu'est un animal en vertu du Code criminel et définir l'intention dans les infractions de cruauté et les actes de cruauté envers les animaux. J'aimerais, encore là, que le ministre me dise si le gouvernement conservateur va appuyer ces deux projets de loi, le projet de loi C-592 et le projet de loi C-232, qui visent à moderniser le Code criminel et à mieux réglementer le traitement accordé aux animaux.
Quel message le gouvernement veut-il envoyer à tous les Canadiens et Canadiennes?
Après ce qui s'est passé à Edmonton, je comprends tout à fait que les gens soient révoltés. Cela démontre que cet incident a été la goutte qui a fait déborder le vase, en plus de faire ressortir l'importance de la question et les lacunes du Code criminel relatives à la cruauté envers les animaux.
C'est bien de réglementer par rapport à une situation, mais que fait-on des milliers d'autres situations dont on entend parler dans les médias au sujet des refuges et des abattoirs? Que fait-on aujourd'hui pour réglementer concernant la cruauté envers les animaux?
Je remercie le ministre d'avoir déposé ce projet de loi. Je pense qu'on devra y travailler, et j'espère le ministre sera ouvert à certaines modifications.
Aujourd'hui, j'aimerais demander au gouvernement ce qu'on fait pour réglementer la cruauté envers les animaux. Ça fait plusieurs années que des scandales éclatent concernant le mauvais traitement dans les refuges et les abattoirs. Pourquoi n'ont-ils rien fait? Pourquoi est-ce seulement aujourd'hui qu'ils décident de présenter ce projet de loi qui touche seulement une infime partie des animaux? On parle d'animaux d'assistance policière, d'animaux d'assistance militaire et d'animaux d'assistance qui sont entraînés. Le critère d'entraînement fait partie de la définition. Que fait-on par exemple des animaux destinés à la consommation? Que fait-on des animaux dans les refuges et des animaux abandonnés?
C'est important de comprendre que tous les animaux sont dignes de protection. Il ne faut, en aucun cas, que les gens interprètent mon message comme s'il voulait dire qu'on n'est pas d'accord avec la protection des animaux d'assistance policière ou militaire. Je pense que c'est une bonne initiative, mais fait-on de tous les autres animaux?
Le critère d'entraînement dans la définition qu'on rajoute dans le Code criminel fait en sorte que certains animaux seront peut-être laissés de côté. Qu'est-ce qui fait la différence entre un animal d'assistance policière et un animal domestique, par exemple, dans le cas où un chien est tué alors qu'il essayait de défendre son propriétaire contre un voleur? Ce chien n'est pas nécessairement entraîné pour cela. Il y a beaucoup de situations qui ne semblent pas importantes aux yeux du gouvernement conservateur. Il pense peut-être que les mesures législatives sont suffisantes, mais ce n'est pas le cas. Les Canadiens et les Canadiennes ont parlé, et ils ont demandé au gouvernement de moderniser le Code criminel.
J'aimerais simplement tendre la main à M. le ministre et lui demander ce qu'on peut faire aujourd'hui pour légiférer sur la cruauté envers les animaux.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue néo-démocrate pour son allocution réfléchie. Pour répondre à sa question au sujet des autres motions et projets de loi d'initiative parlementaire du NPD, je dirais qu'ils suivront le cheminement normal et que nous aurons l'occasion d'en débattre à la Chambre. Toutefois, en ce moment, nous parlons d'une initiative spécifique du gouvernement.
Comme hier soir, lorsque nous discutions du sujet très important de la protection des enfants contre les prédateurs sexuels, je trouve un peu étonnant et fourbe que les députés néo-démocrates tendent toujours à présenter l'argument selon lequel le projet de loi arrive trop tard, ou pas assez tôt, ou qu'il aurait dû être présenté plus tôt. Or, du même souffle, ils affirment qu'il est lacunaire, qu'on ne peut pas l'adopter tel quel et que l'idée d'imposer des peines minimales obligatoires dans les cas où des abus sexuels ont été infligés à des enfants ou qu'un animal d'assistance a été tué en service heurte leur sensibilité, pour une raison ou pour une autre, et que nous allons à l'encontre des valeurs canadiennes lorsque nous réclamons des périodes minimales obligatoires d'incarcération pour des actes aussi graves.
Quand quelqu'un abuse sexuellement d'un enfant ou qu'on tue un animal d'assistance policière pendant qu'il fait un travail pour lequel il a été dressé, il faut absolument le dénoncer. C'est le point de vue et la position du gouvernement. Si le NPD et d'autres veulent s'y opposer et laissent entendre que, d'une manière ou d'une autre, nous devrions dorloter ces criminels et nous contenter de leur imposer une thérapie ou une liberté surveillée, je regrette, mais ils sont déphasés par rapport aux mesures que les Canadiens attendent à l'égard de ce genre de comportements criminels.
[Français]
Monsieur le Président, nous avons actuellement un débat raisonnable à la Chambre des communes. J'aimerais donc que le ministre respecte chaque opinion et qu'il ne me prête pas des intentions que je n'ai pas. J'ai dit que le projet de loi C-35 était important et qu'il était une bonne étape, mais qu'on pourrait y travailler.
Le ministre de la Justice n'écoute même pas ses propres experts, qui le disent: les peines minimales n'ont pas les effets dissuasifs voulus. Cela n'a pas marché. Les États-Unis et les experts de son propre ministère le disent. Je lui demande simplement si on peut travailler à la meilleure législation possible pour les animaux d'assistance et pour tous les animaux.
Il est facile pour le ministre de se lever, de pointer du doigt les députés de l'opposition et de nous faire paraître méchants. Toutefois, tout ce que je lui demande, c'est s'il est prêt à travailler contre la cruauté envers les animaux aujourd'hui et à adopter nos initiatives qui respecteraient l'idée du gouvernement d'imposer les peines appropriées aux gens qui maltraitent les animaux.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de La Pointe-de-l'Île de son discours et pour tout son travail à la Chambre et dans son comté.
Sait-elle si le gouvernement a cherché à obtenir un avis juridique dans le cadre de ce projet de loi, afin de savoir si les peines minimales obligatoires allaient à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés?
Monsieur le Président, je félicite ma collègue de Parkdale—High Park pour son travail dans le cadre de son projet de loi sur la cruauté envers les animaux.
J'ai posé la question concernant l'obtention d'un avis juridique au ministre après son discours, et j'ai eu une réponse plus ou moins évasive. Selon lui, plusieurs juristes ont étudié ce projet de loi, mais on ne sait pas s'ils ont donné un avis juridique au gouvernement. Le ministre ne l'a pas mentionné dans son projet de loi.
À cet égard, il est évident que le gouvernement n'écoute même pas ses propres experts. On l'a déjà constaté à plusieurs reprises. Tous les experts s'entendent pour dire que les peines minimales obligatoires sont mauvaises et qu'elles ne respectent pas la discrétion que les juges méritent dans les cours de justice. Est-ce que le ministre va en tenir compte lors de l'étude en comité? Je l'espère.
Cela n'enlève rien à l'importance d'imposer les peines adéquates aux gens qui maltraitent les animaux, mais je ne crois pas que les peines minimales obligatoires soient la meilleure façon de procéder.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de La Pointe-de-l'Île du discours qu'elle a fait, et surtout pour la mise au point qu'elle a adressée au ministre de la Justice. En effet, le discours de la députée de La Pointe-de-l'Île était tout ce qu'il y a de plus raisonnable.
Lors des questions et observations, le ministre de la Justice voulait faire passer un message, et je n'ai pas pu m'empêcher de lui demander si ce message s'adressait à une clientèle électorale précise. On peut se poser la question. C'est un projet de loi très particulier, avec des images fortes et dont l'utilité est limitée. Il pourrait même nuire, vu les dispositions liées aux peines minimales obligatoires et au cumul de peines.
Quel travail exigeant et rigoureux ma collègue veut-elle faire en conséquence pour corriger ce projet de loi en comité?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Comme je l'ai dit dans mon discours, de toute façon, nous allons appuyer le projet de loi en deuxième lecture pour l'envoyer en comité. Si le ministre refuse d'écouter ses propres experts, nous allons entendre ce qu'ils ont à dire sur les peines consécutives et sur les peines minimales obligatoires, en espérant que le ministre veuille bien travailler avec nous afin de rendre ce projet de loi le meilleur possible, un projet de loi qui respecte, non pas un consensus, mais l'esprit de notre système de justice ainsi que l'esprit de la loi. Cela créerait un bon équilibre.
Le plus important, c'est d'avoir un équilibre entre un projet de loi qui légifère sur un sujet aussi délicat et important que la cruauté envers les animaux et notre système de justice, nos juges, nos experts et les gens qui travaillent sur le terrain.
J'espère de tout mon coeur que nous aurons l'appui du gouvernement et que nous travaillerons avec lui afin d'en arriver au meilleur projet de loi possible.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté les observations de la députée et le commentaire que lui a adressé le ministre, et je veux lui poser très sérieusement une question. J'ai écouté attentivement les propos du ministre, et il a pratiquement accusé la députée de dorloter les criminels parce qu'elle a soulevé des doutes quant aux peines minimales obligatoires.
Je ne crois pas que ce soit le cas du tout, mais je veux lui donner la chance de répondre. Le ministre a pratiquement accusé le NPD de dorloter les criminels. Est-ce la manière de procéder quand on tient un débat sur un projet de loi?
Monsieur le Président, je pense que le député soulève un point important quant à l'état de la démocratie au Parlement.
[Français]
J'aimerais dire au ministre que je suis arrivée ici il y a trois ans et que, malheureusement, chaque fois que je me suis levée à la Chambre pour défendre mon point de vue et ce que je croyais être le mieux pour les Canadiens, je pouvais me faire accuser de diverses choses, comme de vouloir serrer les criminels dans mes bras et d'être leur amie.
À mon avis, chaque député de ce Parlement a droit à une certaine crédibilité. Chacun d'entre nous a droit à son opinion pour débattre démocratiquement d'une idée, sans se faire accuser d'être un traître ou d'avoir de mauvaises intentions.
Il est clair que nous sommes tous ici dans le but de légiférer. Nous sommes des législateurs, et je pense qu'il est important d'avoir un débat respectueux. J'ai droit au respect, comme chaque député de ce Parlement.
Je ne suis pas insultée par les remarques du ministre, mais j'aimerais qu'il respecte au moins les diverses opinions.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole au sujet du projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance), qui a été présenté à l'étape de la première lecture le 12 mai.
Ce projet de loi tire son origine de la mort récente d'un chien du service de police d'Edmonton, qui s'appelait Quanto. Le député conservateur de Richmond Hill a présenté un projet de loi semblable à l'automne 2013 et je l'en félicite.
Cette pratique devient de plus en plus courante. En effet, des sanctions pénales sont imposées à ceux qui s'en prennent aux animaux d'assistance dans d'autres pays qui adoptent le même raisonnement. Lorsqu'ils sont en service, ces animaux sont souvent placés dans des situations dangereuses, comme c'est le cas pour les animaux d'assistance militaire et policière. Je pense que le député de Richmond Hill et moi avons participé au même stage de formation en Israël, où nous avons vu des chiens militaires à l'oeuvre. Ils font de l'excellent travail. Ils peuvent chercher des explosifs, s'en prendre à des personnes ou retracer des terroristes qui pourraient s'infiltrer par les clôtures de sécurité dans l'intention de nuire. Ces chiens sont incroyablement bien entraînés. Ils offrent un service public aux forces de l'ordre et aux militaires ou servent à contrer des attaques terroristes.
Tous les animaux d'assistance apportent une aide cruciale à ceux qui les utilisent et, en conséquence, ces animaux doivent être présents au cours de situations qui présentent des risques élevés. Ils visitent les lieux des crimes, ils empêchent les agents d'exécution de la loi d'être attaqués par des criminels et ils participent à la recherche d'explosifs. Il s'ensuit que ces animaux sont souvent placés dans des situations où ils courent des risques élevés.
La question, ici, n'est pas seulement de savoir si nous sommes ou non favorables à la protection de ces animaux, mais si nous nous doterons des bons mécanismes législatifs pour réaliser ces objectifs. Voilà ce dont nous parlons aujourd'hui. Il fallait que nous fassions la distinction entre les deux. Si, comme nous venons d'en discuter, la mesure législative fait l'objet de critiques, cela ne signifie pas nécessairement que sa raison d'être, qui consiste à protéger les animaux, est problématique. Il se peut que les gens soient préoccupés par sa conception et la façon dont elle sera mise plutôt que par son objectif initial, à savoir la protection de ces animaux. Il est important de replacer cette mesure législative dans son contexte.
Au cours des 48 dernières années, 10 chiens policiers sont morts dans l'exercice de leurs fonctions. À l'heure actuelle, 310 chiens sont au service de la GRC, de l'Agence des services frontaliers du Canada et du Service correctionnel. La gravité de l'infraction n'est pas aussi élevée que les conservateurs eux-mêmes l'ont laissé entendre. Je pense aux observations que le ministre a formulées à l'intention de la députée qui vient d'intervenir. Parce qu'elle a critiqué les peines minimales obligatoires du projet de loi, la députée a essentiellement été accusée de dorloter les criminels. Il faut que nous nous concentrions sur la mesure législative en tant que telle. Nous devons nous assurer qu'elle a l'effet voulu et que les tribunaux ne l'invalideront pas plus tard. Le fait est que la gravité de l'infraction n'est pas aussi élevée que les conservateurs l'ont sous-entendu, mais il n'en reste pas moins que la protection des animaux d'assistance devrait être assurée.
La mesure législative, qui mérite d'être appuyée, doit tout de même être renvoyée au comité pertinent pour faire l'objet d'un examen approfondi. J'ai déjà soulevé ce point.
L'annonce concernant le projet de loi C-35 renfermait l'information qui suit concernant les animaux qui sont visés par la mesure législative. Le projet de loi propose d’apporter au Code criminel des modifications qui créeraient une nouvelle infraction, de manière à interdire spécifiquement de blesser ou de tuer des animaux dressés et qui travaillent pour la police, pour des personnes handicapées ou pour les Forces armées canadiennes.
Les personnes reconnues coupables d’une telle infraction pourraient recevoir une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans de prison, avec une peine minimale obligatoire de six mois de prison dans le cas où un animal policier est tué en aidant un policier à faire respecter la loi et où l’infraction fait l’objet de poursuites par voie de mise en accusation.
Le projet de loi prévoit que, si un policier est attaqué ou si un animal policier est blessé ou tué en service, la peine imposée pour cette infraction serait purgée de manière consécutive à toute autre peine imposée à son auteur. J'expliquerai plus tard pourquoi l'imposition de peines consécutives nous inquiète, notamment parce que les juges perdent ainsi une partie de leur pouvoir discrétionnaire et parce que la mesure législative pourrait être invalidée.
La GRC dispose en ce moment de 157 chiens de police en service au Canada: 135 sont des chiens pour services généraux et 22 sont des chiens de détection. Ils servent à retrouver des personnes perdues, à retracer des criminels, à déceler des produits comme les narcotiques, les explosifs, ou des indices sur la scène des crimes.
À part la GRC, les services de police provinciaux et municipaux ont aussi intégré des chiens de police à l’exécution des services communautaires quotidiens.
L’Agence des services frontaliers du Canada dispose de 53 équipes maître-chien qui aident à déceler les drogues et les armes à feu de contrebande, les devises non déclarées, les produits alimentaires, végétaux ou animaux. Monsieur le Président, je ne sais pas si vous les avez déjà vus travailler, mais ces chiens font un travail incroyable lorsqu'ils essaient de trouver des armes à feu et des stupéfiants. Certains ont peut-être déjà vu le chien d'un agent des services frontaliers du Canada essayer de trouver de la drogue dans les bagages dans un aéroport. Il est absolument fascinant de les voir travailler. Ils courent parmi les bagages et, grâce à leur flair, ils réussissent à trouver les stupéfiants qui s'y cachent. Ils rendent un service remarquable aux Canadiens.
Comme je l'ai dit il y a quelques instants, lorsque nous étions en Israël il y a plus d'un an, nous avons vu comment les chiens parvenaient à trouver des armes cachées dans des véhicules. Je ne saurais trop insister sur l'importance du service que ces animaux extrêmement bien domptés rendent au public.
Service correctionnel Canada fait appel à des chiens pour aider à bloquer la circulation des drogues illicites et la contrebande dans les établissements correctionnels fédéraux. Cette organisation dispose de plus de 100 équipes maître-chien au Canada.
La Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l'assistance s'appliquerait aux animaux d'assistance policière et à ceux des Forces armées canadiennes. En pratique, les chiens seraient les principaux animaux protégés par cette nouvelle loi puisque ce sont eux qui sont le plus souvent dressés et utilisés pour aider les agents de la paix et les personnes handicapées.
Toutefois, certains corps policiers utilisent aussi des chevaux. Le ministre l'a d'ailleurs mentionné plus tôt dans ses observations. De plus, d'autres types d'animaux peuvent être dressés pour aider des personnes handicapées. Si je comprends bien, ces animaux seraient tous protégés en vertu de la Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l'assistance.
Selon l'Association canadienne des maîtres de chiens policiers, 10 chiens policiers ont été tués dans l'exercice de leurs fonctions entre le 25 mai 1965 et le 7 octobre 2013. C'est une période de 48 ans. Parmi ces chiens, trois ont été tués au cours des 10 dernières années. Comme on l'a déjà dit, la GRC, l'Agence des services frontaliers du Canada et le Service correctionnel du Canada ont 310 chiens actuellement en service.
Le service de police de Toronto a signalé la mort d'un cheval policier en 2006.
On investit des sommes considérables dans les ressources nécessaires au dressage de chiens policiers. La GRC a indiqué qu'il y a 112 équipes cynophiles au Canada, qui coûtent chacune 60 000 $. Il faudrait également tenir compte du fait que les animaux d'assistance, même s'ils sont hautement dressés, sont les compagnons des agents et des particuliers qu'ils aident. Je vais revenir à mon expérience auprès de policiers, d'agents de correction et de militaires qui travaillent avec ces chiens. Dans bien des cas, les chiens les accompagnent toute leur vie. Ils sont très proches. L'esprit d'équipe qui règne entre le maître et le chien est tout à fait extraordinaire.
Ce qu'il faut clarifier dans ce projet de loi, c'est la question des animaux d'assistance. La définition à l'article 3 fait allusion à un « animal dont une personne ayant une déficience a besoin pour l'assister ». La question est de savoir quel est le nombre d'incidents signalés au gouvernement dans lesquels des animaux d'assistance ont été tués ou blessés.
Le premier ministre a dit dans sa déclaration du 12 mai 2014 que ce projet de loi enverrait comme signal que la « violence contre les animaux aidants est inadmissible ». Reste à savoir dans quelle mesure ces modifications au Code criminel règlent le problème.
Le projet de loi C-35 n'est pas tellement différent des sanctions juridiques qui sont imposées dans d'autres pays en ce qui a trait à la protection des policiers, des militaires et des animaux d'assistance. Aux États-Unis, la Federal Law Enforcement Animal Protection Act renferme des dispositions précises liées aux peines infligées à ceux qui blessent ou tuent des animaux d'assistance policière fédérale. La loi dit ceci:
Toute personne qui blesse délibérément et malicieusement un animal de la police, ou essaie de le faire ou complote en vue de le faire, est passible d'une amende et d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an. Si l'infraction rend l'animal invalide ou le défigure de façon permanente, ou cause des lésions corporelles graves ou la mort de l'animal, l'infraction est assortie d'une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans.
Toutefois, les lois américaines ne prévoient pas de peines d'emprisonnement consécutives ou de peines minimales obligatoires. Les infractions envers les animaux d'assistance policière sont traitées comme des violations distinctes.
Si l'on veut appuyer la mesure législative dont le comité est saisi, il faudra s'assurer que les peines qu'elle prévoit résisteront à un contrôle judiciaire. En réponse à ma question précédente, le ministre a indiqué qu'on a vérifié si le projet de loi respecte la Charte. C'est quelque chose qu'il faut absolument savoir.
J'espère que le ministre sera disposé à fournir aux membres du comité la source de ces avis juridiques. Provenaient-ils du ministère de la Justice ou de conseillers externes? Le projet de loi respecte-t-il la Charte, surtout en ce qui concerne les peines d'emprisonnement consécutives s'ajoutant aux peines minimales obligatoires?
Comme les députés le savent, ce n'est pas la première fois que le gouvernement conservateur présente une mesure législative qui prévoit des peines ayant été directement contestées par les tribunaux. En réponse à ce que le ministre a dit plus tôt, il n'y a rien de mal à ce que le gouvernement pousse les choses et conteste les décisions judiciaires. Ce n'est pas un problème.
La réserve que nous pourrions avoir, c'est que nous nous demandons si le gouvernement tient sérieusement compte de certains des conseils qui lui sont donnés, probablement par les fonctionnaires mêmes du ministère. Nous savons qu'il est arrivé au gouvernement de demander des opinions extérieures à propos d'une nomination à la magistrature afin d'en trouver une qui correspondrait davantage à la sienne, et nous savons ce qui s'est passé.
On retrouve le même phénomène lorsque les députés ministériels présentent des projets de loi d'initiative parlementaire qui s'inscrivent dans le cadre du programme de répression de la criminalité des conservateurs. Il faut parfois l'intervention directe de conseillers juridiques pour en atténuer les dispositions qui vont trop loin.
C'est arrivé à plusieurs reprises aux comités saisis de projets de loi d'initiative parlementaire. La version originale du projet de loi contient toutes sortes de merveilleuses dispositions pour protéger les victimes. On invite des témoins à comparaître à son sujet. Après que les témoins soient rentrés chez eux, le ministère de la Justice adopte toutes sortes d'amendements, parfois plus d'amendements qu'il n'y avait de dispositions dans le projet de loi d'origine. Il dilue le projet de loi à un tel point que celui-ci n'accomplit plus ce que la version originale devait accomplir. Les députés d'arrière-ban continuent d'en faire la promotion comme si de rien n'était et les témoins qui ont comparu ne se doutent pas que le projet de loi a été dilué.
Comme l'a fait remarquer le député de Mont-Royal lorsqu'il exprimait des réserves quant au recours du gouvernement aux sanctions autant obligatoires que consécutives, il est important de ne pas retirer aux juges leur pouvoir discrétionnaire en les obligeant à imposer des peines consécutives obligatoires quelles que soient les circonstances d'une infraction donnée. Il est parfois nécessaire d'imposer de telles peines, mais il probablement mal avisé de les rendre obligatoires. Si la totalité de la peine n'est plus proportionnelle à la gravité de l'infraction ou n'est plus conforme aux objectifs de l'imposition d'une peine en vertu du Code criminel, on pourrait se retrouver en violation de la Charte.
Il va sans dire qu'il est possible de faire des peines consécutives la norme tout en permettant aux juges d'imposer des peines concurrentes dans certains cas exceptionnels, à condition qu'ils justifient leur décision de s'éloigner de la pratique habituelle. Une telle approche permettrait au Parlement d'exprimer sa préoccupation au sujet de la conduite et de la dénoncer tout en permettant aux juges d'exercer un pouvoir discrétionnaire nécessaire afin d'éviter qu'une peine ne soit en violation de la Charte.
Dans tous les débats sur la détermination de la peine, tâchons de ne pas oublier qu'une peine est imposée après coup et qu'elle n'a aucune valeur préventive; en effet, les études n'ont trouvé aucun lien entre l'imposition de peines obligatoires et la réduction du nombre d'infractions visées. La députée qui a la parole avant moi a longuement parlé de cette question.
Ces préoccupations ont également été exprimées dans un article du Globe and Mail du 1er mars, qui formulait les observations suivantes au sujet du recours par les conservateurs aux peines consécutives et aux peines minimales obligatoires:
Le gouvernement conservateur remanie le système de justice au nom des victimes de crimes et se concentre sur des peines d'emprisonnement plus longues et la limitation du pouvoir discrétionnaire des juges.
Or, les règles proposées pourraient être problématiques. Elles risquent d'être incompatibles avec le « principe de totalité » du Code criminel, qui énonce que la peine totale d'une personne ne doit pas être trop sévère ou accablante, ou d'aller à l'encontre de l'interdiction relative aux « peines cruelles et inusitées » en vertu de la Constitution.
Dans une entrevue, l'avocat de la défense de Toronto Clayton Ruby, auteur du livre Sentencing, qui en est à sa huitième édition, a fait valoir que les peines minimales, surtout les peines minimales consécutives, ne laissaient pas de place à l'examen individuel de chaque délinquant ni à la prise en compte de la nature de l'infraction. Il a de plus fait valoir que le gouvernement ne faisait pas confiance aux juges; qu'il les nommait, mais ne leur faisait pas confiance. Selon lui, tout est question de contrôle.
C'est inquiétant. Les dispositions désignées dans l'article du Globe and Mail ont trait à la tentative de recours aux peines minimales obligatoires et aux peines consécutives dans les cas de crimes contre les enfants. Le projet de loi C-35 imposerait ces dispositions pour les animaux d'assistance.
Comme je l'ai dit, la nécessité de la loi peut être justifiable; il est donc important de l'étudier. Nous craignons cependant que le gouvernement ait encore une fois créé un climat de crise là où il n'y en a pas.
En conclusion, et comme je l'ai dit dans mon exposé, je tiens à souligner que ces animaux d'assistance rendent un énorme service aux Canadiens et à la population du monde entier en protégeant la sécurité publique. Il faut donc agir, mais en faisant attention de ne pas compromettre les droits garantis par la Charte.
Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue avec beaucoup d'intérêt. Il reconnaît que ce projet de loi est nécessaire, et il semble enclin à l’appuyer, sans toutefois le dire clairement. Bien entendu, nous procéderons à un examen très rigoureux du projet de loi.
J'aimerais aborder sans plus tarder la question des peines consécutives et des peines minimales obligatoires. Nous parlons ici de la possibilité que, dans de très rares cas, la personne qui tue un animal d'assistance pendant la commission d'une infraction soit passible de six mois d'emprisonnement, qui seraient purgés consécutivement lorsqu'un agent de police a été blessé au cours du même incident. D'aucuns penseront peut-être, y compris des juges, qu'il s'agit là d'un châtiment cruel et inhabituel. Sommes-nous en train de nous en prendre aux juges? Absolument pas. J'ai dit, et je le répète, que c'est un gouvernement libéral qui a créé la grande majorité des 60 peines minimales obligatoires dans le Code criminel. Sur les 700 articles et quelques que contient le Code criminel, il y en a une soixantaine qui prévoient une peine minimale obligatoire.
Le député a la réputation d'être enclin aux hyperboles et aux exagérations. Il a laissé entendre que je me suis montré méprisant en voulant défendre la position de mon gouvernement. Je n'ai jamais voulu porter atteinte à l'intelligence de quiconque, pas plus hier qu'aujourd'hui, comme l'a fait hier un député du Parti libéral. Je n'ai jamais accusé personne d'avoir utilisé un avion du gouvernement pour des raisons personnelles, comme on m'a accusé de l'avoir fait, ce qui est totalement faux. Il s'agissait d'une attaque contre ma réputation pour mettre en doute mon intégrité.
Nous sommes ici pour parler d'un projet de loi qui a été présenté par le gouvernement et qui, je le crois, permettra de protéger les animaux et la population. C'est là notre objectif. Nous sommes ici pour parler de principes juridiques, et nous sommes tout à fait disposés à le faire, mais il ne faut pas attaquer la réputation d'une personne et lui prêter des intentions malveillantes lorsqu'elle répond à des accusations.
Monsieur le Président, je ne sais pas à quoi le ministre fait allusion, mais ça me paraît terriblement grave. Je n'ai jamais eu l'intention d'attaquer la réputation de quiconque. C'est vrai qu'au cours de la discussion, en me portant à la défense de la députée néo-démocrate, tout à l'heure, j'ai laissé entendre que le ministre essayait d'accuser le NPD de vouloir dorloter les criminels, ce qui était excessif. Mais jamais je n'ai eu l'intention d'attaquer la réputation de quiconque. Je préfère généralement m'en tenir aux faits, ce que le gouvernement ne fait pas toujours.
J'aimerais maintenant revenir sur les préoccupations que suscite ce projet de loi. Le ministre a raison de dire qu'une peine de six mois, ce n'est pas grand-chose. Toutefois, ce qui est en jeu ici, c'est la discrétion du juge et le fait que les peines minimales qui sont prévues risquent de ne pas résister à des contestations éventuelles. C'est le point important. Nous sommes prêts à examiner le projet de loi et à faciliter son adoption, s'il répond à tous les critères qui nous paraissent appropriés. Par contre, nous ne voulons pas nous retrouver dans une situation où ces dispositions seront contestées devant les tribunaux pour être finalement annulées. Nous essayons donc d'aider le gouvernement à trouver une solution. Parfois, ce dernier se laisse quelque peu emporter.
Monsieur le Président, les libéraux prétendent que les peines minimales obligatoires risquent de donner lieu à des contestations en vertu de la Charte ou de la Constitution. C'est ce qu'ils nous répètent sans cesse. Lorsque cela se produit, nous savons que les décisions des juges sont claires. Lorsque ces peines constituent un châtiment cruel et inusité, elles sont jugées non constitutionnelles. Je dirai toutefois que c'est très rarement arrivé, compte tenu des nombreux cas où ces peines minimales obligatoires, qui ont été créées par le gouvernement libéral lui-même, ont été infligées, comme l'a très justement fait remarquer le ministre.
Je trouve intéressant qu'on parle de châtiment cruel et inusité dans le cas d'un individu qui a fait subir un traitement cruel et inusité à un animal d'assistance. Le député a expliqué très clairement que ces animaux étaient très bien dressés, ce qui coûtait d'ailleurs très cher au Trésor public, et qu'ils contribuaient à améliorer considérablement la sécurité de la population et des agents de police qu'ils accompagnent. Il est donc tout à fait légitime de protéger ces animaux, non seulement les animaux d'assistance policière mais également les animaux d'assistance en général.
Le député se rend-il compte de la contradiction qu'il y a à ergoter sur le risque d’imposer un châtiment cruel et inusité à des gens qui ont enfreint la loi, alors que nous discutons précisément de sanctionner de façon efficace et raisonnable les individus qui ont infligé un traitement cruel et inusité à des animaux qui fournissent à notre pays un service extrêmement précieux?
Monsieur le Président, le député ne semble pas comprendre que la discrétion des juges est un principe important. Il arrivera certainement, cela ne fait aucun doute dans mon esprit, que des juges démontrent, dans certains cas, qu'il est nécessaire d'imposer des peines plus longues. En revanche, il peut aussi arriver que des peines plus courtes soient plus appropriées. Ce que je veux dire, à propos de ce projet de loi, c'est qu'il faut nous assurer qu'il ne prévoit pas des sanctions excessives, car celles-ci risquent d'être annulées par les tribunaux.
Il est évident que, si un crime a été perpétré sur un animal, un chien ou un cheval, et nous en avons eu des exemples, des sanctions doivent être imposées. C'est clair. Toutefois, je suis convaincu qu'il faut laisser les juges faire leur travail. Il faut les laisser examiner les preuves et les circonstances et décider eux-mêmes des peines appropriées.
L'autre risque que nous courons avec toutes ces peines minimales obligatoires, et ce n'est pas propre à ce projet de loi, c'est que les avocats de la défense, à moins de remporter une victoire totale ou d'être déboutés dès le départ, décident de se battre jusqu'au bout justement en raison de l'existence de peines minimales obligatoires. Comme il n'y a aucune possibilité de négocier, aucune possibilité d'en arriver à une entente, ce genre de contestations risquent d'alourdir la tâche des tribunaux, et il faudra donc embaucher davantage de juges, multiplier les audiences en tribunal avec les avocats de la défense, etc. Bref, les avocats de la défense savent que ce sont des peines minimales obligatoires et qu'ils ne peuvent rien faire pour essayer de réduire la durée de la peine; par conséquent, ils sont prêts à jouer leur va-tout.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement l'intervention de mon collègue d'en face. La semaine dernière, j'ai agi à titre de membre substitut au comité de la justice, où il y a eu un commentaire fort intéressant; j'aimerais savoir ce qu'il en pense.
Souvent, les tribunaux et les législateurs peinent à trouver l'équilibre entre les diverses lois pour protéger les victimes. La semaine dernière, un témoin a indiqué qu'il ne faut pas faire pencher la balance vers la victime, mais plutôt vers la Charte. Je demanderais au député de répondre à la même question.
Le député a évoqué la possibilité de contestations en vertu de la Charte et s'est dit préoccupé. Si nous essayons de trouver un équilibre, voudrait-il que cet équilibre penche du côté de la Charte ou de la victime?
Monsieur le Président, je n'ai pu assister à cette réunion du comité de la justice. Je ne siège pas à ce comité, mais au comité de la sécurité publique. Je n'ai donc pas entendu cette déclaration. Cependant, j'estime que s'engager dans une telle discussion est futile. Là n'est pas la question. La Charte vise à protéger les droits de tous, et les droits des victimes autant, sinon plus, que les droits des autres. Voilà l'essentiel. Au pays, nous sommes chanceux d'avoir une Charte des droits et des libertés qui accorde de telles protections à tous.
Une de mes préoccupations à l'égard des projets de loi dont est saisi le comité de la sécurité publique, c'est qu'il arrive fréquemment qu'un projet de loi victimise à nouveau les victimes, particulièrement lorsqu'un député d'arrière-ban indique que le projet dont nous sommes saisis aura tel ou tel effet et qu'après les audiences du comité, lorsque les victimes retournent chez elles, le ministère de la Justice modifie le projet de loi au moyen de six ou sept amendements, de sorte que le projet de loi ne protège plus les victimes comme nous le voulions. Victimiser à nouveau les victimes, c'est cela.
Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir prendre la parole au nom des citoyens de Richmond Hill pour appuyer le projet de loi C-35, Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l’assistance, ou Loi de Quanto.
Cette mesure législative fera en sorte que ceux qui blessent des animaux d’assistance policière, des animaux d’assistance militaire et d’autres animaux d’assistance subissent de graves conséquences.
Avant d’entrer dans le vif du sujet, je tiens à remercier le très honorable premier ministre d’avoir annoncé ce projet de loi dans le discours du Trône d’octobre 2013. Je remercie également le ministre de la Justice de l’intérêt et de l’attention qu’il a accordés à ce projet de loi dans son programme, car il doit s’occuper d’une foule de demandes et de questions de justice auxquelles il s’intéresse, comme il se doit.
Je remercie aussi le premier ministre et le ministre de m’accorder le crédit d’avoir proposé cette mesure dans un projet de loi d’initiative parlementaire.
Je m’empresse cependant d’ajouter ceci: le projet de loi que le gouvernement a présenté va au-delà de mon projet de loi initial, le C-515, qui portait uniquement sur les animaux d’assistance policière. La nouvelle infraction proposée par la Loi de Quanto porte sur le fait de tuer ou de blesser intentionnellement un animal d’assistance policière, mais l’infraction s’étend aussi à d’autres animaux d’assistance comme les chiens-guides pour les aveugles et handicapés visuels, et les animaux qui aident les Forces armées canadiennes à s’acquitter de leurs fonctions. Ces animaux sont également utiles à la société canadienne. L’ajout de ces autres catégories d’animaux améliore considérablement le projet de loi. Je remercie donc le ministre de la Justice d’avoir donné une plus large portée à cette mesure et de l’avoir présentée aujourd’hui à la Chambre.
Le gouvernement reconnaît que ces animaux jouent un rôle très important dans la protection des collectivités et l’amélioration de la qualité de vie des Canadiens. Le projet de loi tend à dénoncer et à décourager tout acte intentionnel qui vise à blesser les animaux spécialement dressés pour aider les policiers, les personnes handicapées ou les Forces armées canadiennes.
Le simple fait de dire que le Parlement doit tout faire pour dénoncer et décourager ceux qui seraient portés à blesser intentionnellement un animal d’assistance qui est là pour nous protéger, protéger les humains, protéger la société, protéger les collectivités, ce simple fait, dis-je, devrait être pour tous les députés de toute allégeance une justification suffisante pour songer à appuyer le projet de loi C-35, la Loi de Quanto.
Il arrive de temps en temps que nous soyons témoins à la Chambre de débats enflammés. Les observations sectaires fusent de toutes parts, et cela se comprend. C’est le rôle du gouvernement de gouverner et de proposer des lois; c’est celui de l’opposition d’exiger des comptes.
Toutefois, je crois que le projet de loi proposé ici transcende l’esprit de parti. Il imposerait des peines à ceux qui blessent les animaux d’assistance que nous dressons pour qu’ils nous protègent.
Nous avons entendu un peu parler du coût du dressage de ces animaux. J’ai lu quelque part que le dressage d’un chien policier, par exemple, coûte plus de 60 000 $. Celui d’un chien-guide coûte plus de 40 000 $. Il faut beaucoup d’efforts pour dresser ces animaux et en faire un membre de l’équipe pour protéger leurs partenaires dans l’exécution de leurs fonctions.
Je sais bien que les coûts ne doivent pas influencer la législation en matière de justice, mais je tiens à souligner que, abstraction faite des avantages évidents que nous retirons lorsque ces animaux nous protègent, il coûte très cher de les dresser.
En présentant le projet de loi, le gouvernement remplit une promesse qu’il a faite dans le discours du Trône de 2013, celle de reconnaître les risques que courent quotidiennement les policiers et leurs animaux d’assistance lorsqu’ils s’efforcent de faire respecter la loi et de protéger les Canadiens dans leur milieu.
Le projet de loi honore Quanto, un chien policier qui a été tué à coups de couteau dans l’exercice de ses fonctions, lorsqu’il essayait d’appréhender un suspect en fuite, à Edmonton, en Alberta. Quanto avait à son actif quatre années de service pour lesquelles il avait été décoré. Il a participé à plus d’une centaine d’arrestations avant sa mort, survenue en octobre 2013.
Je n’oublie pas, et je suis sûr que bien des Canadiens ne l’oublient pas non plus, que les coups de couteau reçus par Quanto, même si le suspect a été arrêté, auraient aussi bien pu viser le partenaire du chien, le policier Matt Williamson. Mais l’animal était là pour protéger son partenaire, et il a pris les coups à sa place. L’animal a agi avec abnégation. Le moins que les parlementaires puissent faire, c’est légiférer pour imposer des peines à ceux qui agissent de façon aussi odieuse envers des animaux qui sont là pour nous protéger.
Je tiens également à rendre hommage aux nombreux animaux, en particulier les animaux employés par les services policiers, qui ont perdu la vie dans l'exercice de leurs fonctions. Lorsque j'ai présenté mon projet de loi d'initiative parlementaire, en 2013, j'ai parlé de Brigadier, un cheval du service de police de Toronto qu'un criminel a délibérément heurté au volant d'un véhicule. En recevant le coup, le cheval a perdu la vie, mais il a sauvé l'agent Kevin Bradfield, qui a été blessé sans toutefois avoir subi l'impact. C'est l'animal qui a encaissé le coup. Voilà un autre exemple de dévouement de la part d'un animal qui a été blessé dans l'exercice de ses fonctions en protégeant son partenaire, un être humain.
J'aimerais citer ce que le premier ministre a déclaré lorsqu'il était à Edmonton, il y a quelques semaines, pour annoncer ce projet de loi. Cela mérite d'être répété dans l'intérêt de tous les députés aujourd'hui présents, et des citoyens qui écoutent nos délibérations dans l'ensemble du pays. Je cite le premier ministre:
La triste mort violente de Quanto nous rappelle brutalement les dangers auxquels s’exposent les animaux policiers en aidant les agents à protéger les Canadiens et les communautés. Ce projet de loi rend hommage à ces animaux loyaux et met en valeur leur rôle. Notre gouvernement s’engage à veiller à ce que les gens qui s’en prennent volontairement à ces animaux aient à faire face à toute la force de la loi.
Nous savons que ce sont des animaux, et non des êtres humains. Cependant, ce n'est pas parce que ce sont des animaux que nous devons être insensibles au point de ne pas reconnaître leur dévouement qui contribuent à protéger les collectivités.
Le premier ministre a ajouté ceci:
Le projet de loi sert aussi à souligner le rôle vital des animaux aidants, comme les chiens-guides, qui aident les personnes handicapées à avoir une meilleure qualité de vie et à mener une vie plus autonome. Il envoie comme signal que la violence contre les animaux aidants est inadmissible et que les auteurs de gestes aussi méprisables auront à en subir les conséquences.
Nous n'avons pas beaucoup parlé des conséquences pour le partenaire de l'animal blessé dans l'exercice de ses fonctions. Lorsqu'il est jumelé à un agent de police ou à une personne ayant une déficience visuelle, l'animal est un partenaire.
Si une personne est aveugle, l’animal d’assistance remplace ses yeux. C’est un partenaire, un animal sur lequel la personne compte comme protecteur et compagnon et qui agit en permanence pour préserver son maître de tout danger. Les animaux d’assistance ont un rôle très important. Lorsque l’un d’entre eux est blessé, il y a d’importantes répercussions non seulement pour la société canadienne, mais pour le partenaire de l’animal.
Ayant déjà rencontré le constable Matthew Williamson, qui s’occupait de Quanto, et le constable Kevin Bradfield, qui s’occupait de Brigadier, je sais à quel point eux-mêmes et leurs familles ont été affectés, car ils étaient très attachés à ces animaux. Ils savaient parfaitement que ceux-ci étaient là pour les protéger et pour appréhender les criminels.
Dans notre société, les animaux d’assistance sont une partie intégrante des organismes d’application de la loi. Ils participent aux efforts de recherche et de sauvetage, suivent les traces de criminels et cherchent les stupéfiants, les explosifs, les articles perdus et les indices sur les lieux des crimes. Ils servent parfois à la protection de personnalités et sont utilisés pour le contrôle des foules, en cas de prise d’otages ainsi que dans les relations de la police avec la communauté.
Tous les parlementaires voyagent. Nous parcourons le pays et rentrons régulièrement dans nos circonscriptions. Invariablement, chaque fois que nous traversons un aéroport, nous pouvons voir un animal de l’Agence des services frontaliers du Canada en train de renifler les bagages autour des convoyeurs. Il est à la recherche de produits illicites. À l’occasion, il trouve des stupéfiants qui auraient pu finir dans nos collectivités, nos écoles, nos centres commerciaux, à la portée de membres de nos familles. Ces substances pourraient faire beaucoup de mal à nos concitoyens. Nous devons remercier ces animaux qui ont été dressés au coût de dizaines de milliers de dollars à apprendre à déceler les stupéfiants avant qu’ils n’atteignent nos collectivités.
N’avons-nous pas la responsabilité d’en faire un peu plus pour protéger ces animaux? J’en suis profondément convaincu. C’est notre devoir, et c’est ce que ce projet de loi vise à faire.
La GRC a actuellement 157 chiens d’assistance policière au Canada. Sur ce nombre, 135 ont un profil policier général et 22 sont des chiens de détection. Ils suivent une formation particulière pour être en mesure de s’acquitter de leurs fonctions.
À part la GRC, les services de police provinciaux et municipaux du Canada utilisent des chiens dans le cadre des services qu’ils rendent tous les jours à nos collectivités. J’ai bavardé avec le chef de la police régionale de York, Eric Jolliffe, qui m’avait félicité lorsque j’avais déposé mon projet de loi à la Chambre. Il m’a dit, il y a quelques semaines, combien il était heureux de voir que le gouvernement avait décidé d’aller de l’avant pour ce projet de loi, étant donné que la police régionale de York a une très importante unité canine.
Je voudrais aussi profiter de l’occasion pour faire savoir aux députés que les agents de police sont enchantés de voir que nous avons finalement décidé de protéger les partenaires qui les aident à accomplir leur devoir de protéger les Canadiens.
La participation d’animaux d’assistance à l'application de la loi va bien au-delà de la police. Comme je l’ai mentionné il y a un instant, l’Agence des services frontaliers du Canada les utilise. En fait, l’ASFC a 53 équipes maître-chien qui contribuent à la détection de la contrebande, des drogues, des armes à feu, des devises non déclarées, des aliments, des végétaux et des produits animaux. Voilà toute une série de choses dont nous pourrions discuter aujourd’hui.
De plus, le Service correctionnel du Canada se sert de chiens pour combattre les drogues illicites et la contrebande dans les établissements pénitentiaires fédéraux. Le service utilise plus d’une centaine d’équipes maître-chien partout au Canada.
Les animaux d’assistance sont des membres actifs et indispensables de notre société qui, avec leurs maîtres, travaillent avec dévouement pour veiller à la sécurité des Canadiens dans leurs collectivités.
Je pourrais en dire davantage sur l’importance des animaux d’assistance dans les établissements pénitentiaires parce qu’il est évident que la lutte contre la drogue et la contrebande dans ces établissements contribue à la réadaptation des détenus.
Ces animaux ont d’importantes responsabilités, mais ils développent aussi des liens indéfectibles avec les agents qui ont l’honneur d’être leurs maîtres. Il est donc évident que la perte d’un animal dans l’exercice de ses fonctions est très difficile à admettre.
Le constable Matthew Williamson, de l’unité canine du Service de police d’Edmonton, qui était le maître de Quanto, avait été ébranlé par la perte de son chien, tout comme les autres membres du Service de police.
Scott Pattison, porte-parole du Service de police, a souligné le puissant lien qui unissait le maître à son chien : « Le chien rentre à la maison avec l’agent et fait vraiment partie de sa famille. Ces animaux s’acquittent de leurs fonctions chaque nuit, protégeant les citoyens de la ville avec un courage extrême. » Cela s’applique à tous les chiens d’assistance policière du pays.
C’est la raison pour laquelle notre gouvernement était extrêmement fier de déposer ce projet de loi afin de s’assurer que ceux qui font du mal à ces animaux dévoués soient punis.
Le projet de loi C-35 propose de modifier le Code criminel afin d’instituer une nouvelle infraction interdisant particulièrement de blesser ou de tuer un animal dressé pour aider des agents de contrôle d’application de la loi, des personnes handicapées ou des membres des Forces armées canadiennes.
Le député de Malpeque a mentionné tout à l’heure notre visite à l’unité canine en Israël. Nous avons pu voir de nos propres yeux comment ces animaux se comportent lorsqu’ils cherchent à protéger des militaires. C’était vraiment impressionnant, un exemple frappant du dévouement de ces animaux.
Les personnes déclarées coupables de cette infraction sont passibles, si elles sont mises en accusation, d’une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement, avec un minimum obligatoire de six mois si un animal d’assistance policière est tué pendant qu’il aide un agent dans l’exercice de ses fonctions.
La peine minimale serait de six mois. Ce matin, j'ai entendu des députés parler de la peine minimale obligatoire de six mois. Je tiens encore une fois à souligner qu'elle serait de six mois. Toute personne qui sort un couteau à Edmonton et poignarde à plusieurs reprises un animal écoperait d'une peine d'emprisonnement de six mois. C'est incroyable.
Pour s'assurer que la condamnation des personnes reconnues coupables d'avoir blessé des animaux d'assistance policière reflète les crimes commis, le projet de loi C-35 contient des mesures faisant en sorte que si un agent de contrôle d'application de la loi est agressé ou si un animal d'assistance policière est blessé ou tué en service, la peine pour l'infraction serait purgée consécutivement à toute autre peine sanctionnant une autre infraction basée sur les mêmes faits. Cela garantirait que la peine est proportionnelle à la nature du crime.
La Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l'assistance s'applique aux animaux d'assistance policière, aux animaux d'assistance et aux animaux d'assistance militaire. Concrètement, nous devons protéger ces animaux.
Mon temps de parole est presque écoulé, alors je vais conclure en disant que le gouvernement reste déterminé à présenter des mesures législatives visant à lutter contre la criminalité, afin de faire en sorte que notre système de justice est équitable et efficace. L'adoption de cette mesure législative codifierait que toute personne qui blesse ou tue un animal d'assistance commet une infraction.
Nous devons défendre et protéger ces animaux qui donnent leur vie pour nous protéger. J'exhorte tous les députés à réfléchir à ces commentaires, à écouter leur coeur et à se joindre à nous pour adopter à l'unanimité cette mesure législative très importante.
[Français]
Monsieur le Président, l'opposition officielle appuiera le projet de loi en deuxième lecture pour qu'on puisse l'étudier en comité, mais j'aimerais signaler à mon honorable collègue conservateur que, encore une fois, c'est un projet de loi qui s'attaque au pouvoir discrétionnaire des juges. Il y a une peine minimale qui sera inférieure à deux ans, donc, à nouveau, on va pelleter la responsabilité vers les provinces à la suite à d'une décision du fédéral. Ce problème est soulevé par beaucoup de législatures provinciales.
De plus, j'aimerais savoir pourquoi on ne considère pas l'opinion des provinces qui demandent qu'on cesse de faire cela. Par ailleurs, le chien qui a été attaqué et qui a malheureusement été tué à coups de couteau a servi de cas de figure et a été l'inspiration du projet de loi. Or n'est-il pas vrai que la personne qui a commis ce crime a eu à subir des peines assez sévères? On s'attaque donc à une espèce de faux problème, tout en créant encore de la discorde par rapport au système carcéral des provinces.
Mon collègue peut-il au moins admettre qu'il y a des problèmes dans ce projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier le député d'en face d'avoir posé cette question très pertinente et très importante.
Je suis ravi de savoir que l'opposition officielle appuiera ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, et qu'il sera donc confié au comité de la justice, qui pourra en débattre. Comme le ministre de la Justice l'a dit ce matin, il sera très heureux de témoigner devant le comité de la justice en compagnie de fonctionnaires de son ministère pour répondre aux questions que soulève cette mesure.
J'aimerais rappeler qu'en ce qui concerne les peines minimales obligatoires, on parle d'une période de six mois. Le délinquant qui a poignardé Quanto a déjà été accusé et condamné; il purge actuellement sa peine à Edmonton.
On parlerait donc d'une période de six mois. Toutefois, comme les délinquants reçoivent des crédits pour le temps qu'ils passent en détention provisoire avant d'être reconnus coupables, la période réelle pourrait être beaucoup plus courte. C'est la moindre des choses, je crois, de demander que les coupables d'un crime aussi odieux soient emprisonnés pendant au moins six mois.
Monsieur le Président, je remercie le député pour ses observations. Il semble affirmer, si je ne m'abuse, que les animaux, en particulier les chiens d'assistance, ne sont pas que des biens: ce sont des amis loyaux.
Le député n'appuierait-il pas un projet de loi comme celui qui avait été présenté par le gouvernement Chrétien, est resté coincé au Sénat, puis a pris la forme d'un projet de loi d'initiative parlementaire présenté par l'ancien député d'Ajax—Pickering, Mark Holland, et qui visait à renforcer les droits des animaux de sorte qu'ils ne soient pas considérés comme des biens que leurs propriétaires peuvent maltraiter à leur guise?
Monsieur le Président, je remercie le député pour sa question. Je tiens aussi à remercier les libéraux d'avoir signalé qu'ils appuieraient ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. De toute évidence, les députés de la Chambre reconnaissent l'importance de cette mesure et considèrent que le Parlement gagnerait à l'adopter.
Pour ce qui est de l'autre projet de loi mentionné, je ne peux pas commenter une mesure qui a été présentée pendant une législature précédente et que je ne connais pas. Je peux toutefois vous dire que j'aime les animaux. Je crois que nous devons faire tout notre possible pour les protéger. Le projet de loi à l'étude se concentre sur les animaux qui n'ont aucun choix: ils sont entraînés dès leur jeunesse à devenir des protecteurs. On les place ensuite en service commandé, et ils accomplissent leur devoir avec un dévouement et une détermination qui a de quoi nous inspirer. Ces animaux sont l'exemple même du dévouement désintéressé. Ils risquent leur vie pour protéger leurs partenaires et nous protéger tous.
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue pour son excellent discours et pour tout le travail qu’il a fait depuis son élection à la Chambre. Je sais que ces réalisations ont été bien accueillies par les gens qu'il représente et par tout le monde, d’un bout à l’autre du Canada. En effet, c’est une mesure législative importante.
Je suis très heureux d’apprendre que tant le NPD que les libéraux sont disposés à appuyer le renvoi du projet de loi au comité. La seule difficulté qu’ils voient réside dans la peine minimale obligatoire prévue.
Est-ce que mon collègue veut bien nous dire s’il estime que les pratiques passées consistant à infliger six mois de prison à quelqu’un qui poignarde un chien d’assistance policière d’une façon aussi cruelle et odieuse ou qui heurte délibérément avec son véhicule un cheval qui défend les intérêts du public canadien reflètent vraiment la nature d’un tel crime? De plus, à quel point est-il important de transmettre un signal clair indiquant que l’appui du public aux animaux d’assistance justifie, dans l’intérêt public, les sanctions proposées dans le projet de loi?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du Yukon pour la question très importante qu’il vient de poser. Je veux profiter de l’occasion pour le remercier des services qu’il a rendus pendant plus de 20 ans à titre d’agent correctionnel et d’agent de contrôle d’application de la loi. Il représente un modèle pour beaucoup de gens parce qu’il a voué sa vie à la protection du public.
En réponse à la question, je dirai que, de toute évidence, je n’avais pas l’impression que les lois actuelles suffisaient pour protéger ces animaux. J’appuie pleinement le projet de loi C-35 parce que je crois que le ministre de la Justice a montré qu’il s’intéressait suffisamment à cette question particulière pour vouloir modifier le Code criminel en présentant ce projet de loi aujourd’hui. Je remercie encore le ministre de la Justice pour cette initiative, comme je remercie le député de sa question.
Je crois que les Canadiens, d’un bout à l’autre du pays, conviendront avec les députés qu’il est grand temps de faire quelque chose pour protéger les animaux d’assistance policière et d’assistance générale.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de Richmond Hill de son discours.
Le NPD a indiqué clairement qu'il appuierait le projet de loi en deuxième lecture afin de l'améliorer en collaboration avec le gouvernement, car certains aspects de ce projet de loi nous dérangent passablement. L'intention derrière ce projet de loi est louable. Il ne faut pas se le cacher.
Toutefois, le ministre de la Justice voulait faire passer un message concernant un projet de loi qui s'attaque à un problème très particulier, voire à une réalité très limitée. On s'entend pour dire qu'il ne concerne qu'un nombre très restreint d'animaux, dans des circonstances de service. J'ai répondu au ministre qu'on avait vu d'innombrables projets de loi s'attaquant à des points de détail et à des situations très particulières, et j'ai qualifié cette approche de clientéliste.
Mon collègue peut-il nous dire quel message fort passera en fin de compte?
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai bien écouté la question du député, et je tiens à le remercier pour avoir répété que le NPD appuiera le projet de loi au stade de la deuxième lecture. Je comprends que le point de vue néo-démocrate sera bien représenté au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Toutefois, le ministre a parlé ce matin des messages de dénonciation et de dissuasion que le député a mentionnés. Il s’agissait d’une question d’un député d’en face qui voulait savoir à qui ce message s’adressait. Le message vise tous les Canadiens, et particulièrement ceux qui n’hésiteraient pas à faire du mal à un animal d’assistance qui fait son devoir en protégeant un aveugle, un agent de police ou un membre des Forces canadiennes.
C’est un message très fort du gouvernement du Canada et de cette 41e législature, un message établissant que nous sommes ici pour protéger les Canadiens et que nous prendrons la défense de ces animaux que la police et les militaires utilisent partout dans le pays pour les aider à s’acquitter de leurs très importantes fonctions.
Monsieur le Président, je me réjouis de prendre la parole aujourd'hui, au nom des électeurs de ma circonscription, Parkdale—High Park, qui sont nombreux à m'avoir fait part des problèmes urgents qui les préoccupent.
Ils m'ont dit combien les graves conséquences du changement climatique les préoccupaient, et que le gouvernement devrait prendre immédiatement les mesures qui s'imposent. Ils m'ont dit qu'il leur paraissait indispensable d'entreprendre une enquête sur les femmes autochtones qui sont portées disparues ou qui ont été assassinées. Ils me parlent aussi des pressions considérables que l'absence de garderie d'enfants exerce sur les familles. Ils me parlent aussi, c'est évident, du nombre insuffisant d'emplois de qualité, et aussi, bien sûr, de l'érosion du secteur de la fabrication en Ontario.
Il y a donc bien des dossiers urgents dont la Chambre devrait être saisie, mais étant donné que le gouvernement a décidé de proposer le projet de loi C-35, je vais profiter de l'occasion pour dire ce que j'en pense. Ce projet de loi modifie le Code criminel en ce qui concerne les animaux d'assistance policière, les animaux d'assistance militaire et les animaux d'assistance.
Tous ceux qui habitent dans ma ville, à Toronto, se souviennent certainement de l'horrible incident au cours duquel le cheval Brigadier, qui était au service de la police, a trouvé la mort. Ça s’est passé en 2006, quand un automobiliste a pris la fuite après avoir apparemment foncé sur le cheval, qui était un magnifique cheval belge. Ce superbe animal a donc été renversé et tué par un chauffard. C'était vraiment horrible.
C’est un autre événement plus récent qui est à l'origine du projet de loi C-35, qu'on appelle aussi la Loi de Quanto. Il s'agissait d'un chien d'assistance policière qui a été poignardé par un suspect qui essayait de s'enfuir. C'était en 2013. L'auteur de l'infraction a plaidé coupable de cruauté envers un animal et d'autres infractions. Il a finalement été condamné à 26 mois d'emprisonnement, et il n'a pas le droit de posséder un animal domestique pendant 25 ans.
Il arrive que des animaux d'assistance soient victimes de tels actes de malveillance. C'est rare, Dieu merci, mais ça arrive. Actuellement, il n’existe pas, dans les articles du Code criminel qui portent sur les actes de cruauté envers les animaux, de dispositions particulières pour les actes de cruauté envers les animaux d’assistance policière.
Le projet de loi propose de durcir les sanctions dont sont passibles les personnes qui s’attaquent à des animaux d’assistance policière, des animaux d’assistance et des animaux d’assistance militaire. Il le fait en créant une nouvelle infraction qui interdit expressément à quiconque de tuer, blesser ou empoisonner des animaux spécialement dressés pour accompagner les policiers, les personnes handicapées ou les membres des Forces canadiennes, sous peine d’un emprisonnement de cinq ans au maximum et de six mois au minimum.
Si l’infraction est perpétrée alors que l’animal exerce sa fonction d’assistance, la peine sera purgée consécutivement à toute autre peine infligée au coupable.
Que ce soit des animaux policiers ou des animaux d’assistance, nous les admirons tous. Ce sont des bêtes magnifiques, superbement dressées, qui rendent un service précieux à notre société. Il serait souhaitable qu’un article du Code criminel traite précisément de ces animaux-là.
Il faut toutefois reconnaître que les lois qui s’appliquent aux actes de cruauté envers les animaux datent de 120 ans, et qu’elles ont grand besoin d’être actualisées. On les a un peu retouchées il y a quelques années, avec un projet de loi du Sénat, mais le problème fondamental, c'est qu'elles continuent de traiter les animaux comme des biens. En effet, ces derniers sont assujettis aux dispositions du Code criminel qui concernent les biens, au lieu d'être reconnus comme des êtres sensibles.
J'ai préparé un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-232, qui permettrait d'actualiser notre législation en matière d'actes de cruauté envers les animaux, tout en excluant expressément les activités agricoles, la chasse et la pêche. Mon projet de loi porte davantage sur les animaux de compagnie. Il reconnaît que ces animaux ne sont pas des biens au même titre qu'une voiture ou qu’une grange. Que ce sont des êtres sensibles. Le critère qu'on propose aujourd'hui pour obtenir une condamnation est celui de la négligence volontaire. Or, il est très difficile pour le système de justice pénale de faire la preuve qu'il y a eu « négligence volontaire » ou volonté de faire du mal à un animal.
Cela ne veut pas dire que les dispositions actuellement en vigueur ne permettent pas d'aboutir à des condamnations. Il y en a eu. Cependant, le fait de durcir les sanctions, comme nous l'avons fait il y a quelques années, ne modifie pas fondamentalement les principes de cette législation qui a plus de 120 ans. Il faut changer tout cela pour reconnaître que les animaux, en l'occurrence les animaux d'assistance dont on parle aujourd'hui, sont des êtres doués de sensibilité, qui sont sensibles à la souffrance, et qu'ils rendent un service précieux aux êtres humains, en accompagnant les personnes handicapées, les policiers ou simplement leur maître chéri. Ce ne sont pas des objets inanimés et par conséquent, ils devraient être traités différemment dans le Code criminel. C'est en tout cas ce que je propose dans mon projet de loi d'initiative parlementaire.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, le projet de loi C-35, permettra d'apporter un changement positif au Code criminel en ce sens qu'il placera les animaux d'assistance policière et les animaux d'assistance dans une catégorie distincte, car ils exercent une fonction qui est définie par la loi et qui consiste à accompagner ceux qui veillent à l'application de la loi ou ceux qui sont particulièrement vulnérables. Il est tout à fait approprié qu’on accorde une reconnaissance spéciale à ces animaux et qu'on prévoie des sanctions spéciales, surtout pour les animaux qui sont blessés ou tués dans l'exercice de leurs fonctions. C'est tout à fait légitime.
Ce qui me préoccupe par contre, et plusieurs députés l'ont mentionné aujourd'hui, c'est qu'un projet de loi foncièrement louable soit entaché par l'introduction de peines minimales obligatoires. C'est une tactique que privilégie le gouvernement fédéral, qui consiste à imposer des peines minimales obligatoires afin de retirer toute discrétion au juge au moment de la détermination de la peine. Nous avons constaté que, dans certains cas, les juges ne condamnent pas l'individu parce qu'ils estiment que la peine minimale n'est pas justifiée. Nous avons constaté aussi que les peines minimales ne dissuadent pas les gens de commettre des crimes. Pour toutes ces raisons, nous nous demandons vraiment pourquoi les conservateurs s'entêtent à vouloir imposer des peines minimales dans les projets de loi qu'ils présentent.
L'imposition de peines consécutives, qui limite une fois de plus la capacité des tribunaux, nous inquiète également. C'est pourquoi nous voulons que le projet de loi soit étudié au comité, même si nous en appuyons le principe. Nous espérons qu'il y aura une justification pour les peines minimales proposées.
Nous sommes ici à la Chambre, mais il n'y a pas beaucoup de députés présents. En effet, bon nombre d'entre eux ont raté leur tour de parole à la Chambre. Ces derniers temps, les conservateurs et les libéraux ont manqué 26 occasions de s'exprimer. Nous observons beaucoup de manoeuvres procédurales. Les néo-démocrates vont lutter contre ce genre de tactiques. Nous voulons exécuter les travaux de la Chambre, et nous concentrer là-dessus.
Je propose:
Que la Chambre s’ajourne maintenant.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 160)
POUR
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Caron
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dusseault
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hughes
Jacob
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nash
Papillon
Péclet
Pilon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Scott
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Total: -- 84
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Block
Boughen
Braid
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Cotler
Crockatt
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dion
Dreeshen
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Falk
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murray
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Pacetti
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Regan
Reid
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sorenson
Stanton
St-Denis
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Zimmer
Total: -- 174
PAIRÉS
Aucun[Français]
Cela fait maintenant trois ans que je suis à la Chambre. Il est largement reconnu que les conservateurs déposent plusieurs projets de loi dont les intentions sont souvent louables. J'ai eu l'honneur de siéger quelques mois au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, où sont passés un grand nombre de projets de loi d'initiative parlementaire visant à modifier le Code criminel et à corriger d'autres aspects très particuliers.
Toutefois, cette approche parcellaire, ou à la pièce, est désolante, car elle ne permet de régler que peu de problèmes et induit plusieurs difficultés. On touche au Code criminel de façon improvisée et isolée, alors qu'au contraire, il faut avoir une vue d'ensemble appréciable et, surtout, s'assurer que nos initiatives auront une portée réelle et régleront véritablement les problèmes.
J'ai constaté à plusieurs occasions l'obsession du gouvernement, qui veut imposer à tout prix des peines minimales obligatoires et restreindre la capacité de jugement des tribunaux.
Le très gros problème, c'est que les experts contredisent l'approche du gouvernement ou de certains députés d'arrière-ban une fois que le projet de loi est adopté. Le gouvernement n'est pas raisonnable et fait des modifications au Code criminel ou des nouvelles lois qui sont ensuite contestées. Celles-ci tombent à l'épreuve des faits devant les cours et le problème que le gouvernement ou mes collègues d'arrière-ban pensaient avoir réglé reste entier. On peut même se retrouver avec des vides.
C'est pour cette raison que le Nouveau Parti démocratique va appuyer le projet de loi C-35 en deuxième lecture, dans l'optique de travailler à fond au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Je suis très fier de le faire avec l'ensemble de mes collègues. Nous pourrons nous pencher sur les problèmes et proposer des solutions de façon constructive au ministre de la Justice et à l'ensemble des membres du comité, afin que ce projet de loi atteigne la portée visée.
Je ne veux pas minimiser l'objectif de ce projet de loi, qui est le sujet abordé, tout au contraire. J'ai le plaisir d'avoir un beau-frère policier à Montréal qui est maître-chien. J'ai fait connaissance avec ses partenaires de travail à de nombreuses occasions. J'ai pu constater que mon beau-frère, Dany, est totalement dévoué. Il a un attachement très profond vis-à-vis des chiens qu'il a formés, dont il s'occupe et avec lesquels il travaille au quotidien.
S'il y a bien quelque chose d'assez remarquable, c'est de voir à quel point l'entraînement d'un chien au service de la police est poussé. Il remplit des missions très précises et, surtout, il apporte énormément à son maître, le policier qui est en responsable, ainsi qu'à l'ensemble de l'unité auquel appartient le policier en question. J'en ai été le témoin direct, et j'ai été très heureux de voir cela. Je salue d'ailleurs Danny. J'ai très hâte d'aller partager une bonne bière avec lui au cours de l'été, tout en le voyant à l'oeuvre sur son barbecue.
J'ai bien peur que le problème soulevé ne soit absolument pas corrigé par l'instauration de peines minimales obligatoires de six mois et de peines pouvant se cumuler à d'autres peines imposées en cour.
Il faut faire attention de ne pas céder à la pensée magique. Il ne faut pas croire, de façon très idéologique et fermée, à l'aspect dissuasif des peines qui peuvent être imposées. Il est très important que, tant les procureurs que les juges et les policiers, aient en main les instruments afin d'imposer une peine appropriée liée au crime commis, si la personne en est trouvée coupable. En contrepartie, les peines minimales obligatoires enlèvent une latitude à la cour. Elles empêchent nos juges d'apprécier la situation dans son ensemble et d'avoir la latitude complète d'imposer une peine particulièrement lourde quand il y a des facteurs aggravants ou, au contraire, imposer une peine nettement moins lourde parce que les circonstances l'exigent.
Cette latitude est un des aspects fondamentaux de notre système de justice. On a de quoi être fier, au Canada. Cela permet de soustraire les prévenus à la possibilité d'injustice et leur permet d'éviter des présomptions liées à des circonstances, à un état ou à des questions que nous, en tant que législateurs, ne pouvons régler complètement, sauf par des mesures d'exceptions répétées et multipliées, qui n'auront d'autre effet que d'alourdir la loi et même de nous mener dans des culs-de-sac ou des vides. Ces derniers peuvent être beaucoup plus dangereux que les règles plus générales qui laissent la latitude, à la fois au procureur et au juge, de déterminer la peine en fonction de la situation, si quelqu'un est accusé.
Ce problème de réduction de la marge de manoeuvre est une chose dont j'ai été témoin directement, à la fois en tant que député de la Chambre depuis trois ans, et particulièrement en tant que membre du Comité permanent de la justice et des droits de la personne durant une période de temps significative. Cette réduction de la marge de manoeuvre mène à deux problèmes. Tout d'abord, elle crée un faux sentiment de sécurité dans la population. C'est particulièrement préoccupant. On ne peut absolument pas se permettre d'avoir des citoyens qui croient de façon totalement erronée que tout est réglé et qu'ils n'ont plus de soucis à se faire quant à la possibilité que certains crimes soient commis. Cela fait partie de notre responsabilité.
Évidemment, l'autre problème, c'est de croire qu'avec l'approche du gouvernement, tout est réglé, et qu'on va automatiquement réduire le crime. Il n'y a pas eu de démonstrations de cela. Au contraire, j'ai des collègues qui ont expliqué, dans des discours précédents, que des expériences partout dans le monde et particulièrement au sud de la province ont démontré le contraire.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de Beauport—Limoilou pour son travail. Il a fait une très belle présentation sur les enjeux et les conséquences de nos choix à Ottawa.
J'aimerais qu'il parle du fait que le NPD et d'autres députés à la Chambre ont déposé des projets de loi contre la cruauté envers les animaux et que les conservateurs ont voté contre tous ces projets de loi.
Quelques députés conservateurs se sont levés pour dire qu'ils étaient contre toute forme de cruauté envers les animaux, mais ils votent contre des projets de loi soumis au Parlement à cet égard.
Par contre, les conservateurs déposent à la Chambre un projet de loi qui cible une seule catégorie d'animaux. Je trouve la situation particulière. Mon collègue pourrait-il en parler?
Monsieur le Président, je remercie beaucoup mon collègue de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord de sa question particulièrement pertinente.
Actuellement, nous travaillons malheureusement dans de mauvaises conditions. En effet, le gouvernement nous a imposé des conditions de travail spéciales pour le mois de juin, en plus de motions d'attribution de temps répétées. Je ne parlerai pas des tentatives bassement partisanes de vouloir nous nuire, entre autres, au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. C'est vraiment désolant. Mon collègue soulève un point vraiment très important.
Évidemment, comme n'importe lequel des 308 représentants légitimes à la Chambre, nous avons des propositions sur la table. Je citerai le projet de loi C-232 de ma collègue de Parkdale—High Park et le projet de loi C-592 de ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine.
Ces deux projets de loi ont une perspective plus large, et ils pourraient reprendre des éléments du projet de loi que nous sommes en train d'examiner. De toute évidence, je vais faire un appel à la bonne foi et à la collaboration de mes collègues de toute allégeance pour qu'ils appuient les deux projets de loi dont je viens de parler.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Beauport—Limoilou de son discours. J'aimerais sonder son point de vue par rapport au programme du gouvernement conservateur présentement.
Nous avons eu un discours du ministre de la Justice qui était à la Chambre à propos de ce projet de loi. Je rappelle également qu'au départ, ce projet de loi était un projet de loi émanant d'un député.
J'aimerais sonder le point de vue du député pour savoir comment il se fait que ce matin, alors qu'il y a beaucoup d'autres choses vraiment très importantes qui concernent le ministre de la Justice, ce dernier a pris le temps de venir débattre de ce projet de loi. J'aimerais avoir le point de vue de mon collègue au sujet des intentions du gouvernement là-dessus.
Monsieur le Président, je remercie mon estimée collègue de LaSalle—Émard de sa question et de ses observations.
On peut en effet se poser des questions sur les motivations du ministre de la Justice et du gouvernement en général. En effet, le ministre de la Justice a fait un discours ce matin concernant ce projet de loi, mais à l'heure actuelle, le NPD se retrouve visiblement à devoir faire avancer tous les débats. D'ailleurs, je remercie beaucoup mes deux collègues néo-démocrates de m'avoir posé des questions et d'avoir fait des observations à la suite de mon discours. Or on voit que dans le reste de la Chambre, on se tait, on ne veut plus participer au débat légitime ni surtout parler des enjeux réels liés à ce projet de loi.
Il y a quelque chose de profondément irrespectueux vis-à-vis de la population quand on constate les motions d'attribution de temps répétées, ainsi que le fait que mes collègues gardent le silence et refusent d'avoir un débat constructif. Évidemment, on va voir ce qu'il en est à l'étape de l'étude en comité. Toutefois, j'espère que les amendements que nous déposerons seront examinés sérieusement par l'ensemble des membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre pour parler du projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel relativement aux animaux d'assistance policière, aux animaux d'assistance militaire et aux animaux d'assistance.
Puisque deux de mes collègues ont présenté un projet de loi à cet égard et que le gouvernement s'y est opposé, je ne comprends pas pourquoi on présente ce projet de loi aujourd'hui. Nous allons l'appuyer en deuxième lecture, mais seulement pour qu'il soit étudié plus en profondeur au comité et pour qu'on y apporte des amendements. Deux articles nous posent particulièrement problème: l'introduction des peines minimales et les peines consécutives.
Concrètement, ce projet de loi modifie l'article 445 du Code criminel en prévoyant une nouvelle infraction lorsqu'un animal d'assistance ou un animal d'assistance policière ou militaire est tué ou blessé dans l'exercice de ses fonctions. Ces animaux protègent leur maître. Ce projet de loi prévoit une peine minimale de six mois si un animal d'assistance policière est tué lors de la perpétration d'un crime. Il rendra les peines infligées à une personne consécutives à une autre peine sanctionnant une autre infraction basée sur les mêmes faits.
Le gouvernement nous démontre encore une fois sa propension à enlever aux cours de justice et aux tribunaux leur pouvoir discrétionnaire. Pourquoi agir de cette façon?
Il est important d'entendre les experts sur l'incidence relative à l'application de peines minimales et au cumul des peines. Si on condamne de plus en plus de gens à des peines minimales et qu'on applique le cumul des peines, il faudra peut-être agrandir les prisons. C'est pourquoi nous recommandons que le projet de loi soit étudié en comité. C'est très important que le gouvernement écoute les arguments de l'opposition et de la population.
Deux de mes collègues ont présenté les projets de loi C-232 et C-592, mais le gouvernement s'y est opposé. C'est important de protéger nos animaux, mais je répète que ce projet de loi doit être envoyé en comité pour être étudié en profondeur. Le NPD dénonce toute forme de cruauté envers les animaux. Cela fait longtemps qu'on défend ces projets de loi pour la protection de nos animaux.
Je vais parler de mon expérience personnelle. Contrairement à mon collègue de Beauport—Limoilou, je ne connais pas de policier qui est maître-chien. Toutefois, j'ai une famille, et une de mes filles a quatre filles. Chacune de ses enfants a eu un chat. On me dira que cela n'a rien avoir avec les animaux d'assistance policière, mais ces animaux étaient très bien traités. Chaque enfant avait son animal pour lui parler et se consoler.
Quand ces chats arrivaient à la fin de leur vie, les parents ne les laissaient pas mourir abandonnés. Ils les emmenaient chez le vétérinaire pour mettre fin à leurs souffrances. J'ai aussi une petite fille qui est allée faire un stage d'infirmière chez les Inuits et qui est revenue du Grand Nord avec un chien dont toute la famille s'occupe aujourd'hui. Ces animaux font partie de leur vie. C'est très important pour eux.
Puisque j'ai été agricultrice, j'ai aussi eu des animaux. Quand on emmenait un animal à l'abattoir, c'était important qu'il soit bien traité avant qu'on mette fin à sa vie.
On voit souvent des reportages sur les usines à chiots ou sur comment nos animaux de boucherie, comme le porc, le boeuf ou peu importe l'animal, sont amenés à l'abattoir. On veut que cet animal soit bien traité tout au long de sa route. Quand on part de l'Abitibi avec une cargaison de porcs qui seront tués dans Lanaudière, c'est un déplacement d'environ 700 kilomètres. Il faut protéger ces animaux et prendre en compte leur santé.
Quand je fais du porte-à-porte dans mon comté, je constate que les gens tiennent à leurs animaux. Ils en prennent soin. Je vais dans un camping stationnaire depuis 18 ans. Bien oui, une députée dans un camping! Les gens y amènent des chats et des chiens auxquels ils font très attention. Ils les chouchoutent et ils en prennent soin. C'est pour cela que je pense qu'il est très important de faire attention aux animaux qui sont là pour protéger le policier ou l'agent de la Gendarmerie royale du Canada et la population. On dit que si quelqu'un blesse un animal destiné à protéger son maître et peut-être la société, il devrait être puni et aller en prison. Toutefois, doit-il nécessairement avoir des peines cumulatives? J'en doute.
Le NPD approuvera ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Toutefois, nous souhaitons vraiment que nos amendements soient entendus par les autres membres du comité qui vont étudier ce projet de loi, qu'il n'y ait pas de bâillons et qu'une fois à l'étape de la troisième lecture, ce soit un projet de loi qui protégera vraiment les animaux et les gens.
Si j'ai un chien pour me protéger et qu'il se fait tuer lors d'une invasion de domicile chez moi, je fais quoi? La personne qui aura tué mon chien sera-t-elle punie? Va-t-on l'envoyer en prison? Va-t-elle avoir une peine cumulative? Je ne le sais pas. Il faudrait peut-être que cela soit mis dans un projet de loi, comme dans le projet de loi C-592 déposé par ma collègue.
Je souhaite vraiment que ce projet de loi soit entendu en comité. On va me dire tantôt que je me suis répétée et que j'ai parlé des animaux qu'on a dans nos familles. Ces animaux aussi doivent être protégés. On n'a pas le droit de les maltraiter. Quand j'étais à la ferme, on élevait deux porcs, parce qu'un porc tout seul s'ennuie. On n'élève pas un cochonnet tout seul, on en élève deux. Une de mes filles ne mangeait pas cette viande parce qu'elle avait joué et s'était amusée avec ces deux porcs, en plus de les avoir nourri. Cela s'est un peu calmé aujourd'hui.
Je remercie tous mes collègues du NPD qui prennent la parole aujourd'hui sur ce projet de loi. On sait qu'il y a beaucoup de néo-démocrates qui prennent la parole, mais il y a aussi de la place pour les membres des autres partis.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Joliette de son discours.
Je la remercie particulièrement de la mise en perspective qu'elle a faite sur tout ce que ce projet de loi ne touche pas. En effet, le projet de loi cible très précisément une catégorie d'animaux qui fournissent de l'assistance aux forces policières, aux Forces canadiennes ou aux personnes handicapées.
Ma collègue soulevait le point très intéressant que le projet de loi ne traite pas d'autres animaux, que ce soit des animaux de compagnie ou même des animaux sauvages. En fait, on pourrait inclure n'importe quelle petite bête qui vit autour de nous. Ce projet de loi ne corrige pas cela, ce qui n'est pas le cas pour le projet de loi de nos collègues de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine et de Parkdale—High Park.
J'aimerais que ma collègue revienne sur le fait que ce projet de loi aborde une petite partie de la réalité au lieu d'adopter une perspective plus large et plus englobante.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je pense que ce projet de loi devrait aller plus loin. Il protège les chiens qui travaillent avec les policiers, mais nous devons aussi protéger tous nos animaux de compagnie, et on n'en entend pas vraiment parler.
En effet, certains de nos collègues l'ont inclus dans leur projet de loi. Toutefois, cela reste lettre morte, puisque les autres partis ont voté contre ces projets de loi. Il serait important que tous les animaux soient protégés. Si on ne veut pas d'animal parce qu'on ne veut pas s'en occuper, on n'adopte pas un chien, ni un chat ni même un oiseau.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Joliette de son discours. Elle a bien démontré que les députés de ce côté-ci de la Chambre reconnaissent les services rendus par les animaux qui accompagnent les policiers ou les gens occupant d'autres fonctions. Nous en reconnaissons très bien l'importance. Il n'y a pas lieu de s'en détourner.
Comme on arrive à la fin de la session parlementaire, ma collègue est-elle curieuse de savoir pourquoi ce projet de loi est débattu maintenant? Bien qu'il soit très louable, ce projet émanant d'un député est maintenant devenu un projet de loi du gouvernement.
Je me demande quelles sont les priorités de ce gouvernement en ce moment. Ma collègue peut-elle nous en faire part? Peut-être voudrait-elle aussi nous parler des priorités de l'opposition officielle?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Effectivement, je me suis aussi demandé pourquoi ce projet de loi était déposé aujourd'hui en fin de session. Cela aurait très bien pu se faire à l'automne prochain ou à un autre moment de l'année. On sait qu'en 2015, ce sera l'année électorale. C'est sûr que les conservateurs pourraient nous répondre.
Nous pensons que des projets de loi beaucoup plus importants que celui-ci seraient à étudier pour finir la session, d'autant plus que nous siégeons jusqu'à minuit tous les soirs. Nous avons le temps d'en étudier.
Je constate que ceux qui parlent à la Chambre aujourd'hui sont des députés du NDP. Il n'y en a pas beaucoup des autres partis.
Monsieur le Président, j'aurai tout au plus une vingtaine de minutes pour parler au sujet du projet de loi C-35. Cela ne pouvait pas mieux tomber car, comme vous pouvez le constater, j'ai la voix un peu enrouée à cause d'un autre virus que j'ai attrapé de mes enfants. Je prendrai donc le temps de bien prononcer pour compenser la tonalité de ma voix qui est un peu différente aujourd'hui.
Je suis le troisième député néo-démocrate consécutif à prendre la parole au sujet de ce projet de loi. J'aimerais expliquer au public qui nous fait l'honneur de nous écouter sur la chaîne CPAC que nous siégeons jusqu'à minuit tous les soirs, et ce, pendant tout le mois de juin jusqu'à l'ajournement de nos travaux. On le fait à la demande du gouvernement conservateur en vue de faire avancer les projets de loi. Cependant, les gens remarqueront à quel point ce sont majoritairement des députés néo-démocrates qui prennent le temps de s'exprimer au sujet des projets de loi qui sont débattus à la Chambre. On pourrait croire que le gouvernement a demandé une extension du temps de séance à la Chambre pour défendre son point de vue sur certains projets de loi d'initiative parlementaire ou certains projets de loi d'initiative ministérielle. Ce n'est pas le cas. Certains soirs, les conservateurs sont souvent absents des débats, malgré le fait qu'ils aient eux-mêmes décidé de prolonger la durée de ceux-ci. C'est assez troublant. Je me plais toujours à rappeler le fondement même de l'appellation du nom de cet endroit. Il s'agit d'un parlement. Nous sommes des parlementaires, et nous avons l'obligation de nous lever et de prendre la parole à la Chambre pour représenter nos concitoyens. C'est assez troublant de voir la façon dont la Chambre est gérée par le gouvernement actuel. C'est très troublant et très inquiétant.
J'ai quelques minutes pour parler du projet de loi C-35, qui prévoit une nouvelle infraction si un animal d'assistance policière ou militaire est tué ou blessé dans l'exercice de ses fonctions. Comme l'ont souligné précédemment certains de mes collègues, il s'agit d'un projet de loi qui émanait initialement d'un député, mais qui a été repris par le gouvernement en place. Nous allons appuyer ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture en vue d'en faire l'étude en comité.
Je m'adresse encore une fois aux gens qui nous font l'honneur de nous regarder par l'entremise de la chaîne CPAC afin de m'assurer qu'ils comprennent bien ce qui se passe ici. Nous appuyons le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Il ne deviendra pas automatiquement en vigueur. Il sera présenté devant un ou plusieurs comités qui sont directement concernés par son contenu. Personnellement, je siège au Comité permanent des pêches et des océans. Je n'aurai donc certainement pas la chance de me pencher sur ce projet de loi, puisque ce dernier n'a rien à voir avec les pêches. D'autres collègues, dont ceux de l'opposition officielle et des spécialistes en matière de questions juridiques pourront donc s'assurer de présenter leurs positions au sein d'un comité. Certains de mes collègues, qui travaillent très fort, pourront proposer des amendements. J'ai toutefois assez peu d'espoir que les choses vont bien se passer. Le gouvernement actuel a imposé une culture de quasi non-collaboration au sein des comités. Toutefois, en tant qu'opposition officielle, nous avons le devoir de défendre le bon droit des institutions du Parlement et nous devons, malgré l'absence de bonne foi de la part du gouvernement en place, continuer à débattre de ces questions jusqu'au bout en espérant que les projets de loi seront améliorés. C'est ce qui pourrait arriver dans un Parlement où le travail est effectué de façon saine et convenable.
Il y a deux éléments du projet de loi qui nous inquiètent beaucoup, et ce, malgré le fait qu'on l'appuiera à l'étape de la deuxième lecture et non à l'étape de la lecture finale. Il s'agit de la notion de peine minimale de six mois, qui figure au projet de loi, et de la peine infligée de façon consécutive à tout autre peine sanctionnant une autre infraction basée sur les mêmes faits.
Je vais expliquer le tout plus simplement. Si quelqu'un est accusé d'avoir agressé un policier de la GRC, il y aurait sûrement une peine à cet égard ou à cause du fait que la personne aurait pris la fuite devant un policier de la GRC. Ce serait donc là une infraction. Toutefois, si, dans le cadre du même événement, le chien du policier était blessé ou tué, une peine consécutive serait donc ajoutée à celle initialement prévue en vertu de l'événement principal. Ainsi, la personne pourrait être condamnée à 18 mois d'emprisonnement pour avoir tenté d'assommer un policier et se verrait être condamnée à une peine minimale de six mois pour avoir, par exemple, tenté de donner un coup de couteau au chien qui accompagnait le policier en question.
Il y a un point qu'il est important de clarifier pour les gens qui nous regardent à la maison. Une position critique à cet égard n'égale pas un manque de considération envers les animaux. C'est là une tentation constante de la part de nos opposants. Dès qu'on pose des questions, ils disent qu'on s'oppose au fondement même d'un projet de loi qui est à l'étude.
Les conservateurs ont même répéter sans cesse qu'on était pour les pédophiles quand ils ont déposé un projet de loi qui a attisé la polémique et où on avait mis dans le même panier la possession de quelques plants de marijuana et des modifications à la loi sur la pornographie juvénile. C'était abracadabrant. Je suis père de famille et j'ai été très enragé pendant ces trois semaines.
Cette façon qu'ont les conservateurs de dire systématiquement que si l'opposition pose des questions sur un de leurs projets de loi, c'est qu'elle y est opposée, qu'elle appuie les bandits ou qu'elle est contre les animaux. C'est une façon absolument déplorable de contribuer au débat. C'est aussi une façon de faire redondante chez nos amis d'en face.
Je tiens à préciser que notre position ne doit pas être considérée comme étant contre les animaux. J'ai été propriétaire d'une magnifique Doberman. Les cours de dressage que j'ai pris avec Peanut font partie des beaux souvenirs de ma vie. Quand elle est arrivée à la maison, elle était si petite qu'on l'a appelée Peanut. Quand elle a pesé 100 livres, on l'appelait encore Peanut.
Les propriétaires de chien pourront partager ça avec moi. J'étais fier de voir ma copine de l'époque sortir même à des heures impossibles pour aller chercher du lait au dépanneur. Comme elle était accompagnée du Doberman, elle avait un sentiment de sécurité. Ce sont des services rendus par les animaux. Quand on a connu ça, ça nous touche carrément au coeur. Je ne pense pas tomber dans l'hypersensibilité. Je pense que les gens qui ont été propriétaires d'animaux comprennent ce sentiment.
Ma position d'aujourd'hui ne doit pas être considérée comme étant contre les animaux, et le NPD ne doit absolument pas être perçu comme un parti qui s'oppose aux droits des animaux. Au contraire, la députée de Parkdale—High Park a présenté le projet de loi C-232, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), un projet de loi qui abrogerait les dispositions relatives à la cruauté envers les animaux, figurant à la partie du Code criminel consacré aux biens, en reconnaissant que les animaux peuvent ressentir de la douleur.
Cet élément fondamental a été présenté par une députée néo-démocrate qui demandait qu'on cesse de considérer les animaux au même titre qu'une table, une chaise ou une poignée de porte. Qu'on le croit ou non, le parti au pouvoir s'est opposé à cela. Le parti au pouvoir ne considère absolument pas cet aspect si important qui contribuerait à sensibiliser davantage la population aux animaux de compagnie. Malgré tout, on nous arrive avec quelque chose de très précis, comme le projet de loi C-35 qui résume à quelques animaux l'intérêt du gouvernement en ce qui concerne l'amélioration des droits et des conditions des animaux. Il y a un prix à payer quand on arrive aux cours de justice ou aux tribunaux: c'est le pouvoir discrétionnaire.
D'abord, on attaque la crédibilité des juges, et dans ce cas-ci, sans justification valable ou réelle. Quanto, un chien de la police d'Edmonton, a été malheureusement poignardé à mort, alors qu'il tentait d'intercepter un suspect en fuite, en octobre 2013. C'est l'événement qui a inspiré le projet de loi C-35. L'accusé, Paul Joseph Vukmanich, a plaidé coupable d'avoir fui la police et de cruauté envers les animaux. Il a donc reconnu que ça n'avait pas de bon sens de s'attaquer à l'animal en service qui accompagnait un policier. Il a été condamné à 26 mois de prison. Il ne sera pas autorisé à posséder un animal de compagnie pour les 25 prochaines années. C'est un superbe exemple de la valeur et de l'importance du pouvoir discrétionnaire du juge. L'idée même du 25 ans sans animal de compagnie ne fait pas partie des articles du projet de loi présenté aujourd'hui. C'est un juge, grâce à sa sagesse et à sa compréhension de la jurisprudence et de ce qui s'est passé durant cet événement, qui est arrivé à une conclusion fort intéressante.
Constamment exiger des paramètres très précis, des peines minimales ou maximales et les imposer aux juges comme le fait le gouvernement en place, c'est en quelque sorte mépriser la sagesse de nos juges.
D'ailleurs, quand j'ai confronté un de mes rares collègues du gouvernement qui a pris la parole à ce sujet, le député de Richmond Hill, il a été incapable de réfuter cette conclusion.
Il était incapable d'affirmer que le juge avait erré, que les décisions qui avaient été prises dans le cas de M. Paul Joseph Vukmanich étaient erronées et que les sanctions étaient trop légères. Il a plutôt mis en lumière, de façon formidablement incohérente, les positions du Parti conservateur. Par exemple, il a dit qu'on avait pris trop de temps à rendre le jugement de l'accusé. Puisqu'il attendait son jugement en prison, il n'a pas vraiment purgé sa peine complète de 26 mois. Quel aveu incroyable!
Or ce n'est pas parce que les juges canadiens sont soft on crime, c'est parce que le système judiciaire manque de ressources pour s'assurer que le travail est fait dans des délais raisonnables. On se retrouve donc parfois face à des non-sens, où quelqu'un a attendu son jugement en prison tellement longtemps que la peine qui lui est imposée est vraiment minimisée. Cela n'a rien à voir avec une supposée « softness on crime », cela a tout à voir avec un manque de ressources au sein du système judiciaire. On devra s'y attaquer pour éviter ce genre de situation, et ce n'est pas avec un tel projet de loi qu'on y parviendra.
Tout spécialiste nous dira que la tendance du gouvernement à augmenter sans arrêt l'imposition de peines minimales contribue à augmenter le temps de plaidoirie et le temps de contestation dans les cours, et ainsi, le temps requis pour rendre les jugements. C'est un non-sens formidable qui entraîne des coûts. L'approche du gouvernement accentue le problème. Nos juges ne sont pas trop soft on crime. Le problème, c'est que les peines des criminels sont minimisées à cause des délais. Ils attendent trop longtemps leur jugement. C'est invraisemblable. Nos collègues d'en face ont avoué eux-mêmes que leur propre approche contribuait au problème. On passe donc complètement à côté d'une résolution valable de ces difficultés.
Une autre incohérence du projet de loi, c'est que les peines minimales ne provoquent pas de baisse de criminalité. Plusieurs États américains ont été tentés par l'orientation imposée depuis quelques années par le gouvernement en place, mais ils reculent maintenant. Cela n'a pas fonctionné. Dans le présent cas, je ne crois pas que l'accusé qui a abattu à coup de canif le chien d'un policier d'Edmonton se serait dit, en ouvrant son canif: « Ouf, mon Dieu! Il se peut que j'aie au moins six mois. » Je ne crois pas qu'il aurait serré son canif. Les choses ne fonctionnent pas ainsi. Ce projet de loi ne mènera pas aux résultats escomptés. Au contraire, il va embourber les procédures et empêcher le système judiciaire d'appliquer les bonnes peines au bon moment.
On a aussi abordé la question de la création d'une catégorie d'animaux. D'ailleurs, je remercie ma collègue de Joliette d'avoir été la première à le faire, car cela me chicotait depuis que j'ai pris connaissance du projet de loi. Prenons l'exemple d'un couple âgé qui commence à être un peu inquiet et dont la mobilité est un peu réduite. Il devient propriétaire d'un berger allemand qui est mis à l'entraînement pour devenir un chien de garde fiable qui sait différencier une infraction d'un ami qui vient prendre un café.
Imaginons le pire des scénarios, que ce pauvre couple se fasse attaquer par le pire des psychopathes. Non seulement celui-ci entre par effraction, mais il égorge le chien et éparpille ses tripes dans les quatre coins de l'appartement. C'est un vrai psychopathe.
Le projet de loi ne s'appliquerait pas à cette situation, parce que ce chien ne serait pas dans des fonctions officielles. Il aurait fait son boulot selon l'entraînement qu'il a suivi, il aurait vécu la pire des situations et il aurait confronté le pire des psychopathes de l'histoire des crimes commis au Canada, mais il ne serait pas protégé par la loi, parce qu'il ne serait pas le chien d'un membre de la GRC ou un chien qui aurait été officiellement entraîné pour aider un non-voyant. Il répondrait pourtant à tous les critères de ce projet de loi. Il aurait été entraîné pour faire un boulot et il serait mort en tentant de le faire.
Encore là, il y a une incohérence dans la création d'une catégorie d'animaux. Les conservateurs considèrent que d'autres animaux qui exercent leur fonction n'auraient pas le bon propriétaire pour mériter d'être mieux protégés.
Un autre aspect demande réflexion. Les dispositions émises dans le projet de loi C-35 ne diffèrent pas des peines et amendes déjà établies par le Code criminel. Quand on lit une chose pareille, on réalise que ce qui est actuellement prévu dans le projet de loi C-35, comme peine dans le cas de la cruauté animale, correspond à ce qui est déjà là,. Ne sommes-nous pas devant un faux problème de softness on crime de la part de nos juges, comme je l'ai expliqué à deux reprises précédemment? En plus, il offre une fausse solution car il ne change rien aux dispositions existantes. C'est pire que pire. Un faux problème et une fausse solution font partie du projet de loi. La question se pose, et elle devra être posée à des gens compétents en comité.
Les gens doivent se demander pourquoi présenter à la Chambre quelque chose d'emberlificoté et de complètement manipulé. Malheureusement, ma conclusion est la suivante. Il y a un aspect important de clientélisme dans cette histoire, comme l'a souligné un de mes collègues de Québec au début du débat. Je ne peux pas m'empêcher d'imaginer un stratège du parti conservateur qui, quelque part dans le bureau du premier ministre, dit avoir perdu par 35 votes dans tel comté. Dans ce comté, il y a 25 propriétaires de chiens membres de la GRC, qui ont chacun une femme et trois enfants. Peut-être qu'ils se disent que s'ils réussissent à faire adopter cela, ils gagneront la prochaine fois. Cela peut paraître excessif mais, connaissant l'obsession du gouvernement en place pour les bases de données et la potentielle manipulation du vote, je ne peux pas m'empêcher de me demander s'il n'y a pas carrément une situation similaire associée à des projets de loi aussi incongrus que celui que l'on nous présente aujourd'hui.
Une voix: Il n'y a rien d'impossible.
M. François Lapointe: Monsieur le Président, comme le dit mon collègue, il n'y a rien d'impossible. Alors que le dépôt de projet de loi ressemble à une mascarade parlementaire imposée par le gouvernement actuel, le NPD doit malgré tout contribuer à conserver un minimum de respect envers les institutions du Parlement, comme je le soulignais précédemment. Nous ferons donc notre travail au comité qui se penchera sur le projet de loi avant de l'envoyer à l'étape de la troisième lecture. On demandera donc à des spécialistes de se présenter, afin de leur poser des questions fondamentales. Par exemple, pourquoi enlever encore une fois aux cours de justice et aux tribunaux un pouvoir discrétionnaire, comme cela a été fait dans plusieurs autres projets de loi du gouvernement? Pourquoi faire cela encore une fois? Les conservateurs ont-ils évalué les conséquence de l'introduction d'une peine minimale et de peines consécutives sur le système de justice carcéral? Encore une fois, pourquoi faire cela? Le gouvernement a-t-il évité de consulter les provinces?
Les gens à la maison doivent bien comprendre ce qui se passe. Lorsque la peine est de six mois, on tombe dans le système carcéral des provinces. Depuis deux ans, le signal d'alarme a été sonné par plusieurs législations provinciales, qui se demandent pourquoi le fédéral prend ces décisions sans faire de consultation. Si on ne se pose pas la question, on va augmenter de 10 %, 15 %, 20 % ou 30 % le nombre de gens dans les pénitenciers provinciaux. C'est ce que l'on appelle « pelleter vers les provinces ». Dans le cadre du projet de loi, une peine minimale pourrait-elle aller à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés? Est-ce que le gouvernement a demandé un avis juridique à ce sujet? Ce ne sont pas de petites questions.
Les gens peuvent avoir confiance en nous, nous ferons notre travail en comité. Nous inviterons des gens compétents à témoigner, des gens qui ont des décennies d'expérience sur ces sujets législatifs. Ils pourront répondre à nos questions. Nous serons en mesure de voir si la version du projet de loi à l'étape de la troisième lecture peut être appuyée ou non. Nous allons, malgré la mauvaise foi du gouvernement, faire notre travail de parlementaires.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La médaille de l'humour Stephen Leacock
Monsieur le Président, ce samedi, la médaille de l'humour Stephen Leacock sera remise à l'occasion d'une réception au centre des congrès du parc Geneva, près d’Orillia, dans ma circonscription.
Comme les députés s'en souviendront, Stephen Leacock est l'auteur humoristique le plus célèbre du Canada; il a également été directeur du Département des sciences économiques et de science politique de l'Université McGill, et ce, durant 28 ans au début des années 1900. Il avait également une résidence d'été à Orillia. Cette résidence abrite maintenant le musée Leacock et est l’hôte de l'hommage annuel aux auteurs humoristiques canadiens.
Cette année, les Leacock Associates remettront la médaille de l'humour à Bill Conall, du Cap-Breton, pour son deuxième roman The Promised Land. Ce roman raconte l'aventure d'un groupe de hippies qui sont en route pour le Cap-Breton dans les années 1970. J'imagine fort bien leurs aventures loufoques. Les députés sont également bien placés pour savoir que les gens du Cap-Breton ont un don pour l'humour.
J'invite donc tous les députés à se joindre à moi pour féliciter Bill Conall, le lauréat de la médaille de l'humour Stephen Leacock de 2014.
Le lac Banook
Monsieur le Président, le lac Banook est situé au coeur de ma circonscription, Dartmouth—Cole Harbour. Ce lac, où l'on trouve plusieurs clubs de canotage et de kayak, est reconnu comme l'un des plus beaux parcours naturels au monde pour les canoteurs et les kayakistes. En fait, notre collectivité a accueilli plusieurs championnats mondiaux, et pas plus tard que la semaine dernière, l'organisation CanoeKayak Canada a annoncé que le lac Banook sera l'un des quatre centres de formation de l'équipe nationale au pays. Ce sont d'excellentes nouvelles.
Les habitants de l'endroit savent toutefois que le lac connaît certains problèmes. Ainsi, certains enjeux de nature environnementale, comme la prolifération excessive des algues, nous empêchent d'utiliser le lac à son plein potentiel.
Étant donné que c'est le gouvernement fédéral qui est responsable de la protection environnementale et que la Ville de Dartmouth s'est engagée à faire de ce lac un lieu tout indiqué pour la tenue d'activités sportives d'envergure nationale et internationale, j'invite le gouvernement à travailler avec la municipalité pour s'attaquer à ce problème afin que nous puissions garder le lac en excellent état pendant de nombreuses années encore.
Le Centre des sciences de l'Ontario
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Mme Lesley Lewis et la remercier de tout ce qu'elle a fait comme directrice générale du Centre des sciences de l'Ontario, qui se trouve à Don Valley-Ouest.
Attraction culturelle de renom, le Centre des sciences de l'Ontario est un établissement public qui offre des expériences interactives en sciences et en technologie propres à faire naître des idées novatrices et des échanges stimulants. Il émerveille et informe ses visiteurs de tous âges, suscite leur intérêt et enrichit leur vie et leurs connaissances en leur proposant des activités scientifiques d'envergure locale, nationale et internationale.
Mme Lewis a été directrice générale du centre pendant 16 ans. Au cours de cette période, elle a lancé un processus de planification qui s'est concrétisé par une transformation constituant le plus grand bond en avant du centre depuis son ouverture en 1969.
Nous remercions Lesley de changer la vie de tous ceux qui ont visité et visiteront le Centre des sciences de l'Ontario.
La chorale de l'école secondaire de Clarenville
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour saluer une réalisation formidable de la chorale des élèves de l'école secondaire de Clarenville dans ma circonscription, Random—Burin—St. George's.
Je joins ma voix à celle du directeur de l'école secondaire de Clarenville, Ian Davidson, et, en fait, à celle de toute la ville, pour féliciter la professeure de musique et directrice de la chorale, Ann Lundrigan, de même que ses 52 élèves et choristes, qui ont remporté un prix de niveau or au Festival de musique de Worldstrides à New York, le 11 avril. La chorale de cette école publique, qui était la seule chorale canadienne représentée dans sa catégorie, s'est classée troisième dans cette catégorie, derrière deux écoles des beaux-arts.
Durant la compétition, les membres de la chorale ont chanté trois pièces: Ain't Judging no Man, Praise His Holy Name et We Rise Again. Leurs efforts et leur enthousiasme inégalé ont valu aux élèves le prix Spirit of New York pour l'ensemble du festival.
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour féliciter la chorale des élèves de Clarenville et lui souhaiter bonne chance et de belles réussites encore.
Le secteur du logement
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui afin de souligner l'importance du secteur du logement au Canada, et en particulier des efforts de l'Association canadienne des constructeurs d'habitations.
Le gouvernement est conscient du rôle primordial que joue ce secteur pour les Canadiens en offrant des emplois de qualité et en contribuant à la croissance économique. Plus de 8 500 PME sont membres de l'Association canadienne des constructeurs d'habitations. Qui plus est, l'investissement résidentiel appuie plus de 900 000 emplois et génère annuellement plus de 120 milliards de dollars en activités économiques. Cependant, le secteur n'est vigoureux que si les Canadiens peuvent poursuivre leurs aspirations d'accéder à la propriété.
Je suis directement témoin des efforts déployés par le gouvernement afin d'atténuer les obstacles à l'accession à la propriété, aux travaux de rénovation abordables et aux logements locatifs. Cependant, il faut faire davantage pour appuyer ce secteur très important. Il est essentiel d'établir un partenariat permanent entre le gouvernement et le secteur du logement pour aider les Canadiens à réaliser leur rêve d'accéder à la propriété.
La Pologne
Monsieur le Président, il y a 25 ans, une première brèche a ébranlé l'Union soviétique lorsque la Pologne a tenu ses premières élections semi-libres. La Pologne a regagné son indépendance le 4 juin 1989; ce fut une victoire pour le mouvement Solidarité et un coup pour la tyrannie.
Le mouvement Solidarité a été fondé en 1980 à titre d'organisation syndicale, mais est devenu un important mouvement social comptant un million de membres et bénéficiant d'un vaste appui du public. La détermination et le courage de ces travailleurs face à la violence et à la répression ont changé le cours de l'histoire.
La Pologne s'est épanouie dans sa liberté. Elle jouit d'une économie forte et en croissance, et est un chef de file au sein de l'Union européenne. La diaspora polonaise, notamment la solide communauté de ma circonscription, Parkdale—High Park, à Toronto, a joué un rôle clé dans la défense de la liberté en Pologne. Je me joins à elle pour souligner l'indépendance de la Pologne et la grande victoire du mouvement Solidarité.
Le Mois de sensibilisation à la SLA
Monsieur le Président, juin est le Mois de sensibilisation à la SLA. Il est donc important de prendre conscience de cette maladie incurable et de ses effets sur certains Canadiens et leur famille.
La SLA, ou plus couramment connue sous le nom de maladie de Lou Gehrig, est une maladie à évolution rapide, qui anéantit le système nerveux. Les personnes qui en sont atteintes deviennent incapables de maîtriser leurs mouvements. Quelque 3 000 Canadiens souffrent actuellement de cette maladie. En moyenne, deux ou trois personnes meurent des suites de cette maladie tous les jours au pays. Il s'agit d'une maladie incurable, qui coûte cher et qui impose un lourd fardeau aux aidants naturels.
J'ai été touché personnellement par la SLA, car, en 2005, mon père a succombé à cette maladie. Tous les ans à cette époque, les amis et les proches des personnes atteintes de la SLA, ainsi que ceux qui les soutiennent, consacrent temps et énergie à sensibiliser la population à cette maladie dévastatrice et à recueillir des fonds afin de trouver un remède.
J'encourage tous les députés à porter une centaurée bleuet aujourd'hui en guise d'appui à la lutte contre la SLA. Ensemble, nous pourrons soutenir les familles et trouver un traitement à cette maladie.
L'attaque du Temple d'or Amritsar
Monsieur le Président, il y a 30 ans aujourd'hui, l'Inde vivait un chapitre sombre et difficile de son histoire. En juin 1984, le Temple d'or d'Amritsar, au Panjab, un des lieux de culte les plus sacrés des sikhs, était pris d'assaut par l'armée indienne, dans le cadre de l'opération Blue Star. Cette opération a entraîné la mort de milliers d'innocents pèlerins.
Aujourd'hui, jour anniversaire de cette horrible attaque, nous nous souvenons des victimes innocentes et de leurs familles. Leur souvenir sera un rappel constant de l'importance de défendre les valeurs fondamentales que sont la démocratie, la primauté du droit et le respect des droits de la personne pour tous. Nos pensées et nos prières accompagnent tous ceux qui ont été touchés par cette tragédie.
[Français]
Postes Canada
Monsieur le Président, Postes Canada a annoncé l'installation de nouvelles boîtes communautaires dans les villes de Rosemère, Bois-des-Filion et Lorraine. Ces nouvelles installations font suite au plan de Postes Canada, avalisé par ce gouvernement, pour mettre fin à la livraison du courrier à domicile.
Dans plusieurs cas, ces nouvelles boîtes communautaires vont être installées devant les terrains de citoyens. Cela occasionnera, j'en suis sûr, un tollé pour de nombreux citoyens propriétaires. C'est sans parler des difficultés pour les personnes âgées d'aller chercher leur courrier, alors que ce même gouvernement prône officiellement le maintien à domicile.
Il s'agit d'un projet bâclé et néfaste.
Un gouvernement responsable aurait proposé des solutions afin d'améliorer le service et attiré de nouveaux clients au lieu de couper dans les services, augmenter les prix et congédier 8 000 personnes.
Les gouvernements libéraux et conservateurs ont toujours lessivé la classe moyenne, et maintenant, ils réduisent leurs services comme peau de chagrin. Les Canadiens méritent mieux. Ils méritent un parti comme le NPD, qui sera de leur bord.
[Traduction]
La fête du Canada
Monsieur le Président, la fête du Canada approche à grands pas et, au nom de la ministre du Patrimoine canadien, j'aimerais inviter les Canadiens de tout le pays à prendre part aux célébrations du 147e anniversaire du Canada.
Comme la ministre l'a annoncé ce matin, dans la capitale, on soulignera le 1er juillet le 100e anniversaire du début de la Première Guerre mondiale, le 75e anniversaire du début de la Seconde Guerre mondiale, la fin de la mission en Afghanistan et le 150e anniversaire des conférences de Charlottetown et de Québec.
Le spectacle du midi de la fête du Canada comprendra un défilé aérien des chasseurs CF-18 et l'équipe de démonstration aérienne des Snowbirds. Les spectacles présentés en journée et en soirée mettront en vedette Brett Kissel, le British Columbia Boys Choir, Marianas Trench, Nadja et Serena Ryder, et j'en passe.
Le 1er juillet, nous invitons les Canadiens à se joindre à nous pour célébrer une autre année dans l'histoire au Canada, un pays fort, fier et libre.
[Français]
Le logement abordable
Monsieur le Président, samedi, je serai à l'assemblée générale de la Fédération de l'habitation coopérative du Canada. Les coopératives contribuent à créer des milieux de vie et à bonifier l'offre de logement pour tous. Plus de 600 000 ménages canadiens bénéficient annuellement d'un logement abordable grâce à l'aide fédérale. C'est un apport positif qui permet à des personnes à faible revenu de vivre dans la dignité. Malheureusement, cette aide fédérale prend fin et pourrait faire en sorte que des locataires se retrouvent dans des situations très précaires. Pourtant, ce ne sont pas les besoins qui manquent. Dans LaSalle—Émard, il n'y a que quelques coopératives d'habitation et l'offre de logement est de plus en plus limité. Plusieurs aînés m'interpellent car ils sont à la recherche de logement abordable, sécuritaire et agréable.
Je sollicite donc l'indulgence du gouvernement fédéral et lui demande de renouveler le financement pour le logement social et coopératif et de bonifier l'offre de logement abordable pour tout le Canada.
[Traduction]
L'association des Nations de l'asie du Sud-Est
Monsieur le Président, hier, le ministre du Commerce international a accueilli au Canada des ministres et des hauts fonctionnaires de 10 pays membres de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est, l'ANASE.
L'ANASE, qui représente plus de 600 millions d'habitants, est composée des marchés de la région Asie-Pacifique qui croissent le plus rapidement et qui sont les plus dynamiques. En outre, collectivement, ces marchés constituent le septième partenaire commercial en importance du Canada.
L'un des principaux éléments de l'ambitieux plan canadien de promotion du commerce consiste à renforcer le commerce avec les pays membres de l'ANASE et à accroître les investissements dans ces pays.
La promotion du commerce et l'établissement de liens entre les entreprises canadiennes, en particulier les petites et moyennes entreprises, et les marchés internationaux font partie du plan d'action sur les marchés mondiaux du Canada qui vise à stimuler les exportations et à créer des débouchés économiques.
Pendant que les libéraux pensent que les budgets s'équilibrent eux-mêmes et que les députés du NPD élaborent des théories du complot, le gouvernement continue de se concentrer sur les véritables priorités des Canadiens, c'est-à-dire l'équilibre budgétaire, la réduction des impôts et la création d'emplois.
La place Tiananmen
Monsieur le Président, je prends la parole pour souligner le 25e anniversaire du massacre de la place Tiananmen, lors duquel des centaines de citoyens chinois ont été tués pour avoir défendu leurs droits et leurs libertés.
Au moment où nous nous souvenons du courage et du sacrifice des manifestants, le gouvernement de la Chine continue de nier que cette répression brutale a eu lieu. Il prend pour cible ceux qui la commémorent et cherche à épurer les faits historiques.
Vingt-cinq ans plus tard, le peuple chinois est encore opprimé, alors que les défenseurs des droits de la personne, les citoyens et les journalistes du pays sont surveillés par la police, emprisonnés et torturés; que le système judiciaire est dépourvu d'indépendance; que le culte religieux est limité; que la liberté d'expression est criminelle; et que les minorités sont soumises à une répression massive, comme en témoigne les attaques contre le groupe Falun gong et des minorités ethniques telles que les Ouïghours et le peuple tibétain.
Nous devons parler au nom de ceux qui ne peuvent pas être entendus; dénoncer l'oppression et la répression ininterrompues; nous assurer que les droits de la personne sont au coeur de la relation entre la Chine et le Canada, à laquelle nous tenons du reste; et faire en sorte que le souvenir, l'histoire et les leçons de la place Tiananmen ne tombent jamais dans l'oubli.
Les Enfants du millénaire
Monsieur le Président, le travail du premier ministre et du gouvernement a fait la fierté des Canadiens la semaine dernière, alors que le Canada attirait l'attention du monde entier sur les importantes questions que sont la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants.
Nous avons été en mesure de rassembler des chefs de file mondiaux, des représentants de la société civile et, plus important encore, des jeunes.
L'organisme Enfants du millénaire a mené une remarquable campagne de signatures. Au cours des dernières semaines, j'ai reçu un certain nombre de ses pétitions, que j'ai déposées plus tôt aujourd'hui.
Ces jeunes hommes et ces jeunes femmes rallient l'appui du public pour que les nations atteignent les objectifs de développement du millénaire et consacrent 0,7 % de leur produit intérieur brut à l'aide internationale.
Je sais que, partout au Canada, de nombreux enfants nous écoutent dans leur salle de classe. Je tiens à féliciter de leurs efforts ceux qui ont fait le trajet jusqu'à Ottawa.
Plus tard aujourd'hui, je demanderai le consentement de la Chambre concernant le dépôt de la pétition reçue des Enfants du millénaire.
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, il y a de quoi compatir avec la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke. Elle a laissé des documents de l'OTAN dans un aéroport, qui ont été trouvés par Sheila Copps.
Après tout, laisser traîner des documents de l'OTAN est en quelque sorte une tradition chez les conservateurs.
C'est le député de Beauce, qui était à l'époque le ministre des Affaires étrangères, qui a perfectionné la pratique en 2009. Tout ce qu'il s'est contenté de dire pour se défendre, c'est que les documents n'étaient pas si confidentiels que cela.
Nous ne sommes que mardi, mais les conservateurs connaissent tout une semaine jusqu'à présent.
Pas plus tard qu'hier, le procès d'un ancien employé ayant orchestré un stratagème pour museler des électeurs a commencé à Guelph, où des dizaines de conservateurs seront appelés à témoigner.
L'ancienne escorte de Bruce Carson a été convoquée pour témoigner à l'enquête préliminaire avant le procès.
Les avocats de Patrick Brazeau ont demandé plus de temps en vue de se préparer à une comparution judiciaire avant procès portant sur des accusations d'abus de confiance.
Par ailleurs, pendant que le NPD pose des questions au sujet de la protection de la vie privée et des changements climatiques, les conservateurs et les libéraux, fidèles à leurs habitudes, tiennent des réunions secrètes et font magiquement apparaître de nouvelles règles.
[Français]
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, encore une fois, le NPD abuse des ressources de la Chambre des communes pour du travail partisan.
Alors qu'il est censé travailler pour la prospérité des Canadiens, nous avons une fois de plus une preuve d'opportunisme. Utiliser le programme des dix-pour-cent pendant une période préélectorale ou électorale dépasse la limite de l'éthique, et le NPD le sait très bien. C'est une insulte aux Canadiens, surtout si ceux qui ont autorisé cette dépense étaient conscients des conséquences qui en découleraient.
Maintenant qu'il s'est fait prendre la main dans le sac, espérons que le NPD aura la décence de rembourser cette dépense odieuse et injustifiée.
Nous avons là la démonstration que le NPD n'a aucun respect pour les règles établies par la Chambre des communes et qu'il fait pire que d'autres partis de l'opposition qui frôlent les limites de l'acceptable, ne ménageant pas la poche des contribuables pour servir leurs intérêts.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La protection de la vie privée
Monsieur le Président, il a été confirmé aujourd'hui que le candidat du premier ministre au poste de commissaire à la protection de la vie privée a fourni des avis juridiques au SCRS, au CSTC et à la GRC, les principaux organismes de surveillance et de collecte de renseignements du Canada. Or il serait désormais appelé à faire enquête sur ces organismes ainsi que sur les programmes qu'il a lui-même contribué à élaborer et qu'il a approuvés.
Les conservateurs ne comprennent-ils toujours pas qu'il est question ici de la protection de la vie privée des Canadiens et qu'il s'agit d'un conflit d'intérêts évident?
Au contraire, monsieur le Président. M. Therrien a 30 ans d'expérience dans la fonction publique. Il possède aussi de l'expérience en droit et il s'y connaît en matière de protection de la vie privée.
La nomination a été faite à la suite d'un processus très rigoureux lors duquel des candidats hautement qualifiés ont été identifiés, et nous avons trouvé le meilleur candidat pour ce poste.
[Français]
Monsieur le Président, Daniel Therrien a fourni des avis juridiques sur exactement combien de programmes de surveillance et de collecte de données sur la vie privée intime des Canadiens et des Canadiennes? Combien en a-t-il approuvé? Tous?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, M. Therrien est un candidat qualifié qui apporterait des expériences significatives par rapport au droit et à la confidentialité associée à ce poste. La nomination a été faite à la suite d'un processus rigoureux, qui a identifié M. Therrien comme un candidat très qualifié, le meilleur candidat pour ce poste.
Monsieur le Président, comment quelqu'un qui a participé à la création de ces programmes de surveillance et qui leur a donné le feu vert peut-il maintenant les regarder objectivement et nous dire si c'est en train de respecter ou non la vie privée des Canadiens? La réponse est que c'est impossible. C'est cela, l'essence même d'un conflit d'intérêts. C'est manifeste. M. Therrien admet qu'il sera même obligé de se récuser dans le cas que je viens d'évoquer.
L'affaire Nadon ne leur a-t-elle rien appris sur ces nominations biscornues?
[Traduction]
Monsieur le Président, selon le chef de l'opposition, le fait qu'une personne ait de l'expérience en droit et en protection de la vie privée ou qu'elle ait 30 ans d'expérience dans la fonction publique l'empêche d'être candidat à ce poste.
Voilà la prétention du chef de l'opposition. Peut-être l'écrira-t-il bientôt dans ses envois postaux.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, le premier ministre prétend qu'il attend que les États-Unis passent à l'action pour combattre les changements climatiques, avant que le Canada ne puisse lui-même passer à l'action. Le gouvernement américain, lui, va de l'avant avec de nouveaux règlements pour son secteur le plus polluant, c'est-à-dire le charbon. Est-ce que les conservateurs vont enfin aller de l'avant pour réduire les gaz à effet de serre dans le secteur le plus polluant du Canada, c'est-à-dire le pétrole et le gaz?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné hier à la Chambre, nous avons pris des mesures il y a deux ans. Nous sommes heureux que l'administration Obama soit passée à l'action. Je suis impatiente d'examiner les détails de son plan d'action.
Je le répète, nous avons pris des mesures à cet égard il y a deux ans. Par conséquent, notre réglementation entrera en vigueur avant celle des États-Unis. Nous estimons également que nous parviendrons à réduire de 46 % les émissions de gaz à effet de serre dans ce secteur d'ici 2030, comparativement à 30 % aux États-Unis.
Monsieur le Président, la réalité, c'est que les Américains sont maintenant en bonne voie d'atteindre leur objectif de Copenhague, alors que le Canada ratera le sien de 50 %. Voilà la vérité.
Les États-Unis prennent des mesures concrètes et ils ne gobent pas les excuses des conservateurs. Hier soir, l'ambassadeur des États-Unis a demandé au Canada d'emboîter le pas aux États-Unis en adoptant de nouvelles règles sur les changements climatiques pour l'industrie pétrolière et gazière, notre plus grand producteur d'émissions.
C'est une question simple. Les conservateurs vont-ils assujettir les sociétés pétrolières et gazières à de nouvelles règles sur les changements climatiques ou vont-ils continuer à trouver des excuses?
Monsieur le Président, je pense que beaucoup de gens oublient que le Canada est responsable de moins de 2 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, contre près de 20 % pour les États-Unis. Les centrales électriques alimentées au charbon aux États-Unis produisent deux fois plus d'émissions de gaz à effet de serre que l'ensemble des industries au Canada.
Nous sommes heureux que les États-Unis emboîtent le pas au Canada. Nous poursuivrons nos efforts et continuerons à collaborer avec les États-Unis pour réduire les émissions mondiales de gaz à effet de serre.
Monsieur le Président, hier, le président des États-Unis a proposé des mesures réglementaires considérables en vue de réduire la pollution causée par la plus importante source d'émissions de carbone aux États-Unis.
Au Canada, l'industrie pétrolière et gazière est la plus importante source d'émissions de gaz à effet de serre. Depuis 2006, le gouvernement a promis d’adopter des mesures réglementaires en vue de réduire les émissions de cette industrie. Donc, quand précisément verrons-nous ces mesures?
Monsieur le Président, comme nous l'avons dit à la Chambre il y a deux ans, en l'absence du chef libéral, nous avons réduit les émissions de gaz à effet de serre. Nous intervenons en la matière, et nous accueillons favorablement la décision des États-Unis d'adopter des mesures réglementaires concernant les émissions de gaz à effet de serre de cette industrie.
Je le répète, je crois que beaucoup de gens oublient que le Canada produit moins de 2 % des émissions de gaz à effet de serre dans le monde. Aux États-Unis, le secteur de l'énergie produite à l'aide du charbon rejette...
Je sais que la ministre voudra faire attention de ne pas souligner la présence ou l'absence de députés. C'est non parlementaire.
Le député de Papineau a la parole.
Monsieur le Président, pendant des années, le gouvernement a expliqué son inaction complète en ce qui a trait aux changements climatiques en disant qu’il fallait coordonner nos mesures réglementaires avec celles des États-Unis. Eh bien, la plus grande économie du monde et notre plus important partenaire commercial vient de proposer de manière unilatérale des mesures réglementaires concernant son secteur qui produit le plus d'émissions de carbone.
Quand le Canada lui emboîtera-t-il le pas?
Monsieur le Président, c’est Michael Ignatieff qui a dit que les libéraux n'ont rien fait à ce sujet.
Notre priorité est de protéger l'environnement, tout en maintenant une forte économie. Nous avons fait des investissements considérables en vue de lancer la transition du Canada vers une économie axée sur l'énergie propre et de faire avancer nos objectifs en matière de changements climatiques. Nous avons récemment annoncé et lancé le Plan national de conservation, qui s'appuie sur tout le travail accompli par le gouvernement en matière de conservation et qui comprend de nouveaux investissements visant à protéger les terres écosensibles et à conserver les zones marines et côtières. Je suis fière de notre gouvernement, qui obtient des résultats concrets.
[Français]
Monsieur le Président, ce gouvernement nous répète depuis des années qu'il est important de coordonner nos réglementations avec notre partenaire commercial le plus important. Hier, les Américains ont agi. Ils ont décidé de s'attaquer aux changements climatiques en réglementant les émissions de carbone de leur secteur le plus polluant.
Depuis huit ans, ce gouvernement nous promet une réglementation. Quand aura-t-il enfin l'intention de se réveiller et d'agir?
[Traduction]
Monsieur le Président, au cours des 21 premières années de mise en oeuvre de la réglementation visant le secteur de l'électricité au charbon, nous prévoyons des réductions cumulatives des émissions de gaz à effet de serre équivalant au retrait, chaque année, de 2,6 millions de véhicules de la route. Nous sommes également le premier grand consommateur de charbon à interdire la construction de nouvelles centrales traditionnelles alimentées au charbon.
Je suis fière de faire partie d'un gouvernement qui prend des mesures concrètes pour les Canadiens et produit des retombées concrètes pour le Canada.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai une précision à apporter. Le Canada est un des 10 pires pays au monde en ce qui concerne la lutte contre les changements climatiques. Ce n'est pas que 2 % par habitant.
La proposition ambitieuse du président Obama est un point tournant dans la lutte contre les changements climatiques. L'un des plus grands émetteurs de gaz à effet de serre accepte enfin de prendre ses responsabilités en ciblant le secteur le plus polluant. Le gouvernement conservateur qui prônait une approche nord-américaine doit maintenant tenir parole.
Quand les conservateurs feront-ils connaître leur cible de réduction des GES pour les secteurs pétrolier et gazier? Cela ne fait pas deux ans que cela a été fait, car ce n'est pas encore fait. On l'attend encore.
[Traduction]
Monsieur le Président, une fois de plus, où étaient ces députés il y a deux ans, lorsque nous avons annoncé les émissions de gaz à effet de serre pour ce secteur?
Nous nous réjouissons de la décision des États-Unis. Puisque nous avons pris des mesures à cet égard il y a deux ans, notre réglementation entrera en vigueur plus tôt que la réglementation aux États-Unis. De plus, nous estimons que le Canada réduira les émissions de gaz à effet de serre dans ce secteur de 46 % d'ici 2030, comparativement à 30 % pour les États-Unis.
Nous avons aussi l'un des systèmes d'approvisionnement en électricité les plus propres au monde: 77 % de notre production d'électricité ne dégage aucune émission de gaz à effet de serre
Monsieur le Président, les conservateurs ont de la difficulté à garder leurs petits copains du secteur des combustibles fossiles dans le droit chemin.
Il est question ici du plus important émetteur de gaz à effet de serre au Canada, en l'occurrence l'industrie pétrolière et gazière. Au lieu de réglementer cette industrie, les conservateurs lui accordent des milliards de dollars en subventions.
Les conservateurs ont trouvé des excuses. Ils ont laissé traîner les choses. Ils s'étaient engagés à prendre des mesures concrètes, mais ils ont renié toutes leurs promesses. Ils ont dit qu'il fallait attendre les États-Unis. Notre plus important partenaire commercial nous exhorte maintenant à prendre des mesures concrètes.
Le gouvernement n'a plus d'excuses. Quand prendra-t-il des règlements visant le secteur pétrolier et gazier?
Monsieur le Président, je tiens à répéter, à l'intention des nombreux Canadiens qui ne le savent peut-être pas, que le Canada produit moins de 2 % des émissions de gaz à effet de serre à l'échelle mondiale, tandis que les États-Unis, eux, produisent près de 20 % de ces émissions. Les émissions de gaz à effet de serre des centrales thermiques alimentées au charbon aux États-Unis sont deux fois plus élevées que toutes les émissions du Canada.
Nous avons aussi l'un des systèmes d'approvisionnement en électricité les plus propres au monde: 77 % de notre production d'électricité...
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, la ministre semble encore une fois confondre la grande émettrice des États-Unis, l'industrie du charbon, avec celle du Canada, l'industrie pétrolière et gazière.
Parlant de l'industrie pétrolière et gazière, le projet d'oléoduc Northern Gateway compromettrait des milliers d'emplois et exposerait le littoral canadien à des risques de déversement. Aujourd'hui, 300 scientifiques ont dit au premier ministre que l'étude réalisée est si boiteuse qu'elle ne peut servir à justifier l'approbation de l'oléoduc.
Les conservateurs écouteront-ils l'opinion publique et les faits et rejetteront-ils ce projet d'oléoduc?
La protection de la vie privée
Monsieur le Président, aujourd'hui, les conservateurs ont poursuivi leur offensive contre les mandataires indépendants du Parlement. Ils ont laissé moins d'une heure pour approuver la nomination du prochain commissaire à la protection de la vie privée, ce qui a déclenché des cris d'alarme à la grandeur du pays. Les conservateurs n'ont pas soumis la nomination à des témoins experts, comme le voulait la procédure employée par le passé. Le premier ministre a même rejeté la recommandation de son propre comité de sélection.
En cette époque où le gouvernement n'hésite pas à malmener le droit des Canadiens à la vie privée, pourquoi les conservateurs portent-ils un coup au Parlement? Pourquoi imposent-ils une nomination aussi controversée sans faire appel à des experts en protection de la vie privée?
Monsieur le Président, le député fait fausse route à plusieurs égards.
Le candidat a comparu devant le comité aujourd'hui, comme nous le souhaitions tous. Je crois qu'il a très bien tiré son épingle du jeu. De toute évidence, c'est le meilleur candidat à ce poste.
La recherche du prochain commissaire à la protection de la vie privée a été fondée sur un processus rigoureux. J'ai été très heureux de recommander le candidat qui me semblait tout indiqué pour occuper ce poste. Je suis convaincu qu'il fera un excellent travail si le Parlement accepte sa nomination.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue mais, malheureusement, le mépris avec lequel le premier ministre traite les procédures établies nuit autant au commissaire à la protection de la vie privée qu'à M. Therrien. Les députés refusent de laisser à celui-ci le temps de répondre à de simples questions sur son expertise, les conflits d'intérêts et l'échange de données.
Les Canadiens s'attendent à ce que le commissaire à la protection de la vie privée protège leurs droits. Quand il a comparu aujourd'hui devant le comité, M. Therrien a reconnu que, selon lui, le gouvernement devrait suspendre son attaque généralisée contre la vie privée en attendant que le commissaire ait la chance d'examiner la législation.
Les conservateurs accepteront-ils au moins ce compromis?
Monsieur le Président, notre gouvernement attache une immense importance à la protection de la vie privée des Canadiens. C'est pourquoi nous avons pris le temps de consulter la commissaire intérimaire avant de nommer le nouveau mandataire. Et c'est pourquoi nous avons fait de ce dossier une priorité du gouvernement.
Les activités des organismes gouvernementaux d'application de la loi et des organismes de sécurité partout au pays sont soumises à une surveillance judiciaire indépendante. Voici toutefois la question qu'il faudrait poser au député: quand son parti respectera-t-il les fonds publics et cessera-t-il de les utiliser pour payer des bureaux et des envois postaux illégaux?
[Français]
Monsieur le Président, quand j'étais petit et que les autres changeaient les règles du jeu pendant la partie, on les appelait des tricheurs.
L'Association canadienne des libertés civiles, la commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario, l'ensemble de la communauté juridique et même le comité de sélection des conservateurs pensent que le premier ministre a fait un mauvais choix. En fait, quand son seul appui est le chef du Parti libéral, qui n'est pas spécialement reconnu pour son jugement ou pour ses fines analyses, on est dans le trouble et on nomme un commissaire qui sera nécessairement en conflit d'intérêts.
Les gens ont raison d'être inquiets du respect de la vie privée. Quand le premier ministre va-t-il admettre qu'il a fait une erreur encore une fois?
[Français]
La santé
Monsieur le Président, les Canadiens paient continuellement le prix des décisions illogiques de ce gouvernement. Encore aujourd'hui, l'Alliance sur les temps d'attente a publié son bulletin annuel. On y apprend que très peu de progrès ont été accomplis en matière de délais d'attente au cours des dernières années. Les provinces sont en difficulté et le gouvernement sabre 36 milliards de dollars dans le financement des soins de santé, de l'argent qui pourrait servir à réduire les délais d'attente.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de suivre les recommandations de l'Association médicale canadienne et de collaborer avec les provinces afin d'améliorer les soins de santé au pays? Les Canadiens ne peuvent plus attendre. Maintenant, il est le temps d'agir.
[Traduction]
Monsieur le Président, toutes nos décisions en matière de soins de santé sont prises en collaboration et en coopération avec les provinces et les territoires, y compris la décision de transférer, à la fin de cette décennie, 40 milliards de dollars par année aux provinces pour la prestation des soins de santé.
Je suis beaucoup plus optimiste que le député d'en face. Grâce à notre investissement de plus de 1 milliard de dollars dans la garantie sur les délais d'attente, nous avons observé les progrès appréciables qui ont été réalisés par les provinces dans certains secteurs. En effet, elles atteignent près de 80 % de leurs objectifs quant aux délais d'attente pour les chirurgies de la cataracte, les remplacements de la hanche, les réparations de fractures de la hanche, ainsi que la radiothérapie.
Les provinces travaillent très fort pour réduire les délais d'attente, et elles obtiennent de très bons résultats.
Monsieur le Président, les assurances de la ministre sonnent creux quand on sait que les conservateurs ont éliminé le financement destiné à réduire les délais d'attente. Ce financement n'existe plus.
Le bulletin de l'Alliance sur les temps d'attente révèle que les Canadiens attendent beaucoup plus longtemps pour recevoir des soins d'urgence que les habitants d'autres pays comparables, et que 4,4 milliards de Canadiens n'ont pas de médecin de famille. Au lieu de travailler avec les provinces pour corriger ces problèmes, le gouvernement les a abandonnées.
Pourquoi la ministre refuse-t-elle de s'asseoir avec les représentants des provinces et de collaborer avec eux pour améliorer les soins de santé offerts aux Canadiens?
Monsieur le Président, je suis heureuse de travailler tous les jours avec les provinces et les territoires sur la prestation des soins de santé. C'est un dossier qui relève de leur responsabilité, et ils ne ménagent pas leurs efforts à cet égard.
Je tiens seulement à signaler à la députée que, selon l'Institut canadien d'information sur la santé, jamais au Canada nous n'avons eu plus de médecins par habitant qu'en 2012. Beaucoup de progrès ont donc été accomplis à ce chapitre.
De plus, si nous voulons comparer le Canada à d'autre pays, il faut préciser que, l'année dernière, l'OCDE a indiqué que le Canada avait les délais moyens d'attente les plus courts pour les chirurgies de la cataracte et qu'il se classait au deuxième rang pour les remplacements de la hanche et du genou, par rapport à des pays comme la Finlande, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni. Nous faisons donc des progrès.
Monsieur le Président, ce n'est pas une question qui relève seulement de la compétence des provinces et des territoires, elle est aussi du ressort fédéral. Le gouvernement fédéral a pris des engagements dans ce dossier.
Les résultats sont plus éloquents que les paroles et, selon ce rapport, les délais d'attente ne diminuent pas. En fait, les délais d'attente prolongés coûtent très cher aux Canadiens sur les plans émotif, physique et même financier. D'après le rapport publié aujourd'hui, l'attente interminable pour cinq interventions seulement coûte 15 milliards de dollars par année à l'économie.
Pourquoi le gouvernement ne respecte-t-il pas les engagements qu'il a pris et ne participe-t-il pas activement à la diminution des délais d'attente pour les Canadiens?
Monsieur le Président, nous participons activement à la réduction des délais d'attente. La députée sait que nous avons accordé 1 milliard de dollars aux provinces et aux territoires pour qu'ils établissent des garanties sur les délais d'attente dans leurs propres secteurs prioritaires. Surtout, ils ont été en mesure de choisir quelles étaient les secteurs prioritaires de leur système de santé.
Comme je l'ai déjà dit, nous avons vu des résultats concrets dans le cas de certaines interventions prioritaires, qui ont atteint à près de 80 % les objectifs en matière d'attente, notamment la radiothérapie.
Nous collaborons avec les provinces et les territoires à de nombreux autres égards pour les aider à réduire les délais d'attente, notamment grâce à l'établissement de dossiers de santé électroniques. Nous travaillons aussi avec eux à mettre en place une stratégie nationale relativement aux ressources humaines dans le domaine de la santé pour contribuer à diminuer les délais...
Le commerce international
Monsieur le Président, le ministre du Commerce international trouve le temps de critiquer les députés d'arrière-ban de l'opposition, ce qui est flatteur pour eux, mais et le premier ministre et lui ne semblent pas avoir le temps de conclure l'Accord économique et commercial global, qui a l'appui du Parti libéral. Les Canadiens ont été incités à croire que cet accord avait déjà été définitivement conclu et signé en octobre dernier. Pourtant, près de huit mois plus tard, le sort de cet accord est encore en suspens. Même les Européens doutent qu'il finisse par se réaliser.
Au moment où le premier ministre est en route pour Bruxelles, son parti ou lui peuvent-ils nous dire quand le gouvernement finira par conclure l'Accord économique et commercial global qu'ils nous ont tant vanté?
Monsieur le Président, la députée aime parler du bilan du premier ministre, mais elle essaie manifestement de passer le sien sous silence. Je voudrais lui souhaiter la bienvenue dans le dossier du commerce international. Je la félicite. C'est la première question qu'elle pose sur ce dossier, qui n'a pas l'air de figurer parmi les priorités du troisième parti. Je souligne aussi qu'elle a raté 20 réunions du comité du commerce international et manqué 69 témoins.
Voyons donc. Vous voulez poser des questions sur le dossier du commerce international? Vous devriez commencer par apprendre à le connaître.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, lors de son premier discours important, l'ambassadeur des États-Unis a montré du doigt le Canada pour son inaction face aux changements climatiques. Alors que son gouvernement fait preuve d'un véritable leadership en réduisant les émissions des gaz à effet de serre et que le gouvernement de l'Ontario a fermé les centrales électriques au charbon, les émissions globales du Canada sont à la hausse.
Quand ce gouvernement conservateur prendra-t-il au sérieux l'urgence que représente cet enjeu?
[Traduction]
Monsieur le Président, faut-il le répéter, nous avons pris les mesures nécessaires dans ce dossier il y a deux ans. Au cours des 21 premières années, la réglementation canadienne sur le charbon devrait entraîner des réductions cumulatives des émissions équivalant à une diminution de 2,6 millions d'automobiles sur les routes chaque année. Nous sommes le premier pays, parmi les grands utilisateurs de charbon, à interdire la construction de centrales électriques au charbon de type traditionnel.
Je suis très fière de nos investissements et je suis fière de faire partie d'un gouvernement qui obtient des résultats concrets pour les Canadiens.
L'infrastructure
Monsieur le Président, au lieu de parler de l'équivalent d'une diminution du nombre d'automobiles sur les routes, pourquoi ne pas investir dans les infrastructures de transport durable pour que ce nombre diminue réellement? Des milliers de personnes de la région du Grand Toronto qui doivent faire la navette redoutent chaque jour le moment où elles rentreront chez elles. En plus d'être fatiguées des bouchons de circulation, elles apprennent que, selon l'institut C.D. Howe, le coût de la congestion du réseau routier pour l'économie de Toronto s'élève à 11 milliards de dollars par année.
Pourtant, le gouvernement conservateur a décidé de reporter des milliards de dollars d'investissements dans les infrastructures même si, en améliorant le transport durable, on protégerait l'environnement et maintiendrait des emplois. Pourquoi?
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, puisqu'il est question de tort, soulignons que le commissaire à l'intégrité a conclu que John Lynn, un ami du ministre de la Justice a embauché quatre employés du Parti conservateur à la Société d'expansion du Cap-Breton sans tenir de concours. « On peut seulement conclure que ces nominations ont été faites sur une base partisane. »
Nous ne savons toujours pas qui a demandé à John Lynn de faire ces nominations partisanes à cet organisme de développement régional. Qui lui a imposé de telles nominations? Tous les indices pointent vers le ministre de la Justice. Le ministre comparaîtra-t-il au comité pour expliquer son rôle dans ce scandale, qui s'ajoute d'ailleurs à la série de scandales qui éclaboussent les conservateurs?
Monsieur le Président, nous avons déjà pris des mesures dans ce dossier. J'ai confirmé la semaine dernière que nous avons mis fin au mandat de M. Lynn à la tête de la Société d'expansion du Cap-Breton le 27 mai 2014.
Je crois toutefois que, compte tenu de ce que nous avons appris aujourd'hui , les Canadiens se demandent quand le NPD remboursera l'argent des contribuables qu'il a utilisé à mauvais escient partout au pays.
[Français]
Monsieur le Président, « ayoye »! La question est de savoir quand les libéraux et les conservateurs remettront aux travailleurs les 57 milliards de dollars réservés à l'assurance-emploi qu'ils ont volés aux travailleurs.
La Société d'expansion du Cap-Breton ne sert qu'à donner des cadeaux aux amis du Parti conservateur. On aurait dû donner ces jobs à du monde du Nouveau-Brunswick, par exemple, où les gens en avaient bien besoin.
Le ministre de la Justice se cache derrière le jupon du député de Fundy Royal. Il reste que c'est quand même sa responsabilité!
Le ministre va-t-il avoir le courage de venir s'expliquer en comité ou va-t-il se cacher comme les libéraux...
À l'ordre. L'honorable ministre d’État de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce n'est pas parce que le député s'emporte que la réponse changera. Nous avons accepté les conclusions du commissaire à l'intégrité du secteur public et nous avons mis fin au mandat du premier dirigeant de la Société d'expansion du Cap-Breton.
Je reviens par ailleurs à l'autre question qui se pose. Nous ne savons toujours pas quand les néo-démocrates feront ce qui s'impose et rembourseront l'argent des contribuables qu'ils ont détourné pour faire des gains politiques partout au Canada.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, n'en déplaise à mon talentueux ami, ce que je vois, c'est que le député de Beauséjour et ses amis conservateurs manigancent derrière des portes closes pour empêcher l'opposition de faire son travail.
Il y a huit mois, le premier ministre se pavanait en faisant croire qu'il avait conclu un accord commercial avec l'Union européenne. Huit mois plus tard, les diplomates et des sources proches du dossier affirment que nous sommes encore bien loin d'une entente. Le ministre du Commerce international tente de nous faire croire qu'il ne s'agit que d'un problème de traduction. Cependant, tout le monde réalise que ce n'est pas vrai.
Que reste-il à négocier?
[Traduction]
À l'ordre, à l'ordre. Plusieurs députés tentent de poser des questions en même temps. Le secrétaire parlementaire s'est déjà fait poser une question et il va maintenant y répondre. Nous allons donc l'écouter. Si des députés ont d'autres choses à dire, ils pourront tenter d'obtenir la parole uniquement lorsque le secrétaire parlementaire aura fini de répondre à la question.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, la réalité, c'est que, comme dans le cas de tous les accords de libre-échange que nous signons, l'accord avec l'Union européenne contient un mécanisme efficace et équilibré de règlement des différends. Il a fait l'objet de vastes consultations partout au pays. Le premier ministre et le ministre du Commerce international continuent de travailler avec nos homologues européens.
L'autre question à laquelle le député devrait vraiment réfléchir, car je les ai entendus parler des 3 millions de dollars qu'ils ont dépensés...
Monsieur le Président, l'an dernier, en plein scandale, le premier ministre s'est sauvé en Europe, où il a prétendu avoir signé un accord commercial. Or, cet accord n'existait pas à l'époque, comme il n'existe toujours pas aujourd'hui. On rapporte que des questions importantes n'ont pas encore été réglées. Depuis le début, les conservateurs cachent aux Canadiens les détails de ce pseudo accord.
Pourquoi le ministre refuse-t-il de dire la vérité et de répondre à deux questions très simples: que reste-t-il à négocier et quand pourrons-nous enfin voir l'accord? Les députés libéraux pourront alors aussi examiner le document, car, apparemment, ils souhaitent signer un accord qu'ils n'ont pas vu, que nous n'avons pas vu et que les Canadiens n'ont pas vu. Nous souhaitons simplement voir l'accord. Pourquoi ne pas nous le montrer?
Monsieur le Président, j'espère qu'ils ont d'autres questions, car j'ai beaucoup de réponses à donner.
Il s'agit de l'accord commercial le plus complet et le plus ambitieux jamais négocié entre le Canada et l'Union européenne. Depuis la conclusion d'un accord de principe en octobre dernier, les représentants des deux parties continuent de travailler avec diligence pour en peaufiner les aspects techniques. Cela comprend la conversion d'un accord de principe en un texte juridique de plus de 1 000 pages, qui doit ensuite être traduit en plusieurs langues. À l'instar du Canada, l'Union européenne est résolue à faire entrer en vigueur l'AECG le plus rapidement possible, afin que les travailleurs et les entreprises des deux côtés de l'Atlantique puissent bénéficier de l'accroissement des échanges commerciaux et de l'augmentation des débouchés et des emplois...
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, au Canada, hommes et femmes sont égaux devant la loi, et c'est la raison pour laquelle j'ai été sidéré de lire ce matin qu'une femme membre de la Première Nation de Red Sucker Lake, au Manitoba, ne peut pas se présenter pour devenir chef aux prochaines élections de la bande parce qu'elle ne vit plus avec son époux. C'est antidémocratique et choquant.
Le gouvernement se montrera-t-il solidaire envers Louise Spence et défendra-t-il son droit d'être traitée comme une personne?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Peace River et vaillant président du comité des affaires autochtones de la question.
Comme les députés le savent, au XXIe siècle, ce genre de situation est tout à fait inadmissible. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a adopté la Loi sur les élections au sein de premières nations, qui énonce des critères très clairs qui permettraient à Mme Spence de faire campagne. Malheureusement, la Première Nation de Red Sucker Lake n'a pas choisi d'adhérer à la Loi sur les élections au sein de premières nations; nous l'exhortons à le faire.
Par ailleurs, je demande à tous les députés d'être solidaires et de se joindre à moi pour défendre les intérêts de Mme Spence et de toutes les femmes qui vivent dans les réserves et qui se battent pour leur droit d'être reconnues comme des personnes.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, depuis le début, le processus d'acquisition des F-35 se fait en secret, derrière des portes closes. Devant le salon professionnel de la défense CANSEC, le ministre de la Défense nationale était tout fier d'annoncer qu'il nous ferait connaître les options retenues pour le remplacement des avions de combat au cours ds prochaines semaines. Il semble dorénavant évident que les conservateurs attendront que la Chambre ajourne avant d'annoncer leur décision, comme s'ils avaient quelque chose à cacher aux Canadiens.
La question est pourtant simple. Les conservateurs vont-ils procéder à un véritable appel d'offres, ou vont-ils se jeter à nouveau dans les bras de Lockheed Martin?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons accepté d'élaborer un plan en sept points visant à examiner les choix offerts pour remplacer les F-18. Nous les passons en revue en ce moment. Un groupe d'experts indépendants a étudié le travail et les recherches réalisés par l'Aviation royale canadienne. Il a procédé à un examen rigoureux et approfondi de cette information afin de garantir une impartialité et une objectivité complètes. Les ministres étudient en ce moment les résultats de leurs rapports et prendront une décision dans les semaines à venir. Par ailleurs, les rapports seront en effet rendus publics.
Monsieur le Président, comme bon nombre des projets du gouvernement, le processus d'acquisition des F-35 a été amorcé de manière désastreuse par les libéraux et a été empiré par les conservateurs. Les Canadiens se méfient du projet, du processus utilisé et du gouvernement lui-même, car les coûts de celui-ci ont été dépassés et gardés secrets et le projet a connu de nombreux retards. La ministre a été heureuse d'annoncer à CANSEC que la décision serait prise dans les prochaines semaines, mais elle n'a pas formulé d'observations au sujet de ce qui se passera ici, à la Chambre.
La décision sera-t-elle prise avant l'ajournement de la Chambre pour l'été, et le remplacement des CF-18 fera-t-il l'objet d'un appel d'offres équitable?
Monsieur le Président, je peux assurer au député que notre objectif principal est de veiller à ce que les hommes et les femmes en uniforme obtiennent l'équipement dont ils ont besoin pour accomplir le travail que nous leur confions.
À cette fin, les ministres examinent en ce moment les rapports qui ont été préparés et approuvés par un groupe d'experts indépendants, qui comprend une personne qui a critiqué plutôt publiquement le programme. En ce moment, nous passons en revue leurs rapports. Une fois que nous aurons pris une décision, nous l'annoncerons et rendrons publics les rapports.
Monsieur le Président, je suis certain qu'on finira par nous annoncer, encore une fois, un contrat bidon attribué à un fournisseur unique.
Ce n'est pas en confinant l'enquête sur les agressions sexuelles dans l'armée canadienne que nous allons changer ses façons de faire. Cela ne permettra pas d'aller au fond des choses ou d'aider les personnes touchées ni de favoriser la confiance dans le système. Des spécialistes ont dit que ce problème devait être géré par des civils à l'extérieur de l'armée. Or, le gouvernement préconise une enquête militaire.
Le ministre pense-t-il vraiment que les victimes d'agression sexuelle auront confiance en quoi que ce soit d'autre qu'une enquête judiciaire indépendante?
Monsieur le Président, ces allégations sont vraiment troublantes.
Il ne faut pas s'y tromper. Aucune personne qui choisit de servir le Canada dans les Forces armées ne devrait être victime de ce genre de comportement dégoûtant et inacceptable. Le chef d'état-major de la défense mène une enquête. Il n'y a pas de place pour l'inconduite à caractère sexuel dans les forces armées et nous n'aurons aucune tolérance à cet égard.
[Français]
Monsieur le Président, c'est pourtant un principe de justice fondamental. L'état-major des Forces canadiennes qui a fermé les yeux si longtemps sur les agressions sexuelles dans ses rangs ne devrait pas être lui-même chargé de mettre en place le processus pour faire la lumière sur un scandale qui touche la culture de l'organisation. Ce n'est pas crédible, tant aux yeux des victimes qu'aux yeux des Canadiens, qui réclament qu'on mette fin à cette culture du secret et de l'impunité.
Pourquoi les conservateurs cautionnent-ils ce processus qui permet à l'armée de laver son linge sale en famille, derrière des portes closes?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne sais pas pourquoi l'opposition attaque le chef d'état-major de la défense, qui fait le nécessaire pour que l'enquête soit fructueuse.
Durant la session précédente de la présente législature, j'ai d'ailleurs présenté un projet de loi prévoyant des pénalités plus sévères pour ceux qui enlèvent, agressent sexuellement et assassinent leurs victimes, et le NPD s'y est opposé. Les néo-démocrates ont du culot de venir maintenant donner leur avis sur les agressions sexuelles dans les Forces armées canadiennes alors qu'ils n'appuient pas les mesures législatives visant à durcir les peines.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, quel tableau affligeant que celui du ministre des Anciens Combattants se défilant devant Jeny Migneault, épouse d'un ancien soldat atteint du syndrome de stress post-traumatique, ainsi réduite à lui courir après pour implorer son aide.
À l'instar de Jeny, trop de familles qui comptent un militaire blessé sont contraintes d'assumer le fardeau des soins qu'il nécessite sans bénéficier de toute l'aide requise. C'est probablement ce qui explique le taux de divorce stratosphérique des soldats blessés.
Pourquoi le ministre s'en lave-t-il les mains? Quand le gouvernement cessera-t-il de se comporter de façon aussi méprisante et insensible envers les soldats blessés et leurs proches?
Monsieur le Président, le gouvernement a manifestement ce dossier à coeur. Il en va de même pour le ministre qui, du haut de ses 30 années d'expérience comme policier, est selon moi le mieux à même de comprendre les sacrifices des membres de nos Forces armées et les services qu'ils ont rendus.
Cela dit, le comité des anciens combattants vient de publier un rapport — unanime de surcroît — confirmant que nous travaillons main dans la main, au-delà des lignes partisanes, afin de régler les problèmes de tous les anciens combattants et de leurs proches.
Nous nous réjouissons à la perspective de poursuivre cette relation de travail productive et constructive de manière à offrir les meilleurs services possible aux membres des forces armées et à leurs proches.
Monsieur le Président, la Normandie commémore cette semaine le 70e anniversaire du jour J. Or le ministre sait que les fonds qu'il octroie sont insuffisants pour permettre aux anciens combattants âgés d'aller assister aux cérémonies lorsqu'ils ont un revenu fixe et qu'ils ont besoin d'un aidant ou d'une autre forme d'aide.
Le ministre a pourtant les poches assez profondes pour dépenser des millions de dollars en publicités partisanes. Par conséquent, garantira-t-il à la Chambre et à nos anciens combattants que ces derniers n'auront pas à débourser le moindre sou pour aller commémorer cet événement? Après tout, ils répondent à son invitation.
Monsieur le Président, à l'instar du député et de tous ceux ici présents, c'est avec une immense fierté que nous nous préparons à marquer le 70e anniversaire du débarquement de Normandie. Nous aurons à jamais une dette de reconnaissance à l'égard de tous les soldats, hommes et femmes, qui ont pris part à cette libération historique.
Comme l'a dit le député, je rappelle que nous enverrons une centaine d'anciens membres des Forces armées canadiennes, avec leurs proches, en Normandie. Le premier ministre sera présent, ainsi que le ministre des Anciens Combattants et d'autres députés.
Les anciens combattants font la fierté de tous les Canadiens, et nous les remercions des services qu'ils ont rendus à notre pays.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, sans qu'on sache trop pourquoi, les conservateurs ont décidé de porter en appel une décision du tribunal qui confère le droit de vote aux Canadiens à l'étranger. Plutôt que d'écouter les tribunaux et d'aider les Canadiens à exercer leur droit de vote, les conservateurs perdent leur temps à en appeler de la décision.
Pourquoi le ministre insiste-t-il pour rendre difficile l'exercice du droit de vote pour les Canadiens qui vivent à l'étranger? Quand les conservateurs abandonneront-il cet appel inutile, respecteront-ils la décision du tribunal et laisseront-ils les Canadiens qui vivent à l'étranger participer au scrutin lors des élections?
Monsieur le Président, les non-résidents doivent avoir un lien concret et direct avec le Canada et leur circonscription pour pouvoir voter. Pendant deux décennies, la politique du Canada limitait à cinq ans la période qu'une personne pouvait passer à l'étranger sans perdre son droit de vote. C'est juste et raisonnable, et c'est comparable à ce qui se fait dans les démocraties semblables à la nôtre dans le monde.
Je sais que la position du NPD est complètement déconnectée de la réalité quotidienne des Canadiens à ce chapitre. Les néo-démocrates estiment que les gens devraient pouvoir voter sans présenter la moindre pièce d'identité. Nous ne sommes pas d'accord avec le NDP et sa façon de voir les choses, et les Canadiens sont du même avis que nous.
[Français]
Monsieur le Président, après les appels automatisés frauduleux et après avoir tenté par tous les moyens de restreindre la participation avec leur projet de loi de « déforme » électorale, les conservateurs s'entêtent encore à restreindre le droit de vote des Canadiens. Les conservateurs tentent de faire renverser une décision de la Cour supérieure de l'Ontario, ce qui empêcherait les Canadiens qui vivent à l'étranger depuis plus de cinq ans de voter.
Pourquoi le ministre insiste-t-il pour empêcher un million de citoyens qui vivent à l'étranger de pouvoir voter?
Monsieur le Président, le gouvernement croit que les Canadiens qui votent devraient avoir une connexion continue avec le Canada pour pouvoir voter. La limite de cinq ans est en place depuis deux décennies. C'est raisonnable et comparable à ce qu'on trouve dans d'autres démocraties similaires, partout au monde.
Le NPD ne partage pas les valeurs et principes des Canadiens sur ces questions. Le NPD croit que les gens devraient pouvoir voter sans même montrer une pièce d'identité. À peu près 90 % des Canadiens rejettent cette approche, et c'est la raison pour laquelle les Canadiens nous élisent.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le gouvernement entretient une relation de longue date avec l'Espagne dans son appui pour la liberté, la démocratie et la primauté du droit.
Le ministre du Multiculturalisme pourrait-il informer la Chambre de la position du gouvernement concernant le rôle important qu'a joué à ce chapitre le roi Juan Carlos d'Espagne, qui a récemment abdiqué?
Monsieur le Président, le Royaume d'Espagne est un très proche allié du Canada. Il s'agit de l'une des plus grandes démocraties du monde, en partie grâce au leadership du roi Juan Carlos, qui a supervisé la transition réussie de son pays de la dictature à la démocratie, qui a servi son peuple dignement pendant quatre décennies et qui a su réprimer une tentative de coup d'État militaire en 1981.
Au nom du gouvernement du Canada, nous aimerions nous joindre au peuple d'Espagne pour remercier Sa Majesté le roi Juan Carlos de son service et de son amitié envers le Canada. Nous lui souhaitons, à lui, à sa famille ainsi qu'à son successeur, le prince Felipe, beaucoup de succès.
L'environnement
Monsieur le Président, le gouvernement a récemment apporté une modification à la réglementation, qui permet maintenant à la ministre de l'Environnement d'assouplir les interdictions relatives à pollution de l'eau prévues dans la Loi sur les pêches si elles vont à l'encontre d'interdictions provinciales moins sévères.
La ministre est manifestement sur le point d'user de ce pouvoir. Autrement, pourquoi apporter un tel changement? À quels polluants chimiques s'apprête-t-elle à donner des passe-droits?
Monsieur le Président, malgré ce que prétend l'opposition, les modifications que nous avons apportées à la Loi sur les pêches protègent davantage les pêches.
Le ministère des Pêches et des Océans consacre plus de temps et de ressources aux projets qui pourraient avoir une incidence sur les pêches commerciales, récréatives et autochtones, d'une grande importance pour de nombreuses collectivités rurales.
De plus, ces modifications rendent plus sévères les peines imposées à ceux qui enfreignent la loi en causant de graves dommages aux pêches. Qui plus est, elles réduiront les formalités administratives tout en protégeant les pêches canadiennes.
Les personnes aînés
Monsieur le Président, au cours des 25 prochaines années, le nombre de personnes âgées doublera au Canada. Malheureusement, les conservateurs n'ont rien prévu pour s'occuper de la population vieillissante et lui procurer le soutien dont elle a besoin.
Qu'il s'agisse de soins de santé, de sécurité financière ou de logement, il est temps d'établir un plan. Nous devons au moins cela à nos aînés.
Pourquoi les conservateurs n'ont-ils pas travaillé avec les provinces et les territoires à l'élaboration d'une stratégie nationale sur le vieillissement? Il est temps que le fédéral fasse preuve d'un peu de leadership.
Monsieur le Président, les personnes âgées du Canada peuvent être fières du soutien record qu'elles obtiennent du gouvernement.
Nous avons accru les allégements fiscaux pour les aînés et augmenté le financement du programme Nouveaux Horizons pour les aînés, et nous investissons dans des programmes d'aide aux personnes âgées, comme l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés.
La députée et son parti ont voté contre toutes ces mesures. Nous n'avons pas de leçon à recevoir du NPD, qui hausserait les impôts pour tout le monde, y compris les personnes âgées.
La défense nationale
Monsieur le Président, le gouvernement continue d'offrir un appui inébranlable au peuple ukrainien.
Nous ne resterons pas les bras croisés alors que la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine sont menacées. Le général Breedlove, commandant suprême des forces alliées en Europe, a remercié personnellement le premier ministre de la contribution du Canada et du leadership dont notre pays a fait preuve sur ces questions.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale pourrait-il informer la Chambre de la contribution du Canada au sein de l'OTAN?
Monsieur le Président, je remercie le député de Pickering—Scarborough-Est du service qu'il a rendu en tant que membre des Forces armées canadiennes.
Je suis ravi de faire savoir à la Chambre que le ministre de la Défense nationale représente le Canada à l'occasion de la rencontre qui a lieu cette semaine à Bruxelles entre les ministres de la Défense des pays membres de l'OTAN. L'attaque récente de la Russie contre l'Ukraine montre à quel point il est important de veiller à ce que l'alliance soit prête à intervenir advenant des difficultés.
Le Canada a envoyé six avions de chasse CF-18 pour des missions d'entraînement près de la frontière sud de l'Ukraine. J'aimerais remercier nos hôtes roumains, particulièrement le major Alin Cuchit, qui a récemment qualifié ces missions de « fantastique occasion puisque le Canada compte certains des meilleurs pilotes au monde ».
Je ne saurais mieux dire. Nous respectons nos engagements dans le cadre de l'OTAN et, comme toujours, le Canada fait sa part.
[Français]
Parcs Canada
Monsieur le Président, ma circonscription, Pontiac, a l'immense privilège de comprendre la magnifique rivière Gatineau, une part importante de l'histoire humaine et environnementale de notre pays. Elle mériterait amplement le statut de rivière du patrimoine canadien. Or Parcs Canada, qui s'occupe de ce réseau, croule sous les compressions à répétition des conservateurs.
Les conservateurs croient-ils vraiment que c'est en coupant les vivres à Parcs Canada qu'ils aideront à développer le tourisme régional et à protéger nos rivières?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement joue un rôle de premier plan lorsqu'il est question de protéger l'environnement. C'est pour cette raison que nous avons effectué des investissements importants pour assainir l'eau, en améliorer la qualité et protéger les poissons dans certaines régions, dont les Grands Lacs et le lac Winnipeg. Nous avons également renouvelé les ententes concernant la qualité de l'eau des Grands Lacs et nos engagements visant l'assainissement des sites contaminés.
Le comité permanent de l'environnement a terminé son étude sur la qualité de l'eau des Grands Lacs, et je suis impatiente de voir le rapport final.
[Français]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, c'est demain que le gouvernement du Québec déposera son budget. Pendant que les Québécoises et les Québécois sont confrontés à une situation financière difficile, à Ottawa, le ministre des Finances se pète les bretelles devant les délégations étrangères pour expliquer son supposé succès dans l'équilibre des finances publiques.
Le ministre dit-il à ces gens qu'il a décidé, sans consultation, de priver le Québec de 10 milliards de dollars pour les soins de santé? Leur dit-il qu'il continue à piller, à coups de milliards de dollars, la caisse d'assurance-emploi? Leur révèle-t-il enfin que l'effet de ses réformes à l'assurance-emploi et de ses coupes, c'est le Québec qui en écope...
L'honorable ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales a la parole.
Monsieur le Président, c'est avec fierté que nous accueillons ces délégations étrangères, parce que notre gouvernement, sous la gouverne de ce premier ministre, a fait ce qui devait être fait, soit réduire nos dépenses et travailler pour faire en sorte de dépenser l'argent que nous avons.
Je félicite le nouveau gouvernement du Québec, qui veut faire de même, qui veut réduire les dépenses de son gouvernement et faire face avec rigueur à la situation économique actuelle. Je lui souhaite bonne chance demain pour son budget. Nous, nous allons continuer à faire que le Canada soit très fort, un beau pays uni avec un Québec très fort.
[Traduction]
[Recours au Règlement]
[Traduction]
Recours au Règlement
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
On a mené des consultations, et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime de la Chambre pour revenir à la présentation des pétitions, dans le seul but d'en déposer deux qui portent sur le sujet abordé plus tôt dans mon intervention en vertu de l'article 31 du Règlement.
Le Président: Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour revenir aux pétitions dans le seul but d'en déposer deux autres?
Des voix: D'accord.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Pétitions
Les objectifs du millénaire pour le développement
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition de l'organisme Enfants du millénaire, qui a été signée par des centaines de personnes. Certains membres de l'organisme sont à notre tribune aujourd'hui. Enfants du millénaire a accompli un travail remarquable en recueillant des signatures d'un bout à l'autre du Canada.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de maintenir son engagement à atteindre les objectifs du millénaire pour le développement d'ici 2015.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par un certain nombre de citoyens, y compris de nombreux jeunes de l'organisme Enfants du millénaire, dont certains sont ici aujourd'hui.
Les pétitionnaires veulent nous rappeler à tous qu'en 2000, le Canada, ainsi que 188 autres pays, a promis de ne ménager aucun effort pour atteindre les huit objectifs essentiels maintenant connus comme les objectifs du millénaire pour le développement, et qu'il peut respecter cet engagement en honorant la promesse faite antérieurement d'investir 0,7 % du produit national brut dans l'aide au développement.
Les pétitionnaires soulignent que nous n'avons pas tenu cette promesse. Ils nous demandent donc de remédier à la situation et, afin d'atteindre les objectifs du millénaire pour le développement, d'affecter chaque année 0,7 % du PNB du Canada à l'aide publique au développement.
Initiatives ministérielles
[ Initiatives ministérielles ]
[Traduction]
Loi sur l'embauche des anciens combattants
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 juin, de la motion portant que le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (accès élargi à l'embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Conformément à l'ordre adopté le mercredi 27 mai, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-27.
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 161)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Ashfield
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Casey
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Comartin
Côté
Cotler
Crockatt
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Dykstra
Easter
Falk
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Fortin
Freeland
Freeman
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hassainia
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hyer
Jacob
James
Jones
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nash
Nicholls
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Pacetti
Papillon
Paradis
Payne
Pilon
Plamondon
Poilievre
Preston
Quach
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Richards
Rickford
Ritz
Rousseau
Saganash
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Stewart
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Turmel
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Zimmer
Total: -- 268
CONTRE
AucunPAIRÉS
AucunLa Loi sur la croissance économique et la prospérité -- Canada-Honduras
Projet de loi C-20 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C-20, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, de l'Accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Canada et la République du Honduras et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Honduras, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape du rapport, et cinq heures soient accordées aux délibérations à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi;
Que, à l'expiration des cinq heures accordées aux délibérations à l'étape du rapport et des cinq heures accordées aux délibérations à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Conformément au Règlement 67.1, nous allons passer à une période de questions de 30 minutes.
Je donne la parole au leader parlementaire de l'opposition.
[Français]
Monsieur le Président, pour les gens qui prennent en considération le nombre de fois que le gouvernement a utilisé des motions de clôture et d'attribution de temps, il s'agit de la 68e fois. C'est un triste nouveau record.
Les conservateurs limitent le temps de parole à la Chambre des communes pour la 68e fois. Il est clair qu'ils ne veulent rien savoir des débats ni des discussions. Ils ne veulent que fermer la boîte. Ce qui est le plus intéressant, c'est qu'ils disent vouloir un débat, mais ils veulent le limiter et que cela se fasse en soirée.
La semaine dernière, on a vu qu'ils ont manqué 26 shifts. Il y a eu 26 shifts manqués parce qu'ils ne se sont pas présentés à la Chambre pour venir parler et représenter leurs concitoyens! Ce ne sont pas que les conservateurs, ce sont aussi les libéraux. Ces deux partis se fichent vraiment des débats démocratiques. Par contre, au NPD, nous trouvons cela important.
[Traduction]
Pourquoi les conservateurs essaient-ils d'étouffer le débat sur ce projet de loi? Apparemment, c'est parce que le NPD a marqué des points en dénonçant les résultats lamentables de la stratégie commerciale du gouvernement. Les conservateurs signent des accords commerciaux qu'ils ont bien mal négociés, mais ils n'ont jamais signé un accord de commerce équitable, et leur déficit commercial a atteint un niveau record, notamment avec la plupart des pays avec lesquels ils ont signé des accords commerciaux.
Étant donné les nombreux cas de violation des droits de la personne au Honduras, étant donné le tollé que ce projet de loi soulève parce qu'il officialise une entente signée avec un régime qui bafoue ouvertement les droits de la personne, on peut se demander pourquoi le gouvernement tient tellement à étouffer le débat. Est-ce parce qu'il craint que les Canadiens ne soient plus tellement d'accord avec son projet une fois qu'ils seront mieux informés de tous ces cas de violation des droits de la personne?
Monsieur le Président, si nous nous poursuivons dans cette voie, c'est parce que notre gouvernement s'est fermement engagé à développer le libre-échange, qui est la clé de la prospérité du Canada. Point n'est besoin de rappeler que l'Accord de libre-échange nord-américain a été la source d'une prospérité considérable pour le Canada, et qu’il lui a épargné les difficultés que connaissent beaucoup d'autres pays qui n'en ont pas fait autant.
Si un pays de la taille du nôtre veut vraiment connaître le niveau de prospérité économique qui correspond à son potentiel humain et à ses ressources naturelles, il doit trouver des débouchés internationaux pour ses biens et ses services. Si nous vivons en autarcie, que nous vendons et consommons seulement ce que nous produisons, nous n'atteindrons jamais le niveau de prospérité dont nous profitons en vendant nos biens et nos services sur les marchés du monde entier et en ayant accès à tout ce que les autres pays ont à nous offrir.
C'est la raison pour laquelle notre parti est un ardent défenseur du libre-échange. Les échanges commerciaux permettent de créer des emplois. Je sais que le député vient d'un parti qui a une perspective radicalement différente, et il l’a exprimé on ne peut plus clairement lorsqu'il a dit, et je cite le leader parlementaire de l'opposition:
Il faudrait donc que nous ayons des négociations multilatérales basées sur le commerce équitable et non pas sur une base de libre-échange, parce que cela a coûté très cher aux Canadiennes et aux Canadiens.
Ce n'est pas notre avis. Nous savons que c'est la perspective des néo-démocrates, mais nous, nous sommes absolument convaincus que le libre-échange est une bonne chose; que le fait de supprimer les droits de douane sur les marchandises et les produits que les gens veulent acheter est une bonne chose; que le fait d'aider les Canadiens à vendre leurs produits et leurs services dans les autres pays est une bonne chose; que le fait de diminuer les recettes fiscales et douanières du gouvernement est une bonne chose, à condition que cet argent reste dans les poches des Canadiens; et que le fait de multiplier nos débouchés pour vendre ce que nous avons à offrir, pour montrer les talents que possèdent les Canadiens, et pour stimuler les retombées économiques de la vente de nos produits et de nos services, se traduira par une plus grande prospérité et par des créations d'emplois pour les Canadiens.
Voilà la différence fondamentale. Nous sommes convaincus que le libre-échange est une bonne chose. Le député et son parti pensent le contraire. C'est la raison pour laquelle, bien sûr, nous n'avons pas obtenu leur accord pour faire avancer ce projet de loi, et c'est la raison pour laquelle nous devons nous assurer qu'il sera finalement mis aux voix.
Monsieur le Président, je suis quelque peu déçu de la réponse du leader du gouvernement à la Chambre. Le débat actuel ne vise pas à examiner l'objet du projet de loi, mais bien le processus dans lequel le gouvernement a choisi, une fois de plus, de s'engager. Le gouvernement n'a pas réussi à négocier une solution pour faire adopter le projet de loi sans devoir recourir à l'attribution de temps.
L'attribution de temps impose des restrictions aux députés et au nombre d'intervenants pouvant participer au débat. Bien entendu, comme il s'agit, je crois, de la 68e fois, cela signifie que le gouvernement est incapable, depuis qu'il est majoritaire, d'obtenir un consensus pour l'adoption des projets de loi.
Je reconnais que le leader de l'opposition à la Chambre jubile à l'idée qu'il s'agit de la 68e fois, et on dirait même qu'il en est heureux. Ce n'est pas une bonne chose. Ce serait beaucoup mieux si l'opposition et le gouvernement pouvaient travailler ensemble pour trouver une façon adéquate d'adopter les projets de loi à la Chambre.
Ce faisant, on accorderait plus d'heures de débat à un projet de loi très controversé. Les mesures législatives qui jouissent d'un appui solide n'ont pas besoin d'autant d'heures de débat.
Chaque fois que le leader du gouvernement à la Chambre se lève pour proposer une motion d'attribution de temps, cela souligne notre incapacité de parvenir à un consensus. Je trouve déplorable qu'on impose le bâillon de la sorte; c'est triste pour les députés et pour tous les Canadiens. Nous ne devrions pas en faire une procédure normale, et c'est bien ce que nous avons vu.
Le leader du gouvernement à la Chambre prévoit-il que tous les projets de loi seront soumis à l'attribution de temps comme s'il s'agissait d'une procédure normale?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. C’est une question pertinente. Je ne tiens certainement pas le Parti libéral responsable du fait que nous n’en sommes pas venus à une entente concernant la durée appropriée du débat sur ce projet de loi. S’il ne s’était agi que des libéraux et de nous, il n’y aurait eu aucune difficulté à trouver un terrain d’entente. Si je comprends bien, nous partageons le même point de vue sur ce projet de loi et sur la façon appropriée de gérer les affaires de la Chambre.
Je rappellerai au membre que nous avons vécu cette expérience remarquable vendredi dernier lorsque, pour la toute première fois, le NPD s’est levé et a dit qu’il n’y avait pas lieu de demander l’attribution de temps et qu’il était prêt à aller de l’avant avec un projet de loi. Nous pouvons donc présumer que le NPD ne croyait pas que l’attribution de temps n’était pas nécessaire dans les quelque 60 autres cas. En fait, il a indiqué clairement que cela était nécessaire et il a pris plaisir à faire monter le compteur.
Notre gouvernement a essayé d’adopter une approche équilibrée pour évaluer le mieux possible l’intérêt qu’il peut y avoir à discuter de chaque projet de loi et pour utiliser l’attribution de temps de la façon prévue à l’origine, je crois, par ceux qui l’ont inscrite dans le Règlement de la Chambre des Communes, à savoir un outil d’organisation du calendrier destiné à permettre un débat approprié et adéquat et, également, la prise de décisions. La question est importante et nécessite une décision, parce qu’elle concerne l’accord de libre-échange conclu il y a quelque temps.
Étrangement, l’opposition a formulé des critiques selon lesquelles les accords de libre-échange ne progressent pas assez vite. Or, nous essayons actuellement de faire avancer un accord de libre-échange et le même parti de l’opposition se plaint que nous le mettons de l’avant. Nous pouvons conclure que ce parti n’a qu’une seule perspective et c’est celle du député de Burnaby—New Westminster: le libre-échange est une mauvaise chose. Nous ne sommes pas d’accord. Nous estimons que le libre-échange est une bonne chose. Il permet de créer des emplois. Il favorise la croissance économique au profit des Canadiens. Il apporte la prospérité et des ouvertures pour l’avenir.
Voilà pourquoi nous sommes très heureux d’avoir la possibilité, au cours des prochains jours, de permettre à chaque député de se prononcer sur la conclusion possible d’un accord de libre-échange avec le Honduras et sur une croissance possible dans des secteurs comme les produits agricoles et les produits alimentaires. Nous avons déjà constaté que là où nous avons établi des liens commerciaux, des occasions énormes de croissance future se sont présentées, des occasions pour les agriculteurs, pour ceux qui travaillent dans le secteur de la transformation alimentaire et pour les investisseurs canadiens. Voilà de bonnes nouvelles pour les Canadiens et voilà pourquoi nous devrions permettre la tenue d’un vote sur la question et donner aux Canadiens la possibilité de profiter des avantages du libre-échange, même avec le Honduras.
Monsieur le Président, j'ai écouté le leader du gouvernement à la Chambre avec grand intérêt. Il laisse entendre que nous aurions tous cette possibilité. J'imagine qu'il voulait parler de la possibilité de voter parce que pour ce qui est de prendre la parole au sujet d'un projet de loi donné, il a considérablement restreint cette possibilité. J'imagine aussi que, dans son esprit, tant que nous avons pu voter, même si c'est contre la mesure proposée, nous avons pu nous exprimer.
Les habitants de Welland ne m'ont pas élu pour que je passe mon temps à me lever uniquement pour voter sans dire à la Chambre ce qu'ils pensent. Ils m'ont envoyé ici pour que je puisse dire au gouvernement ce qu'ils pensent et ce qui est important pour eux.
Ils veulent que je dise à la Chambre que le libre-échange a eu des effets catastrophiques dans la région de Welland, qui compte l'un des plus hauts taux de chômage de tout le pays. La quasi-totalité des emplois manufacturiers de Welland ont été délocalisés.
Le leader du gouvernement à la Chambre parle des usines de transformation des produits agricoles. Je veux bien. Prenons l'exemple de la conserverie de St. Davids, qui a déménagé ses pénates aux États-Unis parce qu'elle en avait la possibilité. L'usine de cornichons Bick's a quitté le pays parce qu'elle le pouvait. L'usine de Heinz Canada de Leamington est partie. Pourquoi? Parce qu'elle pouvait aller s'installer aux États-Unis. Je pourrais continuer ainsi pendant très longtemps parce que la liste est longue.
La question qui se pose n'est pas de savoir si nous devrions conclure ou non des accords commerciaux. Cette question a été réglée bien avant que je sois élu. Le Canada est un pays commerçant. À mon avis, là n'est pas la question. Ce qu'il faut savoir, c'est que les accords de libre-échange ont de nombreuses répercussions, lesquelles peuvent être dévastatrices. C'est la raison pour laquelle il est si important de débattre de ces accords.
C'est dans ma circonscription que se trouve l'usine de GM de St. Catharines, où j'ai déjà travaillé. Lorsque j'y étais, il n'y a pas si longtemps, l'usine comptait 9 200 employés. Maintenant, il n'y en a plus que 1 500. Il fut un temps où 35 000 personnes travaillaient dans les différentes usines de GM en Ontario. Maintenant, elles sont moins de 8 000. Où sont passés tous ces emplois? Au Mexique. Pourquoi? L'ALENA en a permis la délocalisation.
Il y a des gagnants et des perdants. C'est pourquoi il faut prendre le temps de déterminer qui sont les gagnants et qui sont les perdants car c'est fondamentalement ce qui anime le débat. Je suis d'accord avec le leader à la Chambre que nous avons besoin d'un programme commercial, mais lorsqu'il y a des gagnants et des perdants, nous devons avoir l'occasion de présenter à la Chambre et aux députés ministériels les conséquences possibles pour certaines régions du pays. Le gouvernement peut alors essayer d'atténuer ces répercussions car, au bout du compte, ce sont les Canadiens qui sont affectés par le libre-échange.
Il ne fait aucun doute qu'il y a des gagnants. Toutefois, il n'y a pas de mots pour décrire la façon dont le gouvernement impose le libre-échange de force et nous fait croire que l'économie va s'effondrer du jour au lendemain si nous ne concluons pas un accord de libre-échange avec le Honduras. Nous n'avons certainement pas besoin de recourir à l'attribution de temps pour l'étude d'un accord de libre-échange avec le Honduras. Ce serait exagéré dans ce cas-ci.
Je compte sur le leader à la Chambre pour trouver un moyen de négocier avec l'autre côté. Je reconnais qu'il n'est peut-être pas facile de négocier avec nous, mais ce n'est pas censé l'être. Nous sommes l'opposition. Personne n'a dit que nous devions être des pantins.
Si le gouvernement négociait avec honnêteté, nous pourrions peut-être conclure des ententes. On ne sait jamais, mais on doit continuer d'essayer.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord souligner certains défis avec lesquels est aux prises le secteur de l'alimentation, en particulier les usines de transformation des aliments de l'Ontario. Nous savons que ce secteur est aux prises avec des défis en Ontario en raison de la hausse des tarifs d'électricité. Bon nombre des nouvelles dispositions réglementaires qui ont été adoptées par le gouvernement provincial libéral ont considérablement handicapé notre secteur manufacturier.
J'ai été témoin de pertes d'emploi dans ma circonscription. Ce que les exploitants nous disent toujours, c'est qu’ils ne veulent pas se lancer dans une joute politique sur la scène publique, mais ils nous disent que les tarifs d'électricité et les dispositions réglementaires provinciales font mal aux entreprises et ont joué un rôle fondamental dans leurs décisions. Ils affirment que, lorsqu’ils trouvent des manières d'accroître leur productivité et d'être plus efficients et que les résultats nets ne sont pas à la hauteur des attentes, ils iront tout naturellement ailleurs, en particulier lorsqu'une grande partie de ce qu'ils produisent est expédiée ailleurs.
Voilà l'élément essentiel. Par exemple, lorsqu’il est question du secteur de l'automobile, si le Canada venait à produire seulement des automobiles pour le marché canadien et non pour le marché américain, nous produirions beaucoup moins de véhicules. Cela signifierait beaucoup moins d'emplois au Canada, mais c'est la vision que mon ami fait miroiter.
La réalité est que nous ne vivons pas dans le monde du NPD avec une économie fixe, une économie mondiale fixe dans laquelle il y a un nombre précis de dollars que nous pouvons diviser en parts égales pour tout le monde. Le NPD semble croire que, lorsque nous signons un accord de libre-échange, cela signifie que nous cédons à quelqu'un d'autre notre part.
Ce n'est pas ainsi que fonctionnent les économies. Nous savons que les économies peuvent croître et s’écrouler. Quand les économies se sont-elles le plus écroulées? C'était lors de la Grande Crise, lorsque nous avons vu la réponse des gens à une augmentation des barrières tarifaires en vue d'essayer de mettre en place des mesures protectionnistes pour protéger leur économie, ce qui a mené à la plus grande crise économique de l'histoire de l'humanité. C'est exactement la philosophie de protéger sa part qui en a été à l'origine. Quand sommes-nous témoins de la plus grande croissance et de la plus grande prospérité? C'est lorsque nous avons du libre-échange.
Lors des négociations sur l'ALENA et l'accord de libre-échange avec les États-Unis qui ont eu lieu dans son coin de pays, la péninsule du Niagara, on a parlé, selon ce qu'il a dit, de gagnants et de perdants. Certains ont dit que l'industrie vinicole serait la grande perdante, qu'elle serait anéantie. Nous ne pourrions plus nous procurer ce précieux Baby Duck produit dans la péninsule du Niagara. L'industrie vinicole serait éliminée.
Que s'est-il-produit? Ce n'était pas une question de gagnants et de perdants. Il n'y avait que des gagnants. L'industrie vinicole a fourbi ses armes et a amélioré ses techniques. Elle s'est améliorée, et l'industrie de la péninsule du Niagara a maintenant une industrie vinicole de calibre mondial très différente de ce qu'elle était en 1988. Il s'agit vraiment d'une industrie de premier ordre, ce qui prouve que les Canadiens peuvent affronter la concurrence, qu'ils se tirent très bien d'affaire et que le libre-échange est synonyme de prospérité, de succès et d'emplois pour les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, il est ma foi assez paradoxal de remarquer qu'on vient d'assister à un excellent débat entre mon collègue de Welland et le leader du gouvernement à la Chambre des communes. Or ce n'est absolument pas l'objet de la procédure à laquelle nous faisons face maintenant, et qui vise à expliquer pourquoi on utilise la motion d'attribution de temps.
Encore une fois, on est en train de démontrer l'importance du débat. On est capable de prédire avec assurance que le jour va se lever. De la même manière, on peut prédire que chaque jour, le leader du gouvernement à la Chambre des communes va nous annoncer une nouvelle motion d'attribution de temps en nous disant qu'il connaît la position du NPD, ce à quoi je pourrais très bien lui répondre qu'on connaît la position des conservateurs. Toutefois, là n'est pas l'essence du débat. L'essence du débat est de voir comment un projet de loi atterrit dans chacune des circonscriptions de ce pays, et quelle est la conséquence, positive ou négative, qu'il peut avoir. Or si on ne permet pas au plus grand nombre possible de députés de s'exprimer, on passe à côté de l'objectif du débat.
Heureusement, en 2015, il y aura un changement de gouvernement, sinon je m'explique mal comment on pourrait demander à une trentaine de députés supplémentaires de venir s'asseoir à la Chambre pour être bâillonnés.
Ma question est très simple. Comment le leader du gouvernement à la Chambre des communes peut-il revoir sa planification pour permettre des débats de fond qui permettront au plus grand nombre possible de députés de s'exprimer, plutôt que nous limiter dans le temps et nous bâillonner chaque fois?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a affirmé que je devrais planifier l'ordre du jour de façon à pouvoir entendre plus d'intervenants. C'est ce que j'ai fait il y a plus d'une semaine et demie, et si je me souviens bien, il s'est prononcé contre le prolongement de la séance de la Chambre et la possibilité d'entendre plus d'intervenants.
Par conséquent, je suis troublé par la position des néo-démocrates, qui disent que nous devrions avoir plus d'intervenants, mais tentent ensuite de l'empêcher. Plus tôt aujourd'hui, lorsque nous avons voulu prolonger le débat, ils ont essayé de forcer l'ajournement de la Chambre pour qu'il n'y ait pas d'autre intervenant. Il y a quelques minutes, le leader parlementaire de l'opposition officielle s'est plaint qu'après avoir laissé plusieurs députés présenter la position du parti et fait ce dont nous avions tous convenu, les conservateurs permettaient à plus de néo-démocrates de s'exprimer. Il voulait entendre plus de conservateurs et moins de néo-démocrates. Je peux comprendre pourquoi. Peut-être se lasse-t-il des discours du NPD. Cela m'arrive, parfois.
Tout ce que j'entends de la part des néo-démocrates, c'est une série de points de vue contradictoires. En ce qui concerne l'attribution de temps et la nécessité d'y recourir, je rappelle que, vendredi dernier, les néo-démocrates ont pris la parole pour dire qu'ils acceptaient de faire avancer un projet de loi; il n'a donc pas été nécessaire de recourir à l'attribution de temps. C'est la première fois en trois ans qu'ils prenaient cette décision, après que nous ayons présenté une motion en ce sens. C'était remarquable. J'encourage et j'invite les néo-démocrates à prendre plus souvent ce genre de décision.
Je pense que tous les Canadiens sont capables de déduire ce qui s'est passé dans chacun de ces cas et de déterminer pourquoi il nous était impossible de nous entendre pour faire avancer un projet de loi.
Il a toutefois raison. Nous devrions discuter des avantages de cette entente, de ceux qui en profitent et des répercussions sur les collectivités. Je pense aux secteurs importants, comme l'agriculture, par exemple, dont il vient d'être question. Les producteurs de boeuf profiteraient certainement d'un accès immédiat au marché. J'en connais plusieurs partout au Canada. Les producteurs de porc dans plusieurs circonscriptions néo-démocrates en profiteraient. Seulement dans le secteur agricole, il y a les producteurs de pommes de terre, les producteurs d'huile végétale, les céréaliculteurs et une vaste gamme de produits alimentaires transformés. Selon les prévisions et les projections, tous ces secteurs auraient beaucoup à gagner. En effet, les intervenants dans la production de ces produits ont déclaré qu'ils appuient l'accord, qu'ils veulent qu'il soit conclu et que plus rapidement il sera conclu, plus rapidement ils pourront augmenter leurs ventes, créer davantage d'emplois et contribuer à accroître la prospérité du Canada.
Monsieur le Président, je remercie le ministre d'avoir expliqué à la Chambre l'importance de certains secteurs, comme l'agriculture. Dans ma circonscription, Okanagan—Coquihalla, de nombreux éleveurs profiteront notamment des retombées de cette mesure législative, et aussi de l'AECG, l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, et de l'accord de libre-échange avec la Corée du Sud, qui a été annoncé récemment.
Plus tôt aujourd'hui, le NPD a présenté une motion portant que la Chambre s'ajourne. En fait, le NPD a voté contre la prolongation des heures de séance de la Chambre. Je crains que les éleveurs de bétail de ma région ne puissent pas avoir accès à ces marchés si nous ne tenons pas un débat sur la question. Nous devons prendre une décision et voir à ce que ces mesures législatives soient adoptées.
Le ministre pourrait-il nous faire part de ses observations à ce sujet?
Monsieur le Président, nous avons beaucoup à gagner en concluant cet accord de libre-échange. J'ai parlé du secteur de l'agriculture, mais les retombées toucheront toute la gamme des produits et des services offerts par le Canada. En fait, lorsque l'accord avec le Honduras sera pleinement mis en oeuvre, les droits de douane sur les produits et services canadiens seront éliminés sur 98 % des lignes tarifaires.
Cela signifie qu'aucun droit de douane ne sera imposé sur 98 % des produits à leur entrée au Honduras. C'est extrêmement positif. Ce sont là d'excellentes perspectives pour le secteur manufacturier, le secteur agricole, le secteur des ressources naturelles, le secteur de l'énergie et d'autres secteurs canadiens qui offrent des produits et des services. Cela signifie que nous aurons l'occasion de créer des possibilités d'emploi et de favoriser la croissance économique.
Cette occasion s'offre à nous, mais pour en profiter, nous devons veiller à la mise en oeuvre de cet accord. C'est ce que nous cherchons à faire. Nous voulons que tous les Canadiens tirent des avantages de l'accord, y compris ceux qui habitent la circonscription que représente mon collègue, dans la merveilleuse vallée de l'Okanagan. Je sais que les gens qui y habitent souhaitent profiter de cette occasion, non pas parce qu'ils estiment que le gouvernement doit leur faire un cadeau, mais bien parce qu'ils veulent avoir la chance de gagner leur vie et de réussir. Ces gens n'ont pas peur de se mesurer aux meilleurs au monde, car ils savent que le Canada peut réussir, et les Canadiens aussi.
[Français]
Monsieur le Président, je suis content de pouvoir poser une question à mon collègue le leader du gouvernement à la Chambre des communes, qui maintient sa malhonnêteté intellectuelle.
Je suis tanné d'entendre des députés, particulièrement ceux du gouvernement, jouer sur les mots. Oui, on a voté contre la motion qui demandait d'enlever des pouvoirs aux députés de la Chambre. Il dit qu'on a voté contre une motion pour prolonger les débats jusqu'à minuit. Effectivement, il y avait cela dans la motion, mais elle contenait beaucoup plus d'éléments. Chaque fois que les députés conservateurs parlent, ils oublient toujours de mentionner la vérité et les faits. Je tenais à le dire aujourd'hui.
On a dit 100 fois qu'on était prêts à travailler jusqu'à minuit tous les soirs. La preuve, c'est que les députés qui se lèvent pour parler lors de ces séances prolongées sont, pour la plupart, des députés néo-démocrates. J'aimerais que mon collègue clarifie cela et soit honnête avec les Canadiens qui écoutent les débats de la Chambre.
Pour ce qui est de la motion présentée aujourd'hui — en effet, le débat est vraiment sur la motion d'attribution de temps au débat sur le projet de loi —, j'ai l'impression que les conservateurs ont perdu tout sens de la démocratie et ne voient plus l'utilité de la Chambre des communes. On dirait que, pour un conservateur, la Chambre des communes ne sert qu'à voter. La seule chose à faire, c'est voter, alors que, historiquement, la Chambre des communes sert à débattre des idées, on le sait tous. Les députés viennent représenter leur comté et débattre des enjeux du jour. Les électeurs de Sherbrooke ne m'ont pas envoyé ici pour que je vienne voter trois fois par jour puis retourner dans mon comté. Ils m'ont élu pour que je vienne débattre des enjeux qui concernent notre pays.
J'aimerais que mon collègue nous dise s'il réalise l'importance de la Chambre des communes dans la démocratie canadienne et pourquoi il est important d'avoir des débats. Je sais qu'il va me répondre qu'on a assez débattu, que les débats ne servent à rien, qu'on connaît leur position et qu'ils connaissent la nôtre. J'aimerais néanmoins qu'il comprenne que la Chambre des communes sert à quelque chose. Historiquement, la Chambre des communes sert aux débats d'idées qui servent à quelque chose. J'aimerais donc qu'il commente l'importance de la Chambre des communes dans la démocratie canadienne.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais pour commencer parler de la motion sur la prolongation des heures de séance, en vertu de laquelle nous siégeons en ce moment. Le député a dit qu'il y avait d'autres choses prévues dans la motion, et que c'était la raison pour laquelle le NPD s'y était opposé. Parlons donc de ces autres choses. Elles sont au nombre de trois, et elles sont essentielles.
La première proposait que tous les votes sur des motions de fond qui sont différés, au lieu de l'être à la fin de la période prévue pour les initiatives ministérielles, le soient après la période des questions du lendemain. Je ne pense pas que cela constitue une violation flagrante d'un principe démocratique. De toute façon, à la fin de la période prévue pour les initiatives ministérielles, il est environ 18 h 30. On a pensé qu'il était plus logique de le faire à un moment où tout le monde était présent à la Chambre, et que ça se ferait de façon plus efficiente qu’à minuit chaque soir. Ça ne me paraît pas déraisonnable.
La deuxième dont je n'ai pas parlé faisait en sorte que l'opposition ne pouvait pas présenter de motion d'ajournement de la Chambre et de motion d'ajournement du débat après 18 h 30.
Voilà les choses qui ont tellement choqué tous ceux qui prétendent être prêts à travailler tard. Ils étaient prêts à travailler tard, mais ils ne voulaient pas renoncer au droit de ne pas travailler tard. Ils veulent pouvoir proposer l'ajournement de la Chambre même s'ils prétendent être tout à fait disposés à travailler tard, mais ils ne peuvent pas supporter l'idée de ne pas pouvoir proposer l'ajournement de la Chambre.
Je suis sûr que les députés voient bien le problème. Le problème, c'est que les néo-démocrates ne veulent pas travailler tard. Ils ne veulent pas avoir d'heures de séance prolongées. Ils ne veulent pas du débat qu'ils prétendent souhaiter, et le meilleur exemple en est ce projet de loi. Ils disent que nous devrions discuter de ses mérites, qu'il contient de bonnes choses, mais qu'il est complexe et qu'il faut avoir un débat sur ses avantages et ses inconvénients. Mais qu'ont fait les députés du NPD? Ils ont proposé une série d'amendements, je ne sais plus si c’est 53 ou 63, mais au final, ces amendements visaient à supprimer chacun des articles du projet de loi.
Allons-nous avoir un débat réfléchi sur le sujet? Je ne le pense pas. Pour l'instant, c'est un débat ridicule. Ils ont proposé un amendement pour supprimer chacun des articles. Si ce n'est pas une perversion du système, je me demande ce que c'est. La plupart des gens disent: « si ça ne vous plaît pas, votez contre le projet de loi, dites que vous êtes contre, dites que vous êtes contre le libre-échange, dites que le libre-échange est une mauvaise chose ». Nous, nous pensons que le libre-échange est une bonne chose, et c'est la raison pour laquelle nous appuyons ce projet de loi.
Vous avez le droit de dire que le libre-échange n'est pas une bonne chose et vous avez le droit de voter contre le projet de loi, mais ce n'est pas une raison pour priver les autres du droit d'exercer leur droit de vote sur ce projet de loi, et nous avons bien l'intention de veiller à ce qu'il en soit ainsi.
Avant de passer aux questions, j'aimerais rappeler à tous les députés qu'ils doivent adresser leurs observations à la présidence et non directement à leurs collègues.
Le député d'Acadie—Bathurst a la parole.
Monsieur le Président, j'ai une question à poser au leader parlementaire du Parti conservateur. Le député trouve-t-il qu'il y a quelque chose de mal à proposer un amendement à un projet de loi?
À l'époque de l'étude du projet de loi sur l'accord nisga'a pour la Colombie-Britannique, je me souviens que le Parti réformiste, qui est devenu le Parti conservateur, avait proposé 471 amendements. Nous avons commencé à voter un lundi et nous avons terminé un mercredi. En fait, peut-être que je ne devrais pas dire cela, mais les députés réformistes tombaient endormis à la Chambre. Ils n'étaient pas là par intérêt pour le vote qui avait lieu; ils ne faisaient que jouer le jeu parce qu'ils n'appuyaient pas ce projet de loi.
Le député s'en souvient-il ou sa mémoire est-elle trop courte pour se rappeler ce que son parti faisait lorsqu'il formait l'opposition? J'aimerais savoir s'il s'en souvient ou s'il n'était pas encore né à l'époque.
Monsieur le Président, tout d'abord, je n'étais pas ici. Ensuite, je n'ai jamais été membre du Parti réformiste du Canada. En fait, j'étais président du Parti progressiste-conservateur du Canada, et je suis encore aujourd'hui un fier membre du Parti progressiste-conservateur de l'Ontario.
Bien sûr, je suis fier de cet héritage; depuis longtemps, le parti livre de bons résultats pour les Canadiens. L'une des meilleures réalisations du Parti progressiste-conservateur pour le Canada a été l'accord de libre-échange avec les États-Unis, un point tournant de notre histoire qui a fait l'objet de tout un débat en 1988.
Dans le cadre de ce débat de 1988 sur le libre-échange, le Parti progressiste-conservateur défendait les avantages et les possibilités découlant du libre-échange. Toutefois, les néo-démocrates de l'époque et les libéraux, bien qu'ils aient changé d'idée depuis, disaient que ce serait la fin du monde, que notre économie allait s'effondrer et que le Canada serait en piteux état.
De nombreuses années plus tard, le débat est clos pour les Canadiens. De façon générale, ils reconnaissent que le libre-échange est très fructueux. Le Canada connaît une grande prospérité; notre situation budgétaire est la plus saine des pays du G7, et nous avons connu la plus importante croissance économique et la plus importante croissance de l'emploi des pays du G7 depuis le ralentissement économique, tout cela grâce au libre-échange.
Il est vrai que certaines personnes s'opposent toujours au concept du libre-échange, au sein de certains cercles de discussion, de certains groupes marginaux et du NPD.
[Français]
Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
La question porte sur la motion.
[Traduction]
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 162)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Zimmer
Total: -- 142
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Ashton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Easter
Foote
Fortin
Freeland
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nash
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 117
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre, les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement, ce soir, à savoir: l'honorable députée de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, Postes Canada; l'honorable députée de Québec, Les anciens combattants.
[Traduction]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 juin, du projet de loi C-20, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, de l'Accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Canada et la République du Honduras et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Honduras, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, c’est un plaisir pour moi de parler aujourd’hui du projet de loi C-20, le projet de loi concernant l’accord de libre-échange avec le Honduras.
Les néo-démocrates appuient les échanges commerciaux, mais d’une façon beaucoup plus mature et solide que ne le fait le gouvernement.
Les accords commerciaux sont importants. Je le sais très bien, étant de Windsor, en Ontario, la ville qui demeure la capitale de l’automobile au Canada, même si l’industrie a connu une décroissance. Je vais donc vous parler brièvement de la situation de cette industrie, parce que cela est pertinent dans le débat d’aujourd’hui.
Il y a des gagnants et des perdants lorsque des accords sont mis en œuvre. Différents secteurs de la société et différentes industries sont touchés parce que les accords changent essentiellement les règles selon lesquelles les entreprises concernées se sont développées, les investissements ont été effectués et la technologie de ces entreprises, leurs recherches et la formation qu’elles ont fournie ont évolué — toutes des choses qui ont compté pour beaucoup dans leur réussite. En effet, les règles peuvent beaucoup changer lorsque des accords commerciaux entrent en vigueur.
L’Accord de libre-échange nord-américain a eu des répercussions sur l’industrie automobile canadienne. Nous avions le Pacte de l’auto à l’époque, qui était un accord commercial spécial avec les États-Unis. Cet accord a été remis en question et nous l’avons perdu. Nous avons perdu cet accord spécial avec les États-Unis, à la suite de quoi nous sommes passés du deuxième rang au huitième rang mondial pour l’assemblage automobile.
Beaucoup d’emplois ont été perdus. Beaucoup d’investissements ont traversé la frontière. Beaucoup de gens ont perdu un bon revenu stable à valeur ajoutée qu’ils tiraient d’un emploi à valeur ajoutée et qui leur permettait d’envoyer leurs enfants à l’université, d’investir dans leur caisse de retraite et de disposer d’argent pour notre système de soins de santé et d’autres types d’infrastructures. Ce qui est encore plus important, la recherche et le développement, les brevets, toutes ces choses sont touchées par les accords de libre-échange. Les conséquences peuvent donc être très graves.
Il faut améliorer la situation. Il nous faut un plan d’affaires pour protéger les secteurs touchés lorsque les règles changent pour leur donner une chance de résister.
La mise en oeuvre de l’accord commercial avec la Corée du Sud risque de provoquer des pertes d’emplois. L’industrie automobile souffrira encore une fois parce que certains tarifs seront abolis. La Corée du Sud a des barrières non tarifaires, ce qui veut dire qu’il pourrait être difficile pour nous d’envoyer des véhicules là-bas, alors que ce pays pourra inonder le Canada de ses véhicules et accumuler les succès.
En ce qui concerne l’accord commercial avec le Honduras, nous devons nous pencher sur deux ou trois questions fondamentales. Les néo-démocrates veulent que la démocratie, la protection de l’environnement et les normes du travail soient au diapason des valeurs canadiennes. Nous pouvons nous nuire à nous-mêmes si les pays avec lesquels nous commerçons se servent de l’environnement comme dépotoir pour leurs sous-produits ou utilisent des raccourcis. Nous devons nous demander si nous n’encouragerions pas en fait un abaissement des normes du travail. L’industrie du textile du Honduras suscite des préoccupations à ce sujet.
Nous devons également examiner la question de la démocratie. Le pays deviendrait-il plus démocratique? Je reviendrai sur ce point un peu plus tard.
Le Honduras échoue à tous les égards.
Nous devons également examiner la valeur stratégique de cet accord commercial pour le Canada. Le gouvernement s’est concentré sur l’Amérique centrale en concluant un certain nombre d’accords commerciaux, mais il a décidé de conclure un accord ponctuel avec le Honduras. C’est bien malheureux parce que nous récompensons un régime dont le comportement est douteux à certains égards.
Nous devons également nous assurer que nous disposons d’un accord satisfaisant. Le gouvernement négocie des accords assortis d’accords auxiliaires pour l’environnement et les normes du travail, mais ces accords auxiliaires n’ont aucune force exécutoire et ne nous permettent pas de faire quelque chose pour corriger la situation au besoin.
Lorsque nous avons affaire à forte partie dans ce pays, qu'il s'agisse de quelqu'un qui veut nous intimider ou qui se livre à des pratiques contestables, nous savons que si nous n'adoptons pas la formule de la carotte et du bâton, nous nous mettons à sa merci. La carotte, c'est la récompense. Grâce au bâton, nous pouvons nous rabattre sur certaines parties de l'accord, sur certaines conditions, et exiger différentes choses qui, sinon, ne pourraient être obtenues.
Lorsque les conservateurs signent des accords commerciaux, des ententes isolées comme celle-ci avec des pays douteux, comme la Colombie et le Panama en particulier, nous ne pouvons pas imposer l'amélioration des conditions.
C'est dommage, car nous constatons que, pour le Honduras, cela pose un problème de taille. Le Honduras a actuellement un gouvernement issu d'un coup d'État. En 2009, le président Zelaya a été renversé à la faveur d'un coup d'État qui a préparé le terrain aux problèmes qui persistent depuis des décennies au Honduras.
Plutôt que de légitimer et de récompenser la situation, nous devrions la refuser. Nous savons que les États-Unis, l'Union européenne, l'Assemblée générale de l'ONU et de nombreux pays d'Amérique latine ont dénoncé l'abus. Ils ont parlé des problèmes au Honduras tandis que le Canada est resté relativement silencieux.
C'est dommage, car un partenariat suppose une réciprocité. Pourquoi encouragerions-nous ce partenariat? Certains avanceraient que c'est la raison pour laquelle nous devons ouvrir la porte et faire toutes ces choses, mais, dans la mesure où nous n'avons pas les moyens ou les ressources pour faire opposition aux abus, où nous n'établissons pas d'objectifs à atteindre, le Honduras n'a pas de raison de le faire. Il se contentera de faire profiter de ces accords commerciaux et de leur avantages à une élite du Honduras en particulier.
Nous savons que de nombreuses ONG ont mis en lumière de graves atteintes aux droits de la personne, des meurtres, des milliers de cas de détention arbitraire, de graves restrictions concernant les manifestations publiques, des protestations en matière de liberté d'expression et des cas d'atteinte à l'indépendance de l'ordre judiciaire. Tout cela est parfaitement établi.
Nous savons également que d'importantes quantités de drogue transitent en contrebande par le Honduras. C'est parfois la pire drogue qu'on puisse trouver dans la région. En fait, une grande partie de la cocaïne passe par le Honduras.
Pourquoi voudrions-nous établir un partenariat avec un État qui fait transiter illégalement de la drogue en quantités importantes, dont une partie est destinée à l'Amérique du Nord, y compris au Canada? Cela n'a à peu près aucun sens. Pourquoi ne pas exiger que les effets de la drogue soient jalonnés, mesurés régulièrement et réduits, dans le cadre de la poursuite de nos relations de libre-échange? Il est dommage que nous ayons manqué l'occasion d'agir ainsi. C'est pourquoi nous ne pouvons appuyer le gouvernement dans ce dossier. Au Honduras, on a essentiellement affaire à un gouvernement militaire.
On remarque avec intérêt que dans le classement de nos partenaires commerciaux, le Honduras arrive au 104e rang quant à la valeur de nos marchés d'exportation. Nous y exportons pour 38 millions de dollars, et nous en importons pour 218 millions de dollars. C'est donc un déficit. Tel a été le thème du gouvernement, qui nous a fait passer d'un excédent commercial à un déficit commercial. Nous avons également éliminé nos exportations excédentaires de produits manufacturés, et nous avons maintenant un déficit de valeur ajoutée dans le secteur manufacturier.
Ce que l'on constate, c'est un avantage pour notre secteur des ressources naturelles, et des emplois dans le secteur de la valeur ajoutée qui disparaissent. Ces disparitions ne sont pas inévitables, car les Canadiens sont bien formés, bénéficient d'une bonne recherche et ont une bonne expérience dans de nombreux secteurs, mais nous devons veiller à protéger leurs emplois en trouvant de bons marchés d'exportation. De ce point de vue, le Honduras n'a pas valeur de priorité stratégique.
Aujourd'hui, à la Chambre des communes, il a été question de l'état d'avancement de l'entente avec l'Union européenne. Elle semble avoir disparu. Nous n'en avons pas le texte. Nous n'avons observé aucune action concernant l'Union européenne. Pourtant, elle offrirait au moins de meilleures perspectives d'exportation de produits manufacturés et de produits alimentaires à valeur ajoutée.
Il convient de parler du manque de volonté, de la part du gouvernement, de concevoir une stratégie commerciale globale. On met l'accent sur les petits marchés d'Amérique centrale, sans mettre en place une stratégie globale pour améliorer le marché du travail, l'environnement et la qualité de vie des citoyens. Ce sont des éléments qu'il faudrait mesurer et jalonner, en exigeant des améliorations, de façon que les Canadiens puissent livrer la concurrence dans des conditions raisonnables d'équité et de responsabilité.
Monsieur le Président, j'aimerais que mon collègue nous en dise un peu plus sur le lien entre le commerce et les droits de la personne.
Le gouvernement veut faire croire à la population que le NPD est contre le commerce, mais il est plus juste de dire que nous sommes pour les gens et pour les travailleurs.
Les difficultés au Honduras et son bilan en matière de droits de la personne posent problème. Y a-t-il lieu de craindre qu'un accord de libre-échange comme celui-ci, sans aucune disposition sur les droits de la personne, puisse contribuer à ces problèmes au Honduras?
Absolument, monsieur le Président, et c'est l'argument que je tiens à faire valoir. Voici quelques faits. Selon les estimations de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, en 2011, on a recensé annuellement 92 meurtres par tranche de 100 000 habitants au Honduras, ce qui en fait le pays le plus violent de l'Amérique latine. En 2012, on y a dénombré 7 172 homicides, ce qui est un nombre record. Depuis 2010, on dénombre plus de 200 assassinats politiques au Honduras.
Là où le bât blesse, c'est que les gens avec qui nous voulons faire des affaires et qui essaient de favoriser la démocratie se font tuer dans ce pays, avec lequel nous voulons maintenant accroître nos liens commerciaux. C'est tout à fait contraire au bon sens. Nous devrions protéger ces personnes en surveillant les agissements du gouvernement pour nous assurer que ces gens obtiennent justice, qu'ils ne se feront pas tuer et que le pays ne sera pas à court de bons citoyens qui veulent faire ce qui s'impose.
Sachant que le trafic de cocaïne est très répandu dans cet État, nous devenons très vulnérables, car en l'aidant à s'enrichir, nous augmentons aussi sa capacité de produire des drogues et de les distribuer partout dans le monde, y compris au Canada.
Monsieur le Président, si nous suivons jusqu'au bout l'explication que donnent les néo-démocrates de leur refus d'appuyer cet accord de libre-échange avec le Honduras, nous pourrions conclure que, s'ils croient à ce qu'ils disent, le Canada ne devrait pas faire de commerce avec le Honduras.
Ma question au député est la suivante: compte tenu de ses observations concernant les droits de la personne et d'autres questions, croit-il que le Canada devrait avoir des échanges commerciaux avec le Honduras? Les néo-démocrates manquent-ils de cohérence en autorisant une forme quelconque de commerce avec ce pays?
Monsieur le Président, les néo-démocrates croient au commerce, mais nous aimerions qu'il y ait des balises et des mesures qui amélioreraient les conditions des travailleurs et de l'environnement, entre autres. C'est responsable et raisonnable.
Le commerce a toujours existé, entre tribus et entre pays. Les gens ont toujours fait des échanges, même au sein de leur collectivité. Cela ne cessera pas d'exister. Nous voulons cependant que l'activité soit balisée. Si nous devons établir des relations commerciales plus mûres avec le Honduras, elles devront donner de meilleurs fruits. Quels sont ces meilleurs fruits? Arrêter de tuer les militants qui luttent pour la démocratie, arrêter de tuer les politiciens qui veulent des changements démocratiques ou une voix démocratique, quel que soit leur parti, et faire en sorte que les journalistes ne soient pas assassinés et qu'il existe une presse libre exprimant les préoccupations du peuple.
Ce sont là des positions responsables et matures, à mon avis. Si le Parti libéral connaît tant de problèmes, c'est, entre autres, parce qu'il ne peut pas adopter de telles positions matures et responsables en matière de commerce. Ses membres pensent que les questions d'environnement, de justice sociale, de droits de la personne et de lutte contre le trafic de stupéfiants représentent une dépense pour la population. Si nous améliorons nos relations commerciales avec le Honduras, pourquoi ne pas exiger, entre autres conditions, une diminution de l'entrée de drogues au Canada?
Monsieur le Président, nous appuyons le libre-échange et cet accord.
Toute stratégie concernant le libre-échange et le programme commercial du Canada doit tenir compte du fait que le Canada dépend grandement du commerce; nous sommes, à n'en point douter, une nation commerçante.
Voici quelques chiffres: 80 % de notre économie est tributaire de l'accès des exportations canadiennes aux marchés étrangers. Nous croyons donc qu'il est important de favoriser cet accès afin d'appuyer nos entreprises, nos emplois et les Canadiens. En outre, près de 19,2 % des emplois au Canada sont directement liés à l'exportation, et chacun de ces emplois entraîne la création de 1,9 emploi supplémentaire. Il s'agit d'un élément crucial, et c'est ce qui explique que le libre-échange doit faire partie intégrante de toute stratégie économique sensée au Canada; c'est d'ailleurs au coeur de notre propre stratégie économique.
Je suis toutefois attristée de faire remarquer que, malgré toute l'importance que le commerce a dans notre économie, nous en pâtissons à l'heure actuelle. Notre déficit commercial est élevé. J'en conclus que, bien que le gouvernement parle beaucoup de commerce, notre stratégie économique ne donne pas les résultats escomptés, surtout en matière de commerce.
Prenons le Honduras comme exemple. En 2012, les entreprises canadiennes ont exporté pour 39 millions de dollars de marchandises au Honduras, et nous avons importé pour 219 millions de dollars de marchandises de ce pays.
Nous devons adopter une stratégie qui permettra au Canada de faire partie intégrante de l'économie mondiale, qui stimulera les ventes de produits canadiens à l'étranger et qui favorisera la création d'emplois au Canada.
En ce qui concerne le Honduras, nous devons notamment y créer des débouchés pour les exportateurs canadiens de boeuf et de porc. Ils pensent être en mesure de faire de bonnes affaires dans ce pays, et c'est une des raisons pour lesquelles nous appuyons cet accord.
Des intervenants ont affirmé aujourd'hui qu'il faut adopter une approche globale en matière de commerce et avoir une vision plus globale de la place du Canada dans le marché mondial. Le Parti libéral appuie certainement cette position.
Nous soutenons l'accord avec le Honduras, mais ce pays a une bien petite économie. Cet accord ne changera pas grand-chose, et il faut vraiment avoir une vision plus globale de nos partenaires commerciaux et de la place du Canada dans le monde.
Nous aimerions particulièrement que le Canada s'intéresse davantage aux économies émergentes en pleine croissance. Il faudrait porter beaucoup plus d'attention à l'Afrique, où certains pays affichent une croissance économique parmi les plus rapides du monde. Dans plusieurs pays africains, le PIB a augmenté de plus de 5 % au cours des cinq dernières années, signe d'une vigueur économique extraordinaire. Le Canada, qui jouit d'une solide réputation sur ce continent, devrait en tirer parti. Nous avons besoin d'une politique commerciale qui tienne compte, de façon globale, de ces vastes marchés en pleine expansion.
Nous avons déjà beaucoup parlé, aujourd'hui, de l'accord commercial Canada-Europe. Il est évidemment important de prendre le temps d'en parler et de l'examiner. L'Europe représente un vaste marché, comme on le sait. Nous appuyons l'accord dont le gouvernement parle depuis un certain temps. Toutefois, comme de nombreux députés, nous trouvons préoccupant que cet accord, annoncé en grande pompe en octobre, n'ait pas encore été signé.
Nous encourageons vivement le gouvernement à le conclure. Oui, nous appuierons le gouvernement dans le dossier de l'accord avec le Honduras, mais nous tenons vraiment à ce qu'il s'occupe de l'accord européen et voie à le finaliser.
Il s'agit en effet d'un accord essentiel pour le Canada. Comme les Américains sont en pourparlers avec l'Europe, il y a fort à craindre qu'ils nous devancent dans le processus administratif et que nous nous retrouvions en queue de peloton.
Ce serait vraiment dommage pour le Canada. Nous devons accorder à l'accord avec l'Europe toute l'attention qu'il mérite et faire le nécessaire pour le conclure.
Nous avons mentionné aujourd'hui quelques-uns des problèmes internes qui sévissent au Honduras, des problèmes qui touchent la démocratie, les droits des travailleurs et l'environnement. Bien que nous appuyions cet accord, il nous apparaît important de nous pencher sur ces problèmes. Il faut conclure cet accord en toute connaissance de cause.
Le Canada ne peut pas faire seulement affaire avec des démocraties parfaites. Nous évoluons dans une vaste économie mondiale, à laquelle nous devons participer. Soulignons aussi que, pour les pays qui sont en voie de passer de l'autoritarisme à la démocratie, il est vraiment utile d'avoir des relations commerciales avec une démocratie comme le Canada.
Toutefois, il faut nous engager dans ces relations dans deux optiques. Premièrement, il faut voir l'établissement de ces liens entre le Canada et un pays comme le Honduras comme faisant partie d'une stratégie d'aide à l'ouverture du pays, à sa démocratisation et à la protection des journalistes, des politiciens de l'opposition et des syndicalistes dans ce pays. Cela doit faire partie intégrante de notre approche.
Deuxièmement, lorsque nous nous engageons dans des relations économiques plus étroites avec un pays éprouvé sur le plan politique tel que le Honduras, nous devons faire savoir clairement aux entreprises canadiennes qui y investissent que, si un seuil critique est atteint, le Canada n'aura d'autre choix que de privilégier la moralité et les valeurs canadiennes aux dépens des intérêts pécuniaires.
Nous avons vu cela se produire récemment avec le conflit en Ukraine. Nous avions avec la Russie une relation économique solide fondée sur ces mêmes principes qui sous-tendent l'accord avec le Honduras, soit l'espoir que l'engagement de ce pays avec le Canada, l'Occident et le reste du monde aiderait à orienter celui-ci vers une voix plus démocratique et une société plus ouverte. Malheureusement, cela ne s'est pas produit dans le cas de la Russie, alors nous avons dû nous retirer de cette relation, et l'économie en a souffert.
En concluant un accord avec un pays comme le Honduras, un pays qui traverse une période de transition difficile de la dictature vers la démocratie, il doit être très clair dans notre esprit et dans nos discussions avec les entreprises canadiennes qu'une telle situation risque d'arriver, car nous ne voulons jamais nous retrouver dans une situation où ces valeurs qui nous sont si chères et que nous défendons partout dans le monde, seraient compromises.
Pour conclure, nous appuyons l'accord. Nous espérons que la Chambre votera en sa faveur. Nous voulons favoriser l'intégration de l'économie canadienne au sein de l'économie mondiale.
Toutefois, dans le cadre de nos travaux sur le commerce canadien, il importe de tenir compte des trois points suivants.
Premièrement, nous devons faire mieux pour veiller à ce que le Canada soit un pays commerçant prospère, et nos déficits commerciaux montrent que ce n'est pas le cas.
Deuxièmement, et dans le but d'atteindre ce premier objectif, nous devons élargir et approfondir notre vision. L'accord de libre-échange avec le Honduras est bien, mais c'est un très petit pays et, comme nous en avons parlé aujourd'hui, notre accord avec l'Union européenne est au point mort. Il faut signer cet accord et négocier des accords exhaustifs avec les marchés émergents en pleine effervescence, surtout en Afrique.
Troisièmement, même si nous appuyons fortement et énergiquement le commerce et l'ouverture à l'économie mondiale à titre d'élément central de la stratégie économique du Canada, nous devons nous rappeler que le monde est un terrain accidenté. Ce n'est pas une surface plane, mais bien un terrain irrégulier. Les diverses économies suivent des règles différentes et parfois, nos valeurs ne correspondront pas à celles des pays avec lesquels nous entretenons des relations de commerce. Nous devons donc être prêts à défendre nos valeurs.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
Elle a parlé des accords de libre-échange de façon générale. J'aimerais donc lui poser une question générale sur l'appui du Parti libéral, par son chef, à l'accord de libre-échange avec l'Europe, dont on n'a jamais vu le texte. Elle a posé une question à ce sujet pendant la période des questions aujourd'hui.
Trouve-t-elle normal d'appuyer un accord de libre-échange, alors qu'on n'en a vu ni les détails ni le texte. Trouve-t-elle cela normal?
[Traduction]
Monsieur le Président, en effet, nous accordons beaucoup d'attention à l'accord commercial avec l'Europe, tout comme nos collègues du NPD. Nous sommes inquiets de voir que bien que l'accord ait été annoncé en grande pompe, nous disposons de très peu de détails à son sujet, et très peu de progrès ont été réalisés jusqu'à maintenant.
Nous sommes à l'aise d'appuyer cet accord, et nous en sommes fiers, puisqu'un accord commercial avec l'Europe doit faire partie des priorités économiques du Canada. C'est à cela que nous faisons référence lorsque nous parlons de la nécessité d'adopter une approche exhaustive relative au commerce et à l'accès des entreprises canadiennes aux grands blocs commerciaux du monde. Cela étant dit, le fait que l'accord n'a pas été conclu et que si peu de détails ont été communiqués est problématique. Nous espérons que le député se joindra à nous pour faire pression sur le gouvernement.
Monsieur le Président, ma collègue de Toronto-Centre a fait allusion au Honduras et au fait que son parti appuie les ententes.
Lorsque je siégeais au comité du commerce, j'ai eu l'occasion de rencontrer le président Uribe et son Cabinet lors d'une visite en Colombie. Il a mentionné combien le commerce aidait son pays à diversifier son économie et à l'éloigner du trafic des armes et de la drogue, entre autres.
La Colombie est toujours aux prises avec de nombreux défis. Selon mes collègues du NPD, il faut régler la question des droits de la personne avant de décider si un pays mérite des rapports commerciaux avec nous. Dans ce cas, je me dis que nous ne serons sans doute jamais en mesure de donner à des pays tels que la Colombie et le Honduras l'occasion de diversifier leurs activités.
Ma collègue aurait-elle l'obligeance de souligner à nouveau l'importance de certains des pays en développement et dire pourquoi il faut conclure des ententes avec eux, afin de les aider à diversifier et renforcer leur économie?
Monsieur le Président, je suis totalement d'accord avec cet argument. Il est très important que nous reconnaissions tous qu'il y aura des questions très épineuses, que nous devrons considérer séparément. Nous ne pourrons avoir de relations commerciales avec les pays qui violent les règles dans la façon dont ils traitent leurs habitants ou dont ils se comportent sur la scène internationale.
Ceci étant dit, l'histoire a prouvé à maintes reprises que le commerce et l'engagement sont des moyens très efficaces pour encourager la démocratie et l'ouverture dans certains pays, et pour intégrer ceux-ci dans la communauté internationale, tout en procurant des bienfaits pour le Canada. À notre avis, le Honduras fait partie de ces pays, d'où notre appui pour cet accord. Ceci étant dit, je le répète, nous pensons qu'il faudra surveiller la situation de près et garder les yeux grand ouverts durant la mise en oeuvre de l'accord.
Monsieur le Président, je sais qu'on a demandé à la députée de Toronto-Centre d'être membre d'un groupe d'experts sur les enjeux commerciaux, en particulier ceux relatifs au Plan d'action sur les marchés mondiaux. Je sais aussi que le gouvernement s'y est opposé. J'aimerais donc que la députée se prononce sur la politique commerciale que le gouvernement devrait adopter et sur la façon dont l'accord de libre-échange Canada-Honduras s'inscrirait dans le Plan d'action sur les marchés mondiaux du gouvernement.
Monsieur le Président, nous croyons fermement qu'il est important que les considérations économiques et commerciales jouent un grand rôle dans les relations du Canada avec le monde, surtout maintenant que les règles de l'économie mondiale sont en train de changer.
Comme je l'ai dit plus tôt, il est très important que nous comprenions que l'économie mondiale n'est pas régie par un ensemble unique de règles. Certains pays fonctionnent selon des règles établies par le capitalisme d'État. Ils sont dirigés par des régimes autoritaires, et ils font preuve d'autoritarisme dans leurs échanges commerciaux avec d'autres pays. Il est très important que nous élaborions une politique commerciale qui tient compte de ces particularités, ainsi que des problèmes qui pourraient nous attendre.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec grand intérêt ma collègue de Toronto-Centre, qui a affirmé que nous devions examiner les circonstances de chaque cas avant d'émettre des opinions qui pourraient être considérées comme des jugements de valeur. Je ne suis pas en désaccord avec elle sur ce point. Cependant, je ne parviens pas à la même conclusion qu'elle, à savoir que nous devons signer l'accord avec le Honduras.
Cela me rappelle ce que ses collègues ont fait lors de la dernière législature. Ils disaient que ce n'était pas une bonne idée de conclure l'accord avec la Colombie tant qu'il y aurait des violations des droits de la personne là-bas. Cependant, ils ont cédé à la dernière minute, et ils ont conclu un accord avec le président Uribe. Un comité de surveillance était censé être créé. Les Colombiens vérifieraient que leurs concitoyens ne violent pas les droits de la personne des autres Colombiens. Bien essayé, mais cela n'a pas fonctionné. Si c'est ça, le jugement de valeur des libéraux — le commerce justifie tout, et croisons les doigts pour le reste —, alors il est vraiment temps de tourner la page.
Les valeurs, c'est avant tout une question de besoins individuels et de respect des droits de la personne dans le monde entier. Les chiffres doivent passer au second plan. De toute évidence, le gouvernement — les libéraux à sa remorque — a décidé que c'est en cela que consiste son système de valeurs. C'est en cela que consiste son jugement de valeur. Un signe de dollar, c'est une excellente valeur; les droits de la personne, pas mal moins. Peut-être que les choses s'amélioreront. Espérons qu'elles s'amélioreront. Si rien ne change, cependant, ce n'est pas nous qui en subirons les conséquences. Voilà l'attitude qui semble prévaloir.
Je ne comprends pas trop comment les choses peuvent évoluer ainsi. Manifestement, le Honduras n'est pas un pays stable. Il n'a pas de gouvernement élu. L'armée arrive et fait disparaître des gens. Lorsque la Chambre a appris ce qui s'était produit en Crimée, les députés ont affirmé à l'unanimité qu'aucun État ne devrait s'immiscer dans les affaires d'une autre démocratie et chercher à y imposer sa volonté, même si c'est pour soutenir un conflit essentiellement interne. C'est pourtant ce qui se passe au Honduras, sauf qu'on veut conclure un accord commercial, alors peut-être qu'on peut fermer les yeux.
Ça me semble plutôt hypocrite. Bon sang, si nous prenons fait et cause pour la primauté du droit et les droits de la personne, nous pouvons certainement prendre fait et cause pour la primauté du droit et les droits de la personne au Honduras, un pays dont les habitants comptent parmi les plus pauvres du monde. Le salaire moyen là-bas s'élève à 1,25 $ par jour. On ne peut même pas se payer un Big Mac pour 1,25 $. J'ignore si on peut s'offrir ne serait-ce qu'un café pour 1,25 $.
Si c'est l'accord commercial que nous envisageons de signer avec l'un des pays les plus pauvres du monde, alors le libre-échange est en quelque sorte voué à l'échec, si c'est ainsi que nous mesurons le succès. Je trouve que nous profitons du Honduras. Nous essayons de lui soutirer tout ce que nous pouvons car il n'a pas vraiment de moyen de pression. Le gouvernement n'est pas habile pour conclure un accord acceptable avec un pays comparable au nôtre, dont l'économie est aussi bonne sinon meilleure que la nôtre. Avec l'UE, c'est une autre paire de manches.
Ma foi, nous avons un accord. Nous n'avons pas d'accord. Nous allons signer un accord. C'est pour bientôt. C'est ce que je disais à mes enfants lorsqu'ils étaient plus jeunes. C'est ce que je leur répondais lorsqu'ils me demandaient en juillet si Noël approchait. Lorsqu'ils avaient trois ans, il n'était pas facile pour eux de compter les jours qui séparaient juillet et le 25 décembre. Je leur disais que c'était pour bientôt et qu'ils devaient être patients.
Le gouvernement semble avoir décidé que nous, de ce côté-ci de la Chambre, devrions croire aux contes de fée. L'accord avec l'UE finira par arriver, mais entre-temps, nous en avons un meilleur avec le Honduras. C'est tout un compromis. Oublions les 500 millions de personnes de l'autre côté de l'Atlantique. Le gouvernement s'en occupera un jour. Il n'est pas aussi important que celui-ci. Le gouvernement aura même recours à l'attribution de temps pour l'étudier. Cela montre à quel point nous avons besoin de cet accord de libre-échange. Nous en avons désespérément besoin pour l'économie canadienne car, comme nous le savons, elle est fragile. Le gouvernement nous dit toujours que nous vivons dans un contexte économique mondial fragile et que cet accord avec le Honduras redressera la situation. C'est possible, mais j'en doute fort. Je suis un peu sceptique. Je suis du côté de l'opposition, alors je suis censé être sceptique.
Une chose est sûre, l'accord commercial ne protège aucunement les libertés civiles, les droits de la personne ou le bien-être économique des Honduriens. En dépit de tous les discours passionnés venant des banquette ministérielles et de toutes les fanfaronnades qu'on nous sert comme quoi ces accords vont miraculeusement apporter la prospérité et le bien-être aux habitants, nous devrions demander aux habitants de la Colombie, pays avec lequel nous avons signé un accord de libre-échange il y a quelques années, si cela leur a miraculeusement apporté bien-être et prospérité. Ils nous répondraient que non. Ils se portent tout aussi mal qu'avant la signature de l'accord. Certains diraient même que leur situation a empiré. Ils nous diraient que la situation des droits de la personne est toute aussi mauvaise qu'avant. Ils nous diraient que des journalistes sont encore assassinés en Colombie; le problème persiste même si l'accord était censé le régler. Si nous demandions aux syndicats si, tous les mois, ils perdent certains de leurs membres qui se font encore abattre, ils nous diraient que oui.
Tout cela devait arrêter parce que les libéraux se sont entendus avec le gouvernement, qui était minoritaire à l'époque, pour adopter un accord de libre-échange avec la Colombie. Ils ont bradé les droits fondamentaux des Colombiens. Je les crois capables de brader les droits fondamentaux des Honduriens aussi.
L'argent n'est pas le seul moyen de veiller au respect des droits de la personne. Nous l'avons constaté ailleurs dans le monde. Je rappelle au gouvernement que c'est un précédent gouvernement, alors appelé progressiste-conservateur, sous la direction de Brian Mulroney, qui a décidé, malgré le fait qu'il s'agissait d'un pays du Commonwealth, qu'il fallait déclarer un embargo contre l'Afrique du Sud à cause de l'apartheid. Le premier ministre Brian Mulroney avait tout à fait raison. Le syndicat dont j'étais membre à l'époque réclamait un tel embargo depuis des années, tout comme l'ensemble du mouvement syndical. Nous avions raison de le réclamer. Nous n'avons pas conclu d'accord de libre-échange avec l'Afrique du Sud en prétendant qu'il abolirait l'apartheid. Voilà la différence. On ne pouvait prétendre que l'apartheid disparaîtrait si on signait un accord de libre-échange. Ça n'allait pas arriver. Par contre, l'embargo a entraîné l'abolition de l'apartheid.
Le député d'en face se demande si je plaisante. Je ne plaisante pas. Le fait est que nous n'avons pas conclu d'accord avec ce pays. Le premier ministre a conclu un accord de libre-échange différent dans cette hémisphère-ci avec les États-Unis, mais n'en a pas conclu avec l'Afrique du Sud. Il était le premier à interdire tout échange commercial avec l'Afrique du Sud. Il a imposé un embargo sur le commerce avec l'Afrique du Sud, et l'apartheid a fini par être aboli. L'embargo s'est avéré un moyen de pression utile.
Je dis à mes collègues d'en face que, s'ils veulent améliorer le sort des Honduriens, ce n'est pas en concluant un accord de libre-échange qu'ils y parviendront. Les preuves sont là. Mais on pourrait mieux aider les Honduriens en comprenant que la primauté du droit et la démocratie doivent réintégrer leur système, qui ne doit pas être une dictature essentiellement financée par l'armée.
Mes amis d'en face parlent toujours de la primauté du droit et de la démocratie. Ils disent que ce sont des ingrédients essentiels à la construction des économies et des sociétés et à l'adhésion citoyenne. Pourquoi ne pas commencer par cette prémisse?
Les sociétés ne sont pas parfaites. Nous savons que la démocratie canadienne n'est pas parfaite. Nous avons pu le voir au cours des deux derniers jours. Certains sont d'avis qu'un gouvernement majoritaire représente la tyrannie de la majorité de 50 % plus un. Ce sont les règles du jeu dans notre pays. C'est ainsi. Nous pourrions envisager un autre style de démocratie pour remplacer le nôtre. Nous ferions peut-être un tel changement si nous en avions l'occasion.
Il y a des moyens de s'assurer que les Honduriens améliorent leur sort, et cet accord de libre-échange ne fait pas partie de ces moyens. C'est honteux, parce qu'une fois que nous aurons conclu cet accord de libre-échange, la discussion sera terminée. Nous dirons simplement que l'accord suffit et que nous n'avions rien d'autre à faire. Nous laisserons les Honduriens se débrouiller comme nous l'avons fait en Colombie. Nous ne pourrons plus influencer le gouvernement du Honduras pour qu'il se démocratise, qu'il voie au respect des droits de la personne et qu'il oeuvre de concert avec les simples citoyens, plutôt que de les opprimer. C'est ce qui se passe maintenant.
Tous les experts qui sont venus témoigner devant le comité du commerce international ont dit que des violations des droits de la personne étaient commises dans l'ensemble du pays et qu'elles n'avaient pas cessé. Les accords de libre-échange ne mettent pas fin à de telles violations. Si nous voulons mettre fin à ces violations, il nous faut avoir recours à d'autres moyens. Nous pourrons conclure un accord commercial avec le Honduras lorsque les violations auront cessé.
Il ne s'agit pas de refuser les échanges commerciaux avec le Honduras. En fin de compte, nous voulons dire au gouvernement du Honduras qu'il doit avant tout mettre de l'ordre dans ses affaires en respectant la primauté du droit ainsi que les droits de ses citoyens. Alors, peut-être qu'à une date ultérieure, nous pourrons conclure un accord commercial.
Monsieur le Président, nous parlons d'un accord de libre-échange avec un pays qui a une économie moins importante que celle de la région d'Ottawa-Gatineau. Près de la moitié de la population hondurienne vit dans la pauvreté ou l'extrême pauvreté. Nous ne parlons donc pas d'un marché qui serait extrêmement avantageux pour les producteurs et les manufacturiers canadiens. De plus, comme nous l'avons entendu au comité, le Canada applique déjà des droits de douane extrêmement bas, de moins de 5 %.
Sur le sujet des droits de la personne plus particulièrement, je souligne que plus d'une trentaine de journalistes ont été assassinés dans ce pays. Les syndicalistes et les femmes continuent d'être la cible de meurtriers, et le trafic de drogues se pratique en toute impunité.
Mon collègue pourrait-il en dire davantage sur le type d'échanges commerciaux que le NPD aimerait voir? Au comité, pas un seul témoin n'a dit que l'augmentation des échanges commerciaux avec le Honduras améliorerait la situation liée aux droits de la personne dans ce pays. Quels types d'échanges commerciaux le Canada devrait-il envisager de négocier dans l'intérêt des familles canadiennes?
Monsieur le Président, la députée a raison de dire que l'économie de ce pays est petite. Les débouchés y sont rares pour la plupart des groupes commerciaux dans ce pays. Outre un certain potentiel agricole, le Honduras offre peu de possibilités pour le Canada.
Nous aurions peut-être davantage intérêt à collaborer avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et des ONG pour aider les Honduriens à établir une société civile et une capacité gouvernementale qui permettraient au pays de faire la transition vers une démocratie soucieuse de la primauté du droit. Même selon la Cour suprême de ce pays, 98 % des crimes sont commis en toute impunité parce que les criminels croient qu'ils ne se feront pas prendre ou, s'ils se font prendre, qu'ils ne seront jamais poursuivis en justice ou condamnés.
Puisque la primauté du droit n'est pas respectée, comment une entreprise canadienne établirait-elle des liens commerciaux avec un pays où le crime est omniprésent et où les criminels ne sont pas condamnés? Pourquoi une entreprise voudrait-elle y faire des affaires?
Le gouvernement conservateur ne cesse de dire que, si nous établissons un partenariat commercial avec un autre pays, les deux parties doivent respecter la primauté du droit de sorte qu'elles comprennent toutes deux la situation. Or, dans ce cas-ci, ce n'est pas le cas du Honduras.
Nous devons aider ce pays à établir cette capacité chez lui avant de conclure un éventuel accord commercial.
Monsieur le Président, j'écoute, mais les paroles du député ont semé la confusion dans mon esprit. D'une part, le député affirme qu'il est bon que nous commercions avec le Honduras et que nous devrions nous employer à le faire, mais, d'autre part, il soutient que la libéralisation du commerce avec le Honduras est néfaste.
Le NPD estime-t-il que nous devrions commercer avec le Honduras seulement si nous imposons d'énormes tarifs douaniers sur ses produits et que, d'une manière ou d'une autre, un tel commerce permettra au Canada d'entraîner des changements dans ce pays?
Le député ne croit-il pas qu'en permettant aux Canadiens de commercer avec les Honduriens et de se rendre là-bas plus souvent et qu'en donnant aux Honduriens l'occasion de venir ici et de voir comment le gouvernement et la société civile fonctionnent au Canada, cela aura un effet positif qui encouragera le Honduras à opter pour la démocratie?
Le député soutient-il que la meilleure façon d'engendrer des changements au Honduras est de commercer avec ses habitants, mais de prélever d'énormes droits de douane sur ces échanges commerciaux et qu'en procédant ainsi, la relation économique entre le Canada et le Honduras s'améliorera? Le député pourrait-il nous expliquer comment cela fonctionnera?
Monsieur le Président, je serais heureux de fournir des explications à mon collègue d'en face, le secrétaire parlementaire. Non, il faut bâtir la société civile et la capacité gouvernementale en premier. Ensuite, nous pourrons peut-être commercer avec eux d'une façon ou d'une autre.
Encore là, si vous souhaitez inviter des Honduriens ici afin de leur montrer comme développer des capacités, je pense que ce serait une excellente idée. Au lieu d'autoriser constamment des travailleurs honduriens temporaires à venir se faire exploiter ici, vous devriez peut-être les faire venir ici afin de les aider à se familiariser avec la démocratie. Permettez-leur d'apprendre en quoi consistent la primauté du droit et les droits de la personne, mais que leurs travailleurs temporaires restent au Honduras.
À l'ordre. Je rappelle encore une fois aux députés d'adresser leurs observations à la présidence plutôt que directement à leurs collègues.
La députée d'Abitibi—Témiscamingue a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, si vous me le permettez, j'aimerais débuter mon discours par un quiz. Qu'ont en commun ces organismes: Alternatives, la British Columbia Teacher's Federation, le Syndicat canadien de la fonction publique, Common Frontiers, le Confédération des syndicats nationaux et le Conseil des Canadiens?
Monsieur le Président, je sais que c'est le temps de mon discours, mais, si vous le désirez, je vous permets de répondre à mon quiz, ou bien je peux vous donner la réponse si vous êtes un peu embêté.
La réponse, c'est que tous ces organismes ont servi sept avertissements au gouvernement canadien. Je vais me permettre de reprendre leurs inquiétudes. Ces différentes organisations de la société civile au Canada et au Québec craignent que l'accord de libre-échange actuellement débattu à la Chambre des communes ne mine encore davantage les droits de la personne et la démocratie au Honduras. Voilà donc la réponse au quiz.
Quand les discussions ont commencé sur cet accord de libre-échange, c'était quelques jours après l'entrée en poste de Juan Orlando Hernández, qui a pris le pouvoir à la suite d'élections présidentielles fortement controversées au Honduras. La plupart des observateurs internationaux ont estimé que les résultats électoraux, entachés d'irrégularités et obtenus dans un contexte de violence, n'étaient donc pas valides.
La nouvelle législation proposée démontre que le Canada appuie les gouvernements illégitimes du moment qu'ils servent les intérêts de l'économie canadienne. Effectivement, cela n'a aucun sens.
Cet accord commercial bilatéral a été conclu le 5 novembre 2013 dans la foulée de cette élection présidentielle, malgré une opposition généralisée et des éléments de preuve qui suggéraient que l'accord attiserait davantage les tensions sociales et les enjeux liés aux droits de la personne.
Depuis le coup d'État militaire de 2009, où le président Manuel Zelaya qui avait été élu démocratiquement a été renversé, la violence et la répression ont atteint des sommets sans précédent. Les défenseurs des droits de la personne et des droits des femmes, des membres de la communauté LGBTT, les Garifunas, les peuples autochtones, les dirigeants syndicaux, les agriculteurs et les journalistes ont été systématiquement menacés et, malheureusement, dans certains cas, tués.
Ce qui est malheureux dans tout cela, c'est que le Canada attise le conflit social au Honduras. Outre l'accord de libre-échange, les investissements canadiens ont contribué à alimenter le conflit social, particulièrement dans le secteur des industries minières et touristiques et dans le secteur de l'exportation.
Le gouvernement du Canada a assuré l'assistance technique pour l'adoption de la General Mining and Hydrocarbons Law , en janvier 2013. La nouvelle loi sur les mis a un terme au moratoire de sept ans et a imposé aux minières des redevances de 2 % en vue de financer des mesures de sécurité nationale.
L'entente prévoyait également de nouveaux projets miniers, ce qui a ravivé les tensions sociales et a nécessité une présence militaire accrue dans les communautés où étaient situés les projets miniers.
Selon le Honduras Documentation Center, 52 % des conflits émanent de la gestion des ressources naturelles. L'exemple le plus notoire est malheureusement celui de la minière Goldcorp, de Vancouver, qui gère une mine d'or et d'argent située dans la vallée de Siria.
Selon ce qu'on sait, le projet minier serait responsable de la contamination des eaux, de l'assèchement de cours d'eau et de l'apparition de sérieux problèmes de santé dans les communautés environnantes. Malheureusement, on n'a même pas relevé toute l'ampleur de ces problèmes.
Dans le secteur des exportations de vêtements et de textiles, la compagnie Gildan de Montréal, dont les usines sont situées dans le Nord-Ouest du Honduras, a été pointée du doigt. Gildan serait responsable de nombreux accidents de travail survenus en raison de la longueur démesurée de quart de travail et des objectifs de rendement trop élevés. Elle aurait congédié des travailleurs qui tentaient de mettre sur pied un syndicat.
Enfin, dans le secteur touristique, des investissements canadiens ont donné lieu au déplacement de communautés autochtones et afro-honduriennes, sans égard à leur culture ou à leurs droits ancestraux sur ces terres.
Le gouvernement canadien trompe la population en affirmant que cet accord de libre-échange va permettre d'améliorer la situation au Honduras. En fait, il va diminuer énormément la capacité du gouvernement à légiférer en faveur du public et porte un coup dur aux droits des communautés, des personnes, du travail et de l'environnement.
Pendant ce temps, les droits des investisseurs prennent le dessus. Les sociétés pourront maintenant poursuivre le gouvernement si ce dernier prend des décisions qui vont à l'encontre de leurs intérêts. Si le gouvernement en place cherche à protéger sa population et fait quelque chose qui va à l'encontre des investisseurs, il sera poursuivi. Le gouvernement hondurien sera porté à prendre des décisions en fonction des intérêts des investisseurs étrangers et non de sa propre population. C'est un risque énorme.
Les ententes parallèles en matière d'environnement et de droit du travail n'ont aucun mécanisme leur permettant de prendre force et effet. Ainsi, en privilégiant les intérêts économiques de quelques investisseurs privilégiés, cet accord de libre-échange ne peut que mener le Honduras vers une crise encore plus vive et un climat de violence accru.
J'aimerais maintenant aborder la question de la corruption de la police et de la militarisation de l'État. Au Honduras, la corruption de la police est endémique. Certains hauts gradés sont impliqués dans des activités criminelles. Sans conteste, l'impunité règne au sein du système judiciaire et des forces de l'ordre.
Dernièrement, Constantino Zavala, le chef de police de la province de Lempira, située dans l'Ouest du pays, a été suspendu à la suite d'allégations de trafic de stupéfiants.
Le président Hernandez a mis l'accent sur le retour de la sécurité militaire, notamment en décrétant la création de la Military Police of Public Order. Une nouvelle taxe pour la sécurité, imposée aux grandes sociétés, a servi à financer cette nouvelle police militaire.
Les nouvelles unités militaires seront chargées de patrouiller les quartiers résidentiels, les nouveaux aménagements ou les lieux publics pour réprimer la criminalité. Toutefois, les défenseurs des droits de la personne au Honduras croient plutôt assister au retour des escadrons de la mort qui ont assassiné femmes, jeunes et dissidents politiques au cours des années 1980.
Lors des élections présidentielles du 24 novembre 2013, de nombreux honduriens espéraient que le nouveau visage politique mettrait fin au régime dominé par deux partis, et ce, pour le mieux. Cependant, il semble que l'élection contestable du président Hernandez ait au contraire envenimé la situation. Les observateurs étrangers et les mouvements locaux de défense des droits de la personne ont signalé des fraudes généralisées: achat de votes, irrégularités au registre des électeurs, vente de bulletins d'électeur, intervention militaire, intimidation et même assassinats. Hernandez a néanmoins été déclaré vainqueur, ce qui a plongé le pays encore plus profondément dans la crise.
Enfin, c'est pourquoi maints organismes demandent au Parlement canadien de ne pas adopter cette loi en faveur d'un accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras, et au gouvernement conservateur de revoir ses priorités avec le Honduras, en privilégiant d'abord et avant tout le bien-être des communautés, de la population et des travailleurs et travailleuses.
J'aimerais conclure en disant que cet accord commercial n'est pas à l'avantage du Canada. Les exportations du Honduras au Canada sont beaucoup plus élevées que les exportations du Canada au Honduras. Cet accord commercial n'est pas en faveur du Canada.
Compte tenu de la situation politique et sociale au Honduras, ce serait vraiment une mauvaise idée de s'aventurer dans un accord de libre-échange avec ce pays. On pourra peut-être remettre cet accord sur la table dans plusieurs années quand un meilleur climat sera rétabli. À l'heure actuelle, je crois que le gouvernement devrait se concentrer sur des accords de libre-échange avec des pays émergents qui représentent beaucoup plus d'avantages commerciaux pour le Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais poser à la députée une question générale sur les échanges commerciaux que j'ai déjà posée à l'un de ses collègues. Je suis sûr que la députée sait que le Canada fait déjà des affaires avec le Honduras. Puisque la députée dit que nous ne devrions peut-être pas accroître les échanges commerciaux avec le Honduras en raison de la situation dans ce pays, croit-elle que le Canada devrait réduire ces échanges?
Ma deuxième question est la suivante. La députée peut-elle me donner un exemple de pays avec lequel elle accepterait que nous signions un accord de libre-échange?
[Français]
Monsieur le Président, il ne s'agit pas de savoir si le nombre d'échanges commerciaux avec le Honduras doit augmenter ou diminuer.
Si on sait que certains échanges commerciaux contribuent à envenimer les conflits sociaux ou à causer des problèmes dans un autre pays, on devrait effectivement les diminuer. Par contre, s'ils n'exacerbent pas le climat d'instabilité entre certaines entreprises, ils peuvent continuer à se faire. Lorsqu'ils attisent le conflit, toutefois, il faut être beaucoup plus prudent.
Pour donner un exemple, je parlerai d'un pays d'Amérique du Sud, puisque c'est tout à fait pertinent. Dernièrement, j'ai eu la chance de visiter le Brésil. Cet intéressant pays émergent a fait beaucoup de ménage en ce qui concerne les droits humains et la police. Il y a quelques années, il était impossible de se promener dans des favelas, surtout pour une jeune femme comme moi, sans s'attendre à être kidnappée ou à subir de la violence.
Dernièrement, je suis allée au Brésil, je me suis promenée dans des favelas et j'en suis sortie vivante. J'ai donc pu constater une grande amélioration sur le terrain, et je serais intéressée à ce qu'on entreprenne des démarches en vue d'un accord commercial avec ce pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, encore une fois, j'ai du mal à comprendre la position du NPD dans ce dossier. Le député de Welland est allé encore plus loin. Il a non seulement dit que la meilleure façon de changer la situation au Honduras serait d'essayer de faire du commerce en imposant de lourds tarifs et de punir le peuple hondurien, mais il a également dit que nous devrions mettre fin aux échanges de travailleurs entre les deux pays, comme si cela pouvait promouvoir de meilleures relations avec le peuple hondurien.
Le NPD croit-il vraiment que les entreprises et les échanges commerciaux ne peuvent d'aucune façon aider une société à s'enrichir, contribuer à améliorer les relations entre les deux pays, ni aider le peuple hondurien à créer une meilleure société? Comment les néo-démocrates peuvent-ils croire que, en punissant le peuple hondurien, en l'empêchant de s'enrichir, et en l'appauvrissant, nous lui donnerons une bonne image du Canada, et nous l'encouragerons à changer sa façon de gérer sa société civile? Comment expliquent-ils ce paradoxe? Je ne comprends tout simplement pas.
[Français]
Monsieur le Président, je n'ai pas les chiffres avec moi. Je les avais, mais je ne réussis plus à les trouver dans mes notes.
Toutefois, je peux dire que les riches s'enrichissent et que les pauvres s'appauvrissent. On n'améliore pas la situation, car les pauvres deviennent plus pauvres. On alimente plutôt le conflit et on contribue aux difficultés que les gens vivent dans ce pays et au clash social entre ces deux classes.
Même si on crée de la richesse, si cette richesse n'est pas réorientée vers les plus pauvres de la société, on ne travaille pas du tout à l'amélioration du climat social, qui est particulier et difficile au Honduras.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Loi sur la responsabilité sociale d’entreprise des sociétés extractives à l'étranger
propose que le projet de loi C-584, Loi concernant la responsabilité sociale d’entreprise inhérente aux activités des sociétés extractives canadiennes dans des pays en développement, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, c'est un énorme plaisir pour moi d'entamer aujourd'hui la première heure de la deuxième lecture de mon projet loi, le projet de loi C-584, Loi concernant la responsabilité sociale d’entreprise inhérente aux activités des sociétés extractives canadiennes dans des pays en développement.
Aujourd'hui, nous avons une occasion unique de prendre nos responsabilités en tant qu'individus, mais aussi en tant que pays. Le Canada est dans une situation toute particulière, car environ 75 % des entreprises extractives mondiales sont enregistrées ici, sous la loi canadienne. C'est une responsabilité d'autant plus importante qu'il faut s'assurer que celles-ci respectent les droits internationaux de la personne et les normes environnementales à l'étranger.
On ne parle pas de Schtroumpfs ici, mais de quelque chose d'extrêmement concret. On parle de personnes qui voient leurs droits bafoués, ou qui sont déplacées sans leur consentement, sans même une consultation, ou qui voient leur environnement détruit.
Les compagnies elles-mêmes ont compris deux éléments importants. Premièrement, elles ont une responsabilité sociale envers les communautés de par les activités auxquelles elles participent. En 2007, des représentants des grandes compagnies minières ont signé les recommandations des Tables rondes nationales sur la responsabilité sociale des entreprises et l'industrie extractive canadienne. L'une de ces recommandations était la création d'un poste d'ombudsman de la responsabilité sociale des entreprises. Le directeur de l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs, le directeur de Responsabilité de l'entreprise et Affaires gouvernementales de Talisman Energy, ainsi que l'actuel président et chef de la direction de l'Association minière du Canada étaient tous participants et tous signataires de ces recommandations.
Le deuxième élément qui rejoint les compagnies extractives est une question d'image et de crédibilité, on le sait. Les compagnies comprennent que dans l'ère numérique, où l'information est de plus en plus facilement accessible et les gens, de plus en plus sensibles aux causes sociales, il est payant pour les entreprises de faire preuve de transparence. De même, de plus en plus d'investisseurs privés ainsi que des fonds d'investissements regardent la réputation d'une entreprise avant d'en devenir actionnaire ou d'y investir.
Malheureusement, la Stratégie de responsabilité sociale des entreprises du Canada ne va pas assez loin pour garantir que les entreprises canadiennes implantées dans des pays en développement respectent les normes et les lois applicables en matière de droits de la personne et de respect de l'environnement.
En 2009, le gouvernement conservateur a créé le Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises en réponse au rapport de la table ronde nationale sur le même sujet, mais ne lui a octroyé aucun véritable pouvoir. Le conseiller ne détient ni l'autorité d'enquêter sur des plaintes ni le pouvoir judiciaire d'assurer que les parties impliquées participent de bonne foi au processus d'arbitrage. Le bilan est un fiasco. Aucun des six cas soulevés n'a abouti en médiation et même trois de ces cas ont vu les compagnies minières, elles-mêmes accusées de violation des droits de la personne, refuser de participer à la médiation. Tous les cas sont donc fermés, et la première conseillère nommée, Marketa Evans, a démissionné en octobre 2013, un an avant la fin de son mandat. Le poste de conseiller reste toujours inoccupé depuis sa démission.
L'industrie a indéniablement besoin de réviser la manière dont elle gère ses relations avec les gouvernements et les communautés à l'étranger. Pour ce faire, elle a besoin de balises claires et de l'aide du gouvernement. Il est temps de voir la réalité en face. Les mesures volontaires ne fonctionnent pas et la bonne volonté des entreprises ne suffit pas.
Dans un rapport de l'Assemblée générale de l'ONU, datant de 2008, M. John Ruggie fait notamment valoir que le cadre législatif régissant les activités des entreprises du secteur des ressources naturelles est dépassé. Il constate également que les pires cas d'atteintes aux droits de la personne se sont déroulés dans des pays à faible revenu, des pays qui venaient de subir ou subissaient encore une conflit, ainsi que dans des pays où l'État de droit était faible et la corruption forte.
Ce cadre de référence prévoit trois grandes obligations qui incombent aux États et aux entreprises. L'obligation revient aux États de protéger les populations, principalement par des mesures législatives, administratives et judiciaires, lorsque des entreprises portent atteinte aux droits de la personne. La responsabilité incombe aux entreprises de respecter les droits de la personne en faisant preuve de diligence raisonnable et en prenant conscience des conséquences préjudiciables que leurs activités et leurs relations économiques peuvent avoir sur les droits humains.
Finalement, elles ont l'obligation d'assurer l'accès à des recours effectifs par le truchement de mécanismes judiciaires ou de mécanismes non judiciaires.
C'est donc normal qu'elles soient responsables de leurs actions à l'étranger. Malheureusement, plutôt que de mettre l'accent sur l'établissement de mécanismes effectifs obligatoires, le gouvernement conservateur préfère encore agir de manière flasque et molle et promouvoir des initiatives volontaires.
Le projet de loi C-584 prévoit la mise en place d'un ombudsman avec un mandat clair, un cadre précis et de réels pouvoirs. Nous avons besoin d'un ombudsman indépendant chargé de faire respecter les normes et les lois en matière de responsabilité sociale des entreprises. L'ombudsman aura comme mandat d'enquêter sur les plaintes portant sur les agissements des sociétés canadiennes à l'étranger, de publier le résultat de ses enquêtes, de recommander des modifications législatives, ainsi que de recommander au gouvernement du Canada des sanctions aux entreprises fautives.
Nous croyons que le Canada doit promouvoir des valeurs de respect, de justice sociale et de protection de l'environnement et des droits de la personne à l'étranger. Des pratiques qui ne sont pas permises au Canada ne devraient pas l'être à l'étranger. Tenir les compagnies extractives responsables, c'est une question de justice. En agissant ainsi, nous donnons une voix à ceux qui n'en ont pas. Ensemble, donnons donc une voix à la justice en créant le poste d'ombudsman.
J'aimerais souligner que je suis aujourd'hui la voix de plus de 500 000 personnes qui militent depuis 2006 par l'entremise de Développement et Paix pour la mise en place d'un ombudsman indépendant avec le pouvoir de recevoir des plaintes et d'agir. J'aimerais aussi saluer le travail du Réseau canadien sur la reddition de comptes des entreprises, le RCRCE, un important réseau constitué d'ONG environnementales et de droits de la personne, d'organisations confessionnelles, de syndicats de travailleurs et de groupes de recherche et de solidarité partout au pays qui militent pour la création d'un poste d'ombudsman depuis plusieurs années.
Je crois qu'il y a un message limpide lorsque les ONG et les entreprises signent de manière commune une recommandation. À titre de législateurs, nous avons le devoir d'être à l'écoute de la société.
La fin de semaine dernière se déroulait le Tribunal permanent des peuples, le TPP. Celui-ci a duré deux jours et était composé d'un jury de huit experts internationaux qui ont été appelés à évaluer l'impact des activités minières de Barrick Gold, Goldcorp, Tahoe Resources, Blackfire Exploration et Excellon Resources en Amérique latine. Après avoir entendu de nombreux témoins et spécialistes, ils en sont venus à la conclusion que « ces minières seraient responsables de plusieurs violations des droits de l'homme et que le gouvernement canadien est en partie responsable pour ne pas les avoir empêchées et même pour avoir facilité ces violations. »
Lors de la lecture du verdict dimanche après-midi, Mireille Fanon-Mendès-France, l'une des huit membres du jury, a déploré que « les compagnies minières canadiennes agissent souvent comme de nouveaux colonisateurs » et qu'elles « arrivent dans les pays, prennent possession des terres et violent les droits des peuples à l'autodétermination ».
Cette spécialiste française qui oeuvre au Conseil des droits de l'homme de l'ONU a principalement dénoncé les discriminations causées par les activités de minières canadiennes à l'égard des peuples autochtones et des communautés avoisinantes.
Ce tribunal n'a peut-être pas d'autorité juridique, mais il a certes une autorité morale. C'est maintenant à nous d'agir et de faire passer le projet de loi C-584, afin de s'assurer qu'aucune violation des droits de la personne ne sera tolérée à l'étranger par des entreprises canadiennes. Nous ne pouvons pas et nous ne devons pas fermer les yeux quant à la protection des droits de la personne. Il nous faut donc nous assurer que l'exploitation des ressources naturelles dans les pays en développement se fait de manière responsable.
Le gouvernement fait partie de la solution pour s'assurer que les agissements de ces compagnies extractives à l'étranger sont en concordance avec les normes et les lois en matière de respect des responsabilités sociales des entreprises canadiennes et internationales. Le Canada a été entaché trop souvent parce qu'un projet minier avait comme répercussions la dégradation de l'environnement, la montée des tensions sociales ou même des violences.
À titre d'exemple, en février 2011, l'ONG Human Rights Watch rapportait que des forces sécuritaires travaillant pour la société canadienne Barrick, un des plus grands producteurs d'or au monde, étaient coupables de viols à la mine de Porgera, en Papouasie-Nouvelle-Guinée. En mai, de violentes émeutes ont causé la mort de cinq personnes sur le site de la mine Barrick North Mara, en Tanzanie. Pendant ce temps, la société pétrolière Talisman Energy, de Calgary, poursuit son exploration dans les jungles amazoniennes du Pérou, malgré l'opposition des aborigènes Achuar de la région, encore et toujours.
Pourtant, la société Talisman continue d'être perçue comme une championne de la responsabilité sociale des entreprises dans l'industrie en raison de son appui public au concept du consentement libre, préalable et informé des aborigènes. Peut-on trouver l'erreur?
Si on n'est pas toujours convaincu de l'urgence d'agir, que l'on se rapporte au quatorzième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international:
Ces dernières années, le Sous-comité des droits de la personne et du développement international a entendu divers témoignages concernant les activités d’entreprises minières et autres sociétés exploitantes de ressources canadiennes dans les pays en développement, dont la Colombie, le Soudan et la République démocratique du Congo. Tout récemment, il a tenu des audiences sur les activités de l’entreprise minière canadienne TVI Pacific Inc. aux Philippines, ainsi que sur la question plus vaste de la responsabilité sociale des entreprises en ce qui concerne les activités des entreprises minières canadiennes dans les pays en développement.
Ces audiences ont mis en évidence le fait que les activités minières dans certains pays en développement ont eu des conséquences nuisibles sur les collectivités locales, particulièrement dans les cas où la réglementation régissant le secteur minier et ses effets sur le bien-être économique et social des employés et des résidants locaux, ainsi que sur l’environnement, est faible ou inexistante, ou là où elle n’est pas appliquée.
[Le Sous-comité] s’inquiète de constater que le Canada n’a pas encore adopté de lois pour garantir que les activités des entreprises minières canadiennes dans les pays en développement respectent les normes sur les droits de la personne, notamment sur les droits des travailleurs et des populations autochtones.
J'espère que cet enjeu dépassera la question partisane, et que nous conviendrons tous ensemble qu'il est plus que temps d'agir à propos des activités répréhensibles de certaines compagnies extractives canadiennes à l'étranger.
Le projet de loi C-584 est une voie pour la justice et un pilier de plus pour soutenir les droits de la personne à l'étranger. J'espère avoir l'appui du gouvernement pour tenter de donner une voix à ceux qui n'en ont malheureusement pas.
[Traduction]
Monsieur le Président, je félicite la députée d'avoir présenté ce projet de loi. Je l'ai examiné et je me demande si la députée peut présenter une quelconque évaluation des répercussions financières et juridiques de cette mesure législative.
J'ai aussi quelques inquiétudes au sujet de l'énorme ingérence du projet de loi sur les droits des provinces s'il était adopté. La députée peut-elle aussi parler des consultations qu'elle a menées auprès des intervenants provinciaux quant à l'empiètement sur leurs droits et peut-elle également présenter le résultat de ces consultations?
Je répète, la députée peut-elle présenter les recommandations financières, les répercussions financières et juridiques, ainsi que le résultat des consultations auprès des provinces? Bien honnêtement, si elle n'a pas mené ce genre de consultations, serait-elle prête à retirer le projet de loi jusqu'à ce qu'elle ait réalisé ce travail très important? Nous serions ainsi mieux placés pour décider si nous pouvons appuyer le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, au sujet des implications financières, je tiens à mentionner que le projet de loi utilise l'argent qui a déjà été octroyé au Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises.
Les implications financières avaient donc déjà été calculées par ce gouvernement lorsqu'il a créé, en 2009, le poste de conseiller en responsabilité sociale des entreprises. Par la suite, si la loi a besoin d'être révisée, pour changer par exemple les implications financières, on verra à ce moment-là. Pour l'instant, les calculs ont déjà été faits par ce gouvernement, et il n'y a pas de nouvelles implications financières liées à ce projet de loi.
En outre, j'ai consulté presque toutes les ONG qui avaient contribué au rapport de la table ronde nationale sur la responsabilité sociale des entreprises et l'industrie extractive canadienne. Je tiens à souligner que cette initiative avait été proposée par le gouvernement en 2006. C'est lui qui avait fait les consultations. J'ai étudié ce qui a été dit. Ce projet de loi a été signé par l'industrie, par les ONG et par la société civile.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous devons reconnaître l'importance du principe de la responsabilité des entreprises. Ce n'est pas un nouveau concept. Je sais que mon collègue, l'actuel porte-parole du Parti libéral en matière d'environnement, s'intéresse vivement, tout comme d'autres députés l'ont fait au fil des ans, à promouvoir une plus grande responsabilité des entreprises. Je pense que, dans l'ensemble, les Canadiens veulent que le gouvernement propose des initiatives qui auraient une incidence et une influence sur ce qui se passe dans le monde.
La députée pourrait-elle parler davantage du genre de soutien qui existe déjà? En fait, ce serait bien que le projet de loi soit renvoyé à un comité, car il pourrait tirer parti des opinions bien arrêtées de certains intervenants sur cette question très importante.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je tiens à mentionner à nouveau qu'il s'agissait de la principale recommandation du rapport des tables rondes nationales sur la responsabilité sociale des entreprises et l'industrie extractive canadienne. Cette recommandation a donc été acceptée et rédigée par les principaux acteurs du secteur extractif et des ONG.
Au moment du dépôt du rapport, le consensus sur cette recommandation était presque unanime quant à l'acceptation du principe de la création d'un poste d'ombudsman. De plus, comme je l'ai dit dans mon discours, plusieurs ONG de la société civile appuient cette recommandation depuis le dépôt du rapport en 2007, dont Développement et paix et le Réseau canadien sur la reddition de comptes des entreprises.
Je peux assurer mon collègue que la société civile ainsi que les gens rencontrés par tous mes collègues dans leur circonscription appuient ce projet de loi. Je ne dis pas que nous avons un consensus en général, mais je pense que nous avons quand même atteint un consensus au regard de la création d'un poste d'ombudsman.
[Traduction]
Monsieur le Président, je félicite la députée pour son enthousiasme et son sentiment de responsabilité sociale. Nous tous ici présents voulons prendre cela au sérieux.
C'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui à la Chambre pour traiter de ce que notre gouvernement conservateur fait pour appuyer et promouvoir la responsabilité sociale des entreprises, ou RSE, en particulier au sein du secteur canadien de l'extraction implanté à l'étranger.
J'insiste sur le fait que notre gouvernement encourage fortement toutes les compagnies canadiennes présentes sur la scène internationale à respecter toutes les lois et normes internationales applicables, à fonctionner avec transparence et en consultation avec les gouvernements hôtes et les communautés locales et à mener leurs activités de manière responsable du point de vue social et sur le plan de l'environnement.
Notre gouvernement conservateur travaille avec tous les secteurs et avec un vaste éventail d'intervenants pour faire ressortir l'importance d'une conduite responsable des affaires, de la bonne gouvernance et de l'engagement utile des intervenants, de manière générale et en particulier dans le secteur de l'extraction des ressources.
Le Canada est une nation commerçante. Notre économie repose sur les échanges commerciaux partout dans le monde. Du point de vue du commerce, nous incitons les entreprises canadiennes à faire preuve de responsabilité sociale parce qu'elles contribuent à notre succès économique. Je tiens à être bien clair. La grande majorité des compagnies canadiennes mènent leurs activités de manière responsable. C'est en grande partie pourquoi les compagnies canadiennes ont une très bonne réputation sur la scène internationale. Cela explique aussi en partie pourquoi le Canada est un chef de file mondial dans le secteur de l'extraction.
Les compagnies canadiennes qui ont des activités à l'étranger reconnaissent que des pratiques responsables sont d'une importance fondamentale pour leur succès et, en dernière analyse, leur bilan financier, incluant la valeur des actions. Les compagnies canadiennes reconnaissent qu'un engagement envers des pratiques d'affaires responsables est un engagement envers leur propre succès.
Je vais maintenant traiter d'une stratégie de responsabilité sociale des entreprises que notre gouvernement a créée.
La stratégie de responsabilité sociale des entreprises a été établie sur un certain nombre de bases. Cependant, on met essentiellement l'accent sur quatre éléments clés. On les appelle souvent « les quatre piliers de la stratégie de responsabilité sociale des entreprises ». Ce sont: renforcer la capacité des pays en développement de gérer la mise en valeur des minéraux, du pétrole et du gaz et de bénéficier de ces ressources pour réduire la pauvreté; promouvoir des lignes directrices d'application volontaire et reconnues internationalement en matière de responsabilité sociale des entreprises; créer le bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises pour l'industrie extractive; et appuyer la mise sur pied du centre canadien d'excellence de la responsabilité sociale des entreprises.
Les autres aspects de cette stratégie comprennent la reconnaissance et la promotion du principe selon lequel la transparence et la divulgation sont des éléments clés du succès en matière de responsabilité sociale des entreprises. Il est également essentiel de coopérer avec les intervenants, pour améliorer constamment la mise en oeuvre de la stratégie de responsabilité sociale des entreprises et les pratiques en la matière dans le secteur de l'extraction.
La stratégie de responsabilité sociale des entreprises s'est avérée une structure solide, par laquelle le gouvernement favorise des pratiques sociales responsables au sein des compagnies canadiennes présentes au niveau international dans le secteur de l'extraction. En outre, cette stratégie a bénéficié d'un appui solide de la part d'une vaste gamme d'intervenants, dont l'industrie, la société civile et les pays hôtes.
L'approche du gouvernement en matière de responsabilité sociale des entreprises est fondée sur son engagement à recourir à des mécanismes volontaires de résolution des conflits, comme ceux que propose le Point de contact national du Canada pour l'application des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales. Le recours à des initiatives volontaires, fondées sur des normes reconnues internationalement, offre une formule souple et efficace pour résoudre les questions d'intérêt mutuel, et permet de progresser vers nos objectifs publics plus rapidement, et à moindres frais, que le recours à un régime réglementaire ou législatif. Les mécanismes volontaires de dialogue et de résolution des conflits sont respectueux à l'endroit des pays qui accueillent des compagnies canadiennes. C'est à ces pays, et non à nous, de juger des lois qui doivent s'appliquer sur leur territoire.
Par rapport aux nombreuses formules juridiques envisageables, les mécanismes non judiciaires offrent aux intervenants une solution rentable et plus accessible. Les mécanismes volontaires permettent aux relations internationales de prospérer sur la base de la création d'avantages économiques et sociaux aussi bien pour la compagnie internationale que pour la collectivité d'accueil. Les mécanismes coercitifs font obstacle au dialogue et risquent de contrarier des relations positives.
Au moyen de la stratégie de responsabilité sociale des entreprises, le gouvernement conservateur centre ses efforts sur la promotion de la collaboration et du dialogue constructifs. La formule s'illustre encore dans le Centre canadien d'excellence en responsabilité sociale des entreprises, qui a réussi à créer un environnement favorable à un dialogue productif entre les protagonistes de l'industrie, de la société civile et des autorités gouvernementales, sur les questions sensibles qui concernent le secteur de l'extraction du Canada.
Le gouvernement s'est engagé à faire un examen de sa stratégie cinq ans après sa mise en oeuvre. En 2014, je suis heureux d'annoncer que le gouvernement s'est appliqué à exécuter son mandat. L'examen va résulter d'un processus global comprenant des tables rondes de consultation auprès de l'industrie et de la société civile, auxquelles s'ajoutera une consultation publique en ligne. Le ministre du Commerce international et son secrétaire parlementaire ont également tenu, à l'été et à l'automne 2013, des consultations dont les résultats ont été versés au dossier d'examen de la stratégie.
Les conclusions préliminaires de l'examen confirment que l'on devrait poursuivre la stratégie en matière de responsabilité sociale des entreprises. Elle répond clairement aux besoins des collectivités hôtes et des entreprises canadiennes du secteur de l'extraction qui mènent des activités à l'étranger. Nous sommes certains que la stratégie s'améliorera encore davantage à la suite des vastes consultations que nous avons engagées pendant le processus d'examen.
Tout ce que j'ai dit jusqu'à maintenant fait bien ressortir pourquoi le projet de loi C-584 est redondant. Il ne fait que réaffirmer des éléments clés de la stratégie existante en matière de responsabilité sociale des entreprises. Le gouvernement collabore déjà avec le milieu des affaires canadien, des organisations de la société civile, des gouvernements et des collectivités de pays étrangers ainsi que d'autres intervenants pour favoriser et promouvoir une conduite responsable dans les pays où des entreprises canadiennes du secteur de l'extraction mènent des activités.
Le Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises et les lignes directrices sur la responsabilité sociale des entreprises mises de l'avant dans la stratégie jouent un rôle important en soutenant les entreprises et en facilitant le dialogue entre les intervenants visés par les projets, pour favoriser une croissance économique durable dans les pays où les entreprises canadiennes sont actives.
Le gouvernement appuie l'objectif global qui consiste à favoriser la reddition de comptes dans le secteur de l'extraction, tout en continuant de relever les défis liés à la responsabilité sociale des entreprises canadiennes qui mènent des activités à l'étranger.
J'exhorte toutefois mes collègues à s'opposer à ce projet de loi pour trois raisons.
Premièrement, sur le plan légal, le projet de loi soulève plusieurs questions constitutionnelles. Il vise à obliger les sociétés extractives canadiennes à rendre compte de la façon dont elles mènent leurs activités à l'étranger, ce qui n'est clairement pas un domaine de compétence du gouvernement du Canada. Ce sont principalement les provinces qui s'occupent de la conduite des entreprises. Les entreprises du secteur de l'extraction ne sont pas sous réglementation fédérale. Même pour ce qui est des sociétés constituées en vertu des lois fédérales, le gouvernement fédéral n'a pas le pouvoir d'adopter des lois visant leurs activités commerciales à l'étranger. Il est donc probable que quiconque remettrait en question la constitutionnalité du projet de loi obtienne gain de cause.
Deuxièmement, le projet de loi C-584 dédouble les éléments clés de la stratégie existante du Canada en matière de responsabilité sociale des entreprises, qui explique déjà comment le gouvernement procure des outils et de l'information pour aider les entreprises canadiennes du secteur de l'extraction à mieux gérer les risques sociaux et environnementaux à l'étranger. Comme on l'a mentionné plus tôt, une grande partie des conseils et des engagements du projet de loi sont actuellement énoncés par le Point de contact national du Canada en ce qui concerne les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des multinationales.
Troisièmement, la stratégie en matière de responsabilité sociale des entreprises fait actuellement l'objet d'un examen. Il est donc prématuré de présenter ce projet de loi au moment où les problèmes qui ont mené à sa présentation pourraient être réglés à la suite de l'examen de la stratégie.
Pour ces raisons, je demande à tous les députés de voter contre le projet de loi, qui est juridiquement inapplicable, redondant et clairement prématuré, compte tenu du processus d'examen en cours de la stratégie en matière de responsabilité sociale des entreprises.
J'ai eu le privilège de me rendre en Amérique du Sud et en Amérique centrale avec divers comités et j'ai vu les activités de certaines sociétés minières canadiennes. Je suis fier de constater l'importance que ces sociétés accordent à la responsabilité sociale des entreprises. En fait, au Pérou, la situation est très intéressante. Les sociétés minières ou les industries extractives canadiennes dans ce pays jouissent d'une telle réputation que d'autres pays engagent des Canadiens pour les aider à lancer leurs mines, parce que nous savons comment nous y prendre.
Je comprends l'enthousiasme de la députée à l'égard de ce type de projet de loi et ses réserves, mais elle peut être certaine que nous prenons très bonne note de ses préoccupations et que nous collaborons déjà avec de nombreux intervenants en vue de tenir compte des questions liées à la responsabilité sociale des entreprises.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-584, même si je dois avouer être déçu de ce que je viens d'entendre du côté du gouvernement. Ces commentaires semblent laisser entendre que tout est parfait et qu'il n'est pas nécessaire de faire grand-chose. En fait, si nous nous penchons sur ce que le gouvernement a accompli, nous constatons qu'il se traîne les pieds depuis très longtemps.
[Français]
J'aimerais féliciter ma collègue de La Pointe-de-l'Île pour cette initiative. Elle va dans la bonne direction et le Parti libéral appuiera ce projet de loi, Loi concernant la responsabilité sociale d’entreprise inhérente aux activités des sociétés extractives canadiennes dans des pays en développement.
[Traduction]
J'aimerais tout d'abord remercier les électeurs de ma circonscription qui m'ont écrit en grand nombre à propos du projet de loi et des activités des sociétés minières canadiennes à l'étranger, qui suscitent chez eux des inquiétudes. Ils n'auraient pas pris la peine de s'exprimer si tout allait bien.
Nombre de Canadiens se soucient beaucoup de ce genre de questions et veulent que nous répondions à des normes plus élevées. Je partage leurs souhaits et préoccupations. Comme je le ferai valoir dans mon discours, il est dans l'intérêt de tous que le Canada adopte les normes les plus élevées possible dans le domaine.
La responsabilité sociale des entreprises est une question importante, et le projet de loi C-584 est l'un des projets de loi d'initiative parlementaire à avoir été présentés ces dernières années dans le but de mieux réglementer les activités des sociétés canadiennes du secteur de l'extraction.
En guise d'exemple, un de mes collègues, le député de Scarborough—Guildwood, a présenté un tel projet de loi dans la législature précédente. C'était le projet de loi C-300. Je me dois de le féliciter de son initiative et d'avoir déployé des efforts sincères dans le but de réglementer la responsabilité sociale des entreprises du secteur minier. Ce projet de loi d'initiative parlementaire contenait des dispositions équivalentes à celles adoptées aux États-Unis en 2013 exigeant que les sociétés des secteurs minier, pétrolier et gazier soumettent un rapport annuel sur la transparence divulguant toutes les sommes qu'elles ont versées à des gouvernements étrangers afin de pouvoir procéder à l'extraction minière, pétrolière et gazière.
Le projet de loi dont nous sommes saisis a le même objectif fondamental que le projet de loi du député de Scarborough—Guildwood, mais il s'y prend différemment en proposant de créer un poste d'ombudsman ayant pour mandat:
a) d’établir des lignes directrices concernant les pratiques exemplaires que doivent respecter les sociétés lorsqu’elles exercent des activités extractives dans des pays en développement;
b) de surveiller les activités extractives de ces sociétés pour assurer le respect des lignes directrices.
Plus tôt, j'ai parlé de l'importance de la responsabilité sociale des entreprises. Elle est importante car c'est en adoptant un bon régime assorti de normes d'éthique et de transparence que les sociétés obtiennent le permis social dont elles ont besoin pour fonctionner efficacement.
Mon collègue, le député de Scarborough—Guildwood, l'a très bien expliqué dans un précédent discours:
Il faut faire plus que soumettre une pile de documents juridiques et de rapports d'études géologiques pour obtenir le permis social de procéder à l'extraction minière; il faut obtenir la permission des gens concernés. Parfois les gens sont bien représentés par leur gouvernement, et parfois ils ne le sont pas.
Le gouvernement du Canada a l'obligation de veiller à ce que les sociétés ayant leur siège social au Canada ne posent aucun geste de corruption afin d'encourager les gouvernements étrangers à ne pas agir dans l'intérêt des habitants qu'ils représentent. Cela arrive plus souvent que nous ne le souhaiterions.
Par exemple, en janvier 2013, comme l'a révélé la Société Radio-Canada, Human Rights Watch a indiqué qu'une entreprise de Vancouver a omis de s'assurer qu'on n'a pas eu recours au travail forcé lors de la construction d'une mine qu'elle exploite en Érythrée. L'organisme a indiqué qu'en Érythrée, les travailleurs enrôlés de force — dont certains sont forcés de travailler depuis plus d'une décennie — étaient torturés et subissaient d'autres formes de sévices graves et que l'on s'attaquait à leur famille s'ils s'enfuyaient.
Dans tous les pays en développement, on observe malheureusement de nombreux cas semblables d'entreprises qui ne respectent pas les normes éthiques auxquelles elles devraient se conformer. La plupart des entreprises les respectent et font un bon travail, mais nous devons nous assurer qu'elles le font toutes.
Bafouer les droits des travailleurs et des résidants des régions touchées par l'exploitation minière peut entraîner de l'instabilité sociale et la fragilisation des États. Le cas échéant, nous en payons tous le prix.
Dans l'exemple que je viens de citer, des preuves tendent à démontrer que l'entreprise canadienne a tenté de régler le problème elle-même, mais toutes les mesures qu'elle a prises n'ont pas empêché ces mauvais traitements, évidemment. C'est mauvais pour les Érythréens, c'est mauvais pour la réputation du Canada à l'échelle mondiale et pour la société minière elle-même, qui a été vivement critiquée.
Des règles objectives sur la façon de mener des activités en sol étranger et un organisme de surveillance pour s'assurer du respect de ces règles auraient sans doute été utiles à l'entreprise.
En fait, la société civile, les ONG, l'industrie et certains gouvernements s'entendent sur la nécessité de s'attaquer aux problèmes que représentent les paiements au noir et de la corruption dans divers secteurs, en particulier le secteur de l'extraction minière, et sur la nécessité d'accroître la transparence pour enrayer la corruption. Le gouvernement affirme avoir le même objectif. Or, je souligne qu'il n'a pas appuyé le projet de loi présenté par mon collègue de Scarborough—Guildwood, qui aurait permis d'harmoniser la réglementation canadienne aux normes des États-Unis et de l'Union européenne. Compte tenu de ce que le député conservateur vient de dire, j'ai bien peur que le même sort attende le projet de loi présenté par la députée de La Pointe-de-l'Île. J'espère toutefois me tromper.
En juin 2013 — il y a donc un an —, le premier ministre a annoncé en grande pompe que le gouvernement adopterait une initiative du G8 qui exige que les entreprises divulguent les paiements qu'elles versent à des États étrangers. Toutefois, un an plus tard, aucun projet de loi à cet effet n'a encore été présenté. Le député du Parti conservateur a dit: « Tout va pour le mieux, et notre plan en matière de responsabilité sociale des entreprises fonctionne à merveille. »
On nous dit maintenant qu'un document sera présenté d'ici le 1er avril 2015. Ce retard de deux ans est inexcusable. Nous allons voir si le gouvernement agira plus rapidement dans la réglementation de ce dossier que, par exemple, dans celle des émissions de carbone dans le secteur pétrolier et gazier. Cette réglementation a été promise il y a cinq ans.
Le gouvernement pourrait faire preuve de bonne foi et montrer qu'il prend cette question au sérieux en permettant que le projet de loi C-584 soit renvoyé à un comité.
Je tiens à répéter qu'il s'agit d'un projet de loi très bien intentionné. Les libéraux en sont conscients, et c'est pourquoi ils vont l'appuyer.
Cela dit, il serait possible de l'améliorer. Par exemple, aux termes de l'article 9 du projet de loi, les sociétés seraient tenues de faire rapport de leurs activités extractives au Bureau de l'ombudsman, dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la loi. Cependant, en vertu du paragraphe 10(1), l'ombudsman disposerait d'un délai de trois ans pour établir les lignes directrices. Or, s'il faut trois ans à l'ombudsman pour établir les lignes directrices, comment les sociétés pourront-elles faire rapport au cours de la première et de la deuxième années si ces lignes directrices n'existent pas?
Cependant, il sera possible de corriger cela lorsque le comité se penchera sur le projet de loi.
Un autre problème se trouve à l'article 8, aux termes duquel la société:
a) prend les mesures nécessaires pour y minimiser les effets négatifs de ses activités sur l'environnement ou sur les droits de la personne;
S'il ne définit pas en quoi consistent les « mesures nécessaires », le projet de loi créerait d'importantes échappatoires pour les sociétés, alors qu'il est censé les éliminer.
Deux ou trois autres éléments posent aussi problème, mais je vois que mon temps de parole est presque écoulé. J'encourage tous les députés à voter pour que le projet de loi soit renvoyé à un comité, car ses objectifs sont bons pour le Canada et pour les industries extractives, et qu'il s'agit de la bonne chose à faire.
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue d'avoir présenté ce projet de loi. Je suis ravi de l'avoir appuyé.
Je voudrais revenir sur ce que mon collègue du Parti libéral a dit. Je suis réconforté d'entendre que le Parti libéral appuie ce projet de loi.
La dernière fois que nous avons débattu d'un projet de loi semblable présenté par le collègue du député, soit le député de Scarborough—Guildwood, le Parti libéral n'y avait malheureusement pas souscrit en entier. À l'époque, le chef libéral et certains députés des premières banquettes n'avaient pas réussi à trouver une façon d'appuyer le projet de loi C-300. Je suis donc heureux de voir que les libéraux appuieront le renvoi du projet de loi au comité.
Ce sont là des initiatives vraiment importantes. On nous a déjà présenté un aperçu de ce que le projet de loi propose de faire, mais pour la gouverne de certains députés qui en entendent parler pour la première fois, je précise que le projet de loi vise essentiellement à ce que les entreprises qui font des affaires à l'étranger suivent plus ou moins les mêmes règles auxquelles elles sont soumises ici. C'est, en gros, la théorie sur laquelle repose cette mesure législative, et c'est ce que la table ronde a proposé.
La table ronde, comme on l'a dit, comprenait des représentants de la société civile, de l'industrie et du gouvernement. Ed Broadbent, l'ancien député de ma circonscription, a joué un rôle très actif pour faire avancer ce dossier.
Par la suite, Alexa McDonough a présenté un projet de loi semblable à celui dont nous sommes saisis maintenant; j'ai, moi aussi, proposé un projet de loi semblable, et mon collègue de Scarborough—Guildwood a mis de l'avant le projet de loi C-300. C'est donc dire que nous avons longuement discuté de cette question.
Le gouvernement prétend avoir agi. Il a parlé de la création du Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises. Le gouvernement était convaincu que ce bureau tenait compte des préoccupations des gens à l'égard des agissements des sociétés extractives canadiennes à l'étranger. Toutefois, une fois le poste créé, nous avons tous constaté qu'il lui manquait de mordant.
Il importe de noter le titre du poste: il s'agit d'un conseiller, et non pas d'un ombudsman. Quand des plaintes ont été déposées, la conseillère n'avait pas le pouvoir d'enquêter sur ces questions. L'ennui avec ce poste, c'est qu'il incombait aux deux parties — tant à l'auteur de l'accusation qu'à la société en cause — d'accepter la tenue d'une enquête. Comme il fallait s'y attendre, il n'y a pas eu beaucoup d'enquêtes. Le Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises était tout à fait inefficace.
Ma collègue a soulevé de nouveau cette question à la Chambre des communes. Il est merveilleux de constater les progrès qui ont été réalisés grâce à la société civile. Il convient vraiment de noter que, lorsqu'il est question de politiques nationales ou étrangères, la société civile possède des leviers très puissants. Développement et paix et certains syndicats, comme ceux des métallurgistes qui travaillent pour des sociétés extractives, n'ont ménagé aucun effort pour faire connaître cet enjeu aux Canadiens et aux politiciens. Ils veulent que les Canadiens et les politiciens aillent de l'avant, et ils n'ont pas lâché prise. Ils souhaitent que les Canadiens travaillent intelligemment à l'étranger et qu'ils puissent être fiers de ce travail. Ainsi, les entreprises canadiennes seront considérées comme des acteurs responsables.
Développement et paix, des groupes confessionnels, des syndicats et des Canadiens ordinaires portent ce flambeau et s'assurent que nous ne perdons pas de vue cet enjeu. Il est merveilleux que ma collègue ait repris ce flambeau. Elle poursuit le travail qui a été réalisé auparavant.
Je tiens également à reconnaître le changement de mentalité du secteur minier. Je souhaite mentionner en particulier l'Association minière du Canada. Cette organisation a écrit au gouvernement afin de plaider en faveur des mesures que mon collègue libéral a décrites, à savoir la mise en oeuvre de règlements relatifs à ce que nous appelons la « publication de ce que vous payez », c'est-à-dire que les transactions effectuées à l'étranger par n'importe quelle entreprise seraient rendues publiques. Elle désire que les entreprises qui omettent de publier ces transactions en subissent les conséquences.
Le gouvernement a déclaré qu'il menait des consultations à ce sujet, mais l'industrie devance le gouvernement à cet égard. Que se passe-t-il au juste? Nous devons forcer le gouvernement à écouter plus attentivement non seulement les Canadiens, mais aussi l'industrie. Le gouvernement doit joindre le mouvement général et passer à l'action.
Je vais lire ce que l'association a déclaré à ce sujet. Je n'étonnerai pas certains députés en mentionnant que la dernière fois qu'un tel projet de loi a été présenté, soit le projet de loi C-300, on avait remarqué un peu de tension entre l'industrie et les représentants de la société civile.
Voici un extrait d'une lettre que l'Association minière du Canada a adressée au gouvernement:
Le Bureau du conseiller en RSE devrait [...] se concentrer sur « le début » [du processus] de toute demande d'examen [...] afin de clarifier les problèmes et les lignes directrices, d'encourager les parties à régler les problèmes par un dialogue direct et au moyen des mécanismes locaux, et de conseiller les parties sur la mise en oeuvre des lignes directrices. L'Association minière du Canada croit que les sociétés seront motivées à participer à cette étape initiale du processus, puisqu'elles ont participé aux étapes initiales des demandes d'examen présentées au bureau jusqu'à présent, et parce qu'il s'agit d'une solution de rechange à d'autres formes d'examen plus officielles.
Dans le paragraphe suivant, on peut lire ce qui suit, et c'est la partie importante:
Cette première étape est essentielle pour cerner la nature du différend et déterminer si la médiation pourrait permettre de le résoudre. L'Association minière du Canada est d'avis que cette première étape devrait être obligatoire: si une société refuse d'y participer, elle devrait perdre le soutien du Service des délégués commerciaux du gouvernement du Canada à l'égard du projet proposé.
C'est l'industrie qui le dit. C'est ça, le progrès. L'Association minière du Canada reconnaît que, collectivement, l'industrie est responsable de prendre des mesures en cas de préoccupations et de plaintes concernant les activités sur le terrain.
Le gouvernement dit que cela ne le regarde pas, que cela se passe à l'étranger. Il dit qu'il ne peut pas se mêler de ces choses. L'industrie dit non; nous devons prendre des mesures.
L'industrie a fait des progrès incroyables et s'est engagée. Le gouvernement devrait, à tout le moins, lui emboîter le pas et adopter les mesures qu'elle propose.
La raison, c'est que personne ne se soucie du fait que les sociétés exploitent des mines à l'étranger et en tirent des profits — en toute honnêteté, personne ne se soucie non plus de ce qui se passe au Canada, avec l'exploitation gazière et pétrolifère. Toutefois, lorsqu'on viole les droits fondamentaux des travailleurs ou qu'il y a des répercussions négatives sur l'environnement dont ils dépendent et qu'ils n'ont pas voix au chapitre, quels sont leurs choix? J'ai présenté mon projet de loi C-486 sur les minéraux des conflits à la Chambre.
Quand nos sociétés minières, nos industries extractives ou nos sociétés pétrolifères et gazières sont présentes à l'étranger, elles sont reconnues comme des sociétés canadiennes et, par conséquent, je soutiens qu'elles devraient respecter certaines valeurs et assumer certaines responsabilités.
Nous avons entendu dire que des sociétés minières retenaient les services d'entreprises de sécurité pour dégager le terrain, de sorte que tous ceux qui s'opposent à l'exploitation sont chassés et parfois même tués. C'est extrêmement troublant pour beaucoup d'entre nous, mais il faut se demander ce que nous allons faire à cet égard. Continuerons-nous simplement d'écouter les doléances ou nous déciderons-nous à agir?
C'est pourquoi ce projet de loi est d'une grande importance. Il indique que le gouvernement doit charger une personne objective de voir aux problèmes que peuvent susciter nos activités à l'étranger.
La responsabilité sociale des entreprises est une belle expression. Le problème que j'ai constaté, au cours des dernières années, c'est qu'elle semble ne s'appliquer à l'interne qu'aux entreprises et au secteur privé. Honnêtement, je pense que, pour beaucoup, il est bien évident que le gouvernement devrait y adhérer, qu'elle devrait constituer la pierre angulaire d'une partie de nos politiques commerciale et étrangère et que le gouvernement du Canada devrait veiller à ce qu'il en soit ainsi.
Nous venons d'avoir des débats fort intéressants au comité des affaires étrangères au sujet de l'effondrement du Rana Plaza, au Bangladesh. Plus de 1 000 personnes sont décédées il y a un an, le 24 avril. Pourquoi? Parce qu'on n'avait pas respecté les normes appropriées et entretenu l'immeuble adéquatement. Résultat? Le décès de 1 100 personnes, surtout des femmes et beaucoup d'enfants.
Nous pouvons faire mieux. Nous devons assurer une surveillance. Le projet de loi est une proposition raisonnable. Nous devons pouvoir dire en toute bonne foi que les entreprises canadiennes oeuvrant à l'étranger adhèrent aux valeurs et aux règlements auxquels nous voulons les voir adhérer ici.
Je demande au gouvernement de regarder à tout le moins ce qui est proposé et de voir si nous pouvons l'améliorer, afin que nous puissions être fiers d'être Canadiens quand des entreprises canadiennes exercent des activités à l'étranger.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureuse de me lever à la Chambre aujourd'hui pour appuyer le projet de loi de ma collègue de La Pointe-de-l'Île, le projet de loi C-584, Loi concernant la responsabilité sociale d’entreprise inhérente aux activités des sociétés extractives canadiennes dans des pays en développement.
Au bénéfice de mes concitoyens, je vais expliquer ce dont il s'agit un peu.
Le projet de loi de ma collègue exige le respect des engagements du Canada à l'égard du droit international et de la Déclaration universelle des droits de l'homme quant aux activités extractives exercées par les sociétés canadiennes dans les pays en développement; il crée le bureau de l'ombudsman et oblige des sociétés à faire rapport à celui-ci de leurs activités extractives; il confie au bureau de l'ombudsman la responsabilité d'élaborer les lignes directrices concernant les pratiques exemplaires à suivre pour les activités extractives; et il oblige ce dernier à déposer devant chaque député du Parlement un rapport annuel sur la présente loi et les conséquences de son application.
Je suis très fière de pouvoir appuyer ce projet de loi. Depuis que je suis députée, plusieurs groupes sont venus me consulter à mon bureau par rapport à cela. Dans mon comté, il y a une bonne communauté des Philippines, et elle est venue me voir durant la première et la deuxième année où j'ai été élue pour me parler spécifiquement de ce problème. Des groupes de la communauté d'Afrique et d'Amérique latine sont aussi venus m'en parler. C'est très préoccupant pour eux. Même s'ils sont au Canada, ils savent ce qui se passe dans leur pays et ils s'attendent à ce que le gouvernement agisse bientôt en vue de changer la situation actuelle.
Actuellement, 75 % des sociétés extractives ont leur siège social au Canada. C'est donc notre responsabilité de leur signifier que ce qui est bon pour le Canada est aussi bon pour l'extérieur. Comme leur siège social est au Canada, il nous revient de leur indiquer les pratiques à suivre. Si on considère que les droits de l'homme sont importants pour ce qui est du choix des bonnes pratiques, il est certain que nous devons encourager ces sociétés à faire la même chose à l'extérieur de notre pays comme dans les pays en développement.
La situation actuelle des pays autres où il y a des activités d'extraction, on constate parfois des problèmes de santé et de sécurité au travail pour les employés. Il y a aussi l'aspect de la colonisation à considérer, et j'aimerais me servir d'une citation excellente pour décrire ce problème.
Mireille Fanon-Mendès-France, du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, a dit ce qui suit:
Les compagnies minières canadiennes agissent souvent comme de nouveaux colonisateurs. Elles arrivent dans les pays, prennent possession des terres et violent les droits des peuples à l’autodétermination [...]
En fait, c'est exactement ce qui se passe. On arrive, on tasse les gens, on prend possession des terres et on décide de la façon d'agir. Si on a besoin des gens pour travailler, on va les utiliser. Sinon, on va faire venir des gens d'ailleurs.
Je suis consciente que certaines compagnies minières n'agiront pas de la sorte. Un de mes bons amis travaillait pour une compagnie minière avant de changer d'emploi récemment. Toutefois, cette compagnie va sur les lieux de travail donner des cours de santé et sécurité aux mineurs. Ce sont de bonnes pratiques, et c'est ce que ma collègue demande par l'implantation d'un bureau d'ombudsman.
Il s'agit de choisir ces bonnes pratiques, d'en faire un inventaire, de les trier et de les enseigner en les présentant comme ce qui devrait être fait. Voilà pour ce qui est du problème de colonisation.
Il faut aussi penser à notre responsabilité environnementale. Que fait-on de notre responsabilité quant à l'eau utilisée dans les mines? Doit-on laisser aller les choses comme les deux gouvernements l'ont fait avant nous? On pourrait aussi dire qu'on n'en est pas vraiment responsables parce que cela se passe dans d'autres pays. C'est ce que semblent dire les conservateurs, et malheureusement, on vient d'apprendre qu'ils voteront contre ce projet de loi.
Ils disent que ce ne sont pas de nos affaires. Au contraire, ce l'est, car ces sociétés ont leur siège social au Canada. Il nous revient de nous assurer qu'elles représentent fièrement le Canada. Il s'agit de notre réputation à l'international.
Par ailleurs, des tensions sociales sont vécues par le fait qu'on arrive sur des territoires et qu'on chasse les gens qui y habitent déjà. Il y a des problèmes de violence. Des enfants ont aussi déjà travaillé dans ces mines. Il y a de la violence et de l'exploitation d'enfants autour de ces mines.
Nous devons assumer un rôle de leader, étant donné que les trois quarts des sociétés minières du monde ont leur siège social au Canada et que ce qui se passe dans les mines n'est un secret pour personne. On voit régulièrement des articles de journaux et des reportages sur les conditions de travail dans les mines, sur les accidents qui peuvent arriver et sur l'âge des travailleurs, quelque chose qui m'inquiète.
J'ai beaucoup travaillé sur la question du trafic humain. Je ne veux accuser aucune compagnie de faire du trafic humain, mais on sait que des jeunes enfants sont exploités dans ces mines. C'est incroyable. Nous devrions donc assumer un rôle de leader et mettre en avant les meilleures pratiques. Nous devons nous assurer que toutes les compagnies minières qui représentent le Canada à l'étranger sont responsables. Cela aidera notre réputation.
La création du poste d'ombudsman avait été recommandée dans le rapport des Tables rondes nationales sur la responsabilité sociale des entreprises et l'industrie extractive canadienne en 2007, il y a sept ou huit ans. Ce rapport avait été rédigé conjointement par des sociétés civiles, donc des ONG, des syndicats et les entreprises minières elles-mêmes. Le gouvernement dit qu'il ne faut pas s'en mêler, mais si l'entreprise elle-même est capable de se lever et de dire qu'elle a besoin de guides, il serait temps qu'on le fasse.
Cet ombudsman aurait le mandat d'enquêter sur les plaintes portant sur les agissements des sociétés extractives canadiennes à l'étranger. En effet, les plaintes doivent être reçues par quelqu'un. Il devrait également publier le résultat de ses enquêtes et recommander au gouvernement des modifications législatives ainsi que des sanctions pour les entreprises fautives.
Cette table ronde a émis ses recommandations en 2007. En 2009, deux ans plus tard, le gouvernement a préféré mettre en place le Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises, qui a comme tâche d'entendre les plaintes concernant les dégradations environnementales et les abus de droits de l'homme à l'étranger. C'est bien, mais ce n'est pas aussi puissant qu'un ombudsman qui a tous les pouvoirs.
Ce bureau a fait l'objet de vives critiques. Le conseiller ne détenait pas l'autorité d'enquêter sur les plaintes. Alors, à quoi sert un conseiller qui ne peut même pas enquêter sur ces plaintes? Il n'avait pas non plus le pouvoir judiciaire d'assurer que les parties impliquées participent de bonne foi au processus d'arbitrage. Si une des parties ne participe à l'arbitrage, cela devient problématique. Par ailleurs, le bureau du conseiller ne pouvait pas déterminer s'il y avait eu préjudice ni recommander de mesures de redressement. En fait, six cas ont été soulevés, et dans chacun d'eux, rien ne s'est passé.
On voit maintenant ce qu'il en est de l'autoréglementation en laquelle les conservateurs croient tant. Que ce soit dans le domaine de la sécurité ferroviaire ou des cartes de crédit, on nous dit tout le temps qu'on a fait un petit code de conduite et que les gens sont de bonne foi. Or les compagnies minières, qui sont si riches, ne sont pas toutes de bonne foi. Certaines le sont, mais ce n'est pas vrai qu'elles le sont toutes. C'est donc notre devoir de légistes de leur imposer des règlements afin qu'elles respectent les droits de l'homme sur le plan international.
Beaucoup de gens et d'organismes appuient le projet de ma collègue, que je félicite encore. La campagne Une voix pour la justice, lancée par l'organisme Développement et Paix, m'intéresse particulièrement. Elle a amassé 80 000 signatures pour réclamer la nomination d'un ombudsman capable de demander aux entreprises minières canadiennes indélicates de rendre des comptes.
Je tiens à le souligner, car dans ma circonscription, la congrégation des Soeurs de Sainte-Anne est très active en ce qui concerne le respect des droits de l'homme et des droits de l'enfant sur le plan international. Elles m'avaient approchée pour me parler de cet enjeu. Je les remercie donc de leur travail, et je remercie énormément ma collègue qui a déposé ce projet de loi d'initiative parlementaire.
J'espère que le gouvernement va au moins accepter qu'on l'envoie en comité. C'est poursuivre un processus législatif que de l'envoyer en comité, l'étudier en profondeur et déterminer ensuite si oui ou non on continue le processus.
J'espère que tous les députés en cette Chambre vont vouloir et pouvoir voter en faveur du projet de loi de ma collègue de La Pointe-de-l'Île.
Nous reprenons le débat avec la députée de Terrebonne, mais je dois aviser la députée qu'elle disposera de deux minutes seulement avant qu'on termine le débat sur ce projet de loi.
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord féliciter ma collègue de La Pointe-de-l'Île pour le dépôt de ce projet de loi.
Cet enjeu me trouble depuis longtemps, personnellement. J'ai fait mes études avec une spécialisation en Amérique latine. Souvent, on étudiait des cas où des compagnies minières allaient dans des pays en développement, notamment dans des communautés très pauvres. Elles construisaient des mines et promettaient de nombreux emplois aux gens. Cependant, elles ne parlaient pas des conséquences négatives comme le déplacement des personnes. Elles ne parlaient pas de la dévastation de l'environnement causée par la mine.
Je suis très contente de pouvoir parler du projet de loi pour une autre raison aussi, même si je ne dispose que de deux minutes. J'ai eu l'honneur de travailler avec mon collègue d'Ottawa-Centre sur le projet de loi C-486 visant à réglementer le secteur minier et portant sur les minéraux des conflits dans la région du Congo. En mettant tous ces projets de loi ensemble, on corrige les tares. On met en place un système de responsabilité sociale face aux entreprises du secteur extractif.
J'aimerais bien poursuivre ce discours un autre moment.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Honduras
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-20, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, de l'Accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Canada et la République du Honduras et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Honduras, dont le comité a fait rapport sans amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de m'exprimer aujourd'hui au sujet du projet de loi C-20 concernant l'accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, dont l'entente de principe s'est conclue le 5 novembre dernier.
Le libre-échange est une politique très importante pour le Canada. Les nombreux avantages du libre-échange sont incontournables, et il va de soi que l'économie canadienne prend sa force dans l'ouverture de ses marchés. C'est pourquoi je ne comprends pas que le gouvernement tarde à mettre sur pied cet accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras. Je souhaiterais une action plus rapide et concrète de la part du gouvernement quant aux marchés émergents. Cet accord est un début, mais il ne démontre pas toute l'ambition que le Canada devrait avoir sur les marchés internationaux.
D'ailleurs, je m'interroge quant à la soudaine urgence du gouvernement d'agir dans ce domaine. Je me questionne sur ce sentiment d'urgence de la part du gouvernement, car cet accord est en négociation depuis 2010. On a perdu presque trois ans avant que ce gouvernement remette le sujet sur la table. Étonnamment, en 2010, le gouvernement parlait de perspectives commerciales à court terme. Je me demande si le gouvernement prend vraiment le commerce international au sérieux, si c'est vraiment une priorité, ou si ce ne sont que des paroles vides.
Si on examine les données pour l'année 2012, les exportations canadiennes vers la République du Honduras ont représenté 38,6 millions de dollars. Le commerce bilatéral de marchandises entre le Canada et le Honduras a atteint 257,2 millions de dollars pendant la même année, tandis que les importations canadiennes provenant du Honduras se sont élevés à 219 millions de dollars.
Les échanges ne sont pas considérables entre les deux pays, mais il y a quand même de nombreuses entreprises qui attendent que le dossier avance. Ces dernières demandent plus d'ouverture, et contrairement aux néo-démocrates qui rejettent le projet de loi sans comprendre l'importance des accords de libre-échange, je crois qu'il faut penser aux entreprises et aux travailleurs.
Après la mise sur pied d'un accord de libre-échange, les Canadiens peuvent s'attendre à plus d'emplois pour les gens de la classe moyenne et à plus de possibilités d'affaires pour les entreprises. C'est quelque chose que le Parti libéral a mentionné à plusieurs reprises à la Chambre et à l'extérieur de la Chambre. Il faut déployer tous les efforts possibles pour aider la classe moyenne.
Il faut aussi penser aux perspectives commerciales possibles pour le Canada. Compte tenu la taille de l'économie canadienne, il est essentiel que nous fassions partie de cette compétition mondiale pour les marchés émergents. Je demande que le gouvernement fasse preuve de plus de sérieux dans ce dossier, qu'il soit plus transparent et qu'on le questionne sur son inaction par rapport aux autres marchés émergents.
Je suis d'accord avec le fait que les marchés internationaux soient plus ouverts sur le plan économique. Le monde et le commerce évoluent rapidement. Cela nous oblige donc à agir plus rapidement dans les projets de libre-échange.
En comité, certaines entreprises canadiennes ont mentionné avoir perdu une part du marché du commerce au Honduras lors de la signature des accords de libre-échange entre l'Amérique centrale et les États-Unis en 2005. Elles ont d'ailleurs mentionné que le Canada doit aller de l'avant le plus rapidement possible pour reprendre cette part du marché. On est déjà en retard. Un accord de libre-échange avec la République du Honduras représente donc une étape importante vers la reprise du commerce en Amérique centrale, mais il faudra ensuite considérer le Nicaragua, la République dominicaine, le Guatemala, le Salvador, et aller de l'avant avec d'autres ententes.
D'ailleurs, les gouvernements libéraux précédents ont conclu des accords de libre-échange avec des pays beaucoup plus influents comme le Costa Rica, l'État d'Israël et le Chili.
Prenons l'exemple du Chili: le commerce bilatéral des marchandises avec ce pays représente 2,5 millions de dollars canadiens, et les exportations vers le Chili, 789 millions de dollars canadiens. On parle d'un commerce qui est presque 10 fois plus important que celui qui existe entre le Canada et la République du Honduras.
Même si ce gouvernement se vante d'avoir négocié plusieurs accords, comme les accords avec la Colombie, la Jordanie, le Panama et celui qui est en cours de négociation avec la République du Honduras, seul l'accord conclu avec le Pérou semble être aussi ambitieux que ceux réalisés par les gouvernements libéraux.
Ceux-ci ne placent pas le Canada où il devrait être sur l'échiquier économique mondial. Comme il en découle de sa responsabilité, je demande au gouvernement d'en faire plus en matière de commerce international.
De plus, parallèlement à l'accord de libre-échange, un accord de coopération dans le domaine de l'environnement a été fait avec la République du Honduras. Cet accord fait mention de la promotion de politiques environnementales renforcées et d'une saine gestion de l'environnement. Le gouvernement canadien doit s'assurer de respecter ces promesses et d'élaborer des mesures visant à améliorer la performance environnementale. Il doit aussi s'assurer que les entreprises participant au commerce entre les deux pays sauront s'y conformer. Pour l'instant, il n'y a aucun mécanisme de vérification mentionné dans l'accord. C'est donc dire qu'il n'y aurait pas de sanction pour des entreprises qui iraient à l'encontre de ces ententes.
Dans le domaine environnemental, les conservateurs ont du travail à faire pour regagner la confiance des Canadiens et Canadiennes. L'environnement n'a jamais été une priorité des conservateurs et tout le monde le sait. Il est donc surprenant qu'ils se soient avancés dans un accord de la sorte.
Pouvons-nous avoir des garanties de la part du premier ministre et du ministre du Commerce international quant à la réussite de cet accord de coopération dans le domaine de l'environnement?
On parle aussi d'accords de coopération dans le domaine du travail. Nous demandons au gouvernement de veiller à ce que les droits fondamentaux des travailleurs soient une priorité et de s'assurer du respect du droit du travail, ici comme au Honduras.
Il est primordial que l'accroissement du commerce se fasse dans le respect des travailleurs et que le libre-échange entre les deux pays ne signifie pas un assouplissement des droits du travail.
À la conclusion de cette entente, nous serons en droit d'exiger que des conditions de travail et des salaires des travailleurs de la République du Honduras soient acceptables.
Comme mes collègues l'ont déjà mentionné, nous sommes conscients de la situation instable du Honduras et nous croyons qu'il ne s'agit pas d'une situation qui mérite l'isolement économique du pays. On doit s'assurer que l'accroissement des échanges commerciaux entre les deux pays peut se faire par l'intermédiaire des relations harmonieuses et que des accords parallèles du libre-échange seront respectés.
Dans le cas du Honduras, cette entente permet de renforcer son économie nationale, et du même coup, de prévenir certaines atteintes aux droits fondamentaux par la force des liens qui nous uniront. Les liens économiques entre les pays ont ce pouvoir de motivation en vues de meilleurs comportements.
Il faut tout de même que le gouvernement s'assure du bon fonctionnement de cette entente économique, sinon il faudra mettre fin aux échanges. Cela demande beaucoup de vigilance et de surveillance quant aux domaines du travail et de l'environnement.
Si le gouvernement veut réellement garantir la condition des droits humains au Honduras dans le contexte de cet accord de libre-échange, il devra émettre un rapport annuel et en exiger un de la part du Honduras, pour que la population puisse voir s'il y a eu respect des droits de la personne avec l'augmentation du commerce entre les deux pays.
Nous sommes en droit d'exiger le respect de ces accords parallèles et d'en avoir la preuve. J'espère que ce gouvernement fera preuve de vigilance quant aux possibles déroutes que le projet de loi pourrait entraîner, étant donné la situation instable au Honduras. Il faut rester alerte et suivre la situation interne du pays.
En conclusion, j'appuie ce projet de loi, car il représente une première étape vers le commerce avec de nouveaux marchés. Comme notre économie est centrée sur l'exportation, je crois que l'élimination des barrières au commerce ne peut être que profitable au Canada. Je demande donc au gouvernement d'être plus convaincant dans ce projet de loi de libre-échange avec le Honduras, et de veiller à ce que le Canada s'ouvre aux marchés émergents en toute conformité avec les valeurs d'ici. Le gouvernement doit assurer une surveillance accrue de la situation politique, économique et environnementale des pays avec lesquels nous faisons du commerce. Autrement, c'est l'image du pays qui pourrait en être affectée.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de mon collègue. J'ai du mal à comprendre pourquoi les députés libéraux acceptent que l'on conclue un accord avec un si mauvais pays. C'est l'aspect du débat que je ne peux pas comprendre. Le gouvernement et certains députés à ma gauche ont déterminé que le libre-échange avait plus de valeur que la démocratie, les droits de la personne et le traitement juste et équitable des citoyens. Nous sommes en train de promouvoir un accord avec un mauvais pays. En signant un tel accord, nous lui accordons de la légitimité. Nous accordons de la légitimité à un gouvernement mis en place à la suite d'un coup d'État. Les Canadiens devraient s'en inquiéter et prendre beaucoup de recul.
Qu'en pense le député?
Monsieur le Président, je ne suis pas un ardent défenseur de cet accord. Je suis en train de dire que nous l'appuierons. Il y a des lacunes. Contrairement aux conservateurs, nous ne voulons pas conclure un accord de libre-échange sans imposer certaines conditions, et contrairement au NPD, nous ne sommes pas contre le libre-échange.
Je vais expliquer la situation au député. Il y a déjà des entreprises qui font des affaires au Honduras. Cet accord aidera les entreprises canadiennes qui font des affaires au Honduras. Il y a des sociétés américaines qui ravissent des parts de marché à des sociétés canadiennes, dont certaines sont peut-être établies dans la circonscription ou la province du député. Des représentants de ces sociétés ont témoigné au comité pour dire qu'elles perdent des parts de marché. Nous avons beaucoup de retard. Le gouvernement se plaît à dire qu'il a signé des accords commerciaux, mais nous accusons un déficit commercial.
Le député a commencé son intervention en disant qu'il aimerait que les libéraux soient au pouvoir. J'aimerais également que ce soit les libéraux qui prennent les décisions, particulièrement en matière de libre-échange. Nous étions les champions en la matière lorsque nous formions le gouvernement. Lorsque nous signions des accords de libre-échange, il s'agissait de véritables accords de libre-échange. Nous imposions certaines conditions à d'autres pays. Quel que soit le pays concerné, il devait respecter ces conditions avant que nous signions un accord. Nous veillions à la protection des sociétés et des citoyens canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je veux tout d'abord féliciter mon collègue le député de Saint-Léonard—Saint-Michel, qui a bien expliqué la position du Parti libéral.
Il a aussi souligné les autres accords de libre-échange que nous avons conclus alors que nous formions le gouvernement.
Quand il s'agit de libre-échange, les conservateurs le veulent à tout prix, sans examiner attentivement un certain nombre d'éléments. Pour ce qui est du NPD, on connaît bien sa position, et j'ai l'impression que selon ce parti, on ne devrait avoir aucun libre-échange avec aucun pays. C'est l'opposé.
Dans son exposé, mon collègue de Saint-Léonard—Saint-Michel a dit qu'il n'y a pas de mécanisme de surveillance dans le cadre de cet accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras. Je me demande pourquoi, car il est important de protéger nos ressources et nos entreprises quand il s'agit de libre-échange. Peut-il expliquer pourquoi il n'y a pas de mécanisme de surveillance dans cette entente?
Monsieur le Président, la question est fantastique. Je veux féliciter mon collègue qui a été élu il y a quelques mois. Je l'ai félicité à l'extérieur de la Chambre, mais c'est la première fois que j'ai la chance de le faire officiellement à la Chambre.
On a dit la même chose: les conservateurs signent une entente de libre-échange sans aucune condition, parce qu'ils sont toujours en train de faire du rattrapage. On le voit avec cette entente de libre-échange. Elle a été négociée en 2010 et, quatre ou cinq ans plus tard, on ne l'a toujours pas ratifiée à la Chambre. On aurait pu le faire dès qu'elle a été présentée. On est déjà en retard par rapport aux États-Unis qui ont signé une entente il y a dix ans.
Certaines entreprises canadiennes perdent une part du marché. Des travailleurs perdent leur emploi parce qu'un siège social à Montréal fait des activités commerciales avec le Honduras. On perd donc des possibilités commerciales et des emplois. On ne peut pas signer des ententes de libre-échange sans y réfléchir.
Monsieur le Président, j'inviterai les conservateurs à prendre note du vieil adage qui dit que, si on se tient à côté d'un charbonnier, on va se retrouver recouvert de poussière. Ce serait malheureusement le cas si jamais on devait s'associer au gouvernement du Honduras pour signer une entente de libre-échange.
On pourrait s'ébouriffer les cheveux et se chamailler joyeusement sur la pertinence économique. Je suis convaincu que, des deux côtés de la Chambre, de très bons arguments pour et contre pourraient être échangés. Or là n'est pas le problème. Tout d'abord, je ferai remarquer qu'on ne peut pas comparer la nature même des échanges entre le Canada, pays tourné vers l'exportation, et le petit Honduras, dont la principale activité économique est souterraine et illicite, à savoir, le narcotrafic. Des activités minières se font au Honduras. Je peux comprendre que des sociétés canadiennes aient intérêt à y voir un certain cadre juridique, mais pour cela, il faut qu'il y ait un État de droit et, manifestement, ce n'est pas le cas du Honduras.
Le problème essentiel de ce traité est que nous devons le signer avec un partenaire qui n'a pas la respectabilité suffisante pour qu'on lui accorde une crédibilité. C'est dramatique. Le Honduras comme tel est la propriété privée de certaines familles, de certains hauts gradés de la police et de l'armée, et dans laquelle les intérêts de la population locale ne sont pas pris en compte. C'est particulièrement dramatique, ce qui fait que ce n'est pas un gouvernement démocratique. Les derniers gouvernements étaient imposés par l'armée. Ce n'est pas vraiment un choix démocratique. Pas un gouvernement n'a reconnu ce gouvernement comme étant un choix libre et éclairé de la population.
Il y a le problème récurrent de la corruption. Il est total, absolu et intégral. On ne peut même pas se fier aux juges. Les Nations Unies ont fait des recommandations sur la magistrature du Honduras. Elles ont dit, parlant de juges de la Cour suprême du Honduras, que pour au moins quatre d'entre eux, cela n'avait aucun sens qu'ils soient là. Cela en dit long. C'est un État où la loi n'est pas respectée. La principale loi de ce monde c'est « tu ne tueras point ». Au Honduras, ce n'est pas le cas, car on y tue beaucoup.
C'est un État où il n'y a pas de justice. La justice est un rêve. Je disais tout à l'heure qu'il n'y avait pas de loi et qu'on y tuait beaucoup. On tue les journalistes, les représentants syndicaux, les gens qui veulent un peu de démocratie, on tue tout ce qui déplaît à certains. Comme il n'y a pas de justice, les assassins ne sont jamais poursuivis. Quelles seraient les conséquences si le gouvernement canadien envoyait des ingénieurs miniers dans ce pays? Si des ingénieurs miniers canadiens étaient assassinés, quel serait le recours du Canada? Il n'en aurait pas. On ne peut pas se fier à ces gens pour appliquer la justice. Pour cette raison, la plus évidente, il est nécessaire de se tenir loin de ce genre d'individus. Dans ce pays, même le métier d'avocat est à haut risque.
Si on nous présentait un traité commercial comprenant un volet d'obligations juridiques et d'obligations de se démocratiser — sur le plan du respect de l'indépendance d'un pays, ce n'est pas extraordinaire —, mais le problème c'est qu'il nous demande de nous associer à lui dans un cadre commercial légitime, mais ostracisé par la corruption et par la négation des fondements essentiels de la justice.
C'est là qu'on se dit qu'essentiellement, c'est tellement corrupteur de s'associer à eux qu'on ne doit pas le faire.
On a eu des traités avec d'autres pays au sujet desquels on se chamaillait joyeusement quant à leur pertinence économique. Je pense notamment à la Jordanie. Dans le cas de la Jordanie, il y avait une pertinence économique intéressante, mais il y avait aussi une société jordanienne qui évoluait, qui changeait et qui voulait, au moyen de cette fenêtre des accords commerciaux internationaux, devenir un État beaucoup plus démocratique et respectueux des ententes internationales et du droit international des personnes. On l'a soutenu.
Dans le cas présent, ce volet n'existe pas. Aucun des représentants du gouvernement n'est parvenu à nous dire que signer cette entente allait conduire à une démocratisation. Le taux de meurtres augmente sans cesse. Cela ne va pas en s'améliorant, cela va en se dégradant. C'est tout le problème.
On ne veut pas s'associer à des gens d'aussi mauvaise réputation. Il y a quelque chose d'extrêmement troublant: la loi du Honduras, la loi informelle, permet à des compagnies privées d'embaucher des mercenaires. On peut s'imaginer le pétrin international dans lequel nous allons nous trouver si jamais des compagnies canadiennes, mal prises face à des problèmes sociaux ou des problèmes de concurrents ou de petits bandits qui attaquent leur société, ripostent par l'entremise de mercenaires. C'est tout le Canada et sa réputation mondiale qui vont en être ternis.
À cet égard, notre réputation mondiale est quand même bonne. On se rappellera que le Canada a une longue histoire de participation active aux missions de paix des Bérets bleus. Nous avons eu un premier ministre, dans le passé, qui a gagné le prix Nobel de la paix. Nous avons des juristes qui ont rédigé des textes de loi internationaux et des chartes de liberté.
Le Canada est à l'inverse du Honduras. L'histoire du Honduras n'est qu'une succession de gouvernements militaires et de gouvernements qui appartenaient à quelques familles privées. Le vieux proverbe est exact: lorsqu'on se tient à côté d'un charbonnier, on risque d'être recouvert de poussière.
Essentiellement, je peux comprendre mes confrères, qui font un choix économique en matière de commerce international. On pourrait véritablement avoir une discussion de longue haleine à ce sujet. Dans le cas du Honduras, toutefois, ce n'est pas un problème commercial, c'est un problème moral.
Le Canada doit-il soutenir, par l'entremise d'un traité de commerce, la crédibilité internationale d'un gouvernement de bandits? Ce n'est pas qu'il y a quelques problèmes de corruption, c'est de la corruption instaurée en système. Tous les intervenants ont soutenu la même chose. Même les représentants du Sénat américain ont reconnu que c'était inacceptable.
Je serai heureux de répondre aux questions de mes confrères.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin de son excellent discours. En effet, le projet de loi C-20 fait un peu dur, et je suis entièrement d'accord sur les raisons pour lesquelles on doit s'y opposer.
Au NPD, nous avons une façon d'étudier adéquatement les accords internationaux, car nous nous basons sur des critères d'une importance fondamentale. Le partenaire proposé respecte-t-il la démocratie et les droits de la personne? Son économie a-t-elle une valeur importante ou stratégique? Les modalités de l'accord proposé sont-elles satisfaisantes?
Que pense mon collègue des balises dont se servent les néo-démocrates pour étudier les accords internationaux?
Monsieur le Président, je remercie ma consoeur, qui fait un excellent travail au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Elle comprend le problème auquel on peut se heurter en signant un accord avec le Honduras.
Les critères imposés par le NPD tiennent compte du fait que jamais le Canada ne va se pervertir. Nous ne vendrons pas notre âme pour une poignée de dollars. Bien au contraire, nous voulons signer des ententes avec des partenaires qui évoluent et qui ont la même vision tournée vers la démocratie et le respect de l'être humain et des règles environnementales.
À cet égard, la Jordanie avait annoncé un virage majeur. C'était intéressant de devenir partenaire d'un pays qui se prenait en main et qui avait une vision tournée vers l'avenir. Malgré des écarts importants sur le plan économique, nous avions la possibilité de devenir un grand frère qui donnait l'exemple et qui soutenait un virage intéressant qui profitait à toute la population de la Jordanie.
[Traduction]
Monsieur le Président, déjà, le Canada était un chef de file mondial au chapitre des affaires étrangères, dans ses relations avec les autres pays et sa capacité d'aider d'autres organisations, d'autres pays, à devenir plus démocratiques, plus libres, plus justes envers leurs citoyens et plus respectueux des droits de la personne. Toutefois, j'ai bien peur que des accords comme celui-ci nous fassent régresser.
La conclusion d'un tel accord avec un gouvernement corrompu qui se soucie bien peu des droits de la personne envoie le message aux pays semblables que le Canada accepte cela. Le gouvernement conservateur et ses partenaires, les libéraux, trouvent cela acceptable. En concluant un accord avec un tel pays, nous envoyons le signal aux autres pays oppressifs que l'oppression est acceptable pour le Canada.
Qu'en pense le député?
[Français]
Monsieur le Président, dans le cas de ce traité, le gouvernement s'est enfargé dans les fleurs du tapis. Je ne pense pas que les députés du gouvernement sont des criminels ou qu'ils sont intéressés à soutenir des fascistes. Malheureusement, dans le cas présent, c'est ce qu'ils sont en train de faire.
Le Canada a une longue histoire. On peut critiquer certains essais de ce gouvernement en matière de relations internationales. Toutefois, il y a quelques jours, ce même gouvernement a été salué par le secrétaire général des Nations Unies pour son effort vis-à-vis de la détresse des femmes et des enfants.
Le Canada peut encore se tenir debout. En vertu de son histoire et de ses réalisations, sur lesquelles on peut être extrêmement partagés, il y a toujours une volonté d'être un pays agréable qui est un défenseur de la démocratie.
Dans le cas de ce traité, toutefois, il est manifeste que le gouvernement fait totalement fausse route. Je l'invite à modifier sa vision sur cette question.
Monsieur le Président, j'ai le grand honneur de prendre la parole sur le projet de loi C-20 qui porte sur l'accord entre le Canada et la République du Honduras.
Avant de commencer mon discours, comme le savent probablement la plupart de mes collègues de ce côté de la Chambre, je joins ma voix à celle des néo-démocrates et je voterai contre le projet de loi C-20.
Je vais énumérer dans mon discours les différentes raisons qui m'amènent à cette conclusion.
Avant de commencer, puisque mes collègues ont beaucoup parlé de démocratie, j'aimerais mentionner aux gens qui nous regardent aujourd'hui au canal CPAC, à la télévision ou sur Internet, que la démocratie est très importante.
On siège à des heures tardives en cette fin de session parlementaire pour s'assurer de bien faire les choses, et de bien débattre des différents projets de loi qu'on doit adopter. Toutefois, il semblerait que ce sont seulement les néo-démocrates qui tiennent vraiment à leur temps de parole à la Chambre. On a pu constater que du côté du Parti conservateur, on a manqué plus de 22 tours de temps de parole, tandis que chez les libéraux, on en a manqué quatre. De ce côté-ci de la Chambre, on est sérieux et on n'a manqué aucun tour de temps de parole durant ces heures prolongées. Je remercie mes collègues de participer à la démocratie. J'en ferai également part dans mon discours.
Comme je l'ai mentionné, je voterai contre le projet de loi C-20. Pourquoi? Parce que chez les néo-démocrates, on a des critères très rigoureux en ce qui a trait aux accords de libre-échange; ces derniers doivent respecter des règles fondamentales de la démocratie en général.
Je vais les énumérer: premièrement, le partenaire proposé respecte-t-il la démocratie, les droits de la personne, des normes adéquates en matière de travail et de protection de l'environnement et les valeurs canadiennes? Si ce n'est pas toujours le cas, le partenaire est-il en voie d'atteindre ces objectifs?
On n'élimine pas nécessairement les partenaires qui n'atteignent ces objectifs. Cependant, on veut que ce soit des gens prêts à atteindre des objectifs rigoureux et sérieux.
Deuxièmement, l'économie du partenaire proposé a-t-elle une valeur importante ou stratégique pour le Canada?
Et, troisièmement, les modalités de l'accord proposé sont-elles satisfaisantes?
Je vais commencer avec le premier qui parle, entre autres, de démocratie et des droits de la personne.
J'ai fait une petite recherche. Je suis allée sur le site du Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme qui a fait des rapports très intéressants sur la République du Honduras, particulièrement depuis le putsch de 2009.
J'ai été voir un rapport du Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples. J'ai aussi vu le rapport de la rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme au Honduras. Ce sont des rapports extrêmement intéressants et qui décrivent bien la situation actuelle au Honduras en ce qui a trait aux droits de l'homme.
Qu'y trouve-t-on? On rapporte, entre autres, que les droits de l'homme ont été violés par la police et par des gardiens de sécurité et qu'il y a eu des meurtres ainsi que des allégations de disparition. Il y a eu l'assassinat d'Antonio Trejo, un avocat spécialisé dans la défense des droits humains. Plusieurs personnes qui militent pour les droits de l'homme sont assassinées ou portées disparues au Honduras. On a aussi entendu parler d'allégations d'hommes, de femmes et d'enfants tués par des groupes militaires.
Les conclusions de ces différents rapports ou groupes de travail soulèvent beaucoup de questions en ce qui concerne le manque de volonté et d'enquêtes par rapport à des cas sérieux de violation de droits de l'homme, de la part du gouvernement du Honduras et des autorités judiciaires. En outre, le cadre législatif actuel du Honduras n'interdit toujours pas les mercenaires. Ce sont des choses très graves et des attaques directes aux droits de la personne.
Le Canada a longtemps été un champion en matière de relations internationales. Il a été un grand exemple à suivre sur le plan des responsabilités sur la scène internationale. L'accord de libre-échange Canada-Honduras, dans sa version actuelle, c'est ne pas faire mouche encore une fois.
On est carrément à côté de la plaque, alors qu'on devrait montrer l'exemple et présenter un accord de libre-échange plus étoffé. Or ce qu'on nous présente comme accord Canada-Honduras est extrêmement grave.
J'ai aussi beaucoup survolé le travail que mon collègue de Vancouver Kingsway a fait. Je sais qu'il fait un travail remarquable pour bien nous informer de ce que contiennent les accords de libre-échange et de ce que le gouvernement conservateur propose aux Canadiennes et aux Canadiens. J'admire beaucoup son travail. Je fais partie du Comité permanent de la sécurité publique et nationale. J'aborde un peu moins ce qui concerne les accord internationaux, et l'économie n'a jamais été mon grand dada. Je trouve donc extrêmement important qu'il y ait d'autres experts au sein de notre équipe. Il a fait un travail réellement sérieux pour nous responsabiliser et nous tenir au courant de ce que contient cet accord de libre-échange.
Par ailleurs, Human Rights Watch mentionne que le Honduras est aux prises avec un problème généralisé de criminalité et d'impunité à l'égard des droits de la personne. Le taux d'homicides qui ne cesse d'augmenter depuis 10 ans a été le plus élevé dans le monde en 2013. Cela fait à peine un an. Les meurtriers et auteurs d'autres crimes violents sont rarement traduits en justice. Les institutions responsables de la sécurité publique se révèlent passablement inefficaces, affaiblies qu'elles sont par la corruption et les abus. Les efforts déployés pour les soumettre à une réforme n'ont pas été très fructueux.
Des groupes très spécifiques en matière de droits de la personne sont aussi attaqués au Honduras. Les journalistes, les paysans militants et les membres de la communauté LGBT sont vraiment très vulnérables à ces attaques. Comme je l'ai mentionné plus tôt, le gouvernement ne fait rien de sérieux pour s'attaquer à ces injustices et offrir une protection plus adéquate à ces personnes à risques au Honduras.
Ce que je trouve triste, c'est que beaucoup de citoyens de Laval me contactent, toutes les semaines, pour me faire part de leurs priorités et de ce qui les tracasse sur la scène fédérale. Une grande partie de ce qu'ils me disent concerne notre place sur la scène internationale, la responsabilité que nous avons en tant que pays du G7 et le rayonnement que nous pouvons avoir sur la scène mondiale. Or la plupart des personnes qui me contactent sont extrêmement déçus de voir le peu de leadership dont fait preuve le gouvernement conservateur.
On peut donner plusieurs exemple concernant la scène internationale. Je pense entre autres à la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dont on s'est retiré. Le retrait du protocole de Kyoto a renversé plusieurs personnes, à Laval, et je sais qu'un peu partout au Canada, les gens ont été assommés de voir que les conservateurs se retiraient du protocole de Kyoto.
Je reviens à l'accord de libre-échange qui nous est présenté ici — je ne veux pas passer trop de temps non plus sur le premier point, je sais que mon temps est compté. J'ai fait quelques recherches aussi en ce qui a trait à l'économie, à savoir si l'économie du partenaire proposé avait une valeur importante ou stratégique pour le Canada. J'ai constaté dans mes recherches que moins de 1 % de nos échanges commerciaux se faisaient avec le Honduras. Ils concernent vraiment des points spécifiques. Cela avantagera probablement davantage certains secteurs très particuliers du Canada.
Je vois que mon temps est compté. Je voulais juste terminer en parlant de quelque chose que mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin a mentionné à sa période de questions et observations. Actuellement, on assiste au sommet sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants à Toronto, et on voit tous les efforts mis par le gouvernement conservateur pour soutenir les droits des femmes et des enfants. Si on commençait par intégrer cela dans nos politiques, ce serait une façon extraordinaire de débuter. Commençons donc par les accords internationaux que l'on désire signer.
Je suis prête à répondre aux questions.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue d'Alfred-Pellan de son discours.
J'aimerais qu'elle nous explique comment un pays démocratique comme le Canada, ayant un système politique assez stable et une économie qui bat un peu de l'aile mais tout de même assez stable, pourrait aider le Honduras sur le plan de ses problèmes de gouvernance.
Quelles démarches le Canada pourrait-il entreprendre pour que le Honduras redevienne un pays démocratique?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de LaSalle—Émard. Je sais que tout ce qui a trait aux droits de la personne la touche énormément. Je suis contente qu'elle prenne part au débat d'aujourd'hui. C'est extrêmement intéressant.
Le Canada a la chance d'avoir été un champion, un leader. Nous sommes chanceux, car tous les pays ne peuvent pas se vanter d'être une démocratie. Même si je ne suis pas toujours d'accord avec le gouvernement conservateur, du lundi au vendredi, nous avons une période de questions d'une heure au cours de laquelle on a la chance d'interroger le gouvernement et de lui poser des questions sur ce qui se passe. Nous n'obtenons pas toujours les réponses souhaitées, et des fois nous n'obtenons pas de réponse du tout, mais cela fait partie du jeu.
On devrait agir en champions des droits de la personne et de la démocratie. C'est notre responsabilité en tant que pays du G7 de nous montrer champions en la matière. Pourquoi ne pas aider le Honduras, comme l'a dit ma collègue de LaSalle—Émard, en lui donnant de bons exemples à suivre? Je ne dis pas que nous suivons la seule bonne voie, mais le Canada est un des bons exemples à suivre pour ce qui est de la démocratie.
Monsieur le Président, je félicite ma collègue d'Alfred-Pellan pour son excellent discours.
Elle tentait de démontrer quels aspects sociaux et environnementaux doivent être respectés quand vient le temps de conclure des accords de libre-échange avec des pays de partout sur la planète. Il est important, dans ces ententes, de respecter les démocraties en place et surtout, de s'assurer que les droits de la personne et des travailleurs sont respectés. Il faut surtout que cela permette aux différents pays d'en profiter et de s'émanciper et qu'en retour, au Canada, nous puissions aussi en tirer profit.
Ma collègue peut-elle parler davantage de ce qui est important en ce qui a trait aux conditions sociales humanitaires importantes dans les pays avec lesquels on négocie ces accords?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Compton—Stanstead. On a souvent de très bonnes discussions sur les droits des travailleurs et des travailleuses. J'ai parlé d'être un champion, mais mon collègue de Compton—Stanstead est un champion en ce qui à trait à la protection des droits des travailleuses et des travailleurs. Cela lui tient beaucoup à coeur.
Je reviens à ce que je disais dans mon discours. Il manque quelque chose. Il manque de volonté et de leadership. Les conservateurs laissent cela passer, alors qu'on devrait attraper tout cela au vol, tenter de faire le meilleur accord possible et s'assurer d'augmenter la qualité de vie de gens qui sont peut-être moins fortunés que nous dans différents pays.
Les statistiques sur le Honduras sont assez effarantes. Selon les Nations Unies, sur 186 pays, le Honduras occupe le 120e rang dans l'indice du développement humain. C'est épouvantable en ce qui a trait aux valeurs sociales. On peut faire mieux. On peut agir en tant que leader. On peut s'assurer qu'on vit dans un monde plus juste, plus vert et plus prospère, non seulement pour les Canadiennes et les Canadiens, mais pour tous les partenaires commerciaux avec qui on travaille.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-20, l'accord de libre-échange avec le Honduras.
Malgré ce que voudraient faire croire les ministériels, et peut-être aussi leurs partenaires libéraux, nous ne nous opposons pas au commerce. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes véritablement pour le commerce, pour le commerce plus équitable, et, lorsque cela est possible, pour le libre-échange puisqu'il accompagne le commerce plus équitable. Toutefois, nous ne pouvons certainement pas appuyer le présent accord, principalement parce que l'autre pays partie à l'accord n'est pas un pays auquel nous devrions ajouter foi.
Le gouvernement du Honduras est oppressif et a pris le pouvoir au moyen d'un coup d'État militaire. C'est un gouvernement dont les institutions ne fonctionnent pas. Le Honduras est la capitale du meurtre en Amérique centrale, voire à l'échelle mondiale, et la plupart des meurtres qui s'y produisent ne font même pas l'objet d'une enquête policière. Pourtant, le gouvernement conservateur a décidé qu'il s'agit d'un accord exemplaire que nous avons tout avantage à signer. Je n'arrive tout simplement pas à croire à quel point nous sommes prêts à sacrifier notre réputation pour conclure des accords de libre-échange.
Nous savons qu'une entente commerciale avec l'Europe est en préparation, mais pour une raison ou une autre, elle est actuellement au point mort. Elle a été annoncée dans le discours du Trône de 2011, en même temps qu'une entente commerciale avec l'Inde, mais nous n'avons encore vu ni l'une, ni l'autre. Apparemment, il y a eu signature d'une entente de principe, mais nous ne connaissons même pas le principe en question, car aucun détail n'a été divulgué.
Nous sommes donc en train de débattre, comme nous l'avons fait pour le Panama, d'une entente avec une nation très pauvre, affichant un bilan désastreux en matière d'action gouvernementale et de droits de la personne, et nous sommes en train d'en débattre sous le régime de l'attribution de temps. C'est donc actuellement le point le plus important du programme du gouvernement conservateur, et il faut le traiter immédiatement. Pourtant, l'accord de principe a été conclu en août 2011, c'est-à-dire il y a presque trois ans. L'accord proprement dit a été signé en novembre 2013, il y a plus de six mois, mais maintenant nous avons cinq heures pour en débattre. Tout cela est ridicule, et les 68 motions d'attribution de temps ne sont pas, comme les conservateurs voudraient le faire croire, une formule commode d'organisation des travaux. On est en train de fouler au pied la démocratie, et il n'y a vraiment pas de quoi être fier.
Les conservateurs et les libéraux prétendent que le NPD est hostile au commerce. Rien n'est plus éloigné de la vérité. En fait, nous nous réjouissons de la possibilité de commercer davantage avec un plus grand nombre de partenaires à l'échelle mondiale. Cependant, nous devons le faire dans des conditions qui améliorent le sort de nos partenaires, et non pas pour récompenser des pays dont les bilans et les gouvernements sont désastreux, comme c'est le cas en l'occurrence.
Quand il est question d'un accord commercial, nous posons les questions suivantes.
Le partenaire envisagé respecte-t-il la démocratie, les droits de la personne, l'environnement, les normes du travail et les valeurs canadiennes? Si certains de ces éléments ne sont pas conformes à ce que serait l'équivalent d'une norme canadienne, est-ce que le pays en question s'efforce d'y remédier? Dans l'affirmative, il s'agit d'un partenaire avec lequel nous pouvons envisager de faire affaire dans le cadre d'un accord de libre-échange.
L'économie du partenaire envisagé est-elle d'une valeur importante ou stratégique pour le Canada? Elle peut représenter une valeur stratégique pour certaines industries minières, mais le Honduras est un partenaire très modeste pour ce qui est de l'ensemble du commerce extérieur du Canada. D'ailleurs, nous avons avec lui un déficit commercial.
Les termes de l'entente sont-ils satisfaisants? Le projet d'accord de libre-échange avec le Honduras est en situation d'échec sur ce point.
Le Honduras est un pays reconnu pour ses pratiques antidémocratiques, son gouvernement corrompu, ses institutions défaillantes, ses normes peu élevées, sa valeur stratégique négligeable et ses antécédents de violation des droits de la personne. Lorsque je regarde cette liste de caractéristiques, je ne peux m'empêcher de penser que, à certains égards, le gouvernement conservateur suit ses traces.
Il ne faut pas se leurrer. Le gouvernement conservateur a imposé 68 motions d'attribution de temps pour mettre fin au débat. Dans d'autres pays, on désigne ces motions sous le nom de « motion de guillotine » parce que c'est le rôle qu'elles jouent: elles guillotinent le débat et la démocratie. À notre avis, elles sont un signe que le gouvernement a emprunté la même voie que le Honduras en ce qui a trait aux pratiques démocratiques.
Le projet de loi présenté par les conservateurs pour modifier la Loi électorale du Canada prive certains Canadiens de leur droit de vote et représente un recul pour la démocratie. Les allégations de manoeuvres visant à empêcher les électeurs de voter sont un autre exemple de pratiques antidémocratiques.
En ce qui a trait aux pratiques corrompues du gouvernement, on a vu le chef de cabinet du premier ministre verser de l'argent à des sénateurs pour les faire taire de même que des sénateurs qui font payer par le public leurs frais de déplacement associés à une activité partisane ou qui réclament des dépenses pour des maisons qu'ils n'habitent pas.
Ce sont tous des exemples de pratiques corrompues. Les conservateurs voudraient peut-être être à l'image du gouvernement du Honduras, ce qui expliquerait pourquoi ils tiennent à conclure un accord avec ce pays.
Le premier ministre s'entoure d'individus de réputation douteuse. Le gouvernement accorde de plus en plus de pouvoirs à certains de ses représentants — ses ministres —, après en avoir dépouillé les institutions et le Parlement. Prenons l'exemple du projet de loi C-24, qui accorderait à une seule personne, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, le pouvoir de retirer la citoyenneté canadienne à des personnes nées au Canada. On ne retrouve habituellement pas une telle concentration du pouvoir, sauf au sein des gouvernements antidémocratiques.
Nous avons affaibli les institutions au Canada. Le Directeur général des élections a vu ses pouvoirs réduits dans le récent projet de loi sur la réforme électorale. Nous avons un conflit avec la juge en chef de la Cour suprême. Le gouvernement n'a pas mis quatre juges à la porte de la Cour suprême, mais il y a eu une prise de bec assez médiatisée entre le gouvernement et la Cour suprême et il en est résulté des relations très tendues entre les deux.
Nous avons des normes inférieures au Honduras, des normes inférieures au Canada, mais quel a été le bilan du gouvernement ces dernières années? Nous avons abaissé nos normes environnementales. Nous avons affaibli nos lois sur le travail. Nous avons régressé, au lieu d'améliorer la législation environnementale et du travail. Nous avons retiré toute protection environnementale à des centaines de milliers de rivières et de lacs dans notre pays. Nous nous orientons vers un État moins conscient de ses responsabilités environnementales et peut-être que les conservateurs regardent les Honduriens et ont l'impression de voir un reflet d'eux-mêmes.
D'autres intervenants ont traité longuement des violations des droits de la personne qui se sont multipliées au Honduras. Certaines de ces violations ont été perpétrées par le gouvernement et d'autres ont été perpétrées par d'autres intervenants, mais aucune de ces violations des droits de la personne n'a été le moindrement punie parce que l'impunité est la règle au Honduras. Les gens peuvent s'en tirer impunément quoi qu'ils fassent parce que les corps policiers sont faibles et le contrôle judiciaire est presque inexistant de sorte qu'on ne fait à peu près rien.
Quelle est la situation ici au Canada en fait de violations des droits de la personne? Notre pays s'en tire assez bien, sauf que au moins un millier de femmes autochtones ont été assassinées ou sont disparues et nous avons un gouvernement qui persiste à refuser de mener ne serait-ce qu'une enquête sur cette situation. Dans n'importe quel autre pays, ce serait considéré comme une violation des droits de la personne. Nous avons des conditions de vie et un système d'éducation déplorables pour les Autochtones dans notre pays. En soi, c'est une violation des droits de la personne et le gouvernement semble ne rien vouloir faire pour améliorer la situation. Nous avons des réfugiés qui s'attendent à être traités chez nous avec dignité et respect et, dans certains cas, on leur refuse en partie ou en totalité les soins médicaux. On s'attend à ce qu'ils retournent dans leur pays d'origine, même si ce pays n'est pas sûr pour eux.
C'est dans cette direction que notre pays s'est orienté sous le gouvernement conservateur et, étrangement, on dirait que le Honduras est peut-être un partenaire avec lequel le gouvernement se sent à l'aise. J'espère que ce n'est pas le cas.
Au Honduras, il y a aussi le spectre des assassinats de journalistes. Je n'accuserai pas le gouvernement canadien de tuer des journalistes parce que ce n'est pas le cas. Le gouvernement s'en est toutefois pris à CBC/Radio-Canada et aux journalistes de la société dans la mesure où il s'est maintenant imposé dans les négociations collectives avec ces journalistes. Par conséquent, les journalistes doivent maintenant traiter directement avec le gouvernement.
De ce côté-ci de la Chambre, nous favorisons des échanges commerciaux plus équitables. Nous appuyons les échanges commerciaux avec des égaux en ce qui concerne le droit environnemental, le droit du travail et la manière dont les gens sont traités dans ces pays. Nous appuyons des échanges commerciaux qui permettront de hausser les normes du pays qui est notre partenaire commercial quand nous pouvons savoir ce qui se passe. Nous n'appuyons pas l'accord de libre-échange que le gouvernement a négocié avec le Honduras pour les raisons que j'ai énoncées et nous allons nous opposer à cette entente.
Monsieur le Président, je veux remercier le député car, en ma qualité de porte-parole de l'opposition officielle en matière de droits internationaux de la personne, cet accord me préoccupe beaucoup.
Plus tôt aujourd'hui, le député libéral de Saint-Léonard—Saint-Michel a parlé de cet accord commercial et de son importance. Il a dit qu'il trouverait l'accord acceptable si celui-ci comportait une sorte de mécanisme de reddition de comptes, c'est-à-dire un rapport annuel sur l'amélioration de la situation des droits de la personne découlant de cet accord. Nous avons actuellement un accord en vigueur avec la Colombie. Il comporte un mécanisme de compte rendu de ce genre et il est totalement faux de prétendre qu'il s'agit d'une méthode adéquate. En effet, ce qui ressort des rapports liés à cet accord, nous en sommes d'ailleurs au troisième, ne permet même pas de commencer à aborder les problèmes existants.
J'aimerais savoir ce que le député en pense, puisqu'il semble que le Parti libéral s'aligne très rapidement sur le Parti conservateur en ce qui concerne ces accords commerciaux.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d’Hamilton de son observation très juste, à savoir que les députés libéraux et conservateurs s'entendent sur ce projet de loi et semblent penser qu’il s’agit de l'un des plus importants accords depuis l'invention du fil à couper le beurre et que la manière de traiter à l'avenir des violations des droits de la personne est seulement d'en faire rapport. Nous avons déjà des exemples en ce sens, et cela n'améliorera en fait pas les choses. La situation ne va pas en s'améliorant.
Lorsque nous établissons des relations avec d'autres pays qui oppriment leurs citoyens et violent les droits de la personne, l'objectif principal est d'essayer de changer la donne. Il faut essayer de faire comprendre à l'autre pays qu’il ne peut pas continuer d'agir ainsi. La signature d'ententes de faveur en vue d'accorder à un autre pays la capacité de commercer librement avec le Canada n'est pas une manière d'encourager ce pays à modifier son comportement. En fait, on dirait que cela récompense des comportements répréhensibles. Dans ma jeunesse, on ne récompensait pas le mauvais comportement, et c'est peut-être quelque chose que les conservateurs doivent apprendre.
[Français]
Monsieur le Président, lorsqu'on parle du Honduras, on parle de non-respect des droits de la personne et de criminalité. En 2013, on y trouvait le plus haut de criminalité au monde.
Les conservateurs nous attaquent en disant que nous sommes contre le libre-échange. En fait, j'aimerais que le député explique que nous ne sommes vraiment pas contre le libre-échange. Ce n'est pas le problème. Nous ne sommes pas contre les échanges économiques, mais c'est une question de démocratie.
Va-t-on vendre nos produits et faire des échanges libres avec un pays qui ne respecte pas la démocratie?J'aimerais bien entendre le député là-dessus.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est exactement ce que j'essaie de faire valoir. Nous ne nous opposons pas au libre-échange. En fait, j'ai vraiment hâte de connaître les détails de l'accord commercial entre le Canada et l'Union européenne, parce que je souligne que certains pays de l'Union européenne ont en fait des lois environnementales et des lois du travail plus efficaces que celles du Canada. Cet accord pourrait nous inciter à hausser nos normes. Nous aurions ainsi de meilleures lois environnementales et de meilleures lois en matière de travail.
La LPRPDE, qui a été adoptée au Canada en 2000, était un pas dans la bonne direction, et nous l'avons adoptée, parce que nous voulions commercer avec l'Europe. L'Union européenne ne voulait pas faire des affaires avec des pays qui n'avaient pas de loi sur la protection des renseignements et de la vie privée.
C'est ainsi que les accords commerciaux devraient fonctionner. Ils ne devraient pas faire en sorte que les parties visent le nivellement par le bas. Ils devraient plutôt faire en sorte que les parties haussent leurs normes, bonifient la qualité de vie de leurs citoyens et améliorent la situation des droits de la personne, particulièrement dans le cas dont il est question.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord féliciter tous mes collègues, qui ont pris la parole ici, à la Chambre, au cours des deux dernières semaines. Ce sont les conservateurs et les libéraux qui ont voté pour qu'on prolonge les heures de séance, mais ils ne se présentent pas à la Chambre. Nous, nous y sommes, car nous nous soucions des Canadiens.
[Français]
Dans les domaines du travail et de l'environnement, ce gouvernement a tout simplement abandonné les Canadiens et les Canadiennes de partout au pays. À mes yeux, ce projet de loi est donc une supercherie effrontée.
De son titre abrégé, la Loi sur la croissance économique et la prospérité—Canada-Honduras, on ne retiendra que le titre. Souvenons-nous que le Honduras est un pays très pauvre aux idées politiques répressives et antidémocratiques, et qu'il a un piètre bilan en matière de droits de la personne.
Le précédent gouvernement du président Zelaya, élu démocratiquement, a été renversé par l'armée hondurienne, qui prétextait une crise constitutionnelle. Cela fut largement dénoncé dans le monde, notamment par les pays limitrophes d'Amérique latine, les pays de l'Union européenne, les États-Unis et même l'Assemblée générale des Nations Unies.
Cependant, la décision du Canada de ne pas imposer des sanctions au régime actuel et de ne pas condamner les mauvais traitements infligés à la résistance est notoire. Encore une fois, on a fait fi des droits de la personne. Les organismes non gouvernementaux ont rapporté de graves violations des droits de la personne, comme des meurtres, des détentions arbitraires de milliers de personnes et des restrictions sévères pour les manifestations publiques et la liberté d'expression.
À propos de la liberté d'expression, je passe un sapin à la Chambre, parce que 68 motions d'attribution de temps ont été déposées à la Chambre en trois ans. La liberté d'expression, cela veut aussi dire que tous les partis ont le droit de s'exprimer sur les projets de loi à la Chambre sans être réprimandés chaque fois. Trois de ces motions ont déjà été déposées depuis deux semaines.
La situation au Honduras est extrêmement inquiétante, alors qu'on s'apprête à faire des échanges commerciaux avec un pays où des délégations d'hommes et de femmes d'affaires devront se rendre afin de faire prospérer leur entente et des échanges futurs.
Plusieurs éléments soutiennent la position du NPD, qui s'oppose à cet accord. Entre autres, le Honduras se caractérise par ses pratiques antidémocratiques. Il a un gouvernement corrompu, des institutions déficientes et des antécédents de violation des droits de la personne. Cela est inacceptable aux yeux des Canadiens et Canadiennes de tout le pays. Le Honduras a aussi des normes peu élevées de conscience humanitaire et représente une valeur stratégique négligeable pour les Canadiens et les Canadiennes.
L'accord a été négocié sans aucune transparence, et ce, malgré les demandes répétées d'intervenants de plusieurs secteurs d'activité économique canadiens. Le gouvernement du Canada n'a jamais voulu rendre public le texte de l'entente durant le processus de négociation, même chanson que dans le cadre du traité avec l'Union européenne.
Par ailleurs, l'évaluation environnementale bidon de cet accord de libre-échange rendue publique en octobre 2013 faisait fi de l'incidence des investissements canadiens au Honduras, ces données étant jugées confidentielles. Encore une fois, il s'agit d'un manque de transparence. Ainsi, les accords parallèles dans les domaines de l'environnement et du travail sont inadéquats, n'étant pas accompagnés de mécanismes concrets permettant d'en assurer l'application et d'évaluer les conséquences.
Le secteur extractif représente assurément l'un des grands intérêts commerciaux pour le Canada, ainsi que pour le NPD, comme le prouve le dépôt du projet de loi de ma collègue de La Pointe-de-l'Île sur la responsabilité sociale des entreprises minières plus tôt ce soir, le projet de loi C-584.
Plusieurs de ces entreprises, comme Goldcorp, ont été mêlées à des conflits locaux controversés avec les citoyens et les groupes autochtones. Elles sont visées par des allégations de contamination environnementale. C'est la raison pour laquelle ma collègue a déposé son projet de loi privé, et c'est aussi pourquoi le NPD est inquiet.
Il y a manque de transparence dans ce genre d'accords de libre-échange. Le Canada est un grand producteur et extracteur de ressources naturelles. Ainsi, lorsque nos ambassadeurs économiques possèdent des holdings ou des entreprises à l'étranger, il est essentiel qu'on respecte l'environnement, les droits de la personne et les droits du travail.
En parlant de droit du travail, Gildan Activewear, un important fabricant de vêtements dont le siège social est situé à Montréal, possède des usines au Honduras et il est mentionné comme l'un des bénéficiaires de l'accord. Toutefois, Gildan Activewear avait en Inde des entreprises dans lesquelles travaillaient des enfants de neuf ans sur les lignes de production. Ils étaient payés 5 $ par jour et parfois par semaine. C'est inacceptable.
Rappelons maintenant que le Honduras est en voie de devenir un important fabricant de textiles et de vêtements avec une main-d'oeuvre bon marché. C'est pour ça qu'il est important d'être vigilants dans le cadre d'accords semblables à celui négocié avec le Honduras.
Sans aucun doute, le NPD reconnaît l'importance du commerce international pour notre économie, et il est favorable à un accroissement des débouchés commerciaux et au fait de fournir un environnement adéquat à nos exportateurs canadiens.
Dans mon comté, j'ai plusieurs entreprises qui disent être prêtes à aller à l'étranger, mais qu'il leur manque un petit coup de main de la part du gouvernement canadien, par l'intermédiaire des ambassades installées ici et là. Elles disent que cela pourrait leur ouvrir des portes, mais que les ambassades, bien qu'elles soient sur place, ne travaillent pas pour elles. C'est inacceptable.
Le NPD souhaite accroître les échanges commerciaux avec les pays qui respectent les valeurs canadiennes et celles de l'ONU. Il veut conclure des accords commerciaux qui profiteront à l'économie canadienne.
Tout à l'heure, mon collègue a parlé de déficit commercial. À l'université, j'avais un professeur de macroéconomie qui me disait, après l'ALENA, que le déficit commercial potentiellement acceptable serait largement dépassé, avec un coût engagé probablement irréversible.
Depuis sept ou huit ans, c'est de pire en pire avec les conservateurs. Cela met en péril des milliers d'emplois au Canada, particulièrement dans mon comté où le déclin du secteur manufacturier fait extrêmement mal.
Il faut se rappeler que le Canada a toujours été un chef de file pour l'émancipation des droits de la personne et du respect des droits du travail. Il doit continuer son leadership dans ce sens. Malheureusement, nous n'avons pas vraiment été en mesure de faire la promotion de ces valeurs depuis la venue de ce gouvernement conservateur. Triste constatation!
La partie 2 de ce projet de loi modifie certaines lois afin de donner suite aux obligations prévues par l'accord. On modifie des choses comme la responsabilité civile de l'État, le contentieux administratif, l'importation des boissons enivrantes et l'arbitrage commercial. On n'a même pas été capable de faire respecter des ententes avec les États-Unis en ce qui concerne le bois d'oeuvre, et avec d'autres pays en ce qui concerne le respect des échanges commerciaux.
J'aurais aimé mentionner les critères qui sont d'une importance fondamentale lorsqu'il s'agit d'évaluer des accords commerciaux.
Par exemple, comment le partenaire commercial proposé respecte-il la démocratie, les droits de la personne, des normes adéquates en matière de travail et de protection de l'environnement, car ce sont des valeurs chères aux Canadiens et Canadiennes? L'économie du partenaire proposé a-t-elle une valeur importante, stratégique ou significative pour le Canada?
Malheureusement, l'accord de libre-échange proposé ne se satisfait forcément pas à ces critères. Nous voulons vraiment des accords avec des pays qui vont faire prospérer notre économie, et dans lesquels on va pouvoir s'assurer que les droits fondamentaux de la personne, du travail et de l'environnement sont respectés.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le dernier intervenant pour l'enthousiasme qu'il manifeste dans le cadre de ses interventions à la Chambre.
J'aimerais qu'il nous dise ce qu'il pense du fait que nous sommes ici. Il est 19 h 40. Nous pensons très sincèrement qu'il est important de tenir un débat et de discuter ici, dans cette enceinte. Cela nous donne l'occasion de présenter de nouvelles idées aux Canadiens.
Que pense-t-il du fait que seuls des députés néo-démocrates interviennent pour le moment?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Hamilton-Est—Stoney Creek de sa question.
C'est un exemple de la fausse démocratie propagée par ce gouvernement. Quand on veut faire vivre une démocratie, on y participe. Non seulement ce gouvernement n'y participe pas ce soir, ni ne l'a fait les soirs précédents, mais il nous empêche aussi de laisser parler nos concitoyens et nos concitoyennes lorsqu'il met fin abruptement aux débats. C'est ce que font les motions d'attribution de temps. Cela fait que nos concitoyens et nos concitoyennes n'ont plus de voix ici pour parler devant vous, monsieur le Président, et échanger de façon honnête et démocratique afin de faire profiter notre pays pour qu'il soit démocratique, encore une fois.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me suis levé lentement, car je voulais donner l'occasion aux députés de l'autre côté de la Chambre ou du Parti libéral de se lever et de poser des questions, étant donné qu'ils n'interviennent pas à propos du projet de loi. Je ne suis même pas convaincu qu'ils portent attention à ce que nous avons à dire, car ils ne posent même pas de questions.
De toute évidence, nous contestons une mesure qui est très importante pour eux, car ils ont imposé l'attribution de temps à l'étape du rapport sur l'accord de libre-échange avec le Honduras.
J'aimerais que le député nous dise quelle est, à son avis, la priorité du gouvernement. Pourquoi accorde-t-il une aussi grande priorité à ces accords de libre-échange? Quels sont ses objectifs? Sont-ils à l'image de ce qu'il a accompli dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires, soit miner les normes de notre propre pays?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue, encore une fois, de cette question.
C'est de l'improvisation crasse, jour après jour. Mon collègue vient de toucher à un sujet extrêmement important: les travailleurs étrangers temporaires. Il y a un problème, mais il s'agit d'aller voir ce qui se passe sur le terrain. Au lieu de cela, on se pète les bretelles en disant qu'il y a un nouveau traité de libre-échange. Or il y a des choses sur le terrain: l'assurance-emploi, les pensions de vieillesse et les travailleurs étrangers temporaires, ce sont tous des dossiers où il y a du travail à faire. Cependant on ne voit pas où sont les priorités réelles de ce gouvernement, qui devraient être le développement économique, s'assurer qu'il y a un tissu social ici, au Canada, alors que pendant des décennies, on a été les pionniers pour protéger nos minorités et les gens qui étaient dans le besoin. Maintenant, on oublie tout cela et on passe au programme du pétrole de l'Alberta. C'est tout ce qui se passe ici. On l'a toujours dit, on ne refuse pas du tout l'exploitation et les échanges, mais il faut que cela profite à tous les Canadiens et les Canadiennes.
Monsieur le Président, le Honduras tolère des sociétés violentes qui font du tort à l'environnement, qui violent les droits des Autochtones et qui méprisent les populations locales. Il laisse agir les escadrons de la mort et les paramilitaires qui intimident les citoyens et commettent des actes de violence à l'égard de personnes qui manifestent le plus pacifiquement possible.
La question que je veux poser au député, que je félicite pour son excellent discours, est la suivante. Ne croit-il pas — c'est ce que je crois fermement de mon côté — que les Canadiens veulent qu'on fasse du libre-échange et qu'on ait des échanges avec les pays qui respectent les droits de la personne et la démocratie?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellente question.
La réponse est simplement oui. On veut même aider tous les pays de la planète à se développer, mais on doit s'assurer en premier lieu qu'ils respectent la démocratie et l'environnement, qui est aujourd'hui un sujet planétaire. On doit s'assurer de protéger les gens, les droits de la personne, l'égalité et les chances d'emploi pour les hommes et les femmes, et on doit également s'assurer que les enfants vont à l'école. C'est important qu'il y ait de l'éducation. C'est extrêmement important.
Il y a des pays prospères, où nos échanges commerciaux pourraient être profitables aux deux pays, mais on s'attarde à un pays, le Honduras. Bien sûr, il faudra l'aider à se sortir de cette situation d'une façon ou d'une autre, mais on ne doit pas être les seuls responsables. Il faut aider notre économie, et pour cela, il faut s'assurer que les accords de libre-échange respectent, je le dis encore une fois, les droits de la personne et la démocratie, mais surtout le développement économique de tout le Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, me voici qui prends la parole non pas tout à fait à l'heure de grande écoute en Colombie-Britannique, mais un peu tard ici en Ontario, pour me prononcer contre le projet de loi C-20 à l'étape du rapport. J'ai pris la parole sur ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et j'ai indiqué clairement mes craintes, comme l'ont fait beaucoup d'autres néo-démocrates. Pourtant, nous voici à l'étape du rapport et le projet de loi n'a subi aucun changement. Il est clair que le gouvernement n'a pas écouté nos arguments quant au caractère peu judicieux de la signature d'un accord de libre-échange avec le Honduras.
En fait, je dois le dire encore une fois: je me demande souvent si les députés ministériels ont entendu un seul mot de ce que nous avons dit au sujet du libre-échange. C'est au point que des députés conservateurs continuent de dire régulièrement à la Chambre que les néo-démocrates n'ont jamais appuyé un seul accord de libre-échange. En réalité, cela n'est évidemment pas vrai. Nous avons appuyé l'accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie. Les néo-démocrates ont toujours dit que nous devons évaluer chaque accord commercial proposé en fonction de critères objectifs et ne pas nous contenter d'appuyer n'importe quel accord, peu importe avec quel partenaire ou quel en est le coût pour l'économie du Canada, sur la base d'une croyance aveugle envers le Dieu du libre-échange.
Nous croyons qu'il y a trois critères d'une importance fondamentale que nous devons prendre en compte pour évaluer tout accord commercial. Le partenaire proposé respecte-t-il la démocratie, les droits de la personne, des normes environnementales et du travail acceptables, et les valeurs canadiennes; deuxièmement, l'économie du partenaire proposé a-t-elle une valeur notable ou stratégique pour le Canada; et troisièmement, les modalités de l'accord proposé sont-ils satisfaisantes? L'accord avec la Jordanie respectait clairement tous ces critères et, en conséquence, les néo-démocrates l'ont appuyé à la Chambre. Par contre, il m'apparaît tout aussi clair que l'accord proposé avec le Honduras ne respecte aucun de ces trois critères.
Encore une fois, je vais mettre l'accent aujourd'hui sur le premier de ces critères: le Honduras est-il un pays où l'on respecte la démocratie, les droits de la personne, des normes environnementales et du travail acceptables, et les valeurs canadiennes? Pourquoi avons-nous choisi de négocier un accord commercial avec le Honduras, pays qui a un historique de politique répressive et antidémocratique et un bilan très peu reluisant en matière de respect des droits de la personne? Le gouvernement démocratiquement élu du président gauchisant Manuel Zelaya a été renversé par un coup d'État militaire en 2009. Le coup d'État a été mené par l'armée hondurienne sous le prétexte d'une crise constitutionnelle qui s'était exacerbée entre la Cour suprême et le président à cause des politiques sociales progressistes de ce dernier.
Le coup d'État a été condamné dans le monde entier, notamment par toutes les autres nations d'Amérique latine, l'Union européenne, les États-Unis et l'Assemblée générale de l'ONU. Le Canada aurait dû, alors, envisager des sanctions contre ce régime de facto et condamner ses atteintes systématiques aux droits de la personne. Mais qu'avons-nous fait à la place? Nous avons poursuivi, sans la moindre réserve, le resserrement de nos relations économiques avec le Honduras.
En juillet 2010, le président Sosa a été porté à la présidence par des élections jugées presque universellement antidémocratiques et illégitimes. Depuis lors, d'autres élections ont eu lieu, cette fois encore dans un climat de crainte et d'intimidation. Comme les premières élections, jugées nettement illégitimes, les deuxièmes élections ont été caractérisées par la violence et par de graves allégations de fraude électorale.
Quel est le message envoyé ici par le Canada? Les conservateurs ont choisi de promouvoir un accord commercial avec un régime antidémocratique comme celui du Honduras, alors même qu'ils interrompaient les pourparlers commerciaux avec le Salvador voisin, après l'élection, dans ce pays, d'un gouvernement progressiste. C'est certainement le mauvais signal à envoyer, et ce n'est pas le message que la plupart des Canadiens sont prêts à appuyer.
Cela veut-il dire que le Honduras ne sera jamais un bon candidat à un accord commercial? Certainement pas, mais de ce côté-ci, nous aimerions voir la preuve d'une volonté hondurienne de retour à la démocratie et d'un engagement à remédier au bilan catastrophique du pays en matière de droits de la personne.
Permettez-moi de revenir encore à ce dossier des droits de la personne au Honduras, dont j'ai déjà parlé à l'étape de la deuxième lecture.
Il y a, évidemment, un lien clair entre l'absence de démocratie et l'absence de protection des droits fondamentaux au Honduras. Des organisations internationales de défense des droits de la personne ont établi l'existence de graves atteintes aux droits de la personne, notamment des meurtres, des milliers de cas de détention arbitraire, de graves limitations des manifestations publiques, des protestations et de la liberté d'expression, ainsi que des atteintes à l'indépendance de l'ordre judiciaire. Tous ces faits sont parfaitement établis.
Le principal groupe hondurien de défense des droits de la personne, appelé COFADEH, a démontré qu'au moins 16 militants et candidats du principal parti d'opposition ont été assassinés depuis juin 2012, et que 15 autres ont survécu à des attentats. On note des cas parfaitement documentés de corruption de la police: entre janvier 2011 et novembre 2012 seulement, on a enregistré 149 exécutions extrajudiciaires de civils par la police.
De nombreux conservateurs, y compris le ministre du Commerce international, ont affirmé que le Honduras sort d'une période difficile et qu'il fait des progrès. Pourtant, les faits tracent un tableau bien différent. Voyons une fois de plus ce qu'ont dit tout récemment des organisations internationales de défense des droits de la personne sur la situation au Honduras.
J'ai parlé de ces évaluations du bilan du Honduras en matière de droits de la personne à l'étape de la deuxième lecture, et le gouvernement n'a rien dit pour réfuter ces éléments de preuve.
Je vais citer un autre passage de la déclaration écrite d'Amnistie Internationale à l'occasion de la 25e session du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies de mars 2014, qui s'intitule: « Détérioration des droits de la personne au Honduras: Une intervention d'urgence s'impose ». On parle bien de détérioration des droits de la personne, et non d'amélioration. On y lit ceci:
Amnistie Internationale redoute de plus en plus la détérioration de la situation à l'égard des droits de la personne au Honduras, en particulier ceux des défenseurs des droits de la personne, des femmes et des jeunes filles, des indigènes, des communautés d'ascendance africaine et des communautés paysannes ainsi que des allosexuels. Cette situation s'inscrit dans un contexte où l'impunité à l'égard des atteintes et des abus atteint un niveau endémique [...]
Je tiens à attirer à nouveau votre attention sur deux groupes qui continuent d'être assujettis à une extrême violence au Honduras: les journalistes et les personnes transgenres. Selon la commission nationale des droits de la personne du Honduras, 36 journalistes ont été tués de 2003 au milieu de l'année 2013, ce qui fait du Honduras l'un des pays les plus dangereux au monde pour les journalistes. Au Honduras, encore aujourd'hui, des journalistes sont menacés, agressés et assassinés. Cela comprend l'enlèvement et le meurtre d'un éminent présentateur de nouvelles en juin 2013 et le meurtre d'un animateur radio vedette en avril 2014. Les autorités n'ont jamais enquêté sur ces crimes.
Les attaques contre les journalistes et les candidats de l'opposition représentent une attaque contre la démocratie et sont préoccupantes dans un pays avec lequel le Canada songe à signer un accord commercial international.
Je veux attirer votre attention sur un autre groupe qui subit des violences encore plus importantes au Honduras: la communauté lesbienne, gaie, bisexuelle et transgenre, mais surtout la communauté transgenre. Encore une fois, pourquoi le Canada voudrait-il signer un accord avec le Honduras, compte tenu de ce bilan de violences consternant contre la communauté LGBTQ, surtout que le ministre des Affaires étrangères a fait de nombreuses déclarations pour défendre les droits des homosexuels sur d'autres tribunes?
Ne nous laissons pas berner par l'affirmation du ministre du Commerce international voulant que la situation s'améliore. Je vais vous fournir la preuve que les choses ne font que s'aggraver pour les Honduriens transgenres.
Transrespect, le groupe qui tente de documenter la violence contre la communauté transgenre pour la Journée du souvenir trans, a documenté huit meurtres de personnes transgenres au Honduras en 2012, et 12 en 2013. Le nombre de meurtres augmente, il ne diminue pas. Au total, entre 2008 et 2013, 60 personnes transgenres ont été tuées au Honduras.
Le Honduras est donc le pays qui affiche le plus haut taux de meurtre de personnes transgenres par habitant au monde, un taux deux fois plus élevé que celui du pays qui arrive au deuxième rang.
Cette année, durant le mois de mai seulement, il y a eu quatre incidents graves, dont trois assassinats de personnages publics au Honduras. Voilà qui devrait freiner notre enthousiasme concernant l'accord commercial avec le Honduras.
Le 4 mai, on a assassiné Orlando Orellana, 75 ans, président d'un conseil communautaire dans une localité située aux portes de la ville de San Pedro Sula et impliquée dans un différend territorial avec une société de développement. M. Orellana occupait ce poste depuis le meurtre du président précédent en 2012. Aucune arrestation n'a été effectuée relativement à ces deux assassinats.
Casa Alianza Honduras, un organisme oeuvrant auprès des enfants de la rue, a fait paraître au début de mai un rapport documentant les meurtres de 270 jeunes et enfants de la rue qui ont eu lieu au Honduras au cours des trois premiers mois de cette année. Le 8 mai, deux jours après la diffusion de ce rapport, José Guadalupe Ruelas, le directeur de Casa Alianza Honduras, a été sauvagement battu par la police militaire devant le palais présidentiel. Il a survécu, bien qu'on ait refusé de lui prodiguer des soins médicaux.
Le 16 mai, on a tué le maire d'une ville du Nord-Est du Honduras qui avait été un ardent défenseur de la gratuité des soins médicaux pour les pauvres du Honduras.
Le 19 mai, soit trois jours plus tard, un forestier du gouvernement a été abattu par balle à La Ceiba. La victime était José Alexander González Cerros, un employé de la réserve de la biosphère Río Plátano qui avait récemment dénoncé l'exploitation forestière illégale dans la région.
Je pose à nouveau la question: le gouvernement peut-il soutenir sérieusement que les choses s'améliorent au Honduras?
Pour conclure, je dirai que les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement fédéral donne l'exemple sur la scène mondiale, notamment en comptant le respect de la démocratie et des droits fondamentaux parmi les critères employés pour évaluer les accords commerciaux. Manifestement, le Honduras ne satisfait pas aux normes des Canadiens en la matière.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son discours, de son approche de droits de la personne et de la condition humaine et de la promotion des valeurs sociales démocrates qu'il fait.
J'aimerais qu'il parle de la façon dont le Canada pourrait être un exemple et servir de mentor à des pays dont la gouvernance est fortement compromise et où les droits de la personne sont également bafoués.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce dont nous parlons dans le débat de ce soir et la raison pour laquelle il est si décevant que les autres partis n'y prennent pas part, c'est exactement cette question. Comment promouvoir les droits de la personne dans le monde? L'une des façons de le faire est d'imposer l'adoption des normes qui s'y rapportent aux pays avec lesquels nous voulons faire du commerce.
La députée sait sans doute qu'avant d'arriver à la Chambre, j'ai travaillé énormément dans le domaine des droits de la personne à l'échelle internationale. J'ai travaillé en Afghanistan avec Amnistie internationale et au Timor oriental pour observer le respect des droits de la personne au cours des élections. De nombreux Canadiens vont bénévolement à l'étranger avec des organismes de défense des droits de la personne à titre d'observateurs des élections. Aux élections de 2010 aux Philippines, j'ai rencontré une de mes collègues à la Chambre, la députée de Scarborough—Rouge River, qui agissait à titre d'observatrice. Récemment, de nombreux Canadiens ordinaires se sont portés volontaires pour aller observer les élections en Ukraine.
Il est tout à fait clair que les Canadiens ont vraiment à coeur les droits de la personne et les valeurs démocratiques, au point d'être disposés à se rendre bénévolement à l'étranger pour promouvoir la démocratie. Nous ne devrions pas en attendre moins du gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, en 2006, les États-Unis ont mis en oeuvre leur accord de libre-échange avec le Honduras. Depuis, la situation a empiré et les homicides ont monté en flèche. La violence et la répression politique se sont aggravées depuis le coup d'État de 2009.
Deux ans après ce coup d'État et la mise en place de l'accord de libre-échange, pratiquement 100 % des bénéfices du libre-échange ont profité aux 10 % les mieux nantis de la population. La question que je veux poser au député, dont le discours était particulièrement intéressant, est celle-ci. Ne croit-il pas qu'on a la meilleure preuve ici que si on combine libre-échange avec oppression, on n'obtient pas les résultats désirés entre les pays?
[Traduction]
Monsieur le Président, au commencement de ce débat, nous avons souvent entendu des députés d'en face dire que nous devions aider le Honduras. Nous devons cependant nous demander qui nous aidons réellement en établissant des relations commerciales si celles-ci ne sont pas assorties de normes de protection de l'environnement et des droits de la personne. Si nous n'aidons en fin de compte que l'élite très riche du Honduras qui s'est servie de l'armée pour préserver sa position au pouvoir, quelle image cela donne-t-il des Canadiens?
La députée a soulevé l'importante question de la présence des États-Unis au Honduras. Il y a moins de deux semaines, 108 membres de la Chambre des représentants américaine ont envoyé au secrétaire d'État américain, John Kerry, une lettre conjointe demandant aux États-Unis de suspendre son aide à la police militaire hondurienne en raison de la gravité des violations des droits de la personne qui ont cours au Honduras. Même aux États-Unis, où on a déjà signé une entente, 108 membres de la Chambre des représentants ont exprimé de sérieuses réserves quant au renforcement de ces relations à cause du bilan accablant du Honduras en matière de droits de la personne.
Monsieur le Président, le député et moi nous sommes rencontrés pour la première fois lors d'une mission d'observation des élections aux Philippines. Bien des gens dans le monde ont dénoncé les élections, le bilan au chapitre des droits de la personne et la validité de la démocratie au Honduras. Mon collègue pourrait-il parler un peu plus longuement de la validité de ces élections et dire si le Honduras est un bon partenaire commercial pour le Canada?
Monsieur le Président, je sais que la députée de Scarborough—Rouge River a vécu la même expérience que moi aux Philippines, où régnait un climat de peur et d'intimidation dans de nombreuses régions au cours des élections. J'étais sur l'île de Mindanao, dans la région musulmane. Deux personnes ont été tuées au bureau de scrutin où j'étais observateur.
Ce que j'ai trouvé merveilleux, c'est que ce n'est pas seulement une valeur canadienne, car les Philippins faisaient la file pour voter. Moins de deux heures après les assassinats, les gens se rendaient au bureau de scrutin pour exercer leur droit de vote. Ils ont courageusement démontré l'importance de la démocratie en allant voter en dépit de ce climat de peur et d'intimidation.
Nous savons que lors des dernières élections au Honduras, qui se sont déroulées à la fin de novembre, cinq travailleurs d'élection du parti de l'opposition ont été tués au cours de la dernière fin de semaine des élections. Pouvons-nous vraiment accepter la validité d'un gouvernement qui a défait par une faible majorité l'opposition, dont plusieurs des membres ont été assassinés durant la campagne électorale?
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole à la Chambre, car j'aurais voulu le faire au sujet de beaucoup de projets de loi, mais je n'en ai pas eu l'occasion. Les électeurs de Scarborough—Rouge River n'ont pu voir leur représentante prendre la parole en leur nom à la Chambre parce que le gouvernement continue de proposer la clôture ou des motions d'attribution de temps, et il restreint les débats à la Chambre.
C'est aussi ce qui se produit aujourd'hui. Nous débattons de la mise en oeuvre d'un accord de libre-échange qui a été négocié en août 2011 et signé en novembre 2013. Nous sommes maintenant en juin 2014. Or, le gouvernement veut maintenant que cet accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras soit adopté à toute vapeur au Parlement.
En ce qui concerne le projet de loi C-20, qui porte sur la mise en oeuvre de cet accord de libre-échange, je vais m'y opposer, comme la plupart, sinon tous les députés du Nouveau Parti démocratique. Le Honduras est un pays qui se caractérise par ses pratiques antidémocratiques, son gouvernement corrompu, ses institutions défaillantes, ses normes peu élevées, sa valeur stratégique négligeable et son piètre bilan en matière de droits de la personne, des choses qui ont maintes fois été documentées.
Le NPD reconnaît l'importance du commerce pour notre économie et nous sommes favorables à l'accroissement des débouchés commerciaux qui appuient véritablement les exportateurs canadiens, la croissance de l'économie canadienne et la viabilité économique du pays. Nous ne voulons pas continuer de signer des accords de libre-échange qui accroissent notre déficit commercial. Nous voudrions plutôt que le Canada adopte une approche plus équilibrée en matière de commerce, et ce, avec des pays qui respectent les valeurs canadiennes.
Le Honduras ne respecte pas les valeurs canadiennes, et il n'a pas de valeurs similaires. Ces accords commerciaux doivent aussi être avantageux pour l'économie canadienne. Nous ne voulons pas suivre la voie tracée par le gouvernement conservateur, qui est d'accentuer notre déficit commercial avec de tels accords.
Je vais vous donner un aperçu du pays avec lequel le premier ministre est si pressé de conclure un accord de libre-échange.
Le Honduras est un pays très pauvre reconnu pour son piètre bilan en matière de droits de la personne et son histoire politique caractérisée par la répression et les pratiques antidémocratiques. Le gouvernement démocratiquement élu du président Manuel Zelaya a été renversé par un coup d'État militaire en 2009. Les observateurs internationaux ont vivement dénoncé les élections subséquentes, dont mon collègue d'Esquimalt—Juan de Fuca a parlé, en disant qu'elles ne satisfaisaient pas aux normes démocratiques élémentaires.
Je tiens à lire une citation de M. Neil Reeder, le directeur général de la Direction générale de l'Amérique latine et des Antilles du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Voici ce qu'il a dit:
Le Honduras est l'un des pays les plus pauvres de notre hémisphère. En effet, 65 % de sa population vit dans la pauvreté. Ce pays souffre d'une répartition extrêmement inégale des revenus ainsi que d'une iniquité sociale, d'un haut taux de chômage et de problèmes dans ses systèmes de santé et d'éducation. Plus de 60 % de tous les habitants du Honduras sont grandement exposés à l'insécurité alimentaire. Je signale également que le PIB par habitant au Honduras est de 2 000 $. Le PIB total du pays est de 17 milliards de dollars, pour une population de 8 millions d'habitants.
De plus, nous voulons parler un peu des institutions au Honduras, qui sont défaillantes dans certains cas. L'impunité est répandue, et la corruption est présente.
La corruption au sein des forces policières honduriennes pose particulièrement problème. Le gouvernement du Honduras en est conscient. Puisque l'Amérique centrale est située entre les pays producteurs de stupéfiants au sud et les pays consommateurs au nord, le Honduras et les pays voisins ont été grandement touchés par la croissance du trafic transnational de stupéfiants, la traite de personnes et les conséquences du crime organisé. On estime que près de 80 % de tous les vols transportant de la cocaïne en provenance d'Amérique du Sud atterrissent au Honduras avant de poursuivre leur route vers le nord.
De toute évidence, à en croire le directeur général de l'Amérique latine et des Antilles du ministère des Affaires étrangères, le Honduras n'adhère pas aux valeurs que prône le Canada. Le Honduras ne se porte pas à la défense de ses citoyens et de ses valeurs.
Je sais que les résidants de Scarborough—Rouge River sont contre le narcotrafic et la traite des personnes. Ils veulent que le Canada s'épanouisse et noue des relations avec des pays qui cherchent à hausser la barre dans le monde et qui ne dévalorisent pas les vies humaines, contrairement aux individus qui s'adonnent à la traite des personnes.
En janvier 2010, Porfirio Lobo Sosa a accédé à la présidence du Honduras à l'issue de ce que d'aucuns ont qualifié d'élections tout à fait illégitimes et antidémocratiques. Bien sûr, comme nous l'a appris mon collègue le député d'Esquimalt—Juan de Fuca, beaucoup de représentants de l'opposition ont trouvé la mort à cette occasion. L'ancien président était alors assigné à résidence au Brésil, à l'ambassade du Brésil. Ce ne fut pas une démarche véritablement démocratique. La plupart des autres États et des organismes d'observation électorale étrangers ont refusé d'y envoyer des observateurs. Beaucoup de pays ont même rejeté le résultat de ces élections.
Aujourd'hui, j'accueille un groupe d'élèves de ma circonscription. Ils fréquentent l'école publique Banting and Best. Ils sont l'avenir du Canada et ils tiennent à voir notre démocratie à l'oeuvre. Or, nous débattons de la conclusion d'un accord commercial avec un pays tellement antidémocratique que de nombreux pays et observateurs électoraux du monde entier refusent de reconnaître le résultat de ses élections.
Human Rights Watch et bien d'autres ONG ont documenté de graves violations des droits de la personne au Honduras. Meurtres, détentions arbitraires de milliers de personnes, restrictions sévères des manifestations publiques, des protestations et de la liberté d'expression et atteintes à l'indépendance de l'appareil judiciaire sont des faits bien établis.
Human Rights Watch a aussi documenté les confiscations de terres, qui sont courantes au Honduras et à l'égard desquelles le gouvernement ne fait rien. Le gouvernement est au courant de la situation, mais ne fait rien.
Les néo-démocrates veulent appuyer un accord de libre-échange qui favorisera la croissance du Canada et du pays avec lequel nous avons conclu l'accord. Nous voulons une politique commerciale stratégique en vertu de laquelle nous entamerions des négociations multilatérales et signerions des accords avec des pays développés qui ont une échelle de valeurs élevée.
Nous voulons aussi conclure des accords avec des pays en développement, mais qui ont pris une orientation progressiste, par exemple, le Japon, l'Inde, le Brésil et l'Afrique du Sud. Ces pays affichent des progrès et évoluent dans le bon sens. C'est avec ces pays que nous devrions signer des accords de libre-échange et non avec des pays comme le Honduras, où le trafic de stupéfiants se fait en toute impunité, les droits de la personne sont régulièrement bafoués, la démocratie est constamment menacée et des normes déficientes continuent de nuire aux entreprises canadiennes qui y mènent des activités.
Un accord de libre-échange devrait profiter aux deux pays, comme je l'ai dit. Lorsque nous traitons avec un pays en développement, nous devons nous assurer que la relation est avantageuse pour les deux parties.
Certains diront peut-être que nous aidons les pauvres au Honduras. Toutefois, j'aimerais lire une citation de M. Ricardo Grinspun, professeur agrégé au département d'économie de l'Université York, qui a comparu devant le Comité permanent du commerce international. Je terminerai par cette citation.
Il a dit ceci:
[...] l'idée que les Canadiens puissent aider les personnes les plus mal loties du Honduras par le biais de cet accord n'est rien de plus qu'un message de relations publiques. De plus, un accord de libre-échange avec le Honduras donnerait une légitimité internationale à un régime politique et à un modèle économique oligarchiques, oppressifs et injustes. Il existe des façons plus efficaces que le Canada pourrait utiliser pour aider à réduire la pauvreté, pour améliorer la sécurité des personnes et pour soutenir la durabilité sur le plan environnemental dans cette partie du monde...
Je suis reconnaissant d'avoir pu m'exprimer au sujet de ce projet de loi et je répondrai avec plaisir aux questions.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement ma collègue parler de l'accord commercial entre le Canada et le Honduras. Elle a longuement évoqué le trafic de drogue et ses effets pernicieux sur la société hondurienne. Elle a également évoqué les atteintes aux droits des Honduriens. Le trafic de stupéfiants est l'une des principales causes des atteintes aux droits de la personne au Honduras.
Premièrement, j'aimerais qu'elle nous explique en quoi la limitation des échanges économiques légitimes et des perspectives du peuple du Honduras peuvent lui venir en aide. La réalité, c'est que, en isolant le peuple hondurien d'un commerce légitime et fondé sur des règles précises, on ne peut que le pousser davantage vers le trafic de stupéfiants, qui est la plus grande cause des atteintes aux droits de la personne au Honduras.
Deuxièmement, nous avons déjà des relations commerciales avec le Honduras. En quoi des règles supplémentaires entourant l'accord commercial pourraient-elles aggraver la situation?
Troisièmement, le NPD est favorable à l'accord de libre-échange avec la Jordanie —
À l'ordre, s'il vous plaît. Je crois comprendre que le député souhaite aborder ici un troisième élément. Nous sommes sur le point de dépasser le temps réservé aux questions et commentaires.
La parole est à la députée de Scarborough—Rouge River.
Monsieur le Président, je vois que les députés du Parti libéral acceptent enfin de participer au débat, et je suis heureuse de recevoir les trois questions de mon collègue.
Il a dit qu'il avait écouté attentivement mon intervention, mais je crains qu'il n'ait pas entendu la dernière citation des propos d'un professeur de la Faculté d'économie de l'Université d'York, qui a dit que même si certains prétendaient que les Honduriens pauvres allaient profiter de cet accord de libre-échange et de sa mise en oeuvre dans les meilleurs délais, ce n'était en réalité qu'une opération de relations publiques, qui n'allait pas aider la population pauvre du Honduras.
J'aimerais présenter à mes collègues une autre citation. Celle-ci émane de Pablo Heidrich, un économiste de l'Institut Nord-Sud. Il a dit que le gouvernement hondurien:
[...] a besoin [...] d'une certaine pression exercée de manière à ce que le gouvernement tienne plus compte des besoins sociaux en général et cesse d'agir comme un comité qui gère les bénéfices d'un très petit groupe de personnes.
Comme l'a dit le député, les personnes en question sont les barons de la drogue et les oligarques du pays.
Le Honduras n'est pas un partenaire commercial important pour le Canada. Il nous faut —
Monsieur le Président, il m'arrive parfois d'être presque renversé par les questions qui émanent du Parti libéral. Cette fois-ci en est une.
Une chose est claire: il est d'une importance considérable que, dans tout accord conclu entre le Canada et un pays quasi en déroute comme le Honduras ou la Colombie, nous trouvions le moyen de renforcer les droits de la personne et les normes du travail. Nous faisons cela en les incluant dans l'accord de libre-échange.
Cela n'a pas été fait sous le gouvernement conservateur. Ma collègue a cité le professeur qui parlait de poudre aux yeux, et c'est exactement ce que l'on nous présente.
En fait, je suis renversé parce qu'il fut un temps où les libéraux défendaient les droits de la personne. Aujourd'hui, ils défendent le dollar et c'est très décevant.
Monsieur le Président, je suis entièrement d'accord avec les observations faites par mon collègue d'Hamilton-Est—Stoney Creek. Sur la scène internationale, le Canada avait la réputation d'être un pays qui défendait les droits de la personne et l'égalité des peuples dans le monde. Sous le gouvernement actuel, le bilan est exactement l'inverse. Dans n'importe quel pays où je vais, on s'étonne de la présence du Canada. Les gens disent: « Le Canada se soucie de nous? Quelle surprise! » C'est parce que la réputation du Canada sur la scène internationale n'est plus ce qu'elle était; aujourd'hui, nous avons la réputation de ne pas nous soucier des droits de la personne et de ne pas lever le petit doigt pour les défendre.
Nous devons changer cela et les néo-démocrates vont y voir.
Je veux ajouter un élément à la question posée tout à l'heure par mon collègue. En fait, le Honduras vient au 104e rang de nos marchés d'exportation; ce n'est donc pas un marché très important pour le Canada. En 2012, les exportations de biens y ont totalisé 38 millions de dollars, tandis que les importations de ce pays s'élevaient à 218 millions de dollars. Nous avons un important déficit commercial avec ce pays, qui est notre 104e partenaire commercial. Ce n'est pas vraiment un pays qui ajoute beaucoup de valeur à notre économie et nous n'aidons pas vraiment, comme eux-mêmes le diraient, les pauvres gens du Honduras en concluant cet accord commercial.
Monsieur le Président, comme toujours, c'est un honneur pour moi d'intervenir à la Chambre au nom des citoyens de ma circonscription, Surrey-Nord, pour parler du projet de loi dont nous sommes saisis ce soir.
Avant d'aborder la teneur du projet de loi, j'aimerais profiter de cette occasion pour féliciter des gens. Il y a quatre écoles secondaires dans ma circonscription: l'école secondaire Kwantlen Park; l'école secondaire Guildford Park; l'école secondaire Queen Elizabeth, où j'ai obtenu mon diplôme il y a 28 ans; et l'école secondaire L.A. Matheson. J'ai eu l'occasion d'assister aux cérémonies de remise des diplômes de ces quatre écoles. Des jeunes partout au pays reçoivent ces temsp-ci leur diplôme d'études secondaires. Je tiens à féliciter non seulement les élèves, mais aussi leurs parents. Il est rassurant de savoir que de jeunes gens si brillants s'apprêtent à aller à l'université. L'avenir du Canada est prometteur grâce à ces jeunes. Encore une fois, félicitations à tous les parents et élèves.
J'ai eu la chance de siéger au comité du commerce international, ce qui m'a permis d'étudier ce dossier de façon assez approfondie. Je vais parler de certaines des choses que j'ai apprises pendant que je faisais partie de ce comité, plus particulièrement en ce qui concerne l'accord entre le Canada et le Honduras.
Nous avons besoin de critères quant au choix des pays avec lesquels nous conclurons des accords de libre-échange. Il nous faut une sorte de point de repère au moment de conclure des accords commerciaux avec des pays partout dans le monde. Avant de signer un accord avec un pays, nous devons tenir compte des normes du travail et des normes environnementales en vigueur là-bas, puis déterminer si ce pays partage les valeurs canadiennes ou s'il est en bonne voie d'adopter certaines des valeurs que nous chérissons au Canada. La démocratie est un autre critère de base dont nous devons tenir compte avant de conclure un accord commercial avec un pays étranger.
Deuxièmement, nous devons déterminer si l'économie de ce pays revêt une valeur stratégique pour le Canada. Serait-il logique de notre part de nouer des liens avec ce pays?
Troisièmement, nous devons examiner l'accord proprement dit. Est-il satisfaisant? Permettrait-il d'améliorer notre sort et, en même temps, celui du pays avec lequel nous transigeons?
Je tiens à faire remarquer que cet accord ne remplit pas ces critères.
Un certain nombre d'intervenants ont parlé du bilan effroyable du Honduras en matière de démocratie et de droits de la personne. À cela s'ajoutent le trafic de drogues, les coups d'État miliaires et la tenue d'élections injustes et non démocratiques. Voilà autant d'éléments qui ne correspondent pas aux critères nécessaires pour la négociation d'un accord avec un pays démocratique ou un pays ayant les mêmes valeurs que le Canada. Le Honduras ne se classe certainement pas dans cette catégorie.
En ce qui concerne la valeur stratégique du Honduras, comme l'intervenante précédente l'a signalé, ce pays figure au 104e rang dans la liste des pays avec lesquels nous avons des relations commerciales. Nos échanges commerciaux avec ce pays sont négligeables.
Le quatrième critère consiste à déterminer si cet accord serait satisfaisant pour nous. Manifestement, il ne le serait pas.
Les Canadiens ont eu la possibilité de s'engager dans un accord commercial plus vaste à l'échelle régionale. Faute de trouver des régions avec lesquelles nous pouvions nous entendre, nous avons entrepris de choisir un maillon faible en Amérique centrale et de tenter de négocier une entente individuelle avec ce pays, le Honduras. Nous devrions plutôt envisager des ententes commerciales multilatérales avec plusieurs pays, qui ne favoriseraient pas seulement les intérêts du Canada, mais aussi ceux des régions d'Amérique centrale.
Je me permets de parler du bilan conservateur. Les députés d'en face n'aiment pas les faits. Je sais qu'ils ont l'habitude d'inventer des faits ou d'utiliser ceux qu'ils tirent de Kijiji, mais je vais partager avec les députés certains faits qui surprendront le Président ainsi que les Canadiens.
Le bilan commercial du gouvernement est épouvantable. Lorsqu'on examine les faits, les simples chiffres, il y a de quoi être surpris. Lorsque les conservateurs ont formé le gouvernement en 2006, nous avions un excédent commercial de 18 milliards de dollars. Je vais expliquer cela en termes simples. Je sais que les gens que je représente m'en sauront gré. Cet excédent commercial de 18 milliards de dollars voulait dire que nous vendions davantage de produits à d'autres pays que nous en achetions de l'étranger. C'était un bon montant, et c'est alors que les conservateurs sont arrivés au pouvoir.
Huit ans plus tard, le Canada accuse un déficit courant de 62 milliards de dollars. C'est un revirement total en huit ans qui représente un manque à gagner de 80 milliards de dollars. La valeur de nos exportations est environ 10 milliards de dollars en dessous de la valeur de nos importations. Il est évident que la stratégie du gouvernement qui consiste à multiplier les accords de libre-échange ne porte pas fruit. Nous exportons moins que nous n'importons.
Un déficit de 62 milliards de dollars représente beaucoup d'argent et d'emplois transférés à l'étranger. Voilà le bilan actuel du gouvernement. Il dit avoir signé huit accords commerciaux pour renforcer notre économie. J'ai examiné certains de ces accords. L'un d'eux a été conclu avec le Liechtenstein. J'ai dû regarder une carte pour situer le Liechtenstein. C'est un petit pays d'Europe qui compte très peu d'habitants. Voilà le genre de bilan que les conservateurs aiment présenter aux Canadiens. Ils disent négocier ces accords commerciaux pour améliorer le sort des Canadiens. Ce n'est clairement pas le cas.
Nous avons proposé de conclure un accord de libre-échange équitable avec l'Europe, mais le premier ministre a pris l'avion jusqu'en Europe pour dire qu'il a signé l'accord, alors que nous n'avons pas encore vu son contenu. Huit mois plus tard, nous n'avons toujours pas vu le texte de l'accord. Le troisième parti, le chef des libéraux et son caucus, ont appuyé l'accord sans même en avoir vu les dispositions. Voilà comment fonctionnent les conservateurs et les libéraux. Comment pouvons-nous approuver un accord ou dire qu'il nous plaît alors que nous ne l'avons même pas lu? Voilà le bilan des conservateurs.
Je vais également parler de deux ou trois autres choses. Sous le gouvernement, le nombre d'accords d'échanges commerciaux a grimpé, ce qui veut dire que le volume de produits à valeur ajoutée que nous fabriquons et exportons est à la baisse. Nous importons davantage de biens, c'est-à-dire de produits à valeur ajoutée. En gros, nous exportons des emplois canadiens à l'étranger. Or, tout accord commercial qui doit faire l'objet de négociations doit prévoir de quelle façon nous aidons les exportateurs canadiens et créons des emplois bien rémunérés au Canada, ce que négligent les conservateurs. Leur bilan fait clairement état d'une mauvaise gestion du commerce international. Après un excédent de 18 milliards de dollars, nous nous retrouvons actuellement aux prises avec un déficit de 62 milliards de dollars. C'est inacceptable à mes yeux et à ceux des électeurs de ma circonscription. Nous devons faire mieux. Nous devons créer davantage d'emplois à l'échelle locale, et le gouvernement doit y voir dès maintenant.
Monsieur le Président, je trouve intéressant d'observer certains députés du caucus néo-démocrate. Ils sont parfois incapables de réfléchir à ce qui est, à mon avis, une question importante pour tous les Canadiens, soit le rôle majeur du commerce international. Nous sommes un pays commerçant et nous en retirons de grands avantages. Nous avons certaines préoccupations à l'égard de ce projet de loi, et, de façon générale, les gens ont de nombreuses préoccupations également.
Cela dit, j'ai trouvé intéressant que le député fasse allusion au fait que le Parti libéral appuie la mesure législative. À mon avis, il est important de reconnaître qu'un parti politique, soit le Nouveau Parti démocratique, n'a jamais voté en faveur d'un seul accord de libre-échange.
M. Hoang Mai: Jamais?
M. Kevin Lamoureux: Jamais, monsieur le Président. C'est la vérité. Le député ne peut nommer un seul accord. Je regarde le député parce qu'un de ses collègues...
M. Dan Harris: L'accord avec la Jordanie.
M. Kevin Lamoureux: Non, monsieur le Président. Le NPD n'a jamais voté en faveur de l'accord avec la Jordanie.
En réalité, les néo-démocrates n'ont jamais voté en faveur d'un accord commercial. Si l'on se range aux arguments invoqués par certains de leurs députés ce soir, nous réduirions nos activités commerciales avec des pays comme la Chine.
La question que j'aimerais poser au député est plutôt simple et directe. Peut-il me nommer une seule occasion où les néo-démocrates ont appuyé un accord à la Chambre des communes? Qu'il ne se laisse pas tromper par l'intervention de son collègue, parce que le NPD n'a pas voté en faveur de l'accord avec la Jordanie.
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec le député. Le NPD a clairement appuyé l'accord de libre-échange avec la Jordanie. Qui plus est, dès les années 1980, le chef de notre parti recommandait que nous commencions à négocier des accords avec des pays aux vues similaires aux nôtres, comme ceux de l'Union européenne.
Il ne fait aucun doute pour les néo-démocrates que nous devons tisser des liens commerciaux avec des pays qui ont les mêmes valeurs que le Canada et qui respectent les lois du travail et les lois environnementales. Nous estimons que nous devons négocier avec des pays comme le Brésil, l'Inde et le Japon. C'est à ces pays, qui présentent une valeur stratégique pour les produits canadiens, que nous devrions chercher à nous allier, pas à des pays comme le Honduras, qui est caractérisé par les violations des droits de la personne, le trafic de stupéfiants et les gouvernements antidémocratiques.
Le Parti libéral a donné son appui à l'Accord économique et commercial global sans prendre connaissance de ses modalités. Comment les libéraux peuvent-ils appuyer quelque chose alors qu'ils n'en connaissent même pas les détails?
Monsieur le Président, je remercie mon ami pour son discours. Je me souviens qu'en 1988, lorsque John Turner, le chef du Parti libéral à l'époque, s'est opposé au premier accord de libre-échange, j'étais d'accord avec lui. Puis, en 1993, année où, soit dit en passant, j'étais candidat parce que je suis très vieux, M. Chrétien, qui occupait désormais le poste de chef, a déclaré cinq jours avant les élections qu'il ne signerait pas l'ALENA, sous aucun prétexte, parce que cet accord violait les droits auxquels il croyait. Moins de trois mois après le début de leur mandat, les libéraux signaient cet accord.
Nous avons l'habitude de voir les libéraux souffler le chaud et le froid en matière de commerce international, mais, en réalité, nous voulons simplement que, lorsqu'un accord de libre-échange est conclu, il soit avantageux pour tous au Canada et dans le pays avec lequel nous signons cet accord. Dans le cas d'un régime comme celui du Honduras, nous ne serions jamais capables de respecter ce principe à moins de nous servir de la volonté de conclure un accord commercial pour en conclure un autre sur les droits de la personne et les lois du travail. Cet autre accord devrait prévoir des recours. Les conservateurs ne verront pas le NPD appuyer un accord commercial si de telles dispositions ne l'accompagnent pas. Les libéraux sont libres de faire ce qu'ils veulent.
Monsieur le Président, je n'étais pas député à la Chambre des communes en 1993, mais je suis d'accord avec le député pour dire que les libéraux aiment voir de quel côté le vent souffle. Ils changent d'orientation au gré du vent. Ils n'ont aucune position dans un certain nombre de dossiers, pas uniquement dans celui du commerce international.
Le chef du Parti libéral est pour l'Accord économique et commercial global, l'accord avec l'Union européenne. Il dit approuver cet accord, qu'il trouve avantageux. Pourtant, personne n'en a vu le texte. Nous demandons constamment au gouvernement de nous présenter le texte pour que nous puissions l'évaluer et le faire connaître aux Canadiens. Ils pourront examiner cet accord et déterminer s'il est dans l'intérêt du Canada.
Nous devons protéger les emplois localement, que ce soit au Québec, en Ontario, sur la côte Est ou dans ma province, la Colombie-Britannique. Nous devons voir le texte de l'accord avant de pouvoir l'approuver. Manifestement, cet accord n'est pas dans l'intérêt des Canadiens.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de participer ce soir au débat sur ce projet de loi. C'est la première fois, depuis longtemps, que j'interviens pour parler d'un projet de loi parce que le gouvernement ne cesse d'imposer l'attribution de temps. Cela m'a empêché de faire part de l'opinion des gens que je représente, à titre de député de Scarborough-Sud-Ouest, sur des sujets comme le budget ou le projet de loi C-23, la loi sur le manque d'intégrité des élections. Les conservateurs mettent continuellement fin aux débats.
Je vais parler du projet de loi C-20, Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras. Je dois dire que je suis troublé par le fait que le gouvernement présente maintenant ce projet de loi. Je crois que les Canadiens restent fidèles à certaines valeurs comme la décence, l'équité, le respect des droits de la personne et, oui, le respect de la loi. Beaucoup de Canadiens sont très fiers, comme moi d'ailleurs, des opérations de maintien de la paix auxquelles le Canada a participé dans des zones de conflits internationaux. Bon nombre d'entre eux sont également fiers du fait que le Canada est reconnu dans le monde comme un grand défenseur des droits de la personne. Ce projet de loi s'écarte complètement des valeurs qui sont chères aux Canadiens, des valeurs auxquelles nous sommes fiers de nous identifier et qui nous rendent tous fiers d'être Canadiens. Ce projet de loi met en lumière la tendance des conservateurs à fonder davantage leur politique en matière d'affaires étrangères sur les intérêts étroits de quelques industries que sur les valeurs communes que sont la décence, l'équité et le respect des droits de la personne.
C'est choquant, profondément troublant et très triste. Il est difficile pour moi et pour de nombreux Canadiens de comprendre pourquoi les conservateurs voudraient même négocier un accord de libre-échange avec un pays comme le Honduras, qui a un des bilans les plus désastreux en matière de droits de la personne. J'étais particulièrement préoccupé après avoir lu les témoignages et les points de vue de certains des grands spécialistes canadiens des affaires étrangères en Amérique centrale et en Amérique latine. Stacey Gomez, la coordonnatrice du Groupe d'orientation politique pour les Amériques du Conseil canadien pour la coopération internationale, avait ceci à dire au sujet d'un accord de libre-échange avec le Honduras:
Nous avons longtemps maintenu que, dans les bonnes conditions, le commerce pouvait générer de la croissance et soutenir la réalisation des droits de la personne. Malheureusement, ces conditions n'existent tout simplement pas au Honduras. Tant et aussi longtemps que des améliorations vérifiables à la gouvernance démocratique et à l'état des droits de la personne n'auront pas été mises en place [...] l'ALE Canada-Honduras continuera de faire plus de mal que de bien.
C'est vraiment le critère que nous devons examiner et en fonction duquel nous devons négocier chaque accord commercial que nous envisageons de conclure avec d'autres pays. La réalité, c'est que nous n'allons pas obtenir 100 % de ce que nous voulons dans chaque accord commercial. Ce ne sera pas 100 % bon et 0 % mauvais, peu importe avec qui nous faisons des échanges commerciaux. Nous devons toujours trouver le juste équilibre entre les avantages économiques et les inconvénients potentiels d'un accord, qu'il soit négocié avec l'Europe, la Chine ou le Honduras. Dans le cas du Honduras, nous croyons sincèrement que cet accord favorisera la poursuite des atteintes aux droits de la personne en plus de détériorer davantage la qualité de vie de nombreux habitants du pays, car il enhardirait le régime qui est apparu à la suite d'un coup d'État militaire et lui permettrait de poursuivre le genre d'activités qu'on lui connaît.
C'est la raison pour laquelle nous croyons, comme Stacey Gomez, que l'accord de libre-échange Canada-Honduras ferait plus de tort que de bien.
Avant le déclenchement des élections provinciales en Ontario, j'ai fait du porte-à-porte auprès d'électeurs de ma circonscription, ce que je fais régulièrement pour savoir ce qui leur tient à coeur. Cette fois-là, je voulais leur parler des compressions qui ont été proposées et qui seront imposées à Postes Canada, mettant fin du coup à la distribution du courrier à domicile. J'ai rencontré un couple qui habitait dans un immeuble à appartements près du parc Victoria et de la rue Queen; ces gens m'ont remercié à brûle-pourpoint de m'opposer à cet accord commercial. Je dois admettre que j'ai été surpris, car il est rare qu'on me parle des affaires étrangères et de commerce dans la circonscription de Scarborough-Sud-Ouest. J'ai demandé à ces électeurs ce qui les embêtait dans cet accord commercial en particulier. Ils travaillaient pour un organisme qui oeuvrait au Honduras et qui tâchait d'apporter un peu de lumière dans les régions les plus lugubres du monde. Seulement deux semaines auparavant, un employé hondurien de cet organisme avait été tué, une autre victime du régime. Cette perte a secoué l'organisme. J'ai clairement pu voir comment ces gens ont été affectés par cette tragédie. Chacun d'entre nous essaye d'oublier le travail une fois à la maison, mais il était manifeste que le décès de ce travailleur les avait touchés et qu'ils étaient incapables de l'oublier, même si leur journée de travail était terminée.
C'est difficile pour moi, et pour bon nombre de Canadiens je crois, de voir que le Honduras respecte presque le critère qui justifierait que nous appuyions l'accord commercial, mais nous ne sommes pas certains que cet accord ferait plus de bien que de mal.
Bon nombre de Canadiens se demandent peut-être quel est l'enjeu. Mme Sheila Katz, du Groupe d'orientation politique pour les Amériques, qui est issu du Conseil canadien pour la coopération internationale, a déclaré ceci, le 22 avril 2013, devant le Comité permanent du commerce international: « Le Groupe d'orientation politique pour les Amériques a recommandé que le Canada s'abstienne de conclure des accords de libre-échange avec des pays dont la gouvernance démocratique est défaillante et où la situation des droits de la personne est peu enviable. »
Elle a aussi dit que « l'empressement du Canada à reconnaître le président ayant pris le pouvoir au Honduras à la suite du coup d'État militaire de 2009 [...] démontre une fois de plus que le Canada valorise plus que tout le reste le volet commercial de sa stratégie pour les Amériques. Depuis le coup d'État, des centaines d'opposants au régime ont été victimes d'intimidation, d'arrestations arbitraires, de torture et de meurtre. » Le Hondurien qui travaillait pour le même organisme que les deux électeurs dont je vous ai parlé a justement subi le même sort.
Elle a ajouté que « Le Groupe d'orientation politique pour les Amériques s'inquiète de voir que le Canada a validé ce régime en faisant comme si de rien n'était et en concluant un accord de libre-échange avec le Honduras, malgré son piètre bilan en matière de droits de la personne. »
Le Honduras est un pays très pauvre dont le bilan en matière des droits de la personne est très imparfait et qui a l'habitude d'adopter des politiques antidémocratiques et répressives. Le gouvernement démocratiquement élu a été renversé en 2009 par un coup d'État militaire, et les mesures gouvernementales ainsi que les élections qui ont suivi ont été vivement critiquées par les observateurs internationaux pour n'avoir pas respecté des normes démocratiques adéquates. Les ONG ont recensé de graves violations des droits de la personne, des assassinats, des milliers de détentions arbitraires, des restrictions sévères des manifestations publiques et de la liberté d'expression et des atteintes à l'indépendance de l'appareil judiciaire. Bien entendu, il se peut que, récemment, nous ayons vécu au Canada des situations de ce genre, mais on ne peut comparer une altercation entre le premier ministre et la juge en chef au genre d'ingérences qui surviennent au Honduras et qui sont beaucoup plus graves. Cela dit, on ne devrait tolérer aucun comportement de ce genre.
Le Honduras a le taux de meurtres le plus élevé au monde, et il n'y a pas de pays plus dangereux pour les journalistes qui rapportent ce qui se passe dans un pays. Ce sont eux qui décrivent ce qui se passe au sein d'un Parlement et les actions d'un gouvernement de manière à faire la lumière sur les événements qui surviennent dans le pays.
Selon Transparency International, c'est le pays le plus corrompu d'Amérique centrale et, malgré cela, le gouvernement va de l'avant et insiste pour que nous siégions jusqu'à minuit pour faire adopter cet accord commercial. Et, en dépit de toutes les lacunes du projet de loi, où sont les conservateurs disposés à défendre leurs actions et à expliquer pourquoi nous devrions signer cette entente commerciale? Avons-nous entendu ne serait-ce que l'un d'entre eux ce soir? Ils ont adopté une motion pour nous forcer à siéger jusqu'à minuit, mais ils n'ont même pas la décence de prendre la parole lorsqu'ils en ont l'occasion pour défendre les projets de loi qu'ils présentent.
Avant ce soir, les conservateurs avaient raté 22 de leurs créneaux d'intervention depuis que la Chambre a commencé à siéger tard. Cela représente au moins 220 minutes qu'ils auraient pu utiliser pour défendre leurs décisions et pour faire la promotion du programme gouvernemental. Au lieu de cela, ils dorment au gaz. Certains députés conservateurs ont daigné prendre la parole hier soir. Il était temps. Toutefois, ils ne sont intervenus que parce que le NPD avait attiré l'attention sur le fait qu'ils ne se présentaient pas à la Chambre et qu'ils ne faisaient pas leur travail. Eh bien, les néo-démocrates sont présents ici tous les soirs et ils assument leurs responsabilités.
Le Honduras est le pays de la région qui affiche la plus grande inégalité des revenus. Après avoir tenté en vain de conclure un accord multilatéral avec les économies de l'Amérique centrale dans son ensemble, le Canada s'est tourné vers l'acteur politique le plus faible, soit le Honduras, et a réussi à négocier avec lui une entente particulière dans le cadre de sa quête idéologique consistant à signer des accords de libre-échange. En août 2011, le premier ministre a annoncé...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le temps de parole alloué au député est écoulé. Nous allons maintenant passer aux questions et observations.
Le secrétaire parlementaire du premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, dans son intervention, le député a dit que nous ne devrions pas avoir des échanges commerciaux avec le Honduras pour plusieurs raisons, notamment parce que ce pays est frappé par la corruption. Je me demande s'il pense la même chose dans le cas d'autres pays. Aujourd'hui, le NPD s'est fait montrer du doigt parce qu'il aurait utilisé quelque 3 millions de dollars de l'argent des contribuables à des fins politiques partisanes. Nous n'avions pas vu un tel niveau de corruption depuis longtemps.
Je me demande si le député pourrait faire un parallèle entre l'utilisation de millions de dollars de l'argent des contribuables à des fins partisanes illégales et le type de corruption qui, selon lui, sévit au Honduras. Compte tenu du fait que le NPD a recours à des pratiques de corruption en faisant un usage abusif de l'argent des contribuables, le député croit-il que les autres pays devraient cesser d'avoir des échanges commerciaux avec nous à cause du piètre exemple donné par le NPD?
Monsieur le Président, voici que cela recommence. Nous débattons de l'accord commercial avec le Honduras, et le député veut parler de ce qui se passe au pays au lieu de prendre la parole pour défendre ce qui a incité au départ le gouvernement à vouloir conclure un tel accord.
Nous avons beaucoup entendu parler à la Chambre des entreprises familiales du député: une pizzeria et un salon de coiffure. Je trouve très intéressant d'apprendre que ces entreprises se trouvent en fait dans ma circonscription et que le député a lui-même grandi dans ma circonscription.
Il n'a pas grandi dans ma circonscription, mais il a grandi tout près, monsieur le Président.
Examinons les raisons pour lesquelles d'autres pays ne veulent peut-être pas commercer avec le Canada. Il y a une décennie, nous avons eu le scandale des commandites et la corruption des gouvernements libéraux. Cela aurait été une très bonne raison. Il y a ensuite eu le scandale des transferts de fonds qui a contribué à porter le présent gouvernement au pouvoir la première fois. Voilà une autre raison. Il y a un autre député qui fait actuellement l'objet d'accusations de fraude électorale concernant les élections de 2008. Voilà des raisons qui inciteraient des pays à examiner les actions du gouvernement du Canada, de l'un de ces deux partis, et la corruption qui existe ici. Voilà des raisons pour lesquelles d'autres pays y réfléchiraient à deux fois avant de faire des affaires avec le Canada.
Monsieur le Président, on estime qu'à l'heure actuelle, les échanges bilatéraux entre le Honduras et le Canada totalisent environ 250 millions de dollars. C'est une somme plutôt importante sur le plan commercial.
Ma question est la suivante. Compte tenu de la position du NPD en matière de commerce et des préoccupations qu'il a exprimées, le député dirait-il, comme d'autres membres de son caucus l'ont fait, que le Canada devrait envisager de réduire ses échanges commerciaux avec les pays qui affichent un piètre bilan au chapitre des droits de la personne? Cela semble correspondre aux arguments avancés par le NPD en ce qui concerne les accords de libre-échange. Si on suit cette ligne de pensée, on peut supposer que nous devrions réduire nos échanges commerciaux avec les pays qui sont aux prises avec les problèmes que le député a exposés en lien avec cette mesure législative.
Monsieur le Président, je ne cacherai pas que je me réjouis quelque peu de dire que je rejette la prémisse de la question.
Si on examine les accords commerciaux que le Canada signe, on se rend compte que ce sont toujours les détails qui posent problème. Le but n'est pas de réduire nos échanges commerciaux avec les pays avec lesquels nous transigeons déjà sans accord de libre-échange. Le député d'Hamilton-Est—Stoney Creek a très bien expliqué la situation. Nous devons veiller à ce qu'il soit question, dans les accords commerciaux que nous négocions, de l'amélioration du respect des droits de la personne et de la diminution de la corruption au sein des gouvernements. Les accords commerciaux équitables permettent de veiller au respect des droits des travailleurs, afin que ceux-ci puissent rentrer chez eux à la fin de leur journée de travail, de même qu'au respect de la liberté de presse, afin que les journalistes ne craignent pas pour leur vie lorsqu'ils révèlent la vérité. Il n'est pas uniquement question, dans des accords de ce type, du tout-puissant dollar et le but n'est pas d'enrichir seulement quelques personnes et de contribuer ainsi à accroître les inégalités dans ces pays.
Le Honduras est déjà considéré comme le pays le plus inégalitaire au monde. Par conséquent, pourquoi le gouvernement n'instaure-t-il pas certaines mesures lorsqu'il signe des accords commerciaux afin que les pauvres vivent moins dans la misère et que les gens puissent avoir une meilleure qualité de vie? Ces aspects devraient figurer dans les accords commerciaux.
[Français]
Monsieur le Président, je me lève à la Chambre à une heure un peu tardive, mais je suis très motivée à vous entretenir sur le projet de loi C-20, curieusement intitulé Loi sur la croissance économique et la prospérité—Canada-Honduras. En fait, on parle ici du traité de libre-échange Canada-Honduras.
Tout d'abord, j'aimerais énoncer trois conditions qui, de l'avis du NPD, permettent de constituer un accord commercial valable pour le Canada et pour les partenaires qui seraient signataires d'un tel accord. D'abord, le pays avec lequel on veut conclure une entente a une valeur stratégique appréciable, et une telle entente profite à l'économie canadienne. Ensuite, cet accord favorise un accroissement des débouchés commerciaux et appuie les exportateurs canadiens. Enfin, ce partenaire potentiel respecte des valeurs communes avec le Canada.
Au NPD, nous croyons que ces trois conditions seraient favorables à la signature d'ententes commerciales avec des partenaires d'autres pays.
De par sa nature, sa géographie, sa démographie et son histoire, le Canada est une nation dont l'économie est soutenue par les échanges commerciaux. Les pays peuvent avoir plusieurs types d'ententes entre eux. L'approche des conservateurs privilégie toutefois un seul type d'entente: le libre-échange.
Dans un article intitulé « Questioning the Conventional Wisdom » Jim Stanford suggère ce qui suit:
[Traduction]
Les hauts responsables du Canada en matière de commerce devraient s'inspirer des stratèges de la Chine et du Brésil et optimiser les possibilités pour les exportateurs canadiens au moyen d'échanges réciproques et de plans de développement axés sur l'exportation [...] ils devraient travailler [...] à concevoir des stratégies ciblées pour favoriser la présence au Canada de précieuses industries clés, de même que le développement, au sein de ces industries, d'entreprises canadiennes tournées vers le monde.
[Français]
Le Canada a signé plusieurs accords de libre-échange, notamment l'accord de libre-échange avec les États-Unis. Cependant, depuis que les conservateurs sont au pouvoir, ils semblent signer ce genre de traité avec frénésie. Je me demande si c'est à l'avantage du Canada de signer ce type d'entente ou s'il n'y aurait pas lieu d'explorer d'autres avenues. Dans les échanges commerciaux, on doit trouver des avantages pour les partenaires et se poser certaines questions, notamment sur les effets de l'ALENA sur l'économie canadienne.
Examinons un instant les changements observés dans l'économie canadienne au cours des dernières années. Alors que dans les années 1990, 60 % de nos exportations étaient consacrées à des produits à valeur ajoutée, comme de la machinerie, des produits de consommation ou des automobiles, cette tendance s'est complètement renversée au cours des 10 dernières années. Ces produits à grande valeur ajoutée ne comptent plus que pour 40 % de nos exportations.
Que s'est-il passé? Cet accord de libre-échange a ouvert les portes du Canada aux États-Unis, afin que les États-Unis puissent exporter des produits de consommation et d'autres produits à valeur ajoutée au Canada. De son côté, le Canada a ouvert la porte aux États-Unis, afin qu'ils puissent fournir des ressources naturelles ou primaires canadiennes à plus faible valeur ajoutée.
Ces faits, ainsi que d'autres facteurs, ont eu pour conséquence une chute progressive de la balance commerciale du Canada depuis 10 ans, passant de 5,8 % en 2000, à son plus bas niveau de -1,9 % en 2010.
Ainsi, en janvier 2014, La Presse rapportait que la balance commerciale du Canada était fortement déficitaire. Effectivement, en mars 2014, les exportations canadiennes ont reculé de 1,4 %.
Pas plus tard que lundi dernier, le Globe and Mail rapportait également, toujours par rapport à l'accord de soi-disant libre-échange que nous avons avec les États-Unis, que le gouvernement américain allait renforcer la fameuse Buy American Act. Cela voudrait dire qu'il y aurait des barrières aux échanges soi-disant libres entre le Canada et les États-Unis, non pas pour les États-Unis, mais plutôt pour le Canada.
Je cite brièvement cet article qui est paru dans le Globe and Mail:
[Traduction]
La triste réalité est que l'Accord de libre-échange nord-américain n'a pas créé de zone de libre-échange véritable. Il a inscrit dans la loi les barrières protectionnistes existantes et laissé d'importantes lacunes.
[Français]
Quelles seraient les conséquences pour les exportateurs canadiens?
Cette mesure qui semble se développer présentement aux États-Unis s'appelle la « Grow American Act ». Voici ce qu'on en dit:
[Traduction]
[...] qui ferait passer à 100 % d'ici 2019 le taux de contenu américain exigé, qui est actuellement de 60 % [...], ce qui forcerait probablement les entreprises canadiennes, telles que le fabricant de wagons de métro Bombardier Inc. et les fabricants d'autobus Nova Bus et New Flyer Industries, à transférer une plus grande partie de leur production — et des emplois — à leurs usines situées aux États-Unis.
[Français]
On constate un déséquilibre dans certains traités de libre-échange que le Canada a négociés au fil des années.
La balance commerciale déficitaire du Canada est vraiment inquiétante, car elle a une incidence très importante sur notre économie. Selon les experts, cette tendance n'ira pas en s'améliorant de façon significative dans les prochaines années, malgré les nombreux traités de libre-échange dont se targue ce gouvernement. En fait, on peut se demander si on ne pourrait pas conclure de meilleurs accords d'échanges commerciaux.
Ce qui manque à ce gouvernement, c'est une stratégie. Quelle est la vision économique des conservateurs pour le Canada du XXIe siècle? Quels sont les secteurs stratégiques dont on fait la promotion à l'étranger? Est-ce que notre démarche fait en sorte que l'on met en avant les secteurs à valeur ajoutée du Canada, comme les secteurs de l'aérospatiale, des technologies vertes et de la haute technologie? Voilà des secteurs à valeur ajoutée où le Canada a démontré son savoir-faire et son expertise.
De plus, est-ce que les pays avec lesquels on établit des ententes sont intéressés aux produits canadiens? Est-ce que le gouvernement démontre que les exportations canadiennes sont de grande qualité, que les conditions de travail ici sont respectées, que la santé et la sécurité des travailleurs et des travailleuses est également une priorité et que ceux-ci sont bien rémunérés?
Par ailleurs, est-ce qu'on démontre que les entreprises du Canada suivent les normes environnementales et que le Canada est un pays démocratique et économiquement stable? Ce sont des conditions qui font partie de la valeur ajoutée du Canada en tant que pays exportateur.
Le NPD considère que le traité de libre-échange Canada-Honduras ne favorisera pas la croissance économique et la prospérité pour ni l'un ni l'autre des partenaires dans ce traité de libre-échange. C'est pour cette raison et plusieurs autres que je m'y oppose.
[Traduction]
Monsieur le Président, une fois de plus, je suis surpris d'être le premier à poser une question alors que des députés d'autres partis à la Chambre pourraient prendre part au débat, mais ils semblent uniquement prendre la parole pour soulever des questions impertinentes plutôt que de discuter de la question à l'étude.
La députée a fait une très bonne analyse du libre-échange. Selon elle, la signature, par le Canada, d'un accord avec un pays qui n'a pas de normes du travail ou environnementales adéquates serait avantageuse pour qui?
Je sais que, dans sa conclusion, la députée a dit que des accords comme celui-ci sont parfois avantageux pour ni l'une ni l'autre des parties. Par conséquent, pour qui donc serait-il avantageux que nous concrétisions un tel accord?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue. Il pose une question vraiment importante qu'il faut se poser quand on décide de se promener dans le monde pour établir des liens et des partenariats avec des pays.
On a parlé de pouvoir établir des partenariats, peut-être multilatéraux, avec les pays de l'Amérique du Sud. Ce sont parfois de très longues négociations, mais en fin de compte, ces partenariats peuvent avoir des avantages pour tout le monde, soit pour le Canada et pour les partenaires de l'Amérique du Sud, dont possiblement le Honduras.
Or présentement, on parle de conclure un traité de libre-échange avec un partenaire où il y a une énorme inégalité entre nos deux économies, énormément de différences dans les structures démocratiques et de graves problèmes. Le Canada pourrait être d'un plus grand service en établissant d'autres types de liens avec un pays durement touché par toutes sortes de problèmes sur le plan de la gouvernance.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée pourrait-elle indiquer à la Chambre si le NPD a appliqué les mêmes critères pour déterminer sa position à l'égard du présent accord que lorsqu'il s'est opposé à l'ALENA? Le NPD se fonde-t-il sur les mêmes critères? Je serais curieux de le savoir.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de Winnipeg-Nord qui m'a surprise par sa question, plutôt brève cette fois-ci.
Cela fait plusieurs année que l'ALENA a été adopté. On peut se rendre compte des apports positifs de l'ALENA, mais également des conséquences à plus long terme de cet accord. C'est à partir de toutes ces années qu'on peut faire une évaluation de ce genre de traité pour voir comment on peut effectuer des correctifs.
Comme je l'ai mentionné, le NPD reconnaît très bien le fait que le Canada est un pays d'exportations et d'importations. Nous favorisons les échanges commerciaux. Il s'agit de savoir comment le gouvernement en place, en l'occurrence le gouvernement conservateur, met en valeur les secteurs stratégiques du Canada. Négocie-t-on à la baisse ou à la hausse? C'est toujours la question que je me pose.
En outre, on utilise seulement le libre-échange au lieu de penser à d'autres genres d'ententes commerciales qui pourraient représenter des outils très utiles pour améliorer la balance commerciale du Canada qui est présentement déficitaire, et ce depuis une dizaine d'années. Cela a baissé au fil des années. Ce n'est pas simplement par rapport aux accords de libre-échange; il y a d'autres facteurs qui peuvent peser dans la balance, et il faut se poser des questions plus globales.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole ce soir sur le projet de loi C-20, sur l'accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras. Ce débat va se poursuivre jusqu'à minuit. Chez nous, il va être une heure du matin.
On appelle cela un débat. Normalement, dans un débat il y a des gens avec qui débattre. Comme on le voit, ce soir, il n'y a que le NPD à l'ouvrage, à part quelques questions. Quand on les chatouille un peu, les conservateurs nous posent une question. J'aimerais que le secrétaire parlementaire vienne me parler de la question qu'il a posée tantôt. Je pourrais peut-être lui répondre et lui donner ma façon de penser sur le sujet
Aujourd'hui, pour ce qui est du libre-échange avec le Honduras, le gouvernement se dit que le NPD est encore une fois contre le libre-échange. Mon Dieu de la vie! Il est chanceux d'avoir le NPD qui est au moins capable de faire un débat et de tenir une discussion. Est-ce que l'accord du libre-échange est bon ou non? Les libéraux ne l'ont pas vu, mais ils sont d'accord. Au moins, Jean Chrétien, lorsqu'il était à l'opposition, n'était pas d'accord sur le libre-échange. Ce n'est que quand il a été élu qu'il a été d'accord.
C'est intéressant de voir la façon dont les choses se passent entre les libéraux et les conservateurs. Il faut rappeler que les libéraux et les conservateurs ne se rapportent qu'à un groupe: les grosses entreprises et Bay Street à Toronto. Quand on parle des travailleurs, c'est comme si c'était un crime. Ils parlent de nous comme des union bosses. Au Canada, dans un pays développé comme le nôtre, c'est normal que les travailleurs aient une organisation, une association ou un syndicat qui s'occupe d'eux. Les conservateurs et les libéraux prennent la peine de se lever à la Chambre des communes et d'insulter l'organisation des travailleurs. En tout respect, je n'ai jamais vu les conservateurs se lever à la Chambre et insulter les représentants des chambres du commerce. J'appelle cela le syndicat des employeurs. Je ne les ai jamais vus se lever à la Chambre pour les insulter ou dire des choses comme ils le font pour les syndicats.
Dans un pays comme le nôtre, un pays démocratique, je pense que les travailleurs ont le droit d'être représentés. C'est dans la loi canadienne.
Dans le temps du libre-échange avec les États-Unis, il y avait une disposition à laquelle le NPD tenait, et c'était l'article 11. L'ALENA, c'était l'article 11. Il parlait des droits à la santé et à la sécurité et de choses de ce genre. Or, aujourd'hui, il s'agit du Honduras, un pays où il n'y a absolument rien du côté humain, ni du côté civil ni du côté des travailleurs. Le gouvernement conservateur d'aujourd'hui ne pense qu'à l'économie. Il ne pense pas à l'économie du Canada, il pense à l'économie de quelques-uns de ses chums et à comment ils vont faire de l'argent. Il se demande comment on pourrait bien aller dans un pays comme le Honduras et l'exploiter. Il se demande comment on pourrait bien faire de l'argent avec des travailleurs qui travaillent au plus bas salaire, à 1,25 $ américain par jour. Il se demande comment on pourrait bien aller exploiter ces travailleurs.
Les libéraux, eux, se retournent et, sans voir l'accord, ils sont d'accord. C'est comme l'accord avec l'Europe. Les accords, on va en avoir, mais il faut toujours se dire que ce ne doit pas être du libre-échange, mais plutôt de l'équité dans les échanges. On ne peut pas dire qu'on n'a pas été touchés ici par le libre-échange que le gouvernement a négocié. Beaucoup de petites usines ont fermé en Ontario et Electrolux a quitté le Québec pour s'installer au Mexique. On a perdu de belles compagnies et de bons emplois.
Chez nous, ils ont fermé les moulins de papier de Miramichi, de Bathurst et de Campbellton. tout comme celui de New Richmond, en Gaspésie. Ces quatre moulins de papier ont fermé. Après cela, ils prennent le bois, le mettent sur des bateaux et l'envoient en Finlande et partout. C'est du beau le libre-échange! Il est libre, en effet! On envoie notre produit, bye-bye, tout s'en va et nous on n'a plus rien. C'est ce qu'ils font. On n'a qu'à prendre la peine d'aller dans les provinces atlantiques. Ce n'est pas si beau que cela, ce qui se passe chez nous du côté des emplois. On n'a même pas de libre-échange entre les provinces et on en négocie avec d'autres pays.
Et notre premier ministre se retourne, en tout respect, et dit que la Russie est terrible, qu'on va la boycotter parce qu'elle n'est pas bonne pour les gens du pays juste à côté.
Il dit qu'on va s'allier avec les Américains et tout le monde pour les boycotter, à cause des droits civils. On envoie nos soldats en Afghanistan sous prétexte qu'on veut que les filles aillent à l'école. Allo! J'aimerais bien que les Autochtones du Canada aillent à l'école. J'aimerais que les Autochtones dans le Nord aient des écoles. Ce premier ministre se promène partout dans le monde pour prêcher les droits civils et les droits de la personne, mais il est prêt à signer un accord avec un gouvernement totalitaire qui ne croit même pas en ces principes. Ensuite, on dit que les néo-démocrates sont les méchants.
Ne s'agit-il pas d'une occasion de dire à ce pays qu'on est prêt à conclure un accord de libre-échange avec lui, à condition qu'il respecte les droits de la personne et l'équité salariale, entre autres? Les conservateurs veulent seulement conclure cet accord pour donner l'occasion à nos sociétés d'exploiter les travailleurs de ce pays, comme ils commencent déjà eux-mêmes à exploiter nos travailleurs.
En vertu des changements à l'assurance-emploi, si on ne trouve pas d'emploi en six semaines, il faut en trouver un à 70 % de son salaire. Ensuite, si on perd cet emploi et qu'on ne trouve pas d'autre emploi l'année prochaine, il faut à nouveau accepter un emploi à 70 % de son dernier salaire. Cela pousse les salaires des travailleurs vers le bas. C'est la raison pour laquelle les conservateurs sont en faveur d'un tel accord de libre-échange avec un pays qui ne paie pas ses travailleurs.
Le premier ministre est bien content, car ses amis vont pouvoir aller exploiter des travailleurs dans des pays où ces travailleurs ne sont pas payés et où on emprisonne les gens qui s'expriment.
C'est la même chose en ce qui concerne le pipeline XL Keystone, qu'on veut construire jusqu'aux États-Unis. Le NPD veut qu'on le construise plutôt au Canada, d'ouest en est. On veut qu'il y ait des raffineries au Canada et qu'il y ait du travail dans les secteurs de la deuxième et de la troisième transformation.
Les conservateurs veulent plutôt envoyer tout cela aux États-Unis. Ils disent que la construction du pipeline va créer des emplois, mais une fois terminée, elle ne créera plus d'emplois. Si on l'envoyait à Montréal, à Québec ou à Saint John au Nouveau-Brunswick, chez moi, on agrandirait nos raffineries et on créerait des emplois. Toutefois, ce gouvernement est contre le développement économique de nos régions. Il ne cherche qu'à donner l'occasion aux grandes entreprises d'aller faire de l'argent ailleurs. C'est précisément ce que vise cet accord de libre-échange avec le Honduras.
Puis, les libéraux nous demandent si nous avons les mêmes critères que la dernière fois. C'est bien à souhaiter! Si les partenaires proposés ne respectent pas les droits humains et les travailleurs et travailleuses, il ne faut pas signer d'accords de libre-échange avec eux. Sinon, c'est de choisir le camp des « gros ». C'est ainsi qu'on appelle, chez nous, ceux qui gagnent de gros montants d'argent. Les libéraux sont bons là-dedans.
Il y a une seule différence entre les libéraux et les conservateurs: les conservateurs nous disent d'avance comment ils vont nous faire mal, alors que les libéraux disent qu'ils ne le feront pas. Toutefois, une fois élus, ils font la même chose que les conservateurs.
Rappelons-nous les 57 milliards de dollars qu'ils ont pigés dans la caisse de l'assurance-emploi et qu'ils ont pris aux travailleurs. Maintenant, on fait souffrir ceux-ci et on les force à travailler à des salaires plus bas. Ensuite, on veut signer des ententes comme celle-ci, sans même en donner les détails au Parlement. Qu'ils nous donnent les vrais chiffres.
C'était la même chose en ce qui concerne l'entente entre le Canada et l'Europe. Les conservateurs ne sont même pas capables de montrer aux parlementaires, aux élus de ce pays, la sorte d'entente qu'ils signent avec les autres gouvernements.
Quant à eux, les libéraux ne sont même pas capables de se lever ce soir. Je ne dirais pas qu'ils ne sont pas à la Chambre. Les libéraux et les conservateurs sont ici et ils ne sont même pas capables de se lever pour nous dire les raisons pour lesquelles ils veulent signer cette entente. Au lieu de nous dire les éléments positifs de l'entente, ils s'assoient et nous regardent faire.
Si un inspecteur de l'assurance-emploi, ces gens que les conservateurs envoient pour prendre les chômeurs en défaut, devait passer ici, plusieurs gens se verraient enlever leur salaire, parce qu'ils ne travaillent pas fort. On est à la Chambre des communes pour débattre, mais ces gens n'ont même pas encore débattu du projet de loi. On sera ici jusqu'à minuit, et ils n'auront même pas été assez vaillants pour se lever et défendre leur propre projet de loi.
Si les néo-démocrates présentaient un projet de loi, ils se lèveraient pour dire aux Canadiens pourquoi il est bon. Or on n'a même pas entendu les conservateurs ce soir, même s'ils poseront peut-être quelques questions folles. J'attends ce moment, parce que c'est exactement ce qu'ils ont fait toute la soirée.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'Acadie—Bathurst de la passion qui l'anime lors de ses interventions à la Chambre. En l'écoutant parler, je me suis rappelé que lui et moi sommes tous deux issus du mouvement syndical.
J'ai parlé un peu plus tôt de la situation des droits de la personne au Honduras. J'ai aussi dit que M. Turner, le chef libéral de l'époque, s'était opposé au premier accord de libre-échange, en 1988. Au cours des deux années qui ont suivi la conclusion de cet accord, 520 000 emplois manufacturiers ont disparu en Ontario. L'accord de libre-échange et l'ALENA ont coûté 1 500 emplois dans des entreprises manufacturières à la région d'Hamilton.
Si l'on tient compte du fait que le salaire moyen au Honduras est de 5 $ par jour, qui, selon le député, achètera les produits canadiens?
Monsieur le Président, ce ne sont certainement pas les gens qui vont acheter les produits canadiens. Il faut souligner que 18 % des Honduriens gagnent moins de 1,25 $ en devises américaines, non pas à l'heure, mais par jour. Ce n'est pas le peuple qui va en profiter, ce sont les grandes entreprises à qui le gouvernement accorde des allégements fiscaux à hauteur de 40 milliards de dollars. Une fois qu'elles ont empoché l'argent, elles ne créent pas des emplois pour les Canadiens; elles créent des emplois dans l'industrie minière en Australie, au Mexique, dans d'autres pays, mais pas au Canada.
Le ministre des Finances a déclaré qu'en accordant un allégement fiscal aux grandes entreprises, le gouvernement espérait que celles-ci allaient consacrer l'argent à la création d'emplois. L'ancien ministre des Finances avait même reconnu tous les avantages qu'il avait consentis aux grandes sociétés et avoué qu'en retour, celles-ci s'étaient empressées d'encaisser l'argent ou de l'investir dans d'autres pays et de stimuler l'emploi à l'étranger. Ce qu'elles voulaient, ce n'était pas de créer des emplois, c'était de s'enrichir le plus possible sans avoir à trop dépenser. À 1,25 $ par jour, elles réaliseront assurément des profits, sans avoir à débourser grand-chose.
C'est inacceptable dans la société d'aujourd'hui. Il est inacceptable qu'en 2014, les entreprises ne respectent pas les droits de la personne et qu'elles ne veillent pas à ce que les travailleurs soient bien payés, à ce qu'ils bénéficient de bons avantages sociaux et à ce qu'ils puissent travailler à l'édification de leur pays. Je crois qu'elles font fausse route...
Monsieur le Président, nous savons tous que les néo-démocrates n'ont jamais voté en faveur d'un accord de libre-échange, mais ils l'ont presque fait une fois. Un certain nombre de députés ont laissé entendre que, s'il y avait eu un vote par appel nominal, ils auraient peut-être voté en faveur de l'accord de libre-échange avec la Jordanie.
Le député a presque voté en faveur d'un accord de libre-échange avec la Jordanie. Ce qui est intéressant, c'est que le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies a adopté une motion émanant des résultats de l'examen périodique universel, ou EPU, pour la Jordanie, qui dit que le programme de réforme n'a pas permis d'apporter les changements fondamentaux nécessaires pour garantir le respect de la liberté d'expression, de la liberté d'association et de la liberté de presse ou pour mettre fin à l'impunité à l'égard de la torture et d'autres mauvais traitements.
De nombreux néo-démocrates auraient apparemment été prêts à appuyer cet accord. Est-ce qu'ils fondent leur vote sur les mêmes critères pour tous les accords commerciaux?
Monsieur le Président, je sais que je dois répondre à la question, mais je pense que le député ne sera pas en mesure de répondre à une question que j'aimerais lui poser. A-t-il vu cet accord? Sera-t-il précisé dans l'accord que les travailleurs seront bien traités ou seront mieux rémunérés?
En 1992, le Parti libéral a dit qu'il éliminerait la TPS. Je me rappelle que Sheila Copps a dit à l'époque que si son gouvernement adoptait un jour la TPS, elle démissionnerait, et elle l'a fait. Elle a dû se faire réélire par la suite. Les libéraux n'ont pas pu tenir toutes les promesses contenues dans le livre rouge de 1992. Ils ont dit qu'ils ne couperaient jamais dans l'assurance-emploi mais ils ont subtilisé 57 milliards de dollars aux travailleurs. Le Parti conservateur est ensuite arrivé au pouvoir et a légalisé le vol de l'argent des travailleurs.
C'est ce que fait le Parti libéral. Les libéraux fonctionnent de la même façon que les conservateurs. Ils se rapportent tous à Bay Street, à Toronto.
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue d'Acadie—Bathurst d'avoir présenté la position des néo-démocrates sur ce projet de loi.
Le projet de loi C-20 mettrait en oeuvre l'accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras. C'est un projet de loi auquel nous sommes vivement opposés et, malheureusement, il cadre avec le programme du gouvernement conservateur, qui est de faire fi des droits de la personne, de la durabilité environnementale et de la réputation que nous nous sommes bâtis au fil des ans et de tout balayer du revers de la main dans le but présumé de créer de la richesse, probablement au profit de certains amis du gouvernement.
Nous nous opposons au projet de loi en raison de trois critères fondamentalement importants: le partenaire éventuel respecte-t-il la démocratie, les droits de la personne, des normes adéquates en matière d'environnement et de travail et les valeurs canadiennes? S'il y a des problèmes à ces égards, le partenaire éventuel est-il sur la bonne voie de les régler? Nous avons aussi clairement dit que nous sommes inquiets au sujet des modalités de l'accord proposé et de la valeur stratégique que cette relation offrirait au Canada. L'accord ne remplit aucun de ces trois critères.
On nous a indiqué, et c'est seulement les néo-démocrates qui ont pris la parole à la Chambre ce soir qui en ont parlé, que le Honduras est un pays qui se caractérise par ses pratiques antidémocratiques, son gouvernement corrompu, ses institutions défaillantes et ses normes peu élevées. Il présente une valeur stratégique négligeable et a un triste bilan au chapitre des violations des droits de la personne.
Nous avons entendu parler du coup d'État militaire qui a eu lieu en 2009 au Honduras et des attaques contre des journalistes et la liberté d'expression. Nous avons également entendu parler de la persécution des syndicalistes et des défenseurs des droits de la personne, et des dangers auxquels les Honduriens LGBTQ ont fait face dans leur pays et, à vrai dire, du meurtre de membres de cette communauté. Nous avons aussi entendu parler de l'incroyable inégalité qui existe dans ce pays. On nous a dit de biens des façons que la situation des Honduriens dans leur propre pays s'aggrave. Pourtant, le gouvernement du Canada proclame qu'il convient d'une certaine façon que le Honduras ait des liens plus étroits avec le Canada et que cet accord améliorera le sort de la population du Honduras.
Nul besoin de regarder plus loin que l'accord de libre-échange avec la Colombie, comme nous l'ont dit ce soir mes collègues néo-démocrates. C'est un parfait exemple de la façon dont le gouvernement a poursuivi avec intransigeance son programme économique et affirmé que la défense des droits de la personne et de la durabilité environnementale serait réglementée et encouragée au moyen d'accords parallèles. Pourtant, les violations des droits de la personne se poursuivent en Colombie. Les syndicalistes et les défenseurs des droits de la personne continuent d'être menacés. Les peuples autochtones continuent d'être déplacés. Cet accord n'a pas amélioré la situation des Colombiens.
À titre de députée canadienne, j'aimerais mettre l'accent aujourd'hui sur la façon dont le gouvernement conservateur entache sans relâche la réputation que les Canadiens se sont taillée, une réputation à laquelle nous avons travaillé en tant que chef de file en matière de droits de la personne, d'égalité et de justice.
Je constate à regret que les exemples ne manquent pas quant à la façon dont le gouvernement a cherché à changer la réputation du Canada, est revenu sur ses positions quant à l'importance des droits de la personne et de l'égalité, et s'est retiré de toute forme d'initiatives coopératives multilatérales visant à rendre le monde meilleur. Malheureusement, ce projet de loi est encore un autre exemple de cette incapacité à être à la hauteur de la réputation à laquelle tiennent de nombreux Canadiens, et il y a beaucoup d'autres dossiers dans lesquels le gouvernement appuie des sociétés qui entachent à leur tour notre excellente réputation sur la scène internationale.
Regardons le secteur des mines. Environ 75 % des sociétés minières du monde ont leur siège social au Canada. Nous savons que la plupart d'entre elles n'exercent pas d'activités au Canada, mais elles profitent des scénarios de marché et des politiques du gouvernement quand elles s'installent ici. En fait, un certain nombre d'entre elles mènent leurs affaires dans le monde d'une façon dont aucun Canadien ne peut être fier.
La réputation du Canada au chapitre de l'exploitation minière commence à être remarquée de la pire façon qui soit dans le monde. Il existe de trop nombreux exemples d'entreprises qui obtiennent du soutien par l'intermédiaire d'Exportation et développement Canada ou même grâce à un investissement direct du gouvernement conservateur et qui causent des ravages dans le monde.
J'ai pu le constater personnellement dans un pays que je connais bien, la Grèce. Une société dont le siège social est au Canada, Eldorado Gold, qui a obtenu des fonds d'Exportation et développement Canada, a procédé à l'exploitation de mines sans l'appui du public.
Elle a fait appel à des forces de sécurité pour battre des manifestants. Elle a détruit un environnement extrêmement précieux sur le plan de l'agriculture et de la richesse naturelle dans le Nord de la Grèce, à un point tel que les gens attribuent au drapeau canadien une connotation négative. Ils sont très critiques et se demandent ce qui est arrivé au Canada. Ils s'opposent très clairement non seulement à l'exploitation minière, mais également aux objectifs qu'ils voient le Canada poursuivre dans le monde.
Il n'y a pas là de quoi me rendre fier d'être une députée canadienne. Je me targue de siéger à la Chambre, mais les agissements du gouvernement conservateur se répercutent sur nous tous à cause de la perception très juste que les gens ont de nous ailleurs dans le monde.
Examinons un autre domaine, l'environnement.
Nous savons que le Canada était auparavant considéré comme un chef de file en la matière. Malheureusement, sous le gouvernement libéral, les choses se sont détériorées. Sous le gouvernement conservateur, le Canada est passé de chef de file à traînard, puis à obstructionniste pour ce qui est de changer les choses sur le plan de l'environnement. Si nous continuons de réduire nos émissions de gaz à effet de serre au rythme où nous le faisons actuellement chaque année, nous atteindrons nos cibles de 2020 en 2057.
Prenons des domaines comme la santé maternelle. Ces dernières semaines, j'ai eu l'occasion de parler abondamment de cette question. Nous avons vu la façon dont le Canada, souvent perçu comme un chef de file en matière de droits des femmes, a exclu très explicitement un volet fondamental du droit des femmes à la santé, le droit à la procréation. Tout ceci pour ne pas déroger du programme idéologique du gouvernement.
Et ce n'est pas tout. Prenons le maintien de la paix, notre rôle dans des conflits partout dans le monde, notre rôle plus général aux Nations Unies et dans les pourparlers multilatéraux auxquels nous participions auparavant, mais que nous avons maintenant oubliés.
Ce projet de loi, comme tant d'autres projets de loi et, plus généralement, le programme du gouvernement conservateur, contribuerait à souiller notre réputation partout dans le monde. Il nous permettrait de rester sans rien faire pendant que la situation empire pour les populations de divers pays.
J'aimerais aussi parler brièvement de la façon dont ce genre d'accord de libre-échange nuirait aux Canadiens.
Nous savons qu'au Canada, les écarts de revenus et de richesse se creusent. Nous avons que 86 des résidents canadiens les plus riches détiennent autant que les 11,4 millions de Canadiens les moins nantis. Nous savons aussi que, lorsque les inégalités s'accentuent dans notre pays, que ce soit au niveau de la sécurité ou de la prospérité, c'est tout le monde qui en souffre.
Je mentionne également que, malheureusement, alors que ce projet de loi devrait contribuer à accroître notre capacité à subvenir aux besoins de nos concitoyens et à renforcer notre économie, il ne constitue qu'une tentative du gouvernement actuel de poursuivre la mise en place d'un programme par lequel bien peu de gens profiteraient des programmes commerciaux qu'il prévoit. Je suis fière de m'opposer, aux côtés du NPD, à ce projet de loi et aux visées du gouvernement dans le monde.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours de ma collègue qui a soulevé les points importants de cet accord de libre-échange.
On parle ici d'un accord de libre-échange Canada-Honduras. On a vu que de nombreux accords de libre-échange ont été signés. J'ai l'impression que les conservateurs considèrent ces accords comme des figurines d'une série qu'ils veulent absolument obtenir. Or ils ne réalisent pas vraiment qu'un accord, cela se négocie, notamment en fonction des conditions spécifiques des deux pays. Avec cet accord, on n'a pas les conditions gagnantes pour un accord de libre-échange.
Le Honduras n'est malheureusement pas non plus en voie de s'améliorer à l'heure actuelle en ce qui concerne les droits humains, les droits du travail, les droits environnementaux et les droits des Autochtones.
J'aimerais entendre parler ma collègue à ce propos, car ce sont aussi des aspects qui n'ont pas été considérés dans cet accord, en plus du fait qu'il n'y a aucun avantage économique.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'avoir elle-même soulevé les principaux points dont nous parlons à la Chambre.
C'est sûr que ce gouvernement propage une idéologie qui est à l'avantage de quelques-uns de ses amis et qui ne donne vraiment pas d'avantages au peuple canadien. Il encourage sûrement au Honduras un système économique qui exploite et marginalise les citoyens de ce pays.
C'est honteux qu'un pays comme le Canada en soit réduit à faire cela. On oublie la réputation qu'on avait, une réputation qui était ferme concernant les droits humains et l'importance de l'environnement. On voit que le gouvernement fait exactement le contraire. Je suis fière de me tenir debout avec ma collègue et tous les députés de notre parti, le NPD, pour m'opposer à une idéologie destructrice dans le monde et ici, au Canada.
Monsieur le Président, je félicite encore une fois ma collègue la députée de Churchill.
On a beaucoup parlé de la défense des droits du travail, des droits de la personne et des droits environnementaux. Toutefois, j'aimerais aussi que ma collègue parle de l'importance de la qualité de ces échanges commerciaux afin que les deux pays, quand ils concluent des échanges, puissent prospérer adéquatement. Il faut engager un processus qui garantit le respect mutuel.
Dans ce projet de loi, on parle des investissements canadiens au Honduras, mais cela prend un environnement sain et adéquat pour ce faire. Si on a un pays avec qui on peut échanger et qu'on se respecte, les investissements vont croître et notre déficit commercial reviendra enfin à un niveau acceptable.
Monsieur le Président, mon collègue a posé une question très importante.
Pour imaginer un tel avenir, il faut sortir ce gouvernement. Cela fait sept ans qu'il impose cette même idéologie, notamment dans le cadre de l'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie, par rapport à notre rôle sur le plan international. Cette idéologie sert l'intérêt des conservateurs et de leurs amis, au lieu de servir les intérêts des Canadiens et des peuples avec lesquels on travaille.
Les ministres et le premier ministre voyagent partout dans le monde et passent le message qu'ils veulent bâtir des relations et apporter leur contribution au niveau mondial. Toutefois, la réalité, c'est qu'ils concluent des accords servant à marginaliser le monde de plus en plus.
Il y a une inégalité croissante entre les Canadiens et un accord de libre-échange ne va pas contribuer à changer cette inégalité. C'est pourquoi nous nous opposons à ce projet de loi. Il faut imaginer une autre vision d'échange, de coopération et de l'avenir pour le Canada.
Monsieur le Président, les néo-démocrates croient que les Canadiens reconnaissent l'importance du commerce pour notre économie et veulent une politique commerciale stratégique et efficace qui accroît nos débouchés commerciaux et soutiennent nos exportateurs.
Le gouvernement souhaite conclure un accord de libre-échange avec le Honduras. Le Honduras se caractérise par ses pratiques antidémocratiques, par son gouvernement corrompu, par ses institutions défaillantes et par ses antécédents de violation des droits de la personne. Il a des normes peu élevées et représente une valeur stratégique négligeable.
C'est pourquoi les néo-démocrates n'appuient pas le projet de loi C-20, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras. Ce soir, je me lève pour expliquer pourquoi cet accord ne profite pas à l'économie canadienne et va à l'encontre de nos valeurs.
Le bilan du Honduras au chapitre des droits de la personne laisse beaucoup à désirer. Ses institutions sont faibles, ses forces de police et son armée sont corrompues et, encore aujourd'hui, ses politiques sont répressives et antidémocratiques.
Depuis 2009, la violence au Honduras a augmenté considérablement, ce qui est particulièrement troublant sur le plan des droits de la personne, surtout quand on songe à l'impunité qui y règne en maître. Peu de crimes font l'objet d'une enquête et il y en a encore moins qui sont entendus par des tribunaux.
La Cour suprême du Honduras a d'ailleurs estimé que le taux d'impunité est d'environ 98 %. Toutefois, selon les personnes avec qui l'on s'entretient, ce taux d'impunité peut varier entre 80 % et 98 %. Un rapport portant sur les assassinats politiques au Honduras, publié un an et demi avant les élections de novembre 2013, nous apprend que 36 candidats ou aspirants candidats aux élections de novembre 2013 ont été assassinés à cette époque. De plus, 24 agressions armées ont été menées contre des candidats.
Ainsi, il est très difficile de régler les problèmes relatifs aux droits de la personne, et il existe de véritables répercussions à cet égard en lien avec les investissements canadiens dans la région, toujours compte tenu de ce taux d'impunité élevé. Voilà le portrait du pays auquel les conservateurs souhaitent accorder un accès préférentiel au Canada pour ses échanges commerciaux et avec lequel ils veulent tisser des liens économiques plus étroits. Dans ce pays, l'impunité règne.
Le projet de loi C-20 met en oeuvre un traité qui passe sous silence le désastre qui existe sur le plan des droits de la personne. C'est encore un rendez-vous manqué. Les négociations commerciales bilatérales et l'intensification des relations envisagées entre le Canada et le Honduras placent notre pays en position unique de faire pression sur le Honduras afin que ce pays fasse davantage pour s'attaquer à cette crise. Il n'est pas trop tard pour que nous saisissions cette occasion.
Malheureusement, j'ai très peu d'espoir que le gouvernement nous écoute. Si on regarde les différents accords de libre-échange signés avec d'autres pays d'Amérique latine et d'Amérique centrale, les droits de la personne sont toujours bafoués.
Concernant l'accord lui-même, j'aimerais soulever ce que plusieurs témoins ont mentionné lors du renvoi du projet de loi en comité. À l'heure actuelle, le Honduras est le 104e marché d'exportation du Canada pour ce qui est de la valeur des exportations. En 2012, les exportations de marchandises ont totalisé un maigre montant de 38 millions de dollars et les importations se sont élevées à 218 millions de dollars, ce qui représente un déficit commercial fort important.
Les analyses internes d'Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada confirment que cet accord ne générera que des avantages marginaux pour l'économie canadienne.
De plus, il me paraît important de souligner que la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement tient un classement des pays selon l'accès qu'ils ont au marché de leurs principaux partenaires. Le Honduras fait partie des pays en tête de liste. Autrement dit, le Honduras n'a pas besoin d'un accès élargi au marché pour augmenter ses exportations dans le reste du monde, contrairement à la plupart des autres pays en développement.
Au lieu de conclure des accords avec des pays non démocratiques et non respectueux des droits et des valeurs chères aux Canadiens et Canadiennes, le gouvernement devrait conclure des accords avec des pays avec lesquels la pertinence d'un accord est prouvée, comme le Brésil, par exemple.
Le gouvernement affirme que cet accord garantira notre prospérité économique. Pourtant, la signature d'un tel accord de libre-échange n'est pas avantageuse pour les Canadiens et les Canadiennes. Le gouvernement oublie de dire que le secteur manufacturier canadien subirait de plein fouet ce libre-échange. Il sera plus rentable de faire fabriquer au Honduras, où il n'y a pas de règlement viable dans l'industrie des textiles, plutôt que de le faire au Canada. La concurrence est totalement déloyale dans ce secteur.
Je terminerai mon discours en affirmant que cet accord est profitable aux industries canadiennes de l'extraction, comme l'ont été les accords de libre-échange signés avec la Colombie et l'Équateur. L'industrie canadienne de l'extraction a des intérêts au Honduras, sauf que des sociétés minières canadiennes se trouvent empêtrées là-bas dans des conflits controversés les opposant à des citoyens et à des groupes autochtones, ou elles sont soupçonnées d'avoir contaminé l'environnement.
Le secteur de l'extraction représente l'un des grands intérêts commerciaux pour le Canada. Les dispositions relatives à la protection des investisseurs sont donc un élément important de l'accord. Les entreprises minières canadiennes ont été mêlées à des conflits locaux controversés avec les citoyens et les groupes autochtones et visées par des allégations de contamination environnementale. L'ACDI et le ministère des Affaires étrangères ont contribué à l'élaboration du code minier hondurien. Or ce code ne respecte pas les intérêts des résidants locaux et n'offre pas de protections sociale, environnementale et économique acceptable.
Les néo-démocrates pensent que la stratégie de responsabilité sociale des entreprises du Canada ne va pas assez loin pour garantir que les entreprises canadiennes implantées dans des pays en développement respectent les normes et les lois applicables. Le Canada doit promouvoir à l'étranger des valeurs de respect, de justice sociale, de protection de l'environnement et des droits de la personne. Des pratiques qui ne sont pas permises au Canada ne devraient pas l'être à l'étranger.
Les néo-démocrates continueront d'exercer des pressions sur le gouvernement pour que le Canada adopte une législation plus stricte qui rendra nos entreprises minières, gazières et pétrolières responsables de leurs activités dans les pays en développement. Je voterai contre ce projet de loi qui, encore une fois, est débattu sous une motion d'attribution de temps. C'est encore un acte peu démocratique de la part de notre gouvernement, qui nous empêche de nous exprimer sur un projet de loi aussi important pour notre politique économique et commerciale.
Peut-être le gouvernement s'inspira-t-il des institutions du Honduras pour mener à bien ses propres intérêts?
Monsieur le Président, depuis le coup d'état de 2009, et malgré la mise en place d'un accord commercial entre le Honduras et les États-Unis, l'extrême pauvreté au Honduras n'a cessé d'augmenter, passant de 13 % à 26 %.
Je crois qu'on pourrait tirer la conclusion que cet accord de libre-échange, malgré le fait que le Honduras soit un pays ami des États-Unis, est une catastrophe et a des conséquences énormes sur la population en dehors de tout ce qu'on sait sur les massacres et de tout ce qu'on peut savoir de ce pays.
La députée pourrait-elle nous expliquer ce que serait un accord de libre-échange juste, équitable et aux couleurs de la démocratie canadienne?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question pertinente.
Comme je l'ai bien mentionné, notre pays devrait faire affaire et signer des accords de libre-échange avec des pays qui partagent nos valeurs, comme la protection sociale, la protection de l'environnement et les droits de la personne. Pour nous, il est important que notre crédibilité soit maintenue et que nos valeurs canadiennes soient respectées, que ce soit ici, au Canada, ou dans les pays où on exploite des mines ou des installations pétrolières ou autres.
Il est important de faire affaire avec des gens qui ont des normes semblables aux nôtres.
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que nous allons conclure le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi au cours des 45 prochaines minutes, et je tiens à profiter de cette occasion pour soulever un point très important à mon avis, c'est-à-dire que les accords commerciaux ne représentent qu'un volet du commerce international. Nous devons examiner la situation dans son ensemble. Il n'y a pas que les accords commerciaux qui comptent; c'est la question fondamentale. Il faut tenir compte de l'excédent commercial par rapport au déficit commercial, et de l'énorme incidence que le commerce entre le Canada et les États-Unis ou les autres pays a sur le nombre d'emplois au Canada.
L'accord de libre-échange avec le Honduras est un accord important, mais nous devons consacrer plus de temps et d'énergie à des échanges commerciaux qui, au bout du compte, seront très avantageux pour les Canadiens. Dans une certaine mesure, le gouvernement a perdu de vue le réel objectif, soit l'expansion du commerce mondial. Ce n'est pas seulement une question d'accords commerciaux. Nous parlons d'un accord commercial avec le Honduras, et nous comprenons tous les enjeux politiques connexes.
J'aimerais que la députée nous fasse part de ses observations sur la question fondamentale et sur l'importance d'adopter une approche globale relative au commerce international pour améliorer la qualité de vie de tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Comme je l'ai déjà mentionné, nous, les néo-démocrates, sommes en faveur d'une politique commerciale stratégique et efficace, qui accroît nos débouchés commerciaux et soutient nos exportateurs. De plus, nous voulons faire affaire avec des pays qui ont des valeurs semblables aux nôtres, soit des pays qui respectent les conditions du travail, les droits de la personne et l'environnement et qui respectent toutes les personnes, que ce soit des journalistes ou des critiques du gouvernement.
Nous savons que depuis le coup d'État de 2009, il y a eu beaucoup d'assassinats. Or, malheureusement, l'impunité règne dans ce pays.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de me lever aujourd'hui et de parler du projet de loi C-20, concernant l'accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras.
Comme on l'entend souvent de la part des conservateurs et des libéraux, il est important de mentionner qu'au NPD, nous sommes en faveur des échanges commerciaux. Nous croyons que c'est important pour notre économie. Par contre, contrairement aux conservateurs et aux libéraux, nous ne sommes pas prêts à le faire à n'importe quel prix. On comprend qu'il y a des débouchés commerciaux pour nos exportateurs et qu'il faut les appuyer. Pour avoir travaillé à l'étranger et pour avoir travaillé en droit des affaires, je comprends l'importance d'avoir des échanges avec d'autres pays, mais il faut le faire d'une façon intelligente.
Mes collègues de l'autre côté, de même que les libéraux, n'ont sûrement pas lu le livre Pour un commerce mondial plus juste, écrit par Joseph Stiglitz, le prix Nobel d'économie, et Andrew Charlton. Plusieurs énoncés de ce livre sont très importants, mais ce que je veux faire aujourd'hui, c'est de résumer un peu notre position concernant les accords commerciaux.
Lorsqu'on fait un échange et lorsqu'on négocie, il est important de voir si le partenaire respecte la démocratie, les droits de la personne, des normes adéquates en matière de travail et de protection de l'environnement et les valeurs canadiennes. Cela va dans un sens plus large. S'ils ne le font pas, que peut-on faire pour les aider? Il faut aussi voir si le partenaire apporte quelque chose à l'économie canadienne, donc si c'est une valeur stratégique pour le Canada. Bien sûr, il faut aussi voir si l'accord est profitable en soi.
On voit clairement que les libéraux ont déjà appuyé l'accord avec l'Europe, sans même l'avoir lu. C'est simplement idéologique, encore une fois. Ils disent qu'ils l'acceptent, peu importe les conditions qu'on y retrouve, juste pour dire qu'ils sont en faveur des échanges commerciaux. Au NPD, nous sommes plus pragmatiques. Nous allons examiner les échanges et les partenaires avec qui nous négocions et voir si l'accord est avantageux ou non pour le Canada.
Pour en revenir concrètement au Honduras, j'aimerais parler d'un enjeu qui nous touche beaucoup et dont la plupart de mes collègues ont parlé, soit le problème des droits humains. Je vais citer Carmen Cheung, chercheuse pour le International Human Rights Program:
Au cours des cinq dernières années, [depuis le coup d'État,] on a assisté a un recul sur le plan de la défense de la liberté d'expression au Honduras. Les journalistes sont menacés, ils sont harcelés, attaqués et assassinés presque en toute impunité et, parfois, dans des circonstances qui donnent sérieusement à penser que des agents de l'État sont derrière ces affaires. [...]
Les journalistes et les défenseurs de droits de la personne avec qui nous nous sommes entretenus se sentent en général menacés et croient que, dans le meilleur des cas, I'État n'est pas en moyen ou n'a pas envie de les défendre; dans le pire des cas, ils le pensent complice de ces débordements.
Bref, on sait qu'il y a des problèmes de droits humains au Honduras. J'entends mes collègues libéraux dire qu'on va signer un accord de libre-échange pour les aider. En d'autres mots, on va signer un accord, et on va se croiser les doigts en espérant que cela aidera les gens du Honduras.
Dans ce cas-ci, je citerai Pablo Heidrich, économiste à l'Institut Nord-Sud:
[Traduction]
Je ne crois tout simplement pas que la signature d'un ALE [ou accord de libre-échange] à cette étape de la relation soit une bonne façon de s'engager à son égard, si le but est d'offrir le développement, la sécurité et la stabilité au Honduras. [...]
Je crois que ce dont le gouvernement hondurien a besoin, [c'est] d'une certaine pression exercée de manière à ce que le gouvernement tienne plus compte des besoins sociaux en général et cesse d'agir comme un comité qui gère les bénéfices d'un très petit groupe de personnes.
[Français]
Je crois que tout cela résume bien la position et les inquiétudes du NPD. C'est pourquoi nous n'appuierons pas cet accord de libre-échange.
D'un autre côté, on sait que les conservateurs sont prêts à signer tous les accords de libre-échange possibles pour dire qu'ils sont proéchanges, et pour un peu cacher leurs résultats, leur bilan concret.
[Traduction]
Lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir, le Canada avait un compte courant excédentaire de 18 milliards de dollars, mais huit ans plus tard, on se retrouve avec un déficit commercial de 80 milliards de dollars. Cela représente une baisse de 10 milliards de dollars par année. Tel est le bilan commercial du gouvernement conservateur. C'est tout à fait honteux.
[Français]
Quant aux libéraux, ils signeront des accords en disant qu'ils les appuient. Toutefois, ils feront la même chose qu'avec Kyoto. Ils vont les signer en disant que la volonté y est et ne feront rien pour les appliquer véritablement par la suite. Encore une fois, dans ce cas, ils disent qu'ils appuient un accord de libre-échange en espérant que cela profite au peuple du Honduras, mais regardons leurs gestes.
[Traduction]
Voilà ce qui importe vraiment: il faut examiner les actions de chaque parti. À l'heure actuelle, les conservateurs signent toutes sortes d'accords commerciaux, peu importe avec qui ils les concluent et sans égard aux avantages pour l'autre pays ou pour notre pays. Les libéraux, eux, appuient les conservateurs et espèrent que ces mesures pourront changer la donne.
Il est vraiment important pour moi de soulever cette question et de faire un parallèle, si je peux me le permettre, avec ce qui se passe actuellement dans le cas du partenariat transpacifique. Comme nous le savons tous, certaines discussions sont en cours. Malheureusement, nous ne disposons pas de toute l'information, mais il est très important pour nous d'examiner la situation actuelle aux États-Unis.
Aux États-Unis, la semaine dernière, le 29 mai, 153 membres de la Chambre des représentants ont signé une lettre pour demander que les négociations en cours concernant le partenariat transpacifique tiennent également compte d'un cadre de mise en valeur afin de protéger les droits internationaux de la personne et ceux des travailleurs.
Encore une fois, c'est un exemple pour mes collègues libéraux qui disent que nous ne pouvons rien y faire et que nous devons nous croiser les doigts et espérer que la situation s'améliorera. Les Américains, pour leur part, exercent des pressions et demandent, dans le cadre de leurs négociations, des mesures concrètes pour s'attaquer aux problèmes liés aux droits de la personne.
Je vais lire un extrait de la lettre qui a été signée par les parlementaires aux États-Unis, extrait que je trouve important:
Dans un tel contexte, nous avons été alarmés par des articles parus récemment dans les médias vietnamiens. Selon Truong Dinh Tuyen, ancien ministre vietnamien du Commerce et actuel conseiller principal dans le cadre des négociations internationales, le Vietnam n'accepterait pas que le partenariat transpacifique prévoie une obligation d'autoriser les travailleurs à créer des syndicats indépendants, mais accepterait un compromis qui permettrait de déléguer certains pouvoirs aux syndicats locaux. Même si nous nous sommes réjouis que les délégués vietnamiens commencent à prendre conscience que la poursuite des violations flagrantes — qui sont documentées en détail par le département du Travail et le département d'État américains — des normes fondamentales du travail dans le pays est inacceptable, nous étions néanmoins préoccupés par le fait que les demi-mesures semblent acceptables aux yeux de M. Tuyen. Or, ce n'est pas du tout le cas. Les pays membres du partenariat transpacifique, y compris le Vietnam, sont tous tenus de respecter entièrement les normes du partenariat transpacifique en matière de travail, notamment celles liées à la liberté d'association et à la négociation collective.
Or, dans des pays tels que le Vietnam, où les travailleurs sont victimes d'abus épouvantables, il doit y avoir des plans contraignants et exécutoires pour arrimer les lois et les pratiques de ces pays aux normes du travail du partenariat transpacifique. Ces plans doivent être rendus publics, et les modifications aux lois et aux pratiques doivent être pleinement mises en oeuvre avant que le Congrès ne se penche sur le partenariat transpacifique. Les avantages commerciaux apportés par l'accord doivent être conditionnels à la mise en oeuvre continue des plans. Dans des pays tels que le Vietnam, où une réforme considérable du code du travail s'impose, un mécanisme additionnel doit être prévu pour faire en sorte que ces avantages résultent de l'application efficace et régulière des nouvelles normes.
Il est évident que le Vietnam, en particulier, en tant que partenaire commercial des États-Unis, ne doit ménager aucun effort pour respecter de façon minimale les droits des travailleurs. En vertu des lois vietnamiennes, tous les syndicats du pays doivent être affiliés à la confédération générale du travail du Vietnam, qui se décrit elle-même comme un membre du régime politique sous la direction du Parti communiste du Vietnam. Cela viole le droit des travailleurs de former des syndicats indépendants et de se joindre au syndicat de leur choix. Pendant ce temps, le département du Travail des États-Unis considère le Vietnam comme l'un des quatre pays seulement où il y a de bonnes raisons de croire que les vêtements seraient produits par des enfants forcés de travailler ou à contrat.
Voici un exemple de ce que nous pouvons faire lorsque nous négocions. Dans le cas du Honduras, le gouvernement n'a évidemment pas entrepris de négocier en vue de faire progresser la situation des droits de la personne et des droits des travailleurs dans ce pays. Les libéraux affirment que nous devrions conclure un accord dans l'espoir que cela contribue à améliorer la situation au Honduras. Or, il est clair que nous pouvons vraiment faire quelque chose dans le cadre de négociations. Nous pouvons demander quelque chose en retour.
Nous ne cherchons pas désespérément à conclure un accord commercial avec le Honduras, étant donné que ce n'est pas l'un de nos principaux partenaires commerciaux. Il s'agit en fait de notre 104e partenaire commercial en importance. De plus, il y a actuellement un déficit commercial entre le Honduras et le Canada. Pourquoi ne pas prendre le temps de négocier et de proposer de véritables changements qui aideraient les pays avec lesquels nous négocions? Lorsque nous voyons les libéraux appuyer l'accord commercial avec le Honduras, cela nous démontre que les libéraux ne s'en soucient pas vraiment et qu’ils ne pensent pas que nous pouvons y changer quelque chose. Cependant, les néo-démocrates croient que nous pouvons changer les choses et améliorer le monde.
Monsieur le Président, je suis reconnaissant au député de Brossard—La Prairie d'avoir expliqué ce qu'il faudrait faire pour que le NPD juge une entente acceptable et la façon dont nous structurons ces accords commerciaux.
Avant de poser ma question, j'aimerais raconter une histoire. Comme je suis porte-parole en matière de droits de la personne, nous avons invité à mon bureau des autochtones du Honduras, du Venezuela, des Philippines et du Mexique. Ils ont parlé de la façon dont leur gouvernement les avait forcés à abandonner leurs terres. Ils avaient l'impression que c'était en partie pour favoriser les intérêts miniers du Canada dans leur pays. Notre chef, le député d'Outremont, a assisté à l'une de ces réunions et a déclaré que, avant de prendre des décisions commerciales, le prochain gouvernement du Canada, qui sera néo-démocrate, examinera la situation en tenant compte, entre autres, des droits de la personne.
Ma question à l'intention du député, qui vient de prononcer cet éloquent discours, est la suivante: quelle impression cela lui fait-il d'être à la Chambre, où, selon la loi, nous devons siéger jusqu'à minuit, pendant que les députés du NPD débattent d'une question, mais que le gouvernement ne fait intervenir aucun de ses députés pour défendre un accord commercial dont il est si fier?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question. Je veux surtout le remercier du travail qu'il fait sur le plan des droits de la personne. Je sais que ce dossier est très important pour lui et qu'il fait un travail extraordinaire.
Pour ce qui est du fait que nos collègues d'en face ne défendent pas leur propre accord de libre-échange, c'est plus ou moins surprenant. Ils ne veulent pas défendre l'indéfendable. Ils ne sont pas capables de présenter des arguments qui montrent que c'est une bonne chose. Ils se limitent donc à écouter ce qu'on a à dire.
Par ailleurs, cela me fait plaisir de travailler, d'être ici à la Chambre et de pouvoir parler d'un enjeu qui me touche et de parler de sujets qui sont intéressants. Bien que le gouvernement, avec son 68e bâillon, veut limiter les débats. Il ne veut pas qu'on discute et ne veut pas que les Canadiens entendent ce qu'on a à dire sur leur projet de loi, qui est vraiment plein de lacunes et qu'ils ne sont pas capables de défendre, comme on le voit aujourd'hui.
Monsieur le Président, je voudrais remercier le député de Brossard—La Prairie.
Il a cité plusieurs fois la position du Parti libéral. Il a fait beaucoup d'erreurs en citant notre position.
Les trois ou quatre dernières interventions ont été faites par des députés du NPD. Or il n'y en avait pas deux qui allaient dans le même sens.
Le député pourrait-il expliquer la position du NPD? Je ne pense pas que la sienne correspondait à celle de ses propres collègues. Pourrait-il commenter cela?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Saint-Léonard—Saint-Michel de sa question.
Je suis un peu déçu que mon collègue n'ait pas écouté mon discours, parce que j'ai justement commencé en expliquant quelle était notre position. On l'a dit, on est faveur des accords commerciaux et on est d'accord sur des échanges, mais ils doivent bien se faire et être bien négociés. Ils ne doivent pas être fait à la façon des libéraux, c'est-à-dire qu'on signe, puis on ferme les yeux en espérant que tout aille bien.
[Traduction]
L'occasion est bonne pour citer les propos de Thang Nguyen, président-directeur général de Boat People SOS, ou BPSOS:
Les négociations entourant le Partenariat transpacifique, ou PTP, sont une bonne occasion d'exiger, comme condition préalable à l'adhésion du Vietnam ou à l'établissement d'un partenariat avec ce pays dans le cadre du PTP, que le gouvernement du Vietnam respecte pleinement le droit des travailleurs de former un syndicat libre et indépendant ou d'y adhérer, et qu'il libère, sans condition, tous les organisateurs syndicaux emprisonnés.
Encore une fois, les libéraux appuient l'accord de libre-échange avec le Honduras malgré toutes les lacunes observées dans ce pays au chapitre des droits de la personne et des travailleurs, mais peu leur importe.
[Français]
Monsieur le Président, les gens sont animés à cette heure tardive, et c'est bien.
J'aimerais commencer par les commentaires du député libéral qui vient de se lever et de poser une question à mon collègue. Franchement, il n'était peut-être pas à l'écoute. Le NPD a été très clair dans ses nombreuses interventions quant à sa position sur cette entente de libre-échange.
Nous ne pouvons pas appuyer un projet de loi de libre-échange qui ne donne aucun avantage clair aux Canadiens et qui, de plus, pourrait empirer la situation des droits de la personne au Honduras. Il ne faut absolument pas signer d'entente qui pourrait empirer la situation des droits de la personne. Le Parlement canadien devrait défendre les droits de la personne partout dans le monde. Malheureusement, le projet de loi devant nous fera tout le contraire.
J'aimerais souligner que le Parti libéral semble tout à fait disposé à appuyer tous les projets de libre-échange que le gouvernement conservateur met en avant, sans même lire le texte de l'entente. On l'a vu avec l'entente de libre-échange Canada-Europe, pour laquelle aucun texte n'a encore été déposé à la Chambre. Or les libéraux l'appuient déjà.
Le projet de loi devant nous porte sur une entente de libre-échange qui, encore une fois, a été négociée à huis clos. Cela a porté fruit comme tous les autres projets de loi faits à huis clos que le gouvernement nous a présentés. Ce projet de loi est mal monté, car il ne respecte pas les engagements en matière des droits de la personne que les Canadiens devraient soutenir, et les libéraux l'acceptent! Ils conviennent tout à fait de l'appuyer.
J'aimerais bien que mon collègue prenne le temps de lire les ententes de libre-échange avant de critiquer l'opposition officielle. Il pourrait émettre des réserves quant à certains projets de loi et ententes de libre-échange. Les députés du Parti libéral pourraient même profiter d'un moment de réflexion pour se demander s'ils sont vraiment compétents pour critiquer les projets de loi déposés à la Chambre, alors qu'ils ne prennent même pas le temps de lire les ententes sur lesquelles ils se basent.
J'espère que le Parti libéral va dorénavant prendre le temps de s'assurer qu'il sait de quoi il parle et critiquer avec un véritable esprit analytique.
Au NDP, nous voulons absolument que les projets de loi profitent non seulement aux Canadiens, mais aussi aux partenaires avec qui nous signons des ententes. Dans le cas du libre-échange avec le Honduras, il faut se poser la question. Pourquoi sommes-nous pressés de signer une entente avec un pays qui est manifestement en période difficile? Pire encore, ce pays a été pointé du doigt pour ne pas avoir protégé les droits de la personne.
C'est le 5 novembre 2013 que le gouvernement conservateur a annoncé qu'il avait une entente de principe avec ce pays, à peine trois semaines avant l'élection présidentielle au Honduras.
La question que j'aimerais poser est la suivante: ce nouveau président est-il vraiment capable de protéger les droits de la personne dans ce pays? De toute évidence, la réponse est non.
Pendant le débat qui a eu lieu récemment en comité, des témoins ont posé des questions sur les droits de la personne, et certains d'entre eux ont contesté le fait qu'il y avait des problèmes liés aux droits de la personne, dont le PDG d'Aura Minerals Inc., M. James Bannantine. Je me dis qu'il devrait émettre certaines réserves dans ses propositions. Quand il parlait du libre-échange avec le Honduras, il mettait en avant l'idée que n'importe quel libre-échange était bon, parce que s'engager avec une entente de libre-échange auprès des pays qui ont de la difficulté à respecter les droits de la personne ne peut qu'améliorer la situation.
J'aimerais relever le fait que les États-Unis ont signé une entente de libre-échange avec le Honduras en 2006.
Depuis ce temps, il y a eu un coup d'État, ce qui n'améliore pas normalement les droits de la personne. Depuis le coup d'État, il y a eu une augmentation de 100 % des revenus réels dont bénéficie seulement 10 % de la population. La pauvreté et l'extrême pauvreté ont augmenté de 13,2 % et de 26,3 % respectivement. La pauvreté augmente en flèche. Le libre-échange n'a pas amélioré le bien-être de la vaste majorité de la population. Si on nous dit que l'accord de libre-échange va porter fruit sur le plan économique pour les gens de l'Honduras, les faits nous disent tout à fait le contraire.
Pire encore, les droits de la personne sont en péril au Honduras. J'aimerais souligner que les groupes LGBT sont visés au Honduras. Les lesbiennes et les gais ont beaucoup de difficulté à faire valoir leurs droits. Le projet de loi devant nous n'améliorera pas du tout leur sort.
Le rapporteur spécial des Nations Unies sur l'indépendance des juges et des avocats a demandé le renvoi de quatre juges de la Cour suprême pour des motifs administratifs, pour cause de violation des normes internationales et de risque grave contre la démocratie. Si un système de droit n'existe pas au Honduras, pourquoi est-on en train de signer une entente de libre-échange avec ce pays? Le rapporteur des Nations Unies a revendiqué le renvoi de quatre juges de la Cour suprême au Honduras. C'est très préoccupant. Si on ne peut pas faire confiance au système judiciaire d'un pays, il est clair que les droits de la personne sont à risque, tout comme il est clair qu'ils ne seront pas défendus. Si les Nations Unies ne sont pas capables de dire que les droits de la personne seront défendus, pourquoi n'a-t-on pas négocié quelque chose avec le Honduras pour s'assurer de l'amélioration des droits de la personne?
Le meurtre est un grave problème dans ce pays. Il y a 92 meurtres par tranche de 100 000 habitants au Honduras. C'est le pays le plus violent de l'Amérique latine. C'est la capitale du meurtre. Il y a un montant record de meurtres, avec plus de 7 000 homicides en 2012. Ce pays ne mérite pas une entente de libre-échange avec le Canada.
Le montant dont le Canada pourrait bénéficier avec cet accord de libre-échange est infime. Ce n'est pas un pays important pour notre commerce. Il est clair que si on signe une entente de libre-échange, l'effet net sur le Canada sera presque impossible à déterminer. Il y a tellement peu de conséquences, que cela ne changera pas grand-chose au Canada. Toutefois, si on signe une entente avec eux, on devrait s'assurer qu'il y a des minimums à respecter, et que le Honduras doit absolument respecter les normes de droit international auxquelles se conforment la grande majorité des pays du monde.
Sur 186 pays membres des Nations Unies, le Honduras occupe le 120e rang au chapitre de l'indice de développement humain. L'entente de libre-échange des États-Unis avec le Honduras n'a même pas amélioré le sort des plus pauvres. En fait, la situation des plus démunis du pays s'est même aggravée. Le libre-échange avec les États-Unis n'a pas amélioré le sort de ces gens. Comme 18 % des Honduriens vivent avec moins de 1,25 $ par jour en moyenne, il est difficile de croire qu'une entente de libre-échange pourrait améliorer cette situation de façon significative.
Je pense qu'on gagnerait à inviter des parlementaires des États-Unis, qui ont signé cette entente avec le Honduras en 2006, à venir nous expliquer leur expérience avec cet accord de libre-échange, pourquoi il n'a pas amélioré le sort du Honduras, et pourquoi il n'a pas amélioré l'économie américaine.
Nous nous dirigeons vers le même problème. On ne devrait pas adopter ce projet de loi. On devrait le rejeter. C'est une question de gros bon sens. On devrait aussi protéger les droits de la personne au Honduras.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai déjà parlé à la Chambre de l'importance que l'accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras revêt pour les Canadiens et les Honduriens. J'ai siégé pendant huit ans et demi au Comité du commerce international, et j'ai eu l'occasion de voyager récemment en Amérique du Sud. Je suis allé au Pérou. J'ai rencontré les fonctionnaires canadiens qui y travaillent ainsi que les représentants de sociétés canadiennes chargés de veiller à la responsabilité sociale des entreprises. Nous avons parlé de l'intégration du Honduras.
Nous avons entendu plusieurs témoins au comité. Je cite l'un de ces témoins, Vincent Taddeo, vice-président international pour la société Les Fermes Cavendish:
lorsque [...] vous créez des emplois, les gens ont tendance à s'éloigner des aspects négatifs, du trafic de drogue, du vol, de tout ce qu'il y a de négatif dans la société. Lorsque nous faisons cela, nous voyons une amélioration dans la vie des gens qui vivent là-bas.
Je sais que mon collègue aimerait vivre dans un monde parfait, utopique, et que nous proposions un accord commercial sans faille. Or, nous vivons dans un monde imparfait. Le gouvernement conservateur croit que l'espoir et les possibilités sont des aspects importants de la collaboration avec ce pays. Depuis mon voyage en Colombie, en 2008, la classe moyenne colombienne a pris son essor grâce aux emplois créés ainsi qu'aux perspectives d'avenir qui lui sont offertes.
Monsieur le Président, ma question au député est la suivante. Pourquoi ne voudrait-il pas entretenir une saine collaboration afin de donner de l'espoir et des possibilités aux Honduriens? À moins qu'il préfère les marginaliser et les laisser continuer à vivre dans une société meurtrière?
Monsieur le Président, j'aimerais souligner que le libre-échange crée un cadre juridique en vertu duquel les sociétés jouissent de droits qui peuvent avoir préséance sur les droits individuels.
Il faut donc que le cadre juridique fonctionne convenablement. Or, ce n'est pas le cas en ce qui concerne le Honduras. Certaines sociétés sont déchaînées et n'hésitent pas à fouler aux pieds les droits individuels. Un accord de libre-échange ne ferait que leur donner le feu vert pour faire encore pire.
J'aimerais poser la question suivante au député: pendant l'apartheid, en Afrique du Sud, pense-t-il que le libre-échange aurait été le bon moyen de faire respecter les droits de la personne dans ce pays? Ou bien pense-t-il qu'il valait mieux contester le cadre juridique qui était en vigueur dans ce pays?
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais citer le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, qui a émis l'avertissement suivant en date du 17 avril 2014:
Honduras, faites attention, faites preuve de grande prudence. Le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement recommande d'éviter tout voyage dans les certaines régions de Valle, de Choluteca et d'Olancho en raison du taux élevé de criminalité et de violence.
Si les députés conservateurs prenaient la peine de se lever de temps en temps pour faire un discours de 10 minutes, je pourrais leur poser la question. Or, étant donné qu'ils ne le font pas et que leurs concitoyens ne peuvent pas entendre ce qu'ils ont à dire, je pose la question au député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine. Je vais lui demander pourquoi le ministère des Affaires étrangères nous met en garde contre un tel voyage, alors qu'en même temps, son parti veut envoyer nos compagnies canadiennes se faire flamber dans un pays où les risques sont élevés.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de son excellente question, qui mérite beaucoup d'attention.
Dans une telle situation, il faut se demander si les droits de la personne ont été mis de côté en faveur des droits corporatifs. Est-on en train de dire que les droits des personnes morales devraient être au-dessus des droits des individus, de vraies personnes? La question se pose.
Je crois que le gouvernement conservateur est beaucoup trop pressé de régler notre déficit commercial énorme. Il essaie de signer des ententes de libre-échange à gauche et à droite dans l'espoir que cela va avoir des retombées économiques positives au Canada. Cependant, je ne pense pas qu'il ait pris le temps de voir les retombées sur les vraies personnes, individuellement, et les familles.
Il faut que le gouvernement conservateur s'assure bien que les droits de la personne sont respectés. Malheureusement, dans ce cas-ci, les preuves nous disent tout à fait le contraire. On devrait rejeter ce projet de loi. On devrait plutôt se pencher sur la question posée par ma collègue et se demander comment on peut améliorer le sort des individus, et non d'abord celui des personnes morales.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir pour moi de parler à une heure tardive et encore plus de réveiller un peu tout le monde à la Chambre, de réveiller tous ceux qui nous écoutent pour dire que, en ce moment, nous sommes à discuter du projet de loi C-20, concernant l'accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras.
Malheureusement, avant d'entrer dans le vif du sujet, je dois avouer que je suis un peu surprise de voir que ni les conservateurs ni les libéraux ne sont pas au rendez-vous comme ils devraient l'être. Je suis surprise, mais en même temps, je ne le suis pas tant que cela. En effet, c'est vraiment ce qui se passe ici, à Ottawa. Ils ne sont pas là. Ils disent qu'ils seront à la Chambre à débattre et à partager des idées pour qu'ensemble on arrive à bien représenter les citoyens canadiens, mais ils ne sont pas là. Seul le NPD est là, qui n'a manqué aucune occasion de prendre la parole. Nous, les néo-démocrates, nous étions toujours là et nous allons siéger jour et nuit. Nous l'avons déjà fait lorsque nous sommes arrivés, en 2011. Moi je suis arrivée en 2011, et dans les premières semaines, nous étions là à siéger jour et nuit.
En ce qui me concerne, je ne dormirais pas quand il s'agit de l'intérêt des citoyens canadiens. Je vais débattre, je vais défendre leurs intérêts jusqu'au bout, parce que c'est cela, la démocratie. Ce qui est bien, quand il y a des gens de différents partis, c'est qu'on peut avoir cet échange. Ils peuvent amener leurs points de vue, on peut amener les nôtres et arriver à trouver un certain équilibre dans tout cela, trouver des façons d'améliorer vraiment les choses, et bonifier vraiment les projets de loi. Or je constate que le gouvernement conservateur est là, à ne pas bouger, à se taire et à fermer les yeux et les oreilles. Il ne bouge pas et je le déplore. Cela n'a aucun sens. Je trouve que les conservateurs sont descendus vraiment très bas.
Pour ce qui est de cet accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras, ce que nous voulons, au NPD, est très simple. Les néo-démocrates tiennent à assurer aux Canadiens qu'ils sont conscients de l'importance du commerce pour notre économie. Nous sommes favorables à un accroissement des débouchés commerciaux et nous appuyons les exportateurs canadiens. Cependant, cela doit évidemment se faire dans le respect des droits de la personne, des droits environnementaux et des droits sociaux, et il faut que cela soit avantageux pour chaque pays. C'est vraiment ce qui importe. Évidemment, nous aussi, nous souhaitons accroître les échanges commerciaux avec des pays qui respectent les valeurs canadiennes et conclure des accords commerciaux qui profitent réellement à l'économie canadienne.
Les néo-démocrates veulent mettre en place une politique commerciale stratégique afin de relancer les négociations multilatérales et conclure des accords avec des pays développés qui respectent des normes élevées, ou qui sont en voie de le faire. Je pense, par exemple, à des pays comme le Japon, l'Inde, le Brésil ou l'Afrique du Sud. Ce sont tous des pays avec lesquels le Canada doit conclure des accords commerciaux, et non avec des pays comme le Honduras, où le trafic de drogue se fait dans une impunité presque totale, où les droits de la personne sont régulièrement violés, où la démocratie est menacée, pratiquement absente, et où la faiblesse des normes nuira certainement à nos entreprises canadiennes.
Selon nous, trois critères d'une importance fondamentale doivent servir à l'évaluation des accords commerciaux. Je ne vais pas réinventer la roue, c'est très simple. Premièrement, le partenaire proposé respecte-t-il la démocratie, les droits de la personne, les normes adéquates en matière de travail, de protection de l'environnement et les valeurs canadiennes? Si ce n'est pas le cas, le partenaire est-il en voie d'atteindre ces objectifs? C'est une question qu'il faut se poser et qui n'est pas atteinte dans le cas de cet accord-là. Deuxièmement, l'économie du partenaire proposé a-t-elle une valeur importante ou stratégique pour le Canada? Encore une fois, ce n'est pas un objectif qui est atteint par cet accord de libre-échange. Troisièmement, les modalités de l'accord proposé sont-elles satisfaisantes? Je ne le pense pas. L'accord de libre-échange proposé avec le Honduras ne satisfait à aucun de ces trois critères.
Étant donné que le Honduras est un pays non démocratique, aux normes et institutions inadéquates, qui représente peu d'intérêt stratégique pour le Canada et qui commet de graves violations des droits de la personne, la majorité des Canadiens s'opposeraient à lui accorder des conditions commerciales préférentielles, bien sûr.
Plusieurs intervenants pensent comme le NPD et ils appuient notre position. Il y a, par exemple, Mme Sheila Katz, représentante du Groupe d'orientation politique pour les Amériques, Conseil canadien pour la coopération internationale. Devant le Comité permanent du commerce international, le 22 avril 2013, elle a dit:
Le Groupe d'orientation politique pour les Amériques a recommandé que le Canada s'abstienne de conclure des accords de libre-échange avec des pays dont la gouvernance démocratique est défaillante et où la situation des droits de la personne est peu enviable.
[...] l'empressement du Canada à reconnaître le président ayant pris le pouvoir au Honduras à la suite du coup d'État militaire de 2009 [...] démontre une fois de plus que le Canada valorise plus que tout le reste le volet commercial de sa stratégie pour les Amériques. Depuis le coup d'État, des centaines d'opposants au régime ont été victimes d'intimidation, d'arrestations arbitraires, de torture et de meurtre. Le Groupe d'orientation politique pour les Amériques s'inquiète de voir que le Canada a validé ce régime en faisant comme si rien n'était et en concluant un accord de libre-échange avec le Honduras, malgré son piètre bilan en matière de droits de la personne.
À Québec, dans ma circonscription, un travail exceptionnel a été fait par Avocats sans frontières. Je sais qu'ils ont été en mission du 21 au 26 novembre 2013. Ils ont émis ce communiqué:
[...] le directeur général d’Avocats sans frontières Canada, Me Pascal Paradis, a pris part, en compagnie d’une dizaine de personnalités et représentants d’organisations internationales de défense des droits humains, à une mission organisée par la Fédération internationale des droits de l’Homme (FIDH), dont l’objectif était d’observer si le déroulement des élections générales tenues le dimanche 24 novembre a donné lieu, ou non, à des violations des droits humains.
Dans un communiqué paru le 25 novembre [...] la mission a fait part de certaines irrégularités qui, à son avis, entachent le processus et sont de nature à jeter un discrédit sur les résultats. La mission a du même coup adressé plusieurs recommandations à l’attention des autorités honduriennes et de la communauté internationale.
J'ai aussi le commentaire de M. Neil Reeder, directeur général, Amérique latine et Antilles, au ministère des Affaires étrangères et du commerce international:
Le Honduras est l'un des pays les plus pauvres de notre hémisphère. En effet, 65 % de sa population vit dans la pauvreté. Ce pays souffre d'une répartition extrêmement inégale des revenus ainsi que d'une iniquité sociale, d'un haut taux de chômage et de problèmes dans ses systèmes de santé et d'éducation. Plus de 60 % de tous les habitants du Honduras sont grandement exposés à l'insécurité alimentaire.
Je pourrais continuer, mais je sais que j'ai peu de temps. Je pourrais parler de beaucoup de gens qui ont des préoccupations concernant cet accord de libre-échange avec le Honduras.
Quand je regarde le gouvernement, j'ai l'impression qu'il collectionne les accords juste pour le plaisir de se vanter d'avoir signé beaucoup d'accords de libre-échange. Ce sont des accords qui représentent, au fond, un très faible pourcentage de nos échanges commerciaux. Ça ne vaut vraiment pas la peine, contrairement à ce qu'ils disent, mais ils s'en vantent et les signent. C'est plus tard que nous connaîtrons les conséquences de nos gestes, les conséquences des actions de ce gouvernement conservateur qui ne sait pas du tout ce qu'il fait. Il fait des choses complètement les yeux fermés sans écouter les experts sur le terrain, c'est-à-dire les Canadiens qui vont à l'étranger et qui nous rapportent des incidents de ce genre.
J'invite les conservateurs à se lever à la Chambre et à s'exprimer pour que nous puissions enfin avoir un débat. À la Chambre des communes, ce qui est important, c'est de débattre.
À l'ordre. Comme il est 22 h 32, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape du rapport du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisi.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion no 1. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 2 à 53.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
Le vice-président: Conformément à l'ordre adopté le mardi 27 mai 2014, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 4 juin 2014, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
[Traduction]
Loi sur la Charte des droits des victimes
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 mai, de la motion portant que le projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'aimerais demander aux députés d'en face pourquoi il a fallu attendre aussi longtemps. Comme candidat, au cours de la campagne de 2006, j'ai participé à des débats où il a été question des droits des victimes. Lorsque je me suis présenté de nouveau, en 2008, j'ai participé à d'autres débats où il a encore été question des droits des victimes. La Chambre est enfin saisie de ce dossier. Certains auront du mal à le croire, mais les néo-démocrates appuieront le renvoi du projet de loi au comité. À notre avis, si les députés sont disposés à nous écouter et à collaborer avec nous, nous trouverons le moyen d'améliorer encore davantage le projet de loi.
Si nous nous en donnons la peine, nous pouvons effectivement collaborer dans ce dossier, tous partis confondus, car il s'agit d'une mesure législative importante. Pensons-y: elle reconnaît le droit fédéral des victimes d'acte criminel d'être tenues informées, d'être protégées, de participer à la procédure et de toucher une indemnisation. Je crois cependant comprendre que le projet de loi est plutôt avare de détails sur l'ampleur de l'indemnisation que prévoit le gouvernement.
Un autre aspect du projet de loi qui nous préoccupe, et pour lequel nous pourrons peut-être trouver une solution en comité, c'est qu'il ne comporte aucune obligation juridique pour les personnes qui travaillent dans le système de justice pénale de mettre en oeuvre les droits susmentionnés dans le projet de loi, ce qui est très troublant.
Les conservateurs disent vraiment vouloir faire des victimes une priorité. J'en suis à ma neuvième année ici, et j'entends régulièrement le même discours venant des gens d'en face. Nous allons les prendre au mot. Au lieu de séances photo et de toutes les annonces sur ce qu'ils ont l'intention de faire, il faut agir. Mettons-nous au travail et faisons-le.
Le NPD a toujours appuyé les droits des victimes. Nous continuerons de consulter les victimes, les groupes qui les représentent et les experts du domaine afin de trouver la meilleure façon d'aider les victimes. Dans ce discours, les députés m'entendront répéter souvent que nous devons travailler ensemble et régler cette question. Plutôt que les luttes incessantes qui ont cours si souvent ici, lorsqu'il s'agit des droits des victimes, nous devrions tous nous entendre. Il est à espérer que nous trouverons une façon de régler ce dossier ensemble.
Avec les conservateurs, ce sont toujours les détails qui posent problème. Par conséquent, jusqu'à ce qu'il soit examiné en comité et qu'il ait fait l'objet d'une discussion approfondie, nous réserverons notre jugement sur le projet de loi. Espérons que le comité entendra des experts et des victimes; ce sont ces gens qui ont vécu ces situations.
Le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels participe activement aux consultations menées auprès des victimes par Justice Canada. On a laissé entendre que nous avions besoin d'un énoncé concluant et applicable, intégré et accessible, ainsi que de ressources et de services simples qui établiraient des normes de base dans tout le pays. Quand on y pense, c'est du gouvernement du Canada qu'il s'agit, et l'égalité devant la loi dans tout le pays est un principe très important. Il faut inclure une définition du terme « victime » qui englobe toutes les personnes ayant souffert d'actes criminels commis au Canada, ainsi que des droits justes, respectueux et adaptés auxquels nous devons tous être en mesure de nous identifier. Les victimes doivent se faire entendre, avoir la capacité d'agir, avoir le droit d'être informées et, comme je l'ai dit il y a un instant, bénéficier de protections et de soutien financiers, et disposer de mécanismes de soutien psychologique. Nous devrions aussi limiter la capacité des délinquants à profiter de leurs crimes et à récidiver.
À première vue, ce projet de loi répond à certaines de ces demandes car il élargit la définition de « victimes » d'actes criminels en inscrivant dans la loi les droits d'être protégé, de participer au processus et de recevoir une indemnisation. Cependant, le projet de loi ne nomme pas les obligations juridiques des autres intervenants du système judiciaire. Il ne fait que donner aux victimes dont les droits ont été bafoués l'accès à un vague mécanisme qui permet de porter plainte auprès de divers ministères, agences et organismes fédéraux qui jouent un rôle dans le système judiciaire.
Par exemple, les plaintes formulées contre des organismes provinciaux et territoriaux, y compris la police, la Couronne et les organismes de défense des droits des victimes, seront directement traitées conformément aux lois provinciales et territoriales pertinentes. Aucuns fonds n'ont été alloués pour mettre en oeuvre ces mécanismes d'examen des plaintes ou pour aider les provinces.
Sommes-nous en train de créer un système à deux niveaux, où le gouvernement fédéral et les provinces paieront chacun leur part? Voilà le genre de questions auxquelles nous voulons répondre en comité. Il sera peut-être nécessaire d'apporter des amendements au projet de loi pour l'améliorer. Seul l'avenir nous le dira.
Le NPD souhaite que les victimes aient accès aux services et au soutien qu'elles recherchent. Pour que cela se produise, il faut investir et établir des partenariats avec les provinces plutôt que de s'en tenir à des conférences de presse et de beaux discours, comme ce fut le cas au cours des huit dernières années. Nous reconnaissons que, pour bien des victimes, le fait de participer à la détermination de la peine et aux audiences de libération conditionnelle, et d'être informées du déroulement de la poursuite, représentent des avancées très importantes. Ceci étant dit, nous tenons à ce que le gouvernement fournisse un véritable soutien et mette en place des processus qui fonctionnent, plutôt que d'instaurer des mesures seulement pour servir leurs intérêts politiques.
Nous étudions attentivement les détails du projet de loi. Une fois de plus, je tends la main à mes collègues d'en face; je leur répète que nous examinons de près ces détails et que nous souhaitons collaborer avec eux sur cet important projet de loi.
J'ai une anecdote à raconter. Lori Triano-Antidormi est la mère d'un enfant qui a été tué à deux coins de rue de chez moi. L'enfant était âgé de deux ans. Lors d'une promenade avec une employée de la garderie, l'enfant a rencontré une femme que tous les gens de la collectivité savaient très perturbée. Ce jour-là, cette femme a cru que l'âme de son propre enfant se trouvait en lui. Elle l'a tué afin qu'ils se retrouvent. Il s'agit bien sûr d'une histoire tragique.
Je tiens toutefois à parler de la force de cette mère, qui a déclaré: « Nous ne croyons pas tous en l'efficacité de ce projet de loi. » Selon elle, celui-ci créera de faux espoirs pour les victimes. Elle n'est pas seulement victime d'un acte criminel. En effet, quelque vingt ans plus tard, elle vient en aide à d'autres personnes, à titre de psychologue.
Elle a aussi déclaré:
Je suis inquiète du fait que l'on promet aux victimes une plus grande participation dans un système marqué par la confrontation. Elle a ajouté qu'à l'heure actuelle, les victimes n'ont aucune influence sur le verdict, à moins qu'elles ne soient appelées comme témoin. « La Couronne a le dernier mot. » Selon elle, le gouvernement ne fera que nourrir le désir de vengeance des victimes.
C'est toute une déclaration de la part d'une mère qui a perdu son enfant. Il faut une grande force de caractère pour tenir de tels propos, et je suis chanceux d'avoir pu rencontrer cette femme.
Si le gouvernement apporte ce changement, Mme Triano-Antidormi dit que cela ne fera que nourrir le désir de vengeance de la victime, ce qui, d'un point de vue psychologique, ne contribue ni à la guérison ni au rétablissement. En tant que psychologue, elle est bien placée pour le savoir. C'est l'une des raisons pour lesquelles il est important d'écouter les victimes d'actes criminels parce qu'elles ne cherchent pas toutes à se venger. Elles veulent trouver un meilleur moyen de lutter contre la criminalité dans nos communautés afin de prévenir la perpétration d'actes criminels.
Il y a une autre victime assez bien connue. Il s'agit de Sheldon Kennedy dont nous avons déjà parlé à la Chambre. Plusieurs défenseurs des droits des victimes étaient présents lors de l'annonce du projet de loi, y compris Sheldon Kennedy, qui a été agressé sexuellement par son entraîneur de hockey junior. Voici ce qu'il a dit.
Je ne suis pas naïf au point de croire qu'il suffit d'appuyer sur un bouton pour que tout aille mieux. [...] Cependant, le projet de loi annoncé [...] est un premier pas dans la bonne direction. Il permettra de tenter d'améliorer la façon dont les victimes sont traitées par les tribunaux, ainsi que notre compréhension des dommages qui leur sont causés.
L'important, ce n'est pas ce que nous faisons avec un détenu; c'est ce que nous faisons pour empêcher qu'il y ait des victimes. Par conséquent, lorsque nous examinons le projet de loi et discutons des droits de nos citoyens au comité, nous devons tenir compte de la façon dont, en tant que société et gouvernement, nous mettrons en place les ressources nécessaires pour prévenir ces crimes terribles qui font trop de victimes, dont des enfants.
J'ai moi-même été agressé dans le passé, alors je sais comment on se sent quand on est une victime. Ce n'est pas agréable. Il est plus important de comprendre a priori et de cibler les secteurs de la société où nous pouvons changer les choses pour éviter que des victimes souffrent inutilement.
[Français]
Monsieur le Président, je suis vraiment heureuse de pouvoir poser une question à mon honorable collègue. Son discours m'a profondément touchée parce qu'il exprime quelque chose de très important pour moi, en tant que députée, soit cette possibilité ou cet espoir de travailler ensemble, et je salue son discours sur ce plan.
Il a également parlé du fait qu'on devrait prévenir au lieu de guérir. Il a aussi mentionné la façon de faire pour ne pas victimiser davantage les victimes et surtout, pour ne pas avoir de victimes.
Mon collègue peut-il en dire davantage sur la question? Aussi, comment pourrions-nous apporter des améliorations à ce projet de loi? Je sais qu'il y a déjà fait allusion. Toutefois, j'aimerais qu'il nous en dise davantage.
[Traduction]
Monsieur le Président, en tant que société compatissante, notre rôle consiste, d'une part, à dire aux victimes que nous prendrons soin d'elles et, d'autre part, à empêcher qu'il y ait des victimes. Il y a cet équilibre dont il faut tenir compte.
J'entrevoie avec optimisme les travaux que nous effectuerons avec le gouvernement au comité sur une question qui revêt autant d'importance pour les Canadiens ordinaires. Les députés ont-ils réfléchi à quel point ce dossier est important et à quel point il est primordial que l'on travaille ensemble pour adopter le meilleur projet de loi possible?
Monsieur le Président, je tiens à remercier sincèrement mon collègue de l'autre côté de l'allée pour son intervention très pertinente et bien sentie. Le député a manifestement beaucoup de sympathie pour les victimes, possiblement à cause de ce qu'il a vécu.
Cela étant dit, le député pourrait-il nous indiquer un ou deux éléments qu'il faudrait absolument ajouter au projet de loi? Je pense qu'il s'agit d'une très bonne mesure législative, mais les députés de tous les partis doivent eux aussi faire valoir leurs idées.
Monsieur le Président, ce sujet me tient à coeur notamment parce que ma soeur a été étranglée à mort lorsque j'avais deux ans. Notre famille a été victime des circonstances. Nous étions en 1949; c'était une autre époque. Les choses ont bien changé dans la police depuis ce temps, mais, même alors, les agents de la GRC ont très bien traité ma famille.
Je tiens à répéter qu'il faut essayer de comprendre ce qui motive quelqu'un à poser un tel geste et ce qui entraîne pareille tragédie afin de pouvoir prévenir ces situations. Le drame qui a secoué ma famille a été causé par un proche qui souffrait de maladie mentale, mais, dans bien des cas, c'est la drogue ou un autre facteur qui est l'élément déclencheur. Nous pourrions intervenir dans tellement d'aspects de la société si nous le voulions. Nous pourrons y parvenir en étudiant le projet de loi en comité.
Monsieur le Président, c'était un discours très touchant et troublant. Nous avons bien sûr à l'esprit le genre d'enjeux dont il est question ici et les raisons pour lesquelles nous voulons offrir aux victimes des droits qui sont accessibles, mais nous préférerions sans doute que la victimisation n'ait jamais eu lieu, particulièrement dans le cas de l'histoire extrêmement poignante que vient de nous raconter le député.
J'aimerais savoir s'il a eu l'occasion d'examiner les recommandations de l'ombudsman fédéral pour les victimes d'actes criminels. Très peu de ces recommandations se retrouvent dans le projet de loi et je me demande s'il y a des recommandations précises. Je pense notamment à l'idée selon laquelle il faudrait créer une fiche standard imprimée, étant donné toutes les choses difficiles que vivent les gens sur le plan émotif lorsqu'ils sont victimes d'un acte criminel. C'est un système utilisé ailleurs, en Californie, je crois. On y donne une liste d'endroits où les victimes peuvent obtenir de l'aide, des instructions sur la façon d'indiquer qu'elles doivent être avisées continuellement tout au long du processus correctionnel, etc. Je demanderais à mon collègue de nous donner son avis sur les recommandations de l'ombudsman fédéral pour les victimes d'actes criminels.
Monsieur le Président, une des choses dont on parle souvent, c'est de donner une voix aux victimes, mais l'autre côté est lié à l'appui financier et à l'aide psychologique.
Pour les personnes qui sont victimes de ce genre de crimes, particulièrement lorsqu'il y a un décès — comme celui d'un membre de la famille —, le monde s'écroule et elles ont besoin de toute l'aide possible. Elles reçoivent de l'aide de la collectivité, mais il est très important que le gouvernement mette en place des mesures d'aide et les rende facilement accessibles.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de pouvoir participer au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-32, Loi sur la Charte des droits des victimes.
Ce projet de loi historique marque le point culminant des efforts du gouvernement visant à finalement donner aux victimes la voix et la protection qu'elles méritent dans le système de justice pénale du Canada.
Dans mon discours, je vais me concentrer sur les droits et les modifications concernant le dédommagement. Ces modifications visent à répondre aux préoccupations exprimées par beaucoup de victimes au sujet du fardeau financier lié à la criminalité. Je vais également parler de la modification concernant la suramende compensatoire pour les victimes.
Nous savons que les victimes paient un pourcentage disproportionné de tous les coûts liés à la criminalité. En 2008, une étude réalisée par le ministère de la Justice a révélé que les victimes paient 83 % des coûts liés à la criminalité. Une étude plus récente réalisée par le ministère de la Justice, publiée en 2013, a révélé que les victimes paient 83 % des coûts liés aux crimes violents.
Ce constat est choquant. Les droits proposés dans ce projet de loi visent à corriger ce déséquilibre et à libérer les victimes d'une partie du fardeau financier lié à la criminalité.
[Français]
L'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels a fait la déclaration suivante le 30 octobre 2012, lorsqu'elle s'est exprimée sur les répercussions des actes criminels sur les victimes:
Parmi ces coûts, nous mentionnons la perte de productivité et de salaire, les frais relatifs aux soins médicaux et psychologiques et les absences du travail pour assister aux instances criminelles.
Des victimes nous disent également qu'elles n'ont pas les moyens de payer des séances de thérapie [...]
On comprendra donc qu'il est juste et logique que les criminels soient mis à contribution et qu'ils contribuent à dédommager la victime des gestes commis. Certes, les provinces offrent des services aux victimes, mais pourquoi les honnêtes contribuables devraient-ils être les seuls à les payer?
[Traduction]
La Charte canadienne des droits des victimes propose d'indiquer clairement que toute victime a le droit à ce que la prise d'une ordonnance de dédommagement contre le délinquant soit envisagée par le tribunal et le droit de s'adresser à un tribunal civil pour faire enregistrer l'ordonnance à titre de jugement exécutoire en cas de défaut de paiement.
À quoi sert une ordonnance de dédommagement? Le Code criminel stipule que l'objectif et les principes du prononcé des peines sont d'assurer la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité et de susciter la conscience de leurs responsabilités chez les délinquants, notamment par la reconnaissance du tort qu'ils ont causé aux victimes et à la collectivité.
Les ordonnances de dédommagement, qui aident à couvrir les pertes monétaires des victimes suite, notamment, à un tort physique ou psychologique ou aux dommages matériels causés par le crime, respectent ces principes.
Le dédommagement est reconnu depuis longtemps dans les pays modernes. Le Royaume-Uni a rétabli en 1946, au moyen d'une mesure législative, le droit de la famille de la victime au dédommagement en cas d'homicide délictuel. Aux États-Unis, le dédommagement est réapparu au début des années 1900, lorsque les nouvelles lois relatives à la détermination de la peine ont permis aux tribunaux d'imposer des solutions de rechange à l'incarcération.
Au Canada, depuis qu'il a été édicté en 1892, le Code criminel autorise le tribunal qui prononce la peine à ordonner le versement d'une indemnisation au titre des biens perdus à la suite d’une infraction. Les dispositions législatives canadiennes régissant l’indemnisation sont restées à peu près inchangées jusqu’en 1996, année où elles ont été abrogées et remplacées par des dispositions prévoyant un dédommagement. La terminologie a été modifiée de manière à refléter le fait que le « dédommagement » fait référence à des sommes que le contrevenant doit verser, alors que l’« indemnisation » désigne généralement des montants payés par l’État.
Les modifications proposées dans la Charte des droits des victimes favoriseraient le sens des responsabilités chez les délinquants et les aideraient à reconnaître le tort qu'ils ont causé aux victimes. À l'heure actuelle, les juges n'ont pas à envisager la possibilité d'une ordonnance de dédommagement. Les victimes sont oubliées, parce que la disposition du Code criminel les concernant est très rarement invoquée. Cela signifie que le tribunal ne tient pas compte des souffrances que les victimes doivent souvent endurer.
Afin que le cadre législatif existant appuie adéquatement les droits des victimes, le projet de loi prévoit un certain nombre de modifications au régime de dédommagement établi dans le Code criminel.
Le régime actuel autorise les tribunaux à ordonner le versement d'un dédommagement pour la perte, la destruction ou l'endommagement de biens ainsi que pour les dommages financiers résultant d'une infraction, comme la perte de revenu, les dépenses occasionnées par l'obligation de quitter le ménage partagé avec un délinquant ou les coût associés au vol d'identité. La somme demandée dans une ordonnance de dédommagement doit être facile à déterminer, ce qui signifie que la valeur de la perte est facilement quantifiable et n’est pas vivement contestée.
Si le délinquant ne paie pas le dédommagement ordonné, le Code criminel permet à la victime de déposer l’ordonnance de dédommagement auprès d’un tribunal civil afin de la faire exécuter comme s’il s’agissait d’un jugement civil. Le gouvernement croit que les ordonnances de dédommagement peuvent contribuer grandement à amener les délinquants à reconnaître et à réparer les torts causés aux victimes.
[Français]
Pour certains, les ordonnances de dédommagement constituent pour le délinquant une occasion de se racheter et de contribuer à la société. Cela peut être également une façon de se réconcilier avec la victime.
[Traduction]
Toutefois, des preuves montrent le régime de dédommagement actuel ne répond pas aux besoins des victimes d'actes criminels. Par exemple, un rapport de 2010-2011 de Statistique Canada révèle que les ordonnances de dédommagement font partie de 82 % des peines imposées relativement à des crimes contre la propriété mais ne sont imposées que dans 10 % des cas lorsqu'il s'agit de crimes contre la personne.
Pour veiller à ce que le droit au dédommagement énoncé dans la Charte canadienne des droits des victimes soit clairement respecté, le projet de loi propose de modifier le Code criminel pour préciser que le juge doit considérer l'ordonnance de dédommagement comme faisant partie d'une peine appropriée, et ce, dans tous les cas. En vertu du projet de loi, le tribunal qui décide de ne pas ordonner de dédommagement sera tenu d'en déclarer les raisons.
[Français]
Pour les victimes, cela constitue une grande amélioration, parce que la cour devra s'assurer de considérer chaque situation, et donc chaque cas présenté devant elle.
[Traduction]
Toutefois, avant de décider d'ordonner au contrevenant de verser ou non un dédommagement, le tribunal serait tenu de vérifier auprès du procureur si des mesures raisonnables ont été prises pour donner aux victimes l'occasion d'indiquer si elles souhaitent être dédommagées pour les pertes et dommages subis.
[Français]
Cela constitue une grande amélioration, car la victime aura la possibilité de déterminer si elle recherche un dédommagement. Elle aura ainsi le droit de se faire entendre et de faire part au tribunal des dommages subis. Ce faisant, nous donnerons aux victimes une voix de plus dans le système de justice. Pour une victime, le fait de pouvoir obtenir une ordonnance de dédommagement constitue une étape de plus dans sa guérison et dans son retour à une vie plus normale.
Ayons une pensée pour les victimes, qui ont le fardeau de payer de leur propre portefeuille des frais aussi atroces que le nettoyage de la scène de crime, ou encore, un bien détruit par un voleur.
[Traduction]
Les modifications proposées prévoient également qu'un formulaire facultatif serait mis à la disposition des victimes dans le Code criminel afin de les aider à calculer et à décrire les pertes subies faciles à déterminer. Le tribunal serait autorisé à accepter cette information sous d'autres formats, le cas échéant.
[Français]
Une cour de justice pourrait permettre, de sa propre initiative, ou à la demande des poursuivants, d'ajourner la procédure pour permettre aux victimes d'indiquer si elles réclament un dédommagement ou d'établir leurs pertes ou des dommages si cet ajournement ne nuit pas à la bonne administration de la justice.
Je n'ai qu'un mot pour décrire ce que permettra la modernisation du mécanisme de dédommagement: « dignité ». Les victimes seront ainsi reconnues dans leur dignité en tant que personnes. Ce mécanisme reconnaîtra davantage le mal qui leur a été causé et permettra d'apporter des solutions.
[Traduction]
Un des objectifs fondamentaux du projet de loi consiste à donner aux victimes la voix à laquelle elles ont droit dans le système de justice pénale. En matière de dédommagement, le projet de loi permettrait aux victimes de faire connaître dans une déclaration les pertes pouvant facilement être déterminées qu'elles ont subies afin que celles-ci soient prises en considération dans la détermination de la peine imposée au délinquant.
Le projet de loi reconnaît également le fait que les moyens financiers ou l'incapacité de payer du délinquant ne doivent pas empêcher en soi un tribunal de rendre une ordonnance de dédommagement. Cette disposition découle de la codification de décisions rendues par les cours d'appel et la Cour suprême du Canada selon lesquelles les moyens financiers du délinquant doivent être pris en compte conjointement avec d'autres facteurs au moment de déterminer la totalité de la peine.
La nécessité pour les victimes d'obtenir réparation pour les pertes et les dommages qu'elles ont subis est à l'origine des réformes proposées relativement au paiement des ordonnances de dédommagement.
Les modifications proposées permettraient au tribunal d'ordonner que la totalité de la somme prévue par l'ordonnance soit payée le jour du prononcé de la peine ou à une date ultérieure précisée ou encore selon un calendrier de paiements que le tribunal juge raisonnable dans les circonstances.
De plus, advenant que plusieurs victimes cherchent à obtenir un dédommagement, le tribunal préciserait la somme qui serait versée à chacune et, s'il y a lieu, l'ordre de priorité selon lequel chacune serait payée. Si le délinquant omettait de payer le dédommagement à la date précisée dans l’ordonnance ou de faire un versement prévu par celle-ci, la ou les victimes pourraient faire enregistrer toute somme qui serait demeurée impayée à un tribunal civil canadien.
Je crois que l'adoption d'un système de dédommagement soigneusement conçu en droit pénal permettrait de faire en sorte que les délinquants reconnaissent le tort qu'ils ont causé, d'offrir aux victimes des dédommagements financiers et d'éviter d'interminables procès civils.
La modification proposée concernant la suramende compensatoire est un autre élément important du projet de loi. Une amende compensatoire est une sanction supplémentaire imposée au moment de la détermination de la peine aux contrevenants déclarés coupables. Elle est perçue et conservée par les gouvernements provinciaux et territoriaux, et sert à financer les plus importants programmes et services à l'intention des victimes d'actes criminels dans la province ou le territoire où l'acte criminel a été commis.
Cette somme ne va pas directement dans les poches de la victime. Elle est plutôt mise dans un fonds spécial de la province ou du territoire. Le fonds, parfois appelé Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels, est utilisé pour offrir des services aux victimes de crimes, tels que des renseignements sur le système de justice pénale et le processus judiciaire; de l'aiguillage vers du counselling; du soutien pendant les procès pour les personnes vulnérables; de l'aide à la préparation des déclarations des victimes; ainsi que des programmes de compensation.
Le projet de loi C-37, Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes, est entré en vigueur le 24 octobre 2013. Il a modifié les dispositions du Code criminel visant les suramendes compensatoires qu'un délinquant doit payer en cas de déclaration de culpabilité et il a fait en sorte que la suramende soit imposée dans tous les cas. La loi C-37 est désormais en vigueur, mais il a été signalé que des juges permettent à des délinquants de payer leur suramende sur une très, très longue période de temps, parfois même jusqu'à 60 ans.
Le projet de loi préciserait que les tribunaux doivent exiger que les délinquants paient la suramende compensatoire dans un délai fixé par le lieutenant-gouverneur de la province où elle est imposée. Si aucun délai n'a été établi, la suramende devrait être payée dans un délai raisonnable.
[Français]
Les juges disposeront donc d'une marge de manoeuvre leur permettant d'imposer des suramendes compensatoires qui devront être exécutées dans un délai raisonnable.
[Traduction]
Les tribunaux ont interprété la notion de « délai raisonnable » comme étant une question de fait qui dépend des circonstances de chaque affaire, et cette question ne doit pas être tranchée dans l'abstrait. Il faut donner un délai raisonnable au débiteur pour qu'il puisse respecter son obligation. Le critère du « délai raisonnable » laisserait un certain pouvoir discrétionnaire au juge lorsqu'il fixe l'échéancier du paiement de la suramende, mais il ne permettrait pas que la dette soit payée dans un délai absurde ou déraisonnable. Ce pouvoir discrétionnaire permettrait encore au juge de tenir compte de la situation financière du délinquant et d'autres circonstances pertinentes lorsqu'il fixe un délai raisonnable pour le paiement. Cette approche reconnaît que le Code criminel renvoie souvent au critère de la raisonnabilité et que, bien que ce critère ne soit pas expressément défini, il est bien compris, interprété et appliqué par les tribunaux.
Le paragraphe 734.7(1) du Code criminel accordera encore aux tribunaux le pouvoir discrétionnaire de ne pas lancer un mandat d'incarcération contre les gens qui sont trop pauvres pour payer une suramende, et ce, même si un délai raisonnable a été fixé.
Je tiens à répéter que les modifications proposées aux ordonnances de dédommagement et à la suramende compensatoire dans le projet de loi sont très importants, car elles répondent aux préoccupations de bien des victimes et elles accorderont à ces dernières la voix et la protection qu'elles méritent au sein du système de justice pénale du Canada. J'exhorte les députés à se joindre à moi et à appuyer la Charte canadienne des droits des victimes.
[Français]
Monsieur le Président, l'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels, Sue O'Sullivan, estime que le projet de loi C-32 doit être amendé parce qu'il manque de vigueur et néglige plusieurs aspects du problème. Ce qui est problématique, selon elle, c'est que le projet de charte confère des droits aux victimes d'actes criminels, mais prévoit peu pour les faire respecter.
Est-ce que le député est en accord avec l'ombudsman, qui souhaite que les victimes puissent avoir accès rapidement à un avocat afin de faire valoir leurs droits?
Monsieur le Président, je remercie l'honorable députée de sa question.
Évidemment, lors du comité plusieurs témoins seront invités à témoigner. L'ombudsman fera certainement partie de ces délibérations. On écoutera attentivement toutes les recommandations qui pourront améliorer ce projet de loi et le rendre plus efficace.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du comité de la justice pour son allocution. Je me rends compte qu'elle portait principalement sur les dispositions du projet de loi portant sur les dédommagements et les suramendes compensatoires, mais je veux lui poser une question au sujet de l'article 24 du projet de loi, qui concerne la justice pour les Autochtones.
Mon collègue sait très bien que les Autochtones sont nettement surreprésentés dans les prisons du pays et que, dans le Code criminel sont incorporés ce qu'on appelle « les principes de Gladue », en vertu desquels le juge est tenu de tenir compte de toutes les sanctions possibles autres que l'emprisonnement, en portant une attention particulière à la situation des délinquants autochtones. Ce projet de loi modifierait ces principes puisqu'il contient le libellé « qui tiennent compte du tort causé aux victimes ou à la collectivité », qui modifierait les dispositions sur les peines infligées aux Autochtones en vertu du Code criminel.
J'aimerais beaucoup entendre mon collègue au sujet des répercussions que l'article 24 de cette mesure législative aurait sur les Autochtones.
Monsieur le Président, voilà une question fort pertinente et je remercie le député de la poser. Manifestement, ce projet de loi n'a pas encore été adopté. Il n'est pas en vigueur et ses dispositions seront interprétées à la lumière de la jurisprudence. Il faudra reconnaître l'importance des principes de Gladue. Ils seront certainement considérés comme étant prévus dans le projet de loi, comme le voulait le législateur, pour respecter les droits des Autochtones et de leurs collectivités.
Monsieur le Président, je suis très emballé par cette mesure législative. Les victimes la réclament depuis des années.
Je suis très content que mon collègue ait mentionné les dispositions sur les dédommagements, car nous devons vraiment tenir compte du coût énorme des crimes pour les victimes au Canada. Mon collègue a aussi mentionné la suramende compensatoire pour les victimes et d'autres questions. Je me demande s'il pourrait nous dire comment le projet de loi serait appliqué et quels sont les fonds qui pourraient être disponibles pour son application.
Monsieur le Président, les fonds qui ont été alloués par l'entremise du gouvernement fédéral sont loin d'être le seul moyen de financer les dispositions de cette mesure législative. Il y a la suramende compensatoire, qui a été doublée et qui est maintenant devenue obligatoire. Il y a eu des débats sur le temps accordé pour payer cette suramende, et le projet de loi apporte des éclaircissements sur cette question. Nous reconnaissons qu'il y a un prix à payer pour améliorer la représentation et la participation des victimes dans le système de justice.
Comme mon éminent collègue l'a dit, il est grand temps que ce projet de loi soit mis en place. Les coûts sont justifiés, et ils seront gérés de manière efficace par le gouvernement.
Monsieur le Président, nous prenons tous ce projet de loi très au sérieux.
L'une de mes préoccupations à l'égard du projet de loi C-32 est qu'il créerait certaines attentes, mais que le système judiciaire n'a aucune obligation juridique à son égard. Cela m'amène à me demander si cette mesure contribuerait à augmenter les attentes des victimes, sans réellement résoudre les problèmes.
Monsieur le Président, je ne sais pas si cette mesure législative augmenterait les attentes des victimes, mais elle est fondée sur quatre grands principes. L'un de ces principes consiste à informer les victimes de ce qui se passe tout au long du processus. Elles participent à ce processus. On les tient au courant des procédures judiciaires, et on leur offre des conseils sur ce qu'elles doivent faire dans le cadre de ces procédures. En effet, il n'y a rien de pire que la peur de l'inconnu et l'absence de conseils dictant la conduite à suivre.
Un autre principe porte sur la protection des gens qui sont effrayés après leur témoignage ou la libération de délinquants. Cette protection est d'une importance primordiale, et elle a lieu après le procès.
Puis, il y a l'indemnisation, qui est abordée dans les aspects du projet de loi portant sur le dédommagement.
Les attentes sont élevées. Ces dispositions se font attendre depuis longtemps. Le projet de loi ferait certainement pencher la balance en faveur des victimes, mais pas au détriment des délinquants. En effet, il leur permettrait de se faire entendre et d'occuper la place qui leur revient dans le système de justice.
Monsieur le Président, je tiens à garantir à la Chambre que le projet de loi sur les droits des victimes m'intéresse grandement. Cela dit, je suis un peu préoccupé par le fait qu'on mette l'accent sur le dédommagement, car il arrive parfois que le gouvernement mette l'accent sur le contrevenant plutôt que sur la victime. Pour qu'une victime puisse obtenir un dédommagement, il faudrait qu'elle ait la chance d'avoir été la cible d'un contrevenant ayant des ressources financières suffisantes.
Je me demande si, au comité, il sera question des efforts déployés pour garantir qu'une indemnisation puisse être accordée à toutes les victimes dans le cadre d'une entente fédérale-provinciale portant sur le fonds d'indemnisation des victimes d'actes criminels. Il n'existe pas de fonds de ce type à Terre-Neuve ou dans les territoires, et dans la plupart des provinces, les montants alloués sont très limités. Si la victime n'a pas la chance — si je peux m'exprimer ainsi — d'avoir été la cible d'un contrevenant ayant des ressources financières, parfois, elle ne peut pas obtenir d'indemnisation dans le cadre d'un processus de dédommagement. J'espère que nous discuterons de cet aspect au comité.
Monsieur le Président, lorsqu'une personne devient une victime, disons-le franchement, on ne parle pas de chance, mais bien de malchance, car elle s'est trouvée au mauvais endroit au mauvais moment.
Neuf provinces sur dix ont un fonds d'indemnisation des victimes et, effectivement, les sommes allouées sont modestes. La plupart des contrevenants n'ont pas les moyens de dédommager leur victime. De toute évidence, nous tenterons d'analyser s'il est approprié pour le contrevenant de verser un dédommagement quand il en a les moyens. Il existe des programmes destinés aux victimes, dans le cadre desquels une suramende est imposée.
Ce système est loin d'être parfait, mais je pense que nous conviendrons tous qu'il s'agit d'un pas dans la bonne direction. Il faudra négocier davantage avec les provinces et les territoires, et il serait aussi utile que tous les députés fassent preuve d'une grande collaboration.
Monsieur le Président, j'ai été impressionnée de voir que, pour la première fois, les victimes seraient reconnues comme telles et que, au lieu de porter le fardeau de la victime, elles pourraient, au cours du procès, apprivoiser le processus et en savoir plus et en ce qui a trait au dédommagement.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il expliquer pourquoi cette mesure législative est primordiale et pourquoi elle a été présentée à ce moment-ci dans l'histoire canadienne?
Monsieur le Président, je crois que nous nous entendons tous pour dire que la plupart des victimes d'actes criminels, lorsqu'elles ont dû composer avec le système judiciaire, n'en connaissaient pas le fonctionnement. Comme je l'ai dit plus tôt, il n'y a rien de pire que la peur de l'inconnu.
Il est inacceptable pour tout être humain de se faire traiter comme un élément de la preuve, sans obtenir le respect dû lorsqu'on participe à un processus. On perd toute dignité. Il fallait intervenir pour améliorer le sort réservé jusqu'à maintenant à la victime et lui accorder un traitement à tout le moins égal à celui de l'accusé.
Cela ne veut pas dire que l'accusé n'a pas le droit de se réadapter et qu'il mérite d'être enfermé pour toujours derrière les barreaux. Néanmoins, on pourrait aider les victimes à manoeuvrer à l'intérieur du système judiciaire dans lequel elles se retrouvent bien malgré elles et mieux leur expliquer le processus. Elles pourraient recevoir un dédommagement dans la mesure du possible. Évidemment, les auteurs d'actes criminels ne sont pas tous millionnaires.
Monsieur le Président, je suis absolument ravie d'intervenir au sujet de cette mesure de première importance qu'est le projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois. Les néo-démocrates ont déjà dit qu'ils l'appuieraient à l'étape de la deuxième lecture. Nous avons hâte de l'étudier au comité.
Nous avons aussi ouvertement dit que des changements tels que ceux dont il est question dans le projet de loi se font attendre depuis longtemps. Les victimes, les intervenants, les ombudsmans des victimes présent et passés: tous nous l'ont clairement exprimé. Nous savons que c'est la bonne chose à faire par souci de justice pour les victimes et pour leur permettre de tourner la page.
Cela dit, nous avons aussi dit craindre, à juste titre, que le gouvernement ne respecte pas ses engagements, comme c'est trop souvent le cas, notamment au chapitre des ressources. Nous redoutons qu'il n'ait pas de véritable plan en ce qui concerne les ressources requises, entre autres pour les indemnisations et les dédommagements, et que les pourparlers avec les provinces et les territoires ne se déroulent pas comme ils le devraient pour que les Canadiens, où qu'ils habitent, puissent tous se prévaloir de ces mesures de manière équitable.
Parlons du décalage énorme qui existe entre ce qu'affirme le gouvernement et les engagements qu'il prend auprès des victimes, d'une part, et son immobilisme notoire au chapitre de la prévention de la violence au pays, d'autre part.
Le dossier de la violence envers les femmes me tient profondément à coeur. À titre de porte-parole du NPD en matière de condition féminine, j'ai rencontré des survivantes. J'ai rencontré des femmes qui militent pour elles et des employées de refuge pour femmes. J'ai rencontré des juristes qui aident ces femmes dans leur quête de justice auprès des tribunaux, mais aussi beaucoup trop de Canadiennes et de Canadiens qui souffrent des conséquences dévastatrices de la violence envers les femmes.
Si j'avais à décrire la situation qui prévaut au pays, un pays dont tous les citoyens estiment que nous devons être égaux, je ne pourrais que la qualifier d'alarmante. Par exemple, la moitié des Canadiennes ont déjà été victimes de violence physique ou d'agression sexuelle. Les chiffres de Statistique Canada révèlent que, d'un océan à l'autre, au moins la moitié des femmes de plus de 18 ans ont déjà été victimes de sévices physiques ou sexuels.
Je précise que le sondage a été fait une seule fois, en 1993. Nous ne disposons malheureusement pas de données plus récentes, mais tout porte à croire que les chiffres n'ont pas changé.
Les agressions sexuelles et la violence familiale coûtent au pays au moins 9 milliards de dollars par année, car les données ne sont pas complètes. Le Centre canadien de politiques alternatives a publié cette année un rapport intitulé « The Gap and the Gender Gap: Violence Against Women in Canada ». Dans ce rapport, les chercheurs ont tenté de calculer le total des coûts, pour le système de justice jusqu'au système de santé, occasionnés par les agressions sexuelles et la violence familiale. On est arrivé à 9 milliards de dollars, soit quelque 334 $ par personne par année. Les victimes étaient principalement des femmes.
Question de vous donner une idée réaliste du coût de la violence — et nous ne parlons pas du coût émotionnel ou psychologique ni même du coût physique pour une seule personne — il en coûte 334 $ à chaque Canadien pour s'occuper des cas de violence. C'est un problème très dispendieux que nous pourrions éradiquer pour peu que nous fassions notre travail au chapitre de la prévention.
Toutes les nuits, plus de 3 000 femmes restent dans un refuge pour échapper à la maltraitance. Les études de Statistique Canada fondées sur les sondages remplis par la plupart des quelque 600 refuges résidentiels au Canada ont révélé que, tous les jours, environ 3 300 femmes au Canada passent la nuit dans un refuge pour échapper à la violence.
Environ 420 femmes sont refusées chaque jour, dont la moitié parce que le refuge où elles se présentent est complet. Les autres motifs de refus sont les problèmes mentaux et les facultés affaiblies par la drogue.
Ces statistiques ont de quoi faire réfléchir: 420 femmes se voient refuser l'accès à un refuge tous les jours, très souvent en fin de journée. Ce n'est pas parce que le personnel du refuge ne veut pas les accueillir, ni parce que les administrateurs ne sont pas conscients de l'urgence de remédier à la situation, mais plutôt parce que, dans bien des cas, ces refuges ont du mal à trouver les fonds et les ressources nécessaires.
Malheureusement, tandis que des provinces comme le Manitoba font de vrais investissements dans les refuges pour femmes, le gouvernement fédéral a cessé d'appuyer des programmes et de fournir des fonds essentiels pour assurer les services nécessaires.
Selon d'autres statistiques, les femmes sont 11 fois plus susceptibles d'être victimes d'agressions sexuelles. En 2013, Statistique Canada a déterminé, en se fondant sur des rapports de police, que le risque d'être victime d'un crime violent était 5 % plus élevé chez les femmes que chez les hommes, mais que les femmes étaient 11 fois plus susceptibles que les hommes d'être victimes d'une infraction sexuelle, et trois fois plus susceptibles d'être victimes de harcèlement criminel. Voilà qui démontre très clairement comment les femmes sont touchées différemment par la violence, et quelles sont les différentes formes de violence dont les femmes sont victimes.
Nous savons également que les jeunes femmes sont les plus vulnérables. Le même rapport de Statistique Canada publié en 2013 révèle que, chez les femmes de 15 à 24 ans, le nombre de victimes de crimes violents était 42 % plus élevé que chez les femmes de 25 à 34 ans, et près de deux fois plus élevé que chez les femmes de 35 à 44 ans.
Ajoutons, enfin, que des milliers d'enfants sont exposés à la violence conjugale. Selon des estimations qui varient énormément, le nombre d'enfants exposés à la violence conjugale au pays se situe entre 120 000 et 800 000. Quel que soit le nombre exact, Statistique Canada souligne que, selon des études, les enfants qui sont témoins d'une telle violence sont plus susceptibles de subir divers effets négatifs — y compris des problèmes comportementaux, cognitifs et sociaux —, et les enfants en bas âge sont les plus durement touchés.
Voilà six aspects importants qui indiquent qu'on ne peut pas faire fi de la violence envers les femmes, ni de leurs effets sur les enfants, les hommes, les familles, les collectivités et l'économie.
Certes, la Loi sur la Charte des droits des victimes est importante dans des cas individuels, mais d'après certains témoins entendus — et je suis certaine qu'il y en aura d'autres —, ce n'est pas une panacée. En effet, il faut instaurer une stratégie globale de prévention. D'ailleurs, je suis fière d'avoir proposé à la Chambre une motion réclamant un plan d'action national pour mettre fin à la violence faite aux femmes.
J'ignore combien de députés savent que le Canada est le seul parmi les pays qui partagent ses convictions à ne pas posséder un plan d'action national pour mettre fin à la violence faite aux femmes. C'est honteux.
La violence envers les femmes fait partie de notre réalité quotidienne. Il est honteux que les Canadiennes, malgré tous les gains qu'elles ont réalisés, soient plus souvent victimes d'actes de violence que les hommes. Elles subissent une violence différente dont elles souffrent jour après jour.
Durant l'étude du projet de loi, sans doute entendrons-nous le gouvernement déclarer combien il se soucie des victimes. J'aimerais savoir où il a exercé sa compassion dans le dossier des femmes autochtones disparues ou assassinées. Le phénomène de la violence envers les femmes comporte une différence raciale. En effet, les femmes autochtones du Canada sont beaucoup plus souvent victimes d'actes violents, simplement parce qu'elles sont autochtones.
D'après un rapport de la GRC publié il y a quelques courtes semaines, les femmes autochtones du Canada sont quatre fois plus à risque de subir de la violence que leurs consoeurs non autochtones. Les jeunes femmes autochtones risquent cinq fois plus d'être tuées que les femmes non autochtones. Ces faits sont alarmants. Dans l'abstrait, ils sont alarmants et, dans la réalité, ils sont horrifiants.
En tant que personne venant d'une région du pays profondément touchée par la tragédie des femmes autochtones disparues ou assassinées, j'ai vu ce que cela représente. J'ai vu des familles déchirées, des communautés traumatisées, des gens souffrir. Pour les membres de la famille et les personnes sensibilisées au problème, le traumatisme et la douleur ne sont qu'exacerbés chaque fois qu'ils voient à la télévision la plus récente déclaration du ministre de la Justice, du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ou du premier ministre niant la nécessité d'une enquête publique, niant la nécessité de mesures supplémentaires, affirmant que le gouvernement en fait assez, ou niant la nécessité d'examiner le sexisme et le racisme systémiques qui sous-tendent les taux élevés de violence contre les femmes autochtones.
La GRC estime que 1 200 femmes autochtones ont disparu ou ont été assassinées au cours des 30 dernières années. Cela signifie que chaque année plus de 30 femmes ne rentrent jamais chez elles auprès des leurs. Nous savons que ces femmes sont des soeurs, des mères, des filles, des cousines. Nous savons que chacune vivait dans des conditions souvent indépendantes de sa volonté qui l'exposaient à des risques supérieurs. Bien souvent, ces femmes étaient marginalisées.
Puisque le gouvernement parle d'une charte des droits des victimes et dit se soucier des victimes, qu'il fasse un pas de plus et s'attaque à ce qui constitue une tragédie nationale, soit la disparition et le meurtre des femmes autochtones, et qu'il ordonne la tenue d'une enquête publique nationale sur les femmes autochtones disparues ou assassinées. J'aimerais qu'il promette un plan d'action national pour empêcher qu'il n'y ait d'autres victimes.
Je pense à l'un des nombreux rassemblements auxquels j'ai participé sur la Colline du Parlement, où j'ai vu une petite fille autochtone qui tenait une pancarte sur laquelle il y avait un trou dans lequel elle mettait son visage. Il y était inscrit: « Suis-je la prochaine? » C'est le genre d'image qui vous hante. Cette fillette court plus de risque de devenir une victime, et les conservateurs disent que contrer ce risque est au coeur de leurs priorités. Cette enfant sait qu'elle est à risque en raison de son identité, de la couleur de sa peau et de son sexe. Dans un pays comme le Canada, c'est une honte. Le gouvernement actuel tourne le dos aux femmes autochtones — trop souvent aux femmes en général —, mais il continue de faire de beaux discours en pensant que ce projet de loi ou les réponses qu'il donne durant la période des questions suffiront à mettre fin au problème auquel nous sommes confrontés. C'est une honte.
Je rappelle notre soutien au contenu de ce projet de loi et notre espoir de pouvoir, au comité, l'étoffer, l'améliorer et en combler les lacunes, surtout en ce qui concerne les ressources. Je demande aux conservateurs d'écouter leur propre message et de faire preuve de compassion à l'égard des victimes. Je leur demande de prendre des mesures là où ça compte vraiment et d'examiner la nature systémique de la violence à laquelle les femmes sont confrontées dans notre pays, à laquelle les femmes autochtones et trop de collectivités sont toujours confrontées, et de s'attaquer aux causes profondes de celle-ci.
Nous parlons des victimes après coup, une fois l'acte de violence, l'agression ou le crime commis. Je me demande combien de temps les ministériels prennent pour examiner les raisons pour lesquelles le niveau de violence est si élevé dans certaines régions du pays ou les raisons pour lesquelles plus d'actes criminels sont commis dans certaines régions du pays. Ce n'est pas un secret. Les experts qui sont venus témoigner au Parlement ont pointé du doigt les niveaux élevés de pauvreté et la marginalisation de certaines populations. Je pense aux Premières Nations que je représente.
Je pense notamment à la façon dont trop de gens, parmi ces Premières Nations, peinent à avoir une qualité de vie élémentaire. Ils vivent dans des conditions dignes du tiers monde. La communauté tout entière n'a pas accès à l'eau courante, et on s'entasse à 17 dans des maisons envahies par la moisissure.
En raison de la colonisation, les gens ont été forcés de vivre dans des réserves qui, souvent, offrent un très faible potentiel de développement économique. Le taux de chômage est donc scandaleusement élevé et il peut même dépasser 80 %. Le sentiment de marginalisation économique est extrême. Et à cela s'ajoute le passé des pensionnats indiens, où on apprenait aux enfants à effacer de leur mémoire leur identité, leur culture et leur fierté pour les assimiler, avec l'aval du gouvernement. Les conséquences de ces crimes odieux se sont transmises d'une génération à l'autre.
Trop de gens se sentent marginalisés. Trop de gens vivent des problèmes sociaux dans leur communauté. Malheureusement, étant donné la façon dont notre système de justice et même le système policier y ont souvent réagi, le racisme systémique est apparu. Ces gens, en raison de leur identité, de la couleur de leur peau, sont traités inéquitablement.
Nous savons que les Autochtones, en particulier les hommes autochtones, sont surreprésentés dans le système carcéral. Même si nous savons que tout cela est attribuable à leurs conditions de vie et à la façon dont ils sont marginalisés dans notre pays sur les plans économique, social et culturel, le gouvernement sabre d'importants programmes, qu'il s'agisse des prisons agricoles, des programmes d'acquisition d'aptitudes personnelles ou de programmes de guérison. Je pense à la Fondation autochtone de guérison, que le gouvernement a également abolie.
Je me demande à quel point les conservateurs se soucient des victimes ou veulent empêcher qu'il y ait d'autres victimes s'ils coupent les programmes qui permettent aux gens d'acquérir des aptitudes, de guérir, d'être en meilleure santé et de délaisser la violence ou les situations violentes.
Je pense également au manque d'accès aux programmes de soins dans ma circonscription. On vient de partout au Manitoba et de partout au pays pour se faire traiter et se défaire de sa dépendance à la drogue ou à l'alcool au gîte de guérison de la bande de la Nation des Cris de Nisichawayasihk. Je sais que, malgré le franc succès qu'a été le programme, il est difficile d'obtenir un financement permanent auprès du gouvernement fédéral et que les relations sont difficiles à cet égard. Le gouvernement fédéral et le premier ministre n'appuient pas de façon indéfectible le type de programmes qui permet d'empêcher efficacement la violence et les abus partout au pays.
Pas plus tard que la semaine dernière, j'ai rencontré des dirigeants et des professionnels du domaine de la santé du Manitoba qui demandent que le gouvernement fédéral renouvelle son engagement à l'égard des programmes de santé maternelle destinés aux femmes autochtones. Le gouvernement s'est engagé envers les femmes du monde entier, mais néglige les femmes autochtones sur son propre territoire. Ces formes de soutien permettent aux femmes de se sortir de la pauvreté et d'échapper à la marginalisation. Elles permettent également de rétablir les liens avec la prochaine génération, favorisent l'établissement de relations plus saines entre les personnes et de cellules familiales plus solides, en plus de contribuer à prévenir le genre de violence et de situations difficiles que vivent de trop nombreuses familles.
En conclusion, j'ai indiqué quelle était la position du NPD à l'égard du projet de loi, mais nous estimons qu'offrir du soutien aux victimes signifie également éviter que de nouvelles personnes deviennent des victimes. Pour cela, il faut investir dans les Canadiens, inclure les personnes marginalisées et bâtir un pays meilleur pour nous tous.
Monsieur le Président, je remercie la députée de son discours bien senti. Je sais que nous pouvons toujours compter sur elle pour représenter les intérêts de ses électeurs et des plus démunis de la société.
Je sais que le gouvernement a déjà accordé une grande importance au dédommagement et à la poursuite des délinquants devant les tribunaux. Je sais également que l'ombudsman des victimes a formulé des recommandations dans lesquelles elle indique que ces avenues ne seraient vraisemblablement pas avantageuses et qu'il serait très difficile d'entamer des poursuites.
J'aimerais savoir si la députée a quelque chose à dire au sujet de ce recours au dédommagement.
Monsieur le Président, mon collègue a su non seulement défendre vigoureusement les droits des victimes, mais également montrer qu'il fallait obliger le gouvernement à rendre des comptes et l'inciter à concrétiser les beaux discours en améliorations tangibles.
Il a soulevé un point fondamental. Récemment, ce sont les avocats, et même les juges, qui se sont opposés à ce que le gouvernement mette l'accent sur le dédommagement et les peines pécuniaires, alléguant qu'un nombre important de délinquants vivent dans une pauvreté abjecte et n'ont pas les moyens de verser un dédommagement, comme le gouvernement le dit. Punir ainsi les gens contribue simplement à perpétuer le cycle de la violence. Ce peut être très traumatisant pour les victimes qui ont déjà été fortement traumatisées et éprouvent des difficultés considérables. Voir cela se dérouler exacerbera encore davantage ce genre de traumatisme. Quand il sera question d'indemnisation sur le plan financier, le gouvernement n'interviendra-t-il pas?
Malheureusement, par le passé, quand il était question de mesures législatives exigeant un engagement financier, peu importe le domaine, le gouvernement parlait beaucoup, mais n'agissait pas. Nous avons aussi dit très clairement qu'il n'y a pas eu d'engagement auprès des provinces et des territoires, non seulement sur cette question, mais, franchement, sur presque tout ce que le gouvernement fait. Une victime peut avoir plus facilement accès à l'indemnisation simplement en raison de l'endroit où elle vit, ce qui ne correspond pas à la façon de faire au Canada.
Nous demandons au gouvernement fédéral de faire preuve de leadership et de s'engager à travailler avec le NPD au comité, afin de combler ces lacunes et de défendre réellement les intérêts des victimes.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur deux points que la députée a soulevés. Je reviendrai tout d'abord sur la question de la pauvreté, puis je parlerai du chevauchement des compétences liées au Code criminel et à l'administration de la justice.
En ce qui concerne les observations de la députée sur la pauvreté, nous appuyons le projet de loi, mais nous avons constaté de possibles problèmes qui, nous l'espérons, seront corrigés en comité. La députée a notamment parlé des mesures que certains juges ont prises, notamment en ce qui concerne la suramende compensatoire, et du fait que bon nombre de ses mesures législatives en matière pénale sont contestées au titre de la Constitution.
J'aimerais savoir ce que la députée a à dire sur les contestations constitutionnelles dont les dispositions sur la suramende compensatoire prévues dans le projet de loi pourraient faire l'objet.
La députée a aussi dit que la mesure législative imposerait des coûts aux provinces puisqu'elle prévoit l'instauration d'un mécanisme de plaintes et d'une procédure visant la mise en oeuvre du droit d'obtenir des renseignements; j'aimerais d'ailleurs que la députée nous en dise un peu plus à ce sujet. Vu que l'administration de la justice et que les poursuites intentées au titre du Code criminel dans les provinces, mais non dans les territoires, sont financées par les provinces, le gouvernement transfère pour ainsi dire ces coûts aux provinces.
Je suis très curieux de savoir ce que pense la députée des consultations fédérales-provinciales et du possible transfert des coûts qui découlerait du projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir soulevé deux aspects importants. Je suis heureuse que, plus tôt ce soir, il ait parlé de la nécessité de respecter l'arrêt Gladue et de l'obligation constitutionnelle de respecter cet arrêt.
Le premier aspect est lié à la question de la suramende compensatoire et à la nécessité de reconnaître que certaines personnes, et plus particulièrement de nombreux Autochtones, sont extrêmement marginalisées et pauvres. Ce type de modèle n'est pas réaliste. Il marginaliserait davantage ces personnes et pourrait les exposer à un traumatisme.
Il faut absolument discuter de cet aspect essentiel, y compris de la possibilité de contestations fondées sur la Constitution si les changements appropriés ne sont pas apportés.
Quant au deuxième aspect, le gouvernement fédéral a malheureusement montré à maintes reprises qu'il n'était pas intéressé à travailler avec les provinces et les territoires sur une foule de questions différentes. Nous l'avons vu transférer une bonne partie des coûts relatifs aux soins de santé, à l'éducation postsecondaire, et aux programmes visant les Premières Nations.
En ce qui concerne la justice et les coûts, l'administration du projet de loi S-2, autre mesure législative dont le gouvernement parle très fièrement, est un excellent exemple des frais engagés par les ministères provinciaux de la Justice pour éplucher et appliquer la nouvelle loi fédérale sur le droit aux biens matrimoniaux. Rien dans la mesure législative n'indique que le gouvernement assumerait ces coûts, ou y contribuerait au niveau provincial. Le gouvernement se contente de dire comment cette loi doit être appliquée.
Ce n'est pas ainsi que le Canada s'est bâti. La façon dont le gouvernement agit remet certainement en question la notion d'un système confédératif, ainsi que la fédération dont nous faisons tous partie.
J'espère que, au comité, le gouvernement s'engagera fermement à collaborer avec les provinces et à améliorer la vie des Canadiens, peu importe où ils vivent.
Monsieur le Président, j'ai écouté les observations de la députée, et je dois dire que dans certains cas, j'ai été plutôt déçue.
Pour la première fois dans l'histoire du Canada, nous pourrions avoir un projet de loi sur les droits des victimes, qui devrait être élaboré collectivement par tous les partis représentés à la Chambre. Ce n'est pas un enjeu politique; il s'agit plutôt de reconnaître dès maintenant que les victimes ont des droits.
J'ai personnellement travaillé auprès de nombreuses victimes qui ont dû aller en cour et qui étaient littéralement anéanties en raison de ce qu'elles avaient subi. Elles n'avaient personne pour les appuyer. Elles ne connaissaient rien au processus. Elles n'avaient aucun espoir d'obtenir une quelconque forme de dédommagement.
Ce soir, j'ai entendu des députés dire qu'ils étaient préoccupés par le fait que les contrevenants n'avaient peut-être pas les moyens financiers de verser un dédommagement. La députée d'en face ne doit pas oublier que si un contrevenant sait qu'il devra accorder un dédommagement à sa victime, il prendra peut-être quelques instants pour réfléchir et se dira alors qu'il n'est peut-être pas souhaitable de commettre un acte criminel envers la victime.
Cela dit, je me demande si la députée d'en face pense que nous tenons compte des victimes et si elle pourrait nous parler un peu des victimes et nous dire en quoi cette mesure législative les aidera. Peut-elle nous dire ce qu'elle pourrait faire pour améliorer la mesure législative afin que les victimes sachent que les députés des deux côtés de la Chambre les appuient?
Monsieur le Président, je suis désolée que la députée soit déçue. J'ai été élue par la population et en tant que députée du NPD, je suis ici pour défendre leurs intérêts.
J'ai été très claire lorsque j'ai parlé des points forts du projet de loi ainsi que des lacunes et des faiblesses très importantes qu'il comporte. Au lieu de se contenter de faire des discours creux qui sonnent bien, le gouvernement doit agir. Il ne doit pas seulement appuyer ce projet de loi sur le plan du financement; il doit aussi prendre un réel engagement financier afin de prévenir la violence et les abus au pays.
Il faut d'abord éviter qu'il y ait plus de victimes, investir dans la prévention, ordonner la tenue d'une enquête nationale sur les femmes disparues et assassinées, voir à ce que plus personne ne vive en marge de la société et veiller quotidiennement au bien-être des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, veuillez prendre note que je partagerai mon temps de parole avec le député d'Esquimalt—Juan de Fuca.
Je sais que l'heure se fait tardive, mais j'aimerais profiter de ce temps de parole pour partager mon opinion et débattre du projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois.
À la lumière de ce qui est proposé dans ce texte, je suis d'avis que nous devons tous et toutes, à titre de législateurs, nous unir afin d'appuyer cette initiative du gouvernement. Je tiens cependant à dire qu'à mon humble avis, le projet de loi ne va pas assez loin en matière de protection des droits des victimes, comme le pensent d'ailleurs plusieurs experts en la matière. Je reviendrai d'ailleurs sur les raisons pour lesquelles je crois que ce texte actuel devrait être bonifié.
Néanmoins, il s'agit certainement d'un premier pas dans la bonne direction, et il sera toujours possible de bonifier la proposition législative en comité, ainsi que plus tard, lorsque sa mise en application aura été évaluée pour mieux en déceler les points à améliorer.
J'espère donc que mes collègues se joindront à moi pour appuyer les victimes d'actes criminels de façon concrète et feront en sorte que cette charte ne soit pas qu'un simple énoncé de principes qui ne sera jamais mis en oeuvre.
Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-32 codifie, pour les victimes d'actes criminels, les droits fédéraux à l'information, à la protection, à la participation et au dédommagement dans la Charte canadienne des droits des victimes. Il modifie également le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur la preuve au Canada en vue d'y incorporer ces droits.
De façon plus précise, le projet de loi élargit la définition de victime, ce qui inclura désormais les dommages matériels, corporels, moraux ou pertes économiques, et clarifiera le fait que l'époux ou l'épouse d'une victime peut maintenant témoigner si la victime est décédée ou incapable d'agir d'elle-même. Cette condition sera applicable dans le cas de relations conjugales qui auront duré plus d'un an. À mon avis, cette disposition est absolument nécessaire afin de donner plus de protection et d'équité au statut de victime.
Dans un deuxième temps, le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour donner aux victimes le droit de voir une photographie du contrevenant au moment de sa libération, d'obtenir des renseignements sur la situation du contrevenant, sur ses progrès par rapport à son plan correctionnel et sur la date et ses conditions de mise en liberté.
Cette disposition permettra d'éviter des situations susceptibles de déclencher des traumatismes si la victime venait à être en contact avec son agresseur par inadvertance. Elle permet également d'obtenir des informations que la victime pourra utiliser afin de prendre des décisions éclairées sur la façon dont elle poursuivra sa vie lorsqu'une personne condamnée aura complété sa peine. Par exemple, elle pourra prendre certaines dispositions sachant la date de remise en liberté de son agresseur.
Le projet de loi C-32 modifie aussi le Code criminel pour s'assurer que le tribunal informe les victimes de toute entente sur plaidoyer conclue entre l'accusé et le procureur, une fois l'aveu de culpabilité accepté.
Ces modifications permettront aux témoins de témoigner, dans certains cas, sous un pseudonyme; elles rendront obligatoires les interdictions de publication pour les témoins ayant moins de 18 ans; elles permettront aux victimes d'écouter un enregistrement audio de l'audience de libération conditionnelle du contrevenant plutôt que d'assister à l'audience; et elles permettront aux témoins qui parlent au nom d'une victime d'apporter une photographie de la victime, à moins que cela ne trouble les procédures judiciaires.
Une autre modification apportée porte sur la Loi sur la preuve au Canada et précise qu'une personne n'est pas inhabile à témoigner ni non contraignable pour le poursuivant pour la seule raison qu'elle ou il est marié à l'accusé.
Enfin, le projet de loi C-32 crée un mécanisme qui permet aux victimes de déposer une plainte auprès des ministères fédéraux et provinciaux si elles sont d'avis qu'il y a eu négation d'un droit qui lui est conféré par la Charte.
Il codifie également le droit de rendre une ordonnance de dédommagement et précise que la suramende compensatoire pour les victimes doit être payée dans un délai raisonnable fixé par le lieutenant-gouverneur de la province où elle est imposée.
Voilà donc toute une série de mesures qui seront susceptibles de recentrer le débat autour des droits des victimes, à condition qu'elles soient appliquées. En revanche, je remarque deux lacunes importantes qui, à mon avis, devraient interpeller mes collègues pour qu'ensemble, nous puissions donner encore plus de mordant à ce projet de loi afin de véritablement rendre justice aux victimes d'actes criminels.
D'abord, le projet de loi C-32 ne crée aucune obligation légale pour les intervenants du système judiciaire de mettre en oeuvre ces droits. Ainsi, la charte inclut seulement un accès possible à un mécanisme assez flou de plainte au sein des ministères, agences ou organismes fédéraux, qui jouent un rôle dans le système de justice lorsque les droits des victimes ont été enfreints.
À ce jour, aucun montant spécifique ne semble être alloué pour mettre en place des mécanismes d'examen de plainte ou pour aider les provinces à ce sujet. Si les conservateurs veulent être vraiment sérieux dans leur approche et aller au-delà des annonces pimpantes dans les conférences de presse, le projet de loi C-32 proposerait des obligations légales.
Mon autre préoccupation fait référence au même point, en relève du fait qu'il ne semble y avoir aucune ressource financière prévue pour cette initiative. Comment peut-on penser mettre en oeuvre une protection, un soutien financier ou un soutien psychologique, tel que proposé dans le projet de loi, et ce, sans budget?
Il est primordial que les victimes aient accès au soutien et aux services dont elles ont besoin. Il faut investir et collaborer avec les provinces. Le gouvernement doit s'assurer qu'il fournit le soutien et il doit mettre en oeuvre des procédures qui vont réellement aider les victimes, et éviter de proposer des mesures simplement pour accumuler du capital politique.
L'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels, Sue O'Sullivan, estime que le projet de loi C-32 du gouvernement conservateur doit être amendé, parce qu'il manque de vigueur et néglige plusieurs aspects du problème. Le projet conservateur est susceptible d’améliorer le système pénal canadien, selon elle, mais bon nombre des mesures pourraient être plus vigoureuses, sans compter que plusieurs autres questions touchant les victimes d’actes criminels n’ont pas du tout été abordées.
Ce qui est problématique, selon elle, est que le projet de la charte confère des droits aux victimes d'actes criminels, mais prévoit bien peu de choses pour les faire respecter.
L'ombudsman souhaite notamment que les victimes puissent obtenir réparation rapide en ayant accès à un avocat, afin de faire valoir leurs droits sur les procédures criminelles. La question de sécurité des victimes demeure pleinement d'actualité, selon l'ombudsman.
Les néo-démocrates vont toujours appuyer les victimes dans leur quête de justice. Nous sommes conscients que les personnes qui ont traversé des moments horribles sont probablement les mieux placées pour nous éclairer sur ce dont elles auraient besoin, lorsqu'elles ont à traverser des épreuves parfois atroces.
C'est pourquoi nous poursuivons notre consultation auprès d'elles et de groupes de défense de droits des victimes. C'est en entamant un véritable dialogue avec les parties prenantes que nous arriverons à une législation juste et efficace. Je suis certaine que mes collègues étudieront les possibilités de bonification du projet de loi en comité avec beaucoup d'attention.
En outre, le comité doit s'assurer que la Charte canadienne des droits des victimes s'intègre bien dans le système judiciaire canadien et qu'elle répond aux attentes et aux recommandations faites par des victimes. Le gouvernement a déjà mis huit ans avant d'aboutir à une promesse électorale qui date de 2006. Les victimes ont assez souffert.
J'invite donc tous mes collègues à mettre la main à la pâte pour que nous puissions offrir aux victimes canadiennes une protection et des droits qui leur rendront justice.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellent discours, son deuxième de la soirée.
Je dois signaler que plusieurs députés du NPD ont fait des discours à la Chambre ce soir. Plusieurs députés des autres partis sont restés très silencieux. Depuis six heures, je crois avoir entendu un seul député conservateur. Franchement, je pense que le projet de loi mérite un débat beaucoup plus poussé que ce qu'on a vu jusqu'à maintenant ce soir. Je me demande donc pourquoi les conservateurs étaient pressés de nous faire siéger jusqu'à minuit alors que, finalement, ils n'ont rien à dire.
Ma collègue a toutefois soulevé des points très intéressants qui méritent notre attention.
On a vu que, dans les jugements de la cour, si la personne n'a aucun moyen de payer la restitution à la victime, ce n'était effectivement pas une restitution. De plus, une restitution risque d'être une pénalité s'ajoutant à une pénalité déjà été imposée par la cour ou par la Cour supérieure.
Comment se fait-il que nous puissions avoir un projet de loi qui ne serait accompagné d'aucune enveloppe et qui ne propose aucun financement pour les victimes?
Les restitutions aux victimes sont des restitutions pécuniaires. La Cour suprême elle-même nous a dit qu'une restitution que la personne accusée n'a pas les moyens de la payer est une restitution mécanique, qui n'a pas sa place.
Ma collègue aurait-elle des commentaires à cet égard?
Monsieur le Président, effectivement, ce point de vue est fort intéressant. Ce que nous voulons, au NPD, c'est que les victimes aient accès au soutien et aux services dont elles ont besoin.
Il y a des députés qui réclament depuis plusieurs années qu'on prenne en charge les femmes autochtones portées disparues ou assassinées et qu'on demande des commissions d'enquête. Ces femmes font partie des victimes d'actes criminels. On doit le faire en collaboration avec les nations autochtones.
On doit aussi collaborer avec les provinces. Je suis convaincue que les conservateurs savent qu'il existe déjà des processus pour les victimes d'actes criminels, entre autres dans la province de Québec. On soutient aussi financièrement ces personnes. Lorsque la personne n'a pas les moyens de se payer un avocat, on lui fournit un avocat d'office. On a des organismes communautaires qui s'occupent aussi des victimes d'actes criminels. Notre province est rendue assez loin sur ce plan.
[Traduction]
Monsieur le Président, une chose me laisse perplexe. En effet, depuis quelques jours, le leader de l'opposition à la Chambre semble être contrarié par le fait que les autres partis ne se joignent pas aux manoeuvres obstructionnistes du NPD; il semble penser qu'ils ont l'obligation de le faire. Il se plaint du silence qui règne de l'autre côté de la salle, où les ministériels ne se livrent pas à de telles pratiques sur les projets de loi de leur propre parti. Il va sans dire que les conservateurs considèrent que le projet de loi est bon, ce qu'ils ont clairement exprimé. Allons de l'avant et faisons cheminer le projet de loi. Si nous jugeons qu'il s'agit d'une bonne chose, les Canadiens voudront le voir adopté.
Ma question pour la députée est très simple. Puisque le NPD souhaite renvoyer le projet de loi au comité, et puisque nous en avons déjà beaucoup débattu, la députée ne convient-elle pas que la meilleure façon de faire avancer le projet de loi, comme le souhaite son parti, est de conclure le débat, afin que nous passions au vote et le renvoyions au comité, ce qui, ultimement, aidera les victimes?
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas la première fois que j'entends ce député dire cette chose, même que cela ressemble à un disque brisé.
Il saute une étape. On doit se prononcer. Si mes concitoyens n'ont jamais entendu parler de la Loi de Vanessa, c'est parce que je n'ai pas pu faire de discours à la Chambre. Il est important de ne pas sauter cette étape. Peut-être que le député est trop vieux en politique pour avoir le goût de le faire, mais on a besoin de s'exprimer et nos concitoyens ont besoin de savoir de quoi on parle. La seule façon de communiquer avec nos concitoyens, c'est de pouvoir expliquer les projets de loi, que ce soient ceux des conservateurs ou que ce soient les nôtres. C'est tout à fait démocratique. De couper notre temps de façon régulière, c'est antidémocratique.
[Traduction]
Il ne reste que quatre minutes au député d'Esquimalt—Juan de Fuca avant que nous levions la séance pour la soirée.
Monsieur le Président, il s'agit là d'un sujet très important. Bien sûr, je suis déçu d'avoir la parole à une heure aussi tardive, tout près de minuit.
Je tiens tout d'abord à remercier le personnel de la Chambre, les pages, les agents de sécurité, les chauffeurs d'autobus et tous ceux qui apportent leur soutien à ces séances nocturnes.
Après avoir entendu les commentaires du leader du gouvernement à la Chambre il y a quelques instants, je vais m'efforcer de résumer mes observations en quatre minutes, car on dirait qu'il s'apprête à proposer une motion d'attribution de temps pour le projet de loi à l'étude, ce qui ne serait pas surprenant. En effet, il ne reste presque plus de projets de loi qui pourraient faire l'objet d'une telle motion. Par conséquent, je vais présenter mes remarques le plus rapidement possible.
Les néo-démocrates appuient les droits des victimes. Nous avons appuyé les projets de loi d'initiative parlementaire qui ont été présentés. Nous avons voté en leur faveur. Nous allons voter pour le projet de loi C-479 lorsque nous en serons saisis, et nous sommes en faveur du renvoi au comité du projet de loi que nous étudions actuellement.
Monsieur le Président, j'ai entendu un député de l'autre côté de la Chambre dire « faites-le maintenant ». Bien que je ne siège pas au comité qui étudiera ce projet de loi, je m'intéresse beaucoup aux droits des victimes.
Monsieur le Président, j'aimerais parler au nom de mes concitoyens, et c'est maintenant que je peux le faire, même si le leader du gouvernement à la Chambre continue de me chahuter.
Monsieur le Président, ces manoeuvres de distraction illustrent bien la situation. Lorsque des députés veulent parler au nom de leurs électeurs, l'autre côté de la Chambre résonne au son des « taisez-vous », « il est temps de conclure », « assoyez-vous », et « nous ne voulons pas vous entendre ». Pourtant, ceux qui défendent le projet de loi nous disent qu'ils s'attendent à un dialogue. Comment peut-on dialoguer lorsque des gens de l'autre côté de la Chambre me disent de m'asseoir et de me taire? Cela me semble insensé.
Je suis également préoccupé par le fait que, lorsque nous parlons des droits des victimes, il arrive souvent que nous mettions trop l'accent sur leur rôle dans le système judiciaire, et nous oublions alors les autres besoins des victimes. Les victimes ont très souvent besoin d'un dédommagement pour le temps où elles n'ont pas pu travailler, pour leurs pertes matérielles, pour les services de consultation, et pour d'autres dépenses très élevées. Comme je l'ai dit en posant l'une de mes questions, la solution proposée par le gouvernement dans ce projet de loi repose sur le dédommagement. Je suis déçu d'entendre le député dire que je m'inquiète surtout pour ceux qui ne sont pas en mesure de payer le dédommagement. C'est faux. Je m'inquiète pour les victimes qui ne bénéficieront pas du processus de dédommagement.
Mon temps est déjà écoulé. La motion d'attribution de temps m'empêchera probablement de prendre à nouveau la parole. C'est très décevant, puisqu'il s'agit d'un projet de loi important qui aurait pu être grandement amélioré grâce au dialogue.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, lors de la période des questions, le 4 avril dernier, j'ai interrogé le secrétaire parlementaire de la ministre des Transports sur la position des conservateurs vis-à-vis de la relance à Postes Canada, de leur appui aux suppressions d'emplois, de la décision de mettre fin au service de livraison à domicile, ainsi que de leur appui à la hausse tarifaire.
En appuyant ces compressions, les conservateurs visent la réduction d'un service essentiel pour les Canadiens et l'éventuelle disparition de Postes Canada.
Le Parti néo-démocrate a l'intérêt des Canadiens à coeur et s'engage à rendre le service postal plus accessible, plus abordable et plus profitable. Nous donnons priorité aux gens.
Postes Canada n'est pas en situation de crise, comme l'a indiqué mon collègue lors de la période des questions. En fait, la société d'État a continuellement amasser des profits, et ce, annuellement depuis le milieu des années 1990, à l'exception de 2011 où il y a eu deux éléments dont on se souvient, car on a fait un filibuster. Il y avait eu le fameux lockout que la société avait imposé et le règlement pour l'équité salariale.
Des hauts personnages et des conservateurs attribuent cette crise à une diminution d'envois. Cependant, le volume est en voie d'augmentation. Le service de livraison de colis est très rentable dans une économie de marché. Les fournisseurs de ce service font de bons profits.
La décision de Postes Canada d'éliminer la livraison du courrier à domicile et d'installer des boîtes aux lettres communautaires touchera près de 5 millions de foyers. Or ces boîtes communautaires ne sont pas sécuritaires et ne sont pas accessibles à la population facilement.
Un rapport d'ICI Radio-Canada a noté près de 5 000 incidents d'origine criminelle, tels que le vandalisme, des incendies et des vols à des boîtes aux lettres entre 2008 et 2013.
De plus, Postes Canada décidera seule de leur emplacement, sans avis à la communauté. Le gouvernement conservateur appuie ces décisions qui causera de graves difficultés aux personnes à mobilité réduite et aux aînés.
D'autre part, c'est tout à fait injustifiable de hausser les tarifs dans un contexte de réduction de services. Les timbres achetés à l'unité coûteront désormais 1 $.
D'autres pays comme la Suisse, la Nouvelle-Zélande, l'Italie et la France ont soutenu la rentabilité de leur administration postale grâce aux revenus tirés des prestations de services bancaires. Postes Canada a mené une étude sur les services bancaires. Cette étude indiquait que la voie des services financiers serait une stratégie gagnante et payant pour la société d'État. La population bénéficierait d'un service postal public stable et d'un accès accru à des services bancaires.
Le rapport de l'étude va dans le même sens que les recommandations du Centre canadien de politiques alternatives et du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes. Néanmoins, Postes Canada y a mis fin et a dissimulé l'étude avant d'annoncer son plan d'action.
En réduisant les services et en éliminant de 6 000 à 8 000 emplois, le gouvernement conservateur et la direction de Postes Canada espèrent que la société d'État sera de nouveau en mesure de réaliser des profits de centaines de millions de dollars qui pourront être redistribués sous forme de dividendes au gouvernement ou sous forme de primes aux gestionnaires de Postes Canada. Supprimons des emplois, donnons des primes. Est-ce une vision souhaitable pour l'avenir? Le service postal n'appartient-il pas à la population? La priorité devrait être le service aux Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée d'aborder une fois de plus la question.
Le gouvernement doit trancher une question fondamentale dans ce dossier: faisons-nous confiance à la députée — dont le collègue, le député d'Esquimalt—Juan de Fuca, a déclaré à la Chambre que Postes Canada ne traverse aucune crise en ce moment, un sentiment que partagent les libéraux, comme en témoignent leurs interventions à la Chambre — ou faisons-nous confiance aux données d'économétrie d'un groupe d'analystes canadiens indépendants qui a appliqué un modèle économétique non simplement pour analyser la situation désastreuse de Postes Canada à l'heure actuelle mais aussi pour établir des projections?
Un milliard de moins de lettres adressées et affranchies ont été livrées en 2012 par rapport à 2006, au profit des moyens de communication électroniques, une tendance d'ailleurs qui doit se poursuivre encore quelques années. Postes Canada prévoit un déficit annuel de près de un milliard de dollars dans à peine six ans, et une situation financière en rapide déclin. Le gouvernement est-il d'accord pour dire que Postes Canada doit agir maintenant? Oui, Postes Canada est une société d'État indépendante, gérée par un conseil d'administration et un PDG, et est responsable de ses propres opérations quotidiennes. Sommes-nous d'accord pour qu'elle prenne le mesures qui s'imposent? Absolument.
Après avoir consulté la population canadienne, Postes Canada a adopté un plan en cinq points. La députée a d'ailleurs énuméré ceux-ci. La société continue de consulter les collectivités concernant la mise en oeuvre du plan. Nous reconnaissons que des mesures s'imposaient, et ce, dès maintenant.
Je sais que la députée d'en face et son parti aiment donner l'impression que les services bancaires postaux pourraient transformer les bureaux de poste en succursales de services bancaires. Or, pas un seul groupe de réflexion au pays — ni le Centre canadien de politiques alternatives, ni aucun autre organisme — n'a indiqué comment une telle institution bancaire serait financée, ce qu'il faudrait et comment une société d'État qui se trouve dans une situation financière précaire qui se dégrade rapidement pourrait se transformer en banque postale. Du reste, pourquoi adopter le modèle des succursales de services bancaires, qui est déjà en voie de disparition et qui poursuivra vraisemblablement sur cette lancée? D'ici neuf ans, plus de la moitié des clients des banques appartiendront à la génération des enfants du millénaire, qui ont déjà commencé à délaisser les succursales bancaires.
Aucune des idées avancées par l'opposition ne tient la route. Nous allons continuer à appuyer Postes Canada dans les mesures urgentes qu'elle met actuellement en place afin que nous puissions compter sur un service postal qui se consacre à livrer le courrier.
[Français]
Monsieur le Président, je suis persuadée que le député n'a plus de téléviseur avec des oreilles de lapin chez lui et qu'il est probablement passé à un téléviseur à écran plat ultra-moderne. Toutefois, cela demeure un téléviseur. La vie change et on s'adapte aux nouvelles technologies.
Le service postal est un service rentable qui rapporte des millions de dollars aux Canadiens. Cet argent est reversé en dividendes au gouvernement et est redistribué de différentes façons. Il existe plusieurs solutions. Notamment, on peut faire plus de livraisons de petits et de moyens colis, offrir des services bancaires et faire de la publicité.
Ce que l'on demande au Parti conservateur, c'est qu'il s'assoit avec les représentants des postes, les syndicats et la population afin de considérer les avenues possibles. En participant à la manifestation Je marche avec mon facteur, j'ai pu rencontrer des centaines de personnes qui m'ont dit qu'elles voulaient garder ces services, entre autres. Les deux tiers de la population canadienne veut garder le service des postes. Alors, le gouvernement conservateur aurait avantage à y réfléchir à deux fois.
[Traduction]
Monsieur le Président, je n'admettrai pas que j'ai effectivement une télévision qui a des oreilles de lapin.
Cela mis à part, en ce moment même, Postes Canada est aux prises avec une situation urgente. Si on regarde son plan en cinq points, on constate qu'il n'y est pas question de faire des compressions dans les secteurs d'activités qui sont rentables. En fait, c'est tout le contraire. La société cherche à ajouter des services de livraison de colis, car elle sait que ce secteur est rentable.
Cependant, le secteur qui est rentable, mais qui perd de l'argent en raison de la diminution du volume, est celui des lettres individuelles timbrées. Le déclin de ce secteur se poursuit, et pas seulement au Canada. Cela fait partie d'une transformation mondiale. C'est arrivé en Europe, où on a réagi en privatisant le service postal et en le soumettant à une concurrence complète. Les effectifs ont été réduits de 26 % à 40 %. Dans les pays de l'Union européenne, le coût d'un timbre est d'environ 1,4 euro.
Ce sont là les moyens choisis par d'autres pays pour aborder cette situation. Postes Canada n'a pas fait les mêmes choix. On peut comparer son plan d'action en cinq point avec celui de n'importe quel autre pays, mais nous souscrivons au fait que la société devait agir de toute urgence.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir, aujourd'hui, de me lever à la Chambre et de clore tous ces débat à une heure aussi tardive pour parler d'un sujet qui me passionne. C'est un sujet important, c'est celui des anciens combattants. Ces gens se sont sacrifiés pour nous. Ils ont tout donné. Ils sont allés là où personne ne voulait aller. Ils ont servi notre pays, au meilleur d'eux-mêmes. Ils ont vraiment tout donné.
Le 7 mars dernier, j'ai posé une question très claire à la Chambre. J'ai demandé ce qui suit:
Monsieur le Président, les conservateurs prétendent que les compressions à Anciens Combattants Canada n'auront pas d'incidence sur la qualité des services offerts.
Faire plus avec moins, tout le monde sait que ce n'est pas possible du tout. On ne peut pas faire plus avec moins.
À la page 11 du « Rapport sur les plans et les priorités », on apprend que:
« [...] la prestation de services de qualité risque d’être affectée en raison de la dépendance croissante d’ACC envers les partenaires et les fournisseurs de service des administrations fédérale, provinciales et municipales et également du secteur privé. »
Pourquoi le ministre prend-il des décisions qui vont à l'encontre du bien-être de nos anciens combattants?
Pourquoi tente-t-on d'équilibrer le budget, dans des temps qu'on prétend d'austérité? Pourquoi tente-t-on de faire des économies sur le dos de ceux qui ont servi notre pays, sur le dos des anciens combattants?
Lorsqu'il y a eu un temps d'austérité aux États-Unis, ou en Grande-Bretagne, on n'a pas coupé autant que ce gouvernement conservateur l'a fait dans son ministère des Anciens Combattants. Le gouvernement actuel ne comprend pas ce qui doit être fait pour nos anciens combattants. Pourtant, chaque année, on a un rapport de l'ombudsman qui est vraiment très clair. Il indique justement qu'il faut investir dans les services de premières lignes à nos anciens combattants. Chaque fois, comme pour n'importe quel autre rapport, il semble que les conservateurs le foute sur une tablette et n'en prennent pas acte, jusqu'à ce qu'il y ait des conséquences très graves.
Quand on regarde les actualités, les informations, on voit que trop de drames touchent nos anciens combattants. Pourtant, c'est ici, à la Chambre, que se prennent les décisions. Où va-t-on envoyer nos anciens combattants? Que va-t-on faire pour eux? Même si nous prenons ces décisions pour eux, nous ne sommes pas capables de les reprendre par la suite en leur donnant tous les services dont ils ont besoin: des spécialistes pour des soins de santé appropriés, des soins de santé autant physiques que psychologiques.
Au NPD, nous sommes complètement hallucinés par le fait que ce gouvernement ne fait rien, absolument rien pour nos anciens combattants. Pourtant les besoins et les attentes sont là. On espère que ce gouvernement va agir.
Je demanderai à mon collègue d'en face de nous répondre que oui, les conservateurs vont changer leur direction et que oui, ils vont enfin investir, parce que nous, nous avons investi dans les anciens combattants, et c'est tout à fait normal vu le sacrifice qu'ils ont fait.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de répondre à la députée.
Tout d'abord, je tiens à affirmer que, bien entendu, tant le ministre des Anciens Combattants que le secrétaire parlementaire, les députés ministériels et le premier ministre respectent au plus haut point nos anciens combattants. De toute évidence, leur situation nous préoccupe, et nous cherchons toujours à trouver des façons d'améliorer les niveaux de services, tout en veillant à ce que les contribuables, qui appuient eux aussi les anciens combattants, en aient pour leur argent.
Par ailleurs, la prémisse de la question de la députée est tout à fait fausse. À long terme, les comptes publics montreront que, depuis que le gouvernement est au pouvoir et a mis en oeuvre la nouvelle Charte des anciens combattants, il a fait de nouveaux investissements de près de 5 milliards de dollars. Cela représente une affectation de crédits d'environ 3,5 milliards de dollars par année. Au total, 90 % de cette somme est allouée aux programmes de première ligne, aux services et aux prestations destinés à nos anciens combattants.
Pour ce qui est de l'administration et des frais généraux, si on pense à la décision de fusionner huit bureaux de district locaux ou régionaux au réseau de Service Canada, on constate que l'objectif était de tirer pleinement profit de ce réseau et de ses frais généraux en fermant ou en déménageant ces bureaux, qui étaient sous-utilisés.
Prenons l'exemple de Windsor puisque c'est dans mon coin de pays. Nous avions un bâtiment de 10 000 pieds carrés où travaillaient six syndiqués, à qui nous versions un salaire et des avantages pour qu'ils s'occupent de 23 dossiers. Très peu de gens s'y présentaient. Nous l'avons remplacé par le centre Service Canada, un kilomètre plus loin, qui compte un agent des services aux clients d'Anciens Combattants Canada, sans compter que les autres employés du réseau Service Canada sont formés à la prestation efficace des mêmes services.
De surcroît, nous sommes désormais présents dans plus de localités, notamment Belle River, Amherstburg, Leamington et Chatham-Kent. Pour obtenir de l'information et des services de base, les anciens combattants qui y habitent devaient auparavant se rendre jusqu'à Windsor; aujourd'hui, ils trouvent la même chose sur place. Nous multiplions les points de service et nous les rapprochons des secteurs où vivent les anciens combattants, ce qui leur évite un trajet.
Qu'on me permette d'expliquer clairement en quoi consistent les bureaux d'Anciens Combattants Canada. Ce sont des points de service administratifs. Ce ne sont pas des cliniques médicales. Ils n'offrent pas de soutien aux victimes de stress post-traumatique. Ce ne sont pas des cliniques de traitement des traumatismes liés au stress opérationnel, comme ceux que le gouvernement a mis sur pied il y a deux ans et qui offrent une aide précieuse. Non, ce sont plutôt des endroits où passer prendre et déposer des formulaires, ce que les anciens combattants peuvent maintenant faire dans plus de localités qu'auparavant. Si nous procédons ainsi, c'est pour améliorer les services que nous offrons tout en veillant à ce que les contribuables en aient davantage pour leur argent. Nous honorons notre engagement envers nos anciens combattants.
[Français]
Monsieur le Président, la différence entre les conservateurs et les néo-démocrates est très simple. Les conservateurs donnent des chiffres alors que nous, nous parlons de vies humaines. Nous parlons de gens qui se sont sacrifiés et qui ont besoin de services. On sait très bien que les services de soins de santé ont considérablement diminué, en plus de la mission en Afghanistan qui a créé beaucoup de besoins. On ne peut pas nier cela.
Quand on voit le ministre des Anciens Combattants tourner le dos à une dame comme Jenifer Migneault, qui avait des questions pour lui, quand on envoie nos anciens combattants composer le 1-800-je-ne-sais-pas-trop-quoi et leur dire d'attendre des heures en ligne parce qu'on ne traitera pas leurs besoins tout de suite, je ne trouve pas que ce gouvernement se force énormément. Je ne trouve pas qu'il est allé au bout de ses décisions. J'ai raison de critiquer cela.
De plus, la fermeture de tous les bureaux un peu partout au pays, c'est aussi des coupes dans les services. Mon collègue d'en face ne peut pas le nier, c'est là. Les conservateurs ne sont pas là pour nos anciens combattants, c'est un fait clair et net.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne suis pas certain que la députée écoutait. Nous avons maintenant plus de points de service qu'avant pour les anciens combattants.
Vraisemblablement, la députée veut que les anciens combattants aient à se déplacer de Leamington à Windsor pour aller porter leurs formulaires. Ils n'ont plus à le faire. Ils peuvent se rendre à un bureau de Service Canada et se faire servir là, à Leamington. Ils peuvent le faire à Belle River et à Amherstburg.
Il y a plus d'endroits, pas moins, et ils sont situés là où vivent les anciens combattants. Les localités qui n'avaient jamais eu ces services ou de points d'accès aux programmes du ministère des Anciens Combattants en ont maintenant.
En passant, il y a une différence d'approche. Chaque fois que les investissements ont été proposés, que ce soit dans les nouvelles cliniques de traitement des traumatismes liés au stress que nous avons créées il y a deux ans, dans les Unités interarmées de soutien du personnel ou dans l'accroissement du nombre de points de service, ou lorsqu'il s'agissait d'injecter près de 5 milliards de dollars dans les services aux anciens combattants, leurs prestations et leurs programmes, le parti d'en face a voté contre. La façon dont ces députés-là votent est éloquente: ils n'appuient pas à la Chambre les investissements dont ont vraiment besoin les anciens combattants.
[Français]
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