CHPC Réunion de comité

    Nous allons commencer la séance.

    Je souhaite la bienvenue à tout le monde à notre réunion du Comité permanent du patrimoine canadien.

    Nous continuons aujourd'hui notre étude des modèles de rémunération pour les artistes et les créateurs.

    Nous avons plusieurs témoins parmi nous: Mme Caroline Rioux, de l'Agence canadienne des droits de reproduction musicaux ltée; M. Allan Reid et Mme Jackie Dean, de l'Académie canadienne des arts et des sciences de l'enregistrement; ainsi que M. Brian Fauteux et Mme Brianne Selman, qui sont tous deux des chercheurs qui témoigneront à titre personnel.

    Nous commencerons par Mme Caroline Rioux, de l'Agence canadienne des droits de reproduction musicaux ltée.

    Bonjour.

    Merci beaucoup.

    Merci de m'inviter ici aujourd'hui.

    Je commence tout de suite et vous promets de ne pas parler trop longtemps.

    Je m'appelle Caroline Rioux. Je suis présidente de l'Agence canadienne des droits de reproduction musicaux Ltée, ou CMRRA.

    La CMRRA fait fonction d'agent pour plus de 6 000 maisons d'édition et compositeurs indépendants. Tous ces intervenants représentent plus de 80 000 catalogues d'oeuvres musicales et des millions de chansons, qui constituent une grande partie des oeuvres musicales jouées commercialement et disponibles au Canada.

    Nous avons pour rôle d'octroyer des licences pour les droits de reproduction. Nous octroyons des licences pour la reproduction d'oeuvres destinées à être utilisées de nombreuses façons. Au début, la CMRRA octroyait ce que nous appelons des licences mécaniques pour la reproduction d'oeuvres musicales sur des supports physiques, comme les CD, les cassettes et les phonogrammes. Aujourd'hui, nous octroyons également des licences pour la reproduction d'oeuvres musicales aux fins de radiodiffusion ou de distribution par Internet.

    Le mode de distribution et de consommation des oeuvres musicales a énormément changé au cours des dernières années, dans la période qui a menée à l'apport de modifications en 2012 à la Loi sur le droit d'auteur et encore beaucoup plus depuis ce temps. Les services de diffusion en continu, comme Spotify et Apple Music, sont apparus, qui ont provoqué un déclin rapide du marché du téléchargement.

    Outre cette évolution du marché, certaines exceptions qui ont été apportées à la loi en 2012 ont conduit à une réduction de 30 % des redevances versées par les radiodiffuseurs. La perception du tarif pour la copie à des fins privées a presque disparu, même si la copie à une échelle massive se poursuit grâce aux téléphones intelligents et aux appareils d'enregistrement numérique.

    Étant donné cette saignée, les services de diffusion en continu constituent maintenant la plus grande source de redevances. J'aimerais prendre un instant pour parler tout particulièrement de cette situation, parce qu'elle a conduit à des réductions de tarif et à des positions de négociation inéquitables. Nous avons donc besoin de votre aide pour corriger la situation.

    M. Pierre Nantel a déclaré jeudi dernier que les maisons d'édition concluent des marchés bizarres à de faibles taux avec les services de diffusion en continu. Il est important de s'attaquer à cette question, je crois, et de dire que ces taux très bas reposent, du moins en partie, sur des décisions prises par la Commission du droit d'auteur du Canada.

    Il convient de préciser que le dernier tarif homologué pour la diffusion en continu nous a fait reculer considérablement. En effet, en vertu de ce tarif, nos taux pour la diffusion en continu sont, à ma connaissance, les plus faibles au monde et ils sont bien en deçà des taux du marché. Nous sommes passés d'un taux de 5,18 % à un taux de moins de 1,5 %. De plus, une disposition importante du tarif fixe le droit minimal payable par des services de musique en ligne; ce minimum est de 100 $ par année, quel que soit le nombre de diffusions en continu ou le volume offert par un service de musique.

    La commission avait tenu pour acquis que quiconque offre un service de musique attrayant attirerait automatiquement des revenus de publicité considérables et verserait en conséquence des redevances suffisantes pour les titulaires de droits d'auteur. Or, l'expérience nous a révélé que certains de ces services sont heureux de ne tirer aucun revenu de la publicité, parce que la valeur promotionnelle d'un service gratuit est beaucoup plus importante pour eux que la vente d'espaces publicitaires.

    En vertu du tarif actuel, de grands services de diffusion en continu ont pu payer beaucoup moins que 0,003 $ par diffusion, comme l'a affirmé M. Nantel dans ses commentaires, la semaine dernière. En fait, il est arrivé qu'on propose un taux aussi bas que un quart de un millième d'un cent par diffusion.

    Pire encore, nombre de services avec lesquels nous traitons qui exploitent une plateforme ouverte aux annonceurs se sont mis à prétendre qu'il n'est pas obligatoire de verser des redevances au Canada en raison de l'exception relative aux hébergeurs entrée en vigueur en 2012. Cette situation nous oblige à mener de longues négociations et nous conduit à un taux qui ne correspond pas en bout de ligne à la valeur réelle du droit. La seule solution qui reste est le procès, qui est coûteux, long et d'une issue incertaine. Qui plus est, le seul gain que nous pouvons obtenir en cas de redevances non payées sont les redevances elles-mêmes. Il ne sert donc à rien d'intenter des poursuites judiciaires si les redevances recouvrées servent simplement à acquitter les frais légaux qu'il a fallu engager.

    D'autre part, le risque encouru par ces services est bien faible si, en fin de compte, leur responsabilité se limite en fait à payer ce qu'ils auraient dû payer au départ. Certains collectifs peuvent réclamer des dommages-intérêts en vertu de la loi, mais cette option n'est pas accessible à la CMRRA pour ce qui est du droit de reproduction ayant fait l'objet d'une licence en vertu d'un tarif.

    Enfin, lorsque ces services sont exploités de l'extérieur du Canada, et bon nombre le sont, nous n'avons pas les outils suffisants pour faire respecter les droits d'auteur. Les fournisseurs de services Internet sont idéalement placés pour mener ce combat, car ils pourraient retirer l'accès aux services qui contreviennent à la loi, mais ils sont réticents à prendre position sur le contenu auquel ils donnent accès, et c'est compréhensible. Nous nous retrouvons donc sans outils véritables pour amener ces services à respecter la loi.

    La semaine dernière, Michael Paris de l'Association des cinémas du Canada a affirmé devant vous qu'il n'y a pas de droit sans recours, et j'abonde dans le même sens.

    Au nombre des recommandations que nous formulons concernant la réforme de la Loi sur le droit d'auteur figurent plusieurs propositions qui aideraient, selon nous, à faire indemniser équitablement les titulaires de droits d'auteur lorsque leur musique est diffusée en ligne.

    Premièrement, nous demandons que le gouverneur en conseil prenne un règlement obligeant la Commission du droit d'auteur à protéger un seuil minimal de valeur par utilisation pour la copie d'oeuvres musicales.

    Deuxièmement, nous demandons l'apport d'une modification à l'exception relative aux services d'hébergeurs de façon à préciser que l'exception ne s'applique pas aux hébergeurs qui jouent un rôle actif dans la diffusion ou la présentation d'oeuvres musicales.

    Troisièmement, nous demandons de modifier la loi de façon à permettre à tous les collectifs de réclamer des dommages-intérêts pour non-paiement.

    Quatrièmement, nous demandons de modifier la Loi sur le droit d'auteur pour autoriser les tribunaux à délivrer des injonctions obligeant les fournisseurs de services Internet et les services hébergeurs à bloquer l'accès aux sites Web qui contreviennent à la loi ou à les empêcher d'apparaître dans les résultats de recherche sans devoir en rendre compte au fournisseur.

    De plus, nous vous exhortons à limiter la portée de certaines exceptions au droit d'auteur et, en particulier, à l'exception concernant les copies de sauvegarde qui réduit considérablement et injustement les redevances que doivent payer les stations de radio aux titulaires de droits d'auteur.

    Naturellement, nous appuyons l'extension du régime relatif à la copie à des fins privées aux téléphones intelligents et aux tablettes.

    Nous fournirons un mémoire beaucoup plus détaillé au Comité, mais, entre-temps, je vous invite à me poser vos questions.

    Merci.

    Nous passons maintenant à M. Allan Reid et à Mme Jackie Dean de l'Académie canadienne des arts et des sciences de l'enregistrement. La parole est à vous.

    Bonjour, madame la présidente, et merci de nous inviter à comparaître devant votre comité aujourd'hui.

    Je m'appelle Allan Reid. Je suis président-directeur général de l'Académie canadienne des arts et des sciences de l'enregistrement. Mme Jackie Dean, notre chef des opérations, m'accompagne.

    La CARAS est probablement surtout connue parce qu'elle est responsable des prix Juno, des prix dont l'attribution fait chaque année l'objet d'une célébration nationale, ainsi que de MusiCompte, l'organisme de charité orienté vers l'enseignement de la musique au Canada, et du Panthéon de la musique canadienne.

    Nous nous occupons principalement de favoriser la formation d'artistes canadiens, de les faire connaître et de les mettre en valeur. La cérémonie de remise des Juno sera diffusée cette année à partir de London; elle sera le point culminant d'une semaine d'activités qui la précédera et au cours de laquelle les talents du Canada seront mis en valeur.

    Les prix Juno représentent certes le volet le plus connu de la CARAS et notre principale activité, mais notre organisation s'emploie aussi activement à appuyer les talents émergents au moyen de programmes solides réalisés tous les jours de l'année pour aider les artistes à toutes les étapes de leur évolution.

    Je dis souvent que nous ne nous limitons pas à organiser des spectacles de remise de trophées. Le mandat de la CARAS a évolué au cours des dernières années autour de quatre grands axes: éduquer au moyen de notre volet caritatif, MusiCompte; améliorer la formation des artistes au moyen de la classe de maître Allan Slaight des Juno; célébrer les artistes canadiens au moyen des prix Juno et de nos programmes en oeuvre 365 jours par année et rendre hommage à nos idoles, au moyen du Panthéon de la musique canadienne.

    Nous épaulons les artistes depuis qu'ils sont dans leur berceau jusqu'à ce qu'ils deviennent un mythe, comme nous nous plaisons à le dire, et c'est le cheminement que nous voulons appuyer. Nous nous employons notamment à militer pour la mise en place d'une bonne infrastructure pouvant permettre de faire avancer l'écosystème musical canadien, qu'on pourrait améliorer avec un certain nombre de changements à la Loi sur le droit d'auteur de façon qu'il soit plus facile pour les musiciens de vivre de leur art.

    Vous avez eu la possibilité d'entendre certains grands artistes canadiens à votre comité: Andrew Morrison, des Jerry Cans, qui a en fait illuminé la scène des Juno cette année à Vancouver; Damhnait Doyle, Miranda Mulholland et celui qui a animé la soirée, Bryan Adams, d'Ottawa. Ils ont tous dit une chose très semblable, soit qu'il faut changer la loi, et que, ce faisant, on changera non seulement la vie des artistes mais tout le monde de la musique au complet.

    J'ai vu les combats auxquels les musiciens doivent faire face, parce que j'ai construit ma carrière dans l'industrie canadienne de la musique. J'ai dirigé A and R, artistes et répertoire, pour Universal Music pendant 30 ans. J'ai également été directeur général de MapleMusic, une des compagnies de disques indépendantes les plus importantes au Canada. J'ai eu la chance de travailler avec Jann Arden, Sam Roberts, Sarah Harmer et les Tragically Hip. J'ajouterai un détail personnel: je suis également marié à une artiste, une auteure-interprète très talentueuse qui s'appelle Kim Stockwood, originaire de Terre-Neuve. Je connais donc la réalité des artistes et y suis partie prenante chaque jour.

    Il importe d'observer que la situation de la CARAS est tout à fait unique. Nous ne sommes pas une compagnie de disques, nous ne sommes pas des auteurs-compositeurs et nous ne sommes pas des éditeurs de musique non plus. Nous ne tirerions aucun avantage financier des changements que vous apporteriez, mais nous sommes le résultat ultime des changements qui seront apportés et de ce qui adviendra dans l'industrie de la musique. Nous voulons veiller à ce que tous les créateurs de musique aient une chance de réussir et qu'ils soient mis en lumière sur la scène des Juno.

    Le secteur de la musique est aligné plus que jamais sur ces initiatives qui'il faut mettre en oeuvre relativement à la Loi sur le droit d'auteur pour améliorer la vie de nos créateurs. Nos collègues de Music Canada ont fait un excellent exposé sur l'écart de valeur, soit la différence entre la valeur de la musique des artistes et ce qui est payé aux créateurs pour l'utilisation de leur musique. Cet écart s'est creusé au cours des dernières années et nous devons modifier la Loi sur le droit d'auteur pour que les artistes reçoivent la pleine valeur de leur travail.

    Quels sont les changements souhaités dans ce secteur? Je cède la parole à ma collègue, Jackie Dean.

    Merci beaucoup de nous accueillir aujourd'hui.

    Je travaille dans l'industrie canadienne de la musique depuis environ 16 ans. Je suis une comptable publique accréditée, nous savons donc tous maintenant comment mon cerveau fonctionne. Je ne connaissais rien à l'industrie lorsque j'ai commencé à y travailler, mais je suis devenue une ardente défenseure du pouvoir de la musique et de ce qu'elle signifie pour la culture du Canada.

    J'ai commencé dans l'industrie alors qu'elle était dans un déclin; j'ai vu la capacité d'un artiste de joindre les rangs de la classe moyenne s'amoindrir. J'ai participé à des études d'impact économique qui ont montré clairement l'écart de valeur ainsi que l'érosion de notre industrie. Je sais que certaines personnes ici sont nouvellement arrivées au Comité et qu'elles n'étaient pas ici lorsque plusieurs de nos collègues du secteur de la musique ont comparu avant la relâche de l'été. Vous ne serez donc pas surpris d'entendre que nous appuyons très fortement les recommandations qu'ils ont formulées.

    Nous en avons quatre.

    Premièrement, nous demandons au Comité de retirer l'exemption de 1,25 million de dollars pour les redevances payables par les stations de radio. Pendant deux décennies, les stations de radio commerciales ont été exemptées de payer des redevances adéquates pour la première tranche de 1,25 million de dollars tirée de leurs revenus publicitaires. Or, beaucoup de choses ont changé dans le modèle d'affaires des revenus; cette exemption temporaire a eu son utilité et elle devrait maintenant être abolie.

    Deuxièmement, la définition d'enregistrements sonores devrait être modifiée dans la Loi sur le droit d'auteur pour permettre aux interprètes et aux compagnies de disques de recevoir des redevances pour l'utilisation de leurs oeuvres dans les pistes sonores utilisées à la télévision et dans les films. Actuellement, le compositeur de l'oeuvre reçoit une indemnisation, mais l'interprète n'obtient rien. Cette omission substantielle coûte aux artistes plus de 45 millions de dollars par année en revenus perdus et il faut la corriger.

    Troisièmement, il faut étendre la période de protection du droit d'auteur aux oeuvres musicales pour nous mettre au niveau de nos partenaires étrangers. C'est ce que demandent constamment non seulement des artistes, mais également des organisations comme la CIMA, la CMPA et la SOCAN. En vertu de nos dispositions législatives actuelles, la protection des oeuvres musicales demeure pour une durée de 50 ans après la mort de l'auteur. Or, la plupart de tous les grands partenaires commerciaux, y compris ceux de l'Union européenne et des États-Unis, offrent une protection pour toute la durée de la vie et pendant 70 ans encore pour les auteurs d'oeuvres musicales, ce qui comprend toutes les maisons d'édition, les auteurs et les compositeurs. S'il faisait la même chose, non seulement le Canada se mettrait au même niveau que ses partenaires commerciaux internationaux, mais il permettrait à ces créateurs et à leurs familles de continuer à recevoir une valeur en argent pour leurs travaux.

    Enfin, il est temps d'amener le soutien des créateurs au XX^e siècle. Le régime de la copie à des fins privées, qui permet aux créateurs d'obtenir directement une indemnisation dont ils ont grand besoin pour les copies faites de leur musique, ne s'applique maintenant qu'aux médias qui sont soit démodés ou obsolètes, comme les CD vierges ou, jusqu'à récemment, les bandes magnétiques en cassette. Il ne faut plus que le régime soit associé à une technologie particulière pour suivre l'évolution des façons dont la musique est copiée maintenant au Canada. Cette importante source de revenus pour plus de 100 000 créateurs de musique disparaîtra bientôt si les changements ne sont pas apportés bientôt.

    Je suis certaine que ces quatre changements auront une incidence importante sur notre secteur de la musique, à la lumière du travail que j'ai accompli dans l'industrie et ce que j'y ai vu. Ils permettront de doter le Canada d'une culture musicale dynamique que nous pourrons continuer de célébrer sur la scène des Juno chaque année, et ce, partout au pays.

    Comme Canadienne fière, qui crois en tout ce que nous faisons en qualité de chef de file mondial, j'affirme que le Canada peut mieux travailler et qu'il doit le faire.

    Je vous remercie de m'avoir écoutée. Je serai heureuse de répondre à vos questions.

    Merci.

    Nous cédons maintenant la parole à M. Brian Fauteux et à Mme Brianne Selman, respectivement chercheur primaire et chercheure secondaire pour le Cultural Capital Project.

    Bonjour. Je remercie le Comité de nous entendre aujourd'hui.

    Nous savons que le Comité souhaite sincèrement fournir aux créateurs canadiens les moyens pour vivre de leur art. Notre mémoire vise essentiellement à vous mettre en garde contre le fait qu'étant donné que l'industrie est caractérisée par la consolidation des marchés et un déséquilibre entre les artistes et les compagnies de distribution, toute modification proposée à la loi qui ne tient pas compte de ce déséquilibre peut, à long terme, empirer la situation de ceux qui se trouvent à la base de ce secteur. En effet, les artistes ne sont pas toujours détenteurs du droit d'auteur et les dispositions législatives ne les aident pas toujours automatiquement.

    Notre mémoire est le fruit du travail d'une équipe de chercheurs composée, outre de moi-même, d'un professeur adjoint de musique de l'Université de l'Alberta; de Brianne Selman, chercheure en communications et programme de bibliothèque en droit d'auteur à l'Université de Winnipeg, qui répondra à vos questions plus tard; de M. Andrew de Waard, docteur en cinéma et en études des médias à l'Université de Californie à Los Angeles et de deux adjoints de recherche, Dan Colussi et William Northlich.

    Comme cela a été mentionné, nous travaillons à un projet intitulé « The Cultural Capital project: Digital stewardship and sustainable monetization for Canadian independent musicians », financé au moyen d'une subvention accordée par le Conseil de recherches en sciences humaines. Nous étudions les moyens à mettre en oeuvre pour que les créateurs reçoivent une rémunération équitable et pour stimuler la production d'oeuvres artistiques originales et créatives. Nous voulons parler ici aujourd'hui au nom des utilisateurs de tous les jours et des créateurs indépendants et nous espérons vous présenter un point de vue diversifié.

    Naturellement, tous ceux qui se présentent devant vous cherchent à défendre leurs propres intérêts. Aussi formidables que soient les réalisations de n'importe quel secteur des médias dont on vous a parlé jusqu'à maintenant, le succès remporté repose sur la créativité des artistes qui sont eux-mêmes des consommateurs de produits culturels. Les dispositions législatives sur le droit d'auteur créent et maintiennent des monopoles du fait qu'elles créent des droits exclusifs qui ne peuvent être exploités que par les titulaires de ces droits, mais, dès le départ, elles ont également inclus des limites pour ces monopoles de façon à établir un équilibre dans l'intérêt du grand public et à fournir un accès public à la culture et à la connaissance.

    Toutefois, les droits d'auteur ont permis à des oligopoles puissants d'amasser des actifs. Les musiciens et les utilisateurs canadiens sont à la merci de compagnies de technologies et de médias non canadiens. Universal, Sony et Warner contrôlent environ 86 % du marché nord-américain de l'enregistrement et de l'édition. Live Nation et AEG monopolisent l'industrie des spectacles et de la vente de billets, alors que iHeartMedia et Cumulus ont acquis la majorité des stations de radio terrestres. SiriusXM fait la loi dans le marché de la radio par satellite et, comme vous le savez peut-être, vient d'acquérir Pandora. Apple, Google, Amazon, Netflix et Spotify en sont venus à dominer le secteur des médias numériques de diffusion en continu.

    Une inégalité stupéfiante existe chez les musiciens, et les choses empirent. Les artistes au sommet de l'échelle, qui constituent 1 % du lot, perçoivent 77 % des revenus de la musique enregistrée; les 10 pistes les plus vendues occupent 82 % plus de part du marché que cela était le cas il y a une décennie et elles sont jouées presque deux fois plus dans les 40 stations de radio les plus écoutées. Les plus grosses vedettes occupent plus que jamais toute la place dans les industries de la musique; il faut donc veiller à ce que les créateurs qui appartiennent à la classe moyenne puissent vivre de leur art.

    Des profits énormes sont faits dans le monde des médias, mais peu se retrouvent dans les mains des artistes et des interprètes. Dans un rapport récent, Citigroup a révélé que l'industrie américaine de la musique a produit des revenus de 43 milliards de dollars l'an dernier, mais que les artistes n'ont reçu que 12 % de cette somme. En fait, les artistes tirent une bonne part de leurs revenus de grandes tournées, mais cette option n'est accessible qu'à un petit nombre, et elle comporte des difficultés à cause de l'étendue du territoire canadien. La consolidation du marché, jumelée à l'intégration verticale où les promoteurs des tournées appartiennent aux stations de radio, qui, elles, appartiennent aux compagnies de production, a pour conséquence que les créateurs et les utilisateurs ont moins facilement accès à des produits culturels diversifiés, dynamiques et bien rémunérés.

    Nous cherchons donc d'autres dispositions qui pourraient protéger les artistes et profiter aux créateurs canadiens.

    Comme l'Union européenne, qui se bat contre l'oligopole technologique américain en imposant des amendes et en prenant des dispositions législatives, nous estimons qu'il vaut la peine d'envisager des solutions antitrust pour lutter contre la domination dans le marché ou, à tout le moins, conserver de la place pour les nouveaux joueurs qui y font leur apparition. Nous appuyons les recommandations qui visent à permettre aux créateurs d'exercer un meilleur contrôle sur leurs créations et sur leurs profits.

    Nous reconnaissons que nombre de représentants de l'industrie sont favorables à la prolongation à 70 ans de la protection du droit d'auteur fixée actuellement à 50 ans après la mort d'un artiste. Nous appuyons les efforts déployés pour rendre la vie des musiciens financièrement plus viable; toutefois, nous vous recommandons de ne pas laisser cette prolongation de la protection du droit d'auteur occuper toute la place dans votre étude. Nous vous encourageons plutôt à examiner soigneusement la réversion des droits pour limiter les aspects négatifs de la prolongation.

    Dernièrement, Bryan Adams s'est prononcé en faveur de la réversion des droits pour que les artistes puissent réclamer la propriété de leurs créations 25 ans après qu'ils l'ont cédée. Cette mesure permettrait de corriger un peu le déséquilibre qui s'est installé entre les artistes et les compagnies de disques, lesquelles exercent souvent des pressions pour que les artistes renoncent à leurs droits d'auteur toute leur vie.

    La prolongation de la période de protection du droit d'auteur ne signifie pas grand-chose au regard de la théorie de l'économie culturelle. En effet, un enregistrement sonore produit la plus grande partie de sa valeur commerciale pendant les 10 premières années de sa mise en marché, alors la protection du droit d'auteur étendue à 70 ans après la mort d'un artiste ne présente pas vraiment d'avantages supplémentaires. De plus, elle empêche une sphère publique plus dynamique de profiter du travail d'un artiste après sa mort, au profit des grandes compagnies de disques. En effet, des études ont montré que les oeuvres anciennes tombées dans le domaine public sont davantage commercialisées que des titres semblables assujettis à des droits restreints.

    Pour que les créateurs puissent exercer ces droits et d'autres déjà consentis dans la Loi sur le droit d'auteur, il est essentiel de préciser que ces droits ne peuvent être aliénés dans un contrat. Les compagnies de disques, les éditeurs et les plateformes ne devraient pas pouvoir ajouter des clauses à leurs contrats qui ont préséance sur des choses comme les droits moraux des créateurs ou un droit de réversion hypothétique.

    Nous convenons que le financement public est et a toujours été capital pour les créateurs indépendants du Canada, mais nous craignons beaucoup que ce fardeau retombe sur les épaules des utilisateurs sous forme d'une taxe pour les téléphones intelligents. Ces appareils servent à de multiples usages; en fait, la plupart du temps, ils servent à des communications nécessaires, et non pas à des activités de piratage.

    La réforme du droit d'auteur ne devrait pas imposer des limites superflues à la liberté des utilisateurs et des artistes pour remédier aux problèmes financiers provoqués par un déséquilibre des pouvoirs dans les industries des médias. Nous sommes plutôt favorables aux mesures qui permettraient aux artistes d'obtenir de meilleurs taux de rémunération des services de diffusion en continu et de musique en ligne. Nous vous mettons en garde contre l'optimisme technologique manifesté dernièrement dans les changements apportés au droit d'auteur en Europe dans lesquels on encourage l'application des dispositions législatives au moyen d'un algorithme technologique, ce qui est un instrument extrêmement imprécis à appliquer à la population générale. L'imposition de coûts supplémentaires dans des régimes trop contraignants d'application du droit d'auteur ajoute des obstacles et des coûts encore plus importants pour ceux qui entrent dans le marché.

    L'exemple récent de Sony qui a essayé de réclamer la mainmise sur tous les enregistrements de la musique de Bach a montré comment la possibilité de publier un avis dans un régime qui permet aux compagnies de demander unilatéralement la mainmise sur un contenu pourrait avoir une incidence très dommageable sur le public. Les petits créateurs seraient injustement pénalisés par un règlement aussi imprécis. Pour concevoir un système de protection du droit d'auteur équilibré, nul besoin de prendre un marteau quand un coup de scalpel suffit.

    Nous voulons terminer en répétant qu'une concentration des pouvoirs crée des déséquilibres et qu'il faut des solutions qui vont au-delà de ceux qui profitent des droits d'auteur.

    Nous vous remercions sincèrement d'avoir pris le temps de nous écouter aujourd'hui.

    Merci beaucoup.

    Nous commençons notre période de questions et réponses.

    Monsieur Hogg, vous avez sept minutes. Allez-y, s'il vous plaît.

    Je vais partager 2,4 minutes avec Mme Dhillon, si vous pouvez calculer le temps d'aussi près.

    Merci pour ce minutage précis.

    J'ai essayé de dégager un ensemble de principes dans tout ce discours. On a beaucoup parlé de ce qui se passe ailleurs et de la façon dont nous pourrions nous mettre au diapason de nos partenaires de l'étranger. Je comprends que nous devons appliquer certains principes, mais ils seront atténués à un certain degré, ou du moins influencés, par les normes internationales actuelles. J'ai écouté vos déclarations et beaucoup d'autres et essayé de comprendre quels sont les principes en cause. Aujourd'hui, on a parlé au moins, je crois, d'un équilibre des pouvoirs et de la façon dont nous pouvons permettre à ces gens de gagner leur vie. Tout au long des témoignages, on a parlé des changements qui surviennent, et qui sont énormes.

    Chacun de vous estime-t-il que les choses étaient bien meilleures en ce qui concerne les principes il y a 40 ans? Ce qui prévalait alors pour les droits d'auteur pourrait-il être transposé à aujourd'hui? Vous avez dit que nos taux sont les plus faibles au monde et qu'ils ne sont en conséquence pas équilibrés ni compétitifs. J'essaie de voir quels sont les références et les principes appliqués à l'étranger. Nous voulons un régime de rémunération équitable.

    Vous avez également parlé du contrôle moral. J'aimerais savoir ce qu'on entend par cette notion. Quels sont les droits moraux des créateurs dont vous avez parlé? J'essaie de dégager quelques principes qui sous-tendent ces droits dans le contexte international et local. Comment pouvons-nous créer un régime qui nous dotera de ces droits moraux et des principes que nous voulons mettre en application au Canada? Comment pouvons-nous intégrer ces mesures dans un contexte international et protéger ainsi les créateurs en dehors de nos frontières?

    Si vous pouviez tous rendre ces principes réellement clairs et changer ma vie, je vous en serais éternellement reconnaissant.

    Des voix: Oh, oh!

    Je peux certainement commencer. J'y réfléchissais moi-même dans ma chambre d'hôtel hier.

    Lorsque j'ai commencé à travailler à la CMRRA, il y a de très nombreuses années — j'y suis depuis 27 ans —, c'était le marché des CD qui avait cours. Lorsque des produits étaient diffusés sans licence et sans le versement de redevances, j'avais des recours. Je pouvais appeler la compagnie qui gravait les disques, le distributeur, le détaillant et leur dire qu'ils gravaient ou manufacturaient des produits de contrefaçon et que cela n'était dans l'intérêt de personne. Ces gens, ces compagnies, étaient tout aussi coupables de violation du droit d'auteur que la personne qui mettait le produit sur le marché.

    Nous obtenions des résultats très rapidement. Les compagnies qui gravaient les disques nous demandaient de voir les licences avant de continuer leur production; ou encore le distributeur ou le détaillant retirait les produits de leurs tablettes. Nous obtenions des résultats très rapidement parce que nous avions des recours. Il y avait des recours tout au long des canaux de distribution.

    Or, nous sommes à l'époque du numérique et ces recours n'existent plus. Les principes du droit d'auteur n'ont pas nécessairement changé, mais ils sont beaucoup plus difficiles à appliquer maintenant à cause des exceptions — l'exception consentie aux hébergeurs, par exemple. Lorsque des compagnies adoptent la position selon laquelle elles n'ont pas de responsabilité à ce sujet et que ce n'est pas leur problème, il devient très difficile d'aller à la source du problème.

    Sans vouloir prendre trop de temps, je pourrais ajouter qu'à un moment au cours de cette période de transition, l'industrie a, je crois, essayé de relayer la faute au consommateur, qui profitait de ce contenu de façon illicite. Tout le monde estimait qu'il fallait mettre en place quelques mesures de protection pour veiller à ce qu'en qualité de consommateur... vous savez, les gens ne sont pas tous des voleurs parce qu'ils ont téléchargé une chanson d'Internet gratuitement, ou comme on a pu le faire.

    Les orientations que nous devons prendre maintenant, soit les changements apportés dernièrement en Europe et dans d'autres parties du monde, et que nous préconisons également, doivent nous amener à trouver une façon pour « arrêter le robinet » et éviter que le consommateur ne soit visé en premier. Il faut obtenir la collaboration de ceux qui exercent le contrôle sur le contenu et nous doter des outils pour qu'ils ne puissent pas se soustraire au versement de redevances.

    Vous parlez des principes...

    Vous avez déjà dépassé votre limite de temps si vous voulez partager vos minutes.

    Il vous reste un peu moins de deux minutes.

    Merci.

    J'ai parlé trop longtemps, excusez-moi.

    Aujourd'hui, nous parlons d'équité pour les artistes et de la nécessité de faire la promotion de leur talent et d'en prendre soin.

    Puis-je demander à M. Reid ou à Mme Dean si la cérémonie des Juno a déjà été tenue au Québec?

    Non, ce n'est pas arrivé encore. Nous aimerions beaucoup y tenir une cérémonie, mais notre plus gros problème pour cela — nous voulons l'organiser à Montréal — est l'accès au Centre Bell. La remise des Juno se tient habituellement dans un aréna de hockey capable d'accueillir des équipes de la LNH, soit un aréna d'une capacité de 13 000 à 14 000 personnes. Or, notre plus gros problème, c'est d'avoir accès à cet endroit.

    La célébration des Juno se tient au cours des trois dernières semaines de la saison de hockey régulière, soit habituellement à la fin de mars ou au début d'avril; toutefois, il est alors très difficile de convaincre Evenko et les Canadiens de nous laisser la place pendant les huit jours dont nous avons besoin...

    Juste avant les éliminatoires.

    ... juste avant les éliminatoires. Voilà notre plus gros obstacle.

    Si vous pouviez seulement essayer de trouver une autre solution — parce que les artistes québécois ont énormément de talent, mais ils sont sous-représentés sur la scène de la musique au Canada — ce serait très utile...

    Oui.

     ... que les artistes puissent faire leur place sur la scène de la musique canadienne.

    Nous ne demandons qu'à aller à Montréal. C'est une ville fantastique pour la musique, tout comme le Québec est une province fantastique. C'est un problème pour nous, c'est certain.

    On nous a offert de tenir la célébration à Laval, mais, honnêtement, tant qu'à aller dans la région de Montréal, nous voulons être dans la ville même.

    Oui, et il y a Québec aussi. Nous sommes constamment en pourparlers avec la ville de Québec pour y tenir la cérémonie des Juno, et nous essayons de veiller à ce que tout ce que nous avons, toutes nos présentations — ou nos nominations, le vote — soient également en français, de façon à donner aux artistes francophones les possibilités, parce que nous savons...

    Je dois vous interrompre ici, mais je suis heureuse de vous entendre dire que vous envisagez cette possibilité.

    Monsieur Blaney, vous avez sept minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Je suis député dans la région de Lévis, en face de Québec. Malheureusement, à Québec, nous n'avons pas d'équipe de la ligne nationale, mais nous avons une infrastructure d'envergure pour accueillir des équipes de la ligue nationale, soit le Centre Vidéotron. Alors, nous serions très heureux d'accueillir le gala des prix Juno à Québec, d'ici le retour des Nordiques de Québec.

    Des voix: Ha, ha!

    Je poursuis un peu plus sérieusement.

    Je vais m'adresser à Mme Rioux.

    Je suis également un nouveau membre du Comité. J'ai une formation en génie.

    Quand vous dites qu'il n'y a plus de recours à l'époque du numérique, cela me plaît et me déplaît.

    On dirait qu'on assiste à une transformation majeure de votre industrie. Les gros poissons semblent bien s'en tirer, mais l'ensemble de l'industrie semble pénalisée. Notre gouvernement conservateur, en 2012, a introduit de nombreuses modifications à la Loi sur le droit d'auteur. Manifestement, depuis ce temps, il y a eu des changements, voire un bouleversement, et on s'attend du gouvernement libéral qu'il exerce un leadership. Présentement, j'ai l'impression qu'on essaie de gagner du temps. C'est agaçant, car nos artistes ont besoin qu'on leur donne les outils nécessaires pour s'adapter aux changements technologiques qui surviennent.

    Vous avez dit qu'il fallait s'attaquer au problème à la source.

    Vous avez dit qu'il faut « arrêter le robinet ».

    Je suis tout à fait d'accord avec vous.

    Il y a donc un éléphant dans la pièce, et la meilleure façon de le manger, c'est bouchée par bouchée.

    Je vais commencer par la proposition que M. Adams a faite. M. Fauteux et Mme Selman y ont fait allusion, et j'aimerais connaître votre opinion. M. Adams a proposé que les droits d'auteur soient récupérés 25 ans après la signature de l'entente par l'artiste, plutôt que 25 ans après son décès.

    J'aimerais, si possible, connaître l'opinion de l'équipe des Juno à ce sujet ainsi que la vôtre, madame Rioux. Êtes-vous favorables à la proposition selon laquelle les droits d'auteur devraient revenir à l'artiste après 25 ans?

    Là encore, à la CARAS, nous nous trouvons dans une situation très particulière, du fait que nous n'avons pas besoin d'une aide ou d'une participation financière. Je sais, de par ma propre expérience....

    Mais vous formulez quatre recommandations, dont la prolongation de la protection pour la faire passer de 50 ans à 70 ans. Avez-vous une opinion à exprimer sur cette question précise?

    Oui, je crois que le plus gros problème est de ne pas connaître la somme investie dans un artiste qui a réussi, parce que l'investissement à faire dans un artiste est substantiel. C'est pourquoi nous estimons que la prolongation de la protection du droit d'auteur à 70 ans est probablement une meilleure option. Là encore, tout dépend de l'artiste et de la possibilité qu'il a de recouvrer l'investissement, j'imagine.

    Préférez-vous la prolongation de la période à 70 ans?

    Oui.

    Madame Rioux.

    J'abonde dans le même sens.

    J'ai deux observations à formuler au sujet de ce qui vient d'être dit. Premièrement, il y a 25 ans, nous étions en 1993. Je ne sais pas si c'est la même chose pour vous, mais ce que j'entends ces jours-ci remonte essentiellement aux années 1970 et 1980. Pour moi, ce n'est pas si loin.

    Cela dit, je crois également qu'il faut un village, soit la collaboration de tous. Les États-Unis ont adopté récemment — et nous espérons que le président Trump y apposera sa signature — la Music Modernization Act. David Israelite, PDG de la National Music Publishers' Association a déclaré récemment que la raison pour laquelle ils ont pu autant améliorer les choses, améliorer la vie des artistes, des auteurs-compositeurs, des créateurs et de leurs partenaires, les compagnies d'édition, tient à ce que l'industrie a mis de côté ses divergences et à qu'elle a pu parler d'une seule voix pour équilibrer les pouvoirs de négociation entre les utilisateurs des droits et les titulaires de ces droits. Voilà ce sur quoi je veux me concentrer pour l'instant.

    En résumé, vous estimez qu'il est préférable de prolonger la protection à 70 ans. Une période de 25 ans est-elle trop courte ou est-ce une question de principe? Une période de 35 ans ne serait-elle pas préférable?

    Je ne vais pas me prononcer sur le bien-fondé d'une période de 25 ans. Ce que j'essaie de dire, c'est qu'il vaut mieux se concentrer sur l'amélioration des outils de façon à renforcer les droits d'auteur pour tous les titulaires de ces droits.

    Veuillez faire connaître au Comité toutes les recommandations que vous avez à ce sujet.

    Madame Dean, vous avez parlé de mettre fin à l'exception de 1,25 million de dollars. À la lumière de ce que vous et d'autres personnes ont dit, les redevances tirées de la radio ne constitueraient qu'une partie de l'ensemble des revenus de l'industrie. Or, il semble que nous nous concentrons sur cette petite partie d'un tout. Pourquoi avez-vous formulé une recommandation à ce sujet, et comment pouvons-nous avoir une meilleure prise sur l'ensemble des revenus, qui, selon ces experts, se trouveraient dans les mains d'une concentration de multinationales et de stations de radio, etc.? Quelle est votre position sur les revenus?

    L'exception devait être une mesure temporaire. Elle s'appliquait aux petites stations de radio, qui ont toutes été regroupées et achetées par de grandes sociétés, comme Bell et Rogers. J'ai vu l'analyse de l'évolution des revenus au fil des ans depuis l'entrée en vigueur de l'exception. C'était une mesure temporaire et il faut maintenant l'éliminer pour qu'une partie de ces revenus puisse revenir aux artistes.

    En ce qui concerne le portrait plus global de la situation de l'écosystème, je dois dire qu'au cours des 16 dernières années, je n'ai jamais vu une industrie changer de modèle d'affaires autant de fois. Le plus gros défi que nous avons dû surmonter a été de nous adapter lorsqu'il a fallu passer soudainement des CD aux téléchargements et, ensuite, à la diffusion continue. Ces changements ont eu des répercussions systématiques sur tout l'écosystème dans l'industrie, une industrie dont nous devons examiner toutes les composantes, et non pas seulement la question des droits d'auteur. Il faut examiner la place qu'occupe l'interprétation en direct dans le marché, et savoir comment et où les artistes signent leurs contrats. Ces questions ont eu une incidence énorme sur tout ce que nous avons fait et faisons dans l'industrie, et les portes ont été ouvertes.

    Au commentaire de Caroline, j'ajouterai que l'accès partout dans le monde et la façon dont les gens consomment la musique ont changé en profondeur le modèle d'affaires de l'industrie.

    Merci.

    Je cède maintenant la parole à M. Nantel pour sept minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Merci beaucoup à vous tous d'être ici ce matin.

    Il reste à peu près 20 minutes à cette réunion. Il est important de garder à l'esprit que nous n'avons plus beaucoup de temps. Je vais donc poser une question très courte à M. Fauteux et à Mme Selman.

    La semaine passée, nous avons reçu entre autres M. Bussières, du Regroupement des artisans de la musique. Il nous a remis un document énonçant les 29 recommandations du Regroupement. Les 11 premières font partie de l'axe 1 et sont des mesures à appliquer immédiatement pour répondre à la situation. Les axes 2 et 3 contiennent des recommandations à plus long terme, en vue de rebâtir le système et de remettre le créateur au centre de celui-ci.

    Vous voyez les choses sous l'angle du créateur, et vous avez bien raison. C'est la source même, de la même façon que l'eau est à la source de toutes les boissons gazeuses.

    Pourrait-on voir une injustice dans cette entente mystérieuse conclue par toutes les entreprises mondiales d'édition musicale — c'est à cela que je faisais allusion, madame Rioux — selon laquelle chaque écoute sur une plateforme de diffusion en continu rapporte des fractions de cent à l'artiste?

    Pourriez-vous me répondre en une minute, s'il vous plaît?

    La façon dont les choses fonctionnent actuellement semble assurément inéquitable et injuste, et la situation empire à cause de la consolidation du marché. Pour répondre à votre question de tantôt, le plus grand changement survenu au cours des 40 dernières années a probablement été l'apparition de ce qui est essentiellement un monopole.

    Je désire rappeler au gouvernement que des solutions existent pour combattre les monopoles qui ne figurent pas nécessairement dans la Loi sur le droit d'auteur, une loi très générale. Toutefois, il y a des façons précises de corriger le problème.

    Les mesures antitrust que nous avons prises ont toujours été axées sur la fixation des prix, mais il est beaucoup plus important maintenant d'examiner comment les détenteurs de grands monopoles peuvent utiliser leur pouvoir de négociation au détriment des créateurs qui leur font face individuellement. La consolidation du marché accroît le pouvoir de ces détenteurs de monopoles parce qu'elle laisse de moins en moins de place aux autres options.

    Voilà un secteur que la Loi sur le droit d'auteur pourrait protéger, toutefois, en n'imposant pas trop d'obligations réglementaires aux nouveaux joueurs.

    D'accord, merci beaucoup.

    Je vous pose la question parce que je crois qu'il ne faut pas cesser de nous occuper activement de ce problème.

    Madame Rioux, vous parliez tout à l'heure de cette question que j'ai posée précisément. Nous nous sommes battus, particulièrement au Québec, pour avoir les droits voisins appliqués aux interprètes et aux producteurs. Un peu de la même manière, actuellement dans certains pays où le droit voisin a été accepté, mais où les lois conséquentes n'ont pas encore été adoptées, l'argent s'accumule. Il y a des endroits où l'on n'a pas encore structuré la redistribution de ces fonds, alors on les accumule. Pourquoi fait-on cela? C'est parce qu'on considère qu'il est juste et bien que les créateurs, les interprètes et les producteurs aient leur juste part. C'est précisément de cela qu'il faut parler.

    Je reconnais ce qu'a mentionné mon collègue M. Blainey quant à l'histoire de cette exemption temporaire mais effectivement un peu grotesque accordée aux radiodiffuseurs afin de leur donner un répit dont ils avaient besoin à l'époque. Aujourd'hui, ils n'en ont probablement plus besoin du tout, compte tenu des pourcentages de l'auditoire que détiennent les radios qui sont la propriété de grands groupes. Il faut se rappeler les chiffres. Bien sûr, il y a beaucoup de petites stations indépendantes, mais, en ce qui concerne les pourcentages, elles n'ont pas besoin d'un répit. Cela dit, nous ne sommes pas là pour nous chicaner.

    Monsieur Reid, je connais l'ampleur de votre carrière. Vous étiez chez A & M Records. Je crois que, à l’époque, Bryan Adams en était à son deuxième gros album quand il a signé un contrat chez vous. Vous avez vu neiger, vous, au Canada. J'étais chez Sony Music à l'époque où vous étiez chez A & M Records. Vous êtes passé par la suite chez MapleMusic, où vous avez justement récupéré de nombreux artistes que les grosses maisons de production de disques américaines faisant affaire au Canada semblaient de plus en plus ignorer. Je vous en félicite. Je crois que vous avez contribué au succès intéressant de certains artistes qui correspondaient peut-être un peu moins au modèle américain.

    Dans le monde de l’audiovisuel, il est facile de se rassurer en se disant que tout va super bien et que des réalisateurs comme Xavier Dolan ou Denis Villeneuve sont la preuve que notre télévision va bien. Cependant, il ne faut pas entrevoir les succès de Drake ou de Justin Bieber comme des assises solides comme du ciment qui démontrent que l’industrie canadienne de la musique se porte super bien. Dans les faits, nous avons besoin de protéger notre marché canadien, et vous en êtes le meilleur exemple. Êtes-vous d’accord?

    Tout d'abord, je veux vous remercier pour vos gentilles paroles. Encore une fois, j'ai eu une belle carrière dans l'industrie de la musique où j'ai travaillé avec de nombreux artistes canadiens. Bryan n'était pas mon client; je n'ai pas travaillé avec lui.

    Je suis d'accord. Je crois qu'il nous incombe au Canada de faciliter l'épanouissement de nos artistes. Trop souvent, nous voyons des artistes canadiens se rendre aux États-Unis pour signer des contrats avec des multinationales ou même avec des compagnies indépendantes. Le milieu de la musique au Canada regorge de créateurs brillants et cela, d'un océan à l'autre. Soixante-douze pour cent des artistes mis en nomination aux Juno sont en fait des artistes indépendants. C'est assez extraordinaire.

    Je suis d'accord. Notre gouvernement, notre nation doit appuyer ses créateurs. Ils nous donnent notre identité culturelle. Je crois que c'est l'une des contributions les plus importantes que nous pouvons apporter au monde.

    On peut donner comme exemple les misérables centimes que nous recevons à cause d'une mauvaise décision de la Commission du droit d'auteur. Ainsi, s'il n'y a plus moyen de mettre la radio à profit... La radio avait toujours été notre partenaire, mais elle perd de l'influence maintenant et il se pourrait qu'elle ne joue plus un bien grand rôle. En effet, beaucoup de gens consomment de la musique en continu. Devrions-nous essayer, par exemple, d'indemniser quelqu'un dont l'oeuvre est exploitée par un service de diffusion en continu et dire qu'il devrait obtenir une certaine aide du gouvernement parce que notre marché est trop petit pour qu'il puisse en vivre? C'est probablement une impression qui se dégage dans la plupart des cas.

    Ne croyez-vous pas que la Commission du droit d'auteur devrait être mise au fait de ce que nous sommes en train de faire? Je crains que la commission fasse l'objet d'un examen derrière des portes closes.

    Vous avez 13 secondes.

    Oui. Je ne pourrais être plus d'accord avec vous. Les répercussions de ces décisions ne sont pas canalisées sur le modèle affaires. C'est seulement ....

    Merci.

    Monsieur Boissonnault, la parole est à vous.

    Merci, madame la présidente.

    Merci à chacun de vous d'être ici.

    En réponse au point soulevé par M. Reid, non seulement est-ce l'une des choses les plus importantes à certains égards, mais ce que font les artistes pour notre pays est ce qu'il y a de plus important.

    Le MIT a fait une analyse vraiment intéressante. Malgré tous les médias que nous avons jamais produits et malgré tout ce que nous avons fait comme Canadiens, notre image dans le monde, c'est aux artistes que nous la devons. En effet, ils occupent les 10 premières places de la liste, devant tous les politiciens, tous les généraux et tous les scientifiques célèbres. Aux yeux du monde, le Canada est synonyme d'art, et les Canadiens sont des artistes.

    Voilà qui vous indique de quel côté je me trouve à notre comité. J'ai été le secrétaire parlementaire au Comité au début de son mandat et maintenant, j'y siège en qualité de membre doté d'une voix. J'entends m'en servir.

    J'aimerais dire à mon collègue M. Blaney que nous n'essayons pas de gagner du temps. Nous faisons du bon travail en prenant le temps qu'il faut pour obtenir une belle révision de la Loi sur le droit d'auteur.

    L'industrie entre dans une nouvelle ère. Avec la diffusion en continu, il me semble que nous sommes passés d'un Web fantastique à un Web tyrannique.

    J'ai fait quelques calculs. Pour qu'un artiste gagne 2 400 $ par mois, ce qui représente le salaire minimum en Alberta, où il est de 15 $ de l'heure maintenant, il faut que sa pièce de musique soit choisie 16,5 millions de fois dans YouTube. Dans Spotify, c'est 9,8 millions de fois. Cela n'a pas de bon sens.

    Je suis un homme d'affaires. Je veux savoir d'où l'argent va provenir. Nous devons veiller à ce que les artistes soient payés pour leurs oeuvres de façon à pouvoir continuer de produire. C'est ce dont nous avons besoin. Les écosystèmes doivent être soutenus. Ils ont besoin de nutriments. Ils ont besoin de soleil et d'eau. Ils ont besoin d'oxygène. N'importe quelle mesure pour répondre à l'un ou l'autre de ces besoins permettra aux artistes de gagner de l'argent. À l'évidence, ils ont besoin de plus.

    Je veux poser une question à chacun de vous. Allons-nous augmenter les revenus de l'industrie dans l'ensemble ou simplement les répartir autrement et, le cas échéant, de quoi cela aura-t-il l'air? Vous avez une minute chacun pour répondre.

    Brianne, nous commencerons par vous.

    Pour revenir à quelques questions posées plus tôt, les récompenses et les avantages font souvent l'objet de discussions lorsqu'on parle de production économique. Voilà pourquoi certaines de nos propositions ont été axées sur le manque de mesures incitatives. La prolongation de la protection du droit d'auteur à 70 ans après le décès de l'artiste ne procure aucun avantage à cet artiste. Les choses ne fonctionnent pas ainsi, parce que, souvent, les artistes ne possèdent pas les droits d'auteur de leur musique.

    Toutefois, la réversion des droits d'auteur constitue un réel avantage pour les artistes, tout particulièrement dans le cas des oeuvres musicales crées depuis 1993. En effet, on ne connaît pas la valeur que prendra cette musique dans l'avenir. C'est impossible à prédire. Il y a un écart de valeur dans le temps qui nous concerne. La plupart du temps, nous ne nous demandons pas comment seront les choses 70 ans après notre mort. Il faut créer des avantages immédiats, comme la réversion du droit d'auteur. Précisons que la réversion et la propriété des droits n'excluent pas une prolongation de la protection de ces droits. Il est possible d'agir sur ces fronts en même temps. La réversion des droits est possible en vertu de la Convention de Berne, et elle se fait aux États-Unis. On a constaté clairement qu'elle n'a pas nui à la production d'oeuvres culturelles dans ce pays.

    Il faut réellement analyser les mesures incitatives et les avantages possibles et déterminer qui en profiteront de part et d'autre.

    Merci.

    Monsieur Fauteux, nous avons la même alma mater. Vous enseignez maintenant là où j'ai fait mes études.

    Allons-nous augmenter les revenus de l'industrie? Allons-nous les répartir autrement? D'où l'argent proviendra-t-il?

    Étant donné que j'ai lu le mémoire, je cède mon temps de parole à Brianne pour répondre aux questions, au cas où elle aurait quelque chose à ajouter.

    Certainement, allez-y.

    Je préconiserais certainement une redistribution des revenus actuels. Beaucoup d'argent est gagné actuellement. Nous parlons de milliards de dollars, et cet argent ne va pas dans les poches des artistes.

    Toute mesure qui s'appuierait sur la générosité du milieu, au cas où une rentrée de revenus soudaine survenait, ne cadrerait pas avec la réalité du marché actuel. Le marché se rétrécit. Les grandes vedettes font l'objet d'activités de promotion, mais très peu d'investissements, sinon aucun, sont consentis pour les artistes qui occupent le milieu ou le bas de l'échelle. Cette situation va nuire au Canada tout particulièrement, parce que nous avons beaucoup de nouveaux talents ou d'artistes excentriques vraiment intéressants qui ne semblent pas au début promis à un avenir brillant, mais nous surprenons le monde avec les artistes qui sortent de chez nous.

    Il nous faut véritablement réfléchir à un mode de distribution plus profond.

    Merci.

    J'aimerais entendre Mme Rioux, puis Jackie et Allan répondre à quelques questions sur la biodiversité dans l'écosystème de la musique. À quel point est-il diversifié?

    Madame Rioux, pouvez-vous nous dire d'où provient l'argent?

    Il faut augmenter les revenus.

    Comment faire?

    Il faut réduire l'écart de valeur dont nous avons perdu le contrôle. Il faut empêcher les fournisseurs de services actuels de se cacher derrière l'exception consentie aux hébergeurs en vertu de la Loi sur le droit d'auteur. Nous serons alors mieux outillés pour monnayer le contenu et obtenir de meilleurs taux de redevances des fournisseurs qui diffusent les oeuvres aux consommateurs. Voilà comment nous pouvons réduire l'écart de valeur et mettre plus d'argent dans les poches des titulaires des droits d'auteur. Ce serait une très, très bonne façon de commencer à intervenir dans l'industrie.

    Une autre mesure serait de limiter les exceptions à l'application des droits d'auteur qui nuisent également aux titulaires de ces droits. Il s'agit d'augmenter les revenus dans l'ensemble.

    Madame Dean, je vous remercie de l'extraordinaire cérémonie des Juno qui a été tenue à Calgary. J'étais heureux d'y assister lorsque j'étais secrétaire parlementaire; j'y ai vu et entendu Shawn Mendes, un vrai phénomène, découvert à 15 ans au moyen d'un affichage dans YouTube depuis son garage. Pour chaque Shawn Mendes, il doit y avoir au moins 10 000 artistes qui se battent pour se faire connaître.

    Je vois dans le mémoire de l'Université de l'Alberta et de l'Université de Winnipeg que cette prépondérance des méga-organismes nuit à la diversité dans le réseau. Votre expérience personnelle et professionnelle vous a-t-elle amenée à constater une diminution de la diversité chez les musiciens dans le marché canadien?

    En fait, non. C'est intéressant. Chaque année, des artistes nous soumettent leur candidature pour les 42 catégories de prix. L'an dernier, nous avons reçu le plus grand nombre de candidatures de l'histoire des Juno. Plus de 2 500 artistes se sont présentés pour les 42 catégories; ce qui représentait une augmentation de 20 % par rapport à l'année précédente. Un nombre croissant d'enregistrements seront mis sur le marché. Je veux remercier le gouvernement du Canada pour l'appui consenti au Fonds de la musique du Canada et le financement de FACTOR, qui permet à tous ces artistes d'accéder réellement à la scène nationale.

    En ce qui concerne la diversité, il s'agit de songer à ceux qui ont occupé la scène au cours des dernières années. Ainsi, lorsque nous avons tenu la cérémonie des Juno à Ottawa, Buffy Sainte-Marie a ouvert le spectacle. Nous avons eu Tanya Tagaq, A Tribe Called Red et Black Bear. Il y a chez nous des artistes phénoménaux, mais il faut qu'on investisse en eux. Il faut beaucoup d'investissements de la part des maisons de disques, des directeurs et des promoteurs. L'écosystème de la musique est concerné dans son ensemble. Comme vous l'avez dit, il faut un village.

    En toute franchise, le milieu canadien de la musique vit probablement sa période la plus excitante. Un nombre croissant d'artistes émergent, qui n'ont peut-être pas tous une envergure mondiale comme Drake, Justin Bieber et The Weeknd, mais ce sont de magnifiques musiciens. Voilà l'écart de valeur dont nous parlons sans cesse.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Nous étions en train de négocier un petit peu pour voir si je peux obtenir deux autres séries de questions avant la fin du temps prévu pour notre rencontre. Nous pouvons donc accorder trois minutes à M. Shields et ensuite trois autres minutes à M. Long.

    Merci, madame la présidente.

    Je suis très heureux d'avoir les témoins avec nous aujourd'hui. Je suis également un ancien étudiant de l'Université de l'Alberta, mais j'y suis allé probablement une génération avant vous.

    Des voix: Oh, oh!

    M. Martin Shields: Lorsque vous avez parlé d'accroître l'ensemble des revenus, je crois que vous avez parlé de la redistribution des revenus.

    Eh bien, cela dépend de ce que vous incluez dans ces revenus pour commencer, j'imagine.

    D'accord.

    Si nous retournons à la fusion d'immenses... Les industries sont constamment en train de se fusionner. Il y a un siècle, ce phénomène se produisait dans l'industrie automobile. Ce n'est rien de nouveau. Comment devons-nous réagir devant la fusion dans industrie et comment pouvons-nous aider les artistes à rester en vie?

    J'aimerais revenir à la question de Randy. Si nous n'indemnisons pas les artistes correctement, l'écart de valeur se creusera. Beaucoup d'artistes quitteront tout simplement le milieu. Ils n'y participeront qu'à temps partiel. Ils se trouveront un autre travail pour payer leur loyer. Quel que soit le succès remporté par des artistes canadiens sur la scène internationale et nationale, ceux qui appartiennent à la classe moyenne voient leur niveau de vie diminuer parce qu'ils doivent payer leurs factures. Ils doivent tous payer leur loyer. Ils veulent avoir des enfants et un niveau de vie durable.

    En ce qui concerne les fusions et l'exception, je ne peux me prononcer sur les profits des stations de radio et sur leur tenue de livres, mais l'exception consentie visait à les aider financièrement. La mesure a eu son utilité. Nous pouvons maintenant utiliser cet argent pour aider les artistes, parce qu'il s'agissait d'une mesure temporaire. Il faut apporter un changement maintenant. La mesure a fait son temps.

    Bien.

    M. Yurdiga prendra la parole pour les dernières secondes.

    Vous avez une minute.

    D'accord. Je serai bref.

    Qui contrôle l'écart de valeur à ce moment-ci? Le gouvernement devrait-il exercer un contrôle sur ce que les personnes doivent percevoir ou laissons-nous l'industrie agir comme elle l'entend?

    Je crois qu'il faut un mélange des deux. Le gouvernement peut se charger de certaines choses. Dans nos recommandations, en plus d'un examen du fonctionnement de la Commission du droit d'auteur et des décisions qu'elle prend, non seulement à cette fin, mais à d'autres également, nous disons qu'il pourrait exercer un contrôle dans ce domaine et répartir les revenus de l'industrie un peu différemment. C'est à l'industrie d'agir également. L'industrie de la musique appuie les artistes, mais ce sont les gros joueurs de l'écosystème — la radio, la télé, les producteurs de films — qui doivent adhérer à cette approche et comprendre que les artistes font vivre l'industrie et que celle-ci doit les appuyer et leur donner un rémunération raisonnable pour qu'ils y contribuent.

    Il faut continuer à faire grossir le bassin des artistes et des talents que nous avons. Il y a énormément de talents au Canada. Vous devriez voir ceux qui viennent à notre bureau. C'est extraordinaire. Beaucoup d'artistes viennent à notre bureau et jouent en mode acoustique parce qu'ils veulent tellement réussir. Ils sont convaincants, mais beaucoup ne trouvent pas de débouchés.

    Merci.

    Nous passons à M. Long pour trois minutes.

    Merci, madame la présidente, et merci, à vous tous, pour vos déclarations.

    Je ne discourrai pas trop longtemps.

    Madame Rioux, dernièrement, le sénat américain a approuvé à l'unanimité des changements pour réformer le droit d'auteur. Pourrions-nous nous inspirer de certaines de ces mesures?

    Je vais essayer d'être brève.

    La partie de la Music Modernization Act, la MMA, que je connais le mieux, même si je ne suis pas une experte dans le domaine, traite des mesures à prendre pour réduire de beaucoup la fragmentation du marché aux États-Unis. Jusqu'à maintenant, en vertu de la MMA, il n'y a pas eu d'organisme central pour administrer les droits de reproduction aux États-Unis.

    Il y avait beaucoup de titulaires de droits de nature diverse. Il était difficile pour les services de musique en ligne d'avoir accès à une infrastructure centrale pour obtenir des licences ou le flux de données à administrer, ainsi que les paiements.

    Avec la MMA — et c'est là mon interprétation —, les États-Unis essaient de regrouper tout cela pour que ce soit plus efficace et pour joindre un plus grand éventail de titulaires de droits, dont certains ont peut-être été laissés pour compte par le passé.

    Madame Dean, avez-vous quelque chose à ajouter?

    Au Canada, j'ai eu affaire à des organismes qui s'occupent de la distribution des oeuvres et du versement des paiements aux artistes; or, il faut améliorer les processus utilisés dans ces domaines, comme Caroline l'a dit.

    Je crois que l'adoption de ces mesures, en s'inspirant des modèles de nos homologues étrangers, nous aidera réellement à faire en sorte que les artistes soient payés rapidement. J'ai vu des millions de dollars rester en attente parce que la Commission du droit tardait à prendre une décision ou parce qu'elle ne pouvait pas faire traiter les données pour savoir qui devait en fait des dollars.

    Je crois que nous pouvons mieux travailler à cet égard.

    Merci.

    Je remercie nos témoins, et tous les membres qui ont posé des questions aujourd'hui.

    Nous allons suspendre nos travaux un court instant et reprendre à huis clos; il nous faut donc sortir de la salle.

    Merci.

     [La séance se poursuit à huis clos.]