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PROTÉGER LA VIE PRIVÉE DES CANADIENS : EXAMEN DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

 

Rapport du Comité permanent
de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique

 

Le président
Blaine Calkins

 

 

 

DÉCEMBRE 2016
42e LÉGISLATURE, 1re SESSION