INAN Réunion de comité

     Soyez tous les bienvenus. Il y a une très grande foule dans la salle. Je suis heureuse que tout le monde soit là. Nous amorçons aujourd’hui une nouvelle étude mais, avant d'entamer l’audience elle-même, nous devons nous occuper de quelques travaux du Comité.

    Toutefois, avant de passer à cela, j’aimerais souligner que nous nous rencontrons aujourd’hui en territoire algonquin non cédé. Une partie du processus auquel un nombre de plus en plus important de Canadiens participent consiste à reconnaître les territoires autochtones où nous tenons des audiences publiques ou des cérémonies. Cette reconnaissance s’inscrit dans le cadre du processus de vérité et de réconciliation.

    Conformément à l’ordre de renvoi du mercredi 7 février 2018, nous sommes saisis aujourd'hui du projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

    Avant d'amorcer les exposés, j’aimerais demander aux membres du Comité d’examiner le budget présenté. Nous devons approuver un budget de 1 700 $ pour terminer notre étude sur les territoires. Mike propose que nous approuvions le budget, et Gary appuie la motion.

    (La motion est adoptée.)

    La présidente: Merci.

    Notre ordre du jour est chargé, et nous accueillons de nombreux experts dans la salle. Nous tenons à entendre vos témoignages. De nombreux Canadiens s’intéressent à ce sujet et, en particulier, l’un des membres de notre comité, Romeo Saganash, qui est le parrain du projet de loi et qui le présente pour faire avancer le Canada.

    Nous allons commencer par entendre le ministère de la Justice. Nous recevons deux de ses représentants. Compte tenu de la façon dont nous fonctionnons, vous ferez un exposé pendant 10 minutes, puis nous passerons au ministère des Affaires autochtones et du Nord, qui sera suivi du ministère du Patrimoine canadien. Chaque groupe disposera de 10 minutes, après quoi nous amorcerons les séries de questions.

    Je vous remercie beaucoup de votre attention. Nous allons commencer par le ministère de la Justice, dont les représentants sont Ana Stuhec et Stefan Matiation.

    Avant de commencer, j’aimerais souligner que nous nous rencontrons en territoire algonquin.

    Nous aimerions remercier le Comité d’avoir invité le ministère de la Justice à comparaître aujourd’hui devant lui relativement au projet de loi C-262 émanant d'un député. Comme vous le savez, en mai 2016, le gouvernement du Canada a annoncé son appui sans réserve à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et s’est engagé à sa pleine mise en oeuvre, en partenariat avec les peuples autochtones.

    Depuis, le gouvernement a pris de nombreuses mesures pour mettre en oeuvre la déclaration des Nations unies; cette mise en oeuvre a été décrite à plusieurs reprises par la ministre de la Justice comme étant un élément important de la transformation que le gouvernement fédéral souhaite entreprendre dans le contexte du renouvellement de sa relation avec les peuples autochtones.

    La création du groupe de travail de ministres chargé d'examiner les lois, les politiques et les pratiques opérationnelles concernant les peuples autochtones a été une étape cruciale de ce processus.

    En annonçant la création du groupe de travail, en février 2017, le premier ministre a précisé que son objectif était de s'assurer que la Couronne s'acquitte de ses obligations constitutionnelles en ce qui concerne les droits ancestraux et les droits issus de traités, respecte les normes internationales en matière de droits de la personne, y compris la Déclaration des Nations unies, et appuie la mise en oeuvre des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation.

    De plus, en juillet 2017, le gouvernement du Canada a adopté et rendu publics les « Principes régissant la relation du Gouvernement du Canada avec les peuples autochtones ». Ces principes sont fondés sur l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et la déclaration des Nations unies, et éclairés par le Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones et les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation. Les principes, ainsi que la déclaration des Nations unies, orientent les présents travaux dans le contexte de l’examen des lois, politiques et pratiques opérationnelles, et constitueront le fondement pour transformer la manière dont le gouvernement fédéral appuie les peuples et gouvernements autochtones.

    Dans le cadre de son mandat, le groupe de travail a aussi entendu les points de vue de nombreux dirigeants et organisations autochtones à l’égard de leur vision quant à la manière dont le Canada devrait adopter et mettre en oeuvre la déclaration des Nations unies, en partenariat avec les peuples autochtones. Comme l’a expliqué la ministre de la Justice lorsqu’elle a annoncé l’appui du gouvernement au projet de loi C-262, ce projet est aussi largement aligné avec l’engagement du gouvernement à mettre en oeuvre la déclaration de Nations unies et à transformer les relations entre la Couronne et les Autochtones. Il représente un aspect essentiel du changement devant être effectué afin de transformer les relations entre les Autochtones et la Couronne, en se fondant sur la reconnaissance et la mise en oeuvre des droits ancestraux.

    Le projet de loi C-262 appelle à l’harmonisation des lois fédérales avec la déclaration des Nations unies. La démarche proposée dans le projet de loi, qui est similaire à celle adoptée jusqu’à maintenant par le gouvernement fédéral, témoigne de la reconnaissance de la nécessité de mettre en oeuvre la déclaration de manière progressive, en coopération et collaboration avec les peuples autochtones, à travers un éventail de mesures, notamment des mesures législatives, politiques et administratives. La nature, la portée et le type de la démarche adoptée varieront nécessairement en fonction des domaines en question.

    Le projet de loi reflète également l'article 38 de la Déclaration des Nations unies, qui stipule ceci:

    Pour ce motif, et comme plusieurs l'ont fait remarquer, le projet de loi lui-même ne permettra pas d'accomplir la mise en oeuvre intégrale de la Déclaration des Nations unies. Une démarche exhaustive comprenant des efforts et des mesures supplémentaires en vue de mettre en oeuvre la Déclaration des Nations unies sera nécessaire.

    Le 14 février 2018, le gouvernement fédéral a pris des mesures supplémentaires afin de faire progresser cette mise en oeuvre. Le premier ministre a fait une déclaration sur la reconnaissance et mise en oeuvre des droits ancestraux à la Chambre des communes confirmant la reconnaissance d’une approche à l’égard des relations avec les peuples autochtones fondée sur les droits et l’élaboration de nouvelles lois et politiques dans le contexte d’un nouveau cadre de reconnaissance et de mise en oeuvre des droits ancestraux.

    Les mesures proposées dans le projet de loi C-262, ainsi que les discussions importantes que le projet de loi suscitera devant ce comité et dans l'ensemble du pays, contribueront à accélérer la transition vers la reconnaissance de relations fondées sur les droits.

    Madame la présidente, c’est avec un grand plaisir que nous répondrons aux questions des membres du Comité au sujet du projet de loi d’initiative parlementaire C-262. Merci.

    Merci.

    Nous allons maintenant passer à Affaires autochtones et du Nord.

    Bienvenue.

    Merci, madame la présidente.

    Bonjour à tous.

    J'aimerais tout d'abord souligner que nous nous rencontrons aujourd'hui en territoire algonquin non cédé.

    Merci d’avoir invité le ministère à discuter du projet de loi C-262. Aujourd’hui, je ferai surtout le point sur les efforts déployés par le gouvernement du Canada pour s’assurer que nous n’entravons pas la mise en oeuvre des droits des Autochtones, y compris les travaux relatifs à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Fondamentalement, la déclaration affirme que les peuples autochtones ont le droit de vivre, de se développer et de prospérer selon leurs particularités et leurs priorités, de décider eux-mêmes de leur avenir.

    Depuis longtemps, nous travaillons au renforcement de l’autodétermination et à l’amélioration du bien-être des Autochtones. Depuis plus de 30 ans, on déploie des efforts motivés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, qui reconnaît et protège les droits ancestraux.

    Par exemple, la négociation de traités modernes et d'ententes sur l'autonomie gouvernementale fait progresser la mise en oeuvre des articles 3, 4 et 5 de la Déclaration des Nations unies, qui affirment les droits des peuples autochtones à l'autodétermination et à l'autonomie gouvernementale.

    Depuis 2015, nous avons également entamé des discussions sur la reconnaissance des droits ancestraux et l’autodétermination. Dans le cadre de ces discussions, nous nous sommes réunis avec des groupes autochtones en fonction de la façon dont ils voulaient s’organiser, et nous avons commencé par la reconnaissance de leurs droits. Nous entretenons des discussions continues sur la reconnaissance des droits avec les collectivités, les conseils tribaux, les groupes issus de traités historiques et les organisations métisses, ainsi que d’autres organismes communautaires qui se réunissent pour reconstruire leurs nations de la manière dont elles l’entendent.

    Dans le cadre de ces discussions, nous étudions les priorités communes mentionnées par nos partenaires autochtones. Nous nous rencontrons sans mandat prédéterminé et nous collaborons afin de tracer la voie à suivre pour atteindre les résultats qui importent aux collectivités autochtones. Nous nous efforçons d’établir des ententes souples et d’aider les collectivités autochtones à parvenir à l’autodétermination de la manière dont elles le souhaitent, qui peut évoluer parallèlement à nos relations. Grâce à ce processus novateur, nous concrétisons notre engagement en matière d’élaboration conjointe de politiques, qui est illustré à l’article 18 de la déclaration, selon laquelle les peuples autochtones ont le droit de participer à la prise de décisions concernant des questions qui touchent leurs droits, par l’entremise de leurs propres représentants.

    La collaboration avec des groupes autonomes pour faire progresser les priorités communes, y compris le renforcement et la gouvernance des nations, donne également suite aux articles 3 et 9, qui font valoir les droits des peuples autochtones relatifs à la détermination de leurs communautés, nations et entités politiques ainsi qu’à l’appartenance à ces dernières.

    La Déclaration contient également des appels répétés demandant le respect du principe du consentement libre, préalable et éclairé lorsque des décisions touchent les peuples autochtones.

    Dans cette optique, l'article 35 et l'obligation de consulter servent à protéger les droits ancestraux contre la conduite de la Couronne et à concilier les droits des peuples autochtones avec ceux de la société en général.

    Nous avons encore du travail à faire pour pleinement mettre en oeuvre la notion de consentement libre, préalable et éclairé. Le Canada a adopté une approche pangouvernementale à l’égard de ces obligations en réponse aux décisions des tribunaux et aux pratiques exemplaires établies par les ministères et organismes fédéraux afin de répondre à leurs besoins particuliers.

    Ce ne sont là que quelques exemples des nombreuses façons dont notre travail a fait progresser, et continue de faire progresser, la mise en oeuvre de la déclaration.

    Plus récemment, le gouvernement du Canada a pris de nouvelles mesures audacieuses afin de diriger des efforts de collaboration qui soutiennent les droits issus de traités des Autochtones et leurs droits inhérents, tels que reconnus à l’article 35, tout en respectant les objectifs énoncés dans la déclaration.

    Le 14 février, le premier ministre a annoncé que le gouvernement du Canada allait élaborer un Cadre de reconnaissance et de mise en oeuvre des droits des Autochtones en partenariat avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis.

    Pour véritablement établir une nouvelle relation entre le Canada et les peuples autochtones, le gouvernement du Canada fera de la reconnaissance et de la mise en oeuvre des droits le fondement de toute relation entre les peuples autochtones et le gouvernement fédéral.

    C’est au coeur de ce que la déclaration cherche à accomplir; cette dernière constitue d’ailleurs un élément fondamental du futur cadre. Même si, jusqu’à présent, notre travail a grandement contribué à mettre en oeuvre des éléments de la déclaration, nous savons qu’il y a encore beaucoup à faire. Le cadre pour la reconnaissance et la mise en oeuvre des droits des Autochtones établira les mécanismes nécessaires afin que tous les ministères fédéraux respectent l’engagement pris en vue de reconnaître et de mettre en oeuvre ces droits, ce qui facilitera la mise en oeuvre d’une approche pangouvernementale fondée sur la loi et la politique.

    Pour déterminer le contenu du cadre, la ministre Bennett mène une mobilisation nationale avec les partenaires inuits, métis et des Premières Nations, en mettant particulièrement l’accent sur les femmes, les jeunes et les aînés. Cette mobilisation fera également intervenir l’industrie, le grand public et nos partenaires provinciaux et territoriaux afin de soutenir un engagement pancanadien à l’égard de la reconnaissance et de la mise en oeuvre des droits.

    N’oublions pas que nos partenaires dans ce processus sont les détenteurs de droits et non les intervenants.

    Nous travaillerons en partenariat avec les peuples autochtones pour déterminer à quoi ressemblera la nouvelle relation entre la Couronne et les Autochtones.

    Dans le cadre de ce processus, nous mettons en pratique l'appel du projet de loi C-262 à travailler en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones pour mettre en oeuvre leurs droits dans les lois canadiennes. Ce que nous apprenons grâce à la mobilisation renforce également les sources de connaissances existantes, comme le Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, le rapport Penner et le travail sans relâche de nombreux défenseurs des droits des Autochtones.

    Pour reprendre le libellé du projet de loi C-262, il s'agit de notre « plan d'action national » pour faire avancer les droits ancestraux et atteindre les objectifs de la déclaration. D'après les premières observations, le futur cadre pourra comprendre des éléments tels que: une loi qui officialise la norme de reconnaissance des droits ancestraux et en fait le fondement de toutes les relations gouvernementales avec les peuples autochtones; une nouvelle politique qui tient compte des besoins particuliers des Premières Nations, des Inuits et des Métis en vue de remplacer la politique sur les revendications territoriales globales et la politique sur le droit inhérent; une réforme des politiques et des pratiques gouvernementales afin d'appuyer la mise en oeuvre des traités et des ententes d'autonomie gouvernementale; des mécanismes qui soutiennent le rétablissement des nations et des gouvernementaux autochtones, et qui appuient l'autodétermination des Autochtones ainsi que le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale; la création de nouveaux modes de règlement des différends afin de résoudre les problèmes liés aux droits, y compris le chevauchement des territoires, la mise en oeuvre des traités et les griefs historiques, et de nous éloigner du conflit pour nous rapprocher de la collaboration; des outils pour renforcer une culture de responsabilisation au sein du gouvernement fédéral et renforcer le lien de confiance entre les peuples autochtones et le gouvernement fédéral; une loi qui remplace Affaires autochtones et du Nord Canada par deux ministères qui répondent mieux aux besoins distincts des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

    Ces premières composantes sont le résultat de notre réflexion préliminaire sur la forme que pourra prendre le cadre et elles donnent directement suite aux éléments clés de la déclaration. L'objectif est de tracer une nouvelle collaboration entre le gouvernement du Canada et les Premières Nations, les Inuits et les Métis, et de mettre fin à des décennies de méfiance, de pauvreté, de promesses brisées et d'injustice.

    Il est essentiel de collaborer avec les partenaires des Premières Nations, inuits et métis pour définir la façon dont nous reconnaissons et mettons en oeuvre les droits des Autochtones dans les lois et les politiques fédérales si nous voulons surmonter notre héritage de colonialisme et rétablir les nations et les gouvernements autochtones. Cette transformation marquée de notre relation ne se fera pas du jour au lendemain — nous nous efforçons de créer une vision à plus long terme pour un Canada meilleur où des nations autochtones saines, prospères et autonomes sont des partenaires clés.

    Le projet de loi C-262 reprend cet objectif pour nous aider à concrétiser la vision de la déclaration et la promesse de l'article 35.

    Nous nous engageons à produire des résultats tangibles qui améliorent le bien-être des Autochtones et rassemblent les Canadiens dans une société plus juste afin que nous puissions poursuivre notre parcours vers la réconciliation.

    Merci.

    Je me ferai maintenant un plaisir de répondre à toutes vos questions.

    Merci.

    Notre dernier témoin dans ce groupe est Patrimoine canadien.

    Je vous souhaite la bienvenue.

    Merci, madame la présidente.

    Je tiens d'abord à reconnaître que nous sommes sur les terres ancestrales des Algonquins Anishinaabeg, et j'aimerais remercier le Comité d'offrir à Patrimoine canadien l'occasion de fournir des renseignements sur le projet de loi C-262.

    Mes brefs remarques décriront comment des projets actuels de Patrimoine canadien concordent avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Je traiterai des langues autochtones, dont il est question à l'article 13 de la déclaration, puis du patrimoine culturel, auxquels réfèrent les articles 11 et 12.

    En décembre 2016, devant l'assemblée générale annuelle de l'Assemblée des Premières Nations, le premier ministre s'est engagé à ce que le gouvernement promulgue une loi visant à préserver, promouvoir et revitaliser les langues autochtones. Le premier ministre a également déclaré que la loi en question serait élaborée conjointement avec les peuples autochtones.

    À la suite de cela, en juin 2017, la ministre du Patrimoine canadien, Mme Joly, s'est jointe au chef national Bellegarde de l'Assemblée des Premières Nations, au président Obed de l'Inuit Tapiriit Kanatami et au président Chartier du Ralliement national des Métis pour annoncer le lancement d'un processus d'élaboration conjointe de cette loi.

    Depuis ce temps, les quatre parties ont travaillé avec diligence en collaborant au codéveloppement de la loi. J'aimerais ajouter que ces groupes ne sont pas les seuls qui seront consultés, évidemment. L'ensemble des titulaires de droits feront l'objet de consultations.

    En aidant à préserver et à restaurer les langues autochtones, Patrimoine Canadien poursuit l'engagement du gouvernement à mettre en oeuvre les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation dans un esprit de réconciliation.

    En ce qui concerne les programmes de soutien financier, Patrimoine canadien livre un volet du Programme des Autochtones qui s'appelle l'Initiative des langues autochtones. Ce volet appuie des projets communautaires dirigés par des Autochtones axés sur la revitalisation, la préservation et la promotion des langues autochtones. Les ressources financières de ce volet du Programme ont été accrues récemment, passant de 5 millions à 19 millions de dollars, à la suite du budget de 2017. Patrimoine canadien offre également un volet du Programme appelé Radiodiffusion autochtone dans le Nord, dont l'objet fait écho à l'article 16 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.

    Les articles 11 et 12 de la déclaration portent sur l'accès, la préservation et le rapatriement des biens culturels et des restes humains, en particulier ceux qui sont en possession des États. Actuellement, Patrimoine canadien offre un soutien financier aux communautés autochtones et aux musées canadiens admissibles pour aider les communautés à avoir accès à leur patrimoine, le préserver et le transmettre aux générations futures.

    Un montant modeste de financement est également disponible pour soutenir le rapatriement. Le ministère travaille à la révision des détails de ses programmes de financement afin de mieux répondre aux besoins liés au rapatriement dans les communautés autochtones, par exemple, en élargissant les types d'établissements admissibles et en incluant différents types de dépenses admissibles. Le rapatriement depuis les collections publiques telles que celles des musées nationaux tombe sous la responsabilité de ces établissements, qui sont indépendants du gouvernement.

    En réponse à l'appel à l'action 67 de la Commission de vérité et réconciliation, le ministère du Patrimoine canadien fournit des fonds à l'Association des musées canadiens pour entreprendre, en collaboration avec les peuples autochtones, un examen national des politiques muséales et des pratiques exemplaires afin de déterminer le niveau de conformité à la déclaration des Nations unies et de faire des recommandations.

    Voilà qui conclut mes propos.

    Merci.

    Nous allons passer aux questions, et le député Will Amos sera le premier intervenant.

    Merci à nos témoins de leur présence, et merci de vos témoignages et de vos documents.

    Je m'intéresse à l'aspect intergouvernemental dans ce dossier. Il y aura de toute évidence des répercussions. J'ai déjà soulevé la question auparavant. Mes questions s'adressent à M. Wild et Mme Stuhec.

    Dans quelle mesure croyez-vous que le gouvernement fédéral peut mettre en oeuvre des mesures législatives comme le projet de loi C-262, et de le faire en tenant compte du fait que les provinces n'en sont pas toutes rendues au même point que le gouvernement fédéral dans ce projet de réconciliation, ou sont à des étapes différentes, ou voient les choses différemment? Je pense notamment à la question de la gestion des terres. Comme député de Pontiac, je représente des électeurs algonquins, et c'est là principalement mon intérêt, et moins sur le Nord.

    Pourriez-vous nous dire comment nous allons pouvoir mettre en oeuvre les éléments fondamentaux du projet de loi C-262, étant donné que nous ne disposons pas de tous les leviers concernant la planification de l'utilisation des terres, ou la gestion des ressources?

    Je crois que je vais commencer, et Mme Stuhec pourra intervenir si j'oublie quelque chose.

    Il va sans dire que tout projet de loi fédéral ne s'applique qu'aux champs de compétence fédéraux, mais il n'y a rien d'inhabituel à voir le gouvernement fédéral mettre en oeuvre un traité ou un accord international, etc. La question se pose toujours de savoir quel rôle joueront les provinces, si elles se reconnaissent dans les engagements, et quelle sera leur conception de la mise en oeuvre.

    Pour répondre à votre question au sujet de la gestion des terres, dans mon domaine à tout le moins, pour la négociation des traités et le travail que nous faisons aux tables partout au pays — et la plupart des tables sont tripartites —, les provinces participent aux négociations sur le sujet. On travaille de façon très dynamique avec les provinces pour déterminer à quoi ressembleront les enveloppes foncière et financière pour répondre aux intérêts des communautés autochtones avec qui nous négocions.

    Les provinces adoptent assurément des approches différentes sur certaines questions, mais nous nous assurons toujours qu'elles sont présentes à la table quand nous tentons de déterminer comment nous allons procéder pour tracer la ligne des champs de compétence dans la gestion et l'utilisation des terres.

    L'interprétation et la mise en oeuvre de la déclaration des Nations unies dans le droit national sont assujetties au cadre constitutionnel canadien, donc au partage des compétences. La déclaration des Nations unies comprend des articles qui ont des répercussions sur les provinces et les territoires. Ils nécessiteront un plan d'action commun pour assurer la pleine mise en oeuvre de la déclaration. Il faut donc qu'il y ait collaboration. Lors de la dernière réunion des ministres fédéral-provinciaux-territoriaux responsables des droits de la personne, les ministres ont discuté de leurs stratégies respectives pour faire progresser les droits de la personne et la réconciliation avec les peuples autochtones, et ils ont convenu d'avoir des discussions intergouvernementales suivies sur la déclaration des Nations unies, alors les travaux ont commencé. J'attire aussi votre attention sur le fait que le gouvernement de l'Alberta et celui de la Colombie-Britannique se sont tous les deux engagés à mettre en oeuvre la déclaration sur leur territoire. C'est donc un début.

    Très bien, merci.

    Pourriez-vous nous en dire plus sur l'état des pourparlers avec le gouvernement du Québec sur la déclaration des Nations unies, et sur les déclarations que le gouvernement a fait et les échanges que vous avez eus à ce sujet avec lui?

    La seule chose que je pourrais sans doute ajouter est qu'à la réunion fédérale-provinciale-territoriale dont Ana a parlé, les ministres de chaque province étaient présents, y compris celui du Québec, alors le Québec a pris part aux discussions.

    Très bien.

    Monsieur Wild, vous avez dit que la plupart des discussions en cours, que ce soit sur la reconnaissance des droits ou les traités globaux, selon le cas, sont des discussions tripartites. Comment le gouvernement fédéral rend-il compte de son engagement en matière d'accommodement dans le cadre des négociations sur les terres et le financement? Est-il décrit ainsi, et est-ce que cela changera avec la mise en oeuvre d'un projet de loi comme celui-ci, s'il est adopté?

    Il vous reste environ 30 secondes.

    Je veux juste d'abord préciser qu'il y a des conversations tripartites uniquement lorsqu'il est question des terres. Les échanges ne sont donc pas toujours tripartites; tout dépend des sujets abordés.

    Je ne suis pas certain que notre dialogue s'inscrive dans le cadre de notre obligation d'accommodement. Il s'agit plutôt de déterminer quel assise territoriale est nécessaire pour qu'une collectivité autochtone puisse demeurer viable et autonome, et quels moyens doivent être mis en oeuvre pour qu'elle puisse se donner une base économique suffisante. Cela correspond davantage aux objectifs que nous visons. Encore une fois, je ne suis pas en train de dire que tout se déroule parfaitement, mais ce sont bel et bien les résultats que nous cherchons à atteindre en sachant pertinemment que des obstacles se dresseront devant nous.

    Nous passons maintenant à Mme McLeod.

    Merci à tous ceux qui nous ont présenté un exposé. Il est malheureux que nous devions ainsi faire comparaître tous ces ministères en si peu de temps, car chacun d'eux a sans doute des renseignements précieux à nous communiquer. Je préférerais certes que nous puissions passer une heure complète avec les représentants de chaque ministère.

    Je vais d'abord m'adresser aux gens du ministère de la Justice. Comme j'ai toute une série de questions, je tenterai d'etre brève.

    La déclaration des Nations unies a été perçue comme une feuille de route montrant le chemin à suivre pour le Canada. Compte tenu des engagements pris par le Canada et du projet de loi de M. Saganash, je dirais que nous nous sommes en fait engagés à modifier les lois canadiennes pour les rendre conformes à cette déclaration.

    Êtes-vous d'accord avec cette affirmation?

    Oui, je dirais que c'est l'objectif visé.

    D'accord, merci.

    Nous en arrivons ainsi au consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, un principe fondamental dans ce projet de loi. Je m'intéresse tout particulièrement à la façon dont le consentement peut être défini. Nous entendons tous ces gens affirmer que ce terme veut dire ceci ou cela, mais je crois que c'est Pam Palmater qui résume le mieux la situation:

    J'aimerais que les représentants du ministère de la Justice nous indiquent s'il existe une définition claire qui pourra nous guider dans l'application de ces dispositions? Je sais qu'il y a une définition précise de la notion de consentement dans le Code criminel. J'ai vu différents avocats soulever toutes sortes d'arguments à cet égard, mais je pense que Pam Palmater avait peut-être raison. Pouvez-vous nous parler du concept de consentement?

    Le consentement est défini de façon très précise autant en droit national qu'international, et cette définition est mise en application.

    Je pense qu'il est surtout important...

    Vous dites qu'il y a une définition normalisée. Pouvez-vous nous la fournir?

    Je n'ai pas la définition sous la main, mais c'est généralement...

    Est-ce que vous pourriez nous la communiquer?

    D'accord.

    En quoi consiste le consentement du point de vue juridique?

    Si nous pouvons vous transmettre la définition, je préférerais...

    D'accord.

    Je veux seulement m'assurer de ne pas vous induire en erreur.

    Je crois qu'il est surtout important de rappeler que l'article 38 de la déclaration des Nations unies nous permet de travailler en consultation et en coopération avec les peuples autochtones pour déterminer la façon dont ces termes doivent être interprétés et traduits en mesures concrètes. C'est selon moi une des caractéristiques cruciales de la déclaration des Nations unies en ce sens qu'elle permet d'interagir de cette manière pour déterminer ensemble la façon dont ces concepts doivent se concrétiser.

    À mes yeux et du point de vue de bon nombre des collectivités des Premières Nations, la signification à donner au concept de consentement apparaît certes très claire. Je répète que Palm Palmater avait sans doute raison.

    Par ailleurs, cette notion de consentement va intervenir dans la mise en oeuvre des lois d'application générale, en plus d'influer sur des enjeux importants comme l'exploitation des ressources naturelles et l'utilisation des terres.

    Pour ce qui est des lois d'application générale, je pourrais prendre l'exemple du projet de loi C-45 qui vise la légalisation du cannabis. Comment allez-vous obtenir le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause si cette loi est adoptée?

    L'application générale de cette nouvelle loi sur le cannabis va avoir des répercussions dans les collectivités des Premières Nations, cela ne fait aucun doute dans mon esprit. La ministre a bien indiqué que ce sont les lois d'application générale qui sont en cause.

    Comment votre ministère va-t-il obtenir le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause pour une mesure comme le projet de loi C-45? En effet, vous n'avez pas pour l'instant un tel consentement.

    Le sénateur Patterson revient à peine du Nord. Les gens là-bas sont très inquiets. Ils disent n'avoir été consultés d'aucune manière concernant le projet de loi C-45. Peut-être pourriez-vous nous dire comment vous allez vous y prendre pour obtenir le consentement libre, préalable et éclairé des Inuits, des Métis et des Premières Nations de tout le Canada.

    Pour bien préciser les choses, je crois qu'il convient de revenir un peu en arrière pour traiter de l'obligation de consulter et de l'article 35. Je vais certes ensuite répondre plus précisément à votre question, mais simplement...

    Il vous reste deux minutes.

    D'accord.

    J'ai trois autres questions.

    Comme vous le savez, nous recevons de nombreuses directives de la Cour suprême du Canada quant à la façon dont s'applique notre obligation de consulter et au moment où cela doit se faire. La Cour suprême est actuellement saisie d'une affaire où la Première Nation crie Mikisew invoque l'obligation de consulter dans le contexte du processus législatif.

    Comme vous le savez sans doute, la Cour fédérale d'appel a décrété qu'il n'y avait pas obligation de consulter dans ce contexte, car c'est au Parlement qu'il incombe d'étudier et d'adopter les projets de loi. Selon moi, cet aspect de la question demeure lié à notre obligation légale de consulter et aux orientations fournies par la Cour suprême du Canada en la matière.

    Si vous vous engagez à vous conformer à la déclaration des Nations Unies, vous vous engagez à obtenir un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause pour toutes les lois d'application générale. Nous savons que vous vous êtes engagés à le faire pour toutes les lois canadiennes. C'est on ne peut plus clair. Nous avons convenu des objectifs visés par ce projet de loi ainsi que par la déclaration des Nations Unies. Alors, comment allez-vous obtenir ce consentement libre, préalable et éclairé pour une mesure comme le projet de loi C-45? Il n'est pas question ici d'un cadre législatif déjà existant, mais bien de quelque chose de nouveau.

    Le projet de loi C-262 confirme l'engagement du gouvernement à mettre en oeuvre la déclaration des Nations unies.

    Oui.

    Il est question, d'une part, d'une déclaration des Nations unies et, d'autre part, de lois canadiennes qui doivent servir d'outils d'interprétation à la disposition des tribunaux pour assurer l'application du droit canadien.

    Il est indiqué à l'article 3 du projet de loi C-262 que la déclaration des Nations unies trouve application au Canada. Cela va tout à fait dans le sens de ce que font actuellement les tribunaux en se tournant vers des instruments internationaux, comme la déclaration des Nations unies, pour guider leur interprétation des différentes lois.

    Je suis désolée, mais je dois maintenant donner la parole à M. Saganash.

    Merci, madame la présidente, et merci à nos témoins d'être venus discuter avec nous du projet de loi C-262. Votre contribution est très appréciée.

    Je veux poursuivre dans la même veine que ma collègue, Cathy McLeod. Il convient de se demander dans ce contexte en quoi les droits autochtones issus de traités seront affectés par le projet de loi C-45. Je ne crois pas que le projet de loi aura en fait beaucoup de répercussions sur les droits en question.

    Vous avez mentionné les mesures additionnelles qui seront nécessaires pour assurer la mise en oeuvre de la déclaration des Nations unies au-delà du seul projet de loi C-262. Je suis d'accord avec vous à ce sujet. À la Saint-Valentin, le premier ministre a prononcé à la Chambre des communes une allocution à laquelle j'ai répondu. Il a notamment mentionné la nécessité de changer de fond en comble la culture politique qui règne à Ottawa à l'endroit des peuples autochtones et de leurs droits fondamentaux. Joe a parlé d'une transformation marquée, et je suis d'accord avec cette formulation.

    Le projet de loi C-262 vise à faire en sorte que les lois canadiennes soient conformes à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Le premier ministre a parlé pour sa part des lois, des politiques et des pratiques opérationnelles. Seules les lois sont mentionnées dans l'article 4 de mon projet de loi. Croyez-vous que nous devrions maintenant amender cet article pour y ajouter les politiques et les pratiques opérationnelles?

    Selon moi, c'est une décision qui incombe aux députés. De notre côté, nous allons continuer à examiner non seulement nos lois, mais aussi nos politiques et nos pratiques, pour nous assurer qu'elles s'inscrivent dans une approche de reconnaissance des droits des Autochtones, tout en veillant par le fait même à assurer la mise en oeuvre de la déclaration des Nations unies.

    Je suis d'accord. La pleine mise en oeuvre de la déclaration des Nations unies exigera de notre part une transformation des lois, des politiques et des programmes, ainsi que de nos façons de faire.

    Si le Comité devait décider d'apporter cette modification pour inclure les politiques et les pratiques opérationnelles, est-ce que le projet de loi C-262 s'en trouverait amélioré ou renforcé?

    Il revient en fin de compte aux membres du Comité de déterminer si le projet de loi serait ainsi renforcé ou amélioré. Il est très difficile pour des fonctionnaires de se pencher sur le suject et d'y porter un jugement de valeur. Nous sommes bien évidemment là pour assurer en toute loyauté la mise en oeuvre des lois canadiennes. Il va de soi que notre engagement s'articule en plusieurs volets de telle sorte qu'il soit possible pour le gouvernement d'en arriver au genre de relation qu'il préconise.

    Étant donné la nouvelle orientation que le gouvernement au pouvoir souhaite imprimer aux relations avec les Autochtones, n'est-ce pas ce que vous faites déjà?

    C'est assurément ce à quoi nous nous employons actuellement. Nous avons toutefois encore beaucoup de pain sur la planche. Je ne voudrais surtout pas vous donner l'impression que nous approchons de la ligne d'arrivée, mais nous cherchons effectivement à déterminer la façon dont nous devons transformer nos lois, nos politiques et nos pratiques dans le sens d'une approche fondée sur la reconnaissance mutuelle, et aux fins de la mise en oeuvre de la déclaration des Nations unies. Les dernières semaines en ont témoigné, y compris même les propositions d'examen de l'évaluation environnementale déposées par le gouvernement qui illustrent bien les multiples dimensions de cette initiative.

    Mon autre question s'adresse à Anna ou Stefan. En vertu de l'article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice, la ministre doit s'assurer que toute loi adoptée par le Parlement respecte la Charte canadienne des droits et libertés. Nous n'avons pas actuellement de dispositions équivalentes relativement aux droits issus des traités ou aux droits de la personne pour les Autochtones du Canada. Ce projet de loi va combler cette lacune en veillant à ce que toute loi à venir soit conforme à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Êtes-vous d'accord avec cette interprétation?

    Je vous dirais que le projet de loi instaure certains mécanismes de responsabilisation en exigeant notamment qu'un plan d'action soit établi et qu'un rapport soit produit. Je préfère m'en tenir à ce que le projet de loi prévoit dans les faits. Il établit un cadre de reddition de comptes pour que l'on puisse atteindre cet objectif d'uniformité entre nos lois et la déclaration des Nations unies.

    Monsieur Lussier, vous avez parlé de différents articles de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Cependant, je n'ai pas pu m'empêcher de remarquer que vous n'avez pas cité l'article 31 de la Déclaration. Est-ce qu'il y a une raison à cela?

    Pouvez-vous me rafraîchir la mémoire et me rappeler ce que contient l'article 31?

    J'ai en main la version anglaise de l'article 31, qui dit ceci:

    La raison simple pour laquelle je ne l'ai pas mentionné, c'est que c'est une responsabilité qui est partagée entre mon ministère et Innovation, Sciences et Développement économique Canada. C'est ce ministère qui s'occupe des questions de propriété intellectuelle, et ses représentants ne sont pas ici avec moi. Je pense qu'il aurait été plus approprié que les deux ministères soient ensemble pour traiter adéquatement de cette question. Cela dit, mes collègues responsables des questions de propriété intellectuelle à Patrimoine canadien sont très bien saisis de cette question.

    Merci. C'est maintenant au tour de M. Anandasangaree de poser ses questions.

    Merci à nos témoins d'être des nôtres aujourd'hui.

    Stefan, j'aimerais revenir à votre affirmation suivant laquelle la déclaration des Nations unies est un outil pour l'interprétation des lois canadiennes. Dans quelle mesure est-il important d'adopter le projet de loi C-262 à cette fin?

    Je ne crois pas être en position de pouvoir vous dire dans quelle mesure cela est important. Je peux juste vous indiquer que le gouvernement s'est clairement engagé à mettre en oeuvre la déclaration des Nations unies. Il y a de nombreuses mesures qui doivent être prises à cette fin. Comme Anna et d'autres l'ont indiqué, une approche législative comme celle-ci fait partie de cet éventail de moyens d'action.

    Estimez-vous que c'est une étape essentielle pour la mise en oeuvre de la déclaration des Nations unies ou est-ce qu'on pourrait y parvenir sans adopter de loi?

    Je dirais que c'est une mesure envisageable. Je ne veux pas porter de jugement quant à savoir si c'est une étape essentielle ou primordiale, ou relativement à quoi que ce soit du genre. Je dis simplement que c'est une solution possible.

    L'article 34 confère aux Autochtones le droit de conserver leurs systèmes traditionnels et leurs coutumes, pour autant que ce soit en conformité avec les normes internationales relatives aux droits de la personne.

    Quels efforts sont actuellement déployés en ce sens?

    En plus des discussions qui ont cours au sujet des langues, de la culture et des systèmes traditionnels pour la prise de décisions et la gouvernance, il est de plus en plus question sur toutes les tribunes canadiennes de la volonté de revitaliser les systèmes traditionnels de droit des Autochtones et d'en arriver à mieux les comprendre. Nous nous penchons sur les divers concepts entourant l'autodétermination et sa perception par les différentes collectivités, en même temps que sur les enjeux touchant l'autonomie gouvernementale.

    Il y a assurément des activités en cours dans différentes régions du pays pour tirer ces questions au clair. Je veux surtout vous dire que les ententes que nous avons conclues avec les gouvernements et les nations autochtones devraient en fait être vues comme des ponts entre les perspectives, la culture, les langues, les systèmes de gouvernance, les processus décisionnels et les lois autochtones et leurs équivalents à l'échelon fédéral au Canada.

    Si nous voulons des ententes qui servent véritablement de ponts entre ces systèmes, il importe de faire le nécessaire pour aider les collectivités et les nations autochtones, lesquelles doivent surmonter plus de 150 ans de colonialisme, à bien comprendre ce que ces concepts signifient pour eux dans le monde actuel.

    Ils sont d'ailleurs nombreux à très bien le comprendre. Je ne veux laisser entendre d'aucune manière que ces concepts échappent à toutes les collectivités autochtones. Plusieurs en ont une compréhension très profonde, mais il y en a beaucoup qui ont de la difficulté à récupérer bon nombre des acquis qui ont été perdus, dégradés ou mutilés en raison des torts causés par les tactiques d'assimilation déployées par les gouvernements au fil de plusieurs décennies.

    Des efforts sont donc consentis. Certaines facultés de droit collaborent de près avec les collectivités pour les aider à consigner par écrit le fonctionnement de leur régime de droit dans le but de pouvoir le remettre en pratique. Nous essayons par la suite de voir comment il est possible de conclure un accord aux fins de l'autonomie gouvernementale pouvant fonctionner aussi bien à l'intérieur de leur régime juridique que dans les limites du nôtre.

    Je pense que ce sont là des mesures d'une grande importance.

    Le gouvernement a choisi de confier à deux ministères distincts la responsabilité des relations avec les Autochtones. Il semble bien que l'approche soit en train de changer radicalement, surtout pour ce qui est de la reconnaissance des droits.

    Qu'en est-il de la situation des discussions au ministère de la Justice pour ce qui est du contentieux? Est-ce que la transformation est en cours, ou en est-elle seulement à ses premiers balbutiements? Compte tenu des engagements pris par le premier ministre et des orientations adoptées par le gouvernement, certains soutiennent que votre ministère accuse du retard, aussi bien pour les négociations que pour le contentieux, dans la transition vers une approche fondée sur la reconnaissance des droits autochtones.

    Nous avons mis les bouchées doubles pour veiller à ce que les principes annoncés l'été dernier soient mis en oeuvre au sein du ministère de la Justice et intégrés à tous nos programmes, notamment pour les conseils, le contentieux et les politiques. Il s'agit en fait d'approcher notre travail sous un tout nouvel angle. Nous avons réalisé certains progrès à ce chapitre, mais nous avons encore du chemin à faire.

    Je m'adresse maintenant au représentant de Patrimoine canadien. Je sais que la question des langues et de la protection de leur utilisation est au coeur de la déclaration des Nations unies.

    On ne cesse de nous rappeler que nous avons au Canada deux langues officielles, le français et l'anglais. Le problème pourrait fort bien se poser par exemple au Parlement. D'après vous, dans quelle mesure l'utilisation des langues autochtones pourrait être protégée et que doit faire le Parlement pour s'assurer que certains droits sont respectés à l'intérieur des systèmes relevant de notre compétence?

    Je vais vous donner une réponse en deux volets.

    Tout d'abord, je dirais que nous travaillons conjointement à l'élaboration d'une loi que je qualifierais d'habilitante. Nous allons ainsi nous engager à appuyer les langues autochtones, un engagement auquel nous allons donner suite aussi bien via des investissements financiers que par tous les moyens possibles. Par ailleurs, ces mesures n'entreront pas en conflit avec les droits et obligations touchant le français et l'anglais, qui sont les deux langues officielles de notre pays.

    Il restera à déterminer si nous allons aller plus loin que l'offre actuelle de services dans les langues autochtones par les institutions fédérales, laquelle est plutôt variable et minimale.

    Nous revenons à Mme McLeod.

    Récapitulons ce que nous avions établi tout à l'heure. Avec ce projet de loi, nous nous engageons à modifier nos lois pour qu'elles respectent le principe du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Nous n'avons pas de définition claire de la notion de consentement et nous ne savons pas comment nous allons pouvoir obtenir ce consentement des Métis, des Inuits et des membres des Premières Nations de tout le pays. Nous allons donc de l'avant alors même qu'il y a encore de nombreuses questions importantes à éclaircir.

    J'aimerais aborder un autre aspect avec nos témoins du ministère de la Justice. Des avocats de votre ministère ont déclaré devant la Cour suprême du Canada le 15 janvier — et c'était après notre engagement à mettre en oeuvre la déclaration des Nations unies — que l'on néglige le fait que le processus de consultation en place au Canada est conforme aux normes internationales lorsqu'on fait valoir que le Canada doit mieux s'acquitter de son obligation de consulter pour se mettre au diapason de ce qui se fait à l'échelle internationale, y compris dans le cadre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Ils ont soutenu que cette obligation de consulter est déjà bien établie dans la jurisprudence canadienne et que la déclaration des Nations unies ne change rien à cela.

    Est-ce la position de votre ministère?

    La ministre et le premier ministre se sont engagés à mettre en oeuvre la déclaration des Nations unies. Pendant ce temps-là, les avocats du ministère de la Justice présentent ces arguments en cour. J'y vois une totale contradiction. Cela nous ramène en quelque sorte au commentaire de M. Anandasangaree. Bien que ce soit un outil à la disposition du gouvernement, rien n'empêche ce dernier, s'il est vraiment déterminé, de faire valoir des points de vue totalement différents.

    Si les engagements pris à l'égard de la déclaration des Nations unies étaient bel et bien sérieux, pourquoi entend-on des interventions semblables devant les tribunaux?

     La Cour suprême donne une interprétation large de l'article 35 de la Loi constitutionnelle. Cet article doit être considéré comme un tout qui inclut les mesures de protection offertes, dont l'obligation de consulter, de sorte que les tribunaux canadiens ont établi un cadre rigoureux pour protéger véritablement les droits ancestraux et issus de traités dont il est question à l'article 35.

    La déclaration des Nations unies est conforme au cadre actuel, mais elle nous permet de nous assurer que le cadre est le plus rigoureux et utile possible.

    Deux projets de loi ont été déposés tout récemment, soit les projets de loi C-68 et C-69. Le gouvernement a pris des engagements au sujet de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Certaines parties de ces projets de loi portent sur les droits autochtones, mais rien n'y a été inclus au sujet de la déclaration des Nations unies. Malgré sa promesse envers les peuples autochtones du Canada, le gouvernement a déposé deux projets de loi importants dans lesquels ces concepts ne sont pas mentionnés, mis à part peut-être l'idée qu'on souhaite y arriver.

    Pouvez-vous me dire pourquoi ils ne sont pas inclus dans ces projets de loi? Je présume que le ministère de la Justice examine ces mesures législatives en tenant compte des vastes engagements que prend le gouvernement.

    Je ne crois pas que nous soyons en mesure de parler des décisions qui ont été prises qui ont mené à cela concernant ces projets de loi.

     Je répète que la mise en oeuvre de la déclaration des Nations unies est un processus auquel participent de nombreuses parties, dont les peuples autochtones, évidemment. Il s'agira d'un processus de collaboration qui exigera un certain temps et des efforts, et divers mécanismes seront utilisés à cet égard.

     En 2016, la ministre de la Justice a dit ce qui suit:

    J'imagine que la ministre de la Justice a eu de nombreuses séances d'information. Puisque c'était un discours prévu, qu'est-ce qui a changé pour que quelque chose qui était inapplicable en 2016 soit maintenant applicable en 2017-2018?

    Diverses possibilités s'offrent pour la mise en oeuvre de la la déclaration des Nations unies. Le projet de loi en tant que tel peut être considéré comme une approche simpliste, mais la capacité d'adopter une approche holistique à plusieurs volets en utilisant divers mécanismes permet cela, et je pense que c'est ce que nous permettons.

    Concernant le secteur des ressources naturelles, dans le cas d'un pipeline, de Kinder Morgan par exemple, même si 50 collectivités acceptaient le projet, si une collectivité refusait de donner son consentement préalable librement et en connaissance de cause, mon collègue, M. Romeo Saganash, a dit qu'il estimait que la mise en oeuvre de la déclaration des Nations unies devrait empêcher que les choses aillent de l'avant, à moins qu'on obtienne un consentement préalable donné librement et en connaissance de cause de tout le monde. Avez-vous la même conception des choses?

    Cinquante?

    Nous passons au prochain intervenant. Cela a pris beaucoup plus de temps que le requiert une très brève question.

    C'est maintenant au tour du député Bob Bratina.

    Merci.

    Comment la déclaration des Nations unies fonctionne-t-elle depuis son adoption, en 2007? A-t-on fait une synthèse de la façon dont elle est appliquée, des lacunes et des améliorations qui pourraient y être apportées?

    Encore une fois, je crois que l'essentiel concernant la déclaration des Nations unies, c'est qu'il s'agit d'un document qui énonce un idéal et qui décrit les droits des peuples autochtones, et il présente les différentes mesures qui doivent être prises pour favoriser sa mise en oeuvre. Il s'agit d'un processus. Cela requiert du temps et, comme on l'a mentionné, beaucoup d'efforts.

    Vous avez entendu parler des progrès réalisés et des différentes façons dont les ministères travaillent à la mise en oeuvre et dont ils collaborent avec les peuples autochtones. Ce sera du moins ce que je crois être une entreprise nationale qui favorise la participation des peuples autochtones avec tous les Canadiens et tous les gouvernements, essentiellement dans le cadre d'un processus qui, en définitive, vise la réconciliation.

    Y a-t-il quelque chose qui met en évidence la tradition orale? Dans certains cas, comme en Russie, par exemple, qui compte de nombreux groupes autochtones, on a dit « vous ne pouvez pas pêcher à cet endroit parce que vous n'avez aucune preuve qu'il s'agit vraiment de votre territoire ». Puis, il y avait évidemment une tradition orale selon laquelle c'était le cas. La déclaration des Nations unies inclut-elle quelque chose — ou devrait-elle inclure quelque chose — qui concerne le bien-fondé de la tradition orale?

    Je ne sais pas si la déclaration contient un article qui porte précisément là-dessus. Je suis sûr que d'autres personnes ici présentes pourraient vous répondre spontanément, mais pour ma part, il faudrait que je la passe en revue pour le savoir.

    Il va sans dire que dans notre démarche, tant sur le plan des processus de négociation que des changements que nous essayons d'apporter à notre façon de régler certaines revendications et des questions liées aux revendications, nous essayons vraiment de faire plus de place pour pouvoir tenir compte de la tradition orale et de la façon dont cela façonne la manière dont il nous faut voir les deux concepts de territoire de même que les droits traditionnels qui étaient exercés et la manière dont ils l'étaient.

    Je crois que les tribunaux ont fait de la place. Certes, le Tribunal des revendications particulières a créé un espace pour recevoir des éléments de preuve liés à l'histoire orale et donner à celle-ci du poids et de la crédibilité. Dans le cadre de nos processus, nous essayons de favoriser cela davantage. Encore une fois, tout cela s'inscrit dans l'objectif d'essayer d'adopter une approche qui est davantage basée sur la reconnaissance, c'est-à-dire qu'on essaie de ne plus considérer les éléments de preuve traditionnels comme les éléments qui fondent la prise de décision, et il s'agit plutôt d'en parler davantage sous l'angle d'une relation pour mieux comprendre la perception et le point de vue d'un groupe autochtone à cet égard. Je crois que c'est ce qui se passe de plus en plus dans les divers secteurs du gouvernement, même quant à la manière dont nous parlons de la mesure dans laquelle le savoir traditionnel est pris en compte dans des processus fondés sur la science, comme la gestion des pêches.

    De plus en plus, des espaces sont créés où l'on essaie de comprendre que les traditions orales contribuent de façon très utile à notre compréhension du pays. Nous devons créer l'espace qu'il faut pour elles et être capables de les inclure.

    Rapidement, concernant le règlement des différends...

    L'article 31.

    Comment le processus de règlement des différends fonctionne-t-il? Il pourrait y avoir des différends entre le gouvernement canadien et une Première Nation, ou entre deux, voire trois Premières Nations, etc. En quelques secondes, pouvez-vous dire quelque chose sur son fonctionnement?

     Je pense que nous essayons de trouver d'autres façons de régler les différends. Beaucoup de travaux sont en cours concernant le processus de règlement des revendications particulières, c'est-à-dire qu'on essaie de trouver différents moyens de régler les différends lorsqu'ils surviennent.

    Il y a des questions similaires concernant ce qu'on appelle le chevauchement de revendications territoriales, particulièrement en Colombie-Britannique. Nous essayons d'ouvrir la porte à nos partenaires autochtones en disant que nous voulons en savoir plus sur la façon dont ils règlent ces choses. Nous voulons en savoir plus sur la façon dont on doit résoudre certains de ces problèmes selon eux, en particulier lorsqu'il s'agit de nations autochtones. Bon nombre ont des protocoles et d'autres systèmes de gouvernance pour régler ce type de situations. Rien ne nous empêche de les considérer comme une base possible à partir de laquelle nous pourrions déterminer ce que nous pouvons intégrer dans nos processus.

    Merci.

    Merci. Le temps prévu pour notre premier groupe de témoins est écoulé. Nous allons suspendre la séance deux ou trois minutes et laisser le prochain groupe s'installer.

    Nous allons commencer. Je sais que les membres du Comité ont hâte de poser des questions. Par conséquent, il nous faut entendre vos exposés.

    Je vais présumer que les deux organismes du domaine de l'environnement sont ensemble. Il vous appartient de décider comment vous répartissez le temps alloué. Je serai probablement impitoyable pour ce qui est du temps, alors je vous demande d'être brefs.

    Sans plus tarder, je cède la parole aux représentants du ministère de l'Environnement et de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale. Chaque groupe dispose de 10 minutes. Allez-y, s'il vous plaît.

    Merci.

     J'aimerais souligner que nous nous trouvons sur des terres non cédées du peuple algonquin.

    Je m’appelle Dominique Blanchard. Je suis sous-ministre adjointe de la Direction générale des affaires publiques et autochtones et des services ministériels d’Environnement et Changement climatique Canada. Je suis accompagnée aujourd’hui de mon collègue, M. Brent Parker, de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale.

    Je remercie le Comité d’avoir invité mon ministère à participer à la présente séance sur le projet de loi C-262. Dans ma déclaration préliminaire, je parlerai des gestes que pose Environnement et Changement climatique Canada pour faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones ainsi que pour donner suite à l’engagement du gouvernement à l’égard de l’adoption et de la mise en oeuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Je parlerai du travail qui est déjà en cours de même que des occasions qui, à notre avis, pourraient permettre de renforcer les liens entre notre ministère et les peuples autochtones et les gouvernements.

    Les peuples autochtones sont des chefs de file en matière de conservation. Ils protègent l'environnement depuis fort longtemps et ils se sont dotés de droits bien établis à l'égard de l'utilisation des terres, de l'eau, des glaciers et de la faune. Ils possèdent une connaissance de l'environnement qui a été acquise au fil des générations.

    Le mandat d'Environnement et Changement climatique Canada est de protéger l'environnement et de conserver le patrimoine naturel du pays. Nous intervenons sur le plan des prévisions météorologiques, de la conservation de la faune, de la surveillance et de la protection de la qualité de l'air et de l'eau et de la surveillance de la quantité d'eau pour des décisions éclairées en matière de gestion de l'eau. De plus, nous contribuons à des mesures qui atténuent les conséquences des changements climatiques et s'y adaptent, et nous en assurons la supervision.

    Il est donc extrêmement important pour Environnement et Changement climatique Canada de maintenir et de constituer des relations et des partenariats solides et positifs avec les peuples autochtones, en plus de collaborer à définir notre avenir sur le plan environnemental. Cette responsabilité s'étend à chacune des parties de notre ministère.

    Nous possédons des antécédents en matière d’établissement et de soutien de partenariats qui nous permettent de tenir compte du point de vue des peuples autochtones dans la réalisation de notre mandat. Nous sommes fiers des efforts que nous avons engagés récemment en vue d'approfondir ces relations à l’échelle locale, régionale, nationale et internationale. À titre d’exemple, nous avons créé des tables bilatérales conjointes de haut niveau fondées sur les distinctions afin d’aider à renforcer les relations de nation à nation, de gouvernement à gouvernement et entre les Inuits et la Couronne sur les questions relatives à la mise en oeuvre du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques. De plus, nous collaborons avec les peuples autochtones à des projets qui visent à appuyer la gestion des ressources naturelles, dont la cogestion d’aires de conservation, des conseils de gestion de la faune et des projets dirigés par des Autochtones appuyés par le Fonds autochtone pour les espèces en péril.

    À l’échelle internationale, le Canada a été reconnu pour le leadership dont il fait preuve s’agissant de faire avancer la plateforme sur les communautés locales et les peuples autochtones dans le cadre de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. Les peuples autochtones se sont joints à nous pour représenter le Canada au sein des délégations participant à ce forum de même qu’à d’autres forums internationaux comme celui de la Convention sur la diversité biologique ou du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat.

    Nous établissons également de multiples partenariats à l'échelle locale et régionale. À titre d’exemple, le Service canadien des glaces unit ses forces à celles des communautés inuites afin de comprendre les besoins en matière d’information sur les glaces de mer à la lumière du mouvement des glaces dans le Nord. Nous collaborons avec les Premières Nations à un projet qui vise à créer un programme de formation sur le thème de la surveillance environnementale. En outre, nous appuyons les efforts engagés par des Autochtones en vue d’intervenir à l'égard des défis environnementaux qui touchent les Grands Lacs.

    Enfin, de concert avec l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, de même qu’avec d’autres partenaires fédéraux ici présents, nous avons travaillé en étroite collaboration avec des partenaires autochtones à l’élaboration du projet de loi C-69, qui a récemment été déposé et qui met de l’avant d’importantes exigences concernant la mobilisation des peuples autochtones dans le processus d’examen environnemental, et qui impose le recours aux connaissances traditionnelles pour éclairer la prise de décisions.

    Pour améliorer les partenariats de cette nature et en assurer la viabilité, en plus d'appuyer les travaux de portée plus générale entrepris dans l'ensemble du gouvernement pour faire progresser la réconciliation, Environnement et Changement climatique Canada a également dû faire de l'introspection.

    L'an dernier, en mai, notre ministère a mis sur pied une nouvelle direction générale, que je dirige. Mon mandat comprend notamment la cohésion et l'organisation des activités entourant les affaires autochtones et la réconciliation au sein du ministère, ainsi que la réalisation d'efforts à plus grande échelle du gouvernement à ces égards au sein de notre ministère.

    Dans cet ordre d’idées, nous élaborons des structures de gouvernance pour assurer une collaboration efficace entre les ministères; nous mettons au point des outils pour favoriser une plus grande mobilisation des partenaires autochtones et des consultations plus vastes auprès d'eux; et nous offrons de la formation et des occasions de sensibilisation afin d’accroître les compétences interculturelles de nos employés.

     En outre, nous travaillons en étroite collaboration avec bon nombre de collègues dont vous avez déjà entendu parler ou dont vous entendrez parler aujourd’hui afin de mettre en application les mesures relevées dans le cadre de la Commission de vérité et réconciliation, les Principes régissant la relation du Gouvernement du Canada avec les peuples autochtones et la déclaration des Nations unies, laquelle est tout particulièrement pertinente pour la discussion d’aujourd’hui.

    Nous sommes d’avis que l’adaptation de notre travail en fonction des dispositions de la déclaration des Nations unies constitue une occasion importante que nous devons saisir pour établir des liens de confiance avec nos partenaires autochtones; accroître le niveau d’intégrité des politiques élaborées, de la recherche et de l’analyse; ainsi que pour obtenir de meilleurs résultats en matière d’environnement pour tous les Canadiens. Plusieurs articles de la déclaration des Nations unies sont étroitement liés à notre mandat, du fait qu’ils reflètent les droits des autochtones en matière de gestion de l’environnement. Par exemple, l’article 24 porte sur les droits liés à la préservation des plantes médicinales, des animaux et des minéraux. L’article 31 traite de la préservation et de la manifestation du savoir traditionnel, notamment en ce qui a trait à la flore et à la faune. L’article 32 soutient d’ailleurs que les Autochtones ont le droit de définir et d’établir des priorités et des stratégies pour la mise en valeur et l’utilisation de leurs terres et des ressources.

    En ce qui a trait à ces articles, Environnement et Changement climatique Canada peut s’appuyer sur ses pratiques et ses relations existantes. Dans le cadre de notre participation au processus de négociation de divers traités et autres mécanismes, nous collaborons avec des partenaires autochtones pour préserver et protéger la faune et les ressources environnementales. De plus, notre ministère a une vocation scientifique, et nous veillons à intégrer le savoir traditionnel dans nos travaux et nous révisons notre approche afin que ces connaissances ancestrales, librement transmises, complètent mieux la recherche scientifique moderne en vue d’éclairer le processus décisionnel. Nous nous efforçons par ailleurs de mettre en place des processus de consultation transparents et rigoureux fondés sur le respect des droits des peuples autochtones à déterminer comment seront exploités les territoires et les ressources.

    Environnement et Changement climatique Canada reconnaît qu'il reste encore beaucoup de travail à faire en ce sens. Nous devrons notamment évaluer de manière continue notre contribution au programme de réconciliation du gouvernement, y compris en ce qui a trait à la mise en oeuvre de la Déclaration des Nations unies. Nous devrons également renforcer notre engagement auprès de nos partenaires autochtones et étudier les possibilités d'harmonisation des programmes, politiques, lois et règlements ministériels avec les droits et intérêts autochtones. Enfin, nous devrons redoubler d'efforts à l'interne pour sensibiliser nos employés aux droits et intérêts autochtones ainsi qu'aux responsabilités qui en résultent pour nous.

    Pour conclure, j’aimerais vous remercier de l’occasion offerte de souligner certaines des initiatives que mène actuellement Environnement et Changement climatique Canada afin de respecter son engagement dans l’effort de réconciliation avec les peuples autochtones, notamment par la mise en oeuvre de la déclaration des Nations unies. Notre ministère est résolument déterminé à contribuer à accomplir ce travail fondamental.

    Merci.

    Monsieur Parker, prenez-vous la parole maintenant?

    Non.

    D'accord.

    C'est maintenant au tour du ministère des Pêches et des Océans.

     J'aimerais moi aussi souligner que nous nous trouvons sur des terres non cédées du peuple algonquin.

    Je tiens à remercier la présidente, les vice-présidents et les membres du Comité de nous avoir invités à contribuer à l'étude du projet de loi C-262 du Comité et de nous donner l’occasion de parler en détail des programmes, des politiques et des initiatives législatives qui relèvent du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, qui ont fait progresser la réconciliation avec les peuples autochtones du Canada et qui continueront de le faire.

    Je m’appelle Robert Lamirande et je suis directeur général de la Direction des affaires autochtones et de la réconciliation de Pêches et Océans Canada. J’aimerais vous présenter mon collègue, M. Marc Sanderson, directeur général par intérim, Stratégies nationales de la Garde côtière canadienne.

    Ma direction est chargée de ce qui suit: fournir des conseils stratégiques sur la pêche autochtone et d'autres questions visant à favoriser la réconciliation avec les peuples autochtones; négocier et mettre en oeuvre le programme, le traité et d’autres ententes constructives sur la gestion des pêches et des océans; promouvoir les possibilités économiques liées aux pêches en créant des programmes pour appuyer la capacité des Autochtones à pêcher efficacement et en toute sécurité; et établir des relations et des partenariats avec les communautés autochtones par des engagements efficaces, ce que nous faisons en partenariat avec la Direction générale des stratégies nationales de la Garde côtière canadienne.

    Nous faisons ce travail parce que l'utilisation durable des ressources halieutiques, la protection du poisson et de l'habitat du poisson, la conservation et la gestion de nos océans ainsi que la sécurité de celles et ceux qui naviguent sont une priorité du ministère, une priorité que nous partageons avec les communautés autochtones.

    Étant donné la présence de Pêches et Océans Canada et de la Garde côtière canadienne dans de nombreuses collectivités côtières et rurales partout au Canada, nous avons beaucoup travaillé avec les communautés et groupes autochtones pour collaborer et créer des partenariats touchant tous les aspects de nos opérations. Ces relations sont approfondies, complexes et dynamiques. Elles s'adaptent à la capacité de chaque communauté ou groupe autochtone de saisir les occasions économiques et de participer à la cogestion.

    Nous sommes désormais bien engagés sur le chemin d'une relation renouvelée, de nation à nation, entre l'État et les Inuits et de gouvernement à gouvernement. Cette relation s'appuie sur les relations et partenariats établis ces dernières décennies. Ces relations avec les communautés autochtones sont les points sensibles grâce auxquels nous collaborerons pour définir la réconciliation dans le contexte du portefeuille du ministre LeBlanc.

    Il y sera ainsi question des modifications à apporter aux programmes, aux politiques et aux lois pour démontrer que nous allons vers la réconciliation avec les peuples autochtones. Cet engagement envers la réconciliation est guidé par les principes régissant la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones. Ces principes, comme vous le savez, sont eux-mêmes guidés par la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.

    Je tiens à souligner comment Pêches et Océans Canada a travaillé en collaboration et en partenariat avec de nombreuses communautés autochtones. Grâce aux initiatives innovatrices et efficaces des pêches commerciales intégrées de l'Atlantique et du Pacifique, Pêches et Océans Canada facilite l'accès à la pêche commerciale, le renforcement de la capacité de gestion opérationnelle et l'accès à la formation nécessaire pour établir des entreprises autochtones de pêche commerciale qui sont autosuffisantes.

    Grâce au programme de la Stratégie relative aux pêches autochtones et au Programme autochtone de gestion des ressources aquatiques et océaniques, Pêches et Océans Canada aide les groupes autochtones à acquérir la capacité, les moyens et la formation scientifiques et techniques pour participer de manière significative à la gestion collaborative des pêches, des océans et de l'habitat, en employant notamment des gardes-pêches autochtones.

    L'an dernier, le budget de 2017 a donné à ces programmes un formidable élan avec un investissement de plus de 250 millions de dollars sur cinq ans et 62 millions de dollars par année par la suite. Cela comprend un financement continu pour les initiatives des pêches commerciales intégrées de l'Atlantique et du Pacifique et l'expansion vers le Nord, grâce à une nouvelle initiative des pêches commerciales intégrées du Nord.

    Alors que nous entreprenons le renouvellement de ces programmes, nous lançons également un examen pour voir où et comment les renforcer en collaboration avec l’Institut national des pêches autochtones, une organisation technique créée en mai 2017 dont le conseil d'administration est composé d'experts issus d'organisations autochtones nationales et régionales. Cet institut permet l’élaboration, la conception et la prestation conjointes de nos programmes autochtones.

    Toutefois, le travail en collaboration et en partenariat avec les communautés autochtones ne se concentre pas uniquement sur les pêches.

    À titre d'exemple, le Plan de protection des océans permet aux communautés et groupes autochtones de participer de manière concrète au système de sécurité maritime du Canada et de s'y associer. Cela s'étend de la gestion des voies navigables jusqu'à la préparation et l'intervention en cas d'urgence.

    Nous collaborons avec des communautés et des partenaires autochtones pour créer une nouvelle section autochtone de la Garde côtière auxiliaire canadienne en Colombie-Britannique. Nos discussions avec d'autres communautés autochtones nous permettent d'explorer les occasions de créer des unités auxiliaires supplémentaires dans l'Arctique et en Colombie-Britannique afin de renforcer les interventions en cas d'urgence et d'incident de pollution.

    Une stratégie nationale relative aux bateaux abandonnés et aux épaves permettra de créer un répertoire de ces navires problématiques ainsi qu'une méthodologie d'évaluation des risques. Les communautés autochtones seront alors invitées à participer à ces évaluations et à aider à établir l'ordre de priorité des interventions.

    Mobilisée auprès des communautés autochtones de Colombie-Britannique, la Garde côtière canadienne a lancé une campagne de recrutement d'agents d'intervention environnementale. Nous sommes également sur le point d'achever un processus de recrutement d'étudiants inuits pour une nouvelle station d'embarcations de sauvetage à Rankin Inlet, au Nunavut.

     Les programmes de formation continue partout au pays apporteront aux participants les connaissances, les compétences et l'expérience pratique qui leur permettront de jouer un plus grand rôle dans la sécurité maritime au sein de leur collectivité, de manière sécuritaire et efficace.

    Comme vous le savez, la réconciliation suppose aussi de permettre l'autodétermination des communautés autochtones, souvent, mais pas exclusivement, par la négociation et la mise en oeuvre de traités. Pêches et Océans Canada participe actuellement à plus de 40 négociations de réconciliation des droits et d'autonomie gouvernementale avec des communautés autochtones concernant des questions liées aux pêches et aux océans.

    Pêches et Océans Canada apporte également des modifications systémiques pour renforcer les partenariats collaboratifs avec les peuples autochtones. Nous y sommes parvenus grâce aux propositions de modifications législatives d'envergure suivantes: le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures; le projet de loi C-64, Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d'assistance; le projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence. Les propositions de modification de la Loi sur les océans renforceront, entre autres, la capacité de désigner provisoirement des zones de protection marine. Et comme pour toutes les désignations de zones de protection marine, les partenariats avec les communautés autochtones sont essentiels à la protection réussie de ces écosystèmes aquatiques uniques.

     La Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d'assistance proposée, supervisée par le ministre des Transports et le ministre des Pêches et Océans et la Garde côtière canadienne, permettrait, entre autres, de conclure des ententes avec un gouvernement, un conseil ou une autre entité autorisée à agir au nom d'un groupe autochtone pour exercer les pouvoirs et effectuer certaines tâches ou fonctions relevant du ministre.

    Les propositions de modification de la Loi sur les pêches, et les programmes rendus possibles par ces changements, incluent certaines modifications visant précisément à faire progresser la réconciliation, notamment de nouveaux outils pour améliorer les occasions de collaborer avec les peuples autochtones pour la conservation et la protection du poisson, de son habitat et des rivages, et des dispositions modifiées pour permettre des ententes avec des corps dirigeants autochtones, et tout organisme, y compris un organisme de cogestion crée en vertu d'une entente de revendications territoriales, pour atteindre les objectifs de la Loi. De telles ententes pourraient aussi permettre à un corps dirigeant autochtone de formuler une déclaration sur le droit, notamment un règlement administratif dont l'effet équivaut à un règlement en vertu de la Loi sur les pêches.

    Pêches et Océans Canada et la Garde côtière canadienne ont fait progresser la réconciliation, et continueront de le faire, grâce à des modifications concrètes des programmes, des pratiques opérationnelles et des cadres législatifs, qui offrent une tribune à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Et nous nous appuierons sur nos relations et partenariats avec les communautés autochtones pour créer des relations renouvelées, de nation à nation, avec les peuples autochtones, en respectant les mandats de Pêches et Océans Canada et de la Garde côtière canadienne.

    Merci.

    Très bien.

    Le dernier exposé que nous entendrons sera livré par le ministère des Ressources naturelles.

    Bonjour. Je vous remercie de votre attention.

    Comme mes collègues, j'aimerais reconnaître que nous sommes sur un territoire non cédé du peuple algonquin.

    Je vous remercie de m'avoir invitée à vous parler dans le cadre de votre étude sur le projet de loi C-262.

    Je m'appelle Genevieve Carr. Je suis la directrice générale par intérim de Politiques autochtones et Coordination, une nouvelle unité du ministère des Ressources naturelles qui relève directement de la sous-ministre et qui a été formée pour soutenir les efforts de réconciliation avec les peuples autochtones du Canada.

    Je désire signaler la présence de mon collègue, M. Terry Hubbard, qui m'accompagne aujourd'hui. Il est directeur général de la Direction des ressources pétrolières du Secteur de l’énergie de Ressources naturelles Canada.

    Aujourd'hui, mes remarques porteront sur certains des domaines où Ressources naturelles Canada travaille de manière proactive pour que ses politiques, ses programmes et ses lois concordent avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.

    Mon ministère transforme ses activités et sa culture internes en révisant ses politiques et ses pratiques et en collaborant avec l'ensemble de l'appareil gouvernemental pour s'aligner sur les principes et les normes de la Déclaration des Nations unies.

    Nous appuyons l’hon. Jim Carr — je dois préciser que nous n'avons aucun lien de parenté, malgré notre nom de famille — dans ses fonctions de membre du Groupe de travail des ministres chargés d’examiner les lois et les politiques concernant les peuples autochtones. Nous collaborons étroitement avec nos collègues du gouvernement pour appuyer la mobilisation horizontale et les initiatives politiques telles que les mécanismes bilatéraux permanents mis en place avec les organisations nationales des Inuits, des Premières Nations et des Métis, les réponses fédérales aux appels à l’action de la Commission de vérité et de réconciliation et le lancement récent d’une mobilisation autour de la création d’un cadre de reconnaissance et de mise en oeuvre des droits.

    Nous favorisons aussi un changement organisationnel dans notre organisation pour accroître les compétences culturelles de tous les employés au sein du ministère et pour aider à transformer celui-ci en un employeur de choix pour les Canadiens autochtones.

    Ressources naturelles Canada change sa façon de fonctionner et de travailler en partenariat avec les peuples autochtones, et met l’accent sur la création de relations durables qui respectent et reconnaissent les droits des peuples autochtones. À titre d'exemple, mentionnons le dialogue Génération Énergie du ministère au sujet de la transition vers un avenir sobre en carbone, qui a été fortement influencé par les consultations menées auprès des peuples autochtones de partout au Canada et par les vues exprimées par ceux-ci.

    Ces consultations se poursuivent pendant la mise en oeuvre de la vision qui a émergé de Génération Énergie. RNCan encourage l’inclusion du leadership autochtone dans les forums conjoints du fédéral, des provinces et des territoires, tels que la Conférence des ministres de l’Énergie et des Mines et le Conseil canadien des ministres des forêts, ainsi que les délégations de commerce extérieur, pour faciliter la collaboration avec les instances qui exercent un contrôle sur plusieurs des leviers de mise en valeur des ressources. Le Programme de géocartographie de l’énergie et des minéraux a octroyé près d’un million de dollars aux organisations autochtones du Nord pour développer les outils et renforcer les capacités qui leur permettront d’intégrer les connaissances scientifiques aux prises de décisions prises par les habitants du Nord pour les habitants du Nord.

    Ressources naturelles Canada prend aussi des mesures pour soutenir l’autodétermination par la voie de l’égalité complète des chances des peuples autochtones dans leur participation à l’économie des ressources naturelles. À titre d’exemple, mentionnons la création d’un partenariat économique pour donner aux groupes autochtones susceptibles d’être touchés par les grands projets pipeliniers un accès plus facile aux programmes fédéraux actuels, et pour les aider à profiter des possibilités de formation professionnelle et des perspectives commerciales. Il y a également l’Initiative de foresterie autochtone, ou l'IFA, qui appuie le développement économique autochtone fondé sur la foresterie partout au Canada. Cette année, cette initiative versera plus de 2,5 millions de dollars aux communautés et aux organisations autochtones pour le renforcement des capacités et le développement commercial. L’IFA explore les possibilités d’adopter un modèle de gouvernance partagée avec les peuples autochtones.

    Dans le cadre de l'Initiative Emplois verts du Programme de stages en sciences et technologie, on commence à prendre des mesures qui ciblent les possibilités de carrière à l'intention des jeunes autochtones, car on reconnaît l’importance des débouchés d’emploi pour ces jeunes autochtones dans le secteur des ressources naturelles.

    L’approche provisoire pour l’examen des grands projets a permis au ministère d’accroître la participation du public et des Autochtones dans les projets examinés par l’Office national de l’énergie. Dans le cadre de cette approche provisoire, l’hon. Jim Carr a nommé un comité de trois personnes, dont l’une est autochtone, dans le but exprès de permettre que des points de vue qui n’ont pas encore été entendus par le gouvernement sur le projet d’agrandissement du pipeline de Trans Mountain puissent être exprimés. La participation accrue des Autochtones, par l'entremise du processus d'examen, a mené à un investissement fédéral de 86 millions de dollars pour la création et la mise sur pied conjointes de deux comités consultatifs et de surveillance autochtones des pipelines régis par l’Office national de l’énergie. Ces comités, qui travaillent activement avec l’Office durant la mise en oeuvre des projets, illustrent bien la manière dont la conjugaison de nos efforts peut nous faire progresser dans la réalisation de nos objectifs communs de sécurité, de protection de l’environnement et des intérêts autochtones en ce qui concerne les projets sous autorité fédérale.

    Enfin, le ministère a entrepris de modifier les lois et les politiques afin de mettre en place une nouvelle approche, dans le secteur public comme dans le secteur privé, pour la mise en valeur de nos ressources. La participation active des organisations et des communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis de tout le Canada s’est avérée essentielle à nos efforts en vue de moderniser l’Office national de l’énergie au vu des préoccupations entourant la nature de la participation des peuples autochtones et le processus suivi à cet égard dans la réglementation des pipelines sous autorité fédérale.

    Il convient de noter que deux des cinq membres du comité d’experts sur la modernisation de l’ONE étaient autochtones. Formé par l’hon. Jim Carr, le ministre des Ressources naturelles, le comité avait pour tâche de diriger un examen ciblé de la structure, de la fonction et du mandat de l’Office. Ressources naturelles Canada a versé, au total, 4 millions de dollars en aide financière aux participants de 157 groupes autochtones sur une période de deux ans aux fins de leur participation à l’examen de modernisation de l’Office national de l’énergie.

    Les expériences vécues pendant l’approche intérimaire et les leçons apprises durant le processus de modernisation de l’ONE ont été essentielles à la formulation de la proposition de la nouvelle Régie canadienne de l’énergie dans le cadre du projet de loi C-69 déposé le mois dernier au Parlement. La Régie aidera à superviser un secteur de l’énergie solide, durable et sécuritaire pendant la transition de notre pays vers une économie sobre en carbone. Elle procédera à des examens plus ouverts, plus accessibles, plus inclusifs et plus transparents. Cela donnera aux communautés et aux peuples autochtones une voix plus forte relativement à leur avenir.

    J'ai présenté un aperçu de certaines des tâches entreprises par mon ministère afin de s'aligner sur la Déclaration des Nations unies, en faisant ressortir les points suivants: les changements organisationnels internes et le soutien aux priorités du gouvernement dans son ensemble, les changements apportés à nos partenariats externes afin de bâtir des relations substantielles et d'offrir des chances égales à l'égard des perspectives économiques, ainsi que l'application des leçons et des expériences des deux dernières années à notre projet de loi sur la réglementation de l'énergie au Canada.

    Le gouvernement actuel a tracé une nouvelle voie dans ses relations avec les peuples autochtones. Notre travail n'est pas terminé et nous continuerons donc de travailler étroitement avec d'autres ministères aux programmes, aux politiques et aux initiatives qui concordent avec les grands principes de la Déclaration. Nous continuerons également d'appuyer l'autodétermination et la participation grâce à des programmes de développement des capacités, afin que les peuples autochtones soient présents dans le secteur des ressources naturelles et tirent parti de la richesse ainsi créée pour oeuvrer à leurs propres priorités. Nous continuerons de collaborer étroitement avec les peuples autochtones pour faire progresser les politiques, les programmes et les règlements nécessaires, notamment la prise en compte et la protection des connaissances autochtones dans l'examen des projets énergétiques sous autorité fédérale; l'exposé des conditions qui permettront la mobilisation et la planification d'entrée de jeu, ainsi que la définition des fonctions de surveillance et de suivi; la conclusion d'accords de collaboration dans les examens de projet et l'assurance d'une représentation autochtone appropriée au sein des divers conseils et comités.

    Je vous remercie de votre attention. J'ai hâte de répondre à vos questions.

    Merci.

    M. Mike Bossio posera la première question.

    J'aimerais remercier tous les témoins d'être ici aujourd'hui. Nous avons entendu de très bons exposés.

    Les témoins ont beaucoup parlé de la façon dont les tribunaux pourront utiliser la DNUDPA pour interpréter les lois canadiennes et de la façon dont les ministères l'utilisaient aussi comme outil pour interpréter l'élaboration des lois canadiennes. En tenant compte de cela et du CLPE, on peut constater qu'il s'agit d'un enjeu complexe. Comme l'a indiqué l'autre côté, on ne peut pas trancher cette question de façon claire et nette et sans ambiguïté. Comme l'a dit notre collègue qui a élaboré le projet de loi C-262, les droits d'un groupe n'abrogent pas les droits d'un autre, et nous devons donc adopter une approche différente pour aborder le CLPE.

    En me fondant sur vos exposés, il me semble que vous adoptez ce type d'approche, et j'aimerais donc que vous m'en parliez davantage. Lorsque vous envisagez l'élaboration d'un projet, utilisez-vous une approche similaire? Si des différends émergent, vous utilisez votre mécanisme de règlement des différends ou, au bout du compte, les tribunaux. Pourriez-vous formuler des commentaires à cet égard?

    Je crois que vous regardez dans ma direction.

    Bien sûr. J'aimerais aussi entendre Dominique, si elle souhaite formuler des commentaires sur l'approche adoptée par le ministère de l'Environnement. Allez-y.

    Je m'appuierai également sur mon collègue Terry Hubbard, mais permettez-moi de commencer en parlant de l'approche générale adoptée dans le contexte des projets de Ressources naturelles dans lesquels notre objectif est d'obtenir un consentement libre, préalable et éclairé par l'entremise de processus fondés sur le dialogue et le respect mutuel.

    Cela signifie que nous collaborons en partenariat avec les peuples autochtones dès le début par l'entremise d'un engagement précoce et inclusif, afin de pouvoir prendre de meilleures décisions et atteindre de meilleurs résultats dans le cadre d'un projet. Les principes provisoires, comme je l'ai mentionné, nous ont permis d'essayer efficacement de nouvelles approches et de trouver de meilleures façons d'établir un engagement précoce et plus significatif. Je pense que Terry pourrait confirmer que l'approche que nous avons apprise, par l'entremise de nos consultations sur la modernisation de l'Office national de l'énergie, mais également par l'entremise de notre approche liée aux principes provisoires, nous a permis d'aider à élaborer une mesure législative qui intégrerait le principe de CLPE en intégrant ce partenariat avec les peuples autochtones. La reconnaissance des droits, la coopération et le respect guideront la protection de notre environnement et la croissance de notre économie.

    Je crois que c'est très bien.

    Dominique, j'aimerais également entendre vos commentaires sur cette question, mais j'aimerais surtout entendre vos commentaires sur le projet de loi C-69 et le processus d'engagement précoce qui s'établira avec les communautés autochtones, et sur les communautés autochtones qui participeront directement à l'évaluation d'impact et la contrôleront, dans certains cas.

    Brent, le témoin de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, est la personne la mieux placée pour répondre à cette question.

    Bien sûr. Allez-y,

    Vous avez raison, c'est dans le projet de loi C-69, lorsqu'on propose la Loi sur l'évaluation d'impact. Il y a une nouvelle série de dispositions qui correspondent la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et qui l'appuient certainement.

    L'Agence a évolué au fil du temps en délaissant la norme minimale de l'obligation de consulter pour la dépasser en ce qui concerne la mobilisation des peuples autochtones. La Loi sur l'évaluation d'impact institutionnalisera certaines de ces pratiques. Le processus de planification précoce que vous avez mentionné est l'une de ces choses qui rendent l'Agence responsable d'offrir de coopérer avec les instances autochtones. L'Agence a également l'obligation de consulter les groupes autochtones, et d'élaborer, en collaboration, ce qu'on appelle un plan de mobilisation des Autochtones. Ce plan serait réglementé élaboré en collaboration avec les groupes qui participent au processus, et il orienterait le processus d'évaluation d'impact qui serait mis en oeuvre par la suite.

    Le projet de loi C-262 veille à assurer l'alignement de la DNUDPA et des lois canadiennes, mais on a formulé des commentaires selon lesquels nous devrions également envisager d'inclure des politiques et des pratiques opérationnelles.

    Les témoins du groupe précédent ont dit qu'ils intégraient déjà cela dans leurs politiques et leurs pratiques opérationnelles axées sur l'avenir. Il semble que vous avez déjà insisté sur cette notion dans votre exposé.

    Est-ce réellement maintenant le fondement de tout ce que vous faites, c'est-à-dire que c'est de cette façon qu'on veille à adopter une approche pangouvernementale pour assurer l'alignement avec la DNUDPA?

    Nous avançons dans cette direction. Comme il a été mentionné, cela s'étend à la façon dont fonctionne notre ministère, c'est-à-dire dans notre planification, lorsque nous examinons les règlements que nous aimerions mettre en oeuvre. Ce processus évoluera au fil du temps.

    Je sais que vous avez fait des commentaires en ce sens. Aimeriez-vous faire des commentaires sur la précédente...

    Des politiques et des pratiques de fonctionnement donnent effet à la relation et aux rôles et aux responsabilités concernant les processus décisionnels relatifs à la gestion des pêches et des océans.

    Nous réalisons une analyse des relations existantes au sein de tous les secteurs du ministère et de la façon dont elles peuvent être renforcées dans chacun de ces secteurs, y compris les ports pour petits bateaux et les données scientifiques à l'appui de l'application de la loi.

    Nous réalisons une analyse descendante en nous fondant sur les modifications législatives proposées, mais nous le faisons aussi de manière ascendante. Nous avons des relations établies où nous encourageons la participation des communautés autochtones aux activités de gestion des pêches et des océans. Nous pouvons toujours en faire plus, et il y a toujours des occasions d'améliorer ce que nous faisons.

    Will, nous avons le temps pour une brève question. Allez-y, Will.

    Le processus de délivrance des permis pour les activités extracôtières dans l'Arctique a-t-il changé à RNCan ou changera-t-il en raison de la nouvelle orientation que prend le gouvernement?

    Je vais laisser mon collègue vous répondre.

    Oui ou non, s'il vous plaît.

    Oui. Des modifications sont envisagées en ce qui a trait au...

    Nous poursuivons nos séries de questions. Kevin Waugh et Arnold Viersen se partageront le prochain temps de parole, et ce sera Arnold en premier.

    Merci, madame la présidente.

    Avant de poser des questions, je tiens à souligner à mon cher collègue, M. Bossio, que, selon moi, dans le cas du consentement, non, c'est non. C'est ce que nous essayons de faire valoir aujourd'hui.

    J'ai une question pour les représentants du ministère des Ressources naturelles, qui sont ici aujourd'hui. Le ministre a parlé, d'obtenir le consentement préalable donné librement et en connaissance de cause, des peuples autochtones avant d'adopter et d'appliquer des mesures législatives ou administratives susceptibles de les concerner.

    Comment votre ministère définit-il « susceptibles de les concerner »?

    C'est inscrit dans le cadre que nous proposons dans le projet de loi C-69 pour nous assurer de tenir compte des conséquences sur les droits ancestraux dans le processus d'examen et les décisions prises par le gouvernement.

    Vous dites devoir obtenir le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, des peuples autochtones avant de modifier l'application générale de la loi. Le projet de loi C-69 respecte-t-il ce critère? Pensez-vous avoir obtenu leur consentement préalable donné librement et en connaissance de cause, en ce qui a trait au projet de loi C-69?

    Je dirais qu'au cours de l'élaboration des propositions formulées dans le projet de loi C-69, nous avons cherché à mettre en oeuvre tous les principes de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et que nous en avons tenu compte dans certains de nos processus de mobilisation et de consultation dans le cadre de ce processus.

    Le projet de loi C-262 n'a pas encore été adopté, mais il est en voie de l'être. J'ai l'impression que les députés ministériels l'appuieront sans proposition d'amendement.

    Lorsqu'il sera adopté dans un an, par exemple, qu'est-ce que cela changera pour votre ministère? Vous préparez-vous à ces changements? Comment l'adoption de ce projet de loi influera-t-elle sur le fonctionnement au sein de votre ministère?

    Le ministère est déterminé à mettre en oeuvre les principes de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, et nous continuerons de le faire. Comme je l'ai souligné dans mon exposé, nous avons du pain sur la planche en vue de poursuivre la mise en oeuvre de ces principes, et nous poursuivrons ce travail. Nous le ferons par l'entremise de mesures législatives comme le projet de loi C-69, et nous pensons avoir réalisé des progrès et avoir commencé à mettre en oeuvre certains de ces principes. Nous continuerons de le faire en adaptant nos politiques et nos programmes au fur et à mesure.

    Nous avons notamment de la difficulté au pays à acheminer nos produits vers les marchés, et je pense en particulier au projet Northern Gateway. Je crois que 31 Premières Nations ont donné leur aval au projet, tandis que 3 Premières Nations ont refusé de le faire.

    Comment arriverons-nous à surmonter ces obstacles? Votre ministère a-t-il réalisé des travaux à ce chapitre?

    Genevieve a mentionné plus tôt dans son exposé divers secteurs où nous réalisons des travaux à ce sujet. Premièrement, en ce qui a trait à l'examen des projets en cours, le gouvernement a annoncé en janvier 2016 ses pratiques provisoires quant à son approche concernant les examens et les processus décisionnels, y compris une mobilisation et des consultations accrues avec les communautés autochtones dans le cadre de ce processus.

    Par l'entremise du projet de loi C-69, nous proposons de prendre d'autres mesures pour continuer de mettre en oeuvre ces engagements, y compris d'intégrer le droit des Autochtones de participer aux mécanismes gouvernementaux du nouvel organisme de réglementation chargé de la surveillance, le comité stratégique de surveillance, et d'en tenir compte dans le choix des commissaires qui entendront les projets.

    En gros, non veut parfois dire non.

    Cela fait partie de nos engagements. Je crois que le gouvernement a très clairement exprimé sa volonté à ce sujet et qu'il cherche à obtenir le consentement des parties concernées dans le cadre de ces processus décisionnels.

    Merci.

    Ma question s'adresse aux représentants de Pêches et Océans Canada, soit MM. Lamirande et Sanderson.

    Le ministère des Pêches et des Océans négocie-t-il des mandats concernant les poissons?

    Pouvez-vous répéter?

    Avez-vous négocié des mandats concernant les poissons en ce qui concerne cette question?

    Oui. Il y a actuellement 25 traités et ententes sur les revendications territoriales globales qui prévoient des dispositions sur les pêches en vue d'accorder l'accès à des pêches à des fins de subsistance ou de consommation personnelle ou à des fins sociales ou cérémoniales, qui traitent de comités techniques mixtes sur les pêches, etc.

    D'accord.

    Nous négocions également de manière active en partenariat avec nos collègues chargés des relations avec les Autochtones.

    Comment la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones influe-t-elle ou influera-t-elle sur vos travaux?

    Je crois évidemment que les principes de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones orienteront nos travaux en ce sens. Je crois que nous adoptons vraiment une approche ascendante en vue de respecter la participation que les groupes cherchent à obtenir quant aux pêches, aux océans et à la sécurité maritime; nous essaierons de donner effet à cette relation en signant des ententes, qui contribueront à définir et à mettre en place des règles et des responsabilités en prenant des décisions concertées ou en profitant des mêmes structures de gouvernance de prise de décisions...

    Qu'en est-il de la négociation de traités...

    ... et en offrant la capacité et le soutien...

    D'accord.

    ... nécessaires pour participer à ces processus.

    Comment le projet de loi influera-t-il sur la négociation de traités?

    Je crois que cela orientera nos futures négociations. Nous chercherons à établir des processus décisionnels qui tiennent compte des intérêts et des droits des groupes autochtones et qui encouragent leur participation à ces processus.

    La Loi sur les pêches prévoit des dispositions qui permettent aux Canadiens autochtones de pêcher du poisson à des fins sociales ou même cérémoniales...

    Oui.

    ... ou à des fins prévues dans un accord sur les revendications territoriales. Un élément important de la gestion d'une pêche donnée est la nécessité d'avoir une bonne compréhension des stocks ou de la biomasse et une bonne idée de la biomasse pêchée d'une année à l'autre.

    Comment votre ministère obtient-il ces données et les évalue-t-il?

    Nous sommes un ministère à vocation scientifique. Dans le cas des recherches scientifiques sur l'évaluation des stocks et les niveaux d'abondance, conformément aux protections prévues à l'article 35 de la Constitution, le ministère accorde la priorité aux pêches pratiquées à des fins de consommation personnelle et à des fins sociales ou cérémoniales comme le prévoient les traités ou les pratiques opérationnelles générales. Par ailleurs, l'accès connexe aux pêches commerciales par l'entremise de ces processus...

    J'aimerais poser une question ayant trait à l'environnement. Il me reste 30 secondes, voire un peu plus. Une seule question.

    Vous avez 10 secondes.

    Le projet de loi C-69 renforce la mobilisation, la coopération et la collaboration avec les groupes autochtones, mais nous avons besoin de leur consentement pour aller de l'avant avec des projets d'envergure.

    Est-ce une bonne chose ou une mauvaise chose de devoir obtenir leur consentement?

    Comme mon collègue l'a souligné plus tôt, l'objectif est d'obtenir un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Le projet de loi édictant la Loi sur l'évaluation d'impact prévoit bon nombre de mesures qui établissent un mécanisme qui permettra aux parties de s'entendre quant à un processus et de convenir d'atteindre cet objectif.

    Je suis désolé que nous n'ayons pas plus de temps.

    Merci.

    Le prochain intervenant est Romeo Saganash.

    Merci aux témoins.

    Je crois que bon nombre des objectifs du projet de loi C-262 peuvent influer sur l'ensemble de vos ministères, et je suis ravi que vous soyez là aujourd'hui.

    J'aimerais tout d'abord vous poser une question simple. Je me demande si l'un de vos ministères a demandé ou a obtenu un avis juridique concernant le projet de loi C-262 et ses conséquences sur vos travaux.

    Vous aimeriez peut-être poser votre question à un témoin en particulier?

    Je pose la question aux trois groupes, parce que ce projet de loi a des conséquences sur les ressources naturelles, les pêches et les océans et l'environnement. J'imagine que les trois ministères ont demandé un avis juridique concernant les conséquences du projet de loi C-262.

    À Environnement Canada, nous travaillons en étroite collaboration avec nos collègues au ministère de la Justice qui font partie du ministère, et ce, au cas par cas. Lorsqu'une nouvelle mesure réglementaire ou législative est envisagée, nous leur demandons leur avis au cas par cas.

    Avez-vous obtenu un avis?

    Nous en recevons de nos collègues au cas par cas.

    Avez-vous obtenu un avis concernant le projet de loi C-262?

    Je ne peux pas en parler.

    Quelqu'un le peut-il?

    Je m'excuse de devoir le faire, mais je me dois de jouer le rôle de la petite nouvelle. J'ai bien peur de ne pas pouvoir vous le dire, mais je peux vérifier et vous dire si nous avons obtenu un tel avis.

    Je vous invite à le faire.

    Qu'en est-il du côté de Pêches et Océans Canada?

    Oui. C'est semblable. À l'instar de ma collègue Dominique, nous collaborons très étroitement avec notre conseiller juridique pour renforcer nos relations avec les groupes autochtones.

    Je vous ai posé cette question, parce que le gouvernement accepte maintenant les 94 appels à l'action formulés par la Commission de vérité et réconciliation, et l'un de ces appels à l'action vise à nous assurer que les Autochtones obtiennent les avis juridiques que demandent les gouvernements lorsque cela concerne leurs droits et leurs intérêts. Voilà pourquoi j'ai posé cette question.

    Je souhaite parler un peu du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Je crois que cela se veut une discussion importante à avoir en ce qui a trait non seulement au projet de loi C-262, mais aussi à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.

    Genevieve, je crois que vous avez expliqué la façon dont vous essayez de travailler de concert avec les peuples autochtones pour obtenir, comme vous l'avez dit, de meilleurs résultats pour les différents projets. Vous avez également parlé du principe d'inclure les Autochtones dès le début.

    Votre ministère ou d'autres ministères sont-ils au courant de l'existence du Conseil des droits de l'homme? Au sein du Conseil des droits de l'homme, il y a un mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones. Cet organisme a réalisé une étude en 2011 ou en 2012 qui avait trait exactement à la question du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

    Avez-vous pris le temps de lire cette étude?

    Je n'ai malheureusement pas vu cette étude.

    Par contre, j'aimerais la voir.

    Si une personne souhaite comprendre ce que signifie un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause dans le cas des peuples autochtones au pays, elle doit prendre connaissance de ce rapport. Notre système de justice est indépendant et impartial. Les tribunaux peuvent se référer à n'importe quelle source, y compris Pam Palmater. Si Pam est d'avis que le consentement signifie non, la cour peut l'utiliser comme source. Elle est libre de le faire. C'est ainsi que fonctionne notre système juridique.

    J'aimerais aussi savoir ce qui a changé depuis l'élection du nouveau gouvernement en ce qui a trait à nos relations avec les peuples autochtones et à leurs droits et à leurs intérêts. Je suis content que Dominique ait mentionné le concept des intérêts dans nos discussions, parce que cela concerne non seulement les droits des peuples autochtones, mais aussi leurs intérêts. À quel point le changement d'orientation au sein de vos divers ministères s'est-il opéré rapidement après l'élection du nouveau gouvernement?

    Comme tout le monde ici le sait bien, cette question était inscrite dans toutes les lettres de mandat des ministres, et ces documents visent évidemment à orienter les ministères. Le gouvernement a été clair et il a fourni une orientation subséquente sous la forme de principes et de déclarations du premier ministre. Je crois donc qu'il est juste de dire que cette orientation a certainement servi à guider nos travaux.

    Bon nombre des exemples que j'ai donnés n'ont pas vu le jour sous un gouvernement en particulier. Ce sont des initiatives en cours depuis un certain temps, mais l'orientation qui nous a été donnée, comme je viens de le mentionner, au départ avec les lettres de mandat et l'accent qu'a mis le premier ministre dans ces lettres sur la nécessité de renforcer ces relations nous a poussés à approfondir nos travaux à ce chapitre.

    Avec l'ancien ministre Tootoo à l'époque, puis le ministre Leblanc, la réconciliation est considérablement devenue une grande priorité pour les ministres et le ministère. J'ai mentionné notre initiative ayant trait au renouvellement des programmes. Cela représente un investissement considérable en vue de nous assurer de la rentabilité des communautés autochtones. Ces programmes mettent l'accent non seulement sur la pratique de la pêche, mais aussi sur l'essor des entreprises, les pratiques et l'expertise. Cela vise vraiment la création...

    Dans un tel cas, expliquez-moi pourquoi il nous a fallu deux ans pour enfin faire une proposition aux Nuu-chah-nulth, qui ont obtenu gain de cause devant les tribunaux en ce qui concerne leurs droits de pêche. Pourquoi nous a-t-il fallu deux ans pour enfin leur faire une proposition? C'est un exemple concret.

    Nous travaillons étroitement avec les Nuu-chah-nulth, ou les cinq nations, depuis 2009, soit depuis que la décision a été rendue. Les Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord et notre ministère négocient activement. Nous avons donné aux cinq nations un accès additionnel considérable aux pêches commerciales. Nous travaillons étroitement à la mise en oeuvre de leur droit à leurs moyens de pêche préférés, et ce processus est en cours, mais c'est extrêmement complexe.

    Voilà qui conclut votre temps de parole. Je suis désolée.

    Nous allons conclure nos séries de questions avec le député Badawey. Vous avez environ cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Je veux entrer directement dans le vif du sujet, parce que mon expérience aux comités et aux caucus auxquels je siège me permet de dire que je suis très heureux de l'ensemble du processus. Je pense à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et à l'établissement de la culture et des principes comme nous avons vu le premier ministre le faire depuis environ un an, voire plus, mais je pense aussi à M. Saganash et à l'orientation qu'il a prise avec son projet de loi d'initiative parlementaire, soit le projet de loi C-262. Je tiens à le féliciter à ce sujet, parce que cela accélère le processus, comme nous l'avons entendu plus tôt.

    Cela étant dit, il est maintenant temps de passer à la vitesse supérieure et de nous pencher sur l'éducation, ce qui est, à mon avis, primordial. Lorsque je parle d'éducation, je ne pense pas à l'éducation des communautés autochtones. Je pense à éduquer le gouvernement et le grand public: comprendre les résultats, les établir, chercher à les atteindre et bien entendu les reconnaître.

    La deuxième partie consiste à élaborer des stratégies et le plan. Nous devons déterminer comment nous fonctionnerons, comment nous irons de l'avant de nation à nation, comment nous établirons la stratégie, les objectifs et les plans d'action ayant trait à ces objectifs et surtout comment nous mettrons en oeuvre ces plans d'action.

    Comme vous l'avez déjà mentionné, le troisième aspect est d'assurer l'harmonie avec cette culture.

    Nous avons le ministère des Pêches, le ministère des Transports, le ministère des Ressources naturelles et le ministère de la Justice. Lequel de ces ministères s'occupera de la stratégie et établira par conséquent les résultats, puis viendra y greffer les plans d'action et les mettra en oeuvre? Nous savons que dans les hautes sphères des gouvernements — aux échelles fédérale, provinciale et territoriale — les choses tournent parfois mal, parce que la collaboration intergouvernementale n'est pas facilitée.

    La partie la plus importante est de déterminer ce succès et évidemment les résultats finaux. Qui viendra faciliter le tout? L'étape suivante est le plan, la stratégie. Qui s'en occupera? Par conséquent, cela devient la réalité plutôt qu'une simple culture.

    La question s'adresse à tous les témoins. Bonne chance.

    Vous soulevez un bon point en mettant l'accent sur le besoin de coordonner nos actions et de collaborer pour éviter des problèmes lorsque nous essayons de faire progresser les relations grâce à nos initiatives, comme les initiatives plus générales en gestion des océans et les zones de protection marine qui nécessitent la collaboration de Transports Canada et d'autres ministères.

    Oui. Il est évidemment très important d'assurer une coordination, mais chaque ministère, avec son propre mandat pour bâtir cette relation en vue de respecter les droits, les intérêts et les objectifs des groupes autochtones, est à la base de cette relation. Il est vrai que nous devons être conscients des relations de nos collègues et nous assurer de travailler de concert, mais il faut aussi parallèlement respecter la relation de travail bilatérale que nous avons avec les groupes autochtones.

    J'aimerais ajouter quelque chose.

    J'ai un point de vue différent concernant le projet de loi C-69. Comme le premier groupe qui a témoigné plus tôt au Comité l'a dit, le ministère de la Justice et les Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord mènent l'approche globale en tenant compte des principes orientant l'ensemble des gouvernements. Toutefois, cet aspect a joué un rôle concret dans une véritable initiative avec le dépôt des projets de loi C-68 et C-69.

    Diverses mesures législatives ont été déposées sous la forme d'un tout. Nous y avons travaillé très étroitement de concert avec RNCan, le ministère des Pêches et des Océans et Transports Canada. Il y avait une coordination horizontale, une équipe et bon nombre des éléments que vous avez soulevés en vue d'essayer de nous assurer d'avoir un plan d'action en ce sens et à l'appui de la stratégie à venir. Nous avons une loi habilitante, mais la mise en oeuvre et le soutien stratégique suivront de manière coordonnée.

    C'est évidemment l'optique que chaque ministère devra adopter pour la suite des choses. Pour l'ensemble du Comité et les cinq partis à la Chambre, ce n'est pas une question politique. C'est la nouvelle norme. Si nous n'accordons pas nos violons à la Chambre, nous pouvons faire une croix sur cela.

    Il incombe à nous, les 338 députés de concert avec leur ministère respectif, de mener ce projet à bon port. Autrement, nous en parlerons encore 10 ans. Romeo, je tiens encore une fois à dire que vous avez accompli un excellent travail. Toutes mes félicitations. Il ne nous reste plus qu'à passer à l'action.

    Merci, madame la présidente.

    Voilà qui conclut notre réunion d'aujourd'hui. Je vous remercie énormément de votre participation.

    La séance est levée.