LANG Réunion de comité

     Bienvenue, tout le monde.

    Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, nous procédons à l'examen de l'état des langues officielles en milieu minoritaire à travers le Canada.

    Nous sommes heureux de recevoir le commissaire aux langues officielles, M. Graham Fraser, qui est accompagné de la commissaire adjointe, Mme Saikaley. Je sais qu'il y en a d'autres qui sont bloqués en bas.

    Il y a eu un retard en bas. Il paraît qu'il y a un problème avec la sécurité en bas. Ils vont arriver...

    Vous êtes pourtant des gens sécuritaires.

    Tout à fait.

    Avec la permission de mes collègues, nous allons débuter immédiatement. Les autres se joindront à nous lorsqu'ils arriveront.

    Bienvenue, monsieur le commissaire. Nous vous écoutons.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Comité, bonjour.

    Je suis heureux de comparaître aujourd’hui devant le Comité pour la première fois depuis le début de la nouvelle législature. J’ignore combien d’autres conversations nous aurons avant la fin de mon mandat, en octobre, mais je suis honoré que vous m'ayez reçu aussi souvent et d’avoir eu des échanges aussi productifs avec vous.

    Je m'en voudrais de ne pas dire un mot sur l'énorme contribution de Mauril Bélanger, comme député et comme ministre, au dossier des langues officielles. Il a toujours été une source incontournable d'appui et de conseils.

    Cet après-midi, j'aimerais vous informer des démarches visant à améliorer l'accès à la justice dans les deux langues officielles, revenir sur une vérification menée par le Commissariat aux langues officielles auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et vous faire part des mesures que j'entends prendre d'ici la fin de mon mandat. Nous pourrons aussi discuter du Budget principal des dépenses publié il y a peu de temps.

    En outre, vous m'avez signifié votre intérêt quant au choix de la prochaine personne à occuper le poste de commissaire. J'ai eu des échanges avec le Bureau du Conseil privé sur le choix de mon successeur, notamment avec l'ancienne greffière et le nouveau greffier. Je leur ai transmis une liste de six critères qui, selon moi, pourraient guider leur choix: les compétences linguistiques, à savoir l'aisance et l'éloquence dans les deux langues officielles; la capacité d'exprimer sa vision de la dualité linguistique; l'indépendance, qui va de soi pour tout agent du Parlement; un comportement guidé par des normes éthiques élevées et par le respect; une certaine facilité pour les fonctions d'une personnalité publique; enfin, une crédibilité basée sur des expériences antérieures concernant la Loi sur les langues officielles et la connaissance des communautés de langue officielle ou du Parlement.

    Et après réflexion, j’ajouterais à cette liste l'importance d’être, comme le disait un de mes anciens collègues, un « natif du numérique », c'est-à-dire de s'ouvrir aux nouveaux défis des médias sociaux et du Web 2.0 et d'en saisir les conséquences sur les politiques linguistiques.

    Mes conversations avec le Bureau du Conseil privé me laissent croire que le processus d’élaboration des critères de sélection n’est pas terminé. Si le Comité juge que d’autres critères seraient plus appropriés, je crois qu’il est encore temps d’en faire part à M. Wernick.

    L'accès à la justice dans les deux langues officielles est l'un des dossiers sur lesquels mon successeur devra se pencher. L'année 2017 marquera d'ailleurs 150 ans de bilinguisme législatif et judiciaire au Canada.

    Les citoyens qui désirent obtenir justice dans la langue officielle de la minorité devant les cours supérieures du pays se voient encore trop souvent contraints de plaider leur cause dans la langue de la majorité, ou ils doivent engager des frais et subir des retards supplémentaires lorsqu'ils persistent à vouloir être entendus par des juges bilingues. Il en est ainsi en raison, notamment, de la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures, qui présente encore aujourd'hui des lacunes dans plusieurs provinces et territoires.

    C'est la raison pour laquelle j'ai publié, en août 2013, une étude intitulée « L'accès à la justice dans les deux langues officielles: Améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures ».

    Cette étude, menée conjointement avec mes homologues de l'Ontario et du Nouveau-Brunswick, nous a permis de constater que le processus de nomination des juges des cours supérieures ne garantissait pas un nombre suffisant de juges possédant les compétences linguistiques requises pour entendre, sans retards ni coûts supplémentaires, les citoyens dans la langue officielle de la minorité.

    J’ai donc formulé 10 recommandations en vue de corriger cette situation. De plus, j’ai insisté sur l'importance d’instaurer une démarche concertée, à laquelle prendraient part la ministre de la Justice du Canada, ses homologues provinciaux et territoriaux ainsi que les juges en chef des cours supérieures.

    L’Association du Barreau canadien a appuyé notre démarche en adoptant, en février 2014, une résolution qui exhorte la ministre de la Justice à mettre en oeuvre les recommandations de l'étude en collaboration avec ses homologues provinciaux et territoriaux et avec les juges en chef des cours supérieures et des cours d’appel du pays.

    En 2015, le ministre fédéral de la Justice, Peter MacKay, nous a répondu qu'il ne voyait pas la nécessité de modifier le processus en place. Il n'a donc entamé aucune discussion avec ses homologues, malgré l'intérêt manifesté par certains d'entre eux, notamment en Ontario et au Nouveau-Brunswick.

    En effet, des initiatives intéressantes ont été mises en place dans ces deux provinces. Par exemple, au printemps 2015, la procureure générale de l'Ontario et ministre déléguée aux Affaires francophones, Madeleine Meilleur, a lancé un projet pilote pour l'accès à la justice en français.

    Le projet pilote axé sur l'offre active vise à faire en sorte que les citoyens et les avocats francophones puissent être servis convenablement en français au palais de justice d’Ottawa.

    De plus, la ministre Meilleur nous a écrit en 2015 pour nous informer qu’elle comptait appuyer toute mesure encourageant la nomination de juges bilingues que pourrait adopter la ministre de la Justice du Canada.

     Au Nouveau-Brunswick, la juge de la cour provinciale Yvette Finn pilote depuis 2011 un programme très prisé de formation linguistique destiné aux juges de juridiction provinciale partout au Canada. Je vais bientôt rencontrer la ministre de la Justice pour discuter de l'étude et d'autres projets qui pourraient être menés en collaboration avec la ministre Meilleur.

     Je demanderai également à la ministre de la Justice de mettre en oeuvre les recommandations contenues dans le rapport de l'étude.

     J'espère que le gouvernement mettra également en oeuvre les trois recommandations issues de la vérification que nous avons publiées en janvier dernier sur la façon dont le Secrétariat du Conseil du Trésor s'est acquitté de ses obligations linguistiques dans le cadre de l'examen des dépenses du gouvernement, en 2011-2012. Mes recommandations visent à ce que les manquements constatés ne se répètent pas dans les futurs exercices de réévaluation budgétaire.

    À titre d'institution fédérale, le Secrétariat du Conseil du Trésor doit, dans l'exercice de son mandat, mettre en oeuvre la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Ainsi, il doit s'assurer de bien appuyer les institutions fédérales en leur donnant des instructions claires sur les mesures à prendre pour éviter que les compressions budgétaires ne nuisent à la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire et pour que ces institutions respectent pleinement leurs obligations.

    Vous pouvez lire les résultats de la vérification du Secrétariat sur le site Web du Commissariat.

    Comme cela fait 10 ans que je suis commissaire, j'estime, comme beaucoup d'entre vous j'en suis sûr, que le moment est venu de faire le point sur l’état des langues officielles au Canada. À cette fin, je vais publier une série de documents clés d'ici la fin de mon mandat. Il y aura mon rapport annuel du 19 mai, qui s'accompagnera de nouveaux bulletins de rendement pour 33 institutions fédérales; un survol de la façon dont je me suis acquitté de mon rôle devant les tribunaux; une étude sur l’offre active faite au public par les institutions fédérales; une étude sur le développement de la petite enfance en milieu minoritaire francophone; les résultats d’un sondage d'opinion sur ce que pensent les Canadiens de diverses questions liées aux langues officielles; et un suivi de ma vérification de 2012 concernant Parcs Canada.

    Au mois de juin, je présenterai un rapport spécial au Parlement qui proposera des options visant a renforcer le régime d’exécution applicable à Air Canada.

    Je continuerai de travailler à de nombreux dossiers jusqu'à l'automne prochain. Les différends relatifs aux compétences respectives de Radio-Canada/CBC et du Commissariat en feront partie. La planification de la prochaine version de la Feuille de route pour les langues officielles est évidemment d'un grand intérêt. Le Commissariat surveille aussi certains projets de loi, notamment le projet de loi C-203, sur les compétences linguistiques des juges de la Cour suprême du Canada, et le projet de loi S-209, sur la partie IV de la Loi sur les langues officielles.

    Finalement, nous sommes en communication avec diverses institutions fédérales pour les inciter à intégrer la promotion des langues officielles dans les célébrations entourant le 150^e anniversaire de la Confédération, en plus de préparer nos propres activités. Dans ce contexte, nous avons publié une brochure pour les organisateurs des célébrations de 2017.

    Merci, monsieur le président.

     Je répondrai maintenant à vos questions et à celles de vos collègues.

    Merci beaucoup de votre présentation, monsieur le commissaire. Je ne suis certainement pas insensible à vos remarques qui touchent la magistrature, étant moi-même un ancien bâtonnier du Québec. Félicitations pour votre présentation.

    Dans un premier temps, j'aimerais que vous présentiez les personnes qui vous accompagnent.

    Je m'excuse, j'aurais dû le faire au début.

    Il n'y a pas de problème; les autres n'étaient pas arrivés.

     Je suis accompagné des personnes suivantes: Ghislaine Saikaley, commissaire adjointe, Direction générale de l'assurance de la conformité; Mme Pascale Giguère, directrice par intérim et avocate générale, Direction générale des affaires juridiques; M. Mario Séguin, commissaire adjoint par intérim, Direction générale de la gestion intégrée; et Mme Colette Lagacé, directrice, Finances et approvisionnements.

    Merci beaucoup, monsieur le commissaire.

    Nous allons passer à la période de commentaires et de questions.

    Nous débutons immédiatement par Mme Boucher.

    Bonjour, monsieur Fraser. C'est toujours un plaisir de vous rencontrer. Nous avons eu la chance d'échanger beaucoup pendant la période où j'étais secrétaire parlementaire, tout comme M. Randy Boissonnault.

    Vous avez parlé de l'ère numérique et j'aimerais vous poser une question à ce sujet. Lors du dernier budget du gouvernement libéral, en mars dernier, nous avons appris que Radio-Canada/CBC recevrait la somme de 675 millions de dollars. Le budget précise que cet argent va servir à offrir aux Canadiens un meilleur accès aux programmes et services de l'ère numérique.

    Pouvez-vous nous expliquer comment l'ère numérique va favoriser les langues officielles en situation minoritaire? À quoi ce financement devrait-il servir afin de favoriser les langues officielles dans la société? Cela devrait-il servir au développement des stations régionales afin d'offrir aux citoyens un bulletin de nouvelles locales dans la langue de leur choix, ou les gens de Caraquet devront-ils écouter le bulletin de nouvelles en français provenant de Montréal?

     C'est une très bonne question. Je vais commencer par le dernier volet.

    Nous sommes déjà intervenus devant les tribunaux dans le cas de CBEF Windsor. C'est arrivé il y a neuf ans et demi, entre le moment où mon nom a été annoncé comme candidat à ce poste et celui où j'ai assumé mes fonctions. Je m'excuse, je me trompe sur le moment de cette annonce; c'était plus tard.

    Nous avions reçu plus de 800 plaintes. Nous sommes intervenus devant les tribunaux pour dire que Radio-Canada/CBC avait des obligations en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, notamment celle de prendre des mesures positives pour l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le juge Martineau de la Cour fédérale a accepté nos arguments, mais la cause a été déboutée à la Cour d'appel fédérale. On est de retour à la case départ.

    Radio-Canada/CBC n'accepte pas notre point selon lequel nous avons compétence en cette matière. Je me suis toujours empêché de dire que nous étions intervenus contre Radio-Canada/CBC, parce que je pense qu'elle joue un rôle extraordinaire dans la vitalité des communautés minoritaires. Cependant, à un certain moment, j'aimerais savoir si j'ai compétence ou non. Entretemps, nous sommes en discussion informelle avec Radio-Canada/CBC pour voir s'il y a une façon de négocier un protocole d'entente concernant le traitement des plaintes que nous recevons. Je dis tout cela pour démontrer que le rôle que joue Radio-Canada/CBC dans la vitalité des communautés est extrêmement important.

    Quand je vivais à Québec, j'appréciais énormément le Quebec Community Groups Network, qui desservait et qui dessert toujours les communautés anglophones éparpillées sur le grand territoire du Québec. J'ai aussi apprécié énormément le rôle non seulement de diffuseurs et d'annonceurs, mais également d'animateurs sociaux que jouent les gens de Radio-Canada/CBC en région. J'ai l'espoir que la préoccupation relative aux communautés minoritaires sera au centre des préoccupations de Radio-Canada/CBC quand elle prendra des décisions sur la façon d'utiliser cet argent.

    Quant au virage technologique, c'est une épée à double tranchant. C'est quelque chose que je mentionne dans la lettre à mon successeur que je publie dans le rapport annuel. C'est très individualiste. C'est un réseau linguistique, mais cela ne crée pas nécessairement des espaces linguistiques. Aussi, dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire, la population est souvent vieillissante et n'a pas toujours le même accès à Internet haute vitesse que les populations urbaines plus jeunes. Donc, il faut toujours reconnaître les véritables besoins des communautés minoritaires quand on met sur pied des mesures technologiques.

    Merci, monsieur le commissaire.

    Allez-y, monsieur Lefebvre.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le commissaire Fraser, avant de vous poser des questions, j'aimerais vous remercier. Cela fera 10 ans que vous êtes commissaire. Peut-être que, en octobre, vous allez passer à d'autres projets. J'aimerais juste vous dire un grand merci pour tous vos services au cours des 10 dernières années.

    Merci beaucoup.

    L'accès à la justice en français, ou l'accès à la justice des communautés de langue officielle en situation minoritaire, est important pour moi.

    En 2013, vous avez déposé un rapport intitulé « L'accès à la justice dans les deux langues officielles: Améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures » et qui contient une série de recommandations. J'aimerais savoir ce qui a été fait depuis 2013 par rapport à ces recommandations. À votre avis, où en est-on à cet égard?

     L'Ontario et le Nouveau-Brunswick ont exprimé leur intérêt de façon très marquée. Les juges en chef ont effectivement manifesté un grand intérêt à l'égard de notre proposition. Cependant, comme je l'ai dit pendant ma présentation, M. MacKay a finalement décidé que le processus de nomination des juges était satisfaisant et n'a par conséquent pas accepté nos recommandations.

    Toutefois, les conversations que j'ai tenues avec les gens actuellement en poste au ministère de la Justice me donnent à penser qu'il y a un renouveau d'intérêt, ne serait-ce que pour prendre connaissance de nos recommandations. J'espère pourvoir tenir bientôt cette discussion avec la ministre de la Justice.

    Simplement pour que ce soit officiel, j'aimerais que vous nous disiez ce qu'il faudrait faire, à votre avis, pour assurer la mise en oeuvre de vos recommandations.

     Que reste-t-il à faire?

    D'abord, il est très important de faire une évaluation des besoins. En effet, on n'a pas vraiment déterminé dans quelle mesure les diverses régions du pays avaient besoin de juges bilingues. On n'a pas non plus évalué les compétences linguistiques des gens qui posent leur candidature en vue de devenir juge. Les candidats font plutôt une autoévaluation. Ils cochent une case s'ils sont bilingues et ne la cochent pas s'ils ne le sont pas. Un des juges en chef provinciaux a un peu changé d'avis. Il a reconnu en effet que certains juges se croyaient suffisamment bilingues pour présider un procès, mais se rendaient compte, en le faisant, que ce n'était pas tout à fait le cas.

    Dans une province, un juge très bilingue en a eu assez de devoir abandonner des causes intéressantes pour aller à la rescousse de collègues qui s'avouaient incapables de présider des procès qui, pour leur part, étaient moins intéressants. À la suite de la plainte concernant cette situation, on a reconnu qu'il y avait un problème, alors qu'on ne l'avait pas vraiment reconnu dans le passé. À cause de l'indépendance de l'appareil judiciaire, que je reconnais pleinement, il y avait une certaine résistance face à ces recommandations et à l'idée même de faire l'étude. Or après un certain temps, je crois que les juges ont eux-mêmes reconnu qu'il y avait des difficultés.

    D'accord.

    Monsieur Samson, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je suis bien heureux de savoir que vous avez bien dormi hier soir.

    Monsieur Fraser, je tiens à vous remercier, vous et votre équipe, d'être parmi nous aujourd'hui. Comme mon collègue l'a mentionné, pendant toutes ces années, vous avez été vraiment apprécié, partout au Canada. Vous avez toujours bien fait valoir l'importance de la minorité, ce dont je vous remercie.

    Ma première question porte sur l'immigration.

    Dans votre rapport de 2014-2015, vous avez demandé des ressources pour l'intégration des personnes nouvellement arrivées au Canada. Cette aide a-t-elle été reçue? Où en sommes-nous à cet égard? Que faut-il faire pour s'assurer que les communautés de langue officielle en situation minoritaire reçoivent leur juste part?

    J'en ai discuté avec le nouveau ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté. Il est vraiment conscient des enjeux. Dans le contexte entourant l'arrivée des réfugiés syriens, il a abordé ces questions avec son homologue du Nouveau-Brunswick. C'est donc dire que le gouvernement en est conscient.

     Il est un peu trop tôt pour dire par quoi se traduira cet intérêt, mais j'ai été agréablement surpris et impressionné par sa connaissance du dossier et par son intérêt à voir la situation changer. Le gouvernement a même annoncé le renouvellement du programme qui s'appelait dans le passé Avantage significatif francophone. Ce dernier avait été mis en oeuvre pour aider les employeurs à participer aux foires d'emploi en Europe et pour accorder un accès privilégié aux immigrants francophones ayant un employeur désigné dans une région particulière. J'ai trouvé important, sur le plan symbolique, qu'il fasse l'annonce à Winnipeg. C'est en effet au Manitoba que le programme est le plus impressionnant pour ce qui est de l'accueil des immigrants.

     Merci, monsieur le commissaire.

    La parole est à M. François Choquette.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le commissaire, merci de tout votre bon travail au cours des dernières années.

    Je suis d'accord avec vous sur le fait que M. Mauril Bélanger a travaillé très fort à la défense des langues officielles. Je voudrais mentionner également le nom d'Yvon Godin, qui s'est lui aussi dévoué à cette cause.

    À ce sujet, je suis heureux de savoir que vous suivez la progression du projet de loi C-203, que j'ai déposé et qui traite de la compréhension des langues officielles par les juges de la Cour suprême. J'espère qu'il va être adopté. À cet égard, vous m'avez bien expliqué l'importance de votre rapport intitulé « L'accès à la justice dans les deux langues officielles: Améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures ». Je suis content d'apprendre que l'on va enfin pouvoir dépoussiérer ce rapport mis sur la tablette. Je crois que la ministre du Patrimoine canadien, Mme Joly, en a pris note lorsqu'elle est venue nous rencontrer. J'espère voir l'aboutissement de ce projet de loi auquel mon ex-collègue Yvon Godin a travaillé durant de nombreuses années.

    En effet, j'ai exprimé mon appui à ce projet de loi dès le début. Je l'ai fait sur toutes les tribunes et je suis prêt à le faire de nouveau s'il est examiné en comité.

    Souhaitons qu'il le soit, peu importe grâce à quel parti il verra le jour. Je tenais simplement à souligner le travail de longue haleine de M. Godin et à le remercier.

    Récemment, le gouvernement libéral a affiché les postes disponibles pour les nominations par le gouverneur en conseil. Par le passé, on pouvait lire dans les avis que la maîtrise des deux langues officielles était essentielle ou préférable. La maîtrise des langues officielles représentait donc un critère. À présent, ces mentions n'existent plus. Il est simplement dit que le gouvernement du Canada tiendra compte du bilinguisme, ce qui lui laisse un très grand pouvoir discrétionnaire. N'est-ce pas très préoccupant? Comment peut-on expliquer ce changement?

    Voici l'explication qu'on m'a donnée. Il y a quelques années, le Parlement a adopté une loi, que j'appuie, selon laquelle tout agent du Parlement, au moment de sa nomination, doit être bilingue: le vérificateur général, le commissaire aux langues officielles, le directeur d'Élections Canada et tous les autres. Selon l'interprétation de cette loi par le Conseil privé, il y a maintenant neuf postes où il est obligatoire d'être bilingue, mais, par défaut, le bilinguisme est facultatif dans le cas des autres postes. À mon avis, c'est une interprétation regrettable.

    Oui, n'est-ce pas?

    Nous avons regardé de près la situation. J'ai finalement décidé d'envoyer une lettre au premier ministre exprimant ma préoccupation au sujet des nominations par le gouverneur en conseil.

    Avez-vous reçu une réponse?

    Non, non. Je crois que ce qui compte, c'est de reconnaître qu'il y a certains postes où il est extrêmement important que tous les candidats soient bilingues au moment de leur nomination, et d'autres où il est préférable qu'ils le soient, mais pas aussi essentiel. J'ai hésité avant d'émettre cette analyse, parce que certains de mes prédécesseurs avaient dit que toute personne nommée à un poste par le gouverneur en conseil devrait être bilingue. La réaction du Conseil privé et du gouvernement de l'époque avait été de remercier le commissaire de son opinion et de classer le dossier. Je me suis rendu compte que, pour être réaliste, il fallait reconnaître qu'il y avait en effet certains postes où le bilinguisme n'était pas essentiel.

    Est-ce pour cela que l'on faisait la distinction entre les cas où c'était préférable et ceux où c'était essentiel?

    Oui, c'est cela.

    Toutefois, le retrait de ces deux mentions peut poser un risque.

    En effet. Je crois, par exemple, que...

    Monsieur le commissaire, je vais devoir vous interrompre, parce que j'ai peu de temps.

    Je m'excuse.

    Je vais poser une dernière question, si le temps me le permet.

    Dans votre Rapport sur les plans et les priorités de 2015-2016, vous avez mentionné une situation qui me préoccupe beaucoup également. Vous dites que vous allez avoir de la difficulté à remplir votre mandat de promotion et de défense les langues officielles, étant donné les ressources financières dont vous disposez actuellement. Pouvez-vous expliquer plus précisément ce que cela veut dire?

     Non seulement il n'y a pas eu d'augmentation des ressources depuis 10 ans, mais il y a eu des dépenses additionnelles. Au cours des 10 dernières années, nous avons dû absorber toutes les augmentations de salaire dans nos coûts de fonctionnement. Nous avons également dû payer nous-mêmes la mise en oeuvre du nouveau système de la GI/TI.

     De plus, il y a eu une augmentation des plaintes de l'ordre de 34 % depuis l'année dernière. Notre financement nous permet d'assurer les enquêtes, les traitements et les rapports pour 400 plaintes par année. Si nous recevons plus de 600 plaintes admissibles, comme c'est le cas maintenant, cela devient difficile et nous sommes sous pression. Cela devient un fardeau pour nos employés et c'est frustrant pour les plaignants. C'est de plus en plus difficile pour nous.

    Nous avons utilisé de l'argent prévu pour des activités de promotion afin d'assurer la conformité. Malgré cela, il y a des retards dans le traitement des plaintes, ce qui est frustrant pour les plaignants, dont certains parlementaires. Il y a donc une pression constante.

    Je vais demander à Mme Lagacé d'ajouter des éléments que j'ai peut-être oublié de mentionner lors de ma présentation.

    Avec votre permission, je vais passer immédiatement à l'intervenant suivant, parce qu'il faut respecter la durée des interventions. Vous aurez peut-être l'occasion d'y revenir lors d'une autre question.

    Madame Lapointe, vous avez la parole.

    Merci beaucoup.

    Je vous remercie beaucoup d'être parmi nous aujourd'hui. Cela me fait plaisir de vous rencontrer, vous et votre équipe.

    Je vous suis aussi reconnaissant d'avoir souligné l'apport de M. Mauril Bélanger. Sachez qu'il lit encore les textes du Comité pour voir ce qui est dit. C'est gentil d'y avoir pensé.

    Je vais vous faire part d'un commentaire que j'ai reçu par Facebook aujourd'hui. Il s'agit d'une question très pointue concernant le Recensement de 2016, qui commençait aujourd'hui. J'ai mis le lien sur Facebook. M. Daniel Lavallée a mentionné qu'il avait consulté le site de Statistique Canada et qu'à la page sur le recensement, sous la rubrique « Trucs rapides pour remplir le questionnaire du recensement en ligne », il a été vraiment découragé par la mauvaise qualité des textes. Plusieurs erreurs se sont glissées, il manquait des espaces entre des mots, ce qui compliquait la lecture.

     J'ai lu cette rubrique. En effet, on a l'impression que personne ne l'a vérifiée. Quand on voit tant d'erreurs dans un texte en français, selon vous, où pourrait-on trouver la solution?

    Tout d'abord, c'est la première fois que j'entends parler de cette plainte.

    J'ai lu le texte en français. Avant de vous poser la question, je suis allée voir. Une personne de ma circonscription a pris la peine de me le signaler.

    Je ne conteste pas cela du tout. Je dis que c'est la première fois que j'entends cela.

    Les mots sont collés.

    On peut penser qu'on a peut-être utilisé un système de traduction automatique.

    Selon vous, il ne fonctionne pas parfaitement.

    C'est une supposition de ma part.

    Quand on me pose des questions sur les outils de traduction, je dis toujours qu'il faut absolument qu'une personne vérifie le produit final. Je donne souvent l'exemple suivant: quand on a inventé le tracteur, il n'était pas question que le fermier s'assoie sur la galerie et regarde le tracteur se promener dans le champ.

    Je comprends ce que vous voulez dire. Cela nous donne l'impression que personne n'a vérifié le texte.

    J'ai d'autres questions.

    Lorsque nous nous sommes rencontrés, vous m'avez parlé du rapport annuel de 2014-2015. À la recommandation 2, j'imagine que vous vous en souvenez, il est écrit que, « en 2013, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a annoncé l’octroi d’un financement, dans le cadre de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 ». Toujours en parlant de citoyenneté et d'immigration, vous suggérez, dans la même recommandation, « d’apporter les modifications nécessaires afin que le processus d’octroi de financement destiné aux projets de recherche prioritaires déterminés par les communautés anglophones du Québec soit souple, transparent et sensible à leurs besoins ». Vous indiquez qu'un compte rendu sera fait d'ici le 31 mai 2016.

     Il y a des minorités anglophones dans ma circonscription, tout comme dans celle de M. le président. Savez-vous où cela est rendu? Avez-vous des commentaires là-dessus?

     Après le dépôt de mon rapport annuel, j'ai reçu énormément de commentaires de la part des médias qui étaient étonnés que j'ose parler des enjeux de l'immigration anglophone au Québec. Même si elle était très limitée, cette recommandation concernant les besoins de recherche et de coordination a été faite en toute connaissance de cause en ce qui touche la responsabilité du Québec dans le dossier de l'immigration et la responsabilité assez limitée du gouvernement fédéral vis-à-vis de l'immigration au Québec.

    Cela étant dit, je n'ai pas d'information à partager concernant le suivi donné à cette recommandation.

    D'accord. Vous ne savez pas encore où cela va atterrir.

    La recommandation 3 de votre rapport se lit comme suit:

     Qu'est-ce qui a été fait par rapport à cette recommandation?

    Sauf erreur, le ministre a eu des discussions avec son homologue du Québec, Mme Weil. Je n'ai pas encore reçu une réponse officielle à cette recommandation. Je ne peux donc pas vous donner une réponse détaillée pour l'instant.

    D'accord. Vous ne pouvez pas nous éclairer sur ce point.

    Non. Je prends note de votre question et je vais m'informer.

    C'est important, car la date limite est le 31 mai 2016. Il faut avoir des réponses. Le 31 mai, c'est dans 29 jours.

    Merci, monsieur Fraser.

    Merci, madame Lapointe.

    En général, les suivis ne sont pas faits avant la date d'échéance.

    Des voix: Ah, ah!

    Eh bien, pour ma part, je vérifie toujours où en sont les choses avant la date d'échéance, pour m'assurer qu'elle sera respectée.

    Merci, madame Lapointe.

    Monsieur Arseneault, vous avez la parole.

    Je vous remercie, monsieur Fraser et toute l'équipe, d'être parmi nous.

    C'est moi qui ai la tâche de chausser les grands souliers de M. Mauril Bélanger durant ses absences de la Chambre.

    Depuis 2010, vous êtes impliqué dans une longue dispute avec la Société Radio-Canada concernant ses obligations envers les collectivités linguistiques en situation minoritaire. La Société Radio-Canada a refusé de collaborer et de reconnaître sa responsabilité en matière de programmation. Elle a nié qu'elle vous était redevable en matière de langues officielles. Notre diffuseur public a même nié que vous étiez en droit de faire enquête et de donner suite aux plaintes adressées à votre bureau en lien avec sa programmation.

    Dans un autre ordre d'idée, des francophones de partout au pays rapportent que la Société Radio-Canada est moins présente sur le terrain dans les collectivités francophones hors Québec — quelle surprise! —, notamment lors d'activités à grand déploiement. Tant à Montréal qu'à Toronto, les décideurs semblent moins enclins à produire, à coproduire et même à capter les moments culturels phares dans la francophonie canadienne.

     Monsieur Fraser, dans quelle mesure croyez-vous que la haute direction de la Société Radio-Canada est consciente de ses obligations vis-à-vis des collectivités francophones hors Québec, qu'elle les comprend et qu'elle les respecte?

     J'ai déjà répondu quelque chose au sujet de la démarche que nous avons entreprise devant les tribunaux. Nous avons enclenché des discussions pour essayer d'en arriver à un protocole d'entente nous permettant de faire enquête sur des plaintes. J'ai toujours dit que d'intervenir sur des questions de programmation pure et simple ne m'intéressait pas. Quand j'étais journaliste, je ne voulais pas gérer une salle de nouvelles, et je ne veux absolument pas le faire comme commissaire aux langues officielles. Je fais cette distinction, qui n'est peut-être pas tout à fait crue ou comprise par Radio-Canada.

    Je pense que l'une des retombées positives de notre intervention devant les tribunaux a été de rappeler l'importance, pour Radio-Canada, de mener des consultations auprès des communautés avant de faire des changements. Assurément, il y a un certain « Toronto-centrisme » à Toronto et un « Montréal-centrisme » à Montréal.

    Par exemple, quand des membres de la GRC ont été assassinés à Moncton, il y avait une certaine crise. Or RDI n'a pas interrompu sa couverture de la commission Charbonneau pour couvrir ces événements. On n'a pas déposé de plainte auprès de notre commissariat, mais auprès de l'ombudsman de Radio-Canada. C'est le genre de décision journalistique et de programmation où l'ombudsman de Radio-Canada a effectivement un rôle très important à jouer.

    Par contre, après qu'on eut coupé de façon draconienne la couverture de toute la programmation locale à Windsor, j'ai reçu quelque 860 plaintes. Ce n'était pas une décision journalistique, mais une décision d'ordre administratif. Quand Radio-Canada n'a pas reconnu ma compétence en la matière, c'est le genre de situation où j'ai senti avoir une obligation d'intervenir devant les tribunaux, et c'est ce que j'ai fait.

    Tout cela pour vous dire que, face à ces pressions et aux plaintes des communautés en situation minoritaire, on devient de plus en plus conscient des enjeux. Par exemple, RDI a récemment diffusé une émission spéciale de deux heures de Moncton, où s'exprimaient des gens de communautés minoritaires francophones de partout au pays. Mes collègues provinciaux, soit Mme d'Entremont, du Nouveau-Brunswick, et M. Boileau, de l'Ontario, et moi-même avons pu participer à cette émission. Effectivement, on est plus conscientisé qu'on ne l'était, mais c'est un travail de longue haleine que de véritablement conscientiser les gens quant à la réalité minoritaire francophone d'un bout à l'autre du pays.

    Merci.

    Monsieur Généreux, à vous la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Fraser, chers invités, merci beaucoup d'être ici aujourd'hui. C'est très apprécié.

    Monsieur Fraser, je vais vous donner un angle différent pour répondre à mes questions. Dans la mesure où vous achèverez bientôt votre mandat de 10 ans, je vais vous donner l'occasion de vous exprimer sur les défis auxquels vous avez fait face durant les 10 dernières années en tant que commissaire.

    Parmi les caractéristiques qu'il serait intéressant de voir chez la personne qui vous succédera, vous avez mentionné le fait qu'elle soit à l'ère 2.0 du Web. J'imagine que vous considérez que vous êtes à l'ère 1.0 et que votre prédécesseur était à l'ère 0.0.

    Des voix: Ah, ah!

     Je pense que c'est important. Inévitablement, les défis auxquels nous faisons face aujourd'hui sont différents de ceux auxquels vous avez fait face au cours des 10 dernières années. J'aimerais entendre vos commentaires à ce sujet.

    Quels ont été les plus grands défis auxquels vous avez fait face, particulièrement pour tout ce qui touche la francophonie canadienne?

     Un des défis que j'ai reconnus chez les communautés minoritaires est la visibilité. Je me suis rendu compte que la majorité francophone au Québec comprenait ou reconnaissait très peu qu'il y avait 1 million de francophones partout au pays qui avaient des écoles, des universités, des postes de radio et de télévision, des journaux, des centres communautaires ainsi que des festivités annuelles ou saisonnières. Après la décision des États généraux du Canada français en 1967 de reconnaître le Québec comme le foyer principal de la francophonie au Canada, il y a eu cette perception très ancrée que tous les autres étaient morts ou disparus, et on n'y a même plus pensé. Au Québec, il y a un problème de reconnaissance de cette réalité.

    Il y a aussi un défi de reconnaissance de la réalité des communautés anglophones au Québec. Il s'y est ancré une certaine mémoire historique selon laquelle les communautés anglophones du Québec sont formées de riches propriétaires et de grandes sociétés qui vivent à Westmount et ne parlent pas français. En réalité, les chiffres démontrent que, en dehors de la ville de Montréal, les anglophones des communautés de partout sur le territoire du Québec sont moins prospères et moins éduqués que les francophones et qu'ils ont un taux de pauvreté et un taux de chômage plus élevés. Ils ont exactement les mêmes problèmes d'accès aux services de l'État en anglais que certaines minorités francophones à l'extérieur du pays.

    Les communautés linguistiques anglophones et francophones font face à des défis extrêmement différents mais réels. Il y a souvent un défi lié à la compréhension. J'ai apprécié énormément la chance que ce poste m'a offerte d'en apprendre sur les réalités très différentes des communautés francophones aux quatre coins du pays et des communautés anglophones partout au Québec.

    Vous avez parlé plus tôt de quelque chose d'extrêmement important, dont nous avons d'ailleurs parlé lors de votre visite à mon bureau. Il s'agit de l'individualisme qu'entraînent les moyens de communication que sont Internet et toutes les nouvelles applications sur nos téléphones. Vous dites que ce n'est pas un espace de communication, mais bien un moyen de communication. Fondamentalement, il y a quelque chose d'extrêmement important dans ce que vous dites, parce que le commissaire qui vous remplacera devra faire face à cela.

    Exactement. Dans mon rapport annuel, j'ai écrit une lettre à mon successeur. J'y fais la distinction entre les espaces linguistiques où la langue minoritaire peut être vue, entendue et utilisée, par exemple les espaces communautaires, les écoles ou les espaces publics, et les réseaux linguistiques, lesquels permettent de faire une demande de passeport ou de pension, d'obtenir des informations du gouvernement au moyen d'Internet, d'obtenir son billet d'avion et tout le reste à un kiosque dans un aéroport. Ces réseaux sont très importants et aident les gens, mais ils ne font pas grand-chose pour la vitalité de la communauté. C'est très individualiste, tandis que l'appui d'un espace linguistique avec des affiches et des annonces favorise la visibilité de la langue minoritaire et la vitalité de la communauté.

     Avec votre permission, nous allons passer à un autre intervenant. Vous aurez probablement l'occasion de revenir sur la question.

    Monsieur Dan Vandal, vous avez la parole.

    Tout d'abord, merci beaucoup d'être parmi nous, en compagnie de votre équipe. Merci également du bon travail effectué au cours des 10 dernières années.

    Je vais poursuivre sur le même sujet que M. Généreux. Si l'on considère l'avenir, si l'on regarde la situation dans son ensemble, quelles devraient être les priorités de votre bureau — qui ne le sera plus dans cinq mois — au cours des cinq à dix prochaines années? Quelle est votre perspective d'ensemble?

    Je crois qu'il y a deux ou trois éléments importants à considérer.

    En 2018, cela fera 30 ans que la Loi sur les langues officielles n'a pas subi de grande révision ou modification. Puis, en 2019, cela fera 50 ans qu'elle a été établie; elle est en vigueur depuis 1969. Ce sera donc peut-être le temps, pour mon successeur et pour le gouvernement, de reconsidérer la nature de la Loi, étant donné qu'en 1969, on n'avait même pas imaginé Internet. Toutes les données étaient inscrites dans des documents. Même quand j'ai été nommé, Facebook et Twitter étaient encore des inventions très récentes. Ce n'était pas des outils dont le gouvernement se servait pour fonctionner et communiquer. En 2017, nous célébrerons non seulement le 150^e anniversaire de la Confédération, mais aussi celui du bijuridisme au Canada. Il y aura une conférence, au mois de mars je crois, que nous organisons conjointement avec l'Association du Barreau canadien et qui marquera le 150^e anniversaire de l'introduction de deux systèmes juridiques au pays: celui de droit civil et celui de common law.

    Enfin, il y a tous les effets du virage technologique. Il n'existe pas d'échéancier pour ce virage. Il n'y a pas de moment déterminé où l'on pourra dire que c'est terminé, que le virage a été effectué et que l'on vit maintenant dans une nouvelle ère. Cela évolue de mois en mois. Même quand j'étais journaliste — j'ai changé de profession il y a 10 ans —, j'avais remarqué que, chaque fois qu'une commission d'enquête sur les télécommunications était nommée par le gouvernement, les changements suggérés devenaient désuets avant même la rédaction et la publication des recommandations.

    Je constate que les changements technologiques sont si rapides que l'on ne peut même pas envisager le moment de l'arrivée au paradis technologique ni croire que cette échéance peut être fixée. Nous vivons donc dans une ère de changements constants. Il reste à nous demander comment nous pouvons faire en sorte que ceux-ci visent à appuyer les communautés de langue officielle en situation minoritaire et les deux langues officielles du Canada, plutôt qu'à les minimiser ou les marginaliser.

    Avec votre permission, monsieur Fraser, nous allons passer la parole à M. Samson.

    Non, ce sera avec la vôtre.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Fraser, avant de poser ma question, j'aimerais parler de la Loi sur les langues officielles de 1969. Elle a presque bouleversé le paysage canadien. Elle a constitué un virage inoubliable. Je sais, comme Acadien de la Nouvelle-Écosse provenant d'une petite communauté du Cap-Breton, que la langue française se mourait à cette époque. À la maison, mes deux parents parlaient français, mais j'ai fréquenté l'école en anglais puisqu'il n'y avait pas d'école française. Aujourd'hui, 50 ans après l'adoption de la Loi sur les langues officielles, la situation a bien changé. Il va donc falloir la raffiner et la réviser pour répondre aux besoins actuels, cela ne fait aucun doute.

    J'aimerais recueillir vos commentaires sur le projet de loi S-209 de Mme la sénatrice Chaput. Selon vous, quelles pourraient être les répercussions positives de ce projet de loi?

     Dans ce projet de loi, ce qui m'impressionne le plus est l'idée de mettre fin à l'utilisation des statistiques pour déterminer si un district va continuer d'obtenir des services fédéraux dans les deux langues officielles.

    J'ai toujours pensé que le fait de se fonder sur des pourcentages de la population pour déterminer les services et les droits de la minorité faisait en sorte que ces services et ces droits dépendaient du taux de croissance de la majorité plutôt que de la vitalité de la minorité. Ainsi, si la majorité croît plus vite que la minorité, la minorité va finir par perdre des services. Inversement, si, dans certaines communautés des Maritimes, la majorité part plus vite que la minorité, des obligations qui n'étaient pas là auparavant apparaissent, non pas parce qu'il y a eu une croissance de la demande, mais parce que la majorité est partie. Je trouve inouï qu'on applique un tel système.

    Le projet de loi, à mon avis, propose qu'on évalue certains éléments de la vitalité de la communauté. Est-ce qu'il y a des écoles, des centres communautaires, d'autres institutions de la minorité qui permettent de dire qu'il y a bel et bien une communauté? De cette façon, on ne pourra pas dire aux communautés minoritaires que c'est bien tant pis pour elles et que les services existants qui leur sont destinés seront abolis puisqu'elles représentent moins de 5 % de la communauté.

    Merci.

    Monsieur Nater, vous avez la parole pour quatre minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur le commissaire.

    J'ai deux questions, que je vais vous poser l'une à la suite de l'autre.

    Premièrement, comme vous le savez, le Président du Sénat n'est pas bilingue. Avez-vous une opinion ou des préoccupations à ce sujet?

    Deuxièmement, il est mentionné dans la lettre de mandat de la ministre du Patrimoine canadien qu'elle a la responsabilité de créer ou d'étudier un outil en ligne visant à aider les Canadiens à apprendre l'autre langue officielle ou à améliorer leur deuxième langue.

    Étant donné qu'il existe encore sur le Web des sites et des programmes qui permettent aux gens d'améliorer leur français ou leur anglais, pensez-vous qu'il s'agit là d'un usage approprié des ressources?

     Je vais commencer par répondre à la deuxième question.

    Le gouvernement fédéral a souvent offert au public des outils technologiques. Je pense par exemple à Termium, une espèce de dictionnaire qui a été développé par le gouvernement fédéral. Pendant longtemps, son accès a été limité aux usagers du gouvernement fédéral. Au tout début de mon mandat, il y a huit ou neuf ans, le gouvernement a décidé de donner à la population accès à cet outil. Il s'est dit qu'il ne lui en coûtait pas plus cher et qu'il ne contenait pas de données confidentielles. Un simple citoyen, un étudiant ou un traducteur du secteur privé peut donc avoir accès aux termes qu'il contient.

    Il y a eu d'autres exemples, malheureux à mon avis, où le gouvernement a tenu mordicus à ce que certains de ses outils restent à l'intérieur du gouvernement. Par exemple, quand Edmonton Public Schools a voulu évaluer des étudiants en immersion, il y a eu un projet pilote où l'on utilisait le système fédéral d'évaluation. Après un changement de président, on a dit aux gens d'Edmonton Public Schools qu'ils ne pouvaient plus l'utiliser, car son utilisation était limitée aux fonctionnaires. Donc, Edmonton Public Schools utilise maintenant un système de la France. C'était là une occasion manquée.

    Je sais qu'une série d'outils d'apprentissage a été développée par l'École de la fonction publique pour des fonctionnaires dans leur plan d'apprentissage. Il est tout à fait raisonnable d'envisager de rendre ces outils accessibles aux autres Canadiens. Est-ce une bonne utilisation de ces ressources que de limiter leur accès aux fonctionnaires? Étant donné que les Canadiens ont payé pour leur création, ne devraient-ils pas pouvoir avoir accès à ces outils?

    Concernant la présidence unilingue, une réalité fait en sorte que la Loi sur les langues officielles ne s'applique pas aux parlementaires. Donc, je n'ai pas compétence à cet égard. Cependant, je dois dire que j'ai toujours pensé que le bilinguisme était un atout essentiel pour le leadership dans la vie publique. Je vais limiter mes commentaires à cela.

    Merci, monsieur le commissaire.

    Il nous reste peu de temps. Monsieur Choquette, pourriez-vous intervenir en deux minutes?

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Fraser, je vais poser mes questions et vous essaierez d'y répondre du mieux que vous le pouvez.

    Ma première question concerne l'étude que vous avez faite sur le Secrétariat du Conseil du Trésor.

    On a parlé tout à l'heure de l'affichage de postes et du fait qu'il n'y avait plus de mentions quant au bilinguisme. La FCFA a fait remarquer, entre autres, qu'il n'y avait pas d'autorité centrale pour s'assurer que la Loi sur les langues officielles était appliquée correctement. Par exemple, votre étude sur le Secrétariat du Conseil du Trésor a révélé qu'il n'y avait pas d'application de la Loi sur les langues officielles. La FCFA suggère qu'il y ait une autorité centrale.

    Le titre de la ministre ne mentionne même plus « langues officielles ». Elle a dit qu'il fallait qu'elle prenne également en considération les langues autochtones. On aurait pu ajouter « langues autochtones » plutôt que d'enlever « langues officielles ».

    Ne devrait-il pas y avoir une autorité centrale qui surveille l'application de la Loi sur les langues officielles au sein de tous les ministères et de tous les organismes?

    Je vais terminer en parlant du Bureau de la traduction, sur lequel vous avez glissé quelques mots. En réponse à la question au Feuilleton Q-53, Mme Judy Foote m'a dit que des gens avaient travaillé à ce dossier, « y compris le commissaire aux langues officielles avec qui le Bureau de la traduction a travaillé au développement de l'outil ».

    Pouvez-vous répondre rapidement à ces deux points?

     Je vais commencer par répondre à votre deuxième question. Non, le Commissariat aux langues officielles n'a pas travaillé sur cet outil. Nous avons répondu que, au même titre que d'autres secteurs de la fonction publique, nous étions disposés à utiliser cet outil lorsqu'il serait mis en oeuvre.

    Il est vrai qu'on nous a demandé de faire une évaluation de l'outil. Nous avons répondu qu'il serait inapproprié de faire une telle évaluation, car le Commissariat se doit de préserver son indépendance dans l'éventualité où il recevrait des plaintes concernant l'outil.

    En ce qui concerne l'autorité centrale, deux mesures ont été prises avant même mon arrivée au Commissariat. D'une part, la responsabilité du Conseil privé en matière de langues officielles a été transférée à Patrimoine canadien à la suite d'une décentralisation. D'autre part, le Comité des sous-ministres sur les langues officielles a été modifié pour devenir le Comité de sous-ministres adjoints sur les langues officielles avec possibilité d'y déléguer un substitut, notamment un directeur ou un directeur adjoint. Auparavant, les sous-ministres membres du comité ne pouvaient s'y faire représenter par un substitut. Il s'ensuit donc que le comité a perdu de son autorité morale.

    Ma réaction face au transfert de la responsabilité de coordination des langues officielles, qui est passée du Bureau du Conseil privé à Patrimoine canadien, découle du fait qu'on a généralement tendance à donner suite plus vite à un conseil venant du bureau de son supérieur qu'à celui d'un collègue du bureau d'à côté. Il faut être réaliste. J'estime également qu'un comité constitué exclusivement de sous-ministres confère plus d'importance aux langues officielles qu'un comité formé de sous-ministres adjoints avec possibilité de s'y faire représenter par un subalterne.

    Votre recommandation est-elle de revenir comme avant?

    Votre temps de parole est déjà terminé. Merci, monsieur Choquette.

    Nous allons poursuivre après une pause de quelques minutes, mais avant de conclure cette première partie, je demande l'assentiment des membres pour rembourser les dépenses des personnes de l'extérieur venues témoigner devant notre comité. Le greffier me soumet à cette fin l'approbation d'une somme de 4 800 $.

    Est-ce que les membres du Comité sont d'accord?

    Des députés: D'accord.

     C'est adopté.

    Nous allons faire une pause de quelques minutes avant de passer à la deuxième partie.

    Merci beaucoup.

     Veuillez prendre place, s'il vous plaît.

    Nous allons commencer la deuxième heure de discussion, pendant laquelle nous allons étudier le Budget principal des dépenses de 2016-2017 sous la rubrique du Commissariat aux langues officielles. Conformément au paragraphe 81(4) du Règlement, nous étudions le crédit 1 du Budget principal des dépenses de 2016-2017 du Commissariat, renvoyé au Comité le mardi 23 février 2016.

    Monsieur le commissaire, nous vous écoutons.

    Je n'ai pas prévu de déclaration particulière pour lancer cette partie de la discussion.

    Je veux simplement souligner que Mme Lagacé, notre directrice de Finances et approvisionnements, a accepté d'interrompre son congé de maladie précisément pour répondre à toutes les questions difficiles. J'aimerais la remercier. Selon son médecin, elle ne devrait pas être ici, mais étant une personne très dévouée, elle a insisté pour assister à cette rencontre.

    J'aimerais aussi remercier Mario Séguin, commissaire adjoint par intérim.

    Il est très probable que je vais leur demander de répondre pour moi, plutôt que de les placer dans une situation où ils vont devoir rectifier mes paroles.

    Nous sommes prêts à répondre à vos questions.

    Merci beaucoup.

    Je vous souhaite un prompt rétablissement, madame Lagacé. Merci d'être venue nous rencontrer dans les circonstances.

    Nous allons entreprendre immédiatement la période de commentaires et de questions, à moins que vous n'ayez quelque chose à dire, madame Lagacé?

    Je peux peut-être d'abord répondre à la question précédente.

    J'aimerais ajouter quelque chose aux propos du commissaire. Il est vrai que nous prévoyons des contraintes additionnelles sur le plan financier. Les conventions collectives n'ont pas encore été négociées, alors nous ne savons pas quels en seront les résultats. Cela constitue une pression financière supplémentaire.

    En plus, nous recevons des demandes de financement de la part d'autres services, comme l'École de la fonction publique du Canada. Le Secrétariat du Conseil du Trésor nous a également demandé de revoir les dépenses en matière de voyages et de services professionnels.

    La réduction des dépenses de voyage, par exemple, va poser un défi. À ma connaissance, notre commissaire est le seul, au fil des ans, à avoir voyagé exclusivement en classe économique. Nous avons donc pu diminuer de beaucoup les dépenses de voyage attitrées aux déplacements du commissaire. Alors, ce sera un défi de les diminuer davantage, étant donné que nous ignorons si le prochain commissaire acceptera de voyager en classe économique.

    C'est ce que je voulais ajouter.

    Merci beaucoup, madame Lagacé.

    Nous allons donc commencer.

    Madame Boucher, vous avez la parole, ou est-ce plutôt M. Généreux qui parlera en premier?

    Nous allons partager le temps dont nous disposons.

    Vous allez partager votre temps de parole?

    Oui.

    Vous avez six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    À la page 2 du document que nous avons reçu, nous voyons que le Budget principal des dépenses de 2016-2017 du Commissariat a été légèrement augmenté: il a été augmenté de près de 60 000 $ comparativement à l'année précédente.

    Nous savons que ce budget a été adopté par le gouvernement libéral en place. Depuis six mois, on accuse les conservateurs d'avoir réduit telles dépenses et sabré tels services, mais, en réalité, cela continue.

    Monsieur Fraser, que pensez-vous du fait que le gouvernement n'a pas augmenté davantage le budget des langues officielles?

    Nous avons pris la décision de ne pas faire de demande de financement additionnel dans le cadre de ce cycle budgétaire. Par contre, pour ce qui est du prochain cycle, nous préparons une demande au Conseil du Trésor pour du financement additionnel à des fins précises. Nous élaborons aussi une stratégie financière à long terme pour évaluer nos besoins.

     D'après ce que je comprends, vous n'avez pas insisté auprès du gouvernement afin qu'il vous octroie un budget additionnel pour l'année en cours, soit celle qui a commencé le 1^er avril.

    En effet.

    D'accord.

    Vous avez dit plus tôt qu'une pression était exercée sur votre organisme du fait que le budget n'avait pas été augmenté. En outre, en parlant de pression additionnelle, vous avez mentionné une situation où vous auriez reçu 800 plaintes au cours d'une année, alors que vous n'en auriez reçu que 400 au cours d'une autre année.

    De quelle façon répartissez-vous les fonds? J'imagine que c'est en fonction des effectifs.

    Vous ne pouvez pas refuser des plaintes, n'est-ce pas?

    C'est exact. Nous n'avons pas le choix, et nous prévoyons au début de l'année une allocation générale pour les deux directions principales, soit la Direction générale de l'assurance de la conformité et la Direction générale des politiques et des communications. Si des changements ont lieu en cours de route, nous faisons une réaffectation du budget pour couvrir les besoins supplémentaires.

     Mme Lagacé suit toutes ces dépenses de très près pour s'assurer d'éviter le déficit. En fait, selon la Loi sur la gestion des finances publiques, nous n'avons pas le droit de faire un déficit. C'est donc dire qu'une augmentation du nombre de plaintes exerce une pression supplémentaire sur nos activités et sur nos employés. Cela donne souvent lieu à un arriéré. Nous avons fait des pieds et des mains pour réduire cet arriéré, mais comme notre financement est fondé sur le calcul d'un certain nombre de plaintes, quand ce nombre augmente, cela crée une pression.

    Vous dites, dans votre document, que le Commissariat possède cinq bureaux.

    Oui.

    J'aimerais que vous me disiez où ils sont situés, combien d'employés à temps plein y travaillent et de quel budget de fonctionnement dispose chaque bureau. Est-ce que ce budget varie d'un bureau à l'autre?

     Je vais donner un premier aperçu et, ensuite, je vais demander aux autres de donner plus de détails.

    Pour la région de l'Atlantique, nous avons un bureau à Moncton. Nous avons un bureau à Montréal et un à Toronto. À Sudbury, nous avons un bureau satellite, c'est-à-dire où une personne fait la liaison. Nous avons un bureau à Winnipeg et un autre à Edmonton, ainsi qu'un bureau satellite à Regina. Nous avons aussi un bureau satellite à Vancouver, bien que ce dernier ne soit pas en fonction depuis un certain nombre d'années.

    Il y a une vingtaine de personnes dans les bureaux partout au pays. Cela représente à peu près 1,9 million de dollars pour les bureaux régionaux, soit 8,2 % de notre budget.

    Depuis le début de mon mandat, nous avons changé un peu la vocation de ces bureaux. À la suite de son appréciation du risque de conflit d'intérêts et d'apparence de conflit d'intérêts, Dyane Adam avait décidé que les enquêteurs en région qui vivaient dans les communautés ne devaient pas faire des enquêtes sur les plaintes visant des institutions dans les régions, parce que cela amenait une perception de conflit d'intérêts.

    Quand nous avons fait une revue des services votés, nous avons examiné la fonction de nos bureaux, puis Mme Saikaley a fait une réorganisation de sa direction. Elle a posé une question intéressante: si des enquêteurs en région ne font pas d'enquêtes dans les régions, comment se fait-il qu'ils soient dans les régions? Nous avons donc fait une réorganisation. À une exception près, les enquêteurs en région qui ne voulaient pas venir à Ottawa sont restés à la Direction générale d'assurance de la conformité et sont devenus des agents de liaison. Nous avons fait une exception pour un analyse qui fait des enquêtes de grande qualité. C'est une personne d'une grande expérience et nous sommes prêts à l'accommoder pour ne pas le perdre.

    Conséquemment à ce changement de vocation, les bureaux régionaux s'occupent uniquement des activités de communication, de promotion et de liaison avec les institutions fédérales. Par exemple, ces bureaux organisent des tournées dans des écoles et ont des contacts avec les communautés. Ils relèvent de la Direction générale des politiques et des communications et ils mènent des activités de promotion.

    Merci.

    Monsieur Lefebvre, vous avez la parole.

    Monsieur le président, M. Boissonnault a une question.

    Monsieur Boissonnault, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Lefebvre.

    Monsieur le commissaire, je vous remercie des services que vous avez rendus au cours des 10 dernières années en matière de dualité linguistique.

    Avant de poser ma question, je pense qu'il est important, pour le « record », de noter le fait suivant: entre 2013-2014 et 2015-2016, le gouvernement précédent a réduit votre budget de 12 %, mais la réduction que nous avons annoncée n'est que de 1 %. Nous allons aussi continuer en ce sens pour les trois prochaines années, jusqu'à la prochaine feuille de route, comme nous allons le déclarer dans le plan d'action. Je dis cela pour le « record ».

    Ma question s'adresse à vous, monsieur le commissaire. En ce qui concerne le programme 1.2, qui vise la promotion de la dualité linguistique, quels sont les leviers dont votre commissariat dispose pour améliorer la dualité linguistique pour les Canadiens et les Canadiennes de tout le pays?

     Pour ma part, je joue un rôle d'influence. Même si, dans le cadre de nos enquêtes, de nos rapports, de nos études, de mes discours et de mes interventions devant votre comité, nous pouvons faire des recommandations aux institutions fédérales, ce ne sont en effet que des recommandations. En ce sens, mon rôle est comparable à celui d'un ambassadeur. Je suis l'ambassadeur de la dualité linguistique, d'une certaine façon.

    Cependant, un des leviers importants dont nous disposons est le pouvoir d'intervenir devant les tribunaux si une institution est rébarbative, n'accepte pas nos interventions et rejette notre autorité. Nous avons aussi le pouvoir d'appuyer un citoyen qui a recours aux tribunaux. Parmi les grandes décisions de la Cour suprême, il y a eu celle de la cause DesRochers. M. DesRochers n'aurait pas pu se rendre jusqu'à la Cour suprême si nous n'avions pas été coappelants. Ce pouvoir d'intervention devant les tribunaux est un levier assez important.

    Par ailleurs, je ne sais pas si l'on peut parler de levier dans les cas suivants, mais je donne environ 50 discours par année; je voyage d'un bout à l'autre du pays et je rencontre des représentants d'associations communautaires, d'universités ainsi que d'écoles primaires et secondaires. J'ai rencontré des premiers ministres provinciaux et leurs ministres. C'est une activité de promotion que je prends vraiment au sérieux.

    J'ai probablement été un peu naïf, lors de ma comparution devant le Comité au moment où je posais ma candidature pour devenir commissaire aux langues officielles. J'ai dit que j'entrevoyais un genre de cercle vertueux et que, si nous faisions la promotion des deux langues officielles de la bonne façon, cela pourrait inciter certaines institutions à respecter davantage la loi, ce qui aurait pour effet de diminuer le nombre de plaintes. Or j'ai découvert que, si je fais une bonne promotion, les gens deviennent plus conscients de leurs droits linguistiques et déposent plus de plaintes. Ce sont donc des dommages collatéraux, d'une certaine manière.

    Ce sont des dommages liés au fait de bien faire son travail.

     Je ne sais pas si cela signifie que c'est un levier.

    Monsieur le commissaire, j'aimerais revenir sur les interventions judiciaires que fait votre bureau. J'aimerais que vous nous en disiez un peu plus à ce sujet.

    Comment financez-vous ces interventions?

    Je sais que cela requiert beaucoup de travail. Votre équipe fait appel à ses propres ressources, mais il faut parfois recourir à des experts de l'extérieur.

    Nous avons déjà parlé de Radio-Canada. Nous avons aussi offert notre appui dans l'affaire Thibodeau c. Air Canada.

     Comme je risque de faire des oublis, je vais demander à Mme Giguère de faire un résumé plus détaillé.

     Certainement.

    Depuis son entrée en fonction, le commissaire est intervenu dans 23 recours devant les tribunaux, dont neuf à la Cour suprême du Canada. Il intervient souvent dans des recours intentés par des plaignants. Il s'agit de recours intentés en vertu de notre loi.

     Il intervient également dans le cadre de recours intentés par des communautés en vertu de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui porte sur le droit à l'éducation. Ces recours sont normalement intentés contre des gouvernements provinciaux. Certaines de ces causes se sont effectivement rendues jusqu'à la Cour suprême du Canada. Elles ont contribué à établir une jurisprudence dans ce domaine et ont clarifié les droits linguistiques en matière d'éducation.

     Enfin, le commissaire a déjà mentionné l'affaire DesRochers. Ce recours, qui a été intenté en vertu de notre loi, s'est rendu jusqu'à la Cour suprême du Canada et a généré des outils que le Secrétariat du Conseil du Trésor a mis en vigueur pour aider les institutions fédérales à respecter leurs obligations en matière de services d'égalité réelle.

     C'est parfait.

    Qu'en est-il du financement?

    On pourra y revenir tantôt.

    Je cède la parole à M. Choquette.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur Fraser, je vous remercie encore une fois de votre présence.

    Je veux parler encore un peu de votre vérification concernant le Secrétariat du Conseil du Trésor. Dans votre vérification, vous avez bien expliqué qu'il y avait eu des dommages collatéraux et que, par conséquent, il était difficile d'évaluer tous les dommages par rapport au respect de la Loi sur les langues officielles.

    Vous venez de parler des démarches que vous êtes obligés de faire pour savoir, par exemple, si vous avez l'autorité d'enquêter sur Radio-Canada. Vous en avez déjà parlé largement. Pourquoi avez-vous dû aller devant les tribunaux au lieu de demander au Conseil du Trésor ou au ministère du Patrimoine canadien si vous aviez autorité et si, le cas échéant, vous pouviez demander à Radio-Canada de vous permettre d'enquêter?

    Ce sont les tribunaux qui déterminent la portée des lois. Ce n'est pas aux ministères d'interpréter une loi. Notre interprétation de la Loi sur les langues officielles est différente de celle de Radio-Canada. De plus, il serait inapproprié, étant donné l'indépendance de Radio-Canada/CBC, que le gouvernement du jour dicte à cette société comment interpréter ses obligations.

    Je comprends ce que vous dites, monsieur le commissaire. Vous avez gagné une première fois et vous avez perdu la deuxième fois. Là, il y a une tentative de négociation pour comprendre ce qui se passe. Je comprends votre point, mais je persiste à dire qu'il faudrait que le gouvernement précise sa loi pour qu'il soit plus facile pour vous d'enquêter.

    À cet égard, quand vous avez fait votre vérification du Secrétariat du Conseil du Trésor, vous avez bien sûr émis des recommandations. Pour l'ancien gouvernement, il était trop tard, mais pour le nouveau gouvernement, cela ne l'est pas. Avez-vous eu une réponse à vos recommandations? Le gouvernement va-t-il appliquer vos recommandations dans les plus brefs délais? Où en est le processus concernant votre vérification?

    Quand j'ai rencontré le président du Conseil du Trésor, je lui ai dit que nous allions faire un suivi dans 18 mois. En général, dans un processus de vérification, on ne suit pas de semaine en semaine la mise en oeuvre ou l'absence de mise en oeuvre. Après un certain temps — dans ce cas-ci, 18 mois —, nous allons annoncer publiquement combien de nos recommandations ont été mises en oeuvre, combien l'ont été partiellement et combien ne l'ont pas été du tout.

    Excellent.

    Comme ancien journaliste, je comprends votre impatience.

    Je n'avais pas fait attention à ce point-là.

    J'ai déjà évolué dans un milieu où ce qu'on écrivait paraissait dans le journal le lendemain. Après 10 ans, j'ai appris à être patient.

    Monsieur le commissaire, vous avez expliqué qu'il y avait eu une augmentation des plaintes de 33 %. Quelle partie de la Loi sur les langues officielles ces plaintes concernent-elles? Comment expliquez-vous cela?

    On remarque une augmentation plus marquée des plaintes soumises en vertu de l'article 91. Selon cet article, l'évaluation linguistique d'un poste devrait être appropriée au rôle et aux définitions des tâches du poste.

    Le Conseil du Trésor utilise de plus en plus des descriptions de tâches génériques. Dans tout le gouvernement, on a tendance à appliquer par défaut le niveau BBB. Ce qui se produit alors, c'est que des gens regardent les postes affichés et leurs fonctions dans une région désignée bilingue, et se disent alors que la personne choisie, si elle n'a qu'un niveau BBB, sera incapable de superviser une personne qui a le droit de travailler dans sa langue, et ils déposent une plainte. Cela nous pose un certain problème.

    Madame Saikaley, souhaitez-vous poursuivre l'explication?

     Dans cette catégorie de plaintes, le taux de plaintes est passé de 9 % à 22 % au cours de la dernière année. C'est donc à cette enseigne que l'augmentation est la plus marquée.

    Pour les autres parties de la Loi, par exemple la partie IV, qui concerne les services au public, ou la partie VII, nous avons noté une augmentation d'une vingtaine de plaintes. On ne peut donc pas parler d'une tendance à la hausse. C'est relativement stable.

    C'est vraiment en ce qui touche l'article 91 de la Loi, qui traite de la langue de travail et qui touche directement les fonctionnaires, que nous avons observé une augmentation importante du nombre de plaintes.

    Merci.

    Monsieur Samson, vous avez la parole.

    Merci beaucoup.

    J'ai quatre questions à poser et on m'accorde cinq minutes pour le faire. Il faudra donc faire preuve de rapidité.

    Je m'adresse en premier lieu à Mme Lagacé, que je remercie pour sa présence aujourd'hui.

    Qu'est-ce qui s'est produit dans le budget de 2013-2014 par rapport aux budgets des autres exercices? Il y a eu une augmentation énorme du budget, puis une diminution elle aussi énorme. Comment expliquez-vous cet écart?

    En grande partie, c'est que nous avons demandé au Secrétariat du Conseil du Trésor une avance de fonds pour les frais de déménagement. Nos bureaux, qui étaient situés rue Slater, à Ottawa, se trouvent maintenant au 30, rue Victoria, à Gatineau.

    Pour couvrir les frais de ce déménagement d'environ 2,9 millions de dollars, nous avons fait une demande d'avance de crédit au Parlement, que nous remboursons sur une période de neuf ans.

    Donc, ce n'est pas vraiment un investissement supplémentaire du gouvernement dans les langues officielles, mais plutôt une avance pour régler un problème pointu. C'est important de le souligner.

    En effet.

    Monsieur Fraser, vous avez dit que vous faisiez la promotion des langues officielles dans les provinces, notamment en donnant des présentations.

    Avez-vous remarqué, au cours des 10 dernières années, une différence dans la façon dont les premiers ministres et les ministres des différentes provinces s'acquittent de leurs obligations en matière de langues officielles? Êtes-vous en mesure de nous dire laquelle des provinces s'acquitte le mieux de ses obligations?

    Vous avez 59 secondes pour répondre.

    Nous avons remarqué que certaines provinces démontraient un intérêt particulier pour les langues officielles. Le Nouveau-Brunswick a des obligations provinciales qui font partie de ses obligations constitutionnelles. La Nouvelle-Écosse a adopté une politique en matière de langues officielles. L'Ontario a son commissaire aux services en français. Quant au Manitoba, le premier ministre, qui était le député de Saint-Boniface, occupait également le poste de ministre responsable des services en langue française. Il avait un intérêt particulier.

    Il est encore trop tôt pour savoir si l'intérêt du Manitoba va durer, étant donné qu'il y a un nouveau gouvernement. J'espère que le nouveau premier ministre, qui a été député fédéral, utilisera sa connaissance de la dualité linguistique au fédéral dans l'exercice des responsabilités provinciales en matière de langues officielles.

    Je vous remercie, monsieur Fraser, pour ce portrait global de la situation.

    J'aimerais maintenant parler des demandes de fonds additionnels pour des projets additionnels. Vous avez mentionné que vous n'aviez pas fait une telle demande cette année. Quels sont les projets additionnels pour lesquels vous devrez, sous peu, demander du financement additionnel?

     Nous sommes présentement en préparation. C'est pourquoi j'hésite à être plus clair à cet égard. Nous nous penchons sur nos besoins sur le plan du financement afin d'améliorer notre traitement des plaintes. Nous essayons d'éviter les situations où l'on vole à Pierre pour payer Paul. Il y a un certain nombre de propositions, mais nous en sommes à l'étape préliminaire et nous préparons cette demande. J'hésite à me prononcer plus clairement que cela.

    Ai-je le temps de poser une autre question?

    Oui, allez-y.

    Quand nous nous sommes rencontrés il y a quelques semaines, vous avez parlé du grand défi auquel nous faisons face maintenant: la question du numérique.

    Pouvez-vous me dire ce qu'on peut faire rapidement pour se mettre à jour dans ce dossier, afin de s'assurer que les communautés minoritaires ont un accès maximal à ces possibilités? En milieu minoritaire, la question du numérique devient problématique si ce n'est pas articulé de façon à appuyer les communautés.

    Je pense qu'on devrait se pencher sur un grand dossier, soit celui de la presse minoritaire. Celle-ci joue un rôle de média traditionnel en ce sens qu'elle dessert la communauté, qu'elle fait partie de la communauté. Elle est dans une situation assez vulnérable face à ce virage général vers le numérique. Ce n'est pas uniquement le cas de la presse minoritaire; la presse traditionnelle est elle aussi dans une situation particulière. Or, cela devient de plus en plus important pour des communautés minoritaires, car celles-ci n'ont pas toujours accès à la haute vitesse.

    Également, il est très important de faire une planification en amont quand il est question de l'introduction des nouveaux outils technologiques. Si le gouvernement fait affaire avec des producteurs de nouveaux systèmes et qu'il signale en passant, à la dernière minute, que ses employés doivent pouvoir travailler dans la langue officielle de leur choix, cela risque de créer un système où l'utilisation de la langue minoritaire est bâclée. Il faut donc que, dès le début du processus de planification de nouveaux instruments ou dans l'appel d'offres, le gouvernement s'assure qu'il y a obligatoirement la possibilité d'utiliser ces instruments dans les deux langues officielles. Nous avons déjà eu un problème avec un nouveau système de GI/TI, dont l'utilisation en français posait problème. Il a fallu faire de nouveau appel à des consultants pour reformuler les gabarits et les titres des catégories. Bref, il a fallu retravailler l'instrument.

    Madame Lapointe, la parole est à vous.

    Merci beaucoup.

    Dans le document qu'on nous a préparé, il est question de différentes priorités pour le plan de 2016-2017. Quelqu'un va vous remplacer cet automne, qu'on le veuille ou non. Je pense qu'après 10 ans, vous avez rendu de fiers services.

    On doit assurer une gestion efficace de l'organisation pendant la période de transition. En octobre, des changements inévitables auront des répercussions sur la gestion ainsi que sur l'organisation. Comment peut-on en assurer la pérennité et la continuité? Comment voyez-vous cela?

     J'ai expliqué à tous les employés et à l'équipe de gestion, à la fin de l'année dernière, que cette année serait marqué par trois transitions. En effet, il y a un nouveau gouvernement, on remplacera certains membres du personnel de direction et il y aura un nouveau commissaire. Nous avons donc établi un comité de transition.

    La directrice des affaires juridiques, qui est membre du personnel de direction, va se retirer progressivement de son poste, mais elle va continuer à travailler pendant un an, à raison de trois jours par semaine. Elle préside ce comité de transition. Elle fait rapport, de façon hebdomadaire, sur le travail de ce comité. Cela comprend la préparation des cartables. Une partie de l'organisation va préparer des informations pour mon successeur.

    Quand j'ai commencé à occuper le poste de commissaire, je me suis dit que je voulais laisser, quand je partirais, une organisation aussi en santé que celle que m'avait laissée ma prédécesseur, Dyane Adam. Celle-ci avait travaillé avec moi assez discrètement. Entre le moment où on annonce le nom du candidat retenu et son arrivée en poste, on est dans une zone grise, d'une certaine façon, parce qu'on n'a pas d'autorité officielle tant que la nomination n'a pas été entérinée par le Parlement. Toutefois, il y a des façons informelles de travailler. Mme Adam a travaillé avec moi pendant cette période de temps. Elle m'a fourni beaucoup d'informations détaillées sur le fonctionnement du bureau. J'ai l'intention de faire de même avec la personne qui sera choisie par le Parlement.

    Merci.

    Je trouve que c'est une bonne méthode qui permet de bien transférer les dossiers.

    Pendant que vous parliez, je regardais vos collègues pour voir s'ils souriaient ou pas, pour décoder s'ils anticipaient que les choses iront mieux ou moins bien.

    Vous faites face à une série de changements: un nouveau gouvernement, le remplacement de membres du personnel de direction et l'arrivée d'un nouveau commissaire. Je ne sais pas dans lequel de ces dossiers les choses fonctionneront le mieux ou fonctionneront le moins bien, mais je suis contente de constater que cela a été pris en main. Je crois savoir que vous allez travailler avec votre successeur pour vous assurer que la période de transition se passera bien.

    En effet, nous développons une stratégie de transition. Nous sommes très conscients de cela. Nous avons tenté de préparer toutes les informations nécessaires. Nous prenons la transition au sérieux.

    Merci.

    Nous passons maintenant à MM. John Nater et Bernard Généreux, qui vont se partager le temps de parole dont ils disposent.

    Monsieur Généreux, c'est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais d'abord m'adresser à Mme Lagacé, que je remercie d'être ici aujourd'hui, étant donné sa condition.

    Comparativement au budget de 2013-2014, on constate une diminution des dépenses de 2014-2015 ainsi que des dépenses prévues pour 2015-2016. Quant aux dépenses prévues de 2016 à 2019, elles sont les mêmes. Le commissaire nous disait plus tôt qu'il n'avait pas demandé de fonds additionnels pour le budget de l'année en cours. La date du 31 mars est passée, et il y a eu une diminution. S'agit-il d'une réduction provenant directement du gouvernement ou est-ce dû à des choix que vous avez faits grâce auxquels vous avez dépensé moins d'argent?

    Il s'agit d'une réduction indirecte. Nous avons dû gérer certaines conventions collectives. En fait, certaines conventions collectives ne nous ont pas été attribuées, toutefois nous avons négocié une hausse de salaire des employés.

    J'imagine que vous avez fait des réserves pour les années subséquentes, n'est-ce pas?

    C'est exact, nous faisons cela pour des imprévus. Il nous est possible de reporter 5 % du budget. C'est un peu ce que nous avons fait l'année dernière.

     Le budget est constant parce que nous n'avons pas encore déterminé quel type de demandes nous allons faire au Conseil du Trésor. Cela provient des Budgets principaux des dépenses. C'est fait tous les cinq ans, ce qui permet de planifier. Nous avons prévu une constance, pour l'instant, jusqu'à ce que les montants nous soient alloués par l'entremise d'une demande au Conseil du Trésor. Il existe un mécanisme qui nous permet d'avoir les fonds, c'est-à-dire les budgets supplémentaires. Par la suite, ce sera intégré à notre budget.

     C'est bon.

    Je vais maintenant faire de la politique et je m'en excuse à l'avance auprès de vous.

    Pour reprendre l'expression employée par M. Boissonnault tout à l'heure, je dois dire, pour le « record » — espérons qu'il n'est pas en vinyle, mais en Web 2.0 —, que les babines ne suivent pas les bottines. De toute évidence, si le budget annoncé et prévu au cours des trois prochaines années est le même que le budget actuel, les langues officielles ne sont pas une priorité pour le nouveau gouvernement.

    Je vais céder la parole à M. Nater.

    J'aimerais revenir très rapidement sur votre présentation.

    Vous avez fait allusion à un rapport spécial qui sera déposé en juin. Je ne m'attends pas à ce que vous me disiez ce que contient le rapport, mais j'aimerais tout de même que nous parlions des difficultés à traiter avec Air Canada au fil des ans, des difficultés à faire appliquer la Loi sur les langues officielles au sein de cette ancienne société d'État désormais privée.

    Quelles ont été au cours des dernières années les difficultés liées à l'application de cette loi au sein de sociétés privées?

    Dans le cas d'Air Canada, les difficultés sont en partie... L'enthousiasme n'est pas au rendez-vous, pour ainsi dire.

    J'ai dit au président d'Air Canada que nous allions rédiger un rapport spécial. Il a réitéré sa position, à savoir qu'il trouve injuste d'être le seul transporteur privé au Canada à avoir de telles obligations. Il pense qu'Air Canada est l'entreprise privée ayant le meilleur bilan en matière de bilinguisme au pays et qu'on ne le reconnaît pas suffisamment.

    Pour ma part, je pense qu'il y a d'autres sociétés privées — Bell Canada, par exemple — qui sont des modèles d'excellence pour l'utilisation des deux langues officielles. Nous avons déjà félicité Rogers également pour son excellence à ce chapitre, alors je ne dirais pas nécessairement qu'Air Canada est la société privée ayant le meilleur bilan en matière de bilinguisme.

    L'une des choses que j'ai remarquées, c'est que les meilleures intentions des dirigeants d'Air Canada ne sont pas toujours relayées jusqu'aux employés.

    Nous avons procédé à une vérification des services offerts au public en 2010-2011, juste après les Olympiques. Air Canada avait servi les voyageurs à destination de Vancouver dans les deux langues officielles. Elle avait été irréprochable, comme les 17 autres institutions fédérales sollicitées dans le cadre des Jeux olympiques de Vancouver.

    Cependant, les entrevues que nous avons effectuées lors de la vérification ont révélé que les employés avaient l'impression qu'Air Canada faisait un effort particulier rien que pour les Olympiques. Plutôt que de voir cette amélioration comme faisant partie d'un processus graduel devant mener à un succès permanent, les employés se sont tous dit: « Nous avons fait du spécial pour les Olympiques, mais les choses redeviendront comme avant. » Lorsque nous avons présenté les résultats de la vérification aux dirigeants d'Air Canada, ils ont été très étonnés et ont déclaré n'avoir rien dit de tel aux employés.

    La question n'est pas de savoir ce qu'ils ont dit, mais ce qu'ils ont omis de dire.

    Ce que je trouve dommage, c'est qu'Air Canada continue de voir les langues officielles comme un fardeau plutôt que comme une valeur. Le bilinguisme pourrait servir Air Canada de diverses manières. Ce pourrait être une source de fierté, un outil de commercialisation, une marque distinctive, mais pour toutes sortes de raisons, cette entreprise résiste et s'indigne des responsabilités que lui impose l'accord de vente. Elle a l'impression de devoir porter ce fardeau uniquement parce que l'accord de vente a été mal négocié il y a 30 ans — si l'accord avait été bien négocié, elle n'aurait rien de tout cela sur le dos.

    Je trouve cela dommage, car lorsqu'on voyage à l'étranger, on constate que les autres compagnies aériennes sont très compétentes sur le plan linguistique. Quelqu'un m'a dit l'autre jour que sur un vol entre Barcelone et Miami, on pouvait être servi en catalan.

    Pour les autres compagnies aériennes, de pouvoir servir les passagers dans la langue de leur choix constitue une valeur, pas un fardeau. Il est malheureux de voir qu'Air Canada résiste avec autant de vigueur à nos tentatives de l'aider à respecter ses obligations au titre de la loi.

     Merci, monsieur le commissaire.

    Monsieur Arseneault, vous disposez de trois minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Fraser, à une question de mon collègue M. Lefebvre au sujet du programme de promotion de la dualité linguistique, Mme Giguère — du moins je crois que c'est elle — nous a dit que, au cours des dernières années, vous étiez intervenu à 23 reprises devant la cour, dont 9 fois devant la Cour suprême du Canada. Évidemment, cela demande beaucoup de ressources, d'énergie et d'argent.

    Je ne veux pas faire de politique, pour employer l'expression de mon collègue M. Généreux, mais je me demande s'il n'y aurait pas une corrélation à établir entre vos interventions et le fait que le fameux Programme de contestation judiciaire a été aboli à deux reprises par les conservateurs.

     Y a-t-il une corrélation?

    Je vais vous donner une réponse préliminaire. Je vais en effet demander à Mme Giguère de compléter ma réponse, mais je dirai tout de même que nos interventions ciblent avant tout des causes qui touchent notre loi. Le Programme de contestation judiciaire, pour sa part, ne finançait pas les interventions liées à la Loi sur les langues officielles. Il ne finançait que des interventions liées à des projets de loi mis sur pied où les droits prévus par la Charte canadienne des droits et libertés étaient en cause.

    C'est souvent la Charte qui est invoquée, en ce qui concerne les droits linguistiques.

    Oui. Nous sommes intervenus dans certaines causes liées à la Charte.

    À cet égard, je vais demander à M^e Giguère de préciser si une augmentation a été notée, compte tenu de l'absence du Programme de contestation judiciaire pendant une partie de mon mandat.

    En fait, ce n'était pas tout à fait le but de ma question. Je ne dispose pas de beaucoup de temps et...

    Non, laissez-moi apporter les correctifs qui s'imposent à ce sujet.

    Le Programme de contestation judiciaire, auquel on a mis fin en 2006, a été remplacé par le Programme d'appui aux droits linguistiques.

    Il est probable que certains recours n'aient pas été intentés, mais ce n'était pas dans le domaine linguistique. En effet, on avait établi certaines limites au financement du Programme d'appui aux droits linguistiques. Par conséquent, certaines causes n'ont pas pu recevoir de financement. Par contre, ces causes concernaient plutôt d'autres dispositions, notamment l'article 15 de la Charte, qui traite de l'égalité. En général, le Programme d'appui aux droits linguistiques a pu soutenir des gens quant à des questions linguistiques.

     Je vais céder la parole à Mme Giguère.

    Veuillez répondre brièvement, madame Giguère. Il ne reste plus vraiment de temps de parole.

    Je vais simplement ajouter que le commissaire va déposer, au même moment que le rapport annuel, soit au cours du mois de mai, un rapport-bilan sur la façon dont il a exercé son rôle devant les tribunaux au cours de son mandat. On y abordera aussi la façon dont ses prédécesseurs l'ont fait. Certaines statistiques seront présentées.

     La façon dont le commissaire a exercé son rôle ressemble beaucoup à celle des autres commissaires. Le nombre de recours du commissaire n'est pas nécessairement supérieur à celui de ses prédécesseurs. Par conséquent, je ne crois pas qu'il y ait de corrélation entre ses interventions et le Programme de contestation judiciaire.

    Merci beaucoup.

    M. Lefebvre m'a demandé s'il pouvait prendre la parole, mais avant de la lui céder, j'ai une question à soumettre aux membres du Comité.

    (Le crédit 1 est adopté.)

     Je n'ai pas compris.

    Madame Boucher, nous venons d'adopter le crédit 1.

    Dois-je faire rapport à la Chambre du Budget principal des dépenses de 2016-2017?

    Des députés: D'accord.

    Allez-y, monsieur Lefebvre.

    Monsieur le commissaire Fraser, étant donné que c'est probablement votre dernière comparution devant le Comité, j'aimerais proposer une motion. La voici:

    (La motion est adoptée.)

    Félicitations, monsieur le commissaire.

    Chers collègues, je tiens à vous rappeler qu'à midi demain, le 3 mai, il y aura un déjeuner de travail, une rencontre informelle avec le juge en chef de la Cour supérieure du Québec au restaurant du Parlement. Tous les membres du Comité sont conviés à cette rencontre.

    Je dois aussi vous dire que l'ordre du jour de notre réunion de mercredi comprendra l'ensemble des travaux du Comité ainsi que les motions dont ont donné avis François Choquette, Linda Lapointe, Darrell Samson et Sylvie Boucher. Mme Boucher avait soumis deux avis de motion. Nous allons examiner toutes ces motions à notre réunion de mercredi après-midi.

    Encore une fois, un très gros merci à vous et à votre équipe, monsieur le commissaire. Toutes mes félicitations pour le magnifique boulot que vous faites.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    La séance est levée.