SECU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
IL EST ORDONNÉ, — Que le président fasse rapport à la Chambre des crédits 1a et 5a sous la rubrique Agence des services frontaliers du Canada, crédit 1a sous la rubrique Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada, crédit 1a sous la rubrique Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, crédit 1a sous la rubrique Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada, crédit 1a sous la rubrique Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, crédit 1a sous la rubrique Commission des libérations conditionnelles du Canada, crédits 1a, 5a et 10a sous la rubrique Gendarmerie royale du Canada, crédits 1a et 5a sous la rubrique Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, crédit 1a sous la rubrique Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, crédit 1a sous la rubrique Service canadien du renseignement de sécurité et crédit 1a sous la rubrique Service correctionnel du Canada.
Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
Angela Arnet Connidis, Luc Bisson et Juline Fresco répondent aux questions.
Le président met en délibération l'article 1.
L'article 1 est adopté avec dissidence.
Article 2,
Matthew Dubé propose, — Que le projet de loi C-83, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 1, de ce qui suit :« 2 (1) L'alinéa 4c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
c) il prend les mesures qui, compte tenu de la protection de la société, des agents et des délinquants, sont les moins intrusives et les moins privatives de liberté;
(2) L’alinéa 4g) de la même loi est remplacé par ce »
Pam Damoff propose, — Que l'amendement soit modifié par suppression des mots « moins intrusives et les »
Après débat, le sous-amendement de Pam Damoff est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 1.
L'amendement modifié de Matthew Dubé est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.
« culturelles et linguistiques, ainsi qu'entre les sexes, l'orientation sexuelle, l’identité ou l'expression de genre, et tiennent compte des besoins propres aux femmes, aux Autochtones, aux minorités visibles, aux personnes nécessitant des soins de »
Ruby Sahota propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après le mot «culturelles», du mot « , religieuses » et par subsitution du mot « ou » par le mot « et »
Le sous-amendement de Ruby Sahota est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.
L'amendement modifié de Pam Damoff est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
« g.1) ses directives d’orientation générale, programmes et pratiques offrent, sans égard au sexe, la possibilité de participer à des activités ou à de la formation en vue d'un emploi futur, mais offrent la priorité aux détenus qui seront mis en liberté sous peu pour les activités de préparation à la mise en liberté, notamment la thérapie et le soutien relatifs aux problèmes de santé mentale; »
Après débat, l'amendement de Pierre Paul-Hus est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.
L'article 2 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 1.
Article 3,
Julie Dabrusin propose, — Que le projet de loi C-83, à l’article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 1, de ce qui suit :« cation du paragraphe 29.01(2), de l’alinéa 37.3(1)b) ou de l’article 37.4, que »
Après débat, l'amendement de Julie Dabrusin est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
La présidence déclare que l'amendement suivant est corrélatif à l'amendement précédent et est, par conséquent, adopté :
Que le projet de loi C-83, à l’article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 3, de ce qui suit :« 29.01 (1) L’agent occupant un poste de niveau inférieur à celui de directeur de pénitencier et désigné par le commissaire peut, conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 96g), mais sous réserve de l’article 28, autoriser le transfèrement d’une personne condamnée ou transférée au pénitencier à une unité d’intervention structurée du pénitencier ou d’un autre pénitencier.
(2) Le directeur du pénitencier décide, conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 96g), si le détenu doit demeurer dans l’unité d’intervention structurée au cours de la période de cinq jours ouvrables débutant le premier jour ouvrable où le détenu est incarcéré dans l’unité. »
a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 21, page 1, de ce qui suit :
« the structured intervention unit, the institutional head shall, as soon as practica- »
b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 4, page 2, de ce qui suit :
« confinement in the structured intervention unit and to prepare them for reinte- »
Après débat, l'amendement de Michel Picard est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 0.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-83, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 2, de ce qui suit :
« lui et les personnes qui sont employées ou dont les services sont retenus par le Service et qui participent à l'administration des programmes et des services, afin d'assurer au détenu les meilleurs programmes aux mo- »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 6.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-83, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 2, de ce qui suit :
« population carcérale régulière dès que possible. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-83, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 4, page 2, de ce qui suit :
« (2.2) Le délinquant dont le plan correctionnel est mis à jour doit avoir la possibilité de présenter des observations écrites au directeur avant qu'un programme soit choisi. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.
L'article 3, tel que modifié, est adopté.
L'article 4 est adopté avec dissidence.
Article 5,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-83, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 2, de ce qui suit :
« (1.1) Dans le cas où le professionnel de la santé agréé a des motifs raisonnables de croire que le détenu est décédé des suites d'une maladie chronique, il inclut dans son rapport des recommandations sur les habitudes de vie qui auraient pu favoriser la gestion de la maladie et y indique la mesure dans laquelle l'incarcération a pu contribuer à son aggravation. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 7.
L'article 5 est adopté avec dissidence.
Article 6,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-83, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 2, de ce qui suit :
« 6 (1) Le passage de l'article 28 de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
28 Le Service doit s’assurer, dans la mesure du possible, que le pénitencier dans lequel est incarcéré le détenu constitue un milieu où seules existent les restrictions les moins privatives de liberté pour celui-ci, compte tenu des éléments suivants :
(2) L'alinéa 28c) de la version française de la même »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-83, à l'article 6, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 3, de ce qui suit :
« (2) L'article 28 de la même loi devient le paragraphe 28(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
(2) Le Service priorise les considérations relatives à la facilité d’accès établies à l'alinéa 1b) si l'incarcération dans un pénitencier vise une femme ou un Autochtone. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 4.
« (2) L'article 28 de la même loi devient le paragraphe 28(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
(2) Malgré le paragraphe (1) et les articles 29 et 30, le délinquant qui a été déclaré coupable du meurtre ou de l'homicide involontaire coupable d'un enfant ne peut être incarcéré :
a) ni dans un pénitencier ou un secteur d'un pénitencier dont la cote de sécurité est de catégorie minimale, ou un secteur d'un pénitencier où le délinquant pourrait avoir des contacts avec des enfants;
b) ni dans un endroit où les services correctionnels sont fournis au titre d'un accord prévu à l'article 81. »
Il s'élève un débat.
Un rappel au Règlement est soulevé par Pam Damoff relativement à la recevabilité de l'amendement proposé.
Sur quoi, Pam Damoff en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et, par un vote à main levée, la décision est renversée : POUR : 4; CONTRE : 5.
En conséquence, la proposition d'amendement est irrecevable.
L'article 6 modifié est adopté avec dissidence.
Article 7,
Michel Picard propose, — Que le projet de loi C-83, à l’article 7, soit modifié :a) par substitution, aux lignes 14 à 18, page 3, de ce qui suit :
« b) à un autre pénitencier, conformément aux règle- »
b) par substitution, à la ligne 21, page 3, de ce qui suit :
« c) à un établissement correctionnel provincial ou un »
Après débat, l'amendement de Michel Picard est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 1.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-83, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 3, de ce qui suit :
« (2) Les conditions ci-après s'appliquent au transfèrement autorisé en vertu du paragraphe (1) :
a) le dossier médical du détenu qui a des problèmes de santé est également transféré afin que la continuité des soins soit assurée;
b) le transfèrement de la femme détenue qui est atteinte d'une maladie mentale ou de troubles mentaux ou qui s'automutile n'a lieu que lorsqu'il ne présente pas de risque pour la santé;
c) le transfèrement de la femme détenue vers un établissement de santé ou de traitement n'a lieu que s'il est approuvé par un professionnel de la santé agréé et qu'un plan écrit visant la réintégration de la femme détenue dans son pénitencier après son traitement est en place;
d) le transfèrement de la femme détenue vers un pénitencier situé loin de son domicile peut être accompagné des mesures suivantes :
(i) la femme détenue a droit à de plus longues visites des membres de sa famille ou de son réseau de soutien de son choix,
(ii) les moyens dont la femme détenue dispose pour avoir accès aux membres de sa famille ou de son réseau de soutien de son choix sont accrus,
(iii) les membres de la famille ou du réseau de soutien de la femme détenue se voient offrir des moyens d'accès appropriés lorsqu'ils ne peuvent lui rendre visite pour des raisons financières. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 6.
« (2) La personne condamnée ou transférée au pénitencier peut uniquement être transférée à un pénitencier ou à un secteur d’un pénitencier dont la cote de sécurité correspond à la cote de sécurité assignée à la personne. »
Après débat, l'amendement de Glen Motz est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.
L'article 7 modifié est adopté avec dissidence.
Article 8,
Glen Motz propose, — Que le projet de loi C-83, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 3, de ce qui suit :« sécurité réglementaire en tenant compte des contraintes physiques et des besoins en personnel du pénitencier ainsi que des services offerts par celui-ci.
(2) Le commissaire consigne par écrit tout changement relatif à l'attribution d'une cote de sécurité et avise le ministre du changement proposé au moins quinze jours avant sa prise d'effet. »
Après débat, l'amendement de Glen Motz est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
« (2) Lorsque le commissaire entend assigner une nouvelle cote de sécurité à un pénitencier ou à tout secteur d'un pénitencier, il consulte les collectivités avoisinantes, les agents et tout autre intervenant touché identifié par le Service.
(3) Le commissaire consigne l'assignation de la nouvelle cote de sécurité par écrit, publie l'information sur le site Web du ministère au moins quinze jours avant que le changement prenne effet et avise le ministre du changement. »
Après débat, l'amendement de Glen Motz est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Matthew Dubé, Jim Eglinski, Glen Motz, Pierre Paul-Hus — 4;
CONTRE : Julie Dabrusin, Pam Damoff, Michel Picard, Ruby Sahota, Sven Spengemann — 5.
L'article 8 est adopté avec dissidence.
L'article 9 est adopté avec dissidence.
Article 10,
Matthew Dubé propose, — Que le projet de loi C-83, à l'article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 4, de ce qui suit :« (2) Tout secteur d'un pénitencier où le détenu isolé de la population carcérale régulière est tenu de passer moins de temps à l'extérieur de sa cellule ou de consacrer moins de temps à des activités que le détenu incarcéré au sein de la population carcérale régulière, doit être désigné à titre d'unité d'intervention structurée. »
Après débat, l'amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
a) par adjonction, après la ligne 10, page 4, de ce qui suit :
« (2) Il est interdit de désigner une unité d’intervention structurée dans un pénitencier pour femmes ou tout secteur d’un pénitencier pour femmes. »
b) par adjonction, après la ligne 21, page 4, de ce qui suit :
« 33.1 Il est interdit d'incarcérer, dans une unité d'intervention structurée, le détenu atteint d'un handicap moteur grave ou d'une maladie mentale ou de troubles mentaux graves qui lui causent un handicap important ou le détenu qui a besoin de soins palliatifs. »
c) par substitution, aux lignes 15 à 17, page 6, de ce qui suit :
« recteur du pénitencier que le détenu ne soit plus incarcéré dans l’unité d’intervention structurée. »
d) par adjonction, après la ligne 17, page 6, de ce qui suit :
« (2) Sur réception d’une recommandation, le directeur du pénitencier prend des mesures pour que le détenu soit retiré de l’unité. »
e) par suppression des lignes 24 à 27, page 6.
f) par suppression des lignes 20 à 24, page 7.
Après débat, l'amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Matthew Dubé, Jim Eglinski, Glen Motz, Pierre Paul-Hus — 4;
CONTRE : Julie Dabrusin, Pam Damoff, Michel Picard, Ruby Sahota, Sven Spengemann — 5.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-83, à l'article 10, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 12 et 13, page 4, de ce qui suit :
« a) de fournir le milieu de vie le moins privatif de liberté possible à tout déte- »
b) par adjonction, après la ligne 15, page 4, de ce qui suit :
« a.1) de fournir un milieu de vie à tout détenu au niveau de sécurité le moins élevé requis pour assurer la sécurité publique; »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.
« a) de fournir, uniquement comme solution de dernier recours, un milieu de vie qui convient à tout déte- »
Après débat, l'amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-83, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 4, de ce qui suit :
« rale régulière pour des raisons de sécurité; »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.
« rale régulière pour des raisons de sécurité autres qu'une pénurie d'agents ou de cellules dans le pénitencier; »
Après débat, l'amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-83, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 4, de ce qui suit :
« b) de fournir à un tel détenu une possibilité raisonnable d’avoir des »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 4.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-83, à l'article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 4, de ce qui suit :
« (2) Pour l'application de l'alinéa (1)b), contact humain réel s'entend de l'importance et de la qualité des interactions sociales et de la stimulation psychologique nécessaires à l'être humain pour assurer sa santé mentale et son bien-être. Sont compris :
a) les contacts humains normaux et directs qui ne découlent pas de la médiation ou qui ne sont pas gênés par des obstacles physiques, notamment des barreaux, du matériel de contrainte, des vitres de sécurité, des guichets de porte ou des écrans;
b) les contacts soutenus et intentionnels qui ne se limitent pas aux interactions courantes dans les pénitenciers ou dans le cadre d'enquêtes criminelles ou de la prestation de soins médicaux;
c) les véritables interactions et rapports sociaux avec les autres favorisés au moyen de programmes et d'activités utiles qui sont d'intérêt commun ou pertinents. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
« (2) Pour l'application de l'alinéa (1)b), des efforts raisonnables sont déployés pour veiller à ce que les occasions d'interaction au moyen de contacts humains réels ne soient pas gênées ou limitées par des obstacles physiques, notamment des barreaux, des vitres de sécurité, des guichets de porte ou des écrans.
a) Le Service tient un registre de toute interaction visée à l'alinéa (1)b) qui est gênée ou limitée par des obstacles physiques. »
Après débat, l'amendement de Julie Dabrusin est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-83, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 20 et 21, page 4, de ce qui suit :
« 33 (1) Lorsqu'un détenu est incarcéré dans une unité d’intervention structurée, le directeur du pénitencier :
a) examine périodiquement chaque cas, par une audition, selon les modalités réglementaires de temps et autres;
b) réexamine périodiquement chaque cas, par une audition, selon les modalités réglementaires de temps et autres;
c) fait des recommandations au commissaire, après l'examen prévu à l'alinéa a) et chaque réexamen prévu à l'alinéa b), quant au maintien ou non du détenu dans l'unité d’intervention structurée.
(2) L'audience mentionnée à l'alinéa (1)a) a lieu en présence du détenu, sauf dans les cas suivants :
a) celui-ci décide de ne pas y assister;
b) le directeur croit, pour des motifs raisonnables, que sa présence mettrait en danger la sécurité de quiconque y assiste;
c) celui-ci en perturbe gravement le déroulement. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 6.
« turée ne devrait se produire que s'il n'existe aucune autre solution valable et elle prend fin le plus tôt possible. »
Après débat, l'amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.
« turée prend fin le plus tôt possible et, sous réserve du paragraphe (2), ne dépasse jamais 15 jours au total lors d'une période de 365 jours.
(2) La Cour fédérale peut, sur demande du directeur du pénitencier, autoriser l'incarcération du détenu dans une unité d’intervention structurée pendant une période supplémentaire de quinze jours au total lors d'une période de 365 jours, à condition que le nombre de jours total d'incacération du détenu dans cette unité, indépendamment du pénitencier, ne dépasse pas 60 jours lors d'une période de 365 jours. »
L'amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Matthew Dubé — 1;
CONTRE : Julie Dabrusin, Pam Damoff, Jim Eglinski, Glen Motz, Pierre Paul-Hus, Michel Picard, Ruby Sahota, Sven Spengemann — 8.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-83, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 4, de ce qui suit :
« turée prend fin le plus tôt possible et ne dépasse pas quinze jours consécutifs.
(2) Lorsqu'un détenu a passé quinze jours consécutifs dans une unité d'intervention structurée, le directeur du pénitencier ne peut le renvoyer dans une telle unité avant que cinq jours ne se soient écoulés entre la fin de la première période d'incarcération et la nouvelle période.
(3) Le directeur du pénitencier veille à ce qu'aucun détenu ne soit incarcéré dans une unité d'intervention structurée pendant plus de soixante jours au total lors d'une période de trois cent soixante-cinq jours.
(4) Malgré le paragraphe (3), le détenu peut être incarcéré dans une unité d'intervention structurée pendant plus de soixante jours au total lors d'une période de trois cent soixante-cinq jours, si les conditions suivantes sont réunies :
a) le directeur du pénitencier décide qu'il n'existe pas d'autres mesures ou programmes restrictifs qui conviennent au détenu à l'extérieur du pénitencier;
b) le commissaire a autorisé le directeur du pénitencier à incarcérer le détenu pendant plus de soixante jours au total lors d'une période de trois cent soixante-cinq jours.
(5) La décision selon laquelle le détenu doit être incarcéré pendant plus de soixante jours au total lors d'une période de trois cent soixante-cinq jours est assujettie à un contrôle judiciaire au titre de la Loi sur les Cours fédérales. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.
« 34 L’agent ne peut autoriser le transfèrement d’un détenu dans une unité d’intervention structurée du pénitencier au titre du paragraphe 29.01(1) que s’il est convaincu »
Après débat, l'amendement de Michel Picard est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 2.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-83, à l'article 10, soit modifié : a) par substitution, à la ligne 25, page 4, de ce qui suit :
« que l'incarcération du détenu dans une unité d’intervention structurée est une solution de dernier recours et que les autres solutions, notamment le transfèrement dans un établissement de traitement ou la mise en liberté dans un établissement résidentiel communautaire autorisé, ont été épuisées, et que s’il a »
b) par adjonction, après la ligne 2, page 5, de ce qui suit :
« 34.1 Le commissaire communique, par écrit, au détenu les motifs à l'appui de l'autorisation du transfèrement dans une unité d’intervention structurée, notamment les autres solutions qui ont été étudiées, et fournit une copie des motifs au détenu à sa demande. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.
« d’agir d’une manière qui mettrait en danger la sécurité d’une »
Après débat, l'amendement de Michel Picard est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-83, à l'article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 5, de ce qui suit :
« 34.1 (1) Dans les vingt-quatre heures qui suivent le transfèrement autorisé par le commissaire en vertu de l'article 34, le Service évalue les besoins du détenu et établit, en consultation avec les personnes qui sont employées par le Service — ou dont les services ont été retenus par celui-ci — et qui participent à l'administration des programmes et des services, un plan d'intervention qui le prépare à sa réintégration au sein de la population carcérale régulière dès que possible.
(2) Le détenu doit avoir la possibilité de présenter des observations par écrit au Service concernant les interventions auxquelles il aimerait participer.
(3) Une copie du plan d'intervention est fournie au détenu. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle contredit une décision déjà prise par le Comité sur un autre amendement, selon ce qui est prévu à la page 771 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
« (2) Le Service tient un registre de tout cas de transfèrement dans une unité d’intervention structurée en y indiquant les motifs du transfèrement et les autres solutions possibles étudiées dans la prise de la décision.
(3) Au plus tard un jour ouvrable après le transfèrement, le Service communique les motifs de la décision par écrit au détenu. »
Après débat, l'amendement de Julie Dabrusin est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-83, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 5, de ce qui suit :
« droits et des mêmes conditions d'incarcération que les autres détenus du pénitencier. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 6.
« 36 (1) Le Service accorde quotidiennement à tout détenu incarcéré dans une unité d’intervention structurée la possibilité, entre 7 h et 22 h :
a) de passer au moins quatre heures en dehors de sa cellule;
b) d’avoir, pour au moins deux heures, la possibili- »
Matthew Dubé propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après le mot « possibilité », du mot « raisonnable »
Le sous-amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 5.
L'amendement de Michel Picard est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-83, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 5, de ce qui suit :
« gration au sein de la population carcérale régulière et qui sont adaptés de manière à imposer au détenu les conditions les moins privatives de liberté compte tenu de la nécessité d'assurer la sécurité des personnes et du pénitencier, »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.
« (1.1) La possibilité prévue aux alinéas (1)a) ou b) respecte les conditions suivantes :
a) elle est raisonnable;
b) elle tient compte, dans la mesure du possible, du choix d'activités du délinquant;
c) elle n'est pas utilisée à titre de sanction. »
Après débat, l'amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.
« (1.1) Le directeur du pénitencier peut, après consultation des personnes compétentes, élaborer des solutions de rechange pour que soient respectées les obligations prévues au paragraphe (1) si ces solutions atténuent l'incidence de l'incarcération dans une unité d'intervention structurée sur la santé mentale des détenus tout en améliorant la sécurité des personnes ou du pénitencier. »
Il s'élève un débat.
À 17 h 31, la séance est suspendue.
À 17 h 43, la séance reprend.
« (1.1) Le directeur du pénitencier peut, après consultation des personnes compétentes, élaborer des solutions de rechange pour que soient respectées les obligations prévues au paragraphe (1) si ces solutions atténuent l'incidence de l'incarcération dans une unité d'intervention structurée sur la santé mentale des détenus tout en améliorant la sécurité des personnes ou du pénitencier. »
Après débat, l'amendement de Glen Motz est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.
a) par adjonction, après la ligne 24, page 5, de ce qui suit :
« (4) Le Service veille à ce que des mesures soient prises pour augmenter le temps prévu aux alinéas (1)a) et b). »
b) par substitution, à la ligne 1, page 6, de ce qui suit :
« (2) Le Service tient un registre de toute période de temps accordée au détenu en sus du temps minimal prévu aux alinéas 36(1)a et b) et de toute situation où le »
Après débat, l'amendement de Daniel Blaikie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.
« c) les cas prévus par règlement — notamment en cas de catastrophe naturelle, d’incendie, d’émeute ou de refus de travailler en application de l’article 128 du Code canadien du travail — et justifiés par des rai- »
Après débat, l'amendement de Sven Spengemann est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
« détenu s'est vu offrir la possibilité visée aux alinéas 36(1)a) ou b) et a refusé de s'en prévaloir, en y indiquant la possibilité offerte et toute raison donnée à l'égard du refus, et de toute situation où il n’a pas pu se prévaloir d'une telle possibilité en ap- »
Après débat, l'amendement de Daniel Blaikie est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-83, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 11, page 6, de ce qui suit :
« (2) Un professionnel de la santé agréé rend visite au détenu au moins une fois par jour et cette visite offre au détenu l'occasion de recevoir des soins continus.
(3) Pour assurer la prestation de soins continus au titre du paragraphe 2, la visite quotidienne devrait être faite par le même professionnel de la santé agréé ou des membres de l'équipe de professionnels de la santé participant aux soins du détenu.
(4) Le directeur du pénitencier visite l'unité d’intervention structurée au moins une fois par jour.
(5) Le détenu peut demander que le directeur du pénitencier lui rende visite; un registre des demandes est tenu.
(6) Pour l'application du présent article, la communication à travers le guichet de la porte de la cellule ne constitue pas une visite, sauf s'il s'agit du seul moyen possible pour répondre aux préoccupations de sécurité. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 4.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-83, à l'article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 6, de ce qui suit :
« (3) Le détenu peut, pour des raisons de santé, demander la visite immédiate d'un professionnel de la santé agréé employé par le Service ou dont les services ont été retenus par celui-ci; un registre des demandes est tenu. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 4.
« 37.11 L'agent peut recommander au professionnel de la santé agréé employé par le Service — ou dont les services ont été retenus par celui-ci — d'évaluer la santé mentale de tout détenu qui, selon le cas :
a) refuse d'interagir avec les autres pendant la période prévue par règlement;
b) a tendance à s'automutiler;
c) présente des signes de réaction indésirable à une drogue;
d) présente des signes de détresse émotionnelle ou un comportement qui donne à penser que le détenu a un urgent besoin de soins de santé mentale. »
Il s'élève un débat.
Pam Damoff propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après le mot « agent », de ce qui suit :
« ou une personne dont les services ont été retenus par le Service »
Le sous-amendement de Pam Damoff est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.
L'amendement modifié de Glen Motz est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-83, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 17, page 6, de ce qui suit :
« 37.2 Le professionnel de la santé agréé qui visite le détenu incarcéré dans une unité d’intervention structurée :
a) est habilité à dispenser les soins nécessaires dont le détenu a besoin pour se maintenir en santé;
b) procède à un examen et fait rapport au directeur du pénitencier sans délai s'il estime que la continuation de l'incarcération dans une unité d'intervention structurée peut causer au détenu un risque accru d'effets nuisibles sur sa santé mentale ou physique;
c) peut recommander au directeur du pénitencier de modifier les conditions d’incarcération dans l’unité d’intervention structurée, de renvoyer le détenu au sein de la population carcérale régulière ou de le transférer à un établissement de traitement pour minimiser tout effet néfaste sur la santé mentale ou physique du détenu.
37.21 (1) Dans les cinq jours suivant le jour de l'examen prévu en application de l'alinéa 37.2b), le professionnel de la santé agréé remet au directeur du pénitencier une recommandation écrite, avec motifs à l'appui, sur l'opportunité de retirer le détenu de l'unité d'intervention structurée.
(2) Lorsque le directeur du pénitencier reçoit une recommandation selon laquelle un détenu incarcéré dans une unité d'intervention structurée devrait en être retiré, il retire le détenu de l'unité et le retourne au sein de la population carcérale générale ou le transfère à un établissement de traitement.
(3) Lorsque le directeur du pénitencier reçoit une recommandation selon laquelle les conditions d'incarcération du détenu dans l’unité d’intervention structurée doivent être modifiées, il prend des mesures pour les modifier.
(4) Si le directeur du pénitencier ne retient pas une recommandation formulée en application du paragraphe (1), il explique par écrit les raisons de sa décision au professionnel de la santé agréé et au détenu. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 6.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-83, à l'article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 6, de ce qui suit :
« (2) Les détenus suivants ne peuvent être incarcérés dans une unité d'intervention structurée :
a) la détenue enceinte ou qui a récemment accouché;
b) le détenu qui a des problèmes chroniques d'automutilation ou qui est suicidaire;
c) le détenu qui a reçu un diagnostic de maladie mentale ou de troubles mentaux;
d) le détenu qui doit être en observation pour des raisons médicales;
e) le détenu dont l'handicap moteur est tel que le milieu de vie de l’unité d’intervention structurée ne serait pas approprié. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.
a) par substitution, aux lignes 18 à 24, page 6, de ce qui suit :
« 37.3 (1) Le directeur du pénitencier décide, conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 96g), si le détenu doit demeurer dans l’unité d’intervention structurée :
a) dès que possible après qu’un professionnel de la »
b) par substitution, aux lignes 28 et 29, page 6, de ce qui suit :
« b) au cours de la période débutant le jour où une décision est prise au titre du paragraphe 29.01(2) et qui se termine à »
c) par substitution, à la ligne 32, page 6, de ce qui suit :
« c) dès que possible après que, pendant cinq jours »
d) par substitution, à la ligne 1, page 7, de ce qui suit :
« d) dès que possible dans les circonstances prévues par »
L'amendement de Michel Picard est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 1.
a) par adjonction, après la ligne 2, page 7, de ce qui suit :
« (1.1) Avant de prendre sa décision, le directeur du pénitencier rend visite au détenu.
(1.2) Le directeur du pénitencier tient un registre des circonstances entourant toute situation où, pour des impératifs de sécurité, la visite n'a pas eu lieu en personne ou elle s'est déroulée par le guichet de la porte de la cellule. »
b) par adjonction, après la ligne 24, page 7, de ce qui suit :
« (5) Au plus tard vingt-quatre heures après la visite, le directeur du pénitencier communique, par écrit, les motifs de sa décision au détenu. »
Il s'élève un débat.
Pam Damoff propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots « vingt-quatre heures », des mots « un jour ouvrable »
Le sous-amendement de Pam Damoff est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
Après débat, l'amendement modifié de Sven Spengemann est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.
« (2) Le directeur décide si les conditions d’incarcération »
Après débat, l'amendement de Sven Spengemann est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 1.
« 37.31 (1) Si le directeur du pénitencier décide, en application de l’alinéa 37.3(1)a), que le détenu doit demeurer dans l’unité d’intervention structurée ou s’il décide en application du paragraphe 37.3(2) que les conditions d’incarcération du détenu dans l’unité d’intervention structurée ne doivent pas être modifiées conformément aux recommandations qui lui ont été faites par un professionnel de la santé agréé, un autre professionnel de la santé agréé procède, dès que possible, à l’examen du cas du détenu et peut, pour des raisons de santé, recommander au comité constitué en vertu du paragraphe (3) que les conditions d’incarcération du détenu dans l’unité d’intervention structurée soient modifiées ou que le détenu ne soit plus incarcéré dans celle-ci.
(2) Le professionnel de la santé agréé qui procède à l’examen doit être un professionnel de la santé agréé principal employé par le Service ou un professionnel de la santé agréé dont les services ont été retenus par celui-ci à titre de conseiller expert.
(3) Le commissaire constitue un comité composé d’agents occupant un poste de niveau supérieur à celui de directeur du pénitencier afin de revoir les recommandations faites en vertu du paragraphe (1) et rendre des décisions en application de l’article 37.32.
37.32 (1) Dès que possible après qu’un professionnel de la santé agréé a, en vertu du paragraphe 37.31(1), recommandé, pour des raisons de santé, que les conditions d’incarcération du détenu dans l’unité d’intervention structurée soient modifiées, le comité constitué en vertu du paragraphe 37.31(3) décide, conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 96g), si les conditions d’incarcération du détenu dans l’unité d’intervention structurée doivent être modifiées.
(2) Dès que possible après qu’un professionnel de la santé agréé a, en vertu du paragraphe 37.31(1), recommandé, pour des raisons de santé, que le détenu ne soit plus incarcéré dans l’unité d’intervention structurée, le comité constitué en vertu du paragraphe 37.31(3) décide, conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 96g), si le détenu doit demeurer dans cette unité. »
Après débat, l'amendement de Sven Spengemann est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 1.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-83, à l'article 10, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 25, page 7, de ce qui suit :
« 37.4 Quinze jours après la décision prise en application »
b) par substitution, à la ligne 31, page 7, de ce qui suit :
« et tous les quinze jours suivant la prise d’une décision au »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.
« de l’alinéa 37.3(1)b) par le directeur du pénitencier portant que le détenu doit demeurer dans l’unité d’intervention structurée, le commissaire décide, conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 96g), si le détenu doit y demeurer. Le commissaire rend une telle décision aussi dans les cas prévus par règlement et tous les trente jours suivant la prise d’une décision portant que le détenu doit demeurer dans l’unité d’intervention structurée prise au titre du présent article. »
L'amendement de Michel Picard est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 1.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-83, à l'article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 7, de ce qui suit :
« (2) La décision du commissaire selon laquelle le détenu doit être incarcéré pendant plus de soixante jours au total lors d'une période de trois cent soixante-cinq jours est assujettie à un contrôle judiciaire au titre de la Loi sur les Cours fédérales. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.
« 37.41 (1) Un détenu ne peut demeurer dans une unité d’intervention structurée que si le directeur du pénitencier, le commissaire ou le comité constitué en vertu du paragraphe 37.31(3) a des motifs raisonnables de croire que la réintégration du détenu au sein de la population carcérale régulière, selon le cas :
a) mettrait en danger la sécurité du détenu ou de toute autre personne ou du pénitencier;
b) nuirait au déroulement d’une enquête pouvant mener à une accusation soit d’infraction criminelle soit d’infraction disciplinaire grave visée au paragraphe 41(2).
(2) Dans la prise de sa décision, le directeur du pénitencier, le commissaire ou le comité, selon le cas, tient compte :
a) du plan correctionnel du détenu;
b) du bien-fondé de son incarcération dans ce pénitencier;
c) du bien-fondé de sa cote de sécurité;
d) de tout autre élément qu’il juge pertinent. »
L'amendement de Sven Spengemann est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-83, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 8, de ce qui suit :
« moins une fois par jour, et le détenu signe un document confirmant que la visite a eu lieu. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 4.
L'article 10 modifié est adopté avec dissidence.
L'article 11 est adopté avec dissidence.
L'article 12 est adopté avec dissidence.
L'article 13 est adopté avec dissidence.
L'article 14 est adopté avec dissidence.
Article 15,
Rachel Blaney propose, — Que le projet de loi C-83, à l'article 15, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 9, de ce qui suit :« 48.2 Lorsqu'il est possible de procéder à des fouilles par balayage corporel, aucune fouille à nu ordinaire ne doit être effectuée. »
Après débat, l'amendement de Rachel Blaney est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 7.
L'article 15 est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 16 à 22 inclusivement sont adoptés avec dissidence.
Article 23,
Glen Motz propose, — Que le projet de loi C-83, à l'article 23, soit modifié :a) par adjonction, après la ligne 3, page 11, de ce qui suit :
« collectivité autochtone Organisation, collectivité, bande, conseil de bande, nation ou autre groupe ayant une direction à prédominance autochtone formée de membres d'une première nation — inscrits, non inscrits, résidant ou non dans des réserves —, de Métis ou d'Inuits. (Indigenous community) »
b) par adjonction, après la ligne 8, page 11, de ce qui suit :
« direction à prédominance autochtone Qualifie la situation où la majorité du conseil d'administration d'un groupe est formée de membres d'une première nation — inscrits, non inscrits, résidant ou non dans des réserves —, de Métis ou d'Inuits, et où le groupe :
a) démontre une expertise et une prestation de programmes fondées sur les lois et les coutumes autochtones;
b) préconise des solutions de rechange communautaires et culturellement appropriées aux pénitenciers. (predominantly Indigenous leadership) »
Il s'élève un débat.
Du consentement unanime, l'amendement est retiré.
a) par substitution, aux lignes 4 à 8, page 11, de ce qui suit :
« collectivité autochtone Organisation, collectivité, bande, conseil de bande, nation ou tout autre groupe ayant une direction à prédominance autochtone. (Indigenous community) »
b) par adjonction, après la ligne 8, page 11, de ce qui suit :
« direction à prédominance autochtone Qualifie le groupe qui préconise des solutions de rechange communautaires et adaptées à la culture à l'incarcération des détenus autochtones, et dont la majorité des membres du conseil d'administration sont des membres d'une première nation ou d'une première nation non inscrite — qu'ils résident ou non dans des réserves —, des Métis ou des Inuit. (predominantly Indigenous leadership) »
Il s'élève un débat.
À 18 h 20, la séance est suspendue.
À 18 h 28, la séance reprend.
a) par substitution, aux lignes 4 à 8, page 11, de ce qui suit :
« collectivité autochtone Organisation, collectivité, bande, conseil de bande, nation ou tout autre groupe ayant une direction à prédominance autochtone. (Indigenous community) »
b) par adjonction, après la ligne 8, page 11, de ce qui suit :
« direction à prédominance autochtone Qualifie le groupe qui préconise des solutions de rechange communautaires et adaptées à la culture à l'incarcération des détenus autochtones, et dont la majorité des membres du conseil d'administration sont des membres d'une première nation ou d'une première nation non inscrite — qu'ils résident ou non dans des réserves —, des Métis ou des Inuit. (predominantly Indigenous leadership) »
Après débat, l'amendement de Rachel Blaney est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Rachel Blaney, Jim Eglinski, Glen Motz, Pierre Paul-Hus — 4;
CONTRE : Julie Dabrusin, Pam Damoff, Michel Picard, Raj Saini, Sven Spengemann — 5.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-83, à l'article 23, soit modifié par suppression des lignes 4 à 8, page 11.
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.
« organisme autochtone Organisme dont la majorité des dirigeants sont des Autochtones. (Indigenous organization) »
Après débat, l'amendement de Pam Damoff est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Rachel Blaney, Julie Dabrusin, Pam Damoff, Jim Eglinski, Glen Motz, Pierre Paul-Hus, Michel Picard, Raj Saini, Sven Spengemann — 9;
CONTRE : — 0.
« 79.1 Étant donné la discrimination systémique que subissent les délinquants autochtones dans le système correctionnel et l'obligation du Service de promouvoir l'égalité quant aux résultats correctionnels chez les délinquants autochtones, le Service tient compte, au moment d'évaluer les besoins d'un délinquant autochtone dans le cadre de la prise de toute décision au titre de la présente loi le concernant, des éléments suivants : »
Après débat, l'amendement de Rachel Blaney est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 6.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-83, à l'article 23, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 11, de ce qui suit :
« b.1) l’examen, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones, de toutes les sanctions substitutives qui sont raisonnables dans les circonstances et qui tiennent compte du tort causé aux victimes ou à la collectivité; »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.
« d) l'incidence du sexe sur les éléments énoncés aux alinéas a) à c). »
Après débat, l'amendement de Rachel Blaney est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-83, à l'article 23, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 11, de ce qui suit :
« (2) Le Service collabore avec le comité consultatif autochtone national et tout comité consultatif autochtone régional ou local en vue d'élaborer d'autres facteurs précis qui sont nécessaires pour assurer le respect du principe établi à l'alinéa 4g). »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.
« (2) Les éléments énoncés aux alinéas (1)a) à c) ne sont pas pris en considération pour les décisions concernant l'évaluation du risque que représente un détenu autochtone. »
Après débat, l'amendement de Pam Damoff est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 2.
L'article 23 modifié est adopté avec dissidence.
Article 24,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-83, à l'article 24, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 30 et 31, page 11, de ce qui suit :
« collectivité autochtone » est remplacé par « une collectivité autochtone ou tout organisme autochtone ». »
b) par suppression du passage commençant à la ligne 34, page 11, et se terminant à la ligne 2, page 12.
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 5.
L'article 24 est adopté avec dissidence.
Article 25
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-83, à l'article 25, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 8, page 12, de ce qui suit :
« 82 (1) Le ministre constitue un comité consultatif autochtone national et peut constituer des comités consultatifs autochtones régionaux ou locaux chargés de conseiller le Service sur la prestation de services correctionnels aux »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 6.
« (1.1) S'il le juge indiqué dans les circonstances, le Service demande conseil à un chef spirituel ou un aîné authochtones dans la prestation de services correctionnels à un détenu autochtone, en particulier pour les questions de santé mentale et de comportement. »
L'amendement de Pam Damoff est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-83, à l'article 25, soit modifié par substitution, aux lignes 19 et 20, page 12, de ce qui suit :
« détenus autochtones les services d'un chef spirituel autochtone ou d'un de leurs propres aînés après consultation du comité »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 5.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-83, à l'article 25, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 13, de ce qui suit :
« autochtone, le Service donne à la collectivité autochtone visée un préavis suffisant de la demande, ainsi »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 3.
L'article 25 modifié est adopté avec dissidence.
Article 26
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-83, à l'article 26, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 13, de ce qui suit :
« sion continue de tels professionnels. (health care) »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 4.
« sion de tels professionnels. S'entend également des soins de santé mentale et du soutien culturel et spirituel dispensés par des chefs spirituels ou aînés autochtones. (health care) »
Après débat, l'amendement de Rachel Blaney est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-83, à l'article 26, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 13, de ce qui suit :
« (2) L'article 85 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
supervision Prestation d'orientation ou d'aiguillage, de soutien, d'évaluation et de suivi par un professionnel de la santé agréé afin que les soins pour lesquels l'autorité décisionnelle a été déléguée produisent les résultats voulus. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 6.
L'article 26 est adopté avec dissidence.
Article 27,
Rachel Blaney propose, — Que le projet de loi C-83, à l'article 27, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 13, de ce qui suit :« (2) L'article 86 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(1.1) Le Service veille à ce que les détenus autochtones qui en font la demande reçoivent des soins de santé qui sont culturellement appropriés et qui sont dispensés par des chefs spirituels ou des aînés autochtones.
(1.2) Le Service consulte, de façon respectueuse et significative, les collectivités et les détenus autochtones partout au Canada pour veiller à ce que les chefs spirituels et les aînés autochtones soient culturellement appropriés. »
Après débat, l'amendement de Rachel Blaney est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 6.
L'article 27 est adopté avec dissidence.
Article 28,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-83, à l'article 28, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 21, page 13, de ce qui suit :
« a) respecte l’autonomie professionnelle et l’indépen- »
b) par substitution, à la ligne 26, page 13, de ce qui suit :
« b) respecte ces professionnels de la santé agréés dans »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 4.
« (2) Lorsque des soins de santé sont dispensés à des détenus par des chefs spirituels ou des aînés autochtones, le Service soutient l'autonomie et l'indépendance de ceux-ci ainsi que leur liberté d’exercer, sans influence indue, leur jugement dans le cadre du traitement des détenus autochtones. »
Après débat, l'amendement de Rachel Blaney est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 4.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-83, à l'article 28, soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 13, de ce qui suit :
« (2) L'autorité décisionnelle d'un professionnel de la santé agréé, en ce qui a trait aux soins de santé dispensés aux détenus, ne peut être déléguée à une personne agissant sous sa supervision. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 6.
L'article 28 est adopté avec dissidence.
L'article 29 est adopté avec dissidence.
Article 30,
Glen Motz propose, — Que le projet de loi C-83, à l'article 30, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 14, de ce qui suit :« 89.1 Le Service fournit, sous réserve des impératifs de sécurité, un accès à des ser- »
Après débat, l'amendement de Glen Motz est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 4.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-83, à l'article 30, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 14, de ce qui suit :
« b) aider les détenus et les membres de leur famille ou de leur réseau de soutien à comprendre les »
Pam Damoff propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots « de leur réseau de soutien », des mots « une personne de confiance désignée par le détenu »
Le sous-amendement de Pam Damoff est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
L'amendement modifié de Elizabeth May est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
L'article 30 modifié est adopté avec dissidence.
Article 31,
Julie Dabrusin propose, — Que le projet de loi C-83, à l’article 31, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 14, de ce qui suit :« vention structurée, notamment concernant la prise de décision par le directeur du pénitencier, le commissaire ou le comité constitué en vertu du paragraphe 37.31(3) sur la question de savoir si les conditions d’incarcération d’un détenu dans l’unité d’intervention structurée doivent être modifiées ou si un détenu doit demeurer dans une telle unité; »
Après débat, l'amendement de Julie Dabrusin est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 0.
« (2.1) L’alinéa 96l) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
l) précisant la manière d’effectuer les inspections lors d’une fouille à nu, d’une fouille discrète ou d’une fouille par palpation, au sens de l’article 46; »
Après débat, l'amendement de Michel Picard est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
« (2.1) L'alinéa 96v) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
v) concernant l’organisation, la formation — y compris la formation en santé mentale et sécurité — la discipline, l’efficacité, l’administration et la bonne direction du Service; »
Après débat, l'amendement de Jim Eglinski est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-83, à l'article 31, soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 36, page 14, de ce qui suit :
« (3) L’alinéa 96z.6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
z.6) concernant l’attribution d’une cote de sécurité au détenu et le classement de celui-ci dans une sous-catégorie au titre de l’article 30 ainsi que les critères de détermination de la cote et de la sous-catégorie, notamment la proximité de la famille et des soutiens sociaux dans le cas où le détenu est atteint d'une maladie mentale ou de troubles mentaux ou a des antécédents en matière d'automutilation; »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.
« (4) L'article 96 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa z.6), de ce qui suit :
z.61) concernant l'attribution à tout pénitencier ou secteur d’un pénitencier d'une cote de sécurité et l'établissement des éléments à prendre en considération dans la détermination de la cote de sécurité; »
Après débat, l'amendement de Glen Motz est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.
L'article 31 modifié est adopté avec dissidence.
L'article 32 est adopté avec dissidence.
Nouvel article 32.1
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-83 soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 15, du nouvel article suivant : « 32.1 L'alinéa 101c) de la même loi est remplacé par ce qui suit : c) elles prennent les décisions qui, compte tenu de la protection de la société, sont les moins privatives de liberté; »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
Du consentement unanime, les articles 33 à 38 inclusivement sont adoptés avec dissidence.
Article 39,
Michel Picard propose, — Que le projet de loi C-83, à l’article 39, soit modifié par substitution, aux lignes 21 et 22, page 16, de ce qui suit :« transfèrement, à cette date, en vertu du paragraphe 29.01(1) de la Loi sur le système correctionnel et la »
L'amendement de Michel Picard est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
L'article 39 modifié est adopté avec dissidence.
L'article 40 est adopté avec dissidence.
Nouvel article 40.1,
Glen Motz propose, — Que le projet de loi C-83 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 16, du nouvel article suivant :« Rapport au Parlement
40.1 Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile fait déposer, devant chaque chambre du Parlement dans les trente premiers jours de séance de celle-ci après l'entrée en vigueur du présent article, un rapport qui contient ce qui suit :
a) les règlements proposés concernant les exigences relatives à l'aménagement des unités d’intervention structurée;
b) les coûts liés à la mise en oeuvre de ces règlements;
c) un calendrier pour la mise en oeuvre de ces règlements. »
Après débat, l'amendement de Glen Motz est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
« Rapport au Parlement
40.1 Six mois après la date d'entrée en vigueur du présent article, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile évalue chaque pénitencier pour déterminer les changements requis pour que le pénitencier respecte les exigences relatives à l'aménagement prévues par la présente loi.
(2) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile fait déposer le rapport des évaluations devant chaque chambre du Parlement dans les trente premiers jours de séance de celle-ci suivant l'achèvement du rapport. »
Après débat, l'amendement de Glen Motz est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
« Rapport au Parlement
40.1 Dans les trois ans qui suivent l’entrée en vigueur du présent article, le commissaire, au sens de l'article 2 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, procède à un examen approfondi des dispositions édictées par la présente loi concernant les unités d'intervention structurée et leur fonctionnement.
(2) Le commissaire présente le rapport au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et à l'enquêteur correctionnel, au sens de l'article 157 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
(3) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les trente premiers jours de séance de celle-ci suivant la présentation du rapport en application du paragraphe (2). »
Après débat, l'amendement de Glen Motz est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
« Examen er rapport
40.1 (1) Au début de la cinquième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent article, un examen approfondi des dispositions édictées par la présente loi doit être fait par un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, constitué ou désigné à cette fin.
(2) Dans l’année qui suit le début de son examen, le comité visé au paragraphe (1) remet à la chambre ou aux chambres l'ayant constitué ou désigné un rapport accompagné des modifications, s'il en est, qu'il recommande d'apporter aux dispositions. »
Après débat, l'amendement de Pam Damoff est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 1.
L'article 41 est adopté avec dissidence.
Le titre est adopté.
Le projet de loi, tel que modifié, est adopté avec dissidence.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.
IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-83, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.
Pam Damoff propose, — Que le Comité fasse rapport à la Chambre sur ce qui suit en ce qui concerne son étude du projet de loi C-83:
Après avoir étudié le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, le Comité souhaite formuler les recommandations suivantes au gouvernement :
a) Que, compte tenu du témoignage de l’enquêteur correctionnel et des autres intervenants et du fait que seules dix femmes sont en isolement préventif au Canada, le Comité encourage vivement Service correctionnel Canada à trouver des mesures autres à cette pratique, par exemple le projet pilote proposé en 2016 par l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry; et
b) Que, Service correctionnel du Canada examine le placement ou le transfert d’un détenu très éloigné de son domicile ou de sa ville et les effets du transfert sur le contact entre le détenu et sa famille ainsi qu’une personne dite de soutien par le détenu.
La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.
À 19 h 36, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,