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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 158 Le lundi 3 avril 2017 11 heures

Prière

Affaires émanant des députés

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M^me McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), — Que le projet de loi C-307, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (résistance à l’altération et prévention de l’abus), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 5 avril 2017, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Interruption

À 11 h 58, la séance est suspendue.

À 12 heures, la séance reprend.

Voies et moyens

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M^me Monsef (ministre de la Condition féminine), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement; (Voies et moyens n^o 10)

Et de l’amendement de , appuyée par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre n’approuve pas la politique budgétaire du gouvernement, car elle :

a) inclut un déficit supplémentaire d’au moins 29 milliards de dollars;

b) ne contient pas de plan pour rétablir l’équilibre budgétaire;

c) soutire tout ce qu’elle peut aux Canadiens en haussant les taxes sur les transports en commun, Uber et le covoiturage, la bière et le vin, les médicaments donnés, les frais de garde d’enfants et celles imposées aux propriétaires de petites entreprises;

d) elle est la preuve que le plan économique du gouvernement n’a pas permis de créer les emplois promis. »;

Et du sous-amendement de , appuyé par , — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots suivant les mots « car elle » de ce qui suit :

« a) conserve l’échappatoire des options d’achat d’actions pour les riches PDG et refuse de demander aux grandes sociétés de payer leur juste part;

b) n'attribue aucun des fonds nécessaires pour mettre fin à la discrimination raciale dans l’octroi de services d’aide à l’enfance chez les autochtones. ».

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre : a) le vote différé sur l’amendement à la motion portant troisième lecture du projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence, prévu pour aujourd’hui, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien, soit différé de nouveau au mardi 4 avril 2017 à la fin de la période prévue pour les questions orales, pourvu que toute question nécessaire pour disposer de l’étape de la troisième lecture du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, conformément à l’ordre adopté le lundi 20 mars 2017 en application de l’article 78(3) du Règlement; b) le sous-amendement et l’amendement relatifs à la motion des voies et moyens n^o 10 soient traités comme suit : le mardi 4 avril 2017, à 13 h 59, le Président interrompt les délibérations, la question pour disposer du sous-amendement est réputée mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé à la fin de la période prévue pour les questions orales cette même journée; le mardi 4 avril 2017, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, le Président interrompt les délibérations, la question pour disposer de l’amendement est réputée mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé à la fin de la période prévue pour les questions orales le mercredi 5 avril 2017.

Voies et moyens

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M^me Monsef (ministre de la Condition féminine); (Voies et moyens n^o 10)

Et de l’amendement de M^me Ambrose (Sturgeon River—Parkland), appuyée par M^me Bergen (Portage—Lisgar);

Et du sous-amendement de M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par M^me Mathyssen (London—Fanshawe).

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Certificat de nomination et notes biographiques de Patrick Borbey, candidat proposé au poste de président de la Commission de la fonction publique. — Document parlementaire n^o 8540-421-4-13. (Conformément à l'article 111.1(1) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 421-01130 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire n^o 8545-421-41-08;

— n^o 421-01134 au sujet des manifestations publiques. — Document parlementaire n^o 8545-421-140-01;

— n^os 421-01135, 421-01151, 421-01166 et 421-01221 au sujet du système électoral. — Document parlementaire n^o 8545-421-11-16;

— n^o 421-01140 au sujet de la sécurité publique. — Document parlementaire n^o 8545-421-76-03;

— n^o 421-01144 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire n^o 8545-421-26-08;

— n^o 421-01146 au sujet de l'industrie céréalière. — Document parlementaire n^o 8545-421-8-05;

— n^o 421-01148 au sujet des personnes handicapées et invalides. — Document parlementaire n^o 8545-421-124-02;

— n^o 421-01150 au sujet de l'accès à l'information. — Document parlementaire n^o 8545-421-141-01;

— n^o 421-01155 au sujet de l'Iran. — Document parlementaire n^o 8545-421-48-05;

— n^o 421-01156 au sujet de l'examen et des évaluations environnementales. — Document parlementaire n^o 8545-421-118-02;

— n^o 421-01157 au sujet de personnes portées disparues. — Document parlementaire n^o 8545-421-62-03;

— n^os 421-01162, 421-01163 et 421-01164 au sujet des droits humains. — Document parlementaire n^o 8545-421-37-03;

— n^os 421-01173 et 421-01176 au sujet de l'aide au développement international. — Document parlementaire n^o 8545-421-43-03;

— n^os 421-01174, 421-01179 et 421-01180 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-421-3-17;

— n^o 421-01204 au sujet de la Chine. — Document parlementaire n^o 8545-421-13-14.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de l'Association législative Canada-Chine concernant sa participation à la 19^e réunion bilatérale, tenue à Pékin et Chongqing (République populaire de Chine) du 28 mars au 1^er avril 2016. — Document parlementaire n^o 8565-421-68-01.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation canadienne mixte de l'Association législative Canada-Chine et du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la 24^e assemblée annuelle du Forum Parlementaire Asie-Pacifique (FPAP), tenue à Vancouver (Colombie-Britannique) du 17 au 21 janvier 2016. — Document parlementaire n^o 8565-421-57-02.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation canadienne mixte de l'Association législative Canada-Chine et du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la passation des pouvoirs d’hôte du Canada à la République des Fidji pour la 25^e assemblée annuelle du Forum Parlementaire Asie-Pacifique (FPAP), tenue à Suva (Fidji) du 3 au 5 avril 2016. — Document parlementaire n^o 8565-421-57-03.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant la visite annuelle des coprésidents à Tokyo et Nagoya (Japon) du 12 au 18 septembre 2016. — Document parlementaire n^o 8565-421-57-04.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le mercredi 12 avril 2017, la Chambre se réunisse à 15 heures et que les députés puissent alors faire des déclarations conformément à l'article 31 du Règlement;

Au plus tard à 15 h 15, la Chambre passe aux questions orales et que, à la fin de la période prévue pour les questions orales, la Chambre s’ajourne jusqu’au prochain jour de séance;

Que tout vote par appel nominal qui aurait normalement été différé au mercredi 12 avril 2017 juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, soit plutôt différé au mercredi 3 mai 2017, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés;

Que l’allocution de Malala Yousafzai, qui doit être prononcée le mercredi 12 avril 2017 à 12 heures dans l’enceinte de la Chambre des communes devant des sénateurs et des députés, de même que les présentations et observations qui s’y rapportent, soient imprimées sous forme d’annexe des Débats de la Chambre des communes pour la journée et fassent partie des documents de la Chambre;

Que l’enregistrement et la diffusion par les médias de l’allocution, des présentations et des observations qui s’y rapportent soient autorisés conformément aux lignes directrices établies pour de telles occasions;

Que les heures de séance et l'ordre des travaux de la Chambre le jeudi 13 avril 2017 soient ceux d'un vendredi;

Que tout vote par appel nominal différé au mercredi 12 avril 2017 ou demandé le jeudi 13 avril 2017 à l’égard d’une motion sujette à débat, à l’exception d’une affaire émanant des députés, soit différé jusqu’au lundi 1^er mai 2017, à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien.

M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), appuyé par M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston), propose, — Que le 11^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le mercredi 15 juin 2016, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 8)

Il s'élève un débat.

M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston), appuyé par M. Strahl (Chilliwack—Hope), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le 11^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le 15 juin 2016, ne soit pas maintenant agréé, mais qu’il soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre avec l’instruction de le modifier de manière à préciser qu’à l’issue de tout examen de la procédure et des usages de la Chambre, le Comité ne soumet à la Chambre que les recommandations ayant reçu l’appui de tous les membres du Comité. ».

Il s'élève un débat.

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse supplémentaire à la question Q-580 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-30.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse révisée à la question Q-763 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-31.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-841 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-32.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-842 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-33.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-843 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-34.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-844 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-35.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-845 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-36.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-846 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-37.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-847 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-38.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-848 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-39.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-849 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-40.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-850 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-41.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-851 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-42.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-852 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-43.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-853 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-44.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-854 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-45.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-855 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-46.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-856 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-47.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-857 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-48.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-858 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-49.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-859 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-50.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-860 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-51.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-861 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-52.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-862 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-53.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-863 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-54.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-864 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-55.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-865 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-56.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-866 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-57.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-867 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-58.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-868 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-59.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-869 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-60.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-870 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-61.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-871 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-62.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-872 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-63.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-873 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-64.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-874 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-65.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-875 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-66.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-876 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-67.

Motions

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), appuyé par M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston); (Adoption de rapports de comités n^o 8)

Et de l'amendement de , appuyé par .

Le débat se poursuit.

À 18 h 16, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 4 avril 2017, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet des services de santé (n^o 421-01230);

— par , une au sujet du don d'organes (n^o 421-01231);

— par , une au sujet des maladies neurologiques (n^o 421-01232) et une au sujet de la Chine (n^o 421-01233);

— par , une au sujet du système fiscal (n^o 421-01234);

— par , une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 421-01235).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-841, Q-846, Q-861, Q-869 et Q-870 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-842 — — En ce qui concerne les négociations sur le bois d'oeuvre résineux et le Tableau 6 « Postes horizontaux (dollars) – Fonds pour appuyer la gestion de l’initiative sur le bois d’œuvre résineux entre le Canada et les États-Unis, y compris des négociations en vue d’un nouvel accord et la surveillance continue des exportations ainsi que les préparatifs juridiques en vue d’un recours commercial potentiel » figurant dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2016-2017 utilisé avant la reprise officielle des négotiations le 5 février 2017 : a) quelle était l’affectation de crédits utilisée pour les frais juridiques et, en ce qui concerne cette affectation de crédits, (i) combien a-t-on dépensé pour retenir les services d’avocats, (ii) combien de ces avocats ont travaillé directement à l’initiative sur le bois d’œuvre résineux; b) quels ministères ont fourni les fonds, ventilés selon la somme dépensée par chacun d’entre eux; c) pour quelles dépenses les avocats retenus ont-ils demandé un remboursement, ventilées par avocat et le remboursement demandé (i) des frais de déplacement, (ii) des frais d’hébergement, (iii) des frais de repas, (iv) des frais accessoires, (v) des indemnités quotidiennes; d) combien d’employés ou d’équivalents temps plein du gouvernement ont été affectés à la prestation de conseils juridiques dans ce dossier; e) combien d’avocats externes ont été embauchés; f) combien d’heures par mois chaque avocat en d) et en e) a travaillé à l’initiative sur le bois d’œuvre résineux; g) combien de réunions ont eu lieu au sujet de l’initiative sur le bois d’œuvre résineux et qui était présent à chacune des réunions, ventilé par réunion? — Document parlementaire n^o 8555-421-842.

Q-843 — — En ce qui concerne la formation offerte aux fonctionnaires concernant le système de paye Phénix : a) en quoi le plan de formation des fonctionnaires de Services publics et Approvisionnement Canada consistait-il avant le 10 février 2016, et à ce sujet (i) la formation était-elle obligatoire pour tous les fonctionnaires, (ii) combien de fonctionnaires ont-ils réussi la formation, les données étant ventilées par ministère; b) en quoi le plan de formation des fonctionnaires de Services publics et Approvisionnement Canada consistait-il entre le 10 février 2016 et le 21 avril 2016, et à ce sujet (i) la formation était-elle obligatoire pour tous les fonctionnaires, (ii) combien de fonctionnaires ont-ils réussi la formation, les données étant ventilées par ministère; c) combien de conseillers à la rémunération le gouvernement employait-il le 20 février 2016, (i) combien ont-ils réussi la formation indiquée en a), les données étant ventilées par ministère; d) combien de conseillers à la rémunération le gouvernement employait-il le 21 avril 2016, (i) combien ont ils réussi la formation indiquée en b), les données étant ventilées par ministère; e) quelles mesures Services publics et Approvisionnement Canada a-t-il prises pour vérifier que la formation sur Phénix avait été suivie dans tous les ministères; f) si Services publics et Approvisionnement Canada n’a pas accès aux données demandées, quel ministère en dispose? — Document parlementaire n^o 8555-421-843.

Q-844 — — En ce qui concerne le financement public consacré à la circonscription d’Essex, pour chaque exercice depuis 2005-2006, inclusivement : a) quels sont les détails des subventions, des contributions et des prêts accordés à des organisations, à des entités ou à des groupes, les données étant ventilées par (i) nom du bénéficiaire, (ii) municipalité du bénéficiaire, (iii) date à laquelle les fonds ont été reçus, (iv) montant reçu, (v) ministère ou agence ayant versé les fonds, (vi) programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) nature ou objet; b) pour chaque subvention, contribution et prêt indiqué en a), y a-t-il eu un communiqué de presse pour l’annoncer et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué de presse? — Document parlementaire n^o 8555-421-844.

Q-845 — — En ce qui a trait aux dépenses engagées par le gouvernement depuis le 19 octobre 2016 conformément au code d’article pangouvernemental 3259 (Dépenses diverses, non classées ailleurs) : quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens et services fournis, (v) le numéro de dossier? — Document parlementaire n^o 8555-421-845.

Q-847 — — En ce qui concerne la candidature du gouvernement pour obtenir un siège au Conseil de sécurité des Nations Unies en 2021 : a) combien de fonctionnaires travaillent actuellement sur cette candidature (i) à temps plein, (ii) à temps partiel; b) combien de fonctionnaires devraient travailler sur cette candidature pour chacune des cinq prochaines années (i) à temps plein, (ii) à temps partiel; c) quels sont les coûts projetés de cette candidature, répartis par poste, objet et exercice pour chacune des cinq prochaines années, en commençant par l’exercice 2016-2017? — Document parlementaire n^o 8555-421-847.

Q-848 — — En ce qui concerne les passeports ou visas falsifiés ou frauduleux découverts par l’Agence des services frontaliers du Canada aux points d’entrée depuis janvier 2016 : a) quelle est la répartition mensuelle de ces découvertes; b) quelle est la répartition mensuelle par pays représenté dans le document; c) quelle est la répartition mensuelle selon le dernier point d’embarquement et de débarquement du voyageur? — Document parlementaire n^o 8555-421-848.

Q-849 — — En ce qui concerne les commentaires de l’ancien conseiller à la sécurité nationale Richard Fadden rapportés par le Globe and Mail le 15 janvier 2017 et les renseignements que détient le gouvernement sur les actions commises par des gouvernements étrangers pour influencer l'élection canadienne de 2015 : a) le gouvernement sait-il si la Russie a tenté d’influencer l'élection canadienne de 2015 (i) par du piratage ou du cyberespionnage, (ii) par des opérations d'influence, (iii) en faisant de la propagande ou en diffusant de fausses nouvelles, (iv) par d’autres activités de renseignement; b) le gouvernement sait-il si des agents commandités par la Russie ont tenté d’influencer l'élection canadienne de 2015 (i) par du piratage ou du cyberespionnage, (ii) par des opérations d'influence, (iii) en faisant de la propagande ou en diffusant de fausses nouvelles, (iv) par d’autres activités de renseignement; c) le gouvernement sait-il si d’autres pays, outre la Russie, ont tenté d’influencer l'élection canadienne de 2015 (i) par du piratage ou du cyberespionnage, (ii) par des opérations d'influence, (iii) en faisant de la propagande ou en diffusant de fausses nouvelles, (iv) par d’autres activités de renseignement; d) le gouvernement sait-il si des agents commandités par d’autres pays ont tenté d’influencer l'élection canadienne de 2015 (i) par du piratage ou du cyberespionnage, (ii) par des opérations d'influence, (iii) en faisant de la propagande ou en diffusant de fausses nouvelles, (iv) par d’autres activités de renseignement? — Document parlementaire n^o 8555-421-849.

Q-850 — — En ce qui concerne la Loi sur les conflits d’intérêts et le premier ministre, depuis le 1^er octobre 2016 : a) est-ce qu’un membre du personnel du Bureau du Conseil privé a informé le premier ministre ou le cabinet du premier ministre du fait que les déplacements à bord d’un hélicoptère privé peuvent constituer une violation de la Loi sur les conflits d’intérêts; b) si la réponse à la question en a) est affirmative, qui a renseigné le premier ministre ou le cabinet du premier ministre à ce sujet; c) si la réponse à la question en a) est affirmative, à qui ces renseignements ont-ils été transmis; d) si la réponse à la question en a) est affirmative, à quelle date le premier ministre ou un membre du personnel du cabinet du premier ministre a-t-il reçu ces renseignements? — Document parlementaire n^o 8555-421-850.

Q-851 — — En ce qui concerne les frais d’utilisation perçus par le gouvernement : a) quelle est la liste complète des frais d’utilisation perçus; b) quels sont les détails précis des frais perçus, y compris pour chacun (i) une description ou un résumé, (ii) le ou les taux pratiqués, (iii) le montant total des recettes tirées à l’exercice 2015-2016? — Document parlementaire n^o 8555-421-851.

Q-852 — — En ce qui concerne la taxe fédérale sur le carbone ou la tarification du carbone : a) quelle analyse a été effectuée par le gouvernement, de 2015 à aujourd’hui, relativement aux répercussions sur le budget des ménages autochtones et sur le budget des communautés autochtones; b) quelle analyse a été effectuée par Emploi et Développement social Canada, de 2015 à aujourd’hui, relativement aux répercussions sur les particuliers et les familles autochtones qui se trouvent sous le seuil de faible revenu; c) quelle analyse a été effectuée par Affaires autochtones et du Nord Canada, de 2015 à aujourd’hui, relativement aux répercussions sur (i) les particuliers et les familles autochtones qui se trouvent sous le seuil de faible revenu, (ii) les coûts de construction et d’entretien des infrastructures communautaires, y compris celles liées à la production d’électricité; d) quelle analyse a été effectuée par Santé Canada, de 2015 à aujourd’hui, relativement aux répercussions sur les coûts de prestation des soins de santé dans les réserves; e) une fois la mesure intégralement appliquée, de combien le gouvernement prévoit-il qu’une tarification du carbone à 50 $ la tonne fera augmenter le prix des aliments pour une famille autochtone moyenne de quatre personnes, dans chaque province et territoire; f) de combien le gouvernement prévoit-il qu’une taxe de 50 $ sur la tonne de carbone fera augmenter le prix de l’électricité, en pourcentage, dans chaque province et territoire; g) le gouvernement a-t-il calculé l’incidence financière moyenne de la taxe sur le carbone pour les Autochtones qui vivent sous le seuil de faible revenu et, le cas échéant, quelle est l’incidence financière moyenne pour la famille autochtone moyenne de quatre personnes vivant sous le seuil de faible revenu; h) selon les prévisions du gouvernement, combien de personnes autochtones passeront sous le seuil de faible revenu en raison de la tarification du carbone à 50 $ la tonne; i) est-ce que le ministère des Finances ou Affaires autochtones et du Nord Canada ont effectué des analyses des répercussions qu’aurait la tarification du carbone à 50 $ la tonne sur les familles autochtones à faible revenu et, le cas échéant, quelles en ont été les conclusions; j) est-ce que le ministère des Finances ou Affaires autochtones et du Nord Canada ont effectué des analyses des répercussions qu’aurait la tarification du carbone à 50 $ la tonne sur la répartition de la richesse au Canada et, le cas échéant, quelles en ont été les conclusions; k) selon les prévisions du gouvernement, de combien une tarification du carbone à 50 $ la tonne fera-t-elle baisser les émissions de carbone? — Document parlementaire n^o 8555-421-852.

Q-853 — — En ce qui concerne les peuples autochtones du Canada : combien de protocoles d’entente la ministre des Affaires autochtones et du Nord a-t-elle signés avec les Premières Nations, les Métis et les Inuits entre le 4 novembre 2015 et le 9 février 2017, ventilés par (i) nom du groupe, (ii) lieu de la cérémonie de signature officielle, (iii) date de la cérémonie de signature officielle? — Document parlementaire n^o 8555-421-853.

Q-854 — — En ce qui concerne l’annonce faite par la ministre des Affaires autochtones et du Nord le 10 mai 2016, indiquant que le gouvernement a l’intention d’adopter et de mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones : a) quels sont les détails de toutes les consultations menées par la ministre des Affaires autochtones et du Nord entre le 10 mai 2016 et aujourd’hui, y compris, pour chaque consultation, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le nom et le titre des Premières Nations, groupes ou particuliers consultés, (iv) les recommandations présentées à la Ministre; b) en ce qui concerne les consultations en a), quels sont (i) les frais de déplacement totaux payés par le gouvernement, (ii) les frais d’hébergement totaux payés par le gouvernement, (iii) le taux des indemnités journalières auxquelles les intervenants ont droit, (iv) les sommes totales versées au titre des indemnités journalières? — Document parlementaire n^o 8555-421-854.

Q-855 — — En ce qui concerne la transparence financière des Premières Nations : a) combien de bandes des Premières Nations se sont conformées aux exigences de la Loi sur la transparence financière des Premières Nations pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2016 en mettant à la disposition de tous les membres de la bande des états financiers consolidés vérifiés, l’annexe des rémunérations et des dépenses, le rapport écrit du vérificateur concernant les états financiers consolidés, et le rapport du vérificateur ou le rapport de mission d’examen; b) quels sont les bandes, dirigeants, communautés et organismes que la ministre des Affaires autochtones et du Nord a consultés au sujet de la transparence financière; c) en ce qui a trait aux consultations en b), à quel endroit ont eu lieu chacune des consultations; d) pour chacune des consultations en b) où des intervenants ou d’autres personnes consultées devaient se déplacer, quels sont (i) le total des frais de déplacement assumés par le gouvernement, (ii) le total des frais d’hébergement assumés par le gouvernement, (iii) l’indemnité journalière à laquelle les intervenants ont droit, (iv) le montant total versé en indemnités journalières? — Document parlementaire n^o 8555-421-855.

Q-856 — — En ce qui concerne les budgets des cabinets ministériels, ventilés par ministre, y compris le premier ministre : a) combien y a-t-il d’employés exonérés dans le cabinet de chaque ministre; b) quel est le budget total des salaires de chaque cabinet pour l’exercice 2016-2017; c) quel est le budget prévu des salaires de chaque cabinet pour l’exercice 2017-2018; d) quel est le budget global de chaque cabinet pour l’exercice 2016-2017; e) quel est le budget global prévu de chaque cabinet pour l’exercice 2017-2018? — Document parlementaire n^o 8555-421-856.

Q-857 — — En ce qui concerne l’accueil de délégations de la Chine par Affaires mondiales Canada et les coûts s’y rapportant depuis le 4 novembre 2015 : a) à quelles dates chaque délégation a-t-elle été accueillie; b) quelle était la taille de chaque délégation; c) quel était le titre du plus haut fonctionnaire de chaque délégation; d) quels ont été les coûts totaux payés par le gouvernement du Canada pour chaque délégation; e) quelle est la ventilation détaillée de chaque coût indiqué en d)? — Document parlementaire n^o 8555-421-857.

Q-858 — — En ce qui concerne les paiements versés aux familles des Premières Nations au titre de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) : a) combien de familles des Premières Nations vivant dans les réserves sont admissibles à recevoir l’ACE; b) combien des familles en a) reçoivent l’ACE à l’heure actuelle; c) pour ce qui est des familles des Premières Nations vivant dans les réserves qui sont admissibles à l’ACE et qui ne la reçoivent pas à l’heure actuelle, pourquoi ne la reçoivent-elles pas; d) que compte faire le gouvernement pour améliorer le versement de l’ACE aux familles des Premières Nations admissibles qui ne reçoivent pas ces prestations à l’heure actuelle? — Document parlementaire n^o 8555-421-858.

Q-859 — — En ce qui concerne le Programme réseau de développement des collectivités en Ontario : a) quel montant le programme a-t-il reçu au cours de chaque exercice de 2012-2013 à 2016-2017, avec le total de chaque exercice ventilé en fonction (i) du montant total distribué par FedDev Ontario, (ii) du montant total distribué par FedNor, (iii) du montant total donné à chaque Société d’aide au développement des collectivités (SADC) en Ontario; b) de quelles SADC de l’Ontario a-t-on réduit le financement pour l’exercice 2016-2017, ventilé par district électoral fédéral où est située chaque SADC; c) de combien a-t-on réduit le financement des SADC, ventilé par SADC; d) pourquoi a-t-on réduit le financement de certaines SADC, ventilé par SADC; e) quelle justification a-t-on donnée aux SADC pour la réduction de leur financement, ventilé par SADC? — Document parlementaire n^o 8555-421-859.

Q-860 — — En ce qui concerne l’utilisation du logo de Canada 150 : a) combien de demandes ont été traitées par le ministère du Patrimoine canadien, ventilé par (i) demandes, (ii) représentants autorisés de groupes, (iii) organisations, (iv) entreprises, (v) organisations commerciales, (vi) administrations provinciales, territoriales ou municipales, (vii) députés, (viii) sénateurs; b) combien de demandes ont été approuvées, ventilé selon les catégories en a); c) combien de demandes d’utilisation a-t-on refusées, ventilé selon les sous-catégories en a); d) combien de demandes sont-elles en attente d’examen ou en cours de traitement, ventilé selon les catégories en a); e) pour les demandes refusées en c), pourquoi ces demandes ont-elles été refusées, ventilé par demandeur; f) pour chaque demande qui a été traitée, quel est le temps de traitement autorisé; g) quel a été le temps de traitement moyen des demandes? — Document parlementaire n^o 8555-421-860.

Q-862 — — En ce qui concerne le système de paye Phénix : a) combien de personnes ont reçu (i) des trop-payés, (ii) des moins-payés générés par le système de paye Phénix, au cours de l’année civile 2016; b) combien y a-t-il de personnes (i) qui devaient de l’argent au gouvernement, (ii) à qui le gouvernement devaient de l’argent au 1^er janvier 2017, parce qu’elles ont reçu des trop-payés ou des moins-payés au cours de l’année civile 2016; c) quelles mesures précises l’Agence du revenu du Canada (ARC) a-t-elle mises en place pour les personnes qui ont reçu des trop-payés ou des moins-payés en 2016; d) en date du 13 février 2017, est-ce que la ministre du Revenu national a transmis des directives à l’ARC en ce qui concerne les mesures d’allègement pour les personnes en a); e) si la réponse en d) est affirmative, quel est la date et la nature du contenu de ces directives? — Document parlementaire n^o 8555-421-862.

Q-863 — — En ce qui concerne l’approbation donnée récemment par le gouvernement ainsi que les efforts que celui-ci déploiera relativement à la construction du pipeline Trans Mountain de Kinder Morgan : a) quels sont les organismes, les ministères et les services fédéraux et provinciaux rencontrés par le gouvernement pour la mise en œuvre du pipeline; b) à quelles dates les réunions en a) ont-elles eu lieu; c) quelles sont les questions ou les sujets qui ont fait l’objet de discussions à chacune des réunions en a)? — Document parlementaire n^o 8555-421-863.

Q-864 — — En ce qui concerne l’utilisation d’avions par l’ambassade et le consulat du Canada en Ukraine et l’ambassade du Canada en Pologne entre le 25 mai 2016 et le 13 juillet 2016, en excluant les vols commerciaux réguliers : a) quels vols ou appareils loués ont été payés ou utilisés par les ambassades ou le consulat; b) quels sont les coûts associés à chaque vol ou appareil loué; c) quels sont les détails de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le lieu de départ, (iii) le lieu d’arrivée, (iv) la liste des passagers, (v) le type d’avion? — Document parlementaire n^o 8555-421-864.

Q-865 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-616 inscrite au Feuilleton ayant trait aux budgets d’Affaires autochtones et du Nord Canada et de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits de Santé Canada : a) comment les ministères suivent-ils les politiques de contrôle interne du Secrétariat du Conseil du Trésor, ainsi que les dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques, s’ils ne consignent pas les dépenses de base et les fonds temporaires; b) comment les ministères établissent-ils des projections financières s’ils ne consignent pas les fonds temporaires et le montant des dépenses de base; c) comment les ministères déterminent-ils les besoins d’investissements budgétaires additionnels sans consigner les fonds qui arrivent à échéance; d) comment le ministère des Affaires autochtones et du Nord fournit-il de l’information sur les dépenses de base dans les sections de son site Web intitulées (i) Rapport national consolidé sur les investissements dans les infrastructures des Premières Nations 2014-2015, (ii) Plan national d’investissement en infrastructure des Premières Nations 2015-2016, si, comme il le prétend, il ne consigne pas les dépenses de base; e) comment le ministère des Affaires autochtones et du Nord a-t-il calculé, dans sa réponse à la question Q-616 inscrite au Feuilleton, les dépenses supérieures au plafond de 2 %, pour ce qui est tant du chiffre de 22 % que du chiffre de 16 %; f) quels sont les détails du calcul en e); g) quelle est la formule utilisée pour effectuer le calcul en e); h) quel est le montant correspondant au 2 % des dépenses de base en 2016-2017 que le Ministère a utilisé pour calculer sa réponse à la question Q-616 inscrite au Feuilleton; i) quel est le montant provenant du budget de 2016-2017, ventilé par programme, que le ministère des Affaires autochtones et du Nord a utilisé dans sa réponse à la question Q-616 inscrite au Feuilleton pour calculer le montant supérieur au plafond de 2 % que le gouvernement dépenserait; j) le ministère des Affaires autochtones et du Nord a-t-il utilisé la même formule pour fournir le montant supérieur au plafond de 2 % que le Ministère a dépensé chaque année depuis 1994; k) pour chaque année depuis l’établissement du plafond de 2 %, quel montant, en dollars et en pourcentage, était supérieur au niveau de financement qui aurait été fourni si le plafond de 2 % avait été appliqué selon la formule utilisée dans la réponse en d) de la question Q-616 inscrite au Feuilleton; l) le Bureau de la coordination des documents parlementaires (BCDP) du Bureau du Conseil privé (BCP) a-t-il attribué la question Q-616 inscrite au Feuilleton à la ministre des Affaires autochtones et du Nord pour ce qui est de l’analyse effectuée par le ministère des Affaires autochtones et du Nord; m) quel est le titre de la personne qui a produit la réponse; n) à quelle date la réponse a-t-elle été mise au point; o) le BCDP a-t-il attribué une partie quelconque de l’analyse de la question Q-616 inscrite au Feuilleton au ministère des Finances; p) est-ce que quelqu’un du Cabinet du premier ministre, du Bureau du leader du gouvernement à la Chambre des communes ou du cabinet de la ministre a donné des conseils ou des directives au sujet de la réponse à la question Q-616 inscrite au Feuilleton et, dans l’affirmative, quels sont les détails de ces communications, y compris (i) le titre des personnes ayant donné les conseils ou les directives en question, (ii) la teneur exacte des conseils ou des directives donnés? — Document parlementaire n^o 8555-421-865.

Q-866 — — En ce qui concerne la phase 1 et le deuxième plan d’infrastructure à long terme entrepris dans le cadre du nouveau plan en matière d’infrastructure par Infrastructure Canada : a) quels provinces et territoires ont soumis leur liste de priorités ou de projets à financer à la phase 1 et, dans chaque cas, (i) quelle est la liste détaillée des projets et priorités de chaque province et territoire, (ii) combien de projets énumérés en a)(i) ont été approuvés aux fins de financement, (iii) à combien s’élève la contribution fédérale pour chacun des projets ou priorités énumérés en a)(ii), (iv) à quelle date les travaux ont-ils commencé pour chacun des projets ou priorités énumérés en a)(ii), si la date est déjà dépassée; b) quels provinces et territoires ont soumis une liste de priorités ou de projets à financer par le programme Transport en commun : des temps de déplacement plus courts et des collectivités innovatrices dans le cadre du plan d’infrastructures à long terme, à savoir (i) la liste détaillée des projets ou priorités de chaque province et territoire, (ii) le nombre des projets énumérés en b)(i) qui ont été approuvés aux fins de financement, (iii) la contribution fédérale à chacun des projets et priorités énumérés en b)(ii); c) quels provinces et territoires ont soumis une liste de priorités ou projets à financer par le programme Infrastructure verte : de l’air pur et de l’eau propre dans le cadre du plan d’infrastructures à long terme, à savoir (i) la liste détaillée des projets ou priorités de chaque province et territoire, (ii) le nombre des projets énumérés en c)(i) qui ont été approuvés aux fins de financement, (iii) la contribution fédérale à chacun des projets et priorités énumérés en c)(ii); d) quels provinces et territoires ont soumis une liste de priorités ou de projets à financer par le programme collectivités rurales et nordiques dans le cadre du plan d’infrastructures à long terme, à savoir (i) la liste détaillée des projets ou priorités de chaque province et territoire, (ii) le nombre des projets énumérés en d)(i) qui ont été approuvés aux fins de financement, (iii) la contribution fédérale à chacun des projets et priorités énumérés en d)(ii); e) quel montant a été réservé pour chaque projet énuméré en a)(ii), b)(ii), c)(ii) et d)(ii); f) quelles données a-t-on utilisées pour déterminer les projets à sélectionner; g) quand ces projets seront-ils annoncés? — Document parlementaire n^o 8555-421-866.

Q-867 — — En ce qui concerne les dépenses d’Environnement et Changement climatique Canada du 4 novembre 2015 au 10 février 2017 : a) quelle somme a été annoncée, engagée, promise et dépensée à l’extérieur du Canada dans (i) d’autres États souverains, (ii) des programmes internationaux, (iii) des initiatives mondiales, (iv) des initiatives ou des programmes de l'Organisation des Nations Unies, (v) des programmes et des organismes à but lucratif, (vi) des programmes et des organismes à but non lucratif; b) quelles données ont été utilisées pour déterminer quels projets, pays ou initiatives en a)(i), (ii), (iii), (iv), (v), (vi) seraient financés? — Document parlementaire n^o 8555-421-867.

Q-868 — — En ce qui concerne les dépenses d'Affaires mondiales Canada du 4 novembre 2015 au 10 février 2017 : a) quelle somme a été annoncée, engagée, promise et dépensée à l’extérieur du Canada dans (i) d’autres États souverains, (ii) des programmes internationaux, (iii) des initiatives mondiales, (iv) des initiatives ou des programmes de l'Organisation des Nations Unies, (v) des programmes et des organismes à but lucratif, (vi) des programmes et des organismes à but non lucratif; b) quelles données ont été utilisées pour déterminer quels projets, pays ou initiatives en a)(i), (ii), (iii), (iv), (v), (vi) seraient financés? — Document parlementaire n^o 8555-421-868.

Q-871 — — En ce qui concerne le financement accordé à l’Athabasca Health Authority (AHA) en Saskatchewan : a) quel est le niveau de financement actuel de l’AHA et quelles parts de ce financement proviennent du gouvernement fédéral et du gouvernement provincial, si ce montant est disponible; b) quels services l’AHA doit-elle fournir aux cinq principales collectivités dont elle est responsable et quelles normes de service doit-elle respecter pour recevoir un financement fédéral; c) combien d’employés, ventilés par profession, travaillent à l’AHA; d) quels paramètres, normes ou autres cadres le gouvernement fédéral emploie-t-il pour évaluer l’efficacité de la prestation de services de santé mentale par l’AHA; e) quelle est la procédure habituelle pour obtenir une consultation avec un travailleur en santé mentale à l’AHA; f) quels sont les critères utilisés pour évaluer la gravité d’un cas lorsqu’une personne s’adresse à l’AHA pour obtenir une consultation avec un travailleur en santé mentale; g) le gouvernement fédéral a-t-il effectué des évaluations de la prestation des services ou des enquêtes sur la conduite des employés de l’AHA et, le cas échéant, quels sont les détails de chacune de ces études et enquêtes? — Document parlementaire n^o 8555-421-871.

Q-872 — — En ce qui concerne les fonds supplémentaires de 69 millions de dollars destinés aux services de santé mentale pour les autochtones annoncés en juin 2016 : a) quelle est la liste détaillée des entités et des programmes qui ont reçu une portion de ce financement additionnel depuis juin 2016; b) quelles communautés sont desservies par chaque entité ou programme en a); c) quels critères ont été utilisés pour évaluer les demandes de financement ou orienter l’attribution proactive de ces fonds supplémentaires? — Document parlementaire n^o 8555-421-872.

Q-873 — — En ce qui concerne les prestations ordinaires d’assurance-emploi (AE) versées entre le 1^er décembre 2015 et le 31 janvier 2017, et les études d’impact sur le marché du travail (EIMT) positives après le 5 novembre 2015 : a) combien de personnes dans le Canada atlantique ayant une expérience de travail antérieure en usine de transformation du poisson et des fruits de mer recevaient des prestations ordinaires d’AE, ventilé par mois; b) combien de Canadiens recevaient des prestations ordinaires d’AE au moment où un de leurs anciens employeurs employait des travailleurs étrangers temporaires, ventilé par mois; c) à combien de travailleurs étrangers temporaires Emploi et Développement social Canada a-t-il accordé des EIMT positives dans des postes de la Classification nationale des professions pour lesquels des prestataires de prestations ordinaires d’AE dans la même région économique de l’AE possédaient une expérience de travail antérieure; d) combien d’EIMT positives le Ministère a-t-il accordées pour des travailleurs étrangers temporaires dans des postes de transformation du poisson ou des fruits de mer, ventilées par (i) mois, du 1^er décembre 2015 au 31 janvier 2017, (ii) nom de l’usine de transformation du poisson ou des fruits de mer, (iii) nombre de postes de travailleur étranger temporaire, (iv) nombre de prestataires de prestations ordinaires d’AE ayant une expérience de travail antérieure en usine de transformation du poisson et vivant dans un rayon d’une heure (aller ou retour) de l’usine de transformation du poisson ou des fruits de mer; e) quelles entités ont obtenu des EIMT positives après le 5 novembre 2015, ventilées par (i) mois, du 1^er décembre 2015 au 31 janvier 2017, (ii) nom de l’usine de transformation du poisson ou des fruits de mer, (iii) nombre de postes de travailleur étranger temporaire, (iv) nombre de prestataires de l’AE vivant dans un rayon de 40 kilomètres de l’usine de transformation du poisson ou des fruits de mer; f) combien de travailleurs étrangers temporaires étaient employés dans des postes de la Classification nationale des professions qu’occupaient auparavant des prestataires de l’AE dans la même région économique de l’AE, ventilés par (i) région économique de l’AE, (ii) mois, du 1^er décembre 2015 au 31 janvier 2017, (iii) poste de la Classification nationale des professions, y compris le nom de la profession, (iv) nombre de prestataires de l’AE qui travaillaient auparavant dans cette profession, (v) nombre de travailleurs étrangers temporaires employés dans cette profession dont l’EIMT a été approuvée, (vi) total cumulatif dans chaque colonne? — Document parlementaire n^o 8555-421-873.

Q-874 — — En ce qui concerne le programme Canada 150 : a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein (ETP) y sont assignés; b) combien d’employés ou de ETP y sont assignés temporairement; c) quelle est la ventilation des ministères et sections d’où proviennent les employés ou ETP assignés temporairement au programme Canada 150? — Document parlementaire n^o 8555-421-874.

Q-875 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement aux questions au Feuilleton depuis le 1^er janvier 2016 : quelles sont les directives émises par le directeur ou d’autres membres de la gestion des enjeux au cabinet du premier ministre ou découlant d’un conseil ou d’une orientation provenant de la section de la gestion des enjeux, ventilées par (i) numéro de la question, (ii) contenu de la directive ou du conseil, (iii) date de la directive ou du conseil, (iv) l’auteur de la directive? — Document parlementaire n^o 8555-421-875.

Q-876 — — En ce qui concerne l’achat d’avions de chasse et tout contact avec la compagnie Lockheed Martin : a) quel était le plus récent coût projeté pour les appareils F-35 Lightning II; b) quel est le coût annuel d’exploitation et d’entretien estimé de la flotte des F-35 Lightning II; c) quels sont les (i) dates, (ii) heures, (iii) lieux, (iv) listes de participants incluant leur titre, de toutes les réunions entre le gouvernement et Lockheed Martin depuis le 4 novembre 2015; d) quels sont les détails de toutes les communications entre (i) tous les membres du cabinet du ministre de la Défense nationale et Lockheed Martin depuis le 4 novembre 2015, (ii) tous les membres du cabinet de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et Lockheed Martin depuis le 4 novembre 2015? — Document parlementaire n^o 8555-421-876.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse supplémentaire à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-580 — — En ce qui concerne la participation du gouvernement au Sommet Global Progress 2016 tenu à Montréal les 14 et 15 septembre 2016 : a) quel est le total de tous les coûts associés à la participation du gouvernement à ce Sommet; b) quelle est la ventilation détaillée de tous les coûts associés à la participation du gouvernement à ce Sommet? — Document parlementaire n^o 8555-421-580-01.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse révisée à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-763 — — En ce qui concerne le sondage mené par Vox Pop Labs entre le 23 octobre 2016 et le 22 novembre 2016 auprès de 4 273 personnes et ayant servi à recueillir les données de base pour le sondage mené sur le site Web mademocratie.ca : a) quelles étaient les questions du sondage; b) quels ont été les résultats de chaque question; c) quelles étaient les propriétés de chacune des grappes, ou archétypes, trouvés dans le sondage; d) pour chacun des huit thèmes et diagrammes énoncés sur le site Web mademocratie.ca (i) comment ont-ils été quantifiés, (ii) quelle était la gamme et la distribution des réponses, (iii) quelle était la moyenne de chaque grappe, ou archétype, (iv) quelles grappes étaient statistiquement considérablement différentes des autres? — Document parlementaire n^o 8555-421-763-01.

Voies et moyens

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M^me Monsef (ministre de la Condition féminine); (Voies et moyens n^o 10)

Et de l’amendement de M^me Ambrose (Sturgeon River—Parkland), appuyée par M^me Bergen (Portage—Lisgar);

Et du sous-amendement de M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par M^me Mathyssen (London—Fanshawe).

Le débat se poursuit.

États et rapports déposés auprès du Greffier par intérim de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Rapport du Tribunal canadien des droits de la personne pour l'année 2016, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R. 1985, ch. H-6, par. 61(4). — Document parlementaire n^o 8560-421-661-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Copies d'accords d’indemnisation, conformément à la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire, L.C. 2015, ch. 4, art. 120 « 31(4) ». — Document parlementaire n^o 8560-421-1106-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— par — Sommaire du plan d'entreprise de 2017-2021 d'Exportation et Développement Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-421-851-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)

— par — Arrêté d'urgence n^o 2 visant l'utilisation des modèles réduits d'aéronefs (81100-2-254), en date du 27 mars 2017, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire n^o 8560-421-926-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au troisième rapport du Comité spécial sur la réforme électorale, « Renforcer la démocratie au Canada : principes, processus et mobilisation citoyenne en vue d'une réforme électorale » (document parlementaire n^o 8510-421-122), présenté à la Chambre le jeudi 1^er décembre 2016. — Document parlementaire n^o 8512-421-122.

Pétitions déposées auprès du Greffier par intérim de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées :

— par , quatre au sujet du système électoral (n^os 421-01236 à 421-01239).

Débat d'ajournement

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 59, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.