Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 183 Le mardi 30 mai 2017 10 heures |
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Le Greffier par intérim informe la Chambre de l'absence inévitable du Président. |
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Sur ce, Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), Vice-présidente adjointe de la Chambre et vice-présidente des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement. |
| Prière |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Philpott (ministre de la Santé) dépose sur le Bureau, — Rapport énonçant le cadre fédéral relatif à la maladie de Lyme, conformément à la Loi sur le cadre fédéral relatif à la maladie de Lyme, L.C. 2014, ch. 37, art. 5. — Document parlementaire no 8560-421-1108-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)
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Présentation de rapports de comités |
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M. Casey (Cumberland—Colchester), du Comité permanent de la santé, présente le dixième rapport du Comité (projet de loi C-211, Loi concernant un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique, avec un amendement). — Document parlementaire no 8510-421-222. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 52, 55 et 56) est déposé. |
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M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), du Comité permanent des comptes publics, présente le 27e rapport du Comité, « Rapport 4, La surveillance de la sécurité des véhicules automobiles, des Rapports de l’automne 2016 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire no 8510-421-223. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 47, 50 et 57) est déposé. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Mme Kwan (Vancouver-Est), le projet de loi C-356, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons aux banques alimentaires), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Motions |
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La motion suivante, inscrite au Feuilleton au nom du chef de l'Opposition, est appelée et, conformément à l'article 81(4)b) du Règlement, est réputée adoptée, — Que, conformément à l'article 81(4)b) du Règlement, l'étude par le Comité permanent du patrimoine canadien de tous les crédits sous la rubrique Ministère du Patrimoine canadien du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2018 soit prolongée au-delà du 31 mai 2017. |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le débat conformément à l’article 66 du Règlement sur la motion no 12 portant adoption du troisième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, soit réputé avoir eu lieu, et que ledit rapport, présenté le mercredi 15 juin 2016, soit réputé adopté avec dissidence. |
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M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), propose, — Que le troisième rapport du Comité spécial sur la réforme électorale, présenté le jeudi 1er décembre 2016, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 13) |
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Il s'élève un débat. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 31 mai 2017, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Dubé (Beloeil—Chambly), une au sujet de l'immigration (no 421-01390);
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— par M. Diotte (Edmonton Griesbach), une au sujet du génie génétique (no 421-01391);
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— par Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-01392) et une au sujet du transport maritime (no 421-01393);
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), deux au sujet du sida (nos 421-01394 et 421-01395) et une au sujet du système électoral (no 421-01396);
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— par M. Warawa (Langley—Aldergrove), une au sujet de l'aide au suicide (no 421-01397) et une au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (no 421-01398);
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— par Mme Kwan (Vancouver-Est), une au sujet des réfugiés (no 421-01399);
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— par Mme Wagantall (Yorkton—Melville), une au sujet des armes à feu (no 421-01400).
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| Ordres émanant du gouvernement |
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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois. |
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Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé. |
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Il s'élève un débat. |
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M. Nicholson (Niagara Falls), appuyé par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit : |
« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, puisque le projet de loi rend la marijuana cultivée à la maison plus accessible aux enfants. ».
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Il s'élève un débat. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Votes par appel nominal différés |
Travaux des subsides |
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Conformément à l'ordre adopté le jeudi 18 mai 2017, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Lake (Edmonton—Wetaskiwin), appuyé par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), — Que, compte tenu : a) que le trouble du spectre de l'autisme (« autisme ») est largement considéré comme le trouble neurologique qui connaît la plus forte croissance au Canada, touchant environ 1 enfant sur 68; b) qu'il s'agit d'un diagnostic permanent qui se manifeste par divers symptômes, y compris la difficulté à communiquer, des incapacités sociales et un comportement répétitif et limitatif; c) que les personnes autistes et leurs familles font face à des défis très particuliers au cours de leur vie, menant souvent les familles à des situations de crise; d) que le trouble du spectre de l’autisme n'est pas seulement un problème de santé — il a des conséquences très importantes pour la société canadienne dans son ensemble; par conséquent, la Chambre prie le gouvernement d’accorder les 19 millions de dollars sur 5 ans demandés par le groupe de travail du Partenariat canadien pour l’autisme, son groupe de conseillers et l’Alliance canadienne des troubles du spectre autistique pour la création du Partenariat canadien pour l’autisme, lequel aidera les familles et ciblera des enjeux clés comme la communication de l’information, la recherche, la détection précoce, le diagnostic et le traitement. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 286 -- Vote no 286) | |
| POUR : 130, CONTRE : 167 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Deltell Leitch Ritz Total: -- 130 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Easter Lebouthillier Poissant Total: -- 167 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l’article 57 du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Brison (président du Conseil du Trésor), propose, — Que, relativement à l’étude de l'Affaire émanant du gouvernement no 14, le débat ne soit plus ajourné. |
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion de clôture.
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 287 -- Vote no 287) | |
| POUR : 159, CONTRE : 138 |
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YEAS -- POUR Aldag El-Khoury Leslie Ratansi Total: -- 159 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Davies Lebel Ritz Total: -- 138 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Hussen (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté), — Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle de la Chambre, à partir de l’adoption du présent ordre et jusqu’au vendredi 23 juin 2017 : |
a) les lundis, mardis, mercredis et jeudis, l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien soit minuit, mais 22 heures les jours où un débat conformément à l’article 52 ou 53.1 du Règlement doit avoir lieu;
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b) sous réserve du paragraphe e), lorsqu’un vote par appel nominal est demandé à l’égard d’une motion sujette à débat, y compris tout vote résultant de l’application de l’article 61(2) ou de l’article 78 du Règlement, mais à l’exclusion de tout vote relatif aux travaux des subsides ou découlant d’un ordre adopté conformément à l’article 57 du Règlement, (i) avant 14 heures les lundis, mardis, mercredis ou jeudis, il soit différé à la fin de la période des questions de la séance, ou (ii) après 14 heures les lundis, mardis, mercredis ou jeudis, ou à toute heure le vendredi, il soit différé à la fin de la période des questions de la prochaine séance qui n’est pas un vendredi;
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c) nonobstant l’article 45(6) du Règlement et le paragraphe b) de cet ordre, aucun vote par appel nominal demandé après 14 heures le jeudi 22 juin 2017, ou à quelque heure que ce soit le vendredi 23 juin 2017, ne soit différé, à l’exception de tout vote par appel nominal qui, aux termes du Règlement, serait différé juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés du mercredi 20 septembre 2017;
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d) la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement ne soit pas prolongée conformément à l’article 45(7.1) ou 67.1(2) du Règlement;
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e) lorsqu’un vote par appel nominal qui aurait normalement été réputé différé juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés un mercredi visé par cet ordre est demandé, il soit réputé avoir été différé à la fin de la période des questions de ce même mercredi;
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f) tout vote par appel nominal qui, au moment de l’adoption de cet ordre, est différé juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés du mercredi suivant immédiatement l’adoption de cet ordre, soit réputé avoir été différé à la fin de la période des questions de ce même mercredi;
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g) un vote par appel nominal demandé à l’égard d’une motion portant adoption à l’étape du rapport d’un projet de loi émanant du gouvernement conformément à l’article 76.1(9) du Règlement, où le projet de loi n’a été ni modifié ni débattu à l’étape du rapport, soit réputé différé de la manière prescrite au paragraphe b);
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h) pour plus de certitude, cet ordre ne limite nullement l’application de l’article 45(7) du Règlement;
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i) aucune motion dilatoire ne puisse être proposée après 18 h 30;
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j) nonobstant les articles 81(16)b) et c) et 81(18)c), les délibérations sur toute motion de l’opposition prendront fin à 17 h 30 au plus tard le jour de séance désigné à cette fin, sauf le lundi, où elles prendront fin à 18 h 30, ou le vendredi, où elles prendront fin à 13 h 30;
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k) lorsque le débat sur une motion portant adoption d’un rapport d’un comité permanent, mixte ou spécial est ajourné ou interrompu, le débat soit repris lors d’une journée désignée par le gouvernement, après consultation avec les leaders des autres partis, et, dans tous les cas, au plus tard le vingtième jour de séance suivant l’interruption; (Affaires émanant du gouvernement no 14)
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Et de l'amendement de Mme Bergen (Portage—Lisgar), appuyée par M. Kent (Thornhill), — Que la motion soit modifiée :
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a) par adjonction de ce qui suit au paragraphe b) : « et si un vote par appel nominal est demandé à l’égard d’une motion présentée en vertu de l’article 57 du Règlement relativement à une motion concernant la modification du Règlement ou des pratiques de la Chambre, il soit différé jusqu'au 5 décembre 2017, à la fin de la période prévue pour les questions orales; »;
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b) par suppression du paragraphe j).
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Le débat se poursuit. |
| Affaires émanant des députés |
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À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Gladu (Sarnia—Lambton), appuyée par M. Barlow (Foothills), — Que le projet de loi C-277, Loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Le débat se poursuit. |
| Avis de Motions |
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Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois. |
| Affaires émanant des députés |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Gladu (Sarnia—Lambton), appuyée par M. Barlow (Foothills), — Que le projet de loi C-277, Loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Le débat se poursuit. |
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La motion, mise aux voix, est agréée. |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Hussen (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté); (Affaires émanant du gouvernement no 14) |
Et de l'amendement de Mme Bergen (Portage—Lisgar), appuyée par M. Kent (Thornhill).
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Le débat se poursuit. |
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À 20 h 5, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 57 du Règlement, la Vice-présidente adjointe interrompt les délibérations. |
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L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
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| (Division No. 288 -- Vote no 288) | |
| POUR : 134, CONTRE : 157 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Davies Laverdière Ritz Total: -- 134 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Ehsassi Lemieux Picard Total: -- 157 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 289 -- Vote no 289) | |
| POUR : 156, CONTRE : 135 |
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YEAS -- POUR Aldag Ehsassi Lemieux Poissant Total: -- 156 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Davies Laverdière Richards Total: -- 135 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé; |
Et de l'amendement de M. Nicholson (Niagara Falls), appuyé par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
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« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, puisque le projet de loi rend la marijuana cultivée à la maison plus accessible aux enfants. ».
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Le débat se poursuit. |
| États et rapports déposés auprès du Greffier par intérim de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier par intérim de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par M. LeBlanc (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au cinquième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, « Saumon sauvage de l'Atlantique dans l'Est du Canada » (document parlementaire no 8510-421-142), présenté à la Chambre le lundi 30 janvier 2017. — Document parlementaire no 8512-421-142.
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| Ajournement |
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À minuit, la Vice-présidente adjointe ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |