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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 195
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 15 juin 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 195
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 15 juin 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le commissaire au lobbying
J'ai l'honneur de déposer les rapports annuels de la commissaire au lobbying sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l'exercice 2016-2017. Conformément à l'alinéa 108(3)h) du Règlement, ces rapports sont renvoyés d'office au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
[Français]
Le commissaire à l'intégrité du secteur public
J'ai l'honneur de déposer sur le bureau conformément à l'article 38 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, le rapport sur le cas du commissaire à l'intégrité du secteur public dans le cadre d'une enquête concernant des allégations d'actes répréhensibles. Ce rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
[Traduction]
J'ai aussi l'honneur de déposer, conformément à l'article 38 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, le rapport du commissaire à l'intégrité du secteur public pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017. Ce rapport est renvoyé d'office au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
La Loi sur les océans
L’hon. Jane Philpott (au nom du ministre des Pêches et Océans et de la Garde côtière canadienne)
demande à présenter le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures(La motion est réputée adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la réunion de la Commission de la défense et de la sécurité à Washington, DC, aux États-Unis, du 20 au 23 janvier 2017.
[Traduction]
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la visite conjointe de la Sous-commission sur la coopération transatlantique en matière de défense et de sécurité, de la Sous-commission sur les relations économiques transatlantiques et des dirigeants de la Sous-commission sur les relations transatlantiques, qui a eu lieu à Svalbard, en Norvège, du 9 au 11 mai 2017.
LES COMITÉS DE LA CHAMBRE
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent de la défense nationale concernant une étude sur la défense de l'Amérique du Nord, intitulé « La disponibilité opérationnelle des forces navales du Canada ».
Je tiens à remercier notre greffière, Elizabeth Kingston, et nos analystes, Melissa Radford et Martin Auger.
Ce rapport est unanime.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent du commerce international, intitulé « La capacité de l'industrie canadienne de l'acier à soutenir la concurrence internationale ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
J'aimerais également remercier notre greffière, nos analystes et surtout les membres du comité, qui travaillent d'arrache-pied. Nous nous déplaçons beaucoup au pays et à l'étranger. Nos travaux servent bien les intérêts du pays.
Monsieur le Président, je ne suis pas en désaccord avec ce que vient de dire le président du comité, mais j'aimerais seulement souligner certains points de notre opinion supplémentaire jointe au rapport, qui portent sur le maintien de l'accès à notre important partenaire commercial que sont les États-Unis.
Le problème que nous avons avec cela, c'est que, lorsque les libéraux décideront d'aller de l'avant à un moment donné avec un accord de libre-échange avec la Chine, la première chose que la Chine demandera comme condition préalable est le statut d'économie de marché. Cet élément change complètement la donne concernant les droits compensateurs, le dumping, etc., comme c'est le cas dans l'industrie de l'acier.
Nous soulignons également la nécessité d'une étude sur le coût de la taxe sur le carbone, qui nuit à notre incapacité de percer le marché américain parce que nous ajoutons une taxe de 50 $ la tonne sur divers éléments de la production d'acier.
Ces deux facteurs figurant dans le rapport doivent être mis en lumière. J'espère que le gouvernement traitera en particulier de ces points dans sa réponse.
Environnement et développement durable
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, intitulé « Un environnement sain, des Canadiens et une économie en santé: renforcer la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) ».
Je remercie les témoins qui ont comparu devant le Comité et ceux qui lui ont fait parvenir un mémoire; tous nous ont fait bénéficier de leur expertise. Je profite également de l'occasion pour remercier tout particulièrement le greffier et les analystes qui nous ont aidés à classer les conseils, à rédiger le rapport et à présenter des recommandations. Nous avons eu des discussions sérieuses auxquelles tous les membres du Comité ont participé. Je signale avec plaisir que nous nous sommes entendus à l'égard de nombreuses recommandations, malgré le fait que nous n'ayons pas présenté un rapport unanime.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, les députés conservateurs qui siègent au comité de l'environnement et du développement durable ont présenté un rapport dissident suite à l'examen de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Ils estiment que, si l'examen en question avait été plus ciblé et si davantage de temps avait été accordé à l'écoute de témoignages possiblement cruciaux, le rapport aurait pu permettre d'accroître substantiellement la rigueur du régime de protection environnementale du Canada. Malheureusement, bon nombre de recommandations ne sont pas appuyées comme il se doit par des témoignages et des éléments d'information présentés au comité. Les recommandations semblent refléter un parti pris idéologique en faveur d'un remaniement général du régime de protection de l'environnement au Canada, ce qui pourrait sérieusement nuire à la compétitivité économique du Canada.
En conclusion, je remercie également le greffier et les analystes de leur travail, ainsi que tous les membres du comité. En fait, en dépit de nos divergences d'opinion, nous avons fait du fort bon travail ensemble.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, intitulé « Bouleversements dans le paysage médiatique canadien: un monde en transformation ». Je remercie les membres du comité d'avoir si bien travaillé ensemble. Nos avons eu des débats fort importants, animés et vigoureux, et je tiens à remercier aussi le greffier du comité ainsi que les analystes, qui ont réussi à donner un semblant de sens à nos délibérations. Toutefois, il y a divergence d'opinions.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, les députés conservateurs qui font partie du comité du patrimoine souhaitent présenter un rapport complémentaire, car notre point de vue est diamétralement opposé à celui de la majorité libérale. Pour la plupart, les recommandations des députés majoritaires feraient reculer le monde des médias de plusieurs années et l'obligeraient à appliquer les méthodes de l'époque analogique à l'ère technologique dans laquelle nous vivons désormais.
Ils refusent de voir la réalité en face: le monde change, et qui dit changement dit bouleversements. Pour certains, ces bouleversements sont perçus comme un problème, mais ce n'est pas en augmentant les impôts et les taxes et en resserrant la mainmise de l'État sur les nouvelles qu'on le réglera, ce problème. Les recommandations figurant dans le rapport, qui feraient faire un grand bond en arrière aux médias, sont vouées à l'échec. À cause des transformations qu'entraîne la numérisation des médias, ces derniers sont forcés de se démocratiser pour la première fois de leur histoire. L'influence des citoyens ne se limite plus à choisir quel journal ils liront ou quel bulletin de nouvelles ils regarderont. Grâce aux outils technologiques à leur disposition, ils peuvent désormais produire des reportages, les diffuser et faire connaître leur opinion au monde, et c'est très bien ainsi.
Le comité cherche de nouveaux moyens de taxer les Canadiens pour financer les efforts que met le gouvernement pour intervenir dans la production des nouvelles. Les Canadiens n'ont pas besoin de nouvelles taxes et de nouveaux impôts. Les députés conservateurs qui font partie du comité s'opposent vigoureusement à toute nouvelle taxe, qu'elle s'applique au contenu Netflix ou à quoi que ce soit d'autre.
La Loi sur les lettres de change
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter un projet de loi pour demander que la Journée nationale des Autochtones devienne un jour férié. Quand cette journée a été déclarée jour de fête, la Fraternité des Indiens du Canada — qui est maintenant l'Assemblée des Premières Nations — voulait une journée pour rendre hommage aux peuples autochtones de ce pays. La désignation de ce jour comme fête nationale représente une étape importante et une occasion de célébrer les cultures, les langues et les contributions des Premières nations, des Métis et des Inuits au Canada. Ce projet de loi, qui arrive à point nommé, répond à un des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, en l'occurrence que le Canada crée un jour férié pour rendre hommage aux survivants des pensionnats, à leurs familles et à leurs communautés.
Dans l'esprit de la réconciliation, je présente ce projet de loi pour que le 21 juin soit un jour férié, une journée pour réfléchir aux relations fondées sur des traités, aux langues autochtones et aux répercussions des pensionnats. Je me réjouis à la perspective que mon projet de loi soit adopté à la Chambre.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur le tabac
demande à présenter le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence.
(La motion est ruputée adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois.)
Les pétitions
Monsieur le Président, je suis ravie de présenter une pétition signée par des campeurs qui séjournent au Booth Landing Camping and Cottages à Chisholm, en Ontario, sur le bord du calme et paisible lac Wasi dans la circonscription de Nipissing—Timiskaming. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de s'assurer que les terrains de camping qui comptent moins de cinq employés travaillant à temps plein à l'année soient traités comme des petites entreprises et imposés en conséquence.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter des pétitions où l'on réclame une stratégie nationale pour les aînés canadiens. On y indique qu'étant donné l'évolution démographique, il y a plus d'aînés que de jeunes de moins de 15 ans en ce moment au Canada. À l'heure actuelle, un Canadien sur six est une personne âgée et cette proportion passera à un sur quatre dans 14 ans. Nous avons désespérément besoin de cette stratégie.
Je suis fière de présenter ces pétitions provenant d'habitants de ma circonscription et de partout au pays qui demandent une stratégie nationale pour les aînés.
Le développement international
Monsieur le Président, je présente deux pétitions ce matin.
La première provient d'habitants de Saanich—Gulf Islands qui demandent au gouvernement, notamment par l'intermédiaire de son programme d'aide au développement international, d'accorder une aide ciblée à l'agriculture durable à petite échelle, en vue d'assurer la sécurité et la souveraineté alimentaire dans les pays en développement.
Monsieur le Président, la deuxième pétition provient elle aussi de nombreux habitants de Saanich—Gulf Islands, qui réclament une stratégie nationale pour la sécurité du revenu des aînés, laquelle comporterait une hausse du Supplément de revenu garanti, le renforcement du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec, l'élaboration d'un régime national d’assurance pension et la mise en place d'une institution nationale pour prendre sous son aile les caisses de retraite d'entreprises en faillite.
Nous connaissons tous des histoires tragiques de gens qui ont contribué au fonds de pension d'une compagnie, pour découvrir ensuite, lorsque celle-ci a été mise sous séquestre, que les pensionnaires n'étaient pas protégés. La pétition vise la sécurité du revenu pour les aînés.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition au nom de résidants de ma circonscription qui demandent au gouvernement de bonifier le système de pensions et d'augmenter les prestations du Régime de pensions du Canada, de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti en fonction du coût de la vie.
L'éradication de la poliomyélite
Monsieur le Président, j'ai le privilège de présenter ma pétition appuyant l'éradication de la poliomyélite. Je remercie les organismes Global Citizen, Résultats Canada, Rotary International et UNICEF d'avoir parrainé avec moi cette pétition dans laquelle nous demandons au gouvernement d'agir pour éradiquer la poliomyélite.
Je remercie également les milliers de Canadiens de partout au pays, de toutes les provinces et de tous les territoires, qui ont pris la peine de signer cette pétition. Son adoption contribuerait, d'une part, à éradiquer la poliomyélite et, d'autre part, à prévenir les éclosions d'autres maladies à travers le monde. Nous sommes très près d'enrayer la polio. Les Canadiens ont la possibilité de franchir l'étape finale pour garantir que plus personne ne souffrira jamais de cette terrible maladie.
Le 150e anniversaire de la Confédération
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter des pétitions provenant de deux sociétés d'histoire canadiennes. Ces dernières ont été interpellées, comme bien d'autres, par la guerre des libéraux contre l'histoire. Elles souhaitent que l'histoire soit respectée et célébrée à l'occasion du 150e anniversaire de la Confédération.
La première pétition est signée par des membres de la United Empire Loyalists' Association of Canada. Cette association a pour mission de faire connaître l'important rôle qu'ont joué les loyalistes dans l'histoire du Canada. En fait, un bon nombre des Pères de la Confédération étaient des loyalistes, dont sir Samuel Leonard Tilley et John Hamilton Gray, ou des descendants de loyalistes. Les loyalistes sont des gens qui sont partis des États-Unis pour venir au Canada pour montrer qu'ils souhaitaient, tout en demeurant en Amérique du Nord, s'installer dans un lieu distinct de la république plus au sud.
La pétition a également été signée par des membres de la société historique de Waterford et Townsend. Cette dernière a récemment remis en état la gare patrimoniale de Waterford. Cette gare avait été construite à une époque, après la Confédération, où les chemins de fer étaient un moyen très important de relier les différentes régions du nouveau pays.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'annuler sa décision regrettable de ne pas inclure la Confédération parmi les thèmes du 150e anniversaire de la Confédération et de célébrer celle-ci en ce très important 150e anniversaire.
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi électorale du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 8 juin, de la motion portant que le projet C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada en ce qui concerne le financement des partis politiques.
Je vais faire un petit rappel des mesures qui y sont prévues. Aux termes du projet de loi, les activités de financement qui exigent une contribution de plus de 200 $ et auxquelles assisteront des chefs de parti, des ministres ou des candidats à la direction, doivent être annoncées en ligne par le parti cinq jours à l'avance, peu importe le parti, l'association ou le candidat qui les organise ou qui en tire profit.
Le projet de loi exige un rapport sur chaque activité de financement. Les activités de financement qui se déroulent en période électorale ne sont pas assujetties à l'obligation de déclaration préalable; les congrès ou les débats des candidats à la direction ne sont pas considérés comme des activités de financement aux fins de cette mesure législative; les activités de reconnaissance des donateurs tombent sous le coup du projet de loi, sauf celles qui ont lieu dans le cadre de congrès; les activités de financement qui font partie des congrès sont visées par les dispositions du projet de loi; quiconque contrevient à ces nouvelles règles devra, comme sanction, remettre ou rembourser au receveur général toutes les contributions reçues dans le cadre d'une activité de financement réglementée et sera passible d'une amende maximale de 1 000 $.
Par ailleurs, les définitions de dépense de campagne à la direction et de dépense de campagne d'investiture ont été harmonisées avec celles qui sont déjà en vigueur relativement aux dépenses électorales des candidats.
À première vue, ces modifications à la Loi électorale du Canada peuvent sembler nobles et honorables. En réalité, il s'agit d'une tentative du premier ministre et des libéraux de s'attribuer le mérite d'avoir réglé un problème qu'ils ont créé. C'est aussi simple que cela. Ce n'est que de la poudre aux yeux, c'est-à-dire un écran de fumée pour essayer de camoufler un aspect de la situation qu'ils ont créée. Cette situation s'avère être les activités de financement donnant un accès privilégié et les activités de financement.
Les députés se souviendront comment nous en sommes arrivés là. Tout au long de sa campagne, le premier ministre a affirmé que les libéraux feraient les choses différemment. Il a dit qu'ils seraient plus ouverts et transparents. Comme je l'ai dit à maintes reprises dans cette enceinte, il a mis la main sur son coeur, un geste de vérité et de sincérité, et a juré qu'il le ferait.
La réalité est que, peu de temps après les élections, il a donné des lettres de mandat à ses ministres, dans lesquelles il a indiqué sans équivoque qu'il ne devrait y avoir aucune influence indue et aucune perception, réelle ou fausse, d'ingérence politique. Il a également dit que les ministres et, en fait, lui-même devraient être tenus de respecter des exigences plus élevées en ce qui concerne l'ingérence politique, l'influence politique et le financement donnant un accès privilégié.
Dans les lettres de mandat que le premier ministre a écrites, le gouvernement avait clairement promis de respecter ces principes. Or, nous avons appris, peu après, qu'il organisait malgré tout des activités de financement donnant un accès privilégié. Parmi les cas les plus médiatisés, rappelons la participation de la ministre de la Justice à une activité organisée dans un cabinet d'avocats de Bay Street, à Toronto. Une brochette d'avocats avait dû payer une certaine somme pour pouvoir y participer et profiter de la présence de la ministre, ce qui va complètement à l'encontre des principes que le premier ministre avait énoncés dans ses lettres de mandat et dans l'annexe parlant d'influence indue et d'apparence d'influence indue. La population est maintenant au courant.
Les médias en ont beaucoup parlé. Les parties de l'opposition ont demandé des comptes au gouvernement. Il a été question de cette affaire pendant des semaines à la Chambre. C'est devenu une question délicate pour les libéraux. L'impression qu'il y avait des activités de financement donnant un accès privilégié a mis le gouvernement dans le pétrin, que ce soit publiquement, dans les médias ou à la Chambre.
D'autres cas ont été révélés, parce que les gens qui participaient à ces activités de financement en ont parlé aux médias. Ces gens disaient qu'ils parlaient d'affaires gouvernementales avec le premier ministre. Nous sommes au courant de plusieurs cas qui ont eu lieu à Toronto et à Vancouver. Ces activités étaient en quelque sorte devenues la vache à lait du Parti libéral. Ces activités privées de financement, où les participants pouvaient s'entretenir directement avec le premier ministre ou les ministres, fonctionnaient très bien.
Vraisemblablement, si les personnes avaient des dossiers à l'étude au gouvernement, elles pouvaient, pour un montant de plus de 1 500 $ — et je soupçonne qu'elles payaient probablement le mondant maximal —, parler à des ministres et au premier ministre au sujet des dossiers en question.
Pourquoi est-ce important? Souvent, au cours du débat, les députés affirment que c'est l'opposition qui a fait une telle chose. À ma connaissance, l'opposition n'a jamais rien fait de tel, mais c'est important parce que, d'un seul coup, les ministres de la Couronne peuvent attribuer des millions de dollars dans une direction ou dans un domaine d'où émane probablement une grande part de cette influence. Voilà pourquoi c'est un enjeu crucial.
Je crois que le premier ministre comprenait probablement ce concept lorsqu'il a écrit ces mots dans les lettres de mandat de ses ministres, mais les mots étaient vides de sens. Nous avons constaté, par les actes des ministres et du premier ministre, qu'ils continuent de poser des gestes qu'ils avaient prétendu qu'ils ne feraient pas.
Je peux dresser la liste des mesures que les libéraux ont promis de prendre et qu'ils n'ont pas prises, comme la réforme électorale, mais je ne tiens surtout pas énerver mes collègues du NPD à ce sujet. Or, le premier ministre a affirmé qu'il ferait beaucoup de choses différemment que, en fait, les libéraux ne font pas différemment.
Nous, en Ontario, nous comprenons très bien pourquoi les choses se passent ainsi à Ottawa. Cela fait des années que les libéraux de l'Ontario tiennent des activités de financement donnant un accès privilégié, et cela leur a très bien réussi; les ministres avaient même des quotas. On attendait d'eux qu'ils recueillent une certaine somme dans le cadre de ces activités. Dans certains cas, c'était un quart de millions de dollars tout au long de l'année; dans d'autres cas, c'était 500 000 $, et pour le premier ministre, je suis certain que c'était plus.
Je me souviens d'une activité de financement donnant un accès privilégié tenue à Barrie. Il y avait 12 personnes. Chacune a payé 5 000 $ pour prendre un repas avec l'ancien premier ministre Dalton McGuinty. Ce soir-là, les libéraux ont recueilli 60 000 $. C'est 60 000 $ en une seule soirée. C'était cela, les activités de financement donnant un accès privilégié en Ontario. Pourquoi n'y a-t-il rien de surprenant à ce que cette pratique ait cours à Ottawa? Nous avons entendu les noms de Gerald Butts et de Katie Telford plusieurs fois à la Chambre. La même chose s'est produite en Ontario, tout comme le camion de déménagement qui est descendu ici, à Ottawa; les libéraux de l'Ontario ont utilisé la même stratégie pendant toutes ces années jusqu'à ce que, encore une fois, il y ait une réaction du public et que l'opposition attire l'attention sur la situation. L'Ontario a fini par modifier les règles.
Personne de l'Ontario n'est surpris de cette pratique. En effet, c'est une stratégie courante en Ontario — pas seulement les activités de financement donnant un accès privilégié, mais d'autres politiques telles que la dette et le déficit qui ont menotté l'économie de la province —, et désormais à Ottawa, visiblement. Il existe des dénominateurs communs dans toute cette histoire; ce sont Gerald Butts et Katie Telford.
Que ferait ce projet de loi? Malgré l'affirmation des libéraux selon laquelle le projet de loi sortirait ce processus de financement donnant un accès privilégié de l'ombre et, en quelque sorte, le légitimerait et l'officialiserait, il ne changerait rien, en réalité. Les activités de financement donnant un accès privilégié pourront suivre leur cours. La mesure législative ne ferait rien pour régler le problème des activités de financement privées dans les maisons; pour obliger le gouvernement à respecter son engagement d'organiser ces activités dans des lieux publics. Elle n'officialiserait rien de tout cela, donc ce serait du pareil au même. Nous verrions plus d'activités de financement donnant un accès privilégié, où le premier ministre et les ministres seraient les vedettes, où les gens pourraient vraisemblablement, en échange de 1 500 $, accaparer l'attention du premier ministre parce qu'ils ont des dossiers à l'étude au gouvernement.
Une recherche sommaire sur le site Web du Parti libéral indique qu'une activité de financement donnant un accès privilégié aura lieu jeudi prochain. Je prie mes collègues de m'excuser d'avoir fouillé sur le site du Parti libéral, mais j'estime qu'il est important de rester au fait de ce qui se passe à ce sujet. Plus précisément, en ce qui concerne jeudi prochain, on annonce une soirée avec le très honorable premier ministre. Le prix d'entrée ordinaire est de 1 500 $, et de 250 $ pour les personnes de 25 ans ou moins. Rien n'a changé. Les libéraux continuent d'organiser des activités de financement donnant un accès privilégié.
Le gouvernement prétend qu'il n'en a que pour la classe moyenne et pour ceux qui travaillent fort dans le but d'y accéder, mais combien de Canadiens de la classe moyenne pourraient se permettre de dépenser 1 500 $ pour participer à cette soirée? Je parie qu'ils ne seraient pas nombreux. Je sais que mes amis ne pourraient pas se le permettre. S'ils avaient une telle somme à dépenser, ils la remettraient à notre association de circonscription afin de nous rendre plus forts en prévision des prochaines élections. Mes amis donnent ce qu'ils peuvent: 250, 300 ou 200 $, parfois même 50 $. Néanmoins, le très honorable premier ministre sera à Mississauga dans une semaine et il demandera aux gens de payer 1 500 $ pour participer à cette activité — 250 $ pour les jeunes. C'est beaucoup d'argent et, hélas, rien n'a changé.
Mon collègue d'York—Simcoe a bien résumé la situation la semaine dernière. Les libéraux cherchent ainsi à justifier ce qu'ils font déjà. Il s'agit de légitimer et d'officialiser cette pratique en modifiant la loi. Voici ce que le premier ministre a dit dans la lettre de mandat de la ministre des Institutions démocratiques: « La lumière est le meilleur remède aux préoccupations concernant notre processus politique. » Dans ce cas, les libéraux auraient avantage à se procurer de la crème solaire FPS 100, parce qu'il y a beaucoup de lumière à faire sur les activités du gouvernement.
Ce projet de loi ne changerait rien au problème des activités de financement organisées dans des résidences privées. Cette pratique serait maintenue. L'ajout d'espaces accessibles au public, comme le proposent les libéraux, ne changerait rien. Par ailleurs, la question de l'accès des médias est encore en suspens. Ce projet de loi ne changerait pas grand-chose, parce qu'il y aurait encore des activités de financement donnant un accès privilégié. Le Parti libéral continuera de garnir ses coffres avec l'argent que des gens paieront pour accaparer l'attention de la ministre de la Justice, d'autres ministres ou même du premier ministre afin de faire valoir leurs intérêts.
Les gens qui nous écoutent à la maison doivent se demander pourquoi nous nous obstinons pour 1 500 $, car cela semble peu, et en quoi quelqu'un pourrait être influencé par cette somme. Je dirais qu'il ne s'agit pas seulement de 1 500 $, mais des multiples possibles de cette somme, payés par des parties intéressées, comme un organisme ou une firme d'investissement chinoise qui cherche à investir dans des maisons de retraite, qui cherche une approbation de la part du gouvernement pour de telles maisons en Colombie-Britannique. Comme nous l'avons entendu récemment, cela ne se passe pas très bien. Ce serait peut-être pour la vente de technologies canadiennes, ce qui pourrait porter atteinte à la sécurité nationale. Peut-être les multiples de ces 1 500 $ influeront-ils sur la prise de décisions du gouvernement et des ministres. D'un seul coup de crayon, ceux-ci peuvent attribuer des millions, voire des milliards de dollars aux parties intéressées, et peuvent vendre nos avoirs par des mécanismes d'approbation, ce qu'ils font déjà.
Les 1 500 $ sont une chose, mais je crois que la ministre des Institutions démocratiques avait une vraie occasion ici de traiter non seulement de cette question, mais aussi du financement électoral par des tiers. Ces questions ne sont pas abordées dans le projet de loi.
Il est vraiment dommage que le projet de loi ne s'attaque pas à ce problème. La plus grande menace qui pèse sur les démocraties et sur les principes des institutions démocratiques, c'est l'influence qu'exercent ces tiers sur les règles en matière de financement, au-delà de la portée d'Élections Canada. Ce problème fait sourciller bien des gens, qui le dénoncent haut et fort.
Un rapport publié récemment allègue que les élections fédérales de 2015 au Canada ont été soumises à une forte influence de l'extérieur. D'après un article de journal, l'un des fondateurs de Leadnow, Ben Brandzel, a dit ceci dans le rapport annuel de 2015 du réseau Online Progressive Engagement, établi en Californie: « Nous avons fini l'année avec [...] une campagne canadienne qui a eu une incidence sur le résultat des élections nationales et a grandement contribué à renverser le gouvernement conservateur de Harper. »
Malgré l'évidence, on fait comme si de rien n'était. Il faut reconnaître que l'influence exercée par d'autres pays et des organisations étrangères peut avoir des répercussions directes sur le processus démocratique du Canada. La ministre doit s'attaquer à cet enjeu.
Le Sénat y travaille. La sénatrice Frum a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire portant sur le financement par des tiers. Je suis également fier que mon collègue le député de St. Albert—Edmonton ait écrit au directeur général des élections après la publication du rapport pour lui parler de ce problème.
Je vais donner un exemple de l'impact que peut avoir l'influence exercée par des tiers. Le Conseil des Canadiens a fait un don de 67 000 $ provenant de la fondation Tides. L'organisme Dogwood Initiative a fait un don de 238 000 $. Écologie Ottawa a fait un don de 36 000 $. Équiterre a fait un don de 97 000 $. Greenpeace Canada a fait un don de 174 000 $. Toronto 350 a fait un don de 9 800 $. La West Coast Environmental Law Association a fait un don de 53 000 $. La Fondation canadienne de recherche sur le droit de l'environnement de la côte Ouest a fait un don de 15 000 $. Cela représente au total une somme de 693 000 $. En vertu des règles et des lois électorales, cet argent n'avait pas à être déclaré et pouvait servir à cibler des candidats, et de façon plus générale, des partis politiques. Il n'y a rien dans le projet de loi qui réglera ce problème.
Le projet de loi ne fera que régler un problème et en camoufler d'autres. Il rendra légitime et officiel ce que les libéraux font déjà. Ce sera l'occasion pour eux de le faire de façon légale. Cela ne veut pas dire que c'est correct.
Un des problèmes soulevés par mon collègue de St. Albert—Edmonton, appuyé par plusieurs faits, concernant l'influence des tiers sur les élections, c'est qu'ensemble, les tiers ont reçu des sommes considérables de fonds étrangers de la fondation Tides en 2015, mais que ces fonds n'ont pas été déclarés à Élections Canada. Il s'agit d'une menace réelle contre les démocraties occidentales et contre les institutions et les processus démocratiques.
Le projet de loi ne changera rien. Il est ahurissant que l'on ait à traiter de cela. Les libéraux se sont créé un autre problème et ils tentent maintenant de le camoufler en rendant légitime le processus par voie législative.
Avant, il y avait des enveloppes brunes. Les libéraux ont un lourd passé d'enveloppes brunes. Les enveloppes brunes d'hier sont les activités de financement pour un accès privilégié d'aujourd'hui, où il est possible d'influencer les ministres et le premier ministre pour qu'ils prennent des décisions dans l'intérêt de groupes d'intérêts spéciaux plutôt que dans l'intérêt des Canadiens.
Monsieur le Président, ah! le bon vieux temps où d'obscurs hommes d'affaires arrivaient avec des enveloppes brunes remplies de beaux billets, parfois pour les remettre au premier ministre de l'époque.
Lorsque le premier ministre était encore simplement candidat pour occuper son poste actuel, il a dit ceci:
Il ne doit y avoir aucun accès préférentiel au gouvernement, ou apparence d'accès préférentiel, accordé à des particuliers ou à des organismes en raison des contributions financières qu'ils auraient versées aux politiciens ou aux partis politiques.
La règle que le premier ministre s'est donnée et qu'il a fixée pour son Cabinet est donc qu'il ne doit y avoir aucun accès préférentiel au gouvernement accordé en raison des dons effectués et qu'il ne doit même pas y avoir apparence d'un tel accès. Or, mon ami vient de dire que, dans une semaine, le premier ministre donnera un accès préférentiel à ceux qui ont 1 500 $ à dépenser pour passer un peu de temps en sa compagnie. C'est incroyable.
Soit dit en passant, le projet de loi ne changerait rien à cela. Les noms des personnes qui font des dons aux partis politiques sont déjà publiés. Ce n'est que la date de publication qui changerait. Par conséquent, le système d'activités de financement donnant un accès privilégié serait maintenu. Les nouvelles dispositions permettraient seulement aux gens d'être informés plus rapidement des manoeuvres par lesquelles le gouvernement se vend au plus offrant. On informera le public en ligne plus rapidement des accès préférentiels qui sont donnés.
En faisant abstraction du reste et en prenant simplement cette règle comme critère pour jauger la crédibilité du premier ministre et savoir si sa parole signifie quelque chose, pouvons-nous dire que le projet de loi C-50 permettra au premier ministre de remplir la promesse qu'il a faite aux Canadiens? Pourra-t-il dire qu'aucun accès préférentiel au gouvernement n'est accordé en raison des contributions financières et qu'il n'y a pas non plus d'apparence d'accès préférentiel?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour le travail qu’il a effectué dans ce dossier. Il a exposé au grand jour les pratiques de financement donnant un accès privilégié, et je l’en félicite. L’opposition a bien travaillé.
Pour en revenir à sa question, cela ne change rien au financement donnant un accès privilégié et j'ai donné un exemple. Le député a rappelé que la semaine prochaine, dans une semaine à compter de ce soir, le premier ministre sera à Mississauga. Les gens paieront 1 500 $ pour être présents à l’événement. Bien sûr, le premier ministre fera un discours et se mêlera aux invités qui seront, on le suppose, des gens qui font affaire avec le gouvernement. Ils chercheront à avoir l’oreille du premier ministre, ils seront en quête d’influence, ils voudront plaider pour leur cause.
Le projet de loi ne change rien à cela. Tout ce qu’il fera, c’est de légitimer la démarche du gouvernement et lui servira d’écran pour poursuivre ce que le premier ministre a dit qu’il ne ferait pas.
Étant néophyte, j’ai fréquenté beaucoup de collègues très expérimentés. Un thème récurrent se dégage des conversations que j’ai eues avec eux: celui de la parole donnée, qui est primordiale en cette enceinte. Le premier ministre a rédigé des directives à l'intention de ses ministres pour leur dire — et c’est valable pour lui, je suppose —, que les contributions politiques ne donneraient aucun accès préférentiel, réel ou apparent. Cela ne lui a pris littéralement que quelques semaines pour revenir sur sa parole.
Comme je l’ai dit dans mon intervention, nous pourrions passer en revue la longue liste des promesses que le premier ministre a faites aux Canadiens durant la dernière campagne électorale et qu’il n’a pas tenues. Pour un parti et un premier ministre qui se disent ouverts et transparents, rien n’est plus loin de la vérité. Tout ce que ferait ce projet de loi, c’est de légitimer et de rendre officiel le financement donnant droit à un accès privilégié. Si quelqu’un, quel qu’il soit, s’avise de s’en plaindre, les libéraux diront qu’ils ont adopté le projet de loi et que ce qu’ils font est conforme aux règles et à la loi.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours de mon confrère.
Pour ce qui est des influences des tiers, je suis d'accord avec lui, mais il y a une vraie solution pour empêcher justement les influences indues auprès des gouvernements. Lorsque les conservateurs sont au pouvoir, ils sont quasiment attaqués par des lobbyistes. Nécessairement, le meilleur moyen de travailler pour les lobbyistes, c'est d'aller dans les cocktails de financement. Lorsque les libéraux sont au pouvoir, c'est la même chose.
Or il y avait une loi qui disait que seuls les individus ayant le droit de vote pouvaient y participer, et que l'État a le devoir de contribuer pour 2 $ du vote de façon à limiter l'influence des lobbyistes. En ce sens, le rétablissement de cette loi ne serait-elle pas la solution idéale?
J'ajouterai que, lors de la dernière élection, par exemple, le Parti conservateur aurait retiré environ 10 millions de dollars par année. Il n'aurait pas besoin de faire des cocktails à 1 500 $. Les libéraux auraient touché 12 millions de dollars et les autres partis auraient également eu 2 $ du vote. Cela ferait en sorte d'assurer une façon démocratique du financement populaire. Par ailleurs, je limiterais à 400 $ seulement le montant pour les individus. Ainsi, les grands financiers n'auraient plus intérêt à aller dans les cocktails pour être favorisés auprès du premier ministre.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est toujours possible d'accroître l'ouverture et la transparence du financement politique. Cela ne fait aucun doute. Récemment, le rapport de la commissaire au lobbying a révélé une hausse marquée des activités de lobbying depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement libéral, et ce n'est pas sans raison.
Selon toutes les discussions que j'ai eues avec mes collègues — je n'étais pas présent aux législatures précédentes —, chaque fois que les anciens ministres et premiers ministres participaient à ce type d'activités, les listes des participants étaient examinées pour relever les personnes qui faisaient affaire avec le gouvernement. On me l'a confirmé. En fait, dans de nombreux cas, les ministres rayaient les noms de particuliers ou de groupes qui faisaient affaire avec le gouvernement afin qu'ils ne participent pas aux activités de financement.
Je n'ai aucun doute que le gouvernement précédent avait adopté cette pratique, mais ce n'est pas le cas ici. Les journaux ont rapporté publiquement qu'à Vancouver, un homme qui détenait des intérêts dans le pays a affirmé avoir retenu l'attention du premier ministre. Il cherchait à exercer une certaine influence. Il lui a parlé de sa stratégie par rapport à ses affaires avec le gouvernement.
Il existe sans doute des façons d'améliorer la situation. Le projet de loi n'en est pas une. Il n'inciterait pas à laisser tomber les activités de financement donnant un accès privilégié. Il ne ferait que légitimer et officialiser ce type d'activités pour permettre au Parti libéral d'y avoir recours sans gêne.
Monsieur le Président, ce qui est le plus troublant, c'est le moment choisi pour présenter le projet de loi. Il a été présenté à ce moment précis pour détourner l'attention du fait que le premier ministre a rompu sa promesse, celle qu'il a faite pendant la campagne électorale, dans le discours du Trône et dans la lettre de mandat adressée à la ministre responsable de la réforme démocratique, soit que ce serait la dernière élection selon le système majoritaire uninominal à un tour. Ils ont ensuite présenté un projet de loi censé modifier notre processus électoral.
Lorsqu'on entend les députés libéraux parler du projet de loi, ce qui est le plus troublant, c'est qu'ils disent que nous sommes tous concernés et que tous les députés recueillent des fonds. Ils savent fort bien que ce n'est pas de cela que nous parlons. Ce dont nous parlons, c'est l'influence indue exercée sur le gouvernement et le fait de payer pour avoir accès au gouvernement. Il n'est pas question de députés recueillant des fonds dans leur circonscription. Il est question d'activités de financement donnant un accès privilégié à des ministres en échange de dons généreux. C'est tout à fait inacceptable.
Monsieur le Président, c'est bien facile pour la députée de promettre mer et monde, puisque son parti a 33 sièges. Le premier ministre a fait toutes sortes de promesses afin de convaincre les Canadiens de voter pour les libéraux. Il a amassé beaucoup de votes grâce à sa promesse de réforme électorale. Je crois qu'il va en payer le prix. Les Canadiens n'aiment pas qu'on leur mente.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi d'intervenir aujourd'hui pour parler d'un projet de loi qui permettra au gouvernement de poursuive son travail important en vue de renforcer la démocratie canadienne. Le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada en ce qui a trait au financement politique, promouvrait une nouvelle ère d'ouverture au sein des partis politiques canadiens. Je tiens à remercier mes collègues d'avoir proposé des moyens de renforcer les lois canadiennes sur le financement politique. J'ai hâte que ce projet de loi soit adopté afin de rendre les activités de financement politique plus ouvertes et transparentes que jamais.
Je suis profondément impressionné par les millions de Canadiens, partout au pays, qui contribuent à notre démocratie tous les jours. Leur créativité, leur collaboration et leur dévouement attestent le dynamisme de notre culture civique. Au Canada, nous sommes tout aussi fiers de notre engagement civique que de notre diversité. Les Canadiens s'impliquent dans leur collectivité, participent au système politique et s'engagent dans leur pays de diverses façons. Ils peuvent faire du bénévolat dans les centres communautaires locaux, donner un cours pour expliquer comme un projet de loi devient une loi ou diriger un groupe local de scouts. Ils peuvent aussi travailler comme bénévoles durant les campagnes électorales municipales, provinciales ou fédérales. Peu importe la forme que prend leur engagement civique, ils contribuent à faire avancer la démocratie au Canada, et je les remercie tous de leur contribution précieuse à notre pays.
Depuis mon arrivée à la Chambre, j'ai eu le privilège de dialoguer avec de nombreux citoyens qui participent ainsi de façon quotidienne à la vie démocratique du Canada, et j'ai beaucoup appris d'eux. Ce sont ces différents types de participation citoyenne qui rendent la démocratie canadienne aussi formidable, vivante et diverse qu'elle est aujourd'hui.
L'une des façons les plus courantes pour les Canadiens de participer à la démocratie du pays est par l'intermédiaire des partis politiques. Les partis politiques sont un élément clé du paysage politique canadien. Ils encouragent de nouvelles personnes à s'engager dans l'arène politique, ils donnent lieu à des conversations politiques importantes et ils favorisent un dialogue sain et rigoureux. Que ce soit en adhérant à un parti politique, en versant un don ou en assistant à une activité de financement politique, les citoyens participent à la démocratie du Canada. Les Canadiens ont le droit de faire du bénévolat, d'exprimer leur point de vue et, s'ils le souhaitent, d'appuyer financièrement un parti politique. D'ailleurs, de nombreux Canadiens considèrent que donner à un parti politique ou assister à une activité de financement représente pour eux une façon importante de participer à la démocratie canadienne. Ce que nous souhaitons, c'est de renforcer l'ouverture et la transparence du financement politique au Canada. Ce désir se fonde sur le respect du droit fondamental à l'expression démocratique de tous les Canadiens.
Les partis politiques collaborent avec d'autres intervenants de la sphère publique afin d'établir un important dialogue. L'une des organisations qui s'affairent à accroître la transparence politique au Canada est openparliament.ca. Comme beaucoup d'entre vous le savent, ce site Web rend la politique canadienne accessible en publiant des votes, des discours et d'autres communications de députés à la Chambre des communes. Lorsque j'ai consulté openparliament.ca, j'étais ravi, mais pas surpris, de constater que le mot que j'aime le plus employer à la Chambre est « changement ». Le gouvernement actuel a prouvé qu'il était déterminé à amener une vague de changement positive aux institutions démocratiques du Canada. J'ai eu l'honneur de travailler avec la ministre des Institutions démocratiques, qui s'emploie à intégrer son engagement envers la démocratie dans tout ce qu'elle fait. En tant que secrétaire parlementaire de la ministre, je suis fier de l'aider à améliorer, à renforcer et à protéger nos institutions démocratiques.
La lettre de mandat de la ministre saisit la portée et l'ampleur des améliorations positives que le gouvernement introduit au Parlement. Nous avons transformé le processus de nomination des juges. Nous remettons en vigueur des mesures comme le système de répondants pour accentuer l'accessibilité et l'inclusion des élections. Nous agissons pour mieux informer les Canadiens et pour protéger notre démocratie des cybermenaces. Maintenant, il est temps que nous mettions à jour les lois canadiennes du financement politique de façon à créer le niveau d'ouverture et de transparence auquel les Canadiens s'attendent des partis politiques qui les représentent à la Chambre des communes.
Actuellement, la Loi électorale du Canada établit le cadre juridique qui régit les collectes de fonds et le financement des campagnes électorales. Ce cadre s'applique à tous les partis politiques fédéraux enregistrés, quelle que soit leur allégeance. En vertu du régime actuel, seuls les citoyens canadiens et les résidents permanents du Canada peuvent faire des dons. Un plafond strict existe pour ces dons de particuliers. Les particuliers peuvent faire une contribution maximale de 1 550 $ par année à un parti politique enregistré. De plus, chaque particulier peut verser une somme totale allant jusqu'à 1 550 $ par année à l'ensemble des associations de circonscription, des candidats et des candidats à l’investiture d’un parti enregistré donné. Si le parti qu'un particulier appuie organise une course à la direction, celui-ci peut également donner jusqu'à 1 550 $, au total, à l’ensemble des candidats à cette course à la direction. En outre, nous avons des règles strictes qui empêchent les entreprises, associations industrielles ou syndicats de financer un parti politique ou un politicien, et ce, de quelque façon que ce soit.
Le régime actuel prévoit également des obligations claires pour les bénéficiaires de ces dons. Les partis politiques, les associations de circonscription, les candidats, les candidats à la direction des partis et les autres sont tenus de déclarer leurs activités de financement. Grâce à Élections Canada, tous les Canadiens ont l'occasion de consulter ces rapports financiers. De plus, Élections Canada publie l'identité et le code postal des personnes qui donnent plus de 200 $. Tous ces renseignements sont disponibles sur le site Web d'Élections Canada, ce qui est un aspect important de l'ouverture et de la transparence que nous souhaitons favoriser.
Au Canada, il est clair que nous faisons une priorité de l'examen strict du financement politique. Voilà pourquoi la Loi électorale du Canada prévoit des pénalités pour toute violation des règles le régissant. Ces pénalités comprennent des amendes pouvant aller jusqu'à 50 000 $, une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans, ou les deux. Le régime canadien est l'un des plus rigoureux au monde.
Une partie du processus démocratique consiste à examiner d'un oeil critique nos propres institutions et à se demander comment nous pouvons les améliorer. Comment pouvons-nous les rendre encore plus ouvertes et transparentes pour les Canadiens? En réponse à cette question, le gouvernement a présenté le projet de loi C-50. Il s'agit réellement de l'occasion de continuer d'apporter des changements positifs à notre processus politique.
Dans le projet de loi C-50, le gouvernement propose des règles qui contribueraient à la culture de transparence ici au Canada. Grâce à ces nouvelles règles, les Canadiens auraient accès à encore plus d'information sur les activités de financement politique. Rendre cette information accessible permettrait aux Canadiens d'avoir confiance en notre système, l'un des fondements de toute démocratie saine.
L'importance de l'ouverture et de la transparence de la gouvernance est largement reconnue. Monsieur Angel Gurría, qui occupe depuis longtemps le poste de secrétaire général de l'OCDE, explique que « l'ouverture et la transparence sont des ingrédients clés pour bâtir la reddition de comptes et la confiance, lesquels sont nécessaires pour le fonctionnement des démocraties et des économies de marché. »
Je remercie le député de Dufferin—Caledon d'avoir remarqué l'absence de quorum.
Je constate maintenant que nous avons le quorum.
Le secrétaire parlementaire de la ministre des Institutions démocratiques a la parole.
Monsieur le Président, un autre pilier de notre démocratie est formé par la présence de médias alertes. Je suis très heureux de voir chaque jour la presse canadienne demander aux politiciens de rendre des comptes. Nous respectons le rôle des journalistes dans la communication d'informations aux Canadiens au sujet de leurs dirigeants et nous respectons leur rôle dans la reddition de comptes par les politiciens. L'ouverture et la transparence permettent à la presse de jouer ces importants rôles au sein de notre démocratie. Le projet de loi C-50 le reconnaît et souligne l'importance de transmettre aux journalistes l'information dont ils ont besoin pour remplir leur rôle.
Le projet de loi C-50 instaurera une nouvelle approche concernant les activités de financement de tous les partis représentés à la Chambre des communes. Il vise les activités de financement dont le prix d'entrée est de plus de 200 $ auxquelles des membres du Cabinet, le chef du parti ou des candidats à la direction participent. La tenue de ces activités devra être annoncée au moins cinq jours à l'avance, de façon à ce qu'elles soient plus accessibles grâce à la communication d'informations s'adressant tant aux Canadiens intéressés par l'activité qu'aux médias, et indiquant où trouver les détails concernant l'activité. Après la tenue de l'activité, les partis auront 30 jours pour en rapporter les détails — comme le nom des participants — à Élections Canada.
Ce projet de loi tombe particulièrement bien, car nous fêtons cette année les 35 ans de la Charte canadienne des droits et libertés. En cette année emblématique, nous pouvons faire le bilan de ces 35 dernières années pendant lesquelles les Canadiens n’ont pas eu à se demander s’ils avaient le droit de vote, s’ils pouvaient se présenter à une élection fédérale ou s’ils pouvaient se réunir librement. En effet, ces droits sont garantis par l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés que le premier ministre Pierre Trudeau a fait adopter il y a 35 ans.
Les Canadiens et les résidents permanents ont le droit de participer à la vie politique du pays. Le fait de verser des dons au parti politique de son choix est un important moyen d’expression politique. Nous devons nous assurer que ces droits sont protégés pour les prochaines générations de Canadiens.
Les Canadiens veulent que nous travaillions ensemble pour trouver des façons de renforcer nos institutions démocratiques. C’est dans cette optique nous présentons le projet de loi C-50, afin d’assurer une plus grande ouverture et une plus grande transparence de nos partis politiques.
Les partis politiques sont le reflet de la diversité et de l’affirmation politique, deux valeurs que nous chérissons particulièrement au Canada. Nous avons tous, en effet, la liberté d’appuyer le parti politique auquel nous croyons. Même si nous avons des convictions différentes, nous avons tous le droit de participer au processus politique.
Je suis fier de siéger à la Chambre, où mes collègues s’emploient avec ardeur à défendre leurs convictions politiques. C’est tout cela qui nous permet de renforcer inlassablement notre démocratie.
Le projet de loi C-50 permettra de donner aux Canadiens encore plus d’informations sur les activités de financement des partis politiques, ce qui garantira l’ouverture et la transparence dont ils ont besoin pour avoir confiance dans notre processus démocratique. J’ai hâte d’entendre les points de vue de tous les députés de la Chambre sur la façon dont nous pouvons renforcer nos institutions démocratiques.
Monsieur le Président, je me demande si le député se rend compte de l'absurdité de la situation, avec la présentation de ce projet de loi. Il n’y a qu’un parti à la Chambre qui s’est comporté d’une façon qui justifie ce genre de réforme. Ce n’est même pas vraiment une réforme. Comme l’ont fait remarquer plusieurs députés, l’accès privilégié en contrepartie de dons va continuer. Rien ne va changer, même après l’adoption du projet de loi. Certes, il faudra faire des rapports dans des délais plus courts, et l’accès privilégié en contrepartie de dons ne pourra plus se faire de façon aussi secrète qu’avant. Mais encore une fois, la situation est plutôt paradoxale étant donné qu’il n’y a qu’un parti qui pratique l’accès privilégié en contrepartie de dons.
Contrairement au premier ministre précédent, le premier ministre actuel participe à des activités de financement qui sont payées par des lobbyistes auprès du gouvernement, ce que ne faisait pas l’ancien premier ministre.
J’aimerais que le député nous explique pourquoi le gouvernement a jugé bon de présenter ce projet de loi, qui est vraiment le comble de l'absurdité.
Monsieur le Président, il m’est très difficile, tout comme aux Canadiens d’ailleurs, de comprendre pourquoi le député dénonce les activités de financement de mon parti, alors que celles-ci sont conformes à toutes les lois et toutes les règles en vigueur, comme l’a confirmé la commissaire à l’éthique. En fait, les mêmes règles s’appliquent au parti du député, tout comme quand il était au pouvoir.
En revanche, je comprends pourquoi le projet de loi préoccupe le député, car les dispositions que nous proposons risquent de jeter un éclairage salutaire sur les méthodes de financement de son propre parti. En effet, comme nous l’avons vu récemment pendant la dernière course à la direction du parti conservateur, il y a eu des activités de financement qui valaient leur pesant d’or. Mais les Canadiens ne sauront jamais qui les a financées.
[Français]
Monsieur le Président, je pense que mon collègue n'a absolument pas compris ce que son premier ministre tentait d'exprimer lorsqu'il a dit qu'il n'y aurait pas d'accès privilégié ou même d'apparence d'accès privilégié à des ministres et au gouvernement en retour de dons à son parti politique.
Le député a dit à plusieurs reprises que son parti respecte toutes les règles, mais bien que ce soit vrai, son parti ne respecte pas l'engagement solennel que le premier ministre avait pris envers les Canadiens. C'est là où le bât blesse, et c'est la question que mon collègue n'a pas voulu aborder. Le premier ministre a adopté un standard et des règles différentes des règles établies en vertu de la Loi électorale du Canada.
Mon collègue peut-il parler de ce standard que le premier ministre avait solennellement promis d'adopter? En effet, le premier ministre avait promis qu'il n'y aurait pas d'accès privilégié au gouvernement ni même d'apparence d'accès privilégié. Si le député trouve que de payer 1 500 $ pour avoir accès au premier ministre n'est pas une apparence d'accès privilégié, j'aimerais qu'il explique comment il définit ce qu'est un accès privilégié
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. Ce sont des normes qui vont s’appliquer à tous les députés de tous les partis représentés à la Chambre. Les normes proposées dans le projet de loi C-50 exigent que les activités de financement soient annoncées à l’avance, que le nom et le code postal de ceux qui participent soient déclarés, que les sommes d’argent recueillies soient elles aussi déclarées, etc. Je me réjouis que le Parti libéral ait décidé de prendre les devants et de respecter ces règles. Nous invitons tous les partis de la Chambre à nous emboîter le pas, même avant l’adoption de ce projet de loi.
Monsieur le Président, il est vrai que les chefs de partis politiques participent à des activités de financement, et que les gens qui veulent y assister achètent des billets de participation. En revanche, lorsque le chef du parti devient le premier ministre, la situation n'est plus du tout la même, car nous ne voulons pas que la politique du gouvernement soit influencée par ceux qui participent à ces activités.
Le secrétaire parlementaire n’est-il pas d’avis que le moment est venu de regarder la réalité bien en face et de prendre les mesures nécessaires pour que la politique canadienne ne soit pas contaminée par ceux qui exercent une influence indue parce qu’ils disposent d’un accès privilégié, surtout en contrepartie d’un don? Ne pense-t-il pas qu’il est temps que les partis politiques puissent bénéficier d’une aide financière publique modeste, afin de mettre un frein aux dépenses de publicité qu’ils engagent pendant les campagnes électorales, et qu’on procède à une refonte du système afin de faire disparaître, une fois pour toutes, le spectre des gros portefeuilles qui influencent le gouvernement?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands de cette excellente question, et j’en profite pour saluer son dévouement à l'égard de la fonction qu'elle occupe et de la Chambre.
Comme je l’ai longuement expliqué au début de mon discours, notre gouvernement estime, et je partage cet avis, que les activités de financement politique font partie de notre démocratie. Les Canadiens sont d’avis que, lorsqu’ils appuient le parti de leur choix, que ce soit par du bénévolat ou par un don, ils participent pleinement à la grandeur de la démocratie canadienne. Ce n’est pas quelque chose que nous avons l’intention de changer pour le moment.
Ce que nous essayons de faire, c’est nous assurer que toutes les sources de financement de plus de 200 $ font l’objet d’une déclaration publique, pour que les Canadiens continuent d’avoir confiance dans notre démocratie, quel que soit le parti qui organise les activités de financement.
Monsieur le Président, j’ai écouté attentivement l’intervention de mon collègue et j’aimerais lui poser une question au sujet de l’accès au premier ministre. Je sais que le premier ministre est venu dans ma circonscription, Scarborough—Rouge Park, à Scarborough et à Toronto à diverses reprises depuis l’élection générale d’octobre 2015. Je sais aussi qu’il a rencontré, disons, des milliers de Canadiens. L’an dernier, par exemple, il a participé à des festivités entourant la fierté gaie, où il a parlé avec des centaines de personnes. Depuis, il est revenu de nombreuses fois dans ma région.
J’aimerais que le député me dise, compte tenu de son expérience, comment un Canadien moyen peut avoir accès au premier ministre sans faire un don ou soutenir le parti de quelque façon que ce soit. Comment un simple Canadien peut-il avoir accès au premier ministre?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question et de son excellent travail à la Chambre. Le premier ministre actuel est sans aucun doute le premier ministre le plus accessible à la population que nous n'avons jamais eu. Il ne ménage aucun effort pour aller à la rencontre des Canadiens dans leur collectivité, dans la rue, dans les salles communautaires, dans les épiceries, dans les marchés et dans les arénas, partout au Canada, sans que les gens aient à débourser quoi que ce soit. C’est absolument gratuit.
Les Canadiens disposent d'innombrables moyens d'accéder au premier ministre et, en fait, à tous nos dirigeants politiques.
Monsieur le Président, j’aimerais poser une question toute simple au sujet de ce remarquable premier ministre dont mon collègue vient de parler, car il a aussi dit ce qui suit: « Il ne doit y avoir aucun accès préférentiel au gouvernement, ou apparence d’accès préférentiel, accordé à des particuliers ou à des organismes en raison des contributions financières qu’ils auraient versées aux politiciens ou aux partis politiques. »
La semaine prochaine, il y a une activité de financement qui est organisée, et les Canadiens pourront y accéder au premier ministre s'ils font un don de 1 500 $. Mon collègue ne comprend-il pas que cela va tout à fait à l’encontre de la promesse solennelle que le premier ministre a personnellement faite aux Canadiens?
Ici, il déclare que personne ne peut accéder au gouvernement simplement en faisant un don, mais, la semaine prochaine, dans le Grand Toronto, il permettra à gens de l'approcher en échange d'un don de 1 500 $.
Comment tous les Canadiens de la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie n'y verraient-ils pas une promesse manifestement non tenue, une énième trahison de la parole donnée, de la part du premier ministre ?
Monsieur le Président, le projet de loi C-50 vise à garantir une plus grande transparence et une plus grande ouverture des activités de financement organisées par tous les partis politiques.
J’ai dit et je répète que le premier ministre s’est rendu accessible à des dizaines de milliers, voire des centaines de milliers de Canadiens sans qu'il leur en coûte quoi que ce soit. Jamais un premier ministre du Canada n’a été aussi accessible.
Ce qui est important, c’est que le projet de loi C-50 propose des règles que devront respecter tous les partis politiques, y compris les candidats à la direction des partis.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui.
On dirait que le parti d'en face est passé maître dans l'art du lavage de cerveau. Il est sidérant d'entendre ses députés réciter toutes ces sornettes avec une telle conviction. Quand on songe à leurs campagnes de financement et à leurs promesses clairement rompues envers les Canadiens, il est incroyable que les libéraux puissent croire que cela les rend transparents. Ce qui est plus transparent, c’est le fait que le premier ministre a rompu sa promesse envers les Canadiens et le fait qu’il est possible de payer pour accéder au Parti libéral du Canada, au premier ministre et au Cabinet.
J’ai une longue liste des différents programmes d’accès spécial et d’accès à tous les ministres. J’espère que j’aurai le loisir de la lire.
Bien entendu, il ne s’agit pas uniquement de l’accès payant au premier ministre, pas du tout. Les gens peuvent participer à des activités de financement de pratiquement n’importe quel ministre et lui parler d’une question qui les touche, à condition qu’ils aient l’argent pour le faire.
Et nous voici avec le projet de loi C-50. L’instant est inhabituel pour moi, parce que je vais sans doute accorder l’appui le plus pusillanime et conditionnel à un projet de loi de toute ma carrière parlementaire. La raison est qu’il fait trop peu. Par son ambiguïté et le flou qu’il cherche à créer, il frise la vacuité parfaite et il peut être difficile de voter contre rien.
Ainsi, les libéraux respecteront la loi. C’est essentiellement ce que dit le projet de loi. La loi au Canada exige que les noms de donateurs à des partis politiques soient rendus publics ainsi que le montant de leurs dons; désormais ils vont suivre la loi. Bravo. C’est époustouflant. Qui plus est, ils vont accélérer le mouvement? Félicitations.
Cela me fait penser à des enfants à qui on demande de ranger leur chambre sens dessus dessous. Jouets et vêtements traînent partout. Ils entrent, ramassent une chaussette, la déposent dans le panier à linge et déclarent avoir fini. Les libéraux ont créé une vraie pagaille — par leur faute, en passant — avec leurs activités de financement donnant un accès privilégié aux figures de proue du parti. Ces activités ont été conçues, planifiées et exécutées par le Parti libéral tout de suite après son arrivée au gouvernement. Les libéraux mettent tout sens dessus dessous, puis ils disent qu’ils vont tout régler.
Qui plus est, ils ont commis une grave erreur en faisant beaucoup de promesses qui ne se sont jamais matérialisées, puisqu’ils ont divulgué le projet de loi au Globe and Mail avant qu’il n’ait été présenté. Le Globe and Mail a imprimé un gros titre saisissant indiquant que les libéraux se préparaient à éliminer les activités de financement donnant un accès privilégié en échange de dons. Je me suis dit: « Très bien. Ce serait une bonne chose. » Non seulement le fait de payer pour avoir accès au gouvernement est inconvenant, mais cela va à l’encontre de plusieurs lois quand il s’agit de personnes qui font des affaires avec le gouvernement. C’est précisément ce qui se passe avec la ministre de la Justice, le ministre des Ressources naturelles, le ministre des Finances et le premier ministre, comme on le verra quand j’aborderai la liste des activités de financement donnant un accès privilégié en échange de dons.
Selon le Globe and Mail, qui se fondait sur une source à l’intérieur du Parti libéral, les libéraux allaient mettre fin à ce genre d’activité. Puis, ô surprise, on nous présente le projet de loi C-50, qui, en 16 pages, réussit à n’accomplir à peu près rien. Impressionnant.
Nous allons passer la séance d’aujourd’hui et d’autres séances encore à débattre de ce noble projet de loi qui n'a pas la moindre substance et qui représente une tentative que j’oserais qualifier de passablement cynique. Comme ma collègue d’Edmonton l’a dit un peu plus tôt, le moment choisi pour présenter le projet de loi a de quoi éveiller les soupçons.
Après avoir rompu une énième promesse — ils avaient dit aux Canadiens qu’il n’y aurait plus d’élections par scrutin majoritaire uninominal à un tour après 2015 —, les libéraux ont soudainement indiqué vouloir essayer de détourner l’attention vers la question de l’accès privilégié en échange de dons. Ils voulaient que nous cessions de nous intéresser au fait qu’ils avaient promis durant la dernière campagne électorale, la main sur le cœur, que 2015 marquerait la fin du système majoritaire uninominal à un tour et le début d’un mode de scrutin juste et équitable.
Ils allaient changer les choses. Je me suis alors dit que, s’ils devaient passer à autre chose, ce devait représenter une amélioration. Ils ont décidé de passer à la question de l’accès privilégié en échange de dons, une pratique faisant partie de la culture libérale qui permet à des gens riches de parler directement, d’une façon personnelle et même intime, avec les ministres.
Mettons une chose au clair. Ma collègue de Saanich—Gulf Islands a pressé les libéraux sur cette question. Les libéraux affirment que tous les députés organisent des activités de financement. Ils essaient d’embrouiller les choses, comme s’il n’y avait pas de différence entre, d’une part, une personne qui fait un don pour assister à une activité-bénéfice où elle rencontrera un ministre, qui rédige des lois, ou le premier ministre lui-même, qui, dans le système politique actuel, possède d’énormes pouvoirs et, d’autre part, une activité de financement organisée par un député d’arrière-ban de la Chambre des communes. Les libéraux voudraient nous faire croire que les gens s’attendent à pouvoir exercer le même type d’influence dans les deux cas de figure.
Sur quelle planète vivent les libéraux? Ils savent parfaitement bien que l'accès qu'ils vendent se veut de l'influence. Les gens ne déboursent pas 1 500 $ pour s'asseoir en compagnie de la ministre de la Justice, du ministre des Ressources naturelles ou du ministre des Finances en s'attendant à ce que leurs propos n'aient aucun effet sur les lois, les projets de loi ou les programmes qui émanent du gouvernement.
J'ai une excellente citation du premier ministre datant du 13 décembre dernier. Il admet que des lobbyistes participent à ses activités de financement, ce qui contrevient probablement à une autre loi, mais bon, passons. Des lobbyistes se pointent aux activités de financement du premier ministre. C'est naturel de se demander pourquoi des lobbyistes débourseraient 1 500 $ pour voir le premier ministre. Je me demande bien ce qu'un lobbyiste aimerait faire.
Les lobbyistes souhaitent probablement exercer des pressions au nom de leurs clients, qui paient leur salaire. L'industrie, les grandes banques et les sociétés pharmaceutiques embauchent des lobbyistes. Les lobbyistes participent aux activités de financement, ils versent de l'argent au Parti libéral et ils ont l'occasion de rencontrer seul à seul le premier ministre.
Voici comment le premier ministre a justifié cela:
Chaque fois que je rencontre des gens, vous savez, ils ont des questions pour moi ou il profiteront de l'occasion pour parler au premier ministre de choses qui leur tiennent à coeur.
J'adore quand il utilise la troisième personne. Cela m'impressionne tellement quand une personne utilise la troisième personne pour parler d'elle-même.
Il a ensuite dit:
Lors de divers événements du Parti libéral, j'écoute les gens — comme je le ferais dans n'importe quelle situation —, mais les décisions que je prends au gouvernement sont basées sur ce qui serait dans l'intérêt des Canadiens et non sur ce qu'un individu à une activité de financement peut avoir à dire.
C'est plutôt curieux, car si on demande aux lobbyistes pourquoi ils ont assisté à tel ou tel événement, ils nous répondent qu'ils étaient là pour intervenir auprès du gouvernement pour le compte de leurs clients et que leur démarche a été efficace parce qu'ils ont pu s'entretenir directement avec le premier ministre ou avec divers ministres, et qu'ils ont eu l'impression d'être entendus.
L'entreprise s'occupe de l'entreprise; elle s'occupe de défendre et d'encourager les politiques qui fonctionnent dans son intérêt. Lorsqu'un lobbyiste assiste à ce genre d'événement, ce n'est pas dans un but caritatif. Mon ami a parlé tantôt de participer à « la grandeur de la démocratie ». J'en ai presque été ému pendant un instant. Quand une personne qui travaille pour une industrie allonge 1 500 $ pour intervenir auprès du ministre des Ressources naturelles, elle participe à la grandeur de la démocratie. « Voici 1 500 $ pour avoir l'occasion de m'entretenir avec le ministre des ressources naturelles au nom des sociétés minières que je représente. » Le ministre avait promis au Winnipeg Free Press qu'il n'assisterait jamais à une activité de financement donnant un accès privilégié. Où se trouvait le ministre des Ressources naturelles deux semaines plus tard? Il se trouvait à une activité de financement donnant un accès privilégié avec des gens de l'industrie des ressources naturelles.
Il n’est pas difficile d’établir un lien entre ces éléments, même si la tâche semble moins facile aux libéraux, puisqu’ils viennent tout juste de déposer un projet de loi qui garantit le statu quo. On peut y lire que les dons donnant droit à un accès privilégié continue. Il ne respecte même pas leur promesse d’interdire la tenue de telles rencontres dans une maison privée, puisqu’il permet à cette pratique de perdurer.
Ils ont dit que ces rencontres se dérouleraient dans un lieu public. Ces propos ont fait partie des notes de présentation à la presse. Les libéraux ont affirmé qu’ils veilleraient à ce que les collectes de fonds soient organisées dans des lieux publics afin que la population puisse y assister. À prime abord, il y a un tout petit problème: n’importe qui peut y assister, à condition d’avoir 1 500 $ en poche. Quand je vois un panneau qui annonce une patinoire publique, je sais ce que ça veut dire. Une piscine ouverte à tous à compter de 14 heures m’indique que le billet d’entrée me coûtera probablement 2 $ ou 4 $ et que je peux y amener mes enfants. S’il est écrit que la patinoire est ouverte à tous à 16 heures et que le prix du billet est de 1 500 $, j’aurai l’impression que l’endroit n’est pas vraiment ouvert au public. J’éprouverai plutôt l’impression que l’endroit est privé, un endroit public du genre Boulevard Club ou Granite Club, des endroits que les libéraux considèrent comme des lieux publics.
Le projet de loi offre également une échappatoire bien choisie qu’on a jugée digne de l’astuce du Club Laurier: la personne qui consent le don maximal de 1 550 $ lors d’une convention libérale n’est pas visée par la loi. N’est ce pas là un bon arrangement? Quand les nombreuses personnes qui atteignent le statut de membre du Club Laurier versent-elles leur don? À l’occasion de la convention libérale. En effet, selon les livres du Parti libéral, un quart des dons viennent de 4 % de leurs donateurs. Vingt-cinq pour cent proviennent de 4 %. C’est ce que montrent les livres des libéraux.
Si les libéraux nous jettent des regards mauvais et lancent des grognements de désapprobation, cela doit vouloir dire que le Parti libéral ment, ce que je n’insinuerais jamais. Cela ne s’est jamais produit, même s’il y a eu le scandale des commandites. De toute façon, le Parti libéral a déclaré que c’est de là que vient son argent.
La liste de ce que le projet de loi ne prévoit pas est beaucoup plus longue que la liste de ce qu’il institue. On y lit qu’on déclarera plus rapidement le nom des personnes qui assisteront à ce type de rencontre de financement donnant un accès privilégié. Nous allons informer la population quelques jours à l’avance de la tenue d’un tel événement, et la population sera invitée à y assister si elle a 1 500 $ en poche. Un prix spécial est prévu pour les jeunes de moins de 25 ans, puisque beaucoup de personnes de moins de 25 ans que je connais ont 250 $ à flamber. Je parle avec toutes sortes de gens dans les collèges et les universités et je bavarde avec les pages. Je suis toujours étonné de les voir constamment laisser traîner des centaines de dollars au café, au bar ou peu importe l’endroit où nous sommes en train de bavarder. C’est bizarre.
Quelqu’un vient de lancer un nom, ce qui me rappelle que j’ai fait une remarque malencontreuse sur un ancien collègue lors de la période des questions. Joe Volpe, un ancien libéral, a longtemps été député. J’ai reçu un mot de membres de sa famille disant que la remarque que j'ai faite était désobligeante et les avait attristés. Étant donné que mon ancien collègue n’est plus là pour se défendre, le moins que je puisse faire, c’est de m’excuser pour avoir formulé cette remarque au sujet de M. Volpe et, par extension, de sa famille.
Les libéraux fonctionnent selon deux versions différentes. Dans la première version, les libéraux font des promesses pendant les campagnes électorales. Ils répètent parfois ces promesses même une fois qu'ils sont au pouvoir. Dans la deuxième version, les libéraux font certaines choses lorsqu'ils forment le gouvernement. Les libéraux doivent souffrir d'une forme quelconque de trouble psychologique, puisqu'ils sont en mesure d'assumer ces deux réalités alternatives en même temps.
En novembre 2015, le premier ministre a fait la déclaration suivante:
Il ne doit y avoir aucun accès préférentiel au gouvernement, ou apparence d'accès préférentiel, accordé à des particuliers ou à des organismes en raison des contributions financières qu'ils auraient versées aux politiciens ou aux partis politiques.
C'était une promesse. Il a dit qu'une personne ne peut pas avoir accès au gouvernement libéral simplement parce qu'elle fait un don au Parti libéral. Il ne doit même pas y avoir apparence d'accès. Il a fixé la barre très haut. Je me suis dit qu'il s'agissait d'une promesse formidable et je me suis aussi demandé si les libéraux pourraient la respecter. Puis, on a découvert que, en avril 2016, la ministre de la Justice avait assisté à une activité de financement dans les bureaux d'un cabinet d'avocats de Bay Street, Torys LLP, qui est inscrit comme lobbyiste auprès de la ministre de la Justice. Cela ne pose aucun problème, n'est-ce pas? La ministre de la Justice a assisté à une activité de financement organisée par un lobbyiste enregistré, dans un cabinet d'avocats.
Ensuite, le ministre des Finances a organisé une activité de financement privée du Pari libéral au manoir riverain d'un magnat de l'exploitation minière à Halifax, et le ministre a tout bonnement laissé entendre que ce n'était là qu'une forme de consultation prébudgétaire. J'ai assisté à des consultations prébudgétaires en tant que membre du Comité des finances. Dans ma circonscription, nous avons tenu une assemblée publique et nous avons invité les gens à venir nous parler de leurs suggestions de mesures à inclure dans le budget. Quel était le prix d'entrée? Rien du tout. En fait, c'est moi qui ai acheté le café, parce que je trouvais que c'était la bonne chose à faire. Si nous voulons inviter les citoyens à exprimer leur opinion sur la façon dont le gouvernement devrait élaborer le budget fédéral, qui repose sur l'argent des contribuables de toute manière, nous ne devrions pas leur demander de payer des frais pour avoir le privilège de participer à la conversation.
Le ministre des Finances, pour sa part, a jugé que c'était approprié. Voici ce qu'il a dit:
[...] je suis heureux d'affirmer que nous avons entrepris un processus de consultation prébudgétaire pour entendre tous les Canadiens [...] Notre processus est le plus ouvert qu'on ait connu. Nous allons continuer à recueillir les points de vue des Canadiens afin d'élaborer le prochain budget dans leur intérêt.
Le ministre vient de sortir du manoir d'un millionnaire, où des gens ont payé 1 500 $ pour avoir droit à un bref entretien avec lui. Voilà à quoi il fait allusion quand il parle de « leur intérêt ».
À moins d’avoir 1 500 $ à dépenser, les gens de la classe moyenne et tous ceux qui travaillent d’arrache-pied pour y accéder n’ont jamais l’occasion, eux, de rencontrer le ministre des Finances.
Le 21 octobre 2016, le ministre des Finances a pourtant affirmé que ces activités étaient « ouvertes au public ». À l’instar de tous les autres députés, je participe moi aussi à des activités de financement pour le compte de mon parti. Nous envoyons des centaines d’invitations et les gens peuvent vraiment y assister. Il est faux de prétendre que n’importe qui peut avoir accès au ministre des Finances, celui-là même qui établit le budget fédéral, aussi facilement qu'à n’importe quel autre député.
Nous avons jeté un coup d’œil aux courriels d’invitation que les libéraux ont envoyés pour cette activité. Je suis loin d’être un spécialiste d’Internet, mais j’ai appris qu'une invitation envoyée au moyen du fichier robots.txt est impossible à retracer.
Pourquoi voudraient-ils envoyer une invitation impossible à retracer? Ne souhaitent-ils pas que les gens sachent qu’une activité aura lieu? Moi, c’est ce que je voudrais. Jamais je n’enverrais une invitation en cachette pour que personne ne la trouve. Et voilà que nous apprenons que la leader du gouvernement à la Chambre — c’est très intéressant — a assisté à une activité de financement organisée par un milliardaire du secteur pharmaceutique qui conteste devant les tribunaux l’interdiction faite par le gouvernement d’importer au Canada deux médicaments produits par sa compagnie. Il a organisé une activité de financement pour la leader du Parti libéral à la Chambre. Cette dernière a dit qu’il s’agissait d’une activité de financement « légale et éthique ». Ce sont les mots qu’elle a utilisés.
Le propriétaire milliardaire d’une compagnie pharmaceutique qui se bat contre le gouvernement fédéral pour faire entrer ses médicaments au Canada a organisé une activité de financement pour la leader du gouvernement à la Chambre, et celle-ci prétend que c’est un exemple d’activité éthique et légale de collecte de fonds.
Une semaine plus tard, le ministre des Ressources naturelles a affirmé à un journal local de Winnipeg que jamais il n’assisterait à une activité de financement payante pour que les donateurs puissent le rencontrer. Il a dit que ce serait du financement intéressé. Par la suite, il a assisté à une collecte de fonds organisée par un important cabinet d’avocats engagé dans des activités de lobbying concernant les permis octroyés aux secteurs minier et gazier. Pourquoi ces gens voulaient-ils rencontrer le ministre? À l’issue de cet événement, le porte-parole du ministre a prétendu que ces activités de financement étaient tout à fait légales, puisqu'il n'y a de financement intéressé que s'il est en lien avec des affaires gouvernementales. Ma parole, pour qui nous prennent-ils? Pourquoi un cabinet d’avocats qui fait du lobbying pour le compte de sociétés minières et de ressources naturelles organiserait-il une collecte de fonds spéciale pour le ministre des Ressources naturelles? Cet aveuglement volontaire se poursuit sans fin.
Le premier ministre a organisé une collecte de fonds secrète au profit des libéraux, le genre d’activité qu’ils veulent justement assainir, à laquelle assistaient des milliardaires canadiens d’origine chinoise. Cette collecte de fonds se voulait dans l’intérêt national du Canada puisqu’elle visait à créer des liens avec le reste du monde afin d’attirer des investissements. Cette semaine, le Globe and Mail se demandait, dans sa page éditoriale, pourquoi le gouvernement actuel faisait le travail de Pékin. Ce journal de la gauche radicale, le Globe and Mail, se demande pourquoi le Parti libéral fait le travail de Pékin. Et voilà que nous apprenons que les organisateurs de ces collectes de fonds sont liés, par l'intermédiaire de Canadiens d’origine chinoise, à des gens intéressés à investir au Canada.
La liste est trop longue. Je vais manquer de temps, c’est regrettable. Il est effectivement dommage que la liste soit si longue. C’est le premier ministre lui-même qui a placé la barre initialement, en disant qu’il n’y aurait pas d’accès préférentiel. Il l’a dit haut et fort, noir sur blanc, sur liberal.ca. Il l’a répété maintes et maintes fois, puis il a montré l’exemple à ses ministres, exemple qu’ils ont suivi à la lettre en organisant leurs propres campagnes de financement et en tenant des événements de financement à accès privilégié avec des personnes directement liées à leurs ministères. Il est regrettable qu’ils ne voient pas où est le problème dans tout cela. Qu’est-ce donc qu’ils n’ont pas fait?
Ils n’ont pas conféré à Élections Canada les pouvoirs d’enquête qu’elle avait demandés pour s’attaquer au financement illégal. N’est-il pas un peu bizarre que juste au moment où Élections Canada allait tenter d’assainir le financement des partis au Canada et que le directeur général des élections du Canada avait déclaré avoir besoin de cet outil pour pouvoir accomplir ses fonctions correctement, le gouvernement a présenté un projet de loi sur l’assainissement du financement des partis, en négligeant d’y inclure les pouvoirs d’enquête.
Les libéraux siégeant au comité de l’éthique ont fait des recommandations au gouvernement, mais pas une seule de ces recommandations n’a fait son chemin jusqu’au projet de loi C-50. Par conséquent, il faut prendre du recul, examiner cette tentative d'écran de fumée du gouvernement, et tenter de déterminer quelle tendance le gouvernement cherche à adopter dans sa façon de traiter le Parlement. Hier, nulle autre que Chantal Hébert a rédigé une chronique dans laquelle elle se demande quel est ce gouvernement qui traite le Parlement de façon tellement similaire à celle de Stephen Harper. On voit bien que les libéraux ne peuvent pas désigner adéquatement les chiens de garde du Parlement. Quand nous leur présentons une solution, ils disent: « Elle ne nous plaît pas, il faut changer ceci ou cela » et lorsque nous apportons le changement demandé, ils votent toujours contre notre proposition. Ils ont un problème avec les nominations. Ils ont l’angoisse de la performance.
Depuis que le premier ministre a promis, il y a huit mois, d’assainir le processus de nomination et d’en finir avec l’arriéré, l’arriéré a grimpé de 60 % pour ce qui est des nominations à de postes importants à l’échelle nationale, notamment celle des chiens de garde du Parlement et des juges. Il y a maintenant l'arrêt Jordan, et des procès, des milliers de procès peut-être, sont sur le point d’être annulés parce que le gouvernement n’est pas suffisamment compétent pour faire son travail.
À propos du projet de loi C-50, nous disons au gouvernement qu’il s'agit d'une occasion d’améliorer les choses et d’accroître la confiance des Canadiens, pas de la diminuer. C’est une occasion de respecter la promesse faite par le premier ministre. Ne ratons pas cette occasion. Nous amenderons le projet de loi en comité. Nous verrons où s’inscrit véritablement l’éthique libérale.
Monsieur le Président, j’aimerais remercier mon collègue de son excellente évaluation du projet de loi. Il sera probablement d’accord avec moi pour dire que si nous voulions utiliser un titre plus évocateur, nous l’appellerions le projet de loi Jerry Seinfeld, parce qu’il est vide de sens et qu’il ne changera rien.
Mon collègue a parlé de la classe moyenne, et il est réellement important de comprendre que lorsqu’il est question d’activités de financement donnant un accès privilégié, ce n’est pas la classe moyenne et ceux qui travaillent dur pour en faire partie qui y participeront pour tenter d’exercer une influence. Ce sont plutôt des millionnaires et des milliardaires qui font des affaires avec le gouvernement et qui tentent d’attirer l’attention du premier ministre et des ministres, parce que ce sont eux qui prennent les décisions.
Cela n’a rien à voir avec les familles en minifourgonnette, avec la prise en compte de l’opinion des personnes qui fréquentent les arénas de hockey ou les terrains de soccer. Cela a tout à voir avec la fréquentation de soirées mondaines, qui servent à remplir les comptes de banque du Parti libéral, grâce aux dons de ces millionnaires et milliardaires.
Le député est-il d’accord avec cette évaluation?
Monsieur le Président, lorsque le premier ministre n’était pas encore premier ministre, il avait du mal à définir la classe moyenne. Il a fallu qu’il s’y reprenne plusieurs fois. Il a déjà dit que les gens qui pouvaient vivre uniquement de leurs placements ne faisaient pas partie de la classe moyenne, sauf si l’on exclut les personnes à la retraite ayant de la difficulté à joindre les deux bouts. Il cherche d’ailleurs toujours la définition de la classe moyenne.
Je ne sais pas exactement ce qui est le plus inquiétant dans l’« éthique libérale » qui est exposée ici, à savoir que les libéraux sont soit au courant qu’il existe un problème et que cela ne les dérange pas, soit qu’ils ne savent pas qu’il y a un problème. Les Canadiens de la classe moyenne qui reçoivent une facture d’électricité tous les mois en souhaitant qu’elle ne soit pas trop élevée, qui s’inquiètent de l’argent à débourser pour les pratiques de soccer et qui ont des paiements de voiture n’ont pas 1 550 $ à flamber pour passer 15 minutes avec le premier ministre ou l’un ou l’autre de ses ministres qui sont les agents de financement principaux.
Le premier ministre a expliqué ce que représentait le fait de venir d’une famille riche, ce qui est son cas. Il parle sans arrêt de la richesse de sa famille. Il a le droit. Il est né dans un milieu aisé. Toutefois, son incapacité à évaluer et à comprendre la réalité de la grande majorité des Canadiens fausse sa perception.
Les libéraux ont un choix difficile à faire. Soit ils comprennent le problème, mais cela les laisse indifférents et ils ne veulent pas le résoudre parce que l’argent leur plaît trop, parce qu’ils sont ainsi faits et qu’ils participent à des soirées exclusives chez des Canadiens riches pour recueillir des fonds, ou soit ils sont tout simplement incapables de constater qu’il y a un problème.
Dans les deux cas, il y a lieu de s’inquiéter, parce que cela aboutit toujours à la même chose: la corruption. Cet accès spécial mène toujours au même endroit. Demandez à n’importe quel étudiant en histoire d’évaluer la situation, et il pourra vous dire où cela mènera. Nous devons stopper cela. Nous devons mettre un frein à cela. Nous devons changer la situation. Les libéraux ont eu la possibilité de le faire, mais jusqu’à maintenant, ils ont échoué.
Monsieur le Président, dans l’ensemble, j’ai le plus grand respect pour mon collègue d'en face. Nous avons tous les deux fait partie du comité de l’environnement, et j’apprécie sa passion.
Toutefois, dans ce pays, nous avons un premier ministre qui s’est véritablement mis à la disposition d’un grand nombre de Canadiens de petites localités comme celles de ma circonscription. À Napanee, 180 personnes sont venues le rencontrer. Il s’est adressé à elles individuellement. Il s’est arrêté et a discuté avec elles. Ces personnes avaient des préoccupations graves dont elles voulaient faire part directement au premier ministre et elles ont eu l’occasion de le faire. Elles se sont par la suite dites très satisfaites d’avoir eu cette possibilité. Nombre d’entre elles sont venues me voir plus tard et m’ont dit qu’elles avaient voté pour le NPD ou les conservateurs aux dernières élections et qu’elles avaient l’impression qu’on ne les autoriserait même pas à franchir la porte, compte tenu de la façon dont ces choses se déroulaient généralement par le passé.
Le député ne convient-il pas que c’est ce niveau d’accessibilité que les Canadiens recherchent véritablement? N’est-il pas d’accord pour dire que les activités de financement font partie de la réalité de notre système politique?
Monsieur le Président, j’ai moi aussi beaucoup d’admiration pour mon collègue d'Hastings—Lennox and Addington. J’ai beaucoup apprécié son entrée en matière, jusqu’à ce qu’il commence à exprimer des réserves.
L’un n’exclut pas l’autre. La disponibilité envers les Canadiens fait partie de la description du poste de premier ministre. C’est le strict minimum. Le premier ministre est suivi par de nombreuses personnes dans les médias sociaux et il aime beaucoup les égoportraits, les photos et ce genre de choses, et c’est très bien. Toutefois, l’idée est la suivante. Ce qui pose un réel problème, c’est la comparaison entre serrer des mains et prendre des photos, d’une part, et participer à un événement privé de financement chez un millionnaire, pendant plusieurs heures, d’autre part. L’autre problème qui se pose, c’est que cette personne s’est retrouvée là parce qu’elle était fortunée. Il s’agit d’un problème inhérent et réel pour un gouvernement, qui a affirmé à maintes reprises qu’il était différent. « Nous ne sommes pas comme les anciens libéraux », disait le premier ministre. Il disait que les libéraux se distinguaient des autres politiciens et ne permettraient pas que les riches aient des privilèges et un accès spécial. C’est le contraire qui s’est produit, non seulement dans le cas du premier ministre, mais pour l’ensemble de son Cabinet.
L’occasion nous est donnée de faire cesser cela, de remédier au problème, de mettre un frein à cette situation et de réduire les limites, ainsi que de modifier les règles, afin que cette promesse se réalise. Les attentes étaient élevées à l’endroit des libéraux pour qu’ils mettent fin au financement donnant un accès privilégié. Non seulement ils choisissent de ne pas cesser cette pratique, mais ils la codifient pour en faire une loi.
L’abolition du financement donnant un accès privilégié ne signifie pas que le premier ministre doit cesser de se déplacer et de rencontrer les Canadiens. La personne qui occupe ce poste doit toujours être disponible pour ce genre d’activités. Cela fait partie de sa description de travail. Cela fait partie de notre description de travail à tous. Nous tenons des activités de financement et nous rencontrons des citoyens sans qu’il en coûte rien. Le problème, c’est le privilège spécial qui a été accordé aux lobbyistes, aux proches du parti, aux gens aisés et à ceux qui sont bien placés. Il y a un éléphant dans la pièce, mais les libéraux ne le voient tout simplement pas.
Monsieur le Président, il est intéressant d’entendre les libéraux parler de la grande accessibilité du premier ministre. Je serais ravi qu’il vienne dans ma circonscription voir les emplois qui s’offrent dans le domaine de l’énergie, voir les retombées sur le cœur industriel de l’Alberta. Soit dit en passant, Vegreville n’est pas si loin et il pourrait faire d’une pierre deux coups en venant expliquer les retombées des politiques libérales aux habitants de Vegreville. Ils ne disposeront certainement pas de 1 500 $ pour parler de ces grands enjeux. Il importe que le premier ministre soit accessible dans tous les coins du pays, surtout pour entendre les victimes de pertes d’emploi.
J’aurais une question précise à poser à mon collègue. Nous avons très souvent eu ce genre de discussion sur l’éthique. Par exemple, nous disons qu’il faut changer les règles de la justice. Je suis d’avis que ce n’est pas seulement une question de règles. Il faut se conformer aux règles, mais les règles ne peuvent pas prévoir toutes les éventualités. Il doit y avoir autre chose derrière les règles, que ce soit du caractère, de la vertu ou de la maîtrise des concepts philosophiques qui devraient sous-tendre les règles. Lorsque surgit la possibilité d’un manquement à l’éthique, nous ne pouvons pas tout simplement essayer de resserrer les règles, car nous n’y arriverons pas. Il faut accepter ces concepts sous-jacents.
Mon collègue est-il d’accord là-dessus, surtout au moment où nous abordons cette mesure, qui concerne le resserrement des règles, mais qui ne traite pas du problème sous-jacent?
Voici, monsieur le Président. Ce n’est pas seulement que le premier ministre a déclaré que, s’il était premier ministre, les gens n’auraient pas d’accès spécial à lui ou à son Cabinet, quel que soit leur niveau de richesse. Ce n’est pas seulement que les libéraux n’ont pas tardé à violer la promesse sacrée faite aux Canadiens. Nous écoutons leurs justifications, soit que les lobbyistes et les PDG de l’industrie pharmaceutique ont un accès spécial, pendant qu’ils transigent des affaires avec le gouvernement. Ils sont en conflit avec le gouvernement. Ils ont un intérêt financier à convaincre le gouvernement de quelque chose qui pourrait leur rapporter des millions de dollars.
La rationalisation et la justification que nous servent les libéraux après coup rejoignent le point que fait valoir mon collègue. Nous avons cette promesse, et elle devrait être gravée sur une plaque vissée au-dessus de la porte de chaque ministre: « Pas d’accès spécial ». C’est la première description de l’emploi. Mais la rationalisation a posteriori est que les libéraux n’y voient pas de problème. Il y a de l’aveuglement éthique. Ils pourraient rencontrer des lobbyistes de l’industrie pharmaceutique qui veulent faire accepter leurs médicaments. Ils pourraient tomber sur un cabinet d’avocats qui leur a organisé une activité de financement à 1 500 $ le couvert, ou sur des avocats qui veulent accéder à la magistrature. Mais qui donc contrôle les nominations des juges? La ministre de la Justice.
Le premier problème est que cela arrive. Le deuxième problème, qui est aussi inquiétant, sinon davantage, est qu'on essaie de rationaliser les pratiques. Mettons que le ministre des Ressources naturelles rencontre des lobbyistes du secteur de l’extraction minière et du pétrole et du gaz à une activité à accès réservé, mais payant. Pas besoin d’être un génie pour comprendre pourquoi ils sont prêts à payer. Ils cherchent de l’aide. C’est un placement, un placement qui ne leur coûte pas grand-chose. S’ils obtiennent un oléoduc ou une mine, ils feront des millions. Ces choses-là ne leur coûtent pas cher. Bien sûr, il n’y a pas de règle qui puisse mettre fin définitivement à la pratique, mais, bon Dieu, un peu d’éthique en face ne ferait pas de mal.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Battle River—Crowfoot.
Je veux parler du projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada en ce qui a trait au financement politique.
Je veux parler d’intégrité, d’ouverture et de transparence.
Plusieurs députés ont parlé ce matin de ce que cela signifie et de l’aspect éthique de tous ces éléments que chacun d’entre nous réunit ou devrait réunir intrinsèquement, si bien que nous n’aurions pas à légiférer, pour peu que nous ayons un sens moral.
Le projet de loi ne mettrait pas fin aux activités de financement offrant un accès privilégié. Il officialise et institue un système d’activités de financement assurant un accès privilégié. Il ne dit rien des problèmes fondamentaux que les libéraux ont promis de régler. Il ne dit rien non plus du financement par des tiers. Rien sur tout cela.
Lorsque nous parlons d’intégrité et de notre sens moral comme élus ou comme membres de notre société, il nous incombe de comprendre où se situe ce sens moral.
Les personnes qui assistent à ces activités de financement ont clairement dit maintes et maintes fois qu’elles ont exercé une pression sur les ministres et le premier ministre et qu’elles ont fait des propositions au gouvernement, et elles ne se gênent pas pour en parler ouvertement.
Comme mon collègue l’a expliqué avec une telle éloquence, il s'agit ici rationaliser ces activités de financement. C’est la rationalisation selon laquelle les ministres et le premier ministre croient que c’est la façon normale de faire des affaires. Cependant, les 1 500 $ ouvrent l’accès à l’activité pour discuter d’affaires avec le premier ministre et les ministres. Pas besoin d’être la tête à Papineau pour comprendre que ce n’est pas correct.
Ce n’est pas correct à de nombreux égards. Ce n’est pas correct parce que le premier ministre a dit très clairement dans ses commentaires, que je vais lire, que cette pratique ne serait pas tolérée et que les choses changeraient, que les libéraux auraient le gouvernement le plus ouvert et le plus responsable de l’histoire. Ils allaient tenir parole et respecter leurs promesses et les Canadiens seraient fiers du travail accompli. Cela s’annonçait merveilleux.
Pendant la campagne électorale, le premier ministre a parcouru le pays, et c’est le message qu’il a livré au nom du parti. Le gouvernement allait être ouvert, transparent et accessible pour les Canadiens. Ce qu’il n’a pas dit, c’est que les lobbyistes auraient accès au gouvernement et aux ministres pour 1 500 $.
Le premier ministre a énoncé des principes généraux. Je vais les lire pour nous permettre de bien saisir le contexte. Il a dit:
Les ministres et les secrétaires parlementaires doivent s'assurer que les activités de financement politique ou autres éléments liés au financement politique n'ont pas, ou ne semblent pas avoir, d'incidence sur l'exercice de leurs fonctions officielles ou sur l'accès de particuliers ou d'organismes au gouvernement.
Il ne doit y avoir aucun accès préférentiel au gouvernement, ou apparence d'accès préférentiel, accordé à des particuliers ou à des organismes en raison des contributions financières qu'ils auraient versées aux politiciens ou aux partis politiques.
Aucun particulier ou organisme ne doit être visé, ou sembler être visé, par une collecte partisane parce qu'ils traitent officiellement avec des ministres et des secrétaires parlementaires, ou avec leur personnel ou leur ministère.
Comme on l'a constaté à maintes reprises, des écarts à ces principes se sont produits lors de toute une série d'événements, mettant en cause non seulement des ministres et des secrétaires parlementaires, mais également le premier ministre. Lorsqu'une déclaration est rendue publique, qu'elle est commentée et qu'elle est distribuée aux députés libéraux, les personnes concernées doivent faire preuve de sens moral et, s'il y a lieu, ne pas assister aux événements en question. Toutefois, ce n'est pas ce qui s'est passé. Des événements où ces principes ont été bafoués ont eu lieu et on y a discuté affaires. Le premier ministre et les ministres y ont assisté. C'est plutôt étonnant étant donné que les libéraux étaient très fiers de prôner des pratiques exemplaires.
Lorsqu'on prône l'ouverture et la transparence, principes que le gouvernement s'était engagé à respecter, il faut s'y astreindre en toutes circonstances. Or, si on jette un coup d'oeil aux demandes d'accès à l'information qui ont été faites, on constate que dans la majorité des cas, les documents obtenus ont été caviardés. Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel pour la vie. Les libéraux refusent de répondre à la période des questions, ce que je trouve plutôt étonnant puisqu'il s'agit du moment réservé spécialement à cette fin. Certains rapports ne sont pas présentés à la Chambre. Le vérificateur général a d'ailleurs fait état d'un manque d'information financière. Je signale que le gouvernement a même refusé de fournir certains documents au vérificateur général, et qu'il a empêché des fonctionnaires de s'acquitter de leur tâche.
Nous pouvons examiner le processus de nomination. Les libéraux disent qu’il est ouvert, transparent et fondé sur le mérite, ce qui est loin de la vérité.
Les libéraux ont promis une chose lors de l’élection et ils en ont fait une autre une fois au pouvoir. La population mérite mieux que cela. Il s’agit d’une question d’intégrité et de comportement éthique, et cela commence aux échelons supérieurs. Si le premier ministre ne voit rien de mal dans les activités de financement donnant un accès privilégié en échange de dons, comment cela se traduirait-il dans le cas des députés libéraux? À mon avis, cela ne pourrait pas se produire.
Ce projet de loi, qui permet aux libéraux de maintenir ce comportement, montre le manque éthique du premier ministre. S’il existait une réelle volonté d’aborder cette question, cette mesure législative serait plus exhaustive. Par ailleurs, il s’agit du respect des règles. On ne peut légiférer pour toutes les situations, mais il me semble que le premier ministre est sûrement conscient qu'il y a problème lorsque la Chambre est saisie d’une question et que des lobbyistes déboursent 1?500 $ pour participer à une activité de financement. Les libéraux ne peuvent pas justifier ou rationaliser cela. C’est tout à fait inacceptable. Les Canadiens méritent beaucoup mieux.
Monsieur le Président, vu les fonctions occupées par la députée, j’aimerais lui demander si elle a déjà participé à des activités de financement? Il y en a eu pendant plusieurs années dans la région de Surrey, et l’ancien premier ministre Stephen Harper y participait. Je crois savoir qu’on a invité un groupe particulier à y participer, et que la députée d’en face était aussi de la partie.
La députée peut-elle dire à la Chambre si Stephen Harper a assisté à ces événements et si les participants ont dû débourser de l’argent pour lui parler à l’intérieur des tentes?
Monsieur le Président, je crois que nous devons être très clairs. Il s’agit de lobbyistes qui ont un intérêt dans les travaux de la Chambre, qui donnent de l’argent et qui sont fiers d’affirmer publiquement qu’ils font du lobbying auprès du premier ministre et des ministres. C’est un contexte fort différent; l’ancien premier ministre participait à un barbecue avec des gens de la communauté. J’y ai également participé à quelques occasions. Des gens de la communauté y ont assurément participé. Ces listes ont été examinées très attentivement parce que, de ce côté-ci de la Chambre, les conservateurs savent que cela est inacceptable. Peu importe l’angle sous lequel nous examinons la situation, cela est inacceptable. Nous ne demandons pas aux lobbyistes de nous donner de l’argent lorsque la Chambre est saisie d’une question d’importance pour eux, et qu’ils font pression sur nous, que ce soit dans une résidence privée ou ailleurs.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son intervention. J'aimerais revenir sur une chose qui a été mentionnée à quelques reprises dans ce débat, c'est-à-dire l'inutilité du projet de loi C-50.
Ce projet de loi vise à publier les noms des gens qui ont participé à des événements à 1 500 $ pour avoir accès aux ministres et au premier ministre, alors que leurs noms seront publiés de toute façon un jour ou l'autre. En effet, comme mes collègues le savent bien, les noms des personnes qui font un don de plus de 200 $ sont déjà publiés sur le site Web d'Élections Canada.
Est-ce que ma collègue peut s'attarder un peu au fait que ce projet de loi semble simplement être un écran de fumée pour faire des argumentaires, puisque ce qu'il vise à faire, c'est-à-dire publier les noms des personnes qui ont donné plus de 200 $, se fait déjà?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention. Il est vrai que les noms doivent être publiés de toute façon par l’entremise d’Élections Canada. Il est donc insensé de prétendre qu’on réforme le système de financement des partis en ajoutant cette disposition. Je suppose qu’avec ce projet de loi, les noms seront publiés plus rapidement, et c’est sans doute l’objectif recherché, ce que j’accepte. Pour autant, force est de reconnaître qu’il y a déjà des directives et des règles très strictes qui sont en vigueur depuis de nombreuses années, et Élections Canada s’assure que tous ces noms sont bien déclarés, avec les sommes qui ont été versées au parti ou au député. C’est ainsi que cela fonctionne.
Le projet de loi porte sur une question d’actualité, mais ce n’est qu’un écran de fumée. Avec ça, ils vont pouvoir dire aux médias qu’ils ont réglé le problème. Or, ce n'est pas le cas, car le problème relève de la morale, de l’éthique et de l’intégrité, et cela, il n’en est pas question dans le projet de loi.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-50. Ce matin, quand je suis arrivé, je n’avais pas l’intention d’intervenir, mais c’est un sujet qui est tout à fait pertinent et qui préoccupe beaucoup un grand nombre de Canadiens. Si certains d’entre vous ne sont pas convaincus que c’est un grave sujet de préoccupation, je vais donner quelques exemples pour leur prouver.
Mais auparavant, je dois dire que c’est un sujet qui revient régulièrement sur le tapis. Je me souviens qu’entre 2000 et 2004, le Parti libéral avait connu les mêmes difficultés qu’aujourd’hui, avec l’accès privilégié et les dons qui affluaient, qui ont plus ou moins donné lieu au scandale des commandites et à l’enquête Gomery. C’était presque toujours une question d’accès aux activités de financement du Parti libéral, qui permettaient de recueillir des sommes considérables. Même après les vérifications et l’enquête Gomery, on a constaté qu’il y avait toujours 40 millions de dollars qu’on ne pouvait pas retracer.
Je me souviens de LaVar Payne, de Medicine Hat, qui demandait où se trouvaient ces 40 millions. À la suite de cela, les conservateurs ont fait adopter certains changements concernant les activités de financement des partis politiques. Les mesures proposées par le gouvernement libéral ne sont pas adéquates, aux yeux des conservateurs. Le gouvernement a dit qu’il ne sera plus possible de faire des dons importants au gouvernement fédéral, en échange de lobbying et d’influence, mais que tout sera financé par le Trésor public. Pour chaque vote qu’ils auront recueilli, le Parti conservateur, le Parti libéral, le NPD et le Parti vert recevront un certain financement. Nous estimons que le recours au Trésor public pour financer les partis politiques n’est pas la bonne solution, car le Parlement a décidé que c’est aux partis politiques qu’il incombe de financer leurs propres activités. Que c’est aux partis politiques qu’il incombe de mobiliser des membres et de lever des fonds. C’est exactement ce que nous avons fait: nous avons envoyé des lettres à nos membres pour leur dire que des élections allaient avoir lieu et que nous avions besoin de leur aide.
Le Parti libéral se retrouve pris au piège: il est obligé de dire qu’il a aujourd’hui ce qu’il n’avait plus depuis 10 ans, de l’influence. Nous avons un premier ministre qui décide des projets de loi qui seront présentés et de ce qui se fait au Canada. Nous avons des ministres du Cabinet, dans les différents portefeuilles, qui vont parler aux parties intéressées. Ce sont des vaches à lait pour le Parti libéral du Canada. Nous l'avons déjà observé, et cela a été mentionné à plusieurs reprises.
Nous l’avons observé avec la ministre de la Justice, qui vient de la Colombie-Britannique. Elle avait des centaines de nominations de juges à faire, et elle est allée rencontrer des avocats dont l’objectif était un jour d’être juges, et ce sont eux qui ont été invités à l’activité de financement, dans un cabinet d’avocats du centre-ville de Toronto. Ce sont eux qui ont payé 1 500 $ pour discuter et se faire prendre en photo avec la ministre de la Justice du Canada.
Nous l’avons observé avec le ministre des Finances qui, au cours de ses consultations budgétaires, est allé rencontrer tous les groupes d’intérêts qui veulent investir dans des emplois, des entreprises, etc. Nous l’avons observé avec le premier ministre, qui a participé à une rencontre à Vancouver avec des milliardaires chinois, qui ont payé 1 500 $ pour y participer. L’un d’entre eux voulait investir dans un établissement financier et il a donné 1 500 $ au Parti libéral du Canada. Il y en a eu un autre, à la même rencontre, qui a payé les 1 500 $ et qui voulait aussi donner 1 million de dollars à la Fondation Trudeau. Ce n’est pas la fondation du premier ministre, mais celle du père du premier ministre. Comme c’est pratique! C'est un accès privilégié à la fois aux ministres du Cabinet et au premier ministre.
J’ai eu le privilège de servir dans cette enceinte en tant que ministre pendant la dernière législature. J’ai travaillé en étroite collaboration avec Jim Flaherty, Joe Oliver et notre ancien premier ministre pendant les consultations prébudgétaires, comme l’ont fait d’autres membres du Cabinet. Avant de nous rendre à des activités de financement, s’il y avait la moindre possibilité que nous nous adressions aux membres, nous n’étions alors pas autorisés à dire que nous étions ministres. Autrement dit, je me présentais simplement comme le député de la circonscription de Crowfoot — c'est ainsi qu'elle s'appelait à l’époque. Je ne pouvais pas dire que j’étais ministre parce que nous voulions être au-dessus de tout reproche.
J’ai bien aimé la question qui a été posée tout à l’heure. Le premier ministre rencontre tous ces gens, il vient voir les habitants de ma collectivité, et c’est exactement ce que nous sommes censés faire. En revanche, lorsque des lobbyistes disent, avec un clin d'oeil et un petit coup de coude entendus, être prêts à payer 1 000 $ pour participer à une réunion, cela ne va plus. Le gouvernement essaie de camoufler une pratique courante. Cela, les Canadiens ne l’acceptent pas.
Je voudrais ajouter quelque chose qui n’est pas directement lié au projet de loi. Nous avons un autre problème, qu’on a essayé de régler dans le passé et qu’Élections Canada essaie toujours de régler: c’est le fait qu’il faut attirer des jeunes en politique. Mais comment faire?
La semaine dernière, j’ai assisté à une réunion du conseil. J’avais déjà rencontré le jeune James, de Three Hills, à une activité de financement. C’était un élève de 11e année, qui allait entrer en 12e année. Il m’a demandé comment il pouvait faire de la politique, mais il n’était pas trop sûr d’être conservateur. Nous l’avons invité à notre réunion du conseil. Il a participé à la discussion et s’y est vraiment intéressé.
Si nous voulons encourager les Canadiens à participer, surtout les jeunes, il ne faut pas le faire en catimini, en leur disant « si vous voulez avoir accès au premier ministre, le tarif, c’est 1 500 $ ». C’est contraire à l’éthique et, comme l’a dit mon collègue, c’est immoral. C’est parfaitement immoral de dire: « Nous vous écouterons si vous donnez 1 500 $ au Parti libéral du Canada ».
Un député d’en face a dit que c’était aux partis de décider comment ils veulent recueillir des fonds. Mais c’est alors offrir au Parti libéral du Canada un dispositif de financement dont aucun autre parti ne dispose. C’est la raison pour laquelle les libéraux s’y intéressent. Ils s’y intéressent parce qu’ils ont un avantage par rapport aux autres partis politiques, puisque ce sont leurs ministres qui prennent les décisions.
Lorsque je quitterai cette Chambre, je voudrais pouvoir dire que je n’ai rien fait qui soit allé à l’encontre des règles que doit observer un député fédéral. Je suis convaincu que, pour le Canadien moyen, ce n’est pas un comportement honorable, et que si c’est acceptable dans des pays du tiers-monde ou d’autres pays, ça ne l’est pas au Canada.
Notre démocratie vaut la peine qu'on la protège. Elle nous enseigne que même les plus petits, ceux qui ont le moins d'influence ont les mêmes droits que les plus fortunés. C’est là une valeur fondamentale de notre pays. Le gouvernement est en train de créer un précédent fort regrettable de ce qui va se passer aux prochaines élections.
Nous avons un problème. Ce projet de loi est censé le régler, mais c’est en fait la reconnaissance par le Parti libéral qu’il est à l’origine d’un scandale qu’on appelle « accès privilégié », « accès privilégié à un ministre du Cabinet » ou « accès privilégié à notre premier ministre ». Les libéraux ont promis de régler ce problème, et le projet de loi C-50 est la solution qu’ils proposent. Ils ont déjà dit que ce sont des règles qu’ils ont établies pour eux-mêmes, et c’est exactement à quoi correspond ce projet de loi.
Je pourrais continuer, mais je vais me limiter à ceci: le député de Barrie—Innisfil et celui d'York—Simcoe ont fait deux discours tout à fait renversants. Ils y ont relaté des histoires formidables sur des problèmes et des scandales de financement qui ont marqué le Parti libéral. J'encourage tout un chacun à lire ces discours et à communiquer avec son député pour parler de ce qu'il croit être...
Monsieur le Président, je trouve incroyable de voir les députés d'en face parler de financement et se vanter d'être plus catholiques que le pape dans tout ce qu'ils font.
Une députée d'en face parlait exactement de cette façon alors que, dans les faits, elle organisait des barbecues, et que ces barbecues étaient ouverts au public...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je veux simplement rétablir les faits. Je n'ai jamais organisé un seul de ces barbecues et je considère que le député est dans l'erreur.
Je crois que cette question relève plutôt du débat. Je vais par conséquent laisser le député poursuivre son intervention.
Le député d'Hastings—Lennox and Addington a la parole.
Monsieur le Président, je retire ce que j'ai dit. Un barbecue a été organisé au ranch du sénateur St. Germain. Le barbecue proprement dit était ouvert au public, mais une tente avait été aménagée en retrait pour les conservateurs d'exception. Pour 1 000 $, ces personnes avaient la possibilité de rencontrer le premier ministre de l'époque et de...
À l'ordre. C'est très bien que tout le monde veuille participer, mais ce n'est pas de cette façon que les choses fonctionnent à la Chambre des communes. Par conséquent, je prie tous les députés de respecter leurs collègues. Je demanderais également au député de Calgary Rocky Ridge de faire preuve de respect à mon égard, et de ne pas crier pendant que j'explique le processus.
Je laisse le député poursuivre. Le député d'Hastings—Lennox and Addington a la parole.
Monsieur le Président, tout cela n'est que de la poudre aux yeux. Les conservateurs aiment bien prononcer de beaux discours, mais soyons réalistes: ils ont créé un système qui comporte de nombreuses lacunes. Le projet de loi C-50 permettrait de corriger ces lacunes et d'accroître la transparence. À l'avenir, une liste des personnes qui ont participé à l'activité et qui ont payé plus de 200 $ pour y être sera publiée.
Le député ne convient-il pas que le projet de loi C-50 permettrait de corriger les lacunes de l'ancien système ainsi que d'accroître la transparence et l'obligation de rendre des comptes prévues par les règles de financement?
Monsieur le Président, ce n’est pas l’ancien gouvernement qui s’adonnait à des activités de financement donnant un accès privilégié; c’est le gouvernement actuel. C’est l’actuel ministre des Finances. C’est l’actuelle ministre de la Justice. C’est l’actuel premier ministre. En fait, ce sont tous les occupants de la première rangée. C’est exactement ce qui se passe avec le Parti libéral à Queen’s Park, en Ontario, où Gerry Butts et Katie Telford ont mis la caisse enregistreuse en place. Ça fonctionne exactement comme à Ottawa. C’est contraire à l’éthique.
Le projet de loi C-50 ne serait mis en place que pour couvrir des pratiques qui sont monnaie courante au Parti libéral du Canada. Si l’on cherche à déterminer d’après le site Web les montants reçus par les partis politiques — non seulement les fonds publics, mais aussi les fonds recueillis auprès des membres — on constate que le Parti conservateur du Canada peut compter sur 50 % de plus de membres qui contribuent à ses campagnes de souscription. Dans ma circonscription, un membre donne en moyenne 75 $, tandis qu’au niveau de tout le parti, les dons moyens varient entre 100 $ et 200 $. Ce sont des faits.
Le Parti libéral n’a pas l’appui des Canadiens ordinaires. Les élites sont d'accord pour donner 1 500 $ dans le cadre d’une activité de financement, puis un million de dollars à la Fondation Pierre Elliott Trudeau, à condition qu'on leur donne la direction de telle banque ou de tel commissariat, ou un poste convoité.
La députée de Surrey-Sud-White Rock avait raison. C’est contraire à l’éthique. C’est une pratique à laquelle le gouvernement libéral s’est fait prendre et il faut y mettre un terme.
Monsieur le Président, c’est un honneur de prendre part à la discussion sur le projet de loi C-50. Je ne partagerai pas mon temps de parole et compte prendre les 20 minutes qui me sont allouées.
Permettez-moi d’abord de faire un commentaire au sujet de la discussion que j’ai entendue jusqu'à présent ce matin. Le Parti libéral semble appuyer l’essentiel de sa défense du projet de loi sur ce raisonnement: « Tout le monde l’a fait, alors quel mal y a-t-il à ce que nous le fassions aussi? »
En réalité, ce n’est pas exact. Tout le monde ne le fait pas. Une fois au gouvernement, les libéraux ont créé tout un système, un stratagème, qui consiste à soutirer de l’argent aux lobbyistes et aux parties intéressées en quête d’un accès privilégié. Je tiens à être clair et à ce que mes propos soient consignés. L’ancien gouvernement Harper n’a rien fait de tel. Stephen Harper ne s’est pas adonné à ce genre d’activités quand il était premier ministre, un point c’est tout.
Lorsque j'étais au Cabinet, soit tout au long des années Harper, il était absolument essentiel et entendu, quand des ministres devaient participer à une activité de financement, que les lobbyistes auprès de notre ministère n'étaient pas autorisés à y assister. On leur interdisait d’être présents. Cette pratique était observée à mon bureau, et j'oserais dire que c'était la pratique courante dans l'ensemble des ministères sous Stephen Harper. Il fallait vérifier la liste des personnes inscrites à une activité et de celles qui avaient acheté un billet. S'il y avait le moindre indice qu'un particulier ou l’organisation qu’il représentait s'était inscrit pour faire pression sur moi, en ma qualité de ministre, l'argent était remboursé avant l'activité et la personne n'était pas autorisée à y assister. C'était la règle observée sous le gouvernement conservateur précédent.
Comme nous l'avons appris au cours des derniers mois, ce n'est pas la règle qui a été adoptée par l’actuel gouvernement libéral. Bien sûr, lorsque je parle de stratagème, je n’évoque pas une intention criminelle. Je tiens à ce que ce soit clair. Le stratagème dont je parle correspond à une approche systématique visant à inciter les parties prenantes et les lobbyistes à engraisser les coffres du Parti libéral du Canada et à contribuer ainsi au financement de ses activités pré-électorales et électorales.
Comment en est-on arrivé là? Comment tout cela a-t-il commencé? Comme mes collègues, et notamment le député du NPD, l'ont déjà mentionné, tout cela a commencé par une pratique répandue sous les gouvernements libéraux de l’Ontario de Dalton McGuinty et de Kathleen Wynne.
J'ai déjà été ministre du Cabinet conservateur de l'Ontario. On nous donnait une cible théorique. Par exemple, un ministre devait peut-être trouver le moyen de recueillir 10 000 $ pour le Parti conservateur de l’Ontario au cours d'une année. Qu'a fait Mme Wynne, et Dalton McGuinty avant elle? Ils ont gonflé cet objectif pour le porter à 500 000 $. L'objectif de Dwight Duncan, le ministre libéral des Finances, était d’un million de dollars.
Soit dit en passant, si je n’atteignais pas mon objectif de 10 000 $ comme ministre conservateur, aucune sanction ne m’était imposée. Personne ne me le reprochait. Suivant le principe derrière tout cela, quelqu’un qui recueillait des fonds pour sa propre circonscription était bien avisé d’en verser une part à la centrale du parti, mais ce n’était que suggéré, et non exigé.
Sous les gouvernements de l'Ontario de Dalton McGuinty et de Kathleen Wynne, si un ministre libéral n’atteignait pas sa cible, il était expulsé du Cabinet. Tout cela a clairement été expliqué aux libéraux. Dwight Duncan a écrit dans ses mémoires, ou ses observations, qu’il a quitté la politique provinciale notamment parce qu’il en avait plus qu’assez d’être obligé de recueillir des fonds pour le Parti libéral de l'Ontario. C'est dire à quel point ces pratiques étaient devenues banales sous les libéraux de l'Ontario — jusqu'à ce que, en fin de compte, le public en ait assez vu et que les médias commencent à en parler. Ce n’est qu’à ce moment que les lois ont été modifiées.
Pour Eric Hoskins, qui m’a succédé au poste de ministre provincial de la Santé, l’objectif avait été fixé à 500 000 $. Selon ce que m’ont raconté mes contacts dans le domaine de la santé en Ontario, je sais que des présidents d’hôpital, des fournisseurs d'autres services de santé et des représentants de maisons de retraite ont tous ressenti une certaine pression. Le seul moyen de parler au ministre d'une question de politique publique consistait à verser une contribution au parti. Le système était établi à ce point en Ontario.
Comme mes collègues l'ont déjà indiqué, les personnes qui ont contribué à mettre ce système en place sous les gouvernements McGuinty et Wynne, en Ontario, en ont fait autant pour le gouvernement libéral fédéral une fois qu'il a été porté au pouvoir.
Les gens qui se demandent aujourd’hui comment cela a pu se produire doivent comprendre que cette gangrène héritée de l'ère McGuinty-Wynne et qui, espérons-le, prendra bientôt fin — mais ce sont les électeurs de l'Ontario qui trancheront — a été transférée en bloc à...
[Français]
En effet, nous n'avons pas quorum.
Après l'appel de la sonnerie:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Nous avons maintenant quorum.
Nous reprenons le débat. L'honorable député de Parry Sound—Muskoka a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’aime bien avoir plus de public, alors je remercie les députés.
Comme je disais, c’est venu de là avant d’être transféré en bloc au génie du gouvernement libéral lorsqu’il a obtenu le pouvoir à Ottawa. Lorsque cela a été dévoilé, le gouvernement libéral a réagi en disant qu’il allait arranger les choses. Toutefois, comme le signalait aussi le député de Skeena–Bulkley Valley, les libéraux ont plutôt consacré l’habitude de soutirer de l’argent au monde, en s’assurant de communiquer avec les intervenants et les lobbyistes pour qu’ils sachent bien que, si on veut rencontrer le premier ministre, la ministre de la Justice ou le ministre des Ressources naturelles, on n’a qu’à payer.
Je veux que ce soit bien clair pour qui écoute ou regarde: l’accès privilégié s’achète encore avec de l’argent. Le projet de loi applique en quelque sorte une couche de légitimité sur une pratique essentiellement pourrie. Nous avons maintenant un vernis qui durcit sur une pratique illégitime à cause de ce projet de loi, et c’est pourquoi nous y sommes opposés.
Ce n’est pas que nous voulions plus d’activités de financement donnant un accès privilégié. Nous voulons plutôt le contraire. Nous voulons un projet de loi qui fonctionne. Voilà pourquoi nous étions si déçus de voir que la solution du premier ministre, de son Cabinet et de l’arrière-ban libéral consistait à dire simplement que ces activités se poursuivraient, mais avec des cerceaux à franchir.
Je suis intervenu à la Chambre durant la dernière semaine pour parler de la transaction de Norsat, où le gouvernement libéral nous a mystifiés, nous a absolument sidérés en refusant de procéder à un examen de sécurité nationale avant d’autoriser une société chinoise, Hytera, à mettre la main sur Norsat, une société hautement spécialisée de technologie de l’information qui joue un rôle dans notre propre défense nationale, avec nos alliés au Sud et le département de la Défense aux États-Unis et ailleurs. Il serait normal de procéder à un tel examen.
Je vais faire le lien avec le projet de loi, je vous assure, monsieur le Président.
Nous avons demandé au gouvernement pourquoi il agissait de la sorte. Pourquoi ne pas simplement procéder à un examen et laisser les organismes de sécurité faire leur travail et s’entretenir avec nos alliés, non pas pour dire tout bonnement que la décision est prise mais pour engager un vrai dialogue avec nos alliés? Lorsque cette même société, Hytera, prenait le contrôle d’une société britannique, le gouvernement de la Grande-Bretagne a ajouté cinq pages de conditions après un plein examen de sécurité nationale avant d’autoriser la transaction. Rien de semblable ne se produit ici.
Qu'on nous pardonne, à nous de ce côté-ci de la Chambre, de vouloir faire les rapprochements qui s’imposent, parce que, bien entendu, beaucoup de ces activités de financement mettent en scène des personnes liées au gouvernement officiel de la République populaire de Chine, la Chine continentale. Nous connaissons une partie du mobile: le gouvernement s’est entiché de l’idée d’un accord de libre-échange avec la Chine. Il en a fait son fétiche, si j’ose m’exprimer ainsi. Je tiens à affirmer dès maintenant que cela finira mal si le gouvernement cherche à conclure un accord de libre-échange avec la Chine. Je prédis que nous y perdrons nos chemises et plus encore.
Voilà pourquoi nous voulions une véritable réforme du financement politique, de sorte que personne ne puisse être soupçonné, même si ce n’est pas vrai. Je ne suis pas au courant des faits. Je ne sais pas s’il y a vraiment un lien entre les agents de financement politique et des ressortissants chinois et leurs représentants qui ont de profonds liens avec le gouvernement de la République populaire de Chine. Je ne sais pas s’il y a un lien, mais il nous faut être plus blancs que neige dans ce cas. Nous devons veiller à ce que le public soit rassuré que les décisions de politique publique sont prises pour les bonnes raisons, pour les raisons établies après un débat de politique publique au gouvernement. Je ne serai peut-être pas d’accord avec ces décisions, mais le gouvernement prendrait alors une décision avec pleine légitimité et crédibilité. C’est ce que nous voulons. Je sais que nous aurons des désaccords, mais il est important que la légitimité de la prise de décisions soit indiscutable.
Je dirais aux députés d'en face qu’ils ne se rendent pas service en créant et en poursuivant ce régime de financement donnant un accès privilégié parce que toutes les décisions qu’ils prendront deviendront vulnérables aux questions, à la délégitimisation, à l’incrédulité et au cynisme. C’est un gouvernement qui prétendait être la réponse au cynisme. Ses députés sont arrivés sur leurs grands chevaux et sont allés occire le dragon du scepticisme et du cynisme dans notre politie.
Cependant, voilà qu'ils agissent ainsi. Ils ont créé ce système de financement donnant un accès privilégié, l’ont importé de l’Ontario, du règne McGuinty-Wynne, qui tire à sa fin j’ose espérer, mais cela est entre les mains des électeurs de l’Ontario. Ils l’ont importé, l’ont amélioré et ont créé une machine de financement donnant un accès privilégié. Bien que, de ce côté-ci de la Chambre, nous ayons entièrement le droit de remettre en question toute décision que nous estimons être contraire à l’intérêt des Canadiens, j’ai bien peur qu’une partie de ce dialogue sera toujours au sujet du motif sous-jacent du processus décisionnel du gouvernement libéral, parce que ce stratagème de financement donnant un accès privilégié se poursuivra avec ce projet de loi.
Mes collègues qui sont intervenus plus tôt ont déjà parlé de certains des détails. J’aimerais déclarer que cela diffère de la façon dont le gouvernement précédent recueillait des fonds en importance comme en fonction. Nous ne faisions pas les choses ainsi et nous sommes fiers, en tant que Parti conservateur, du fait que la majorité de nos dons soient de petites coupures, 10 $, 20 $, 30 $, 50 $, 100 $; c’est sur de tels dons que nous comptons principalement, et les statistiques le prouvent.
J’aimerais encourager les députés d'en face à bien réfléchir avant de voter pour ce projet de loi. Il est encore temps de rectifier le tir et d’avoir un meilleur projet de loi qui fera ce que les libéraux ont promis qu’ils feraient, mais nous en sommes très loin dans le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui.
Monsieur le Président, le député d'en face a tenu des propos qui visent à induire la population canadienne en erreur. Il utilise des expressions soigneusement choisies comme « activités de financement donnant un accès privilégié », ce qu'il a répété à une dizaine de reprises. Sa façon d'en parler évoque l'anonymat, la clandestinité et des enveloppes brunes pleines de billets de banque. Or, il sait très bien qu'il n'y a pas de financement de cette nature, puisqu'il n'y a pas de paiement en argent comptant.
J'ai une question simple à poser, et je doute que le député y répondra par un simple « oui » ou « non ». Le député connaît-il qui que ce soit dans cette enceinte qui reçoit du financement non pas par chèque ou par carte de crédit, mais en argent comptant, puisque c'est ce qu'il a laissé entendre à neuf reprises, pour être plus précis? Connaît-il un seul député qui reçoit de l'argent comptant, oui ou non?
Non, monsieur le Président, le député sait pertinemment que j'emploie une expression imagée. Qu'on modifie le hansard pour me faire dire « activités payantes » plutôt qu'« activités de financement donnant un accès privilégié », si cela peut faire plaisir au député.
Ce que j'essaie de dire et ce que doivent retenir les gens qui nous écoutent à la maison, c'est que le Parti libéral a créé un système qui consiste à offrir un accès à des membres haut placés du Parti libéral et à des députés libéraux en échange d'un financement, que ce soit par chèque, par carte de crédit ou par tout autre moyen. Ce sont donc des activités payantes. Si le député ne veut pas que je parle d'activités de financement donnant un accès privilégié, je parlerai donc d'activités payantes.
[Français]
Monsieur le Président, comme mon collègue a une bonne connaissance du système financier et des crédits d'impôt, j'aimerais lui poser une question.
Non seulement le fait que des gens paient pour avoir accès à un ministre ou au premier ministre soulève un problème d'éthique, mais en outre, c'est l'ensemble des contribuables qui paient pour cela. En effet, comme ces personnes sont suffisamment riches, elles recevront le plein crédit d'impôt d'environ 600 $, tandis qu'une personne plutôt pauvre qui gagne 15 000 $ ou 20 000 $ et qui dépenserait 1 500 $ pour avoir accès à un ministre ne recevrait aucun crédit d'impôt, parce qu'elle ne gagne pas un salaire assez élevé. Cela ne lui servirait donc à rien.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec l'honorable députée. Il ne s'agit pas seulement de l'efficacité de notre système démocratique, mais aussi des contribuables.
Bien sûr, nous avons un système qui permet aux personnes pouvant participer au financement d'activités de partis politiques de recevoir une compensation.
[Traduction]
Les gens peuvent obtenir un reçu à des fins fiscales.
La députée a tout à fait raison. Ce n'est pas seulement une question d'efficacité du processus démocratique. C'est aussi une question qui touche tous les contribuables du pays. Veulent-ils qu'un système conçu pour organiser des activités payantes soit légitimé par voie législative?
J'invoque le Règlement, monsieur le Président. Nous avons entendu un certain nombre d'affirmations inexactes au sujet des activités de financement donnant un accès privilégié...
Je crois que cela relève plus du débat, sauf si les questions portent sur le député lui-même.
Le député pourrait-il préciser une règle de la procédure?
Je crains que ce sujet tienne du débat. Nous devrons l'ignorer.. Je suis désolé.
Y a-t-il un autre recours au Règlement?
Monsieur le Président, le député a fait une affirmation qui n'est pas conforme à la vérité. Pouvons-nous la dénoncer? Il a affirmé d'une façon manifestement contraire à la vérité que les dons au Parti conservateur sont, en moyenne, d'une valeur inférieure aux dons versés au Parti libéral. Ces propos sont tout à fait fallacieux. Peut-il les retirer, oui ou non?
À moins que le député ne souhaite retirer ses paroles, je prendrai la question en délibéré et je ferai part de ma décision à la Chambre, au besoin.
Je crois que cela relève plus du débat. Je prendrai la question en délibéré.
Nous revenons maintenant aux questions et observations. Le député de Calgary Rocky Ridge a la parole.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Parry Sound—Muskoka de sa contribution au débat. Les discours des deux partis de l'opposition étaient excellents ce matin. Nous avons appris comment les personnes présentes aux activités de financement donnant un accès privilégié se vantaient publiquement de l'accès dont elles bénéficiaient et de la façon dont cet accès leur permettait d'obtenir plus facilement ce qu'elles voulaient du gouvernement. Je remercie le député de sa contribution qui a permis de faire la différence entre le fait de recueillir des fonds, ce que tous les partis font, bien sûr, et d'obtenir du financement en échange d'un accès privilégié de la part de personnes qui ont des intérêts particuliers dans le gouvernement, des personnes qui font affaire avec le gouvernement et qui donne secrètement de l'argent pour discuter avec lui.
J'aimerais que le député nous dise ce qu'il pense de l'absurdité ridicule du débat, où le gouvernement présente un projet de loi qui vise, selon lui, à améliorer l'ouverture et la transparence en réponse à ses propres pratiques opaques pour ensuite s'afficher comme un parangon de vertu.
Monsieur le Président, le député a frappé en plein dans le mille. C'est ce qui est si étrange à propos du débat. D'abord, il y avait les nombreux scandales entourant les gouvernements libéraux partout au pays et leurs régimes d'activités de financement donnant un accès privilégié. Il y a eu un scandale ici, et la réponse à ce scandale était censée être ce projet de loi, soit le projet de loi C-50, qui se contente de répéter ce qui se passait auparavant, mais avec le lustre de la légitimité politique conférée par une loi du Parlement. Je suggère à mes amis et à mes collègues dans cette enceinte de ne pas souscrire à cette logique parce que, ce que fait vraiment le projet de loi, c'est d'offenser la nature de la démocratie et la démocratie parlementaire, et, bien sûr, cela signifie que ce genre de comportement sera consacré et qu'il se reproduira dans l'avenir.
Monsieur le Président, je viens d’écouter le député de Parry Sound—Muskoka parler des vertus du comportement de son parti. J’aimerais lui demander de réfléchir un peu et de répondre à une ou deux questions au sujet de l’Administration portuaire de Toronto, un organisme que le gouvernement précédent, le parti d'en face, a consacré beaucoup de temps à poursuivre assidûment pour lui faire changer son mode de fonctionnement.
L’Administration portuaire de Toronto se compose des personnes suivantes. Il y a le président sortant au sujet duquel, lors de la dernière législature, nous avons soulevé le problème des dons qu'il a faits au Parti conservateur après sa nomination par le gouverneur en conseil. Ce point a été rejeté sous prétexte que les gens ont le droit constitutionnel de faire des dons après avoir été nommés en poste. Il s’agissait de Mark McQueen qui, par la suite, nous a menacés de poursuite pour avoir soulevé la question. Le conseil comprenait aussi Mark Curry, un ancien conseiller du gouvernement Harris et une personne qui a fait des dons au Parti conservateur. Sean Morley était aussi un conseiller politique du gouvernement Harris, mais il était aussi l’agent officiel de l’épouse de Jim Flaherty dans sa course à la direction, alors que M. Flaherty était le ministre responsable de Toronto. Il y avait aussi Jeremy Adams, connu comme un lobbyiste pour l'industrie du tabac, mais qui était aussi en réalité le directeur de campagne de Jim Flaherty quand Flaherty était le ministre responsable de Toronto et la personne qui recommandait ces nominations. Il y avait aussi l’ancienne présidente de l’Albany Club, Amanda Walton, une autre donatrice aux conservateurs. Cependant, la personne la plus intéressante nommée à l’Administration portuaire de Toronto lors de la législature précédente, est le président, Robert Poirier, qui a été l’hôte d’un événement d’accès privilégié en contrepartie de dons de 1 100 $ pour le député de Parry Sound—Muskoka alors qu’il était ministre des Transports; 1 100 $ par personne à l’Albany Club alors qu’il était le ministre de l’Industrie.
Toutes ces personnes nommées par les conservateurs, ayant des liens directs avec les ministres, les campagnes des ministres et les campagnes de financement politique des ministres, ont été nommées à l’Administration portuaire. Est-ce là le degré de vertu que nous sommes censés atteindre en tant que parti?
Monsieur le Président, je vis à Port Sydney; c’est le port que je connais le mieux. Je ne sais rien du port de Toronto.
Je peux dire que je n’ai jamais tenu un événement de financement politique à 1 100 $. Peut-être que le député parle de l’époque où j’étais ministre des Transports. C’était en 1997, donc je ne suis pas sûr que cela soit pertinent par rapport au gouvernement conservateur précédent. Si le député veut sortir cela des oubliettes, il est libre de le faire, mais nous parlons du projet de loi C-50 et du fait que le gouvernement libéral tente de dire que tout le monde est aussi retors que les libéraux. Son principal argument en faveur de l’adoption du projet de loi, c’est que tout le monde est aussi retors qu’ils le sont, ce que nous ne sommes absolument pas.
Des voix: Oh, oh!
Avant de passer à l'intervenant suivant, j’aimerais simplement rappeler aux députés que j’essaie d’écouter. Ce que les honorables députés ont à dire est très intéressant, mais il m’est très difficile d’entendre à cause du chahut. J’envie les gens à la maison, parce qu'ils n’entendent que ce qui est dit au micro; ils n’entendent pas le vacarme.
Nous reprenons le débat.
Monsieur le Président, c’est un plaisir pour moi de participer à ce débat important sur le projet de loi C-50, une mesure d'initiative ministérielle qui, à mon sens, vise à blanchir le gouvernement en ce qui concerne l’accès privilégié en contrepartie de dons, et à mettre en place un système qui régularise et normalise une telle pratique.
Du côté de l’opposition, nous sommes évidemment très préoccupés par cette question. Nous nous insurgeons du fait que le gouvernement ait donné un accès privilégié en contrepartie de dons, dans le passé, et qu’il continue à vouloir recourir à cette pratique. Je suis fier que notre équipe ait soulevé régulièrement ce problème à la période des questions et ait contribué à alimenter le débat public à ce sujet. Comme le public a exprimé de réelles préoccupations, le gouvernement présente maintenant une mesure législative pour tenter de se blanchir.
L’accès privilégié en contrepartie de dons est très simple à comprendre. Les gens qui font affaire avec le gouvernement ou qui font du lobbying auprès du gouvernement, à des fins bien précises, paient pour assister à une soirée de financement qui leur donne accès à un ministre en particulier ou au premier ministre.
Il est important de faire de nettes distinctions ici. Le financement politique fait partie du processus politique canadien mais, en principe, on s’attend à ce que les gens fassent des dons aux partis politiques ou aux candidats parce qu’ils croient en ce que ces partis ou ces candidats défendent. Ils souhaitent appuyer les activités de ces partis ou de ces candidats, et ils le font parce que leurs convictions personnelles correspondent aux objectifs du parti. Ils ne le font pas par calcul, par intérêt personnel ou pour leurs activités de lobbying privées afin d'avoir accès à un ministre ou au premier ministre, espérant que ces derniers auront davantage d'influence qu’un citoyen ordinaire.
Quand ils étaient au pouvoir, les conservateurs faisaient bien sûr des campagnes de financement. Certains ministres y participaient, mais il était très clair que les ministres ne devaient pas organiser d'événements-bénéfice auxquels participeraient des lobbyistes avec lesquels ils traitaient directement. Voilà la distinction que faisaient les conservateurs, et ils étaient cohérents. Cependant, j’aimerais parler d'une activité de financement organisée par une députée conservatrice. Il s'agit d'un cas très révélateur qui a causé un problème. Je vais lire une partie de l’article qui été publié à ce sujet le 18 janvier 2014 par la CBC. La députée en question était Shelley Glover, la ministre du Patrimoine de l’époque. Voici ce qui est arrivé:
Jeudi soir, la ministre fédérale du Patrimoine a participé à une activité dans sa circonscription, Saint Boniface.
Lorsqu'elle est arrivée sur les lieux, elle a appris que nombre des participants étaient des membres de la communauté artistique de Winnipeg qui traitent avec son ministère.
Toutes les personnes présentes ont fait un don de 50 $ pour prendre part à l'activité, sauf une personne qui a fait un don de 500 $.
Le problème, c'est que, conformément aux règles fédérales sur les conflits d'intérêts, les ministres ne peuvent solliciter de dons de quiconque a fait une demande de financement ou peut présenter une telle demande à leur ministère.
Dans une déclaration publiée tard vendredi, Mike Storeshaw, le directeur des communications de la ministre Glover, indique que la ministre n'a pas participé personnellement à l'organisation de l'activité.
Storeshaw mentionne que la ministre a remboursé l'argent et qu'elle a écrit à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique à ce sujet.
De plus, il rapporte que la ministre a donné la directive à son association de circonscription, qui est responsable de la tenue de cette activité, de ne pas tenir de telles activités.
Voici ce qui s'est passé. Quelqu'un d'autre a organisé une activité de financement pour la ministre du Patrimoine de l'époque. Des membres de la communauté artistique qui avaient approché le ministère de la ministre s'y trouvaient par hasard. Le coût des billets était de 50 $. Dès que la ministre a été mise au courant, elle a reconnu que c'était un problème et elle a remboursé chaque dollar reçu. Il s'agissait de dons de 50 $, et c'est la seule fois où c'est arrivé. On a tout de suite reconnu l'erreur, et l'argent a été remboursé.
Comparons cela à l'approche du Parti libéral: des activités tenues régulièrement dont le coût d'entrée est de 1 500 $, des invités qui ont approché le gouvernement pour obtenir du financement, et aucune excuse, aucun remboursement. En fait, les libéraux défendent constamment cette pratique.
Si nous comparons le bilan du gouvernement actuel et celui du gouvernement précédent, en ce qui concerne la nature des activités de financement, c'est le jour et la nuit. En 10 ans, sous les conservateurs, il y a eu un cas où une erreur a été commise. La ministre n'était pas responsable de l'organisation de l'activité, et l'argent a été remboursé. Le coût des billets était de 50 $. Sous les libéraux, des activités au coût d'entrée de 1 500 $ ont lieu régulièrement. Les invités paient pour avoir accès au premier ministre et aux ministres.
Ce qui est frappant, c’est qu’on défende toujours cette pratique. Ce n’est pas qu’il se passe quelque chose et que les gens disent reconnaître que cela ne devrait pas arriver, qu’ils rembourseront et ne le feront plus. Non, on continue de défendre cette façon de faire. Voilà ce que sont les activités de financement qui donnent un accès privilégié, voilà ce que le gouvernement essaie de faire, et les conservateurs estiment que ce n’est pas acceptable. Le gouvernement devrait revenir à ce qui existait sous les conservateurs, à savoir des règles très claires. Oui, les partis peuvent recueillir des fonds. Oui, les ministres et les premiers ministres peuvent assister à des activités de financement où la participation est payante, mais ces personnes qui paient ne peuvent pas être des lobbyistes ou des gens qui reçoivent des fonds publics, qui paient pour avoir accès à un ministre auprès duquel ils font directement du lobbying. Il y a une distinction claire et nette à faire, et ce projet de loi ne la fait pas.
Chose intéressante, le projet de loi exclut totalement, même des déclarations, les activités où les participants paient moins de 200 $. Cela élimine entièrement la seule activité sous le gouvernement conservateur qui, pourtant, avait soulevé des tollés d’indignation dans l’opposition.
Ayant expliqué le contexte, ce que sont, en vérité, les activités de financement donnant un accès privilégié, je veux m’attarder un instant sur ce qui est, à mon sens, un problème philosophique sous-jacent de notre approche des questions d’éthique en politique en général. Nous parlons des questions de corruption, d’éthique et de moralité en politique. Très souvent, nous abordons ces discussions en tenant pour acquis ce que j’appellerai une sorte de cadre moral fondé sur des règles, en partant de l’idée que nous devons définir des règles qui s’appliquent à toutes les éventualités, car là est la solution: avoir des règles. Ce projet de loi aurait été déposé parce que les Canadiens sont choqués par ce que les libéraux ont fait et qu’ils doivent donc ajuster les règles et les resserrer un peu.
Cela part de la prémisse selon laquelle la moralité repose sur des règles, mais j’estime qu’il y a une meilleure solution. Je pense que, de manière générale, en ce qui concerne l’éthique, un cadre fondé sur la vertu est meilleur et qu’il nous donnerait la trousse d’outils dont nous avons besoin pour bien traiter certaines de ces questions. Je vais vous en donner une définition et le placer en contexte.
Cette idée de moralité fondée sur des règles est très souvent associée à la pensée philosophique du siècle des Lumières. Selon cette idée, même si nous reconnaissons que certains aspects de l’éthique et de la moralité qui font partie de notre culture viennent sans doute de différents types de textes et d’autorité, en fait, nous devons trouver un moyen de codifier et de rationaliser précisément, au sens de la raison pure, sans lien avec l’autorité ou les sentiments, de définir le fondement de la moralité et les règles que nous avons. C’est sur cette idée que s’appuyaient différents moralistes issus de cette période qui essayaient de définir ces concepts très particuliers de la morale fondés sur la seule raison. Le grand débat qu’on rencontrera souvent dans les discussions philosophiques auxquelles a donné lieu cette tradition est un débat entre une école utilitariste, qui se préoccupe uniquement d’additionner les conséquences pour les gens, et une approche plus déontologique de l’éthique ou de la moralité, qui dit qu’il s’agit plus de certaines lignes que nous ne pouvons pas franchir et de choses que nous ne pouvons pas faire, le tout étant expliqué d’une manière ou d’une autre. Il ne s’agit pas de dire qu’on arrive à de bons ou de mauvais effets, mais de dire qu’il y a des choses qu’on ne devrait jamais faire ou qu’on devrait faire en général.
Quoi qu’il en soit, ces distinctions existent toutes à l’intérieur d’un cadre plus général qui veut que, au fond, tout soit question de règles. Dans ce débat, on introduit des nuances de plus en plus fines en se demandant ce qu’une optique philosophique nous dit d’une situation. Très souvent, pour ceux qui ont étudié la philosophie, nous nous attaquons à ce qu’on appelle souvent les cas difficiles, à la discussion récurrente sur un ensemble réduit de cas difficiles. C’est l’idée que, si nous n’avons pas de règle claire pour traiter un cas difficile, nous devons inventer de nouvelles règles pour nous aider à l’expliquer. Cela se produit souvent dans des situations correspondant à ce qu’on appelle le dilemme du tramway. Si un tramway dévale une côte et qu’il peut emprunter deux voies, il faut décider de changer l’aiguillage ou pas, en sachant que des gens seront touchés s'il suit une voie et que d'autres gens seront touchés s'il suit l'autre voie. Comment prendre cette décision en fonction de la situation?
Dans tout cela, c’est l’idée que l'ensemble de la conduite éthique et morale peut et devrait être définie selon des règles, et qu'il suffit d'examiner les détails de façon purement rationnelle, sans référence à des sentiments ou à une autorité, puis de suivre les règles telles qu’elles sont définies pour diriger sa conduite.
Une approche de l’éthique ou de la moralité fondée uniquement sur des règles pose un certain nombre de problèmes qui me semblent évidents.
Il est assez évident, par exemple, que si la morale ou l’éthique reposent uniquement sur des règles, sur quoi reposent les règles? Si respecter les règles est tout ce qui compte, qu’est-ce qui justifie les règles telles qu’elles existent? De plus, une moralité fondée uniquement sur des règles ne fournit pas une base suffisante pour comprendre les origines de la motivation morale ou pour examiner la compétence morale...
M. Adam Vaughan: Ayn Rand.
M. Garnett Genuis: Il est très intéressant, monsieur le Président, qu'il y ait un député d’en face qui crie toujours « Ayn Rand » quand je parle de la philosophie de l’éthique de la vertu. Cela montre à quel point il connaît peu de choses à la philosophie pour ne pas comprendre la différence entre Ayn Rand et l’éthique de la vertu. J'espère avoir l'occasion d'approfondir le sujet avec le député pendant les questions et observations.
Une moralité fondée uniquement sur des règles ne nous explique pas suffisamment les fondements qui permettraient de comprendre la compétence morale. Autrement dit, il se peut que nous ayons les règles, mais nous avons des gens qui ne les respectent pas. Comment expliquons-nous que certaines personnes soient plus capables que d’autres de respecter ces règles?
Nous devons comprendre, tandis que je présente des critiques possibles d’une approche de la moralité fondée strictement sur des règles, que le gouvernement libéral n’est même pas capable de respecter les règles qu’il a devant lui. Non seulement il manque à des principes plus profonds d’éthique et de moralité, mais il enfreint des règles claires. Ces situations résultent souvent du fait qu’on réduit les questions d’éthique à des règles. Sans une description générale de la motivation morale et de la compétence morale et de ses origines, nous voyons souvent une perte de cette force même qui incite à respecter les règles.
Comme des personnes se plaignent des activités de financement qui donnent un accès privilégié, le gouvernement présente ce projet de loi pour changer certaines règles. Il ne résout pas vraiment le problème fondamental, mais surtout, il passe à côté du vrai problème, qui n’est pas une question de règles, mais de décisions que le gouvernement prend et d’absence de sensibilité éthique quant à ce qu’il devrait et ne devrait pas faire dans ses rapports avec le public.
L’alternative serait de mettre l’accent sur les vertus. Une moralité ou une éthique fondée sur les vertus souligne l’importance des qualités de caractère. Au lieu de se concentrer exclusivement sur des ensembles réduits de cas difficiles, on arrive à mieux comprendre l’éthique et la moralité en cherchant à développer des vertus particulières.
Appliquer ces vertus dans différentes situations, des vertus intellectuelles autant que morales, aide à comprendre différentes situations difficiles et à savoir quoi faire. Il s’agit d’une tradition ancienne qui remonte à Aristote et probablement à plus loin, mais elle a trouvé un écho considérable jusque dans la philosophie morale moderne. L’approche de Mill à cet égard est très bonne aussi.
Aristote parle de quatre vertus cardinales: la prudence, le courage, la justice et la tempérance. Le problème fondamental avec les activités de financement qui donnent un accès privilégié, ce n’est pas juste qu’elles transgressent les règles, mais c'est qu’elles constituent une violation des principes fondamentaux de justice. C’est un principe de justice nationale que toute personne devrait avoir une chance équitable et égale d’influencer des décisions et de voir prendre des décisions qui reflètent les notions de bien commun, d’intérêt commun et de valeurs communes.
Quand certaines personnes, en raison d’un accès privilégié ou d’une affiliation politique ou parce qu’elles sont prêtes à donner de l’argent à un parti politique, bénéficient d’un accès préférentiel au gouvernement et sont en mesure d’influencer ses décisions en matière de politiques, l’injustice est flagrante. Je ne définis pas cela dans un contexte purement juridique, mais dans un contexte de justice en tant que vertu, de justice comme la valeur universelle qu’elle devrait être.
Plutôt que d'essayer de trouver des façons de changer les règles encore et encore pour serrer la vis, les libéraux doivent réfléchir à ce que devrait être l'objectif, soit une société, des ministres et un gouvernement qui reflètent ces principes de justice. Ils devraient s'efforcer dans leurs activités de collecte de fonds, ainsi que dans toutes leurs activités, de veiller à ce que les personnes aient toute la même possibilité d'avoir leur mot à dire sur les politiques qui visent le bien commun.
La vertu est importante. Il ne s'agit pas seulement d'un ensemble de règles, il s'agit du ton et de la façon dont nous façonnons nos actions et prenons des décisions. C’est un des aspects problématiques du projet de loi. Beaucoup de problèmes fondamentaux ne sont pas abordés. Je dirais cela également en dehors du contexte du projet de loi et du contexte particulier dans lequel nous en discutons, car nous allons probablement tenir ce genre de discussions sur la corruption, l'éthique et la collecte de fonds conforme à l’éthique encore et encore pendant un certain temps. Nous devons cesser un moment de nous demander quelles sont les règles et nous demander plutôt dans quel genre de pays nous voulons vivre et quel genre de conduite nous attendons de nos ministres, même lorsqu’il n’y pas de règles.
Encore une fois, les règles sont claires dans ce cas-ci, mais même lorsqu'elles ne sont pas claires, quel genre de conduite des gens raisonnables, qui pensent en termes d’un cadre axé sur la justice, souhaitent-ils voir adopter?
L'une des autres questions que j'aimerais aborder parce qu’elle a fait l’objet de discussions dans ce débat est la question de l'accès au premier ministre. À plusieurs reprises, nous entendons les députés du gouvernement dire dans les questions et les commentaires qu'ils ont le premier ministre le plus accessible de l'histoire de l'humanité et qu'ils connaissent des gens qui l'ont rencontré lors d'événements dans leur circonscription. Je dirais tout d'abord qu’il n'est pas du tout vrai que tout Canadien qui veut passer du temps avec le premier ministre peut obtenir cet accès. C'est même ridicule de laisser croire cela. J'invite tous ceux qui regardent ce discours et qui pensent que c’est si facile à appeler le Cabinet du premier ministre et à essayer d’organiser une rencontre.
Ce qu’il faut comprendre, c’est qu'il existe différents types d'accès. Il peut y avoir une grosse assemblée publique lors de laquelle beaucoup de gens viennent et certains ont l'occasion de poser des questions, mais ce n’est pas du tout la même chose que de tenir un petit cocktail intime où un petit nombre de personnes ont le privilège d'avoir une discussion approfondie avec le premier ministre ou avec un ministre. Ce sont des types d'accès qualitativement et fondamentalement différents. Assister à une collecte de fonds privée à 1 500 $ avec le premier ministre, ce n’est pas la même chose que de pouvoir poser une seule question dans un lieu public lors d'une séance de discussion ouverte. Ce sont des types d'accès fondamentalement différents.
En ce qui concerne l'accessibilité, je m’en voudrais de ne pas profiter de l’occasion pour inviter le premier ministre, s'il veut être accessible, à venir passer plus de temps dans ma circonscription. Je suis sûr que l'association locale du Parti libéral l'apprécierait aussi, mais je serais ravi de l'emmener visiter le cœur de notre industrie. Sans que quiconque paie 1 500 $, il pourrait rencontrer les travailleurs du secteur de l'énergie qu'il a parlé d'éliminer progressivement, pas les travailleurs, mais le secteur de l'énergie lui-même. Il pourrait alors comprendre l'importance, dans ma circonscription, de la partie aval du secteur de l'énergie, des emplois qu'elle crée et des possibilités de retombées qui existent et qui procurent des emplois partout au pays.
Un très grand nombre des produits que nous utilisons proviennent du secteur de l'énergie. Lorsque nous pensons au développement de l'énergie et des sables bitumineux, la plupart des gens pensent à conduire des voitures et à voyager en avion, ce que nous faisons tous, mais ils ne pensent pas au fait que les plastiques, les panneaux électoraux par exemple, proviennent des produits du pétrole. Tant de choses que nous utilisons tous les jours ont pour origine la fabrication liée à l'énergie, dont une grande partie se passe dans ma circonscription.
Pendant la période des questions et observations, j'ai dit que Vegreville est assez proche de ma circonscription, et que si le premier ministre veut être accessible aux personnes qui perdent leur emploi et à une collectivité qui sera fondamentalement endommagée à la suite d'une décision du ministre de l'Immigration et de l’ancien ministre de l’Immigration, qu'il pourrait alors venir à Vegreville et rencontrer vraiment les gens qui sont touchés.
Je me doute que cela n'arrivera pas. Si le premier ministre veut venir dans ma circonscription cet été, je serai heureux de prendre les arrangements nécessaires. Cependant, la réalité de l'accès est que si les gens sont de riches donateurs du Parti libéral qui connaissent les bonnes personnes, ils auront un accès au premier ministre que les travailleurs de Sherwood Park-Fort Saskatchewan et les gens de la circonscription de mon collègue, qui perdent leurs emplois dans la ville voisine de Vegreville, n’auront pas. Même s'il y avait une grande table ronde, même si les gens peuvent envoyer un gazouillis et espérer que le premier ministre le lise, ils n'auraient pas qualitativement le même type d'accès que quelqu'un qui paie pour l’obtenir.
Les Canadiens sont frustrés par cela et le projet de loi ne permet simplement pas du tout de s’attaquer aux problèmes qui se posent.
Monsieur le Président, si nous mettons de côté le débat sur l'éthique, l'éthique de la vertu et l’idée que nous pouvons en quelque sorte promouvoir une utopie morale en n'ayant ni règles ni règlements et en supposant simplement que les gens agissent d’une manière conforme à l’éthique et les difficultés de cette tendance philosophique, comme je l'ai dit, je crains toujours que les parents du député ne lui aient trop lu Ayn Rand à l’heure du coucher quand il était enfant.
Voici quel est le problème. J’aimerais que le député réfléchisse à l’administration portuaire, une fois de plus, parce que je n’ai pas exploré la liste complète des nominations partisanes des conservateurs. Avant, nous la surnommions « l’administration de l'assiette au beurre » à Toronto. L’administration portuaire a permis à la députée de Milton de mener sa campagne en utilisant un organisme fédéral et de se servir du télécopieur pour solliciter des dons, jusqu’à ce qu’elle se fasse prendre. Ce même organisme, où travaillaient le directeur de campagne de Jim Flaherty, le porte-parole de Tim Hudak et l’épouse du directeur de campagne de Jim Flaherty, a également accueilli une personne qui recourait à des stratagèmes du genre « accès privilégié » ou « un don pour une nomination » — ou peu importe comment les conservateurs appellent cela — en vertu desquels les gens payaient 1 100 $ et pouvaient être nommés à l’administration portuaire, apparemment, selon leur raisonnement.
Avec toutes ces nominations partisanes, l’administration portuaire de Toronto regorgeait de conservateurs; si le député de Parry Sound—Muskoka en avait eu autant dans sa campagne, il aurait pu être sur le bulletin de vote final dans la course au leadership, mais il ne pouvait les solliciter une deuxième fois. Je suppose que, comme il n’était plus au pouvoir, il ne pouvait pas les ramener dans son giron.
Il est là, le problème. Vu qu’ils organisent eux-mêmes des activités de financement donnant un accès privilégié, qu’ils accordent des nominations fédérales au personnel, aux directeurs et aux agents officiels de leurs campagnes de même qu'à des conseillers du gouvernement Harris, comment tout cela concorde-t-il avec le point de vue du député selon lequel nous évoluons dans un monde où on respecte l’éthique?
Monsieur le Président, je trouve toujours très divertissant d’écouter mon ami le député de Spadina—Fort York. Je dois dire que sa compréhension du financement politique est à peu près égale à sa compréhension de la philosophie politique. Il lui ferait grand bien d’écouter ce que j’ai dit plus tôt. Bien sûr, je n’ai à aucun moment préconisé l’abolition des règles ou affirmé qu’il n’y a pas de place pour des règles morales parallèlement à un cadre plus large d’éthique de la vertu. Il est intéressant aussi de constater qu’il fait souvent référence à Ayn Rand. Peut-être connaît-il ces textes mieux que moi. Toutefois, Ayn Rand ne vantait pas les mérites de l’éthique de la vertu. Je pense qu’il devrait savoir cela. Sinon, peut-être devrait-il orienter ses questions dans une autre direction.
Il a parlé beaucoup des choses qui se seraient apparemment produites à l’administration portuaire de Toronto. Il a répété à maintes reprises le mot « apparemment ». « Apparemment, il suffisait de verser une certaine somme d’argent pour entrer à l’administration portuaire. » Je ne pense pas vraiment que les suppositions du député soient dignes d’une réponse. Je préférerais qu’on parle non pas de sa vision fondée sur des « apparemment », mais plutôt de ce que nous savons à propos de ce qui s’est réellement produit.
J’ai parlé dans mon discours de ce qui est arrivé sous le gouvernement conservateur. Nous avons organisé un événement de financement qui coûtait 50 $ par personne. Cela a été fait par erreur, sans que le ministre n’en ait été mis au courant auparavant; tout l’argent a été remboursé et le bureau du commissaire à l’éthique a joué un rôle proactif dans le dossier.
L’actuel gouvernement a organisé plusieurs événements de financement à 1 500 $. Personne n’a admis à quel point c’est inapproprié, personne n’a présenté des excuses et personne n’a fait marche arrière. Le gouvernement défend fièrement ces agissements et essaie maintenant d’enchâsser ces activités de financement dans la loi. Ce n’est pas une chose qu’il fait « apparemment ». Nous savons pertinemment que c’est arrivé. Ces événements ont été consignés. Franchement, le gouvernement devrait avoir honte de ces activités et devrait plutôt y renoncer au lieu d’essayer de les justifier.
[Français]
Monsieur le Président, c'est drôle de voir les libéraux essayer de paraître moins corrompus que les conservateurs. On dirait qu'on assiste à un concours pour déterminer qui est le moins corrompu.
Le député de Spadina—Fort York essaie de dire qu'en ce qui concerne le financement politique, les libéraux sont fautifs, mais pas autant que les conservateurs. C'est un débat assez intéressant.
Mon collègue peut-il parler de l'argument des libéraux, qui mettent tous les députés dans le même panier en disant que les règles sont pareilles pour tous, que tous les députés respectent les règles, que tous les députés doivent faire des campagnes de financement dans leurs circonscriptions et que cela fait partie du processus électoral?
Les règles ou les codes en matière de conduite, d'éthique et de financement politique s'appliquant aux véritables décideurs qui sont assis au premier rang des bancs du gouvernement du Canada devraient être très différentes, car ces gens ont des fonctions assez différentes de celles de députés comme mon collègue de Sherwood Park—Fort Saskatchewan.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue soulève un excellent argument sur la réalité évidente selon laquelle les ministres ont un rôle différent de celui des députés. Les ministres font partie du gouvernement. Ils dirigent des ministères et prennent des décisions stratégiques que nous en tant que membres de la législature ne prenons pas. Nous sommes ici pour discuter des lois, pour y proposer des changements et aussi pour amener le gouvernement à rendre des comptes sur les décisions qu’il prend dans des dossiers précis.
L’autre argument que soulève le député est que le gouvernement essaie toujours de brouiller un peu les pistes. Au lieu de répondre aux questions sur les activités de financement où on peut avoir accès aux ministres en échange de dons, il tente de créer de la confusion en disant que cela aurait pu être le cas avec une autre activité, alors qu’en réalité c’était probablement différent, ou encore il regarde des choses qui sont loin de la réalité et tente de brouiller la discussion.
Au lieu d’essayer de clarifier les choses et de répondre aux questions de son point de vue, parce qu’il a un point de vue différent, le gouvernement essaie de semer de la confusion dans le débat. C’est comme si on salissait les fenêtres pour qu’on ne puisse pas voir pas les détails. Je pense que les libéraux espèrent que les Canadiens cesseront de suivre ce dossier parce que c’est trop déroutant; c’est comme une espèce de malédiction pour eux.
Nous devons tenter d’éclaircir les choses dans ce débat et demander ce qui s’est passé, ce que le gouvernement a fait, et pourquoi ces agissements sont inappropriées. Comme je l’ai expliqué de façon assez directe et précise dans mon discours, ce que le gouvernement a fait est complètement différent des pratiques en vigueur sous le gouvernement conservateur précédent.
Monsieur le Président, une des choses que nous avons entendues ce matin est que le projet de loi n’apporte aucun changement, et qu’il permet au Parti libéral de continuer à demander de l’argent pour avoir accès aux ministres. Le député est-il d’avis que cela change quelque chose?
Monsieur le Président, la mesure législative est censée régler ces problèmes, mais bien franchement, elle contient des failles assez grandes pour y faire passer un commissaire aux langues officielles. Il y a des lacunes concernant ce qui est encore permis.
Fondamentalement, le projet de loi parle de produire des rapports et non de mettre fin à la pratique voulant que des gens payent pour avoir un accès privilégié, ce à quoi nous nous opposons. Nous nous opposons au fait qu'une personne qui fait du lobbying auprès du gouvernement puisse payer 1 500 $ pour avoir un accès privilégié à la personne qui en est la cible. Le projet de loi prévoit des mécanismes pour la divulgation de cette information, mais il permet encore cette pratique.
Plutôt que de suivre la direction qu'ils proposent, nous demandons aux libéraux de s'inspirer de la pratique du précédent gouvernement conservateur et de réfléchir davantage à ce que serait une juste approche de cette question, mis à part les règles. Qu'est-ce qu'il y a de juste et correct pour le bien commun à donner un accès égal au gouvernement? Nous n'avons vu rien de tel sous le gouvernement libéral. Nous n'avons pas vu de bonnes règles ni le respect de certaines règles ni le genre de disposition et de moralité correspondant au genre de processus décisionnel que nous voulons dans notre pays.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui.
À mon avis, plusieurs éléments, sur le plan du financement, ne sont pas suffisamment clairs ou demeurent incompris. Bien sûr, la plupart des députés font du financement. Je pourrais aussi ajouter que la plupart des députés n'aiment pas en faire. En effet, c'est loin d'être notre tâche préférée.
En ce qui concerne le financement, il s'agit habituellement d'activités qui réunissent des membres du parti ainsi que des gens qui adhèrent à la cause du parti et qui en partagent les valeurs. On y retrouve souvent des amis proches et des membres de la famille qui nous aident et nous encouragent en nous finançant un peu. Bien souvent, on est alors très loin des 1 500 $ donnés pour avoir un accès privilégié. C'est ce qui se passe dans le cas de la majorité des députés. Ceux-ci organisent des activités à l'échelle locale pour des gens qui partagent leurs valeurs.
Le problème, c'est que le Parti libéral organise des événements au cours desquels sont présents le premier ministre et les ministres, ce qui inclut à peu près tout le monde qui est assis dans la première rangée des banquettes libérales. Pour participer à ces événements, les gens paient un montant maximal de 1 500 $, afin de pouvoir discuter avec les ministres et le premier ministre. Il s'agit d'événements très restreints, auxquels assistent une dizaine ou une quinzaine de personnes.
Tout le monde peut comprendre que, s'il s'agit d'un événement pour lequel une personne a payé 1 500 $ auquel n'assistent qu'une quinzaine de personnes, c'est tout à fait différent d'un événement pour lequel elle aurait payé 20 $ ou 30 $ et où il y a 600 personnes dans la salle. Ce sont deux événements totalement différents. C'est la première distinction qu'il faut faire.
Il est important que les candidats, de même que les donateurs, se rappellent que nous ne sommes pas obligés d'accepter les dons. Si nous croyons que le fait que telle personne nous donne de l'argent pose un problème éthique, nous sommes en droit de refuser ce don.
Il peut arriver qu'une personne veuille nous rencontrer parce qu'elle en tirerait réellement un quelconque avantage. Si elle ne le fait pas parce que nous partageons les mêmes valeurs, qu'elle est très satisfaite de notre performance ou qu'elle veut nous encourager à continuer, nous parlons ici de quelqu'un qui veut avoir un accès privilégié. C'est là que cela devient problématique.
Tout cela peut aussi devenir une question de moralité. Pour ma part, si Maurice « Mom » Boucher voulait me donner 1 500 $, je refuserais, parce que ce serait évident. Si quelqu'un voulait me donner de l'argent et que cette personne soit en lien direct avec un des projets de loi que j'ai présentés, je refuserais, parce que cela soulèverait un problème éthique. À mon avis, c'est important de comprendre qu'il faut imposer une limite. Or la limite repose parfois davantage sur l'éthique personnelle que sur la loi. Il faut être capable d'établir des limites. Comme on ne peut pas prévoir tous les cas susceptibles de se produire, il faut faire preuve de gros bon sens. C'est ce qui fait complètement défaut dans la pratique actuelle du Parti libéral. Certaines personnes ont clairement des intérêts cachés. Ainsi, toute personne faisant preuve de gros bon sens sait que le fait que ces personnes assistent aux activités de financement est tout à fait inapproprié.
On a décrié la méthode libérale pour trouver du financement. Le Parti libéral a été pointé du doigt de manière assez importante. Les libéraux ont dit qu'ils banniraient ce genre d'activités et que cela ne se reproduirait plus. Pourtant, au bout du compte, ce projet de loi est purement cosmétique. On peut continuer de tenir des activités, il suffit de les annoncer à l'avance. Or, si elles requièrent des billets, il est possible qu'ils soient déjà tous vendus lors de l'annonce de l'activité. On doit l'annoncer à l'avance, et elle doit avoir lieu dans un endroit public. Or une maison privée pourrait être considérée un endroit public, à condition que n'importe qui puisse y aller, et au bout du compte, tous les billets sont vendus.
Ce sont donc des changements cosmétiques qui n'empêcheront rien. C'est un problème important, parce qu'il s'agit de gens qui ont des intérêts. N'importe qui saisirait la chance de dépenser 1 500 $ de son propre argent pour rencontrer le premier ministre et avoir la chance de faire débloquer un projet qui rapporterait des millions de dollars à sa compagnie et donc à lui-même, en raison des dividendes. D'ailleurs, cette dépense de 1 500 $ n'est pas perdue, surtout pour les millionnaires, puisqu'ils ont un crédit d'impôt de 600 $. Dans le pire des cas, cela ne leur aura coûté que 600 $. Ce n'est pas une grande perte.
Par ailleurs, il est évident que ce sont les membres du gouvernement en place que ces personnes sont intéressées à rencontrer. Le gouvernement conservateur n'avait pas la même dynamique que le Parti libéral, mais ces rencontres ne sont pas liées aux valeurs du parti, elles sont liées au parti politique qui est actuellement au gouvernement. Les gens font des dons au parti politique qui est au pouvoir, peu importe lequel, pour faire avancer leurs intérêts. Il ne s'agit pas d'un lien avec un parti ou avec ses valeurs, c'est tout simplement une question d'affaires. C'est cela qui est extrêmement problématique.
Dans ma circonscription, nous avons la chance de compter parmi nous le doyen de l'Assemblée nationale du Québec, qui est député depuis 40 ans. Lorsqu'il a été élu député pour la première fois, je n'étais même pas née. Nous avons donc la chance de pouvoir consulter une encyclopédie vivante sur l'histoire politique du Québec, et nous en discutons régulièrement. Il a été témoin de toutes ces activités de financement et il a constaté que les députés ne faisaient même plus leur travail et ne faisaient que collecter des fonds.
On a vu des pratiques où on donnait à des ministres des quotas de financement, non officiellement, bien sûr. En fin de compte, ils veulent seulement amasser de l'argent, car c'est essentiel s'ils veulent garder leur poste, au lieu de penser à bien faire leur travail pour rester ministres. C'est un grave problème.
Au Québec, dans le cadre de la Commission Charbonneau, on a vu à quel point le financement politique était un gâchis total. Nous avons donc décidé de nous pencher sérieusement sur la question, au Québec. Nous avons décidé de rétablir un système de financement public et de limiter le montant des dons effectués par les électeurs à 100 $. Nous avons aussi coupé les liens entre les partis fédéraux et provinciaux. Ce sont maintenant des entités indépendantes, et il n'y a pas de partage ni d'échange entre eux. Il s'agissait donc de changements radicaux.
Lorsque j'en ai reparlé à M. Gendron, il m'a dit que cela avait vraiment changé la dynamique. Maintenant, les députés ne passent plus leur temps à courir pour financer leur parti et peuvent se concentrer davantage sur leur travail de député. Il y a encore des événements de financement, mais ils sont beaucoup moins importants et ne deviennent pas la tâche principale des députés. Ceux-ci peuvent faire leur travail efficacement sans être stressés parce qu'ils doivent amasser des fonds à tout prix, quitte à laisser leurs principes éthiques et leurs valeurs dans le garde-robe.
En outre, cela a beaucoup augmenté le niveau de transparence. On connaît maintenant tous les détails concernant les donateurs. Le système n'est peut-être pas parfait, mais il a beaucoup changé la dynamique du financement politique au Québec. Alors, au lieu d'avoir un projet de loi purement cosmétique qui permet un peu plus d'ouverture, mais qui est inutile en pratique, puisqu'il ne change rien au fait qu'on doive payer pour un accès privilégié, nous aurions avantage à faire comme le Québec.
Il aurait été important de proposer des changements beaucoup plus profonds au financement politique, d'oser repenser notre façon de fonctionner et de trouver des moyens pour retirer l'argent de l'influence politique.
On aurait pu le faire, par exemple, en étudiant ce qui se fait au Québec et pas seulement le projet de loi. En effet, ce qui a conduit au projet de loi a fait l'objet de nombreuses discussions. Nous avons des choses à apprendre de ces discussions et nous aurions pu les appliquer concrètement pour déposer un projet de loi beaucoup plus significatif. De cette façon, une fois au comité, nous aurions été déjà beaucoup plus avancés.
Présentement, ce qu'on nous propose ne changera pas la dynamique. On va continuer d'essayer d'acheter des ministres, ou même le premier ministre. Cela ne fera pas que les élus vont se consacrer davantage à leur travail de député, particulièrement les ministres, qui sont extrêmement sollicités pour ce genre d'événements, selon ce que je peux voir de la dynamique du Parti libéral. Je crois que ceux-ci devraient se concentrer beaucoup plus sur leur travail.
En tant que députés, nous sommes payés par l'ensemble des contribuables pour aider les Canadiens et pour s'adresser à eux. Lorsque nous tenons des événements de financement politique, nous corrompons donc un peu notre travail, parce que notre travail premier est déjà de parler à ces gens et d'être disponibles pour eux et de le faire sans rien demander en échange parce que cela fait partie de notre travail pour lequel nous recevons notre salaire de député.
Je ferai une parenthèse. Cela me rappelle la pratique du premier ministre, qui était peut-être légale, mais qui était tout à fait discutable du point de vue de l'éthique. Il s'est fait payer des milliers de dollars par des organismes pour aller prononcer des discours, alors qu'il était député et qu'il pouvait se faire rembourser son déplacement par le Parlement, si c'était approprié en fonction de ses tâches parlementaires. Ainsi, il aurait pu ne rien facturer aux organismes, des organismes de charité de surcroît, auxquels il s'adressait. Cela ne le dérangeait pas, du point de vue de l'éthique,de faire payer non seulement ses frais de déplacement et de repas, mais aussi des frais pour s'adresser à eux, alors que cela faisait partie de son travail au départ.
Il reste beaucoup de questions sur ce qu'on fait de tout cela. L'approche du gouvernement me semble tout à fait insuffisante. Elle manque de grandeur. On aurait dû voir beaucoup plus loin et essayer de régler, une fois pour toutes, la question de l'influence de l'argent dans les politiques. Malheureusement, ce n'est pas ce qu'on fait. De plus, je ne vois pas de volonté. Je n'ai entendu aucun député libéral faire un discours qui m'aurait fait croire qu'il a vraiment réfléchi en profondeur à la question et qu'il est à la recherche de solutions.
Peut-être le système du Québec n'est-il pas la solution parfaire, mais au moins il fait partie d'un mode de recherche de solutions. Présentement, on essaie seulement de limiter un peu les dégâts pour légitimer une activité qui n'a aucun sens au départ.
Dans ce cas, l'argent suit toujours le gouvernement au pouvoir. On l'a vu au Québec. Les années où le Parti libéral était au pouvoir, comme par hasard, c'est lui qui ramassait le plus d'argent. Quand le Parti québécois se retrouvait au pouvoir, c'est lui qui ramassait le plus d'argent. On voit la même chose se produire continuellement chez les partis fédéraux. Comme par hasard, quand le Parti libéral est au pouvoir, il amasse plus d'argent et, comme par hasard, quand le Parti conservateur est au pouvoir, il amasse plus d'argent.
Il faut cesser de se mettre la tête dans le sable. Il y a des gens qui s'intéressent à des partis parce que cela correspond vraiment à leurs valeurs, mais il y a quand même une partie des gens qui s'intéressent aux partis politiques et veulent rencontrer les députés et les ministres qui sont membres du parti au pouvoir, parce qu'ils pourraient en tirer un avantage. Il faut pouvoir faire la part des choses et arrêter de se mettre la tête dans le sable.
Je tiens à rappeler que nous ne sommes absolument pas obligés d'accepter un don si nous y voyons un problème éthique. C'est une donnée importante. Or on ne se gêne pas pour accepter l'argent de n'importe qui du moment que cela nous remplit les poches.
J'aimerais vraiment qu'on passe en mode solution. J'aimerais qu'on fasse mieux et qu'on réfléchisse une fois pour toutes à l'instauration d'un système qui ferait l'affaire de tous les partis et réglerait le problème d'influence pour plusieurs décennies, plutôt que de faire des changements cosmétiques au financement politique, qui ne changeront rien à la situation dans le fond.
J'attends avec intérêt les questions de mes collègues.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son intervention dans le débat. Je la remercie surtout d'avoir fait le parallèle entre le financement politique au fédéral et celui des différentes provinces.
Dans certaines provinces, c'est beaucoup plus libéral, si je puis me permettre l'expression, alors qu'au Québec, c'est beaucoup plus strict. Je pense que l'objectif de la récente réforme du mode de financement était clair. On a tenté de retirer l'argent de la politique, et on a eu des résultats probants, comme la députée l'a exprimé dans son discours. C'est certainement une chose dont les parlementaires devraient s'inspirer pour tenter le plus possible d'enlever l'influence de l'argent des politiques publiques. Je pense que tous les députés de la Chambre ont cet objectif, car cela va de soi. Personne ne peut être contre ce principe.
Nous avons cru que c'est ce que le premier ministre pensait lorsqu'il a dit qu'il allait tenter d'abolir tout accès privilégié ou toute apparence d'accès privilégié au gouvernement grâce à un don d'argent. Quand le premier ministre a dit cela, nous avons cru qu'il se dirigeait vers une telle réforme du financement politique des partis au fédéral.
J'aimerais demander à ma collègue si, compte tenu de ce qu'avait dit le premier ministre, le projet de loi C-50 répond à ses attentes par rapport à un changement dans le financement politique. Est-ce que ce projet de loi répond aussi à ses attentes en ce qui a trait à la question de l'accès privilégié? Est-ce que c'est vraiment à cela que nous nous attendions lorsque nous avons entendu le gouvernement dire qu'il voulait corriger cette situation? Nous pensions bien qu'il voulait la corriger. La députée peut-elle dire si ses attentes ont été comblées par le projet de loi C-50?
Monsieur le Président, mes attentes n'ont absolument pas été comblées.
En fait, plusieurs projets de loi du gouvernement m'ont extrêmement déçue, car les belles promesses faites pendant la campagne électorale n'ont jamais été tenues. Je fais preuve de prudence quand le gouvernement dit qu'il va régler un problème, parce que je sais que dans les faits, il ne le règle jamais. Ce que le gouvernement fait est loin de ce qu'il promettait en campagne électorale.
Cela étant dit, je m'attendais à quelque chose de beaucoup plus substantiel. Je m'attendais à ce qu'on examine la limite du financement public aux partis et qu'on empêche de contribuer les gens qui démontrent des intérêts. Au bout du compte, on a peut-être un peu plus d'ouverture, mais c'est une ouverture cosmétique qui n'empêchera pas les événements « payer pour accéder à un ministre ou à un premier ministre » d'avoir lieu.
Je trouve que le gouvernement n'est pas du tout à la hauteur avec ce projet de loi et qu'il ne résout absolument pas le problème sous-jacent, soit l'influence que des gens peuvent avoir sur des ministres lorsqu'ils paient pour leur avoir accès, et ce qui, par ricochet, remplit les caisses du parti. Comme par hasard, ces gens obtiennent souvent en échange des avantages pour l'entreprise qu'ils représentent ou les causes qu'ils défendent. Le problème demeure entier et le gouvernement n'a malheureusement rien fait pour le régler.
[Traduction]
Monsieur le Président, la lettre de mandat de la ministre des Institutions démocratiques, qui est liée au projet de loi C-50 sur le financement politique, lui demande de créer un poste de commissaire indépendant chargé d’organiser les débats futurs des chefs des principaux partis politiques.
Nous avons vu ce qui est arrivé avec la nomination ratée de Mme Meilleur à la fonction de commissaire aux langues officielles. Le Nouveau Parti démocratique tente de présenter une motion raisonnable à la Chambre pour que tous les agents du Parlement soient nommés de manière indépendante, ouverte et transparente.
Je ne vois pas cette partie de la lettre de mandat de la ministre reflétée dans le projet de loi C-50. Il est profondément troublant que le gouvernement n'aille pas de l'avant avec cette partie importante de la lettre de mandat de la ministre. Pourrais-entendre les commentaires et observations de la députée à ce sujet?
[Français]
Monsieur le Président, de toute évidence, si on veut nommer un commissaire indépendant, il faut consulter les députés de tous les partis pour respecter les principes d'indépendance. Il faut faire une véritable consultation. Quand on nous dit qu'on a pris la décision de nommer une personne, ce n'est pas une consultation. Il faut prendre le temps de parler à tout le monde.
Quand on prend vraiment le temps de consulter et qu'on fait le travail sérieusement, on peut en arriver à une solution commune. On peut trouver une personne, un homme ou une femme, capable de remplir le mandat et qui fait l'affaire de tout le monde. Pour cela, il faut que le gouvernement soit prêt à faire de vraies consultations et non pas des consultations cosmétiques ou bidon. C'est malheureusement ce que le gouvernement fait dans le cadre de ses mesures législative et de son approche.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa réponse tout à l'heure.
J'aimerais avoir ses commentaires sur un des arguments utilisés par les libéraux. En effet, ils disent que les activités de financement politique à 1 500 $ sont ouverts à tous. N'importe qui peut s'inscrire et assister au cocktail à 1 500 $, sans aucun problème. Ils ajoutent que ce sont des événements ouverts et annoncés sur leur site Web et qu'on y invite tout le monde. Ils disent qu'ils forment un gouvernement ouvert à la discussion, puisque tout le monde est invité et bienvenu, à condition de payer 1 500 $.
Avec l'expérience qu'elle a dans sa circonscription, ma collègue peut-elle nous dire si un grand nombre de personnes sont capables de se payer un cocktail à 1 500 $? Le gouvernement nous dit que c'est ouvert à tous, qu'il n'y a pas de problème, qu'il est un parti ouvert, et que les cocktails sous ouverts à tous. Qu'est-ce que représente un événement à 1 500 $ dans la circonscription de la députée?
Monsieur le Président, je peux vous assurer que la petite maman de ma circonscription, qui s'est fait saisir 26 000 $ en allocations familiales par l'Agence du revenu du Canada, pendant plus de cinq ans, n'avait absolument pas les moyens de se payer un billet à 1 500 $ pour aller voir la ministre du Revenu national. Elle aurait pu lui dire à quel point l'Agence du revenu du Canada est déconnectée de la réalité lorsqu'elle demande des documents à n'en plus finir, des documents qui sont irréalistes et que la maman ne touche plus aucune allocation familiale. Je peux vous assurer qu'elle n'avait pas les moyens de se payer ce billet.
Je peux vous assurer que beaucoup de jeunes mamans ou de jeunes papas se font couper leurs allocations familiales dans ma circonscription. Ils sont à bout de ressources pour essayer de les récupérer. Ces allocations sont souvent bloquées depuis deux ou trois ans. Ces personnes n'ont pas les moyens de payer 1 500 $ pour aller voir la ministre responsable de l'Agence du revenu du Canada, afin de lui dire de faire son travail, de mettre en poste des gens qui vont servir les citoyens, au lieu de les empêcher de toucher l'argent dont ils ont besoin pour faire manger leurs enfants.
J'aimerais rappeler aux députés qu'ils doivent poser leurs questions par l'entremise du Président, et non directement à l'autre député.
L'honorable député de Red Deer—Mountain View a la parole pour une très courte question.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée parle de conversations qu'elle a eues avec des gens du Québec. Rappelons que la commission Gomery s'est penchée sur les pratiques du Parti libéral fédéral. Je me demande si la députée en a discuté avec les électeurs. Les libéraux n'ont peut-être pas tellement changé, après tout.
[Français]
Monsieur le Président, on n'a pas abordé directement ce qui a été discuté à la Commission Gomery. Toutefois, on a eu des cas quand même similaires du côté du Québec, où il y avait vraiment un problème de financement par secteur, par exemple. À cause de tout le désordre que cela a créé au Québec avant l'adoption de ces lois, le gouvernement de cette province s'est rendu compte qu'il n'avait pas vraiment le choix et qu'il devait prendre un virage complètement différent, entreprendre de vraies actions et non pas des actions cosmétiques comme on en voit ici. C'est ce qui a mené à l'adoption du projet de loi et à la réforme du financement électoral.
Ce qu'il faut retenir de l'expérience du Québec, si on examine le passé du financement politique au Canada, c'est qu'on ne peut plus se permettre des changements cosmétiques. Il faudra mettre nos culottes un jour ou l'autre et effectuer un vrai changement qui va régler le problème une fois pour toutes, au lieu de faire du rapiéçage ici et là dans une loi, qui, au bout du compte, ne solutionne absolument pas le problème d'influence au niveau du gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis reconnaissant d'avoir l'occasion de m'adresser à la Chambre à propos des règles en matière de financement politique au Canada et des changements qu'on veut y apporter.
De toute évidence, le financement politique est devenu un dossier chaud en raison des soupçons d'accès préférentiel qui aurait été accordé aux donateurs présents lors d'activités de financement. Bien entendu, il est important que les Canadiens aient l'assurance que tous sont égaux devant la loi et perçus comme tels par leur gouvernement, mais il semble que ce ne soit pas le cas à l'heure actuelle. En effet, le public, l'opposition et les médias se sont mis à en douter après avoir appris que de nombreux ministres libéraux et le premier ministre lui-même prennent part à des activités de financement du Parti libéral du Canada.
On accuse le gouvernement de monnayer l'accès aux ministres qui sont des décideurs clés et de créer un milieu de marchandage dans lequel toute personne souhaitant influencer les résultats de la prise de décisions par le gouvernement n'a qu'à faire un don au Parti libéral du Canada.
On parle ici du même Parti libéral qui forme le gouvernement et qui détermine littéralement l'avenir de notre pays et ses politiques.
C'est perçu comme une forme d'échange. Une personne peut avoir de l'influence si elle huile les engrenages libéraux au moyen de dons généreux ou multiples ou en organisant des activités de financement.
L'ironie, c'est que le premier ministre et le gouvernement ont énoncé leurs attentes à l'égard de la conduite du gouvernement, des ministres et du premier ministre lui-même dans plusieurs documents. Dans la lettre de mandat que le premier ministre a remise à chacun des ministres, il demande à ceux-ci de maintenir avec les parties intéressées liées à leur portefeuille des relations non seulement irréprochables, mais d'apparence irréprochable.
Le premier ministre a également produit un document intitulé « Pour un gouvernement ouvert et responsable » où il va encore plus loin que dans les directives fournies dans les lettres de mandat. Les principes généraux sont les suivants:
Les ministres et les secrétaires parlementaires doivent s’assurer que les activités de financement politique ou autres éléments liés au financement politique n’ont pas, ou ne semblent pas avoir, d’incidence sur l’exercice de leurs fonctions officielles ou sur l’accès de particuliers ou d’organismes au gouvernement.
Encore là, il ne s'agit pas seulement de savoir s'il y a influence indue, mais aussi s'il y a apparence d'influence indue parce qu'une personne a eu un accès privilégié à un ministre.
Voici le deuxième principe:
Il ne doit y avoir aucun accès préférentiel au gouvernement, ou apparence d’accès préférentiel, accordé à des particuliers ou à des organismes en raison des contributions financières qu’ils auraient versées aux politiciens ou aux partis politiques.
Ce principe confirme l'idée qu'il ne doit pas y avoir d'influence indue, mais aussi que le gouvernement doit même éviter les apparences d'influence indue lorsque des fonds sont donnés au Parti libéral du Canada.
Voici le troisième principe:
Aucun particulier ou organisme ne doit être visé, ou sembler être visé, par une collecte partisane parce qu’ils traitent officiellement avec des ministres et des secrétaires parlementaires, ou avec leur personnel ou leur ministère.
Mentionnons quelques exemples — fictifs, je le précise. On pourrait par exemple penser à une personne qui voudrait être nommée juge et qui achèterait un billet pour une activité de financement où la ministre de la Justice serait présente, ou à des entrepreneurs chinois qui voudraient faire affaire avec le Canada et qui rencontreraient directement le premier ministre.
Les documents du premier ministre précisent bien qu'il ne doit y avoir ni influence indue ni apparence d'influence indue.
J’aimerais profiter de cette occasion pour dire que je vais partager mon temps de parole avec le député de Calgary Rocky Ridge.
Le premier ministre a aussi déposé le discours du Trône. Ce discours du Trône, intitulé « Réaliser le vrai changement », allait encore plus loin. Non seulement y parlait-on de financement en termes clairs, mais aussi des objectifs, des idéaux que le gouvernement devrait tenter d’atteindre. J’aimerais comparer certains des passages du discours du Trône à ce qui se passe en ce moment au niveau du financement politique au Canada avec le Parti libéral.
Dans le discours du Trône, on dit, « N’oublions pas toutefois que les Canadiens et Canadiennes ont clairement indiqué qu’ils souhaitaient un réel changement. Ils veulent que leur gouvernement fasse différentes choses, et ce, différemment. »
Je ne suis pas convaincu que le peuple canadien serait d’accord avec les choses que le gouvernement fait différemment ou sa façon de les faire. Le précédent gouvernement conservateur avait des normes très élevées pour ses ministres et ses secrétaires parlementaires. L’ancien premier ministre exigeait que ses ministres et ses secrétaires parlementaires respectent à la lettre ces lignes directrices, afin d’éviter que les contributions politiques mènent à des conflits d’intérêts. Ces députés n’avaient pas le droit de participer à des activités de financement reliées à leur propre portefeuille.
Avec le gouvernement actuel, c’est tout le contraire. On confirme les conflits d’intérêts en encourageant les ministres à participer à des activités de financement donnant un accès privilégié en échange de dons. Je pourrais me tromper, mais je ne crois pas que c’est ce que les Canadiens avaient en tête lorsque le premier ministre parlait de « vrai changement ».
Le second passage du discours du Trône que j’aimerais souligner est: « Ils veulent pouvoir faire confiance à leur gouvernement ». Comment les gens normaux peuvent-ils faire confiance à un gouvernement qui marchande l’accès à ses ministres, un accès possible à la prise de décisions et la possibilité de profiter financièrement de cette prise de décision? Les actions de ces ministres nourrissent encore plus la méfiance du public envers les politiciens, en plus de semer le doute quant à savoir si les politiciens ont vraiment à coeur les intérêts des Canadiens. Ils ont plutôt à coeur les intérêts de leur propre destinée politique.
Le troisième passage est: « En outre, ils veulent un leadership axé sur ce qui est le plus important pour eux. » Je peux vous garantir qu’il n’y a pas un seul Canadien qui croit que le dossier le plus chaud en ce moment soit les prouesses du Parti libéral du Canada en matière de financement. Je sais ce qui préoccupe les Canadiens. Ils se soucient de l’emploi. Ils se demandent s’ils seront en mesure de payer leur épicerie, comment ils pourront prendre soin de leur famille et ce que l’avenir leur réserve.
Les Canadiens s’inquiètent du déficit galopant: comment mes enfants feront-ils pour vivre dans 10 ans, dans 15 ans? Comment vont-ils rembourser la dette? Comment pourront-ils se payer des études collégiales ou universitaires? Comment vont-ils faire face à l’inflation qui se pointe à l’horizon?
Ils s’inquiètent des prix de l’immobilier: comment va-t-on pouvoir se payer un logement?
Les libéraux, eux, s’inquiètent de financement. Malheureusement, ce n’est pas ce qui préoccupe les Canadiens.
À peine 18 mois après le discours du Trône, il est intéressant de constater tout le chemin que nous avons parcouru, parce que le paragraphe après « ils veulent un leadership axé sur ce qui est le plus important pour eux » parle de « mesures qui favorisent la croissance économique, créent des emplois, renforcent la classe moyenne et aident ceux qui travaillent fort pour en faire partie. »
À peine 18 mois plus tard, le discours du Trône n’a pas plus de valeur que le papier sur lequel il est écrit, parce que ce qui importe le plus pour les libéraux aujourd’hui, c’est de savoir où ils vont trouver l’argent, comment ils vont l’utiliser et qui il peuvent exploiter pour renflouer encore davantage les coffres du parti.
Ce projet de loi ne va pas assez loin. Le gouvernement doit cesser d’organiser des activités de financement donnant un accès privilégié aux ministres aux intervenants qui relèvent de leur portefeuille. Aujourd’hui, les conservateurs demandent au gouvernement de mettre fin à cette pratique et d’aller de l’avant.
Monsieur le Président, étant tous deux de l’Ontario, mon collègue et moi comprenons comment tout cela a commencé, et nous comprenons pourquoi cela a fait son chemin jusqu’à Ottawa. Les dénominateurs communs dans tout ce scénario sont Katie Telford et Gerry Butts. Ils font exactement la même chose qu’ils faisaient quand ils dirigeaient le bureau de Dalton McGuinty et de Kathleen Wynne, mais à l’échelle fédérale cette fois. Nous avons tous assisté, dans notre coin de pays, à des activités de financement donnant un accès privilégié à des ministres.
Que pense le député du fait qu’une pratique très similaire en Ontario a maintenant été adoptée à l’échelon fédéral?
Monsieur le Président, j’aime beaucoup exprimer mes sentiments à la Chambre des communes, donc je vais continuer de le faire.
Concernant ce qui se passe et ce qui s’est passé en Ontario, il nous suffit de regarder la Loi sur l’énergie verte et les compagnies qui bénéficient de ce que j’appelle l’aide sociale aux entreprises, et les dons subséquents au Parti libéral en Ontario. Cela a effectivement commencé sous Dalton McGuinty et s’est poursuivi sous Kathleen Wynne, et aujourd’hui, cela continue sous le premier ministre du Canada et son personnel.
Les Canadiens s’attendaient à un gouvernement qui allait faire passer leurs intérêts en premier; malheureusement, ce qu’ils ont obtenu, c’est un gouvernement qui fait passer ses propres coffres en premier.
Assez, c’est assez. Nous en avons assez des politiciens qui protègent les intérêts des politiciens. Nous avons besoin d’un gouvernement qui va protéger les intérêts des Canadiens.
Monsieur le Président, lorsqu'un nouveau gouvernement entre en fonction, on observe certains indicateurs. On cherche notamment à voir quelles sont les priorités du gouvernement et quelles réactions il provoque dans ce que l'on pourrait appeler l'écosystème politique. Or, à l'arrivée au pouvoir des libéraux, on aurait dit que tous les lobbyistes d'Ottawa n'avaient pas mangé depuis longtemps et que la table venait d'être mise pour eux. La commissaire au lobbying vient de produire un rapport sur les activités de lobbyisme depuis que le gouvernement actuel a été formé, et la tendance est très marquée. Soudainement, tout le monde s'est mis à accourir avec des chèques à la main.
Je rappelle à la Chambre que le premier ministre du Canada a fait une promesse aux Canadiens, dès novembre 2015. Voici ce qu'il disait à l'époque où les nouveaux élus flottaient encore sur un nuage: « Il ne doit y avoir aucun accès préférentiel au gouvernement, ou apparence d'accès préférentiel, accordé à des particuliers ou à des organismes en raison des contributions financières qu'ils auraient versées aux politiciens ou aux partis politiques. »
Puis, en avril 2016 et en octobre 2016, des activités de financement ont eu lieu. Une troisième, une quatrième et une cinquième en octobre: les libéraux étaient vraiment très occupés en octobre dernier et ils ont continué de l'être par la suite. Les activités de financement se sont succédé où des ministres de premier rang, notamment ceux des Finances, des Ressources naturelles et de la Justice, ont rencontré des gens ayant intérêt à influer sur les décisions de leur ministère. Des avocats essayaient d'influencer la procureure générale . Des sociétés pétrolières, gazières et minières prenaient part à des activités de financement du Parti libéral pour tenter de peser sur les décisions du ministre des Ressources naturelles. Le ministre des Finances tenait ce qu'il appelait des consultations prébudgétaires à la résidence d'Halifax d'un millionnaire, en compagnie de personnes riches et bien branchées.
Les libéraux ont manqué à cette promesse et à beaucoup d'autres visant à créer un gouvernement ouvert et transparent, alors que leur faut-il encore pour qu'ils comprennent le problème? Devrions-nous leur expliquer que la plupart des Canadiens se plaignent du financement donnant un accès privilégié ou que les nouvelles dispositions ne font que raccourcir le délai de publication des noms des gens qui ont payé pour avoir accès au premier ministre et à ses ministres, délai qui sera de trois jours au lieu de trois semaines?
Monsieur le Président, il s'agit bel et bien de financement donnant un accès privilégié. De toute évidence, les libéraux ne comprennent pas que les Canadiens ne veulent pas d'un gouvernement qui vend l'accès à ses ministres, à ses décideurs, à toutes les parties de son infrastructure à des personnes qui cherchent à gagner au change. Au contraire, les Canadiens veulent un gouvernement qui fera ce qui est le mieux pour eux, et ce n'est pas en menant des consultations au cours d'activités de financement à 1 500 $ que les libéraux vont l'apprendre, mais en parlant aux simples Canadiens et en travaillant pour eux.
Je sais que mon temps de parole achève. Je vais donc conclure avec ceci: à l'avenir, nous exigeons que le gouvernement mette ces questions d'éthique de côté pour se concentrer sur les Canadiens plutôt que sur ses propres coffres.
Monsieur le Président, je suis toujours heureux d'intervenir à la Chambre au nom des résidants de Calgary Rocky Ridge.
Toute la matinée, j'ai suivi le débat au sujet du projet de loi. J'ai écouté les différentes interventions des députés de tous les partis. Il y a eu d'excellentes discussions, et des points intéressants ont été soulevés.
Je prendrai quelques instants pour retracer comment nous en sommes arrivés ici.
En 2015, le Parti libéral a mené une campagne ambitieuse, une campagne idéaliste, pour capter l'imagination des Canadiens. Il était alors le troisième parti à la Chambre, une situation qui l'a éventuellement poussé à promettre beaucoup de choses afin de regagner l'appui des Canadiens, un appui dont il ne jouissait plus depuis un certain temps.
Bon nombre de belles promesses audacieuses et idéalistes ont été faites. Les libéraux ont donné l'impression aux Canadiens d'être différents — différents de leurs incarnations précédentes, embourbées dans des scandales, et différents du gouvernement de l'époque, qui était alors au pouvoir depuis 10 ans —, et cela a fonctionné. Ils ont réussi à se faire élire sur la foi de leurs promesses idéalistes.
Les libéraux ont fait bien des promesses pendant la campagne. Ils ont promis d'être le gouvernement le plus ouvert et le plus transparent de l'histoire. Ils ont promis un déficit de seulement 10 milliards de dollars, pour des dépenses axées exclusivement sur les infrastructures et destinées à stimuler l'économie, et le retour immédiat à l'équilibre budgétaire. Nous savons ce qu'il est advenu de cette promesse. Ils ont promis une réforme électorale. Ils ont promis une réforme du système d’accès à l’information. Nombre de promesses ont été jetées par-dessus bord assez rapidement après les élections.
Pour ce qui est d'être le gouvernement le plus ouvert et le plus transparent de l'histoire, peu après son élection, le premier ministre a présenté un document de plus de 90 pages, sa déclaration « Pour un gouvernement ouvert et responsable ». Comme d'aucuns l'ont mentionné ce matin, dans ce document, il a notamment promis d'engager ses ministres à maintenir le plus haut degré d’éthique possible. Dans son document et dans les lettres de mandat, qu'il a rendues publiques, il a affirmé qu'aucun accès préférentiel aux ministres ne devait être accordé aux riches ou aux personnes ayant des relations. Il a dit qu'il n'y aurait même pas l'apparence de conflit d'intérêts ou d'accès préférentiel. Il a dit que les ministres devaient être tenus de respecter ces normes et qu'ils ne s'acquitteraient pas pleinement de leurs responsabilités d'ordre éthique en se conformant simplement à la loi.
Qu'est-il arrivé depuis? Presque sans attendre, le premier ministre et le parti qu'il dirige ont commencé à tenir des activités de financement donnant un accès privilégié. Nous savons qu'ils ont tenu des activités de financement auxquelles ont participé des milliardaires chinois. Nous savons qu'ils ont tenu des activités de financement donnant un accès privilégié auxquelles ont participé des lobbyistes qui représentent l'industrie pharmaceutique ou des entreprises opposées au gouvernement dans des litiges. Les médias ont parlé de lobbyistes qui tenaient des activités de financement donnant un accès privilégié dans des maisons privées, en contravention avec la Loi sur le lobbying.
Nous avons appris que ces activités, en plus de ne pas être ouvertes au public, se passent sur invitation seulement et sont annoncées secrètement; on utilise des protocoles Internet qui camouflent les résultats de recherche sur ces activités. Nous avons entendu parler de rencontres du ministre des Ressources naturelles avec des lobbyistes du secteur de l'énergie. Le ministre des Finances a indiqué qu'une activité de financement donnant un accès privilégié faisait partie de son processus de consultation prébudgétaire.
Les activités se sont succédé pendant plus ou moins un an. Nous avons passé la majeure partie de la première année du gouvernement libéral à les mettre au jour. Nous voilà aujourd'hui, dans les derniers jours de séance, alors que les députés se préparent à passer l'été dans leur circonscription et avec leur famille, à précipiter l'adoption d'un nouveau projet de loi.
Un grand nombre de Canadiens se demandent peut-être quelle est l'utilité d'une telle mesure législative.
Le projet de loi prétend accroître l'ouverture et la transparence. Ce matin, il a été présenté par le secrétaire parlementaire de la ministre des Institutions démocratiques comme une nouvelle réforme absolument nécessaire. Qu'est-ce qui a créé le besoin d'une réforme? Il n'y a qu'un seul parti qui a un problème de financement éthique, et c'est le Parti libéral.
Pourquoi un nouveau projet de loi est-il requis lorsqu'il suffirait qu'un parti choisisse de ne pas offrir un accès privilégié en échange d'argent? Nous n'aurions pas du tout à débattre d'un projet de loi si les libéraux s'abstenaient tout simplement d'agir comme ils le font, mais c'est l'essence même de leur façon de recueillir des fonds. Le projet de loi ne rendrait pas le financement plus éthique. Il créait un régime où le conflit d'intérêts serait, il est vrai, ouvert et transparent, mais où les libéraux pourraient ouvertement et en toute transparence se placer en situation de conflit d'intérêts en soutirant 1 500 $ le billet à leurs partisans, aux intervenants et aux lobbyistes qui font des affaires avec le gouvernement.
La nouvelle ministre a été nommée à son poste après l'échec du programme de réforme électorale de sa prédécesseure, une promesse rompue, tout comme une série d'autres promesses rompues que j'ai déjà mentionnées. Le compteur a été remis à zéro à son ministère, et nous sommes maintenant saisis de ce projet de loi, qui, comme je l'ai dit, ne vise qu'à masquer la pratique des libéraux consistant à recueillir des fonds en monnayant l'accès.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai, le vote est reporté à plus tard aujourd'hui, après la période réservée aux questions orales.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, il y a un éléphant dans la pièce, ici, à la Chambre des communes. L'éléphant, c'est l'assimilation des francophones et l'anglicisation du Québec.
Partout au monde, les systèmes fondés sur le bilinguisme institutionnel et les droits individuels, comme celui du Canada, aboutissent à l'assimilation des langues minoritaires. Que fait la ministre du Patrimoine canadien? Elle fait une tournée de consultations et de promotion de ce même vieux modèle. C'est pourquoi j'entreprends une tournée de consultations et de promotion du français, langue commune. Nous ferons la promotion d'un modèle basé sur les droits collectifs qui a fait ses preuves pour assurer l'avenir des langues nationales.
J'invite tous les citoyens à y participer. Nous allons commencer par le Québec. Assurer l'avenir du français, c'est non seulement notre droit, mais c'est notre responsabilité envers la diversité culturelle et linguistique. La meilleure façon d'y arriver, c'est de faire du Québec un pays.
[Traduction]
La santé mentale
Monsieur le Président, l'absence de services de santé mentale au Nunavut continue d'avoir des répercussions profondes et tragiques sur les Nunavummiuts. Des années de perturbations sociales et culturelles ont aggravé les traumatismes subis par les Inuits, des traumatismes qui se perpétuent sur plusieurs générations.
En conséquence, de nombreuses personnes se sont tournées vers l'alcool et d'autres substances. Cette triste réalité a donné lieu à un taux de suicide 10 fois supérieur à la moyenne nationale. Cette statistique n'a pas changé depuis que la crise a été déclarée en 2015.
Je crois qu'il n'y a aucune famille au Nunavut qui n'a pas été touchée par un suicide ou l'abus d'alcool ou de drogues. Je sais que la mienne l'a été. Je ne sais que trop bien quelles sont les répercussions durables qui peuvent en découler.
C'est inacceptable au Canada en 2017. Le gouvernement du Nunavut réclame de toute urgence un financement du gouvernement fédéral afin de pouvoir offrir des services de santé mentale. Il sera ainsi en mesure de briser le cycle et assurer un meilleur avenir pour les Nunavummiuts.
L'industrie du bois d'oeuvre
Monsieur le Président, alors que les députés s'apprêtent à retourner passer l'été dans leur circonscription, je les encourage à examiner comment le commerce contribue à l'emploi et à la croissance dans leur région.
Grâce à l'industrie canadienne du bois d'oeuvre, les propriétaires nord-américains de maisons et de chalets auront encore une fois le plaisir de s'attaquer à des projets où le bois joue un rôle clé, comme la construction d'une nouvelle terrasse ou d'un quai, ou encore la teinture d'une clôture.
L'industrie canadienne du bois d'oeuvre inspire de nombreux projets de bricolage. Le bois d'oeuvre est présent dans de multiples produits partout dans la maison, que ce soit la boîte de papiers mouchoirs dans l'entrée, les étiquettes placées sur l'enveloppe et l'enveloppe elle-même, ou encore les couches du bébé. Il y a des produits de bois d'oeuvre partout.
Quelle est l'une des caractéristiques de ces produits? Ils sont fabriqués au Nouveau-Brunswick, ma province, puis expédiés partout au Canada et à l'échelle internationale.
La zone d'essai d'appareils aériens sans pilote de Foremost
Monsieur le Président, la zone d'essai d'appareils aériens sans pilote de Foremost est située dans le Sud de l'Alberta.
Cette zone d'essai comprend un espace aérien réglementé de 2 400 kilomètres carrés allant jusqu'à une altitude de 18 000 pieds, consacré à la recherche et aux essais en matière de drones. C'est le seul centre du genre autorisé par Transports Canada et l'un des rares à offrir de telles possibilités à l'échelle de la planète.
Conçue au départ dans le but de stimuler le développement économique du village de Foremost, la zone d'essai est devenue une ressource nationale qui profite aux petites comme aux grandes entreprises du pays. Elle permet de mettre au point de nouvelles façons d'utiliser les drones à des fins civiles et commerciales dans des domaines comme l'agriculture, la foresterie, le pétrole et le gaz, ainsi que l'environnement, de façon à améliorer la qualité des sols et de l'eau, et à établir des façons économiques de surveiller les pipelines et les lignes électriques.
Grâce à la zone d'essai d'appareils aériens sans pilote de Foremost, les entreprises canadiennes disposent d'un endroit où elles peuvent élaborer des technologies qui répondront aux besoins du Canada et des marchés mondiaux en rapide expansion.
[Français]
Denis Rolland
Monsieur le Président, le dynamisme et le dévouement des élus municipaux restent l'assise sur laquelle nous érigeons les communautés de demain. J'aimerais souligner l'implication du maire de Sainte-Anne-de-Sabrevois, M. Denis Rolland, ancien collègue à la MRC du Haut-Richelieu.
M. Rolland a consacré près de 45 années à la vie publique, dont plus de 25 en tant que maire de la municipalité. Son approche a permis à Sainte-Anne-de-Sabrevois de devenir l'une des premières municipalités au Québec à se doter d'un plan d'urbanisme permettant l'implantation d'infrastructures modernes. Il a su faire évoluer sa région et lui insuffler ce sentiment d'appartenance qui tisse les liens d'une communauté solide.
La création du Musée Honoré-Mercier, dans la maison natale de ce premier ministre du Québec, démontre un aspect de son engagement. M. Rolland est un exemple de ces bâtisseurs qui offrent à la circonscription de Saint-Jean l'occasion de rayonner.
Les festivités dans Algoma—Manitoulin—Kapuskasing
Monsieur le Président, l'été arrive et j'invite tout le monde à venir visiter ma belle circonscription, Algoma—Manitoulin—Kapuskasing. Cette fin de semaine, nous fêterons la plus grosse Saint-Jean de l'Ontario, à Kapuskasing.
[Traduction]
Le 21 juin, de nombreuses localités de ma circonscription souligneront de belle façon la Journée nationale des Autochtones.
Des centaines d'activités seront aussi organisées en l'honneur du 150e anniversaire du Canada.
Wawa révélera la nouvelle oie qui ornera le plus gros monument du genre du Canada et l'un des plus photographiés d'Amérique du Nord. Echo Bay soulignera le 30e anniversaire de la mise en circulation de la pièce de 1 $, laquelle, avec son huard, est devenue un véritable symbole national, ainsi que le 25e anniversaire de la statue d'une pièce géante de 1 $ qui a été érigée en l'honneur de l'artiste Robert-Ralph Carmichael, qui a dessiné ladite pièce. Comme si ce n'était pas assez, le 10 août, la petite-fille de Lester B. Pearson sera à Kagawong pour le lancement officiel de l'exposition organisée par le centre patrimonial Old Mill sur la collection d'artéfacts ayant appartenu à M. Pearson. Nous espérons que le premier ministre sera de la partie et qu'il viendra célébrer la mémoire d'un ami proche de sa famille.
Ce ne sont que quelques exemples de tout ce qui se passera cet été dans Algoma—Manitoulin—Kapuskasing. J'espère avoir le plaisir d'y croiser tous mes collègues.
Le Concours des Présidents sur la rédaction de discours
Monsieur le Président, « À mes yeux, le Parlement incarne à merveille les valeurs canadiennes que sont la paix, la liberté, l'égalité, le respect des différences culturelles ainsi que la loi et l'ordre. » Ces mots, ce sont ceux de Braden Marshall, un élève de huitième année de Fall River, en Nouvelle-Écosse, c'est-à-dire de ma circonscription. Il est ici aujourd'hui en compagnie de son père Mark et des cinq autres finalistes du Concours national des Présidents sur la rédaction de discours.
[Français]
Braden, un étudiant en immersion française depuis la maternelle, est ici pour que sa contribution soit reconnue.
[Traduction]
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour souhaiter la bienvenue au Parlement à Braden Marshall et aux cinq autres finalistes: Charlotte, Lindsay, Arman, Asha et Ophélie, et pour les remercier de leur...
[Français]
J'apprécie beaucoup les intentions de l'honorable député de Sackville—Preston—Chezzetcook. Néanmoins, il devrait savoir que c'est seulement le Président qui peut présenter les gens à la tribune. Les députés ne doivent pas faire cela. À l'avenir, j'espère qu'il se conformera à cette pratique.
[Traduction]
La Médaille Stephen Leacock
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai assisté, avec Heather, à la 70e remise annuelle de la Médaille de l'humour Stephen Leacock à Orilla, en Ontario. Dans le célèbre roman de Leacock, Bienvenue à Mariposa, Mariposa est inspirée d'Orilla.
La Médaille Stephen Leacock est remise à l'auteur canadien du meilleur livre d'humour. Certains des auteurs canadiens les plus reconnus l'ont reçu: Mordecai Richler, W. O. Mitchell, Will Ferguson et Terry Fallis, pour n'en nommer que quelques-uns.
Cette année, la compagnie Stephen Leacock Associates a offert la médaille à Gary Barwin, un auteur d'Hamilton, en Ontario, pour son roman Yiddish for Pirates, la même oeuvre qui lui a valu d'être finaliste aux Prix littéraires du Gouverneur général et au Prix Giller.
Je souhaite remercier la compagnie Stephen Leacock Associates et Ie Groupe Financier Banque TD d'avoir, encore une fois, reconnu la contribution exceptionnelle d'un auteur à la littérature canadienne. J'invite tous les députés à se joindre à moi pour féliciter Gary Barwin, le lauréat de 2017 de la Médaille de l'humour Stephen Leacock.
Le 150e anniversairede la Confédération
Monsieur le Président, nous sommes au coeur des plus importantes célébrations de notre histoire: Canada 150. Partout au pays, les festivités prennent de l'ampleur. C'est d'ailleurs le cas dans ma circonscription, Cloverdale—Langley City, où de grandes célébrations sont prévues pour la fête du Canada et pendant tout l'été.
Alors que nous célébrons le 150e anniversaire de la Confédération canadienne, il ne faut pas oublier que l'histoire de notre territoire remonte bien avant 1867. Longtemps avant que sir John A. Macdonald devienne le premier premier ministre du Canada, les peuples autochtones vivaient déjà sur les terres qui allaient un jour devenir le Canada. C'est cette riche histoire qui nous rappelle que, si c'est l'occasion de célébrer, c'est aussi l'occasion de se réconcilier.
Je rappelle aussi aux Canadiens que l'accès à tous les parcs nationaux et sites historiques nationaux de Parcs Canada est gratuit pendant toute l'année 2017. Ces parcs et ces sites sont de véritables trésors nationaux créés au profit des Canadiens. J'encourage tout le monde à profiter des merveilles naturelles et culturelles du Canada.
Les habitants de Cloverdale—Langley City souhaitent un heureux Canada 150 à tous les députés et à tous les Canadiens.
Le 150e anniversaire de la Confédération
Monsieur le Président, c'est une grande année pour tous les Canadiens. Le 1er juillet, nous soulignerons le 150e anniversaire de la Confédération canadienne.
Le Canada est reconnu partout dans le monde pour les nombreuses choses qui font de nous un pays très spécial. Il y a notamment les courageux soldats et Casques bleus qui protègent nos valeurs dans le monde entier, l'image de la feuille d'érable, qui est brandie et portée fièrement partout sur la planète, les communautés autochtones et leur histoire remarquable ainsi que le multiculturalisme qui enrichit nos vies. Nous accueillons les autres à bras ouverts.
Dans Brampton-Sud, nous célébrerons également le 150e anniversaire de l'Église Unie Grace de Brampton, de la maison patrimoniale Alderlea et de la galerie d'art, du musée et des archives de Peel.
La fête du Canada interpelle tous les Canadiens. J'invite tous les Canadiens à passer du temps avec leurs voisins, leur famille et leurs amis et à célébrer tout ce que cela signifie d'être canadien. Dans Brampton-Sud, il sera possible, entre autres, de passer du temps au parc Gage, d'en apprendre davantage sur notre patrimoine à la galerie d'art, au musée et aux archives de Peel, ou de profiter d'une soirée au Rose Theatre ou au Garden Square au centre-ville.
À l'approche du 1er juillet, j'aimerais souhaiter...
Le député de Calgary Confederation a la parole.
Le Mois de sensibilisation aux accidents vasculaires cérébraux
Monsieur le Président, juin est le Mois de sensibilisation aux accidents vasculaires cérébraux au Canada. Plus de 400 000 Canadiens souffrent d'une invalidité de longue durée consécutive à un accident vasculaire cérébral. On s'attend à ce que ce nombre double au cours des 20 prochaines années. En raison d’une sensibilisation accrue à l’égard des signes de l’AVC et d’une amélioration de la prise en charge précoce des patients, aujourd’hui, 80 % des personnes qui subissent un AVC survivent. Le rétablissement peut s’étirer sur plusieurs mois, voire des années, même dans le cas d’un AVC mineur, et nombreux sont ceux qui ne se rétablissent jamais complètement. La route est longue, coûteuse et difficile.
Il y a eu une amélioration spectaculaire des soins actifs mais, malheureusement, le reste du système ne s’améliore pas au même rythme. La réadaptation ainsi que les services et le soutien communautaires offerts laissent à désirer. Les aidants naturels jouent un rôle crucial dans la réadaptation, ce qui est stressant et épuisant pour eux.
La Fondation des maladies du coeur et de l’AVC est prête à aider, mais elle a besoin de notre appui. Les patients et les aidants ont besoin de notre appui. De concert avec les intervenants, nous pouvons sensibiliser la population et améliorer l'issue des accidents vasculaires cérébraux pour des milliers de Canadiens.
L'indice UV
Monsieur le Président, nous devons absolument faire confiance à la science et aux scientifiques. En dépit des récentes difficultés, j'ai toujours espoir que les efforts mondiaux de lutte contre les changements climatiques porteront fruit, en raison de l'innovation et du leadership dont nous avons toujours fait preuve dans le domaine des sciences.
C'est dans cet esprit que je prends la parole pour souligner le 25e anniversaire de l'indice UV, qui a été inventé ici même au Canada et adopté sur la scène internationale par l'Organisation mondiale de la santé et le Programme des Nations unies pour l'environnement. Je veux saluer tout particulièrement les trois scientifiques torontois d'Environnement Canada qui ont inventé l'indice: Jim Kerr, David Wardle et Tom McElroy, un de mes concitoyens de Beaches—East York qui est maintenant professeur au département des sciences et du génie de la Terre et de l'espace de l'Université York.
« En un sens, nous avons réussi à convaincre tous les habitants de la planète de mettre un chapeau. » C'est de cette façon modeste que Tom décrit cette réalisation extraordinaire, qui non seulement a permis d'améliorer la sensibilisation en matière de santé publique, mais qui nous rappelle aussi tous les progrès que nous pouvons accomplir quand nous faisons confiance à la science et que nous donnons aux scientifiques la liberté et l'argent dont ils ont besoin pour faire leur travail.
La fusillade en Virginie
Monsieur le Président, le Canada n'a aucun ami, partenaire ou allié plus proche que les États-Unis. Les Canadiens ont été profondément troublés lorsqu'ils ont été informés de la fusillade qui s'est produite hier lors d'un entraînement de baseball d'élus républicains à Alexandria, en Virginie. Nous condamnons cette attaque cruelle et odieuse de la façon la plus ferme qui soit.
Chaque année, les élus républicains et démocrates du Sénat et de la Chambre des représentants des États-Unis se réunissent pour la partie de baseball annuelle du Congrès américain, où ils cimentent des amitiés et recueillent des fonds pour des oeuvres caritatives.
À la suite de cette attaque, les démocrates et les républicains se sont réunis pour lancer un appel à la solidarité bipartite et, aujourd'hui, la partie caritative de baseball aura lieu comme prévu. Nous félicitons ces élus de leur bravoure et de leur détermination à ne pas laisser cette attaque les diviser. Nous souhaitons un prompt et complet rétablissement à toutes les personnes qui ont été blessées dans la fusillade.
Au nom de tous les Canadiens pour qui l'amitié que nous entretenons avec nos amis et voisins américains est si importante, nous souhaitons un franc succès aux deux équipes tandis qu'elles prennent position contre cet acte de haine et participent à leur partie de baseball annuelle.
Rick Plaisier
Monsieur le Président, j’interviens aujourd’hui à la Chambre des communes pour saluer la vie de Rick Plaisier. Rick était un mari, un père, un ami et un enseignant. Mes pensées vont à sa femme, Marie, à ses trois fils, Kent, Todd et Shawn, et à leur famille.
Tout au long de sa carrière, Rick a inspiré des générations d’élèves, d’abord comme enseignant puis comme directeur de l’école secondaire de premier cycle de Virden. Après sa retraite, il s’est attelé à l’évaluation des programmes d’enseignement dans les réserves des Premières Nations dans le but d’y améliorer les résultats scolaires.
Par son action à titre de maire de Rossburn, de maire de Virden, de préfet de la municipalité rurale de Sifton et, enfin, de représentant de l'Ouest du Manitoba au sein de l’Association des municipalités du Manitoba, Rick a été un parfait exemple de défenseur des intérêts de sa collectivité. Il s’est intéressé particulièrement au problème des inondations et a remis en question la vocation de mecque des sports nautiques et de la pêche d’Oak Lake. Il a par ailleurs gravi les échelons au sein du Club Lions pour en devenir le gouverneur de district.
Je suis fier d’avoir connu Rick et de l’avoir eu pour ami, et je le remercie pour le dévouement inlassable dont il a fait preuve. Il a sans aucun doute grandement contribué à faire de Westman un endroit où il fait bon vivre.
Les Golden Hawks de l'ARC
Monsieur le Président, aujourd'hui, le 15 juin, les Golden Hawks, la première équipe de voltige aérienne canadienne, seront intronisés au Panthéon de l'aviation du Canada.
En 1959, la Base de l'Aviation royale canadienne Chatham a été choisie comme domicile pour la première équipe de voltige aérienne canadienne officielle. Le programme a ensuite été établi comme unité permanente de l'ARC grâce au succès retentissant des Golden Hawks. En 1967, la Base de l'ARC Chatham a honoré les Golden Hawks en exposant un F-86 Sabre en face du centre récréatif de la base, où l'appareil est resté jusqu'à ce qu'il soit envoyé au Musée de l'aviation du Canada atlantique. Ce monument a honoré non seulement les membres de l'équipe, mais aussi tous les hommes qui ont piloté cet appareil durant la guerre froide.
J'invite tous les députés à se rendre cet été dans ma merveilleuse circonscription, Miramichi—Grand Lake, où se tiendra une célébration communautaire pour honorer les Golden Hawks de l'ARC et souligner le rôle important qu'ils ont joué dans l'histoire de l'aviation au Canada.
Le Nord du Manitoba
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour faire part à la Chambre du sentiment de frustration et d'abandon que ressentent de nombreuses personnes qui habitent le Nord du Manitoba. Ces personnes se plaignent de l'inaction du gouvernement fédéral en cette période difficile.
Les gens de Churchill et de Bay Line sont atterrés. Le milliardaire américain qui est propriétaire du chemin de fer et du port les a carrément laissé tomber. À Norway House, Wabowden et Fisher River, de nombreux résidants, notamment les pêcheurs, s'insurgent contre le démantèlement de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce, l'OCPED. À Thompson et à Flin Flon, les travailleurs et les familles sont inquiets parce qu'ils entendent parler d'importantes pertes d'emplois, notamment dans le secteur de la transformation à valeur ajoutée. Les Premières Nations attendent toujours un engagement concret pour ce qui est de la hausse du financement pour l'éducation, le logement et les services d'aide à l'enfance, et pour la reconnaissance des droits fonciers issus de traités.
Le Nord du Manitoba a beaucoup apporté au Canada. Il est temps que le gouvernement fédéral fasse sa part et nationalise le port et la ligne ferroviaire, protège l'OCPED, se batte pour conserver les bons emplois et tienne les promesses qu'il a faites aux Premières Nations. Nous exigeons que le premier ministre passe aux actes pour défendre les intérêts du Nord du Manitoba et du Canada.
Le mouvement Freedom Challenge
Monsieur le Président, plus tôt ce mois-ci, j'ai eu l'honneur d'assister à l'événement « Long Table Feast: Hope », qui a été organisé dans ma circonscription par Denise Heppner et Brenda Wiens. Il s'agissait d'une activité de financement à l'appui de Freedom Challenge.
Freedom Challenge est un mouvement composé de femmes passionnées qui relèvent des défis physiques afin de recueillir des fonds pour combattre l'injustice que constitue la traite des personnes, qui touche des centaines de milliers de femmes et d'enfants dans le monde entier, et de sensibiliser la population à ce problème. Freedom Challenge a incité des femmes à faire de l'escalade dans les Rocheuses et les Alpes, à gravir le Kilimandjaro et à se rendre au camp de base de l'Everest. Chose plus importante encore, Freedom Challenge a amassé des millions de dollars pour soutenir la lutte contre la traite des personnes.
Je tiens à féliciter et à remercier les hôtes et les bénévoles ayant organisé cette activité de financement, ainsi que toutes les personnes qui y ont assisté afin d'appuyer le travail important réalisé par Freedom Challenge. Je transmets mes meilleurs voeux à toutes les personnes qui luttent contre ce problème et qui s'emploient à aider les femmes et les enfants à prendre le chemin de la liberté.
Les remises de diplômes
Monsieur le Président, en tant que député d'Acadie-Bathurst, j'aimerais féliciter tous les étudiants qui recevront leur diplôme ce printemps.
[Français]
C'est une grande réussite, et je suis extrêmement fier de tous les finissants des cinq écoles secondaires, des deux collèges communautaires et de l'université de ma circonscription. J'espère qu'à cette occasion, ces diplômés se souviendront de tout ce qu'ils ont appris jusqu'ici au cours de leurs études pour qu'ils puissent définir les objectifs qui leur assureront un avenir prometteur. Je les encourage toujours à avoir envie d'apprendre et à trouver des façons d'utiliser leurs talents uniques pour contribuer à la société de notre pays. Nous comptons sur eux pour continuer de faire du Canada un pays où il fait bon vivre en liberté et en sécurité.
[Traduction]
Une nouvelle étape de la vie est sur le point de commencer pour ces diplômés. Peu importe la voie qu'ils choisiront, je tiens à ce qu'ils sachent que chacun d'entre eux contribuera à façonner l'avenir du pays.
[Français]
Je vous félicite pour cette grande réussite. Soyez tous et toutes prudents et prudentes lors de vos soirées de graduation.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, le premier ministre a déjà trompé les Canadiens une fois lorsqu'il a dit que nos alliés ne voyaient pas d'inconvénient à notre retrait de la lutte contre le groupe armé État islamique. Nous savons à présent que c'était faux. De toute évidence, il recommence le même jeu lorsqu'il dit que les États-Unis ont été consultés au sujet de la vente de technologie de défense canadienne aux Chinois et y ont donné le feu vert.
Le premier ministre avouera-t-il que les États-Unis étaient contrariés par cette vente, mais qu'il ne s'en est pas soucié et qu'il l'a approuvée de toute façon?
Monsieur le Président, nous avons la plus grande confiance dans la capacité de nos organismes de sécurité nationale d'accomplir leur travail adéquatement. Ils examinent tous les faits pertinents, respectent le processus et formulent des recommandations avisées. Ils ont présenté une recommandation et nous en avons tenu compte. Bref, nous avons suivi leurs conseils.
Voilà exactement en quoi consiste le processus d'examen en plusieurs étapes prévu dans la Loi sur Investissement Canada. Nous n'avons jamais fait de compromis sur la sécurité nationale et nous n'en ferons jamais.
Monsieur le Président, le premier ministre a affirmé que les États-Unis avaient été consultés, mais s'ils l'avaient été, notre ambassadeur sur le terrain à Washington ne l'aurait-il pas su? Il ne semblait pas au courant, et maintenant, le premier ministre place l'ambassadeur dans une situation très difficile.
Pourquoi le premier ministre tient-il tellement à apaiser la Chine qu'il est prêt à non seulement mettre la sécurité des Canadiens en péril, mais aussi à compromettre l'importante relation que nous avons avec notre plus proche allié, ami et partenaire commercial, les États-Unis?
Monsieur le Président, nous avons dit très clairement avoir suivi le processus prévu par la Loi sur Investissement Canada. Toutes les transactions sont assujetties à un examen en matière de sécurité nationale.
Cependant, de façon plus générale, nous nous concentrons sur l'économie et sur les investissements qui affluent au Canada. C'est pourquoi, dans le premier trimestre, nous avons constaté une augmentation de la croissance de 3,7 %. Voilà pourquoi, depuis que nous sommes arrivés au pouvoir, le taux de chômage est passé de 7,1 à 6,6 %, ce qui correspond à 250 000 emplois de qualité à temps plein au cours des six derniers mois.
La fiscalité
Monsieur le Président, le premier ministre dit qu'il veut que les Canadiens de la classe moyenne et ceux qui s'efforcent d'en faire partie paient davantage pour leurs services Internet. Nous savons que les libéraux proposent d'ajouter une nouvelle taxe de 5 % sur la facture d'Internet de tout le monde. La population canadienne espère que c'est une blague. C'est ridicule.
Le premier ministre s'engagera-t-il aujourd'hui, oui ou non, à ne pas imposer aux travailleurs canadiens et à leur famille une taxe sur Internet?
Monsieur le Président, soyons clairs. Le gouvernement n'imposera pas une nouvelle taxe sur Internet. Depuis son élection, il a baissé les impôts de la classe moyenne et les a augmentés pour la tranche de 1 % des mieux nantis.
Les Canadiens de tous les couches de la société utilisent les services Internet à des fins commerciales et personnelles. Nous n'appliquerons pas une taxe sur Internet qui ferait augmenter le coût de ce service.
[Français]
Monsieur le Président, ce ne sera finalement pas une Netflix tax à laquelle les Canadiens auront droit. Les libéraux envisagent plutôt une streaming tax. On sait que les libéraux ont perdu le contrôle des finances publiques, mais en plus, les seules solutions qu'ils ont trouvées pour régler leur problème de finance, c'est de taxer, taxer et taxer les Canadiens.
Est-ce que ce gouvernement peut retomber les deux pieds sur terre et dire aux Canadiens qu'il n'imposera pas une streaming tax, comme le recommandent les députés libéraux et néo-démocrates?
Monsieur le Président, soyons clairs: le gouvernement ne mettra pas en oeuvre une taxe sur les services Internet. Nous avons toujours été clairs par rapport à cette question.
Depuis l'arrivée de notre gouvernement au pouvoir, nous avons augmenté les taxes pour le 1 % le mieux nanti, afin de les réduire pour la classe moyenne. Les Canadiens de tous les coins du pays dépendent du service Internet pour leurs entreprises et pour leur utilisation personnelle. Nous ne créerons pas une taxe qui ferait en sorte de leur causer des préjudices de façon disproportionnée.
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, le premier ministre a autorisé la vente d'une entreprise qui fabrique du matériel servant à assurer notre sécurité et celle des Américains, et cela, sans examen des risques pour notre sécurité nationale. On sait maintenant que ce n'est pas seulement nous qui sommes inquiets. Les Américains le sont aussi.
Est-ce que le premier ministre peut nous dire enfin, une fois pour toutes, ce que les élus américains lui ont dit à ce sujet précisément?
Monsieur le Président, la sécurité nationale est une priorité absolue pour notre gouvernement.
Toutes les transactions revues dans le cadre de la Loi sur Investissement Canada sont soumises à un processus de révision sécuritaire comportant plusieurs étapes. Nous n'avons jamais compromis la sécurité nationale.
La protection de la vie privée
Monsieur le Président, les libéraux ont laissé l'ancien projet de loi C-51 complètement intact pendant presque deux ans, malgré des promesses et de graves préoccupations quant à la constitutionnalité du projet de loi: il n'y a rien sur la liste des interdictions de vol, rien sur les pouvoirs énormes accordés aux services de renseignement, et j'en passe.
Ils permettent des violations graves de la vie privée des Canadiens depuis la mise en oeuvre d'un projet de loi pour lequel ils ont voté.
Ma question est claire: est-ce qu'ils vont enfin abroger le projet de loi C-51 avec le projet de loi qu'ils comptent déposer la semaine prochaine?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai été très clair. À la suite de la plus vaste consultation de toute l'histoire du pays auprès des Canadiens sur les activités liées à la sécurité nationale et au renseignement, nous présenterons un important projet de loi. Ce dernier permettra d'atteindre deux objectifs: veiller à ce que les organismes de sécurité protègent les Canadiens et préserver leurs droits et leurs libertés.
Monsieur le Président, la seule chose qu'ont faite les libéraux à l'égard du projet de loi C-51, c'est d'appuyer la mesure que les conservateurs ont présentée lors de la dernière législature. Le fait qu'ils aient décidé de déposer ce projet de loi à la toute fin de la session n'est pas très rassurant. Il y a pire, puisqu'on donne accès sans mandat aux renseignements personnels des Canadiens utilisateurs d'Internet, pratique que la Cour suprême a déclarée inconstitutionnelle. Lorsque le bureau du ministre affirme qu'il s'emploie à « élaborer des propositions sur une éventuelle mesure législative », il y a lieu de s'inquiéter.
Le ministre est-il en mesure d'assurer à la Chambre que les services de police et d'espionnage ne seront pas autorisés à faire la collecte des renseignements personnels des Canadiens sur Internet?
Monsieur le Président, tenter d'effrayer les gens en faisant des sous-entendus et en posant des questions biaisée est une tactique courante de l'opposition. Voici les faits: le projet de loi permettra d'atteindre les deux objectifs que j'ai mentionnés, c'est-à-dire protéger les Canadiens tout en préservant leurs droits et libertés, y compris le droit à la vie privée.
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, le gouvernement a mal fait son travail dans le dossier de la vente proposée de Norsat à la société chinoise Hytera, qui est accusée de vol de propriété intellectuelle et qui fait l'objet d'une enquête aux États-Unis. Les libéraux continuent d'induire les Canadiens en erreur en disant qu'un examen des risques pour la sécurité a été effectué. Ce n'est tout simplement pas vrai. Des élus ont sonné l'alarme aux États-Unis. Des experts du domaine nous recommandent de procéder à un examen. Quant au gouvernement, il n'a pas dit un mot sur la protection des emplois au Canada.
Pourquoi le gouvernement induit-il les Canadiens en erreur plutôt que d'admettre qu'il aurait dû dès le départ ordonner la tenue d'un examen des risques pour la sécurité?
Monsieur le Président, puisque le député d'en face veut parler d'emplois, je saisis l'occasion pour souligner les investissements faits à Windsor grâce à l'aide du gouvernement. Lorsque nous étions de passage à Windsor, la société Ford du Canada Limitée a annoncé un investissement de 1 milliard de dollars rendu possible grâce au Fonds d'investissement stratégique et au Fonds d’innovation pour le secteur de l’automobile. La ville de Windsor en bénéficiera puisque le nombre total d'emplois créés dans cette ville et au centre de connectivité d'Ottawa pourrait atteindre 800.
Voilà le genre d'investissement encadré par la Loi sur Investissement Canada qui se fait au pays, grâce à nos démarches pour informer le monde que le Canada est ouvert aux investissements et aux échanges commerciaux et grâce à l'accueil hospitalier que nous réservons aux gens. Nous avons l'intention de nous concentrer sur la croissance, sur la classe moyenne et sur ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, à cause d'un changement législatif, des centaines d'employés d'Aveos ont perdu leur emploi. Comme Air Canada a attendu 11 mois avant de verser les indemnités, ces centaines de travailleurs doivent maintenant des milliers de dollars à l'assurance-emploi.
C'est le cas d'Annie Bellemare. Son mari avait perdu son emploi à Aveos. Deux ans plus tard, il est décédé d'un cancer. Aujourd'hui, l'assurance-emploi réclame 11 500 $ à Mme Bellemare. Si rien n'est fait, elle devra piger dans le fonds d'études laissé pour leurs trois enfants. Il y a plus de 700 personnes dans de telles situations absurdes.
Est-ce que le ministre peut faire preuve de compassion et régler ces dossiers?
Monsieur le Président, nous sommes tous désolés, à la Chambre, d'entendre parler de situations qui font que nos travailleurs et nos familles se retrouvent dans des circonstances difficiles. Le système d'assurance-emploi est là pour accompagner ces familles. J'invite le député à faire connaître à mon ministère toutes les informations pertinentes pour que les familles et les travailleurs reçoivent les services et les prestations dont ils ont besoin.
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, dans le cadre du scandale Norsat, plus cela avance, plus le gouvernement s'enfarge dans ses lacets. Le pire, c'est que non seulement notre sécurité nationale est mise à mal, mais en outre, notre diplomatie a de la misère à s'en sortir.
Hier, au comité parlementaire du Sénat, l'ambassadeur canadien aux États-Unis a affirmé, et je cite, qu'il croyait que les Américains avaient été consultés, mais il a fallu qu'il se rétracte en disant que, finalement, il n'en savait pas plus que ce que dit le premier ministre à la Chambre. C'est gênant et humiliant.
Est-ce que le premier ministre pourrait enfin donner l'heure juste aux Canadiens sur cette affaire?
[Traduction]
Monsieur le Président, la situation est très claire. Aux termes de la Loi sur Investissement Canada, toutes les transactions sont soumises à un examen de la sécurité nationale. Nous faisons pleinement confiance à nos services de sécurité nationale. Nous avons suivi l'avis qu'ils nous ont donné. Nous n'avons jamais fait et ne ferons jamais de compromis en ce qui concerne la sécurité nationale.
Le député d'en face fait des allégations et des sous-entendus sans fondement. Nous voulons nous concentrer sur la croissance économique et sur la classe moyenne. Nous voulons donner toutes les chances de réussir à ceux qui travaillent fort pour faire partie de la classe moyenne.
[Français]
Monsieur le Président, s'agit-il vraiment d'allégations?
Ce qui est clair, c'est que dans cette histoire la compagnie affirme n'avoir jamais été soumise à un examen sérieux. Ce qui est clair également, c'est que le Service canadien du renseignement de sécurité, ou SCRS, affirme que c'est le Cabinet qui a pris la décision finale. Ce qui est clair, c'est qu'un comité américain est inquiet pour la sécurité nationale et des États-Unis et du Canada.
Quand la gouvernement va-t-il donner l'heure juste dans cette affaire?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce qui est clair, c'est que les services de sécurité nationale du Canada ont examiné la transaction. Ce qui est tout aussi clair, c'est que le gouvernement a suivi les recommandations des services de sécurité. Voilà les faits.
Les services de sécurité du Canada ont tous les renseignements nécessaires. Ils ont exercé la diligence requise. Ils ont fait leur travail. Ils ont suivi le processus. Ils ont fait une recommandation. Nous avons adopté cette recommandation et suivi leur avis. Voilà le processus prévu dans la Loi sur Investissement Canada. Nous avons toujours suivi le processus. Nous avons fait notre travail. Nous défendrons toujours les intérêts nationaux du Canada.
Monsieur le Président, lorsque le gouvernement précédent était au pouvoir, nous avons lancé un examen de sécurité nationale exhaustif sur la vente de technologies militaires à la Chine. Il en a résulté une mise en garde: si cette vente était approuvée, la Chine pourrait reproduire les technologies militaires occidentales, ce qui réduirait de façon importante l'avantage militaire du Canada et de ses alliés. Maintenant, en ce qui concerne la vente de Norsat, le ministre libéral a complètement ignoré la mise mise en garde, compromettant ainsi la sécurité des Canadiens et de nos alliés.
Quand le ministre va-t-il cesser d'essayer de plaire à la Chine? Quand commencera-t-il à défendre les Canadiens et nos alliés?
Monsieur le Président, nous avons toujours mis l'accent sur la défense de nos intérêts nationaux. Voilà pourquoi nous avons écouté les conseils et la rétroaction des organismes de sécurité nationale.
Ceux-ci examinent tous les faits pertinents. Ils ont en fait accès à tous les faits pertinents. Ils communiquent également avec nos alliés. Ils sont donc bien placés pour nous faire des recommandations. Après avoir examiné leurs recommandations, nous avons souscrit à leur évaluation de la situation. Nous avons accepté et suivi leurs conseils, car nous comprenons l'importance de toujours faire avancer nos intérêts nationaux et de ne jamais faire de compromis sur la sécurité nationale.
Monsieur le Président, on voit bien que les libéraux n'ont pas fait leurs devoirs lorsqu'ils ont approuvé la vente de Norsat à Hytera Communications, une société chinoise, car Hytera est actuellement poursuivie par Motorola pour vol massif de propriété intellectuelle. La protection des droits de propriété intellectuelle est capitale si nous voulons récolter les fruits de l'innovation.
J'ai une question simple pour le ministre. Comment pouvons-nous croire que les libéraux sont sincères quand ils disent vouloir promouvoir l'innovation, alors qu'ils approuvent la vente de Norsat à une société chinoise accusée de voler des droits de propriété intellectuelle?
Monsieur le Président, nous avons dit clairement que nous respectons les organismes de sécurité nationale canadiens. Nous respectons leur capacité à faire les vérifications préalables, à examiner tous les faits pertinents et à s'assurer que les transactions sont conformes aux intérêts nationaux. C'est exactement ce qu'ils ont fait.
Ils ont suivi la procédure. Ils m'ont fait une recommandation. À la lumière de cette recommandation, nous avons suivi leur conseil et nous avons donné le feu vert à la transaction. Nous avons été très clairs. Nous avons été très transparents avec les Canadiens. Il y a un processus bien défini. Nous l'avons suivi conformément à la Loi sur Investissement Canada. Nous ferons toujours avances nos intérêts nationaux.
Monsieur le Président, la vente à la chinoise Hytera de l'entreprise britanno-colombienne Norsat soulève de sérieuses préoccupations sur le plan de la sécurité nationale, tant pour notre pays que pour notre plus grand allié, les États-Unis.
Norsat travaille à la mise au point de technologies à fonction militaire pour les drones et les chasseurs F-35. Le fait d'abandonner cette entreprise aux mains de l'armée chinoise est une trahison. Nous savons que le premier ministre est un admirateur de cette dictature communiste qu'est la République populaire de Chine, mais comment peut-il justifier que l'on trahisse ainsi notre sécurité nationale en échange de 30 deniers d'argent?
Monsieur le Président, que l'on me permette de dissiper tout doute possible: nous n'avons jamais mis notre sécurité nationale en péril et jamais nous ne le ferons.
Nous écoutons les conseils des organismes qui veillent sur notre sécurité nationale. Ils ont les capacités nécessaires pour analyser toute l'information pertinente et pour tenir compte de tous les faits pertinents. Ils ont examiné cette transaction sous toutes ses coutures et ils ont formulé des recommandations. Ils nous ont donné leur avis, et nous l'avons suivi. Nous n'avons jamais mis notre sécurité nationale en péril et jamais nous ne le ferons.
À l'ordre. Je vais demander au député de Battle River—Crowfoot et compagnie de faire preuve d'un peu plus de retenue et d'écouter ce que leurs collègues ont à dire durant la période des questions.
Le député de Chilliwack—Hope a maintenant la parole.
Monsieur le Président, le député a déjà compromis la sécurité nationale. La société Norsat est une figure de proue en matière de terminaux abordables de télécommunications par satellite. Parmi ses clients, elle compte le Corps des Marines et l'armée des États-Unis. Le fait de céder ainsi des technologies militaires de pointe à Hytera, qu'on a déjà accusée de voler des technologies brevetées de l'Occident, compromet en soi la sécurité nationale du Canada et de nos alliés. Cette transaction exige qu'on procède en bonne et due forme à un examen exhaustif des risques qu'elle présente pour la sécurité nationale.
Le premier ministre ordonnera-t-il que cette transaction fasse l'objet d'un tel examen, ou doit-on conclure qu'il cherche davantage à plaire à ses bailleurs de fonds et à ses amis chinois qu'à protéger les Canadiens?
Monsieur le Président, je ne sais pas pourquoi le député d'en face doute ainsi des organismes de sécurité nationale du Canada. Ces organismes disposent pourtant des moyens et des ressources nécessaires pour faire ce qu'on attend d'eux et ils ont toute notre confiance. Nous savons qu'ils veilleront toujours aux intérêts nationaux du Canada. Je ne sais pas pourquoi le député d'en face continue de s'en prendre ainsi aux organismes de sécurité nationale du Canada. Ils ont toute notre confiance. Ils nous ont conseillé d'autoriser la transaction, et c'est ce que nous avons fait parce que nous soutenons la fonction publique ainsi que les organismes de sécurité nationale du Canada.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la Cour supérieure de l'Ontario a tenu le gouvernement responsable de ne pas avoir protégé les survivants de la rafle des années 1960. Lorsqu'un député du NPD a pris la parole à la Chambre pour demander à la ministre de respecter le jugement, la ministre a répondu que le gouvernement n'interjetterait pas appel et que les libéraux régleraient la situation le plus tôt possible.
Or, quatre mois plus tard, des avocats du gouvernement empêchent l'affaire de progresser à l'étape suivante. Pourquoi, en dépit de toutes leurs notes d'allocution, les libéraux se battent-ils toujours contre les peuples autochtones devant les tribunaux?
Monsieur le Président, le gouvernement prend des mesures au sujet de la revendication en suspens par rapport aux torts causés dans l'enfance, et j'ai le mandat de négocier avec tous les plaignants relativement à la rafle des années 1960. Comme les tribunaux l'ont clairement établi, il n'y a pas deux expériences ni deux voix identiques. Nous croyons que chaque personne mérite la justice à laquelle elle a droit. Nous allons au-delà de ce que peuvent ordonner les tribunaux en revitalisant et en rétablissant la langue et la culture au moyen de programmes communautaires. Le règlement des dossiers symbolise une étape importante dans notre parcours vers la réconciliation avec les peuples autochtones.
Monsieur le Président, lorsque des enfants autochtones ont été enlevés à leurs parents et placés dans des familles non autochtones, ils ont été privés de leurs droits et de leur identité. Lorsque la cour s'est prononcée en leur faveur, la ministre des Affaires autochtones et du Nord a dit qu'elle ne ferait jamais appel de la décision, et beaucoup de gens pensaient s'être rachetés.
Maintenant, en appelant de la décision, la ministre de la Justice refuse une fois de plus que l'on rende justice aux survivants. Retirera-t-elle son appel et réparera-t-elle le tort causé par cette grave violation des droits de la personne des survivants? Aucune réconciliation n'est possible au Canada en l'absence de justice.
[Français]
Monsieur le Président, je ne suis pas intéressée à retourner devant les tribunaux dans ce dossier. Plutôt, nous avons le mandat de négocier, et c'est ce que nous souhaitons faire.
Soyons clairs, le gouvernement est résolu à travailler avec les Premières Nations pour régler cette question. C'est pourquoi nous avons déjà lancé des négociations en vue de conclure un règlement à l'échelle nationale relativement à la rafle des années 1960. Les négociations permettront à toutes les parties intéressées de travailler en collaboration en vue d'apporter une solution aux séquelles laissées par la rafle des années 1960. Nous avons...
[Traduction]
L'infrastructure
Monsieur le Président, à l’occasion d’une interview, on a demandé au conseiller spécial du premier ministre pour la Banque de l’infrastructure de quelle façon la Banque protégerait les contribuables des droits d’utilisation élevés imposés par les investisseurs privés. Il a répondu que ce n’est pas le rôle de la Banque.
Lorsqu’on lui a demandé comment la Banque allait protéger les contribuables en cas d’abandon de projet ou de défaut de paiement de la part d’un investisseur, il a répondu: « Je ne vois pas vraiment en quoi cela représente un problème. »
Si ce n’est pas le rôle de la Banque de protéger les contribuables et si le conseiller spécial du premier ministre ne comprend même pas pourquoi les contribuables doivent être protégés, comment les libéraux peuvent-ils continuer d’appuyer la mise sur pied de la Banque?
Monsieur le Président, nous avons proposé un programme très ambitieux pour bâtir et rebâtir les collectivités canadiennes, et la Banque de l’infrastructure nous permettra de le concrétiser. Aujourd’hui, nous avons fait un investissement de 1,2 milliard de dollars au Québec pour élargir le service de transport en commun de Montréal, ce qui créera 34 000 emplois et d'autres partenariats avec la Province. Le leadership dont fait preuve le caucus du Québec produit des résultats concrets pour le Québec.
[Français]
Monsieur le Président, justement, dans le dossier de la Banque de l'infrastructure, le gouvernement démontre encore une fois son arrogance. Les deux Chambres n'ont pas encore terminé l'étude du projet de loi C-44 qu'on a déjà affiché le poste de président.
Aujourd'hui, le premier ministre affirme qu'une banque indépendante qui n'existe pas encore pourrait éventuellement investir 1,3 milliard de dollars au Québec et remplacer un investissement du gouvernement fédéral. Je pense que c'est le temps de faire une pause.
Le premier ministre va-t-il enfin permettre aux parlementaires de s'exprimer sur la banque des petits amis libéraux et scinder le projet de loi C-44?
[Traduction]
Monsieur le Président, je me permets de redire à quel point nous sommes fiers du partenariat que nous avons conclu avec la Province de Québec et la Ville de Montréal afin d’appuyer ce projet. C'est le plus grand projet d’infrastructures, le plus grand projet de transport en commun de l’histoire récente de Montréal. Je suis très fier de collaborer avec les députés du Québec pour concrétiser ce projet et continuer ainsi de bâtir les infrastructures dont les collectivités ont besoin.
La fiscalité
Monsieur le Président, dans 16 jours, le Canada aura 150 ans, et les Canadiens de partout au pays célébreront cet anniversaire avec leurs amis et leur famille.
Bon nombre de ces célébrations seront arrosées de bière, de vin et d'autres alcools parmi les meilleurs au monde, faits ici même, au Canada. Les libéraux y voient malheureusement une occasion de taxer davantage les Canadiens. En effet, à partir de cette année, les libéraux augmenteront chaque année les taxes sur la bière, le vin et les spiritueux.
Le ministre pourrait-il expliquer pourquoi les libéraux tiennent tant à taxer les bons moments et la fête du Canada?
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole à la Chambre pour parler de l'excellent travail du gouvernement.
Après son arrivée au pouvoir, le premier geste du gouvernement a été d'augmenter les impôts du 1 % le mieux nanti afin de pouvoir réduire les impôts de la classe moyenne.
Nous avons également instauré l'Allocation canadienne pour enfants, qui a tiré des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté.
Comme le veut notre plan, nous favorisons l'équité, la croissance économique et le renforcement de la classe moyenne en créant de l'emploi et en fournissant aux gens les compétences dont ils ont besoin pour l'économie de demain.
Monsieur le Président, la personne qui a préparé cette réponse et qui a proposé une hausse de taxe sans fin avait sûrement un verre à la main.
Les producteurs canadiens d'alcool artisanal sont déjà obligés de payer des impôts parmi les plus élevés au monde. Une taxe croissante a été appliquée une fois par le passé, sous l'ancien gouvernement Trudeau. La mesure a été un échec lamentable. De nombreuses entreprises ont fermé leurs portes, et des milliers d'emplois ont disparu.
Il n'est pas trop tard: le ministre peut encore laisser dégriser cette politique. Les libéraux défendront-ils les producteurs canadiens d'alcool artisanal et les milliers d'emplois qu'ils créent? Mettront-ils un bouchon sur cette taxe?
Monsieur le Président, nous savons que l'économie est à l'oeuvre pour la classe moyenne. L'économie est à l'oeuvre pour tout le pays.
Le gouvernement a réduit les impôts de neuf millions de Canadiens de la classe moyenne. Nous avons mis en place l'Allocation canadienne pour enfants, qui a sorti des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté.
Notre plan fonctionne. Nous faisons des progrès et nous continuerons à défendre les intérêts des Canadiens.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, en 2016, le gouvernement a coupé dans le financement de 33 % des organisations fournissant des soins aux Canadiens vivant avec le VIH. En avril, la ministre de la Santé a déclaré en comité qu'elle avait annulé ces compressions en versant 30 millions de dollars d'argent frais du budget pour l'initiative fédérale sur le VIH. Or, étrangement, la direction de la santé publique a dit plus tard que la ministre s'était mal exprimée.
Pourquoi est-elle si embrouillée à propos de son propre ministère, et annulera-t-elle les coupes faites à ces organisations, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureuse de répondre à cette question.
Répondre aux besoins des gens touchés par le VIH et prévenir les nouvelles infections au VIH — voilà une cause qui nous tient beaucoup à coeur. Nous avons, en fait, prévu de nouveaux investissements dans le budget. Un montant supplémentaire de 35 millions de dollars sera accordé à l'initiative fédérale de lutte contre le VIH au Canada et à la prévention de l'hépatite C. C'est sans compter les fonds destinés à la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits pour, là encore, prévenir les nouvelles infections et traiter les gens qui sont déjà atteints du VIH.
Nous collaborerons avec l'Agence de la santé publique du Canada pour répondre aux besoins des Canadiens qui vivent avec le VIH.
Monsieur le Président, j'ai devant moi les documents de dépenses du ministère, qui prouvent qu'aucun financement supplémentaire — pas un sou — n'est accordé à l'initiative fédérale de lutte contre le VIH. Ces documents prouvent que pas un sou de plus n'est prévu pour le Fonds d'initiatives communautaires, le programme même qui finance les groupes qui offrent des soins aux personnes atteintes du VIH. La ministre a déclaré que « le budget prévoit quelques nouveaux investissements pour étendre l'initiative fédérale sur le VIH […] à hauteur de 30 millions de dollars […]. » C'est manifestement faux. Présentera-t-elle ses excuses aux organisations qu'elle a induites en erreur?
Monsieur le Président, je serai ravie de m'asseoir avec le député d'en face à un moment donné pour tirer les choses au clair et lui montrer que le budget prévoit bel et bien un financement de plus 30 millions de dollars pour étendre l'Initiative fédérale de lutte contre le VIH/sida. Je me suis entretenue avec les représentants de l'Agence de la santé publique du Canada. Nous nous assurons que les organismes communautaires pertinents parviennent à étendre leurs programmes et continuent d'offrir ces excellents services. Nous élargissons également la portée de programmes comme Know Your Status en Saskatchewan, une province qui a nettement réduit ses taux de nouvelles infections. Nous collaborerons avec ces organismes pour protéger les Canadiens.
[Français]
Le transport en commun
Monsieur le Président, les Canadiens connaissent l'importance du transport lorsqu'il est question de s'assurer un voyage fiable et efficace au travail, de voir leurs amis ou leurs familles ou de rentrer chez eux après une longue journée. Dans la grande région de Montréal, il est plus important que jamais d'avoir un système de transport en commun de classe mondiale pour que notre ville puisse prospérer.
Le secrétaire parlementaire du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, présent lors de l'annonce aujourd'hui, peut-il nous dire comment le gouvernement appuie l'expansion du transport en commun à Montréal?
M. Marc Miller (secrétaire parlementaire du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Pierrefonds—Dollard de sa question. Aujourd'hui, j'étais fier d'être aux côtés du premier ministre, à Montréal, où il a annoncé un investissement de 1,3 milliard du gouvernement du Canada dans le Réseau électrique métropolitain de Montréal.
Cet investissement créera des emplois pour la classe moyenne et appuiera un système de transport moderne et efficace, qui aidera les Montréalais et ceux qui vivent en région à consacrer moins de temps à leurs déplacements et plus de temps à leurs familles. Je tiens à remercier l'entièreté du caucus libéral du Québec dans ce dossier, Il y a travaillé très fort. Vive notre belle ville de Montréal!
[Traduction]
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, le ministre de l'Innovation a donné à la Chambre l'assurance que le gouvernement a fait preuve de la diligence voulue en ce qui concerne l'acquisition par Anbang Insurance, pour 1 milliard de dollars, de résidences pour personnes âgées en Colombie-Britannique. La société Anbang repose sur des placements à risques et gère des actifs de plus d'un quart de billion de dollars partout dans le monde. Le ministre a affirmé qu'il avait fait les recherches nécessaires et qu'il n'y avait pas lieu pour les Canadiens de s'inquiéter. Comme le président de la société vient d'être emprisonné pour corruption et que les droits de propriété des actifs détenus par Anbang sont maintenant remis en question, le ministre est-il toujours d'avis que c'est une bonne idée?
Monsieur le Président, comme l'a répété le premier ministre hier, la Colombie-Britannique dispose d'un régime de réglementation strict et solide qui impose des normes de soins rigoureuses à tous les exploitants. Conformément à la Loi sur Investissement Canada, lorsque nous avons étudié le projet, nous avons veillé à obtenir des engagements fermes quant au nombre d'emplois. Nous voulions en outre que Cedar Tree dispose de ressources financières supplémentaires pour créer d'autres emplois et stimuler la croissance économique en Colombie-Britannique. Comme je l'ai dit, nous mettons l'accent sur la croissance et les emplois, et ce sont les éléments sur lesquels nous nous sommes fondés au moment d'effectuer l'analyse de l'avantage net.
On ne peut qu'aimer Cedar Tree, monsieur le Président.
Le président d'Anbang, Wu Xiaohui, a été escorté hors de son bureau par des policiers la semaine dernière. Personne ne sait où il est. M. Wu est le cerveau de l'entreprise et il en est le propriétaire à 92 % avec sa famille. Étant donné que M. Wu a été arrêté, le gouvernement chinois pourrait très bien prendre le contrôle des résidences pour personnes âgées en Colombie-Britannique. Qu'est-ce que le ministre a à dire aux aînés de Colombie-Britannique qui pourraient bientôt avoir la République populaire de Chine comme propriétaire? Pourquoi a-t-il fait passer les intérêts du Parti libéral avant ceux des aînés vulnérables du Canada?
Monsieur le Président, le gouvernement sait qu'il est important de faire des investissements qui profitent aux aînés vulnérables. C'est pourquoi nous avons augmenté le Supplément de revenu garanti des aînés. C'est pourquoi nous avons fait passer l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 67 à 65 ans. C'est pourquoi nous continuons de faire des investissements qui aident les aînés.
Nous avons fait les vérifications voulues en ce qui concerne les transactions dont il est question. Nous avons respecté le processus. Elles sont conformes à la Loi sur lnvestissement Canada. En ce qui concerne les exigences réglementaires, la Colombie-Britannique en est responsable. C'est à elle de surveiller ce processus-là.
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, le ministre a trahi les aînés, un point c'est tout.
Nous entendons parler encore une fois du processus de nomination ouvert, transparent et fondé sur le mérite des libéraux. Nous savons que cinq des sept membres du conseil d'administration de l'Administration portuaire d'Halifax ont été nommés par le gouvernement fédéral. Les députés peuvent-ils deviner ce que les cinq membres nommés par le gouvernement libéral ont en commun? Ce sont tous des donateurs du Parti libéral. Les faits sont indéniables.
Le premier ministre admettra-t-il enfin que seuls les libéraux peuvent se porter candidats aux postes pourvus par nomination?
Monsieur le Président, je rejette entièrement la prémisse de cette question. Nous avons toujours indiqué clairement que notre nouveau processus de nomination ouvert, transparent et fondé sur le mérite tient aussi compte de la diversité, y compris de la représentation des femmes. Nous cherchons les candidats les meilleurs et les plus qualifiés pour occuper ces postes importants dans les administrations portuaires. Je suis très fier des candidats que nous avons choisis pour le merveilleux port d'Halifax.
La condition féminine
Monsieur le Président, selon Statistique Canada, le taux de violence contre les femmes dans les Territoires du Nord-Ouest était neuf fois plus élevé que le taux national. Environ 80 % des collectivités des Territoires du Nord-Ouest n'ont pas accès à des services aux victimes. De plus, environ 85 % d'entre elles ne possèdent pas de refuges pour victimes de violence conjugale, et certaines femmes n'ont même pas accès à un téléphone.
Si le gouvernement, qui prétend être féministe, croît vraiment à l'égalité et à l'élimination de la violence faite aux femmes, comment les libéraux veilleront-ils à ce que chaque femme soit appuyée, et qu'aucune femme ne se voie plus jamais refuser l'accès à un refuge, peu importe où elle habite?
Monsieur le Président, je remercie la députée de son militantisme. Je peux lui donner l'assurance que les questions entourant le sexe sont au coeur du travail que nous accomplissons. Aucune relation n'est aussi importante pour le gouvernement que celle qu'il entretient avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis du Canada.
C'est pourquoi nous annoncerons très bientôt l'élaboration d'une stratégie de lutte contre la violence fondée sur le sexe, qui a pour but de faire exactement ce que la députée d'en face propose. Je remercie le comité de son travail. Ce matin, nous avons annoncé qu'un investissement considérable allait être accordé à une organisation qui fera de l'excellent travail dans les collectivités du Nord à l'échelle du pays.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, la saga du Kathryn Spirit devient une vraie farce. Les libéraux font payer leur mauvaise gestion aux contribuables.
Le ministre des Transports a dit, en novembre 2016, que les travaux se feraient après un appel d'offre lancé au printemps 2017. On est à la mi-juin et il n'y a toujours rien. Pire, c'est par Le Journal de Montréal qu'on apprend que les travaux vont commencer en 2018 et pourraient se terminer en 2019.
Est-ce que les ministres vont arrêter de niaiser les Beauharlinois? Vont-ils accepter enfin de rencontrer le maire de Beauharnois et moi-même, la semaine prochaine, pour qu'on puisse enfin avoir l'heure juste dans ce dossier?
Monsieur le Président, notre gouvernement s'est engagé à protéger la santé et la sécurité des Canadiens, ainsi que nos eaux. Nous prenons toutes les mesures nécessaires pour nous assurer que le retrait permanent du navire est fait de manière efficace et sécuritaire. Entre juillet 2016 et juin 2017, le ministère a mené plusieurs évaluations et études environnementales nécessaires au démantèlement du navire. La demande de proposition sera affichée publiquement d'ici la fin de juin. L'attribution et le travail du contrat devraient avoir lieu à l'automne.
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, un rapport explosif a révélé qu'au cours des 18 derniers mois, le Canada a enregistré une hausse gigantesque de demandes d'asile, lesquelles coûteront un montant renversant de 2,97 milliards de dollars aux contribuables pour financer les prestations d'aide sociale qui n'étaient pas prévues dans le budget. En faisant des choses comme dispenser les Mexicains de l'obligation d'obtenir un visa et ignorer le problème des passages illégaux de la frontière, les libéraux ont créé un arriéré immense dans le traitement des demandes, laissant tomber à la fois les contribuables et les personnes les plus vulnérables au monde.
Comment le premier ministre financera-t-il cet #accueil au Canada? #Déception.
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, je suis très fier de l'engagement de notre gouvernement d'accueillir ceux qui fuient la guerre, la terreur et la persécution.
La Commission a récemment déposé de nouvelles mesures, telles que des audiences plus courtes pour des cas simples qui rendraient ce processus plus efficace. Cela conduira à une plus grande productivité ainsi qu'à une plus grande équité.
Nous avons également mis en place une révision indépendante pour identifier les options visant à accroître davantage la productivité en ce qui a trait au traitement des demandes d'asile. Notre gouvernement va continuer de travailler avec la Commission pour veiller à ce que notre système d'asile soit juste et axé sur la compassion.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, l'embargo aérien et terrestre imposé au Qatar par l'Arabie saoudite et d'autres États du Golfe se poursuit. L'Arabie saoudite justifie ces mesures en invoquant les liens du Qatar avec des groupes militants dans l'étreinte de diverses entités terroristes, dont des groupes iraniens. L'Arabie saoudite exige que le Qatar rompe tous ses liens avec les Frères musulmans, le Hamas et l'Iran.
Les Canadiens n'ont rien entendu de la part des libéraux au sujet de ce différend, qui fait intervenir à la fois des alliés et des ennemis du Canada. La ministre peut-elle expliquer pourquoi?
Monsieur le Président, la stabilité du Conseil de coopération du Golfe et du Moyen-Orient élargi est certainement importante pour le gouvernement et l'ensemble des Canadiens. Le Canada suit de près l'évolution de la situation dans la région. Nous encourageons fortement toutes les parties à travailler ensemble pour régler leurs différends. Les conseils aux voyageurs des services consulaires du Canada ont été mis à jour pour tenir compte de la situation. Nous conseillons aux voyageurs d'user de grande prudence. Nous espérons que les problèmes entre les parties se régleront de manière constructive.
L'agriculture
Monsieur le Président, aujourd'hui, deux autres cas d'infection au virus de la diarrhée épidémique porcine, un virus mortel, ont été déclarés dans des porcheries du Manitoba. Malgré cela, le ministre de l'Agriculture n'offre rien de plus que du verbiage et de belles paroles. Ce matin, nous avons entendu de la part de spécialistes de l'industrie du porc que l'Agence canadienne d'inspection des aliments doit, à tout le moins, réinstaurer immédiatement les mesures de biosécurité que les libéraux ont éliminées, en particulier le protocole de nettoyage des camions, un protocole digne de confiance.
Le ministre écoutera-t-il enfin les spécialistes de l'industrie et cessera-t-il de mettre inutilement à risque ces familles agricoles canadiennes?
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes déterminés à protéger la santé des animaux au Canada, et nous travaillons avec nos partenaires pour veiller à ce que la maladie soit contenue.
Notre gouvernement soutient le Manitoba dans ses efforts visant à gérer l'éclosion actuelle de diarrhée épidémique porcine et continuera de le faire. Nous voulons nous assurer que nous avons des protocoles de transport très efficaces et efficients en place pour protéger le bétail.
[Traduction]
L'industrie de la construction
Monsieur le Président, les retards de paiement des entrepreneurs dans l'industrie de la construction sont un grave problème qui dure depuis trop longtemps. Les entrepreneurs qui remplissent leurs obligations méritent d'être payés dans les délais prescrits. Un trop grand nombre de travailleurs et de petites entreprises de l'industrie de la construction se trouvent dans une situation difficile pendant qu'ils attendent d'être payés pour leur travail.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il informer la Chambre des mesures récemment prises pour veiller à ce que ces entrepreneurs soient payés en temps opportun?
Monsieur le Président, nous avons de très bonnes nouvelles aujourd'hui. Je remercie la députée de Humber River—Black Creek de l'excellent travail qu'elle a fait dans ce dossier.
Le gouvernement reconnaît pleinement l'importance que les entrepreneurs et les sous-traitants soient payés en temps voulu. Voilà pourquoi la semaine dernière, nous avons annoncé que nous rendrons publics les paiements versés aux entrepreneurs dans le but de mettre fin à cette situation injuste. Ces renseignements fourniront aux sous-traitants l'information dont ils ont besoin pour être payés à temps. Bien sûr, comme la députée, nous continuerons de collaborer avec nos partenaires de l'industrie afin de trouver d'autres solutions concrètes pour assurer un paiement rapide et juste aux travailleurs et aux entreprises.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, l'annonce officielle du retour de la vocation universitaire du Collège militaire royal de Saint-Jean se fait toujours attendre. La première cohorte d'étudiants doit pourtant commencer en septembre prochain, et on sait que les autorités militaires s'impatientent devant tous les retards dans ce dossier.
Premièrement, est-ce que le ministre de la Défense nationale peut confirmer le nombre d'annonces qui ont été annulées au cours des derniers 18 mois?
Deuxièmement, peut-il confirmer que les étudiants universitaires seront bel et bien dans les salles de classe du collège militaire dès septembre prochain?
Monsieur le Président, si mon collègue a bien lu la nouvelle politique de défense, il sait qu'on y retrouve, noir sur blanc, l'annonce de la réouverture du collège universitaire de Saint-Jean-sur-Richelieu. C'est une bonne nouvelle, et cela a déjà eu une incidence. De nombreux étudiants se sont inscrits au cours collégial pour être prêts à continuer leurs cours universitaires au Collège militaire royal de Saint-Jean.
[Traduction]
Le port de Churchill
Monsieur le Président, Churchill, au Manitoba, vit une crise. Il y a près d'un an, le port a été fermé. Maintenant, c'est au tour de la ligne de chemin de fer. Soudainement, cette ville se retrouve isolée. Cela fait du tort aux entreprises et inquiète la population. Le fédéral doit agir immédiatement. La situation à Churchill est une honte pour le pays. Le Nord mérite mieux.
Le gouvernement fédéral peut-il intervenir pour répondre à la crise en cours et enfin travailler à nationaliser de nouveau le port et la ligne de chemin de fer et collaborer avec les communautés nordiques et autochtones afin de revitaliser la région?
Monsieur le Président, le gouvernement est toujours prêt à aider les provinces et les territoires qui le demandent lors de catastrophes naturelles, comme les inondations. Le ministre de la Sécurité publique a communiqué avec le gouvernement du Manitoba afin de le lui rappeler et nous suivons la situation de près. Du côté de Transports Canada, nous élaborons présentement un plan pour que le port de Churchill et l'aéroport puissent répondre aux besoins des gens de Churchill en matière d'approvisionnement.
Les relations de travail
Monsieur le Président, le gouvernement précédent a profité de la moindre occasion pour s'en prendre aux Canadiens de la classe moyenne qui font partie d'un syndicat. Les conservateurs ont corrompu le processus de négociation collective et compliqué la vie des Canadiens désireux de se syndiquer.
[Français]
Le précédent gouvernement considérait les syndicats comme des obstacles. Notre gouvernement sait que les syndicats sont des partenaires pour faire croître l'économie et créer des emplois de qualité.
[Traduction]
Le secrétaire parlementaire de la ministre de l'Emploi pourrait-il rappeler à la Chambre les mesures que prend le gouvernement pour soutenir le mouvement syndical, que ce soit au Canada ou à l'étranger?
Monsieur le Président, je remercie le député de Vaughan—Woodbridge de tout ce qu'il fait pour les syndicats canadiens. Cette semaine a été particulièrement fructueuse pour les syndicats et les travailleurs du pays.
Hier, le Sénat a adopté le projet de loi C-4, qui abroge les deux projets de loi conservateurs qui s'en prenaient de façon mesquine et délibérée au mouvement ouvrier. La ministre a également ratifié la Convention no 98 de l'Organisation internationale du travail, qui garantit aux travailleurs le droit d'organisation et de négociation collective. Le gouvernement a promis pendant la campagne électorale d'équilibrer les lois sur les relations de travail et de les rendre plus justes, et c'est exactement ce que nous faisons pour le plus grand bien des travailleurs canadiens.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, hier, la ministre du Patrimoine a prétendu faire partie d'un gouvernement exemplaire qui montre la voie à suivre dans le domaine des langues officielles.
Eh bien, si c'est le cas, comment explique-t-elle que le commissaire aux langues officielles ait reçu 40 % plus de plaintes depuis la dernière année et que sa collègue la ministre de l'Environnement, hier, ait fait parvenir à mon bureau, ici, à Ottawa, une lettre uniquement en anglais concernant ma circonscription, qui est l'une des plus francophones au Canada?
Les libéraux peuvent-ils passer moins de temps à nommer des petits amis à des postes importants au gouvernement et...
Monsieur le Président, bien entendu, nos deux langues officielles sont une priorité pour notre gouvernement. En matière de bilinguisme, on sait qu'on peut toujours faire mieux.
Cela dit, nous aurons un commissaire aux langues officielles en place et nous allons respecter le processus. C'est un agent du Parlement important qui fait partie de notre vision des langues officielles, qui consiste à faire de celles-ci une priorité dans le contexte de notre approche gouvernementale.
Par ailleurs, j'aimerais rappeler à mon collègue que nous avons déjà agi dans ce dossier par rapport à la défense, à la justice, à la petite enfance et à l'infrastructure communautaire. Je l'invite à prendre part à nos discussions dans le contexte des consultations.
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Monsieur le Président, tous les artisans de la télévision québécoise, les acteurs, les techniciens, les réalisateurs, les scénaristes, les producteurs, bref, toute l'industrie québécoise, demandent l'intervention de la ministre pour qu'elle revoie les décisions prises par le CRTC le 15 mai.
La ministre du Patrimoine a le pouvoir de le faire, c'est prévu dans la loi. Toutefois, en a-t-elle la volonté?
Est-ce que la ministre du Patrimoine va abandonner la télévision québécoise, ou va-t-elle se tenir debout face à cette attaque contre notre culture?
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à ma collègue l'importance de notre investissement en art et en culture. Le budget de 2016 prévoit un investissement de 1,9 milliard de dollars, soit le plus gros investissement en 30 ans. Nous sommes toujours le seul pays du G7 à avoir fait un investissement aussi important.
Cela dit, j'entends les différents artistes, artisans et entrepreneurs du secteur créatif. Le CRTC a émis sa décision et il y a une loi qui permet des recours. J'entends profiter du temps que j'ai présentement pour entendre les différentes perspectives de l'industrie avant de prendre une décision.
L'infrastructure
Monsieur le Président, cette réponse est bien décevante pour nos artistes.
Après de nombreux constitutionnalistes et une motion unanime de l'Assemblée nationale, c'est maintenant l'Union des producteurs agricoles qui interpelle à son tour les députés de la Chambre des communes.
Sa demande est bien simple: scinder le projet de loi C-44 pour s'assurer que la Banque de l'infrastructure sera soumise aux lois québécoises, en particulier à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.
Est-ce que ce gouvernement, qui refuse d'entendre la voix de notre Assemblée nationale, va écouter celle de nos agriculteurs du Québec, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme j'ai déjà eu l'occasion de l'expliquer à la Chambre et au député, tous les projets entrepris par la Banque de l'infrastructure du Canada devront être conformes aux règles et aux règlements des provinces et des municipalités, et nous allons collaborer de près avec les autorités provinciales pour qu'il en soit vraiment ainsi. Le rôle de la Banque consiste à financer la construction d'infrastructures en partenariat avec les provinces et les municipalités, et elle respectera les règles en vigueur quel que soit l'endroit où ces projets prendront forme.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de Michèle Coninsx, députée belge présidente d'Eurojust.
Des voix: Bravo!
Le Président: Je signale aussi aux députés la présence à la tribune de l'honorable Lisa Harris, ministre des Aînés et des Soins de longue durée et ministre responsable des Affaires celtiques au Nouveau-Brunswick.
Des voix: Bravo!
[Français]
Pour souligner le 150e anniversaire du Canada, les Présidents du Sénat et de la Chambre des communes ont organisé un concours de rédaction de discours à l'intention des Canadiens âgés de 12 ans à 17 ans. Aujourd'hui, nous accueillons et félicitons les six finalistes du concours.
[Traduction]
Enfin, je signale aux députés la présence à la tribune des six finalistes du concours: Arman Barzkar, Ophélie Desfossés, Charlotte LaFleur-Marcotte, Lindsay LeRoux, Braden Marshall et Asha Mior.
Des voix: Bravo!
Monsieur le Président, on dit que l'une des principales responsabilités des parlementaires consiste à examiner minutieusement les dépenses gouvernementales. À deux reprises la ministre de la Santé a affirmé au comité, et maintenant à la Chambre, que le gouvernement a prévu dans le budget une hausse du financement de l'Initiative fédérale de lutte contre le VIH/sida. Or, j'ai en ma possession le budget des dépenses du ministère qui montre que ce n'est pas le cas, ni cette année, ni l'année prochaine.
Je demande le consentement unanime pour permettre à la ministre de prouver ce qu'elle a avancé. Je suis certain que la ministre ne voudrait pas nous laisser...
Le député a-t-il le consentement unanime?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
[Français]
L'honorable député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup invoque le Règlement.
Monsieur le Président, j'aimerais, si vous me le permettez, demander le consentement unanime de la Chambre afin de déposer la fameuse lettre que j'ai reçue de la part de la ministre de l'Environnement et du Changement climatique, qui m'a été envoyée uniquement en anglais. Concernant le respect des langues officielles à la Chambre et dans l'ensemble des comités, c'est totalement inacceptable. Je demande le consentement unanime afin de déposer cette lettre.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
La Loi électorale du Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 335)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Benson
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Bossio
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hardie
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jones
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Quach
Ramsey
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Saganash
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Stetski
Stewart
Tan
Tassi
Tootoo
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 194
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Anderson
Arnold
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Brassard
Brown
Calkins
Carrie
Clarke
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk
Finley
Gallant
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Leitch
Lobb
Lukiwski
Maguire
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Poilievre
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Schmale
Shields
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Loan
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 83
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
La Cité parlementaire
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, j'aimerais demander à la leader du gouvernement à la Chambre si elle peut nous informer du programme qu'a prévu le gouvernement pour le reste de la semaine et la semaine prochaine, qui sera, espérons-le, notre dernière semaine, comme tout le monde le sait sans doute.
Monsieur le Président, cet après-midi, nous reprendrons le débat à l'étape de la deuxième lecture sur le projet de loi C-51 pour abroger des dispositions législatives désuètes.
Demain, la Chambre débattra...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je demanderais aux gens qui ont des conversations d'aller les poursuivre dans les antichambres. Peut-être que la ministre de l'Environnement, le président du Conseil du Trésor et le ministre des Ressources naturelles pourraient poursuivre leur conversation dans l'antichambre.
La leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, demain, la Chambre débattra du projet de loi C-49, sur la modernisation des transports, qui est rendu à l'étape de la deuxième lecture.
Lundi, nous débattrons des modifications au Règlement. Ensuite, nous reprendrons le débat à l'étape de la deuxième lecture sur le projet de loi C-51.
Mardi, la Chambre débattra du projet de loi S-3, sur l'inscription au registre des Indiens, qui est rendu à l'étape du rapport et à celle de la troisième lecture.
Après ce débat, nous espérons réaliser des progrès concernant les projets de loi suivant: le projet de loi S-2, portant sur les rappels de véhicules automobiles, à l'étape de la deuxième lecture; le projet de loi C-17, portant sur le processus d'évaluation environnementale au Yukon, à l'étape de la deuxième lecture; le projet de loi C-25, visant à encourager la parité hommes-femmes aux conseils d'administration d'organismes sous réglementation fédérale; le projet de loi C-36, visant à donner à Statistique Canada une plus grande indépendance; le projet de loi C-48, visant à imposer un moratoire relatif aux pétroliers le long de la côte de la Colombie-Britannique; et le projet de loi C-34, visant à rétablir des conditions raisonnables relativement à l'emploi dans la fonction publique.
Loi sur la modernisation des transports
Projet de loi C-49 — Motion d'attribution de temps
Madame la Présidente, je propose:
Que, relativement au projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;
Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
[Français]
Conformément au paragraphe 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.
J'invite les honorables députés qui souhaitent poser des questions à se lever pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
L'honorable députée de Carlton Trail—Eagle Creek a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, je trouve tout à fait navrant que l'on propose l'attribution de temps pour l'étude de ce projet de loi. Il s'agit d'un projet de loi omnibus; pourtant, il a fait l'objet de moins de deux heures et demie de débat. Nous lui attribuons un jour de plus demain, un vendredi, ce qui veut dire deux heures de plus pour un projet de loi qui vise à modifier de beaucoup 13 lois touchant les trois modes de transport.
Le ministre n'était pas pressé de s'occuper des mesures qui allaient expirer dans le projet de loi C-30 afin d'éviter qu'il y ait un vide, alors pourquoi tient-il tant à expédier ce débat?
Madame la Présidente, en fait, je suis pressé depuis longtemps de faire adopter ce projet de loi, mais il a fallu consacrer énormément de temps à d'importantes consultations pour pouvoir présenter une mesure législative très solide, qui, je le sais, recevra l'appui de députés de l'opposition.
J'aimerais préciser une chose: 90 % des changements législatifs ne visent en fait qu'une seule loi, la Loi sur les transports au Canada. Il ne s'agit pas d'un projet de loi omnibus.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai déjà eu l'occasion de dire à quelques reprises à la Chambre que le ministre des Transports est un ministre qui étudie beaucoup et longtemps. D'ailleurs, on attend toujours des réponses en ce qui concerne un certain nombre de sujets. Je pense, entre autres, au train à grande fréquence et aux problèmes de la navigation sur le lac Saint-Pierre.
Comment se fait-il que le ministre manque à ce point de respect pour imposer aux députés de l'opposition, à la suite de mesures que le gouvernement a pris parfois deux ans ou presque à étudier, cinq heures de débat pour un projet de loi qui va venir modifier pas moins de 13 lois? Par un calcul rapide, on peut dire que cela représente à peu près une vingtaine de minutes à 338 députés à la Chambre pour aborder chacune des questions. Cela m'apparaît pour le moins irrespectueux.
Madame la Présidente, comme je l'ai dit, c'est un projet de loi qui touche beaucoup d'aspects du transport au Canada et dont je suis très fier. On y parle des droits et de l'expérience des passagers. C'est une modernisation du transport ferroviaire des marchandises. Il y a aussi des mesures pour accroître la sécurité ferroviaire avec l'utilisation d'enregistreurs audio-vidéo.
Comme nous le savons, le domaine du transport est vaste. Le fait que mon collègue parle de la navigation sur le lac Saint-Pierre et du train à haute fréquence, alors que d'autres députés ont parlé de choses comme la Commission canadienne du blé, cela démontre clairement qu'ils ne sont pas concentrés sur ce projet, parce qu'ils n'ont pas d'objection à ce projet. C'est pour cela que c'est important pour les Canadiens que nous allions de l'avant le plus rapidement possible.
[Traduction]
Madame la Présidente, comme le ministre le sait, je représente une circonscription de l'Ouest, où le transport du grain et des oléagineux est la pierre angulaire de l'économie. Souvent, il existe de vives tensions entre les expéditeurs et les sociétés ferroviaires au sujet du mode de fonctionnement du chemin de fer.
Une des politiques très importantes mises en place par l'ancien gouvernement conservateur portait sur l'interconnexion, concept qui a permis d'améliorer considérablement l'efficience du transport du grain et de réduire les coûts que doivent assumer les expéditeurs.
D'après les consultations que j'ai menées, je crois comprendre que le projet de loi n'aborde pas la question de l'interconnexion. Je saurais gré au ministre d'éclaircir cette question. Le ministre sait-il combien d'élévateurs à grain et d'expéditeurs vont perdre l'accès à une deuxième voie ferrée une fois que l'interconnexion réglementée de 160 kilomètres ne sera plus en vigueur?
Madame la Présidente, pour la gouverne du député, j'aimerais préciser ce que ferait le projet de loi. Il s'agit d'une mesure législative complexe.
Le prolongement de la zone d'interconnexion à 160 kilomètres était une mesure temporaire, qui avait été inscrite dans la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain en raison des circonstances exceptionnelles survenues en 2013 et en 2014. Cette mesure a été remplacée par une solution plus globale, qu'on appelle l'interconnexion de longue distance. Elle s'applique au transport du grain sur une distance allant jusqu'à 1 200 kilomètres, plutôt que 160 kilomètres, ainsi qu'à toutes les régions du pays et à toutes les marchandises.
Nous avons adopté cette approche pour régler un problème qui aurait dû être corrigé depuis longtemps. Je souligne que, après avoir présenté le projet de loi C-30 en 2013-2014, le gouvernement précédent a eu une occasion en or de moderniser la loi sur le transport ferroviaire de marchandises. Pourquoi ne l'a-t-il pas saisie?
Madame la Présidente, nous aimerions savoir pourquoi le gouvernement impose la clôture après un si bref débat sur un projet de loi si long, que le ministre vient lui-même de qualifier de complexe. Dans sa réponse, le ministre a essentiellement dit qu'il s'agit d'une excellente mesure et que le gouvernement en est très satisfait.
J'ose espérer que le ministre estime vraiment qu'il s'agit d'une mesure judicieuse, puisqu'il l'a présentée. Je souligne qu'il lui incombe de présenter de bonnes mesures législatives et qu'il nous incombe de les examiner en profondeur, d'en débattre et de les remettre en question au besoin. Or, nous devons disposer de suffisamment de temps pour faire ce travail.
Si la Chambre des communes se contentait simplement d'approuver systématiquement les projets de loi que le ministre considère comme valables, elle n'aurait plus vraiment de raison d'être. Cependant, comme je crois que la Chambre des communes a un rôle important à jouer, le ministre pourrait-il nous dire — à part le fait qu'il est très satisfait de ce projet de loi — pourquoi il clôt le débat après des discussions et un examen si brefs à la Chambre des communes?
Madame la Présidente, la réponse est très simple. En écoutant les propos et les questions des députés de l'opposition, j'ai constaté que, au lieu de parler du contenu du projet de loi, ils évoquent entre autres la tarification du carbone et la Commission canadienne du blé, qui n'existe plus.
En ce qui me concerne, il est très clair que les députés de l'opposition n'ont aucun argument substantiel à faire valoir au sujet de ce projet de loi. Le gouvernement estime qu'il serait nettement plus constructif de le renvoyer au comité. D'ailleurs, je remercie les membres du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités d'avoir accepté de rentrer au Parlement une semaine plus tôt que prévu pour examiner ce projet de loi, entendre des témoignages et, éventuellement, proposer des amendements constructifs.
Madame la Présidente, le ministre incarne parfaitement l'arrogance du gouvernement et le déshonneur dans lequel il tombe.
Il s'agit d'une question très grave, qui touche à la fois la sécurité publique et l'économie. Or, nous ne disposons que de deux heures. Les réponses du ministre ne tiennent même pas debout.
Il est inacceptable, à ce moment-ci, de forcer l'adoption du projet de loi. Si le ministre veut des questions précises, qu'il nous dise exactement en quoi consisteront les sanctions et qu'il nous révèle le contenu de la déclaration des droits des passagers de l'air dont il est question dans le projet de loi. En quoi cette déclaration protégera-t-elle les consommateurs, au juste? Le ministre pourrait-il nous dire à combien s'élèveront les indemnités qu'ils recevront? Qu'est-ce que le ministre leur accordera avec ce projet de loi?
Madame la Présidente, la fausse indignation du député nous révèle en fait qu'il n'a pas lu le projet de loi.
Comme le dit clairement le projet de loi, c'est l'Office des transports du Canada qui devra définir les droits des passagers et préciser le montant des indemnités. C'est ce que prévoit le projet de loi, et ces mesures seront soumises à un mécanisme de réglementation qui permettra plus tard d'apporter des modifications sans qu'il soit nécessaire de passer par le processus législatif.
J'aurais vraiment aimé que le député lise le projet de loi.
Madame la Présidente, j'ai écouté la réponse du ministre à la question de mon collègue de Swan River au sujet du passage de l'interconnexion réglementée de 160 kilomètres à l'interconnexion de longue distance qui est proposée. Le ministre a dit que cette mesure s'appliquait à toutes les marchandises. Je me trompe peut-être, mais, selon les notes que j'ai ici, les expéditeurs d'engrais seront exclus de l'interconnexion de longue distance.
Si cette information est juste, j'aimerais savoir pourquoi les expéditeurs d'engrais sont exclus. Y a-t-il d'autres marchandises qui sont exclues, ou est-ce que toutes les marchandises seront visées par la nouvelle mesure concernant l'interconnexion qui est proposée par le projet de loi?
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je vais répondre à cette question. L'interconnexion de longue distance dont il est question ici vise précisément à aider les expéditeurs captifs. Il peut s'agir d'expéditeurs de marchandises comme la potasse, qui est utilisée comme engrais, le bois, le charbon, les minerais et le grain, qui représentent une grande partie des expéditions. L'interconnexion de longue distance s'appliquerait à ces marchandises d'un bout à l'autre du Canada, et non seulement dans les provinces de l'Ouest et pour le grain.
Imaginez les expéditeurs captifs dans le Nord de l'Alberta ou de la Saskatchewan, qui n'ont accès qu'à une ligne de chemin de fer. Il y a maintenant un mécanisme en place permettant d'offrir à ces expéditeurs captifs des tarifs plus concurrentiels pour le transport de leurs produits.
Monsieur le Président, nous sommes très fiers de la façon dont le ministre s'acquitte de ses fonctions au Parlement et de la façon dont il s'est acquitté de ses fonctions dans l'espace. Il serait cependant temps qu'il revienne sur terre. Il s'est moqué de l'opposition, en affirmant qu'elle ne tenait pas de débat de fond à la Chambre. Or, en près de deux ans, le gouvernement a fait adopter à peine 19 projets de loi. C'est tout. Il a présenté une bonne trentaine de motions d'attribution de temps pour limiter le débat sur ce tout petit nombre de mesures législatives.
Au cours des dernières semaines, les libéraux ont limité le temps consacré aux débats sur des projets de loi substantiels, mais ils ont perdu du temps sur des choses qui n'ont rien donné, comme la motion sur l'Accord de Paris et le discours prononcé par la ministre des Affaires étrangères. Ils ont aussi présenté les projets de loi C-51 et C-39, qui ne sont pas non plus des mesures législatives de fond.
Comme le ministre, je crois que le projet de loi à l'étude traite de questions très sérieuses. Or, le ministre tente actuellement de limiter le débat sur ces questions sérieuses concernant les Canadiens, la sécurité ferroviaire et le système de transport, alors que le gouvernement n'a rien présenté au Parlement qui pourrait justifier le recours à l'attribution de temps. Je tiens à demander au député pourquoi les libéraux ont adopté un si petit nombre de projets de loi et pourquoi ils n'autorisent pas de débats à la Chambre sur des projets de loi importants, comme celui-ci.
Monsieur le Président, nous croyons au processus qui permet qu'on débatte des projets de loi et qu'on les examine adéquatement, mais, en tant que gouvernement du Canada, nous avons aussi la responsabilité d'aller de l'avant avec l'adoption de mesures législatives. C'est pourquoi nous avons recours à l'attribution de temps aujourd'hui, après qu'un débat suffisant a eu lieu au sujet du projet de loi.
En lisant les transcriptions des questions qui ont été posées au cours du débat, il m'apparaît très évident que les députés de l'opposition appuient le principe général du projet de loi. Ils ont peut-être des réserves, et nous serons heureux qu'ils soulèvent leurs préoccupations à l'étape du comité.
Le comité a accepté de se réunir une semaine avant la reprise des travaux parlementaires afin que nous puissions rapidement atteindre l'étape de la recommandation royale pour le projet de loi. Le projet de loi aura une grande incidence sur la modernisation de la loi sur le transport ferroviaire de marchandises et sur une foule d'autres choses, comme la création d'un régime de droits des passagers dont — et je sais que les députés sont d'accord avec moi — tous les Canadiens souhaitent bénéficier le plus rapidement possible.
Monsieur le Président, il y a un vieux dicton qui dit: « Un manque de planification de votre part n'entraîne pas une urgence pour moi. »
En ce qui a trait à l'adoption de projets de loi, au cours de ses 18 premiers mois au pouvoir, le gouvernement a suivi un rythme qui correspond à environ le tiers du rythme moyen d'un nouveau gouvernement. Les libéraux ont adopté un peu moins de 34 % des projets de loi qu'un nouveau gouvernement adopte habituellement en un an et demi au pouvoir. Que font-ils lorsqu'ils s'en rendent compte? Ils appuient sur le bouton de panique.
Avec tout le respect que je dois à mon collègue, le ministre des Transports, pour qui j'éprouve du respect et de l'admiration, insinuer qu'il n'aime pas la qualité des questions dans les deux premières heures du débat sur un projet de loi, et ensuite mettre fin au débat révèle un niveau d'intolérance et d'arrogance qui m'inquiète lorsqu'il est question d'une mesure législative si importante. Si le projet de loi est essentiel au transport ferroviaire, aérien et maritime, comme l'a admis le ministre, il faut lui accorder le respect qu'il mérite en le soumettant à l'examen de l'organe législatif. C'est notre travail. C'est le travail de tous les députés.
Je suis désolé si le ministre n'aime pas la qualité des questions ou des interventions de certains députés. Si les débats ne tenaient qu'à cela, il n'y aurait pas de Parlement, car le gouvernement pourrait se tourner vers n'importe qui, lui dire qu'il n'aime pas la nature de ses questions et mettre fin à la conversation.
Nous sommes au Parlement. C'est par définition un endroit où l'on vient pour parler ensemble en tant que Canadiens. Le ministre nous empêche de faire notre travail, notamment de veiller à ce que la sécurité ferroviaire, aérienne et maritime soit la meilleure possible. Quand nous ne pouvons pas faire notre travail et examiner adéquatement les choses, des erreurs sont commises. Nous en avons été témoins sous le gouvernement précédent. D'ailleurs, le ministre était l'un des principaux critiques des projets de loi omnibus et de l'attribution de temps.
Je pense toutefois qu'il a étudié d'un peu trop près les façons de faire du gouvernement précédent. Le gouvernement a eu recours 30 fois à l'attribution de temps alors qu'il a de la difficulté à faire avancer les projets de loi parce qu'il se préoccupe de choses qui n'ont aucune importance en matière de sécurité canadienne et d'économie canadienne. Je pense qu'il doit des excuses à la Chambre pour avoir rabaissé la qualité des questions posées par les autres députés.
Monsieur le Président, j'aimerais préciser à mon collègue que je n'ai pas dit que je n'aimais pas le genre de questions qui étaient posées. Je disais simplement que les questions n'étaient vraiment pas axées sur les enjeux pertinents à ce projet de loi. Ils parlaient de toutes sortes d'autres choses. Je serais heureux de tenir une série de discussions robustes au sujet des enjeux qui sont véritablement pertinents à ce projet de loi.
J'aimerais également faire remarquer à mon collègue que l'opposition ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre. Les députés d'en face disent que nous n'adoptons pas suffisamment de projets de loi. Or, ils tentent de retarder les choses en ce moment même.
Monsieur le Président, moi aussi, j’ai été frappé par la remise en cause de la qualité des questions de la part du député d’en face. Il a dit qu’il n’aimait pas leur contenu et qu'il s'agissait de mauvaises questions. J’ai lu le projet de loi, et il y a une raison qui explique pourquoi on a posé ces questions de cette façon-là. C’est parce que le projet de loi ne contient absolument aucun détail.
Quand on parle de protection dans le transport aérien, la ministre a dit que le gouvernement établira une sorte de régime, mais les libéraux ne trouvent rien à dire sur la forme que ce régime pourrait prendre. De plus, il est évident que Transports Canada va être avantagé à plus d’un titre avec ce projet de loi, alors que très peu de producteurs et d’expéditeurs y trouveront leur profit.
Les modifications que nous avons apportées ont eu des conséquences directes sur l’interconnexion et elles ont garanti l'expédition de grain sur une distance minimale et le bon fonctionnement du système. Les nouvelles modifications que proposent les libéraux, par exemple les 1 200 kilomètres, pour la plupart, ne peuvent pas toucher les secteurs qui devraient l’être parce qu’ils ont exclu une partie du sud de la Colombie-Britannique, où cette partie du projet de loi ne sera pas applicable. Par conséquent, nous devons discuter du projet de loi. C’est un projet de loi compliqué qui nécessite davantage d'explications que ce que les ministériels fournissent actuellement. J’aimerais en savoir plus.
Le ministre dit que d’autres questions entrent en jeu. Pourtant, des questions telles que la tarification du carbone devraient être traitées dans un projet de loi sur les transports. Je paie un prix du carbone qui est calculé en Colombie-Britannique parce que j’expédie du grain. Par conséquent, le fait que le ministre essaie de retirer toutes ces autres questions des parties importantes d’un projet de loi sur les transports équivaut tout simplement à se moquer du travail accompli ici. Il doit pouvoir prendre le temps d’écouter les critiques exprimées, puis revenir cet automne avec un projet de loi amélioré.
Monsieur le Président, je ne sais pas trop par où commencer, mais le projet de loi n’a rien à voir avec la tarification du carbone. Il est composé d’un ensemble très précis de mesures qui concernent l’expérience passager dans les transports aériens, la modernisation de la législation ferroviaire visant le transport de marchandises, la mise en place d’appareils d’enregistrement audio et vidéo dans les locomotives et la modification de la Loi sur le cabotage, relativement à la navigation le long des côtes.
Pour donner un autre exemple, le député affirme avoir lu le projet de loi, mais il demande où sont les mesures particulières concernant la déclaration des droits des passagers aériens. Or, s’il avait lu le projet de loi, il saurait que ce qui est prévu, c’est que l’Office des transports du Canada reçoive le mandat de définir les détails de cette déclaration. Ainsi, quand on lit bien, on comprend que, une fois le projet de loi adopté, l’Office des transports du Canada va retourner dans ses quartiers, faire ses devoirs et revenir avec les détails de la déclaration des droits des passagers. Ce n’est pas plus compliqué.
Monsieur le Président, permettez-moi de dire quelques mots pour aider le ministre. Puisque le gouvernement impose l’attribution de temps, le débat que nous avons en ce moment porte sur la procédure qui lui permet de couper court à cette conversation. Il a semblé suggérer que toutes les questions posées par l’opposition en ce moment concernant sa décision de mettre un terme au débat ne sont pas justifiées et que nous devrions plutôt parler du projet de loi. Nous serions heureux de le faire. Par contre, son gouvernement vient tout juste d’imposer l’attribution de temps, ce qui élimine toute possibilité de poser des questions. Je crois que l’opposition vise juste en disant, au nom des consommateurs canadiens, que si tout ce que le gouvernement a fait, c’est de mettre en place le régime, qui peut prévoir des amendes allant de zéro au montant que le ministère souhaite voir, alors c’est une discussion qui mérite d’être entamée.
Selon le fonctionnement de la Chambre des communes, nous disposons de 20 minutes, plus 10 minutes pour les questions. Ce qui veut dire qu’en moins de deux heures et demie, environ quatre ou cinq députés auront eu la possibilité de prendre la parole au sujet du projet de loi. On parle de deux ou trois ministériels et possiblement de deux ou trois députés de l’opposition sur 338 députés.
Combien de nos circonscriptions sont touchées par le transport maritime, par les services ferroviaires ou aériens? Je suis prêt à parier qu’elles le sont toutes.
Nous n’avons même pas dit que nous devions tous intervenir, mais la simple idée que deux ou trois députés de l’opposition suffisent et que le gouvernement doit couper court au débat parce que le ministre des Transports n’aime pas la qualité des questions n’est pas acceptable. Il doit avouer que le gouvernement vient d’appuyer sur le bouton de panique, qu’il manque de temps au calendrier — que le gouvernement a, soit dit en passant, lui-même établi —, et que son manque de planification cause cette panique. On ne fait qu’augmenter le risque d’erreurs dans une loi aussi importante que celle-ci.
Avant de donner la parole au ministre des Transports, je souligne qu’il y a plusieurs personnes qui aimeraient lui poser des questions et qu'il serait donc préférable de garder nos questions et nos réponses assez brèves. Aussi, si l’on peut minimiser le bavardage, nous pourrons tous beaucoup mieux entendre les questions et les réponses.
Le ministre des Transports a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais corriger, une fois de plus, les propos du député. Quand il a parlé de la déclaration des droits des passagers, il a presque donné l'impression que l'Office des transports du Canada allait disparaître et céder le pas au ministre des Transports, qui prendrait alors les décisions sur la voie à suivre.
En réalité, il existe un processus très rigoureux dans le cadre duquel l'Office des transports du Canada consultera les Canadiens. En fait, l'Office consultera aussi l'industrie du transport aérien. Je peux dire aux députés que depuis que nous avons lancé l'idée de créer une déclaration des droits des passagers, je n'ai jamais vu autant de soutien de la part des Canadiens pour une chose qui aurait dû être faite il y a longtemps.
Monsieur le Président, voyons voir si le ministre aimera la question suivante.
Le projet de loi vide de sa substance le pouvoir dont est investi le Bureau de la concurrence pour empêcher les transporteurs aériens d'établir des coentreprises susceptibles de réduire la concurrence sur les itinéraires clés. Ainsi, en 2012, le Bureau de la concurrence a bloqué le projet de regroupement de 14 itinéraires par Air Canada et United. Or, si le projet de loi est adopté, le ministre sera en mesure de passer outre au travail du Bureau de la concurrence.
Pourquoi le ministre présente-t-il des mesures qui nuisent à la concurrence et aux consommateurs?
Monsieur le Président, encore une fois, je me dois d'expliquer à la députée ce qui se trouve réellement dans le projet de loi.
Le projet de loi parle très clairement de coentreprises, et c'est ce à quoi la députée a fait allusion. Cependant, elle n'a pas compris que toute décision relative aux coentreprises sera prise de concert avec le commissaire de la concurrence. Cette partie du projet de loi est très claire. C'est ce qui s'impose. Nous sommes préoccupés par les comportements anticoncurrentiels. C'est un élément de l'équation que la députée semble, hélas, ne pas avoir saisi.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'impression que le ministre aimerait bien qu'on travaille plus rapidement. Loin nous en faut; on n'a pas refusé, on a même accepté de se réunir dès le début de septembre, avant même le début des travaux de la Chambre, pour faire avancer le projet de loi.
Toutefois, si on est à la recherche d'efficacité, pourquoi le ministre a-t-il refusé de scinder le projet de loi en deux pour permettre, entre autres, aux transporteurs de grains d'avoir des réponses et des mesures concrètes sur les prérogatives du projet de loi C-30, qui se termine le 31 juillet?
Pourquoi le ministre refuse-t-il de prolonger les mesures prévues par le projet de loi C-30 en attendant?
Monsieur le Président, la raison est que nous voulons mettre en place le nouveau système de réglementation du transport de grain. Cela a été accueilli favorablement par les associations qui représentent les fermiers et qui sont responsables du grain en général. Voici un texte qui a été publié lorsque le projet de loi a été présenté:
[Traduction]
L’Alberta Wheat Commission s’est dite heureuse de voir le gouvernement fédéral présenter une mesure législative historique qui ouvre la voie à des solutions permanentes, à long terme, aux problèmes de transport ferroviaire auxquels les agriculteurs canadiens se heurtent depuis des décennies.
C’est une solution à long terme. J’espère que nous tous ici allons adopter cette mesure le plus rapidement possible, de sorte que nous n’ayons plus à recourir à des mesures temporaires.
[Français]
Monsieur le Président, j'appuie les propos de mon collègue du NPD. De ce côté-ci, avec les autres membres du comité, nous étions prêts à procéder très rapidement dans le dossier du projet de loi C-30. D'après moi, un bâillon n'était même pas nécessaire, tellement tous les partis étaient d'accord pour procéder. Nous aurions pu prendre cette partie qui a été acceptée par les gens de l'Ouest, dont les gens de Calgary, et procéder très rapidement afin que ces mesures permanentes soient adoptées avant le 1er août, c'est-à-dire avant que le projet de loi C-30 n'arrive à échéance. Nous aurions ainsi adopté une solution permanente au problème qui dure depuis trop longtemps.
Toutefois, ce n'est pas ainsi que le gouvernement a décidé d'agir. Il a décidé de nous bâillonner et de nous empêcher de lui faire part de nos suggestions pour améliorer ce projet de loi. Aujourd'hui, j'apprends que les questions de l'opposition ne sont pas de bonne qualité. Hier, je me suis fait dire que je n'étais pas digne de siéger à la Chambre. Alors, je pense que ce gouvernement a un problème de respect par rapport aux gens de l'opposition.
Je demande au ministre, pour qui j'ai beaucoup de respect en raison de tout ce qu'il a fait, de tenir compte du rôle de l'opposition. Nous devons poser des questions, et quand on nous met un bâillon qui nous empêche de poser des questions sur un projet de loi qui va modifier 13 autres lois, on manque de respect envers l'opposition.
Monsieur le Président, encore une fois, il faut que je commente la dernière phrase de mon collègue, qui a donné l'impression que ce projet de loi touchait 13 différentes lois. Je lui rappelle que 90 % des mesures de ce projet de loi concernent une seule loi, soit la Loi sur les transports au Canada.
J'ai une autre correction à apporter. Je n'ai jamais dit que je n'aimais pas les questions. J'ai plutôt mis en doute la pertinence des questions sur le projet de loi spécifique dont on débat en ce moment. C'est cela, la question.
Alors, le fait que les questions et les commentaires n'avaient souvent rien à voir avec ce projet de loi m'a convaincu que l'opposition est en faveur de celui-ci.
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque quelqu’un commence à perdre de la crédibilité à la Chambre, il appartient au Président de décider de la pertinence de ses interventions. Il n’appartient pas à un ministre ou à un particulier de le faire. C’est au Président de décider de ce qui fait partie ou non d’un débat.
En jetant des insultes et en insinuant que les gens ne lisent pas, le ministre ne fait que trahir son incapacité à comprendre que ses collègues essaient d’agir comme il faut. Il y a de quoi être préoccupé lorsque des mesures législatives comme celles-là nous tombent dessus. C’est un gros projet de loi dont le ministre lui-même a reconnu la complexité.
Je voudrais simplement reprendre une question que mon collègue a posée au sujet du Bureau de la concurrence. Actuellement dans l’industrie aérienne, un grand nombre des enjeux concernent l’application des lois qui protègent les passagers. J’ai lu le projet de loi. Ces questions seront régies par des règlements. Combien d’argent le ministre a-t-il prévu pour les nouveaux règlements d’application?
Monsieur le Président, je ne suis pas certain de la question qui est posée. Le député a parlé d’argent devant servir à l'application. Si nous partons du principe qu’il faut faire appliquer la réglementation, ce qui, en passant est le mandat premier de Transports Canada, alors nous pouvons puiser dans le budget de Transports Canada pour non seulement prendre des règlements mais aussi les faire appliquer. C’est ce que nous faisons.
Monsieur le Président, il y a un certain nombre de points à discuter. Le ministre a dit que l’Alberta Wheat Commission était très heureuse du projet de loi, mais elle a également indiqué que ce sont les détails qui posent problème. Nous constatons que l’Office des transports du Canada est revenu dans les négociations entre entités commerciales, l’expéditeur et les chemins de fer, ce qui risque d’étirer l’échéancier pour mettre les choses en place. Nous avons vu l'interconnexion passer de 160 kilomètres, une distance qui fonctionnait bien et qui satisfaisait de plus de plus d’expéditeurs, à 1 200 kilomètres. Le problème avec cette nouvelle distance, c'est qu’elle ne tient pas compte des corridors du Sud, où il est vraiment possible de passer à d’autres lignes ferroviaires.
Je me demande si le ministre a laissé de côté ce genre de détails et s’il y aura moyen, dans le cours de la mise en oeuvre à long terme, de les intégrer.
Monsieur le Président, tout d'abord, expliquer le projet de loi dans toute sa complexité prendrait beaucoup de temps, ce que je n'ai pas. Nous sommes impatients d'entendre le témoignage de la commission du blé de l'Alberta devant le comité et de relever les problèmes qui pourraient se cacher dans les détails.
Ensuite, je tiens à terminer mon intervention en beauté, en citant le président de la Fédération canadienne de l'agriculture, qui a réagi à la présentation du projet de loi en disant: « l’ensemble des mesures prévues créera un environnement plus concurrentiel tout en améliorant le niveau de service pour les agriculteurs. » Ce sont là de bonnes nouvelles pour les agriculteurs.
[Français]
Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 336)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bittle
Blair
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chan
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hardie
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rudd
Ruimy
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tan
Tassi
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 159
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Arnold
Ashton
Aubin
Barlow
Beaulieu
Benson
Benzen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Clarke
Cooper
Cullen
Davies
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Duvall
Eglinski
Finley
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Leitch
Lukiwski
Maguire
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Moore
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Quach
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saganash
Schmale
Shields
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stetski
Stewart
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Loan
Viersen
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Total: -- 96
PAIRÉS
AucunRecours au Règlement
Le projet de loi C-50 — La Loi électorale du Canada
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Au cours d'un débat plus tôt aujourd'hui, j'ai parlé d'un don au Parti conservateur qu'avait fait une personne nommée par le gouverneur en conseil et j'ai dit qu'il s'agissait d'un don illégal. En fait, il ne s'agissait pas d'un don illégal, mais d'un type de don que les règles déconseillent. Ces règles indiquent clairement que les personnes nommées « ne devraient pas » faire montre d'un penchant politique ni faire de dons aux organismes politiques. Je voulais corriger le compte rendu afin qu'il y soit inscrit que, bien que Mark McQueen ait fait des dons après sa nomination, il ne s'agissait pas de dons illégaux, mais bien de dons très suspects. Une personne nommée par le gouverneur en conseil qui fait ce type de don montre son penchant politique. Je voulais simplement rectifier le compte rendu.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée North Island—Powell River, Le budget; l'honorable député Edmonton—Wetaskiwin, Les personnes handicapées; l'honorable députée de Nanaimo—Ladysmith, La condition féminine.
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 juin, de la motion portant que le projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je prends la parole au sujet du projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi. Cette mesure législative témoigne de l'engagement ferme du gouvernement à garantir que le système de justice pénale du pays protège les Canadiens, tient les contrevenants responsables, respecte la Charte des droits et libertés et traite les victimes avec la plus grande compassion.
En modifiant le Code criminel et des lois connexes, nous pouvons contribuer à rendre le système de justice pénale plus équitable, plus clair et plus accessible. Nous sommes déterminés à apporter des modifications qui auront des effets positifs et durables sur l'expérience du système de justice pénale vécue par les victimes et qui réaffirment les droits conférés par la Charte à tous les Canadiens. C'est exactement ce que ferait le projet de loi. Ces modifications reflètent le profond respect du gouvernement pour la Charte. La mesure législative représente également un résultat de l'examen en cours du système de justice pénale, qui est mené par la ministre de la Justice à la demande du premier ministre.
Généralement parlant, les propositions contenues dans le projet de loi peuvent être classées en quatre catégories, qui impliquent dans la plupart des cas des modifications au Code criminel. Premièrement, il y a les modifications qui visent à préciser et à renforcer la loi en matière d'agressions sexuelles. Deuxièmement, il y a les modifications qui supprimeraient ou modifieraient les dispositions que les tribunaux ont jugées inconstitutionnelles, en s'appuyant sur les modifications proposées dans le projet de loi C-39, qui a été présenté par la ministre de la Justice le 8 mars dernier. Troisièmement, un certain nombre d'infractions désuètes ou redondantes seraient abrogées. Enfin, le projet de loi modifierait la Loi sur le ministère de la Justice afin d'exiger que la ministre de la Justice dépose, pour chaque projet de loi d’initiative ministérielle déposé au Parlement, une déclaration de conformité à la Charte, décrivant les répercussions possibles du projet de loi sur les droits et libertés des Canadiens.
J'aborderai tout d'abord les modifications proposées en ce qui a trait aux agressions sexuelles. Comme nous le savons tous, ces dernières années, l'intérêt et les préoccupations du public en ce qui concerne les agressions sexuelles et la manière dont le système de justice pénale traite celles-ci ont considérablement augmenté. La ministre de la Justice et son ministère poursuivent leur collaboration avec des partenaires et des intervenants pour accroître leurs connaissances et discuter d'un grand nombre de problèmes ainsi que de façons d'améliorer la manière dont, en tant que société, nous abordons le problème persistant des agressions sexuelles. L'un des rôles les plus importants du gouvernement fédéral est de veiller à ce que le meilleur cadre juridique possible soit en place pour s'assurer que les collectivités sont protégées et que les victimes sont traitées avec respect.
Les mesures proposées dans le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui représentent une étape dans le processus. Elles visent à s'assurer que la loi est aussi claire que possible pour réduire la possibilité qu'elle soit mal comprise ou appliquée incorrectement. Le projet de loi tente de modifier le Code criminel afin de faire la lumière sur certaines circonstances où le consentement n'est pas obtenu et où l'accusé ne dispose pas de la défense fondée sur la croyance au consentement. Il imposerait également des règles plus strictes pour l'admissibilité des antécédents sexuels du plaignant et de ses dossiers personnels. De plus, le projet de loi veillerait à ce que le plaignant ait qualité pour comparaître et le droit d'être représenté par un avocat lors de procédures sur la protection des victimes de viol.
Le Code criminel définit déjà clairement le consentement comme étant une participation volontaire à une activité sexuelle. Il établit également une liste de circonstances où le consentement n'a pas été obtenu aux termes de la loi. Par exemple, le Code criminel précise que le consentement du plaignant ne se déduit pas des cas où il est incapable de le former. L'une des modifications proposées dans le projet de loi établirait clairement qu'il n'y a pas consentement lorsque le plaignant est inconscient, comme l'a énoncé la Cour suprême du Canada dans l'affaire J. A. Comme l'a rappelé la Cour dans cet arrêté, le consentement doit être concomitant ou avoir été reçu au moment de l'activité sexuelle. Pour la plupart d'entre nous, il est évident qu'une personne inconsciente n'est pas en mesure de consentir à un rapport sexuel. Quoi qu'il en soit, le fait de rendre cette notion plus claire dans le Code criminel promet une meilleure protection aux victimes d'agression sexuelle.
Beaucoup de gens ont accueilli favorablement ces modifications, mais certains ont soulevé des préoccupations. Plus particulièrement, certains ont souligné que la modification risquait d'être interprétée de façon désavantageuse pour les victimes. Ils soutiennent que l'inscription dans la loi de la règle voulant qu'il soit impossible d'obtenir le consentement d'une personne inconsciente pourrait inciter les avocats de la défense à soutenir devant un tribunal que la loi ne reconnaît l'incapacité de consentir qu'en cas d'inconscience complète, comme lorsqu'une plaignante est extrêmement intoxiquée ou seulement à demi-consciente. Le gouvernement partage l'avis des critiques — c'est-à-dire que le consentement doit être répété et exprimé par l'affirmative —, mais il maintient respectueusement qu'il ne s'agit pas d'une préoccupation légitime. Le gouvernement convient que la loi devrait rester claire à ce sujet. Il est impossible d'obtenir le consentement d'une personne inconsciente et la loi prévoit toujours qu'il est impossible d'obtenir le consentement d'une personne consciente mais incapable de consentir pour d'autres raisons.
Cependant, le principe est déjà clairement illustré dans le projet de loi. L'inconscience est prévue dans un alinéa différent de celui qui renvoie à l'incapacité en général et un nouveau libellé est proposé pour préciser bien clairement qu'une personne peut être incapable de consentir pour des raisons autres que l'inconscience. Ce fait démontre que la disposition sur l'inconscience n'est pas conçue pour exclure ou remplacer les nombreuses autres situations qui peuvent être visées par la disposition sur l'incapacité. Bref, l'inconscience n'englobe pas toutes les circonstances qui peuvent entraîner une incapacité de consentir. Les deux notions figureraient dans le Code criminel.
De plus, le projet de loi modifierait le moyen de défense par croyance erronée au consentement. Ce moyen de défense s'applique aux situations où il est prouvé que la victime n'a pas donné son consentement, mais où l'accusé soutient qu'il croyait sincèrement, bien qu'à tort, que la plaignante était consentante. La loi limite déjà la capacité de l'accusé d'invoquer ce moyen de défense. Il ne peut pas l'utiliser si sa croyance provient de sa propre insouciance, de son aveuglement volontaire, de l'affaiblissement de ses facultés ou de son omission de prendre des mesures raisonnables pour s'assurer du consentement.
Le projet de loi C-51 modifierait la loi afin de préciser, conformément à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Ewanchuk, que cette défense ne peut être invoquée elle non plus si la croyance de l'accusé est fondée sur une erreur de droit. Par exemple, si l'accusé a cru que la plaignante était consentante même si elle était inconsciente, ou si l'accusé a cru que le silence ou la passivité de la plaignante signifiait qu'elle était consentante, il y aurait erreur de droit, ce qui signifie que cette défense ne pourrait pas être invoquée. J'estime que ces modifications aideront à réduire les risques d'erreur puisqu'elles rendront le code plus clair, plus accessible et plus facile à appliquer qu'il ne l'est maintenant.
Une autre modification concerne les dispositions sur la protection des victimes d’agression sexuelle, lesquelles encadrent l'admissibilité du passé sexuel de la plaignante à titre de preuve. La modification vient créer un équilibre entre la dignité et la protection de la vie privée de la plaignante et le droit de l'accusé à un procès équitable. Ces dispositions ont été proposées au début des années 1990 par la ministre de la Justice de l'époque, la très honorable Kim Campbell, afin d'éviter que les tribunaux ne tombent dans le panneau de ce que l'on appelle « les deux mythes », soit que les antécédents sexuels de la plaignante puissent être évoqués pour insinuer qu'elle aurait vraisemblablement été encline à consentir à l'activité en cause, ou pour saper sa crédibilité.
Le projet de loi C-51 modifierait les dispositions concernant la protection des victimes de viol afin de préciser qu'elles s'appliquent non seulement aux activités sexuelles passées mais aussi à toute communication faite par le plaignant à des fins sexuelles ou dont le contenu est de nature sexuelle. De la même manière qu'il serait inapproprié de supposer que le consentement sexuel du plaignant était probable en raison de ses activités sexuelles passées, il serait inapproprié de supposer que son consentement était probable en raison de communications de nature sexuelle. Certains tribunaux appliquent déjà le processus de protection des victimes de viol à de telles communications. Le projet de loi C-51 viendrait normaliser cette façon de faire.
La mesure à l'étude permettrait également de combler un vide juridique puisqu'elle instaurerait une procédure visant à déterminer l'admissibilité des dossiers privés relatifs au plaignant, par exemple des journaux intimes ou des dossiers thérapeutiques, que l'accusé a en sa possession. Ainsi, si l'accusé souhaite présenter des dossiers privés du plaignant, il doit signifier sa demande en vertu des nouvelles dispositions. Comme le prévoient déjà les dispositions sur la protection des victimes de viol, de tels dossiers sont admissibles si le juge détermine qu'ils sont en rapport avec un élément de la cause et que le risque d’effet préjudiciable à la bonne administration de la justice de la preuve ne l’emporte pas sensiblement sur sa valeur probante.
Signalons que les modifications proposées concrétiseraient une recommandation faite par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles dans son rapport de 2012 sur les dossiers provenant d'un tiers.
Parmi les autres modifications apportées aux dispositions sur les agressions sexuelles, l'une rend explicite l'obligation d'informer le plaignant de son droit d'être représenté par un avocat pendant les procédures. D'autres portent sur la prolongation de la période de préavis associée à ces procédures, afin que toutes les parties aient le temps de se préparer.
J'aimerais revenir brièvement sur certains commentaires entendus relativement à ces deux dernières propositions et à leur effet sur les droits garantis par la Charte. Le gouvernement respecte les droits garantis par la Charte de tous les Canadiens, y compris des prévenus, y compris ceux qui sont accusés d'agression sexuelle. Selon nous, ces modifications garantissent le droit à un procès équitable des prévenus tout en tenant compte du droit des victimes à la protection de leur vie privée. En fait, l'objectif poursuivi par ces modifications est sensiblement le même que dans le cas des dispositions sur la protection des victimes de viol, que la Cour suprême a jugées conformes à la Charte.
Pour plus de détails, j'invite les députés à consulter l'énoncé concernant la Charte qui a été déposé à la Chambre le 6 juin.
En fait, ces changements en profondeur aux dispositions législatives sur les agressions sexuelles feront en sorte que victimes soient traitées avec tout le respect et la compassion qu'elles méritent et que les délinquants puissent répondre de leurs actes.
Passons maintenant aux autres modifications que le projet de loi apporterait au Code criminel. Ces changements, qui s'inscrivent dans le droit fil du mandat de la ministre de la Justice, rendront la loi plus pertinente, plus moderne et davantage conforme à la Charte.
Un premier groupe de modifications abrogera les dispositions du Code criminel qui ont été jugées inconstitutionnelles par les différentes cours d'appel. Je pense par exemple à celle qui empêche les tribunaux de réduire la peine en fonction du temps passé en détention présentencielle parce que le prévenu a enfreint les conditions de son cautionnement. Cet élément a été jugé inconstitutionnel par la Cour d'appel du Manitoba l'an dernier dans la cause R. c. Britten. La modification proposée ici s'ajoutera celle du projet de loi C-39 qui supprimait l'interdiction faite aux juges de réduire la peine des prévenus détenus en raison d'une condamnation antérieure, ce que la Cour suprême du Canada avait jugé inconstitutionnel l'an dernier.
Le projet de loi propose également d'éliminer diverses présomptions de preuve qui ont été jugées inconstitutionnelles par des cours d'appel, notamment les présomptions liées aux infractions relatives au jeu. Les présomptions sont des raccourcis conçus pour aider le procureur à prouver un élément de l'infraction en prouvant plutôt un fait différent, mais relié. Ces dispositions peuvent parfois enfreindre la présomption d'innocence, un précepte fondamental de notre système de justice pénale que nous sommes résolus à honorer.
Un autre ensemble de modifications vise à abroger ce qu'on appelle « l'inversion du fardeau de la preuve », où l'on place sur l'accusé le fardeau de prouver un fait. Normalement, la présomption d'innocence place le fardeau de la preuve sur la couronne tout au long du procès, et tout transfert de ce fardeau de la preuve vers l'accusé peut violer de manière injustifiée la présomption d'innocence. Certaines inversions peuvent être confirmées constitutionnellement; un exemple est l'inversion du fardeau de la preuve associée à la défense d'un trouble mental. Toutefois, de nombreuses autres inversions du fardeau de la preuve risquent probablement de violer les droits des Canadiens et devraient donc être retirées du Code criminel.
Ce projet de loi modifie 32 infractions dont le libellé contient les mots « sans excuse légitime, dont la preuve lui incombe ». La deuxième partie, « dont la preuve lui incombe », est habituellement interprétée comme une inversion du fardeau de la preuve qui fait qu'un accusé souhaitant présenter une excuse légitime contre une accusation d'acte criminel doit, chaque fois, prouver cette excuse au-delà de la prépondérance des probabilités, plutôt que du doute raisonnable.
Le gouvernement ne croit pas que la responsabilité de contester la constitutionnalité d'une disposition revienne à la personne accusée d'avoir commis un acte criminel qui y est décrit. Cela semblerait d'ailleurs contraire à la Charte. Forcer les gens à contester la constitutionnalité de lois inconstitutionnelles ou vraisemblablement inconstitutionnelles ralentit le processus pénal et alourdit le système de justice. Cela ne sert pas les intérêts des victimes, des accusés ou de la justice. Le gouvernement garde plutôt le cap sur la réforme proactive du système de justice pénale en protégeant la primauté du droit.
Je veux réaffirmer clairement que ces modifications n'auront pas d'effet négatif sur la sécurité publique. Les dispositions qui seront retirées ont déjà été jugées soit inconstitutionnelles, soit vraisemblablement inconstitutionnelles; elles ne pourraient donc pas être appliquées dans une cause.
Par ailleurs, le projet de loi propose d'abroger 20 infractions considérées comme désuètes ou superflues. Nombre de Canadiens l'ignorent peut-être, mais, actuellement, le Code criminel interdit notamment de provoquer quelqu'un en duel, d'offrir une récompense et l'immunité à quelqu'un pour la remise d'un article volé, de posséder une histoire illustrée de crime, d'annoncer un médicament pour accroître la virilité sexuelle, de publier un libelle blasphématoire et d'affecter frauduleusement de pratiquer la sorcellerie.
Les Canadiens seraient bien mieux servis si le Code criminel se concentrait sur des comportements qui causent ou qui risquent de causer des préjudices réels aux Canadiens et à leurs valeurs fondamentales.
Enfin, le projet de loi modifierait la Loi sur le ministère de la Justice afin de créer une nouvelle obligation légale pour la ministre de la Justice. Ainsi, la ministre de la Justice et ses successeurs seraient tenus de présenter un énoncé concernant la Charte pour chacun des projets de loi ministériels qui sont présentés. Cet énoncé indiquerait les effets possibles du projet de loi sur les droits et libertés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.
La ministre de la Justice a déjà fourni de tels énoncés pour des projets de loi qu'elle a présentés. Les modifications proposées à la Loi sur le ministère de la Justice officialiseraient cette pratique et l'étendraient à l'ensemble des projets de loi ministériels. Cette obligation s'ajouterait à l'obligation existante de la ministre de la Justice d'examiner tous les projets de loi ministériels pour s'assurer qu'ils sont conformes à la Charte.
À l'avenir, nous identifierons et soulignerons dans des énoncés concernant la Charte les principaux droits et libertés garantis par celle-ci auxquels renvoient les projets de loi présentés par le gouvernement après la mise en oeuvre de cette mesure législative. Ces énoncés établiront également les considérations se rapportant à la justification des limites qu'un projet de loi pourrait imposer à des droits ou des libertés garantis par la Charte.
Cela dit, les énoncés concernant la Charte n'équivalent pas aux avis juridiques fournis par le ministre de la Justice ou par ses agents au cours de l'élaboration d'un projet de loi. Ces avis demeureront confidentiels et seront protégés par le secret professionnel.
Les énoncés concernant la Charte viseront plutôt à fournir au Parlement et au grand public des renseignements juridiques concernant les répercussions relatives à la Charte des projets de loi. Ils viseront à signaler les questions clés qui relèvent de la Charte, et à fournir des ressources au Parlement et au grand public pour enrichir les débats.
Cette initiative est motivée par l'engagement de la ministre de la Justice à l'ouverture et à la transparence et a pour but de confirmer l'engagement concernant l'une des responsabilités principales du gouvernement, soit d'adopter des projets de loi qui respectent la Constitution, y compris les droits et libertés garantis par la Charte.
Cet amendement est particulièrement opportun, puisque 2017 marque le 35e anniversaire de la Charte des droits et libertés. Cette initiative reconnaît le rôle essentiel que joue la Charte dans notre société libre et démocratique. Le gouvernement en est très fier.
J'exhorte tous les députés à appuyer cet important projet de loi, qui représente une autre étape de l'examen du système de justice pénale par la ministre, une autre étape de l'engagement du gouvernement envers la Charte, ainsi qu'une autre étape pour garantir que nos lois sont pertinentes, justes et accessibles pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, je voudrais poser une question bien précise et faire une observation.
Le projet de loi actuel est, somme toute, un projet de loi omnibus de justice, alors commençons par le commencement.
Je crois que tous les députés de ce côté-ci de la Chambre appuient les dispositions proposées par le gouvernement au sujet des agressions sexuelles. Elles me semblent passablement bonnes.
En revanche, je m'interroge au sujet de l'article 14 du projet de loi. Le gouvernement souhaite éliminer l'article 176 du Code criminel, qui interdit à quiconque d'empêcher la célébration d'un service religieux ou de gêner un membre du clergé dans l'exercice de ses fonctions.
Je crois que la définition de cette infraction est très large. Elle n'englobe pas seulement le clergé comme on l'entendait déjà il y a 150 ans. Elle concerne aussi les membres de toutes les confessions dont les dirigeants religieux peuvent célébrer un rite, par exemple, des funérailles. Cet article du Code criminel n'est pas désuet. Il est invoqué actuellement dans une affaire criminelle à Ottawa. Les accusations ont été déposées le 9 juin 2017.
Je voudrais mieux comprendre pourquoi le gouvernement veut procéder à la suppression d'un article du Code criminel qui est en fait passablement utile et qui accorde une protection supplémentaire aux membres de toutes les confessions religieuses.
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec le député lorsqu'il qualifie ce projet de loi de projet de loi omnibus. C'est un projet de loi conçu pour améliorer la clarté, la transparence et l'équité pour toutes les parties, dans le système judiciaire.
Par ailleurs, le projet de loi vise à supprimer certaines dispositions parce que, dans tous les cas, on a jugé qu'elles étaient inconstitutionnelles, qu'elles faisaient double emploi ou qu'elles étaient désuètes. Ce sont les critères qui ont guidé le gouvernement dans la rédaction de ce projet de loi, et j'exhorte tous les députés à l'appuyer.
Monsieur le Président, je tiens à dire que nous accueillons favorablement les changements visant à protéger les victimes d’agression sexuelle. Ces changements relatifs à la protection des victimes de viol, qui permettent à un plaignant d’être accompagné par un avocat lors d'un procès, sont les bienvenus.
Ce sera une possibilité pour ceux qui peuvent se payer un avocat, mais malheureusement, dans ma circonscription, il n’y a pas beaucoup de gens qui pourront s’en prévaloir. Mon collègue pourrait-il donc nous dire si le gouvernement envisage d’accroître les budgets de façon à permettre aux gens d’avoir recours à l’aide juridique ou d’engager un avocat qui les aidera pendant la procédure?
Monsieur le Président, je suis très heureux d’entendre la députée exprimer son appui aux mesures prévues dans le projet de loi pour donner une voix aux victimes d’agression sexuelle lors du procès. Cette possibilité cadre parfaitement avec les objectifs fondamentaux du projet de loi. Je partage également les soucis que la députée évoque concernant l’accès à la justice. Elle se rappellera que, l’an dernier, le gouvernement a consacré d’autres ressources à l’aide juridique en faveur de ceux qui ont affaire au système de justice pénale.
Nous continuons par ailleurs d’avoir des discussions constructives et fructueuses avec tous nos partenaires provinciaux.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur le point soulevé par le député de Calgary Shepard. Nous avons discuté de diverses autres choses, mais nous n'avons pas obtenu de réponse à la question portant sur l'article 176. On a eu recours à cet article plus tôt ce mois-ci. Il n'est manifestement pas désuet. Je me demande si le député pourrait nous fournir des éléments probants à cet égard ou nous dire si le gouvernement savait que cette disposition est utilisée.
Si la désuétude est la justification, il faudrait peut-être retirer cet article.
Monsieur le Président, pour revenir aux principes fondamentaux sur lesquels nous nous sommes fondés pour déterminer quels articles devaient être supprimés, ils correspondent à deux grandes catégories: les articles qui ont déjà été jugés inconstitutionnels ou qui sont susceptibles d'être jugés inconstitutionnels, et les articles qui sont redondants ou désuets. Cela ne veut pas dire qu'il ne pourrait pas y avoir de cas où des accusations seraient portées contre une personne même si les dispositions en question pourraient appartenir à l'une des deux catégories mentionnées.
Nous tenons compte des questions soulevées par nos collègues, mais je reviens aux deux principes sur lesquels sont fondées ces dispositions contestées dans le projet de loi.
Monsieur le Président, ce projet de loi omnibus sur la justice contient bien des points avec lesquels nous sommes d'accord pour ce qui est des dispositions sur les agressions sexuelles et autres dispositions, mais j'ai trouvé ironique le commentaire du député concernant un « engagement ferme » à l'égard des victimes et de notre système de justice pénale.
La semaine dernière à la Chambre, nous avons souligné le fait que le gouvernement ne finance pas le registre qui protégerait les victimes et les familles de certains des plus dangereux délinquants sexuels. Le discours du député n'est certainement pas en phase avec l'engagement du gouvernement. S'ils étaient radins, je pourrais comprendre, mais avec des déficits de 30 milliards de dollars et le coût dérisoire du registre, j'aimerais que le député explique pourquoi le gouvernement ne financerait pas ce registre. Son opinion m'intéresse d'autant plus qu'il a été procureur de la Couronne et qu'il connaît la dangerosité de certains de ces délinquants.
A-t-il tenu le même discours à la Chambre qu'au sein du caucus? A-t-il exercé des pressions sur la ministre et le gouvernement pour assurer le financement de ce registre?
Monsieur le Président, mon collègue sait que je le tiens en haute estime.
Côté discours, c'est son gouvernement qui a présenté un projet de loi pour créer ce registre et qui a refusé d'y affecter le moindre financement. De ce côté-ci de la Chambre, lorsque nous déposons un projet de loi, nous joignons toujours le geste à la parole.
En ce qui concerne les dispositions visant à permettre aux victimes d'être entendues, il sait fort bien qu'un financement de base de 28 millions de dollars par année est réservé aux victimes. En outre, le gouvernement a récemment affecté des ressources supplémentaires dans le budget de 2017 pour veiller à ce que les juges et les membres de la cour soient en mesure de faire entendre les victimes engagées dans des procès pour agression sexuelle.
De plus, nous avons collaboré avec l'ancienne chef du parti du député afin de nous assurer que les magistrats reçoivent encore plus de ressources supplémentaires pour faire en sorte que tout le monde ait un procès équitable et que les victimes aient droit à la justice qu'elles méritent.
Monsieur le Président, malgré le fait que le projet de loi ait été déposé à la fin du mandat de 10 ans du gouvernement précédent et que ce dernier n’ait pas prévu de financement, est-ce que le registre dont parlent les députés regroupe des données existantes?
Conviendra-t-il aussi que lorsque la police pense que quelqu’un est dangereux et qu’elle publie cette information, cela est très préoccupant? C’est une des raisons pour lesquelles nous devons nous montrer tellement prudents. Nous ne devons pas tirer des conclusions rhétoriques hâtives, mais examiner les faits. Conviendra-t-il qu’un registre comme celui qu’on propose risque, en réalité, de rendre nos collectivités plus dangereuses parce que des personnes disparaîtront des écrans radar? Autrement dit, elles ne diront pas où elles se trouvent ou elles partiront dans d’autres provinces qui n’ont pas ce type de registre, comme le Québec ou le Nouveau-Brunswick.
Conviendra-t-il avec moi que ce qu’il propose dans son beau discours risque de rendre nos collectivités plus dangereuses et que nous devrions nous montrer prudents?
Monsieur le Président, je veux d’abord féliciter le secrétaire parlementaire et le ministre de la Sécurité publique de leur travail dans ce dossier.
Le gouvernement actuel s’appuie sur des faits. Nous veillerons assurément à ce que nos services de police aient les ressources nécessaires pour assurer la sécurité de nos collectivités et de nos familles.
Je conviens aussi avec mon collègue qu’il est très important que nous fassions confiance à nos policiers qui travaillent dans les collectivités pour faire en sorte que, lorsque des délinquants sont remis en liberté, leur réintégration dans la collectivité se fasse en toute sécurité.
Monsieur le Président, c’est un plaisir pour moi d'intervenir à la Chambre pour parler du tout dernier projet de loi présenté par la ministre de la Justice, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi. Nos collègues ont raison de le qualifier de projet de loi omnibus sur la justice, et c’est une des discussions que j’ai eues avec mon collègue, le député de St. Albert—Edmonton, sur tous les domaines couverts par ce projet de loi.
J’ai remarqué, entre autres, pendant la période des questions, que chaque fois qu'un ministre libéral se lève, il remercie les députés du Parti libéral de tout leur travail et de leur soutien. Je voulais utiliser ce précédent pour remercier le député de St. Albert—Edmonton de tout le travail qu’il accomplit dans le domaine de la justice.
Il a raison, et mes collègues ont raison de dire que c'est un projet de loi omnibus. Je crois que c'était en mars dernier que la leader du gouvernement à la Chambre a présenté un document sur toute la question des projets de loi omnibus, où elle affirmait ce qui suit:
Un projet de loi omnibus désigne tout projet de loi qui renferme des éléments distincts et sans rapport les uns avec les autres. Les députés sont alors contraints de voter pour ou contre un projet de loi contenant des éléments qu’ils appuient et d’autres auxquels ils s’opposent. Le seul recours des députés a été de chercher, au moment de l’étude en comité, à séparer les éléments des projets de loi omnibus, mais il est rare que leurs motions aboutissent à un vote ou fassent l’objet d’un consentement unanime.
Le projet de loi C-51 cadre avec cette description parce qu'il propose de traiter d'au moins quatre sujets différents à la fois au lieu d'un seul. Premièrement, le projet de loi vise à préciser et à renforcer certains aspects liés aux agressions sexuelles, au consentement, à l'admissibilité de la preuve et à la représentation juridique du plaignant. Deuxièmement, le projet de loi abroge diverses dispositions du Code criminel qui ont été jugées inconstitutionnelles par des cours d'appel et d'autres dispositions qui, aux yeux du gouvernement, risquent probablement d'être jugées inconstitutionnelles. Troisièmement, le projet de loi abroge plusieurs infractions criminelles désuètes ou redondantes. Quatrièmement, le projet de loi propose d'exiger un énoncé concernant la Charte relativement à tout nouveau projet de loi d'initiative ministérielle proposé à l'avenir par le ministre de la Justice.
De plus, comme le dit le texte de la leader du gouvernement à la Chambre: « Les députés sont alors contraints de voter pour ou contre un projet de loi contenant des éléments qu’ils appuient et d’autres auxquels ils s’opposent. »
Le projet de loi contient des éléments que nous appuyons, mais d’autres auxquels nous nous opposons. Premièrement, je vais être très clair. Nous sommes très favorables à ce que fait le projet de loi C-51 pour ce qui est de clarifier et de renforcer les dispositions relatives aux agressions sexuelles. Je suis reconnaissant au secrétaire parlementaire d’avoir rappelé que c'est Kim Campbell qui a proposé ces dispositions, au début des années 1990, époque où j’ai eu le privilège d’être son secrétaire parlementaire. Travailler avec elle était extraordinaire. Il y a tellement d’éléments que nous avons dû changer dans le Code criminel, avec bien entendu le soutien de bout en bout de Brian Mulroney, afin de défendre les victimes et de protéger les Canadiens respectueux des lois.
Nous appuyons les dispositions que le gouvernement propose, entre autres choses, pour préciser qu’une personne inconsciente est incapable de donner un consentement; clarifier que la défense de croyance erronée au consentement est irrecevable si l’erreur est fondée sur une erreur de droit; étendre les dispositions sur la protection des victimes de viol aux communications d’ordre sexuel et aux communications à des fins sexuelles; reconnaître le droit d’un plaignant à se faire représenter par un avocat lors de procédures portant sur la protection de victimes de viol, ce qui est une excellente idée; faire en sorte que les antécédents sexuels d’une personne n’aient pas d’incidence sur les questions de consentement; et mettre en place un régime pour déterminer si un accusé peut produire à un procès les dossiers personnels d’un plaignant qui sont en sa possession. Tout cela est très important. Je crois que ce sont autant de changements que nous, conservateurs, appuyons.
Nous appuyons également les segments du projet de loi C-51 qui visent à abroger ou à modifier diverses dispositions du Code criminel que les cours d’appel ont jugées inconstitutionnelles. Nous avons déjà vu les risques et le mal qui peut être causé lorsque des articles du Code criminel jugés inconstitutionnels ne sont pas supprimés.
Il suffit de penser au procès pour meurtre de Travis Vader, en Alberta, où le juge a déclaré l’accusé coupable aux termes d’une disposition inconstitutionnelle. Résultat: l’affaire a malheureusement dû être rejugée, ce qui a causé de graves difficultés et des souffrances indues aux familles des victimes. Supprimer les dispositions que les tribunaux jugent inconstitutionnelles, c'est important.
Cela dit, nous nous opposons à certaines parties du projet de loi. Par exemple, nous ne sommes pas d'accord avec l'obligation voulant que le gouvernement dépose un énoncé concernant la Charte pour chaque projet de loi présenté par le ministre de la Justice et procureur général du Canada. Même si cette idée peut paraître bonne, les Canadiens savent qu'il existe déjà de nombreuses garanties. Tout d'abord, nous avons la Charte des droits et libertés elle-même. L'objectif de la Charte, qui est entrée en vigueur il y a 35 ans, est énoncé à l'article 1:
La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique.
Les gouvernements du Canada, qu'ils soient d'allégeance libérale ou conservatrice, présentent des projets de loi sur la justice depuis 1982, soit après l'entrée en vigueur de la Charte. Ils n'ont jamais été tenus de déposer un énoncé concernant la Charte pour chaque projet de loi ayant trait à la justice. Ce n'est tout simplement pas nécessaire.
Toute loi controversée peut être contestée en cour par des particuliers ou des groupes. Cela sera toujours possible, et ce nouvel énoncé concernant la Charte n'y changera rien. En général, je n'ai rien contre les énoncés concernant la Charte. En fait, si c'est ce qu'elle souhaite, je ne verrais pas d'objection à ce que la ministre en joigne un à toutes les mesures législatives qu'elle proposera. Cependant, le fait d'en exiger le dépôt aux termes de la loi est une autre paire de manches. Je ne crois pas que ce soit nécessaire.
Si elle veut ajouter un énoncé pour préciser qu'elle estime que c'est conforme à la Charte des droits et libertés, elle devrait également préciser que c'est conforme à la Déclaration canadienne des droits, qui a force de loi dans notre pays depuis 1960, c'est-à-dire depuis l'époque où John Diefenbaker était premier ministre. Elle pourrait le faire, mais il est inutile de forcer la main de tous les prochains gouvernements et de tous les futurs ministres de la Justice en ajoutant cette obligation.
Enfin — et c'est ce qui compte le plus —, les conservateurs sont en désaccord avec le gouvernement au sujet de certains articles qu'il estime obsolètes. À cet égard, je me permets d'attirer l'attention sur les articles 1 et 14 du projet de loi C-51.
Tout d'abord, à l'article 1 du projet de loi C-51, le gouvernement propose de supprimer l'article 49 du Code criminel. Voici ce que dit actuellement cet article:
Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, volontairement, en présence de Sa Majesté:
a) soit accomplit un acte dans l’intention d’alarmer Sa Majesté ou de violer la paix publique;
b) soit accomplit un acte destiné ou de nature à causer des lésions corporelles à Sa Majesté.
Je ne comprends pas très bien pourquoi les libéraux veulent supprimer cet article. Je réfléchissais à cela, dimanche dernier, alors que j'assistais à la célébration du 225e anniversaire de l'église St. Mark, à Niagara-on-the-Lake. Le sermon était prononcé par l'évêque David Ralph Spence, qui a d'entrée de jeu annoncé qu'il allait aborder trois thèmes. Le premier concernait le 225e anniversaire de l'église St. Mark et tout le bien que cette église avait pu faire au fil des ans. Il a parlé de toutes les bonnes choses que ses fidèles avaient accomplies et il n'a pas manqué de souligner à quel point l'église avait été une bénédiction. Ce lieu de culte a vu le jour en 1792, à l'époque où John Graves Simcoe était gouverneur du Haut-Canada. C'est l'un des thèmes que le célébrant voulait aborder.
Ensuite, il a dit qu’il voulait parler du 150e anniversaire du Canada et dire à quel point le pays a été un atout depuis la Confédération, en 1867. Puis, il a soulevé un point très intéressant. Il a dit que cette année marque aussi le 65e anniversaire de l’accession au trône de Sa Majesté la reine Elizabeth. Il a dit, et j'ai pensé la même chose en même temps, à quel point elle a été merveilleuse dans son engagement envers la chose publique au Canada, en tant que chef d’État. Pourquoi les libéraux décident-ils, pour son 65e anniversaire sur le trône, que c’est une bonne idée de se débarrasser de l'article qui protège expressément notre chef d’État contre toute menace ou toute attaque? C'est à n'y rien comprendre.
Je suis déçu également par l’article 14 du projet de loi C-51, qui annulerait un certain nombre d'articles de la loi pour les remplacer par une notion appelée « intrusion de nuit ». En bref, cette disposition éliminerait l’article 176. Un de mes collègues a soulevé cette question auprès du secrétaire parlementaire.
Cet article du Code criminel ne fait que protéger la sécurité et le bien-être des religieux et des ministres du culte contre les dangers et les menaces. Il décourage aussi quiconque de troubler une cérémonie ou un service religieux, ou d’y intervenir. En annulant cet article, le gouvernement se trouverait à retirer la seule disposition du Code criminel qui protège directement le droit individuel de pratiquer en toute liberté sa religion, quelle qu'elle soit. À une époque où les manchettes font état de plus en plus d’attaques contre des communautés confessionnelles, cela m’inquiète. Je dois me porter à la défense des droits de mes concitoyens, de tous les Canadiens, de pratiquer leur religion à l'abri des craintes, des récriminations, de la violence et des dérangements.
Ce qu'il y a de paradoxal, c’est qu'il y a eu un certain nombre de débats à la Chambre où les libéraux nous ont dit à quel point le droit individuel de pratiquer sa religion à l'abri des craintes, de l'intimidation, de la haine et des préjugés les préoccupe. C’est ce qu’ils ont dit. Je ne suis pas entré dans une discussion avec le secrétaire parlementaire. Ce n’est pas désuet, ce n’est pas inconstitutionnel, c'est très important. C’est suffisamment important pour que, pas plus tard que cette année, une femme ait fait l'objet d'accusations aux termes de l'article 176 pour avoir prétendument brisé la statue de Jésus à la basilique Saint-Patrick, au centre-ville d’Ottawa. Cet article est utilisé maintenant, et je ne peux pas imaginer pourquoi les libéraux voudraient le supprimer.
Je propose aux libéraux, quand ils seront chez eux cet été, de dire aux membres du clergé et aux gens de leur circonscription qu’ils éliminent cet article qui protège le droit individuel de célébrer des cérémonies religieuses et qu’ils se débarrassent de l'article qui condamne expressément les personnes qui troublent un service religieux. Je serais très intéressé de connaître la réaction qu’ils obtiendront.
Je vais parler à mes concitoyens de cela parce que j’estime qu’ils ont le droit de savoir que c’est ce que propose le Parti libéral. En septembre, je demanderai à mes collègues de me rapporter ce que les résidants de leur circonscription leur ont dit, s’ils pensent que c’est quelque chose dont il faut se débarrasser et que causer un dérangement ou menacer quelqu’un, c’est la même chose que se bagarrer dans un bar quelque part. Je suis prêt à parier que les résidants de leur circonscription diront que menacer un membre du clergé ou troubler de quelque façon que ce soit un service religieux, c'est très grave.
J’espère que les libéraux changeront d’avis au sujet de ces deux dispositions. Il est important de les garder les deux. Dans le même esprit que mes remarques, plus tôt, au sujet du projet de loi omnibus et du fait que nous en appuyons certains articles, mais pas d'autres, je propose que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, quand le projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, sera renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, une instruction soit donnée au Comité portant que, pendant son examen du projet de loi, il ait le pouvoir de scinder le projet de loi en trois mesures législatives, soit un projet de loi contenant les articles 1 et 14, un autre contenant les dispositions relatives à l’agression sexuelle, et un dernier contenant le reste des dispositions du projet de loi C-51.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Passons aux questions et aux commentaires. Le député de Lanark—Frontenac—Kingston a la parole.
Monsieur le Président, ce printemps, nous avons débattu et voté en faveur d’une motion portant sur l’islamophobie. La disposition de la loi à laquelle le député fait référence, celle sur le dérangement des services religieux, a été conçue à une époque où les protestants et les catholiques n’étaient pas de bons voisins et se dérangeaient mutuellement. N’est-ce pas le cas aujourd’hui de ces groupes qui sont peut-être plus nouveaux dans notre société et peut-être pas acceptés comme ils le devraient, par exemple, les juifs et les musulmans, qui souhaitent pratiquer leur religion en paix, que ce soit dans une mosquée, une synagogue ou un endroit public, où les lois sur la violation du droit de propriété n’offrent pas de protection supplémentaire? Bref, ces personnes ne devraient-elles pas jouir d'une forme de protection législative de leurs droits sacrés, même lorsqu'elles les exercent dans un endroit public? Pensons, par exemple, aux funérailles, qui peuvent se dérouler dans des endroits publics.
Bien sûr, monsieur le Président. C'est le but de l'article du Code criminel en question. Cet article protège toutes les personnes qui célèbrent un service religieux. Il vise expressément quiconque tente de troubler un service religieux.
Je n’ai jamais entendu parler d’un quelconque problème avec cet article. Si on s’asseyait avec des gens pour leur parler des différentes possibilités de dérangement ou de choses du genre, beaucoup d’entre eux conviendraient de la gravité du fait de troubler un service religieux ou de menacer une personne qui pratique sa religion.
Le député a mentionné la motion. Les libéraux répètent sans cesse à quel point ils se soucient du droit des gens de pratiquer leur religion à l'abri de la crainte, de la haine, des préjugés et des dérangements, quels qu'ils soient. Par conséquent, j’ai été surpris quand j’ai lu le projet de loi. Après la reine, voilà l'une des premières choses dont les libéraux veulent se débarrasser. Je ne comprends pas. Pourquoi se débarrasser d'une protection destinée expressément à notre chef d’État? Où est le problème?
À mon avis, le moment est très mal choisi. Nous célébrons le 65e anniversaire du règne de la reine, et les députés veulent éliminer les mesures de protection prévues expressément pour elle. Cependant, l’autre disposition porte sur le seul passage du Code criminel qui définit les services religieux et ceux qui les célèbrent. Pourquoi veulent-ils s’en débarrasser? Je voulais qu'on adopte une motion pour séparer ces mesures du reste du projet de loi. J’espère que les libéraux changeront d’avis à cet égard.
Je crois qu’un large consensus se dégage sur plusieurs des dispositions du projet de loi. Nombre des articles visent à éliminer toute distinction de genre du Code criminel. Plusieurs des dispositions mettent à jour le libellé de la loi et éliminent d’autres articles depuis longtemps dénués de pertinence. Et les dispositions portant sur le consentement sexuel et d’autres lois, comme la loi sur la protection des victimes de viol, sont extrêmement importantes. Les libéraux auraient dû en faire le sujet d’une autre mesure législative, mais nous, de ce côté-ci de la Chambre, ne menons pas le bal.
Encore une fois, j'invite mes collègues à en discuter avec leurs concitoyens et à leur demander ce qu’ils pensent du fait que le Parti libéral élimine les dispositions qui protègent la pratique de leur religion. J’ai hâte d’entendre ce qu’ils me diront à cet égard l’automne prochain.
Monsieur le Président, j’aimerais revenir sur le thème des anniversaires que le député a abordé plus tôt. Nous célébrons le 30e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés.
Notre gouvernement a mis en pratique une chose que le sien avait négligé de faire, comme il l’admettrait honnêtement, je crois, à titre d’ancien ministre de la Justice. Ainsi, depuis qu’elle est en poste, notre ministre de la Justice s’assure que chaque projet de loi qu’elle dépose est accompagné d’un énoncé indiquant les effets possibles du projet de loi sur les droits et libertés garantis par la Charte. La mesure législative que nous débattons codifierait cette pratique et la rendrait officielle. À l’avenir, tout gouvernement serait obligé de fournir un tel énoncé, afin que les Canadiens et les législateurs soient en mesure de savoir si, et dans quelle mesure, le projet de loi est conforme aux droits garantis par la Charte, lesquels ont évolué grâce à notre système judiciaire.
Pourrait-il brièvement nous expliquer la politique de son parti à cet égard? Par le passé, la politique du Parti conservateur ne prévoyait pas de tels énoncés. Je me souviens d’avoir souvent demandé au député, qui est l’ancien ministre de la Justice, pourquoi il refusait de donner aux Canadiens l’assurance que toute mesure de justice portée sur le parquet de la Chambre serait conforme à la Charte canadienne des droits et libertés.
Monsieur le Président, cette remarque est juste. Nous étions très conscients des lois, dont la Charte canadienne des droits et libertés et la Déclaration canadienne des droits, et soucieux de les respecter. Le ministre de la Justice recevait toujours des conseils au sujet de projets de loi de la sorte. Nous les suivions.
La question qui se pose ici est celle du secret professionnel. Le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice en a parlé. Comme je l'ai déjà dit à la Chambre, si la ministre souhaite présenter un énoncé concernant la Charte, elle n'a qu'à le faire et affirmer que le projet de loi respecte la Charte. Cela ne me pose aucun problème. Elle peut également dire qu'il respecte la Déclaration canadienne des droits. C'est merveilleux. Toutefois, faire que cela fasse partie de chaque projet de loi est complètement inutile.
Je le répète, je ne comprends pas pourquoi les libéraux agissent ainsi. Tentent-ils de prouver quelque chose? Néanmoins, je l'ai déjà souligné, s'il y a des gens qui pensent que les projets de loi sont anticonstitutionnels, quelles que soient leurs raisons, ils peuvent y faire quelque chose. Cela dure depuis 35 ans et cela fait maintenant bientôt 60 ans que la Déclaration canadienne des droits de John Diefenbaker existe.
Tous les gouvernements conservateurs ont protégé les droits des Canadiens. Aucun parti n'a de meilleur bilan que le Parti conservateur en ce qui concerne la défense des droits et libertés des Canadiens.
Monsieur le Président, voici une question qui m'inquiète profondément depuis que j'ai été élue il y a presque neuf ans. Lorsque le gouvernement conservateur de Harper était au pouvoir, on était préoccupé à savoir s'il avait examiné la conformité de ses projets de loi avec la Charte. D'après ce que je comprends, la politique mise en place par les libéraux était que tant qu'on pensait qu'il y avait au moins 2 % de chance qu'un projet de loi soit conforme à la Charte, on pouvait dire qu'il l'était. Si l'objet de la présente disposition est de rendre disponible l'analyse du ministère de la Justice à savoir si un projet de loi est conforme à la Charte, je l'approuve tout à fait.
Monsieur le Président, ce serait fascinant. Je ne demanderais pas mieux que d'entendre les libéraux dire qu'ils vont déposer l'avis juridique qui est donné à la ministre de la Justice.
Le gouvernement conservateur était très cohérent. Nous respections toutes les dispositions constitutionnelles. Il est vrai que nous nous sommes toujours souciés du sort des victimes de crimes et des honnêtes citoyens qui ont le droit de vivre au pays sans être victimisés. Je suis très fier de ce bilan. Stephen Harper a toujours été cohérent. Dès qu'une mesure était présentée à la Chambre dans le domaine de la justice, il se souciait de savoir si les victimes étaient protégées et si l'on tenait compte des Canadiens respectueux des lois et de leurs intérêts. Je suis convaincu que tous nos projets de loi respectaient légitimement les règles.
Les gens peuvent contester s'ils le veulent, mais il est inutile que la ministre de la Justice commence à ajouter ce supplément à tous les projets de loi. Je ne suis pas vraiment certain de ce qui motive les libéraux à le faire. Cela dit, si la ministre veut présenter un énoncé indiquant qu'elle est convaincue que les projets de loi respectent la Charte canadienne des droits et libertés et la Déclaration canadienne des droits, qu'elle le fasse. Toutefois, je répète qu'il est complètement inutile d'inclure un tel énoncé dans chaque projet de loi en matière de justice.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi instituant des jours de fête légale
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 mai, de la motion portant que le projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole afin d'appuyer le projet de loi, même si je dois admettre que je suis profondément déçue que le député ait consenti à en réduire considérablement la portée.
Au départ, comme je l'ai compris, le projet de loi C-311 proposait que le jour du Souvenir devienne un jour de fête légale. Là d'où je viens, en Alberta, le jour du Souvenir est déjà un jour férié, comme c'est d'ailleurs le cas dans toutes les autres provinces à l'exception du Manitoba, de l'Ontario, du Québec et de la Nouvelle-Écosse.
À l'instar des gens qui vivent dans ma ville, je suis d'avis que le fait d'avoir congé le jour du Souvenir permet aux familles de participer aux services commémoratifs et les encourage à le faire. À Edmonton, les activités organisées autour des différents monuments commémoratifs de la ville sont très courues. Les écoles organisent des activités, mais rien qui pourrait concurrencer les activités commémoratives, évitant en cela une situation que certains anciens combattants ont déplorée. La plupart des écoles tiennent en effet leurs activités axées sur le 11 novembre avant le 11 novembre. Je participe régulièrement à celles qu'organisent l'école secondaire McNally et l'académie Vimy Ridge, et je suis toujours ravie.
Le service commémoratif le plus imposant se déroule à l'Université de l'Alberta, dans ma circonscription, en présence de la lieutenante-gouverneure, mais, ces dernières années, j'ai eu l'honneur d'être invitée à me joindre à la première ministre et au régiment South Alberta Light Horse pour un service très spécial à l'église anglicane Holy Trinity. Une fois le service terminé, nous marchons avec les soldats jusqu'à ce cénotaphe que l'on vient de rebaptiser Light Horse Park.
J'ai également eu le privilège de travailler au sein d'un comité d'Edmontoniens bien décidés à remettre le cénotaphe d'Old Strathcona en état, un projet mené par la fondation du régiment South Alberta Light Horse, qu'on surnomme Sally Horse.
Sont également membres de ce comité la députée provinciale locale, la première ministre de l'Alberta, le recteur de l'église anglicane Holy Trinity, la Légion royale canadienne, le conseil municipal, la fondation Old Strathcona, la ligue communautaire de Strathcona, Fringe Theatre Adventures, l'association des gens d'affaires d'Old Strathcona et, enfin, l'organisme Youth Empowerment and Support Services.
Cet organisme vient en aide aux jeunes sans-abri. Il est situé juste à côté, dans le manège militaire Connaught, qui est le plus ancien de la province. Chaque année, le jour du Souvenir, il accueille aimablement toutes les personnes qui assistent à la cérémonie qui se déroule au cénotaphe.
Le projet conjoint de remise en état du cénotaphe est motivé par l'intérêt toujours plus grand que les gens manifestent envers la cérémonie communautaire qui marque le jour du Souvenir et le lien profond qui existe entre le régiment et Old Strathcona.
Le régiment South Alberta Light Horse a vu le jour en juillet 1905. Son quartier général a été situé à Old Strathcona jusqu'à 1964. L'église Holy Trinity continue d'ailleurs d'arborer son drapeau.
Au début, les régiments étaient des régiments de cavaliers. Les régiments de l'Alberta sont célèbres pour leur talent de cavalier depuis la Première Guerre mondiale, alors qu'on demandait aux Albertains de dresser les nouvelles montures à Swaythling Remount Depot parce qu'ils étaient naturellement doués pour le faire.
Les membres des Dragoons, comment on les appelait alors, ont été dépêchés sur les lieux à partir de la gare d'Old Strathcona en 1914, lors de la Première Guerre mondiale, et en 1933, durant la Seconde Guerre mondiale. Leur actuel colonel en chef est Son Altesse Royale la comtesse de Wessex, qui a assisté à certains des services et des cérémonies du 11 novembre. Elle nous a honorés de sa présence à l'occasion de la cérémonie d'inauguration des travaux du nouveau cénotaphe, le Light Horse Park.
Le 31e Bataillon était l'un des principaux bataillons de l'Alberta. Presque 50 % des hommes d'Edmonton et de ses environs en faisaient partie. Le bataillon a été de toutes les grandes campagnes de la Première Guerre mondiale et il a remporté de nombreux honneurs de guerre, notamment pour les batailles d'Ypres, du mont Sorrel, de la Somme, d'Arras, de Vimy, de la côte 70, de Passchendaele et des Flandres.
Le 15e Light Horse continue de servir Calgary régulièrement à cheval et par train dans le cadre de la Brigade de cavalerie canadienne, de la 5e Division de cavalerie, aux côtés du 19e Alberta Dragoons. En 1942, l'unité a été convertie en un régiment de chars, rebaptisé 29e Armoured Recognizance Regiment, qui a combattu en France, en Belgique, aux Pays-Bas et, enfin, en Allemagne, de manière continue, de 1944 à 1945.
En 1954, le South Alberta Regiment a fusionné avec le 15e Alberta Light Horse pour former le South Alberta Light Horse.
Les ajouts prévus au monument commémoratif visent à célébrer l'histoire de l'Alberta Light Horse et les liens solides du régiment avec la collectivité, créant ainsi un lieu d'intérêt et de rencontre à longueur d'année. Les modifications permettront de fournir du nouveau matériel pédagogique aux élèves, aux familles et aux résidants des environs pour contribuer à faire revivre l'histoire militaire locale. Le projet de réfection du cénotaphe Light Horse Park est un projet commémoratif important non seulement pour le 11 novembre, mais aussi pour les activités communautaires organisées tout au long de l'année, comme notre fameux festival de théâtre Fringe et la ligue communautaire de Strathcona.
Nous espérons que le projet sera bientôt achevé afin que tous puissent se recueillir dans un endroit de toute beauté dans la circonscription d'Edmonton Strathcona pour souligner le jour du Souvenir. Encore une fois, je suis très heureuse que tous mes concitoyens, toutes les familles de ma ville, aient l'occasion de venir célébrer avec nous le jour du Souvenir.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd’hui pour exprimer mon appui au projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir).
Je me permets d’abord de remercier le député de Nova Centre d’avoir présenté ce projet de loi qui est depuis longtemps attendu et qui doit faire l’objet d’un débat ici aujourd’hui.
J’ai grandi au Manitoba, où le jour du Souvenir a toujours été un jour férié. Quand je suis arrivé en Ontario, je me rappelle encore mon étonnement de constater que ce n’y en était pas un. Le projet de loi donnera aux Canadiens des quatre coins du pays l’occasion de réfléchir et de se souvenir du sacrifice des soldats qui sont tombés au combat.
Le jour du Souvenir revêt une signification spéciale pour tous les Canadiens, qu’ils soient membres des Forces armées canadiennes, proches de ceux qui ont combattu ou même des arrivants de fraîche date, car tous les Canadiens jouissent des droits et des libertés que des soldats ont préservés et défendus au risque de leur vie et pour lesquels d'autres continuent de lutter.
Si les résidants de Guelph ont conscience de l’importance du souvenir, c'est en raison de la longue histoire et du lien étroit que notre ville entretient avec le passé militaire du Canada. À l’aube de la Première Guerre mondiale, 3 300 personnes se sont enrôlées à Guelph. Les chefs syndicaux et les gens d’affaires locaux ont parrainé des campagnes pour recueillir de l’argent pour les obligations de guerre et les œuvres de bienfaisance.
Les recrues se sont alors présentées au tout nouveau manège militaire, dont la dernière pierre a été posée en 1908, il y a déjà presque 110 ans. Le manège héberge le 11e Régiment d’artillerie de campagne de Guelph — les artilleurs comme on les désigne communément —, le plus ancien régiment d’artillerie du Canada. Durant la Première Guerre mondiale, des milliers de soldats ont été hébergés et entraînés au manège. La milice locale a été renommée 1re Brigade des Forces canadiennes, une brigade d'obusiers. Au terme de leur entraînement, les recrues étaient envoyées à Sydney ou à Halifax, en Nouvelle-Écosse, en route vers la France.
Le lieutenant-colonel John McCrae, le réputé poète de guerre, fut l’un des volontaires de Guelph et l’un des milliers de Canadiens à avoir vécu l’expérience de la guerre. Son poème Au champ d’honneur est reproduit dans la chapelle du Souvenir du Parlement et il est reconnu dans le monde entier comme le symbole du tribut versé pour la guerre et du devoir de ne jamais oublier les soldats qui sont tombés au combat. Cette contribution n’est pas la seule apportée par la population de Guelph à l’effort de guerre.
L’Université de Guelph, à l’époque appelée l’Ontario Agriculture College, avait reçu le mandat de faire son possible pour compenser les pénuries alimentaires. La guerre a attiré de nombreuses recrues parmi les professeurs, les employés et les étudiants de l’établissement. Le War Memorial Hall a été inauguré en 1924 en l’honneur des 109 d’entre eux qui sont tombés au combat. Au total, Guelph a perdu 281 hommes et une religieuse infirmière. La fin de la guerre, en 1918, a apporté la paix, mais les résidants de Guelph n’ont pas tardé à être à nouveau appelés sous les drapeaux.
Quand la Seconde Guerre mondiale a été déclarée en 1939, la population de Guelph a encore une fois répondu à l’appel. À la fin de la guerre, Guelph avait perdu 173 résidents, dont Isaiah Acker, mort en devoir au service de l'Aviation royale du Canada. La communauté juive de Guelph lui a rendu hommage en donnant son nom à sa synagogue en 1949.
Guelph a contribué à l’effort de guerre de bien des façons, notamment en fabriquant des fournaises et des réfrigérateurs pour la marine ou grâce à ses femmes devenues policières en raison du manque de main-d’oeuvre.
L’esprit du souvenir est bien en vie aujourd’hui à Guelph. Le 11 novembre de chaque année, au cénotaphe de Guelph à Eramosa, la Légion, le 11e Régiment d’artillerie de campagne, l’Escadron 121 Red Arrows et les membres de la collectivité se réunissent pour rendre hommage aux disparus.
Mais le souvenir est loin d’être confiné à une seule journée par année à Guelph. Notre légion et notre régiment locaux participent à des activités de charité, comme le barbecue de lancement de la campagne de Centraide pour Guelph, en plus d’organiser les célébrations de la Journée des décorations et beaucoup d’autres activités dans la collectivité. Ces activités rappellent à la population le rôle actif joué par les militaires et la Légion.
Cette année, grâce au député de Scarborough—Guildwood et à l'organisme Legs des chênes de Vimy, les membres de la collectivité ont se procurer de jeunes chênes, descendants des premiers chênes rapportés de la crête de Vimy par le lieutenant Leslie Miller. Guelph a pu acquérir deux de ces monuments vivants commémorant la Première Guerre mondiale. Le premier des deux jeunes arbres a été planté la semaine dernière à la Légion de Guelph, qui célébrera son 85e anniversaire la semaine prochaine. Comme il convient, le deuxième arbre a été planté à la maison, maintenant le musée, du lieutenant-colonel John McCrae, qui a aussi combattu à Vimy.
Même les gouvernements étrangers ont voulu reconnaître la contribution et les accomplissements des habitants de Guelph en temps de guerre. Plus tôt cette année, le gouvernement de la France a décerné l’un de ses plus grands honneurs à deux vétérans de Guelph, Frank Taylor et Donald Sutherland.À l’occasion d’une cérémonie avec le consul de France, ils ont tous les deux été nommés chevaliers de l’ordre national de la Légion d’honneur française pour leur contribution à la libération de la France durant la Seconde Guerre mondiale. J’ai été profondément honoré de participer à cette cérémonie.
Guelph a toujours eu un lien solide avec le passé et le présent militaire du Canada. Mais ce lien n’est pas unique. Il existe aussi dans les collectivités d’un bout à l’autre du pays. C’est pour cette raison que le jour du Souvenir devrait être considéré comme une fête légale nationale en vertu de la Loi instituant des jours de fête légale. Ainsi, tous les Canadiens pourront se réunir au cénotaphe de leur région et participer aux cérémonies du souvenir.
Je tiens à remercier encore une fois mon collègue de la Nouvelle-Écosse d’avoir présenté cet important projet de loi.
Je termine en encourageant tous mes collègues de la Chambre à appuyer cette mesure législative comme moyen d’unir encore plus les Canadiens dans l’esprit du souvenir.
Madame la Présidente, c’est un honneur de prendre la parole au nom des gens formidables de Barrie—Innisfil en tant que porte-parole de l’opposition pour les anciens combattants. Je suis heureux d'intervenir à nouveau au sujet du projet de loi C-311, à l’étape de la troisième lecture.
Ce qui est proposé, c'est d'apporter à la Loi instituant des jours de fête légale une seule modification, qui consiste à désigner le jour du Souvenir comme jour de fête légale.
Je tiens à féliciter le député de Nova-Ouest, qui a eu l’idée de présenter ce projet de loi, et à saluer le travail qu'il accomplit au nom des hommes et des femmes de nos forces armées, non seulement dans le cadre du présent projet de loi, mais aussi à titre de membre du Comité permanent des anciens combattants. Nous avons eu certaines discussions animées à ce comité.
Je tiens également à souligner que le gouvernement conservateur précédent et le gouvernement actuel continuent de témoigner aux vétérans le respect qu'ils méritent. Le 100e anniversaire de la bataille de Vimy et ses célébrations en France ont été exceptionnels. Des milliers de Canadiens étaient présents avec les représentants militaires et du gouvernement pour se souvenir des milliers de personnes qui ont combattu durant la bataille de la crête de Vimy et de ce qu'elles ont vécu pendant ces journées. Les cérémonies commémoratives à Ottawa étaient tout aussi émouvantes, ponctuées d’une veillée aux chandelles le samedi 8 avril et du passage émouvant du flambeau des vétérans aux futurs militaires du Canada. La cérémonie du samedi soir a été suivi d’une commémoration complète le Jour de la bataille de Vimy, le 9 avril, sous un soleil radieux, des conditions météorologiques que nos soldats auraient certainement préférées à la pluie et à la boue qu’ils ont connues en ce matin d’avril 1917.
Des Canadiens de tous âges venant de toutes les collectivités ont assisté aux cérémonies organisées à Ottawa et partout au Canada. Les Canadiens ont démontré qu’ils nourrissaient un respect inné pour les membres actuels des Forces armées canadiennes et pour les vétérans, à qui nous devons tant. Ces sentiments de respect et d’admiration de longue date n’ont pas à faire l’objet d’une loi pour les Canadiens.
De ce que je me rappelle des cérémonies de mon enfance dans les auditoriums et les cafétérias de nos écoles, notre présence le jour du Souvenir n’a jamais été une obligation. Avec le projet de loi C-311, une obligation serait imposée aux Canadiens, ce qui, franchement, n’est pas nécessaire.
J'aimerais prendre quelques minutes pour donner quelques exemples à la Chambre.
Chaque année, le dernier vendredi d’octobre, la Légion canadienne lance sa campagne du coquelicot, qui se poursuit jusqu’au jour du Souvenir. En tout, 85 % de l’argent recueilli grâce à la distribution des 20 millions de coquelicots est remis aux vétérans et à leur famille, par l'entremise de services et de programmes.
Lorsque je pense à tous les événements militaires de l’histoire de notre pays que nous commémorons, il m’est difficile de croire que certains pensent que nous n’honorons pas suffisamment la mémoire de ceux qui ont donné leur vie pour nous. La semaine dernière, nous avons commémoré le jour J, jour du débarquement de Normandie, qui a eu lieu le 6 juin 1944. Nous avons des cérémonies annuelles au Monument commémoratif de guerre et partout au Canada pour la bataille de l’Atlantique. Le 1er juillet, à Terre-Neuve et partout au Canada, nous nous rappellerons la perte d’une génération à la bataille de Beaumont-Hamel. Nous soulignerons le 75e anniversaire de Dieppe en août. La Journée nationale des Casques bleus sera célébrée le 8 août.
Si la Chambre et le gouvernement souhaitent vraiment souligner les sacrifices des militaires canadiens, ils pourraient procéder autrement. En 2017, durant la Semaine des anciens combattants, du 5 au 11 novembre, tous les députés siégeront à Ottawa; ils pourront retourner dans leurs circonscriptions seulement les 9 ou 10 novembre pour participer aux cérémonies du jour du Souvenir. Ne serait-il pas plus sensé que les leaders parlementaires s’entendent pour faire coïncider de manière permanente la pause de novembre avec la Semaine des anciens combattants, afin que tous les députés puissent participer aux cérémonies dans leur circonscription? Je ne parle pas au nom de tous les députés, mais je sais que je vais manquer plusieurs cérémonies importantes du Souvenir dans certaines municipalités de Barrie—lnnisfil parce que je siégerai à Ottawa cette semaine-là.
Je félicite le député qui a présenté le projet de loi C-311 pour ses efforts et sa sincérité. Toutefois, il aurait été beaucoup plus pertinent de présenter un projet de loi ou une motion en vue d’un changement permanent qui nous aurait permis d’être dans notre circonscription pendant toute la Semaine des anciens combattants et non seulement le 11 novembre, comme ce sera le cas cette année.
Le projet de loi dont nous débattons ne fera que donner au jour du Souvenir le statut de fête « légale ». Je ne suis pas tout à fait certain de l'incidence que cela aurait, puisqu'il revient encore aux provinces de décider si elles imposeront un jour férié.
Je souhaite répéter à la Chambre les propos que j’ai tenus devant le comité du patrimoine lorsqu’il a débattu de ce projet de loi et que deux des trois dispositions ont été retranchées. La Chambre des communes n’adopte pas des mesures législatives parce qu’elles semblent bien. Nous adoptons des mesures législatives parce qu’elles appuient l’objectif d’améliorer la vie des Canadiens. Bien entendu, il est possible d’alléguer que ce projet de loi contribuera à élever le statut du jour du Souvenir, mais comme l’ont déjà affirmé M. White, de la Direction nationale de la Légion royale canadienne, et d’autres intervenants, et comme je peux en témoigner par expérience personnelle à la suite de ma participation à la Semaine du jour du Souvenir, le statut du jour du Souvenir continuera de croître au pays avec ou sans l’aide d’une mesure législative.
Un grand nombre de Canadiens participent aux cérémonies de commémoration de ceux qui ont sacrifié leur vie pour garantir les libertés dont nous jouissons. Comme je l’ai dit lors de l’examen de ce projet de loi au comité, il ne se passe pas une seule journée sans que je me souvienne ou que n’importe lequel d’entre nous, qui avons le privilège de siéger dans cette enceinte, se souvienne de la réalité de ces sacrifices, du sang versé et des familles dévastées qui ont permis de donner à chacun des 338 députés le privilège de siéger à la Chambre des communes, le symbole de notre démocratie.
Comme d’autres députés et moi-même l’avons dit au député de Nova-Ouest, si l’objectif de son projet de loi était de souligner l’importance du jour du Souvenir pour les Canadiens, nous aurions pu facilement le faire au moyen d’une motion réaffirmant l’engagement du Parlement envers les anciens combattants et envers le jour du Souvenir. Nous n’avions pas nécessairement besoin d’une loi modifiant une loi du Parlement pour le faire.
Madame la Présidente, c’est avec plaisir que je soutiens le projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale concernant le jour du Souvenir. Soulignons que ce projet de loi ne fera pas de ce jour une fête nationale dans toutes les provinces, comme la mienne, même si l’Ontario pourra toujours décider de l’adopter. Bien des gens se demandent encore s’il est bon de faire de cette journée un jour de fête nationale ou si, comme le soutient la Légion, cela n’est pas nécessaire puisqu’on rend hommage aux vétérans à peu près tout le temps. Les membres de la Légion affirment que les campagnes menées dans les écoles sont tout aussi efficaces et que les enfants devraient être à l’école pour honorer les vétérans.
Personnellement, je voudrais que cette journée devienne une fête nationale, et ce, pour plusieurs raisons. Je trouve que le travail accompli et les enseignements présentés dans les écoles sont très utiles. Je viens d’une région du comté de Windsor-Essex où de nombreuses batailles de la guerre de 1812 ont fait rage. Au cours des années, nous avons entendu différentes interventions sur des guerres, sur des conflits et même sur le maintien de la paix. On ne parlait pas uniquement de la Première et de la Seconde Guerre mondiale. On nous a parlé de la guerre de Corée, de celle d’Afghanistan, d’opérations de paix et d’une série de confrontations partout dans le monde mettant en cause des gens de ma circonscription au sein du Essex and Kent Scottish Regiment et à bord du NCSM Hunter et du NCSM Windsor, qui est maintenant en mission. Ils ont tous pris part à ce pourquoi nous leur rendons hommage.
Je soutiens l’idée d’en faire un jour de fête nationale, parce que bien des travailleurs ne peuvent pas se permettre de prendre congé pour y réfléchir. Je sais que, dans certains établissements, on n’observe même plus une minute de silence pendant la 11e heure du 11e jour, alors qu’on devrait le faire. Quand j’étais à l’école en Ontario, je me souviens que nous le faisions, et on le fait encore dans les écoles de la province, mais je sais qu’on ne le fait plus dans certains milieux de travail. Dans le comté de Windsor-Essex, nous avons fait beaucoup d’efforts au cours des années pour sensibiliser la population. Il est très important de le faire au sein d’une collectivité qui comprend tant de cultures différentes.
J’ai eu la chance de grandir dans l’ombre de profondes réalités vécues. Mon grand-père biologique surtout, John Clifford Addison, est mort sur le HMS Scorpion lors de la débâcle de la campagne de Birmanie. Je ne sais pas grand-chose de mon grand-père. J’ai ses médailles et son titre de guerre. J’ai une photo du navire sur lequel il servait. Ma grand-mère s’est remariée avec Fred Attwood quand celui-ci est arrivé au Canada. Il m’a toujours considéré comme son propre petit-fils. Je passais tous mes week-ends chez mes grands-parents, et il me racontait son passé. Il avait servi sur le MacCallum et sur le HMS Ark Royal. Il a aussi travaillé dans la Marine marchande et a servi dans la Marine royale. Il m’a raconté que la nuit, avant de s’endormir, il mettait du sucre au fond des boîtes de graisse pour que les différents insectes ne les traversent pas. Il m’a décrit l’esprit de camaraderie qu’il a développée avec les pilotes qui atterrissaient sur le porte-avions dans lequel il servait à titre d’électricien.
Nous avons ces souvenirs personnels, mais comment pouvons-nous les transmettre? Je tiens à souligner les efforts colossaux qui ont été déployés par le comité de service commémoratif des anciens combattants de Windsor, qui a organisé il y a peu de temps une cérémonie, et je l'en remercie. Depuis plus de 100 ans, ce comité offre des services aux Canadiens qui ont perdu la vie au service de leur pays et aide ceux qui reviennent du front à réintégrer notre collectivité. Il offre différents mécanismes de soutien à nos anciens combattants, comme l'organisation de haies d’honneur aux funérailles, comme ce fut le cas lors de celles de mon grand-père. Une cérémonie religieuse spéciale est organisée chaque année. Ceci fait partie de l’originalité du comté de Windsor-Essex. Ces services sont offerts à longueur d’année et ils sont fournis par centaines depuis quelques années en raison du nombre élevé de décès récents.
Je suis également fier de représenter une région qui a déjà établi une relation avec Ottawa. Avant que le conflit en Corée ne soit reconnu comme une guerre, c’est avec fierté qu’en compagnie de Charles Hotman, j’ai déposé une motion au conseil municipal pour que notre ville participe avec le fédéral au financement du monument aux morts en Corée du Sud érigé à Ottawa. La perte d’un de nos anciens combattants, Henry Martinak, cette année, et celle de Larry Costello, du comité de service commémoratif des anciens combattants de Windsor, a été une dure épreuve pour notre collectivité.
Je veux aussi souligner que le projet de loi ne ferait qu’ajouter un volet juridique à la terminologie actuelle, sans rien changer dans les faits.
Le projet de loi a été dilué sans que j’en comprenne la raison. Je ne siège pas au comité, donc je ne sais pas pourquoi on a agi ainsi, mais j’appuierai le projet de loi quand même parce qu’il vise à améliore la situation actuelle. Toutefois, des questions demeureront sans réponse à savoir si les provinces restantes se joindront aux six provinces et aux trois territoires qui ont déjà décrété que le jour du Souvenir était un jour de fête légale. Par exemple, cette journée est un jour de congé pour les banques et pour les employés fédéraux.
Ce qui s’est produit dans le comté de Windsor-Essex est tout à fait inusité. Des néo-Canadiens venus de tous les pays du monde qui, contrairement à moi et à bien d'autres personnes, n’ont aucun lien personnel avec nos anciens combattants, participent aux cérémonies du jour du Souvenir. C’est une occasion qui leur est offerte de voir qui nous sommes et quelles sont les véritables relations qui unissent les Canadiens.
Il n'est pas seulement question des personnes qui ont consenti au sacrifice ultime. Il est également question de toutes celles qui sont revenues au pays pour contribuer à la vie de leur collectivité et de leur famille. Il est impératif de le rappeler, puisqu’un grand nombre d’entre elles ont contribué à la création de syndicats, de groupes communautaires et de nombreux autres genres d’organismes. Leurs actions ont contribué à la diversité canadienne et à la place que notre pays occupe dans le monde.
J’appuierai ce projet de loi et je remercie le député qui l’a présenté. Le fait demeure qu’au bout du compte, les discussions sur la désignation du jour du Souvenir comme jour de fête légale se poursuivront dans des provinces comme l’Ontario. Entretemps, et tant que durera la discussion, nous, dans cette enceinte, continuerons de rendre hommage à nos anciens combattants, à leur famille et à leurs contributions à nos collectivités.
[Français]
Madame la Présidente, je suis heureux de participer à ce débat. Tout d'abord, j'aimerais souligner l'important travail qu'a fait mon collègue de Nova-Ouest afin de développer ce projet de loi d'initiative parlementaire concernant le jour du Souvenir. D'ailleurs, cela m'encourage d'entendre mes collègues de l'autre côté de la Chambre participer à ce débat et nous signifier leur appui — en tout cas, ceux qui le font.
Ce projet de loi est essentiel, parce qu'il accorde au jour du Souvenir un statut légal en vertu d'une loi fédérale qui n'existait pas auparavant. On lui accorde le même statut légal que celui de la fête du Canada et de la fête de la reine. Cela nous donne la chance de dire que c'est maintenant un jour de fête légal, en commémoration de l'armistice qui a mis fin à la Grande Guerre de 1914 à 1918. Ainsi, il n'y aura pas d'exception dans la législation.
Lorsque j'ai examiné ce dossier, j'avais l'impression que le fait que le jour du Souvenir n'avait pas été inclus dans le cadre légal concernant les fêtes légales au Canada n'était qu'un simple hasard. Malheureusement, cette exception a perduré. Mon collègue de Nova-Ouest, en Nouvelle-Écosse, a donc fait un travail très important en proposant un projet de loi qui vise à éliminer ce flou qui existe dans la loi canadienne.
[Traduction]
Il est très important de comprendre l’apport de ce projet de loi d'initiative parlementaire, qui abolira une exception qui fait que nous avons deux genres distincts de jours fériés au Canada. Nous avons une catégorie de jours fériés, les jours de fête légale, qui sont désignés dans le contexte juridique parlementaire du Canada, comme la fête du Canada et la fête de Victoria, mais pour une raison ou pour une autre, nous avons classé le jour d’une de nos commémorations les plus sacrées dans une catégorie inférieure.
À mon avis, cette situation est inacceptable. Je félicite mon collègue de la circonscription de Nova-Ouest, qui a eu l’initiative de nous forcer à revoir cette situation. Je remercie également les députés d’en face qui ont appuyé cette initiative. Il est très important que nous l’appuyions tous.
Je vais dire ce que ce projet de loi ne changera pas. Certaines personnes sont d’avis que ce projet de loi créera un jour férié additionnel, une journée de congé payé à la grandeur du Canada. Cette opinion n’est pas fondée. Avec un intérêt certain, ce projet de loi nous a enseigné que ce sont les provinces qui désignent les jours de congé payé. C’est l’administration de la province qui décide si la fête du Canada ou la fête de Victoria — ou la « fête de Dollard », comme on nomme cette journée dans ma province — est un jour de congé payé ou non.
Au niveau du gouvernement fédéral, nous déterminons les jours de congé payé pour les organismes régis par le fédéral, comme la fonction publique fédérale. Une journée serait un jour de fête légale lorsque le gouvernement fédéral ne travaille pas. C’est également valable pour nous, au Parlement. Voilà comment ces congés sont appliqués.
Dans le cas des entreprises et des autres milieux de travail réglementés par les provinces, c’est l’administration provinciale qui détermine quels sont les congés payés. C’est ce qu'elles font pour la fête du Canada. Selon moi, il serait politiquement malhabile, voire impossible pour une province de déterminer que la fête du Canada n'est plus un jour férié, un jour de congé payé pour les travailleurs, mais elle pourrait théoriquement le faire. Les résidants de la province seraient obligés de travailler ce jour-là. Une telle situation serait vraisemblablement inacceptable et elle est peu susceptible de se produire.
Je crois que le projet de loi C-311 a été chaleureusement reçu par les Canadiens de tout le pays. Dans ma circonscription, Hull—Aylmer, je trouve que les gens reconnaissent de plus en plus l’importance du jour du Souvenir, même si la Première Guerre mondiale est de plus en plus loin derrière nous. Il n’y a plus aucun survivant de la Première Guerre mondiale. Alors que les guerres auxquelles les troupes canadiennes ont participé sont de plus en plus loin derrière nous, je trouve surprenant que les générations plus jeunes dans les écoles de nos collectivités participent davantage aux activités du jour du Souvenir. Certains vont traverser la rivière pour venir au cénotaphe national, ou encore choisiront de se rendre au cénotaphe dans le secteur Aylmer de ma circonscription.
L’an dernier, près d’un millier de personnes ont souligné le 11 novembre. Il y avait bien sûr des femmes et des hommes qui servent dans nos forces, mais également des vétérans qui avaient revêtu l’uniforme pour l’occasion. J’ai trouvé très encourageant de voir de simples citoyens de Hull—Aylmer prendre part à ces activités, des gens venus pour reconnaître l’importance des services que les femmes et les hommes en uniforme ont rendus au fil du temps ainsi que les sacrifices qu’eux et leur famille ont faits. C’était vraiment touchant.
Je crois que nous leur devons bien, à eux comme à tous les Canadiens, de nous assurer que le jour du Souvenir ait la même définition juridique que les autres jours de fête légale sous réglementation fédérale, comme la fête du Canada et la fête de Victoria. C’est pourquoi je crois qu’il est important pour nous de reconnaître le sacrifice de nos valeureux militaires, de conférer finalement au jour du Souvenir la même valeur et le même statut juridique dans la Loi instituant des jours de fête légale.
[Français]
J'aimerais aussi parler de quelques dispositions de ce projet de loi. L'une d'elles concerne le fait que, si le 11 novembre tombe un samedi ou un dimanche, le lundi suivant sera considéré comme un jour de fête légale et célébré dans tout le pays sous le nom de jour du Souvenir.
C'est important. Ainsi, nous faisons en sorte que le jour du Souvenir bénéficie du même traitement que toutes les autres fêtes légales en vertu de la Loi instituant des jours de fête légale.
La plus importante de ces deux dispositions concerne le fait que non seulement la disposition principale du projet de loi élève le statut légal de cette fête, mais que le drapeau canadien sera en berne au Parlement canadien ce jour-là pour reconnaître le sacrifice de nos soldats et de nos anciens combattants.
[Traduction]
Madame la Présidente, c’est un privilège pour moi de prendre la parole aujourd’hui pour débattre du projet de loi C-311. C’est un honneur pour moi en tant que parlementaire, mais également en tant que vétéran et ancien ministre des Anciens combattants. Mon intervention d’aujourd’hui reprendra de nombreux éléments de l’allocution que j’ai prononcée ici en 2014, car il s’agit d’une question qui revient continuellement à la Chambre des communes. Chaque fois que nous abordons la question du souvenir de ceux qui servent notre pays, c’est un débat important à la Chambre, probablement le plus important de tous. Donc, je remercie le député de Nova-Ouest pour cette modeste contribution. Son projet de loi consiste à ajouter un mot pour créer une fête légale le jour du 11 novembre. Il s’appuie en partie sur un projet de loi de la dernière législature, le projet de loi C-597, que j’avais commenté, qui avait été présenté par le député Dan Harris du Nouveau Parti démocratique, alors député de Scarborough-Sud-Ouest. Son projet de loi était un peu plus substantiel à l’égard de cette question, mais n’avait pas été adopté. Il proposait également des dispositions concernant le drapeau.
Cependant, je peux dire que plusieurs parlementaires ont participé au débat sur cette question. Plusieurs députés ont souligné que, dans le cas qui nous occupe, l'aspect de jour de fête légale est du ressort des provinces. En 1982, l'ancien premier ministre Bill Davis a décrété que le jour du Souvenir ne serait plus un jour férié en Ontario. Je suis un député de l'Ontario. Je sais que les écoles et d'autres organisations font un effort pour se souvenir. J'ai servi en Nouvelle-Écosse lorsque j'étais dans l'Aviation royale canadienne. J'ai évidemment vu les grands rassemblements aux cénotaphes tenus dans cette province à l'occasion de cette journée. La décision appartient donc aux provinces. Plusieurs députés l'ont mentionné. Dans le cadre de notre débat, je vais retracer l'histoire de cette journée, parce que c'est important. J'espère qu'il y a des Canadiens qui souhaitent savoir comment notre façon de perpétuer ce souvenir au Canada a évolué au fil du temps.
Il est important, tout particulièrement à l'occasion du 150e anniversaire du pays, de remercier les personnes qui ont servi le Canada et qui se sont sacrifiées pour nous. Au cours des 150 dernières années, 1,5 million de Canadiens ont servi le Canada. Par conséquent, les débats concernant le jour du Souvenir ou le jour de l'Armistice sont importants. J'aimerais aussi dire que personne n'a déployé autant d'effort pour que cette question soit débattue à la Chambre que Wilma McNeil, de Sarnia. J'ai rencontré Mme McNeil; j'ai vu ses lettres; je sais qu'elle est une grande militante. Depuis plus de 27 ans, elle essaie de faire de ce jour une fête légale dans toutes les provinces. Je la remercie de tous ses efforts. Je suis certainement d'accord pour dire qu'un plus grand nombre de Canadiens doivent se souvenir; ce qui importe cependant, c'est de la manière dont nous nous souvenons.
C'est dans cette enceinte, en 1919, après la Première Guerre mondiale et la renaissance du Parlement une fois les édifices reconstruits, à l'ombre de la tour de la Paix qui rappelait les sacrifices consentis pendant cette guerre, qu'une motion portant à reconnaître le jour de l'Armistice a été présentée par le député Isaac Pedlow. La Première Guerre mondiale a pris fin à la 11e heure du 11e jour du 11e mois, et le 11 novembre est devenu le jour associé à la paix qu'on venait enfin de retrouver après les horreurs sans nom de cette guerre. Il ne s'agissait que d'une motion qui visait à reconnaître ce jour, en 1919, et ce n'est que deux ans plus tard qu'on a présenté pour la première fois à la Chambre un projet de loi à cet effet: la Loi du jour de l'Armistice. On l'appelait encore le jour de l'Armistice à l'époque.
Ce qui est intéressant, c'est que, au cours de la première décennie environ où le Canada a célébré le jour de l'Armistice, ce n'était pas le 11 novembre qu'on le soulignait, mais plutôt le premier lundi de la semaine du 11 novembre. Étant donné que, à cette époque, la date de l'Action de grâces était à la discrétion du Parlement fédéral, le jour de l'Armistice avait été jumelé à l'Action de grâces dans le cadre d'une même journée de fête légale. Or, dans les années qui ont suivi, de nombreux anciens combattants de la Première Guerre mondiale ont déploré le fait que l'Action de grâces et le jour de l'Armistice soient célébrés ensemble et que la date soit flexible. Les anciens combattants ont commencé à se réunir de plus en plus souvent le 11 novembre plutôt qu'à la date du jour de fête légale reconnu pour souligner le jour de l'Armistice en observant une minute de silence aux cénotaphes partout au pays ainsi qu'au Parlement et, une décennie plus tard, au Monument commémoratif de guerre qui avait été construit entretemps.
Il est intéressant de constater que, au cours des années qui ont suivi la Première Guerre mondiale, les nombreux organismes d'anciens combattants, d'anciens combattants de l'empire de la Première Guerre mondiale, se sont finalement regroupés, en 1925, pour former un seul organisme national: la Légion royale canadienne.
Je sais que beaucoup de députés des deux côtés de la Chambre sont membres de cet organisme de services très important. Je remercie tous les membres de la Légion et les agents des services du travail essentiel qu'ils font. Je l'ai vu de mes propres yeux lorsque j'étais ministre des Anciens combattants. Ce sont des employés de première ligne qui servent les anciens combattants, et ils le sont depuis 1925.
À leur congrès de fondation à Winnipeg, les anciens combattants de la Grande Guerre ont parlé de la question du souvenir et ils ne voulaient pas que l'on continue de lier les célébrations du lundi du jour de l'Armistice à celles de l'Action de grâces. Les anciens combattants de la Grande Guerre ont parlé, ce qui a entraîné des changements.
Je veux profiter de cette occasion pour rappeler aux députés la loi constituant en société la Légion royale canadienne. Je le rappelle aussi au ministre des Anciens combattants et à sa secrétaire parlementaire, qui attache beaucoup d'importance à son rôle. Ses enfants portent l'uniforme, et elle est très fière d'eux, à juste titre.
Quoi qu'il en soit, au congrès de fondation, les anciens combattants se sont réunis pour s'entraider et souligner un jour du souvenir. L'année suivante, en 1926, le Parlement a adopté une autre loi pour constituer en société la Légion royale canadienne. Je renvoie les députés à l'article 4, qui porte sur les fins et objets de la Légion. Je signale qu'aucun autre club philanthropique ne reçoit son mandat d'une loi du Parlement. Cependant, à l'alinéa 4f), le jour du Souvenir et le souvenir sont accordés à la Légion. On y lit ceci:
f) de promouvoir l'établissement et l'entretien de monuments à leur valeur et à leur sacrifice, de pourvoir pour eux à une sépulture convenable, d’observer un jour de souvenir annuel […]
La Légion a bien d’autres objectifs que les Canadiens et les parlementaires auraient intérêt à connaître, car bien avant la création d’Anciens Combattants Canada, il y avait la Légion royale canadienne, que le Parlement avait habilitée à prendre soin des anciens combattants et à conserver la mémoire de leur service et de leurs sacrifices. En conséquence, c’est la Légion qui a voulu instaurer le jour du 11 novembre, plutôt qu’un jour férié à date variable, jour marquant dans l’histoire de notre nation, où nous observons un moment de silence à la 11e heure, le jour de l’Armistice.
Suivant les avis des anciens combattants de la Grande Guerre et de la Légion royale canadienne, il y a eu finalement une autre motion proposée à la Chambre par le député de Comox—Alberni. Il s’agissait d'établir de façon permanente le 11 novembre comme le jour de l’Armistice. Fait intéressant, la plupart des députés avaient entendu le message on ne peut plus clair de la Légion et avaient dit: « Ce sera le 11 novembre ». Toutefois, un député de l’île de Vancouver, C.W. Dickie, député de Nanaimo, avait ajouté, lors du débat sur la motion, que cette journée ne devait plus s’appeler jour de l’Armistice, parce qu'il ne marquait pas seulement l'accord, mais jour du Souvenir. Il avait dit alors: « Nous souhaitons nous rappeler de l’armistice et perpétuer son souvenir » ainsi que la paix obtenue au prix d’immenses sacrifices pour le Canada.
C’est d’ailleurs au cours de ces mêmes années que s’est forgée dans le pays l’idée du jour du Souvenir. La tour de la Paix venait d’être construite au-dessus de nous et le Livre du Souvenir était placé dans le lieu le plus vénérable de l’édifice. Chaque jour, une page est tournée en hommage aux milliers de Canadiens qui ont donné leur vie pour le pays.
Le débat d'aujourd'hui a une grande importance. Pour reprendre les propos de mon collègue de Barrie, qui a cité le directeur général de la Légion royale canadienne, nous devons respecter l'avis de la Légion en ce qui concerne le jour du Souvenir, parce qu'un gouvernement précédent a confié à la Légion royale canadienne au moyen d'une loi, en 1926, la tâche de perpétuer le souvenir des soldats disparus. C'est ce qui a donné lieu en 1931 à la présentation d'une motion désignant le 11 novembre comme le jour du Souvenir. En conséquence, j'appuie aujourd'hui le projet de loi C-311, et j'estime que nous devons tenir compte de ce que demande la Légion, véritable gardienne du souvenir, en ce qui concerne la façon dont les provinces traiteront la question.
Je remercie le député, la Légion, Wilma McNeill, ainsi que tous les autres Canadiens qui veillent à ce que nous n'oubliions jamais nos soldats disparus.
Madame la Présidente, je tiens à remercier tous les députés qui ont participé au débat sur mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale en ce qui a trait au jour du Souvenir. Je remercie sincèrement tous les membres du comité du patrimoine canadien des efforts qu'ils ont déployés après l'étape de la deuxième lecture et d'avoir renvoyé le projet de loi à la Chambre accompagné d'amendements constructifs.
J'aimerais remercier les autres députés qui, au cours des dernières années, ont présenté des mesures semblables, bien que ces mesures, pour une raison ou une autre, n'aient pas franchi toutes les étapes du processus législatif. Parmi ces autres députés, il y a des députés conservateurs, des députés néo-démocrates et des députés libéraux. J'offre également mes remerciements sincères à toutes les personnes et à tous les organismes, qu'ils soient ou non des partisans, qui ont contribué au débat de façon réfléchie et respectueuse.
J'aimerais, comme vient de le faire le député il y a un moment, reconnaître le travail accompli par Wilma McNeill de Sarnia, en Ontario. Elle a été une défenseure remarquable de ce projet de loi et d'autres projets de loi semblables pendant 30 ans. Sa détermination à élever le statut du jour du Souvenir est une source d'inspiration, et j'ai été heureux de faire meilleure connaissance avec Wilma tout au long du processus. Ce fut un énorme privilège de présenter le projet de loi C-311 et de travailler en collaboration avec mes collègues pour faire franchir à cette mesure législative les différentes étapes à la Chambre.
Comme je l'ai dit à l'étape de la deuxième lecture et à la première heure du débat à l'étape de la troisième lecture, le projet de loi permettrait au Parlement de faire deux choses: premièrement, modifier le libellé de la Loi instituant des jours de fête légale pour que le jour du Souvenir ait le même statut que la fête du Canada et la fête de Victoria. Le jour du Souvenir serait ainsi inscrit en bonne et due forme dans la loi fédérale. Une simple motion ne permettrait pas de corriger cette incohérence et de modifier le statut du jour du Souvenir dans la loi. Il n'y a qu'un projet de loi ou une loi du gouvernement fédéral qui permette de le faire.
Deuxièmement, le projet de loi confirmerait l'attachement du Parlement au 11 novembre, jour officiel du Souvenir au Canada. J'estime qu'il est important que les parlementaires rappellent le sens de cette journée et qu'ils expliquent clairement en quoi elle est unique et pourquoi elle mérite d'être soulignée. Je crois d'ailleurs que nous devrions profiter de l'occasion pour réfléchir à la façon dont le 11 novembre doit être souligné d'un bout à l'autre du Canada.
Je veux être bien clair, comme je l'ai été à chaque étape de ce processus. Ce projet de loi ne créerait pas et ne pourrait pas créer une fête nationale. Ce n'est pas du ressort du Parlement. Il appartient à chaque province et territoire de décider si le 11 novembre est jour de congé pour les travailleurs et dans les écoles. Ce projet de loi ne donnerait pas un congé à ceux qui n'ont pas déjà congé cette journée-là. Pour les employés fédéraux, c'est le Code canadien du travail qui détermine ce qu'il en est.
Tout au long du débat, le principal argument avancé contre le projet de loi C-311 est que la Direction nationale de la Légion royale canadienne ne l'appuie pas. Tout d'abord, j'ai le plus grand respect pour la Légion royale canadienne et le bon travail qu'elle fait partout au Canada, surtout dans les petites collectivités, où non seulement elle offre un lieu de rencontre aux anciens combattants, mais où elle joue aussi, de maintes façons, un rôle central dans la collectivité.
On trouve 14 filiales dans ma circonscription, Nova-Ouest, et je suis très fier du travail qu'elles font dans notre collectivité pour soutenir les anciens combattants. Je suis aussi fier du soutien qu'elles ont exprimé pour ce projet de loi et des excellentes relations que j'ai nouées avec elles depuis que je les représente au Parlement.
Pendant le débat, il a été souligné que, au fil des ans, la proposition de faire du jour du Souvenir une fête nationale a fait l'objet de nombreuses résolutions lors des congrès nationaux de la Légion. Cette proposition a toujours suscité des débats constructifs. Cependant, on s'y est opposé jusqu'à présent. Le projet de loi C-311 ne permettrait pas de créer une fête nationale. Encore une fois, ce sera aux gouvernements des provinces et des territoires de prendre une telle décision.
Lors de l'étude du projet de loi, Dave Geddes, membre de la Légion et ancien président de la filiale de la Légion à Kingston, en Nouvelle-Écosse, a dit ceci au comité du patrimoine:
[...] lorsque le sujet était abordé, il ne l'était jamais exactement comme dans le projet de loi, c'est-à-dire comme un congé fédéral qu'il reviendrait aux provinces d'adopter comme bon leur semble. Selon moi, si les choses avaient été présentées ainsi, le résultat du vote aurait été différent.
Ce projet de loi n'a absolument pas le même objectif que celui des résolutions sur lesquelles les membres de la Légion ont dû se prononcer. Même si je respecte entièrement le point de vue de la Direction nationale à ce sujet, je suis respectueusement en désaccord avec elle, car ce projet de loi ne ferait pas ce qu'elle laisse entendre.
En ce qui concerne les observations de la députée d'Edmonton Strathcona, aucun changement n'a été apporté à la première section du projet de loi. Elle n'a donc pas été diluée.
Pour conclure, nous pouvons tous convenir de l'importance du jour du Souvenir au Canada. Nous voulons aussi que ce jour serve à honorer comme il se doit les sacrifices des anciens combattants. J'exhorte donc les députés à appuyer le projet de loi.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hugues): Conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 21 juin, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
L'honorable député de Laurentides—Labelle invoque le Règlement.
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, je suis heureuse de me lever à la Chambre aujourd'hui.
On vient de décider qu'il est 18 h 30. Comme députée, j'ai toujours trouvé fascinant et un peu magique cette façon de faire à la Chambre des communes.
Je trouve en fait que cela a un lien avec le projet de loi devant nous. Il y a plusieurs parties dans ce projet de loi, mais une d'entre elles vise à retirer du Code criminel des mesures devenues désuètes. Il y en a justement une qui touche la magie. Je trouve donc particulièrement intéressant de discuter de cela.
Un des exemples d'articles un peu désuets du Code criminel concerne celui en vertu duquel il est interdit d'affecter frauduleusement de pratiquer la magie. On voit donc concrètement que ces mesures ne sont plus vraiment utilisées. Au cours des dernières années, on a eu un seul cas de poursuite en vertu de l'article 375, qui est d'affecter frauduleusement de pratiquer la magie. Lorsque la personne concernée par la poursuite a accepté de rembourser ses clients, les infractions ont été annulées.
Dans les exemples de mesures désuètes qu'on va retirer grâce au projet de loi, il y a notamment l'interdiction de défier une autre personne à se battre en duel. Il sera donc permis de défier quelqu'un à se battre en duel.
Pour ma part, en tant qu'ancienne escrimeuse — je me battais au sabre —, je trouve particulièrement intéressant de savoir que je pourrai dorénavant convoquer les gens en duel. C'est intéressant. Blague à part, les articles du Code criminel de ce genre n'ont pas été utilisés depuis très longtemps et ils ne sont plus vraiment pertinents. Il est tout à fait logique de retirer ces articles et on aurait même pu le faire très rapidement.
D'ailleurs, avant qu'on passe au débat sur les affaires émanant des députés, l'ancien ministre de la Justice conservateur a proposé de scinder le projet de loi pour étudier les différentes mesures, ce qui aurait pu nous permettre de passer très rapidement au travers les articles désuets du Code criminel.
Pour le bien du discours, je vais nommer quelques autres articles qui seront retirés. Plusieurs d'entre nous avons probablement posé ce geste sans savoir que c'était interdit. En effet, il est interdit d'offrir une récompense pour qu'on rapporte un article volé sans poser de question. De temps en temps, on voit cela, particulièrement pour des biens de grande valeur sentimentale. Ce pourrait être, par exemple, un appareil photo contenant toutes les photos de vacances et de la naissance d'enfants, donc des photos très importantes et significatives. Ces photos sont ce qui donnent de la valeur à l'appareil. Il est souvent arrivé que des gens, qui tenaient vraiment à leurs photos, ont dit qu'ils ne poseraient pas de question si on leur ramenait l'appareil photo, car tout ce qu'ils voulaient, c'était de les récupérer. La plupart des gens ne savaient pas qu'en vertu du Code criminel, c'était illégal de faire cela. Il est approprié de retirer de telles mesures.
Il est également interdit de posséder une histoire illustrée de crime. En effet, on croyait que lire une bande dessinée exposant un crime pouvait entraîner les jeunes vers la criminalité. De toute façon, on est rendus beaucoup plus loin. Il y a encore des jeunes qui lisent des bandes dessinées, mais on a accédé à des technologies beaucoup plus avancées, comme le vidéo.
C'est une bonne chose d'enlever toutes ces mesures désuètes. Toutefois, l'élimination de toutes ces mesures du Code criminel ne réglera malheureusement pas le problème exposé dans l'arrêt Jordan, soit que nos tribunaux sont embourbés et qu'on doit procéder plus rapidement si on veut offrir une meilleure justice. Cela ne fera pas en sorte non plus qu'on va cesser de libérer des criminels à cause de délais trop longs.
Cette situation ne sera pas réglée parce qu'on retire des articles qui ne sont pas utilisés. Même si on les retire du Code criminel, il n'y aura donc pas moins de cas devant nos tribunaux parce que ces articles n'étaient pas utilisés de toute façon.
Par ailleurs, le projet de loi fera en sorte que, pour ce qui est des projets de loi du gouvernement, la ministre de la Justice va déposer un avis de conformité avec la Charte des droits. C'est bien, car c'est important qu'on puisse avoir accès à cette information.
Le reste de mon discours portera sur une autre des mesures contenues dans le projet de loi, mesure particulièrement intéressante. On va clarifier la notion de consentement pour ce qui est des agressions sexuelles. C'est particulièrement important, et je crois que, lorsque viendra le temps de l'étude en comité, il y aura lieu de songer sérieusement à clarifier davantage certains autres aspects.
Pour ce qui est des agressions sexuelles, le projet de loi clarifie le fait qu'une personne inconsciente est incapable de donner son consentement. Je sais que, pour la plupart des gens, cela relève simplement du gros bon sens, mais on clarifie explicitement ce fait. Dans ce cas-là, on se réfère aussi à ce qui est arrivé dernièrement, alors qu'un chauffeur de taxi a été surpris les culottes baissées avec une victime inconsciente dans son taxi. Malheureusement, il a réussi à gagner sa cause parce qu'il a dit que, au moment où l'acte avait commencé, la personne était consciente, et qu'elle était devenue inconsciente par la suite. En formulant explicitement le fait qu'une personne inconsciente ne peut pas donner son consentement, on évite aux victimes de ne pas être reconnues comme telles, et on évite aussi que des agresseurs réussissent à s'en tirer par une entourloupette qui, ma foi, est de mauvais goût. Effectivement, pour toute personne raisonnable, il est clair et évident qu'une personne inconsciente ne peut pas donner son consentement et qu'une personne qui devient inconsciente, du fait même, retire son consentement.
On ne pourra donc plus utiliser le motif de la croyance erronée comme moyen de défense. Le projet de loi précise qu'une personne doit obtenir la confirmation du consentement et ne peut pas simplement dire qu'elle était certaine de l'avoir obtenu; ce moyen de défense ne sera plus suffisant. Cela aussi, c'est important, car cela vient préciser qu'on ne peut pas tout simplement dire qu'on était certain d'avoir obtenu un consentement, et puis c'est tout. Le projet de loi va beaucoup plus loin dans la notion de consentement. On dit qu'il faut vraiment être sûr et qu'on ne peut pas simplement se fier à son propre jugement pour considérer qu'une personne est consentante.
Cela élargit la portée de la protection des victimes de viol. Par exemple, cela empêche d'utiliser les communications de nature sexuelle. Les tribunaux ont déjà démontré qu'on ne pouvait pas se servir du passé sexuel d'une victime pour nuire à sa crédibilité. On ajoute donc la version électronique de tout cela. Par exemple, on ne peut pas produire des textos, utiliser des messages envoyés par une victime à ses contacts sur Messenger ou par courriel pour dire qu'elle a des moeurs un peu légères. On actualise donc l'interdiction d'utiliser le passé sexuel d'une victime en ajoutant les nouvelles technologies. Cet élément est intéressant.
À présent, j'aimerais parler d'une autre notion, qui est trop souvent ignorée et qui mérite vraiment qu'on y réfléchisse sérieusement. Lorsqu'on fera l'étude en comité, j'aimerais beaucoup qu'on décide de corriger aussi cette notion. Comme dans le projet de loi, cela tourne autour de la notion de consentement.
Ce dont je vais parler tourne aussi autour de cette notion. Il s'agit du stealthing, soit la pratique de retirer un préservatif pendant l'acte sexuel sans le consentement de l'autre personne et à son insu. Il arrive souvent que des gens ne sachent même pas que c'est un crime, mais c'en est un. J'ai lu certains articles et j'ai appris qu'il y avait une certaine recrudescence de cette pratique. Il serait donc important de mentionner clairement dans le projet de loi que c'est un acte criminel.
Lorsqu'une personne consent à une relation sexuelle protégée avec une autre personne, le fait de retirer le préservatif sans lui en parler équivaut à un retrait du consentement. On parle alors d'une agression sexuelle. Lorsque les victimes de cet acte le rapportent à la police, leur cas est tout simplement banalisé. On leur dit qu'elles ne sont pas enceintes et qu'elles n'ont pas attrapé de maladie et qu'elles n'ont donc aucune raison de se plaindre, puisqu'elles avaient consenti à l'acte au départ. Les victimes se sentent extrêmement mal, salies et très incomprises. On leur dit régulièrement que ce n'est pas un crime.
Il y a donc lieu de mieux éduquer les policiers, mais on devrait aussi apporter des amendements au projet de loi en comité pour clarifier la notion de consentement sexuel. On doit expliciter le fait que, lorsqu'on consent à une relation sexuelle sous certaines conditions — l'usage d'un préservatif, en l'occurence — et qu'une personne le retire à l'insu de sa partenaire, cela constitue une agression sexuelle. Cela permettrait aux victimes de cet acte de se sentir mieux comprises, et on éviterait que la situation qu'elles ont vécue soit banalisée. Cela clarifie la notion de consentement.
Par ailleurs, ce n'est pas parce qu'on a consenti à une relation sexuelle qu'on a consenti à n'importe quoi. Les partenaires ont le droit d'établir leurs limites. Il y a certains gestes que des personnes ne veulent pas poser. Ce n'est pas parce qu'on a consenti à une relation sexuelle avec une personne qu'on accepte de pratiquer la sodomie avec elle. Si la personne le fait contre son gré, bien qu'elle ait consenti au départ à la relation sexuelle, le geste qui dépasse le consentement devient une agression sexuelle.
Malheureusement, cela est mal interprété. Lorsque les victimes portent plainte à la police, on leur dit que c'est un peu de leur faute puisqu'elles ont donné leur consentement au départ, qu'on ne pourra rien prouver et que ce sera leur parole contre celle de leur partenaire. Ainsi, les gens ne portent pas plainte, et comme il n'y a pas de plaintes, il n'y a pas de condamnations. Ainsi, les gens savent plus ou moins que c'est un acte criminel.
Au sujet du stealthing, en janvier, un Français a été condamné pour viol, en Suisse, parce qu'il avait retiré son préservatif pendant un rapport sexuel. Ici, je n'ai pas trouvé de jurisprudence à ce sujet, mais il y a certains cas auxquels cela pourrait s'appliquer.
Par exemple, il y a le cas d'un couple où le partenaire masculin avait percé les préservatifs intentionnellement pour que sa compagne tombe enceinte. Il craignait une rupture et croyait que sa conjointe ne le quitterait pas si elle tombait enceinte de lui. La cour avait finalement reconnu que c'était une agression sexuelle, parce que la personne n'avait pas consenti à une relation non protégée ou à risque. Elle avait plutôt consenti à des relations avec un préservatif.
En matière de consentement, nous devrions saisir l'occasion que nous offre le projet de loi C-51 pour en élargir le spectre et ajouter des amendements afin de vraiment clarifier cette notion. Ainsi, il n'y aurait plus aucun doute au moment où les tribunaux doivent interpréter la notion de consentement dans les cas d'agression sexuelle.
Éventuellement, si toutes les modifications sont adoptées, cela clarifiera la notion de consentement sexuel. Je crois qu'il serait tout à fait pertinent de s'assurer que l'information sera transmise aux corps policiers. Il faut aussi s'assurer que les corps policiers auront davantage de formation, afin qu'ils comprennent bien que, dans certains cas, il s'agit bel et bien d'une agression sexuelle, alors qu'ils sont peut-être portés à penser que ce n'en est pas une, et qu'il y a matière à enquête. Par ailleurs, la formation doit aussi s'étendre aux procureurs de la Couronne qui analysent des dossiers et des enquêtes policières, évidemment.
Une autre chose est importante pour ce qui est du consentement sexuel et des agressions sexuelles. Bien que des mesures juridiques puissent être prises pour clarifier ces notions, le financement est aussi nécessaire pour aider les victimes, afin qu'elles soient bien représentées et qu'elles puissent traverser l'épreuve à laquelle elles sont confrontées. Je crois qu'il faut être logique. Si nous voulons vraiment aider les victimes d'agression sexuelle, nous devons aussi être conscients que la question ne se pose pas seulement sous un angle juridique, mais aussi sous un angle financier. Les victimes doivent avoir accès aux programmes juridiques et aux programmes d'aide.
Les agressions sexuelles ont un impact énorme sur les victimes et sur leur capacité à contribuer à la société. Je crois que nous aurions avantage à investir afin qu'elles soient mieux accompagnées et qu'elles s'en remettent plus facilement. Dernièrement, on a beaucoup parlé du syndrome de stress post-traumatique. Toutefois, il ne faut pas oublier qu'une grande partie des gens qui en souffrent sont les victimes d'agressions sexuelles. Trop souvent, on garde le silence ou on en parle plus ou moins. Nous devons être en mesure d'appuyer les victimes et de leur offrir le soutien nécessaire. Lorsqu'on entre dans les cas d'indemnisation des victimes d'actes criminels, il faut éviter de les faire passer par un processus administratif qui n'en finit plus. Elles sont déjà suffisamment traumatisées psychologiquement. Elles n'ont pas l'énergie de se battre afin qu'on reconnaisse qu'elles sont des victimes. Pour plusieurs d'entre elles, le seul fait de dire qu'elles ont été victimes d'un viol ou d'une agression est une étape très difficile.
Nous avons encore beaucoup de travail à faire. J'espère sincèrement que le comité étudiera attentivement ce projet de loi. J'espère aussi que nous accepterons les amendements, afin de clarifier la notion de consentement de manière explicite, en incluant le « stealthing », et en expliquant clairement que le consentement peut être retiré à tout moment pendant une relation sexuelle. Même pendant l'acte, une personne peut retirer son consentement si les choses ne se passent pas comme elles le devraient. Si la personne retire son consentement mais que son partenaire ne respecte pas cette décision, cela constitue une agression sexuelle.
J'espère que nous ferons le travail nécessaire pour le bien des victimes. Il faut clarifier la notion de consentement afin d'éviter de tels cas en cour. Dans certains cas, si nous avions utilisé le gros bon sens, nous aurions bien vu que cela n'avait pas de sens, que la personne ne pouvait pas avoir donné son consentement. Je crois que, si nous clarifions cette notion, nous pourrons éviter des traumatismes à des victimes qui traversent le processus juridique et qui en sortent encore plus amochées qu'elles ne l'étaient au départ.
Je suis impatiente de répondre aux questions de mes collègues.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier la députée de son intervention.
Selon moi, nous sommes tous d'accord sur le fait que les dispositions du projet de loi qui ont trait aux agressions sexuelles sont de bonnes dispositions. De bons amendements ont été proposés, et ils permettraient d'aider les victimes de ce crime honteux.
J'aimerais poser une question à ma collègue. Lorsque le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice a fait sa présentation sur ce projet de loi, je lui ai demandé pourquoi nous retirions l'article 176 du Code criminel. Il m'a répondu qu'une des raisons pour lesquelles on retirait certains articles du code était qu'ils n'étaient plus utilisés. Je lui ai alors donné l'exemple d'un cas qui s'est produit à Ottawa, le 9 juin 2017, et auquel un de ces articles avait été utilisés dans le dossier criminel, actuellement en cours.
Selon la députée, pourquoi le secrétaire parlementaire n'était-il pas au courant de ce fait?
Madame la Présidente, je suis désolée, je n'ai pas une bonne mémoire des chiffres. Je ne sais pas si le député pourrait me dire à quoi il fait référence. J'aimerais savoir de quel article il parle en particulier.
Madame la Présidente, j'aurais dû dire qu'il s'agit plus exactement de l'article 14 du projet de loi. Celui-ci fait référence à l'article 176 du Code criminel. On peut y lire:
176(1)a) par menaces ou violence, illicitement gêne ou tente de gêner un membre du clergé ou un ministre du culte dans la célébration du service divin ou l’accomplissement d’une autre fonction [...]
Cela se poursuit dans la même veine. Je voulais donc demander à ma collègue pourquoi elle pense que le secrétaire parlementaire n'était pas au courant du fait que, depuis le 9 juin 2017, il y a un cas criminel qui est en cour, à Ottawa même, sur ce même article, qui interdit qu'une personne interrompe un service divin ou des funérailles quand c'est fait par un membre du clergé.
Madame la Présidente, en ce qui concerne tous ces articles, je crois qu'il serait pertinent de faire une recherche pour savoir quand et où ils ont été utilisés.
Ils ont été utilisés récemment dans certains cas, comme dans l'exemple de la magie que j'ai donné. Il arrive aussi que, quelquefois, on décide de les retirer du Code criminel, parce qu'on considère que d'autres articles de loi peuvent offrir la même protection. Par exemple, en ce qui a trait au fait d'empêcher un membre de clergé de pratiquer un office religieux, certains articles parlent peut-être de discrimination religieuse et pourraient s'appliquer, ce qui fait qu'on n'aurait pas besoin d'aller chercher spécifiquement cet article. On pourrait utiliser un autre plus générique qui pourrait quand même s'appliquer. C'est peut-être l'interprétation du secrétaire parlementaire, mais je dois dire que je n'ai pas fait son travail à sa place. C'était à lui de faire ses recherches. Je ne peux donc pas dire pourquoi il n'était pas pas au courant de ce cas.
Madame la Présidente, dans son discours, ma collègue a pas mal parlé de consentement lors de relation sexuelle ou d'agression sexuelle. En ce moment, aux États-Unis, il y a un cas qui fait la une, et c'est le cas de M. Bill Cosby. Ce dernier a dit que la personne avec qui il a eu une relation sexuelle était consentante. Or elle avait été droguée. J'aimerais entendre les commentaires de ma collègue sur une situation similaire où le présumé agresseur dit que la personne était consentante parce qu'elle était consciente, alors qu'il l'avait droguée.
Madame la Présidente, la notion de consentement implique que la personne est capable de le donner au moment où on le lui demande. Je vais donner un exemple qui n'a pas de lien, mais qui montre à quel point c'est pertinent.
En tant qu'infirmière, avant qu'un patient se dirige au bloc opératoire, je dois lui faire signer un consentement selon lequel il consent à l'opération. Si jamais on lui administre des médicaments, qu'on l'envoie au bloc et qu'on se rend compte que le patient n'a pas signé, on ne peut pas lui faire signer le consentement une fois qu'il est sous l'effet des médicaments. Il faut attendre que l'effet des médicaments se dissipe pour lui demander son consentement au moment où on est certain qu'il a toute sa lucidité.
S'il y a eu usage de drogue, même si la personne est capable de donner son consentement, cela n'a absolument aucune valeur à mes yeux. Dans le domaine médical, on n'accepte pas du patient son consentement à recevoir des soins et des traitements, s'il est déjà sous l'effet d'une substance qui ne lui permet pas de donner ce consentement de manière libre et éclairée.
[Traduction]
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Yorkton—Melville.
Je suis ravie d'intervenir pour appuyer le projet de loi C-51 et je me concentrerai sur les amendements proposés au Code criminel concernant les agressions sexuelles.
À la lumière des témoignages que nous avons entendus au comité de la condition féminine, dans le cadre de nos récents travaux sur la violence faite aux femmes, ce projet de loi est des plus opportun. Je suis heureuse que le travail que nous avons effectué en comité soit pris en compte dans le projet de loi C-51.
Une meilleure protection pour les survivants d'agression sexuelle est au coeur de cette mesure législative. Les modifications proposées découlent des dispositions historiques complexes dans ce domaine et elles doivent être comprises dans ce contexte.
Des réformes majeures à l'approche du droit pénal concernant la violence sexuelle ont été entamées en 1983 et se sont poursuivies tout au long des années 1990. Ces réformes donnaient suite aux préoccupations soulevées par des femmes et des groupes de survivants ainsi qu'à certaines décisions de la cour qui avaient été perçues comme étant insuffisantes pour protéger adéquatement les survivants d'agression sexuelle, en très grande majorité des femmes et des filles. Ces réformes juridiques visaient à encourager le signalement, à améliorer la réaction du système de justice pénale aux rapports et à réfuter l'idée discriminatoire que l'on se faisait des plaignants en raison des mythes et des stéréotypes véhiculés à propos des survivants de violence sexuelle et de la façon dont une « vraie victime » aurait apparemment dû se comporter.
Les réformes faites en 1983 ont introduit de nouvelles infractions de nature sexuelle applicables aux hommes et aux femmes, de façon à inclure une plus grande variété d'actes en tenant compte du degré de violence employé par l'agresseur plutôt que du type d'acte de nature sexuelle commis. Plus précisément, ces réformes ont créé les trois infractions sexuelles générales, que l'on trouve aujourd'hui dans le Code criminel.
Les réformes juridiques de 1983 comprenaient également l'avènement de la première loi canadienne dite de « protection des victimes de viol », conçue pour empêcher que les antécédents sexuels des plaignantes soient recevables en preuve présentée à mauvais escient.
Avant 1983, les antécédents sexuels d'une plaignante étaient en effet admissibles en preuve pour montrer qu'il était probable qu'elle ait accordé son consentement à l'acte sexuel ou que son témoignage n'était pas digne de confiance. En outre, on accordait à l'accusé qu'il ait pu interpréter la passivité de la plaignante comme un consentement. Ces insinuations, recevables devant les tribunaux, étaient fondées sur des stéréotypes préjudiciables et discriminatoires quant à la façon d'agir des femmes et des victimes d'agressions sexuelles.
En 1991, la Cour suprême du Canada a invalidé la version de 1983 de la loi canadienne protégeant les victimes de viol. En 1992, le Parlement a donné suite à cette décision judiciaire en adoptant une nouvelle version de cette loi qui était conforme à la Charte. La ministre de la Justice de l'époque, Kim Campbell, a plus précisément modifié les dispositions protégeant les victimes de viol pour créer deux règles distinctes. L'une de ces règles consistait à exclure catégoriquement les antécédents sexuels du plaignant lorsqu'on voulait s'en servir pour accréditer l'un des mythes qui entourent la question du viol. L'autre règle visait à exclure également les antécédents sexuels du plaignant lorsqu'on voulait s'en servir pour un autre motif, à moins que certains critères bien précis ne soient respectés.
Les modifications de la loi apportées en 1992 comprenaient aussi une définition claire du consentement, soit « l'accord volontaire du plaignant à l'activité sexuelle », de même qu'une liste non exhaustive de circonstances dans lesquelles il ne serait pas légalement possible de prétendre qu'il y avait consentement, par exemple, lorsqu'une plaignante serait incapable de donner son consentement ou lorsque ses paroles ou son comportement indiqueraient une absence d'accord.
Les modifications de 1992 limitaient aussi la possibilité, pour l'accusé, de se défendre en invoquant sa croyance erronée au consentement. La loi est désormais claire: elle interdit le recours à ce moyen de défense lorsque l'accusé s'est volontairement intoxiqué, qu'il s'est montré imprudent ou qu'il a fait preuve d'aveuglement volontaire. L'accusé ne peut pas non plus employer ce moyen de défense lorsqu'il a omis de prendre les mesures nécessaires pour s'assurer du consentement du plaignant.
En 1997, le Code criminel a été de nouveau modifié afin de limiter la pêche à l'information par l'accusé, c'est-à-dire la demande de production de dossiers personnels relatifs à un plaignant afin de miner sa crédibilité. Le régime relatif aux dossiers détenus par des tiers a été adopté en réponse directe à l'arrêt O'Connor de la Cour suprême du Canada, en 1995, à propos d'une affaire où l'on n'avait pas exigé la prise en considération des droits à la vie privée des victimes d'agression sexuelle pour déterminer si les dossiers privés détenus par des tiers devaient être produits dans les affaires d'agression sexuelle.
Le régime relatif aux dossiers détenus par des tiers adopté par le Parlement limite l'accès de l'accusé aux dossiers privés du plaignant. Le droit à la vie privée du plaignant doit être pris en compte pour déterminer si ses dossiers privés doivent être divulgués à l'accusé, sans oublier le droit de l'accusé de présenter une défense pleine et entière.
En 1999, la Cour suprême a confirmé la constitutionnalité du régime relatif aux dossiers détenus par des tiers dans son arrêt Mills, une décision d'une importance capitale. Elle a également clarifié les dispositions existantes sur l'agression sexuelle dans l'arrêt Ewanchuk, en 1999. Dans ce cas, la survivante était une femme de 17 ans qui avait été agressée sexuellement dans une fourgonnette par un homme qui avait prétendu vouloir lui faire passer une entrevue d'embauche. L'accusé avait été acquitté à son procès, et son acquittement avait été confirmé par la Cour d'appel de l'Alberta dans un jugement tristement célèbre, où l'on avait conclu que le consentement était implicite étant donné que la plaignante n'avait pas résisté, qu'elle était sexuellement expérimentée et qu'elle ne s'était pas présentée à l'accusé, dans les mots d'un des juges, vêtue d'un bonnet et d'une crinoline. Les tribunaux de cours inférieures et supérieures ont acquitté l'accusé d'agression sexuelle, même si le tribunal de première instance avait conclu que la survivante avait clairement exprimé son absence de consentement à diverses reprises.
Le jugement de la Cour suprême dans l'affaire Ewanchuk a rejeté ces conclusions et il continue à ce jour de faire jurisprudence en matière d'agression sexuelle. Plus précisément, la Cour suprême a déclaré qu’aucune défense de consentement implicite à une agression sexuelle ne tient en droit canadien. Un accusé ne peut pas interpréter la passivité comme un consentement. Pour qu'il y ait consentement, la personne doit avoir manifesté son accord par ses paroles ou son comportement, et un « non » ne peut jamais être interprété comme un « oui ». La norme de consentement Ewanchuk est souvent résumée ainsi: « seulement oui veut dire oui ». Autrement dit, il n'y a consentement que si celui-ci est volontaire, clair et donné sans coercition, et le consentement peut être retiré en tout temps.
En clarifiant la loi à cet égard, la Cour suprême a découvert que les tribunaux inférieurs s'étaient fondés à tort sur des mythes et des stéréotypes entourant les plaignants dans les affaires d’agression sexuelle qui ne sont pas valides en droit canadien.
Enfin, en 2011, dans l'arrêt J.A., la Cour suprême a déclaré que le consentement « exige que le plaignant donne un consentement réel et actif à chaque étape de l’activité sexuelle », et qu'il est par conséquent impossible pour une personne inconsciente de donner son consentement.
Malheureusement, nous savons que, malgré ces décisions de la Cour suprême, certains de ces mythes et stéréotypes persistent. Les modifications proposées dans le projet de loi visent donc à clarifier la loi afin d'aider à prévenir sa mauvaise application.
Conformément aux arrêts antérieurs de la Cour suprême, ces modifications préciseraient qu'aucun consentement ne peut être obtenu en cas d'inconscience du plaignant; que l'accusé ne peut faire valoir qu'il croyait à tort qu'il avait obtenu le consentement dans les cas où cette croyance est fondée sur une erreur de droit,par exemple, parce que l'accusé croyait que le consentement pouvait être obtenu même lorsque le plaignant exprime une absence de consentement; que les dispositions de protection des victimes de viol ne permettent jamais à un accusé de présenter des preuves d'activités sexuelles antérieures du plaignant pour étayer des mythes sur le viol; et que, aux fins de la protection des victimes de viol, les activités sexuelles antérieures incluent toute communication à des fins d’ordre sexuel ou dont le contenu est de nature sexuelle, ce qui peut comprendre entre autres les courriels et les messages texte qui contiennent du texte ou des images à caractère sexuel, une pratique communément appelée « sextage ».
Les modifications proposées dans le projet de loi clarifieraient aussi le fait qu'un plaignant a droit à un avocat dans les procédures judiciaires portant sur la protection des victimes de viol, tout comme il y a déjà droit dans les procédures concernant les dossiers détenus par des tiers. De plus, les modifications créeraient un nouveau régime relatif à l'admissibilité des dossiers privés du plaignant qui sont en possession de l'accusé, tout comme les dispositions actuelles de protection des victimes de viol s'appliquent à l'admissibilité de la preuve concernant les antécédents sexuels du plaignant.
Les modifications proposées renforceraient les dispositions actuelles, déjà rigoureuses, en matière d'agression sexuelle en clarifiant et en renforçant la loi ainsi qu'en facilitant son application appropriée. Il ne s'agit là que d'une réponse à une question complexe qui suscite d'importantes préoccupations depuis des décennies. Les plaignants continuent à douter du système de justice pénale, comme en témoigne le fait que la grande majorité des agressions sexuelles ne sont jamais signalées et que, lorsqu'elles le sont, la grande majorité d'entre elles ne feront jamais l'objet d'un procès.
Des reportages récents dans les médias ont fait la lumière sur cette question critique, et j'invite tous les députés à se joindre à moi pour appuyer cette mesure importante afin de garantir que le système de justice pénale répond efficacement et de façon appropriée à ce crime sexospécifique en traitant les survivants d'agression sexuelle avec le respect et la dignité qu'ils méritent.
Madame la Présidente, je tiens à signaler aux députés et à tous les Canadiens que les conservateurs appuient entièrement les modifications proposées dans le projet de loi qui visent à clarifier et à renforcer les dispositions du Code criminel concernant les agressions sexuelles.
Le comité de la santé a mené récemment une étude sur les effets de la pornographie. Des témoins ont fait état de multiples données montrant qu'un matériel violent et dégradant peut causer un préjudice aux enfants et mener à des comportements violents envers les femmes et les filles. Ces faits ont toutefois été totalement exclus du rapport final. Les recommandations du comité étaient donc très minces. Il n'a pas formulé de recommandations substantielles, en fait.
Pourquoi les libéraux parlent-ils maintenant de renforcer les dispositions sur les agressions sexuelles alors que, il y a quelques jours à peine, ils ont rejeté les faits présentés par les témoins et qu'ils n'ont pas réussi à produire de rapports substantiels qui auraient contribué à protéger nos enfants contre ce genre de matériel?
Madame la Présidente, en fait, cette étude a été menée par le comité de la condition féminine. De nombreux témoins ont indiqué que toutes les sortes d'images qui montrent les femmes subissant des traitements sexuels violents ou dégradants ont pour effet d'encourager les agressions sexuelles. La pornographie n'était pas la seule en cause. Même que l'une des témoins a souligné qu'elle avait examiné 300 études à ce sujet; elles confirment que, peu importe l'endroit où on voit des images violentes et dégradantes, que ce soit dans un abribus, une vidéo de musique ou ailleurs, elles ont une incidence sur les agressions sexuelles. Par conséquent, nos recommandations reflétaient les témoignages que nous avions entendus sur les multiples formes d'agressions sexuelles violentes et dégradantes.
Madame la Présidente, le NPD se réjouit des modifications proposées aux dispositions concernant la protection des victimes de viol. Aux termes des dispositions proposées, le plaignant peut être accompagné d'un avocat durant les procédures. C'est une très bonne chose.
Toutefois, force est de constater que cette mesure législative ne tient pas du tout compte du grand nombre de femmes au pays qui souffrent à cause de l'écart des revenus. Étant un gouvernement féministe, le gouvernement libéral a maintes fois répété qu'il veut veiller à ce que les femmes soient protégées et en sécurité. Cependant, c'est impossible sans les ressources nécessaires.
Je me demande si la députée pourrait nous dire si, comme je l'espère, le gouvernement annoncera bientôt un investissement pour corriger ces lacunes dans les services d'aide juridique offerts aux femmes.
Madame la Présidente, la députée a tout à fait raison: il est difficile pour de nombreuses femmes d'accéder au système judiciaire.
Dans notre étude sur la violence faite aux jeunes femmes et aux filles, nous avons constaté que bon nombre des problèmes auxquels elles se heurtent relèvent de la compétence des provinces, comme la disponibilité de l'aide juridique, la formation des procureurs de la Couronne et la formation des policiers. En effet, la plupart des témoignages que nous avons entendus portaient sur des domaines qui échappent à la compétence du gouvernement fédéral.
C'est pourquoi nous avons demandé aux ministres de la Justice, de la Sécurité publique et de la Condition féminine de collaborer avec leurs collègues provinciaux et territoriaux afin de leur faire part des lacunes que nous avons observées, ainsi que de les encourager à aider les femmes à se manifester et à avoir plus facilement accès au système de justice. Nous ne voulons jamais qu'une femme ait l'impression qu'elle ne peut pas porter plainte et qu'elle ne recevra pas le soutien dont elle a besoin tout au long des procédures.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue et amie de l'excellent travail qu'elle accomplit au sein du comité de la condition féminine.
Comme ma collègue vient de le dire, les médias nous ont appris récemment que de nombreuses femmes ne portent pas plainte lorsqu'elles sont victimes d'agression sexuelle. La députée pourrait-elle expliquer comment cette mesure législative extrêmement importante encouragerait les victimes et les survivantes d'agression sexuelle à se manifester et à demander de l'aide?
Madame la Présidente, dans mon discours, j'ai abordé en grande partie les questions soulevées par ma collègue, mais il semble que certaines considérations, comme le consentement ou la formule « non, c'est non », inciteront les femmes à avoir suffisamment confiance pour se manifester, sachant que le système de justice va prendre au sérieux leurs préoccupations.
Madame la Présidente, le 5 juin, la ministre de la Justice et procureure générale du Canada a présenté le projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.
Le projet de loi C-51 à lui seul propose des modifications législatives dans plusieurs domaines distincts. Ce projet de loi omnibus en justice cherche à modifier, à supprimer ou à abroger des passages et des dispositions qui ont été jugés inconstitutionnels ou qui soulèvent des risques au regard de la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que des dispositions désuètes, redondantes ou qui n'ont plus leur raison d'être dans le Code criminel ou des passages de celles-ci. Il semble plutôt subjectif d'affirmer qu'une disposition n'a « plus sa raison d'être » dans le Code criminel; c'est selon le programme du gouvernement, je suppose.
Le projet de loi modifie aussi certaines dispositions du Code relatives aux agressions sexuelles pour clarifier leur application et prévoir une procédure applicable à l’admissibilité et l’utilisation d’un dossier du plaignant ou d’un témoin lorsque celui-ci est en la possession de l’accusé.
Il exigerait aussi que tout projet de loi déposé à la Chambre des communes ou au Sénat soit accompagné d'un énoncé concernant la Charte décrivant les répercussions potentielles de le mesure sur les droits et libertés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.
La leader du gouvernement à la Chambre des communes a proposé de réformer en profondeur les pratiques entourant la présentation de projets de loi omnibus par le gouvernement, et voilà que la ministre de la Justice en présente un.
Une partie du projet de loi modifie certaines dispositions du Code criminel relatives aux agressions sexuelles pour renforcer et clarifier leur application. Cela contribuerait à soutenir les victimes d'horribles agressions sexuelles, ce qui est assurément une bonne chose. Cette partie me plaît beaucoup. Malheureusement, cela nous met dans une situation angoissante, car, si cette partie du projet de loi mérite notre appui, il en est tout autrement pour le reste.
La partie dont je viens de parler est judicieuse, car elle est axée sur la victime. Elle est sensée, raisonnable et tout à fait pertinente.
Il est malheureux qu'on tente d'imposer avec le projet de loi C-51 l'exigence d'un énoncé concernant la Charte pour tous les projets de loi d'initiative ministérielle en matière de justice, car c'est superflu.
La Charte des droits et libertés est en vigueur depuis maintenant 35 ans. De nombreux gouvernements, tant libéraux que conservateurs, ont présenté des mesures législatives en matière de justice sans les assortir d'un énoncé concernant la Charte. Exiger un tel énoncé pour tous les nouveaux projets de loi ne va pas empêcher les groupes d'intérêts et les particuliers de contester les lois controversées devant les tribunaux. Il ne le faudrait pas, d'ailleurs. Après tout, c'est aux législateurs qu'il échoit de créer des lois, aux tribunaux de les interpréter et aux Canadiens de les contester.
Les libéraux ont donné un appui enthousiaste à la motion M-103, qui protège les musulmans contre le concept encore jamais défini d'« islamophobie », mais, avec le projet de loi C-51, ils proposent de supprimer la seule disposition du Code criminel qui protège tous les groupes religieux et les ministres du culte. Je trouve sincèrement déplorable que le gouvernement ait décidé de supprimer l'article 176, qui dit ceci:
(1) Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, selon le cas:
a) par menaces ou violence, illicitement gêne ou tente de gêner un membre du clergé ou un ministre du culte dans la célébration du service divin ou l'accomplissement d'une autre fonction se rattachant à son état, ou l'empêche ou tente de l'empêcher d'accomplir une telle célébration ou de remplir une telle autre fonction;
b) sachant qu'un membre du clergé ou un ministre du culte est sur le point d'accomplir, ou est en route pour accomplir une fonction mentionnée à l'alinéa a), ou revient de l'accomplir:
(i) ou bien se porte à des voies de fait ou manifeste de la violence contre lui,
(ii) ou bien l'arrête sur un acte judiciaire au civil ou sous prétexte d'exécuter un tel acte.
(2) Est coupable d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, volontairement, trouble ou interrompt une assemblée de personnes réunies pour des offices religieux ou pour un objet moral ou social ou à des fins de bienfaisance.
(3) Est coupable d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, à une assemblée mentionnée au paragraphe (2) ou près des lieux d'une telle assemblée, fait volontairement quelque chose qui en trouble l'ordre ou la solennité.
Cet article garantit aux membres du clergé et à leurs fidèles le droit de pratiquer leur foi, que ce soit dans le cadre d'une activité ou d'une cérémonie, sans craindre les dangers, les interruptions et les perturbations.
Hier soir, j'ai assisté au sixième iftar annuel à l'hôtel de ville d'Ottawa, organisé par l'Association des musulmans progressistes du Canada. Le président de l'Association, M. Mobeen, que j'ai rencontré plus tôt lors d'une activité d'Embassy Connections Canada, m'a gracieusement invité au repas, et j'y suis allé avec grand plaisir.
Je suis chrétien et non musulman. Dans ma religion, nous ne célébrons pas le ramadan et nous n'avons pas d'iftars. Cependant, nous jeûnons et nous prions; nous nous réunissons pour nous encourager mutuellement, étudier les enseignements, faire nos dévotions, prier et subvenir aux besoins des personnes marginalisées ou en difficulté dans notre entourage, nos collectivités et le monde.
Voici ma question. Pourquoi le gouvernement voudrait-il éliminer une mesure législative qui vise le droit de toute confession à la liberté de culte et le droit de pouvoir se réunir sans crainte de représailles? Pourquoi la ministre de la Justice veut-elle éliminer des dispositions qui veillent à la sécurité des membres du clergé et qui protègent de toute perturbation les gens qui se réunissent dans les mosquées, les gurdwaras, les synagogues, les sueries, les églises, les écoles, les maisons, les camps, les cimetières, les salles de prière, les chapelles dans des hôpitaux et les lieux publics, comme l'hôtel de ville d'Ottawa, pour les remplacer par une disposition qui met strictement l'accent sur l'intrusion de nuit?
Je n'arrive pas à comprendre la raison derrière cette décision. C'est insensé. Les libéraux ont-ils consulté les habitants et les groupes confessionnels dans leur circonscription pour voir ce qu'ils pensaient de l'élimination de l'article 176 du Code criminel du Canada?
Je suis certaine que ce n'est pas ce que les Canadiens ou les immigrants reçus attendent du gouvernement. Cet élément ne devrait pas faire partie du projet de loi C-51. Il devrait être retiré. Cela dit, pour m'assurer qu'il ne s'agit pas seulement de mon opinion à moi, je vais en parler avec les dirigeants religieux de ma circonscription et sur les médias sociaux. Je vais les renseigner sur la teneur de cet article et sur ce que le gouvernement entend faire. Je vais faire en sorte qu'ils aient l'occasion d'exprimer leurs préoccupations à propos de l'élimination de l'article 176 par le biais du projet de loi C-51, une décision que je vois comme un danger et un signe de mépris. Je vais les encourager à communiquer directement avec la ministre de la Justice.
Madame la Présidente, la députée va parler de l'abrogation de cet article aux membres du clergé de sa circonscription. Va-t-elle également leur mentionner qu'il existe déjà des infractions pour toutes ces choses, comme le tapage, les crimes haineux, les voies de fait, les menaces et l'intimidation? Il y a l'article 175, faire du tapage et gêner ou molester d'autres personnes; l'article 264, proférer des menaces; l'article 423, l'intimidation; l'article 319, l'incitation publique à la haine.
Ne pense-t-elle pas qu'il est inutile de créer une infraction spéciale pour les membres du clergé lorsqu'il existe déjà des infractions qui s'appliquent à tous de façon générale, y compris les membres du clergé?
Madame la Présidente, je suis très heureuse que le député me pose cette question, car, d'après ce que j'entends, il tient un double discours. On ne peut pas jouer sur les deux tableaux. Le même argument avait été invoqué pour expliquer pourquoi la motion M-103 était inutile, à savoir que bon nombre de ces choses étaient déjà prévues dans les lois canadiennes.
Cependant, je tiens à signaler que, en fait, cette disposition particulière a été utilisée récemment, soit le 9 juin, dans une affaire criminelle, ici même, à Ottawa. Elle a été mise en application.
Dans ma religion, nous utilisons le mot « péché » pour décrire un acte qui, d'une certaine manière, a raté la cible. Il existe des péchés de commission et des péchés d'omission, soit des choses qu'une personne ne devrait pas faire, mais qu'elle a faites, et des choses qu'une personne devrait faire, mais qu'elle n'a pas faites.
Selon moi, nous sommes ici en présence d'un péché d'omission, car le projet de loi supprimerait une disposition qui met fortement en relief les valeurs et la démocratie canadiennes, dont nous fêtons cette année le 150e anniversaire. Il s'agit d'un énoncé qui figure dans le Code criminel. Nous accordons de l'importance aux lieux de culte, aux dirigeants religieux et à leur droit de partager leur foi dans l'espace public, comme nous l'avons fait pas plus tard qu'hier soir avec la communauté musulmane, à l'hôtel de ville d'Ottawa.
Madame la Présidente, nous savons à la Chambre qu'il existe des délais judiciaires considérables qui ont eu des répercussions importantes au Canada.
Nous savons aussi que, depuis plusieurs décennies, que les libéraux ou les conservateurs soient au pouvoir, le système de justice ne reçoit pas les ressources dont il a besoin. Je me demande simplement si la députée pourrait nous parler un peu des répercussions possibles que peut entraîner le simple manque de ressources dans notre système de justice.
Madame la Présidente, je ne vois pas vraiment de lien entre la question et le sujet du débat.
Nous savons que le gouvernement accuse du retard à l'égard de la nomination des juges. Je pense que nous sommes tous très préoccupés par ce retard, car il amène des criminels à être mis en liberté alors qu'ils ne devraient pas l'être. Cependant, ce soir, j'aimerais m'attarder tout particulièrement sur un article du Code criminel que je trouve important car il énonce une valeur au Canada. Il s'agit de la seule partie du Code criminel qui protège expressément les dirigeants religieux et les communautés religieuses de toutes les confessions religieuses au Canada. Il serait inapproprié de la retirer et je crois que son retrait nuirait grandement à la protection des Canadiens qui ont des croyances religieuses.
Madame la Présidente, en début de session, il y a un mois, je crois, le Parlement a adopté le projet de loi C-305, qui impose des peines plus sévères pour les actes de vandalisme motivés pas la haine commis à l'égard d'un bien sacré ou d'un bien servant à des fins religieuses. Il y avait déjà une loi là-dessus, mais nous étions d'avis qu'il nous fallait encore davantage de protection, une protection spéciale, contre ce crime.
Je pense que c'était le point que ma collègue de Yorkton—Melville tentait de faire, soit que l'article 176 assure une protection supplémentaire aux membres du clergé et aux chefs spirituels. J'aimerais simplement que la députée en dise davantage à ce sujet. La députée pourrait-elle nous donner davantage d'explications sur la comparaison entre le projet de loi C-305 et la disposition en question du projet de loi C-51...
Madame la Présidente, c'est un très bon exemple de la raison pour laquelle il faut que cela reste dans le Code criminel.
[Français]
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Mégantic—L'Érable, qui fait du si bon travail pour ses concitoyens.
[Traduction]
Par contre, je tiens à commencer.
Tout le monde le sait, il s'agit d'un projet de loi que le Parti conservateur du Canada appuie. Or, il s'agit de l'un de ces projets de loi qui, nous dit-on, porte sur la modernisation et qui est plutôt technique. Il y a longtemps, lorsque j'étais ministre, on m'a donné un bon conseil selon lequel, chaque fois qu'un fonctionnaire parle de modernisation, il faut se mettre à lire parce que la mesure est un cheval de Troie; les modifications qu'elle propose ne sont pas toutes d'ordre technique. La modernisation affaiblit lentement la résistance de ses détracteurs, qui sont nécessairement un peu rétrogrades. C'est ainsi que ce projet de loi-ci est présenté. Même s'il contient effectivement des aspects positifs et des éléments de modernisation, il y a lieu de se demander pourquoi certaines parties sont nécessaires ou même incluses.
L'approche conservatrice est très différente de l'approche libérale, comme nous pouvons d'ailleurs le constater dès la première disposition, à l'article 1 du projet de loi, qui propose d'abroger l'article 49 du Code criminel. Cet article du Code criminel indique:
Est coupable d’un acte criminel [...] quiconque, volontairement, en présence de Sa Majesté:
a) soit accomplit un acte dans l’intention d’alarmer Sa Majesté ou de violer la paix publique;
b) soit accomplit un acte destiné ou de nature à causer des lésions corporelles à Sa Majesté.
Pourquoi voudrions-nous dire qu'il ne s'agit plus d'une infraction? Je suis convaincu que c'est parce que déjà, intimider ou agresser des personnes, ou leur causer préjudice constituent des infractions et que Sa Majesté peut jouir de la protection des dispositions existantes. C'est un argument intéressant, sauf que dans ce même Code criminel, les libéraux maintiennent, par exemple, les dispositions relatives à l'intimidation à l'endroit du Parlement. Donc, on peut se demander quelle est leur motivation. Il semble clair pour la plupart d'entre nous que la motivation est l'objectif caché de diminuer le rôle crucial de Sa Majesté à la Chambre, et au Canada. Voilà quelque chose qui nous pose problème.
Un autre exemple que je trouve assez drôle lorsqu'on examine la différence entre les conservateurs et les libéraux, c'est que lorsque quelque chose fonctionne bien, les conservateurs disent que c'est bon. En revanche, si quelque chose fonctionne bien, les libéraux disent que, de toute évidence, ce n'est pas utile. La proposition d'éliminer les dispositions concernant les duels en est un exemple parfait. Les duels ne sont plus un problème social pressant, de nos jours; je crois que nous pouvons tous en convenir. Le dernier duel mortel au Canada a eu lieu le 13 juin 1833, non loin d'ici, à Perth, en Ontario.
Donc, je dirais que cela indique que ces dispositions du Code criminel accomplissent très bien ce que les lois doivent faire, soit de dire aux gens ce qui est bien et ce qui est mal pour qu'ils puissent éviter de mal agir. Les libéraux disent que puisque tout le monde respecte la loi, nous n'en avons plus besoin. Je ne suis pas certain d'être en accord. Si nous vivions une période où personne n'était victime d'homicide, les libéraux élimineraient-ils les dispositions relatives à l'homicide du Code criminel? J'espère bien que non. Il s'agit d'une approche différente. Bien que les duels ne soient pas un grand problème de la société d'aujourd'hui, je crois que cette situation témoigne de la manière étrange de légiférer des libéraux.
Les libéraux proposent d'abroger une autre disposition, celle-là même dont parlait à l'instant ma collègue la députée de Yorkton—Melville. Il s'agit d'une disposition du Code criminel portant sur quiconque, par menaces ou violence, « illicitement gêne ou tente de gêner un membre du clergé ou un ministre du culte dans la célébration du service divin ou l’accomplissement d’une autre fonction [...] ou l’empêche ou tente de l’empêcher d’accomplir une telle célébration ou de remplir une telle autre fonction ».
Pourquoi les libéraux veulent-ils se débarrasser de cette disposition? Ils disent que d'autres dispositions existent. Ces choses ont fait l'objet d'un débat. On peut penser à deux exemples très médiatisés survenus ces dernières années. L'un est le groupe russe appelé Pussy Riot, un nom intéressant, qui a amorcé une protestation sur scène pendant un service orthodoxe russe en Russie pour dénoncer la façon dont Vladimir Poutine a essentiellement pris contrôle de l'Église orthodoxe russe et en a fait un agent de la volonté et de la politique du gouvernement. L'Occident en général a célébré ce geste, le considérant comme un acte revendicateur de la liberté d'expression.
D'autre part, nous avons des exemples ici en Amérique du Nord que nous condamnons. Pensons à la Westboro Baptist Church, un groupe qui a pris l'habitude, ce qui est très malheureux selon moi, de protester aux funérailles de militaires américains rapatriés. Le groupe a menacé de faire de même au Canada. Il soutient que la mort de ces militaires à l'étranger prouve la colère de Dieu envers la société en raison de son acceptation de l'homosexualité. Pour cette raison, ils traumatisent les familles en perturbant ces funérailles et ces services.
Je crois que nous convenons tous que cela n'est pas nécessairement une bonne chose et que cela prouve qu'une telle disposition demeure nécessaire. Mon collègue d'en face a mentionné que d'autres dispositions offrent déjà une protection à cet égard, et nous parlerons un peu plus tard de la Charte et de son rôle.
S'il s'agit du fait général de perturber un événement, comme une agression qui cause un malaise, alors des activités comme celles de la Westboro Baptist Church pourraient être protégées, comme c'est le cas aux États-Unis, au titre de ses dispositions concernant la liberté d'expression. Elles pourraient être protégées au titre des dispositions de notre Charte. Cependant, si le Code criminel contient une disposition, comme c'est le cas actuellement, qui crée une infraction précise dans le cas d'une personne qui perturbe une cérémonie ou un service religieux, comme des funérailles dans un cimetière, cela pourrait dire que le seuil de la Charte est légèrement plus élevé en raison de la nature précise de l'infraction. Bien que la liberté d'expression soit une bonne chose dans le contexte de la Charte, le droit de pratiquer sa religion est aussi important. Le Parlement l'a dit.
Que ferait un tribunal qui serait appelé à se prononcer dans le futur? Il dirait que le Parlement a manifesté son intention en retranchant cette protection spéciale. Cela changerait indubitablement la façon dont cet argument est invoqué au titre de la Charte à l'avenir. Encore une fois, c'est une des raisons pour lesquelles j'encouragerais le gouvernement à envisager de retrancher ces dispositions du projet de loi.
Il y a un autre point que je trouve intéressant et qui me laisse très perplexe. C'est la proposition de retrancher l'article 370, qui érige en infraction le fait de publier frauduleusement une proclamation ou un avis de nomination du gouvernement. Cela me semble une chose assez raisonnable à faire. Si quelqu'un crée de faux documents gouvernementaux qui ordonnent aux gens de faire des choses, comme c'est le cas des proclamations, pourquoi voudrions-nous soudainement éliminer cette infraction? Cela me laisse tout simplement perplexe. Pourquoi voudrions-nous qu'il soit légal de produire de fausses proclamations du gouvernement qui induiraient les gens en erreur?
Ensuite, il y a évidemment l’article 365, qui porte sur l’infraction consistant à affecter de pratiquer la sorcellerie. Cela nous fait tous sourire, mais je peux comprendre pourquoi le parti de Mackenzie King voudrait légaliser la pratique de la magie, de la sorcellerie et du dialogue avec les morts, à laquelle Mackenzie King s’adonnait. Le problème est que des gens — et nous avons tous entendu des histoires à ce sujet — prétendent encore aujourd’hui recourir à ces pouvoirs. Par exemple, on persuadera des gens de placer 10 000 $ dans une enveloppe qui, leur dit-on, sera brûlée, mais que l’on fait plutôt glisser sous la table, pour les libérer d’un sort. Cela arrive encore aujourd’hui. Dans son libellé actuel, cet article est-il le moindrement préjudiciable? Non. Permet-il à la police d’agir si ce genre d’infraction inhabituelle est commise? Oui.
C’est la raison pour laquelle je me demande pourquoi nous avons besoin de chercher des choses à changer pour être moderne ou tout simplement pour changer. D’aucuns diront que c’est très simple: le programme législatif du gouvernement n'est pas très garni. C'est sans doute le cas. Toutefois, l’approche des conservateurs est de se dire que si quelque chose fonctionne et qu’elle n’entraîne pas de préjudice, pourquoi la changer? Si par le passé elle s’est avéré utile et qu’elle a manifestement offert une protection, peut-être qu’il n’est pas nécessaire de la changer. Pourquoi s’intéresser à des choses qui ne causent aucun préjudice prouvé?
Le dernier point dont j’aimerais parler porte sur l’énoncé concernant la Charte. En tant qu’avocat, c'est une disposition que je trouve très curieuse. En effet, selon le paragraphe 4.2(1) proposé:
Pour chaque projet ou proposition de loi déposé ou présenté à l’une ou l’autre des chambres du Parlement par un ministre fédéral ou tout autre représentant du gouvernement, le ministre fait déposer, devant la chambre où le projet ou proposition de loi a pris naissance, un énoncé qui indique les effets possibles du projet ou de la proposition de loi sur les droits et libertés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.
Je pensais que c'était le travail des tribunaux. C'est ce qu'ils font — ils se prononcent sur nos mesures. Si le gouvernement affirme que les mesures qu'il présente ont déjà été étudiées et jugées conformes — on espère d'ailleurs qu'il présente seulement des projets de loi conformes —, cela devrait-il indûment influencer les tribunaux à considérer que les projets de loi qui leur sont renvoyés sont conformes à la Charte? On entend souvent affirmer qu'on ne peut se prononcer sur telle ou telle cause car elle est présentement devant les tribunaux. Quand un ministre dit cela, c'est parce qu'un gouvernement n'est pas censé s'ingérer dans de telles choses. N'est-ce pas justement ce que fait le gouvernement dans le cas qui nous occupe?
Pire encore, qu'arrive-t-il lorsqu'un tribunal décide d'invalider une loi? À quoi sert un avis de ce genre s'il est démontré, à répétition, qu'il ne vaut rien? Cela prouve-t-il que la ministre de la Justice n'a pas agi de façon très judicieuse ou que les avocats du ministère de la Justice ne sont pas si bons, après tout? Est-ce que la Cour suprême ou tout autre tribunal seront limités dans l'exercice de leur jugement? L'objectif d'une telle disposition me laisse perplexe.
Je sais que les gens veulent dire de bonnes choses au sujet de la Charte et que notre démarche la respecte. On présume que la responsabilité première d'un gouvernement en matières législatives est de s'assurer que les mesures qu'il présente respectent la Charte. Il est donc inhabituel et déplacé d'inclure un tel énoncé, car ce sont les tribunaux qui tranchent, pas la ministre.
Madame la Présidente, le député d'en face est un vrai conservateur; cela ne fait aucun doute. Il semble obsédé par les duels. Nous adoptons une loi, et il n'y a soudainement plus de duels, parce que nous avons adopté une loi il y a 150 ans. Il s'attend à ce que nos rues sombrent dans le chaos si cette loi devait être abrogée. Les duels feraient un retour en force.
J'aimerais faire une suggestion au député. Il vient un temps au courant de chaque session et législature où il faut moderniser et mettre à jour nos lois. Le député donne l'impression d'avoir possiblement une légère tendance à la paranoïa. Il ne fait peut-être pas confiance à nos fonctionnaires ou quelque chose du genre.
Je me demande si le député pourrait dire quelques mots sur deux petites choses. Premièrement, croit-il vraiment que, si nous éliminons cette disposition sur les duels, nous assisterons à une recrudescence du nombre de duels au Canada? Deuxièmement, un aspect important du projet de loi prévoit qu'il n'est pas correct d'accepter le consentement d'une personne inconsciente. Croit-il que c'est quelque chose que le Parti conservateur appuie?
Madame la Présidente, comme je l'ai dit, nous appuyons la majorité des dispositions du projet de loi, mais je m'inquiète concernant certaines dispositions, comme celles que j'ai mentionnées.
En ce qui concerne les duels, je ne peux pas assurer au député qu'il y aura plus de duels si l'article les légalisant est maintenu. Par contre, ce que je peux lui assurer, c'est qu'il n'y en aura pas moins. Si le gouvernement espère éliminer un fléau social en présentant cette mesure, je doute qu'il y arrive vraiment.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir souligné que, de ce côté-ci de la Chambre, les députés croient vraiment en ce qu'ils défendent et n'hésitent pas à prendre la parole pour en parler. Je félicite mon collègue pour son discours.
J'aimerais qu'il parle davantage de l'article 176. Alors que la violence dans le monde ne cesse de croître, particulièrement celle dirigée contre les communautés religieuses, il semble illogique de retirer un article comme celui-ci du Code criminel. Selon lui, quel est l'objectif du retrait de cet article du Code?
Monsieur le Président, un optimiste dirait que l'objectif est de ne favoriser aucune confession en particulier. Une personne cynique pourrait dire que l'objectif est simplement de réduire l'importance de la foi et de la pratique religieuse. Je ne fait que réfléchir sur les motifs. J'ose croire que le motif est de ne favoriser aucune confession.
Or, rien dans cet article ne favorise une confession. Peut-être favorise-t-il les pratiquants plutôt que les non-pratiquants, car ces derniers n'ont pas besoin des protections qu'il confère, mais il n'y a là rien qui me choque. Le fait que je n'aille pas régulièrement à l'église signifie que je n'ai pas besoin de protection particulière. Je ne m'expose pas au danger.
On se concentre donc, ici, sur les personnes qui souhaitent assister à un service religieux. Le député a peut-être remarqué que certains des clivages religieux qui produisent ailleurs dans le monde traversent ensuite les frontières. Ils deviennent facilement sources d'intolérance. Lorsqu'on parle de promouvoir la tolérance, il faut donc protéger les gens dans le contexte de la religion. Si une personne a une dent contre une certaine religion, je doute qu'il serait souhaitable d'accepter qu'elle interrompe un service ou menace les gens qui souhaitent y assister, sous prétexte qu'elle agit au nom de la liberté d'expression, comme l'a fait le groupe Pussy Riot. Nous pouvons exercer notre liberté d'expression de mille et une façons sans brimer les droits d'une autre personne.
À l'heure actuelle, un article protège le lieu de culte des gens, quelle que soit leur foi. Cette protection existe, et nous parlons d'adopter une mesure législative qui l'éliminera. Dans un contexte d'interprétation judiciaire, lorsqu'un juge interprète la loi, on se demanderait pourquoi le gouvernement agit ainsi. Il semble clairement avoir pour intention d'éviter les protections spéciales. Je doute que ce soit judicieux par les temps qui courent.
Lorsqu'on évalue l'importance relative des divers droits conférés par la Charte, la protection spéciale dont jouit la liberté de religion grâce à cet article sera réduite.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à souligner l'éloquence dont a fait preuve mon collègue dans son discours, sa connaissance de l'histoire du Canada et, plus particulièrement, sa manière très animée de défendre son point de vue. Sincèrement, il a réussi à me persuader un peu plus que je suis tout à fait d'accord avec lui sur plusieurs choses, particulièrement en ce qui a trait à son questionnement sur l'élimination des duels. Il a démontré qu'il y avait plus ou moins lieu d'agir à ce sujet.
Je suis ici pour parler du projet de loi C-51, un projet de loi omnibus qui comporte quatre sections principales. Il vient modifier, ajouter ou abroger beaucoup de choses. Il comporte certaines dispositions que nous appuyons et d'autres auxquelles nous nous opposons. Encore une fois, comme c'est le cas depuis le début de cette législature, quand le gouvernement veut modifier des choses, il s'arrange tout le temps pour que l'opposition ne puisse pas l'appuyer dans ses démarches. Il fait exprès d'inclure dans ses projets de loi omnibus des dispositions qui ne seront pas appuyées par une partie de l'opposition.
Il y a des bonnes choses dans ce projet de loi et d'autres choses qui le sont moins. J'aurai l'occasion d'en parler un peu. Mon collègue le porte-parole en matière de justice avait proposé une motion qui aurait permis de conclure des accords raisonnables avec le gouvernement en scindant le projet de loi. Cela nous aurait permis de nous prononcer sur certains volets séparément. On aurait pu démontrer notre appui à la modernisation de la loi proposée par le gouvernement, pour ce qui est des parties que nous avons des raisons d'appuyer.
À propos des dispositions concernant les agressions sexuelles, le projet de loi clarifie certains aspects du droit relatifs aux agressions sexuelles qui touchent le consentement, l'admissibilité de la preuve et la représentation par avocat des plaignants et des plaignantes. C'est une bonne mesure et nous allons l'appuyer. Sincèrement, il n'y a pas de problème à cet égard.
La deuxième section du projet de loi traite des dispositions ayant été jugées inconstitutionnelles ou qui sont semblables à d'autres dispositions qui l'ont été. À cet égard, le projet de loi abroge ou modifie un certain nombre de dispositions du Code criminel. Il s'agit de mesures d'ordre administratif qui visent à assurer que le texte du Code criminel reflète le droit actuel. Encore là, il y a des bons et des mauvais côtés.
La troisième section concerne les dispositions désuètes ou inutiles et vise à abroger plusieurs infractions criminelles qui ne sont plus pertinentes ou nécessaires. Mon collègue a fait une belle démonstration de ce genre de clauses qui sont abolies.
La quatrième section porte sur les déclarations concernant la Charte. Selon moi, cette partie est un peu étrange. On exige que le ministre de la Justice dépose, pour tout nouveau projet de loi du gouvernement, une déclaration concernant la Charte qui décrit les répercussions possibles du projet de loi sur les droits et libertés garantis par la Charte.
À ma connaissance, la Charte des droits et libertés s'applique et les tribunaux voient à son application. Alors, je ne vois pas pourquoi on ajoute cette mesure, si ce n'est que pour faire l'apologie de la Charte des droits et libertés, qui est en vigueur et qui fait déjà le travail pour lequel elle a été écrite et adoptée par ce Parlement.
Par ailleurs, le Parti conservateur va toujours défendre les victimes du crime. Nous appuierons tout le temps la réduction des retards injustifiés au sein de notre système judiciaire. À ce chapitre, le projet de loi C-51 contient certaines mesures très raisonnables que nous pourrons appuyer, notamment l'élimination des dispositions que les tribunaux ont déjà jugées inconstitutionnelles. Toutefois, on doit fait preuve de prudence pour ce qui est d'appuyer l'élimination de dispositions semblables à d'autres dispositions qui ont été jugées inconstitutionnelles, car les tribunaux ne se sont pas encore prononcés officiellement à ce sujet, et il pourrait peut-être s'agir d'une manoeuvre de la part du gouvernement afin de tenter subtilement de mettre en place son propre programme politique. C'est pourquoi nous ne pouvons pas aveuglément dire oui à toutes les mesures du projet de loi C-51.
Nous pouvons également appuyer la plupart des mesures proposées dans le projet de loi pour ce qui est de l'abrogation des infractions criminelles désuètes ou redondantes. Cela nous donne cependant l'occasion de remettre en question les priorités des libéraux. Qu'est-ce qui est le plus important pour eux, abroger la disposition qui interdit d'exercer la sorcellerie ou pourvoir aux postes vacants de juges partout au Canada au sein des cours supérieures et des comités consultatifs?
On a beau modifier tous les articles du Code criminel au Canada et faire toutes les améliorations qu'on veut, mais s'il n'y a pas de juges pour entendre les causes, toutes ces modifications ne serviront absolument à rien.
J'ai eu l'occasion de prendre connaissance, en partie, du rapport final du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, intitulé « L'urgence de réduire les longs délais dans le système judiciaire au Canada ». Ce rapport a été présenté par le Sénat et mon collègue l'honorable sénateur Pierre-Hugues Boisvenu m'en a fait parvenir une copie. Il y a certains éléments dont je souhaiterais parler ce soir, notamment les délais dans les nominations judiciaires.
Dans sa recommandation no 17, le comité estime que les délais dans la nomination des juges des cours supérieures du Canada contribuent à engendrer des délais déraisonnables. Il ne voit rien qui empêcherait d'instaurer un processus de recrutement systématique au lieu d'attendre le départ à la retraite d'un juge pour commencer à évaluer des candidatures en vue de le remplacer.
On doit envisager cela afin qu'il n'y ait plus de vacances au sein des cours supérieures et afin que la situation de Dannick Lessard ne se reproduise pas. La personne accusée de tentative de meurtre pour avoir criblé celui-ci de balles a vu les procédures contre lui être retirées en raison de l'arrêt Jordan et des longs délais judiciaires. Dannick Lessard se sent trahi et abandonné par le système de justice. Le gouvernement doit donc accorder la priorité à la nomination rapide des juges qui manquent.
Le rapport contient une citation de l'Association des procureurs de la Couronne de l'Ontario, qui raconte un procès pour agression sexuelle:
Il s’agissait d’un procès pour agression sexuelle, et le retard avait en fait été causé par la victime. Elle avait un problème cardiaque important qui l’avait obligée à subir deux interventions chirurgicales à cœur ouvert après l’arrestation. [...] Au bout du compte, il a fallu plus de quatre ans avant que nous obtenions un procès et qu’elle se porte assez bien pour y témoigner. C’était une personne très sympathique. Elle n’avait pas de comptes à régler. Elle ne faisait rien de méchant ou de mal, mais nous avons perdu la cause en application de l’alinéa 11b), et c’était une affaire bizarre parce que nous l’avons en fait perdue par la « faute » de la victime [...]
C'est ce genre de situation qui est inacceptable et que la ministre de la Justice devrait corriger le plus vite possible pour éviter qu'elle se reproduise.
Dans ce rapport, il y a encore bien d'autres recommandations dont j'aimerais parler, mais j'inviterais plutôt mes collègues à prendre quelques minutes pour le lire, car il contient beaucoup de bonnes recommandations. J'espère que nous pourrons en tirer le meilleur parti pour améliorer l'accessibilité du système judiciaire et, surtout, pour rendre celui-ci plus équitable pour toutes les victimes.
D'autre part, je tiens absolument à parler du double discours des libéraux en ce qui concerne le libre exercice de la religion. Les libéraux, qui ont été très favorables à la motion M-103, vont éliminer, par l'entremise de ce projet de loi, la seule disposition du Code criminel qui protège les cérémonies religieuses et les responsables religieux.
Dans un monde de plus en plus hostile aux religions et où l'intolérance prend de plus en plus de place, je ne comprends pas le signal que veut envoyer le gouvernement libéral en voulant abolir ces dispositions qui rendent criminels les gens qui s'en prennent aux cérémonies religieuses de quelque religion que ce soit.
Comme on l'a vu à Québec, les agressions peuvent surgir de toutes parts. Il est absolument essentiel de continuer à préserver le droit des gens de pratiquer leur foi où ils le veulent et comme ils le veulent. Il faut démontrer qu'il est encore correct, dans notre société, de pratiquer sa religion et d'avoir la foi, et qu'on a le droit de se rendre dans des églises sans craindre d'être dérangé ou assailli.
Comme je l'ai déjà mentionné, il s'agit d'un projet de loi omnibus dans lequel plusieurs dispositions devraient être modifiées.
J'aurais aimé qu'on écoute mon collègue le porte-parole en matière de justice et qu'on scinde le projet de loi en plusieurs parties. Cela nous aurait permis d'avoir des opinions claires sur chacune des quatre sections dont je viens de parler.
Monsieur le Président, je remercie le député de Mégantic—L'Érable de son allocution.
Comme je l'ai fait auparavant, j'aimerais ramener la discussion sur l'article 176 du Code criminel. Je vais citer l'alinéa 176(1)b):
sachant qu’un membre du clergé ou un ministre du culte est sur le point d’accomplir, ou est en route pour accomplir une fonction mentionnée à l’alinéa a) [...]
Le texte parle ensuite de ce qui est spécifique et de ce qu'on essaie de protéger en vertu du Code criminel.
Je suis d'accord avec le député, soit que le projet de loi contient plusieurs sections et plusieurs idées liées aux agressions sexuelles. Comme l'a dit mon collègue, ce sont de bonnes idées et de bons amendements au Code criminel.
Toutefois, je m'attarde plus particulièrement sur l'article 176. J'aimerais que le député me dise s'il partage mon opinion. En effet, je crois que nous devrions offrir aux membres du clergé une protection additionnelle, et non pas seulement celle qu'on retrouve dans d'autres sections du Code criminel.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, nous avons déposé un projet de loi privé, soit le projet de loi C-305, qui offre une protection additionnelle à la propriété contre le vandalisme motivé par la haine.
J'aimerais que le député parle de cela plus longuement.
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue, d'autant plus que, habituellement, les membres du clergé sont facilement identifiables. Ce sont des victimes faciles à reconnaître par les gens ayant de mauvaises intentions.
En abrogeant cet article, le gouvernement va enlever du Code criminel la seule disposition qui protège directement le droit des individus de pratiquer leur religion librement.
Dans les bulletins de nouvelles et ailleurs, on voit qu'il y a de plus en plus d'agressions de ce genre partout dans le monde. Ce n'est pas le fruit de notre imagination. Le message qu'on entend partout sur la planète, c'est qu'il y a de plus en plus d'agressions et qu'on doit mieux protéger les membres du clergé. Par ailleurs, le gouvernement libéral envoie comme message que ce n'est plus un acte criminel de le faire.
J'aimerais que le gouvernement explique de façon concrète la raison pour laquelle il a décidé d'abolir cette disposition.
Monsieur le Président, j'apprécie l'information additionnelle fournie par le député.
J'aimerais aussi me concentrer sur d'autres portions du projet de loi. Comme l'ont dit d'autres députés conservateurs et néo-démocrates, plusieurs sections du projet de loi offrent une protection additionnelle à ceux et à celles qui sont victimes d'agression sexuelle. Plusieurs modifications sont proposées afin de clarifier la loi. Nous apprécions cela.
Le porte-parole conservateur en matière de justice avait tenté de scinder les parties sur lesquelles nous étions d'accord, afin qu'elles soient étudiées par le comité le plus rapidement possible.
J'aimerais que le député me donne son opinion sur le fait que nous n'avons pas obtenu le consentement unanime de la Chambre à ce sujet. En outre, on ne peut pas étudier les parties du projet de loi C-51 sur lesquelles nous sommes d'accord, bien qu'elles soient bonnes et prêtes à être intégrées à la loi. Que pense-t-il de cela?
Monsieur le Président, nous n'en sommes pas au premier double discours de la part du gouvernement libéral.
Le gouvernement prétend être ouvert et transparent, et il dit vouloir faire les choses différemment. Nous avons été invités plusieurs fois à nous joindre à la conversation. La leader du gouvernement à la Chambre des communes nous a souvent invités à avoir une conversation sur les changements des règles et des procédures à la Chambre.
Toutefois, nous avons compris que pour le gouvernement, avoir une conversation se résume plutôt à dicter une nouvelle façon de faire. Si les autres députés ne sont pas d'accord avec le gouvernement, il fera ce qu'il veut de toute manière.
Il y avait là une occasion unique, proposée par notre porte-parole en matière de justice, de faire les choses différemment, afin d'accélérer la mise en oeuvre de toutes les modifications destinées à aider les victimes d'agression sexuelle.
Je pense que c'était une façon tout à fait correcte et gentille de changer et d'améliorer le fonctionnement de la Chambre. Cela aurait pu avoir un effet positif sur de « vraies personnes », les victimes. Malheureusement, le double discours libéral ne tient pas la route, et cela n'a pas fonctionné.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis content de pouvoir prendre part au débat sur le projet de loi C-51, à cette heure tardive de la soirée.
Avant de poursuivre, je dois dire que je partagerai le temps qui m'est accordé avec le député de Durham, que je serai très heureux d'écouter encore aujourd'hui.
Je suis très heureux, monsieur le Président, de vous avoir entendu aujourd'hui mentionner dans cette enceinte le roman Yiddish for Pirates, de Gary Barwin, qui est l'un de mes auteurs favoris.
Tous les députés savent que je suis un grand amateur de proverbes yiddish, et j'en ai un qui convient à ce projet de loi. C'est à propos des sensibilités que l'on peut avoir. Chacun sait à quel endroit ses chaussures lui font mal. Je vais expliquer à la Chambre quelles dispositions du projet de loi sont comme des endroits où mes chaussures me feraient mal aux pieds.
De nombreux députés conservateurs, et des députés néo-démocrates aussi, ont indiqué qu'ils souscrivaient à la majorité des dispositions du projet de loi ayant pour but d'accroître la protection des victimes d'agression sexuelle. Personne n'est contre. C'est une excellente idée. Il y a longtemps que la loi aurait dû être précisée, mais certaines dispositions nous font l'effet d'une chaussure qui blesse le pied.
Le projet de loi vise à éliminer certaines dispositions du Code criminel, et nous ne sommes tout simplement pas d'accord sur ce point. Soit nous ne sommes pas d'accord, soit nous pensons que la méthode employée n'est pas la bonne. De manière générale, je souscris avec enthousiasme à l'idée de supprimer des dispositions juridiques, y compris dans le Code criminel, et à l'idée d'alléger la réglementation gouvernementale. Moins nous en aurons, mieux ce sera. Ne pas ajouter de nouvelles lois à celles qui existent déjà est un signe de modération de la part des parlementaires, et nous ferions preuve d'une plus grande modération encore si nous déposions plus souvent des lois prévoyant la suppression des articles de diverses lois et la réduction de la taille du Code criminel. Ce serait un comportement louable, et quiconque l'adopterait dans cette enceinte mériterait des félicitations. Néanmoins, il faut admettre aussi autre chose. Il s'agit d'un projet de loi omnibus dont certains articles m'inquiètent.
Pourquoi supprimer certains articles, comme l'article 49, du Code criminel? Pourquoi retirer cette section en ce 150e anniversaire de notre pays? Celui de la Confédération, pour être précis, car le Canada existait bien avant. N'est-ce pas une curieuse idée de supprimer cette disposition l'année du 150e anniversaire de la Confédération? La Couronne fait autant partie de l'histoire du Canada que le Red Ensign, la feuille d'érable, la Déclaration des droits, Vimy et d'innombrables autres images et symboles que nous avons au Canada. L'article 49 ne vise qu'un minuscule groupe de gens, des gens qui ont l'intention de commettre un acte malveillant contre la Couronne, en présence de Sa Majesté, bien entendu.
Comme je l'ai déjà dit, j'appuie entièrement les modifications proposées dans le projet de loi C-51 pour protéger les victimes d'agression sexuelle. Elles tombent à point et elles sont nécessaires. Comme les députés l'ont entendu du porte-parole des conservateurs en matière de justice, nous sommes plus que disposés à envoyer ces sections au comité pour qu'il puisse les étudier en détail.
Pour ce qui est de retirer l'article du Code criminel sur les duels, je suis partagé, non pas parce que j'approuve la tenue de duels, mais simplement parce que, pendant longtemps au Canada, cet article a servi à les dissuader. Le dernier duel mortel au Canada a eu lieu le 13 juin 1833, à Perth, entre John Wilson et Robert Lyon, deux étudiants en droit. L'un d'eux était le fils d'un officier écossais de l'armée britannique. C'est lui qui est mort. John Wilson, qui a été acquitté du crime, a plus tard été élu à l'Assemblée législative de la province du Canada. Il est devenu conseiller de la reine et il a été élu trois fois à cette assemblée. C'était, bien entendu, un conservateur.
D'autres dispositions couvrent les crimes de ce type, notamment celles sur les lésions corporelles, mais il y a aussi cette interdiction des duels, qui posaient un problème de taille à l'époque. De nos jours, ce n'est plus autant le cas. Un des députés de Simcoe a donné son point de vue sur les duels.
Je comprends pourquoi on veut supprimer l'article 143 du Code criminel. En fait, je ne savais même pas que c'était illégal. Je vois très souvent des affiches chez moi qui disent par exemple « Merci de me rendre la bicyclette qui m'a été volée. Aucune question ne vous sera posée » ou alors qui informent les passants qu'un chat ou un chien s'est égaré ou encore qu'un véhicule récréatif a été volé. Je n'aurais jamais pensé que c'était illégal, qu'on ne pouvait pas dire sur une affiche qu'une récompense serait offerte. Dans les circonstances, c'est probablement une excellente chose de supprimer cette interdiction. C'est tout à fait raisonnable à mon avis, et la Chambre fait bien.
La disposition qui me fait tiquer, et elle a fait l'objet de nombreuses questions jusqu'ici, est plutôt l'article 14 du projet de loi, sur l'article 176 du Code criminel, qui interdit de troubler un service religieux ou de gêner un ministre du culte ou quiconque se met au service des autres dans le cadre d'une assemblée religieuse, quelle qu'elle soit.
Je suis loin d'être certain que cet article doive être supprimé. D'aucuns ont affirmé que ces infractions sont déjà couvertes par d'autres articles du Code criminel. Pourquoi se priver de la protection supplémentaire qu'offre l'article 176? Comparons un instant ce qu'elle dit avec le texte du projet de loi C-305, parce que les deux se ressemblent beaucoup.
L'article 176 du Code criminel protège les membres du clergé et quiconque dirige des fidèles assemblées pour un service religieux. C'est le seul point du projet de loi C-51 qui me dérange. Cette disposition offre une protection supplémentaire aux personnes concernées en dissuadant quiconque serait tenté de troubler un service religieux, ce qui englobe les funérailles, je le précise. Quel effet cela aura-t-il sur les entrepreneurs de pompes funèbres? En fait, je me demande ce qu'on gagne à supprimer cette disposition.
Je ne crois pas que quiconque puisse être encouragé à troubler des funérailles. Ce type de disposition est une mesure dissuasive de plus. Les paragraphes 176(1) et 176(2) protègent également les assemblées religieuses des troubles ou des interruptions causés de façon volontaire. Le Code ne dit rien sur les choses qui peuvent se produire de façon fortuite; il légifère sur les agissements délibérés et volontaires, sur ces gestes perpétrés dans le seul but de troubler un service religieux et, surtout, de surprendre.
Comme je l'ai dit dans une question précédente, nous nous sommes donné beaucoup de mal à la Chambre afin d'enchâsser une disposition améliorée sur ces méfaits dans le projet de loi C-305, une disposition permettant de mieux protéger la propriété et les espaces communautaires des actes de vandalisme motivés pas la haine. C'était une proposition bien raisonnable pour un projet de loi d'initiative parlementaire qui avait été adopté par la Chambre. Dans ce cas-ci, nous avions déjà des dispositions pour décourager et dissuader les gens de vandaliser la propriété. Il s'agissait donc d'un motif d'accusation additionnel que nous allions traiter séparément, car nous avions jugé que les espaces communautaires et les délits motivés par la haine étaient dans une catégorie spéciale, qu'ils méritaient une attention particulière et que les auteurs de tels délits devaient être passibles de peines plus sévères.
Nous avons déjà toutes ces dispositions pour protéger la propriété. Le même principe s'applique à l'article 176 du Code criminel, que l'article 14 propose d'éliminer; c'est cette partie du projet de loi qui me contrarie.
Nous savons que la personne est protégée par d'autres dispositions du Code criminel en matière d'agression. Il y a des dispositions qui interdisent d'incommoder des personnes et d'autres qui empêchent les gens de se rendre à un match pour la seule raison d'y commettre un méfait en le perturbant. Je suis d'avis qu'un dirigeant de n'importe quel groupe confessionnel, qu'il soit membre du clergé, imam ou autre, mérite une protection particulière. Pourquoi le gouvernement n'est-il pas d'accord?
Assurément, perturber le déroulement d'un match de sport, d'un événement de bienfaisance ou d'une partie de bingo constitue un méfait, certes, mais celui-ci n'est pas comparable à celui commis en troublant un office religieux ou en gênant les activités d'un chef religieux qui vaque à ses occupations auprès des fidèles de sa communauté, au temple, à la mosquée ou à la synagogue.
Pas plus tard que cette semaine, Statistique Canada a rapporté une augmentation du nombre de crimes haineux, notamment ceux qui sont motivés par la haine d'une religion. Pourquoi alors envisagerions-nous, deux jours plus tard, d'adopter l'article 14 du projet de loi C-51, qui élimine la protection additionnelle prévue pour les chefs religieux qui célèbrent des cérémonies de culte ou des funérailles et qui servent les membres de leur communauté?
L'article 2 de la Charte des droits et libertés est clair. Les droits fondamentaux comprennent la liberté de conscience, la liberté de croyance, la liberté de religion, la liberté d’association et la liberté de réunion pacifique.
Ne garantissons-nous pas, avec l'article 176 du Code criminel, une protection supplémentaire pour l'exercice de ces libertés au Canada? Pourquoi ne pas conserver l'article 176 afin d'avoir une disposition de plus pour punir ceux qui gênent volontairement un chef religieux dans la célébration d'une cérémonie de culte ou de funérailles?
J'aimerais soulever un ou deux autres points. En mai dernier, un pyromane a été condamné à 25 mois de prison pour s'en être pris à une mosquée d'Hamilton. Si son crime avait été commis durant un service ou s'il avait volontairement empêché les fidèles de se réunir, l'article 176 aurait pu être appliqué.
Le dernier exemple vient de ma province, l'Alberta. Le père Gilbert Dasna, un prêtre catholique, a été assassiné chez lui à St. Paul le 11 mai 2014. Si le père Dasna avait survécu, s'il y avait eu un rassemblement à la cathédrale de la ville, et que le tireur responsable de sa mort y avait fait irruption, cet individu aurait encouru une accusation supplémentaire en vertu de l'article 176. Qu'y a-t-il de mal à fournir aux personnes comme le père Dansa une protection supplémentaire contre les criminels?
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à dire que j'ai beaucoup apprécié le discours de mon collègue.
On constate que les questions liées à la protection des ministres du culte le préoccupent grandement. J'aurais aimé avoir son opinion sur ce que pourrait être la motivation d'un gouvernement pour modifier ce genre de clause et abolir cette sorte de protection pour les ministres du culte.
À première vue, je ne comprends pas la motivation. Je ne peux pas m'expliquer pourquoi on a décidé d'abolir l'article 176. Il n'y rien eu dans l'actualité qui justifie de toucher à cet article. Personne dans nos circonscriptions ne nous a demandé de le faire. J'aimerais donc entendre les commentaires de mon collègue sur cette question.
[Traduction]
Monsieur le Président, il s'agit là de l'une de nos principales interrogations. Lorsque le secrétaire parlementaire a parlé pour la première fois du projet de loi C-51, il a affirmé que cet article est désuet, superflu ou inutile et que personne n'y avait recours. C'est inexact.
Il y a eu un cas ce mois-ci, le 9 juin, où une accusation a été portée à Ottawa. Je souhaite que nous n'ayons pas à utiliser les dispositions du Code criminel, mais je veux que certaines dispositions y demeurent parce qu'elles ont un effet dissuasif sur ce type d'activités.
De toutes les fois où j'ai fait du porte-à-porte, lorsque j'ai présenté ma candidature, pendant la campagne électorale et jusqu'à aujourd'hui, je n'ai jamais entendu quelqu'un dire que l'article 176 — cette protection supplémentaire pour les membres du clergé, les imams, les personnes de toutes les confessions, et pour les funérailles — devrait être supprimé et qu'il ne devrait pas exister. Les gens m'ont parlé des lois contre le blasphème au Canada, mais pas de cet article.
Il est curieux que les libéraux veuillent l'enlever. Chose certaine, ils le font sans avoir fait leurs devoirs.
[Français]
Monsieur le Président, dans mon intervention plus tôt ce soir, j'ai soulevé mes inquiétudes et mes craintes par rapport aux nombreux postes de juges de la Cour supérieure qui sont vacants et aux nombreuses répercussions que ces vacances peuvent avoir sur les victimes d'actes criminels.
J'ai donné l'exemple de certains articles du projet de loi C-51 qui abrogent des articles véritablement obsolètes. En ce moment, on préfère mettre beaucoup l'accent sur l'élimination d'articles qui interdisent la sorcellerie au pays, par exemple, plutôt que de travailler à mettre en place un système de nomination qui va éventuellement aboutir à la nomination de juges.
Pourquoi est-ce qu'on ne travaille pas dès maintenant à nommer des juges qui seront en mesure de véritablement fournir une protection aux victimes d'actes criminels?
J'ai mentionné, en ce qui concerne les cas d'agressions sexuelles, qu'on approuve les nouvelles mesures mises en place pour favoriser les victimes et les aider. De plus, elles feront en sorte qu'il sera encore plus difficile pour les agresseurs de passer à l'acte et, enfin, lorsqu'on en attrapera un, il sera vraiment puni pour ce qu'il a fait. S'il n'y a pas de juges pour appliquer ces nouvelles mesures, on se retrouvera avec une solution sans marteau. J'aimerais entendre mon collègue à ce sujet.
Monsieur le Président, je remercie encore une fois mon collègue de sa question.
De toute évidence, je suis d'accord avec son opinion et avec les commentaires qu'il a faits. Il y a clairement un problème en ce qui concerne les juges.
En effet, la ministre de la Justice ne remplace pas les juges aussi rapidement que nous le voudrions. Beaucoup de postes sont vacants. Il n'y a pas assez de juges pour entendre tous les causes criminelles.
Je pense qu'il s'agit d'un véritable problème. Ce n'est pas seulement un problème politique, c'est aussi un problème de justice, et on le retrouve partout au Canada.
Comme mon collègue l'a dit, actuellement, il n'y a pas de système mis en place pour faire en sorte qu'à l'avenir, les juges qui partent à la retraite ou qui quittent leur poste sont remplacés à temps.
J'ai l'impression que le gouvernement improvise à l'heure actuelle. Il improvise chaque mois et chaque fois que surgit un nouveau problème. Le gouvernement n'a aucun plan pour remplacer les juges et, au lieu d'en élaborer un, il dépose le projet de loi C-51.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très fier de prendre la parole après mon collègue au sujet du projet de loi C-51 et de participer au débat d'aujourd'hui. J'exprimerai mes préoccupations à l'égard du projet de loi. Je ne peux pas m'empêcher de souligner à nouveau le peu d'importance que le gouvernement accorde aux politiques publiques, et plus précisément aux politiques de justice. Son manque d'ambition dans certains secteurs est surprenant
Son recours à des motions d'attribution de temps est tout aussi étonnant. Le projet de loi dont nous sommes saisis est, à bien des égards, vide de sens. C'est un projet de loi omnibus sur lequel les libéraux imposent la clôture. Ils mettent fin au débat, à l'aide d'une motion d'attribution de temps, sur un projet de loi en matière de justice très volumineux qui contient une partie fort importante dont nous devons absolument discuter au Parlement. Il est aussi indispensable que nous discutions des éléments contenus dans cette partie du projet de loi à l'extérieur de la Chambre, c'est-à-dire dans nos collectivités, ainsi que dans le cadre de consultations avec des groupes de défense des droits des victimes, des membres des forces de l'ordre et des étudiants. Je parle ici de la tolérance zéro envers les agressions sexuelles dans notre société. Les règles sur le consentement sont claires: une personne en état d'ébriété ne peut pas donner son consentement. Cela semble logique pour la plupart d'entre nous. Le projet de loi ne vient que confirmer ce que la common law prescrivait déjà et donner raison aux gens qui s'indignent quand des juges ne tiennent pas compte de cette règle de notre common law.
Le projet de loi C-51 renferme de nombreuses dispositions liées à l'important travail qui a été effectué sur les questions du consentement et des preuves dans les procès pour agressions sexuelles. Je félicite la députée de Sturgeon River—Parkland, l'ancienne chef intérimaire du Parti conservateur, de son travail exceptionnel dans le dossier de la formation juridique. Je souligne son travail parce que cela montre que, même si les intentions du projet de loi sont bonnes en ce qui concerne ces dispositions sur le consentement et les preuves admissibles dans les procès pour agressions sexuelles, ces questions relèvent toutefois de la common law. Bien qu'il soit bon pour le Parlement d'intervenir clairement et de modifier le Code criminel à cet égard, les juges travaillent en première ligne et ils devraient adopter une politique de tolérance zéro en ce qui concerne les cas d'agression sexuelle lors desquels la victime a été intoxiquée, parfois par la personne qui a commis l'agression.
Aucun député ne tolère le moindrement ce type de comportement dans notre société. Je suis très fier que le gouvernement ait adopté la Charte des droits des victimes et, pendant un certain temps, ait mis les victimes au cœur du système de justice canadien. Il est important que nous discutions de cette partie du projet de loi omnibus, même si la common law traite déjà des questions que celui-ci prétend régler.
Les autres aspects ne sont pas nécessaires. Pour ce qui est du souhait que l'énoncé concernant la Charte soit rattaché à tous les projets de loi, des avocats ont déjà présenté leurs points de vue sur l'application de la Charte en ce qui concerne les mesures législatives dans le cadre du processus législatif. Les autres groupes de l'extérieur du Parlement peuvent ajouter leur grain de sel quant à la Charte. Cependant, il n'est pas nécessaire que ce genre de cachet de la Charte soit ajouté à tous les projets de loi parce que le Parlement est l'autorité suprême. Si la cour décide plus tard qu'il y a une disposition qui mérite d'être clarifiée en raison de la Charte, il reviendra alors au Parlement de fournir cette clarification.
Comme vous le savez mieux que quiconque, monsieur le Président, parce que vous êtes un champion de la démocratie parlementaire, aucune législature n'est liée par les lois de la législature précédente. Cette disposition du projet de loi relative aux avis juridiques favorables ou aux énoncés concernant la Charte n'est pas nécessaire et est simplement mise de l'avant aux fins de politicaillerie.
Enfin, la dernière partie de ce projet de loi omnibus est la soi-disant suppression ou modification des dispositions du Code criminel qui ne sont plus pertinentes ou qui sont rarement utilisées. Certaines personnes diraient qu'il s'agit de la partie du projet de loi omnibus qui fait le ménage. S'agit-il d'une question si urgente que nous devons nous servir de la clôture du débat pour la faire adopter à toute vitesse?
Je ne sais pas à quand remonte le dernier duel au Canada. Je sais toutefois que le gouvernement siège à une distance de deux longueurs d'épée de l'opposition, mais je ne crois pas qu'ils s'attendent à ce que nous les provoquions en duel.
En ce qui concerne les dispositions relatives à la sorcellerie, elles ne sont que des curiosités historiques. Ce qui est scandaleux, c'est que le gouvernement, et je suis heureux que la leader du gouvernement à la Chambre soit présente, a adopté 19 projets de loi depuis son arrivée au pouvoir. Il y a donc 19 projets de loi qui ont reçu la sanction royale, mais c'est environ la 30e fois que le gouvernement limite le débat à la Chambre alors qu'il a un bilan si faible.
J'ai tenté de faire valoir ce point dans une intervention la semaine dernière. L'hypocrisie du gouvernement est étonnante. En ce qui concerne la leader du gouvernement à la Chambre, qui fait un peu de chahut en ce moment, c'est son adjoint qui feignait l'indignation, lors de la législature précédente, si on avait recours à l'attribution de temps ou à un projet de loi omnibus. En fait, le député de Winnipeg-Nord, qui participe maintenant au chahut, affirmait qu'il s'agissait d'une « attaque contre la démocratie ». Voilà comment il qualifiait les projets de loi omnibus.
Au cours de la dernière semaine à la Chambre, tout ce qu'on nous a présenté, ce sont des projets de loi omnibus, qui étaient pilotés par le député de Winnipeg-Nord. L'hypocrisie est stupéfiante. La leader du gouvernement à la Chambre a eu recours à la clôture plus souvent que le gouvernement n'a adopté de projets de loi. Le gouvernement ne semble pas être plus productif pour autant. Il limite les débats parlementaires et n'accomplit rien du tout. C'est ahurissant.
Je rappelle à mon collègue de Winnipeg-Nord que, comme il est très bavard, il me fournit une mine d'informations à exploiter. Qu'a-t-il dit au sujet de l'attribution de temps? Voici ce qu'il a dit en novembre 2012:
[...] [J]e n'ai jamais vu un autre gouvernement avoir recours aussi systématiquement aux motions d'attribution de temps, une autre forme de bâillon, car le leader du gouvernement à la Chambre des communes en présente fréquemment.
Or, l'actuelle leader du gouvernement à la Chambre l'emploie bien plus souvent que ne l'a fait le leader du gouvernement conservateur précédent. J'espère au moins que, en privé, il lui adresse les mêmes propos indignés qu'il employait fréquemment pendant la dernière législature. Avec les attaques contre la démocratie et la limitation du débat dont nous sommes témoins actuellement, je suis étonné qu'il arrive à tenir de tels propos sans même esquisser un sourire. C'est tout à fait stupéfiant.
Je vais employer le reste de mon temps à expliquer pourquoi l'approche du gouvernement nuit au processus d'élaboration de politiques publiques au Canada. Nous sommes saisis d'un projet de loi omnibus qui propose d'abroger des dispositions du Code criminel à l'égard d'une foule de questions essentielles, comme la sorcellerie, mais le gouvernement ne veut pas que nous adoptions le projet de loi S-3, qui donnerait suite à la décision rendue par la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Descheneaux. La ministre libérale des Affaires autochtones n'a même pas appelé M. Descheneaux à témoigner devant le Parlement afin de lui demander son avis sur le projet de loi. Le gouvernement avait jusqu'au 3 juillet pour faire adopter un projet de loi à la suite de cette décision.
Or, la leader du gouvernement à la Chambre met de l'avant des projets de loi omnibus remplis de sorcellerie et d'autres curiosités historiques, une motion sur l'Accord de Paris vide de sens et d'autres motions du genre. Ce n'est pas cela qui fait avancer les choses. Si le gouvernement tient tant à proposer un projet de loi omnibus sur la justice, pourquoi ne pas traiter des problèmes liés à l'arrêt Jordan? Des victimes ont vu des meurtriers et des agresseurs sexuels accusés être libérés en raison de délais judiciaires. Voilà ce qui doit faire l'objet de réformes en matière de justice. On demande à la ministre de nommer des juges depuis un an et demi. On insiste pour faire diminuer les retards.
L'inaction du gouvernement permet à des criminels de se retrouver en liberté. Le projet de loi omnibus portant prétendument sur la justice touche à la question des duels et de la sorcellerie, mais pas à celle de l'arrêt Jordan. Cela dit tout sur les priorités du gouvernement libéral. Le gouvernement parle beaucoup des victimes, mais il refuse de financer un registre des délinquants sexuels dangereux et de s'attaquer à l'arrêt Jordan. Il parle d'établir un dialogue de nation à nation avec les Premières Nations, mais il ne daigne même pas inviter M. Descheneaux à donner son avis concernant un projet de loi important.
J'espère que la leader du gouvernement à la Chambre et son secrétaire parlementaire auront l'occasion de réfléchir au déclin de la démocratie parlementaire observé depuis leur arrivée au pouvoir lorsque nous retournerons dans nos circonscriptions pour l'été et qu'ils nous présenteront des excuses à notre retour à l'automne.
Monsieur le Président, je sais que mon collègue a manqué de temps pour parler de la suppression de l'article protégeant le clergé et les groupes confessionnels qui s'assemblent pour pratiquer leur culte, célébrer des funérailles ou participer à diverses cérémonies.
Mon collègue pourrait-il nous dire s'il pense qu'il est sage de supprimer cet article du Code criminel?
Monsieur le Président, je remercie mon ami de Kitchener—Conestoga, un député à l'attitude très réfléchie, d'avoir soulevé cette question.
Comme je l'ai dit dans mes observations, je me moque des curiosités historiques que sont les duels et la sorcellerie, mais les libéraux ont choisi très sélectivement de retirer aussi d'autres dispositions. Ils veulent supprimer des articles qui sont rarement utilisés, mais qui ont une importance particulière relativement à la liberté de religion et aux ecclésiastiques qui exercent leurs fonctions religieuses et jouent leur rôle à l'église. Pourquoi supprimer ces articles?
Le député de Niagara Falls nous a rappelé aujourd'hui que des abus et du vandalisme ont été commis dans une église d'Ottawa et que des accusations ont été portées pas plus tard qu'aujourd'hui. Les libéraux veulent également faire disparaître l'infraction consistant à commettre un acte destiné à causer des lésions corporelles à Sa Majesté la reine, notre chef d'État, qui en est à la 65e année de son règne. Nous savons que cette disposition est rarement utilisée, sinon jamais. Parfois, les décisions des libéraux illustrent leurs motifs et leur manque de respect pour la liberté religieuse. Ils ont éliminé le poste d'ambassadeur de la liberté de religion dans leurs premiers mois au pouvoir. Ils s'attaquent à des dispositions qui sont un signe de respect pour le clergé et pour notre chef d'État tandis qu'ils ne sont même pas capables d'adopter le projet de loi S-3 avant l'échéance. Ils doivent s'adresser aux juges pour les supplier de prolonger le délai. Pourtant, ils trouvent du temps pour s'occuper de la sorcellerie et des duels. Le gouvernement a perdu le nord et ne respecte pas la démocratie canadienne.
Je suis fatigué des voies ensoleillées. Il est temps que les libéraux fassent preuve de sérieux et accordent à la Chambre des communes le respect qui lui est dû.
Monsieur le Président, le député parle du respect qu'il faut accorder à la Chambre. Il est bien en verve, mais ses gestes ne traduisent pas ses paroles. C'est malheureux, car, cette semaine, le député a prononcé de très belles paroles au sujet d'un député libéral et du fait qu'ils avaient tous deux été élus lors d'une élection partielle. Or, le député libéral ne se comporterait jamais comme le député d'en face vient de le faire.
Aujourd'hui, comme tous les jeudis, la leader à la Chambre de l'opposition officielle m'a demandé de préciser les travaux prévus pour le reste de la semaine, ainsi que pour la semaine prochaine. Le député souhaiterait peut-être retirer certains de ses commentaires. J'ai répondu que, mardi, la Chambre allait débattre du projet de loi S-3, qui porte sur l'inscription au registre des Indiens, aux étapes du rapport et de la troisième lecture. Le fait d'intervenir à la Chambre et d'induire la population canadienne en erreur est une insulte à la démocratie.
J'encourage le député à rectifier les faits, car ses commentaires n'étaient pas conformes à la vérité.
Monsieur le Président, je respecte ma collègue, la leader du gouvernement à la Chambre. Elle n'aime pas que je récite son bilan à la Chambre. La Cour supérieure du Québec a donné jusqu'au 3 juillet au gouvernement du Canada pour se conformer à la décision. Les libéraux accordent la priorité à la sorcellerie, à des choses ridicules et à des motions qui ne veulent rien dire, comme celle concernant Paris, plutôt qu'à des projets de loi importants. La députée a beau avoir présenté le projet de loi à la Chambre, ce que je reconnais, il ne sera pas adopté. Les libéraux sont en train d'écrire à la cour pour demander un sursis parce qu'ils ont préconisé les manoeuvres politiques plutôt que l'élaboration de politiques publiques.
Je rappelle à la leader du gouvernement à la Chambre les propos tenus par le leader adjoint à la dernière législature concernant la collaboration avec l'opposition. Il a dit:
[...] pourquoi le leader du gouvernement à la Chambre n'admet-il pas qu'il est important de collaborer avec les leaders parlementaires de l'opposition et d'organiser les travaux de la Chambre de façon à ce que le gouvernement n'ait pas à recourir aux motions d'attribution de temps pour pratiquement toutes les mesures législatives?
Le gouvernement fait appel à l'attribution de temps pour pratiquement toutes les mesures législatives.
Le député de Winnipeg-Nord devrait se réunir avec la leader du gouvernement à la Chambre et lui faire part de ses discours annotés de la dernière législature.
Monsieur le Président, je suis heureuse de partager mon temps de parole avec le député de Kootenay—Columbia.
Je prends la parole au sujet d'un projet de loi d'ordre administratif en matière de justice. Les tribunaux et le système de justice au Canada vivent une crise sans précédent. Avant d'aborder les différents éléments du projet de loi, je me sens l'obligation de parler d'une question, parce que c'est au moyen de la justice que nous assurons l'équité. Si j'affirme cela, c'est que je n'ai pas de mal à croire que les récents événements ont pu créer un doute sérieux dans l'esprit des victimes quant à l'équité du système de justice canadien.
En juillet dernier, l'arrêt Jordan a déclenché une avalanche d'incertitude, de confusion, d'indignation et de scandale. Ses retombées se font encore sentir aujourd'hui. Dans cet arrêt, la cour affirme que les droits garantis par la Charte à Jordan ont été violés en raison de l'attente déraisonnable de 49 mois avant la tenue de son procès. Les accusations en matière de drogue qui pesaient contre lui ont été suspendues. Depuis, en raison de la confusion créée, des centaines d'affaires criminelles, si ce n'est des milliers, ont été suspendues, parce que le temps qu'il faudrait pour se rendre au procès semble trop long. Au moins deux meurtriers ont été libérés. Les décisions ont des incidences généralisées sur les victimes et leur famille. Ces personnes ont vécu des expériences pour lesquelles elles ne pourront jamais obtenir justice.
Plusieurs facteurs ont mené à cette faille en matière de sécurité publique. Dans un rapport publié récemment, le Sénat exhorte la ministre de la Justice du Canada à prendre les choses en main, à modifier le Code criminel de manière à réduire les divers obstacles, notamment les obstacles procéduraux, qui empêchent la tenue rapide des procès, et à doter les postes vacants au sein de la magistrature dès que les juges prennent leur retraite. C'est peut-être le geste le plus important que le gouvernement pourrait poser.
Il n'est pas normal que les gens en attente d'un procès criminel doivent attendre de cinq à 10 fois plus longtemps au Canada qu'au Royaume-Uni, en Australie et en Nouvelle-Zélande. Pire encore, alors que les taux de criminalité sont en baisse, les délais et les coûts juridiques continuent d'augmenter. Il est temps que la ministre s'emploie sérieusement à doter les postes vacants. À l'heure actuelle, 53 postes sont vacants dans les cours supérieures, un nombre presque record. Par ailleurs, les libéraux doivent fournir les ressources nécessaires au soutien du personnel et des tribunaux. C'est essentiel. Le taux de postes vacants au sein de la magistrature a plus que triplé, à l'échelle nationale, depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux. Le manque de juges a aggravé les problèmes d'accès à la justice et les délais, qui mettaient déjà en péril l'équité du processus et la sécurité publique.
Il n'y a aucune raison pour ne pas faire des nominations intelligentes de façon ouverte en attendant qu'Ottawa élabore un processus plus officiel. La bonne gouvernance, la sécurité publique et les droits de ceux qui sont coincés dans le système de justice en dépendent. C'est ce qui m'amène au projet de loi dont nous débattons actuellement. Les problèmes qu'il aborde sont importants, mais les modifications qu'il propose d'apporter au Code criminel sont plutôt fragmentaires étant donné la crise majeure que connaît le système de justice.
Que je sois bien claire. Nous devons faire cet exercice. Le fait de mettre à jour le Code criminel permettra de commettre moins d'erreurs et de mieux comprendre le texte. Bon nombre de ces dispositions sont comme des vestiges d'une autre époque, mais elles n'ont assurément plus leur place dans le Code criminel. On les appelle souvent les dispositions zombies. Les juristes demandent depuis longtemps qu'on les retire du Code criminel, et il est grand temps que le Parlement s'y mette.
Cependant, ce projet de loi d'ordre administratif n'est pas le premier du gouvernement. En fait, c'est le troisième. Les projets de loi C-32 et C-39 l'ont précédé. Le problème, c'est qu'ils sont encore à l'étape de la deuxième lecture et qu'ils avancent à pas de tortue, ce qui amène les Canadiens à se demander s'ils sont une priorité. Ce projet de loi sera-t-il vraiment une priorité?
Je trouve certains éléments du projet de loi encourageants. Les articles cruciaux qui clarifient les lois sur les agressions sexuelles auront des avantages considérables pour les survivants et ils visent à empêcher les agressions sexuelles. C'est tellement important au Canada. Par contre, il doit y avoir du financement pour l'aide juridique afin que les victimes puissent se prévaloir de leurs droits. Le projet de loi précise qu'une personne inconsciente est incapable d'accorder son consentement. Il élargit les dispositions sur la protection des victimes de viol pour inclure expressément les communications de nature sexuelle ou à des fins sexuelles.
Les dispositions du Code criminel sur la protection des victimes de viol établissent déjà que le comportement sexuel antérieur du plaignant ne peut pas être admis en preuve pour démontrer qu'il est plus probable que le plaignant ait consenti à l'activité sexuelle en cause ou que le plaignant est moins digne de foi. On créerait un régime pour déterminer si l'accusé peut soumettre, lors du procès, des documents personnels appartenant au plaignant que l'accusé avait en sa possession. Cela s'ajoute au régime actuel qui sert à déterminer si l'accusé peut obtenir des documents personnels du plaignant, y compris des journaux intimes, des dossiers médicaux, des dossiers de consultation psychologique et des dossiers scolaires, si ces documents sont entre les mains d'un tiers.
Le projet de loi établit qu'un plaignant a droit aux services d'un avocat dans le cadre des procédures qui relèvent de la protection des victimes de viol.
Or, certains groupes juridiques et féministes ont critiqué ces mesures parce qu'ils se demandent à quel point la possibilité de retenir les services d'un avocat sera efficace si le plaignant n'a pas les moyens de le faire. Il faut accroître le financement de l'aide juridique, car il est actuellement insuffisant.
Michael Spratt, vice-président de la Defence Counsel Association of Ottawa, a dit du projet de loi qu'il représente « une autre tentative timide de réformer le système de justice en s'attaquant aux problèmes les plus faciles à résoudre ». Or, la crise que nous vivons actuellement témoigne de la nécessité d'apporter des changements structurels profonds à notre système de justice.
Ce projet de loi est un pas dans la bonne direction, mais j'espère qu'on en fera beaucoup plus pour résoudre les problèmes qui nuisent profondément au système de justice du Canada. J'aimerais très certainement que l'on fournisse plus de ressources pour que les victimes de toute forme d'agression sexuelle obtiennent l'aide nécessaire et le financement dont elles ont besoin pour y avoir accès.
Monsieur le Président, je remercie la députée de North Island—Powell de s'intéresser à cette question, plus particulièrement à l'aide juridique pour les victimes d'agression sexuelle.
J'aimerais demander à la députée de parler de l'importance du rôle fédéral dans l'aide juridique pour les victimes d'agression sexuelle. Nous savons que certains pensent que le fédéral n'a pas de responsabilité en ce qui a trait à l'aide juridique, très importante, pour les victimes d'agression sexuelle. La députée pourrait-elle nous en parler?
Monsieur le Président, nous savons qu'un grand nombre de ces questions sont de compétence provinciale. Toutefois, nous avons mis le doigt sur un problème majeur. Nous savons que beaucoup de gens s'expriment à ce sujet. Ils sont aux prises avec ces difficultés et n'ont simplement pas les ressources dont ils ont besoin. Les fournisseurs de services et les victimes de tout le pays n'ont cessé de réclamer des ressources au gouvernement. Il pourrait certainement prendre ses responsabilités et fournir des ressources pour ce plan dont nous avons grandement besoin et veiller à ce que ces personnes bénéficient en tout temps de la représentation qu'elles méritent.
Monsieur le Président, j'aimerais commencer par apporter une précision pour les gens de Kootenay—Columbia et les autres Canadiens qui nous regardent: ce projet de loi C-51 n'est pas le projet de loi C-51 de la 41e législature, soit le projet de loi antiterroriste. Ce dernier avait entraîné de nombreuses manifestations dans ma circonscription, Kootenay—Columbia. Les gens craignaient que les manifestations pacifiques deviennent illégales et que la mesure législative ait des répercussions sur leur droit à la vie privée. Comme le NPD va appuyer le projet de loi C-51 de la 42e législature, je voulais éviter toute confusion.
En ce qui concerne le projet de loi qui nous occupe, nous sommes heureux de l'appuyer. À notre avis, il permettrait d'instaurer de nombreuses mesures de protection qui devraient déjà exister depuis longtemps, plus particulièrement pour les victimes d'agression sexuelle. L'une des dispositions les plus importantes de ce projet de loi vient clarifier la notion de consentement. Dans une large mesure, ce devrait être évident. C'est une simple question de bon sens. En fait, j'ai du mal à croire que nous soyons obligés d'inscrire cela dans une loi, mais c'est comme cela. L'amendement prévoit que, lorsque la personne est inconsciente, il n'y a pas consentement. Ce serait dorénavant inscrit noir sur blanc dans le Code criminel du Canada: une personne qui est inconsciente, parce qu'elle est intoxiquée, qu'elle a reçu un coup à la tête ou pour toute raison que ce soit, ne pourrait pas avoir consenti à des activités sexuelles. Très bien. Même s'il est scandaleux que ce genre de situation ait jamais pu être interprété autrement, au moins, en tant que législateurs, nous mettons maintenant les choses au clair.
Le projet de loi réalise aussi des progrès importants sur la question du consentement. On ne peut pas considérer qu'une personne qui est passive pendant une agression sexuelle, c'est-à-dire qui ne crie pas « non » ou qui ne se bat pas ou ne résiste pas autrement, donne automatiquement son consentement. Cette mesure est nécessaire et due depuis très longtemps. Il arrive trop souvent qu'une personne qui a subi une pression indue ou qui est immobilisée de force pendant une agression sexuelle éprouve de la peur, de la confusion ou même de la pression des pairs et devienne incapable d'articuler son refus. L'amendement transfère à l'autre personne l'obligation d'obtenir un consentement clair et actif. Je reprends les propos de Carissima Mathen, une professeure agrégée de droit de l'Université d'Ottawa: « La passivité n'équivaut pas au consentement. Le consentement doit vous être communiqué de façon concrète et non par une absence de réaction. »
Cette affirmation est confirmée par les statistiques d'un sondage Ipsos Reid commandé par Global News. Récemment, la raison la plus fréquemment donnée par les femmes pour n'avoir pas signalé une agression sexuelle à la police était qu'elles se sentaient jeunes et impuissantes. D'ailleurs, 56 % des victimes ont donné cette réponse. Selon le sondage, 40 % des répondantes ont dit qu'elles sont demeurées silencieuses parce qu'elles avaient honte et 29 % ont indiqué qu'elles se blâmaient pour l'agression. D'autres répondantes craignaient de déshonorer leur famille ou de subir des représailles de leur agresseur si elles signalaient le crime, ou n'avaient pas confiance dans le système de justice pénale. De nouvelles définitions permettront de préciser le terme pour les tribunaux, mais ce n'est pas suffisant.
Trop souvent, les victimes d'agression sexuelle se retrouvent isolées par les tribunaux. Personne ne les protège des interrogatoires musclés des avocats de la défense et personne ne se porte à leur défense. Il arrive parfois que des juges soient mal formés, comme nous avons pu le voir l'année dernière, dans une affaire d'agression sexuelle, lorsqu'un juge a demandé à la victime pourquoi elle ne pouvait pas garder ses genoux serrés. Cette déclaration horrible et choquante a été condamnée partout au pays et a mené à la démission, avec raison, du juge en question.
Parfois, plutôt que de traiter les victimes avec compassion, le système de justice les victimise une nouvelle fois. La solution serait de s'assurer que les victimes ont accès à l'aide juridique lorsqu'elles suivent le processus judiciaire. Le gouvernement libéral actuel ne doit pas ignorer cet élément essentiel de la protection des victimes.
Ce projet de loi comprend aussi l'élimination des fameuses lois fantômes. Ces lois, qui sont devenues redondantes parce que d'autres lois couvrent le même sujet ou parce qu'elles ont été annulées par les tribunaux, représentent un ensemble intéressant. En tant qu'ancien maire, je sais que de nombreuses municipalités ont des règlements fantômes qu'il faudrait vraiment mettre à jour. À l'échelle fédérale, nous n'avons plus à nous inquiéter des effets négatifs des bandes dessinées de crime sur les jeunes. Nous avons beaucoup d'autres influences néfastes plus inquiétantes. Par ailleurs, une loi interdisant aux Canadiens d'offrir une récompense sans poser de questions pour le retour d'un bien volé semble inutile, et même nuisible. J'ai moi-même déjà utilisé cette approche pour retrouver le vélo de montagne volé de mon fils, sans même savoir que c'était interdit — comme l'ont fait nombre de Canadiens, j'en suis sûr.
Il y a lieu de se questionner sur les dispositions existantes concernant l'emploi de la magie, de la sorcellerie, de l'enchantement ou de la conjuration. Elles risquent en effet d'empiéter sur le droit de pratiquer certaines religions et pourraient semer la confusion dans l'esprit du président des États-Unis, qui est convaincu d'être visé par une chasse aux sorcières. Elles pourraient aussi nuire aux gens qui se costument en personnages de la série Harry Potter et aux amateurs du jeu de rôle Donjons et Dragons, que je ne connais pas beaucoup, mais qui existe vraiment si je me fie à mon personnel. D'autres personnes, pour lesquelles la sorcellerie est une forme de divertissement, pourraient aussi pâtir de ces dispositions. Bref, il vaut mieux les faire disparaître.
Ma disposition fantôme préférée entre toutes est celle qui interdit les duels. Après tout, les deux côtés de la Chambre sont séparés par deux longueurs d'épée pour que nous croisions le fer avec des mots, et non avec des rapières. Néanmoins, il convient de rappeler que le dernier duel à avoir eu lieu au Canada s'est déroulé non loin d'ici, à Perth, en Ontario, en juin 1833, lorsqu'un étudiant en droit de 23 ans, John Wilson, a tué par balle son ami Robert Lyon, âgé de 20 ans, au cours d'un duel dont l'enjeu était l'honneur d'Elizabeth Hughes, une jeune maîtresse d'école.
Wilson est parvenu à avoir gain de cause devant la justice, a fait une longue carrière dans le domaine du droit, a marié mademoiselle Hughes et a même été élu député à l'Assemblée législative de la Province du Canada, l'ancêtre de la Chambre des communes. Pour éviter que des députés ou des gens au sein du public s'imaginent qu'en éliminant cette disposition, les duels deviendront légaux, il convient de leur rappeler que les dispositions du Code criminel sur les homicides continueront de s'appliquer au Canada.
Le projet de loi comporte de bonnes modifications du Code criminel. Ce qui m'inquiète le plus, dans ce projet de loi, n'est pas tant ce qu'il contient que ce qui en est absent.
À la suite de l'arrêt de la Cour suprême appelé l'arrêt Jordan, de nombreux criminels inculpés ont été libérés un peu partout au Canada en raison de la durée déraisonnable des procédures judiciaires.
Pas plus tard que cette semaine, un juge du Québec a libéré un homme accusé d'avoir agressé sa belle-fille adolescente. En novembre dernier, les mêmes circonstances ont amené un juge d'Ottawa à libérer un suspect accusé de meurtre. En fait, d'un bout à l'autre du Canada, des personnes accusées d'actes criminels, comme un meurtre au premier degré ou une agression sexuelle, ont été libérées parce que les tribunaux n'ont pas la capacité ou la volonté d'assurer la tenue rapide d'un procès.
L'élimination des lois fantômes est importante, certes, mais le gouvernement devrait d'abord et avant tout faire en sorte que les lois pénales existantes sont confirmées par les tribunaux, ce qui requiert plus de ressources de la part du fédéral et des provinces et peut-être de nouvelles lois pour infirmer l'arrêt Jordan.
Autre omission du projet de loi: l'examen promis depuis longtemps des modifications nuisibles et sournoises apportées par le gouvernement précédent. La conviction des conservateurs selon laquelle les peines obligatoires minimales permettent de faire baisser la criminalité a été tournée en ridicule par les représentants de l'appareil judiciaire, les avocats comme les juges. Nous avons constaté à maintes reprises que les peines minimales obligatoires imposées aux juges ne fonctionnent pas et sont inconstitutionnelles, tout comme l'avait fait valoir la porte-parole du Nouveau Parti démocratique en matière de justice durant les débats sur les modifications.
Pensons à des événements récents.
En 2013, un juge du Manitoba a entendu la cause d'un jeune homme qui a défié ses intimidateurs. Le juge a refusé d'appliquer la peine minimale obligatoire, en donnant l'explication suivante:
Si une peine de quatre ans était imposée, l'accusé se retrouverait au coeur du système pénitentiaire fédéral, où l'on retrouve des criminels endurcis. C'est un euphémisme d'affirmer que les conditions dans un pénitencier fédéral seraient difficiles pour une personne ayant les antécédents de l'accusé.
Cour du Banc de la Reine, juge John Menzies, octobre 2013
En 2016, la Cour suprême du Canada a éliminé les peines obligatoires pour les trafiquants de drogues récidivistes, croyant que les peines sévères pourraient s'appliquer au:
toxicomane qui fait l’objet d’une accusation de trafic pour avoir partagé avec un ami ou sa conjointe une petite quantité de drogue et qui écope d’un an de prison parce qu’il a déjà été reconnu coupable de trafic, une seule fois, neuf ans auparavant, après avoir partagé de la marihuana lors d’une réunion sociale.
Cette semaine seulement, en Colombie-Britannique, un juge a refusé d'appliquer les peines minimales obligatoires dans le cas d'un jeune homme qui travaillait dans une petite exploitation de marijuana.
Toutes ces décisions sont parties du principes que les juges doivent disposer de la marge de manoeuvre nécessaire pour tenir compte de leur expérience et de leurs connaissances et pour user de discernement en fonction de chaque cas.
Nous sommes heureux que le gouvernement compte passer en revue ces peines inconstitutionnelles et nous attendons avec impatience le jour où la ministre de la Justice respectera sa promesse. Justice serait réellement rendue si la ministre libérale de la Justice décidait en même temps de supprimer les casiers judiciaires des personnes reconnues coupables dans le passé de possession d'une petite quantité de marijuana.
J'ai mentionné l'autre projet de loi C-51 lorsque j'ai commencé mon intervention. Une fois passées les élections, le premier ministre est devenu muet au sujet du projet de loi C-51, après avoir déclaré que son gouvernement y apporterait des changements. Les Canadiens espèrent réellement que le gouvernement libéral tiendra parole et qu'il annulera bientôt certaines dispositions de la loi. Des milliers de Canadiens, dont de nombreux habitants de ma circonscription, Kootenay—Columbia, ont réclamé des changements et s'attendent à ce que la promesse au sujet de l'ancien projet de loi C-51 soit respectée.
Monsieur le Président, je remercie le député de Kootenay—Columbia d'avoir parlé de cet important projet de loi et du rôle essentiel joué par les hommes pour défendre les victimes d'agression sexuelle en veillant à ce que nous ayons les lois qu'il faut pour protéger les plus vulnérables. De nos jours, ce sont souvent les femmes qui sont les victimes des crimes violents. Dans le cadre d'une campagne menée par des hommes, je porte une peau d'orignal pour rappeler aux hommes le rôle important que nous jouons et notre responsabilité pour mettre fin à la violence faite aux femmes et aux enfants.
Ce projet de loi me rappelle, comme parlementaire, le rôle important que nous avons lorsqu'il s'agit d'assurer aux victimes de crimes des ressources adéquates pour qu'elles puissent se représenter devant les tribunaux. Souvent, il s'agit d'une compétence provinciale, mais il faut rappeler à la Chambre que c'est notre devoir à tous de combler les lacunes pour les plus vulnérables et pour les victimes qui ne jouissent peut-être pas de cette protection dans la province où ils habitent.
Le député pourrait-il parler du rôle important que le gouvernement fédéral doit jouer pour assurer aux plus vulnérables la protection et les ressources dont ils ont besoin?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de l'intérêt constant qu'il accorde à la protection des droits des femmes, des groupes autochtones et d'autres groupes marginalisés. J'ai moi aussi porté, avec grande fierté et à plusieurs reprises, la peau d'orignal à la Chambre. Je l'ai fait parce que nous avons tous la responsabilité de garantir que des mesures de protection adéquates sont en place et que les gens adoptent les attitudes et les comportements appropriés à l'égard de ces questions très sérieuses. En ce qui concerne la situation des tribunaux, je sais que l'accès à l'aide juridique devient un vrai problème dans bien des provinces. Nous devons donc prévoir des fonds suffisants, tant au niveau fédéral qu'au niveau provincial, pour assurer la disponibilité de l'aide juridique.
Y a-t-il des questions ou des observations? La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote!
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: Oui.
Des voix: Avec dissidence.
Le vice-président: Je déclare la motion adoptée. En conséquence, ce projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je serais très heureuse lorsque la foule se dispersera et qu’on exprimera la joie de pouvoir quitter l’école plus tôt.
En mars dernier, à l’occasion de l’examen du budget, j’ai demandé au gouvernement pourquoi le budget contenait si peu de choses pour les aînés. Je ne cherchais pas à faire de l’humour. Selon l’Association médicale canadienne, le budget n’a rien à offrir aux aînés. L'Association canadienne des individus retraités a déclaré que la sécurité financière pour les personnes âgées n'était pas à l'ordre du jour. Le gouvernement a dit aux aînés de continuer à attendre du financement et des ressources, mais nous avons appris la semaine dernière que les aînés devront maintenant attendre indéfiniment un plan, qu’ils devront attendre indéfiniment une stratégie nationale.
Il y a encore quelques semaines, il y avait une lueur d’espoir. La Chambre avait adopté la motion M-106 proposée par le député libéral de Nickel Belt. Sa motion, qui est en cours d’étude par le comité des ressources humaines, prévoit, au point c), de:
demander au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées d’étudier et de faire rapport à la Chambre sur certains enjeux importants, notamment l’élaboration d’une stratégie nationale pour les aînés visant à améliorer la sécurité du revenu pour les aînés vulnérables et à offrir une meilleure qualité de vie et l’égalité à tous les aînés;
Les libéraux ont appuyé la motion et se sont félicités de son adoption qui les fait bien paraître, mais lorsque j’ai demandé sans détour si le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social allait s’engager, après l’étude, à élaborer une stratégie nationale pour les aînés, celui-ci a été très vague.
Les aînés veulent obtenir des réponses. On a demandé au comité des ressources humaines d'étudier la question, mais à quelle fin? Le député de Nickel Belt et son caucus se contenteront-ils d'un autre rapport avec des recommandations qui resteront sûrement lettre morte comme beaucoup d'autres avant elles? Les recommandations existent déjà, et en quantité. Pour la plupart, il ne reste qu'à les mettre en oeuvre.
Les aînés méritent mieux. Ils devraient pouvoir compter sur des mesures concrètes. Le gouvernement ne semble pas saisir l'ampleur des conséquences de l'évolution du paysage démographique canadien. Nous devons nous assurer que les institutions et les services publics vitaux sont solides et prêts à relever le défi de fournir efficacement les services nécessaires aux personnes âgées.
Tous les partenaires doivent unir leurs forces dans ce dossier: le gouvernement fédéral, les provinces, les territoires, les municipalités, les fournisseurs de soins, les organismes de personnes âgées et, surtout, les aînés eux-mêmes. Personne au pays ne devrait vieillir dans la pauvreté, l'insécurité et l'isolement. Alors que le nombre de personnes âgées augmente au Canada, nous devons de toute urgence établir un plan pour répondre à leurs besoins et veiller à ce que tout le monde puisse vieillir dans la dignité.
Nous appuyons entièrement la demande raisonnable de l'Association médicale canadienne, qui veut un plan. En fait, le NPD mène cette lutte fièrement au Parlement depuis plusieurs années. Plus de 50 000 Canadiens ont élevé leur voix pour demander une stratégie nationale pour les aînés qui répond aux besoins croissants et changeants de la population vieillissante. L'Alliance pour une stratégie nationale sur les aînés réunit des personnes ayant une expérience personnelle: nous devrions les écouter. Si elles demandent un plan, elles ne font pas de la politique, c'est que nous en avons besoin. La question est très grave.
Je pose ma question de nouveau: le gouvernement s'engagera-t-il à élaborer une stratégie nationale pour les aînés, oui ou non? S'il ne s'y engage pas, cela veut dire non. Si s'y engage, a-t-il délibérément induit la Chambre en erreur lorsqu'il a adopté la motion no 106?
Monsieur le Président, pour ce qui est de savoir si le gouvernement est prêt à défendre les intérêts des personnes âgées du Canada, et à s'engager à élaborer une stratégie à cet égard, la réponse était bien évidente lors de la mise aux voix qui a eu lieu à la Chambre il y a quelques semaines. La motion no 106 fait actuellement l'objet d'un examen en comité, et le gouvernement est résolu à veiller à ce que la stratégie nationale pour les aînés voie le jour. Nous n'attendons pas que des gestes soient posés ou que des déclarations symboliques soient faites, ou même que des parlementaires nous fassent part de leurs critiques, ces parlementaires qui semblent plus enclins à formuler des critiques qu'à prendre des mesures concrètes pour les aînés si nous tenons compte de leurs votes antérieurs.
Lorsque le gouvernement est arrivé au pouvoir, il a apporté des améliorations considérables à la qualité de vie des personnes âgées à l'échelle du pays, notamment des personnes âgées vulnérables qui vivent dans la pauvreté. La première chose qu'il a faite a été d'oeuvrer vers l'aboutissement de l'augmentation du supplément de revenu garanti, qui s'adressait surtout aux personnes âgées qui vivent seules, dont la majorité sont des femmes. Nous les avons sorties de la pauvreté grâce à une augmentation de 10 % du Supplément de revenu garanti.
La deuxième chose que le gouvernement a faite, contre toute attente, a été de négocier un cadre national pour améliorer le Régime de pensions du Canada non seulement dans l'immédiat, mais aussi pour les générations futures. Cette mesure est historique et tous les partis de l'opposition s'attendaient à ce qu'elle échoue. Ils ont même suggéré que le gouvernement n'essaie même pas, mais il l'a fait quand même.
La troisième chose que nous avons faite, qui était tout aussi importante, fut de reconnaître que le gouvernement précédent avait décidé de changer l'âge de la retraite de 65 à 67 ans sans consultation et sans que le Parlement, et encore moins les Canadiens, aient eu la chance de se prononcer. Nous avons rétabli l'âge de la retraite, car cette décision avait fait que les aînés les plus vulnérables se retrouvent avec des revenus encore plus précaires. Nous avons pris des mesures pour aider les aînés à vivre leur retraite de façon positive en leur offrant tout le soutien du gouvernement et du pays qu'ils ont aidé à bâtir.
La plupart des gens seraient sûrement d'avis que ces trois mesures suffisent, mais nous ne nous sommes pas arrêtés là. Nous avons également immédiatement investi 200 millions de dollars dans les logements pour personnes âgées. Nous n'avons pas attendu qu'une stratégie nationale sur le logement soit créée et qu'une entente avec les provinces soit conclue. Pourquoi? Parce que les personnes âgées ont besoin que nous prenions soin d'elles tout comme elles ont besoin de vivre dans un environnement sécuritaire où elles sont soutenues, surtout en matière de logement.
Voilà pourquoi le gouvernement est intervenu immédiatement dans le dossier du logement pour les aînés. Nous n'avons pas attendu deux ou dix ans; nous avons pris des mesures dès le premier budget. Ces fonds ont été prévus dans le budget de 2016. C'était un engagement sur deux ans qui a conduit à un engagement sur onze ans qui permettra, pour la première fois de l'histoire du Canada, d'établir une stratégie nationale du logement permanente. Cette initiative ne se poursuivra pas seulement au-delà des prochaines élections, mais au-delà des deux prochaines élections, et elle est scellée par des accords juridiques avec les provinces.
Les partis d'en face semblent croire que les accords signés avec les provinces peuvent être défaits en raison d'élections. L'accord sur les soins de santé signé par Paul Martin a montré l'efficacité extraordinaire des ententes fédérales-provinciales pour garantir un financement de base et de nouveaux fonds pendant une décennie. La stratégie nationale du logement permettra également d'aider les personnes âgées pendant les années où elles seront vulnérables.
Dans le budget de cette année, nous nous sommes aussi engagés à renouveler les accords d'exploitation pour le logement social. De nombreuses personnes qui ont créé des coopératives d'habitation il y a 10, 15, ou 25 ans sont aujourd'hui des personnes âgées. Elles touchent un revenu fixe. À mesure que leur revenu se déprécie, ces accords d'exploitation deviennent indispensables pour leur permettre de continuer à vivre ainsi.
Nous avons aussi amélioré l'accord sur la santé, une autre mesure contre laquelle les députés d'en face ont voté. Cet accord prévoit des fonds pour les soins palliatifs et les soins à domicile. Nous avons investi dans les mécanismes de soutien au logement, aux soins à domicile et aux soins de santé mentale. Nous savons que les aînés chez qui commencent à se manifester des symptômes de la maladie d'Alzheimer et de la démence ont de plus en plus besoin de ces services. Nous avons bonifié les accords sur la santé, qui obligent les provinces à dépenser l'argent dans des secteurs prioritaires. Grâce à cette politique, on répondra aux besoins, tant en matière de soins de santé qu'au chapitre du logement.
Le gouvernement est résolu à prendre soin des aînés et des personnes en situation précaire et à faible revenu. En outre, il s'est engagé non seulement à extraire les aînés de la pauvreté, mais aussi à faire en sorte qu'ils s'épanouissent dans la société. Nous nous soucions de leur sort, car c'est notre devoir en tant que parlementaires.
Monsieur le Président, récemment, un électeur de ma circonscription a dit qu'il aimerait que le gouvernement parle moins et qu'il agisse plus. Je rappelle au député que l'Association médicale canadienne a dit que le gouvernement avait laissé tomber les personnes âgées. L'Association canadienne des individus retraités a dit que la sécurité financière des personnes âgées n'était pas au programme. Ce n'est pas seulement notre parti qui le dit, mais aussi des organismes légitimes au service des personnes âgées de tout le pays.
J'ai eu le privilège de parcourir ma circonscription, où je me suis adressée à la population dans des localités de différentes tailles et où j'ai participé à 11 assemblées. Une des choses les plus choquantes est le nombre de fois que j'ai entendu des personnes âgées dire qu'on les plaçait dans des établissements, puis qu'elles devaient se séparer ou divorcer parce qu'elles ne pouvaient pas vivre avec les 20 % de la pension qu'elles recevaient.
Le fait est qu'il nous faut une stratégie nationale pour les personnes âgées. J'ai posé la question directement au ministre. Je fais ces recherches avec plaisir. Je peux lui montrer tous les résultats de mes recherches et le rapport du Sénat qui dit que nous avons besoin d'une stratégie nationale pour les personnes âgées. Il nous faut une stratégie nationale pour les personnes âgées parce qu'il y a beaucoup de lacunes à combler. Seule une stratégie nationale, mettant à contribution tous les ordres de gouvernement, nous permettra de combler ces lacunes. Nous voulons moins de paroles et plus d'actions pour les personnes âgées, s'il vous plaît.
Monsieur le Président, au cours des 10 dernières minutes, j'ai parlé de mesures, d'investissements, d'engagements et de progrès bien réels concernant le dossier des aînés.
La députée d'en face parle de l'Association canadienne des individus retraités, mais je crois qu'elle n'a pas lu au complet la réponse au budget que cet organisme nous a fait parvenir. Si elle prend connaissance de la vraie réponse de Wanda Morris, elle va se rendre compte que cette association a été ravie de voir que le gouvernement a tenu compte de cinq de ses sept recommandations. Nous n'avons pas parlé de ces mesures, nous les avons mises en oeuvre avec de l'argent sonnant et trébuchant. Le gouvernement a posé des gestes concrets pour remédier aux problèmes des aînés.
Nous allons voir si le NPD va appuyer ce budget ou s'il va voter contre. Ce qui dérange le plus le NPD à la Chambre des communes, ce n'est pas que nous parlions des enjeux qui lui sont chers, mais bien le fait que nous prenions des mesures pour améliorer la situation et qu'il ne puisse pas en obtenir le crédit. Notre parti fait des choses bien concrètes pour les aînés: la réforme du Régime de pensions du Canada, les augmentations du Supplément du revenu garanti, les mesures pour assurer que 65 ans est bel et bien l'âge de la retraite, les logements pour les aînés. C'est de l'argent bien réel pour des logements bien réels à l'intention des aînés en situation de vulnérabilité. Nous avons reconnu les problèmes et nous avons pris des mesures pour les régler. J'opposerai ma feuille de route aux boniments du NPD n'importe quand, car je sais que nous agissons, tandis que le NPD ne fait que parler.
Monsieur le Président, comme je l'ai fait au cours des derniers soirs, je vais diffuser ce débat sur Facebook Live afin que les Canadiens aient la chance d'assister à la discussion sur le Partenariat canadien pour l’autisme. Nous invitons les gens qui regardent la vidéo sur Facebook à la partager afin qu'un plus grand nombre de personnes puissent suivre la conversation.
Fait intéressant, c'est notre quatrième discussion de ce genre depuis une semaine, et quatre secrétaires parlementaires ont répondu aux questions dans cette enceinte. Nous avons entendu le secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé. Nous avons entendu le secrétaire parlementaire pour les Sports et les Personnes handicapées. Fait remarquable, l'autre soir, nous avons entendu le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, et ce soir, nous allons entendre la secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national. Je ne sais pas si c'est une stratégie, mais la secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national est une très bonne amie à moi, alors l'approche s'annonce un peu plus intéressante. Je ne suis pas sûr si c'est une stratégie, mais je suis curieux d'entendre ce qu'elle va répondre aujourd'hui.
Premièrement, je ferais un peu l'historique du Partenariat canadien pour l'autisme. Dans le budget de 2015, le gouvernement a constitué un groupe de travail d'experts, qui a travaillé en collaboration avec un groupe de conseillers ainsi qu'avec des organismes membres de l'Alliance canadienne des troubles du spectre autistique de partout au Canada. Au cours de ses consultations, le groupe a écouté plus de 5 000 intervenants. Il a tenu 19 réunions pour discuter de cette question, notamment avec chaque province et territoire. Il a travaillé pendant deux ans et a ensuite demandé au gouvernement libéral un budget de 19 millions de dollars sur cinq ans, ce qui équivaut à 3,8 millions de dollars par année ou, comme je l'ai dit, à dix sous par Canadien par année.
Le budget proposé par les libéraux présente un déficit de plus de 15 milliards de dollars dans le seul exercice financier actuel. J'ai effectué quelques calculs. Les libéraux ont rejeté le Partenariat canadien pour l'autisme dans le budget, un budget qui présente un déficit de plus de 6 500 fois le montant demandé par le Partenariat. Je le répète, le déficit est de plus de 6 500 fois le montant demandé par le Partenariat, et il n'y a aucune mention de l'autisme dans le budget.
L'objectif du Partenariat canadien pour l'autisme est de venir en aide aux Canadiens qui vivent avec l'autisme et à leur famille. Bien qu'une bonne partie des enjeux soient essentiellement provinciaux, cet organisme cherchera à créer un partenariat concret réunissant des personnes concernées et des experts de partout au pays: les autistes, les familles, les organismes qui travaillent dans ce domaine, les chercheurs et les scientifiques. Ce partenariat d'experts conseillera les gouvernements dans leurs champs de compétence concernant les meilleures orientations stratégiques à adopter au sujet des problèmes qui touchent directement les familles, comme les interventions précoces, l'éducation, le logement et la transition lors du décès des parents. Les proches des autistes se préoccupent beaucoup de ce qu'il adviendra de ces êtres qu'ils chérissent lorsqu'eux-mêmes seront morts. C'est l'une des plus grandes préoccupations des familles. Dans cette optique, le Partenariat donnera des conseils aux gouvernements afin de les aider à prendre des décisions éclairées fondées sur des faits probants.
Nous avons proposé une motion à ce sujet le 30 mai dernier, et tous les libéraux sauf un ont voté contre.
Comme nous vivons en démocratie, j'ai fait appel aux Canadiens pour qu'ils prennent certaines mesures. Il est important de noter que des députés de tous les partis ont proposé leur soutien. Je crois que c'est parce que les gens veulent contribuer au changement. Assurément, la chose la plus importante que puissent faire les Canadiens qui s'intéressent à cette question, c'est d'interpeller leur député libéral sur Twitter et sur Facebook ainsi que par des courriels et des appels téléphoniques afin de leur dire de manière respectueuse pourquoi le Partenariat canadien pour l'autisme est important pour les autistes et leurs familles.
Aux députés d'en face, je vais poser cette question que j'ai maintes fois posée durant la période de questions, celle-là même que j'ai posée à quatre reprises lors de débats sur la motion d'ajournement.
Le 30 mai, tous les députés conservateurs, tous les députés du Nouveau Parti démocratique, la députée du Parti vert — la chef — ont pris la parole dans cette Chambre pour donner leur appui au Partenariat canadien pour l'autisme. Ce que j'espère aujourd'hui, c'est que ma bonne amie la secrétaire parlementaire mettra ses notes de côté afin de nous expliquer pourquoi elle et ses collègues libéraux ont choisi de faire passer leurs intérêts politiques devant ceux des Canadiens atteints d'autisme.
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord remercier mon collègue et ami, non seulement pour sa question, mais aussi pour ses efforts infatigables au nom de tous ceux qui sont atteints d'autisme. J'ai beaucoup de respect pour lui, car il prend la défense des plus démunis.
Le gouvernement reconnaît les problèmes complexes vécus par les familles touchées par le trouble du spectre de l'autisme. C'est pourquoi nous appuyons, au fédéral, un éventail de mesures qui changent la vie des familles et qui favorisent l'inclusion et la participation dans la société des Canadiens vivant avec un handicap ou des limitations fonctionnelles.
Plusieurs ministères et organismes fédéraux participent à l'avancement des travaux sur le trouble du spectre de l'autisme, dont Santé Canada et Emploi et Développement social Canada, ainsi que des organismes financés par le fédéral qui se consacrent à la santé cérébrale et aux troubles du développement neurologiques.
La ministre des Sports et des Personnes handicapées a récemment mené le plus vaste processus national de consultation jamais tenu au Canada sur les problèmes d'accessibilité pour les personnes handicapées, en vue d'élaborer un projet de loi fédéral sur l'accessibilité. Plus de 6 000 Canadiens ont participé aux consultations, qui avaient lieu un peu partout au pays. La ministre vient tout juste de publier les conclusions tirées des informations enrichissantes qui ont été recueillies. Le projet de loi visera à améliorer l'accessibilité dans les collectivités et les milieux de travail pour les personnes vivant avec un handicap visible ou invisible, y compris les Canadiens autistiques, et les possibilités qui leur sont offertes.
Dans le cadre de ce processus, le gouvernement amorce une nouvelle ère sous le signe du leadership, de la collaboration et de la coopération afin d'améliorer l'accessibilité et d'accroître la participation civique, économique et sociale des Canadiens ayant un handicap, soit 14 % de la population, y compris ceux atteints du trouble du spectre de l'autisme.
À titre d'infirmière autorisée, je suis pleinement consciente des coûts liés au fait de s'occuper d'une personne gravement handicapée. C'est pourquoi le gouvernement continue de verser la prestation pour enfants handicapés, qui représente un montant annuel de 2 730 $ par enfant admissible, avec un crédit d'impôt. Cela s'ajoute aux 2 300 $ de plus que les familles reçoivent en moyenne au titre de l'Allocation canadienne pour enfants. Par l'entremise d'Emploi et Développement social Canada, nous avons également fait un investissement à long terme de 7,5 milliards de dollars dans les initiatives d'éducation préscolaire et de garde de jeunes enfants. Les familles aux prises avec le trouble du spectre de l'autisme y sont admissibles.
Les personnes atteintes du trouble du spectre de l'autisme et leur famille nous ont également dit que les logements supervisés et l'emploi font partie des principaux sujets de préoccupation. Voilà pourquoi le budget de 2017 inclut l'engagement d'investir 5 milliards de dollars sur 11 ans dans un nouveau fonds national pour le logement qui soutiendra en priorité les Canadiens vulnérables, y compris les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale et celles atteintes de déficiences intellectuelles et physiques.
En ce qui concerne l'emploi, nous savons que les personnes ayant un handicap, y compris celles qui sont atteintes du trouble du spectre de l'autisme, doivent faire face à des défis particuliers pour se préparer au marché du travail et y faire leur entrée. C'est pourquoi nous investissons 40 millions de dollars par l'entremise du Fonds d'intégration pour les personnes handicapées, administré par Emploi et Développement social Canada, pour appuyer leur transition vers le marché du travail.
Cela donne aux députés un aperçu des mesures concrètes et très tangibles conçues pour aider les familles qui vivent avec l'autisme. Dans le cadre du portefeuille de la santé, le gouvernement investit également dans la recherche et l'amélioration des données nationales, deux volets fondamentaux du soutien à l'égard du trouble du spectre de l'autisme. En collaboration avec les provinces et les territoires, l'Agence de la santé publique du Canada a établi le Système national de surveillance du trouble du spectre de l'autisme. Celui-ci recueille des données fiables au sujet de la prévalence et de l'incidence du trouble du spectre de l'autisme et fait le suivi de ces données, décrit l'épidémiologie du trouble du spectre de l'autisme et compare les tendances à l'échelle canadienne et internationale.
Bien qu'il n'existe aucune solution rapide aux défis que pose le trouble du spectre de l'autisme, le gouvernement est résolu à collaborer avec le milieu de l'autisme pour s'assurer que ses initiatives répondent bien aux besoins des personnes touchées par un trouble du spectre de l'autisme. Nous sommes convaincus que, grâce à une bonne collaboration entre les divers secteurs et administrations, nous continuerons d'avancer dans la bonne direction.
Monsieur le Président, comme les secrétaires parlementaires l'ont fait à maintes reprises avant elle et comme le premier ministre l'a fait, la députée parle de nombreuses initiatives qui ont été mises en place par le gouvernement conservateur précédent et d'une série interminable de consultations et de rencontres à venir organisées par le gouvernement et qui n'aideront en rien les familles canadiennes qui ont désespérément besoin d'aide présentement.
Je sais que la députée est une personne pleine de compassion et que c'est la ligne de parti qui l'a contraint de voter comme elle l'a fait le 30 mai. C'est également le cas de ses collègues. Plusieurs d'entre eux m'avaient d'ailleurs assuré qu'ils appuieraient le Partenariat canadien pour l'autisme, avant de voter contre en fin de compte. John F. Kennedy a dit: « Les choses ne se produisent pas d'elles-mêmes. Il faut agir pour qu'elles se produisent. »
Les Canadiens qui nous regardent à la maison doivent comprendre que nous vivons dans une démocratie et qu'il est très important qu'ils fassent entendre leur voix dès maintenant. Ils doivent dire aux députés libéraux que cette question est d'une extrême importance pour eux. Quant à la députée et aux députés libéraux dans l'ensemble, je leur dirai que c'est ce genre d'occasions qui comptent. Aura-t-elle le courage de se rendre au caucus libéral mercredi prochain et de dire à la direction du parti et à ses collègues qu'ils se trompent sur cette question et qu'elle n'a plus l'intention de lire les notes qui lui sont remises pour défendre cette position indéfendable des libéraux au sujet de l'autisme?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous voulons toujours nous assurer que les programmes fédéraux sont alignés sur les besoins complexes des personnes qui ont un trouble du spectre de l'autisme et ceux de leur famille. Nos investissements en matière de formation professionnelle, de recherche et d'approfondissement des données sont au coeur du rôle que doit jouer le fédéral. J'admire le dévouement des organismes qui travaillent sans relâche à offrir des services et à sensibiliser le public pour qu'il comprenne mieux les invalidités comme les troubles du spectre de l'autisme.
Nous allons continuer de collaborer avec nos partenaires des provinces et des territoires et avec les intervenants qui travaillent auprès des personnes qui ont un trouble du spectre de l'autisme afin de trouver des façons d'accroître la portée et les retombées des investissements fédéraux et d'améliorer la vie de ces personnes.
Monsieur le Président, le gouvernement doit garantir la justice économique pour les Canadiennes. À travail égal, salaire égal: c'est un droit humain fondamental. Pourtant, encore aujourd'hui, les femmes au Canada gagnent beaucoup moins d'argent que leurs collègues masculins pour un travail de valeur égale. Pour corriger cette injustice, en février 2016, j'ai présenté une motion à la Chambre visant à créer un comité spécial sur l'équité salariale pour mettre en oeuvre les recommandations du rapport de 2004 du Groupe de travail sur l'équité salariale. Cette motion a été adoptée par la Chambre et le gouvernement. Il y a un an, le comité spécial en question a déposé un rapport intitulé « Il est temps d'agir », dans lequel il demandait le dépôt d'un projet de loi sur l'équité salariale en juin 2017. C'est maintenant. Je ne pensais pas que, un an plus tard, le gouvernement n'aurait toujours pas inscrit dans la loi le principe d'un salaire égal pour un travail de valeur égale.
Les effets sur les femmes de l'écart salarial entre les sexes sont réels. Depuis 2004, cet écart a coûté aux Canadiennes 640 milliards de dollars en salaires perdus. Le gouvernement canadien doit donc 640 milliards de dollars aux femmes à cause de l'inaction des gouvernements libéraux et conservateurs successifs. Sans équité salariale, ce chiffre augmente chaque jour. En moyenne, les Canadiennes qui travaillent à temps plein toute l'année gagnent seulement 77 % de ce que gagnent leurs collègues masculins.
Cela touche les femmes de bien d’autres façons. Les femmes doivent travailler 14 ans de plus pour cumuler les mêmes revenus qu’un homme qui prend sa retraite à 65 ans. Les femmes ne gagnent pas suffisamment d’argent durant leur vie active, de sorte qu’un nombre disproportionné d’entre elles tombent dans la pauvreté à la retraite. Souvent, les éducatrices de la petite enfance ne gagnent pas suffisamment d’argent, de sorte qu’elles quittent la profession ou comptent sur leur conjoint pour avoir un supplément de revenu. Les femmes sont celles qui interrompent leur vie active pour s’occuper des enfants et des aînés parce qu’elles ont un salaire inférieur à celui de leur partenaire masculin. Les femmes sont forcées d’occuper des emplois précaires parce qu’elles n’ont pas suffisamment d’économies pour arrêter de travailler en attendant un meilleur emploi. Souvent, les femmes qui travaillent au salaire minimum n’arrivent pas à sortir de la pauvreté. L’écart salarial est encore plus grand pour les femmes autochtones, transgenres, handicapées ou appartenant à des minorités visibles.
Que fait le gouvernement? Il retarde encore sans raison le moment où l’on rendra justice aux femmes. Oxfam Canada a déclaré cette année au comité de la condition féminine que rien n’empêchait le gouvernement de faire adopter dès maintenant une loi sur l’équité salariale.
Le gouvernement pourrait suivre l’exemple de provinces comme l’Ontario et le Québec, qui ont adopté une législation proactive en matière d’équité salariale. Ma tante Kim Malcolmson, qui est féministe et milite pour la justice sociale, a été l’une des premières travailleuses ontariennes à profiter de l’équité salariale lorsque la commission chargée de ce dossier a été créée au début des années 1980.
Je vais continuer de lutter, comme de nombreuses générations de femmes l'ont fait avant moi, pour que les femmes obtiennent un salaire égal pour un travail de valeur égale, peu importe où elles habitent au Canada. C'est le gouvernement actuel qui retarde le processus. Treize années se sont écoulées depuis le rapport de 2004 du Groupe de travail libéral sur l'équité salariale. C'était un plan d'action détaillé en vue de l'équité salariale. Une étude réalisée sur une période de trois ans, qui a donné lieu à 113 recommandations, a été présentée à la Chambre il y a un an et demi. Cette étude appuie elle aussi l'équité salariale.
Barb Byers, ancienne secrétaire-trésorière du Congrès du travail du Canada, a témoigné devant le Comité spécial sur l'équité salariale. Voici ce qu'elle a dit:
N'oublions surtout pas que les travailleuses attendent cela depuis plus de 12 ans. Nous attendons cela depuis des dizaines et des dizaines d'années, et pendant tout ce temps, la dette de celles qui ne peuvent pas s'extirper de la disparité salariale continue à s'accroître. Ces femmes ont des enfants à élever; elles méritent de pouvoir prendre leur retraite dans la dignité […].
Par conséquent, voici la question que j'adresse au gouvernement: quand écoutera-t-il et quand présentera-t-il enfin un projet de loi sur l'équité salariale, afin que les femmes obtiennent justice comme elles le méritent?
Monsieur le Président, je sais que ma collègue du NPD a à coeur cette question. Le 8 mars dernier, elle a demandé quand le gouvernement avait l'intention d'adopter une loi sur l'équité salariale et si c'était prochainement.
Le gouvernement s'est engagé à adopter une approche pangouvernementale pour ouvrir des portes aux femmes au pays. Nous voulons voir plus de femmes dans les métiers spécialisés et plus de femmes profitant des possibilités d'apprentissage intégré au travail. Nous sommes résolus à offrir un soutien aux femmes dans les domaines des sciences, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques. Nous voulons accroître le nombre des femmes au sein des conseils d'administration. Nous voulons voir plus de jeunes femmes et de filles s'intéresser au codage. Voilà le genre d'initiatives que nous appuyons dans l'ensemble du gouvernement pour nous assurer que les femmes et leurs contributions à la société sont reconnues.
En ce qui a trait plus précisément à l'équité salariale, nous entreprenons actuellement d'importantes consultations avec toutes les parties intéressées. Comme l'a indiqué ma collègue, il existe divers modèles provinciaux. Le Québec et l'Ontario ont tous deux des modèles d'équité salariale. Nous en discutons avec ces provinces et tentons de dégager les pratiques exemplaires.
Lorsque la députée a posé la question en mars, nous lui avons répondu que nous entreprendrions des consultations au printemps. Ces consultations s'effectuent auprès de l'AFPC, du CTC et de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. Ainsi, nous en sommes là où nous l'avions dit.
Nous constatons que les néo-démocrates tentent désespérément de recommencer à anticiper les questions progressistes parce que nous savons qu'ils ont fait une grosse transition vers le centre lors des dernières élections et ont promis de rétablir l'équilibre budgétaire. Ils ont fait un plus grand virage à droite que les conservateurs. Par conséquent, tout ce qu'ils peuvent faire maintenant à la Chambre, c'est demander au gouvernement quand il prendra une mesure quelconque.
Ils ont demandé: « Quand le gouvernement remédierait-il aux lacunes du Régime de pensions du Canada? » Nous avons établi un Régime de pensions du Canada supplémentaire. Ils ont ensuite demandé: « Quand le gouvernement prévoit-il venir en aide aux femmes qui reçoivent un Supplément de revenu garanti? » Nous avons réglé le problème en versant 1 000 $ de plus par année aux aînés les plus vulnérables du pays. Ils ont demandé: « Quand le gouvernement interviendra-t-il dans le dossier de l'amiante? » Nous avons interdit l'amiante.
Ils tentent désespérément de revenir du côté progressiste du continuum politique au Canada. Il s'agit d'un autre signe. Cela pourrait changer sous un nouveau chef, mais tout ce que nous avons observé à ce jour est un parti ébranlé et meurtri qui fait de son mieux pour se ranger du meilleur côté des questions progressistes. Les députés du NDP demandent: « Quelqu'un va-t-il finalement faire quelque chose? » Ce quelqu'un, c'est le gouvernement libéral. Nous faisons quelque chose et nous atteindrons l'équité salariale pour les femmes du Canada.
Monsieur le Président, en 2004, le gouvernement libéral disposait d'un modèle parfait qui avait fait l'objet de consultations exhaustives. Tout le monde en était ravi. Non, cela ne s'est jamais produit. La question de l'équité salariale faisait partie du programme électoral du NPD. Elle ne faisait pas partie du programme électoral des libéraux, mais j'ai été très heureuse lorsqu'ils ont appuyé notre motion et qu'ils ont dit: « faisons cela ». Ils ont décidé de s'attaquer à ce dossier. Ils ont promis qu'ils agiraient.
La recommandation du comité multipartite, c'est-à-dire le consensus de tous les partis, était de déposer cette mesure législative à la Chambre ce mois-ci, maintenant. Tous les témoins que le comité a entendus ont réclamé la même chose: la mise en oeuvre du modèle de 2004. Ils n'ont pas dit que le gouvernement avait besoin d'effectuer des consultations. Ils ont dit de mettre en oeuvre le plan.
Il n'y a absolument aucune raison pour le gouvernement de parler de l'amiante ou de ce qui faisait partie ou non de leur programme électoral ou du nôtre. La question de l'équité salariale était dans notre programme électoral. Depuis le début de l'année, j'ai demandé une centaine de fois au gouvernement quand il compte agir dans ce dossier. Quand verrons-nous le projet de loi qui permettra aux Canadiennes d'obtenir une rémunération égale pour un travail de valeur égale?
Monsieur le Président, elle a demandé des centaines de fois: « Quand quelqu'un fera-t-il quelque chose? » Nous sommes ce quelqu'un, et nous faisons quelque chose. Nous corrigeons la situation. Les choses ont changé au Canada depuis 2004. Elle aurait intérêt à mettre ses statistiques à jour. Je crois qu'Alexa McDonough était la chef du NPD à cette époque.
Nous menons des consultations auprès des experts dans le domaine et auprès des personnes sur le terrain qui ont déjà traité de cette question. Nous ne voulons pas n'importe quelle stratégie d'équité salariale. Nous voulons une stratégie d'équité salariale qui servira parfaitement les Canadiennes. C'est ce que nous ferons.
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