Le Président dépose sur le Bureau, — Rapports du Commissariat au lobbying pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-421-942-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport sur le cas des conclusions du commissaire à l'intégrité du secteur public dans le cadre d'une enquête concernant des divulgations d'actes répréhensibles, conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, par. 38(3.1) et (3.3). — Document parlementaire n^o 8560-421-1060-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du commissaire à l'intégrité du secteur public pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, par. 38(1) et (3.3). — Document parlementaire n^o 8560-421-1000-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 421-01287 au sujet du système de justice criminelle. — Document parlementaire n^o 8545-421-18-04;

— n^os 421-01428 et 421-01437 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-421-3-20;

— n^o 421-01451 au sujet de la conduite avec facultés affaiblies. — Document parlementaire n^o 8545-421-7-19.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Philpott (Minister of Health) for Mr. LeBlanc (Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard), seconded by Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice), Bill C-55, An Act to amend the Oceans Act and the Canada Petroleum Resources Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Philpott (ministre de la Santé), au nom de M. LeBlanc (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne), appuyé par M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice), le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la réunion de la Commission de la défense et de la sécurité, tenue à Washington (D.C.) du 20 au 23 janvier 2017. — Document parlementaire n^o 8565-421-50-12.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la visite conjointe de la sous-commission sur la coopération transatlantique en matière de sécurité (DSCTC), la sous-commission sur les relations économiques transatlantiques (ESCTER) et aux dirigeants de la sous-commission sur les relations transatlantiques (PCTR), tenue à Svalbard (Norvège), du 9 au 11 mai 2017. — Document parlementaire n^o 8565-421-50-13.

Mr. Fuhr (Kelowna—Lake Country), from the Standing Committee on National Defence, presented the Sixth Report of the Committee, "The Readiness of Canada's Naval Forces". — Sessional Paper No. 8510-421-247.

M. Fuhr (Kelowna—Lake Country), du Comité permanent de la défense nationale, présente le sixième rapport du Comité, « La disponibilité opérationnelle des forces navales du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-421-247.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 21, 22, 24 to 26, 28, 29, 31, 33 to 38, 44 to 46 and 49 to 53) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 21, 22, 24 à 26, 28, 29, 31, 33 à 38, 44 à 46 et 49 à 53) est déposé.

Mr. Eyking (Sydney—Victoria), from the Standing Committee on International Trade, presented the Seventh Report of the Committee, "The Canadian Steel Industry’s Ability to Compete Internationally". — Sessional Paper No. 8510-421-248.

M. Eyking (Sydney—Victoria), du Comité permanent du commerce international, présente le septième rapport du Comité, « La capacité de l’industrie canadienne de l’acier à soutenir la concurrence internationale ». — Document parlementaire n^o 8510-421-248.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 43, 61 to 63, 70 and 71) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 43, 61 à 63, 70 et 71) est déposé.

Mrs. Schulte (King—Vaughan), from the Standing Committee on Environment and Sustainable Development, presented the Eighth Report of the Committee, "Healthy Environment, Healthy Canadians, Healthy Economy: Strengthening the Canadian Environmental Protection Act, 1999". — Sessional Paper No. 8510-421-249.

M^me Schulte (King—Vaughan), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le huitième rapport du Comité, « Un environnement sain, des canadiens et une économie en santé : Renforcer la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) ». — Document parlementaire n^o 8510-421-249.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 6, 7, 18, 21 to 24, 28, 32, 36 to 40, 53 to 57 and 59 to 68) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 6, 7, 18, 21 à 24, 28, 32, 36 à 40, 53 à 57 et 59 à 68) est déposé.

Ms. Fry (Vancouver Centre), from the Standing Committee on Canadian Heritage, presented the Sixth Report of the Committee, "Disruption: Change and Churning in Canada's Media Landscape". — Sessional Paper No. 8510-421-250.

M^me Fry (Vancouver-Centre), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le sixième rapport du Comité, « Bouleversements dans le paysage médiatique canadien : un monde en transformation ». — Document parlementaire n^o 8510-421-250.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 4 to 6, 8, 10, 12 to 18, 25 to 27, 29, 31, 34 to 39, 41 to 46, 49, 50, 52 to 62, 64 to 66 and 68) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 4 à 6, 8, 10, 12 à 18, 25 à 27, 29, 31, 34 à 39, 41 à 46, 49, 50, 52 à 62, 64 à 66 et 68) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Jolibois (Desnethé—Missinippi—Churchill River), seconded by Ms. Kwan (Vancouver East), Bill C-361, An Act to amend the Bills of Exchange Act, the Interpretation Act and the Canada Labour Code (National Aboriginal Day), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Jolibois (Desnethé—Missinippi—Churchill River), appuyée par M^me Kwan (Vancouver-Est), le projet de loi C-361, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale des Autochtones), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Mrs. Philpott (Minister of Health), seconded by Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice), Bill S-5, An Act to amend the Tobacco Act and the Non-smokers’ Health Act and to make consequential amendments to other Acts, was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M^me Philpott (ministre de la Santé), appuyée par M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice), le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet du système fiscal (n^o 421-01525);

— par M. Fuhr (Kelowna—Lake Country), une au sujet des services de santé (n^o 421-01526);

— par M^me Ramsey (Essex), deux au sujet des personnes âgées (n^os 421-01527 et 421-01528);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'aide au développement international (n^o 421-01529) et une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 421-01530);

— par M. Kitchen (Souris—Moose Mountain), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 421-01531);

— par M. Jeneroux (Edmonton Riverbend), une au sujet de l'aide au développement international (n^o 421-01532);

— par M. Van Loan (York—Simcoe), une au sujet du patrimoine canadien (n^o 421-01533).

The House resumed consideration of the motion of Ms. Gould (Minister of Democratic Institutions), seconded by Ms. Bibeau (Minister of International Development and La Francophonie), — That Bill C-50, An Act to amend the Canada Elections Act (political financing), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Gould (ministre des Institutions démocratiques), appuyée par M^me Bibeau (ministre du Développement international et de la Francophonie), — Que le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The attention of the Speaker was drawn to the lack of a quorum and, fewer than 20 Members having been counted, pursuant to Standing Order 29(3), the bells were rung to call in the Members.

Il est signalé au Président qu'il n'y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre.

After one minute, a quorum was found.

Après une minute, le quorum est atteint.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Gould (Minister of Democratic Institutions), seconded by Ms. Bibeau (Minister of International Development and La Francophonie), — That Bill C-50, An Act to amend the Canada Elections Act (political financing), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Gould (ministre des Institutions démocratiques), appuyée par M^me Bibeau (ministre du Développement international et de la Francophonie), — Que le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The attention of the Speaker was drawn to the lack of a quorum and, fewer than 20 Members having been counted, pursuant to Standing Order 29(3), the bells were rung to call in the Members.

Il est signalé au Président qu'il n'y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre.

After one minute, a quorum was found.

Après une minute, le quorum est atteint.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Gould (Minister of Democratic Institutions), seconded by Ms. Bibeau (Minister of International Development and La Francophonie), — That Bill C-50, An Act to amend the Canada Elections Act (political financing), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Gould (ministre des Institutions démocratiques), appuyée par M^me Bibeau (ministre du Développement international et de la Francophonie), — Que le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Order made Tuesday, May 30, 2017, the recorded division was deferred until later today, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai 2017, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Order made Tuesday, May 30, 2017, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Gould (Minister of Democratic Institutions), seconded by Ms. Bibeau (Minister of International Development and La Francophonie), — That Bill C-50, An Act to amend the Canada Elections Act (political financing), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai 2017, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Gould (ministre des Institutions démocratiques), appuyée par M^me Bibeau (ministre du Développement international et de la Francophonie), — Que le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Le Président dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Extension de la « Cité parlementaire » délimitée à l'article 79.51 de la Loi sur le Parlement du Canada à l'occasion des célébrations de la fête du Canada, du 30 juin 2017 à 8 h au 2 juillet 2017 à 23 h 59 ». — Document parlementaire n^o 8527-421-19.

Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Garneau (Minister of Transport), moved, — That, in relation to Bill C-49, An Act to amend the Canada Transportation Act and other Acts respecting transportation and to make related and consequential amendments to other Acts, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration at second reading stage of the Bill; and

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Garneau (ministre des Transports), propose, — Que, relativement au projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;

That, 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day allotted to the consideration at second reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the Bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-51, An Act to amend the Criminal Code and the Department of Justice Act and to make consequential amendments to another Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.

Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons) for Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice), seconded by Mr. Morneau (Minister of Finance), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par M. Morneau (ministre des Finances), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Fraser (West Nova), seconded by Mrs. Lockhart (Fundy Royal), — That Bill C-311, An Act to amend the Holidays Act (Remembrance Day), be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Fraser (Nova-Ouest), appuyé par M^me Lockhart (Fundy Royal), — Que le projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Order made Tuesday, May 30, 2017, the recorded division was deferred until Wednesday, June 21, 2017, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai 2017, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 21 juin 2017, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice), seconded by Mr. Morneau (Minister of Finance), — That Bill C-51, An Act to amend the Criminal Code and the Department of Justice Act and to make consequential amendments to another Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par M. Morneau (ministre des Finances), — Que le projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, Bill C-51, An Act to amend the Criminal Code and the Department of Justice Act and to make consequential amendments to another Act, was read the second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

En conséquence, le projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Messages were received from the Senate as follows:

Des messages sont reçus du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer de ce qui suit:

Que le Sénat agrée les amendements apportés par la Chambre des communes à ses amendements 1b)(i), 1b)(ii), 1b)(iii), 2, 3a), 3b), 6a), 6b) et 8 au projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence;

Que le Sénat n'insiste pas sur son amendement 7 auquel les Communes n'ont pas acquiescé;

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel, sans amendement.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 18 mai 2017, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-421-18.

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapport du Tribunal d'appel des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada, L.C. 2001, ch. 29, art. 22. — Document parlementaire n^o 8560-421-867-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M^me Monsef (ministre de la Condition féminine) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au septième rapport du Comité permanent de la condition féminine, « Agir pour mettre fin à la violence faite aux jeunes femmes et aux filles au Canada » (document parlementaire n^o 8510-421-173), présenté à la Chambre le lundi 20 mars 2017. — Document parlementaire n^o 8512-421-173.

— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapport de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, L.C. 1997, ch. 40, par. 51(2). — Document parlementaire n^o 8560-421-665-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

At 8:44 p.m., by unanimous consent, the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 20 h 44, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 9:16 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 21 h 16, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.