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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 198
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 20 juin 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 198
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 20 juin 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Loi de 2017 sur la sécurité nationale
L’hon. Jody Wilson-Raybould (au nom du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)
demande à présenter le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale. — Monsieur le Président, j'aimerais déposer, dans les deux langues officielles, un énoncé concernant la Charte se rapportant au projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 35e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre intitulé « Troisième rapport provisoire en réponse aux recommandations du directeur général des élections concernant la réforme législative à la suite de la 42e élection générale. »
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 18e rapport du Comité permanent des finances, intitulé « Le soutien des agences fédérales de développement régional aux entreprises, aux secteurs, aux particuliers et aux collectivités: Résumé des témoignages ».
Je tiens à signaler qu'il s'agit du dernier rapport auquel ont contribué deux analystes, Dylan Gowans et Florian Richard, puisqu'ils ont décidé de quitter la Bibliothèque du Parlement pour retourner sur les bancs de l'université. Je tiens à les remercier de leur travail remarquable tout au long de la dernière année, et à remercier aussi leur chef, June Dewetering, qui a travaillé très fort avec eux.
Le rapport ne contient aucune recommandation. Il s'agit d'un résumé des commentaires formulés par les agences de développement régional.
[Français]
Transports, infrastructure et collectivités
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 14e rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, intitulé « La sécurité aérienne au Canada ».
[Traduction]
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
[Français]
Sécurité publique et nationale
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 13e rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, concernant le projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel pour ce qui est de la protection des sources journalistiques.
[Traduction]
Si je puis me le permettre, j'aimerais remercier les membres du comité d'avoir accompli cette somme de travail colossale en 10 jours seulement, ainsi que le député de Louis-Saint-Laurent pour son parrainage à la Chambre.
L'étude de ce projet de loi n'aurait pu être réalisée en neuf jours, une tâche herculéenne, sans les personnes suivantes: le greffier, Jean-Marie David; le greffier législatif, Philippe Méla; les analystes du comité, Tanya Dupuis et Dominique Valiquet; mon collaborateur, Jake Eidinger.
Le Comité a étudié le projet de loi et convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, les députés conservateurs du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre n'étaient pas d'accord avec certaines parties du troisième rapport provisoire qui a été présenté plus tôt ce matin. Nous y formulons des conclusions dissidentes supplémentaires, notamment sur les dispositions touchant les fonds étrangers, de même que des recommandations qui visent, par exemple, à assurer une réglementation et une exécution de cette réglementation justes, efficaces et transparentes des activités électorales et du financement de tiers.
Je dépose nos opinions dissidentes dans les deux langues officielles et je demande à la ministre des Institutions démocratiques de donner suite à notre rapport supplémentaire.
Le greffier de la Chambre des communes
Que, conformément au paragraphe 111.1(1) du Règlement, la Chambre approuve la nomination de Charles Robert à titre de Greffier de la Chambre des communes.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 338)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chan
Choquette
Christopherson
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garrison
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacGregor
Malcolmson
Maloney
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Mulcair
Murray
Nantel
Nassif
Ng
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rudd
Ruimy
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schulte
Serré
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sohi
Sorbara
Spengemann
Stetski
Stewart
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Weir
Whalen
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 200
CONTRE
Députés
AboultaifAlbrecht
Ambrose
Anderson
Arnold
Barlow
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Brassard
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Eglinski
Falk
Finley
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Gourde
Harder
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Strahl
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 79
PAIRÉS
Aucun[Français]
Pétitions
Monsieur le Président, je suis fier de représenter la circonscription de Montarville qui, par le dépôt de cette pétition dans les deux langues officielles, porte la voix de plusieurs citoyens en appui aux femmes et aux filles vivant dans les pays les plus pauvres et qui ont besoin d'éducation.
[Traduction]
Cette pétition est le fruit des efforts conjoints de deux organismes apolitiques à but non lucratif. Le premier cherche à sensibiliser la population et les décideurs à la nécessité de mettre en oeuvre des politiques et des programmes judicieux et efficaces qui permettent de sauver la vie de millions de personnes dans les pays les plus pauvres du monde. En organisant des campagnes dirigées vers les simples citoyens et en s'adressant directement aux décideurs et aux personnalités influentes, le deuxième organisme milite pour l'adoption de ces politiques et programmes.
[Français]
L'accès des filles à une instruction de qualité améliore la santé générale et économique des femmes, de leurs enfants, et de leur ménage tout en atténuant la propagation de la violence. Avec le dépôt de cette pétition, j'espère motiver l'ensemble de mes collègues à faire de même et ensemble nous ferons one.
Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à déposer aujourd'hui. La première concerne le fameux Kathryn Spirit qui gît dans le lac Saint-Louis à Beauharnois depuis 2011. Les citoyens qui l'on signée demandent au fédéral de s'assurer que cette épave sera démantelée de façon sécuritaire et respectueuse des normes environnementales.
Les activités nautiques et la navigation de plaisance
La deuxième pétition que je vais déposer a été signée par plus de 200 personnes et est en lien avec la réglementation des activités nautiques et de la navigation de plaisance, qui est de compétence fédérale. Le cadre législatif réglementaire vise la sécurité et la minimisation des entraves à la navigation, mais elle n'intègre pas les aspects environnementaux en ce qui concerne les plans d'eau et la dégradation du littoral. Elle n'intègre pas non plus la qualité de vie et les conflits sociaux entre les groupes d'utilisateurs plaisanciers, la nuisance sonore et la sécurité publique, par exemple. Les gouvernements locaux n'ont pas non plus les pouvoirs et les moyens de régler ces situations efficacement. On demande donc au fédéral de déléguer certains pouvoirs aux municipalités locales et d'alléger et de faciliter le processus pour permettre aux municipalités d'avoir des restrictions relatives à l'utilisation des bâtiments sur certaines eaux.
La troisième et dernière pétition que je dépose concerne les aliments locaux. Elle demande au Canada de mettre en place une stratégie pancanadienne sur les aliments locaux. Elle demande également au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux de se doter d'une politique d'approvisionnement d'aliments locaux pour encourager nos agriculteurs partout au Canada qui créent un emploi sur huit. Comme il y a 48 000 établissements fédéraux, il y a potentiellement 48 000 cafétérias. Si on faisait un effort et si on donnait l'exemple, on pourrait encourager nos agriculteurs de façon magistrale.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'attirer l'attention de la Chambre sur une question qui préoccupe énormément les propriétaires d'armes à feu de ma circonscription. Il s'agit certainement d'une préoccupation que je partage. Cette question est le manque de certitude et d'uniformité associé à la classification des armes à feu.
Dans ce cas-ci, les pétitionnaires veulent attirer l'attention de la Chambre sur certaines des mesures qui ont été prises relativement aux chargeurs des armes à feu de type 10/22 et à la situation actuelle en général. Souvent, la GRC reclassifie des armes à feu parce que la loi ou la réglementation ne définit pas ce qui constitue une variante. Les pétitionnaires demandent expressément à la Chambre de retirer à la GRC le pouvoir de prendre des décisions arbitraires sur la classification des armes à feu.
Il s'agit d'une question de primauté du droit. Je sais que les députés peuvent avoir des opinions divergentes sur la méthode de classification des armes à feu, mais nous devrions tous être en faveur d'une réglementation claire, uniforme et compréhensible qui permettrait aux propriétaires d'armes à feu de connaître la classification de leurs armes à feu. Une telle réglementation leur permettrait d'éviter une situation où une arme appartient à une classification un jour et à une autre le jour suivant, ce qui retirerait immédiatement aux propriétaires le droit de continuer d'avoir leur propriété en leur possession comme ils le pouvaient la veille.
Nous avons besoin de clarté et d'uniformité. Il s'agit d'une grande préoccupation pour les propriétaires d'armes à feu, comme elle devrait l'être pour tous les Canadiens. Je soumets cette pétition à la Chambre.
Monsieur le Président, les propriétaires d'armes à feu ne sont pas les seuls à vouloir être consultés lorsqu'il est question de reclassification, surtout si le gouvernement agit sans raison.
J'ai en effet le plaisir de présenter une pétition signée par un certain nombre de campeurs ayant logé au magnifique camping riverain St. Clair Shores de Stoney Point, en Ontario, dans la circonscription de Chatham-Kent—Leamington. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de traiter les terrains de camping comptant cinq employés à temps plein ou moins à longueur d'année comme des petites entreprises et de les imposer comme telles.
Les campings Glenrock Cottages et Trailer Park, qui sont situés sur les rives sablonneuses du lac Nipissing, à Sturgeon Falls, en Ontario, dans la circonscription de Nickel Belt, demandent eux aussi au gouvernement de faire en sorte que les campings comptant cinq employés à temps plein ou moins à longueur d'année continuent d'être traités comme des petites entreprises et d'être imposés en conséquence.
[Français]
Monsieur le Président, dans l'esprit autochtone avec toutes mes relations, j'aimerais déposer une pétition au sujet de la protection des animaux après des désastres et des sinistres. La pétition veut assurer que, lors de ces désastres, l'aide canadienne est fournie aux animaux, qui sont nos proches.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer une pétition signée par des centaines de Canadiens d'un peu partout qui réclame de l'action du gouvernement du Canada en ce qui a trait à la protection des pratiquants du Falun Gong, particulièrement en ce qui a trait aux transplantations d'organes humains illégales qui sont faites en Chine. À cet effet, la pétition demande au gouvernement canadien de demander au gouvernement chinois une enquête indépendante sur ces pratiques. La pétition demande aussi de décourager activement les Canadiens de réclamer des organes qui proviennent de la Chine, et de rejeter les visas et les demandes d'immigration à tous ceux qui auraient pu être reliés de près ou de loin à ces pratiques de transplantation illégales. De plus, la pétition demande des mesures de la part du gouvernement du Canada pour aider et soutenir les pratiquants du Falun Gong, qui sont persécutés en Chine et un peu partout dans le monde,
Monsieur le Président, j'ai l'honneur, aujourd'hui, de présenter deux pétitions.
La première porte sur le sujet du sida.
[Traduction]
Les pétitionnaires, qui proviennent de ma circonscription, Saanich—Gulf Islands, réclament une stratégie nationale sur le sida se fondant sur le principe éprouvé du traitement comme moyen de prévention.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition faisant remarquer que, lorsque le gouvernement a fait adopter, il y a un an, une loi sur le suicide assisté et l'euthanasie, il a promis qu'aucun professionnel de la santé ne serait forcé de prendre part à un suicide assisté ou de pratiquer l'euthanasie si sa conscience le lui interdisait.
Les pétitionnaires signalent pourtant que l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario fait pression sur les médecins qui refusent d'agir en ce sens, notamment en les intimidant et en usant de méthodes coercitives à leur endroit.
Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'inscrire dans le Code criminel la protection de la liberté de conscience des médecins et des établissements de santé contre la coercition et l'intimidation, qui sont actuellement une réalité dans notre pays. Nos libertés doivent être protégées.
Monsieur le Président, je présente trois pétitions ce matin au nom des tireurs sur cible, des chasseurs, des trappeurs, des agriculteurs et des collectionneurs respectueux de la loi, qui estiment ne pas être convenablement représentés par le Comité consultatif canadien sur les armes à feu mis sur pied par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
Les pétitionnaires sont d'avis que tous les membres de ce nouveau comité consultatif, dont la création a été annoncée le 3 mars 2017, ont publiquement déclaré être en faveur d'un contrôle plus strict des armes à feu ou sont membres de la Coalition pour le contrôle des armes. Seulement deux membres de ce comité ont été propriétaires d'armes à feu.
Les pétitionnaires réclament une représentation plus équitable.
Monsieur le Président, je présente la pétition électronique e-818, lancée par Tony Fairfield, un résidant de ma circonscription. Cette pétition a été signée par 599 personnes.
Les pétitionnaires pressent le gouvernement du Canada et la Chambre des communes de s'engager officiellement et dès maintenant à ne pas abolir, ni aujourd'hui ni dans l'avenir au cours du mandat du gouvernement, l'exemption d'impôt qui s'applique aux cotisations aux régimes de soins de santé et de soins dentaires offerts par les employeurs.
Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur deux faits en particulier. Premièrement, lors du vote du 7 février 2017, tous les ministériels ont voté contre la motion de l'opposition qui exhortait le gouvernement à renoncer à tout projet de rendre imposables les cotisations aux régimes fédéraux de soins dentaires et de santé. À l'heure actuelle, 24 millions de Canadiens bénéficient d'un régime soins de santé offert par leur employeur.
Les 599 signataires de la pétition électronique pressent le gouvernement d'annoncer cette mesure fiscale pendant une campagne électorale si c'est effectivement ce qu'il envisage.
Monsieur le Président, la guerre des libéraux contre l'histoire continue d'inciter les gens à envoyer de nombreuses pétitions à mon bureau, et j'en ai toute une série aujourd'hui.
Les pétitionnaires sont des Canadiens très fiers. Ils sont fiers de l'histoire de leur pays. Des médailles commémoratives ont été remises à de nombreuses occasions dans l'histoire du Canada, afin de reconnaître des Canadiens exceptionnels qui ont grandement contribué à leur communauté et à leur pays. Des médailles de ce genre ont été remises à l'occasion de la Confédération, en 1867, du jubilé de diamant de la Confédération, en 1927, du Centenaire, en 1967, et plus récemment, du 125e anniversaire de la Confédération, en 1992. Cependant, alors que la guerre des libéraux contre l'histoire se poursuit, le projet de présenter des médailles comme celles-ci, qui était bien avancé, a été annulé.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconsidérer la décision et de remettre une médaille appropriée pour le 150e anniversaire de la Confédération.
Les pétitionnaires sont de Winnipeg, au Manitoba; d'Iroquois Falls, en Ontario; de Yarmouth, en Nouvelle-Écosse; d'Acadia, en Nouvelle-Écosse; de Wedgeport, en Nouvelle-Écosse; de Tusket, en Nouvelle-Écosse; de South Ohio, en Nouvelle-Écosse; de Nepean, en Ontario; d'Ottawa, en Ontario; de Woodbridge, en Ontario; de Toronto, en Ontario; de Mississauga, en Ontario; de Markham, en Ontario; de Keswick, en Ontario; de Scarborough, en Ontario; de Whitby, en Ontario; de Pickering, en Ontario; d'Ajax, en Ontario; de Stockholm, en Saskatchewan; de Grayson, en Saskatchewan; de Wapella, en Saskatchewan; de Whitewood, en Saskatchewan; d'Esterhazy, en Saskatchewan; de Redvers, en Saskatchewan; de St. Louis, à l'Île-du-Prince-Édouard et de Tignish, à l'Île-du-Prince-Édouard.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de respecter la tradition, de reconnaître les Canadiens méritants, et d'abandonner la décision d'annuler la médaille commémorative à l'occasion du 150e anniversaire de la Confédération.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la réponse complémentaire à la question no 1025, initialement déposée le 16 juin, et la réponse du gouvernement à la question no 1027, pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), depuis les modifications apportées au système d’octroi de l’asile en 2012: a) de combien de cas la CISR a-t-elle été saisie, ventilés par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) cas traités par la Section de la protection des réfugiés (SPR), (iv) cas traités par la Section d’appel des réfugiés (SAR); b) sur les cas dont la CISR a été saisie, combien étaient des « anciens cas », ventilés par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) cas traités par la SPR, (iv) cas traités par la SAR; c) quel a été le délai moyen pour l’instruction des anciens cas, ventilés par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) cas traités par la SPR, (iv) cas traités par la SAR; d) quel est le total des fonds fournis par le gouvernement à la CISR, ventilés par (i) année, (ii) objet; e) au sein de la CISR, quelles sommes internes ont été réaffectées au traitement des « anciens cas », ventilées par (i) année, (ii) secteur d’où les sommes ont été réaffectées; f) combien d’« anciens cas » ont atteint l’étape de la décision finale à la CISR, ventilés par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) cas traités par la SPR, (iv) cas traités par la SAR; g) sur les « anciens cas » restants, pendant combien de temps en moyenne les cas ont-ils été traités à la CISR, ventilés par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) cas traités par la SPR, (iv) cas traités par la SAR; h) le gouvernement a-t-il un plan pour éliminer l’arriéré des « anciens cas »; i) en quelle année s’attend-on à ce que les « anciens cas » auront tous été traités; j) en combien d’occasions des audiences sur des « anciens cas » ont-elles été annulées, ventilées par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) cas traités par la SPR, (iv) cas traités par la SAR, (v) motif de l’annulation; k) quel est le délai moyen entre l’annulation de l’audience d’un « ancien cas » et l’établissement d’une nouvelle date d’audience, ventilé par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) cas traités par la SPR, (iv) cas traités par la SAR; l) en combien d’occasions des audiences sur des « anciens cas » ont-elles été reportées plus d’une fois, ventilées par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) nombre d’annulations de l’audience; m) combien de demandes de citoyenneté ont été suspendues en raison des dispositions sur la perte de l’asile, ventilées par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) durée de la période de suspension; n) combien de demandes de citoyenneté font l’objet de poursuites en raison des dispositions sur la perte de l’asile, ventilées par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur; o) depuis 2009, combien de cas de perte d’asile ont été ouverts en vertu du paragraphe 108(2) de la LIPR à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, ventilés par (i) année, (ii) pays de citoyenneté de la personne concernée; p) en tout, combien de cas de perte d’asile font l’objet d’une enquête, ventilés par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur; q) quel pourcentage des suspensions de demande de citoyenneté découle directement ou indirectement de questions de perte d’asile, ventilées par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur; r) quel est le temps de traitement moyen d’un cas d’annulation d’asile en vertu du paragraphe 108(2) de la LIPR, à partir du moment où le ministre d’IRCC présente la demande, ventilé par (i) année, (ii) pays de citoyenneté de la personne concernée, (iii) mode de détermination; s) quel est le nombre actuel de cas d’annulation d’asile non résolus en vertu du paragraphe 108(2) de la LIPR qui sont en instance devant la SPR, ventilés par année où la demande a été présentée par le ministre d’IRCC; t) depuis combien de temps en moyenne les cas d’annulation d’asile non résolus en vertu du paragraphe 108(2) de la LIPR sont-ils en instance devant la SPR, ventilés par année où la demande a été présentée par le ministre d’IRCC?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada et depuis 2009: a) combien de cas de perte de l’asile font l’objet d’une enquête mais ne sont pas encore réglés, ventilés par (i) année dans laquelle l’enquête a débuté, (ii) pays de citoyenneté de la personne concernée; b) combien de cas de perte de l’asile ont fait l’objet d’une enquête et sont réglés, ventilés par (i) année dans laquelle l’enquête a débuté, (ii) pays de citoyenneté de la personne concernée, (iii) résultat de l’enquête?
(Le document est déposé)
[Traduction]
[Français]
Privilège
Déclarations de députés — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée le 8 juin 2017 par l'honorable député de Winnipeg-Centre concernant le droit des députés de s'exprimer en langues autochtones à la Chambre des communes.
Je tiens à remercier le député de Winnipeg-Centre d'avoir soulevé cette question importante.
[Traduction]
Tout d’abord, le député a expliqué que, bien qu’il eût fourni la documentation aux services d’interprétation 48 heures à l’avance, il n’y a pas eu d’interprétation simultanée pendant la déclaration qu’il a prononcée le 4 mai 2017 en nehiyo, la langue crie. Puisque ses pairs et ceux qui suivaient les délibérations n’ont pas été capables de le comprendre, le député estime qu’il a été réduit au silence et qu’il y a eu violation de ses privilèges. Le député veut avoir le droit de s’exprimer en langues autochtones à la Chambre et il demande l’octroi de ressources minimales pour que lui et les députés puissent participer et interagir pleinement pendant les délibérations.
[Français]
La question soulevée par le député de Winnipeg-Centre touche au coeur des besoins des députés à la Chambre; en effet, les députés doivent pouvoir non seulement s'exprimer librement, mais aussi être compris. Soyons clairs: le droit fondamental des députés de s'exprimer n'est pas remis en question en l'espèce. La présente question porte plutôt sur le droit des députés d'être compris immédiatement lorsqu'ils parlent dans une langue autre que l'une des langues officielles.
[Traduction]
L’instauration de l’interprétation simultanée dans les deux langues officielles à la Chambre en 1958 a certainement été motivée par le besoin de rapprocher les députés des deux groupes linguistiques. L’intention des députés de l’époque est expliquée dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes deuxième édition, à la page 287, et je cite:
Les députés étaient d’avis que cela réaffirmait l’esprit de la Constitution, qui prévoit l’égalité des deux langues officielles et leur usage dans les débats du Parlement.
[Français]
Ce service essentiel a été créé par un ordre de la Chambre par suite de l'adoption, du consentement unanime des députés, d'une motion ministérielle à cet effet le 11 août 1958 et, encore aujourd'hui, il demeure un outil indispensable, car il permet aux députés de comprendre les délibérations parlementaires et d'y participer.
[Traduction]
Le fait que l’interprétation soit offerte dans nos deux langues officielles n’interdit pas aux députés de parler dans d’autres langues à la Chambre. Le président suppléant Kilger l’a confirmé le 12 juin 1995, à la page 13605 des Débats de la Chambre des communes:
[I]l n’y a rien, à ce moment-ci, dans nos Règlements qui interdise à qui que ce soit de parler, comme vous dites si bien, dans une langue autre que les deux langues officielles du Canada […]
[Français]
Les députés se sont prévalus de ce droit à maintes reprises et se sont souvent exprimés en langues autochtones et en d'autres langues. Cependant, étant donné que les moyens techniques et l'espace nécessaires à l'interprétation sont limités, les députés qui souhaitent que leurs interventions prononcées dans une autre langue que le français ou l'anglais soient comprises par ceux qui suivent les délibérations et qu'elles soient consignées dans les Débats de la Chambre des communes doivent faire un effort supplémentaire. Plus précisément, les députés doivent répéter leurs observations dans l'une ou l'autre des deux langues officielles, afin que les interprètes puissent les traduire et que les observations soient consignées dans les Débats de la Chambre des communes dans leur intégralité. Ainsi, tous les députés et les membres du public pourront pleinement apprécier la richesse de ces interventions.
[Traduction]
La présidence comprend que certains députés puissent être d’avis que cette façon de faire est tout à fait inadéquate, et peut-être ont-ils raison. Certains estiment peut-être qu’avoir le droit de s’exprimer dans d’autres langues sans interprétation simultanée ne suffit pas, et ce, même si, rappelons-le, l’espace de travail alloué pour l’interprétation à la Chambre est limité.
Il revient à la Chambre d’établir s’il serait judicieux d’élargir les services d’interprétation. Le député de Winnipeg-Centre a fait un vibrant plaidoyer en faveur de l’amélioration des services d’interprétation simultanée à la Chambre, et je l’invite à soumettre cette question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui a pour mandat d’examiner les procédures et les pratiques de la Chambre et de ses comités. Comme l’a souligné le député de Winnipeg-Centre, d’autres assemblées législatives au Canada ont de l’expérience en la matière, et le Comité pourrait s’en inspirer s’il décide de se pencher sur cette question.
[Français]
En conclusion, la présidence reconnaît que certains députés peuvent considérer que les services d'interprétation offerts à l'heure actuelle laissent à désirer, mais je ne peux conclure que le député de Winnipeg-Centre a été empêché d'exercer ses fonctions parlementaires.
Par conséquent, je ne peux conclure qu'il y a, de prime abord, matière à question de privilège en l'espèce.
[Traduction]
Je remercie les honorables députés de leur attention.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Les modifications au Règlement
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 juin, de la motion, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, hier, j'ai parlé de la question de la prorogation, car nous avons présentement une occasion historique de nous assurer que la prorogation ne sera plus jamais utilisée de façon illégitime, et j'ai dit que la motion proposée n'était pas efficace pour éliminer cette possibilité.
[Traduction]
J'allais conclure mon propos concernant la prorogation en attirant l'attention de la Chambre sur un avis semblable à celui que j'ai remis à la leader du gouvernement, dans un document que j'ai préparé au sujet des modifications à apporter au Règlement. Il s'agit de l'avis du professeur Hugo Cyr, de l'Université du Québec à Montréal. À l'instar de Peter Russell, professeur émérite de l'Université de Toronto, le professeur Cyr a proposé au Comité spécial sur la réforme électorale des changements additionnels aux règles démocratiques que nous devrions envisager.
La proposition du professeur Cyr est la suivante:
[...] modifier le Règlement de la Chambre des communes pour prévoir que l'acte de demander la prorogation ou la dissolution du Parlement par le premier ministre, sans avoir au préalable obtenu l'approbation de la Chambre des communes, aura pour effet automatique de faire perdre la confiance dont jouit le premier ministre. Par conséquent, le gouverneur général ne serait pas lié par l'avis d'un premier ministre qui demanderait la dissolution ou la prorogation de manière hâtive sans avoir obtenu l'approbation de la Chambre.
C'est une proposition tout à fait sensée. Celle du gouvernement représente une certaine amélioration, mais elle n'empêchera tout de même pas le genre d'abus de pouvoir que nous avons vu de la part de Stephen Harper, lorsqu'il a fermé le Parlement pour éviter un vote qu'il allait manifestement perdre. Malheureusement, les partis de l'opposition venaient de se prononcer sur le discours du Trône et ils croyaient que ce vote n'était qu'une simple formalité, alors que c'était un vote de confiance. Voilà pourquoi, à l'époque, la gouverneure générale n'a pas rejeté la demande de prorogation de M. Harper, même si c'était un affront historique à la démocratie parlementaire. Nous devons faire en sorte qu'une pareille chose ne se reproduise plus, et la proposition du gouvernement ne nous le garantit pas.
Au départ, j'étais également heureuse de voir que la motion prévoyait la possibilité de scinder les projets de loi omnibus. Toutefois, j'ai vite été déçue en constatant que les projets de loi ne pourraient pas être scindés au moment de leur étude, mais uniquement lors du vote. L'un des projets de loi omnibus du gouvernement Harper, le projet de loi C-31, est un bel exemple du genre. Il a été présenté au printemps 2014. Je suis allée prendre part à une réunion du comité pour y proposer des amendements à divers articles du projet de loi, comme j'étais obligée de le faire puisque les motions qui venaient d'être adoptées m'enlevaient le droit de présenter des amendements à l'étape du rapport.
Le projet de loi omnibus en question était si volumineux que, alors que je m'apprêtais à proposer un amendement à un article du projet de loi au comité, les membres du comité se sont rendu compte qu'ils n'avaient toujours pas entendu de témoins au sujet de cet article qui, en passant, portait sur la vente de produits chimiques. Je voulais proposer un amendement concernant l'amiante. Le comité n'avait pas de témoins, il n'avait pas étudié ces mesures et il n'était certainement pas à même de recevoir des amendements, mais le projet de loi a pu être adopté parce qu'il faisait l'objet d'une attribution de temps. Lorsque toutes sortes de mesures sont entassées dans le même projet de loi, permettre au Président de les diviser aux fins du vote est une amélioration mineure, mais il faut absolument qu'elles soient divisées aux fins de l'étude.
Encore une fois, la recommandation de la leader du gouvernement à la Chambre est une amélioration mineure, mais elle est loin d'être suffisante.
Pendant que nous en avons la chance, nous pourrions revoir bien des dispositions du Règlement. Encore une fois, je pense aux recommandations des professeurs Peter Russell et Hugo Cyr au Comité parlementaire spécial sur la réforme électorale, qui ont souligné que le Canada est l'une des seules démocraties modernes à ne définir aucune durée maximale entre le jour des élections et le jour où le gouvernement nouvellement élu convoque le Parlement. Jusqu'à présent, personne n'a profité de cette lacune ou ne l'a exploitée de façon abusive, mais je ne vois pas pourquoi on ne la comblerait pas immédiatement.
Fondamentalement, ce qui est terriblement triste dans ce processus, c'est que nous avons raté l'occasion d'arriver à un consensus sur la manière de changer le Règlement. Cela n'en reste pas moins un précédent historique, mais pas un précédent positif: le parti qui a la majorité des sièges à la Chambre peut faire passer une motion, car il a ainsi suffisamment de votes, même s'il n'a pas remporté la majorité des suffrages au pays.
J'invite la leader du gouvernement à la Chambre et tous les libéraux à envisager sérieusement l'adoption de l'amendement des néo-démocrates. Il ne viole aucunement les principes qui sous-tendent la motion. Il permettrait au moins de scinder les projets de loi omnibus pour les étudier. J'invite mes collègues à le faire. J'espère également que, à l'avenir, nous pourrons revenir sur certaines des propositions que j'ai présentées, surtout pour ce qui est de tenir compte de l'empreinte carbone créée par le calendrier parlementaire. Je maintiens toujours que nous devons envisager très sérieusement de revoir les jours et les semaines de séance afin de concentrer le temps passé à Ottawa et, ainsi, de réduire les millions de dollars de dépenses et les tonnes de gaz à effet de serre qu'engendrent nos déplacements entre Ottawa et notre circonscription respective.
Monsieur le Président, je respecte la solide expérience parlementaire de la députée et sa connaissance des protocoles de la Chambre. Je souhaite revenir sur l'une de ses observations au sujet des projets de loi omnibus. Je crois, comme elle, qu'il ne suffit pas de pouvoir les séparer au moment du vote, car cela ne nous donne pas la possibilité de les étudier convenablement, un aspect essentiel.
Signalons que le changement proposé exclut les projets de loi d'exécution du budget. Récemment, le gouvernement a tenté de faire adopter un projet de loi d'exécution du budget dont une partie portait sur la création d'une banque de l'infrastructure à laquelle 35 milliards de dollars de fonds publics seraient affectés. Le comité a pu en débattre pendant deux heures seulement avant que les libéraux mettent fin au débat. Le gouvernement est aussi resté sourd aux observations des députés de l'opposition, qui ont fait valoir qu'il s'agissait d'un élément compliqué, qui aurait des répercussions importantes pour les contribuables canadiens et qu'il fallait étudier séparément. Le Sénat est maintenant saisi de ce projet de loi. Les sénateurs ont fait exactement les mêmes commentaires que les députés et ils ont multiplié les interventions.
Que pense la députée du fait que la possibilité de séparer les votes ne s'appliquerait pas aux projets de loi d'exécution du budget?
Monsieur le Président, il s'agit d'une exclusion spécifique. Depuis que je siège au Parlement, les pires projets de loi omnibus que j'ai vus étaient des projets de loi d'exécution du budget, tant pendant la 41e législature que depuis 2015. Il s'agit donc d'une lacune inexplicable, qui va à l'encontre des raisons fournies pour justifier la modification du Règlement.
Monsieur le Président, les allocutions de la députée sont toujours mûrement réfléchies et riches en idées.
Au début de nos discussions sur les manières d'améliorer le fonctionnement du Parlement, il a beaucoup été question de favoriser la conciliation travail-famille. Il semble qu'on ait abandonné cet objectif en cours de route. J'aimerais entendre le point de vue de la députée sur ce qui s'est passé à cet égard.
Monsieur le Président, durant la 41e législature, le caucus omnipartite des femmes a consacré beaucoup de temps à l'étude de cette question et il s'est enquis des méthodes adoptées par d'autres Parlements. Le problème, c'est que l'expérience du Royaume-Uni, par exemple, n'est pas vraiment applicable au Canada, en raison notamment de l'immensité de notre territoire. Pensons aux députés qui, comme le député de Kootenay—Columbia et moi-même, passent une bonne partie de leur existence à bord d'un avion afin de servir à la fois les habitants de leur circonscription et la Chambre.
Il n'y a pas de solution idéale. Écourter les séances de manière à ce qu'on puisse rentrer à la maison à temps pour le souper serait idéal pour les députés qui habitent dans la région d'Ottawa, mais cela ne nous aiderait pas à abattre la charge de travail de la Chambre de telle sorte que les députés puissent passer plus de temps dans leur circonscription.
Je pense que la meilleure solution — sachant qu'aucune solution ne sera parfaite — est d'adopter ce que j'appelle un horaire de travail à la Fort McMurray. Les députés passeraient trois semaines à Ottawa et trois semaines en circonscription. Les semaines à Ottawa seraient des semaines de six jours. Du lundi au vendredi, on suivrait l'horaire normal et le samedi on aurait une demi-journée. Les députés pourraient ainsi profiter d'une journée de repos le dimanche, car ils n'auraient pas le temps de rentrer chez eux. Je crois que cela ferait économiser des millions de dollars en coûts de transport aux contribuables et que cela réduirait considérablement les émissions de gaz à effet de serre.
La plupart des familles seraient capables de vivre avec cela. Des familles de partout au pays sont obligées de le faire quand un de leurs membres doit voyager pour le travail. À mon avis, la solution qui fonctionnerait le mieux serait une période concentrée de trois semaines à Ottawa et trois semaines en circonscription.
Il est évident qu'aucune solution ne sera parfaite. De nombreux députés de Colombie-Britannique, d'ailleurs, amènent leur famille avec eux à Ottawa, surtout lorsqu'ils ont de jeunes enfants, afin de pouvoir de passer du temps avec eux le soir et les aider avec leurs devoirs. Quand ces députés-là sont en circonscription, ils ne font que travailler sur les enjeux propres à leur circonscription.
Il est très difficile de répondre à cette question, surtout que l'on tente en ce moment de faire du Parlement un milieu favorable à la conciliation travail-famille et que l'on doit tenir compte de plusieurs fuseaux horaires.
Monsieur le Président, comment les députés de tous les partis peuvent-ils travailler ensemble pour améliorer la démocratie à la Chambre?
Monsieur le Président, la députée d'Ottawa-Ouest—Nepean pose une question très pertinente. Pour travailler ensemble à la Chambre, nous devons créer des conditions qui favorisent la collaboration et éliminer celles qui favorisent la partisanerie à outrance. Cela veut dire qu'il faut que nous nous débarrassions du système majoritaire uninominal à un tour et que nous adoptions un système de représentation proportionnelle.
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, je remercie ma collègue de Saanich—Gulf Islands de partager son temps de parole avec moi.
Dix minutes, c'est un temps précieux qui me permettra de parler de la prétendue intention de modernisation de la procédure à la Chambre. Ma bannière politique n'aura eu que 10 minutes pour s'exprimer à la Chambre. Tous les députés de la Chambre considèrent, avec complaisance, que c'est tout à fait correct.
Depuis le 19 octobre 2015, je vis la démocratie parlementaire à la canadienne. Pour être franc, je trouve que c'est inquiétant, et ce, tant du point de vue des incohérences entre la théorie et la pratique que des incohérences entre les intentions et les actions de ce gouvernement. Je trouve que c'est inquiétant, surtout devant la discrimination et la complaisance face à la discrimination qui sévissent à la Chambre. Que l'on aime cela ou non, il y a deux classes de députés à la Chambre. Par le fait même, il y a deux classes d'électeurs. Il y a donc les bannières reconnues et les bannières non reconnues, ce qui constitue deux classes de députés. En matière de liberté de parole, nous n'avons pas les mêmes droits que tous les parlementaires à la Chambre.
Par rapport à sa pratique, le Parlement en est un du 19e siècle. Pourtant, la maison mère de Westminster s'est adaptée. Selon moi, elle aurait aujourd'hui de la difficulté à reconnaître sa progéniture canadienne, puisqu'elle consacre à des bannières minoritaires des avantages et des privilèges que ce Parlement n'accorde pas. On voulait faire une réforme de la procédure. À l'enseigne de la modernisation de la procédure, nous sommes exclus de tous les comités parlementaires depuis le 19 octobre 2015.
Au moment où le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre veut se réunir et obtenir l'aval de tous les parlementaires de la Chambre pour modifier le Règlement, on continue d'exclure les députés qui font partie d'une bannière non reconnue. Si ce n'est pas de la discrimination, je ne sais pas comment appeler cela. Est-ce de la ségrégation idéologique? C'est fait dans la foulée d'une prétendue intention de ce gouvernement de changer le mode de scrutin pour permettre une plus grande pluralité idéologique des opinions à la Chambre. Évidemment, les libéraux ont mis cela à la poubelle, comme ils l'ont fait avec leur intention de moderniser la procédure et du Règlement.
Pourtant, tous mes collègues et moi avons été élus, comme tous les autres députés, pour honorer le mandat que la population nous a confié. Comment se fait-il que tout le monde accepte que des députés à la Chambre n'aient pas les mêmes moyens pour faire valoir la voix de leurs électeurs? Je parle surtout de la contribution des députés aux comités, qu'on appelle au Québec les commissions parlementaires, et qui représente une grande partie du travail d'un législateur.
Si on exclut les députés des comités que leur reste-t-il pour faire entendre la voix de leurs électeurs? En comité, à l'étape où le débat doit porter sur le principe du projet de loi, on nous donne le droit de vote et 10 minutes de temps de parole pour dire ce que l'on pense du projet de loi. Après, ce sera le silence radio. On n'a pas le droit de voter ni d'intervenir. Selon l'humeur du gouvernement, et si on est gentils et agréables en comité, on pourra peut-être lever la main et on nous laissera peut-être un petit deux minutes de temps de parole. Toutefois, on n'a pas le droit de voter. À l'étape du rapport, on pourra voter à la Chambre, mais il n'est pas question de déposer des amendements qui n'auront pas déjà été déposés en comité.
On n'a pas le droit de vote ni le droit de parole en comité. Est-ce cela, la démocratie parlementaire à la canadienne? Est-ce cela dont on est fier? Moi, je ne le suis pas, parce qu'on ne me donne pas les moyens de porter la voix de mes concitoyens à la Chambre.
Pourtant, il y a un principe démocratique selon lequel les électeurs paient des taxes à l'État canadien et ont le droit d'être représentés par les députés du Bloc québécois ou ceux du Parti vert. Ces bannières devraient avoir des moyens équitables de représenter leurs concitoyens. La liberté de parole est un privilège reconnu, mais ce devoir de parole que doit exercer un député n'est pas respecté de manière équitable au Parlement.
Comment peut-on penser que cette réforme parlementaire de la procédure nous amène ailleurs que dans un cul-de-sac? Il y a une tradition parlementaire qui veut que, quand on change les règles du jeu, on essaie d'avoir le plus large consensus. En décembre 2015, ce gouvernement a donné au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, dont nous sommes exclus, le mandat de moderniser les travaux de la Chambre, et ce, dans une perspective de conciliation travail-famille. C'est excellent, car effectivement, ayant siégé à un autre Parlement, je peux dire que la conciliation travail-famille est pitoyable au Parlement d'Ottawa.
Toutefois, aujourd'hui, on exclut tout ce volet, ainsi que la volonté de reconnaître l'ensemble des législateurs de la Chambre. La procédure parlementaire est contrôlée par le pouvoir exécutif, qui, de toute façon, cherche toujours à passer outre au pouvoir législatif, puisque c'est trop long d'entendre parler des députés. Il n'y a pas de ministres aux comités, mais on voudrait donner à des secrétaires parlementaires plus de droits que j'en ai. Ils recevront d'office le droit d'intervenir, même s'ils n'ont pas le droit de vote. L'exécutif pourra donc encore une fois transmettre ses messages aux législateurs majoritaires du parti gouvernemental pour qu'ils ne s'écartent pas de la ligne exécutive du gouvernement. Il n'y a pas de séparation des pouvoirs.
Ce gouvernement était pourtant censé faire la politique autrement. On met à la poubelle le changement du mode de scrutin, qui permettait que chaque vote compte, entre autres choses. On met à la poubelle la réforme du financement des partis politiques, qui aurait pu au moins permettre que chaque vote compte, dans un système britannique, en versant aux partis une allocation proportionnelle au nombre de votes qu'ils ont reçus. On met à la poubelle la conciliation travail-famille, la reconnaissance des bannières minoritaires à la Chambre, le droit fondamental des parlementaires de tous les partis d'exercer leur travail à la Chambre, la liberté de parole, ainsi que la valeur de justice, parce que c'est une question de justice.
Le principe d'équité doit être respecté absolument. Or, lorsque cela est réduit au droit d'un seul député, on peut penser que tous les députés de la Chambre ne pourront pas parler, et nous sommes 338. Il s'agit des bannières. Je n'ai pas entendu beaucoup de députés, à part la députée du Parti vert, nous donner raison et dire que ce que vivent les députés du Parti vert et du Bloc québécois est épouvantable et qu'ils nous appuient parce qu'ils ne voudraient jamais se retrouver dans cette position.
Je demande donc à nos collègues législateurs s'ils nous appuient dans cette interprétation d'une mauvaise réforme de la procédure.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de nous présenter son point de vue. J'appartiens à un parti qui s'est déjà trouvé dans cette situation dans l'histoire de ce Parlement.
Si j'ai bien compris le parallèle que vous faites par rapport à la réforme du mode de scrutin, au financement des partis politiques ou aux changements qui nous sont présentés, c'est que, au fond, on ne tient pas compte du fait que nous sommes maintenant dans une situation de multipartisme. Comme dans la grande majorité des pays, nous ne sommes plus dans un système à deux partis. Il faut que les changements, que ce soit sur le plan de la réforme du mode de scrutin, du financement politique ou du fonctionnement à la Chambre, tiennent compte de ce multipartisme. Est-ce que j'ai bien compris votre point de vue?
Monsieur le Président, ma collègue a tout à fait compris. Ce n'est pas parce qu'on est dans un système britannique que celui-ci ne doit pas s'adapter et qu'il faut jouer de façon abusive la carte du bipartisme. C'est la résistance du bipartisme qui est dépassée depuis plus d'un siècle, C'est cette résistance qui fait que ce Parlement n'est pas en phase avec la population et avec ce qu'elle est venue nous dire, notamment devant le comité spécial qui voulait réformer le mode de scrutin.
Dans le cas du mode de scrutin, on a accepté de nous donner un droit de parole et un droit de vote dans un comité spécial pour changer les règles de la démocratie; mais pour ce qui est de la procédure, celle-là même qui nous a exclus dès le premier jour où nous sommes entrés dans ce Parlement, c'est non, il n'y aura pas de comité spécial. Nous ne pourrons pas défendre notre point de vue pour convaincre les autres législateurs. C'est la mainmise de la ligne gouvernementale qui règne dans la tête de chacun de mes collègues, d'en face qui ne seraient pas contents du tout d'être à notre place. Je ne leur souhaite pas, dans un avenir rapproché, de devoir vivre ce que les bannières minoritaires doivent vivre en ce Parlement, c'est-à-dire une discrimination idéologique.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis sensible à ce que dit le député. Pendant 18 ou 19 ans, soit une bonne partie du temps que j’ai passé à l’Assemblée législative du Manitoba, nous n’avions pas le statut de parti. Nous ne l’avons toujours pas aujourd’hui au niveau provincial car il faut quatre sièges pour l’obtenir.
Je m’étais rendu compte à l’époque que ce n’était pas seulement le gouvernement qui nous empêchait de l’obtenir, mais aussi les partis d’opposition. Je me demande donc si le député d’en face pourrait faire part à la Chambre des discussions qu’il a eues avec l’opposition officielle et le troisième parti pour faire valoir son point de vue. Pense-t-il qu’ils sont prêts à ce que le Bloc québécois obtienne le statut de parti?
[Français]
Monsieur le Président, la prérogative du gouvernement est de déposer des projets de loi comme des projets de réforme.
Mon collègue fait un travail assez remarquable à la Chambre et est un brillant débatteur. Si son parti voulait que les bannières minoritaires aient les mêmes droits que tous les parlementaires de la Chambre, cela aurait fait partie de ce qu'ils ont déposé pour être étudié en comité.
Le Bloc québécois a déposé une motion pour qu'on crée un comité du même genre que le Comité spécial sur la réforme du mode de scrutin. Ce sont les libéraux qui nous ont dit non. Ils ne voulaient pas d'un comité spécial sur la procédure. Ils peuvent bien renvoyer la balle aux conservateurs ou aux néo-démocrates. Ceux-ci sont capables de s'exprimer eux-mêmes. Je les ai sollicités. Je leur ai demandé s'ils étaient d'accord avec moi quant au droit de chacune des bannières de la Chambre à l'équité, mais ils ne se sont pas exprimés. Par contre, je sais que le gouvernement s'est exprimé à l'encontre de ce que je défends ici aujourd'hui.
C'est une honte, quand on prétend faire de la politique autrement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d’intervenir pour parler de la motion no 18, qui est importante en raison de ses répercussions sur nos activités. Je suis également heureux de partager mon temps de parole avec mon ami et collègue, le député de Calgary Rocky Ridge. Je sais qu’il a beaucoup de choses à dire à ce sujet.
Je pense qu'il est juste de dire que les députés de ce côté-ci de la Chambre croient fermement que le gouvernement essaie d’empêcher l’opposition de protéger la population qui l’a élue. Ce qui nous distingue de la tyrannie et de la révolution, c’est ce droit qui est le nôtre et qui nous a été donné par le peuple d’intervenir en cette enceinte, de contester certaines idées et d’exiger des explications du gouvernement.
Les voies ne sont pas ensoleillées. La démocratie vit des jours sombres. Le premier ministre n’est pas intéressé à collaborer avec les députés de ce côté-ci de la Chambre des communes. Le gouvernement veut simplement appliquer son programme, quelles qu’en soient les conséquences pour les Canadiens. Comme nous le savons tous, le rôle de l’opposition consiste à demander des comptes au gouvernement, à débattre des idées et à représenter les gens des circonscriptions. Il est désormais clair que depuis deux ans, l’opposition n’est plus qu’un inconvénient dans le programme du premier ministre, qui veut un auditoire et non des opposants.
En mars, le gouvernement a tenté notamment de réduire les occasions pour les députés de demander des comptes au gouvernement. Le gouvernement entendait faire cela en éliminant les séances du vendredi, en invoquant automatiquement l'attribution de temps pour les projets de loi, en empêchant l'opposition de déclencher des débats sur les rapports, ce qui aurait détruit l'efficacité des comités, et en instaurant des changements à la limitation des débats en comité.
Le fait que la motion no 18 a été présentée tard un vendredi après-midi, alors que les députés étaient déjà rentrés dans leur circonscription ou sur le chemin du retour, est fort suspect. Le gouvernement a décidé que c'était un bon moment pour annoncer ces changements aux députés. Ce n'est pas la leader du gouvernement à la Chambre, mais plutôt l'un de ses collègues qui a avisé le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, dont je suis membre, que ces enjeux seraient étudiés et réglés en quelques mois.
Hier, la leader parlementaire de l'opposition officielle, la députée de Portage—Lisgar, a parlé de quatre occasions au cours des dernières années où les parlementaires canadiens ont travaillé ensemble pour arriver à un consensus quant à la modification de la procédure de la Chambre, à savoir lors de la création du comité Lefebvre par Pierre Trudeau; de la mise sur pied du comité McGrath par Brian Mulroney; de la constitution du Comité spécial sur la modernisation et l'amélioration de la procédure à la Chambre des communes par Jean Chrétien; et, finalement, lors des années au pouvoir du gouvernement conservateur précédent, dirigé par Stephen Harper, qui a collaboré avec tous les partis afin d'apporter des modifications permanentes à la procédure.
Franchement, j'ai du mal à comprendre pourquoi le gouvernement n'a pas tenu compte des traditions parlementaires antérieures afin de travailler en collaboration en vue d'apporter des changements à la procédure. J'avais cru comprendre que le gouvernement avait fait campagne en promettant de collaborer.
Je suis très fier du fait que le leader parlementaire du NPD et la leader parlementaire de l'opposition ont travaillé de concert afin de proposer une solution, soit la création d'un comité spécial composé de représentants de tous les partis chargé de trouver un moyen consensuel de revoir nos procédures et de proposer des solutions de rechange. Cela aurait été une occasion de mettre de côté la partisanerie et de travailler en collaboration afin de renforcer — et non d'affaiblir — la capacité des députés de protéger les intérêts des Canadiens. Si le premier ministre avait réellement à coeur l'esprit de collaboration, il aurait perçu les avantages d'une telle proposition.
Il y a une raison pour laquelle l'allée séparant les deux côtés de la Chambre correspond à deux longueurs d'épée. Contrairement à aujourd'hui, l'esprit de collégialité ne régnait pas à une certaine époque au sein de la démocratie parlementaire. Il suffit d'ouvrir un livre d'histoire pour voir ce qui se produit lorsque le peuple n'a plus aucun pouvoir ou que son pouvoir lui est enlevé. Du sang a coulé dans la lutte pour inscrire dans la loi et protéger les droits des députés de représenter pleinement les habitants de leur circonscription. Le gouvernement cherche à nous priver de ces droits. Cela ne se produira pas d'un seul coup, mais, si l'initiative du gouvernement réussit dans ce cas-ci, il ne fait aucun doute que l'effritement des droits des députés à la Chambre des communes sera bel et bien amorcé. Avant longtemps, cet endroit pourrait devenir inutile.
J'aimerais maintenant donner un bref aperçu des modifications au Règlement que le gouvernement propose dans la motion.
Dans les 20 premiers jours d'une nouvelle session suivant une prorogation, le gouvernement serait tenu de soumettre un rapport expliquant les raisons de la prorogation. Cette règle n'est rien de plus qu'un tour de passe-passe. L'opposition a déjà les moyens d'exiger que le gouvernement explique les raisons de la prorogation.
Nous avons une occasion d'exiger des comptes du gouvernement. Cela s'appelle la période des questions. À moins que le but du gouvernement soit de limiter la disponibilité du premier ministre à la période des questions, voire de limiter les pouvoirs des parlementaires de débattre des idées en cet endroit, il suffit pour assurer la reddition de comptes d'une période des questions ouverte à laquelle le premier ministre participe autant de jours que possible. Peut-être que le gouvernement est plus prévoyant que nous ne voulons l'admettre.
Sérieusement, l'inclusion de ce point dans la motion à l'étude n'est rien de plus qu'une case cochée dans le dépliant des libéraux pour la campagne électorale de 2019. Si les libéraux ont des problèmes avec les prorogations, ils n'ont qu'à promettre de ne pas y avoir recours et à honorer cette promesse.
Cela m'amène aux projets de loi omnibus. Il est proposé de conférer au Président de la Chambre des communes le pouvoir de diviser ces projets de loi aux fins du vote « dans les cas où le projet de loi n’a aucun fil directeur ou porte sur des sujets qui n’ont rien en commun les uns avec les autres ». Comme l'indique la motion, les projets de loi d'exécution du budget feraient exception.
Si je me rappelle bien, il n'y a pas si longtemps, le gouvernement actuel formait l'opposition et dénonçait à grands cris les projets de loi omnibus d'exécution du budget. Or, voilà qu'il veut interdire les projets de loi omnibus, sauf s'il s'agit de projets de loi budgétaires. Je suppose qu'il a changé d'avis après avoir été élu.
Le dernier projet de loi omnibus d'exécution du budget du gouvernement incluait les dispositions liées à la nouvelle Banque de l'infrastructure des libéraux, qui offrira des prêts financés par les contribuables ainsi que des garanties de prêts pour éponger les pertes des riches investisseurs étrangers qui viennent construire des mégaprojets au Canada. Voilà le genre de projets de loi que le gouvernement n'a aucun problème à inclure dans un projet de loi omnibus pour lequel il ne veut qu'un examen limité. Nous ne savons même pas si les membres du conseil de cette Banque de 35 milliards de dollars financée à même les deniers publics seront Canadiens. Il est possible que l'on se retrouve dans une situation où des administrateurs étrangers financent des investisseurs étrangers qui se serviront de l'argent des contribuables pour couvrir toute perte. Je ne comprends pas cette logique. Peut-être qu'il s'agit simplement d'un moyen de faire contrepoids à la brochure électorale selon laquelle les libéraux travaillent pour 2019.
Les deux premiers points ne sont que de la poudre aux yeux. Ce qui suit est beaucoup plus pernicieux, et un article d'opinion publié dans le Globe and Mail le 26 mars dernier avertissait les Canadiens de surveiller ce qui se passe au Parlement à ce sujet.
Le gouvernement a déclaré qu'il établira un nouveau calendrier pour le budget et le budget principal des dépenses afin de donner au Secrétariat du Conseil du Trésor le temps de faire correspondre les postes du budget principal des dépenses à ceux du budget. Or, ce n'est pas le cas en réalité.
Je félicite le gouvernement de vouloir mieux aligner le budget et le budget principal des dépenses, mais réduire le temps dont disposent l'opposition et les intervenants pour examiner le budget principal des dépenses n'est pas la solution. Ce n'est qu'une question de gestion du temps.
Pour ceux qui nous regardent à la maison, le budget principal des dépenses est l'outil dont se sert le gouvernement en vue de faire approuver, par le Parlement, la façon dont les deniers publics seront dépensés. C'est probablement là le coeur du problème. Le gouvernement n'a jamais vraiment pris au sérieux la responsabilité financière. Je ne crois pas qu'il soit conscient de la provenance de cet argent. Je peux lui rappeler: c'est l'argent des Canadiens, ceux qui, jour après jour, travaillent vaillamment pour gagner leur paie. Ce sont eux qui ont gagné cet argent, et je crois que tous les Canadiens veulent que le Parlement surveille ce processus. Le gouvernement ne peut retirer au public le droit d'examiner les dépenses gouvernementales en réduisant simplement le temps que les parlementaires et d'autres intervenants ont pour scruter le budget principal des dépenses. Ce n'est pas le Parlement qui retarde les dépenses gouvernementales; ce sont les pratiques internes du gouvernement. Si le gouvernement veut un meilleur alignement, il devrait nous communiquer le budget principal des dépenses plus tôt.
Le dernier élément dont je veux parler aujourd'hui concerne les travaux des comités. Dans une tentative pour museler les députés de l'opposition, le gouvernement veut ajouter un amendement qui empêcherait les ministres de siéger aux comités. Ce seraient plutôt les secrétaires parlementaires qui y siégeraient d'office. Le temps dont disposent les comités est limité. L'ajout d'un membre du gouvernement aura certainement des conséquences sur le temps accordé aux députés de l'opposition. Certes, les secrétaires parlementaires n'auront pas droit de vote, mais ils jouiront de tous les autres droits accordés aux membres des comités. Concrètement, ils pourront orienter les travaux du comité en fonction des volontés du ministre auquel ils sont attitrés, une pratique que les libéraux dénonçaient en campagne électorale.
Je ne dis pas que le Parlement ne peut pas revoir et renouveler la procédure parlementaire de temps à autre. Je siège au comité de la procédure et des affaires de la Chambre et je comprends que cela peut être nécessaire, mais il faut que cela se fasse au moyen d'un consensus entre les partis sur la façon dont cet endroit devrait fonctionner.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Il faut reconnaître que son parti a toujours été assez clair concernant sa volonté assez carrée de mener le pays sans trop se bâdrer des fleurs du tapis. Pendant les 10 années au pouvoir du gouvernement Harper, on a souvent eu droit à une médecine du même genre.
Alors que les Canadiens ont la mauvaise surprise de s'apercevoir que le gouvernement libéral, après leur avoir promis une démocratie toute pure, voire presque « obamesque », adopte son propre petit programme privilégié, le député voit-il d'un bon oeil le fait que les libéraux appliquent une façon de gouverner qui ressemble un peu à celle de son gouvernement, qui avait par contre le mérite de ne pas le cacher?
Le gouvernement conservateur se foutait que les gens ne soient pas contents et il faisait ce qu'il voulait. Quant aux libéraux, ils font de beaux discours sur la grande démocratie positive et les voies ensoleillées, et finalement, leur programme est assez noir. Ce sont eux qui décident de tout et nous devons nous taire.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon ami a tout à fait raison. Sa question me ramène à l'article du Globe and Mail que j'ai cité. Essentiellement, cet article incitait les Canadiens à s'intéresser à ce qui se passe au Parlement. Je sais que les Canadiens ont des horaires chargés et que c'est notre responsabilité de transmettre le message, mais je crois que c'était le point central de l'article: il faut être conscient de ce qui se passe au Parlement parce que le Parti libéral, par des mesures draconiennes, dépouille les députés de l'opposition de tout pouvoir leur permettant de demander des comptes au gouvernement.
Jusqu'à maintenant, nous avons réussi à résister, et je remercie les députés du NPD de leur collaboration dans ce dossier. C'était une bonne relation de travail et nous en sommes reconnaissants. Cela dit, le fait est que nous n'avons été en mesure que de repousser les attaques.
Nous avons étudié la motion no 6 et les modifications au Règlement qui étaient proposées. Si je me souviens bien, elles ont été présentées en mars. Aujourd'hui, nous sommes saisis de ce dernier bouquet de changements. Aucun d'entre eux ne repose sur un consensus pour modifier les procédures à la Chambre. J'aurais bien voulu que les libéraux s'inspirent d'un précédent historique parce que des gouvernements et des premiers ministres ont emprunté cette voie par le passé.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur un point dont a parlé mon collègue et j'aimerais qu'il me donne une réponse à ce sujet. Il a parlé du fait que les secrétaires parlementaires pourront être membres de comités, mais, si je comprends bien, ils n'auront aucun droit de vote. Ils ne pourront alors pas se prononcer sur des motions en comité.
Le député pourrait-il expliquer à la Chambre de quelle façon la présence de secrétaires parlementaires au sein des comités changera quoi que ce soit à la capacité du gouvernement de valoir sa position, alors que les secrétaires parlementaires seront incapables de se prononcer, et qu'il y a des temps de parole bien définis alloués à chaque parti, que ce soit cinq ou sept minutes, selon un horaire que tout le monde doit respecter, lorsque des témoins comparaissent ou un débat a lieu en comité?
Peut-il m'expliquer comment la présence d'un secrétaire parlementaire au sein d'un comité changera cela?
Monsieur le Président, je comprends très bien la question de mon collègue d'en face. Je crois que chaque comité est maître de ses propres travaux, y compris le comité de la procédure et des affaires de la Chambre, et que les choses se déroulent relativement bien, si on fait abstraction des changements au Règlement que le gouvernement a cherché à imposer et avec lesquels nous avons dû composer. Le problème, c'est que, maintenant, les comités ne seront plus responsables de leurs propres travaux. Les secrétaires parlementaires siégeront au comité et y dirigeront la circulation, alors que les libéraux se sont très concrètement opposés à ce genre de chose pendant la campagne électorale. Voilà pourquoi nous ne sommes pas d'accord avec cette modification au Règlement.
Monsieur le Président, j'aimerais simplement revenir sur la présence des secrétaires parlementaires au sein des comités en tant que membres d'office.
Lorsque nous formions le gouvernement, les secrétaires parlementaires faisaient partie des comités, où ils coordonnaient les travaux à faire. Nous savons que l'idée visant à les exclure en tant que membres officiels des comités a été mise à l'essai en 1986, mais qu'elle a été abandonnée en 1991. Thomas Sowell a déclaré ce qui suit:
Une des principales raisons pour lesquelles on étudie l'histoire, c'est que presque toutes les idées stupides qui sont à la mode aujourd'hui ont déjà été essayées et qu'elles se sont avérées désastreuses.
Si le gouvernement tient tant à ce que les secrétaires parlementaires siègent au sein des comités, pourquoi ne les désigne-t-il pas en tant que membres à part entière des comités afin qu'ils puissent y coordonner les travaux du gouvernement, comme il se doit?
Monsieur le Président, en 20 secondes, je remercie le député de Kitchener—Conestoga de sa question.
C'est essentiellement contre cette idée que les libéraux ont fait campagne. Ils ont dit qu'ils élimineraient cette pratique et ils ont fait campagne là-dessus, mais, maintenant, ils ont changé d'idée. C'est donc le problème principal. Cependant, le député a raison, les secrétaires parlementaires peuvent diriger la circulation — comme je l'ai déjà mentionné —, ce qui permettrait aux comités d'être un peu plus productifs. Certaines personnes pourraient toutefois être d'avis contraire.
Il s'agit tout simplement d'une autre promesse électorale non tenue.
J'espère que je n'ai pas dépassé 20 secondes.
Vous avez pris un peu plus de temps, mais ce n'est pas grave.
Nous reprenons le débat. Le député de Calgary Rocky Ridge a la parole.
Monsieur le Président, je suis toujours heureux d’ajouter mon grain de sel aux débats, cette fois-ci au sujet de la motion no 18, qui vise à modifier le Règlement de la Chambre des communes.
Nous voici, à notre deuxième journée de débat sur cette motion et à la quatrième avant-dernière journée de séance prévue pour la session, en période de prolongation des heures de séance, pour débattre des modifications à apporter au Règlement. Comment cela a-t-il pu se produire et comment en sommes-nous arrivés là? Pour expliquer ma position sur cette motion et comment j’entends utiliser mon vote au nom de mes électeurs de Calgary Rocky Ridge, je vais présenter un peu le contexte qui se profile derrière cette motion au profit des électeurs qui regardent nos échanges à la télévision.
Au moment de la dissolution de la dernière législature, les libéraux formaient le troisième parti à la Chambre, avec une trentaine de sièges, et leur nouveau chef n’avait pas encore le nombril sec. Comme ils n’avaient à peu près rien à perdre, ils ont mis au point une plateforme idéaliste qui comportait de nombreuses promesses conçues pour frapper l'imagination des Canadiens, contrairement à un gouvernement qui était très proche des Canadiens après avoir remporté trois élections consécutives et avoir gouverné pendant près de 10 ans. En conséquence, on pourrait aller jusqu'à dire que les libéraux avaient peut-être davantage conçu leur plateforme de 2015 pour améliorer leur statut de tiers parti plutôt que pour gouverner.
Cette plateforme renfermait de nombreuses promesses, y compris un modeste déficit de 10 milliards de dollars à titre de stimulant, et non de type structurel, lequel allait entraîner une croissance immédiate du PIB et un retour rapide à l'équilibre budgétaire. Évidemment, rien de cela ne s'est produit. La plateforme promettait également de changer le mode de scrutin dans les 18 premiers mois. Cela ne s'est pas encore produit.
Les libéraux avaient également promis de moderniser la Chambre des communes, mais cette promesse était plutôt vague. Ils avaient saupoudré leurs promesses d’expressions idéalistes à la mode et réfléchi à la question de savoir si la Chambre des communes ne pourrait pas être un lieu davantage propice à la conciliation travail-famille, un objectif louable pour bon nombre d'entre nous. Puisque j’ai une épouse et trois enfants, je n’ai absolument rien contre la conciliation travail-famille.
Les libéraux n'avaient en vérité que quatre promesses expressément liées au Règlement. Ils ont promis de modifier le Règlement de manière à faire obstacle aux projets de loi omnibus, de ne pas recourir à la prorogation, d’instaurer une période de questions au premier ministre de type britannique, en obligeant le premier ministre à répondre à toutes les questions une journée par semaine, et de modifier le processus budgétaire afin que le Budget principal des dépenses reflète le budget en cours.
Nous savons que les Canadiens ont fait confiance au gouvernement actuel et qu'ils l’ont élu sur la foi de ces promesses idéalistes, et de nombreuses autres. Les libéraux ont toutefois rapidement constaté que la réalité peut être cruelle et impitoyable et qu’une fois élus, ils ne peuvent y échapper. Les promesses libérales ont été rompues, mises de côté ou carrément abandonnées l’une après l’autre. Dans leur première tentative visant à moderniser, selon leurs dires, la Chambre des communes, ils ont tenté de museler l'opposition et de priver ainsi de représentation les millions de Canadiens qui avaient élu les 154 membres des partis d'opposition de ce côté-ci de la Chambre. Cela s'est produit l'année dernière lorsqu’ils ont tenté au moyen de la motion no 6 d'imposer des limites au débat et d’accorder aux ministériels des pouvoirs supplémentaires à la Chambre. Cette motion a heureusement été abandonnée lors de la soirée des escarmouches sans fin en mai dernier.
Après cela, le gouvernement a dépensé d’énormes sommes de capital politique, de temps de comité et de deniers publics, et il a perdu une grande part de son capital de sympathie auprès de la base militante qu’il avait volée au NPD lors des dernières élections après avoir échoué à réformer le mode de scrutin. Par la suite, le gouvernement y est allé d’un deuxième essai visant à réaliser sa promesse électorale de réforme du Règlement, avec son mal nommé « document de travail », remis après les heures de séance un vendredi de mars, suivi d'une motion assortie d’un délai à l’intention du comité de la procédure et des affaires de la Chambre la semaine suivante. Cette motion et le soi-disant document de travail plaidaient en faveur de toutes sortes de mesures draconiennes et entièrement contraires à la démocratie, y compris celle de limiter les débats en accordant au gouvernement le pouvoir d’attribuer des périodes de temps de parole à l’avance à la Chambre des communes, de limiter le débat aux comités, et de réduire le nombre de jours de séance chaque semaine, réduisant ainsi le nombre de jours où le gouvernement serait tenu de rendre des comptes aux Canadiens en faisant face à l'opposition à la Chambre, surtout dans le cadre de la période des questions.
La réaction des partis d'opposition a été rapide et prévisible. Conscients de l’enjeu, les conservateurs et les néo-démocrates ont utilisé tous les moyens à leur portée en vertu du Règlement actuel pour empêcher le gouvernement d’aller de l’avant. Au plus fort de la débâcle entourant le Règlement au comité de la procédure, on a souligné dans un éditorial paru dans The Globe and Mail que dans un Parlement majoritaire où un gouvernement peut adopter toutes les lois ou les motions qu'il veut, l'opposition ne dispose en réalité que de deux instruments pour se défendre: la pression morale et le pouvoir de retarder les travaux.
Ces deux instruments ont été exploités au maximum et, en fin de compte, le gouvernement s'est rendu compte que l'opposition ferait tout ce qu’elle pourrait pour l’empêcher de modifier le Règlement sans le consentement de tous les partis, une mesure qu'aucun autre gouvernement n'avait eu l'arrogance ou le mépris pour l'opposition de tenter auparavant. C'est peut-être là où le bât blesse. Les libéraux semblent très sincèrement croire que ce qui facilite et simplifie les choses pour le gouvernement et qui limite la capacité qu’a l'opposition de l’obliger à rendre des comptes est en quelque sorte conforme aux principes démocratiques.
Les ministériels semblent véritablement croire que l'opposition devrait se contenter d’un rôle de spectateur. Comme bon nombre de mes collègues, j’ai déjà dit que nous n’étions pas un public, mais bien l'opposition. Nous avons été élus ici au même titre que les députés d’en face. Nous avons été élus par des personnes qui n’appuient pas les objectifs du gouvernement et qui s’attendent à ce que nous parlions en leur nom. Ils s'attendent à ce que nous exigions que le gouvernement rende des comptes. Ils s'attendent à ce que nous examinions les dépenses proposées, et non pas à ce que nous nous contentions d’un rôle de spectateur. Ils veulent des débats vigoureux et des périodes de questions quotidiennes dynamiques auxquelles participe le premier ministre. Ils ne s'attendent certainement pas à ce que nous cédions les outils déjà très limités dont nous disposons pour faire le travail pour lequel nous avons été élus.
Ce qui m'amène au présent et aux détails de la motion qui nous est soumise aujourd’hui.
À première vue, cette motion paraît assez raisonnable. C’est une sorte de compromis qui fait suite à la scandaleuse motion M-6, aux manigances ourdies au comité de la procédure et aux déclarations absurdes que la leader du gouvernement à la Chambre prononce depuis plusieurs mois. En fait, nous serions quasiment tentés de remercier le gouvernement d’avoir laissé tomber presque tous les changements draconiens qu’il avait annoncés dans son soi-disant document de travail du mois de mars et dans sa motion M-6 déposée l’année dernière. Avant de le remercier, examinons un peu ce qui ressortirait de cette motion et dans quelle mesure elle va dans le sens du soi-disant sacro-saint engagement des libéraux de concrétiser leurs promesses électorales concernant le Règlement et la présumée modernisation de la Chambre des communes.
Dans cette motion, le gouvernement renonce à sa promesse de modifier le Règlement pour instaurer la période des questions du premier ministre. Il a peut-être enfin compris qu’il aurait pu établir une telle mesure dès son arrivée au pouvoir sans nécessairement modifier le Règlement, ou alors il reconnaît que le premier ministre actuel répond tellement mal aux questions qu’il ne veut pas l’exposer à une séance qui lui serait spécialement consacrée.
La présumée modernisation du budget des dépenses proposée dans cette motion réduirait la période dont disposent les comités pour examiner le budget, ce qui affaiblirait la reddition de comptes.
Le fait d’autoriser le Président à diviser un projet de loi non relié au budget et seulement dans le cadre de la présente législature fait presque rire quand on songe à la promesse des libéraux et à leur opposition acharnée aux projets de loi omnibus. Le nombre de projets de loi omnibus qu’ils ont eux-mêmes déposés rend cette partie de la motion vraiment risible.
La suggestion d’exiger le dépôt d’un document à la suite d’une prorogation est, elle aussi, plutôt comique quand on pense aux promesses des libéraux et à tout ce qu’ils ont déclaré à ce sujet.
Autrement dit, bien que cette motion ressemble à un acte symbolique de réforme du Règlement, je ne pourrai pas l’appuyer parce que je risquerais de récompenser le gouvernement pour son cynisme et pour son incompétence spectaculaire. Nous ne laisserons certainement pas les libéraux prétendre que leur gestion incompétente de ce dossier a attiré le soutien unanime des partis. En fait, ils n’ont jamais vraiment essayé d’obtenir l’appui de tous les partis.
Monsieur le Président, mon collègue d’en face semble sous-estimer le respect que, de ce côté, nous avons tous pour de saines discussions et pour des débats approfondis en comité. J’aime toujours beaucoup entendre les pensées des autres membres du comité auquel je siège, et débattre des moyens d’améliorer les choses et d’approfondir les études que nous menons. Je tiens à ce que mon collègue le sache.
À ce sujet, je trouve très intéressant un des changements proposés dans cette motion. Il s’agit du changement à apporter à l’article 116 du Règlement afin de permettre qu’un débat se poursuive tant que les intervenants désirent y participer.
Mon collègue ne trouve-t-il pas important de tenir des débats approfondis en comité, entre tous les membres des différents partis?
Monsieur le Président, le comité auquel je siège, le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, fonctionne aussi dans un esprit de coopération. Les membres de ce comité s’entendent très bien. Nous sommes fiers du travail que nous y accomplissons.
Cela ne m’inquiète aucunement. Mes préoccupations visent le comité de la procédure. Je ne sais pas si ma collègue pense que les choses s’y sont déroulées dans un esprit de coopération. Ce qui s’y est déroulé était scandaleux. C’était un affront à la démocratie. Les libéraux ont essayé de forcer la modification du Règlement sans chercher à obtenir le consentement de tous les partis.
Je tiens à souligner à ma collègue et à d’autres que certains députés du gouvernement ont eux-mêmes perçu le cynisme de cette tentative des libéraux de modifier le Règlement. Ils trouvaient aussi que cela constituait un outrage éhonté envers nos institutions. Certains d’entre eux l’ont dit ouvertement, et je les félicite de l’avoir fait. Je sais que de nombreux députés de ce côté de la Chambre ont partagé l’avis de l’opposition en constatant la tenue lamentable de ce débat.
Monsieur le Président, pendant la campagne électorale, j’ai frappé aux portes des résidants, et ils ont été nombreux à me confier que le recours abusif aux projets de loi omnibus par le gouvernement Harper les inquiétait profondément. Ils n’aimaient pas non plus l’habitude prise par l’ancien gouvernement de forcer l’adoption de ses projets de loi.
C’est pourquoi j’ai pris cet engagement face aux résidants de ma circonscription, et de nombreux collègues de mon côté de la Chambre ont fait de même. Nous avons agi ainsi afin de tenir indirectement l’engagement que nous avions pris.
Mon collègue pense-t-il que nous devrions continuer à abuser des projets de loi omnibus comme le faisait le gouvernement Harper?
Monsieur le Président, si les résidants aux portes de qui elle a frappé lui ont parlé de cela, je me demande ce qu’ils lui diront quand elle cognera à nouveau à ces mêmes portes. Ils seront profondément déçus.
Monsieur le Président, d’aucuns ont laissé entendre que mon allocution de la semaine passée serait ma dernière. Je tiens à les détromper, parce que me voilà encore ici aujourd’hui. Dans cette allocution, j’avais dit que je n’étais pas certain, à l’avenir, d’avoir encore l’occasion de prononcer bien d’autres discours de 20 minutes. Je sais qu’aujourd’hui je vais semer la confusion, parce que je vais partager mon temps de parole avec mon collègue de Laurentides—Labelle. Je ne vais donc parler que pendant 10 minutes.
Tant que j’ai la parole, je tiens à remercier mon collègue pour m’avoir remplacé quand ma santé s’est à nouveau détériorée. Je savais que j’éprouverais de la difficulté à m’acquitter de certaines de mes tâches à la Chambre. Mon collègue m’a admirablement bien remplacé quand je n’étais pas en mesure d’accomplir mes fonctions. Je tiens à le remercier de m’avoir rendu ce service. Il a fait preuve d’une grande amitié en me remplaçant pendant que j’étais incapable de venir à la Chambre.
Hier, j’ai eu l’occasion d’entendre les allocutions de la leader du gouvernement à la Chambre, de la leader à la Chambre de l’opposition officielle et du leader à la Chambre du Nouveau Parti démocratique, ainsi que celle du député de Beloeil—Chambly. La majorité de mes observations seront axées en priorité sur la réponse à la très longue allocution de la leader à la Chambre de l’opposition officielle. Je ne pourrai probablement pas aborder tous les points dont j’aimerais parler, mais j’aimerais souligner qu’à mon avis, la leader à la Chambre de l’opposition officielle a critiqué assez longuement le processus qui nous a conduits où nous sommes maintenant.
Je crois que l’un des aspects qui faisaient défaut dans son discours est le recul et l’examen rétrospectif de ce qui nous a amenés ici, non pas uniquement ce qui s’est produit au cours des derniers mois, mais aussi sous le gouvernement précédent. C’est sur cet historique que je veux me pencher un peu, parce que je crois qu'il est important de souligner que de nombreux enjeux dont il est actuellement question dans la motion no 18 ont abouti dans notre programme électoral à cause de la façon dont le gouvernement précédent a traité cette institution qu’est le Parlement. J’aborderai quelques-uns de ces enjeux.
Le premier dont j’aimerais parler concerne le premier test majeur de la confiance des Canadiens à l’endroit de cette institution, à la fin de 2008, peu après les élections qui ont reporté au pouvoir le gouvernement de Stephen Harper, un gouvernement minoritaire détenant plus de sièges, mais pas suffisamment pour être majoritaire. À ce moment-là, trois des partis, soit le Parti libéral, le Nouveau Parti démocratique et le Bloc québécois, ont formé une coalition en vue de potentiellement défaire le gouvernement sur une motion de confiance, ce qui a amené l’ancien premier ministre Harper à demander à la gouverneure générale une prorogation, peu après la présentation par son gouvernement du discours du Trône et le début de la session.
J’aimerais souligner que la prorogation est en définitive une prérogative de la Couronne et que la capacité de la Chambre de circonscrire des prérogatives de la Couronne est assez restreinte. La leader à la Chambre de l’opposition officielle a critiqué la modification proposée dans la motion no 18 en indiquant qu’elle n’y voyait aucune valeur ni but particulier.
L’objectif de cette modification particulière concernant la prorogation est simplement de faire la lumière sur la raison fournie par le chef du gouvernement, le premier ministre alors au pouvoir, au gouverneur général pour justifier le recours à la prorogation. Ultimement, celle-ci est entièrement à la discrétion du gouverneur général. Toutefois, le processus proposé permet de faire la lumière sur cette demande. Il se limite à cela. Il a essentiellement une conséquence politique, mais rien de plus. C’est en gros l’objectif de l’inclusion de cette modification particulière dans le Règlement.
Le deuxième enjeu qui a vu le jour sous le gouvernement Harper est, évidemment, l’utilisation excessive des projets de loi omnibus, particulièrement sur des thèmes ou des questions non reliés. Nous tentons de modifier cela grâce aux changements proposés dans l’ébauche de l’article 69.1 du Règlement.
Je reconnais que nous aurions pu être plus clairs dans notre programme électoral concernant les projets de loi d'exécution du budget parce que, de par leur nature même, ce sont tous des projets de loi omnibus. Le point que nous essayons de faire valoir au moyen du paragraphe 69.1(2) proposé, c'est que, si le projet de loi budgétaire apporte des modifications à d’autres lois, ces modifications doivent être directement reliées à la mise en oeuvre du budget. Il serait assez inefficace de fractionner un projet de loi budgétaire en plusieurs composantes, parce que cela rendrait essentiellement l’ensemble du processus budgétaire impraticable. L’élément clé à cet égard est le transfert de pouvoir du gouvernement au Président, qui aura dorénavant le dernier mot pour ce qui est de déterminer si un projet de loi est considéré comme un projet de loi omnibus ou non. Le Président aura l’entière discrétion à ce chapitre.
Le troisième enjeu visé par la motion no 18 a trait aux budgets des dépenses. Cette modification vise à corriger le processus rétroactif utilisé actuellement qui ne permet pas de bien comprendre l’information concernant le budget. Les modifications proposées permettraient aux parlementaires d’obtenir des renseignements plus précis avant le processus budgétaire, plutôt qu’après.
Le quatrième enjeu qui est compris dans la motion no 18 porte de façon particulière sur les secrétaires parlementaires. Dans les législatures précédentes, sous le gouvernement conservateur, et plus particulièrement pendant la 41e législature, dans de nombreux comités, mais pas nécessairement tous, nous avons vu le secrétaire parlementaire responsable prendre les commandes de l’ordre du jour et miner la capacité des députés, et plus particulièrement ceux du gouvernement, d’examiner sérieusement les mesures législatives à l'étude. La modification que nous proposons d'apporter au Règlement vise à préciser le rôle des secrétaires parlementaires. Ces derniers continueraient de jouer un rôle important de liaison avec le ministre et les ministères qu’ils représentent, mais ils n’auraient plus le droit de faire partie du quorum ni de voter. Toutefois, ils continueraient, grâce à leur participation, d’assurer une fonction très importante de liaison afin de permettre une résolution plus rapide des problèmes susceptibles de se poser en comité. C’est là le quatrième objectif de la motion no 18 et des changements qui sont proposés.
En ce qui a trait au dernier élément, qui n’est pas inclus dans la motion no 18, à savoir la période des questions du premier ministre, le gouvernement a choisi de promouvoir cette mesure particulière en en faisant une pratique établie. Je souhaite que nous envisagions sérieusement de suivre le modèle du Royaume-Uni, la grande différence étant que, contrairement au modèle que nous avons maintenant, les questions y sont soumises deux jours à l’avance par l’opposition, ce qui permet au premier ministre en poste de donner une réponse plus complète, soit le contraire du jeu du chat et de la souris auquel nous assistons maintenant pendant la période des questions.
Je terminerai en disant simplement qu’on a laissé entendre qu’il y a eu une tentative sournoise par le gouvernement d'imposer des changements au Règlement. Je suis membre du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Si la leader du gouvernement à la Chambre avait eu l’intention de forcer des choses, plutôt que de présenter le document de travail qui a été soumis au Comité, elle aurait eu simplement à présenter une motion directement à la Chambre pour modifier le Règlement et imposer tout ce que le gouvernement voulait, ce qui est probablement ce que le gouvernement précédent aurait fait. Le gouvernement actuel ne l’a pas fait. Je veux que les Canadiens comprennent que le document de travail n’a jamais caché une intention ni un but. L’intention était de solliciter une rétroaction honnête. Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre faisait déjà un bon travail sur plusieurs plans, et ceci visait à développer davantage certaines autres idées qui, à notre avis, méritaient d’être débattues.
Je répondrai avec plaisir aux questions de mes collègues.
Monsieur le Président, mon collègue de Scarborough-Agincourt a passé pas mal de temps sur l’histoire de la prorogation en 2008 et sur son opinion des changements proposés dans le contexte de cette expérience. Je me demande si, peut-être, plusieurs d’entre nous auraient de la difficulté à se remettre de certains événements et s’attarderaient sur certains souvenirs déclencheurs du passé.
L’explication qu’il a donnée, quoique plutôt longue, semble se résumer à dire que quand les conservateurs prorogent, c’est mal, et quand les libéraux pourraient souhaiter proroger à l’avenir, ce serait bien. Je ne vois vraiment pas comment ce changement traite le fait qu’il serait mal pour un gouvernement de proroger le Parlement, surtout quand un parti est de connivence avec deux autres partis, un parti séparatiste et un parti socialiste, pour former un gouvernement de coalition que personne n’a élu.
Le député peut-il nous dire dans quelle mesure cette expérience colore sa vision de cette partie particulière du projet de loi?
Monsieur le Président, il y a eu un certain nombre de problèmes par le passé, dans différents gouvernements, y compris le gouvernement de Mackenzie King en 1926. À l’époque, le gouvernement n’a pas demandé la prorogation; il a cherché à déclencher des élections. Le gouverneur général de l’époque, lord Byng, a refusé. De mon point de vue, ce qui s’est produit en 2008 était clairement une situation qui pourrait créer un précédent.
Je dis simplement qu’il y a des limites à la prérogative de la Couronne, c’est-à-dire que la Chambre ne peut déroger au droit de la Couronne d’exécuter ses fonctions. Cette modification du Règlement vise simplement à expliquer le raisonnement menant à la demande de prorogation. Ce ne serait matière à controverse que si nous avions des gouvernements minoritaires. Dans le cas d’un gouvernement majoritaire, cette demande serait presque toujours accordée de droit, parce qu’il n’y aurait aucune question de confiance éventuelle.
Ce que je veux dire, c’est que ce changement particulier permettrait simplement de mettre au grand jour le conseil qui est présentement confidentiel entre le premier ministre et le gouverneur général. Je reconnais que le gouverneur général aurait absolument le droit de prendre la décision qu’il souhaite en ce qui concerne cette demande particulière.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Je tiens d'abord à dire, par votre intermédiaire, monsieur le Président, à quel point je suis heureuse d'avoir fait sa connaissance. C'est un honneur pour moi d'avoir le plaisir de le côtoyer.
Ma question porte sur le dernier aspect de son discours. Il nous a bien présenté ses différents arguments, mais à la fin de son discours, il a parlé de l'intention. Une intention doit se traduire par des actions, or la façon de faire du gouvernement, en déposant cette motion, n'a pas du tout établi un climat de collaboration.
N'aurait-il pas fallu que ce gouvernement fasse comme Jean Chrétien ou d'autres, qui ont voulu instaurer des changements à la Chambre et qui ont vraiment installé un forum de discussion où on pouvait de bonne foi établir un consensus? La façon de faire du gouvernement n'a pas permis cela. Il était clair, du point de vue de l'opposition, qu'on décidait unilatéralement. Tout ce processus n'a pas traduit l'intention que le député exprime.
Nous nous retrouvons, à la fin de se processus, à ne pas pouvoir appuyer cette motion parce qu'elle ne reflète pas la contribution que nous aurions aimé apporter à titre d'opposition.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de son amitié et de sa question justifiée adressée au gouvernement. L'une des choses demandées dans la motion du comité de la procédure et aussi, de façon plus large, par les partis de l’opposition, c’est que tout changement au Règlement se fasse strictement avec l'approbation unanime des partis politiques reconnus. Or, cela accorderait essentiellement au Parti conservateur un droit de veto sur des questions découlant de nos engagements électoraux auxquelles ils s'opposent et qu'ils aimeraient, bien franchement, ne pas voir se concrétiser.
Le gouvernement n'est pas prêt à accéder à cette demande en ce qui concerne ses engagements électoraux, et c’est exactement ce que reflète la motion no 18. Nous avons retiré toutes les autres idées et notions dont nous voulions discuter. Cependant, nous demeurons déterminés à honorer les promesses que nous avons faites aux Canadiens. Il est malheureux que l’opposition n'entende pas nous appuyer tandis que nous tentons de progresser.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Scarborough—Agincourt d’avoir partagé son temps de parole avec moi. C’est représentatif des fonctions que nous avons partagées au cours de l’année écoulée tandis que je l'assistais dans ses fonctions de leader parlementaire adjoint.
Malgré le fait que mon rêve de voir remplacer les horloges ici par des montres numériques ne se soit pas concrétisé, il y a un certain nombre de questions plus graves se rapportant au Règlement qui doivent être réglées. Bien que l’opposition accuse souvent les députés libéraux de vouloir changer le Règlement pour avantager le gouvernement, j’affirme que c’est tout à fait le contraire.
Beaucoup d’entre nous, de ce côté-ci de la Chambre, étaient ici quand le Parti libéral faisait partie de l’opposition. Quelques-uns ont survécu à l'époque où le Parti libéral a été relégué au rôle de tiers parti. Pour ma part, j'ai commencé mon parcours comme employé au bureau de circonscription de Frank Valeriote, l’ancien député de Guelph, au début de la 40e législature. J’ai fini par travailler ici pour le député d’Ottawa-Sud; c'est à cette époque qu'il a fallu tenir des élections parce que le gouvernement avait été reconnu coupable d’outrage au Parlement, au début de 2011. Par la suite, pendant une courte période, j’ai travaillé à la fois pour ces deux députés et pour les députés actuels d'Halifax-Ouest, que je suis très fier d’appeler monsieur le Président aujourd’hui, et de Coast of Bays—Central—Notre Dame, tous en même temps.
En travaillant avec quatre excellents députés, aux personnalités et centres d’intérêt différents, j’ai acquis une vaste expérience et élargi mes horizons, ce qui est essentiel quand on apprend les rouages de ce travail. Cela m’a aussi permis de voir de près les abus de pouvoir, au quotidien, du gouvernement précédent. C’est de cette perspective, celle du troisième parti, que cette motion a été rédigée. Pour que ce soit bien clair, j’aimerais parcourir la motion no 18 point par point.
La plupart d’entre nous se rappellent que, en 2008, les libéraux, le NPD et le Bloc se sont réunis afin de faire tomber le gouvernement Harper fraîchement réélu. Quoi qu’on pense des détails de cette entente, une majorité de députés comptaient ne pas accorder leur confiance à un gouvernement minoritaire au pouvoir. Pour éviter cela, M. Harper s’est rendu chez la gouverneure générale de l’époque, Michaëlle Jean, pour lui demander de proroger le Parlement, ce qu’elle lui a accordé après quelques heures de réflexion.
Il y a souvent prorogation du Parlement entre des dissolutions. Sur les sept dernières législatures, seule une n’a pas connu au moins une prorogation, et il s’agit de la 38e législature. Paul Martin dirigeait un gouvernement minoritaire. Proroger est en soi tout à fait légitime. Dans le cas de 2008, cependant, on y a recouru pour éviter un vote de défiance. Nous savons tous ce qui est arrivé ensuite; le premier ministre a remporté une victoire tactique.
Le premier point de la motion no 18 n’empêcherait pas un premier ministre de proroger, mais l’exécutif devrait expliquer pourquoi il juge la mesure nécessaire et le comité de la procédure et des affaires de la Chambre devrait revoir la question. Cela n’éviterait pas des abus, mais la barre serait placée plus haut pour qui veut recourir à la prorogation.
Je trouve un peu étonnant, personnellement, que personne n’ait essayé de déposer un projet de loi massif d’initiative parlementaire qui repense le rôle du gouvernement de bout en bout. Nous aurions deux heures de débat très intéressant et si cela n’arrive pas à l’heure actuelle, c’est seulement par convention, pas parce que le Règlement l’empêche.
Pendant la dernière législature, le gouvernement a présenté des projets de loi omnibus très éparpillés. La norme, en l’espèce, n’est pas le nombre de lois qu’un projet de loi modifie, mais si ces changements divers et variés servent tous l’objectif général du projet de loi. Ainsi, le projet de loi C-49, adopté hier à l'étape de la deuxième lecture à la Chambre, a été qualifié par beaucoup dans l’opposition de projet de loi omnibus parce qu’il vise à modifier 13 lois en vigueur. Or, c’est fallacieux, car tous les changements relèvent légitimement et clairement du concept du nom de la loi, la Loi sur la modernisation des transports, et certains des changements apportés à ces 13 lois existantes sont à la fois pertinents et minuscules.
Par exemple, l’article 91 du projet de loi C-49 modifie la Loi d’exécution du budget de 2009. Cette modification est ainsi libellée, dans son intégralité: « Les parties 14 et 15 de la Loi d’exécution du budget de 2009 sont abrogées. » Une vérification rapide révélera que la partie 14 modifie la Loi sur les transports au Canada et la partie 15, la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada, deux lois que le ministre des Transports est tout à fait habilité, de par son mandat, à moderniser. Les deux séries de modifications qui découlent de la Loi d’exécution du budget de 2009, qui s’appelait projet de loi C-10 à la deuxième session de la 40e législature, s’accompagnaient d’une disposition d’entrée en vigueur ainsi libellée, en partie: « entrent en vigueur à la date fixée par décret pris sur la recommandation du ministre. » Le plus remarquable à propos de cette loi vieille de huit ans, c’est qu’aucun décret n’a jamais été pris pour que ces modifications entrent en vigueur.
Se débarrasser d’aspects des lois relatives au transport qui sont dépassés et qui n’ont jamais servi fait assurément partie de la modernisation des transports.
En 2012, le gouvernement conservateur a présenté un vaste projet de loi d’exécution du budget qui mettait en œuvre la majeure partie de ce qu’il appelait le Plan d’action économique du Canada, mais il s’attaquait aussi à des dispositions environnementales qui n’avaient rien à voir avec le budget. Entre autres choses, il annulait la protection juridique de millions de lacs et de cours d’eau de ce pays. L'adoption de ces mesures a été ralentie, mais pas arrêtée, par plus d'un millier d'amendements au projet de loi déposés au comité des finances, ce qui a entraîné une manœuvre d’obstruction par un vote article par article, 24 heures sur 24. J’ai assisté en tant que collaborateur à la dernière partie de ce vote marathon.
Le deuxième point de la motion no 18 vise à régler ces problèmes. Tout projet de loi présenté à la Chambre qui ne porte pas sur un thème unique ou un objet général pourrait être scindé par le Président de la Chambre. Les budgets feraient exception, mais le libellé de cet article, qui serait le paragraphe 69.1(2) du Règlement, viserait uniquement à préciser que les objectifs exposés dans le budget définiraient à eux seuls l’objet. Si on cherchait à modifier le droit de l’environnement dans une loi d’exécution du budget, sans qu’il en soit question dans le budget lui-même, par exemple, il serait possible d’invoquer le Règlement, et le Président de la Chambre pourrait accepter de retirer cet article de la loi d’exécution du budget. Ce changement est important, et nous nous étions engagés à l’apporter.
Le troisième changement est un peu plus obscur.
J’ai fait partie brièvement des collaborateurs du comité des comptes publics, pendant la 41e législature, et j'ai siégé au comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires au début de la 42e législature pendant peu de temps aussi. Je ne prétends pas comprendre les menus détails du processus budgétaire et je m’en remets à ceux qui les connaissent. C’est très important en l’occurrence. Je me réjouis de tout ce qui peut aider à clarifier le processus budgétaire.
Le quatrième changement au Règlement proposé dans cette motion est particulièrement intéressant. Il s’agit des points 4 à 6 de la motion no 18.
Je pense que la plupart de ceux qui étaient là à la dernière législature ont vécu la même chose. Les comités étaient dirigés par les secrétaires parlementaires. Ils prenaient place près du président, proposaient des motions, votaient et contrôlaient par ailleurs les comités. Cela va totalement à l’encontre du but recherché en ce qui concerne les comités parlementaires. Le secrétaire parlementaire est, par définition, le représentant du ministre. À ce titre, les secrétaires parlementaires jouent un rôle essentiel en assurant la liaison entre le comité et le ministère qu’il surveille.
Pouvoir répondre rapidement aux questions du comité sur les intentions et les plans ou soumettre à l’étude des préoccupations ou des questions sur lesquelles les ministres souhaitent avoir des commentaires dans l’exercice de leurs fonctions est tout à fait approprié. Cependant, lorsque des secrétaires parlementaires dirigent les comités, ces organes de surveillance cessent de surveiller pratiquement quoi que ce soit et deviennent tout simplement des prolongements de l’exécutif. Si c’est ce que nous devons avoir, les comités ne servent pas à grand-chose. Le bon équilibre consiste à inclure les secrétaires parlementaires dans les comités en qualité d’agents de liaison avec leur ministère, au lieu de planificateurs et d’exécuteurs du travail des comités.
C’est très important. Au cours du débat au sujet de la Loi sur la réforme, lors de la dernière législature, le député de Wellington—Halton Hills, pour qui j’ai beaucoup de respect depuis bien des années, m’a dit qu’en qualité de député d’arrière-ban, il ne faisait pas partie du gouvernement. « Comme vous, m’a-t-il dit, mon rôle est de demander des comptes au gouvernement, la différence étant que j’ai confiance dans le gouvernement. »
Cet important exemple de philosophie politique m’est resté en tête depuis ce jour. Notre rôle, en qualité de députés d’arrière-ban, est en effet de demander des comptes au gouvernement, que nous soyons du côté des banquettes ministérielles ou du côté de l’opposition. Les comités sont un des outils les plus importants, et quand le gouvernement propose de rétablir l’indépendance des comités, il ne s’agit pas de paroles en l’air ou d'un vague slogan; c’est légitime. J’ai vu le changement dans la façon dont fonctionnent les comités, entre la dernière législature et celle-ci, et c’est très impressionnant. Maintenir les secrétaires parlementaires dans un rôle de participation, mais non de contrôle, au sein des comités est un élément essentiel de cette évolution.
La dernière modification, à l’article 7 de la motion, est particulièrement intéressante. Le seul moment où l’opposition a un immense pouvoir, même dans le cas d’un gouvernement majoritaire, c’est quand elle fait de l’obstruction systématique dans un comité. Un député de l’opposition déterminé à empêcher un vote ou la rédaction d’un rapport au comité peut le faire de façon absolue, pourvu qu’il soit prêt à prolonger le débat et à demeurer raisonnablement pertinent. Notre collègue d'Hamilton-Centre est un expert en la matière, plaisantant souvent sur le fait qu’après avoir eu la parole pendant une demi-heure, il n’a pas encore terminé de s’éclaircir la voix.
Quand notre débat concernant la réforme du Règlement de la Chambre des communes a dérapé au comité de la procédure il y a quelques semaines, on nous a accusés d’avoir tenté d’éliminer l’obstruction systématique. Rien n’est plus faux.
Au cours de ce débat, nous avons tenté d’avoir une discussion sur la façon dont nous pourrions modifier le Règlement. La leader du gouvernement a écrit une lettre dans laquelle elle nous a fait part de ses idées au sujet des modifications dont elle espérait nous voir discuter, en plus des nombreuses idées qui nous avaient déjà été présentées à la suite du débat de l’automne dernier au sujet de l’article 51 du Règlement. Cependant, si l’on se réfère aux éléments précédents de ce discours, la conclusion ne dépendait que de nous, en comité. Une des idées envisagées était que les membres d’un comité bénéficieraient d’un nombre illimité de périodes d'intervention de 10 minutes, plutôt que d’un seul temps de parole sans limite.
Si je comprends bien, en pratique, n’importe quel député peut parler aussi longtemps qu’il le désire au comité, mais, dès qu'un autre député signale qu’il souhaite prendre la parole, il a 10 minutes pour la lui céder; le second député doit ensuite la lui rendre si le premier le désire. Ainsi, tous les membres d'un comité auraient l’occasion d'intervenir dans un débat, mais cela n’empêcherait personne de paralyser le comité ni de faire de l’obstruction systématique, en l'espèce ou en principe. Ainsi, il deviendrait assurément plus facile de négocier la fin de telles manoeuvres tout en donnant aux autres la possibilité de placer un mot.
Cependant, le changement proposé ici ne concerne pas cela. Il vise à mettre fin à une des façons les plus absurdes d’exploiter la procédure des comité que l'on ait pu voir lors des législatures précédentes: un membre du comité appartenant à la majorité prend la parole, parfois même en invoquant le Règlement, et dit au président quelque chose comme: « Je propose que nous mettions la question aux voix. » Le président répond, à juste titre, que la motion n’est pas recevable et il la rejette. Le député conteste alors la décision du président, la majorité vote contre la décision du président, la question est mise aux voix, puis la motion demandant le débat, l’étude, la rédaction du rapport, peu importe ce qui était en cause, se conclut de façon brusque, cavalière et on ne peut plus acrimonieuse. C'est le seul moyen efficace, quoique peut-être pas tout à fait légitime, de mettre fin aux manoeuvres d'obstruction systématique.
Dans la motion no 18, nous défendons le droit d'employer des manoeuvres d’obstruction systématique.
Comme je l’ai dit, la motion no 18 vise à défendre les droits de l’opposition, à la lumière de notre expérience à l'époque ou nous formions le tiers parti. Pas une ligne de cette motion n’est à l’avantage d’un gouvernement majoritaire. Tout le monde, cependant, bénéficie d’un fonctionnement amélioré ici. J’appuie l'adoption de la motion.
Monsieur le Président, j’aimerais éclaircir une fausse représentation courante, c’est-à-dire que le gouvernement a présenté un document de travail. De toute évidence, il a présenté une motion au comité de la procédure et il allait utiliser sa majorité pour la faire approuver.
Quand nous avons parlé du Règlement à la Chambre, j’ai fait un discours. Bien des députés ont des idées au sujet du Règlement. Je peux penser à une foule de choses que nous pourrions changer pour que le fonctionnement soit meilleur. Par exemple, quand un projet de loi est présenté à l'étape de la première lecture, tous les partis prononcent des discours, puis ils donnent tous leur accord. Ensuite, nous passons à la deuxième lecture, puis le projet de loi est renvoyé à un comité, et ainsi de suite. Pourquoi ne l’envoyons-nous pas directement au Sénat? Il y a tant d’idées. Nous pourrions tenir des votes tous les jours après la période des questions. Nous pourrions décider que c'est toujours ainsi que les choses fonctionneraient désormais, de sorte que nous n’aurions plus de votes tard le soir, qui nuisent à la conciliation famille-travail. Les possibilités sont infinies.
Étant donné tous les changements qui pourraient être apportés, le député pourrait-il expliquer pourquoi le gouvernement a décidé que ceux-ci étaient prioritaires?
Monsieur le Président, ils faisaient partie de notre plate-forme et nous nous sommes engagés à les concrétiser.
J’aimerais parler des autres éléments, et nous avons de fait proposé une discussion. La motion visait à créer une discussion. J’étais là pour ça. J’étais corédacteur de la motion avec le député de Coast of Bays—Central—Notre Dame. Il était très important d’avoir un débat sur la façon dont ces choses devaient être faites, mais nous n'y sommes jamais parvenus. Il y a eu de l’obstruction.
Monsieur le Président, j’aimerais faire fond sur la question précédente. Quand nous avons présenté le document de travail, certains de ses éléments se sont retrouvés dans la motion, et d’autres non. Comme l’a dit ma collègue d'en face, il y avait effectivement la possibilité qu’il y en ait d’autres.
Le député pourrait-il expliquer un peu plus aux Canadiens à quel point il est utile de présenter un document de travail, de le remettre aux parlementaires pour qu’ils le commentent, puis de présenter une motion ici à ce stade, à partir de laquelle nous irons de l’avant?
Monsieur le Président, comme je l’ai dit, nous espérions avoir un débat sur les idées pour, peut-être, inviter des témoins à parler de la façon dont on a procédé dans d’autres pays.
Tout cela a abouti à quelques-unes des choses promises dans la plate-forme, plutôt que la vaste gamme de choses découlant du débat sur l'article 51 du Règlement. Il y avait des choses dont les députés de l’opposition voulaient eux-mêmes débattre, mais dont ils n’ont pas débattu, en effet.
Le processus n’a pas fonctionné comme je l’aurais souhaité. Cependant, nous en sommes là. Nous sommes saisis d'une motion qui améliorera les droits des députés à la Chambre. Elle est très valable et il est très important que nous l’adoptions.
[Français]
Monsieur le Président, je trouve très comique d'entendre mon collègue d'en face parler de discussions, alors qu'on nous a imposé, de manière colossale et sans vergogne, un programme vêtu de blanc, de pureté et de voies ensoleillées. Aujourd'hui, moi, en tant que député du NPD, je dois mentionner le Sénat qui dit qu'il faudrait exclure la Banque de l'infrastructure des projets de loi omnibus. J'en suis même rendu à citer le Sénat, ce qui démontre à quel point tout le monde est d'accord.
À mon avis, il est grossier de prétendre être la nouveauté rafraîchissante de la démocratie, alors que ce gouvernement est en train d'imposer un projet de loi monstrueux, inséré dans un projet de loi omnibus, pour faire plaisir à ses petits copains.
J'aimerais avoir les commentaires de mon collègue à ce sujet.
Monsieur le Président, je ne sais pas de quels petits copains il parle.
Le projet de loi C-44 a été proposé dans le cadre du budget. Il était clair dans le budget que nous allions créer la Banque de l'infrastructure. Nos plans pour le faire sont clairs. Il s'agit d'une manière d'investir et de créer un très bon fonds qui permettra d'investir dans les infrastructures partout au pays.
Dans ma circonscription de Laurentides—Labelle, les besoins en infrastructure sont très importants. Dans plusieurs cas, l'argent fait défaut pour les infrastructures. C'est pour des cas de ce genre que la Banque de l'infrastructure est très importante pour le développement du pays et des infrastructures.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai assisté à une séance du comité de la procédure, qui a fait l’objet d’une obstruction systématique de presque 700 heures. On s’inquiétait beaucoup du fait qu'un débat était nécessaire, mais les députés de l’opposition n’ont proposé aucune idée. Ils ont simplement dit qu’ils n’aimaient pas le document.
Comment pouvons-nous éviter cela à l’avenir? Comment pouvons-nous avoir ces débats, plutôt qu’une obstruction systématique, avec certains députés déclarant qu’ils n’aiment pas ce qui a été proposé?
Monsieur le Président, la réponse est facile. Si les députés de l’opposition avaient agi en intermédiaires honnêtes et qu'ils s’étaient adressés au gouvernement pour discuter, ce qui était ce que nous voulions, le débat aurait été bien plus productif et il aurait produit une motion. S’ils n’étaient pas d’accord avec celle-ci, ils auraient pu faire obstruction à ce stade. Cependant, nous aurions au moins eu le débat.
La meilleure façon d’avancer, c’est d’avoir tout le monde à la table, honnête dans l’expression de ses opinions.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole aujourd'hui avec mon collègue de Chilliwack—Hope.
D'abord, je suis très heureux d'apprendre que notre collègue de Scarborough—Agincourt prendra la parole à nouveau et que son discours d'aujourd'hui n'était pas le dernier.
Je prends la parole aujourd'hui au sujet de la motion no 18, la motion du gouvernement qui concerne surtout le processus budgétaire et la manoeuvre honteuse du gouvernement qui vise à réduire la surveillance parlementaire en modifiant la date de dépôt du Budget principal des dépenses. La tentative malavisée et cynique du gouvernement en vue de modifier le processus budgétaire ne vise qu'à prouver qu'il essaie de prendre des mesures, n'importe quelles mesures en fait.
Comment en sommes-nous arrivés là?
Il y a plus d'un an, le président du Conseil du Trésor s'est présenté devant le comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires pour discuter des difficultés liées à la compréhension du processus budgétaire. Nous avons discuté de l'alignement du Budget des dépenses sur l'exposé budgétaire, de la différence entre la comptabilité d’exercice et la comptabilité de caisse et du manque de clarté dans les rapports des ministères. Il a proposé une solution étrange. La solution qu'il a proposée à tous ces problèmes, c'était tout simplement de réduire de deux mois la période d'examen en faisant passer la date de dépôt du Budget des dépenses du 1er mars au 1er mai, ce qui ne laisse aucun temps à l'opposition pour étudier le Budget des dépenses avant de choisir les deux comités pléniers, et d'éliminer quelques jours désignés. Cette solution était censée régler le problème de compréhension du Budget des dépenses. Si les députés ne comprennent pas le processus, le gouvernement devrait assurément leur donner moins de temps pour le comprendre. Voilà la solution.
En dépit du fait que le gouvernement s'est montré tout à fait incapable de corriger ses propres processus administratifs internes, le président du Conseil du Trésor n'a pas trouvé mieux comme solution que de réduire de deux mois la période consacrée à l'examen du Budget des dépenses. On nous a dit que si le Règlement était modifié de manière à permettre au gouvernement de repousser la date de dépôt du Budget des dépenses du 1er mars au 1er mai — ne laissant ainsi qu'un mois aux parlementaires avant que le budget des dépenses soit réputé avoir été examiné —, le gouvernement pourrait s'assurer que plus d'éléments du budget figurent dans le Budget des dépenses.
Nous avons soulevé ces préoccupations auprès du président du Conseil du Trésor au comité. Il nous a dit de ne pas nous en faire, qu'on pourrait modifier de nouveau le Règlement dans quelques années. Il nous a dit de ne pas nous inquiéter du fait que nous n'aurions que cinq semaines de séance en mai et en juin pour examiner le Budget des dépenses, que les libéraux veilleraient sans faute à ce que les ministres assistent à toutes les réunions des comités portant sur le Budget principal des dépenses. Voici ce que le président du Conseil du Trésor a dit dans son témoignage devant le comité: « Vous avez mon engagement personnel, mais également l'engagement de notre gouvernement visant à s'assurer que c'est le cas », que les ministres vont comparaître.
L’actuelle ministre des Services publics est en congé et le chaos règne au ministère. Il y a le fiasco libéral du système Phénix. Il y a l’histoire d’amour-haine entre les libéraux et Boeing, qui est vraiment désolante à voir. À Paris, l’histoire d’amour est terminée. N’est-il pas étrange que la ville de l’amour soit impuissante à raviver cette romance avec Boeing. Il y a eu le scandale des dirigeants du Parti libéral qui ont supprimé des courriels à Services partagés Canada, ce qui rappelle l’affaire Hillary Clinton. Enfin, il y a les incessants retards dans le secteur de la construction navale qui coûtent des milliards de dollars aux contribuables.
Avec tous ces problèmes, les députés ne pensent-ils pas que le ministre qui la remplace, si quelqu’un sait qui est cette personne, ou encore son secrétaire parlementaire, devrait être présent pour l'étude du budget? Mes collègues peuvent certainement deviner la réponse, c’est non. C’était la première occasion que le gouvernement avait de joindre le geste à la parole, mais nous nous retrouvons avec la sous-ministre de Services publics et Approvisionnement à la place de la ministre. Ce n’est pas que la sous-ministre n’a pas fait du bon travail. Nous avons obtenu toutes les mêmes réponses absurdes que nous aurions obtenues de la ministre elle-même, mais c’était pour le principe, tout simplement.
Kin Hubbard, le satiriste américain, est souvent cité pour avoir dit à peu près ceci: « Quand une personne dit que ce n’est pas une question d’argent, mais de principe, cela veut dire que c’est une question d’argent. » Dans la situation qui nous intéresse, nous avons les deux, le principe et l’argent. L’argent des contribuables.
Une autre citation similaire bien connue est celle de H. L. Mencken: « Quand quelqu’un dit que ce n’est pas une question d’argent, cela veut dire que c’est une question d’argent. » Mencken était un journaliste très influent et prolifique aux États-Unis durant la période de la Grande Dépression. Il a beaucoup écrit sur les magouilleurs, les tricheurs et les arnaqueurs de la planète. Il aurait eu beaucoup de plaisir à écrire sur ce sujet, parce que les tricheurs et les arnaqueurs étaient sa spécialité.
Le gouvernement dit que pour améliorer la transparence, nous devons la réduire. Que pour donner un pouvoir de surveillance accru aux parlementaires, nous devons d’abord leur retirer ce pouvoir.
Nous avons dit au président du Conseil du Trésor que s’il voulait régler le problème d’alignement, pourquoi ne pas déposer le budget plus tôt, à date fixe. C’est d’ailleurs ce que recommandait le comité multipartite sur les opérations gouvernementales et les prévisions budgétaires dans son rapport de 2012 sur le Budget des dépenses. Le président du Conseil du Trésor nous a répondu que ce n’était pas possible en raison de problèmes liés aux échéanciers. Nous voilà donc avec deux décisions pour régler ces problèmes: modifier unilatéralement les dispositions du Règlement sur le processus budgétaire, la bonne, modifier la date de dépôt du budget, la mauvaise.
Avant qu'on pense que mon intervention n'est qu'une charge partisane, je signale que je ne suis pas le seul à penser que le gouvernement fait fausse route dans ce dossier. Le directeur parlementaire du budget a dit ceci:
Avant de consentir aux changements proposés par le gouvernement, les parlementaires pourraient réfléchir au fait suivant: le problème fondamental du régime de contrôle financier réside dans les processus administratifs internes du gouvernement.
Lors de sa comparution devant le comité ce matin, le directeur parlementaire du budget a souligné que, à défaut d'une réforme des processus internes d'approbation du budget et des dépenses, le fait de repousser la date n'aurait pas d'incidence, ou si peu, sur l'alignement avec l'énoncé budgétaire. Il a ajouté que d'accorder moins de temps aux députés pour examiner attentivement les dépenses gouvernementales, ce que propose le gouvernement dans la motion dont nous sommes saisis, ne faciliterait absolument pas l'examen que doit faire le Parlement. Pour illustrer ses affirmations, le directeur parlementaire du budget a noté, dans une analyse, le nombre de nouvelles mesures budgétaires figurant dans chaque budget supplémentaire des dépenses.
Ainsi, le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2016 comprenait 70 % des nouvelles dépenses annoncées dans le budget. Un an plus tard, en dépit de tous les efforts du gouvernement pour favoriser l'alignement, ce pourcentage n'est que de 44 % dans le Budget supplémentaire des dépenses (A). Croyez-le ou non, le président du Conseil du Trésor a qualifié ce résultat de progrès.
Nous avons demandé au ministre comment il prévoyait améliorer le processus interne et l'alignement. Il a refusé de répondre et il nous a plutôt renvoyés au document de travail axé sur quatre piliers, qui, selon ses dires, constitue un plan concret. Or, pas plus tard que ce matin, le directeur parlementaire du budget a malheureusement noté que ce document n'est pas un plan puisqu'il ne prévoit rien de concret pour régler les problèmes liés aux processus.
Lorsqu'on a demandé au président du Conseil du Trésor s'il respecterait la tradition parlementaire et n'apporterait aucun changement au Règlement sans le consentement unanime des partis de l'opposition, il a dit... euh, à vrai dire, il n'a pas répondu.
Mon éminent collègue de Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan, qui préside notre comité, a demandé à maintes reprises si, comme le veut une coutume de longue date, le président du Conseil du Trésor s'engagerait à apporter des modifications au Règlement seulement s'il avait le soutien de tous les partis. Comme lorsqu'on a demandé au premier ministre combien de fois il avait rencontré la commissaire à l'éthique, nous n'avons eu droit qu'à des semblants de réponses.
Nous savons maintenant pourquoi il ne répond pas à une question aussi simple: le gouvernement a toujours eu l'intention d'imposer les modifications à l'opposition. Que se passera-t-il lorsque cette petite expérience échouera? Réduira-t-on encore la surveillance?
Devant le comité, le président du Conseil du Trésor a récité une phrase tirée d'une entrevue donnée par Kevin Page, ancien directeur parlementaire du budget, pour justifier ses projets. Il a cité Kevin Page, qui aurait dit: « [...] j’appuie votre recommandation selon laquelle cet ajustement puisse prendre deux ans à mettre en oeuvre. » Il ne dit pas que c'est une bonne idée, mais qu'il faudra deux ans pour la mettre en pratique. Ce que le Président du Conseil du Trésor ignorait, cependant, c'est que Kevin Page a livré quelques autres réflexions lors d'une autre entrevue accordée au Globe and Mail. L'ancien directeur parlementaire du budget a alors déclaré:
Les recommandations de changement formulées dans le document de travail semblent refléter le point de vue d'un fonctionnaire.
Non pas un point de vue de parlementaire ou le point de vue de la surveillance à exercer pour protéger les contribuables, mais le point de vue d'un fonctionnaire.
Puis, l'article dit:
Le rapport ne commence pas avec les responsabilités de contrôle financier du Parlement.
En tout respect pour le [président du Secrétariat du Conseil du Trésor] [...] les propositions dans le rapport font peu pour renforcer le contrôle financier exercé par le Parlement.
Le directeur parlementaire du budget actuel a dit ceci à propos des modifications proposées aux budgets des dépenses:
Pour ce qui est du report de l’échéance du budget principal des dépenses, le gouvernement reconnaît que ce sont ses processus administratifs internes sclérosés, et non les échéances parlementaires, qui font principalement obstacle à l’alignement du budget et du budget des dépenses.
Le directeur parlementaire du budget a ajouté que:
[...] le Secrétariat, au lieu de se rapprocher de sa cible en 2017-2018, s’en éloigne. La question se pose donc: le report du Budget principal des dépenses proposé par le gouvernement permettrait-il vraiment d’améliorer l’alignement avec le budget?
En réponse aux observations de ces spécialistes, le ministre a déclaré qu'il n'était pas d'accord avec toutes les remarques du directeur parlementaire du budget. Il s'agit du terme exact qu'il a utilisé: remarques.
De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que nous devrions prêter attention à de telles remarques. Une réduction de la surveillance des dépenses qui ne rapporte rien n'est pas dans l'intérêt des contribuables canadiens, ni dans celui des parlementaires. J'exhorte le gouvernement à retirer ses modifications préjudiciables au calendrier du budget des dépenses.
Monsieur le Président, je veux remonter un peu dans l'histoire et demander au député combien de fois le gouvernement conservateur de Mulroney a modifié unilatéralement le Règlement. Était-ce entre 50 et 60 fois ou entre 60 et 70 fois?
Monsieur le Président, j’aimerais donner une petite leçon d’histoire: c’était le gouvernement progressiste-conservateur, pas le gouvernement conservateur Mulroney.
J’aimerais peut-être inviter le député à monter dans sa DeLorean et à retourner vers le futur pour la discussion d’aujourd’hui. Nous ne parlons pas de ce qui s’est passé il y a des décennies. Nous parlons de l’attaque du gouvernement actuel contre notre droit de regard sur les dépenses parlementaires. C’est une honte que, chaque fois que nous dénonçons des attaques antiparlementaires contre le directeur parlementaire du budget et notre droit de surveiller les dépenses, les libéraux nous ramènent systématiquement au passé: « Et il y a 30 ans? Mulroney n’a-t-il pas fait ceci? Harper n’a-t-il pas fait cela? »
Nous sommes à la Chambre pour discuter de la motion no 18 d’aujourd’hui. Je demande aux libéraux de s’en tenir à cela. Ainsi, ils constateront que c’est une mauvaise motion et ils la retireront...
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
J'aimerais savoir s'il trouve que c'est vraiment transparent et démocratique de présenter la motion no 18 aux derniers jours du Parlement.
En fait, nous siégeons depuis des semaines jusqu'à minuit, probablement parce que les libéraux ont été incapables d'obtenir l'accord de l'ensemble des partis pour effectuer cette réforme majeure de nos règlements au Parlement. Ils voulaient le faire avec le prétexte de discuter avec tout le monde. Ils ont voulu nous imposer tout cela, mais ils ont dû reculer sur certaines mesures censées améliorer la conciliation travail-famille.
Je dirais que c'est très difficile depuis un mois chez nous avec une petite fille de trois ans. On travaille et on a des votes en soirée tous les soirs depuis plus d'un mois. On siège jusqu'à minuit et on recommence la même manoeuvre le lendemain matin.
Nous faisons tout cela, mais très peu de projets de loi ont été adoptés à la Chambre, parce que les libéraux ont tellement pris leur temps pour mettre tout cela en oeuvre. Ensuite, il faut que qu'on appuie, qu'on vote et qu'on adopte tout cela. Il y a très peu de gens dans la société civile qui sont au courant de tous ces changements.
Comment peut-on dire que c'est démocratique et transparent, quand c'est fait de cette façon, c'est-à-dire imposer à toute vapeur?
[Traduction]
Monsieur le Président, voilà une très bonne question de ma collègue du NPD, qui soulève beaucoup de points fort valides. Elle a employé le mot juste: prétexte. Voilà ce qui guide la conduite des libéraux. Chaque fois que le gouvernement trébuche ou qu'il est incapable de faire adopter des motions ou des projets de loi, il fait un coup de force, et il invoque pour ce faire la nécessité de moderniser l’institution ou de la rendre plus favorable à la vie familiale.
Il est tout à fait évident que les députés de ce côté-ci de la Chambre — mes collègues du NPD, du Bloc et du Parti vert — et le grand public voient cette motion telle qu’elle est: un effort cynique en vue de réduire nos droits; un effort cynique du gouvernement en vue d'atermoyer et de nous empêcher d’exercer une surveillance en bonne et due forme sur ses dépenses et ses actions, et c’est une honte.
Un jour, ce gouvernement tombera, et le Parti conservateur ou peut-être le NPD prendra le pouvoir. Les libéraux voudront alors jouir de la même protection contre l'imposition par le gouvernement de changements au Règlement sans le consentement unanime que nous exigeons aujourd’hui. Encore une fois, je conseille vivement au gouvernement de revenir à la tradition et d’obtenir le consentement unanime des partis de l’opposition avant de modifier notre façon de travailler à la Chambre.
Monsieur le Président, je sais que le débat est parfois tumultueux et je sais qu’il peut mal tourner, mais je suis d’avis que, au-delà de notre partisanerie, nous sommes plus souvent d’accord qu’en désaccord. Dans un esprit de collaboration, je comprends que le député aimerait voir une meilleure harmonisation entre les prévisions budgétaires et le budget des dépenses et je pense que nous aimerions tous que l'examen financier des prévisions budgétaires soit plus rigoureux.
Le député a mentionné le rapport du directeur parlementaire du budget et il a soulevé trois points du rapport du comité des affaires gouvernementales: la présentation des initiatives, le moment de présenter les nouvelles mesures budgétaires et les différences relatives aux conventions comptables et à leur portée. Je reconnais que ce n’est pas une réponse complète et que le gouvernement aura du travail à faire pour mieux harmoniser les prévisions budgétaires et le processus d’examen du Budget principal des dépenses, mais n’est-ce pas un morceau du casse-tête? Le député n’est-il pas d’accord?
Monsieur le Président, c’est la partie terminale du problème. Nous mettons la charrue devant les bœufs en modifiant le processus de dépôt du Budget des dépenses. Nos processus doivent être bien définis pour nous donner des rapports limpides et une documentation limpide sur les dépenses.
Dans son rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses (A) et son rapport de l’an dernier qui commentait la tentative du gouvernement de modifier le processus d'examen des prévisions budgétaires, le directeur parlementaire du budget a dit très clairement que le problème n’est pas le choix du moment où rapprocher les prévisions budgétaires du budget; c'est plutôt que l'appareil gouvernemental ne concrétise pas les programmes à temps. Tant que le gouvernement n'aura pas réglé la question des processus, rien ne servira de modifier le Budget des dépenses et d'alléger la surveillance que nous exerçons.
Monsieur le Président, je suis très heureux d’intervenir une nouvelle fois pour débattre d’une question importante à la Chambre.
On n’en voudra peut-être pas aux Canadiens qui nous écoutent aujourd’hui s’ils se demandent ce que signifie la motion no 18. La plupart d'entre eux se fichent probablement du Règlement et de ses répercussions sur leur vie, mais, au fond, cette motion porte sur la responsabilisation et la transparence du gouvernement et de la Chambre des communes. C’est ce que nous débattons aujourd’hui.
Après plusieurs mois, le gouvernement a enfin fait des propositions pour modifier le Règlement, et il importe de comprendre comment nous en sommes arrivés là, comment nous en sommes arrivés aux propositions d’aujourd’hui.
Il y a plus d’un an que nous nous sommes engagés dans la voie qui nous a menés où nous sommes aujourd’hui, lorsque le gouvernement a proposé la motion no 6. Le gouvernement était frustré parce que l’opposition s’opposait à son projet de loi et à ses tentatives de changer les lois du pays. Nous faisions notre travail, mais le gouvernement s’en est trouvé frustré. Il a donc présenté la motion no 6, une motion universellement reconnue comme draconienne, qui visait à enlever ses droits à l’opposition et qui privait de représentation nos concitoyens, les millions de Canadiens qui ont voté pour un autre parti que le parti au pouvoir. Nous sommes venus ici pour faire un travail important; certains membres du gouvernement le comprennent, tandis que d’autres ont nettement besoin d’un rappel.
Nous avons vu ce qui est arrivé lorsque le premier ministre, ne contenant pas sa colère, s’est amené de ce côté-ci de la Chambre, où il a bousculé une députée, puis en a écarté un autre. Nous avons passé des jours à débattre de cette violation des privilèges parlementaires des députés. C’est uniquement en raison de la colère antiparlementaire du premier ministre que le gouvernement a retiré la motion no 6 à l’époque et que nous sommes revenus au Règlement établi pour rendre leurs droits aux députés de l’opposition.
Puis, en mars dernier, on nous a servi le fameux document de travail. J’ai écouté avec amusement le député libéral qui m’a précédé et celui qui lui a posé la dernière question. Ils ont dit qu’il s’agissait uniquement d’un document de travail, que le gouvernement n’avait pas d’intention cachée. De fait, nous avons entendu l’intervenant précédent soutenir que la liberté règne maintenant aux comités et que les libéraux se comportent comme un groupe d’agents libres. Ils n’ont pas de directives, ni du Cabinet du premier ministre ni des cabinets des ministres. Ils agissent comme bon leur semble, chacun selon son idée.
Bien sûr, le document de travail a été présenté un vendredi après-midi avant une semaine de relâche. Puis, deux heures plus tard, est arrivée une motion demandant la discussion du document qui venait tout juste d’être dévoilé, tout juste d’être traduit, tout juste d’être présenté aux Canadiens.
J’imagine que le député de Coast of Bays—Central—Notre Dame a eu tout à coup l’idée de soumettre ce document au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre avec un délai ferme qui l’obligeait à présenter à la Chambre un rapport sur ces changements avant le 2 juin. Cela revenait à mettre le couteau sous la gorge aux députés de l’opposition. Nous pouvions en parler autant que nous voulions, sauf qu’il y avait une date butoir, des conditions et que les choses devaient se dérouler de cette façon.
Nous avons exercé nos droits de députés de l’opposition de demander des comptes au gouvernement et d’utiliser les outils à notre disposition pour attirer l’attention des Canadiens sur ces changements.
Qu’est-ce que les libéraux proposaient de faire? Ils proposaient d’annuler les séances du vendredi, ce qui réduirait de 20 % la reddition de comptes. La Chambre siégerait moins de jours.
Ils proposaient que le premier ministre ne soit à la Chambre que 45 minutes par semaine, pour la période des questions du mercredi. Ils proposaient également de réduire les temps de parole de moitié et d’avoir des interventions de cinq minutes au lieu de dix parce que nous savons tous combien il est facile de discuter de questions complexes en cinq minutes. Peut-être que les députés ministériels aimeraient que cette mesure ait déjà été adoptée, car j’en suis exactement à cinq minutes dans mon intervention.
Les libéraux proposaient aussi le vote électronique, ce qui voudrait dire que nous n’aurions plus à nous lever pour que les voix soient comptées. Je peux dire à la Chambre que, d’où je suis, j’ai vu plusieurs fois des députés libéraux d’arrière-ban se décider quand l’appel nominal arrivait à eux. Comme ils devaient se lever pour être comptés, ils comprenaient ce qu’ils devaient faire en écoutant leur propre conscience ou sous la pression de leurs pairs. Il est important que nous nous levions et que notre vote soit compté et enregistré ici, à la Chambre des communes.
Le gouvernement propose d’éliminer la capacité des députés de soulever et de poursuivre des débats aux comités. Nous avons vu la députée de Lakeland utiliser de façon admirable le Comité de l’immigration pour parler des raisons fallacieuses avancées par le gouvernement pour fermer le centre de traitement de Vegreville. Grâce à ses efforts au comité, nous avons montré que la justification de cette décision était fausse, que les économies étaient inventées de toutes pièces, qu’en fait, cette fermeture même allait coûter beaucoup plus cher aux contribuables. Nous n’aurions jamais eu ce débat si le gouvernement était parvenu à priver les députés de cette possibilité.
Le gouvernement voulait également priver les députés de la possibilité de déposer des motions d’adoption, pour pouvoir débattre des rapports des comités à la Chambre. Nous avons souvent eu des débats importants au cours de cette session. Pas plus tard qu’hier, nous avons parlé de la Loi sur les langues officielles et nous avons pu discuter du fiasco qu’a été le processus libéral de nomination du commissaire aux langues officielles. C’étaient des propositions des libéraux. Nous voilà, après des semaines de débat et des semaines pendant lesquelles l’opposition a utilisé les tactiques stratégiques et procédurières à sa disposition pour attirer l’attention sur ces questions et ralentir le mouvement. Le gouvernement a, pour finir, proposé ces biens maigres changements au Règlement.
Ce ne sont pas uniquement les députés de l'opposition qui sont mécontents de voir comment le gouvernement procède. Il y a aussi le respecté député de Malpeque, qui siège depuis longtemps aux Communes, a déjà été membre du Cabinet, a déjà été dans l'opposition officielle et a déjà siégé dans le troisième parti. Aujourd'hui, il siège sur les banquettes du parti au pouvoir, mais en tant que député ministériel d'arrière-ban, et il a déjà tenu les propos limpides suivants:
Nous sommes à la Chambre des communes, et non à la chambre du Cabinet ou à la chambre du Cabinet du premier ministre. La Chambre des communes est l'assemblée du peuple, et la majorité des représentants du peuple qui siègent dans cette enceinte ne sont pas membres du Cabinet.
Voilà des paroles de sage, et j'aimerais que les députés ministériels, du caucus libéral, en tiennent compte.
Le député a également déclaré ceci:
Je sais que des gens de mon parti ne sont pas contents du déroulement des choses à l'heure actuelle, dans un environnement qui semble plutôt toxique. Mais l'opposition se sert des seuls leviers dont elle dispose à l'heure actuelle, et c'est compréhensible. Je me souviens d'être passé par là.
Le député de Malpeque comprend qu'on ne doit pas changer unilatéralement les règles du jeu au profit de la majorité et que les règles existent pour protéger la minorité.
Le gouvernement montre sans cesse qu'il cherche plus à avoir un public qu'une opposition. Le député de Malpeque a fait partie du gouvernement de Jean Chrétien. Il est dommage que le gouvernement actuel ne suive pas cet exemple. Jean Chrétien était un dur à cuire. Les députés de l'opposition et lui étaient à couteaux tirés. Il savait que la Chambre et les députés de l'opposition avaient leur raison d'être. Lorsqu'il voulait apporter des changements au Règlement, il créait un comité omnipartite où les députés ministériels n'étaient pas majoritaires. Ce comité était chargé d'étudier les propositions afin d'en arriver à un commun accord.
C'est aussi comme cela que les choses se passaient à la dernière législature. Tout le monde dit que Harper forçait l'adoption de toutes sortes de mesures. En fait, lorsqu'il était question du Règlement, il respectait les règles et il respectait l'opposition. Si les partis ne s'entendaient pas, aucun changement n'était fait; la mesure n'était pas adoptée. Voilà ce que faisait Stephen Harper. On sait déjà que le gouvernement actuel ne suivra pas l'exemple de Stephen Harper, mais il devrait suivre celui de Jean Chrétien.
Je veux seulement parler d'une chose: la période des questions au premier ministre. Les députés libéraux affirment vouloir ainsi respecter leurs promesses électorales. Or, cette période des questions ne figure nulle part dans la motion no 18. Je ne sais pas pourquoi. C'est peut-être parce que le premier ministre peut déjà répondre à autant de questions qu'il le veut sans changer quoi que ce soit au Règlement. Peut-être qu'il vient enfin de s'en rendre compte. Peut-être aussi que les choses se passent un peu moins bien lorsqu'il se fait demander à répétition combien de fois il est allé voir la commissaire à l'éthique. Chaque fois qu'on le lui demande, il refuse de répondre.
Voilà où nous en sommes. Or, ce qu'on nous propose est plutôt mince. En fait, il n'y a pas presque rien. Comme je l'ai déjà dit, le peu qu'il y a sera adopté sans le consentement et la coopération des députés de l'opposition.
Nous pensons qu’il est possible d’apporter des changements, mais que le gouvernement aurait dû venir à la table en se montrant plus disposé à travailler avec l’opposition et n’apporter que les changements sur lesquels tous les grands partis à la Chambre auraient pu s'entendre.
Monsieur le Président, j’ai écouté attentivement mon collègue d’en face pour comprendre exactement quel message il essaie de faire passer et les raisons de son exaspération. Je suis perplexe. Le gouvernement a présenté un document de travail pour ouvrir un débat. Nous l’avons entendu dire plusieurs fois aujourd’hui. J’entends des rires de l’autre côté, mais aussitôt après le document de travail, à peine quelques heures après, nous entendions de la désinformation, des interprétations erronées de la part des députés d’en face, notamment pendant la période des questions. Ils n’ont manifesté aucun intérêt à avoir un vrai débat.
Je vais répondre à un des points soulevés par le député. Pourquoi le premier ministre a-t-il essayé d’obtenir d’être présent à la période des questions une journée et d’être absent le reste de la semaine? Je l’ai entendu demander maintes fois à la période des questions. Or, ce n’était pas du tout l’intention du gouvernement. Le gouvernement voulait ajouter du temps pour que le premier ministre réponde à des questions.
Il est clair qu’aujourd’hui encore, le député d’en face n’a pas la bonne information et qu’il continue d’exprimer cette rhétorique. Comment en est-il arrivé à ce genre de conclusion? Quelle preuve et quelle information ont été fournies qui démontrent que le premier ministre n’allait répondre aux questions qu’une fois par semaine?
Monsieur le Président, lorsqu’une motion est déposée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dans les heures qui suivent la présentation du document de travail, avec une date limite imposée à laquelle ces débats seraient renvoyés à la Chambre, que la députée nous pardonne si nous ne croyons pas le gouvernement sur parole quand il dit qu’il s’agit juste d’un débat ouvert. Un débat ouvert pourrait durer des années si nous le voulions, mais les libéraux avaient cette date butoir ferme, ce couteau à la gorge de l’opposition.
Pour ce qui est de la mesure ridicule proposée par la leader du gouvernement à la Chambre, à savoir que nous modifiions le Règlement pour que le premier ministre ait sa propre période de questions, le premier ministre peut répondre à toutes les questions tous les jours s’il le veut. Il l’a fait plusieurs semaines de suite. Nous l'apprécions beaucoup. Je ne pense pas qu’il apprécie autant, et c’est pourquoi ce n’est plus dans la motion. Une fois que c’est inscrit dans le Règlement, mais je le répète, ce n’est plus dans la motion, le gouvernement peut décider que le premier ministre ne sera à la Chambre que ce jour-là. Nous avons dit que le premier ministre devrait répondre à toutes les questions auxquelles il veut répondre. Il n’a pas besoin pour cela de forcer l’opposition à accepter des changements.
Monsieur le Président, j’ai malheureusement fait partie des chanceux qui étaient aux premières loges pendant tout ce processus du début à la fin, et je me rallie tout à fait au récapitulatif qu’en fait le député. Toute cette affaire en dit long sur l’ineptie dont fait preuve le gouvernement. Tous les problèmes que nous avons connus provenaient du gouvernement, principalement parce que les libéraux donnent l’impression de ne pas savoir du tout ce qu’ils font.
Ils ont présenté la motion no 6 et, comme on l’a dit, celle-ci a très vite été renversée à cause des actions du premier ministre. Puis, ils ont présenté leur fameux document de travail et c’est tout à fait vrai que la motion a été déposée dans les heures qui ont suivi et qu’un délai nous a été imposé. Ils l’ont ensuite retirée après six semaines d’obstruction que l’opposition n’avait pas souhaitée. C’est le gouvernement qui a provoqué l’obstruction systématique ininterrompue, et les libéraux savent qu’ils en sont responsables.
Qu’ont fait les libéraux au bout de six semaines? Ils se sont couchés. En fin de compte, en voyant tout cela, je me dis que le gouvernement a commencé par faire machine arrière avant d’enclencher la troisième en reculant et que, maintenant, il bat carrément en retraite. Le député peut il nous dire combien de fois le gouvernement s’est ravisé?
Monsieur le Président, la seule bonne chose qui soit ressortie de l’ineptie du gouvernement et de ses efforts pour nous imposer ces modifications au Règlement, c’est que le député d’Hamilton Centre a eu plus de temps pour communiquer sa sagesse aux membres du comité, comme il vient tout juste de le faire à la Chambre. Le gouvernement a complètement saboté cet effort.
Il y a des mesures que nous devrions adopter pour moderniser la Chambre. Si le gouvernement n'avait pas mis ce couteau à la gorge de l'opposition, si un effort de bonne foi avait véritablement été déployé pour trouver une façon de travailler ensemble, comme des parlementaires, et non comme le gouvernement libéral l’a fait, fort de sa sagesse nouvellement acquise qu’un précédent était inutile, qu’il savait tout et mieux. Si les libéraux étaient ici pour changer la façon dont les choses se déroulent, s’ils avaient collaboré de bonne foi avec l’opposition, nous ne serions pas ici aujourd’hui avec un aussi mince bilan. Avoir gaspillé toute la session du printemps de la Chambre pour en arriver à la motion no 18, c’est franchement bien embarrassant.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Il y a eu des discussions entre les partis et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou ordre spécial, lorsqu’aucun député ne prend la parole sur l’Affaire émanant du gouvernement no 18 ou au plus tard à 13 h 59 aujourd’hui, toutes questions nécessaires pour disposer de la motion soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu’à plus tard aujourd’hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Cowichan—Malahat—Langford. Cela me laisse seulement 10 minutes pour couvrir cette question et ce n'est simplement pas suffisant. Cependant, je vais faire mon possible.
La motion no 18 est une motion qui est en fait très encourageante et positive. J'encourage tous les députés à en reconnaître la valeur. Si nous examinons les cinq aspects que je souhaite souligner, il suffit de penser à la dernière élection fédérale. Le premier ministre a dit très clairement qu'il voulait mettre en oeuvre des changements concernant le Règlement à la Chambre des communes afin d'assurer, ultimement, une meilleure reddition de comptes et une transparence accrue.
La motion no 18 contient les changements au Règlement de la Chambre qui amélioreront en fait les conditions de travail de la Chambre. Une des questions dont le premier ministre a longuement traité concerne la prorogation. Plusieurs députés y ont fait allusion. Il y a une raison pour laquelle la prorogation est devenue un enjeu majeur. D’autres ont commenté la chose. Je me contenterai de dire que l’aspect le plus bénéfique de notre démarche à cet égard intéresse l’impossibilité pour un premier ministre de se présenter dorénavant à la résidence du gouverneur général pour demander la prorogation d’une session sans jamais devoir expliquer son geste.
Ce changement obligera le comité de la procédure et des affaires de la Chambre à s’occuper du problème si, à un moment donné dans l’avenir, le premier ministre s’adresse au gouverneur général pour obtenir une prorogation. C’est là un engagement pris lors de la dernière campagne électorale. C’est là une mesure que l’on demande à l’actuel premier ministre et à la Chambre de mettre en place, et j’invite fortement les députés à le faire.
Nous avons parlé du caractère abusif du dépôt de projets de loi omnibus. La question a été l’objet d’une certaine controverse. Des députés de l’opposition ont repris une partie des propos que j’ai prononcés lorsque j’étais moi même en face, ce qui est légitime de leur part. Lorsque je faisais partie de l’opposition, des projets de loi budgétaires et d’autres mesures législatives nous sont apparus comme une interprétation abusive de ce à quoi un projet de loi omnibus devrait servir normalement.
Il arrive que les projets de loi omnibus soient sujets à caution, et c’est l’une des raisons pour lesquelles nous permettons au Président d’user d’une plus grande autorité pour donner la chance aux députés de voter sur différentes parties de ces projets de loi, s’il le juge nécessaire.
J’ai entendu des députés parler de notre projet de loi budgétaire. L’exemple qu’ils donnent est celui de la Banque de l’infrastructure qui est créée. Ils prennent cet exemple pour montrer au premier chef que le gouvernement dépose bel et bien un projet de loi omnibus. J’avance l’idée que l’examen de la question les amènera en fait à constater qu’il y a un lien direct avec le budget. Après tout, même l’exposé budgétaire parle de l’importance des milliards de dollars investis dans les infrastructures. Nous mentionnons la Banque de l’infrastructure. Il est donc logique de l’inclure dans le projet de loi d’exécution du budget.
De ce fait, nous reconnaissons que le Président doit être doté de plus larges pouvoirs face à des questions de ce genre. Le Règlement serait modifié en conséquence. Je pense que tous les députés de l’opposition y seront favorables.
Ensuite, ce que nous faisons, c’est de renforcer les comités. Le premier ministre a souligné et promis qu’on ne donnerait plus le droit de vote à un secrétaire parlementaire membre d’un comité permanent. Je suis secrétaire parlementaire et je considère que cette mesure est positive. Nous voulons officialiser la chose. Nous ajoutons au Règlement que les secrétaires parlementaires ne peuvent pas voter dans les assemblées des comités permanents. Ils ont un rôle à jouer, mais ils ne jouiront pas du droit de vote.
Je suis porté à penser que les députés de l’opposition verront ce changement d’un bon œil et l’appuieront.
Nous parlons d’améliorer la surveillance financière. J’ai siégé de nombreuses années à l’Assemblée législative du Manitoba. Nous présentions d’abord le Budget principal des dépenses, puis nous passions à l’étude des budgets supplémentaires des dépenses. Nous envisageons ici d’adopter un processus semblable, c’est à dire de remettre l’étude et l’adoption des budgets supplémentaires des dépenses après l’adoption du Budget principal des dépenses. Sachant que les débats et les discussions auront lieu après le dépôt du Budget principal des dépenses, cette façon de procéder nous responsabiliserait davantage. Je dirais aux députés que beaucoup de Canadiens pensent que c’est déjà le cas. C’est une chose que nous aurions dû faire depuis longtemps et dont nous avons amplement discuté. À écouter les commentaires des députés d’en face sur le sujet, je m’attends à ce qu’ils votent tous oui à ce changement.
Le premier ministre s’est également engagé auprès des Canadiens à accroître la reddition de comptes lors de la période des questions. Nous sommes extrêmement reconnaissants aux Canadiens d’avoir appuyé nos engagements électoraux à l’égard du changement. J’aurais cru que cet engagement en était un que les députés de l’opposition se seraient empressés d’adopter. Le premier ministre a affirmé qu’il allait répondre aux questions du début à la fin de la période des questions qui lui serait réservée. Cependant, les conservateurs n’approuvent pas le fait que le premier ministre ne fasse qu’une seule apparition hebdomadaire à la Chambre. Aucun député libéral n’a affirmé que le premier ministre ne se présenterait qu’une fois par semaine; les conservateurs sont les seuls à soutenir cela, et j’en suis étonné. Nous croyons que le premier ministre va plutôt renforcer son obligation de rendre des comptes. Le gouvernement respecte les propos exprimés par les partis de l’opposition. Il prend cet engagement parce qu’il voit du bon et du positif dans le fait que le premier ministre ne se borne pas à répondre à la première question, mais aussi, dans la mesure du possible, à la dernière. Lorsque j’étais dans l’opposition, on ne m’a jamais vraiment donné l’occasion de voir ma question figurer parmi les neuf premières, celles auxquelles Stephen Harper répondait habituellement. Grâce à ces changements, même le député qui est le 20e à poser une question pourra la poser au premier ministre. Voilà une bonne chose selon moi.
Même si nous n’incluons pas officiellement ces changements dans le Règlement de la Chambre, j’aimerais entendre des paroles plus encourageantes de la part de l’opposition sur les avantages que présentent ces changements. Je crois que les Canadiens qui comprennent vraiment ce qui se passe à la Chambre ne s’arrêteront pas à ce seul changement, mais qu’ils considéreront pour ce qu’elles valent toutes les autres modifications que nous apportons aux règles de fonctionnement. Le gouvernement avait fait cette promesse lors des dernières élections, et de toute évidence, il a tenu sa promesse.
Cela m'amène à parler du document de travail. Le gouvernement s'est montré ouvert à modifier d'autres règles. Les députés ont le droit à leur opinion, mais selon moi le gouvernement actuel a été très ouvert, a eu des échanges avec les députés et les a invités à amorcer un dialogue concernant les modifications au Règlement, que ce soit avec la leader du gouvernement à la Chambre ou avec les membres du comité de la procédure. Ce que je trouve intéressant après avoir écouté bon nombre des allocutions des députés hier et aujourd'hui, c'est que j'ai senti qu'ils regrettaient un peu qu'il n'y ait pas eu d'autres modifications. Une députée qui était avec son bébé a posé une question au sujet des règles concernant le vote et a demandé pourquoi nous devions siéger jusqu'à 21 heures. Pourquoi n'avons-nous pas permis à cette discussion d'avoir lieu? Mes collègues et moi de ce côté-ci de la Chambre étions prêts à entamer ce dialogue. Nous voulions trouver des façons pour améliorer les règles du Règlement. Ce sont les députés de l'opposition qui ne voulaient rien entendre. Cependant, nous, députés gouvernementaux, voulions veiller à ce que les engagements pris auprès des Canadiens soient tenus. C'est la raison pour laquelle nous débattons de la motion no 18 aujourd'hui.
J'encourage tous les députés à respecter la volonté des Canadiens et de voter en faveur de la motion no 18.
Monsieur le Président, je voudrais remercier le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des Communes pour son imagination débordante.
Il me semble y avoir tellement de différence entre ce que disent les libéraux et ce qu’ils font, comme j’ai pu constater dans le discours du député. Ils disent qu’ils veulent améliorer la transparence du processus budgétaire et la reddition de comptes, mais leur façon de prévoir les dépenses est obscure et ils écourtent le temps prévu pour l'examen de celles-ci. Ils disent vouloir une relation positive dans les comités, alors que la présence des secrétaires parlementaires dans ces derniers augmente l’influence de la majorité ministérielle. Ils prétendent qu’ils voulaient vraiment tenir un débat alors que la motion a été présentée pour que la majorité ministérielle dans les comités puisse limiter le débat sur le programme du gouvernement.
Le député se rend-il compte que la raison pour laquelle les Canadiens n’approuvent rien de tout cela est qu’il y a tellement de différence entre ce que disent les libéraux et ce qu’ils font?
Monsieur le Président, ce n’est pas vrai du tout. Ce que la députée vient d’affirmer n’est absolument pas vrai. Le gouvernement avait une position et la motion no 18 comprend les engagements donnés par le premier ministre lors de la dernière campagne électorale. Voilà en quoi consiste la motion no 18.
Nous avons été plus loin que cela, dans l’espoir que l’opposition verrait la pertinence d’envisager d’autres changements au Règlement. Avec le concours des néo-démocrates, l’opposition officielle a choisi de dire non à d’autres changements. J’aimerais bien qu’on en discute à de nombreuses tribunes différentes. Nous aurions pu faire tellement plus. Qui sait, un jour viendra peut-être où nous pourrons apporter des changements sur lesquels nous pourrions tous travailler ensemble.
Les députés ne doivent pas se leurrer. La leader du gouvernement à la Chambre et le gouvernement lui-même se sont montrés ouverts aux commentaires pour apporter des changements qui auraient amélioré tous les aspects de nos travaux.
Monsieur le Président, c’est un discours intéressant que nous a livré le secrétaire parlementaire. Il me fait penser à la souris qui rugissait, quand je songe à toutes les promesses que le gouvernement a faites à propos de tous ces changements qu’il allait apporter.
En passant, s’il y en a qui devraient être aussi fâchés que les députés de l’opposition, ce sont bien les députés d’arrière-ban du parti ministériel, qui sont maintenant en mesure de faire passer à toute vapeur des changements à notre Règlement en faisant fi de la tradition, avec du contenu qui ne tient pas debout. Ils ont tout lieu d'être furieux.
Je pourrais choisir n’importe quel sujet pour ma question, mais je vais choisir la prorogation. Le député a dit et les libéraux ont promis qu’ils mettraient fin à l’usage abusif de la prorogation. Ce qu’ils veulent mettre en place, c’est l'obligation de donner une excuse après coup. J’étais là lorsqu'un premier ministre s'est servi de la prorogation pour échapper à un vote de défiance, ce qui est bien l'usage de la prorogation le plus abusif qui soit. J’aimerais savoir quel aspect de la proposition actuelle du gouvernement aurait la moindre incidence sur un premier ministre qui abuserait ainsi de la prorogation.
Monsieur le Président, je crois détecter un soupçon de regrets dans la voix d'un certain nombre de députés d'en face. Le comité de la procédure et des affaires de la Chambre aurait pu profiter du document de travail présenté par les libéraux pour tenir une discussion fructueuse. Le dialogue aurait pu porter non seulement sur la prorogation, mais sur bien d'autres éléments de ce que le gouvernement proposait, et le comité aurait alors pu soumettre un rapport complet et étoffé à la Chambre. L'opposition a toutefois préféré se liguer pour qu'il en soit autrement. Les députés d'en face ont délibérément fait ce choix. Voilà pourquoi le gouvernement a dû présenter la motion no 18 pour tenir la promesse qu'il a faite aux Canadiens pendant la dernière campagne fédérale.
Monsieur le Président, je remercie le député de Winnipeg-Nord de partager son temps de parole avec moi. J'aurai ainsi le plaisir de dire ce que je pense de la motion à l'étude aujourd'hui.
Nous avons entendu toutes sortes d'affirmations dans la bouche des libéraux. Ils n'ont notamment pas arrêté de dire qu'il s'agissait seulement d'un document de travail: « Quelle mouche a bien pu piquer l'opposition? Ce n'est rien d'autre qu'un document de travail. Nous voulions simplement lancer la discussion et nous avons regroupé nos idées dans ce document. » Ils omettent bien évidemment de parler du cheval de Troie qui accompagnait le document en question, c'est-à-dire la motion dont a été saisi le comité de la procédure et des affaires de la Chambre à peine quelques jours après la publication du document, motion qui obligeait le comité à terminer son étude avant une date donnée. À cause de cette motion, nous avions carrément les mains liées et je ne crois pas avoir besoin de préciser que, les libéraux étant majoritaires au sein du comité, ils auraient pu imposer tous les changements qu'ils voulaient. Le rapport qui aurait suivi — et qui aurait bien entendu reflété les volontés des libéraux — aurait été mis aux voix ici, à la Chambre, et il aurait été adopté. Nous avons compris que nous avions affaire à un cheval de Troie et c'est pourquoi nous nous sommes défendus avec tous les moyens dont nous disposions.
De nombreux faits sont relatés incorrectement dans cette enceinte, mais je rappelle aux députés que ce sont les conservateurs, en plus du NPD, qui ont proposé un amendement motivé demandant que:
le Comité n’inclura dans son rapport les recommandations visant la modification du Règlement, l’adoption d’un article provisoire du Règlement, d’un nouvel article du Règlement, d’un ordre sessionnel ou d’un ordre spécial ou la création ou la révision d’usages de la Chambre que si elles sont adoptées à l’unanimité par le Comité.
C'est l'élément que les libéraux ont refusé d'accepter. Ils n'ont jamais accepté d'honorer la tradition voulant que, lorsqu'on propose de modifier les règles régissant le fonctionnement de la Chambre, on cherche habituellement à obtenir l'approbation de tous les partis, parce que le Règlement ne s'applique pas qu'aux ministériels, il s'applique à tous les députés et nous devons tous le respecter. Nous méritons tous que le Règlement nous protège et c'est pourquoi le consentement unanime est préférable.
Les libéraux étant demeurés inflexibles sur ce point, qu'est-ce que l'opposition peut faire? Nous utilisons les outils qui sont à notre disposition. Nous déclenchons, pour ainsi dire, la sonnerie d'alarme incendie, et, encore aujourd'hui, les libéraux ne comprennent pas vraiment pourquoi nous avons recours à toutes ces motions dilatoires. Pourquoi demandons-nous qu'un député soit maintenant entendu? Pourquoi faisons-nous revenir les ministres pour un vote à des moments inopportuns? Parce que ce sont les seuls outils à notre disposition et qu'ils donnent des résultats, puisque nous avons forcé le gouvernement à céder, à demander une trêve. L'opposition a fait son travail. Tous les journaux nationaux ont fait paraître des articles sur cette affaire, sur cette tentative honteuse du gouvernement de modifier unilatéralement le Règlement.
De ce côté-ci de la Chambre, nous ne nous excuserons pas d'avoir utilisé le Règlement dont nous avons besoin pour nous protéger. Dès que le gouvernement a retiré sa motion, les motions dilatoires ont cessé. Quelle surprise.
Dans le document de travail qui a circulé, ce qui a causé tant de consternation de notre côté, c'est que les libéraux cherchaient à inscrire dans le Règlement la capacité de programmer l'étude des projets de loi pour ne pas qu'ils soient obligés d'avoir recours à l'attribution de temps. Ils voulaient restreindre la capacité de l'opposition de présenter des motions durant la période réservée aux affaires courantes. Ils voulaient mettre un frein à l'obstruction systématique dans les comités.
Quand le gouvernement est majoritaire, les députés du parti gouvernemental ont un immense pouvoir. Si seulement les nouveau députés libéraux pouvaient voir les choses comme nous les voyons de ce côté-ci de la Chambre, ils ne manqueraient pas de constater quel énorme pouvoir ils exercent dans cette enceinte et combien sont insuffisants les outils dont nous disposons. Aux yeux de ceux qui siègent de ce côté-ci de la Chambre, ces règles sont sacrées; ce sont elles qui nous permettent de faire entendre la voix de nos électeurs. Quand les libéraux prétendent détenir une espèce de légitimité les autorisant à procéder de la sorte, je me permets de rappeler aux députés de l'autre côté de la Chambre que l'opposition, tous partis confondus, représente collectivement 61 % des Canadiens. La majorité de la population n'a pas voté en faveur du Parti libéral. Nous avons donc le droit de nous faire entendre dans la Chambre et nous lutterons, le temps qu'il faut et avec l'acharnement qu'il faut, pour nous assurer de conserver ce droit.
Nous nous sommes lancés dans ce que j'aime appeler l'imbroglio de l'obstruction. Il s'est propagé jusque dans la Chambre des communes. En fin de compte, nous avons fait reculer le gouvernement, et je suis extrêmement fier du travail que nous avons accompli ensemble. J'ai toujours dit que la politique crée parfois de curieuses alliances. Chaque fois que nous réussissons à faire travailler ensemble les conservateurs et le NPD, c'est que l'enjeu est d'importance et appelle une lutte commune.
J’aimerais parler de la motion dont nous sommes saisis. Nous tentons d’arriver à des changements à la Chambre par consensus. La motion no 18 que nous avons aujourd’hui devant nous est une version extrêmement diluée. On n’y voit aucun changement important parce que, malheureusement, le gouvernement a détruit sa tentative d’arriver à des changements significatifs à cause de la façon maladroite dont il a abordé toute cette réforme. Par conséquent, voilà où nous en sommes, avec une version très diluée de changements dans la motion no 18.
Je crois que la leader du gouvernement à la Chambre a prétendu que sa lettre de mandat lui a conféré une sorte de mandat lui permettant d’effectuer des changements à la Chambre et à son fonctionnement. Les libéraux ont encouragé ce changement avec grande vigueur initialement, à partir de mars. Si seulement ils avaient eu la même vigueur pour leur promesse de réforme électorale. Je me souviens, et je crois que mes collègues s’en souviennent aussi, du nombre de fois que cette promesse a été formulée, tant à la Chambre qu’en public, que les élections de 2015 seraient les dernières à être tenues selon le système majoritaire uninominal à un tour. Cette promesse ne valait même pas le papier sur laquelle elle était écrite.
Jetons un coup d'oeil aux changements énumérés dans la motion no 18. Le gouvernement veut pouvoir, quand des projets de loi omnibus sont déposés à la Chambre, accorder au Président le pouvoir d' apporter des changements de sorte que nous pourrions avoir de multiples votes sur des domaines qui ne sont pas du tout reliés. Mon collègue de Beloeil—Chambly a proposé un amendement qui accorderait aussi au Président le pouvoir de diviser le projet de loi en plusieurs projets de loi, parce que si nous voulons réellement mettre fin à ces projets de loi omnibus, c’est ainsi qu’il faudrait procéder. La motion est ainsi rédigée qu'aucune attention n’est accordée à un projet de loi omnibus de 300, 400 ou 500 pages. C’est très beau de diviser le document en portions, de sorte que nous votions de façon individuelle, mais cela n’empêche pas le fait que, collectivement, il nous faut débattre d’un projet de loi géant dans les 10 minutes qui nous sont accordées.
Notre principale source de frustration à cet égard réside dans le fait que cela légitimerait effectivement le recours aux projets de loi omnibus. Le gouvernement pourrait simplement dire que, comme le Règlement a été changé, il peut simplement tout rassembler parce que nous pouvons voter séparément, oubliant comme par hasard le fait que notre débat sera quand même restreint à la même durée que si c’était un seul projet de loi.
La motion propose également d'inclure les secrétaires parlementaires dans les comités, ce qui va à l'encontre de ce que le gouvernement avait promis. J'ai la chance d'être vice-président du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Les deux secrétaires parlementaires de la ministre de la Justice sont des gens fort honorables, et j'aime travailler avec eux, mais il n'y a rien qui les empêche de participer aux travaux des comités. Or, que cela leur plaise ou non, les secrétaires parlementaires représentent l'exécutif. Les comités sont des parties constitutives importantes du pouvoir législatif, et je suis contre toute tentative de la part de l'exécutif d'exercer son influence sur un comité législatif. L'exécutif a déjà des pouvoirs assez vastes à la Chambre sans que l'on permette en plus aux secrétaires parlementaires d'être membres d'un comité. Ils ne pourraient pas voter, mais ils pourraient interroger les témoins, alors que c'est aux membres du pouvoir législatif de le faire. L'exécutif prend déjà beaucoup de notre temps à la Chambre. Les ministres peuvent comparaître devant un comité s'ils désirent fournir des explications. Ils peuvent faire un nombre illimité d'interventions lorsqu'ils présentent des projets de loi. L'exécutif exerce déjà un pouvoir énorme.
Enfin, la partie qui porte sur la prorogation. Regardons les choses en face: c'est un peu ridicule. Le fait de pouvoir, dans les 20 premiers jours d'une nouvelle session, déposer un énoncé précisant pourquoi un gouvernement a prorogé, qu'est-ce que cela donnera? Peu importe le parti au pouvoir, il pourra simplement inventer des explications et dire qu'il a prorogé pour telle ou telle raison. Il n'y aurait pas de débat sur le sujet. L'énoncé serait simplement déposé. Cela ne changerait pas le fait que la prorogation, qui est, je le sais, un droit protégé par la Constitution, s'est quand même produite. Ce ne serait pas un changement important si nous continuons dans la même voie, avec un simple document de travail déposé au Parlement.
Je vois que mon temps de parole tire à sa fin, mais je vais souligner que le grand Stanley Knowles a prononcé un discours à l'Empire Club en 1957. Il a déclaré que le Règlement est la seule chose qui protège l'opposition; la majorité a tant de pouvoir à sa disposition que l'opposition dépend du Règlement. J'espère que, maintenant, les députés libéraux comprennent pourquoi nous avons présenté une opposition si énergique. C'est tout ce que nous avons à la Chambre. Nous irons jusqu'au bout pour défendre le Règlement, et je suis fier du travail que nous avons accompli ensemble.
Monsieur le Président, mon collègue d'en face parle du délai qui était fixé dans la motion et il s'appuie sur cet argument pour justifier qu'il n'y ait pas eu de débat. J'aimerais souligner que le délai avait été fixé à plus d'un mois. Je travaille d'arrache-pied au comité de la procédure, tout comme les autres membres du comité. À mon avis, nous avons eu beaucoup de temps pour discuter de cette question très importante, sans compter que nous étions disposés à faire des heures supplémentaires.
Le député renvoie ensuite — il s'en vante presque — aux tactiques de l'opposition, une motion d'ajournement ou une motion pour déterminer qui sera le prochain intervenant. Nous avons consacré sept jours à l'étude d'une motion de privilège. La motion portait en fait sur une question importante, mais tous les députés à la Chambre avaient convenu de la renvoyer au comité de la procédure.
Je me demande si le député est fier de ces tactiques, qui en fait ne témoignent d'aucun respect pour le temps dont dispose la Chambre pour débattre de sujets très importants, comme ceux-là. N'aurait-il pas mieux valu utiliser ce temps pour tenir une discussion approfondie sur les modifications pouvant être apportées à la Chambre, comme nous avions promis de le faire aux Canadiens?
Monsieur le Président, je le répète, les libéraux préfèrent oublier le fait que les conservateurs ont présenté un amendement motivé qui visait à exiger un consentement unanime pour tout rapport. Voilà la pierre d'achoppement.
Est-ce que je crois que nous aurions pu utiliser le temps à meilleur escient? Il y a des questions très importantes à aborder, mais je suis d'avis que, lorsqu'on ne dispose plus que d'une carte et que les dés sont pipés, il faut la jouer. Je suis tout à fait fier que nous ayons joué cette carte et je le ferais de nouveau demain si je le pouvais.
Monsieur le Président, je souhaite parler de la différence entre une discussion et une motion. Je préside le comité de la condition féminine. Ce matin, le comité a discuté des prochains sujets qu'il étudierait. Les idées fusaient de toute part quand, au milieu de la discussion, les libéraux ont proposé une motion afin de mettre aux voix le sujet qu'ils souhaitaient étudier. Ce geste a coupé court à la discussion puisque, lorsqu'il y a une motion, on la met aux voix, et la question est réglée.
J'ai l'impression que les libéraux ont du mal à faire la différence entre une discussion et une motion. Le député pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec la députée de Sarnia—Lambton. C'est pourquoi je me suis concentré, au début de mon discours, non pas sur le document de travail, mais plutôt sur le déroulement de la discussion et les règles concernant la motion à ce sujet. Nous souhaitions vraiment que la discussion ait lieu, mais les contraintes imposées par le gouvernement étaient inacceptables.
Comme je l'ai déjà dit, nous avons proposé d'apporter à la motion des libéraux un amendement tout à fait raisonnable. Ainsi, à la suite de la discussion, il aurait fallu que tous les partis s'entendent sur le contenu du rapport qui serait présenté à la Chambre, comme le veut une tradition bien établie lorsqu'il s'agit d'apporter des changements substantiels au Règlement.
Le Règlement touche le Parlement, l'ensemble des parlementaires et surtout l'opposition; il ne vaut pas seulement pour le gouvernement, lequel dispose déjà d'un énorme pouvoir à la Chambre.
Monsieur le Président, j'ai été renversée d'entendre le député affirmer que la motion no 18 n'a pas été modifiée de manière substantielle, car celle-ci propose un changement très important concernant le moment du dépôt du budget et du budget principal des dépenses. Comme le député le sait sans doute, le budget principal des dépenses doit être déposé au plus tard le 1er mars, et le dépôt du budget a presque toujours lieu après cette date. Il y a donc décalage, car les budgets des dépenses qui sont étudiés renvoient aux dépenses approuvées l'année précédente.
La motion à l'étude, qui porte sur l'article 81 du Règlement, vient régler le problème. Elle propose de repousser de six semaines le dépôt des budgets des dépenses pour permettre que ceux-ci reflètent les engagements financiers du gouvernement pour l'année à venir. Les députés seront mieux en mesure de surveiller où vont les fonds, ce qui fait partie de leur tâche. Ce changement compte parmi de nombreuses mesures envisagées pour réformer le processus des prévisions budgétaires, mais il est tout de même important.
Le député ne convient-il pas que les députés doivent être capables de voir où va l'argent et de demander des comptes au gouvernement?
Monsieur le Président, d'après moi, cette partie de la motion vise simplement à réduire de trois mois à huit semaines la période de temps dont les comités disposent pour étudier les budgets principaux des dépenses. Je conviens qu'il incombe au Parlement de contrôler les deniers publics. Après tout, nous autorisons les dépenses qui seront faites au nom de Sa Majesté. Je m'oppose au fait que les comités auront moins de temps pour étudier les budgets des dépenses. C'est d'ailleurs la principale inquiétude des néo-démocrates.
[Français]
Monsieur le Président, c'est à mon tour de prendre la parole au sujet de la motion no 18 du gouvernement. Personne ne sera surpris d'apprendre que nous allons voter contre cette motion, et ce, pour plusieurs raisons que j'aurai l'occasion de soulever au cours des prochaines minutes.
Pour entamer cette petite allocution de 10 minutes, je serai très clair. Je suis choyé d'être l'un des députés conservateurs qui auront l'occasion de s'exprimer sur une motion aussi importante que celle-ci, qui vise à changer les règlements de la Chambre des communes. Si je me considère chanceux, c'est parce que la motion no 18 a été déposée hier et que le débat se terminera dans quelques minutes, alors qu'il y a eu seulement deux heures de délibérations hier et que nous avons repris le débat à 11 h 30 ce matin.
Je n'ai pas une grande expérience de la Chambre des communes, puisque j'y suis seulement depuis depuis octobre 2015. Toutefois, j'ai eu l'occasion de discuter avec plusieurs de mes collègues qui sont ici depuis très longtemps, même si aucun d'entre eux n'est ici depuis la création de cette belle Chambre dont je suis fier de faire partie. De mémoire, jamais les règlements de la Chambre n'ont été changés par une motion qui a été déposée à la hâte à la fin d'une session parlementaire et qui divise les députés de la Chambre. D'après tous les commentaires que j'ai reçus, c'est une première. D'ailleurs, c'en est toute une, mais ce n'est pas du tout à l'honneur des libéraux d'en face. C'est une honte d'agir ainsi.
Depuis l'élection d'octobre 2015, ce gouvernement semble très peu coopératif en ce qui concerne les travaux de la Chambre. Il ne semble pas comprendre son rôle de gouvernement, et surtout, il ne semble pas du tout comprendre le rôle de l'opposition officielle, qui est de lui demander de justifier chacune de ses décisions.
Quand j'étais maire de Thetford Mines, je devais justifier chacune de mes décisions aux citoyens. Si une décision prise un lundi soir, lors de la séance du conseil municipal, ne faisait pas l'affaire des citoyens, dès le lendemain matin, au Tim Hortons, j'entendais déjà les réactions, parce que les gens étaient très rapidement au courant de ces informations. Alors, si par malheur, un lundi soir, au conseil, je n'étais pas préparé et que nous prenions ensemble une mauvaise décision, le lendemain matin, c'était nous, les conseillers et le maire, qui en assumions la responsabilité.
Si nous devenions meilleurs et que nous prenions de bonnes décisions le lundi soir, c'était parce que ce n'était pas tous les conseillers qui appuyaient les décisions du maire. Ceux-ci comprenaient tous que leur rôle consistait à soulever les lacunes des décisions qui n'étaient pas tout à fait bien ficelées. Alors, même si nous ne pouvions pas parler d'opposition au sens où nous l'entendons ici, à la Chambre, le fait que les conseillers municipaux contestaient nos décisions nous rendaient tous meilleurs. Le lendemain, au lieu d'être critiqués, nous étions plutôt encensés par les citoyens, parce que nous avions pris de bonnes décisions.
J'appréciais le fait que les conseillers n'étaient pas toujours d'accord avec moi. J'appréciais qu'ils approuvent certaines de nos décisions et qu'ils en remettent d'autres en doute. Cela nous dérangeait parfois, puisque nous n'étions pas toujours d'accord avec eux, mais en fin de compte, ces conseillers qui faisaient office d'opposition nous rendaient tous meilleurs.
C'est ce que le gouvernement libéral ne semble pas comprendre. Le rôle de l'opposition officielle est d'améliorer le fonctionnement de notre pays et les décisions prises par tous les gouvernements, quelle que soit leur couleur, en les soumettant à l'examen de l'opposition officielle et des autres partis de l'opposition. C'est ainsi que la Chambre doit fonctionner.
Qu'est-ce qui protège les députés de la Chambre afin qu'ils puissent jouer convenablement ce rôle? Il est certain qu'ils dérangent parfois le gouvernement lorsqu'ils lui posent des questions et le critiquent.
Parfois, on met le doigt sur des bobos et sur des petites choses qu'il n'a pas vus. Parfois, on n'est pas d'accord. Parfois, on empêche les libéraux de tenir leurs promesses parce qu'elles sont parfois irresponsables. Parfois, on aimerait qu'ils les tiennent, mais ils ne le font pas pour toutes sortes de raisons. Toutefois, c'est sûr qu'on les irrite parfois au plus haut point, parce qu'on ne pense pas comme eux. Or c'est notre rôle de faire cela.
Qu'est-ce qui nous tient, qu'est-ce qui fait en sorte qu'on peut jouer convenablement ce rôle au profit de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes? Ce n'est pas compliqué, ce sont les règlements de la Chambre. Sans ces règlements qui nous permettent de questionner, de mettre au défi les différentes décisions et les différentes prises de position du gouvernement, il va tranquillement, lentement, mais sûrement se transformer en une dictature, sans en porter le titre officiel. Pourquoi? Parce que le gouvernement pourra tout simplement faire tout ce qu'il veut, ne pas passer le test de l'opposition, prendre toutes les décisions, les bonnes comme les mauvaises, et les mauvaises décisions n'auront jamais l'occasion d'être mises en doute.
C'est pour cela que je passe ce message à mes collègues d'en face qui ne sont pas au gouvernement, mais qui sont présents ici et dans les comités. Ils étaient présents quand on a utilisé tous les recours et tous les outils à notre disposition pour faire passer notre message à l'effet que les règlements de la Chambre n'appartiennent au gouvernement. Ils appartiennent aux Canadiens et aux Canadiennes, parce que c'est leur sécurité, c'est leur protection par rapport à un gouvernement qui, un jour, serait trop arrogant, et qui serait tenté d'utiliser la totalité de ses pouvoirs pour faire passer ce qu'il veut sans tenir compte de l'opinion des Canadiens et des Canadiennes qui ne pensent pas comme lui. C'est cela notre rôle à la Chambre.
La motion no 18 témoigne un peu de cette arrogance. Je dois le dire, parce que c'est la première fois depuis octobre 2015 que je suis confronté à une motion aussi longue. Les caractères sont vraiment petits. Lorsque j'étais maire, je me souviens d'avoir eu des plaintes de mes citoyens à l'effet qu'on ne devrait jamais écrire si petit, car on voulait voir l'ensemble des choses. Les citoyens et les personnes âgées demandaient tout le temps s'il était possible de grossir les chiffres. Or quand on ne voulait pas que quelque chose soit lu, on faisait en sorte que les gens ne soient pas capables de le lire. C'est cela la motion no 18. On ne veut pas qu'on la lise parce qu'il y a trop de chiffres, trop de choses. Cela passe dans une motion, mais la motion est trop longue. C'est ainsi qu'on fait des choses du côté des libéraux. On essaie toujours de passer par la porte arrière ou la porte du côté pour tenter de faire des choses en espérant que l'opposition restera bien tranquille, assise de son côté et qu'elle ne dira pas un mot. Or j'annonce, et je suis persuadé que mes collègues de l'opposition partagent mon opinion, qu'on ne se laissera pas faire de cette manière. On n'est pas dupe des méthodes du gouvernement libéral.
Avant de voter sur cette motion, je veux rappeler que je suis très fier d'être député. C'est un privilège que nous avons d'être élus à la Chambre. J'aimerais sincèrement que le gouvernement, qui s'est fait élire sous de fausses promesses de voies ensoleillées, d'ouverture, de transparence, de faire les choses différemment, ne voulait pas dire, par sa volonté de faire les choses différemment, qu'il ferait les choses unilatéralement.
Malheureusement, depuis l'an dernier, depuis la motion no 6, depuis les fameux documents de discussion soumis à la Chambre par la leader du gouvernement à la Chambre des communes, depuis les nombreux bâillons qui nous ont été imposés, depuis les processus de nominations partisanes auxquels nous avons été confrontés au cours des dernières semaines et des derniers mois, nous ressentons un manque de respect flagrant de la part de ce gouvernement envers le travail des députés de l'opposition.
La motion no 18 reflète bien sûr un pâle reste de toutes les dernières tentatives faites par le gouvernement pour tenter de modifier unilatéralement les règles de la Chambre. Il n'en demeure pas moins que même si le gouvernement a mis beaucoup d'eau dans son vin, le résultat restera le même. Le gouvernement se servira de sa majorité pour imposer des changements aux règlements de la Chambre, sans avoir obtenu un consensus qui a toujours été et qui aurait toujours dû être atteint quand il est question des règlements de la Chambre.
Monsieur le Président, en raison du paragraphe 84 du Règlement de la Chambre des communes, à l'heure actuelle, le budget principal des dépenses donne un aperçu incomplet des dépenses prévues, parce qu'il est déposé avant les prévisions budgétaires de l'exercice en cours.
En déposant le budget principal des dépenses au printemps, après la présentation du budget, les parlementaires pourraient comprendre plus clairement comment les détails du budget des dépenses correspondent au portrait brossé par les prévisions budgétaires. Cette approche permettrait aussi de réduire l'intervalle entre l'annonce du budget et la mise en oeuvre des programmes, accroissant ainsi la capacité du gouvernement à obtenir des résultats.
Est-ce que le député va reconnaître que ce changement va bien améliorer le travail et l'efficacité des députés, incluant ceux de l'opposition?
Monsieur le Président, comme toutes les propositions de discussion et de changement à nos règles que nous avons reçues de la part du gouvernement, cette proposition de modification aurait peut-être été acceptable si ce n'est qu'elle réduisait le temps que nous aurons pour étudier le fameux crédit budgétaire du côté de l'opposition. Cela aurait pu être acceptable.
S'ils sont si convaincus que c'est la chose à faire, s'ils sont si convaincus que ce changement au Règlement va être bénéfique pour l'ensemble des parlementaires, pourquoi n'ont-ils pas été capables d'obtenir un consensus pour changer les règles et faire en sorte que ce changement soit adopté à l'unanimité par les députés de la Chambre? C'est cela la vraie question.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Mégantic—L'Érable de son très beau discours.
Je pense qu'il a voulu me rendre heureux, parce qu'il a parlé de tradition et des Pères fondateurs. J'aimerais lui dire que, de 1864 à 1867, la plupart des discours, à la Chambre, duraient entre deux et quatre heures, toute la nuit ou toute la journée. Ici, quand on parle 20 minutes, c'est déjà incroyable et démesuré.
Dernièrement, ce printemps-ci, les libéraux, avec leur réforme parlementaire, ont voulu nous empêcher de parler plus de 10 minutes au sein des comités. Nous n'aurions pas pu faire de filibuster pour imposer notre vision des choses et pour protéger la démocratie canadienne. Ils voulaient nous imposer un maximum de 10 minutes de parole aux comités parlementaires. J'aimerais savoir ce que mon collègue pense de cela.
Monsieur le Président, nous avons là le témoignage d'un jeune député qui a des choses à dire et qui veut les dire, non seulement à la Chambre, mais aussi en comité. Puis, nous avons devant nous un gouvernement qui ne veut pas entendre ces choses, les propos, les commentaires et les suggestions de l'opposition. En effet, ce gouvernement est complètement fermé à toute idée qui n'est pas la sienne.
Par la suite, quand vient le temps de discuter avec l'opposition officielle et les autres partis, comment pourrions-nous avoir confiance, alors que nous savons qu'ultimement cela va finir comme cela finit aujourd'hui, par une motion qui va être adoptée par la majorité du gouvernement?
[Traduction]
Monsieur le Président, je n'ai malheureusement pas entendu tout le discours du député. Je lui présente donc mes excuses s'il a déjà parlé du sujet. Je pense aux trois dernières semaines et à cette semaine. Nous siégeons jusqu'à minuit dans une course effrénée vers la ligne d'arrivée afin de tenter d'adopter des projets de loi du gouvernement. Le député pourrait-il parler du lien direct entre ce que nous faisons maintenant et les pertes de temps incroyables du gouvernement en mars et en avril?
[Français]
Monsieur le Président, avant de répondre à mon collègue, je l'invite, la prochaine fois que je ferai un discours, à l'écouter du début à la fin, parce que c'est toujours très pertinent.
Pour revenir à sa question, nous sommes ici présentement parce que le gouvernement a voulu imposer sa loi et prendre le contrôle de la Chambre des communes. Il a voulu faire ce qu'il voulait, à sa tête, sans tenir compte de l'opposition. C'est pour cela que nous siégeons jusqu'à minuit. C'est pour cela que nous parlons d'une question de privilège aussi longtemps. Sans cela, le gouvernement aurait fait encore plus à sa tête et aurait imposé encore plus de décisions inacceptables aux députés. C'est pour cela que nous faisons cela.
Tant et aussi longtemps que je vais être dans l'opposition officielle — cela ne durera pas très longtemps —, nous allons continuer de faire la même chose.
Avant que je donne la parole à l'honorable député de Louis-Saint-Laurent pour la reprise du débat, je dois l'informer que je devrai l'interrompre à 13 h 59. Il lui reste donc environ cinq minutes de temps de parole.
L'honorable député de Louis-Saint-Laurent a la parole.
Monsieur le Président, vous êtes le gardien de la discipline à la Chambre mais également de l'horloge. Je compte sur vous pour me faire signe au moment jugé opportun.
Si nous sommes réunis ici pour parler de cette motion, c'est justement pour nous assurer que les règles de procédure peuvent être changées, si besoin est, de façon consensuelle.
En effet, lorsqu'il est question de changements à nos institutions et particulièrement à notre façon de procéder à la Chambre, il est important que ce ne soit pas fait selon la couleur du mois politique, mais plutôt selon la couleur du Canada tout entier.
Nous, les 338 députés, que nous soyons libéraux, conservateurs, néo-démocrates, bloquistes ou verts, représentons l'ensemble des Canadiens, et s'il y a quel que changement que ce soit à faire, il faut que ce soit fait au profit de l'ensemble des Canadiens et au nom de l'ensemble des Canadiens.
En 2012 et 2013, à titre de député à l'Assemblée nationale, j'ai eu à travailler étroitement avec mes adversaires politiques qui étaient féroces, articulés et pugnaces. Or nous avons travaillé ensemble pour faire des modifications, jugées nécessaires à l'époque, au mode électoral. Dieu sait qu'aujourd'hui, ils s'en servent à bon escient.
Actuellement, nous sommes soumis à exactement la même chose, car lorsqu'on change le mode électoral ou les règles de procédure, on touche directement aux institutions démocratiques. De mon expérience passée à l'Assemblée nationale, j'en tire la conclusion suivante: on ne peut faire de changements sans consensus. Nous l'avons fait pour la question du financement des partis politiques au fédéral, pour la question des dépenses électorales au provincial et également quand est venu le temps de définir une date fixe pour les élections. Par conséquent, oui, nous sommes capables de le faire.
Comme je le disais tout à l'heure, j'avais face à moi des opposants vigoureux, que ce soit le député de Beauce-Sud de l'époque, M. Robert Dutil, ou le ministre péquiste de l'époque, M. Bernard Drainville, aujourd'hui commentateur à la radio. De mon côté, je travaillais pour la Coalition avenir Québec. Nous étions tous trois animés par la volonté de faire des changements, mais d'abord et avant tout animés par la volonté de le faire de façon consensuelle.
Je me souviendrai toujours des conversations que nous avions après les discussions, le manteau sur le bras, pour essayer de trouver ensemble un chemin pour faire ces changements de façon consensuelle. Nous avons trouvé ce chemin. Quand on est animés de bonne foi et qu'on veut faire des changements, on le fait de façon rigoureuse, respectueuse, et surtout avec la volonté de le faire de façon consensuelle.
Je trouve très loufoques, pour ne pas dire risibles ou grotesques, les propos des politiciens qui disaient tout à l'heure s'être fait élire grâce à cette promesse. Est-ce que je peux leur rappeler qu'ils se sont fait élire en promettant de petits déficits et en disant qu'on retournerait à l'équilibre budgétaire en 2019? Est-ce que je peux leur rappeler que la réalité aujourd'hui, c'est que ces déficits sont pharaoniques et que le premier ministre, sans gêne aucune, a dit il y a trois jours qu'il ne savait même pas quand on reviendrait à l'équilibre budgétaire? Les libéraux nous font la leçon sur leurs engagements électoraux. Voyons donc, c'est d'un burlesque consommé!
Puisque nous sommes dans la discussion sur le mode électoral, ou en fait, sur les attitudes que nous devons avoir en tant que parlementaires, il ne faut pas oublier le fameux engagement répété mille fois plutôt qu'une, selon lequel 2015 serait la dernière année électorale avec ce système. Combien de fois avons-nous entendu nos amis du NPD répéter cela à satiété? Quelle a été la décision du premier ministre quand il s'est rendu compte que les sondages lui étaient favorables et que le système faisait son affaire? Il a dit que finalement, les Canadiens n'avaient pas trop envie d'un changement.
Les libéraux nous font la leçon aujourd'hui et disent qu'ils se sont fait élire en faisant cette promesse. Dans leur plateforme électorale, un article très précis dit que le premier ministre doit consacrer une journée pleine et entière à répondre à la période des questions. Ils l'ont essayé, se sont rendu compte que cela ne faisait pas leur affaire et ont décidé de faire cela plus tard ou quand cela va leur adonner. Je ne dirai pas que c'est hypocrite, car c'est un terme un peu brutal, mais quelle façon surprenante de juger la réalité des faits.
La réalité est forte simple: le premier ministre a essayé de répondre aux 40 questions qui lui sont posées tous les jours à la période des questions. On a vu le résultat: ce n'est pas parce qu'on parle qu'on répond. À 18 reprises, tout le monde s'en souvient, nous avons posé une question fort simple au premier ministre et il n'a jamais été capable de répondre. Pas plus tard que la semaine dernière, à neuf reprises, nous avons posé des questions très précises au premier ministre concernant le fameux scandale Norsat, et il a été incapable de répondre directement aux questions.
Les libéraux veulent nous donner des leçons sur le parlementarisme. Qu'ils prennent leur gaz égal, comme on dit. Si jamais ils veulent mettre en avant des changements, qu'ils le fassent de façon consensuelle. Ce n'est pas en imposant une longue motion, en nous donnant quelques heures à peine pour en débattre ensemble que nous pouvons arriver à quelque chose. Il faut travailler ensemble avant, élaborer des choses et mettre de l'eau dans son vin. C'est ainsi qu'on aboutit à un succès appréciable. Ce n'est pas ce qui se passe actuellement.
Comme il est 13 h 59, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations.
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, toute question nécessaire pour disposer de l'affaire émanant du gouvernement no 18 est réputée mise aux voix, et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le décorum à la Chambre
Monsieur le Président, étant donné qu'il s'agit sans doute de ma dernière chance de prendre la parole pendant la période réservée aux déclarations de députés, je reviendrai dans les 60 prochaines secondes sur le débat d'aujourd'hui visant la modification du Règlement et sur l'excellent discours du député de Scarborough—Agincourt, prononcé ici la semaine passée, au sujet des façons de rehausser le décorum à la Chambre.
J'ai relevé trois mesures qui seraient salutaires et qui ne nécessiteraient pas de modifier le Règlement.
Premièrement, le Président pourrait ne pas tenir compte des listes soumises par les whips. On parle ici d'une convention, et non d'une règle. Le Président de la Chambre pourrait choisir à qui donner la parole parmi les députés debout et il pourrait accepter des questions de tous.
Deuxièmement, nous pourrions appliquer de nouveau l'une de nos règles écrites, qui interdit la lecture de discours préparés. Cette mesure rehausserait également le décorum à la Chambre en plus de garantir que la personne qui prend la parole sait de quoi elle parle.
Enfin, la troisième mesure est à la portée de tous: se comporter comme si nos enfants nous regardaient.
Les navires abandonnés
Monsieur le Président, en octobre dernier, la Chambre a adopté à l'unanimité la motion M-40, que j'ai présentée, sur les bâtiments abandonnés et désertés. En octobre, cet enjeu a été intégré au Plan de protection des océans.
Je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour dire à la Chambre que, le jeudi 15 juin, j'ai annoncé à Shelburne, en Nouvelle-Écosse, qu'on allait procéder au retrait du navire abandonné et déserté Farley Mowat.
La Garde côtière canadienne avait jugé que le Farley Mowat posait un risque environnemental. Il a coulé, puis a été remis à flot; de l'eau de pluie et de la neige s'y sont infiltrées, et il est rempli de polluants. La Garde côtière canadienne a accepté de le remorquer à une distance maximale de 75 milles nautiques afin d'en disposer convenablement.
Le retrait du Farley Mowat témoigne de l'excellent travail du gouvernement et de son engagement à l'égard des côtes du Canada et de la protection des cours d'eau. Il veille à ce que ces derniers soient sécuritaires et propres, dans notre intérêt et celui des générations futures.
J'aimerais remercier les résidants de la ville de Shelburne de tout le travail qu'ils ont fait dans ce dossier, ainsi que le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne et le ministre des Transports de leur dévouement envers la sécurité des cours d'eau.
Vivement que le port de Shelburne soit libéré du Farley Mowat à l'occasion du Festival des grands voiliers en août!
Le choeur d'enfants Cantaré
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour saluer le choeur d'enfants Cantaré, qui entamera une tournée de deux semaines aux Pays-Bas, en Belgique et en France au mois de juillet pour souligner la contribution du Canada à la Grande Guerre.
Le choeur d'enfants Cantaré a été formé en 1997 pour enrichir la vie des enfants de Calgary grâce à l'émerveillement et à la puissance de la musique. Au fil des ans, l'excellence du choeur lui a valu les éloges de la critique, des prix et une réputation extraordinaire sur la scène internationale.
Durant sa prochaine tournée, le choeur visitera des lieux historiques importants comme la crête de Vimy, le monument commémoratif de la Porte de Menin, Passchendaele et Juno Beach, et il y jouera afin d'honorer les contributions et les sacrifices du Canada lors des deux guerres mondiales.
Le choeur d'enfants Cantaré sera un excellent ambassadeur pour le Canada.
Je demande aux députés de bien vouloir se joindre à moi aujourd'hui pour rendre hommage aux membres du choeur, ainsi que pour les remercier de leur travail et de leurs efforts remarquables.
[Français]
La Saint-Jean-Baptiste
Monsieur le Président, depuis mon enfance, dans les petites communautés de Chelmsford, de Verner et de Field, je célèbre la Saint-Jean-Baptiste.
C'est avec fierté que je reconnais mes ancêtres, des pionniers de Nickel Belt, tels que mon arrière-grand-père Pierre Aubin, originaire de Saint-Donat, au Québec, qui a immigré à Field, en Ontario, en 1860.
Mes arrière-grands-parents Serré, Racine et Éthier sont également venus à Verner, à Cache Bay et à Nickel Belt, en 1880, tout comme les descendants de la nation algonquine dont ma grand-mère Victoire Aubin-Trudel.
J'estime important de reconnaître mes racines et mon héritage et de rendre hommage à tous les individus qui ont joué un rôle clé en Ontario.
Je reconnais l'importance du travail de Jacques et Michelle De Courville Nicol, qui ont tous deux su s'impliquer généreusement en Ontario français.
Je suis fier d'être un Franco-Ontarien, d'être de descendance métisse et membre de la nation algonquine.
Bonne fête de la Saint-Jean-Baptiste! Meegwetch.
[Traduction]
La Journée mondiale des réfugiés
Monsieur le Président, en cette Journée mondiale des réfugiés, les néo-démocrates reconnaissent les difficultés qu'éprouvent les personnes partout dans le monde qui sont forcées de fuir leur foyer à cause de la guerre, de la violence et de la persécution.
Quand l'interdiction de voyager du président Trump a été annoncée, le NPD a lancé un appel à l'action, pendant que le premier ministre envoyait le message #BienvenueAuCanada sur Twitter.
Nous avons récemment appris qu'une femme de 57 ans a perdu la vie alors qu'elle essayait de franchir la frontière au Manitoba. Si le message d'espoir du premier ministre s'accompagnait de mesures concrètes, par exemple la suspension de l'Entente sur les tiers pays sûrs, la vie de cette femme aurait pu être sauvée.
La semaine dernière, pour la première fois en 33 ans, l'Inland Refugee Society de la Colombie-Britannique a dû refouler une famille de demandeurs d'asile à cause d'un manque de ressources. Sans l'appui du gouvernement fédéral, elle devra fermer ses portes à l'automne.
Pire encore, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a accumulé un arriéré de 24 000 cas, auquel s'ajoutent maintenant chaque mois 1 000 autres cas. Le traitement des demandes d'asile pourrait prendre 11 ans. Malgré cela, le gouvernement refuse de fournir des ressources supplémentaires à la Commission.
Je souhaite une joyeuse Journée mondiale des réfugiés au premier ministre.
[Français]
Les Prix du Gouverneur général pour les arts du spectacle
Monsieur le Président, le Prix du Gouverneur général pour les arts du spectacle est présenté chaque année dans les catégories suivantes: le théâtre, la danse, la musique classique, la musique populaire, le film et la radiodiffusion.
Les gagnants de cette année des Prix de la réalisation artistique sont Jean Beaudin, Yves Sioui Durand, Brigitte Haentjens, Martin Short ainsi que Michael J. Fox. Le gagnant du Prix Ramon John Hnatyshyn pour le bénévolat dans les arts du spectacle est William H. Loewen. Enfin, le récipiendaire du Prix du Centre national des Arts est mon ami Michael Bublé.
Il a été dit que les arts, la liberté et la créativité changeront la société plus rapidement que la politique. Aujourd'hui, la Chambre félicite nos vrais meneurs.
[Traduction]
Les jeunes entrepreneurs
Monsieur le Président, aujourd'hui, je veux faire part à tous les députés de la façon dont on a forcé une jeune entrepreneure à cesser ses activités.
Une fillette nommée Lily, qui vit à proximité de la circonscription que je représente, passait du bon temps avec son père. Les deux avaient installé un comptoir de limonade; Lily avait l’intention de vendre de la limonade à ses voisins. C’est donc ce qu’a commencé à faire la fillette de cinq ans, mais elle n’a pas tardé à décider de l’offrir gratuitement et de donner de l'eau à boire aux chiens qui passaient, jusqu’à ce que le gouvernement la menace d’une amende et qu’elle doive cesser ses activités.
Voilà un autre exemple du gouvernement qui étouffe l’esprit d’entreprenariat et le développement communautaire. Lily incarne les créateurs d’emplois de demain, l’avenir de ce pays. J’interviens aujourd’hui pour la saluer et encourager chez elle l’esprit d’entreprenariat.
[Français]
Julia Chan
Monsieur le Président, je suis enchanté de prendre la parole aujourd'hui pour rendre hommage à une Canadienne exceptionnelle.
[Traduction]
Julia Chan a pris soin de son mari, à la suite d’une transplantation cardiaque à laquelle il ne s’attendait pas. Pendant 26 ans, elle a été chaque jour à ses côtés pour alléger ses douleurs et ses souffrances. À la suite du décès de Frank, Julia ne s’est pas arrêté là. Tout l’amour et toute la compassion qu’elle avait donnés à son mari, elle les a accordés à 400 aînés de Yee Hong Garden Terrace ayant vécu des expériences semblables. Les résidants du centre l’appellent le « coeur de la communauté ».
Le mois dernier, la société nationale à but non lucratif Un Canada à l’écoute a salué son action en qualifiant Julia de « coeur du pays ». Le 5 mai dernier, je me suis joint à l’honorable David Onley, lieutenant-gouverneur de l’Ontario, pour remettre à Julia le prix national des aidants familiaux.
[Français]
Le Canada est un meilleur pays grâce à des personnes comme Julia qui, par leur généreux dévouement, aident les autres. Elle est un brillant exemple pour nous tous.
Félicitons chaleureusement Julia, qui a remporté le prix national de l'aidant familial.
[Traduction]
Le 150e anniversaire du Canada
Monsieur le Président, la fête du Canada approche à grands pas, et cette année historique est une occasion pour nous tous de réfléchir à notre patrimoine national.
Pour approfondir notre compréhension du Canada, le député de Malpeque et moi avons décidé d'effectuer un voyage d'échange culturel dans la circonscription l'un de l'autre. Nous avons d'abord pensé à nommer l'initiative « une Rêveuse de ville rencontre un Rat des champs », puis nous avons arrêté notre choix sur « un Prince-Édouardien dans la ville. » Nous nous accueillerons l'un l'autre dans notre circonscription urbaine ou rurale respective, visiterons les trésors culturels de la région, ferons l'essai de produits locaux, et en apprendrons davantage sur la contribution unique de notre circonscription au Canada. Mon Prince-Édouardien préféré m'a dit qu'il me montrerait ce qu'est l'« aggiculture ». En tant que nouvelle députée, et en tant que député de longue date, nous avons tous les deux hâte de présenter ce qui rendent nos collectivités si exceptionnelles.
En cette année historique, prenons le temps d'apprécier notre patrimoine national et la façon dont la diversité a renforcé et enrichi l'identité canadienne.
Je souhaite à tous un bon 150e anniversaire du Canada.
Le tournoi de hockey de rue Play On!
Monsieur le Président, Edmonton compte de nombreux leaders communautaires incroyables qui aident les enfants à vivre pleinement leur enfance, les jeunes adultes à faire les bons choix et les plus âgés à rester jeunes de coeur.
Aujourd'hui, je souhaite souligner une activité communautaire organisée à Edmonton par l'organisme Play On!. Chaque année, en collaboration avec La Soirée du hockey, Play On! organise le plus grand tournoi de hockey de rue au monde auquel participent des dizaines de milliers de Canadiens partout au pays. Le plus grand match de ce tournoi a lieu dans le stationnement du centre commercial West Edmonton Mall de ma circonscription, Edmonton-Ouest.
Le hockey a toujours fait partie intégrante de l'expérience canadienne. Je tiens à remercier le fondateur de Play On!, Scott Hill, d'aider cette belle histoire à se poursuivre. La saison de la LNH est peut-être terminée, mais tant et aussi longtemps que des organisations comme Play On! poursuivront leur travail, nos futurs membres du Temple de la renommée de la LNH seront toujours prêts à jouer.
La recherche à l'hôpital de Saint-Boniface
Monsieur le Président, à la mi-avril, des chercheurs du centre de recherches de l'hôpital de Saint-Boniface ont annoncé une importante percée scientifique, le PEG-2S, qui pourrait aider la lutte contre les bactéries résistantes aux antibiotiques. Le PEG-2S a été mis au point par les Drs Grant Pierce et Pavel Dibrov pour combattre deux des dix principaux agents pathogènes prioritaires résistants aux antibiotiques. La nouveauté de cet antibiotique, c'est qu'il ne touche pas les cellules saines; il cible uniquement les cellules bactériennes qui agissent comme une forme d'approvisionnement énergétique qui aide à la prolifération des bactéries nuisibles.
[Français]
Bien qu'il faille attendre avant que ce nouveau médicament ne franchisse les étapes nécessaires pour atteindre les rayons de la pharmacie, cette annonce est importante pour la communauté médicale mondiale et représente la première découverte possible d'un nouvel antibiotique depuis 30 ans.
C'est un rappel du travail impressionnant mené tous les jours par les chercheurs du Centre de recherche de l'Hôpital Saint-Boniface.
[Traduction]
La Journée nationale des Autochtones
Monsieur le Président, [la députée parle en inuktitut].
Comme l'a déjà dit Jose Kusugak, de l'organisme Inuit Tapiriit Kanatami, [la députée parle en inuktitut].
Je prends la parole à la Chambre aujourd'hui en tant que Canadienne autochtone pour honorer la Journée nationale des Autochtones et m'exprimer en inuktitut alors que nous célébrons le 21 juin. Nous sommes les premiers Canadiens et sommes des Canadiens d'abord. Tandis que le Canada célèbre les 150 ans de la Confédération, de nombreux Autochtones se remémorent ces années comme une période coloniale sombre de notre histoire. Cependant, nous célébrons les réalisations du Canada sur d'autres fronts, au pays et à l'étranger. Nos croyances et nos valeurs fondamentales ainsi que notre histoire sont entrelacées du savoir et de la culture autochtones. La Journée nationale des Autochtones vise à reconnaître et à refléter ces valeurs partagées et inextricablement liées.
En tant que députée autochtone, je suis fière que nous ayons fait preuve de leadership dans le dossier de la réconciliation.
[La députée parle en inuktitut]
La Journée mondiale des réfugiés
Monsieur le Président, en cette Journée mondiale des réfugiés, au nom du Parti conservateur du Canada, je demande aux libéraux d'élaborer sans délai un plan transparent, viable et dont les coûts auront été établis pour fournir des services de soutien à l'intégration aux réfugiés et, ce faisant, de cesser de simplement refiler aux provinces les coûts du soutien à long terme des réfugiés; de s'attaquer à l'arriéré massif de cas — 45 000 — de réfugiés parrainés par le secteur privé; de mettre sur pied un sous-comité permanent chargé de la question des groupes persécutés déplacés à l'intérieur de leur propre pays; de régler la grave crise qui sévit au chapitre des délais de traitement des demandes d'asile à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié; de cesser de refuser de voir la crise à la frontière dans des endroits comme Emerson, au Manitoba; d'exercer des pressions sur les Nations unies pour qu'elles éliminent la discrimination institutionnalisée contre les minorités persécutées dans le processus de sélection des réfugiés; et de faire du programme d'aide aux réfugiés LGBT, mis sur pied par l'ancien gouvernement conservateur, un programme permanent.
En cette Journée mondiale des réfugiés, je déclare que le Parti conservateur du Canada va continuer de défendre la protection des droits de la personne et les plus vulnérables de ce monde.
[Français]
Les réfugiés syriens
Monsieur le Président, je vous présente George Barmaksez, un bon père de famille. Sa famille et lui sont arrivés chez nous, à Montarville, en tant que premiers réfugiés accueillis par des paroissiens. L'intégration a été impeccable avec le groupe de paroissiens. George parle maintenant très bien le français.
La famille est un aspect important chez nous. D'ailleurs je vais parler de Stelpro, une compagnie de la Rive-Sud, qui se spécialise dans les systèmes de chauffage, une compagnie dirigée de père en fils. C'est un exemple de famille.
Quel est le lien entre les deux? George travaille à temps plein chez Stelpro, deux familles qui ont à coeur l'intégration et sont un exemple concret de la réussite quand on invite et on accueille les Syriens chez nous.
[Traduction]
Le défilé de la fierté de Regina
Monsieur le Président, samedi dernier, j'ai eu de nouveau le plaisir de participer au défilé de la fierté de Regina. Malgré la pluie, l'événement a connu une participation sans précédent, dont un bon contingent du NPD. Le NPD est fier d'avoir été le premier parti à se prononcer en faveur de la légalisation de l'homosexualité, à compter des candidats et des députés ouvertement gays et à appuyer le mariage entre personnes de même sexe.
Cette année, Amnistie internationale était en tête de la parade de Regina afin d'attirer l'attention sur la question du besoin de visas pour les réfugiés LGBT. J'espère que le député de Regina—Wascana, qui a lui aussi participé au défilé, a pris bonne note de cette demande adressée au gouvernement.
Enfin, j'aimerais inviter le député de Regina—Qu'Appelle à se joindre au défilé l'an prochain afin que les trois députés de Regina, qui représentent les trois principaux partis politiques, marchent pour appuyer l'égalité des droits pour tous.
[Français]
Marc Bosc
Monsieur le Président, j'aimerais saisir cette occasion pour remercier Marc Bosc de son excellent travail.
[Traduction]
Marc est sous-greffier depuis 2005 et greffier par intérim de la Chambre depuis 2014. J'ai eu la chance de travailler avec lui lorsque j'étais Président de la Chambre. Son appui, ses conseils et son attachement à notre institution sont vraiment incomparables.
Marc s'acquitte de ses fonctions de façon professionnelle, généreuse et non partisane. C'est un homme loyal et dévoué qui cherche constamment à bien faire les choses. Il a fait preuve d'un dévouement sincère dès l'époque où il était page, en 1978. Outre le fait qu'il bénéficie de la reconnaissance de ses pairs du monde entier à titre de président de l'Association des secrétaires généraux des Parlements, Marc est le corédacteur de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, mieux connu au Parlement comme l'O'Brien et Bosc. Je signale, à l'intention de ceux d'entre nous qui trouvent cet ouvrage un peu trop passionnant, que Marc travaille à un ouvrage sur l'observation des oiseaux, que je m'empresserai de lire quand il sera terminé.
Au lendemain de la fusillade sur la Colline du Parlement, Marc a fait preuve d'un leadership calme et décisif qui nous a permis de traverser ce moment de crise. De plus, je souligne que Marc est un ardent défenseur des droits et des privilèges de l'organe législatif du gouvernement.
Marc, je tiens encore une fois à vous remercier sincèrement de vos services à la Chambre. Vous nous manquerez à tous. Je vous offre nos meilleurs voeux de succès pour l'avenir.
Des voix: Bravo!
[Français]
La Journée mondiale des réfugiés
Monsieur le Président, le Canada a une longue tradition humanitaire historique pour ce qui est de fournir une assistance et une protection aux réfugiés du monde entier.
[Traduction]
Lorsqu'elles accueillent les réfugiés chaleureusement et à bras ouverts, les communautés peuvent contribuer à leur transition réussie vers la vie au Canada.
[Français]
Il est important pour les collectivités de tout le pays de favoriser un esprit d'accueil envers les nouveaux arrivants, et cela comprend les réfugiés. Aujourd'hui, la Journée mondiale des réfugiés est également une bonne journée pour reconnaîtra le travail important et généreux accompli par ceux qui parrainent des réfugiés et qui les aident à s'installer, à s'intégrer et à réussir au Canada.
[Traduction]
Ces personnes incarnent totalement les valeurs canadiennes que sont la compassion, l'ouverture et la diversité.
[Français]
Malheureusement, il y a des voix négatives et haineuses envers les réfugiés, qui ne représentent ni la majorité des Canadiens ni nos valeurs, et nous ne laisserons pas ces voix nous décourager.
J'ai l'honneur de travailler avec les Canadiens et les Canadiennes et tous les députés de la Chambre pour que notre pays reste ouvert et accueillant envers les nouveaux arrivants et les réfugiés.
[Traduction]
Marc Bosc
Comme on vient de le voir, je sais que les députés souhaitent se joindre à moi pour remercier Marc Bosc des services exemplaires qu'il a rendus à cette institution pendant la période où il a agi en tant que greffier par intérim.
[Français]
Je tiens à souligner le rôle de leader que M. Bosc a joué à l'administration de la Chambre durant une période de grands changements, tant à la Chambre que dans l'ensemble du Parlement.
[Traduction]
L'effet de ce leadership s'est fait sentir vendredi dernier, lorsque des centaines d'employés de l'administration de la Chambre se sont réunis dans le Hall d'honneur pour applaudir M. Bosc au cours du défilé du Président.
[Français]
M. Bosc a occupé ce poste pendant presque trois ans, et malgré des difficultés extérieures, l'administration de la Chambre a non seulement continué à offrir des services exemplaires aux députés et à l'institution, mais elle a également amélioré ce modèle de prestation de services et atteint ses objectifs à long terme.
[Traduction]
En tant que Président, j'ai apprécié son sens aigu de la procédure, ses conseils administratifs, sa présence calme et rassurante et son amitié.
Encore une fois, je vous remercie, Marc, des services exceptionnels que vous avez rendus à la Chambre des communes.
Des voix: Bravo!
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, c'est une tradition canadienne de faire des sacrifices pour laisser la prospérité aux générations futures, mais ce premier ministre fait l'inverse. Il demande à la prochaine génération de faire des sacrifices pour payer ses dépenses hors de contrôle. Il a confirmé à nouveau, cette semaine, qu'il a abandonné sa promesse de retour à l'équilibre budgétaire en 2019.
Quand le premier ministre va-t-il comprendre que les Canadiens ne veulent pas laisser une dette libérale astronomique à nos enfants et à nos petits-enfants?
Au contraire, monsieur le Président, les Canadiens ont fait un choix très clair lors des dernières élections. Ils avaient le choix de voter pour un parti qui allait équilibrer le budget à tout prix avec des coupes ou de choisir un parti qui allait gouverner en investissant dans notre avenir, en donnant plus d'argent à la classe moyenne, en augmentant les impôts du 1 % le mieux nanti et en investissant dans nos communautés, dans le transport collectif, dans le logement social et dans la construction d'une meilleur avenir pour nos citoyens. C'est exactement ce que nous nous sommes engagés à faire, c'est exactement ce que nous sommes en train de procurer aux Canadiens et aux générations futures.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'un des choix offerts aux Canadiens avait trait à un déficit modeste et temporaire. Le premier ministre n'a pas tenu cette promesse. Cela signifie que des milliards de dollars de fonds publics supplémentaires serviront à payer des intérêts à des banques et à des créanciers obligataires, au lieu d'être investis dans des services, comme les soins de santé ou l'éducation, ou de servir à alléger le fardeau fiscal des contribuables.
Nous savons maintenant que le premier ministre ne va même pas essayer d'équilibrer le budget, mais pourrait-il au moins faire semblant d'essayer, puisque, c'est connu, les budgets ne s'équilibrent tout simplement pas d'eux-mêmes?
Monsieur le Président, c'est amusant d'entendre les députés d'en face parler d'investissements dans les soins de santé, l'éducation et les infrastructures, alors que, pendant 10 ans, leurs efforts ont été insuffisants à cet égard.
Nous avons été élus après nous être engagés à investir dans...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai du mal à entendre le premier ministre. Je veux entendre les députés lorsque c'est leur tour d'intervenir, mais je les prierais de garder le silence lorsqu'un de leurs collègues a la parole.
Le très honorable premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, nous avons été élus en nous engageant à investir dans les Canadiens, à investir dans leur avenir, à réduire les impôts de la classe moyenne et à les augmenter pour le 1 % des plus riches, à mettre en oeuvre le programme de prestations pour enfants qui donne plus d'argent à neuf familles canadiennes sur 10, et à arrêter d'envoyer des chèques des conservateurs à des milliardaires. Voilà ce que nous avons promis.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, le premier ministre augmente constamment les impôts de la classe moyenne: les impôts sur les activités des enfants et des petites entreprises, les charges sociales et une taxe sur le carbone. Il a même augmenté les impôts de nos militaires. Il voulait imposer les régimes d'assurance-santé. Récemment, ce fut des taxes et des impôts sur le transport en commun, le covoiturage, la bière et le vin.
Pourquoi le premier ministre refuse-t-il de comprendre qu'il nuit aux personnes qu'il prétend aider?
Monsieur le Président, le député d'en face peut bien inventer ce qu'il veut, mais la réalité est que nous avons abaissé les impôts de la classe moyenne et nous avons augmentés ceux du 1 % le mieux nanti. De plus, le député d'en face et son parti ont voté contre cette baisse des impôts de la classe moyenne et l'augmentation de ceux du 1 % le mieux nanti.
Le Parti libéral, ce gouvernement, baisse les impôts de la classe moyenne, parce que pendant 10 ans, l'ancien gouvernement donnait tous les avantages aux plus riches.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre ne s'en rend pas compte, mais ses nouvelles hausses de taxes nuisent aux Canadiens, qui ont de la difficulté à payer leurs factures. Cependant, c'est ce qui arrive lorsque quelqu'un parle de la classe moyenne sans jamais en avoir fait partie.
Les salaires stagnent. Les Canadiens se sont endettés davantage pour pouvoir joindre les deux bouts. Ils se préoccupent de leur maison. Maintenant, le premier ministre trouve de nouvelles façons de leur rendre la vie plus difficile. De nouvelles taxes sur la bière et le vin, juste à temps pour l'été, sont les exemples les plus récents.
Le premier ministre croit-il que c'est juste de toujours soutirer de l'argent aux familles de la classe moyenne pour qu'il puisse le dépenser comme bon lui semble?
Monsieur le Président, pendant 10 ans, l'approche du gouvernement conservateur à l'égard de la croissance consistait à accorder des crédits d'impôt ultraciblés aux Canadiens les plus riches pour réduire leurs impôts. Les conservateurs étaient déterminés à aider les riches, en espérant...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je demande au député d'Edmonton Manning et à d'autres députés qui sont près de lui d'essayer de se retenir. Bientôt, les députés pourront relaxer chez eux, je n'en doute pas, puisque c'est l'été. Donc, essayons de garder notre bonne humeur à la Chambre.
Le très honorable premier ministre dispose d'environ 20 secondes.
Monsieur le Président, quand le parti conservateur était au pouvoir, il était déterminé à aider les personnes les plus riches, au lieu d'aider ceux qui en avaient le plus besoin. Voilà pourquoi nous sommes tellement fiers d'avoir baissé les impôts de la classe moyenne, d'avoir augmenté ceux du 1 % des contribuables les plus riches, et d'avoir envoyé des chèques de prestations pour enfants à neuf familles sur dix, des chèques d'un montant plus élevé et non imposable, car nous avons cessé d'envoyer des chèques des conservateurs à des milliardaires.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les conservateurs prennent la sécurité des Canadiens au sérieux. Ils savent aussi qu'il faut aussi trouver l'équilibre entre les questions de sécurité et la protection des libertés civiles. Malheureusement, il arrive que les forces de l'ordre et les services de sécurité ne disposent que de quelques minutes pour réagir quand survient un danger.
Le nouveau projet de loi des libéraux empêche les organismes de sécurité de prendre des mesures proactives lorsque surviennent des cas où chaque seconde compte.
Pourquoi le premier ministre cherche-t-il à priver les forces de l'ordre et les organismes de sécurité des outils dont ils ont besoin pour contrer les menaces avant qu'elles se concrétisent?
Monsieur le Président, les Canadiens veulent que le gouvernement fasse deux choses: protéger leurs droits et leurs libertés, et assurer la sécurité de la population. Voilà l'objet de notre mesure législative sur la sécurité nationale. En collaboration avec tous les partis, nous ne ménageons aucun effort pour atteindre ce but.
Nous attendons impatiemment les recommandations, les conseils et les amendements des autres partis sur les moyens d'améliorer les choses. Tous les Canadiens savent qu'il faut trouver l'équilibre entre la sécurité et le respect des droits et libertés. Voilà ce que veulent les Canadiens.
[Français]
L'accès à l'information
Monsieur le Président, les Canadiens s'attendaient à de la reddition de comptes et à des réponses claires, mais je crois que c'était trop espérer de la part des libéraux.
Alors, consultons plutôt un document qui, contrairement au premier ministre, ne peut pas faire de pirouettes, soit la plateforme électorale libérale: « Nous veillerons à ce que la Loi s’applique aux cabinets ministériels, y compris celui du premier ministre ».
Le premier ministre peut-il nous expliquer ce qu'il n'a pas compris dans sa propre promesse?
Monsieur le Président, nous améliorons l'ouverture et la transparence gouvernementales en présentant les changements les plus importants à la Loi sur l'accès à l'information depuis 1983. Nous donnons au commissaire à l'information le pouvoir d'ordonner la communication de l'information gouvernementale et nous étendons la portée de la Loi en incluant un système de divulgation proactive légiférée pour les cabinets de ministres, le Cabinet du premier ministre, les organisations administratives qui soutiennent le Parlement et d'autres organisations.
Nous nous sommes engagés à rendre le gouvernement plus ouvert, plus accessible et plus transparent, et c'est exactement ce que nous faisons.
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que c'est tout à fait possible que le premier ministre ne comprenne pas certaines déclarations qu'il fait. Cependant, est-il vraiment en train de nous dire qu'il ne comprend pas sa propre plateforme électorale? Voici ce que disait la promesse: « Nous veillerons à ce que la Loi s’applique aux cabinets ministériels, y compris celui du premier ministre [...] », #ChangerEnsemble.
Lorsque le premier ministre a brisé sa promesse de changer le système électoral, il a blâmé l'opposition. Quelle est son excuse cette fois-ci?
Monsieur le Président, contrairement à ce qu'a dit le député d'en face, nous élargissons la Loi afin d'inclure un système de divulgation proactive pour les cabinets ministériels, le Cabinet du premier ministre, les organismes administratifs qui appuient les travaux du Parlement, et d'autres.
Comme toujours, nous relevons la barre en ce qui a trait à la transparence et à l'ouverture avec de nouveaux changements importants à la Loi sur l'accès à l'information, les changements les plus considérables depuis 1983.
Nous continuons à démontrer à la population canadienne notre engagement à être ouverts et transparents, et nous poursuivrons les efforts en ce sens.
L'éthique
Monsieur le Président, il y a un terme qu'on utilise lorsqu'une personne s'engage à quelque chose par écrit, puis brise cet engagement. On appelle cela une arnaque.
Lorsque le premier ministre s'est fait prendre à monnayer son accessibilité et celle de ses ministres en demandant des dons à son parti politique, il a décidé de laisser les médias assister aux activités de financement au lieu de mettre un terme à cette pratique douteuse. Or, hier soir, il a expulsé les médias.
Le Parti libéral devra-t-il faire face à des conséquences après avoir enfreint la règle du premier ministre concernant les activités de financement donnant un accès privilégié?
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral est assujetti aux lois sur le financement les plus rigoureuses parmi tous les ordres de gouvernement du pays. Nous allons...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je ne peux pas entendre la réponse du premier ministre. Je rappelle à l'ordre le député de Banff—Airdrie et d'autres députés. Nous aimerions pouvoir poursuivre la période des questions jusqu'au bout, n'est-ce pas?
Le premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, nous prenons très au sérieux les règles rigoureuses auxquelles nous sommes assujettis en ce qui concerne les dons aux partis politiques fédéraux. C'est pourquoi nous avons resserré nos règles — nous avons d'ailleurs encouragé les autres partis à faire la même chose — afin que nos activités de financement aient lieu dans des endroits publics, que les médias y soient invités et que la liste des participants soit immédiatement divulguée. Voilà ce que le Parti libéral a fait et ce que les autres partis n'ont pas encore fait.
Quand vont-ils également commencer à faire preuve d'ouverture et de transparence envers les Canadiens?
« Faire la même chose », monsieur le Président?
[Français]
Le premier ministre lui-même a déclaré que le problème de leurs activités de financement était le secret qui les entourait. Nous, nous pensons que le fait même de vendre l'accès à un ministre pour des gains partisans constitue le problème. Qui l'eût cru?
Or concentrons-nous encore un instant sur l'écran de fumée des libéraux. Comment les libéraux peuvent-ils prétendre qu'ils ont mis fin au secret et qu'ils n'ont rien à cacher, alors qu'ils expulsent les médias de leurs activités de financement? Cela n'a aucun sens.
Monsieur le Président, nous travaillerons toujours pour améliorer la transparence et l'ouverture au Parlement et dans le fonctionnement de nos partis politiques, et nous encourageons les députés des partis de l'opposition à participer de façon ouverte et transparente aux changements que nous avons faits.
Nous invitons les médias à venir voir nos événements de collecte de fonds. Nous les tenons dans des endroits publics. Nous publions les listes. Ce sont des choses que les partis d'en face ne font pas. Qu'est-ce qu'ils ont à cacher? Nous, nous sommes ouverts.
Le développement économique régional
Monsieur le Président, j'aurai la tâche difficile d'être un peu désagréable.
J'ai eu l'honneur, durant les dernières années, d'occuper des fonctions qui me permettaient de bien représenter le Québec et ses régions. J'ai eu l'honneur de battre le record de longévité comme ministre de Développement économique Canada pour les régions du Québec. J'ai eu l'honneur d'être le lieutenant politique pour le Québec de l'ancien premier ministre Stephen Harper, des fonctions qui ont disparu. Aujourd'hui, on prétend défendre les régions du Québec avec 40 députés de l'autre côté. Les gens me disent que nous en faisions plus à cinq qu'ils n'en font à 40.
Pourquoi a-t-on enlevé ce droit de parole aux régions du Québec par l'entremise de ces postes-là?
Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de remercier le député de son service envers sa communauté, envers la Chambre et envers tous les Canadiens pendant de longues années.
C'est sûr que nous ne sommes pas toujours d'accord sur bien des enjeux, mais nous sommes toujours d'accord sur le fait qu'il faut toujours être présent pour défendre ses valeurs et défendre sa communauté. C'est ce que je suis fier de faire en tant que Québécois. C'est ce qu'il a été fier de faire et nous savons que la Chambre entière va regretter son départ, parce que cela nous a fait nous améliorer dans notre passion à défendre nos communautés et notre pays.
L'infrastructure
Monsieur le Président, j'ai eu l'honneur d'être maire d'une petite ville de 10 000 habitants au Québec, la Ville de Roberval, pendant sept ans avant mon arrivée ici. Les petites municipalités ont aussi le droit d'avoir voix au chapitre. Nous entendons parler de grandes annonces d'infrastructure, de 1 milliard ou de 1,4 milliard de dollars. On donne l'accessibilité à une banque d'infrastructure à des projets de 100 millions de dollars.
Comment va-t-on prendre en compte davantage les petites municipalités du pays qui nous parlent? Le ministre a beau dire que cela couvre tout le monde, ce n'est pas le cas. Comment les petites communautés de partout au Canada vont-elle trouver leur compte avec ce gouvernement? Il n'y a pas seulement Calgary, Edmonton, Vancouver, Montréal ou Toronto.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes très fiers de nous être fixé comme objectif de bâtir et de rebâtir toutes les municipalités canadiennes, quelle que soit leur taille. Nous avons prévu 2 milliards de dollars pour les petites municipalités. Nous avons prévu de l'argent pour financer les systèmes d'approvisionnement en eau et les systèmes de traitement des eaux usées des petites municipalités. Le financement autorisé pour les petites municipalités est allé dans une proportion de 80 % à des municipalités de moins de 15 000 habitants.
C'est exactement dans cette optique que nous travaillons. Nous voulons aider toutes les municipalités, des plus grandes aux plus petites.
Les finances
Monsieur le Président, le premier ministre a presque réussi à battre le record absolu de dépenses par habitant du Canada. Toutefois, contrairement à ses prédécesseurs, il ne peut pas justifier ses dépenses effrénées par une récession mondiale ou un conflit armé de grande envergure. Les libéraux dépensent sans compter tout en faisant des économies de bouts de chandelle sur le dos des Canadiens ordinaires et tout en haussant le fardeau fiscal des plus vulnérables. Le déficit est déjà trois fois plus élevé que ce que les libéraux avaient promis, et ils n'ont aucun plan pour le juguler.
Le ministre peut-il dire aux Canadiens quand le budget sera équilibré?
Monsieur le Président, je voudrais dire très clairement à la Chambre que nous avons un plan et que ce plan fonctionne. Nous avons pu constater une amélioration importante de l'économie depuis un an et demi. Lors des trois derniers trimestres, par exemple, la croissance réelle a été de 3,5 %. Plus d'un quart de million d'emplois à temps plein ont été créés au cours de la dernière année. La situation économique s'améliore vraiment, et les familles du pays en bénéficient. C'est exactement ce que nous voulons: améliorer le sort des Canadiens aujourd'hui et demain.
Monsieur le Président, ce n'est pas une réponse. L'ancien gardien de la rigueur budgétaire parlementaire, Kevin Page, a déclaré que les habitudes de dépense des libéraux sont comme son élan au golf la fin de semaine: relâché et dans tous les sens. Pire encore, M. Page a affirmé que l'analyse budgétaire du Canada est parmi les plus faibles du G7.
Le seul plan des libéraux, c'est d'alourdir le fardeau fiscal des Canadiens, qui ne peuvent déjà pas se le permettre. Les libéraux dépensent des milliards de dollars à l'étranger, des centaines de milliers de dollars pour de grands privilèges qui leur sont réservés et des effigies en carton. Leurs priorités sont détraquées. C'est ridicule.
Quand les libéraux assumeront-ils enfin leurs responsabilités? Quand tiendront-ils parole? Quand arrêteront-ils de mettre en péril l'avenir économique des jeunes Canadiens?
Monsieur le Président, si le Fonds monétaire international et l'Organisation de coopération et de développement économiques examinent le Canada et déclarent qu'il améliore vraiment les choses, c'est parce qu'ils constatent l'incidence de ce que nous faisons sur les jeunes Canadiens. Nous avons créé des emplois pour les gens, notamment plus de 250 000 emplois à temps plein au cours de la dernière année et demie. C'est le meilleur bilan depuis de nombreuses années. C'est exactement ce que nous voulions faire. Nous assistons actuellement à une amélioration des conditions économiques. Cette situation prouve que nos mesures donnent des résultats tangibles pour les Canadiens d'aujourd'hui et de demain.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, le ministre des Finances était réuni hier avec ses homologues provinciaux. De quoi a-t-il parlé? De taxer la marijuana. Wow, c'est un vrai projet de société. Ces éléments sont tout à fait loin des priorités des Canadiens.
Je serai beau joueur, et je reconnaîtrai que mon ami le ministre des Finances possède une expertise particulière au sujet des taxes. Il a inventé la taxe libérale sur le carbone et il a augmenté la taxe sur l'alcool — la taxe du vendredi soir et du samedi soir. Il a aussi fait plusieurs autres choses. Par exemple, il a aboli certains crédits d'impôt.
Sérieusement, est-ce que le fait de taxer la marijuana est une bonne chose pour les Canadiens?
Monsieur le Président, nous avons des buts très importants en ce qui a trait au cannabis. En effet, nous voulons faire en sorte que les criminels ne participent pas au marché et nous voulons avoir un système qui protège les enfants. Ce sont là nos deux buts.
De plus, il est très important d'avoir un niveau de taxation très bas. Ainsi, il y aura moins de criminels dans le système. C'est très important. C'est notre plan, et la situation sera meilleure à l'avenir.
Les finances
Monsieur le Président, je reprends les paroles du ministre: « c'est notre plan ».
Il y a deux jours, sur la chaîne de télévision Global, le premier ministre a fait une déclaration tout à fait irresponsable. Il a dit qu'il n'avait aucune idée du moment où le Canada reviendrait à l'équilibre budgétaire. C'est la première fois de l'histoire du Canada qu'un premier ministre dit une telle sottise.
Le ministre des Finances est un homme sérieux qui a une expérience chevronnée acquise dans le secteur privé.
Lorsque le ministre des Finances travaillait dans le secteur privé, aurait-il toléré la déclaration aussi insipide du premier ministre?
Monsieur le Président, dans le secteur privé et dans le secteur public, les chiffres sont pareils.
La situation est claire. Notre niveau de croissance économique est beaucoup mieux qu'avant. Au cours des trois derniers trimestres, le niveau de croissance a été de 3,5 %. La situation est vraiment bonne, et le niveau d'emploi est très important pour les jeunes et pour les Canadiens du pays. Notre plan pour l'économie fonctionne très bien pour notre pays.
La sécurité publique
Monsieur le Président, après avoir voté en faveur du projet de loi C-51 du gouvernement Harper, le ministre nous présente enfin les réformes promises, mais c'est malheureusement incomplet.
La Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada a droit à un changement de nom, mais il ne s'agit que d'un changement esthétique qui ne protège pas les informations partagées par les agences de sécurité nationale.
Pourquoi le ministre n'a-t-il pas corrigé un des éléments les plus controversés de l'ancien projet de loi C-51?
[Traduction]
Monsieur le Président, pendant la campagne électorale, nous avons présenté un programme détaillé sur la façon dont nous allions aborder le projet de loi C-51, et c'est exactement ce que nous avons mis en oeuvre aujourd'hui. La mesure est prévue dans le projet de loi C-59, dont la Chambre est saisie, et cela s'ajoute au comité de parlementaires, au financement de la lutte contre la radicalisation, ainsi qu'aux consultations les plus exhaustives dans l'histoire du Canada. Nous avons écouté attentivement les Canadiens et nous avons donné suite à leurs conseils.
Monsieur le Président, le comité de parlementaires ne dispose pas d'un accès complet, et le processus de consultation a pris près de deux ans, alors que le SCRS continue d'user de ses pouvoirs excessifs. Les libéraux ont promis de corriger un projet de loi pour cacher le fait qu'ils ont appuyé le programme draconien des conservateurs. La Cour fédérale a déclaré il y a quelques mois qu'il était illégal pour le SCRS de conserver des métadonnées en vrac. Le projet de loi C-59 ne fait qu'officialiser et légaliser ce que la cour a jugé illégal.
Le ministre peut-il expliquer quand, dans le cadre des consultations, des experts et des Canadiens lui ont dit que c'était la bonne chose à faire?
Monsieur le Président, dans son jugement à l'automne dernier, le juge Noël de la Cour fédérale a affirmé que la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité était désuète, à son avis, en ce qui concerne les nouvelles technologies et d'autres innovations au cours des 25 dernières années. Nous avons pris ce jugement au sérieux et avons inclus dans le projet de loi un cadre qui nous permettra de faire en sorte que la loi et la Constitution soient bien respectées.
Le problème, c'est que les Canadiens ont fait savoir très clairement qu'ils ne sont pas convaincus que les néo-démocrates assureront leur sécurité ni que les conservateurs respecteront leurs droits.
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, les nominations partisanes des libéraux créent des remous. L'ancien ministre des Finances libéral Dwight Duncan, nommé par les libéraux à la présidence de l'Autorité du pont Windsor-Detroit, profite de son poste pour se livrer à des attaques partisanes contre des leaders des deux côtés de la frontière. On se demande où il trouve le temps de superviser la construction du pont Gordie-Howe. Le premier ministre a pourtant donné une consigne claire aux titulaires de charge publique: ils doivent éviter d'exprimer des points de vue partisans. Pourquoi les libéraux ne nomment-ils pas quelqu'un qui saura piloter ce projet sans irriter tout le monde des deux côtés de la frontière?
Monsieur le Président, le président de l'Autorité du pont Windsor-Detroit a été nommé il y a un an à l'issue d'un processus de sélection ouvert, transparent et fondé sur le mérite. Grâce à sa solide expérience dans les secteurs public et privé et à ses réussites professionnelles diversifiées, M. Duncan était bien préparé à occuper ce poste important. Il a également une connaissance approfondie de la région de Windsor–Detroit, où il habite depuis toujours; c'est un autre atout. M. Duncan s'est excusé de ses propos, et j'accepte ses excuses.
Monsieur le Président, si Dwight Duncan est réellement contrit, il devrait peut-être s'excuser d'avoir travaillé avec Dalton McGuinty et Kathleen Wynne, et d'avoir transformé l'Ontario en province pauvre lorsqu'il était ministre des Finances. Alors que la construction du pont de 4,8 milliards de dollars doit commencer l'été prochain, M. Duncan passe son temps sur les médias sociaux à chanter les louanges des libéraux et à attaquer toutes les personnes ayant une différente allégeance politique. Il a admis que ses gazouillis et ses commentaires inappropriés et imprudents démontrent un manque de jugement évident. Le premier ministre fera-t-il preuve, pour une fois, de bon jugement et renverra-t-il ce valet politique?
Monsieur le Président, le pont international Gordie Howe est un corridor commercial d'une importance cruciale qui lie le Canada et les États-Unis. En tout, 30 % des échanges commerciaux par voie terrestre entre les deux pays passent par ce corridor. Notre priorité est de construire le pont, et c'est exactement pourquoi nous avons nommé M. Duncan à la présidence de l'Autorité du pont Windsor-Detroit afin que nous puissions mener à bien ce projet dans les délais prescrits et sans dépasser le budget prévu.
[Français]
Monsieur le Président, sous de fausses apparences d'ouverture et de transparence, le gouvernement libéral agit en libéral. Il est opaque et partisan. La démission anticipée de Madeleine Meilleur avant même d'avoir été confirmée a provoqué de longs débats et a entaché sérieusement la crédibilité de tous les futurs détenteurs de postes importants. C'est ridicule. À cause d'eux, la population comprend que, pour être nommé, il faut avoir contribué à la caisse ou être membre du club sélect des petits amis des libéraux.
Est-ce que le premier ministre s'engage aujourd'hui à retirer des critères de sélection la carte de membre du Parti libéral du Canada?
Monsieur le Président, nous avons mis en place un nouveau processus de nomination ouvert, transparent et basé sur le mérite. Notre objectif est d'identifier des candidats hautement qualifiés qui respecteront les principes d'égalité homme-femme et qui refléteront réellement la diversité canadienne. Tous les Canadiens peuvent continuer à postuler pour obtenir des postes qui sont disponibles en ligne.
[Traduction]
Monsieur le Président, les gens auront maintenant compris que, quand un poste doit être pourvu, s'ils ne sont pas proches des libéraux, cela ne leur donne rien de même soumettre leur candidature. Que ce soit pour récompenser une ministre libérale ontarienne fraîchement partie à la retraite ou les donateurs de longue date du parti, le premier ministre a montré qu'il n'a qu'une seule priorité: gâter ses amis avec l'argent des contribuables.
Le processus de nomination est tellement bâclé que les libéraux sont incapables de trouver un candidat impartial pour occuper les fonctions de commissaire à l'éthique ou au lobbying. Le premier ministre a perdu toute crédibilité. Quand prendra-t-il ce dossier au sérieux et quand laissera-t-il les personnes qui s'y connaissent réparer son gâchis?
Comme je l'ai dit très souvent, monsieur le Président, nous avons créé un processus ouvert, transparent et fondé sur le mérite qui permet aux Canadiens de poser leur candidature aux postes ouverts, qui sont tous affichés en ligne. J'invite tous les députés à passer le mot dans leur circonscription et à encourager les Canadiens qui souhaitent servir leur pays à un titre ou un autre à se lancer. Nous savons à quel point ces postes sont importants pour la bonne marche du pays. Nous sommes à la recherche de candidatures de partout au pays, et la parité entre les sexes de même que le bilinguisme figurent parmi nos critères. Il s'agit d'une occasion en or, et j'invite les députés à la saisir en encourageant les Canadiens à poser leur candidature.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, pour la première fois de son histoire, l'Inland Refugee Society de la Colombie-Britannique a dû refuser une famille de demandeurs d'asile, parce que le gouvernement libéral a refusé de lui donner son soutien. Les libéraux ont refusé de suspendre l'Entente sur les tiers pays sûrs, qui empêche les demandeurs d'asile de traverser la frontière aux points d'entrée officiels. La semaine dernière, nous apprenions que le temps d'attente pour un demandeur d'asile pourrait atteindre 11 ans.
Comment le premier ministre peut-il prétendre, en cette Journée mondiale des réfugiés, qu'il accueille les réfugiés, alors qu'il refuse de faire quoi que ce soit de concret pour les aider?
[Français]
Monsieur le Président, en cette Journée mondiale des réfugiés, je suis fier de l'engagement de notre gouvernement d'accueillir ceux qui fuient la guerre, la terreur et la persécution.
[Traduction]
Le gouvernement a joué un rôle de chef de file qui a été reconnu à l'échelle mondiale. Nous affectons les ressources requises pour soutenir nos principes. Cette année seulement, nous investissons plus de 700 millions de dollars pour la réinstallation et l'intégration des réfugiés. Nous avons prévu 62,9 millions de dollars dans le budget de 2017 pour l'aide juridique s'adressant aux réfugiés.
Nous défendrons toujours les réfugiés et nous leur offrirons tout le soutien nécessaire pour qu'ils refassent leur vie et deviennent de grands Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, en paroles, le premier ministre fait preuve de beaucoup d'ouverture envers les réfugiés: tout le monde est bienvenu au Canada.
Le problème, ce sont les mesures: refus de suspendre l'Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs, sous-financement et postes vacants à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, aucune mesure immédiate pour régler l'arriéré de plus de 24 000 dossiers, et j'en passe.
En cette Journée mondiale des réfugiés, est-ce que le premier ministre s'engage enfin à joindre la parole aux actes?
Monsieur le Président, je suis fier du bilan de notre gouvernement et de son leadership en ce qui concerne l'accueil de réfugiés, qui ont été reconnus par les Canadiens et les Canadiennes et partout dans le monde.
[Traduction]
Nous investissons, cette année, plus de 700 millions de dollars pour la réinstallation et l'intégration des réfugiés; nous avons prévu 62,9 millions de dollars dans le budget de 2017 pour l'aide juridique s'adressant aux réfugiés qui préparent le dossier qu'ils présenteront à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. Cette dernière a d'ailleurs mis en place des mesures pour accroître sa productivité. Nous avons aussi commandé un examen par un tiers afin de trouver d'autres éléments où des améliorations pourraient être apportées à la Commission. Nous allons continuer de...
Le député de Yukon a la parole.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, la conservation des langues est un enjeu fondamental pour les petites et les grandes communautés autochtones partout au pays. Des dizaines de langues autochtones sont menacées d'extinction. D'ailleurs, le rapport de la Commission de vérité et réconciliation inclut plusieurs appels à l'action pour préserver et protéger les langues autochtones.
La ministre du Patrimoine canadien pourrait-elle informer la Chambre des mesures prises par le gouvernement pour protéger les langues autochtones?
Monsieur le Président, je remercie le député de Yukon de son important travail dans ce dossier.
[Français]
Bien entendu, la responsabilité que nous avons de protéger et de promouvoir les langues autochtones est une priorité pour notre gouvernement.
[Traduction]
La semaine dernière, nous nous sommes joints aux dirigeants des organisations autochtones nationales pour annoncer notre intention de collaborer à l’élaboration d’une première loi visant à soutenir et à protéger ces importantes langues autochtones. En aidant à préserver et à revitaliser les langues autochtones, le gouvernement donne suite à son engagement à établir une nouvelle relation de nation à nation dans un esprit de réconciliation.
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, dans le dossier de la vente de Norsat, les libéraux trahissent les intérêts des Canadiens. Contrairement à ce que dit le premier ministre, il s'agit d'une menace pour notre sécurité nationale et celle de nos alliés les plus proches. Washington a sonné l'alarme, mais pas le Cabinet du premier ministre du Canada.
Quand le premier ministre placera-t-il la sécurité des Canadiens devant les intérêts de ses amis de Pékin?
Monsieur le Président, la sécurité des Canadiens est notre priorité absolue. Toutes les transactions étudiées en application de la Loi sur Investissement Canada font l'objet d'un processus d'examen comportant de multiples étapes afin d'assurer la sécurité nationale. Nous pouvons confirmer que le processus a été suivi dans le cas de l'acquisition de Norsat proposée par Hytera, et qu'il ne reste aucune préoccupation irrésolue au regard de la sécurité nationale en application de la loi.
Tout au long du processus, les organismes de sécurité avaient accès à tous les faits et renseignements pertinents. C'est en se fondant sur ces derniers qu'ils ont formulé la recommandation.
Jamais nous n'avons compromis la sécurité nationale et jamais nous ne la compromettrons.
[Français]
Monsieur le Président, dans le dossier de Norsat, une entreprise qui fabrique du matériel de sécurité servant à assurer notre sécurité et celle des Américains, les libéraux ont négligé celles-ci. Les Chinois ne voulaient pas d'analyse complète, et le premier ministre a répondu qu'il n'y a pas de problème, nous n'en ferons pas. Nous ne sommes pas dans une game de poker, on parle de la sécurité des Canadiens et des Canadiennes.
Quand le premier ministre va-t-il enfin mettre sur pied un examen complet de risque pour notre sécurité nationale?
Monsieur le Président, nous prenons très au sérieux la sécurité nationale. Tous les investissements examinés dans le cadre de la loi sont soumis à un processus de révision sécuritaire comportant plusieurs étapes. Ce processus a été suivi dans ce cas. La communauté de la sécurité nationale a conduit un examen et a confirmé que les procédures de sécurité et les garanties mises en place sont conformes à nos normes élevées. Aucune transaction n'aurait lieu si elle ne satisfaisait pas à nos fortes garanties et mesures de sécurité.
[Traduction]
Monsieur le Président, afin d'apaiser la Chine, les libéraux ont approuvé la vente de la plus grande chaîne de maisons de retraite en Colombie-Britannique à Anbang Insurance. Les anciennes transactions et pratiques de cette entreprise chinoise sont si douteuses qu'un organisme de réglementation des marchés financiers lui a reproché d'agir de façon « barbare » dans le secteur des assurances. Nous apprenons maintenant que le fondateur d'Anbang, M. Wu, est actuellement détenu parce qu'il est soupçonné de blanchiment d'argent et d'autres crimes présumés.
Pourquoi, lorsque les requins de Wall Street refusent de faire affaire avec cette entreprise douteuse, le premier ministre s'est-il précipité pour approuver la transaction? Pourquoi a-t-il abandonné les aînés?
Monsieur le Président, la demande d'acquisition de Retirement Concepts par Cedar Tree a été approuvée, puisque l'acquisition se traduira par des retombées nettes pour le Canada. Cedar Tree a accepté de maintenir au moins les postes actuels à temps plein et à temps partiel; de laisser l'exploitant canadien actuel, Retirement Concepts, continuer de gérer l'entreprise; de ne pas fermer ni changer la vocation des résidences existantes; et d'appuyer financièrement l'expansion de l'entreprise. Ces garanties demeureront en vigueur pendant longtemps.
L'acquisition entraîne un avantage net pour le Canada. Il s'agit du critère de la loi qu'une telle transaction doit satisfaire. C'est pour cette raison que nous avons approuvé la vente.
Monsieur le Président, cette transaction n'apportera aucun avantage net aux personnes âgées de la Colombie-Britannique. C'est comme un oignon: plus on en enlève des couches, plus cela sent mauvais.
Il n'est devenu que trop clair que le gouvernement libéral ne refusera aucune transaction aux Chinois. Il approuve tout automatiquement. Qu'il s'agisse de céder notre technologie militaire ou de confier le soin de nos personnes âgées à une société corrompue, tout est à prendre.
Quand le premier ministre va-t-il cesser de brader les biens des Canadiens pour apaiser ses amis libéraux et les bailleurs de fonds à Pékin?
Monsieur le Président, le fait est que c'était une bonne transaction pour le Canada. Les Canadiens peuvent être certains que nous avons suivi le processus prévu dans la Loi sur Investissement Canada et que nous avons fait les évaluations préalables nécessaires. Nous avons évalué le dossier selon ses mérites et nous avons approuvé l'acquisition parce qu'elle apporte un avantage économique net au Canada.
Les emplois seront maintenus. Aucune des résidences actuelles ne sera fermée ou ne changera de vocation, et il y aura des ressources financières pour un agrandissement, ce qui signifie plus de personnes âgées vivant dans un établissement de qualité et plus d'emplois au Canada. Il y a un avantage net pour le Canada.
[Français]
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, malgré l'annonce faite par le gouvernement, il reste encore beaucoup de travail à faire pour sauver une fois pour toutes les emplois forestiers. Encore hier, Unifor a organisé une journée d'action partout au pays, dont chez moi, à Jonquière. Je me suis tenue aux côtés des travailleurs et des travailleuses pour souligner l'importance du secteur forestier, qui est au coeur des collectivités du Saguenay—Lac-Saint-Jean.
L'ancien gouvernement a laissé sur la table, dans la dernière entente, beaucoup d'argent. Est-ce que la ministre peut nous assurer que son gouvernement ne négociera pas une entente à rabais?
Monsieur le Président, nous nous sommes engagés à défendre le régime forestier du Québec, et nous continuerons de l'inclure dans toutes nos négociations. Nous nous opposons fermement à la décision du département du Commerce d'imposer des droits compensatoires injustes. Nous continuons à travailler de près avec notre industrie et nos partenaires provinciaux. Un accord négocié serait le meilleur résultat pour les Canadiens et pour les Américains. Néanmoins, nous voulons un bon accord pour le Canada, pas n'importe lequel.
[Traduction]
Monsieur le Président, les travailleurs sortent dans la rue et luttent pour leur emploi parce que le gouvernement libéral n'arrive pas à régler le dossier.
L'incapacité des libéraux à conclure une entente sur le bois d'oeuvre menace sérieusement les emplois forestiers. À la veille de la renégociation de l'ALENA, l'absence d'une telle entente n'a rien pour rassurer. Les libéraux aiment parler de leur relation respectueuse avec les États-Unis et de la façon dont ils décrocheront la meilleure entente. Comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance au gouvernement pour obtenir une bonne entente sur l'ALENA quand les libéraux n'arrivent toujours pas à conclure un accord sur le bois d'oeuvre?
Monsieur le Président, comme tout le monde le sait, le gouvernement conservateur précédent a laissé l'accord expirer.
Nous nous opposons fermement à la décision du département américain du Commerce d'imposer des droits compensatoires injustes...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, nous contesterons cette décision des États-Unis devant les tribunaux et nous gagnerons, comme nous l'avons fait toutes les fois précédentes.
Le premier ministre soulève le dossier du bois d'oeuvre auprès du président Trump chaque fois qu'il en a l'occasion, tout comme le ministre du Commerce international le fait. Cependant, nous voulons une bonne entente pour le Canada, pas n'importe laquelle.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, selon ce que les médias rapportent aujourd'hui, la GRC a affirmé qu’un employé de Services publics et Approvisionnement Canada serait responsable des fuites relatives au programme de construction navale du Canada. Toutefois, le premier ministre et le ministre de la Défense nationale ont tous deux déclaré qu’ils appuient les mesures prises par le Cabinet du premier ministre à l’encontre d’un haut gradé de la Marine royale canadienne.
De nouvelles allégations concernent maintenant un autre ministère et une autre personne. Cela ne témoigne-t-il pas tout simplement de l'incompétence du premier ministre et du ministre de la Défense nationale?
Monsieur le Président, nous sommes déterminés à avoir un processus d’adjudication des marchés ouvert, juste et transparent. Grâce à la stratégie nationale en matière de construction navale, nous sommes déterminés à ce que les femmes et les hommes de la Marine royale canadienne et de la Garde côtière canadienne disposent de l’équipement dont ils ont besoin pour protéger et servir les Canadiens.
La stratégie est un engagement à long terme à l’égard de la construction navale qui revitalisera l’industrie, appuiera l’innovation canadienne et apportera des emplois et la prospérité à toutes les collectivités du pays.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, nos hommes et nos femmes en uniforme sont aux premières loges pour voir le triste spectacle offert par les libéraux et le premier ministre.
Depuis un an, l'opposition, les experts et les militaires disent au gouvernement de cesser d'induire les Canadiens en erreur, avec l'achat inutile de 18 appareils Super Hornet. Le ministre a perdu toute sa crédibilité. Les citoyens comprennent aussi que le premier ministre improvise sur le dos de la sécurité nationale.
Le gouvernement peut-il cesser d'improviser et enfin tenir un processus ouvert et transparent dans le dossier de remplacement des avions de chasse, et ce, afin de donner aux militaires l'équipement auquel ils ont droit dès maintenant?
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai été très fier d’annoncer, dans le cadre de la nouvelle politique de défense du gouvernement, que nous allons acheter non pas 65 mais 88 avions de chasse au terme d’un appel d’offres concurrentiel, complet et transparent qui nous permettra de remplacer toute la flotte.
Nous investissons aussi dans la flotte actuelle. Il existe bel et bien une lacune sur le plan de la capacité que nous devons combler pour faire en sorte que la force aérienne dispose de tous les avions nécessaires pour répondre simultanément à tous ses engagements.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, l'empressement du gouvernement de traiter les demandes des réfugiés syriens a entraîné un arriéré de près de 45 000 demandes de réfugiés parrainés par le secteur privé.
Cela veut dire que bon nombre des personnes les plus persécutées au monde — notamment les chrétiens irakiens, les yézidis et les réfugiés LGBTQ+, dont beaucoup sont déplacées à l'intérieur de leur pays et ne peuvent pas survivre au processus d'inscription sur la liste du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies — sont toujours menacées, et ce, en dépit du fait que les Canadiens aient recueilli des fonds pour les amener au Canada.
Pourquoi le premier ministre abandonne-t-il à la fois les généreux donateurs canadiens et les minorités persécutées?
[Français]
Monsieur le Président, je suis fier des résultats de notre gouvernement et de son leadership dans l'accueil des réfugiés, qui a été reconnu par les Canadiens et les Canadiennes et partout dans le monde.
[Traduction]
Cette année, nous aurons des affectations pour 40 000 réfugiés et personnes protégées, dont 25 000 réfugiés étrangers réinstallés, ce qui représente le double de ce que le parti et la députée d'en face s'étaient engagés à atteindre, et environ 16 000 réfugiés parrainés par le secteur privé, nombre qui est presque quatre fois supérieur à celui auquel s'étaient engagés ce parti et cette députée.
Nous n'avons pas de leçon à recevoir de cette députée et de ce parti en matière de réinstallation de réfugiés.
Les parcs nationaux
Monsieur le Président, j'ai été ravi de constater que les amendements proposés à la Loi sur le parc urbain national de la Rouge ont reçu la sanction royale hier. Maintenant, le parc de la Rouge jouit du même niveau de protection environnementale que tous les autres parcs nationaux. Ce sont les libéraux qui ont pris cet engagement dans leur plateforme électorale, c'était une priorité du mandat du premier ministre et, plus important encore, il s'agit de la concrétisation des rêves des habitants de Scarborough et de la région du Grand Toronto.
La ministre de l'Environnement et du Changement climatique pourrait-elle informer la Chambre des prochaines étapes prévues pour l'achèvement de ce parc national?
Monsieur le Président, je remercie le député de Scarborough—Guildwood et les nombreux Canadiens qui travaillent depuis des dizaines d'années pour concrétiser le projet du parc urbain national de la Rouge.
La sanction royale qui a été accordée au projet de loi C-18 est la preuve que nous avons honoré notre promesse de protéger le parc de la Rouge, de fournir une stabilité aux agriculteurs, de collaborer avec les Premières Nations et de construire un héritage durable pour le Canada.
Dimanche dernier, la première ministre de l'Ontario et mes collègues du caucus et moi avons pris part à une activité de canotage dans le cadre de l'événement annuel Paddle the Rouge organisé par la Société pour la nature et les parcs du Canada. Cette journée-là, la première ministre a réaffirmé l'engagement du gouvernement de l'Ontario de céder des terres provinciales pour compléter le parc de la Rouge.
Le parc de la Rouge se situe à moins d'une heure de route de sept millions de Canadiens et est desservi par le transport en commun. Je suis extrêmement fière du fait que le parc de la Rouge deviendra l'un des plus importants...
Le transport maritime
Monsieur le Président, nous devrions cocher la date sur le calendrier. C'est à croire que les libéraux ont tenu une promesse électorale.
D'après un nouveau rapport, Marine Atlantique, une société de la Couronne qui exploite un service de traversiers entre Terre-Neuve et la Nouvelle-Écosse et qui reçoit des subventions payées par les contribuables, est en train de forcer des entreprises privées de transport maritime à fermer leurs portes. Le rôle de Marine Atlantique est de fournir des services de manière équitable et raisonnable, et non de mettre en danger près de 1 000 emplois dans l'Est du Canada avec des taux fortement subventionnés et réduits.
Que fait le ministre pour assurer l'égalité des chances pour tous les expéditeurs du Canada Atlantique?
Monsieur le Président, le gouvernement veille à assurer aux Canadiens l'accès à un système de transport durable et intégré. Le service de traversiers qui relie Terre-Neuve au continent est essentiel sur le plan économique et social. Il concrétise également la responsabilité constitutionnelle du Canada d'assurer le lien entre la province et le reste du pays.
Nous sommes résolus à fournir aux Terre-Neuviens des services de traversiers sécuritaires, efficaces et fiables vers le continent.
[Français]
L'innovation, les sciences et le développement économique
Monsieur le Président, l'incohérence du gouvernement n'aura jamais fini de nous étonner. Au Canada, la seule mini-fourgonnette hybride rechargeable disponible est la Chrysler Pacifica, fabriquée ici, par nos travailleurs syndiqués à Windsor. C'est une belle occasion pour la Commission de la capitale nationale de s'en procurer et de la montrer à tous les touristes venus à Ottawa pour célébrer les festivités du Canada 150 ici même, devant le Parlement. Eh bien, non, cela ne se fera pas. Les deux nouvelles mini-fourgonnettes de la Commission de la capitale nationale sont à essence seulement. Quel acte manqué!
Est-ce que quelqu'un peut m'expliquer pourquoi on tient à cacher nos plus belles réussites technologiques? Elles ne sont pas faites en Chine, celles-là.
Monsieur le Président, bien entendu, c'est le 150e anniversaire du Canada et demain, nous lançons les célébrations.
Ce sera le 21 juin, la Journée nationale des autochtones. Par la suite, nous aurons la Journée du Québec et de la francophonie canadienne, la Journée canadienne du multiculturalisme et, finalement, la fête du Canada.
J'invite tous les députés dans la salle ainsi que tous les Canadiens à célébrer la fête du Canada et à démontrer les meilleures technologies qui sont fièrement canadiennes et qui soutiennent évidemment notre lutte contre les changements climatiques.
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, il y a plus de 65 millions de réfugiés qui fuient la persécution dans le monde. Les pays comme le Canada ont la responsabilité de soutenir et d'offrir un refuge à ceux qui ont besoin de protection.
À l'occasion de la Journée mondiale des réfugiés, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté pourrait-il parler à la Chambre de l'engagement du gouvernement relativement à la réinstallation des réfugiés?
[Français]
Monsieur le Président, je veux remercier l'honorable député de Scarborough—Rouge Park de son implication afin de défendre les réfugiés.
En cette Journée mondiale des réfugiés, je suis fier de l'engagement de notre gouvernement d'accueillir ceux qui fuient la guerre, la terreur et la persécution.
[Traduction]
Nous avons répondu à la plus grande crise de réfugiés en un demi-siècle en accueillant 40 000 réfugiés syriens. Nous avons rétabli les soins de santé pour les réfugiés qui avaient été impitoyablement supprimés par le gouvernement précédent. Nous avons triplé le nombre de réfugiés parrainés par le secteur privé.
En tant qu'ancien réfugié, et au nom du gouvernement, je salue la générosité des Canadiens qui aident, jour après jour, les réfugiés.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, on a parlé de lacune tantôt, et j'en ai une à dénoncer.
En octobre, les libéraux ont invité d'anciens combattants des guerres de Somalie et d'Afghanistan à faire des témoignages déchirants au sujet des séquelles de la méfloquine qu'ils ont été obligés de prendre. Quand le comité a déposé son rapport à la Chambre, les anciens combattants ont été surpris de voir que la plupart des témoignages n'y figuraient pas. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes de tout coeur avec les anciens combattants. C'est pourquoi nous avons rendu publics les témoignages afin que les Canadiens puissent entendre la vérité.
Le ministre peut-il s'engager non seulement à répondre au comité, mais également à réagir aux innombrables heures de témoignages déchirants?
Monsieur le Président, la santé et le bien-être des anciens combattants et de leurs familles sont au coeur de notre travail. Je suis fier du fait que les membres du comité se sont penchés sur toutes ces questions, car ils ont eux aussi à coeur la santé et le bien-être des anciens combattants.
Je peux dire à la députée que je n'ai pas encore eu l'occasion d'examiner le rapport au complet. Je vais le faire et tenter de trouver la meilleure façon d'intégrer certaines idées afin de mieux soutenir les anciens combattants et leur famille et afin de leur assurer une meilleure réussite.
[Français]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, à peu près tout ce qui bouge au Québec a dénoncé le projet Énergie Est. Aujourd'hui, c'est la Fédération québécoise des municipalités, la FQM, qui s'ajoute au lot. C'est un projet qui menace nos rivières, nos lacs et nos terres cultivables. C'est un projet où le Québec prend tous les risques sans aucun bénéfice.
Sait-on qui ne va pas au front pour défendre le Québec dans ce dossier-là? Évidemment, comme d'habitude, ce sont ceux qui ne se tiennent pas debout pour notre monde, soit les 40 députés fantômes du Parti libéral.
Quand les 40 députés fantômes vont-ils se tenir debout pour défendre le Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis persuadé que le député aura l'occasion de faire connaître son point de vue et celui de ses collègues à l'Office national de l'énergie, qui passera les 21 prochains mois environ à examiner tous les aspects de ce projet de pipeline. Il ne voudrait certainement pas que nous prenions une décision avant qu'il ait eu la chance de livrer le fond de sa pensée à l'Office national de l'énergie.
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, c'est pareil pour la Banque de l'infrastructure. Personne au Québec n'appuie ce gouvernement, ni les experts, ni l'Assemblée nationale ni les agriculteurs. Tous sont d'accord avec nous pour dire que cela n'a pas de sens de laisser les financiers de Toronto construire ce qu'ils veulent chez nous au mépris de nos lois sur l'environnement, sur l'urbanisme et sur l'agriculture.
Pour qui les 40 fantômes au Québec travaillent-ils? Y en a-t-il un qui est capable de représenter son monde plutôt que la haute finance?
[Traduction]
Monsieur le Président, les investissements que nous faisons dans les infrastructures donnent des résultats concrets pour les Canadiens. Ils nous aident à acheter de nouveaux autobus pour étendre les réseaux de transport en commun. Ces investissements rendent les réseaux accessibles aux personnes handicapées et ils nous aident à rénover des logements pour les rendre plus abordables afin que des gens aient un endroit convenable où vivre.
Pour ce qui est du respect des compétences, la Banque de l'infrastructure et tous les projets qu'elle réalisera respecteront les lois et les règlements en vigueur à l'échelle locale.
Recours au Règlement
Monsieur le Président, au chapitre 13 de l'O'Brien et Bosc, intitulé « Le maintien de l'ordre et le décorum », à la page 614, il est indiqué « qu'un député ne peut faire indirectement ce qu'il ne peut pas faire directement ». De toute évidence, cela s'applique entre autres au fait de citer des articles de journaux. À mon avis, cela devrait également s'appliquer aux députés qui critiquent leurs collègues ou qui font des observations désobligeantes à leur endroit.
Mercredi dernier, après la période des questions, en réponse à un rappel au Règlement soulevé par le député de Mégantic—L'Érable concernant un commentaire personnel inapproprié dont il avait été l'objet de la part du premier ministre qui répondait à la question que le député avait posée ce jour-là, vous avez indiqué que vous consulteriez le hansard et que vous reviendriez sur la question à la Chambre si vous l'estimiez nécessaire.
Je souligne que ce n'est pas la première fois et qu'en fait c'est au moins la troisième fois que le premier ministre fait l'objet d'un rappel au Règlement à cause de son comportement à la période des questions. À deux autres occasions, il s'est moqué de collègues féminines qui posaient des questions. Vous avez dit que vous prendriez connaissance du hansard et que vous feriez part de votre opinion à la Chambre. Dans les cas précédents, il est possible que le comportement du premier ministre n'ait pas été enregistré à la caméra. Toutefois, dans le cas qui nous occupe ici, vous pourriez certainement vérifier, car le commentaire inapproprié a été fait dans une réponse à une question.
Compte tenu du bilan du premier ministre en matière de comportement déplorable, du fait que cet incident a fait l'objet d'un rappel au Règlement et que vous avez dit que vous reviendriez sur cette affaire à la Chambre, sans compter le principe selon lequel un député ne peut faire indirectement ce qu'il ne peut pas faire directement, j'aimerais savoir si vous avez eu l'occasion d'examiner la question en vue d'informer la Chambre de votre décision. Monsieur le Président, si vous estimez qu'il n'y a pas lieu de revenir sur la question, je vous saurais gré de bien vouloir justifier votre décision.
Je remercie le député de Banff—Airdrie de ce complément d'information. Si besoin est, j'en reparlerai à la Chambre après avoir examiné la question.
Monsieur le Président, je prends la parole pour demander à la Chambre son consentement unanime pour revenir à la présentation de rapports de comités. Le 12e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration est maintenant prêt, de même que les rapports dissidents qui y sont joints. Les membres du comité seraient heureux de pouvoir le présenter à la Chambre avant la relâche d'été.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 12e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, intitulé « Les personnes LGBTQ+ vulnérables à l'étranger: l'appel à l'action du Canada ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, les conservateurs appuient sans réserve de nombreux aspects de ce rapport, dont la recommandation visant à accorder un financement régulier au programme d'aide aux réfugiés LGBT, qui a été mis sur pied sous l'ancien gouvernement conservateur. Nous formulons d'autres demandes auprès du gouvernement dans le rapport dissident.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 juin, de la motion portant que le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Comme il est 15 h 16, conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai 2017, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion, à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-17.
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 339)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chan
Chen
Choquette
Christopherson
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garrison
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacGregor
Malcolmson
Maloney
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Mulcair
Murray
Nantel
Nassif
Ng
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sohi
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tootoo
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 212
CONTRE
Députés
AboultaifAlbrecht
Ambrose
Anderson
Arnold
Barlow
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Brassard
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Eglinski
Falk
Finley
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Gourde
Harder
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lebel
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
Paul-Hus
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 83
PAIRÉS
Aucun[Français]
Les modifications au Règlement
La Chambre reprend l'étude de la motion, ainsi que de l'amendement.
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 340)
POUR
Députés
AboultaifAlbrecht
Ambrose
Anderson
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Calkins
Cannings
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lebel
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Moore
Motz
Mulcair
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Quach
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Saganash
Sansoucy
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 130
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chan
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Ng
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 167
PAIRÉS
Aucun
Je déclare l'amendement rejeté.
[Traduction]
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur l'affaire du gouvernement no 18.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 341)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chan
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Ng
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 168
CONTRE
Députés
AboultaifAlbrecht
Ambrose
Anderson
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Calkins
Cannings
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lebel
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Moore
Motz
Mulcair
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Quach
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Saganash
Sansoucy
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 128
PAIRÉS
AucunAFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La démission d'un député
Monsieur le Président, j'ai toujours respecté les deux langues officielles du pays, mais je vais donner mon discours en français, puisqu'il sera plus facile à traduire. Cependant, je tiens à dire à tout le monde que j'étais fier de parler les deux langues officielles à la Chambre.
[Français]
La vie est toujours bonne lorsqu'on se donne le temps et que le temps peut faire son oeuvre. Compte tenu de l'agenda qui était prévu au départ et en vertu duquel nous devions ajourner il y a quelques jours déjà, je n'aurais jamais cru que j'aurais la chance de m'adresser à la Chambre comme je le fais aujourd'hui. Je remercie la vie, je remercie tout le monde et tous les parlementaires de ce qui s'est passé au cours des dernières heures à mon égard. Je leur souhaite aussi de vivre d'aussi beaux moments que ceux j'ai vécus ici, à la belle Chambre des communes.
Je suis arrivé ici en 2007, après avoir été maire. Ma première vie politique a commencé en 2000. Cela fait maintenant 17 ans que je vis de la politique à temps plein. Je suis arrivé ici en septembre 2007, après avoir gagné la première élection partielle pour le gouvernement de Stephen Harper. À l'époque, j'occupais un bureau dans l'édifice de la Confédération, au sixième étage. Je venais juste d'arriver ici quand mon voisin de gauche est venu frapper à ma porte. Je n'avais pas d'employé, je n'avais pas d'équipe et j'étais seul. Il y avait une prorogation de la Chambre et personne n'était à Ottawa. Cette personne m'invitait à frapper à sa porte si j'avais besoin de quelque chose, elle serait toujours là. Cette personne, c'est vous monsieur le Président. Je vous en remercie encore.
Bien sûr, c'est sans surprise qu'on sait que je quitterai la vie politique au cours des prochaines semaines. Je prendrai les prochaines semaines pour terminer mon travail dignement, comme j'espère l'avoir fait auparavant durant 17 années. Je devrai donc fermer mes quatre bureaux, transférer les dossiers aux promoteurs qui me les ont remis, faire le tour de ma circonscription durant les festivals, rencontrer les gens, leur dire merci et préparer la prochaine élection partielle pour que les conservateurs la gagnent, bien sûr. C'est comme cela que vont se passer les prochaines semaines. Bien sûr, aujourd'hui, pour moi, c'est le temps de dire simplement merci.
Je remercie tout le monde dans cette belle ambiance de la Chambre des communes et de la Colline du Parlement.Nous devons tous dire merci aux gens qui nous permettent de faire notre travail ici et de ne pas avoir des casse-têtes, du laveur de plancher à la personne qui nous sert les repas, de l'agent de sécurité à la personne qui tond le gazon. Quand nous levons le petit doigt, les pages viennent nous servir, comme tout à l'heure. Nous ne pouvons faire autrement que d'être satisfaits et fiers de ces personnes.
Je suis arrivé en 2007, et une année plus tard, je devenais ministre, parce qu'un homme m'a fait confiance. Un grand homme, un grand premier ministre, M. Stephen Harper, de qui je vais me rappeler toute ma vie, m'a fait l'honneur de me confier beaucoup de responsabilités.
Je vais parler d'une boutade que j'ai lancée au ministre des Transports récemment, lorsqu'il disait avoir beaucoup de travail. Je lui ai dit que j'ai eu l'honneur d'occuper simultanément les fonctions de ministre des Transports, ministre des Infrastructures et des Collectivités, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre responsable de Développement économique Canada pour la région du Québec, et qu'il ne devrait donc pas me dire qu'il avait de l'ouvrage car il était en vacances.
Je dois cela à Stephen Harper, un grand premier ministre, qui m'a fait confiance et qui nous a permis d'équilibrer le budget. Il m'a donné des mandats. Quand je suis arrivé à Transports Canada, il n'y avait aucun dossier pour le nouveau pont Champlain. C'était une page blanche. il n'existait rien. Cent quarante jours plus tard, grâce à Jim Flaherty, l'ancien ministre des Finances, et le premier ministre Harper, nous avons pu annoncer ce grand projet pour la région de Montréal. Nous avons aussi annoncé le projet du pont de Windsor. J'ai eu l'honneur d'être la personne qui a annoncé le pont de Windsor. À ce que je vois aujourd'hui, j'aurai dû peut-être nommer le conseil d'administration aussi. Les nominations auraient été différentes, mais cela, c'est autre chose.
J'ai eu l'honneur de bâtir le plus important plan d'infrastructure de l'histoire du pays avec un budget équilibré. C'est une bonne différence. Je pourrais continuer très longtemps comme cela, mais je vais m'arrêter. M. Harper m' a fait confiance et je l'en remercierai toute ma vie.
Après l'élection, une autre grande dame m'a permis de devenir chef adjoint de l'opposition officielle. La députée de Sturgeon River—Parkland m'a offert de devenir son bras droit, et je la remercie encore aujourd'hui de l'honneur qu'elle m'a fait.
Je fais extrêmement confiance au jeune député de Regina—Qu'Appelle.
Si je peux aujourd'hui partir l'esprit tranquille, c'est grâce à toutes les personnes derrière moi. Nous avons un nouveau chef, un nouveau leader qui démontrera à quel point il peut être sensible aux gens et connecté à leur coeur, en plus d'avoir une vision économique et beaucoup de respect pour les gens.
Je veux bien sûr remercier tous les membres du caucus du Québec, passés et présents, qui m'appuient depuis toujours. Aujourd'hui, ils m'ont permis de partir. Nous étions cinq, nous étions douze, nous sommes onze et nous serons davantage, j'en suis certain.
Les fonctionnaires du Canada sont parmi les meilleurs au monde. Lorsque j'occupais des fonctions ministérielles, j'ai eu la chance de travailler avec plusieurs grands fonctionnaires de notre pays, provenant de tous les ministères. J'ai eu un petit coup de coeur pour Développement économique Canada pour les régions du Québec. Un Québécois qui provient d'une région adore être dans les régions du Québec. Tous les fonctionnaires avec qui j'ai eu la chance de travailler m'ont démontré leurs grandes capacités. Je les en remercie du plus profond de mon coeur.
J'ai eu différentes familles. La famille politique conservatrice, formée de tous les députés avec qui j'ai eu la chance de siéger, des hommes et des femmes de coeur et engagés, ainsi que de tous les députés de la Chambre des communes. Tous les députés, peu importe leur parti, sont ici pour le bien de la population canadienne, et nous devons continuer à faire preuve d'accessibilité, de respect et d'ouverture. Outre la joute politique qui se cache derrière tout cela, ce sont des hommes et des femmes qui ont des familles et des enfants. Lorsqu'on attaque la personne qu'ils aiment le plus au monde — c'est souvent leur père ou leur mère —, on touche à toute la famille. Pensons à tout cela lorsque nous jouons la joute parlementaire. Respectons tous les députés de la Chambre des communes.
J'ai eu une famille avec les différents ministères cumulatifs, et jusqu'à 42 employés. Quelques-uns sont ici aujourd'hui. Ils sont devenus ma deuxième famille. Plusieurs sont devenus mes fils et mes filles, et je les en remercie. C'était des années où il ventait souvent très fort, et au cours desquelles on a dû gérer plusieurs dossiers en même temps. Il n'y a jamais personne de plus important que l'équipe. Dans la vie, lorsqu'on est conscient et consciente qu'on a la chance d'être en haut d'une pyramide ou d'un groupe de personnes, mais qu'on respecte les gens d'en bas, c'est toujours beaucoup plus facile. J'ai longtemps et souvent dit que je serais beaucoup plus longtemps Denis que ministre. Ce n'était qu'une fonction. Plus tard, les gens se rappelleront de Denis, et non pas de mon travail.
J'ai souvent dit qu'il était très agréable d'être important, mais que c'était beaucoup plus important d'être agréable. Lorsqu'on est désagréable, les gens s'en rappellent. Je continuerai à vivre ma vie ainsi et à travailler pour faire avancer les choses.
Je remercie tous ceux qui ont travaillé pour moi. Je lève particulièrement mon chapeau à mon ancien chef de cabinet, M. Yan Plante. Il a fait un travail exceptionnel et, encore aujourd'hui, il me donne de précieux conseils.
Je remercie aussi tous les électeurs de ma circonscription, de la ville où j'ai été maire. Je les remercie de m'avoir fait confiance.
Évidemment, j'aimerais terminer par remercier ma famille. Lorsqu'on impose la vie publique à notre conjointe, à nos enfants et à nos petits-enfants pendant 17 ans, ce n'est pas toujours facile.
J'aimerais raconter une anecdote. À l'époque, ma petite-fille était en 4e année du primaire. Elle s'est fait dire, par son professeur, un adversaire politique, que son papi allait se faire battre à l'élection. On ne peut pas imaginer qu'une enfant de neuf ans ou dix ans se fasse dire cela par quelqu'un, mais ce sont des choses qui arrivent. Lorsqu'on décide de faire de la politique, on y entraîne aussi notre famille. Il faut se rappeler de toujours protéger nos familles et de les aider à se protéger.
Ma philosophie de vie a toujours été la même. J'ai toujours dit que nous étions tous des humains, et que peu importe la couleur de la peau, les orientations politiques, religieuses ou sexuelles, nous devions être ensemble pour bâtir un avenir meilleur et un monde meilleur pour les gens qui nous entourent. Je suis un fier Bleuet de la région du Lac-Saint-Jean, et je serai toujours fier de l'être.
J'espère qu'on se rappellera de moi comme de quelqu'un qui a donné, comme le font les autres personnes ici.
Des voix: Bravo!
L'honorable député de Lac-Saint-Jean
[Hommage]
Monsieur le Président, c'est un honneur de me lever aujourd'hui pour rendre hommage à notre chef adjoint et à un bon ami, le député de Lac-Saint-Jean.
Depuis une décennie, le député de Lac-Saint-Jean, un fier Bleuet, sert les électeurs de sa circonscription avec distinction. Il a dédié sa vie et sa carrière au service du public, en particulier à ses concitoyens de Roberval.
À un moment où notre mouvement conservateur avait besoin d'énergie et d'être rassuré, le député de Lac-Saint-Jean était là pour montrer la voie.
[Traduction]
Grâce à lui, les électeurs savaient que le caucus conservateur luttait tous les jours pour que les entreprises réussissent, que les familles demeurent prospères et que les collectivités se développent.
[Français]
En raison de son travail acharné et de son leadership, notre famille conservatrice au Québec est passée de cinq à douze députés lors de la dernière élection. Le caucus conservateur est toujours plus fort lorsqu'il est bien représenté dans la belle province. Nous devons remercier le député de Lac-Saint-Jean de nous avoir rendus plus forts.
[Traduction]
Il a toujours été un choix naturel pour diriger non seulement nos efforts au Québec, mais aussi au sein du caucus. Nous lui avons fait confiance pour qu'il nous donne de sages conseils et pour qu'il nous apporte toujours un point de vue éclairé sur ce que pense le Canadien moyen.
[Français]
Le fait qu'il ait été ministre des Transports et ministre de l'Infrastructure témoigne de sa capacité unique de savoir ce que les Canadiens et leurs familles attendent d'un gouvernement responsable. Sous sa gouverne, le pont Champlain à Montréal a reçu un soutien considérable, un projet qui va permettre aux automobilistes de se déplacer plus facilement. Quand il était ministre de l'Infrastructure, il a supervisé la construction de l'autoroute 85, au Québec, dans le cadre du Nouveau Fonds Chantiers Canada.
Dans sa circonscription, son travail pour la Véloroute des Bleuets, le village historique de Val-Jalbert et le Zoo sauvage de Saint-Félicien ont permis à sa région de se développer davantage.
La priorité du député de Lac-Saint-Jean a toujours été d'aider les familles et les créateurs d'emplois du Québec à prospérer dans leur province, une mission qu'il avait très à coeur. Parmi toutes ses responsabilités, je sais qu'il appréciait par-dessus tout aller à la rencontre des Québécois et des Québécoises aux quatre coins de la province lorsqu'il était ministre de DEC.
[Traduction]
Dans nos rangs, sa chaleur et sa camaraderie ont été cruciales pour aider le parti à diriger un gouvernement minoritaire, puis un gouvernement majoritaire, et ensuite à devenir une opposition officielle efficace, qui deviendra bientôt le prochain gouvernement. Lorsque ce jour viendra, ce sera en grande partie grâce à l'excellent travail que le député de Lac-Saint-Jean a accompli, jour après jour. Comme il l'a dit lui-même, il n'est pas un homme qui fait les choses à moitié. De ce côté-ci de la Chambre, nous savons à quel point c'est vrai.
[Français]
Au nom de tout notre caucus, j'espère qu'il va vivre pleinement sa prochaine mission, celle de prendre du temps pour lui et sa famille. Je remercie Danielle et ses enfants, Marie-Ève et Mathieu, de l'avoir partagé avec nous pendant ces nombreuses années.
Je remercie le député de Lac-Saint-Jean pour son travail, sa sagesse et son amitié. Je vais me souvenir encore longtemps de notre voyage à Rome il y a quelques années. Malgré les années passées en tant qu'organisateur de la Traversée internationale du lac Saint-Jean, je sais qu'il n'est pas un excellent nageur, mais je sais qu'il sera heureux de passer plus de temps sur sa plage, sur le bord de son lac.
J'offre mes excuses à l'honorable chef de l'opposition. J'aurais dû le présenter comme chef de l'opposition même s'il est le député de Regina—Qu'Appelle.
L'honorable whip en chef du gouvernement a la parole.
Monsieur le Président, les murs du Parlement ont tremblé cette semaine quand le député de Roberval a annoncé son départ. Cela a tellement choqué l'ensemble des députés que nous avons décidé de suspendre les travaux de la Chambre immédiatement cette semaine.
C'est une grosse nouvelle. Le député de Roberval est un politicien, un homme public très connu, très respecté, il est aussi très aimé des Québécois. En fait, il est tellement gentil et sympathique que j'ai toujours soupçonné qu'il était un libéral. Il va énormément nous manquer des deux côtés de la Chambre.
On pourrait facilement parler de sa carrière d'homme d'affaires, de maire de Roberval, de député fédéral, de ministre de la moitié du gouvernement et de président du Conseil privé. Je m'arrête ici, parce que l'essentiel, ce n'est pas cela. Tout ce qu'il a fait est formidable, mais l'essentiel, c'est l'homme derrière tout cela. Derrière le politicien, le député et le ministre, il y a l'homme. Au-delà de l'adversaire politique, il y a l'homme, il y a l'être humain, un homme généreux, passionné, juste et toujours souriant. Il est M. Sourire, d'une certaine manière.
Il est père, grand-père, époux, ami, joueur de hockey, de golf et de badminton et champion de bicyclette. Il réussit partout, c'est un sportif accompli.
[Traduction]
Autrement dit, il n'a pas seulement une belle gueule. C'est aussi un super bon gars, et il va nous manquer.
[Français]
Il m'a donné du fil à retordre. Quand j'ai eu le privilège d'être le coprésident de la campagne au Québec, je faisais le tour des régions, et j'essayais d'avoir des candidats. Chaque fois que j'arrivais quelque part, on me disait que le député de Roberval venait de passer. C'est un sacré bon gars et il nous précédait chaque fois. Qu'il le fasse en voiture ou qu'il le fasse à bicyclette, il était absolument partout. C'est une machine.
Ce qu'il ne faisait pas en voiture, comme je l'ai dit tantôt, il le faisait à bicyclette avec le même sourire et avec la même énergie. Il fait un peu comme le lapin Energizer, il n'arrête absolument jamais. Je l'ai vu à l'oeuvre sur le terrain, et il a gagné toute mon admiration et tout mon respect. On peut dire qu'il a servi ses concitoyens et son pays avec honneur, dignité et humilité.
Aujourd'hui, il retourne dans ses terres, dans sa région et auprès de sa famille. Il est tellement attaché à cette région, à ses racines, que c'est là qu'il a annoncé son départ, cette semaine. J'espère seulement qu'il ne changera pas d'idée.
En préparant ces notes, j'ai relu une entrevue que j'avais beaucoup aimée et qui m'avait marqué. Le journaliste lui avait posé la question suivante: « Qu’est-ce que la paternité et la famille ont changé dans votre vie, dans votre vision des choses ou au quotidien? »
Il a répondu: « J’ai toujours considéré la famille comme étant l’essentiel, la raison pour laquelle on fait les choses, la base de tout. Lorsque tu occupes des fonctions élevées au niveau professionnel, celle-ci prend encore plus d’importance. Ma famille, c’est mon havre de paix, l’endroit où on me donne l’heure juste, où on me supporte, moi, l’homme. »
L'autre question qu'on lui a posée est celle-ci: « Si vous vous replongiez 30 ans en arrière, y a-t-il des choses que vous feriez différemment avec vos enfants? »
Il a répondu: « Même si mes enfants ne m’ont jamais reproché mes absences, je tenterais d’être plus présent. »
Aujourd'hui, il retourne dans ses terres, il sera avec les siens et il sera beaucoup plus présent. De la part des députés libéraux, je tiens à le remercier de tout ce qu'il a accompli et à l'en féliciter.
Sur une note plus personnelle, la prochaine fois que je serai à Roberval, s'il n'est pas parti monter le mont Everest à bicyclette, on va s'asseoir, refaire le monde et prendre un verre de vin.
Bonne chance.
Monsieur le Président, en ma qualité de whip du Nouveau Parti démocratique, monsieur le Président, j'ai l'honneur, monsieur le Président, de rendre hommage aujourd'hui, monsieur le Président, au député de Lac-Saint-Jean, monsieur le Président, et vous me permettrez en cette occasion de l'appeler par son nom, monsieur le Président, l'honorable Denis Lebel, monsieur le Président.
Vous aurez sans doute compris que le nombre de fois où j'ai mentionné votre fonction dans mon introduction visait à me payer un tout petit peu la tête du député de Lac-Saint-Jean en adoptant ses tournures de phrases. Toutefois, croyez-moi, c'est de bon coeur. En effet, malgré nos divergences politiques, le député de Lac-Saint-Jean est quelqu'un que j'aime bien. C'est aussi quelqu'un que je croyais connaître, mais pas aussi bien que je le pensais, en fin de compte.
J'ai récemment appris que le député de Lac-Saint-Jean est un cycliste chevronné qui parcourt pas moins de 3 000 kilomètres en vélo chaque été. C'est vraiment impressionnant. J'ai aussi appris qu'à l'âge de 18 ans, il était champion de badminton. Ce n'est donc pas surprenant que c'était souvent lui qu'on voyait monter au filet pour l'ancien gouvernement conservateur.
J'ai été moins surprise de découvrir qu'il avait été directeur du Village historique de Val-Jalbert. En fait, je l'imagine très bien en chapeau melon et bretelles au magasin général de ce village de compagnie, en train d'enfirouâper ses concitoyens lors d'un rassemblement de villageois.
Il a beau être autodidacte, il a de la verve, le Denis! Non seulement s'exprime-t-il de façon très éloquente depuis 10 ans à la Chambre des communes, mais il a aussi su rester près des gens, malgré toutes ces années et l'importance accrue de ses fonctions.
Quand j'étais porte-parole en matière d'infrastructure pour l'opposition officielle et qu'il était ministre de l'Infrastructure, j'avais bien sûr régulièrement à le questionner. Il répondait avec tellement d'assurance et de conviction que le croyais presque. Non, j'exagère. Toutefois, ses talents de communicateur m'ont toujours impressionnée, même quand il s'en servait contre moi.
Quelques années plus tard, après son retour, puisqu'il avait eu des problèmes de santé, j'ai pu réaliser à quel point il était sympathique et gentil lorsque je me suis informée de sa santé et qu'il m'a répondu qu'il appréciait beaucoup mon souci.
Comme chacun le sait, le député de Lac-Saint-Jean a été maire de la Ville de Roberval avant de se présenter en politique fédérale sous la bannière du Parti conservateur. Des sources bien placées au Lac-Saint-Jean me disent qu'il aurait bien pu se présenter pour n'importe quel parti, car les gens votaient pour l'homme populaire et impliqué dans sa communauté plutôt que pour le parti qu'il représentait.
Maintenant qu'il nous quitte pour voguer vers d'autres horizons, mes collègues du Nouveau Parti démocratique et moi tenons à le remercier pour l'immense travail qu'il a accompli au cours des années.
Deux jours après la fête des Pères, j'espère qu'avant de se lancer dans une nouvelle aventure, il prendra un peu de temps pour redevenir papa et grand-papa, parce que je sais que cela lui manque.
J'aimerais conclure cette déclaration en donnant deux citations. La première est du chef du NPD, le député d'Outremont, qui m'a parlé de Denis Lebel en ces termes, lorsque je lui ai mentionné que c'était moi qui lui rendrais hommage aujourd'hui: kind and high road all the way. Il a ajouté qu'il rendait la tâche très difficile à ses adversaires, car c'est tellement un bon gars.
Ma seconde citation provient du député de Lac-Saint-Jean lui-même. En réponse à un journaliste, après que M. Lebel soit passé du côté de l'opposition pour la première fois de sa carrière en politique fédérale, à l'automne 2015, il a dit: « J'ai toujours traité avec beaucoup de respect et de dignité nos adversaires politiques, quand j'étais ministre. Ils me le rendent bien aujourd'hui. »
Je viens d'en faire la preuve. Merci, Denis.
Monsieur le Président, au nom du Bloc québécois, je tiens à mon tour à rendre hommage au député de Lac-Saint-Jean qui a annoncé son départ de la vie politique. Évidemment, je pourrais dire qu'un conservateur de moins, c'est toujours une bonne nouvelle. Toutefois, je pense qu'il faut redonner à Denis ce qui appartient à Denis.
Le député de Lac-Saint-Jean a toujours été profondément attaché à sa ville de Roberval où il a été un maire apprécié, mais aussi à sa région et à tout le Québec. On voyait M. Lebel se promener partout au Québec. Il était toujours bien reçu. Il était aussi toujours positif avec les gens, et les gens le lui rendaient bien. Quand on nous apporte du positif, c'est difficile de répondre avec du négatif par la suite, ce qui fait en sorte que c'est un adversaire difficile à attaquer.
C'est un bleu politique, pas le même bleu que nous toutefois, même si autrefois sa circonscription était la circonscription de notre chef fondateur. On sait qu'il y a des racines bleues dans son coin, et il représente fièrement la région des bleuets. Il est donc un bon Bleuet de coeur.
Ce n'est pas parce qu'on a l'air gentil comme un ourson qu'on est doux comme un ourson. M. Lebel était un adversaire redoutable. Même s'il ne levait pas souvent le ton à la Chambre, quand il débattait avec sa voix posée, calme et avec ses sourires, il trouvait quand même des failles qui faisaient très mal à ses adversaires. Il en profitait pour nous renvoyer au visage tout ce qu'il pouvait trouver, et cela rendait difficile à ses adversaires d'y répondre. Il est un politicien aguerri et efficace.
Au nom du Bloc québécois, je veux lui souhaiter le meilleur pour la suite de ses projets, ainsi que le meilleur retour auprès de sa famille. Je suis convaincu qu'il ne se fera pas prier pour retrouver son lac et les gens de son coin. Je pense que M. Lebel a été un digne représentant du lac. Il aurait pu être très efficace au Bloc, j'en suis persuadé, mais bon, tout le monde à le droit à l'erreur.
Bonne continuation, Monsieur le député!
Monsieur le Président, je vais ajouter quelques mots tout à fait en accord avec tous les autres mots de mes collègues.
Le député de Lac-Saint-Jean a toujours été un homme amical, honorable et intègre. Je me souviens de l'époque où il était le ministre de l'Infrastructure. À mon avis, il a fait du bon travail dans ce domaine parce qu'il avait déjà travaillé comme maire. Il a été le maire de Roberval et il a toujours gardé la perspective de ce palier de gouvernement.
Je suis absolument certaine que les gens de la Fédération canadienne des municipalités ont trouvé en lui un ami et un champion des municipalités et des intérêts locaux.
J'habite moi-même dans une petite ville de 10 000 habitants, mais à l'autre bout du pays, près de la mer, dans la petite ville de Sidney qui est vraiment parfaite si quelqu'un veut venir la visiter cet été.
Je tiens à dire à mon ami le député de Lac-Saint-Jean, au nom de tous les membres du Parti vert du Canada, que nous lui souhaitons le vrai bonheur pour l'avenir avec sa famille et avec ses proches, parce qu'il a droit au bonheur.
Je le remercie beaucoup.
J'aimerais m'associer à tous les commentaires et compliments qui ont été faits à mon ami, le député de Lac-Saint-Jean.
Je me souviens très bien de son arrivée dans l'édifice de la Confédération. Je note qu'il a mentionné ses efforts en vue d'être toujours agréable. Je peux jurer qu'il a réussi avec succès.
Pendant l'année où nous étions ensemble à l'édifice de la Confédération, non seulement avant, mais aussi après être devenu ministre aussi, il était vraiment agréable. Chacun à la Chambre sait qu'il est un homme dévoué qui a rendu tellement de services à son pays. Il faut reconnaître que des gens ici donnent non seulement de leur temps, mais également une grande partie de leur vie. C'est cela que le député de Lac-Saint-Jean a fait. Je l'ai beaucoup apprécié.
Je le considère comme un ami. J'apprécie beaucoup son service non seulement en tant que député, mais aussi comme ministre au Canada. Cela est apprécié, au nom de la Chambre et au nom des Canadiens.
J'espère, Denis, que vous allez me contacter si vous vous trouvez dans la province de Nouvelle-Écosse. Je pourrais vous montrer de belles routes et nous pourrions faire du vélo ensemble.
Alors, longue vie à vous, mon ami!
Des voix: Bravo!
[Traduction]
Recours au Règlement
Les initiatives parlementaires
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet du projet de loi S-229, Loi concernant la sûreté des infrastructures souterraines.
Je souhaite remercier le sénateur Mitchell de parrainer le projet de loi à l'autre endroit. Cette mesure législative est un projet de loi très intéressant qui promeut la sécurité des Canadiens ainsi que la sûreté des infrastructures souterraines importantes. J'espère que la présidence examinera sérieusement le bien-fondé des points de procédure qui se rapportent au projet de loi S-229.
Précisément, mon recours au Règlement concerne la décision de la présidence, le 9 mai 2017, qui attire l'attention de la Chambre sur le projet de loi S-229. À première vue, cela semble empiéter sur la prérogative financière de la Couronne. La présidence a déclaré que si, lorsque le projet de loi S-229 est examiné en première lecture, elle juge qu’il contrevient aux règles et usages applicables aux projets de loi de finances, elle serait dans l’obligation d’interdire qu’il soit examiné plus avant par la Chambre.
Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a également fait des représentations et a invoqué officiellement le Règlement à cet égard le 12 mai 2017.
Les droits et privilèges de chaque Chambre du Parlement en ce qui concerne les projets de loi de finances sont prévus dans la Constitution. Les articles 53 et 54 de la Loi constitutionnelle de 1887 stipulent:
53. Tout bill ayant pour but l’appropriation d’une portion quelconque du revenu public, ou la création de taxes ou d’impôts, devra originer dans la Chambre des Communes.
54. Il ne sera pas loisible à la Chambre des Communes d’adopter aucune résolution, adresse ou bill pour l’appropriation d’une partie quelconque du revenu public, ou d’aucune taxe ou impôt, à un objet qui n’aura pas, au préalable, été recommandé à la chambre par un message du gouverneur-général durant la session pendant laquelle telle résolution, adresse ou bill est proposé.
Le Règlement de la Chambre des communes contient des dispositions semblables, notamment les articles 79 et 80 du Règlement. Voici ce qui est écrit au paragraphe 79(1) du Règlement:
La Chambre des communes ne peut adopter des projets de crédits, ou des projets de résolutions, d’adresses ou de lois comportant des affectations de crédits, notamment d’origine fiscale, que si l’objet lui en a été préalablement recommandé par message du Gouverneur général au cours de la session où ces projets sont présentés.
Quant au paragraphe 80(1), il dit ceci:
Il appartient à la Chambre des communes seule d’attribuer des subsides et crédits parlementaires au Souverain. Les projets de loi portant ouverture de ces subsides et crédits doivent prendre naissance à la Chambre des communes, qui a indiscutablement le droit d’y déterminer et désigner les objets, destinations, motifs, conditions, limitations et emplois de ces allocations législatives, sans que le Sénat puisse y apporter des modifications.
Le projet de loi S-229 comprend, à l'article 33, une disposition spéciale d'entrée en vigueur dont voici le texte:
(1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
(2) Le décret visé au paragraphe (1) ne peut être pris que si le gouverneur général a recommandé l’affectation de crédits pour l’application de la présente loi et que le Parlement a affecté ces crédits.
J'aimerais soulever une question préliminaire concernant le rôle et le pouvoir du Président de la Chambre. Il y a un principe bien établi dans les lois et les procédures parlementaires qui veut que le Président ne se prononce pas sur les questions de droit, mais plutôt sur les questions de procédure.
Le Président a fait savoir dans une déclaration à la Chambre le 9 mai 2017 que s'il jugeait que le projet de loi S-229:
[contrevenait] aux règles et usages applicables aux projets de loi de finances, [il serait] dans l'obligation d'interdire qu'il soit [examiné] plus avant par la Chambre. Précisément, [il n'aurait] d'autre choix que d'ordonner que [ce projet de loi soit rayé] du Feuilleton et qu'il soit mis fin à [son] examen.
Respectueusement, il n'y a aucun article du Règlement qui permettrait au Président de rayer le projet de loi du Feuilleton, sauf s'il agissait sous la seule autorité de l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, ce qui, à mon avis, serait contraire au principe énoncé plus tôt voulant que le Président n'ait pas le droit de se prononcer sur les questions de droit.
La situation actuelle est différente de celles auxquelles vous avez fait allusion dans votre déclaration. Je me reporte aux décisions de vos prédécesseurs: le président Parent, au sujet du projet de loi S-13, le 2 décembre 1998, et le président Milliken, au sujet du projet de loi S-15, le 12 juin 2001.
Dans ces cas, bien que la présidence ait fait référence aux dispositions constitutionnelles pertinentes, les décisions ont été basées sur l'exigence que les projets de loi fiscaux soient précédés de l'adoption d'une motion de voies et moyens; c'est une exigence de notre Règlement. Puisqu'aucune motion du genre n'avait été adoptée, ces projets de loi du Sénat ont été jugés irrecevables. Cependant, le projet de loi S-229 n'est pas un projet de loi fiscal.
Je soutiens respectueusement que si vous décidez que le projet de loi S-229 n'est pas un projet de loi fiscal, sans règle de procédure à cet égard, il appartient à la Chambre, et non à la présidence, de décider s'il est nécessaire d'insister sur les droits et privilèges que prévoient les articles 53 et 54 de la Loi constitutionnelle de 1867.
Cependant, je reconnais que le paragraphe 79(1) du Règlement exige que vous ne mettiez pas la question aux voix à la troisième lecture si vous décidez que le projet de loi S-229 est financier. Permettre au projet de loi S-229 de poursuivre le processus législatif à la Chambre nous permettrait aussi d'examiner les dispositions qu'il contient et nous offrirait l'occasion d'en amender ou d'en supprimer si elles semblent être contraires à l'initiative financière de la Chambre et de la Couronne.
Dans ses observations du 12 mai, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a cité le passage suivant de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la page 769:
Un amendement qui vise à modifier l'article concernant l'entrée en vigueur d'un projet de loi en la faisant dépendre d'une condition est irrecevable.
Sauf le respect que je dois à mon collègue, ce cas ne s'applique pas ici. La disposition d'entrée en vigueur du projet de loi S-229 est déjà conditionnelle. La Chambre n'est pas saisie d'un amendement qui ferait dépendre la disposition d'entrée en vigueur d'une condition.
Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a aussi cité une décision rendue par la présidence le 9 novembre 1978 pour pouvoir affirmer que le fait d'inclure une disposition visant à se dérober à l'obligation d'obtenir une recommandation royale a été déclaré inacceptable. La mesure législative en cause, c'est-à-dire le projet de loi C-204, contenait la disposition suivante: « Aucune disposition de la présente loi ne doit s'interpréter comme nécessitant une affectation de deniers publics. »
Toutefois, la présidence n'avait pas conclu que cette pratique était inacceptable, mais plutôt que cet article « [et les articles analogues] ne pourront être pris en considération pour ce qui est de déterminer s'il y a eu ou non infraction en matière d'initiative financière de la Couronne ».
Je rappelle que, dans ce cas précis, la présidence avait permis que l'étude du projet de loi C-204 se poursuive.
L'article 79(1) du Règlement dit que:
La Chambre des communes ne peut adopter des [...] projets de loi comportant des affectations de crédits [...] que si l’objet lui en a été préalablement recommandé par message du Gouverneur général au cours de la session où ces projets [de lois] sont présentés.
L'ajout de la disposition d'entrée en vigueur dans le projet de loi S-229 ferait en sorte que ce projet de loi ne pourrait pas comporter des affectations de crédits. Un texte de loi supplémentaire serait alors nécessaire pour affecter les crédits appropriés.
Le Président du Sénat a rendu deux décisions concernant la disposition d'entrée en vigueur qui figure dans le projet de loi S-229: l'une d'elle a été rendue le 27 mai 2008 et est au sujet du projet de loi S-234, et l'autre a été rendue le 5 mai 2009 et traite du projet de loi S-230. Je vous renvoie à la page 1087 des Journaux du Sénat du 27 mai 2008, où le Président Kinsella a affirmé ce qui suit:
En fait, le projet de loi S-234 créerait un cadre juridique permettant que des mesures soient prises ultérieurement. Rien ne pourra être amorcé pour donner effet à ce cadre tant qu'une recommandation royale n'aura pas été donnée et que le Parlement n'aura pas affecté des crédits.
Le projet de loi comme tel n'autorise pas l'affectation de crédits. Son adoption exprimerait la volonté du Parlement de constituer une assemblée des peuples autochtones et un conseil exécutif, mais la Couronne ne serait pas tenue pour autant d'accorder la recommandation requise. Son initiative resterait donc intacte. Si le gouverneur général recommande l'octroi des fonds nécessaires et que le Parlement affecte ces fonds, cela aura pour effet de permettre l'entrée en vigueur du projet de loi, avec les conséquences que l'on sait.
Le projet de loi S-234 semble donc respecter pleinement l'initiative financière de la Couronne, car aucun crédit n'est affecté ou ne doit nécessairement l'être.
Nos propres autorités en matière de procédure disent la même chose, et le Président de l'autre endroit les a invoquées dans sa propre décision.
Le commentaire 611 de la sixième édition de l'ouvrage de Beauchesne dit:
Un projet de loi du Sénat dont certaines dispositions engagent les revenus de l'État demeure recevable, si une disposition de ce projet de loi précise qu'aucune somme ne sera engagée sans autorisation préalable du Parlement.
Beauchesne mentionne aussi une décision rendue le 5 avril 1870 par le Président Cockburn, qui est très pertinente dans le débat actuel. La dernière disposition du premier article du projet de loi prévoit:
[...] que rien du contenu dans le Bill n'autorisera le ministre à faire aucune dépense à laquelle le Prlement n'aurait pas donné préalablement sa sanction.
Cette disposition a préséance sur l'article 8 mentionné par le député. On ne pourrait pas s'appuyer sur cet article pour conclure un contrat qui engagerait le gouvernement et nécessiterait une dépense de fonds publics, à moins que celle-ci ait déjà été autorisée par le Parlement.
En fait, le projet de loi S-229 n'est même pas une mesure financière. Il prévoit que le ministre pourra conclure des accords, certes, mais il n'entraîne aucune dépense directe.
Pendant son discours, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a mentionné ce qui suit:
L'article 17 du projet de loi S-229, Loi concernant la sûreté des infrastructures souterraines, autorise le ministre à conclure des ententes, y compris des ententes de financement, qu'il juge nécessaires pour mener à bien l'application de la Loi. Le paragraphe 17(2) fournit plus de détails concernant le fonctionnement de telles ententes entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. Ces objets précis ne sont autorisés par aucune loi et aucun crédit.
Le commentaire 613 de la sixième édition du Beauchesne indique ceci:
Un projet de loi qui confère au gouvernement un pouvoir dont l'application nécessitera l'affectation de crédits, mais au gré du Parlement, sans entraîner de dépense directe, n'est pas une mesure financière et n'a pas à être précédé de la recommandation royale pour être présenté.
Dans le même ordre d'idées, je tiens à mentionner que, dans une décision rendue le 16 janvier 1912 au sujet de la Loi sur les enquêtes, le Président Sproule a autorisé le gouverneur en conseil à établir des commissions d'enquête par voie de décret. Ni la Loi sur les enquêtes de 1912, fruit de la consolidation de deux lois, ni les lois qui l'avaient précédée en 1868 et en 1880 n'avaient reçu une recommandation royale. Signalons que la loi de 1868 provenait également du Sénat.
Le projet de loi S-229 n'est pas différent des précédents mentionnés.
Dans bien des cas, il est nécessaire d'adopter un projet de loi de crédits fondé sur le Budget principal ou supplémentaire des dépenses afin qu'une nouvelle organisation puisse entreprendre ses activités.
Prenons l'exemple de la Commission du droit du Canada. Lorsque la loi qui l'a créée a été adoptée par le Parlement, en 1996, les activités de la Commission étaient tributaires des crédits votés chaque année par le Parlement. En 2006, le gouvernement n'ayant pas demandé de crédits au Parlement, la Commission n'a pas reçu d'argent. Elle a donc dû cesser ses activités. Depuis ce temps, la Commission du droit du Canada n'existe que sur papier, mais elle existe encore.
Pour toutes ces raisons, je prétends en toute déférence que le projet de loi S-229 est recevable.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Nanaimo—Ladysmith, Les affaires autochtones; le député de Cumberland—Colchester, La Gendarmerie royale du Canada; le député de Selkirk—Interlake—Eastman, La défense nationale.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
La Loi sur les Indiens
La Chambre passe à l'étude du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
[Traduction]
Les motions nos 1 à 4 seront regroupées pour les besoins du débat et mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.
La députée de Saanich—Gulf Islands a informé la présidence qu'elle ne désirait pas proposer la motion no 1.
[Français]
Motion no 2
Que le projet de loi S-3, à l'article 2, soit modifié :
a) par adjonction, après la ligne 4, page 2, de ce qui suit:
« a.1) elle est née avant le 17 avril 1985 et est un descendant en ligne directe de la personne visée à l’alinéa a) ou de celle visée aux alinéas 11(1)a), b), c), d), e) ou f) dans leur version antérieure au 17 avril 1985; »;
b) par adjonction, après la ligne 15, page 5, de ce qui suit:
« (4.1) L’article 6 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit:
(1.1) L'alinéa (1)a.1) a pour objet de permettre l’inscription au titre de l’alinéa (1)a) des personnes qui auparavant ne pouvaient pas s’inscrire au titre de cet alinéa à cause du traitement préférentiel accordé aux hommes autochtones par rapport aux femmes autochtones nés avant le 17 avril 1985 et aux descendants des filiations patrilinéaires par rapport aux descendants des filiations matrilinéaires nés avant cette date; »
[Traduction]
, avec l'appui de M. Beaulieu, propose:
Motion no 3
Que le projet de loi S-3, à l'article 2, soit modifié:
a) par adjonction, après la ligne 4, page 2, de ce qui suit:
« a.1) elle est née avant le 17 avril 1985 et est un descendant en ligne directe de la personne visée à l’alinéa a) ou de celle visée aux alinéas 11(1)a), b), c), d), e) ou f) dans leur version antérieure au 17 avril 1985; »;
b) par adjonction, après la ligne 15, page 5, de ce qui suit:
« (4.1) L’article 6 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit:
(1.1) L'alinéa (1)a.1) a pour objet de permettre l’inscription au titre de l’alinéa (1)a) des personnes qui auparavant ne pouvaient pas s’inscrire au titre de cet alinéa à cause du traitement préférentiel accordé aux hommes autochtones par rapport aux femmes autochtones nés avant le 17 avril 1985 et aux descendants des filiations patrilinéaires par rapport aux descendants des filiations matrilinéaires nés avant cette date, notamment l'inscription des personnes qui n'avaient pas le droit d'être inscrites pour l'un ou l'autre des motifs suivants:
a) il s'agit d'une femme qui était mariée à une personne non inscrite;
b) il s’agit d’une personne dont la mère était inscrite, mais dont les parents n’étaient pas mariés l'un à l'autre au moment de sa naissance;
c) il s’agit d’une femme dont le père était inscrit, mais dont les parents n’étaient pas mariés l'un à l'autre au moment de sa naissance;
d) il s’agit d’une femme qui était mariée à une personne émancipée au titre de la présente loi, dans sa version antérieure au 17 avril 1985, ou en vertu de toute disposition antérieure de la présente loi portant sur le même sujet. »
[Français]
Que le projet de loi S-3 soit modifié par suppression de l'article 10.
Madame la Présidente, [le député s'exprime en langue autochtone.]
[Français]
Je ne pouvais m'empêcher, dans un premier temps, de réitérer ma déception face à la décision du Président de la Chambre concernant la question de privilège soulevée par le député de Winnipeg-Centre. Je vais accommoder la Chambre et répéter mon message dans les deux langues officielles.
Cela est d'autant plus décevant qu'on a décidé, avec une délicatesse inouïe, à la veille de la Journée nationale des autochtones, que je n'aurai plus le droit de parler ma langue ici, à la Chambre. C'est frustrant, voire insultant, alors que cette langue est parlée depuis 7 000 ans. Elle était parlée avant même qu'on entende un seul mot de français ou d'anglais en ce pays qu'on appelle aujourd'hui le Canada.
[Traduction]
Je vais accommoder la Chambre.
Cet après-midi, le Président a rendu sa décision sur la question de privilège soulevée par le député de Winnipeg-Centre, et c'est extrêmement décevant, surtout à la veille de la Journée nationale des Autochtones.
À la veille même de la Journée nationale des Autochtones de 2017, dans ce pays que vous appelez maintenant le Canada, on me dit qu'il n'y a que deux langues officielles dans cette enceinte et que je ne peux pas m'exprimer dans la langue qui est parlée dans ce pays, sur ce territoire, depuis 7 000 ans, depuis bien avant qu'un seul mot anglais ou français n'ait résonné dans cette enceinte. Dans ce pays que vous appelez maintenant le Canada, on me dit que je ne peux pas m'exprimer dans ma langue. Je me permets donc d'exprimer ma déception.
Demain est un jour sacré pour tous les peuples autochtones du pays. C'est un jour très solennel. Cependant, cette décision de la présidence est la pire chose que j'ai entendue à la Chambre au cours des six années que j'ai passé dans cette enceinte. D'ailleurs, pour les qui aimeraient le savoir, les mots cris pour désigner le Président de la Chambre sont [le député s'exprime en cri], ce qui signifie « le chef de ceux qui parlent à la Chambre ».
Je souhaite néanmoins prendre la parole au sujet du projet de loi S-3, qui vise à éliminer de la Loi sur les Indiens toutes les formes d'iniquité fondées sur le sexe.
Pour ce faire, je parlerai de certains aspects de la situation actuelle. Comme nous le savons, les travaux du Sénat ont mené à d'importants amendements qui ne visaient pas simplement à donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Descheneaux. Ils ciblaient également la suppression des autres inégalités et formes de discrimination qui subsistent dans la Loi sur les Indiens.
Voilà ce qu'était l'objectif des amendements soumis par le Sénat. Malheureusement, les députés libéraux qui sont majoritaires au sein du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord ont jugé que ces amendements étaient inacceptables. Cette décision est très regrettable parce que la discrimination ne devrait même pas être tolérée au pays en 2017. C'est tellement injuste. C'est l'un des aspects dont je vais parler durant le temps de parole qu'il me reste.
Il faut également soulever la question de la responsabilité de la Couronne. Il s'agit de l'un des plus importants appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation. Le paragraphe 26 du document de la Commission porte sur cet aspect. Encore une fois, cette question est incluse dans les amendements dont nous sommes saisis. Dans sa forme actuelle, le projet de loi semble proposer d'accepter les violations des droits de la personne qui ont été commises dans le passé et de renoncer à les dénoncer en 2017. En toute conscience, à titre d'Autochtone, je n'accepterai jamais cette proposition. Nous ne pouvons pas justifier les torts du passé, les violations des droits de la personne, ici, en 2017. Les torts du passé demeurent des torts. Il est impossible aujourd'hui de demander aux victimes de les oublier et de passer à autre chose. Ce n'est pas ainsi que cela fonctionne.
L'autre aspect que j'aimerais aborder pendant les quelques minutes qu'il me reste, c'est le fait que le gouvernement nous demande de lui faire confiance. Le gouvernement affirme que la deuxième étape approche et qu'il s'occupera des autres préoccupations que nous avons soulevées six mois après que le projet de loi aura été ratifié par le Sénat. Je le répète, à qui d'autre demande-t-on de reporter une fois de plus l'application de leurs droits fondamentaux? Les femmes autochtones dans ce pays ont attendu si longtemps. On leur demande encore une fois d'attendre et on leur dit que leurs droits fondamentaux seront appliqués à un moment donné. C'est absolument inacceptable. De ce côté-ci de la Chambre, on ne peut accepter une telle chose.
Je vais citer l'un de nos témoins experts, Pam Palmater. Voici ce qu'elle a dit au comité:
Combien de fois encore allez-vous obliger les femmes autochtones à consacrer toute leur vie à lutter pour l'égalité, dans ce pays où l'égalité est en fait un principe légal?
Il n'y a pas de choix à faire. La question ne devrait même pas se poser. Le message est très clair. Le fait que le gouvernement, ou n'importe quel comité, se pose des questions ou envisage de retarder d'un seul jour l'instauration de l'égalité montre précisément à quel point ce pays est imprégné de sexisme, auquel s'ajoute, pour les femmes autochtones, le racisme.
Les dispositions abrégées qui découlent des amendements proposés par le Sénat ont autrefois été acceptées par la ministre des Affaires autochtones et du Nord et la ministre de la Justice. En fait, c'est ce que la ministre de la Justice avait déclaré au Parlement en 2010. Elle avait insisté pour qu'il élimine la discrimination partout et en tout temps. Elle a maintenant changé d'avis. La proposition dont nous sommes saisis représente le strict minimum que la Chambre doit adopter.
Madame la Présidente, j’aimerais remercier le député d’Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou de son travail dans ce dossier. J’ai siégé en comité avec lui pendant la législature précédente. Je me souviens des propos éloquents qu’il a tenus en tant que survivant des pensionnats autochtones, et j’ai écouté aujourd’hui encore ses paroles éloquentes prononcées en trois langues, ce que nous apprécions dans cette enceinte, étant donné le travail qu’il accomplit au sujet des langues. Une fois qu’une langue se perd, nous savons que c’est à jamais. J’espère, par conséquent, nous nous pourrons tous travailler de concert à la Chambre pour trouver des solutions aux problèmes qu’il a soulignés.
Je souhaite poser au député une question au sujet de la décision du gouvernement de ne pas chercher à reporter la date limite du 3 juillet pour la mise en oeuvre de ce projet de loi, alors que la cour le proposait et que la plaignante est retournée devant la cour pour solliciter une prolongation de délai au nom du gouvernement. Que dit-il du fait que le gouvernement n’a pas demandé de prolongation et que pense-t-il de cette décision?
Madame la Présidente, ce que je crois comprendre, c’est que nous allons en ce moment même au-devant d’une bataille entre le Sénat et la Chambre parce que c’est ce que veut le Sénat, mais pas le gouvernement. Ensuite, le gouvernement a fait un gâchis de l’obligation que nous avons de corriger la Loi sur les Indiens. Les libéraux n’ont rien fait à ce sujet une fois élus. Ils ont attendu 18 mois avant de faire quoi que ce soit et nous voilà forcés aujourd’hui d'adopter ce qu’ils pensent qu’on devrait adopter.
Enfin, je sais que des audiences ont eu lieu hier et aujourd’hui, et que la Cour supérieure du Québec a rejeté la motion demandant de reporter le délai du Parlement pour éliminer la discrimination sexuelle. Cependant, la juge, Chantal Masse, a souligné qu’elle est disposée à examiner une autre motion visant à obtenir une prolongation avant la date limite du 3 juillet. C’est important à savoir parce que ce dont nous sommes saisis en ce moment-même, et qui a été proposé par l’actuel gouvernement majoritaire, est un projet mal ficelé que nous devons reprendre à zéro.
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue non seulement de son intervention aujourd’hui, mais aussi de sa contribution au débat sur ce projet de loi. Il comprend très bien le sujet. Il connaît les limites de temps par rapport auxquelles le gouvernement travaille. Par conséquent, selon lui, le gouvernement devrait-il ne pas respecter la décision du tribunal et accepter les 35 000 personnes qui attendent cela depuis deux ans dans certains cas?
Madame la Présidente, je comprends la question de la secrétaire parlementaire ainsi que sa position. Elle a toutefois oublié d’indiquer ce qu’a mentionné la juge de la Cour supérieure du Québec, soit que nous devions faire plus que chercher à corriger la lacune soulevée dans l’affaire Descheneaux pour éventuellement régler d’autres aspects qui posent problème dans la Loi sur les Indiens.
La secrétaire parlementaire n’a pas réussi à le comprendre. Cependant, moi je le comprends. Je suis d’avis que la discrimination n’a plus sa place au Canada, un pays qui reconnaît l’égalité pour tous. Cela comprend aussi les femmes autochtones. Si elle pense que nous ne devrions pas agir dès maintenant pour plutôt consulter au sujet des droits de la personne des femmes autochtones, et d’elles exclusivement, j’y verrais un problème, outre que ce serait contraire à la primauté du droit dans notre pays.
En notre qualité de députés, nous nous devons de respecter la primauté du droit, notamment la Constitution, qui comprend la Charte des droits et des libertés ainsi que les droits prévus à l’article 35. Il y a donc beaucoup de travail à faire. Voilà ce que j’en pense. Je sais que sa vision des choses sur notre façon de procéder est limitée.
Madame la Présidente, c’est un honneur pour moi de prendre la parole pour présenter mon point de vue après le député d’Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou. Il a exprimé exactement, mais en des termes plus clairs, plus passionnés et reposant sur plus d’expérience, les raisons pour lesquelles je propose des amendements afin d’essayer de réparer le projet de loi S-3 de façon qu’il ne perpétue pas la discrimination fondée sur le sexe contre les femmes autochtones et leur descendance.
Comme les députés ne sont pas sans savoir, le projet de loi S-3 nous a été présenté dans la foulée d’une autre affaire judiciaire concernant la question de la discrimination exercée en vertu de la Loi sur les Indiens. Prenons un peu de recul et reconnaissons que la Loi sur les Indiens en soi est un monument à la discrimination. La Loi sur les Indiens est une loi raciste et je déplore le fait que le Parlement n’ait pas éliminé le spectre d’une mesure législative que bon nombre de Canadiens ne connaissent peut-être pas. L’Afrique du Sud a pris modèle sur une telle mesure législative pour créer l’apartheid. Il faut la remplacer, l’éliminer, mais le projet de loi dont nous sommes saisis ne s'attaque qu'à une infime partie de cette discrimination qui s’inscrit dans une loi discriminatoire qui traite les femmes autochtones et leurs descendants très différemment des hommes autochtones.
L’affaire a été portée devant la Cour supérieure du Québec par Stéphane Descheneaux. La Cour a fixé une échéance et l’affaire a été entendue et réglée en 2015. L’échéance a été reportée une fois et, comme vient de l’annoncer mon collègue en réponse à une question, le demandeur est retourné devant la Cour aujourd’hui même pour demander à la juge Masse de repousser l’échéance à nouveau. La date butoir approchant, le Parlement doit donc régler cette affaire d’ici le 3 juillet, faute de quoi il y aura des répercussions sur la délivrance des cartes d’appartenance, des conséquences inacceptables. Il est par ailleurs déplorable et incompréhensible à mes yeux que le gouvernement du Canada n’ait pas demandé une prorogation du délai, malgré toutes les lacunes de ce projet de loi.
Si la Chambre acceptait mon amendement ou celui du député d’Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, nous aurions au moins une mesure législative qui ne perpétuerait pas la discrimination à l’endroit des femmes. Si nous approuvons ces amendements et que le gouvernement juge que cela risque de créer un terrible chaos sur le terrain et d'entraîner beaucoup d'incertitude concernant ce qui va produire par la suite, il n'est pas obligé d'adopter le projet de loi dès maintenant; il peut demander à la juge de repousser l’échéance.
La juge de la Cour supérieure du Québec a clairement signifié, au moment de la conférence de presse du demandeur il y a moins d’une heure, qu’elle était prête et disposée à reporter l’échéance. Elle n’était toutefois pas disposée à le faire aujourd’hui même à la demande de la partie demanderesse parce qu’elle ne souhaitait pas obliger la Cour supérieure du Québec à jouer le rôle d’arbitre entre le Sénat du Canada et la Chambre des communes. Il s’agit là d’une information très claire, de fraîche date, pertinente et bienvenue indiquant que l’échéance aurait pu être reportée si le gouvernement en avait fait la demande. J’aurais bien voulu qu’il le fasse.
Je vais maintenant vous expliquer pourquoi ces amendements sont si importants. C’est une question de justice. C’est une question de discrimination. Nous devons aussi nous demander si nous pouvons tirer une ligne dans le sable et accepter toutes les erreurs historiques commises à l’endroit des descendants de personnes dont l’union a eu lieu avant 1951. Pouvons-nous décréter que tout ce qui s’est passé avant 1951 n’a aucune importance et limiter le nombre d’inscriptions à 35 000, parce que c’est un chiffre gérable? Je n’ai encore jamais entendu un argument pareil dans un débat sur les droits. Peut-on rendre justice à un nombre X de personnes, sans vouloir rendre justice à toutes les personnes concernées? C’est inconcevable.
J’aimerais revenir au témoignage de la professeure Pam Palmater, dont a parlé mon collègue. C’est la seule personne qualifiée dans ce débat, non seulement parce qu’elle est une éminente avocate et professeure et qu’elle est originaire du territoire de la nation micmaque de la Nouvelle-Écosse, mais parce qu’elle est l’auteure d’un livre qui porte directement sur cette question et qui s’intitule Beyond Blood: Rethinking Indigenous Identity.
Par exemple, sa recherche a permis de constater, et je cite:
Depuis sa création en 1985, la hiérarchie dans le statut d’Indien entre les paragraphes 6(1) et 6(2) a pesé et pèse hors de proportion sur les femmes autochtones et leurs descendants. C’est une formule aberrante, reposant sur des idées racistes de degré de sang conçues pour légiférer l’extinction des Indiens.
Elle fait référence à des articles de la Loi sur les Indiens. Elle poursuit ainsi:
La conséquence en est que les propres démographes du Canada peuvent prédire avec une certaine exactitude, à partir des taux de naissance, de décès et d’exclusion par mariage, les dates d’extinction de chaque Première Nation au Canada.
Certains se demandent peut-être ce qu'on entend par « exclusion par mariage ». Essentiellement, il s'agit d'une forme de discrimination qui fait en sorte que les descendants issus d'une union entre un Autochtone et une femme non autochtone sont reconnus comme Indiens aux termes de la Loi sur les Indiens, alors que les descendants issus d'une union entre une Autochtone et un homme non autochtone ne le sont pas. Qui plus est, si la femme autochtone refuse ou n'est pas en mesure de nommer le père, ou lorsque le père nie la paternité de l'enfant, il s'applique alors toute une gamme de règles visant à la priver de certains droits. Un tel régime crée une hiérarchie de classes parmi les Autochtones.
Si mon amendement ou ceux présentés par le NPD étaient acceptés, nous pourrions au moins rétablir les dispositions du projet de loi S-3 qui avaient été adoptées au Sénat. Le Sénat les appuyait, mais le gouvernement les a retirées du projet de loi. Elles rendraient le projet de loi S-3 acceptable et permettraient son adoption par la Chambre. Sans elles, nous nous retrouvons dans une situation où la justification du gouvernement est qu'il y aura simplement trop de gens visés et que nous ne pourrons savoir combien il y en a exactement. Comme je le disais, la question n'est pas de savoir le nombre de personnes.
Encore une fois, selon les témoins entendus au comité sénatorial, s'il y avait 200 000 personnes, et non 35 000, dont les origines ancestrales ou la parentalité permettront de leur octroyer des droits une fois que la discrimination historique envers les femmes sera éliminée, cela équivaudrait à peu près au nombre d'immigrants que nous accueillons au Canada chaque année. Il faut mettre en contexte ce chiffre de 200 000 personnes. Comment pourrions-nous justifier le déni de droits par le fait que trop de gens seraient concernés?
Le besoin urgent fondamental dans ce domaine du droit est de se débarrasser de la Loi sur les Indiens. Alors, nous pourrions discuter des moyens de progresser. Toutefois, nous ne traitons que de cette mesure fondée sur la décision de la cour dans l'affaire Stéphane Descheneaux. Il me semble que nous n'avons d'autre choix que d'éliminer la discrimination fondée sur le sexe.
Dans la minute qu'il me reste, j'aimerais citer une fois de plus la professeure Palmater, car ses propos ne sauraient être plus clairs. Elle a dit:
Il n’y a aucune raison de consulter sur la question de savoir s’il faut respecter les lois sur l’égalité des sexes. Les lois de nos Nations traditionnelles, du Canada et de la communauté internationale sont claires en ce qui concerne l’égalité des sexes. Il est impossible de se soustraire à l’égalité des sexes, ou de s’en éloigner par la négociation. Les Nations autochtones traditionnelles n’ont pas autorisé une inégalité des sexes. Le droit ancestral protégé par la Constitution permettant de choisir ses propres citoyens est subordonné à la garantie d’égalité des hommes et des femmes autochtones prévue au paragraphe 35(4).
Évidemment, elle parle du paragraphe 35(4) de la Constitution canadienne.
La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) qui prévoit des mesures de protection exhaustives pour les peuples autochtones prévoit également des droits garantis de la même façon à tous les autochtones, hommes et femmes.
Je tiens à souligner la phrase suivante du témoignage de la professeure Palmater: « Il n’existe absolument aucun mécanisme juridique pour échapper aux consultations sur l’égalité des sexes. »
La professeure Palmater poursuit en disant:
La discrimination est ce qu’elle est — que nous soyons recouverts de cinq couches de discrimination empilées les unes sur les autres ou de « seulement » une couche — les femmes autochtones et nos descendants se voient imposer le fardeau injuste de tenter de convaincre d’autres personnes que cela devrait cesser.
J'invite tous les députés à appuyer les amendements. Alors, nous pourrons adopter le projet de loi S-3 la conscience tranquille.
[Français]
L'honorable ministre du Revenu national invoque le Règlement.
Madame la Présidente, conformément aux dispositions du paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le Rapport sur les exportations de matériel militaire du Canada de 2016 et le Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation de 2016.
[Traduction]
Mme Yvonne Jones (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires autochtones et du Nord, Lib.):
Madame la Présidente, j’ai une question à poser à la députée d’en face. La ministre des Affaires autochtones et du Nord ne cesse de répéter son intention de corriger, en deux phases, tous les éléments discriminatoires de la Loi sur les Indiens. La députée d’en face appuiera-t-elle le processus de façon à consulter adéquatement tous les gens qui ont demandé d’intervenir et de façon à ce que leur voix soit entendue au moment où nous arrivons à la phase II des changements à apporter dans le projet de loi?
Madame la Présidente, permettez-moi tout d’abord de le redire, il n’y a pas lieu de se précipiter. Nous n’avons pas à régler la question immédiatement. Il suffit simplement de demander au tribunal le report qu’il est tout à fait disposé à nous accorder. En ce qui concerne la phase II, j’aimerais rappeler le témoignage de la professeure Palmater, qui dit ceci:
Si nous ne réglons pas le problème de l'inégalité entre les sexes maintenant, il ne sera jamais réglé. Les plans du Canada, qui consistent à reporter les questions « complexes » d'égalité entre les hommes et les femmes à la phase II en misant sur la norme impossible du « consensus », auront pour effet que nous ne verrons jamais une pleine égalité.
Je croyais que l’intention de la réconciliation était de mieux voir aux intérêts des peuples autochtones. Si tel est le cas, nous n’avons d’autre choix que de remédier à la totalité de la discrimination sexuelle dans le projet de loi S-3. C’est ce à quoi je me suis engagée. J’essaie de trouver une solution à la discrimination fondée sur le sexe que l’on trouve dans le projet de loi S-3.
Madame la Présidente, ma collègue dit qu’il suffit de demander un délai supplémentaire. Je pense que le gouvernement s’attire de nombreuses critiques dans ce dossier. Je pense qu’à bien des égards, les choses auraient pu et auraient dû mieux aller, mais on a demandé un délai et le gouvernement a obtenu cinq mois de plus. Pour être franche, ce délai n’a pas permis d’accomplir le travail nécessaire.
Bien sûr, les agents ministériels nous ont dit que le projet de loi allait au-delà de l’arrêt Descheneaux et était plus circonstancié. Ils ont indiqué que toutes les iniquités connues fondées sur le sexe sont abordées dans le projet de loi.
Je ne crois pas qu’il suffise de demander un délai, s’il est de cinq mois, lorsqu’il est question que la prochaine étape dure 18 à 22 mois. Je ne pense pas que le délai qui serait accordé correspondrait au temps requis pour accomplir le travail qui reste à faire.
Madame la Présidente, tout le monde a une part de responsabilité dans la mauvaise gestion de la question autochtone dans ce pays. Je pense qu’il n’est pas trop tard pour demander un délai à la Cour afin que la mesure législative que proposeront les libéraux contienne à ce moment-là les réponses aux questions liées à son mode d’application.
Nous savons bien que la lutte contre toute forme de discrimination fondée sur le sexe — ce qui, à mon avis, devrait être l’objectif visé dans l’actuel projet de loi — ne devrait même pas être remise en question. C’est une question de droit, donc nous devons le faire. Cependant, je reconnais qu’on s’est donné un mal de chien; je reconnais aussi, en passant, les bonnes intentions de la ministre des Affaires autochtones et du Nord. Je ne pense tout simplement pas qu’on peut y couper et décider de résoudre à moitié les problèmes de discrimination basée sur le sexe. Il faut assurer une pleine réparation historique de la discrimination fondée sur le sexe.
Je me suis montrée négligente également en oubliant de souligner, en avant-propos, que nous sommes ici sur le territoire non cédé du peuple algonquin.
Madame la Présidente, je souligne les paroles de Sharon McIvor, qui demandait pourquoi il fallait consulter pour savoir si la discrimination pouvait persister, et je demande à la députée de Saanich—Gulf Islands s’il y a une raison de ne pas adopter le projet de loi amélioré que le Sénat propose après avoir entendu des femmes autochtones ou de ne pas demander un délai supplémentaire, cela pour ne pas avoir à adopter le projet de loi imparfait déposé par le gouvernement.
Madame la Présidente, Sharon McIvor, en qualité de témoin devant le comité du Sénat et après tout le travail qu’elle a accompli pendant toutes ces années, a tout à fait raison, tout comme la plupart des témoins qui ont comparu devant le comité. Je remercie sincèrement le Sénat pour ses réels efforts en vue d’améliorer le projet de loi.
Mme Yvonne Jones (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires autochtones et du Nord, Lib.):
Madame la Présidente, je prends la parole au sujet du projet de loi S-3, un projet de loi très important qui, avec les modifications qu’il propose, favorisera un immense progrès chez de nombreux peuples autochtones du Canada. Il s’agit d’une loi modifiant la Loi sur les Indiens en vue d’éliminer les iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription, qui ont cours depuis de nombreuses années. L’actuelle ministre des Affaires autochtones et du Nord et l’actuelle ministre de la Justice se sont battues très fort au cours des années pour que disparaissent les iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription. Aujourd’hui, nous proposons des modifications qui auraient pour effet de les éliminer. Toutes deux ont déclaré aussi qu’elles restaient déterminées à corriger toute discrimination présente dans la Loi sur les Indiens, ce qui se fera dans un deuxième temps. Des députés demandent aujourd’hui l’ajout de plusieurs amendements. Il faut comprendre que le projet de loi vise à supprimer les aspects discriminatoires qui se rapportent au sexe et que les amendements proposés par les députés sortent de son champ d’application. Le gouvernement reconnaît que la Loi sur les Indiens doit être modifiée beaucoup plus que ne le fait aujourd’hui ce projet de loi. Nous l’avons dit à maintes reprises: le gouvernement et la ministre se sont engagés très clairement, tant à la Chambre qu’en comité, à tenir une deuxième phase où seront traitées ces clauses discriminatoires qui doivent disparaître de la Loi.
Ils ont dit aussi que la conformité avec la Charte sera le seuil minimum des modifications de la phase deux et non pas l’objectif ultime. En d’autres termes, le gouvernement dit clairement que le consensus ne sera pas une condition préalable de l’action, mais qu’à défaut de consensus, il est plus important que les décisions s’appuient sur une consultation véritable et sur des preuves crédibles quant aux incidences éventuelles d’une réforme.
Il est question du projet de loi S-3 aujourd’hui à cause de la décision rendue dans l’affaire Descheneaux. Après examen d’une plainte déposée par la famille Descheneaux, le tribunal a imposé au gouvernement plusieurs changements à apporter à la Loi sur les Indiens. Le gouvernement précédent faisait appel de cette décision. Le gouvernement actuel a déclaré qu’il ne ferait pas appel parce que nous avons besoin de corriger ces clauses discriminatoires, comme le fait le projet de loi. Au cours des sept années qu’a duré la procédure, nous avons été le premier gouvernement qui a eu le courage de dire qu’il allait les supprimer. Nous sommes prêts à passer aux actes. Nous allons respecter les conditions du jugement Descheneaux. C’est ce que nous faisons aujourd’hui avec le projet de loi S-3.
Des députés d’en face ont demandé pourquoi le gouvernement n’allait pas voir le juge pour demander un délai. Nous sommes allés demander un délai et nous l’avons obtenu. C’est ainsi que nous avons pu examiner d’autres aspects du projet de loi, consulter un certain nombre de gens et mieux préciser dans le champ d’application du jugement certains des changements qui devaient être apportés. Nous étions heureux de faire cela. Nous savons que d’autres groupes sont allés voir le juge pour demander un délai supplémentaire et aujourd’hui, bien qu’il y ait eu un avertissement dans la décision, je crois savoir que le juge a refusé ce délai.
Nous voilà en train de débattre le projet de loi S-3 à la Chambre. Celui-ci nous permettrait de faire un pas de plus vers l’élimination de la discrimination fondée sur le sexe envers les femmes autochtones qui sont inscrites au ministère des Affaires autochtones et du Nord pour recevoir des prestations. Grâce à ce projet de loi, 35 000 Autochtones de plus pourraient demander les prestations auxquelles ils ont droit.
Ils attendent depuis deux ans d’obtenir les prestations et les services auxquels ils ont droit en tant qu'Autochtones au Canada, mais auxquels ils n'ont pas accès parce que les changements nécessaires n'avaient pas été apportés à la loi.
Nous apportons aujourd’hui ces modifications à la loi. Nous accordons ces droits et ces prestations à ces milliers d’Autochtones qui ont été négligés pendant si longtemps. Un grand nombre d’entre eux attendent depuis des années. Comme nous le savons tous, l’affaire Descheneaux a traîné devant les tribunaux pendant des années. Le gouvernement Harper avait contesté la décision. Il ne voulait pas accepter ces modifications à la Loi sur les Indiens parce qu’elles avaient trait à la discrimination.
Lorsque le Sénat a étudié le projet de loi, il a proposé quelques amendements. Ces amendements ont été rejetés par le comité de la Chambre des communes. Même s'il appuie de nombreux amendements proposés par le Sénat, le gouvernement a déclaré explicitement qu’il ne pouvait pas appuyer celui proposé par la sénatrice McPhedran et accepté par le comité. L’amendement que la sénatrice McPhedran proposait d’apporter à l’article 1 du projet de loi S-3 aurait permis l'application universelle de l'alinéa 6(1)a).
Bien qu’il soit évident que cet amendement ait été proposé dans les meilleures intentions possible, j’en suis certaine, son libellé est ambigu. Il ne permet pas de savoir si l'amendement permettra d'atteindre l'objectif apparemment visé.
Le représentant de l'association du barreau qui a témoigné devant le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord — j'étais à la séance du Comité ce jour-là — a souligné qu’il serait dangereux d’insérer l’amendement proposé tel quel dans le projet de loi. En fait, les représentants de l’Association du Barreau autochtone du Canada qui ont témoigné ont également souligné que: « La formulation pose des problèmes techniques lorsqu'on insère simplement une disposition dans un projet de loi parce qu'elle risque de causer des incohérences ou des conséquences imprévues. »
Si cet article est interprété comme une façon d'assurer l'application universelle de l'alinéa 6(1)a), le statut d’Indien pourrait alors devoir être accordé à un vaste éventail de personnes qui disent subir un vaste éventail d’iniquités ne se limitant pas à la discrimination fondée sur le sexe. Cette approche vise à régler des problèmes qui n’ont rien à voir avec le sexe. Nous reconnaissons que certains de ces problèmes doivent effectivement être réglés, mais cela va bien au-delà de l’intention visée dans le projet de loi S-3.
Cette approche a été explicitement rejetée par la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'arrêt McIvor, qui a clairement établi qu'en vertu de la loi actuelle, ce recours n'était pas nécessaire pour rendre les dispositions sur l’inscription de la Loi sur les Indiens conformes à la Charte. Il est très important de noter cela dans le cadre de ce débat.
La Cour suprême du Canada a refusé d'accorder l'autorisation d'interjeter appel, mais cela ne signifie pas que le gouvernement n'envisagera pas une telle approche dans le contexte d'une décision stratégique pour mettre en œuvre une réforme plus large de l’inscription et de l’appartenance. Lorsqu'elle a comparu devant le comité sénatorial, la ministre a déclaré:
Je crois que l’application universelle de l’alinéa 6(1)a) est possible. Cependant, nous n’avons pas suffisamment de renseignements pour prendre une décision en ce qui concerne l’approche intellectuelle qui serait nécessaire pour évaluer les répercussions et pour s’assurer que d’autres personnes ne subissent pas de répercussions accidentelles d’une autre façon.
Le gouvernement adopte une approche responsable. Nous avons convenu de prévoir une deuxième étape. Nous ne disposons pas actuellement de tous les renseignements démographiques nécessaires pour comprendre les conséquences pratiques d'une telle décision, mais c'est notre travail de veiller à les obtenir. Nous savons que ce que nous faisons aujourd'hui aura une incidence importante et positive sur les communautés autochtones de tout le Canada ainsi que sur de nombreuses personnes. Nous savons également que notre engagement envers la deuxième étape aura aussi des répercussions profondes et positives pour les peuples autochtones.
Les amendements proposés aujourd'hui dépassent le programme du gouvernement et son intention. Nous demandons à tous les députés d'appuyer le projet de loi dans sa forme actuelle pour aider le gouvernement à rendre justice aux peuples autochtones.
Madame la Présidente, je tiens tout d'abord à dire que c'est le gouvernement conservateur qui a accordé aux femmes vivant dans des réserves les mêmes droits en matière de biens immobiliers matrimoniaux que ceux dont jouissent les Canadiennes vivant à l'extérieur des réserves. Les libéraux, eux, s'y sont opposés.
Lorsque les libéraux étaient dans l'opposition, les ministres de la Justice et des Affaires autochtones et du Nord ont proposé les mêmes amendements au projet de loi C-3, qui portait sur l'affaire McIvor, que les sénateurs proposent maintenant au projet de loi S-3.
La députée pourrait-elle nous dire ce qui a changé depuis, à part le fait qu'elle siège maintenant de l'autre côté de la Chambre?
Madame la Présidente, la question du député me donne l'occasion de rappeler aux Canadiens que c'est le gouvernement conservateur qui s'est opposé pendant des années à l'élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription.
Sous l'ancien premier ministre Harper, le gouvernement précédent a dépensé des centaines et des milliers de dollars de fonds publics pour tenter d'empêcher les Autochtones, y compris les femmes autochtones, d'éliminer ces dispositions.
Nous avons mis fin aux poursuites judiciaires, et nous apportons les changements nécessaires pour éliminer les iniquités fondées sur le sexe. Nous allons passer à la deuxième étape de ce processus afin de faire ce qui est juste et bon pour les femmes autochtones au Canada.
Madame la Présidente, la secrétaire parlementaire pourrait-elle nommer un seul regroupement de femmes autochtone qui appuie l’approche adoptée par les libéraux?
Le gouvernement n’a cherché à connaître le point de vue de personne, d’aucune des femmes justiciables dans ces causes depuis 40 ans. Elles n’ont été consultées sur aucun des articles du projet de loi. Le Sénat l’a parachevé.
Quel mouvement féministe appuie l’approche gouvernementale? Le 8 juin, en conférence de presse, Pam Palmater a déclaré que le premier ministre et la ministre des Affaires autochtones et du Nord se proclamaient féministes et promettaient de respecter la primauté du droit, mais que cette déclaration était contredite par l’approche intransigeante de la ministre. Ils ont dit et redit que l’égalité entre les sexes était un droit de la personne, mais ils ne sont pas disposés à tenir des consultations sur ce sujet.
Quelle est la réponse de la secrétaire parlementaire à ces très sévères critiques?
Madame la Présidente, il est indéniable qu’un grand nombre de femmes qui manifestent dehors aujourd’hui profiteront de ces modifications que nous apportons à ce projet de loi.
Est-ce qu’il ira aussi loin que nous pourrions le souhaiter à l’étape actuelle? Non, il n’ira pas aussi loin. J’ai assisté aux témoignages des représentantes de l’Association des femmes autochtones du Canada devant le comité, où elles ont déclaré vouloir éliminer tous les articles discriminatoires figurant dans la Loi sur les Indiens, mais qu’entretemps, elles appuieraient la présentation du projet de loi à la Chambre.
La question leur a été posée alors. Ne serait-il pas préférable de retirer le projet de loi pour le moment? Si j’avais les citations exactes, je les citerais, mais la réponse était très simple et nous incitait à poursuivre notre démarche.
Madame la Présidente, je remercie la députée de Labrador de rappeler encore une fois à la Chambre l’engagement du gouvernement de mettre un terme à toutes les discriminations issues de la Loi sur les Indiens.
Est-ce que ma collègue pourrait expliciter comment une approche en deux étapes nous permettra d’aller encore plus loin que les modifications apportées par le Sénat au projet de loi pour réduire les ambiguïtés, pour assurer une plus grande inclusivité et pour prendre en compte les droits des femmes trans ou bispirituelles? Est-ce que la députée pourrait expliquer l’importance de faire ce qui doit être fait dans une prochaine étape pour prévenir la multiplication de nouveaux litiges et de nouveaux dénis de droits à des femmes?
Madame la Présidente, le défaut d’adopter le projet de loi réglant les conflits avec la Charte relevés par la décision Descheneaux avant la date butoir décrétée par le tribunal, aura pour conséquence pratique de rendre ces dispositions inapplicables au Canada parce que le registraire n’aura plus le droit d’inscrire des personnes en vertu de dispositions jugées contraires à la Charte.
En outre, et pour répondre à l’autre question de la députée, procéder en deux étapes nous permettra de tenir une consultation en règle pour examiner toutes les autres dispositions discriminatoires figurant dans la Loi sur les Indiens et d’y apporter les correctifs nécessaires, selon les vœux de la population.
Madame la Présidente, je suis député depuis 2014. Depuis que je siège comme député, j’ai connu deux gouvernements et j’ai siégé à trois comités différents. Jamais je n’avais vu un projet de loi aussi étudié que le projet de loi S-3. Compte tenu de la tournure que prend le projet de loi S-3, je ne sais pas comment le gouvernement procédera à la deuxième étape.
Un grand nombre de Canadiens croient que la Loi sur les Indiens est une bonne loi qui vise à aider les peuples autochtones de notre pays. Ils ne sont pas conscients du caractère délétère, toxique et raciste de cette loi.
La Loi sur les Indiens intervient dans le quotidien de la majorité des Autochtones du Canada, dans leur éducation, leurs soins de santé et dans tous les services que les Canadiens ont à cœur. Investi de ce pouvoir, le gouvernement pourrait faire beaucoup de bien pour les personnes les plus vulnérables de notre société. Malgré ce potentiel et malgré les recommandations exceptionnelles faites par des communautés autochtones de partout au pays, je n’ai pas entendu grand bien de ce projet de loi S-3 avant qu’il ne soit modifié.
Lorsque j’ai été nommé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, j’y ai rencontré beaucoup de nouveaux députés issus de milieux et de régions peu sensibilisés aux questions autochtones. Pour combler cette lacune, le comité a fait témoigner des experts venus de toutes les parties du Canada.
La Loi sur les Indiens régit tous les aspects de la vie des Autochtones, en plus de limiter leurs activités sociales, traditionnelles et économiques. J’affirme en toute confiance que la majorité des Autochtones du pays souhaitent une révision en profondeur de la Loi sur les Indiens ou son abrogation pure et simple, afin que nous puissions repartir sur de nouvelles bases, fondées sur de vastes consultations.
À titre de nouveau membre du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, j’espérais pouvoir redresser certains des torts créés par la Loi sur les Indiens. Lorsque nous en avons entamé l’étude il y a presque un an déjà, le projet de loi S-3 m’a semblé offrir une bonne occasion de réaliser mes espérances.
Lorsque le comité a entrepris l’étude du projet de loi S-3, il était évident que le gouvernement était pressé, du fait de la date butoir du 3 février imposée par la Cour supérieure du Québec dans la cause Descheneaux c. Canada, perdue par le gouvernement. Cette cause portait sur la discrimination envers les femmes dans la Loi sur les Indiens.
Un grand nombre de personnes ignore que la Loi sur les Indiens classe les Indiens selon diverses catégories, aux termes des paragraphes 6(1) ou 6(2). Avant 1985, une personne pouvait perdre son statut par mariage, selon que cette personne était un homme ou une femme. Même la modification de la Loi a laissé des questions non résolues. Il y a les cas de cousinage où certains membres de la famille sont des Indiens inscrits tandis que d’autres ne le sont pas, même si tous ces cousins et cousines ont un parent qui est un Indien inscrit et un autre qui ne l’est pas.
L'affaire Descheneaux c. Canada est survenue parce qu'en dépit des modifications apportées en 1985, la Loi sur les Indiens perpétuait le déni du statut à cause des clauses discriminatoires antérieures à 1985. Ainsi, la grand-mère de Stéphane Descheneaux avait perdu son statut en épousant un non-Autochtone en 1935, et comme sa mère était sans statut, Stéphane Descheneaux ne pouvait pas revendiquer le statut d’Indien non plus. Si, au contraire, c’était le grand-père de M. Descheneaux qui avait été Indien et avait épousé une non-Autochtone, M. Descheneaux aurait aujourd'hui le statut d'Indien inscrit.
L'affaire Descheneaux c. Canada a également soulevé le cas de Susan et Tammy Yantha, que le blogue juridique de Calgary résume comme une affaire créée par la version de la Loi sur les Indiens en vigueur en 1954 qui disposait que les filles issues de l’union illégitime d’un Indien inscrit et d’une Indienne non inscrite étaient sans statut, alors que les fils illégitimes étaient inscrits aux termes du paragraphe 6(1).
La Cour supérieure du Québec a bien vu que si les protagonistes de ces deux affaires avaient été de sexe masculin, leur relation avec le ministère des Affaires autochtones et du Nord n'aurait pas été la même, car ils auraient été considérés comme des Indiens inscrits et auraient eu pleinement droit aux avantages qui leur sont refusés.
Il s'agit donc d'une violation de l'article 15 de la Charte, qui stipule ceci:
La loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques.
La Loi sur les Indiens demeure discriminatoire envers les femmes, ce qui est inconstitutionnel. Si la même règle s'appliquait pour établir le droit à la citoyenneté canadienne, je vous assure que le problème serait réglé très rapidement, sans qu'on ait à mener de multiples études préalables. L'affaire serait réglée immédiatement.
Lorsque le comité a rencontré les fonctionnaires du ministère des Affaires autochtones et du Nord, ceux-ci ont expliqué le dossier et ce que le projet de loi vise à régler: le traitement distinct de cousins germains dont la grand-mère a perdu son statut en raison de son mariage avec un non-Indien, contracté avant le 17 avril 1985; le traitement distinct des femmes nées hors mariage de père indien entre le 4 septembre 1951 et le 17 avril 1985; des enfants mineurs nés de parents indiens ou d’une mère indienne et qui ont perdu leur droit au statut d’Indien parce que leur mère a épousé un non-Indien, lorsque ce mariage a eu lieu après leur naissance entre le 4 septembre 1951 et le 17 avril 1985.
La sous-ministre adjointe du secteur de la résolution et des affaires individuelles au ministère des Affaires autochtones et du Nord a indiqué qu'il s'agissait seulement d'une des deux étapes du processus, lequel devrait durer 18 mois. Elle a ajouté que l'échéance de la Cour ne donnait pas suffisamment de temps pour mener des consultations sérieuses. Malgré tout, lorsqu'on lui a posé la question, la sous-ministre adjointe a dit avoir bon espoir que le projet de loi allait bel et bien atteindre son objectif, c'est-à-dire qu'il éliminera les iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription.
Le témoin suivant a été Stéphane Descheneaux, le demandeur dans cette affaire. D'entrée de jeu, il a dit clairement qu'il n'avait entendu parler du projet de loi pour la première fois que deux semaines avant de comparaître devant le comité. Pendant cette courte période, M. Descheneaux et d'autres personnes avaient déjà cerné des lacunes évidentes dans le projet de loi.
J'ai entendu le gouvernement nous faire la leçon au sujet des nombreuses heures consacrées à la consultation. Le premier ministre a serré beaucoup de mains et a signé toutes sortes de documents avec des Autochtones partout au pays. À la suite de ces événements, il a souvent répété qu'il mettait l'accent sur l'idée d'une relation de nation à nation et sur la consultation. À mon avis, le projet de loi S-3 est un exemple de processus de rédaction d'une mesure législative auquel les Autochtones auraient dû participer. Si le gouvernement avait consacré...
Malheureusement, je dois interrompre le député de Fort McMurray—Cold Lake. Il lui restera trois minutes pour finir son discours lorsque la Chambre sera de nouveau saisie de cette motion, soit plus tard aujourd'hui.
Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Mois du patrimoine juif canadien
propose que le projet de loi S-232, Loi instituant le Mois du patrimoine juif canadien, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Madame la Présidente, c'est un grand honneur pour moi d'être ici aujourd'hui pour l'étude du projet de loi S-232, Loi instituant le Mois du patrimoine juif canadien. C'est aussi un honneur pour moi d'avoir présenté ce projet de loi à la Chambre.
Je remercie la sénatrice Linda Frum d'avoir collaboré avec moi sur la présentation du projet de loi, qui a reçu l'appui unanime de l'autre endroit. J'espère convaincre aujourd'hui les députés de donner au projet de loi le même appui enthousiaste.
Je tiens à remercier tout particulièrement les députés de Thornhill et d'Esquimalt—Saanich—Sooke de leur appui multipartite indéfectible au projet de loi. Je tiens aussi à prendre quelques instants pour souligner les efforts de mon ami et mentor, l'honorable Irwin Cotler, dont le travail inlassable à titre de défenseur des droits de la personne représente un point d'honneur pour la communauté juive canadienne. Le professeur Cotler a initialement présenté le fond du projet de loi en tant que motion en 2015. Aujourd'hui, je dédie à Irwin Cotler les efforts que j'ai déployés pour présenter ce projet de loi à la Chambre.
Aaron Hart, généralement considéré comme le premier juif canadien, s’est établi à Trois-Rivières, au Québec, en 1760. Au cours des 250 ans et plus qui ont suivi, les juifs canadiens ont participé activement à la création de ce merveilleux pays que nous disons nôtre. Qu’ils soient venus au Canada en quête de meilleures perspectives économiques, pour fuir les persécutions ou au service de la Couronne, les juifs canadiens de St John’s à Victoria ou Yellowknife ont participé activement à l’écriture de l’histoire du Canada.
Les premiers immigrants juifs sont venus pour la grande majorité de pays de l’Europe de l’Ouest ou de l’Europe centrale, suivis vers la fin du XIXe siècle par un nombre croissant d’immigrants d’Europe de l’Est. Le Canada a accueilli environ 20 000 survivants de l’Holocauste, lesquels ont été suivis par les réfugiés juifs du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord. Durant les années 1970 et 1980, l’immigration juive d’Afrique du Nord, en particulier du Maroc, a amené de nombreux juifs séfarades au Québec. Ce groupe constitue aujourd’hui une forte proportion de la population juive de Montréal et une petite, mais vibrante fraction de la collectivité juive de Toronto, dont la Communauté Juive Marocaine de Toronto, établie dans ma propre circonscription.
À partir des années 1990, une partie importante de l’immigration juive au Canada est venue de l’Union soviétique, dont de la communauté juive de Russie. Le Canada compte près de 60 000 juifs russophones, une collectivité florissante, représentée par des organismes comme le Toronto’s Jewish Russian Community Centre. En 1983, ma mère, Edna, et moi avons quitté l’Écosse pour nous lancer, comme elle me l’a expliqué à l’époque, dans une grande aventure. Elle m’a amené au Canada dans l’espoir d’améliorer notre sort et notre avenir. Sans connaître personne, nous nous sommes établis à Toronto, en nous fiant à la réputation de sa communauté juive qui pourrait nous accueillir et nous apporter le soutien dont nous avions besoin.
Je suis fier d’être Canadien, je suis fier de représenter la population de York-Centre à la Chambre et je suis fier d’être juif-écossais, membre d’un clan petit, mais brave, dont je porte aujourd’hui le tartan. À plusieurs égards, la diversité des judéo-canadiens reflète la mosaïque sociale du Canada, chacun d’entre nous étant arrivé avec ses coutumes et ses traditions, améliorant d’autant le Canada.
J'interviens aujourd’hui à la Chambre à titre de représentant de la circonscription de York-Centre, fort de l’appui de tous les braves et dévoués juifs qui m’ont tracé la voie. C’est grâce à leur mérite que j’invite tous les députés à appuyer ce projet de loi.
L’un des Canadiens d’origine juive qui m’a le plus inspiré a été l’honorable David Croll, l’ancien député libéral qui a représenté la circonscription de Toronto—Spadina pendant 10 ans après la Deuxième Guerre mondiale, avant de devenir le premier sénateur canadien d’origine juive. M. Croll est arrivé au Canada à l’âge de six ans avec sa famille pour échapper aux pogroms de la Russie tsariste. Grâce à son travail acharné à vendre des journaux et à polir des chaussures, il a pu entrer à la faculté de droit. Élu maire de Windsor au plus fort de la Grande Crise, en 1930, premier maire juif de l’Ontario, M. Croll a créé des programmes de sécurité sociale pour les sans-emploi et les pauvres. Il est devenu député au Parlement provincial en 1934, où il a servi à titre de ministre du Travail et de ministre du Bien-être public, premier Canadien d’origine juive à accéder au poste de ministre de la Couronne.
Dès le déclenchement de la Deuxième Guerre mondiale, M. Croll s’est enrôlé au sein du régiment Essex Scottish, devenant l’un des plus de 17 000 Canadiens d’origine juive à répondre à l’appel de leur pays.
À titre de député fédéral, M. Croll a défendu une gamme d’enjeux sociaux, des soins de santé aux pensions, en passant par les crédits d’impôt pour les pauvres et l’interdiction de la discrimination.
Son insistance à réclamer l’ouverture du régime d’immigration canadien a été à mes yeux l’une de ses plus grandes réalisations. Entre 1933 et 1948, sous la tristement célèbre politique de tolérance zéro du Canada, seulement 5 000 réfugiés de l’Holocauste furent admis au Canada, le plus petit nombre de tous les pays occidentaux. L’exemple le plus flagrant de cette politique malavisée s’est produit en 1939 lorsque le Canada a refoulé le MS St. Louis. Il y avait plus de 900 réfugiés juifs à bord, à la recherche d’un sanctuaire ici, au Canada. Ils ont été refoulés et forcés de retourner en Europe, où 254 d’entre eux ont péri dans l’Holocauste. Nous ne pouvons pas échapper à cette vérité gênante et au rôle que le Canada y a joué.
En 1949, toutefois, le Canada a admis plus de 11 000 juifs, plus que tout autre pays, à l’exception d’Israël.
Nate Leipciger est l’un des survivants qui sont venus au Canada. Et 73 ans après avoir survécu au pire moment de sa vie, Nate est retourné à Auschwitz, cette fois au point culminant de sa vie. Il a été invité à y retourner comme guide et enseignant de son premier ministre, le chef du gouvernement de son pays d’adoption, pour lui parler des horreurs qu’il avait endurées et des leçons que nous ne devons jamais oublier. Il a qualifié son retour à Auschwitz l’an dernier avec le premier ministre de « triomphant », déclarant qu’on lui avait donné un billet aller seulement, mais qu’il était revenu avec sa femme, sa fille, sa petite-fille et le premier ministre. Il a bouclé la boucle, ancien prisonnier déshumanisé venu témoigner de quelques-uns des moments les plus poignants d’une vie, en larmes avec le premier ministre.
Nous devons, à titre de Canadiens, nous souvenir des leçons tirées de l’histoire de cette période terrible. Les monuments comme le Monument national de l’Holocauste, qui sera dévoilé bientôt à Ottawa, et les monuments locaux comme le Yad Vashem Holocaust Memorial au parc Earl Bales à Toronto, font partie du patrimoine des survivants et de leurs familles. Ils sont venus au Canada et sont devenus Canadiens à part entière. Leurs histoires sont nos histoires en tant que Canadiens.
Je suis fier que tant de survivants de l’Holocauste se soient établis dans ma circonscription, émergeant des cendres de l’Europe pour entreprendre de nouvelles vies dynamiques ici, au Canada.
Pola et Zalman Pila étaient deux d’entre eux. Ils ont survécu tous les deux aux camps de la mort et aux marches de la mort et ont été réunis après la libération, seuls survivants de leur famille. Ils sont arrivés à Toronto peu après, sans un sou, sans parler l’anglais, un couple marié avec un bébé. Peu instruits, ils ont travaillé jour et nuit pour assurer une vie confortable à leurs enfants et, plus tard, à leurs petits-enfants. Ils ont réuni les restes brisés de leur vie et ont construit un futur inspirant avec foi, amour et détermination. Pola a livré de la nourriture aux portes de ceux qui étaient dans le besoin, visitant les malades et aidant financièrement tous ceux qui en faisaient la demande. Sa contribution et celle des autres femmes juives au Canada sont immenses.
Pensons à Bobbie Rosenfeld. Elle était connue dans les années 1920 comme la superfemme du hockey féminin. Elle a participé à la formation, en 1924, de la Ladies Ontario Hockey Association, dont elle a été la présidente jusqu’en 1939. Bobbie Rosenfeld a remporté des médailles d’or et d’argent aux Jeux olympiques d’été de 1928 après avoir établi de nombreux records canadiens en athlétisme. Également pionnière à l’extérieur de la compétition, elle a été une ardente défenseure des femmes dans les sports. Elle a été élue l’athlète féminine canadienne du demi-siècle en 1950 par La Presse canadienne, qui décerne maintenant chaque année le Trophée Bobbie-Rosenfeld à la meilleure athlète canadienne.
Je pourrais poursuivre en vous citant l’apport immense de Canadiennes d’origine juive comme Tillie Taylor, première magistrate provinciale en Saskatchewan, ou de Constance Glube, qui est devenue la première juge en chef au Canada à la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse en 1980, ou de la juge Rosalie Abella, née dans un camp allemand pour personnes déplacées, devenue la première femme juive à siéger à la Cour suprême du Canada.
Mais il ne s’agit pas de célébrer seulement les réalisations individuelles. Parce que c'est souvent quand elle s'est inscrite dans l'action communautaire et la poursuite d'un même objectif que la contribution des juifs au Canada a été la plus grande.
En 1868, seulement un an après la Confédération, la Toronto Hebrew Ladies Sick and Benevolent Society a été établie. Sans personnel rémunéré et fortes d’un budget de seulement quelques centaines de dollars, ces femmes visionnaires ont construit la fondation ce qui allait devenir l’un des principaux organismes de services aux familles en Amérique du Nord, Jewish Family and Child Services. À York-Centre, j’ai eu le privilège de voir de mes propres yeux comment cet organisme continue d’influencer positivement la vie de milliers de Canadiens vulnérables de toutes les couches de la société. Jewish Family and Child Services applique la valeur juive de tikkun olam, l’idée que les personnes sont responsables non seulement de leur propre bien-être, mais aussi de celui de l’ensemble de la société.
Jewish Family and Child Services est l’un des nombreux organismes juifs inspirants de ma circonscription à défendre cet idéal, en compagnie de B'nai Brith Canada, dont les racines remontent à 1875, du Conseil national des femmes juives du Canada, premier organisme de femmes juives du Canada, fondé en 1897, de Canadian Hadassah-WIZO et de UJA Federation of Greater Toronto, qui célèbrent tous les deux 100 ans d’apports inestimables à la société canadienne.
De telles histoires ont été vécues dans des collectivités, grandes et petites, partout au Canada. Je suis certain que tous les députés de toutes les provinces et de tous les territoires peuvent tous parler du rôle que les Canadiens d’origine juive jouent dans leur milieu. Aussi célébrées ces histoires soient-elles, il faut également reconnaître l’existence d’un courant plus sombre du patrimoine juif canadien. Le Canada n’est malheureusement pas immunisé contre l’antisémitisme, un fléau qui sévit avec obstination dans nos collectivités.
Le 13 juin dernier, Statistique Canada a publié des données sur les crimes haineux pour 2015. Les Canadiens d’origine juive sont une fois de plus la minorité religieuse la plus ciblée au pays. En tant que Canadien d’origine juive, je trouve ces données doublement préoccupantes. Tout au long de l’histoire, le niveau d’antisémitisme a été un baromètre plutôt juste de l’état de santé général d’une société. Une attaque contre les juifs ou toute autre minorité est une attaque contre tout le monde.
Face à ce problème qui perdure, nous devons nous unir et déclarer sans équivoque que, au Canada, nous ne pouvons accepter de manifestation de haine et de discrimination contre un groupe, quel qu’il soit. Les Canadiens d’origine juive ont toujours été les premiers à se lever pour lutter contre la haine et la discrimination.
Pensons au premier député juif du Canada, Ezekiel Hart, qui, en 1832, a contribué à faire du Québec le premier territoire de l’Empire britannique à accorder tous les droits politiques aux juifs, 26 ans avant la Grande-Bretagne. Cet engagement à l'égard de l'égalité universelle et la lutte contre la haine et la discrimination demeurent des priorités importantes pour les Canadiens d’origine juive et pour moi personnellement, qui suis ici aujourd’hui grâce au militantisme d’Ezekiel Hart.
Comme c’est le Mois de la fierté, je tiens à reconnaître les efforts de Kulanu Toronto, la voix de la communauté LGBTQ juive à Toronto. J’ai eu l’honneur de prendre part à son dîner du sabbat de la fierté la semaine dernière, une célébration de la communauté LGBTQ juive. En ce Mois de la fierté, nous pouvons également célébrer le projet de loi C-16, qui a reçu hier la sanction royale et qui reconnaît et protège l’identité et l’expression de genre en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne et des articles du Code criminel qui portent sur les crimes haineux. Je suis fier du rôle actif que la communauté juive a joué pour faire avancer cette mesure législative importante. Le Centre consultatif des relations juives et israéliennes a fait partie du comité directeur de Trans Equality Canada, une coalition qui a travaillé sans relâche pour la réussite de cette initiative.
Les histoires que je vous ai racontées ici aujourd’hui sont des histoires canadiennes. Les valeurs qu’elles reflètent sont des valeurs canadiennes. En instituant le Mois du patrimoine juif canadien, nous ferons en sorte que les contributions des Canadiens d’origine juive d’hier et d’aujourd’hui soient reconnues, racontées et célébrées partout dans ce grand pays, cimentant leur héritage et inspirant les générations à venir à bâtir un Canada meilleur. J’encourage mes collègues à soutenir ce projet de loi.
Monsieur le Président, le mois du patrimoine juif est important pour le comté de Windsor et Essex. Le très honorable Herb Gray a occupé ce siège avant moi. Il a été le député qui a siégé le plus longtemps au Parlement. Seuls quelques élus ont mérité ce titre de « très honorable », dont Herb Gray. Il a également occupé le poste de vice-premier ministre du Canada.
L’éducation est l’un des principaux arguments pour ce mois du patrimoine juif. Il faut malheureusement admettre que l’antisémitisme sévit encore dans notre pays.
Je demande au député de nous exposer quelques-unes des manifestations qui pourraient être organisées durant le mois du patrimoine juif. Ce mois offrirait de bonnes occasions pour lutter contre l’antisémitisme. J’ai travaillé auprès de jeunes à risques et de jeunes issus de milieux multiculturels. Dans une collectivité aussi diversifiée que celle de Windsor, nous subissons encore des manifestations d’antisémitisme. Il est déplorable que persistent des éléments antisémites dans notre société.
Je félicite le député pour ses contributions. Ce projet de loi pourrait contribuer à prémunir les gens contre l’antisémitisme dans toutes les collectivités canadiennes.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour ses réflexions sur ces enjeux. Il est vrai que l’éducation est l’un des meilleurs arguments pour cette proposition d’instituer un mois du patrimoine juif canadien. Ce mois offrirait à toutes les collectivités du pays une occasion de souligner l’importance de la communauté juive et de réfléchir sur les leçons qu’elle nous enseigne.
Comme je l’ai dit dans mon allocution, nous ne pouvons pas balayer l’antisémitisme sous le tapis. Il existe. Malheureusement, le nombre des survivants du pire, de l’Holocauste, qui se sont établis au Canada diminue, ce qui fait croître l’importance de poursuivre l’enseignement des faits et des leçons que nous enseignent ces survivants auprès des jeunes Canadiens, pour bien leur faire comprendre à quel point sont inacceptables la haine et les préjugés contre les juifs et contre toutes les autres minorités. Ce mois constituera certainement un tremplin à cette fin à la grandeur du pays.
Monsieur le Président, je tiens à dire à mon ami à quel point je suis heureuse du dépôt de ce projet de loi. J’espère, en fait je crois, qu’il sera approuvé à l’unanimité.
J’ai fouillé dans mes archives pour trouver des preuves, mais je sais que la synagogue de Whitney Pier près de Sydney en Nouvelle-Écosse, est l’une des plus anciennes sinon la plus ancienne du Canada. Nous tenons de riches traditions et d’une contribution à la société sans aucune mesure avec le petit nombre de personnes formant la communauté juive, présente partout au Canada.
Je veux ajouter à la liste de mon collègue une communauté dont l’enracinement date des alentours de 1890. Il y a plus de cent ans, il y avait déjà une synagogue et une communauté florissante dans la région industrialisée du Cap Breton où j’ai déjà vécu, comme il y en a une dans le sud de l’Île de Vancouver où j’habite aujourd’hui.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'avoir souligné une autre petite collectivité du Canada qui est riche en ce qui a trait à sa tradition et à son patrimoine juifs. Cela est au coeur du projet de loi.
La mesure législative, qui propose la création d'un mois du patrimoine juif canadien, donnerait une voix à toutes les petites collectivités qui ont une riche tradition d'activités juives, de dirigeants communautaires, d'entreprises et de restaurants juifs. Cela leur donnerait une plateforme pour se faire entendre. Nous entendons les histoires des grands centres d'activités juives du Canada, mais il en existe beaucoup plus dont on n'a jamais entendu parler. Le projet de loi donnerait l'occasion aux collectivités dans l'ensemble du pays de s'exprimer et de contribuer à l'importance du patrimoine juif canadien.
Monsieur le Président, je suis ravi de parler aujourd'hui au sujet du projet de loi S-232. J'aimerais féliciter ma collègue de l'autre endroit, la sénatrice Linda Frum, de son travail dans ce dossier, ainsi que mon collègue d'en face, le député de York-Centre.
En 1939, le paquebot MSSaint Louis quitte la ville allemande d'Hambourg, avec à son bord 937 passagers, en majorité des réfugiés juifs fuyant le régime nazi. Le paquebot met le cap sur Cuba, mais à son arrivée à la Havane, les réfugiés n'ont pas la permission de débarquer. Ne se laissant pas décourager, le capitaine Gustav Schröder met le cap sur la Floride, en espérant que les États-Unis accueilleront les passagers; cependant, ce n'est pas le cas et le pays refuse les réfugiés.
L'inaction des Américains incite un groupe courageux d'ecclésiastiques et d'universitaires canadiens à exhorter le gouvernement canadien à offrir un lieu sûr aux réfugiés à bord du Saint Louis. Après tout, le Canada n'est qu'à deux jours de navigation des côtes de la Floride. Toutefois, plutôt que d'écouter la population canadienne, William Lyon Mackenzie King se laisse convaincre par un bureaucrate haut placé antisémite et refuse l'entrée aux réfugiés. À notre grande honte, le paquebot est refoulé, ce qui attise les flammes de la démence d'Adolf Hitler. En effet, ce dernier se dit que si le reste du monde ne veut pas aider les juifs, il revient à l'Allemagne de régler ce qu'on désignait comme le problème juif.
Finalement, certains de ces réfugiés ont reçu la permission d'embarquer sur des navires à destination du Royaume-Uni. Les 620 réfugiés restants sont demeurés à bord du St. Louis et ont été transportés en Europe continentale. Les chercheurs du musée américain de l'Holocauste ont retracé le sort de chaque passager. Selon le sommaire de leurs trouvailles:
Des 620 passagers du St. Louis qui sont retournés en Europe continentale, nous avons établi que (...) après ce jour, 254 passagers ont perdu la vie en Belgique, en France et aux Pays-Bas durant l'Holocauste. La plupart de ces personnes ont été tuées dans les camps de la mort d'Auschwitz et de Sobibor; les autres en sont morts dans des camps d'internement, dans la clandestinité ou en essayant d'échapper aux nazis.
Je rappelle à la Chambre cette tache qui ternit notre histoire pour souligner les progrès que nous avons faits comme nation dans nos relations avec le peuple juif. Le Canada a abandonné il y a longtemps sa politique d'immigration antisémite de l'époque de la Seconde Guerre mondiale. De nos jours, le Canada compte quelque 400 000 habitants juifs. Il s'agit de la quatrième population de juifs en importance au monde; seulement Israël, les États-Unis et la France ont des populations plus grandes. Le Canada a bel et bien fait de grands progrès.
Ce soir, nous débattons le projet de loi S-232, qui jouit de l'appui de plusieurs partis, et en vertu duquel, chaque année, le mois de mai serait désigné Mois du patrimoine juif canadien. Lorsque cette mesure législative obtiendra la sanction royale, les Canadiens auront de bonnes raisons de célébrer en mai 2018.
La communauté juive a contribué à la culture canadienne d'innombrables façons. Son empreinte se retrouve dans presque toutes les sphères de la vie canadienne. Il me serait absolument impossible dans le laps de temps qui m'est accordé d'énumérer toutes ses réalisations et ses contributions à la trame de la culture canadienne, mais je peux en donner quelques exemples.
En affaires, les Canadiens d'origine juive ont un talent indéniable pour la création d'emplois. Shoppers Drug Mart, les magasins de vêtements Reitmans, la chapellerie Smithbilt à Calgary, les magasins de chaussures ALDO, les magasins Sony, le groupe hôtelier Four Seasons Hotels and Resorts et la First City Financial Corporation ont tous été fondés par des Canadiens d'origine juive.
Dans le domaine des arts et spectacles, le Canada a la grande chance de compter de nombreux artistes de talent d'origine juive. En voici quelques-uns: l'acteur William Shatner, particulièrement connu pour son rôle dans Star Trek; Lorne Greene, de l'émission Bonanza; l'animateur du jeu télévisé Deal or No Deal, Howie Mandel; Monty Hall de l'émission Let's Make A Deal; Lorne Michaels, le créateur de l'émission Saturday Night Live; la famille Mirvish et John Hirsch, des géants du théâtre. J'aimerais bien pouvoir nommer Henry Winkler; malheureusement, il n'est pas Canadien, mais j'aime tellement « the Fonz ».
Du côté de la littérature, le romancier Mordecai Richler, le dramaturge Ted Allan et les poètes Leonard Cohen, Irving Layton et A. M. Klein ont créé pour notre plus grand bonheur.
En musique, nous avons les compositeurs Louis Applebaum et Srul Glick; la chanteuse d'opéra Pauline Donalda; l'auteur-compositeur-interprète Corey Hart; Steven Page, l'ancien chanteur du groupe Barenaked Ladies; Geddy Lee, le chanteur du groupe rock Rush. Naturellement, nous ne saurions oublier Drake, rappeur célèbre à l'échelle planétaire.
Le regretté Dr Mark Wainberg et le Dr Éric A. Cohen sont considérés comme d'éminents chercheurs dans le domaine du VIH-sida. Victoria Kaspi est une astrophysicienne renommée, et Rudolph Arthur Marcus a reçu le prix Nobel de chimie pour ses travaux sur la théorie des réactions de transfert d'électrons dans les systèmes chimiques.
Dans le domaine du droit, cinq juges juifs ont siégé à la Cour suprême.
En politique, notre ancien collègue et ami du Sous-comité des droits internationaux de la personne, l'honorable Irwin Cotler, dont mon collègue a parlé tout à l'heure, a déjà été ministre fédéral de la Justice. Il s'est aussi porté à la défense des objecteurs de conscience qui sont faits prisonniers dans le monde, dont Nelson Mandela. Aujourd'hui, à 77 ans, il continue de conscientiser la population sur le fait que la menace que représente l'Iran a quintuplé. Il défend aussi Leopoldo Lopez, chef de l'opposition au Venezuela, devant les tribunaux. Le dernier ministre fédéral des Finances à avoir déposé un budget équilibré est aussi membre de la communauté juive du Canada: l'honorable Joe Oliver.
La communauté juive du Canada et tous les Canadiens peuvent être fiers de ces réalisations et de beaucoup d'autres. Depuis que j'ai été élu pour la première fois à la Chambre, il y a plus de 11 ans, j'ai eu le grand privilège d'être directement témoin du dynamisme de la communauté juive d'Hamilton. J'ai pu voir, par exemple, que Madeleine Levy est une ardente défenseure de la communauté et des écoles juives. Elle enseigne aux jeunes ce qu'est l'Holocauste et prône la tolérance et l'ouverture.
Le Rabbin Baskin est un auteur éclairé et accompli et un donateur important à la bibliothèque de l’Université McMaster, ayant fait don de 1 000 livres et manuscrits et également de 200 œuvres d’art.
Le Rabbin Daniel Green supervise Adas Israël et la Hamilton Hebrew Academy et fait figure de père sage pour l’ensemble de la communauté juive. Le Dr Larry Levin est le président de l’Association dentaire canadienne, ayant auparavant joué le même rôle à l'échelon provincial. Le Dr Lorne Finkelstein a déployé des efforts extraordinaires pour lutter contre le racisme à Hamilton, pour se porter à la défense de ses patients et pour sauver de jeunes vies à l’échelle internationale.
Arthur Weisz, un survivant de l’Holocauste, a fondé la prospère compagnie de gestion d’immeubles Effort Trust. Même si Arthur est décédé en 2013, son fils Tom a repris les rênes de cette entreprise prospère et il fait généreusement don de son propre argent, tout en amassant des fonds pour de nombreuses causes valables ici et en Israël, dont le Fonds national juif.
Ayant constaté moi-même l’apport de la communauté juive à Hamilton et partout au pays, il m’a été facile de soutenir un projet présenté par Tova et Jim Lynch, intitulé l’Expérience juive canadienne. Ce projet s’inscrit officiellement dans les célébrations de Canada 150. Il met en lumière les nombreuses réalisations dont j’ai parlé et bien d’autres. J’encourage les députés et les Canadiens et Canadiennes qui visiteront Ottawa à l’occasion des célébrations du 150e anniversaire à aller voir cette exposition.
Avec une vision de l’histoire, tous les Canadiens devraient être fiers des juifs qui ont été capables de venir dans notre pays et de s’y épanouir, mais nous avons encore beaucoup de chemin à faire. Le projet de loi S-232 dont le Parlement est saisi a pour toile de fond une hausse de l’antisémitisme, tant au Canada qu’à l’étranger. B'nai Brith a publié un rapport qui montre que les activités antisémites n’ont jamais été plus nombreuses que l’an dernier au Canada. Comme mon collègue l’a dit, c’est inacceptable.
L’adoption de cette loi enverra comme message à tous les Canadiens que nous sommes déterminés à avoir une société diversifiée, multiculturelle et tolérante, dans laquelle les Canadiens, sans égard à leur origine ethnique ou leur religion, sont capables de s’épanouir. Comme je l’ai dit à maintes reprises, le Canada est un pays où les membres d’un groupe confessionnel peuvent vivre pacifiquement au côté de membres d’autres groupes confessionnels et où les membres d’une race peuvent vivre pacifiquement au côté de membres d’autres races.
Avec ceci à l’esprit, j’aimerais revenir à l’histoire du MS St. Louis. En 2011, le gouvernement conservateur a soutenu les efforts du Congrès juif canadien pour créer un monument intitulé « La roue de la conscience ». Ce monument a été érigé sur le Quai 21 à Halifax pour rappeler aux Canadiens les attitudes fondamentales qui ont forcé le MS St. Louis à rebrousser chemin.
Le monument est une roue en acier inoxydable poli qui comprend quatre engrenages, chacun affichant un mot pour représenter les facteurs d’exclusion: antisémitisme, xénophobie, racisme et haine. Au dos de la roue figure la liste des passagers, incluant les noms de ceux qui sont morts aux mains des nazis.
Ce monument est là pour nous rappeler que nous venons de loin. Vraiment, comme pays, nous sommes passés des ténèbres à la lumière. Continuons de faire fond sur ce succès et soutenons le projet de loi S-232. Que Dieu vous bénisse, Monsieur le Président, que Dieu bénisse notre communauté juive et qu’il bénisse le Canada.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir et l'honneur de me lever aujourd'hui, à la Chambre, pour parler du projet de loi S-232. S'il est adopté, et je pense qu'il le sera, il fera du mois de mai le mois du patrimoine juif canadien. Ce projet de loi est très important.
Les néo-démocrates appuient vigoureusement le multiculturalisme et la célébration du patrimoine sans pareil du Canada, ainsi que les contributions apportées par tous les groupes ethniques et religieux différents. Aujourd'hui, de nombreuses villes dans l'ensemble du territoire comptent d'importantes collectivités judéo-canadiennes qui célèbrent leur culture et leur histoire. Par conséquent, le NPD est en faveur d'accorder à ce patrimoine et aux activités qui ont lieu chaque année en mai toute la reconnaissance nationale qu'ils méritent. La riche mosaïque culturelle du Canada est un des atouts qui font du Canada ce qu'il est aujourd'hui et qui lui confèrent une force considérable dont il doit être très fier.
D'après le recensement de 2011, près de 310 000 Canadiens d'un océan à l'autre se sont identifiés comme ayant une ascendance juive totale ou partielle. Les groupes les plus nombreux vivent dans la région métropolitaine de Toronto, à Montréal, à Vancouver, à Ottawa et à Winnipeg. Des juifs vivent au Canada depuis plus de 250 ans. Le premier nouveau venu juif qui figure dans les registres s'est établi à Trois-Rivières, au Québec, en 1760. De nombreux immigrants juifs sont arrivés au Canada entre 1880 et 1920, principalement depuis les pays d'Europe de l'Est tels que la Roumanie, la Pologne et la Lituanie.
Les restrictions imposées en matière d'immigration après 1924 ont rendu l'accès au Canada difficile pour les juifs, malheureusement. Cette situation a persisté jusqu'après la Seconde Guerre mondiale. Fait tragique, peu de juifs ont été admis au Canada pendant l'Holocauste, en raison de la politique d'immigration de l'époque. Depuis lors, l'immigration juive au Canada a été grandement fonction de la situation politique dans les divers pays d'origine des immigrants.
Mentionnons, par exemple, l'arrivée des juifs hongrois et des réfugiés juifs d'Égypte et d'Irak, dans les années 1950, celle des juifs roumains, dans les années 1960, celle des juifs de l'Union soviétique, dans les années 1970, et celle des Juifs d'Afrique du Nord, dans les années 1970 et 1980. C'est ainsi que la communauté judéo-canadienne et sa culture ont été incroyablement diversifiées d'une collectivité à l'autre.
En 2006, les États-Unis ont proclamé que le mois de mai serait consacré à la célébration des contributions de la collectivité judéo-américaine. En 2012, l'Ontario a fait du même mois le Mois du patrimoine juif. C'est aussi en mai qu'a lieu le jour de l'indépendance en Israël.
Vu qu'on veut célébrer le patrimoine juif, je voudrais marquer l'occasion en soulignant la contribution de trois grandes personnalités juives du Canada. Commençons par le domaine artistique, musical et poétique. Leonard Cohen a vu le jour à Westmount, au Québec, le 21 septembre 1934, au sein d'une famille russo-polonaise appartenant à la communauté juive de Montréal.
Durant son adolescence, Leonard Cohen développe un intérêt marqué pour l'écriture, particulièrement pour la poésie. C'est également au cours de cette période déterminante que le jeune artiste en devenir s'initie aux rudiments de la guitare. Pendant ses études à l'Université McGill, Leonard Cohen fait la connaissance du poète et professeur d'anglais Louis Dudek. Grâce à son aide, il publie en 1956 son tout premier recueil de poésie, Let Us Compare Mythologies.
Leonard Cohen connaît aussi un succès retentissant au cours des années 1970. En 1977, il lance Death of a Ladies' Man, un album produit par Phil Spector, auquel Bob Dylan et Allen Ginsberg participent. Paru en 1984, l'album Various Positions marque quant à lui un tournant musical important dans la carrière du géant montréalais. Cette oeuvre contient plusieurs des chansons les plus connues de I'artiste, dont Hallelujah et Dance Me to the End of Love.
Leonard Cohen a reçu de nombreux prix et honneurs au cours de sa prolifique carrière. Il a entre autres été intronisé au Rock and Roll Hall of Fame, en 1991, avant d'être nommé compagnon de l'Ordre du Canada, en 2003.
Léa Roback est une autre personnalité importante qui a marqué le patrimoine canadien. Elle a vu le jour le 3 novembre 1903, à Montréal. Elle a a grandi à Beauport, dans la région de Québec, où ses parents étaient propriétaires du magasin général. Elle parlait le yiddish à la maison et le français et l'anglais à l'extérieur. Être trilingue lui permettait de passer d'une langue à l'autre sans aucun problème.
La famille de Léa Roback est revenue par la suite à Montréal alors qu'elle avait 14 ans. Deux ans plus tard, Mme Roback commence à travailler à la manufacture, et elle prend conscience des inégalités qui séparent les riches familles anglophones montréalaises et les travailleurs, qui sont en majorité francophones ou juifs.
En 1936, Thérèse Casgrain, une autre grande figure féministe du Canada, une figure légendaire de la lutte pour le droit de vote des femmes et la fondatrice du mouvement La Voix des femmes, demande à Léa Roback de s'unir à elle dans son combat. Mme Roback est alors active au sein de l'Union internationale des ouvriers du vêtement pour dames, qui tente d'améliorer les conditions de travail dans l'industrie.
Pendant la plus grande partie de sa vie, Mme Roback milite activement pour la justice sociale et la défense des droits de la personne. En avance sur son temps, elle est reconnue pour ses gestes progressistes et bien ancrés dans la solidarité. Elle est associée à de nombreuses organisations montréalaises, notamment l'Aide aux insuffisants visuels du Québec ainsi que d'autres groupes qui militent dans diverses activités humanitaires et féministes.
La vie mouvementée de Mme Roback a d'ailleurs fait l'objet, en 1991, d'un documentaire de Sophie Bissonnette qui s'intitule Des lumières dans la grande noirceur — A vision in the darkness en anglais — avec Les Productions Contre-Jour. Par ailleurs, ses entrevues avec Madeleine Parent ont été publiées par Nicole Lacelle, en 1988, aux Éditions du remue-ménage.
C'est une autre grande Canadienne juive qui a marqué notre patrimoine.
En terminant, je voudrais parler d'une grande personnalité juive qui a marqué l'histoire du Canada sur le plan économique. Sam Steinberg était un homme d'affaires et un philanthrope canadien né en Hongrie, dont la détermination et la vision ont fait de la minuscule épicerie de sa mère le Supermarché Steinberg, la plus importante chaîne d'alimentation au Québec à une certaine époque. Non seulement Sam Steinberg est-il devenu un géant dans son domaine, mais il a également été administrateur d'Ivanhoe et de Pharmaprix. En 1974, par ailleurs, l'Office national du film du Canada lui a consacré un documentaire intitulé After Mr. Sam.
À une certaine époque, c'était tellement populaire que, lorsque les Québécois allaient faire leur épicerie, ils disaient qu'ils allaient faire leur « steinberg ». Même s'ils n'allaient pas nécessairement à l'épicerie Steinberg, l'expression était ancrée dans l'imaginaire québécois.
Grands philanthropes, Sam Steinberg et sa femme, Helen Roth, ont contribué à de nombreuses causes caritatives, dont la construction du Pavillon du judaïsme à Expo 67, la Fondation Helen et Sam Steinberg de l'Hôpital gériatrique de jour et le Prix Sam Steinberg pour le jeune entrepreneur juif de l'année, remis par la Chambre de commerce juive de Montréal.
Cela démontre que de grands Canadiens ont déjà marqué l'histoire du patrimoine juif. C'est la raison pour laquelle je suis content d'appuyer ce projet de loi qui vise à faire que le mois de mai sera désormais connu comme étant le Mois du patrimoine juif canadien dans tout le Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole au sujet du projet de loi S-232, faisant de chaque mois de mai le Mois du patrimoine juif canadien.
Je serai très bref parce que je sais que bon nombre de députés souhaitent formuler des commentaires au sujet de ce projet de loi, et que mon rôle ici aujourd'hui consiste simplement à ajouter la position du gouvernement au compte rendu.
[Français]
Je souhaite d'abord remercier le député de York-Centre d'avoir parrainé ce projet de loi à la Chambre des communes. Je le remercie également de son travail acharné au nom de ses concitoyens.
Notre gouvernement appuie ce projet de loi puisqu'il donnera aux Canadiens l'occasion de réfléchir aux nombreuses contributions de la population juive du Canada et au rôle important qu'elle joue dans les communautés partout au pays et de les reconnaître.
[Traduction]
Le Mois du patrimoine juif canadien offrira une excellente occasion à tous les Canadiens de réfléchir aux nombreuses contributions variées des Canadiens d'origine juive au tissu social de notre pays, et permettra aux gens d'en apprendre davantage sur leur culture et de la partager avec les autres.
Pour terminer, j'aimerais réaffirmer l'appui du gouvernement à ce projet de loi, et j'espère que tous les députés à la Chambre se prononceront en faveur de cette importante mesure législative.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi S-232, Loi instituant le Mois du patrimoine juif canadien.
Chaque fois qu'une mesure propose de créer un mois du patrimoine, nous avons du mal à nous en tenir à un discours de 10 minutes, car il y aurait beaucoup à dire. C'est particulièrement vrai dans le cas de l'histoire juive, remarquable par sa durée et sa complexité. Les juifs forment l'un des groupes les plus anciens, et leur identité a relativement peu changé au fil des siècles.
Selon moi, les traces de l'influence exercée par les juifs se remarquent surtout dans les religions dites abrahamiques. Une partie majoritaire de la population mondiale adhère à l'une des principales religions abrahamiques, qui viennent toutes d'une racine juive. Souvent, lorsqu'une personne cherche à mieux comprendre sa foi, sa quête l'amène à mieux comprendre les racines juives de sa religion.
On parle parfois de la religion, de la foi, comme s'il s'agissait d'une activité à part, mais elle est souvent intimement liée à d'autres aspects du quotidien. Lorsque les religions abrahamiques se sont propagées dans le monde, elles ont aussi transporté les idées juives en matière de culture, de société et de politique. Les idées juives sont à l'origine de plusieurs, sinon de la plupart, des cultures et des structures politiques modernes.
Les principes théologiques de la religion juive accordent une place particulièrement importante à la raison, à la logique et au débat. La tradition intellectuelle juive teinte — à travers le prisme religieux, certes, mais aussi directement — tous les aspects des religions occidentales et de la vie intellectuelle.
Nous manquerions évidemment de temps si nous voulions détailler toute l'étendue de la contribution des juifs aux différentes sphères de la vie, des sciences naturelles et sociales aux arts en passant par tous les autres domaines que je viens de mentionner.
Maintenant qu'on a établi la richesse de l'histoire juive et l'influence des juifs sur l'ensemble des cultures et des disciplines intellectuelles, je concentrerai pour ma part l'essentiel de mon intervention à la partie de l'histoire juive qui se déroule au XXe siècle et à celle de ma propre famille.
Je me suis rendu en Israël, l'an dernier. Alors que nous approchions du musée de l'Holocauste, notre guide touristique nous a dit que les juifs formaient un peuple post-traumatique. Que ce soit collectivement ou séparément, les juifs vivent tous dans l'ombre d'un terrible génocide, la Shoah, qui a vu périr 6 millions de juifs d'Europe. Déjà important en soi, ce chiffre renvoie aussi à une ribambelle d'histoires et d'expériences personnelles, des expériences d'horreur tout simplement inimaginables pour nous aujourd'hui.
Comme le savent la plupart des députés, ma grand-mère a survécu à l'Holocauste. Elle a grandi dans la région allemande de Munster. Son père était juif, mais pas sa mère. Ma grand-mère ne s'est jamais fait prendre par les nazis. Elle s'est tapie dans une ferme ou une autre, loin de sa famille. Après la guerre, elle est allée rejoindre son père en Amérique du Sud.
Il était rare que ma grand-mère parle directement des horreurs qu'elle avait vécues. Ce comportement, typique de la plupart des personnes victimes d'un aussi grand traumatisme, correspond aussi à la mentalité de la génération à laquelle elle appartenait, une génération tout aussi portée par l'espoir et l'idéalisme que la mienne, mais qui hésitait davantage à faire étalage de ses expériences. À certains égards, les gens de la génération de ma grand-mère étaient trop occupés à façonner l'avenir pour raconter leur passé. De leur vie, mes grands-parents nous racontaient ce qu'ils jugeaient utile ou pertinent et ils taisaient le reste. Ils ne ressentaient pas le besoin d'être écoutés, d'être compris.
Malgré tout, nous avons fini par découvrir différents épisodes de leur passé. Après le décès de ma grand-mère, mon oncle m'a raconté la fois où il s'était battu contre d'autres garçons du quartier. Il avait dit à son adversaire, comme seuls les enfants peuvent le faire, de façon désinvolte et irréfléchie, qu'il allait « lui défoncer la face ». Apparemment, ses paroles ont glacé ma grand-mère, qui l'a ensuite attrapé pour lui dire de ne jamais répéter ce qu'il venait de dire, parce que, elle, elle avait déjà vu un homme se faire « défoncer la face ».
La semaine dernière, j'ai prononcé un discours lors de la projection d'un film sur la Colline concernant le recours au viol comme arme de guerre. Les nazis ont ouvert des maisons de prostitution pendant la guerre où ils forçaient des femmes à travailler, notamment 10 maisons de prostitution dans les camps de concentration entre 1942 et 1945. Mes ancêtres craignaient que, en raison de son âge et de son teint, ma grand-mère soit envoyée dans l'une de ces maisons. Sa mère l'avait alors préparée au pire en lui expliquant la manière de maximiser ses chances de survie. Est-ce que les députés peuvent imaginer à quel point ce doit être terrible pour une mère d'expliquer à sa fille adolescente comment se préparer pour survivre à l'éventualité de l'esclavage sexuel?
Beaucoup de survivants de l'Holocauste hésitaient à faire connaître leur histoire, mais il est important de se souvenir d'eux et de raconter leur histoire si nous voulons comprendre le passé et réfléchir collectivement à la façon de bâtir un avenir meilleur. Je salue le courage de tous ceux qui, comme ma grand-mère, ont raconté leur histoire, même si c'était dans un contexte privé ou limité.
Que veut-on dire lorsqu'on affirme que les juifs d'Europe, et peut-être aussi tous les juifs, représentent un peuple souffrant de troubles post-traumatiques? Le fait d'avoir vécu des événements aussi terribles laisse des traces psychologiques chez les victimes et leurs descendants. Cela donne également aux gens une meilleure appréciation de ce dont sont capables les forces du mal et de la nécessité d'y réagir de façon ferme et cohérente.
On appelle souvent les descendants des survivants de l'Holocauste des survivants de deuxième, de troisième ou de quatrième génération. Il existe de plus en plus d'écrits et d'études sur les effets de tels événements quelques générations plus tard. À cet égard, je cite le passage suivant d'un article publié en 2015 dans le journal The Guardian:
La recherche sur les traumatismes issus de l'Holocauste parmi les générations subséquentes a donné des résultats variables. Certaines études concluent qu'aucun traumatisme n'est observable à partir de la deuxième génération, tandis que, selon d'autres études, la composition du lait maternel des survivantes a été modifiée par les hormones de stress, ce qui a eu des répercussions physiologiques sur la génération suivante. Certains spécialistes de l'épigénétique disent que les effets intergénérationnels de l'Holocauste sont très prononcés et que les atrocités ont altéré l'ADN des descendants des victimes, de telle sorte que leur réaction hormonale au stress n'est pas la même que celle des autres personnes.
La psychologue Ruth Barnett, dont le père juif a fui l'Allemagne pour se rendre à Shanghaï, échappant ainsi de peu à l'Holocauste, dit avoir observé des traces de traumatismes héréditaires parmi certains de ses clients.
« Les personnes traumatisées cherchent à se décharger de leur souffrance notamment en parlant constamment à leurs petits-enfants des atrocités comme les chambres à gaz [...] Toutefois, si cette catharsis n'est pas faite correctement, elle risque d'augmenter l'anxiété des personnes traumatisées et des générations suivantes. »
Ma grand-mère est morte du cancer il y a environ 10 ans. À mesure que les survivants quittent ce monde, il est important de ne pas oublier que les séquelles de l'Holocauste se manifestent encore aujourd'hui. Nous ne devons pas oublier ces événements si nous voulons nous assurer qu'ils ne se reproduisent jamais.
Comme je l'ai dit, ces événements ont laissé une marque profonde sur beaucoup de membres de la communauté juive, qui comprennent bien la présence du mal et le besoin d'y répondre de façon ferme et systématique. Alors qu'ils se battent pour les droits des juifs partout dans le monde, les organismes et le peuple juifs ont été et demeurent au premier rang de la lutte pour les droits et la dignité de tous. Par exemple, le Centre consultatif des relations juives et israéliennes du Canada encourage activement ses membres à participer à la lutte pour les droits internationaux de la personne et vient en aide à d'autres communautés ethnoculturelles qui défendent les droits de la personne.
À titre de chrétien, je tiens à souligner le travail du Centre pour défendre les gens qui partagent ma foi et qui sont persécutés partout dans le monde. Sur son site Web, on peut lire: « Les experts disent que les chrétiens sont le groupe religieux le plus persécuté au monde. CIJA et les rabbins à travers le pays demandent au Canada de prendre des mesures décisives pour aider les chrétiens au Moyen-Orient et en Afrique. » Cette approche est remarquable, en partie, parce que de nombreux actes antisémites ont été commis par ceux qui affirmaient — faussement, à mon avis — être motivés par leur foi chrétienne. L'empressement actuel de la communauté juive, d'ici et d'ailleurs, à se porter à la défense de la communauté chrétienne malgré ces actes témoigne de l'engagement des juifs à défendre les droits internationaux de la personne.
J'ajouterais, soit dit en passant, qu'il est grand temps que l'on réponde à l'appel du Centre consultatif des relations juives et israéliennes à ce sujet. Aujourd'hui, de nombreux pays du Moyen-Orient, où d'importantes communautés chrétiennes et juives étaient établies depuis longtemps, ont vu disparaître les communautés juives et sont en train de voir rapidement disparaître les communautés chrétiennes. Il y a également eu une forte présence juive en Asie et en Afrique, mais beaucoup des communautés juives ont également disparu.
Évidemment, l'une des dimensions les plus importantes de l'histoire juive du XXe siècle et du XXIe siècle fut la création et le dynamisme continu de l'État juif d'Israël. L'impact de l'Holocauste est également ressenti dans l'État d'Israël. En raison de l'Holocauste, les Israéliens, avec sagesse, ne se priveront jamais des moyens qui leur permettent d'assurer leur propre sécurité. Ils choisiront toujours la survie au lieu de la popularité. Il serait fou pour eux de faire autrement. L'État d'Israël n'a pas que survécu, il a prospéré. Il a inspiré le monde entier et a offert un refuge sécuritaire aux juifs, à la communauté baha'ie et à d'autres communautés persécutées, qui ne peuvent vivre en sécurité nulle part ailleurs. Il a protégé les droits fondamentaux et la dignité de tous ses citoyens.
L'héritage juif, c'est la résilience. On a tenté à répétition d'exterminer le peuple juif. Or, il survit et prospère maintenant. Il continue de partager ses richesses avec le reste du monde. Puisse Dieu continuer de bénir Israël et le peuple juif.
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur et un plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi S-232.
Les députés savent-ils qui a inventé le téléphone? Je suis certain que la plupart le savent. C'est Alexander Graham Bell. Toutefois, savent-ils qui a rendu le téléphone exploitable? Je ne suis pas certain qu'ils le savent. C'était un juif canadien qui s'appelait Emile Berliner. Cet homme a rendu le téléphone exploitable, mais aussi le microphone, et il a créé le gramophone.
Combien de députés savent qui est le premier champion mondial canadien de patinage artistique? En 1891, un Montréalais du nom de Louis Rubenstein est allé à Saint-Pétersbourg participer au premier championnat mondial de patinage non officiel. En guise de bienvenue, les Russes ont jeté M. Rubeinstein en prison parce qu'il était juif, mais, comme il était porteur d'une lettre de son ami, le gouverneur général lord Stanley, demandant qu'on lui délivre un sauf-conduit, l'ambassadeur britannique est intervenu. M. Rubenstein a donc pu participer aux compétitions et il remporté le championnat mondial. De retour à Montréal, il a créé l'Association de patinage amateur du Canada. Il a ensuite été conseiller municipal pour la Ville de Montréal jusqu'à la fin de sa vie. Ce sont là deux exemples de Canadiens de confession juive qui, au cours des 280 dernières années, ont contribué au dynamisme de notre pays et de notre continent.
Avant de parler de ce que les juifs ont apporté au Canada, je veux parler de ce que le Canada a apporté aux juifs.
[Français]
En tant que juif canadien, je ne peux pas exprimer à quel point je suis fier que le Canada soit mon pays, que le Québec soit ma province et que je sois un Montréalais.
[Traduction]
Ces trois identités sont interchangeables. Elles ont permis aux générations précédentes de ma famille et à moi-même de prospérer.
Au cours de leur histoire, les juifs ont été persécutés dans le monde entier, que ce soit en Europe, en Afrique du Nord et au Moyen-Orient. De nombreux pays ont expulsé les juifs, ils les ont enfermés dans des ghettos et ils les ont forcés à porter des symboles pour montrer leur différence. Or, l'expérience des juifs en Amérique du Nord — au Canada et aux États-Unis —, où ils sont arrivés comme des égaux, qu'ils ont été accueillis et où la liberté de religion régnait, a fait du Canada ce que mes ancêtres ont appelé goldene medina, ce qui signifie l'État doré. Il s'agissait des États-Unis et du Canada. C'est pourquoi de nombreuses générations de juifs fuyant la persécution au XIXe et au XXe siècles sont venues ici pour fonder une communauté qui compte plus de 400 000 Canadiens d'origine juive et qui considèrent maintenant le Canada comme leur pays.
Je remercie le Canada de ce qu'il a fait pour ma communauté et pour moi-même. La raison pour laquelle nous aimons ce pays et que nous sommes tellement patriotiques, c'est qu'il nous a offert des débouchés qu'aucun autre pays n'était prêt à nous offrir. Par conséquent, le Mois du patrimoine juif canadien célébrera non seulement les contributions des Canadiens d'origine juive, mais, pour les Canadiens d'origine juive, il célébrera aussi le pays qui leur a donné des possibilités aussi formidables.
Contrairement à ce que beaucoup de gens croient, les Canadiens juifs ont été parmi les premiers immigrants au pays après les Autochtones. Même dans l'histoire de la Nouvelle-France, des juifs sont venus ici. Il y a l'histoire d'Esther Brandeau, qui est venue ici habillée comme un homme et a finalement été expulsée et renvoyée en France parce qu'elle refusait de se convertir au catholicisme, et la Nouvelle-France était fermée aux gens qui n'étaient pas catholiques.
Les juifs ont toujours fait partie du paysage. En 1740, un dénommé George Hart s'est établi à Montréal, en provenance de la Nouvelle-Angleterre. Il a été le premier juif à s'établir au Québec, et non Aaron Hart, qui est arrivé en 1760 avec l'armée britannique. Le Québec, le Bas-Canada, a été le premier pays au monde à accorder aux juifs les pleins droits politiques et civils en 1832, sous l'intendance de Louis-Joseph Papineau.
La communauté juive a grandement contribué aux débuts de ma ville, Montréal. David David a été l'un des premiers gouverneurs de la Banque de Montréal et a siégé au premier conseil d'administration. Un dénommé Jesse Joseph a été président de la première Montreal Gas Company, connue plus tard sous le nom de Montreal Light, Heat and Power Company, et a créé la Montreal Telegraph Company. Moses Hayes a été chef de police de Montréal dans les années 1850 et 1860.
En 1871, Henry Nathan, de Victoria, est devenu le premier Canadien d'origine juive à être élu à la Chambre des communes. Depuis, des Canadiens d'origine juive ont servi leur pays avec honneur au sein des trois principaux partis politiques. David Barrett, un néo-démocrate juif, a été premier ministre de la Colombie-Britannique. M. Marshall, un conservateur juif, a été premier ministre de Terre-Neuve. Des générations et des générations de juifs, comme David Croll et Irwin Cotler, ont fait partie des trois principaux partis politiques du Canada, dont le Parti libéral. Encore de nos jours, nous avons des gens qui viennent de Montréal, ma ville d'origine. Je pense aux sénateurs Judith Seidman et Marc Gold, ainsi qu'aux députés Irwin Cotler, Lawrence Bergman et David Birnbaum, qui ont siégé à la Chambre des communes ou à l'Assemblée nationale. Mitchell Brownstein, Bill Steinberg, Russell Copeman ont été maires. Marvin Rotrand a été conseiller municipal. La liste est longue. Nous faisons partie de la discussion et de l'histoire de ce pays.
Les juifs servent honorablement dans nos forces armées depuis la guerre de 1812.
[Français]
Les juifs ont servi pendant la rébellion des Patriotes en 1837. Durant la Première Guerre mondiale, plus de 4 000 juifs ont servi dans les Forces armées canadiennes et pendant la Seconde Guerre mondiale, plus de 20 000 juifs ont servi leur pays fidèlement.
[Traduction]
Pendant cette période, nous avons créé des institutions qui ont servi non seulement notre communauté, mais également l'ensemble des Canadiens.
C'est curieux, mais les gens s'imaginent que les Canadiens d'origine juive viennent uniquement de grandes villes, comme Toronto, Montréal, Vancouver, Edmonton et Calgary. Cependant, la première vague d'immigrants juifs, des juifs séfarades, est arrivée dans les années 1760. Par la suite, d'autres vagues d'immigrants juifs sont arrivées d'Europe, et ces immigrants se sont établis dans de petites villes canadiennes et ont créé des peuplements agricoles en Saskatchewan et en Alberta, comme ceux d'Edenbridge et de Wapella, et ouvert des magasins de quartier et des commerces à des endroits comme Glace Bay et Yarmouth, en Nouvelle-Écosse.
Partout au pays, des Canadiens d'origine juive se sont intégrés dans les collectivités et ont travaillé aux côtés de leurs soeurs et de leurs frères chrétiens, ainsi qu'aux côtés de personnes d'autres confessions qui sont arrivées plus tard pour bâtir le pays.
À Montréal, nombre de nos institutions, pas seulement des institutions juives, mais d'autres également, ont été créées par des familles juives, notamment les familles Bronfman, Kolber, Reitman, Vineberg, Segal, Adam, Azrieli, Goodman, Bissell, Martz, Goldbloom, Pascal, Gewurtz, Weiner, Steinberg, Garber, Cumming, Paperman et Black.
[Français]
Nous avons été rejoints par une communauté vibrante venue des pays arabes et qui avait été victime d'antisémitisme après la Seconde Guerre mondiale. Cette communauté s'est établie au Canada, particulièrement au Québec et à Montréal. Cette communauté a non seulement trouvé une sérénité, mais elle a produit des leaders communautaires très forts. Ils ont bâti des institutions, non seulement pour la communauté juive, mais pour tous les Québécois et tous les Canadiens. Ce sont des personnes comme Emile et Aline Malka, Moise Ohana, Sylvain Abitbol, Geneviève Busbib, Marc Kakon, Laurent Amram, Henri et Edmond Elbaz, Betty Elkaim, Jo et Dolly Gabay, Jacques Golbert, Haim Abenhaim, Sidney Elhadad, et plusieurs autres personnes encore. Il y en a tellement.
[Traduction]
Nous soulignons cette année le 100e anniversaire de la Fédération CJA, de la UJA Federation of Greater Toronto et de la Fédération CJA de Montréal. Cette fédération est le principal organisme qui regroupe tous les autres organismes juifs.
Je m'en voudrais de ne pas saluer également les chefs de file de la communauté qui ont contribué à bâtir les organismes juifs du pays et de la région de Montréal, y compris Dorothy Reitman, Sheila Kussner, Barbara Seal, Lillian Vineberg, Nancy Rosenfeld, David Cape, Goldie et Shelly Hershon, Susan Laxer, Evan Feldman, David Amiel, Jack et Pascale Hasen, Deborah Corber, Reuben Poupko, Dean Mendel, Gail et Heather Adelson, Karen Laxer, Joel Shalit, Stanley Plotnick, Mark Merson, Sidney Margles, Eta Yudin, Eddy Wiltzer, Gary Shapiro, Monica Bensoussan et, bien sûr, le grand rabbin Wilfred Shuchat, qui, à l'âge de 96 ans, sert toujours la congrégation Shaar Hashomayim. Tout en soulignant les contributions individuelles de ces membres de la communauté juive, je tiens à rappeler que toute la communauté a apporté sa contribution.
J'espère que le Mois du patrimoine juif canadien sera une occasion pour tous les Canadiens de prendre le temps de découvrir la communauté juive de leur région. De cette façon, nous pourrons combattre et éradiquer l'antisémitisme sous toutes ses formes. Lorsque nous apprenons à connaître nos concitoyens, nous avons moins de préjugés à leur endroit.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur les Indiens
La Chambre reprend l'étude du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, lors des trois minutes qui me restent, je tenterai d'être le plus méthodique possible.
À mon avis, le projet de loi S-3 est un exemple parfait de projet de loi qui aurait dû être rédigé en collaboration avec les Autochtones. Si le gouvernement avait pris le temps de consulter Stéphane Descheneaux et d'autres personnes et consacré moins de temps à répéter la même rengaine, il aurait pu réparer ce gâchis il y a des mois. Au lieu de cela, le gouvernement a attendu d'obtenir une prolongation du délai imposé par la cour pour s'atteler à la tâche.
Le ministère a fait un bien meilleur travail cette fois-ci. Il a passé moins de temps à parler de ce qu'il allait faire et plus de temps à écouter les personnes concernées. Beaucoup de groupes autochtones étaient heureux de signaler toutes les lacunes du projet de loi S-3 et d'expliquer comment elles peuvent être corrigées.
Bien qu'on ne puisse plus prétendre que le projet de loi S-3 éliminera toute discrimination fondée sur le sexe une fois amendé, c'est un bon point de départ pour la deuxième étape.
Monsieur le Président, je veux revenir sur un sujet soulevé par l'un de mes collègues conservateurs ainsi que par des organisations de femmes autochtones, à savoir le retrait par les membres libéraux du comité de l'amendement prévoyant l'application universelle de l'alinéa 6(1)a), qui avait été apporté au projet de loi par le Sénat.
Voici comment la nation abénaquise décrit la situation dans un communiqué de presse du 18 juin:
La disposition ajoutée par le Sénat au projet de loi S-3 est identique à une disposition que l'opposition libérale avait ajoutée au projet de loi C-3 du gouvernement Harper en 2010, mais qui avait été jugée irrecevable par l'ancien Président [conservateur] de la Chambre parce qu'elle dépassait la portée du projet de loi.
Maintenant que le comité de la Chambre a modifié le titre du projet de loi S-3 le 16 juin, le gouvernement [...] [libéral] et sa ministre de la Justice ont suivi l'exemple du gouvernement Harper, et ils ont annoncé qu'ils ne s'attaqueraient pas à la discrimination sexuelle dans la Loi sur les Indiens qui va au-delà des circonstances particulières de [...] M. Descheneaux et de ses coplaignants
Je suis intéressée de savoir comment le député explique que, maintenant qu'ils sont au pouvoir, les libéraux rejettent ce qu'ils avaient proposé sous le gouvernement Harper.
Monsieur le Président, il est évident que nous devons aller de l'avant. Malheureusement, la décision de la cour fixait une date butoir pour résoudre les problèmes.
Les droits de la personne ne devraient pas exiger un long débat. Ce devrait être automatique. Il est regrettable que nous ne puissions pas réécrire le passé, mais nous pouvons faire en sorte que l'avenir soit différent. Ainsi, nous irons de l'avant avec la deuxième étape, qui vise à régler la question de la discrimination sexuelle sous toutes ses formes pour les Autochtones.
J'attends avec impatience la deuxième étape. Il est important de continuer à réaliser des progrès en ce qui concerne le projet de loi S-3 et la deuxième étape.
Monsieur le Président, depuis sa création, la Loi sur les Indiens accorde des privilèges aux Autochtones de sexe masculin et à leurs descendants et traite les Autochtones de sexe féminin comme des personnes de seconde classe. Bien que des modifications partielles aient été apportées à cette loi discriminatoire au fil du temps, les catégories de statut demeurent hiérarchisées en fonction du sexe.
Pour résumer la situation actuelle, malgré des promesses gouvernementales sans précédent de réconciliation et de respect, les libéraux tournent le dos aux droits de la personne pour des raisons d'ordre budgétaire. La semaine dernière, les femmes autochtones, qui se battent devant les tribunaux depuis 40 ans afin d'obtenir l'égalité, ont été consternées de voir les libéraux vider de leur substance les réformes qui auraient rendu la Loi sur les Indiens moins abjecte. Les lois canadiennes font encore en sorte que les Autochtones qui ont un diplôme universitaire, qui ont servi dans l'armée ou qui ont un mari de race blanche perdent leur statut d'Indien. Ne croirait-on pas qu'un gouvernement qui s'est engagé à établir une nouvelle relation de nation à nation fondée sur le respect voudrait corriger cela?
Plus tôt ce mois-ci, des femmes autochtones qui ont perdu leur statut d'Indien après avoir marié un homme de race blanche ont convaincu le Sénat d'adopter des modifications à la Loi sur les Indiens pour mettre fin à ces injustices de longue date. Cependant, la semaine dernière, des députés libéraux ont rejeté ces modifications après que la ministre des Affaires autochtones et du Nord a fait planer la menace des « conséquences désastreuses et imprévues » qui pourraient découler de ce qui semble à mes yeux un droit humain fondamental. Existe-t-il un autre groupe au Canada contre lequel le gouvernement exercerait une discrimination de la sorte?
Ce mois-ci, lors d'une conférence de presse à Ottawa, la plaignante Lynn Gehl a déclaré que « les femmes autochtones méritent l'égalité que la Charte est destinée à garantir et à protéger ».
Les tribunaux ont ordonné au gouvernement de mettre fin une fois pour toutes à la discrimination dans la Loi sur les Indiens. Le projet de loi qui a été, la semaine dernière, vidé de sa substance par les libéraux aurait permis d’atteindre cet objectif.
Pour marquer la Journée nationale des Autochtones qui sera célébrée demain et pour valider son discours féministe, le premier ministre devrait faire ce qui est juste à l’occasion du vote de cette semaine, et peut-être même du vote de ce soir, en adoptant les amendements proposés par ma collègue du caucus néo-démocrate et par la chef du Parti vert, qui visent à rétablir les éléments du projet de loi du Sénat qui ont été supprimés la semaine dernière en comité par les députés libéraux. Puissions-nous bien terminer cette session du Parlement et orienter le Canada sur la bonne voie à l’occasion de son 150e anniversaire.
Beaucoup de gens seraient favorables à ce que le gouvernement mette fin à la discrimination dont témoigne la Loi sur les Indiens. Le Canada a souscrit à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones qui précise les obligations des États en matière de respect de l’autodétermination, y compris le droit d’appartenance. Le Canada ne doit plus se mêler de décider qui est ou qui n’est pas un Indien en vertu du droit canadien.
La commission des Nations Unies chargée de mettre fin à la discrimination contre les femmes a, en novembre dernier, interpellé le gouvernement pour qu’il agisse dans ce dossier. Elle a déclaré ce qui suit:
Le Comité demeure [...] préoccupé par la poursuite de la discrimination à l’égard des femmes autochtones, en particulier s’agissant de la transmission du statut d’Indien, ce qui les empêche, ainsi que leurs descendants, de jouir de tous les avantages liés à ce statut.
Le Comité recommande à l’État partie de supprimer de la loi sur les Indiens toutes les dispositions discriminatoires qui touchent les femmes autochtones et leurs descendants et de veiller à ce que les femmes autochtones jouissent des mêmes droits que les hommes à transmettre leur statut à leurs enfants et petits-enfants.
Le gouvernement a échoué. Il a présenté à la Chambre un projet de loi manqué, rédigé sans la contribution de femmes autochtones. Malgré 40 années de poursuites devant les tribunaux engagées par les femmes autochtones, dont bon nombre sont encore en vie, tout comme les avocats qui luttent à leurs côtés, le gouvernement ne s'est pas donné la peine de leur demander leur avis afin d'en tenir compte dans ce texte de loi crucial.
Le gouvernement tergiverse depuis 18 mois, sachant que la cour lui avait ordonné de faire ce travail. Maintenant que la session touche à sa fin, il fait des pieds et des mains pour respecter l'échéance prévue. Comme c'est la cour qui lui avait donné 18 mois pour s'exécuter, il disposait de témoignages qui auraient pu lui permettre de faire les choses comme il le faut. À présent, les libéraux demandent au Parlement d'adopter un projet de loi qui fait l'objet de vives critiques de la part de la majorité des Autochtones.
Dans un communiqué de l'association des femmes autochtones de l'Ontario, on peut lire:
En rejetant l'amendement au projet de loi S-3 concernant l'application universelle de l'alinéa 6(1)a), le gouvernement fédéral a brisé la promesse qu'il avait faite aux femmes autochtones. En effet, l'amendement leur aurait redonné le statut d'Indienne et aurait éliminé de la Loi sur les Indiens toute la discrimination fondée sur le sexe.
Le Sénat a corrigé le problème. L'amendement du Sénat, qui nous a été présenté ici, a l'appui des femmes autochtones. Le projet de loi amélioré, proposé au gouvernement, représentait vraiment un cadeau pour un gouvernement qui a du mal à tenir les promesses qu'il a faites aux Premières Nations.
Éliminer de la Loi sur les Indiens la discrimination fondée sur le sexe juste avant la Journée nationale des Autochtones et la célébration du 150e anniversaire de la Confédération du Canada aurait été un véritable cadeau pour le pays. Les députés libéraux du comité ont plutôt vidé le projet de loi de sa substance, ce qui nous amène au débat d'aujourd'hui. Il suffirait d'accepter les amendements dont nous sommes saisis actuellement pour régler la situation.
Les femmes autochtones sont de nouveau oubliées. Presque tous les organismes de défense des femmes autochtones qui se sont exprimés ont systématiquement été très critiques.
Nous nous trouvons donc à faire des pieds et des mains alors que la session tire à sa fin, faisant fi de l'avis des femmes autochtones et du besoin profond de réconciliation qui existe au Canada. La confiance est trahie. Il s'agit d'un jeu dangereux. Les femmes les plus touchées par cette situation et leurs enfants sont envahis par le cynisme lorsque la ministre des Affaires autochtones et du Nord dit que ce projet de loi aura des conséquences désastreuses et imprévues. Les femmes autochtones répètent sans cesse que l'égalité entre les sexes constitue déjà un droit de la personne et qu'il n'est pas nécessaire de mener des consultations à ce sujet.
Le gouvernement consulte sans cesse sur tout. Il mène des consultations qui, selon nous, sont inutiles sur des sujets comme le rétablissement des dispositions sur la protection de l'habitat du poisson dans la Loi sur les pêches. Dans ce cas, nous avons été consultés en raison de l'absence de mesures concrètes.
En l'occurrence, le gouvernement n'a pas consulté les femmes autochtones les plus profondément touchées. Il a présenté à deux reprises au Sénat un projet de loi qui n'a fait l'objet d'aucune consultation. Maintenant, il dit qu'on ne peut adopter qu'un projet de loi fragmentaire parce qu'il faut consulter les Autochtones au sujet des conséquences désastreuses et imprévues, comme l'a dit la ministre.
Le gouvernement ne peut pas jouer sur les deux tableaux sans nuire énormément à la bonne volonté et à la bonne foi des femmes autochtones du pays.
Comme l'a demandé Sharon McIvor — ancienne plaideuse qui est maintenant avocate de la défense — la semaine dernière lors d'une conférence de presse, pourquoi le gouvernement devrait-il consulter les femmes autochtones pour savoir s'il peut continuer à les discriminer? Lynn Gehl, qui lutte aussi depuis longtemps contre cette discrimination devant les tribunaux, a déclaré que la ministre des Affaires autochtones et du Nord se sert de la consultation comme d'une arme. Ce n'est pas une façon d'aller de l'avant.
Des femmes autochtones fortes s'imposent déjà au pays. Je tiens à rendre hommage à Shania Pruden, de la nation Pinaymootang, au Manitoba, et à Teanna Ducharme, dont le nom nisga'a est Aygadim Majagalee. Ces deux jeunes femmes, en association avec le programme Héritières du suffrage, sont venues à la Chambre et elles ont témoigné au comité de la condition féminine. Ce sont des personnalités éloquentes, fortes et brillantes.
Je tiens aussi à rendre hommage à la regrettée Shannen Koostachin, qui a lancé le Rêve de Shannen et qui était au coeur de la contestation devant le Tribunal canadien des droits de la personne concernant l'égalité de traitement en matière de protection de l'enfance. Il existe désormais trois décisions que le gouvernement canadien ne respecte pas.
Il y a aussi Helen Knott, figure de proue du Traité no 8, qui fait valoir et qui clame haut et fort que la violence contre la terre équivaut à la violence contre les femmes. Nous devons aller de l'avant de la bonne façon.
Je demande au gouvernement de bien vouloir soit adopter les amendements du Sénat, soit demander un sursis au tribunal afin qu'il puisse vraiment bien faire les choses. Le pays ne peut pas se permettre des demi-mesures. L'égalité des sexes et le respect des Premières Nations sont des promesses solennelles du gouvernement que je m'efforcerai de lui faire respecter.
Monsieur le Président, cet après-midi, la juge a refusé un nouveau sursis au plaignant. La députée le sait bien. Plus de 35 000 personnes attendent depuis deux ans pour exercer leurs droits, c'est-à-dire depuis que le tribunal a rendu sa décision. Elle comprend que nous devons adopter le projet de loi immédiatement afin de combler les lacunes discriminatoires fondées sur le sexe qui existent dans la Loi sur les Indiens. Nous nous sommes aussi engagés à passer à la deuxième étape.
La députée appuiera-t-elle les gens qui attendent depuis deux ans et la deuxième étape afin que nous puissions mener à bien les consultations et insérer les véritables modifications qui sont requises dans le projet de loi?
Monsieur le Président, lorsque le gouvernement libéral était dans l'opposition, il a proposé le même amendement que le gouvernement conservateur, et c'est cet amendement que le gouvernement rejette actuellement. Cette mesure est dans le programme et dans la mire du Parti libéral depuis très longtemps. Les libéraux auraient été informés du sujet à leur arrivée au pouvoir. Ils ont eu 18 mois pour demander aux femmes autochtones si la nouvelle mesure législative proposée, soit le projet de loi S-3, était suffisante. Le Sénat a informé le gouvernement à deux reprises qu'elle l'était, puisqu'il a effectivement parlé à des femmes autochtones lorsque le gouvernement a failli à la tâche.
Tous les organismes de défense des femmes autochtones nous ont dit haut et fort vouloir que la version du Sénat du projet de loi soit adoptée. C'est exactement ce qu'il faut. C'est ce que nous recommandons vivement au gouvernement de faire maintenant. Si les libéraux sont tellement surpris par le changement même qu'ils ont proposé en 2010 et dont la ministre de la Justice a fait la promotion lorsqu'elle était chef élue aux plus hauts niveaux en Colombie-Britannique, implorant le Parlement de prendre exactement la mesure à laquelle elle s'oppose maintenant — ce que je trouve stupéfiant —, alors il devrait demander un sursis, ce qu'il n'a pas fait. Pour tout dire, dans la décision de la cour ce matin la juge a dit ne pas vouloir se mêler d'une querelle entre le Sénat et le Parlement à moins d'y être invitée par le gouvernement et laisser la porte ouverte. Le gouvernement n'a pas demandé de sursis. Il n'a aucune crédibilité.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Nanaimo—Ladysmith de défendre avec autant de fougue les femmes autochtones dans le présent contexte.
J'ai été déçu de l'entendre dire que la ministre des Affaires autochtones et du Nord a invoqué des « conséquences désastreuses et imprévues ». J'aimerais qu'elle dise à la Chambre simplement ce que ces conséquences seraient, car l'égalité hommes-femmes est un droit, comme elle l'a dit. On aurait espéré que ce serait la priorité absolue. Quelles sont ces conséquences désastreuses et imprévues? Sont-elles réelles, ou s'agit-il simplement d'un écran de fumée pour cacher le fait qu'on ne prend pas les mesures qui s'imposent?
Monsieur le Président, je partage les frustrations du député. Nous ne pourrions pas penser à un autre groupe au Canada qui subit plus de discrimination que les femmes autochtones. C'est un coup double pour le système, un fait que nous espérions que le gouvernement tenterait de changer.
Personne ne devrait avoir à tenir des consultations au sujet de ses droits de la personne. Ce n'est pas très différent du Tribunal canadien des droits de la personne, qui a maintenant émis trois ordonnances de non-conformité contre le gouvernement. Le Tribunal a dit que les enfants autochtones doivent obtenir le même financement et le même traitement que les enfants non autochtones. Dans cette cause, le gouvernement a dit qu'il n'avait pas les 155 millions de dollars nécessaires. Le gouvernement est très prêt à investir dans toutes sortes d'autres domaines, mais le fait qu'il ne soit pas disposé à dépenser sur les droits de la personne est inexplicable, et le gouvernement doit s'expliquer.
Monsieur le Président, j'ai parlé aux représentants du gouvernement. J'ai réussi à faire adopter des amendements, grâce à des efforts vigoureux. J'ai proposé des amendements pour rétablir les dispositions qui éliminent toute discrimination fondée sur le sexe. En toute honnêteté, je dirais à la ministre qu'il y a des problèmes. Selon moi, nous pouvons régler ces problèmes.
J'en soulèverai un pour la députée. Si un grand nombre de personnes étaient acceptées comme nouveaux membres légitimes dans la communauté des Premières Nations, elles auraient alors le droit de voter. Certaines communautés des Premières Nations ont un quorum qui exige que 25 % de toutes les personnes de la nation votent avant qu'une élection soit valide.
Il y a des façons de gérer les conséquences inattendues, mais décider de poursuivre les pratiques de discrimination fondée sur le sexe n'en est pas une.
Monsieur le Président, la députée a bien raison. Le gouvernement a eu des années pour examiner ces « conséquences imprévues ». Les modifications législatives proposées aujourd'hui sont identiques à celles que les libéraux proposaient en 2010. Ils auraient certainement dû connaître les incidences de ces modifications. Au lieu de s'enliser dans leur hypocrisie, ils devraient prendre les mesures qu'il faut pour que cesse la discrimination contre les femmes autochtones.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Le vote porte sur la motion no 2. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Le vote par appel nominal sur la motion no 2 est reporté.
Le prochain vote porte sur la motion no 4. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Le vote par appel nominal sur la motion no 4 est reporté.
Normalement, à cette heure-ci, la Chambre passerait aux votes par appel nominal différés, à l'étape du rapport du projet de loi. Cependant, conformément aux ordres adoptés le mardi 30 mai, les votes sont reportés au 21 juin, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
La Loi canadienne sur les sociétés par actions
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 avril, du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence,
dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, j'ai bien aimé écouter le débat sur le projet de loi qui était à l'étude avant celui-ci. J'ai trouvé encourageant d'entendre les nombreuses observations sur l'importance de la Journée nationale des Autochtones, qui est célébrée le 21 juin. Cette journée est célébrée depuis de nombreuses années. C'est l'occasion de célébrer la culture autochtone du Canada, un aspect tout à fait unique de notre patrimoine. J'ai hâte de célébrer cette journée demain. Le débat auquel nous avons pris part représente un pas dans la bonne direction. Il faut souligner la Journée nationale des Autochtones.
J'aimerais maintenant parler du projet de loi C-25, qui vise à modifier la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Il est important d'aller de l'avant avec le projet de loi. J'encourage tous les députés à l'appuyer.
Plus d'un quart de millions de sociétés dans l'ensemble des régions du pays relèvent de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Cette loi sert essentiellement à encadrer de façon générale les activités des sociétés.
Le Canada jouit d'une immense influence bien au-delà de ses frontières. En ce qui concerne le cadre relatif à l'ensemble des entreprises et des sociétés — il peut s'agir, par exemple, de coopératives ou d'organisations à but lucratif ou à but non lucratif —, nous devons avoir la possibilité de jouer un rôle de premier plan non seulement au Canada, mais aussi à l'extérieur de nos frontières.
Il m'apparaît important de parler de l'un des grands atouts du projet de loi C-25, à mes yeux, c'est-à-dire l'accent qu'il met sur la diversité. Le projet de loi reconnaît notamment l'importance des assemblées annuelles. Le point saillant, selon moi, c'est qu'on met en valeur les avantages de la diversité canadienne. Rappelons que, lorsqu'on parle de diversité, on ne pense pas seulement aux minorités, mais aussi à la diversité des genres.
Au cours des dernières décennies, les mesures législatives conçues pour fournir un cadre général et des pistes n'ont pas vraiment mené à une diversité accrue au sein des conseils d'administration de sociétés. Le projet de loi à l'étude transmettrait un message clair.
Selon moi, ce message sera bien accueilli par les entreprises socialement responsables et les administrateurs qui comprennent toute la valeur de la diversité. Comme on le sait, nous perdons tous lorsque des gens sont exclus. Si on ouvre des portes et qu'on est, à tout le moins, conscient de la diversité, la qualité de vie de tous les Canadiens s'en trouvera améliorée.
Quand je regarde ce que nous avons accompli au cours des derniers mois, je suis particulièrement fier que le Canada ait un premier ministre qui a démontré, dès le premier jour, toute l'importance de la diversité. Un coup d'oeil à la composition du Cabinet le montre clairement. Je mets les députés au défi de trouver un seul Cabinet, parmi les précédents, qui ait affiché une diversité comparable, d'autant plus que le Cabinet actuel est réparti également entre hommes et femmes.
Le premier ministre s'est acquis une solide réputation de féministe, et pas seulement dans l'ensemble du pays, mais aussi sur la scène internationale. Chaque fois que j'ai eu l'occasion de parler du projet de loi, c'est toujours la diversité qui me venait en premier à l'esprit.
Les petites entreprises sont le moteur de l'économie et elles le demeureront. La meilleure façon de faire progresser la classe moyenne du pays demeure d'accroître la productivité et la diversité et de travailler tout le monde ensemble à l'atteinte d'un but commun. Voilà comment nous réussirons à améliorer les conditions de vie des Canadiens de la classe moyenne et de ceux qui aspirent à en faire partie.
Encore aujourd'hui, la plupart des conseils d'administration sont dominés par les hommes blancs, et la diversité est loin d'y être le maître-mot. Bon nombre de sociétés ont toutefois compris — car il ne faudrait pas généraliser non plus — la valeur de la diversité et ont pris sur elles de l'intégrer à leur façons de faire. Les plus progressistes d'entre elles ont compris que c'est à leur avantage d'agir ainsi et qu'elles récolteront un jour les fruits de telles politiques.
Pour en revenir à la mesure législative, la diversité y est favorisée de manière on ne peut plus concrète. Voilà pourquoi je tenais à attirer l'attention des députés sur certaines de ses dispositions les plus importantes.
Commençons par le sommaire. Il est important de se rappeler que nous poursuivons quatre grands objectifs. Premièrement, réformer certains aspects du processus d'élection des administrateurs de certaines sociétés par actions et coopératives. Il s'agit d'ailleurs d'un des principaux atouts de la diversité. Deuxièmement, moderniser les communications entre les sociétés par actions et leurs actionnaires et entre les coopératives et leurs membres. Troisièmement, préciser qu'il est interdit aux sociétés et aux coopératives de délivrer des titres au porteur. Quatrièmement, exiger que certaines sociétés profitent de leur assemblée annuelle pour présenter aux actionnaires des renseignements relatifs à la diversité au sein des administrateurs et de la haute direction.
Ce sont tous des aspects très importants, des changements qui n'ont pas seulement une incidence sur les lois-cadres du Canada relatives a structure du marché canadien, et qui font plus que d'offrir un soutien à ces lois-cadres. Ces aspects vont au-delà de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
Il est important de reconnaître que ces amendements auront pour effet d'améliorer la démocratie et la participation de l'actionnariat, d'accroître la participation des femmes au sein des conseils d'administration et de la haute direction pour tenir compte de ces modifications, et de permettre aux lois-cadres du Canada de mieux refléter les moyens modernes de faire des affaires.
Nous avons une belle occasion de faire preuve de leadership dans ce dossier, dossier qui touche bien au-delà de 250 000 sociétés dans toutes les régions du Canada. J'encourage les députés d'en face à appuyer le projet de loi C-25. Ensemble, nous pouvons envoyer un message très puissant. Ce message a déjà été envoyé, mais il sera renforcé si nous appuyons tous le projet de loi. J'encourage les députés à voter oui.
Monsieur le Président, à la lumière de l'intervention du député d'en face, j'ai de la difficulté à déterminer s'il voulait nous encourager à appuyer le projet de loi pour des motifs de diversité. Je n'ai pas vraiment compris tout le discours sur la diversité, que ce soit la diversité au sein des sociétés ou la diversité des occasions d'affaires. Il a établi un lien entre la productivité et la diversité. J'aimerais que le député d'en face nous donne un aperçu du niveau de productivité du Canada en comparaison avec les autres pays du G7, et qu'il nous dise s'il est satisfait ou non de la productivité du Canada. Je serais très intéressé de savoir comment la productivité du Canada se mesure à celle des autres pays semblables.
Monsieur le Président, je pourrais répondre en indiquant que, si on pense au nombre de sociétés et aux nombreux conseils d'administration qui existent, on pourrait dire que, plus il y aura de diversité au sein des conseils, meilleure sera notre capacité à tirer profit des gadgets, des produits et de l'expertise — de nos différentes forces — que nous avons à offrir, au Canada et à l'étranger.
J'en veux pour preuve le fait que le Canada est un pays commerçant et que nous nous en portons tous mieux. Le député parle de productivité, et il sera toujours possible de faire mieux à cet égard, mais je crois que le Canada et les Canadiens font extrêmement bonne figure. Nous l'avons constaté dans de nombreux secteurs. Pour l'instant, en appuyant ce projet de loi, nous affirmons que nous croyons à plus de transparence et de responsabilité au sein des conseils d'administration des sociétés. Nous croyons en la diversité au sein des conseils d'administration des sociétés, mais aussi des coopératives et des organismes sans but lucratif.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Winnipeg-Nord d'avoir prononcé un discours vraiment intéressant.
Je pense que le leitmotiv de notre gouvernement est de prendre des décisions sur des bases probantes.
Mon collègue a soulevé la question de la diversité. J'ai eu le privilège de lire l'étude d'un professeur de la Rotman School of Management de l'Université de Toronto. Il a démontré à 100 % que la diversité est importante pour la résilience et la rentabilité de nos entreprises canadiennes. Plus il y a de la diversité, que ce soit par rapport à la mixité hommes-femmes ou par rapport aux personnes issues de communautés culturelles, plus ces entreprises sont rentables et résilientes face au changement.
J'aimerais savoir si mon honorable collègue peut en parler plus longuement.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'était très intéressant d'écouter le ministre qui parraine le projet de loi lorsqu'il l'a présenté. Il a parlé de l'importance de l'innovation et du rôle du Canada à cet égard, avant d'en arriver à l'importance de la diversité, comme vient de le faire le député.
J'ai prononcé de nombreux discours, ici même et en dehors de la Chambre, notamment dans la province où j'habite. J'ai parlé de l'une des richesses naturelles du Canada, soit ses relations à travers le monde. Notre société embrasse le multiculturalisme comme pas une. En reconnaissant la richesse de notre diversité, nous pouvons surmonter de nombreux obstacles à l'échelle internationale.
Nous disposons d'un avantage stratégique face aux autres pays du monde. Si nous tirons profit de cet avantage qu'est la diversité, si nous la faisons pénétrer dans les secteurs privé et public, le Canada et la classe moyenne s'épanouiront de façon exceptionnelle. Cela ne s'arrête cependant pas à la classe moyenne. C'est pourquoi j'encourage tous les députés à considérer ce projet de loi dans un contexte plus large. Le Canada peut devenir un important chef de file sur cette question.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat à l'étape du rapport du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence.
Je peux affirmer aux députés que nous appuierons le projet de loi. Il s'agit d'un projet de loi qui a essentiellement été élaboré par le Parti conservateur lors de la dernière législature.
Le projet de loi C-25 vise à modifier le régime de gouvernance de personnes morales pour les émetteurs assujettis qui sont constitués aux termes de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. La Loi canadienne sur les sociétés par actions est la loi constitutive de près de 270 000 sociétés. Bien qu'il s'agisse dans la plupart des cas de petites ou moyennes entreprises privées, les plus importants émetteurs assujettis du Canada sont aussi régis par cette loi.
Les modifications proposées dans le projet de loi C-25 touchent plusieurs thèmes clés de la gouvernance d'entreprise, dont le vote majoritaire, le vote à la majorité, les élections annuelles, les mécanismes de notification et d'accès, la divulgation en matière de diversité et les échéances de dépôt des propositions des actionnaires. Si le projet de loi est adopté, ces modifications auront une incidence sur environ 600 des quelque 1 500 entreprises inscrites au TSX.
Le projet de loi C-25 est également la deuxième mesure législative présentée par le ministre qui provient directement du budget de 2015 du gouvernement conservateur précédent. Pour les députés qui ne sont pas au courant, voici un extrait de la page 154 du Plan d'action économique de 2015 du gouvernement conservateur précédent:
[L]e gouvernement proposera de modifier la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin de promouvoir la mixité au sein des entreprises canadiennes, en utilisant le modèle de divulgation « se conformer ou expliquer » [...] Des modifications seront également proposées pour moderniser le processus d’élection des administrateurs et les communications [...] renforcer la transparence des sociétés en imposant une interdiction explicite sur des effets payables au porteur [...] Des modifications se rapportant aux lois régissant les coopératives et les sociétés à but non lucratif seront également introduites [...]
En matière de modernisation de la gouvernance d'entreprise et de réduction des formalités administratives, l'ancien gouvernement conservateur a fait des pas de géant. Nous prônons la mise en place de conditions favorisant la croissance des entreprises et la prospérité à long terme du Canada. Je me réjouis de voir les libéraux adopter le modèle de divulgation « se conformer ou expliquer ». Il est prouvé que la diversité dans les conseils d'administration mène à de meilleures décisions en général — de meilleurs conseils font de meilleures organisations et obtiennent de meilleurs résultats financiers.
Voilà que les libéraux veulent tirer parti de tout le travail que le gouvernement conservateur précédent a accompli et continuer dans la même voie. Les libéraux veulent récupérer notre ancien projet de loi et se l'approprier. Je présume que procéder ainsi fait gagner du temps, ce qui est manifestement une priorité pour le premier ministre. Espérons que le Parti libéral aura le temps de se consacrer à ce qu'il considère comme important, c'est-à-dire les séances de photos et les égoportraits.
Dès 2015, le Parti conservateur savait que ce projet de loi avait besoin de quelques amendements. La motion présentée par le NPD propose des amendements au projet de loi C-25 qui sont similaires à ceux que nous avons proposés au comité. Le Parti conservateur appuie donc cette motion.
En 2010, un comité de la Chambre des communes a mené un examen législatif du cadre de gouvernance des personnes morales du Canada, ce qui a incité Industrie Canada à effectuer davantage de consultations en 2014. Après avoir entendu les témoignages, le Parti conservateur a proposé deux amendements visant à renforcer le projet de loi. Comme dans la motion présentée par le NPD, ces amendements demandaient une définition du terme « diversité » et la tenue d'un examen sur la partie relative à la diversité après trois ans. Même en 2015, ces amendements avaient été rejetés par le Parti libéral. Comme le NPD et de nombreux témoins ayant comparu devant le comité, l'opposition officielle croit qu'il est important de définir ce qu'est la diversité dans le projet de loi.
L'amendement du NPD donne la définition suivante de la diversité:
renseignements relatifs à la représentation des hommes et des femmes et à la diversité — y compris la couleur, la race, la religion, l'origine nationale ou ethnique, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité ou l'expression de genre, ou les déficiences mentales ou physiques — au sein des administrateurs et au sein des membres de la haute direction au sens des règlements, ainsi que tout renseignement réglementaire concernant la diversité.
Les libéraux prétendent se battre pour la diversité, mais ils refusent de dire aux Canadiens ce qu'ils entendent par ce mot. Est-ce que certains députés ont une impression de déjà-vu? Ils ont bien raison.
Le deuxième amendement, lequel a été proposé par presque tous les témoins, visait à assurer la tenue d'un examen de la politique de diversité. On a proposé des échéances variant d'un an à cinq ans. Aussi, l'opposition a conclu qu'une échéance de trois ans serait préférable. Une période de trois ans permet d'observer des résultats et d'apporter rapidement les changements nécessaires. Par ailleurs, nous avons pris en considération le moment des élections fédérales, lesquelles viendraient interrompre une période de deux ans, alors qu'un examen aux trois ans aurait lieu après les élections.
Nous savons que les entreprises jouent un rôle vital pour créer des emplois et générer de la croissance économique, et que de robustes stratégies commerciales doivent être mises en oeuvre pour que les entreprises puissent acquérir et maintenir un avantage concurrentiel. Les modifications proposées à la Loi sur la concurrence auront exactement cet effet. Elles réduiront l'incertitude sur le marché, y favoriseront la concurrence et préviendront les pratiques anticoncurrentielles. Elles allégeront également le fardeau administratif des entreprises.
La modernisation des lois visées dans le projet de loi C-25 est une amélioration souhaitée aux lois fédérales sur les sociétés, et elle témoigne de la nécessité, pour les compagnies, de renforcer leurs pratiques de gouvernance d'entreprise. Le projet de loi C-25, avec les amendements que propose le NPD, permettra au Canada de progresser au chapitre de la modernisation de la gouvernance d'entreprise.
L'opposition officielle se joint au NPD et aux témoins entendus par le comité pour demander que ces amendements soient apportés au projet de loi C-25.
Nous reprenons le débat.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. David de Burgh Graham): Le vote porte sur la motion no 1. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. David de Burgh Graham): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. David de Burgh Graham): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. David de Burgh Graham): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. David de Burgh Graham): Conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai 2017, le vote est reporté au mercredi 21 juin 2017, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
La Loi sur la statistique
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistique, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
L’hon. Maryam Monsef (au nom du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique)
propose que le projet de loi soit agréé à l'étape du rapport.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(La motion est adoptée.)
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
L’hon. Maryam Monsef (au nom du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique)
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistique, qui vise à renforcer l’indépendance de Statistique Canada.
J'aimerais d'abord parler du recensement. En 2010, la décision du gouvernement de remplacer le formulaire détaillé obligatoire du recensement par l'Enquête nationale à participation volontaire auprès des ménages a donné lieu à des critiques de la population. On a soulevé des préoccupations au sujet de la qualité des données recueillies dans le cadre de l'Enquête nationale auprès des ménages et de l'indépendance de Statistique Canada.
En réaction à cette décision, un certain nombre de projets de loi d'initiative parlementaire ont été présentés à la Chambre, des projets de loi prévoyant le recours à un questionnaire détaillé obligatoire de recensement dont la longueur et la portée étaient semblables au questionnaire de recensement de 1971. Nous avons examiné cette option attentivement, mais plutôt que d'insister uniquement sur la protection du questionnaire du recensement, nous avons choisi de modifier la Loi sur la statistique afin de donner à Statistique Canada une plus grande indépendance à l'égard de l'ensemble de ses activités. Nous avons accompli cela en attribuant au statisticien en chef des pouvoirs quant aux décisions relatives aux méthodes et aux opérations.
Le projet de loi ajoute des dispositions sur la transparence afin de garantir une meilleure reddition de comptes en ce qui concerne les décisions. Cette approche est conforme aux principes fondamentaux de la statistique officielle des Nations unies et aux recommandations de l'Organisation de coopération et de développement économiques sur les bonnes pratiques. Certains pourraient encore se demander pour quelles raisons on n'inscrit pas le contenu du recensement dans la loi afin d'empêcher tout gouvernement futur de remplacer le questionnaire détaillé obligatoire du recensement par une enquête à participation volontaire, comme ce fût le cas en 2011. La réponse simple est qu'il n'y a pas de disposition légale qui empêche le gouvernement de changer le contenu du recensement.
Le gouvernement a le pouvoir de créer et de modifier des lois. Nous devons cependant nous rappeler que les statistiques officielles sont un bien public et que Statistique Canada est une institution financée par l'État. Il revient au gouvernement de décider de la portée du système statistique et, surtout, des priorités du pays en matière de statistique, c'est-à-dire des renseignements qui seront récoltés. Cela garantit que les données statistiques recueillies tiennent compte du fardeau qui pèse sur les épaules des citoyens en tant que répondants et des frais qu'ils subissent en tant que contribuables, et aussi que les renseignements produits répondent à leurs besoins en tant qu'utilisateurs de données.
Il doit aussi être conforme à la nécessité que le gouvernement a de prendre des décisions fondées sur des données probantes concernant les programmes et services qui touchent la vie quotidienne des Canadiens, tels que le logement à prix abordable, le transport en commun et la formation professionnelle. Plutôt que de faire figurer le contenu du questionnaire long du recensement dans la Loi sur la statistique, le projet de loi C-36 traite des questions fondamentales liées à l’indépendance de Statistique Canada. Permettez-moi de vous en expliquer les raisons.
Premièrement, la décision que le précédent gouvernement avait prise au sujet du recensement de 2011 ne concernait pas les questions à poser. Il s’agissait de supprimer le caractère obligatoire des réponses. L’Enquête nationale auprès des ménages à participation volontaire, comme on l’appelait, posait les mêmes questions que la version longue du questionnaire obligatoire qu’elle remplaçait.
Conformément à l’engagement que le gouvernement avait pris de fonder ses décisions sur des données probantes, l’un des premiers gestes qu’il a posés a été de rétablir le questionnaire long obligatoire à temps pour le recensement de 2016. Il fallait faire en sorte que le recensement produise des données de grande qualité. Nous nous sommes engagés à renforcer l’indépendance de Statistique Canada pour garantir que les décisions prises par l’organisme au sujet des méthodes et activités statistiques soient fondées sur des principes professionnels. Le projet de loi C-36 donne suite à cet engagement.
Deuxièmement, en faisant figurer le contenu du recensement dans la loi, le gouvernement risquait de perdre la marge de manoeuvre nécessaire pour que les données recueillies répondent aux besoins d’une société et d’une économie canadienne en constante évolution. Il suffit de remonter dans le temps pour constater que le contenu du recensement a été modifié à maintes reprises pour refléter des situations nouvelles, des besoins en constante évolution en matière de données et de nouveaux moyens de collecte.
Le premier recensement national du Canada a été réalisé en 1871 et il comportait 211 questions, qui portaient notamment sur l'âge, le sexe, la religion, la scolarité, la race, l'occupation et les origines ancestrales. Depuis, on a ajouté et supprimé des sujets et des questions.
En 1931, on a ajouté des questions sur le chômage. En 1941, on a ajouté des questions sur la fertilité et le logement. En 1986, on a ajouté des questions sur les limitations fonctionnelles. En 1991, on a ajouté des questions sur les unions de fait. En 2006, on a ajouté des questions sur les couples de même sexe. En 1996, on ajouté des questions sur le travail non rémunéré, qui ont été supprimées en 2011.
Ces exemples signalent le besoin de flexibilité et de priorisation dans la détermination du contenu d'un recensement. Inscrire le contenu du recensement dans la loi limiterait cette flexibilité. Il serait vraiment peu pratique de devoir modifier la loi chaque fois qu'il faut modifier le recensement. Notre approche actuelle pour déterminer le contenu du recensement fonctionne. Elle est fondée sur de vastes consultations auprès des utilisateurs et sur la mise à l'essai de questions potentielles pour refléter les besoins changeants de la société et faire en sorte que le recensement soit le véhicule approprié pour y répondre. Ensuite, Statistique Canada formule des recommandations au gouvernement sur ce que devrait contenir le prochain recensement. Les questions générales sont alors prescrites au moyen d'un ordre du gouverneur en conseil et publiées dans la Gazette du Canada à des fins de transparence.
Le fait de définir dans la loi le contenu du formulaire détaillé du recensement pourrait dissuader les responsables de trouver des solutions de rechange à la collecte de données de recensement à un coût moindre, qui imposent un fardeau plus léger aux répondants. Les agences de statistique doivent aussi réfléchir au fardeau en matière de renseignements à communiquer qu'elles imposent aux citoyens et aux entreprises et agir en n'excédant pas les ressources financières que leur consent le gouvernement.
Le monde des données évolue rapidement. Nous lisons et nous entendons tous les jours les mots « mégadonnées », « données ouvertes » et « données administratives ». Dans le monde entier, les bureaux de statistique intègrent de plus en plus à leurs programmes statistiques ces sources de renseignements de rechange et complémentaires. Ils offrent la possibilité de recueillir et de publier des données statistiques de grande qualité plus souvent et à un coût moindre, tout en diminuant le fardeau imposé aux répondants.
Par exemple, pour le recensement de 2016, Statistique Canada a obtenu des renseignements détaillés sur le revenu de tous les répondants à partir des dossiers administratifs conservés par l'Agence du revenu du Canada. Grâce à cette approche, on pourra obtenir des renseignements sur le revenu de grande qualité, à un coût moindre, tout en allégeant le fardeau imposé aux Canadiens.
L'inscription de la portée et du contenu du recensement dans la Loi sur la statistique ne serait peut-être pas dans l'intérêt des Canadiens. Cela nous obligerait à nous conformer à une façon de faire les choses qui n'est peut-être pas la voie de l'avenir. La Loi devrait donc continuer à suivre le rythme de l'évolution des besoins des Canadiens et de leurs gouvernements en matière de données statistiques. Elle devrait conserver la souplesse nécessaire pour encourager l'innovation, afin de tirer avantage des moyens de recueillir les données statistiques en pleine évolution.
Certaines personnes ont laissé entendre que le contenu du recensement devrait être identique à ce qu'il était il y a plus de 40 ans et que la taille de l'échantillon pour le formulaire détaillé devrait être inscrite dans la loi. En raison de l'évolution rapide du monde des données, nous devons conserver la souplesse nécessaire pour jeter les assises du système statistique de demain, plutôt que nous contenter de poursuivre sur la même voie que par le passé. Nous pensons que l'approche prévue dans le projet de loi C-36 atteint un juste équilibre et qu'elle résistera à l'épreuve du temps.
Pendant le temps qu'il me reste, j'aimerais parler de la structure fondamentale du projet de loi C-36 qui touche à l'indépendance du statisticien en chef.
Tout d'abord, nous aimerions que le statisticien en chef soit nommé selon le processus de nomination par le gouverneur en conseil, un processus ouvert et transparent qui permettra de sélectionner la personne la plus compétente pour le poste.
Ensuite, la philosophie qui sous-tend la mesure législative est la suivante: il reviendra à Statistique Canada, au statisticien en chef et à son équipe de régler les questions de méthodologie, c'est-à-dire tout ce qui touche la collecte de données statistiques, les meilleurs moyens ou les meilleures techniques à employer, comme il est prévu dans le projet de loi.
Étant donné que nous avons un système parlementaire fondé sur le modèle de Westminster, qui fait que la responsabilité ministérielle est un des principes de base du projet de loi, toute décision devant être prise pour des raisons politiques, par exemple dans des circonstances exceptionnelles où le parti au pouvoir estime avoir besoin d'un type de renseignements donné, devra être prise de façon transparente devant la Chambre des communes.
Nous voulons que le statisticien en chef jouisse d'une grande indépendance dans le but bien précis que cette personne puisse employer la meilleure méthode possible pour recueillir des données et faire ce choix pour des raisons professionnelles. Ce que nous proposons continue cependant de fonctionner en harmonie avec le modèle de Westminster, un modèle qui a bien fonctionné jusqu'ici et qui, en fait, jusqu'à 2011, permettait à Statistique Canada de jouir d'une réputation enviable parmi ses pairs sur la scène internationale.
Voilà la philosophie de base qui sous-tend ce projet de loi. Je serai heureux de répondre aux questions de mes collègues, s'ils en ont.
Monsieur le Président, le projet de loi C-25 et le projet de loi C-36 ont été étudiés par le comité de l'industrie, des sciences et de la technologie. Dans les deux cas, nous avons eu de longues conversations sur la composition des conseils afin qu'ils reflètent autant que possible la diversité des antécédents, des points de vue et des sexes. La création d'un conseil indépendant pour le projet de loi C-36 qui suivra la réglementation que nous établissons dans le projet de loi C-25 pourrait vraiment nous aider à accomplir notre travail relatif aux statistiques au Canada.
Le député peut-il en dire davantage sur le sujet s'il est du même avis que moi?
Monsieur le Président, je dirai tout d'abord que le statisticien en chef aura accès à divers conseils consultatifs dans l'ensemble du Canada, soit bien plus de 100 personnes en tout, ce qui représentera un vaste potentiel de consultation partout dans le pays, pour répondre à divers besoins. Il y aura aussi un comité consultatif, prévu dans la loi, qui lui permettra de mobiliser l'expertise d'autres statisticiens au pays. Ce comité permettra au statisticien en chef de prendre les meilleures décisions possible sur les statistiques.
Monsieur le Président, ma question est simple. Deux statisticiens en chef ont démissionné. Pourquoi le gouvernement a-t-il été incapable d'apporter des amendements au projet de loi en dépit des témoignages à leur appui? Pourquoi n'y a-t-il aucun projet de loi modifié?
Monsieur le Président, je remercie le député de son travail au comité, particulièrement de sa capacité à poser des questions difficiles et pertinentes qui forcent le processus à aller de l'avant.
Les deux anciens statisticiens en chef ont été consultés lors de la période de gestation de la mesure législative. Les deux se sont présentés devant le comité. Certaines de leurs propositions initiales se sont retrouvées dans le projet de loi, mais pas d'autres. Au bout du compte, nous croyons avoir atteint le juste équilibre pour aller de l'avant avec une mesure législative convenable.
Monsieur le Président, l'un des avantages de la nouvelle mesure législative, c'est la durée inamovible du mandat du statisticien en chef.
Le secrétaire parlementaire aurait-il l'obligeance de dire à la Chambre en quoi consistaient les changements et le processus? Je sais qu'il a expliqué brièvement comment le processus de nomination du statisticien en chef sera assujetti à celui du gouverneur en conseil, ce qui lui permettra d'être ouvert et transparent, mais peut-il parler des dispositions concernant le nouveau mandat de cinq à sept ans que le statisticien sera autorisé à exercer?
Monsieur le Président, je souhaite remercier le député de son travail au sein du comité. Il était le secrétaire parlementaire du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique avant moi. Je sais qu'il a beaucoup travaillé sur ce dossier.
Pour répondre à la question, la philosophie sous-jacente est que le gouvernement a donné au statisticien en chef un mandat fixe afin de protéger son indépendance. En effet, la personne occupant ce poste ne pourra pas être remplacée sans motif raisonnable. C'est une manière de dire au statisticien en chef qu'il ne peut pas être renvoyé parce qu'il fait son travail et qu'il prend les décisions professionnelles pour lesquelles le gouvernement l'a engagé, et ce, même si le gouvernement n'est pas d'accord avec lui. Nous pensons qu'il s'agit d'une mesure importante, particulièrement comparativement aux procédures antérieures, comme l'expérience précédant le recensement de 2011, où le statisticien en chef était totalement en désaccord avec le gouvernement.
Monsieur le Président, concernant les commentaires de mon collègue sur le caractère inattaquable du poste de statisticien en chef et la protection de son indépendance, le Conseil national de la statistique a formulé une recommandation. En effet, il recommande d'inscrire l'importance de l'indépendance de Statistique Canada et de son caractère inattaquable dans un préambule.
Compte tenu du discours de mon collègue, pourquoi ne le ferions-nous pas pour nous assurer que les Canadiens comprennent son importance et à quel point c'est essentiel pour garantir l'indépendance de l'organisme?
Monsieur le Président, diverses opinions ont en effet été exprimées à cet égard, mais cette opinion en particulier a été exprimée lors des audiences tenues par le comité dans le cadre des délibérations sur le projet de loi.
En fin de compte, la solution consiste à tenter de trouver un équilibre entre le régime politique de Westminster — qui est le nôtre et qui repose essentiellement sur la responsabilité ministérielle, Statistique Canada relevant du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique — et le principe du maintien de l'indépendance du statisticien en chef et de Statistique Canada.
Nous avons estimé qu'un préambule pourrait perturber cet équilibre. Nous trouverons une solution. En général, sauf pour quelques exceptions majeures et relativement récentes, le secteur de la statistique au Canada a toujours été indépendant. Nous voulons rétablir cette indépendance et l'enchâsser et la protéger dans la loi.
Monsieur le Président, dans cette mesure législative, nous envisageons de remédier à l'idée que les gens pourraient aller en prison pour ne pas avoir rempli les formulaires même si, je crois, cela n'est arrivé peut-être qu'une seule fois dans notre histoire.
Nous parlons beaucoup du statisticien en chef et des changements importants qui sont faits au sein de l'organisme qu'il dirige. Il est aussi important de souligner qu'il y a d'autres changements relativement mineurs, certains qui surprendraient la plupart des gens, comme l'idée de supprimer la disposition qui permet d'emprisonner une personne qui n'a pas rempli le formulaire.
Mon collègue pourrait-il nous dire ce qu'il pense de la suppression de cette disposition?
Monsieur le Président, la disposition qui prévoyait l'emprisonnement de personnes parce qu'elles n'avaient pas rempli le formulaire était un point litigieux très important. Je crois que nous avons maintenant compris l'importance des données statistiques et l'importance des données recueillies dans le cadre du recensement.
Dans le cadre du recensement de 2016, nous n'avons menacé personne d'emprisonnement pour défaut de participation, et le taux de participation a été extrêmement élevé. Je crois qu'en général la société comprend l'importance des données statistiques. Ce genre de disposition n'est pas nécessaire pour amener les gens à participer au recensement. Nous sommes allés au-delà de cela.
Monsieur le Président, pourquoi faut-il remplacer un conseil consultatif par un autre? Qu'y avait-il de mal avec l'ancien conseil consultatif? D'après les arguments ou le raisonnement du gouvernement, il n'est pas du tout clair ce qui n'allait pas avec le conseil consultatif qui était en place auparavant.
Monsieur le Président, selon les rapports que nous avons obtenus, l'ancien conseil consultatif manquait d'uniformité. Les taux de participation étaient variables. Certains membres prenaient le travail très au sérieux, alors que d'autres ne le prenaient pas vraiment au sérieux.
Il y a deux choses à retenir. D'abord, nous avons créé un plus petit comité, mais nous avons mis l'accent sur les connaissances spécialisées des membres. En outre, il y a d'autres comités, comme je l'ai mentionné lors de mon intervention. Il y a d'autres comités, et le statisticien en chef a accès à de nombreux autres organes consultatifs au Canada afin d'obtenir une grande diversité d'opinions, ce qui lui permettra d'établir de bonnes données statistiques.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole au sujet d'un projet de loi qui porte sur une question que se posent beaucoup d'électeurs dans des lettres que j'ai reçues. C'est quelque chose qui intéresse les Canadiens.
J'aimerais revenir sur quelque chose que mon collègue vient de dire. Il a dit que la meilleure chose qu'avait faite ce projet de loi c'était de lui avoir appris à prononcer correctement le mot statisticien. Je suis d'accord avec lui sur le fait qu'il se pourrait que ce soit le seul côté positif du projet de loi. Il y a de nombreux aspects du projet de loi qui sont bien pires. Il se pourrait que le secrétaire parlementaire commence enfin à comprendre le point de vue de l'opposition à ce propos. J'espère que d'ici la fin de mon intervention, on aura réussi à faire comprendre les problèmes en question au gouvernement — après avoir profité bien sûr de l'exercice de diction lors des débats — et qu'il acceptera de rejeter le projet de loi.
Avant que j'entre dans les détails, je souhaite revenir à la réponse du secrétaire parlementaire à ma question. L'une des dispositions du projet de loi prévoit la création d'un conseil consultatif canadien de la statistique, qui remplacerait le Conseil national de la statistique. On pourrait déduire en se fiant à leurs noms qu'ils ne sont pas très différents l'un de l'autre. C'est le cas. L'un est composé de 13 membres, l'autre de 10, mais quand on élimine un conseil et qu'on le remplace par un autre, c'est l'occasion de nommer 10 nouvelles personnes. L'opposition sait bien évidemment ce qui se trame.
Pour obtenir des précisions, j'ai demandé à mon collègue d'en face ce qui pouvait justifier cette modification législative qui aurait pour effet d'autoriser le gouvernement à abolir le conseil en place pour ensuite nommer les 10 bons candidats libéraux — ou plutôt les bons candidats qualifiés — qui feront partie du nouveau conseil.
Sa réponse laconique est éloquente. Il soutient que les taux de participation étaient inégaux. En somme, le gouvernement estime que les membres du conseil ne sont pas aussi efficaces qu'ils pourraient l'être, et il veut donc revoir complètement son approche pour pouvoir former un nouveau conseil. Évidemment, nous allons voir dans quelle mesure le gouvernement se servira de cette tactique. J'espère sincèrement qu'aucun des membres de ce nouveau conseil consultatif de la statistique n'a participé à l'élaboration de l'outil de consultation du gouvernement sur la réforme électorale.
De façon générale, l'approche du gouvernement présente de graves lacunes en ce qui concerne les nominations ainsi que l'utilisation de statistiques, de renseignements et de données scientifiques dans une foule de domaines. Je vais donc profiter de cette occasion pour parler brièvement de cet aspect ainsi que de certaines mesures de ce projet de loi.
Le gouvernement voit la présentation de ce projet de loi un peu comme une occasion de faire passer un important message politique. Il veut se donner l'image d'un défenseur des politiques fondées sur des faits. C'est le genre de discours que nous entendons beaucoup de la part du gouvernement. Je pense parler au nom de toute l'opposition officielle quand je dis que nous croyons dans les politiques fondées sur des faits. Nous croyons que les décisions doivent être fondées sur des données. Il ne s'agit pas seulement d'un slogan pour nous.
Le député de Spadina—Fort York me chahute de nouveau. Je suis sûr qu'il est en train de préparer une autre excellente question sur Ayn Rand, qu'il est capable d'insérer dans toutes les discussions à la Chambre. J'attends avec impatience ces remarques à ce sujet, étant donné sa vaste connaissance de cette auteure.
Pour revenir à ce que je disais, la prise de décisions fondées sur des données probantes n'est pas uniquement un slogan pour les conservateurs. Ce n'est pas quelque chose que nous voulons faire seulement pour dorer notre image. Nous examinons réellement les faits et les détails, puis nous appliquons les renseignements obtenus à diverses situations. En revanche, en examinant l'approche adoptée par le gouvernement dans divers dossiers, force est de constater qu'il n'accorde aucune importance aux faits.
Je vais citer quelques exemples. Nous avons déjà observé et commenté à la Chambre le manque d'intérêt du gouvernement à l'égard des données scientifiques. Son approche en matière d'approbation des pipelines montre parfaitement qu'il ne tient aucun compte des faits quand il élabore ses politiques.
De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons qu'il existe un processus indépendant d'examen des pipelines. Un organisme indépendant, l'Office national de l'énergie, recueille des données, mène des audiences dans un délai raisonnable et présente son rapport. De façon générale, lorsque le gouvernement reçoit un rapport d'un organisme de consultation indépendant de la sorte, il devrait être à l'écoute. Cette approche correspond en fait au discours que tient le gouvernement.
Un organisme indépendant fournit des conseils fondés sur des données scientifiques. Comment peut-on y trouver à redire? Toutefois, les députés ministériels ne sont pas vraiment satisfaits parce que, en ce qui concerne l'approbation des pipelines, ils veulent préserver la capacité du gouvernement ou du Cabinet — et ils ont clairement montré leur intention d'utiliser cette capacité — de rejeter les approbations fournies par le personnel indépendant et impartial de l'Office national de l'énergie, qui fonde ses décisions sur des données scientifiques.
Nous avons été témoins de cette approche anti-scientifique dans le dossier de l'oléoduc Northern Gateway. Cet important projet, qui aurait permis d'acheminer les ressources naturelles canadiennes vers les marchés, a été approuvé par l'Office national de l'énergie à certaines conditions. Il a ensuite été approuvé par le gouvernement précédent à certaines conditions. Maintenant, le gouvernement rejette le projet en plus de présenter une mesure législative qui interdirait la circulation de pétroliers au large de la côte de la partie nord de la Colombie-Britannique.
Dans ce contexte, nous savons qu'il y a beaucoup de pétroliers qui naviguent le long des côtes de la Colombie-Britannique, en provenance de l'Alaska. Nous avons toutes les raisons de croire que le trafic va augmenter à cet endroit et pourtant, les députés ministériels prennent une décision sans fondement scientifique. Ils sont motivés par un calcul politique qui ignore la réalité.
Lorsque le gouvernement nous présente un projet de loi et que les libéraux parlent de l'importance de prendre des décisions en s'appuyant sur les données scientifiques et les statistiques, il est important de se poser la question suivante. Pourquoi ne tiennent-ils pas compte des données clairement disponibles lorsque vient le temps d'autoriser la construction d'un pipeline? Pourquoi ne se laissent-ils pas guider par ces données?
Je peux citer un autre exemple, qui est probablement l'illustration la plus frappante du mépris du gouvernement pour les bonnes méthodes statistiques. Il s'agit de l'approche des libéraux sur la question des changements à apporter au système électoral. Un mécanisme avait été établi, et un comité parlementaire représentant tous les députés a fait de bonnes recommandations au gouvernement sur la manière de procéder pour mettre en oeuvre des changements qui correspondaient en fait à une promesse électorale. Les recommandations ont été établies après avoir consulté beaucoup de Canadiens. Généralement, les comités parlementaires se bornent à entendre des témoignages d'experts. Je ne pense pas que le comité ait fait un travail que l'on pourrait qualifier de quantitatif, mais il a certainement fait un travail qualitatif pour recueillir les opinions des Canadiens et écouter les diverses perspectives. Il s'en est inspiré pour recommander au gouvernement de tenir un référendum sur les systèmes électoraux envisageables.
Or, parce qu'ils n'aimaient pas le résultat de ce qui était un bon processus pour consulter les Canadiens, les ministériels ont décidé d'inventer leur propre processus qui, du point de vue statistique, était évidemment fort douteux. Ils ont décidé de tenir une consultation en ligne pour connaître le sentiment des gens à propos de choses possiblement liées aux systèmes électoraux, sans poser directement les questions évidentes. On n'aurait pas pu demander aux gens s'ils préfèrent un système plus proportionnel ou moins proportionnel, dont les résultats possibles seraient ceci ou cela. Non, les questions portaient généralement sur les sentiments et des calculs fondés sur les sentiments. Puis, grâce à ce processus, le gouvernement a décidé d'abandonner la réforme.
Comme la première analyse de l'opinion du public n'avait pas semblé produire les résultats escomptés par les libéraux, ce sondage en ligne était une tentative de réorganiser, de déformer et de manipuler le mécanisme de consultation en ne posant pas des questions explicites dans le but d'obtenir le résultat souhaité pour, au bout du compte, justifier une décision politique, laquelle avait, à ce moment-là, probablement déjà été prise, cette décision étant l'abandon de la réforme. Voilà un autre cas qui témoigne d'un véritable mépris pour le processus de la science, de la collecte de données probantes et de la consultation des Canadiens.
Je dois également mentionner que le gouvernement méprise également la science en ce qui a trait aux risques associés à la consommation de marijuana. En effet, les libéraux ont décidé de présenter un projet de loi pour légaliser la marijuana malgré les risques clairs pour les jeunes, et ils ont choisi un âge minimum qui ne reflète pas du tout ce que disent les études scientifiques.
Toutes sortes d’experts ont reproché aux libéraux d’avoir, par exemple, fixé l’âge à 18 ans. Même si on allait légaliser la marijuana, de très nombreuses données montrent que la consommation à un jeune âge de la marijuana, même de façon occasionnelle, présente de graves risques et peut entraîner des problèmes ultérieurs de santé mentale, qui sont établis scientifiquement.
Les preuves sont là. Pourtant, en dépit des avis judicieux des experts, le gouvernement montre encore une fois qu’il ne prend pas au sérieux les politiques fondées sur des faits, que ce soit à propos des oléoducs, de la réforme électorale ou, aujourd’hui, de la marijuana. Nous avons un gouvernement qui ne veut pas voir les preuves et qui n’en tient aucun compte. Au lieu de cela, il arrange la présentation des renseignements statistiques afin qu’elle corresponde à un programme politique précis. Cette approche répond peut-être aux calculs politiques des libéraux, mais elle n’est pas conforme au genre de principes et aux nobles objectifs dont ils parlent souvent.
Justement, chaque fois que nous avons un débat sur la science à la Chambre, il est intéressant de voir la façon dont les libéraux essaient de le politiser. Je me rappelle qu'à l’occasion de la période des questions, une députée qui avait fait de la recherche scientifique pendant des décennies avait posé une question à la ministre des Sciences. Cette dernière avait répondu qu’il était bon de voir la députée s’intéresser enfin à la science. C’était la députée de Sarnia—Lambton, qui a de longs antécédents de travaux scientifiques. Cela montre bien le prisme très politique à travers lequel le gouvernement voit les choses.
Par conséquent, c’est en ayant cela à l’esprit, en s’inquiétant de la façon dont le gouvernement fait ces déclarations et en constatant son bilan réel en matière de décisions fondées sur des données probantes que nous abordons ce projet de loi. Ce projet de loi contient divers éléments qui suscitent de graves questions sur ce qui se passe vraiment et sur ce que cherche à faire le gouvernement.
J'aimerais parler davantage d'un point que j'ai soulevé plus tôt à propos d'une disposition précise du projet de loi, soit le conseil que les libéraux veulent créer. Le projet de loi établirait un conseil consultatif canadien de la statistique, qui remplacerait le Conseil national de la statistique. Je suis sûr que ce que nous entendrons, et peut-être que des députés l'ont déjà dit, c'est qu'il y aura un processus ouvert pour la présentation des demandes, que tout le monde pourra postuler, que toutes les demandes seront évaluées de façon impartiale et que cette évaluation sera fondée sur des critères justes et neutres, mais que le gouvernement conclura que les personnes les plus compétentes sont d'anciens donateurs du Parti libéral, d'anciens ministres libéraux ou quelque chose du genre.
Le bilan du gouvernement en matière de nominations laisse à désirer sur toute la ligne. De grandes questions ont été soulevées quant à la façon dont le gouvernement procède aux nominations. Je crois qu'il y a de nombreux exemples qui illustrent très bien ces préoccupations. Par exemple, le gouvernement a promis qu'un processus indépendant serait établi pour la nomination de sénateurs. Or, étrangement, les sénateurs qui ont été nommés par le gouvernement votent de concert avec le gouvernement. Comment est-ce possible? On dirait que ces nominations ont été effectuées pour des raisons politiques. Ce n'est pas parce que les libéraux disent quelque chose que c'est forcément vrai. Si nous examinons les votes des personnes qui ont été nommées, nous constaterons que les décisions qui ont été prises ne découlent pas du tout d'observations impartiales fondées sur des critères politiquement neutres. Les libéraux tentent d'envoyer ce message alors que la réalité est tout autre.
Rappelons que la Chambre a été témoin de tout un fiasco lié à la nomination d'un nouveau commissaire aux langues officielles. La ministre du Patrimoine canadien et un témoin entendu par le comité — je crois qu'il s'agissait de la candidate au poste de commissaire aux langues officielles elle-même — ont donné des renseignements contradictoires au sujet des conversations qui avaient précédé le choix de la candidature retenue. À de nombreuses reprises, nous avons demandé des précisions à la ministre du Patrimoine canadien à propos des conversations et des décisions relatives à ce dossier. Au lieu de répondre directement, elle a préféré louvoyer.
Les faits parlent toutefois d'eux-mêmes. Le gouvernement avait l'intention d'octroyer ce poste très important à une ancienne ministre libérale provinciale, alors que le commissaire aux langues officielles est censé être un agent du Parlement indépendant. La candidate a fait marche arrière quand il est devenu clair que sa nomination ne serait pas acceptée. On ne pouvait toutefois pas prévoir qu'elle agirait ainsi. Le fait que les libéraux se soient entêtés à défendre leur décision a de quoi nous inquiéter, puisqu'ils présentent maintenant un projet de loi qui leur permettrait de reconduire le mandat de tous les membres du conseil consultatif de la statistique.
Avec toutes ces différentes questions au sujet des nominations, cela nous amène à une fonction essentielle, celle du commissaire à l'éthique. Le premier ministre s'est récusé — supposément — de toute participation à la nomination du commissaire à l'éthique. Cependant, il a accordé ce pouvoir à la leader du gouvernement à la Chambre des communes, une personne qui agit manifestement selon le désir du premier ministre. C'est difficile à imaginer qu'il n'y aurait pas de quelconques conversations, avec des coups de coude et des clins d'oeil, surtout compte tenu du fait qu'il y aurait eu des conversations au sujet de la commissaire aux langues officielles. En effet, nous avons entendu différentes choses à différents endroits, de la part de différentes personnes qui auraient participé à la conversation, concernant quelles conversations ont vraiment eu lieu, et lesquelles n'ont pas eu lieu.
Le gouvernement a un sérieux problème de crédibilité lorsqu'il s'agit des nominations. Lorsqu'on examine un projet de loi comme celui-ci, cela vaut la peine de demander qui participera en fait aux nominations. Compte tenu de ce projet de loi, comment l'opposition peut-elle être certaine, alors que le gouvernement élimine un organisme à cause de ce que le secrétaire parlementaire a appelé des « taux de participation » inégaux, que nous verrons quelque chose de bien différent, et que nous verrons un organisme qui en augmentera vraiment le contrôle du gouvernement?
Le gouvernement peut parler d'organismes et de groupes indépendants ou de mécanismes de surveillance tant qu'il le veut, mais il importe alors d'examiner comment ceux-ci sont créés et mis sur pied, et qui nomme des gens à ces postes. Si nous ne faisons pas confiance au gouvernement pour vraiment nommer des personnes en fonction de leurs qualifications, c'est-à-dire s'il est clair, comme je crois que c'est le cas compte tenu de son bilan, que le gouvernement nomme des gens uniquement, ou surtout, pour des raisons partisanes, alors nous ne pouvons pas du tout avoir confiance dans la façon dont la décision sera prise.
Je tiens à faire une observation supplémentaire en ce qui concerne ce projet de loi. Ce projet de loi n'a aucune incidence directe sur l'utilisation du questionnaire détaillé obligatoire du recensement. Le questionnaire détaillé obligatoire du recensement est actuellement employé, et ce projet de loi ne changera aucunement cela. Il n'est pas nécessaire d'adopter ce projet de loi pour atteindre ce qui est un objectif clairement déclaré du gouvernement, c'est-à-dire le rétablissement du questionnaire détaillé obligatoire du recensement.
D'autres dispositions du projet de loi sont plus faciles à comprendre, mais je n'en ai pas vraiment parlé dans mon discours. J'aimerais quand même les aborder. Le projet de loi propose la nomination d'un statisticien en chef « à titre inamovible » pour un mandat maximal de cinq ans. Cela signifie que, une fois qu'un statisticien en chef est nommé, le gouvernement ne peut le remplacer à sa guise. Cela nous ramène, bien sûr, à la question de la confiance que l'on peut accorder au gouvernement quant à sa capacité de faire des nominations crédibles, surtout si l'on tient compte de son bilan en matière de nominations.
Le projet de loi prévoit également que le ministre ne pourra plus donner de directives sur les méthodes, procédures ou opérations. Il pourra toujours donner des directives plus générales sur les programmes statistiques, mais il ne pourra plus en donner sur les méthodes, procédures ou opérations.
Je dois dire que, selon moi, le gouvernement a un bien piètre bilan en matière de méthodes statistiques, si l'on se fie à la façon dont il a organisé les consultations sur les changements à apporter au système électoral. Je ne voudrais certainement pas que le gouvernement se mette à jouer avec la dynamique touchant les méthodes et les opérations statistiques. De nouveau, nous savons quels seraient probablement les problèmes qui se poseraient si le gouvernement tentait de faire ce qu'il a déjà fait dans le cas d'autres questions statistiques, c'est-à-dire la façon dont il a conçu le mode de consultation, de manière à obtenir un résultat précis. Le problème est toujours entier, compte tenu des pouvoirs qui restent et du processus des nominations.
J'aimerais maintenant résumer très brièvement les principaux problèmes que j'ai soulevés au sujet de ce projet de loi.
Premièrement, nous avons constaté que le gouvernement n'est pas du tout disposé à passer de la parole aux actes en ce qui concerne la prise de décisions fondées sur des données probantes. Il répète sans cesse ce slogan. Cependant, si on se fie à la façon dont il prend ses décisions, on se rend compte qu'elles ne sont pas du tout fondées sur des données probantes.
Aussi, le gouvernement manque de crédibilité en ce qui concerne les nominations, car celles-ci semblent toujours être fondées sur des critères partisans.
Pour toutes ces raisons, nous allons nous opposer à ce projet de loi.
Monsieur le Président, j'ai écouté les observations du député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, et le manque de compréhension profonde du député quant au processus de nomination était presque étourdissant. Je ne peux vraiment pas imaginer un député du Parti conservateur du Canada qui parle de nominations et de crédibilité dans la même phrase. C'est incroyable.
Comme vous êtes de la Nouvelle-Écosse, monsieur le Président, vous sauriez de quoi je parle si je disais que, si on faisait quelques recherches au sujet des noces de Peter MacKay, on découvrirait qu'il n'y a pas une seule des personnes présentes à ces noces qui n'avait pas été nommée à un poste donné par le gouvernement précédent. Tous ces gens étaient des conservateurs et ils manquaient tous de crédibilité dans leurs fonctions.
Le député ne croit-il pas que le processus établi par le premier ministre actuel visait à rendre le processus ouvert et transparent et veiller à ce que la façon dont les libéraux traitent les questions entourant les nominations du premier ministre soit crédible et bien comprise? Il s'agit de faire de bonnes nominations. Le parti d'en face n'est absolument pas crédible lorsqu'il est question de parler de nominations et de crédibilité dans la même phrase. Le député n'est-il pas d'accord?
Avant que le député n'en convienne ou fasse autrement, je tiens simplement à rappeler ceci aux députés: je suis conscient que certaines observations sont faites à la blague, mais je demanderais aux députés de bien vouloir s'en tenir à un niveau raisonnable.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec vous, le député d'en face a le sens de l'humour. Je m'attendais à une question de mon ami de Spadina—Fort York, mais je pense que le député de Malpeque s'est plutôt bien débrouillé avec cette question.
Habituellement, ce genre de question montre comment le gouvernement essaie toujours d'adopter un angle très partisan quand il s'agit de sa façon de faire les choses. Il pense que seuls des libéraux devraient être nommés à des postes dans ces organismes. Il n'y a qu'à regarder sa feuille de route en la matière.
Le gouvernement actuel fait une chose que le gouvernement précédent n'a pas faite. Il peut démanteler un organisme et, en réalité, recréer un organisme identique avec un plus petit nombre de membres. Il peut ensuite faire ses nominations sans assurer de continuité adéquate, ce que nous aurions eu en conservant l'organisme existant.
J'encourage donc le député à se départir de cette jolie teinte de rose qu'il applique aux actions du gouvernement. Nous l'avons déjà vu critiquer la stratégie adoptée par la leader à la Chambre en ce qui concerne le Règlement; si le député de Malpeque fouille la question un peu plus, il pourra faire preuve de ce même leadership pour remettre la façon de faire du gouvernement en question.
Monsieur le Président, je suis très reconnaissant à mon collègue de Sherwood Park—Fort Saskatchewan des efforts qu'il déploie pour présenter les conservateurs comme les véritables défenseurs de la politique axée sur des données probantes.
Il est possible que le projet de loi dont nous débattons ce soir découle de la récente démission du statisticien en chef. Cependant, le dernier statisticien en chef à démissionner l'a fait lorsque l'ancien gouvernement conservateur était au pouvoir, en réponse à la décision du gouvernement d'éliminer le questionnaire détaillé obligatoire du recensement.
Par conséquent, le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan pourrait-il nous dire comment l'élimination du questionnaire détaillé obligatoire du recensement appuyait l'engagement des conservateurs envers la politique axée sur des données probantes?
Monsieur le Président, je sais que mes collègues du NPD souhaitent vivement convaincre le public qu'il n'existe aucune différence entre les libéraux et les conservateurs. Si un gouvernement néo-démocrate devait un jour arriver au pouvoir, le statisticien en chef serait loin d'être le seul à démissionner.
Si l'on examine le bilan, pour revenir à mes observations, il est assez clair que le gouvernement ne respecte pas la prise de décisions fondées sur des données probantes. Pour ce qui est d'appliquer les données probantes qui existent à un éventail de politiques, il a fait un très piètre travail. Il tente de se servir du pouvoir qui lui est accordé par la loi pour contrôler le processus de nomination et renommer des gens. Voilà ce que le gouvernement fait, et c'est pour cette raison que les conservateurs s'opposent au projet de loi.
Monsieur le Président, en tant qu'ancien conseiller municipal qui a dû endurer les frères Ford et écouter probablement deux des conservateurs les plus intelligents parler de faits et de données probantes, nous disions souvent à Toronto que, lorsque ces deux membres très fiers du Parti conservateur parlent...
Je dirais plutôt le centre du conservatisme intellectuel, monsieur le Président.
Ils ne s'embarrassaient jamais des faits. Tout ce qui les intéressait, c'était l'anecdote. Or, c'est justement ce à quoi nous venons d'avoir droit: une longue enfilade de données anecdotiques n'ayant à peu près rien à voir avec la réalité.
Le député n'a même pas parlé du contenu du projet de loi. Il a parlé de tout et de son contraire, mais sans jamais soumettre le projet de loi à une analyse digne de ce nom.
S'il est urgent de rétablir le questionnaire détaillé du recensement et de recommencer à recueillir des statistiques et des données fiables, c'est parce qu'en charcutant le recensement et en le vidant de sa substance, le gouvernement précédent a placé les grandes villes dans une situation très difficile. La Ville de Toronto a poursuivi le gouvernement fédéral parce qu'elle n'avait aucun moyen de calculer le nombre de personnes vivant dans ses gratte-ciels. En fait, les gratte-ciels ne faisaient même plus partie de l'équation.
Dans la circonscription que je représente, où les trois quarts des immeubles sont des gratte-ciels et des condominiums situés en plein centre-ville de Toronto, les gens ne se faisaient même pas demander d'être dénombrés, alors ne parlons même pas du recensement. Par conséquent, de larges pans de la population n'ont pas été pris en compte dans les calculs servant à affecter l'argent des programmes fédéraux dont les fonds sont distribués au prorata de la population, et les grandes villes ont été privées de sommes importantes pour voir à leurs besoins dans les domaines des infrastructures et des services sociaux. Le questionnaire abrégé du recensement a eu des effets dévastateurs sur la population du pays, parce que les ges n'étaient plus traités également.
Êtes-vous en faveur du questionnaire détaillé du recensement? Souhaitez-vous qu'on recueille des données fiables et, si oui, pourquoi refusez-vous d'appuyer ce projet de loi?
J'imagine que le secrétaire parlementaire ne demande pas vraiment à la présidence de répondre à toutes ces questions. Je crois qu'il est au courant qu'en ces murs, le pronom « vous » est réservé à la présidence. Je l'invite donc à s'en souvenir et à s'adresser à la présidence à partir de maintenant.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Monsieur le Président, je remercie le centre du libéralisme intellectuel de sa question. Il a mentionné qu'il a fait ses premières armes en politique à Toronto, avec les deux frères Ford. L'influence pédagogique de ces messieurs est très évidente.
Le député a dit que je n'avais pas parlé du projet de loi. Il a ensuite posé une question montrant que lui-même n'en connaissait pas vraiment les détails. Il existe actuellement un questionnaire détaillé obligatoire du recensement. Bien sûr, le gouvernement conservateur n'a jamais proposé d'éliminer le questionnaire détaillé du recensement. Il a encouragé la population à y répondre, sans toutefois le rendre obligatoire. Cependant, les libéraux ont rétabli l'obligation d'y répondre. Le projet de loi ne changerait aucunement cette réalité.
J'ai parlé précisément des dispositions du projet de loi qui visent à changer la façon dont le statisticien en chef est nommé, à modifier les pouvoirs du ministre par rapport aux programmes et aux procédures statistiques et, oui, à abolir le Conseil consultatif canadien de la statistique pour le remplacer par le Conseil national de la statistique. Le numéro « le ciel nous tombe sur la tête » du député est un peu exagéré, mais au-delà de cela, il ne traite même pas des détails du projet de loi.
Monsieur le Président, je suis reconnaissant à mon collègue et ami, le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan de comprendre aussi bien le projet de loi et les statistiques qui nous sont présentés aujourd'hui.
Le discours du Parti libéral tourne souvent autour de son respect des statistiques et des données probantes. Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a mentionné le projet de loi C-45, la mesure législative sur la marijuana. Nous savons qu'il est étayé par moult statistiques et données probantes, qui semblent avoir été totalement négligées, notamment les données probantes fournies par la communauté médicale et ses recommandations quant aux limites d'âge.
Nous savons aussi que d'autres pays qui ont légalisé la consommation de marijuana ont vu une augmentation de 100 % des accidents de la route mortels. Tous les ans, 1 000 Canadiens perdent la vie sur les routes au Canada. Il me semble que ce chiffre va doubler avec la mesure législative proposée. Pourquoi le gouvernement libéral...
Malheureusement, la question était un peu plus longue que le temps ne le permettait.
Je demanderais au député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan de donner une réponse très brève.
Monsieur le Président, le projet de loi sur la marijuana ne tient clairement pas compte de la science dans deux domaines.
Premièrement, le projet de loi ne tient pas compte de la science en matière de détection de la conduite avec facultés affaiblies. Il suppose que, du point de vue scientifique, les tests permettent de déceler aussi facilement les facultés affaiblies par la marijuana que les facultés affaiblies par l'alcool. Il existe toutefois une différence fondamentale entre ces substances. L'une est liposoluble, tandis que l'autre est hydrosoluble. C'est pourquoi la détection de la marijuana est beaucoup plus complexe et ne repose encore sur aucune méthode éprouvée, contrairement à la détection de l'alcool.
Deuxièmement, le projet de loi ne tient pas compte des données scientifiques concernant l'effet de la marijuana sur les jeunes, les risques qu'elle comporte, et l'âge minimal à prévoir. J'en ai déjà parlé. J'espère que le comité pourra améliorer ces points.
Encore une fois, le gouvernement a fait fi de la science pour élaborer la version initiale de ce projet de loi.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole au sujet du projet de loi C-36, qui concerne le recensement. S'il y a une chose qu'il faut bien préciser dans le débat au sujet de cette mesure législative, c'est qu'il faut faire extrêmement attention à ce que l'on fait de l'argent des contribuables. C'est au coeur même du recensement. Il n'y a pas matière à rigolade, surtout lorsque l'on voit ce qui est arrivé à certaines des personnes en cause.
Les libéraux et les conservateurs devraient tous avoir honte de leurs actions à l'égard des anciens statisticiens en chef. Il faut reconnaître qu'il s'agit d'une situation très grave. Munir Sheikh a démissionné sous les conservateurs; Wayne Smith, sous les libéraux. Ces démissions ne sont pas à prendre à la légère. Il s'agit de statisticiens en chef qui sont respectés dans le monde entier. Leur intégrité a été entachée par le fait même d'avoir été de hauts fonctionnaires au sein d'une administration donnée. Finalement, ils sont devenus des lanceurs d'alerte. Nous savons que, au Canada comme à l'international, les lanceurs d'alerte deviennent souvent des martyrs. Ils deviennent souvent des cibles. Eux et leur famille subissent souvent des répercussions parce qu'ils ont levé le voile sur une situation, compromettant leur bien-être personnel pour éviter que l'on compromette l'État ou le travail qu'ils accomplissaient. Voilà ce qui est arrivé aux statisticiens en chef.
Il est important de ne pas oublier qui nous sommes. Munir Sheikh, par exemple, a immigré au Canada depuis le Pakistan pour obtenir plus tard un doctorat en économie. Il a travaillé au ministère des Finances pendant de nombreuses années comme sous-ministre, puis il est devenu statisticien en chef à Statistique Canada. Un jour, il a démissionné de ce poste. C'était la première fois que je voyais quelqu'un claquer la porte ainsi en 15 années passées là-bas. Je n'avais jamais vu une personne s'en prendre au gouvernement de cette manière. Cette démission s'est produite pour un certain nombre de raisons liées au traitement réservé à Statistique Canada et à la dévalorisation de son travail.
Par conséquent, il est important de bien connaître les dispositions qui sont d'une grande importance dans la Loi sur la statistique et de savoir aussi pourquoi elles ont de l'importance pour les Canadiens. Le statisticien en chef est responsable de l'application de la loi. Les données que les statisticiens recueillent au pays déterminent largement l'utilisation de l'argent des contribuables. Les statistiques portent sur les revenus, le marché du travail, la scolarité, le logement, le transport, les langues, les personnes handicapées, la citoyenneté, l'immigration, les Autochtones et l'origine ethnique. Elles vont même jusqu'à déterminer à quel endroit on établira les casernes de pompier sur le territoire des municipalités. Il a été question aujourd'hui des immeubles de grande hauteur. Un drame vient de frapper une tour d'habitation à Londres. Toutefois, nous avons les données qu'il nous faut sur les municipalités pour effectuer une planification adéquate et prévoir les ressources nécessaires parce que Statistique Canada sait comment se répartit géographiquement la population. Si nous n'avions pas cette information, nous nous préparerions de beaux gâchis tantôt par incurie, mais tantôt également par ignorance, puisque nous n'aurions pas l'information.
La situation est similaire en ce qui concerne la croissance économique. Le recensement de 2016 révèle que 35 % de la population du Canada habite maintenant les régions de Toronto, Vancouver et Montréal. Le taux de concentration de la population est fort pour un pays aussi grand que le Canada. C'est pourquoi il est également très important que nous investissions et innovions dans d'autres domaines. Les collectivités les plus vulnérables, qui n'ont pas vraiment accès à des données statistiques adéquates, sont plus petites et représentent des portions plus petites de la population. C'est comme cela que les décisions sur le logement sont prises. J'ai parlé des casernes de pompiers pour les services municipaux. Il y a tout cela. L'accès aux logements abordables et le coût du logement contribuent au développement économique et sont des facteurs décisifs pour les entreprises qui cherchent à savoir ce qu'elles vont faire au Canada et où elles vont le faire.
Avant d'être élu à la Chambre, j'ai travaillé comme conseiller en emploi pour personnes handicapées et jeunes à risque. J'ai également été conseiller municipal de Windsor-Ouest et représenté un grand député, qui a servi pendant 39 ans à la Chambre des communes, le vice-premier ministre de l'époque, Herb Gray. La région que je représentais en tant que conseiller municipal et qu'il représentant en tant que député devait faire partie de ce qu'on appelait le recensement complet. Il y avait beaucoup de nouveaux immigrants dans Windsor-Ouest. Il y avait donc beaucoup de problèmes liés à la langue et à la culture. Ainsi, nos rapports statistiques relatifs au recensement étaient faibles.
Il manquait des données importantes pour que M. Gray puisse demander des logements, des services linguistiques et bien d'autres choses qui auraient été bien nécessaires pour renforcer la production, la valeur et la contribution des citoyens de cette région. Étant donné que l'anglais était une langue seconde pour bien des gens et que le taux de retour du recensement était d'environ 50 %, ces possibilités nous ont échappées. Certaines personnes voulaient participer et améliorer les choses, mais ne pouvaient tout simplement pas le faire.
Parmi les 301 circonscriptions fédérales de l'époque, ma région était l'une des quatre régions du pays où on faisait du porte-à-porte afin d'aider les gens à être pris en compte dans le recensement. C'est important pour une foule de raisons, mais soulignons que cela a une incidence sur le financement et les contributions. Dans les endroits où on ne prend pas les moyens nécessaires pour remédier aux lacunes que j'ai soulignées, il est difficile de faire valoir les besoins de la collectivité.
C'est important non seulement pour les services gouvernementaux, mais aussi pour les entreprises. Les entreprises utilisent les données des enquêtes sur le marché du travail non seulement pour mieux connaître les groupes de clientèle, mais aussi pour cerner les secteurs où on risque de manquer de travailleurs possédant certaines compétences. Les données du recensement servent à cerner ces besoins et à orienter les investissements. Encore aujourd'hui, on entend parler de la pénurie de main-d'oeuvre dans certains secteurs — qu'il s'agisse notamment d'ingénieurs ou de mécaniciens —, ainsi que des régions où la main-d'oeuvre est insuffisante, où il n'y a pas de programme pour aider les gens à acquérir les compétences nécessaires, et où il faut soit faire venir des travailleurs de l'étranger, soit investir dans des programmes de formation pour les Canadiens. Ces réalités ont une foule de conséquences et nuisent à la classe moyenne.
C'est ce que nous avons fait à Windsor-Ouest. En tant que représentant de Windsor-Ouest à la Chambre, j'ai plus tard compris la valeur d'une base de données statistiques épurée pour défendre ma collectivité et le Canada. Je me suis familiarisé avec le fonctionnement. Environ 50 % des personnes handicapées au Canada ne travaillent pas. Plusieurs d'entre elles ont même arrêté d'essayer de se trouver un emploi et ne sont même plus dans le système. Je faisais partie d'un groupe qui était en mesure d'inclure plus de personnes handicapées. Je tiens à préciser que le bon travail effectué par les fonctionnaires pour aider les personnes handicapées à se trouver un emploi à ce moment-là était crucial. Je suis très reconnaissant de cela, parce que je sais que certaines de ces personnes travaillent toujours, et peuvent se servir de cet emploi pour décrocher quelque chose de meilleur.
Ivan Fellegi, le statisticien en chef à cette époque, subissait des pressions pour privatiser le recensement. L'Angleterre, par exemple, confiait en sous-traitance la collecte de données à différentes tierces parties, et le Canada confiait son recensement à Lockheed Martin. Une campagne dont je faisais partie cherchait à protéger les données des Canadiens de Lockheed Martin parce que beaucoup de personnes ont soulevé des préoccupations d'ordre éthique concernant la collecte des données canadiennes par Lockheed Martin. Il s'agissait d'un fabricant d'armes dont les installations étaient principalement aux États-Unis, qui produisait des armes bannies aux termes de la loi canadienne, comme des armes à sous-munitions, et cetera. Non seulement cette entreprise recueillait nos données, mais elle les emmagasinait et les mettait en oeuvre dans une banque de données. À ce moment-là, les États-Unis procédaient à la mise en application de la Patriot Act. Nous avons découvert qu'ils allaient assembler aux États-Unis les données confiées par le Canada.
Si c'est important, c'est parce que, une fois la Patriot Act mise en oeuvre, la dure réalité aurait été que toutes nos données de recensement, des renseignements personnels et privés que nous croyions protégés, seraient devenues susceptibles d'être usurpées par les États-Unis. En effet, aux termes de la Patriot Act, de la façon dont cela fonctionnait à l'époque — et, dans l'ensemble, c'est encore vrai aujourd'hui —, si une cour émettait une ordonnance de production de renseignements, l'entreprise ne pouvait aviser le véritable propriétaire de ces renseignements qu'ils allaient être usurpés et utilisés par le gouvernement américain.
Il aurait été contraire à la loi pour Lockheed Martin de divulguer au Canada que les renseignements qu'elle avait recueillis au Canada allaient être utilisés. Les sociétés émettrices de cartes de crédit et d'autres ont fait l'objet de vérifications depuis. Le commissaire à la protection de la vie privée a eu son mot à dire. En Colombie-Britannique et ailleurs, cela a créé tout un tollé. Nous nous sommes battus avec acharnement pour que ces renseignements demeurent au Canada. Heureusement, nous avons eu gain de cause.
À la suite de cet épisode, le recensement est demeuré plutôt stable, jusqu'à ce que les conservateurs arrivent au pouvoir et créent l'Enquête nationale à participation volontaire auprès des ménages. On a présenté cette enquête comme une mesure visant, à bien des égards, à réaliser des économies, mais aussi à protéger la vie privée des Canadiens, à faire en sorte que le gouvernement n'intimide plus les gens en leur disant qu'ils doivent divulguer des renseignements personnels, sans quoi il va défoncer leur porte pour les obliger à remplir le formulaire de recensement ou les envoyer en prison.
Je me souviens que le député de Parry Sound—Muskoka a dit à diverses reprises à la Chambre que les gens se faisaient intimider. La menace d'emprisonnement est certainement l'élément accrocheur qui a retenu l'attention des médias à bien des égards pendant des mois, voire plus d'un an. À ce jour, cela demeure l'une des choses les plus ridicules jamais prononcées par un ministre de toute l'histoire du Canada: que les gens allaient être emprisonnés pour ne pas avoir rempli le formulaire de recensement. Il s'agissait essentiellement d'une tactique de distraction, et cela a fonctionné.
Le taux de participation à l'Enquête nationale auprès des ménages était d'environ 26 %. Ce taux de participation signifie que les données statistiques du Canada, qui faisaient auparavant l'envie de nombreux pays industrialisés, étaient maintenant moins fiables. Les données sont devenues moins fiables, et nous avons perdu une partie de notre capacité à prendre des décisions en ce qui concerne le revenu, le marché du travail, la scolarité, le logement, le transport, les langues, les incapacités, la citoyenneté, l'immigration, les Autochtones et l'origine ethnique. Tous les renseignements dans ces domaines sont tombés jusqu'à 26 %.
Une autre chose à noter, c'est que cela nous a coûté 22 millions de dollars de plus. Nous n'avons reçu qu'un quart des résultats et nous avons payé 22 millions de plus. Le processus a perdu sa valeur à bien des égards. Il s'agit de l'aspect plus technique du processus. Cela importe peu à certaines personnes, mais c'est important. Il faut considérer le recensement comme l'élément central d'autres enquêtes sur le marché du travail, qu'il s'agisse de sondages sur le marché du travail dans le domaine agricole, le marché du travail lié au développement industriel ou le marché du travail lié aux investissements. Tous ces domaines différents étaient visés par de plus petits sondages, mais l'échantillon complet du recensement statistique fournissait certaines des meilleures données statistiques. Et voilà, tout cela a disparu. Tout le continuum a en quelque sorte été interrompu lorsque la nouvelle enquête a été instaurée.
C'est à ce moment-là que Munir Sheikh a démissionné, après avoir discuté avec moi de certaines de ses compétences en tant qu'économiste et en tant que sous-ministre adjoint au ministère des Finances pendant de nombreuses années. Il a démissionné parce qu'il ne pouvait plus faire son travail.
Nous avons demandé des changements. Les libéraux et l'opposition ont aussi accepté que des changements soient apportés. J'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire, tout comme l'ont fait quelques autres députés, afin de rétablir l'indépendance de Statistique Canada. C'est ce que fera le projet de loi. Il offrira certains des éléments nécessaires, mais il ne va pas assez loin.
Voilà pourquoi Wayne Smith, le dernier statisticien en chef à avoir eu maille à partir avec Service Canada, a donné sa démission. Il l'a fait parce que Service Canada est devenu un gros organisme centralisateur qui offre des services de soutien et de renseignement. Le problème, c'est que la majorité des données de recensement utilisées à l'heure actuelle doivent transiter par les services partagés. La situation nuit à l'indépendance, car les données se retrouvent dans ce système, d'où il faut ensuite les extraire avant de les utiliser. C'est tout un problème, et Wayne Smith a choisi de démissionner.
Nous étudions maintenant un projet de loi qui donnera une certaine indépendance à Statistique Canada. Je dis bien une certaine indépendance, car dans l'ensemble il met en place des choses dont j'ai parlé au début de mon discours concernant la cueillette d'information, la création de données linéaires nécessaires à la compilation de statistiques et les moyens d'extraire ces éléments. Ce sont des aspects cruciaux.
Nous sommes très reconnaissants que le projet de loi prévoit cela, mais la mesure ne va pas jusqu'au bout. À l'heure actuelle, le ministre peut toujours prendre des décisions politiques au sujet des questions posées dans le recensement. L'approche scientifique et l'indépendance que nous souhaitons ne s'y trouvent toujours pas. Pourtant, nous demandons à une personne d'occuper ce poste. Nous la payons pour le faire. C'est un poste très convoité. En le rendant indépendant, nous attirerons la crème de la crème. Le ministre a toujours le contrôle sur cet aspect. Je m'inquiète donc de la politisation du processus.
Il en a déjà été question, les libéraux et les conservateurs ont badiné à propos du favoritisme et du processus de nomination, bien qu'il s'agisse d'un sujet sérieux. En ce moment, dans mon coin de pays, Dwight Duncan, nommé par favoritisme au poste de président qui supervisera la construction du pont Gordie-Howe, a déclenché une controverse avec ses propos partisans contre les progressistes-conservateurs de l'Ontario, l'administration américaine et j'en passe. Je saisis le sérieux et l'enjeu de la situation, mais je m'inquiète surtout de la prochaine fois. Une fois que c'est inscrit dans la loi, il est très difficile d'assurer une indépendance.
Statistiques Canada est l'un des 42 organismes fédéraux censés être indépendants. Malheureusement, avec le projet de loi, le gouvernement le tient toujours en laisse. Oui, l'organisme est indépendant, mais il n'en reste pas moins en laisse. Je crains que nous ne voyions pas les choses se produire. Wayne Smith a cerné quelques-uns des problèmes à ce sujet.
Nous allons éliminer la menace d'une peine d'emprisonnement. Ce ne sera donc plus une distraction. À l'avenir, le ministre ne sera pas en mesure de faire des déclarations qui feront fuir les gens ou de penser à autre chose que ce qui importe réellement, c'est-à-dire la hausse des coûts ou les modifications apportées au recensement. De plus, il faudra attendre 92 ans avant que les données de recensement soient rendues publiques.
Durant son témoignage, Wayne Smith a déclaré que le projet de loi C-36 fait avancer la Loi sur la statistique dans la bonne direction, sans créer de nouveaux problèmes, mais qu'il ne règle pas entièrement les problèmes de l’indépendance et de la nécessité de tenir un recensement obligatoire et complet aux cinq ans ainsi que de moderniser la loi pour créer un système statistique adapté aux besoins en constante évolution et aux enjeux du XXIe siècle. Il a conclu en disant qu'il reste du pain sur la planche. Nous avons proposé quelques-uns des amendements qu'ont soumis M. Smith et d'autres témoins au comité, mais ils n'ont pas été pris en considération.
Nous allons appuyer le projet de loi, car il s'agit d'un pas en avant, mais nous avons raté une occasion. Nous allons faire un double au lieu d'un coup de circuit, mais nous allons nous en contenter. Nous faisons progresser le dossier et, plus important encore, nous servirons mieux les Canadiens et notre argent sera mieux dépensé que si nous n'avions pas accès à des données fiables.
Monsieur le Président, l'intervention du député me rappelle les nombreuses discussions que nous avons eues au comité de l'industrie. J'apprécie toujours la passion et les anecdotes de ses interventions. C'est beaucoup plus plaisant que l'humour et l'ironie qu'on nous a servis plus tôt. J'espère que le député conservateur ne prenait pas au sérieux les arguments qu'il a avancés pour nous dire que le gouvernement conservateur précédent avait un bon bilan en matière de statistique.
Il utilisait les statistiques pour fabriquer des preuves en fonction de ses politiques; nous voulons plutôt utiliser les statistiques pour élaborer des politiques fondées sur les preuves et c'est ce que ce projet de loi nous permettra de faire, je l'espère. Nous cherchons des moyens pour que les statistiques soient produites de façon indépendante. Au comité, nous avons parlé des Nations unies et des principes qu'elles ont élaborés et qui ont été adoptés par l'OCDE, de façon à ce que les pays membres puissent comparer leur bilan en sachant que les mêmes principes d'indépendance ont été suivis.
L'indépendance professionnelle au Canada a toujours été une question de convention plutôt qu'une question de droit. Nous voulons passer à une indépendance fondée sur le droit et nous avons eu des discussions intéressantes au comité de l'industrie sur la façon d'y arriver. Munir Sheikh est l'un des témoins importants que nous avons entendus. Il a donné sa démission il y a sept ans en raison de l'ingérence politique en matière de statistique. Il voulait agir de façon indépendante, mais il a subi une forte ingérence politique.
Dans un système de Westminster, le contrôle exercé par le ministre est assujetti à l'examen de la Chambre des communes. Les changements importants apportés aux questions du recensement ou à d’autres questions critiques doivent passer par la Chambre. Le député pourrait-il nous dire dans quelle position nous place cette politique par rapport au système de Westminster?
Monsieur le Président, je remercie le député de Guelph de sa contribution au comité. En fait, nous avons un comité qui fonctionne bien à de nombreux égards. Nous avons consacré plusieurs séances à l’examen de ce projet de loi et les membres se sont mis d’accord. Sa question est en fait très importante, car elle soulève un point que je n'avais pas mentionné. Il l’a d’ailleurs soulevé à plusieurs reprises au comité. Il s’agit de la question de l’OCDE et de ses normes.
Les néo-démocrates et les libéraux n'ont pas le même point de vue concernant la déclaration de l’OCDE, qui, selon l’ancien statisticien en chef, devrait faire partie du préambule. Nous estimons qu'elle permettrait d'assurer une certaine normalisation ou amélioration de la responsabilité, par rapport au système de Westminster. Le député a cependant raison. Cela doit être soumis au Parlement par l’entremise du ministre et le comité a un certain contrôle. Il faut cependant une certaine volonté politique pour que cela se produise alors que si le statisticien en chef disposait d'une confirmation écrite dans la loi, cela aurait un peu plus de poids.
Voilà la distinction que nous faisons. C’est toutefois un bon exemple d’améliorations qui pourraient être apportées. Le comité a consacré sept réunions à ce sujet et, malgré nos divergences d'opinions, nous sommes au moins parvenus à ce stade. Lorsque la Chambre aura examiné la question, d’autres amendements pourront être apportés au besoin.
Monsieur le Président, je tiens à souligner les nombreux efforts que mon collègue, le député de Windsor-Ouest, a déployés pour faire progresser son projet de loi qui vise à assurer le professionnalisme et l'indépendance de la fonction publique en ce qui concerne le recensement et Statistique Canada. J'aimerais savoir si le député pourrait nous parler davantage de la façon dont ses efforts ont été accueillis ici à la Chambre et dans la fonction publique.
Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir revenir sur ce sujet, car je crois vraiment que Wayne Smith et Munir Sheikh sont des héros publics. Ils étaient des lanceurs d'alerte. Je sais que Pat Martin, un ancien député néo-démocrate dont les députés se souviendront sans doute, présentait souvent des mesures législatives pour défendre la dénonciation et permettre aux fonctionnaires de s'exprimer sans avoir peur d'être victimes, ou que leur famille soit victime, de représailles, d'intimidation ou d'autres attaques. Dans ce cas-ci, nous avons assisté à la démission de deux personnes qui avaient tenté d'améliorer l'un des 42 organismes publics du Canada.
Mon collègue a bien raison en ce qui concerne le musellement des scientifiques sous le gouvernement Harper précédent. C'était très ressenti. Lorsque nous parlons à des fonctionnaires aujourd'hui, nous constatons toujours une certaine aversion. Nous n'avons pas encore retrouvé une zone de confort, mais j'espère que la culture a changé. Cela dépend sans doute de la façon dont nous souhaitons gérer les choses. Je constate encore cela chez le gouvernement libéral actuel. La situation était différente à l'époque sous le gouvernement Chrétien; toutefois, des pratiques de microgestion sont encore massivement employées. On peut avoir donné une allure positive à la chose, mais c'est tout de même ce qui se produit.
Monsieur le Président, le député de Windsor-Ouest a parlé de Services partagés. En cette ère moderne, les avancées technologiques poussent de plus en plus les entreprises et les gouvernements à mettre en commun certains services. Avec cette approche, on abaisse les coûts, mais, plus important encore, les experts peuvent se concentrer sur ce qu'ils font le mieux, et laisser les autres professionnels s'occuper de leur propre domaine. Le député d'en face n'est-il pas d'accord?
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord. Il est faux de présumer que la mise en commun de services entraîne automatiquement des gains d'efficacité. Je rappellerai le fiasco de Phénix, étant donné que le système de paie des fonctionnaires est devenu un exemple classique d'échec. En fait, des centaines de millions de dollars, environ 400 millions de dollars, ont été injectés seulement pour nettoyer le gâchis.
La situation avec Services partagés est en train de devenir un grave problème. Encore une fois, Statistique Canada est une source de revenus de plusieurs façons. Nous vendons les données que l'organisme a recueillies. Les données personnelles et la vie privée sont protégées, mais des entreprises et des tiers, comme des universités et autres, achètent ces produits. Ils dépensent des millions de dollars pour les acheter. Ils ont dit apprécier l'indépendance de Statistique Canada, qui offre un produit de choix, et ils sont prêts à payer pour ce service. Or, nous avons vu la valeur des données statistiques s'effriter, tant en ce qui concerne leur utilité que leur aspect commercial pour la vente au secteur privé, et nos profits ont chuté.
Le premier critère d'excellence en matière de gestion et de stockage de données statistiques est l'indépendance. Statistique Canada ne doit pas dépendre de Services partagés. Les auteurs des études le disent et d'autres intervenants aussi. Il y a moins de risque lorsque les statisticiens peuvent travailler en toute indépendance, à l'abri des risques de contamination des données, dans un environnement bien sécurisé et hermétique. Les clients achètent les données parce qu'elles sont fiables, faut-il le répéter.
L'abandon de cette source de revenus par pur désir idéologique de tout fusionner n'est pas toujours la manière la plus efficace de procéder. Si c'était le cas, il s'agirait de simplement tout regrouper en tenant pour acquis que les coûts seront moins élevés ainsi. Les petites entreprises n'existeraient même pas.
Monsieur le Président, mon collègue d'en face pourrait-il nous donner une indication claire du choix que compte faire le NPD lors du vote sur ce projet de loi? J'ai toujours cru, à la vue des mesures qui seront prises après l'adoption, que c'était un bon projet de loi pour Statistique Canada. Je comprends que le député d'en face puisse avoir des objections, mais ne serait-il pas d'accord avec moi pour dire qu'en fait, le projet de loi améliorerait la situation de Statistique Canada et que, par conséquent, le NPD devrait voter pour le projet de loi?
Monsieur le Président, je suis désolé que le secrétaire parlementaire ait raté cette partie de mon intervention, mais s'il regarde les bleus, il verra que j'ai indiqué trois fois que le NPD allait appuyer ce projet de loi.
Monsieur le Président, l'une des questions sur lesquelles nous n'avons pas pu nous entendre est celle du nombre de personnes devant faire partie du conseil consultatif. Je sais que le député de Windsor-Ouest a certaines idées bien arrêtées à ce sujet. Pourrait-il nous en parler maintenant?
Monsieur le Président, je ne sais trop quel modèle serait le plus efficace. On est passé d'un nombre élevé — une quarantaine de membres — à un groupe plus modeste. Une de mes inquiétudes au sujet de ce projet de loi et d'autres mesures législatives semblables, c'est le respect de la diversité. J'ai été heureux d'entendre non seulement le ministre, mais aussi les secrétaires parlementaires et d'autres responsables dire que le nouveau modèle propose la création d'un groupe plus petit. Ce groupe pourrait être modifié à l'avenir s'il ne répond pas aux attentes élevées en matière de diversité, de représentation des régions et des personnes handicapées et d'égalité entre les sexes. Il faudra aussi s'assurer qu'il inclut les petites régions. Le gouvernement comprend que ces enjeux sont importants. Espérons qu'il passera à l'action rapidement si le groupe ne fonctionne pas bien.
Monsieur le Président, il va sans dire que Statistique Canada est reconnu dans le monde entier comme un exemple parfait de l'importance de recueillir des renseignements pour prendre des décisions judicieuses et solides en matière de politiques. Cela s'applique tant au gouvernement qu'au secteur privé. Voilà le rôle que joue Statistique Canada. Il ne s'agit pas d'une question nouvelle pour le Parti libéral. Nous avons toujours soutenu que Statistique Canada assume un rôle absolument essentiel sur le plan des politiques.
D'entrée de jeu, je tiens à féliciter tous les employés de Statistique Canada. Leur travail est sans égal. C'est l'une des raisons pour lesquelles de nombreux pays s'inspirent du Canada et souhaitent savoir comment Statistique Canada réussit à recueillir avec autant d'efficacité les renseignements essentiels à la prise de décisions judicieuses.
J'ai trouvé très intéressant d'entendre le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan parler de décisions fondées sur des données scientifiques. Il a donné un certain nombre d'exemples. Je n'ai pas pu m'empêcher de penser à l'une des décisions prises par l'ancien premier ministre en 2010. Le gouvernement de l'époque, sous Stephen Harper, a décidé de se débarrasser du questionnaire détaillé obligatoire du recensement. La réaction immédiate a été incroyable. Elle a été instantanée et vive, mais le Parti conservateur était déterminé à aller de l'avant et à abandonner ce questionnaire détaillé, que la mesure soit logique ou non, et quoi qu'en pensent les différentes parties intéressées. Le prix à payer a été énorme.
J'ai été très déçu, tout comme les autres députés du Parti libéral, les nombreuses parties prenantes, les scientifiques et les employés de Statistique Canada. D'ailleurs, à ma connaissance, le statisticien en chef a donné sa démission à cause de cette décision. Compte tenu de l'importance de ces données, tout cela était étonnant.
J'aimerais donner quelques exemples. Le député qui est intervenu plus tôt a parlé du secteur privé. Les entreprises du secteur privé comptent beaucoup sur l'information qu'elles obtiennent de Statistique Canada pour prendre des décisions stratégiques. Elles ont besoin de chiffres justes.
Le genre de renseignements qu'il est possible d'obtenir auprès de Statistique Canada est incroyable. J'encourage les députés et les Canadiens à jeter un coup d'oeil aux données produites par Statistique Canada. Le taux d'emploi et les données démographiques sont deux exemples évidents. J'utilise souvent les données de Statistique Canada quand je veux parler de la population du Canada. Le pays compte un peu plus de 36 millions d'habitants. Le Manitoba en compte 1,3 million. Dans la région métropolitaine de Winnipeg, ils sont un peu plus de 700 000. Les données de Statistique Canada nous permettent de voir où se fait la croissance. J'aime pouvoir parler de ces choses avec les habitants de ma circonscription.
Les statistiques sur le logement de Statistique Canada font souvent l'objet de débats, que ce soit parmi les membres de nos caucus qui présentent des recommandations ou les représentants qui font du lobbyisme auprès du gouvernement.
Malheureusement, le Manitoba est une province pauvre depuis de nombreuses années. J'aimerais que la situation change. Plus le changement peut se faire rapidement, mieux ce sera. Les paiements de péréquation pour les services de santé et les services sociaux sont l'un des facteurs d'égalisation au Canada. Nous parlons du transfert de milliards de dollars d'Ottawa aux provinces et aux territoires. Ces transferts sont fondés sur des renseignements statistiques qui sont souvent fournis par Statistique Canada.
Par exemple, le Manitoba dépense plus de 12 milliards de dollars dans le système de santé. Une bonne partie de cet argent provient d'Ottawa et vise à aider le ministère provincial de la Santé à mettre en oeuvre ses décisions afin d'appliquer la Loi canadienne sur la santé et de garantir que les Canadiens reçoivent les services qu'ils s'attendent à recevoir, que ce soit des services d'urgence, des soins palliatifs ou des services de santé mentale. Nous avons beaucoup parlé de soins palliatifs à la Chambre. Il y a un grand nombre de besoins à satisfaire dans le système de santé. Il est absolument essentiel que le gouvernement fédéral continue de verser à la province des fonds pour le système de santé.
Pour parvenir aux bons chiffres, nous devons bien comprendre la démographie du pays. Sans ce degré d'exactitude, certaines provinces pourraient recevoir une somme inférieure à celle qu'il leur faut pour fournir des services de santé d'une qualité relativement identique à celle des provinces voisines.
Certaines provinces sont plus riches que d'autres parce qu'elles exportent du pétrole ou des produits manufacturés. Pendant de nombreuses années, l'Ontario et l'Alberta ont contribué à la caisse de péréquation. Des provinces comme la Nouvelle-Écosse et le Manitoba dépendent des paiements de péréquation. Si elles ne reçoivent pas l'argent dont elles ont besoin, elles ne peuvent pas fournir les services de santé que les Canadiens s'attendent à recevoir.
Pour transférer des milliards de dollars aux provinces sous une forme ou une autre, nous devons connaître la démographie et les conditions sociales et économiques de chaque province et territoire.
Afin de prendre des décisions, nous devons avoir de bons chiffres. Voilà la véritable intention derrière le projet de loi. Le projet de loi C-36 vise à accorder plus d'indépendance à Statistique Canada.
Je tiens à parler de quatre aspects du projet de loi C-36. L'un d'eux, c'est que nous allons renforcer la notion selon laquelle Statistique Canada a besoin de plus d'indépendance.
Le projet de loi comprend plusieurs mesures qui visent à accorder cette indépendance à Statistique Canada. L'une d'entre elles porte sur les procédures statistiques, les méthodes et les normes professionnelles utilisées dans la production des statistiques. À l'heure actuelle, beaucoup de statistiques sont produites directement par le ministère. Ce n'est pas nécessairement le statisticien en chef qui est ultimement responsable des statistiques. Essentiellement, nous donnerons davantage de responsabilités au statisticien en chef, ce qui lui conférera une plus grande indépendance. Nous estimons qu'il s'agit d'un avantage énorme et que ce changement n'a que trop tardé.
L'un des aspects que j'aime d'Internet, c'est qu'il recèle une foule d'informations à portée de la main, mais je dirais que très peu de sites Web sont aussi fiables que celui de Statistique Canada. Le fait de publier de l'information en la téléchargeant sur Internet au moment opportun facilite l'accès aux renseignements de base. Cela indique aussi aux personnes qui souhaitent obtenir des renseignements plus détaillés qu'elles peuvent le faire par l'entremise de Statistique Canada.
Le statisticien en chef et Statistique Canada auront davantage d'indépendance pour choisir le moment et la méthode de diffusion des statistiques compilées. Il est aussi important de donner plus de responsabilités, au moyen du projet de loi, aux activités et au personnel de Statistique Canada. Si nous étudions la mesure législative dans cette optique, Statistique Canada aura davantage d'indépendance.
J'ai demandé à un député néo-démocrate quelle est la position de son parti par rapport au projet de loi. J'ai été heureux d'entendre qu'il allait l'appuyer. Pour ce qui est des critiques formulées par le député, je dirai qu'on peut toujours faire mieux. Il est toujours possible de rendre les choses meilleures. Les libéraux prennent cela très au sérieux. Bon nombre d'idées qui ont été soulevées seront discutées davantage. J'espère que nous aurons l'occasion d'en reparler dans le futur. Les suggestions qui sont faites méritent d'être appuyées, comme l'a indiqué le député.
Nous tentons d'améliorer la transparence par rapport aux décisions et aux directives, et pas seulement pour Statistiques Canada. De nombreux ministres et députés libéraux ont parlé de l'importance de la transparence et de la reddition de comptes, car ils comprennent que c'est ce que les Canadiens souhaitent de la part du gouvernement. Nous voulons faire adopter le projet de loi à l'étude pour assurer aux Canadiens une transparence accrue et de meilleures décisions.
Le statisticien en chef serait nommé pour un mandat fixe et renouvelable de cinq ans. Sa nomination pourrait être révoquée par le gouverneur en conseil, mais seulement pour motif valable.
Nous sommes convaincus que l'approche que nous avons adoptée nous permettra d'améliorer la confiance et le sentiment d'aise concernant le poste de statisticien en chef. Nous saurons que le travail effectué répond aux attentes des Canadiens et qu'il aura davantage l'occasion d'être nommé et de rester en poste.
En plus de veiller à l'indépendance de Statistique Canada, nous avons décidé de créer un conseil consultatif canadien. Je crois qu'il s'agit d'une merveilleuse décision de la part du gouvernement. Je sais que le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan s'est montré très critique de cette initiative et qu'il a dit que ce serait des libéraux qui seraient nommés à ce conseil, mais l'une des nombreuses choses qui différencie le gouvernement Harper du gouvernement actuel est la façon dont les nominations sont effectuées.
Le processus que nous avons mis en place est bien différent du processus qui était en place quand le gouvernement Harper effectuait des nominations. Le premier ministre et le gouvernement décidaient simplement des personnes qu'ils voulaient nommer, sans réel égard à leur mérite et à leurs compétences. Les Canadiens en étaient mis au courant après coup. Aucun effort réel n'était déployé pour favoriser la promotion ou l'ouverture du processus.
En revanche, aujourd'hui, il est possible de lancer une recherche avec Google sur le processus de nomination. Il y a un site Web pour les nominations, et les Canadiens devraient savoir que les nominations sont maintenant publiées. Tous les Canadiens peuvent poser leur candidature. Nous estimons que c'est très important. Nous avons vu une réponse extrêmement positive à l'invitation lancée à tous les Canadiens pour participer aux nombreuses nominations que fait le gouvernement fédéral.
C'est encourageant de voir, non pas des dizaines ou des centaines, mais des milliers de Canadiens de toutes les régions qui non seulement comprennent la différence entre le présent gouvernement et l'ancien gouvernement en ce qui a trait aux nominations, mais qui vont plus loin en exprimant l'intérêt qu'ils portent au processus de nomination en posant leur candidature à de nombreux postes annoncés.
L'opposition dira que ce sont des libéraux. On n'exclut pas des gens parce que ce sont des libéraux. Cela étant dit, Kim Campbell, qui a été nommée, n'était pas une libérale. Elle a été première ministre conservatrice du Canada. Les nominations qui ont été faites l'ont été d'une manière qui montre clairement qu'elles sont fondées sur le mérite.
La diversité aussi est importante. Plus tôt aujourd'hui, j'ai parlé de l'importance de la diversité dans nos quelque 200 000 sociétés et du rôle important que joue le gouvernement pour encourager cette diversité. Nous avons un premier ministre qui a instauré un nouveau processus pour assurer une telle diversification, et ce processus fonctionne.
Je me rappelle d'une donnée statistique selon laquelle sur environ 160 nominations gouvernementales, 60 % visaient des femmes. Le nombre de membres de minorités visibles qui ont été nommés a augmenté considérablement. Je n'hésite donc pas à comparer notre processus de nomination à d'autres.
Toutefois, il est surtout important d'accroître l'indépendance de Statistique Canada.
Il y a trois autres points que je voulais souligner dans la mesure législative, mais mon temps de parole est déjà écoulé. J'espère pouvoir en dire plus sur ces autres points durant les questions et observations.
Madame la Présidente, le député de Winnipeg-Nord a raison de dire que le NPD appuiera la mesure législative parce qu'elle apporte des améliorations mineures. Toutefois, elle ne prévoit rien pour contrer la plus récente menace à l'indépendance de Statistique Canada. L'ancien statisticien en chef, Wayne Smith, avait démissionné pour protester contre le manque de soutien informatique que Statistique Canada recevait de Services partagés. Or, le projet de loi ne règle pas ce problème.
Je signale qu'il y a une disposition dans le projet de loi d'exécution du budget qui permet au ministre responsable de Services partagés Canada d'exempter certaines organisations de l'obligation d'utiliser les services de Services partagés Canada. Toutefois, au comité des opérations gouvernementales, on nous a dit que cette disposition ne s'appliquerait pas à Statistique Canada et qu'elle ne lui permettrait pas d'obtenir le soutien informatique dont il a besoin.
Je me demande donc si le député de Winnipeg-Nord pourrait nous dire si le gouvernement a l'intention, par le truchement de ce projet de loi ou par d'autres moyens, de prendre les mesures qui s'imposent afin que Statistique Canada puisse obtenir les services informatiques dont il a besoin pour mener ses recherches et s'acquitter indépendamment de son mandat.
Madame la Présidente, le député renvoie à une initiative prévue dans le dernier budget. Cependant, d'autres budgets sont à venir, et il y a d'autres façons de présenter à la Chambre les différentes difficultés auxquelles se heurtera Statistique Canada pendant les années à venir. Un mécanisme législatif ou budgétaire pourrait être utile ou tout autre mécanisme à la disposition des ministres responsables.
Ce qui fait la force du projet de loi C-36, c'est qu'il permet à Statistique Canada de devenir plus indépendant. Bien que cela soit l'élément central, d'autres mesures sont également prévues. Le consentement n'est plus exigé pour transférer les données du recensement à Bibliothèque et Archives Canada 92 ans après la tenue du recensement. La peine d'emprisonnement est supprimée, mais les sanctions financières demeurent pour les personnes qui refusent de répondre à une enquête obligatoire, qui refusent de fournir de l'information au titre de la Loi sur la statistique ou qui refusent de permettre l'accès à de l'information au titre de cette loi. Des changements d'ordre technique sont également apportés.
Dans l'ensemble, c'est une bonne mesure législative. Je suis heureux que le NPD l'appuie. J'espère que cela apporte des éclaircissements au député.
Madame la Présidente, je crois comprendre que le député a fait allusion à moi dans son allocution. Je suis désolé, mais je n'ai pas entendu cette allusion, et je ne suis donc pas en mesure d'y répondre directement. Cependant, je me demande si le député reconnaîtra le grand échec du gouvernement et son absence de crédibilité en matière de nominations. Le fait que les libéraux nous demandent d'adopter une mesure législative qui leur permet en fait de renouveler le mandat des personnes chargées de fournir des conseils de nature statistique nous pose également problème.
Je sais que le député parle souvent des bonnes intentions du gouvernement, mais les bonnes intentions ne suffisent pas lorsqu'elles ne correspondent pas du tout au bilan du gouvernement en matière de nominations. Le député reconnaîtra-t-il l'échec du gouvernement à cet égard et reconnaîtra-t-il également que nous avons besoin d'une meilleure explication quant à la façon dont le gouvernement se comportera à l'égard du conseil de la statistique, compte tenu de la façon dont il s'est comporté dans le passé?
Madame la Présidente, j'ai écouté le discours du député tout à l'heure et j'ai retenu quelques points. L'un portait sur l'interprétation inexacte de la manière dont le gouvernement actuel effectue les nominations. J'ai indiqué que je comparerais volontiers notre processus de nomination à la méthode Harper. Je peux assurer au député que le processus de nomination est aujourd'hui très ouvert, et les Canadiens sont invités à y participer. Ils peuvent se rendre sur le site Web et postuler. Il est important de reconnaître que des milliers de Canadiens l'ont fait, qu'ils savent que les choses ont changé et que le premier ministre est résolu à fonder les nominations sur le mérite et la diversité.
Nous voyons des résultats tangibles. J'ai parlé des 160 personnes et plus qui ont été nommées pour une certaine période, dont 60 % étaient des femmes. En ce qui a trait aux minorités, les nominations sont beaucoup plus diversifiées et elles sont fondées sur le mérite, ce qui est très positif.
Madame la Présidente, j'en apprends toujours lorsque je regarde et j'écoute le député de Winnipeg-Nord à la Chambre des communes.
Lorsque nous examinons la stratégie sur laquelle nous travaillons par rapport aux détails opérationnels, je réfléchis à notre fonction en tant que gouvernement. M. Ian McKinnon, président du Conseil national de la statistique, a témoigné devant le comité de l'industrie, des sciences et de la technologie. Selon lui, il est essentiel que le conseil consultatif canadien de la statistique fonctionne tel qu'il a été établi. Cela permettra d'arriver à un équilibre entre l'indépendance et la reddition de comptes.
Paul Thomas est professeur à l'Université du Manitoba. Il siège au Conseil national de la statistique depuis 1996. Devant le comité, il a déclaré qu'il faut étudier la séparation stratégique des pouvoirs afin d'arriver à une véritable indépendance. Ainsi, nous pouvons être certains que les données ne sont pas influencées par des directives d'orientation du gouvernement.
Le rôle du statisticien en chef est de travailler avec le conseil consultatif et d'écouter les directives du ministre, tout en sachant qu'ultimement, il rend des comptes par l'intermédiaire d'un conseil consultatif en tant qu'organisme indépendant.
Le député de Winnipeg-Nord pourrait-il nous parler un peu du rôle stratégique que le gouvernement joue par rapport au rôle opérationnel que les organismes tels que Statistique Canada jouent?
Madame la Présidente, c'est une excellente question. Il importe de faire la différence entre le rôle stratégique et le rôle opérationnel.
Nous reconnaissons tous l'importance de Statistique Canada et l'excellent travail qu'il accomplit. J'ai d'ailleurs commencé mes observations en complimentant Statistique Canada, un organisme dont le travail est reconnu à travers le monde. Tout ce que nous ferons pour accroître l'indépendance dont il jouit dans ses opérations et lui permettre de faire intervenir toute l'expertise dont il regorge améliorera la qualité et la fiabilité des données qu'il recueille.
Je fais confiance, comme le gouvernement d'ailleurs, au travail qu'il accomplit. En établissant cette distinction, après avoir écouté l'opinion des gens comme le professeur Paul Thomas, entre autres, nous améliorerons la collecte des données, qui seront alors plus fiables que celles dont nous disposons à l'heure actuelle.
Madame la Présidente, je veux revenir sur les observations de mon collègue au sujet de l'approche libérale à l'égard des nominations.
Il est évident que le seul fait d'accepter les candidatures du public ne constitue pas un processus ouvert si les résultats sont connus à l'avance. En effet, tout ce que le processus fait, c'est de donner de faux espoirs aux gens et de les encourager à gaspiller leur temps, si le gouvernement se contente de recevoir ces candidatures, mais qu'il prend une décision prédéterminée.
En ce qui concerne l'approche des libéraux pour les nominations au Sénat, ils ont accepté les candidatures, mais si on jette un oeil aux votes de ces sénateurs, on observe moins d'indépendance chez les personnes nouvellement nommées que chez les gens qui ont été nommés comme partisans libéraux.
Il est frappant de voir, d'un côté, le gouvernement qui défend son processus de mise en candidature pour diverses nominations, puis, de l'autre, le choix de personnes comme Madeleine Meilleur, qui ont de toute évidence des antécédents partisans et qui représentent cette partisanerie.
Je me demande si le secrétaire parlementaire est maintenant prêt à jouer franc-jeu et à reconnaître qu'il ne s'agit que d'un écran de fumée. Il y a un processus de mise en candidature qui est conçu pour...
Afin de permettre au secrétaire parlementaire de répondre, je dois interrompre le député. Je suis désolée.
Madame la Présidente, ce n'est pas un écran de fumée. C'est un processus bien réel. Nous invitons les Canadiens à y participer. J'ai parlé de Kim Campbell à titre d'exemple. Il y a d'autres exemples. Pensons à Malcolm Rowe, nommé à la Cour suprême du Canada, et aux observations faites par le Parti conservateur à cet égard.
Les conservateurs ont beau présenter les choses à leur façon, mais il n'en demeure pas moins qu'il y a une grande différence entre notre processus de nomination, qui est ouvert à tous les Canadiens, et la façon dont les conservateurs faisaient les choses sous l'ancien système du gouvernement de Stephen Harper.
Madame la Présidente, c'est pour moi un honneur de prendre la parole au sujet du projet de loi C-36, qui porte sur Statistique Canada, et de certains changements qui y sont proposés.
En tant que membre du comité de l'industrie, qui porte aujourd'hui le nom de Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, j'ai eu amplement l'occasion d'étudier le projet de loi et de poser des questions aux témoins. Nous avons reçu des témoignages en personne et par écrit.
L'adoption du projet de loi susciterait certainement des inquiétudes chez les conservateurs. Ces inquiétudes découlent de la façon dont le gouvernement libéral s'est comporté jusqu'à présent. En général, le gouvernement a fait le contraire de ce qu'il a dit. Je parle notamment des nominations et du discours que les libéraux ont tenu au sujet de l'objectivité du gouvernement. Jusqu'à présent, les ministériels n'ont pas respecté leurs engagements à cet égard. Au cours des prochaines minutes, j'aimerais expliquer quelles sont ces inquiétudes et ce qu'il faudra faire à l'avenir pour remédier à la situation.
Chaque fois que je fais un discours sur un projet de loi d'initiative ministérielle, j'essaie de commencer par citer le discours du Trône du gouvernement, car j'estime que c'est une bonne façon de déterminer dans quelle mesure le gouvernement respecte son mandat ou le système de valeurs qu'il a proposé aux Canadiens il y a environ 18 mois. Le discours du Trône dit ceci:
N’oublions pas toutefois que les Canadiens et Canadiennes ont clairement indiqué qu’ils souhaitaient un réel changement. Ils veulent que leur gouvernement fasse différentes choses, et ce, différemment.
Ils veulent pouvoir faire confiance à leur gouvernement.
En outre, ils veulent un leadership axé sur ce qui est le plus important pour eux.
Par exemple, des mesures qui favorisent la croissance économique, créent des emplois, renforcent la classe moyenne et aident ceux et celles qui travaillent fort pour en faire partie.
Le problème, c'est que nous avons constaté que les nominations effectuées par le gouvernement dans son ensemble ou par Industrie Canada, et particulièrement par le ministre de l'Innovation, ne sont pas impartiales. En fait, il s'agit des nominations les plus partisanes que nous ayons jamais vues. Nous pouvons prendre à titre d'exemple la réduction de l'effectif du comité consultatif, qui a été ramené de 30 à 10 membres, ou même examiner qui le ministre de l'Innovation a nommé jusqu'ici au conseil de l'innovation.
J'ai regardé qui avait été nommé au conseil de l'innovation, et c'est assez frappant. Parmi les 10 personnes qui ont été nommées, on pourrait s'attendre à voir un donateur libéral, peut-être deux. Toutefois, on aurait tort. Peut-être trois? Non: cinq des dix personnes nommées au conseil de l'innovation sont des donateurs libéraux, et bon nombre d'entre eux ont fait de multiples dons.
Le comité a voulu en savoir davantage et comprendre sur quels critères le ministre de l'Industrie s'était appuyé pour choisir ces personnes — en fait, sur quels critères il s'appuie pour faire des nominations, point, quel que soit le conseil ou le comité. Malheureusement, ces critères ne nous ont jamais été fournis, alors nous n'avons jamais vraiment pu les étudier.
La représentation régionale a elle aussi son importance. À l'heure où on se parle, le conseil consultatif peut compter jusqu'à 30 membres, ce qui veut dire que les 10 provinces et les 3 territoires y sont bien représentés. Eh bien, dorénavant, trois d'entre eux n'y seront plus représentés du tout. Je ne crois pas avoir besoin de préciser qu'il s'agit d'un grave problème.
La représentation régionale au sein des conseils consultatifs est essentielle parce que, selon la région qu'on représente, on ne posera pas nécessairement les mêmes questions et on ne cherchera pas forcément à obtenir les mêmes renseignements. Le Canada est aussi vaste qu'il est diversifié. Les questions qui intéressent les Terre-Neuviens peuvent très bien être différentes de celles qui intéressent les Britanno-Colombiens ou les Ontariens. Il en va de même pour les territoires, qui risquent fort d'avoir des sujets d'intérêt bien à eux et d'avoir besoin de données particulières.
Il n'y a pas qu'au conseil de l'innovation que les libéraux ont placé leurs amis donateurs. Il y en a aussi au Conseil consultatif en matière de croissance économique du ministre des Finances, et c'est sans oublier la commissaire aux langues officielles, Madeleine Meilleur, dont on a suivi la déconfiture dans les médias ces dernières semaines. Jusqu'ici, le gouvernement n'a jamais hésité à placer des libéraux aux postes stratégiques de l'appareil gouvernemental. S'il fait la même chose à Statistique Canada, ce sera la cerise sur le gâteau.
D'aucuns croient que la séparation n'est pas assez nette entre le gouvernement libéral et Statistique Canada, et c'est ce que semblent confirmer les changements apportés par le projet de loi, notamment à la composition du conseil consultatif.
La question est la suivante: quels sont les dommages qui pourraient être causés par la partisanerie et les nominations partisanes? La réponse est bien simple. Dans le cadre de la formulation des questions, si les questions et les données que l'on tente de recueillir sont de nature partisane, elles pourraient servir à influencer les débats à la Chambre et à influencer les mesures législatives présentées par le gouvernement. Elles pourraient également servir à influencer le grand public. La réalité, c'est que nous avons besoin d'une séparation absolue et totale entre ces deux choses. Malheureusement, ce que nous avons vu du gouvernement actuel, jusqu'à présent, c'est qu'il refuse d'adopter un ton impartial lorsque vient le temps d'effectuer ces nominations.
Je vais présenter quelques exemples. L'exemple le plus flagrant est celui de la réforme électorale. La nature des questions posées par le gouvernement et la façon dont il a recueilli l'information est une approche très partisane à l'égard de la collecte de données. Si le même genre de mentalité se retrouve au sein du nouveau conseil consultatif, je crois que ce n'est pas de bon augure pour le Parlement, pour Statistique Canada et surtout pour les Canadiens.
Au sujet des oléoducs, quelles questions et données pourraient être utilisées d'une façon précise pour influencer le débat à la Chambre? Les possibilités d'influencer le résultat des débats en se servant des données de Statistique Canada sont infinies.
Certainement, lorsqu'il s'agit de politique fiscale et de réforme économique, il est clair qu'un conseil consultatif partisan pourrait influencer le résultat de ce qui s'accomplit à la Chambre, ce qui influencerait inévitablement les Canadiens d'un bout à l'autre du pays, mais pas nécessairement de la façon dont nous espérerions.
Le ministère de l'Innovation et Statistique Canada ont eu quelques confrontations depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement. Pour être juste, un des problèmes a commencé avant que le gouvernement arrive au pouvoir. C'était la démission du statisticien en chef, Wayne Smith, qui ne croyait pas que Statistique Canada devrait être intégré à Services partagés Canada. Il en était si fermement convaincu en fait, qu'il a remis sa démission, que le premier ministre a fini par accepter.
Il y a un certain temps, j'ai lu un article. Je m'en suis souvenu et j'ai décidé de l'apporter à la Chambre aujourd'hui. Il provient de la CBC, qui cite M. Smith:
« J'ai dit clairement que, si je démissionnais, ce serait avec l'intention de rendre publiques mes préoccupations. Donc, c'était ma dernière tentative désespérée, je crois, de persuader le gouvernement d'en discuter. Cela n'a pas fonctionné », a indiqué M. Smith en souriant.
J'aime beaucoup cette citation.
Bref, un chef statisticien objectif a dit au gouvernement — tant à l'ancien gouvernement qu'à celui qui est actuellement au pouvoir, je ne voudrais pas sembler partisan — que le changement proposé ne répondrait pas aux besoins de Statistique Canada. Malheureusement, personne ne l'a écouté.
Rappelons que le gouvernement de l'Australie et celui du Royaume-Uni ont aussi repensé leurs services de technologie de l'information. Ils avaient pour objectif, comme le Canada, de centraliser les services informatiques des différents ministères, une façon de faire des économies, d'accroître l'efficience et d'améliorer la prestation des services. Ces deux autres pays ont toutefois changé d'idée: ils ont déterminé que cette méthode ne conviendrait pas à leur agence de statistique, pour deux raisons. Premièrement, c'est une question d'objectivité. Pour revenir à Statistique Canada, on veut maintenir une séparation entre Statistique Canada et les organismes auxquels il fournit des données; l'objectivité nécessaire est comparable à celle que nécessite le processus de nomination. Deuxièmement, on tient à assurer la qualité du service de Statistique Canada puisque, si le soutien des services informatiques fait défaut, on risque de perdre des données et que les données perdues risquent de mener à de mauvaises décisions.
M. Smith a d'ailleurs fait un commentaire à ce sujet dans l'article que j'ai mentionné plus tôt. Je le cite:
Si on ne peut pas traiter les données, si on est constamment interrompu par des pannes d’équipement, il faudra plus de temps pour publier l’enquête sur la population active ou l’indice des prix à la consommation.
M. Smith pense que le changement des services de TI pourrait avoir d’énormes conséquences et nuire à Statistique Canada. Je suis persuadé que de bonnes données permettent de prendre de bonnes décisions. Plus on a de données sur les éléments importants et sur les éléments prioritaires d’un projet de loi, sur toutes les décisions que prend le gouvernement, mieux c’est. Des données exactes permettent de prendre des décisions justes, à moins que des préjugés politiques s’en mêlent, ce qui est arrivé assez souvent jusqu’à maintenant.
Je voulais aussi aborder la question de la protection de la vie privée par rapport au recensement, à la divulgation d’information, au moment de cette divulgation et à la façon dont cela se fait. Il faut reconnaître que la protection de la vie privée fait partie de nos libertés; elle fait partie intégrante des libertés dont on jouit dans une démocratie. Certains Canadiens voient dans ces changements une attaque à la vie privée, même après le décès. Ils ne veulent pas que cette information soit divulguée ou utilisée à des fins gouvernementales.
La protection de la vie privée est un point intéressant, car il s'agit de se protéger soi-même des autres et, assurément, d'un gouvernement dominateur. Je peux comprendre cette attitude parce que nous avons pu voir au cours des 18 derniers mois que le gouvernement est prêt à s'immiscer dans presque tous les domaines de la vie, du berceau à la tombe, pour légiférer. Je peux très bien comprendre les personnes qui sont préoccupées par les effets de ce projet de loi sur la protection de la vie privée.
Le comité de l'innovation a eu l'occasion de demander à de nombreuses personnes, dont le nouveau statisticien en chef, de témoigner. Le caractère fondamental de l'objectivité et de la liberté de Statistique Canada est un thème qui est revenu constamment. Cela était directement lié à l'intégrité et des personnes qui travaillent dans cette organisation et des données que reçoivent les ministères.
Lorsque le moment de voter sur ce projet de loi approchera, il importera d'exhorter le ministre à nommer à ce conseil consultatif des personnes qui n'ont pas de parti pris politique, des personnes qui ne se sont pas engagées dans le processus politique. Si cela veut dire que ces personnes ne seront pas des donateurs libéraux, tant mieux. En fin de compte, il faut que les Canadiens puissent avoir confiance dans les processus que le gouvernement met sur pied pour nommer les membres de ses conseils.
Nous pouvons revenir sur le passage du discours du Trône que j'ai cité quand j'ai pris la parole: « Ils veulent pouvoir faire confiance à leur gouvernement ». Nous avons vu comment le gouvernement fonctionne dans l'ensemble, qu'il s'agisse de commissaires ou, encore, du conseil consultatif du ministre des Finances ou du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique; ce n'était pas des nominations objectives et non partisanes. Elles étaient on ne peut plus partisanes.
Je suis prêt à répondre aux questions, mais je demande au ministre d'adopter une approche objective et non partisane pour nommer les membres du nouveau conseil consultatif.
Madame la Présidente, le député de Barrie—Springwater—Oro-Medonte et moi siégeons au comité de l'industrie, des sciences et de la technologie. Nous avons eu de nombreuses discussions enflammées et d'autres qui l'étaient moins, mais il est toujours animé par la force de ses convictions.
Lorsque nous avons examiné la nécessité d'avoir recours à des services partagés pour gérer l'infrastructure de TI derrière Statistique Canada, Ron Parker, de Services partagés Canada, nous a présenté un exposé. Il a parlé de cybersécurité et du besoin d'adopter une approche coopérative à cet égard afin d'être en mesure d'agir rapidement au besoin.
En mars, le gouvernement a eu un problème en raison d'une attaque nommée « Apache ». Aucune donnée n'a été perdue ni altérée. Les systèmes ont été rétablis rapidement. Les TI du gouvernement sont gérées comme une entreprise plutôt qu'en silo.
J'avais une entreprise indépendante à Winnipeg. Je me suis associé à une entreprise de Saskatoon dont les volets gestion d'entreprise et de serveur étaient plus importants. Elle gérait les logiciels et le matériel informatique pour que je puisse administrer mon entreprise, ce qui était très avantageux.
Le député d'en face peut-il parler des avantages potentiels d'un système centralisé?
Madame la Présidente, je comprends ce que dit le député, mais la réalité, c'est que pour le bien de la démocratie, certains aspects du gouvernement doivent demeurer inchangés; et celui-là en est un. L'institution qui recueille les données, les interprète et les communique à la Chambre des communes, à la population canadienne et au gouvernement doit être perçue comme totalement distincte du gouvernement. C'est certainement mon point de vue.
La question concernait les avantages de regrouper l'ensemble des services de technologie de l'information. Voici ce que j'ai dit dans mon discours. D'autres gouvernements ayant des démocraties très similaires à la nôtre — en fait, la nôtre est fondée sur l'une d'entre elles — ont décidé de ne pas emprunter cette avenue précisément pour cette raison. Nous devons conserver le caractère objectif. Il faut maintenir la séparation entre l'Église et l'État, entre ceux qui collectent les données et ceux qui les utilisent.
Le message doit être entendu par le gouvernement du Canada. Ce n'est pas juste une question d'économies. En réalité, si les choses sont bien faites, les données peuvent permettre de réaliser beaucoup plus d'économies que la mise en commun des services.
Madame la Présidente, avant de poser ma question, je souhaite signaler aux députés — je viens tout juste de l'apprendre — que notre coordonnateur à l'antichambre, Sean Murphy, va se marier samedi. J'invite tous les députés à se joindre à moi pour lui souhaiter un bonheur éternel.
J'aimerais poser une question à mon collègue concernant le processus de nomination.
Les députés ministériels nous ont assurés que tout est correct, car c'est un processus de mise en candidature. Nous ne savons même pas où vont ces demandes ni qui sont les candidats qui postulent au processus de nomination du gouvernement. Peut-être que les demandes sont mises directement dans la déchiqueteuse. Il semble que la vaste majorité des nominations faites par le gouvernement sont de nature très partisane.
Mon collègue pourrait-il nous dire s'il est convaincu par l'assurance donnée par le gouvernement que les personnes peuvent au moins envoyer leur candidature?
Madame la Présidente, j'aimerais certainement faire écho aux félicitations du député à notre coordonnateur à l'antichambre.
C'est aux fruits qu'on juge l'arbre. J'ai l'impression de parler beaucoup de nourriture aujourd'hui; je dois avoir faim. Prenons les nominations du ministre de l'Innovation au conseil consultatif en matière d'innovation: une des personnes nommées dirige MaRS, à Toronto. D'après les dires des libéraux, cet endroit recevra du financement pour le nouveau fonds d'innovation pour les supergrappes qu'a présenté le gouvernement.
Le gouvernement a nommé un conseil consultatif rempli de libéraux qui siégeaient aussi à un endroit qui espérait recevoir du financement. Ensuite, le fonds a été créé, au montant de 950 millions de dollars, et ils allaient en profiter. Voilà le genre de choses que nous avons vu jusqu'ici de la part du gouvernement. Il y a évidemment des conflits d'intérêts.
Est-ce que je crois que cela va continuer? Oui, probablement; voilà une des raisons pour lesquelles il faut s'assurer que le ministre s'engage à ce que le nouveau conseil consultatif ne suive pas le chemin de Statistique Canada, avec le conseil consultatif en matière d'innovation.
Madame la Présidente, je pense que mon collègue a soulevé d'excellents points. Je me demande s'il pourrait en dire un peu plus, de manière générale, sur le manque de volonté du gouvernement d'appliquer un filtre véritablement scientifique à ses décisions stratégiques.
Il est constamment question de politiques basées sur des données probantes. Cependant, il suffit de regarder les processus que le gouvernement a élaborés concernant les oléoducs. En effet, l'oléoduc Northern Gateway a fait l'objet d'un processus d'évaluation, mais le gouvernement l'a rejeté, même si ce geste ne concordait pas avec les données scientifiques et les renseignements obtenus. Nous avons discuté l'approche du gouvernement à l'égard de la marijuana. Même son approche à l'égard de la politique budgétaire ne repose sur aucune notion d'économie, comme si nous pouvions accumuler des déficits budgétaires à perpétuité.
Le député convient-il qu'il existe une véritable incohérence entre les affirmations du gouvernement, qui prétend élaborer des politiques en se fondant sur des données probantes, et ses gestes, étant donné qu'il prend toutes sortes de décisions qui vont de toute évidence à l'encontre des données probantes?
Madame la Présidente, les libéraux utilisent un type de méthode scientifique. Ils ont recours à la science politique. Ils ne se fondent sur aucune des données qu'ils recueillent à l'exception des données de sondage. C'est un grave problème. Dans ce dont nous débattons aujourd'hui, il est question de l'endroit où les données sont recueillies. Il s'agit de l'endroit où toutes les informations sont rassemblées, puis transmises au gouvernement et aux Canadiens, et c'est en fonction de ces données que des décisions devraient être prises. Malheureusement, ce n'est pas ce qui se passe actuellement.
Je ne voudrais pas voir le gouvernement questionner le comité consultatif au sujet des données qui seront plus tard disponibles.
Je suis certainement d'accord avec le député. J'exhorte le gouvernement à se fier aux données scientifiques, comme il a dit qu'il le ferait.
Madame la Présidente, le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a soulevé la question des pipelines à plusieurs occasions et il a parlé de science. Il suffit toutefois de connaître des mathématiques de base. Les calculs les plus élémentaires permettent de constater que, en 10 ans au pouvoir, les conservateurs n'ont rien fait en ce qui concerne les sciences. D'ailleurs, dans le dossier des pipelines, le gouvernement conservateur ne les a pas fait avancer d'un seul centimètre vers les côtes. Oublions la science: il ne s'agit que de calculs mathématiques de base.
Le député d'en face pourrait-il expliquer pourquoi le gouvernement conservateur a ignoré la question des sciences pendant toutes ces années, comme l'abandon du formulaire obligatoire de recensement par Harper l'a si bien été illustré?
M. John. Barlow: Vous devriez laisser tomber vos notes d'allocution. Faites vos propres recherches.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle le député de Foothills à l'ordre. S'il a quelque chose à dire, je m'attends à ce qu'il se lève pour poser des questions ou faire des observations.
Le député de Barrie—Springwater—Oro-Medonte a la parole.
Madame la Présidente, je ne voudrais pas parler à la place du député de Foothills, mais je pense qu'il dirait que le gouvernement précédent a veillé à ce que des pipelines soient construits, qu'il a respecté des processus rigoureux, qu'il s'est conformé à toutes les données probantes, qu'il s'est soucié de la protection de l'environnement, qu'il a accordé la priorité absolue à l'économie et à la création d'emplois et qu'il a défendu les intérêts des Canadiens jour après jour, contrairement à l'idéologie politique que nous avons entendue de l'autre côté de la Chambre.
Je tiens de nouveau à rappeler aux députés d'éviter de parler entre eux. Je demanderais donc au secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes et au député de Foothills de s'abstenir de discuter entre eux. S'ils le souhaitent, ils peuvent tenter de se faire inscrire sur la liste des intervenants.
Nous reprenons le débat. Le député de Laurentides—Labelle a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, ce serait bon qu'il y ait un peu plus de français à la Chambre. C'est donc en français que je ferai mon discours sur le projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistique.
L'objectif principal de ce projet de loi consiste à renforcer l'indépendance de Statistique Canada. Parallèlement, il propose de moderniser certains éléments clés de la Loi sur la statistique, conformément aux attentes de la population canadienne. L'un de ces éléments est la partie de la Loi qui traite des peines d'emprisonnement.
Le gouvernement reconnaît l'importance des données statistiques de grande qualité et la nécessité de veiller à ce que des mesures adéquates soient mises en place pour encourager les Canadiens à fournir des renseignements à Statistique Canada. Cependant, le gouvernement reconnaît également que les Canadiens ne devraient pas être menacés d'emprisonnement s'ils omettent de répondre à une enquête obligatoire, y compris le recensement.
Nous ne sommes pas les seuls à penser que le contexte actuel rend cette mesure excessive. En général, les Canadiens s'entendent pour dire que l'emprisonnement pour refus de répondre à une enquête obligatoire ou d'accorder l'accès à des renseignements est une peine disproportionnée par rapport à l'infraction. Cette façon de faire est indûment coercitive et inappropriée. C'est pourquoi le projet de loi C-36 abolirait la peine d'emprisonnement imposée à ceux qui refusent ou négligent de fournir les renseignements demandés dans le cadre d'une enquête obligatoire.
Le projet de loi abolit aussi la peine d'emprisonnement imposée à ceux qui entravent délibérément la collecte de ces renseignements. En d'autres mots, une fois que ce projet de loi aura été adopté, aucun citoyen canadien ne sera menacé d'emprisonnement en vertu de la Loi sur la statistique pour avoir omis de répondre à une enquête obligatoire. En règle générale, les gens remplissent le questionnaire du recensement et tous les autres questionnaires d'enquête obligatoires bien avant qu'un recours juridique soit intenté.
Statistique Canada dispose d'un processus rigoureux qu'il respecte avant de renvoyer des cas au Service des poursuites pénales du Canada. Avant toute chose, Statistique Canada enverra une lettre à la personne et enverra quelqu'un chez elle. Statistique Canada fera tout ce qui est en son pouvoir pour rappeler aux gens leur devoir civique avant de renvoyer leur cas au système de justice.
En règle générale, pour chaque recensement, environ 50 cas sont renvoyés au Service des poursuites pénales du Canada et au ministère de la Justice. La majorité des causes portées devant les tribunaux se règlent lorsque le juge ordonne à l'accusé de remplir le questionnaire du recensement. La grande majorité des causes ayant fait l'objet d'un procès et où l'accusé a été reconnu coupable ont donné lieu à une amende.
Il n'y a eu qu'un seul cas où l'accusé a été condamné à la prison. Cela est arrivé en 2013, après que l'accusé ait refusé de remplir le questionnaire du recensement de la population de 2011 et qu'il ait refusé les autres peines proposées, comme le travail communautaire.
La seule enquête que Statistique Canada mène obligatoirement auprès des ménages est l'Enquête sur la population active mensuelle. Statistique Canada n'a jamais renvoyé de cas au Service des poursuites pénales du Canada relativement à cette enquête.
Toutes les enquêtes de base de Statistique Canada menées auprès des entreprises sont obligatoires. Depuis les années 1970, Statistique Canada n'a pas renvoyé un seul cas au Service des poursuites pénales du Canada où une entreprise aurait refusé de se conformer à la loi. La seule fois où un cas relatif au Recensement de l'agriculture a été renvoyé au Service des poursuites pénales du Canada, c'était en raison d'un refus de se conformer aux exigences du recensement de la population.
Depuis 2010, un certain nombre de projets de loi ont été déposés au Parlement pour abolir la peine d'emprisonnement liée à de telles infractions. Certains pourraient prétendre qu'abolir la menace d'emprisonnement pourrait accroître le risque qu'un plus grand nombre de Canadiens choisissent de ne pas répondre à une demande d'information de Statistique Canada, affectant ainsi la qualité des données recueillies. Cependant, il est important de mentionner que les amendes actuelles seront maintenues. Les amendes sont entièrement conformes aux dispositions de la loi. En outre, les Canadiens sont conscients de l'importance des données produites par Statistique Canada.
Nous sommes d'avis qu'il n'est pas nécessaire de menacer les Canadiens d'emprisonnement pour les convaincre de l'importance de fournir des renseignements lors d'enquêtes obligatoires. Les Canadiens savent et comprennent que Statistique Canada est une institution très respectée, l'une des meilleures au monde, qui valorise et protège la confidentialité de toutes les données recueillies. Avec les changements que nous proposons d'apporter à la loi pour renforcer l'indépendance de l'organisme, les Canadiens peuvent être certains que leurs données continueront d'être traitées avec le plus haut niveau de professionnalisme, d'intégrité et de confidentialité.
J'aimerais aborder un autre point. Par le passé, certains ont semblé dire que, puisqu'on avait eu rarement eu recours aux dispositions relatives à l'emprisonnement, il n'était pas important de les supprimer de la Loi. Nous ne sommes pas d'accord. Il est important que les peines prévues dans la Loi sur la statistique soient conformes à la vision collective des Canadiens. Les peines d'emprisonnement devraient être réservées à des crimes plus grave que cela. Je suis convaincu que la Chambre sera d'accord avec moi sur ce point. Soyons responsables, justes et raisonnables et abolissons cette menace. C'est ce que propose le projet de loi C-36.
J'aimerais aussi parler un peu plus du reste du projet de loi. En 2010, la décision du gouvernement de remplacer le questionnaire détaillé obligatoire du recensement par l'Enquête nationale auprès des ménages, qui était volontaire, a donné lieu à des critiques publiques. Des préoccupations ont été soulevées quant à la qualité des données de l'Enquête nationale auprès des ménages et à l'indépendance de Statistique Canada.
En réaction à cette décision, un certain nombre de projets de loi d'initiative parlementaire ont été présentés à la Chambre. Ils demandaient que la collecte de renseignements à partir d'un questionnaire détaillé de recensement soit obligatoire et que sa longueur et sa portée soient comme celles du questionnaire utilisé pour le recensement de 1971.
Nous avons sérieusement envisagé cette option. Au lieu de nous concentrer seulement sur la protection du recensement, nous avons choisi de modifier la Loi sur la statistique afin d'accorder à Statistique Canada une plus grande indépendance pour l'ensemble de ses activités statistiques. Pour ce faire, nous avons attribué au statisticien en chef le pouvoir décisionnel en ce qui a trait aux opérations et aux méthodes statistiques. Le projet de loi prévoit aussi l'ajout de dispositions sur la transparence pour assurer une plus grande responsabilisation liée aux décisions.
Cette approche s'harmonise aux Principes fondamentaux de la statistique officielle des Nations unies et à la recommandation de l'Organisation de coopération et de développement économiques sur les pratiques exemplaires. Certains peuvent encore se demander pourquoi on n'enchâsserait pas le contenu du recensement dans la législation pour ainsi empêcher les prochains gouvernements de remplacer le questionnaire détaillé obligatoire du recensement par une enquête à participation volontaire, comme ce fut le cas lors de la campagne de 2011. La réponse est simple: aucune disposition légale ne peut empêcher un gouvernement de modifier le contenu du recensement.
Les gouvernements ont le pouvoir de créer et de modifier les lois. Plus important encore, il ne faut pas oublier que les données statistiques officielles constituent un bien public et que Statistique Canada est un organisme financé par l'État. Au bout du de compte, il incombe au gouvernement de déterminer la portée du système statistique, plus précisément, les priorités en matière de données du Canada, c'est-à-dire, les données qui seront recueillies. Cela permet d'assurer que les renseignements statistiques recueillis tiennent compte du fardeau imposé aux citoyens en tant que répondants, que les renseignements statistiques recueillis rendent compte des coûts qui incombent aux citoyens en tant que contribuables et que l'information produite répond à leurs besoins en tant qu'utilisateurs de ces données.
Les données statistiques doivent aussi tenir compte de la nécessité que le gouvernement prenne des décisions fondées sur des données probantes au sujet des programmes et des services qui ont une incidence sur le quotidien des Canadiens, comme le logement abordable, le transport collectif et la formation axée sur les compétences pour l'emploi. Plutôt que d'enchâsser le contenu du questionnaire détaillé obligatoire du recensement dans la Loi sur la statistique, le projet de loi C-36 aborde l'enjeu fondamental de l'indépendance de Statistique Canada. Voici pourquoi.
Premièrement, la décision du précédent gouvernement concernant le recensement de 2011 ne portait pas sur les questions à poser mais sur le besoin de supprimer l'obligation de répondre au questionnaire. On retrouve dans l'Enquête nationale auprès des ménages à participation volontaire les mêmes questions que celles qui auraient figuré dans le questionnaire détaillé obligatoire qu'elle remplace.
Conformément à l'engagement de notre gouvernement à prendre des décisions fondées sur des données probantes, l'une des premières mesures prises par notre gouvernement a été de rétablir le questionnaire détaillé obligatoire du recensement à temps pour le recensement de la population de 2016 et de s'assurer de la grande qualité des données recueillies par le questionnaire. Nous nous sommes aussi engagés à renforcer l'indépendance de Statistique Canada et les méthodes statistiques reposant sur des principes professionnels. Le projet de loi C-36 respecte cet engagement.
Deuxièmement, enchâsser le contenu du recensement dans la loi réduirait la souplesse dont dispose le gouvernement pour s'assurer que les données recueillies continuent de satisfaire aux besoins en constate évolution de l'économie et de la société canadienne. Pour mieux comprendre, il suffit de se pencher sur l'historique du contenu du recensement.
Le contenu a été changé à de nombreuses reprises pour mieux refléter les questions émergentes, les besoins grandissants en données et l'élaboration de nouvelles façons de recueillir des renseignements.
Le premier recensement national du Canada a été réalisé en 1871, et il contenait 211 questions, entre autres, sur l'âge, le sexe, la religion, l'éducation, la race, l'occupation et les origines ancestrales.
Depuis lors, des sujets et des questions ont été ajoutés et d'autres supprimés. En 1931, on a ajouté des questions sur le chômage. En 1941, on a ajouté des questions sur la fertilité et l'hébergement. En 1986, on a ajouté des questions sur les limitations fonctionnelles. En 1991, on a ajouté des questions sur les unions de fait, et des questions sur les couples homosexuels ont été ajoutés en 2006. En 1996, on a ajouté des questions sur le travail non rémunéré. Ces questions ont été supprimées en 2011.
Ces exemples illustrent le besoin de souplesse et d'établissement de priorités pour déterminer le contenu du recensement. Le fait d'enchâsser le contenu du recensement dans une mesure législative limiterait cette souplesse. En effet, ce ne serait pas pratique de modifier la loi chaque fois que le recensement doit changer.
L'approche actuelle que nous utilisons pour déterminer le contenu du recensement fonctionne. Cette approche se fonde sur des consultations approfondies menées auprès des utilisateurs et sur la mise à l'essai de questions potentielles pour rendre compte des besoins changeants de la société et s'assurer que le recensement est le véhicule approprié pour répondre à ces besoins.
Par la suite, Statistique Canada fait une recommandation au gouvernement sur le contenu qui devrait faire partie du prochain recensement. Les questions du recensement sont ensuite prescrites par décret par le gouverneur en conseil et publiées dans la Gazette du Canada, aux fins de transparence.
Finalement, le fait de définir le contenu du questionnaire détaillé dans la loi pourrait potentiellement réduire la motivation de trouver d'autres façons de recueillir des renseignements à un coût moindre, ce qui permettrait aussi d'alléger le fardeau qui incombe aux répondants.
Les bureaux de statistique doivent également songer au fardeau qu'ils imposent aux citoyens et aux entreprises qui fournissent des renseignements. Ils doivent y songer en tenant compte des ressources financières qui leur sont attribuées par le gouvernement.
Le monde des données évolue rapidement. Les mots mégadonnées, données ouvertes et données administratives font maintenant partie de notre quotidien.
De plus en plus de bureaux de statistique dans le monde intègrent ces sources d'information alternative et complémentaire dans leurs programmes statistiques.
Ils offrent la possibilité de recueillir et de publier plus fréquemment des renseignements statistiques de grande qualité à un coût moindre, tout en allégeant le fardeau imposé aux répondants.
Par exemple, pour le recensement de 2016, Statistique Canada a obtenu des renseignements détaillés sur le revenu de tous les répondants à partir des dossiers administratifs fournis par l'Agence du revenu du Canada. L'approche utilisée permettra de produire à un coût moindre des données de meilleure qualité sur le revenu, tout en allégeant le fardeau qui incombe aux Canadiens.
Enchâsser la portée et le contenu du recensement dans la Loi sur la statistique pourrait, à long terme, ne pas servir les intérêts des Canadiens. Cela nous obligerait à faire les choses d'une certaine façon qui pourrait ne pas être la voie de l'avenir.
La loi devrait demeurer flexible pour s'adapter aux besoins changeants des Canadiens et de leurs gouvernements en matière de données. Elle devrait conserver la flexibilité nécessaire pour encourager l'innovation et ainsi tirer profit des façons évolutives de recueillir les renseignements statistiques.
Certains ont suggéré que le contenu du recensement devrait être le même qu'il y a plus de 40 ans et que la taille de l'échantillonnage devrait figurer dans la loi.
L'évolution rapide du monde des données laisse supposer que nous devrions conserver la souplesse nécessaire pour établir les bases d'un futur système statistique, plutôt que de nous limiter à faire ce qui a déjà été fait dans le passé.
L'approche adoptée pour le projet de loi C-36 permet d'atteindre un juste équilibre et de résister à l'épreuve du temps.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai posé aux députés ministériels une question à laquelle on ne m'a pas vraiment répondu clairement. Je vais donc voir si le député peut me donner une réponse un peu plus directe.
Il existe déjà un mécanisme consultatif lié aux décisions de nature statistique que prend le gouvernement. Ce mécanisme serait éliminé et remplacé par un autre mécanisme consultatif portant un nom quasi identique. La seule différence évidente est le nombre de membres, qui serait réduit, un élément qui préoccupe d'ailleurs les conservateurs. Autrement, on créerait un mécanisme qui permettrait au gouvernement de nommer de nouveaux membres.
Les députés ministériels nous ont répété de toutes sortes de façons que le gouvernement est bien déterminé à nommer des personnes compétentes. Or, quand on constate que ce changement permettrait dans les faits au gouvernement de revoir la composition de cet organisme sans avoir à lui apporter beaucoup d'autres changements importants, difficile de ne pas y voir anguille sous roche.
Le député pense-t-il vraiment que s'il était dans l'opposition, il ne verrait aucune objection à ce que le gouvernement procède de cette façon, à ce qu'il se débarrasse d'un organisme pour le remplacer par un autre presque identique, se donnant ainsi la possibilité d'y nommer de nouveaux membres? Accepterait-il vraiment cela s'il ne faisait pas partie du gouvernement?
Madame la Présidente, je ne vois pas ce qui pose problème. Quand on modernise ou améliore un système et qu'on peut assurer la continuité sur le plan de l'équipe, il me semble parfaitement raisonnable de continuer à faire appel à ces personnes. Si le processus doit être modernisé, ce sur quoi a porté une bonne partie des discours, comment s'assurer que, globalement, le système est assez souple pour évoluer selon les besoins? Cela me semble parfaitement judicieux. Le problème dont parle le député, je ne le vois pas.
Madame la Présidente, le projet de loi dont nous discutons concerne l'indépendance de Statistique Canada. La principale menace à l'indépendance de Statistique Canada que nous avons vue récemment a été l'insuffisance du soutien technique fourni par Services partagés. C'est d'ailleurs ce qui a incité l'ancien statisticien en chef Wayne Smith à démissionner.
Il me semble que ce projet de loi ne traite pas de ce problème. Comme je l'ai mentionné dans une question précédente au député de Winnipeg-Nord, le projet de loi d'exécution du budget contient des dispositions permettant au ministre responsable de Services partagés d'accorder des exemptions de sorte que certaines entités gouvernementales puissent obtenir autrement des services de TI. Toutefois, le comité des opérations gouvernementales a été informé que cette possibilité ne sera pas offerte à Statistique Canada, qui devra encore passer par Services partagés.
Je me demande si le député pourrait nous dire ce que le gouvernement compte faire pour s'assurer que Statistique Canada reçoit le soutien technique dont il a besoin pour remplir son mandat indépendant qui est de faire des enquêtes et de fournir les données probantes et les statistiques dont nous avons besoin pour élaborer de bonnes politiques publiques.
Madame la Présidente, le député sait que j'ai un intérêt particulier pour Services partagés Canada puisque j'ai siégé brièvement avec lui au comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. L'idée de regrouper nos bases de données et nos systèmes et ainsi de suite était, en principe, une bonne idée. Je ne pense pas qu'elle a été mise en application particulièrement bien par le précédent gouvernement et il a eu pas mal de problèmes, comme nous l'avons vu.
Personnellement, je pense qu'il faudrait recourir beaucoup plus souvent à des appels d'offres ouverts. C'est mon avis personnel. Je pense qu'il faut remédier à ce problème.
Bien que Services partagés Canada ait connu un mauvais départ, il s'améliorera avec le temps. Il n'a d'autre choix que de s'améliorer avec le temps pour régler convenablement les problèmes de Statistique Canada et de tous les autres ministère qui comptent sur ses services. Il y a toujours de la place pour l'amélioration. Comme le premier ministre dit toujours, il est toujours possible de faire mieux.
Madame la Présidente, il est tard, et je me dis qu'une citation de Stephen Leacock serait de mise. Il écrivait un jour ceci: « Autrefois, les statistiques n'existaient pas, alors les gens devaient s'en remettre aux mensonges. » Évidemment, personne n'est visé par cette remarque dans cette enceinte.
Je voudrais demander au député de Laurentides—Labelle s'il pense comme moi que ce projet de loi est une erreur. Je sais que Services partagés peut s'améliorer, mais les personnes qui connaissent le mieux le dossier nous ont dit, au cours de l'étude du projet de loi C-36, que Statistique Canada devrait avoir son propre système informatique et ne devrait pas dépendre de Services partagés sur ce point. Sinon, il ne peut en découler que des problèmes.
Madame la Présidente, je ne sais pas exactement ce que je devrais répondre. Je ne connais pas les réseaux concernés en détail, mais un système informatique bien géré est muni de coupe-feu qui empêchent les données de se retrouver là où elles ne le devraient pas. C'est pour cette raison que les systèmes sont équipés de dispositifs de haute sécurité. S'il y a un problème de sécurité, nous devons le régler, mais Services partagés a l'obligation de fournir aux ministères et aux organismes fédéraux les systèmes adéquatement protégés dont ils ont besoin.
Madame la Présidente, le député de Laurentides—Labelle et moi sommes tous les deux admirateurs du Guide du voyageur galactique, et nous savons que la réponse à toute question de statistique est 42.
Le 6 avril, au comité de l'industrie, Mel Cappe, de l'Université de Toronto, a fait un exposé. Il a parlé du fait que la statistique est un bien public. M. Cappe a travaillé à la fonction publique pendant plus de 30 ans, sous les gouvernements de sept premiers ministres. Il a dit que la statistique est un bien public, qu'elle devrait servir à réduire l'emploi de la coercition, et que les questions indiscrètes ne devraient pas découler de la partisanerie des politiciens.
Il a examiné les changements à la gouvernance, et il a dit qu'ils semblaient appropriés. Il a dit qu'ils représentaient un nettoyage nécessaire de la gouvernance de Statistique Canada.
Le député pourrait-il nous parler du Guide du voyageur galactique ou du professeur Cappe?
Madame la Présidente, le Guide du voyageur galactique est toujours approprié à cette heure de la journée à la Chambre.
Le député saura que, récemment, j'ai appris que la raison pour laquelle Douglas Adams a choisi le numéro 42 comme réponse à la vie, à l'univers et à tout, c'est que dans le code américain normalisé pour l'échange d'information, ou l'ASCII, 42 est le code de l'astérisque, l'inconnu, ce qui veut dire qu'on peut lui assigner n'importe quelle valeur. Cependant, si on l'utilise en statistique, le résultat est une grande quantité de mauvaises données.
Il est essentiel de nous assurer que nous utilisons toujours des données de qualité pour ne pas que nous nous retrouvions dans le générateur d'improbabilité, sans savoir où nous allons aboutir.
Madame la Présidente, le député a affirmé qu'il est toujours possible de faire mieux. Je pense que cela s'applique aussi à ses réponses. Je vais essayer une fois de plus.
Le député a mentionné le Guide du voyageur galactique. Or, le générateur d'improbabilité explique peut-être le mieux les réponses que donne le premier ministre pendant la période des questions. Il insère n'importe quoi dans ses réponses et obtient des réponses qui signifient n'importe quoi.
Le député peut-il revenir à la question que je lui ai posée précédemment? Si un organisme est remplacé par un autre, aucun changement important n'a lieu. Cette mesure vise simplement à permettre au gouvernement de renommer tous les membres de l'organisme. Le député a mentionné indirectement le progrès et la souplesse et a ignoré comme par hasard le fait que le nouvel organisme de surveillance est sensiblement le même que l'ancien. Il n'y a certainement aucune nouvelle souplesse associée au changement.
Il est toujours possible de faire mieux. Le député aura peut-être une meilleure réponse cette fois.
Madame la Présidente, si le député ne veut pas considérer cette mesure comme une amélioration, il n'a qu'à observer la tendance qui se dessine.
Lorsque nous apportons des modifications, remettons en place les mêmes personnes et poursuivons le travail, cela fait avancer les choses. Le progrès est important.
Madame la Présidente, en réponse à ma question sur la relation entre Statistique Canada et Services partagés Canada, le député a suggéré que Services partagés Canada s'améliorera avec le temps.
Entre-temps, le député croit-il qu'il est raisonnable de permettre à Statistique Canada de se procurer des services de technologie de l'information auprès d'autres fournisseurs qui peuvent actuellement les offrir?
Madame la Présidente, je crois que, si on commence redonner leur propre réseau à tous les ministères, Services partagés Canada n'aura plus de raison d'être.
Nous sommes passés d'environ 460 centres de données à sept, et ce n'est pas pour rien. Si nous commençons à défaire ce travail, nous ne progresserons pas. Les problèmes seront plus complexes, ils prendront plus de temps à régler et ils coûteront plus cher, et nous ne réaliserons aucun progrès notable. Comme je l'ai dit auparavant, si nous souhaitons vraiment régler les problèmes qui sont soulevés, il faut un coupe-feu adéquat et une bonne gestion des systèmes.
Madame la Présidente, la foule est enthousiaste ce soir, c'est le moins qu'on puisse dire.
[Français]
C'est avec beaucoup de plaisir que je me lève ce soir, à 22 heures, pour prendre la parole sur le projet de loi C-36 devant une assistance fort prestigieuse et fort nombreuse. Je sais que je n'ai pas le droit de le dire, mais cela me fait plaisir de saluer la présence du député de Papineau en ce mardi soir, à 22 h 5. J'ai du mal à y croire, mais il est bien ici. Cela me fait plaisir de l'accueillir comme tous les autres députés de la Chambre des communes qui sont présents et qui seront attentifs à nos propos.
Le projet de loi C-36 concerne la Loi sur la statistique, notre approche en matière de statistique et les changements que le gouvernement libéral tient à y apporter. Je vais m'empresser de rappeler les circonstances entourant la Loi sur la statistique, qui a été changée au cours des dernières années, les mutations qui y ont été apportées, les propos des différents partis politiques, et enfin, le fait que ce projet de loi déposé par le gouvernement libéral comporte, à notre avis, des dispositions qui ne sont pas favorables pour l'avenir du Canada.
En 2010-2011, le gouvernement conservateur a fait des changements majeurs concernant la statistique et, plus précisément, la façon de faire le recensement canadien. Nous avions décidé de remplacer le questionnaire détaillé obligatoire par l'Enquête nationale auprès des ménages. Tous ceux qui ont assisté à ce débat se souviendront des levées de boucliers. Tout le monde disait que c'était la fin du monde, que cela n'avait pas de bon sens, qu'on ne serait plus jamais capable de faire correctement les statistiques, que c'était une attaque directe contre la science canadienne et qu'on paierait pendant des décennies, voire des centaines d'années pour l'erreur du gouvernement conservateur.
Pourtant, quel a été le résultat? Laissons les experts parler. Wayne Smith, le statisticien en chef de l'époque, a déclaré que « l'Enquête nationale auprès des ménages a produit une base de renseignements robuste et riche. »
Tous celles et ceux qui disaient que ce que le gouvernement conservateur avait fait n'avait pas de bon sens ont été confondus. C'est le même M. Smith qui déclarait, dans le Globe and Mail du 24 juin 2013, qu'il était irresponsable de tenter de dissuader les Canadiens d'utiliser les bases de données extraordinairement riches et puissantes et de les inquiéter à ce propos.
D'ailleurs, un peu plus tard, j'en aurai long à dire concernant les fameuses fausses nouvelles. On semble croire, dans certains milieux, que les fausses nouvelles sont nées récemment. Or c'est faux. En tant qu'ancien journaliste, je sais de quoi je parle quand il s'agit de la diffusion de fausses informations, puisque j'en ai vu dans ma carrière de journaliste et dans ma carrière de politicien, particulièrement lors de la dernière campagne de 2015, lorsque le Canada a été victime de l'une des pires campagnes de salissage de sa réputation internationale. En effet, une fausse nouvelle avait sali sa réputation pendant 24 heures. J'aurai l'occasion d'y revenir un peu plus tard.
Bref, on semblait dire que la fameuse enquête mise en place par le gouvernement conservateur était une catastrophe et que les gens ne participeraient plus au recensement. Toutefois, les chiffres parlent d'eux-mêmes: en 2011, il y a eu 2 657 000 participations volontaires, ce qui représentait exactement 6,7 millions de personnes. Cela dépassait de 9 % le taux de participation à l'enquête précédente de 2006, à laquelle 2,4 millions de ménages avaient participé, ce qui représentait 6,1 millions de personnes.
Alors, tous ces gens qui disaient que les changements initiés par le gouvernement conservateur étaient une catastrophe pour la science et l'éducation qui se ferait sentir pendant des dizaines d'années se sont trompés. En effet, plus de gens y avaient participé, on avait davantage de données et cela nous donnait un corps robuste d'informations pertinentes. Ce qui avait été fait par le gouvernement précédent valait donc la peine d'être fait.
Maintenant, voilà que le gouvernement actuel propose, par l'entremise du projet de loi C-36, des changements majeurs à la Loi sur la statistique. Pour résumer, soulignons deux éléments. Le projet de loi C-36 propose de constituer un conseil consultatif canadien de la statistique et d'annuler l'obligation d'obtenir un consentement pour le transfert des dossiers du recensement à des bibliothèques et archives du Canada. C'est le deuxième élément qui nous inquiète le plus.
Tout d'abord, parlons du Conseil consultatif canadien de la statistique. Tel que proposé dans le projet de loi C-36, ce conseil serait composé de peu de gens qui auraient beaucoup de pouvoirs et qui ne seraient pas représentatifs de la réalité canadienne. C'est notre préoccupation.
Or nous souhaitons qu'au moins une vingtaine de personnes fassent partie de ce conseil consultatif. Consultatif, cela veut dire qu'on consulte. Alors oui, cela fait beaucoup de monde, mais quand c'est pour écouter les gens, pour comprendre la diversité canadienne, pour que chacune des régions du Canada puisse faire entendre sa voix, bien sûr que cela prend du monde. C'est pour cela qu'en comité parlementaire, notre parti a proposé un amendement qui, par malheur, a été refusé par l'actuel gouvernement.
Vouloir nommer peu de personnes à ce conseil consultatif, est-ce que cela laisse entendre ce que l'on voit trop souvent depuis maintenant bientôt deux ans avec ce gouvernement? C'est-à-dire une nouvelle planque pour nommer des amis du parti, non sans faire le relevé précis des dons qui ont été faits au gouvernement.
Dois-je rappeler que ce gouvernement, malheureusement, déshonore les nominations qu'il doit faire. On a vu le triste épisode concernant le commissaire aux langues officielles, une fonction noble, importante et rigoureuse qui doit être respectée et surtout qui doit avoir l'autorité morale de pouvoir observer brutalement la réalité du gouvernement, sans jamais mettre en jeu la crédibilité de cette institution très forte qu'est le Commissariat aux langues officielles.
Voilà que de triste façon, l'actuel gouvernement libéral a souillé cette approche, alors qu'il a donné un prix de consolation à une dame militante libérale, qui l'a été toute sa vie, et qui a contribué à la caisse du Parti libéral et à la caisse du leadership de l'actuel premier ministre. Elle voulait un emploi au Sénat. Le principal conseiller du premier ministre s'est dit désolé, qu'on ne donnait plus d'emplois partisans au Sénat, mais par contre qu'on avait quelque chose pour elle: on allait la nommer à une fonction tout à fait neutre et objective, soit commissaire aux langues officielles.
C'était tout à fait faux, et n'eût été la pression exercée de façon vigoureuse par l'opposition officielle — et d'autres gens, bien entendu —, après trois semaines de patinage artistique désolant de la part du gouvernement, Mme Meilleur a finalement compris qu'elle n'était peut-être pas la meilleure libérale disponible pour occuper la fonction de commissaire aux langues officielles.
Revenons sur le projet de loi C-36. Comme je le disais tout à l'heure, ce projet de loi vise à annuler l'obligation d'obtenir un consentement pour le transfert des dossiers du recensement à Bibliothèque et Archives Canada.
Selon notre point de vue, c'est une attaque directe, une atteinte directe à ce qu'il y a de plus précieux pour un citoyen, c'est-à-dire sa liberté d'expression, et particulièrement sa liberté par rapport à ce qu'il est, par rapport à ce qu'il représente et par rapport à ses données personnelles.
Or voilà que le gouvernement, dans sa nouvelle manie de vouloir tout savoir et de vouloir tout dévoiler, suggère, par le projet de loi C-36, que dorénavant les gens n'auront plus ce privilège de dire oui ou non. Ils auront l'obligation de consentir à donner les renseignements. Pour nous, c'est tout sauf la façon de fonctionner quand vient de temps de mener une enquête statistique. Il faut que cela soit fait de façon volontaire, particulièrement quand vient le temps de divulguer ses propres informations. Ce n'est pas vrai que l'on peut faire semblant de rien et que l'on peut leur donner ces informations comme si tout allait bien.
C'est donc pour cela qu'il faut être rigoureux et vigilant par rapport à cela. De plus, ce projet de loi supprime la peine d'emprisonnement prévue à l'égard des répondants en cas d'infraction. Cela n'a pas de bon sens à notre point de vue. Nous appelons le gouvernement à faire preuve de plus de rigueur.
En effet, pour nous, les données statistiques sont importantes, mais encore faut-il que les gens puissent le faire de façon volontaire, proactive, de façon ouverte et non pas de façon obligatoire, et pire encore, que les gens soient obligés de le faire sinon cela pourrait finir mal. Je rappelle que l'exemple nous instruit. En 2011, après avoir soulevé l'hypothèse que cela allait être la fin du monde en matière de statistique, la réalité est qu'un plus grand nombre de Canadiens, 9 % de plus, ont participé à l'exercice par rapport au procédé précédent. Donc, à sa face même, cela avait bien du bon sens.
C'est pour cela, essentiellement, que nous sommes en désaccord avec le projet de loi C-36, tel qu'il est rédigé et que nous invitons les gens à faire preuve de la plus grande des prudences, particulièrement envers ce gouvernement.
Tout à l'heure, je faisais état de ce qu'on appelle les fausses nouvelles. J'en parle concernant les statistiques, parce que cela a été souvent dit, lorsqu'il y a eu le débat en 2010-2011, que cela allait amener la fin du monde et que tout allait fonctionner tout de travers.
Finalement, le statisticien en chef du Canada a reconnu qu'il n'y avait pas eu de problème. Au contraire, davantage de gens avaient répondu.
Dois-je rappeler à la Chambre que le Canada a été victime d'une crise terrible par rapport à sa réputation internationale, aux mois d'août et de septembre 2015, en pleine campagne électorale? Alors que, de triste mémoire, on se souviendra qu'un enfant de trois ans a été retrouvé mort sur une plage en Syrie, au milieu de la crise des réfugiés, voilà que des gens malintentionnés et particulièrement malhonnêtes ont diffusé l'information selon laquelle l'enfant aurait dû venir au Canada, parce qu'il était inscrit sur le registre canadien des réfugiés. Il semble qu'à l'époque le gouvernement avait tardé. Or c'était tout faux. Par malheur, le nom de l'enfant n'a jamais été inscrit dans quelque registre que ce soit. Son père ne l'avait pas fait.
Malheureusement, pendant 24 heures, des gens malhonnêtes et malintentionnés ont vicieusement propagé l'information selon laquelle le gouvernement canadien l'aurait oublié là. C'était totalement faux. Pendant 24 heures, notre pays a été sali à la face du monde. Il s'agit de l'une des pires fausses nouvelles qu'il m'ait été donné de voir. C'était indigne de la part de la classe journalistique et de la classe politique de faire des jeux politiques aussi bas devant une telle tragédie.
Peu importe la personne qui était le chef de l'État à ce moment-là, l'enfant aurait malheureusement perdu la vie et son nom n'aurait jamais figuré sur quelque liste que ce soit, parce que son père en avait décidé autrement. C'est la raison pour laquelle il faut faire attention. C'est important de tenir des statistiques, parce que c'est une question de chiffres, et si des gens ont certaines difficultés avec les chiffres, c'est bien nos amis d'en face. Dois-je rappeler qu'ils ont complètement perdu le contrôle des finances publiques au cours des 18 derniers mois? Ils se sont fait élire en disant qu'ils stimuleraient l'économie, grâce à trois années de petits déficits, avant un retour à l'équilibre budgétaire, par magie, en 2019. Il s'agit d'une donnée statistique que l'on retrouve noir sur blanc dans le programme électoral sur la base duquel les libéraux se sont faits élire majoritaires.
J'entends des gens applaudir. Dois-je rappeler que ceux qui applaudissent ont oublié leurs promesses? Quel est la réalité actuelle? A-t-on des petits déficits de 10 milliards de dollars? Non. Les Canadiens sont confrontés à des déficits pharaoniques trois fois plus élevés. Les libéraux ont été élus et, la main sur le coeur, ils ont dit qu'ils feraient de tout petits déficits. La réalité, c'est que les déficits sont trois fois plus élevés. Ils ont aussi dit que le Canada retrouverait son équilibre budgétaire en 2019, l'année électorale. Ils ont dit qu'ils redresseraient la situation et que le Canada retrouverait l'équilibre budgétaire en 2019.
Il y a à peine deux jours, qui a dit, sur les ondes de Global, qu'il n'avait aucune idée du moment où le Canada retrouverait son équilibre budgétaire? Qui a dit cela dimanche dernier, sur les ondes de Global? Il s'agit du député de Papineau, soit l'actuel premier ministre du Canada. Quelle tristesse.
Sincèrement, c'est la première fois de l'histoire de notre grand pays qu'un premier ministre n'a strictement aucune idée du moment où le pays retournera à l'équilibre budgétaire. Si, par malheur, j'induis la Chambre en erreur, que quelqu'un se lève et me donne une date. Les Canadiens réclament une date. Ils veulent savoir à quel moment le gouvernement retrouvera l'équilibre budgétaire. On ne le sait pas. Pourtant, le député de Papineau, homme honorable s'il en est un, s'est fait élire en promettant un retour à l'équilibre budgétaire en 2019. Woopelaye! Il vient de hocher du bonnet. Dois-je lui remémorer le document grâce auquel il s'est fait élire? Le premier ministre semble dubitatif quant au fait qu'il a parlé de petits déficits et de retour à l'équilibre budgétaire. Je lui rappelle que, à la page 84 du programme électoral du Parti libéral, on peut lire que « le gouvernement fédéral enregistrera un modeste déficit à court terme de moins de 10 milliards de dollars ».
Pourtant, il fait exactement le contraire actuellement. Toutefois, on a quand même un chiffre et une date de retour à l'équilibre budgétaire. Ce sera en 2055. Ce ne sont pas les conservateurs qui le disent. Ce ne sont pas les observateurs étrangers qui le disent. Ce n'est pas le premier ministre qui l'affirme. Ce ne sont pas les députés libéraux, ce sont les gens qui ont les deux mains dedans à longueur de journée, c'est-à-dire les hauts fonctionnaires du ministère des Finances.
Si des gens savent comment vont les finances publiques du gouvernement, ce sont les fonctionnaires du ministère des Finances. Or qu'affirme le document du ministère des Finances rendu public au mois de décembre dernier? Il affirme que si rien ne change, et les choses ne semblent malheureusement pas vouloir changer avec l'actuel premier ministre, on va retrouver l'équilibre budgétaire en 2055.
Il y a une belle histoire rattachée à cela. C'est le 5 octobre dernier que le ministre des Finances a eu sur son bureau le rapport de ses fonctionnaires qui disait cela. Or le ministre des Finances, un homme honorable que je respecte, l'a laissé sur sa table et l'a rendu public le 23 décembre. Alors que tous les Canadiens préparaient la dinde de Noël, voilà que le ministre des Finances a rendu public un document compromettant qui confirme que le gouvernement a complètement perdu le contrôle des dépenses publiques. On pensait que, comme si de rien n'était, personne n'allait s'en rendre compte. Eh bien non, grâce à la vigilance des gens de l'opposition et de la presse alerte, la vérité a éclaté au grand jour et nous avons démontré hors de tout doute raisonnable que ces gens ont complètement perdu le contrôle des finances publiques, ce qui est tout à fait inacceptable.
Dois-je rappeler que, quand on fait des déficits, on envoie la facture à ses enfants, à ses petits-enfants et à ses arrières-petits-enfants qui vont devoir payer pour la mauvaise gestion du gouvernement actuel? J'entends toujours le premier ministre et ses collègues du Conseil des ministres, qui n'ont de cesse de répéter, à la période des questions orales, que le gouvernement investit pour créer de la richesse pour nos enfants. Le problème, c'est que ce sont nos enfants qui vont payer. Le gouvernement se dit proche de la famille. Je comprends qu'il est proche de la famille, il envoie la facture à nos enfants et à nos petits-enfants car il ne sait pas gérer les finances comme il le faut. Cela n'a pas aucun sens.
J'ai entendu le premier ministre sur les ondes de Global dire sans rire qu'il n'avait aucune idée de la date du retour à l'équilibre budgétaire. C'est tout à fait irresponsable. J'ai posé une question tout à fait simple et honnête au ministre des Finances en me basant sur son expérience prestigieuse et rigoureuse d'administrateur chevronné. Je le répète, j'ai du respect et de l'estime pour le ministre des Finances. Il a servi de belle façon dans l'entreprise familiale et il a fait croître ce que son père avait créé de lui-même. Bravo! Je suis très fier d'avoir un homme de cette qualité comme ministre des Finances. Encore faut-il qu'il prenne de bonnes décisions.
Tout à l'heure, en pleine période des questions orales, je lui ai demandé sans gêne aucune si, quand il était dans le monde des affaires, dans le domaine privé, il aurait accepté et toléré un associé qui dise en riant qu'il ne sait pas du tout quand on retrouvera l'équilibre budgétaire et que ce n'est pas grave. Le ministre des Finances, quand il était un des barons de Bay Street, aurait-il accepté qu'un associé agisse ainsi? Il l'aurait mis dehors tout de suite. C'est inacceptable.
Par malheur, c'est le premier ministre qui tient des propos tout aussi irrespectueux. J'utilise ce qualificatif, parce que c'est irrespectueux envers nos enfants et nos petits-enfants, qui vont devoir payer, tôt ou tard, pour la mauvaise gestion de ce gouvernement. Au cours de la dernière année, il y a eu une belle course à la direction de notre parti. Nous avons eu droit à des débats sérieux, rigoureux, positifs et constructifs et nous sommes sortis encore plus forts de cette course à la direction.
Notre chef de l’opposition actuel, le député de Regina—Qu'Appelle, a dit qu'il s'était engagé en politique pour devenir chef de ce parti parce qu'il ne voulait pas que ses enfants aient à payer comme sa génération paie pour la mauvaise gestion du père du premier ministre. Ce qui s'est passé dans les années 1970, alors qu'on avait complètement perdu le contrôle des dépenses publiques, par malheur, se produit à nouveau. On rejoue dans le même film. Les Canadiens méritent mieux que cela.
Tout cela pour dire que le projet de loi C-36 est un mauvais projet de loi. Ce projet de loi qui réfère à la statistique nous rappelle de triste mémoire que ce gouvernement n'a aucune idée quand vient le temps de contrôler rigoureusement les dépenses publiques.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à cette heure tardive. Par contre, j'ai du mal à parler à cause du chahut.
À l'ordre, s'il vous plaît. Il est bon de voir que tout le monde s'amuse. À l'ordre.
Je cède la parole au député de Guelph.
Monsieur le Président, j'ai du mal à trouver une question à poser sur ce discours, mais je remercie le député de Louis-Saint-Laurent d'avoir exprimé quelques pensées troublantes.
Nous avons commencé la soirée en parlant du projet de loi C-36. L'un des aspects du projet de loi, c'est qu'il joue un rôle légitime sur la scène politique, mais pas en matière de partisanerie. Nous devons nous concentrer sur l'intérêt supérieur du pays.
Sur le plan de la partisanerie, il y a des choses comme celles qu'a mentionnées le député, mais qui ne s'appliquent vraiment pas aux statistiques. Lorsqu'on parle de la gouvernance de Statistique Canada, il faut séparer les deux concepts, sinon, voilà ce que l'on obtient.
Le député de Louis-Saint-Laurent peut-il nous dire quel rôle jouerait Statistique Canada, dans son esprit, en tant qu'organisme indépendant?
Monsieur le Président, je souhaite d'abord m'excuser parce que je suis un peu fatigué. La nuit dernière, j'ai dormi seulement trois heures et je travaille depuis 10 heures ce matin. Je suis très fatigué et je suis désolé si je ne suis pas très dynamique ce soir.
Je vais parler du projet de loi C-36. Lorsque nous changeons une institution fédérale canadienne, c'est assez important. C'est fondé sur des faits. Il faut qu'il y ait des problèmes. Voilà pourquoi, il y a 10 ans, le gouvernement a décidé de régler la situation à l'aide d'une nouvelle méthode de collecte de renseignements auprès de la population. Les résultats ont été convaincants: plus de 90 % des Canadiens ont répondu à ce recensement. Tout allait bien à l'époque.
Pourquoi le gouvernement libéral souhaite-t-il apporter des changements? Les libéraux veulent que les Canadiens fournissent leurs renseignements personnels à Bibliothèque et Archives Canada. Il faut faire preuve de beaucoup de prudence lorsque l'on demande à la population de fournir des renseignements personnels. C'est pourquoi ces deux problèmes du projet de loi C-36 nous inquiètent. C'est aussi pourquoi nous espérons que le gouvernement les résoudra au moyen de nouvelles politiques bonnes pour le Canada et bonnes pour les Canadiens.
Monsieur le Président, le député de Louis-Saint-Laurent a abordé de multiples sujets pendant son discours. Je souhaite revenir sur le début de son allocution et sur la dernière réponse.
Pourrait-il dire à la Chambre si le Parti conservateur est d'avis que le formulaire détaillé du recensement ne devrait pas être obligatoire?
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à souligner que le député est l'arrière-petit-fils de celui qui était l'opposant du très honorable John G. Diefenbaker lorsque celui-ci a été élu en Saskatchewan. Comme je suis féru d'histoire, je porte attention à des détails comme celui-là. Nous savons tous que le très honorable John George Diefenbaker a été le premier Saskatchewanais à devenir premier ministre. Le prochain se trouve ici même, de ce côté-ci de la Chambre.
Revenons à la question à l'étude. Pourquoi changerait-on une chose qui fonctionne bien? Nous disposons de preuves indubitables qui démontrent que, contrairement aux prévisions des supposés experts qui craignaient que les statistiques et la science souffrent du changement apporté, dans les faits, un nombre accru de personnes ont participé au sondage.
Pourquoi changerait-on une chose qui fonctionne bien? Pourquoi intervenir quand aucune intervention n'est requise?
Monsieur le Président, j'aimerais que le député nous parle du fait que le gouvernement ne répond pas à nos questions au sujet de la nouvelle forme qu'il souhaite donner au conseil consultatif de la statistique. Je pense aux observations du président du Conseil du Trésor. De toute évidence, la transition manque de clarté. L'ancien organe consultatif jouait un rôle semblable à celui du nouveau conseil, à cela près que le gouvernement pourrait désormais reconduire le mandat des membres du nouveau conseil. Ce changement donnerait au gouvernement plus de pouvoir en matière de nominations et réduirait l'indépendance du conseil.
Le député croit-il que nous pouvons faire confiance au gouvernement quand il est question du processus de nominations?
Malheureusement non, monsieur le Président. Je ne fais pas confiance au gouvernement, car, en 18 mois, il a prouvé sans l'ombre d'un doute qu'il ne fait qu'empirer les choses lorsqu'il tente de régler un problème. C'est le cas dans le domaine des finances publiques. Les libéraux avaient promis de s'en tenir à un petit déficit, et voilà que nous en avons un énorme. Les libéraux dépensent l'argent des contribuables de manière effrénée, ce qui est très dangereux pour nous, nos enfants et nos petits-enfants, qui devront payer pour les erreurs de jugement du gouvernement. Étant donné ce problème et beaucoup d'autres, nous craignons de voir les choses mal tourner si le gouvernement décide de corriger une question.
Je souligne également que c'est la soirée de la Saskatchewan, ce soir, car le député néo-démocrate est de cette province et le député qui a posé la question est de l'Alberta.
Une voix: Il vient de Fort Saskatchewan.
M. Gérard Deltell: J'ai mentionné être fatigué, monsieur le Président. C'est le cas ce soir. Il est né en Saskatchewan. Je savais que je n'avais pas tort.
Monsieur le Président, j'aime toujours entendre les interventions du député à la Chambre, surtout lorsqu'il est particulièrement fatigué, comme ce soir, car il est alors encore plus divertissant que d'habitude.
S'il veut citer d'anciens premiers ministres en exemple, je crois qu'il n'a qu'à songer à celui qui a donné son nom à sa circonscription, Louis St-Laurent, l'un des plus grands premiers ministres de l'histoire. Je recommande à tous les députés d'aller admirer sa statue devant la Cour suprême s'ils ont du temps à tuer d'ici la pause estivale.
Pourquoi mon collègue dit-il sans cesse que l'approche adoptée à partir de 2011 a été un succès? Selon Statistique Canada, elle s'est avérée un échec total. Statistique Canada devait fournir des avertissements sur les résultats. Il fallait considérer les résultats avec prudence parce que Statistique Canada ne pouvait en garantir la fiabilité. Pourquoi le député croit-il que Statistique Canada a réussi à constituer une base de données fiable avec cette approche? L'approche n'a pas fonctionné, elle s'est avérée un échec, et c'est pour cela que nous sommes saisis de ce projet de loi. Voilà pourquoi l'une de nos premières décisions a été de rétablir le questionnaire détaillé de recensement. Nous allons l'améliorer encore davantage grâce au projet de loi C-36.
Je sais que, lorsqu'il sera moins fatigué, le député reviendra à la raison et qu'il appuiera le projet de loi C-36.
Monsieur le Président, je commence à trouver très intéressant de regarder aller mon collègue de Newmarket—Aurora, qui parle beaucoup et très bien et pour qui j'ai de l'estime.
S'il n'arrive pas à croire ce que des députés conservateurs ont à dire, j'espère qu'il respectera ce que le dirigeant de l'époque a dit.
[Français]
Wayne Smith, le statisticien en chef de l'époque a déclaré: « [Il] a produit une base de renseignements robuste et riche. »
Puis, dans une entrevue publiée dans le Globe and Mail du 24 juin 2013, et ce n'est pas un conservateur qui parle, il dit qu'il est irresponsable de tenter de dissuader les Canadiens d'utiliser une base de données extraordinairement riche et puissante. Il ajoute qu'il est irresponsable de les inquiéter à ce propos. Or c'est exactement ce que vient de faire le député de Newmarket—Aurora. Ce n'est pas un conservateur qui dit cela, c'est l'ancien patron de Statistique Canada qui, soit dit en passant, a démissionné à cause des pressions exercées par l'actuel gouvernement.
[Traduction]
Le député de Newmarket—Aurora a parlé du nom de ma circonscription et du très honorable Louis St-Laurent. Or, l'une des grandes réalisations du gouvernement St-Laurent a été d'éliminer le déficit. J'espère que le gouvernement actuel s'inspirera de celui du très honorable Louis St-Laurent.
Monsieur le Président, ma question pourrait être trop sobre si tard en soirée. L'une des critiques que j'ai présentées au comité, alors que j'essayais de faire adopter des amendements au projet de loi, visait à accroître l'indépendance du statisticien en chef, plus particulièrement en ce qui concerne le processus lié à sa nomination. J'ignore si le caucus conservateur partage ces préoccupations d'une quelconque manière.
Monsieur le Président, je veux exprimer tout mon respect à la députée, la chef du Parti vert, qui joue un rôle important dans le régime démocratique canadien, particulièrement à la Chambre des communes. J'ai eu le privilège de travailler avec elle au sein du comité sur la réforme électorale, qui a été témoin d'une autre promesse brisée du gouvernement.
En conséquence, oui, nous sommes convaincus que le statisticien en chef de Statistique Canada devrait être indépendant du gouvernement.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, les familles des femmes et des jeunes filles autochtones assassinées ou portées disparues réclament justice, mais elles veulent aussi être entendues. Ce qui est choquant, c'est que la commission d'enquête ne dresse la liste que de 90 victimes, alors que l'Association des femmes autochtones a recensé 4 000 femmes et jeunes filles autochtones assassinées ou portées disparues...
Des voix: Oh, oh!
Mme Sheila Malcolmson: Je suis désolée, monsieur le Président, mais pourriez-vous demander aux députés de faire preuve d'un peu de respect? Après tout, nous parlons de nos soeurs disparues.
Un instant, s'il vous plaît.
J'invite les députés à se calmer et à laisser la députée poursuivre son intervention.
Merci, monsieur le Président.
Les familles des femmes et des jeunes filles autochtones assassinées ou portées disparues veulent être entendues. Comme nous tous, le gouvernement a pris des engagements solennels. Nous souhaitons que l'enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées se déroule bien. Nous désirons que les familles se fassent entendre. Nous voulons comprendre pourquoi nous avons perdu un si grand nombre de ces femmes et jeunes filles et pourquoi tellement de familles n'ont pas été disposées à faire confiance à la police.
Les dernières données de la commission d'enquête ne font état que de quelques centaines de femmes et jeunes filles autochtones assassinées ou portées disparues. En comparaison, la GRC pense qu'il y a 2 000 victimes, et l'Association des femmes autochtones du Canada fixe ce nombre à environ 4 000.
À l'occasion de la Journée nationale des Autochtones, qui a lieu demain, nous honorons les femmes et les jeunes filles disparues, ainsi que les familles qu'elles ont laissées derrière elles. Cependant, il reste encore beaucoup à faire pour aider les familles souffrant de la perte ou de la disparition d'un être cher à tourner la page.
Les femmes autochtones sont victimes de façon disproportionnée d'actes de violence, y compris de meurtre. En effet, elles sont sept fois plus à risque d'être assassinées que les femmes non autochtones. Les femmes autochtones ne représentent que 4 % du nombre total de femmes au pays, mais elles constituent la majorité des femmes assassinées et portées disparues.
Il est soupçonné que c'est en raison de certaines préoccupations liées à la vie privée et au processus que si peu de noms figurent sur le site Web de l'enquête. Nous avons demandé à la ministre si le gouvernement fait effectivement tout en son pouvoir afin de faire transférer ces fichiers, mais la réponse n'a pas été parfaitement claire.
Au cours des dernières semaines, la ministre a déclaré: « Nous sommes convaincus que la commission possède les outils, les ressources et les réseaux nécessaires pour faire entendre la voix des familles et donner à celles-ci le soutien dont elles ont besoin. » Ce n'est pas ce que nous disent les familles et les survivantes, cependant.
Durant l'enquête préliminaire, 17 rencontres individuelles ont été effectuées avec plus de 2 000 survivantes et leurs familles, ainsi qu'avec les intervenants de première ligne. La GRC parle de 1 200 femmes et jeunes filles, mais en comparaison, l'enquête n'a vraiment traité que d'une poignée de celles-ci.
À l'époque où elle était présidente de l'Association des femmes autochtones, Dawn Lavell-Harvard avait déclaré que, lors de l'enquête préliminaire, les noms des femmes portées disparues avaient en fait été communiqués aux ministres du cabinet libéral. Ma question ce soir est donc la suivante: pourquoi existe-t-il un tel écart entre les données que nous savons que le gouvernement possède et les données qui ont été fournies aux commissaires?
Mme Yvonne Jones (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires autochtones et du Nord, Lib.):
Monsieur le Président, je remercie la députée de Nanaimo—Ladysmith de me donner l'occasion de réaffirmer l'engagement du gouvernement à mettre un terme à la tragédie d'ampleur nationale que nous vivons présentement, en reconnaissant que je le fais sur les terres ancestrales de la nation algonquine, la veille de la Journée nationale des Autochtones au Canada. Le gouvernement veut mettre un terme à la tragédie des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées. Il s'agit du premier gouvernement à reconnaître qu'il s'agit bel et bien d'une tragédie. Nous avons lancé une enquête réellement indépendante à l'échelle du pays. Nous sommes convaincus que les commissaires ont le bagage, l'expérience et le mandat nécessaires pour mener à bien cette enquête.
Après des décennies de deuils, de discrimination et de mauvais traitements, les familles des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées peuvent enfin prendre la parole et elles sentent qu'on les écoute.
La ministre était très heureuse d'entendre tous les commentaires positifs après les premières rencontres tenues à Whitehorse. Il était essentiel pour faire avancer la réconciliation avec les peuples autochtones, ce que nous nous sommes engagés à faire, qu'une enquête nationale indépendante soit menée, et j'insiste, sans que le gouvernement l'oriente ou tente d'influer sur elle.
À la lumière de la question qui a été posée par ma collègue, je tiens à rappeler à la Chambre que l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a été établie dans le cadre de la partie I de la Loi sur les enquêtes. Elle est indépendante du gouvernement fédéral. La commission a le pouvoir de déterminer la meilleure façon de remplir son mandat. Les commissaires décident comment, quand et où ils entendront les témoignages de survivantes, de membres des familles et de proches.
L'objectif du processus pré-enquête, qui comprenait 17 rencontres en tête à tête avec un ou plusieurs ministres fédéraux, était d'entendre notamment l'opinion de familles, de proches et de survivantes au sujet de la conception de l'enquête. Le processus a permis de recueillir des recommandations et des points de vue. Il s'agissait de déterminer qui mènera l'enquête, qui participera à l'enquête et comment l'enquête sera menée de manière à orienter la commission. Les 5 272 présentations écrites que nous avons reçues d'universitaires, de groupes gouvernementaux, d'organismes autochtones, de particuliers, de députés, de membres d'une assemblée législative et d'autres organisations ont toutes été transmises à la commission afin qu'elle puisse comprendre ce que veulent vraiment les familles, les proches et les survivantes et ensuite être en mesure d'aiguiller l'enquête et d'atteindre les objectifs qui lui ont été confiés.
En communiquant l'information à la commission, nous sommes conscients de l'importance de respecter la volonté de bon nombre de personnes qui ont participé au processus avant l'enquête à condition que leur participation demeure anonyme. Dans ces cas-là, aucune information personnelle n'a été divulguée. Lors de l'enquête préliminaire, le ministère nous a également prêté main-forte pour prendre des dispositions de voyage et pour assurer le maintien des listes d'inscription.
Je tiens à assurer à la députée que nous réalisons des progrès. Nous sommes résolus à veiller à ce que ce soit fait correctement et de façon indépendante. Je lui demande d'appuyer cette enquête qui est en cours.
Monsieur le Président, je partage les espoirs de la députée concernant la commission d'enquête. Espérons maintenant qu'elle pourra obtenir la précision que je lui ai demandée et nous expliquer pourquoi il y a un si grand écart. Le gouvernement s'est engagé à traiter de nation à nation avec les Autochtones, alors c'est à lui de faire en sorte que tout se passe bien, avec la collaboration de la Chambre.
J'aimerais lire un extrait d'un article percutant du magazine Maclean's:
Dans leurs rapports sur la crise, du point de vue des droits de la personne, causée par le meurtre et la disparition de femmes et de jeunes filles autochtones du Canada, le Comité de l'ONU pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et la Commission interaméricaine des droits de l'homme ont conclu que la discrimination sexuelle inhérente à la Loi sur les Indiens est directement à blâmer pour ces meurtres et ces disparitions. Il s'agit donc d'une question de vie ou de mort.
Sharon MacIvor ajoute que les conséquences subies par les femmes parce qu'on refuse encore et toujours de les traiter sur un pied d'égalité sont connues — elles sont stigmatisées, elles sont exclues, elles sont considérées comme des citoyens de deuxième ordre et elles s'exposent à la violence — et qu'elles devraient révolter les Canadiens du premier au dernier.
La députée peut-elle me décrire la position du gouvernement sur la discrimination sexuelle...
Monsieur le Président, comme la députée de Nanaimo—Ladysmith le sait déjà, la Chambre a débattu aujourd'hui du projet de loi S-3, qui éliminerait la discrimination sexuelle de la Loi sur les Indiens. Nous invitons les députés à appuyer les modifications proposées. En fait, nous avons bon espoir que c'est ce qu'ils feront tout au long de la progression du projet de loi S-3.
Le gouvernement, en commençant par la ministre, a aussi dit qu'il lancerait la deuxième phase de l'examen afin de s'attaquer aux autres iniquités fondées sur le sexe et d'éliminer les dispositions de la Loi sur les Indiens qui sont encore discriminatoires.
Je peux assurer à la députée ce soir que le gouvernement du Canada continue d'appuyer la commission d'enquête sur les femmes et les jeunes filles autochtones tuées ou portées disparues dans toute la mesure que lui permet la loi. Nous sommes déterminés à mettre fin au cycle de violence dont sont victimes les femmes et les jeunes filles autochtones du Canada. Nous n'attendrons d'ailleurs pas les recommandations de la commission pour agir. Nous sommes déjà...
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, j’aimerais revenir sur la question que j’ai posée à propos du système de communication 911 en Nouvelle-Écosse.
Comme les députés le savent, il y a actuellement en Nouvelle-Écosse deux centres qui traitent 93 % de tous les appels concernant les ambulances, les pompiers, la police, la GRC, etc. L’un se trouve à Truro, l’autre à Dartmouth. Ils sont à une heure de distance l’un de l’autre, ce qui fait qu’il y a un certain chevauchement des services. Si quelque chose arrive à Truro, le centre de Dartmouth peut s’en charger, et inversement. Cette réciprocité est nécessaire.
La GRC a récemment proposé la fermeture du centre de Truro et son intégration à celui de Dartmouth, où est situé l'autre centre de communication de la police. J’ai tout d’abord craint des pertes d’emplois, mais je me suis rendu compte dernièrement que la sécurité était également en jeu.
En faisant une demande d’accès à l’information, j’ai pu mettre la main sur un rapport de la GRC qui affirme: « Nous ne recommandons pas que les deux plus grands centres de communication de la police de la Nouvelle-Écosse soient intégrés dans la même région métropolitaine. » Or, c’est exactement ce que la GRC propose de faire.
Le rapport de la GRC ajoute, à la recommandation numéro 3, que la GRC ne devrait pas installer sa station de transmissions opérationnelles principale dans la municipalité régionale de Halifax. Je le répète, c'est exactement ce qu'elle propose de faire.
Le même rapport ajoute que le principal point de service devrait se situer à l'extérieur de la municipalité régionale de Halifax en raison des risques que présente le fait d'installer les deux plus importants centres de communications de la police à proximité l'un de l'autre.
C'est une question de relève. Par conséquent, les deux centres devraient être séparés afin que, dans l'éventualité où quelque chose se produirait à Dartmouth, Truro puisse prendre le relais, et vice-versa.
Je suis allé un peu plus loin parce que je devais en savoir davantage à ce sujet. Je ne voulais pas dire quelque chose qui n'était pas exact. Ainsi, j'ai communiqué avec un agent de l'un des grands corps policiers du Canada et je lui ai demandé quel était le guide des mesures d'urgence qui était utilisé. Il a mentionné qu'il utilisait le manuel sur la sécurité intérieure. Ce corps policier dessert sept millions de personnes. L'extrait suivant provient de la Federal Emergency Management Agency, ou FEMA. Il confirme exactement ce que le rapport de la GRC indique, soit que les organismes devraient être installés dans des endroits adéquats et distincts pour s'assurer d'être en mesure d'exécuter leurs fonctions.
Le même corps policier m'a fourni également un autre rapport, produit par l'association nationale des services de numéros de secours. Ce service et la plupart des autres services de police du Canada se servent de rapports du genre pour mettre en oeuvre leur programme de mesures d'urgence. Les auteurs du rapport écrivent qu'il est à l'usage exclusif des fournisseurs de services d'appels d'urgence. Voici un extrait de ce rapport: « Il est souhaitable que deux composants d'appoint soient prévus pour prendre la relève de tout composant majeur d'un [bureau de services d'urgence]. »
Donc, trois rapports nous disent que le regroupement des centres de communication pour les mesures d'urgence dans une seule municipalité expose les Néo-Écossais à un risque. Si la GRC décide d'aller de l'avant avec l'intégration, les deux centres seraient situés à Dartmouth. La décision n'a pas encore été prise. Espérons que ce ne sera pas l'option retenue parce que c'est le contraire de ce que tous les autres font. Ce serait le principe des systèmes d'appoint appliqué à l'envers. La plupart du temps, on s'assure de disposer de bureaux distincts pour les communications. Si la GRC fait le choix d'un seul emplacement et n'applique pas le principe des systèmes d'appoint, les Néo-Écossais seront exposés à un risque. Le mot « risque » se trouve dans le rapport de la GRC.
Par conséquent, ma question est la suivante. Si la GRC décide d'aller à l'encontre de ses propres recommandations, qui sera tenu responsable si jamais une catastrophe en résulte, avec des morts et des blessés?
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue de si bien défendre les intérêts des électeurs de sa circonscription et de soulever cette question à cette heure-ci.
La relation contractuelle avec la GRC existe depuis longtemps au Canada; elle remonte à 1906. En 1932, la Nouvelle-Écosse est devenue la première province à retenir les services de la GRC par contrat. Au cours des 85 dernières années, la province a reçu un excellent service de ce qu'on appelle la Division H.
Dans cette relation contractuelle, les provinces et territoires participants paient 70 % des coûts de la GRC et le gouvernement en paie 30 %. Les municipalités dont la population est inférieure à 15 000 habitants paient 70 % des coûts alors que le gouvernement fédéral en paie 30 %. Pour les municipalités plus peuplées, la ville paie 90 % des coûts. Depuis 1991, les municipalités qui, auparavant, n'avaient jamais retenu les services de la GRC doivent payer la totalité des coûts. Conformément aux contrats, ce sont les provinces et les municipalités qui établissent le niveau de ressources, le budget et les priorités en matière de services de police, en consultation avec la GRC.
Cela m'amène à la question soulevée par mon collègue. Pour ce qui est du regroupement des centres de communication d'urgence en Nouvelle-Écosse, la GRC mène actuellement un examen portant sur la prestation des services ainsi que sur les installations actuelles et les exigences en matière de ressources humaines en Nouvelle-Écosse, pas seulement à l'emplacement dont nous parlons ce soir. Avant que toute décision ne soit prise, la GRC s'est engagée à examiner tous les aspects du regroupement proposé afin d'assurer la sécurité des habitants de la Nouvelle-Écosse, ainsi que de ses propres agents.
L'étude menée actuellement sur la Division H de la GRC permettra de déterminer ce qu'il faut pour maintenir ou pour moderniser les centres de communication opérationnelle au cours des cinq prochaines années. Elle met principalement l'accent sur les besoins opérationnels, les préoccupations des employés en matière de santé et de sécurité, ainsi que les coûts prévus au cours des 5 à 10 prochaines années.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor établit les exigences pour les ministères chargés de gérer les biens immobiliers, et les administrateurs généraux doivent rendre des comptes à leur ministre respectif et au Conseil du Trésor en ce qui concerne la gestion des biens. Les ministères font maintenant l'objet de vérifications en ce qui concerne leur empreinte et la superficie des locaux qu'ils utilisent, et ils sont tenus de rembourser les frais liés à l'espace excédentaire dans leurs immeubles.
L'étude vise à faire en sorte que les employés participent aux décisions relatives à leur lieu de travail, tout en tenant compte des opérations et en étant responsables financièrement pour les biens gérés par la GRC à l'avenir. À la fin de l'examen, des recommandations seront faites aux cadres divisionnaires en Nouvelle-Écosse, qui devront décider de la meilleure façon de procéder compte tenu des priorités générales de la Division H.
Je crois comprendre que le député communique fréquemment avec la direction de la Division H. Je le félicite de son engagement et je le félicite également d'avoir soulevé cette question importante auprès des habitants de sa circonscription. Je peux assurer au député qu'aucune décision définitive n'a été prise, puisque l'examen n'est pas terminé. Je suis impatient de travailler avec lui dans ce dossier.
En conclusion, je profite de l'occasion pour féliciter les braves hommes et femmes de la GRC, qui risquent leur vie tous les jours pour garder nos collectivités en sécurité.
Monsieur le Président, la qualité des services policiers dont nous jouissons ne fait aucun doute. Toutefois, elle pourrait être remise en question si les policiers n'avaient aucun moyen de communiquer entre eux, comme ce serait le cas si ces deux centres de communication devaient fermer.
Lorsque j'ai soulevé la question la semaine dernière à la Chambre, on m'a répondu que notre propre force policière, qui assure notre protection ici, est en train de prendre des dispositions pour ouvrir un centre à l'extérieur de cet emplacement afin d'assurer une relève advenant une catastrophe comme lors de l'attaque de l'homme armé. Les communications n'avaient pas fonctionné dans ce cas, car il n'y avait aucun moyen de communiquer.
Encore une fois, trois rapports disent que les systèmes d'appoint sont essentiels. Notre propre Chambre le dit. Le secrétaire parlementaire peut-il confirmer que le principe des systèmes d'appoint fait partie intégrante de la décision, et non seulement l'argent?
Monsieur le Président, absolument. Cette question incroyablement importante dépasse clairement les considérations financières. D'ailleurs, on ne saurait trop insister sur l'importance des communications opérationnelles efficaces des services policiers pour notre sécurité. Les systèmes et l'infrastructure qu'utilisent les agents de la sécurité publique doivent, sans contredit, être de premier ordre, et ces investissements sont tout à fait essentiels.
Je suis impatient de collaborer avec le député. Aucune décision n'a été prise dans ce dossier, qui revêt une extrême importance. La sécurité de la municipalité et des Néo-Écossais est une priorité pour le gouvernement.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour revenir sur une question que j'ai soulevée le 4 mai dernier. J'ai demandé au ministre de la Défense nationale d'expliquer pourquoi les libéraux avaient décidé de supprimer la prime de danger à laquelle avaient droit les troupes canadiennes qui se trouvaient à ce moment-là au Koweït, au camp Arifjan, pour lutter contre le groupe armé État islamique. Nous avions déjà établi que le ministre de la Défense nationale avait une relation très particulière avec les troupes.
Nous avons entendu ce qu'avaient à dire les anciens combattants. Ils nous ont dit ce qu'ils pensaient non seulement du fait que le ministre avait embelli ses états de service, mais également du fait que le moral des militaires en cours de déploiement et de leur famille avait été miné par l'idée que le gouvernement tentait de s'en prendre à leur prime de danger.
Un militaire avec 27 ans d'expérience a déclaré: « Le ministre de la Défense ne peut plus rester à la tête des hommes et des femmes des Forces armées canadiennes après avoir ainsi perdu leur confiance et leur respect. »
Je reconnais que le problème de la prime de danger a été réglé. Le gouvernement a été obligé de faire marche arrière en raison de la pression que les députés de l'opposition et les Canadiens ont exercée contre lui. Le gouvernement a été obligé d'accepter une motion que j'ai proposée à la Chambre dans le but de rétablir la prime de danger pour tous les soldats qui participaient à la lutte contre le groupe armé État islamique, y compris ceux qui étaient déployés au Koweït, surtout au camp Arifjan. On sait que les libéraux ont eu tellement honte qu'ils l'ont incluse dans l'examen de la politique de défense.
Aujourd'hui, je voudrais parler du bilan de la dernière année du ministre de la Défense nationale. Des membres des Forces armées canadiennes et des anciens combattants nous ont dit qu'ils avaient été offusqués que le ministre ait dit qu'il avait été l'architecte de l'opération Méduse. Ce n'était pas un lapsus. C'était écrit dans ses notes d'allocution pour un discours en Inde, le 18 avril. Il a dit qu'il avait été l'architecte de l'opération Méduse la première fois qu'il avait été nommé à Kandahar, en 2006. Il l'a aussi dit en 2015 en tant que candidat libéral.
Pour décrire les effets de cette déclaration sur les anciens combattants et les troupes, le lieutenant-colonel à la retraite Shane Schreiber a affirmé que le ministre, en tant que soldat, n'aurait probablement pas dit une telle chose, mais que le ministre, en tant que politicien, a pensé qu'il pourrait s'en tirer. Il a dit: « Lorsqu'un politicien ne pèse pas ses mots, ses paroles peuvent venir le hanter. » Il a ajouté: « Aucun bon soldat ne tenterait de s'approprier les honneurs qui reviennent à un frère d'armes. » C'est ce qu'on appelle couramment l'usurpation de hauts faits.
Le ministre a présenté ses excuses à ce sujet, mais il a miné sa crédibilité parce que la déclaration induisait délibérément en erreur la Chambre, les Canadiens et les gens qui l'écoutaient en Inde.
Nous savons également qu'il a induit la Chambre en erreur à diverses autres occasions.
Il a ainsi affirmé que le retrait des CF-18 de l'opération Impact dans le cadre de la guerre contre le groupe État islamique était accepté par nos alliés. Il a dit en décembre 2015 qu'il n'avait pas discuté une seule fois des CF-18. Toutefois, dans des courriels envoyés par de hauts fonctionnaires — que nous avons obtenus au moyen d'une demande d'accès à l'information —, on peut lire que le ministre irakien de la Défense s'est montré clairement préoccupé par la décision du Canada d'ordonner le retrait de ses chasseurs CF-18 et de ne plus participer aux frappes aériennes de la coalition. Il a d'ailleurs demandé à plusieurs reprises au ministre de la Défense de reconsidérer cette décision.
Nous savons également que, à de nombreuses reprises, des porte-parole kurdes ont affirmé vouloir que nos CF-18 soient maintenus dans la lutte contre le groupe État islamique, mais le ministre de la Défense nationale libéral les a rapatriés.
Nous savons en outre que, au cours de la dernière année, le ministre s’est occupé de toute la question de…
[Français]
Monsieur le Président, la question initiale de mon collègue concernait notamment la rémunération des troupes qui sont déployées au Koweït pour lutter contre Daech dans le cadre de l'opération Impact. Le député d'en face a aussi fait allusion au ministre de la Défense nationale dans son allocution.
Je suis heureux qu'il me donne l'occasion de réaffirmer que le ministre est un ancien réserviste qui comprend parfaitement les besoins des militaires et de leurs familles et qui estime que nos militaires constituent de loin notre plus grand atout. C'est un ministre qui, chaque jour, met son expérience de terrain, son expertise et son énergie au service des hommes et des femmes qui portent l'uniforme. C'est un ministre qui veille à ce que les militaires disposent des ressources, de la formation, de l'équipement et du soutien dont ils ont besoin pour mener à bien les missions et les opérations qui leur sont confiées.
Tout comme le ministre, l'ensemble de notre gouvernement est déterminé à faire en sorte que les membres des Forces armées canadiennes bénéficient de toutes les prestations nécessaires pour s'occuper de leurs familles ici, au Canada, en particulier lorsqu'ils sont envoyés en mission à l'étranger.
C'est pourquoi nous avons appuyé la motion déposée par le député d'en face en mars dernier concernant les allégements fiscaux en vigueur pour les militaires envoyés au Koweït. Cette motion a été débattue le 9 mars dernier et a été adoptée à l'unanimité à la Chambre.
Le ministre de la Défense nationale s'est personnellement engagé dans ce dossier dès février 2016. Le 18 mai, le ministre de la Défense nationale a annoncé que nous offririons un allégement fiscal à tous les membres des Forces armées canadiennes qui participent aux opérations internationales nommées par le chef d'état-major de la Défense, jusqu'au taux de solde le plus élevé de lieutenant-colonel. Ce changement est rétroactif à janvier 2017. De plus, cette mesure n'affecte pas les indemnités de difficulté, de risque ou d'opération qui sont prévues dans les Directives sur le service militaire à l'étranger et dont le versement se poursuivra.
Nos femmes et nos hommes en uniforme qui participent à des opérations à l'étranger accomplissent un travail extraordinaire. Ils sont bien entraînés et hautement qualifiés et font la fierté de tous les Canadiens d'un océan à l'autre. Ils représentent le Canada avec professionnalisme et courage, et nous leur en sommes très reconnaissants.
Ainsi, notre nouvelle politique comprend plusieurs mesures qui feront en sorte que nos troupes seront prises en charge de façon adéquate, tant lors de leur transition de la vie civile à la vie militaire que lors de leur transition à la vie civile au terme de leur carrière.
Nous avons placé nos militaires et leurs familles au coeur de cette politique en nous assurant qu'ils ont les soins, le soutien, la formation et les ressources dont ils ont besoin pour accomplir ce que nous leur demandons. La nouvelle politique de défense du gouvernement comporte une nouvelle vision et une nouvelle approche en matière de défense. Nous avons fourni une orientation claire concernant les priorités en matière de défense pour les 20 prochaines années, et nous avons fait correspondre à cette orientation des investissements à long terme pour financer pleinement la mise en oeuvre de notre nouvelle politique.
Le gouvernement a établi un plan ambitieux, mais réaliste, pour que le Canada puisse répondre aux défis d'aujourd'hui et de demain en matière de défense. Les dépense militaires annuelles augmenteront au cours des 10 prochaines années et passeront de 18,9 milliards de dollars à 32,7 milliards de dollars par année. Les effectifs de la Force régulière augmenteront de 3 500 membres, tandis que ceux de la Force de réserve augmenteront de 1 500 membres. Nous ferons également des investissements pour acquérir, maintenir et actualiser les capacités des Forces armées canadiennes.
Le ministre de la Défense nationale a beaucoup à coeur les troupes, et la nouvelle politique de défense en est le reflet.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous ne remettons pas en question le bilan du ministre. Nous nous demandons s’il est digne de confiance. Par exemple, on s’est adressé à un fournisseur unique pour l’acquisition de 18 Super-Hornet alors que le déficit de capacité dans ce secteur est imaginaire. Nous savons déjà que 88 % des experts en matière de défense et 13 anciens commandants de l’Aviation royale du Canada ont déclaré qu’il n’y avait pas de déficit de capacité.
Sous ce ministre, on a déjà constaté des compressions de l'ordre de 12 milliards de dollars en deux budgets. Le gouvernement a procédé à un examen de la politique de défense, mais aucun budget n’est prévu pour l’étayer. S’il n’y a pas de budget, tout ce qu’il contient ce sont des promesses creuses.
Le ministre fait sa tournée. Les Canadiens et les membres des Forces armées canadiennes espèrent que ce sera sa tournée d’adieu parce qu’il s’agit d’un ministre qui a essayé de mousser une idée qui n'est pas financée. Le ministre des Finances a déclaré que les Forces armées canadiennes sont actuellement bien équipées. Je peux dire à la Chambre qu’il n’y a pas d’argent pour financer les mesures annoncées par le gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, dans un contexte de sécurité internationale complexe et imprévisible, le Canada se doit d'anticiper les nouvelles menaces et les nouveaux défis, de s'adapter à l'évolution du contexte et d'agir avec des capacités militaires décisives.
Je tiens à souligner que le ministre a présidé à la plus importante consultation des dernières années en vue de l'élaboration de la nouvelle politique de défense du Canada. Sa passion indéfectible a permis de planifier pour les 20 prochaines années la protection du Canada, la sécurité de l'Amérique du Nord et l'engagement lié au maintien de la stabilité dans un monde en constante évolution.
Comme le chef d'état-major de la Défense l'a mentionné lors du dévoilement de la nouvelle politique de défense, c'est une bonne journée pour les gens en uniforme. La satisfaction et le respect que portent les membres des Forces armées canadiennes à l'égard du ministre de la Défense nationale sont très manifestes sur le terrain, et j'en ai maintes fois été témoin.
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