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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 206

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 26 septembre 2017




Débats de la Chambre des communes

VOLUME 148 
l
NUMÉRO 206 
l
1re SESSION 
l
42e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mardi 26 septembre 2017

Présidence de l'honorable Geoff Regan

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

  (1000)  

[Traduction]

Le commissaire à la protection de la vie privée

    J'ai l'honneur de déposer, conformément à l'article 38 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le rapport annuel du commissaire à la protection de la vie privée pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017.

[Français]

    Conformément à l'alinéa 108(3)h) du Règlement, ce document est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.

[Traduction]

Les comités de la Chambre

Comptes publics 

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 31e rapport du Comité permanent des comptes publics, intitulé « Rapport 3, Prévenir la corruption dans les services d'immigration et de contrôle aux frontières, des Rapports du printemps 2017 du vérificateur général du Canada ».

[Français]

Procédure et affaires de la Chambre  

    Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 38e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet de la liste des membres des comités de la Chambre.
    Monsieur le Présient, si la Chambre donne son consentement, je propose l'adoption du 38e rapport.
    L'honorable député a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de proposer cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

[Traduction]

La situation au Myanmar

    Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
    Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, pendant le débat conformément à l'article 52 du Règlement plus tard aujourd'hui, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.
    Le secrétaire parlementaire a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

  (1005)  

Pétitions

Les navires abandonnés  

    Monsieur le Président, j'interviens pour présenter encore une fois des pétitions signées par des habitants de la circonscription de Nanaimo—Ladysmith.
    Les pétitionnaires réclament que le gouvernement fédéral règle le problème urgent des navires abandonnés et qu'il prévienne ainsi les risques liés aux déversements de pétrole, les dangers pour la navigation et les répercussions sur l'économie et les emplois locaux.
    Ce soir, j'irai assister au congrès de l'Union of BC Municipalities, où l'on proposera aux 1 800 délégués présents d'appuyer mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-352. Espérons que la Chambre tienne compte de leur avis.
    Je rappelle aux députés qu'on leur demande de présenter un résumé de la pétition sans ajouter de commentaire.

L'environnement  

    Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition provenant d'habitants de Saanich—Gulf Islands qui sont préoccupés par l'état de l'anse Saanich.
    Les pétitionnaires pressent le gouvernement d'agir et de désigner l'anse Saanich comme une zone où le déversement d'eaux usées non traitées est interdit. Cette proposition est en suspens depuis un bon moment et elle concerne surtout les embarcations de plaisance.

La réforme démocratique  

    Monsieur le Président, je veux présenter une deuxième pétition, signée par des gens de partout dans Saanich—Gulf Islands et des résidants des environs de Calgary.
    Les pétitionnaires demandent au Parlement d'entamer la réforme électorale pour remplacer le régime uninominal majoritaire à un tour par un régime où le nombre de sièges reflète le vote populaire.

Les soins palliatifs  

    Monsieur le Président, j'ai une pétition de gens de la région de Lafleche et Gravelbourg, dans ma circonscription. Ils demandent à la Chambre des communes de désigner expressément les soins palliatifs en établissement comme un service médical couvert par la Loi canadienne sur la santé pour que les gouvernements provinciaux et territoriaux puissent fournir des soins palliatifs en établissement à tous leurs résidants.
    Monsieur le Président, je prends aussi la parole pour présenter une pétition des résidants de Provencher, dans la région de Sainte-Anne et de Richer. Comme les signataires de la pétition que vient de présenter le député de Cypress Hills—Grassland, ils demandent à la Chambre de désigner expressément les soins palliatifs en établissement comme un service médical couvert par la Loi canadienne sur la santé.

Les espèces envahissantes  

    Monsieur le Président, ma pétition est un peu différente de bien d'autres. Dans notre région comme partout en Ontario, on peut voir aux abords des routes une herbe appelée phragmite. Cette plante a été désignée comme la plante la plus envahissante du Canada en 2005. Or, les gouvernements fédéral et provincial font très peu pour en freiner la prolifération.
    Les pétitionnaires nous demandent de protéger les grandes terres humides des parcs nationaux et provinciaux et les autres autres terres d'importance et, comme l'herbe en question pousse avec vigueur en zone humide, d'accélérer et de simplifier l'approbation du glyphosate, un herbicide sans danger pour l'eau, pour maîtriser cette plante.

Le Falun Gong  

    Monsieur le Président, je suis désolé. J'aurais dû faire savoir à l'avance que j'avais deux pétitions à présenter.
    Cette pétition a été signée par de nombreuses personnes. Elles demandent que le gouvernement canadien condamne l'arrestation illégale de Mme Qian Sun, une citoyenne canadienne de 51 ans adepte du Falun Gong, et qu'il demande sa libération immédiate et inconditionnelle.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

  (1010)  

Demande de débat d'urgence

La fiscalité  

[Article 52 du Règlement]
     La présidence a reçu un avis de demande de débat d'urgence de la part de la leader parlementaire de l'opposition.
    Monsieur le Président, je vous ai écrit ce matin pour demander l'autorisation d'ajourner la Chambre en vue de discuter d'une affaire importante dont l'étude s'impose d'urgence, conformément à l'article 52 du Règlement.
    Le ministre des Finances propose des modifications fiscales applicables aux petites entreprises qu'il a présentées dans un document intitulé « Planification fiscale au moyen de sociétés privées ». Il mène des consultations, mais le processus se terminera le lundi 2 octobre prochain, ce qui est bientôt. J'estime que le dossier satisfait amplement les critères justifiant la tenue d'un débat d'urgence. Il s'agit d'un enjeu qui touche tout le pays, depuis les pêcheurs jusqu'aux agriculteurs en passant par les propriétaires de pizzéria, les mécaniciens et les médecins. Il concerne des gens des quatre coins du pays. Les modifications fiscales proposées inquiètent la population. Le sujet domine le débat à la Chambre des communes. Nous en parlons quotidiennement à la période des questions. Chacun de nous reçoit des milliers de lettres, d'appels et de courriels à ce propos. Les citoyens nous abordent pour en parler quand nous sommes dans notre circonscription. Il s'agit manifestement d'une question qui touche le pays tout entier. Tous les députés en entendent parler.
    Par ailleurs, les députés n'ont pas eu l'occasion de débattre ou de discuter de cet enjeu ici, à la Chambre des communes. Le processus de consultation vient à échéance le 2 octobre. Aucune journée d'opposition n'a été prévue la semaine dernière ou cette semaine pour que les députés puissent en parler. Le gouvernement n'a présenté aucune motion à la Chambre. Le gouvernement n'a pas mis de projet de loi d'exécution du budget à l'étude. Nous n'avons pas eu l'occasion de débattre de cet important enjeu. Bien franchement, les députés ont été complètement exclus du processus de consultation.
    L'autre point important que je dois soulever, c'est qu'il suffit que le gouvernement ajoute une motion des voies et moyens au Feuilleton pour que les modifications entrent en vigueur. Le gouvernement n'est pas tenu de tenir de débat. Cela ne fait qu'aggraver le fait qu'il n'ait pas permis à la Chambre des communes de débattre des modifications fiscales. Il peut mettre les changements en oeuvre sans consultations adéquates.
    Les électeurs nous ont beaucoup parlé de cet enjeu. Il nous faut davantage qu'une question de 35 secondes à la période des questions pour en parler et pour interroger le gouvernement à ce sujet. Les Canadiens ont des questions. Il est évident que le gouvernement ne prolongera pas le délai de consultation. Il faut que nous puissions tenir un débat d'urgence sur les modifications fiscales et les effets qu'elles auront sur les Canadiens partout au pays. Je vous demande de nous permettre de le faire.

Décision de la présidence 

    Je remercie la leader parlementaire de l'opposition d'avoir présenté cette demande. Cela dit, j'estime que cette dernière ne correspond pas aux exigences du Règlement.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

La Loi sur l'accès à l'information

     La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler de la modification de la Loi sur l'accès à l'information et des importants changements proposés par le gouvernement dans le projet de loi C-58.

[Français]

    Depuis 34 ans, nous sommes le premier gouvernement à revitaliser considérablement le régime d'accès à l'information du Canada, et il est grand temps que nous le fassions. La législation en matière d'accès à l'information qui est actuellement en place est entrée en vigueur en 1983.

[Traduction]

    Certains qualifient cette loi d'archaïque. Il est difficile de les contredire quand on pense que, en 1983, les documents des institutions gouvernementales étaient en grande partie sur support papier et conservés dans des classeurs.

[Français]

    Entre autres, la taille du gouvernement fédéral a augmenté au cours des 34 dernières années, et la quantité considérable de renseignements qu'il a recueillis a augmenté de façon proportionnelle. Il en est de même pour le nombre de demandes d'accès à ces renseignements.

[Traduction]

    Depuis 1983, ce sont plus de 750 000 demandes d'accès à l'information qui ont été traitées, et le nombre de demandes présentées au gouvernement augmente en moyenne de 13 % par année.
    Le régime d'accès à l'information actuel est soumis à des pressions considérables. L'ère de l'information a rehaussé les attentes en matière d'accès aux documents de l'administration fédérale. Grâce à la numérisation et à Internet, l'information est aujourd'hui facilement à notre portée, en tout temps. À présent, les Canadiens en attendent autant de la part de leurs institutions gouvernementales.

  (1015)  

[Français]

    Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement soit ouvert et transparent. Ils s'attendent à avoir accès aux renseignements du gouvernement, afin de participer de manière significative au processus démographique et de demander des comptes au gouvernement.

[Traduction]

    Lors des travaux du comité de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, l'un des commentaires que nous avons entendus à maintes reprises est que le régime de la Loi sur l’accès à l’information de 1983 n'a pas été élaborée pour notre époque et qu'il ne suffit pas à répondre à nos besoins. C'est pourquoi nous sommes déterminés à moderniser la Loi afin de rendre le gouvernement plus ouvert et plus transparent. Voici ce que nous proposons de faire dans le projet de loi C-58.
    D'abord, le projet de loi modifierait la Loi afin d'y créer une nouvelle partie relativement à la publication proactive. Cette modification inscrirait dans la loi des exigences applicables au gouvernement actuel ainsi qu'à ses successeurs visant à ce que les organismes publics publient de façon proactive une vaste gamme de renseignements en temps opportun sans qu'on ait à présenter une demande d'accès à l'information. La nouvelle partie de la Loi s'appliquerait à plus de 240 ministères, organismes et sociétés d'État. Pour la première fois, la Loi s'appliquerait aussi au Cabinet du premier ministre, aux bureaux de ministre, aux sénateurs, aux députés, aux institutions qui appuient le Parlement, aux institutions administratives qui appuient les tribunaux et à plus de 1 100 juges des cours supérieures. Il en résulterait une obligation de publier de façon proactive l'information qui suscite l'intérêt des Canadiens. Le système serait examiné périodiquement afin que l'information qui serait divulguée de façon proactive demeure pertinente et qu'elle continue d'intéresser les Canadiens.

[Français]

    Ces renseignements seraient offerts à tous les Canadiens, à partir du site Web du gouvernement, sans avoir à présenter une demande d'accès à l'information. Notre objectif est de continuer à élargir les types de renseignements du gouvernement qui pourraient devenir disponibles de manière proactive. Cette mesure est conforme à notre point de vue selon lequel le gouvernement devrait être ouvert par défaut.

[Traduction]

    Elle prépare l'avenir de l'accès à l'information à l'ère numérique. Or, l'avenir est déjà à nos portes.
    Le projet de loi C-58 mettrait en oeuvre une série de mesures visant à atténuer les pressions exercées sur le régime archaïque d'accès à l'information. Pour être plus précis, nous investirions dans des outils en vue d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'accès à l'information; nous offririons de la formation à la grandeur du gouvernement pour assurer une interprétation et une application communes et cohérentes des nouvelles règles; nous permettrions aux institutions fédérales qui relèvent du même ministre de partager les services de traitement des demandes pour en accroître l'efficacité; et nous élaborerions un nouveau guide en langage simple qui donnerait aux demandeurs des explications claires concernant les exemptions et les exclusions.
    Les institutions gouvernementales seraient aussi autorisées à ne pas donner suite à des demandes vagues ou présentées de mauvaise foi. Nous voulons nous assurer que les gens utilisent notre système d'accès à l'information correctement et qu'ils ne s'en servent pas pour paralyser intentionnellement le gouvernement. Pour vous donner un exemple du type de requêtes dont il est ici question, certaines personnes demandent des millions de pages de documents sans fournir de justification claire. D'autres présentent des centaines ou des milliers de demandes en même temps. Ces types de demandes sont non conformes à l'objectif de la loi, qui est de donner aux Canadiens l'accès à l'information dont ils ont besoin pour participer aux décisions concernant les politiques publiques. Parallèlement, le projet de loi C-58 modifierait la Loi sur l’accès à l’information pour charger le commissaire à l'information de cette nouvelle responsabilité.

[Français]

    Le demandeur pourra déposer un appel auprès de la commissaire si une institution ou un organisme refuse de traiter sa demande. La commissaire à l'information pourrait examiner la plainte et, si celle-ci est justifiée, elle pourra exercer son nouveau pouvoir de rendre une ordonnance en vue de régler la question.

[Traduction]

    Par ailleurs, cette mesure législative affirmerait le droit des Canadiens de présenter des demandes d'information générales et approfondies conformément à l'esprit de la loi. Le projet de loi donnerait aussi au bureau du commissaire à l'information des ressources financières supplémentaires pour faire le travail.

  (1020)  

[Français]

    Le pouvoir de la commissaire de rendre des ordonnances constitue une étape importante qui renforcera l'accès à l'information au Canada. Il s'agit d'une proposition novatrice qui pourrait changer le rôle de la commissaire de celui d'un ombudsman à celui d'une autorité ayant un pouvoir prévu par la loi d'ordonner aux institutions fédérales de communiquer des documents.

[Traduction]

    Le projet de loi  C-58 propose un examen obligatoire de la Loi sur l'accès à l'information tous les cinq ans afin qu'elle ne redevienne jamais désuète. Le premier examen serait entrepris dans l’année qui suit la sanction royale du projet de loi.
    Nous ne pouvons jamais nous reposer sur nos lauriers en ce qui concerne la transparence. En revitalisant la Loi sur l'accès à l'information, le gouvernement relèverait la barre une fois de plus à l'égard de la transparence au gouvernement.

[Français]

    Grâce à ce projet de loi, nous moderniserons notre loi et le système d'accès à l'information désuets.

[Traduction]

    Le projet de loi nous permettrait de moderniser la loi et le régime désuets sur l'accès à l'information. Nous renforcerions le lien de confiance entre les Canadiens et leur gouvernement et nous réaffirmerions le principe de l'ouverture et de la transparence en tant que caractéristique de notre démocratie. À titre de parlementaire et de membre du comité de l'éthique, je suis fier d'appuyer ce projet de loi.
    Madame la Présidente, je tiens à rappeler au député que, lors de la campagne électorale de 2015, nous avons tous entendu les libéraux dire qu'ils soumettraient le Cabinet du premier ministre et les cabinets des ministres à l'examen du public, car de nombreux Canadiens estiment que le gouvernement conservateur a beaucoup trop gardé les portes closes. Ils ont également promis de mettre en place une politique sur l'accès à l'information qui donnerait au public l'accès à des documents de ces cabinets.
     Pour quels motifs les libéraux ont-ils décidé de rompre leur promesse d'appliquer la politique sur l'accès à l'information aux ministres et au premier ministre?
    Madame la Présidente, au contraire, cette loi, qui a été formulée pour la première fois en 1983, n'a pas été mise à jour depuis près de 34 ans. C'est la première fois qu'un gouvernement a le courage de divulguer de façon proactive certains enjeux au sein des cabinets des ministres et du Cabinet du premier ministre.
    Chacun sait que la question a été étudiée en comité. Ce serait la première étape de la loi. Un nouveau régime serait mis en place et nous évaluerions, au fil du temps, comment les choses se passent. La loi serait examinée un an après avoir reçu la sanction royale. Par la suite, elle ferait l'objet d'un examen tous les cinq ans. Nous voulons nous assurer que ce qui s'est passé au cours des 34 dernières années ne se reproduise pas. Cette loi serait régulièrement examinée; elle serait un document évolutif.
    Madame la Présidente, j'aimerais revenir sur la question de mon collègue du Nouveau Parti démocratique au sujet de l'accès au Cabinet du premier ministre et des cabinets des ministres.
    J'ai fait partie du comité avec le député. Ensemble, nous avons entendu de nombreux témoignages selon lesquels c'était la chose à faire. Même le rapport du comité indiquait que c'était la chose à faire. J'aimerais demander au député ce qui a changé entre le moment où nous avons présenté le rapport et celui où le projet de loi a été présenté à la Chambre.
    Madame la Présidente, le député a raison. Effectivement, nous avons siégé au même comité. Il faisait preuve d'une grande sagesse et formulait toutes sortes de commentaires excellents. En fait, sa présence en comité me manque, sa sagesse en comité me manque.
    La majorité des travaux que nous entreprendrions ici seraient le fruit d'un nouveau régime. Puisque cela n'a pas été fait au cours des 34 dernières années, il faudrait mettre du temps pour veiller à ce que les ministères et organismes gouvernementaux parviennent à divulguer de l'information de façon proactive, efficace et rapide.
    Comme je l'ai dit plus tôt, ce projet de loi ferait l'objet d'un premier examen dans l'année suivant la sanction royale, et un processus serait enclenché tous les cinq ans afin que les nouveaux comités réévaluent les meilleures pratiques et fassent le point sur ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. Si le député siège toujours à ce comité, s'il est assez chanceux pour y siéger, je me réjouis à l'idée d'écouter ses commentaires dans le but d'améliorer le projet de loi davantage.
    Madame la Présidente, j'aimerais demander au député pourquoi le gouvernement n'a pas modifié une seule des exceptions à la règle. De toute évidence, il doit y avoir une règle, comme mon collègue l'a souligné, et cette règle doit automatiquement être la transparence, soit le principe que tous les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement soit ouvert et transparent, pour reprendre les mots du député.
    Si c'est le cas, pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas modifié une seule exception à la règle relative à la communication d'information après toutes ces années? Tout cela n'a rien à voir avec l'exclusion des documents confidentiels du Cabinet, et n'a rien à voir avec les exceptions à la règle. Comment le député peut-il défendre cela?

  (1025)  

    Madame la Présidente, c'est très simple. Cette loi n'a pas été mise à jour en près de 34 ans. C'est la première fois qu'un gouvernement a le courage de divulguer certaines choses de façon proactive.
    Je comprends les commentaires du député, mais je souhaite également lui rappeler que cette loi pourrait être revue d'ici un an, puis tous les cinq ans par la suite. Il s'agirait d'un document vivant. Les membres du comité dans le futur auront l'occasion d'examiner les pratiques exemplaires afin de déceler ce qui fonctionne et ce qui cloche et de faire des recommandations en conséquence.
    Nous voulons atteindre deux objectifs. Nous voulons divulguer de façon proactive certains renseignements tout en améliorant l'efficience du système. Le gouvernement mettra en place des ressources pour aider les ministères et les organismes à communiquer les renseignements en temps opportun.

[Français]

    Madame la Présidente, comme on le sait, cela me fait toujours plaisir de prendre part aux débats à la Chambre.
    Étant donné qu'on n'a peu ou pas de temps pour débattre de certaines choses importantes dans notre société, il me fait toujours plaisir d'en parler. Je trouve important de pouvoir faire part de mes idées en tant que membre de l'opposition. On n'a qu'à penser à tout ce qui se passe avec la nouvelle loi sur les taxes, au sujet de laquelle nous n'avons pas pu prendre part aux discussions et n'avons jamais été consultés. Cela me fait d'autant plus plaisir de parler du projet de loi C-58 aujourd'hui. Je rappellerai au parti d'en face qu'il est toujours intéressant d'entendre les partis de l'opposition et d'entendre ce que les Canadiens et les Canadiennes ont à nous dire sur les choses importantes dans leurs vies.
    Cela dit, on parle aujourd'hui de la Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence. Une première observation que j'ai faite quand j'ai lu le projet de loi, c'est que cette réforme de la Loi sur l'accès à l'information ne contient pas, encore une fois, la promesse électorale des libéraux d'étendre la Loi aux cabinets ministériels ainsi qu'au bureau du premier ministre. Encore une de leurs promesses brisées. On ne compte plus les promesses brisées des libéraux. Encore une fois, pour faire cute, ils nous envoient un projet de loi qui ne contient pas les éléments de leur promesse initiale.
    Selon la nouvelle disposition de la Loi, le gouvernement peut décliner toute demande d'accès à l'information s'il est d'avis que la demande est vexatoire. Donc, on est en train de faire le tri de ce qu'on veut protéger. Le gouvernement se donne le droit de choisir les informations à publier et celles qu'il ne veut pas publier et pour lesquelles il ne rendra pas de compte aux Canadiens et aux Canadiennes. Pour avoir nous-mêmes déjà formé le gouvernement, nous savons que la ligne est très sensible. Quand on veut être un gouvernement hyper transparent et qu'on le dit haut et fort devant les caméras et au moyen desselfies et qu'on dépose un projet de loi qui permet de choisir ce dont on veut parler en tant que gouvernement, cela rend les gens amers. Ils sont amers devant cette promesse que les libéraux veulent toujours faire croire qu'ils remplissent. Or ils ne tiennent pas leurs promesses. Soit qu'ils reculent, soit qu'ils omettent les mots-clés de leurs promesses électorales, et les gens ne sont pas dupes à 100 %.
    Quand on regarde le projet de loi, on se rend compte que les libéraux viennent de se donner le pouvoir de refuser de répondre aux demandes d'accès à l'information s'ils les trouvent embarrassantes. Quand on a parlé du voyage du premier ministre chez l'Aga Khan, peut-être qu'ils auraient voulu qu'on n'en parle pas, mais cela s'est su, et si cela s'est su, c'est que quelqu'un quelque part a parlé. Peut-être que le Parti libéral n'en a pas parlé en ne publiant pas cette information, mais des journalistes ont fouillé et ont l'ont trouvée.
    Par contre, et je parle au nom de Sylvie Boucher, je trouve très bien qu'on rende disponibles les lettres de mandat. J'avoue que je trouve cela pas si mal. Cela prouve aux gens qu'on est capable de dire où on s'en va et quel ministre fait quoi. On peut ainsi mieux comprendre le rôle du ministre ou du ministère. Là où j'ai plus de problèmes, personnellement, c'est quand on demande toutes les lettres de mandat, les documents sur les formations des nouveaux ministres, les titres et références — mais cela, c'est beau —, les notes de préparation et tout le reste. À un moment donné, on ne pourra plus rien demander, parce que la porte va être fermée.
    Nous, de l'opposition, ne faisons que poser des questions en Chambre et nous n'obtenons aucune de ces réponses.

  (1030)  

    Alors, peut-on imaginer jusqu'où on ira si ce projet de loi est adopté? Nous sommes à la Chambre, nous avons été élus démocratiquement et nous posons des questions pertinentes que nos concitoyens et nos concitoyennes nous posent. Toutefois, les gens de l'autre côté ne nous offrent que des réponses nulles ou des réponses écrites sur un bout de papier.
    Quand un gouvernement dit haut et fort qu'il veut être transparent et dépose un tel projet de loi, il doit joindre le geste à la parole. Présentement, il y a des belles paroles et un geste, mais celui-ci va à l'encontre de la promesse électorale des libéraux. Comme je l'ai dit à plusieurs reprises, c'est une autre de leurs promesses brisées.
    Nous parlons du projet de loi C-58 depuis plusieurs jours, et ce qui m'attriste, c'est que ce sont toujours les mêmes députés du gouvernement qui se lèvent pour parler des projets de loi, et je ne suis pas la seule à le dire. Au Québec, on appelle ces gens les « TLM ». Alors, quand le gouvernement a à défendre ses propres projets de loi, ce serait bien que plus de gens participent, et pas seulement les « TLM ».
    De ce côté-ci de la Chambre, nous avons toujours été implacables dans notre poursuite afin de rendre le gouvernement plus redevable envers les citoyens. Ici, le terme clé est « envers les citoyens ». Plusieurs questions de nos propres concitoyens demeurent sans réponse. Plus tôt, nous avons demandé un débat sur la nouvelle taxation et on nous l'a refusé. C'est pourtant ce genre de discussion que nous pourrions avoir à la Chambre pour parler au nom de nos concitoyens et nos concitoyennes.
     J'ose espérer que le gouvernement d'en face va être un peu plus transparent à cet égard et qu'il va nous donner la chance d'en parler à la Chambre, car c'est tout aussi important que le projet de loi C-58. Des gens nous écrivent tous les jours, et je suis sûre que c'est la même chose pour les libéraux. Nous ne sommes pas les seuls à recevoir ces lettres. C'est impossible, car elles sont adressées à tout le monde. Nous voyons tous les noms qui y figurent.
    Pour toutes ces raisons, je m'oppose au projet de loi C-58, parce que c'est une autre des nombreuses promesses brisées des libéraux qui nous démontrent hors de tout doute que, malgré les mots selon lesquels on veut être transparent, il y aura de moins en moins de transparence, puisque le gouvernement choisit les sujets qu'il veut aborder et refuse ceux qui l'embarrassent. Cela est important pour moi. Il y a des renseignements qui sont difficiles à divulguer, surtout quand on parle de sécurité, mais il y en a d'autres qui sont tout aussi importants et qui devraient être connus, même s'ils pourraient mettre le gouvernement dans l'embarras.
    Le gouvernement dit vouloir être transparent, mais il impose des balises selon lesquelles tous les choix lui reviennent, en disant qu'il est le meilleur, et tant pis pour les autres, qui n'auront pas la réponse qu'ils cherchent. C'est désolant.

  (1035)  

    Madame la Présidente, c'est un honneur d'être ici encore une fois pour discuter de ce projet de loi, et je remercie la députée conservatrice.
    Je suis toutefois en désaccord avec quelques éléments de son discours. Je suis vraiment fière du fait que notre gouvernement place véritablement la barre plus haute en matière d'ouverture et de transparence en revitalisant l'accès à l'information.
    Par contre, les conservateurs ont bloqué les demandes d'information au niveau des bureaux des ministres, selon la commissaire à l'information. Ils ont bloqué et retardé les réponses préparées par les fonctionnaires sans en avoir l'autorisation. Après une décennie de négligence et d'obstruction, le parti d'en face prétend maintenant être un champion de l'accès à l'information.
    Pourquoi les conservateurs ont-ils ignoré cette question pendant 10 ans?
    Madame la Présidente, avec tout le respect que j'ai pour ma consoeur, je suis totalement en désaccord avec elle.
    On parle de 10 ans, alors que tous vos autres collègues disaient que cela faisait 34 ans que cela n'avait pas été fait. Donc, ce sont tous les partis qui ne l'ont pas fait, car il y a eu aussi des libéraux au pouvoir.
    Ce qu'on voit aujourd'hui, c'est qu'au-delà de vos beaux mots de transparence, il y a cette fâcheuse action de toujours dire des mots qui ne sont que du vent, alors que vous choisissez...
    Je rappelle à la députée qu'elle doit adresser la parole à la Présidente et non aux députés ou aux secrétaires parlementaires.
    L'honorable député de Longueuil—Saint-Hubert a la parole.
    Madame la Présidente, j'aimerais remercier ma collègue de son discours.
    J'apprécie la candeur de son laïus sur la transparence qui est importante et attendue par les électeurs. Je la félicite de prendre le pouls des gens qui lui parlent de ce sujet.
    Toutefois, il faut reconnaître qu'en 2006, le parti qu'elle représente avait aussi promis d'améliorer la transparence. Dieu sait que nous en avons parlé pendant cinq ans. Vous n'y étiez pas. Bien sûr, c'est facile de dire que vous n'y étiez pas, mais ce que je vous demande, c'est si vous...
    Je dois rappeler au député qu'il doit adresser la question à la Présidente et non à la personne directement.
    Madame la Présidente, si la députée était au gouvernement, serait-elle plus transparente que le gouvernement conservateur que nous avons eu pendant 10 ans?
    Madame la Présidente, je remercie mon confrère de sa question. En passant, j'étais là de 2006 à 2011. J'ai donc déjà été au gouvernement et je sais de quoi on parle quand on parle de transparence.
    Nous ne promettions pas des choses que nous faisions pas. Cela a toujours été notre grandeur. Nous disions ce que nous faisions et nous faisions ce que nous disions, contrairement au Parti libéral qui dit beaucoup de choses mais qui ne fait rien de ce qu'il dit. J'ai toujours été très honorée de travailler pour le Parti conservateur et pour M. Harper qui le dirigeait. Qu'on l'aime ou pas, quand il promettait quelque chose, il le faisait, que cela fasse l'affaire des gens ou pas.

  (1040)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi C-58 et des modifications proposées à la Loi sur l'accès à l'information.
    D'abord, il est important de noter que nous avons tenu une vaste consultation avant d'en arriver où nous sommes aujourd'hui. Tant les parlementaires, la commissaire à l'information et le commissaire à la protection de la vie privée que les Canadiens en général ont été consultés.

[Français]

    Notre gouvernement est guidé par le principe selon lequel les renseignements du gouvernement appartiennent à la population. La Loi sur l'accès à l'information a reçu la sanction royale en 1983, et elle a enchâssé dans la loi le fait que les citoyens, ainsi que les personnes et les sociétés au Canada, ont le droit de voir les renseignements du gouvernement.

[Traduction]

    Cela est très important, car c'est ce qui permet aux Canadiens de prendre part de façon significative au processus démocratique.

[Français]

    Fournir l'accès aux renseignements du gouvernement rend le gouvernement plus responsable, parce que les citoyens disposent des renseignements nécessaires pour poser des questions éclairées. Les mises à jour que nous proposons à la loi renforcent cet objectif initial et tiennent compte des attentes des Canadiens en ce qui concerne la technologie, l'ouverture et la disponibilité des renseignements dans notre ère numérique.

[Traduction]

    Depuis 1983, l'information à est portée de main de la plupart des Canadiens grâce à l'avènement d'Internet. Les gens qui veulent connaître l'efficacité du gouvernement dans la prestation des services aux Canadiens cherchent très attentivement des réponses. Les attentes des Canadiens en matière de communication des renseignements par le gouvernement ont donc nécessairement changé: les gens veulent recevoir de meilleures réponses plus rapidement et plus facilement, et ils veulent que le gouvernement soit plus ouvert.

[Français]

     Depuis que la loi est entrée en vigueur en 1983, plus de 750 000 demandes d'information ont été traitées et le nombre de demandes a augmenté de 13 % chaque année depuis cette date. Par exemple, en 2015-2016, plus de 65 000 demandes ont été reçues.

[Traduction]

    Si l'on se fie aux déclarations volontaires, 41 % de ces demandes ont été formulées par des entreprises et 35 % l'ont été par des citoyens. Les députés seront peut-être étonnés d'apprendre que seulement 9 % des demandes reçues durant cette année ont été auto-identifiées comme provenant de membres des médias. De plus, 5 % provenaient d'organismes et 4 % provenaient d'universitaires. La source des 6 % restant est inconnue.

[Français]

    Nous reconnaissons que même si le régime d'accès à l'information n'est pas parfait, il a eu en général une incidence positive sur la transparence et la responsabilisation du gouvernement. Toutefois, nous sommes tenus de protéger certains renseignements.

[Traduction]

    Cela inclut les renseignements personnels, les informations sur les affaires internationales et la défense, et les secrets du Cabinet. Nos traditions démocratiques prévoient — et protègent — un endroit sûr où les ministres peuvent débattre et discuter franchement des choix de politiques, et cela ne changera pas. Comme on pouvait s'y attendre, les frais d'administration de la Loi ont augmenté, et les institutions fédérales ont dépensé plus de 64 millions de dollars pour couvrir les coûts directs en 2015-2016 seulement.

[Français]

    Ces coûts ont augmenté en moyenne d'environ 8 % par année. Ces chiffres ne comprennent pas les coûts associés à la recherche et à l'examen des documents, tâches qui sont accomplies par les employés qui traitent les dossiers pertinents. Ce processus peut exiger beaucoup de temps. Tout s'additionne, mais cela vaut la peine, afin de pouvoir vivre dans une société ouverte et démocratique. En général, le système a permis de bien servir les Canadiens.

  (1045)  

[Traduction]

    Nous sommes toutefois déterminés à moderniser la Loi pour rendre le gouvernement encore plus ouvert et transparent. En mai 2016, nous avons publié une directive provisoire qui a enchâssé le principe d'ouverture par défaut.

[Français]

    C'est notre principe directeur lorsqu'il s'agit de rendre les renseignements du gouvernement disponibles aux Canadiens, parce que nous souhaitons leur permettre de consulter leur gouvernement au sujet des politiques, des programmes et des services.
    La directive provisoire a également éliminé tous les frais, sauf les frais de dépôt de 5 $, et elle ordonné la communication de renseignements dans des formats conviviaux, dans la mesure du possible.

[Traduction]

    Pour chaque demande d'accès à l'information, le gouvernement du Canada continuerait d'exiger seulement la modique somme de 5 $ en frais de demande et ne facturerait aucuns frais de traitement.

[Français]

    Les modifications que nous proposons dans le projet de loi C-58 amélioreront davantage l'accès des Canadiens aux renseignements du gouvernement.
    Par exemple, la mesure législative inscrira dans la loi l'obligation pour le gouvernement de publier de manière proactive un large éventail de renseignements, selon un échéancier prévisible, sans avoir à déposer une demande d'accès à l'information.

[Traduction]

    Cela s'appliquerait à plus de 240 ministères, organismes gouvernementaux et sociétés d'État que nous connaissons tous, ainsi qu'au Cabinet du premier ministre et aux bureaux des ministres; aux sénateurs et aux députés; aux institutions qui appuient le Parlement; aux administrations qui appuient les tribunaux et à plus de 1 100 juges des cours supérieures. Nous allons aussi inscrire dans la Loi la publication proactive des frais de déplacement et d'accueil des ministres et des membres de leur personnel ainsi que ceux des hauts fonctionnaires de l'État; les contrats de plus de 10 000 $ ainsi que tous les contrats émis par des députés et des sénateurs; les subventions et contributions d'une valeur supérieure à 25 000 $; les lettres de mandat, originales ou révisées; les documents d'information destinés aux nouveaux ministres et sous-ministres, y compris leur titre et leur numéro de suivi respectifs; ainsi que les reliures parlementaires utilisées pour la période des questions et les comparutions devant des comités.

[Français]

    Le fait de mettre plus de renseignements du gouvernement à la disposition du public, selon un échéancier prévisible, permettra au public de mieux comprendre la façon dont le gouvernement fonctionne et d'établir un fondement solide aux fins d'une participation accrue, ainsi que d'une confiance renforcée envers le gouvernement.

[Traduction]

    C'est pour cette raison que, en plus des faire des pas de géant en faveur de la publication proactive, nous comptons également produire un nouveau guide en langage simple qui expliquerait clairement aux demandeurs en quoi consistent les exceptions et les exclusions; investir dans des outils pour traiter plus efficacement les demandes d'accès à l'information; permettre aux institutions fédérales relevant du même ministre de mettre en commun leurs services de traitement des demandes afin d'en améliorer l'efficacité; et faciliter l'application des nouvelles mesures législatives en fournissant une formation dans l'ensemble de la fonction publique afin d'assurer une interprétation et une application uniforme des nouvelles règles. En outre, les institutions gouvernementales pourrait ne pas donner suite aux demandes trop générales, vexatoires ou entachées de mauvaise foi qui visent clairement à obstruer le système.

[Français]

    De concert avec ces changements, nous continuerons d'affirmer le droit des Canadiens de présenter des demandes de renseignements larges et approfondies qui sont conformes à l'objectif important de la Loi qui est d'accroître la responsabilisation du gouvernement afin de promouvoir une société ouverte et démocratique et de permettre la tenue d'un débat public sur la conduite de ses institutions.

[Traduction]

    Nous allons encore plus loin. Avec les modifications proposées, la commissaire passerait d'un rôle d'ombudsman à celui d'une autorité habilitée à obliger le gouvernement à communiquer des documents.

[Français]

    Il s'agit d'améliorations novatrices à notre régime d'accès à l'information qui permettront d'accroître la confiance entre les citoyens et leur gouvernement.
    Les modifications exigent également un examen de la Loi tous les cinq ans afin que le régime ne devienne plus désuet.

[Traduction]

    Le premier examen aurait lieu au plus tard un an après l'obtention de la sanction royale. De plus, des politiques obligeront les institutions gouvernementales à examiner régulièrement les renseignements demandés au titre de la loi.

[Français]

    Cette mesure contribuera à augmenter les types de renseignement qui pourraient devenir plus facilement accessibles et orientera également les examens quinquennaux.
    Après 34 ans, la Loi sur l'accès à l'information fait l'objet d'une revitalisation importante. Ces réformes touchent l'ensemble du gouvernement, y compris les domaines qui n'ont jamais été touchés par la Loi.

[Traduction]

    Je suis persuadé que, en unissant nos efforts pour renforcer l'accès à l'information, nous allons rendre le gouvernement plus ouvert, transparent et responsable.

[Français]

    Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue pour son discours fort intéressant et pour la qualité de son français. On ne peut que le souligner chaque fois que les députés se lèvent à la Chambre et parlent les deux langues officielles. Nous voulons encore le souligner de façon positive, même si nous sommes aujourd'hui au lendemain de la journée de la fête des Franco-Ontariens.
    Nous devons célébrer la francophonie et le bilinguisme 365 jours par année.
    Le député est un député d'expérience et chevronné. Il sait très bien que le projet de loi qui est déposé actuellement ne répond pas aux attentes des gens qui ont cru le Parti libéral, il y a deux ans. Il sait très bien que les groupes qui se créent tous les jours, les acteurs les plus vigilants pour la transparence et le dépôt d documents pour qu'on ait l'heure juste par rapport à l'administration fédérale sont déçus de l'actuel gouvernement. Cela ne va pas sans rappeler que M. Marleau, l'ancien commissaire à l'information, a dit que c'est un pas en avant mais deux pas en arrière et que même le commissaire à l'information aura moins de pouvoir.
    Finalement, ma question au député est très claire.
    Est-il à l'aise avec le fait qu'en 2015 il s'est fait élire avec l'engagement suivant: « Nous veillerons à ce que la Loi s'applique aux cabinets ministériels, y compris celui du premier ministre, ainsi qu'aux organismes publics qui assistent le Parlement et les tribunaux. »?
    Est-il conscient que cet engagement de la page 26 de son programme électoral n'est pas honoré dans le projet de loi qu'il défend aujourd'hui?

  (1050)  

    Madame la Présidente, j'aimerais remercier l'honorable député de son leadership en ce qui concerne la francophonie à l'extérieur du Québec. En tant que fier Franco-Albertain, je suis toujours content d'utiliser la langue de Molière ici à la Chambre.
    Contrairement à l'assertion de M. le député, pour la première fois en 34 ans, nous allons continuer à rendre plus transparent le gouvernement du Canada.
    À titre d'exemple, la Loi va maintenant s'appliquer au bureau du premier ministre et aux bureaux des ministres — lettres de mandat des ministres, cahiers de breffage pour les nouveaux ministres, titres et numéros de suivi de notes de breffage pour les ministres, dépenses affectées aux déplacements, contrats ayant une valeur de plus de 10 000 $ et rapports annuels de toutes les dépenses.
    Pour la première fois en 34 ans, je trouve que c'est un bon début. Nous allons continuer de rendre le gouvernement plus transparent.
    Madame la Présidente, je suis content d'interpeller mon honorable collègue qui siégeait auparavant avec moi au Comité permanent des langues officielles. Nous avons eu l'occasion d'échanger à plusieurs reprises sur ce dossier. Je voudrais répondre à ce qu'il vient de mentionner, car il se trompe.
    Au sujet du bureau du premier ministre et des ministres, on parle de divulgation proactive. On ne parle pas d'étendre la Loi sur l'accès à l'information à ces institutions. C'était pourtant la promesse électorale de 2015. Ce sont même les propos de son premier ministre.
    J'aimerais que le député fasse amende honorable et qu'il avoue qu'effectivement il n'a pas respecté sa promesse électorale. C'est une autre promesse brisée malheureusement et ce qu'il vient de dire n'est pas vrai. On parle de déclarations proactives, il ne s'agit pas du tout la Loi sur l'accès à l'information. Ce n'est pas la même chose.
    Madame la Présidente, je tiens à souligner l'énorme travail que fait mon honorable collègue dans le dossier des langues officielles et dans les autres dossiers touchant sa circonscription.
    En ce qui concerne la Loi sur l'accès à l'information, non seulement nous avons écouté les Canadiens et les experts, mais nous agissons en apportant à la Loi des changements profonds et importants, les premières modifications en 34 ans. Il faut noter que nous continuerons de créer un espace sauf et sain pour les ministres du Cabinet et le bureau du premier ministre où il est possible de débattre la politique en toute confidentialité, car cela est très important pour notre démocratie.
    Les exclusions et les exemptions permettent de protéger les informations sensibles, notamment celles ayant trait à la sécurité nationale, aux secrets du Cabinet et à la vie privée des Canadiens. Cela constitue un élément important de notre démocratie. Pour la première fois en 34 ans, on va mettre en oeuvre cette amélioration importante. Nous sommes fiers de ce que nous sommes en train de faire.
    Madame la Présidente, j'ai le grand plaisir de prendre part à ce débat sur la soi-disant modernisation de la Loi sur l'accès à l'information, une modernisation qui est grandement due.
    J'ai eu la chance de servir comme président du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique pendant deux ans, entre 2012 et 2014. Pendant cette période, j'ai été à même de constater les grands changements nécessaires à la Loi sur l'accès à l'information, qui date de bien longtemps. J'avais beaucoup d'attentes par rapport à la proposition du gouvernement libéral sur la modernisation de cette loi, qui était attendue à la suite de promesses faites à ce sujet par les libéraux durant la campagne électorale.
    Pour moi, cela faisait une grande différence par rapport à ce que j'étais habitué de voir sous le gouvernement conservateur. En effet, je ne peux m'empêcher de manifester ma surprise chaque fois que j'entends un discours des conservateurs sur cette question. Pendant les trois ans que j'ai passé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, j'ai constaté l'obstruction continuelle des conservateurs concernant tout ce qui touchait la portée de la Loi sur l'accès à l'information et la possibilité de la revoir et de l'améliorer, afin de la mettre à jour par rapport aux technologies du XXIe siècle.
    Chaque fois qu'un témoin comparaissait devant le Comité par rapport à ces questions, les conservateurs, majoritaires au comité à l'époque, faisaient constamment obstruction à tout avancement possible dans ce dossier, surtout concernant à la possibilité d'étendre portée de la loi aux cabinets du premier ministre et des ministres. à cet égard, il n'y avait aucune possibilité ni aucune négociation possible sous les conservateurs. C'était un non catégorique. Aujourd'hui, on les entend se plaindre et dire que le gouvernement ne va pas assez loin dans ce dossier. Je suis assez surpris d'entendre le contenu du débat qui a cours depuis quelques jours sur cette question.
    Je veux aussi mentionner à quel point je trouve fondamentale cette question du droit d'accès à l'information pour les citoyens canadiens. Ces derniers devraient avoir le droit d'obtenir le plus d'information possible à propos de tous les paliers de gouvernement concernant les prises de décision, les raisons qui motivent ces prises de décision et les politiques publiques. Lorsqu'on paie des impôts et des taxes, et certains en paient beaucoup, il va de soi de pouvoir avoir accès à toute l'information utilisée par nos gouvernements, car ce sont des fonctionnaires, des ministres et des personnes en position d'autorité qui utilisent l'argent du public pour faire fonctionner l'État.
    Dans les entreprises cotées en bourse, les actionnaires réclament de l'information et les livres comptables les plus complets possible pour accéder aux données qui permettent de prendre des décisions. Ils ont accès à l'information parce qu'ils sont sont actionnaires de ces entreprises. C'est la même chose pour les organismes sans but lucratif qui gèrent l'argent de leurs donateurs. De toute évidence, ces organismes doivent être ouverts et transparents lorsqu'ils prennent des décisions et qu'ils dépensent l'argent de ces gens.
    Pour la même raison, il faut que nos gouvernements soient ouverts et transparents, et qu'ils fournissent le plus d'information possible à nos concitoyens qui paient pour les services offerts. Il est donc fondamental que nos concitoyens aient accès à cette information. Cela permet au gouvernement d'être redevable de ses actions, notamment concernant ses dépenses, mais surtout en ce qui a trait à ses décisions relatives aux politiques publiques et aux raisons qui le motivent à aller dans une direction plutôt qu'une autre. Pour moi, c'est fondamental, et c'est pour cela que je suis très intéressé par ce dossier.
    Tous les gens reliés de près ou de loin à cette question avaient des attentes élevées par rapport à la modernisation de la Loi sur l'accès à l'information, compte tenu des promesses des libéraux durant la campagne électorale. C'est un peu comme si un éléphant avait accouché d'une souris, si je peux me permettre d'utiliser cette expression. Les attentes étaient très élevées, et on se rend maintenant compte qu'on nous propose à peu près rien, et dans certains cas, ce n'est qu'un écran de fumée. On nous laisse croire qu'il s'agit d'une amélioration, mais dans les faits, c'est plutôt le statu quo qui prévaut dans plusieurs cas.
    Les choses les plus décevantes ont été mentionnées à plusieurs reprises. Je ne m'y attarderai pas très longtemps. Évidemment, on s'attendait à ce que la portée de la Loi sur l'accès à l'information s'étendent aux cabinets des ministres et du premier ministre, cela allait de soi. Les ministres prennent des décisions au quotidien, et les Canadiens méritent de savoir sur quelles bases elles ont été prises et quels sont les faits qui les justifient.

  (1055)  

    Là-dessus, il n'y a rien de nouveau. Il y a la divulgation proactive, quelque chose qui peut se faire maintenant. Il n'y a pas de besoin d'une modernisation de la Loi sur l'accès à l'information pour faire de la divulgation proactive. Il s'agit simplement de publier une information.
    Évidemment, nous saluons cela, nous ne pouvons pas nous plaindre là-dessus. On va publier certaines des dépenses d'accueil et de déplacement et certaines notes qui sont rédigées par des fonctionnaires à l'intention des ministres, mais nous n'avons pas en substance l'information qui nous permet de comprendre et d'analyser les décisions de nos gouvernements, ce qui est hautement problématique. Nous ne demandons pas d'avoir accès à toutes les discussions des cabinets et à toutes les positions des gens autour de la table qui en sont arrivés à une décision. Simplement, ce qui est demandé, c'est d'avoir accès aux faits, aux données et aux chiffres qui sont utilisés dans la prise de décisions de la politique publique. C'est donc une grande déception.
    En outre, il n'a même pas été décidé de mettre une limite à ce que les cabinets de ministres et du premier ministre peuvent donner comme excuse pour refuser l'accès à l'information. Donc, actuellement, si quelqu'un fait une demande, les cabinets vont simplement dire qu'il n'en est pas question, que la personne n'a pas le droit à cette information et qu'il s'agit d'un document confidentiel du cabinet, et les explications s'arrêtent là. Il n'y a aucun recours pour la personne dont la demande est refusée. Ici, on aurait eu une belle occasion de mettre des limites à cette exemption pour que la commissaire à l'information puisse obtenir l'information de manière à juger elle-même s'il s'agissait vraiment de documents confidentiels du cabinet, ou si ce sont plutôt des documents qui auraient été visés par la Loi sur l'accès à l'information. Si on a échappé la balle sur cette question fondamentale concernant la portée de la loi, c'est extrêmement dommage, parce que les cabinets vont encore continuer de refuser tout ce qui est demandé. Il n'y a aucun droit de regard ensuite par quiconque pourrait vérifier s'il s'agit d'un réel droit d'exemption de cette demande d'accès à l'information.
    Je veux aussi mentionner la déception par rapport à une nouvelle échappatoire qu'on crée dans la Loi sur l'accès à l'information et qui est selon moi très problématique. On crée une échappatoire pour les ministères — on ne parle plus des cabinets, mais vraiment de la fonction publique. Les ministères pourront refuser de donner de l'information s'ils jugent que la demande est de portée trop générale, de mauvaise foi ou vexatoire. Il n'y a aucune définition de ces termes, donc c'est pour moi hautement problématique.
    On prétend vouloir agrandir et étendre la portée de la Loi sur l'accès à l'information afin de rendre le gouvernement plus transparent et ouvert, alors qu'on se donne des nouvelles excuses pour refuser des demandes. Cela va entraîner de longues procédures par la suite; celles-ci ne seront pas nécessairement judiciaires, mais elles débuteront par une plainte à la commissaire à l'information. La commissaire à l'information sera encore débordée alors qu'elle l'est déjà; elle l'a dit à maintes reprises devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Elle est débordée et elle n'a pas les fonds pour répondre à toutes les plaintes, qui sont nombreuses. Il n'y a pas assez d'importance accordée à cette question dans notre gouvernement.
    Les plaintes s'accumulent sur le bureau de la commissaire, notamment en raison des délais parfois complètement absurdes pour certaines demandes d'accès à l'information et qui peuvent prendre des années avant d'être traitées. C'est pour cela que ces demandes se retrouvent sur le bureau de la commissaire, que ce soit une plainte parce qu'une demande a été refusée sans aucune bonne raison ou parce que les délais sont longs.
     Donc, la commissaire qui est débordée avec ces questions le sera davantage avec les nouvelles excuses que l'on crée. La commissaire va devoir se pencher sur les refus des ministères qui prétendent qu'une demande est de portée trop générale afin de ne pas répondre à la question. La commissaire va devoir juger s'il était à-propos de refuser cette demande.
    D'après moi, cela va à l'envers. Des experts disent qu'on a reculé; on a peut-être avancé d'un pas, mais on a ensuite reculé de deux. Donc, on n'est pas plus avancé que l'on était avant la modernisation de la Loi. C'est un des gros problèmes que je voulais mentionner, en plus de la question des cabinets des ministres et du premier ministre.
    Je terminerai en signalant un point positif — il faut attribuer le mérite lorsqu'il est dû —, celui d'avoir accepté une des recommandations qui est d'accorder un pouvoir d'ordonnance à la commissaire.

  (1100)  

    Après tout ce processus, qui peut être long, fastidieux et coûteux pour le gouvernement et les contribuables, la commissaire aura le droit, à tout le moins, d'ordonner la publication de certains documents. Malheureusement, on ne parle pas des documents du Cabinet, une déception que j'ai mentionnée plus tôt, mais au moins, la commissaire aura un pouvoir d'ordonnance, ce qui était réclamé depuis plusieurs années et faisait partie des 32 recommandations du comité et des 85 recommandations de la commissaire.
    Au NPD, nous nous battons pour cela depuis de nombreuses années, soit depuis bien avant que j'aie eu la chance de siéger au comité. Les conservateurs ont toujours refusé d'accorder ce pouvoir d'ordonnance à la commissaire. Alors, heureusement, on a obtenu quelque chose de ce côté-là. La commissaire pourra avoir accès à des documents et ordonner leur publication si elle pense que le refus était non fondé.
    Madame la Présidente, il est très clair que ce projet de loi fera en sorte que plus de 240 ministères et organismes du gouvernement, ainsi que le bureau du premier ministre et des institutions du Parlement, devront faire la divulgation proactive d'informations.
    J'aimerais demander à l'honorable député en quoi cela ne serait pas une amélioration pour les Canadiens qui veulent plus d'accès à leurs informations.
    Madame la Présidente, je n'ai pas dit que la divulgation proactive n'était pas une amélioration. J'ai dit qu'on n'avait pas besoin de la Loi sur l'accès à l'information pour l'appliquer.
    En 2017, la divulgation proactive peut se faire sur Internet. C'est la façon la plus simple. D'ailleurs, cela se fait déjà dans certains cas. Certains ministères divulguent le sommaire des demandes d'accès à l'information qu'ils ont traitées. C'est donc déjà possible. On fait également la divulgation proactive des dépenses des parlementaires. Mes collègues savent comme moi que certaines informations se retrouvent sur un portail en ligne et que tous les Canadiens peuvent y avoir accès.
    Alors, je n'ai pas dit que ce n'était pas une amélioration. J'ai dit que ce n'était surtout pas ce qui avait été promis par les libéraux en campagne électorale. Les libéraux avaient promis d'étendre la portée de la Loi sur l'accès à l'information au Cabinet du premier ministre. Or ce n'est absolument pas ce qui nous est présenté. Comme je l'ai dit tantôt, la divulgation proactive dont parle mon collègue est un écran de fumée.

  (1105)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, je demanderais au député de parler de façon plus générale. Maintes fois, les députés ministériels ont essayé de s'attribuer l'immense mérite des mesures qu'ils ont prises. Dans ce cas-ci, ils n'ont pas du tout écouté les experts qui ont témoigné devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Ils n'ont pas respecté leur propre promesse électorale. Ils ne se sont pas acquittés des instructions que le président du Conseil du Trésor a reçues dans sa lettre de mandat.
    Nous avons entendu le discours du président du Conseil du Trésor au sujet du projet de loi. Il s'est attribué l'immense mérite des mesures prises par les libéraux, affirmant que le projet de loi ferait du Canada un chef de file mondial en matière d'accès à l'information. Les experts ont critiqué le projet de loi en disant qu'il ne s'agissait que d'une demi-mesure et d'une promesse non tenue.
    Le député pourrait-il nous parler de la différence, en ce qui concerne les libéraux, entre dire qu'on sera ouvert et transparent et tenir vraiment ses promesses?

[Français]

    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. Si ma mémoire est bonne, il a siégé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
    Plus tôt, j'ai fait une métaphore en parlant d'une éléphante qui accouche d'une souris. L'éléphante était enceinte: le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique avait fait 32 recommandations, la commissaire à l'information avait maintes fois répété ses 85 recommandations, puis il y avait la lettre de mandat du président du Conseil du Trésor. Tout cela semblait indiquer qu'on allait avoir un bel éléphanteau en parfaite santé. Malheureusement, c'est une petite souris un peu amaigrie et pas en bonne santé qui en est ressortie. Alors, tout le monde est déçu, évidemment.

[Traduction]

    Madame la Présidente, c'est un honneur d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi  C-58, une mesure très attendue qui modifie la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
    Comme plusieurs députés libéraux l'ont souligné, c'est la première fois qu'on apporte des modifications substantielles à cette législation depuis son entrée en vigueur. Au sein de la communauté qui s'intéresse à la législation sur l'environnement, nous répétons souvent que la supposée loi sur l'accès à l'information est plutôt une loi sur le non-accès à l'information.
    Nous espérions une ouverture beaucoup plus marquée étant donné les promesses formulées dans la plateforme électorale des libéraux. En voici un extrait, qui servira de contexte à mes observations:
    Nous veillerons à ce que la Loi [sur l'accès à l'information] s’applique aux cabinets ministériels, y compris celui du premier ministre, ainsi qu’aux organismes publics qui assistent le Parlement et les tribunaux.
    Certes, le nouveau gouvernement libéral a apporté des changements qui favorisent l'ouverture. Je mentionnerai d'abord ces points positifs avant de m'attarder davantage sur les lacunes du projet de loi à l'étude.
    D'après le site Web du Conseil du Trésor, l'information est « ouverte par défaut ». Cette affirmation me paraît exagérée, mais c'est un pas dans la bonne direction. Je tiens à le souligner.
    À ce que je sache, le premier ministre actuel est le premier de l'histoire canadienne à publier les lettres de mandat remises à chaque ministre. Cette décision a déjà eu des répercussions sur d'autres gouvernements. Lorsque John Horgan est devenu récemment le premier ministre de la province où j'habite, la Colombie-Britannique, et qu'il a formé son Cabinet, les lettres de mandat ont été rendues publiques. Je crois que c'est une première pour un gouvernement provincial. Cela dit, une fois que c'est devenu une pratique fédérale, mise en place par le premier ministre du Canada, tous s'attendaient à voir les lettres de mandat.
    Je suis ravie que, selon le projet de loi, les lettres de mandat d'un premier ministre à l'intention des membres de son Cabinet fassent désormais partie des exigences de transparence prévues par la loi. C'est une très bonne chose. Il est bon de savoir que les documents d'information pour les ministres seront communiqués de façon proactive, que les notes pour la période des questions seront publiées, tout comme le seront les renseignements sur les frais d'accueil et les contrats d'une valeur de plus de 10 000 $ et ainsi de suite. Toute cette information sera divulguée de façon proactive, y compris les dépenses engagées par les bureaux des ministres et les sénateurs.
    La transparence sera grandement améliorée en ce qui concerne les questions que je qualifierais de courantes, les dépenses prévues, les gros contrats et les documents d'information qui sont planifiés. Il est également important de souligner que les règles s'appliqueront à d'autres organismes et institutions au sein du gouvernement du Canada.
    Malheureusement, ce n'est pas ce qui a été promis. Le gouvernement avait promis que la Loi sur l’accès à l’information s'appliquerait au Cabinet du premier ministre et à ceux des ministres. De cette façon, en cas de problème par exemple, les citoyens ou les médias pourraient demander ce qui s'est produit et présenter une demande d'accès à l'information. Ce projet de loi ne le permettra pas. Nous ne pourrons pas profiter de la possibilité que nous croyions que le projet de loi nous offrirait.
    Assurément, beaucoup de personnes au Canada qui s'y connaissent dans les questions relatives à l'information et à la protection de la vie privée ont formulé des recommandations. Par exemple, la commissaire à l'information Suzanne Legault a recommandé que ce soient les agents et les fonctionnaires responsables de l'accès à l'information qui déterminent si les courriels et les notes de service qui passent par le Cabinet du premier ministre ou les cabinets des ministres sont de nature politique ou parlementaire, auquel cas il serait recommandé qu'ils demeurent confidentiels, ou s'ils se rapportent à la gestion d'un ministère, auquel cas ils seraient accessibles en vertu d'une demande d'accès à l'information. Le projet de loi n'a pas donné suite à cette recommandation. Les libéraux seraient peut-être disposés à accepter des amendements au projet de loi C-58 qui leur permettraient de respecter la promesse qu'ils avaient faite plus tôt.
    Je vais citer un article de Stephen Maher publié sur le site d'iPolitics. Il est, sans l'ombre d'un doute, l'un des meilleurs journalistes d'enquête au Canada. Il a vraiment beaucoup d'expérience dans le domaine du droit d'accès à l'information. Il en a fait un excellent usage quand il a enquêté sur le scandale des appels automatisés, entre autres choses. Il a écrit ce qui suit:
    La divulgation proactive de certains documents ministériels peut constituer un recul en ce sens que la décision de publier ou de censurer un document ne pourra pas faire l'objet d'un examen de la part de la commissaire à l'information.
    Dans un sens, ce qui semble être un pas en avant constitue en fait un pas en arrière. Cela a-t-il été voulu? Nous devrons attendre l'étude en comité pour voir si les libéraux sont vraiment prêts à apporter des amendements à ce projet de loi.
    Un des éléments que j'ai trouvés très préoccupants se trouve à l'article 6.1, qui stipule que le responsable d'une institution fédérale peut, de sa propre initiative, décider d'ignorer une demande à l'information pour un certain nombre de raisons.
    Nombre de ces raisons sont pertinentes. Ainsi, si la demande ne respecte pas les exigences prévues par la loi, par exemple, ou si le document a déjà été communiqué à la personne qui fait la demande, ou bien encore si celle-ci peut avoir accès au document par d'autres moyens, ou si la demande concerne un grand nombre de documents et nécessite une recherche de documents si importante qu'y donner suite entraverait de façon sérieuse le fonctionnement de l'institution, il serait raisonnable de refuser la demande.

  (1110)  

    Toutefois, voici qui dépasse les bornes: l'alinéa 6.1(1)d) prévoit que le responsable d'une institution gouvernementale peut, de son propre chef et sans que sa décision puisse être contestée, refuser de donner suite à une demande d'accès à l'information s'il juge que la demande est vexatoire. Je souligne que ce qualificatif est subjectif. Autrement dit, si une institution décide de ne pas communiquer certains renseignements à la population, elle peut tout simplement déclarer que la demande est vexatoire même si un demandeur souhaite par exemple de l'information sur la présence de produits chimiques toxiques dans le bassin hydrographique de la région où il habite.
    Le terme vexatoire est nettement trop subjectif et trop restrictif pour figurer dans une mesure législative d'initiative ministérielle. Il va sans dire qu'il est renversant de le trouver dans un projet de loi censé rendre le gouvernement plus ouvert et plus accessible, tel que promis.
    À d'autres égards, les experts affirment que ce projet de loi ne va pas aussi loin en termes d'ouverture que les mesures que certains gouvernements provinciaux ont déjà mises en oeuvre. Les commissaires à l'information de la Colombie-Britannique et de l'Alberta possèdent davantage de pouvoirs que n'en aura le commissaire à l'information fédéral une fois que ce projet de loi aura été adopté. Voilà une surprise, étant donné les promesses que les libéraux ont faites durant la campagne électorale. J'aurais cru que la nouvelle loi sur l'accès à l'information aurait placé la barre plus haut et aurait servi de modèle aux provinces et aux territoires. Malheureusement, le gouvernement confère au commissaire à l'information fédéral moins de pouvoirs que les gouvernements provinciaux n'en ont déjà consentis à leurs commissaires à l'information respectifs.
    Je vais de nouveau citer un expert dans ce domaine. Vincent Gogolek, qui est le directeur général de la British Columbia Freedom of Information and Privacy Association, a affirmé: « C'est ce que nous avons en Colombie-Britannique, et la responsabilité gouvernementale n'a pas disparu. » Le gouvernement de la Colombie-Britannique dispose d'un régime beaucoup plus rigoureux en matière d'accès à l'information. Ce n'est pas le cas du régime fédéral et ce n'est pas ce à quoi nous nous attendions de la part du gouvernement.
    Dans quelle mesure les demandes vont-elles faire l'objet d'un examen par les commissaires à l'information? C'est un point important. Il faut reconnaître qu'il y a eu des discussions au comité, et des recommandations ont été faites selon lesquelles il faut prévoir un processus de filtrage pour traiter les demandes pouvant être considérées comme vexatoires. Cependant, ce filtrage n'était pas censé être une décision subjective prise de façon unilatérale par l'administrateur général de l'agence ayant l'information à sa disposition. La décision à savoir si l'information peut être communiquée ou pas doit revenir au commissaire à l'information ou aux membres de l'agence. C'est à eux qu'il incombe de déterminer si une demande est vexatoire ou pas.
    Cette lacune est loin d'être négligeable. J'espère sincèrement que, lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, les libéraux se montreront ouverts aux amendements. Si le texte reste tel quel, on devra forcément conclure qu'il rompt avec la promesse qui a été faite, car même s'il est vrai que, par rapport au gouvernement précédent, nous avons beaucoup progressé au chapitre de l'ouverture, nous sommes encore loin de ce que les libéraux ont promis pendant la campagne et de ce qui se fait dans certaines provinces.
    Le modèle qu'on nous propose manque de rigueur, mais il n'est pas le seul, et on pourrait dire la même chose de celui d'autres provinces, dont Terre-Neuve-et-Labrador. La Colombie-Britannique et l'Alberta font bande à part. Les exceptions prévues dans le projet de loi ratissent beaucoup trop large. Nous pouvons d'ores et déjà mettre une croix sur l'accès aux documents du Cabinet. Qui va caviarder les documents et déterminer si le caviardage est acceptable ou non? Encore une fois, cette tâche reviendra à l'organisme concerné et non, sauf erreur, au commissaire à l'information.
    Les députés de l'opposition ont exprimé de nombreuses réserves. Je tiens à demeurer équilibrée dans mes propos, parce que je crains que les Canadiens qui suivent le débat sur le projet de loi C-58 ne sachent plus à quoi s'en tenir, avec d'un côté les députés libéraux qui affirment que le projet de loi s'appliquera bel et bien au cabinet des ministres et à celui du premier ministre et, de l'autre, ceux de l'opposition qui soutiennent le contraire.
    Pour certaines choses, comme les notes d'information, les dépenses et les contrats, la divulgation proactive a du bon, sauf que, si on donne le contrôle plein et entier du processus à l'organisme concerné et qu'on ne prévoit aucune révision, il pourrait bien s'agir d'un recul, car on se retrouverait à permettre plus facilement aux personnes qui contrôlent l'information de refuser de la communiquer.

  (1115)  

    Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Saanich—Gulf Islands d'avoir pris le temps de souligner les étapes très importantes qui restent à franchir dans l'étude du projet de loi C-58. Elle sait que ce projet de loi sera examiné par un comité, qui discutera des objections qu'elle exprime concernant les pouvoirs de la commissaire à l'information ou la question de savoir qui détermine qu'une demande doit être considérée comme vexatoire. Des idées pourront être présentées au comité. Lors des travaux des comités, le gouvernement a l'habitude d'écouter les propositions d'amendement, et il lui arrive de les accepter.
    J'apprécie la nature équilibrée des observations de la députée, mais je ne suis pas d'accord avec elle au sujet de la divulgation proactive parce qu'actuellement l'État n'a pas l'obligation de divulguer proactivement les notes d'information et les autres documents qui seront visés par la loi. Par conséquent, un document embarrassant peut être retiré de la liste des documents divulgués. Nous savons d'ailleurs que le gouvernement précédent a fait de l'ingérence politique même dans le cas des documents qu'un ministère avait accepté de fournir, après le traitement d'une demande. Le gouvernement s'y opposait.
    Pour moi, la divulgation proactive signifie que l'on peut compter sur les gens chargés de communiquer l'information. Ils s'occuperont de la communiquer sans faute, peu importe que l'information soit gênante ou non. C'est un grand pas en avant.
    Oui, les choses...

  (1120)  

    Je suis désolée, mais la période des questions et des observations n'est que de cinq minutes. Nous devons permettre à d'autres députés de poser des questions.
    La parole est à la députée de Saanich—Gulf Islands.
    Madame la Présidente, il est encourageant d'entendre de la part de la secrétaire parlementaire, une ministérielle libérale chargée de ce dossier, qu'il y aura une ouverture aux amendements. Je l'espère bien, et j'exhorte les députés d'en face à prendre acte de l'importance capitale de ce projet de loi.
    Pour répondre plus précisément aux observations de la députée, la divulgation proactive de documents et la possibilité de soumettre les demandes d'accès à l'information à un examen par la commissaire à l'information ne sont pas mutuellement exclusives. Je ne suis pas contre la divulgation proactive de cette information. Ce qui est préoccupant, c'est que ce sera désormais le seul processus d'accès à l'information qui s'appliquera à ces bureaux. On nous avait promis davantage.

[Français]

    Madame la Présidente, j'aimerais féliciter ma collègue pour son discours et pour l'habituelle bonne foi qu'elle affiche. C'est bien de traiter ces enjeux avec la dignité qui leur revient.
     Par contre, j'ai bien entendu ma collègue proposer qu'en comité, on aille chercher un meilleur contrôle de ce qui sera divulgué ou non, afin que cela ne soit pas laissé à la discrétion des agences et des ministres.
    J'ai entendu la question de la personne du gouvernement, mais je poserai la question suivante. Même si on peut convenir qu'il y aura une ouverture à des amendements, ce qui s'est passé au Comité permanent du patrimoine canadien dans le cadre de la préparation de son dernier rapport, qui a été déposé en juin, démontre que le gouvernement peut très bien balayer du revers de la main des amendements et des rapports intéressants et décider de s'en tenir au programme du bureau du premier ministre.
    Madame la Présidente, je remercie le député de Longueuil—Saint-Hubert de son commentaire sur mon discours.
    Il est vrai que ce gouvernement a tendance à consulter tout le monde et à prendre finalement une décision qui va à l'encontre de l'opinion publique, comme ce fut le cas au Comité spécial sur la réforme électorale. Présentement, c'est aussi ce qu'il fait par rapport aux évaluations environnementales. Il a mené des consultations énormes, mais il prend de mauvaises décisions qui vont à l'encontre des résultats de ces consultations.
    J'espère que cette fois, en comité, nous aurons la chance d'apporter des amendements constructifs qui vont améliorer cette législation.

[Traduction]

    Madame la Présidente, c'est avec grand plaisir que je prends la parole aujourd'hui au sujet de ce projet de loi, qui propose un ensemble exhaustif de modifications à la Loi sur l’accès à l’information.

[Français]

    C'est toujours avec grand plaisir que je me lève à la Chambre au nom des citoyens de Saint-Boniface—Saint-Vital pour discuter des amendements importants à la Loi sur l'accès à l'information.

[Traduction]

    Le projet de loi C-58 prévoit un certain nombre de réformes demandées à maintes occasions depuis l’entrée en vigueur de la loi, il y a 34 ans. Nous convenons tous que la loi actuelle ne répond pas aux attentes du public qui vit à l’ère numérique. Ce n’est pas surprenant, compte tenu du fait que la loi n’a pas fait l’objet de changements significatifs depuis qu’elle a reçu la sanction royale en 1983. À l’époque, la plupart des dossiers du gouvernement étaient conservés sous forme papier. Aujourd’hui, la vaste majorité d’entre eux sont numériques, et les Canadiens s'attendent de plus en plus à trouver l’information en ligne plutôt que d’avoir à la demander.
    Pour apprécier le caractère novateur des réformes que contient le projet de loi C-58, il faut se pencher sur les recommandations qui ont été faites au fil des ans pour l’améliorer. Il y a 30 ans, en 1987, à l’occasion du premier examen de la loi par un comité parlementaire, on a constaté des incohérences dans la façon dont elle était administrée dans les ministères et on a recommandé une politique plus claire de la part du Conseil du Trésor. Le comité a fait également deux recommandations dignes d’intérêt: premièrement, que la loi s’applique aux cabinets des ministres, aux corps administratifs appuyant le Parlement et les tribunaux, ainsi qu’aux sociétés d'État et, deuxièmement, que l’on accorde au commissaire à l’information le pouvoir de rendre des ordonnances relatives à la communication des documents. Le gouvernement a finalement adopté certaines des propositions de nature administrative, mais ni l’une ni l’autre de ces deux recommandations clés. Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui inscrit finalement dans la loi ces deux réformes, quelque trois décennies après qu’elles aient été proposées.
    En 1990, le commissaire à l'information, des universitaires et des parlementaires ont demandé d'autres améliorations. J'aimerais en faire ressortir deux qui étaient très intéressantes. Premièrement, il y a eu la recommandation d'étendre l'application de la Loi à tous les organismes publics. Deuxièmement, il y a eu la recommandation d'accorder au commissaire à l'information le pouvoir de rendre des ordonnances concernant la communication de documents. Aucune de ces recommandations n'a été mise en oeuvre. Au lieu de cela, au cours des 10 années suivantes, le gouvernement a apporté plusieurs modifications ciblées à la Loi. Par exemple, en 1992, il a permis aux demandeurs ayant une déficience sensorielle d'obtenir des documents sur support de substitution. En 1999, la Loi a été modifiée pour ériger en infraction criminelle le fait d'entraver intentionnellement le droit d'accès à l'information prévu par la Loi en détruisant, en modifiant, en dissimulant ou en falsifiant un document, ou encore en amenant quelqu'un d'autre à le faire.
    En 2001, le gouvernement a ajouté de nouvelles protections concernant la sécurité nationale. À peu près à la même époque, le Groupe d'étude de l’accès à l’information commanda plusieurs travaux de recherche et entreprit de consulter la population canadienne, des groupes de la société civile et des experts au Canada. Dans son rapport de 2002, intitulé « Accès à l’information: comment mieux servir les Canadiens », le Groupe proposait 140 recommandations pour améliorer l’accès à l’information au niveau fédéral. Il s’agissait, entre autres, d’élargir la portée de la loi à la Chambre des communes, au Parlement et au Sénat; de faciliter l’accès aux dossiers du gouvernement, y compris ceux qui se trouvent dans les bureaux des ministres et ceux qui sont produits pour le gouvernement par des contractuels; de permettre aux institutions de ne pas répondre à des demandes futiles ou à caractère vexatoire; de donner au commissaire à l’information le pouvoir de rendre des ordonnances; de donner davantage de ressources et de formations aux institutions fédérales; et d’améliorer les rapports sur le rendement. Ces recommandations sont restées sans suite à l’époque, mais je suis heureux de pouvoir dire aujourd’hui que le projet de loi dont nous sommes saisis répond à un grand nombre de ces importantes recommandations, sur lesquelles je reviendrai dans un instant.
     Pour en revenir à l’historique des différentes modifications apportées à la loi au cours des ans, c’est en 2006 que la Loi fédérale sur la responsabilité a élargi la portée de la Loi sur l’accès à l’information aux mandataires du Parlement, aux sociétés d’État et aux institutions sous charte fédérale. Le nombre d'institutions visées a été porté à 240. Les modifications apportées en 2006 obligeaient également les institutions à faire tous les efforts raisonnables pour aider les demandeurs et à leur fournir une réponse complète et ponctuelle.

  (1125)  

    Enfin, en 2009, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique a entrepris un examen de la loi. Il a consulté la société civile, les médias et les organisations juridiques, ainsi que les commissaires provinciaux à l’information et à la protection des renseignements personnels. Le rapport du Comité recommandait notamment de donner au commissaire à l’information le pouvoir d’enjoindre aux institutions de chercher, de récupérer et de reproduire des documents et de lui confier un mandat d’éducation du public. Il recommandait également un réexamen de la loi tous les cinq ans et proposait d’élargir la portée de la loi à l’ensemble de l’administration du Parlement et des tribunaux. Encore une fois, ces recommandations sont malheureusement restées lettre morte.
    Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui s’attaque à un problème que les gouvernements esquivent ainsi depuis plus de 30 ans, et, même s’il est tout à fait légitime que nous discutions du bien-fondé de ces changements aujourd’hui, le gouvernement est prêt à participer au débat et à prêter une oreille attentive.
     Notre projet de loi est novateur en ce sens qu’il propose de donner au commissaire à l’information le pouvoir d’ordonner la communication de documents du gouvernement. C’est très important. Pour la première fois, la loi s’appliquera aux bureaux des ministres, y compris le bureau du premier ministre, aux hauts fonctionnaires du Parlement et aux institutions qui appuient les tribunaux, selon un système bien établi de publication proactive.
     Parallèlement au pouvoir que le projet de loi propose de donner au commissaire à l’information pour ordonner la communication de documents et mettre en place un système de publication proactive à l’échelle de tout le gouvernement, nous sommes en train d’élaborer, à l’intention des personnes qui veulent faire une demande, un guide rédigé en langage simple, qui explique clairement les exceptions et les exclusions. Nous investissons également dans des outils qui permettront de traiter les demandes d’information de façon plus efficiente, afin que les institutions fédérales qui relèvent du même ministre puissent mutualiser leurs services de traitement des demandes et en augmenter ainsi l’efficacité. De même, pour faciliter la mise en oeuvre de la nouvelle loi, nous organiserons des formations à l’échelle de l'appareil gouvernemental, afin que les modifications que nous proposons soient appliquées de façon uniforme et cohérente.
     Nous proposons également de donner aux institutions gouvernementales le pouvoir de refuser de traiter des demandes trop générales ou entachées de mauvaise foi, qui ne font qu’encombrer le système. Le commissaire à l’information disposera dans ce cas d’un droit de regard. Si un ministère décide de refuser de traiter une demande d’accès à l’information, l’auteur de la demande aura le droit de déposer une plainte auprès du commissaire à l’information, et celui-ci pourra rendre une ordonnance pour régler le problème. Enfin, le projet de loi C-58 propose que la Loi sur l’accès à l’information fasse l’objet d’un réexamen tous les cinq ans.
     Nous sommes le premier gouvernement à présenter un projet de loi qui donne suite à d’importantes recommandations qui ont été proposées, à un moment ou à un autre, au cours des 30 dernières années. La raison en est que nous sommes convaincus que l’accès à l’information est un pilier important de tout régime de gouvernement démocratique. Cela permet en effet aux citoyens de demander que leur soient communiqués des documents sur des décisions, des initiatives, l’administration et le rendement du gouvernement, le tout assorti, bien sûr, de quelques très rares exceptions légitimes. Bref, ce projet de loi permet aux Canadiens de se renseigner et de comprendre comment leur gouvernement fonctionne, et quand on a accès à des renseignements pertinents, en temps opportun, on est mieux en mesure de participer au processus démocratique.
    Je suis fier de faire partie d’un gouvernement qui a le courage de donner une application concrète à ces principes, et j’encourage mes collègues à appuyer ce projet de loi qui améliorera considérablement la Loi sur l’accès à l’information et qui, partant, contribuera à renforcer notre démocratie.

  (1130)  

[Français]

    Madame la Présidente, c'est à mon tour de pouvoir adresser une question à mon collègue libéral de ce côté de la Chambre.
    Ma question porte surtout sur une nouvelle excuse du Parti libéral concernant l'accès à l'information, et une des dernières parties du discours de mon collègue en traite. Il y parle d'une nouvelle excuse que le gouvernement pourra se donner pour refuser une demande d'information, soit une demande qui serait de portée trop générale ou de mauvaise foi. Je me demande si mon collègue pourrait fournir à la Chambre des éclaircissements à ce sujet en vue d'une vote qui se tiendra sur ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
    Mon collègue peut-il fournir des éclaircissements sur ce que veut dire le gouvernement par « mauvaise foi » et « de portée trop générale »? A-t-il une définition qui pourrait alimenter le débat? En effet, il s'agit pour l'instant d'un des problèmes de ce projet de loi.
    Madame la Présidente, c'est très clair que, parfois, les demandes d'accès à l'information adressées au gouvernement fédéral, municipal ou provincial, ne sont tout simplement pas sérieuses. Chaque niveau de gouvernement a le droit de les refuser. Toutefois, le demandeur a toujours le droit de faire appel au commissaire à l'information. C'est quelque chose qui est normal dans les lois sur l'accès à l'information à chaque niveau de gouvernement. C'est important que le demandeur ait un droit d'appel si sa demande est refusée.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je salue les excellents propos de mon collègue d’en face.
     Le projet de loi dont il est question ici est important, car il conduira à une plus grande reddition de comptes et à une plus grande transparence. Comme l’ont fait remarquer des députés, il y a plus de 30 ans que la loi actuelle n’a pas été modifiée.
    Mon collègue pourrait-il nous expliquer pourquoi il est si important et si urgent que nous modernisions cette loi?

  (1135)  

    Madame la Présidente, le député a tout à fait raison. La loi actuelle n’a pas été sérieusement modifiée depuis plus de 30 ans. À cette époque, les dossiers des gouvernements étaient sur support papier. C’était avant l’ère de l’informatique. Force est de constater que même si d’autres gouvernements avaient promis des changements, rien n’a été fait.
    Parmi les modifications proposées aujourd’hui, un système de divulgation proactive sera mis en place dans plus de 240 ministères du gouvernement, le bureau du premier ministre, les bureaux des ministres, les institutions du Parlement et les tribunaux. Il me paraît évident que cela améliorera considérablement l’accès des Canadiens aux documents du gouvernement fédéral.
    Madame la Présidente, le député a parlé de la nécessité de moderniser la loi actuelle. Ne pense-t-il pas que, si les exceptions à la règle sur la communication font perdre tout son sens à cette communication, il faudrait sérieusement envisager de modifier ces exceptions?
    Les délibérations du Cabinet sont entièrement exclues de la communication depuis 34 ans, les exceptions étant très larges et n’ayant jamais été modifiées. Le moment n’est-il pas venu de faire quelque chose à propos de ces exceptions? Le gouvernement actuel préfère manifestement se contenter d’ajouter une nouvelle échappatoire qui permettra aux ministères de refuser de traiter une demande s’ils la jugent trop générale. Autrement dit, au lieu de réduire le nombre d’exceptions, les libéraux en ont ajouté de nouvelles. Est-ce vraiment comme cela qu’on devrait faire pour moderniser la loi?
    Madame la Présidente, j’ai travaillé pour une administration municipale pendant 15 ans, et je peux vous dire qu’en ce qui concerne les demandes d’accès à l’information, il y en a qui n’étaient pas raisonnables. Si on devait donner suite à chacune des demandes qui sont faites, cela ne servirait pas l’intérêt du gouvernement, et les administrateurs n’utiliseraient pas à bon escient le temps dont ils disposent. Cela dit, je vous rappelle qu’il est possible d'interjeter appel auprès du commissaire à l’information lorsqu’une demande est refusée. Il y a un mécanisme à cette fin. Si le commissaire décide que le rejet de la demande n’est pas justifié, son auteur obtiendra les documents qu’il a demandés.

[Français]

    Madame la Présidente, j'ai le plaisir de me lever à mon tour pour parler de cet important projet de loi qui devait être la pièce maîtresse du programme libéral lors des élections de 2015. Depuis que je participe à ce débat, j'entends toutes sortes de choses concernant le projet de loi C-58 qui ne représentent pas nécessairement la réalité, alors je pense que mes collègues libéraux auraient intérêt à s'informer convenablement sur le contenu du projet de loi qui est devant eux.
    Par exemple, on vient d'entendre parler du processus d'appel concernant les demandes d'accès aux documents des cabinets ministériels et du Cabinet du premier ministre, mais malheureusement, on a exclu la possibilité de faire appel au commissaire à l'information dans le cas de certaines informations. Je pense qu'il y a là un petit problème.
     On a également mentionné à plusieurs reprises que ce projet de loi allait permettre aux Canadiens d'avoir un meilleur accès aux informations détenues par les cabinets ministériels. Cependant, ceux-ci conservent un énorme pouvoir afin de déterminer ce qui peut ou ne peut pas être divulgué. C'est un peu vexatoire en soi que de dire que les cabinets ne veulent pas perdre leur temps à répondre à toutes sortes de demandes d'information de la part des citoyens. Il est absolument incroyable que l'on dise de telles choses ici. On dit que les citoyens posent trop de questions et qu'on doit donc décider quelles demandes on va traiter et lesquelles on ne traitera pas. C'est un peu ce que je viens d'entendre de la part de mon collègue, et cela m'étonne un peu.
    Il faut prendre le temps d'étudier comme il faut le projet de loi C-58. Au départ, celui-ci devait être la pièce maîtresse des engagements électoraux du Parti libéral. Je rappellerai quel était cet engagement, qui figurait au chapitre « Un gouvernement ouvert et transparent »:
    Nous veillerons à ce que la Loi s’applique aux cabinets ministériels, y compris celui du premier ministre, ainsi qu’aux organismes publics qui assistent le Parlement et les tribunaux.
    C'était la promesse pour laquelle les libéraux se sont fait élire. Ce n'est pas la première fois que les libéraux nous font ce coup. Ce n'est pas la première fois qu'on nous dit qu'il va se passer quelque chose au cours du mandat de ce gouvernement et que les promesses ne sont pas tenues. Celle-ci en est un exemple.
     On se rappellera la promesse de créer de légers déficits de 10 milliards de dollars pour supposément investir dans les infrastructures canadiennes et favoriser l'économie. On disait qu'il fallait profiter des faibles taux d'intérêt pour faire des investissements. Deux ans plus tard, le résultat, c'est qu'on a investi 25 milliards de dollars dans les infrastructures plutôt que 10 milliards de dollars. D'ailleurs, on attend encore plusieurs annonces relatives aux infrastructures, parce que l'argent semble plutôt avoir été investi dans les différents programmes gouvernementaux. Autrement dit, on a nourri la bête plutôt que les infrastructures en région, ce qui aurait favorisé l'économie.
    Les libéraux profitent tout simplement de la reprise économique qui a lieu partout en Amérique du Nord et qui a été démarrée par le précédent gouvernement. Celui-ci a su gérer les finances publiques d'une manière raisonnable, ce qui a permis aux libéraux de faire bonne figure aujourd'hui. Toutefois, ce ne sera pas le cas dans deux ans, dans 10 ans ou dans plusieurs années, quand nos enfants et nos petits-enfants auront à payer cet énorme déficit que vont nous laisser les libéraux. C'est une autre promesse non tenue.
    D'autre part, la promesse de réduire les impôts des entreprises avait été clairement énoncée dans le programme du Parti libéral, mais on n'en parle plus. Et que dire de la réforme électorale, promesse que le premier ministre s'était personnellement engagé à remplir? Je me souviens d'avoir assisté au discours du Trône pour la première fois en tant que député du Parlement, du côté du Sénat, et d'avoir entendu des mots écrits par le Cabinet du premier ministre selon lesquels l'élection qui venait d'avoir lieu serait la dernière à employer le mode de scrutin que nous avons toujours connu.
     Quand les libéraux se sont rendu compte que de remplir cette promesse équivaudrait à se tirer dans le pied, et que cela leur ferait plus de mal qu'aux partis de l'opposition, ils ont reculé. Ainsi, les libéraux se sont fait élire sous de faux prétextes. Quand on promet des choses aux Canadiens et aux Canadiennes, on doit tenir parole. Les Canadiens et les Canadiennes ont voté pour cela.

  (1140)  

    Malheureusement, nous en avons encore une démonstration aujourd'hui avec le projet de loi C-58. Les libéraux se sont faits élire avec de fausses promesses de transparence et d'ouverture. En effet, nous constatons que le projet de loi C-58 va, au contraire, mieux protéger les informations des cabinets ministériels et du bureau du premier ministre.
     Prenons un exemple concret du genre d'information que le gouvernement souhaite peut-être protéger. Nous avons présentement devant nous, à la Chambre, une proposition de réforme fiscale qui va toucher tous les Canadiens, toutes les petites et moyennes entreprises, ainsi que tous les fermiers et agriculteurs au Canada. Tous vont faire face à des augmentations de leurs taxes, parce que le ministre des Finances et le premier ministre, qui ont choisi de se protéger de ces changements, n'ont pas, ou n'ont peut-être pas, étudié les effets de ces changements sur les agriculteurs et les petites entreprises, ou n'ont pas voulu le faire.
    Je ne peux pas dire s'ils les ont étudiés ou pas. Je prétends qu'ils ne l'ont pas fait, parce que logiquement personne ne ferait des choses comme celles-là sans les avoir étudiées. Toutefois, nous ne pouvons pas le savoir, parce que les documents de breffage des cabinets ministériels et du bureau du premier ministre ne seront pas accessibles en vertu du projet de loi C-58. Nous ne pourrons pas y avoir accès, donc nous ne pourrons pas savoir ce que leministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a dit au ministre des Finances, quand ce dernier s'est levé en juin et a décidé de proposer une réforme fiscale.
    Est-ce que le ministre des Finances a été sensibilisé aux effets de cette réforme sur l'agriculture? Est-ce que le ministre des Finances a demandé à son collègue de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire quels seraient les effets des changements qu'il voulait faire sur les fermes familiales partout au Canada?
     Malheureusement, je ne peux pas y répondre, car je n'ai pas accès au cahier de breffage du ministre des Finances. Si je le voulais, je pourrais peut-être essayer d'avoir accès au cahier de breffage du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, lui demander s'il a été consulté et s'il a émis des commentaires sur l'imposition des gains en capital pour les membres de la famille des fermiers, ou s'il a fait des propositions concernant l'imposition des dividendes versés aux membres de la famille et sur l'imposition du revenu passif.
     Est-ce que le ministre de l'Agriculture a lui-même fait une consultation? À l'issue d'une telle consultation, dans le cahier de breffage, a-t-il tenté d'influencer le ministre des Finances dans sa décision par rapport aux répercussions que ces changements allaient avoir? Qu'est-ce que le ministre des Finances a retenu de la possible consultation qu'a fait le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire?
    Nous sommes dans les « peut-être » et dans les « si »; nous vivons dans l'anticipation. Depuis deux semaines, tous mes collègues et moi, ainsi que les fermiers, les associations agricoles, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et la Fédération des chambres de commerce du Québec, recevons tous les jours des lettres de nos citoyens. Ils nous demandent si nous pourrions demander au gouvernement sur quoi il se base pour les attaquer de cette façon. C'est ce que nous faisons. Nous le répétons jour après jour depuis une semaine. Nous avons posé une question par écrit au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pour qu'il nous donne l'information. Il pourra décider de nous la donner ou non en vertu du projet de loi C-58. C'est là le problème du projet de loi C-58.
     Est-ce que le ministre de l'Agriculture et le premier ministre ont raison ou non de ne pas donner cette information? Cela leur appartient, mais quand on se fait élire en promettant de donner cette information, c'est un problème. Les libéraux ont demandé aux Canadiens de leur faire confiance et ils leur ont promis de leur donner l'information. À la première occasion qu'ils ont de montrer aux Canadiens qu'ils sont ouverts et transparents, ils sont plutôt fermés et opaques.

  (1145)  

    Madame la Présidente, il est fascinant de voir comment mon collègue de Mégantic—L'Érable, qui a l'habitude de dire qu'il n'était pas dans l'ancien gouvernement, arrive à parler d'accès à l'information en parlant de toutes sortes de choses. Il a quand même donné des exemples concrets sur la façon dont les citoyens que nous représentons, que ce soit les citoyens de Saint-Hyacinthe—Bagot que je représente ou d'autres, sont touchés directement par cette absence d'accès à l'information, et sur le fait qu'il y a clairement une promesse brisée du côté des libéraux.
    Dans le fond, je demande à mon collègue s'il est important de faire connaître aux concitoyens que nous représentons que l'ouverture et la transparence, dont se targue le gouvernement libéral, ne veulent rien dire quand ce n'est pas assorti de mesures, quand on confond divulgation proactive et accès à l'information, et quand on ne donne pas les ressources suffisantes à la commissaire à l'information. Si je parle de ressources insuffisantes, je ne sais pas si mon collègue va me suivre.
    Les citoyens que nous représentons ont besoin de ces informations pour bien voir que le gouvernement juste et transparent dont se targue d'être le gouvernement libéral, n'est qu'un slogan vide.
    Madame la Présidente, je peux dire à ma collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot que j'entends beaucoup de commentaires provenant des citoyens de sa circonscription concernant la réforme fiscale.
    Elle est d'une circonscription agricole et elle connaît très bien tous les impacts que cette réforme va avoir sur les agriculteurs de sa circonscription. Malheureusement, le projet de loi C-58 dans sa forme actuelle ne nous permettra pas d'avoir toutes les réponses de la part du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire qui pourraient permettre à ma collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot de répondre à ses concitoyens.
    C'est cela le problème: on fait des promesses, on se targue, on est bon pour les grands mots: la « divulgation proactive ». Cela paraît bien, mais « proactive » veut dire qu'on décide quelle information on donne. Quand nous voulons de l'information, on appelle cela de l'information vexatoire. C'est vrai que cela peut être vexant pour un gouvernement de devoir répondre aux demandes d'information de l'opposition, mais ce sont des demandes d'information qui viennent de nos citoyens.

  (1150)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, je salue le magnifique discours de mon collègue, le député de Mégantic—L'Érable. Il a fait des observations très judicieuses.
     J’aimerais revenir sur ce qu’a dit le député de Saint Boniface—Saint Vital, à savoir que nous ne pouvons pas donner suite à chacune des demandes qui sont faites, car cela ne servirait pas l’intérêt du gouvernement; il a bien dit l’intérêt du gouvernement, et pas celui des Canadiens. C’est le problème qu’on a avec le gouvernement libéral. Il pense qu’il n’a pas de comptes à rendre. Il cherche constamment à nous imposer ses décisions. Il ne veut rendre de comptes à personne. Il ne veut pas être tenu responsable de ses actions. En ce moment, il essaie d'imposer aux petites entreprises et aux agriculteurs une ponction fiscale très répressive.
     Mon collègue pourrait-il nous en dire davantage?

[Français]

    Madame la Présidente, mon collègue de Provencher l'a tellement bien expliqué dans son commentaire.
    Effectivement, c'est incroyable de dire une chose et de faire complètement le contraire. C'est exactement ce que j'entends depuis le début des discours de mes collègues de l'autre côté de la Chambre. Ils n'ont probablement pas eu accès au bon cahier de breffage, parce que je pense que même les députés de l'arrière-banc du côté gouvernemental n'ont pas accès au cahier de breffage qui donne les vrais exemples de ce que sont les changements proposés dans le projet de loi C-58.
    Peut-être que c'est vexatoire pour les membres du Cabinet de ne pas donner l'information aux députés du caucus libéral.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je vais commencer par rappeler à mes collègues ici présents et à toutes les personnes qui nous regardent à la maison que la marque de commerce du gouvernement libéral, ce sont les promesses non tenues.
     À la longue liste des promesses que les libéraux ont jetées aux orties, notamment les baisses d’impôt, la réduction des dépenses publiques, la réforme électorale, la tarification du carbone sans incidence fiscale, les affaires autochtones, le rétablissement de la livraison du courrier à domicile, les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, et un gouvernement ouvert et transparent, s’ajoute maintenant la réforme de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
    Le projet de loi C-58 est un pavé de 53 pages de modifications à la loi actuelle, de nouvelles définitions, de modifications terminologiques, de fonctions désignées et d’exceptions. Le président du Conseil du Trésor a déposé un lourd pavé rédigé en jargon bureaucratique, mais il est très léger sur le plan du contenu par rapport aux promesses qui ont été faites.
    En toute équité — nous, députés de l’opposition officielle, n'employons pas ce mot à la légère, comme le font de façon si flagrante les libéraux lorsqu'ils récitent leurs notes d'allocution au sujet de l’équité fiscale —, il faut reconnaître que le projet de loi C-58 donne au commissaire à l’information le pouvoir d’ordonner aux ministères fédéraux de communiquer des documents, mais il empêche le commissaire de consulter des documents qui, selon le gouvernement, seraient des documents confidentiels du Cabinet. De l’avis de tous les spécialistes, c’est là la plus grosse lacune du système d’accès à l’information.
    Lorsqu'il a terminé son étude sur la question, l'an dernier, le comité de l'éthique, présidé par le député conservateur de Red Deer—Lacombe, a formulé un certain nombre de recommandations unanimes qui étaient conformes à celles proposées par la commissaire à l'information. Le comité de l'éthique, composé de députés libéraux, conservateurs et néo-démocrates, a recommandé à l'unanimité de protéger les documents confidentiels légitimes du Cabinet. Toutefois, il a aussi signalé qu'il faudrait avoir accès à de nombreux renseignements dont, trop souvent, on interdit la divulgation sous prétexte qu'il s'agit de documents confidentiels du Cabinet.
    Voici ce que prévoit la recommandation 23 contenue dans le rapport du comité de l'éthique:
    Que l’exception impérative visant les documents confidentiels du Cabinet ne s’applique pas: aux renseignements purement factuels et généraux; aux renseignements contenus dans un document concernant une décision prise par le Cabinet ou l’un de ses comités dans un appel dans le cadre d’une loi; lorsque le consentement est obtenu pour divulguer les renseignements; aux renseignements contenus dans un document qui existe depuis une période de temps appropriée fixée par le gouvernement et inférieure à l’actuelle période de 20 ans.
    Or, le projet de loi libéral ne tient aucunement compte de ces conseils.
    Qui plus est, le projet de loi C-58 ne donne pas suite à une autre recommandation importante du comité de l'éthique qui porte sur le principe de la primauté de l'intérêt public. Cette recommandation se lit comme suit:
     Que, lors de la première phase de la réforme de la Loi sur l’accès à l’information, la Loi soit modifiée pour y inclure le principe de la primauté de l’intérêt public, applicable à toutes les exceptions non obligatoires, ainsi que l’obligation de tenir compte de la liste de facteurs suivante, non exhaustive: les objectifs du gouvernement ouvert; les effets sur l’environnement, la santé ou la sécurité publique; le fait que les renseignements révèlent des abus des droits à la personne ou permettraient de protéger le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité d’une personne.
    Les libéraux n'ont pas tenu compte de cette recommandation non plus dans le projet de loi C-58.
    Les libéraux font tout un plat des dispositions liées à la publication proactive prévues dans les modifications à la Loi sur l'accès à l'information. Les dispositions en question obligeront le Sénat, la Chambre des communes, des entités parlementaires, les bureaux des ministres, y compris le Cabinet du premier ministre, des institutions fédérales et des institutions qui appuient les cours supérieures à publier de façon proactive certaines catégories de renseignements, comme les lettres de mandat, les dépenses afférentes aux déplacements, les contrats, la documentation sur la formation des nouveaux ministres — et il est vrai qu'il y a peut-être eu une lacune à cet égard —, les notes pour la période des questions et les documents d'information stéréotypés pour les comparutions devant les comités parlementaires.
    Ce soi-disant élargissement de la Loi pour englober les bureaux des ministres est en fait trompeur.

  (1155)  

     Rappelons-nous la promesse qu’avaient faite les libéraux, pendant la campagne électorale, de veiller à ce que l’accès à l’information s’applique au Cabinet du premier ministre et aux cabinets des ministres, ainsi qu’aux institutions administratives qui appuient le Parlement et ses tribunaux. Les dispositions concernant la publication proactive qui sont comprises dans le projet de loi C-58 sont loin de remplir cette promesse.
     La BC Freedom of Information and Privacy Association a rejeté les dispositions concernant la prétendue publication proactive, qu’elle considère comme un tour de passe-passe original destiné à donner l’impression fausse que cette promesse électorale a été remplie. À cette promesse rompue viennent s’ajouter les conditions de transmission des demandes, ces dernières pouvant faire l’objet d’un refus lorsque les libéraux les considèrent comme futiles ou vexatoires. De nombreux secteurs de compétence ont des dispositions visant à prévenir les abus futiles ou vexatoires dans le contexte des lois sur l’accès à l’information, mais ce pouvoir est détenu par le commissaire à l’information, et non pas par un ministre ou un ministère visé par une demande.
     Duff Conacher, de Démocratie en surveillance, a présenté une évaluation mesurée, quoique critique, du projet de loi C-58 en disant qu’il comporte de bonnes modifications, du fait qu’il prévoit la publication proactive de certains renseignements et qu’il donne au commissaire à l’information le pouvoir d’ordonner la publication de certains renseignements, mais qu’il « ne fait rien » pour combler les lacunes importantes que comporte la loi, comme l’ont promis les libéraux.
    Stéphane Giroux, président de la Fédération professionnelle des journalistes du Québec, a fait état de l’évaluation du projet de loi C-58 par la Fédération avec une certaine ironie teintée d’humour. Selon lui, ce qui était le plus intéressant pour eux, c’était les documents des cabinets ministériels. Il a toutefois conclu qu’il s’agissait d’une fausse alerte et que c’était trop beau pour être vrai.
    Un ancien commissaire à l’information, Robert Marleau, s’est plaint du fait qu’en vertu du projet de loi C-58, il n’y a personne dans les ministères pour procéder à un examen de ce que ces derniers choisissent de ne pas publier. Selon lui, cela est contraire au principe de la loi et laisse le commissaire totalement à l’écart du processus. Auparavant, lorsque des gens demandaient des notes d’information et que des sections avaient été caviardées, ils avaient quelqu’un auprès de qui faire appel. Cela ne sera plus le cas, même en ayant recours au tribunal. La conclusion de M. Marleau est que l’on fait un pas en avant et deux pas en arrière.
     On pardonnera aux députés qui ont perdu le compte des promesses libérales non tenues, non pas dans l’ensemble des politiques libérales, mais uniquement ici dans le cadre du projet de loi C-58. Ils ont peut-être remarqué récemment que les libéraux semblent plutôt agacés quand on relève la vacuité de leurs annonces de politiques, qu’ils voient pleines de vertus. Je suis certain qu’il s’agit d’une notion qui a vu le jour ces dernières années seulement, mais qui pourrait bien avoir été conçue sur mesure pour le gouvernement libéral actuel. Les vertus proclamées sont devenues un raccourci pour désigner l’énoncé d’engagements superficiels, remplis de lieux communs, prétendument nobles et moralement corrects, que l’on n’a pas réellement l’intention de remplir ni de respecter. Je suis certain que les députés conviendront que cette définition s’applique à presque toutes les promesses de la campagne de 2015 des libéraux. On a promis beaucoup, comme je l’ai expliqué dans mon allocution d’ouverture, au chapitre des baisses d’impôt et des dépenses gouvernementales, de la réforme électorale, de la tarification du carbone sans incidence fiscale, des questions autochtones, du rétablissement de la livraison du courrier à domicile, des missions de maintien de la paix avec les Nations unies, ainsi que de l’ouverture et de la transparence du gouvernement, mais on n’a pas fait grand-chose. Elles sont nombreuses les promesses qui ont été tout bonnement rompues.
     Le projet de loi C-58 est un exemple parfait des vertus proclamées dans les promesses d’une réforme à grande échelle, de transparence et d’ouverture en matière d’accès à l’information pour les Canadiens. La réalité est tout autre, comme il a été mentionné si souvent dans le débat concernant le projet de loi C-58, où chaque pas en avant s’est accompagné de plusieurs pas en arrière.

  (1200)  

    Monsieur le Président, j’ai écouté avec intérêt les observations de mon collègue, qui faisait partie de l’ancien gouvernement, un gouvernement qui donnait comme instruction au personnel ministériel de bloquer ou de retarder les réponses à des demandes d’accès à l’information qui avaient déjà été acceptées et remplies par le personnel du secrétariat de l’accès à l’information. L’attitude pontifiante qu’il semble adopter dans son discours est un peu curieuse dans ce contexte.
     Si je ne me trompe pas, il a aussi émis certains commentaires mesurés concernant notre projet de loi. J’aimerais parler de ceux touchant les demandes futiles et vexatoires. Tout d’abord, il est important que le système fonctionne pour tout le monde. En deuxième lieu, les demandes augmentent de 13 % par année. Enfin, certaines demandes viennent engorger le système et ne visent pas réellement à obtenir de l’information.
     Comme le député l’a souligné, à juste titre, nous savons que le commissariat, le comité, huit provinces et de nombreux pays ont des dispositions s’appliquant aux demandes futiles et vexatoires. Il a critiqué le fait que ces décisions d’accepter ou non une demande pouvaient être prises par le gouvernement. En réalité, les personnes dont la demande est refusée sur cette base pourront quand même soumettre une plainte au commissaire à l’information, qui a le pouvoir de rendre des ordonnances.
    Le député croit-il qu’il vaut mieux ne pas faire cela et avoir un système inefficace, ou encore supprimer certaines des demandes qui engorgent le système?
    Monsieur le Président, après deux années de gouvernement libéral, nous devrions mettre derrière nous ces pratiques puériles qui consistent à pointer quelqu’un d’autre du doigt lorsque des critiques sont formulées au sujet de la longue liste de promesses non tenues qui s’accumulent.
    En ce qui a trait aux questions futiles et vexatoires, je conviens que l’occasion se prête souvent de soumettre de nombreuses demandes de ce type. J’en suis arrivé à cette conclusion pendant que j’étais ministre au sein du gouvernement. Il s’agit d’un problème permanent. Les divers responsables de l’information au pays ont souligné que, dans les faits, le projet de loi C-58 ne comporte pas ce droit d’appel défini auprès du commissaire à l’information. Le droit d’appel n’est pas prévu formellement dans ces dispositions législatives, et il semble que la décision du ministre ou du ministère sera considérée comme finale. Je suis certain que cette question sera soulevée au moment de l’examen, un an après l’entrée en vigueur de la loi, même si je souhaite qu’un amendement soit apporté en comité pour prévoir des pouvoirs plus officiels d’en appeler directement.

  (1205)  

    Monsieur le Président, mon collègue mentionne le projet de loi comme un autre exemple des promesses libérales non tenues.
     Est il d’accord pour dire qu’il s’agit aussi d’un projet de loi qui pourrait être qualifié de projet de loi des occasions manquées? Par exemple, prenons le débat au sujet des demandes futiles et vexatoires qui vient d’avoir lieu. Il convient de mentionner qu’en Colombie-Britannique, ce n’est qu’un minuscule 1 % des demandes qui sont considérées comme futiles et vexatoires. Contrairement à ce qui est prévu dans le projet de loi, celles-ci sont soumises directement au commissaire pour qu’il prenne une décision. Imaginons ce qui est susceptible de se produire si on laisse le gouvernement décider s’il aime ou non une demande en particulier.
     Ne serait-il pas mieux de permettre au commissaire de prendre cette décision et d’avoir recours à la médiation pour éliminer ces demandes totalement illégitimes, qui sont peu fréquentes, mais qui se produisent de temps à autre? Ne s’agit-il pas là d’un exemple d’une occasion manquée dans ce projet de loi?
    Monsieur le Président, c'est fort de son expérience personnelle que mon estimé collègue parle des enjeux liés à l'accès à l’information, notamment des dispositions contenues dans le projet de loi C-58 et de celles qui en sont absentes. Oui, c’est exactement la suggestion qui a été faite. Mon estimé collègue et des experts de tout le pays ont suggéré que l’appel soit adressé directement au commissaire à l’information, qui, avec le pouvoir que lui confère sa fonction, rendrait une décision dans un sens ou dans l’autre.
     Il est vrai que d'après les statistiques, on n'enregistre pas un nombre important et continu de demandes futiles et vexatoires. Cependant, il arrive, comme sous le précédent gouvernement, que des groupes d’intérêt inondent certains ministères de demandes que l’on ne saurait considérer autrement que comme futiles et vexatoires.

[Français]

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au nom du gouvernement au sujet de nos efforts visant à renforcer notre régime d'accès à l'information.
    Notre gouvernement reconnaît l'importance d'un cadre solide pour l'accès à l'information. Nous avons promis d'offrir un régime d'accès à l'information moderne et adapté parce que nous sommes déterminés à préserver et à renforcer les principes démocratiques d'ouverture et de transparence. Nous reconnaissons que les Canadiens ne peuvent pas participer de façon significative à une démocratie sans avoir l'information dont ils ont besoin. En effet, nous croyons que l'information pour laquelle les Canadiens ont payé appartient aux Canadiens. Ils ont tout à fait le droit d'y avoir accès.
    Le projet de loi C-58, un ensemble détaillé de modifications touchant la Loi sur l'accès à l'information, a été conçu afin d'offrir aux Canadiens l'ouverture et la responsabilité auxquelles ils s'attendent. De plus, il renforcera la transparence, favorisera une plus grande participation du public à la gouvernance et appuiera l'engagement du gouvernement du Canada à l'égard de la prise de décision fondée sur les données probantes.
    La législation du Canada en matière d'accès à l'information n'a pas beaucoup changé depuis 1983, mais notre monde a beaucoup changé depuis ce temps. La prolifération des technologies personnelles comme les téléphones intelligents a transformé de nombreux aspects de nos vies. Nous reconnaissons que la technologie sous toutes ses formes modifie profondément la façon dont les citoyens communiquent avec leur gouvernement. Ce changement est en cours partout dans le monde et, bien sûr, ici au Canada.
    La technologie donne aux citoyens les moyens de donner suite à leurs attentes quant à un gouvernement honnête, ouvert et sincère dans ses efforts pour servir l'intérêt public. Les Canadiens exigent une plus grande ouverture de leur gouvernement. Ils demande de participer davantage au processus décisionnel du gouvernement. Ils cherchent à rendre leur gouvernement plus transparent, plus responsable et plus à l'écoute de ses citoyens. C'est pourquoi, en 2016, le président du Conseil du Trésor, a publié la Directive provisoire concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information. Selon cette directive, les fonctionnaires fédéraux sont tenus d'éliminer tous les frais d'accès à l'information à l'exception des frais de demande de 5 $.
    Ils sont aussi tenus de fournir l'information aux demandeurs, dans la mesure du possible, dans des formats modernes et faciles à utiliser. Cette directive consacre le principe d'ouverture par défaut. C'est une mesure importante, il faut le dire. Être ouvert par défaut, c'est optimiser la communication des données et de l'information du gouvernement. La directive provisoire envoie donc un message clair à toutes les institutions fédérales. Les citoyens ne devraient pas avoir à expliquer pourquoi ils ont besoin de connaître l'information que détient le gouvernement. Au contraire, notre gouvernement a dit qu'il publiera le plus d'information possible, sous réserve de restrictions nécessaires pour des raisons que nous pouvons tous comprendre, comme la protection des renseignements personnels, la confidentialité et la sécurité nationale.
    Voici certains exemples d'informations qui vont être divulguées de façon proactive: les frais de voyage et d'accueil des ministres et leur personnel ainsi que des autres fonctionnaires à l'échelle du gouvernement, les contrats de plus de 10 000 $ et tous les contrats à l'intention des députés et des sénateurs, les subventions et contributions de plus de 25 000 $, les lettres de mandat et lettres de mandat révisées, les dossiers d'information à l'intention des nouveaux ministres et sous-ministres, les listes des notes d'information à l'intention du ministre ou du sous-ministre, notamment, les titres de ces notes et leur numéro de suivi, et, bien sûr, les cahiers d'information utilisés pour la période des questions orales.

  (1210)  

    C'est un aspect essentiel, non seulement pour pouvoir participer au processus démocratique, mais aussi pour demander au gouvernement de rendre des comptes. Aujourd'hui, avec le projet de loi C-58, nous allons plus loin. Il propose d'intégrer dans la loi, pour le gouvernement actuel et les gouvernements à venir, l'obligation de publier de manière proactive un large éventail d'informations, selon un calendrier prévisible et sans avoir besoin de faire une demande d'accès à l'information.
    L'une des façons de garantir le maintient de la force du régime d'accès à l'information est d'entreprendre un examen de la Loi sur l'accès à l'information tous les cinq ans. C'est une autre caractéristique importante du projet de loi C-58. Les examens législatifs sont une occasion importante pour les personnes concernées de donner leur point de vue sur les droits d'accès et de nous aider à faire en sorte que les régimes continuent de répondre à leurs besoins.
    En conclusion, le gouvernement ouvert et transparent est la voie à suivre. Les Canadiens ont attendu longtemps avant que le régime d'accès à l'information soit modernisé pour répondre à leurs besoins à l'ère numérique. J'invite tous mes honorables collègues à appuyer le projet de loi C-58 qui donne aux Canadiens le régime d'accès à l'information auquel ils s'attendent.
    Monsieur le Président, notre collègue de Vaudreuil—Soulanges nous a fait part de bien beaux principes.
    Pourtant, j'aimerais qu'il nous explique, car j'ai de la misère à le comprendre, comment ces beaux principes ne vont pas rester que de belles paroles. La plupart des 32 recommandations du comité de l'éthique découlant de son étude sur l'accès à l'information ont été mises de côté. Les 85 recommandations de la commissaire à l'information ont été mises de côté, alors qu'elle n'a pas les ressources suffisantes pour faire son travail. Cela ne peut que rester de beaux principes quand on confond la divulgation proactive et le véritable accès à l'information.
    Il nous a fait part de ce qui sera divulgué, mais le problème concerne ce qui ne sera pas divulgué. On ne sait pas ce qui sera considéré comme une demande frivole. Pourquoi un citoyen va-t-il être taxé d'être frivole? Comment un citoyen va-t-il être taxé de demander quelque chose de trop général? Comment va-t-on considérer que la demande d' un citoyen n'est pas recevable?
    Cela n'est pas du tout clair. J'aimerais avoir plus d'éclaircissements.

  (1215)  

    Monsieur le Président, je veux remercier mon honorable collègue de sa question.
    Ce ne sont pas seulement de belles paroles. Je viens de mentionner dans mon discours des mesures concrètes qui vont être prises et qui vont faire en sorte que notre gouvernement devient de plus en plus transparent et accessible. C'est depuis 1983 qu'on attend des changements concrets comme ceux qui sont inclus dans le projet de loi C-58, et je suis fier de faire partie du gouvernement qui est en train de tenir ses promesses, soit d'être un gouvernement plus transparent et plus accessible pour les citoyens de tout le pays.

[Traduction]

    Monsieur le Président, en matière d’accès à l’information, les Canadiens veulent comprendre ce que fait le gouvernement. Ils veulent des vraies réponses à leurs questions. Nous avons entendu de nombreux témoignages ces derniers jours au sujet de demandes qui mettent des mois à être traitées dans le système actuel. Lorsque j’ai moi-même fait des demandes, j’ai reçu des réponses absolument sans intérêt, qui ne contenaient absolument aucune information pertinente.
    Le premier ministre a promis de corriger la situation et de faire en sorte que le Bureau du premier ministre soit également assujetti aux nouvelles règles. Il est clair que cette promesse a été rompue. Le député pourrait-il expliquer comment le gouvernement pourrait faire en sorte que les réponses aux questions contiennent de vraies données et de vraies réponses?
    Monsieur le Président, la question est sincère, et j’apprécie beaucoup toutes les questions de la députée.
    Elle a absolument raison de dire que le système laisse à désirer. Il ne fonctionne pas comme il le devrait. Néanmoins, j’ai confiance dans les mesures que nous prenons aujourd’hui pour le rendre plus efficace, non seulement pour les députés, mais également pour l’ensemble des Canadiens. Le projet de loi C-58 propose des mesures concrètes qui assureraient aux Canadiens un meilleur accès à leur gouvernement et accroîtraient la transparence des gouvernements à venir, outre celle de l'actuel gouvernement.
    Je signale une autre amélioration importante: dans cinq ans — et c'est prévu dans le projet de loi — nous examinerons la situation et nous verrons si les changements adoptés ont eu un effet positif, et s’il y a d’autres façons d’améliorer encore le système. La nouvelle loi fera l'objet d'un examen dans cinq ans. Espérons que nous serons alors tous ici pour voir ce qui aura été fait et comment nous pourrons améliorer encore cette loi. Le projet de loi C-58 offre entre autres avantages de nous donner la capacité de faire cet examen dans cinq ans.
    Monsieur le Président, les députés de l’opposition semblent vouloir que ce projet de loi, qui, pour la première fois en 34 ans, corrige les lacunes de la loi existante, reprenne tout ce que tous les experts et universitaires ont proposé pour notre régime d’accès à l’information. Le député juge-t-il préférable d'adopter l’autre approche, l’approche étape par étape que suit notre gouvernement?
    Monsieur le Président, nous avons pris les mesures qu’il fallait. La méthodologie que nous avons utilisée pour en venir à une conclusion sur la proposition que contient le projet de loi C-58 est la meilleure façon de gérer la question. Nous avons agi en toute transparence. Nous avons pu en parler aux Canadiens. J’ai eu des discussions dans ma circonscription au sujet de la meilleure voie à suivre.
     C’est une chose sur laquelle tous les Canadiens peuvent être d’accord. C’est facile à comprendre. Les Canadiens comprennent comment cela leur permettrait d’avoir un contact plus efficace, plus transparent et plus facile avec leur gouvernement pour mieux comprendre les mesures qu’il prend.
     À mes yeux, ce projet de loi aura des retombées positives non seulement pour le gouvernement actuel, mais aussi pour les générations de gouvernements à venir. Il aura aussi des retombées positives pour les Canadiens, qui auront désormais un meilleur gouvernement, un gouvernement plus transparent et plus accessible.

  (1220)  

[Français]

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part aujourd'hui au débat sur le projet de loi C-58.
    Ce projet de loi vient modifier la Loi sur l'accès à l'information, qui date de 1983. Les amendements à la Loi toucheront toute organisation qui partage de l'information avec les institutions du gouvernement fédéral et toute personne qui cherche à obtenir cette information. On ne s'étonnera pas que cette réforme de la Loi sur l'accès à l'information ne contienne pas la promesse électorale des libéraux de l'étendre aux cabinets ministériels ainsi qu'au bureau du premier ministre. Nous reconnaissons bien là une façon de faire de la vieille culture du Parti libéral.
    La grande nouveauté de ce projet de loi est que le gouvernement impose un régime de publication proactive de renseignements. La Loi sur l'accès à l'information exigera que les cabinets des ministres ainsi que le bureau du premier ministre publient de façon proactive plusieurs renseignements.
    En tant que député soucieux de l'éthique et de la transparence, je dénonce avec fermeté et indignation le fait que le premier ministre brise une fois de plus une promesse électorale.
    Le gouvernement libéral se dit ouvert et transparent, mais il rate une fois de plus une bonne occasion de le prouver en n'apportant pas les modifications promises relativement à l'accès à l'information des cabinets ministériels et du bureau du premier ministre.
    Les libéraux, sous nos yeux, font preuve de malhonnêteté face aux citoyens et cherchent encore une fois à prendre leurs décisions derrière des portes closes pour enrichir leurs amis et garder le pouvoir. Cela me rappelle d'ailleurs le scandale de la légalisation de la marijuana en novembre dernier, où il y avait de sérieux soupçons de fuite du rapport du groupe de travail sur la marijuana avant son dépôt, qui favorisait, comme par hasard, une entreprise exploitée par le responsable des finances du Parti libéral. Eh oui, ce responsable est le cofondateur d'une entreprise qui produit de la marijuana et a vu ses actions doubler en une semaine alors que le rapport final n'avait pas encore été publié. Nous avons vu que la ministre de la Justice n'était pas trop coopérative et ne voulait pas envisager ces faits.
    Malgré leurs promesses vertueuses en campagne électorale, les libéraux ont échoué à accroître l'ouverture et la transparence du gouvernement. J'ajouterai sans exagérer que, depuis l'arrivée en poste des libéraux, même la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique peine à surveiller et à faire appliquer les directives établies dans le document intitulé « Pour un gouvernement ouvert et responsable », qui, je le rappelle, vient du premier ministre lui-même.
    Ce gouvernement est reconnu pour avoir les babines qui ne suivent pas les bottines, puisqu'il choisit sans scrupules quelles informations publier et quand ne pas rendre des comptes aux Canadiens. Une fois de plus, c'est scandaleux de voir que seuls ses petits amis ont des passe-droits.
    Comment peut-on qualifier les agissements d'un tel gouvernement? Dans les faits, c'est bien simple. Cela s'appelle l'art de se donner le pouvoir de refuser de répondre aux demandes d'accès à l'information quand il les juge embarrassantes ou honteuses.
    Il y a de quoi rougir quand on pense au scandale des vacances dans le Sud de la famille du premier ministre chez l'Aga Khan, aux frais des contribuables. Nous avons eu l'information au compte-gouttes et attendu plus de huit mois avant de savoir le coût réel que nous a coûté ce luxe du premier ministre.
    C'est totalement aberrant de voir que les changements proposés par les libéraux feront en sorte qu'encore moins d'informations seront accessibles aux Canadiens et qu'ils ne font évidemment rien pour remédier aux retards déjà inacceptables.
    Surveiller ce gouvernement devient quasiment un emploi à temps plein parce que l'éthique est une valeur qui lui manque indéniablement.

  (1225)  

    Dans le cas des libéraux, je crois qu'ils aiment jouer sur la ligne jaune. En plus de se donner le pouvoir de ne pas être transparents pour tous les Canadiens, ils sont déjà reconnus pour aimer s'amuser à jouer entre le conflit d'intérêt et l'apparence de conflit d'intérêt et c'est inacceptable pour notre démocratie canadienne.
    En décembre dernier, j'ai d'ailleurs dû, à cet effet, tenir un débat qui avait pour but de s'assurer qu'aucun accès préférentiel ou apparence d'accès préférentiel ne serait accordé aux individus ou aux organismes qui ont contribué au Parti libéral lors de ses nombreux événements où nous assistons à la parade des ministres qui ont de grandes oreilles pour les petits amis qui se payent un accès préférentiel.
    Je me permets de rappeler ce qui était injustice et manque d'éthique et de transparence.
    Tout avait commencé avec le déménagement de deux employés-amis qui travaillent au Cabinet du premier ministre qui dépassait les 200 000 $ aux frais des contribuables. Nous avons aussi en vent, par chance, de nombreuses réceptions où on offrait des accès privilégiés à 1 500 $ pour manger des amuse-gueules, boire du bon vin et, au passage, comme je le mentionnais précédemment, avoir la chance de rencontrer des ministres et des amis du pouvoir et de parler en secret d'affaires et d'intérêts qui touchent justement le portefeuille de ces mêmes ministres.
    Nous apprenions aussi l'histoire du don fait par un riche Chinois qui a fait de notre Canada un pays où non seulement les ministres sont à vendre ou à louer, mais où le premier ministre l'est aussi. En échange d'un possible droit de s'implanter à sa guise dans notre économie canadienne, il a fait un don substantiel.
    Enfin, il y a le scandale de la ministre de la Justice qui s'époumonait à nier en Chambre les fuites du rapport du groupe de travail sur la marijuana. Non seulement le gouvernement libéral et son premier ministre sont irresponsables, mais ils minent notre démocratie dans tous les sens du terme.
    Nous voyons une fois de plus que le premier ministre se croit au dessus des lois et de la transparence. Les libéraux, sous nos yeux, usent de malhonnêteté face aux citoyens et cherchent encore une fois à prendre leurs décisions derrière les portes closes pour enrichir leurs amis et garder le pouvoir.
    Nous voyons qu'ils favorisent depuis toujours ceux qui ont les moyens de se payer le luxe d'un traitement royal à la culture libérale.
    À défaut de voir les libéraux voter pour ce que cesse ce scandale sur l'éthique et la transparence et qu'ils assument honorablement leur rôle de premier ministre et de ministres en toute transparence, j'aimerais savoir ce qu'entend faire le gouvernement pour mettre fin à cette vieille façon de faire de la culture libérale.
    Monsieur le Président, je dois dire que c'était un discours un peu étonnant. Le député conservateur a commencé son discours en critiquant notre projet de loi C-58 en entier. Puis, il a parlé de plusieurs autres choses qui ne touchent pas le sujet d'aujourd'hui. Pour la première fois, la Loi sur l'accès à l'information sera étendue pour couvrir le bureau du premier ministre et les bureaux des ministres. Ce projet de loi donne à commissaire à l'information le pouvoir d'ordonner au gouvernement la divulgation d'information, pour la première fois. Nous faisons des modifications significatives qui, mises ensemble, vont réduire les délais. Il y a plusieurs initiatives en plus des pouvoirs de la commissaire à l'information.
    Le député n'estime-t-il pas que le fait de donner des pouvoirs à la commissaire à l'information est une amélioration à notre régime actuel d'accès à l'information?

  (1230)  

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
    La première chose que le gouvernement pourrait faire afin de donner un meilleur accès à l'information à l'ensemble des Canadiens serait de tout simplement répondre aux questions pendant la période des questions. Il pourrait aussi nous donner les réels chiffres lorsque nous les demandons et nous donner les réels détails concernant ce qu'il fait.
    Nous sommes obligés de faire des demandes d'accès à l'information pour connaître la vraie nature des agissements de ce gouvernement, même quand les questions ont été posées. Dans certains cas, on a dû attendre huit mois après avoir posé certaines questions à la Chambre pour connaître des montants que même le premier ministre et d'autres ministres ne voulaient pas donner.
    Pourquoi ne pas tout simplement donner l'information directement à la Chambre au cours de la période de questions?
    Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à mon collègue. Évidemment, j'ai bien entendu la secrétaire parlementaire nous donner l'impression qu'il n'y a pas de quoi chialer. C'est comme si une personne qui voulait nous vendre sa maison refusait une inspection et nous disait qu'il n'y avait pas de quoi chialer puisqu'il nous offrait une visite de la chambre à coucher. Nous voulons voir toute la maison et en faire une inspection.
    Cela dit, je ne peux m'empêcher de rouler les yeux quand j'entends le député nous dire que c'est épouvantable et qu'on veut avoir accès à toute l'information.
    Mon collègue peut-il au moins reconnaître que le fait que le public canadien veut davantage d'information sur ce qui se passe au gouvernement est étroitement lié au désert d'information que les conservateurs nous ont offert pendant 10 ans quand ils étaient au gouvernement?
    Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec mon collègue d'en face, qui siège avec moi à la Chambre depuis quelques années.
    Ici, à la Chambre, nous répondions aux questions des députés de l'opposition, nous leur parlions également à l'extérieur de la Chambre et nous leur donnions l'information qu'ils nous demandaient.
    Il s'agit ici d'une culture qui ne donne aucunement l'impression que le gouvernement est transparent, et cette culture mine la confiance des Canadiens envers celui-ci. On pourra sans doute régler ce problème en 2019.

[Traduction]

    Monsieur le Président, voici une mesure qui apporterait les premières améliorations d’importance depuis bien plus de trois décennies. Pendant tout le temps qu’il a été premier ministre, Stephen Harper a préféré oublier cette loi. Aujourd’hui, nous avons des changements de fond.
     Le député d’en face reconnaîtra-t-il au moins qu’il s’agit d’une étape importante, que personne ne peut nier? Appuierait-il le renvoi du projet de loi pour étude en comité?

[Français]

    Monsieur le Président, j'aurais bien aimé que mon collègue parle des demandes frivoles.
    Qui va juger qu'une demande d'accès à l'information d'un citoyen canadien mérite d'être traitée ou non? C'est un terme tellement large que je pense qu'aucun Canadien n'aura la réponse qu'il mérite.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis heureuse de parler au nom du gouvernement de nos efforts visant à renforcer le régime d’accès à l’information.
     Le gouvernement reconnaît l’importance d’un solide cadre d’accès à l’information. Nous avons promis d’instaurer un régime moderne et responsable d’accès à l’information, parce que nous sommes résolus à maintenir et à renforcer les principes démocratiques d’ouverture et de transparence.
    Nous reconnaissons que les Canadiens ne peuvent pas participer utilement à la démocratie sans avoir l’information dont ils ont besoin. En effet, nous croyons que l’information que les Canadiens ont payée leur appartient. Ils ont tous les droits d’y avoir accès.
     Le projet de loi C-58, qui prévoit un ensemble complet de modifications à la Loi sur l’accès à l’information, a pour objet de donner aux Canadiens l’ouverture et les réponses qu’ils attendent. Par ailleurs, il amènerait une plus grande transparence, ouvrirait les portes à une plus grande participation du public à la gouvernance et appuierait l’engagement du gouvernement du Canada en matière de prise de décisions fondées sur des données probantes.
     La législation canadienne en matière d’accès à l’information n’a pas vraiment changé depuis 1983, mais le monde dans lequel nous vivons a énormément évolué depuis cette époque. La prolifération des technologies personnelles, comme les téléphones intelligents, a bouleversé bien des aspects de notre vie. Nous reconnaissons que la technologie, sous toutes ses formes, modifie en profondeur la façon dont les citoyens interagissent avec leur gouvernement. Ce changement se constate partout dans le monde et ici même, chez nous. La technologie permet aux citoyens d'exprimer leurs attentes relativement à un gouvernement honnête, ouvert et sincère dans ses efforts pour servir l'intérêt public.
     Les Canadiens exigent une plus grande ouverture de la part du gouvernement. Ils réclament une plus grande participation au processus décisionnel gouvernemental et ils cherchent à rendre leur gouvernement plus transparent, réceptif et responsable. Voilà pourquoi le président du Conseil du Trésor a publié, en avril 2016, une directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information. Conformément à cette directive, les hauts fonctionnaires fédéraux sont tenus d’éliminer tous les frais relatifs à l’accès à l’information, à l’exception des frais de demande de 5 $ et de fournir aux demandeurs l’information requise dans des formats modernes et conviviaux, si possible; en outre, la directive met en application le principe de l’ouverture par défaut. Il s’agit d’une mesure importante.
     Le principe de l’ouverture par défaut veut dire: maximiser la communication des données et de l’information du gouvernement. Ainsi, la directive provisoire envoie un message clair à toutes les institutions fédérales, soit que l’information du gouvernement appartient à la population qu’il sert et elle devrait être ouverte par défaut.
     Les citoyens ne devraient pas avoir à expliquer pourquoi ils méritent d’avoir accès à l’information du gouvernement. Le gouvernement a plutôt indiqué qu’il mettra à la disposition des citoyens autant d’informations qu’il peut, sous réserve de restrictions nécessaires, pour des raisons que nous comprenons tous, comme la protection des renseignements personnels, la confidentialité et la sécurité nationale. Cette mesure est incontournable pour pouvoir non seulement participer au processus démocratique, mais également demander des comptes au gouvernement.
    Aujourd’hui, le projet de loi C-58 nous emmène plus loin. Il propose d’inscrire dans la loi, pour les gouvernements actuels et futurs, l'obligation de publier de façon proactive toute une foule de renseignements selon des échéances prévisibles et sans que personne n'ait à soumettre une demande d'accès à l'information. Les modifications créeraient une nouvelle partie de la loi portant sur la publication proactive; on y miserait sur les technologies numériques et on s’inspirerait des meilleures pratiques en vigueur. Cette nouvelle partie de la loi établirait des exigences cohérentes concernant la publication proactive des renseignements clés à l’échelle du gouvernement.
     Permettez-moi de vous donner quelques exemples: les frais de déplacement et d’accueil des ministres et des membres de leur personnel ainsi que ceux des hauts fonctionnaires de l'État, les contrats de plus de 10 000 $ et tous les contrats émis par les députés et les sénateurs, les subventions et contributions de plus de 25 000 $, les lettres de mandat et les lettres de mandat révisées, les trousses d’information à l’intention des ministres et des sous ministres , les listes des notes d’information à l’intention des ministres et des sous-ministres, y compris le titre et le numéro de suivi de ces notes et les reliures parlementaires utilisées pour la période de questions et les comparutions devant les comités parlementaires. Les citoyens pourraient ainsi mieux comprendre le gouvernement et nous pourrions faire la preuve de l’administration judicieuse des fonds publics.
     Nous prenons ces mesures parce que nous savons que les Canadiens veulent que nous soyons plus transparents sur les dépenses publiques et les facteurs influant sur les décisions qui les concernent. Les Canadiens veulent savoir pourquoi et comment des décisions sont prises en leur nom.

  (1235)  

     Le projet de loi ne fait pas que cela. Aucun régime d’accès à l’information n’est complet sans réel mécanisme de surveillance. Nous avons promis aux Canadiens que nous donnerions au commissaire à l’information les moyens d’ordonner la publication d’information gouvernementale, ce que fait le projet de loi C-58. D’ombudsman, le commissaire devient une autorité habilitée par la loi à ordonner à des institutions gouvernementales de publier des données.
     Nous savons également que cette réforme ne peut pas être une initiative ponctuelle. Nous avons été témoins de nombreux changements dans la société depuis la mise en place du programme d’accès à l’information en 1983. Nous devons trouver des moyens de faire en sorte que le système continue de se développer et d’évoluer avec nous. Nous ne pouvons permettre que nos pratiques en matière d’accès à l’information stagnent. Un régime d’accès à l’information dynamique et capable d’évoluer soutiendra une démocratie transparente, vigoureuse et ouverte.
     Nous pouvons, pour garantir la solidité continue du régime d’accès à l’information, procéder tous les cinq ans à un examen de la Loi sur l’accès à l’information, autre disposition importante prévue par le projet de loi C-58. Les examens législatifs permettent, et c’est important, aux intervenants de donner leur avis sur les droits d’accès, et ils nous aideront à nous assurer que le régime continue de répondre à leurs besoins.
     Que ce soit bien clair, la transparence gouvernementale est la voie de l’avenir. Si les citoyens comprennent pourquoi leur gouvernement choisit de procéder d’une certaine manière, si on les intéresse dès le début au processus, s’ils ont accès à la même information que le gouvernement, ils auront davantage confiance dans les résultats.
     Les Canadiens attendent depuis longtemps qu’on modernise leur régime d’accès à l’information pour qu’il réponde à leurs besoins à l’ère du numérique. J’encourage mes collègues à appuyer le projet de loi C-58 et à donner ainsi aux Canadiens le type de régime d’accès à l’information auxquels ils s’attendent et qu’ils méritent.

  (1240)  

    Monsieur le Président, la députée a déclaré, entre autres, que les citoyens n’auront pas à se justifier. En réalité, ils devront faire encore plus que se justifier, étant donné la subjectivité de ce projet de loi, ce que je trouve inquiétant. Dans une démocratie libre et ouverte, si un citoyen se justifie pour obtenir des résultats, ces résultats ne devraient pas dépendre de la subjectivité d’un ministre ou d’un fonctionnaire qui fait un choix aléatoire.
    De plus, la députée a également déclaré qu’un réel mécanisme de surveillance est nécessaire. Robert Marleau, l’ancien commissaire à l’information, se dit très préoccupé, notamment parce que, selon ses dires, on tiendrait le commissaire à l’écart. Avant, si on demandait des documents et qu’ils étaient en partie censurés, on pouvait faire appel, ce qui n’est plus le cas à présent.
     Les deux éléments que la députée a fait valoir à la Chambre ne figurent pas vraiment dans le projet de loi. De toute évidence, les critères sont subjectifs et cela ne répond pas aux besoins des Canadiens, alors la députée veut-elle faire une mise au point?
    Monsieur le Président, la députée a tout à fait raison au sujet de la subjectivité. Sa propre subjectivité l’empêche peut-être de voir l’aspect globalement positif du projet de loi, qui permet vraiment aux Canadiens d’accéder à l’information qu’ils ont le droit de connaître.
     Je vais rappeler des observations formulées plus tôt aujourd’hui sur le fait qu’il s’agit d’un grand changement pour les Canadiens. Sous le régime mis en place il y a 12 ans environ, et pendant 10 ans, les Canadiens attendaient 6, 7 ou même 8 ans pour obtenir l’information du gouvernement précédent et, finalement, elle leur était refusée.
     Le projet de loi C-58 adopte une nouvelle approche. L’information sera automatiquement accessible, avec la possibilité pour tous les Canadiens d’accéder à l’information qu’ils sont parfaitement en droit de connaître.
    Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire a mentionné plusieurs fois que l’information sera automatiquement accessible. Nous savons que les libéraux ont fait campagne aux dernières élections sur la promesse de rendre les choses automatiquement accessibles, d’ouvrir le bureau du premier ministre et celui des ministres aux demandes d’accès à l’information, mais ils ont fait marche arrière. Les libéraux n’ont pas tenu cette promesse.
     La secrétaire parlementaire pourrait-elle nous dire pourquoi les libéraux ont décidé de ne pas tenir cette promesse?
    Monsieur le Président, ce projet de loi parle, en fait, de l’ouverture du Cabinet du premier ministre et de celui des ministres, de l’accès aux documents d’information, documents auxquels les Canadiens n’avaient pas facilement accès auparavant.
     Nous tenons bel et bien notre promesse de faire en sorte qu’il existe au Cabinet du premier ministre, et au bureau des ministres, des sous ministres et ainsi de suite, un mécanisme de communication qui permette aux Canadiens de voir l’information même dont parle le député.
    Monsieur le Président, ma question s’adresse à la secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles. L’ancien commissaire à l’information, Robert Marleau, a déclaré ceci au sujet du projet de loi C-58.
     Beaucoup de pays sont bien mieux placés et quelques-uns ne sont pas aussi avancés que nous sur le plan technologique. Nous ne sommes pas exemplaires, même après ce projet de loi, et nous l’étions en 1983. En 1983, nous faisions figure d’exemple pour la plupart des pays en matière d’innovation et de transparence, mais plus maintenant.
     C’est ce que dit un observateur impartial et compétent. Même s’il contient des mesures louables en ce qui concerne la transparence, le projet de loi C-58 est loin d’égaler ce que font des provinces dans ce pays, comme la Colombie-Britannique et l’Alberta. Je demande à la secrétaire parlementaire si elle n’est pas d’avis que le gouvernement devrait faire mieux.

  (1245)  

    Monsieur le Président, je pense que c'est justement ce que fait le projet de loi. L’examen obligatoire tous les cinq ans vise à améliorer la loi. Il s’agit d’examiner chaque loi à mesure que nous évoluons en tant que pays et en tant que société, à mesure que la technologie évolue et à mesure que des possibilités d’améliorer les choses se présentent. L’examen quinquennal obligatoire va dans ce sens.
    Cette loi n’a pas été examinée depuis son adoption en 1983. En 2016, le président du Conseil du Trésor a pris un engagement et entamé ce processus. Je suis très heureuse de parler du projet de loi C-58 parce que je crois qu’il marque un pas dans la bonne direction. Dans cinq ans, nous aurons peut-être une conversation sur l’évolution du monde numérique et sur le fait que les Canadiens veulent que nous nous y adaptions, et nous le ferons.

[Français]

    Monsieur le Président, je suis heureux aujourd'hui de me lever à la Chambre pour la première fois depuis notre retour dans nos circonscriptions cet été après une session intensive.
    Ce projet de loi vient modifier la Loi sur l'accès à l'information de 1984, ou de 1983. Je le dis en souriant, et on va comprendre pourquoi tout à l'heure.
    Les amendements à cette loi toucheront toute organisation qui transmet de l'information aux institutions du gouvernement fédéral et toute personne qui cherche à obtenir des informations.
    Reportons-nous en 1983. Je ne sais pas si les gens ici se souviennent de qui était au pouvoir. Qui était premier ministre du Canada? Non, ce n'était pas M. Mulroney, c'était M. Trudeau, papa Trudeau. Papa Trudeau était au pouvoir et il a déposé cette loi en 1983, et aujourd'hui, fiston va corriger une erreur du passé. Les libéraux ont adopté des lois et se sont aperçus qu'elles ne correspondaient pas aux attentes des Canadiens et Canadiennes. Ce complément d'information vient justifier mon sourire en introduction.
    Cette réforme de la Loi sur l'accès à l'information est intéressante. Comme parlementaires, il est intéressant de s'ouvrir les yeux, de vouloir améliorer les systèmes et les lois. Malheureusement, à la lecture de ce projet de loi, on constate encore une fois que c'est du tape à l'oeil, comme ce à quoi le gouvernement libéral nous a habitués. Il n'y a pas de contenu, c'est vide, mais c'est extraordinaire en apparence.
    Cette réforme ne contient même pas la promesse électorale que les libéraux ont faite lors de la campagne électorale en 2015. Ils disaient qu'ils allaient étendre la Loi aux cabinets ministériels ainsi qu'au bureau du premier ministre.
    Voici le libellé proposé dans le projet de loi C-58:
    
    Loi visant à compléter la législation canadienne en matière d’accès à l’information relevant de l’administration fédérale et prévoyant la publication proactive de certains renseignements.
    En tant que parlementaires, nous faisons beaucoup de recherche pour pouvoir donner de l'information claire et transparente. Je me suis permis de faire une recherche sur la définition du mot « proactif ». Selon un dictionnaire, ce mot signifie « entreprenant, qui prend des initiatives, qui agit de lui-même sans attendre d'avoir une instruction ou une demande ». On propose une loi pour faire des choses, mais on n'encadre pas ces choses.
    J'ai continué ma recherche en cherchant la définition du mot « apparence », pardon, je veux dire « transparence ». C'est un beau lapsus que je viens de faire parce qu'il y a une apparence de transparence, comme le veulent les libéraux. Voici la définition en question dans le Larousse: « Parfaite accessibilité de l'information dans le domaine qui regarde l'opinion publique ». Encore une fois, je le dis avec un sourire, car j'ai été agréablement surpris de voir l'exemple qui suivait: « Réclamer la transparence du financement des partis politiques ».
    Le hasard fait bien les choses. On parle d'un projet de loi des libéraux et cet exemple parle de transparence du financement des partis politiques. En disant cela à la Chambre, j'espère que les gens à la maison se poseront des questions sur la transparence des libéraux par rapport au financement des partis politiques.
    J'aimerais rappeler que les libéraux ont fait une promesse au sujet de ce projet de loi en campagne électorale, mais ils ont fait beaucoup d'autres promesses électorales qu'ils n'ont pas tenues. Il y a probablement bien des gens qui ne se souviennent pas d'une promesse très populaire dans la région de Montréal, soit celle de ramener les facteurs de Postes Canada sur la route. Cette promesse a été faite en 2015 et il y a eu une évolution technologique depuis. Je ne sais pas si les libéraux ont évolué, mais nous, au Parti conservateur, avons évolué.

  (1250)  

    Notre premier ministre à l'époque, M. Harper, avait pris la décision de gérer rigoureusement les deniers publics et d'offrir le même service à toute la population canadienne. Pour se faire élire et pour impressionner la galerie, les libéraux ont promis qu'ils allaient remettre les facteurs en poste; ils ne le sont pas encore. Les libéraux avaient également promis de diminuer le taux d'imposition de nos entreprises. J'y reviendrai plus tard, parce que pour ce qui est du taux d'imposition des entreprises et du respect pour les PME, nous voyons comment ce gouvernement traite les entreprises créatrices d'emplois au Canada.
    Les libéraux avaient également dit qu'ils feraient un léger déficit de 10 milliards de dollars et qu'ils allaient revenir à l'équilibre budgétaire avant la prochaine élection. Alors, ils ont gaspillé un petit peu. Je n'ai aucun problème avec des investissements quand on a un plan. Les libéraux n'ont pas de plan et ils dépensent énormément sans contrôler ni gérer adéquatement les deniers publics. Le directeur parlementaire du budget, une entité indépendante du Parlement, n'a pas dans son rétroviseur le moment où le Canada va retrouver l'équilibre budgétaire. C'est sécurisant d'avoir les libéraux au pouvoir.
    Les libéraux ont également dit que ce serait la dernière élection où la formule actuelle serait utilisée pour choisir les 338 députés représentant la population canadienne. Les libéraux ont bafoué le comité, remercié la ministre et lui ont retiré son portefeuille.
    Il est maintenant question de réforme fiscale. Dans ma circonscription, les petites et moyennes entreprises constituent le nerf de la guerre. Ill n'y a pas beaucoup de multinationales à actions publiques chez nous. Dans l'ensemble du Canada, elles ne représentent pas la majorité des entreprises non plus. Ce sont de grandes entreprises, mais le poumon de nos régions et de l'économie canadienne, ce sont nos PME. Les libéraux ne l'ont jamais dit en campagne électorale, et aujourd'hui, ils sont en train de leur enlever la motivation de faire en sorte que leur entreprise soit plus prospère. Ces entreprises ont le droit d'être prospères. Ces entrepreneurs, hommes et femmes, se lèvent tous les jours et subissent le stress de gérer des entreprises comme celles-là et font en sorte d'être plus prospères. S'ils sont plus prospères, ils vont offrir des emplois à notre classe moyenne, que nous les conservateurs défendons. C'est important de soutenir nos PME et non de les étouffer. J'ai reçu sur mon cellulaire un message texte d'une entreprise de Portneuf—Jacques-Cartier; j'en ai d'ailleurs parlé la semaine dernière.
    On me dira que je suis chauvin, alors je citerai un article du judicieux et respectable journal Le Devoir du 15 septembre 2017, rédigé par Shawn McCarthy, président du Comité canadien pour la liberté de presse:
    Les libéraux avaient promis de soumettre le Bureau du premier ministre et les cabinets ministériels à la Loi. [Le projet de loi] C-58 ne permet rien de tel. Il maintient là encore le statu quo.
     Par un vendredi après-midi ensoleillé, juste avant la relâche parlementaire estivale, le gouvernement [libéral] a présenté son projet tant attendu de réforme de la Loi sur l’accès à l’information, une loi vieille de 34 ans. Avec le dépôt du projet de loi C-58, il s’est permis d’ajouter une promesse de plus sur sa liste d’engagements réalisés.
    [Le projet de loi] C-58 est une amélioration par rapport au système existant. Les libéraux ont aussi laissé entendre qu’il s’agissait d’un premier pas, que d’autres changements pourraient suivre. Mais pourquoi attendre?
    Quiconque examine C-58 à la veille de la reprise des travaux parlementaires, le 18 septembre, constate que le projet libéral n’est pas à la hauteur des promesses de 2015. Comme le notait le Centre for Law and Democracy, ce qui frappe davantage avec C-58 « est ce qu’il omet de faire ».
    Examinons ces promesses en commençant par celles que le projet de loi semble respecter. D’abord, les pouvoirs accrus accordés au commissaire à l’information. C-58 lui donne finalement celui depuis longtemps demandé d’ordonner aux ministères et organisations fédérales de divulguer de l’information.
     Les libéraux ont aussi promis d’éliminer les frais associés à une demande d’accès, à l’exception des 5 $ initiaux. Ils ont tenu parole avant même de présenter le projet de loi.
    Les libéraux n'avaient pas besoin de ce projet de loi. Je vais lire une autre section de l'article: « Les libéraux avaient par ailleurs promis de soumettre le Bureau du premier ministre (BPM) et les cabinets ministériels à la Loi. C-58 ne permet rien de tel. Il maintient là encore le statu quo. »

  (1255)  

    Je pourrais continuer longtemps, mais je terminerai en disant que, même s'il semble parfait en apparence, ce projet de loi est vide de contenu.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j’aimerais rappeler au député et à d’autres à la Chambre que la loi n’a pas bougé depuis 30 ans. C’est en partie pourquoi nous avons fait campagne sur l’ouverture et la transparence et pourquoi le gouvernement veut apporter les changements proposés dans le projet de loi.
     Le projet de loi prévoit notamment supprimer les droits, afin qu’il n’y ait que des frais de dossier de 5 $ à régler et que tout le monde puisse avoir accès à l’information. Nous ne voulons pas de coût prohibitif. Il prévoit aussi une publication proactive de la part du Cabinet du premier ministre, du bureau des ministres et des institutions qui appuient le Parlement, ainsi qu’une amélioration des services qui réduira les délais d’attente pour ces demandes et un examen tous les cinq ans. Le député est-il favorable à ces mesures?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
     Si elle avait écouté mon introduction, elle m'aurait entendu féliciter le gouvernement d'avoir réfléchi à mettre en place des mesures plus efficaces pour augmenter la transparence et permettre un meilleur accès à l'information.
    Dans son intervention, ma collègue a mentionné les frais de 5 $, mais les libéraux n'avaient pas besoin de la loi pour mettre cela en place. Ils l'ont fait d'avance. Ce que je dis, c'est que c'est un projet de loi vide et sans mordant. Nous perdons notre temps. Nous devrions avoir un projet de loi bien défini qui nous permet d'avancer rapidement.
    Plus tôt, des gens de l'autre côté disaient « pas à pas ». Moi, j'aime quand on avance rapidement dans l'intérêt de tous les Canadiens et tous les Canadiennes.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours et de ses excellents épis de maïs de Neuville.
    Je voudrais parler du fait qu'il s'agit encore une fois d'une promesse brisée du gouvernement libéral. Il avait dit qu'il allait étendre l'application de la Loi sur l'accès à l'information au Cabinet du premier ministre et aux cabinets des ministres. Malheureusement, ce n'est pas ce qu'il fait. De plus, il crée une nouvelle échappatoire. Cela aggrave les choses, car les demandes d'information seront dorénavant refusées si on juge qu'elles sont trop générales, qu'elles entravent de façon sérieuse les opérations du gouvernement ou qu'elles sont entachées de mauvaise foi.
    Mon collègue est-il d'accord pour dire que cela n'a aucun sens? Un tel vocabulaire donne beaucoup trop de latitude et fera en sorte que trop de demandes d'accès à l'information seront refusées de manière subjective.

  (1300)  

    Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue. Je suis heureux qu'il ait dégusté le savoureux blé d'Inde de Neuville. Je profite de l'occasion pour spécifier que ce n'était pas une compétition, car je sais qu'il y a des producteurs de blé d'Inde dans toutes les circonscriptions. Je voulais seulement souligner le fait que le blé d'Inde de Neuville avait reçu l'indication géographique protégée, ou IGP, et profiter de l'occasion pour le partager avec tous les députés de la Chambre.
    Pour répondre à la question de mon collègue, effectivement, ce projet de loi est vide. Ce qui est décevant de la part de ce gouvernement, c'est qu'il nous fait perdre notre temps. Il met en place des lois et dit qu'il les mettra en oeuvre progressivement, mais il est incapable de les définir clairement. À la lecture de ce projet de loi, il est évident que les consommateurs et les différents organismes qui ont habituellement à faire des demandes d'accès à l'information vont avoir moins d'information. C'est inquiétant. Il faut partager l'information.
    Je peux comprendre qu'il y ait des informations confidentielles à protéger dans certains situations, comme celles qui ont trait à la stratégie militaire, par exemple. Lorsqu'on négocie l'ALENA, il y a peut-être des informations qu'on doit retenir pour être de bons négociateurs, quoique je ne crois pas que les libéraux soient de bons négociateurs, mais cela est une autre histoire.
    Bref, ce projet de loi du gouvernement libéral est très inquiétant.

[Traduction]

    Monsieur le Président, c’est un honneur de prendre pour la première fois la parole à la Chambre au sujet du projet de loi C-58.
    Arrêtons-nous un instant pour voir comment nous en sommes arrivés là. Au cours de la campagne électorale de 2015, je crois que c’est le 10e jour que le député de Papineau, maintenant premier ministre, a déclaré aux Canadiens que, s’il était élu, son gouvernement serait le plus ouvert et le plus transparent de l’histoire canadienne. Eh bien, nous sommes très loin du compte. Les Canadiens fondaient probablement des espoirs à l’époque, mais peu après le gouvernement faisait comprendre qu’il plaisantait, qu’il ne fallait pas le prendre au sérieux sur des choses comme la dette et d’autres encore.
    Très vite, nous avons entendu des choses dans l’opposition et les Canadiens ont découvert grâce à des mécanismes comme l’accès à l’information, entre autres, des choses comme les activités de financement. Je rafraîchirai la mémoire de la Chambre en rappelant qu’au début du mandat du gouvernement, dans chaque lettre de mandat, le premier ministre demandait à ses ministres de respecter la loi à la lettre afin de soutenir l’examen public le plus minutieux. Ce que nous voyons jusqu’ici, c’est que certains ministres, dont le premier ministre, agissent comme s’ils étaient au-dessus des lois.
    Au début de l'année dernière, la ministre de la Justice a peut-être oublié qu'elle représentait sa circonscription lorsqu'elle a participé à une activité de financement, où les participants devaient payer des frais pour souper avec une salle comble de procureurs et d'avocats dans un cabinet d'avocats de Toronto. La Chambre lui a fait voir la distinction et lui a demandé très prudemment si elle agissait à titre de députée de sa circonscription ou de ministre de la Justice lors de l'activité. Je pense que nous avons observé une légère rétractation dans ce cas.
    Nous avons un premier ministre qui fait lui-même l'objet de multiples enquêtes de la part du bureau de la commissaire à l'éthique. Un sujet qui ne cesse de revenir — et dont je ne minimiserai pas l'importance — est ses vacances avec l'Aga Khan. Je ne juge personne. Nous travaillons très fort dans l'exercice de nos fonctions de députés et une personne devrait pouvoir prendre ses vacances quand elle le peut. Cependant, notre premier ministre a probablement fait fi des règles. Les règles portant sur les dépenses publiques ne s'appliquent pas à lui et il a refusé jusqu'à maintenant de répondre à toute question concernant l'énorme coût qui a été refilé aux Canadiens en conséquence. Il a renvoyé les questions et certains diront qu'il a blâmé les fonctionnaires auxquels nous faisons confiance, ceux qui revêtent leur uniforme tous les jours bien qu'ils savent pertinemment qu'ils courront un danger. Lorsque nous composons le 911, ils se précipitent à notre secours, sans exception, peu importe la maladie ou le stress auquel ils sont confrontés. Au lieu de répondre aux questions sur le coût de son voyage, le premier ministre les a toutes renvoyées à la GRC, la blâmant peut-être même pour les coûts exorbitants de ses vacances. C'est honteux.

  (1305)  

    Cela en dit long sur la situation actuelle, avec les libéraux qui jettent constamment le blâme sur le gouvernement et les législatures des années précédentes, et qui ont prétendu « moderniser » le gouvernement et la Chambre. Ils emploient ce terme constamment.
    À maintes reprises, des ministres libéraux — voire le premier ministre lui-même — ont juré, la main sur le coeur, qu'ils allaient faire preuve d'ouverture et de transparence en menant des consultations sur des propositions comme la réforme électorale et la tarification du carbone. Ils allaient parcourir le pays d'un océan à l'autre afin de consulter les Canadiens et de faire les choses comme il faut; c'était une de leurs promesses électorales. Ils allaient réduire le fardeau fiscal des petites entreprises. Qu'est-il advenu de cette promesse? Je suppose que nous allons parler du plan fiscal injuste des libéraux dans à peine 45 minutes. Voilà une autre promesse brisée, et ce n'est ni ouvert, ni transparent, mais plutôt décevant.
    Les libéraux ont fait campagne sous le thème du changement. Voici ce qu'on peut lire à la deuxième page de leur document de campagne:
     Ensemble, nous pouvons rétablir un sentiment de confiance à l’égard de notre démocratie. Un plus grand niveau d’ouverture et de transparence est nécessaire pour y parvenir.
    Ce sont de belles paroles, mais les libéraux n'ont pris aucune mesure concrète. En fait, le paragraphe suivant précisait:
     Notre objectif ne vise rien de moins que de faire de la transparence un principe fondamental au sein du gouvernement du Canada.
    Où est passé cet objectif? Il a disparu. Tout ce que les libéraux font va complètement à l'encontre de leurs promesses électorales.
    Je le répète, ils parlent de moderniser la Chambre, de mieux faire les choses ici et pour les Canadiens. Je vais nous ramener en juin dernier, juste avant la suspension des travaux, au cours des six à huit semaines où la leader du gouvernement à la Chambre — 18 mois seulement après le début de son mandat de députée — a présenté un document de travail. Elle souhaitait que la Chambre tienne un débat sur la façon d'améliorer la Chambre et de mieux faire les choses. Je suis député depuis aussi longtemps qu'elle et, même si nous avons tous des idées en vue d'accroître l'efficacité et de faciliter le travail, je n'aurais jamais l'arrogance de croire que je peux rédiger un document, le diffuser dans les médias et suggérer que nous allons mieux faire les choses lorsque la Chambre appartient aux Canadiens. Elle ne m'appartient pas et elle n'appartient pas aux députés ici présents. La Chambre appartient à ceux qui se trouvent dans la tribune et à ceux qui nous élisent pour que nous soyons ici afin de représenter les Canadiens.
     Sous prétexte d’une plus grande ouverture et d’une plus grande transparence, les libéraux proposent, avec le projet de loi C-58, de cesser de faire ce que nous sommes censés faire ici. Le premier ministre fait l’objet de multiples enquêtes. Il y a eu des nominations partisanes, comme l’ont montré des demandes d’accès à l’information. Ce qu’ils veulent, c’est y mettre un terme. Ils ne veulent pas que les Canadiens soient informés. Ils veulent avoir le pouvoir de déterminer ce qui est futile et sans fondement. C’est inacceptable.
    Nous sommes en plein milieu de la Semaine internationale du droit à l’information, qui va du 25 septembre au 1er octobre. Et sur le site Web du gouvernement, on peut lire les 10 principes du droit à l’information. Le premier est que l’accès à l’information est un droit universel. Le deuxième est que l’accès est la règle; le secret est l’exception. Nous sommes tout à fait d’accord. Il y a certes des documents qu’il ne faut pas divulguer, comme ceux qui portent sur des questions de défense, comme l’a dit mon collègue, ou d’autres qui pourraient donner des munitions à des personnes ayant des visées dangereuses.
    En revanche, il est indispensable que les Canadiens et, qui plus est, les députés de l’opposition qui les représentent, puissent avoir accès aux informations dont ils ont besoin. Les principes et les droits dont il est question dans le projet de loi C-58 sont les mêmes que ceux que les Canadiens et l’opposition ont déjà. Ce n’est pas la peine de les répéter dans un nouveau projet de loi.

  (1310)  

    Monsieur le Président, le député et plusieurs de ses collègues ont remis en question la capacité du commissaire de déterminer qu’une demande d’information est vexatoire ou entachée de mauvaise foi. Certains ont même proposé d’en revenir à l’ancien système, où on faisait payer le traitement des demandes d’accès à l’information.
    Le député ne pense-t-il pas qu’on pourrait facturer des frais à ceux qui font des demandes vexatoires ou entachées de mauvaise foi ? Cela pourrait avoir un effet dissuasif, comme l’on fait remarquer plusieurs de ses collègues ?
    Monsieur le Président, le gouvernement cherche tout simplement à faire diversion. Le fait est que nous sommes ici pour parler d’ouverture et de transparence. Depuis plus de 24 mois, les libéraux ne se sont guère montrés ouverts et transparents.
    En lisant le projet de loi, j’ai vu que l’article 6 donne au gouvernement le droit de refuser une demande futile ou vexatoire. C’est donc le gouvernement qui va en prendre la décision, alors que c’est un pouvoir qui devrait être confié à une entité indépendante, quel que soit le mécanisme envisagé. C’est donc un pouvoir qui devrait être confié à une entité indépendante, si nous voulons vraiment être ouverts et transparents.
     Si les libéraux veulent vraiment être ouverts et transparents, ils doivent modifier le projet de loi en gardant toutes les bonnes choses et en supprimant tout ce qui est controversé.
    Monsieur le Président, le député est-il d’accord avec le NPD pour dire que les libéraux manquent à leur promesse de rendre le Cabinet du premier ministre et les bureaux des ministres accessibles à une demande d’information? Ce n’est pas un gouvernement ouvert et transparent que nous avons, mais un gouvernement qui ferme carrément la porte.
    Monsieur le Président, je n’ai pas vu l’amendement dont a parlé mon collègue de la Colombie-Britannique et je ne peux donc rien dire à ce sujet, mais je vais répéter ce que j’ai dit. Nous sommes ici aujourd’hui pour discuter des demandes d’accès à l’information. Nous sommes ici aujourd’hui parce que nous avons un premier ministre, un Cabinet et un gouvernement qui font actuellement l’objet de plusieurs enquêtes en raison de certaines actions et de certaines décisions contestables. J’en resterai là.
    Nous devons nous assurer que les Canadiens ont accès à un mécanisme qui leur permettra d’obtenir les informations dont ils ont besoin, pour que nous puissions résister à l’examen public le plus rigoureux et que les ministres se montrent à la hauteur des lettres de mandat que le premier ministre lui-même leur a remis, dans lesquelles il leur demande de se comporter de façon à résister à l’examen public le plus rigoureux. Mais si nous discutons aujourd’hui de ce problème, c’est parce que, trop souvent, ils se sont montrés incapables de le faire.

  (1315)  

    Monsieur le Président, nous sommes tous des politiciens. La plupart d’entre nous avons été élus il y a deux ans et d'autres, à l’occasion d’élections partielles. Mais il n’en reste pas moins qu’en politique, il est très important de tenir ses promesses.
    Quel signal le gouvernement envoie-t-il lorsqu’il promet quelque chose pendant la campagne électorale et fait exactement l’inverse une fois qu’il est élu ?
    Monsieur le Président, le gouvernement actuel a vraiment une mémoire sélective. Souvenons-nous du premier ministre lui-même qui, alors qu’il était député pendant la dernière législature, avait proposé le projet de loi C–613 qui est complètement l’inverse de ce que son gouvernement propose aujourd’hui. C’est comme avec la dette, la taxe sur le carbone et l’impôt des petites entreprises, que les libéraux avaient promis de diminuer.
    Une fois au pouvoir, ils se sont frotté les mains et ont rameuté tous leurs amis qu'ils ont récompensé par des nominations partisanes à des postes grassement payés. Ils ont pour ainsi dire oublié les promesses qu’ils avaient faites aux Canadiens. Mais je peux dire aux députés que nous, de ce côté-ci, tout comme les Canadiens, nous n’allons pas oublier.

[Français]

    Monsieur le Président, le gouvernement libéral et le gouvernement conservateur avant lui avaient promis durant leur campagne respective de modifier la Loi sur l'accès à l'information, notamment en élargissant la Loi de manière à ce qu'elle s'applique au Cabinet du premier ministre et aux cabinets des ministres. Après un échec du gouvernement conservateur qui n'a pas pris les mesures nécessaires pour moderniser la loi, c'est au gouvernement libéral de s'y mettre avec le projet de loi C-58, modifiant la Loi sur l'accès à l'information de 1983.
    Cette loi est essentielle puisqu'elle permet aux citoyens et citoyennes de s'adresser aux institutions fédérales pour avoir accès à l'information concernant le gouvernement et le institutions gouvernementales. Le gouvernement, avec le projet de loi C-58, a pour but de modifier l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois qui portent sur le même sujet.
    Le Canada a été un pionnier en matière d'accès à l'information. C'est l'un des premiers pays à avoir adopté une loi sur l'information, en 1983. Aujourd'hui, avec ce projet de loi, le gouvernement remet en cause considérablement l'accès à l'information.
    Ce projet de loi comporte de nombreux problèmes. De nombreuses recommandations de la commissaire à l'information et du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique n'ont pas été prises en compte.
    Nous réclamons que toutes ces recommandations soient intégrées au projet de loi. Il contient si peu de ces recommandations qu'on peut se demander si le gouvernement a pris connaissance de leur travail. C'est comme si tout cela n'avait servi à rien. À quoi cela sert-il de demander à des organismes spécialisés dans le domaine de l'information de suggérer des recommandations si celles-ci ne sont pas prises en compte dans le projet de loi du gouvernement?
    Des membres du NPD, notamment l'ancien député de la circonscription de Winnipeg-Centre, ont essayé à plusieurs reprises, en 2006, en 2008, en 2011 et en 2014, de proposer un projet de loi convenable pour moderniser la Loi sur l'accès à l'information. Toutes ces initiatives ont été écartées, même si l'ancien gouvernement et le gouvernement actuel ont prétendu vouloir modifier la Loi.
    Le NPD a vraiment essayé de proposer des modifications concrètes pour moderniser la Loi et permettre un meilleur accès à l'information aux citoyens. Toutefois, le gouvernement conservateur et le gouvernement libéral actuel ont fait la sourde oreille.
    Mis à part le fait que la commissaire à l'information dispose du pouvoir d'ordonner la divulgation d'information, qui est l'un des points importants que nous réclamons depuis longtemps, et que le projet de loi prévoit la tenue d'un examen législatif tous les cinq ans, les néo-démocrates trouvent que ce projet de loi est insuffisant et ne va pas assez loin. C'est pourquoi le NPD s'oppose totalement au projet de loi en deuxième lecture.
    Malgré les promesses faites lors de la campagne électorale, le gouvernement ne souhaite pas vraiment faire preuve de transparence et c'est inadmissible. Il me semble normal que les Canadiens et les Canadiennes bénéficient du droit de regard sur l'information que le gouvernement ne souhaite pas publier, puisque ce sont eux qui ont permis au gouvernement de diriger le pays. Donc, il leur doit des comptes.
    Les libéraux ne souhaitent pas étendre la Loi aux cabinet du premier ministre et des ministres. Ont-ils des choses à cacher? Le gouvernement doit montrer le bon exemple et respecter la loi. Il ne peut pas demander aux citoyens et citoyennes de la respecter, si ses propres membres ne le font pas. Le gouvernement n'est pas au-dessus des lois ni des citoyens et des citoyennes.
    Pour quelles raisons le gouvernement revient-il sur sa promesse? Je sais que ce n'est pas la première fois que le gouvernement n'honore pas l'une de ses promesses. Les citoyens et les citoyennes sont en droit de se demander combien d'autres promesses électorales le gouvernement libéral ne va pas respecter, voire même l'inverse, comme c'est le cas ici. Les libéraux se protègent derrière ce projet de loi et ce n'est pas convenable.
    Je rappelle ce que le premier ministre ne cessait de répéter pendant sa campagne, et je cite: « Le système d'information d'un pays est au coeur même du principe de gouvernement ouvert.  » « Un gouvernement transparent est un bon gouvernement. »
    D'après ses propres paroles, il semblerait que le gouvernement libéral ne soit ni un gouvernement ouvert ni un bon gouvernement. Il déclarait aussi vouloir étendre la loi au Cabinet du premier ministre, aux autres cabinets de ministres, ainsi qu'aux institutions administratives soutenant le Parlement et les tribunaux. Pourtant, une fois au pouvoir, le gouvernement n'hésite pas à trahir cette promesse de campagne pourtant chère aux citoyens et aux citoyennes, puisqu'ils réclament la modernisation de la Loi sur l'accès à l'information depuis quelques années déjà.
    Le gouvernement devrait peut-être reprendre connaissance de ses promesses électorales pour se rendre compte qu'il a fait totalement l'inverse dans ce projet de loi. Les citoyens et les citoyennes souhaitent s'informer de plus en plus des actions du gouvernement.

  (1320)  

    À preuve, le nombre de demandes d'accès à l'information présentées en 2015-2016 a augmenté de 81 % par rapport aux chiffres d'il y a cinq ans, et c'est leur droit. Les citoyens et les citoyennes souhaitent savoir comment leur argent est dépensé et se renseigner sur les agissements du gouvernement en ayant accès à certains documents confidentiels. Il faut que les citoyens et les citoyennes puissent avoir accès à l'information pour éviter toutes sortes de scandales, comme celui des commandites, où le gouvernement a menti à la population en refusant de montrer les factures de ses fournisseurs.
    Le Canada est actuellement au 49e rang du classement des cadres juridiques sur le droit à l'information. Le projet de loi lui permettrait certes de passer du 49e rang au 46e rang, mais ce gain minime de quelques rangs prouve bien que ce projet de loi ne va pas assez loin et que ce n'est qu'une façade.
    Avec ce projet de loi, le gouvernement rend moins accessible l'information aux citoyens et aux citoyennes. Par exemple, le projet de loi abrogerait l'obligation du gouvernement de publier l'information concernant le mandat des organisations gouvernementales. Il permettrait même à des fonctionnaires de refuser des demandes d'accès à l'information à un citoyen ou une citoyenne selon un simple jugement infondé, une simple présomption de mauvaise foi.
    Les principales raisons qui empêchent le NPD d'appuyer ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture sont le fait qu'il n'élargit pas la portée de la Loi au Cabinet du premier ministre ni aux cabinets des ministres, malgré la promesse électorale, et le fait qu'il ne tient pas compte des recommandations cruciales de la commissaire à l'information et du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
    Le rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique comporte pourtant 32 recommandations, et celui du Commissariat à l'information en contient 85. Le gouvernement avait largement de quoi s'inspirer. Pourtant, il a intégré très peu de ces recommandations à son projet de loi. Le concept de divulgation proactive dont les libéraux sont fiers ne permet pas aux citoyens d'avoir accès à l'information. Le gouvernement devrait également nous donner les critères dont on tiendra compte pour déterminer si une demande d'un citoyen ou d'une citoyenne est trop générale ou ne peut être traitée. Les ministères n'auront également plus l'obligation de diffuser annuellement des publications présentant l'organigramme et les attributions de chaque institution gouvernementale, ainsi que la description de toutes les catégories de documents dont ils sont en charge.
    Le projet de loi ne permet pas non plus d'imposer une obligation juridique détaillée de documenter les cas de non-respect ni une sanction appropriée, enjeu pourtant primordial pour le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Ce projet de loi ne réduit pas non plus les délais pour avoir accès à l'information, qui sont pourtant bien trop longs — ils peuvent aller jusqu'à 200 jours — ou encore le nombre de prorogations.
    Par exemple, le Globe and Mail a déclaré en avril 2016 que la Gendarmerie royale du Canada avait mis plus d'un an à lui faire parvenir des statistiques pour sa série de reportages d'enquête Unfounded, révélant que la police déclare qu'une plainte d'agression sexuelle sur cinq est infondée. Sous quel prétexte le gouvernement se permet-il de mettre autant de temps à faire parvenir ces informations aux citoyens et aux citoyennes? Cela montre bien que l'accès à l'information est primordial et qu'il peut mettre en avant certains phénomènes dont les organismes et les citoyens doivent avoir connaissance.
    Nous voulons naturellement que le gouvernement étende la portée de la Loi au Cabinet du premier ministre et aux cabinets des autres ministres, ce qui est une priorité pour les citoyens et constitue une demande primordiale. Nous soutenons les recommandations faites par le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique et par le Commissariat à l'information. Il faut moderniser la Loi sur l'accès à l'information, mais il ne faut pas que le gouvernement bascule dans une rhétorique autoritaire et supprime des droits qui sont actuellement prévus par la Loi dans sa forme actuelle.
    Les citoyens et les citoyennes ne souhaitent pas qu'on leur retire des droits. Ils demandent simplement que la Loi soit modernisée, car elle est maintenant dépassée. Le Canada a été perçu comme un pionnier en matière d'accès à l'information. Avec ce projet de loi, le gouvernement tente de retirer des droits aux gens plutôt que de leur en donner plus, comme il l'a pourtant promis durant la campagne électorale. Les citoyens et les citoyennes méritent des réponses de la part du gouvernement. Celui-ci doit expliquer à tous pourquoi il a décidé de limiter l'accès aux informations du Cabinet du premier ministre et des cabinets des autres ministres et de retirer certains droits pourtant prévus par la Loi dans son projet de loi.

  (1325)  

    Le gouvernement doit expliquer à tous pourquoi il ne respecte pas une de ses principales promesses de campagne. Le gouvernement a le devoir de donner des explications aux citoyens et citoyennes qui réclament des réponses.
    En terminant, l'accès à l'information est la base de la démocratie. Il est regrettable que le gouvernement tente d'entraver la démocratie avec ce projet de loi, alors qu'il a pourtant promis d'étendre les lois aux citoyens et citoyennes. Il n'a jamais été question d'un tel projet de loi pendant leur campagne.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le projet de loi dont nous sommes saisis modifiera considérablement la façon dont les Canadiens peuvent avoir accès à l’information. Nous avons une merveilleuse partie sur la communication proactive. Nous croyons que c'est une chose que les Canadiens veulent et méritent d’avoir. Nous devrions tous être d’accord là-dessus. Il y a une disposition qui donne au commissaire le pouvoir d’ordonner la communication de documents. C’est un aspect très important du projet de loi. À bien des égards, il rendra notre système plus efficace. La reddition de comptes et la transparence s'en trouveront accrues. C’est là l’objectif fondamental du projet de loi.
    La députée est-elle prête à appuyer les principes qui sous-tendent ce projet de loi et à nous parler des idées qui sont les siennes, peut-être à l’étape du comité permanent ? Nous n’allons pas attendre encore 30 ans pour moderniser la loi. On propose ici d’examiner et d’actualiser la loi à intervalles réguliers. Ne pense-t-elle pas que c’est une bonne chose pour les Canadiens?

[Français]

    Monsieur le Président, c'est justement la question. Je ne veux pas appuyer que des principes, je veux appuyer des actions concrètes.
    On pourrait faire de la divulgation proactive dès maintenant, on n'a pas besoin d'un projet de loi pour cela; c'est déjà possible. Il est important de ne pas confondre divulgation proactive et accès à l'information. Les citoyens doivent comprendre que ce n'est pas la même chose et qu'on ne donne pas accès à de l'information par de la divulgation proactive. Ce sont deux choses différentes.
    Je trouve dommage qu'aujourd'hui, avec ce projet de loi, on en vienne à confondre les deux alors que c'est pourtant clair. Une action concrète consisterait à mettre en application les 32 recommandations du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique et les 85 recommandations du Commissariat à l'information. Ce sont là des actions concrètes que je suis prête à appuyer.

  (1330)  

    Monsieur le Président, je remercie grandement ma collègue, la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot, de son discours. Je suis tout à fait d'accord avec elle que ce projet de loi est plus faible que ce qu'avait promis le Parti libéral dans la dernière campagne électorale.
    Ma collègue pense-t-elle qu'il est possible de proposer des changements à ce projet de loi au sein du comité concerné? Si le gouvernement acceptait les amendements visant à renforcer ce projet de loi, est-ce que le NPD appuierait ces amendements?
    Monsieur le Président, non seulement est-il possible d'améliorer ce projet, c'est essentiel de le faire.
    Hier soir, à une activité, j'ai vu combien ma collègue était populaire auprès des jeunes femmes.
    Je suis moi-même maman d'adolescents et de jeunes adultes. Comme je le constate chez des citoyens et citoyennes dans ma circonscription, les prochaines générations veulent savoir et ont accès à des informations. Je suis toujours étonnée de voir à quel point mes enfants savent des choses que je ne savais pas à leur âge. Ils sont friands d'information. Ils veulent savoir. Ils cherchent de l'information. Ils vont s'apercevoir rapidement qu'ils se butent à un mur en matière d'accès à l'information.
    Pour répondre aux besoins d'aujourd'hui, il est essentiel d'avoir une véritable loi qui donne accès à l'information. Aujourd'hui, les citoyens et citoyennes veulent savoir et c'est leur droit; ils en ont besoin. Nous devons leur en donner les moyens.
    Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de parler du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence, parce que c'est une question qui revient souvent dans mon rôle de député, où l'on doit obtenir des informations supplémentaires aux informations offertes par le gouvernement.
    C'est très important pour moi de prendre la parole sur ce projet de loi. Je me suis rendu compte que les citoyens de partout au Canada, dont les citoyens de Drummond, recherchent parfois des informations auxquelles ils n'ont pas nécessairement accès. Il faut savoir que le gouvernement, par choix, divulgue certaines informations de manière volontaire et pas d'autres. Je m'en suis rendu compte lorsque j'ai été élu en 2011. Je cherchais alors beaucoup d'information sur le gaz de schiste et la fracturation hydraulique, car c'était un sujet de polémique dans la circonscription de Drummond et dans tout le Québec à cette époque. Je me suis rendu compte que le gouvernement fédéral de l'époque avait fait plusieurs recherches et plusieurs études et avait organisé plusieurs comités de réflexion, mais que tous ces rapports n'avaient pas été divulgués publiquement.
    Il a fallu que je fasse des demandes d'accès à l'information, et je me suis rendu compte des limites de La loi sur l'accès à l'information. Plusieurs éléments des documents que j'avais reçus n'étaient pas accessibles car ils avaient été caviardés. Pour d'autres documents, il avait fallu de nombreux mois avant que je puisse y avoir accès. D'ailleurs, récemment, j'ai posé beaucoup de question sur la nomination de Mme Meilleur à titre de commissaire aux langues officielles, D'ailleurs, elle a décidé de retirer sa candidature, elle a fait le bon choix. À ce moment, j'avais posé des questions au gouvernement, et les réponses n'étaient pas satisfaisantes selon moi pour savoir quels avaient été les contacts entre les proches du premier ministre et Mme Meilleur, quels avaient été les contacts entre les proches de Patrimoine canadien et Mme Meilleur. J'ai fait des demandes d'accès à l'information, étant donné que les réponses du gouvernement étaient totalement insatisfaisantes. Présentement, il faut attendre 105 jours avant de recevoir un début de réponse de Patrimoine canadien. Pour le Conseil du Trésor, c'est 90 jours d'attente avant d'avoir un début de réponse, et pour le ministère de la Justice, c'est 120 jours d'attente.
    D'ici à ce que j'obtienne des réponses, un nouveau commissaire sera nommé. C'est facile de voir comment c'est important d'avoir accès à ces informations. Je voudrais féliciter tous les gens qui siègent au comité de l'éthique pour le travail qu'ils ont fait. Ils ont fait une étude et ils ont formulé plusieurs recommandations. La commissaire à l'éthique avait également fait ces recommandations. C'était important d'amener ce débat, car cela fait plus de 30 ans que la loi existe et qu'elle n'a pas été révisée. Il est important de noter que la raison d'être de ce projet de loi est que c'était une promesse électorale des libéraux. Le premier ministre a fait la promesse électorale de réviser la Loi sur l'accès à l'information et il a fait la promesse qu'il allait étendre cette loi aux cabinets du premier ministre et des ministres.
    Malheureusement, j'ai beau regarder le projet de loi C-58, ce n'est pas le cas. D'ailleurs, je posais la question à mes collègues libéraux qui affirmaient qu'ils l'avaient étendu aux cabinets des ministres et du premier ministre. Non; la divulgation proactive, ce n'est pas d'étendre la Loi sur l'accès à l'information aux cabinets du premier ministre et des ministres. Ce n'est pas la même chose. La divulgation proactive, comme le dit le mot « proactif », veut dire que les gens choisissent ce qu'ils vont divulguer. La population veut souvent les informations que le gouvernement choisit de ne pas divulguer. Voilà la différence, et c'est pourquoi la Loi sur l'accès à l'information est si importante.

  (1335)  

    J'ai donné des exemples tout à l'heure. Que ce soit concernant le gaz de schiste, la fracturation hydraulique ou des sujets comme la nomination de la commissaire aux langues officielles et les liens apparents avec le gouvernement, il faut que la population puisse avoir accès à des informations que le gouvernement choisit lui-même de ne pas divulguer pour différentes raisons.
    D'autres choses inquiètent dans ce projet de loi. Par exemple, on introduit de nouvelles échappatoires. Comme je l'ai mentionné et pour certaines raisons, il y a déjà des informations noircies auxquelles on n'a pas accès ou des pages blanches fournies pour un rapport complet. Ces pages existent, mais on ne reçoit que des pages blanches. C'est déjà un problème auquel on fait face.
    En plus, il y aura une nouvelle échappatoire. En effet, cette échappatoire permettrait à un ministère de refuser de traiter une demande s'il juge qu'elle est trop générale, qu'elle entraverait de façon sérieuse les opérations du gouvernement ou qu'elle est entachée de mauvaise foi.
    Je vais revenir sur ces deux derniers éléments très importants. De toute évidence, si le gouvernement décide délibérément de ne pas divulguer, par exemple, un foule de recherches et d'études faites par Environnement Canada et Ressources naturelles Canada sur la fracturation hydraulique et le gaz de schiste, et que j'en fais la demande, il y aura beaucoup de travail à faire pour rassembler toutes ces informations et les traiter. Ce n'est pas parce que je suis de mauvaise foi ou que je veux entraver le travail du gouvernement. C'est parce que ce sont des informations que les citoyens de Drummond et du Canada ont payées. Elles devraient déjà être disponibles. Toutefois, il faut passer par la Loi sur l'accès à l'information pour que ces informations parviennent aux citoyens. On ne peut pas commencer à dire que cela va exiger beaucoup de travail de la part du gouvernement. Bien sûr, s'il ne divulgue pas les informations d'avance, cela va donner beaucoup de travail au gouvernement.
    Le gouvernement pourrait aussi juger que la demande est entachée de mauvaise foi. Ce n'est pas assujetti à une définition, à des précisions et à des explications. Ainsi, n'importe qui peut juger que la demande est de mauvaise foi. Si je pose une question sur les liens entre le gouvernement actuel et la nomination de Mme Meilleur au poste de commissaire aux langues officielles, il jugera peut-être que c'est de mauvaise foi. En fait, c'est totalement important d'avoir ces informations pour être certains que la gaffe des libéraux ne sera pas répétée.
    C'est totalement inacceptable et c'est pourquoi nous allons voter contre ce projet de loi. Quand on parle d'un gouvernement qui dit qu'il va faire preuve de transparence et qu'il veut améliorer l'accès à l'information, on se rend compte ici que cela ne fonctionne pas du tout.
    Je voudrais parler du combat que mène le NPD depuis le milieu des années 2000 pour améliorer la Loi sur l'accès à l'information. En effet, mon ancien collègue, le député Pat Martin, a fait de nombreuses tentatives, à plusieurs reprises, pour améliorer la Loi sur l'accès à l'information. Le gouvernement conservateur de l'époque a malheureusement rejeté ses demandes. C'est vraiment décevant.
    Nous n'avons rien contre la divulgation proactive dont le gouvernement se targue tant. C'est une bonne chose en soi. Toutefois, la divulgation proactive, c'est autre chose que la Loi sur l'accès à l'information. De toute évidence, si nous avions déjà davantage de divulgation proactive, nous ferions moins de demandes d'accès à l'information. Cependant, il reste que le gouvernement, déciderait quand même à certains moments et pour toutes sortes de raisons de ne pas divulguer certaines informations. C'est pourquoi la Loi sur l'accès à l'information est tellement importante. Elle doit être révisée et améliorée. Ce projet de loi ne le fait pas, et c'est pourquoi nous devons l'améliorer.

  (1340)  

    Monsieur le Président, je suis convaincu que ce projet de loi va améliorer l'accès à l'information pour tous les Canadiens. Selon les détails de ce projet de loi, la divulgation proactive s'appliquera à 240 ministères et organismes du gouvernement, dont le bureau du premier ministre, les bureaux des députés et l'institution du Parlement.
    Pourquoi le NPD aligne-t-il sa position sur celle des conservateurs en refusant de donner un meilleur accès à l'information aux Canadiennes et Canadiens?
    Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de Saint-Boniface—Saint-Vital, qui fait un excellent travail au Comité permanent des langues officielles, où je siège également.
    Le député sait très bien que la divulgation proactive n'est pas la même chose que l'accès direct à l'information. Il sait très bien que Patrimoine canadien a refusé de divulguer d'une manière proactive les liens qu'il entretenait avec la personne qu'il avait décidé de nommer commissaire aux langues officielles. Il sait très bien que le bureau du premier ministre a refusé de faire une divulgation proactive des liens qu'il entretenait avec Mme Meilleur, lorsqu'il a décidé de la nommer commissaire aux langues officielles.
    C'est pour cela que nous avons besoin d'une loi sur l'accès à l'information qui soit solide et qui s'appliquera au Cabinet du premier ministre et aux cabinets de tous les ministres. Or ce n'est pas ce que prévoit le projet de loi.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le député de Saint Boniface—Saint Vital vient de nous donner l’assurance que ce texte donnera aux Canadiens un accès plus facile à l’information, et je l’en remercie, mais j’aimerais demander au député de Drummond si ça ne le rend pas mal à l’aise.
    Au cours des 24 derniers mois, les libéraux nous ont promis maintes et maintes fois de rendre le gouvernement plus ouvert et plus transparent, mais encore une fois, ils nous ont déçus et ils ont déçu les Canadiens. Ils ont renié leurs promesses à maintes reprises. Ce projet de loi n’est qu’une occasion de plus, pour le gouvernement, de choisir ce qu’il va dire aux Canadiens, de faire ce qu’il veut, de faire adopter des lois qui sont dans sont propre intérêt et d’empêcher les Canadiens et ceux qui ont été élus pour les représenter d’avoir accès aux informations dont ils ont absolument besoin.
     J’aimerais savoir s’il pense comme nous, de ce côté-ci de la Chambre.

  (1345)  

[Français]

    Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue de sa question et de son commentaire.
    Il a absolument raison: c'est une autre promesse brisée de la part du gouvernement libéral. Ce dernier avait fait la promesse claire et précise qu'il allait étendre la Loi sur l'accès à l'information au Cabinet du premier ministre et aux cabinets des ministres.
    Pourquoi le gouvernement a-t-il reculé? Pourquoi ne tient-il pas sa promesse? Je n'arrive pas à le comprendre. Pour nous, il est tout à fait inacceptable de ne pas tenir une promesse aussi claire et précise. Cette promesse était même explicite dans la lettre de mandat.
    On ne peut pas reculer sans raison valable. Pourtant, c'est ce que les libéraux font présentement. Ils essaient de faire un tour de passe-passe en disant qu'il y aura de la divulgation proactive, mais ce n'est pas le même chose. On ne peut pas mélanger des carottes et des patates, ce sont deux choses différentes. Ils essaient de nous faire avaler n'importe quoi.

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous sommes ici aujourd’hui pour discuter du projet de loi C-58, mais nous ne devons pas oublier que c’est en ce moment la Semaine du droit à l’information. Au moment même où nous nous parlons, la commissaire à l’information a convoqué, à quelques encablures d’ici, une conférence d’une journée pour proclamer que l’accès à l’information est un droit de la personne fondamental. Cela dit, je me demande si mon collègue est d’accord avec moi pour dire que les droits de la personne sont bafoués étant donné que le projet de loi C-58 ne contribue absolument pas à un gouvernement plus ouvert et à un plus grand accès à l’information.

[Français]

    Monsieur le Président, non seulement le projet de loi C-58 ne permet pas d'étendre la Loi sur l'accès à l'information, mais en plus, il offre des échappatoires aux ministères, de telle sorte qu'ils pourront refuser une demande d'accès à l'information sous prétexte qu'elle n'est pas faite de bonne foi ou, encore, qu'elle exige beaucoup trop de travail des fonctionnaires. On ne peut pas faire de telles choses.
    J'ai fait plusieurs demandes d'accès à l'information relativement au dossier de la fracturation hydraulique des gaz de schiste. C'est sûr que les ministères étaient tannés de m'entendre, mais pourquoi ne divulguaient-ils pas ces informations directement? Parce que cela ne faisait pas leur bonheur.
    C'est ce qui risque de se produire encore. Le gouvernement divulguera ce qui lui plaît et les autres informations pouvant lui être nuisibles ou l'embarrasser seront cachées, et on aura de la difficulté à y avoir accès. C'est tout à fait inacceptable. Ce n'est pas là un gouvernement transparent et qui respecte la population. Il devrait agir différemment.

[Traduction]

    La Chambre est-elle prête à se prononcer?
     Des voix: Le vote.
    Le vice-président adjoint: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d’adopter la motion?
    Des voix: D’accord.
    Des voix: Non.
     Le vice-président adjoint: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
     Des voix: Oui.
    Le vice-président adjoint: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
     Le vice-président adjoint: À mon avis, les non l’emportent.
     Et cinq députés ou plus s’étant levés:
    Monsieur le Président, je demande que le vote soit reporté au mercredi 27 septembre, à la fin de la période prévue pour les initiatives ministérielles.

[Français]

    En conséquence, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi le 27 septembre 2017, à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement.

  (1350)  

[Traduction]

La Loi sur les douanes

     La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Monsieur le Président, une fois encore, la Chambre des communes est saisie d'un excellent projet de loi. Il est tout à fait remarquable de voir toutes les mesures positives et merveilleuses que le gouvernement actuel a prises en moins de deux ans. Je constate que mes collègues d'en face s'en réjouissent, et nous continuons d'encourager les députés de l'opposition à appuyer les bonnes initiatives gouvernementales, y compris celle-ci.
    Il n'y a pas si longtemps, nous discutions du précontrôle et des avantages qu'il comportait pour les États-Unis et le Canada, et plus particulièrement pour le Canada. Grâce au projet de loi sur le précontrôle, nous avons beaucoup appris sur la façon dont le précontrôle aide les Canadiens à entrer plus rapidement aux États-Unis. En effet, à leur arrivée aux États-Unis, les passagers ayant rempli les formalités douanières au Canada peuvent descendre de l'avion et se rendre directement à leur destination. Nous avons aussi beaucoup appris sur les retombées économiques d'une telle mesure.
    Nous avons également parlé des autres aéroports dans différentes régions du Canada qui se doteront d'installations de précontrôle, des avantages économiques que cela aura pour les localités où ils se trouvent, ainsi que des avantages d'étendre le précontrôle au transport ferroviaire dans les provinces du Québec et de la Colombie-Britannique.
    Le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui constitue une mesure de plus visant à favoriser la croissance économique. Notre gouvernement progressiste et très dynamique tient compte de ce qui est réellement important pour la classe moyenne au Canada et pour ceux qui aspirent à en faire partie. À mon avis, c'est l'objet du projet de loi qui concerne notamment l'exportation de marchandises. Il arrive que des députés d'en face expriment des préoccupations au sujet de l'exportation de certaines marchandises.
    J'aimerais m'attarder sur certaines dispositions, mais, avant de le faire, je mentionne certaines des initiatives prises par le gouvernement dans l'important secteur du commerce. En ce moment même, des négociations sont en cours avec les États-Unis au sujet de nos échanges commerciaux. La ministre fait preuve de diligence et veille à ce que les intérêts du Canada soient pris en compte. Nos industries, notamment celles de l'agriculture et de l'aérospatiale, sont bien représentées par l'équipe de négociation actuelle. Il va sans dire que le Canada compte certains des meilleurs, sinon les meilleurs, négociateurs commerciaux au monde.
    C'est d'ailleurs ce que nous amènent à conclure plusieurs des accords conclus au cours des dernières années. Le gouvernement précédent a effectivement entamé des discussions sur certains accords commerciaux, et nous les avons poursuivies. Dans certains cas, nous avons même réussi à faire tourner le vent et à conclure un accord commercial définitif. J'estime que cette mesure est très positive, parce qu'elle favorise la création d'emplois et de possibilités pour les Canadiens.
    Les intérêts de la classe moyenne au Canada sont mieux servis lorsque le gouvernement tient compte des besoins de ce segment de la population. Aujourd'hui, dans le cadre de l'étude de cette mesure législative, nous constatons que diverses initiatives seront lancées. Je me permets de lire le sommaire, qui précise ce que fera le projet de loi C-21:
    Le texte modifie la Loi sur les douanes afin de permettre à l’Agence des services frontaliers du Canada de recueillir, auprès de personnes réglementaires et d’autres sources visées par règlement, des renseignements personnels sur les personnes quittant ou ayant quitté le Canada. De plus, il modifie cette loi afin d’autoriser les agents, au sens de cette loi, à exiger que les marchandises destinées à l’exportation soient déclarées, malgré les exemptions prévues par cette loi. Le texte modifie aussi la Loi afin de permettre aux agents d’examiner toutes marchandises destinées à l’exportation. Enfin, il la modifie pour autoriser la communication de renseignements recueillis en application de la Loi sur les douanes à un fonctionnaire du ministère de l’Emploi et du Développement social pour l’application ou l’exécution de la Loi sur la sécurité de la vieillesse.

  (1355)  

    Cette mesure comporte des avantages considérables. J'en énumère quelques-uns. Elle renforcerait la capacité d'intervention des organismes d'application de la loi dans le cas, par exemple, d'alertes Amber et du mouvement, à destination de l'étranger, de voyageurs à risque élevé, d'agresseurs sexuels d'enfants, de trafiquants et de fugitifs recherchés par la justice. Selon moi, il est important de tenir compte de ces éléments. La mesure contribuerait également à empêcher les individus radicalisés de se rendre à l'étranger pour participer à des activités terroristes, et empêcherait l'exportation illégale de biens contrôlés, réglementés et interdits à partir du Canada. Enfin, elle permettrait aux autorités canadiennes de vérifier les dates de voyage pour déterminer les exemptions et les exonérations de droits applicables, plutôt que de s'en remettre uniquement à l'autodéclaration.
    Par ailleurs, on pourra identifier les personnes qui dépassent la durée de séjour autorisée. Cette question m'a toujours touché profondément lorsque je voyageais, surtout du temps où je servais à titre de député provincial et durant mes premières années au Parlement. Des gens qui vont au Pendjab, en Inde ou aux Philippines se font dire par des agents d'immigration, qui tentent de servir les personnes que nous représentons, qu'il faut suivre un processus bien établi pour obtenir un visa.
    Le même problème revient d'année en année: on se demande si la personne qui demande un visa temporaire retournera dans son pays d'origine.
    Beaucoup trop souvent, des personnes qui veulent visiter leur famille à l'occasion d'un mariage, d'une remise de diplôme ou de funérailles voient leur demande rejetée principalement, selon moi, parce que les agents doutent qu'elles retourneront dans leur pays. Depuis longtemps et encore aujourd'hui, je fais valoir qu'il faut donner le bénéfice du doute à ces personnes qui souhaitent rendre visite à leur famille au Canada à l'occasion d'une célébration ou d'un autre événement. Souvent, les agents ne sont pas en mesure de donner des chiffres et de dire précisément que x personnes ont dépassé la durée de leur séjour. Le projet de loi à l'étude contribuerait à mieux suivre la situation.
    Je constate que mon temps de parole est presque écoulé. Je poursuivrai mon intervention après la période des questions.
    Il restera 12 minutes au secrétaire parlementaire lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question, après la période des questions.
    La députée de Repentigny a la parole.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Français]

La Chaîne d'affaires publiques par câble

    Monsieur le Président, il y a un endroit à Ottawa où le Bloc québécois est reconnu pour ce qu'il est, c'est-à-dire un parti politique qui est là pour le Québec. Il y a un endroit à Ottawa où les libéraux répondent aux questions qu'on leur pose. Il y a un endroit à Ottawa où les députés débattent des enjeux qui touchent la population et où le gouvernement est obligé de ranger sa cassette et de sortir de sa cachette. C'est à CPAC.
    C'est là qu'on se parle franchement, c'est là qu'on débat, c'est là où nous avons toutes et tous notre place. Depuis 25 ans, CPAC est un forum incontournable qui nous oblige à sortir des lignes de parti et à peaufiner nos arguments. Une demi-heure de débats tous les jours entre députés nous oblige à peaufiner nos arguments et à nous surpasser. Cela fait de nous de meilleurs politiciens et politiciennes.
    Depuis 25 ans, la Chaîne d'affaires publiques par câble joue son rôle pédagogique et démocratique avec talent et dynamisme.
    Bravo à tous ses artisans! Longue vie à CPAC!

[Traduction]

L'été à Mississauga—Streetsville

    Monsieur le Président, l'été a été occupé et productif dans Mississauga—Streetsville. J'ai notamment pu célébrer le 150e anniversaire du Canada sur la grand-place de Streetsville, lancer la première balle à la partie de baseball des Tigers de Mississauga; et passer des après-midis avec les jeunes de la maison des jeunes The Dam, à Meadowvale. J'ai aussi organisé une table ronde avec beaucoup de sociétés pharmaceutiques, organisée par Roche.
    Un autre moment agréable de l'été fut la visite de nombreux employeurs dans le cadre du programme Emplois d'été Canada, qui a permis l'embauche de plus de 300 étudiants. Ces derniers ont vécu de précieuses expériences de vie qui les aideront dans l'avenir. Plus important encore, j'ai eu le plaisir de rencontrer d'innombrables électeurs à mon bureau, dans des cafés, à des foires locales et à des événements.
    Je suis heureux d'être de retour à la Chambre pour continuer à exprimer leurs préoccupations et à défendre leurs intérêts.

  (1400)  

La fiscalité

    Monsieur le Président, les propriétaires de petites entreprises jouent un rôle indispensable dans l'économie canadienne. Ils créent des emplois et d'innombrables possibilités dans des collectivités de tout le pays, et c'est le cas dans Banff—Airdrie, la circonscription que j'ai le privilège de représenter, plus que partout ailleurs.
    Le premier ministre essaie constamment de faire croire que les propriétaires de petites entreprises sont des riches qui, d'une manière ou d'une autre, trichent avec le fisc. Il ne pourrait pas être plus loin de la vérité. Nous ne parlons pas des amis millionnaires du premier ministre; nous parlons de Canadiens de la classe moyenne qui travaillent dur, de la personne qui tient le café au coin de la rue, de celle qui nous coupe les cheveux ou du mécanicien qui répare notre voiture. Ce sont ces gens que le gouvernement libéral essaie d'acculer à la faillite en augmentant l'impôt qu'ils paient.
    Il n'y a rien de juste à aller piger allègrement dans les poches des contribuables qui créent de l'emploi dans nos collectivités. Ce sont eux qui commanditent nos équipes sportives et nos oeuvres de charité locales. Chaque fois que le premier ministre les décrit comme des riches qui trichent sur leurs impôts, il insulte des millions de Canadiens qui apportent beaucoup à notre pays.
    On parle d'une augmentation d'impôt qui va nuire à ceux-là mêmes que les libéraux disent vouloir aider: les Canadiens de la classe moyenne.

Le Championnat du monde 2017 de baseball 18 ans et moins

    Monsieur le Président, au cours du dernier mois, Thunder Bay a eu l'honneur d'accueillir le Championnat du monde 2017 de baseball 18 ans et moins. En l'espace de 10 jours, notre ville a pu assister à 50 parties de baseball, jouées par des équipes du Canada, des États-Unis, de Cuba, du Mexique, du Nicaragua, du Japon, de la Corée, de Taïpei, de l'Italie, des Pays-Bas, de l'Afrique du Sud et de l'Australie.
    En plus de voir les meilleurs jeunes joueurs de baseball du monde en action, Thunder Bay a aussi été témoin de magnifiques gestes d'esprit sportif et d'entraide à l'extérieur du terrain. Quelques moments avant le départ de l'équipe cubaine vers le stade Port Arthur pour sa partie contre l'équipe canadienne, les joueurs ont par exemple reçu des souliers à crampons de la part des employés du Canadien National, du service de police du Canadien National et de l'Association des policiers du Canadien Pacifique. Des moments comme celui-là rendent tous les résidants de Thunder Bay extrêmement fiers.
    Je saisis l'occasion pour remercier les organisateurs, les bénévoles et les athlètes de leur travail incroyable. Ils ont organisé un événement exceptionnel.
    Ce fut un honneur d'accueillir ces jeunes athlètes, et toute une occasion de présenter la ville et la région de Thunder Bay au monde entier.

[Français]

La culture québécoise

    Monsieur le Président, pendant 25 ans, j'ai eu la chance d'évoluer dans ma passion première, l'industrie de la musique. J'ai toujours cru que c'était par la culture que naissaient de grands projets de société. C'est parce que notre industrie culturelle n'a jamais été autant mise à mal, affaiblie par les révolutions numériques et abandonnée par nos gouvernements que j'ai décidé d'aller jusqu'au bout de mes convictions et de faire de la politique.
    Cette semaine, j'attends de pied ferme le discours de la ministre du Patrimoine sur l'avenir de nos industries culturelles. Comme tout le monde, j'ai beaucoup d'attentes et je suis inquiet.
    Je suis inquiet de ne pas retrouver dans la nouvelle politique des mesures essentielles pour assurer la continuité, l'équité et le soutien dont ont tant besoin nos industries et notre reflet sur les écrans chez nous et partout dans le monde.
    Je suis inquiet que cette réforme ne soit pas aussi solide et structurante pour la culture québécoise que le furent les quotas de Pierre Juneau ou la loi 101 de Camille Laurin.
    Je suis inquiet, malheureusement, que le gouvernement fédéral impose encore au Québec un « mur à mur » canadien, alors que nous avons un écosystème culturel bien à nous, une réussite qui fait l'envie de tous dans le monde entier.
    Je serai à l'écoute du discours de la ministre jeudi, et bien que je me permette d'avoir encore un peu d'espoir, je dois avouer que je suis bien inquiet pour la culture québécoise.

[Traduction]

Le diabète

    Monsieur le Président, après l'été bien rempli et productif que j'ai passé dans ma circonscription, Brampton-Sud, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui.
    Cet été, en compagnie de mes collègues de Brampton, j'ai participé à une fête communautaire en juillet. J'ai observé avec bonheur la diversité de ma région au festival Carabram, et nous avons célébré ensemble le 150e anniversaire du Canada.
    À titre de présidente du caucus sur le diabète, qui se compose de représentants de tous les partis, j'ai rencontré des personnes partout au pays pour discuter de la stratégie en matière de saine alimentation et pour trouver des façons de réduire l'impact du diabète, une maladie qui touche 11 millions de Canadiens.
    Je suis ravie d'être de retour à Ottawa pour reprendre le travail sur les priorités soulevées pendant ces consultations. Je tiens à remercier les infatigables militants pour la santé partout au pays, qui ont accepté de me rencontrer et qui sont nos alliés. Ensemble, nous faisons des progrès dans la lutte contre le diabète.

  (1405)  

La fiscalité

    Monsieur le Président, au cours du dernier mois, j'ai organisé deux assemblées publiques avec les gens d'affaires de ma circonscription, Calgary Midnapore. Ils sont si préoccupés par les répercussions de l'attaque du gouvernement contre les petites entreprises qu'ils ont tenu à me raconter le choc qu'ils ont ressenti même s'ils devaient ainsi sacrifier du temps consacré à leur famille et à leur entreprise. Ils ont l'impression d'être punis d'avoir créé des entreprises, d'employer des Canadiens et de faire tourner l'économie.
    M. Dunlaw a été agriculteur toute sa vie. Les modifications proposées feront en sorte qu'il sera plus rentable pour lui de vendre la ferme familiale que de la céder à ses enfants. C'est tellement triste.
    La Dre Julie Schell est une vétérinaire de la région. Selon cette politique fiscale inéquitable, elle devrait licencier des employés, tirer une croix sur les nouvelles embauches et renoncer à tout plan de mise à niveau de son équipement.
    Ces personnes ne font pas partie du 1 %. Ce sont des familles de la classe moyenne qui travaillent fort pour gagner leur vie, ce qui devient de plus en plus difficile sous le gouvernement libéral.
    J'exhorte le premier ministre à cesser de traiter les petits entrepreneurs, qui représentent le moteur de l'économie du pays, de façon aussi irrespectueuse.

L'autisme

    Monsieur le Président, 1 enfant sur 68 est atteint d'autisme, un trouble qui restreint la croissance du cerveau et le développement social. Dans ma province, la Colombie-Britannique, environ 56 000 personnes sont atteintes d'autisme.
    La bonne nouvelle, c'est qu'en Colombie-Britannique il y a un endroit où les familles peuvent se rendre pour éviter de se sentir seules dans leur situation. Je suis ravie de parler à la Chambre du travail du Pacific Autism Family Network et de son plus récent centre sur l'autisme, à Richmond.
    Ce centre d'excellence provincial regroupe sous un même toit la recherche sur l'autisme et le traitement et le soutien pour les gens touchés par l'autisme. Grâce à des centres satellites, il permet de mettre en contact des familles, des organismes et des chercheurs un peu partout dans la province.
    Je félicite la fondatrice, Wendy Lisogar-Cocchia, de sa vision et de son engagement envers la cause, ainsi que les membres de l'équipe du Pacific Autism Family Network de leur détermination à améliorer la vie des familles qui sont touchées par l'autisme.

[Français]

La journée Terry Fox

    Monsieur le Président, je suis heureuse d'être de retour sur la Colline du Parlement après un été chargé dans Vimy, la circonscription que je représente. Je suis certaine que nous avons tous travaillé fort dans nos circonscriptions, surtout mes collègues de l'Ouest qui sont affectés par les feux de forêt.
    La semaine dernière, dans Vimy, j'ai eu l'honneur de me joindre à de nombreux Canadiens pour la Journée Terry Fox, lors de laquelle on réussit chaque année à amasser des fonds pour soutenir la recherche sur le cancer. La perte de notre ami et collègue Arnold Chan nous rappelle que tout le monde est touché par cette maladie d'une manière ou d'une autre. Je tiens à remercier tous ceux qui ont participé à cette journée au pays ou ailleurs dans le monde et qui donnent espoir à toutes les personnes atteintes.

[Traduction]

    Je remercie les coureurs, les bénévoles, les donateurs et la Fondation Terry Fox de poursuivre le travail pour concrétiser la vision de Terry: un monde sans cancer.

La fiscalité

    Monsieur le Président, je me suis arrêtée à la station-service du coin la semaine dernière pour faire le plein. Chad en est l'un des propriétaires et il me tient au courant de ce qui se passe dans la collectivité. Cependant, la semaine dernière, c'était un peu différent. Il m'a fait part de ses commentaires sur les conséquences du projet de modifications fiscales des libéraux sur sa famille.
    Chad est le plus jeune fils de Sam et de Camilla. Sam et Camilla sont propriétaires depuis plus de 30 ans du magasin et de la station-service du coin. Le magasin et la station-service sont leur fonds de retraite. Sam est maintenant malade. Le dur labeur de Sam et de Camilla leur a permis d'aider leurs enfants durant leurs études postsecondaires. Au lieu de les laisser profiter de leur retraite dans la dignité après avoir travaillé de 60 à 70 heures durant des décennies, le gouvernement contrecarre leur plan de retraite. Tous les risques financiers qu'ils ont personnellement pris durant toutes ces années, au fil des hauts et des bas, pour subvenir aux besoins de leur famille: ils fait tout cela pour rien.
    J'exhorte le gouvernement à commencer à penser aux petits entrepreneurs d'Elgin—Middlesex—London. Ils ne font pas partie du 1 %; ce sont des agriculteurs, des rénovateurs, des constructeurs de maisons, des restaurateurs et des détaillants. Je demande aux libéraux de bien vouloir commencer à écouter la population.

[Français]

Les Industries Lassonde

    Bonne nouvelle, monsieur le Président, j'aimerais en effet souligner le 100e anniversaire d'un bâtisseur extraordinaire que sont les Industries Lassonde, à Rougemont, dans ma circonscription, Shefford.
    L'entreprise, fondée en 1918 par M. Aristide Lassonde, est fière de débuter les célébrations de son centenaire. Elle représente un joyau de notre tissu industriel, dont toute la population et tous les travailleurs sont très fiers.
    Au fur et à mesure des acquisitions et ententes avec de grandes marques, comme Sunkist et Sun-Maid, la société est aujourd'hui reconnue pour ses produits, comme Oasis et Rougemont. Elle est devenue l'un des plus importants fabricants de jus de fruits en Amérique du Nord, avec ses 2 100 employés et des ventes de plus de 1 milliard de dollars par année.
    Industries Lassonde fait un lien important entre l'agriculture, la transformation et l'innovation. Cette entreprise est un modèle de croissance et de réussite. Je leur souhaite de belles célébrations.

  (1410)  

Au Diable vert

    Monsieur le Président, je tiens à exprimer toutes mes félicitations à Jeremy Fontana et à Julie Zeitlinger, et toute leur équipe du Diable vert de Glen Sutton, pour avoir remporté le prestigieux prix Canada's Leading Wilderness Resort 2017, à l'occasion des derniers World Travel Awards.
    Au Diable vert, c'est de l'hébergement perché au sommet des arbres, ce sont des sentiers en plein coeur des montagnes vertes, ce sont des vélos volants, du canot sur la rivière Missisquoi, bref, un endroit enchanteur où leur créativité a su créer des activités de plein air nouveau genre pour notre plus grand plaisir.
    Félicitations à Jeremy et à Julie pour leur vision et leur ardeur au travail. C'est grâce à des entrepreneurs comme eux que notre région est si riche en offres récréotouristiques. C'est aussi le temps des vendanges. Bienvenue dans Brome—Missisquoi!

[Traduction]

Les droits de la personne

    Monsieur le Président, lorsqu'il a pris la parole à l'Assemblée générale des Nations unies, la semaine dernière, le premier ministre aurait pu expliquer comment le Canada entend assumer un leadership sur la scène internationale.
    Il aurait pu demander aux Nations unies de nommer un coordonnateur des affaires humanitaires pour le Venezuela, qui serait chargé de remédier à l'incapacité des ONG de fournir de l'aide dans ce pays. Il aurait pu inviter les dirigeants du monde à soutenir les yézidis et annoncer qu'il remplirait sa promesse de faire venir 1 200 yézidis au Canada. Il aurait pu demander aux dirigeants du monde d'encourager les autorités du Myanmar à accorder la citoyenneté aux Rohingyas et à permettre aux organismes humanitaires et aux journalistes de se rendre dans l'État de Rakhine. Il aurait pu accorder son appui au secrétaire général, qui réclame une réforme de l'ONU et la réattribution de son budget vers des activités de protection des droits de la personne, qui ne reçoivent actuellement que 2 % du budget total de l'Organisation. Il aurait pu demander au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés de réformer ses activités afin de mieux protéger les survivants de génocide, les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays et les personnes persécutées. Il aurait pu faire tout cela, et plus encore, mais il ne l'a pas fait.
    Sur la scène mondiale, les Canadiens ont besoin d'un premier ministre qui ne se contente pas de belles paroles creuses. Le Canada et le reste du monde méritent mieux que cela.

Le programme Femmes à la Chambre des communes

    Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir pour souligner la présence aujourd'hui sur la Colline du Parlement de 100 jeunes femmes remarquables, qui sont de véritables chefs de file. Elles sont jumelées à des députés dans le cadre du programme Femmes à la Chambre des communes de l'Université de Toronto.
    Créé conjointement par Tina Park et la ministre des Relations Couronne-Autochtones en 2013, ce programme vise à promouvoir une plus grande représentation des femmes sur la scène politique canadienne.
    L'égalité dans la prise de décisions est essentielle pour assurer l'autonomisation des femmes. Lorsque les femmes participent pleinement à la vie publique au pays, nous profitons tous de la diversité des points de vue, du talent et de l'expérience qu'elles peuvent apporter.
    Une somme de 13,5 millions de dollars a été accordée depuis 2016 à Condition féminine Canada pour renforcer la participation des femmes à la vie démocratique.
    Enfin, je tiens à souhaiter la bienvenue tout particulièrement à Lydia et à Heather, qui sont jumelées avec moi aujourd'hui. Je suis ravi de leur présence au Parlement.

Robert Carrick

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à l'agent Robert Carrick, de LaSalle, dans ma circonscription.
    L'agent Robert Carrick a perdu la vie le 23 août 1969 alors qu'il intervenait dans un cas de violence familiale. Il avait 22 ans et il ne faisait partie des forces policières de Sandwich-Ouest que depuis trois ans. Il a été le premier à arriver sur les lieux du drame. Malgré le danger, il a été capable de sauver l'épouse, l'enfant et la gardienne avant que le mari lui tire dessus cinq fois.
    L'agent Robert Carrick aimait être policier. Il adorait vraiment aider les gens. Sa famille le décrivait comme quelqu'un de généreux qui n'hésitait pas à acheter de la nourriture et des chaussures pour les laisser sur le seuil de gens qui avaient besoin d'un coup de pouce.
    Je tiens également à souligner le travail du conseiller municipal de LaSalle Mike Akpata, qui a présenté une motion au conseil, et le chef adjoint du service de police de LaSalle, Chuck Scanlan, qui a été très actif dans ce dossier. Grâce à eux, la vie de l'agent Robert Carrick a été adéquatement célébrée le 20 août dernier, lorsque nous nous sommes rassemblés afin de rendre hommage à ce héros local à l'occasion du dévoilement du tunnel commémoratif Robert C. Carrick.
    J'espère que tous les députés se joindront à moi pour remercier tous les policiers, les premiers intervenants et les travailleurs de première ligne qui ont perdu la vie dans l'exercice de leur fonction au Canada.

  (1415)  

Le Mois mondial de l'Alzheimer

    Monsieur le Président, je prends la parole à la chambre aujourd'hui pour souligner le mois de septembre, le Mois mondial de l'Alzheimer, même si le 21 septembre était la journée où nous nous sommes souvenus de la maladie d'Alzheimer.
    On estime qu'il y a 564 000 Canadiens atteints de démence, et environ 25 000 nouveaux cas sont diagnostiqués chaque année. En 2016, nous étions l'un de ces cas.
    Je tiens à dire une chose à la Chambre. Je veux que la Chambre sache que j'ai beaucoup appris au cours des 16 derniers mois. J'ai appris qu'il est extrêmement frustrant de constater qu'il n'y a aucun traitement pour l'Alzheimer, et aucun remède contre cette maladie. J'ai appris qu'une personne doit s'attendre à ce que toutes les tâches prennent beaucoup plus de temps: il faut mettre plus de temps pour quitter la maison, encore plus de temps pour discuter de problèmes, et plus de temps encore pour demander des directives pour se rendre à l'épicerie. Cependant, plus important encore, je tiens à dire à la Chambre qu'on peut vivre raisonnablement bien avec la démence. Nous menons tout de même une belle vie. Nous mettons l'accent sur les choses que Bruce peut faire, et non pas sur les tâches qui sont rendues impossibles. Nous prenons soin de notre santé. Nous dormons et nous mangeons bien. Bruce fait de l'exercice, et nous passons du bon temps ensemble. Voilà les choses qui comptent vraiment.
    Je veux que la Chambre des communes sache qu'un diagnostic de démence ou d'Alzheimer n'est pas nécessairement la fin du monde, et je continuerai de tenir la Chambre au courant à mesure que nous poursuivons notre cheminement.

Cyberaide.ca

    Monsieur le Président, ce mois-ci marque le 15e anniversaire de Cyberaide.ca, une ligne téléphonique qui permet de signaler des cas d'exploitation sexuelle d'enfants en ligne.

[Français]

    C'est absolument essentiel dans le cadre de nos efforts pour protéger nos enfants de continuer le travail avec cette organisation. Il s'agit d'un partenaire absolument essentiel de notre stratégie pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle sur Internet. C'est le cas depuis 2004, alors qu'Anne McLellan était ministre.

[Traduction]

    Au cours des 15 dernières années, elle a permis d'obtenir 266 000 renseignements confidentiels, dont 40 000 l'année dernière seulement. Chaque tuyau renvoie à un enfant victime d'abus, mais représente aussi une première étape en vue du sauvetage dudit enfant et de l'arrestation du prédateur.
    Nous sommes très contents et reconnaissants d'avoir ce programme. Nous sommes très heureux des résultats qu'il donne. Nous aimerions ne pas en avoir besoin.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Français]

La fiscalité

    Monsieur le Président, les Canadiens nous disent combien ils sont préoccupés par les hausses d'impôt que le premier ministre veut imposer aux entreprises locales. Cela touche nos agriculteurs et nos propriétaires de petite entreprise et aussi tous les gens qu'ils emploient. Nos assemblées publiques partout au pays attirent des centaines de personnes qui se demandent comment ces hausses d'impôt vont toucher leur emploi et leur plan de retraite.
    Est-ce que le premier ministre va écouter ce que les Canadiens disent et enfin arrêter d'augmenter les impôts des entreprises locales?
    Monsieur le Président, nous avons entendu les préoccupations des Canadiens à travers le pays et je peux les rassurer. Nous n'allons pas venir heurter les petites entreprises ni la classe moyenne. Nous nous sommes engagés à aider la classe moyenne. C'est pour cela que nous avons baissé les impôts de la classe moyenne et que nous avons augmenté ceux du 1 % le mieux nanti.
    Nous allons toujours aider les petits entrepreneurs pour ce qui est de l'innovation et en leur donnant le genre de soutien dont ils ont besoin pour réussir. On sait que l'économie en dépend. C'est pour cela que nous serons toujours du côté des petites et moyennes entreprises.

  (1420)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, les propriétaires de petites entreprises ont recours à des outils légitimes comme des investissements passifs pour économiser en vue de la croissance et de l'expansion futures de leurs activités, par exemple. Ils s'en servent aussi comme fonds pour les mauvais jours afin de les aider à s'en sortir quand les temps sont durs. Maintenant, les libéraux veulent imposer ces économies à hauteur de 73 %.
    Le premier ministre peut-il nous dire de combien exactement les revenus encaissés par le gouvernement augmenteront à long terme grâce à cette hausse des impôts sur les investissements passifs?
    Monsieur le Président, nous avons hérité des conservateurs un système qui permet aux Canadiens fortunés d'utiliser des entreprises privées pour bénéficier d'un taux d'imposition inférieur à celui de la classe moyenne canadienne. Nous ne pensons pas que cela soit équitable.
    En fait, et c'est intéressant, les 2 % des sociétés privées les plus riches détiennent 80 % de tous les investissements passifs de notre pays. Nous voulons nous assurer que ces Canadiens très aisés paient leur juste part d'impôts. C'est ce que tous les Canadiens veulent. C'est ce à quoi nous donnons suite.
    Monsieur le Président, la réponse semble être non. Il ne peut pas nous dire exactement combien le gouvernement percevra. Ce que nous savons, c'est que, lorsqu'ils ont haussé les impôts même du centile des plus nantis, ils ont fini par percevoir des recettes moindres. Les responsables ministériels le montrent. Nous constatons que le gouvernement libéral est si incompétent qu'il ne peut même pas hausser les impôts de façon utile.
    Un nouveau rapport confirme que 81 % des familles de la classe moyenne paient plus d'impôts depuis que les libéraux sont au pouvoir, mais il admet que ses nouveaux changements n'influeront en rien sur sa propre fortune familiale.
    Pourquoi semble-t-il que les plans du premier ministre visent à nuire à tout le monde sauf à lui?
    Monsieur le Président, fait intéressant: ce nouveau rapport n'a pas du tout tenu compte de l'Allocation canadienne pour enfants. Nous donnons, chaque mois, plus d'argent qu'avant à 9 familles canadiennes sur 10 pour couvrir l'éducation coûteuse de leurs enfants. Pour ce faire, nous n'envoyons pas cette allocation aux familles nanties, comme celle du chef de l’opposition ou la mienne, mais la versons plutôt aux familles qui ont besoin d'aide. Notre façon de faire a une incidence réelle sur les Canadiens de partout au pays, car nous réduisons de 40 % la pauvreté des enfants au Canada. C'est ce qui importe à notre gouvernement et c'est ce qu'il continuera à faire.
    Monsieur le Président, le premier ministre ne semble pas avoir besoin de l'Allocation canadienne pour enfants, mais il n'a aucun problème à prendre l'argent des contribuables pour payer des bonnes d'enfants.
    En raison de ces hausses d'impôt, la famille moyenne paie maintenant près de 1 000 $ d'impôts supplémentaires par année. Cet argent devrait servir à payer des laissez-passer d'autobus, des pratiques de hockey et des cours de natation, pas de nouveaux impôts.
     Le premier ministre est toujours en quête de revenus supplémentaires parce qu'il a un problème de dépense. Le premier pas est toujours d'admettre qu'on a un problème. Le premier ministre admettra-t-il qu'il a un problème et abandonnera-t-il ces projets de hausse d'impôt injustes?
    Monsieur le Président, la toute première chose que nous avons faite en tant que gouvernement a été de réduire l'impôt de la classe moyenne et d'augmenter celui de la tranche de 1 % des Canadiens les plus riches. Le Parti conservateur s'y est opposé. La deuxième chose que nous avons faite a été d'instaurer l'Allocation canadienne pour enfants, qui procure à 9 familles canadiennes sur 10 plus d'argent pour payer les coûts faramineux de l'éducation des enfants. Si je dis 9 familles canadiennes sur 10, c'est parce que les familles les plus riches ne reçoivent pas l'Allocation canadienne pour enfants, alors qu'elles recevaient la Prestation universelle pour la garde d'enfants sous le gouvernement conservateur.
    Nous savons que la meilleure façon d'aider le pays est d'aider ceux qui en ont besoin.
    Monsieur le Président, sa famille fortunée est la seule à pouvoir utiliser l'argent des contribuables pour la garde de ses enfants.
    Les augmentations d'impôt que veut imposer le premier ministre feront du tort aux Canadiens de la classe moyenne qui s'évertuent à faire prospérer leur entreprise. Leurs employés s'inquiètent de voir les heures de travail diminuer et le risque de mise à pied augmenter. Soit le premier ministre s'en fout, soit il n'a aucunement conscience des effets qu'ont ses politiques. Tout ce dont il est certain, c'est que les nouvelles règles n'auront aucune incidence sur sa fortune familiale.
    Pourquoi le premier ministre refuse-t-il aux Canadiens de la classe moyenne les mêmes protections que celles dont profite sa propre famille?
    Monsieur le Président, il nous faut un système équitable pour tout le monde. Le système actuel encourage les familles riches à utiliser des sociétés privées afin de bénéficier d'un taux d'imposition inférieur à celui des Canadiens de la classe moyenne. Ce n'est pas équitable. Les Canadiens nous ont élus pour que nous corrigions la situation, et c'est exactement ce que nous allons faire. Nous le ferons parce que c'est la bonne chose à faire et parce que tout gouvernement sensé le ferait.
    De la réduction des impôts de la classe moyenne à l'augmentation des impôts du 1 % le plus riche, en passant par la mise en oeuvre de l'Allocation canadienne pour enfants: nous avons créé des occasions et de la croissance économique pour la classe moyenne partout au pays, après 10 années d'échecs...

  (1425)  

[Français]

    À l'ordre. L'honorable député d'Outremont a la parole.

La défense nationale

    Monsieur le Président, hier, le gouvernement a établi de nouvelles directives sur la torture. Celles-ci permettent toujours l'utilisation d'informations obtenues à la suite de la torture. Pour le NPD, peu importe le contexte, la torture d'un être humain n'est jamais défendable.
    Comment ce premier ministre qui se targue d'être un grand défenseur des droits de la personne peut-il approuver l'utilisation des fruits de la torture?
    Monsieur le Président, la torture est interdite par le Code criminel, par la Charte des droits et libertés, par la communauté internationale et par nos valeurs canadiennes.
     Les nouvelles directives que nous avons mises sur pied renforcent la prohibition de la torture et éclaircissent le fait que nous ne l'acceptons pas. C'est à cela que les Canadiens s'attendent. Nous allons toujours faire ce qu'il faut pour protéger les valeurs et les droits des Canadiens, tout en les gardant en sécurité.

[Traduction]

    Monsieur le Président, il dit que la torture est un poison, mais il n'hésite pas à utiliser les fruits de cet arbre empoisonné.
    Plus tôt cette année, dans cette enceinte même, le ministre de la Sécurité publique a déclaré que la torture était contraire à la Charte. Il a également dit: « [...] la population canadienne considère la torture comme étant odieuse, et nous la rejetons. »
    Ils ne peuvent pas, d'un côté, dire qu'ils défendent les droits de la personne et, de l'autre, se rendre complices d'actes de torture. Comment le premier ministre peut-il se présenter ici et défendre l'utilisation de renseignements obtenus sous la torture?
    Monsieur le Président, bien au contraire, la torture est interdite par le Code criminel. Elle est contraire à la Charte des droits et libertés. Elle est condamnée par la communauté internationale et elle est odieuse aux yeux des Canadiens.
    C'est pourquoi nous avons présenté des directives ministérielles plus rigoureuses qui viennent en fait renforcer l'interdiction de recourir à la torture et assurer aux Canadiens que nous allons tout faire pour les protéger tout en respectant la Charte des droits et libertés et nos valeurs.

L'éthique

    Monsieur le Président, le premier ministre n'interdit pas l'utilisation des fruits de la torture. Voilà ce qui est inadmissible.

[Français]

    Qu'est-ce que la commissaire au lobbying, la commissaire aux langues officielles et la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique ont en commun? Les trois ont enquêté sur le premier ministre et les trois sont à la recherche d'un nouvel emploi.
    Le gouvernement a consacré plus de 2 millions de dollars à la recherche d'une nouvelle commissaire. Tout ce qu'on a eu, c'est la nomination provisoire bâclée d'une partisane libérale. Cela a coûté 2 millions de dollars.
    Quelle est la vraie raison? Se peut-il que les libéraux veuillent des chiens de poche plutôt que des chiens de garde?
    Monsieur le Président, depuis que nous sommes au gouvernement, nous avons mis en place un nouveau processus de nomination qui a mené à plusieurs nominations au sein de notre gouvernement qui reflètent beaucoup mieux la diversité du Canada: un nombre record de femmes, de gens autochtones et de personnes issues de minorités visibles.
    Nous avons établi une meilleure façon de choisir les gens basée sur le mérite. Nous allons continuer de choisir les gens qui reflètent la grande diversité et les forces du Canada.

[Traduction]

    Monsieur le Président, cela fait près de 10 mois que la commissaire à l'éthique a entrepris une enquête sur les vacances du premier ministre dans l'île privée d'un milliardaire. Il y a également presque un an que la commissaire au lobbying a commencé à se pencher sur des activités de financement libérales organisées par le PDG d'Apotex, un géant de l'industrie pharmaceutique. Soit dit en passant, nous venons tout juste d'apprendre qu'Apotex intente une poursuite contre la commissaire au lobbying pour faire cesser l'enquête. Il n'est pas facile de suivre tous ces scandales.
    Je demande donc au premier ministre ce qui s'est passé. Qu'en est-il de sa promesse de respecter le Parlement et d'accorder plus de pouvoirs aux mandataires indépendants du Parlement? Selon le dicton populaire, le pouvoir corrompt, mais dans le présent cas, cela s'est vraiment fait rapidement.
    Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement soit ouvert et transparent, à ce qu'il collabore à toutes les enquêtes et à ce qu'il encourage la communication de renseignements à un degré jamais vu auparavant. Le Parti libéral et l'actuel gouvernement ont toujours haussé la barre en matière d'ouverture et de transparence, notamment en ce qui concerne les activités de financement. J'invite les députés d'en face à suivre les nouvelles règles en matière de financement. Dorénavant, ils ne pourront plus procéder en secret, derrière des portes closes, et empêcher les journalistes de savoir de qui ils obtiennent des fonds.

  (1430)  

[Français]

La fiscalité

    Monsieur le Président, alors que plusieurs entreprises sont inquiètes à cause des négociations de l'ALENA, ce gouvernement libéral, ici-même au Canada, s'attaque à nos petites entreprises locales, nos agriculteurs, nos électriciens, nos entrepreneurs et nos restaurateurs en les taxant toujours plus, ce qui ne fait que causer des pertes d'emploi partout au Canada.
    Le premier ministre peut-il enfin donner un peu de répit à nos travailleurs de la classe moyenne en arrêtant de prendre toujours plus d'argent dans leurs poches pour payer son énorme déficit qu'il a créé lui-même?
    Monsieur le Président, nous savons que notre système d'impôt actuel encourage les plus riches à avoir une société privée pour bénéficier d'un taux d'imposition plus bas que celui de la classe moyenne. Ce n'est pas un bon système.
    Nous allons considérer des mesures pour améliorer notre système. En même temps, nous faisons des choses pour améliorer notre économie. C'est très important d'avoir une économie qui fonctionne pour les petites et moyennes entreprises. Heureusement, c'est notre situation actuelle. On a un niveau de croissance très haut et beaucoup de nouveaux emplois, ce qui est très important pour les PME.
    Monsieur le Président, le ministre des Finances peut bien faire jouer sa cassette autant qu'il le veut, il y a un constat clair qu'il ne pourra jamais nier: nos créateurs d'emplois, soit les PME, les agriculteurs et les entreprises locales, ceux qui créent 90 % de nos emplois en travaillant fort jour après jour, vont être touchés durement par cette réforme fiscale injuste.
    Le premier ministre et le ministre des Finances peuvent-ils arrêter de nous faire la morale chaque jour lors de la période des questions et mettre fin à cette attaque directe contre nos entrepreneurs, nos créateurs d'emplois, ceux qui créent des emplois partout au Canada?
    Monsieur le Président, ce n'est pas du tout le cas.
    Nous cherchons une façon d'améliorer notre système d'impôt. Nous allons trouver une façon d'avoir un système qui incite les gens à investir dans leurs affaires. Cela est très important. Nous devons avoir un système d'impôt juste. Un système d'impôt qui encourage les plus riches à avoir une société privée pour bénéficier d'un taux d'imposition plus bas que celui de la classe moyenne n'est pas un système juste.
    Nous voulons avoir un système qui est juste et qui permet aux gens de faire des investissements dans leurs affaires actives.

[Traduction]

    Monsieur le Président, samedi dernier, j'étais de passage à l'école secondaire Halifax West, où plus de 400 personnes étaient rassemblées dans une cafétéria bondée pour parler de ces modifications fiscales. Je les ai écoutées raconter leurs histoires et exprimer leurs inquiétudes, mais j'étais la seule députée présente. C'est exact: pas un seul des 32 députés fédéraux de la région de l'Atlantique n'était présent pour écouter les gens ou défendre les politiques du gouvernement.
    Si les députés ministériels eux-mêmes ne sont pas prêts à défendre cette politique, quand le ministre renoncera-t-il à apporter ces modifications fiscales?
    Monsieur le Président, nous savons qu'à l'instar des autres Canadiens, les gens des provinces de l'Atlantique veulent une fiscalité équitable. Ils veulent que le système n'encourage pas les contribuables les plus riches à se constituer en personne morale pour pouvoir bénéficier d'un taux d'imposition plus bas que celui de la classe moyenne.
    Nous sommes sur le terrain pour entendre ce que dit la population. Je suis allé en Nouvelle-Écosse, moi aussi, pour y entendre ce qu'avaient à dire les propriétaires de petite entreprise et les professionnels. Je suis allé également au Nouveau-Brunswick pour écouter le point de vue de la Chambre de commerce du Canada. Nous continuons de prêter l'oreille à tous ces gens. Nous concentrons nos efforts sur les mesures ayant pour effet d'aider les plus riches. Nous savons que 2 % des petites entreprises détiennent 80 % des actifs et des investissements antérieurs. Nous voulons nous assurer que le système est équitable.
    Il est peut-être allé dans les provinces de l'Atlantique, monsieur le Président, mais il n'a pas du tout entendu le point de vue des électeurs. Permettez-moi de donner un exemple à la Chambre.
    Le jour même où il a décidé de ne pas assister au très grand rassemblement de 400 personnes, il a pris part à une petite réunion derrière des portes closes à 15 kilomètres de là. Or, que s'est-il passé lorsque le public a essayé d'entrer dans la salle? Le personnel a verrouillé les portes.
    Je voudrais savoir. Même si le ministre n'est pas capable de défendre ces modifications devant le public en général, est-il prêt à cesser de verrouiller les portes et à commencer à écouter?

  (1435)  

    Monsieur le Président, alors que les députés d’en face s’attachent aux moyens de conserver pour les riches les allégements fiscaux qui sont hors de portée de la classe moyenne, nous cherchons à garantir que le système fonctionne à long terme. Je continuerai donc d’être à l’écoute des Canadiens. C’est très important.
    Nous savons que les Canadiens veulent que nous fassions les choses comme il faut. Ils veulent que nous fassions en sorte que les petites entreprises puissent continuer d’investir et qu’elles soient encouragées à le faire. Nous le ferons, mais nous voulons en même temps que le système fonctionne pour tous les Canadiens.
    Monsieur le Président, le premier ministre et le ministre des Finances non seulement aident les riches, mais s’aident eux-mêmes par la même occasion.
    Le premier ministre a déclaré que la fortune de sa famille sera à l’abri de ces changements. Le ministre des Finances a structuré les changements de façon à ce qu’ils ne s’appliquent à aucune des compagnies inscrites à la bourse, comme l’entreprise milliardaire de sa famille. De la sorte, le petit propriétaire d’un dépanneur verra ses impôts augmenter, alors que son entreprise milliardaire sera épargnée. Pourquoi la facture des petits commerçants sera-t-elle tellement plus élevée que celle des magnats de Bay Street?
    Monsieur le Président, c’est ce genre de propos alarmistes qui se répand dans tout le pays.
    En fait, nous ferons en sorte que le taux d’imposition des petites entreprises reste modeste. Nous ferons en sorte que les petites entreprises puissent continuer d’investir. Voilà l’engagement que nous avons pris. Nous faisons cependant en sorte que le système n’avantage pas les plus fortunés au détriment de la classe moyenne. C’est important.
    Nous qui sommes de ce côté-ci de la Chambre pouvons en fait faire deux choses en même temps: aider les petites entreprises à investir et maintenir de bas taux d’imposition. C’est ce que nous allons faire.
    Monsieur le Président, ils font deux choses à la fois: protéger la fortune familiale du ministre des Finances et protéger la fortune familiale du premier ministre. Si ce ne sont que des propos alarmistes, si c'est faux que leurs fortunes ne seront pas à l'abri, le ministre peut-il me donner un exemple d'un changement dans ces propositions qui augmentera les impôts de la fortune du premier ministre ou de la sienne?
    Monsieur le Président, ayant examiné notre code fiscal, nous savons tous que...
    Des voix:Oh, oh!
    La plupart des députés de tous les partis sont en mesure d'assister à la période des questions et d'écouter leurs collègues sans les interrompre. Ils sont capables d'attendre leur tour, lorsque le microphone devant eux est allumé. Je demande aux autres députés de faire preuve d'un peu de respect à l'égard de ceux ayant des points de vue opposés. Qu'on aime ce qu'on entend ou non, il faut les écouter, car nous sommes dans une démocratie.
    Le député de Sherbrooke a la parole.

[Français]

L'Agence du revenu du Canada

    Monsieur le Président, tous se souviennent de la fraude orchestrée par la banque UBS en Suisse pour éviter à des gens fortunés, dont des Canadiens, de payer leurs impôts.
    Qu'on le croit ou non, 10 ans plus tard, la ministre du Revenu national refuse toujours de rencontrer un des principaux lanceurs d'alerte dans cette affaire. C'est complètement absurde. Un ancien employé de la banque désire partager des informations sur des cas d'évasion fiscale et la ministre refuse tout simplement de l'écouter. Soyons sérieux deux minutes.
    La ministre peut-elle expliquer pourquoi elle refuse toujours d'entendre les informations de ce lanceur d'alerte qui a pourtant permis aux Américains de récolter des centaines de millions de dollars?
    Monsieur le Président, notre gouvernement est pleinement engagé à lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif.
     Dans nos deux derniers budgets, nous avons investi près de 1 milliard de dollars pour pouvoir contrer les fraudeurs de l'impôt. Notre plan produit des résultats. L'an dernier, nous annoncions que nous allions récupérer 13 milliards de dollars. De plus, 335 cas ont été référés aux enquêtes criminelles, des amendes totalisant 10 millions de dollars ont été données, et des pénalités de 44 millions de dollars ont été imposées à des tiers. Si des individus, où qu'ils soient dans le monde, ont des informations à donner, nous avons un programme de dénonciateurs.

La fiscalité

    Monsieur le Président, elle pourrait aussi simplement prendre rendez-vous avez lui.

[Traduction]

     C'est drôle comme la capacité de mémoire des libéraux fait penser à celle de Doris dans le film Trouver Nemo.
    Une réduction d'impôts pour les petites entreprises? Jamais entendu parler. Les libéraux avaient promis de supprimer les grandes échappatoires fiscales pour les PDG qui nous coûtent des millions de dollars? Plus maintenant. D'ailleurs, le ministre des Finances a déclaré à la radio que les libéraux n'avaient pas abandonné le dossier, mais qu'ils n'y avaient simplement pas donné suite.
    Voyons donc! Pourquoi les libéraux s'acharnent-ils sur les petites entreprises tandis qu'ils protègent leurs riches amis de Bay Street?

  (1440)  

    Monsieur le Président, je serai heureux de répondre à cette question. Nous nous sommes penchés sur notre code des impôts et avons examiné les endroits où des avantages importants étaient accordés aux Canadiens fortunés qui, simplement en se constituant en société, pouvaient réduire leur taux d'imposition à un niveau plus bas que celui de la classe moyenne. Nous savons que ce genre de chose est injuste. Nous savons aussi que ce n'est pas quelque chose qui permettra aux gens d'investir dans le succès continu de l'économie canadienne. Voilà pourquoi nous sommes déterminés à trouver des moyens de rendre le système plus équitable et d'encourager les petites entreprises et toutes les entreprises à investir. Nous mettrons en avant ces mesures après avoir écouté les Canadiens pour nous assurer de le faire correctement. C'est très important. Au bout du compte, cela nous donnera un régime fiscal plus équitable.

[Français]

L'agriculture et l'agroalimentaire

    Monsieur le Président, j'ai beaucoup de questions au sujet de la nouvelle taxe libérale et j'entends toujours la même rengaine. Les libéraux insultent les agriculteurs avec leur ligne insignifiante. Les agriculteurs, leurs familles et les gens de ma circonscription qui achètent nos produits locaux de qualité à des prix abordables sont inquiets. Le ministre de l'Agriculture sème le doute dans leurs esprits, au lieu de les encourager à cultiver la prospérité canadienne.
    Quand le ministre va-t-il cesser d'être le yes man du premier ministre et prendre ses responsabilités pour défendre les agriculteurs?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous tenons à ce que le régime soit équitable pour tous les Canadiens. Nous écoutons ce que les agriculteurs ont à dire et les encourageons à proposer des façons de rendre le régime fiscal plus équitable.
    En tant qu'agriculteur, je sais qu'il faut mettre de l'argent de côté en prévision des périodes difficiles. Je suis certain que la députée ne souhaite pas induire les agriculteurs en erreur. Dans les faits, les économies investies dans la société agricole demeurent à la disposition des agriculteurs; ils peuvent les utiliser pour acheter du matériel ou des terres, faire croître leur entreprise et assurer son succès. Nous avons à coeur de générer une plus grande activité commerciale, et non de la ralentir.
    Monsieur le Président, la réponse du ministre de l'Agriculture est très intéressante. Il affirme que l'argent investi dans une société agricole sera toujours à la disposition de cette société. J'en conclus qu'il ne comprend pas les changements fiscaux proposés par le ministre des Finances. À cause de ces changements, les agriculteurs ne pourront plus épargner pour la retraite, investir dans leur entreprise ou mettre de l'argent de côté en prévision d'une mauvaise année.
    Les agriculteurs canadiens comprennent bien les conséquences des changements proposés, qui auront des effets dévastateurs sur les communautés rurales et les fermes familiales. Le ministre de l'Agriculture défendra-t-il les intérêts des agriculteurs? Tiendra-t-il tête au ministre des Finances et le suppliera-t-il d'oublier les changements fiscaux proposés?
    Monsieur le Président, je le répète, le gouvernement tient à rendre le régime fiscal plus équitable. Je suis certain que le député ne souhaite pas induire les agriculteurs en erreur. Dans les faits, l'argent investi dans une société agricole demeure entièrement disponible. Le député le comprendrait s'il se donnait la peine d'écouter.
     L'argent est entièrement disponible et les agriculteurs peuvent l'utiliser pour acheter des bâtiments et des propriétés ou faire croître leur entreprise. En fait, le gouvernement libéral tient à favoriser les investissements et l'essor des entreprises. Les changements fiscaux proposés favoriseront l'essor des entreprises.

[Français]

    Monsieur le Président, là je comprends.
    Quelle est la différence entre le ministre de l'Agriculture et leministre des Finances ?
     Il n'y en a pas!
    Les deux considèrent les agriculteurs comme des vaches à lait pour payer le déficit libéral. Quelque 43 000 familles de fermiers au Canada demandent désespérément aux deux ministres de prolonger la période de consultation. Ils refusent de les entendre.
    Les agriculteurs ne bénéficient pas des conseils de Morneau Shepell et ils n'ont pas le temps de participer aux activités donnant un accès privilégié au premier ministre.
    Si le ministre de l'Agriculture n'a aucune influence pour changer les choses, qui d'autre va se lever pour défendre les fermes familiales?
    Monsieur le Président, c'est important d'avoir un système d'impôt qui est juste.
    Nous savons que maintenant, ce n'est pas le cas. Il y a la possibilité pour les gens les plus riches d'avoir une société privée pour payer des impôts à un taux plus bas que celui de la classe moyenne. Cela n'est pas juste.
     Je sais que les fermiers peuvent continuer d'investir dans leurs fermes. C'est très important. Nous allons continuer d'écouter pour être certains que les fermiers peuvent continuer leurs activités qui sont importantes pour notre pays.

[Traduction]

    Monsieur le Président, les fermes familiales sont au coeur de mon coin de pays depuis des générations. Les familles qui s'investissent dans l'agriculture se serrent les coudes, partagent les avantages comme les risques et mettent tout en oeuvre pour le bien de leur ferme. Ce mode de vie est maintenant en péril, car les nouvelles formes dévastatrices d'impôts et de taxes que les libéraux veulent instaurer pourraient rendre presque impossible le transfert des fermes familiales à la génération suivante.
    Pourquoi les libéraux menacent-ils de tuer les fermes familiales avec leur réforme fiscale, alors que les propriétaires multimillionnaires d'entreprises de Bay Street comme Morneau Shepell ne paieront pas un sou de plus?

  (1445)  

    Monsieur le Président, j'ai déjà expliqué très souvent à la Chambre que nous voulons rendre le régime fiscal plus juste. Ces transactions sont immensément complexes, et elles l'ont toujours été. Nous voulons entendre le point de vue des agriculteurs quant à la manière dont elles doivent se faire afin que nous puissions les aider à transmettre la ferme familiale à la génération suivante. Nous voulons savoir ce que pensent les agriculteurs.

[Français]

Le patrimoine canadien

    Monsieur le Président, ce soir, la ministre des Affaires étrangères tiendra un souper dans le cadre des renégociations de l'ALENA au Centre national des arts. En choisissant ce lieu, la ministre dit vouloir démontrer l'importance de l'exception culturelle dans l'accord. Bravo!
    Toutefois, j'espère sincèrement que ce geste n'est pas qu'un autre acte symbolique, parce que tous les signataires de la coalition pancanadienne du manifeste pour la culture, eux, sont inquiets. Tous se rappellent que la ministre du Patrimoine, partie à Silicon Valley pour expliquer nos politiques en lien avec notre diversité culturelle, a fait face à un mur.
     Est-ce que la ministre des Affaires étrangères peut, elle, assurer à nos créateurs qu'elle ne bradera pas l'exception culturelle?
    Monsieur le Président, la protection de l'exception culturelle est une priorité de notre gouvernement.
    Nous reconnaissons l'importance de la contribution des arts et de la culture à notre économie et à notre société. Le bilan de l'ALENA est marqué par la croissance économique et la création d'emplois pour la classe moyenne. Nous continuons à travailler à l'échelle nationale et internationale afin de préserver la diversité culturelle à l'ère numérique.

[Traduction]

Le commerce international

    Monsieur le Président, le NPD entretient toujours l'espoir que nos partenaires de l'ALENA comprendront l'importance de traiter les travailleurs équitablement, mais à l'instar des travailleurs, nous demeurons préoccupés à cet égard. Les accords parallèles sur les normes de travail sont faibles et impossibles à mettre en oeuvre et, en dépit de l'argumentaire de la ministre, les représentants canadiens ont déclaré aux médias hier que les chances de progrès étaient minces. Or, le Canada ne peut continuer à laisser partir des emplois de qualité au Mexique et dans des États où le droit au travail prévoit une rémunération dérisoire de 1 $ l'heure.
    La ministre défendra-t-elle les emplois des Canadiens et s'engagera-t-elle à obtenir de véritables progrès en ce qui concerne la sécurité et les droits des travailleurs, de même que l'équité salariale?
    Monsieur le Président, le gouvernement est absolument déterminé à défendre les droits des travailleurs dans le cadre de l'ALENA et des négociations sur cet accord. D'ailleurs, nous sommes très fiers d'avoir proposé, dans le cadre de ces pourparlers, les dispositions les plus progressistes et les plus robustes que le Canada ait jamais présentées en matière de protection de la main-d'oeuvre. Nous sommes fort conscients qu'il est injuste de s'attendre à ce que les travailleurs canadiens souscrivent à un nivellement vers le bas et fassent concurrence à des travailleurs soumis à des normes moins élevées. Voilà ce que les négociateurs canadiens soutiennent à la table de négociations.

La condition féminine

    Monsieur le Président, ma question s'adresse à la vice-présidente du Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes. Plus tôt aujourd'hui, comme elle le sait, le Comité a été incapable d'élire un président ou une présidente. La vice-présidente pourrait-elle indiquer à la Chambre à quoi, dans les circonstances, ressemblera l'ordre du jour du Comité?
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Comme le savent les députés, les questions sur les travaux d'un comité sont recevables.
    La vice-présidente du Comité a la parole.
    Monsieur le Président, le chef de l'opposition officielle a désigné la députée de Lethbridge comme candidate conservatrice pour la présidence du Comité permanent de la condition féminine, alors qu'elle n'est pas en faveur du droit des femmes de choisir. À nos yeux, un comité aussi important que le nôtre doit être présidé par quelqu'un...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. La vice-présidente a toujours la parole.
    À nos yeux, un comité aussi important que le nôtre doit être présidé par quelqu'un qui a à coeur de protéger les droits des femmes et de les faire progresser. Espérons que le chef de l'opposition officielle reviendra sur sa décision et désignera quelqu'un qui croit en ces...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît, à l'ordre. Les députés se plaignent des propos de la députée, mais je n'entends strictement rien avec tous ces gens qui crient. Si les députés veulent que la présidence intervienne lorsque les règles sont enfreintes, elle doit pouvoir entendre ce qui se dit.
    La députée de Calgary Nose Hill a la parole.

  (1450)  

L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté

    Monsieur le Président, les libéraux ont admis qu'un nombre record de 40 000 personnes présenteront des demandes d'asile au Canada cette année. Bon nombre de ces demandes seront présentées par des personnes qui ont illégalement traversé la frontière canado-américaine, et un grand nombre de ces demandes seront jugées invalides. Selon les médias, le traitement de ces demandes devrait coûter à lui seul, sans compter les prestations d'aide sociale, plus d'un demi-milliard de dollars.
    Les libéraux élimineront-ils l'échappatoire présente dans l'Entente sur les tiers pays sûrs, ou la nouvelle taxe du gouvernement sur les petites entreprises servira-t-elle à payer le traitement de ces fausses demandes d'asile?
    Monsieur le Président, l'Entente sur les tiers pays sûrs ne vise pas à refuser l'asile aux demandeurs. Il s'agit d'une entente entre les États-Unis et le Canada sur le traitement ordonné des dossiers des demandeurs d'asile. Nous sommes fiers de notre solide système. Le Canada est une terre d'accueil, et nous attachons de l'importance à la migration ordonnée, tout en veillant à la sécurité des Canadiens.
    La députée de l'opposition doit savoir que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié est un organisme quasi judiciaire indépendant qui se penche sur toutes les demandes d'asile et qui vérifie le bien-fondé de chaque demande. Si une personne a besoin de protection, elle peut demeurer au Canada. Autrement, elle est expulsée.
    Monsieur le Président, d'abord, selon l'Entente sur les tiers pays sûrs, nous ne devrions pas permettre le magasinage de frontières entre les États-Unis et le Canada.
    Ensuite, le ministre ne reconnaît pas que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié ne traite pas les demandes en temps opportun, ce qui va coûter des milliards aux Canadiens et empêche des gens comme les rescapés du génocide des yézidis d'entrer au Canada.
    Alors qu'il y a 300 000 autres personnes dans la même situation aux États-Unis, pourquoi le gouvernement n'élimine-t-il pas l'échappatoire qui existe dans l'Entente sur les tiers pays sûrs?
    Monsieur le Président, l'Entente sur les tiers pays sûrs fonctionne extraordinairement bien pour le Canada. Il s'agit de notre outil de collaboration avec les États-Unis pour la bonne gestion des demandes d'asile.
    Nous reconnaissons que la situation a posé certains défis, mais nous avons continuellement démontré que nous étions prêts et que nous avions la souplesse voulue pour gérer la situation de manière responsable.
    La députée d'en face sait sûrement que le nombre de demandes d'asile varie d'une année à l'autre et, parfois même, d'un mois à l'autre.
    Force est de constater que nos organismes ont su s'adapter. Nous avons pu mettre en place au ministère les ressources nécessaires pour traiter les demandes et faire avancer...
    Le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais que la ministre m'explique pourquoi, le mois dernier, des bulletins de nouvelles de partout dans le monde ont rapporté des cas inquiétants de demandeurs d'asile qui arrivaient à nos frontières avec de la pornographie infantile. Pire encore, elles ont indiqué qu'il n'y avait pas de ligne directrice sur la façon de traiter ces cas. Les Canadiens veulent être certains que les criminels ne franchissent pas nos frontières.
    Le premier ministre peut-il dire à la Chambre quand les Canadiens peuvent s'attendre à avoir des lignes directrices nationales sur la façon de traiter ce problème grave?

[Traduction]

    Monsieur le Président, les Canadiens peuvent être absolument sûrs que, advenant des circonstances exceptionnelles, toutes les lois applicables et les obligations internationales du Canada seront respectées. C'est d'ailleurs ainsi que les activités frontalières ont été gérées tout au long des sept ou huit derniers mois.
    Lorsqu'une activité criminelle particulière est découverte, le cas est confié aux autorités policières afin d'engager les poursuites appropriées.

[Français]

    Monsieur le Président, le Québec a vu un nombre record de demandeurs d'asile illégaux traverser la frontière cette année. Chaque jour, les entrées illégales se multiplient. Comme on l'a entendu aujourd'hui, les libéraux ne veulent pas s'approprier ce problème.
    Les libéraux admettront-ils enfin que le message du premier ministre sur Twitter a incité des gens à venir au Canada et qu'il a créé une crise à la frontière canado-américaine?
    Vont-ils enfin s'engager à fermer la brèche dans l'accord sur les pays tiers?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le Canada sera toujours une terre d'accueil pour ceux qui cherchent refuge contre la persécution, la guerre et la terreur. Voilà ce que voulait dire le gazouillis du premier ministre.
    Nous reconnaissons que la situation a posé certaines difficultés, mais les autorités canadiennes, y compris IRCC, la GRC et l'ASFC, ont su réagir assez efficacement et rapidement pour remédier à la situation.
    Lorsque le parti d'en face était au pouvoir, il n'a pas répondu à la plus grave crise humanitaire de l'époque. Il était déjà déplorable de sa part d'avoir sabré dans les soins de santé aux réfugiés. Nous n'avons pas de leçons à recevoir de ce parti en ce qui concerne le réfugiés.

L'environnement

    Monsieur le Président, les déversements de pétrole et les débris marins de milliers de navires abandonnés polluent les voies navigables et menacent le tourisme local et les emplois dans le secteur des pêches. Après des années de négligence, les libéraux refusent de s'engager à affecter les ressources nécessaires pour éliminer les arriérés dans le traitement des navires abandonnés.
    Cette semaine, l'Union of BC Municipalities se prononcera sur une résolution qui insiste auprès du gouvernement libéral pour qu'il adopte le projet de loi que j'ai présenté dans le but de régler le problème de longue date des navires abandonnés.
    Quand le gouvernement finira-t-il par écouter les résidants des régions côtières? Appuiera-t-il mon projet de loi afin que l'on nettoie les côtes?

  (1455)  

    Monsieur le Président, nous sommes à l'écoute des Canadiens. Le premier ministre a annoncé le Plan de protection des océans le 7 novembre dernier. Nous avons annoncé le Programme de bateaux abandonnés en mai. Le ministre des Pêches et moi-même nous trouvions à Vancouver il y a trois semaines pour annoncer un autre programme d'assainissement. La semaine dernière, nous avons déposé la Convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves.
    J'ignore pourquoi cette personne ne porte pas attention à toutes les initiatives que nous prenons pour nettoyer les côtes.
    Monsieur le Président, le ministre est mal placé pour parler des gens qui n'écoutent pas ou qui manquent à l'appel. La semaine dernière, le gouvernement a annoncé sur Twitter qu'il avait souscrit à l'initiative de l'ONU sur la propreté des océans. Cependant, aujourd'hui, il est évident qu'il n'a prévu ni financement ni plan pour que le Canada respecte ses obligations. Malheureusement, ce ne sont pas les gazouillis et les égoportraits qui nettoieront les côtes.
    Des bénévoles de ma circonscription, Courtenay—Alberni, en sont maintenant à leur 10e mois de nettoyage des débris marins causés par le pire déversement depuis des décennies sur la côte Ouest. Malgré cela, le gouvernement libéral n'a pas prévu le moindre financement pour ce nettoyage; il s'est contenté de retards, d'excuses et de belles paroles.
    À quel moment le gouvernement se mettra-t-il enfin au travail pour financer le nettoyage du champ de débris de Hanjin?
    Monsieur le Président, dans le cadre du Plan de protection des océans, nous avons dit clairement que nous présenterions un projet de loi concernant les navires abandonnés et les épaves. Je viens de mentionner un certain nombre de points qui s'y rapportent. En outre, ce plan prévoit notamment à ce que les navires qui perdent une partie de leur cargaison soient tenus responsables de nettoyer eux-mêmes les débris.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, une fois de plus, les libéraux remplissent les poches des proches du parti. La ministre des Relations Couronne-Autochtones dispose de ressources limitées pour assurer le bien-être des enfants des Premières Nations, alors il est choquant pour les Canadiens et pour moi-même de constater qu'elle a donné un demi-million de dollars à une amie du Parti libéral au lieu d'investir dans le bien-être des enfants.
    Pourquoi les libéraux font-ils passer les intérêts de l'ancienne candidate libérale avant ceux des enfants autochtones?
     Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à remanier complètement les services à l'enfance et à la famille en étroite collaboration avec les communautés des Premières Nations. La représentante spéciale a rencontré 261 personnes — des chefs, des experts, des représentants, des militants, des particuliers et des personnes qui ont une expérience personnelle de la situation — d'un océan à l'autre afin de guider l'engagement du gouvernement en vue de réformer les services à l'enfance des Premières Nations.
     Nous attendons avec impatience le rapport et les recommandations sur les façons de transformer les services afin de mieux répondre aux besoins des enfants des Premières Nations et de faire passer leur bien-être avant tout.
    Monsieur le Président, Cynthia Wesley-Esquimaux et les libéraux sont déconnectés des Autochtones du Canada qu'ils sont censés servir. Lorsque Cindy Blackstock, une défenseure des jeunes Autochtones, a remis en question le paiement d'un demi-million de dollars, qu'elle a qualifié « d'exercice de relations publiques », Mme Wesley-Esquimaux a riposté en déclarant: « Si Cindy et sa bande collaboraient et qu'ils arrêtaient de lancer des attaques, on pourrait en faire beaucoup plus. »
    La ministre peut-elle dire à la Chambre si elle partage l'avis de cette ancienne candidate libérale devenue conseillère du parti?
     Monsieur le Président, le gouvernement reconnaît qu'il y a une surreprésentation des enfants autochtones au sein du système d'aide à l'enfance. Nous croyons que le virage nécessite des investissements axés sur les enfants, les familles et les communautés, et non sur les avocats, les organismes et les familles d'accueil non autochtones. La représentante spéciale de la ministre a joué un rôle prépondérant pour comprendre les besoins des communautés en vue de réformer les services et même d'éviter que les enfants aient à être pris en charge.
    Monsieur le Président, la seule priorité des libéraux, c'est de remplir les poches des amis des libéraux. Lorsqu'elle a été critiquée, Mme Esquimaux a défendu le généreux salaire qui lui avait été versé en déclarant qu'il était équitable, car elle devrait payer trop d'impôts.
     Si tout ce que cette ministre peut faire, c'est essayer de justifier le fait de payer un demi-million de dollars à une candidate libérale défaite pour quelques mois de travail, est-ce que la ministre de premier rang responsable de ce portefeuille, qui est assise à côté d'elle, va au moins prendre la parole à la Chambre pour condamner ce paiement scandaleux?

  (1500)  

    Monsieur le Président, les Premières Nations nous ont signalé à d'innombrables reprises que le système actuel n’est pas dans l’intérêt des enfants. Nous devons écouter les communautés, et c'est ce que la représentante spéciale de la ministre a fait, car les communautés ne croient pas que les encouragements pernicieux que les organismes reçoivent actuellement sont dans l'intérêt des enfants autochtones.

L'agriculture et l'agroalimentaire

    Monsieur le Président, comme nous le savons, l'Accord économique et commercial global est une entente commerciale progressiste qui présente des avantages importants tant pour les Canadiens que pour les Européens. Il permet au Canada d'avoir accès à plus de 500 millions de consommateurs de l'Union européenne, dont le PIB s’élève à 22 billions de dollars. C'est une excellente nouvelle pour les vaillants agriculteurs, éleveurs et producteurs du Canada.
    Le ministre de l'Agriculture pourrait-il donner quelques exemples des avantages de la mise en oeuvre de cet accord pour les agriculteurs et les familles agricoles du Canada?
    Monsieur le Président, l'Accord sera assurément avantageux pour les agriculteurs et il augmentera la valeur des exportations canadiennes de 1,5 milliard de dollars, ce qui pourrait se traduire par des retombées de 600 millions de dollars pour le secteur bovin, de 400 millions de dollars pour le secteur porcin, de 100 millions de dollars pour celui des produits céréaliers et de 300 millions de dollars pour le secteur des aliments transformés, des fruits et des légumes. Cet accord historique stimulera l'économie canadienne, il accroîtra les revenus des agriculteurs et il permettra à encore plus de gens de se joindre à la classe moyenne.

La justice

    Monsieur le Président, le gouvernement libéral est très sélectif dans son approche de l'aspect économique de la justice. Les libéraux dépensent des millions de dollars pour livrer des batailles judiciaires qui sont clairement perdues d'avance contre des enfants et des femmes autochtones, mais ils ont abandonné une défense de principe contre les revendications extravagantes d'Omar Khadr et accepté de lui verser un paiement de 10 millions de dollars qu'ils ont tenté de garder secret. Le ministre de la Sécurité publique prétend allègrement que, en cédant à M. Khadr, il a fait économiser des millions de dollars aux contribuables. Il s'agit d'une réponse inacceptable de la part d'un gouvernement qui propose d'imposer les petites entreprises canadiennes à mort, littéralement. En quoi est-ce équitable?
    Monsieur le Président, la question dans l'affaire Khadr visait expressément à déterminer si le comportement des fonctionnaires canadiens avait violé les droits d'un citoyen canadien tandis qu'il était emprisonné. À au moins deux reprises auparavant, la Cour suprême du Canada avait jugé très clairement que la réponse à cette question est oui, peu importe l'impopularité de la personne en question. Les droits ne sont pas déterminés par les cotes de popularité ou les animateurs de radio provocateurs, ils sont déterminés par la primauté du droit et la Constitution. Ce faisant, nous avons fait économiser des millions de dollars aux contribuables.

[Français]

Les pensions

    Monsieur le Président, hier, j'ai lancé la campagne « Mettons fin au vol des pensions » à Jonquière, accompagnée de métallos, de machinistes, de retraités de Sears, de Rio Tinto Alcan et d'Abitibi-Consolidated. Ils étaient tous contents que le NPD soit là pour défendre les pensions des travailleurs et des travailleuses du Saguenay-Lac-Saint-Jean, parce que les libéraux promettent n'importe quoi en campagne électorale puis se croisent les doigts une fois au pouvoir.
    Présentement, ce sont les pensions des employés et des retraités de Sears qui sont menacées. Quand est-ce que le gouvernement va rendre illégal le détournement des pensions?
    Monsieur le Président, ces cas sont réglés par les lois sur la faillite au Canada. On cherche un équilibre entre les droits des travailleurs, leur régime de retraite et une façon de donner à la compagnie le moyen de maintenir ses activités et ses emplois. On surveille de telles situations avec prudence. On cherche un équilibre.

La Gendarmerie royale du Canada

    Monsieur le Président, depuis des décennies, la GRC possède des artefacts métis comprenant des vêtements, un livre de poèmes, un crucifix et un couteau de chasse appartenant à Louis Riel.

[Traduction]

    Depuis des générations, des militants demandent au gouvernement de rendre les articles à la nation métisse. Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il faire le point sur ces artefacts?
    Monsieur le Président, je suis très heureux que la GRC ait signé une entente avec la Fédération des Métis du Manitoba et le Ralliement national des Métis dans le but de rendre les artefacts de Louis Riel aux Métis. Conformément à l'entente, les articles continueront d'être exposés au Centre du patrimoine de la GRC à Regina jusqu'à ce que la nation métisse trouve un emplacement plus propice. Le gouvernement retourne ces artefacts historiques importants aux Métis dans l'esprit de la réconciliation. L'entente représente aussi une reconnaissance des droits et elle se veut un symbole de respect, de coopération et de partenariat.

  (1505)  

Le développement économique

    Monsieur le Président, à l'heure où le secteur de la vente au détail est en crise, la dernière chose dont le Canada a besoin, c'est qu'un autre détaillant fasse faillite. Sears Canada a une longue et fière tradition au Canada et elle emploie des milliers de Canadiens dans toutes les régions. Or, comme tout le monde le sait, Sears est en cours de restructuration.
    Le ministre va-t-il prendre des mesures pour soutenir les efforts entrepris par le président exécutif pour sauver le détaillant et la plupart des 15 000 emplois actuellement menacés afin d'éviter la liquidation de l'entreprise?
    Monsieur le Président, il va sans dire que nous suivons les cas comme celui-là de très près. Comme le processus est régi par la loi, nous ne commenterons pas de dossier précis. Toutefois, la loi vise à mettre dans la balance les droits des employés tout en donnant à l'entreprise la possibilité, lors de sa restructuration ou de sa vente, de protéger les travailleurs et leurs emplois. Là encore, on cherche un équilibre, ce qui se fait par l'application de la loi et des procédures établies.

[Français]

Le commerce international

    Monsieur le Président, au printemps, Donald Trump a dit vouloir sortir l'aluminium du libre-échange sous prétexte de sécurité nationale. C'est une manoeuvre pour donner le monopole de l'aluminium à une entreprise américaine moins compétitive. C'est un nouveau truc pour contourner l'ALENA. L'aluminium, c'est le deuxième secteur d'exportation au Québec. Ce sont des milliers d'emplois au Lac-Saint-Jean.
    Est-ce que ce gouvernement peut nous assurer, à nous et à nos travailleurs de l'aluminium, que leurs emplois ne seront pas laissés sur la table pendant les négociations?
    Monsieur le Président, je veux assurer au député et à tous les Canadiens que les droits des travailleurs de tous les secteurs du Canada sont très importants pour notre gouvernement pendant les négociations de l'ALENA, incluant les travailleurs du secteur de l'aluminium. C'est vraiment un enjeu très important pour nous. Nous savons qu'il y a une administration protectionniste aux États-Unis, mais nous travaillons pour nos travailleurs.
    Monsieur le Président, nos agriculteurs ont pris l'habitude de se faire niaiser par le gouvernement libéral. Les producteurs laitiers et fromagers se sont fait niaiser avec l'accord Canada-Union européenne, nos producteurs se sont fait niaiser avec le programme de compensation qui a été épuisé en 20 minutes. Ce n'est pas sérieux. Ils risquent encore une fois d'être abandonnés dans la renégociation de l'ALENA. Il y a toujours bien des limites à rire des producteurs québécois.
    Est-ce que le gouvernement va finalement protéger intégralement la gestion de l'offre au Québec?
    Monsieur le Président, nous sommes là pour aider nos producteurs de lait et l'ensemble du secteur laitier canadien. Quant aux produits laitiers, je suis confiante que le Canada adhère complètement à tous ses engagements commerciaux et internationaux. Je tiens à rappeler à tous que les États-Unis ont un surplus de cinq contre un dans leur commerce laitier avec le Canada.
    Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que je dépose la motion suivante:
    Que cette Chambre réitère sa volonté de maintenir intégralement la gestion de l'offre dans le cadre des renégociations de l'ALENA.
    L'honorable député a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de proposer cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

    Monsieur le Président, il est évident qu'il y a quelques instants, il a été impossible pour une bonne partie de la Chambre des communes d'écouter une réponse de notre collègue de Oakville-Nord—Burlington. Je crois que vous-même avez été incapable d'entendre sa réponse. Comment peut-on s'assurer qu'un parlementaire pourra entendre les réponses à la Chambre? Est-il possible d'écouter la réponse de notre collègue?
    Je remercie honorable député de ses commentaires. C'est toujours nécessaire d'écouter pour entendre les réponses, et j'encourage fortement les gens à écouter. Il faut éviter les attaques contre des députés. Je vais réviser les « bleus » du hansard.

  (1510)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, j'ai posé une question au ministre des Finances, et il a pris la parole pour répondre. Puis, j'ai posé une question complémentaire, mais il a été empêché de répondre.
    Je me demandais si vous permettriez au ministre de prendre la parole maintenant pour répondre à cette question.
    Le député de Carleton connaît le Règlement et il sait très bien que le gouvernement peut décider quel ministre va répondre à une question. Ce recours au Règlement est irrecevable, mais je le remercie d'avoir fait cette observation.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

La Loi sur les douanes

    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Il restait 12 minutes de parole au secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre avant la période des questions.
    Monsieur le Président, dans la première partie de mon intervention sur le projet de loi C-21, j'ai tenté de souligner les aspects qui, selon moi, revêtent une grande importance.
     En vue d'assurer le mouvement efficace des marchandises et des voyageurs légitimes, ainsi que la sécurité à nos frontières, il est essentiel que nous ayons une idée claire des gens qui entrent au Canada et qui en sortent. Cela comporte de nombreux avantages. C'est là où j'en étais quand j'ai dû m'interrompre pour écouter les déclarations faites en vertu de l'article 31 du Règlement.
    Je parlais d'un enjeu qui me touche profondément et personnellement depuis plusieurs années, à savoir les visas de visiteur et la façon dont ils sont délivrés.
    Lorsque des personnes se rendent à l'étranger, par exemple aux Philippines ou en Inde, les agents d'immigration doivent notamment déterminer si elles retourneront dans leur pays. Je visite périodiquement ces installations, en particulier aux Philippines et en Inde, mais aussi en Ukraine. À ces occasions, je tente de mieux comprendre comment les agents parviennent à faire une telle détermination, qui est l'une des raisons pour lesquelles nous rejetons tant de demandes de visas temporaires.
    Contrairement à de nombreux pays, nous n’avons pas les mêmes types de mécanismes d’enregistrement ou de systèmes de collecte de l’information qui sont si importants pour permettre aux différents ministères, dont celui de l’Immigration, de savoir à quelles personnes ils ont affaire et si elles reviendront.
    J’aimerais qu’on en débatte de façon plus approfondie à la Chambre ou en comité pour voir s’il est possible de trouver des améliorations. Au bout du compte, j’espère voir davantage de membres d'une même famille venir au Canada. Si nous pouvons montrer que nous avons un meilleur mécanisme d’enregistrement, davantage de membres d'une même famille provenant de divers pays auront une plus grande chance de venir au Canada. J’y vois un élément très positif. J’espère avoir d’autres idées à ce sujet.
     Ce n’est d’ailleurs pas le seul avantage. J’ai déjà parlé de divers points, notamment empêcher des personnes radicalisées d’aller à l’étranger pour participer à des activités terroristes, vérifier les dates de déplacement pour déterminer les exemptions de droit et les exonérations fiscales exactes auxquelles ont droit les voyageurs plutôt que de dépendre de l’autodéclaration, identifier les personnes qui dépassent la durée de séjour autorisée, permettre aux autorités de l’immigration de tirer parti plus efficacement des ressources en éliminant le temps et les ressources que l’on gaspille à mener des enquêtes sur des gens ayant déjà quitté le pays. Il est étonnant à quel point d’énormes ressources sont consacrées à ces activités. J’ai parlé de limiter la collecte de données de sortie conservées depuis 2012, notamment les 35 mandats et les 146 ordonnances de renvoi pour des gens qui ne sont plus au Canada, et de mieux protéger l’argent des contribuables en facilitant l’identification des fraudes et des recours abusifs aux programmes d’avantages sociaux assortis d’exigences en matière de résidence.
    Pour bien des raisons, il s’agit d’un bon projet de loi qui mérite d’être appuyé par les députés.
    La protection de la vie privée suscite quelques soucis. Le ministre et le gouvernement s’occupent activement du dossier de concert avec le Commissariat à la protection de la vie privée. Nous prenons très au sérieux l’obligation qui est la nôtre de protéger la vie privée des Canadiens. À ce que je sache, on en a tenu compte lors de l’élaboration de la loi.

  (1515)  

    La mesure législative est en grande partie conforme à ce que font les États-Unis. Nous avons signé un accord, en mars dernier si je ne m'abuse, et cet accord fait en sorte que notre façon de procéder cadre avec celle des États-Unis pour ce qui est de recueillir des renseignements biographiques de base relatifs aux entrées et aux sorties. Ce n'est pas une question nouvelle.
    Je me souviens que nous avons débattu de cette question il y a un certain nombre d'années au comité de l'immigration. Nous avons parlé du fait qu'il était important pour le gouvernement de prendre des mesures. Comme je l'ai dit au sujet de nombreuses mesures législatives, compte tenu du programme législatif et de nombreuses autres mesures budgétaires prises par le gouvernement, je suis très heureux que nous ayons pu présenter cette mesure, parce qu'elle aura des répercussions importantes et positives.
    Le projet de loi C-21 améliorera la capacité du Canada d'empêcher des gens de se rendre à l'étranger pour se joindre à des groupes terroristes. Il permettra de lutter contre la traite des personnes, de donner suite à des alertes Amber et de veiller à l'intégrité de certains programmes de prestations sociales assortis d'exigences en matière de résidence. Il s'agit d'une réalisation importante.
     Le projet de loi C-21 améliorera également la capacité du Canada d'identifier et d'intercepter des marchandises contrôlées que l'on tente de faire sortir du Canada par contrebande. Nous avons de longs débats et de nombreuses préoccupations au sujet des types de marchandises qui quittent le Canada à certains moments. La mesure législative présentée par le gouvernement tient davantage compte des valeurs des Canadiens et de leurs attentes à l'égard du gouvernement.
    Aucune nouvelle exigence ne sera imposée aux voyageurs, et il n'y aura pas non plus d'échange de nouvelles données avec les États-Unis au sujet de passagers du transport aérien.
    Les personnes recevant des prestations sociales dans le respect de la loi ne seront nullement touchées par le projet de loi C-21. Nous devons absolument insister sur ce fait. Quiconque a passé au moins 20 années au Canada en tant qu'adulte a droit aux prestations de la Sécurité de la vieillesse, peu importe où cette personne habite. Il faut insister sur ce fait.
    J'examine le projet de loi dans son ensemble, et je constate qu'il suscite beaucoup d'intérêt. Par exemple, au Manitoba, il y a des milliers de personnes qu'on appelle des hivernants. Nous venons de passer le plus bel été que nous avons jamais connus. Je peux compter sur les doigts d'une seule main le nombre de piqûres de moustique que j'ai eues cet été. En cette année 2017, année du 150e anniversaire du Canada, Winnipeg était la meilleure ville où profiter de l'été. Certains ne sont peut-être pas d'accord avec cette affirmation, mais, pour moi, c'était certainement l'endroit où être. Toutefois, avec le temps froid qui s'y installera en décembre et en janvier, certains renonceront au ciel bleu de Winnipeg pour aller là où le climat est plus doux.
    Un projet de loi comme celui-ci pourrait donner quelques précisions sur les changements à venir, qui ne doivent inspirer aucune crainte chez les hivernants. Certains disent qu'ils devraient s'en préoccuper, mais nous mettrons en place un système qui protègera l'intégrité de beaucoup de prestations et de programmes offerts par différents ministères. Le projet de loi permettra aussi aux agents des douanes canadiens et à l'Agence des services frontaliers d'examiner des matériaux, des marchandises, des produits ou des produits fabriqués qui pourraient entrer en conflit avec les valeurs canadiennes, et assurer une autorité supplémentaire pour permettre de savoir ce qui se passe.
    J'ai commencé mon discours en parlant des différents types de projets de loi que le gouvernement a présentés, et de quelques-uns des accords commerciaux que nous avons conclus. Le Canada est un pays fantastique, d'un océan à l'autre. Nous avons la responsabilité, en tant que gouvernement, de prendre une vue plus globale et d'examiner ce que la société exige de nous. Nous devons faire en sorte d'avoir de bonnes politiques d'exportation et d'importation.

  (1520)  

    Nous devons nous assurer d'avoir des politiques qui permettent aux Canadiens de voyager à l'étranger. Nous devons trouver des moyens de peaufiner notre façon de faire afin, je l'espère, de fournir le type de renseignements qui favorisent la prise de meilleures décisions stratégiques.
    Je reviens sur la question des visas temporaires. C'est probablement le problème le plus important dans les circonscriptions. Du moins, j'ai rarement un problème plus important dans la circonscription que je représente, Winnipeg-Nord. Par conséquent, obtenir les faits permettrait aux personnes telles que moi de faire venir plus de gens ici pour visiter leur famille. Il est important de faire valoir cela. Je rédige chaque mois environ de 350 à 400 lettres pour tenter d'aider des gens à faire venir des membres de leur famille au Canada. Le projet de loi serait utile dans ces discussions, car nous pourrions avoir davantage confiance en ces membres de famille et ainsi leur permettre de venir au Canada.
    J'invite tous les députés à considérer le projet de loi comme un progrès très positif. Les préoccupations relatives à la protection de la vie privée ont été anticipées de manière très proactive. Le projet de loi est prêt à mettre en oeuvre, et il me tarde de le voir adopté.
    Monsieur le Président, lorsque le premier ministre a rencontré le président Trump pour la première fois après les élections américaines, il était beaucoup question, dans le communiqué de presse, d'une intégration accrue à la frontière. Il a même été suggéré de placer les agents des services frontaliers américains et canadiens sous le même toit et d'instaurer des systèmes partagés.
    Lorsque le comité de la sécurité publique s'est rendu à Washington en mai, nous avons eu l'occasion d'entendre certains des plans à long terme dans le cadre de ce programme de contrôle des entrées et des sorties. Si le député et les membres du caucus libéral ne sont pas préoccupés, quelque chose ne va vraiment pas. La reddition de comptes n'a jamais été aussi faible pour les organismes de sécurité nationale. Malheureusement, cela inclut l'Agence des services frontaliers du Canada, qui, en date d'aujourd'hui et jusqu'à la création du comité de parlementaires, est l'un des seuls organismes ne faisant pas l'objet d'un examen adéquat, et encore moins d'une surveillance en temps réel. Mais il s'agit là d'une tout autre affaire.
     J’aimerais que le député m’explique pourquoi, dans ce contexte, il n’aurait pas de problème à communiquer cette information. Le président Trump signe des décrets aux termes desquels les lois en matière de protection de la vie privée ne s’appliquent plus à ceux qui ne sont pas citoyens américains. Nous sommes devant une situation où le recours à la torture risque presque d’être toléré, implicitement et explicitement, avec une nouvelle directive ministérielle qui ne règle en rien cette question. Par conséquent, je veux comprendre pourquoi le député ne verrait pas de problème à communiquer plus d’information et ne serait pas gêné par cette intégration plus poussée, étant entendu qu’on a affaire à un président qui ne respecte pas la règle de droit de sa propre constitution et encore moins la constitution d’autres pays.

  (1525)  

    Monsieur le Président, j’ai mentionné dans mes observations que le ministre a fait un travail fantastique en se montrant proactif et en travaillant en collaboration avec le commissaire à la protection de la vie privée. Nous sommes le parti qui a fait adopter la Charte des droits et libertés. Nous savons combien il est important de protéger les droits individuels et l’information recueillie. Ce qui est proposé dans le projet de loi renforce davantage les relations relativement bonnes que le Canada entretient avec les États-Unis.
     Comme je l’ai dit, il s’agit d’une des deux ou trois mesures législatives qui illustrent clairement la bonne volonté entre les deux gouvernements, entre les États-Unis et le Canada, pour ce qui est de mieux travailler ensemble pour que Canadiens et Américains puissent traverser la frontière plus facilement. À bien des égards, on recueille de plus en plus le même type de données, ce qui est positif à mon sens.
    Monsieur le Président, j’aimerais revenir sur ce que le député a déclaré. Il a expliqué pourquoi il est important de savoir qui quitte le pays. Il a mentionné l’alerte Amber. J’aimerais qu’il en dise plus à ce sujet et aussi qu’il précise de quelle information nous parlons en fait. Quelle est l’information à la page 2 du passeport dont nous parlons et qui sera communiquée?
    Monsieur le Président, on a besoin de données élémentaires. Nous verrons, dans la réglementation, les types de questions et d’information supplémentaires. Ce qu’il est important de reconnaître, c’est que le Canada fait partie du Groupe des cinq, qui comprend aussi l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et les États-Unis. Or, si nous regardons ces pays, nous sommes pratiquement derniers au plan de la modernisation.
     Avec le commissaire à la protection de la vie privée, il est très important de voir quel type de données nous recueillons, la façon dont nous les conservons et le délai pendant lequel nous les gardons. Ce sont des questions dont se préoccupent à raison le ministre ou les collègues du caucus. Nous avons hâte que le projet de loi soit renvoyé au comité, où nous pourrons entendre les députés et écouter des témoins pour régler certaines des questions que les Canadiens ont sans doute à son sujet.
     Il s’agit, globalement, d’un des deux projets de loi dont je dirais spontanément qu’ils feront progresser le Canada pour ce qui est de faire en sorte que nous soyons plus en phase avec d’autres pays amis, en particulier les États-Unis. Je crois qu’au bout du compte, ce sera un bon projet de loi à adopter.

  (1530)  

[Français]

    Monsieur le Président, je voudrais revenir sur la question de l'information qui serait divulguée.
    Un des problèmes qu'on constate de plus en plus, et il ne se limite pas à ce projet de loi, c'est l'habitude que le gouvernement libéral prend de légiférer en passant par la réglementation. Par exemple, à la lecture du projet de loi à l'étude, on peut constater qu'une certaine discrétion est laissée au ministre par l'entremise de la réglementation. Cela lui permet non seulement de changer le type d'information qui est recueillie, mais aussi la façon dont elle est obtenue, de qui elle est obtenue et dans quelles circonstances cela se fait. C'est donc un grave problème.
    En comité, nous avons questionné les fonctionnaires du ministère de la Sécurité publique au sujet du projet de loi C-23, qui est en quelque sorte le jumeau du projet de loi en question. Ils nous ont répondu qu'ils n'étaient pas en mesure de nous dire quel genre de réglementation serait changée à cause de ce projet de loi.
    Le député n'est-il pas inquiet qu'on fasse des changements législatifs en y mettant un gros astérisque disant qu'on va pouvoir effectuer d'autres changements plus tard, à la discrétion du ministre, par l'entremise de la réglementation? Est-ce qu'on peut dire que c'est cela, la reddition de comptes et la transparence?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous nous apercevons souvent que les projets de loi énoncent les principes et précisent les détails de ce que nous souhaitons voir inscrit dans la loi. Les assemblées législatives provinciales, la Chambre des communes et d’autres pays dans le monde adoptent des lois, mais permettent à différents ministres, dans notre cas, d’aider à détailler une loi dans le cadre de règlements. La pratique est courante depuis plus de 100 ans.
     Le député a peut-être des problèmes précis par rapport à un type particulier de question. Je ne sais pas s’il serait approprié d’intégrer ces questions dans la loi. Leur place est davantage dans un règlement. C’est mon avis en tout cas
    Monsieur le Président, je suis ravi que mon ami ait eu l’occasion de s’exprimer au sujet du projet de loi. Je voulais poser une question sur les relations entre le Canada et les États-Unis, dont il est manifestement question dans le projet loi. Est-ce que le gouvernement pense avoir accompli quoi que ce soit en ce qui concerne ces relations en deux années au pouvoir?
    Monsieur le Président, je pense que nous avons accompli plus en deux ans que le gouvernement conservateur en 10 ans. On pourrait parler d’un certain nombre de dossiers. Si nous passions de ministère en ministère, nous trouverions quantité d’exemples.
     Ainsi, le premier ministre a rencontré le président à plusieurs occasions et communiqué avec lui sur un large éventail de sujets importants pour tous les Canadiens. Le gouvernement a mis en place des politiques qui profiteront à tous les Canadiens. Il y a eu plusieurs initiatives, qu’il s’agisse du projet de loi sur le précontrôle ou des négociations commerciales en cours. Nous pouvons parler des ressources naturelles, des pipelines et ainsi de suite pour ce qui est de ce que le gouvernement a réussi à accomplir que son prédécesseur n’a pas pu faire en 10 ans.
    Si nous n’avions pas eu le changement il y a deux ans, je me demande bien où nous en serions aujourd’hui. Je suis très reconnaissant d’avoir une ministre des Affaires mondiales et un ministre du Commerce international qui font un travail aussi fantastique pour ce qui est de protéger les intérêts du Canada et la classe moyenne canadienne.
    Monsieur le Président, c’est un plaisir de prendre la parole après mon ami de Winnipeg-Nord, qui était impatient de nous dire qu’il y a eu de nombreuses réalisations dans les relations entre le Canada et les États-Unis, des réalisations telles que des réunions. Cela montre peut-être le problème plus fondamental quant à la direction dans laquelle nous voyons aller les choses. De ce côté-ci de la Chambre, nous ne voyons rien de remarquable à tenir des réunions.
     J’aurais pensé que le secrétaire parlementaire allait mentionner le fameux dîner officiel auquel des membres de la famille du premier ministre ont pu assister. Le ministre des Ressources naturelles n’y était pas, mais il y avait beaucoup d’autres personnes à ce dîner.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes préoccupés par l’érosion évidente des relations entre le Canada et les États-Unis et par le fait que ces relations essentielles pour nos intérêts, pour notre succès, soient sapées par des erreurs importantes du gouvernement. Cela n’a pas commencé avec la présidence de Donald Trump. La stratégie suivie sous les présidents Obama et Trump est très mauvaise et inefficace en ce qui concerne ces relations. Je crois que nous en voyons des exemples évidents.
     Il est important, dans le contexte de cette relation, de ne pas accorder la priorité, sans connaître les résultats, à l’image, aux réunions et aux dîners d'État. Là n’est pas la priorité. Les gens de ma circonscription, qui ont du coeur à l'ouvrage et qui sont à la recherche de meilleures perspectives pour eux-mêmes et pour leur famille, ne s'intéressent pas du tout aux photos, aux réunions ni à ce que les gens mangent lors des dîners. Ce qui les intéresse, c'est de savoir à quel genre de réalisations, à quels accords et à quelles initiatives ils peuvent s'attendre entre le Canada et les États-Unis, sur des enjeux comme le bois d'œuvre, ainsi que les pipelines et le commerce des ressources naturelles, lesquels sont très importants dans ma circonscription.
    Pour ce qui est des relations entre le Canada et les États-Unis, ce sont les résultats dans ces secteurs qui importent. Ce ne sont pas les chaussettes, les photos, ni l’image. Comme l'a si bien dit mon collègue de Durham au cours de la période des questions hier, il est temps pour le premier ministre de se mettre au travail et de commencer à obtenir des résultats.
     Je veux souligner encore une fois le fait que l'érosion de cette relation entre le Canada et les États-Unis n'a pas débuté sous le président Trump, mais bien sous le président Obama, en raison de l'approche adoptée par le gouvernement et son premier ministre.
    Le président Obama est venu s'adresser à la Chambre des communes, et le premier ministre, dans son introduction, a parlé de « bromance » et de « diplocopinage ». Je n'avais jamais entendu le terme « diplocopinage » auparavant. Il semble, en fait, très sexospécifique. Je n'avais jamais entendu parler de « diplocopinage », mais plutôt de diplomatie. Ce qui ne semble pas avoir eu lieu, c'est la véritable diplomatie, soit une tentative traditionnelle de promouvoir des idées favorisant les intérêts du Canada. Par exemple, ce n'est que peu de temps après l'entrée en fonction du premier ministre que l'administration américaine de l'époque a dit non au projet Keystone XL. Nous n'avions pratiquement reçu aucune réponse officielle de la part du premier ministre ou du gouvernement de l'époque.
     Heureusement, cette décision a par la suite été infirmée, mais c'est en raison de modifications apportées à la politique américaine. Cela n'avait rien à voir avec de quelconques démarches qui auraient été faites, de ce côté-ci de la frontière, relativement au projet Keystone XL. Comme mon collègue l'a mentionné, le gouvernement a immédiatement voulu s'en attribuer le mérite, mais la réalité est que cela allait se produire advenant un changement de parti et de président. Cela allait se produire.
     Le gouvernement n'était pas du tout engagé dans la promotion du projet Keystone XL ou de ces enjeux, particulièrement après que le projet a été rejeté par son copain, avec lequel il entretenait censément une « bromance ». Sous l'administration américaine de l'époque, le gouvernement n'a pas été en mesure d'obtenir l'accès au marché dont nous avions besoin.
     C’est un dossier intéressant à suivre, car les discussions ont été nombreuses à l'échelle internationale au sujet de l'Accord de Paris. Ici au Canada, le gouvernement a immédiatement voulu nous faire croire que pour respecter l'Accord de Paris, il devait imposer une très lourde taxe. Or, une analyse approfondie révèle que cette nouvelle taxe ne vise qu’à faire augmenter les recettes fiscales. Elle n'aura pas une grande incidence sur la façon dont l’Accord sera mis en place et sur les objectifs que le gouvernement a énoncés.

  (1535)  

     Une écrasante majorité d'États ont adhéré à l'Accord de Paris, mais très peu d’entre eux estiment qu'une taxe sur le carbone constitue la solution pour respecter les exigences de l’Accord. Si on se fie à ce que le gouvernement affirme, on pourrait croire que la taxe sur le carbone a été rendue nécessaire par l'Accord de Paris, mais ce n'est pas du tout le cas. En fait, la plupart des pays qui ont adhéré à l'Accord estiment que le respect des obligations au titre de l'Accord de Paris ne passe pas par l’imposition d’une taxe sur le carbone, une nouvelle taxe qui alourdit le fardeau fiscal des Canadiens.
    Dans ce contexte, il est intéressant de noter qu'il y a eu beaucoup de discussions sur la relation Canada-États-Unis en matière d'environnement. Le Canada a imposé une taxe sur le carbone, mais l'administration américaine n'a pas emboîté le pas. Pendant sa campagne électorale, Hillary Clinton n'a pas proposé de taxe sur le carbone, et je ne pense pas que Donald Trump soit très intéressé par l'idée d'une telle taxe. En fait, aucune administration américaine ne serait allée dans cette direction, mais le Canada a néanmoins adopté une mesure qui nous place en sérieux désavantage commercial. Le soi disant « diplocopinage » aurait pu avoir pour résultat d’inciter les Américains à harmoniser leurs mesures avec les nôtres, mais cela ne serait jamais arrivé. Le premier ministre s’est contenté de recevoir de timides éloges pour avoir mis en place une taxe sur le carbone, alors que nos voisins du Sud n'ont fait aucun effort sérieux à cet égard.
     L'autre problème, bien entendu, est lié à l’intention du gouvernement de légaliser la marijuana. Il n'y a pas eu de réflexion approfondie sur les répercussions de cette mesure pour les Canadiens qui se rendront au sud de la frontière après la légalisation, en supposant que le gouvernement fasse adopter le projet de loi. On ne sait jamais. Le gouvernement n’en serait pas à sa première promesse bafouée. Rien n’est encore joué. En supposant toutefois que les libéraux tiennent parole, le nouveau cadre législatif canadien créerait de réels problèmes pour les Canadiens qui choisiront de consommer de la marijuana vendue légalement et qui souhaitent voyager aux États-Unis. Il est possible qu'ils soient interrogés à ce sujet et qu’on leur interdise l'entrée en territoire américain. Voilà un autre détail sur lequel le gouvernement semble avoir omis dans le cadre des discussions ou des négociations de fond.
    À la lumière de ces enjeux et dans le contexte de la relation entre le Canada et les États-Unis, les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement fasse respecter les valeurs canadiennes, défende les intérêts canadiens et ne se concentre pas sur l'image qu’il souhaite projeter. De ce côté-ci de la Chambre, c’est l’approche que nous préconisons en matière de politique étrangère. Le gouvernement devrait s'employer en priorité à défendre les valeurs et les intérêts des Canadiens, plutôt qu'à faire mousser l'image du Canada sur la scène internationale ou la réputation personnelle de certains membres du gouvernement. C'est important. L'actuel gouvernement accumule les maladresses dans la relation avec les États-Unis. Entretemps, les libéraux tentent désespérément de nous faire croire qu'ils font quelque chose.
     Nous sommes saisis d’un projet de loi que nous, députés de ce côté-ci de la Chambre, considérons comme un bon projet de loi. Il aurait pour effet de simplifier les formalités à la frontière; il s’attaquerait à la contrebande de manière assez efficace; je crois qu'il réduirait les coûts; il permettrait également d’améliorer l’efficacité des services frontaliers et il préserverait l’élan qui a clairement été imprimé sous le gouvernement conservateur. Le premier ministre Stephen Harper a beaucoup insisté sur l’importance d’améliorer l’efficacité des services frontaliers et, s’il l’a fait, ce n’est certainement pas dans la perspective d’une formidable séance de photos à la frontière. Il l’a fait parce qu’il a compris que des services frontaliers efficaces et efficients favoriseraient la création d’emplois et créeraient des débouchés pour les Canadiens; que ces services faciliteraient l’accès au marché dont nous avons besoin et qu’ils seraient avantageux pour les consommateurs canadiens. C’est pourquoi nous avons jugé prioritaire de mettre en place des services frontaliers plus efficaces et plus efficients.
     Quand nous constatons que le gouvernement actuel recrée l’élan imprimé par le gouvernement conservateur précédent ou qu’il agit pour notre bénéfice, nous sommes heureux de lui donner notre appui, de nous exprimer en son nom et de voter pour ce projet de loi. En revanche, le contexte est important parce que le gouvernement actuel mine la relation que nous avons entretenue avec les États-Unis dans de nombreux secteurs et sur de nombreux fronts.
     J’ai décrit très clairement l’érosion de cette relation qui a débuté sous le mandat du président Obama et qui s’est détériorée sous l’actuel premier ministre. De toute évidence, l’érosion de cette relation se poursuit actuellement et c’est d’autant plus évident à l’examen du cadre des négociations sur l’ALENA. Il nous faut impérativement nous interroger sur ces négociations et le gouvernement doit les aborder rigoureusement. Nous devons faire preuve de réalisme dans nos négociations et dans les propositions que nous avons mises de l’avant, tout en veillant à faire progresser les valeurs et les intérêts des Canadiens.

  (1540)  

     J’ai eu la chance de me trouver aux États-Unis aux dernières élections américaines. J’étais à Cleveland, qui est en fait un épicentre des activités électorales. J’ai fait ce voyage avec quelques collègues parlementaires, dont le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères. Nous avons observé un phénomène intéressant en ce qui concerne les messages véhiculés sur le commerce et les pertes dans le secteur manufacturier qui ont véritablement trouvé écho dans certains États américains. Nombre de ces messages m’ont rappelé les opinions parfois exprimées sur les conséquences des accords commerciaux. Les gens avaient l’impression, à tort à mon avis, que certains de ces accords commerciaux ont eu une incidence négative sur l’économie. Le succès électoral de Donald Trump a largement trouvé appui sur son habileté à faire passer son message sur le commerce auprès de ces groupes électoraux clés.
     Force est de constater que c’est précisément ce que l’administration avait en tête quand il a été question de renégocier l’ALENA. Lorsque Donald Trump en a parlé, je ne pense pas que son principal objectif ait été de faire adopter des articles sur les droits des hommes, des femmes ou des Autochtones. La couverture que j’ai pu obtenir de cette élection diffère peut-être de celle qu’on a obtenue ici, mais le message sur les objectifs liés à la renégociation de l’ALENA était on ne peut plus clair.
     Cela ne signifie pas que nous devrions avoir les mêmes objectifs. En fait, il importe que nous démentions l'information erronée sur les soi-disant effets néfastes du commerce, mais il est important aussi que nous nous présentions à la table de négociation avec réalisme quant à ce que nous pouvons obtenir et dans le dessein de faire ce qui est raisonnable pour protéger les emplois et les intérêts des Canadiens. En formulant ses objectifs de négociation vis-à-vis du gouvernement américain, notre gouvernement s'est mis dans une position où, très clairement, il passe à côté de la cible et, dans certains cas, il défend des propositions qui ne concernent même pas des domaines de compétence fédérale aux États-Unis. Par exemple, il a parlé de ce qu'on a appelé la législation du droit au travail, qui relève des différents États.
    Nous avons un système fédéral au Canada, et le gouvernement devrait donc comprendre comment un tel système fonctionne, soit que le gouvernement fédéral ne peut, dans le cadre de négociations de ce genre, exiger que les États américains abrogent leurs lois sur le travail. Cela n'est pas du ressort fédéral. Quand le gouvernement laisse entendre que ces négociations devraient, de quelque façon, dépendre de modifications à apporter à des lois adoptées par les États américains, cela révèle une mauvaise compréhension foncière des rouages du fédéralisme américain. C'est aussi pour le moins étrange qu'une telle proposition soit faite par le gouvernement d'un pays qui est lui-même un État fédéral comprenant de solides gouvernements infranationaux.
     De façon générale, qu'il s'agisse de la législation du travail ou de protections juridiques expresses garantissant les droits des Autochtones ou l'égalité des sexes, ce sont les genres de questions qui ne manqueraient pas de susciter un débat national de premier plan aux États-Unis. Il est difficile de s'imaginer que le Canada, en exigeant que ces questions fassent l'objet des pourparlers sur l'ALENA, ait pu croire qu'elles allaient servir de catalyseur des discussions. En fait, c'est la perception que leurs intérêts économiques étaient compromis qui a amené les Américains à vouloir renégocier l'ALENA. Pour pouvoir négocier avec efficacité, nous devons rappeler à quel point les accords commerciaux ont été bénéfiques à l'économie de l'Amérique du Nord dans son ensemble. Nous avons certes bénéficié des échanges commerciaux, mais les États-Unis également.
     Il ne s'agit pas d'un jeu à somme nulle. J'ai déjà utilisé cette analogie. Certains parlent du commerce comme d'une relation où il y a forcément un gagnant et un perdant. Cette perception est tellement contraire à ce que nous savons être la réalité des interactions économiques. C'est comme dire que, si je vais au restaurant pour un repas, l'un d'entre nous, moi ou le restaurateur, sera gagnant et l'autre sera perdant. Suis-je gagnant et le restaurateur perdant ou vice versa? De toute évidence, la question est ridicule. Nous sommes tous deux gagnants. Nous sommes gagnants du fait d'un échange réciproquement bénéfique où j'obtiens un repas et le restaurateur ma clientèle. C'est tout aussi vrai du commerce. Les gens décident de pratiquer le commerce parce qu'ils y voient une occasion propice à un échange réciproquement bénéfique.
     Le premier ministre du Canada, en tant que leader d'un pays commerçant, d'un pays qui a besoin d'échanges commerciaux et en a grandement bénéficié, devrait se faire le champion d'une économie ouverte à l'échelle mondiale.

  (1545)  

     Il devrait faire ce que font de nombreux députés conservateurs dans l’opposition, c'est-à-dire défendre le Canada. Il devrait aller aux États-Unis parler notamment des retombées économiques du commerce. Il devrait faire valoir ses arguments dans les marchés électoraux critiques, comme l’Ohio ou le Michigan, parler des retombées engrangées par ces régions grâce aux échanges commerciaux mutuellement avantageux et au libre-échange des biens et des services entre le Canada et les États-Unis.
     Nous savons que ces retombées existent. Il y aurait moyen de le faire valoir auprès des Américains eux-mêmes, mais le premier ministre parle seulement du commerce pour dire qu’il veut redéfinir des accords ou conclure des accords progressistes. Dans une large mesure, il reprend ce que le Canada fait depuis longtemps. Le gouvernement conservateur a signé de nombreux accords commerciaux et, dans chaque cas, nous avons négocié, dans la mesure du possible, dans les accords et les accords parallèles, des dispositions sur des questions telles que les droits des travailleurs et les autres droits.
     Le Partenariat transpacifique a été négocié par l’administration Obama. Le gouvernement libéral ne nous a toujours pas dit ce qu’il en pense ni quelle est sa position sur une éventuelle entente appelée à lui succéder, mais sans les États-Unis. Le gouvernement devrait prendre position sur le Partenariat transpacifique ou du moins sur l’idée d’un bloc commercial transpacifique, qu’il inclue ou pas les États-Unis. Ces ententes comprennent depuis longtemps ces éléments.
     Il est clair que le premier ministre veut trouver un moyen de remodeler l’ALENA, qui a été négocié par les conservateurs du premier ministre Brian Mulroney, pour y apposer sa marque. Il se peut fort bien que le texte final contienne des dispositions bien tournées mais impossibles à appliquer pour faire plaisir au premier ministre et inclure les sujets qui lui tiennent à coeur, mais il n’existe tout bonnement pas de scénario réaliste où, dans le cadre de négociations commerciales, les États-Unis accepteraient, juste parce que le Canada le leur demande, de modifier considérablement leurs cadres juridiques, surtout dans la mesure où ces modifications risqueraient d’avoir des conséquences sur le fédéralisme.
     Non seulement les relations avec les États-Unis se dégradent sous les libéraux, mais la manière dont ils abordent ces pourparlers semble dénoter une méconnaissance fondamentale des États-Unis, voire de la répartition constitutionnelle des pouvoirs dans ce pays, sans parler de la dynamique et de certaines des principales motivations politiques auxquelles ils devraient s’adapter, puisqu’ils sont censés chercher à servir les intérêts nationaux du Canada.
     Le problème est qu’à bien des égards, ces intérêts ne sont plus mis en avant. On constate que la voix qui défend les intérêts du Canada et, plus généralement, la voix du Canada sur la scène internationale s’estompent. À la place, on met l’accent sur l'image, les séances de photos, les dîners officiels et ainsi de suite, mais pas sur l’obtention de résultats.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes en faveur d'une loi qui rendrait notre frontière plus efficace. Le projet de loi C-21 améliorerait l’efficacité de notre frontière. C’est un bon projet de loi, qui mise sur l’élan donné par les conservateurs. Le projet de loi C-21 permettrait de réduire les coûts, de renforcer l’efficacité de la frontière et de régler le problème de la contrebande. Bref, ce projet de loi est porteur d’améliorations concrètes dans toute une série de domaines.
     Nous sommes toutefois préoccupés par la situation générale des relations canado-américaines. De façon générale, s’agissant de la politique étrangère et de la politique commerciale du gouvernement, force est de constater le manque d’intérêt apparent pour la défense des intérêts canadiens et des valeurs canadiennes.
     Comme nous sommes un acteur sur l’échiquier mondial, notre objectif ne doit pas être d’obtenir à tout prix un siège au Conseil de sécurité de l’ONU, de nous acoquiner avec Pierre, Jean ou Jacques et d’être prêt à prendre tous les moyens pour y arriver. Notre but doit être de nous demander de quelle manière nous pouvons concrètement améliorer le sort des Canadiens grâce à l’intensification des échanges commerciaux, à l’amélioration de l’efficacité des frontières et à toutes les possibilités qui accompagnent ces ambitions.
    Comment pouvons-nous améliorer la vie des Canadiens de manière concrète, tangible et mesurable? Comment pouvons-nous refléter les valeurs et les convictions morales des citoyens à l'égard des causes et des principes que le Canada défend sur la scène mondiale? Les intérêts et les valeurs du Canada: voilà quelles devraient être nos priorités, non pas l’image que nous projetons.
     Bien que nous appuyions ce projet de loi, nous exhortons le gouvernement à repenser sa politique étrangère dans son ensemble de façon à tenir compte des priorités sur lesquelles les Canadiens nous demandent de nous concentrer.

  (1550)  

    Monsieur le Président, c’est une bonne chose que nous abordions la question des échanges commerciaux, parce que c’est un sujet qui revient continuellement sur le tapis à la Chambre et sur lequel nous entendons beaucoup de discours creux de la part des députés d’en face. Ils présentent des motions tout en sachant très bien qu’ils ne vont pas aborder ces enjeux dans les négociations avec les États-Unis, mais ils cherchent à plaire à leur base.
     Ma question s’adresse aux députés d'en face. Il va de soi que j’appuie les accords commerciaux équitables. J’ai voté en faveur de telles ententes dans le passé. Dans son discours, mon collègue a semblé être prêt à entamer des échanges avec n’importe quel pays. Je me demande simplement quelles seraient ses conditions. Par exemple, s’il s’agissait de conclure des échanges commerciaux avec la Corée du Nord, la Somalie ou d’autres États du même genre, quelles conditions poserait-il pour négocier avec ces pays?