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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journaux

No 233

Le jeudi 9 novembre 2017

10 heures



Prière
Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Brison (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Rapports sur les résultats ministériels pour la période se terminant le 31 mars 2017 (clé USB incluse), comme suit :

— Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs. — Document parlementaire no 8563-421-170;

— Agriculture et Agroalimentaire Canada. — Document parlementaire no 8563-421-171;

— Agence de promotion économique du Canada atlantique. — Document parlementaire no 8563-421-172;

— Agence des services frontaliers du Canada. — Document parlementaire no 8563-421-173;

— Développement économique Canada pour les régions du Québec. — Document parlementaire no 8563-421-174;

— Agence du revenu du Canada. — Document parlementaire no 8563-421-175;

— École de la fonction publique du Canada. — Document parlementaire no 8563-421-176;

— Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail. — Document parlementaire no 8563-421-177;

— Agence canadienne d'évaluation environnementale. — Document parlementaire no 8563-421-178;

— Agence canadienne d'inspection des aliments. — Document parlementaire no 8563-421-179;

— Commission canadienne des grains. — Document parlementaire no 8563-421-180;

— Patrimoine canadien. — Document parlementaire no 8563-421-181;

— Commission canadienne des droits de la personne. — Document parlementaire no 8563-421-182;

— Instituts de recherche en santé du Canada. — Document parlementaire no 8563-421-183;

— Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes. — Document parlementaire no 8563-421-184;

— Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor). — Document parlementaire no 8563-421-185;

— Commission canadienne de sûreté nucléaire. — Document parlementaire no 8563-421-186;

— Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. — Document parlementaire no 8563-421-187;

— Agence spatiale canadienne. — Document parlementaire no 8563-421-188;

— Office des transports du Canada. — Document parlementaire no 8563-421-189;

— Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC. — Document parlementaire no 8563-421-190;

— Commission du droit d'auteur du Canada. — Document parlementaire no 8563-421-191;

— Service correctionnel du Canada. — Document parlementaire no 8563-421-192;

— Service administratif des tribunaux judiciaires. — Document parlementaire no 8563-421-193;

— Ministère des Finances Canada. — Document parlementaire no 8563-421-194;

— Ministère de la Justice Canada. — Document parlementaire no 8563-421-195;

— Ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes. — Document parlementaire no 8563-421-196;

— Emploi et Développement social Canada. — Document parlementaire no 8563-421-197;

— Environnement et Changement climatique Canada. — Document parlementaire no 8563-421-198;

— Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario. — Document parlementaire no 8563-421-199;

— Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada. — Document parlementaire no 8563-421-200;

— Pêches et Océans Canada. — Document parlementaire no 8563-421-201;

— Affaires mondiales Canada. — Document parlementaire no 8563-421-202;

— Santé Canada. — Document parlementaire no 8563-421-203;

— Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. — Document parlementaire no 8563-421-204;

— Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. — Document parlementaire no 8563-421-205;

— Affaires autochtones et du Nord Canada. — Document parlementaire no 8563-421-206;

— Infrastructure Canada. — Document parlementaire no 8563-421-207;

— Innovation, Sciences et Développement économique Canada. — Document parlementaire no 8563-421-208;

— Bibliothèque et Archives Canada. — Document parlementaire no 8563-421-209;

— Comité externe d'examen des griefs militaires. — Document parlementaire no 8563-421-210;

— Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada. — Document parlementaire no 8563-421-211;

— Commission des champs de bataille nationaux. — Document parlementaire no 8563-421-212;

— Office national de l'énergie. — Document parlementaire no 8563-421-213;

— Office national du film du Canada. — Document parlementaire no 8563-421-214;

— Conseil national de recherches du Canada. — Document parlementaire no 8563-421-215;

— Ressources naturelles Canada. — Document parlementaire no 8563-421-216;

— Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada. — Document parlementaire no 8563-421-217;

— Administration du pipe-line du Nord. — Document parlementaire no 8563-421-218;

— Bureau du vérificateur général du Canada. — Document parlementaire no 8563-421-219;

— Bureau du directeur général des élections. — Document parlementaire no 8563-421-220;

— Commissariat à la magistrature fédérale Canada. — Document parlementaire no 8563-421-221;

— Commissariat au lobbying du Canada. — Document parlementaire no 8563-421-222;

— Commissariat aux langues officielles. — Document parlementaire no 8563-421-223;

— Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications. — Document parlementaire no 8563-421-224;

— Bureau de l'enquêteur correctionnel. — Document parlementaire no 8563-421-225;

— Commissariat à l'information du Canada. — Document parlementaire no 8563-421-226;

— Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. — Document parlementaire no 8563-421-227;

— Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada. — Document parlementaire no 8563-421-228;

— Bureau du Registraire de la Cour suprême du Canada. — Document parlementaire no 8563-421-229;

— Bureau du surintendant des institutions financières. — Document parlementaire no 8563-421-230;

— Agence Parcs Canada. — Document parlementaire no 8563-421-231;

— Commission des libérations conditionnelles du Canada. — Document parlementaire no 8563-421-232;

— Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés. — Document parlementaire no 8563-421-233;

— Savoir polaire Canada. — Document parlementaire no 8563-421-234;

— Bureau du Conseil privé. — Document parlementaire no 8563-421-235;

— Agence de la santé publique du Canada. — Document parlementaire no 8563-421-236;

— Service des poursuites pénales du Canada. — Document parlementaire no 8563-421-237;

— Sécurité publique Canada. — Document parlementaire no 8563-421-238;

— Commission de la fonction publique du Canada. — Document parlementaire no 8563-421-239;

— Services publics et Approvisionnement Canada. — Document parlementaire no 8563-421-240;

— Comité externe d'examen de la GRC. — Document parlementaire no 8563-421-241;

— Gendarmerie royale du Canada. — Document parlementaire no 8563-421-242;

— Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. — Document parlementaire no 8563-421-243;

— Services partagés Canada. — Document parlementaire no 8563-421-244;

— Conseil de recherche en sciences humaines du Canada. — Document parlementaire no 8563-421-245;

— Statistique Canada. — Document parlementaire no 8563-421-246;

— Condition féminine Canada. — Document parlementaire no 8563-421-247;

— Transports Canada. — Document parlementaire no 8563-421-248;

— Bureau de la sécurité des transports du Canada. — Document parlementaire no 8563-421-249;

— Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. — Document parlementaire no 8563-421-250;

— Anciens Combattants Canada. — Document parlementaire no 8563-421-251;

— Tribunal des anciens combattants (révision et appel). — Document parlementaire no 8563-421-252;

— Diversification de l'économie de l'Ouest Canada. — Document parlementaire no 8563-421-253.


Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Alghabra (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères (Affaires consulaires)) dépose sur le Bureau, — Règlements reliés à la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) (P.C. 2017-1348), conformément à la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), L.C. 2017, ch. 21, par. 4(4). — Document parlementaire no 8560-421-1140-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)


Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— nos 421-01670, 421-01671 et 421-01676 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire no 8545-421-3-29;

— no 421-01700 au sujet des armes à feu. — Document parlementaire no 8545-421-53-04.


Déclarations de ministres

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) fait une déclaration.


Présentation de rapports de comités

M. Whalen (St. John's-Est), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le 14e rapport du Comité, « Immigration au Canada atlantique : en avant vers l'avenir ». — Document parlementaire no 8510-421-286.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 62, 63, 65, 67, 68, 74 à 77 et 79 à 81) est déposé.


Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-01841);

— par M. Webber (Calgary Confederation), une au sujet du système fiscal (no 421-01842);

— par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet du transport ferroviaire (no 421-01843);

— par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet du système fiscal (no 421-01844);

— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet des eaux navigables (no 421-01845);

— par Mme Gladu (Sarnia—Lambton), une au sujet du système fiscal (no 421-01846);

— par Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue), deux au sujet de la politique alimentaire (nos 421-01847 et 421-01848);

— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), deux au sujet de la protection de l'environnement (nos 421-01849 et 421-01850) et une au sujet de la politique du logement (no 421-01851);

— par M. Dusseault (Sherbrooke), une au sujet du Parlement du Canada (no 421-01852), une au sujet de la Chine (no 421-01853) et une au sujet du système fiscal (no 421-01854).


Questions inscrites au Feuilleton

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1189, Q-1191, Q-1193, Q-1197 et Q-1208 inscrites au Feuilleton.


Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1188 — Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) — En ce qui concerne les demandes de financement de producteurs laitiers reçues durant la première fenêtre de réception de demandes du Programme d'investissement pour fermes laitières (PIFL) qui s'est terminée le 29 août 2017 : a) combien de demandes de producteurs ont été reçues au total, ventilées par (i) province et territoire, (ii) demandes acceptées par province et territoire, (iii)demandes refusées par province et territoire, (iv) demandes placées sur une liste d'attente par province et territoire; b) combien de demandes pour des projets d'investissements majeurs ont été reçues, ventilées par (i) province et territoire, (ii) demandes acceptées par province et territoire, (iii) demandes refusées par province et territoire, (iv) demandes placées sur une liste d'attente par province et territoire; c) combien de demandes pour des projets d'investissement mineurs ont été reçues, ventilées par (i) province et territoire, (ii) demandes acceptées par province et territoire, (iii) demandes refusées par province et territoire, (iv) demandes placées sur une liste d'attente par province et territoire; d) quelle est la part du 250 millions de dollars total du PIFL qui a déjà été attribuée, ventilée par (i) projet d'investissements majeurs, (ii) projet d'investissements mineurs, (iii) province et territoire; e) quelle est la valeur totale des demandes de financement refusées, ventilée par (i) projet d'investissements majeurs, (ii) projet d'investissements mineurs, (iii) province et territoire; f) quelle est la part du montant total déjà attribué aux producteurs québécois, ventilé par (i) projet d'investissements majeurs, (ii) projet d'investissements mineurs? — Document parlementaire no 8555-421-1188.


Q-1190 — M. Kent (Thornhill) — En ce qui concerne la protection des journalistes canadiens à l’étranger : a) le gouvernement canadien a-t-il abordé la question de la liberté de presse en Chine auprès du gouvernement chinois à la suite de la détention du journaliste du Globe and Mail Nathan VanderKlippe; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails, notamment (i) la date, (ii) l’interlocuteur, (iii) la personne à qui on s’est adressé au sein du gouvernement chinois; c) quelle réponse, s’il y a lieu, le gouvernement canadien a-t-il reçue? — Document parlementaire no 8555-421-1190.


Q-1194 — M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies) — En ce qui concerne la correspondance reçue par le ministre des Finances de la part de députés libéraux relativement aux modifications fiscales proposées annoncées le 18 juillet 2017 : quels sont les détails de toute correspondance à ce sujet, y compris, pour chaque document, (i) la date, (ii) la circonscription du député, (iii) le titre, (iv) la date à laquelle une réponse a été envoyée par le ministre des Finances, le cas échéant, (v) les numéros de dossier? — Document parlementaire no 8555-421-1194.


Q-1199 — M. Lobb (Huron—Bruce) — En ce qui concerne le règlement juridique payé à Omar Khadr : a) à quelle date le règlement entre les parties a-t-il été signé; b) quelle était la date du paiement du règlement; c) quel est le temps de traitement moyen entre le règlement et le paiement en ce qui a trait aux règlements extrajudiciaires payés par le gouvernement; d) des ordres ont-ils été donnés pour accélérer le paiement à Omar Khadr; e) si la réponse en d) est affirmative, qui a donné ces ordres? — Document parlementaire no 8555-421-1199.


Q-1224 — M. Fast (Abbotsford) — En ce qui concerne l’appel d’offres et la construction d’une nouvelle caserne de pompiers dans le parc national des Prairies : a) quels sont les détails de l’appel d’offres, y compris (i) les critères, (ii) le montant de la soumission retenue, (iii) la firme retenue, (iv) le nombre de soumissionnaires; b) quels sont les détails de la construction de la nouvelle caserne de pompiers, y compris (i) le budget total, (ii) la date du début de la construction, (iii) la date d’achèvement prévue; (iv) le budget général de construction; c) quels sont les détails de toute dépense du gouvernement relativement à la nouvelle caserne de pompiers, à l’exception du montant de la soumission retenue donné en a), y compris (i) la date, (ii) le fournisseur ou le destinataire, (iii) la description des biens et services fournis? — Document parlementaire no 8555-421-1224.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Bennett (ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord), appuyée par M. O'Regan (ministre des Anciens Combattants), — Que le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.


La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 2 et 3).

Groupe no 1

Motion no 2 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Ste-Marie (Joliette), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 9.

Motion no 3 de Mme Gladu (Sarnia—Lambton), appuyée par Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 12.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 2 et 3).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.

Avis de Motions

M. Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape du rapport et l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 2 et 3).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.

Affaires émanant des députés

À 18 h 2, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Rayes (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, dans les douze mois suivant l’adoption de cette motion : a) le gouvernement devrait suivre l’exemple d’autres services de police canadiens et agir afin de sauver des centaines de vies chaque année en dotant tous les véhicules de la GRC de défibrillateurs externes automatiques (DEA); b) le Comité permanent de la sécurité publique et nationale devrait entreprendre une étude afin de déterminer la disponibilité des DEA dans les véhicules des premiers intervenants partout au Canada et faire des recommandations à la Chambre à cet égard, et ce, tout en respectant les compétences des autres paliers de gouvernement. (Affaires émanant des députés M-124)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer :

Que le Sénat agrée les amendements 1 et 3 apportés par la Chambre des communes au projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription), sans amendement;

Que, au lieu de l’amendement 2 de la Chambre des communes, le Sénat a apporté les amendements suivants pour lesquels il sollicite l’agrément de la Chambres des communes :

1. Page 2, article 2 : Supprimer les lignes 5 à 16.

2. Page 5, nouvel article 2.1 : Ajouter, après la ligne 34, ce qui suit :

« 2.1 (1) Les alinéas 6(1)c.01) à c.2) de la même loi sont abrogés.

(2) Les alinéas 6(1)c.4) à c.6) de la même loi sont abrogés.

(3) L’alinéa 6(1)c) de la même loi devient l’alinéa a.1) et est déplacé en conséquence.

(4) L’alinéa 6(1)c.3) de la même loi devient l’alinéa a.2) et est déplacé en conséquence.

(5) Le paragraphe 6(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a.2), de ce qui suit :

a.3) elle est un descendant en ligne directe d’une personne qui a droit à l’inscription, ou qui avait ou aurait eu ce droit, en vertu de l’un des alinéas a.1) ou a.2) et elle est née soit avant le 17 avril 1985, que ses parents aient été ou non mariés l’un à l’autre au moment de sa naissance, soit après le 16 avril 1985 et ses parents se sont mariés à n’importe quel moment avant le 17 avril 1985;

(6) Le passage du paragraphe 6(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(3) Pour l’application des alinéas (1)a.3) et f) et du paragraphe (2) :

(7) L’alinéa 6(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) la personne qui est visée à l’un des alinéas (1)a.1), d), e) ou f) ou au paragraphe (2) et qui est décédée avant le 17 avril 1985 est réputée avoir le droit d’être inscrite en vertu de l’alinéa ou du paragraphe en cause;

(8) L’alinéa 6(3)c) de la même loi est abrogé.

(9) L’alinéa 6(3)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

d) la personne qui est visée à l’un des alinéas (1)a.2) ou a.3) et qui est décédée avant la date d’entrée en vigueur de l’alinéa en cause est réputée avoir le droit d’être inscrite en vertu de celui-ci. ».

3. Page 7, nouveaux articles 3.1 et 3.2 : Ajouter, après la ligne 23, ce qui suit :

« 3.1 (1) L’alinéa 11(1)c) de la même loi est remplacé par ce suit :

c) elle a le droit d’être inscrite en vertu de l’alinéa 6(1)a.1) et a cessé d’être un membre de cette bande en raison des circonstances prévues à cet alinéa;

(2) Les alinéas 11(3)a) et a.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

a) la personne dont le nom a été omis ou retranché du registre des Indiens ou d’une liste de bande dans les circonstances prévues à l’un des alinéas 6(1)a.1), d) ou e) et qui est décédée avant le premier jour où elle a acquis le droit à ce que son nom soit consigné dans la liste de la bande dont elle a cessé d’être membre est réputée avoir droit à ce que son nom y soit consigné;

a.1) la personne qui, n’eût été son décès, aurait eu le droit d’être inscrite en vertu des alinéas 6(1)a.2) ou a.3) à la date d’entrée en vigueur de l’alinéa en cause et qui aurait eu, à cette date, le droit à ce que son nom soit consigné dans la liste de bande est réputée avoir droit à ce que son nom y soit consigné;

(3) Les alinéas 11(3.1)a) à i) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

a) elle a le droit d’être inscrite en vertu de l’alinéa 6(1)a.2) et son père a droit à ce que son nom soit consigné dans la liste de bande ou, s’il est décédé, avait ce droit à la date de son décès;

b) elle a le droit d’être inscrite en vertu de l’alinéa 6(1)a.3) et l’un de ses parents ou un autre de ses ascendants, selon le cas :

(i) a cessé d’avoir le droit d’être membre de la bande en raison des circonstances prévues à l’alinéa 6(1)a.1),

(ii) n’avait pas droit d’être membre de la bande le 16 avril 1985.

3.2 Les paragraphes 64.1(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

64.1 (1) Une personne qui a reçu un montant supérieur à mille dollars en vertu de l’alinéa 15(1)a), dans sa version antérieure au 17 avril 1985, ou en vertu de toute disposition antérieure de la présente loi portant sur le même sujet que celui de cet alinéa, du fait qu’elle a cessé d’être membre d’une bande dans les circonstances prévues aux alinéas 6(1)a.1), d) ou e) n’a pas le droit de recevoir de montant en vertu de l’alinéa 64(1)a) jusqu’à ce que le total de tous les montants qu’elle aurait reçus en vertu de l’alinéa 64(1)a), n’eût été le présent paragraphe, soit égal à l’excédent du montant qu’elle a reçu en vertu de l’alinéa 15(1)a), dans sa version antérieure au 17 avril 1985, ou en vertu de toute disposition antérieure de la présente loi portant sur le même sujet que celui de cet alinéa, sur mille dollars, y compris les intérêts.

(2) Lorsque le conseil d’une bande prend, en vertu de l’alinéa 81(1)p.4), des règlements administratifs mettant en vigueur le présent paragraphe, la personne qui a reçu un montant supérieur à mille dollars en vertu de l’alinéa 15(1)a) dans sa version antérieure au 17 avril 1985, ou en vertu de toute autre disposition antérieure de la présente loi portant sur le même sujet que celui de cet alinéa, parce qu’elle a cessé d’être membre de la bande dans les circonstances prévues aux alinéas 6(1)a.1), d) ou e) n’a le droit de recevoir aucun des avantages offerts aux membres de la bande à titre individuel résultant de la dépense d’argent des Indiens au titre des alinéas 64(1)b) à k), du paragraphe 66(1) ou du paragraphe 69(1) jusqu’à ce que l’excédent du montant ainsi reçu sur mille dollars, y compris l’intérêt sur celui-ci, ait été remboursé à la bande. ».

4. Page 7, article 4 : Remplacer la ligne 31 par ce qui suit :

« (2) Les termes des articles 5 à 10.1 s’entendent au ».

5. Page 7, article 5 : Remplacer les lignes 35 et 36 par ce qui suit :

« date de la prise du décret visé au paragraphe 15(1). ».

6. Page 8, article 7 : Remplacer les lignes 13 et 14 par ce qui suit :

« la prise du décret visé au paragraphe 15(1) — le registraire est tenu de re- ».

7. Page 9, article 10 : Remplacer la ligne 1 par ce qui suit :

« d’entrée en vigueur du présent article et que l’un ».

8. Page 9, nouvel article 10.1 : Ajouter, après la ligne 4, ce qui suit :

« 10.1 Il est entendu qu’aucune personne ni aucun organisme ne peut réclamer ou recevoir une compensation, des dommages-intérêts ou une indemnité de l’État, de ses préposés ou mandataires ou d’un conseil de bande en ce qui concerne les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs attributions, du seul fait qu’une personne n’était pas inscrite — ou que le nom d’une personne n’était pas consigné dans une liste de bande — à la date d’entrée en vigueur du présent article et que la personne ou l’un de ses parents ou un autre de ses ascendants a le droit d’être inscrit en vertu de l’un des alinéas 6(1)a.1), a.2) ou a.3) de la Loi sur les Indiens. ».

9. Page 11, article 15 :

a) Remplacer la ligne 23 par ce qui suit :

« 15 (1) La présente loi, sauf les articles 2.1, 3.1, 3.2 et 10.1, entre en vigueur ou est répu- »;

b) ajouter, après la ligne 26, ce qui suit :

« (2) Les articles 2.1, 3.1, 3.2 et 10.1 entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle doit être postérieure à la date fixée en vertu du paragraphe (1). ».

États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un documents remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 19 octobre 2017, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire no 8527-421-22.

Débat d'ajournement

À 19 h 3, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 22, conformément à l'ordre adopté le mardi 7 novembre 2017, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 20 novembre 2017, à 11 heures, conformément aux article 28(2) et 24(1) du Règlement.