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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 250
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 12 décembre 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 250
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 12 décembre 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Le directeur parlementaire du budget
Conformément au paragraphe 79.2(2) de la Loi sur le Parlement du Canada, il est de mon devoir de présenter à la Chambre un rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Projet de loi C-342: Coût de l'exclusion du prix du carbone dans le calcul de la TPS ».
[Traduction]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, parmi les gens qui nous regardent, et même parmi les députés, je ne sais pas combien savent qu'il existe un comité composé de parlementaires des huit pays baignés par l'Arctique. Nous nous réunissons quatre fois par année. Nous venons d'ailleurs tout juste de nous réunir en Islande, qui est le premier pays à se débarrasser totalement des combustibles fossiles. Nous avons notamment discuté du carbone noir qui se trouve en Arctique.
[Français]
Conformément à au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la réunion du Comité permanent des parlementaires de la région arctique tenue à Reykjavik, en Islande, du 11 au 13 octobre.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent des langues officielles intitulé « Pour que justice soit rendue dans les deux langues officielles ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
Je me permets de remercier l'ensemble des députés de tous les partis politiques qui ont collaboré à ce rapport, ainsi que la greffière Christine Holke et l'analyste Lucie Lecomte.
[Traduction]
Sécurité publique et protection civile
Monsieur le Président, avant de présenter le rapport du Comité permanent de la sécurité publique et de la protection civile, je tiens à saluer le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke, qui y a énormément contribué.
[Français]
J'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 16e rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale concernant le projet de loi C-66, Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois. Le Comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre sans amendement.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent du commerce international, intitulé « Priorités des intervenants canadiens ayant un intérêt dans le commerce bilatéral ou trilatéral en Amérique du Nord, entre le Canada, les États-Unis et le Mexique ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
J'aimerais ajouter une chose: quel extraordinaire comité. Nous travaillons tous ensemble dans l'intérêt des Canadiens. J'aimerais aussi remercier notre greffière et nos analystes, de même que les personnes qui nous offrent leur soutien quand nous nous déplaçons, notamment le personnel de l'ambassade et des consulats du Canada aux États-Unis.
Monsieur le Président, le Comité a été chargé d'étudier les priorités commerciales des Canadiens, mais les recommandations de certains intervenants ne se trouvent pas dans le rapport définitif. Les membres conservateurs du Comité permanent du commerce international souhaitent donc présenter l'opinion complémentaire que voici. On trouve dans ce document le témoignage de divers intervenants dont les recommandations semblent avoir été passées sous silence.
Nous y avons inclus les recommandations qui sont ressorties des témoignages que nous avons entendus et des mémoires qui nous ont été soumis, et j'invite le gouvernement libéral, et plus particulièrement le ministre du Commerce international, à en prendre connaissance afin qu'ils soient au courant des priorités commerciales de tous les Canadiens.
Loi sur le Mois du patrimoine latino-américain
propose que le projet de loi S-218, Loi instituant le Mois du patrimoine latino-américain, soit lu pour la première fois.
— Monsieur le Président, c'est pour moi un véritable honneur de présenter et de parrainer le projet de loi S-218, Loi instituant le Mois du patrimoine latino-américain. C'est un honneur particulier pour moi, car le projet de loi, qui vise à reconnaître la contribution importante des membres de la communauté latino-américaine au tissu social, économique et politique du Canada, a été élaboré avec amour par notre regretté collègue le sénateur Tobias Enverga.
M. Enverga, un ardent défenseur du multiculturalisme, croyait que la diversité était la plus grande force du Canada. Avant son décès prématuré le mois dernier, Tobias était convaincu que la désignation d'un mois du patrimoine latino-américain serait une façon constructive de souligner un élément unique et important de la grande diversité de notre pays et d'y sensibiliser nos concitoyens.
J'exhorte les députés des deux côtés de la Chambre à appuyer le projet de loi S-218.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
Pétitions
Le service ferroviaire voyageurs d'Algoma
Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir de nouveau pour présenter une pétition destinée au ministre des Transports.
Pendant plus de 100 ans, les trains voyageurs d'Algoma ont été le seul moyen sécuritaire et abordable d'accéder en toutes saisons à un corridor ferroviaire qui traverse les milieux sauvages de la région d'Algoma. Les pétitionnaires signalent que les quelques routes industrielles sont seulement entretenues lorsque les entreprises en ont besoin; elles ne sont pas destinées au public. Quand il y a d'autres moyens d'accès, ils ne sont ni fiables ni sécuritaires à longueur d'année. Les pétitionnaires signalent également que cette situation cause des difficultés considérables aux résidants, aux entreprises et aux autres passagers.
Les pétitionnaires demandent au ministre des Transports de rétablir le service ferroviaire voyageurs d'Algoma et au gouvernement de remplir sa mission, qui consiste à servir l'intérêt public en favorisant l'utilisation d'un réseau de transport au Canada qui soit sûr, efficace et respectueux de l'environnement.
Les pétitionnaires proviennent des localités suivantes: Wawa, Echo Bay, Sault Ste. Marie, Bowmanville, Whitby et Campbell River, en Colombie-Britannique.
Monsieur le Président, je présente une pétition qui est précédée d'un long préambule, que je résume.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de permettre aux chrétiens d'agir résolument selon leurs croyances religieuses et leur liberté de conscience, tant en privé qu'en public, sans coercition, sans restriction et sans discrimination, en modifiant l'article 241 du Code criminel. Ils demandent aussi qu'il mette en oeuvre une politique exigeant un examen de tous les projets de loi en vue d'assurer qu'ils n'empiètent pas sur les droits religieux des Canadiens, conformément à la tradition qu'incarnent la Déclaration canadienne des droits et la Charte canadienne des droits et libertés.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition pour mettre fin au vol des pensions des travailleurs pratiqué par les entreprises étant donné que les travailleurs canadiens comptent sur leurs pensions et leurs prestations pour vivre et pour prendre leur retraite dans la dignité. Les lois inadéquates du Canada, en matière de faillite, permettent aux entreprises de prendre l'argent destiné aux pensions et aux prestations de leurs employés pour payer les PDG, les banques et les investisseurs. Les travailleurs canadiens demandent au gouvernement du Canada de corriger nos lois en matière de faillite afin d'empêcher les entreprises de faire passer les actionnaires, les banques et les créanciers avant leurs employés retraités, lorsqu'elles entament des procédures de restructuration ou de faillite. La pétition est signée par des citoyens de ma circonscription, Salaberry—Suroît.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
D'accord?
Des voix: D'accord.
[Français]
Le Président: J'ai reçu un avis de la part de l'honorable ministre du Revenu national qui aimerait présenter des arguments concernant la question de privilège soulevée par l'honorable député de Calgary Rocky Ridge.
Je cède la parole à l'honorable ministre du Revenu national.
Privilège
Les déclarations de la ministre du Revenu concernant le crédit d'impôt pour personnes handicapées
[Privilège]
Monsieur le Président, je veux faire quelques remarques additionnelles en ce qui a trait la question de privilège soulevée par mon collègue le député de Calgary Rocky Ridge.
Ce député fait référence à des articles récents et croit qu'ils contredisent l'énoncé que j'ai fait, soit que les critères d'admissibilité pour le crédit d'impôt pour les personnes handicapées n'ont pas changé. Par conséquent, il m'accuse d'avoir induit la Chambre en erreur, et ce, en pleine connaissance de cause.
Je maintiens ce que j'ai dit précédemment. Les critères d'admissibilité pour ce crédit d'impôt, tels que définis à l'alinéa 118.3(1)a.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, n'ont pas changé.
La question de privilège de mon collègue touche plutôt la lettre de clarification utilisée à partir du mois de mai par l'Agence du revenu du Canada pour communiquer avec des professionnels de la santé dans les cas où un agent a besoin de plus d'information pour finaliser un dossier.
Il est très important pour moi de régler ce point aujourd'hui afin de non seulement clarifier la question ici à la Chambre, mais aussi de m'assurer que la bonne information circule au sujet du crédit d'impôt pour les personnes handicapées au bénéfice de ceux qui en font la demande.
La lettre de clarification envoyée par l'Agence avait comme objectif de clarifier l'information perçue en ce qui a trait à la règle des 14 heures énoncées dans la Loi. Cette lettre n'a jamais eu comme objectif de modifier un critère d'admissibilité. Toutefois, il est devenu évident que la lettre de clarification a eu un impact non désiré en ce qui a trait à l'évaluation des demandes. C'est pourquoi, vendredi, j'ai annoncé que l'Agence cessera immédiatement d'utiliser le contenu de la lettre de clarification du mois de mai et reviendra à l'utilisation de la lettre précédente. L'Agence réévaluera également les demandes qui ont été rejetées lors de cette période.
Afin de m'assurer que les changements administratifs de l'Agence contribuent toujours à améliorer notre service, j'ai également annoncé le retour du Comité consultatif des personnes handicapées. Dorénavant, les points de vue de Canadiens vivant avec un handicap feront partie prenante des décisions de l'Agence.
Bien que je maintienne ce que j'ai dit précédemment relativement au fait qu'aucun changement n'a été apporté aux critères d'admissibilité, j'admets que les efforts déployés par l'Agence afin de clarifier ces critères ont eu des conséquences non désirées. Pour cela, j'offre mes excuses les plus sincères.
Je suis convaincue que, grâce à notre annonce de la semaine dernière, les décisions prises par l'Agence seront maintenant mieux informées. Le Comité jouera un rôle central dans l'administration du crédit d'impôt pour les personnes handicapées et ses recommandations seront rendues publiques.
Je remercie l'honorable ministre du Revenu national de ses commentaires. Je vais considérer ses arguments et les arguments présentés par l'honorable député de New Westminster—Burnaby, l'honorable député de Calgary Rocky Ridge et l'honorable députée de Saanich—Gulf Islands, et rendre compte à la Chambre de ma décision.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur les traitements
propose que le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques, soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour expliquer comment le projet de loi C-24 officialisera le fait que tous les membres du Cabinet sont égaux et comment il assurera que le gouvernement actuel et les gouvernements à venir auront la latitude nécessaire pour respecter leurs engagements envers les Canadiens.
[Français]
Comme vous le savez, le gouvernement a présenté ce projet de loi visant à modifier la Loi sur les traitements le 27 septembre 2016.
[Traduction]
Le projet de loi C-24 modifiera la Loi sur les traitements y en ajoutant huit nouveaux postes de ministre, dont cinq sont actuellement des nominations de ministres d'État et trois sont sans titre; en y supprimant les six postes de développement régional, pour un ajout total de deux postes, dont le traitement ministériel sera autorisé sur le Trésor; en créant un cadre dans lequel l'un ou l'autre des huit nouveaux postes de ministre, s'ils sont occupés, pourront être soutenus par des ministères existants; et en substituant au titre de ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales celui de ministre de l’Infrastructure et des Collectivités dans la Loi sur les traitements et dans la Loi sur la gestion des finances publiques afin de mieux correspondre aux responsabilités du poste et de tenir compte du fait que le premier ministre joue le rôle de ministre responsable des Affaires intergouvernementales.
La rétrospective des Cabinets passés confirme ce que nous savons déjà. Les priorités évoluent. En 1867, le tout premier Cabinet du pays était composé de 14 hommes, parmi lesquels un ministre de la Milice et de la Défense, un ministre des Postes et un secrétaire d’État pour les Provinces.
[Français]
Le poste de secrétaire d'État des Provinces a disparu lors de la formation du 2e Cabinet et le ministre des Chemins de fers et Canaux s'est joint au 3e Cabinet. Le poste de ministre du Commerce a été créé lors de la formation du 5e Cabinet, et celui du ministre du Travail est apparu lors du 8e Cabinet. Le poste du ministre du Rétablissement des soldats à la vie civile a fait son apparition lors de la création du 10e Cabinet.
[Traduction]
Les portefeuilles de la Santé, de l’Environnement, des Ressources naturelles et de l’Infrastructure sont apparus plus tard.
Le Cabinet a accueilli la première femme ministre, l’honorable Ellen Fairclough, en 1957, et les changements se poursuivent.
Quand la Loi sur les départements et ministres d'État a été présentée au Parlement en 1971, le ministre responsable a fait remarquer que le rythme des changements constituait un défi perpétuel pour le Parlement et le gouvernement, qui s'efforcent d'agir le plus efficacement possible pour assurer le bien-être des Canadiens. Il a déclaré que ces deux institutions doivent être souples. Elles doivent adapter leurs procédures et leurs structures de façon à répondre efficacement aux besoins changeants de la société dans un monde en évolution. Ces observations sont toujours d’actualité.
La modernisation du cadre législatif relatif à la formation du Cabinet s’inscrit dans les mesures prises par le gouvernement pour améliorer sa capacité à gérer efficacement les priorités changeantes des Canadiens.
[Français]
Oui, le projet de loi C-24 est un projet de loi technique et administratif, mais il permettra la création d'un Cabinet souple, maintenant et dans l'avenir. Ce projet de loi mérite le soutien de la Chambre.
[Traduction]
J'aimerais fournir un peu de contexte aux députés. La nomination des ministres est une prérogative de la Couronne. Le gouverneur général peut, sur la recommandation du premier ministre, nommer n'importe quel nombre de ministres à n'importe quelle fonction, y compris des fonctions qui ne figurent pas dans une loi. C'est une caractéristique des démocraties fondées sur le modèle de Westminster.
[Français]
Le premier ministre décide de la composition, de l'organisation et des procédures du Cabinet, le modulant pour qu'il reflète les priorités du gouvernement et réponde aux besoins particuliers des citoyens.
[Traduction]
Deux facteurs importants entrent toutefois en jeu dans la nomination d'un ministre. Il faut se demander, premièrement, en vertu de quelle autorité le ministre sera payé et, deuxièmement, comment la fonction publique pourra aider ce ministre à s'acquitter de ses responsabilités.
Le Parlement joue un rôle de supervision dans ce processus. Même si le gouverneur général se prévaut de la prérogative de la Couronne pour nommer, sur la recommandation du premier ministre, un grand nombre de ministres, ceux-ci ne pourront pas être payés s'il n'existe pas de loi à cet effet. C'est une autre caractéristique fréquente dans les pays où existe le modèle de Westminster. Le salaire des ministres doit être autorisé par une loi.
Les lois en questions peuvent fixer un nombre maximal de ministres à qui un traitement sera versé. En Australie, par exemple, il peut y avoir jusqu'à 30 ministres qui reçoivent un traitement. Au Royaume-Uni, il existe plusieurs niveaux de ministres. Un maximum de 109 postes peuvent être assortis d'un traitement, ce qui comprend jusqu'à 22 ministres de premier plan, auxquels s'ajoutent des députés subalternes occupant des postes de ministres d'État et de sous-secrétaires parlementaires.
[Français]
Au Canada, le Parlement a autorisé deux modes possibles de versement des salaires aux ministres, à savoir par l'entremise de la Loi sur les traitements ou par l'entremise des lois de crédits. La Loi sur les traitements autorise le paiement sur le Trésor d'un traitement ministériel aux personnes qui ont été nommées à des postes de ministre énumérés dans la Loi.
À l'heure actuelle, la Loi sur les traitements prévoit les postes suivants: un premier ministre, 34 postes ministériels précis, ainsi que des ministres d'État responsables d'un ministère d'État.
[Traduction]
En ce qui concerne l'exercice de leurs responsabilités, les ministres d'État peuvent, en vertu de la Loi sur les départements et ministres d'État, utiliser les ressources, les installations et les services des ministères existants.
Nous en venons maintenant à novembre 2015. Cinq des postes que le premier ministre souhaitait compter dans son Cabinet ne figuraient pas dans la Loi sur les traitements. D'autres premiers ministres se sont aussi heurtés à ce problème. Dans certains cas, ils se sont organisés en nommant une personne à un poste qui figurait dans la Loi, mais dont le titre légal ne correspondait pas aux responsabilités confiées à cette personne. Dans d'autres, ils se sont contentés de nommer un ministre d'État. Certains ont par ailleurs réussi à faire modifier la Loi sur les traitements, la dernière fois en 2013. Il est aussi arrivé qu'un premier ministre ait recours à ces trois mesures.
[Français]
Ainsi, en novembre 2015, la Loi sur les traitements ne permettait pas de créer des postes ministériels correspondant à certaines priorités du présent gouvernement, à savoir: promouvoir les sciences; appuyer les petites entreprises; promouvoir la santé par le sport et générer des possibilités pour les personnes handicapées; promouvoir l'égalité entre les sexes; et préserver la vitalité du monde francophone.
[Traduction]
Par conséquent, cinq ministres ont été nommés en vertu de la Loi sur les départements et ministres d'État. Ils sont payés aux termes de lois de crédits.
[Français]
Ces dispositions ont été prises en attendant que la Loi puisse être mise à jour. C'est ce qui a toujours été prévu. Ces mesures ne visaient pas à reléguer cinq ministres à l'arrière-plan. On a offert à ces ministres ce qui était possible à l'intérieur du cadre juridique en vigueur le 4 novembre 2015, et le premier ministre s'est engagé à présenter un projet de loi permettant d'officialiser son Cabinet au sein duquel tous les ministres sont égaux.
[Traduction]
Le projet de loi C-24 donne suite à cet engagement. Il modifierait la liste des postes de ministre figurant dans la Loi sur les traitements pour accorder à certains domaines prioritaires le statut qu'ils méritent. Les cinq postes que le projet de loi C-24 permettrait d'ajouter à cette liste comportent des responsabilités importantes. Ce sont les postes suivants: ministre de la Francophonie, ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, ministre des Sciences, ministre de la Condition féminine et ministre des Sports et des Personnes handicapées.
Dès le départ, le gouvernement a dit qu'il n'y aurait pas de ministres de second rang et de ministres de premier rang. Dans la pratique, le Cabinet fonctionne de cette manière depuis la formation du gouvernement actuel.
[Français]
Le premier ministre a formé un cabinet des ministres au sein duquel tous sont membres à part entière, disposent d'une même capacité d'exercer leurs pouvoirs et d'accomplir les fonctions qui leur sont assignées et jouent un rôle de premier plan dans la réalisation des priorités du présent gouvernement.
[Traduction]
Les ministères actuels soutiennent adéquatement ces ministres. Ces mesures reflètent l'engagement du gouvernement à adopter un nouveau style de direction, notamment une collaboration étroite entre les collègues du Cabinet. Le ministère travaille dans cet esprit, avec de solides équipes de portefeuille, qui partagent les ressources et les installations du ministère dans la poursuite de leurs objectifs.
Cette entente se poursuivrait aux termes de la Loi sur les traitements modifiée. Le projet de loi C-24 donnera au gouverneur en conseil la souplesse nécessaire pour demander à tout ministère d'aider les nouveaux ministres visés par la Loi sur les traitements à s'acquitter d'une partie ou de la totalité de leurs responsabilités. Par conséquent, un ministre aurait accès à l'expertise et à l'expérience des ministères les mieux placés pour lui donner un appui convenable et sans réserve.
Les modifications proposées dans le projet de loi C-24 moderniseront la Loi afin qu'elle reflète l'actuel Cabinet dont tous les membres sont égaux. Ce projet de loi ne prévoit nullement la création de nouveaux ministères. Il est conçu pour aider le cadre législatif à s'adapter à la réalité.
[Français]
Les modifications proposées prévoient également trois nouveaux postes sans titre. Ainsi, le premier ministre actuel et ses successeurs auront la souplesse nécessaire pour nommer des ministres à des portefeuilles reflétant les priorités du jour.
[Traduction]
Certains députés ont remis en question les intentions du gouvernement en laissant entendre qu'il planifiait une chose infâme et opaque. Rien n'est plus faux. On a modifié la Loi sur les traitements plusieurs fois dans le passé. Il est tout simplement logique d'y prévoir une certaine souplesse pour l'avenir. J'encourage les députés à appuyer le projet de loi C-24. Il a pour objectif d'améliorer la façon dont le système fonctionne en donnant une plus grande souplesse dans la composition du Cabinet.
[Français]
Je terminerai là où j'ai commencé. Les priorités évoluent. Un premier ministre doit disposer de la latitude nécessaire pour modifier son Cabinet afin qu'il ou elle réponde à ces besoins en évolution. Les nouveaux titres que le projet de loi C-24 permettra d'ajouter sur la liste de la Loi sur les traitements démontrent nos priorités actuelles, tout comme les titres ministériels du passé étaient le reflet de leur époque.
[Traduction]
Au fur et à mesure que la société change, les besoins du Canada continueront d'évoluer. Il est important que nous donnions au premier ministre la latitude nécessaire afin de réagir à ces changements. Ce projet de loi constitue une autre étape cruciale de ce processus, et j'exhorte les députés à l'appuyer.
Madame la Présidente, ma question pour la leader du gouvernement à la Chambre des communes est la suivante: étant donné qu'elle travaille à temps partiel tant comme leader du gouvernement à la Chambre des communes que comme ministre, pourquoi pense-t-elle qu'elle devrait recevoir le même salaire qu'un ministre à plein temps?
Madame la Présidente, nous sommes d'abord élus comme députés. À ce titre, je représente à temps plein la circonscription de Waterloo.
Le premier ministre m'a demandé de faire partie de l'équipe du Cabinet et il m'a confié la pleine charge de ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme. Le premier ministre a reconnu l'important travail que j'ai fait, à l'instar de toute l'équipe libérale, et il m'a demandé d'accepter, à temps plein, la responsabilité additionnelle de leader du gouvernement à la Chambre des communes.
Les commentaires de la députée d'en face n'appuient pas les efforts que nous déployons pour faire avancer le Canada. La députée peut choisir les termes qui lui conviennent, mais elle sait pertinemment que tous les députés mettent en oeuvre le plein potentiel pour servir les Canadiens. Pour ma part, je continuerai de m'acquitter de l'importante tâche pour laquelle j'ai été élue et des responsabilités importantes que le premier ministre m'a confiées. J'invite l'ensemble des députés à continuer de travailler fort pour les Canadiens.
Madame la Présidente, la ministre pourrait-elle commenter le fait que la Chambre débat de ce projet de loi depuis très longtemps. Je pense que nous en avons débattu davantage que du budget, alors qu'il s'agit d'une mesure qui n'est que du vent. Par surcroît, cette mesure n'était pas nécessaire pour faire les modifications envisagées, notamment augmenter le traitement des ministres de second rang au même niveau que celui des ministres responsables d'un portefeuille. En fait, ce projet de loi semble uniquement destiné à régler un problème que le gouvernement libéral a lui-même créé en clamant haut et fort que le Cabinet était paritaire, alors qu'en fait, il a assuré la parité en nommant six femmes à des postes de ministres d'État. Le gouvernement voulait masquer cette réalité et la Chambre a débattu pendant de nombreuses heures d'un projet de loi qui n'accomplit rien, si ce n'est régler un problème mineur du gouvernement. La députée pourrait-elle nous faire part de ses observations à ce sujet?
Madame la Présidente, les propos du député me surprennent un peu. La contribution des femmes au milieu de travail, ce n'est pas mineur. Les petites entreprises et le tourisme, ce n'est pas mineur. La condition féminine, ce n'est pas mineur. Le Canada a deux langues officielles, et la Francophonie, ce n'est pas mineur, et ainsi de suite.
Nous parlons de l'importance qu'il y a à maximiser le potentiel de notre main-d'oeuvre. Le premier ministre a fait consciemment le choix d'avoir un Cabinet paritaire. Pour la première fois dans l'histoire de notre pays, on compte autant de femmes que d'hommes au Cabinet. Ce n'est pas mineur.
Ce pays a besoin de leadership pour continuer à évoluer et accepter l'idée que notre manière de faire les choses doit changer; c'est la seule solution. C'est le leadership dont le premier ministre fait preuve aujourd'hui. Pour la première fois dans les 150 ans de l'histoire de notre pays, une femme occupe le poste de leader du gouvernement à la Chambre des communes. J'ai été choquée d'apprendre cela. Il a fallu attendre 150 ans pour qu'une femme occupe ce poste. Nous n'aurions pas dû attendre 150 ans. Je n'attendrai pas encore 150 ans. Ce projet de loi est important.
Je dois me dépêcher. Il est vrai que nous pourrions légiférer...
Je suis désolée d'interrompre la députée, mais nous devons passer à d'autres questions et observations. Le député de Thornhill a la parole.
Madame la Présidente, j'ai écouté très attentivement l'intervention de ma collègue. J'ai hâte au jour où un prochain gouvernement rétablira le rôle traditionnel des ministres d'État, qui sont des ministres de second rang rémunérés en conséquence.
Ma question porte sur l'affirmation de ma collègue selon laquelle il appartient au premier ministre de nommer des ministres et de leur confier des responsabilités.
Puisque la leader du gouvernement à la Chambre s'est vu confier la responsabilité de trouver le nouveau commissaire à l'éthique, dont nous examinerons la candidature en comité aujourd'hui, et qu'elle a été la première à défendre le premier ministre et le ministre des Finances dans la foulée des enquêtes de la commissaire à l'éthique, ne croit-elle pas qu'elle aurait pu se récuser de cette responsabilité que lui a confiée le premier ministre?
Je tiens seulement à rappeler au député que ses propos doivent porter sur les postes visés par le projet de loi. Je vais laisser la leader du gouvernement à la Chambre répondre.
Madame la Présidente, pour revenir à une question qui a été posée tout à l'heure, je dirais qu'il est important de débattre du projet de loi C-24. Je demande constamment à l'opposition de me dire combien de temps le débat sur ce projet de loi doit durer. Si nous arrivons à déterminer ensemble le temps nécessaire pour que tous les députés puissent prendre la parole, j'accorderai le temps nécessaire. Je sais que tous les députés ont des arguments à faire valoir.
Pour ce qui est de la question du député, le projet de loi C-24 prévoit que tous les membres du Cabinet seront égaux: chaque ministre est un ministre à part entière. Or, les prochains gouvernements pourront toujours nommer des ministres d'État s'ils le souhaitent, mais le premier ministre et le gouvernement libéral estiment que ces postes sont importants et qu'ils doivent être sur un pied d'égalité avec les autres. Tous ces ministres ont reçu une lettre de mandat, au même titre que les autres ministres. Pour la première fois, ces lettres de mandat ont été rendues publiques. Les Canadiens peuvent donc savoir en quoi consiste le mandat des ministres.
Aujourd'hui, la personne proposée comme nouveau commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique pourra répondre aux questions du comité. Je suis convaincue que cette discussion sera très utile.
Madame la Présidente, il n'y a pas longtemps, un député de l'opposition a laissé entendre, de façon dégradante, que la leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme n'était qu'une demi-leader parce qu'elle occupe deux postes en même temps. Je ne sais pas trop si ce commentaire a été fait parce qu'elle est une femme.
La leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme pourrait-elle dire aux députés qu'elle est tout à fait capable d'assumer parfaitement ces deux rôles en même temps?
Madame la Présidente, je remercie le député de cette excellente question. Tout comme vous, madame la Présidente, je suis travaillante. Toutes les femmes, et toutes les personnes, en fait, sont travaillantes.
Nous avons des équipes de gens qui travaillent avec nous. Le gouvernement reconnaît que ce n'est pas à propos de moi, mais à propos de nous. C'est à propos de ce que nous pouvons faire tous ensemble. Comment optimiser le potentiel de notre équipe? Comment servir les meilleurs intérêts des citoyens de notre circonscription, des parties intéressées?
C'est malheureux que les gens formulent de telles observations. Celles-ci n'améliorent pas le niveau du discours en cet endroit.
Hier, dans l'actualité, il y avait l'histoire d'un enfant victime d'intimidation. Il a demandé pourquoi les gens font de l'intimidation. Je me demande parfois pourquoi les gens croient devoir faire ce genre d'observation, car celles-ci n'améliorent pas le débat ni le discours. Les Canadiens nous ont élus pour relever le niveau du discours en cet endroit et bien les représenter. Les insultes ne sont pas le moyen d'y parvenir. Je m'attends à mieux de la part des députés.
[Français]
Madame la Présidente, les libéraux ont coupé court au débat sur le projet de loi C-24, parce que c'est un projet de loi purement cosmétique.
On ne parle pas ici d'équité pour toutes les femmes, on parle de relever le salaire des ministres d'État sous le prétexte que le premier ministre a fait une erreur quand il a nommé les membres de son Cabinet. Il avait dit que ces nominations étaient équitables et qu'elles représentaient toutes les femmes, mais il a oublié que des femmes occupaient plusieurs des postes de ministres d'État, qui n'ont pas les mêmes responsabilités. Il va donc rendre les salaires égaux, oui, mais pas les responsabilités. À salaire égal, responsabilités égales. Nous ne comprenons pas le principe des libéraux, parce que ce n'est pas ce qui se passe du tout.
L'équité salariale ne concerne pas seulement les ministres, qui sont une poignée de personnes au Canada. Cela devrait s'appliquer à toutes les Canadiennes.
Comment se fait-il que le projet de loi des libéraux visant à y remédier n'ait pas encore été déposé, alors qu'il devait voir le jour en 2016? Le rapport et les recommandations ont été déposés en 2004.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis reconnaissante de la diversité d'opinions à la Chambre et au sein de chacun des caucus. À preuve, le propre collègue de la députée dit que nous débattons du projet de loi depuis trop longtemps, alors qu'elle est frustrée que nous accélérions le processus.
La députée a raison. Le projet de loi ne porte pas que sur l'équité salariale. Il vise à reconnaître l'importance des postes que nous transformons en postes de ministres à part entière. Par exemple, il reconnaît l'importance de consacrer un poste de ministre à part entière à la petite entreprise et au tourisme, ainsi qu'aux sciences.
En ce qui a trait à l'égalité des responsabilités, tous les ministres ont des responsabilités différentes puisqu'ils ont un portefeuille différent. Nous avons tous une lettre de mandat, qui nous est donnée de la même manière.
[Français]
Message du Sénat
J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que le Sénat a transmis un message à la Chambre pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence, qu'il soumet à l'assentiment de la Chambre.
La Loi sur les traitements
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Madame la Présidente, comme d'habitude, j'aimerais saluer les citoyens et les citoyennes de Beauport—Limoilou qui nous écoutent. Malheureusement, je dois leur dire que nous débattons ce matin le projet de loi C-24 à l'étape de la troisième lecture. C'est un projet de loi qui s'insère bien dans la cohérence libérale de présenter des projets de loi qui ont pour but de satisfaire et de conforter les points de vue idéologiques des groupes d'intérêts qui appuient les libéraux.
Je trouve particulier de voir la leader du gouvernement à la Chambre des communes défendre ce projet de loi avec beaucoup de passion, tout en apportant certains argumentaires qui me poussent à me poser des questions.
Je me demande d'abord si la ministre fait du théâtre en défendant ce projet de loi ou si elle le fait parce qu'elle ne comprend pas vraiment la différence entre des ministres chargés de portefeuilles fondamentaux pour l'État canadien, et des ministres d'État, présents pour prêter main forte et appuyer des ministères d'envergure nationale.
Je vais nommer cinq grands ministres de compétence fédérale qui ont toujours été au coeur de l'agencement des cabinets ministériels: le ministre des Finances, le ministre du Conseil du Trésor, le ministre de la Défense nationale, le ministre des Anciens Combattants et le ministre du Revenu national. Ces cinq postes de ministre ont toujours existé, et ils ont toujours été importants pour la bonne gouvernance du gouvernement.
La ministre a également déclaré à plusieurs reprises dans son discours à quel point le projet de loi C-24 était important pour l'égalité entre les hommes et les femmes au sein du cabinet ministériel. Ce n'est pas exactement ce que semble comprendre plusieurs de ses collègues. Au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, auquel j'ai eu l'honneur de siéger pendant plus d'un an en 2016-2017, plusieurs des députés libéraux pensent qu'au contraire, le projet de loi C-24 ne vise pas du tout à atteindre l'égalité entre les hommes et les femmes.
Le député de Newmarket—Auroraa dit en Comité, lors des comparutions de témoins venus pour analyser le projet de loi:
Je ne suis pas sûr que le but de ce projet de loi était vraiment d'exprimer l'égalité entre les sexes. [...] Je ne pense pas qu'il ait été conçu comme un outil pour aborder l'inégalité entre les sexes, l'équité salariale ou pour toute autre question que vous avez soulevée [...]
La députée de Châteauguay—Lacolle, qui siège au même Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, pense qu'on devrait appeler les ministères d'État des ministères émergents. Cet autre exemple démontre que les libéraux ne semblent pas comprendre la différence entre les ministères d'État et les ministères fondamentaux pour la bonne gouvernance du gouvernement, comme le ministère des Finances.
La députée libérale de Don Valley-Est a dit aux témoins:
Comme vous, je ne comprends pas du tout pourquoi nous débattons de l'égalité hommes-femmes. [...] Je vous remercie d'être venue, mais je ne crois pas que cette discussion s'insère dans notre étude du projet de loi C-24, [...] N'ayons pas l'indécence de prétendre que l'on assure l'égalité hommes-femmes [à travers le projet de loi C-24 [...]
Je voulais simplement mentionner ces petits détails pour démontrer que malgré le discours que la leader du gouvernement à la Chambre nous a présenté aujourd'hui, à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-24, plusieurs de ses collègues ont prétendu tout le contraire en comité, c'est-à-dire que ce projet de loi n'a rien à voir avec l'égalité hommes-femmes. C'est plutôt un projet de loi pour prendre de l'espace et du temps à la Chambre pour cacher d'autres réalités fort déplorables, des réalités qui gênent ce gouvernement, c'est-à-dire son aptitude à briser promesse après promesse depuis qu'il a été élu en 2015.
Par exemple, les libéraux ont brisé leur promesse d'accuser un déficit de 10 milliards de dollars par année. C'est maintenant bien connu au Canada. Ce sont maintenant des déficits de plus de 20 milliards de dollars. Ils ont aussi brisé leur promesse d'équilibrer le budget d'ici 2019. Cela a été remis aux calendes grecques. Ils n'ont même pas l'honneur ou la décence d'annoncer une date butoir pour équilibrer le budget. Ensuite, ils ont brisé leur promesse de faire une réforme électorale et de changer le mode de scrutin au Canada, une promesse phare de leur plateforme électorale. De plus, ils ont brisé leur promesse de rétablir le service de livraison du courrier à domicile pour tous les Canadiens en obligeant Postes Canada à revoir sa politique qui y met fin. Par ailleurs, ils ont brisé leur promesse de ne pas présenter de projets de loi omnibus. Depuis deux ans, ceux-ci ne cessent de s'accumuler. Justement, nous débattions hier d'un projet de loi omnibus à la Chambre. D'autre part, ils ont également brisé leur promesse d'offrir aux anciens combattants l'option d'une pension à vie en rétablissant le système qui étaient en vigueur avant 2005, soit avant l'adoption de la Nouvelle Charte des anciens combattants.
Ce ne sont là que quelques exemples de promesses brisées les unes après les autres. Voilà le bilan de ce gouvernement. Si je dis cela, c'est parce que le projet de loi C-24 est une autre tentative de cacher une autre promesse brisée, soit celle d'avoir un Cabinet véritablement paritaire. En 2015, lorsque le premier ministre a formé son Cabinet, deux semaines après avoir gagné les élections, il était très fier d'annoncer aux médias, dans une conférence de presse, qu'il avait un Cabinet paritaire. Lorsqu'on lui a demandé pourquoi, il a dit: « C'est parce qu'on est en 2015 ». Déjà, c'était assez hallucinant qu'un premier ministre n'ait pas de raisons plus fondamentales pour expliquer cela. Au cours des mois suivants, des journalistes, des Canadiens, des groupes d'intérêt et des groupes de défense des droits des femmes, petit à petit, ont pris conscience de ce que le premier ministre avait fait passer en douce: son Cabinet était paritaire par rapport au nombre de femmes et d'hommes, mais pas quant à leur importance.
Au tout début, j'ai nommé les ministères qui ont une importance générale au Canada. Par exemple, c'est un homme qui est à la tête du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile. Ce sont aussi des hommes qui sont à la tête du Conseil du Trésor, du ministère des Finances et du ministère de la Défense nationale. Il ne reste qu'un autre ministère qui est d'une importance indéniable pour le gouvernement, soit le ministère des Affaires étrangères. Sur ces cinq grands ministères, il n'y en a donc qu'un seul qui a été attribué à une femme.
Quelques autres ministères ont été attribués à des femmes, comme le ministère des Services aux Autochtones et le ministère de la Santé. Cependant, toutes les autres femmes ministres sont des ministres d'État. Elles ne sont pas moins importantes, mais elles ne sont pas à la tête de véritables ministères, qui ont un édifice, des milliers d'employés, un cabinet ministériel et les outils nécessaires à la bonne gestion des grands ministères.
Concrètement, le projet de loi C-24 propose deux choses. D'abord, il propose d'éliminer les postes ministériels des agences de développement économique régional du Canada. Puis, il propose de créer huit nouveaux postes ministériels au Canada. Cinq d'entre eux sont des postes de ministres d'État qui auront le même salaire que les ministres en titre, ce qui sera rendu possible par un changement à la Loi sur les traitements. On dit que c'est pour assurer une parité au sein du Cabinet.
Chez les conservateurs, nous n'avons pas d'autre choix que de nous opposer au projet de loi C-24, ne serait-ce qu'en raison de l'effet néfaste qu'aurait l'abolition des postes ministériels des agences de développement économique régional sur le bien-être du Canada et de toutes les régions de ce pays
Les agences de développement économique régional détiennent un rôle pivot au Canada. Grâce à elles, des milliers de projets peuvent voir le jour dans chaque province et dans chaque grande région. Le Canada est divisé en cinq régions: l'Atlantique, le Québec, l'Ontario, l'Ouest et le Pacifique. Pour chacune de ces régions, il y a une agence de développement économique régional qui a pour but de connaître les besoins de base des petites et moyennes municipalités, sans parler des grands centres.
Cette décision du gouvernement libéral d'éliminer les postes ministériels de ces six agences de développement économique constitue carrément une centralisation des pouvoirs au Canada. Chaque fois que le Parti libéral prend le pouvoir, son objectif est de centraliser les pouvoirs à Ottawa, au sein de l'appareil fédéral. C'est ce qu'il a tenté de faire dans le cadre des accords en matière de santé qu'il a conclus dernièrement avec les provinces, en imposant à celles-ci des conditions pour obtenir du financement. Maintenant, il le fait d'une manière encore plus importante en abolissant les postes de ministres responsables d'agences régionales.
Par exemple, M. Denis Lebel, qui était notre lieutenant politique pour le Québec, était responsable de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec. Chaque année, celle-ci répartit environ 200 millions de dollars seulement dans la province du Québec, notamment pour revitaliser des quartiers de municipalités, pour donner de nouveaux équipements à des petites et moyennes entreprises et pour financer des projets concrets de petits aéroports dans le but d'aider des entreprises à avoir un accès beaucoup plus rapide aux grands centres ou même à d'autres pays.
Un ministre chargé d'une agence de développement économique régional est un peu comme un député. En tant que députés, nous allons dans nos circonscriptions pour connaître les besoins quotidiens de nos concitoyens. Nous participons à des événements et nous faisons du porte-à-porte, sans parler du travail que nous faisons dans nos bureaux, où nous accueillons des citoyens. Cela nous permet d'entendre leur voix par rapport aux projets de loi et aux politiques gouvernementales, mais surtout par rapport aux besoins criants sur le terrain. Un ministre qui représente une agence de développement économique régional fait un peu le même travail, mais il le fait pour l'ensemble de la région nommée. Dans ce cas-ci, je parle du Québec.
M. Denis Lebel était le ministre responsable de l'Agence de développement régional du Canada pour les régions du Québec. Parmi ses tâches en tant que ministre et lieutenant politique, il avait notamment la responsabilité de visiter des entreprises et de faire des annonces ministérielles. Il allait dans les quatre coins de la province pour rencontrer des citoyens et des entrepreneurs et pour visiter des petites et moyennes municipalités, des communautés entrepreneuriales ou même des organismes qui participent à l'épanouissement des collectivités, afin de connaître leurs besoins.
Au même titre qu'un député, un ministre responsable d'une agence de développement économique régional doit revenir ici, à Ottawa, et faire part au Cabinet des besoins des régions qu'il représente.
Lorsque nous siégeons, nous sommes tous appelés à venir à la Chambre chaque semaine, que ce soit à l'automne ou au printemps. Nous sommes appelés à venir ici, à la Chambre ou pour nos caucus nationaux, afin de faire connaître les besoins de nos citoyens, des divers paliers gouvernementaux de nos régions, de nos municipalités et de notre circonscription. Une collaboration et une synergie sont toujours souhaitables entre les différents paliers gouvernementaux.
Ce que nous faisons à la Chambre, c'est exactement le travail que font les ministres responsables des agences de développement économique régional auprès du cabinet ministériel et, au bout du compte, auprès des fonctionnaires et du premier ministre. Ces personnes sont un lien essentiel entre les besoins sur le terrain et tout l'appareil gouvernemental et bureaucratique à Ottawa.
Chaque ministère responsable d'allouer des fonds pour financer des projets partout au Canada fait partie d'un système étatique extrêmement complexe, d'une toile bureaucratique à n'en plus finir. On parle de 300 000 fonctionnaires au Canada, dont les prises de décision sont souvent de très longue haleine.
Ainsi, le travail des ministres responsables des agences de développement économique régional était central aux fonds réels accordés pour des projets, puisqu'ils étaient à Ottawa pour faire la liaison entre les besoins sur le terrain et les priorités gouvernementales, ainsi qu'entre les étapes administratives et bureaucratiques.
Par exemple, le ministre responsable de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec de l'époque, M. Denis Lebel, avait plusieurs fois par mois une liste de projets portée à sa connaissance et il devait approuver les projets très importants. Sa fonction et sa responsabilité étaient de s'assurer que ce qu'il avait entendu sur le terrain se reflète dans les priorités administratives de la fonction publique, pour faire en sorte que les projets les plus importants se réalisent le plus rapidement possible.
Malheureusement, le gouvernement libéral a aboli les postes ministériels de divers ministres censés représenter différentes régions de développement économique au Canada. En effet, il a nommé une personne responsable de toutes les agences de développement économique régional au Canada. Il s'agit du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, élu à Toronto et ayant déjà un très grand ministère. Il est dorénavant chargé d'être aux faits et gestes de ce qui se passe, par exemple, à l'Agence de promotion économique du Canada atlantique. Il doit aussi être au courant de ce qui se passe dans les agences de développement économique de l'Ouest, du Québec et de l'Ontario. C'est lui qui, supposément, doit connaître les enjeux de chaque petite communauté et chaque région partout au Canada et s'assurer qu'elles reçoivent des fonds pour les projets qui leur sont les plus importants.
On peut d'abord se demander comment il est possible que parmi plus de 30 élus de l'Atlantique, le gouvernement libéral n'a pas pu trouver une personne qui a les compétences et qui aurait eu l'honneur de chapeauter l'Agence de promotion économique du Canada atlantique.
On voit déjà les conséquences se pointer à l'horizon. En général, , les projets déposés pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique se voyaient accorder une permission ou allaient de l'avant après une trentaine de jours environ; on constate maintenant des délais de plus de 90 jours. C'est une centralisation qui aura des conséquences importantes pour la répartition du financement et de l'argent important pour les communautés et les régions du Canada. Il est impossible de croire qu'un seul ministre, élu à Toronto, va pouvoir connaître à lui seul tous les enjeux régionaux du Canada.
Pour ce qui est de la question de la parité au sein du cabinet ministériel, les libéraux font encore une fois payer par les contribuables une de leurs erreurs politiques. Ils ont fait croire aux Canadiens qu'il s'agissait d'un cabinet paritaire, mais ce n'est paritaire que sur le plan du nombre. Ce n'est pas paritaire sur le plan de l'importance ministérielle. Pour régler la situation, ils disent aux Canadiens qu'ils vont augmenter le salaire de tous les ministres d'État pour égaler celui des « vrais » ministres.
Encore une fois, ce sont les contribuables qui payent pour une erreur libérale.
[Traduction]
Madame la Présidente, les députés de l'opposition ont prêté à maintes reprises des intentions au projet de loi, mais ils ont tort. Ils n'arrêtent pas de parler de la parité hommes-femmes. Ce n'est pas ce sur quoi porte le projet de loi. Le projet de loi vise à reconnaître, à valoriser et à assurer l'égalité dans certains domaines, comme ceux des sciences — même si je sais que l'opposition voulait museler les scientifiques —, des personnes handicapées, de la Francophonie et des petites entreprises. Ils sont tous d'importance égale. Le député n'est-il pas d'accord que tous ces gens sont aussi importants les uns que les autres? Par exemple, le ministre des Sports et des Personnes handicapées, qui est un homme, devrait-il avoir moins de place au sein du Cabinet, pas parce qu'il est un homme, mais parce qu'il représente les sports et les personnes handicapées?
Madame la Présidente, je suis très surpris des propos de la députée d'en face, car la leader du gouvernement à la Chambre des communes a fait valoir tout au long de son discours, il y a à peine trois minutes, bien au contraire, que l'équité entre les sexes est l'objectif du projet de loi. Il montrerait aux Canadiens combien l'équité des sexes est importante pour le gouvernement.
Je dirais que la députée a tort. Le rôle du ministre des Sports et des Personnes handicapées, par exemple, n'est pas aussi important que celui du ministre des Finances. C'est précisément la raison pour laquelle le ministre des Sports et des Personnes handicapées est un ministre d'État et que leurs salaires ne sont pas les mêmes. C'est simple, les vrais ministères ont un édifice, des employés et un cabinet ministériel composé d'une quarantaine de personnes. Ils doivent veiller à ce que les responsabilités gouvernementales et les objectifs soient respectés. Ce n'est pas le cas des ministres d'État, dont le rôle est d'appuyer les plus grands ministères.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue de son discours qui, encore une fois, veille à rappeler la nature de nos fonctions. Il veille à rappeler à chacun la nature du fonctionnement de cette Confédération et la nature des échanges que nous devons avoir au Parlement. Je l'apprécie beaucoup.
Je sais qu'il s'adresse à ses concitoyens, en début de discours, et je pense qu'il est très sain qu'un député rappelle aux gens ce à quoi nous sommes supposés servir en tant que représentants.
Il a également bien rappelé la nature de représentant des ministres des régions. Effectivement, nous allons vers une centralisation du haut vers le bas, alors que nous avons certainement besoin de l'inverse. Il a rappelé à quel point il est pathétique de voir que nous sommes, encore une fois, en train de perdre le temps des parlementaires au Parlement pour camoufler une erreur du gouvernement parce que les libéraux ont promis mer et monde lors de la campagne électorale et qu'ils ont promis mer et monde à tous égards. Depuis deux ans et demi, une bonne partie du temps, ici, est consacrée à masquer leurs erreurs.
Est-ce que mon collègue croit, par exemple, que pour masquer les erreurs du ministre des Finances, nous aurons un nouveau projet de loi pour tolérer ce genre de privilège qui serait accordé à lui ou à sa famille? Est-ce qu'il croit, par exemple, que la ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme va éventuellement considérer qu'il serait bien de passer une loi pour assurer qu'il n'y a pas de TPS et de taxe de vente provinciale appliquées sur le commerce en ligne pour emmerder toutes les petites entreprises qu'elle doit représenter?
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue de Longueuil—Saint-Hubert.
Depuis un an, les résultats sont épouvantables. La crise du bois d'oeuvre est toujours en cours, alors qu'elle aurait du être réglée lorsque le président Obama était toujours en place. Le député de Papineau disait avoir une bonne relation avec le président des États-Unis. Il aurait du saisir cette occasion pour régler la situation avant qu'un nouveau président arrive en poste.
Il y a également la question de l'ALENA qui, de tout évidence, est source de désarroi. Elle n'est pas encore réglée. Nous devrons probablement attendre jusqu'à l'été 2018 pour voir si l'ALENA va tomber ou non.
Présentement, à la Chambre, plutôt que de discuter conjointement de comment arriver à une entente, comment nous assurer que l'ALENA ne tombe pas et que les intérêts canadiens sont préservés et comment nous assurer de régler la question du bois d'oeuvre qui est très importante pour le Québec et la Colombie-Britannique, nous discutons d'un projet de loi qui a pour objet d'augmenter les salaires des ministres et, encore une fois, de faire payer les contribuables pour des erreurs politiques du gouvernement.
Madame la Présidente, j'ai entendu le discours de mon collègue et il a critiqué un peu le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique et je me lève simplement pour défendre ce dernier.
J'apprécie beaucoup le nouvel intérêt du député et de son parti à l'égard de nos régions. Cela aurait peut-être été une bonne idée que ce soit le cas pendant les années au pouvoir des conservateurs.
[Traduction]
Mon collègue d'en face semble reprocher au ministre responsable de l'APECA de venir de Mississauga. À l'Île-du-Prince-Édouard, après 10 longues années de disette, nous avons maintenant un câble sous-marin reliant notre province au Nouveau-Brunswick qui stimulera grandement le développement économique. L'Université de l'Île-du-Prince-Édouard reçoit maintenant d'importants investissements. Des systèmes d'égout sont maintenant en construction dans la province, ce qui sera très bénéfique pour les conditions de vie futures. Des sommes considérables sont maintenant investies dans les incubateurs, ce qui aurait été impensable sous l'égide du gouvernement précédent.
Du haut de sa tour au Québec, le député aimerait-il réviser son jugement sur l'importance du ministre de l'Innovation pour l'Île-du-Prince-Édouard et le Canada Atlantique?
Madame la Présidente, j'ai le plus grand respect pour chacun des députés. Là n'est pas la question. Je n'ai pas remis en cause les compétences ni les objectifs du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique. Il ne fait aucun doute qu'il veut de bonnes choses pour le Canada et qu'il tient à ce que toutes les régions aient accès à l'argent nécessaire à la réalisation de leurs projets économiques.
C'est plutôt une question de pragmatisme et de logique. Il faut pouvoir compter, pour chaque région, sur un ministre responsable qui vient de cette région, qui connaît bien, presque par coeur, les besoins de la population et qui est sensible aux besoins de la région. Le ministre choisi devrait avoir grandi là-bas et y vivre aujourd'hui. Il devrait connaître le territoire et les gens qui y habitent. Il devrait y retourner toutes les fins de semaine après une semaine de travail passée ici, à la Chambre des communes. Voilà l'objectif d'avoir des ministres responsables des agences de développement régional. Ces personnes connaissent les régions parce qu'elles en viennent.
Je ne remets pas en question les compétences ni les connaissances du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique par rapport au Canada. Il ne connaît toutefois pas intimement chacune des régions. Il n'a pas le temps de visiter chaque région pour découvrir les préoccupations et les besoins des gens.
Madame la Présidente, tout d'abord, je félicite le député pour ses observations fort judicieuses, qui expliquent pourquoi le caucus conservateur n'appuiera pas ce projet de loi.
Ce projet de loi aura pour conséquence que cinq députés toucheront une prime de Noël de 20 000 $. Plus qu'une prime, c'est une augmentation de 20 000 $. Les électeurs de ma circonscription seront horrifiés. Ceux de sa circonscription le seront-ils aussi?
Madame la Présidente, bien sûr que oui. Je suis allé rencontrer des électeurs chez eux, il y a deux semaines, et j'ai parlé du projet de loi à certains d'entre eux. Ils étaient assez fâchés, je dirais, du fait qu'ils constatent qu'il y a de plus en plus de problèmes.
Le premier ministre est allé en Chine sans raison apparente. Eh bien, il a dit qu'il avait une raison, mais sa propre raison, la question de l'accord de libre-échange avec la Chine, n'a pas avancé le moins du monde. Il y a la crise du bois d'oeuvre, qui n'a pas été réglée. Il y a aussi les négociations de l'ALENA, qui sont en déroute. Le gouvernement ne semble pas appliquer une quelconque stratégie pour éviter son effondrement.
Nous sommes maintenant saisis d'un projet de loi qui empêcherait la représentation de toutes les régions du Canada au Cabinet. De plus, il prévoit d'augmenter le salaire des ministres d'État, qui gagneraient autant que les ministres. Or, les ministres d'État n'ont pas autant de responsabilités que les ministres. C'est ce qui explique l'écart salarial. C'est une question de compétence et d'égalité des responsabilités.
Madame la Présidente, nous revoici en train de débattre d'un projet de loi qui a la réputation peu enviable de ne rien changer du tout, à une exception près, puisqu'il empêchera les prochains gouvernements de nommer des ministres indépendants à des postes distincts pour chacun des ministères responsables du développement économique régional. Nous croyons que c'est une mauvaise idée.
Ce projet de loi aurait comme seul effet de permettre au gouvernement de faire une chose qu'il ne devrait pas faire. Les libéraux ont choisi un modèle unique qui consiste à confier à un seul ministre la gestion de tous les ministères responsables du développement économique régional. Selon le projet de loi dont nous sommes maintenant saisis, c'est l'option qu'ils ont choisie. Nous croyons l'idée mauvaise, mais c'est l'option qui a été retenue. Les Canadiens peuvent en juger eux-mêmes. Il est insensé que les libéraux limitent ainsi la marge de manoeuvre des prochains gouvernements en les obligeant à adopter la même approche au lieu de les laisser prendre leurs propres décisions. C'est tout ce que ferait ce projet de loi. Comme ce n'est pas une très bonne idée, il n'y a pas grand-chose à appuyer dans ce projet de loi.
Assurément, les libéraux ont fait valoir de temps à autre, sinon dans leurs allocutions phare, du moins lors des questions et des observations, qu'il est en quelque sorte question d'égalité entre les sexes. Certains députés sont même allés jusqu'à demander aux néo-démocrates comment ils peuvent s'opposer au projet de loi C-24, ou ne pas l'appuyer, alors qu'il est question d'accorder une plus grande place aux femmes au sein du Cabinet et de mettre en place l'équité salariale pour les femmes. Ce qui est curieux au sujet de cet argument, c'est que les libéraux eux-mêmes l'ont contredit à maintes reprises, notamment au comité et même plus tôt aujourd'hui à la Chambre, lorsqu'ils ont répondu à une question d'un collègue conservateur qui venait de faire une allocution.
J'aimerais que les libéraux se branchent et décident sur quoi porte le projet de loi. A-t-il trait à l'égalité entre les sexes ou pas? S'il porte effectivement sur l'égalité entre les sexes, c'est dommage, mais il ne permettra pas de réaliser quoi que ce soit de concret à cet égard. Tous les experts entendus au comité ont affirmé la même chose.
Margot Young, qui enseigne à l'École de droit Peter A. Allard de l'Université de la Colombie-Britannique, a été très claire. Elle a affirmé:
La [...] remarque concerne le fait qu'il est dangereux de prétendre qu'il s'agit d'égalité entre les sexes. Je pense que c'est dangereux parce que, trop souvent, nous passons à côté des conversations vraiment importantes, substantielles et complexes sur l'égalité entre les sexes, en prétendant que nous avons déjà traité de la question et que nous l'avons fait de manière plus formaliste.
En réponse à ce témoignage, le député de Newmarket—Aurora a dit: « Je ne pense pas qu'il ait été conçu comme un outil pour aborder l'inégalité entre les sexes, l'équité salariale ou pour toute autre question que vous avez soulevée lors de votre ouverture. »
La députée de Don Valley-Est a quant à elle affirmé: « Je vous remercie d'être venue, mais je ne crois pas que cette discussion s'insère dans notre étude du projet de loi C-24. » Elle a aussi déclaré: « Comme vous, je ne comprends pas du tout pourquoi nous débattons de l'égalité hommes-femmes. »
Nous avons entendu les mêmes observations de la part d'un libéral à la Chambre pas plus tard que ce matin.
En ce qui me concerne, les arguments quant à l'absence complète de lien entre le projet de loi et l'égalité des sexes sont décisifs. Ils sont appuyés par les témoignages d'experts au comité; ils sont appuyés par les dires des libéraux au comité; ils sont appuyés par les interventions faites aujourd'hui même par des libéraux à la Chambre. Alors, que les libéraux cessent de prétendre que, en n'appuyant pas ce projet de loi, on ne soutiendrait pas les femmes ou l'égalité hommes-femmes au Cabinet.
S'ils veulent vraiment améliorer la situation des femmes au Cabinet, nous serons heureux de nous asseoir avec eux pour discuter des solutions permettant un réel partage significatif et juste des pouvoirs, des responsabilités et de l'autorité au sein du Cabinet, qui va au-delà de la nomination de femmes au poste de ministre dans le but de leur verser un salaire de ministre, alors qu'elles n'ont que les responsabilités d'un ministre d'État. Ce n'est pas ce que j'appellerais l'égalité hommes-femmes.
Bien entendu, la question qui se pose alors, et nous en avons déjà discuté, est la suivante: si le projet de loi ne porte pas sur l'égalité des sexes, alors sur quoi porte-t-il? Le gouvernement a affirmé qu'il avait pour objet de mettre la loi à jour afin de refléter les pratiques actuelles du gouvernement. Dans un sens, c'est vrai. Comme je l'ai mentionné au début de mon discours, les libéraux mettent la loi à jour de façon à ce qu'elle corresponde à une pratique que nous réprouvons, celle de ne pas nommer de ministre distinct pour chacune des agences régionales de développement économique. Dans ce sens, cela reflète effectivement une pratique du gouvernement, même si elle n'est pas très bonne. Par contre, d'un autre côté, leur raisonnement est erroné. Par exemple, le gouvernement actuel semble croire que la question des ministres d'État est une question de principe. Les libéraux pensent que nommer des ministres d'État crée un Cabinet au sein duquel les ministres ne sont pas égaux. Ce n'est pas moi qui le dis, ce sont leurs paroles. C'est ce qu'ils ont dit, que les ministres ne seraient ainsi pas égaux. C'est pourquoi ils refusent cette pratique, parce qu'ils jugent qu'elle est injuste, parce qu'ils croient que cela donne une importance inégale aux différents enjeux et aux membres du Cabinet.
Si les libéraux le souhaitaient vraiment, ils pourraient profiter de l'occasion pour mettre la loi à jour afin qu'elle reflète la pratique actuelle, celle qui repose sur des principes — pas une pratique improvisée, mais une pratique fondée sur des principes, qui consiste à créer un Cabinet dont tous les membres sont égaux, peu importe ce que cela veut dire. J'y reviendrai. Or, ce n'est pas ce qu'ils sont en train de faire, puisqu'ils ont décidé de conserver les ministres d'État.
Plus tôt ce matin, la leader du gouvernement à la Chambre a dit que, selon les libéraux, il faudrait laisser aux gouvernements futurs le soin de décider s'ils souhaitent ou non nommer des ministres d'État. Pourquoi les libéraux souhaitent-ils laisser ce choix aux gouvernements futurs tout en leur enlevant la possibilité de nommer des ministres distincts pour chacune des agences de développement économique régional? C'est un vrai mystère, et personne n'a encore répondu à cette question. Hélas, je ne crois pas qu'on obtiendra une réponse d'ici l'adoption du projet de loi à l'étape de la troisième lecture à la Chambre. Espérons que les sénateurs pourront obtenir une réponse à cette question, car, jusqu'ici, les libéraux ont refusé d'y répondre dans cette enceinte.
Si le projet de loi vise à moderniser la loi afin de tenir compte des pratiques actuelles du gouvernement, c'est un échec. S'il vise à assurer l'égalité entre les sexes, c'est aussi un échec, et ce, de l'aveu même du gouvernement. Quel peut bien être son objet alors? Il pourrait viser à créer un sentiment éphémère d'égalité entre les ministres du Cabinet. On ne sait pas vraiment ce que cela veut dire exactement. Cependant, on peut comprendre un peu ce qu'il en est lorsque, au cours du débat, des députés libéraux se demandent si les députés du NPD ou des autres partis de l'opposition prennent vraiment au sérieux les responsabilités confiées aux ministres d'État. Ils laissent entendre que nous ne prenons pas au sérieux la condition féminine, les petites entreprises et les autres enjeux de ce genre. À mes yeux, il ne s'agit pas d'un argument; c'est plutôt un commentaire bizarre, étrange.
Si le gouvernement croit que nous prenons seulement au sérieux les questions qui relèvent d'un ministre de premier rang, pourquoi n'a-t-il pas de ministre du Logement? Selon sa logique, il ne prend manifestement pas la question du logement au sérieux. Je fais remarquer qu'il n'y a également pas de ministre des Aînés, car il ne se soucie apparemment pas de ceux-ci. Si le gouvernement se souciait d'eux, il y aurait un ministre de premier rang chargé de la question, tout comme il y aurait un ministre de premier rang chargé du logement s'il se souciait de la question du logement. Puisque ce n'est pas le cas, il ne se soucie de toute évidence pas de ces questions. Si cela vous semble stupide, c'est parce que ce l'est, mais ce n'est pas moi qui raisonne ainsi. Ce sont les libéraux qui présentent ce raisonnement à la Chambre. Ils se sont placés dans une situation étrange en affirmant qu'une question doit relever d'un ministre précis et que nous devons lui donner le titre de ministre, au lieu de ministre d'État ou autre, pour montrer que nous prenons la question au sérieux.
Nous prenons au sérieux la question du logement. En fait, nous avons un porte-parole dans ce dossier. Nous prenons au sérieux la question des aînés et nous avons un porte-parole pour les aînés. Toutefois, nous ne pensons pas que, simplement parce qu’il n’y a pas de porte-parole ou de ministre nommé explicitement pour certaines questions, le parti ne les prend pas au sérieux. De la même façon, s’il y a un ministre d’État pour certaines sous-catégories de domaines, cela ne veut pas dire que le gouvernement ne les juge pas importantes. Cela veut dire que le gouvernement n’a pas, pour ces sous-catégories, un ministère complet assorti de tous les actifs et de tout le personnel que cela suppose. C’est correct, parce qu’il y a une différence entre les capacités requises pour la défense et celle requise pour promouvoir la petite entreprise au Canada. C’est correct. Je serais choqué que le gouvernement investisse autant dans la promotion de la petite entreprise et du tourisme que dans le ministère de la Défense nationale. Je penserais que quelque chose ne va pas si ces deux portefeuilles avaient le même budget. Je serais inquiet de voir le budget de la Défense nationale amputé afin qu’il s’aligne sur celui de la petite entreprise et du tourisme. Inversement, je serais aussi inquiet que le budget de la petite entreprise et du tourisme soit égal à celui du ministre de la Défense nationale.
L’idée que l’on donne le même nom à chacun et que tout le monde doive être ministre pour que les questions soient prises au sérieux est évidemment fausse. Ces ministères ne seront pas dotés des mêmes ressources et ils ne le devraient pas. Si, pour aller plus loin, nous avons des titres différents permettant de faire des distinctions administratives très réelles, cela devrait se refléter dans la loi. Les députés remarqueront que l’on dit que cette mesure rendra tous les ministres égaux en les rendant identiques, sauf que cela crée deux catégories de ministres, ce que nous n’avions pas auparavant.
Jusqu'à présent, il n'y a vraiment eu qu'un seul type de ministre, mais il y aura maintenant des ministres, tout court, et des ministres pour qui un ministère est désigné. Curieusement, le libellé de tous les sous-volets du projet de loi qui traitent des ministres pour qui un ministère est désigné est sensiblement le même que celui qui existe déjà pour les ministres d'État. Des ressources leur seront attribuées de la même manière.
En créant deux types de ministres, le gouvernement est en train de créer un Cabinet à deux niveaux. Ce ne sera simplement pas évident dans les en-têtes puisque les deux types de ministres partageront le même titre, comme c'est le cas depuis les deux dernières années. Ils reçoivent aussi le même salaire depuis deux ans, ce qui montre, à mon avis, que le projet de loi n'est pas nécessaire.
Si ce projet de loi n’instaure pas l’égalité administrative, n’améliore pas l’égalité entre les sexes et n’aligne pas la loi sur les pratiques actuelles, à quoi sert-il? On nous a dit que le gouvernement libéral voulait que tous les ministres soient égaux autour de la table du Cabinet. Et qu’il fallait tous les appeler « ministres » parce qu’apparemment, si certains sont appelés « ministre d’État », ils ne sont pas pris avec autant de sérieux autour de la table du Cabinet que le premier ministre. C’est ce que les libéraux nous ont laissé entendre très clairement. Soit dit en passant, je ne pense pas qu’on puisse corriger ce genre de choses au moyen d’un projet de loi. Cela dépend davantage de la bonne volonté du premier ministre. Je trouve vraiment curieux que le premier ministre envisage de nommer des gens qui ont besoin du titre de ministre pour être pris au sérieux. En effet, à quoi bon les nommer de toute façon si le premier ministre a besoin de leur donner une béquille législative pour qu’ils soient pris au sérieux?
Il y a autre chose qui me surprend: si le premier ministre n’est prêt à les prendre au sérieux que si la loi leur confère le titre de ministre, dans quelle mesure le premier ministre peut-il prendre au sérieux les autres membres du caucus libéral? Ils n’ont pas le titre de ministre, et à moins qu’on nous présente une loi conférant le titre de « ministre » à tous les secrétaires parlementaires, aux présidents de comités et aux députés d’arrière-ban libéraux, on peut supposer que le premier ministre ne les prendra pas au sérieux.
Il y a certes des députés libéraux qui ne sont pas toujours pris au sérieux, mais il y a des raisons à cela.
Le député de Winnipeg-Nord est un farouche défenseur de ce projet de loi. On se demande pourquoi étant donné que l’une de ses principales dispositions signifie que, si un député n’a pas le titre de « ministre », il ne peut pas être pris au sérieux par le gouvernement. Et pourtant, le député défend ce principe avec ténacité. J’ai des nouvelles pour lui: il n’est pas ministre. Il n’est que secrétaire parlementaire. Je trouve curieux que le député de Winnipeg-Nord défende cette idée avec autant d’acharnement, à savoir qu’un député qui n’a pas le titre de ministre ne peut pas être pris au sérieux par le premier ministre. C’est pourtant la conséquence directe de son argument.
Certains députés ne prennent pas toujours le député de Winnipeg-Nord très au sérieux parce que, bien souvent, ses discours sonnent creux. On apprend à faire abstraction de certains bruits, comme à l’époque des travaux au printemps dernier. Un grand bruit se fait entendre à intervalles réguliers, on lève la tête pour voir ce qui se passe, mais très rapidement on retourne à ce qu’on faisait auparavant. Je sais que certains députés ont essayé de prêter attention, mais qu’ils ont fini par conclure que cela n’en valait pas la peine. Quant aux autres députés, je crois qu’ils apprécieraient des arguments plus solides.
J’essaie de démontrer que les arguments avancés par le député de Winnipeg-Nord et d’autres députés libéraux au sujet du projet de loi C-24 ne valent pas la peine qu’on les écoute, et que le projet de loi lui-même ne vaut pas la peine qu’on en discute. Ce que je retiens de ce débat, c’est que, hormis toutes les autres bonnes raisons, le premier ministre ne prend pas le député de Winnipeg-Nord très au sérieux parce qu’il n’a pas le titre de ministre. Je suppose que, tant qu’il n’aura pas le titre de ministre, il ne sera pas pris au sérieux, pas plus que les autres libéraux.
J’estime qu’il nous faut un gouvernement dont le premier ministre prend ses députés d’arrière-ban au sérieux. Celui-ci a le loisir d’utiliser un instrument tout à fait acceptable pour composer son Cabinet, soit de nommer les ministres d’État. J’entends déjà des libéraux jouer du coude pour obtenir une promotion, maintenant qu’ils se rendent compte qu’ils n’ont jamais été pris au sérieux — de véritables appels de détresse. Quoi qu’il en soit, cela ne va pas m’empêcher d’avancer mon argument principal, à savoir que le premier ministre devrait se contenter des instruments dont il dispose déjà pour composer son Cabinet, notamment la possibilité de nommer des ministres d’État.
La possibilité de nommer des ministres d’État permet de nommer des ministres à de nouveaux portefeuilles qui ne dureront peut-être pas toujours. Il peut s’agir d’un dossier particulier qui doit être réglé dans un certain laps de temps. Dans d’autres cas, cela a duré plus longtemps sans que le portefeuille ait été transformé en ministère à part entière, mais c’est à la discrétion du gouvernement en place. Nous aurions préféré, par exemple, que les libéraux fassent quelque chose de vraiment concret pour la cause des femmes et qu’ils envisagent de créer un véritable ministère de la Condition féminine. C’est une idée qui mériterait d’être examinée. Mais ce n’est pas ce qu’ils font. Ils proposent tout simplement une autre façon de nommer des ministres d’État, c’est-à-dire des ministres auxquels un ministère sera désigné.
J’ai essayé de répondre aux piètres arguments qui ont été avancés par le gouvernement pour défendre ce projet de loi. Tout le monde tourne en rond avec ce projet de loi qui, manifestement, ne va nulle part. Le débat lui-même tourne en rond. Ils invoquent l’égalité entre les sexes, mais leurs arguments se font démolir soit par d’autres députés, soit par les témoins experts qui ont comparu au sujet de ce projet de loi.
Les libéraux changent ensuite d’angle d’attaque pour dire que l’objectif est de moderniser la loi. À cela nous répondons que le projet de loi ne modernise absolument pas la loi puisqu’il ne s’aligne même pas sur les pratiques actuelles. Alors ils renchérissent en disant que l’objectif est d’avoir un Cabinet où tous les ministres sont égaux. Mais quand nous leur demandons si cette égalité s’appliquera à la responsabilité administrative et à la taille du ministère, ils répondent que non. Quand on leur demande alors si cette égalité signifiera que tous les ministres auront le même poids autour de la table du Cabinet, ils répondent que non, que l’objectif est l’égalité entre les sexes. Retour à la case départ. Et c’est comme ça depuis l’étape de la seconde lecture. Nous en sommes à la troisième lecture, et nous ne savons toujours pas quel est l’objectif véritable de ce projet de loi. En tout cas, ce ne sont certainement pas les interventions des députés du Parti libéral qui nous aurons aidé à y voir clair.
Quand on prend un peu de recul sur tout cela, comme beaucoup l’ont fait au cours de ce débat, on se souvient que le premier ministre s’était engagé, pendant la campagne électorale, à avoir un nombre égal d’hommes et de femmes au Cabinet, mais que lorsqu’il a annoncé la composition de son Cabinet, tous les postes juniors étaient alors occupés par des femmes et aucun par un homme. Les médias l’ont pris à partie. C’était une situation embarrassante, et il devait être dans ses petits souliers. Il aurait dû dire que c’était un nouveau gouvernement et qu’il n’avait pas pris la mesure de toutes les options disponibles, et ajouter qu’il avait pris l’engagement sincère d’instaurer la parité au Cabinet, et qu’il procéderait à des changements en ajoutant éventuellement des responsabilités importantes comme le logement et les personnes âgées, qui n’ont pas de ministère. Il aurait pu dire que, s’il créait des portefeuilles de second plan, il y nommerait des hommes, et que s’il créait des portefeuilles de premier plan, il y nommerait des femmes, pour essayer de faire en sorte que le pouvoir, l’autorité et les responsabilités du Cabinet soient également partagés entre les hommes et femmes. C’était une option.
Mais le gouvernement a préféré organiser tout ce cirque qui nous a fait perdre du temps pendant une bonne partie des deux dernières années. Et le cirque va se répéter à l’autre endroit et faire perdre le temps de tout le monde, encore une fois. Quand on pense à toutes les fois où on nous a imposé la guillotine pour des projets de loi qui en valaient la peine! À part l’obligation qui sera faite aux futurs gouvernements d’avoir des ministres distincts pour les agences de développement économique régional, qu’on soit pour ou contre ce projet de loi, force est de reconnaître qu’il n'accomplit pas vraiment quoi que ce soit.
Comme un de mes collègues l'a indiqué plus tôt, nous avons passé plus de temps à discuter de cette mesure que de certains projets de loi d'exécution du budget, et certainement plus que celui sur la Banque de l’infrastructure du Canada, laquelle va gérer environ 35 milliards de dollars de deniers publics et certainement remplir les poches de riches investisseurs du Canada et de l’étranger, sans avoir beaucoup de comptes à rendre. Nous n’avons pratiquement pas pu en discuter à la Chambre.
Nous voici pourtant encore ici à en discuter. Heureusement que nous en sommes à la troisième lecture, car cela signifie que le débat va bientôt prendre fin à la Chambre. Avec un peu de chance, on nous proposera ensuite un projet de loi plus important.
Madame la Présidente, je sais que j'aurai l'occasion sous peu d'examiner cette question de manière plus détaillée, mais j'aimerais revenir sur les derniers commentaires du député.
Certains députés néo-démocrates souhaitent parler plus longuement du projet de loi, alors que d'autres veulent tout simplement qu'il disparaisse. La diversité est une bonne chose, même lorsqu'elle se manifeste ainsi dans les rangs néo-démocrates. Le député semble vouloir s'attarder sur le fait que, selon lui, le premier ministre ne traiterait pas tous les membres du caucus libéral sur un pied d'égalité.
Je tiens à assurer au député que le premier ministre éprouve énormément de respect envers tous les membres du caucus libéral, qu'ils soient ministres, secrétaires parlementaires ou présidents ou membres d'un comité. Si nous le souhaitons, nous pouvons rencontrer le premier ministre, et les voies de communication sont toujours ouvertes avec lui. Le premier ministre encourage sincèrement les députés libéraux à représenter les résidants de leur circonscription à Ottawa, plutôt que de représenter Ottawa auprès de leurs concitoyens. C'est une bonne chose.
Maintenant, comparons le comportement du premier ministre à celui de Jagmeet Singh, le chef du Nouveau Parti démocratique. Nous avons été témoins d'un cafouillage intéressant lorsque Jagmeet a apparemment négligé de consulter son caucus relativement à la nomination de candidats bilingues. Je me demande si le député pourrait indiquer à la Chambre si le caucus du NPD a déterminé en quoi consiste le rôle de Jagmeet dans la prise de décisions concernant les politiques. Je sais que cette question a été quelque peu délicate l'autre jour. Le député pourrait-il nous parler du type de relation que Jagmeet entretient avec les membres de son caucus?
Madame la Présidente, j’ai présenté plusieurs points dans mon discours. Je trouve intéressant que ce soit celui soulignant l’insignifiance du député de Winnipeg-Nord au gouvernement qui l’a le plus interpellé.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de l'éloquence de son discours.
Le projet de loi C-24 est un show de boucane que les libéraux nous offrent. On ne sait pas trop s'ils parlent d'équité salariale ou de parité au sein du Cabinet des ministres. Il ne s'agit pas du tout de parité ni d'équité salariale. Les libéraux eux-mêmes se contredisent.
L'autre élément qui est un non-sens, c'est que, si les libéraux avaient seulement voulu augmenter les salaires des ministres d'État pour qu'ils soient équivalents à ceux des ministres, ils n'auraient pas eu besoin de déposer un projet de loi. Donc, c'est un autre élément qui fait que nous ne comprenons pas pourquoi nous sommes en train de discuter de cela, alors que tous les experts s'entendent pour dire qu'on ne parle pas d'équité des genres ni d'égalité entre les sexes ou d'équité salariale.
Je répète ad nauseam que si les libéraux voulaient vraiment être féministes, ils parleraient des recommandations formulées dans le cadre de l'étude sur l'équité salariale qui a été tablettée en 2004 et pour laquelle les libéraux nous ont promis un projet de loi d'ici 2016. Finalement, nous sommes à la fin de 2017, ils l'ont reporté en 2018 et nous ne savons même pas si cela aura lieu.
Que pense mon collègue de tout ce branle-bas de combat pour quelque chose qui ne nécessite même pas un projet de loi?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
Je la remercie également d'avoir soulevé un aspect qui est, selon moi, vraiment important, et dont j'ai voulu parler dans mon discours. Au sujet du projet de loi C-24, les experts disent non seulement qu'il fait très peu, peut-être même rien, pour les femmes au Cabinet, mais ils disent aussi que c'est dangereux de prétendre qu'il fait quelque chose. Il y a des vrais enjeux reliés à l'équité salariale et nous voulons nous attaquer à ces enjeux. Nous attendons depuis 2015 que ce gouvernement, qui se dit féministe, présente un projet de loi pour atteindre l'équité salariale. Nous ne le voyons pas. Nous ne pouvons pas dire que le gouvernement est trop occupé avec des projets de loi importants, parce que nous sommes ici en train de débattre du projet de loi C-24. Ce n'est pas un projet de loi important. La raison d'être d'un tel projet de loi n'est toujours pas claire. Toutefois, les raisons pour lesquelles nous avons besoin d'un projet de loi qui s'attaque directement à l'enjeu de l'équité salariale sont évidentes et nous n'avons toujours pas un tel projet de loi. Je pense que c'est dommage.
[Traduction]
Madame la Présidente, j’aimerais féliciter mon collègue de son discours exhaustif, surtout dans le détail des nombreuses excuses que le gouvernement libéral a avancées pour défendre cet horrible texte de loi. Personnellement, j'y vois un long exercice onéreux et coûteux en temps et en ressources visant à corriger la gaffe initiale du premier ministre lorsqu’il a créé un cabinet et s’est soudainement rendu compte que ses ministres en second rang, ses ministres d’État, étaient des femmes, et qu’elles étaient payées un peu moins, selon la tradition Westminster pour les postes de second rang dont la fonction est de seconder les ministres de premier rang.
Ma question porte sur un élément du projet de loi qui, deux ans plus tard, officialise finalement une autre erreur inexcusable commise par le gouvernement libéral, soit l'élimination des postes de ministres responsables du développement régional. Il les a tous remplacés, eux et la connaissance qu'ils avaient des régions qu’ils représentaient, par un seul ministre qui connaît surtout les besoins en développement de Mississauga dans la région du Grand Toronto.
Madame la Présidente, je remercie le député de Thornhill de revenir sur cette question, parce que la seule chose importante dans ce projet de loi est probablement cette façon étrange de lier les mains des futurs gouvernements qui pourraient, raisonnablement, décider qu’ils veulent avoir des ministres distincts pour chaque agence régionale de développement économique. Les libéraux ont fait un choix. Ils ont décidé de regrouper tout cela sous le chapeau d’un seul ministre, une seule personne. C’est leur choix. C’est un choix que leur permettait la loi en vigueur. Sous sa forme actuelle, la loi permet aussi à un gouvernement futur de choisir autre chose. Je ne comprends pas pourquoi on enlèverait aux gouvernements futurs un tel choix.
Les libéraux ont leurs arguments. Je ne pense pas que ce soit des arguments particulièrement bons. Je ne crois pas qu’une personne de Mississauga puisse comprendre les caractéristiques économiques régionales de la Colombie-Britannique, de Terre-Neuve-et-Labrador, des Territoires du Nord-Ouest ou du Québec aussi bien que les enjeux du sud de l’Ontario. Cela ne veut pas dire que cette personne n’est pas compétente ou bien intentionnée, mais plutôt que ce n’est pas possible. L’idée que ce ne soit pas valable…
Peut-être que le député pourra terminer son idée à la prochaine réponse. Il ne reste du temps que pour une très courte question. C’est la période de questions et d’observations. J’espère que vous vous en tiendrez à de courtes questions.
Nous poursuivons les questions et observations. L’honorable secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a la parole pour une courte question.
Madame la Présidente, j’aimerais simplement rassurer le député d’en face, parce que la confusion règne dans son esprit. Si on lit le projet de loi, on peut voir qu’il ne porte pas sur l'égalité des sexes. C’est là une idée du NPD, et j'y reviendrai.
Le député pourrait-il préciser succinctement pourquoi il estime qu’il devrait y avoir différentes catégories de ministres? Ce projet de loi établit l’égalité entre les différents ministres du Cabinet, ce que les libéraux appuient, mais pas les néo-démocrates. Pourquoi n’appuyez-vous pas ce principe?
Je rappelle de nouveau au député qu’il doit s’adresser à la présidence.
Le député d’Elmwood—Transcona a la parole. Je le prie de s'en tenir à une courte réponse.
Madame la Présidente, si les libéraux croient en un Cabinet dont tous les membres sont égaux, ils devraient savoir que la structure du ministère des Affaires mondiales place clairement la ministre des Affaires étrangères au-dessus du ministre du Commerce international et de la ministre du Développement international. Il y a clairement un rapport hiérarchique. Ces ministres relèvent de la ministre des Affaires étrangères. L’idée que nous allons avoir un Cabinet dont tous les ministres sont égaux est tout simplement absurde. S’ils croient en une telle forme de Cabinet, ils devraient expliquer exactement en quoi cela consiste.
Madame la Présidente, nous y croyons certainement. Nous sommes convaincus que tous les ministres sont égaux et c’est l'objet du projet de loi.
J’ai été là pour le débat complet : à la présentation du projet de loi, à l'étape de la deuxième lecture ainsi qu'à celles de l’étude en comité, du rapport et, maintenant, de la troisième lecture. Il semble que plus le débat se poursuit, plus les points des conservateurs et des néo-démocrates convergent, au point de dire essentiellement la même chose. L’alliance impossible a eu lieu pour ce texte de loi.
Les députés de l’opposition parlent de questions régionales et d'égalité entre les sexes. Il serait possible d'interchanger un discours des néo-démocrates pour un discours des conservateurs, et vice versa. C’est encourageant de voir les députés de l’opposition s’entendre sur des questions importantes, mais je dirais qu'ils ne devraient pas s’opposer à cette mesure. C’est un projet de loi plutôt simple.
Certains députés de l’opposition demandent pourquoi nous tenons un débat sur ce projet de loi, pourquoi ne pas y aller rondement et le mettre aux voix. D’autres veulent en débattre à l’infini. Qu'on le croie ou non, je soupçonne que certaines personnes souhaiteraient que ce débat ne finisse jamais.
Les députés de l’opposition essayent de dire au gouvernement qu’il s’agit seulement de l’égalité des sexes. Ils disent qu’il y a des députés à la Chambre qui ont parlé de l’égalité des sexes. Oui, moi aussi, en parlant de ce projet de loi, j’ai parlé d’égalité des sexes.
M. Daniel Blaikie: Pourquoi?
M. Kevin Lamoureux: Le député d'en face crie: « Pourquoi ». Eh bien, revenons à la raison pour laquelle nous avons ce projet de loi. Le premier ministre s’est engagé à ce que tous les ministres qui siègent au Cabinet soient égaux. Cela signifie qu’un ministre de la Petite Entreprise, de la Réforme démocratique, de la Défense nationale ou de quoi que ce soit d’autre aura un droit de vote égal. Chaque ministre a un vote, et chaque ministre peut participer aux discussions du Cabinet en tant que pair. C’est quelque chose de positif.
Le Cabinet de Stephen Harper comptait 40 ministres, comparativement à 30 pour le gouvernement actuel. Un des arguments soulevés par certains députés est que nous avons augmenté le salaire de certains de ces ministres. Notre Cabinet est bien plus restreint que celui du gouvernement Harper, mais le NPD utilise lui aussi cet argument quelques fois.
Si l'on examine ce que la loi fera, on ne peut arriver qu’à une seule conclusion. Elle accordera davantage de souplesse au premier ministre actuel, ainsi qu’aux futurs premiers ministres, pour la constitution de leur Cabinet, et il reconnaît un élément important, soit le fait que tous les ministres sont égaux.
Les députés en face disent que le ministre des Finances dispose d’un budget bien plus élevé que la ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme. Par conséquent, ils ne sont pas égaux. Il est vrai que les montants sont différents, mais il est faux d’affirmer que ces ministres ne sont pas égaux. Je dirais que la ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme est d’importance cruciale pour le gouvernement du Canada. Combien de fois entendons-nous des députés d'en face poser des questions au sujet de la petite entreprise? Nous l’entendons beaucoup. C’est probablement parmi les quatre ou cinq sujets sur lesquels des questions sont les plus fréquemment posées.
Tandis que le gouvernement lutte jour après jour pour protéger et élargir les intérêts de la classe moyenne canadienne et de ceux qui souhaitent en faire partie, nous voyons la petite entreprise comme le pilier de l’économie et un des moteurs de la création d’emplois.
Bon nombre des politiques du gouvernement au cours des deux dernières années ont appuyé les petites entreprises canadiennes. La ministre responsable de la petite entreprise a un rôle crucial dans le développement de bonnes et saines politiques.
Les petites entreprises dans tout le Canada et moi-même avons été ravis d’entendre l’annonce officielle de la réduction du taux d'imposition des petites entreprises, qui passera à 9 %, ce qui est une baisse considérable. Cela contribuera à la croissance de l’économie canadienne.
Les députés d’en face déclarent que cette ministre ne devrait pas gagner autant d’argent que la ministre des Institutions démocratiques. Ils disent que le niveau de la ministre responsable de la petite entreprise est inférieur à celui de la ministre de la Réforme démocratique. C’est de la foutaise. C’est ce que je réponds à l’opposition, à l’alliance contre nature des conservateurs et du NPD.
Nous reconnaissons l’importance des petites entreprises. Qui plus est, le premier ministre comprend et apprécie l’importance de l’égalité des personnes assises autour de la table du Cabinet. Seule l’opposition donne aux Canadiens l’impression que c’est un mauvais projet de loi. Comment ces députés peuvent-ils s’opposer à l’égalité?
Une voix: Ce n’est pas...
M. Kevin Lamoureux: Madame la Présidente, le député d’en face dit: « Ce n’est pas ». Ces députés auraient intérêt à lire le projet de loi.
Les députés veulent parler de l’égalité des sexes; je vais donc parler de l’égalité des sexes et de la façon dont l’opposition a lié cela au projet de loi.
M. Daniel Blaikie: Vous n’avez pas besoin de le faire, Kevin. Nous n’avons soulevé ce point que parce que vous l’avez soulevé.
M. Kevin Lamoureux: Madame la Présidente, le député d'Elmwood—Transcona semble confus, alors j'aimerais clarifier les choses pour lui. La raison pour laquelle l'égalité des sexes est souvent évoquée dans les débats entourant le projet de loi, c'est l'attitude de l'opposition au moment de la nomination des ministres. Le premier ministre a annoncé que tous les postes du Cabinet étaient égaux, que toutes les personnes qui siégeaient à la table du Cabinet étaient égales. Il nous a dit qu'il y aurait un projet de loi là-dessus.
Pour la toute première fois, on a procédé à une annonce historique: le gouvernement libéral a nommé un Cabinet paritaire. Non seulement cette annonce historique a été transmise sur les fils de presse dans presque toutes les régions du pays, mais elle est devenue internationale. Il était temps que le Canada ait un premier ministre qui reconnaisse l'importance d'un Cabinet comportant autant de femmes que d'hommes.
J'ai entendu de nombreuses histoires, dont certaines de ma fille et d'autres de gens de ma circonscription, qui ont dit à quel point il leur semblait merveilleux d'avoir un premier ministre féministe, un premier ministre qui a fait une déclaration ferme tout en s'assurant que nous allions de l'avant dans un dossier important.
Les députés d'en face, de même que le député d'Elmwood—Transcona, ont peut-être ri de ces nominations, mais les Canadiens les ont bien accueillies.
Le NPD et ses amis du Parti conservateur n'ont rien trouvé à critiquer, mais ils voulaient critiquer la composition du nouveau conseil des ministres. Par conséquent, ils ont dit que la petite entreprise n'était pas aussi importante que la réforme démocratique ou d'autres portefeuilles. Ils ont dit que la titulaire du poste de ministre de la Condition féminine ne méritait pas d'être reconnue comme une joueuse à part entière à la table du conseil des ministres. C'est le mieux qu'ils ont pu trouver.
J'ai des nouvelles pour l'opposition. Quand le gouvernement fait quelque chose de ce genre, il n' y a rien de mal à dire que c'est une bonne annonce. Il serait avantageux pour ces députés d'admettre que lorsque des annonces de cette nature sont faites, il faut les reconnaître pour ce qu'elles sont. Dans ce cas-ci, il s'agissait d'une annonce historique positive qui assurerait la parité entre les sexes au sein du gouvernement du Canada. C'était une annonce importante, et je crois que la majorité des Canadiens l'ont perçue ainsi. Il n'était donc pas nécessaire de critiquer.
Voyons ce qui a suivi. Cette mesure législative ferait en sorte que tous les ministres du Cabinet reçoivent la même rémunération. Toutefois, ce n'est pas la seule modification que le projet de loi apporte.
Il y a un changement au titre du ministre de l'Infrastructure. Nous savons tous que le gouvernement accorde beaucoup d'importance aux infrastructures du Canada. Pendant de nombreuses années, le gouvernement Harper a très peu investi dans les infrastructures. Le projet de loi que le NPD a décidé d'appuyer avec le Parti conservateur apporte également un changement sur le plan des infrastructures. Le titre de « ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales » sera remplacé par celui de « ministre de l'Infrastructure et des Collectivités ».
Il y a deux choses qui valent la peine d'être notées. Premièrement, le premier ministre du Canada assume la responsabilité des affaires intergouvernementales. Pendant des années, alors que les libéraux siégeaient dans l'opposition, nous avons constaté que le gouvernement conservateur n'avait pas fait les efforts nécessaires pour tendre la main aux provinces et encourager les affaires intergouvernementales. À l'époque, le gouvernement du Canada n'a pratiquement pas tenu compte de nos partenaires et n'a rien fait pour les atteindre ni pour les encourager. En deux ans, il y a eu d'importantes améliorations dans ce domaine. L'une d'entre elles est le fait que le premier ministre va jouer un rôle de premier plan à cet égard. Cette mesure nous a permis de réaliser des retombées tangibles. Je vais donner quelques exemples.
Nous pouvons parler du Régime de pensions du Canada. Les travailleurs d'aujourd'hui contribueront davantage à un programme national que les Canadiens apprécient. Lorsqu'ils prendront leur retraite, ils auront plus d'argent. Pourquoi? Parce que nous avons aujourd'hui un gouvernement qui a travaillé main dans la main avec les provinces et qui a réussi à conclure une entente.
Ce n'est pas tout. L'ancien ministre de la Santé est allé dans chaque province et territoire, et un accord a été conclu. L'accord précédent, qui a été signé en 2003 ou en 2004, a duré dix ans, mais le gouvernement Harper ne l'a pas renouvelé. Si les députés posent la question à leurs commettants, ils constateront que les soins de santé sont le problème numéro un, c'est du moins ce que je pense. Les gens aiment notre système de santé canadien. Nous avons maintenant un gouvernement qui comprend cela et qui a pris des mesures directes pour l'améliorer. L'accord a été renouvelé et nous consacrons plus d'argent aux soins de santé. Pourquoi? Parce que nous avons apporté des changements à ce projet de loi qui dit que le premier ministre doit jouer un rôle plus important, surtout après les années de négligence du gouvernement Harper.
Un troisième exemple serait le prix du carbone. Le premier ministre s'est rendu à Paris, où un accord international a été conclu. Il est revenu au Canada et a travaillé avec les provinces sur un prix pancanadien du carbone, ce à quoi les provinces ont consenti. De nombreux gouvernements du monde entier sont conscients de la nécessité de telles mesures. Les provinces comprennent aussi cette nécessité. À l'époque, seul le Parti conservateur s'y opposait, et il s'y oppose encore aujourd'hui, ce qui est fort regrettable.
J'encourage mes amis néo-démocrates à se tenir à l'écart des conservateurs dans ce dossier, s'ils ne veulent pas tomber dans ce piège.
L'autre élément de cette modification législative est le changement de nom du ministère de l'Infrastructure. Grâce à ce projet de loi, le ministre sera maintenant responsable de l'infrastructure et des collectivités. Deux choses me viennent à l'esprit. Premièrement, il y a les sommes d'argent record, les milliards de dollars, qui vont aux infrastructures du Canada. Toutes les régions de notre pays verront un impact positif. Le gouvernement reconnaît que nous devons investir dans notre pays. Nous devons investir dans nos infrastructures. Cela aidera notre pays à poursuivre sa croissance dans l'avenir. Cela vaut la peine d'avoir cette désignation pour les infrastructures et les collectivités.
Lorsque j'entends les arguments de l'autre côté au sujet des agences régionales, je les compare à ce qu'on entend au sujet de l'infrastructure. Nous dépenserons littéralement des centaines de millions de dollars, nous atteindrons même des milliards de dollars, au cours des prochaines années. Je suis surpris que les députés d'en face ne se demandent pas pourquoi nous n'avons pas de bureau régional pour veiller à ce que ces préoccupations régionales soient réglées par le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités car, après tout, on investira des sommes considérables dans les collectivités.
Je dis cela parce que je tiens à souligner l'importance de chaque député. Au sein du caucus libéral, à tout le moins, il y a des gens qui font constamment valoir les intérêts propres à la région qu'ils représentent. Je défends les intérêts du Manitoba. J'adore le Québec. Je suis d'abord et avant tout nationaliste. Je crois que toutes les régions du pays doivent être traitées sur un pied d'égalité. Toutefois, je m'assure autant que possible que le Manitoba est bien représenté dans le domaine des infrastructures.
Nous posons des questions. En ce qui concerne l'Île-du-Prince-Édouard, le Québec, le Manitoba et la Colombie-Britannique, nous recevons tous notre juste part de l'argent destiné aux infrastructures. Nous pouvons examiner les chiffres. Je pense que les Canadiens seront heureux de savoir que chaque région reçoit sa juste part des fonds d'infrastructures. Ce sera en bonne partie grâce au fait que nous aurons un ministre qui sera responsable de cette seule et unique question, c'est-à-dire édifier le pays tout en veillant sur les intérêts nationaux.
Je n'entends pas de critiques de la part de l'opposition à ce sujet. Toutefois, en ce qui concerne le développement économique régional, le NPD s'est joint aux forces conservatrices pour dire qu'il faudrait un plus grand Cabinet. Après tout, M. Harper avait six autres ministres qui s'occupaient du développement économique régional, alors nous devrions aussi avoir ces six ministres régionaux.
J'espère que Jagmeet Singh et le chef du Parti conservateur, lorsqu'ils feront du porte-à-porte au cours de la prochaine campagne électorale, diront à leurs concitoyens qu'ils désirent augmenter la taille du Cabinet en ajoutant six ministres qui auront des responsabilités dans le domaine du développement régional. J'ai hâte de tenir ce débat avec mon collègue d'Elmwood—Transcona. Comment va-t-il défendre le fait que le Fonds de diversification de l'économie de l'Ouest a été si peu efficace, en particulier à Winnipeg, lorsque M. Harper était au pouvoir? Si l'on considère l'affectation des fonds et l’existence à l'époque d’un ministre responsable de la Diversification de l'économie de l'Ouest, Winnipeg n'est pas sortie gagnante. Toutefois, le député d'en face dira que c'est l'idéal. Je ne suis pas d'accord.
Je crois qu'il s'agit d'une question d'intérêt national et que le député libéral de Mississauga, qui est le ministre responsable du développement du pays, se préoccupe ardemment de l'intérêt national. Nous veillerons à ce que les dépenses appropriées soient faites dans les collectivités qui ont besoin de cet appui financier.
Merci de ce temps de parole. Je serai heureux de répondre à quelques questions.
[Français]
Madame la Présidente, cela me fait toujours plaisir d'entendre mon collègue de Winnipeg-Nord. Ce qu'il dit m'inspire beaucoup, particulièrement lorsqu'il a tort, puisque cela me permet de réfuter ses propos.
[Traduction]
Ma question est on ne peut plus simple. Il y a quelques instants, le député a dit que le Parti conservateur du Canada aimerait créer six postes de plus au Cabinet, un pour chaque région du pays. Cela ne correspond pas vraiment à la réalité. Quand nous étions au pouvoir, le ministre avait d'autres responsabilités en plus. J'ai un excellent exemple de cela. L'ancien député de Lac-Saint-Jean, qui était un ministre de premier plan du gouvernement Harper, était également responsable de la région du Québec.
Le député pourrait-il m'expliquer pourquoi il a dit quelque chose qui ne correspond pas à la réalité tantôt?
Madame la Présidente, j'apprécie toujours les contributions de mon collègue et ami d'en face. Il arrive que, dans le feu de l'action, nous mentionnions des désignations. En écoutant des députés du Nouveau Parti démocratique et certains des collègues du député parler de l'importance de ces ministères responsables des régions et de la représentation des régions, il était assez naturel d'en déduire qu'ils voudraient avoir des ministres distincts dans ces domaines. Voilà ce qui explique les propos en question. En fin de compte, comme je l'ai dit dans mes observations, je voudrais bien voir mes collègues de l'opposition, néo-démocrates et conservateurs, aller de porte en porte pour dire aux Canadiens que nous avons besoin de ministres régionaux. Voilà. Ce sera à eux de décider s'ils vont le faire ou non. Je doute fort qu'ils le fassent.
Madame la Présidente, je remercie le député de Winnipeg-Nord d'avoir démontré aux gens qui nous écoutent et qui pensaient que mes commentaires étaient injustement partisans l'incohérence fondamentale de la position des libéraux à l'égard du projet de loi C-24. Nous avons vu que le gouvernement tourne en rond, comme je l'ai mentionné plus tôt dans mon discours. Je remercie le député d'en avoir fait la preuve.
En ce qui concerne certains de ses commentaires sur le premier ministre en sa qualité de ministre responsable des affaires intergouvernementales, surtout en ce qui a trait à l'accord sur la santé, je tiens à dire qu'on peut d'abord constater qu'il ne s'agit pas d'un accord et encore moins du renouvellement de l'ancien accord. Il s'agit d'une série d'ententes bilatérales. Il est absolument déplorable de prétendre que le premier ministre a fait preuve de leadership dans ce dossier, puisqu'il a refusé d'organiser une réunion sur un accord sur la santé, comme les premiers ministres provinciaux le lui ont demandé dans la lettre qu'ils lui ont écrite. Qu'il soit donc bien clair que le premier ministre, qui, selon le député de Winnipeg-Nord, fait apparemment preuve de leadership dans les affaires gouvernementales, en particulier en matière de santé, a refusé de tenir la réunion sur un accord sur la santé demandée par les premiers ministres provinciaux et a plutôt demandé à la ministre de la Santé de conclure une série d'ententes bilatérales.
J'ai aussi dit, plus tôt, que j'espérais que les libéraux cessent de se justifier en laissant entendre qu'un dossier ne peut être pris au sérieux que s'il est confié à un ministre. Or, nous prenons déjà une foule de dossiers au sérieux. Nous avons une porte-parole pour les questions qui touchent le logement, et une autre pour celles qui concernent les aînés. Je crois que c'est un argument ridicule, et c'est ce que j'ai dit. Puisque le député de Winnipeg-Nord semble bien déterminé à tous nous dévaloriser en maintenant ce genre d'argument, je dois lui poser la question suivante. S'ils soutiennent que, pour qu'un dossier soit pris au sérieux, il faut forcément le confier à un ministre de premier plan qui touche un salaire en conséquence, alors pourquoi les libéraux n'ont-ils pas de ministre responsable du logement et de ministre responsable des aînés? Pourquoi, alors, ne pas créer deux postes distincts de ministre responsable du logement et de ministre responsable des aînés? Je ne comprends pas.
Monsieur le Président, je soupçonne que nous pourrions probablement nommer facilement 40 ou 50 enjeux vraiment importants auxquels notre nation est confrontée. Si le député d'en face allègue que, pour nous attaquer à chacun de ces 40 ou 50 enjeux, nous devrions créer un poste au Cabinet, je lui dirais qu'il a tort.
Le député a mentionné la question du logement. Il y a à peine quelques semaines, le ministre responsable du logement a pris la parole et a présenté aux Canadiens un document d'ordre historique portant sur une stratégie nationale sur le logement qui prévoit que nous y consacrerons des milliards de dollars au cours des 10 prochaines années. Je dirais qu'un grand nombre de néo-démocrates et de gens de toutes les allégeances politiques reconnaissent la valeur de ce programme national de logement. Je soupçonne que j'aurai l'occasion d'en parler plus longuement parce que cette stratégie nationale sur le logement est remarquable.
Le fait est que les ministres sont saisis de différentes questions et qu'ils sont très capables de s'en occuper. En vertu de la mesure législative proposée, tous les ministres seraient égaux lors des discussions au Cabinet. Ils ont tous des lettres de mandat et certaines responsabilités et ils devraient être traités également, ce que permettrait essentiellement la mesure législative proposée.
[Français]
Monsieur le Président, avant de poser ma question, j'aimerais annoncer à la Chambre que, ce matin, ma femme et moi sommes de nouveau grands-parents. Ma fille Chantal et son mari, Mathieu, ont eu un deuxième enfant, qui se nomme Lucas. C'est un petit frère pour ma petite-fille Maëlle. Je suis donc très fier de cela ce matin.
[Traduction]
La question que je pose à mon collègue de Winnipeg-Nord concerne la décision du gouvernement de modifier la composition du Cabinet, où la responsabilité de toutes les agences de développement régional a été confiée au ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique. Le député peut-il nous dire comment cela assurerait une forte représentation dans les régions du pays?
Monsieur le Président, au nom de tous les députés, je félicite le député, qui est grand-père une nouvelle fois avec la naissance de son deuxième petit-fils.
En ce qui concerne la question du député, je vais lire quelque chose de très précis, car je pense qu'il s'agit d'un point important qui a rapport avec la question. « Elles seront placées sous la tutelle du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, ce qui montre bien l'importance du rôle que jouent les agences de développement régional au niveau des régions, et ce qui facilitera l'instauration d'une approche intégrée et pangouvernementale dans les dossiers relatifs au développement économique. »
Le ministre actuel, qui est un nationaliste convaincu, est bien conscient de l'importance de ses responsabilités, non seulement pour sa région, Mississauga, mais également pour l'ensemble du pays. Lorsque nous sommes élus à la Chambre, il est sûr que nous aimons tous profondément nos circonscriptions. Cela étant dit, je choisis de croire que nous ferions tous ce qui est dans l'intérêt national. C'est ce que ce ministre sans égal veut faire.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais poser une question à mon confrère libéral, parce que l'autre est parti.
Quand on veut l'égalité des femmes et des hommes, on doit leur laisser la place, la même proportion de place.
Je trouve que le débat que nous avons aujourd'hui est un peu insignifiant. On essaie de nous faire croire qu'on veut l'égalité des sexes, mais de l'autre côté de la Chambre, on se dédit. La leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme disait que c'était pour promouvoir l'égalité des sexes, alors qu'une de ses consoeurs disait que cela n'avait rien à avoir avec cela.
J'aimerais savoir pourquoi le Parti libéral d'en face nous fait perdre notre temps avec un tel projet de loi, alors que le premier ministre lui-même ne laisse aucune place à aucun de ses ministres quand il est ici à Chambre et qu'il répond à toutes les questions.
Je suis une femme et je me suis toujours sentie égale aux hommes et même parfois supérieure aux hommes, mais cela est un autre débat. J'aimerais savoir pourquoi le Parti libéral a déposé ce projet de loi qui est carrément cosmétique. Les libéraux ne sont même pas capables de donner une même explication et d'avoir une même ligne de pensée à cet égard.
[Traduction]
Monsieur le Président, pour être clair, le projet de loi ne porte pas sur l'égalité des sexes. Il vise à ce que les ministres aient tous le même rang, comme je l'ai dit. C'est vraiment de cela qu'il s'agit — et des infrastructures, bien sûr — comme je l'ai dit dans mon discours.
Tous les ministres sont égaux au sein du gouvernement. Le projet de loi a rehaussé le rang de certains postes, notamment celui de ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, pour qu'il soit égal au poste de ministre de la Défense ou au poste de ministre de la Réforme démocratique. Ils sont tous égaux. C'est une bonne chose. Cela n'a rien à voir avec l'égalité des sexes.
[Français]
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je vous annonce que je vais partager mon temps de parole avec l'honorable député de Bruce—Grey—Owen Sound.
[Traduction]
Peut-être aurons-nous un jour des noms de circonscription formés d'un seul mot.
C'est avec beaucoup de plaisir que je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-24. Je tiens à dire, au nom de tous mes collègues, que nous nous opposerons à cette mesure parce qu'elle n'a rien de bon. Voici les trois éléments qui sous-tendent cette conclusion.
Premièrement, les libéraux désirent éliminer des portefeuilles cruciaux, parmi lesquels des ministères qui ont de l'importance pour toutes les régions du pays. Deuxièmement, le projet de loi créerait de nouveaux ministères inutiles. Troisièmement, il y a le supposé débat au sujet de l'égalité salariale entre les hommes et les femmes. Il s'agissait d'un débat cosmétique, pour reprendre l'excellent terme de ma collègue de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix. Comme elle l'a dit il y a quelques minutes, il s'agit d'un projet de loi cosmétique; on pourrait même dire qu'il a tout de l'égoportrait.
[Français]
J'entends présenter trois arguments à ce propos.
Tout d'abord, il y a l'abolition des ministres responsables du développement économique des régions. C'est une grossière erreur que fait l'actuel gouvernement en voulant abolir cette responsabilité.
Rappelons-nous de belle mémoire que — il faut remonter à 1921 —, sous le très honorable William Lyon MacKenzie King, le Québec a eu un lieutenant politique au sein du Cabinet en la personne de l'honorable Ernest Lapointe. S'en sont suivis des dizaines d'hommes et de femmes forts, percutants et essentiels à l'exercice démocratique et qui assuraient de belle et de brillante façon la place prépondérante du Québec à l'intérieur du Canada et du Cabinet.
Je parle du Québec parce que, évidemment, c'est ma province. Toutefois, c'est vrai également pour les autres régions du Canada. Je tiens à citer même des gens avec qui je n'avais pas nécessairement ou naturellement un mariage philosophique. Par exemple, il y a l'honorable Marc Lalonde qui a joué un rôle essentiel au sein du Cabinet du gouvernement de Pierre Elliot Trudeau et qui faisait en sorte que le Québec était représenté. De mon point de vue, ce n'était pas nécessairement de la bonne façon, mais le Québec était représenté de façon très forte avec la présence de l'honorable Marc Lalonde.
Donc, le gouvernement libéral a décidé d'abolir les ministres responsables du développement économique des régions. C'est une erreur. D'abord, il faut mentionner que ce projet de loi a été déposé après coup. On se souvient tous lors de l'assermentation à Rideau Hall de la belle image de ces nouveaux ministres qui allaient à Rideau Hall et sortaient d'un autobus tous en même temps avec madame, les enfants et tout le reste. Toutefois, la réalité est que, encore une fois, on était au coeur de l'image et non de la substance, puisqu'ils auraient très bien pu dire dès ce moment-là quels étaient leurs changements. Ces changements sont venus un peu plus tard.
Pourquoi est-il important de garder des ministres responsables des régions? C'est parce que, avec tout le respect que j'ai pour le député de Mississauga, qui est actuellement responsable du développement économique canadien, c'est un homme de Mississauga. Ce n'est absolument pas un défaut en soi. On aura compris qu'il doit connaître rue par rue tout la circonscription de Mississauga. Je n'en doute pas. Toutefois, peut-il faire la différence toute simple entre Trois-Rivières et Sherbrooke? Sait-il quelle est la différence entre Ajax et Flin Flon? Peut-il précisément nous dire quelle est la différence entre Victoria et Vancouver et quelles nuances il peut y avoir entre Baie-Comeau et Sept-Îles?
Il faut être du coin pour connaître ces particularités. Cela n'enlève strictement rien à l'individu qu'il est, au contraire. Je suis persuadé qu'il fait un très bon travail et qu'il connaît très bien sa région. Toutefois, voilà, il connaît très bien sa région. Notre pays, par sa nature même, est le deuxième plus grand pays géographique au monde. Évidemment, dans notre coeur, il est le premier au monde. Toutefois, le fait est que la réalité de l'Alberta n'est pas la même que celle de l'Atlantique et que les gens de la Colombie-Britannique ont des besoins propres qui ne sont pas les mêmes que ceux des gens du Québec. L'un n'enlève rien à l'autre.
C'est pourquoi cela nous prend des personnalités fortes au sein du Cabinet pour plaider la cause des régions et savoir exactement ce qui est bon pour la région en question. Le Québec a été si bien servi, entre autres, par l'honorable Denis Lebel, député de Lac-Saint-Jean, qui assumait un leadership fort. J'appelle à témoin le maire de Québec, Régis Labeaume, qui a dit, il y a à peine un an, et je le cite de mémoire, que quand il avait un problème, il appelait Denis, ils se parlaient et ils réglaient ça.
Le premier ministre du Canada et le ministre du développement économique ne peuvent pas prendre la temps d'appeler chacun et chacune des maires qui ont des préoccupations. C'est le travail du responsable politique du développement économique pour la région de le faire. Nous avons été très bien servis. Je suis persuadé que nous aurions été très bien servis avec l'un des ministres du Québec.
Pourquoi abolir cela? Cela fait en sorte que tous les pouvoirs sont concentrés dans les mains d'un seul individu qui, naturellement, aura un préjugé favorable pour sa province et pour sa région, pour ne pas dire pour sa ville.
Dois-je rappeler que le gouvernement a refusé l'aide demandée par Bombardier qui réclamait un aumône de 1,3 milliard de dollars de l'argent des contribuables pour le développement du C Series? Finalement, cela s'est transformé en un prêt de 135 millions de dollars pour le C Series mais, oh! surprise! un prêt de 200 millions de dollars pour le développement de Global 7000. Le C Series se fait à Mirabel. La Chambre sait-elle où se fait le Global 7000? Il se fait à côté de Mississauga, dans le voisinage du ministre responsable du développement économique canadien. Évidemment, il n'y aucune coïncidence là, bien sûr que non. C'est quand même un élément que je voulais soulever par rapport à cela. C'est donc important d'avoir des ministres responsables des régions qui assurent le développement économique et qui parlent au nom de leur région au Cabinet, parce qu'ils savent de quoi ils parlent.
Je passe au deuxième élément. Ce projet de loi transforme en ministres de premier plan cinq ministres d'État et crée trois autres postes de ministres. Or on ne sait pas trop de quoi ils seront ministres. Pour être poli, je les qualifierais de ministres fantômes, mais d'aucuns pourraient dire que ce sont des ministres de rien du tout. Cela n'envoie pas un bon signal. Qu'est-ce que veut dire un projet de loi qui fait en sorte qu'il y a trois postes, on ne sait pas trop pour qui ou pourquoi ni à quoi cela va ressembler, mais qu'on les crée quand même? Voyons donc, ce n'est pas sérieux.
L'autre réalité, c'est de transformer ces ministres d'État en ministres réguliers ou en ministres de premier plan. C'est là, si besoin est, que la démonstration est faite, dans toute sa laideur, de ce gouvernement de selfies, de ce gouvernement d'image, de ce gouvernement qui réagit par rapport à l'image qui ne fait pas son affaire et qui corrige le tir et va de l'avant.
Lors de l'assermentation du Cabinet actuel à Rideau Hall, le premier ministre était tout fier de dire que pour la première fois de l'histoire canadienne, en 150 ans de vie de notre beau et grand pays, la parité hommes-femmes existait enfin au Conseil des ministres. On lui a demandé pourquoi, et il a répondu: « parce que nous sommes en 2015 ». C'était formidable, fantastique et tout le monde a applaudi.
Toutefois, quelques jours plus tard, les gens ont examiné cela et réalisé que la parité était un petit brin bancale. Le fait que les ministres d'État n'ont pas le même pouvoir ni le même salaire ni les mêmes responsabilités que les autres ministres a déséquilibré cela un petit peu. Oh! surprise, les cinq ministres d'État étaient des femmes. On ne parlait pas de parité là-dedans, c'était 100 %.
Les ministres d'État que l'on peut appeler poliment les ministres de second plan étaient uniquement des femmes. Les libéraux se sont dits que ce n'était pas bon pour leur image. Pour régler cela, plutôt que de nommer des femmes à des ministères importants, ils ont changé leur titre. Ils ont biffé du crayon et biffé de l'efface le mot « d'État », et c'est devenu ministre tout court. Pourtant, un salaire égal doit correspondre aussi à une compétence et, surtout, à des responsabilités égales. La compétence, c'est subjectif, mais un salaire égal doit correspondre à un travail égal.
Sans vouloir rien enlever à personne, on comprend que les ministres d'État n'ont pas les mêmes responsabilités que les ministres de premier plan. Cela a toujours été le cas et c'est encore le cas aujourd'hui. C'est à la limite insultant pour les ministres réguliers, appelons-les comme cela, par rapport aux ministres d'État. Il n'y a rien de honteux à être ministre d'État. Au contraire, c'est un privilège. Ici, nous ne sommes pas honteux parce que nous sommes dans l'opposition et non au gouvernement. Nous, les 338 élus de la population, sommes tous égaux, autant que nous sommes.
Les gens constatent que chacun a ses responsabilités et qu'un ministre d'État n'a pas les mêmes responsabilités qu'un ministre régulier. Pour l'image des libéraux, ce n'est pas beau, parce que, comme par hasard, ce sont cinq femmes. Bing bang boum, on sort l'efface et on enlève cela. Ce n'est pas la façon de faire et cela démontre hors de tout doute que ce gouvernement est littéralement hypnotisé par l'image. Cela fait en sorte que des décisions un peu burlesques sont prises par ce gouvernement.
Le projet de loi C-24 en est un exemple. Il abolit les ministres responsables des régions, il abolit le titre d'État à cinq ministres d'État et crée trois ministres fantômes. On ne sait pas trop pour qui ou pourquoi ni à quoi cela va ressembler, mais c'est l'image de ce gouvernement qui prime avant tout. C'est pourquoi nous allons voter contre ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie notre collègue d'avoir rappelé aux Canadiens les multiples arguments que le gouvernement a tenté d'utiliser pour défendre ce projet de loi. Tandis que je marchais vers la Chambre des communes après la dernière chute de neige, je pensais aux différentes conceptions de l'hiver.
[Français]
Par exemple, Gilles Vigneault a chanté: « Mon pays, ce n'est pas un pays, c'est l'hiver ». Toutefois, Robert Charlebois a chanté: « L'hiver fret et blanc, fret et blanc comme un lavabo ».
[Traduction]
On pourrait comparer ces deux visions très différentes de l'hiver au gouvernement, puisqu'il a tout d'abord fait valoir que l'égalité des sexes était au coeur de ce projet de loi, puis que ce n'était pas du tout le cas et qu'il s'agissait plutôt d'un scénario qui rappelle La Ferme des animaux, où tous les ministres sont égaux mais certains sont plus égaux que d'autres.
Le député pourrait-il nous parler davantage de la faiblesse des arguments employés par le gouvernement pour défendre le projet de loi proposé?
Monsieur le Président, je rends hommage à mon collègue de Thornhill, un ancien journaliste, tout comme moi. Je n'étais pas encore né à l'époque où il était journaliste, mais je ne le répéterai pas publiquement. Heureusement, la protection dont je bénéficie à la Chambre me permet de dire ce que je veux sans craindre une poursuite de la part du député. À bien y penser, je le répéterai à l'extérieur. Je tiens à rassurer tout le monde et à dire que je ne chanterai pas, comme notre collègue l'a fait un peu plus tôt.
[Français]
Mon collègue de Thornhill soulève quelque chose de très important, soit le respect que l'on doit avoir pour tout un chacun, pour ne pas dire pour toute une chacune. Il n'y a pas de problème à ce qu'une personne devienne ministre d'État. C'est un privilège exceptionnel et extraordinaire que nous avons d'être ici. Alors, si en plus on peut servir notre pays au sein du Conseil des ministres, c'est génial. En d'autres temps, je me plaisais toujours à dire que j'aurais été content qu'on me mette dans le plafond de la Chambre des communes ou de l'Assemblée nationale. Nous avons un privilège extraordinaire.
Alors, pourquoi biffer le mot « d'État » pour s'assurer que la limousine et le salaire suivent? C'est parce qu'on s'est rendu compte que les cinq personnes étaient des femmes. À la limite, c'est une insulte envers la gent féminine, parce qu'on tente de corriger le tir. Est-ce qu'on l'aurait fait s'il s'agissait de cinq hommes?
Mme Sylvie Boucher: Non.
M. Gérard Deltell: Voilà, monsieur le Président, la réponse a été donnée par ma collègue de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai une question très précise à poser à mon collègue d'en face, concernant, disons, la ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme et la ministre des Institutions démocratiques. Je sais que mon collègue d'en face se préoccupe énormément de l'économie, vu les nombreuses questions qu'il pose à ce sujet à la période des questions. Comment le projet de loi touche-t-il ces deux ministères? Essentiellement, il accomplit une chose: il les rend égaux. Ce que nous disons est que la ministre responsable des petites entreprises et du tourisme est égale à la ministre responsable de la réforme démocratique.
Le député est-il d'accord que c'est ainsi que cela devrait être?
Monsieur le Président, nous reconnaissons tous que lorsque les ministres siègent à la table du Cabinet, ils sont tous égaux, et c'est un vrai privilège. C'est un très grand honneur pour nous de siéger à la Chambre. Dans trois ans, si je suis choisi par le chef de mon parti, je suis certain que je serai heureux d'occuper un poste de ministre.
Sérieusement, c'est là que les décisions sont prises. Qu'y a-t-il d'autre? Être ministre, c'est devoir prendre des décisions sur son dossier et sur son ministère. Quand on gère un ministère qui compte des milliers de fonctionnaires, comme le ministère de la Défense nationale, Affaires mondiales Canada, le ministère des Finances ou n'importe quel autre de ces ministères, on est responsable de signer chaque décision prise. Ce n'est pas le cas des ministres d'État. Ils sont différents. Je ne parle pas de qualité, mais de responsabilité. Il devrait y avoir un salaire égal pour un travail égal et une responsabilité égale. Dans ce cas, il y a une énorme différence entre un ministre d'État et un ministre de premier rang.
Monsieur le Président, il n’est pas facile d’être à la hauteur de mon collègue qui vient d’intervenir, lui qui connaît parfaitement les effets qu’aurait ce projet de loi.
Je suis heureux de pouvoir intervenir pour parler du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements. Beaucoup de députés d’en face l’ont présenté comme un simple projet de loi qui doit être adopté le plus rapidement possible. Ils voudraient nous faire croire qu’il ne prête absolument pas à controverse et que, par conséquent, il devrait faire l’unanimité. Mon collègue le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes va jusqu’à dire que ce n’est qu’une simple mesure d’ordre administratif. Nous savons tous que c’est beaucoup plus que cela et, avec tout le respect que je lui dois, je ne suis pas d’accord avec lui.
Le projet de loi C-24 est beaucoup plus qu’une simple mesure administrative. Les nombreux changements qu’il comporte auraient des effets durables sur diverses régions du Canada. Je veux aujourd’hui rétablir les faits. J’aimerais vous expliquer les inquiétudes que suscitent pour moi ce projet de loi et la façon dont le gouvernement a précipité le processus en essayant de faire croire aux gens qu’il ne contient que de simples mesures administratives.
Mon inquiétude la plus grave, c'est que le projet de loi éliminerait officiellement les postes de six ministres responsables des agences de développement régional. Comme vous le savez, le gouvernement précédent avait un système qui regroupait six organismes de développement distincts, chacun chapeauté par un ministre d’État. Ces agences représentaient six régions particulières du Canada, soit le Canada atlantique, le Québec, le Nord, le Sud de l’Ontario, le Nord de l’Ontario et l’Ouest du Canada. Elles étaient des outils extrêmement efficaces de représentation des intérêts économiques régionaux au Cabinet.
On peut même lire ce qui suit sur le site Web du ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique:
[L]es agences de développement régional dans tout le Canada aident à relever des défis économiques importants en offrant des programmes, des services, des connaissances et une expertise qui sont adaptés aux régions pour:
renforcer les avantages et les forces économiques des régions et des localités;
soutenir la croissance, la productivité et l'innovation des entreprises;
aider les petites et moyennes entreprises à se montrer concurrentielles sur les marchés mondiaux;
fournir une aide à l'adaptation en périodes de ralentissement et de crise économique;
soutenir les collectivités.
Malgré toutes ces attributions de première importance, le premier ministre a déclaré qu'à ses yeux, les agences de développement régional sont prétexte à toutes sortes de jeux politiques, peu importe ce que cela peut vouloir dire. Ce n'est toutefois pas un secret d'État: le premier ministre et moi sommes rarement sur la même longueur d'onde quand il est question de politique. Encore faut-il faire la différence entre politique et gouvernance, et, en ce qui me concerne, je demeure convaincu que d'avoir un ministre au sein du Cabinet qui est chargé de voir au développement économique d'une région donnée et d'en défendre les intérêts constitue une excellente façon de gouverner.
Au lieu d'avoir différents ministres représentant les différentes régions du pays par l'entremise des agences de développement régional, le premier ministre a préféré concentrer tous les pouvoirs entre les mains d'un seul ministre, en l'occurrence celui de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique. Autrement dit, nous avons dorénavant le ministre de Tout en la personne du député de Mississauga—Malton. Comment le premier ministre peut-il honnêtement s'attendre à ce qu'un ministre du Grand Toronto puisse défendre efficacement les intérêts de l'Atlantique, de l'Ouest, du Nord, du Québec et j'en passe?
Nous constatons déjà que le nouveau système du premier ministre ne fonctionne pas. Par exemple, pas plus tard que l'automne dernier, le gouvernement a accordé un financement de 150 000 $, qui était destiné à la région du Nord de l'Ontario, à une entreprise située — je le donne en mille — dans le Sud de l'Ontario, à Mississauga. Quel heureux hasard, d'ailleurs, puisqu'il s'agit de la circonscription du ministre de Tout, c'est-à-dire le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique et député de Mississauga—Malton. Depuis quand Mississauga fait-elle partie du Nord de l'Ontario? La péninsule Bruce se trouve à trois heures de route au nord de là, et nous n'arrivons même pas à la faire désigner comme faisant partie du Nord de l'Ontario. Je crois que la boussole au Cabinet du premier ministre laisse un peu à désirer.
En outre, au Canada atlantique, on a appris que les délais de traitement ont triplé à l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, mieux connue sous l'acronyme APECA, depuis que le premier ministre a chargé le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique de la diriger. Je dirais simplement que le système ne fonctionne pas. C'est assez évident. Je ne crois pas que le gouvernement puisse se permettre de donner des leçons à qui que ce soit en ce qui concerne le genre de travail qu'accomplissent les agences de développement économique régional au Canada. Même si ces agences font des pieds et des mains pour accorder du financement et veiller à ce que les entreprises aient ce dont elles ont besoin pour réussir dans leur région, le gouvernement libéral traite les entrepreneurs de fraudeurs de l'impôt, il met au point des stratagèmes pour augmenter l'impôt des petites entreprises et il ne semble pas être en mesure de distribuer les fonds nécessaires aux grands projets d'infrastructure.
Au Canada, dans les régions rurales, et je représente en tant que député une grande région rurale, il n'y a pas d'infrastructure. Il n'y en a tout simplement pas. Dans les grandes villes, des investissements sont faits dans les grands projets de transport en commun — je n'ai rien contre eux — pendant que les régions rurales en sont encore une fois réduites à la portion congrue.
De fait, dans Bruce—Grey—Owen Sound, une circonscription rurale de l'Ontario, les gens ont le sentiment qu'on les oublie. D'importants projets sont relégués au second plan parce que le gouvernement ne concentre ses efforts que sur les programmes menés dans les grandes villes. FedDev Ontario, l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, n'a jamais ménagé ses efforts pour débloquer des fonds massivement. En passant, c'est le gouvernement précédent qui a comblé ce vide en créant FedDev parce qu'avant l'Agence, il n'y avait rien pour le Sud de l'Ontario. Compte tenu de l'incapacité du gouvernement actuel de mettre en oeuvre des projets d'infrastructure, comme je l'ai dit, et maintenant de la disparition de FedDev, je m'inquiète beaucoup de ce que signifierait l'adoption de ce projet de loi en ce qui concerne les infrastructures en milieu rural.
Ce qui m'inquiète aussi avec ce projet de loi, ce sont les trois postes ministériels qu'il prévoit, mais qui ne sont pas encore pourvus. Le projet de loi C-24 créerait un total de huit postes ministériels libéraux additionnels. C'est en partie pour tenir compte des cinq postes de ministre d'État qui ont été pourvus après les élections de 2015. Or, trois des nouveaux postes n'ont pas de titulaire. Il y a vraiment lieu de se demander quelle est l'utilité de créer des postes que le gouvernement n'entend pas pourvoir.
Si le gouvernement prévoit pourvoir ces postes, j'ai quelques suggestions à faire. Par exemple, nommons un ministre associé des Finances. Ce serait très utile. De cette façon, le ministre des Finances pourrait réellement se récuser des conversations relatives aux mesures législatives liées aux pensions qui profitent directement à son entreprise familiale. Il serait également utile d'avoir un ministre du Commerce international. Toutes mes excuses, mais avec le cafouillage qui entoure l'ALENA, le piétinement des négociations sur le Partenariat transpacifique et le fiasco embarrassant que l'on a vu en Chine la semaine dernière, j'ai presque oublié qu'il y en a déjà un. Au lieu d'avoir un ministre de Tout qui vient de Mississauga—Malton, on pourrait avoir un ministre des Affaires rurales, mais je doute que le gouvernement se préoccupe vraiment des collectivités de moins de 50 000 habitants. En fait, je suis convaincu qu'il ne s'en préoccupe pas. Le gouvernement devrait être ouvert et transparent et il devrait nous dire à quoi riment ces postes mystères.
Je conclus en disant que la vitesse à laquelle le gouvernement fait franchir les étapes de l'examen législatif à ce projet de loi m'inquiète beaucoup. Je crois savoir que les deux seuls témoins qui ont comparu devant le comité des opérations gouvernementales sont la leader du gouvernement à la Chambre et une professeure. Il n'y a pourtant aucune partisanerie, n'est-ce pas? Au fil des ans, j'ai été membre et président d'un certain nombre de comités. Je peux donc dire qu'il est carrément inacceptable, voire anormal que seulement deux témoins comparaissent devant un comité pour l'étude approfondie de tout projet de loi.
J'ai aussi appris qu'il n'a même pas été question des agences de développement régional à l'étape de l'étude en comité. Sur quoi portait donc l'étude? C'est inacceptable et cela montre bien, encore une fois, que le gouvernement n'a aucunement l'intention d'en parler et de mener des consultations, que ce soit par l'entremise du comité ou directement auprès de la population. Les libéraux ne cherchent qu'à faire adopter le projet de loi le plus rapidement possible.
Je me ferai un plaisir de répondre aux questions des députés, mais auparavant, comme je n'en aurai peut-être pas l'occasion avant le congé des Fêtes, je prends quelques instants, monsieur le Président, pour vous souhaiter, à vous, à votre personnel et aux députés, un très joyeux Noël et pour offrir à tous mes meilleurs voeux pour la nouvelle année.
Monsieur le Président, je souhaite aussi à mon collègue d'en face un joyeux Noël et une bonne année.
Je souhaite revenir sur une partie de son discours, en particulier vers la fin, lorsqu'il a parlé de l'ouverture et de la transparence du gouvernement et du fait qu'il n'a pas l'impression que c'est le cas. Je pense que le gouvernement actuel a démontré à maintes reprises qu'il est prêt à être ouvert et transparent et qu'il considère que cela fait partie de son rôle par défaut. Par ailleurs, en ce qui concerne le projet de loi dont nous sommes saisis, parlons des lettres de mandat des ministres. Elles étaient à la disposition du public. En étant ouvertes par défaut, elles ont offert à l'opposition l'occasion de les critiquer. La vérité, c'est que les choses ne se sont pas déroulées de la même façon au cours des 10 années de règne du gouvernement précédent. Ce dernier a opté pour une tout autre approche. Il a choisi de cacher ces lettres de mandat et de ne pas les rendre publiques.
Comment le député peut-il suggérer que le gouvernement actuel ne fait pas preuve d'ouverture et de transparence? L'exemple que je viens de donner n'est qu'un excellent exemple de la manière dont le gouvernement en a fait preuve.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'en face de sa question, même s'il s'égare.
En bref, s'il veut parler de reddition de comptes, d'ouverture et de tout le reste — c'était le sujet de sa question —, il n'a qu'à se présenter à la Chambre de 14 h 15 à 15 heures tous les jours. Il y découvrira tout ce qu'il y a à savoir sur le sujet. C'est ce qui est surnommé officieusement la « période des non-réponses ».
Avant de livrer de grandes déclarations comme il vient de le faire, le député pourrait peut-être assister à une telle période et se joindre à nous qui hochons de la tête devant l'absence de réponse à toutes les questions. On a posé plusieurs questions au ministre des Finances à la Chambre. Il n'a jamais consenti à y répondre quand il était présent. Maintenant, il ne se donne même plus la peine de venir à la Chambre.
Je rappelle aux députés qu'un certain niveau de décorum s'impose à la Chambre. Lorsque nous parlons de nos collègues à la Chambre, je vous demande à tous de ne pas tenir de propos désobligeants les uns envers les autres.
Par ailleurs, veuillez ne pas signaler la présence ou l'absence d'un député à la Chambre.
Le député de Thornhill a la parole.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir prononcé un autre discours allant droit au but. Je le remercie plus précisément d'avoir soulevé l'exemple du financement économique régional, qui devait être investi dans le Nord de l'Ontario, mais qui s'est retrouvé dans la circonscription du ministre de tout dans le Sud de l'Ontario.
Ce n'est qu'un autre aspect, ou résultat, de la décision du gouvernement de supprimer les postes de ministres responsables du développement régional partout au pays. La preuve: les quelque 2 milliards de dollars qui devaient être investis dans les infrastructures que le gouvernement n'a pas pu débloquer et qui devront être réinvestis plus tard.
Je sais que le temps de parole dont nous disposons est toujours limité, mais je me demande si mon collègue pourrait nous en dire davantage sur les observations que j'ai faites contestant la décision du gouvernement d'abolir les postes de ministres régionaux.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de Thornhill de son excellente question et de sa compréhension manifeste de la question.
J'ai parlé du projet qui avait été approuvé pour profiter au Nord de l'Ontario, mais qui avait profité en fin de compte à une entreprise du Sud de l'Ontario, située à Mississauga—Malton. On peut en dire ce qu'on veut, c'est inapproprié.
Monsieur le Président, vous venez du Nord de l'Ontario et vous savez combien ce genre de financement est important pour les collectivités rurales, isolées et nordiques. La dernière chose à faire pour aider ces municipalités, c'est bien d'accorder ce genre de projet à quelqu'un qui n'est pas dans la région. C'est louche qu'il s'agisse de la circonscription du ministre.
Je connais le ministre et j'ai beaucoup de respect pour lui. Toutefois, si lui et moi devions parler à la Chambre, même lui devrait admettre que tout cela ne paraît pas très bien. Je dirais carrément que c'est inapproprié.
Monsieur le Président, je prends encore une fois la parole, cette fois-ci à l'étape de la troisième lecture, pour appuyer le projet de loi C-24, une loi visant à mettre à jour et à moderniser la Loi sur les traitements. J'aimerais axer mes commentaires sur les cinq postes, des postes de ministres d'État en ce moment, que le projet de loi C-24 ajouterait à la Loi sur les traitements.
Le projet de loi vise à mettre à jour la Loi sur les traitements en ajoutant cinq postes désignés afin qu'elle reflète la structure du Cabinet actuel. Les cinq nouveaux postes qui seraient inclus dans la Loi sur les traitements sont déjà occupés par des ministres qui gèrent des dossiers prioritaires pour le gouvernement et pour les Canadiens, c'est-à-dire les sciences, la petite entreprise et le tourisme, la condition féminine, la francophonie, les sports et les personnes handicapées. Les modifications prennent parfaitement en compte le fait qu'il s'agit de ministres qui dirigent les opérations dans les dossiers de haute importance et qui rendent directement compte au premier ministre et au Parlement de leurs résultats.
Les intervenants qui sont contre le projet de loi ont dit que les ministres d'État sont des « ministres de second rang » et des « petits ministres », et non des « ministres à part entière »; qu'ils aident d'autres ministres à assumer leurs responsabilités et ce sont à ces ministres qu'ils rendent des comptes; qu'ils ne peuvent présenter des mémoires au Cabinet en l'absence du parrainage d'un ministre de premier plan. Ils ont fait observer que les cinq ministres dont les postes seraient ajoutés à la Loi sur les traitements étaient nommés à titre de ministres d'État et chargés, par décret, d'aider d'autres ministres. Selon ces mêmes intervenants, c'est la preuve que le premier ministre désirait que ces ministres soient de second rang, et ils souhaitent que ce statut ne change pas. Ils affirment que ce projet de loi ne vise qu'à rattraper la bévue commise lors de la formation initiale du Cabinet et qu'il contribuera à donner, par la même occasion, une augmentation non méritée à des ministres de second rang.
Je comprends les origines de cette mauvaise impression. Traditionnellement, tel est le rôle d'un ministre d'État, parfois appelé secrétaire d'État, qui, le plus souvent, assiste un autre ministre dans les responsabilités associées à son portefeuille. Un tel ministre d'État fait rarement partie du Cabinet et n'est pas en mesure de soumettre lui-même des questions au Cabinet.
Les gouvernements précédents n'accordaient pas aux ministres d'État les pouvoirs légaux de s'acquitter de leur propre chef des devoirs dont ils sont directement responsables. Ils les affectaient plutôt comme soutien à un ministre à part entière pour aider ce dernier à s'acquitter de ses responsabilités. Le ministre à part entière conservait les pouvoirs légaux et l'obligation de rendre des comptes. Le traitement des ministres d'État reflétait leur rôle de soutien.
C'était le choix stratégique que les anciens premiers ministres avaient le droit de faire dans l'exercice de leur prérogative de concevoir leur Cabinet de la manière qui, selon eux, correspondait aux priorités du gouvernement et permettait de surveiller la gouvernance quotidienne du pays.
Les anciens premiers ministres comptaient beaucoup sur les ministres d'État. Sous le premier ministre Harper, le gouvernement en comptait 13 au moment de sa dissolution. Certains de ces anciens ministres d'État qui siègent toujours à la Chambre ont dit au cours du débat sur le présent projet de loi que, dans ce rôle, ils ont travaillé à d'importants dossiers. Lorsqu'on les invitait au Cabinet, ils avaient la même voix que les autres à la table. Ils ont dit qu'occuper ce poste avait été pour eux un privilège. Je n'en doute point. Je suis sûr que les anciens ministres d'État étaient des membres précieux de leur Cabinet et qu'ils y apportaient une contribution considérable.
Des premiers ministres successifs ont préféré un Cabinet à deux niveaux, et la loi actuelle autorise ce genre de structure. Les ministres ont une charge de travail importante, qui comprend les fonctions liées à leur portefeuille, au Cabinet et à leurs devoirs parlementaires et politiques. Ils sont responsables de dossiers de plus en plus complexes. Cette charge de travail peut être répartie grâce à la création d'équipes de soutien, lesquelles peuvent comprendre un ministre d'État.
Des ministres d'État ont été nommés pour différentes raisons par le passé. Ils peuvent soutenir d'autres ministres pour des questions générales ou des dossiers spécifiques; on peut leur confier des tâches précises, comme jouer un rôle de premier plan dans l'élaboration d'une politique relevant de la responsabilité d'un autre ministre; on peut leur demander de s'acquitter des tâches quotidiennes, comme rencontrer différents intervenants. Ces affectations peuvent permettre d'alléger la charge de travail d'un ministre et mettre en évidence les priorités du mandat du gouvernement.
On a également eu recours aux ministres d'État pour compléter les compétences du détenteur d'un portefeuille. Par exemple, un ministre pourrait tirer profit des compétences d'un ministre d'État dans un domaine ou une profession donnés. Les ministres d'État peuvent soutenir un ministre dans l'élaboration de politiques ou les relations avec les intervenants lorsque ces tâches relèvent du mandat d'un autre ministre. Par exemple, l'ancien ministre de l'Emploi et du Développement social était également nommé à titre de ministre d'État pour aider le ministre du Patrimoine canadien en matière de multiculturalisme.
Dans un petit Cabinet, les ministres d'État peuvent être jumelés à un ministre dont la charge de travail est considérable. Les ministres d'État peuvent agir comme généralistes et soutenir les efforts ministériels en assumant certaines fonctions ou en se chargeant de certains dossiers au besoin. Dans un grand Cabinet, où les ministres sont chargés d'un seul portefeuille et d'une série de priorités bien établies, la présence d'un ministre d'État peut être moins nécessaire. Néanmoins, il pourrait être utile de charger un petit nombre de ministres d'État de certains dossiers prioritaires.
Bref, la possibilité de nommer des ministres d'État et la Loi sur les départements et ministres d'État offrent au premier ministre des options pratiques pour former le Cabinet. Le projet de loi C-24 n'élimine pas de poste et n'abroge pas la loi. J'ai utilisé le terme « options » parce que c'est le premier ministre qui nomme les ministres d'État et qui leur attribue des responsabilités.
Quand il a formé son Cabinet, l'actuel premier ministre a décidé qu'il n'avait pas besoin de ministres d'État pour jouer un rôle d'appui, comme cela se fait généralement. Le premier ministre a plutôt décidé de nommer des ministres auxquels il a confié la responsabilité d'un portefeuille en particulier, et qui doivent rendre des comptes au Parlement et à lui.
Le premier ministre a décidé que les priorités de son gouvernement seraient réalisées par un Cabinet dont tous les membres seraient égaux. Il a donc formé un Cabinet où tous apportent une participation pleine et entière, ont la capacité d’exercer les pouvoirs et d’exécuter les fonctions qui leur sont attribuées et jouent un rôle de leadership dans la réalisation des importantes priorités du gouvernement.
Toutefois, en novembre 2015, cinq des postes que le premier ministre voulait dans son Cabinet égalitaire ne figuraient pas dans la Loi sur les traitements. Comme on l'a expliqué, parce que les dispositions de la Loi sur les traitements n’étaient pas compatibles avec ces priorités lorsque le gouvernement actuel est arrivé au pouvoir, les cinq ministres en question ont été nommés en vertu de la Loi sur les départements et ministres d’État. Cette loi permettait à ces ministres de commencer leur important travail sans attendre, de se faire payer au titre de la Loi de crédits et d’obtenir tout le soutien requis des ministères existants pour s’acquitter de leurs responsabilités jusqu’à ce que la loi puisse être changée. Bref, on leur a fourni les moyens que le cadre législatif en vigueur en novembre 2015 leur permettait d’avoir. Toutefois, leur statut n’était pas conforme à celui qui avait été prévu à leur égard, et le premier ministre a pris l’engagement de présenter un projet de loi pour corriger la situation. Le projet de loi C-24 lui permettrait de respecter cet engagement.
Comme les députés qui ont déjà pris la parole l’ont dit, ces ministres exercent des responsabilités prévues dans la loi et ils doivent rendre compte de leurs réalisations devant le premier ministre et le Parlement. La ministre des Sciences est responsable du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, du Conseil de recherches en sciences humaines et de la Fondation canadienne pour l’innovation.
Le ministre des Sports et des Personnes handicapées exerce les responsabilités en matière de programmes et de politiques qui sont prévues dans la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité. Le ministre est également responsable du volet sport de la Loi sur l’activité physique et le sport.
La ministre de la Petite entreprise et du Tourisme est responsable de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, de la Loi sur la bonification d’intérêts au profit des petites entreprises et de la Loi sur la Commission canadienne du tourisme et elle doit, à ce titre, s’occuper de Destination Canada, la société d’État fédérale qui apporte un soutien actif et utile à l’industrie canadienne du tourisme. En qualité de député de la région du Niagara, je connais l’importance d’une industrie touristique prospère.
La ministre de la Condition féminine dirige le ministère fédéral connu sous le nom de Condition féminine Canada.
Je veux être clair: ce ne sont que les responsabilités prévues dans la loi; elles ne couvrent pas la totalité du travail important qu’effectuent ces ministres en matière de politiques et de programmes. J’ai parlé de ces responsabilités simplement pour faire comprendre à la Chambre que ces ministres n’occupent pas des postes conventionnels de second rang et qu’il n’a jamais été dans l’intention du premier ministre de les placer dans une telle situation. Le premier ministre a utilisé le cadre législatif qu’il avait en novembre 2015 et il s’est engagé à adapter ce cadre à la réalité actuelle d’un Cabinet égalitaire.
On a fait valoir que ces mises à jour ne sont pas nouvelles. La liste des ministres relevant de la Loi sur les traitements a été modifiée plusieurs fois au cours de la dernière décennie, et plus récemment en 2012 et en 2013. Dans chaque cas, les changements apportés correspondaient aux priorités de l’époque et aux préférences du premier ministre en exercice concernant la composition de son Cabinet et l’organisation de son gouvernement. Peut-être que les changements apportés en 2012 et en 2013 à la Loi sur les traitements n’ont pas fait l’objet de toute l’attention requise au Parlement parce qu’ils étaient inclus dans de longs projets de loi omnibus. Le gouvernement actuel préfère plus de transparence.
Certains députés ont laissé entendre que l’étude attentive du projet de loi C-24 ne constitue pas un usage avisé du temps du Parlement. Je me permets bien respectueusement de m’inscrire en faux à ce sujet. Le régime ministériel est essentiel à notre gouvernement et caractéristique de la forme qu’il revêt. Son évolution devrait être un sujet de préoccupation pour le Parlement. Voilà pourquoi le gouvernement a présenté ces modifications dans un projet de loi distinct, et je suis heureux du sérieux indéfectible qu’il y accorde.
Permettez-moi d’anticiper une question que mes commentaires pourraient susciter. Comme je l’ai dit, le projet de loi ne révoquerait pas la Loi sur les départements et les ministres d’État. Il offrirait, croyons-nous, au premier ministre et à ses successeurs la latitude utile pour former leur Cabinet, tout comme cela serait le cas avec l’ajout dans la Loi sur les traitements des trois postes sans titre prévu dans le projet de loi C-24.
Pourquoi alors supprimons-nous les postes de ministres du développement régional de la Loi sur les traitements? Ne fourniraient-ils pas également une marge de manœuvre à un futur premier ministre? Comme un député l’a fait remarquer, comment le gouvernement peut-il présenter un projet de loi qui élimine la possibilité de nommer un ministre responsable du développement d’une région particulière, qui est aux prises avec ses propres défis?
Soyons clairs: le projet de loi ne fait rien de tel. Il faudra encore nommer des ministres chargés de chapeauter chacun des organismes de développement régional. Dans le projet de loi, deux options sont conservées à cette fin et une troisième est ajoutée.
Premièrement, comme cela était le cas dans le Cabinet précédent, un ministre peut être nommé à un poste de développement régional, aidé par un ministre d’État. Deuxièmement, un ministre d’État peut être nommé comme ministre responsable. Enfin, et c’est la nouvelle option prévue dans le projet de loi C-24, un ministre pourrait être nommé pour occuper un des postes sans titre et chargé de chapeauter un organisme de développement régional ou plus.
Dans le présent gouvernement, le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique a été chargé de superviser tous les organismes de développement régional. Nous estimons qu’il s’agit là d’une bonne décision et d’une décision judicieuse sur le plan pratique. D’autres se sont exprimés sur cette question.
L’abolition des postes de développement régional ne nuirait pas aux organismes mêmes, qui demeureraient des entités distinctes et continueraient de servir leurs populations dans leurs régions respectives. Elle n’éliminerait pas non plus l’obligation pour un ministre de surveiller ces organismes. Ce qu’elle permettrait de faire, ce serait d’éviter la mise en place d’un Cabinet démesuré. L’augmentation proposée du nombre de postes relevant de la Loi sur les traitements serait compensée par l’élimination des postes de développement régional. Le nombre maximal de ministres qui seraient nommés en vertu de la Loi sur les traitements, et cela comprend le premier ministre, serait accru de deux, pour passer de 35 à 37.
En terminant, le gouvernement a été clair lorsqu’il a expliqué que le cadre législatif en vigueur le 4 novembre 2015 empêchait la nomination de ministres à part entière pour réaliser cinq grandes priorités. Le recours à la Loi sur les départements et les ministres d’État a permis de nommer des ministres pour occuper ces postes importants et travailler à la réalisation des priorités du gouvernement et de celles des Canadiens depuis le premier jour de notre accession au pouvoir.
Le premier ministre s’est engagé à présenter un projet de loi qui donnerait officiellement un statut égal à tous les membres de son Cabinet. Le projet de loi lui permettrait de s’acquitter de cet engagement. Lorsqu'il sera adopté, les décrets en conseil qui ont établi la nomination de ces ministres en qualité de ministres d’État pour aider d’autres ministres seront révoqués. Ces ministres seront alors en vertu de la loi, comme ils le sont dans la réalité, des ministres de premier rang.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d’avoir défendu vaillamment un projet de loi que l’opposition officielle considère comme un moyen de réparer une erreur découlant d'une mauvaise décision prise par le premier ministre.
Comme le projet de loi modifie la Loi sur les traitements, je me demande s’il pourrait parler du fait que l’erreur a été commise il y a plus de deux ans et que ces tout nouveaux ministres auront été payés, dans les faits, au moyen de chèques postdatés jusqu'à l'adoption du projet de loi.
Monsieur le Président, comme je l’ai dit dans mon allocution, dès le début, le premier ministre a voulu un Cabinet égalitaire. Il s'agit de priorités importantes pour les Canadiens, dont nous avions fait des engagements électoraux. Par exemple, la science a occupé une place importante dans notre campagne et les Canadiens ont des attentes à cet égard. Nous avons eu pendant une décennie un gouvernement qui n'était pas toujours à l'écoute des scientifiques et qui a peut-être occulté leur travail, mais aujourd'hui, la science est une priorité.
Le premier ministre a utilisé les outils dont il disposait. Cela dit, il y a des priorités qui sont importantes pour le premier ministre. Les lettres de mandat sont publiques, et, comme le député de Kingston et les Îles l’a dit, elles constituent un important outil de transparence. Tel a été l’objectif visé par le premier ministre dès le début. Ces lettres témoignent de l’importance du travail accompli par le Cabinet et du statut égal dont ses membres jouissent.
[Français]
Monsieur le Président, je suis assez d'accord avec mon collègue conservateur qui évoque que nous sommes, encore une fois, en train de passer du temps à adopter une loi qui revient sur une décision déjà prise. Ces ministres d'État touchent déjà les salaires qui sont normalement attribués à des ministres. Nous sommes actuellement en train d'effacer les traces et de refaire la loi pour corriger une erreur faite lors d'une promesse lancée en l'air durant la campagne électorale, et de permettre aux libéraux de se draper dans la vertu, comme ils le font si bien.
En anglais il y a un mot qui exprime très bien cet état de fait. C'est le entitlement qui permet aux libéraux d'être au pouvoir et de disposer du temps de cette assemblée pour couvrir leurs erreurs.
L'erreur actuelle, que le premier ministre a maintenue hier en disant que les libéraux n'ajouteraient pas de taxes pour les consommateurs canadiens, alors que la TPS n'est pas perçue par des entreprises comme Netflix ou Amazon, ne fait que nuire aux entrepreneurs d'ici. Elle nuit à des gens comme Peter Simons qui investissent des millions de dollars, qui embauchent des centaines d'employés et qui sont complètement désavantagés par cela.
Allez-vous refaire une loi à ce sujet pour justifier l'injustifiable?
J'aimerais rappeler aux députés de poser leurs questions au Président et non directement aux députés.
Je cède maintenant la parole au député de St. Catharines.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour sa question, mais il s’est éloigné quelque peu du sujet du projet de loi.
Le député a parlé d’une promesse électorale du premier ministre. Celui-ci s’était alors engagé à former un Cabinet égalitaire, dont tous les membres auraient la même voix que les autres et seraient reconnus en conséquence. Les rôles qu’ils jouent, les dossiers qu’ils défendent et les politiques qu’ils proposent sont autant de priorités importantes pour le gouvernement.
Les gouvernements précédents ont considéré que des postes de ministres comme ceux de Condition féminine, des Sciences et des Personnes handicapées étaient des postes de deuxième rang, et cela est choquant, quel que soit le gouvernement concerné. Ces postes sont importants et les responsabilités qui leur sont associées constituent des priorités majeures pour notre gouvernement; les personnes qui occupent ces postes doivent donc avoir un statut de ministre de premier rang dans un Cabinet dont tous les membres sont égaux.
Monsieur le Président, je remercie le député de St. Catherines de son excellent discours. Le moment le plus décevant fut sans doute lorsqu’il a dit « en terminant », à la fin, car j’aurais pu l’écouter encore pendant des heures.
Le député a parlé de l’efficacité du gouvernement et de son Cabinet. Je trouve cela d’autant plus intéressant que le Parti conservateur, qui prétend avoir été un gouvernement efficace et économe, comptait 40 ministres dans son Cabinet, soit 10 de plus que le Cabinet actuel.
Le député de St. Catharines est-il prêt à reconnaître que le Parti libéral a adopté une approche plus efficace et plus stratégique en ce qui concerne le Cabinet et le gouvernement?
Monsieur le Président, j’aimerais remercier le député de Kingston et les Îles de ses paroles aimables et sincères.
C’est surprenant. J’ai été présent à diverses étapes de ce débat, j’ai entendu les critiques des députés de l’opposition, surtout celles des députés conservateurs, et la seule chose qu’ils aient passé sous silence est le fait que le Cabinet du gouvernement précédent était le plus gros de toute notre histoire, avec ses 40 ministres.
Ce projet de loi permet de clarifier les choses et d’avoir un Cabinet plus efficace. Comme le député vient de le dire, et il l’avait déjà dit avant, nous avons un premier ministre qui a décidé d’avoir un Cabinet plus transparent et qui rend publiques les lettres de mandat, ce qu’aucun gouvernement n’avait fait auparavant. Cela permettra aux Canadiens et à l’opposition de demander des comptes au gouvernement à propos de ses priorités, de ses promesses et de son mandat. C’est une étape de plus vers la transparence.
Des députés néo-démocrates et conservateurs ont dit que le débat sur ce projet de loi était une perte de temps, mais ils continuent de se lever pour prendre la parole. Comme je l’ai dit dans mon intervention, le Cabinet joue un rôle important, dont il faut discuter au Parlement. Il faut notamment discuter de sa composition. Même si les députés de l’opposition ne partagent pas cet avis, ils continuent de prendre la parole pour en discuter, pour la énième fois. J’en conclus qu’ils s’intéressent à la question, et je les en remercie.
Monsieur le Président, j’aimerais revenir sur certaines remarques qu’a faites le député au sujet de la capacité du gouvernement à consulter et à écouter les Canadiens.
Lorsque le comité a été constitué, nous n’avons pas entendu un seul témoin au sujet de la décision, justifiée ou non, de supprimer les postes de ministres responsables des agences de développement économique régional. Le gouvernement libéral ne cesse de vanter ses prouesses en matière de consultation, mais il n’a pas voulu écouter ne serait-ce qu’un seul témoin au sujet de la décision de supprimer les postes de ministres responsables des agences de développement économique régional. J’aimerais savoir ce que mon collègue va me répondre là-dessus.
J’aimerais aussi rappeler ce qui a été dit au sous-comité de l’innovation du caucus libéral, le 15 mai dernier: « Certains disent que le temps de traitement à l’APECA a en moyenne triplé au cours des 18 derniers mois et que l’obligation d’avoir l’approbation du ministre retarde indûment les choses. » Par exemple, un délai de traitement de 30 jours prend maintenant 90 jours.
J’aimerais que mon collègue parle du manque d’efficacité et du manque de consultation dans tout ce processus.
Monsieur le Président, la première partie de la question de mon collègue à propos de la consultation des Canadiens relativement à la nomination des ministres est plutôt cocasse. Le député est-il intervenu une seule fois à la Chambre pendant la législature précédente pour dire que le premier ministre Harper devrait consulter le grand public? Je ne pense pas que cela soit jamais arrivé qu'un gouvernement procède à ce genre de consultation, mais laissons cela de côté.
Pour ce qui est du travail accompli par le ministre de l'Innovation, les résultats parlent d’eux-mêmes. Il en va de même du travail accompli par le ministre des Finances, et des plans et priorités du gouvernement. L’économie canadienne fait l’envie des autres membres du G7.
À en juger par les résultats électoraux hier soir, on a une bonne idée de ce que les Canadiens pensent de leur gouvernement. J’en vois qui rient, dans l’opposition, mais ils feraient mieux de pleurer. Les résultats étaient excellents hier soir. Les Canadiens se sont prononcés quant à la direction que doit prendre notre pays.
Monsieur le Président, après l’assermentation des membres du Cabinet libéral, dans le sillage des élections de 2015, le premier ministre a dit, en réponse à une question sur la formation d'un conseil des ministres paritaire, que c’est « parce qu’on est en 2015 ». On est maintenant en 2017 et le Cabinet ne respecte pas plus l'égalité entre hommes et femmes qu’à l’époque.
Margot Young, qui est professeure de droit à l’Université de la Colombie-Britannique et qui se spécialise dans les questions d’égalité entre les sexes, a comparu devant le comité des opérations gouvernementales au sujet du projet de loi C-24. Elle a déclaré:
Je dois dire que répondre à une question concernant les femmes au Cabinet en disant simplement « parce qu’on est en 2015 » ruine une occasion importante de faire preuve de leadership pour exprimer et façonner l’opinion sur la signification d’avoir des femmes en situation d’égalité, dans des postes de leadership et de pouvoir.
Je l’ai déjà dit, mais je crois bon de le répéter aujourd’hui: le gouvernement libéral, ce n’est que de l’esbroufe; il n’y a pas de substance. Les libéraux s’intéressent plus aux apparences qu’à la substance des causes qui sont importantes pour les Canadiens, et ce projet de loi ne fait pas exception. Le premier ministre voudrait faire croire aux Canadiens que son Cabinet est équilibré, mais c’est loin d’être vrai. Ce que le premier ministre a caché aux Canadiens, c’est que plusieurs femmes ministres ne sont pas ministres de premier rang, seulement ministres d’État.
Monsieur le Président, j’ai oublié de vous prévenir que je comptais partager mon temps de parole avec le député de Portneuf—Jacques-Cartier.
Bien sûr, lorsque les députés de l’opposition et d’autres ont dénoncé cette situation, le premier ministre s’est empressé de brouiller les pistes en présentant le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements. Le projet de loi apporte plusieurs changements aux rôles et aux désignations des ministres. Il prévoit notamment la création de nouveaux postes, l'élimination de plusieurs postes importants, l'autorisation par voie législative de désigner des ministères pour fournir un soutien aux titulaires des nouveaux postes et le transfert de certains pouvoirs.
Par ce projet de loi, les libéraux essaient de justifier la transformation de ministres d’État en ministres à part entière. Ils prétendent qu’en changeant le nom du poste et en augmentant le traitement des ministres d’État, sans leur ajouter de nouvelles responsabilités, cela fera d’eux des ministres à part entière. Ce n’est qu’un tour de passe-passe qui permet au premier ministre, par la même occasion, de se débarrasser des ministres responsables du développement économique régional et de créer des postes qui seront déterminés plus tard. Qu’en est-il de l’ouverture et de la transparence?
Je ne veux pas continuer de discuter de cette manoeuvre de relations publiques auquelle se livrent les libéraux en prétendant qu’ils ont un Cabinet caractérisé par l'égalité hommes-femmes, alors qu’en fait, ce n’est pas du tout le cas. Je vais laisser mes collègues d’en face essayer de trouver des explications.
Au cours des deux dernières années, le gouvernement a montré qu’il était incapable de gérer une économie nationale. La suppression des postes de ministres responsables du développement économique régional illustre on ne peut mieux son style de gouvernance autoritaire. C’est le ministre de l’Innovation, le député de Mississauga, qui prendra toutes les décisions en matière de développement régional. J’ai eu l’occasion, dans des législatures précédentes, de siéger à des comités avec le député de Mississauga—Malton, et je sais qu’il travaille fort pour bien représenter les électeurs de sa circonscription. Toutefois, que je sache, il n’a pas une connaissance et une expérience directes des besoins des régions, du Canada atlantique à la Colombie-Britannique, en passant par le Québec et les Prairies et sans oublier les régions du Nord, aussi bien dans les territoires que dans les provinces.
Pour couronner le tout, lorsque le projet de loi a été examiné en comité, les libéraux ont refusé d’entendre un seul témoin au sujet de la suppression des postes de ministres responsables du développement économique régional. C’est le même gouvernement qui prétend prendre des décisions fondées sur des données probantes et qui se targue de consulter les Canadiens. Je le répète: ce n’est que de l’esbroufe; il n’y a pas de substance.
Les ministres responsables du développement économique régional ont grandement aidé le gouvernement conservateur précédent à surmonter la crise économique mondiale et à en sortir avec l'économie la plus vigoureuse du G7, tout en équilibrant le budget et en laissant un excédent aux suivants. Voilà pourquoi, contrairement aux libéraux, les conservateurs se battront pour que les régions soient toujours bien représentées et aient voix au chapitre. Les libéraux font fi de la diversité régionale qui caractérise le Canada. Heureusement qu'ils sont censés être les champions de la diversité et de la consultation.
Les gens des régions doivent participer aux décisions, parce qu'autrement, ils sont incapables de contribuer pleinement à la bonne marche de l'économie nationale. Pour tout dire, les effets néfastes de cette décision se font déjà sentir. Voyons plutôt: l'automne dernier, 150 000 $ en provenance du fonds pour le développement économique du Nord de l'Ontario ont été remis à une entreprise située dans la circonscription du ministre de l'Innovation, à Mississauga. Voilà, semble-t-il, le type de jeux politiques que le premier ministre avait en tête. Les députés pourront me corriger si je me trompe, mais ma propre circonscription est à quelques kilomètres de Mississauga en passant par la 401, et jamais je n'oserais dire que notre région fait partie du Nord de l'Ontario.
Voici un autre exemple: au printemps, un sous-comité du caucus libéral de l'Atlantique s'est fait dire que les délais de traitement à l'Agence de promotion économique du Canada atlantique étaient trois fois plus longs depuis la nomination d'un ministre de Toronto. Voici ce qu'il a dit exactement: « [L]a centralisation des décisions est perçue défavorablement, car elle alourdit l'administration des programmes. Le sous-comité a reçu comme directive de faire valoir [...] la décentralisation des décisions comme moyen de mieux répondre aux besoins des régions. » J'espère sincèrement que le premier ministre et le ministre de l'Innovation prendront le temps d'écouter ce que leurs propres collègues du caucus libéral ont à dire.
Comme on l'a déjà dit, le projet de loi C-24 vise à demander aux parlementaires d'approuver la nomination de trois futurs ministres dont on ne connaît pas encore la désignation. Quel bel exemple de transparence et de reddition de comptes. Ces deux dernières années nous ont bien montré que le gouvernement libéral n'a aucun talent pour la gestion des nominations et qu'on ne peut lui faire confiance dans ce domaine, encore moins s'il s'agit de nominations secrètes au Cabinet. J'aimerais bien que mes collègues d'en face nous disent ce qu'ils essaient de cacher au juste.
Voici, en gros, la situation: un jour, alors que le premier ministre essayait de faire bonne impression pour les caméras, un journaliste lui a posé une question au sujet de la soi-disant parité hommes-femmes de son Cabinet. C'est à ce moment qu'il a mis cette mesure législative en branle. Il en a rajouté en y prévoyant l'élimination des postes de ministres responsables du développement économique régional, puis a forcé la note en pensant que les partis de l'opposition appuieraient la création de nouveaux postes indéterminés au Cabinet sans poser de questions.
Les conservateurs adhèrent au principe du salaire égal pour un travail égal. Ce projet de loi ne respecte pas ce principe. Les ministres ayant un portefeuille de second plan n'auront pas de sous-ministre, pas plus qu'ils n'auront le même budget ministériel, le même niveau de responsabilité ou le même pouvoir qu'un ministre de premier plan. Malgré cela, leur salaire augmentera. En fait, le salaire de chacun de ces ministres va augmenter d'environ 20 000 $, sans accroissement correspondant de leurs responsabilités ou de leur pouvoir.
Si le premier ministre souhaite passer de la parole aux actes, je lui signale que comme le ministre des Finances éprouve depuis quelque temps des difficultés avec la commissaire à l'éthique, ce serait l'occasion de promouvoir une députée libérale au poste de ministre des Finances. Quoi qu'il en soit, le premier ministre doit à tout le moins écouter les conseils des députés libéraux d'arrière-ban et rétablir immédiatement les postes de ministres responsables du développement économique régional. C'en est assez de cette approche autoritaire où tout se décide à Ottawa. Cette approche ne fonctionne pas et a créé des problèmes partout au pays, particulièrement au Canada atlantique. En fait, toutes les régions du Canada en ont été affectées et se sont insurgées contre la décision mal avisée d'éliminer les postes de ministres responsables du développement économique régional.
Voici un extrait d'article publié dans le quotidien québécois La Presse en novembre 2015. Il y est dit ceci:
Ça a toujours été sous la responsabilité d’un ministre important, comme Denis Lebel, a affirmé M. Forget, [actuel président] de la FCCQ. Ça permettait au milieu des affaires d’avoir une oreille attentive sur les enjeux économiques du Québec. Il faudra surveiller cela au cours des prochains jours et des prochaines semaines.
Les députés libéraux du Québec n'ont encore émis aucune critique au sujet de ce changement.
Pour sa part, le journal Cape Breton Post a déclaré: « Le changement de tactique pour soutenir la croissance des entreprises est considéré comme une source potentielle de préoccupation pour les régions comme le Cap-Breton où l'emploi est rare. »
La chaîne CBC a rapporté que Donald Savoie, titulaire de la Chaire de recherche du Canada en administration publique, a déclaré que l'absence d'un ministre responsable de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique venant de la région elle-même est un retour à l'époque où John Manley, à titre de ministre fédéral de l'Industrie, était responsable des agences de développement économique régionales sous le gouvernement de Jean Chrétien. Le professeur Savoie a en effet déclaré: « Je rappelle aux Canadiens de l'Atlantique que l'APECA relevait auparavant de la compétence de John Manley à titre de ministre de l'Industrie. Pourrais-je dire que [la nomination actuelle ] est réjouissante pour l'APECA? Non. »
On ne peut pas vraiment considérer cette réaction comme un appui enthousiaste pour le plan du gouvernement.
Monsieur le Président, c'était intéressant d'écouter les remarques du député de Kitchener—Conestoga parce qu'elles mettent bien en lumière la grande différence entre nos gouvernements respectifs. Je reviens sur l'idée que la ministre des Sciences et son portefeuille ne sont pas considérés comme des piliers importants ou que le travail de cette ministre n'a pas changé. Nous venons tout juste de nommer une nouvelle conseillère scientifique en chef. Cette personne collaborera avec la ministre des Sciences. Le député pourrait-il parler du peu de considération que les conservateurs accordent aux sciences par rapport au gouvernement libéral qui voit la promotion et la valorisation des sciences comme une grande source de force?
Monsieur le Président, je ne crois pas avoir dévalorisé les sciences ou la ministre des Sciences. Au contraire, j'ai félicité l'actuel ministre de l'Innovation de son excellent travail pour tous les Canadiens. Toutefois, ce que j'ai dit, c'est que peu importe à quel point ces personnes sont merveilleuses, peu importe l'excellence des ministres ou des députés, ils ne peuvent pas connaître intimement toutes les régions du pays, que ce soit le Canada Atlantique, le Québec, les Prairies, le Nord de l'Ontario ou les territoires. Voilà le coeur du problème. Il ne s'agit pas de rabaisser la valeur d'une personne ou de son portefeuille. Il faut des ministres régionaux qui sont au courant de ce qui se passe dans leur coin de pays et qui peuvent s'attaquer aux questions qui touchent leur région au sein du Cabinet.
[Français]
Monsieur le Président, comme les libéraux sont incapables de s'entendre pour déterminer s'il s'agit d'un projet de loi sur l'équité salariale ou sur la parité au sein du Cabinet, est-ce que mon collègue conservateur pourrait nous dire si les responsabilités d'un ministre en titre équivalent à celles d'un ministre d'État, qui n'a pas à gérer un ministère?
Est-ce qu'il pense que le simple fait de rendre leurs salaires égaux est suffisant pour dire qu'on a atteint l'équité salariale, l'équité en matière de responsabilités et la parité entre les sexes au sein du Cabinet?
Est-ce que ce n'est pas un peu réducteur de parler d'égalité entre les sexes seulement sur le plan des salaires?
Est-ce qu'il pense que ce projet de loi est nécessaire, compte tenu que les salaires ont déjà été ajustés sans qu'on ait eu besoin d'un tel projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, ma collègue touche vraiment au coeur du problème. Il est tout à fait inapproprié que le gouvernement aborde cette question uniquement d'un point de vue salarial en faisant passer le salaire d'un ministre d'État à celui d'un ministre de premier rang. C'est inapproprié d'augmenter le salaire d'une personne qui ne se voit confier aucune responsabilité supplémentaire, qui n'a aucun nouveau pouvoir et qui ne dirige aucun ministère. En fait, dans bien des cas, les ministres d'État relèvent de leur ministre de premier plan. Par conséquent, le moins qu'on puisse dire, c'est qu'il est fallacieux d'insinuer que ces ministres ont en quelque sorte les mêmes responsabilités et pouvoirs.
Ce qui est tragique, c'est que, afin de valider une affirmation qu'il a faite tout de suite après l'assermentation des membres du Cabinet, le premier ministre a dû faire marche arrière et donner l'impression que tous les ministres de son Cabinet sont égaux. De toute évidence, ils ont tous la même valeur en tant que personnes, mais leurs responsabilités sont loin d'être égales, alors, en ce sens, il est inapproprié qu'on augmente leur salaire annuel de 20 000 $ s'ils ne font rien de plus qu'avant.
Monsieur le Président, en ce qui concerne cette question particulière, les arguments invoqués par le gouvernement sont le comble de l'absurdité. Les libéraux s'appuient sur l'importance des portefeuilles dont sont chargés les ministres de second rang pour suggérer que ces portefeuilles sont en fait d'une importance équivalente à ceux dont sont responsables les ministres de premier rang. Cependant, si les libéraux se donnaient la peine d'examiner les décrets qu'ils ont publiés lorsqu'ils ont nommé les ministres en question, ils constateraient que ces décrets indiquent clairement que ces ministres relèvent des ministres de premier rang. Par exemple, la ministre d'État chargée de la Condition féminine a comme fonction d'aider la ministre du Patrimoine à s'acquitter de ses responsabilités. Par conséquent, les postes de ministre de second rang ne sont pas secondaires en raison de l'importance du travail à accomplir, mais bien parce qu'ils relèvent officiellement ou sur le plan administratif d'un ministre de premier rang. Voilà pourquoi leur salaire a jusqu'à présent été inférieur à celui des ministres de premier rang. Les députés devraient le savoir, tout particulièrement les députés qui débattent actuellement de cette question. Mon collègue a-t-il quelque chose à dire à ce sujet?
Monsieur le Président, lorsqu'il s'agit de questions liées à l'administration et au droit, je n'ai aucune hésitation à m'en remettre à mon collègue. Encore une fois, il touche au coeur de la question en étoffant ce que Margot Young a dit devant le comité: « Vraiment, ce projet de loi n'a pas de contenu en matière de genre, pas de contenu d'équité sur la base de l'égalité des sexes. » En outre, à la question de savoir si le premier ministre fait preuve de cynisme en prétendant avoir respecté l'égalité entre hommes et femmes, Mme Young a répondu qu'elle trouvait cela « malhonnête. »
Je crois qu'il nous incombe de réparer les dégâts et d'aider les Canadiens à comprendre que ce que le gouvernement fait, c'est simplement d'essayer de mettre tous les ministres sur un pied d'égalité, alors que tous les députés, y compris mes collègues de l'autre côté de la Chambre, savent qu'ils ne sont pas égaux.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Kitchener—Conestoga de son excellent discours. Je connais son côté humain. C'est un homme qui respecte beaucoup les gens. Il est important de souligner l'humanisme dont il fait preuve au quotidien.
Puisque nous sommes à quelques jours de la fin de la session, je voudrais souhaiter de très joyeuses Fêtes au personnel qui travaille avec nous à la Chambre et à nos bureaux, à tous les députés de la Chambre des communes, ainsi qu'à ma famille et aux citoyens de Portneuf—Jacques-Cartier. Nous allons passer du bon temps avec nos proches et nous allons nous offrir des cadeaux.
En parlant de cadeaux, depuis son élection, il y a deux ans, ce gouvernement essaie de donner des cadeaux aux gens qui lui font des contributions politiques, aux gens qui ont milité pour lui et à ceux qui l'ont servi. Maintenant, les libéraux ont déposé le projet de loi C-24. Je me demande si ce n'est pas un autre renvoi d'ascenseur à l'intention de certaines personnes. J'ai de sérieux doutes, et ce sont les libéraux qui les ont semés en moi au cours des deux dernières années.
Dans les nombreuses pages de la lettre de mandat de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, qui a été rédigée par l'équipe du premier ministre, il n'y a rien qui parle d'une intention de déposer un tel projet de loi. Encore une fois, je présume que c'est de l'improvisation de la part de ce gouvernement libéral. Je ne sais pas quel est l'objectif. Habituellement, quand je lis un projet de loi, il y a des objectifs. Le document officiel que j'ai en main parle du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques, mais il n'y a aucun objectif. Quelle est l'intention derrière ce projet de loi? Je ne vois certainement rien de positif, et ce n'est même pas écrit dans le projet de loi.
On dit qu'il s'agit de l'égalité entre les hommes et les femmes, mais c'est le même tape-à-l'oeil auquel ce gouvernement nous a habitués. Si on regarde les ministres qui détiennent les portefeuilles importants, il y a le ministre de la Défense, le ministre de l'Innovation et le fameux ministre des Finances. Drôlement, ce sont trois hommes. Les libéraux disent vouloir la parité, mais lorsqu'il s'agit de donner des mandats à des ministres de sexe féminin, leur foi en la capacité des femmes est remise en cause. J'ai donc de sérieux doutes. Je ne comprends pas l'intention de ce gouvernement par rapport à ce projet de loi intitulé: « Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques ».
L'improvisation dont le gouvernement fait preuve depuis deux ans fait en sorte qu'il doit maintenant chercher des échappatoires, parce qu'il s'est écarté de son programme. Il a décidé de déposer un projet de loi visant à éliminer les postes de ministres responsables du développement régional et à confier l'ensemble des décisions à un ministre très occupé. Je ne discuterai pas du professionnalisme de ce ministre, mais tout être humain a des limites, qu'il soit un homme ou une femme. Or on va lui remettre les responsabilités des ministres responsables de six agences de développement régional au Canada, qui couvraient l'entièreté du territoire canadien. Il y en a une dans l'Est, une au Québec, deux en Ontario, une dans le Nord et une dans l'Ouest. Dorénavant, ce sera à partir de Bay Street, à Toronto, que le gouvernement va décider ce qui est le mieux pour les gens des régions de l'Atlantique.
Après cela, à Toronto, on va décider de ce qui est bon pour les gens du Nord.
Les agences ont été formées parce que les régions ont des réalités différentes. Nous sommes là pour aider les régions à vivre avec leurs réalités et pour trouver des solutions adaptées à leurs situations. Certaines régions ont un taux de chômage très élevé. Heureusement, nous avons un taux de chômage très faible dans la région de Québec, mais ce n'est pas la réalité de l'ensemble du Canada.
Quand le ministre, dans sa tour, décide d'appliquer une loi ou un programme, on s'entend qu'il ne soulignera pas chacune des particularités de chacune des régions. C'est un manque de respect envers nos régions. Cela s'ajoute au manque de respect du ministre des Finances envers les PME qui représentent le moteur économique des régions du Canada.
En juillet dernier, le ministre des Finances a lancé une consultation. Comme il n'a pas le même horaire que les travailleurs et les travailleuses canadiens, il ne savait peut-être pas qu'au mois de juillet, les PME et les gestionnaires d'entreprise sont à bout de souffle et prennent quelques jours de congé.
On dit qu'on veut faire des consultations, on dépose une réforme, on y va, on annonce et on lance le ballon. Après cela, l'opposition fait son travail de façon agressive pour défendre l'intérêt des Canadiens et des Canadiennes propriétaires d'entreprise. Le gouvernement recule, mais il recule à moitié. Là, en 2019, il va permettre aux entreprises de payer 9 % d'impôt. Ce 9 % d'impôt était prévu avant que les libéraux ne prennent le pouvoir, mais ils l'ont retiré du programme parce que cela venait du gouvernement Harper.
Il n'y a aucune cohérence. On réagit, on ajuste et on improvise. Et là, au nom de l'égalité entre les hommes et les femmes, le gouvernement veut augmenter le salaire de tout le monde, il veut leur donner le salaire d'un ministre, et il enlève les ministres des régions.
Où allons-nous? Comment peut-on respecter un gouvernement qui ne respecte pas les entreprises de nos régions?
Je ne suis pas très à l'aise avec cela. Je ne suis pas un expert. Toutefois, Norman Spector, un ancien président de l'APECA, a dit à de nombreuses personnes à Ottawa que ces les libéraux n'ont jamais aimé les agences de développement régional et que leur élimination étaient à l'ordre du jour depuis un certain temps.
On est en train de retirer des gens compétents, de récupérer le pouvoir centralisateur libéral et de gouverner dans l'intérêt des amis des libéraux, et non dans l'intérêt des Canadiens et des Canadiennes.
Ce gouvernement est en poste depuis deux ans, et je ne suis pas capable d'identifier des mesures concrètes mises en oeuvre dans l'intérêt réel des travailleurs canadiens et des travailleuses canadiennes. C'est encore du tape-à-l'oeil. On essaie de convaincre la communauté internationale, mais on ne fait rien concrètement.
Plutôt que de travailler sur ce projet de loi, pourquoi n'investissons-nous pas de l'énergie et ne mettons-nous pas des négociateurs en place pour faire en sorte que le gouvernement dénoue les négociations de l'ALENA, règle la crise du bois d'oeuvre, et respecte les PME?
Il reste 18 jours avant la mise en place de la nouvelle réforme fiscale pour les entreprises. Je ne sais pas à quoi le gouvernement joue, mais si, moi, je constate qu'il ne respecte pas nos PME, je ne sais pas comment il peut interpréter sa position.
Est-ce qu'il respecte nos PME? Est-ce qu'il respecte nos régions? Est-ce qu'il respecte les Canadiens et les Canadiennes?
Nous perdons notre temps avec ce projet de loi. C'est inacceptable. Ça ne prend pas la tête à Papineau pour comprendre que notre premier ministre essaie de nous éteindre, de faire diversion et de nous endormir.
Il faut être un peu plus sérieux que cela, comme premier ministre et comme gouvernement.
Monsieur le Président, cela ne prend peut-être pas la tête à Papineau, mais cela prend le député de Papineau pour le faire.
Mon collègue a beaucoup parlé des PME. Ne pense-t-il pas que, puisque ce gouvernement fait du rétropédalage — les libéraux prennent des décisions et ils changent les lois après — il va nous arriver avec une forme de loi? J'aimerais voir écrit, noir sur blanc, que nous sommes prêts à désavantager nos PME et nos commerçants de détail relativement à un congé de taxe, de TPS et de taxe de vente provinciale, qu'on laisse aller comme cela au grand bénéfice des joueurs internationaux.
Tant qu'à faire, qu'ils l'écrivent noir sur blanc qu'ils préfèrent aider les géants américains.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Longueuil—Saint-Hubert de la question.
Effectivement, c'est très pertinent. Je suis obligé de dire que je ne sais pas à quoi m'attendre avec ce gouvernement. Les libéraux attendent que la Chambre ait mis fin à ses travaux pour déposer la réforme fiscale concernant nos entreprises pour le 1er janvier 2018. C'est assez extraordinaire. C'est assez démocratique. C'est assez transparent. Ce gouvernement n'est pas capable d'assumer ses responsabilités. Il fait de la diversion. Il doit avoir hâte que la session se termine, parce qu'il est en train, encore une fois, de ternir son image.
Enfin, on est en route pour 2019.
[Traduction]
Monsieur le Président, en tant que représentant d'une circonscription qui comprend Bay Street, j’interviens à nouveau pour demander aux députés d’arrêter de s’en prendre à certaines régions du pays. La façon dont Bay Street est rabaissée et la description qu’on en fait ne reflètent pas la réalité et les entreprises qui y sont installées. Tous les gens qui vivent là sont de bons Canadiens et, à l’instar de nombreux Torontois, ils viennent souvent d’ailleurs, d’une autre circonscription.
Par conséquent, je trouve profondément insultant d’entendre des députés s’en prendre à Bay Street, dire que Bay Street n’a pas le droit d’être représentée à la Chambre et de prendre, avec d’autres Canadiens, des décisions sur l’avenir du pays. J’espère que le député d’en face, qui vient juste de discourir sur la nécessité de la diversité à la Chambre, réfléchira à ses propos et aura l’obligeance de retirer les paroles qu’il vient de proférer contre une partie de ma circonscription.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très à l'aise, lorsque j'ai tort, de présenter des excuses.
Toutefois, dans ce cas, jamais je ne vais m'excuser, parce que j'ai toujours respecté les gens de Toronto. En revanche, je demande au gouvernement de respecter l'ensemble des régions au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de se porter à la défense du Québec.
J’aimerais citer brièvement l’ancien président de Manufacturiers et Exportateurs du Québec, qui a affirmé ceci: « Nous avons un bon nombre de programmes de développement avec le gouvernement dans des secteurs tels que l'innovation et la main-d'oeuvre qualifiée. Nous craignons qu'ils se retrouvent aux prises avec une politique nationale qui ne fonctionnera pas nécessairement pour le Québec. Si nous devons traiter avec des fonctionnaires d'aussi loin que Toronto ou Ottawa pour que le gouvernement s'intéresse aux problèmes de l'économie québécoise, nous sommes dans le pétrin. »
Mon collègue est-il surpris de ce qu’aucun de nos collègues d’en face qui représentent le Québec n’ait protesté contre cette décision de se débarrasser des ministres responsables du développement économique des régions et est-il au courant de ce qu’a déclaré l’ancien président de Manufacturiers et Exportateurs du Québec?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon excellent collègue. Comme je le mentionnais tout à l'heure, il est une personne extraordinaire. Je le remercie de la question.
Il y a 40 députés en face qui oublient le Québec et qui ne se lèvent pas, le matin pour défendre le Québec. Nous n'avons même pas de ministre représentant le Québec. Alors, c'est assez extraordinaire de voir qu'un gouvernement comme celui-là, qui est en place depuis plus de deux ans, agit de cette façon.
J'aimerais revenir sur le commentaire de mon collègue d'en face. Encore une fois, je n'ai rien contre Toronto, mais Toronto représente la centralisation des pouvoirs du gouvernement libéral. C'est pourquoi nous utilisons le mot « Toronto ». Or j'ai probablement beaucoup plus de respect pour les gens de Toronto que mon collègue peut en avoir pour les régions du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui à l'appui du projet de loi C-24. Il s'agit de la deuxième occasion qui me soit donnée de parler du projet de loi, et j'en suis très fier, car je l'approuve totalement.
Assembler un Cabinet est l'une des premières responsabilités d'un nouveau premier ministre. La conception globale du Cabinet, le choix des ministres et la répartition des responsabilités déterminent comment le gouvernement mobilisera ses forces individuelles et collectives sous la direction du premier ministre pour réaliser ses priorités et superviser la gouvernance quotidienne du pays. Comme nous le savons, toutes ces décisions sont la prérogative du premier ministre. Le choix des membres du Cabinet est à la fois essentiel et hautement personnel.
Le très honorable Jean Chrétien a écrit dans ses mémoires que la constitution du Cabinet est sans doute la tâche la plus privée et la plus personnelle qui puisse incomber à un premier ministre. Le très honorable Lester B. Pearson a dit pour sa part que lorsqu’il choisissait son Cabinet, la décision lui était propre et il ne partageait cette responsabilité avec personne. Le premier ministre du Canada a une grande latitude au moment d’exercer sa prérogative de constituer le Cabinet. Même si un certain nombre de postes de ministres sont créés par la loi et doivent être comblés, le premier ministre dispose d’une marge de manœuvre pour désigner le Cabinet en nommant des personnes à plus d’un poste, en modifiant leur titre pour rendre compte du rôle qu’elles jouent dans l’avancement des priorités, et en attribuant des responsabilités aux ministres grâce à des changements dans l’appareil gouvernemental.
Le premier ministre peut aussi recommander la nomination de ministres d’État afin d’aider d'autres ministres. Ils ont pour fonction de seconder ceux qui ont des responsabilités particulièrement lourdes ou une charge spécifique qui requiert une attention spéciale. Les ministres d’État peuvent aussi se voir conférer des attributions législatives. Le cas échéant, ils rendent des comptes au premier ministre et au Parlement quant à la façon dont ils les exercent. C’est au premier ministre qu’il revient de décider si les ministres d’État sont investis de véritables pouvoirs législatifs et s’ils siègent au Cabinet.
Comme on le sait, il existe aussi des postes de secrétaires parlementaires. Ces derniers, qui sont nommés de façon discrétionnaire, ne font pas partie du Cabinet et n'y jouent habituellement aucun rôle. Ils sont nommés en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada afin d’aider les ministres à s’acquitter de leurs responsabilités parlementaires, y compris dans leurs interactions avec les membres du caucus et leurs homologues de l’opposition et lorsqu’ils pilotent un projet de loi.
Même si le premier ministre a une latitude considérable, il existe des règles qui sous-tendent aussi la structure du Cabinet. Par exemple, la Loi sur les traitements, qui autorise la rémunération des ministres, comprend une liste de 34 postes ministériels précis outre celui du premier ministre. Nombre de ces postes ministériels sont créés par la loi et doivent être comblés. Quelques-uns sont discrétionnaires.
Même si le gouverneur général peut nommer des ministres sur les conseils du premier ministre, seules les personnes nommées aux postes figurant dans la Loi sur les traitements peuvent toucher un traitement payable sur le Trésor. Le nombre de ministres d’État qu’un premier ministre peut nommer est illimité, mais il est assujetti à l’approbation du Parlement afin que les fonds nécessaires soient affectés à cette fin aux termes des lois de crédits annuelles.
Le nombre de secrétaires parlementaires qui peuvent être nommés ne peut pas excéder le nombre de postes de ministre énumérés dans la Loi. Ce mélange de souplesse et de règles fixes obéit à un principe fondamental de la Constitution. C’est à la Couronne qu'il incombe de voir à la bonne administration des affaires de l’État et au Parlement de guider et de surveiller cette administration en accordant ou en retirant des pouvoirs et des fonds à la branche exécutive.
La taille du Cabinet a varié considérablement au fil du temps, suivant le rythme de développement du pays et la complexité et la diversité croissantes des questions qui relèvent du gouvernement fédéral. À l’époque de la Confédération, le gouvernement naissant comptait sept organismes fédéraux hérités de son prédécesseur, soit six ministères et la Commission géologique du Canada. Toutefois, dès le premier anniversaire de la Confédération, on comptait 15 organismes et 12 ministères, la Commission géologique, la Police fédérale et le bureau du secrétaire du gouverneur général.
Aujourd’hui, le premier ministre doit répartir jusqu'à 190 entités gouvernementales entre les divers portefeuilles confiés chacun à un ministre qui est tenu d’en rendre compte. Au cours des 50 dernières années, la taille du Cabinet a varié entre un creux de 30, sous Joe Clark, jusqu’à un sommet de 40 en comptant le premier ministre Harper.
Le Cabinet actuel est formé du premier ministre et de 30 ministres. Il n’a pas grossi depuis l'assermentation du 4 novembre 2015. Ce jour-là, 26 personnes ont été assermentées à des postes de ministre énumérés dans la Loi sur les traitements. Une de ces 26 personnes, la ministre du Développement international, et quatre autres ont été assermentées comme ministres d’État et affectées par décret au service d’autres ministres, conformément à la Loi sur les départements et ministres d’État.
La Loi sur les départements et ministres d’État a été invoquée dans quatre cas parce que ces postes ne figurent pas dans la Loi sur les traitements et que ces ministres ne pourraient pas être rémunérés ou soutenus par la fonction publique dans l’exercice de leurs charges. La ministre du Développement international est rémunérée en vertu de la Loi sur les traitements. Dans ce cas, la Loi sur les départements et ministres d’État offrait un moyen de lui confier les responsabilités du Canada envers la Francophonie à même le portefeuille des Affaires étrangères et de la faire seconder dans ce rôle par Affaires mondiales Canada.
L’appellation légale des ministres nommés en vertu de la Loi sur les départements et ministres d’État est « ministre d’État ». Ils sont rémunérés en vertu des lois de crédit. Les décrets qui les affectent au service d’autres ministres sont nécessaires en raison du cadre législatif et de la décision de financer par des ministères en place l’exercice de leurs pouvoirs et l’exécution de leurs tâches.
Lorsque le Cabinet a prêté serment, des observateurs se sont demandé pourquoi cinq de ses membres étaient nommés ministres d’État plutôt que ministres tout court. Ils en ont conclu que la parité hommes-femmes chère au premier ministre n’existait pas vraiment.
Dans une entrevue avec iPolitics, par exemple, la députée de London—Fanshawe a déclaré ne pas comprendre pour quelles raisons techniques on parlait de ministres d’État au lieu de ministres à plein titre. À l’époque, tous ces postes étaient occupés par des femmes. La députée défend ardemment les droits des femmes et la place de celles-ci en politique. Elle se disait déçue et triste. Elle n’a pas à l’être, cependant, et elle avait vu juste: la raison est d’ordre technique.
Les nominations de ministres d’État et les décrets pris en vertu de la Loi sur les départements et ministres d’État permettent à ces titulaires d’être rémunérés et soutenus dans l’exécution de leurs importants mandats par des ministères en place. On a agi dans leur cas selon ce qui était possible dans le cadre juridique qui existait le 4 novembre 2015.
Le premier ministre s’est engagé à présenter un projet de loi qui reflète la composition d’un Cabinet paritaire, et le projet de loi C-24 lui permet de s’acquitter de cet engagement. Il permettrait de réviser la liste des postes de ministre inscrite dans la Loi sur les traitements, en ajoutant cinq postes avec titre qui sont actuellement des postes de ministre d’État, à savoir ministre de la Francophonie, ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, ministre des Sciences, ministre de la Condition féminine et ministre des Sports et des Personnes handicapées.
Il créerait trois postes sans titre afin de donner au premier ministre actuel et à ceux qui lui succéderont une plus grande latitude pour adapter les portefeuilles aux priorités. Il permettrait de compenser l’augmentation des postes de ministre dont les coûts pourraient être prélevés sur le Trésor en supprimant de la loi six postes de ministres responsables des agences régionales de développement économique. Cette mesure n’aurait aucune incidence sur ces agences ni sur l’obligation, prévue dans la loi, de les faire surveiller par un ministre.
Le projet de loi C-24 créerait aussi un cadre à l’intérieur duquel ces huit ministres peuvent être intégrés aux ministères existants, ce qui signifie qu’il n’y aurait aucun nouveau ministère à créer en raison du projet de loi. En outre, le titre légal du ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales deviendrait ministre de l’Infrastructure et des Collectivités afin de mieux refléter les responsabilités propres à ce poste.
Pourquoi le projet de loi est-il important? Pourquoi ne pas simplement s'en tenir à l’arrangement pris en vertu du cadre législatif actuel? Nous voulons signaler clairement aux Canadiens que tous les ministres du Cabinet sont égaux. Au Canada, nous aimons traiter les gens sur un pied d'égalité. Le Cabinet doit être le reflet de ce principe. Nous voulons abolir les distinctions inutiles qui, même après deux ans et même après le débat sur le projet de loi, font dire à des députés que certains sont des ministres de second rang et devraient le rester.
L’équipe du premier ministre constitue un groupe paritaire. Nous devons faire en sorte que ce cadre législatif se concrétise. Au sein de ce conseil des ministres, il n’y a pas de ministres de second rang ou de premier rang. Seulement des ministres qui travaillent ensemble afin d’obtenir des résultats concrets pour les Canadiens.
Nous manquerions de vision si nous ne nous tournions pas dès maintenant vers l’avenir. Nous devons moderniser la loi afin d’assouplir et de diversifier les structures ministérielles, de façon qu’elles puissent être adaptées rapidement aux défis actuels de complexité des enjeux, d’évolution des priorités et de croissance de la taille de l’État.
J’invite instamment mes collègues à se joindre à moi pour appuyer le projet de loi C-24.
Monsieur le Président, je n’ai qu’une question simple à poser à mon collègue.
Il a été établi, dans les décrets du 4 novembre 2015 portant création des postes de ministre, que les ministres d’État seraient assujettis à l’entière autorité d’autres ministres. Par exemple, un ministre d’État portant le titre de ministre de la Condition féminine viendrait appuyer le ministre du Patrimoine canadien dans l’exercice de ses responsabilités.
J’ai deux questions simples pour mon collègue. Ces décrets ont-ils été modifiés? Ce projet de loi, s’il est adopté, modifierait-il ces décrets?
Monsieur le Président, en fin de compte, comme je l’ai mentionné dans mon allocution, il s’agit d’accorder le même statut à tous les ministres.
Ce projet de loi vise à régler un détail technique qui empêchait de réaliser cette parité.
Je suis persuadé que le gouvernement saisira l’occasion — si elle se présente dans l’avenir — d'améliorer cette mesure législative et de prendre en compte toutes autres exigences techniques pertinentes.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais demander à mon collègue d'en face si le projet de loi est simplement la validation de quelque chose qui existe déjà. À ce que je sache, les ministres d'État touchent déjà ce salaire.
Si nous sommes ici pour valider des décisions que vous avez déjà prises, je peux proposer d'autres projets de loi, par exemple, sur l'application et la perception des taxes et de la TPS au détriment des nos entrepreneurs.
Si vous voulez refaire le livre et mettre la Chambre à votre service, dites-le tout de suite.
Je suis certain que l'honorable député ne veut pas ma réponse quand il dit « vous ». Je pense qu'il fait référence au député de Kingston et les Îles.
L'honorable député de Kingston et les Îles a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais bien connaître votre opinion personnelle à ce sujet à un moment donné.
Pour répondre à mon collègue, dans cette Chambre, nous examinons des projets de loi et nous les amendons. Voilà ce que nous faisons régulièrement, notamment aujourd’hui.
Étudions-nous la Loi sur les traitements pour tenir compte adéquatement des changements progressifs au gouvernement et au Parlement de façon générale? Absolument, c’est ce que nous faisons aujourd'hui comme tous les jours.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Kingston et les Îles d'avoir fait un survol historique et d'avoir situé le contexte dans lequel s'inscrivent ses commentaires de ce matin, pour nous aider à mieux comprendre l’importance et la nécessité du projet de loi C-24.
La question que j’aimerais poser au député concerne ce qu’il a dit à propos de l’intention fondamentale de cette mesure, en l'occurrence l’égalité des voix au sein du Cabinet. Le député a mentionné les cinq postes de ministres visés, soit ceux de la Francophonie, des Sports et des Personnes handicapées, de la Condition féminine, de la Petite Entreprise et du Tourisme et des Sciences.
Le député pourrait-il expliquer pourquoi il est si important que les ministres responsables de ces portefeuilles aient une voix égale au Cabinet?
Monsieur le Président, je remercie la députée de cette question qui renvoie directement à l'objet de cette mesure.
Ce projet de loi vise à ce que tous les ministres soient traités sur un pied d’égalité. Jour après jour, le gouvernement est confronté à divers enjeux qui, sont toujours importants, pour divers groupes et personnes dans l’ensemble du pays.
Nous devons prendre au sérieux toutes les questions portant sur les changements concernant les membres du Cabinet.
Monsieur le Président, ce projet de loi me semble absolument insignifiant. Je vous dirai honnêtement que je ne sais vraiment pas comment je vais voter.
Je m’oppose philosophiquement à l’idée selon laquelle en offrant un meilleur traitement, on attire des personnes plus compétentes. Je vous dirai franchement que l’on devrait diminuer le traitement de chaque ministre et de chaque député. Nous attirerions ainsi de meilleurs candidats. Nous aurions des candidats du secteur des ONG habitués à travailler pour un salaire misérable. Il est crucial que nous nous concentrions avant tout sur le service de la population et le sens civique.
Je ne sais pas si nous affirmerons que tous les députés sont égaux. Il faudrait réduire le traitement du premier ministre. Nous pourrions réduire le salaire des ministres. Nous pourrions tous travailler de manière à montrer aux Canadiens que notre quotidien ressemble davantage au leur.
Monsieur le Président, ma collègue d’en face a tout à fait raison. Elle a mis le doigt sur le problème. Le week-end dernier, j’ai eu une conversation intéressante avec un membre de ma famille qui a été ministre provincial. Je lui ai parlé du débat sur cette question, et il a semblé étonné d’apprendre que tous les ministres fédéraux ne reçoivent pas le même salaire. En Ontario, tous les ministres provinciaux sont rémunérés de façon égale.
Il s’agit tout simplement d'apprécier équitablement toutes les personnes qui contribuent à la prise de décisions en leur accordant un salaire égal.
Le député d’Edmonton-Ouest aura 10 minutes. Il présentera son allocution, puis il répondra aux questions quand nous reviendrons à ce sujet.
Il ne me reste plus que neuf minutes et demie, monsieur le Président, mais je vous remercie.
Je suis très heureux de pouvoir m'exprimer à propos du projet de loi C-24. Lors d'une intervention précédente, je l’ai surnommé « le projet de loi Seinfeld » parce que c’est un projet loi qui ne traite de rien. Comme ma collègue députée de Saanich—Gulf Islands le disait, nous avons là un projet de loi absolument insignifiant.
Ce projet de loi remonte à 2015. Le gouvernement venait d’arriver au pouvoir et il a annoncé en grande pompe qu’il avait formé un Cabinet paritaire. Quelqu'un des médias a souligné que cinq des quinze députées au Cabinet étaient ce qu’on appelait des ministres de second rang; pensons notamment à la ministre de la Condition féminine. Le Cabinet n'était donc pas vraiment paritaire. Le gouvernement a tout de suite répondu que tous les ministres étaient égaux et qu’ils toucheraient tous le même salaire.
Pendant une réunion de comité, nous avons interrogé la leader du gouvernement à la Chambre à ce sujet. Elle nous a répondu que les 30 membres du Cabinet recevaient déjà tous un traitement identique depuis le jour où le nouveau gouvernement était arrivé au pouvoir. Elle a ajouté que ce projet de loi n’y changerait rien. J'ai alors demandé pourquoi nous devions nous donner la peine de débattre de ce projet de loi. On nous a répondu que si ce projet de loi n’est pas adopté, les ministres d’État ne jouiraient pas d’un plein mandat et que leurs interventions n’auraient donc pas autant de poids au Cabinet.
Le premier ministre passe beaucoup de temps à l’étranger et quand il n’est pas trop occupé à montrer ses nouvelles chaussettes, il se vante d’être un premier ministre féministe. Aussi partisan que je sois, je ne peux pas croire que le premier ministre, à la table du Conseil des ministres, ne tienne pas compte des bonnes idées venant d’un ministre d’État à cause de son titre. Je pose donc encore la question: quelle est la raison d'être de ce projet de loi?
C’est peut-être pour l’égalité des sexes. Je suis entièrement pour un conseil des ministres composé d’autant de femmes que d’hommes, mais ce que je n’admets pas, c’est d’avoir un système de quotas qui force le gouvernement à écarter des députés mieux qualifiés et les pousser vers les banquettes arrière pour remplir les banquettes avant d’hommes non qualifiés, comme le ministre de la Défense.
Où en serions-nous sans un système de quotas? Nous n’aurions pas un ministre de la Défense qui prétend être l’architecte de l’ouvrage de quelqu’un d’autre. Nous n’aurions pas un ministre de la Défense qui a tant bousillé l’achat des avions de chasse. Premièrement, il ne permettra pas l'achat des F-35, alors nous allons acheter des avions du fournisseur unique Boeing jusqu’à ce que Boeing entre en conflit commercial avec Bombardier, puis nous n’allons plus acheter de Boeing. Nous allons plutôt acheter des produits usagés de Boeing. C’est très logique.
Le ministre de la Défense a bousillé la construction navale. C’était retard après retard. Chaque mois, selon le directeur parlementaire du budget, il en coûte 250 millions de dollars aux contribuables.
Si nous n’avions pas un système de quotas, peut-être que nous n’aurions pas comme ministre des Finances une personne qui fait l’objet d’une enquête en matière d’éthique pour avoir proposé le projet de loi C-27, qui se trouve, comme par hasard, à inclure les changements qu’il a réclamés en tant que citoyen et qui seraient à son avantage. Il a déposé ce projet de loi à la Chambre.
Nous n’aurions peut-être pas un ministre des Sports qui a insulté les victimes de la thalidomide, un ministre qui a déclaré espérer qu’elles meurent d’ici 10 ans parce que cela allégerait le fardeau du gouvernement.
Qu’est-ce que les députés libéraux ont dit au sujet de ce projet de loi? À la deuxième lecture, les libéraux ont qualifié le projet de loi C-24...
Je vais interrompre le député un instant.
C’est très beau de voir tout le monde bavarder dans l'esprit des Fêtes, mais il y a un député qui parle. Nous devons lui accorder tout le respect qu’il mérite et lui permettre de prononcer son discours. J’aimerais rappeler à tous ceux qui ont quelque chose à dire qu'ils devraient sortir un moment pour discuter, puis revenir écouter ce discours très intéressant.
Le député a la parole.
Merci, monsieur le Président.
La secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor a déclaré ceci: « le gouvernement est également déterminé à veiller à ce que l'équité salariale s'étende à la table du Cabinet ». Un collègue libéral qui siège au comité des opérations avec moi a dit quant à lui que nous avons choisi « [d'affirmer] que les femmes méritent un salaire égal pour des responsabilités égales au Cabinet ».
Il est très clair que les libéraux voulaient que les gens considèrent cette mesure législative comme un projet de loi axé sur l'égalité. Les membres libéraux du comité des opérations ont dû être absolument fous de joie lorsque mes collègues du NPD ont choisi une professeure en études de genre de l'Université de la Colombie-Britannique pour remplir le rôle de l'unique témoin permis pour l'étude du projet de loi. Malheureusement pour les libéraux, qui pensaient que la professeure confirmerait leur point de vue, celle-ci a exprimé ses doléances et la fête a dégénéré en foire d'empoigne.
La témoin experte a affirmé ceci:
[…] ce projet de loi […] n'a pas grand-chose à voir avec l'égalité des sexes […] il est dangereux de prétendre qu'il s'agit d'égalité entre les sexes […] parce que […] nous passons à côté des conversations vraiment importantes, substantielles et complexes sur l'égalité entre les sexes, en prétendant que nous avons déjà traité de la question […]
Elle a ajouté ceci:
[...] les femmes ont besoin d'occuper des postes de direction, non pas en raison des sommes que cela représente, mais en raison de la responsabilité, du profil, du prestige et de l'autorité que représentent ces postes [...] il est dangereux de le structurer comme une mesure législative qui le ramène essentiellement aux questions d'égalité des sexes et de composition du Cabinet.
On lui a ensuite demandé si le premier ministre agissait de façon cynique en prétendant avoir respecté l'égalité entre hommes et femmes au sein du Cabinet. Elle a répondu que c'était « malhonnête ».
Les membres libéraux du comité des opérations gouvernementales ont immédiatement tenté de se dissocier de ce que de nombreux députés libéraux ont déjà affirmé à la Chambre en disant que le projet de loi C-24 ne portait pas sur l'égalité entre les sexes. Le député de Newmarket—Aurora a déclaré ceci: « Je ne pense pas que quelqu'un ait affirmé qu'il s'agit d'un projet de loi sur l'égalité entre les sexes. »
La députée de Châteauguay—Lacolle a essayé de faire valoir que le projet de loi C-24 était un pas dans la bonne direction, ce que la témoin experte a rejeté. Elle a ensuite reformulé son idée en lui demandant si les ministères de second plan ne seraient pas en fait des ministères en devenir. Oui, tous les ministres sont égaux, mais il semble que certains sont plus en devenir que d'autres. La députée de Don Valley-Est a ensuite laissé entendre que la témoin était de mauvaise foi parce que le projet de loi C-24 n'avait rien à voir avec l'égalité hommes-femmes.
Nous savons que la mesure législative ne vise pas l'égalité entre les sexes et que le gouvernement n'en a pas eu besoin pour faire avancer son programme au cours des deux dernières années, qu'on pense aux traitements ou à la façon dont il définit les postes de ministre. À quoi sert le projet de loi C-24 alors? Peut-être sert-il à supprimer les postes de ministre de l'économie des régions, tel que le ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, pour que tout devienne du ressort du ministre de l'Innovation, le député de Mississauga—Malton.
J'imagine que c'est une bonne chose que le député de Mississauga—Malton dirige l'APECA ou l'agence de diversification de l'économie de l'Ouest, car une approche pangouvernementale est ainsi possible, d'après ce qu'on nous a dit. L'Alberta a maintenant une approche pangouvernementale de bras croisés. En effet, le ministre responsable de la diversification de l'économie de l'Ouest canadien et député de Mississauga—Malton n'a pas levé le petit doigt tandis que le chômage dans la province atteint des niveaux records depuis le Programme énergétique national. L'Alberta a aussi droit à une approche pangouvernementale de surdité face aux demandes d'aide pour le traitement des puits abandonnés. Où était l'approche pangouvernementale dans le dossier du projet Énergie Est et lorsque l'oléoduc Énergie Est a été abandonné? Elle était occupée à verser des subventions à Bombardier plutôt qu'à aider l'Alberta.
Nous avons porté ce problème à l'attention du comité, et la leader à la Chambre a répondu ceci:
La connaissance des régions alliée à celle du pays, voilà la façon de mieux collaborer ensemble à l'instauration d'une synergie pangouvernementale.
Ma foi, qu'est-ce qu'elle entend par là?
Qu'aurions-nous pu faire au lieu d'examiner le projet de loi C-24, qui n'est que gaspillage? Eh bien, nous aurions pu étudier des textes législatifs utiles, notamment le rapport du comité des opérations sur la loi sur les dénonciateurs, qui, comme nous le savons doit être modernisée.
Lorsque nous avons étudié la loi sur les dénonciateurs, nous avons entendu de nombreux témoins dont la vie a été détruite par le gouvernement. Il importe peu de savoir si c'est le gouvernement actuel ou un gouvernement précédent, ces gens ont voulu donner le meilleur d'eux-mêmes pour les Canadiens, les contribuables, et ils ont vu leur vie détruite pour avoir fait une dénonciation. Le comité des opérations a produit un très bon rapport unanime qui a été appuyé par le NPD et les libéraux et qui aurait modifié considérablement la protection des dénonciateurs dans la fonction publique et l'aurait étendue, pour la première fois, à l'extérieur de la fonction publique, en l'occurrence aux entrepreneurs privés travaillant à des projets gouvernementaux.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Les intérêts du Québec
Monsieur le Président, jamais le Québec n'a été aussi faible que dans ce gouvernement. Le Québec demande du temps pour la légalisation du cannabis, Ottawa dit non. Le Québec veut sa juste part de contrats pour ses chantiers maritimes, Ottawa dit non. Québec demande de taxer Netflix, Ottawa dit non. Québec demande de maintenir l'interdiction des couteaux en avion, Ottawa dit non. Québec se donne une loi sur la neutralité religieuse, Ottawa veut la contester.
Les intérêts des Québécois sont toujours sacrifiés et les 40 députés libéraux s'écrasent pour ne pas déplaire au Canada. Franchement, les seuls intérêts qui comptent tout le temps sont ceux des amis des libéraux, les amis de Morneau Shepell, de KPMG et de Bay Street. Ce sont ceux qui cachent leur argent dans les paradis fiscaux et qui se font des soupers à 1 500 $ avec le premier ministre. D'un autre côté, notre milieu culturel, nos petits entrepreneurs, nos agriculteurs et nos forestiers ne font pas le poids. Notre bilan de ce gouvernement: le même vieux Parti libéral est réapparu, mais avec un Québec plus faible que jamais.
[Traduction]
Le don de sang
Monsieur le Président, comme beaucoup de députés le savent peut-être, le don de sang est reconnu comme un cadeau qui peut sauver des vies. C'est pourquoi je suis ravi de dire que récemment, j'ai fait mon 100e don de sang à la Société canadienne du sang, à Guelph.
J'ai eu l'honneur d'être avec d'autres résidants de Guelph qui ont aussi donné du sang. De plus, Ward 1 Studios a filmé le grand jour. La vidéo fantastique est sur ma page Facebook; j'encourage tout le monde à aller la regarder.
Les députés ont peut-être remarqué quand j'ai pris la parole que je porte une nouvelle épinglette rouge pour souligner mon 100e don de sang. Je lance aux députés le défi d'en obtenir une aussi.
En cette saison de charité, j'encourage tous les Canadiens à penser à donner du sang, et donner le don de la vie. C'est facile à faire. On n'a qu'à composer le 1-866 JE DONNE, ou à visiter le site sang.ca pour prendre rendez-vous. N'oublions pas que c'est dans notre nature de donner et que nous avons le pouvoir de sauver une vie.
La soirée en l'honneur de Ray Reckseidler
Monsieur le Président, le vendredi 9 décembre, mon épouse, Judy, et moi avons eu l'honneur d'assister à la soirée que la collectivité de Ray Reckseidler a organisée pour le remercier de ses 31 ans de service à Delburne.
Ray a été pour moi un modèle, un conseiller et un mentor qui m'a guidé à la fois dans ma carrière professionnelle d'enseignant et dans le parcours politique que j'ai suivi toute ma vie. C'est une chose que je chérirai toujours. J'admire depuis longtemps la capacité de Ray à écouter ceux qui veulent avoir voix au chapitre, à créer dans sa collectivité un environnement propice aux affaires et à aux réalisations sociales, et à s'assurer, en tant que maire, de respecter les limites budgétaires afin d'utiliser l'argent des contribuables à bon escient.
Au nom de la collectivité de Delburne, dans le Centre de l'Alberta, et des Canadiens qui lui sont reconnaissants, je tiens à remercier Ray Reckseidler de ses 31 ans de service à la collectivité. Je remercie également son épouse, Sheila, d'avoir été la partenaire indéfectible de ce politicien infatigable et dévoué, une vocation rarement soulignée comme elle le mérite.
De la part de la famille Dreeshen, je remercie la famille Reckseidler de son amitié.
[Français]
Yvon Durelle
Monsieur le Président, Yvon Durelle, aussi connu sous le nom de Fighting Fisherman, est né dans le petit village acadien de Baie-Sainte-Anne, dans ma circonscription, Miramichi—Grand Lake. Comme plusieurs de sa génération, il quitta l'école à un jeune âge pour travailler sur un bateau de pêche. Yvon a cependant développé un amour pour la boxe, et il s'est rapidement acquis la réputation d'un dur de dur qui avait un gros punch.
[Traduction]
Ayant remporté le titre de champion canadien des poids moyens en 1953, Durelle a vaincu ses adversaires partout au Canada, aux États-Unis et en Europe. Puis, en décembre 1958, il a participé à ce qui allait devenir l'un des combats les plus mémorables de l'histoire de la boxe lorsqu'il a affronté le grand Archie Moore au Forum de Montréal.
Les spécialistes de la boxe s'entendent pour dire que Durelle méritait de remporter le titre de champion du monde des mi-lourds ce soir-là, mais il a gagné l'admiration du monde de la boxe et est devenu une légende canadienne. J'invite tout le monde à regarder ce combat pour se faire une idée.
Yvon est décédé en 2007, mais sa mémoire et son exemple de persévérance sont immortalisés sur un panneau d'affichage du Fighting Fisherman qui accueille tous ceux qui arrivent à Baie-Sainte-Anne.
Les pensions
Monsieur le Président, les changements que propose le gouvernement aux pensions dans le cadre du projet de loi C-27 permettraient la conversion des régimes à prestations déterminées en régimes à prestations cibles dans les entreprises sous réglementation fédérale. En d'autres termes, les risques financiers seraient assumés par les employés, plutôt que par les employeurs.
Ces changements représentent une menace sérieuse à la sécurité de retraite des Canadiens et cette proposition a été accueillie par une levée de boucliers dans ma circonscription, Kootenay—Columbia, et partout au Canada. Comme le disait un des habitants de ma circonscription: « Il est important que les Canadiens jouissent de la sécurité à la retraite, car la pauvreté chez les retraités entraîne une myriade de problèmes sociaux. »
Le NPD a présenté une motion pour demander aux libéraux d'annuler leur attaque contre les pensions des Canadiens, mais elle n'a rien donné. En cette période spéciale de l'année où règnent la paix, la joie et l'amour, le plus beau cadeau que le gouvernement fédéral pourrait faire aux Canadiens serait de remballer le projet de loi C-27 et de le retourner au ministre des Finances avec la mention « Bah, foutaises! Renvoi à l'expéditeur, port payé ».
[Français]
Le 180e anniversaire de la bataille de Saint-Eustache
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui afin de souligner le 180e anniversaire de la bataille de Saint-Eustache.
En effet, le 14 décembre 1837, en plein milieu des hostilités des rebellions de 1837-1838, des coups de cannon et de fusil ont retenti à Saint-Eustache. Alors qu'encore aujourd'hui, nous pouvons voir des vestiges et des traces de cette bataille sur la façade de l'église de Saint-Eustache, rappelons-nous les revendications des patriotes.
Ces revendications étaient multiples, leurs effets se font encore sentir aujourd'hui et elles auront marqué notre système parlementaire, que ce soit la revendication d'un gouvernement responsable ou celle d'une représentation équitable entre le Haut-Canada et le Bas-Canada.
J'invite tous mes collègues à commémorer une page d'histoire qui aura façonné le Canada d'aujourd'hui, alors que nous terminons les célébrations entourant le 150e anniversaire. Je souhaite de joyeuses Fêtes, un joyeux Noël et une excellente année à tous mes collègues!
[Traduction]
Les droits de la personne
Monsieur le Président, le week-end dernier, nous avons médité sur l'état des droits de la personne sur la planète.
La Journée internationale des droits de l'homme a été instituée en 1948, dans le sillage de la Seconde Guerre mondiale, et commémore l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme. La Déclaration établit une norme internationale en matière de droits fondamentaux, lesquels sont loin d'être acquis pour bon nombre d'individus sur la planète, comme les événements qui se sont déroulés en 2017 l'ont montré.
Au Myanmar, des centaines de milliers de Rohingyas, victimes de violentes persécutions ethniques, ont fui au Bangladesh sans grand espoir de pouvoir revenir, un jour, sains et saufs chez eux. Leur seul crime: leur identité.
En 2017, des membres du Sous-comité des droits internationaux de la personne de la Chambre des communes se sont penchés sur le génocide dont ont été victimes les chrétiens et les yézidis; sur les violations des droits de la personne au Burundi, au Soudan du Sud, en Amérique latine et en Somalie, ainsi que sur ces tendances troublantes que l'on observe que sont la traite des personnes et l'exploitation des enfants.
Ces atrocités et bien d'autres encore ne disparaîtront pas avec la nouvelle année. Le Canada doit, plus que jamais, faire preuve de leadership.
[Français]
Hanouka
Monsieur le Président, les nuits deviennent de plus en plus longues, alors que le solstice d'hiver approche, mais ce soir, plusieurs de nos maisons seront illuminées, puisque la communauté juive commence à célébrer Hanouka.
[Traduction]
Allumer les bougies de la menorah fait partie de mes traditions préférées du temps des Fêtes. J'aime particulièrement sortir la vieille menorah de ma grand-mère, dont la petite boîte à musique joue encore Rock of Ages.
Mais ce que j'aime plus que tout pendant le temps des Fêtes, c'est la nourriture. À cet égard, il n'y a rien de mieux que les latkes, les beignes et tous les mets frits qui accompagnent Hanouka.
[Français]
Chaque année, seulement au mois de décembre, je sors ma friteuse et je prépare de la nourriture succulente. Puis, je la range le 1er janvier, ayant déjà hâte à la prochaine Hanouka.
[Traduction]
En ce début de festivités, comme je m'apprête à préparer des beignes, j'invite tout le monde à m'envoyer sa meilleure recette de beignes sur Facebook ou sur Instagram. Je passerai la semaine prochaine devant ma friteuse à faire des beignes.
Le ruban de hockey en velcro H2
Monsieur le Président, comme l'a dit Wayne Gretzky, « on rate 100 % des lancers qu'on n'essaie pas ».
[Français]
Je me lève aujourd'hui pour parler de deux jeunes entrepreneurs de ma circonscription, Vaughan—Woodbridge.
[Traduction]
Forts de leur détermination, David et Adam Nascimben, deux frères de 12 et 8 ans, ont tenté un lancer incroyable. Passionnés de hockey, ils ont conçu le ruban de hockey en velcro H2.
[Français]
Pour les Canadiens, le hockey est plus qu'un sport; c'est une façon de vivre.
[Traduction]
Ceux d'entre nous qui ont joué au hockey savent qu'utiliser du ruban de hockey traditionnel est un vrai cauchemar.
David et Adam ont eu l'idée de le remplacer par du ruban en velcro, et ils ont présenté cette idée à l'émission Dragons' Den de CBC. Ils ont impressionné les dragons et fait la fierté de notre collectivité.
[Français]
David et Adam, félicitations pour votre succès!
[Traduction]
Ils espéraient conclure un marché, et ils en ont conclu tout un.
Monsieur le Président, chers collègues et amateurs de hockey de partout au pays, je vous invite à féliciter avec moi ces jeunes entrepreneurs novateurs de ma circonscription, Vaughan—Woodbridge.
Joyeux Noël, monsieur le Président.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'ai appris hier que le gouvernement de la Colombie-Britannique a décidé d'aller de l'avant avec le projet de construction du barrage du Site C. Ce projet important, qui sera réalisé dans ma circonscription, tout près de Fort St. John, où j'habite, aura des retombées positives sur l'économie locale, notamment pour la création d'emplois, la croissance des entreprises locales et le climat de confiance général au sein de la collectivité.
Ce projet avait été amorcé par le gouvernement libéral de la province et approuvé dans le cadre du processus fédéral d'évaluation environnementale, à la suite de consultations et d'après des données scientifiques. BC Hydro devait respecter plus de 80 conditions dans le cadre de ce projet.
De nombreux résidants m'avaient posé des questions au sujet de l'avenir du barrage du Site C. Je suis heureux de pouvoir dire qu'il a reçu le feu vert et pourra à présent se poursuivre. Je me joins à eux, avec mon collègue du Sénat Richard Neufeld, pour féliciter les Britanno-Colombiens, de même que tous les Canadiens, de la continuation de ce projet d'énergie verte respectueux de l'environnement.
J'aimerais à présent profiter de cette occasion pour vous souhaiter à vous, monsieur le Président, ainsi qu'à tous les habitants de Prince George—Peace River—Northern Rockies un très joyeux Noël.
La Libye
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour attirer l'attention de la Chambre sur le drame qui se joue en Libye. Des rapports récents ont fait ressortir le problème que vivent des migrants désespérés d'Afrique qu'on force à travailler comme esclave. C'est inacceptable en 2017.
Je me joins au premier ministre et à de nombreux dirigeants du monde entier pour condamner ces horribles atrocités.
Il ne faut jamais oublier les dures leçons que l'histoire nous a apprises afin de ne jamais répéter nos erreurs. L'esclavage d'hommes, de femmes et d'enfants innocents a lieu en ce moment même, et on ne peut pas rester indifférent face à cette profonde injustice. J'appuie les Nations unies, qui demandent une enquête sur ces allégations, et j'espère que les responsables seront traduits en justice.
J'exhorte mes collègues à se joindre à moi pour dénoncer ces violations des droits de la personne.
[Français]
Davenport
Monsieur le Président, pour célébrer le 150e anniversaire du Canada, j'ai eu l'honneur de décerner des prix de leadership à des gens de Davenport.
Ces personnes exceptionnelles n'ont ménagé aucun effort au fil des ans pour faire de Davenport une meilleure collectivité.
[Traduction]
Je tiens à remercier Jean Augustine de sa présence et de son discours inspirant sur le leadership. Je tiens aussi à remercier les tout premiers récipiendaires du Prix Canada 150 de Davenport: Michelle Gay, John Keating, Spiro Koumoudouros, Dyan Marie, Dave Meslin, Matteo Severino, Giuseppe Simonetta, Margaret Smith, Enzo Torrone, Florence Watt, Matthew Correia, Celina de Melo, Angela de Mesquita, Steve de Quintal, Fernando Costa et Jack Eustáquio.
Je les remercie de tout ce qu'ils ont fait pour que Davenport devienne une ville vraiment unique et, du même coup, pour que le Canada devienne un meilleur pays.
[Français]
Je les remercie tous d'avoir fait de Davenport une communauté vraiment unique.
[Traduction]
L'Eda Rojiet Ezi
Monsieur le Président, cette semaine, les yézidis célébreront l'Eda Rojiet Ezi, qui leur demande d'observer un jeûne de trois jours. Ils jeûnent de l'aube au crépuscule et consacrent leurs nuits à des activités familiales et à la prière.
Il s'agit d'une occasion pour les yézidis de se rapprocher de l'esprit divin, de prendre part à des célébrations et de passer du temps avec leur famille et leurs amis. Pendant cette période, les yézidis viennent en aide aux plus démunis et on m'a dit qu'ils passent du temps à réfléchir aux nombreuses grâces qui leur ont été accordées.
Reconnaître que la communauté yézidie a beaucoup souffert ces trois dernières années ne suffit pas pour rendre compte des atrocités qui ont été et qui continuent d'être commises contre cette communauté. C'est toutefois au mépris du règne de leurs oppresseurs que de nombreux yézidis jeûneront cette année. On m'a informé que, cette année, la célébration constituera une déclaration des yézidis pour affirmer qu'ils n'ont pas été défaits et qu'ils refusent de l'être.
Je demande donc à tous les Canadiens de transmettre ce message et d'exprimer leur solidarité et leur compassion envers la communauté yézidie à cette occasion.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, la communauté internationale a souligné deux événements solennels: la Journée internationale de commémoration des victimes du crime de génocide, d'affirmation de leur dignité et de prévention de ce crime, et la Journée des droits de l'homme des Nations unies. Les deux occasions servent à souligner l'inclusion et l'avancement des normes et des lois internationales sur les droits de la personne, la sécurité humaine et la dignité humaine, un processus dont le Canada est depuis longtemps un chef de file.
À titre de président du Groupe parlementaire multipartite pour la prévention du génocide et autres crimes contre l'humanité, j'invite tous les députés à se joindre à moi pour souligner ces deux occasions en célébrant les progrès importants que nous avons accomplis, tout en reconnaissant le travail essentiel qu'il reste à faire pour protéger les droits de la personne partout dans le monde.
Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou
[Le député s'exprime en cri.]
[Traduction]
Monsieur le Président, le moment est bien choisi, je crois, pour parler de la beauté de l'hiver dans Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou. Alors que la neige tombe, même si le vent hurle parfois, une période prolongée de tranquillité descend sur Eeyou Istchee.
Le biboon, comme nous le disons en cri, est l'occasion d'écouter nos aînés et de nous inspirer de leur sagesse et de la force de nos forêts. Nous vivons plus à l'intérieur, où il y a la chaleur, la famille et les amis. Nous partageons généreusement pour que tous vivent bien. Nous réfléchissons. Il va sans dire que nous mangeons beaucoup de viande sauvage et de poisson. Cet hiver, j'espère que tous profiteront du biboon, comme nous le faisons.
[Le député s'exprime en cri.]
[Traduction]
Battlefords—Lloydminster
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui afin de féliciter Rosemarie Falk, la nouvelle députée de Battlefords—Lloydminster, pour sa victoire à l'élection partielle. Il s'agit d'une victoire de grande importance. Sept électeurs sur 10 ont voté pour Rosemarie, afin qu'elle les représente à Ottawa.
La Saskatchewan a envoyé un message clair au premier ministre hier soir. Elle ne veut ni de sa taxe sur le carbone ni de son programme de hausses d'impôt et de dépenses effrénées. La Saskatchewan ne bénéficie aucunement de la présence du premier ministre à la tête du pays.
La nouvelle députée de Battlefords—Lloydminster est heureuse de se joindre à nous pour défendre les vaillants Canadiens, qui en ont assez de devoir payer plus d'impôt pour combler les milliards de dollars de déficits des libéraux.
Au nom de mes collègues du caucus, je félicite tous les candidats conservateurs pour leur campagne et pour avoir présenté la vision constructive des conservateurs aux Canadiens.
Les élections partielles
Monsieur le Président, dans quatre provinces, des milliers de Canadiens se sont exprimés démocratiquement hier pour élire les personnes devant succéder aux hommes et aux femmes dévoués qui les avaient représentés jusqu'ici. Je félicite tous les candidats pour s'être battus énergiquement au cours de la campagne et je remercie également les innombrables et infatigables bénévoles pour leur esprit, leur énergie et leur dévouement envers leurs concitoyens. Une campagne électorale dépend largement des efforts et de l'enthousiasme des bénévoles. C'est grâce à eux que nous avons le privilège de siéger dans cette enceinte.
Comme tous les autres députés, je n'ai pas oublié qu'il faut être passionné et fier pour pouvoir cogner aux portes et écouter les points de vue du plus grand nombre possible d'électeurs. Il ne fait aucun doute à mes yeux que les nouveaux députés de Surrey-Sud—White Rock, Bonavista—Burin—Trinity, Scarborough—Agincourt et Battlefords—Lloydminster sauront tous représenter aussi bien les gens de leur circonscription, avec passion et énergie. J'ai hâte de collaborer avec eux dans l'intérêt de l'ensemble des Canadiens.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, le premier ministre s'est rendu en Chine pour entreprendre des négociations sur un accord de libre-échange. Cependant, le régime chinois avait autre chose en tête. Pourtant le premier ministre avait tout mis en oeuvre pour apaiser la Chine et accélérer les prises de contrôle d'entreprises canadiennes sans examen de sécurité. Il est clair que le premier ministre n'a aucune crédibilité en ce qui à trait à la Chine.
Comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance à ce premier ministre pour qu'il agisse dans leur meilleur intérêt?
Monsieur le Président, j'ai hâte de répondre aux questions de mon collègue d'en face. D'abord, je veux féliciter les quatre nouveaux députés qui vont se joindre à nous et qui ont été élus hier soir.
[Traduction]
Je tiens aussi à saluer les 24 personnes qui, d'un bout à l'autre du pays, ont décidé de se porter candidates à ces élections partielles. Tout le monde ici sait ce que cela signifie de mettre son nom sur un bulletin de vote. Je les félicite tous et toutes, de même que les nombreux bénévoles grâce à qui la démocratie est en aussi bonne santé.
Encore une fois, je suis impatient de serrer la main des quatre nouveaux députés à leur arrivée à la Chambre. Nous avons eu droit à une belle journée pour le Canada et à une belle journée pour la démocratie.
Monsieur le Président, il va sans dire que nous félicitons nous aussi toutes les personnes qui se sont portées candidates aux élections partielles, mais je trouve intéressant que le premier ministre refuse de répondre à la question. Sans doute est-ce parce qu'il est trop gêné d'être rentré bredouille. Il a insulté le Japon, l'Australie et nos autres partenaires de confiance de l'Asie-Pacifique en ne daignant même pas faire acte de présence aux pourparlers du Partenariat transpacifique.
Nos plus proches partenaires de l'Asie-Pacifique ont bien compris le message: le Canada les a trahis. Par son comportement désordonné, le premier ministre a mis en péril les emplois du pays, il a terni notre réputation et il a prouvé au monde qu'il était incapable d'arriver à quoi que ce soit dans ce dossier. Pourquoi le premier ministre n'admet-il pas une fois pour toutes qu'il ne croit pas aux vertus du libre-échange?
Monsieur le Président, le gouvernement n'a ménagé aucun effort pour conclure des accords avantageux pour les Canadiens. C'est exactement ce que nous avons fait avec l'accord Canada-Union européenne, malgré la négligence de l'ancien gouvernement. Nous avons réussi à sceller l'entente tout en y intégrant des éléments progressistes garantissant le respect des droits dans le domaine de l'environnement, du travail et de la santé. C'est aussi l'objectif que nous visons avec l'ALENA, car nous tenons à ce que cet accord serve les intérêts des travailleurs et des petites entreprises du Canada. Voilà aussi pourquoi nous avons entamé des négociations commerciales en Asie, que ce soit avec la Chine, avec les partenaires de l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste ou encore...
Des voix: Oh, oh!
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le premier ministre ne sert en rien les intérêts des travailleurs du Canada lorsqu'il revient systématiquement les mains vides.
Cela dit, on rapporte qu'en réponse aux préoccupations soulevées par la femme d'un ancien combattant atteint d'une incapacité, celui qui était alors ministre des Anciens Combattants lui a dit que, selon lui, les libéraux n'avaient pas l'obligation de l'aider parce que c'était elle qui avait choisi d'épouser son mari. Ce ministre, comme d'habitude, nie maintenant toute responsabilité et il blâme la veuve de l'avoir amené à tenir ces propos. Le premier ministre peut-il nous dire qui, selon lui, dit la vérité: la veuve de l'ancien combattant ou ce ministre?
Monsieur le Président, le gouvernement prend les préoccupations des Canadiens très au sérieux. Depuis deux ans, nous nous efforçons d'offrir aux anciens combattants et à leur famille le soutien nécessaire qu'ils méritent et que, disons-le franchement, ils n'ont pas reçu au cours des 10 années sous le gouvernement conservateur. En l'occurrence, le ministre prend les allégations très au sérieux. Il y a réagi et il s'est excusé.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, ce premier ministre ne cesse d'accumuler les exemples d'incompétence et de mauvaise gestion. Il y a plus d'un an, il a dit qu'il était urgent de combler un supposé manque de capacité pour les chasseurs de l'Aviation royale canadienne. Cependant, au lieu d'entreprendre un appel d'offres pour remplacer nos chasseurs vieux de 30 ans, il veut maintenant acheter plus de chasseurs vieux de 30 ans. Nos militaires ont besoin de ce nouvel équipement maintenant, pas dans deux élections.
Qu'est-ce qu'il attend?
Monsieur le Président, la réalité c'est que nos militaires avaient besoin de ces nouveaux chasseurs, il y a plusieurs années. Le gouvernement conservateur n'a pas pu livrer l'équipement dont nos forces avaient besoin. C'est pour cela que nous entamons un processus ouvert et transparent pour remplacer notre flotte complète de chasseurs. Entretemps, nous allons avoir besoin d'avions intérimaires pour arriver à faire face à nos responsabilités par rapport au NORAD et à l'OTAN. C'est une réalité que le gouvernement conservateur nous a laissée.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'actuel premier ministre a changé le processus à d'innombrables reprises, et les militaires canadiens en subissent les conséquences. En 2012, le vérificateur général de l'Australie a cerné de nombreux problèmes concernant les F/A-18 Hornet. Ces appareils nécessiteraient des mises à niveau structurelles et des réparations considérables ne serait-ce que pour être utilisés au Canada. En outre, il est fort probable que le gouvernement dépensera des milliards de dollars uniquement pour des pièces de rechange. Je ne suis pas le seul à remettre cette décision en question. Le gouvernement de l'Australie lui-même n'arrive pas à comprendre pourquoi le Canada souhaite acheter ses vieux appareils plutôt que de suivre son exemple en faisant l'acquisition d'appareils neufs.
Si le premier ministre tient tant à acquérir de vieilles guimbardes, je l'invite à venir chez moi; j'ai une vieille minifourgonnette à lui montrer.
Monsieur le Président, les Canadiens savent que, pendant 10 ans, le gouvernement conservateur qui nous a précédés n'a pas fait le nécessaire pour fournir aux militaires canadiens l'équipement dont ils ont besoin pour s'acquitter de leurs tâches. Les conservateurs ont carrément bâclé le processus d'acquisition des avions de combat...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je sais que les députés sont emballés par la perspective d'une vente de vieilles voitures, mais je leur demande d'attendre leur tour pour intervenir et, entretemps, d'écouter leurs collègues qui ont la parole.
Le premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, étant donné que le gouvernement conservateur précédent a créé un véritable gâchis en ce qui concerne l'achat des avions de combat nécessaires, le Canada n'est désormais plus en mesure de respecter ses obligations à l'égard du NORAD et de l'OTAN. Voilà pourquoi le gouvernement doit acquérir une flotte aérienne temporaire et, en parallèle, lancer un appel d'offres ouvert et transparent, ce que le gouvernement précédent aurait dû faire il y a presque 10 ans.
[Français]
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, les libéraux ont promis un processus de nomination ouvert, transparent et basé sur le mérite. Pourtant, après avoir niaisé pendant des mois, ils ont nommé un deuxième commissaire aux langues officielles, parce que la première était trop partisane, une commissaire au lobbying qui s'était plutôt portée candidate au poste de commissaire à l'information, ainsi qu'un commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique qui a déjà été sévèrement blâmé par le vérificateur général.
Comment le premier ministre peut-il faire croire aux Canadiens que ce sont les meilleurs choix, alors que le processus est aussi défectueux?
Monsieur le Président, nous avons mis sur pied un processus basé sur le mérite pour choisir des agents du Parlement et effectuer des nominations au sein du gouvernement qui reflètent mieux la diversité et la qualité de ce que les Canadiens ont à offrir. Après 10 ans de partisanerie, nous sommes fiers du processus que nous avons mis sur pied, et nous avons énormément confiance en toutes nos nominations.
Monsieur le Président, le premier ministre nous parle d'un processus ouvert, mais malgré tout, on n'a aucune idée des critères de sélection du gouvernement. Il nous parle d'un processus qui est transparent, mais on n'a aucune idée de qui fait partie des comités de sélection. Ensuite, il nous parle d'un processus basé sur le mérite, mais on n'a aucune idée des candidatures en lice.
En fin de compte, ce qu'il fait, c'est qu'il donne un bout de papier à l'opposition sur lequel il est écrit un nom sorti de nulle part, puis il nous demande de commenter ce nom pendant sept jours. Il appelle cela une consultation.
Le premier ministre peut-il faire preuve de transparence et dire aux Canadiens les noms des gens qui faisaient partie du comité de sélection et ceux des gens qui étaient en lice?
Monsieur le Président, au contraire, dans le cadre de nos processus de nomination, nous avons mis toutes sortes de mesures de transparence pour que les gens puissent avoir confiance dans le processus.
Nous avons effectué de nouvelles nominations d'un bout à l'autre du pays pour nous assurer que les gens qui se portent candidats, que ce soit au Sénat, à la Cour suprême ou à des postes d'agents du Parlement, se sentent libres de le faire dans un processus qui, jusqu'à notre arrivée, était beaucoup trop fermé et beaucoup trop partisan.
[Traduction]
Monsieur le Président, je commence à soupçonner que le premier ministre ignore ce que les mots « ouvert » et « transparent » signifient réellement. La loi exige que le premier ministre consulte véritablement les chefs des autres partis. Qu'ont fait les libéraux? Ils nous ont envoyé une lettre du genre « à prendre ou à laisser » contenant un seul nom pour le poste de commissaire à l'éthique. Ce n'est pas une consultation, c'est un simulacre de consultation. Les Canadiens commencent à se dire que le premier ministre ne s'en soucie même pas.
Comme le premier ministre fait déjà l'objet d'une enquête pour des raisons d'éthique, va-t-il finir par comprendre qu'il faut un processus crédible pour embaucher les chiens de garde qui travaillent en notre nom à tous?
Monsieur le Président, la nomination d'un agent du Parlement est un processus extrêmement important, et nous sommes contents d'avoir mené le processus avec la participation des députés de l'opposition.
Nous poursuivons les consultations pour que les personnes les plus compétentes se présentent et soient encouragées à poser leur candidature, afin d'assurer que les mandataires du Parlement et, en fait, les personnes nommées dans tout l'appareil parlementaire et judiciaire, qu'il s'agisse des sénateurs ou des juges à la Cour suprême, reflètent toutes les compétences et toute la diversité que notre pays a à offrir.
Monsieur le Président, le premier ministre parle de participation, mais il nous envoie une lettre avec une offre qui est à prendre ou à laisser. Les néo-démocrates ont même proposé aux libéraux une solution pour corriger ce processus de nominations bâclé, solution qui, en prime, aiderait le gouvernement à respecter sa promesse électorale. Les députés savent-ils comment les libéraux ont réagi? Ils ont voté contre la proposition.
Je rappelle encore une fois au premier ministre du Canada que ces chiens de garde que sont les mandataires ne travaillent pas pour lui. Ils travaillent pour le Parlement au nom de tous les Canadiens. Révélera-t-il les noms et relancera-t-il le processus, de manière à enfin montrer un peu de respect pour la Chambre?
La fiscalité
Monsieur le Président, dans 20 jours, les nouvelles mesures fiscales relatives aux petites entreprises prendront effet. Ces changements auront une incidence considérable sur les entreprises, sur leurs activités et, en fin de compte, sur leurs résultats financiers. Cela signifie donc qu'au cours de la prochaine année, les propriétaires de petite entreprise devront choisir s'ils augmentent les prix que doivent payer les clients ou s'ils mettent à pied de vaillants employés. C'est une nouvelle année, mais le Parti libéral reste fidèle à lui-même.
Comme il ne reste que 20 jours avant la mise en oeuvre des nouvelles mesures, le ministre des Finances cessera-t-il enfin de se soustraire à l'examen du Parlement et dévoilera-t-il les détails des nouvelles mesures fiscales?
Monsieur le Président, nous savons à quel point il est important pour les petites entreprises de pouvoir planifier leurs activités. Ce que nous pouvons dire, surtout...
Des voix: Oh, oh!
[Français]
À l'ordre. Je demande à l'honorable député de Portneuf—Jacques-Cartier et aux autres députés de ne pas chahuter et de ne pas interrompre les autres députés. Il faut attendre son temps de parole.
La parole est à l'honorable ministre des Finances.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous savons à quel point il est important pour les petites entreprises de pouvoir planifier leurs activités. Ce qui est essentiel de savoir, c'est que, le 1er janvier prochain, ils pourront les planifier en fonction d'un taux d'imposition réduit. Absolument toutes les petites entreprises au Canada bénéficieront d'une réduction de leur taux d'imposition à compter du 1er janvier.
Nous allons annoncer demain comment les 3 % de propriétaires de petite entreprise qui fractionnent leur revenu avec d'autres membres de leur famille pourront le faire de façon très simple. Nous sommes impatients de faire cette annonce, mais nous sommes encore plus impatients d'aider les petites entreprises.
Monsieur le Président, le ministre des Finances a annoncé ces changements au beau milieu de l'été. Six mois plus tard, c'est la première fois qu'on précise le moment où les renseignements détaillés seront dévoilés. Cet automne, il a dit que l'annonce se ferait très bientôt et aujourd'hui, il parle de demain. Je ne sais pas si on peut le croire.
Le ministre des Finances a d'abord gâché l'été des chefs de petite entreprise, et voilà qu'il leur gâche Noël. Quand révélera-t-il vraiment les détails de son plan et cessera-t-il de se faire aussi avare de renseignements?
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de redire que 100 % des petites entreprises bénéficieront d'une réduction d'impôt à compter du 1er janvier.
Pour le très faible pourcentage de petites entreprises concernées, c'est-à-dire 3 %, les chefs d'entreprise qui répartissent leurs revenus entre les membres de leur famille pourront le faire en appliquant des règles simplifiées à compter du 1er janvier. Comme les déclarations de revenus devront être produites d'ici avril 2019, je crois que ces petites entreprises auront assez de temps pour s'y retrouver.
[Français]
Monsieur le Président, voici ce qu'a dit M. Robert Bernier de l'École nationale d'administration publique à la suite de tous les conflits de notre ministre des Finances: « Le ministre des Finances a clairement manqué de jugement ».
C'est ce même ministre des Finances qui impose aujourd'hui des mesures fiscales qui auront un impact négatif sur les entreprises et leurs employés, sur la relève des entreprises et sur tous les emplois partout au Canada.
Quand ce premier ministre va-t-il faire ce qu'il se doit et demander à son ministre des Finances de quitter le poste qu'il occupe?
Monsieur le Président, je suis très heureux de dire que 100 % des petites et moyennes entreprises de notre pays vont avoir une réduction d'impôt le 1er janvier 2018. C'est très important. Quant aux 3 % des petites et moyennes entreprises qui font maintenant une répartition de leurs revenus, elles connaîtront demain des règles pour pouvoir continuer leur approche pendant la nouvelle année.
Monsieur le Président, si le ministre était assis sur un banc d'école, il échouerait lamentablement sa session.
Des mesures seront effectives le 1er janvier, dans quelques jours, et nous apprenons aujourd'hui que les entreprises recevront les informations demain. C'est dans quelques jours. Ces gens planifient, ces gens créent des emplois, ces gens travaillent extrêmement fort à tous les jours.
Est-ce que les Canadiens pourront enfin avoir un ministre comme il se doit? Est-ce que le premier ministre peut prendre ses responsabilités et démettre ce ministre des Finances de ses fonctions?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, dans quelques semaines, le 1er janvier, toutes les petites et moyennes entreprises du pays, 100 % des PME, seront dans une situation où elles auront une réduction des impôts. C'est très important.
Le 3 % des entreprises qui répartissent leur revenus avec leur famille recevront les règles demain. Ils auront toute l'année et quelques mois pour faire leur rapport d'impôt de l'année prochaine.
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque le ministre des Finances est entré en fonction, le taux d'imposition des petites entreprises était déjà à 9 %. Le ministre l'a rehaussé à 10,5 %, et il s'attend maintenant à ce que nous le félicitions d'avoir annulé sa propre hausse d'impôt, alors qu'il en proposera une autre prochainement, puisqu'il va mettre en place de nouvelles règles pour les familles dont les membres se répartissent les tâches et les revenus au sein de leur entreprise. Selon des juges de la Cour de l'impôt, cela mènera à des batailles judiciaires.
Combien de temps le ministre leur donne-t-il pour se préparer? Moins de trois semaines. Pendant que le ministre prendra du soleil quelque part sur une île, les petites entreprises seront en panique pendant les Fêtes. Pourquoi?
Monsieur le Président, je crois qu'il est important de commencer par présenter les faits. Lors de mon entrée en fonction, le taux d'imposition fédéral des petites entreprises était à 11 %. Il a été abaissé à 10,5 %. Nous allons maintenant l'abaisser à 10 %. L'impôt sera donc moins élevé pour toutes les petites entreprises du pays.
Ce que nous ferons, demain, c'est mettre en place, pour les 3 % des petits entrepreneurs qui répartissent leurs revenus entre les membres de leur famille, des règles claires qui leur éviteront d'avoir affaire à l'Agence du revenu du Canada. C'est une mesure qui les aidera. Les petits entrepreneurs ne pourront plus répartir leurs revenus avec des membres de leur famille qui ne font pas partie de l'entreprise, ce qui rendra le régime fiscal canadien plus équitable.
Monsieur le Président, en réalité, à son entrée en fonction, le ministre s'est emparé des cadeaux qui étaient sous l'arbre de Noël des petites entreprises. Il a augmenté le taux d'imposition, qui devait être de 9 %, pour le fixer à 10,5 %. Maintenant, il s'attend à ce qu'on l'applaudisse parce qu'il remet ces mêmes cadeaux sous le sapin.
Le ministre a tenté d'augmenter l'impôt des diabétiques, des autistes, des petites entreprises et maintenant, par l'entremise de la TPS, de sa propre taxe sur le carbone. Quand cessera-t-il de prendre autant d'argent aux personnes qui paient les factures au pays?
Monsieur le Président, le gouvernement est fier de parler des réductions d'impôt que nous avons instaurées pour neuf millions de Canadiens. C'est la première chose que nous avons faite en tant que gouvernement. Nous avons réduit l'impôt des Canadiens de la classe moyenne. Neuf familles sur 10 ont bénéficié d'un allégement de 540 $. Bien sûr, pour les personnes seules, le montant est de 330 $.
Le 1er janvier 2018, toutes les petites entreprises, sans exception, verront leur taux d'imposition passer de 10,5 % à 10 %. C'est important. L'année suivante, le taux diminuera encore, passant de 10 % à 9 %. Ces efforts visent à faire en sorte que notre régime fiscal...
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, rien ne va plus dans le dossier Phénix. Un fonctionnaire sur deux est touché, c'est la moitié de la fonction publique. Étudiants, retraités, cadres, familles, tout le monde y passe.
Ces gens ne sont pas des statistiques, ce sont des gens qui perdent leur maison et qui vivent un stress financier énorme. Pourtant, cela fait deux ans que les fonctionnaires et les syndicats dénoncent ce système, et pas grand-chose n'a été fait pour régler ce fiasco.
Va-t-il falloir que 100 % des fonctionnaires soient touchés avant que ce gouvernement agisse et qu'il trouve une solution?
Monsieur le Président, la résolution de cette situation est ma priorité absolue. Il n'est pas acceptable que des personnes ne soient pas payées. Nous faisons tout ce que nous pouvons et nous ne laissons rien en réserve. Nous faisons les choses que le gouvernement précédent n'a pas fait.
[Traduction]
Monsieur le Président, on pense souvent à aider les plus démunis à Noël. Les fonctionnaires fédéraux ont pour tradition de donner généreusement aux organismes caritatifs au moyen de retenues sur leur paie. Étant donné le fiasco de Phénix, ils craignent toutefois que le fait d'entrer des retenues dans le système n'entraîne de nouvelles erreurs. L'an dernier, on a donc noté une baisse considérable des retenues sur salaire destinées à des dons de charité.
L'inaction des libéraux ne nuit pas seulement aux fonctionnaires, mais aussi aux organismes de bienfaisance. Combien d'argent le fiasco de Phénix a-t-il fait perdre aux organismes de bienfaisance cette année?
Monsieur le Président, je tiens à garantir au député que la résolution de cette situation est ma priorité absolue. Nous comprenons que nous avons placé les fonctionnaires et leur famille dans une situation difficile, et nous mettons tout en oeuvre afin de régler ce problème aussi rapidement que possible. Entre-temps, les fonctionnaires ont accès à des avances salariales d'urgence. Ils peuvent s'adresser à leurs gestionnaires, qui font tout leur possible. Les fonctionnaires de Miramichi travaillent d'arrache-pied afin de résoudre cette situation pour leurs collègues.
Le commerce international
Monsieur le Président, 2 millions de familles canadiennes comptent sur un emploi qui dépend du commerce avec les États-Unis et le Mexique. Les priorités que les libéraux ont annoncées cet été au sujet de l’ALENA ne comprenaient même pas l’industrie automobile, celle du bois d’oeuvre et les milliers d’emplois du secteur agricole. Jusqu’à mi-chemin des négociations, cet automne, on a complètement passé ces secteurs sous silence. Alors que les négociations sont sur le point d’échouer, comment le gouvernement va-t-il changer sa stratégie pour protéger ces emplois qui dépendent du commerce?
Monsieur le Président, notre stratégie ne changera pas d’un iota. Nous avons amorcé les négociations en ayant un plan précis, qui consiste à défendre l’intérêt national à l’aide d’arguments fondés sur les faits. Pour défendre le secteur automobile et celui des ressources naturelles, nous négocions cette semaine à Washington en invoquant des arguments fondés sur les faits. Nous n’aurons de cesse de défendre l’intérêt national et les valeurs des Canadiens.
Monsieur le Président, la seule chose précise que nous voyons dans le plan du gouvernement, c’est l’échec de l’ALENA. La seule chose précise que nous voyons dans le plan du gouvernement concernant le Partenariat transpacifique, c’est la colère du Japon, de l’Australie et d’autres pays à notre endroit. La seule chose précise que nous voyons dans le plan concernant la Chine, c’est une tentative désespérée, mais vaine, du premier ministre.
Quand le premier ministre va-t-il se retirer du dossier commercial, laisser la ministre faire son travail et commencer à défendre les emplois qui dépendent du commerce?
Monsieur le Président, c’est pour moi une fierté et un privilège de collaborer étroitement avec notre excellent premier ministre et nos excellents négociateurs dans ce dossier crucial. J’aimerais rappeler au député d’en face que c’est le gouvernement et l'équipe dont je fais partie qui ont décroché l’Accord économique et commercial global, le plus vaste accord commercial que le Canada ait conclu en deux décennies. Nous y sommes arrivés en nous battant bec et ongles, et c’est l'approche que nous maintenons relativement à l’ALENA.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. J'ai beaucoup entendu le député d'Abbotsford aujourd'hui, alors qu'il n'a jamais eu la parole. Je lui demanderais de se retenir. Je sais que certains sujets lui tiennent particulièrement à coeur, mais je sais aussi qu'il connaît très bien le Règlement et qu'il pourra se contenir malgré son enthousiasme.
Le député de Beauport—Limoilou a la parole.
Monsieur le Président, tous les accords de libre-échange au Canada, y compris l'Accord économique et commercial global, sont l'oeuvre de l'ancien gouvernement conservateur.
[Français]
Le gouvernement libéral est en voie d'accumuler plusieurs échecs en ce qui a trait au commerce international. L'ALENA est en voie de s'effondrer, le Partenariat transpacifique n'est pas pris au sérieux, alors que les libéraux ne daignent même pas aller aux réunions importantes, et l'accord sur le bois d'oeuvre se fait toujours attendre, ce qui est encore plus concluant, alors que des droits compensatoires pénalisent depuis un an notre industrie, .
Les libéraux vont-ils cesser d'être amateurs et agir une fois pour toutes dans ces dossiers?
Monsieur le Président, je veux encore une fois souligner notre approche en ce qui concerne le commerce international et, surtout, en ce qui concerne l'ALENA.
Nous avons les meilleurs négociateurs du monde et je suis très fière de leur travail. Pour le Canada, l'intérêt national est la chose la plus importante, et aux tables de négociation, nous défendrons notre intérêt national et nos valeurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre n'a pas réussi à conclure une entente au sujet du bois d'oeuvre lorsqu'il en avait l'occasion avec le président Obama. Il a mis en péril la survie du Partenariat transpacifique en ne se présentant pas à une réunion, ce qui constituait un affront à nos partenaires commerciaux. Même s'il donne carte blanche aux Chinois pour l'achat d'entreprises canadiennes, il n'a pas réussi à conclure un accord avec eux. Le gouvernement libéral actuel commet bourde après bourde en matière de commerce. Comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance au premier ministre pour la protection de leurs intérêts?
Monsieur le Président, savez-vous pourquoi les Canadiens peuvent nous faire confiance? Les Canadiens peuvent nous faire confiance, d'abord et avant tout, parce que le Canada compte les meilleurs négociateurs professionnels au monde en matière de commerce, et je suis fière de travailler avec eux.
Les Canadiens peuvent nous faire confiance parce que notre seul objectif dans les négociations commerciales consiste à défendre les intérêts nationaux du Canada, particulièrement dans les négociations concernant l'ALENA.
Je voudrais dire aux conservateurs que capituler n'est pas une stratégie de négociation.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, le manque de communication des libéraux avec les fonctionnaires en ce qui concerne le système de paie Phénix est extrêmement frustrant. Dans ma circonscription, il reste 30 cas de problèmes liés au système de paie Phénix à résoudre. Il y a même une personne à qui l'on doit 30 000 $ en salaire rétroactif. Beaucoup de gens ont de graves inquiétudes à l'approche de la fin de l'année. La situation est particulièrement chaotique pour les fonctionnaires qui vont prendre leur retraite avant que leurs problèmes de paie soient résolus.
Les libéraux vont-ils répondre à ces préoccupations majeures et aider les Canadiens qui souffrent à cause de cet horrible système?
Monsieur le Président, je suis bien consciente de la situation difficile dans laquelle se trouvent de nombreux fonctionnaires et leur famille. Nous avons mis en place un certain nombre de mesures pour les aider. Tout d'abord, des services d'avances de salaire d'urgence leur sont offerts. Nous améliorons la technologie. Nous travaillons sur notre gouvernance. Nous améliorons nos politiques. Nous prenons les mesures nécessaires. Si elles avaient été prises dès le départ, nous n'en serions pas là aujourd'hui.
Monsieur le Président, la semaine dernière, des représentants de l'Alliance de la Fonction publique du Canada ont rencontré des députés de tous les partis pour souligner les nombreux problèmes auxquels de multiples fonctionnaires continuent d'être confrontés. Le vérificateur général a confirmé que Phénix était un désastre, dont on ne voit pas la fin.
Quel est le plan du gouvernement? Nous savons qu'il aime les fonctionnaires, mais où donc est le plan?
La période des Fêtes et celle des impôts approchent et de nombreux fonctionnaires vont encore vivre une période d'incertitude et de stress. Le gouvernement va-t-il au moins s'engager à assumer les conséquences fiscales des erreurs de Phénix pour tous les fonctionnaires?
Monsieur le Président, nous sommes conscients que, la période des Fêtes et la fin de l'année approchant, les fonctionnaires se retrouvent dans une situation incroyablement difficile en raison du problème que représente Phénix.
Nous nous efforçons d'améliorer la technologie. Nous travaillons aussi à améliorer la gouvernance. Nous prenons les mesures nécessaires pour résoudre le problème à court terme et aussi avoir le système de paie le plus moderne qui soit à long terme.
Nous faisons ce que nous pouvons, et, à vrai dire, nous travaillons en étroite collaboration avec les syndicats parce que ce problème sera résolu par des fonctionnaires, et ce, pour les fonctionnaires.
L'innovation, les sciences et le développement économique
Monsieur le Président, de nos jours, Internet n'est pas un luxe: c'est une nécessité. Il est important d'investir dans l'infrastructure et de favoriser l'accès à un service Internet, oui, mais il faut aussi maintenir l'égalité d'accès à l'information qui est diffusée. Il faut veiller à la neutralité du Net.
Pas plus tard que le week-end dernier, le député de Beauce a déclaré qu'il fallait diminuer la neutralité du Net, une affirmation avec laquelle le député de Parry Sound—Muskoka s'est dit en désaccord. Il semble donc que l'opposition officielle soit incapable d'adopter une position cohérente.
Le ministre pourrait-il répéter clairement la position du gouvernement sur la neutralité du Net au Canada?
Monsieur le Président, je me demande si le chef de l'opposition officielle pourrait éclaircir la position de son parti à ce sujet, car le député de Beauce, qui est le porte-parole de l'opposition officielle en matière d'innovation, et le député de Parry Sound—Muskoka divergent d'opinion là-dessus.
Soyons clairs. Le gouvernement appuie la neutralité du Net. Nous appuyons un Internet ouvert. Nous appuyons aussi le cadre du CRTC en matière de neutralité du Net, car nous savons qu'un Internet ouvert est essentiel à l'économie et à la démocratie canadiennes.
La défense nationale
Monsieur le Président, ce ne sont pas des toutous bien dressés qui siègent de ce côté-ci de la Chambre, ce sont des gens qui réfléchissent.
Parlant de dossiers très importants, les libéraux achètent des chasseurs à réaction rouillés de l'Australie, alors que le ministre de la Défense avait pourtant dit qu'ils n'achèteraient jamais d'avions d'occasion. Nous savons que ces chasseurs des années 1980 sont rouillés parce qu'un rapport publié en Australie en 2012 révélait que la corrosion était telle que le nombre de jours de vol avait dû être réduit.
Ce n'est pas un tas de ferraille. C'est un tas de ferraille rouillée. Pourquoi reviennent-ils sur leur parole?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, je vois avec plaisir à quel point le député tient à bien outiller les Forces armées canadiennes. Par contre, si cette volonté était sincère, ils auraient réglé ce problème il y a bien longtemps.
Aujourd'hui, c'est avec fierté que, avec mes collègues, j'ai annoncé le lancement d'un processus concurrentiel en bonne et due forme, ouvert et transparent en vue de remplacer la flotte canadienne d'avions chasseurs par 88 chasseurs, et non pas 65, comme l'avait proposé l'ancien gouvernement.
Monsieur le Président, pendant la campagne électorale, le gouvernement a promis de doter le Canada de nouveaux avions de chasse d'ici 2021. Selon l'annonce d'aujourd'hui, nous ne recevrons pas de nouveaux appareils avant 2025, au plus tôt. C'est la promesse qu'ont faite les libéraux. Elle n'avait rien à voir avec le gouvernement précédent; il s'agissait de leur promesse.
Pourquoi les libéraux ne mettent-ils pas immédiatement en place un véritable processus d'approvisionnement, afin que nous puissions avoir de vrais avions de chasse au lieu des tas de ferraille de l'Australie?
Monsieur le Président, aujourd'hui est une belle journée pour le Canada. Nous avons annoncé que, pour la première fois en 30 ans, nous effectuerons un investissement considérable dans l'Aviation royale canadienne. Nous avons d'abord annoncé que nous avons amorcé le processus visant à remplacer toute la flotte et que de nouveaux avions de chasse seront en place entre 2025 et 2030. Entretemps, nous achèterons une flotte intérimaire de CF-18 de l'Australie pour améliorer la capacité de notre flotte actuelle.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Les Canadiens me disent fréquemment qu'ils en ont assez du chahut à la Chambre; je demande donc aux députés de garder cela à l'esprit et de faire preuve d'un peu de respect pour cette institution.
Le député de Charlesbourg-Haute-Saint-Charles a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre veut acheter une flotte d'avions australiens qui datent des années 1980. Les Australiens n'en veulent même plus. Ils ne voulaient plus mettre une cenne dedans pour les réparer, tellement ils sont finis.
Nous n'avons pas de déficit de capacité, tout le monde le dit. Nous avons passé un an et demi, ici, à prouver que nous n'avions pas de déficit de capacité. Ce dont nous n'avons pas besoin, c'est une autre dépense folle du gouvernement. Même le ministre a dit en février qu'il n'achèterait pas d'avions usagés.
Pourquoi acheter 18 vieux bazous d'occasion, totalement inutiles?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà mentionné, si le gouvernement précédent avait pris la situation au sérieux, il aurait remplacé les chasseurs il y a longtemps. Il y a bel et bien un déficit de capacité, et nous ne pouvons pas honorer nos engagements envers le NORAD et l'OTAN simultanément; c'est pourquoi nous allons accroître notre flotte. Par ailleurs, ce qui est encore plus important, c'est que nous allons lancer un appel d'offres ouvert et en bonne et due forme en vue de remplacer l'ensemble de la flotte par 88 nouveaux aéronefs.
[Français]
Monsieur le Président, je crois qu'il y a juste le ministre de la Défense qui croit ce qu'il dit. Personne d'autre ne le croit. Ce dossier est clair. Nous allons dépenser 500 millions de dollars pour acheter des vieux bazous aux Australiens pour combler une histoire de déficit de capacité que le ministre a inventée et qui est totalement fausse. En plus, nous apprenons que le processus va déboucher en 2025, alors que le premier ministre lui-même a dit que nous aurions nos avions en 2021. Je ne veux pas avoir la réponse qui dit que nous n'avons rien fait. Nous en avons fait en masse pour les Forces canadiennes: les Galaxy, les Cyclones, les navires et l'Asterix. Le gouvernement conservateur a travaillé pour les Forces canadiennes. Eux autres, ils font du patin.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a un déficit de capacité, et il est question d'autres déficits de capacité. Il y en a un relativement aux navires de ravitaillement. Si on ne comble pas un déficit de capacité, il devient une perte de capacité, et c'est exactement ce qui s'est produit relativement aux navires de soutien interarmées lorsque le gouvernement précédent était au pouvoir, car il ne les a pas remplacés adéquatement. Grâce à notre nouvelle politique de défense, qui est entièrement financée, nous allons veiller à ce qu'on prenne bien soin des hommes et des femmes des Forces armées canadiennes.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, madame Boisvert est retraitée de l'ARC depuis avril 2016. Le 15 juin suivant, elle reçoit une paie par erreur et on lui réclame le montant brut, alors qu'elle a payé des déductions. Malgré ses démarches pour régler la situation, on retient la totalité du montant brut sur sa prime de départ. Cela fait depuis le mois de février que mon bureau tente de rejoindre une personne pour régler cette autre erreur de Phénix, et on ne reçoit même pas d'accusé de réception.
Quand la ministre va-t-elle aider Mme Boisvert et admettre que son système de paie est pourri?
Monsieur le Président, nous faisons de notre mieux pour améliorer la situation des fonctionnaires qui souffrent de Phénix, et c'est inacceptable que les gens ne soient pas payés. Nous avons des processus en place qui aident les fonctionnaires. Si on me donne le nom de cette personne, nous ferons de notre mieux pour régler ce problème.
[Traduction]
Monsieur le Président, le système de paie Phénix est un désastre pour les employés de Parcs Canada. Tout en travaillant fort pour que les Canadiens puissent fêter le 150e anniversaire du Canada, ces employés ont attendu des mois pour avoir leur vraie paie. Pour comble d'insulte, ces travailleurs sont sans contrat depuis 2014.
Quand le gouvernement réglera-t-il le fiasco du système de paie Phénix pour les fonctionnaires, et quand fera-t-il preuve de respect envers les employés de Parcs Canada en leur faisant une offre juste à la table de négociation?
Monsieur le Président, nous avons un immense respect pour l'important travail qu'accomplissent les fonctionnaires. Nous avons d'ailleurs rétabli une culture du respect envers la fonction publique du Canada. Lorsque nous avons formé le gouvernement, toutes les conventions collectives des employés de la fonction publique du Canada étaient expirées, certaines, depuis quatre ans. Nous avons négocié de bonne foi, et aujourd'hui, 90 % des fonctionnaires canadiens ont des conventions collectives. Voilà ce que nous avons accompli de bonne foi pour les fonctionnaires. Nous continuerons à travailler fort au service des Canadiens avec notre fonction publique de calibre mondial.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, tout à l'heure, au cours de la période des questions, le premier ministre a prétendu que son ministre avait présenté ses excuses à la femme d'un ancien combattant handicapé qu'il avait insultée. Or, cette affirmation est fausse. Le réseau anglais de Radio-Canada nous dit qu'en fait, le ministre attaque cette dame parce qu'elle l'a dénoncé et qu'il ne lui a pas présenté d'excuses.
Je voudrais donner au premier ministre l'occasion de corriger son propos. Est-il prêt à admettre que son ministre n'a pas présenté d'excuses, et commencera-t-il à manifester envers Kim Davis le respect qu'elle mérite?
Monsieur le Président, le gouvernement prend très au sérieux sa responsabilité de répondre aux préoccupations des Canadiens et d'aider les anciens combattants ainsi que les Canadiens ayant un handicap. Nous allons continuer ainsi.
Le ministre a répondu aux nouvelles allégations, mais il s'était excusé auparavant.
[Français]
Monsieur le Président, au lieu de s'excuser, le bureau du ministre des Sports et des Personnes handicapées s'est servi de captures d'écran de Facebook pour discréditer une citoyenne.
Rappelons les faits: le ministre insulte les victimes de la thalidomide; il est condescendant avec une jeune mère de famille; et il déprécie la femme d'un vétéran souffrant du syndrome de stress post-traumatique, en disant qu'elle a choisi son mari.
Depuis quand blâmer les victimes est devenu la norme dans ce gouvernement? Quand le ministre va-t-il faire preuve de compassion? Quand va-t-il assumer la responsabilité de ses actes et se montrer digne du poste qu'il occupe?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à améliorer le sort des anciens combattants et de leur famille.
Nous sommes conscients des problèmes soulevés par Mme Davis. Voilà pourquoi nous avons amélioré la sécurité financière et les services de première ligne. Voilà pourquoi nous avons ouvert des bureaux et nous avons amélioré les prestations et les congés pour les aidants naturels.
Je m'efforce de rencontrer un aussi grand nombre de Canadiens que possible pour que nous puissions améliorer leur qualité de vie. Je m'efforce aussi d'améliorer personnellement mes interactions avec les gens.
Monsieur le Président, rappelons clairement ce qui s'est passé.
Le ministre a d'abord dit que les libéraux n'ont pas d'obligation envers l'épouse d'un vétéran invalide. Puis, dans le but de lui faire honte et de la discréditer, son personnel a envoyé aux médias plusieurs captures d'écran montrant les messages qu'elle avait publiés sur la page Facebook d'un groupe de soutien aux anciens combattants. Au lieu de témoigner de la compassion à l'épouse d'un vétéran, le ministre s'est lancé dans une offensive politique, payée à même les fonds publics, contre elle.
Pourquoi le ministre a-t-il ordonné aux membres de son personnel d'humilier publiquement Kim Davis au lieu de leur dire de faire leur travail en aidant les anciens combattants et leur famille? Comment le premier ministre peut-il trouver cela parfaitement normal?
Monsieur le Président, je me suis entretenu avec Kim Davis il y a environ deux ans. Je l'ai remerciée, elle et son mari, des immenses services qu'ils ont rendus au Canada. Je lui ai dit que le gouvernement libéral accroissait la sécurité financière des anciens combattants, qu'il ouvrait des bureaux pour eux, qu'il améliorait leur sort et qu'il allait bonifier les prestations offertes aux aidants naturels. Ces mesures découlent directement des consultations qui ont été menées auprès des anciens combattants et de leur famille.
De plus, je me souviens très précisément d'avoir remercié Mme Davis, notamment pour les services que sa famille et elle-même ont rendus au Canada. Je lui ai dit que nous allions tout faire pour les aider.
[Français]
Les droits de la personne
Monsieur le Président, dimanche dernier, nous avons célébré la Journée internationale des droits de la personne qui marque l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme par l'Assemblée générale des Nations unies en 1948.
[Traduction]
La ministre de la Justice peut-elle informer la Chambre du travail extrêmement important qu'elle fait pour promouvoir et protéger les droits de la personne au Canada?
Monsieur le Président, cette semaine, en compagnie de mes collègues la ministre des Affaires étrangères et la ministre du Patrimoine canadien, j'ai eu l'honneur d'animer le premier sommet des droits de la personne avec mes homologues des provinces et des territoires. C'était le premier sommet du genre que nous tenions en près de 30 ans.
Nous y avons rencontré des représentants de la société civile et des dirigeants autochtones, et discuté des façons de collaborer pour faire en sorte que le Canada continue de s'acquitter de ses obligations internationales en matière de droits de la personne en plus de demeurer un chef de file mondial dans ce dossier.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, les femmes qui ont subi la mutilation de leurs organes génitaux souffrent d'infections, de difficulté à uriner et à accoucher, de douleurs pendant les rapports sexuels et plus encore. La lutte contre la mutilation des organes génitaux féminins repose en grande partie sur la sensibilisation du public. Voilà pourquoi ce type de mutilation fait partie des pratiques qui ne sont pas tolérées au Canada dans le guide sur la citoyenneté canadienne. Il n'y a pas de zones grises lorsqu'on parle de l'ablation brutale d'un clitoris. Si certains tentent de défendre cette idée, nous ne devrions pas les écouter.
Le ministre mettra-t-il fin aux consultations et décidera-t-il aujourd'hui que les avertissements sur la mutilation des organes génitaux féminins ont leur place dans le guide sur la citoyenneté canadienne?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec la députée d'en face que la mutilation des organes génitaux féminins est une pratique odieuse. Elle est illégale au Canada. Je peux assurer aux députés que le nouveau guide reflétera la diversité et les lois du Canada, y compris les dispositions sur la violence fondée sur le sexe. Il mettra en vedette et inclura, d'une façon plus pertinente que celle du gouvernement précédent, les minorités visibles, les communautés LGBTQ2, les contributions des femmes, les communautés francophones et les peuples autochtones. Nous écouterons les avis des experts. Nous produirons et publierons un guide non partisan, contrairement au gouvernement précédent.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, à mon bureau de circonscription, mes collaborateurs n'en finissent plus d'aider les nombreux fonctionnaires qui n'ont pas été payés à cause du fiasco du système de paie Phénix. Prenons par exemple cette dame, qui a été embauchée en 2015 et qui a si bien servi l'État qu'elle a été promue à deux reprises. Eh bien même si ses responsabilités et sa charge de travail ont augmenté, elle n'a pas été rémunérée correctement depuis plus de deux ans et l'État lui doit aujourd'hui au-delà de 12 000 $. C'est honteux. Les libéraux n'arrêtent pas de dire à mes collaborateurs que le dossier de cette dame est à l'étude par un tiers, mais rien ne bouge et elle ne sait plus où se tourner pour obtenir de l'aide.
Quand la ministre arrêtera-t-elle de jeter le blâme sur les conservateurs et réglera-t-elle le scandaleux problème que les libéraux ont causé?
Monsieur le Président, nous mettons toute notre énergie à régler les ratés de Phénix. Il s'agit de ma priorité numéro un. Qu'on se comprenne bien: ce dossier a bel et bien été géré de travers dès le départ, alors qu'il était considéré comme un moyen de sabrer dans les coûts au lieu d'être perçu comme la complexe initiative de transformation opérationnelle qu'il est en réalité. Nous sommes sur le point d'arriver au bout des erreurs technologiques, administratives et stratégiques que les décisions de l'ancien gouvernement ont occasionnées, et je peux garantir à tous que nous avons repris le dessus.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, cela fait 10 ans aujourd'hui que la motion sur le principe de Jordan a été adoptée à l'unanimité à la Chambre. Cette motion avait souligné la nécessité d'adopter le principe de l’enfant d’abord pour résoudre les conflits de compétence en matière de services aux enfants des Premières Nations. Faisant fi de cette motion, le gouvernement précédent n'a rien fait, de sorte que les enfants des Premières Nations restent oubliés.
Est-ce que la ministre des Services aux Autochtones pourrait mettre la Chambre au courant de ce qui se fait au chapitre du principe de Jordan?
Monsieur le Président, il y a 10 ans, à la Chambre, une motion a été adoptée en hommage à Jordan River Anderson, un enfant des Premières Nations qui n'a pu être soigné en raison de conflits de compétence. Au terme de près d'une décennie d'inaction, nous prenons des mesures pour veiller à ce qu'aucun autre enfant des Premières Nations n'ait à vivre ce que Jordan a vécu. Je suis heureuse de déclarer que, jusqu'à maintenant, nous avons approuvé 29 000 demandes de soins, soit plus de 99 % des demandes. Nous veillerons à ce que tous les enfants des Premières Nations puissent recevoir les soins dont ils ont besoin.
La sécurité publique
Monsieur le Président, de nombreux médias laissent entendre qu'il y aurait au moins 100 000 Canadiens sur la liste d'interdiction de vol. Le gouvernement libéral refuse de dire combien de Canadiens innocents sont touchés. Les Canadiens, dont des enfants, qui se trouvent sur la liste d'interdiction de vol risquent d'être confrontés à des problèmes lors de déplacements même s'ils ont été lavés de tout soupçon à maintes reprises par les agences fédérales. Au bout de deux ans, les libéraux ont fait beaucoup de promesses, mais tout cela a été suivi de bien peu d'action.
Le ministre va-t-il enfin s'engager à mettre en place un système de recours réel, immédiat et équitable pour que les parents puissent voyager avec leurs enfants pendant la période des Fêtes?
Monsieur le Président, les informations disponibles aujourd'hui sont hautement spéculatives, mais l'important à retenir est ce qui suit. Nous sommes aux prises avec un système boiteux, mis en place il y a environ 10 ans par le gouvernement précédent, et nous tentons par tous les moyens de le réparer. Il faut adopter de nouvelles lois, de nouveaux règlements et un nouveau système informatique, qui doit être créé de toute pièce. La première étape, soit l'autorisation légale, fait partie du projet de loi C-59, que je suis certain que tous les députés voudront adopter.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, même si on est en plein magasinage des Fêtes, il y a des commerces dont les ventes vont baisser cette année.
On va se le dire, il y a de plus en plus de monde qui achète sur Internet. Si dans les boutiques, tous les commerçants sont assujettis aux mêmes règles, sur Internet, ce n'est pas pareil. L'entreprise québécoise est obligée de payer ses taxes, mais l'entreprise étrangère, elle, peut s'en sauver. Si on laisse cela aller, ça va finir par tuer tous nos commerces.
Pourquoi le gouvernement canadien travaille-t-il contre les entreprises d'ici?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons dit très clairement que le commerce électronique est essentiel à notre économie. De façon générale, nous appuyons les petites entreprises. C'est pourquoi nous avons baissé leur taux d'imposition.
Nous veillons également à investir dans l'innovation afin que les petites entreprises puissent prendre de l'expansion et créer ainsi plus de débouchés et d'emplois. C'est pour cette raison que le taux de chômage a chuté, passant de 7 % à 6,4 %. C'est pour cela que plus de 600 000 emplois ont été créés. Nous misons sur la création d'emplois, la croissance et de meilleurs résultats pour les consommateurs.
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, 72 % des Québécois, le gouvernement du Québec, nos artistes, nos producteurs, le syndicat et le patronat sont tous contre le privilège Netflix de la ministre du Patrimoine canadien, tout simplement parce que ce précédent met en danger notre culture.
Toutefois, comme on l'a vu hier, lors de la rencontre du ministre des Finances, personne dans le reste du Canada n'a voulu aborder le sujet.
Alors, la ministre du Patrimoine canadien est-elle en train de mettre en danger notre culture distincte au nom du consensus canadien?
Monsieur le Président, notre gouvernement reconnaît l'importance de la protection de la culture, et voilà pourquoi nous posons des gestes concrets.
Nous avons investi 2,3 milliards de dollars, le plus gros investissement en 30 ans de la part du gouvernement fédéral, dans nos industries créatives et dans la protection et le soutien de la production de contenu français et anglais.
Nous avons également décidé d'avoir le courage de moderniser notre système. Nos lois datent de 1991, avant l'arrivée d'Internet. Nous allons nous assurer de moderniser la Loi sur la radiodiffusion pour ultimement protéger notre culture à l'ère numérique.
[Traduction]
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune d'une délégation de ministres de la Justice de différentes régions du pays: l'honorable Andrew Parsons, ministre de la Justice et de la Sécurité publique et procureur général de la province de Terre-Neuve-et-Labrador; l'honorable Tracy-Anne McPhee, ministre de la Justice et procureure générale du Yukon; l'honorable Louis Sebert, ministre de la Justice et procureur général des Territoires du Nord-Ouest; et l'honorable Jeannie Ehaloak, ministre de la Justice du Nunavut.
Des voix: Bravo!
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu la lettre suivante:
Résidence de la gouverneure générale,
Ottawa
Le 12 décembre 2017
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que la très honorable Julie Payette, gouverneure générale du Canada, se rendra à la salle du Sénat aujourd'hui, le 12 décembre 2017, à 17 h 15, afin d'octroyer la sanction royale à plusieurs projets de loi.
Veuillez agréer, monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Stephen Wallace
Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Au nom de la ministre de la Justice, je voudrais déposer, dans les deux langues officielles, un énoncé concernant la Charte se rapportant au projet de loi C-66, Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois.
Pendant que j'ai la parole, j'aimerais, au nom du gouvernement, remercier les députés de tous les partis qui ont facilité l'adoption rapide du projet de loi à la Chambre des communes.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur les traitements
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je vais reprendre le fil de mon discours là où j'ai été interrompu en raison de la période des questions.
Je vais revenir sur ce qui m'a fait hurler « mes voeux de sérénité à tous », c'est-à-dire la citation de la leader du gouvernement à la Chambre sur l'élimination des agences de développement économique régional. Elle a déclaré: « La connaissance des régions alliée à celle du pays, voilà la façon de mieux collaborer ensemble à l'instauration d'une synergie pangouvernementale. »
Au début, j'ai cru que c'était un projet de loi à propos de rien. Il codifie en quelque sorte ce que le gouvernement a déjà fait, c'est-à-dire l'élimination des bureaux régionaux, comme le Bureau de diversification de l'économie de l'Ouest. Le gouvernement dit qu'il ne faut pas s'inquiéter et que le ministre de l'Innovation de Mississauga se chargera de répondre aux besoins de l'Alberta. Cependant, il est bien évident que ce n'est pas ce qui se produit.
En Alberta, avant l'arrivée du gouvernement au pouvoir, nous n'avions pas enregistré un tel taux de chômage depuis le Programme énergétique national. En Alberta, nous n'avions pas connu une telle situation économique depuis 1981, lorsque le Programme énergétique national était en place. Cependant, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons présenté des recommandations pour remédier à la situation. Nous avons mis sur pied un groupe de travail chargé d'examiner la situation en Alberta.
Auparavant, nous avions normalement un ministre régional qui viellait aux intérêts de l'Alberta. À l'heure actuelle, ce sont trois députés libéraux qui s'occupent du dossier. Ils étaient quatre, mais il y a eu des problèmes et l'un d'eux est passé à autre chose. Bref, il en reste trois mais, malheureusement, tous trois restent muets comme une carpe lorsqu'il s'agit de défendre notre programme énergétique.
Nous avons présenté une motion demandant à la Chambre d'appuyer le projet Énergie Est. Les trois députés libéraux sont restés silencieux et n'ont pas appuyé la motion. Nous avons vu ce qui s'est passé tout récemment, lorsque le gouvernement a fait avorter le projet Énergie Est. L'Office national de l'énergie, sous la direction du gouvernement, changeait sans cesse les règles. Il a été décidé que les émissions en amont et en aval devaient être mesurées, alors que cela ne se fait pour aucune autre industrie au Canada.
Nous avons subventionné Bombardier et ses merveilleux avions, et j'espère que le C Series verra le jour. Si les représentants d'Air Canada sont à l'écoute, je leur signale que je suis fatigué d'emprunter l'Embraer E-190 pour rentrer à Edmonton. Espérons que nous obtiendrons bientôt ce C Series. Toutefois, cet appareil génère du carbone et, partant, de la pollution. Pourtant, nous l'avons subventionné. Récemment, nous avons vu l'octroi de fonds à Ford, qui fabrique des automobiles. Ces véhicules ne fonctionnent pas à la poudre de perlimpinpin. Ils fonctionnent à l'essence, laquelle produit de la pollution. Il est hypocrite de considérer d'un mauvais oeil le pétrole de l'Alberta, mais d'un bon oeil les industries du Québec et de l'Ontario qui sont elles aussi polluantes. C'est pour cette raison que nous avons besoin d'un ministre de la diversification de l'Ouest qui vient de l'Alberta et qui défend les droits des Albertains.
Par ailleurs, je signale que nous avons réclamé, en vain, de l'argent pour les puits abandonnés. Si je ne m'abuse, le directeur parlementaire du budget estime qu'il en coûtera environ un milliard de dollars pour nettoyer les puits abandonnés. Les gens ont abandonné l'idée d'exploiter ces puits en raison de la réglementation imposée par le gouvernement fédéral et du monopole du NPD sur les tarifs.
Qu'avons-nous obtenu? Au sein du comité des prévisions budgétaires, mon collègue le député de Calgary Shepard a demandé au ministre des Finances pourquoi le gouvernement fédéral avait donné 30 millions de dollars au gouvernement de l'Alberta. Nous lui avons demandé si le gouvernement fédéral avait remis cette somme au gouvernement néo-démocrate de l'Alberta parce que celui-ci en avait fait la demande. Le ministre des Finances n'a même pas pu répondre à cette question. Il n'a pas pu expliquer pourquoi il ne s'agissait que de 30 millions de dollars. Il n'a même pas pu expliquer à quoi servirait cette somme. Qui a demandé cet argent? S'agissait-il d'une initiative fédérale ou provinciale? De nouveau, le fait que le ministre responsable de la diversification de l'économie de l'Ouest soit basé à Mississauga n'est pas très utile pour l'Alberta.
Évidemment, cette situation s'applique aussi au projet Northern Gateway. Ce pipeline aurait permis d'acheminer le pétrole albertain jusqu'aux marchés en traversant la Colombie-Britannique, jusque dans la région de Kitimat. Il avait reçu l'appui de nombreuses Premières Nations, avait été autorisé par l'Office national de l'énergie et était recommandé par le gouvernement. Encore une fois, les députés libéraux de l'Alberta sont restés les bras croisés. Des députés libéraux qui sont membres du comité ont fait état que, après ces changements — soit en l'absence d'un ministre régional —, le temps d'attente pour l'obtention d'une réponse auprès de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique avait triplé. De toute évidence, le fait que le ministre de l'Innovation — qui est certainement un chic type — soit responsable des provinces de l'Atlantique, de la diversification de l'économie de l'Ouest ainsi que de celle du Nord de l'Ontario et du Québec ne donne pas les résultats escomptés, en dépit de ce qu'en dit le gouvernement qui tente désespérément de nous faire croire qu'une approche pangouvernementale permettra de corriger les choses.
Je disais tout à l'heure que le projet de loi C-24 était une perte de temps et que nous aurions pu nous consacrer plutôt à autre chose. J'ai mentionné que le comité des opérations gouvernementales avait effectué une étude très rigoureuse et avait formulé des recommandations en vue de mettre à jour la loi sur la protection des dénonciateurs.
Lors de cette étude du comité, nous avons entendu des histoires d'horreur sur les vies brisées des dénonciateurs. Nous avons pu entendre le témoignage d'Allan Cutler, qui est devenu célèbre bien entendu pour avoir été le dénonciateur à l'origine du scandale des commandites, lors des mandats des gouvernements Chrétien et Martin. On s'est purement et simplement débarrassé de lui parce qu'il avait osé dire que l'argent des contribuables canadiens était utilisé pour financer les libéraux par l'entremise de certaines agences de publicité.
Nous avons aussi entendu le témoignage d'un d'entrepreneur qui réparait des salles de toilette dans un pénitencier de la Colombie-Britannique et qui y a découvert de l'amiante. Lorsqu'il a signalé la présence de cette matière aux autorités fédérales, elles ont fait une enquête sur lui et ont mis fin à son contrat. Apparemment, il est sur une liste noire et ne peut plus avoir de contrats fédéraux. Voilà un homme qui a révélé un danger pour protéger non seulement ses employés, mais également les détenus et le personnel correctionnel. Pour le remercier, on l'a exclu, on a détruit sa vie et on lui a fait perdre son entreprise.
Nous avons entendu l'histoire d'une dame qui travaillait au Service extérieur, il y a environ 20 ans. Elle a soulevé le fait que des centaines de milliers de dollars étaient dépensés dans le Service extérieur. Même si nous avons des logements de diplomate — des manoirs, presque —, ces fonds étaient utilisés pour payer d'autres appartements, ce qui constituait un gaspillage d'argent. Avec une dizaine de ces appartements, nous aurions peut-être pu avoir suffisamment d'argent pour construire une autre patinoire. Les fonds dépensés, soit un demi-million de dollars, probablement en argent des années 1980, ont été gaspillés. Lorsque la dame a mis en lumière ce problème, le gouvernement l'a licenciée et l'a détruite. En fait, il l'a poursuivi pour avoir mis à jour l'incompétence et la corruption du gouvernement.
Par conséquent, il est plus que manifeste que nous devons renforcer la loi sur la protection des dénonciateurs.
Avec quoi nous sommes-nous retrouvés? Avec un rapport unanime. Nous avons travaillé en étroite collaboration avec nos collègues néo-démocrates et libéraux. Nous avons rédigé un rapport. Il a été applaudi par de grands noms de la communauté des dénonciateurs du Canada. Ian Bron, Allan Cutler, David Hutton, Joe Friday — le commissaire à l'intégrité — ont tous dit qu'il fallait donner suite à cet excellent travail.
Malheureusement, le président du Conseil du Trésor a pris le rapport et l'a pour ainsi dire jeté à la poubelle. Il nous a envoyé une réponse dans laquelle il disait être d'accord avec l'opinion du comité, les renseignements fournis par les témoins et ainsi de suite, la salade habituelle. Puis il a ajouté qu'il ne donnerait suite à aucune des modifications législatives mentionnées. Parmi les 25 recommandations que nous avions formulées, une quinzaine, je crois, nécessitaient des modifications législatives, et le président du Conseil du Trésor ne voulait pas faire ce travail. Sa solution: mettre une page Web à jour et voir à ce que les gestionnaires reçoivent un peu plus de formation. Il se contente donc d'ajouter un peu plus de ce qui se fait déjà, bien que cela ne protège aucunement les fonctionnaires.
Autre fait intéressant, il verra à ce que la responsable des ressources humaines au Conseil du Trésor fasse des suivis beaucoup plus fréquents et se montre plus partisane. Cette même personne, qui est en quelque sorte le grand chef des ressources humaines dans la fonction publique, a déclaré au comité qu'il était plus important pour elle de protéger les sous-ministres adjoints et les sous-ministres que les dénonciateurs. Bref, c'est comme si on demandait au renard de surveiller le poulailler.
Je soulève cette question parce que c'est un exemple de ce que nous aurions pu débattre au lieu du projet de loi C-24. Lors des travaux du comité, un député libéral a voulu savoir pourquoi nous n'avions pas donné suite à la loi sur la protection des dénonciateurs. On nous avait dit qu'il n'y avait pas suffisamment de temps dans le programme législatif. Pourtant, nous trouvons bien le temps d'examiner un projet de loi ayant simplement pour but d'inscrire dans un texte juridique ce que le gouvernement fait déjà depuis deux ans. Le comité a consacré du temps à étudier ce projet de loi. Nous en sommes à la troisième lecture aujourd'hui, et nous procédons à toute vapeur, notamment pour éliminer le poste de ministre chargé de la diversification de l'économie de l'Ouest, alors que le gouvernement n'a nommé personne à ce poste de toute manière. Pourquoi sommes-nous en train de perdre notre temps à étudier ce projet de loi, alors que nous pourrions nous consacrer à un projet de loi substantiel sur la protection des dénonciateurs?
Je vais lire quelques observations de la part de certains dénonciateurs, au sujet des décisions du président du Conseil du Trésor.
Voici ce que dit Allan Cutler, le dénonciateur ayant révélé le scandale des commandites, où des agences de publicité liées au Parti libéral recevaient des contrats pour ne faire aucun travail véritable, puis transféraient de l'argent au Parti libéral:
Le comité et la vaste majorité des témoins ont recommandé des modifications. La décision de ne pas entreprendre de modifier la loi fait que le comité et les témoins ont travaillé en pure perte. Il faut maintenant se poser la question: « Pourquoi le gouvernement a-t-il entrepris un examen de la loi s'il savait qu'il allait en ignorer les résultats? »
Pourquoi se donner la peine d'adopter le projet de loi C-24, qui ne fait qu'inscrire dans la loi ce que les libéraux font déjà sans qu'il soit nécessaire d'invoquer une loi, tandis que, parallèlement, on ignore la question de la protection des dénonciateurs?
Le commissaire à l'intégrité du secteur privé, Joe Friday, a déclaré ceci: « Je suis déçu que la réponse du gouvernement au rapport du comité, déposée au Parlement le lundi 16 octobre, ne propose aucune modification législative. » Bien que le commissaire accueille favorablement et appuie tous les changements relatifs à l'administration et au fonctionnement, il s'est dit « déçu de voir que le gouvernement a décidé de ne pas entreprendre officiellement, pour l'instant, des modifications législatives afin d'améliorer le système de protection des dénonciateurs. »
Je le répète, il y a des témoins qui pensent que c'est un important projet de loi, le commissaire à l'intégrité par exemple. Pourtant, le gouvernement ne fait rien. Je suis certain que des députés de l'autre côté de la Chambre admettent que le projet de loi C-24 n'est rien d'autre qu'une immense perte de temps, mais cela n'a rien de mal en soi. Cependant, il y a plein de choses qui vont mal. C'est du temps que l'on ne consacre pas à des mesures législatives adéquates: on pourrait, par exemple, essayer de régler les questions relatives aux dénonciateurs et à d'autres dossiers qui ont laissé le gouvernement froid.
Je suis déçu. Je suis sûr que les Canadiens qui voudraient voir des changements dans la loi sur les dénonciateurs sont déçus aussi.
Monsieur le Président, il est dommage que le député d' Edmonton-Ouest ait profité du débat sur le projet de loi C-24 pour attaquer personnellement certains ministres de ce côté-ci de la Chambre. Il a, néanmoins, reconnu qu'il ne s'agit pas d'une question de parité ou d'égalité des sexes, et cela me fait plaisir. Certains de ses collègues de l'autre côté ne sont pas d'accord avec lui, mais je ne dirai rien sur ce désaccord dans son caucus.
J'ai deux questions à poser au député. D'abord, ne pense-t-il pas que le fait que tout le monde ait équitablement voix au chapitre est important, de même que les portefeuilles qui sont représentés, et que le projet de loi C-24 donnerait voix au chapitre à tous de manière équitable? Ensuite, s'il pense que ce projet de loi représente une perte de temps, pourquoi en parle-t-il depuis 20 minutes?
Monsieur le Président, je suis désolé si ma collègue n’est pas contente qu’on signale les horreurs commises par le ministre des Sports, qui insulte et attaque des gens atteints de la thalidomide — problème qui a éclaté il y a si longtemps — ou le fait que le ministre des Finances fait l’objet d’une enquête de la part de la commissaire à l’éthique. Des gens du gouvernement libéral ont déclaré que le projet de loi porte sur l’égalité. C’est ce que nous avons entendu au comité jusqu’à ce qu’un témoin du NPD, un professeur en études des genres, déclare qu’en prônant l’égalité des sexes, le projet de loi témoignait d’une certaine malhonnêteté.
Je crois profondément à l’égalité des chances et un cabinet composé d’un nombre égal d’hommes et de femmes me convient parfaitement. Ce que je n’aime pas, dans le projet de loi C-24, c’est sa vacuité. Tout ce que fait aujourd’hui le gouvernement, que ce soit offrir un salaire supérieur aux ministres d’État, les appeler ministres à part entière ou éliminer les rôles divers que joue un ministre régional, il le fait depuis le début.
Pourquoi perdre tout ce temps alors qu’il y a tellement de problèmes plus importants à régler? Je le répète, il y a cette loi sur la protection des dénonciateurs, pour laquelle un député ministériel nous a dit qu'il n’y avait pas de temps au programme législatif. Pourquoi traiter en priorité des questions de codification dont le gouvernement n’a pas besoin et laisser de côté des projets de loi plus urgents?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec ce que mon collègue a affirmé. S'il ne croit pas qu'un projet de loi soit justifié, pourquoi en a-t-il parlé? La majeure partie de son discours consistait à critiquer les réalisations du gouvernement libéral des deux dernières années. Il a même remonté jusqu'au gouvernement Chrétien pour certaines de ses attaques.
Comment le député explique-t-il alors le résultat des quatre élections partielles d'hier soir? Les conservateurs ont perdu l'une de leurs forteresses aux mains des libéraux. Croit-il vraiment que les critiques qu'il nous sert aujourd'hui, comme il le fait depuis des mois, ont servi la cause de son parti, ainsi que du leadership de son parti?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de me donner l'occasion de répondre à un des commentaires précédents concernant la perte de temps. Parler de ceci est une perte de temps. Nous sommes en démocratie et on appelle cela un débat. Je comprends que les libéraux s'imaginent être les seuls à avoir la science infuse. Lorsqu'on est en désaccord avec eux, ils deviennent comme fous, car seules leurs idées comptent. Peu importe le sujet, un débat est un débat. Si je ne suis pas d'accord avec un projet de loi, je vais le dire, car c'est la raison pour laquelle je suis ici. Que le projet de loi soit terriblement mauvais ou qu'il constitue une perte de temps, il est de mon devoir de le dénoncer; c'est mon droit.
Je suis très heureux de souligner que, dans les quatre élections partielles, le nombre de personnes qui ont voté pour nous a considérablement augmenté, ce qui n'est pas leur cas. L'appui aux libéraux a chuté à Terre-Neuve, là où ils ont perdu leur ministre responsable de l'APECA. Il a chuté à Scarborough, là où ils ont perdu l'un de leurs ministres régionaux du Nord de l'Alberta. Il a chuté en Saskatchewan, là où, drôle de hasard, ils ont perdu leur ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien.
Monsieur le Président, j'ai pu arriver à temps dans l'enceinte des Communes pour entendre mon collègue parler de la disparition des ministres régionaux. Pourrait-il nous en dire davantage à ce sujet et sur la centralisation opérée par le gouvernement? C'est semblable à ce que j'ai pu voir de la part du gouvernement néo-démocrate du Manitoba, lorsqu'il a voulu tout concentrer à Winnipeg.
La gestion du développement économique dans l'ensemble du pays est très centralisée. C'est comme si une région en savait beaucoup sur l'économie dans les autres régions du Canada alors qu'elle n'a personne sur le terrain pour tâter le pouls, pas nécessairement dans chaque province, mais dans chaque région. J'aimerais donner l'occasion à mon collègue de nous en dire davantage à ce sujet.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour son bon travail dans ce dossier. Les ministères du développement économique régional sont utiles. Je regarde encore le cas de l'Alberta. Nous sommes en pleine crise. À Edmonton, le taux de chômage est de 8,2 %. À Calgary, il est de 8,3 %. Les gens en arrachent. Des personnes ayant deux diplômes de génie ne trouvent pas de travail et sont obligées de travailler comme chauffeurs Uber. La banque alimentaire d'Edmonton sert 80 000 personnes de plus par mois.
Heureusement, les gens ne sont pas complètement abandonnés à leur sort et peuvent avoir un peu d'aide, y compris de notre part. Néanmoins, nous sommes en Alberta, et nous avons besoin d'un porte-parole albertain comme ceux qui ont occupé dans le passé le poste de ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest. Aujourd'hui, le ministre libéral de premier rang et député d'Edmonton Mill Woods ne s'acquitte pas de cette fonction comme il le pourrait. Par exemple, le financement accordé à l'Alberta pour les infrastructures de transport en commun est de 14 % inférieur par habitant à ce qu'il devrait être. Le ministre chargé des infrastructures habite en Alberta, mais nous sommes sous-financés par lui.
Le projet Énergie Est a été étouffé par le comportement du gouvernement, qui a constamment changé les règles. Personne ne représente vraiment les intérêts de l'Alberta et de l'Ouest au Cabinet. Personne ne revendique des emplois pour l'Alberta et pour l'Ouest du pays en général. Les ministres régionaux ont leur utilité, mais le gouvernement a fait disparaître ces postes.
Monsieur le Président, j’ai des nouvelles pour le député d’en face. Sous le régime Harper, l’Alberta a affiché un assez piètre bilan en ce qui a trait au Fonds de diversification de l’économie de l’Ouest. De toute évidence, le député d’en face n’a pas pris connaissance des chiffres.
La loi ne dit pas que nous n’avons pas besoin de ministres régionaux. Nous voulons plutôt un ministre qui a une perspective nationale, un intérêt national à développer notre pays, au même titre que nous avons un ministre de l’Infrastructure, des ministres qui ont la compétence et la capacité de faire ce qui est bon pour l’ensemble des régions du pays.
Les députés défendent les intérêts de leur région. Les ministres du Cabinet ont une vision plus globale de l’intérêt national et ils sont tout à fait aptes et compétents à le défendre, tout en s’assurant, par le biais de leur ministère respectif, que les régions travaillent de concert pour bâtir une économie plus prospère et en meilleure santé partout au pays.
Le député n’est il pas d’accord pour dire que ce qui importe le plus, c’est le bénéfice net qu’en retire le Canada?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Winnipeg-Nord de sa longue argumentation et de sa courte question.
Le bénéfice pour le Canada est ce qu'il y a de plus important, et c’est pourquoi nous avons besoin d’une Alberta forte. Durant l’ère Harper, c’est la force de l’Alberta qui a permis à la province du député de bénéficier des paiements de péréquation les plus élevés, et ceux-ci provenaient en grande partie de l’Alberta.
Je dois remercier mon collègue de Winnipeg-Nord d’avoir attiré l’attention sur le piètre bilan des trois actuels députés libéraux de l’Alberta. Au lieu de dire qu’ils accomplissaient un travail extraordinaire, il a dit qu’ils représentaient tous les autres citoyens. Il a clairement dit qu’ils ne représentaient pas du tout les Albertains, ce qui démontre clairement pourquoi nous avons besoin d’un ministre responsable de la diversification de l’économie de l’Ouest pour représenter les intérêts des Albertains à Ottawa, au lieu des trois députés actuels qui s’efforcent de représenter Ottawa en Alberta.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements. Ce projet de loi de nature technique permettrait au premier ministre de remplir sa promesse d’officialiser la loi afin que tous les membres du Cabinet soit égaux. Nous comprenons tous, je pense, que la Loi sur les traitements autorise le paiement, sur le Trésor, d’un traitement ministériel aux personnes qui occupent les postes énoncés dans la liste. Cette liste comprend actuellement les postes de premier ministre et de 34 ministres.
Au moment de l’entrée en fonction du gouvernement, en novembre 2015, cinq des postes que le premier ministre souhaitait avoir au sein de son Cabinet ne figuraient pas dans la Loi sur les traitements. Cela voulait dire qu’en vertu de la Loi sur les traitements, ces ministres ne pourraient pas être rémunérés pour les responsabilités ministérielles qui leur incombaient, ni bénéficier du soutien de la fonction publique pour s’acquitter de leurs responsabilités. Il s’agit des postes de ministre de la Francophonie, de ministre des Sciences, de ministre de la Petite entreprise et du Tourisme, de ministre des Sports et des Personnes handicapées et de ministre de la Condition féminine. Comme la Loi sur les traitements ne cadrait pas avec les priorités du gouvernement, les cinq ministres ont été nommés en vertu de la Loi sur les départements et les ministres d’État et sont rémunérés en vertu de la Loi de crédits. Leur titre officiel est ministre d’État.
Par le passé, les ministres d’État ont souvent été considérés comme des ministres de second plan. Ils n’ont pas toujours fait partie du Cabinet et lorsque cela était le cas, ils ne pouvaient pas soumettre des dossiers eux-mêmes, un ministre à part entière devait les parrainer. La plupart du temps, les ministres d’État n’avaient pas le pouvoir légal requis pour exercer à part entière les fonctions qui leur étaient confiées en vertu de la loi et dont ils étaient directement responsables. Ils étaient plutôt chargés d’aider un ministre de premier plan à s’acquitter de ses propres responsabilités. Ce ministre conservait alors tous ses pouvoirs légaux et toutes ses responsabilités. Pour certains premiers ministres, cet arrangement fonctionnait bien. C’était la prérogative des premiers ministres, tout comme cela sera la prérogative des futurs premiers ministres, de nommer des ministres d’État qui sont des ministres de second plan, de leur attribuer seulement un rôle de soutien et de décider s’ils feront ou non partie du Cabinet. Je suis certain que des ministres d’État ont par le passé été des membres précieux et estimés du Cabinet, mais ils n’en ont pas tous fait partie et ils n’ont pas toujours profité d’un statut égal à celui des ministres qu’ils étaient appelés à appuyer.
C’est la prérogative du premier ministre de décider de l’organisation et de la composition de son Cabinet, des procédures qui y seront suivies, et de modeler son Cabinet en fonction des priorités et des valeurs du gouvernement et des besoins des Canadiens. Tous les membres du Cabinet qu’a formés le premier ministre jouent un rôle de leadership dans la réalisation de priorités importantes. Ils ont tous une capacité égale d’exercer les pouvoirs et d’exécuter les fonctions qui leur sont confiés; ils sont tous membres à part entière du Cabinet et ils profitent tous d’un soutien entier et approprié pour s’acquitter de leurs responsabilités. La Loi sur les départements et les ministres d’États a permis à cinq ministres d’être nommés, rémunérés et appuyés par des ministères existants pour s’acquitter des responsabilités qui leur étaient confiées jusqu’à ce que la loi puisse être mise à jour et adaptée à la structure du Cabinet actuel. Le projet de loi C-24 constitue cette mise à jour. Il officialiserait dans la loi la structure du Cabinet actuel et éliminerait l’obligation de prendre des décisions administratives qui sont sources de distractions.
Le projet de loi C-24 ajouterait dans la Loi sur les traitements cinq postes de ministres qui sont actuellement des postes de ministres d’État. Il réitère l’importance des dossiers qui sont confiés à ces cinq personnes: préserver la francophonie; aider les petites entreprises et l’industrie touristique; appuyer la recherche scientifique et veiller à ce que les politiques et les choix financiers du gouvernement reposent sur des données scientifiques; promouvoir un régime de vie sain pour les Canadiens au moyen du sport et veiller à ce que les Canadiens handicapés profitent de lieux accessibles et de possibilités de s’épanouir; enfin, œuvrer à construire une société où les femmes et les jeunes filles ne se butent plus à des obstacles systémiques. Des responsabilités légales, y compris des responsabilités pour des organismes fédéraux importants, comme le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, le Conseil de recherches en sciences humaines, Destination Canada et Condition féminine Canada, ont été rattachées à ces ministères.
Ces ministres sont responsables de lois et de programmes portant sur des questions diverses et importantes comme le financement de la recherche, le financement des petites entreprises et les personnes handicapées. Ces responsabilités sont confiées directement aux ministres, qui doivent rendre compte des résultats obtenus. Ce sont des dossiers importants pour le gouvernement et pour les Canadiens. Voilà pourquoi des ministres ont été chargés de s’en occuper et voilà pourquoi ces ministres occupent une place au Cabinet, où leur voix a autant de poids que celle des autres ministres.
Le projet de loi C-24 ajoute également trois postes sans titre à la Loi sur les traitements. Ces postes ne sont pas pourvus dans le Cabinet actuel. Toutefois, ils donneront une certaine marge de manœuvre au premier ministre actuel et à ses successeurs pour composer leur Cabinet en fonction des priorités du moment. Le projet de loi ne sert pas à grossir le Cabinet, qui n’a pas pris d'ampleur depuis sa formation, il y a deux ans. Composé de 31 membres, le Cabinet se situe en deçà de la limite de 35 prévue actuellement dans la Loi sur les traitements.
Le projet de loi C-24 retirerait aussi les six postes de développement régional de la Loi sur les traitements. Cette modification n’éliminerait ni ne consoliderait les organismes de développement régional. Il ne diminuerait pas leur importance. Il n’éliminerait pas non plus l’obligation pour un ministre de chapeauter ces organismes, qui demeureront présents dans les régions qu’ils servent. Ils sont des partenaires essentiels à la réalisation du plan de croissance économique du gouvernement et ils continueront de travailler avec les collectivités et les organismes de développement économique pour favoriser la croissance à l'échelle régionale.
Il n’y a rien de nouveau dans le fait de ne pas inscrire ces postes dans la Loi sur les traitements. Quatre des organismes de développement régional existaient déjà depuis de nombreuses années lorsque des postes de ministre leur étant associés ont été ajoutés à la Loi sur les traitements, et cela n’a d’aucune façon nui à leurs activités ni à la nomination de ministres chargés de les chapeauter. Le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique sera tenu de chapeauter les six organismes de développement régional.
Le projet de loi C-24 permet d’apporter une autre modification à la liste des postes figurant dans la Loi sur les traitements. Il change le titre du ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales en laissant tomber la dernière portion de son titre. Le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités n’assume pas la responsabilité générale des relations fédérales-provinciales-territoriales. Le premier ministre a pris ce rôle. Le changement de titre permet donc d’éviter toute confusion.
Le projet de loi C-24 ne dissout ni ne crée de nouveau ministère. Il établit plutôt un cadre qui permet au gouverneur en conseil de désigner un ou des ministres pour aider les nouveaux ministres visés par la Loi sur les traitements à s’acquitter de certaines ou de la totalité de leurs responsabilités. Les nouveaux ministres inscrits dans la Loi sur les traitements auront donc accès à l’expertise et à l’expérience des ministères les mieux placés pour les aider.
On a beaucoup parlé du fait qu’aucun nouveau ministère n’est créé pour de nouveaux ministres. Or, un ministre n’est pas tenu de présider un ministère. Par exemple, les ministres des Affaires étrangères, du Commerce international et du Développement international et de la Francophonie utilisent tous les installations et les ressources d’un seul ministère: celui d’Affaires mondiales Canada. Le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail utilisent tous les deux les ressources et les installations du ministère de l’Emploi et du Développement social pour s’acquitter de leurs responsabilités. C’est une façon éprouvée et efficace de fonctionner.
Le projet de loi C-24 n'entraînera pas de dépenses supplémentaires pour le Cabinet actuel. Les ministres nommés actuellement comme ministres d’État reçoivent le même traitement que leurs collègues du Cabinet et leurs budgets de bureau sont appropriés pour les responsabilités qui leur sont confiées. Le projet de loi C-24 ne change rien à cet égard. Il ajoute deux postes ministériels qui pourraient être rémunérés en vertu de la Loi sur les traitements, portant le nombre total de 35 à 37, et cela comprend le poste du premier ministre.
Les ministres reçoivent actuellement une rémunération supplémentaire de 82 600 $ par année pour les fonctions ministérielles qui leur sont confiées. Si les 37 postes visés par la Loi sur les traitements étaient pourvus par des personnes distinctes, le coût supplémentaire total serait de 165 200 $ par année. Nous sommes en-deçà de la limite pour l’instant. Le Cabinet actuel se compose du premier ministre et de 30 ministres. Comme je l’ai dit plus tôt, la taille du Cabinet n’a pas augmenté depuis l’assermentation de ses membres, le 4 novembre 2015.
Le projet de loi C-24 a également pour effet corrélatif d’augmenter le nombre de secrétaires parlementaires qui peuvent être nommés, pour porter ce nombre de 35 à 37. Il y a actuellement 35 secrétaires parlementaires, et si les deux nouveaux postes étaient pourvus, le coût supplémentaire total s’élèverait à 34 000 $ par année.
J’ai commencé mon allocution en disant que le projet de loi était de nature technique. Résumons la situation pour tous les membres de la Chambre.
Le projet de loi C-24 modifierait la Loi sur les traitements en ajoutant huit nouveaux postes de ministre, dont cinq sont actuellement des postes de ministre d’État et trois seraient sans titre, donc flexibles. Il retirerait les six postes de ministre du développement régional de la Loi sur les traitements sans nuire au statut des organismes mêmes chargés du développement régional, pour une augmentation totale de deux postes qui seraient rémunérés à titre de postes ministériels à même le Trésor public. Il créerait un cadre à l’intérieur duquel les huit nouveaux postes ministériels pourraient recevoir un appui entier et approprié des ministères existants. Il changerait le titre du ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales dans la Loi sur les traitements, lequel deviendrait ministre de l’Infrastructure et des Collectivités et il modifierait la Loi sur la gestion des finances publiques pour changer le titre de ce ministre là où il figure de façon à mieux traduire les responsabilités de son poste.
J’espère que nous pouvons tous convenir que le projet de loi mérite d’être appuyé.
Monsieur le Président, je remercie le député de Brampton-Est de sa contribution au débat.
Nous avons commencé en juin. J'ai entendu le député dire que le projet de loi n'aurait aucune implication financière, ce qui est vraiment malheureux, car je crois que c'était l'occasion pour le gouvernement de réduire ses dépenses. Au lieu d'augmenter le salaire des cinq ministres en cause, je propose à la Chambre que nous réduisions la rémunération de tous les ministres pour la ramener à celle des cinq qui semblent avoir été choisis, pour ainsi dire. C'est bien dommage parce que le gouvernement a manqué de prévoyance et qu'il n'a pas fait en sorte que tous les ministres soient payés au niveau qu'ils espéraient.
Je pense qu'il y a là une possibilité. Le député conviendra-t-il avec moi que nous pourrions économiser de l'argent des contribuables en ramenant la rémunération de tous les ministres à celle d'un ministre d'État?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Calgary Shepard de sa question et de son intérêt pour les membres du Cabinet et les gens qui travaillent fort pour en faire partie.
Le projet de loi C-24 ferait en sorte qu'une loi soit en vigueur. C'est un projet de loi très technique, comme je l'ai dit, qui vise à garantir que tous les ministres sont traités sur un pied d'égalité. Le gouvernement a été élu en s'engageant à assurer la parité des sexes au sein du Cabinet et à faire en sorte que tous les ministres assument des rôles équivalents, à ce qu'ils assument des responsabilités semblables et, surtout, à ce qu'ils rendent des comptes. Le coût supplémentaire serait minime pour que les ministres aient les ressources nécessaires afin de travailler pour les Canadiens.
Les ministres travaillent pour les Canadiens. Voilà pourquoi l'opposition est si exaspérée, jour après jour. Nous avons créé 600 000 emplois en deux ans. Le Canada enregistre le taux de croissance du PIB le plus rapide au sein du G7. Le taux de chômage est passé de 7,2 à 5,9 %. Je comprends l'exaspération de mon collègue.
Ce projet de loi de nature technique garantira que les ministres ont les responsabilités, les ressources et l'obligation redditionnelle qui vont de pair avec leur portefeuille.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député de Brampton-Est pour sa connaissance évidente du projet de loi et j'aimerais faire quelque peu appel à ses vastes connaissances sur le projet de loi C-24 et la Loi sur les traitements.
L'une des choses qu'il a mentionnées au sujet du problème relatif aux ministres d'État, c'est que le gouvernement n'est pas en mesure de les payer aux termes de la Loi sur les traitements et que les ministres d'État ne peuvent pas obtenir autant de ressources de la fonction publique que les autres ministres.
Étant donné que le député connaît bien la Loi, je suis sûr qu'il sait que les ministres d'État qui sont soutenus par un ministère d'État — un autre outil de gestion du Cabinet dont dispose le premier ministre — sont bel et bien mentionnés dans la Loi sur les traitements. La Loi prévoit en fait qu'ils doivent être payés autant que les ministres à part entière. Les ministères d'État agissent essentiellement comme des ministères sous la responsabilité d'un ministre d'État, ce qui leur confère une plus grande indépendance que celle du ministre du Commerce international par rapport au ministre des Affaires étrangères.
En ce qui concerne l'objectif de créer un Cabinet dont tous les membres sont égaux et de fournir des ressources suffisantes aux ministres d'État, n'aurait-il pas été plus efficace de doter les ministres d'État d'un ministère d'État? Dans ce cas, ils toucheraient la même rémunération en vertu de l'actuelle Loi sur les traitements, avant le projet de loi C-24, et ils recevraient des ressources appropriées de la fonction publique, tout en conservant leur indépendance en tant que ministres.
Monsieur le Président, c'est une question très technique. Le but premier du projet de loi C-24 est de faire en sorte que tous les ministres soient égaux. Le projet de loi garantirait que tous les ministres disposent des ressources, des responsabilités et de l'indépendance nécessaires pour soumettre des dossiers au Cabinet.
Ce sont des ministres à part entière. Le fait qu'ils utilisent les mêmes ressources est une façon de faire efficace. C'est un modèle éprouvé qui fonctionne.
Je peux donner un exemple au député. Les budgets de la ministre des Sciences, de la ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme et du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique proviennent tous du ministère du Développement économique. C'est un excellent modèle. Grâce au projet de loi C-24, ces trois ministres pourront être payés et partager les ressources.
Il s'agit véritablement d'un projet de loi technique qui vise à donner aux premiers ministres la souplesse nécessaire pour modifier les ministères en fonction de leurs besoins pour servir les Canadiens. Comme l'économie croît rapidement, une telle flexibilité sera nécessaire aux futurs premiers ministres. C'est ce que ce projet de loi permettrait de faire.
Monsieur le Président, le projet remplacerait le titre ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales par celui de ministre de l'Infrastructure et des Collectivités pour refléter le fait que le premier ministre assume désormais le rôle de ministre des Affaires intergouvernementales. Je me demande si le député pourrait parler de l'importance de ce changement de nom et dire ce qu'il en pense.
Monsieur le Président, il est nécessaire de changer ce nom afin qu'il reflète fidèlement les responsabilités du ministre de l'Infrastructure et des Collectivités. Ce ministre n'est plus responsable des affaires intergouvernementales. Le premier ministre assume maintenant ce rôle et il fait un travail remarquable pour le plus grand bien de l'avenir du pays.
Le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités fait aussi un excellent travail. J'en veux pour preuve la croissance rapide de l'économie. À Brampton, en particulier, les conseillers municipaux et la mairesse sont absolument ravis que le pays soit dirigé par un gouvernement qui comprend enfin que les administrations municipales sont des partenaires et que les infrastructures sont importantes pour le développement économique du pays. Le gouvernement sait comment s'y prendre pour que l'argent du fédéral parvienne directement aux villes, car ce sont les villes qui savent le mieux comment gérer ces fonds pour investir localement et aider les Canadiens. C'est ce que fait le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, et nous le félicitons pour son excellent travail à ce jour.
Monsieur le Président, d'après les rumeurs, c'est l'avant-dernier jour de séance à la Chambre. L'actuel gouvernement affiche un rendement inférieur à celui de tout autre nouveau gouvernement en ce qui a trait au nombre de nouveaux projets de loi présentés à la Chambre. De nombreux projets de loi, presque neuf, ont été présentés, mais n'ont fait l'objet d'aucun débat et n'ont pas été inscrits à l'ordre du jour de la Chambre. Le gouvernement n' a toujours pas rétabli le pouvoir discrétionnaire des juges en matière de détermination de la peine. Il n'a pas supprimé les peines minimales obligatoires ruineuses que le gouvernement conservateur a mises en place. Il n'a pas légiféré en matière d'équité salariale. Il n'a modifié ni la Loi sur la protection des eaux navigables ni la Loi sur les pêches.
Que pense le député du fait que la principale priorité du gouvernement pour ces deux derniers jours de séance consiste à améliorer le traitement des ministres du Cabinet?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue néo-démocrate de sa question. Cela me donne l'occasion de faire mention des mesures législatives que le gouvernement a adoptées.
Lorsque nous avons été élus, la première chose que nous avons faite a été de réduire les impôts de la classe moyenne. Nous avons bonifié la Prestation canadienne pour enfants, qui a permis de verser plus d'argent, après impôt, à un plus grand nombre de familles canadiennes d'un bout à l'autre du pays. En deux ans, nous avons créé 600 000 emplois d'un océan à l'autre. Nous avons réduit le taux de chômage de 7,2 % à 5,9 %. Nous avons bonifié la prestation fiscale pour le revenu de travail. Pour la première fois dans l'histoire du Canada, nous avons présenté une stratégie en matière de logement qui contribuera à ce que tous les Canadiens aient accès au logement. C'est la qualité des mesures législatives qui importe, non la quantité.
Monsieur le Président, lorsque mon collègue parle de mesures législatives de qualité, ne se préoccupe-t-il pas du fait que la stratégie en matière de logement s'étale sur 11 ans? Comme la mise en place prendra beaucoup de temps, personne ne sera aidé pendant au moins les deux prochaines années, alors que des milliers de personnes sont mal logées et vivent dans une situation précaire. Que pense le député du fait que ces gens sont laissés pour compte et que très peu de choses seront faites avant les prochaines élections?
Monsieur le Président, je ne peux qu'espérer que les résultats des prochaines élections seront aussi positifs que ceux des élections partielles d'hier dans tout le pays.
Pour répondre à la question de la députée sur le logement, je souligne que notre gouvernement a fait plus dans ce domaine que tout autre gouvernement de l'histoire du Canada. Nous avons déjà versé les fonds prévus dans le budget de 2016. La députée a notamment omis de mentionner que toutes les municipalités canadiennes ont réclamé une telle stratégie. Nous sommes allés de l'avant et nous avons donné suite à notre engagement. Pour la première fois de notre histoire, nous veillons à ce qu'il y ait une stratégie nationale en matière de logement pour faire en sorte que tous les Canadiens aient accès à un logement.
Monsieur le Président, j’interviens au sujet du projet de loi C-24 qui inscrit officiellement dans la loi le principe d'égalité de tous les membres du Cabinet. Ce projet de loi fera en sorte que le gouvernement actuel et les gouvernements à venir auront toute la souplesse voulue pour s'acquitter des engagements pris envers les Canadiens.
[Français]
Comme on le sait, le gouvernement a présenté ce projet de loi visant à modifier la Loi sur les traitements le 27 septembre 2016.
[Traduction]
La Loi sur les traitements autorise le paiement, sur le Trésor public, d’un traitement ministériel aux personnes nommées à un des postes de ministre cités dans la loi. À l'heure actuelle, 35 postes de ministre figurent dans la Loi sur les traitements, y compris celui de premier ministre. La Loi sur les traitements a été présentée pour la première fois en 1868 sous le nom de « Acte concernant le Gouverneur Général, la liste civile et les salaires de certains fonctionnaires publics ».
Cette loi a été modifiée à plusieurs reprises au fil de notre histoire, toujours avec l’intention de l’harmoniser avec les priorités gouvernementales et les préférences des premiers ministres successifs, pour ce qui est de la formation du Cabinet. Les modifications proposées dans le projet de loi C-24 sont loin d'être des nouveautés. Au cours des 12 dernières années, le gouvernement a présenté trois projets de loi visant à modifier la liste des ministères dans la Loi sur les traitements, soit en 2005, en 2012 et, bien sûr, en 2013.
Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour résumer les modifications que le projet de loi C-24 propose d'apporter à la Loi sur les traitements. Tout d’abord, le projet de loi prévoit l’inclusion dans la Loi sur les traitements des cinq postes de ministre qui sont actuellement des postes de ministre d’État, éliminant ainsi la distinction administrative à laquelle le gouvernement a dû recourir au titre de la Loi sur les départements et ministres d’État.
Au sein de certains Cabinets, les ministres d’État étaient considérés comme des ministres de second rang parce que les premiers ministres avaient décidé que les ministres d’État avaient pour tâche d'assister des collègues responsables d'un portefeuille. Dans le contexte actuel, cette approche n’est ni applicable ni acceptable. L'actuel premier ministre souhaite faire en sorte que tous les membres du Cabinet soient égaux. Le fait de considérer les ministres d’État comme des ministres de second rang nie l’importance des enjeux dont nous sommes saisis et s'oppose au principe d’égalité que préconise le gouvernement.
Voici les cinq nouveaux postes de ministre qui doivent être ajoutés à la Loi sur les traitements: ministre de la Francophonie, ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, ministre des Sciences, ministre de la Condition féminine et ministre des Sports et des Personnes handicapées. Ces cinq ministres continueront à appuyer les priorités du gouvernement qui ont été établies par le premier ministre et énoncées dans les lettres de mandat et les instruments juridiques correspondants. Ce sont des postes importants auxquels correspondent des attributions et des responsabilités dignes de poste de ministre à part entière.
La ministre de la Francophonie s’emploie à concrétiser de façon vigoureuse et soutenue l’engagement du Canada auprès des 80 membres de la Francophonie. Ensemble, ces États et gouvernements représentent plus d’un tiers des États membres des Nations unies et 890 millions de personnes à l’échelle mondiale, dont 220 millions de francophones.
La ministre des Sciences a un rôle clé pour ce qui est de veiller à ce que le Canada soit concurrentiel dans l’économie mondiale du savoir; pour ce faire, elle a la responsabilité d’appuyer la recherche scientifique et d’intégrer des considérations scientifiques dans les décisions du gouvernement en matière d’investissement et de politiques. La ministre est aussi responsable des organisations relevant de son portefeuille, y compris le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, le Conseil de recherches en sciences humaines et le Fonds canadien pour l’innovation. De plus, la ministre des Sciences est la ministre responsable d’un certain nombre de programmes de financement en matière de sciences, y compris les chaires de recherche du Canada. Notre gouvernement estime que l’innovation est une priorité clé et que c’est par le truchement de l’innovation scientifique que nous continuerons à bâtir une économie qui soit à la fois prospère et durable sur le plan environnemental.
Le ministre des Sports et des Personnes handicapées s’emploie à promouvoir la santé des Canadiens par le sport et les activités récréatives et, de plus, il est responsable des activités visant à assurer une plus grande accessibilité aux Canadiens handicapés. Le ministre actuel a été chargé d’élaborer une loi visant à transformer la façon dont le gouvernement du Canada gère l’accessibilité. Le ministre est à la tête de plusieurs programmes de financement importants, y compris le Fonds pour l’accessibilité et le Fonds d’intégration pour les personnes handicapées, et il est responsable de la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité.
La ministre de la Condition féminine promeut l’égalité, lutte contre la violence fondée sur le sexe, fait avancer la prospérité et la sécurité économique des femmes et s’emploie à augmenter la représentation des femmes dans des postes de responsabilité et de décision. La ministre est à la tête du ministère fédéral Condition féminine Canada et elle participe à des projets clés comme l’analyse comparative entre les sexes pour guider les décisions du gouvernement en matière de politique et de budget.
Dans son rôle de ministre de la Petite entreprise et du Tourisme, la ministre actuelle appuie les petites entreprises du Canada, l’épine dorsale de notre économie, en les aidant à croître par le truchement du commerce et de l’innovation en vue de créer des emplois, d’appuyer les collectivités et de lancer des entreprises de calibre mondial. Elle s’emploie aussi à faire croître le secteur du tourisme canadien en présentant le Canada comme une destination de choix pour les touristes étrangers. Elle est, de plus, la ministre responsable de Destination Canada.
Comme on peut le voir, ces portefeuilles sont importants pour notre économie, pour les Canadiens et pour le gouvernement. Le fait d’officialiser le statut de ces cinq postes de ministres à part entière fait état de l’importance de ces cinq postes et de ce qui est attendu de leurs titulaires. Une fois ces postes ajoutés à la Loi sur les traitements avec l’adoption du projet de loi C-24, les décrets de nomination affectant ces ministres au soutien d’autres ministres seraient révoqués et ces ministres seraient au titre de la loi ce qu’ils sont déjà en pratique, c’est-à-dire des ministres à part entière.
Il serait négligent de ma part de ne pas mentionner la question clé du coût. L’adoption du projet de loi C-24 ne changerait rien au coût du Cabinet actuel. Cela ne changerait que le mécanisme de paiement. Les ministres dont les postes sont cités dans la Loi sur les traitements reçoivent leur traitement ministériel au titre de cette loi et à même le Trésor public. Les ministres nommés au titre de la Loi sur les départements et ministres d’État reçoivent leur traitement au titre des lois de crédits. Cela a été notre cadre législatif pendant plus de deux décennies, mais une fois le projet de loi C-24 adopté, les anciens ministres d’État seront nommés aux nouveaux postes de la Loi sur le traitement et seront rémunérés au titre de cette loi.
Les membres de l'équipe de ministres du premier ministre touchent déjà le même traitement indépendamment du fait qu'ils soient ministres ou ministres d'État. Il en est ainsi depuis notre premier jour au pouvoir et l'adoption de ce projet de loi n'y changera rien.
Le projet de loi C-24 établit en outre le cadre qui permet à ces ministres de continuer de travailler avec des ministères existants pour s'acquitter de leurs responsabilités. Il ne prévoit la création d'aucun nouveau ministère. Il permet plutôt de simplifier le rapport entre les ministères en place et ces ministres.
J'aimerais souligner en outre que le projet de loi C-24 ferait passer le nombre de ministres qui pourraient éventuellement avoir droit à un traitement ministériel aux termes de la Loi sur les traitements de 35 à 37, y compris le premier ministre. C'est donc dire que deux ministres de plus pourraient être rémunérés à même le Trésor.
Le projet de loi aurait également pour conséquence d'augmenter de deux le nombre de secrétaires parlementaires pouvant être nommés en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada. Cela dit, je tiens à préciser que, déjà, sans ce projet de loi, la Loi sur les traitements permet au premier ministre de nommer 34 ministres, mais qu'il n'a nommé que 30 personnes au Cabinet. L'objet fondamental du projet de loi n'est pas d'augmenter le nombre de ministres au Cabinet. Il vise à officialiser dans la loi le Cabinet actuel, dont tous les membres sont égaux, et à moderniser la loi afin d'accroître la souplesse du Cabinet.
Les modifications prévues dans le projet de loi C-24 ne se limitent pas à répondre immédiatement aux priorités du gouvernement. Nous voulons plutôt que les prochains ministères soient mieux outillés afin d'être structurés de façon à répondre aux nouvelles priorités du moment. En ajoutant trois postes ministériels sans titre à la Loi sur les traitements, le projet de loi C-24 donne une plus grande souplesse au gouvernement. C'est le premier ministre qui, à sa discrétion, donnera un titre à ces postes en fonction des priorités du moment, quelles qu'elles soient. De cette façon, le premier ministre pourra ajuster son Cabinet et les postes qui le composent afin de répondre aux priorités et aux enjeux en constante évolution avec lesquels le pays doit composer.
Le regroupement de tous les organismes de développement régional dans un seul portefeuille, surtout celui du ministre responsable du développement économique national, en est un autre exemple.
L'une des priorités du gouvernement consistait à réunir sous un même toit les expertises régionales et nationales. Nous avons procédé de la sorte en vue de créer une meilleure synergie et des débouchés pour produire un plus grand essor économique, et cette approche pangouvernementale cohérente en matière de développement régional fournit la latitude nécessaire pour avoir une incidence réelle dans les collectivités partout au Canada.
Les organismes de développement régional continueront à s'acquitter de leur mandat en aidant les petites et moyennes entreprises à devenir innovantes, productives et axées sur l'exportation. Ils continueront de travailler avec les collectivités et les organismes de développement économique pour repérer et créer des débouchés afin de favoriser la croissance économique.
Les organismes de développement régional continueront à offrir des programmes et des services aux entrepreneurs et aux collectivités partout au Canada, mettant à profit les avantages concurrentiels propres à chaque région qui existent dans les différentes collectivités.
En collaborant, les organismes régionaux raffermiront la cohésion entre eux et stimuleront l'économie pour produire des résultats pour les Canadiens de toutes les régions du pays. Le rôle important que joue le développement économique dans les régions du Canada est accru et souligné par les organismes de développement régional qui doivent faire rapport au Parlement par l'entremise du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique.
Enfin, le projet de loi remplace aussi le titre officiel de ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales par celui de ministre de l'Infrastructure et des Collectivités afin de tenir compte du fait que le premier ministre a assumé le rôle de ministre des Affaires intergouvernementales.
Ces changements officialisent ce qui est déjà la pratique depuis deux ans. Dans le Cabinet du premier ministre, tous les membres sont égaux. Nous avons pris toutes les mesures non législatives que nous avons pu pour reconnaître cette situation. Ces amendements traitent une contrainte administrative de la loi actuelle et l'harmonisent à la structure des ministères telle qu'elle fonctionne aujourd'hui.
J'aimerais conclure en faisant un clin d'oeil à l'histoire. Comme nous le savons et en sommes tous fiers, les Canadiens de partout au pays célèbrent cette année un événement marquant très spécial, soit le 150e anniversaire de la Confédération. Il y a 150 ans, les Pères de la Confédération se sont réunis pour créer quelque chose de très spécial que nous chérissons tous.
On raconte que, lorsqu'il est arrivé en ville pour la Conférence de Charlottetown en 1864, le futur premier ministre John A. Macdonald s'est rendu à un hôtel pour louer une chambre. Le registre qu'il devait remplir contenait une colonne où inscrire sa profession. Plutôt que d'écrire « avocat », il a pris la plume dans sa main et a écrit « fabricant de cabinets ». Il s'agissait d'une blague, mais elle était très prémonitoire à l'époque. En effet, lorsqu'il a assumé le rôle du premier premier ministre du Canada, il a reconnu que l'un de ses plus grands défis serait de bien choisir les membres de son Cabinet afin d'aider le pays naissant à trouver ses repères. Comme l'ancien premier ministre Macdonald aimait le dire, les cabinets ne proviennent pas du néant, ils sont construits. Au fil des ans, cette construction a pris diverses formes.
En 1867, il n'y avait que 14 ministres au sein du Cabinet: 14 hommes provenant à peu près du même milieu social. Ils s'occupaient, par exemple, de la Milice et la Défense, du Revenu de l'intérieur et de la Poste. Cent cinquante ans plus tard, le Cabinet est composé de ministres chevronnés — autant d'hommes que de femmes — qui reflètent la grande diversité du Canada. Son travail est axé sur les nombreuses priorités des Canadiens. Adoptons ce projet de loi et oublions les questions que certains pourraient avoir quant à l'importance de ces mandats ou au statut des ministres qui s'occupent de ces dossiers.
Message du Sénat
La Loi sur les traitements
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je vais poser une question semblable à celle que d'autres députés ont posée. Je souhaite un miracle de Noël. Je souhaite une occasion de faire économiser un peu d'argent aux contribuables pendant le temps des Fêtes ou, pour ceux qui préfèrent, à l'occasion de la Hanouka. J'ai déjà posé cette question, donc certains députés d'en face informent probablement le député de la question qui s'en vient.
Dans ce débat, le grand malheur du gouvernement est qu'il a changé ses réponses toutes faites au fil du temps. L'argument s'est amélioré. En essayant de défendre ce qui est, selon moi, indéfendable, le gouvernement a réussi à nous donner un argument mieux structuré. Plutôt que d'augmenter le salaire de cinq ministres au nom de l'équité, pourquoi ne pas baisser celui de tous les ministres afin qu'ils soient tous égaux, au même niveau de rémunération? Voici ma question adressée au député. Elle est très simple. Aurons-nous un miracle de Noël? Allons-nous faire économiser un peu d'argent aux contribuables?
Monsieur le Président, nous économisons de l'argent aux contribuables en réduisant les impôts. Nous économisons l'argent des contribuables parce que nous avons formé un Cabinet composé de beaucoup moins de ministres et plus efficient que le précédent, qui comptait près de 40 membres. Nous avons aussi formé un Cabinet qui a obtenu les résultats économiques parmi les meilleurs que le pays a connu au cours des 20 dernières années. Il s'ensuit que les contribuables sont très satisfaits.
En fait, si le député veut savoir en quoi a consisté le miracle de Noël, il est survenu à Surrey hier soir quand le gouvernement a ravi un siège de plus au parti de l'opposition, dont les députés se concentrent sur les attaques personnelles et les slogans et un jeu politique qui ne donne pas de résultats pour les gens et qui ne produit que bruit et fureur et ne signifie rien.
Nous voyons bien comment les Canadiens réagissent. Ils nous ont fait cadeau d’un nouveau député du Québec. Ils ont réagi avec enthousiasme dans Surrey. Ce que les Canadiens nous disent à la grandeur du pays, c’est: « Nous en voulons davantage; si plus de libéraux donnent plus de résultats, pas de problème. » Voilà ce qu’ils nous ont dit, et nous constatons une fois de plus que lorsque nous tenons nos promesses électorales, comme celle de la stratégie nationale du logement dont on vient de parler, les Canadiens s’en portent mieux. Quand les Canadiens se portent mieux, le Parlement obtient le respect qu’il mérite.
Monsieur le Président, il me semble qu’un des principaux thèmes chers au gouvernement à propos de ce projet de loi est l’idée d’un Cabinet où tous les ministres seront égaux. Ce thème revient tout le temps. Nous avons essayé — j’ai essayé — à différentes étapes du débat de comprendre ce que cela signifie exactement et quel sens les libéraux donnent à l’expression Cabinet égalitaire. Ce semble être un principe important pour eux. Si l’idée que tous les ministres soient égaux à la table du Cabinet est vraiment importante et stimulante pour le gouvernement, pourquoi le projet de loi C-24 prévoit-il toujours des ministres d’État? Si les ministres d’État posent problème en principe parce qu’ils créent deux paliers, pourquoi les garde-t-on dans la loi? Comment se fait-il que le ministère des Affaires mondiales soit encore défini dans une hiérarchie qui place le ministre des Affaires étrangères au-dessus des ministres du Commerce international et du Développement international, lesquels ne peuvent agir qu’avec le concours du ministre des Affaires étrangères?
Pourquoi le projet de loi C-24 créerait-il deux sortes de ministre, un ministre pour qui un ministère est désigné et un ministre tout court? Si l’idée est de créer un Cabinet uniforme, ne serait-il pas plus logique de réduire la classification des ministres au lieu de l’élargir? Je regarde, enfin en troisième lecture, quelques-uns des derniers discours sur le sujet afin de mieux comprendre comment il se fait qu’un projet de loi censé favoriser un seul niveau laisse place à tant de rapports hiérarchiques entre ministres et crée en fait des mécanismes pour en produire davantage.
Monsieur le Président, la réponse est très simple. Je suis secrétaire parlementaire dans un ministère qui est très complexe en raison de la diversité des dossiers qu’on y traite. Il y a deux ministres qui travaillent sur des dossiers très différents, mais reliés entre eux. L’assurance-emploi en offre un parfait exemple. Il y a l’aspect de l’élaboration de la politique, puisqu’elle s’insère dans une série de politiques sociales qui soutiennent les Canadiens lorsqu’ils sollicitent l’aide de l’État par un mécanisme de prestation, mais il y a aussi un mécanisme de conception. Les deux doivent s’accorder avec toute une série d’autres prestations que les Canadiens reçoivent. Nous avons aussi dans ce ministère une prestation de logement qui s’en vient et qui aidera les Canadiens à se trouver un logement sûr, décent et abordable. Elle aussi doit s’ajuster à différents autres éléments de sorte que les programmes s’agencent entre eux comme les pièces d’un puzzle pour qu’il n’y ait pas de failles et d’espaces où des Canadiens risquent de tomber, comme cela arrive parfois, malheureusement.
Nous ne cherchons pas à créer une hiérarchie parmi les ministères, mais plutôt une relation entre les ministères qui favorisera l'adoption d'une approche coordonnée et cordiale en faisant collaborer différents ministres sur certains dossiers. Certains ministères pourraient avoir deux ou trois ministres, d’autres, un seul. Certains dossiers seront gérés par un comité du Cabinet et d’autres, par le Cabinet entier. L'idée, ce n'est pas de faire en sorte qu'une politique donnée relève strictement d'un même ministre, mais plutôt de mobiliser tout le Cabinet, de façon très particulière au sein de certains ministères, pour mettre au point des politiques.
Au Parlement, on observe un système similaire lorsque les secrétaires parlementaires assument certaines tâches les uns des autres ou que des dossiers sont liés à d'autres ministères. J’ai vécu cela moi-même quand j’étais secrétaire parlementaire du premier ministre pour les Affaires intergouvernementales. Je m’occupais du dossier du logement. J’ai dû remonter la hiérarchie du Bureau du Conseil privé, puis passer à un autre ministère et redescendre la hiérarchie de ce ministère. J'avais l’autorisation d’obtenir et d’échanger des renseignements rapidement afin que nous puissions élaborer de bonnes politiques solides. La loi que nous modifions maintenant nuisait à tout cela.
En mettant certains ministres sur un pied d'égalité et en les réunissant autour de la table pour qu’ils discutent entre égaux, nous appliquons une approche collaborative en vue de résoudre les problèmes du pays. Le projet de loi concrétisera cette approche. Il place les gens dans une même échelle salariale et aussi dans une même structure ministérielle. La gouvernance devient ainsi beaucoup plus collaborative et efficace. Il nous semblerait qu’un parti comme le NPD appuierait et comprendrait cette façon de faire.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de nous avoir fait un peu mieux comprendre ce qui a inspiré l’édification de cette structure. Nous sommes partis d’un problème d’équité salariale et, d’après ce qu’il vient de nous dire, nous comprenons que cette structure comble un hiatus dans la chaîne des responsabilités.
J’ai écouté les justifications de mon collègue. Il n’a pas besoin de justifier le fait de promouvoir une ministre d’État de la Condition féminine à la fonction de ministre. Là où je vois de la mauvaise foi, par contre, c'est dans le fait qu’il n’y a pas de ministère d’État. On n’ajoute pas de ministère. Alors je m’inquiète profondément de ce que mon collègue semble surpris de voir le NPD quelque peu scandalisé par cette hypocrisie, d’autant plus que pour justifier tout cela, il souligne le besoin de créer de la synergie.
Quant au développement régional, le député a souligné le besoin de pousser les avantages concurrentiels propres des collectivités de manière à engendrer des retombées concrètes à l'échelle régionale. Cela me fait très peur. Le député pourrait-il donner plus de détails à ce sujet? Ne comprend-il pas que ce projet de loi élimine toute possibilité de nommer un ministre affecté spécialement au développement économique régional, alors que lui justifie du même souffle le fait que ces ministres d’État ne soient pas rattachés à un ministère afin qu'ils puissent travailler ensemble? Ce n’est pas logique du tout. Je me demande bien comment il réussit à justifier tout cela dans son for intérieur.
Monsieur le Président, je n’essaie pas de justifier quoi que ce soit dans mon for intérieur. Je croyais m’être bien fait comprendre. Les ministres dirigent des ministères. Il s’agit de ministères regroupés, qui disposent des mêmes soutiens que les autres ministres, mais en coordination avec d’autres dossiers.
Quelqu’un vient de soulever la question des ministres régionaux. Jetons un coup d’œil sur la chaîne d’approvisionnement en infrastructures, et plus particulièrement sur la façon dont on fait l’acquisition des tramways à Toronto. Un investissement dans le Sud de l’Ontario peut servir à créer une ligne de tramway et à la faire fonctionner, mais l’acier provient d'Hamilton, qui est située dans une autre région du pays. Les tramways proprement dits sont fabriqués à Thunder Bay et dans la partie nord de la province.
Plutôt que d’avoir des ministres régionaux qui découpent et subdivisent l’approche en matière de développement économique, notre parti voit l’interdépendance et la coordination qui existent entre les régions. Nous constatons que les choses fonctionnent mieux selon une approche coordonnée, lorsque les ministres chargés des dossiers se réunissant et se concertent pour les mener à bien. Nous considérons aussi leur regroupement dans le même ministère comme avantageux. Ainsi, des données confidentielles peuvent être mises en commun harmonieusement et de façon efficiente, au fur et à mesure de l’élaboration de la politique, ce qui fait qu'il n'est pas nécessaire de naviguer dans la bureaucratie pour obtenir une réponse rapide lorsqu’un problème se pose.
C'est une question de bonne gouvernance. J'ai pu constater à quel point c'est efficace lorsqu'on a affecté les sommes consacrées aux infrastructures et élaboré une politique sociale efficace et solide. C’est d’ailleurs un ministère de ce genre qui est à l’origine de l’Allocation canadienne pour enfants.
Je ne vois pas la nécessité de mettre en place des structures administratives distinctes et autonomes, uniquement pour élever le statut d’un ministère particulier. Je préfère voir des politiques efficaces et solides émaner d’un ministère. C’est exactement ce qui se produit grâce à cette structure. Nous ne faisons qu’officialiser cela dans la loi aujourd’hui.
Monsieur le Président, c’est avec plaisir que je prends de nouveau la parole dans le débat concernant ce projet de loi, un débat qui, si je ne me trompe pas, s'est amorcé en juin.
Avant de poursuivre, j’aimerais souhaiter un joyeux Noël aux pages, aux greffiers, à tous les députés, au personnel des Services de la Cité parlementaire, qui assure notre sécurité à la Chambre, de même qu’à toute l'équipe de l'Administration. Comme je n’aurai peut-être pas d’autre occasion de le faire, si un autre projet de loi est déposé et que je ne suis pas désigné pour en parler, je souhaite à tous un joyeux Noël et une bonne Hanouka, ainsi qu’une bonne soirée.
J’ai suivi le débat jusqu’à maintenant, et le député d’Elmwood—Transcona a soulevé quelques points intéressants concernant les aspects techniques de ce projet de loi. Le gouvernement répète sans cesse qu’il s’agit uniquement de modifications techniques qui ne coûteront pas plus cher, mais qui favoriseront la synergie et la prise de décisions à l’échelle du gouvernement, comme les modifications fiscales s’appliquant aux petites entreprises et la réforme électorale, ajouterais-je, et de nombreux autres dossiers que le gouvernement n’a pas réussi à mener à bien ou qu'il a carrément abandonnés.
En fait, le député libéral de Brampton-Est, avec qui j’ai siégé au comité des finances, nous a dit que tout cela est technique et qu’il n’y a rien à voir ici, qu'il s'agit d'un projet de loi facile que nous devrions adopter immédiatement.
J’ai dit et répété aux députés que nous devrions chercher à économiser de l’argent en ramenant le salaire de tous les ministres au niveau de celui de ministre d’État. Cela permettrait d’atteindre tous les objectifs que le gouvernement a énoncés jusqu’ici.
À ce sujet, le gouvernement a changé son argumentaire au fil du temps. C’est l’un des grands malheurs que les députés d’en face ont dû supporter en défendant ce projet de loi. « L’infortune rassemble », dit un proverbe yiddish qui me vient à l’esprit. Il m'apparaît tout à fait pertinent ici.
Je tiens aussi à mentionner que je partagerai mon temps avec le député de Brandon—Souris. Je ne voudrais pas le priver de la chance de contribuer au débat, lui aussi.
C’est malheureux pour le gouvernement que l’argumentaire ait changé. Son argument initial, présenté sous l’angle de l’équité, se prête facilement aussi à l’argument selon lequel nous devrions abaisser le salaire de tout le monde, puisque tout le monde est égal, puis passer à autre chose. Si l’argument est d’ordre technique, par contre, alors il faut refaire absolument tous les décrets adoptés par le gouverneur général sur la recommandation du premier ministre.
Je n’en mentionnerai qu'un. Il concerne le ministre d’État qui portera le titre de ministre de la Francophonie. Le décret précise que le nouveau ministre doit aider la ministre des Affaires étrangères à s’acquitter de ses responsabilités, à compter du 4 novembre 2015, il y a maintenant deux ans.
Le gouvernement s’est donné beaucoup de mal pour expliquer qu’il ne s’agit que d’une correction technique à quelque chose qui remonte à deux ans peut-être et qu’il n’y a vraiment rien à débattre ici. Or, c’est exactement ce que je veux dire. Nous devrions débattre des enjeux qui ont une incidence directe sur les Canadiens et non pas d'une augmentation du salaire des ministres pour Noël.
Nous devrions parler de la fiscalité des petites entreprises; je suis d'ailleurs impatient de voir quelles seront les règles exactes auxquelles les chefs de petite entreprise devront se conformer à partir du 1er janvier prochain. Nous pourrions nous intéresser de plus près au crédit d'impôt pour personnes handicapées afin de savoir ce qui s'est passé exactement dans les officines du ministère. La ministre a répété jusqu'à plus soif que rien n'avait changé, qu'aucune directive n'avait été donnée, que tout était comme avant. Pourtant, la semaine dernière, le gouvernement a annoncé qu'il faisait marche arrière. Qu'est-ce qui a changé? Ce serait intéressant que la Chambre creuse la question.
Nous pourrions aussi débattre plus globalement du processus budgétaire, financier et fiscal. Le député de Spadina—Fort York — je crois que c'était lui — a affirmé que le gouvernement a baissé les impôts des Canadiens, mais rien n'est plus faux. Les libéraux ont baissé les impôts d'absolument tous les députés, mais pas de la vaste majorité des Canadiens. Sur le plan fiscal, les gens doivent maximiser leur revenu à l'intérieur d'une tranche d'imposition donnée. Autrement dit, une personne doit gagner près de 90 000 $ pour profiter au maximum de la réduction consentie, qui est de 1,5 %. Les députés y ont tous droit. La plus grosse baisse d'impôt, c'est nous qui l'avons eue. Le gouvernement du Canada souhaite joyeux Noël à tous les députés.
En réalité, le gouvernement a augmenté les taxes sur le carbone et les charges sociales, et il a cherché par tous les moyens imaginables à soutirer de l'argent aux Canadiens. L'Institut Fraser a même fait des études là-dessus. On y apprend que la famille canadienne typique paye 800 $ de plus d'impôt qu'auparavant. Ce n'est pas ce que j'appelle une baisse d'impôt, moi, au contraire. Pourtant, nous voici à débattre du projet de loi C-24, qui fera lui aussi augmenter l'impôt des Canadiens, qui devront bien financer ces hausses de salaire. Le déficit atteint déjà 20 milliards de dollars.
Ma question est toute simple, et ce n'est pas la première fois qu'elle est posée aux députés d'en face. Pourquoi ne pas simplement ramener le salaire des ministres de premier rang au niveau de celui des ministres d'État? Je crois que les appuis seraient beaucoup plus nombreux, surtout de ce côté-ci, et je crois même que les néo-démocrates se joindraient à nous.
Cela permettrait d'atteindre l'objectif initial et de donner suite au premier argument qu'a invoqué le gouvernement au moment de présenter le projet de loi. Cet objectif, c'est l'équité, c'est-à-dire le fait que tous les ministres soient traités sur un pied d'égalité et qu'ils touchent un salaire égal pour un travail égal.
Si je me fie à mon expérience dans le secteur des ressources humaines, je sais que, en Alberta, il ne s'agit pas d'un enjeu important. Pendant longtemps, en Alberta, nous étions simplement contents de pouvoir embaucher quelqu'un qui possédait les qualités nécessaires pour l'emploi. Beaucoup de gens étaient désespérés. Nous étions prêts à embaucher des travailleurs, peu importe d'où ils venaient — du Canada, des États-Unis ou d'ailleurs dans le monde. Peu importait qui ils étaient et d'où ils venaient, à condition qu'ils puissent faire le travail de manière sûre, efficiente et efficace et que les entreprises puissent profiter au maximum des compétences qu'ils avaient à leur offrir.
Deux après son arrivée au pouvoir, le gouvernement n'a toujours pas réussi à faire construire ces pipelines qui sont tellement importants pour l'Alberta. L'approbation a été donnée, mais des enjeux d'ordre politique entravent toujours la mise en chantier. Les entreprises privées chargées de leur construction éprouvent encore des difficultés. Il y a encore beaucoup d'incertitude sur le marché.
Pendant ce temps, nous sommes en train de débattre d'une proposition visant à hausser le salaire des ministres, au lieu de discuter des grands enjeux de l'heure. Cette enceinte a été bâtie pour qu'on puisse débattre des grands enjeux de l'heure et non pas de l'augmentation du salaire des ministres, deux semaines à peine avant Noël. C'est inacceptable.
Le gouvernement décide du sujet des débats. Il décide des enjeux de l'heure. Il présente des mesures législatives et il décide des projets de loi dont nous allons débattre. Aujourd'hui, nous débattons le projet de loi C-24, qui vise à modifier la Loi sur les traitements et à hausser le salaire des ministres. Comme je l'ai dit, si c'était à une question d'équité, nous aurions pu baisser les salaires de tout le monde et passer à autre chose.
On nous dit maintenant qu'il s'agit d'une modification d'ordre administratif qui permettrait une meilleure collaboration entre les ministres. C'est donc dire qu'absolument tous les décrets vont devoir être modifiés de nouveau. On ne prend pas des décisions en se fondant sur un titre. Quand les ministres se réunissent, ils ne décident pas du poids qu'ils vont accorder à l'opinion de chaque personne en fonction de son titre. En fin de compte, il revient au premier ministre, en tant que leader, de choisir entre les différentes possibilités proposées et de faire le tri parmi les arguments avancés. Les titres n'ont pas d'importance.
Pendant les années où j'ai travaillé dans le secteur des ressources humaines, c'est le genre de choses que j'ai entendu le plus souvent des directeurs des ressources humaines de divers organismes. Ils disaient constamment que les titres n'ont pas d'importance. Ce qui importe, c'est l'apport de la personne, ses idées, ses arguments, sa capacité de préparer un bon dossier afin d'optimiser le processus décisionnel.
Le gouvernement nous dit que certains de ses ministres sont incapables de faire leur travail s'ils ne reçoivent pas une augmentation salariale et s'ils ne portent pas un titre plus ronflant. Je trouve cette explication ridicule. Elle n'a même pas une apparence de rationalité. Si les ministres ne sont pas capables de prendre des décisions au Cabinet sans faire abstraction de leur titre, c'est un problème qui ne regarde qu'eux. Nous devrions peut-être adopter un projet de loi pour leur enlever leur titre. Nous pourrions créer un système où un ministre ne pourrait pas savoir de quel collègue du Cabinet vient tel ou tel propos. Il ne pourrait pas imputer un point de vue à un ministre en particulier. Ce serait ridicule, mais pas plus que le débat sur ce projet de loi, qui vise à accorder une hausse de salaire à des ministres pour Noël.
Bien que le projet de loi crée trois postes de ministre, nous savons que l'enjeu n'est pas l'existence des divers ministères. Un ministre peut ne pas avoir de portefeuille. Le rôle d'un ministre n'est pas nécessairement lié à un ministère qu'il dirige. Il y a déjà eu des ministres sans portefeuille dans le passé. Les deux questions sont complètement indépendantes l'une de l'autre. Le titre d'un ministre et la fonction qu'il occupe ne dépendent pas nécessairement de son ministère. Son salaire ne devrait pas en dépendre non plus.
Si nous voulions aller un peu plus loin, nous pourrions adopter le principe de la rémunération au rendement. Ce serait probablement le meilleur système qui soit. Certains ministres font du bon travail, tandis que d'autres ont un rendement lamentable, en particulier le ministre des Finances.
Mon dernier argument m'est inspiré aussi par l'ajout de ces trois nouveaux postes de ministre. Si le gouvernement cherche à créer de nouveaux postes de ministre, j'aimerais lui en suggérer un: celui de ministre des Aînés. Le gouvernement a fait disparaître ce poste, alors que c'était une priorité pour le gouvernement précédent, formé par le Parti conservateur. Le Cabinet comportait alors un ministre des Aînés, mais il n'y en a plus maintenant. Lors de la table ronde que j'ai tenue dans ma circonscription avec des veuves et des femmes âgées, elles m'ont dit qu'à leurs yeux, leur principal problème était l'absence d'un champion défendant leur cause au Cabinet. Selon elles, il est difficile de s'y retrouver dans les méandres bureaucratiques et de savoir à quels avantages elles ont droit, ainsi que leur conjoint.
Le projet de loi C-24 sera sans doute adopté à la Chambre. C'est une grave erreur. Nous avons rendu un bien mauvais service au Parlement en débattant de cette mesure législative avant Noël, alors que nous devrions être en train de débattre des grands enjeux de l'heure, notamment de la réduction du déficit, du remboursement de la dette nationale et des mesures à prendre pour faire en sorte que la prochaine génération ne se retrouve pas avec des dettes inutiles.
Monsieur le Président, j'écoute toujours avec plaisir les interventions de mon collègue d'en face.
Le but ultime du gouvernement, c'est d'améliorer la qualité de vie de tous les Canadiens.
Les députés d'en face nous parlent souvent du piètre travail accompli par le ministre des Finances. J'avais demandé des renseignements précis au ministère des Finances au sujet des revenus. Selon les renseignements obtenus, le salaire réel ou le salaire horaire des travailleurs a augmenté de 1,4 % de novembre 2016 à novembre 2017, ce qui est nettement plus élevé que l'augmentation de 0,3 % enregistrée au cours de la période se terminant en novembre 2016. C'est un portrait général. Ce qui m'a vraiment étonné, c'est l'augmentation de 3,5 % du nombre de travailleurs peu qualifiés qui ont trouvé un emploi dans divers domaines exigeant moins qu'un doctorat.
Malgré les commentaires au sujet du ministre des Finances, mon collègue d'en face n'est-il pas d'accord que, dans les faits, le ministre et tous les membres du Cabinet font du bon travail et qu'ils méritent d'être récompensés?
Monsieur le Président, le député parle partiellement de la rémunération au rendement, qui est l'un des derniers exemples que j'ai donnés quant à la façon dont les ministres peuvent être rémunérés pour le travail qu'ils accomplissent.
Par ailleurs, si quelqu'un comme le ministre des Finances souhaite prendre les choses en main et s'attribuer tout le mérite de la croissance économique, des changements au niveau de l'emploi et des changements à la rémunération hebdomadaire moyenne qui se sont produits au cours des deux dernières années, il faut aussi regarder du côté du ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, qui a dépensé 2 milliards de dollars de moins que ce qui avait été prévu par son ministère. En Alberta seulement, parmi les 174 projets d'infrastructure qui avaient été prévus, moins de 30 ont été achevés depuis le début du mandat du gouvernement libéral, il y a deux ans. C'est un bilan terrible. À titre de comparaison, entre 2006 et 2008, le gouvernement conservateur précédent avait achevé 100 projets dans la province de l'Alberta.
Nous pouvons déterminer de façon arbitraire les ministres qui ont un bon rendement en choisissant les mesures sur lesquelles se fonde cette détermination. Cependant, de façon générale, le gouvernement n'atteint pas ses propres objectifs déclarés et ne respecte pas ses propres budgets financiers qu'il ne cesse de déposer à la Chambre.
Monsieur le Président, mon collègue de l'Alberta a soulevé un point intéressant concernant les aînés. Les personnes âgées du Canada sont très peu — ou pas du tout — représentées et elles se sentent délaissées par le gouvernement libéral. Chaque jour, ce dernier nous parle de tout ce qu'il fait pour aider les aînés, mais ce n'est pas ce qu'on entend dans nos circonscriptions. Mon collègue de l'Alberta a organisé une table ronde et j'en ai organisé une aussi, et ce n'est pas ce que nous avons entendu. Les aînés ont l'impression qu'en ce moment, seuls les députés de l'opposition les écoutent.
J'aimerais m'informer auprès de mon collègue au sujet du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, le ministre responsable des aînés, car beaucoup au pays se sentent délaissées.
Monsieur le Président, dans ma circonscription, j'ai tenu une table ronde qui s'adressait surtout aux veufs et aux veuves, en raison de leur situation particulière. Alors qu'ils pleurent la disparition de leur époux ou de leur épouse, de l'être cher qui les a accompagnés toute leur vie, ils doivent parcourir seuls le dédale de la bureaucratie gouvernementale afin de s'informer sur toutes les prestations auxquelles ils ont droit et sur les démarches à entreprendre pour fermer leur ancien dossier.
Dans ma circonscription, il est arrivé souvent qu'une personne vienne à mon bureau pour me dire qu'une erreur avait été commise ou que le gouvernement leur versait une prestation à laquelle elle n'avait pas droit. Dans un cas en particulier, un homme m'a dit que le gouvernement croyait qu'il était décédé. Je lui ai répondu qu'il était de toute évidence encore vivant. Dans son cas, l'Agence du revenu du Canada avait manifestement commis une erreur.
Les aînés se retrouvent dans une situation où personne n'est là pour défendre leurs intérêts au gouvernement. Il n'y a personne au gouvernement pour se pencher plus particulièrement sur leur situation, y compris, par exemple, sur la façon dont ils sont touchés par l'évolution du coût de la vie.
Je parle d'aînés à la retraite qui ont atteint ce qu'on appelle l'âge d'or. La plupart d'entre eux touchent un revenu fixe. Des facteurs comme la taxe sur le carbone ou la hausse de l'inflation réduisent leurs épargnes. Les aînés font les frais des décisions du gouvernement, comme celle d'imposer une taxe sur le carbone, une nouvelle taxe punitive qui touchera le plus durement les personnes à revenu fixe.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Nanaimo—Ladysmith, L'environnement; l'honorable député de Chilliwack—Hope, La fiscalité; l'honorable députée de Salaberry—Suroît, La santé.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion cet après-midi de parler du projet de loi C-24 à la Chambre.
Je remercie mes collègues de l'excellent travail qu'ils ont accompli cet après-midi dans le cadre du débat sur le projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques.
À l'instar de mon collègue du sud-est de Calgary, comme la session prendra fin cette semaine, je vais commencer par souhaiter un joyeux Noël et une bonne et heureuse année à tous les habitants de ma circonscription, ainsi qu'à tous les Canadiens, tous les députés et toutes les équipes de soutien qui veillent à notre sécurité et qui travaillent quotidiennement pour nous à la Chambre.
Il est très important que les députés de l'opposition communiquent à la Chambre l'opinion des gens de leur circonscription et des régions rurales du Canada. Mes collègues qui représentent des régions urbaines ont déjà parlé de ce point. Le gouvernement présente un projet de loi qui créerait huit nouveaux postes ministériels libéraux. De nombreux habitants de ma circonscription m'ont écrit et téléphoné pour me dire qu'ils ne veulent pas que j'appuie le projet de loi, et ce, pour plusieurs raisons. Je viens tout juste d'en fournir une, soit la création de huit nouveaux postes ministériels libéraux, dont cinq étant des postes de ministre d'État qui ont été pourvus lors des élections de 2015, et trois postes de ministres libéraux à doter. C'est un peu tiré par les cheveux, mais j'y reviendrai plus tard.
Le projet de loi C-24 modifiera également la Loi sur les traitements afin que tous les ministres, ministres de premier et second rang confondus, aient un salaire égal. J'ai toujours été d'avis qu'un salaire égal devait être versé pour un travail de valeur égale, peu importe le portefeuille ministériel, mais comme l'a décrit le gouvernement lui-même, les ministres de second rang n'ont pas les mêmes responsabilités que les ministres de premier rang. Ils n'auront pas de nouvelles responsabilités. C'est un peu contradictoire de la part du gouvernement de souhaiter offrir un plus grand salaire à un ministre de second rang à qui il ne confie pas plus de travail. C'est l'un des défauts les plus évidents du projet de loi.
Il y a eu cinq ministres d'État à la Chambre pendant un certain temps, mais ils étaient payés à un échelon différent. Le projet de loi créera trois nouveaux postes de ministres. Le premier ministre aurait pu évidemment créer de nouveaux postes de ministre au moment de l'annonce de la composition de son Cabinet. Les Canadiens se demandent pourquoi il a décidé d'insérer cette disposition dans un projet de loi comme celui-ci.
J'ai travaillé avec les agences de développement régional lorsque j'étais en politique provinciale et chef de file du secteur agricole avant de devenir député il y a quatre ans. Le gouvernement a confié les responsabilités de six anciens ministres à un seul ministre, qui est à Mississauga, le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique. Je suis tout à fait en faveur de l'innovation, mais je crois fermement que l'innovation devrait être confiée, du moins en partie, aux ministres régionaux qui étaient responsables du développement. Mon collègue du Sud-Est de Calgary a indiqué que la diversification économique de l'Ouest était un de ces portefeuilles. Cette situation-là était propice à ce que des mesures soient prises sur le terrain. Lorsque des ministres sont nommés dans diverses parties du Canada, comme je l'ai dit plus tôt dans ma question, cela ne veut pas forcément dire qu'il y a un ministre dans chaque province, mais au moins il y en a un dans chaque région du Canada. Je crois qu'il y aurait la Colombie-Britannique, les Prairies, l'Ontario, le Québec et les provinces de l'Atlantique.
Les régions seraient beaucoup plus au courant des choses qui les concernent si des ministres s'occupaient exclusivement d'elles. Les régions seraient la responsabilité de ces ministres. S'occuper des régions serait un emploi en plein temps, mais le gouvernement a indiqué que ces rôles ne sont pas aussi exigeants que d'autres domaines.
Ces jours-ci, on se préoccupe de la crédibilité du ministre des Finances. Je crois que de nombreux portefeuilles, comme celui du commerce international, sont des éléments pour lesquels le Canada est reconnu sur la scène internationale. Sous Jim Flaherty, l'ancien ministre des Finances, le gouvernement avait une grande crédibilité en matière de finances. Je le signale pour montrer que, lorsque les gouvernements changent, leur crédibilité peut également être mise à mal.
On doit faire très attention lorsqu'on songe à créer de nouveaux ministères. C'est ce que le gouvernement souhaitait faire, mais il a ensuite déclaré qu'il allait créer trois nouveaux postes ministériels. Il ignore encore ce qu'ils feront. Ces ministres n'ont pas de portefeuille, mais le gouvernement les a prévus dans le projet de loi. Comme je l'ai souligné tout à l'heure, il n'était pas nécessaire d'inclure ces postes dans le projet de loi.
Le comité à majorité libérale qui a étudié le projet de loi C-24 n’a pas entendu un seul témoin sur le projet de se débarrasser des ministres chargés du développement régional. Il ne fallait pas que la politique s’en mêle, prétendait le gouvernement. Si là en est la raison, les libéraux voudront peut-être écouter ce que certains de leurs collègues disent à propos du projet de loi. Les gens de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique ont été contrariés de voir que leur portefeuille avait été repris par un ministre de Mississauga. Un certain nombre d’entre eux se sont exprimés à ce sujet. Dans un rapport de comité, on peut lire ce qui suit:
De façon générale, la centralisation du processus décisionnel n’est pas vue d’un bon oeil, car elle nuit à la flexibilité des programmes. On a demandé au Sous-comité de préconiser un processus décisionnel à l’échelle régionale pour mieux répondre aux besoins des régions.
Le Sous-comité du caucus des députés de l’Atlantique s’est rassemblé et a fait, entre autres constatations, celle que l’on peut lire dans son rapport du 15 mai 2017, à savoir:
Les longs délais de traitement nuisent à la croissance des entreprises; ils sont source d’incertitude et d’un manque d’efficacité.
Certaines entreprises ont dû demander un financement temporaire en attendant de recevoir des fonds de l’APECA. Une telle situation fait obstacle à l’expansion des entreprises.
On voit certainement bien comment le gouvernement fait obstacle à l’expansion des entreprises et provoque l’incertitude. Seulement 20 jours nous séparent de la fin de l’année. Cet automne, les libéraux ont fait marche arrière au sujet de l’impôt des petites entreprises qu’ils avaient annoncé à la mi-juillet. Ils ont essayé de faire croire aux Canadiens qu’ils faisaient vraiment quelque chose pour les petites entreprises alors qu’ils ont fait la même chose que quand ils ont repris le plan des conservateurs relatif aux changements climatiques. Ce plan était tellement mauvais qu’ils l’ont adopté. Or, je crois qu’il y avait des points forts dans ce plan.
Notre plan d'action économique était vigoureux. Il y avait de la vigueur dans notre plan visant à ramener le taux d'imposition des petites entreprises à 9 %. Le gouvernement libéral a dit qu'il le ferait, mais il a gelé ce taux d'imposition à 10,5 % dès son premier budget. Il a fini par se décider après que les conservateurs, mais aussi la population, les autres députés de l'opposition, les néo-démocrates et d'autres intervenants, ont exercé beaucoup de pression sur lui. Les libéraux se sont finalement rendu compte qu'ils devaient insister sur le travail qui restait à faire pour ne pas nuire encore plus aux petites entreprises que ce qu'ils avaient fait. En effet, ils ont laissé les petites entreprises dans l'incertitude la plus complète trois semaines avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, de l'augmentation d'impôt qui les frappe.
Je termine en disant qu'il y a là un manque complet de transparence. Il est inacceptable qu'on prévoie la nomination future de trois ministres mystères. Il faut qu'il y ait parité entre les ministres, mais à condition que leurs fonctions soient équivalentes.
Je vais en rester là. On n'a jamais vu un gouvernement promettre d'améliorer les choses, puis témoigner ainsi d'un manque complet de transparence en ce qui concerne la mise en oeuvre d'un certain nombre de mesures législatives promises. Pensons par exemple à l'octroi de permis pour la marijuana, ou aux aspects qui se rapportent à la reddition de comptes et à l'application de la loi. La même chose s'est produite à propos de l'impôt des petites entreprises.
Monsieur le Président, vous faites un excellent travail. Joyeux Noël.
Je remercie le député. J'ai beaucoup de respect pour lui. Je siège à ses côtés au comité des parlementaires de la région de l'Arctique, où huit pays de l'Arctique sont représentés. Les membres travaillent ensemble de façon non partisane. J'apprécie beaucoup la contribution du député. Il est très coopératif, et nous avons une merveilleuse relation de travail. Par ailleurs, je le remercie pour la carte de Noël qu'il vient de me remettre.
Voici ma question pour le député. Il a parlé du fait que le plan conservateur en matière de changements climatiques était excellent. Pourrait-il décrire à la Chambre certains des éléments de ce plan qui réduiraient les gaz à effet de serre?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue. C'est aussi un plaisir pour moi de travailler avec lui. Nous sommes les deux seuls députés canadiens qui siègent au comité des parlementaires de la région de l'Arctique.
Nous avions un plan de réduction des gaz à effet de serre. Bien sûr, sous le Parti conservateur, les gaz à effet de serre ont connu la baisse la plus importante de toute l'histoire du Canada.
Il faut avoir ici l'occasion de discuter et de débattre de ces mesures. Certaines ciblaient la gestion de l'eau. J'en ai une connaissance directe. Nous cherchions à utiliser l'air, les terres et l'eau comme meilleurs moyens de contrôle pour retenir l'eau et prévenir les inondations. Quiconque habite au Manitoba près du bassin où se déverse l'eau provenant du sud, de l'ouest ou de l'est connaît l'importance de mettre en place un bon plan. C'était le cas sous l'ancien premier ministre Harper.
Je peux donner quelques exemples en ce qui concerne les travaux d'endiguement qui ont été effectués sur la rivière Souris et la rivière Assiniboine pour éviter que les villes comme Brandon et Winnipeg ne se retrouvent submergées. Portage la Prairie aurait elle aussi pu avoir de gros problèmes. Dans les petites localités comme Souris, Melita et Wawanesa, la situation a été réglée, principalement par le gouvernement conservateur.
Je sais que les travaux se poursuivent. Dès que le gouvernement versera des fonds destinés à l'infrastructure, d'autres projets pourront être menés à terme. Certains projets se recoupent et ne sont pas encore terminés.
Monsieur le Président, voici les faits au sujet du projet de loi C-24. Il y a deux ans, le gouvernement libéral a décidé d'en faire à sa tête, d'éliminer les six ministres responsables du développement économique, et de verser aux ministres de second plan le même traitement qu'aux ministres de premier plan, tout cela sans contrôle parlementaire et en faisant preuve d'un mépris total envers la Chambre. Le projet de loi à l'étude vise simplement à camoufler ce que le gouvernement a fait il y a deux ans.
Il est très insultant pour les députés de voir avec quel mépris le gouvernement libéral traite le processus parlementaire. Qu'en pense le député?
Monsieur le Président, il est inacceptable que le gouvernement poursuive l'étude d'un projet de loi comme celui-là. Cela me ramène à la question de la reddition de comptes, dont je parlais plus tôt. Les libéraux souhaitent officialiser le poste de trois nouveaux ministres sans savoir exactement ce que ceux-ci feront; ils souhaitent également ajouter cinq ministres d'État. Ils veulent que ces gens reçoivent le même traitement que les autres, mais sans travailler davantage. C'est tout à fait irresponsable de la part du gouvernement libéral.
De plus, quand notre collègue a parlé de développement économique, le gouvernement n'a montré aucun intérêt pour le sujet. J'aimerais bien voir un meilleur développement économique. Peut-être que la meilleure chose que le gouvernement puisse faire pour stimuler le développement économique, ce serait de respecter son budget, comme l'ont fait les conservateurs quand ils ont réussi, à l'époque du gouvernement Harper, à créer 1,2 million d'emplois à temps plein tout en équilibrant le budget.
La création d'emplois est beaucoup moindre sous le gouvernement libéral, et nous avons un déficit de 30 milliards de dollars cette année. Les libéraux semblent toutefois avoir trouvé 8,8 milliards de dollars quelque part, peut-être grâce à une reprise de l'économie américaine. Quoi qu'il en soit, ils ont toujours un déficit de 19,8 milliards de dollars.
Il existe une grande différence entre les conservateurs et les libéraux. Les conservateurs ont équilibré le budget et tout de même créé 1,2 million d'emplois à temps plein, alors que le gouvernement libéral n'a pas fait la moitié de cela. En tout, nous dépassons les 30 milliards de dette jusqu'à présent. Bon Dieu, non, le total est supérieur à 60 milliards de dollars. C'est irresponsable, à mon avis.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-24, loi modifiant la Loi sur les traitements. Il s'agit d'un projet de loi technique qui remplirait la promesse du premier ministre d'officialiser dans la loi son Cabinet dont tous les membres sont égaux.
Je crois que nous comprenons tous à présent que la Loi sur les traitements autorise le paiement, à partir du Trésor, d'un traitement ministériel aux personnes qui occupent les postes énumérés dans la Loi. À l'heure actuelle, cette liste comprend le poste de premier ministre et celui de 34 ministres précis.
Lorsque le gouvernement est arrivé au pouvoir, en novembre 2015, cinq des postes que le premier ministre souhaitait avoir dans son Cabinet ne figuraient pas sur la liste de la Loi sur les traitements. Les titulaires de ces postes ne pouvaient donc pas être rémunérés pour leurs responsabilités ministérielles conformément à la Loi sur les traitements, ni ne pouvaient jouir de l'appui de la fonction publique pour s'acquitter de leurs responsabilités. Ces cinq postes sont ceux de la ministre de la Francophonie, du ministre des Sciences, de la ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, du ministre des Sports et des Personnes handicapées, et de la ministre de la Condition féminine.
Puisque la Loi sur les traitements n'était pas adaptée aux priorités du gouvernement, les cinq ministres ont été nommés en vertu de la Loi sur les départements et ministres d'État et sont rémunérés conformément à des lois portant affectation de crédits. Leur titre légal est donc « ministre d'État ».
Dans le passé, les ministres d'État ont souvent été considérés comme des ministres de second rang. Ils n'ont pas toujours été membres du Cabinet et, lorsqu'ils ne l'étaient pas, ils ne pouvaient pas soumettre eux-mêmes des questions au Cabinet; un ministre du Cabinet devait le faire à leur place.
Le plus souvent, les ministres d'État n'avaient pas les pouvoirs légaux de s'acquitter de leur propre chef des devoirs dont ils étaient directement responsables. Plutôt, ils devaient aider un ministre de premier plan à s'acquitter de ses responsabilités, mais le ministre de premier plan conservait tous les pouvoirs légaux et toutes les responsabilités légales.
C'est un arrangement qui a bien fonctionné pour certains premiers ministres. C'était la prérogative des anciens premiers ministres — comme ce sera le cas des premiers ministres à venir — de nommer les ministres d'État comme ministres de second rang, de les affecter seulement à des rôles secondaires, et de décider s'ils pouvaient siéger comme membres du Cabinet. Je suis certaine que les anciens ministres d'État étaient des membres précieux de leur Cabinet et qu'ils y apportaient une contribution considérable, mais ils n'étaient pas toujours membres du Cabinet, et ils n'étaient pas les égaux des ministres qu'ils assistaient.
C'est la prérogative du premier ministre de décider de l'organisation, des procédures et de la composition du Cabinet et de le former en fonction des priorités et des valeurs du gouvernement ainsi que des besoins particuliers des citoyens. Le premier ministre a créé un Cabinet dont tous les membres jouent un rôle de premier plan pour que le gouvernement atteigne ses objectifs prioritaires. Ils ont la même capacité d'exercer les pouvoirs et de s'acquitter des fonctions qui leur sont attribuées. Ils sont membres à part entière du Cabinet et tous reçoivent toute l'aide nécessaire pour assumer leurs responsabilités.
La Loi sur les départements et ministres d'État prévoyait un mécanisme permettant que cinq ministres soient nommés, rémunérés et soutenus par des ministères existants dans l'exercice de leurs fonctions jusqu'à ce que la loi puisse être mise à jour pour refléter la structure du Cabinet. Le projet de loi C-24 est cette mise à jour. Il officialiserait, dans une mesure législative, la structure ministérielle actuelle et éliminerait les distinctions administratives inutiles.
Le projet de loi C-24 ajouterait à la Loi sur les traitements cinq postes de ministre qui sont actuellement des postes de ministre d'État. Il est important de répéter les dossiers importants et les personnes nommées à ces cinq postes.
Ils préservent la vitalité du monde francophone; ils appuient les petites entreprises et le tourisme; ils soutiennent la recherche scientifique et s'assurent que les politiques du gouvernement et ses choix en matière de financement sont fondés sur des données scientifiques; ils veillent à la santé des Canadiens par l'entremise du sport et s'efforcent d'améliorer l'accessibilité et les possibilités pour les personnes handicapées; ils travaillent à bâtir une société où les femmes et les jeunes filles n'ont plus à surmonter d'obstacles systémiques.
Ces ministres ont des responsabilités législatives, notamment en ce qui concerne d'importants organismes fédéraux, dont le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, le Conseil de recherches en sciences humaines, Destination Canada et Condition féminine Canada. Ces ministres sont responsables des projets de loi et de la prestation des programmes concernant des sujets variés et importants allant du financement de la recherche scientifique et des petites entreprises au soutien des personnes handicapées. Ce sont ces ministres qui sont directement responsables des enjeux en question et qui doivent rendre des comptes quant aux résultats obtenus.
Il s'agit d'enjeux importants pour le gouvernement et pour les Canadiens. C'est pourquoi ils ont été confiés à des ministres, qui siègent au Cabinet au même titre que les autres membres.
Le projet de loi C-24 ajoute également trois postes sans titre à la Loi sur les traitements. Ces postes ne sont pas pourvus à l'heure actuelle. Ils donneront au premier ministre et à ceux qui le suivront plus de souplesse pour l'organisation du Cabinet en fonction des priorités du moment. L'objectif de ce projet de loi n'est pas de faire croître le Cabinet. Le nombre de membres du Cabinet actuel n'a pas augmenté depuis l'assermentation d'il y a deux ans. Il compte présentement 31 membres au total, ce qui est en deçà de la limite de 35 maintenant prévue par la Loi sur les traitements.
Le projet de loi C-24 supprime également les six postes liés au développement régional dans la Loi sur les traitements. Cette modification n'entraîne pas la dissolution ni la fusion des organismes de développement régional. Il ne diminue pas non plus leur importance et ne supprime pas la surveillance ministérielle. Les organismes de développement régional continueront d'exister dans les régions où ils oeuvrent. Ce sont des partenaires essentiels de la stratégie du gouvernement pour favoriser la croissance économique, et ils continueront de collaborer avec les collectivités locales et les organismes de développement économique pour mousser la croissance locale.
Il n'y a rien de nouveau avec le fait de ne pas inscrire ces postes dans la Loi sur les traitements. Quatre des agences de développement régional ont existé pendant de nombreuses années avant qu'on ajoute les postes de ministre associé à la Loi sur les traitements, ce qui n'a eu aucune incidence sur les activités des agences ni sur la nomination des ministres qui allaient en être responsables. La surveillance ministérielle des agences de développement régional sera toujours nécessaire. Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique est responsable des six organismes de développement régional.
Le projet de loi C-24 apporte une autre modification à la liste des postes ministériels qui figurent dans la Loi sur les traitements. Il modifie le titre du ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales en supprimant l'élément « affaires intergouvernementales ». Le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités n'a pas l'entière responsabilité des relations fédérales, provinciales et territoriales. Le premier ministre a pris ce rôle. Le changement de titre évite toute confusion.
Le projet de loi C-24 ne crée ni n'abolit aucun ministère. Il met plutôt en place un cadre qui permet au gouverneur en conseil de demander à tout ministère d'aider les nouveaux ministres visés par la Loi sur les traitements à s'acquitter d'une partie de leurs responsabilités. Par conséquent, ces ministres auront accès à l'expertise et à l'expérience des ministères les mieux placés pour les soutenir.
On a beaucoup insisté sur le fait qu'aucun ministère ne sera créé pour les nouveaux ministres. Il n'est pas essentiel de diriger un ministère pour être ministre. La ministre des Affaires étrangères, le ministre du Commerce international et la ministre du Développement international et de la Francophonie utilisent tous les installations et les ressources d'un seul ministère, à savoir Affaires mondiales Canada.
Le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail comptent tous les deux sur les ressources et les installations du ministère de l’Emploi et du Développement social pour s'acquitter de leurs tâches. Il s'agit d'une façon éprouvée et efficace de travailler.
Le projet de loi C-24 ne fait pas augmenter les coûts du Cabinet actuel. Les ministres actuellement nommés à titre de ministres d'État touchent le même traitement que les autres ministres du Cabinet et ils auront droit à un budget de bureau correspondant à leurs responsabilités. Le projet de loi C-24 n'y change rien.
La mesure législative ferait passer de 35 à 37 le nombre de postes de ministre qui pourraient être rémunérés en vertu de la Loi sur les traitements, en comptant le poste de premier ministre. Le Cabinet actuel se compose du premier ministre et de 30 ministres. Comme je l'ai mentionné plus tôt, le Cabinet ne s'est pas agrandi depuis l'assermentation du 4 novembre 2015. Le projet de loi C-24 a aussi pour effet de permettre la nomination de deux secrétaires parlementaires de plus. Leur nombre possible passerait donc de 35 à 37.
J'ai commencé mon intervention en disant que c'était un projet de loi technique. Je résume.
Le projet de loi C-24 modifierait la Loi sur les traitements en ajoutant huit postes de ministre dans la loi, dont cinq sont actuellement des postes de ministre d'État et trois n'ont pas de titre et sont donc modifiables, en enlevant les six postes au développement régional de la Loi sur les traitements, sans changer le statut des agences de développement régional, pour une augmentation totale de deux postes pouvant être rémunérés comme postes de ministre à même le Trésor. Il crée ainsi un cadre dans lequel les huit nouveaux postes de ministre pourraient être soutenus par des ministères existants. Il remplace aussi le titre de ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales par celui de ministre de l'Infrastructure et des Collectivités et modifie la Loi sur la gestion des finances publiques pour remplacer le titre là où il figure dans cette loi pour mieux rendre compte des responsabilités à ce poste.
J'espère que nous sommes tous d'accord que ce projet de loi mérite d'être appuyé.
Nous reprenons le débat.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Monsieur le Président, je demande que le vote soit reporté à demain, mercredi 13 décembre 2017, après la période prévue pour les questions orales.
En conséquence, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 13 décembre 2017, après la période prévue pour les questions orales.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour déclarer qu'il est 17 h 30.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur la protection de la santé des enfants
propose que le projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui à titre de parrain du projet de loi S-228, la Loi sur la protection de la santé des enfants.
Je tiens d'abord à féliciter l'honorable sénatrice Greene Raine d'avoir présenté ce projet de loi à l'automne dernier, et de ses efforts inlassables pour appuyer le choix d'un mode de vie sain pour les enfants canadiens.
Ce projet de loi repose sur l'étude sur l'obésité au Canada du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, publiée en mars 2016. L'étude de cette mesure a été menée par ce même comité.
Il est établi depuis longtemps que la publicité est efficace. J'entends par là que la publicité est un outil efficace pour influencer les attitudes et les comportements des clients potentiels. Si ce n'était pas le cas, alors la publicité ne constituerait pas une industrie de plusieurs milliards de dollars. Ce principe s'applique à tous les clients potentiels, y compris les enfants. Aujourd'hui, plus que jamais, les enfants sont exposés à un déluge d'annonces publicitaires pour des aliments et des boissons malsains. Par conséquent, ceux qui proposent leurs produits aux enfants influeront les décisions que prennent ces derniers en matière d'alimentation. En fait, les récentes tendances confirment que c'est bel et bien le cas.
Un enfant canadien sur trois souffre d'embonpoint ou d'obésité. Nous savons que l'obésité est la cause de nombreuses maladies chroniques, comme les maladies cardiaques, le diabète de type 2 et certains cancers. Dans ma carrière médicale, j'ai été témoin direct de ces tendances sur une base régulière. J'ai remarqué que j'avais plus de patients qui souffraient d'embonpoint ou qui étaient obèses. J'ai vu que les maladies cardiaques et le diabète de type 2 touchaient des gens de plus en plus jeunes. Les données de santé publique de nombreux pays confirment que la tendance est généralisée. Le plus alarmant, c'est qu'il y a 20 ans, le diabète de type 2 était une maladie qui touchait principalement les adultes plus âgés et qu'aujourd'hui de plus en plus d'enfants en souffrent. Il est évident que nous devons prendre des mesures audacieuses dès maintenant. La santé et la vie des enfants canadiens sont en jeu. Ils méritent mieux.
Cet enjeu relève directement du mandat de la ministre de la Santé d'introduire de nouvelles restrictions concernant la publicité destinée aux enfants qui fait la promotion d'aliments ou de boissons mauvais pour la santé.
On ne soulignera jamais assez le degré élevé d'exposition des enfants aux publicités qui font la promotion d'aliments ou de boissons à teneur élevée en sucre, en sel et en gras saturés. Par exemple, selon une récente étude portant sur les 25 millions de publicités faisant la promotion d'aliments et de boissons auxquelles sont exposés les enfants canadiens chaque année sur leurs sites Web préférés, 90 % sont des produits qui sont mauvais pour la santé. Ainsi, les enfants consomment moins de fruits et de légumes que la dose recommandée et plus d'aliments et de boissons malsaines.
Prendre des mesures aujourd'hui pour restreindre la publicité faisant la promotion de boissons et d'aliments malsains signifie que nous aidons les enfants à avoir un bon départ dans la vie. Nous mettrons ainsi l'accent sur des choix alimentaires sains et les protégerons contre l'influence et la manipulation exercées par ceux qui font la promotion de boissons et d'aliments malsains à l'intention des enfants. Le projet de loi S-228 vise à offrir une telle protection.
Pour que le projet de loi S-228 puisse protéger nos enfants comme il se doit, il nous faut absolument, avant l'adoption du projet de loi, prendre des mesures pour faire en sorte que cette mesure législative puisse résister à toute contestation judiciaire pouvant survenir. C'est pourquoi je vais présenter des amendements au projet de loi.
Le premier amendement modifie la définition du terme « enfants », en remplaçant 17 ans par 13 ans. Bien que certains intervenants aient exprimé des doutes à cet égard, il faut bien comprendre qu'il y a un risque tout à fait réel que ce projet de loi, dans sa forme actuelle, fasse l'objet d'une contestation judiciaire.
Santé Canada a consulté divers intervenants au cours des derniers mois. Il est devenu de plus en plus évident que tout régime fondé sur des restrictions visant des adolescents plus âgés comporterait des risques considérables sur le plan juridique, des risques liés au fait de restreindre la liberté d'expression au titre de la Charte canadienne des droits et libertés. Ce sont des risques que je ne peux passer sous silence, parce qu'un procès perdu pourrait mettre en péril tous nos efforts dans ce dossier. Le changement proposé nous permettra de prendre des mesures décisives afin de protéger les personnes les plus vulnérables de notre société.
Au Québec, d'importants précédents ont été établis où un enfant est défini comme étant âgé de moins de 13 ans dans le contexte des restrictions touchant la publicité. En fait, la loi québécoise a résisté à une contestation au titre de la Charte et a été confirmée par la Cour suprême du Canada. Ce précédent clair appuie ma décision de modifier la définition afin qu'un enfant soit défini comment étant âgé de moins de 13 ans. Je ne m'arrêterai pas là, toutefois.
Compte tenu des données qui démontrent que les adolescents sont facilement influencés par la publicité et compte tenu de l'expérience acquise au Québec, où l'industrie s'est mise à cibler les adolescents dans sa publicité lorsqu'elle a été soumise à des restrictions concernant les enfants, j'ai l'intention de proposer un amendement additionnel au projet de loi S-228 lorsque le comité l'étudiera, de manière à ce qu'une disposition du projet de loi prévoie un examen obligatoire de la loi qui portera en particulier sur la définition des enfants, dans les cinq années suivant son entrée en vigueur.
L'objectif de l'examen qu'aurait à effectuer le Parlement consisterait à déterminer si l'abaissement de l'âge limite aurait eu comme conséquence d'accroître la publicité destinée aux adolescents et si certaines dispositions de la loi nécessiteraient des ajustements pour que les enfants du pays soient constamment et efficacement protégés.
J'ai en outre été informé que la ministre de la Santé avait indiqué à son ministère de consacrer à cette question des ressources importantes, au cours des cinq prochaines années, et de collaborer étroitement avec les intervenants du milieu pour veiller à ce que les études nécessaires soient entreprises en vue de déterminer si de nouvelles formes de publicité ont été conçues pour influencer les enfants et si les adolescents sont exposés à davantage de publicité depuis que des restrictions ont été imposées sur la publicité destinée aux enfants. Je félicite la ministre pour le rôle de chef de file qu'elle joue dans ce domaine.
Grâce à l'examen parlementaire de la loi, le gouvernement sera en outre obligé de publier des données sur le respect de la loi et sur les progrès réalisés en vue d'atteindre notre objectif commun d'une amélioration de la santé des jeunes de tous les âges. Nous disposerons ainsi les données nécessaires pour étayer au besoin un éventuel élargissement des restrictions.
Bien que l'alimentation des enfants dépende en grande partie des décisions des parents, ceux-ci peuvent difficilement éviter que leurs enfants soient exposés à des publicités. Les parents et tous ceux qui s'occupent des enfants ont besoin d'un environnement qui soutient leurs efforts, un environnement où les enfants ne seront pas constamment la cible de publicités vantant des aliments nocifs pour la santé.
Le projet de loi S-228 est l'une des initiatives qui visent à juguler l'épidémie d'obésité et de maladies chroniques qui sévit au Canada. J'invite tous ceux qui mettraient en doute ma détermination et celle du gouvernement à prendre connaissance de l'ensemble des mesures que nous préparons. À titre d'exemple, certaines visent à réduire la commercialisation ciblant les enfants, d'autres à signaler, au recto de l'emballage, qu'un aliment a une forte teneur en sucre, en sel ou en gras. Le guide alimentaire canadien fait aussi peau neuve.
L'une des principales responsabilités de tout gouvernement consiste à protéger les citoyens vulnérables, et peu sont aussi vulnérables que les enfants. Je crois que tous les députés sauront reconnaître l'importance du projet de loi S-228 pour la santé des enfants d'aujourd'hui et pour les générations futures.
Je poursuivrai mes efforts afin que l'obésité et les maladies chroniques deviennent moins fréquentes au Canada. J'invite tous les députés à appuyer notre travail dans ce dossier important.
Monsieur le Président, je crois que nous souhaitons tous que les jeunes et les enfants aient une alimentation saine. Les parents ont une responsabilité à cet égard.
J'entends beaucoup de commentaires au sujet de ce projet de loi. Je suis entraîneur d'une équipe de hockey Timbits. Tim Hortons commandite le hockey mineur pour les jeunes de cinq et six ans d'un bout à l'autre du Canada. L'entreprise encourage aussi les jeunes qui jouent au soccer. Pour sa part, McDonald's commandite le hockey de niveau atome au Canada.
Le député pourrait-il nous garantir que le projet de loi n'empêchera pas ces entreprises de continuer à soutenir le sport mineur? Le sport est important. C'est l'un des éléments d'un mode de vie sain pour les jeunes Canadiens.
Monsieur le Président, c'est aussi ce que m'ont dit les intervenants. Je suis d'accord: la promotion du sport et de l'activité physique est essentielle à la santé et au bien-être des enfants.
Nous avons discuté de ces questions avec les intervenants et la ministre de la Santé. Je peux garantir au député que nous prendrons connaissance de tous les commentaires et que nous ferons le nécessaire pour ne pas que les programmes de commandites sportives pour les jeunes subissent les contrecoups de cette initiative.
Monsieur le Président, je remercie le député du travail qu'il fait au comité de la santé.
Tout le monde voudrait qu'il y ait moins d'obésité. Or, le Québec dispose de règles semblables depuis 40 ans, et les taux d'obésité n'ont pas diminué. Cela vaut aussi pour le Chili et le Royaume-Uni.
Sur quels faits et données scientifiques le député se repose-t-il pour affirmer que le projet de loi réduirait les taux d'obésité?
Monsieur le Président, pour ce qui est de l'effet du projet de loi au Québec, rappelons-nous que de nombreux facteurs peuvent causer l'obésité chez les enfants. J'aimerais beaucoup consulter l'étude et les données que cite la députée, selon qui ces règles n'ont eu aucune incidence sur la santé des enfants et les taux d'obésité.
Nous savons toutefois que la publicité et le marketing influent sur le comportement des jeunes. D'autres initiatives du genre, notamment concernant la publicité sur les cigarettes, ont eu des effets mesurable sur les taux de tabagisme.
Monsieur le Président, mon collègue conviendra certainement que de nombreux groupes dans la société — je pense par exemple à Winnipeg Harvest — et de nombreux établissements d’enseignement, en particulier d’enseignement primaire et intermédiaire, veulent que le gouvernement et, en l’occurrence, les simples députés prennent des initiatives qui seront bénéfiques pour les enfants.
De nombreux Canadiens pensent que l'effet serait aussi profond que positif. En acceptant le projet de loi et en l'autorisant à tout le moins à suivre son cours, nous permettrions aux parties prenantes d’intervenir, de fournir de l’information et de répondre à certaines des inquiétudes soulevées aujourd’hui. Le député pourrait-il dire ce qu’il en pense?
Je suis d’accord, monsieur le Président. Le projet de loi et les mesures susceptibles d’être prises comportent de nombreux aspects. Nous savons également sans l’ombre d’un doute qu’il faut amorcer un dialogue et agir au sur le plan gouvernemental. Il incombe au premier chef au gouvernement de prendre soin des citoyens les plus vulnérables.
Je me réjouis à la perspective de prendre connaissance de la rétroaction de tous les ordres de gouvernement, de tous les partis et de tous les intervenants.
Avant que le député de Brantford—Brant ne prenne la parole, j'aimerais souligner, comme il le sait peut-être, qu'il est possible que nous soyons interrompus dans quelques minutes. Nous ne savons pas encore quand exactement; nous attendons qu'on nous l'indique.
Le député de Brantford—Brant a la parole.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler du projet de loi S-228, qui vise à modifier la Loi sur les aliments et drogues afin d'interdire la publicité sur les boissons et les aliments nocifs pour la santé qui s'adresse directement aux enfants, c'est-à-dire aux Canadiens de moins de 17 ans.
Ce projet de loi a pour but de lutter contre l'obésité chez les enfants. Je pense que nous pouvons tous reconnaître que l'obésité chez les enfants est une question d'intérêt public dont il faut se préoccuper. En tant que députés, parents, tantes, oncles ou membres d'une collectivité, la santé et l'épanouissement des enfants et des jeunes nous tiennent à coeur. Or, le projet de loi S-228 est loin d'être la solution au problème. Pendant que nous en parlons, nous ne faisons pas le travail qui s'impose de toute urgence, à savoir approfondir la véritable cause de l'obésité chez les enfants: le manque d'équilibre entre l'alimentation, le temps passé devant un écran et l'activité physique.
Rien ne démontre que la publicité sur les boissons et les aliments nocifs pour la santé soit à l'origine de l'obésité chez les enfants au Canada. Il s'agit d'un problème complexe et multidimensionnel. Si nous voulons vraiment protéger les enfants des conséquences négatives de l'obésité sur la santé et le bien-être et ainsi favoriser la longévité et les modes de vie sains, une approche globale tenant compte de l'ensemble des causes de l'obésité chez les enfants nous serait plus utile.
Après avoir lu le projet de loi S-228, j'aimerais parler surtout de l'absence de données probantes et scientifiques qui appuieraient l'objectif même de cette mesure législative. Des données de Statistique Canada révèlent que la consommation de sucre ajouté est en baisse depuis 20 ans. Or, au cours de la même période, les taux d'obésité ont continué d'augmenter. Cette constatation est extrêmement importante, étant donné que, dans son préambule, le projet de loi indique que les publicités d'aliments et de boissons s'adressant aux enfants sont répandues et qu'il faut imposer des restrictions à la publicité d'aliments et de boissons nocifs pour la santé afin de freiner la croissance rapide de l'obésité chez les enfants au Canada.
J'encourage fortement mes collègues à la Chambre à lire le projet de loi S-228. Cela ne devrait pas leur prendre plus de cinq minutes. Ils constateront que, dans sa version actuelle, le projet de loi est extrêmement vague et qu'il risque d'entraîner beaucoup trop de conséquences imprévues. Nous ne savons pas encore ce qu'est un aliment nocif pour la santé.
SANCTION ROYALE
[Sanction royale]
[Traduction]
L'huissier du bâton noir apporte le message suivant:
Monsieur le Président, c'est le désir de Son Excellence la gouverneure générale que cette honorable Chambre se rende immédiatement dans la salle de l'honorable Sénat.
En conséquence, le Président et les députés se rendent au Sénat.
Et de retour:
J'ai l'honneur d'informer la Chambre que, lorsque celle-ci s'est rendue auprès de Son Excellence la gouverneure générale aujourd'hui, au Sénat, il a plu à Son Excellence d'octroyer, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants:
Projet de loi C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait) — chapitre no 23.
Projet de loi S-211, Loi instituant la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose — chapitre no 24.
Projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis — chapitre no 27.
Projet de loi C-277, Loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada — chapitre no 28.
Projet de loi S-236, Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération — chapitre no 30.
Projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistique — chapitre no 31.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur la protection de la santé des enfants
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suggérais à mes collègues de lire le projet de loi S-228, ce qui nécessitera environ cinq minutes de leur temps. Ils remarqueront que la mesure législative, dans sa forme actuelle, est extrêmement vague en plus de laisser trop de portes ouvertes à des conséquences imprévues. Nous ne savons pas exactement ce qui est entendu par « aliment mauvais pour la santé ». La définition n'est pas établie. Nous devrions rejeter l'idée de qualifier quelque aliment que ce soit de mauvais ou de nocif. Si quelque chose est mauvais ou nocif, ce ne devrait pas être considéré comme un aliment. Par ailleurs, tout aliment consommé avec modération peut faire partie d'un régime sain.
Le projet de loi S-228 ne fournit pas de précisions sur ce qu'est une publicité s'adressant aux enfants et sur les types d'activités de commercialisation qui devraient être limitées. Le projet de loi interdirait probablement une très grande gamme de pratiques sous la forme de restrictions imposées relativement a) aux publicités dans les médias traditionnels, soit la télévision, la radio et la presse écrite; b) au contenu numérique et en ligne; c) aux commandites; d) à la stimulation de la vente; e) aux témoignages d’appui de célébrités et de personnages et f) à l'utilisation d'une marque de fabrique, d'une marque de commerce ou d'un logo qui est associé ou qui fait penser à des aliments malsains.
Si tel est le cas, la portée des révisions en matière de commercialisation qui sont prévues dans le projet de loi S-228 risque fort d'avoir des répercussions négatives sur de nombreux secteurs d'activités: l'agriculture, la transformation des aliments, la publicité, l'édition, la radiodiffusion et la vente au détail, dont les propriétaires de petits et moyens dépanneurs. La Chambre n'a jamais été saisie d'un projet de loi imposant des restrictions aussi vastes relativement aux communications et à la publicité de produits légaux.
Je vais dresser le portrait d'un Canada où le projet de loi S-228 est adopté dans sa forme actuelle. Aux termes de ce projet de loi, les jeunes verraient des publicités pour de la bière plutôt que pour une tablette de chocolat pendant l'émission Hockey Night in Canada. De plus, ils pourraient conduire une voiture à l'âge de 16 ans et piloter un avion à l'âge de 15 ans, mais ils continueraient d'être assujettis aux limites régissant la publicité d’aliments et de boissons. Qu'adviendrait-il des camps de hockey des Timbits et des camps d'été de Tim Hortons? Les équipes sportives qui gardent les enfants actifs pourraient avoir du mal à survivre.
L'absence de différenciation des auditoires cibles aux fins de publicité expose le projet de loi S-228 à une contestation constitutionnelle aux termes du paragraphe 2b) de la Charte. Dans l'affaire Irwin Toy Ltd. c. Québec, le tribunal a dit à la majorité que l'interdiction de la publicité aux termes de la Loi sur la protection du consommateur constituait le moyen qui empiétait le moins — le moins — sur le droit constitutionnel à la liberté de discours commercial, y compris dans la sphère publicitaire, et qu'elle se justifiait aux termes de l'article 1 de la Charte parce que les annonceurs étaient quand même libres d'adresser leur message aux parents et à d'autres adultes.
Le projet de loi S-228 donnerait de grands pouvoirs discrétionnaires au Cabinet, du fait qu'il pourrait prendre des règlements pour « établir les facteurs à prendre en compte pour déterminer si la publicité d’un aliment mauvais pour la santé s’adresse principalement aux enfants, y compris la manière, le moment et le lieu de la communication de la publicité ». Nous devons nous demander si, lorsque nous permettons qu'une mesure législative aussi vague que le projet de loi S-228 soit mise à l'étude à la Chambre, nous n'abdiquons pas notre responsabilité à titre de législateurs. Le manque de précisions rend vains le débat et la consultation publique, affaiblissant du coup l'intégrité de nos processus et institutions démocratiques.
Dans la mesure où les rôles sont inversés, puisque c'est le Sénat qui saisit la Chambre d'une mesure législative, il revient maintenant à la Chambre de faire fonction de Chambre de second examen objectif et de tenir compte des intérêts des électeurs.
Il est aussi surprenant, comme les députés le remarqueront en lisant le projet de loi, de voir ce qui est laissé aux mains des fonctionnaires. Les définitions devraient faire l'objet de discussions et de conseils de la Chambre et non être laissées aux bons soins des fonctionnaires, qui seront libres de définir quasi à leur guise quels sont les aliments nocifs.
Cela laisserait les entreprises canadiennes vulnérables aux caprices d'un petit nombre de fonctionnaires non élus qui ne comprendront peut-être pas les conséquences de leurs décisions. Je répète: qui sera touché par ce projet de loi? Ce seront les agriculteurs, les propriétaires de petites entreprises, les fabricants, les publicitaires, les diffuseurs, les gens qui sont le coeur même de la création d'emplois, jusqu'aux propriétaires de petits dépanneurs.
Nos éminents sénateurs prétendent que le projet de loi S-228 répond aux exigences de la lettre de mandat de la ministre de la Santé et que dans d'autres juridictions, notamment au Québec, des interdictions semblables ont fonctionné pour réduire les taux d'obésité juvénile.
Il est important de souligner que le projet de loi S-228 s'écarte considérablement du modèle québécois, malgré les directives du premier ministre, qui dans la lettre de mandat de la ministre de la Santé, avait demandé à celle-ci de promouvoir la santé publique en adoptant de nouvelles restrictions, semblables à celles en vigueur au Québec, sur la publicité visant la consommation de boissons et d’aliments mauvais pour la santé destinée aux enfants. Le projet de loi vise les enfants de moins de 17 ans, plutôt que de moins de 13 ans, même s'il a été dit que cette limite serait changée. D'ailleurs, on me dit que le projet de loi initial présenté au Sénat avait en fait une limite d'âge de 13 ans, ce qui correspond à celle du Québec.
Le projet de loi S-228 sera identifié comme une mesure pour lutter contre l'obésité juvénile. Il représentera une case cochée de la lettre de mandat de la ministre de la Santé. Je crois que la ministre de la Santé voudrait s'assurer de bien s'acquitter de cette partie de sa lettre de mandat, en utilisant des solutions fondées sur les données probantes. Le projet de loi S-228 illustre le danger d'élaborer des politiques sur la santé qui sont basées sur des données désuètes et, bien franchement, incomplètes.
[Français]
Monsieur le Président, le Canada est le sixième pays industrialisé où le taux d'obésité des enfants est le plus élevé. Le nombre d'enfants canadiens obèses monte en flèche et l'incidence sur la santé des familles canadiennes et notre système de santé est considérable. Il est temps que le gouvernement passe à l'action et remédie à cette situation.
Je prends donc la parole pour appuyer le projet de loi S-228. Ce dernier vise à trouver des solutions pour s'attaquer à un sérieux problème: l'obésité juvénile issue de l'exposition des plus jeunes au marketing alimentaire. En effet, l'Organisation mondiale de la santé elle-même a considéré le marketing d'aliments mauvais pour la santé comme étant l'un des principaux facteurs conduisant à l'obésité.
Il s'agit d'une initiative que les néo-démocrates appuient fortement depuis longtemps. En effet, dès 2012, nous avions présenté le projet de loi C-430, qui proposait d'interdire toute publicité destinée directement aux enfants de moins de 13 ans. Nous saluons donc le travail qui a été fait dans le cadre du rapport sur l'obésité produit par le comité sénatorial en 2016 et qui a mené à l'élaboration de ce projet de loi. Ce rapport a démontré qu'il est crucial de réduire l'exposition des enfants aux publicités pour remédier au problème de l'obésité juvénile. C'est une importante question.
Les enfants sont directement visés par le marketing de l'industrie des boissons et des aliments. C'est pourquoi ce projet de loi est si important. Je suis fière, à titre de porte-parole pour les familles, les enfants et le développement social et en tant porte-parole adjointe en matière de santé, de me prononcer sur ce sujet.
Il conviendra néanmoins de discuter en comité de l'âge fixé pour parler d'un enfant dans ce projet de loi. En effet, la seule législation en vigueur qui porte sur ce sujet est celle du Québec, et cette dernière interdit la publicité destinée aux enfants de moins de 13 ans, et non pas 17 ans, comme ce projet de loi. À l'origine, le projet de loi fixait l'âge à 13 ans et moins, mais les discussions ont mené à l'âge de 17 ans et moins. Ce sera à discuter.
Il faudra donc que ce projet de loi s'arrime à la loi du Québec. Nous devons respecter les compétences des provinces. Le projet de loi doit s'inspirer de la loi québécoise et non pas venir la contredire. Avec ce projet de loi, il s'agira d'interdire la publicité d'un aliment ou d'une boisson s'adressant aux enfants, ce qui inclut évidemment la manière dont l'étiquetage ou l'emballage est présenté. Il serait aussi interdit d'offrir ou de donner des cadeaux ou des surprises à l'achat d'un aliment ou d'une boisson.
Il est urgent d'agir pour protéger nos enfants. Les chiffres sont effrayants. Selon cette étude, le nombre d'enfants obèses aurait triplé depuis les années 1980. Or, en ce qui concerne l'obésité juvénile, il est primordial d'agir vite et tôt. Un enfant qui est obèse dès l'enfance sera 20 % plus susceptible de voir son problème de poids persister à l'âge adulte. Chez l'adolescent, cette probabilité passe à un chiffre alarmant de 80 %, selon la Fondation des maladies du coeur et de l'AVC du Canada.
Il est bien connu que l'obésité juvénile a de terribles conséquences sur la santé physique de l'enfant, mais aussi sur sa santé mentale et sur sa vie sociale. Lorsqu'un jeune a une faible estime de soi, cela risque de le suivre tout au long de sa vie. Toutefois, ce n'est pas tout: d'importantes dépenses en santé sont à compter parmi les conséquences néfastes de l'obésité infantile.
En effet, à mesure que le taux d'obésité augmente, les coûts qui y sont associés font de même. Encore une fois, les chiffres sont extrêmement inquiétants. Le fardeau économique annuel de l'obésité se chiffrerait à des milliards de dollars. C'est inimaginable. Le comité sénatorial parle quand même d'un montant se situant entre 4,6 milliards et 7,1 milliards de dollars par année en dépenses en santé et en perte de productivité.
Voilà pourquoi le gouvernement doit faire voter le projet de loi S-228. Les citoyens et les citoyennes ne doivent plus attendre pour pouvoir protéger leurs enfants de l'influence néfaste de la commercialisation des boissons et aliments mauvais pour la santé. Les parents ont déjà bien assez de lourdes charges, ils n'ont pas besoin de devoir se battre en plus contre l'influence du marketing sur leurs enfants.
Mme Francine Forget Marin, directrice des affaires santé et recherche de la Fondation des maladies du coeur et de l'AVC, estime même qu'il est certain que les enfants sont très vulnérables à la publicité, car ils ne peuvent pas distinguer les bons aliments des moins bons.
La publicité destinée aux enfants influence leurs préférences et leurs comportements alimentaires. Par exemple, ils vont avoir tendance à réclamer des produits sur lesquels figurent un personnage ou un logo connu; je pense notamment à des superhéros ou à des princesses. Les jeunes jugent même que ces produits ont meilleur goût que d'autres aliments identiques disponibles dans un autre emballage.
Ce qui pose problème, c'est que ces produits mis en avant par la publicité sont majoritairement des produits de faible valeur nutritive. Une recherche, entreprise pour le compte de la Fondation des maladies du coeur et de l'AVC du Canada, a révélé que les enfants voient plus de 25 millions d'annonces sur les aliments et les boissons par année sur leurs sites Web favoris. C'est inimaginable. Ils sont donc complètement bombardés et croient à tort que ce sont de bons aliments, alors que c'est tout le contraire. En effet, plus de 90 % des aliments et boissons annoncés en ligne sont mauvais pour la santé. En limitant l'accès des publicitaires aux jeunes auditoires, ce projet de loi souhaite donc empêcher les jeunes d'adopter les mauvaises habitudes alimentaires de leurs parents en enrayant le problème à la source.
Mon équipe a d'ailleurs présenté le projet de loi à Jeunes en santé, un organisme de ma circonscription ayant pour objectif de protéger et de promouvoir la santé et le bien-être des enfants et des adolescents. La coordonnatrice de cet organisme, Mme Véronique Laramée, nous disait à quel point il est important que l'essentiel du message de la publicité adressée aux jeunes se retourne davantage vers un message de saine alimentation. Pour Jeunes en santé, il est primordial d'informer les enfants que manger sainement est bon pour eux, contrairement à manger des aliments ayant beaucoup de sucre et de gras hypertransformés. Je tiens à féliciter Jeunes en santé pour leur implication dans la promotion d'une alimentation saine chez les jeunes de ma circonscription.
Imaginons un monde où les enfants ne sont plus bombardés par le marketing publicitaire de ces produits nocifs pour leur santé. Le moment est venu pour le gouvernement fédéral d'agir pour soutenir les parents qui essaient de faire de bons choix. Les enfants et les parents ont besoin d'un environnement libre de toute influence de la publicité des aliments et des boissons, et propice aux choix sains et nutritifs.
À ce titre, je tiens à féliciter la province de Québec de faire figure de chef de file quand il s'agit de protéger les enfants contre les tactiques publicitaires agressives. En effet, le Québec est la seule province à déjà avoir une mesure législative en vigueur depuis 1980, soit la Loi sur la protection du consommateur. C'est à l'issue d'un véritable combat, qui a duré presque 10 ans, que la Cour suprême a finalement décidé, en 1989, que la loi québécoise était constitutionnelle. Depuis, la loi québécoise a produit des effets très positifs sur la santé de nos enfants. Selon une étude de 2011, le Québec affiche le taux d'obésité le plus bas au pays chez les enfants de 6 à 11 ans, de même que la plus forte consommation de fruits et légumes. On voit toute la pertinence et l'utilité de légiférer.
Les différences à l'échelle provinciale sont nettes. J'ai notamment eu l'occasion de rencontrer des membres de la Coalition québécoise sur la problématique du poids, qui affirment que la différence d'exposition des enfants à la publicité entre les provinces est frappante. Il est temps que le gouvernement fédéral rétablisse le tir.
Le projet de loi S-228 est donc bien accueilli au Québec, puisqu'il viendrait compléter la loi actuelle. À ce titre, la Coalition québécoise sur la problématique du poids m'a rappelé que les exceptions de la loi québécoise continuent de poser problème. En effet, la loi québécoise permet encore d'exposer les emballages et la publicité exposés dans les vitrines et les présentoirs des supermarchés. Et bien sûr, ce marketing cible particulièrement les enfants.
Le moment est venu pour le gouvernement fédéral d'agir. Les études, les recherches et les recommandations ont été faites. Malgré tout, l'épidémie d'obésité chez nos jeunes n'est toujours pas réglée. Le projet de loi est un premier pas concret dans la bonne direction.
Il faut que nos enfants puissent faire les bons choix et nous devons nous assurer d'encadrer le marketing publicitaire. Si nous voulons une population en santé, il faut agir dès maintenant, afin d'offrir le plus beau des cadeaux à nos enfants: la santé.
La priorité, ici, c'est la santé de tous nos enfants et l'importance de nous donner tous les outils nécessaires pour les protéger. Cela fait déjà presque 30 ans que le Québec a répondu à cette question, il est grand temps que le gouvernement fédéral fasse de même.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux aujourd'hui d'avoir l'occasion de prendre la parole à l'appui du projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants).
En présentant ce projet de loi, l'automne dernier, la sénatrice Nancy Green Raine a fait un grand pas en avant pour la protection des enfants du Canada contre l'influence négative de la publicité destinée aux enfants qui fait la promotion de boissons ou d'aliments mauvais pour la santé. Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui constitue un moyen efficace d'amener un changement dans ce secteur. Cela dit, je crois aussi que les nouveaux amendements que la marraine présentera au comité sont essentiels à la réussite de cette initiative importante.
Ensemble, la décision de changer la définition d'enfants à « personnes âgées de moins de 13 ans » et l'inclusion d'un examen obligatoire de la loi dans les cinq ans après son entrée en vigueur renforceront le projet de loi S-228. En particulier, les amendements protégeront efficacement les enfants de moins de 13 ans contre l'influence négative de la publicité qui fait la promotion de boissons ou d'aliments mauvais pour la santé tout en surveillant les conséquences sur les adolescents âgés de 14 à 17 ans.
Nous ne pouvons sous-estimer l'importance de ce projet de loi pour la santé et le bien-être de nos enfants. Nous sommes tous conscients qu'une alimentation nutritive équilibrée est importante pour favoriser la santé. D'ailleurs, une alimentation saine est l'un des meilleurs moyens de prévenir l'obésité et les maladies chroniques dévastatrices telles que le cancer, le diabète, les maladies du coeur et les accidents vasculaires cérébraux.
Depuis quelques décennies, le gouvernement du Canada a fait beaucoup de progrès pour appuyer les Canadiens en faisant valoir, par l'entremise du guide alimentaire canadien, qui existe depuis longtemps, de bonnes habitudes alimentaires, en instaurant le tableau de la valeur nutritive et en améliorant l'étiquetage des aliments.
Toutefois, certains facteurs nuisent aux efforts de santé publique et font qu'il est de plus en plus difficile pour les Canadiens d'adopter un régime sain et nutritif. En raison de cela, nous observons des taux alarmants d'obésité et de maladies chroniques au pays. Plus d'un Canadien sur cinq vit avec une maladie chronique, et le taux s'accroît. Les coûts sociaux et économiques sont devenus insoutenables. Les maladies chroniques causées par la mauvaise alimentation coûtent au moins 27 milliards de dollars par année à l'économie canadienne, et ce coût va en augmentant. Ce qui est peut-être encore plus inquiétant, c'est que les membres les plus vulnérables de la population, les enfants, commencent à en porter le lourd fardeau.
Les enfants sont élevés dans un environnement où les aliments transformés et malsains ainsi que la malbouffe sont la norme. Non seulement les enfants consomment moins de fruits et de légumes que la dose recommandée, mais ils consomment plus de sucre, de sel et de gras saturés que ce qu'il faut. Les statistiques sont alarmantes. De récentes études démontrent que les tout-petits consomment jusqu'à 27 % de leurs calories en sucre et près d'un tiers des enfants canadiens souffrent d'embonpoint ou d'obésité. Ainsi, la population d'aujourd'hui est plus susceptible que les générations précédentes de souffrir de problèmes de santé, comme du diabète de type 2, de l'hypertension artérielle et de maladies cardiaques plus tard dans la vie.
Il s'agit d'une crise de santé grave qui mérite notre attention immédiate. Il faut en faire davantage pour améliorer la santé des enfants et réduire leur consommation d'aliments à teneur élevée en sucre, en sel et en gras saturés.
Les efforts actuels en santé publique de lutte contre cette crise grandissante sont entravés par des messages publicitaires puissants et envahissants qui font la promotion d'aliments malsains et surtout de produits à teneur élevée en sucre, en sel et en gras saturés. Les stratégies de commercialisation attirent souvent la curiosité des enfants et influencent leurs habitudes alimentaires.
Par souci de clarté, il est important de faire remarquer que nous ne parlons pas que des publicités qui passent à la télévision lors d'émissions pour enfants. La commercialisation moderne des aliments visant les enfants prend de nombreuses formes et va bien au-delà des médias traditionnels. La publicité aujourd'hui inclut des stratégies sophistiquées qui profitent du monde numérique, du placement de produit et de la reconnaissance de marque. Par exemple, selon une récente étude, les enfants, dans l'ensemble, sont exposées aujourd'hui à 25 millions de publicités qui font la promotion d'aliments et de boissons tous les ans rien que sur leurs sites Web préférés. C'est choquant. Les enfants sont également exposés à des publicités tous les jours dans les écoles, les restaurants, les cinémas et les supermarchés. L'industrie sollicite notamment l'appui de vedettes et met en place des programmes d'incitation pour que les enfants se souviennent de certaines marques, les préfèrent et les choisissent plutôt que d'autres.
Quatre-vingt-dix pour cent des aliments dont on fait la promotion en ligne en visant les enfants ont une teneur élevée en sucre, en sel et en gras saturés. Il n'est pas surprenant que la publicité ait été identifiée par de grands spécialistes comme étant l'une des principales causes d'obésité chez les enfants.
Le projet de loi S-228 vise à créer une stratégie législative en vertu de la Loi sur les aliments et drogues afin d'interdire la publicité d'aliments et de boissons nocifs pour la santé qui s'adresse aux enfants. La plupart des parents ne savent pas à quel point leurs enfants sont exposés à la publicité de ce genre et ils ignorent les répercussions négatives qu'elle peut avoir sur eux.
Sur la scène internationale, nous ne sommes pas les seuls à lutter contre ce problème. L'Organisation mondiale de la santé et les Nations unies appuient les mesures prises par les gouvernements pour interdire la publicité d'aliments nocifs pour la santé qui s'adresse aux enfants. Plusieurs pays sont déjà passés à l'action, dont le Royaume-Uni, le Mexique, le Chili, la Corée du Sud, la Suède et l'Irlande.
Au pays, les efforts déployés volontairement par l'industrie ne se sont pas avérés efficaces. Il est donc temps que le Canada adopte des mesures plus vigoureuses. Je tiens à rappeler à la Chambre que, dans le cadre du mandat qui lui a été confié, la ministre de la Santé s'est aussi engagée à restreindre la publicité d'aliments mauvais pour la santé auprès des enfants. Ces restrictions viendront s'ajouter à la Stratégie globale en matière de saine alimentation de Santé Canada, qui vise à faire en sorte que les choix les plus sains soient aussi les plus faciles.
Cette stratégie englobe aussi d'autres initiatives, comme la révision du Guide alimentaire canadien afin qu'il reflète les plus récentes données scientifiques. Santé Canada contribue aussi à améliorer les étiquettes des produits alimentaires afin que les Canadiens puissent plus aisément comprendre ce que contiennent les aliments qu'ils achètent. Le ministère s'est aussi doté de cibles de réduction du sodium, et la ministre de la Santé a déjà interdit les gras trans industriels dans les aliments transformés. Le règlement à cet effet entrera en vigueur l'année prochaine.
Pour que les enfants vivent vieux et en bonne santé et qu'ils aient une vie productive, il faut les convaincre de bouger et de mener une vie active. Pour appuyer cet objectif, la ministre de la Santé m'a assuré que le règlement d'application du projet de loi S-228 exclura les commandites d'activités sportives communautaires des restrictions à venir. De nombreux organismes communautaires s'inquiétaient de l'effet que le projet de loi risquait d'avoir sur les activités sportives. La ministre a entendu leurs préoccupations et elle entend y donner suite.
Les activités sportives communautaires sont bénéfiques pour les jeunes, autant pour leur santé que pour leurs aptitudes sociales. Quoi qu'il en soit, comme nous savons aussi que les commandites constituent un outil de marketing de choix, le gouvernement consultera le milieu sportif afin de mieux comprendre les risques et les avantages qui y sont associés et d'adapter sa politique de manière à atteindre vraiment le but recherché, à savoir améliorer la santé des enfants.
Je félicite la ministre de la Santé de son leadership dans ce dossier. Ensemble, ces mesures produiront des changements concrets dont bénéficieront les Canadiens et, plus particulièrement, les jeunes.
J'incite tous les députés à appuyer ce projet de loi afin que nos enfants aient une chance de grandir en santé, sans être influencés négativement par de la publicité qui fait la promotion de boissons et d'aliments mauvais pour la santé.
Il est important que nos enfants et les générations futures disposent des outils nécessaires afin de faire des choix sains en matière d'aliments. Avec les bons outils et les restrictions imposées à la publicité faisant la promotion d'aliments malsains, je suis certain que nous serons en mesure de changer la tendance de l'obésité et des maladies chroniques.
Monsieur le Président, je suis heureuse de parler du projet de loi S-228, une mesure législative qui interdira de faire de la publicité d'aliments malsains s'adressant aux enfants.
[Français]
Je tiens à remercier la sénatrice Nancy Green Raine de son dévouement continu dans ce domaine et de son travail acharné sur ce projet de loi, ainsi que mon collègue le député de Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley de présenter ce projet de loi à la Chambre.
[Traduction]
Dans le débat sur le projet de loi, je pense qu'il est important de se fonder sur les faits et les données probantes. À mon avis, tout le monde ici convient qu'une diminution de l'obésité chez les Canadiens serait une bonne chose, et c'est l'objectif visé. Malheureusement, ce projet de loi ne serait probablement pas un bon outil pour y arriver.
Commençons par regarder où nous en sommes. Entre 2004 et 2015, le taux d'obésité chez les enfants et les adolescents a diminué au Canada. Cette constatation est fondée sur les données les plus récentes de Statistique Canada, qui sont tirées de l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes de 2015. Ainsi, le taux d'obésité va en diminuant et les gens commencent à être plus conscientisés et à se rendre compte des effets que leur alimentation a sur eux.
Certains de nos collègues ont parlé des autres pays qui avaient adopté des mesures législatives semblables à celle qu'on propose ici. En fait, au Canada, la province de Québec a une loi de ce genre depuis une quarantaine d'années. Malheureusement, il n'y a pas eu de baisse du taux d'obésité au Québec. Il est le même depuis 10 ans. Par conséquent, lorsqu'il s'agit de lutter contre l'obésité, il importe de tenir compte de tous les facteurs et de voir à ce que les mesures que nous adoptons donnent des résultats.
Je sais que le député qui parraine le projet de loi fait de la course et est en très bonne forme. Je suis une triathlonienne et, pour tout dire à la Chambre, il m'arrive parfois de manger des croustilles. Je mange des repas au McDonald's et au Tim Hortons et divers autres aliments qui pourraient être qualifiés de nocifs pour la santé aux termes du projet de loi. Cependant, je ne pense pas que les députés diraient que je suis obèse. Au contraire, je suis en très bonne santé. Il s'agit de trouver un juste milieu.
Si j'examine la façon dont j'ai été élevée, je me souviens avoir mangé des céréales Lucky Charms et Cap'n Crunch et une foule d'autres céréales sucrées qui seraient inscrites dans la liste des aliments mauvais pour la santé. De plus, ma mère avait l'habitude de nous donner des rôties que nous trempions dans du sirop d'érable. Cependant, il n'y avait pas beaucoup de personnes obèses, à l'époque, parce que nous courions partout pendant la journée, nous jouions dehors et étions physiquement actifs. L'activité physique est probablement un facteur plus important que les facteurs dont nous discutons.
Un des problèmes que me pose le projet de loi est la vague définition des aliments « nocifs pour la santé ». Qui décidera qu'un aliment est nocif pour la santé? Comme nous l'avons souligné, tout aliment consommé avec modération peut être inclus dans le régime alimentaire d'une personne. C'est problématique.
L'autre question qui me préoccupe est celle des conséquences imprévues du projet de loi. Je suis contente de voir que, grâce à certains amendements proposés par le député, l'âge limite sera maintenu à 13 ans. À mon avis, le projet de loi ne risque pas d'avoir l'effet souhaité de réduire l'obésité; en revanche, il pourrait manifestement donner lieu à des contestations judiciaires et il pourrait être critiqué aussi en ce qui a trait à la liberté dont les personnes de 15 ou 16 ans seraient privées. Nous leur permettons de prendre l'avion, d'avoir un permis de conduire et de faire beaucoup d'autres choses. Il me semble donc que nous devrions pécher par excès de liberté de choix et de responsabilité individuelle.
En outre, le projet de loi aura des conséquences sur beaucoup de propriétaires d'entreprises. J'ai déjà mentionné les restaurants MacDonald's et Tim Hortons. Les boissons gazeuses sont, elles aussi, un sujet controversé qui alimente bien des conversations. Cependant, toutes ces entreprises subiront des conséquences imprévues. Donc, j'étais heureuse d'entendre la ministre de la Santé reconnaître qu'il y aurait des répercussions sur le parrainage, par ces entreprises, des activités comme les événements sportifs. Il est important que ces activités puissent se poursuivre, ainsi que les autres oeuvres philanthropiques de ces entreprises, comme les manoirs Ronald McDonald et les camps organisés par la Fondation Tim Horton. Les entreprises s'investissent dans de nombreuses activités bénéfiques.
Par conséquent, je ne crois pas que nous devrions adopter un projet de loi qui ne résout pas réellement le problème de l'obésité, mais qui risque d'avoir des conséquences néfastes imprévues.
Une des préoccupations qui ont été soulevées, à laquelle répondrait l'amendement visant à réduire l'âge, concerne les jeunes qui travaillent dans des restaurants ou des dépanneurs et qui seraient exposées à la publicité.
La partie sur la publicité semble aussi difficile à appliquer. Je ne sais pas trop à quoi nous devrions nous attendre par rapport aux panneaux-réclames, car les jeunes enfants les verront. Est-ce de la publicité s'adressant à des enfants? Qui en décidera? Je pense qu'il est déraisonnable de supposer que les gens à Santé Canada vont pouvoir déterminer si la publicité s'adresse à des enfants et faire respecter la loi. Comment feraient-ils? Combien de ressources faut-il pour faire respecter une telle mesure? Ces questions demeurent sans réponse.
Les autres préoccupations dont on m'a fait part concernent les auditoires majoritairement adultes. Serait-il permis de faire de la publicité pour des aliments nocifs auprès d'un auditoire composé à 95 % d'adultes? Certaines choses semblent un peu hypocrites. Quand on pense que le gouvernement permet que des jeunes de 12 à 17 ans aient en leur possession jusqu'à cinq grammes de marijuana, il semble ridicule et très hypocrite que l'on ne veuille pas qu'ils voient d'annonces publicitaires pour des aliments nocifs. Il y a plusieurs questions de cette nature dans la mesure législative qui doivent être examinées.
Il y aura également des répercussions économiques. Selon des estimations tirées d'une étude récente menée par l'industrie, une interdiction de faire la publicité d'aliments et de boissons fera chuter le PIB de plus de 10 milliards de dollars par année, elle fera disparaître des emplois à hauteur de dizaines de milliers d'années-personnes et elle entraînera des pertes de près de 1 milliard de dollars au chapitre des revenus, des charges sociales et des recettes des sociétés. Ces conséquences imprévues seront très dommageables pour le pays. Comme je l'ai dit, je ne crois pas que la mesure législative aille réellement au coeur de la question, c'est-à-dire la réduction de l'obésité.
Il y a autre chose qui pose problème, selon moi. Pendant ma jeunesse, j'ai dégusté les friandises contenues dans des calendriers de l'avent et je me suis régalée de lapins en chocolat à Pâques. Je crois sincèrement qu'il y a des moments où la publicité de friandises ne donne pas lieu à l'obésité. Ces aliments sont consommés à l'occasion et ne font pas partie de l'alimentation quotidienne. Il faut en tenir compte, et des exceptions devront être prévues à cet égard.
Je ne vois pas comment on fait pour évaluer si une publicité vise principalement des enfants. Je ne comprends pas très bien la définition. Prenons l'exemple d'autres pays où de telles mesures ont été prises. Je sais que les données du Chili montrent qu'il n'y a pas eu de réduction de l'obésité là-bas, bien que des mesures très strictes aient été imposées. Les céréales Lucky Charms et Cap'n Crunch, dont j'ai parlé un peu plus tôt, doivent être emballées dans un sac blanc au Chili, mais le pays n'a toujours pas constaté de réduction de l'obésité. Les résultats sont semblables au Royaume-Uni. En conséquence, pour examiner cette mesure législative, nous devons nous fonder sur des faits et des données probantes.
Une des mesures que j'aimerais voir, c'est qu'on mette l'accent sur l'activité physique chez les enfants. J'ai parlé du fait qu'il n'y avait pas d'obésité dans notre quartier parce que nous étions tous très actifs. Il faut sensibiliser les Canadiens et leurs enfants aux aliments qu'ils mangent et aux façons de maintenir un mode de vie sain. Voilà une éducation de qualité, grâce à laquelle j'ai certainement changé certaines de mes habitudes alimentaires au cours des ans. Il est mieux de sensibiliser les gens et de leur permettre de faire leurs choix personnels. S'ils sortent manger avec leurs enfants, ils devraient avoir le choix de les amener chez McDonald's. Je ne crois pas que nous voulons nous retrouver dans une situation de nounoucratie où nous cherchons à influencer le choix des gens. Les citoyens ont une responsabilité, les parents aussi.
Voilà ce que j'avais à dire. Je suis impatiente de parler de ce sujet au comité de la santé, d'étudier les amendements proposés, et de poursuivre le débat.
Monsieur le Président, je suis fière de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-228,, qui vise à mettre en place la Loi sur la protection de la santé des enfants. Je sais que ce projet de loi améliorera la santé des Canadiens en général, et des jeunes Canadiens en particulier. En tant que présidente du caucus multipartite sur le diabète, je sais à quel point il est important de décourager les choix alimentaires malsains et d'encourager plutôt un mode de vie sain et actif.
Je tiens à offrir mes remerciements au député de Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley d'avoir parrainé le projet de loi. Je salue également les efforts de la sénatrice Greene Raine, qui a parrainé le projet de loi à l'autre endroit et qui a travaillé sans relâche afin de promouvoir un dialogue national sur la façon de restreindre la publicité sur les boissons et les aliments malsains qui s'adresse aux enfants.
Les jeunes enfants sont influencés par la publicité diffusée dans toutes sortes de médias. En utilisant des couleurs vives et d'autres procédés très stimulants, la publicité peut encourager les jeunes Canadiens à choisir des aliments et des boissons qui ne répondent pas à leurs besoins nutritionnels ou qui contiennent énormément de sucre, l'une des principales causes d'obésité chez les jeunes de nos jours.
Au Canada, les coûts sociaux et économiques des maladies chroniques liées à l'alimentation sont déjà insoutenables. Les maladies chroniques liées à l'alimentation coûtent à l'économie canadienne au moins 27 milliards de dollars par année, et ce coût continue d'augmenter. Nous devons freiner cette tendance et mettre les Canadiens sur la bonne voie, en commençant par les enfants. Les mesures proposées dans ce projet de loi ne sont qu'un exemple de ce que nous pouvons faire pour prévenir la publicité malsaine qui s'adresse aux jeunes Canadiens, et c'est une excellente initiative.
Le projet de loi S-228 vise à restreindre la publicité d'aliments malsains destinée aux enfants. On souhaite éviter que des animations aux couleurs vives influencent les enfants et les amènent à choisir des aliments et des boissons qui n'ont aucune valeur nutritive et regorgent d'éléments mauvais pour la santé, comme des sucres, des gras et des glucides qui ne sont que des calories vides. Cette initiative arrive à un moment opportun, puisque le Canada est aux prises avec de nombreuses maladies chroniques causées par une alimentation riche en sucre, en sel et en gras saturé. Le projet de loi à l'étude contribuerait à freiner la hausse du taux d'obésité au Canada; il pourrait même contribuer à réduire l'épidémie de diabète qui prend de l'ampleur d'un bout à l'autre du pays.
Comme je l'ai déjà dit, à titre de présidente du caucus multipartite sur le diabète, je suis très fière d'appuyer cette mesure, qui est parrainée à la Chambre par un collègue et un ami dont les vastes connaissances médicales profitent grandement au Comité permanent de la santé.
Parmi les pays de l'OCDE, le Canada affiche actuellement l'un des taux de surpoids les plus élevés selon l'indice de masse corporelle. D'après une mise à jour sur l'obésité publiée par l'OCDE en 2017, environ 27 % des Canadiens de 15 ans et plus sont obèses. Dans ma circonscription, Brampton-Sud, l'obésité est un problème de santé qui préoccupe tous les habitants. Dans la région de Peel, 51 % des adultes et 32 % des élèves de la 7e à la 12e année souffrent d'embonpoint ou d'obésité.
De nombreux facteurs contribuent à ces problèmes de santé chroniques, y compris la surconsommation de sodium. Les enfants canadiens dépassent en moyenne 80 % de l'apport quotidien recommandé en sodium. Cette consommation peut causer de l'hypertension artérielle, ce qui entraîne une série de conséquences dangereuses. À l'échelle du pays, 25 % des Canadiens ont reçu un diagnostic d'hypertension artérielle, et ce taux grimpe de près de 3 % chaque année depuis 2000.
Il est vrai que bien des facteurs contribuent à l'obésité. Toutefois, l'absence d'équilibre nutritionnel et la surconsommation d'aliments mauvais pour la santé représentent l'une des principales causes. Des initiatives comme celle-ci sont importantes pour protéger les jeunes Canadiens des charmes de la publicité, qui peut les mener à faire des choix malsains pour ce qu'ils mangent et boivent au quotidien. Chose certaine, la baisse du taux d'obésité aura une incidence marquée sur la réduction du nombre de Canadiens qui vivent avec le diabète de type 2. Une glycémie plus basse, une activité physique accrue et la perte d'environ 5 à 10 % du poids total peuvent grandement améliorer l'état de santé global et la qualité de vie chez une personne.
Le gouvernement prend d'importantes mesures pour promouvoir un mode de vie sain et actif. La stratégie canadienne en matière de saine alimentation en est un excellent exemple, où de nombreux éléments interagissent pour faire en sorte que le choix sain devienne le choix facile pour les Canadiens.
Avec les pressions auxquelles ils doivent faire face dans leur vie très chargée, les Canadiens choisissent trop souvent des aliments transformés au lieu d'opter pour un repas cuisiné à la maison. Trop souvent, nous sacrifions la valeur nutritive par commodité. Cette situation, encouragée par la publicité, peut amener les jeunes Canadiens et les jeunes adultes à adopter certaines habitudes. D'ailleurs, selon une étude récente, les enfants sont exposés à plus de 25 millions de publicités sur des aliments et des boissons sur leurs sites Web préférés. L'Organisation mondiale de la santé a également émis des craintes sur l'influence des publicités qui s'adressent aux enfants. En 2010, des pays membres de l'OMS, dont le Canada, ont fait des recommandations qui appellent à l'adoption d'un régime de contrôle exhaustif à l'égard de la publicité sur les boissons et les aliments malsains qui s'adresse aux enfants.
Nous savons tous à quel point la publicité peut être omniprésente lorsque nous devons prendre des décisions en tant que consommateurs. Combien de noms qui désignaient à l'origine une marque de produits sont entrés dans le vocabulaire courant? Combien d'entre nous peuvent chanter un refrain publicitaire diffusé à la télévision et à la radio? Combien d'entre nous connaissent le nom du gros tigre orange sur la boîte de céréales?
Si une alimentation et un mode de vie sains peuvent grandement contribuer à prévenir l'obésité et les maladies chroniques, alors un gouvernement responsable devrait faire tout en son pouvoir pour aider les Canadiens à adopter un mode de vie sain.
L'été dernier, j'ai parcouru le pays afin de parler de saines habitudes alimentaires avec les Canadiens, et nombre d'entre eux ont appuyé l'initiative avec enthousiasme tout au long de l'étude de ce projet de loi. Depuis que la question a été soulevée à la Chambre, des gens continuent de me faire part de leur soutien à l'égard de ce projet de loi et des changements positifs qu'il apporterait pour la santé des jeunes Canadiens. Après tout, les jeunes sont les Canadiens adultes de demain, alors si nous pouvons les encourager à adopter des habitudes plus saines dès leur jeune âge, nous verrons des changements en conséquence dans l'état de santé de tous les Canadiens.
J'espère que, au cours des prochaines années, on pourra dissiper les pressions exercées par les publicités de l'industrie des aliments et des boissons, et que les enfants et les jeunes Canadiens feront des choix plus sains qui contribueront à améliorer leur santé générale.
Je tiens à remercier mon collègue d'avoir présenté ce projet de loi à la Chambre, et je remercie tous ceux qui ont travaillé à protéger les jeunes Canadiens contre la publicité sur les boissons et les aliments malsains qui s'adressent à eux. J'encourage mes collègues de tous les partis à appuyer ce projet de loi et à faire leur part pour protéger la santé des jeunes Canadiens. Ensemble, nous pouvons vraiment améliorer la santé et le bien-être des Canadiens d'aujourd'hui et de demain.
Nous reprenons le débat. Le député de Bruce—Grey—Owen Sound a environ deux minutes et il pourra continuer lorsque nous reprendrons le débat sur cette question.
Monsieur le Président, en cette période de l'année, je veux vous souhaiter, ainsi qu'aux pages, au personnel et à tous mes collègues, un très joyeux Noël et une bonne année 2018.
C'est un plaisir pour moi de prendre la parole au sujet du projet de loi S-228. Bien que nous devrions tous appuyer l'intention du projet de loi, comme c'est mon cas, plus d'un député a mentionné les conséquences imprévues qu'il pourrait avoir. J'ai rencontré aujourd'hui même des représentants de l'organisme Canada Soccer et du groupe le Sport est important, qui s'inquiètent beaucoup du sort des programmes. Tout le monde connaît le hockey des Timbits, les programmes de soccer et différents autres programmes. Ces programmes risquent de ne pas respecter les exigences de ce projet de loi si le règlement est mal formulé. C'est préoccupant.
Il restera 8 minutes et 45 secondes au député de Bruce—Grey—Owen Sound pour terminer son discours lorsque nous reprendrons le débat.
La période réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, en septembre, la Chambre a enfin étudié mon projet de loi visant à trouver une solution pour les navires abandonnés, après des décennies de pressions exercées, en particulier par les collectivités côtières. Le lendemain, au congrès de l'Union of BC Municipalities, tenu à Vancouver, 1 800 délégués ont approuvé le projet de loi C-352, que j'ai rédigé en coopération avec les collectivités côtières et qui comprenait toutes les solutions que ceux-ci réclament depuis plus de 15 ans tant auprès du gouvernement libéral de la Colombie-Britannique que des gouvernements fédéraux libéraux et conservateurs.
Comme nous le savons, il y a deux semaines, diverses manoeuvres de la majorité libérale ont torpillé le projet de loi, l'ont fait échouer, pour ainsi dire. Il n'a même pas fait l'objet d'un débat et d'un vote à la Chambre, ce qui est plutôt inhabituel. Ma question maintenant à l'intention du gouvernement est de savoir comment celui-ci compte incorporer tous les conseils des collectivités côtières à son projet de loi, le C-64, parrainé par le ministre des Transports.
Je tiens à rappeler que la question de l'immatriculation des bâtiments était un élément essentiel de mon projet de loi. Une bonne façon d'éliminer l'arriéré serait de lancer un projet pilote de dépôt de bâtiments, un peu comme de nombreuses provinces l'ont fait avec succès pour les vieilles voitures abandonnées en trouvant des mesures incitatives et des programmes en vue d'inciter les gens à déposer leur voiture pour qu'elle soit recyclée et qu'on s'en occupe de façon responsable. Ensuite, on pourrait créer de bons emplois verts en appuyant les entreprises locales de récupération de bâtiments et en collaborant avec les organismes de recyclage afin de trouver de nouveaux marchés pour la fibre de verre et d'autres matières difficiles à recycler. Voilà qui nous ramène aussi à l'idée précédente. Un programme de dépôt de bâtiments ou une amnistie pour les bateaux abandonnés contribuerait à créer la masse critique qui permettrait peut-être de réaliser des économies d'échelle pour qu'on s'occupe des bâtiments abandonnés.
Enfin, pour mettre un terme aux réponses évasives en matière de compétences, il faudrait mettre en place un seul organisme responsable de la gestion des bâtiments abandonnés. Nous avions proposé que ce soit la Garde côtière. Le projet de loi du gouvernement continue de répartir les responsabilités entre un grand nombre de ministères; il faudrait donc un organigramme pour découvrir qui est responsable de ce problème. C'est inacceptable pour les collectivités côtières.
Depuis la dernière fois, j'ai obtenu l'appui de dizaines d'administrations locales. J'aimerais sincèrement savoir comment le gouvernement libéral, maintenant qu'il a fait échouer mon projet de loi, en recyclera le contenu et l'adaptera de manière à répondre aux multiples doléances des administrations locales. Les municipalités et organismes suivants ont tous appuyé mon projet de loi: l'Islands Trust Council, Nanaimo, Ladysmith, Campbell River, le district régional de Nanaimo, Parksville, Victoria, Queen Charlotte, à Haida Gwaii, le district de Tofino, le district d'Oak Bay; le district régional d'Alberni-Clayoquot, le district régional et la ville de Powell River, Tahsis; le district d'Ucluelet, Sooke, Sechelt, Metchosin, le canton d'Esquimalt, le district de Kitimat, le district de Fort St. James, Burlington, à Terre-Neuve, le canton de Nipigon, en Ontario, View Royal, le district de North Saanich, et j'en passe.
Le message est clair: les solutions proposées par les autorités locales doivent être intégrées au projet de loi. Que leur répondra le gouvernement?
Monsieur le Président, j'interviens de nouveau pour rappeler l'engagement du gouvernement à régler le problème grave des navires abandonnés et des épaves qui nuisent aux collectivités côtières et riveraines du pays. Nous connaissons et nous comprenons les problèmes que posent ces navires. Nous avons fait de nombreuses annonces et lancé plusieurs initiatives qui montrent clairement notre engagement à régler ces problèmes de longue date.
Je rappelle à la Chambre que, lorsque nous avons lancé le Plan de protection des océans, il y a un an, nous avons dit que nous allions mettre en place une stratégie nationale sur les navires abandonnés et les épaves. C'est ce que nous sommes en train de faire. Je vais expliquer comment nous procédons.
Tout d'abord, je tiens à rappeler aux députés que, au cours de la dernière année, le gouvernement a lancé deux programmes de financement à court terme, qui visent à appuyer les opérations de nettoyage et d'enlèvement des navires abandonnés et des épaves. Il s'agit du Programme de bateaux abandonnés de Transports Canada et du Programme d'élimination des épaves et des navires abandonnés de Pêches et Océans Canada. Ensemble, ces programmes couvrent toutes les eaux canadiennes.
Ces deux programmes reconnaissent que, bien souvent, les collectivités locales et les ports, surtout quand ils sont petits et isolés, n'ont pas les ressources nécessaires pour assumer les coûts de l'enlèvement et de l'élimination des petits navires abandonnés et des petites épaves. Ces programmes vont produire des résultats concrets. Ils vont permettre de retirer les petits navires problématiques des plans d'eau. D'ailleurs, le travail a déjà été entamé dans le cadre de ces deux programmes.
Le Programme de bateaux abandonnés comprend deux sous-volets. L’un est axé sur l’éducation et la sensibilisation des propriétaires quant à leurs responsabilités, l’autre sur la recherche d'améliorations concernant la conception des bateaux et les options de recyclage des épaves.
Le gouvernement est en outre résolu à faire en sorte que les propriétaires de bateaux puissent être tenus responsables. Nous avons tenu promesse avec le dépôt, le 30 octobre dernier, de la loi concernant les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux, ou projet de loi C-64. Fondée sur les pratiques internationales exemplaires, cette mesure législative est la plus solide et détaillée que l’on ait jamais vue au Canada.
Composante clé en matière de prévention de la stratégie nationale, ce projet de loi renforcera la responsabilité des propriétaires, s’occupera de la gestion irresponsable des bâtiments et augmentera les pouvoirs permettant au gouvernement fédéral de prendre sans tarder des mesures avant que les problèmes posés par des bâtiments ne s’aggravent.
Bref, le gouvernement tient l’engagement qu’il avait pris de résoudre le vieux problème des bâtiments abandonnés. Des mesures de prévention et de retrait à court et à long terme sont déjà en place ou en voie de l’être. On ne pourra pas tout faire du jour au lendemain, mais des progrès seront accomplis de façon suivie dans le cadre d’une stratégie d’ensemble. Nous avons hâte que le projet de loi C-64 soit étudié en comité.
On n’a pas répondu à ma question, monsieur le Président. De quelle façon la mesure législative du gouvernement traite des points particuliers dont j’ai parlé? Le projet de loi C-64 n’en fait aucune mention. Or, ils sont essentiels si nous voulons atteindre nos objectifs. Il faut s’occuper de l’arriéré si nous voulons régler le problème global. Le projet de loi du gouvernement ne porte que sur l’avenir. Il est également essentiel de régler le problème d’immatriculation des bâtiments. Le gouvernement ne sera pas en mesure d’imposer une amende ou une contravention s’il ne sait pas qui est le propriétaire du bâtiment. Le gouvernement et les propriétaires doivent travailler de concert.
Je le répète, la somme de 260 000 $ et de 300 000 $ que le gouvernement propose cette année est une goutte d'eau dans l’océan lorsque l’on songe aux milliers d’épaves à retirer. J’aimerais que le gouvernement soit plus précis.
Monsieur le Président, je tiens à assurer aux députés que nous sommes déterminés à protéger et à préserver les milieux et les écosystèmes marins, les économies locales ainsi que la santé et la sécurité des citoyens qui sont touchés par les navires abandonnés et les épaves. Les collectivités côtières et riveraines sont préoccupées par ces questions, et nous le sommes aussi.
Nous avons fait des investissements importants pour nous attaquer au problème dans le cadre du budget de 1,5 milliard de dollars affecté au Plan de protection des océans. En fait, nous avons lancé deux programmes de financement pour favoriser l'enlèvement des petits navires hautement prioritaires et des épaves partout au Canada, appuyer les activités d'information et de sensibilisation et soutenir la recherche sur le recyclage des épaves et la conception des navires. Nous avons présenté un projet de loi complet qui crée le cadre législatif fédéral nécessaire pour prévenir les cas futurs de navires échoués, abandonnés ou dangereux tout en réduisant les impacts de ceux qui surviendront quand même.
Notre stratégie s'appuie sur les pratiques exemplaires de partout dans le monde et elle nous permettra de respecter notre engagement de protéger les précieuses régions côtières...
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre encore la parole aujourd'hui au sujet des modifications fiscales visant les petites entreprises; nous avons posé beaucoup de questions à ce propos cet automne.
La question pour laquelle j'ai voulu obtenir plus d'information en est une que j'ai posée au premier ministre. Le premier ministre et le ministre des Finances sont tous deux des hommes très riches qui ont organisé leurs affaires personnelles de sorte qu'ils n'aient pas à payer le même genre d'impôts qu'ils veulent imposer aux petites entreprises. Par conséquent, la question simple que j'ai posée au premier ministre était la suivante: les modifications envisagées par le gouvernement pour augmenter les impôts des petites entreprises s'appliqueraient-elles aux fortunes familiales du premier ministre ou du ministre des Finances?
Aujourd'hui, à la période des questions, le ministre des Finances nous a finalement dit que le gouvernement fournira des renseignements demain au sujet de certaines des modifications qui viseront les petites entreprises. Par conséquent, je vais poser la question de nouveau.
À la suite des modifications qui toucheront les propriétaires de petites entreprises, telles que les hausses d'impôt et les changements dans la façon dont les petites entreprises sont assujetties à l'impôt, les fortunes familiales du ministre des Finances ou du premier ministre seront-elles le moindrement touchées?
Monsieur le Président, comme le sait le député, pendant la campagne électorale qui a mené à l'élection du gouvernement libéral, il y a un peu plus de deux ans, les libéraux se sont engagés auprès des Canadiens à faire croître l'économie et à renforcer la classe moyenne. Deux ans plus tard, il est clair que le plan que nous mettons en oeuvre, axé sur des investissements dans l'infrastructure et une réduction du fardeau fiscal de la classe moyenne, donne de bons résultats.
Au cours des deux dernières années, l'économie canadienne a permis la création de 600 000 nouveaux emplois, pour la plupart à temps plein. Le taux de chômage du Canada n'avait pas été aussi bas depuis une décennie. Les entreprises, notamment les petites entreprises familiales, jouent un rôle clé dans cette réussite.
Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons pour objectif que la classe moyenne et les petites et moyennes entreprises puissent bénéficier de la croissance économique. C'est pourquoi l'un de nos premiers gestes a été de réduire le taux d'impôt sur le revenu des particuliers pour neuf millions de Canadiens, et de l'augmenter pour la tranche de 1 % des Canadiens ayant les revenus les plus élevés.
Nous avons également instauré l'Allocation canadienne pour enfants, qui profite à 9 familles sur 10 et qui leur verse plus d'argent chaque mois, libre d'impôt, pour leurs dépenses familiales. Cette mesure a eu des retombées socioéconomiques très bénéfiques au pays, faisant croître les dépenses des consommateurs. Les gens ont confiance en l'économie canadienne maintenant et pour l'avenir, car de nombreuses familles ont désormais plus de ressources qu'avant, lorsqu'elles recevaient la prestation fiscale pour enfants du gouvernement conservateur.
[Français]
Ce n'est pas tout. Notre gouvernement a aussi annoncé qu'il comptait bonifier la Prestation fiscale pour le revenu de travail d'un montant de 500 millions de dollars à partir de 2019. C'est une bonification de 65 % depuis notre arrivée au pouvoir, pour que les travailleurs à faible revenu eux aussi en aient plus à la fin du mois. Notre gouvernement va continuer de prendre des mesures qui soutiennent la classe moyenne et nous allons nous assurer que les sociétés qui contribuent à la création d'emplois et à la croissance économique continuent de bénéficier d'un cadre fiscal qui leur est favorable et qui a pour objectif de les aider à réussir. Nous avons amorcé une discussion avec les Canadiens et les Canadiennes sur la marche à suivre pour l'avenir et nous donnons suite à ce que nous avons entendu eu égard à la réforme fiscale dont le député faisait état.
À la suite des consultations poussées sur les stratégies de planification fiscale et en recours aux sociétés privées que nous avons tenues auprès des propriétaires des petites entreprises, des agriculteurs, des pêcheurs, des professionnels et des experts, nous avons procédé à des changements afin de nous assurer que les taux d'imposition concurrentiels du revenu des sociétés au Canada ne sont pas utilisés par des particuliers à revenu élevé pour en retirer un avantage fiscal personnel par l'entremise de leur société privée. Le gouvernement met en avant une approche qui prend en compte la rétroaction que nous avons reçue des Canadiennes et des Canadiens sur chaque aspect de la consultation.
C'est important aussi de rappeler que nous allons réduire à 9 % le taux d'imposition de toutes les petites entreprises. Nous voulons nous assurer que l'avantage fiscal qui en découlera va servir à aider ces entreprises à prendre de l'expansion, à créer des emplois, à innover, plutôt qu'à donner à des particuliers plus fortunés un avantage supplémentaire, c'est-à-dire, un allégement d'impôt qui n'est pas à la portée des autres Canadiens. Notre objectif ici est d'insuffler de l'équité dans notre système fiscal là où il en manque et c'est assurément de continuer de soutenir les petites et moyennes entreprises. C'est pour cela que, à partir du 1er janvier de l'année 2018, toutes les PME au Canada vont bénéficier d'une réduction d'impôt de 10,5 % à 10 %, et, le 1er janvier suivant, à 9 %, parce que nous reconnaissons l'importance des petites et moyennes entreprises et de leur contribution à l'économie canadienne. Ce qui nous motive, c'est de nous assurer que la croissance est au rendez-vous pour le Canada. Nous le faisons remarquablement bien depuis deux ans avec la croissance la plus forte des pays du G7. Nous allons continuer dans cette voie en soutenant les PME au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, quelle merveilleuse réponse à une question que je n'ai pas posée. J'ai demandé si les réformes fiscales qui cibleront, dès le 2 janvier, les petites entreprises et dont nous ne connaîtrons apparemment les détails que dans quelques semaines toucheront ne serait-ce qu'un sou de la fortune familiale et des abris fiscaux du ministre des Finances et du premier ministre. Ces réformes entraîneront une augmentation des coûts pour les petites entreprises.
[Français]
Monsieur le Président, comme le député l'a entendu aujourd'hui à la période des questions, les détails concernant la répartition du revenu vont être annoncés demain. Nous voulons nous assurer que les Canadiens et les Canadiennes qui travaillent dans une entreprise familiale pourront continuer de le faire et d'être rémunérés.
En ce qui concerne la répartition du revenu, cela concerne environ 3 % des corporations au Canada. Cependant, ce que je peux dire, c'est que ce sont 100 % des PME du Canada, d'un océan à l'autre, qui vont bénéficier d'une réduction de leur taux d'imposition à partir du 1er janvier 2018. Celui-ci passera de 10,5 % à 10 %, puis il atteindra 9 % en 2019.
Ce sont aussi 100 % des PME qui contribuent actuellement à la vitalité de l'économie canadienne qui ont bénéficié des mesures que nous avons mises en avant, notamment nos investissements en infrastructure et l'Allocation canadienne pour enfants, dont je parlais. La confiance qu'ont les Canadiens en notre succès et en notre prospérité économique est reflétée par toutes les entreprises. Je le vois dans ma région, où la prospérité et la vitalité économique sont au rendez-vous. C'est grâce aux mesures de notre gouvernement, entre autres.
L'honorable députée de Salaberry—Suroît n'est pas présente à la Chambre pour soulever une question pendant le débat d'ajournement. Par conséquent, l'avis a été réputé retiré.
La motion portant que la Chambre s'ajourne est maintenant réputée adoptée. La Chambre demeure donc ajournée jusqu'à demain, à 14 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 18 h 33.)
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