Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 324
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 24 septembre 2018
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 324
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 24 septembre 2018
Présidence de l'honorable Geoff Regan
La séance est ouverte à 11 heures.
Prière
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît. Chers collègues, les tornades survenues vendredi dernier ont eu des conséquences dévastatrices pour les résidants d'Ottawa-Gatineau. De nombreux foyers ont été endommagés. Certaines personnes ont tout perdu et doivent maintenant rebâtir leur vie, y compris des employés de la Chambre des communes. Je tiens donc à prendre un instant pour remercier ceux et celles qui nous permettent aujourd'hui d'assumer nos responsabilités en tant que députés. Je pense tout particulièrement aux employés qui ont travaillé pendant le week-end pour assurer la sécurité de la Cité parlementaire et le bon déroulement de ses activités, ainsi que les travailleurs des compagnies d'électricité et les premiers intervenants, qui ont accompli des miracles en rétablissant le courant et en maintenant l'ordre dans les secteurs touchés.
[Français]
J'aimerais également exprimer mon admiration et ma reconnaissance aux députés de la région de la capitale nationale, qui continuent de travailler sans relâche pour aider leurs concitoyens.
Beaucoup d'habitants d'Ottawa et de Gatineau ont été lourdement touchés par les tornades de vendredi. J'encourage donc tous ceux qui le peuvent à venir en aide à leurs voisins.
[Traduction]
Comme il est 11 h 5, la Chambre passe maintenant à l'étude des affaires émanant des députés inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
La Loi sur les lettres de change
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 mars, de la motion portant que le projet de loi C-369, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale des peuples autochtones), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je partage vos sentiments pour ce qui est des gens d'Ottawa-Gatineau, ainsi que des premiers intervenants et de toutes les personnes qui sont venues en aide aux familles profondément touchées par les événements de vendredi dernier.
C'est pour moi un honneur de participer au débat sur cette question. Je suis heureux de le faire alors que je me trouve sur le territoire ancestral non cédé des Algonquins.
[Français]
Je remercie la députée de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill d'avoir présenté ce projet de loi. Je la remercie également de son travail continu à l'égard de la réconciliation.
[Traduction]
Ce projet de loi créerait un jour férié à l'échelle du pays afin que la population puisse réfléchir à la longue et difficile histoire des peuples autochtones. Le chemin vers la réconciliation entre le Canada et ses peuples autochtones exige de tous les Canadiens qu'ils comprennent leur histoire commune et reconnaissent les torts qu'ils ont pu causer tout en trouvant le moyen d'avancer. Ce moyen, les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation le fournissent justement au Canada, qui pourra ainsi miser sur la guérison pour mieux atteindre la réconciliation.
Le texte du projet de loi est inspiré le l'appel à l'action no 80, qui dit ceci:
Nous demandons au gouvernement fédéral d'établir comme jour férié, en collaboration avec les peuples autochtones, une journée nationale de la vérité et de la réconciliation pour honorer les survivants, leurs familles et leurs collectivités et s'assurer que la commémoration de l'histoire et des séquelles des pensionnats demeure un élément essentiel du processus de réconciliation.
C'est dans cet esprit qu'en juin 2015, quand les appels à l'action ont été rendus publics, le premier ministre, qui était alors chef de l'opposition libérale, a tout de suite indiqué que le Parti libéral du Canada appuyait sans réserve l'ensemble des recommandations de la Commission et appelé le gouvernement du Canada à y donner suite sur-le-champ. Quand la Commission a publié son rapport définitif, en décembre 2015, le premier ministre a promis que le gouvernement du Canada allait, « en collaboration avec les communautés autochtones, les provinces, les territoires et d'autres partenaires essentiels, mettre intégralement en oeuvre les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, en commençant par donner suite à la Déclaration des Nations [u]nies sur les droits des peuples autochtones ».
En juin dernier, le gouvernement a appuyé le projet de loi C-262, Loi relative à la Déclaration des droits des peuples autochtones, qui a été adopté. Le cadre sur la reconnaissance des droits qu'il a établi en février constitue d'ailleurs un changement de cap majeur dans la manière d'aborder les relations entre le Canada et ses peuples autochtones. Aujourd'hui, plus d'une soixantaine de tables de discussions sur la reconnaissance des droits autochtones ont été mises sur pied un peu partout au pays afin de faire progresser la reconnaissance des droits, plus particulièrement celui à l'autodétermination.
Le premier ministre a indiqué plus tôt cette année que la réconciliation invite chacun de nous à confronter notre passé et à tracer résolument un avenir plus brillant et plus inclusif. Nous devons reconnaître que les siècles de colonialisme ont privé les Autochtones de leurs droits inhérents. La reconnaissance et la mise en oeuvre des droits autochtones traceront une nouvelle voie afin que le gouvernement travaille de concert avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis afin de remédier à des décennies de méfiance, de pauvreté, de promesses rompues et d'injustices.
Nous avons écouté et appris, et nous travaillerons ensemble pour prendre des mesures concrètes afin de bâtir un avenir meilleur ainsi qu'une nouvelle relation. Dans les trois derniers budgets, le gouvernement a investi considérablement afin de faire progresser la mise en oeuvre des appels à l'action et d'appuyer le travail essentiel effectué en collaboration avec nos partenaires autochtones en vue de déterminer quelles sont nos priorités conjointes et d'en tenir compte. D'ailleurs, des progrès ont déjà été réalisés à l'égard de plus de 80 % des appels à l'action relevant en tout ou en partie du gouvernement fédéral. Toutefois, nous savons qu'il faut faire plus et que le gouvernement doit rendre des comptes sur les progrès réalisés à l'égard de ce travail essentiel.
[Français]
Le conseil d'administration provisoire du Conseil national de réconciliation a présenté son rapport final à la ministre des Relations Couronne-Autochtones le 12 juin. Le rapport final indique qu'il est important pour les peuples autochtones, les Canadiens et le gouvernement d'établir un conseil national pour la réconciliation à long terme, qui sera doté d'un financement suffisant et qui sera inscrit dans la loi. Le conseil devra présenter périodiquement des rapports afin d'assurer la surveillance continue de la mise en oeuvre de l'appel à l'action de la Commission de vérité et réconciliation et la reddition de comptes à cet égard.
[Traduction]
Le conseil national de réconciliation aura pour mandat de soutenir les efforts de réconciliation par la création et l'exécution d'un plan d'action national pluriannuel pour la réconciliation.
Dans la conclusion du rapport final, on peut lire l'émouvante observation suivante:
Nous sommes persuadés que l'espoir est la première étape de la réconciliation. Nous croyons que la réconciliation doit reposer sur l'espoir. Nous devons semer et nourrir l'espoir dans les collectivités autochtones et dans la population canadienne. L'espoir nous permet de croire que tous les gestes sont importants, aussi petits soient-ils et peu importe par qui ils sont posés. C'est en se faisant confiance mutuellement que la population canadienne et les peuples autochtones peuvent travailler ensemble pour bâtir un nouvel avenir, un avenir meilleur. Tout commence par l'espoir.
Il est également essentiel que les Canadiens sachent quels sont les progrès réalisés.
Le travail de la Commission de vérité et réconciliation a ouvert les yeux de nombreux Canadiens sur les vérités atroces qui entouraient les pensionnats.
Le système des pensionnats indiens visait à séparer systématiquement les enfants autochtones de leur foyer, de leur famille et de leur culture et devait servir à « sortir l'Indien de l'enfant ».
Pendant la période où j'ai siégé au comité des affaires autochtones, d'innombrables survivants des pensionnats sont venus témoigner devant le comité. Le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou nous a parlé de son expérience, il nous a expliqué à tous ce qu'il avait vécu dans les pensionnats. Les survivants comme lui continuent d'instruire l'ensemble des Canadiens sur le passé du pays et, en même temps, de nous inciter à faire mieux.
Tous les Canadiens se doivent de se renseigner sur ce sombre épisode de l'histoire de leur pays et de contribuer à redresser les torts intergénérationnels causés par cette épouvantable politique.
C'est pourquoi le gouvernement est bien déterminé à mettre en oeuvre les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation et appuie le renvoi de ce projet de loi au comité pour une étude plus approfondie.
« La réconciliation n'est pas un problème autochtone, c'est un problème canadien. » Voilà une phrase tirée du rapport de la commission que la députée de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill a citée dans son discours lorsqu'elle a présenté le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. Je suis tout à fait d'accord avec cette idée.
Pour effacer les ravages causés par les pensionnats indiens, des mesures soutenues seront nécessaires et de la part des gouvernements visés, et de la part d'autres institutions et de l'ensemble des Canadiens.
La réconciliation est une nécessité indiscutable qui transcende la partisanerie. C'est pourquoi je suis si heureux que la motion présentée récemment par le député de Timmins—Baie James, demandant au pape de répondre à l'appel à l'action 58 et de présenter au nom de l'Église catholique des excuses aux survivants des pensionnats autochtones, à leur famille et aux communautés, concernées ait été adoptée avec un appui massif de la Chambre.
Nous nous réjouissons à la perspective de travailler avec les autres partis afin de veiller à ce que cette mesure législative réponde à l'appel à l'action 80 et respecte le principe de « collaboration avec les peuples autochtones » qu'on y prévoit.
Ensemble, nous allons tracer la voie à suivre pour favoriser la réconciliation et forger un avenir meilleur pour les peuples autochtones et les Canadiens en général.
Madame la Présidente, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-369, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale des peuples autochtones).
Ce projet de loi désignera la Journée nationale des peuples autochtones comme jour férié. Cette modification touchera ainsi environ 6 % de la main-d'oeuvre. Ce projet de loi accordera un jour férié seulement aux employés du gouvernement fédéral et des entreprises sous réglementation fédérale. Il ne touchera pas les employés qui ne sont pas assujettis au Code canadien du travail.
C'est avec fierté que les conservateurs appuient et célèbrent la Journée nationale des peuples autochtones, tant lorsqu'ils sont au pouvoir qu'en tant qu'opposition officielle. Les Autochtones font partie intégrante du pays, et tous les Canadiens devraient célébrer leur histoire, leur culture et leurs traditions.
Chaque année, notre parti encourage les Canadiens à participer aux célébrations de la Journée nationale des peuples autochtones organisées dans leur région afin que nous puissions tous en apprendre davantage au sujet de la riche histoire et des traditions des Autochtones des quatre coins du pays, ainsi que de leurs énormes contributions ayant permis de faire du Canada ce qu'il est aujourd'hui: un meilleur endroit où vivre.
Dans ma ville, Saskatoon, les activités organisées dans le cadre de la Journée nationale des peuples autochtones sont toujours attendues avec impatience. Ce sont des célébrations qui permettent de rassembler toute la collectivité dans un esprit de diversité, de compréhension et, bien sûr, d'apprentissage. Chaque année, la Journée nationale des peuples autochtones constitue l'un des événements majeurs du mois de juin, à Saskatoon. Les célébrations, qui ont lieu dans le parc Victoria, débutent le matin avec une cérémonie du calumet. Cette année, la cérémonie a été suivie de la marche pour la réconciliation « Rock Your Roots », à laquelle le taux de participation a été très élevé. Des centaines de personnes se sont pressées dans les rues de Saskatoon dans le cadre de la marche. Il s'agit d'une excellente occasion de tous se rassembler dans un esprit de réconciliation. J'étais très fier de voir ma ville exhiber une telle unité.
Les célébrations offrent aux enfants et aux jeunes une occasion très importante d'en apprendre plus sur le patrimoine culturel riche et diversifié des Premières Nations et des Métis dans ma province, la Saskatchewan. De plus, cette année, le Saskatchewan Indigenous Cultural Centre a organisé de nombreuses activités qui ont permis aux jeunes d'observer une danse des Premières Nations, de prendre part à celle-ci ainsi qu'à des chansons et à des enseignements. Je crois que l'expérience est particulièrement importante pour les jeunes de notre province. Les célébrations connaissent beaucoup de succès et sont importantes pour toute la collectivité.
Lors de notre débat sur les répercussions qu'implique l'ajout d'un nouveau jour férié, nous devons nous demander si nous avons réellement recueilli tous les renseignements nécessaires pour prendre une décision éclairée. Comme la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo l'a déclarée devant la Chambre, nous devons anticiper les conséquences économiques relatives à l'adoption de ce nouveau jour férié. En l'absence de tels renseignements, difficile pour nous de jauger le genre d'effets qu'aurait l'ajout de ce nouveau jour férié sur l'économie canadienne. De plus, il est important de souligner qu'au cours de nos discussions, il n'a jamais été envisagé de réexaminer la pertinence des jours fériés qui figurent actuellement dans le Code canadien du travail. Nous n'examinons pas la possibilité de supprimer certains jours fériés.
Nous devons tenir compte des éléments essentiels dont j'ai parlé pour comprendre les répercussions économiques liées à ce projet de loi, et prendre des décisions en conséquence. Il faut également évaluer si les jours fériés produisent l'effet voulu, c'est-à-dire accroître la sensibilisation des Canadiens à l'égard événements et de traditions auxquels chaque jour férié est censé rendre hommage.
De nos jours, d'un océan à l'autre, les gens de toutes les couches de la société assistent aux cérémonies et aux célébrations de la Journée nationale des peuples autochtones. En juin, ici, dans la région de la capitale nationale, j'ai eu le plaisir d'assister à la cérémonie près du Musée canadien de l'histoire. Un certain nombre de personnes étaient présentes à la cérémonie du matin. Tout le monde aime les cérémonies traditionnelles de l'aube; elles marquent le début d'une journée remplie de célébrations culturelles diverses dans l'ensemble du pays.
Nous devons réfléchir à l'effet qu'aurait l'établissement d'un jour férié sur toutes ces célébrations et festivités culturelles. Des dirigeants soulèvent des doutes semblables. Nous avons déjà, à la Chambre, débattu l'idée de faire du jour du Souvenir un jour férié. Différentes règles existent partout au pays au sujet du caractère officiel de ce jour, qui en font un jour férié ou non. Souvenons-nous que, depuis 1970, la Légion royale canadienne se prononce contre la résolution d'en faire un jour férié. Un responsable de l'organisation, Bill Maxwell, a exprimé ses préoccupations à cet égard et a déclaré que l'institutionnalisation du jour du Souvenir ferait en sorte que les gens demeureraient à la maison et ne feraient pas l'effort de participer à la cérémonie du 11 novembre, au centre-ville.
Jeudi dernier, en après-midi, j'ai participé à la réunion du Comité permanent des anciens combattants. David Chartrand, président de la Fédération des Métis du Manitoba, était du même avis. Il a dit que c'était un peu inutile de transformer le jour du Souvenir en journée fériée et il remet même en question la pertinence d'avoir une journée fériée pour la Journée nationale des peuples autochtones. Puisque cette dernière revêt une importance capitale, nous voulons à tout prix éviter qu'elle ne devienne qu'une simple journée de congé pour les travailleurs.
Tous les Canadiens devraient avoir à coeur le processus de réconciliation avec les Premières nations, les Métis et les Inuits du Canada. Nous devons déployer tous les efforts nécessaires pour garantir l'accès juste et équitable des peuples autochtones à l'éducation, à l'épanouissement économique et aux occasions d'emploi et de formation. Ce sont là des aspects fondamentaux de la réconciliation, mais le gouvernement libéral fait passer ces enjeux importants sous silence.
En 2016, un rapport de l'Institut C.D. Howe a révélé que, dans les réserves au Canada, seulement 4 jeunes adultes sur 10 terminent leurs études secondaires alors qu'à l'extérieur des réserves, c'est 7 Autochtones sur 10 et, chez les non autochtones, 9 personnes sur 10. Ces chiffres sont tout à fait inacceptables et montrent sans contredit le vaste écart qui existe entre les possibilités d'éducation offertes sur les réserves et celles offertes partout ailleurs au pays. Ces écarts font obstacle à la réconciliation. Or, les libéraux ont manqué à leur promesse de les combler. Les conséquences de ce manquement pour les collectivités dans les réserves sont nombreuses et graves. Le même rapport de 2016 soulignait que ces faibles taux de diplomation avaient de nombreuses conséquences dommageables dans les réserves, parmi lesquelles le chômage, la pauvreté et des perspectives économiques et sociales limitées.
Nous devons nous assurer de savoir quelles seraient les conséquences de la désignation de la Journée nationale des peuples autochtones comme jour férié, mais il manque de données empiriques sur la question. Par conséquent, nous ne pouvons pas discuter avec précision de la question parce qu'il nous manque de l'information importante sur le personnel. Le projet de loi a beau être motivé par de bonnes intentions, nous devons nous demander si un jour férié est la meilleure façon de préserver le sens de la Journée nationale des peuples autochtones.
Madame la Présidente, je suis fière de prendre la parole à la Chambre pour non seulement appuyer le projet de loi C-369, mais aussi pour souligner le travail remarquable de ma collègue la députée de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill.
La députée est une Dénée de la Saskatchewan qui a servi sa communauté pendant 12 ans en tant que mairesse de La Loche, et qui a oeuvré pendant près de 10 ans au sein du Comité consultatif sur les Autochtones de la GRC dans le but de bâtir des collectivités plus sûres dans le Nord. Elle est un modèle pour tous les Canadiens, mais surtout pour les jeunes femmes autochtones d'un bout à l'autre du pays. Puisqu'elle est une grande passionnée, elle ne cesse d'exiger que le gouvernement prenne des mesures afin que les gens de sa communauté soient traités avec la dignité et le respect qu'ils méritent. En tant que femme autochtone, elle défend cette cause avec persistance pour que la voix des premiers peuples du pays soit entendue.
À cet égard, la députée a présenté le projet de loi C-369, qui fera du 21 juin la Journée nationale des peuples autochtones, un jour férié au Canada. Le projet de loi donnerait aussi suite à la recommandation 80 des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation. Bien que j'aie été soulagée d'entendre, au cours de l'été, qu'après plusieurs mois de silence, le gouvernement libéral était prêt à appuyer le projet de loi de la députée, j'ai été vraiment déçue qu'il ait fait un effort partisan de miner le travail de ma collègue. Ce faisant, le gouvernement n'a même pas pris le temps de consulter ma collègue au sujet du projet de loi qu'elle-même avait présenté. Partout dans notre société, tout au long de notre histoire, les gouvernements successifs ont attaché une importance minime au rôle et à la voix des Autochtones, surtout des femmes autochtones, et cela a été très décevant de voir le gouvernement actuel continuer dans cette même voie, tout en tentant de poser des gestes de réconciliation.
Selon moi, il est primordial de réfléchir continuellement aux paroles de la Commission de vérité et de réconciliation, qui a dit: « La réconciliation n'est pas un problème autochtone, c'est un problème canadien. Tous les aspects de la société canadienne pourraient devoir être réexaminés. » Il faudra donc prendre des mesures collectives — à tous les ordres de gouvernement, dans tous les partis, dans toutes les collectivités partout au Canada — pour qu'il y ait réconciliation et reconnaissance de l'histoire, des droits, des cultures et des langues des Premières Nations, des Métis et des Inuits, dans l'ensemble du pays. Cela nous rappelle que la réconciliation est la responsabilité de notre société colonisatrice, et non pas des peuples autochtones.
Adopter le projet de loi C-369 ne réglera pas les difficultés socio-économiques vécues par les communautés autochtones, mais créera une occasion de réfléchir au passé colonialiste du Canada et à son incidence sur les droits actuels des communautés autochtones, métisses et inuites au pays.
Le gouvernement a signalé que deux dates étaient envisagées pour le jour férié et que celui-ci serait peut-être nommé « Journée nationale de la vérité et de la réconciliation ». Le 21 juin, désigné Journée nationale des peuples autochtones, est une date importante pour les Premières Nations, les Métis et les Inuits. C'est un jour de célébration partout au Canada. Cette date, qui correspond au solstice d'été, a toujours été soulignée en célébrant la culture et le patrimoine autochtones. Je crois comprendre que le gouvernement songe à changer la date au 30 septembre, soit à la Journée du chandail orange.
Certes, la Journée du chandail orange est importante, car elle amène les Premières Nations, les collectivités, les administrations locales ainsi que les écoles à se réunir dans un esprit de réconciliation et d'espoir pour les enfants des générations futures. Toutefois, à l'instar de mon collègue, je crains que faire de la Journée nationale des peuples autochtones une journée de vérité et de réconciliation comme la Journée du chandail orange soit nuisible au processus de réconciliation qui est en cours. En effet, d'une journée consacrée à la célébration, on passerait à une journée axée sur la violence exercée par les colons et sur leurs excuses, et, du même coup, on mettrait l'accent non plus sur les peuples autochtones, mais sur la société colonisatrice. Cela viendrait miner les précieux efforts des militants autochtones de partout au pays, qui travaillent d'arrache-pied pour renforcer et restaurer le mode de vie des Autochtones au Canada.
Déclarer le 30 septembre jour férié mettrait également en relief la violence vécue par la population autochtone au Canada. Le fait que les colonisateurs comprennent l’héritage des pensionnats est sans aucun doute essentiel. Toutefois, continuer de limiter l’expérience nationale de la plupart des Canadiens à la reconnaissance d’une journée de violence à l’endroit de la population autochtone ne ferait pas grand-chose pour outiller cette dernière et favoriser un environnement dans lequel les Premières Nations, les Métis et les Inuits pourront croître et prospérer dans le respect de leurs modes de vie.
Dans ma circonscription de Vancouver—Est se trouvent de nombreuses grandes associations autochtones, dont la Société de services aux enfants et à la famille des autochtones à Vancouver et la Société du centre d’amitié autochtone de Vancouver. L’an dernier, le journal Vancouver Sun a interviewé Freida Gladue, qui est membre de la première association, et Susan Tatoosh, qui est membre de la seconde. Mme Gladue a signalé l’importance d’offrir aux Canadiens de tous horizons la possibilité de vivre l’expérience des célébrations autochtones, déclarant: « Ce devrait être un jour férié pour tous. Nombre de mes amis disent ne pas pouvoir y participer parce qu’ils travaillent. »
On se souviendra que cette année, la Chambre siégeait le 21 juin de sorte que, comme beaucoup trop de Canadiens, je n’ai pas pu prendre part aux célébrations tenues dans ma communauté. Mme Tatoosh a fait ressortir l’importance de cette journée, en déclarant: « C’est l’occasion d’exprimer notre fierté, ainsi que de promouvoir notre culture et notre statut de citoyens du Canada. Nous partageons notre culture, nos réalisations et nos danses et, par ce geste, nous appuyons le concept de réconciliation. »
Je ne veux pas minimiser le travail de réconciliation essentiel qui s’accomplit par la reconnaissance de l’injustice, des mauvais traitements, de la discrimination et de leurs conséquences — encore palpables aujourd’hui — qu’ont subis des générations entières. En revanche, ce travail ne doit pas gommer la nécessité de reconnaître, en les célébrant, la beauté, la culture et les langues des peuples autochtones du Canada.
Organiser des activités qui célèbrent la richesse de la culture et des enseignements des Premières Nations contribue à jeter des ponts entre les collectivités. Grâce à cette initiative, nous déplaçons les objectifs, de la tolérance à l'appréciation, de l'appréciation au respect et du respect à la célébration. Ainsi, nous unissons nos forces pour modifier la perception du devoir de préservation de la culture autochtone: d'un geste de défiance à un acte d'appréciation, d'une volonté de défendre son identité en s'isolant au désir de s'ouvrir aux autres pour leur faire connaître sa culture, sans réticence. C'est ainsi que nous créerons un espace dans lequel les cultures autochtones du Canada pourront non seulement survivre, mais également s'épanouir. Selon moi, c'est ce que suppose une véritable réconciliation.
Désigner le 21 juin comme un jour férié à l'échelle du Canada contribuerait à créer un tel espace. Il est grand temps d'agir, et j'espère que tous les députés parleront d'une seule voix pour franchir ce pas vers la réconciliation en appuyant le projet de loi de ma collègue.
Merci, madame la Présidente, de m'avoir donné l'occasion de prendre la parole à ce moment important de l'histoire canadienne. Nous avons la possibilité de célébrer et de reconnaître les peuples autochtones et le cadeau qu'ils nous ont fait, à nous tous, les immigrants, c'est-à-dire un endroit où vivre et où établir des racines. Il est grand temps que nous fassions en sorte que les peuples autochtones soient des partenaires à part entière et que tous les Canadiens comprennent l'importance de ces peuples dans l'histoire du pays.
Encore une fois, j'invite tous les députés à appuyer le projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais d'abord souligner que les terres sur lesquelles nous sommes réunis aujourd'hui pour parler de cet important projet de loi déposé par ma collègue de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill font partie du territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabé.
Dans une perspective de réconciliation, puisque l'essentiel de mon argumentation tournera autour de ce concept, je crois qu'il est particulièrement nécessaire de le souligner afin que nous en soyons tous conscients ici-même, à la Chambre, dans le cadre du débat sur ce projet de loi.
J'aimerais d'ailleurs profiter de l'occasion pour saluer la nation innue de Mashteuiatsh et le Centre d'amitié autochtone du Saguenay, qui font partie de ma région du Saguenay—Lac-Saint-Jean.
Le moment est venu de faire de la Journée nationale des peuples autochtones un jour férié au Canada. À l'heure actuelle, aucun jour férié n'est consacré aux peuples autochtones au niveau fédéral. Cette journée existe et elle est reconnue, mais elle n'est pas un jour férié. Il existe toutefois des précédents établis par d'autres autorités administratives au pays qui ont légiféré pour faire du 21 juin un jour férié. Le projet de loi C-369 demande à ce que le Parlement fédéral en fasse autant, fasse preuve de leadership et donne l'exemple aux gouvernements provinciaux et territoriaux qui n'ont pas encore créé ce jour férié.
Dans son rapport, la Commission de vérité et réconciliation fait valoir que la réconciliation n'est pas un problème autochtone, mais un problème canadien. Pour en arriver à une véritable réconciliation, tous les aspects de la société canadienne pourraient devoir être réexaminés. Il s'agit bien sûr d'un appel à l'action, à une action collective de la part de tous les ordres de gouvernement du Canada et de toutes les collectivités pour une réconciliation avec les Premières Nations, les Métis et les Inuits. Pour ce faire, il n'est pas suffisant de simplement reconnaître ces peuples. Il faut aussi reconnaître leur histoire, leurs droits, leurs cultures et leurs langues.
L'adoption du projet de loi C-369 enverrait un message clair de la Chambre des communes concernant notre intention d'agir pour ouvrir la voie à la réconciliation. La création de cette fête nationale nous permettrait de nous rappeler collectivement le principe des relations de nation à nation fondées sur des traités et serait un témoignage de respect pour l'importance historique et culturelle des Premières Nations, des Métis et des Inuits.
Évidemment, ce projet de loi ne permettrait pas nécessairement de résoudre toutes les difficultés socioéconomiques qu'éprouvent les peuples autochtones et que mon parti soulève sans cesse ici à la Chambre. Cependant, il offrirait un moment et un lieu de réflexion sur notre histoire coloniale et ses effets persistants sur les droits des Premières Nations, des Métis et des Inuits, et ce, partout au pays.
Un jour férié pourrait, par exemple, devenir une occasion d'organiser des événements de commémoration et de sensibilisation concernant les victimes des pensionnats autochtones et du système colonial canadien, dont les effets pèsent encore aujourd'hui sur les peuples autochtones.
On comprend bien rapidement que le projet de loi de ma collègue n'est pas une idée nouvelle. En effet, en 1982, la Fraternité nationale des Indiens, que nous connaissons aujourd'hui comme l'Assemblée des Premières Nations, a lancé une campagne pour qu'une journée nationale des Autochtones soit déclarée fête nationale. Il aura fallu attendre jusqu'en 1996 pour que le gouverneur général de l'époque, Roméo LeBlanc, proclame que le 21 juin de chaque année serait dorénavant la Journée nationale des Autochtones.
Cette date a été déterminée après une consultation des peuples autochtones et les déclarations d'appui de la part de nombreux groupes autochtones, dont plusieurs demandaient que le solstice d'été, une journée importante pour les peuples autochtones du Canada, devienne la Journée nationale des Autochtones.
Comme je le mentionnais précédemment, d'autres autorités administratives ont fait de la Journée nationale des Autochtones un jour férié.
C'est le cas des Territoires du Nord-Ouest, et ce l'est aussi devenu au Yukon en mai 2107. En juin 2017, ma collègue de Desnethé—Missinippi—Churchill River a déposé le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui pour que le fédéral emboîte le pas. En septembre 2017, le député néo-démocrate provincial Michael Mantha a présenté un projet de loi à l'Assemblée législative de l'Ontario intitulé Loi proclamant le jour des autochtones et faisant de celui-ci un jour férié.
Les libéraux ont affirmé à plusieurs reprises que la relation la plus importante pour le gouvernement était celle avec les peuples autochtones. Le gouvernement s'est aussi engagé à donner suite aux appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation dans un esprit de réconciliation et de guérison. Les élus d'autres administrations l'ont compris et ce projet de loi est une nouvelle occasion pour ce gouvernement de passer de la parole aux actes. Inspiré par l'appel à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, ce projet de loi vise à donner un sentiment d'espoir aux peuples autochtones et au Canada en favorisant notamment la sensibilisation aux conséquences des pensionnats autochtones et en rendant hommage aux survivants de ces établissements, ainsi qu'aux victimes d'abus dans les familles d'accueil, à leur famille et à leur communauté.
D'autre part, la création d'un jour férié donnera à la population canadienne une occasion de mieux comprendre notre histoire commune et permettrait de s'assurer que les Canadiens la reconnaissent, ce qui constitue un aspect vital dans le processus de réconciliation. Ainsi, ce projet de loi donne la chance au gouvernement libéral, de même qu'à la Chambre des communes, de s'engager dans le processus de réconciliation en accordant une journée pour réfléchir à notre sombre passé colonial et aussi pour souligner les contributions, l'héritage, les cultures et les langues des peuples autochtones.
Les néo-démocrates sont loin d'être les seuls à appuyer le fait de faire de la Journée nationale des peuples autochtones une journée fériée. En effet, l'Assemblée des Premières Nations réclame cette mesure depuis plusieurs années déjà. D'ailleurs, lors de son assemblée générale annuelle de 2016, les membres ont adopté une résolution pour demander l'instauration d'un jour férié le 21 juin. En juin 2017, ce projet de loi a reçu l'appui du chef de la Fédération des nations autochtones souveraines, Bobby Cameron. De plus, lors de la conférence de presse pour annoncer le dépôt de ce projet de loi, le chef national du Congrès des peuples autochtones, Robert Bertrand, était présent pour exprimer publiquement son appui.
Je peux aussi dire que nous ne sommes pas les seuls, ici-même à la Chambre, à demander la création de ce jour férié. Le député libéral de Winnipeg-Centre a lui-même fait circuler une pétition pour demander que la Journée nationale des peuples autochtones soit désignée comme jour férié. Nous savons qu'il n'est pas le seul dans son caucus à appuyer notre démarche. C'est pourquoi nous espérons qu'ici-même, à la Chambre des communes, tous les partis confondus appuieront le projet de loi de ma collègue.
Comme cela a été mentionné dans le dernier discours, je n'ai pas non plus pu assister, le 21 juin, à la journée dans ma communauté organisée par le Centre d'amitié autochtone. C'était une belle journée. Je me souviens que le Centre m'avait invitée à y participer à la Place du citoyen. Malheureusement, mon travail était ici-même à la Chambre. Nous avons siégé et nous avons voté jusqu'à très tard. Nous n'avons pas dormi beaucoup pendant cette période. Mes pensées étaient avec eux le 21 juin. Or, je crois que si on appuie le projet de loi de ma collègue, cela va faire toute la différence. Je demande à la Chambre de voter en faveur de ce projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais parler pendant quelques minutes du projet de loi, car c'est un élément important de la réconciliation. Le premier ministre a été très clair — même avant de devenir premier ministre — au sujet de l'importance de la relation entre le Canada et les peuples autochtones. Il a affirmé à maintes reprises qu'il s'agit d'une relation primordiale. Je crois que la réconciliation jouit d'un appui généralisé des ministres, du Cabinet, de mes collègues du caucus, et au-delà des rangs libéraux, du NPD et de bien des membres du Parti conservateur, qui en saisissent la valeur.
Il est essentiel que nous reconnaissions — et on en a déjà parlé — les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada. L'appel à l'action 80 exhorte:
[Le] gouvernement fédéral d’établir comme jour férié, en collaboration avec les peuples autochtones, une journée nationale de la vérité et de la réconciliation pour honorer les survivants, leurs familles et leurs collectivités et s’assurer que la commémoration de l’histoire et des séquelles des pensionnats demeure un élément essentiel du processus de réconciliation.
La Commission de vérité et réconciliation du Canada a rendu un grand service au Canada en formulant ces recommandations très concrètes. Le premier ministre a déjà déclaré plusieurs fois qu'il souscrit au rapport de la Commission de vérité et réconciliation du Canada. Nous savons bien que le gouvernement a la responsabilité, comme le réitère bien l'appel à l'action, de continuer à poursuivre les consultations à mesure que nous travaillons à la réconciliation. Nous sommes bien conscients de cela.
Il me semble qu'il y ait eu pendant l'ère de Jean Chrétien une proclamation concernant la Journée nationale des Autochtones en juin. L'année dernière, elle a été renommée la Journée nationale des peuples autochtones.
Je vais intervenir parce qu'on vient de me dire que le secrétaire parlementaire s'est déjà prononcé sur ce projet de loi et qu'il ne peut donc pas prendre à nouveau la parole. Je suis désolée.
Nous reprenons le débat. Le député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest a la parole.
Madame la Présidente, c'est un honneur d'intervenir en faveur de ma collègue de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill et de son projet de loi C-369, mesure législative visant à instituer la Journée nationale des peuples autochtones.
Je tiens d'abord à souligner que nous sommes réunis ici sur les terres ancestrales du peuple algonquin. Je remercie ses membres de partager ces belles terres avec nous tous.
J'habite sur les terres ancestrales des Syilx de la nation d'Okanagan. Dans l'Okanagan, on commence la plupart des grands rassemblements publics par une prière traditionnelle et l'interprétation de la chanson de l'Okanagan. La partie de la chanson qui me tient à coeur est celle qui dit que nous sommes beaux parce que nos terres sont belles. Ces paroles mettent en valeur la relation que nous entretenons tous avec le territoire qui nous nourrit et indiquent que nous ne sommes rien si nous ne traitons pas la terre avec respect. Il s'agit là d'un message puissant.
J'ai grandi à la limite de la réserve indienne de Penticton, et je vis encore dans ma maison d'enfance. J'aime dire à mes amis de la bande indienne de Penticton que j'ai grandi dans la réserve comme eux, mais ce n'est pas vrai. Lorsque j'étais jeune, je n'étais pas du tout conscient des difficultés qu'affrontaient les enfants de la réserve qui fréquentaient la même école que moi. Nous ne parlions pas beaucoup ensemble. J'ignorais tout des problèmes que leur famille et eux éprouvaient et de la situation dans les pensionnats autochtones. Je ne connaissais pas réellement leur culture, leur patrimoine ou leur langue. Je ne savais même pas qu'il y avait encore des gens là-bas qui parlaient une langue traditionnelle.
En 1978, alors que je me trouvais sur le plateau Chilcotin, je suis entré dans un café, et je me suis rapidement rendu compte que tous les gens qui y étaient parlaient le chilcotin. Je n'avais jamais entendu personne parler une langue autochtone avant ce moment. C'est à cette occasion que j'ai pris conscience à quel point je connaissais peu la culture des gens qui étaient ici en premier, des premiers peuples du Canada.
En 1981, j'ai rencontré Jeannette Armstrong, que j'ai appris à connaître par la suite et pour qui j'éprouve un grand respect. Elle a grandi à deux ou trois kilomètres de chez moi, à Penticton. Mon père connaissait sa mère, mais je ne l'avais jamais rencontrée auparavant. Elle m'a parlé de la lutte de sa famille pour conserver sa culture et sa langue. Elle s'exprimait couramment en nsyilxcen, la langue du peuple okanagan. J'étais renversé. Jamais je n'aurais cru que des gens parlaient encore cette langue et qu'ils conservaient une culture d'une si grande richesse.
Depuis ce temps, j'ai beaucoup appris en fréquentant mes collègues des communautés autochtones de l'Okanagan, au sujet de leur culture et de ce qu'ils font pour la préserver. Ils cultivent la fierté de l'appartenance à leur peuple et incitent leurs enfants à apprendre de nouveau leur langue.
Récemment, j'ai eu l'honneur de passer une journée dans une classe d'immersion de Penticton où l'on enseigne le nsyilxcen. Cette expérience fut pour moi une bonne leçon d'humilité. Les gens parlaient une langue dont je connaissais très peu de mots et qui avait pourtant vu le jour dans ma vallée d'origine. C'est littéralement la langue de mon pays, pourtant je ne la connaissais pas.
Je ne connais toujours que très peu de mots en nsyilxcen. Je connais les noms de quelques plantes et de quelques animaux, car je suis biologiste. Lorsque j'étais enfant, le seul mot que je connaissais était sans doute « spitlum », qui désigne la léwisie à racine amère. Cette plante, que mon père appelait en anglais « bitterroot », est l'un des quatre groupes d'aliments du peuple okanagan, qui en consommait la racine à longueur d'année. Je connais aussi le mot « siya », qui désigne l'amélanche. Cette baie est, elle aussi, un aliment important du peuple okanagan.
Cependant, ce n'est que lorsque je suis revenu dans la région de l'Okanagan dans les années 1990 et que j'ai commencé à travailler beaucoup avec des gens des Premières Nations des environs, à la conservation de leur territoire — ils étaient très préoccupés par la protection de l'environnement —, que j'ai entendu davantage de leurs histoires personnelles. Les gens qui travaillaient avec moi étaient très dévoués au travail, ils étaient confrontés à de véritables problèmes personnels, notamment l'éclatement de leur famille, une dépendance ou un séjour, pendant leur enfance, dans un pensionnat autochtone en Alberta et dans le Nord de la Colombie-Britannique. Pourtant, ils étaient rentrés chez eux pour rebâtir leur communauté.
À la même époque, mon épouse, Margaret, travaillait avec la bande indienne d'Osoyoos, à la construction du centre culturel sur le désert de Nk'Mip, l'un des plus magnifiques centres d'interprétation au Canada. J'invite tous ceux qui envisagent un séjour dans l'Okanagan à visiter ce centre. Il s'agit d'un véritable monument à la culture syilx, qui y est mise à l'honneur. Par ailleurs, cette culture m'a permis de rencontrer d'autres personnes qui connaissaient leur patrimoine et leur langue. Ce fut très enrichissant pour moi d'apprendre tant de choses de mes voisins. Les Canadiens non autochtones n'ont pas très souvent ce genre de possibilité.
Certains projets auxquels j'ai participé visaient à réunir les enfants autochtones et non-autochtones, à remettre l'environnement en état et à planter des arbres et des arbustes. Par la même occasion, ils ont permis de semer des graines de réconciliation dans les communautés.
Je constate un changement semblable depuis 20 ou 30 ans en ce qui concerne les efforts de réconciliation dans la vallée de l'Okanagan. Les gens abordent plus aisément la question des relations entre les Autochtones et les non-Autochtones. Lorsque j'y suis allé pour la première fois, dans les années 1990, c'était un sujet très délicat. Or, les choses ont vraiment changé, puisque chacun prend maintenant le temps d'apprendre à découvrir la culture de l'autre.
Nombre d'entre nous célèbrent notre fête nationale, le 1er juillet, mais aussi la Journée nationale des peuples autochtones, le 21 juin. Même si ce n'est pas un jour férié, je participe aux activités organisées dans ma collectivité lorsque j'en ai l'occasion. Je sais que bien d'autres le font également. Dans le cadre de ces événements, nous pouvons apprendre à découvrir la culture, le patrimoine et la langue des Autochtones. Cependant, cette journée prendrait d'autant plus d'importance si on en faisait un jour férié national.
Je tiens donc à appuyer l'initiative de ma collègue visant à créer un jour férié national. Le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest ont établi un précédent en désignant le 21 juin comme jour férié sur leur territoire afin que les gens puissent avoir du temps et la disposition d'esprit nécessaires pour réserver une journée afin de se renseigner sur ces questions importantes et de poser des gestes importants en vue de la réconciliation.
Lim’limpt.
Madame la Présidente, j'aimerais commencer par remercier mes collègues de la Chambre pour leur examen consciencieux de mon projet de loi et d'avoir dit ce qu'ils pensaient de l'idée de faire de la Journée nationale des peuples autochtones un jour férié.
Je suis vraiment résolue à continuer, dans un proche avenir, nos discussions dans le cadre de notre travail en collaboration afin de prendre les mesures appropriées pour les peuples autochtones partout au Canada. Les débats d'aujourd'hui sont la continuation de discussions qui ont lieu depuis des siècles à propos de ce qu'on fait pour les Premières Nations, les Métis et des Inuits au Canada. Historiquement parlant, la position du gouvernement fédéral a toujours été qu'il n'a pas le temps de s'occuper des Premières Nations, des Métis et des Inuits. Pour les gouvernements du passé, les peuples autochtones devaient être civilisés et éduqués ou éliminés. L'histoire a prouvé que ces gouvernements du passé avaient tort. Les peuples autochtones sont devenus plus forts.
Nos récentes conversations à propos de ce que nous devions faire pour les peuples autochtones se sont centrées sur la réconciliation et la commémoration des responsables de génocide. Des excuses ont été faites. Les Canadiens ont entendu les récits des survivants. Les Canadiens ont entendu des premiers ministres présenter des excuses. Ils ont constaté la réticence des chefs religieux à présenter des excuses et ils ont entendu le gouvernement promettre de prendre dès maintenant les mesures qui s'imposent en ce qui concerne les peuples autochtones.
La réconciliation est le mot d'ordre du gouvernement. Le gouvernement a promis la réconciliation. Il incombe au gouvernement et aux colonisateurs d'assurer la réconciliation. Le gouvernement devrait avoir une conversation sur les façons dont le pays peut se réconcilier avec son passé, tandis que les Autochtones réfléchissent à leur avenir au pays. Nous posons toutes sortes de questions. Nous cessons peu à peu de nous demander comment nous allons survivre pour nous demander plutôt comment nous allons prospérer.
À l'heure actuelle, nous assistons à la renaissance de la culture, des arts et des langues autochtones. La contribution des dirigeants et des mouvements autochtones du passé est enseignée dans les cours d'histoire. Des Autochtones connaissent un succès remarquable dans les secteurs des affaires, des sciences, de la technologie, de la justice et de la santé. J'ai pu constater personnellement à quel point la culture et les langues autochtones prennent de l'expansion dans nos communautés et à quel point nos traditions sont des sources d'inspiration pour nos familles et nos jeunes. Le gouvernement doit encore en faire beaucoup plus pour les Autochtones qui souffrent. Par contraste, les Autochtones, les Métis et les Inuits ont apporté une énorme contribution à une société qui leur a tourné le dos et qui continue de le faire.
Je tiens à préciser que mon projet de loi ne vise pas à donner du temps aux Autochtones pour qu'ils fassent connaître leurs traumatismes. Je ne demande pas que le gouvernement offre ses excuses aux Autochtones afin de réparer les torts que la société leur a causés. Je ne demande pas qu'on crée un jour férié en l'honneur des Autochtones afin que les colonisateurs puissent jouir d'une autre journée de congé. Je demande au gouvernement du Canada de céder un peu de son temps afin que, partout au pays, les Autochtones puissent souligner ce qui les rend vraiment uniques.
C'est dans l'esprit des appels à l'action lancés par la Commission de vérité et réconciliation que j'ai proposé mon projet de loi. Selon moi, les Canadiens sont capables, à la fois, de déplorer les séquelles laissées par les pensionnats autochtones et d'envisager l'avenir avec optimisme. Après tout, nous faisons de même tous les ans à l'occasion du jour du Souvenir. Il est essentiel de se souvenir des gens disparus dans le régime des pensionnats autochtones, d'honorer les survivants et de ne jamais oublier les grands efforts déployés par le gouvernement canadien pour se débarrasser des Premières Nations, des Métis et des Inuits. Toutefois, de nos jours, les Autochtones tiennent un discours qui les situe dans une perspective beaucoup plus optimiste et à long terme, et ils refusent de se laisser définir par les séquelles des pensionnats autochtones. Évitons de limiter l'avenir des Premières Nations, des Métis et des Inuits au récit des injustices commises jadis par les colons. Cessons de définir les peuples autochtones par ce que leur ont fait subir les colons, comme le gouvernement a l'habitude de le faire. Écoutons les générations d'Autochtones qui survivent et qui, le 21 juin de chaque année, continuent de célébrer ce qu'ils sont et ce qu'ils deviendront.
Si notre volonté de réconciliation est bien réelle, nous devons prendre en considération le moment que les Autochtones ont eux-mêmes choisi pour leur propre célébration. Voilà des décennies que les peuples autochtones nous indiquent que le 21 juin, jour du solstice d'été, est pour eux un jour de fête. J'espère que les députés montreront qu'ils sont à l'écoute lorsqu'ils seront appelés à voter sur le projet de loi.
[Français]
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 26 septembre, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi canadienne sur l'accessibilité
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de Parkdale—High Park.
Depuis des décennies, des efforts concertés sont déployés dans le but d'éliminer les obstacles à l'accessibilité partout au Canada. Malgré cela, les obstacles demeurent omniprésents autour de nous, tant dans notre environnement physique que dans la façon dont sont conçues les technologies de l'information et des communications, dont sont établies les pratiques en matière d'emploi, dont sont créées les politiques d'approvisionnement par le gouvernement, dont le gouvernement sert les Canadiens et dont sont structurés les réseaux de transport fédéraux. Ces obstacles empêchent des millions de Canadiens de participer à des activités quotidiennes que beaucoup tiennent pour acquises.
Jadis, au Canada, les besoins des personnes handicapées ne faisaient même pas partie de la discussion. Trop souvent, il en est encore ainsi, mais grâce au travail de défense des intérêts des personnes handicapées et de sensibilisation à l'accessibilité effectué par des chefs de file en la matière au Canada, nous sommes davantage conscients des difficultés qu'éprouvent les personnes ayant un handicap ainsi que des injustices qu'elles vivent au quotidien. À elle seule, la loi ne suffira pas à régler le problème; pour cela, il faudrait changer la façon de penser de l'ensemble des Canadiens.
En Ontario, une loi exigera que les complexes sportifs soient munis de places de stationnement pour les personnes handicapées, et de portes et de salles de toilettes plus grandes. Cependant, si les personnes en fauteuil roulant sont reléguées au deuxième étage parce qu'il n'y a pas de places adaptées ou, dans les cas où il y a des places adaptées, si on laisse des gens se tenir debout devant ces places, les personnes handicapées ne peuvent pas voir l'élément le plus excitant d'une partie, les buts; alors, on ne peut pas vraiment parler d'inclusion.
Depuis que je suis députée, et même avant, j'ai toujours eu cette question à coeur. Au printemps 2017, j'ai organisé une table ronde sur le travail des personnes ayant une incapacité dans ma circonscription, Oakville-Nord—Burlington. Les participants comprenaient des organismes comme Intégration communautaire, ainsi que des spécialistes de l'accessibilité au travail et des gens venus raconter leur expérience personnelle.
Je poursuis mes efforts concernant cette question dans la collectivité, à la Chambre et avec mes collègues au Parlement. Il faut reconnaître la contribution qu'apportent les personnes handicapées aux employeurs. Bien sûr, s'occuper des personnes handicapées est louable en soi, mais c'est également une bonne chose du point de vue économique. Pour bien le réaliser, il suffit d'en parler à des employeurs comme Mark Wafer, comme l'ancien député provincial Kevin Flynn et comme Phillipa Durbin, qui disent que leurs entreprises respectives ont profité de l'embauche de personnes handicapées. On peut aussi en parler aux membres de mon personnel Steven Muir et Karina Scali ou à des gens comme Robin, Andrew ou James, tous des employés modèles qui contribuent grandement à leur milieu de travail.
Madame la Présidente, vous savez que le gouvernement prône ardemment l'inclusion et l'équité pour faire croître la classe moyenne. Le gouvernement s'est engagé à prendre des mesures pour faire du Canada un endroit plus équitable, notamment accroître la sécurité du revenu des aînés et aider les familles grâce à la bonification de l'Allocation canadienne pour enfants.
Au Canada, l'accessibilité est un droit et non un privilège. Voilà pourquoi nous plaçons l'accessibilité au coeur de nos mesures afin d'assurer une meilleure justice sociale. C'est pourquoi le gouvernement a présenté le projet de loi C-81, Loi canadienne sur l’accessibilité, en vue de faire respecter ce droit dans les domaines de compétence fédérale. Ce projet de loi touche le Parlement et tout ce que l'on y fait. Il touche le gouvernement du Canada, les sociétés d'État et les entreprises privées sous réglementation fédérale. Il touche les organismes du réseau de transport fédéral, des secteurs de la radiodiffusion et des télécommunications et des secteurs bancaire et financier.
Les secteurs sous réglementation fédérale représentent une part importante de l'économie canadienne. Ils emploient environ 900 000 personnes et sont essentiels à la participation économique, civile et sociale au sein de la société.
Je crois que le gouvernement et nos partenaires des secteurs sous réglementation fédérale peuvent être de vrais chefs de file en matière d'accessibilité. Je suis convaincue que, en changeant le statu quo dans ces domaines, nous provoquerons une modification des normes dans le secteur privé. Toutefois, notre ambition dépasse de loin cet objectif. Nous visons, grâce cette mesure législative, une meilleure accessibilité aux quatre coins du Canada.
Dans cette optique, les mesures gouvernementales en matière d'accessibilité mettent l'accent sur les enjeux prioritaires qui, d'après ce que nous ont dit les Canadiens handicapés, ont une incidence sur leur vie quotidienne. Ces enjeux concernent notamment les édifices et les espaces publics, la prestation des services, l'emploi, les transports, les technologies de l'information et des communications et l'acquisition de biens et services.
L'élaboration et la mise en oeuvre de nouvelles normes d'accessibilité dans ces secteurs prioritaires sont au coeur du projet de loi C-81. Par l'entremise de cette mesure législative, le gouvernement propose la création d'une nouvelle organisation appelée « Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité ». Cette organisation novatrice régirait et superviserait le processus d'élaboration de nouvelles normes d'accessibilité en partenariat avec des intervenants clés.
Je suis fière de dire que le conseil d'administration de l'organisation sera majoritairement composé de personnes handicapées. C'est essentiel pour que les gens ayant une expérience personnelle de la situation puissent prendre part au processus décisionnel. En effet, par le passé, les concepteurs des politiques au Canada ont exclu les personnes handicapées, et le problème persiste.
L'Organisation sera la première du genre au Canada et l'une des rares dans le monde qui se consacrera exclusivement à l'établissement de normes d'accessibilité. Elle collaborera avec des personnes handicapées, des experts techniques, des dirigeants de l'industrie et des représentants d'organismes qui sont assujettis à la loi et à ses règlements.
Les normes que l'Organisation aura établies seront ensuite examinées par le gouvernement, qui prendra des règlements sur leur application dans le champ de compétence fédérale. Les provinces et les territoires seront également invités à participer à l'élaboration des normes. En regroupant les points de vue et le savoir sur les questions d'accessibilité dans un seul processus, le gouvernement entend faire de l'Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité un centre mondial de connaissances techniques et d'expertise dans le domaine.
Nous pensons que l'Organisation peut servir de modèle au pays et sur la scène internationale en ce qui concerne la prise de mesures pour favoriser l'accessibilité en plaçant le principe du « rien ne se fera pour nous sans nous » au coeur de son fonctionnement, en laissant les personnes handicapées montrer la voie.
Au fil du temps, ces normes se traduiront par une amélioration marquée de l'accessibilité et auront des retombées réelles dans la vie des Canadiens ayant un handicap et des limitations fonctionnelles.
Enfin, je dirai quelques mots sur l'esprit de la mesure législative. Le gouvernement s'engage à ce que le projet de loi C-81 soit assorti d'investissements ciblés dans l'ensemble du gouvernement du Canada. Je parle notamment de la création de l'Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité.
En tant que gouvernement, nous voulons que l'accessibilité devienne réalité par rapport à l'embauche, à la facilité d'accès de nos installations et à l'achat de biens auprès des fournisseurs du secteur privé. C'est la conjugaison de toutes ces mesures, y compris les nouvelles normes d'accessibilité, qui assurera aux personnes handicapées une intégration qui va de soi pour bon nombre d'entre nous.
Cette mesure législative est le point de départ à partir duquel nous bâtirons un Canada et accessible et inclusif. Il faut reconnaître que l'accessibilité est un début, mais qu'elle ne suffit pas. Il nous faut faire preuve de leadership et opérer un véritable changement de culture. Voilà comment nous donnerons la chance à chaque Canadien de réaliser son plein potentiel. Voilà comment nous allons faire en sorte que chacun puisse contribuer au Canada de demain.
Un pays où chacun peut apporter sa contribution, où chacun peut réaliser son plein potentiel et où chacun peut être inclus ne peut qu'être plus fort et une bonne chose pour tous les Canadiens.
Madame la Présidente, je suis d'accord avec la députée sur bien des points.
J'aimerais cependant souligner que le projet de loi comporte des lacunes aux yeux de certaines personnes. C'est quelque chose qui arrive parfois. On présente des projets de loi qui sont par la suite étudiés par des comités qui ont pour mission de les améliorer et, dans certains cas, de relever les éventuelles omissions.
L'absence de délais établis est un point qui préoccupe beaucoup de gens. On craint qu'il ne s'écoule beaucoup de temps avant que des changements concrets ne soient apportés.
Je ne sais pas si la députée siège au comité, mais j'aimerais savoir si elle convient qu'il faut être ouvert à la possibilité d'apporter des ajouts ou des amendements au projet de loi au moment de l'étude par le comité.
Madame la Présidente, je ne siège pas actuellement au comité, mais j'en faisais partie lorsqu'il a étudié le projet de loi C-65.
Mon expérience me permet d'affirmer que le comité effectue du très bon travail. Le projet de loi C-65 constitue un excellent exemple d'une mesure législative pour laquelle des modifications très importantes ont été proposées.
À mon avis, il est crucial que le projet de loi soit mis en oeuvre. Je sais que la ministre s'est engagée à ce que le projet ait une incidence sur la vie des gens dans un proche avenir et non pas dans plusieurs années.
J'ai hâte de voir le comité entreprendre ses travaux et d'entendre ce que les témoins ont à dire. Si des améliorations sont requises, le comité tirera parti de l'expertise fournie au cours de ses réunions.
Madame la Présidente, je tenais à souligner que, parmi les éléments manquants au projet de loi qui ont été portés à mon attention, il y a la question du langage gestuel américain et de la langue des signes québécoise. Le projet de loi ne mentionne aucunement leur inclusion dans la Loi sur les langues officielles.
Au cours de la fin de semaine, des manifestations communautaires ont eu lieu dans plus de neuf Assemblées législatives partout au Canada pour demander que le projet de loi soit modifié de façon à inclure cet élément important.
Ma collègue aurait-elle quelque chose à dire sur cette omission dans le projet de loi?
Madame la Présidente, j'aurais dû le dire la dernière fois, mais je souhaite remercier la députée de ses efforts. Je veux aussi remercier la députée de Windsor—Tecumseh, qui a été une ardente défenseure des personnes handicapées, de ce côté-ci de la Chambre.
J'ai déjà protesté lors d'événements où le service d'interprétation gestuelle était offert, mais où l'interprète était caché dans le noir. C'est un peu inutile d'avoir des interprètes si le public cible ne peut pas les voir. Je ne sais pas pourquoi cet élément ne se retrouve pas dans le projet de loi. Je suis certaine qu'il en sera question au cours des audiences du comité. Les gens qui veulent être entendus pourront probablement comparaître devant le comité.
Madame la Présidente, je remercie la députée d'en face de ses commentaires.
J'ai examiné le sommaire du projet de loi et je sais qu'il est question de changements qui seront apportés et de l'aide qui sera offerte. La vérité est que nous sommes face à la bureaucratie. Nous avons entre les mains un projet de loi canadien sur l'accessibilité et nous avons affaire à une organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité. Dans le dossier, il y a aussi un commissaire, le dirigeant principal de l'accessibilité. Il semble que, plutôt que de continuer à consulter les gens qui ont déjà fait tant de travail, on ne fait qu'ajouter d'autres obstacles de nature bureaucratique qu'on devra surmonter.
La mesure législative nous a été présentée il y a deux ans et demi ou même trois. Comment peut-on être certains que des mesures concrètes découleront de toute cette montagne bureaucratique devant laquelle nous nous trouvons?
Madame la Présidente, je sais pertinemment, pour leur avoir parlé, que les principaux intéressés de ma circonscription et d'ailleurs estiment que le projet de loi correspond à leurs revendications. J'applaudis d'ailleurs la ministre d'avoir pris le temps de rencontrer des organismes de partout au pays et de consulter diverses personnes s'étant intéressées de près à ce qui se fait ailleurs sur la planète. Elle a aussi consulté l'organisme Inclusion International pour connaître les pratiques exemplaires dans le domaine. J'ai entendu des commentaires très élogieux sur ce projet de loi.
Nous devons commencer quelque part, et il s'agit d'un excellent point de départ. Je suis très fière du travail accompli par la ministre et par le gouvernement. Je suis convaincue que cette mesure législative changera du tout au tout la vie des personnes handicapées du Canada.
Madame la Présidente, j'aimerais aujourd'hui donner mon appui au projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles. Le gouvernement s'était engagé à garantir la participation pleine et entière de tous les Canadiens — et plus particulièrement des personnes handicapées — à la société, et c'est ce que le projet de loi lui permet de faire.
Les vastes consultations qui ont précédé sa présentation faisaient aussi partie des engagements du Canada, qui tient à savoir ce que pensent les Canadiens des enjeux qui les touchent. Ils ont été plus de 6 000 à y prendre part d'une manière ou d'une autre, comme les 18 séances de mobilisation publique, les 9 tables rondes, le forum jeunesse national et le questionnaire en ligne. Ces consultations, qui avaient pour thème « rien à propos de nous sans nous », ont permis à tous les Canadiens de donner leur définition de l'accessibilité et d'indiquer la forme qu'elle devrait prendre dans leur milieu de vie.
Les consultations ont été les plus inclusives et accessibles pour les personnes handicapées de l'histoire du Canada. Ces consultations ont éclairé le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, la Loi canadienne sur l'accessibilité, qui visera à éliminer, de nombreuses façons, les obstacles à l'accessibilité pour les personnes handicapées. Entre autres, il créerait le poste de dirigeant principal de l'accessibilité; il rétablirait le Comité consultatif des personnes handicapées, qui avait été supprimé par le gouvernement précédent; et il bonifierait de 40 millions de dollars par année le Fonds d'intégration qui permet aux employeurs d'embaucher des personnes handicapées, en plus de fournir un cadre pour rendre plus d'endroits accessibles. Au total, le gouvernement s'engagerait à investir 290 millions de dollars au cours des six prochaines années pour la mise en oeuvre de ce projet de loi.
J'aimerais prendre un peu de recul et centrer mon intervention sur ma circonscription, Parkdale—High Park. Cet été, j'y ai organisé une assemblée publique pour connaître l'opinion de mes concitoyens sur la Loi canadienne sur l'accessibilité. Huit experts se sont joints à moi, provenant de différents milieux et ayant divers domaines d'expertise. Entre autres, il y avait David Lepofsky, président de l'Accessibility for Ontarians with Disabilities Act Alliance et professeur de droit à l'Université de Toronto et à Osgoode Hall; Renu Mandhane, la commissaire en chef de la Commission ontarienne des droits de la personne; et Jeff Adams, un médaillé d'or paralympique et six fois champion de sports en fauteuil roulant. L'assemblée publique a été tenue pour expliquer ce nouveau projet de loi et répondre aux interrogations de mes concitoyens à son sujet. Cette expérience a été très instructive non seulement pour les participants, mais pour moi aussi.
Nous avons entrepris d'organiser une assemblée publique en veillant à ce qu'elle soit accessible à toutes les personnes handicapées. Mon personnel et moi avons tenté de tenir compte des obstacles, nombreux et variés, qui pourraient empêcher une personne handicapée de participer véritablement à cette assemblée. Toutefois, de nombreux obstacles inattendus ont été portés à notre attention. Par exemple, nous avons envoyé un courriel aux électeurs pour les informer de l'assemblée publique à venir et avons joint à ce message une affiche en format PDF, ce que beaucoup de députés ont probablement déjà fait. Nous avons vite été informés que le document que nous avions créé ne pouvait être lu par les personnes atteintes d'un handicap visuel. L'affiche devait être dans un format permettant l'interprétation du texte par un lecteur d'écran, comme cela se fait pour le texte dans le corps d'un courriel, et non en pièce jointe, pour que la technologie de lecture sonore d'écran puisse communiquer son contenu aux personnes ayant une déficience visuelle.
Nous avons également veillé à inviter un interprète en langue des signes à l'assemblée publique pour que les personnes ayant une déficience auditive puissent comprendre et participer à la discussion. Nous avons constaté que certaines personnes ayant une déficience auditive ne comprennent pas ou ne connaissent pas la langue des signes. Donc, pour nous assurer que l'assemblée publique soit la plus inclusive possible, nous avons veillé à ce qu'il y ait un sous-titrage en direct pour les personnes ayant une déficience auditive qui ne comprennent pas la langue des signes.
En fin de compte, nous avons décidé de tenir l'assemblée publique dans un bâtiment entièrement accessible qui serait assez grand pour recevoir toutes les personnes souhaitant être présentes. Cela signifiait que nous aurions le choix entre un moins grand nombre de bâtiments de ma circonscription, mais nous avons tout de même pu trouver une salle à l'hôtel de ville de Swansea, un endroit spacieux et pleinement accessible. Merci à l'hôtel de ville de Swansea de nous avoir accueillis.
Cependant, l'expérience que j'ai vécue en organisation l'assemblée publique m'a convaincu encore davantage de l'importance de ce projet de loi, dont il fallait accélérer l'étude. Le gouvernement et le Parlement doivent établir un cadre pour que tout le monde ait vraiment sa place au Canada et pour que les nombreuses barrières auxquelles font face les personnes handicapées soient autant que possible abolies. J'ai eu la chance d'écouter les gens de ma circonscription, des personnes handicapées et des experts m'adresser d'importants points de vue ce soir-là. Leur contribution sera utile pour bonifier ce projet de loi.
Nous amorçons, avec ce projet de loi, un dialogue très important sur l'accessibilité au Canada qui aurait dû avoir lieu il y a très longtemps, mais qui — je suis heureux de pouvoir le dire — commence déjà à porter des fruits. Pas plus tard que quatre semaines après avoir tenu mon assemblée publique, j'ai eu l'honneur d'accueillir le premier ministre dans ma circonscription, à l'occasion du festival ukrainien de la rue Bloor Ouest et du festival polonais de Roncesvalles. Ce sont les deux festivals les plus importants du genre en Amérique du Nord. Plus de 500 000 personnes y assistent pendant la fin de semaine. Lors des cérémonies d'ouverture des deux festivals, je suis venu accompagné d'un interprète gestuel, qui est monté sur scène pour faire la traduction simultanée, en langage des signes, de mon allocution et de celle du premier ministre. J'avoue qu'il était un peu plus enthousiaste à l'idée de traduire le premier ministre. C'était une première pour les deux festivals.
J'aborde maintenant la mesure législative elle-même. Premièrement, il s'agit de la plus grande avancée législative fédérale en matière d'accès depuis 30 ans, soit depuis l'entrée en vigueur de la Charte des droits et libertés. Ce nouveau projet de loi constitue la pierre d'assise du plan du gouvernement en vue de l'élimination progressive des obstacles au Canada. Deuxièmement, le projet de loi C-81 établit des normes d'accessibilité que les entités réglementées doivent respecter et il prévoit la mise en place d'un système de surveillance permanent pour que les Canadiens voient les résultats et pour que les organisations soient tenues de rendre des comptes.
[Français]
Troisièmement, environ 53 millions de dollars sur six ans seront investis pour appuyer la nouvelle Stratégie pour un gouvernement du Canada accessible, qui sera élaborée et rendue publique dans l'année suivant l'adoption du projet de loi. Cette stratégie servira de feuille de route qui permettra à notre gouvernement non seulement de respecter les obligations en matière d'accessibilité prévues dans la nouvelle loi, mais aussi de les dépasser.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor, en collaboration avec des personnes handicapées et des organismes de défense de leurs intérêts, veillera à une approche coordonnée et cohérente de la conception et de la mise en oeuvre de la stratégie au sein du gouvernement.
Cet objectif sera atteint grâce à la création d'un centre d'accessibilité qui assurera leadership, coordination et surveillance, afin de rendre notre gouvernement plus accessible à tous les Canadiens, y compris ses clients et ses employés.
[Traduction]
Quatrièmement, le projet de loi C-81 élargit les possibilités de financement destinées aux personnes handicapées pour mieux soutenir les activités dans deux secteurs. Dans un premier temps, il faut améliorer les services de jumelage entre les employeurs et les personnes handicapées. Le fonds d'intégration aide les personnes handicapées à acquérir les compétences et les connaissances nécessaires pour répondre aux demandes du marché du travail actuel, mais davantage pourrait être fait pour mettre en contact ces personnes avec des employeurs ayant des postes à pourvoir.
Dans un second temps, il faut accroître les efforts des entreprises pour l'élaboration de stratégies d'embauche et de rétention efficaces. Le fonds d'intégration aiderait les employeurs concernés à créer des milieux de travail inclusifs et à élaborer et à mettre en place des stratégies d'embauche, d'adaptation et de rétention de personnes handicapées. Ce fonds, doté à la fois d'un volet national et d'un volet régional, offre près de 40 millions de dollars de financement par année. Cette formule soutiendrait mieux les employeurs qui sont désireux d'embaucher des personnes handicapées, mais qui ont besoin d'appui pour trouver les bons candidats et pour créer un milieu de travail permettant à cette main-d'oeuvre d'atteindre son plein potentiel.
Cinquièmement, comme je l'ai indiqué plus tôt, nous avons rétabli le Comité consultatif des personnes handicapées, qui a comme rôle essentiel de s'assurer que l'Agence du revenu du Canada consulte une foule d'intervenants de manière à ce que leur point de vue soit pris en compte lors de l'administration des mesures fiscales pour les personnes handicapées. Le Comité a pour mandat de conseiller la ministre du Revenu national et le commissaire de l'Agence du revenu du Canada sur l'administration et l'interprétation des lois et des programmes relatifs aux mesures fiscales pour les personnes handicapées qui sont administrés par l'ARC. Le projet de loi garantira la prise en compte des besoins et des attentes des personnes handicapées.
Par ailleurs, le comité conseillera l'ARC pour que celle-ci puisse mieux informer les personnes handicapées et les divers intervenants au sujet des mesures fiscales et des changements administratifs importants. De plus, il devra passer en revue les pratiques administratives de l'ARC et faire des recommandations en vue d'améliorer la qualité des services aux personnes handicapées.
Ensemble, ces six composantes s'inscrivent dans une démarche complète visant à atteindre progressivement l'objectif de faire du Canada un pays exempt d’obstacles. Plus important encore, tous nos efforts en vue de l'élaboration de ce projet de loi sont orientés par un principe fondamental: rien de ce qui nous concerne ne doit se faire sans nous. L'approche paternaliste selon laquelle le gouvernement sait mieux que quiconque ce qui convient le mieux aux personnes handicapées est révolue. Elle sera remplacée, en 2018, par une nouvelle approche législative moderne qui oblige le gouvernement à écouter et à solliciter activement la rétroaction, les commentaires, les recommandations et les idées des personnes handicapées en vue de mieux répondre à leurs besoins. Ce projet de loi est la première étape de ce processus qui se fait attendre depuis trop longtemps. J'exhorte tous les députés à aborder ce projet de loi important de manière non partisane et à l'appuyer.
Madame la Présidente, dans ma circonscription, Barrie—Innisfil, j'ai collaboré avec Gloria Noseworthy, dont l'organisme, le centre communautaire Crossroads, aide les adultes autistes à s'adapter à l'âge adulte. Nous avons été très chanceux, la fin de semaine dernière, que le député d'Edmonton—Wetaskiwin soit venu faire une allocution lors d'un symposium sur l'autisme organisé par Mme Noseworthy.
Une des préoccupations soulevées par les parents d'autistes d'âge adulte est la possibilité pour ces derniers d'accéder au marché du travail. Ces personnes ont des capacités qui peuvent leur être utiles pour travailler. Par exemple, nous savons que Jaden, le fils du député d'Edmonton—Wetaskiwin, travaille dans une bibliothèque et qu'il fait de l'excellent travail.
Que prévoit ce projet de loi pour répondre aux préoccupations des gens comme Gloria et comme d'autres parents de jeunes autistes qui arrivent à l'âge adulte?
Madame la Présidente, je suis heureux de constater que le député d'en face s'intéresse vraiment à cette importante question. Il est essentiel de donner aux autistes les outils pour s'épanouir et développer leur plein potentiel et c'est sur cette prémisse que repose tout le projet de loi.
Je nous ramène à ce dont j'ai parlé plus tôt, le Fonds d'intégration, qui vise à donner aux jeunes, y compris les personnes handicapées, les compétences dont ils ont besoin. Il permet également de mettre en relation ces personnes avec des employeurs qui sont en mesure de les embaucher, qui souhaitent le faire et dont les installations sont adaptées, mais qui ne savent pas comment faire parce qu'ils ne disposent pas des ressources nécessaires. Cette mise en relation est fondamentale. Il revient à tous les parlementaires de faciliter son exécution afin de donner aux jeunes adultes autistes, mais aussi à l'ensemble des jeunes adultes handicapés, la possibilité de développer leur plein potentiel.
Madame la Présidente, cela fait longtemps déjà que nous devrions avoir un texte de loi traitant des problèmes d'accessibilité auxquels sont confrontées les personnes handicapées au Canada. Je suis donc bien contente de voir que nous sommes saisis de ce projet de loi. Il lui manque, cependant, un certain nombre d'éléments majeurs, comme une date limite pour l'accessibilité pleine et entière. J'aimerais juste citer David Lepofsky, un avocat canadien et défenseur des droits des handicapés. Voici ce qu'il a dit:
C'est un bon point de départ et certainement le projet de loi le plus ambitieux présenté par un gouvernement au Canada. Cependant, pour qu'il soit efficace, il faudra y faire des ajouts et des améliorations majeurs, notamment une date limite pour l'accessibilité pleine et entière.
Le gouvernement serait-il prêt à accepter des amendements à l'étape du comité en ce qui concerne ce projet de loi pour que nous essayions vraiment d'atteindre l'accessibilité pleine et entière dans un laps de temps prédéfini afin de répondre aux besoins des Canadiens d'une manière non partisane?
Madame la Présidente, je félicite la députée d'en face pour l'important travail qu'elle accomplit au nom de son parti et sur le dossier relatif à l'immigration sur lequel nous avons travaillé ensemble précédemment.
Il est essentiel non seulement d'avoir une stratégie et des objectifs, mais aussi une idée du moment où cette stratégie et ces objectifs devraient se concrétiser. Comme je l'ai dit, M. Lepofsky s'est exprimé lors de mon assemblée publique. Nous circulions dans les mêmes cercles professionnels avant que je ne sois élu à la Chambre. Il a exprimé à moi également le même argument capital, qui s'appuie sur la compréhension qu'il a de la loi ontarienne, laquelle prévoit une échéance. C'est un élément important qu'il ne faut pas oublier.
Quant à la question de la députée sur l'étape du comité, nous espérons avoir, comme toujours, une étude très solide et approfondie, et des amendements rigoureux remplissant les importants objectifs de cette mesure législative et ajoutant des éléments éventuellement non envisagés antérieurement peuvent être proposés.
Madame la Présidente, je suis si heureuse d'entendre que le député a organisé une assemblée publique sur le thème de l'accessibilité. C'est quelque chose que je veux faire depuis un moment.
A-t-il tiré des leçons lors de son assemblée publique qui pourraient être utiles aux députés qui voudraient en organiser une dans leur circonscription? Lesquelles?
Madame la Présidente, le meilleur conseil que j'ai à donner, c'est de ne pas avoir peur d'agir. Il s'agit d'une tâche complexe étant donné que c'est un terrain quelque peu inexploré, mais les députés ne devraient pas avoir peur d'écouter les gens qui souhaitent leur donner leur avis. Il ne faut pas hésiter à sortir des sentiers battus pour inclure le public et avoir confiance en sa compréhension de la démarche en cours. Nous avons eu à faire face à des imprévus. Nous avons notamment eu des difficultés liées au sous-titrage, au langage gestuel et à la façon de veiller à ce qu'ils fonctionnent simultanément. Ce ne fut pas particulièrement facile, mais cela a valu le coup de veiller à ce que tout le monde puisse comprendre le message véhiculé par le projet de loi, à savoir que la Chambre, le gouvernement et le pays nous appartiennent à tous.
Madame la Présidente, le débat d’aujourd’hui porte sur le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles. Lorsque j’ai appris que le gouvernement pourrait s’intéresser à aider les handicapés, j’ai aussitôt pensé qu’il rendrait officielles certaines grandes initiatives prônées par des militants, qu’il envisagerait peut-être de bonifier le programme de crédit d’impôt pour personnes handicapées ou qu’il étudierait des moyens de soulager les aidants naturels des stress qu’ils vivent au quotidien. Or, j’ai été vraiment déçu d’apprendre que cette initiative portait plutôt sur la mise en place d’une bureaucratie. Lorsque la création d’une instance réglementaire destinée à faciliter les consultations représente le principal objet d’un projet de loi, on se demande ce qu’on a fait de ce dossier depuis la présentation de la première lettre de mandat, en 2015.
Cela a pris deux remaniements ministériels et deux lettres de mandat pour qu’enfin ce projet soit présenté à la Chambre, avec pour résultat notoire la poursuite des consultations et un début d’examen de la réglementation à adopter, le tout pour une facture de 290 millions de dollars. Ainsi, après deux ans et demi de consultations, nous voilà avec un plan visant à officialiser encore plus de consultations. N’y a-t-il pas là une tendance?
La force du gouvernement actuel est de prononcer de belles paroles. Il a de la difficulté à poser des gestes positifs et réfléchis, sauf s'ils sont motivés par l'opportunisme politique. Quelles mesures les libéraux auraient-ils pu prendre pour donner un sens à la vie des Canadiens qui sont aux prises avec des obstacles physiques, psychologiques et émotionnels?
J'aimerais d'abord parler de quelque chose qui me tient beaucoup à coeur: de la tempête qui s'est abattue sur la région de la capitale nationale vendredi dernier. Une violente tornade a détruit des maisons, a endommagé des infrastructures publiques et a fait beaucoup de tort à de nombreuses personnes. J'ai été témoin des ravages causés par la tornade qui a déferlé sur Edmonton un vendredi en 1987: des maisons avaient été détruites, des secteurs entiers avaient été rasés et, malheureusement, beaucoup de gens avaient péri. J'ai vu de mes propres yeux la même situation se reproduire 13 ans plus tard.
Nous, les agriculteurs, avons souvent l'habitude de regarder le ciel. C'est exactement ce que je faisais un vendredi chaud et humide en 2000, alors que je livrais du grain au silo local. C'était évident qu'une tempête allait éclater et que des régions allaient être touchées. Il faisait tellement chaud cet après-midi-là que nous avions pris la décision d'aller souper à notre roulotte, au lac Pine, où la température était à peine un peu plus fraîche.
Installés sur le bord du lac, au pied de la colline, nous n'avons rien vu venir, mais nous avons soudain eu la puce à l'oreille en apercevant un homme à bord d'un catamaran qui se dépêchait d'atteindre le rivage pour se mettre à l'abri sous le quai d'un voisin. Puis il s'est mis à grêler, à grêler dans le vent. Les arbres ont commencé à craquer et à heurter notre roulotte et notre bateau, à peine quelques pieds devant nous. Nous avons vu un mur géant d'eau verte se dresser face à nous; il est monté de deux pieds plus hauts, puis deux autres pieds. Puis, aussi rapidement qu'elle s'était matérialisée, la tornade a disparu. On aurait dit que le sol était couvert de chaises longues, mais il s'agissait de débris et de parois de roulotte fracassées.
Un bateau entreposé dans une roulotte à un demi-mille de là gisait à présent dans la boue devant nous. Partout, c'était l'hécatombe. Après avoir réussi à dégager notre bateau de l'arbre qui lui était tombé dessus, nous avons tenté de rejoindre Green Acres, le terrain de camping voisin appartenant à nos amis. Mon frère y avait installé sa roulotte, et plusieurs de nos amis avaient fait de cet endroit leur résidence d'été. Les services locaux d'incendie et de sauvetage sont vite arrivés sur les lieux, et j'ai atteint le site avec d'autres personnes pour leur prêter main-forte au mieux de mes capacités. Les 12 victimes et la destruction complète du terrain de camping ont défrayé la chronique dans tout le pays. Dans son passage, la tornade a causé des dommages particulièrement brutaux aux domiciles de nos voisins, de même qu'à leurs exploitations agricoles et leurs champs. Malheureusement, cette partie-là de l'histoire n'a jamais fait les manchettes. Tous les blessés ont également été oubliés assez vite.
Nos concitoyens ont besoin de sentir que nous sommes à leurs côtés dans l'adversité, qu'il s'agisse de blessures provoquées lors d'une catastrophe naturelle, d'accidents au foyer ou sur la route, ou de toute invalidité causée par une maladie. Voilà donc un sujet crucial que je souhaite aborder rapidement aujourd'hui.
Outre les blessures physiques que de nombreuses personnes subissent, il faut aussi prendre en compte les graves blessures psychologiques. À la suite de la tornade du lac Pine, les gens de la collectivité ont uni leurs forces pour soigner les deux. Des leaders sont nés grâce à ce désastre. Des champions des personnes handicapées sont devenus des porte-parole bien connus et ont attiré l'attention de tout le monde. L'un de ces champions était Marlin Styner. Marlin était quadriplégique. Il nous a tous aidés à prendre davantage connaissance des obstacles qui existaient dans la ville de Red Deer.
Plus tard, Marlin a siégé au groupe de travail provincial du premier ministre sur les personnes handicapées. Lui et un autre défenseur des droits des personnes handicapées, M. Gary McPherson, nous ont montré comment bâtir une ville et une collectivité comprenant vraiment les obstacles qui se dressent devant les personnes handicapées. Red Deer est rapidement devenue une collectivité qui place tous les obstacles, et non seulement les obstacles physiques, au coeur de ses préoccupations et qui trouve des solutions.
Le Canada compte aussi beaucoup d'autres champions. Terry Fox nous a montré ce que l'on peut faire quand on voit au-delà de ce que les autres perçoivent comme un obstacle. Une autre personne que je considère comme un héros, c'est Rick Hansen. Sa Tournée mondiale l'a conduit dans ma ville, Innisfail. Ma mère, qui a passé les tout derniers mois de son combat contre un cancer des os dans un fauteuil roulant, a remis à Rick un chèque au nom de l'organisme Pythian Sisters, qu'elle a servi avec beaucoup de fierté.
Rick Hansen a fait beaucoup plus que recueillir de l'argent pour la recherche sur les lésions médullaires. Il nous a aussi montré qu'il était un vrai défenseur des personnes handicapées quand l'un de nos cow-boys locaux, Duane Daines, a subi une blessure dans un accident de rodéo en Colombie-Britannique. Rick a rendu visite à Duane peu après son accident et il lui a assuré qu'il possédait encore toutes les qualités qui avaient fait de lui un champion du dressage de broncos et que ces qualités lui permettraient de réussir dans tout ce qu'il entreprendrait à l'avenir. Il avait raison.
Bob Blair et Oliver Marshall, deux agriculteurs et éleveurs de ma région qui font aussi partie de mes amis, m'ont toujours impressionné par la détermination et l'énergie dont ils font preuve. Ils nous font prendre conscience que tous les obstacles peuvent être surmontés.
Malheureusement, Marlin Styner et Gary McPherson, dont j'ai parlé tout à l'heure, ne sont plus de ce monde.
Je veux parler aussi d'un autre héros qui vient de nous quitter, Trevor Paré, à qui j'ai eu le plaisir d'enseigner il y a de nombreuses années à Innisfail. Même s'il avait la maladie de Pompe, il était un exemple pour ses concitoyens, les gens de ma région et, plus particulièrement, pour sa chère équipe des Rebels de Red Deer, car il nous montrait par son exemple qu'il faut tout faire pour vivre pleinement sa vie.
Si je parle de ces héros, c'est parce qu'ils savent ou savaient comment surmonter les obstacles. Tous les ordres de gouvernement devraient s'inspirer d'eux. Les gens de Red Deer se soucient toujours du sort des personnes handicapées. Ma province défend leurs intérêts. On s'attendrait à ce que le gouvernement fédéral fasse de même.
On oublie trop souvent d'autres défenseurs des personnes handicapées: les gens qui s'occupent d'elles. Qu'il s'agisse des parents d'un enfant handicapé, du conjoint d'une personne ayant l'Alzheimer, des proches d'une personne en phase terminale ou des professionnels qui s'emploient à améliorer la vie de leurs patients, ces gens aussi doivent surmonter des obstacles.
Pour faire du Canada un pays exempt d'obstacles, il ne faut pas se contenter de mettre en place la bureaucratie nécessaire à cet effet. Il ne s'agit pas d'embaucher des milliers de personnes chargées de veiller à ce que les fonctionnaires s'assurent que les ministères se conforment à leurs directives. Il ne s'agit pas d'instaurer un régime d'application de la loi pour veiller à ce que tous les intéressés se conforment au mandat du gouvernement. Il ne faudrait pas simplement faire de beaux discours au sujet des besoins des personnes handicapées. Au lieu de prévoir des années et des années de consultation, le gouvernement devrait s'inspirer des nombreuses réussites qui ont découlé des efforts visant l'inclusion au Canada. Notre pays sait comment aider les personnes qui en ont besoin. Il respecte tous ses citoyens. C'est ce que nous avons toujours fait et c'est ce que nous allons toujours continuer de faire.
Comment peut-on réduire les obstacles et favoriser l'intégration des personnes handicapées? Comment peut-on appliquer des solutions logiques le plus rapidement possible? Il faut faire preuve de vision et d'engagement.
Je crois que c'est une des plus grandes réalisations du gouvernement conservateur précédent. Je me souviens très bien de la campagne électorale de 2008, au cours de laquelle Stephen Harper avait préconisé la mise en place d'un régime enregistré d'épargne-invalidité. Les élections ont eu lieu en octobre 2008. En décembre de la même année, le régime était devenu réalité, et des Canadiens pouvaient en bénéficier. Il n'a fallu que trois mois pour apporter ce changement monumental, qui a aidé les personnes handicapées et leurs soignants.
Le plan du gouvernement libéral consiste à discuter à n'en plus finir, à ajouter des formalités administratives et à retarder le processus alors qu'il faudrait insister sur les résultats. Le projet de loi vaut ce qu'il vaut. La prochaine étape est celle de l'étude en comité, que j'estime nécessaire pour que le public et nous puissions l'examiner comme il se doit.
J'espère que la discussion servira à mettre en relief les réels besoins de la communauté des personnes handicapées, permettra aux défenseurs des intérêts de cette communauté d'être entendus et soulignera le dévouement des aidants naturels qui mettent de côté leur vie pour se consacrer à un être cher.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai écouté avec intérêt le discours de mon collègue d'en face.
À la suite de son examen de ce projet de loi, mon honorable collègue est-il d'accord sur le principe qui est vraiment à la base de ce projet de loi, soit qu'il faut développer des politiques par la communauté et pour la communauté?
[Traduction]
Madame la Présidente, ce que j'essayais de dire, c'est qu'il existe déjà beaucoup de solutions. Le gouvernement a beau dire qu'il va tenter de les rassembler, il ne parle nulle part de véritables initiatives ou de consultation des groupes concernés. Le gouvernement en a sans doute discuté avec eux. Or, à la lecture du sommaire et des différentes parties du projet de loi, tout ce que l'on constate, c'est que le gouvernement va instaurer des formalités administratives. Mis à part dans le bref préambule, rien n'indique comment le gouvernement entend réaliser les objectifs qu'il se donne. Je pense que c'est un élément essentiel. C'est un gros projet de loi qui contient bien des choses, mais quand on le lit, on réalise qu'il ne fait qu'ajouter des formalités administratives.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai écouté avec attention mon collègue de Red Deer—Mountain View.
Il a parlé de la tornade qui a affecté sa circonscription il y a 13 ans. Pour ma part, j'ai aussi vécu une microrafale il y a cinq ans. C'est vraiment effrayant. Mes pensées sont avec les gens, autant à Hull qu'à Ottawa, qui ont vécu cela la semaine passée. Évidemment, les personnes qui ont des handicaps vivent des choses encore plus difficiles, surtout lors d'intempéries comme celle-là. Le député a parlé tantôt des barrières auxquelles les gens avec des handicaps font face.
Comment le projet de loi va-t-il aider ces gens? Surtout, est-ce que vous allez appuyer le projet de loi C-81?
L'honorable députée s'en allait dans la bonne direction, mais elle a changé de direction quand elle a posé sa question directement au député. Je demande à la députée de s'assurer d'adresser la parole à la présidence et non aux individus.
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne doute pas que, à la lumière de l'examen que vous avez fait, vous reconnaissez, vous aussi, le bien-fondé du projet de loi.
En parlant des ravages causés, je ne voulais pas revenir sur ce qui s'est passé cette journée-là. J'essayais simplement de dire que des vies ont été chamboulées et que des défenseurs de la collectivité se sont impliqués pour trouver de véritables solutions. Ces dernières ont abouti à des approches que l'Alberta a pu utiliser. Voilà ce à quoi je voulais en venir. Je ne voulais pas insister sur le fait qu'une catastrophe vient de survenir, qu'il y a eu un certain nombre de décès et que beaucoup de personnes ont subi des blessures et doivent maintenant faire face à des barrières. Je voulais dire que les membres de la collectivité ont uni leurs forces, et que nous avons cherché les meilleures solutions pour les développer.
Madame la Présidente, mon collègue a soulevé de très bons points. Il y a beaucoup de personnes handicapées au Canada, et le projet de loi cible cet aspect. Toutefois, si j'examine la mesure législative de leur point de vue, je me demande ce qu'elles en retirent exactement.
J'aimerais que mon collègue de Red Deer en dise un peu plus sur le sujet qu'il vient d'aborder. Le projet de loi ne semble pas offrir beaucoup plus qu'un processus de plaintes. Je me demande s'il pense comme moi ou s'il croit plutôt que des éléments du projet de loi m'ont échappé.
Madame la Présidente, le point important que je cherchais à souligner, c'est qu'il existe déjà des solutions, mais tout ce qui ressort de la lecture du projet de loi, et il suffit de lire le sommaire pour s'en rendre compte, c'est que le gouvernement peut mettre sur pied un autre ministère qui aura le pouvoir de s'en prendre à un autre ministère et de lui imposer des sanctions. Voilà ce dont il est vraiment question ici. Je ne crois pas que c'est ce à quoi s'attendaient les personnes handicapées. Le titre, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles, n'a rien à voir avec le gros des dispositions contenues dans les 9 ou 10 parties de ce projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, nous parlons du projet de loi C-81, mais cela me rappelle un événement qui s'est produit cet été dans ma circonscription, Jonquière, plus précisément à la Zec Martin-Valin. On y a inauguré un quai, au bord d'un lac, afin de permettre aux personnes à mobilité réduite d'aller pêcher.
J'ai eu l'occasion de discuter avec elles lors de l'inauguration de ce quai. Certaines d'entre elles n'avaient jamais vu le lac d'aussi près, et d'autres tenaient une canne à pêche pour la première fois. De beaux projets de cette nature, c'est merveilleux.
Je tiens d'ailleurs à féliciter la Zec Martin-Valin pour son beau projet, qui permettra à des personnes à mobilité réduite de profiter de la nature et de la pêche.
J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue sur le projet de loi C-81, plus précisément. Pense-t-il que toutes les politiques et toutes les lois du gouvernement devraient être étudiées du point de vue des personnes handicapées?
[Traduction]
Madame la Présidente, je crois certes qu'il est important que nous assurions l'inclusion de tous pour être en mesure de les aider. Encore une fois, là où je voulais en venir, c'est que nous observons cette réalité au sein de notre collectivité. On aurait tout lieu de s'attendre à ce que le gouvernement soit éclairé à cet égard, mais comme on le sait, c'est une grosse machine, et il est difficile de faire bouger les choses. Quand j'examine la mesure législative dont nous sommes saisis, le tout ne fait que susciter des inquiétudes. Par exemple, comment est-il possible de créer un ministère afin de s'occuper d'un autre? C'est l'une des raisons pour lesquelles j'espère que, lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, les libéraux n'essaieront pas de le faire adopter sans en discuter avec les gens qui sont directement touchés.
[Français]
Madame la Présidente, je suis très content de poser une question à mon collègue sur un projet de loi important.
Il s'agit d'un projet de loi historique. Mon collègue a mentionné que la Fondation Rick Hansen qualifiait aussi le projet de loi d'historique.
Ma question est très simple, et ma collègue de Rivière-des-Mille-Îles l'a déjà posée, allez-vous appuyer le projet de loi?
Le député de Thérèse-De Blainville a fait la même erreur que sa collègue. J'espère que, la prochaine fois, le député s'assurera de poser sa question à la présidence.
[Traduction]
Le député de Red Deer—Mountain View a la parole.
Madame la Présidente, selon ce que j'ai lu, certains disent qu'il s'agit d'une mesure législative historique. Cette question est importante, et il faut qu'il y ait des discussions. Je crois d'ailleurs que nous pourrons en discuter lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité. Il a fallu beaucoup de temps pour en arriver là. Cette idée a été annoncée en 2015, et nous sommes en 2018. C'est peut-être ce que le député veut dire quand il parle de « projet de loi historique ». En réalité, quand le gouvernement le veut vraiment et qu'il en fait une priorité, il est capable d'agir rapidement.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Au cours de mes emplois précédents, j'ai longtemps travaillé avec des personnes handicapées et des personnes ayant des difficultés.
En fin de semaine, j'ai discuté du projet de loi avec elles. Leur premier commentaire concernait le montant de 290 millions de dollars dédié à la préparation d'un plan, qui permettra ultimement de préparer quelque chose. Comme elles connaissent les coûts et les besoins, elles se demandent pourquoi on n'utilise pas ce montant tout de suite.
Le député peut-il me faire part de son opinion à ce sujet?
[Traduction]
Madame la Présidente, le député connaît bien les problèmes qui peuvent survenir quand une région est frappée par une catastrophe. Tout le monde est touché. Je pense que les gens savent qu'il doit y avoir des mesures concrètes. Dans le cas qui nous occupe, il est toutefois question d'argent; le projet de loi affecterait en effet des centaines de millions de dollars de fonds publics. Lorsqu'on étudie le projet dans le détail, on constate qu'il y est question, par exemple, de la création d'un nième organisme qui surveillerait un nième groupe, de la gestion des transports, qui relèvent du fédéral, ou de la manière de traiter avec les différents groupes. Il y a beaucoup d'autres choses que nous pourrions faire, et j'espère que les discussions au comité se concentreront plutôt là-dessus.
Madame la Présidente, je suis ravie de pouvoir parler des mesures que prend le gouvernement pour rendre le Canada plus inclusif et plus accessible pour tous les Canadiens.
Le mot « inclusion » commence peut-être à être galvaudé, mais il continue d'avoir une signification bien particulière à nos yeux; il signifie redoubler d'efforts pour aider les personnes devant surmonter des obstacles à participer pleinement à la société. Il va sans dire que cette définition touche principalement les personnes handicapées.
Je suis très contente que la Chambre soit saisie du projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles, car il répond aux besoins réels de nombreux Canadiens. Les chiffres ont de quoi faire sourciller: seulement 49 % des personnes handicapées du Canada âgées de 25 à 64 ans ont un emploi, comparativement à 79 % pour le reste de la population. Elles gagnent en outre 44 % de moins que les Canadiens n'ayant pas de handicap, et elles sont plus susceptibles de vivre dans la pauvreté.
C'est inacceptable, je suis convaincue que tout le monde s'entend là-dessus, et c'est précisément pourquoi nous avons décidé de prendre des mesures aussi décisives. Nous savions qu'avant de présenter un texte législatif sur l'accessibilité, nous devions solliciter l'avis des Canadiens qui s'intéressent de près à ce dossier. Nous avons donc organisé les plus vastes consultations de l'histoire du Canada à porter sur cet enjeu. Nous avons rencontré plus de 6 000 personnes et au-delà de 90 organismes.
En écoutant les Canadiens pendant ces consultations, nous avons pris connaissance de vrais problèmes d'accessibilité qui existent au pays. Les consultations ont orienté la préparation du projet de loi dont la Chambre est saisie aujourd'hui.
J'aimerais d'abord souligner que le projet de loi, s'il est adopté, s'appliquera aux organismes de compétence fédérale. Cela inclut le Parlement, le gouvernement et les sociétés d'État, ainsi que le secteur privé sous réglementation fédérale. Ce dernier groupe comprend des organismes du secteur des transports, du secteur de la radiodiffusion et des télécommunications et du secteur banquier et financier.
L'élaboration et la mise en place de nouvelles normes d'accessibilité sont l'une des priorités du projet de loi. Le projet de loi C-81 propose de créer l'Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité. Cette nouvelle organisation, la première de ce genre au Canada, aurait la responsabilité d'élaborer des normes d'accessibilité modèles qui serviraient à établir les exigences à respecter par les organismes de compétence fédérale afin de repérer et de supprimer les obstacles existants et d'empêcher la création de nouveaux obstacles.
L'Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité donnerait l'occasion aux personnes handicapées de participer à l'élaboration des normes d'accessibilité qui les touchent directement. Ainsi, le conseil d'administration serait composé d'une majorité de personnes handicapées.
Nous savons pertinemment que l’accessibilité ne surviendra pas du jour au lendemain après l’adoption du projet de loi. Adopter des projets de loi n’est pas suffisant pour changer les mentalités et mettre en oeuvre des solutions. Voilà pourquoi nous sommes déterminés à collaborer avec tous les organismes du gouvernement du Canada pour produire des résultats qui rendront la mise en oeuvre de l’accessibilité pratique et possible pour tous.
Notre approche est simple: nous voulons montrer la voie et être les champions de l’accessibilité dans ce pays. Tout le monde à la Chambre a une histoire personnelle à raconter au sujet de personnes handicapées, qu’il s’agisse d’un être cher, d’un ami ou d’un collègue. Cela nous concerne tous.
Ces questions m’ont touché personnellement lorsque ma mère a subi un grave accident vasculaire cérébral à l’âge de 69 ans. Les médecins nous avaient dit qu’elle ne passerait pas la nuit, mais ils ne la connaissaient pas. Elle a lutté et a survécu 13 ans, mais avec de graves problèmes. Elle a été clouée à un fauteuil roulant le reste de sa vie. Ce n’était pas facile, et mon père a travaillé très fort pour leur faciliter la vie à tous les deux.
C’était au début des années 1990. Je crains que des obstacles ne persistent, et le gouvernement doit faire avancer les choses. En tant que gouvernement fédéral, nous devons devenir des chefs de file dans ce domaine.
Voir aller mes parents a été révélateur. Mon père a conçu un mécanisme pour mettre le fauteuil roulant de ma mère dans la voiture et l'en ressortir, car le poids du fauteuil rendait cette manoeuvre beaucoup trop difficile pour lui.
Il planifiait leur journée et essayait de déterminer si ma mère et lui pouvaient aller au centre commercial et trouver des toilettes au pied levé. On parle d'il y a 25 ans; les toilettes accessibles n'étaient pas la norme. D'ailleurs, même s'il y en avait, mon père n'était pas toujours autorisé à y aller pour aider ma mère à s'asseoir sur le siège et ensuite reprendre place dans son fauteuil roulant. Tous deux devaient ravaler leur dignité.
Il s'agit de parties très personnelles et très normales de la vie, mais pas si l'on est une personne handicapée. Les choses les plus simples peuvent devenir décourageantes et faire sentir aux personnes handicapées qu'elles n'ont pas leur place dans la société.
Alors que mes parents faisaient de leur mieux pour demeurer actifs malgré l'incapacité de ma mère, ma fille éprouvait des difficultés à l'école. Pendant ses premières années, nous avons réalisé qu'elle avait beaucoup de difficultés, puis nous avons appris qu'elle était atteinte de graves troubles d'apprentissage.
À l'époque, j'étais présentatrice de nouvelles pour la station de télévision à London. Mon travail était de lire les nouvelles, chaque soir, à des milliers de personnes. Paradoxalement, ma fille avait tout le mal du monde à apprendre à lire.
Je n'oublierai jamais le jour où on nous a convoqués à une réunion à l'école, le père de Lauren et moi, alors que notre fille était en sixième année. On nous a dit que les professeurs ne savaient pas comment Lauren pouvait apprendre, mais qu'eux ne réussissaient pas à lui enseigner. On nous a suggéré de lui trouver une autre école. Nous étions dévastés. Comment une école publique et comment ses professeurs pouvaient-ils abandonner notre fille?
On nous a dit que Lauren ne lirait jamais pour le plaisir — une activité que son père et moi aimions tant. Nous nous demandions avec inquiétude comment ces difficultés limiteraient ses possibilités d'emploi dans l'avenir et quel type d'emploi elle pourrait trouver après ses études.
Les parents d'enfants ayant des difficultés d'apprentissage doivent constamment lutter pour les droits de leurs enfants, afin que ceux-ci obtiennent le soutien dont ils ont besoin. En tant que pays, nous devons soutenir ces jeunes gens le plus tôt possible pour qu'ils puissent devenir des personnes saines et heureuses qui trouveront des emplois qu'ils aiment.
Quant à Lauren, son inscription à une classe pour personnes ayant des besoins spéciaux a marqué un tournant et l'a vraiment aidée à trouver son chemin. Il y a de la lumière au bout du tunnel. Aujourd'hui, Lauren lit pour le plaisir. Elle aura 30 ans dans quelques jours et, maintenant, elle me fait des suggestions de lecture.
Nous connaissons tous des personnes handicapées ou des personnes aux capacités différentes, comme je me plais à le dire. Tout le monde a besoin d'aide, et rendre le Canada plus accessible est bénéfique pour tout le monde. Nous sommes tous gagnants lorsque nous donnons la chance de réussir aux personnes qui sont les plus désavantagées dans notre société.
Le gouvernement du Canada est le plus important acheteur de produits et de services au pays. C'est aussi le plus gros employeur au Canada. De plus, les organisations de compétence fédérale occupent une large part de l'espace public au pays et emploient près d'un million de Canadiens. Elles peuvent avoir une influence majeure pour que s'effectue un changement de culture relatif à l'accessibilité.
En plus d'avoir présenté le projet de loi C-81, le gouvernement du Canada a l'intention d'investir dans un centre de ressources en approvisionnement accessible. Nous adapterons les politiques pour que les produits et les services achetés par le gouvernement du Canada soient accessibles. Nous espérons que l'exemple que nous donnons encouragera des organisations de partout au pays à se joindre au mouvement et à se montrer proactives en matière d'accessibilité.
Ce n'est qu'une minorité des personnes handicapées qui réussissent bien dans un milieu de travail, et il devrait y en avoir beaucoup plus. De nombreuses entreprises commencent à se rendre compte qu'embaucher des personnes handicapées est un bon choix pas uniquement sur le plan moral, mais aussi pour les affaires.
Il y a quinze ans, je faisais partie du groupe de gens d'affaires de London qui a fondé l'organisme Ability First Coalition afin d'encourager les employeurs à embaucher des personnes handicapées et à les maintenir au sein de leur personnel. Ce maintien est particulièrement important parce qu'il arrive trop souvent que les personnes handicapées commencent un emploi, mais finissent par le trouver trop difficile. Ce peut être à cause du manque de formation adéquate ou parce que l'employeur ne veut pas consentir à certaines adaptations.
Il peut y avoir de nombreuses raisons, mais les entreprises qui réussissent bien nous disent que leur milieu de travail s'enrichit et devient plus valorisant pour tous les employés lorsqu'il se trouve parmi eux des personnes handicapées qui travaillent et qui sont rémunérées comme tout le monde.
L'accessibilité est bonne pour les affaires. Selon les estimations d'Emploi et Développement social Canada, si les personnes handicapées étaient pleinement intégrées aux différents milieux de travail et si ces derniers répondaient concrètement à leurs besoins, le PIB pourrait augmenter de 1,3 à 1,9 % par année, ce qui représente une hausse annuelle de 26,4 à 38,5 milliards de dollars. C'est ahurissant.
Selon une étude portant exclusivement sur l'accessibilité physique qui a été menée dernièrement par le Conference Board du Canada, le simple fait de rendre les milieux de travail accessibles pourrait avoir une incidence considérable sur la croissance économique.
Nous devons supprimer les obstacles à la réussite, et c'est exactement ce que fera la Loi canadienne sur l'accessibilité. En fait, c'est un changement de culture que nous visons, et nous entendons prêcher par l'exemple en devenant un modèle mondial d'accessibilité.
Ce projet de loi change du tout au tout la manière dont le gouvernement aborde l'accessibilité. Jusqu'ici, le fardeau a toujours reposé sur les épaules des personnes concernées. C'était à elles de prendre l'initiative et de se plaindre des lacunes systémiques aux autorités, dans l'espoir que les choses changent un tant soit peu. Cette époque est maintenant révolue. Une fois le projet de loi en vigueur, ce ne sera plus aux personnes handicapées du Canada qu'il incombera de corriger les défauts du système.
Nous voulons éliminer les obstacles avant qu'ils ne deviennent un problème, et c'est ce que feront les mesures prévues dans le projet de loi. Les organismes de ressort fédéral auront ainsi la responsabilité d'adapter leurs pratiques afin qu'elles favorisent l'accessibilité et l'égalité.
En 2012, près de 3,8 millions, soit environ 14 %, des Canadiens de 15 ans et plus ont déclaré être limités dans leurs activités quotidiennes à cause d'un handicap. On s'attend à ce que ce pourcentage croisse au fur et à mesure que la population vieillit puisque la prévalence des handicaps augmente avec l'âge.
Les obstacles auxquels sont actuellement confrontés les Canadiens handicapés sont bien réels et tangibles. Chaque jour, des obstacles les empêchent d'avoir accès à des édifices où on offre des services nécessaires. Des obstacles continuent d'avoir une incidence sur la participation des personnes handicapées dans tous les secteurs du travail, de la famille et de la vie communautaire. S'il est adopté par le Parlement, le projet de loi C-81 bénéficierait à l'ensemble des Canadiens, particulièrement à nos concitoyens handicapés, car il contribuerait à faire du Canada un pays exempt d'obstacles.
Ce projet de loi propose des mesures proactives en matière de conformité comme des inspections, des vérifications de documents et une série d'outils, notamment des ordres de conformité et des avertissements, des vérifications de conformité et des amendes. Je précise que ces mesures n'empiètent pas sur le droit de déposer une plainte et d'être indemnisé en cas de préjudice parce qu'une organisation n'a pas respecté ses nouvelles obligations au titre de la loi et des dispositions réglementaires qui y sont associées. C'est l'ensemble de ces mesures qui entraînera un véritable changement au Canada en matière d'accessibilité.
Ce projet de loi vise à éliminer les obstacles et à offrir un meilleur accès et davantage de possibilités aux personnes handicapées. Il reste encore beaucoup à faire pour créer un Canada vraiment accessible et inclusif, mais j'ai bon espoir. Si nous appuyons le projet de loi C-81, nous ferons ensemble un autre pas dans la bonne direction.
Je signale aussi, pour que tout le monde soit au courant, qu'on souligne aujourd'hui un autre événement sur la Colline du Parlement. La toute première Journée internationale des langues des signes des Nations unies, qui coïncide avec la Semaine internationale des sourds, a été célébrée hier. Cette année, l'événement se déroule sous le thème « Avec la langue des signes, tout le monde est inclus! », qui met l'accent sur l'importance de reconnaître la langue des signes comme moyen principal de communication dans le monde actuel.
Plus tard aujourd'hui, il y aura une réception à l'occasion de laquelle plusieurs personnes prendront la parole. Ce sera pour moi l'occasion d'avoir un premier cours en langue des signes. J'ai bien hâte.
Le gouvernement est déterminé à assurer une plus grande accessibilité à tous les Canadiens handicapés et à leur offrir davantage de possibilités. Cela vise notamment les personnes sourdes. Le projet de loi que nous déposons vise à éliminer et à prévenir les obstacles à l'accessibilité.
Le Canada est au mieux lorsque tout le monde y trouve sa place. J'invite tous les députés ici présents à se joindre à moi aujourd'hui pour reconnaître et saluer l'apport des personnes sourdes à la société canadienne.
Les grands engagements et les réalisations du gouvernement indiquent que nous sommes sur la bonne voie, mais ce n'est qu'un début.
Le gouvernement fait figure de chef de file dans le dossier de l'accès aux ressources documentaires sur support de remplacement: il a signé le Traité de Marrakech en 2016 et, à ce jour, il a investi plus de 6 millions de dollars au titre de ces ressources.
Comme nous reconnaissons l'importance d'éliminer les obstacles dans l'environnement bâti, nous avons annoncé, en 2017, un financement supplémentaire de 77 millions de dollars sur 10 ans afin d'élargir les activités du Fonds pour l'accessibilité. Ce fonds, pourvu d'un budget annuel de 22 millions de dollars, aidera à assumer le coût en capital des travaux de construction et de rénovation visant à améliorer l'accessibilité et la sécurité des personnes handicapées.
En avril 2018, le gouvernement a apporté des changements à la politique sur l'interdiction de territoire pour motifs sanitaires du ministère de l'Immigration afin d'établir un équilibre entre la protection des services sociaux et de santé financés par l'État et notre vision actuelle de l'intégration des personnes handicapées.
Grâce au nouvel investissement sans précédent prévu dans le plan Investir dans le Canada, toutes les infrastructures publiques financées par le fédéral seront tenues de respecter les normes applicables les plus élevées en matière d'accessibilité dans une région donnée.
De plus, la Stratégie nationale sur le logement fera en sorte qu'au moins 20 % des nouvelles constructions et des logements rénovés respectent les normes d'accessibilité et que tous les projets soient conçus pour être exempts d'obstacles. Cette stratégie prévoit également la construction de 2 400 logements abordables pour les personnes souffrant de troubles du développement.
Un des messages que nous retenons, c'est que les handicaps touchent profondément beaucoup de gens différents.
Mes petits-fils sont nés très prématurément et ils pesaient moins de deux livres à la naissance. Nous étions très inquiets de leur sort. Je suis extrêmement heureuse de dire que les jumeaux auront six ans dans quelques jours. Personne ne croirait qu'ils étaient des prématurés. Le seul indice, c'est peut-être le fait que leur vue n'est pas aussi bonne qu'elle devrait l'être; ils portent tous deux des lunettes.
Nous craignions que Harrison devienne aveugle au sens de la loi, et nous attendions patiemment de découvrir quelles seraient ses capacités. Avec les années, sa vue semble s'améliorer de plus en plus. Cependant, il faudra du temps avant que nous sachions, en tant que parents et grands-parents, si Harrison aura besoin de mesures d'adaptation à l'école. J'espère de tout coeur que, grâce au projet de loi canadien sur l'accessibilité, nous avancerons dans la bonne direction pour que des gens comme Harrison, mon petit-fils, Lauren, ma fille, et ma mère, qui n'est plus de ce monde, sachent tous que nous faisons ce qui s'impose afin de rendre le Canada plus accessible pour tous.
Madame la Présidente, selon la description de la députée, le projet de loi C-81 est plutôt redondant. Depuis un certain nombre d'années, l'Ontario instaure des lois visant à rendre les immeubles commerciaux exempts d'obstacles. Même des organismes fédéraux présentent des demandes de financement au titre du Fonds pour l'accessibilité. Le projet de loi est redondant parce que, par exemple, l'Institut national canadien pour les aveugles possède déjà un catalogue des différents appareils ménagers utiles pour les gens ayant une mauvaise vision. La fondation du diabète offre divers cours, des renseignements et des appareils utiles aux diabétiques.
Comment sommes-nous même censés croire les libéraux? Parlant du diabète, les libéraux ont retiré les diabétiques de la liste des personnes admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Le projet de loi qui visait à limiter les frais pouvant être imposés par les promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées a été adopté à l'unanimité. Pourtant, bien que les libéraux aient voté en faveur du projet de loi, ils s'y sont opposés dès leur arrivée au pouvoir.
Comment peut-on croire que le projet de loi n'est pas simplement une ruse des libéraux visant à faire croire qu'ils agissent alors qu'ils ne font que créer une bureaucratie?
Madame la Présidente, je suis d'accord avec ma collègue. Beaucoup d'organismes font un travail exceptionnel. Là n'est pas la question. De nombreuses provinces ont pris une bonne longueur d'avance. L'Ontario, la Nouvelle-Écosse, le Manitoba et maintenant la Colombie-Britannique font de bons progrès.
Ce qu'il nous faut, c'est une loi canadienne sur l'accessibilité. Une telle loi nous permettrait d'atteindre notre objectif. Elle signifie que nous effectuerons les progrès nécessaires pour rendre l'ensemble du Canada accessible. Il s'agit d'un projet de loi progressiste. Il ne fait aucun doute que cela prendra du temps. Je ne peux toutefois pas imaginer que quelqu'un suggérerait qu'il vaille mieux ne pas commencer le processus, c'est donc ce que nous faisons.
Madame la Présidente, les néo-démocrates estiment qu'il s'agit d'un projet de loi important. Je crois comprendre toutefois qu'il se limite à l'accessibilité des édifices fédéraux. La Ville d'Hamilton a produit un rapport sur les mesures à prendre pour rendre les édifices plus accessibles aux personnes handicapées. Rappelons que 20 % de la population d'Hamilton a une incapacité. Selon ce rapport, il faudrait 157 millions de dollars d'ici 2025 pour rendre la ville complètement accessible.
En quoi le projet de loi aiderait les villes comme Hamilton à faire du Canada un pays exempt d'obstacles?
Madame la Présidente, je crois savoir qu'Hamilton prend d'excellentes mesures dans ce dossier et que nous pourrions nous en inspirer. Comme je l'ai dit, nous pourrions très certainement nous inspirer des provinces et des villes, comme Hamilton, où les choses sont très avancées. Ce n'est toutefois pas le cas dans d'autres régions du Canada, et il faut viser plus haut.
Les personnes handicapées ne devraient pas être seules à se battre pour rendre les endroits plus faciles d'accès. En présentant le projet de loi dont nous sommes saisis, nous voulons que ce ne soit plus les gens ayant des incapacités qui aient à se battre pour changer les choses, mais nous. Aurons-nous des difficultés à surmonter? Ces mesures entraîneront-elles des coûts supplémentaires? Bien entendu, mais il faut commencer à agir pour que le Canada soit accessible à tous.
Madame la Présidente, il se trouve que je prends la parole pour la première fois ce soir à propos du projet de loi C-81, une mesure législative que nous avons étudiée pendant tout l'été.
Je tiens à remercier la secrétaire parlementaire d'avoir dit qu'il faut agir. C'est un peu le sujet de ma question, car le projet de loi insiste trop peu sur la nécessité d'agir; on y trouve beaucoup trop souvent le mot « peut », au détriment du mot « doit ». Je n'ai rien contre le mot « peut », mais, sur le plan législatif, je préférerais qu'il soit question d'obligations plutôt que de possibilités.
Je vais donner un exemple à la secrétaire parlementaire en espérant une réponse favorable. Il faut amender ce projet de loi à l'étape de l'étude au comité. Un article très important se lit comme suit: « Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner tout membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada », autrement dit, le Cabinet, « à titre de ministre chargé de l'application de la présente loi. » Dans la même veine, on dit dans un autre article que le commissaire à l'accessibilité « peut » faire rapport par écrit au ministre, qui, lui, comme on le sait, peut être nommé. Il me semble assez évident, de par l'intention et l'esprit de la mesure législative, qu'il faut un ministre responsable.
La secrétaire parlementaire pourrait-elle nous dire pour quelle raison on n'obligerait pas le Cabinet à toujours nommer un ministre responsable de l'application de la loi?
Madame la Présidente, je suis contente que ma collègue dise que, si le verbe « peut » a sa place, elle préférerait le verbe « doit » dans le cas présent. C'est le genre de discussions qui peuvent se tenir lors de l'étude au comité. Ce sont des propos que le gouvernement doit entendre, des propos sur les améliorations qui pourraient être apportées à la mesure législative.
Je sais que nous avons dit maintes fois, à propos de cette mesure législative, que nous devons respecter les personnes handicapées et que le principe qui dit que « rien nous concernant ne se fera sans nous » doit s'appliquer. C'est ce qui fait que nous entendons encore cette phrase. Il est important que des personnes handicapées puissent comparaître devant le comité pour exprimer leurs préoccupations et dire ce qu'elles aimeraient voir dans la mesure législative.
Madame la Présidente, je remercie la secrétaire parlementaire et la ministre de présenter ce qui est un exemple patent du brillantissime leadership fédéral lorsqu'il s'agit de garantir un Canada exempt d'obstacles. J'ai aussi écouté attentivement son discours et j'ai été touché par toutes les anecdotes personnelles qu'elle y a relatées. Je sais que tous les députés pourraient raconter des histoires semblables sur des personnes dans leur vie qui ont bénéficié par le passé de l'intervention du gouvernement fédéral et d'autres interventions pour favoriser l'accessibilité et qui bénéficieront des normes plus élevées que nous mettrons en place.
J'ai été intrigué en entendant l'opposition parler de cette mesure sous l'angle de la bureaucratie et de l'accroissement de l'appareil gouvernemental. La secrétaire parlementaire voudrait-elle nous faire part de ses réflexions sur le leadership fédéral dans ce domaine et nous dire ce qu'elle pense des grands progrès qui seront réalisés grâce au leadership fédéral et à la mesure législative présentement à l'étude?
Madame la Présidente, il s'agit là d'une question fort importante qui me touche au coeur. Comme les députés ont pu le constater en écoutant mon intervention, au cours de mon existence, je me suis rendu compte à diverses reprises que les personnes handicapées n'ont pas la vie facile. Nous avons tous un certain type de handicap, mais certains handicaps ont des conséquences plus graves ou sont plus lourds que d'autres. Nous devons tous faire preuve de leadership.
Je suis très fière de faire partie d'un gouvernement qui prend cette mesure nécessaire. Le présent projet de loi est la plus importante mesure législative destinée aux personnes handicapées canadiennes depuis trois décennies. Nous devons aller de l'avant. Il ne s'agit pas d'un enjeu partisan, mais d'une initiative que nous estimons tous nécessaire. Nous devons faire adopter rapidement le projet de loi afin que tous les Canadiens handicapés puissent avoir le sentiment d'être écoutés, ce qui, avec le temps, les amènera à prendre conscience de l'appui total que leur accordent le gouvernement et la Chambre.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Saskatoon-Ouest.
Je souhaite parler du projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles. Il s'agit d'un projet de loi déterminant dont nous devrions tous parler. Nous devrions songer sérieusement à ce que représenterait le fait pour le Canada d'être un pays exempt d'obstacles.
Le projet de loi C-81 créerait plusieurs importants postes et organismes officiels, par exemple le commissaire à l’accessibilité, qui serait responsable de l'application de la loi; l'Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité, qui établirait des normes d'accessibilité modèles pouvant être adoptées sous la forme de règlements par le gouvernement; et un dirigeant principal de l’accessibilité, qui offrirait des conseils et soumettrait des rapports sur les progrès réalisés et les améliorations nécessaires. Il viserait les secteurs sous réglementation fédérale. C'est un début.
Le projet de loi représente un pas dans la bonne direction, certes, mais je crains qu'il comporte d'importantes lacunes, dont la majorité vient du fait qu'il donne aux organismes le choix de décider plutôt que leur imposer des exigences. Les personnes handicapées se trouvent souvent dans des situations inconfortables. Il incombe aux Canadiens et au gouvernement de se pencher sur ce qui leur cause des difficultés et de changer les choses.
Le projet de loi C-81 ne prévoit pas de délai obligatoire pour la mise en oeuvre. Cela m'inquiète, car il faut faire bouger les choses. Suivre les résultats est la meilleure façon d'évaluer les mesures qui sont prises. Le projet de loi n'impose pas une analyse de l'ensemble des lois, des politiques et des programmes du gouvernement fédéral à travers le prisme du droit des personnes handicapées. Selon moi, il est nécessaire que le Canada le fasse dans l'avenir. Le projet de loi donne beaucoup trop de latitude à divers organismes publics et à des fonctionnaires, qui pourraient exempter totalement ou partiellement certaines organisations d'importantes dispositions du projet de loi. Voilà qui est très inquiétant. Par ailleurs, le projet de loi répartit les responsabilités de mise en application et mise en oeuvre de la loi de manière compliquée, entre quatre organismes publics distincts. Il devrait plutôt prévoir un guichet unique pour tous les services aux personnes handicapées. C'est ce dont celles-ci ont besoin pour obtenir ce qu'il leur faut.
J'ai récemment discuté du projet de loi avec un jeune universitaire fortement dyslexique. Je parle de mon fils. En tant que mère d'un fils ayant un lourd trouble de l'apprentissage, j'ai eu beaucoup à apprendre. Son trouble a été diagnostiqué à l'école primaire. C'était très étrange pour moi de prendre conscience de la facilité avec laquelle je reconnais et comprends les mots au quotidien. Mon fils vit tous les jours comme s'il était constamment exposé à une langue étrangère. Cela me rappelle lorsque je voyage dans des endroits à l'étranger où je suis incapable de lire les panneaux ou de comprendre une liste d'ingrédients ou un menu. Ce sont des difficultés auxquelles mon fils doit faire face au quotidien. Évidemment, il a bien réussi à l'école, puisqu'il est maintenant à l'université. Pour sa famille et lui, il était particulièrement difficile de voir tous ceux qui le considéraient comme quelqu'un de très intelligent et de compétent, ce qui est tout à fait le cas, mais qui ne comprenaient pas les difficultés que lui causait son trouble de l'apprentissage. Nombre d'éducateurs croyaient pouvoir remédier à son problème en faisant les choses différemment. Je tiens à préciser que ce ne sont pas de mauvaises personnes ni de mauvais éducateurs. D'ailleurs, sans l'aide de nombre d'entre eux, mon fils ne serait pas à l'université aujourd'hui. Je songe notamment à M. Murphy, M. Morrow et Mme Fonagy, qui l'ont beaucoup aidé. Ils ont essentiellement compris que rien ne cloche en lui, qu'il est simplement dyslexique.
Ce week-end, mon fils m'a fait une réflexion d'une grande profondeur. Il m'a dit que, selon lui, on ne veut pas que les personnes handicapées réussissent dans la vie; si elles réussissent dans la vie, il faudra les accommoder. Je souhaite tellement que les députés entendent cela parce que cela a été vraiment difficile pour moi de découvrir cette réalité. Qu'accommoder les gens soit considéré comme fastidieux, comme quelque chose qui demande souvent trop de travail, est véritablement dramatique.
Un jour, en août, j'ai passé deux heures dans un fauteuil roulant. J'ai appris beaucoup, mais je n'ai touché que la surface de cette réalité qu'est le fait de dépendre d'un fauteuil roulant pour se déplacer. Dans mon cas, je n'avais qu'à me lever si je voulais sortir du fauteuil. J'aimerais remercier l'habitante de ma circonscription, Karen, d'avoir pris le temps de sortir avec moi ce jour-là. Elle se déplace en fauteuil depuis un bon moment et elle a été une excellente professeure. Elle mène cette expérience avec beaucoup de politiciens. Cela a été pour moi l'occasion, pendant un très bref moment, de voir le monde avec ses yeux et de partager son expérience.
Cette expérience a été la source de grandes frustrations: j'ai découvert que je n'avais pas beaucoup de force dans mes bras. J'ai appris que l'édifice de Postes Canada sur l'avenue Comox à Comox est très accueillant et accessible, mais monter la rampe m'a donné des courbatures dans les bras.
J'ai appris des choses sur l'emplacement des boutons lorsque je voulais ouvrir une porte. J'ai appris la différence que peut faire une petite pente ou une petite côte et à quel point cela peut compliquer les choses. Je me souviens avoir vu Karen avancer en roue libre en angle pour appuyer sur un bouton et ensuite franchir la porte d'entrée qui était dans une pente.
J'ai appris qu'il est difficile de traverser la rue, car les gens n'ont pas tendance à regarder à la hauteur des personnes en fauteuil roulant. Karen doit attendre jusqu'à ce qu'on la regarde dans les yeux.
J'ai visité beaucoup de magasins, et je suis très reconnaissante envers toutes les entreprises locales qui sont habituées à la voir parcourir ce trajet. J'ai été abasourdie de voir la différence, en termes d'efforts, qu'un petit étalage peut représenter pour une personne qui tente de le contourner en fauteuil roulant.
Par ailleurs, j'ai réalisé que bien des places de stationnement ne sont pas vraiment accessibles. Lorsque nous voyons un fauteuil roulant peint sur le sol, nous pensons que c'est une bonne chose qu'une place soit réservée aux personnes handicapées. Cependant, j'ai vu des places de stationnement avec ce dessin qui n'étaient absolument pas accessibles.
C’est lorsque j’ai parlé de cette expérience sur les réseaux sociaux que j’ai été le plus surprise. Une femme souffrant d’un grave handicap m’a répondu que c’est tout simplement plus facile de rester chez soi. Nous devons reconnaître qu’en ne créant pas un environnement et un Canada accessible, nous laissons des gens en plan.
Je me souviens d’une conversation avec un homme de Campbell River qui, lui aussi, était en fauteuil roulant. Il a dit qu'il avait montré à la municipalité les obstacles qu’il devait surmonter chaque jour, et que celle-ci lui avait répondu qu’elle voulait aider, mais qu’elle avait les mains liées parce qu’elle n’avait tout simplement pas les ressources nécessaires pour accommoder davantage les gens. Je compatis avec les municipalités qui ont trop peu de ressources pour toutes leurs responsabilités. Si nous voulons faire du Canada un pays exempt d’obstacles, la collaboration avec les collectivités doit être un élément fondamental du processus.
Je veux que cela soit clair, car mon fils me rappelle toujours mes responsabilités à cet égard. Je ne pense pas que nous devrions agir ainsi par pitié. Si je m'apitoyais sur le sort de mon fils, il m'en voudrait et il me prendrait à partie. Nous devrions agir ainsi parce que nous souhaitons que chacun soit un membre actif de la société. Faire preuve d'égard, c'est admettre que n'importe quoi pourrait arriver à n'importe qui à tout moment et que, en pareil cas, il faudrait faire montre de solidarité. Si, tout à coup, je perdais la capacité de marcher, de voir ou de lire, je ne deviendrais pas une personne inférieure pour autant.
J'aimerais revenir à ce que mon fils m'a dit, c'est-à-dire que les gens ne veulent pas que les personnes handicapées réussissent dans la vie, car, lorsque c'est le cas, ils doivent les accommoder. Il faut admettre qu'il y a une part de vérité dans ces paroles. Loin de moi l'idée que c'est ce que pensent le pays ou les Canadiens. Toutefois, on peut mesurer l'impact d'une telle situation. Des gens qui doivent relever divers défis sont aux prises avec une telle situation. Je souhaite sincèrement que le Canada soit un pays accessible à tout un chacun et qu'il cherche des façons d'ouvrir la voie.
Je comprends que le projet de loi est axé sur ce que le fédéral peut faire, mais j'espère que, collectivement, nous pouvons en faire beaucoup plus, et j'invite tout le monde à chercher des façons d'y arriver. Je suis heureuse de soutenir ce projet de loi. J'ai bon espoir que, lorsque le comité l'étudiera, beaucoup de travail sera accompli et de nombreuses discussions auront lieu quant à la façon d'améliorer le projet de loi. Je veux écarter beaucoup plus d'options et que le projet de loi prévoie des mesures concrètes. Les gens qui ont des incapacités en ont assez des belles paroles; ils veulent voir les choses changer sur le terrain.
Nous savons que le taux de pauvreté est considérablement plus élevé chez les personnes handicapées, et nous devons garder en tête ce que cela représente pour ces personnes de sortir de chez elles et de devoir se démener pour se déplacer. Je me souviens que Karen m'a parlé de la différence de prix qui existe pour les pneus des fauteuils roulants; elle me disait qu'elle allait acheter ses pneus dans une boutique de vélos, parce qu'ils coûtent beaucoup moins cher. Il faut réfléchir à ces questions. Nous devons le faire, car c'est ce qu'il y a de mieux pour notre pays.
À titre de porte-parole du NPD pour les aînés, je souligne que le taux de pauvreté chez les aînés handicapés est plus élevé que chez les personnes qui ne sont pas handicapées. Il faut absolument tenir compte de l'ensemble de la situation et discuter de ces enjeux.
Je vais appuyer le projet de loi. Je me réjouis qu'il ait été déposé et je suis heureuse que nous discutions de cette question. Je suis toujours contente de discuter des handicaps visibles et de ceux qui sont invisibles. Le comité a du pain sur la planche et j'espère que, lorsqu'il sera renvoyé à la Chambre, le projet de loi comprendra beaucoup plus de mesures concrètes et beaucoup moins de promesses creuses.
Madame la Présidente, je tiens à remercier ma collègue d'aborder cette question avec autant de passion en donnant des exemples non seulement de son fils, mais aussi de gens de la collectivité.
J'ai eu la chance d'organiser un certain nombre de tables rondes à Whitby au sujet de cette mesure législative, à savoir le projet de loi sur l’accessibilité. L'un des points que les gens ont soulevés, c'est qu'ils ne veulent pas que l'on prenne soin d'eux; ils veulent être en mesure de faire les choses par eux-mêmes, alors je comprends vraiment certains de vos points de vue.
Un autre point que les habitants de Whitby ont soulevé, c'est qu'ils veulent être certains que les organismes se conformeront à la loi. Le projet de loi accorde au commissaire à l’accessibilité, à l'Office des transports du Canada et au CRTC le pouvoir de procéder à des inspections et d'examiner des plaintes. Ces pouvoirs sont-ils assez puissants pour faire respecter la loi et faire du Canada un pays véritablement inclusif?
Madame la Présidente, je me réjouis toujours de voir qu'on travaille fort dans les circonscriptions et qu'on se montre à l'écoute des citoyens. Je crois fermement que notre tâche consiste à les faire entendre. Je remercie la députée de son travail dans ce dossier.
Je suis tout à fait d'accord avec elle. Je me souviens des années où je m'efforçais d'aider mon fils. Il est très difficile de soutenir quelqu'un dont on ne comprend absolument pas l'expérience, mais on fait de son mieux pour être présent. Il était contrarié par les obstacles qu'il rencontrait et encore plus par les gens qui lui venaient en aide sans qu'il le demande. Pour ce qui est de la conformité, il est très important de veiller à ce que les mesures soient mises en oeuvre et à ce qu'on préserve la dignité des personnes handicapées.
À côtoyer Karen, j'ai appris des choses importantes. Par exemple, lorsqu'on monte une côte en fauteuil roulant, il importe, pour continuer à se déplacer vers le haut, de bien tenir le pneu et non pas seulement le côté extérieur du fauteuil. J'ai eu du mal à la suivre. Dans une partie de bras de fer, elle remporterait la victoire. Elle est d'une puissance et d'une force incroyable.
Nous devons veiller à ouvrir des portes dans tout ce que nous faisons. Dans notre pays, personne ne devrait être laissé pour compte. Notre existence pourrait en dépendre.
Madame la Présidente, ce projet de loi suscite plusieurs préoccupations. De ce côté-ci de la Chambre, nous espérons que, lorsqu'il sera renvoyé au comité, nous serons en mesure de l'améliorer.
Je sais que la députée en a parlé, mais un problème particulier est qu'il n'y a pas d'échéancier obligatoire. Quelque 290 millions de dollars seront dépensés sur six ans, mais au cours de cette période de six ans, il n'y a aucun calendrier et aucun échéancier pour la mise en oeuvre de cette mesure.
Je me demandais si la députée pourrait nous en dire un peu plus sur ses préoccupations et sur ce qu'elle espère voir une fois que le projet de loi sera renvoyé au comité, puis au Parlement.
Madame la Présidente, il y a certaines choses que j'espère voir changer lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité. J'espère voir beaucoup plus de mesures concrètes. Nous avons besoin de quelque chose pour que ce ne soit pas seulement de l'argent qui circule, mais aussi du travail de terrain qui doit être fait pour aider les personnes handicapées. J'espère que lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, on mettra en place ces mesures. J'ai vraiment hâte de voir ce que les témoins vont nous dire.
En fin de compte, il est important de reconnaître que les mots ne suffisent pas; il faut passer à l'action. Ce qu'il nous faut voir dans ce projet de loi, ce sont des actions concrètes mesurables afin que nous sachions que les résultats améliorent vraiment la vie des gens aux prises avec un handicap.
Madame la Présidente, ma collègue a fait des commentaires très profonds et émouvants, notamment en illustrant le point touchant soulevé par son fils, ainsi que les leçons que nous pouvons tirer des personnes handicapées.
À cette fin, on nous présente le projet de loi C-81. Le gouvernement dit qu'il faut aller de l'avant, mais le projet de loi lui-même ne nous oblige pas à collaborer avec les gouvernements provinciaux, les administrations municipales ou les collectivités pour assurer l'accessibilité aux personnes handicapées.
Je me demande si la députée pourrait nous dire ce qu'elle en pense et si nous devrions ou non apporter cette modification en comité.
Madame la Présidente, je crois fermement que cette question doit être étudiée en comité.
Lorsque j'ai parlé à des membres de différentes collectivités de ma grande circonscription, North Island—Powell River, j'ai entendu dire que ce qu'il nous faut vraiment, c'est du soutien sur le terrain pour que les gens puissent mener une vie plus satisfaisante.
Allons-y tous ensemble, il est temps d'agir.
Madame la Présidente, Debbie Windsor est une résidente de Saskatoon qui en a assez d'attendre que la vie s'améliore pour les personnes handicapées. Debbie a utilisé un fauteuil roulant presque toute sa vie. Lorsqu'elle fréquentait l'école secondaire, elle quittait sa maison située dans l’ouest de Saskatoon à 5 h du matin pour se rendre dans l’est de la ville, où se situait à l'époque la seule école secondaire accessible aux handicapés.
Debbie dirait que certaines choses ont changé depuis l'école secondaire, mais ce changement a été beaucoup trop lent et trop par étapes. Lors d'une récente entrevue avec le journal local, on a demandé à Debbie quelle était sa plus grande frustration en ce qui a trait à la résolution des problèmes des personnes handicapées. Elle a dit que c'était essayer de trouver où aller et à qui s'adresser pour savoir à qui demander des comptes afin que le changement puisse se produire.
Debbie essaie de faire comprendre que les choses doivent changer pour les personnes handicapées afin qu'elles puissent vraiment participer à tous les aspects de la vie, de l'éducation à l'emploi. Elle a donc lancé sa propre émission de radio sur CFCR, à Saskatoon, intitulée Above and Beyond the Disability.
J'ai eu l'occasion de discuter avec Debbie de ce que les gouvernements doivent faire s'ils veulent vraiment améliorer la vie des personnes handicapées. Une chose que Debbie a dite m'a beaucoup marquée: trop souvent, les personnes employées pour fournir des services aux personnes handicapées ne sont pas elles-mêmes handicapées. Elle et moi convenons que cela doit changer.
Au cours de notre entrevue, Debbie m'a parlé haut et fort de la difficulté de tenir les gens responsables des changements nécessaires et de la lenteur du changement. Debbie a également insisté pour que les personnes handicapées soient incluses non seulement à titre de bénévoles et de participants aux consultations, mais aussi à titre d'employés dans la conception et la mise en œuvre de tous les services, politiques et lois qui ont une incidence sur leur vie.
Comme toujours, c'est un honneur et une grande responsabilité de prendre la parole à la Chambre pour représenter les électeurs de Saskatoon-Ouest et faire de mon mieux pour donner aux gens de ma collectivité la possibilité de s'exprimer au Parlement sur des questions et des préoccupations qui sont importantes pour eux. Aujourd'hui, je prends la parole pour appuyer le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles. Je prends la parole pour ajouter ma voix au débat dans l'espoir que le projet de loi changera la donne pour des gens de ma collectivité comme Debbie, pour les 5,3 millions de Canadiens handicapés, et bien sûr, pour tous les Canadiens.
Comme l'a dit ma collègue de Windsor—Tecumseh, « [c]es délibérations », le débat sur le projet de loi C-81, « ont le potentiel de marquer grandement l'histoire. Nous débattons d'un projet de loi qui, si nous faisons les choses correctement », pourrait très bien devenir une « mesure législative révolutionnaire » qui sera fièrement étudiée et célébrée pour « des générations à venir ».
Nous attendons avec impatience ce projet de loi depuis qu'il a été promis au cours de la dernière campagne électorale et, bien sûr, les personnes handicapées et les défenseurs des droits des personnes handicapées attendent ce projet de loi depuis beaucoup plus longtemps que nous. Il nous incombe, en tant que parlementaires, avec la participation des citoyens, de bien faire les choses, et j'espère que c'est ce que nous ferons tous ensemble, ici aujourd'hui.
Pour que ce projet de loi soit efficace, il a besoin d'améliorations. Le gouvernement doit être prêt à permettre qu'il soit étudié en profondeur en comité et à assurer la pleine participation des personnes handicapées afin que leur voix et leur expertise soient entendues haut et fort pendant les délibérations. Enfin, le gouvernement doit démontrer qu'il est vraiment à l'écoute et qu'il sera prêt à accepter des amendements à cet important projet de loi à l'étape du comité.
Comment pouvons-nous améliorer ce projet de loi? Que devons-nous faire pour y arriver? Je m'en remets au travail et aux paroles de ceux qui sont au courant, les militants et les groupes qui veillent à ce que les droits des personnes handicapées soient respectés et protégés.
Je tiens à souligner le travail de Debbie Windsor, de Barrier Free Saskatchewan, du National Institute of Disability Management and Research et de l'Accessibility for Ontarians with Disabilities Act Alliance pour leur travail et leur expertise, qui ont été extrêmement utiles pour étayer mes observations aujourd'hui.
Comment pouvons-nous améliorer ce projet de loi pour qu'il ait un impact historique sur la vie des personnes handicapées? Lorsque Debbie a parlé de la responsabilité du changement ou de l'absence de responsabilité, j'ai cherché à savoir si ce projet de loi donnerait les résultats escomptés. Je ne crois pas que ce serait le cas. L'absence d'échéanciers dans le projet de loi est préoccupante. En l'absence d'échéanciers clairs, nombreux sont ceux qui craignent qu'il n'y ait aucun moyen de tenir le gouvernement responsable de la mise en œuvre en temps opportun.
Diviser la mise en œuvre et l'application de la loi et répartir ces fonctions entre quatre organismes différents semble semer la confusion et être trop bureaucratique. Je ne vois pas en quoi ce serait la meilleure façon de servir les gens. Je suis curieuse de voir comment quelqu'un pourrait considérer cette structure efficace ou efficiente. Cela ressemble à un système conçu pour servir le gouvernement, pas les gens.
Ma collègue, la députée de Windsor—Tecumseh, l'a bien dit dans son intervention lorsqu'elle a décrit la mise en oeuvre du projet de loi comme un problème, avec le résultat que des règlements très semblables doivent être adoptés par différents organismes plutôt que par un seul organisme. Le dédoublement ne risquerait pas seulement de créer des incohérences, il les créerait, ce qui causerait encore plus de retards. Le projet de loi devrait rationaliser les systèmes et non créer plus d'obstacles et de bureaucratie.
Les exemptions devraient être l'exception et non la règle, mais je crains que le projet de loi n'accorde trop de latitude aux fonctionnaires pour exempter les organisations, avec peu ou pas de surveillance ou de responsabilité publiques pour expliquer pourquoi ces exemptions ont été accordées. Cela doit changer. Si le projet de loi doit vraiment accorder la priorité aux personnes, les exemptions devraient être exceptionnelles et faire l'objet d'un examen indépendant.
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC, et l'Office des transports du Canada demeurent tous deux dans le cadre de l'application de la loi. Pour en revenir à ce que j'ai dit plus tôt, la plupart des gens s'entendent pour dire que la responsabilité de la mise en oeuvre devrait être confiée à un seul organisme d'application de la loi. Si l'on met cela de côté pour l'instant, aucun de ces organismes ne s'est avéré efficace pour faire respecter ses obligations actuelles en matière d'accessibilité. Les deux ont des pouvoirs étendus pour exempter les organisations de l'obligation de se conformer à la législation proposée. Espérons que les membres du comité examineront et amélioreront soigneusement cet aspect du projet de loi.
Comme la ministre l'a mentionné dans son discours, les définitions des termes « obstacle » et « handicap » contenues dans le projet de loi C-81 sont tirées de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Elles sont vastes et inclusives et appuient le plus grand nombre de Canadiens.
Depuis qu'il a ratifié la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010, le Canada n'a pas adopté de loi habilitante pour rendre ses lois conformes à cette obligation internationale. Il est bon de voir que cette mesure législative utilise les définitions de la convention. C'est un bon début, mais nous ne devons pas nous arrêter là. Le projet de loi C-81 ne remplit pas toutes les obligations du Canada en vertu du traité, de sorte qu'une référence dans le projet de loi à un échéancier indiquant le moment où le Canada remplira pleinement ses obligations serait un ajout important au projet de loi. J'encourage le comité à se pencher également sur cet aspect du projet de loi.
Samedi après-midi dernier, sur les terrains de neuf édifices législatifs au Canada, y compris ceux de l'Assemblée législative de la Saskatchewan, des gens se sont réunis pour exiger que la langue des signes américaine, ou ASL, et la langue des signes québécoise soient désignées langues officielles au Canada. Cet appel en faveur de l'inclusion de l'ASL et de la LSQ a également été entendu lors des consultations du gouvernement sur le projet de loi C-81. Cette reconnaissance n'est pas incluse dans le projet de loi tel qu'il a été déposé, alors j'encourage fortement les membres du comité à corriger cette lacune par des amendements en comité.
Dans une récente entrevue, David Lepofsky, avocat canadien et défenseur des droits des personnes handicapées, a très bien résumé où nous en sommes avec le dépôt du projet de loi C-81. Il a dit:
C'est un bon point de départ et certainement la mesure législative la plus importante présentée par un gouvernement au Canada, mais pour être efficace, elle aura besoin d'améliorations et d'ajouts substantiels, y compris une date limite pour atteindre la pleine accessibilité.
En terminant, je tiens à réitérer l'importance de ce projet de loi pour améliorer la vie de millions de personnes. Je tiens également à réitérer l'appui du NPD au projet de loi et aux principes qui y sont énoncés. Il s'agit d'une mesure législative importante. Ce projet de loi mérite que nous y consacrions notre temps et notre attention afin de bien faire les choses. J'espère que nous sommes tous engagés ensemble dans cette voie.
Madame la Présidente, je remercie la députée d'en face de ses observations, en particulier d'avoir fait référence à David Lepofsky et à son apport pour nous amener là où nous en sommes aujourd'hui.
Une des préoccupations que nous avons, au sujet de l'étude du projet de loi en comité, c'est la tactique qui est parfois utilisée à la Chambre. Nous obligerions des personnes handicapées à venir à Ottawa pour témoigner, accompagnées de préposés aux soins; des procédures médicales devront être faites pour qu'elles puissent prendre l'avion ou le train pour se rendre à Ottawa ou pour y être transportées. Le printemps dernier, nous avons vu des motions d'ajournement et toutes sortes d'autres ruses être utilisées à la Chambre et faire échouer les travaux des comités. Compte tenu du fait que ces personnes sont si vulnérables, en ce qui concerne les mesures d'adaptation et les gens qui veulent s’exprimer sur cette question, pourriez-vous nous donner l'assurance que le NPD ne se livrera pas à de petits jeux pour empêcher les personnes handicapées de venir témoigner, afin que des aménagements raisonnables puissent être faits, et que nous ne fassions pas venir ces gens à Ottawa simplement pour leur dire qu'ils doivent retourner chez eux?
Je ne vous donnerai certainement pas cette assurance, et je demanderais au député d'adresser ses questions et observations à la présidence. Il est à la Chambre depuis assez longtemps pour savoir que c'est ce qu'il doit faire.
La députée de Saskatoon-Ouest a la parole.
Madame la Présidente, si le député avait entendu les commentaires à la Chambre aujourd'hui, surtout ceux du caucus néo-démocrate, il aurait constaté que nous appuyons le projet de loi. Nous avons demandé au gouvernement de nous dire, dans ses observations, s'il est disposé à inclure des amendements qui permettraient d'améliorer le projet de loi. Je ne peux parler qu'en mon nom, mais cela témoigne de mon engagement à faire en sorte que les délibérations améliorent le projet de loi. C'est un engagement que j'ai pris envers mes concitoyens.
Aucun des partis à la Chambre ne peut dire qu'il ne s'est jamais livré à de petits jeux. J'espère que mon collègue participera aux discussions du comité en s'engageant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles.
Madame la Présidente, la députée néo-démocrate a mentionné David Lepofsky. Cet homme a été l'un des principaux défenseurs d'un Canada sans obstacle et c'est probablement l'un des meilleurs exemples de militantisme réfléchi que j'ai vu au cours de ma vie publique. Je me souviens que dans le cadre de mon cours d'admission au Barreau de l'Ontario, par l'entremise du Barreau du Haut-Canada, il avait présenté des questions liées aux personnes handicapées. Je tiens à remercier M. Lepofsky. Il fait également preuve d'une grande ténacité sur les médias sociaux pour que ces questions ne soient pas oubliées.
La députée a mis en lumière un certain nombre de domaines dans lesquels des améliorations doivent être apportées. Tous les partis, je pense, veulent qu'il y ait moins d'obstacles, plus de mobilisation et plus de possibilités pour les gens. Le fait est, et c'est ce que le groupe de M. Lepofsky a également souligné, que le gouvernement se donne la capacité d'établir des normes ou des règlements, mais qu'il ne fixe aucun échéancier pour que le gouvernement prêche par l'exemple en ce qui concerne les plans de ses infrastructures dans les domaines de compétence fédérale, comme les ports, aéroports et ce genre de choses. La députée croit-elle que l'absence d'un échéancier et d'un engagement du fédéral à faire preuve de leadership constitue une lacune du projet de loi C-81?
Madame la Présidente, je pense qu'il était clair dans mon intervention que je craignais qu'il n'y ait pas, comme une autre députée l'a mentionné, assez de « doit » dans ce projet de loi pour que les gens qui ont milité pour une mesure comme celle-ci voient les choses bouger le plus rapidement possible.
L'autre grande préoccupation pour moi, dont j'ai déjà parlé et qui a fait directement partie de ma vie comme travailleuse sociale, est que je suis une véritable partisane du guichet unique. Je trouve que la description des mesures de conformité et de mise en application dans ce projet de loi est très confuse et trop bureaucratique. Celui-ci ne traite assurément pas des questions qui ont été portées à mon attention, à savoir qu'il est très difficile de demander des comptes à un gouvernement quand il y a tous ces différents organismes en cause. Il faudrait un plan pour s'y retrouver.
J'espère vraiment que le gouvernement est sincère quand il dit à la Chambre qu'il est ouvert aux amendements visant à renforcer ce projet de loi et qu'il s'adressera aux nombreux militants qui ont dit que ce projet de loi est historique, mais qu'il a besoin d'un petit coup de pouce et de modifications en comité.
Madame la Présidente, je suis absolument ravi d'avoir l'occasion de parler aujourd'hui de la Loi canadienne sur l'accessibilité.
Tout au long de la consultation sur cette question, la plus vaste consultation sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'histoire de notre pays, le gouvernement du Canada a entendu plus de 6 000 personnes et les représentants de plus de 90 organisations.
Ces intervenants nous ont dit clairement et à maintes reprises que le Canada a besoin d'une loi musclée pour les personnes handicapées. Nous avons besoin d'une mesure législative qui nous éloignera du système actuel qui impose aux Canadiens handicapés le fardeau d'éliminer les obstacles. Nous avons besoin d'une loi qui nous aidera à bâtir une société plus inclusive, accessible et tolérante. Nous avons besoin d'une loi qui mettra en place un système permettant d'identifier, d'éliminer et de prévenir de façon proactive les obstacles dans les domaines de compétence fédérale.
À cette fin, le projet de loi C-81 créera un commissaire à l'accessibilité au sein de la Commission canadienne des droits de la personne qui sera chargé de veiller à ce que les organisations s'acquittent effectivement de leurs obligations en vertu de la Loi canadienne sur l'accessibilité proposée.
Le besoin est clair. Je tiens à rappeler aux députés quelques-unes des statistiques les plus récentes publiées par Statistique Canada qui étayent cette question.
Le taux d'emploi des Canadiens handicapés âgés de 25 à 64 ans n'est que de 49 % comparativement à 79 % pour les Canadiens non handicapés. Le taux d'emploi des personnes âgées de 25 à 64 ans ayant une incapacité légère est de 68 %, comparativement à 54 % pour les personnes ayant une incapacité modérée et 42 % pour les personnes ayant une incapacité grave, et à seulement 26 % pour les personnes ayant une incapacité très grave.
Environ un diplômé universitaire sur deux, handicapé ou non, occupe une profession libérale. Toutefois, les diplômés handicapés sont moins susceptibles d'occuper des postes de gestion et gagnent moins que les diplômés non handicapés, surtout chez les hommes.
Parmi les Canadiens handicapés, 12 % ont déclaré s'être vu refuser un emploi au cours des cinq années précédentes en raison de leur état. Le pourcentage était de 33 % chez les personnes âgées de 25 à 34 ans ayant une incapacité grave ou très grave.
Je suis certain que les députés de tous les partis conviendront que les mesures que nous proposons aujourd'hui dans le projet de loi C-81 contribueraient à corriger cette inégalité et qu'elles se font attendre depuis longtemps.
C'est ainsi que fonctionnera le projet de loi C-81.
En ce qui concerne les outils de contrôle de la conformité, le commissaire à l'accessibilité aura accès à une variété d'outils proactifs d'application de la loi pour vérifier la conformité et prévenir la non-conformité à la loi. Des inspections proactives des entités réglementées permettront en grande partie de s'assurer que le fardeau de l'élimination des obstacles n'incombe pas au citoyen canadien. Le commissaire à l'accessibilité aura le pouvoir d'inspecter tout lieu qu'il juge nécessaire pour vérifier la conformité. De plus, le commissaire aura le pouvoir d'effectuer des inspections sur papier au moyen d'ordonnances de production de rapports.
Si, à la suite d'une inspection, le commissaire à l'accessibilité conclut qu'une organisation a contrevenu à ses obligations aux termes de la loi, il dispose d'une variété d'outils pour assurer la conformité.
Au nombre de ces outils figure l'ordonnance de conformité, qui permet à un inspecteur de prendre une ordonnance de conformité, dans un délai considéré approprié par le commissaire, s'il constate qu'un obstacle doit être éliminé immédiatement. Par exemple, si une organisation bloque une entrée accessible en y plaçant des poubelles, l'inspecteur peut en ordonner l'enlèvement sans délai.
Le commissaire à l'accessibilité aurait également le pouvoir de donner des procès-verbaux accompagnés d'un avertissement ou d'une sanction pécuniaire.
Aux termes du projet de loi C-81, le montant maximal de la sanction est de 250 000 $. La sanction pécuniaire est en fonction de la nature et de la gravité de la violation et les critères à appliquer seraient précisés dans le règlement.
Cependant, le projet de loi C-81 prévoit également que si une violation se poursuit, on considèrera qu'il s'agit chaque jour d'une violation distincte susceptible d'entraîner des sanctions pécuniaires de 250 000 $ par jour.
Qui plus est, si la possibilité d'une sanction administrative pécuniaire ne suffit pas à inciter une organisation à respecter ses obligations, le projet de loi C-81 donne également le pouvoir de publier le nom de la société ou de la personne ayant commis la violation, ainsi que le montant de la sanction imposée.
En matière de compétence, de conformité et d'application, le projet de loi C-81 s'appuierait sur l'expertise du gouvernement du Canada et pallierait les lacunes au besoin.
Le projet de loi C-81 élargit les mandats, les pouvoirs, l'expertise et l'expérience sectoriels en fonction de l'accessibilité au réseau de transport fédéral et aux services de radiodiffusion et de télécommunications actuels.
L'Office des transports du Canada et le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes ont des mandats concernant l'accessibilité. Le projet de loi C-81 prévoit bonifier ces mandats et élargir les pouvoirs et les responsabilités de ces deux organismes. L'Office des transports du Canada continuerait d'être responsable de l'accessibilité pour les passagers du réseau de transport fédéral, avec un mandat, des responsabilités et des pouvoirs accrus. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes continuerait d'être responsable de l'accessibilité des services de radiodiffusion et de télécommunications et aurait désormais des responsabilités nouvelles. Il devrait s'assurer de la préparation des plans sur l'accessibilité et des rapports d'étape, ainsi que de l'établissement des processus de rétroaction.
Les modifications de la Loi sur les transports au Canada que prévoit le projet de loi comprennent de nouveaux mécanismes proactifs de conformité permettant à l'Office des transports du Canada de veiller à ce que les acteurs du réseau de transport fédéral s'acquittent de leurs obligations en matière d'accessibilité. Ces mécanismes sont très semblables à ceux dont dispose le commissaire à l'accessibilité, y compris le pouvoir d'imposer des sanctions administratives pécuniaires pouvant atteindre 250 000 $. Compte tenu de l'approche pangouvernementale préconisée pour garantir l'élimination des barrières dans les milieux de compétence fédérale, le projet de loi exige des autorités concernées qu'elles se dotent de mécanismes de collaboration et de coordination entre les organisations pour harmoniser leurs politiques et leurs pratiques relatives à l'accessibilité.
En ce qui a trait aux recours, bien que le projet de loi C-81 mette l'accent sur les changements proactifs et systémiques, il prévoit aussi des mécanismes permettant aux personnes ayant subi un préjudice de porter plainte contre une organisation qui ne se conforme pas à ses obligations en matière d'accessibilité.
Le projet de loi C-81 prévoit que tout individu ayant subi des préjudices, des dommages matériels ou des pertes économiques, ou ayant été autrement lésé, par suite d'une contravention à un règlement pris en vertu du projet de loi sur l'accessibilité, commise par une entité, a le droit de déposer une plainte devant le commissaire à l'accessibilité. À l’issue de l’examen, le commissaire à l’accessibilité qui juge la plainte fondée peut ordonner un vaste éventail de recours, dont ordonner à l'entité qui a commis la contravention de prendre les mesures correctives appropriées; d'accorder au plaignant les droits, chances ou avantages dont il a été privé; de verser au plaignant une indemnité pour les pertes de salaire et les dépenses entraînées par la contravention; de verser au plaignant une indemnité pour les frais supplémentaires occasionnés par le recours à d’autres biens, services, installations ou moyens d’hébergement qui ont été entraînés par la contravention; de verser une indemnité au plaignant qui a subi des souffrances et douleurs; et de verser une indemnité au plaignant, si le commissaire en vient à la conclusion que la contravention résulte d’un acte délibéré ou inconsidéré.
Le montant maximal pouvant être accordé dans chaque cas de souffrances et douleurs, ou lorsqu'un obstacle résulte d'un acte délibéré ou inconsidéré, serait établi initialement à 20 000 $, mais le projet de loi C-81 comprend une disposition qui ferait en sorte que cette somme augmente avec le temps pour tenir compte de l'inflation. Si certains particuliers et organismes estiment que le commissaire à l'accessibilité a fait une erreur dans sa décision de rejeter une plainte ou d'ordonner des mesures correctives, ils pourront faire appel. Dans le cas de la plupart des plaintes, ces appels seraient entendus par le Tribunal canadien des droits de la personne. Pour ce qui est des plaintes visant des entités parlementaires, les demandes d'appel seraient déposées devant la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral.
Toutefois, le commissaire à l'accessibilité ne serait pas chargé de s'occuper de toutes les plaintes. Afin de reconnaître et de mettre à profit l'expertise dont disposent déjà l'Office des transports du Canada et le CRTC, ces organismes assumeront la responsabilité de régler les plaintes concernant, respectivement, le réseau fédéral de transport de passagers et les lois sur la radiodiffusion et les télécommunications.
Selon les modifications proposées dans le projet de loi C-81 relativement à la Loi sur les transports au Canada, l'Office des transports du Canada continuerait de s'occuper des plaintes formulées au sujet d'obstacles injustifiés à la mobilité des personnes handicapées dans le réseau de transport fédéral, tout en ordonnant des mesures correctives améliorées, comme l'indemnité pour douleurs et souffrances, qui correspondraient davantage aux recours prévus au terme de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
L'Office des transports du Canada s'occuperait aussi d'un nouveau type de plaintes concernant des infractions aux règlements d'application de la Loi sur les transports au Canada qui causent un préjudice. Ce serait comme pour les plaintes au commissaire à l'accessibilité portées en vertu de la Loi canadienne sur l'accessibilité qui est proposée, et les gens auraient des recours semblables.
Les Canadiens continueraient d'adresser leurs plaintes au sujet des services de radiodiffusion et des télécommunications au CRTC, qui les étudierait en vertu des pouvoirs qui lui sont actuellement conférés par la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications.
Pour ce qui est des griefs, un grand nombre de fonctionnaires et d'employés parlementaires ont des droits à cet égard. Les dispositions du projet de loi C-81 s'ajoutent à ces droits. Grâce aux modifications de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et de la Loi sur les relations de travail au Parlement, ces employés pourraient porter plainte.
Pour conclure, je dirai que j'espère que tous les députés appuieront ce projet de loi à cette étape-ci pour qu'il puisse être renvoyé au comité, où il pourra être étudié, puis renvoyé à la Chambre pour approbation.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
La tornade à Gatineau
Monsieur le Président, cette fin de semaine, nous avons tous été saisis par les images de désolation après le passage d'une tornade à Gatineau. Au nom du Bloc québécois, je tiens à exprimer toute notre solidarité aux sinistrés. Nous sommes de tout coeur avec eux dans cette épreuve qui leur demandera énormément de résilience. Je tiens à remercier les intervenants et les bénévoles qui apportent un soutien inestimable.
Hier, le gouvernement du Québec a annoncé une aide financière immédiate en attendant de constater l'ampleur des dégâts. Je m'attends à ce que le gouvernement canadien en fasse autant.
Nous en appelons également à la générosité de la population. Pour les résidants du coin, les dons de denrées non périssables et de produits d'hygiène personnelle sont recueillis à l'ancien local du Sears aux Galeries de Hull. Tous les québécois peuvent contribuer en argent à la Croix-Rouge en ligne ou par téléphone.
Je souhaite bon courage à tous les citoyennes et les citoyens de Gatineau.
[Traduction]
Les élections municipales à Toronto
Monsieur le Président, la démocratie locale est mise en péril à Toronto. Tandis que les autres municipalités de l'Ontario organisent des élections sans aucune forme d'ingérence, le gouvernement Ford, depuis Queen's Park, est en train de faire sombrer le processus électoral torontois dans le chaos.
La décision du gouvernement Ford de perturber le déroulement des élections est absolument répréhensible. La réduction de la taille du conseil municipal de Toronto est une manoeuvre soudaine, arbitraire et mal exécutée qui génère un climat d'incertitude et de confusion. Les électeurs ne savent même pas à quel quartier ils appartiennent et se demandent quel conseil municipal s'occupera des dossiers cruciaux. La démocratie locale n'est pas négociable.
Toronto demeure la seule ville ontarienne à subir ce traitement incorrect et injuste. Le premier ministre de l'Ontario a annoncé fièrement que certaines parties de Toronto allaient être surreprésentées, alors que d'autres feraient l'objet de discrimination délibérée; il s'agit de mesures vindicatives et antidémocratiques.
Le gouvernement fédéral, lui, comprend combien les municipalités forment des partenaires incontournables pour améliorer la qualité de vie des Canadiens. Les villes ont un rôle important à jouer, et les habitants de Toronto ont le droit de se gouverner eux-mêmes à l'issue d'élections libres et équitables.
La scierie Spray Lake
Monsieur le Président, j'aimerais profiter du 75e anniversaire de la scierie Spray Lake, à Cochrane, en Alberta, pour rappeler l'héritage durable qu'elle laisse à la région.
Cette entreprise familiale a été fondée en 1943 par Chester Mjolsness, qui l'a établie de façon permanente à Cochrane en 1969. La scierie a créé des emplois à Cochrane et elle a permis de favoriser la croissance de la ville. Pour les Mjolsness, il a toujours été important de redonner à la collectivité. En effet, cette famille est à l'origine d'innombrables gestes philanthropiques, dont la construction d'un centre récréatif de première classe.
À l'âge vénérable de 99 ans, Chester laisse la gestion de la scierie à Barry, son fils, mais tout ce qu'ils font traduit encore leur souci de redonner à la collectivité. En effet, à Cochrane, il y a peu de projets dans lesquels la famille Mjolsness n'est pas impliquée.
Je tiens à remercier la scierie Spray Lake et la famille Mjolsness de tout ce qu'elles font pour favoriser la croissance et la prospérité de Cochrane et de la région. Il s'agit d'un anniversaire remarquable. Je les en félicite et je leur souhaite encore 75 ans de succès.
La Semaine de l'égalité des sexes
Monsieur le Président, grâce au leadership du député de Mississauga—Lakeshore, nous célébrons en ce moment la première Semaine de l'égalité des sexes du Canada. En cette semaine, les Canadiens sont invités à réfléchir aux obstacles auxquels doivent faire face les femmes et les personnes de diverses identités de genre ainsi qu'à chercher des solutions. Promouvoir l'égalité des sexes n'est pas seulement la bonne chose à faire, c'est également intelligent sur le plan de l'économie. Si nous effectuons des changements importants, nous pourrions ajouter 150 milliards de dollars au PIB canadien en moins de 10 ans.
Dans ma circonscription, je dirige un programme de leadership pour les jeunes femmes qui jumelle les participantes avec des entreprises et des organismes afin de leur permettre d'observer une personne en milieu de travail. Les jeunes femmes ont ainsi l'occasion de mieux connaître une carrière qu'elles n'auraient peut-être pas envisagée. Certaines ont ensuite changé d'idée sur le chemin qu'elles allaient suivre.
L'égalité des sexes se traduit par une population active plus nombreuse aux idées plus diversifiées et aux prises de décisions plus éclairées. Laissons-nous inspirer par la première Semaine de l'égalité des sexes du Canada. Après tout, si nous faisons bien les choses, nous en profiterons tous.
[Français]
Les Voyageurs de Saguenay
Monsieur le Président, j'ai le plaisir aujourd'hui de vous parler d'une équipe de baseball de ma circonscription, les Voyageurs de Saguenay. Après une autre de leurs belles saisons, je souhaitais souligner les performances de l'équipe. L'entraîneur, Martin Pouliot, a pris l'équipe junior sous son aile en octobre 2015, et grâce à son travail et à celui des joueurs, les Voyageurs ont décroché leur premier titre de division depuis leur adhésion à la Ligue de baseball junior élite du Québec, en 1995. Malgré leur ultime défaite, le 15 septembre, je salue chaleureusement les efforts des Voyageurs, qui ont su faire vibrer la scène sportive durant toute la saison de notre région. Au lendemain de l'élimination de l'équipe lors du dernier tournoi, l'entraîneur a dit: « La plus belle place à jouer dans le baseball junior élite, c'est au Saguenay. »
À cela, je réponds merci: merci d'avoir porté notre équipe si loin. Vous faites de la région un exemple de réussite sportive admirable. Bravo les Voyageurs et merci de nous faire vivre de beaux moments!
[Traduction]
La fête de la mi-automne
Monsieur le Président, aujourd'hui, de nombreuses familles de partout au Canada se rassembleront pour célébrer la fête de la mi-automne, une journée spéciale sous le signe de la fraternité avec proches et amis. C'est une occasion de faire valoir les avantages d'une société canadienne dynamique et multiculturelle, où la diversité est une force. C'est également un moment pour célébrer les nombreuses contributions des Canadiens d'origine asiatique. Leur culture, leurs traditions et leur patrimoine enrichissent la vie de tous les Canadiens.
C'est dans cet esprit de célébration et de camaraderie que j'invite les parlementaires de tous les partis à venir souligner la fête de la mi-automne à l'édifice Sir-John-A.-Macdonald tout de suite après le vote de ce soir.
La fête de la mi-automne
Monsieur le Président, j'aimerais dire, au nom de mes électeurs de Richmond, que je suis heureuse de me joindre aux Canadiens d'origine chinoise, coréenne, japonaise et vietnamienne pour célébrer la fête de la mi-automne, à l'occasion de laquelle les familles et les amis se rassemblent sous la pleine Lune pour partager des mets délicieux dans un esprit d'harmonie et de camaraderie. À l'origine une tradition chinoise de vénération de l'astre lunaire au moment des récoltes, la fête de la Lune sert aujourd'hui à remercier la vie, à se montrer solidaire de son prochain et à prier.
Même si j'encourage tous les Canadiens à célébrer ce festival spécial avec leurs voisins, mes pensées et mes prières vont aussi vers ceux qui ont été touchés par les deux tornades qui ont frappé la région de la capitale nationale le week-end dernier. La Lune brillera de nouveau ce soir.
[La députée s'exprime en cantonais.]
[Traduction]
Je souhaite à tous une bonne fête de la Lune.
La Journée internationale des langues des signes
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour parler de diversité des langues. Il est temps de revoir comment nous concevons la communication et comment nous la mettons en pratique dans nos collectivités.
Hier, c'était la toute première Journée internationale des langues des signes dans notre pays. C'est un honneur pour moi que de recevoir aujourd'hui, sur la Colline, une habitante de ma circonscription, Jessica Sergeant, qui est une ardente défenseure des droits de la communauté des malentendants. Les langues des signes sont équivalentes aux langues parlées et, par conséquent, devraient être largement adoptées et accessibles. Avoir accès très tôt, pour les malentendants, aux langues des signes est essentiel à leur croissance et à leur développement. Nous ne devons pas les traiter comme des personnes handicapées, et nous devons accepter les différences et considérer les langues des signes comme une norme dont nous devons encourager l'essor.
Je vous encourage donc, monsieur le Président, ainsi que tous mes collègues de tous les partis, non seulement à fêter cette première Journée internationale des langues des signes, mais aussi à réfléchir à la manière dont nous pouvons mieux représenter toutes les langues dans notre pays si multiple.
La fête de la mi-automne
Monsieur le Président, samedi, je me suis joint à la société de la communauté chinoise de Richmond, au centre Lansdowne, pour célébrer la fête de la mi-automne. Je tiens à remercier Linda Li, Thomas Yu, Phyllis Chan, Michael Chiu, et tous les formidables bénévoles d'avoir organisé ce grand événement annuel.
[Français]
En cette occasion de réjouissances, proches et amis se réunissent pour fêter la récolte et les réalisations des 12 derniers mois.
Je suis honoré de prendre la parole aujourd'hui pour formuler mes meilleurs voeux et les transmettre à mes concitoyens de Steveston—Richmond-Est et de tout le Canada à l'occasion de l'équinoxe d'automne.
Je souhaite à tous de joyeuses célébrations et une année prospère et heureuse.
Les armes à feu
Monsieur le Président, l'été des échecs des libéraux semble sans fin.
C'est en tant qu'amateur de chasse et membre du caucus conservateur sur la chasse et la pêche que je prends la parole aujourd'hui.
Je tiens à saluer tous les chasseurs et toutes les chasseuses, pour qui cette période de l'année est très importante.
Récemment, j'ai été invité à participer aux activités d'un club de tir de ma circonscription. On m'a fait la démonstration de l'application systématique des mesures de sécurité et des lois par ceux et celles qui pratiquent ce sport. Auparavant, j'ai pu faire le même exercice dans l'archipel de l'Isle-aux-Grues, toujours dans ma circonscription.
Dans une région comme la nôtre, la chasse n'est pas seulement un loisir, c'est un mode de vie. C'est difficile de le nier étant donné que Montmagny est la capitale de l'oie blanche au Canada. L'impact de la chasse est bel et bien tangible dans la population au quotidien. Toutefois, des citoyens sont inquiets relativement au projet de loi C-71. À leurs yeux et aux miens, le projet de loi C-71 n'aura aucun effet sur la violence par arme à feu et imposera uniquement des embêtements administratifs.
Je m'engage à défendre les intérêts des chasseurs de ma région en disant non à un registre coûteux, inefficace et...
Les tornades à Gatineau et à Ottawa
Monsieur le Président, vendredi dernier, la région de la capitale nationale, notamment Hull—Aylmer, a été touchée par une tornade. Grâce au système national d'alarme rapide, on a pu trouver un abri.
Des centaines de personnes ne peuvent plus dormir chez elles. Je me suis rendu sur place au cours des minutes suivant la tornade. La dévastation était majeure, mais l'histoire dont je souhaite faire part en est une de résilience.
J'ai pu constater la grande solidarité qui existe à Gatineau. Ce n'est pas ce qui nous arrive qui compte, c'est comment nous y faisons face. Le maire Maxime Pedneaud-Jobin, la Croix-Rouge, Hydro-Québec, la sécurité civile, les employés de la Ville de Gatineau, les premiers répondants, les chauffeurs de la Société de transport de l'Outaouais, les gens d'affaires ainsi que de nombreux bénévoles ont fait un travail exemplaire.
J'invite tous les Canadiens à faire un don à la Croix-Rouge pour aider ceux qui ont tout perdu.
Je tiens à ce que les sinistrés sachent que la communauté et tous les paliers de gouvernement sont avec eux. De plus, aux résidants de Hull—Aylmer, je dis merci; ils font toute la différence.
[Traduction]
Le commerce de la fourrure
Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir aujourd'hui au sujet de l'une des industries les plus anciennes du Canada — et qui revêt un très grande importance historique —, le commerce de la fourrure. De Jacques Cartier à Samuel de Champlain, et des Premières Nations à la Compagnie de la Baie d'Hudson, le commerce de la fourrure a été essentiel à notre économie fondée sur les ressources naturelles, et continue de l'être. Plus de 60 000 Canadiens travaillent dans les divers secteurs du commerce de la fourrure, notamment les éleveurs de visons et de renards, les trappeurs, les dessinateurs de mode, les maisons d'encan, les manufacturiers, les détaillants et les artisans. Le commerce de la fourrure fournit un revenu aux gens des régions rurales et éloignées, notamment à bon nombre de collectivités autochtones. Je suis fière qu'il y ait un éleveur de visons dans ma circonscription, Long Range Mountains. La fourrure est une ressource durable et renouvelable dont l'exploitation doit se conformer à des normes rigoureuses en matière de bien-être animal. Ce sont ces normes qui nous permettent de produire les fourrures de renommée mondiale qui sont portées et convoitées par beaucoup de gens. Les Canadiens peuvent être fiers de cette industrie patrimoniale qui met en valeur notre excellence sur la scène mondiale.
Pour conclure, j'invite tous les députés à participer à la réception des éleveurs de vison du Canada qui aura lieu ce soir, à l'édifice du Centre.
Les tornades à Ottawa-Gatineau
Monsieur le Président, les tempêtes qui ont fait rage, vendredi dernier, ont détruit des maisons et ébranlé des collectivités dans toute la région de la capitale nationale. Cependant, premiers intervenants, bénévoles, organismes de bienfaisance, amis et voisins ont uni leurs efforts pour s'entraider en cette période extrêmement difficile.
Même si les feux de circulation étaient en panne à bien des intersections, les gens ont spontanément rétabli l'ordre en faisant preuve de courtoisie et de jugement afin de remédier à la confusion.
Les personnes les plus durement touchées et les gens qui ont perdu leur maison doivent savoir que nous sommes là pour eux, que nous admirons leur courage et que nous leur offrons toute notre solidarité pendant qu'ils tentent de refaire leur vie.
Les monologuistes comiques
Toc, toc, monsieur le Président. Vous vous demandez qui est là? C'est moi ainsi que toute une bande d'humoristes. J'ajouterai qu'ils sont beaucoup plus drôles que moi.
Cependant, ils sont ici pour une raison plus sérieuse. Ils sont venus pour représenter les monologuistes comiques de l'ensemble du pays.
Les Canadiens sont fiers des humoristes d'ici. Cependant, nombre d'entre nous ignorent probablement que le monologue comique n'est pas une activité ou une discipline artistique reconnue par le Conseil des arts du Canada. D'ailleurs, il n'est pas reconnu comme forme d'art dans l'ensemble des provinces et des territoires du pays. Cela n'a rien de rigolo.
Je remercie Sandra Battaglini et tous les humoristes membres de la Canadian Association of Stand-up Comedians de leurs efforts de sensibilisation dans ce dossier. Ils savent nous faire rire, parfois jusqu'aux larmes. Nous les appuyons et nous sommes très fiers de leur art.
L'assurance-médicaments
Monsieur le Président, j'ai eu l'honneur d'accueillir notre chef, Jagmeet Singh, dans ma circonscription, Hamilton Mountain, vendredi dernier.
Nous avons eu l'occasion de rencontrer des habitants d'Hamilton pour parler de l'objectif du NPD d'instaurer un régime universel d'assurance-médicaments. Je tiens à remercier les membres de la table ronde sur la pauvreté organisée à Hamilton, Linda Gill de la Fédération canadienne des femmes diplômées des universités, ainsi que les nombreux autres participants.
Nous avons entendu parler de la grand-mère de Jody qui a reçu un traitement vital, mais qui ensuite n'a pas eu les moyens de payer 700 $ par mois pour acheter les médicaments nécessaires à sa survie, ainsi que d'une personne qui a compté sur la générosité des sociétés pharmaceutiques pour couvrir le coût élevé et inabordable de ses médicaments. Que se produira-t-il quand cette générosité prendra fin? Nous avons aussi entendu parler de personnes qui se sont retrouvées à l'urgence à cause d'une crise d'asthme, utilisant les ressources précieuses des salles d'urgence parce qu'elles n'avaient pas les moyens d'acheter des médicaments contre l'asthme.
Après avoir entendu les histoires tragiques d'aînés et de familles de travailleurs qui doivent choisir entre payer leur loyer et payer des médicaments d'importance vitale, je suis plus convaincu que jamais qu'il est temps de mettre en oeuvre un régime universel d'assurance-médicaments. Nous ne pouvons nous permettre de ne pas le faire.
Le député d'York—Simcoe
Monsieur le Président, j'ai rencontré le député d'York—Simcoe pour la première fois en 1995, alors que Regina était l'hôte de la Coupe Grey. À cette époque, je me suis rendu compte que le député avait deux grands amours: le football de la LCF et la politique. La preuve, c'est qu'il n'a pas raté une seule partie de la Coupe Grey depuis plus de 30 ans, et qu'il est un député élu depuis plus de 14 ans.
Plusieurs années plus tard, nous nous rencontrions à nouveau à l'occasion des élections fédérales de 2004, lors desquelles nous avons tous les deux été élus. Après quelques années sur les bancs de l'opposition, nous avons formé le gouvernement en 2006, et j'ai alors eu le plaisir d'être nommé secrétaire parlementaire du député pour les deux mandats où il a été leader du gouvernement.
Malheureusement, c'est aujourd'hui le dernier jour du député à la Chambre puisqu'il a décidé de prendre sa retraite. Il a été un mentor et un ami incroyable pour moi au cours des 14 dernières années.
Au nom de tous mes collègues du Parlement, je tiens à dire « Merci, PVL, des services remarquables que tu as rendus à notre pays, à notre institution. Le Parlement ne sera plus le même sans toi. »
Les tornades à Ottawa-Gatineau
Monsieur le Président, vendredi, le magnifique village de Dunrobin, dans ma circonscription, Kanata—Carleton, a été dévasté par une tornade de force EF-3, qui a détruit des maisons et des entreprises, fait des blessés et causé une destruction inimaginable.
En fin de semaine, j'ai été témoin d'interventions d'urgence menées de main de maître. Le maire Watson et le conseiller municipal Eli El-Chantiry ont fait des pieds et des mains pour aider les habitants de Dunrobin. Les services policiers, les pompiers, les ambulanciers paramédicaux, les travailleurs de soutien ainsi que l'équipe de l'école secondaire de West Carleton et les équipes chargées de l'entretien des routes, de la construction et des réseaux d'alimentation en électricité et en gaz se sont surpassés.
[Français]
Des centaines de gens ont travaillé fort pour aider ceux qui en avaient besoin.
[Traduction]
J'invite tous ceux qui veulent apporter une aide à faire un don à la Croix-Rouge. Je remercie très fort les personnes qui travaillent sans arrêt depuis trois jours.
Les habitants de Dunrobin sont un exemple exceptionnel de force et de compassion communautaire. Nous pensons à eux et nous sommes avec eux face à cette tragédie.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, les citoyens de Gatineau et d'Ottawa ont été touchés vendredi par une tornade de force 3.
Mes pensées, tout comme celles de tous mes collègues à la Chambre, accompagnent les personnes touchées par cet événement tragique, et je tiens à saluer la solidarité dont tous les Canadiens font preuve depuis vendredi, et plus particulièrement les premiers intervenants, qui travaillent sans relâche.
Le gouvernement peut-il faire le point sur la situation et nous dire comment il compte aider les ménages affectés?
[Traduction]
Monsieur le Président, tout d'abord, au nom du gouvernement, je tiens à faire miennes les paroles du député d'en face. Tous les députés pensent aux gens qui ont subi de grandes pertes pendant la fin de semaine.
Le gouvernement du Canada a été en communication constante avec les autorités provinciales et municipales au cours du week-end pour veiller à ce que l'aide fédérale soit versée immédiatement, en cas de besoin. Nous travaillons en étroite collaboration avec les autorités locales. À titre d'exemple, aujourd'hui, nous avons fourni des services de cartographie géomatique aux gouvernements de l'Ontario et du Québec pour qu'ils aient accès aux meilleurs renseignements pour faire face à la situation.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé a affirmé que la majorité des immigrants arrivés illégalement l'année dernière ont quitté le territoire.
Malheureusement, cette affirmation est totalement fausse. Selon l'Agence des services frontaliers du Canada, seuls 398 des 32 173 migrants entrés illégalement lors de la dernière année ont été expulsés.
Comment peut-on faire confiance à ce ministre s'il n'est même pas capable de nous donner les bonnes informations et les bonnes données dans son propre dossier?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir parler de ce dossier. Au cours d'une entrevue que j'ai accordée le week-end dernier, j'ai créé inutilement de la confusion en laissant entendre à tort que la majorité des demandeurs d'asile avaient quitté le pays. Je souhaitais plutôt expliquer comment on renvoie du pays les gens jugés inadmissibles après avoir épuisé tous les recours mis à leur disposition. Lorsque j'ai été informé de la confusion que j'avais provoquée, j'ai immédiatement fait le nécessaire pour éclaircir mes propos et j'ai présenté mes excuses.
Fidèles à l'engagement continu du gouvernement en matière d'ouverture et de transparence, nous publions en ligne des renseignements sur la migration irrégulière. En outre, la population peut consulter toutes les statistiques concernant les demandes d'asile, les interceptions et les processus.
[Français]
Monsieur le Président, voici les faits: depuis la nomination du ministre, aucun plan concret n'a été présenté aux Canadiens et aux Canadiennes et aux députés de la Chambre pour régler le problème à la frontière, cette crise que nous vivons maintenant depuis bientôt deux ans.
Là, des données sortent et le ministre ne connaît même pas les bonnes données lorsqu'il a à répondre aux questions que les journalistes et les députés de l'opposition lui posent. Cette situation est complètement loufoque.
Nous demandons au ministre de se lever, de faire preuve de leadership et de présenter un plan. Sinon, nous, nous avons un plan.
Monsieur le Président, notre gouvernement demeure inébranlable pour ce qui est de son engagement à protéger la sécurité des Canadiens et celle de nos frontières.
Le ministre s'est excusé pour toute confusion qu'il aurait pu causer. Contrairement à ce que disent les conservateurs pour créer de la peur, nos actions ont déjà entraîné une augmentation de 50 % du nombre de demandes traitées au cours de l'an dernier. La majorité des personnes qui sont arrivées l'an dernier attendent le traitement de leurs revendications.
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque la chaîne Global News a demandé au ministre s’il savait où se trouvent 33 000 personnes qui avaient franchi la frontière illégalement, il a répondu que « l’immense majorité » d’entre eux avait quitté le pays. Or, le Globe and Mail rapporte aujourd’hui que le gouvernement n’a expulsé que six personnes ayant franchi la frontière illégalement.
J’ai donc une question très précise à poser au ministre. Si le gouvernement a expulsé six personnes ayant franchi la frontière illégalement, combien de personnes ayant franchi la frontière illégalement reste-t-il au Canada?
Monsieur le Président, de par sa vaste expérience de l’immigration, la députée d’en face sait que les gens qui viennent dans notre pays, qui fuient la persécution et qui franchissent notre frontière en quête de protection et d’asile, ne traversent pas illégalement la frontière et sont traités conformément à la loi. Aux termes des conventions internationales et du droit canadien, ils ont droit à l’application régulière de la loi et à un soutien humanitaire.
Peut-être n’ai-je pas été claire, monsieur le Président. Pourtant, je lui ai demandé très clairement combien de personnes ayant franchi illégalement la frontière sont toujours au Canada, mais il n’a pas été en mesure de répondre. Je demande ce que chaque Canadien veut savoir après cette entrevue catastrophique. Si le ministre ne peut pas dire à la Chambre combien de personnes ayant franchi illégalement la frontière se trouvent toujours au Canada, comment pourrait-on le moindrement s’attendre à ce qu’il sache où ils sont? Où sont-ils?
Monsieur le Président, conformément au droit canadien, tous ceux qui entrent au Canada pour y trouver asile ont droit à l’application régulière de la loi. Lorsqu’ils ont épuisé tous les recours mis à leur disposition et qu’ils sont jugés inadmissibles, ils sont passibles de déportation par l’Agence des services frontaliers du Canada. Les gens à qui la députée d’en face fait allusion utilisent encore les recours mis à leur disposition. Lorsqu’ils les auront épuisés, la loi s’appliquera.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, pour avoir une discussion, il faut être deux. Les témoignages des membres des communautés autochtones au sujet du projet d'expansion de Trans Mountain nous révèlent que la discussion n'en était pas vraiment une. En fait, c'était un monologue devant une rangée de fonctionnaires. Discuter, ça veut dire échanger, ça ne veut pas dire s'asseoir et prendre des notes en ayant hâte que la réunion se finisse.
Est-ce que le gouvernement comprend qu'il a une obligation constitutionnelle de tenir des consultations significatives auprès des peuples autochtones?
[Traduction]
Monsieur le Président, nulle autre relation n'est plus importante pour le gouvernement que celle avec les Autochtones. J'ai tendu la main aux dirigeants autochtones avant que la Cour fédérale ne rende sa décision, et j'ai continué par la suite. Nous croyons que nous participerons à un dialogue constructif avec eux et que nous écouterons leurs préoccupations de façon très attentive afin de faire avancer ce projet dans la bonne direction.
[Français]
Monsieur le Président, il y a une méchante différence entre les paroles et les actions.
En fin de semaine, le ministre des Pêches et des Océans a reconnu que le gouvernement n'avait pas suffisamment consulté les communautés autochtones qui seraient affectées par l'oléoduc. On le félicite d'être finalement arrivé à la même conclusion que la Cour d'appel fédérale.
Le problème c'est que sans l'intervention de la Cour, le gouvernement n'aurait respecté ni la voix ni la volonté des communautés autochtones. Le gouvernement dit qu'il va mener des consultations, mais, en réalité, il a déjà pris la décision de forcer l'expansion de Trans Mountain.
Va-t-il continuer de le faire en se moquant de ses responsabilités envers les communautés autochtones?
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à ce que nous travaillions fort pour nous assurer d'étendre le marché des ressources du pays au-delà du marché américain. Ils s'attendent aussi à ce que nous suivions les normes les plus élevées dans le cadre des consultations menées auprès des Autochtones, de même qu'en ce qui concerne le respect et la protection de l'environnement. C'est exactement ce que nous faisons et ce que nous continuerons de faire pour que le projet d'expansion du pipeline Trans Mountain avance dans la bonne direction.
Monsieur le Président, au sujet du projet Trans Mountain, le ministre des Ressources naturelles a affirmé que les libéraux auraient dû entretenir un « dialogue constructif » avec les peuples autochtones. Il a raison. Ils auraient dû le faire, mais ce n'est pas ce qui s'est passé.
Les communautés autochtones ont confirmé qu'il n'y a pas eu de véritable dialogue, et les tribunaux leur donnent raison. Or, la fin de semaine dernière, nous avons appris que rien ne garantit que toutes les préoccupations soulevées par les peuples autochtones recevront une réponse. Comment peut-on parler de véritable consultation?
Pourquoi les libéraux se contentent-ils du strict minimum en ce qui concerne la relation qui est la plus importante à leurs yeux?
Monsieur le Président, j'encourage la députée à relire la décision de la cour. La cour a reconnu que nous avons mis en place un cadre solide et que nous avons discuté de bonne foi avec les peuples autochtones, et nous continuerons à le faire. Nous avons demandé à l'Office national de l'énergie de faire le nécessaire, dans l'examen qu'il fera au cours des 22 prochaines semaines, pour tenir compte du transport maritime et de ses effets sur l'environnement. Nous annoncerons sous peu les étapes qui suivront.
Monsieur le Président, j'invite le député à lire la décision, qui dit clairement que les représentants du gouvernement qui ont participé aux consultations n'étaient que des preneurs de notes, et non des décideurs. Si l'on veut que les consultations soient porteuses, il est primordial d'avoir un véritable dialogue. Quand vous dites, d'une part, que le projet sera réalisé et, d'autre part, que vous tiendrez de véritables consultations, non seulement cela induit les gens en erreur, mais c'est absolument insultant. Les tribunaux ont confirmé que le processus de consultation des libéraux était lacunaire. Les Autochtones doivent rencontrer les décideurs, et non des preneurs de notes. C'est le gros bon sens.
Comment les libéraux peuvent-il penser qu'en répétant le même processus, le résultat sera différent?
L'emploi de la deuxième personne dans la question peut s'interpréter comme une tournure impersonnelle, au sens de « on », ou comme une tournure adressant les propos directement aux députés d'en face. Je demanderais aux députés d'user de prudence et d'adresser leurs propos à la présidence.
Le ministre des Ressources naturelles a la parole.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, aucune relation n'est plus importante pour le gouvernement que celle qu'il entretient avec les Autochtones. D'ailleurs, nous travaillons à la renforcer. Nous avons mis en place un cadre que la cour reconnaît comme étant solide. Il est vrai que nous n'avons pas bien réussi à l'appliquer. Nous sommes résolus à faire mieux. Nous établirons un véritable dialogue avec les Autochtones. Nous écouterons leurs préoccupations et suggérerons des compromis lorsque cela sera possible. C'est la seule solution.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, quand on lui a demandé pourquoi les anciens combattants n'ont pas accès aux soutiens prévus pour eux, le ministre a répondu aux vétérans: « Quand on paie à l'avance à la pompe à essence, si on paie 80 dollars et qu'on ne met pas pour 80 dollars d'essence dans la voiture, on obtient un crédit. »
Il y a un individu qui n'a aucun mal à avoir accès aux fonds prévus pour les vétérans: Christopher Garnier, un meurtrier qui n'a pas servi un seul jour dans les forces armées et qui est passé avant tout le monde.
Quand le ministre va-t-il cesser de laisser ce meurtrier profiter de mesures de soutien destinées aux vétérans?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, je partage l'indignation du député et d'un grand nombre de mes autres collègues.
Je ne peux pas entrer dans les détails de ce dossier, car il porte aussi sur un ancien combattant. Je me dois de protéger la confidentialité des renseignements de ce vétéran.
J'ai demandé aux fonctionnaires du ministère d'examiner le dossier pour déterminer ce qui est arrivé et de m'en rendre compte.
Des voix: Oh, oh!
Je demanderais aux députés d'écouter les réponses, qu'elles leur plaisent ou non, et d'attendre leur tour pour s'exprimer. Ils finiront par avoir leur tour.
Le député de Brantford—Brant a la parole.
Monsieur le Président, il a tué la policière Catherine Campbell. Il a mis son corps dans un bac de compostage qu'il a abandonné sous un pont.
Il n'a jamais porté l'uniforme. Elle, elle en a porté deux: celui d'agente de police et celui de pompière volontaire.
Même son avocat a avoué que l'état de stress post-traumatique de Christopher Garnier avait été causé par le fait qu'il avait étranglé sa victime.
Quand le ministre va-t-il prendre les rênes de son ministère et mettre fin au soutien apporté à ce meurtrier?
Monsieur le Président, je le répète, je me prononcerai sur le sujet lorsque mes fonctionnaires m'auront dit ce qui s'est passé au juste.
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais dire que je suis de tout coeur avec les gens de la région de Gatineau et d'Ottawa touchés par les événements de vendredi dernier.
La semaine passée, le ministre des Anciens combattants mentionnait qu'il avait demandé de revoir le dossier de Christopher Garnier. Est-ce qu'il peut finalement nous dire aujourd'hui qu'il mettra fin à l'aide que reçoit M. Garnier et qui provient des fonds réservés aux valeureux anciens combattants?
N'oublions pas que M. Garnier n'est pas un vétéran, c'est un criminel.
Monsieur le Président, nous sommes de tout coeur avec la famille de la policière Campbell. Pour des raisons de confidentialité, nous ne pouvons pas commenter les détails de ce cas. Cependant, le ministre a demandé au ministère d'investiguer pour mieux comprendre comment cette décision a été prise.
Monsieur le Président, le ministre des Anciens Combattants se dit outré de la situation. Les Canadiens se disent outrés de la situation. La famille de la victime vit de l'incompréhension et de la douleur. Pourtant, aucune mesure n'est prise par le ministre.
Le premier ministre est celui qui prend les décisions. Il peut mettre fin à tout cela. Il attend quoi?
Monsieur le Président, pour des raisons de confidentialité, nous ne pouvons pas commenter les détails de ce cas. Cependant, le ministre a demandé au ministère d'investiguer pour mieux comprendre comment cette décision a été prise.
[Traduction]
Monsieur le Président, en 2010, on a appris que le tueur en série Clifford Olson touchait des prestations de sécurité de la vieillesse. Les conservateurs ont reconnu à quel point c'était scandaleux et ils ont immédiatement pris des mesures pour y mettre fin.
La même année, Karla Homolka allait presque obtenir un pardon. Là encore, les conservateurs ont reconnu à quel point cette situation était scandaleuse et ils y ont remédié.
Revenons à aujourd'hui. Nous avons appris que Chris Garnier, un meurtrier reconnu coupable, reçoit des soins aux frais d'Anciens Combattants Canada alors qu'il n'est même pas un ancien combattant. Que font les libéraux? Ils restent assis les bras croisés. Quand le ministre va-t-il faire ce qui s'impose et cesser de payer pour ces soins?
Monsieur le Président, je ne peux pas commenter les détails de cette affaire puisque, bien entendu, cela met en cause un ancien combattant. Je ne devrais pas avoir à rappeler aux députés d'en face que leur divulgation de renseignements médicaux personnels d'anciens combattants constitue justement la raison pour laquelle nous devons redoubler d'efforts pour protéger les renseignements personnels des anciens combattants.
Monsieur le Président, le ministre a le pouvoir d'empêcher le paiement des soins d'un meurtrier reconnu coupable qui n'est même pas un ancien combattant. Nous ne demandons pas des renseignements, mais des mesures concrètes. Comment se fait-il que les libéraux soient toujours capables de défendre les prétendus droits des Chris Garnier et des Omar Khadr de ce monde, ainsi que ceux des terroristes du groupe État islamique qui rentrent au pays, mais qu'ils multiplient les excuses pour justifier leur inaction à l'égard des anciens combattants, sans rien faire pour défendre leur accès à des services de soutien? Quand donc les libéraux passeront-ils à l'action? Je ne parle pas d'information, mais d'action.
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit à la Chambre, au coeur même de cette affaire se trouve un ancien combattant. Je ne renoncerai pas à protéger les droits d'un ancien combattant et de sa famille, ainsi que leur droit à la vie privée dans ce dossier. J'ai demandé aux fonctionnaires de mon ministère de revoir comment la décision a été prise et de me donner une réponse à ce sujet.
L'environnement
Monsieur le Président, une chercheuse de l'Université de Guelph, Sarah Alderman, a découvert que la moindre exposition au bitume dilué peut être fatale pour les jeunes saumons. Or, le saumon est essentiel à la bonne marche de l'économie, du secteur touristique et de l'industrie de la pêche de la Colombie-Britannique. Les Canadiens savent que les déversements sont inévitables. Ils savent aussi que l'achat du pipeline Trans Mountain pourrait avoir des conséquences désastreuses, car les libéraux ne se sont dotés d'aucun plan de nettoyage en cas de déversement de bitume dilué toxique sur la côte Ouest. Quand le gouvernement fera-t-il le nécessaire pour protéger le saumon sauvage et renoncera-t-il à la catastrophe annoncée que représente l'expansion du pipeline Trans Mountain?
Monsieur le Président, chaque fois que le gouvernement prend une décision, il doit tenir compte de l'environnement, et nous l'avons bien compris.
Pour ce qui est de l'expansion du pipeline Trans Mountain, le Plan de protection des océans consacre des sommes importantes à la prévention des déversements, et ce projet de loi est à l'avenant. Nous avons redoublé d'efforts pour bien répondre à toutes les préoccupations d'ordre environnemental. À nos yeux, environnement et économie vont de pair, comme le prouve le dossier qui nous occupe.
[Français]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, quand on parle des pipelines, les conservateurs et les libéraux, c'est vraiment du pareil au même. Les gens du Québec ne croient plus aux consultations bâclées et aux évaluations sans crédibilité du premier ministre libéral.
Les libéraux peuvent bien essayer de se défendre comme ils veulent, mais la Cour d'appel fédérale a été claire: les consultations auprès des Premières Nations et des communautés touchées, ce n'est vraiment pas leur fort.
Maintenant, les conservateurs essaient de faire revivre Énergie Est, et la réponse des libéraux n'est pas rassurante et vraiment floue.
Est-ce que les Québécois et les Québécoises vont avoir une mauvaise surprise avec le Parti libéral qui va redonner vie à Énergie Est?
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens attendent du gouvernement qu'il ne ménage aucun effort pour que les ressources naturelles du pays puissent être vendues sur les marchés étrangers. Actuellement, 99 % du pétrole canadien est vendu à un seul client, les États-Unis. Nous avons la responsabilité fondamentale de doter le pays de la capacité d'exporter sur d'autres marchés. Les Canadiens méritent des emplois bien rémunérés et dignes de la classe moyenne. C'est là-dessus que nous concentrons nos efforts. Nous réaliserons ce projet correctement, en respectant l'environnement et en dialoguant sincèrement avec les peuples autochtones.
Monsieur le Président, mercredi dernier, le premier ministre s'est moqué de l'idée d'adopter un projet de loi pour garantir la réalisation du projet Trans Mountain. Il a dit que ce ne serait pas un bon moyen de rassurer les investisseurs canadiens et étrangers pour qu'ils sachent exactement à quoi s'en tenir.
Pourtant, ô révélation, le premier ministre a dit lui-même aux Canadiens, en avril, que les libéraux feraient adopter une loi visant à affirmer et renforcer la compétence fédérale dans le domaine, afin de dissiper toute incertitude. Évidemment, il n'a pas livré la marchandise, et les tribunaux lui ont infligé des jugements défavorables concernant le projet Trans Mountain. Il ne faut pas s'étonner que personne ne le croie.
Où est le plan pour réaliser le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain?
Monsieur le Président, regardons un peu le bilan des conservateurs. Faisons un bref retour dans le passé.
Lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir, en 2006, 99 % des exportations de pétrole étaient destinées aux États-Unis. Puis, en 2015, 99 % des exportations se faisaient encore vers les États-Unis. Voilà le bilan des conservateurs.
Nous ne ménageons aucun effort pour augmenter nos exportations sur d'autres marchés étrangers que celui des États-Unis, mais nous avons l'intention de réaliser ce projet comme il se doit, en respectant l'environnement et en dialoguant sincèrement avec les peuples autochtones.
Monsieur le Président, je pense que tous les Canadiens et les habitants de la circonscription du ministre, en particulier, aimeraient qu'il fasse preuve d'empressement et qu'il prenne des mesures concrètes.
Chaque jour de retard met des milliers d'emplois et des milliards de dollars en péril. L'échec des libéraux entache la réputation du Canada à titre de pays où faire des affaires. Cinq mille familles n'ont maintenant plus les emplois sur lesquels elles comptaient. Des débouchés pour 43 communautés autochtones sont menacés. Vendredi, les libéraux ont simplement repoussé la question pour un autre six mois, et ils ne possèdent toujours aucun plan.
Les libéraux ont raté trois occasions de faire construire des pipelines et ils ne cessent d'échouer. Pourquoi les Canadiens devraient-ils leur faire confiance maintenant?
Monsieur le Président, les conservateurs ont eu 10 ans pour élargir nos marchés à l'échelle internationale. Ils ont échoué pendant 10 ans. Ils n'ont rien fait pendant 10 ans.
Nous veillerons à effectuer des progrès dans l'élargissement de nos marchés à l'échelle mondiale et dans l'augmentation de la capacité de transport par pipeline conformément aux attentes des Canadiens, ce qui signifie respecter l'environnement tout en consultant les Autochtones et en nouant un dialogue bilatéral constructif avec eux.
Les conservateurs de Stephen Harper, qui ont laissé tomber les travailleurs de l'Alberta pendant 10 ans, sont mal placés pour nous faire la leçon.
L'industrie manufacturière
Monsieur le Président, je rappelle au ministre que, lorsque les conservateurs ont quitté le pouvoir, il y avait trois pipelines en attente de construction. Sous les libéraux, il y en a actuellement zéro.
À ce propos, vendredi dernier, les libéraux ont annoncé un autre report de six mois pour la construction de l'oléoduc Trans Mountain. Malheureusement, tandis que le premier ministre patauge, les fabricants de l'Ontario fuient le Canada. Étant donné qu'il n'y a pas vraiment de plan en place, l'annonce de vendredi est seulement un échec de plus dans cet été d'échecs.
Les fabricants de l'Ontario savent que chaque emploi créé dans le secteur de l'énergie engendre sept emplois dans le secteur manufacturier de l'Ontario. Quand les Ontariens verront-ils enfin un plan en vue de sauver les emplois dans le secteur manufacturier?
Monsieur le Président, nous avons un plan. Il s'agit de l'une de nos promesses électorales de 2015. Ce plan vise à investir dans les Canadiens, et, grâce à lui, il y a eu une croissance économique sans précédent. L'année dernière, l'économie a connu une croissance de 3 %, soit le taux de croissance le plus rapide des pays du G7.
Depuis que nous avons pris le pouvoir en 2015, on a créé plus de 540 000 emplois de qualité. Un plus grand nombre de Canadiens travaillent. Ce sont les libéraux qui ont mis en place ce plan. Il fonctionne, et nous continuerons à mettre l'accent sur les Canadiens.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, les communautés autochtones comptaient sur les emplois et les débouchés économiques que promettait le projet Trans Mountain.
Quarante-trois nations autochtones ont signé des ententes sur les retombées économiques. Elles doivent maintenant réaliser des compressions budgétaires dans d'importants programmes et abandonner beaucoup de choses qu'elles planifiaient entreprendre l'an prochain. Tout cela est la faute du premier ministre.
Des entreprises autochtones ont dû mettre des contrats en veilleuse.
Combien de temps le ministre entend-il priver ces 43 nations autochtones d'emplois et de débouchés économiques? Quel est le plan?
Monsieur le Président, nous savons qu'il faut étendre nos marchés à l'étranger et nous travaillons très fort en ce sens.
Nous avons plus confiance en notre secteur énergétique que les conservateurs de Harper. Nous estimons qu'il faut appuyer cette industrie et ses travailleurs, qu'ils soient autochtones ou non autochtones, et c'est exactement ce que nous nous efforçons de faire.
L'économie canadienne est en pleine croissance, de même que celle de l'Alberta. Comparativement à l'époque de Stephen Harper, le Canada compte aujourd'hui 540 000 plus de travailleurs.
[Français]
La garde d'enfants
Monsieur le Président, comment les libéraux peuvent-ils se dire progressistes et féministes quand ils obligent les femmes à faire un choix déchirant, soit payer des frais exorbitants pour une garderie ou rester à la maison. Ici, à Ottawa, des femmes paient 65 $ par jour pour une place en garderie. À ce prix, ce n'est pas un service, c'est un obstacle. Le Québec l'a bien compris avec son système de garderies abordables.
Parce qu'on est en 2018, qu'est-ce que les libéraux attendent pour mettre en place un système universel de garderie?
Monsieur le Président, je suis reconnaissant envers ma collègue la députée de me permettre de dire à quel point nous comprenons que les investissements dans les services de garde éducatifs sont importants, non seulement pour appuyer le travail des familles et pour réduire la pauvreté, mais aussi, en 2018, pour assurer l'égalité des genres au travail et à la maison.
Nous avons mis en place un plan ambitieux de 7,5 milliards de dollars au cours des 10 prochaines années. C'est le premier plan de l'histoire canadienne. Nous avons la chance de travailler avec des provinces et des municipalités qui nous appuient, et nous comptons sur cet appui très large des gouvernements et de la population pour aller encore plus loin au cours...
[Traduction]
Monsieur le Président, Saskatoon et Regina sont deux des endroits au Canada où il est le plus difficile d'avoir accès à un service de garde accrédité. Pour donner une idée aux députés, une étude du Centre canadien de politiques alternatives révèle qu'à Saskatoon, on ne trouve qu'une place en service de garde accrédité pour quatre enfants, un ratio similaire à celui des régions rurales au Nunavut.
En 2015, les libéraux avaient promis de mettre en place un programme de garderies qui réponde aux besoins des familles canadiennes, peu importe leur lieu de résidence. Les familles partout au pays continuent de l'attendre. Ce gouvernement soi-disant féministe compte-t-il s'engager dès maintenant à instaurer un programme national de garderies pour venir en aide à nos familles?
Monsieur le Président, je suis ravi de cette occasion qui m'est donnée d'annoncer à la Chambre et à tous les Canadiens combien nous sommes fiers de mettre en oeuvre depuis 2015 un plan d'investissement d'une ampleur historique, dont l'objectif est d'offrir des services de garde abordables, accessibles et de qualité à toutes les familles canadiennes, y compris les familles autochtones. Nous avons dévoilé la semaine dernière les tout premiers investissements fondés sur les distinctions, qui bénéficieront aux communautés autochtones ainsi qu'à des centaines de milliers de familles canadiennes partout au Canada, et elles devraient recevoir encore plus...
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, en tant que membres d'une nation fondatrice de l'OTAN qui est l'une de ses plus grands contributeurs financiers, les Canadiens savent que l'engagement de notre gouvernement envers l'Alliance est fort. Sous les conservateurs de Harper, le précédent gouvernement a réduit de 10 milliards de dollars son soutien aux Forces canadiennes et s'est retiré de la scène mondiale. Contrairement à eux, nous augmentons les dépenses de défense annuelles à 32,7 milliards de dollars, soit une augmentation de plus de 70 %...
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député pour son travail acharné au comité de la défense. À l'inverse des conservateurs, qui se sont retirés de l'OTAN et de la scène internationale, notre gouvernement joue un rôle de premier plan au sein de l'Alliance. En juillet, nous avons annoncé que le Canada s'apprête à assumer le commandement de la mission de formation en Irak, qui vise à renforcer la structure de sécurité nationale de ce pays. Toute mission doit s'appuyer sur les résultats que nous avons déjà obtenus dans cette région et qui laissent entrevoir de nouveaux résultats concluants.
La petite entreprise
Monsieur le Président, la famille Junkin vend des bateaux de plaisance à Port Perry, en Ontario. Brandon, son épouse Martina et les deux parents de celle-ci travaillent dans cette PME. Comme la plupart des entreprises de ce secteur, elle achète l'hiver les bateaux qu'elle revend l'été. Les Junkin doivent donc payer immédiatement la TPS et, maintenant, ils doivent aussi assumer les droits de douane canadiens. Par conséquent, cette année, ils pourront acheter moins de bateaux et ils perdront de l'argent.
Pourquoi le gouvernement n'écoute-t-il pas les petites entreprises? Les libéraux exempteront-ils ces bateaux des droits de douane canadiens?
Monsieur le Président, je suis bien content de répondre à la question du député d'en face. Premièrement, nous tâchons de tenir compte des difficultés et des graves problèmes que connaissent l'ensemble des Canadiens en raison des droits de douane qui ont été instaurés par mesure de représailles contre les États-Unis. Je peux vous dire que, pour bien faire les choses, nous tenons compte de ce que nous disent les entreprises et nous nous occupons des problèmes causés par ces droits de douane. Il s'agit d'un processus continu que nous prenons très au sérieux afin d'éviter que les entreprises canadiennes soient désavantagées.
Monsieur le Président, le ministre des Finances doit comprendre que les petits entrepreneurs n'ont pas les moyens d'attendre pendant un an que le gouvernement allège enfin le fardeau qu'il leur impose avec ces droits de douane. Le gouvernement perçoit déjà 300 millions de dollars en droits de douane, mais les études indiquent que ce sont surtout les grandes entreprises qui bénéficieront de ce montant. Les propriétaires de petites entreprises comme les Junkin ne peuvent se permettre d'embaucher une armée de lobbyistes et d'avocats. Ils ont besoin d'une aide immédiate pour les soutenir pendant qu'ils sont visés par des droits de douane. Le gouvernement va-t-il simplifier le processus de demande de façon à ce que les petites entreprises de partout au Canada obtiennent de l'aide d'ici un mois, plutôt que d'ici un an?
Monsieur le Président, le gouvernement est bien conscient que les mesures imposées par les États-Unis au titre de l'article 232 ont causé des problèmes et des tracas aux travailleurs et aux entreprises du Canada. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a prévu 2 milliards de dollars afin de défendre et protéger les intérêts des entreprises et des travailleurs canadiens. Cela comprend des mesures comme le prolongement des accords de travail partagé, un financement accru pour le perfectionnement et du financement pour favoriser la compétitivité. Des équipes travaillent jour et nuit pour que ces ressources soient distribuées à ceux qui en ont le plus besoin. Nous allons continuer de suivre la situation de près et d'y répondre pour protéger les travailleurs canadiens.
À l'ordre. Je rappelle à l'ordre le député de Provencher.
Le député de Louis-Saint-Laurent a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, depuis le mois de juillet, on sait que le gouvernement a imposé des tarifs américains concernant l'acier et l'aluminium. Près de 286 millions de dollars ont été recueillis, et cet argent doit aider les entreprises canadiennes.
Jusqu'à présent, selon Global News, exactement 11 184, 35 $ ont été déposés. Ce n'est pas beaucoup. Ce qui est encore pire, c'est qu'on s'attend à ce que l'essentiel de cet argent aille aux grandes entreprises et non aux petits entrepreneurs qui ont besoin de cet acier-là.
Pourquoi le gouvernement favorise-t-il encore une fois les gros et laisse-t-il de côté les petits entrepreneurs?
Monsieur le Président, nous comprenons bien que ces mesures illégales ont créé de véritables défis pour les entreprises et les travailleurs canadiens. C'est pourquoi, comme mon collègue l'a mentionné, nous avons dégagé près de 2 milliards de dollars.
Nos équipes travaillent très fort pour établir le processus visant à diriger ces fonds vers ceux et celles qui en ont besoin. Les mesures comprennent, comme nous l'avons déjà dit, l'extension des ententes de travail partagé, l'augmentation du financement pour la formation et des fonds pour améliorer la compétitivité des manufacturiers. C'est exactement le même cas que celui dont mon distingué collègue vient de parler. Alors, nous sommes sur la bonne voie.
Monsieur le Président, ce n'est pas tout à fait ça. La cible des libéraux, c'est les grandes entreprises; la cible des Canadiens, c'est toutes les entreprises et particulièrement les PME.
Ce gouvernement se distingue de plus en plus comme étant celui qui protège les gros et qui met de côté les petits. On l'a vu l'année dernière avec la réforme du ministre des Finances sur la taxation. On l'a vu cet été avec la taxe libérale sur le carbone, qui fera en sorte que les grosses entreprises auront un tarif beaucoup plus réduit.
Pourquoi le gouvernement libéral persiste-il à protéger les gros et laisse-t-il de côté les petits entrepreneurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous savons que les petites entreprises sont le moteur de notre économie. Nous les avons toujours soutenues et défendues. C'est la raison pour laquelle une partie des 2 milliards de dollars du programme de soutien comprend du financement, offert par l'entremise de la Banque de développement du Canada, pour aider les petites entreprises, notamment celles qui ont des difficultés liées aux liquidités et au financement. Nous avons soutenu les petites entreprises par le passé et nous allons continuer de le faire dans l'avenir.
L'environnement
Monsieur le Président, samedi dernier, Liz Johnston et les habitants de l'île Denman ont retiré une quantité record, six tonnes, de plastiques à usage unique et de plastiques industriels du détroit de Baynes, dans ma circonscription. Les libéraux disent avoir fait du problème du plastique dans les océans une priorité, mais il n'y a pas dans leur récente annonce l'empressement et le financement sur lesquels les localités côtières comptaient. Les Canadiens s'attendaient à plus et l'environnement ne peut pas attendre.
Les libéraux vont-ils appuyer ma motion M-151 et s'engager à adopter des cibles contraignantes pour réduire les plastiques à usage unique et les plastiques industriels dans les océans?
Monsieur le Président, la pollution par le plastique est en train d'asphyxier nos océans, nos lacs et nos rivières, endommageant les lieux qui sont les plus chers aux Canadiens. C'est la raison pour laquelle le premier ministre a lancé la charte sur les plastiques dans les océans lors du Sommet du G7, en juin, et que la réduction de la pollution mondiale par le plastique est une priorité de la présidence canadienne du G7. Nous avons eu le plaisir de voir plusieurs nouveaux pays appuyer la charte et d'annoncer l'engagement du gouvernement à détourner 75 % des déchets de plastique de ses activités en 2030 et à verser 100 millions de dollars dans un fonds d'atténuation des déchets marins. Nous devons tous contribuer à régler le problème. J'entends bien continuer à travailler avec nos partenaires pour garder les plastiques dans l'économie et hors des océans.
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui que débutent les audiences au sujet de la plus grande mine de bitume de l'histoire canadienne. La mine Teck Resources borde le parc national Wood Buffalo, un site du patrimoine mondial que l'UNESCO a déclaré comme étant en péril. Les droits ancestraux des Dénés, des Cris et des Métis sont touchés. Ceux-ci réclament depuis longtemps une zone tampon pour protéger le troupeau de bisons du lac Ronald, les caribous et le bassin versant qui se déverse dans le delta des rivières de la Paix et Athabasca. Il existe des mesures que le gouvernement a le pouvoir et le devoir de mettre en oeuvre. Le gouvernement annoncera-t-il ces mesures aujourd'hui?
Monsieur le Président, dans le cadre de notre engagement à protéger nos lieux patrimoniaux et à veiller sur eux pour les générations futures, le Canada s'est engagé à répondre au Comité du patrimoine mondial dans les délais demandés et à régler le problème.
Dans le budget de 2018, des investissements historiques seront faits pour protéger la nature, les parcs et les lieux sauvages du Canada. Grâce à cet engagement envers le patrimoine naturel du Canada, plus de 27,5 millions de dollars seront investis sur cinq ans dans le développement et la mise en oeuvre précoce du plan d'action pour le site du patrimoine mondial du parc national Wood Buffalo.
C'est une question que nous prenons très au sérieux, et je suis heureux que la députée partage cet engagement de notre parti.
Monsieur le Président, le Fonds d'assainissement du lac Simcoe a amélioré les choses pendant 10 ans en permettant à des groupes communautaires environnementaux de mener à bien des projets visant à assainir le lac Simcoe. Cela a porté fruit. Des données scientifiques montrent que certaines espèces indigènes sont revenues et qu'elles se reproduisent pour la première fois depuis des décennies. La qualité de l'eau s'est sensiblement améliorée, mais il reste encore du travail à faire.
Malgré les succès passés, les libéraux ont supprimé le Fonds. Cela n'a aucun sens de mettre fin à l'amélioration bien réelle de l'état de l'environnement du lac. Le gouvernement libéral va-t-il revenir sur sa décision d'éliminer le Fonds d'assainissement du lac Simcoe?
Monsieur le Président, je remercie le député. Je sais que c'est sa dernière journée à la Chambre aujourd'hui.
Le gouvernement a à coeur la durabilité de l'environnement. Nous avons affecté des fonds importants pour régler les problèmes de qualité de l'eau douce comme de l'eau salée partout au pays. Nous avons l'intention de répondre à l'avenir à toutes les préoccupations environnementales qui ont été soulevées dans toutes les régions du pays.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le premier ministre n'a pas inscrit le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes. Pourtant, il y a trois mois, les libéraux se sont prononcés en faveur d'une motion conservatrice visant à faire exactement cela. Entretemps, le 8 septembre, le Corps des Gardiens de la révolution a perpétré une attaque contre les Kurdes, en Irak. Les libéraux ont également omis de condamner cette attaque en règle de l'Iran contre ses voisins.
Lorsque les libéraux ont voté en faveur de la motion que nous avons présentée, le monde a pris bonne note. Pourtant, le premier ministre n'a toujours rien fait. Comment pouvons-nous nous attendre à ce que les leaders mondiaux prennent le premier ministre au sérieux alors qu'il ne respecte pas les engagements clairs qu'il a pris? Quand le gouvernement libéral inscrira-t-il les Gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes, comme le réclamait la motion?
Monsieur le Président, le régime d’inscription d’entités impliquées dans des activités terroristes, prévu dans le Code criminel, est un outil important de lutte contre le terrorisme. L'inscription de ces entités sur cette liste sert à contrer le financement du terrorisme et à aider les forces de l'ordre à poursuivre les terroristes et leurs alliés.
La Brigade al-Qods des Gardiens de la révolution islamique est déjà inscrite en vertu de la Loi antiterroriste. Le processus d'évaluation d'autres groupes en vue de leur inscription est toujours en cours. Il s'agit d'un processus sérieux et essentiel. Lorsqu'une nouvelle entité est inscrite sur la liste, la nouvelle est publiée dans la Gazette du Canada.
Monsieur le Président, je remercie le ministre de nous avoir expliqué en quoi consiste cette liste. Cependant, la motion en faveur de laquelle les libéraux ont voté était très claire. Elle prévoyait l'inscription immédiate des Gardiens de la révolution islamique iranienne sur la liste des entités terroristes. Le ministre a voté en faveur de cette motion à la Chambre.
On ne devient pas crédible aux yeux des conseils mondiaux en concevant des logos clinquants. On obtient de la crédibilité quand on passe de la parole aux actes. Encore une fois, comment peut-on s'attendre à ce que le premier ministre et le ministre fassent ce pour quoi ils ont voté à la Chambre le 12 juin dernier, soit inscrire immédiatement les Gardiens de la révolution islamique iranienne sur la liste des entités terroristes?
Monsieur le Président, comme le député le sait, le gouvernement du Canada est tenu de se conformer à un processus très précis, qui est prévu dans la loi. S'il ne le fait pas, il ne peut pas obtenir les résultats escomptés.
Nous prenons les mesures qui conviennent dans les circonstances, et les résultats seront publiés en temps et lieu dans la Gazette du Canada et sur le site Web de Sécurité publique Canada.
L'accessibilité
Monsieur le Président, le week-end dernier, dans le cadre de la toute première Journée internationale des langues des signes des Nations unies, j'ai participé à un rassemblement organisé par l'Association des sourds du Canada dans le but de mieux faire connaître l'American sign language, la langue des signes québécoise et les langues des signes autochtones. Chaque jour, 310 000 Canadiens sourds contribuent grandement, avec leur famille, à notre société, mais ils se heurtent encore à des obstacles de taille qui empêchent leur pleine participation.
La ministre pourrait-elle nous dire ce que le gouvernement fait pour accroître l'accessibilité au Canada?
Monsieur le Président, nous reconnaissons tout à fait l'importance des langues des signes pour les personnes sourdes ou malentendantes au Canada, et en tant que moyen de communication et sur le plan culturel. Le gouvernement a vraiment à coeur d'accroître l'accessibilité et les possibilités pour tous. Pour cette raison, c'est avec fierté qu'il a présenté le projet de loi C-81, qui a pour objet de faire en sorte que toute personne, peu importe ses capacités ou ses déficiences, puisse participer pleinement dans la société.
J'encourage tous les députés à appuyer ce projet de loi et je les invite à m'accompagner ce soir à une réception qui se tiendra avec des membres de la communauté des personnes sourdes pour souligner la Journée internationale des langues des signes.
Les services publics et l'approvisionnement
Les libéraux reviennent à leur tradition qui consiste à abandonner les militaires canadiens. L’entreprise qui a été choisie pour construire la nouvelle flotte de navires de guerre canadiens, la société Irving, a demandé au premier ministre une date définitive pour le début du projet, mais il a refusé de lui en donner une. Le premier ministre a refusé alors que l’entreprise pourrait être forcée de mettre du personnel à pied à cause de l'incurie des libéraux. Il a refusé alors même qu’il s’était engagé à poursuivre la Stratégie nationale de construction navale. Il a refusé alors même que la marine a besoin de ces navires immédiatement.
Le premier ministre va-t-il faire ce qu’il faut pour les travailleurs des chantiers navals canadiens et pour la marine, c’est-à-dire prendre enfin une décision et fixer une date définitive pour la construction des navires de guerre neufs?
Monsieur le Président, contrairement aux conservateurs de Stephen Harper, le gouvernement actuel tient à ce que les hommes et les femmes de la Marine royale canadienne disposent de l’équipement nécessaire pour remplir leurs fonctions. Nous nous sommes engagés à acheter 15 navires de combat de surface canadiens, investissement entièrement financé aux termes de la politique de défense. Voilà qui contraste avec l’action des conservateurs, qui n’avaient laissé suffisamment d’argent que pour neuf navires. Nous sommes en train de valider les soumissions pour faire en sorte de choisir le navire qui convient le mieux à la marine, tout en faisant croître l’économie et en créant de bons emplois de la classe moyenne pour les Canadiens.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, la gestion de l'offre est tellement importante pour les gens de chez nous que les agriculteurs et les gens de ma région m'ont envoyé plus de 400 courriels en un mois à ce sujet.
Après les brèches créées par l'AECG et le PTP, les agriculteurs de ma circonscription me disent qu'ils sont nerveux et qu'ils ont de la misère à croire ce que les libéraux racontent. Je les comprends et les soutiens.
Est-ce que les libéraux vont défendre intégralement la gestion de l'offre?
Ce qu'ils disent en ce moment, ce n'est vraiment pas assez et ça inquiète tout le monde.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l’ai dit à maintes reprises dans cette enceinte, ce sont les libéraux qui ont mis en place le système de gestion de l'offre et c'est le gouvernement libéral qui le défendra. Nous savons que la gestion de l’offre est un modèle pour le monde entier. Elle permet d’offrir des produits de qualité à un prix raisonnable et de garantir une certaine stabilité aux agriculteurs.
La condition féminine
Monsieur le Président, hier a marqué le début de la première Semaine de l'égalité des sexes, qui a été instaurée par une loi présentée dans le but de donner au Parlement l'occasion, chaque année, de sensibiliser les gens, de poursuivre le dialogue sur l'égalité et l'équité entre les sexes et d'inspirer les générations futures de Canadiens.
La ministre aurait-elle l'obligeance d'informer la Chambre de la façon dont le gouvernement marquera la première Semaine de l'égalité des sexes et éliminera les obstacles auxquels les Canadiennes et les Canadiens de diverses identités de genre continuent de se heurter au quotidien dans l'exercice de leurs fonctions?
Monsieur le Président, la promotion de l'égalité des sexes constitue un aspect important du plan du gouvernement pour faire croître la classe moyenne, car, ce faisant, nous ajouterons 150 milliards de dollars à l'économie du Canada au cours des huit prochaines années. Lorsque les entrepreneures réussissent, elles créent des emplois pour nos fils et nos filles. Lorsque nous appuyons les femmes qui entrent dans les domaines des sciences, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques, nous remédions aux pénuries de main-d'oeuvre actuelles. Lorsque nous éliminons la violence dans les milieux de travail et les domiciles, le Canada est plus fort.
Je remercie mon collègue de Mississauga—Lakeshore de son leadership et je souhaite à tous les Canadiens une joyeuse Semaine de l'égalité des sexes.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, en utilisant une pierre avec une grande porosité et un taux d'absorption élevé, qui boit l'eau, c'est l'intégrité de la Citadelle de Québec qui est menacée, en plus de la défigurer. C'est le professeur Robert Ledoux, réputé et expert en la matière, qui le dit. Ce n'est pas un politicien.
Qu'attend la défense pour reprendre son travail, consulter les experts, respecter la science et faire que l'intégrité de la Citadelle de Québec passe avant les intérêts libéraux?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a à coeur le riche patrimoine dont témoigne la Citadelle de Québec. C'est pourquoi nous prenons des mesures en vue de protéger ce site.
C'est grâce à un processus ouvert et transparent qu'un soumissionnaire de Québec a obtenu le contrat de remplacer la pierre endommagée. Le soumissionnaire est tenu de respecter les lignes directrices du gouvernement fédéral afin que la Citadelle conserve la désignation de l'UNESCO. Le ministère de la Défense nationale fait le nécessaire pour garantir que la pierre choisie soit conforme aux spécifications patrimoniales, car nous comprenons l'importance du site pour Québec.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, un journal de Toronto nous apprenait, la semaine dernière, que le Canada serait prêt à faire d'importantes concessions concernant la gestion de l'offre, mais juste après l'élection québécoise du 1er octobre.
Le premier ministre a peur d'affronter les consensus québécois parce qu'il abandonne nos producteurs. Il a dit lui-même aux Américains qu'il était flexible sur la gestion de l'offre.
Ma question est simple: est-ce que le Canada réserve aux Québécois un dur lendemain de veille au lendemain des élections?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné à maintes reprises à la Chambre, ce sont les libéraux qui ont mis en place le système de gestion de l'offre et c'est le gouvernement libéral qui le défendra. Nous sommes pleinement conscients que la gestion de l'offre permet aux consommateurs d'obtenir des produits de qualité et aux agriculteurs d'obtenir un rendement raisonnable.
[Français]
Monsieur le Président, contrairement à ce que nous venons d'entendre, la Maison-Blanche a confirmé que le Canada attendait la fin des élections québécoises pour annoncer d'importantes concessions concernant la gestion de l'offre. En fait, tout le monde semble être au courant, sauf les Québécois.
Qui dit vrai, le gouvernement canadien ou le gouvernement américain?
[Traduction]
Monsieur le Président, étant moi-même un agriculteur et un ancien producteur laitier, je comprends très bien la qualité de l'industrie agricole et du système de gestion de l'offre dans l'industrie laitière au Canada.
Tous les députés de ce côté-ci de la Chambre appuient la gestion de l'offre. Il est essentiel que tous les députés, quelle que soit leur allégeance, appuient le système de gestion de l'offre parce qu'il est crucial pour le pays et le secteur agricole.
L'environnement
Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre de l'Environnement et du Changement climatique.
Le gouvernement du Nunavut a demandé des exemptions à la taxe sur la carbone dans les trois secteurs suivants: carburant pour le transport, combustible pour le chauffage des maisons et combustible pour la production d'énergie. Au printemps dernier, la ministre a reconnu les circonstances uniques liées à la vie au Nunavut et elle a accordé une exemption sur le carburant d'aviation; je l'en remercie. Cependant, les gens de ma circonscription paient deux fois la taxe dans les autres secteurs — une première fois à la source et ensuite au point de vente.
La ministre fera-t-elle ce qui s'impose dès maintenant et accordera-t-elle des exemptions sur le combustible pour le chauffage des maisons et sur le combustible pour la production d'énergie au Nunavut?
Monsieur le Président, le gouvernement comprend que les habitants du Nord du Canada ressentent l'incidence du changement climatique de manière différente des autres Canadiens et qu'ils sont confrontés à des défis uniques, notamment à un coût de la vie plus élevé, particulièrement pour les transport, et à des questions de sécurité alimentaire, qui n'existent pas ailleurs au pays.
Nous continuerons de collaborer avec le gouvernement du Nunavut et avec le député d'en face pour que les mesures que nous prenons permettent vraiment de réduire les émissions de gaz à effet de serre et tiennent compte des besoins uniques de nos concitoyens qui vivent dans le Nord du pays.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 70e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet de la liste des membres des comités de la Chambre.
Si la Chambre donne son consentement, je propose que le 70e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté aujourd'hui à la Chambre, soit adopté.
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter la pétition e-1557, qui s'adresse à la ministre de l'Environnement et du Changement climatique.
Les pétitionnaires rappellent qu'au-delà de 500 millions de pailles de plastique sont utilisées chaque jour, mais que la plupart d'entre elles ne sont pas recyclées ou ne peuvent pas l'être; que les déchets de plastique constituent une menace de taille pour la faune et la flore ainsi que pour la santé humaine, en plus de coûter des millions de dollars à l'économie canadienne; que chaque morceau de plastique jamais fabriqué existe encore aujourd'hui; que les pailles de plastique à usage unique servent en moyenne une trentaine de secondes avant de se retrouver aux ordures; et que les pailles constituent une part appréciable des huit millions de tonnes de plastique qui se retrouvent chaque année dans les océans. Ils ajoutent que ce ne sont pourtant pas les solutions de rechange qui manquent de nos jours, comme les pailles de papier et de bambou ou les pailles réutilisables en acier inoxydable et en verre; que les répercussions de notre histoire d'amour avec le plastique se font sentir plus nettement chaque jour; que les pailles et les ustensiles de plastique représentent une énorme portion des déchets...
Monsieur le Président, la pétition que voici dénonce le projet de loi omnibus C-75, car cet énorme texte législatif, qui fait 302 pages, allégerait les peines associées aux crimes les plus graves, comme l'encouragement au génocide, la polygamie, le mariage de personnes de moins de 16 ans, la séquestration d'un mineur et j'en passe.
Les pétitionnaires demandent au premier ministre d'assurer la sécurité de tous les Canadiens en retirant le projet de loi C-75.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition qui a été signée par des gens d'Ucluelet et de Tofino, sur la côte Ouest de l'île de Vancouver.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'élaborer une stratégie nationale de lutte contre la pollution des milieux aquatiques par les plastiques et d'appuyer la motion M-151 que j'ai présentée. Ils veulent que le gouvernement élabore des lois et des règlements visant à réduire: le déversement de débris de plastique provenant des effluents d'eaux pluviales, l'utilisation par les industries de microparticules de plastique, incluant, sans s'y limiter, les microbilles, les granules, les microparticules de plastique et les fragments fibreux; l'utilisation par les consommateurs et les industries de plastiques à usage unique, incluant, sans s'y limiter, les sacs, les bouteilles, les pailles, la vaisselle, le polystyrène, qui est utilisé dans le secteur de l'aquaculture, les filtres de cigarette et les contenants de boissons en plastique. Ils réclament aussi le financement permanent, réservé et annuel du ramassage des engins de pêche abandonnés, et des projets communautaires de ramassage des plastiques et des débris sur les rivages, les berges, les plages et aux abords des zones aquatiques.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter la pétition e-1512 au nom des humoristes.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de reconnaître le monologue comique comme une forme d'expression artistique et d'appuyer les monologuistes canadiens en leur accordant du financement à ce titre. La pétition vise à établir l'infrastructure nécessaire au développement du monologue comique dans l'ensemble du pays.
Je tiens à remercier Sandra Battaglini de tout ce qu'elle a fait pour lancer cette pétition, ainsi que la Canadian Association of Stand-up Comedians.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je présente deux pétitions aujourd'hui.
La première est signée par des électeurs de ma circonscription qui expriment leur vive opposition à la taxe sur le carbone. Ils mentionnent que cette taxe n'aidera pas l'environnement parce qu'elle causera simplement le déplacement d'emplois ailleurs. Les pétitionnaires indiquent aussi qu'elle nuira particulièrement à ceux qui comptent sur le secteur énergétique pour le travail ou le transport, aux gens du Nord, aux collectivités rurales et aux banlieues, aux familles qui ont des enfants, aux personnes handicapées et à toutes celles qui ont du mal à marcher, à se déplacer à vélo ou à emprunter les transports collectifs.
Je soumets cette pétition à l'examen de la Chambre.
Monsieur le Président, la seconde pétition appuie le projet de loi C-350, à la Chambre, et un projet de loi semblable, le projet de loi S-240, au Sénat. Ces projets de loi visent à combattre le fléau que constitue le prélèvement forcé d'organes et garantiraient qu'aucun Canadien ne participe à ce commerce abject.
Ces projets de loi, bien qu'ils aient été présentés par des conservateurs au cours de la présente législature, font suite à des mesures très semblables qui ont été présentées par des députés libéraux lors des précédentes législatures. Nous espérons qu'ils seront adoptés très bientôt.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le grand honneur de prendre la parole aujourd'hui pour présenter cette pétition, signée par des citoyens de ma circonscription, au sujet de la crise de la pauvreté au Canada.
Les signataires exigent que le Parlement adopte une stratégie nationale pour l'élimination de la pauvreté.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions aujourd'hui.
La première appuie les services bancaires postaux. Nous savons que deux millions de Canadiens ont désespérément besoin d'une solution aux prêteurs sur salaire, dont les taux d'intérêt excessifs touchent particulièrement les populations pauvres, marginalisées, rurales et autochtones. Étant donné que Postes Canada compte déjà 3 800 comptoirs dans les régions rurales où les banques sont peu ou pas présentes, l'organisation est en mesure d'offrir des services bancaires postaux.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada d'adopter ma motion, la motion numéro 166, visant à établir un comité chargé d'étudier et de proposer un plan pour mettre en place des services bancaires postaux qui relèveraient de la Société canadienne des postes.
Monsieur le Président, la deuxième pétition appuie la protection du bassin hydrographique de la rivière Thames.
Lors d'une législature antérieure, le gouvernement conservateur a supprimé la réglementation relative à la protection environnementale prévue dans la Loi sur la protection des eaux navigables, plaçant ainsi des centaines de rivières en situation de vulnérabilité. C'est toujours le cas aujourd'hui, malgré les promesses faites par le gouvernement actuel de rétablir cette protection environnementale.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada d'appuyer le projet de loi C-355, qui engage le gouvernement à faire de la protection de la rivière Thames une priorité en modifiant la Loi sur la protection de la navigation.
Monsieur le Président, j'ai reçu une pétition sur le régime d'assurance-médicaments, qui a été signée par des centaines d'habitants de Winnipeg-Nord.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral d'établir, en collaboration avec les provinces et les territoires, un régime public d’assurance-médicaments universel à payeur unique, fondé sur des données probantes et financièrement durable disposant d’un pouvoir d’achat permettant d’obtenir les meilleurs prix offerts, en commençant par une liste des médicaments essentiels répondant aux besoins prioritaires en matière de santé et par la mise sur pied d’un programme global permanent pour favoriser la bonne santé et le bien-être de tous les Canadiens.
Questions au Feuilleton
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi canadienne sur l’accessibilité
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Avant d'inviter le député d'York—Simcoe à participer au débat, puisque je ne pourrai peut-être pas être ici quand il terminera son intervention, je profite de l'occasion pour le féliciter de ses nombreuses années de service. Je m'exprime au nom de tous les députés, ce qu'ils m'autoriseront à faire j'en suis certain. Le député est une personne très énergique et, à titre d'ancien leader du gouvernement à la Chambre, il possède une excellente connaissance des règles de cette enceinte.
Durant mes années comme Président, j'ai tout particulièrement apprécié les nombreuses déclarations aux termes de l'article 31, ou déclarations de députés, sur des questions historiques. Le député a un immense amour de l'histoire canadienne, et il cherche de bien des façons à la préserver. C'est une chose que j'admire beaucoup et dont je lui suis grandement reconnaissant.
Je le remercie pour ses années de service au Canada et à la Chambre des communes. Je lui offre, à lui et à sa famille, mes meilleurs voeux pour l'avenir.
La député d'York—Simcoe a la parole.
Monsieur le Président, je vais prononcer aujourd'hui mon dernier discours à la Chambre des communes, où j'ai l'honneur de représenter les gens d'York--Simcoe depuis une quinzaine d'années.
Le projet de loi C-81 vise à améliorer l'accessibilité dans les secteurs de compétence fédérale. Il s'agit là d'un objectif tout à fait louable. L'accessibilité est un aspect qui, de mon vivant, a connu de nombreux changements et progrès. Toutefois, nous devons ces progrès, en grande partie, non pas aux politiciens, mais aux Canadiens qui ont vu la nécessité d'apporter des changements aux règles et qui ont fait des pressions à cet égard.
La réussite de ces changements est largement attribuable à l'utilisation d'une approche graduelle qui n'a pas imposé de fardeau indu aux Canadiens qui essaient de gagner leur vie, car les progrès se sont produits au fil du temps. C'est un exemple qui illustre l'importance de faire preuve de bon sens quand vient le temps d'améliorer les choses. Voilà d'ailleurs un objectif que j'ai visé tout au long de mon mandat ici.
Si les règles sur l'accessibilité existent, c'est pour offrir aux gens la possibilité de réaliser leur potentiel. Le préambule du projet de loi met l'accent sur l'importance de l'égalité des chances. Dans mon intervention, je m'attarderai sur ce concept, qui est à la base de ce projet de loi.
Les possibilités sont au coeur même du Canada. C'est la raison pour laquelle ma famille et tant d'autres sont venues ici.
Mes grands-parents et ma mère ont grandi en Estonie. Leurs expériences de vie sont la raison pour laquelle je suis au Canada, à la Chambre des communes.
Mon grand-père était agronome, un rôle important dans l'économie surtout agricole de la première moitié du XXe siècle. Ma grand-mère est devenue avocate dans les années 1920, en Estonie, à une époque où très peu de femmes choisissaient cette carrière.
Avec la Deuxième Guerre mondiale sont aussi venues les vagues d'occupation soviétique, nazie et encore soviétique. Beaucoup de membres de ma famille sont morts aux mains des Soviétiques — exécutés, abattus à coups de hache dans leur lit, ou décédés dans les goulags de la Sibérie, ces camps de concentration communistes dont bien des détenus ont connu le même sort.
La seule solution pour mes grands-parents et ma mère a été de tenter une évasion très dangereuse en parcourant la mer Baltique périlleuse, pendant laquelle les hommes devaient écoper continuellement l'eau pour éviter que le bateau ne chavire. Ma famille a abandonné tous ses biens. Elle a d'abord trouvé refuge dans un camp de réfugiés en Suède, mais a finalement choisi le Canada comme destination. Le Canada était un pays de liberté, d'espoir et d'occasions pour elle.
L'agronome est allé travailler dans une usine de papier à Riverdale. L'avocate a trouvé un emploi au comptoir des commandes de Sears. Ils ont trouvé tout ce qu'ils cherchaient au Canada.
Dans mon enfance, mes grands-parents m'ont souvent parlé de ce qui est arrivé dans leur pays d'origine et ils m'ont raconté avoir frôlé la mort à bien des occasions. Tout jeune, j'ai appris que la liberté et la démocratie sont des valeurs précieuses que l'on peut facilement perdre et qu'il faut protéger et promouvoir.
Inévitablement, je suis devenu très politisé dès mon jeune âge. En 1968, il y avait sur le gazon devant notre maison une pancarte du candidat Bob Caplan qui était dans le camp libéral Trudeau. On nous avait affirmé que Trudeau était le grand défenseur de la liberté et des droits. Cependant, peu de temps par la suite, j'ai vu le premier ministre donner l'accolade à des dirigeants communistes dont Brejnev, Kossyguine et Castro. Or, ces gens avaient supprimé la liberté de millions de personnes. Cette situation a eu un effet profond sur moi.
Comme je me plais à le dire, en 1972, alors que je n'avais que neuf ans, j'avais déjà acquis une grande sagesse. Je suis devenu un fervent partisan des conservateurs. J'ai commencé à travailler comme bénévole dès l'âge de douze ans, et la politique est devenue ma grande passion.
Pendant mon enfance, comme tout bon immigrant estonien, nous rêvions du jour où l'Estonie retrouverait sa liberté, ce qui a fini par se produire, en 1991. Je demandais à ma grand-mère si elle retournerait en Estonie un jour, advenant qu'elle regagne son indépendance. Elle répondait que non, que le Canada était maintenant notre pays, et elle ajoutait que c'était le meilleur pays du monde, une terre de possibilités où n'importe qui peut réaliser ses rêves s'il fait suffisamment d'efforts. Ma grand-mère avait foi dans ces possibilités et dans le Canada.
J'ai souvent douté de l'assurance qu'elle affichait lorsque j'étais enfant. J'ai dû composer avec toutes sortes d'obstacles sociaux et économiques invisibles auxquels les familles d'immigrants sont souvent confrontées, mais le temps a donné raison à ma grand-mère. Un homme comme moi a pu devenir ministre des Sports. Voilà la preuve que tout le monde peut réaliser ses rêves les plus fous et les plus improbables au Canada.
J'ai très bien profité de ces possibilités que le Canada offre et que ce projet de loi vise à garantir à tous.
Sur la scène politique, j'ai eu la possibilité de contribuer à rebâtir le Parti progressiste-conservateur de l'Ontario, au début des années 1990, alors que j'étais président du parti. Je n'étais pas membre du caucus, mais j'ai aidé à faire élire Mike Harris comme premier ministre.
À l'échelle fédérale, j'ai eu la possibilité de diriger les efforts visant à rassembler le mouvement conservateur dans un seul parti, notamment la campagne du Parti progressiste-conservateur pour amener les membres du parti à ratifier la création du Parti conservateur du Canada, un événement qui a ravivé la compétitivité démocratique sur la scène politique canadienne.
En tant que député, j'ai aussi occupé le poste de ministre de la Sécurité publique, où j'avais la responsabilité de veiller à la protection des citoyens. Durant mon mandat à titre de ministre du Commerce, je me suis employé à élargir nos perspectives économiques, en traitant en priorité l'accord de libre-échange avec l'Europe, en plus d'entreprendre ou de faire avancer les négociations pour beaucoup d'autres accords de libre-échange.
J'ai eu l'immense chance de travailler aux côtés du premier ministre Harper, en tant que leader parlementaire du Parti conservateur ayant servi le plus longtemps dans ce rôle. Je lui suis reconnaissant des nombreuses possibilités qu'il m'a offertes, de ses conseils et de son leadership.
Dans tous les rôles que j'ai assumés, j'ai eu le bonheur de pouvoir compter sur un personnel extraordinaire à Ottawa et à York—Simcoe, des employés plus brillants les uns que les autres, vaillants, passionnément attachés au Canada et d'une loyauté indéfectible, ce qui s'est reflété par le plus faible taux de roulement parmi tous les bureaux de ministres sur la Colline. Ils m'ont fait bien paraître.
Durant mon parcours, j'ai eu la chance de rallier d'autres partisans formidables: mon épouse Cheryl ainsi que Caroline et John A. Grâce à eux, je ne perds jamais de vue pourquoi je sers mon pays et j'entrevois avec optimisme ma vie après la Chambre.
En ce qui concerne l'accessibilité, je suis fier de ce qui a été accompli pour les habitants de York—Simcoe, surtout à l'époque du gouvernement Harper. Les grands projets qui ont été réalisés sous notre règne adhèrent à des normes rigoureuses à cet égard. Je pense notamment à la bibliothèque publique Bradford West Gwillimbury, au nouveau centre de loisirs Bradford West Gwillimbury, à l'agrandissement du complexe sportif East Gwillimbury et au centre d'activités en plein air ROC de Georgina.
L'un des derniers projets que notre gouvernement conservateur a concrétisés s'est traduit par des améliorations en matière d'accessibilité à la plage du parc De La Salle, à Georgina, sous la forme notamment d'un tapis révolutionnaire donnant un accès direct aux flots du lac Simcoe à ceux qui se déplacent en fauteuil roulant.
Bien sûr, la qualité de l'eau du lac Simcoe s'est grandement améliorée grâce au Fonds d'assainissement du lac Simcoe, que le gouvernement libéral actuel a fait disparaître. Je suis convaincu, cependant, qu'il réapparaîtra un jour. Pendant plus de 10 ans, des organisations communautaires ont pu profiter de presque 60 millions de dollars dans le cadre de cette initiative de notre gouvernement conservateur qu'elles ont ajoutés à leurs propres contributions financières afin de réaliser de vrais projets visant à assainir l'environnement du lac. À cela se sont ajoutées d'autres initiatives comme l'application de règles obligatoires pour protéger l'écosystème du lac contre les espèces envahissantes, l'interdiction d'utiliser du phosphore dangereux dans les détergents pour lave-vaisselle et l'interdiction de déverser les déchets des bateaux.
De ce travail, ce qui me manquera le plus, de toute évidence, c'est servir les extraordinaires habitants d'York—Simcoe. Je les aime vraiment. Ils travaillent dur et ils veulent seulement que le gouvernement les laisse libres de réussir et de bâtir un avenir meilleur pour leur famille. Ils veulent pouvoir vivre le rêve canadien. Nous nous sommes efforcés de les aider en faisant baisser leurs impôts, en stimulant la croissance économique et en luttant contre le crime pour que leur collectivité soit plus sûre. Il a toujours été facile de faire ce qu'il fallait: il suffisait que je me demande ce qui était le mieux pour les gens d'York—Simcoe.
Je profite du débat et des réflexions entourant le projet de loi sur l'accessibilité pour inviter les députés à prendre conscience de l'immense honneur qu'ils ont de servir dans cette enceinte. Nous avons la chance de pouvoir véritablement changer les choses pour notre pays, et ce en utilisant des moyens dont peu de gens dans l'histoire ont pu tirer profit. Notre système de démocratie parlementaire, ainsi que l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, sur la base duquel John A. Macdonald et les autres Pères de la Confédération ont bâti notre pays, ont connu un succès retentissant. Bien que notre pays soit l'un des plus jeunes sur la planète, nous pouvons compter sur la pérennité de notre Constitution. C'est notre Constitution qui a orienté notre développement et renferme le germe du génie canadien, qui est de permettre à des personnes provenant d'horizons bien différents de se rassembler pour former un pays d'une unité exceptionnelle. On peut dire que John A. Macdonald et les autres Pères de la Confédération étaient d'excellents bâtisseurs; après tout, ils ont construit le meilleur pays du monde. Notre Parlement demeure l'élément central de cette Constitution.
Alors que je m'apprête à prendre ma retraite de la Chambre, je veux revenir un instant sur une question sur laquelle nous mériterions de nous pencher davantage au pays, soit la pertinence de la Chambre. Le milieu universitaire et les médias aiment à parler de la perte d'influence des députés en dénonçant une concentration du pouvoir dans les bureaux des chefs de parti et la discipline de parti. Or, il y a autre chose de bien réel qui rend moins pertinent le travail des députés. On a très peu parlé, du moins jusqu'à tout récemment, de la tendance croissante des tribunaux à renverser les lois adoptées par les élus du peuple. L'adoption de bon nombre d'entre elles était au coeur des programmes électoraux que les députés avaient promis de mettre en oeuvre s'ils étaient élus. Je peux dire aux députés, en raison de toutes les conversations que j'ai eues au fil des ans avec les électeurs, qu'un grand nombre d'entre eux trouvent cela difficilement conciliable avec leur vision de la démocratie. Je crois que si nous voulons donner une signification au travail que nous faisons tous ici, il est plus que temps que nous ayons une discussion sur le fait qu'il faudrait accorder plus d'égards aux décisions de l'assemblée démocratiquement élue. Pour atteindre le juste équilibre, il faut recommencer à accorder un respect adéquat aux décisions du Parlement.
Les médias ne se lassent pas non plus d'affirmer que la partisanerie ronge le Parlement. Personne à la Chambre ne sera surpris de m'entendre défendre l'idée impopulaire voulant que la partisanerie renforce notre régime.
Pour bien des gens, le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui va de soi. En effet, qui pourrait s'opposer à une meilleure accessibilité et à tout ce que cela représente de possibilités? Selon certains collègues, il serait fou de s'opposer à ce projet de loi et de faire ressortir ses imperfections durant le débat. Pourtant, nous devrions encourager un tel débat. C'est grâce à l'opposition des points de vue divergents, une pratique encouragée par notre système, que nous parvenons à améliorer les choses et à trouver de meilleures solutions. C'est grâce aux différents points de vue que le choix démocratique fonctionne.
Notre régime carbure à la partisanerie. Une prise de position claire permet également d'accroître la reddition de comptes. Les électeurs n'ont pas besoin de faire des recherches pour connaître l'opinion de leur député au sujet de chaque vote, chaque projet de loi ou chaque enjeu. Il est suffisant de simplement connaître la position de leur parti.
Certaines personnes disent que le Parlement fonctionnerait mieux si les partis étaient plus souvent du même avis, et s'ils arrêtaient de se faire obstacle aussi fréquemment. Cependant, c'est lorsqu'il n'y a plus de débat que les Canadiens devraient s'inquiéter. C'est à ce moment-là que les lacunes du gouvernement deviennent invisibles. Célébrons ainsi les divisions partisanes qui font la force de notre régime de démocratie parlementaire depuis des centaines d'années.
Revenons au projet de loi. L'article 51 parle du rôle de la CRTC dans le domaine des technologies de l'information et des communications. Je saisis l'occasion pour remercier les médias de m'avoir toujours traité de manière juste au fil des ans. Par exemple, les députés se souviendront des innombrables articles et reportages radio et télé qui m'ont reproché ma façon de gérer la Chambre ou mon recours à l'attribution de temps pour organiser nos travaux et nos mises aux voix. Maintenant que mes successeurs du gouvernement libéral actuel manifestent une affection similaire pour l'article 78 du Règlement, je me réjouis qu'ils soient devenus la cible de ces mêmes reproches, ce qui me vaut des excuses sans réserve pour la façon dont les médias m'ont mis sur la sellette. Bon, d'accord, cela ne s'est pas vraiment produit, mais je suis convaincu que cela arrivera bientôt, car, après tout, je garde bon espoir que les médias seront toujours justes en ce pays.
De façon plus crédible, je tiens à remercier les nombreux bénévoles de mon association de circonscription, de mon bureau et de mes campagnes. Ils donnent généreusement de leur temps, simplement parce que leur pays et leur collectivité leur tiennent à coeur et qu'ils croient en nos efforts visant à faire de York—Simcoe un meilleur endroit où vivre.
L'objet du projet de loi à l'étude est d'encourager la participation à la société canadienne. La participation aux processus démocratiques est l'un des gestes les plus importants que l'on puisse poser. Les gens qui nous viennent en aide sont les mêmes partout. Ils contribuent véritablement à la société. Ce sont des gens qui veulent redonner à la société, car ils se soucient de son sort; ils veulent que la démocratie fonctionne. On ne parle que très rarement d'eux et on ne réalise pas l'ampleur de leur contribution, mais nos collectivités et nous tous leur devons une fière chandelle.
Une fois que j'aurai quitté la politique active, je redeviendrai l'une de ces personnes, un bénévole dévoué qui travaille fort pour son parti. Choisir de quitter la politique a été l'une des décisions les plus difficiles à prendre de ma vie. C'est facile de se laisser emporter par les événements et de ne rien changer, mais je suis convaincu que le moment est venu pour moi de tirer ma révérence. Je m'ennuierai beaucoup de cet endroit. Ma famille aussi s'en ennuiera, elle qui m'a pleinement épaulé dans cette extraordinaire odyssée. Déjà, des gens ont pu apercevoir le triste spectacle de ma présence à l'Albany Club, alors que, dans un coin, je racontais à mes anciens collègues de savoureuses anecdotes du bon vieux temps. Ce ne sera pas la dernière fois. On dit « le bon vieux temps », mais c'était plus que bon: c'était mémorable. Nous avons eu l'occasion de servir les Canadiens, de changer les choses, de faire du Canada un pays encore meilleur.
Ce fut pour moi un honneur.
Avant de passer à la période des questions et observations, j'aimerais féliciter le député de York—Simcoe.
En tant qu'occupant du fauteuil, je tiens à lui rappeler que je peux me tourner vers 337 autres députés dans cette enceinte. Souvent, des députés vont invoquer le Règlement ou intervenir pour soulever une question de privilège et je sais qu'ils ont une petite idée de ce qu'ils tentent d'exprimer. Cependant, chaque fois que le député de York—Simcoe a pris la parole, je savais que son discours était bien préparé et qu'il connaissait bien les règles. Je me demandais souvent dans quelle direction il allait porter le débat et comment il allait s'y prendre pour nous transmettre son point de vue.
Vous allez nous manquer. Les électeurs de votre circonscription perdent un député en or. Peu importe ma position ou celle des autres à ce moment-là, le député a toujours réussi à exprimer ses points de vue avec beaucoup d'efficacité. Il sera très difficile de le remplacer. Je lui souhaite la meilleure des chances pour l'avenir.
Nous passons maintenant aux questions et observations. Le député de Cape Breton—Canso a la parole.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole au sujet du député d'York—Simcoe. Je sais qu'il préfère que peu de députés interviennent, car, étant un être sensible, il ne veut pas être envahi par les émotions aujourd'hui. Nous allons donc tenter de faire preuve de retenue.
Je le remercie vivement d'avoir retracé l'historique de sa famille et d'avoir fait part de ses réflexions à ses collègues à la Chambre. C'est cela qui nous façonne tous, les parlementaires y compris. Le député nous a fourni plein de détails sur ce qui l'a poussé à devenir député et sur la façon dont il s'est épanoui et a brillé à la Chambre, comme il l'a dit, bien que certains d'entre nous puissent diverger d'opinion à ce sujet.
J’ai pu travailler avec lui à la Chambre pendant 14 ans, sur différents enjeux et au sein de divers comités. J’étais le whip de l’opposition officielle quand il était le leader du gouvernement à la Chambre et je peux dire avec la plus grande certitude que, malgré sa réputation de dureté et de ténacité, il était indéniablement juste aussi. Lorsque nous voyons ce qu’est devenu le ton de la conversation politique, particulièrement au sud de la frontière, mais parfois dans notre pays aussi, il ne s’est jamais livré à des attaques personnelles. Il était astucieux et tenace avec les enjeux et les tactiques, mais il ne se livrait jamais à des attaques personnelles. Il a toujours été discipliné à cet égard et il aura toujours le respect de quiconque l’a observé et a travaillé avec lui.
Je sais qu’il va manquer à ses collègues du caucus et aux gens d'York—Simcoe qu’il a représentés. Il ne manquera peut-être pas autant aux députés ministériels, mais c’est seulement parce qu’il travaillait efficacement.
Je n’ai pas de questions à poser au nom des députés de mon parti, mais je tiens seulement à dire que, lorsqu’il s’éloignera dans le soleil couchant en compagnie de sa femme, Cheryl, je sais que ce ne sera pas la fin de l’histoire. C’est une question familiale et, quand nous serons tous appelés à prendre cette décision, elle sera basée sur ce que notre famille aura vécu au fil des ans. Nous savons que la famille du député l’a appuyé et continue de l’appuyer, et il devrait savoir qu’il a démontré sa vaillance dans cette enceinte. Au nom de notre parti, nous voulons remercier le député de son service envers notre pays.
Monsieur le Président, je remercie le député de son intervention très aimable et généreuse. Je suis certes très fier qu'on me qualifie de dur, mais juste. Je l’en remercie. J’espère que j’appliquerai la même démarche dans ma nouvelle vie, où je pratiquerai le droit municipal chez Aird & Berlis. C’était mon domaine avant d’entrer en politique et j’y retourne maintenant. C’est comme si j'accomplissais le cycle de la vie. Merci beaucoup.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son allocution. C’était instructif. Il m’apparaît fort notable qu’il ait souligné l’importance et la pertinence de débattre et de discuter librement et exhaustivement à la Chambre. Il a cependant parlé aussi de l’attribution de temps. A-t-il intentionnellement laissé ses notes sur une procédure complexe, et peut-être moins directe, dans son bureau à l’intention du gouvernement actuel?
Monsieur le Président, ayant déjà siégé de l’autre côté et ayant entendu tant de discussions venant du côté où je me trouve actuellement, j’avais l’impression que nous n’assisterions jamais à une procédure d’attribution de temps. Vraiment, je suis déçu de ne pas pouvoir, à ma dernière journée, voter contre l’une de ces motions d’attribution de temps que les libéraux avaient dit qu’ils ne présenteraient jamais.
Je suis heureux de voir qu’avec le temps qui a passé, la sagesse de mon approche s’en trouve peut-être validée.
Monsieur le Président, ce fut un grand plaisir, et souvent un défi, quoique gratifiant, de travailler avec le député de York—Simcoe au cours des 14 dernières années. C’est un homme intègre qui a ses opinions, des opinions qu’il aime parfois partager. Il est aussi féru d’histoire du Canada, comme on l'a mentionné. Il voue une passion particulière à celui qui a été le premier à occuper le poste de premier ministre, Sir John A. Macdonald. Même si son fils se prénomme John A., le député d’York—Simcoe jure qu’il ne l’a pas nommé ainsi en raison de son héros. Je ne connais personne dans cette enceinte qui a déjà cru cela.
Cela dit, le député travaille très fort au nom des citoyens de sa circonscription depuis de nombreuses années maintenant. Il nous a également fait profiter de quelque chose que nous entendons rarement dans cette enceinte, son talent d’orateur. Je pense à un discours particulier, l’an dernier, où le député nous avait subjugués dans l’antichambre quand il s’est mis à parler de l’histoire du Canada et des rôles qu’y ont joués différents leaders. Il s’était exprimé avec tant de grâce, d’éloquence, de savoir et de passion que je ne pouvais m’empêcher de me demander pourquoi nous n’entendons pas plus de discours semblables de nos jours.
C’était une démonstration brillante d’un grand député, je l'en remercie. J’étais tellement heureuse de vivre cela. Je me demande vraiment si le député a songé à réunir ses grands discours, soit sous la forme d’un livre ou même sur son propre canal YouTube, pour que nous puissions en profiter à l’avenir.
Monsieur le Président, je crois que mon discours le plus connu est celui qui commence par: « Je souhaite informer la Chambre qu’il n’a pas été possible de s’entendre avec les députés des autres partis à propos de tel ou tel processus. Par conséquent, je propose que… ». Il s’agit évidemment de l’attribution de temps.
Je remercie la députée de son aimable intervention. Nous avons en commun une histoire et des liens profonds avec, appelons cela l’aspect partisan extra-parlementaire, le fait de travailler pour notre parti et de l’aider à réussir. Je sais que je resterai en contact avec elle alors qu’elle poursuivra ce travail que moi j’accomplirai dorénavant d’une autre façon, à titre de simple citoyen et bénévole à nouveau. Je remercie encore la députée de ses bonnes paroles.
Monsieur le Président, je veux seulement profiter de cette occasion pour souhaiter la meilleure des chances à mon collègue. Nos circonscriptions se côtoient le long du chemin Green, pour ceux et celles qui ne sont pas familiers avec ce coin de pays. Nous avons tendance à nous voir de temps en temps.
C’était toujours un plaisir de participer à des activités avec ce collègue. J’ai appris à le connaître un peu au fil des ans, juste par nos activités de circonscription. Je connais très bien son beau-père. Je sais que celui-ci a hâte de passer plus de temps en compagnie du député de York—Simcoe. Je soupçonne que le sentiment est mutuel.
À titre de député de la région de York, comme l’est le député de York—Simcoe, il fut un temps, pas si lointain, où le caucus libéral de la région de York était très petit. Il s’est agrandi après les dernières élections. La taille est en train de varier à nouveau. La compagnie du député à l’occasion des activités dans la région de York a toujours été un plaisir. Il a bien servi sa collectivité.
Comme moi, il est un passionné d’histoire. Je crois qu’il est approprié aujourd’hui que quelqu’un d’aussi pris par l’histoire du Canada et habité par une telle passion de l’histoire deviendra maintenant un pan de l’histoire du Canada, témoignage de son rôle dans cette enceinte. Je lui souhaite la meilleure des chances et je tiens à le féliciter de sa grande carrière de service public.
Monsieur le Président, je ne suis pas surpris qu’un libéral soit ravi de me voir passer à l’histoire.
Monsieur le Président, au cours des trois dernières années, j’ai eu le plaisir de m’asseoir derrière Peter Van Loan dans cette zone limitrophe entre les néo-démocrates et les conservateurs. Je peux affirmer sans risque qu’à l’égard de la plupart des questions d’intérêt public, il n’y a probablement pas deux personnes à la Chambre qui soient moins d’accord que Peter et moi. Mais nous avons développé un sentiment de camaraderie, et nous croyons tous les deux à l’importance de cette institution.
Il y a deux choses sur lesquelles nous nous entendons. L’une d’entre elles est l’importance de l’histoire du Canada. Je remercie Peter de ses rappels constants de l’importance de l’histoire du Canada dans cette enceinte. La deuxième, fait plutôt étrange, est la monarchie. Peter et moi sommes tous les deux monarchistes. Je crois que la monarchie constitutionnelle est l’un des fondements de notre démocratie, parce que lorsque l’on vient de ma communauté, on sait qu’il est difficile d’éclipser une reine.
Je souhaite la meilleure des chances à Peter pour l’avenir et je tiens à dire, personnellement, qu’il nous manquera beaucoup à la Chambre.
Monsieur le Président, j’ai beaucoup apprécié le temps que j'ai pu passer avec le député d’Esquimalt—Saanich—Sooke. Il a des racines similaires en tant qu’agent du parti, et cela rassemble souvent les gens, même de partis différents, parce que nous savons ce que nous devons faire pour que ce système démocratique fonctionne, et il a certainement fait sa part dans le passé.
J’apprécie ses commentaires sur l’histoire et la monarchie. Mon épouse sera très encouragée de l’entendre défendre cette position. Ayant joué, ces trois dernières années, le rôle de ministre du cabinet fantôme responsable du Patrimoine canadien, j'accordais de l'importance à ces questions.
Plus important encore, il est juste de dire que nous sommes devenus amis, malgré nos divergences sur de nombreuses questions. En fin de compte, même si les amitiés entre les partis devraient toujours être suspectes, j’ai beaucoup apprécié son amitié et celle de bien d’autres personnes à d’autres égards.
Lorsque nous nous engageons vis-à-vis de cette institution, de son fonctionnement, du fonctionnement de la Chambre et de notre démocratie, lorsque nous pouvons voir au-delà des problèmes pour reconnaître l’importance de l'institution et admettre qu’en fin de compte les gens qui nous disent quoi faire ont toujours raison, cette démocratie fonctionne bien. Il n’y a pas de meilleur ni de plus merveilleux endroit pour cela que cette auguste chambre.
C’est un honneur pour moi de présider la fin de ce chapitre de l’histoire parlementaire canadienne. Je souhaite bonne chance à notre collègue.
Nous reprenons le débat. Le député de Calgary-Centre a la parole.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Saint-Laurent.
C’est un honneur et un privilège pour moi de prendre la parole à la Chambre pour discuter de l’importante question de l’accessibilité et de la façon dont notre gouvernement s’attaque aux obstacles systémiques dans notre société grâce à la loi canadienne sur l’accessibilité proposée.
En tant que libéral, j’ai tendance à considérer la politique publique sous l’angle de l’égalité des chances. La politique gouvernementale devrait uniformiser les règles du jeu pour les personnes et les groupes de la société. Par exemple, que l’on soit issu d’une famille riche ou d’une famille en difficulté, on devrait avoir toutes les chances de réussir. Pour ce faire, il faut que le gouvernement ait un rôle à jouer. Les soins de santé publics, l’éducation publique et les prêts et bourses d’études contribuent tous à faire en sorte que ce principe de base soit respecté. Toutefois, si nous nous attardons aux défis uniques auxquels font face les Canadiens handicapés, nous constatons que la promesse de l’égalité des chances n’a pas été tenue jusqu’à maintenant.
Je connais personnellement les défis et les obstacles qui empêchent la pleine intégration des Canadiens handicapés. Le 3 octobre 1991, ma vie a changé à jamais. J’ai été victime d’un acte gratuit de violence armée et suis devenu tétraplégique C5. Du jour au lendemain, les choses les plus simples sont devenues pour moi des défis importants au quotidien : trouver une maison où je pouvais physiquement entrer, avoir accès à des fournisseurs de soins simplement pour sortir du lit le matin, me déplacer à l’université, accéder à la technologie ou même juste essayer de trouver un emploi répondant à mes besoins particuliers. Clairement, et sans équivoque, les choses que je tenais pour acquises sont devenues plus difficiles.
Mon cas n’est pas unique. Quatorze pour cent des Canadiens vivent avec une incapacité. C’est un Canadien sur sept. Ces personnes font face à des défis importants et uniques du seul fait qu’ils ont un handicap. Une étude récente menée par Statistique Canada a révélé que les Canadiens handicapés sont beaucoup moins susceptibles d’avoir un diplôme d’études secondaires ou universitaires et sont deux fois plus susceptibles d’être au chômage ou de ne pas faire partie de la population active. Les Canadiens handicapés font également face à des problèmes de revenu. Un Canadien handicapé sur quatre a un faible revenu, comparativement à une personne sur dix dans la population générale.
Le gouvernement sait que chacun a quelque chose d'important à contribuer à la société et au Canada, y compris les personnes ayant un handicap. Il suffit de rendre les règles du jeu équitables. Le gouvernement honore la promesse de mandat effectuée par le premier ministre comme quoi il présenterait un projet de loi sur l'accessibilité. La mesure proposée est ambitieuse et elle uniformiserait la notion d'accessibilité au Canada.
Pour ce faire, elle se fonde sur six grands principes: la dignité inhérente, l'égalité des chances, un gouvernement exempt d'obstacles, l'économie, la conception inclusive et la participation porteuse. Soyons clairs: nous adoptons une approche pangouvernementale pour accroître l'accessibilité au pays. Depuis la Stratégie nationale sur le logement jusqu'à la Loi électorale en passant par l'adoption du critère de visitabilité, nous prenons des mesures législatives qui apportent un changement concret pour les Canadiens ayant un handicap.
En présentant le projet de loi C-81, Loi canadienne sur l'accessibilité, nous prouvons aux Canadiens que nous avons réellement à coeur de rendre le Canada accessible. Pour éclairer le projet de loi, le gouvernement a mené, de juin 2016 à février 2017, les consultations les plus vastes et les plus accessibles jamais menées au Canada sur les questions relatives aux handicaps. Je suis fier que plus de 6 000 Canadiens et plus de 90 organismes y aient participé partout au pays.
À de multiples reprises, les Canadiens nous ont dit que, pour qu'il donne les résultats escomptés, ce projet de loi devrait reposer sur des mesures solides et musclées. Nous avons écouté et nous avons un plan pour faire de l'accessibilité une priorité dans tous les domaines de compétence fédérale. Le gouvernement a présenté un projet de loi qui assurera la collaboration entre le gouvernement du Canada, les personnes handicapées et d'autres intervenants afin de créer des normes et des exigences nouvelles en matière d'accessibilité.
Comme mes collègues l'ont expliqué, ces nouvelles exigences s'appliqueront à tous les organismes de compétence fédérale. Elles permettront de reconnaître et d'éliminer les obstacles existants et d'en prévenir de nouveaux dans des domaines prioritaires, comme l'environnement bâti, la prestation de services, l'emploi, les transports, les technologies de l'information et des communications ainsi que l'approvisionnement en biens et en services.
Lors de nos consultations sur le Canada accessible, on nous a dit que les Canadiens veulent une loi assortie de mesures d'exécution. C'est pourquoi le projet de loi propose des mesures qui apporteront des changements concrets et durables en ce qui concerne les obstacles à l'accessibilité. Nous tenons à ce que l'accessibilité soit commode et à ce qu'elle devienne une seconde nature.
Nous savons que les Canadiens réclament un éventail de mesures de conformité et d'exécution rigoureuses qui s'appliqueront progressivement. Le projet de loi garantit que ces mesures s'appuieront sur des connaissances techniques et une application progressive, notamment au moyen d'inspections et d'audits de conformité ainsi que d'une série d'outils progressifs, y compris des ordres et des avertissements, des vérifications de conformité et des amendes pouvant atteindre 250 000 $.
Le gouvernement sait qu'il est impossible d'éliminer tous les obstacles à l'accessibilité en même temps. C'est pourquoi nous mettrons également en place des mécanismes pour tenir compte de la situation particulière d'une personne et éliminer les obstacles à l'accessibilité auxquels elle se heurte.
En plus du processus existant en matière de droits de la personne au Canada, qui traite les cas de discrimination en application de la Loi canadienne sur les droits de la personne, les particuliers auront la possibilité de soumettre des cas de non-conformité aux normes réglementées par cette nouvelle loi. Ils pourront obtenir réparation pour le préjudice qui leur aura été causé, ce qui pourrait inclure le remboursement des dépenses ou de la perte de salaire, ou encore le versement d'indemnités pour souffrances et douleurs.
Ce projet de loi représente une transformation fondamentale de l'approche du gouvernement du Canada en matière d'accessibilité. Jusqu'à maintenant, il revenait aux personnes handicapées de régler les questions d'accessibilité en s'adressant à la Commission canadienne des droits de la personne et aux tribunaux.
Je suis heureux de dire que le projet de loi C-81 est en train de changer cela. On ne s'attendra plus à ce que les Canadiens handicapés réparent le système par eux-mêmes. Les nouvelles mesures proactives de conformité et d'exécution de la loi contribueront plutôt à faire en sorte que la responsabilité d'éliminer les obstacles et d'améliorer l'accessibilité revienne aux organismes qui relèvent de la compétence fédérale.
Je crois fermement que, en jumelant encouragements et mesures d'exécution, cette initiative favorisera l'inclusion et l'équité dans notre pays. Elle définira un seuil minimal et elle deviendra un modèle pour les organismes partout au Canada et ailleurs dans le monde. S'il est adopté, ce projet de loi garantira également l'uniformité et l'équité de sa mise en application.
C'est pour cette raison que le projet de loi bénéficie d'un si large appui. Grâce à lui, nous continuons sur la voie du progrès pour les personnes handicapées, ce qui amènera un Canada plus inclusif et plus juste, à un Canada où les personnes handicapées jouissent de l'égalité des chances, à un Canada où les personnes handicapées peuvent réaliser leur potentiel individuel et être reconnues comme des membres à part entière de la société.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, qui parle indéniablement en toute connaissance de cause. Je salue d'ailleurs son triomphe personnel sur un accident horrible et tragique. Je n'ose pas penser à ce que ce doit être que de recevoir une balle perdue dans sa jeunesse.
Je veux parler de ce projet de loi et demander à mon collègue ce qu'il pense des gens d'un bout à l'autre du Canada qui se réjouissent que ce projet de loi ait été présenté. Est-il d'accord avec moi pour dire qu'ils sont presque unanimes à dire que ce projet de loi doit être amélioré au comité? Il devrait y avoir plus d'éléments qui obligent le gouvernement à agir au lieu de simplement l'encourager à le faire.
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses bonnes paroles. Je sais que ce projet de loi permettra au gouvernement, du moins dans les secteurs de compétence fédérale, de faire des progrès considérables pour répondre aux préoccupations des personnes handicapées, par exemple au moyen d'une procédure interne afin que les personnes qui cherchent un emploi comme fonctionnaire obtiennent les mesures d'adaptation dont elles ont besoin pour réussir et se réaliser. Pour ce qui est des politiques d'approvisionnement que nous voulons appliquer, nous devons chercher comment mobiliser les organismes en cause, voir à ce qu'ils se soumettent à des dispositions en matière d'accessibilité et déterminer comment ils procéderont dans nos transactions commerciales.
Je peux également insister sur les effets du projet de loi sur les services de l'État. Grâce à ce projet de loi, l'époque où les gens ne franchissaient pas la porte est essentiellement révolue. Il impose au gouvernement le fardeau proactif d'aller de l'avant et d'envisager les choses sous l'angle de l'accessibilité, ce qui, à mon avis, sera très utile pour les personnes handicapées et pour les gens qui essaient de s'y retrouver dans un système souvent complexe.
Monsieur le Président, je suis très fière de faire partie du gouvernement qui va de l'avant avec le projet de loi C-81, qui porte sur l'accessibilité. En tant que personne qui sait de première main ce que c'est que de vivre avec un handicap, je me demande si le député pourrait nous dire ce que cela signifie pour les autres, surtout les jeunes Canadiens, qui, comme lui, peuvent se retrouver handicapés du jour au lendemain, leur vie complètement bouleversée. Quel serait l'impact de cette mesure législative sur ces jeunes Canadiens et que leur dirait-elle sur ce que fait le gouvernement fédéral?
Monsieur le Président, à mon avis, cette mesure législative d'initiative ministérielle est probablement l'avancée la plus positive depuis la Charte des droits et libertés. Au fil des ans, énormément de choses ont changé. En fait, de façon générale, la situation s'est améliorée pour les personnes handicapées au Canada, et, pourtant, à bien des égards, il a fallu codifier comment mieux faire les choses et aller de l'avant.
Au début de mon intervention, j'ai mentionné qu'il existe encore beaucoup d'inégalités au pays. En particulier, les personnes handicapées sont plus susceptibles d'être pauvres et d'avoir du mal à trouver un emploi, voire à obtenir les services offerts par les ministères. Grâce à cette mesure législative, les ministères et les organismes relevant de la compétence fédérale devront mettre l'accent de façon proactive sur l'accessibilité afin d'aider les gens non seulement à franchir la porte, mais aussi à réussir, que ce soit grâce à l'emploi, à l'accès aux outils technologiques ou aux services de l'État. Il nous incombe maintenant, en tant que gouvernement, de donner suite à ce qui sera mis en place par cette mesure législative en vue d'améliorer les choses pour les Canadiens handicapés.
Monsieur le Président, l'accessibilité suppose l'inclusion. Qu'il s'agisse d'un gouvernement, d'une entreprise ou de toute autre organisation, le mot « inclusion » signifie qu'il faut favoriser et promouvoir la participation des personnes qui, autrement, auraient de la difficulté à contribuer pleinement à la société, dont, évidemment, les personnes handicapées.
Il va sans dire que nous devons changer la façon d'éliminer les obstacles au pays. Nous reconnaissons maintenant que la mise en oeuvre d'une approche proactive en matière d'élimination des obstacles aura une incidence positive sur la vie quotidienne des personnes handicapées. Si les organisations visées étaient tenues de se conformer à un éventail reconnu de normes, les personnes handicapées n'auraient plus à se battre contre un obstacle à la fois pour faire changer les choses. Il s'en suivrait une réduction du nombre de plaintes de la part de particuliers et d'organisations.
Grâce à la création d'organismes dans le domaine de l'accessibilité comme l'Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité, le Canada pourrait se tailler une réputation de chef de file national et mondial en matière d'accessibilité. L'Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité confierait aux Canadiens handicapés la responsabilité d'établir des normes d'accessibilité susceptibles d'améliorer leur qualité de vie. La création de cette entité permettrait au gouvernement du Canada de mettre en place une nouvelle approche proactive en matière d'accessibilité, qui tiendrait compte dès le départ des besoins des Canadiens handicapés.
En 2016 et en 2017, le gouvernement du Canada a entrepris de vastes consultations auprès des Canadiens, y compris les personnes handicapées, et a sollicité leurs commentaires sur les domaines les plus importants pour améliorer l'accessibilité. Les Canadiens ont déclaré que la mesure législative devrait mener à des expériences plus uniformes en matière d'accessibilité partout au Canada et qu'elle devrait s'appuyer sur les normes existantes qui fonctionnent déjà bien.
Nos concitoyens veulent une nouvelle loi qui pourra mener à l'élaboration de normes d'accessibilité que d'autres gouvernements au Canada pourraient adopter. Les Canadiens ont également bien cerné les domaines qui devraient être pris en compte dans l'élaboration des normes, notamment l'emploi, l'environnement bâti, le transport, la prestation de programmes et de services, l'information et les communications et l'acquisition des biens et des services.
Les Canadiens handicapés ont exprimé le besoin de participer à de nombreux aspects de la mise en œuvre, y compris le processus d'élaboration des normes. Plus précisément, l'Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité pourrait former des comités techniques composés de personnes handicapées et de représentants du secteur sous réglementation fédérale.
Le gouvernement a également fait participer le secteur qui relève de la compétence fédérale, lequel a fourni de précieux conseils sur la façon dont le gouvernement pourrait aider l'industrie à respecter ses obligations conformément aux normes établies. Les représentants de l'industrie ont déclaré que les normes créées en application de la nouvelle loi devraient être claires et non ambiguës. Les partenaires de l'industrie veulent aussi que le gouvernement du Canada s'efforce d'harmoniser autant que possible les modèles semblables en vigueur dans d'autres provinces et territoires canadiens comme l'Ontario, le Manitoba et la Nouvelle-Écosse, où les membres connaissent et respectent déjà les exigences actuelles.
Le secteur sous réglementation fédérale veut que le gouvernement fournisse un soutien aux organisations pendant la mise en œuvre de la loi. Ils s'attendent à ce que le gouvernement du Canada appuie les organisations au moyen de ressources spécialisées et d'outils de développement tels que des sites Web, des documents de référence, des lignes directrices, des trousses d'outils et des vidéos qui peuvent les aider dans le processus de mise en œuvre.
Aider les organisations à remplir leurs obligations sera l'un des rôles de l'Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité. L'établissement de normes claires et concises qui s'appliquent également à toutes les organisations soumises à l'obligation les aidera à comprendre les exigences et à s'y conformer et sera en fin de compte bon pour leurs affaires, ce qui pourrait entraîner des retombées économiques pour ces organisations.
Un des aspects les plus importants du projet de loi est l'élaboration et l'utilisation de normes. Les normes sont des lignes directrices qui établissent des pratiques acceptées et fournissent des exigences techniques. Une approche fondée sur des normes pourra préciser la façon dont les objectifs de la loi doivent être atteints, y compris les sanctions en cas de non-respect des normes et une stratégie en cas de non-conformité.
Les normes peuvent également être volontaires ou obligatoires, les normes obligatoires étant appliquées par des lois et des règlements.
Au cours de notre vaste consultation auprès des Canadiens, ceux-ci ont exprimé en très grande majorité le désir d'avoir des normes obligatoires. La nouvelle loi propose la création de l'Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité. Cette entité sera le premier organisme de normalisation au Canada à se consacrer exclusivement à l'élaboration de normes d'accessibilité. Elle sera également le premier organisme à être dirigé par un conseil d'administration composé majoritairement de personnes handicapées.
L'Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité sera dotée d'un conseil d'administration chargé d'établir son orientation stratégique, de superviser ses activités et de donner des conseils au président-directeur général. Les postes d'administrateur seront à temps partiel et les administrateurs seront nommés par le gouverneur en conseil pour un mandat ne dépassant pas quatre ans. Dans la mesure du possible, la majorité des administrateurs seront des personnes handicapées, ce qui nous aidera à respecter le principe clé « rien de ce qui nous concerne ne doit se faire sans nous ».
De plus, les normes seront élaborées par des comités techniques composés de personnes handicapées et d'experts de l'industrie. En tant qu'établissement public, l'Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité sera considérée comme faisant partie de l'administration de la fonction publique fédérale, mais elle agira indépendamment des ministères et organismes fédéraux et des sociétés d'État qui seront assujettis à ces normes. Cela permettra au ministre de donner une orientation générale sur les secteurs prioritaires et les secteurs préoccupants pour l'élaboration de normes d'accessibilité tout en facilitant l'indépendance de l'Organisation dans ses activités quotidiennes.
L'Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité sera établie après l'entrée en vigueur du projet de loi C-81 et sera opérationnelle dans un délai d'un an suivant cette date. Une équipe de transition sera mise en place immédiatement après pour rendre l'Organisation opérationnelle, certaines des premières activités devant inclure la nomination du conseil d'administration, la création d'une équipe de direction, y compris le président-directeur général, la rédaction des règlements administratifs et la détermination de l'emplacement du siège social au Canada. Une fois que l'Organisation aura élaboré un ensemble de normes, le ministre responsable présentera un règlement exécutoire pour guider les entités réglementées.
Les entités réglementées comprennent les ministères et organismes fédéraux, les sociétés d'État et d'autres secteurs de l'administration publique fédérale, comme la GRC et les Forces armées canadiennes, ainsi que le secteur sous réglementation fédérale et les entités parlementaires. Une fois l'Organisation établie, il faudra environ deux ans pour élaborer les premières normes. La durée du processus d'élaboration dépendra de la complexité des normes et du degré de consensus sur les exigences des domaines particuliers. Les domaines prioritaires pour l'élaboration des normes refléteront ceux énoncés dans le projet de loi C-81, notamment l'emploi, l'environnement bâti, le transport, les technologies de l'information et des communications, la prestation de programmes et de services et acquisition des biens et des services.
Bien que le rôle principal de cette organisation soit l'élaboration et la révision des normes, elle aura un mandat très large. En effet, elle sera également responsable de fournir de l'information, des produits et des services en rapport avec les normes d'accessibilité qu'elle aura élaborées ou révisées. Elle sera également responsable de la promotion, du soutien et de la réalisation de recherches sur la reconnaissance et l'élimination des obstacles et sur la prévention de nouveaux obstacles. En outre, elle sera responsable de la diffusion de l'information, y compris de l'information sur les meilleures pratiques en matière de reconnaissance, d'élimination et de prévention des nouveaux obstacles.
Cette organisation sera tenue de présenter des rapports annuels au ministre responsable de l'accessibilité, qui déposera ensuite le rapport au Parlement. En plus d'assurer la transparence, le rapport annuel communiquera les priorités de l'Organisation aux Canadiens et le succès de leur réalisation. Le rapport définira également les priorités à venir.
Un tel organisme indépendant voué à la création de normes d'accessibilité serait une nouveauté au Canada. Toutefois, il fonctionnerait de manière semblable aux autres organismes chargés d'élaborer des normes, comme l'Association canadienne de normalisation et l'Office des normes générales du Canada. D'ailleurs, on prévoit que l'Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité, dont la création est proposée, cherchera à obtenir l'agrément du Conseil canadien des normes. Elle ressemblerait à l'office de l'accessibilité des États-Unis, un organisme fédéral indépendant qui élabore et tient à jour des critères d'accessibilité applicables aux bâtiments, aux véhicules de transport en commun, à l'équipement de télécommunications, à l'équipement de diagnostic médical et aux technologies de l'information.
Les provinces et les territoires auraient la possibilité de collaborer avec l'Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité, qui pourrait être appelée à prêter son concours pour l'élaboration des normes à l'échelon provincial et territorial.
En plus de cet organisme, d'autres acteurs joueront un rôle vital quand viendra le temps d'élaborer des normes et des règles d'accessibilité dans le domaine dont ils sont responsables, selon leur expertise et l'expérience qu'ils ont acquise au fil de nombreuses années.
Monsieur le Président, de nombreux députés, pas seulement de l'opposition, mais également, je pense bien, des députés ministériels, souhaitent manifestement que le projet de loi C-81 soit amélioré par le comité. La députée peut-elle nous dire si le gouvernement est disposé à accepter des amendements lors de l'étude du projet de loi par le comité?
Monsieur le Président, malheureusement, je ne fais pas partie de ce comité. J'ai prononcé mon discours parce que je suis très favorable aux mesures d'accessibilité et j'approuve le projet de loi C-81. J'aime le texte de ce projet de loi. Évidemment, il est toujours possible de faire mieux. Donc, j'espère que nous pourrons accepter l'apport des députés des autres partis, dans certains cas. Je suis convaincue que le gouvernement prêtera une oreille attentive aux gens qui auront des améliorations à proposer.
Monsieur le Président, la députée pourrait-elle nous dire quels sont, à son avis, les plus grands bienfaits du projet de loi C-81 à court terme?
Monsieur le Président, bien entendu, le gouvernement du Canada ne peut pas agir à tous les niveaux et changer complètement la façon dont les choses fonctionnent au pays. Le projet de loi représente néanmoins un pas important vers l'amélioration de l'accessibilité et l'élimination des barrières pour les personnes handicapées.
Ayant travaillé pendant plusieurs années à titre d'aide-accompagnatrice dans une école, je sais que même des choses de base comportent des obstacles et qu'il y a certainement lieu de mieux adapter les services. Si les gens de cette communauté n'ont pas l'occasion d'indiquer aux Canadiens et aux conseils ce à quoi ils s'attendent, nous n'apporterons pas les changements qui répondent à leurs besoins.
Monsieur le Président, j'ai vraiment été très content d'entendre vos commentaires — je ne parle pas de vous, monsieur le Président — en particulier au sujet du fait que les utilisateurs doivent avoir leur mot à dire en ce qui concerne l'élaboration des politiques. C'est, manifestement, un des tout premiers principes.
Un des problèmes que j'ai observés en ce qui concerne l'élaboration de politiques dans certains des domaines dans lesquels j'ai travaillé, c'est que, souvent, les conseils d'administration doivent compter, légalement parlant, plus de 50 % de membres issus de la communauté des personnes handicapées ou liés à celle-ci. J'ai remarqué que vous étiez restée quelque peu vague dans vos commentaires à ce sujet. J'aimerais donc en savoir plus. Par ailleurs, et c'est un autre problème, quand les utilisateurs participent à l'élaboration de politiques, il y a souvent une différence entre ce qu'ils disent et le résultat concret.
Avez-vous une idée sur la manière de faire intervenir les utilisateurs jusqu'à la mise en oeuvre des politiques sans que leur intention initiale ne se perde en chemin?
Avant que nous écoutions la réponse, j'aimerais rappeler aux députés qu'on pose normalement la question par l'intermédiaire de la présidence, et non directement à la personne. Je suis certain que ce n'est pas mon opinion qui intéressait le député. Je laisse la députée de Saint-Laurent répondre.
Monsieur le Président, je répète qu'ils doivent être consultés à toutes les étapes du processus, sans toutefois aller jusqu'à prendre part à la mise en oeuvre en tant que telle, car il s'agirait en quelque sorte d'un conflit d'intérêts. Les personnes qui prennent les décisions ne peuvent pas les mettre à exécution si elles en bénéficient personnellement. Cela dit, nous consulterons les utilisateurs à toutes les étapes, nous écouterons leurs recommandations et nous les laisserons prendre les décisions.
Monsieur le Président, je parlerai aujourd'hui du projet de loi C-81, dont le titre complet est « Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles », et le titre abrégé, mieux connu, est « Loi canadienne sur l'accessibilité ». Ce sujet me touche personnellement. Comme l'ont dit divers collègues avant moi, nous souhaitons tous que les personnes handicapées soient traitées sur le même pied que les autres et que les obstacles qu'elles doivent surmonter au quotidien disparaissent. Comme je viens de le dire, ce sujet me touche personnellement, et c'est pourquoi j'aimerais donner quelques exemples concrets d'obstacles que j'ai moi-même dû surmonter, ici au Canada, à cause des handicaps avec lesquels je dois vivre.
Nous sommes en 2006 et je viens d'être nommée ministre des Ressources humaines et du Développement social et ministre responsable du Bureau de la condition des personnes handicapées. Ironie du sort, à peine quelques semaines après mon entrée en fonction, on m'apprend que j'ai la maladie de Graves et que mes yeux sont affectés. Chez moi, ce dérèglement de la glande thyroïde me rend notamment extrêmement sensible à la lumière, en plus de me causer un strabisme aigu. Je suis donc légalement aveugle depuis un certain temps. Dernièrement, j'ai subi une opération chirurgicale complexe de remplacement des deux hanches, ce qui m'a hélas obligée à me déplacer avec des aides à la mobilité durant des mois.
Ces deux périodes m'ont appris à quel point de nombreuses choses dans ma vie sont inaccessibles, y compris mon lieu de travail. Des choses simples, comme me déplacer entre la Colline et mon bureau, à plus d'un demi-kilomètre de la Chambre sont devenues compliquées, puisqu'il m'était impossible de faire le trajet à pied ou de monter ou descendre de la navette blanche. Il s'est également révélé très difficile d'obtenir une place de stationnement accessible à l'édifice du Centre.
Monsieur le Président, comme vous vous en souviendrez, même si le bureau du Président a fini par intervenir directement, il a fallu des mois pour réparer les soi-disant portes accessibles à l'arrière de l'édifice, lesquelles ne fonctionnaient pas la plupart du temps. L'un des principaux obstacles à cette réparation était le manque clair de reddition de comptes par rapport à l'accessibilité. Je reviendrai à la reddition de comptes un peu plus tard.
J'ai aussi réalisé à quel point certaines parties de ces bâtiments sont étroites pour les personnes qui se déplacent en fauteuil roulant ou à l'aide d'une marchette. Pour une personne handicapée, plusieurs obstacles qui semblent insignifiants au premier regard deviennent soudain des barrières presque insurmontables, mais la situation s'est quand même améliorée. En effet, sous le gouvernement libéral précédent, on pouvait trouver deux bureaux prétendument accessibles aux personnes handicapées, mais aucun n'était accessible dans les faits pour les personnes à mobilité réduite. C'est exact. Il était impossible pour les personnes en fauteuil roulant ou en marchette d'accéder à ce bâtiment. Elles ne pouvaient donc pas y travailler, mener des consultations, faire du lobbying et se porter à la défense des personnes handicapées. J'ai bien conscience que cette situation pouvait sembler un peu grotesque, mais, hélas, c'était bien le cas.
Heureusement, le gouvernement conservateur a su rapidement remettre les pendules à l'heure en ayant l'idée judicieuse de fusionner les deux bureaux. Il n'y avait désormais qu'un seul bureau, présenté comme un bel exemple de façon pour les entreprises et les organismes de s'adapter aux besoins des personnes aux prises avec des difficultés liées à la mobilité, la vue ou l'ouïe, par exemple. Ces entreprises et ces organismes avaient enfin accès, au même endroit, à des technologies, des techniques, des conseils et des outils leur permettant d'une part de répondre aux besoins des personnes handicapées, et d'autre part, de tirer profit des compétences de ces mêmes personnes pour perfectionner leurs pratiques. Ultimement, une personne handicapée pouvait non seulement entrer dans ce bureau, mais y travailler. Il fallait y penser.
En tant qu'ancienne ministre des Ressources humaines et du Développement social responsable du dossier des personnes handicapées, je dois dire que je suis particulièrement fière d'avoir fait partie d'un gouvernement qui a pris l'initiative d'éliminer bon nombre d’obstacles auxquels se heurtaient les personnes handicapées.
Nous avons élaboré le Régime enregistré d’épargne-invalidité en 2008, et nous avons signé la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Comme les députés l’ont probablement entendu dire, l’outil de planification financière que constitue ce régime enregistré a été une percée et il est le premier du genre dans le monde. À ce jour, plus de 150 000 Canadiens et leur famille ont investi dans ce merveilleux outil.
Toutefois, nous avons fait beaucoup plus pour les personnes handicapées. Nous avons lancé le fonds d’intégration qui, à ce jour, a permis à plus de 20 000 d'entre elles d’acquérir les compétences nécessaires pour obtenir un emploi et garder ainsi leur dignité et le respect de soi.
Nous avons formé un partenariat avec l’Association canadienne pour l’intégration communautaire aux fins de l'initiative Prêts, disponibles et capables, qui permet de trouver un emploi aux personnes ayant des troubles du développement. Nous avons aussi investi dans les programmes de formation professionnelle pour les gens atteints de troubles autistiques.
Oui, nous avons fait plus. Nous avons supprimé la TPS et la TVH sur les appareils spécialement conçus pour traiter un trouble visuel par voie électronique ainsi que sur la formation conçue spécialement pour aider les personnes à composer avec les effets d’un trouble ou d’une déficience.
Nous avons investi des centaines de millions de dollars par an dans des ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, afin d’aider les provinces et les territoires à améliorer l’emploi dans ce groupe de la population.
Nous avons publié un important rapport indépendant intitulé « Repenser l'incapacité dans le secteur privé ». On y exposait en langage très clair les nombreux avantages concrets de l'embauche de personnes handicapées, dont une baisse du taux d'absentéisme, une diminution du roulement du personnel, une amélioration du moral et un accroissement de la rentabilité.
En 2007, le gouvernement conservateur a créé le Fonds pour l'accessibilité, ce dont je suis très fière, et avec raison. Ce programme avait pour but d'accorder du financement direct pour aider des groupes communautaires, des municipalités et des organismes à accroître l'accessibilité pour les personnes handicapées dans les milieux de travail et la collectivité, par exemple dans les centres communautaires, les hôtels de ville, les églises, les arénas et de nombreux autres lieux locaux.
Grâce à ce programme, l'accessibilité a été améliorée dans plus de 3 700 installations. En 2013, reconnaissant l'utilité et le succès de ce programme qui, au départ, devait être temporaire, nous l'avons doté d'un financement permanent. Lorsque nous avons lancé ce programme il y a plus de 10 ans, je ne m'attendais pas à être aussi satisfaite des résultats de ces investissements 10 ans plus tard. Je suis certainement contente qu'ils aient été faits, tout comme les milliers de Canadiens à qui ils bénéficient au quotidien.
Parmi les nombreuses autres mesures d'aide fiscale, nous avons également créé le crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire, tant pour les aînés que pour les personnes handicapées, afin de rénover leur maison et d'en accroître l'accessibilité. Cela leur permettait non seulement de se sentir indépendants, mais aussi de le devenir réellement. Nous avons pris ces mesures car nous avons reconnu la contribution que les personnes handicapées peuvent apporter, et qu'elles apportent effectivement, à notre pays et à nos collectivités. Nous reconnaissons la valeur de l'indépendance pour la dignité d'une personne.
Cela ne veut pas dire que les réalisations du gouvernement ont permis de résoudre tous les problèmes, mais il s'agissait de mesures importantes qui allaient dans la bonne direction. Cela dit, je suis sûre que les députés conviendront que nous avons encore beaucoup de travail à faire.
Songeons, par exemple, à la présentation de pétitions ici même, à la Chambre des communes. Il y a presque un an, le greffier de la Chambre a rejeté une pétition présentée par des électeurs de ma circonscription parce qu'elle était imprimée sur une feuille de 11 pouces par 17. On avait utilisé des caractères assez gros pour pouvoir être lus par les gens ayant une déficience visuelle. Toutefois, la dimension du papier a été jugée trop grande pour la Chambre des communes, selon ses propres normes.
À l'heure actuelle, les gens ne peuvent présenter une pétition à la Chambre des communes que si elle est imprimée sur du papier « de grandeur normale », c'est-à-dire de format lettre ou légal. J'ai dû obtenir le consentement unanime des députés pour présenter cette pétition. Grâce à mes collègues de tous les partis, le consentement unanime m'a été accordé, et j'ai pu la présenter. Pour tout dire, les pétitions doivent comprendre tellement de texte aujourd'hui qu'il faut que la police utilisée soit vraiment petite pour que tout rentre sur du papier de 8,5 pouces sur 11 pouces. C'est injuste. C'est injuste envers nos concitoyens. En fait, si tous les renseignements à fournir se trouvent dans la pétition, il est très rétrograde de limiter les formats de papier acceptables. J'estime que tous les Canadiens devraient pouvoir soumettre une pétition sur de plus grandes feuilles si c'est la condition qui leur permet de lire ce qu'ils signent. Selon moi, ce n'est pas déraisonnable.
Comme j'ai moi-même déjà été aveugle au sens de la loi, et en tant qu'ancienne ministre responsable des questions touchant les personnes handicapées, j'encourageais régulièrement bien des institutions et des organismes à adopter des politiques qui favorisent davantage l'accessibilité. Je suis donc très déçue que la Chambre n'ait pas adopté une approche allant dans ce sens, du moins pas encore. Cette ligne directrice ne laisse aucune place à l'accessibilité pour les personnes ayant une déficience visuelle. Qui plus est, elle représente un obstacle à leur accès au gouvernement et à leur pleine participation dans le gouvernement avec le même niveau d'engagement que les Canadiens sans déficience visuelle.
Je remercie la Chambre de m'avoir accordé le consentement unanime pour déposer la pétition. À vrai dire, j'espérais qu'un changement positif et permanent découlerait du renvoi de la question au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Malheureusement, j'apprends maintenant que des députés ministériels membres du comité de la procédure, c'est-à-dire les mêmes personnes qui ont présenté le projet de loi C-81, refusent maintenant, pour une raison étrange, d'appuyer un changement qu'ils semblaient autrefois approuver. Franchement, cela me dépasse. Si le gouvernement voulait vraiment éliminer les obstacles auxquels se heurtent les Canadiens handicapés, il aurait déjà réglé la question du Règlement. Or, presque un an plus tard, l'article 36(1.1)c) du Règlement n'a toujours pas été mis à jour. J'aimerais pouvoir dire qu'il s'agit d'un simple oubli. Hélas, cela ne semble pas être le cas.
Lors des élections de 2015, les libéraux ont fait campagne sur la promesse d'améliorer l'accessibilité pour les handicapés. À chaque remaniement ministériel, la lettre de mandat du ministre stipulait qu'il devait tenir des consultations à ce sujet et proposer une loi dans les plus brefs délais. Nous voilà, trois ans plus tard, avec ce projet de loi qui est, selon les dires de la ministre, le résultat de consultations exhaustives à l'échelle du pays. Je ne doute pas une minute que c'est ce que la ministre et son personnel ont fait. C'est ce qu'ils prétendent. Je présume donc que c'est vrai. Or, nous aurions été en droit de supposer que le produit final soit quelque chose d'un peu plus utile, d'un peu plus concret que ce que nous avons ici. Au lieu de cela, le projet de loi de la ministre se contente de proposer la création d'un nouvel organisme — encore un autre — qui va coûter 290 millions de dollars aux contribuables.
Voici le côté navrant de l'histoire: aucune partie de cet argent ne sera utilisée pour aider les Canadiens qui sont aux prises avec des problèmes d'accessibilité sur une base quotidienne. En lieu et place, l'argent servira à embaucher plus de fonctionnaires et à payer des vérificateurs pour qu'ils examinent tous les immeubles gouvernementaux et tous les immeubles qui relèvent du gouvernement fédéral, comme les banques. L'argent servira en outre à mener d'autres consultations sur les normes que nous devrions adopter pour réglementer l'accessibilité. À mon humble avis, ce serait du gaspillage. L'élaboration de la réglementation n'a pas besoin d'autres consultations. Nous savons déjà de quoi il retourne. En fait, lorsque nous formions le gouvernement, nous avons dépensé des millions de dollars pour améliorer l'accessibilité de centaines d'immeubles fédéraux. Lorsque nous avons mis ces mesures dans le budget, les libéraux ont voté contre. Nous avons fait toutes ces mises à jour et nous avons mis au point des règles sans avoir à créer un autre organisme coûtant des millions de dollars pour qu'il nous ponde un autre rapport.
Selon la mesure législative proposée, les règlements, qui seraient élaborés au cours des six prochaines années, s'appliqueraient, entre autres, aux édifices du Parlement.
J'ai quelques questions pour la ministre. Nous les députés, avons tous au moins deux bureaux: un à Ottawa et un — et, dans bien des cas, plusieurs — dans notre circonscription. Est-ce que les vérificateurs feraient des vérifications dans nos bureaux de circonscription pour s'assurer que les nouveaux règlements sont respectés? S'ils ne le sont pas, qui devrait payer les aménagements?
Je sais d'expérience que, dans bien des petites villes, il était extrêmement difficile de trouver des bureaux à la fois faciles d'accès et abordables. Nos budgets de bureau de députés ne couvriraient pas le coût des travaux pour rendre un bureau accessible parce que ce sont des travaux coûteux. La simple construction d'une rampe d'accès et la modification de la porte d'entrée de mon bureau auraient coûté l'équivalent de trois ans de loyer. On ne peut pas raisonnablement s'attendre à ce que le propriétaire paye ces travaux et la direction de la Chambre ne voudrait pas payer.
Outre nos bureaux de circonscription, les édifices du Parlement n'ont pas été conçus pour être accessibles aux personnes handicapées. Même si, comme gouvernement, nous avons fait de grand progrès pour remédier à cette lacune, ces édifices n'ont pas été conçus en tenant compte de problèmes d'accessibilité.
La fermeture de l'édifice du Centre aura lieu dans quelques mois en vue des rénovations nécessaires qui dureront plus de 10 ans. Dans ce contexte, la ministre a-t-elle élaboré un plan pour que l'édifice puisse, à sa réouverture, accueillir les personnes handicapées, tant les Canadiens qui visitent les édifices du Parlement que les députés, les sénateurs et les milliers de personnes qui appuient cette institution? Par exemple, les poignées rondes seront-elles remplacées par des poignées à levier? Qu'arrivera-t-il avec les robinets de salle de bain et les chasses d'eau des toilettes? Qu'en est-il des nombreuses rampes d'accès devant être construites? Respecteront-elles le taux de pente de 1 pour 10? Y aura-t-il une plinthe permettant aux personnes ayant une déficience visuelle de voir facilement où le mur et le plancher se rencontrent? Y aura-t-il des alertes visuelles et des avertisseurs sonores pour les gens en cas d'urgence? En ce moment, dans mon bureau de l'édifice de la Confédération, l'alarme incendie est seulement sonore. Elle convient à mon personnel et à moi-même, mais pas nécessairement à mes invités ou aux personnes responsables du ménage qui ne peuvent pas entendre. Que prévoit-on pour l'accès des personnes en fauteuil roulant sur la Colline, mais surtout, quels sont les plans d'évacuation en cas d'urgence pour les personnes en fauteuil roulant ou en marchette?
Lorsque j'étais ministre des Travaux publics, j'ai pris en considération tous ces éléments et j'ai exigé qu'ils soient intégrés aux plans de conception pour la réfection du Parlement. Sont-ils toujours inclus dans les plans? Je sais que beaucoup de ces plans ont été changés.
La ministre veillera-t-elle à rendre accessibles l'édifice du Centre et les autres édifices du Parlement dans le cadre de ce genre de rénovations qui n'arrivent qu'une fois par siècle?
Comme je l'ai indiqué plus tôt, je suis également préoccupée au sujet du ministère responsable du projet de loi. À l'heure actuelle, c'est la personne occupant la fonction de ministre des Sports et des Personnes handicapées qui est désignée comme responsable de la mise en oeuvre de ce projet de loi, mais une grande partie du travail devra être réalisée par le ministère des Services publics et de l'Approvisionnement. Par conséquent, je crains que la ministre ne soit pas en mesure d'évaluer et de corriger adéquatement les problèmes qui surviendront.
Même si je suis favorable au renvoi de ce projet de loi à un comité, ainsi qu'à l'objectif énoncé, je m'interroge sérieusement sur la nécessité de créer un nouvel organisme, sur l'ampleur du financement nécessaire, et sur la façon de diviser les responsabilités et les pouvoirs et d'établir les exigences en matière de reddition de comptes pour la mise oeuvre du projet de loi. Je crains aussi que ce projet de loi ne serve essentiellement qu'à réaffirmer la teneur de la lettre de mandat de la ministre. Puisque la ministre a déjà consulté les Canadiens, nous devrions plutôt discuter de la réglementation, et non de la création d'un autre organisme.
J'ai hâte d'entendre l'avis d'autres députés afin que nous puissions ensemble élaborer un projet de loi qui puisse répondre concrètement aux besoins des personnes handicapées du pays.
Monsieur le Président, ayant été à la Chambre à l'époque où la députée a eu de graves problèmes de santé et de sérieuses limitations physiques, je trouve très inspirant de voir l'esprit dans lequel elle s'est lancé le défi — et nous a lancé le défi à tous — de faire ce qui est nécessaire en matière d'accessibilité. Maintenant, sa voix est très appréciée.
En tant qu'ancienne ministre, que pense ma collègue du fait que le projet de loi ne prévoit aucun délai ni échéancier? Il y est constamment question de « transformation graduelle ». Le projet de loi vise la transformation graduelle. Il ne semble pas y avoir de lumière au bout du tunnel. Nous comprenons que nous ne pouvons pas simplement claquer des doigts pour éliminer immédiatement tous les obstacles. Cependant, comme elle est une ancienne ministre, j'aimerais entendre ses réflexions sur l'emploi constant, dans le projet de loi, de l'objectif de « transformation graduelle », sans que l'on fixe une échéance définitive.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands de ses paroles fort aimables. Elle m'a apporté un appui considérable durant ces moments difficiles. Elle soulève un enjeu très important.
J'ai parlé de reddition de comptes. Si nous voulons une reddition de comptes, nous devons déterminer quelles mesures seront prises, par qui et quand. Ces précisions ne sont pas incluses dans le projet de loi. Ce dernier prévoit des consultations qui étaient déjà censées avoir eu lieu. Lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, nous avons adopté de nombreuses mesures qui ont donné des résultats tangibles. Nous avons modernisé des centaines d'immeubles pour accroître leur accessibilité. Nous ne nous sommes pas contentés de faire du nombrilisme comme le propose le projet de loi, qui prévoit six ans pour l'élaboration de normes qui existent déjà au Canada et partout dans le monde.
J'encourage le gouvernement libéral, s'il désire réellement aider les personnes handicapées, à ne pas tenter de réinventer la roue, mais à fixer des délais pour l'atteinte de cet objectif, à nommer une personne ayant l'autorité et la responsabilité nécessaires pour le faire et à passer à l'action.
Monsieur le Président, ce que ma distinguée collègue nous a dit à propos du temps où elle était ministre m'en a appris beaucoup. J'aimerais revenir sur un sujet qui est devenu une sorte de thème dans la séance d'aujourd'hui. Cela renvoie aussi à quelque chose d'important que j'ai appris à l'époque où j'étais travailleuse sociale. Ce que les gens de ma circonscription m'ont dit, c'est que le projet de loi est dépourvu d'échéances et d'obligations redditionnelles, et que de sérieux amendements devraient y être apportés. En outre, ils veulent que quelque chose soit fait plus tôt que plus tard.
Les gens m'ont parlé de la nécessité d'en faire plus et de s'adresser à un seul endroit pour obtenir cette reddition de comptes. En plus d'aller à l'encontre de l'efficacité et de l'efficience, le fait que la mise en oeuvre et d'autres aspects du projet de loi soient en quelque sorte éparpillés dans quatre organismes distincts crée de la confusion et se révèle trop bureaucratique. Ma distinguée collègue a-t-elle quelque chose à nous dire à ce sujet?
Monsieur le Président, je suis on ne peut plus d'accord avec les observations de ma collègue. En fait, c'est l'une des plus grandes lacunes du projet de loi. Personne n'est chargé d'obtenir des résultats. La ministre dont le nom figure sur le projet de loi n'est pas celle qui l'a présenté à la Chambre. C'est un troisième ministre — et le bureau du Président — qui sera tenu de concrétiser les changements matériels qui devront être apportés à ces immeubles. Le bureau du Président est en effet responsable d'une partie des locaux dans cet édifice.
Il est important d'avoir une instance qui détient le contrôle, la responsabilité, quelqu'un à qui l'on peut demander des comptes et qui a le pouvoir nécessaire pour agir. Autrement, rien ne sera fait et personne ne sera tenu responsable, surtout s'il n'y a pas d'échéancier.
Monsieur le Président, une des choses que j'ai remarquées dans le débat d'aujourd'hui, c'est qu'il a été beaucoup question de peines ou de sanctions en cas de non-conformité.
Il y a environ deux semaines, j'ai rencontré un groupe dans ma circonscription, qui se nomme Independent Living Vernon. Cet organisme vient en aide à des personnes qui ont des problèmes d'accessibilité de toutes sortes, et non seulement ceux qui sont associés à des handicaps physiques. Cependant, il concentre ses efforts sur la promotion des incitatifs au sein de la collectivité afin que les entreprises soient encouragées à devenir plus accessibles aux personnes handicapées, qu'il s'agisse de handicaps physiques, visuels ou auditifs. Cette approche a été efficace à l'administration municipale. Par exemple, à Salmon Arm, les réunions du conseil municipal sont aujourd'hui diffusées en utilisant la technologie Bluetooth. Ainsi, les personnes qui portent des appareils auditifs Bluetooth peuvent entendre les délibérations. Voilà le genre d'incitatifs qui transforment une collectivité.
La députée de Haldimand—Norfolk pense-t-elle que, dans le projet de loi, une approche de ce genre serait plus appropriée que de lourdes peines en cas de non-conformité?
Monsieur le Président, les personnes handicapées ont tant à offrir aux entreprises et aux collectivités. Quelque 750 000 Canadiens pourraient faire partie de la population active, mais en sont exclues. Des personnes handicapées veulent travailler, mais des barrières artificielles les en empêchent, y compris les préjugés.
Selon l'importante étude d'il y a quelques années, dont j'ai parlé plus tôt, l'entreprise moyenne qui adapte son milieu de travail à une personne handicapée ne dépense pas plus de 500 $. C'est beaucoup moins que les frais moyens associés à l'embauche qui se chiffrent à 3 200 $ par employé. Lorsque des personnes handicapées se joignent à la main-d'oeuvre, l'entreprise dans son ensemble, et non seulement certains employés, enregistre une amélioration du taux d'absentéisme, du moral, de la productivité et, par conséquent, de la rentabilité.
La même logique s'applique aux collectivités. Lorsqu'une municipalité diffuse les assemblées publiques, les rencontres avec le maire ou les séances du conseil, les personnes handicapées peuvent davantage participer à la vie communautaire. Tout le monde en profite.
L'approche positive, la récompense dans cet exemple, est beaucoup plus efficace que la punition. Quand les gens peuvent s'engager, participer et apporter leur contribution, il ne fait aucun doute que tous en profitent.
Monsieur le Président, j'étais présent lorsque la ministre a présenté le projet de loi. D'assez vastes consultations ont précédé la présentation de cette mesure. Le projet de loi C-81 est clair et direct: il vise à lever les obstacles, objectif auquel les Canadiens souscrivent vraiment. Les Canadiens veulent que le gouvernement fédéral prêche par l'exemple.
Si la députée me demandait si le projet de loi est parfait, je lui répondrais que je ne crois pas que la perfection existe en matière législative. Je ne crois pas que Stephen Harper présentait des projets de loi parfaits. Les projets de loi ne sont jamais parfaits. Il y a toujours place à amélioration et il est possible que le projet de loi soit amélioré lors de l'étude en comité.
Je crois que tous les intervenants qui ont suivi les débats et les discussions reconnaîtront que le projet de loi représente un pas important vers l'élimination d'obstacles. La députée est-elle d'accord avec moi?
Monsieur le Président, pour l'instant, le projet de loi n'a que le potentiel d'être bon et d'améliorer les choses.
J'invite donc mes collègues à se joindre à nous pour présenter des amendements au projet de loi, dans le cadre des travaux du comité, afin de le rendre pertinent. Il faudra établir clairement les responsabilités relatives à son exécution. Nous ne pouvons pas passer encore six ans à tenir des consultations alors que le gouvernement en a déjà tenues pendant trois ans. Au bout de ces trois années, il n'a fait que recommander qu'il y en ait encore d'autres pendant six ans. Ce n'est pas ce dont ont besoin les quatre millions de Canadiens handicapés. Ce n'est pas ce qu'ils veulent. Ce ne sont pas six ans de consultations supplémentaires qui vont les aider. Et après, que va-t-il se passer? Le gouvernement va-t-il formuler une autre recommandation pour qu'une énième étude ait lieu?
Les Canadiens ont besoin d'accès maintenant. Ils doivent pouvoir se rendre au travail et se mouvoir une fois qu'ils y sont. Ils doivent pouvoir entendre et voir, ou bien utiliser un outil ou une technologie pour les aider à le faire, de sorte qu'ils puissent contribuer à la société canadienne, gagner leur vie et jouir de la dignité et de l'estime de soi que confère le travail.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot, L'assurance-emploi, la députée de North Island—Powell River, La santé.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre au sujet du projet de loi C-81.
[Français]
Je pense que ce projet de loi est une bonne première étape, mais que nous devons en faire plus afin d'atteindre le but visant à faire du Canada un pays vraiment exempt d'obstacles.
[Traduction]
Le projet de loi est un premier pas dans la bonne direction. Personne ne devrait se voir refuser des avantages en raison de limitations physiques. Je crois qu'aucun groupe de défense des personnes handicapées au Canada ni aucune personne se souciant du droit des Canadiens de jouir pleinement de tous les avantages de la citoyenneté ne dirait le contraire. Cela ne fait aucun doute. Il y a longtemps, soit en 2006, le Canada a signé et ratifié la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, mais il reste encore beaucoup à faire.
Comme je l'ai mentionné, à mon avis, aucun groupe ayant examiné cette mesure législative ne s'y est opposé. Tout ce que les groupes ont dit, c'est que cette mesure législative est la bienvenue. Les groupes se réjouissent des efforts du gouvernement actuel visant à présenter un projet de loi qui permettra au Canada d'être exempt d'obstacles.
Je tiens particulièrement à féliciter la députée d'Haldimand—Norfolk pour ses observations concernant une situation dans laquelle je me suis trouvée, moi aussi, et qui m'a permis de bien voir ce que c'est que d'avoir des limitations physiques. Cela m'a ouvert les yeux. Dans mon cas et celui de la députée, les limitations étaient temporaires.
J'ai attendu longtemps, à deux reprises, pour subir un remplacement de la hanche. J'ai alors pris conscience avec beaucoup d'acuité du nombre de fois où je suis entrée dans un immeuble dénué d'ascenseur. Il m'était impossible de monter les escaliers parce que j'en aurais ressenti une douleur trop intense. J'ai vu ce que c'était que de franchir les chaînes de trottoir et de monter les marches. Nous devons tâcher de conscientiser les autres en nous inspirant de l'épreuve que nous avons vécue.
J'ai de la chance parce que l'opération a bien réussi dans mon cas, ce qui fait que mes limitations physiques n'ont été que temporaires. Cependant, elles m'ont permis de me rendre compte du grand nombre de barrières qui existent dans notre société et que les gens ne voient pas lorsqu'ils ont une bonne vue et une bonne ouïe et qu'ils sont capables de monter les marches et de franchir les chaînes de trottoir. Les barrières sont importantes et doivent être éliminées.
Nous savons que certaines provinces ont adopté des projets de loi pour garantir vraiment l'accessibilité. Il s'agit de l'Ontario, du Manitoba et de la Nouvelle-Écosse seulement, alors ce n'est manifestement pas le cas partout au pays. Nous savons que ce projet de loi fédéral s'appliquera dans les lieux qui sont de compétence fédérale, soit les bâtiments et les sphères d'activité fédéraux. Toutefois, il fait l'objet de certaines critiques, et je voudrais en parler brièvement.
Nous en avons entendu un certain nombre depuis que le projet de loi C-81 a été présenté à la Chambre. Je dois préciser qu’à ce stade, je voterai pour le projet de loi. Je veux qu’il soit renvoyé en comité qui, je l’espère, y apportera d’importants changements.
Voilà la première chose qu’il faut dire et j’en ai déjà parlé à la période de questions. En lisant le projet de loi, j’ai été surprise du libellé de l’objet de la loi, à l’article 5, qui se lit comme suit:
La présente loi a pour objet la transformation graduelle du Canada, dans le champ de compétence législative du Parlement, en un pays exempt d’obstacles, à l’avantage de tous, en particulier des personnes handicapées […]
Le même libellé est utilisé pour le mandat de l’organisation chargée des normes d’accessibilité canadiennes, à savoir contribuer à la transformation graduelle du Canada en un pays exempt d’obstacles. On constate également que les commissaires à l’accessibilité s’attachent eux aussi à la transformation graduelle.
Ce libellé a piqué ma curiosité. Comme j’ai étudié l’interprétation législative à la faculté de droit, j’ai lu tous les projets de loi qui ont été présentés dans cette enceinte depuis que je suis devenue députée il y a sept ans. Je n’ai jamais vu un seul projet de loi dont l’objet est la transformation graduelle de quelque chose. J’ai contre-vérifié en faisant une recherche dans le compte rendu législatif, recherche qui est beaucoup plus facile à faire que de lire chaque projet de loi. C’est donc la première fois qu’un projet de loi se fixe pour objet la « transformation graduelle » de quoi que ce soit.
Habituellement, lorsqu'on fait une loi, on établit des objectifs assortis de délais. Une chose doit être réalisée dans un nombre donné d'années suivant l'entrée en vigueur du projet de loi, par exemple. L'idée de transformation graduelle reflète le cadre sous-jacent de cette mesure législative, à savoir qu'elle n'exige pas que le Canada devienne exempt d'obstacles dans un délai précis, et ce, même dans le champ de compétence fédérale. C'est une faiblesse évidente.
Il ne manque pas d'autres éléments discrétionnaires. J'ai mentionné un peu plus tôt dans le débat aujourd'hui que, selon l'article 4 de ce projet de loi, le gouverneur en conseil — ce qui, pour ceux qui nous écoutent et ne le savent peut-être pas, veut dire le Cabinet — « peut, par décret, désigner tout membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre chargé de l'application de la présente loi. » Nous avons une mesure législative discrétionnaire selon laquelle nous allons réaliser notre objectif graduellement au fil du temps, comment peut-il ne pas être obligatoire de nommer un ministre responsable. D'autres intervenants ont déjà mentionné que les ministres qui ont procédé au dépôt de ce projet de loi et qui ont travaillé à son élaboration ne sont pas les mêmes. Il faudrait vraiment que nous puissions, au moment de l'étude au comité, aborder certains des éléments discrétionnaires et veiller à ce que le Cabinet soit tenu de désigner un ministre parmi ses membres pour s'occuper de l'application de cette mesure législative. Ce point ne doit pas être discrétionnaire; c'est insensé.
Un certain nombre de groupes qui traitent de la question d'accessibilité et qui se penchent sur le projet de loi ont signalé d'autres points, et il va sans dire que la nature discrétionnaire et l'absence de délais établis étaient des thèmes récurrents dans bien des cas. En examinant le projet de loi, j'ai aussi pensé qu'il est nettement préférable, du point de vue d'un objectif à l'échelle du gouvernement, de confier la reddition de comptes à un seul organisme. Selon le projet de loi, par exemple, les droits liés à l'accessibilité des moyens de transport sont traités par l'Office des transports du Canada, alors que les droits d'accès aux télécommunications, à la radio et à la télévision relèvent du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.
J'aimerais rapporter les propos de David Lepofsky, un avocat et défenseur des personnes handicapées. Je me suis certes appuyée sur ses conseils, chose que je continuerai de faire à mesure que je prépare des amendements au projet de loi C-81. Selon lui, ce genre d'approche « fragmentée » — ce qui renvoie, comme je viens de le mentionner, à l'intervention de différents organismes responsables — au chapitre de la mise en oeuvre et de l'application de la loi est une formule propice à la confusion, aux retards, aux chevauchements et à l'inefficacité. Il ajoute ceci: « Nous préférerions que le tout soit regroupé sous un même toit. » Je partage cet avis. En effet, ce serait beaucoup plus efficace si le tout était réuni sous un même toit, sous l'égide d'un seul organisme responsable.
Un autre sujet est entré dans le débat depuis le dépôt du projet de loi, celui de l'accès à la langue, plus précisément à la langue des signes. Il faut reconnaître les langages gestuels comme des langues et les protéger en en faisant des langues officielles. Il y a récemment eu une manifestation à Ottawa pour que les langages gestuels — en anglais, en français et en langues autochtones — soient reconnus comme des langues nationales. Ce souhait a été exprimé lors d'une mobilisation nationale qui a eu lieu il n'y a pas très longtemps, et je le partage. Je tiens à ce que l'on sache que je soutiens l'idée que le langage des signes américain, la langue des signes du Québec et les langages gestuels autochtones soient considérés comme des langues officielles. L'accessibilité ne peut être complète pour une personne qui ne peut pas lire, trouver et entendre l'information en raison de limitations physiques.
Notre adhésion à la déclaration des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées doit être au moins aussi forte. Bien entendu, il existe d'autres déclarations des Nations unies, comme celle sur les droits des peuples autochtones, dont nous nous soucions autant. Nous pouvons endosser ces déclarations des Nations unies, mais, quand vient le moment de les mettre en oeuvre ici, au Canada, nous devons être sérieux et veiller à ce que nos objectifs ne soient pas à trop longue échéance. Par conséquent, ce que je veux voir se réaliser progressivement lorsque cette mesure législative aura reçu la sanction royale, ce n'est pas la reconnaissance des langues. Ce que j'espère que nous verrons tous — et nous pouvons le négocier — c'est que, d'ici quatre ans, cinq ans, six ans suivant la sanction royale, le Canada sera exempt d'obstacles et tous les Canadiens pourront avoir, comme citoyens, tous les droits, privilèges et responsabilités de la citoyenneté.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que j'ai écouté ma collègue d'en face parler du projet de loi.
L'objectif de notre gouvernement est bien sûr de concrétiser l'accessibilité dans l'ensemble des champs de compétence fédéraux, de telle sorte que tous les Canadiens, quelles que soient leurs capacités ou leur handicap, puissent participer à la société canadienne.
J'aimerais savoir si ma collègue appuiera le projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
J'ai clairement dit que je voterais en faveur du renvoi du projet de loi en comité, où j'espère fortement qu'il pourra être amélioré pour ce qui est des échéanciers et des questions discrétionnaires, qui nécessitent des clarifications.
À la première lecture, je trouve le projet de loi plutôt faible, mais je reconnais les efforts du gouvernement et je l'en remercie.
[Traduction]
Monsieur le Président, on nous dit entre autres que le calendrier du projet de loi pose problème. En fait, lorsque rien n'est prévu dans une limite précise, la mise en oeuvre du projet de loi se prolonge à long terme. Il n'y a aucune cohérence. De nombreuses propositions à mettre en oeuvre ne s'inscrivent pas dans un calendrier précis. Nous espérons donc le renvoi de la mesure législative au comité pour que les membres du comité puissent préciser le calendrier. Cette question préoccupe-t-elle aussi la députée?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord. Certains aspects du projet de loi C-81 suscitent des inquiétudes dans tous les partis, tant chez les libéraux que chez les conservateurs, les néo-démocrates et les verts. Les députés espèrent que le projet de loi pourra être amélioré au comité. C'est pour cette raison que je vais voter en faveur du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. J'espère que les choses seront plus précises.
Comme je l'ai déjà dit, je sais qu'il est souvent question de « réalisation progressive » d'un objectif aux Nations unies, mais selon moi ce terme ne fait pas partie du droit canadien. Lorsque le gouvernement veut sérieusement faire quelque chose, il fixe un calendrier, il définit des objectifs et il instaure des mesures de reddition de comptes. Sans cadre rigoureux de mise en oeuvre, un projet législatif ne se résume qu'à des promesses vides et à des voeux pieux; il ne change rien.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup appris aujourd'hui en écoutant les députés de tous les partis. Je conviens, comme la députée, qu'il semble y avoir un large consensus sur l'importance de ce projet de loi, mais aussi sur la nécessité d'être ouvert à des amendements à l'étape du comité.
J'aimerais connaître l'avis de ma collègue sur une chose en particulier. Je ne prétends pas connaître tous les tenants et aboutissants du projet de loi, mais ne pourrions-nous pas inclure dans le projet de loi C-81 une sorte d'échéancier à respecter pour harmoniser les lois et les politiques du Canada avec la Déclaration des droits des personnes handicapées, que nous avons signée il y a bien des années? Je me suis rendu compte que c'est le genre de chose que nous pourrions envisager d'inclure dans le projet de loi.
Monsieur le Président, il serait évidemment judicieux d'inclure un échéancier dans ce projet de loi, ce qui n'est pas le cas actuellement. Je cite de nouveau l'Accessibility for Ontarians with Disabilities Act Alliance, qui a souligné que, pour atteindre l'objectif de transformation graduelle dans le champ de compétence législative du Parlement, il suffirait de construire une nouvelle rampe par année, quelque part au Canada, pour atteindre complètement cet objectif insuffisant.
Je pense que ni le gouvernement ni la ministre qui parraine ce projet de loi ne se contenterait d'un objectif aussi insuffisant. Je peux presque imaginer quelqu'un dire, pendant la rédaction du projet de loi: « Si nous voulons vraiment faire ce que nous disons, cela coûtera trop cher; choisissons des termes très vagues. » Or, je ne pense pas que la ministre responsable du dossier veuille seulement créer de vagues espoirs. Elle veut vraiment répondre aux besoins des personnes qui, comme elle, ont un handicap physique. Avec toutes ses réalisations, elle démontre de façon remarquable qu'on peut se dépasser malgré ses limitations physiques.
Pour que le projet de loi donne des résultats, il faut fixer des délais, par exemple, pour que tous les immeubles fédéraux soient entièrement accessibles, ou, comme la députée d'Haldimand—Norfolk l'a mentionné, pour que tous les bureaux de circonscription des députés le soient. Nous pouvons fixer des délais pour la réalisation de ces objectifs et ensuite diviser ces objectifs en étapes gérables afin qu'aucun organisme n'ait l'impression qu'il sera ruiné par l'effort nécessaire pour les atteindre. Nous pouvons certainement faire mieux que la réalisation graduelle d'un objectif qui pourrait être repoussé jusqu'en 2150 sans que cela enfreigne une seule des dispositions prévues.
Monsieur le Président, j'étais à la Chambre la semaine dernière lorsque la ministre responsable du projet de loi C-81 a présenté cette mesure législative. Ayant moi-même fait carrière dans la fonction publique fédérale, j'étais très heureux de constater que le projet de loi prévoyait rendre la fonction publique fédérale plus représentative de la population canadienne en y incluant les personnes handicapées et celles ayant des capacités différentes.
J'étais aussi très heureux d'apprendre que des fonds seraient offerts pour améliorer l'accessibilité dans l'ensemble des immeubles fédéraux. Il y a un endroit dans la circonscription de la députée de Saanich—Gulf Islands qui m'est particulièrement cher, à savoir la réserve de parc national des Îles-Gulf. La députée pourrait peut-être parler de certains des grands avantages qui découleraient du projet de loi C-81 pour la réserve de parc national des Îles-Gulf, car je crois que celui-ci permettrait aux travailleurs et aux visiteurs dans cette région de vivre des expériences inclusives. J'aimerais savoir ce que la députée pense des avantages que le projet de loi pourrait offrir à sa propre circonscription.
Monsieur le Président, je profite de l'occasion pour féliciter mon collègue de Cloverdale—Langley City de son élection à la présidence du comité de l'environnement. Ce changement est quelque chose que j'espérais. Je ne sais pas si mes félicitations sont prématurées, mais quoi qu'il en soit, le comité aura un nouveau président.
Quant à ma circonscription, elle est spectaculaire. J'habite dans l'une des plus belles régions du Canada. Le parc national des Îles-Gulf est un lieu auquel il est difficile d'accéder, même pour les personnes en parfaite condition physique qui sont pleinement capables de marcher. En effet, une grande partie du parc national des Îles-Gulf est seulement accessible par bateau. Nous souhaitons que tous les Canadiens, peu importe leurs capacités physiques, puissent profiter des diverses expériences disponibles, par exemple l'observation des baleines à partir du rivage. Comme le député le sait, l'un des meilleurs endroits pour observer les baleines est l'île Saturna, où on peut les voir sans se trouver sur un bateau et risquer de les déranger. Les baleines viennent plus ou moins vers nous, et nous pouvons les observer de très près. Heureusement, BC Ferries tient compte des besoins en matière d'accessibilité. En effet, bon nombre de ses traversiers sont accessibles. Étant donné les objectifs du projet de loi C-81, le parc national des Îles-Gulf et tous les parcs nationaux pourraient améliorer leur accessibilité de bien des façons.
À l'instar du député, je crois que le projet de loi présente un énorme potentiel. J'aimerais qu'il soit réalisé et que des délais soient fixés.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui pour parler du projet de loi C-81, que j'ai décidé d'intituler ainsi: un autre projet de loi qui donne bonne conscience aux libéraux, qui renferme peu de détails et qui ne précise pas comment il va aider les personnes handicapées, mais qui explique comment il gonflera la bureaucratie. Il ne s'agit toutefois que d'un titre provisoire.
Le temps qu'il a fallu au gouvernement avant de se décider enfin à présenter ce projet de loi me rappelle un vieil épisode de Seinfeld, dans lequel Newman et Elaine volent un chien. La police met un certain temps avant de les arrêter. Interrogé par la police, Newman demande: « Pourquoi avez-vous été si lents? » J'aimerais aussi poser cette question au gouvernement.
Nous allons appuyer ce projet de loi afin qu'il soit renvoyé à un comité, où, espérons-le, les libéraux vont s'atteler à des mesures concrètes qui aideront à améliorer la qualité de vie des personnes handicapées. Apparemment, il se peut que le projet de loi soit renvoyé au comité des opérations gouvernementales, dont je fais partie. Mes collègues au sein du comité et moi serions très heureux si c'était le cas. Nous allons proposer et appuyer des amendements visant à aider concrètement les personnes handicapées, au lieu de soutenir un projet qui créera du travail pour des bureaucrates.
L'établissement du projet de loi figurait dans la lettre de mandat de la ministre en 2015. Ironiquement, l'actuelle ministre des Services publics était, à l'origine, la ministre des Sports et des Personnes handicapées chargée de rédiger le projet de loi il y a trois ans. À l'époque, son mandat disait:
Diriger le processus de mobilisation avec les provinces, les territoires, les municipalités et les intervenants, qui mènera à l’adoption d’une loi sur les personnes handicapées. Dans l’exécution de ces fonctions, vous serez appuyé par le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social.
Travailler avec le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités pour répondre à notre engagement d’appuyer la construction d’infrastructures de loisirs permettant à un plus grand nombre d’enfants d’avoir accès à des activités sportives et de loisir.
Il est quelque peu ironique que le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités à l'époque était le député d'Edmonton Mill Woods. Dans ma circonscription, Edmonton-Ouest, nous voulons aménager un nouveau centre récréatif exactement comme le décrit la lettre de mandat. Malheureusement, ce ministre, un ministre libéral de premier plan d'Edmonton, en Alberta, se fait complètement absent dans ce dossier. Nous n'avons pas reçu le moindre sou.
Récemment, le Huffington Post a publié un long article assorti d'une carte montrant dans quelles circonscriptions — la plupart situées dans l'Est du Canada — les libéraux avaient fait preuve de largesse, cet été, à hauteur de 43 milliards de dollars. On y voit combien d'argent a été versé à Edmonton: pas un sou. Quelque 43 milliards de dollars sont allés à diverses circonscriptions libérales, mais Edmonton n'a absolument rien reçu des libéraux. J'y reviendrai dans quelques instants.
Il leur a fallu trois ans pour présenter un projet de loi qui consiste essentiellement à repousser le travail aux six années suivantes. De la remise de la lettre de mandat à l'accomplissement des objectifs, neuf ans se seront déroulés.
Selon le fameux outil de suivi des lettres de mandat des libéraux, le dossier à l'étude est en cours et sur la bonne voie. Concernant l'élaboration d'une loi nationale sur les personnes handicapées, on peut lire que le résultat escompté correspond à des lois fédérales sur l’accessibilité qui favoriseront l’égalité des chances, ainsi que l’inclusion et la participation des Canadiens ayant un handicap, et que le gouvernement entend présenter un projet de loi à la suite d'un vaste processus de consultation tenu auprès des Canadiens, en personne et en ligne, sur une période de neuf mois.
Trois ans se sont écoulés depuis la rédaction de la lettre de mandat. Les libéraux sont arrivés à mener leur processus de consultation d'une durée de neuf mois, mais il y a lieu de se demander ce qu'ils ont accompli durant les deux ans et trois mois restants. C'est drôle: l'actuelle ministre a sans doute pensé qu'elle pourrait se dérober à son mandat en se faisant nommer à un autre ministère, mais voilà que le dossier fait partie de son portefeuille des Services publics.
Il aura fallu trois ans pour que le dossier soit en cours et sur la bonne voie. Les libéraux disposent d'un peu de financement pour encore six ans, et ils disent qu'ils sont sur la bonne voie.
Je souhaite examiner quelques autres dossiers de l'outil de suivi des lettres de mandat des libéraux, qui sont en cours et sur la bonne voie.
Il y a l'examen du processus d'évaluation environnementale du Canada qui est en cours et sur la bonne voie. On parle aussi des processus d'évaluation environnementale qui sont équitables pour toutes les parties, s'appuient sur données scientifiques, respectent les droits des peuples autochtones et assurent la protection de l'environnement pour les générations futures. Les libéraux ne réussissent pas à faire avancer le projet Trans Mountain. Leur projet de loi C-68 est celui qui garantit qu'aucun autre pipeline ne sera construit au Canada. On dit que les processus sont fondés sur des données scientifiques, mais cette mesure législative donne le dernier mot et le pouvoir de prise de décision politique au ministre plutôt que de se fonder sur la science. Malgré tout, le dossier est en cours et sur la bonne voie.
Un autre dossier vise à établir de nouvelles normes de rendement pour les services gouvernementaux, ainsi qu'à mesurer le rendement et rendre compte publiquement de la performance tout cela est en cours et sur la bonne voie. Le résultat souhaité est que les services gouvernementaux répondront mieux aux besoins des Canadiens.
Tous les gouvernements doivent présenter un plan ministériel qui décrit l'ensemble des objectifs et des résultats attendus. Un bon tiers des plans ministériels de chacun des ministères libéraux ne compte pas d'objectifs. Ils énumèrent tous leurs dépenses et ce qu'ils espèrent réussir de façon détournée, mais il n'y a aucun objectif précis. On nous dit qu'on est sur la bonne voie, mais un tiers des programmes des libéraux ne compte aucun résultat qui ferait office d'objectif.
Voici un autre élément qui est en cours et sur la bonne voie. Il est vrai que les comités peuvent présenter des programmes de substitution aux opioïdes et des solutions de traitement efficaces, mais nous faisons face à une crise des opioïdes à l'échelle du pays. Le président Trump, que les libéraux ont tant dénigré, a déclaré que la situation est une urgence nationale aux États-Unis. Le gouvernement ne peut pas en faire autant ici. Pourtant, on dit que c'est en cours.
Un autre dossier qui est en cours et en bonne voie d'être réglé, c'est la levée de tous les avis permanents d'ébullition de l'eau visant les systèmes publics d'aqueduc dans les réserves. C'est un objectif extraordinaire. Le résultat escompté consiste à effectuer des progrès continus pour éliminer les avis permanents d'ébullition de l'eau. Depuis que ce mandat a été donné, 35 communautés ont été visées par un nouvel avis d'ébullition de l'eau. Les libéraux se plaisent à égrener toutes les réalisations qu'ils ont menées à bien, mais, dans les faits, 35 nouvelles communautés se sont ajoutées à la liste. Ils continuent toutefois d'affirmer que l'objectif est en cours et en bonne voie d'être réalisé.
Un autre objectif est d'aider les anciens combattants en rétablissant l'option des pensions à vie et en veillant à ce qu'ils aient accès à un soutien et à des conseils financiers. Nous savons que le gouvernement a échoué lamentablement dans ce dossier, mais c'est encore en cours et en bonne voie d'être réalisé.
Il dit que la promotion du développement économique et la création d'emplois pour les Autochtones sont en cours et en voie d'être réalisées. Le résultat anticipé est un taux d'emploi plus élevé chez les Autochtones. Récemment, au comité des opérations gouvernementales, nous avons étudié les marchés publics et les petites entreprises, et le fait qu'une partie des marchés est réservé aux entreprises autochtones. Nous sommes tenus de réserver une certaine partie des contrats du gouvernement pour les entreprises exploitées par des Autochtones. Le gouvernement a trouvé quelqu'un pour dire qu'il s'acquitte de ses obligations et que tout réussit à merveille. Cependant, chacun des témoins des collectivités autochtones que nous avons entendus — que ce soit des Métis, des Cris, ou peu importe, de l'Alberta et du Québec — chacun a dit que le gouvernement ne respecte même pas ses propres lois. Pourtant, voilà qu'il affirme que tout est en cours et en voie d'être réalisé.
Il dit que la mise en oeuvre d'une stratégie d'infrastructure qui améliorera le transport en commun est en cours et en voie d'être réalisée. Le résultat prévu est que les Canadiens passeront moins de temps dans les embouteillages. Nous avons entendu le directeur parlementaire du budget dire qu'il ne peut même pas trouver les fonds d'infrastructure fixés dans le budget. Il a supplié le gouvernement de produire une stratégie en matière d'infrastructure, ce que le gouvernement n'a pas fait. Pourtant, les libéraux disent que cette stratégie est en cours et en voie d'être réalisée. Je ferai remarquer que, lorsqu'il était ministre de l'Infrastructure, le député d'Edmonton Mill Woods a réussi à faire avancer le dossier du transport en commun en Alberta. Il a réussi à faire installer des cendriers aux arrêts d'autobus à Edmonton, et je l'en remercie.
Il prétend que la modernisation de l'Office national de l'énergie est en cours et sur la bonne voie. Nous avons vu le gouvernement rabaisser, dénigrer et discréditer l'Office national de l'énergie et, pourtant, il affirme être en voie de le moderniser. Ce n'est pas en le dénigrant et en le discréditant qu'il réussira à le moderniser.
Mon sujet de prédilection dans le mandat libéral, c'est sans doute le budget: l'équilibre budgétaire d'ici 2019-2020 est en cours, mais non sans difficultés. Dans l'état actuel des choses, le budget ne sera pas équilibré avant 2050, selon la plus récente mise à jour faite par le ministère des Finances. Ce qui est ironique, c'est que chaque ministre provincial des Finances partout au Canada a établi la date à laquelle il aura équilibré son budget. En Alberta, le NPD, qui n'est pas fort en finances ni en mathématiques et dont les dépenses sont sur le point de nous mener à la faillite, a également fixé une telle date. Même dans le cas des libéraux de Kathleen Wynne, le ministre des Finances avait précisé une date pour l'équilibre budgétaire. Bien entendu, il se trouve que tous les renseignements étaient erronés, mais une date avait été fixée. Or, qui n'a pas fixé de délai pour l'équilibre budgétaire? Eh bien, c'est le ministre des Finances de l'actuel gouvernement fédéral. Tous les ministres l'ont fait, sauf lui, mais je m'écarte du sujet.
Veiller à ce que les Canadiens handicapés puissent jouir de chances égales en éliminant les obstacles systémiques est une grande cause que nous appuyons tous. Mon bureau travaille avec beaucoup de personnes qui sont touchées par cette question dans Edmonton-Ouest. Je tiens à lire une lettre de l'une d'entre elles, Timothy Parnett. C'est un homme qui a été blessé dans un accident de voiture il y a longtemps et qui est confiné à un fauteuil roulant avec une mobilité restreinte dans les bras et les jambes.
Il écrit: « Je gère un groupe de défense appelé Mightywheels.ca. C'est un organisme qui a été créé pour améliorer l'accessibilité au sein de la collectivité. Notre mission est simple: Mightywheels.ca veut attirer l'attention des gens sur les infrastructures déficientes et les secteurs problématiques de la collectivité dans laquelle ils vivent. Mightywheels est situé à Edmonton, en Alberta. Edmonton a grandi à un rythme tellement rapide au cours des dernières décennies que la ville a de la difficulté à répondre à la demande de reconstruction des collectivités vulnérables où les conditions en matière d'accessibilités laissent à désirer, et sont même déplorables dans une certaine mesure. J'espère sensibiliser la population aux difficultés avec lesquelles vivent au quotidien les personnes en fauteuil roulant ou avec des problèmes de mobilité. »
Il ajoute qu'il a un site Web qui vise à aider les gens qui sont victimes d'inégalité sociale. Il écrit: « Le problème principal auquel nous nous attaquons en ce moment est l'accessibilité pour tous. Nous nous concentrons sur les obstacles à l'accessibilité, comme ceux auxquels font face les parents avec des poussettes, les gens avec des problèmes de mobilité, ou encore ceux qui se servent d'aide à la marche ou de fauteuils roulants comme moi. »
Voilà un homme en fauteuil roulant qui, dans un simple courriel, a présenté de meilleures solutions que celles que prévoit le projet de loi C-81. Il conclut en disant: « Le site Web de Mightywheels a pour objet de donner de l'espoir à tous ceux qui éprouvent des problèmes d'accessibilité. Je m'occupe de ce site Web avec passion et j'espère sensibiliser les gens et les inspirer. Surtout, j'espère que les gens verront qu'il est nécessaire d'agir. Je ne le fais pas seulement pour moi, mais pour tous ceux qui ont des problèmes de mobilité. Je crois fermement que, ensemble, nous pouvons y arriver, une étape à la fois. »
Je suis allé prendre un café avec Tim au West Edmonton Mall. Nous avons parlé de son accident, des difficultés qu'il éprouve et de ce qu'il souhaite accomplir. Il veut inspirer les gens à réussir. Pour moi, ce sera un échec si, la prochaine fois que je le rencontrerai, je suis obligé de lui dire: « C'est une bonne idée, mais il faudra attendre six ans », parce que c'est le temps qu'il faudra avant de voir les effets de ce projet de loi.
C'est un peu comme la fois où, pendant une entrevue, le premier ministre a dit à un travailleur désespéré du secteur albertain des sables bitumineux de tenir bon. C'était il y a deux ans. Depuis, les libéraux ont fait avorter les projets Énergie Est et Northern Gateway et ils ont fait dérailler Trans Mountain. J'imagine que tous ces travailleurs devront tenir bon encore un bout.
Ce n'est pas non plus sans me rappeler le vétéran qui avait perdu une jambe et qui s'est adressé au premier ministre lors d'une assemblée publique, à Edmonton. Il s'est fait répondre que les vétérans demandent plus que ce que le gouvernement peut leur offrir. Dix millions de dollars pour une patinoire sur la Colline du Parlement? Pas de problème. Dix millions pour Omar Khadr? D'accord. C'est toutefois trop pour les anciens combattants.
Revenons aux lettres de mandat. Le prochain député à avoir occupé les fonctions de ministre des Personnes handicapées est celui de Calgary-Centre. On pouvait lire ceci dans sa lettre de mandat: « Rédiger et déposer une nouvelle loi fédérale sur l'accessibilité. Vous vous appuierez sur les consultations importantes qui ont déjà eu lieu avec les provinces, les territoires », et cetera. On comprend donc qu'au moment prévu, les consultations devaient déjà avoir eu lieu.
L'ex-ministre a-t-il fait ce qu'on lui demandait? Bien sûr que non. Sa lettre de mandat précisait en outre qu'il devait se conformer aux normes d'éthique les plus rigoureuses qui soient. Il fait aujourd'hui l'objet d'une enquête de la part du commissaire à l'éthique pour avoir employé les ressources de la Chambre des communes pour faire élire quelqu'un de sa famille.
Nous en sommes maintenant au troisième ministre chargé du dossier. La ministre actuelle ajoutera des consultations à celles qui ont déjà eu lieu en abondance. Son projet de loi devrait être ambitieux. Pourtant, attendre six ans ne dénote pas beaucoup d'ambition, à moins de prendre comme point de comparaison l'idée considérée comme ambitieuse, par le ministre des Finances, d'équilibrer le budget dans 20 ans, une période qui sera plutôt en fait de 30 ans dans son cas.
Ce que je veux dire, c'est que nous n'avons pas besoin de six années de plus de tergiversations bureaucratiques. Il nous faut un plan vraiment ambitieux pour aider les personnes handicapées. Des provinces ont un plan. L'Ontario a adopté la loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées. Nous ne sommes pas en train d'innover. Des précédents existent.
Le gouvernement conservateur prenait au sérieux le dossier des personnes handicapées. Nous ne nous sommes pas renvoyé ce dossier de ministre en ministre. Nous avons accompli des choses, comme franchir le jalon historique que fut la création du régime enregistré d'épargne-invalidité, qui aide les parents et les grands-parents des enfants ayant des handicaps sérieux à contribuer à la sécurité financière de ces enfants. Il ne s'est écoulé que trois mois entre le moment où la lettre de mandat a été remise et celui où un premier résultat concret a été obtenu. Il n'a pas fallu trois ans pour créer un programme dont les résultats pourraient se matérialiser dans six ans. Il n'a pas fallu attendre trois ans après la réception de la lettre de mandat pour qu'un projet de loi soit présenté et qu'un programme voie le jour.
Nous avons investi 30 millions de dollars dont le Fonds d’intégration pour aider les personnes handicapées à obtenir un emploi. Nous avons appuyé les aidants naturels et reconnu leurs immenses contributions en leur offrant des incitatifs fiscaux. Plus de 200 millions de dollars ont été consacrés à des ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées afin d’aider les provinces à améliorer leur situation d’emploi. Des millions de dollars ont été investis dans l’initiative Prêts, disponibles et capables de l’Association canadienne pour l’intégration communautaire afin de jumeler les personnes atteintes d’un trouble de développement et les emplois. Enfin, des millions de dollars ont permis de financer l’expansion de programmes de formation professionnelle à l’intention des personnes atteintes de troubles du spectre autistique, et ainsi de suite.
Je veux reparler du régime enregistré d’épargne-invalidité, qui, depuis son adoption, a permis à 105 000 Canadiens de faire des économies. Voilà le travail axé sur les résultats dont nous avons besoin de la part du gouvernement actuel. Les conservateurs ne sont plus au pouvoir mais, de ce côté-ci, les députés continuent de travailler pour les personnes handicapées.
Mon voisin de banquette, le député de Calgary Shepard, a présenté le projet de loi C-399, Loi sur l'équité pour les personnes handicapées, qui vise à réduire le nombre d’heures nécessaires pour qu’une activité puisse être admissible à un crédit d’impôt. Les produits liquides ou solides de nutrition médicale seraient également admissibles à ce crédit d’impôt.
Son projet de loi viendrait modifier la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin de prévoir que le montant d'argent perdu par les personnes handicapées à cause de l'impôt et de la réduction des prestations ne peut être supérieur à ce qu'elles tirent de leur travail. Il obligerait Ottawa à mesurer l'incidence de chaque millier de dollars gagné par une personne handicapée par rapport à la valeur des prestations perdues. Il obligerait le gouvernement fédéral à remanier son programme fiscal et ses prestations de manière à ce qu'une personne handicapée améliore toujours sa situation financière en travaillant.
Qu'a fait le gouvernement libéral à part refiler ce dossier d'un ministre à l'autre? Il a mis l'Agence du revenu du Canada aux trousses des personnes handicapées. Il s'en est pris aux personnes atteintes de diabète de type 1. Comme l'a dit une de ces personnes: « Ce n'est pas comme si je pouvais me défaire de cette maladie d'un coup de baguette magique. » Le gouvernement s'est attaqué bien plus rapidement aux personnes diabétiques qu'à son mandat.
À qui d'autre les libéraux s'en sont-ils pris pour tenter d'aller piger dans les poches du contribuable de façon détournée? Aux personnes atteintes d'autisme ou de problèmes de santé mentale graves. Selon Autisme Canada, trop de gens qui touchaient le crédit d'impôt pour personnes handicapées pour un enfant autiste, parfois depuis plusieurs dizaines d'années, ont perdu ce crédit.
C'est drôle, mais selon ce que j'ai lu, aucune des lettres de mandat des ministres libéraux ne leur demandait de harceler les personnes handicapées ni de leur imposer une saignée fiscale. Ils sont quand même passés à l'acte assez rapidement. C'est seulement dommage que cela n'ait pas été écrit dans leurs lettres de mandat parce qu'ils auraient pu classer cet élément dans la catégorie des engagements tenus et non dans celle dite « en cours — avec défis ».
Cette mesure législative suscite beaucoup de questions. Nous l'appuierons, tout comme nos collègues du NPD et des autres partis. Nous voulons que le comité l'étudie afin qu'on lui donne du mordant et qu'elle vienne concrètement en aide aux personnes handicapées.
Nous aimerions toutefois que la ministre réponde à quelques questions. Quand le nouveau règlement entrera-t-il en vigueur? Pour le moment, on pourrait croire que le processus au complet prendra six ans et que c'est ce qu'il faudra attendre avant que les personnes handicapées puissent obtenir l'aide promise. Combien cette mesure coûtera-t-elle aux milieux de travail de l'appareil gouvernemental et aux entreprises privées de ressort fédéral? En quoi consistera la nouvelle norme? Pourquoi nous demande-t-on de nous prononcer sur la loi avant qu'on nous communique le règlement d'application? Le règlement sera-t-il rédigé dans les formes? Il ne faudrait surtout pas se retrouver avec une avalanche de plaintes pour violation des droits de la personne.
Je tiens à revenir sur le commentaire portant sur le fait de se prononcer sur une mesure législative alors que nous ne savons même pas en quoi consistera son règlement d'application. C'est ce que le gouvernement a fait récemment avec le budget des dépenses, dans ce que nous avons appelé le crédit 40: la caisse noire. Le gouvernement nous a demandé de lui donner 7,4 milliards de dollars en affirmant qu'il nous dirait plus tard à quoi l'argent serait consacré. Lorsque nous avons demandé des éclaircissements, on nous a répondu qu'il était présomptueux de la part des députés de l'opposition de prétendre comprendre à quoi servirait l'argent avant qu'ils ne l'accordent au gouvernement.
Il s'agit ici d'un autre exemple de cela. À quoi serviront les 290 millions de dollars? Les libéraux peuvent-ils nous expliquer en détail comment cet argent sera dépensé? Sera-t-il consacré à modifier et à rénover les bâtiments ou sera-t-il englouti au complet dans des frais administratifs? A-t-on estimé le coût de cette mesure pour le secteur privé au Canada? Si le projet de loi était adopté aujourd'hui, quels seraient les changements apportés, outre le fait de dépenser beaucoup d'argent en bureaucratie? L'argent vise-t-il à embaucher d'autres fonctionnaires afin de déterminer les règlements que nous devrions adopter?
Je remarque que, dans le document d'information de 10 pages que le gouvernement nous a transmis, on trouve plus d'information sur la bureaucratie visant à s'en prendre aux gens, à les pénaliser, et cetera, que sur ce que le projet de loi prévoit pour aider la personne handicapée moyenne. C'est ce qui nous inquiète.
Le gouvernement créera-t-il une bureaucratie qui engendrera de la paperasse et s'en prendra à la population? Il n'y a rien dans la mesure législative, qui précise comment il aidera matériellement et concrètement les personnes handicapées. Quel sera le résultat? Nous l'ignorons. Cependant, nous savons qu'il y aura beaucoup plus de bureaucrates sur le dos de la population.
Les 290 millions de dollars représentent des poussières à côté de ce qu'il en coûtera au gouvernement fédéral et aux secteurs privés relevant de la compétence du gouvernement fédéral pour satisfaire aux nouvelles normes.
Cette mesure législative est loin d'être parfaite, mais nous l'appuyons. Nous appuyons le travail que nous avons accompli dans le passé en vue d'aider les personnes handicapées. Nous continuons dans cette voie avec des projets de loi d'initiative parlementaire tels que ceux présentés par le député de Calgary Shepard et le député de Carleton. Tous deux ont présenté des mesures législatives qui produiraient des résultats tangibles pour les personnes handicapées sans les ressources dont dispose le gouvernement. Je parle d'offrir aux personnes atteintes d'autisme, de diabète ou de troubles de santé mentale un meilleur accès au crédit d'impôt pour personnes handicapées, ou comme le dit mon collègue de Carleton, dans son projet de loi, un crédit qui encouragerait les personnes handicapées à retourner sur le marché du travail. Son projet de loi ne punirait pas une personne qui travaille en lui enlevant ses prestations. Rien n'est mieux pour la dignité des Canadiens que d'avoir un emploi.
Nous appuyons le renvoi du projet de loi au comité. Nous voulons améliorer la vie des personnes handicapées, mais le manque de volonté du gouvernement de passer à l'action nous préoccupe.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention tout ce que mon collègue a dit.
Certains sujets qu'il a abordés m'ont semblé curieux. Le projet de loi C-81 a trait à l'accessibilité, et son objectif est de s'assurer de rendre possible l'accessibilité dans l'ensemble des champs de compétence fédérale, de sorte que tous les Canadiens, peu importe leurs capacités ou leur handicap, puissent participer à notre société.
J'aimerais demander à mon cher collègue si les conservateurs vont appuyer le projet de loi C-81?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense avoir mentionné environ huit fois que nous appuierons le projet de loi. Nous voulons aider les personnes handicapées. Nous l'appuierons et nous le renverrons au comité.
Selon ce que j'ai entendu, il pourrait être renvoyé au comité des opérations gouvernementales, ce qui me ferait plaisir. Je comprends que le champ de compétence du projet de loi est quelque peu divisé, relevant à la fois du portefeuille de la ministre de l'Accessibilité et de celui de la ministre des Services publics. Nous serions ravis que le projet de loi nous soit confié, car nous voulons entrer dans les détails et produire des résultats concrets.
Les députés du NPD et la députée du Parti vert ont dit qu'ils appuieront le projet de loi. Le parti d'en face l'appuie. Nous l'appuyons tous. Ce qui nous préoccupe, c'est la raison pour laquelle le projet de loi a tant tardé. Pourquoi le gouvernement accorde-t-il si peu d'importance aux personnes handicapées qu'il a fallu attendre trois ans pour qu'il présente le projet de loi? La lettre de mandat date de 2015. Pendant trois ans, le gouvernement a tenu un nombre minime de consultations, qui n'ont été suivies de rien.
Bref, oui, nous appuyons le renvoi du projet de loi au comité. Nous voulons toutefois accomplir du travail concret pour aider les personnes handicapées.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de mon collègue.
On parle ici du projet de loi C-81, visant à favoriser l'accessibilité des personnes à mobilité réduite et des personnes ayant d'autres types de limitations.
Lorsque les personnes sont intégrées dans le milieu de travail, elles subissent parfois de la discrimination. Elles vivent aussi beaucoup de rejet dans les communautés. J'aimerais connaître sa position. Que pourrait-on apporter au projet de loi C-81 pour l'améliorer? Que pourrait-on faire directement auprès de ces personnes pour qu'elles aient une meilleure qualité de vie?
On sait qu'avoir un travail ou participer à la vie active, dans nos circonscriptions ou n'importe où ailleurs, favorise également l'intégration et le bien-être.
J'aimerais entendre l'opinion de mon collègue à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma collègue a souligné beaucoup de points très pertinents. Nous voulons que les personnes handicapées aient pleinement accès à tout ce dont profitent les Canadiens, qu'on parle de respect au travail, de l'accès aux immeubles publics ou à tout ce que les autres Canadiens ont. Nous tenons beaucoup à voir un plan pour aider les personnes handicapées à travailler.
Mon collègue de Carleton a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire pour que les personnes qui retournent au travail ne soient pas pénalisées par un retrait de leurs prestations. Nous aimerions que le gouvernement agisse dans ce dossier. J'espère que le NPD et les libéraux appuieront ce projet de loi et le projet de loi de mon collègue de Calgary Shepard, qui proposent tous les deux des mesures concrètes et pragmatiques pour aider les personnes handicapées.
La députée a mentionné un grand nombre de choses intéressantes. Toutefois, le projet de loi C-81 est tellement vague sur ce qu'il permettra de faire qu'il en est décevant. Nous voulons qu'il soit renvoyé au comité, où nous pourrons l'étudier et le rendre plus solide et mieux axé sur des résultats.
Monsieur le Président, j'ai été un peu surpris de la façon dont mon collègue d'en face a semblé monter en épingle quelques points qui ne sont pas vraiment liés au projet de loi C-81. Il a notamment parlé des déficits du gouvernement actuel, ce que j'ai trouvé intéressant. J'aimerais connaître ses réflexions les plus récentes sur le sujet. Puisqu'il est question de déficits, je souligne que, au cours des 151 ans depuis que le Canada est devenu une fédération, le Parti conservateur a été au pouvoir du pays 38 % du temps, mais a contracté 74 % de la dette nationale totale. C'est là un fait intéressant.
Je suis un peu à côté de la plaque. Je m'en excuse. Je ne faisais que répliquer à une remarque faite par le député d'en face.
Nous sommes saisis d'une mesure législative qui établit un cadre et prévoit un solide leadership national sur un enjeu important dont sont conscients de nombreux Canadiens qui suivent le débat, grâce aux vastes consultations menées par la ministre l'ayant présentée.
Nous savons que le Parti conservateur appuiera le projet de loi. Ses députés l'ont dit très clairement. Toutefois, ils nous ont reproché d'avoir pris deux ans et demi pour parvenir à ce stade. Évitons les discussions sur les consultations.
Je veux poser la question suivante au député: pourquoi Stephen Harper n'a-t-il pas présenté la moindre mesure législative semblable à celle dont nous débattons ici aujourd'hui?
Monsieur le Président, par où commencer? Commençons par le déficit. Le député a demandé pourquoi. C'est parce que les gouvernements conservateurs ont dû, en arrivant, nettoyer le gâchis laissé par les gouvernements libéraux. Que ce soit attribuable à Trudeau père, à Jean Chrétien ou à d'autres, nous avons hérité de situations financières tout à fait horribles, comme ce sera le cas en 2019. Cela répond à la question.
Le député parle d'un cadre solide et du leadership fédéral dont le gouvernement libéral fait preuve. À l'échelle du pays, ce cadre solide a été passé aux provinces et à des gens comme mon concitoyen Timothy Parnett, qui font le gros du travail actuellement, tandis que le gouvernement se tourne les pouces et traficote des projets de loi inutiles au lieu de faire adopter une loi en ce sens.
Nous voyons encore et encore que les libéraux ne parlent pas du projet de loi. C'est parce qu'il est si vague et si faible que le député ne pose pas de questions à son sujet. Il a demandé pourquoi Stephen Harper n'a pas mis en oeuvre un tel projet de loi. Je dois lui demander pourquoi il n'aborde pas le problème auquel nous faisons face aujourd'hui, soit que cela a pris trois ans pour que le gouvernement libéral présente cette mesure vague. Nous ne parlons pas des gouvernements précédents; nous débattons du gouvernement actuel. Pourquoi le gouvernement continue-t-il à éviter de rendre des comptes au lieu d'assumer la responsabilité de son inaction?
Monsieur le Président, c'est parce que le gouvernement fonde toutes ses décisions sur les apparences et qu'il utilise Facebook, Snapchat, Twitter et Instagram comme outils de gouvernance. C'est la réponse à la question du député. Tout cela n'est qu'un écran de fumée.
Cependant, j'ai une question bien précise à lui poser au sujet des 290 millions de dollars. Le problème, dans le cas du présent projet de loi, c'est que les libéraux ont prévu cette somme sans en donner la ventilation. Un autre problème — le député en a aussi parlé dans son discours — est la bureaucratie qui sera créée dans la foulée du projet de loi. Il s'agit d'une approche descendante, d'une approche condescendante.
Le député pourrait-il donner plus de précisions à ce sujet? Je lui pose la question, car je sais qu'il se préoccupe beaucoup des problèmes de bureaucratie au sein du gouvernement. Peut-il aborder en détail ces préoccupations?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Barrie—Innisfil de son travail dans ce dossier.
Dans Edmonton-Ouest, nous avons la chance d'avoir un grand nombre de groupes sans but lucratif qui s'occupent des personnes handicapées. Je pense entre autres à l'Elves Special Needs Society et à la Société des Timbres de Pâques. Selon ces organismes, il faut s'attaquer à des problèmes tels que les trottoirs impraticables. Des personnes en fauteuil roulant doivent circuler dans la rue tellement les trottoirs sont endommagés. C'est là où il faut investir. L'argent devrait servir à aider les municipalités à rénover leurs infrastructures, pas à engraisser la bureaucratie. C'est l'un des problèmes de ce projet de loi: l'argent n'est pas dédié à l'aide directe aux personnes handicapées. On dirait qu'on veut plutôt créer une nouvelle couche de bureaucratie, ce qui semble toujours être la priorité des libéraux, mais pas celle du Canadien moyen.
Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, j'ai soulevé la question du processus de plaintes prévu dans le projet de loi. Le député a souligné de nombreuses lacunes de celui-ci, dont l'une concerne ce qui semble être un nouveau processus de plaintes et qui constitue la principale composante du projet de loi. Le député pourrait-il nous faire part de ses observations à cet égard? Il a parlé de nombreux éléments qui sont préoccupants par leur absence du projet de loi, et d'autres éléments qui pourraient y être. Il souhaite le voir passer à l'étape de la deuxième lecture en partie pour voir si le gouvernement présentera des amendements ou s'il acceptera des modifications présentées par d'autres partis. J'aimerais qu'il nous en dise davantage là-dessus.
Monsieur le Président, c'est préoccupant, en effet. Comme je l'ai mentionné, le document d'information du gouvernement sur le projet de loi consacre une page à la mise en oeuvre des normes d'accessibilité, une page à l'aide aux handicapés, mais deux pages complètes au régime bureaucratique qui sera mis en place dans le but de pincer ceux qui ne s'y conformeront as. Le gouvernement s'y prend tout de travers. Il doit se concentrer sur l'aide aux handicapés plutôt que créer un cauchemar bureaucratique pour punir les gens. Il faut axer nos efforts sur l'obtention de résultats concrets et sur l'aide aux personnes handicapées, et non pas gaspiller de l'argent et des ressources sur l'appareil bureaucratique. C'est aux Canadiens qui souffrent d'un handicap qu'on doit consacrer l'argent.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir parler du projet de loi C-81, Loi canadienne sur l’accessibilité. Ce projet de loi est, à défaut d'une meilleure description, une occasion complètement ratée. Je crois que tous les députés sont d'accord pour dire que, lorsque nous avons la chance d'adopter une mesure législative qui peut aider les Canadiens handicapés, voire tous les Canadiens, à tirer parti de possibilités d'emploi afin qu'ils puissent aider leur famille et leur collectivité, il s'agit d'une mesure bénéfique, et que nous devrions tous chercher à atteindre cet objectif. Malheureusement, le projet de loi des libéraux sur l’accessibilité ne fait rien de cela. Il est bien mince, il est imprécis et il ne prévoit assurément pas l'atteinte des résultats concrets ni des objectifs ambitieux que nous tentons d'atteindre. À mon avis, les quatre millions de Canadiens handicapés seront extrêmement déçus parce que ce n'est manifestement pas ce que le premier ministre leur a promis lors de la campagne électorale de 2015.
Trois provinces canadiennes ont déjà mis en oeuvre une mesure législative sur l'accessibilité. L'Ontario a adopté la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, le Manitoba a adopté la Loi sur l'accessibilité pour les Manitobains en 2013, et la Nouvelle-Écosse a adopté l'Accessibility Act en 2017. Qui plus est, pas plus tard qu'en juillet dernier, la Colombie-Britannique s'est engagée à adopter une loi provinciale sur les personnes handicapées plus tard cet automne. Par conséquent, il existe déjà plusieurs modèles en place que le gouvernement libéral aurait pu utiliser comme point de référence lorsqu'il a tenté d'élaborer sa propre mesure législative.
Dans la plateforme électorale libérale de 2015, le premier ministre a fait la promesse suivante: « Aplanir les obstacles et assurer l'égalité des chances pour tous les Canadiens qui vivent avec un handicap. » Il a aussi promis de présenter une loi nationale sur les handicaps. En fait, dans la première lettre de mandat publiée en novembre 2015 et dans toutes les autres depuis — je crois qu'il y en a eu deux ou trois —, le premier ministre a demandé à la ministre responsable de ce dossier de poursuivre le processus de consultation et de présenter un projet de loi. Après trois ans de consultations, le gouvernement a présenté une mesure législative très faible, qui ne prévoit vraiment rien d'autre qu'une somme supplémentaire de 290 millions de dollars pour que la question continue de faire l'objet de consultations et d'une étude. C'est extrêmement décevant de constater qu'il a fallu trois ans au gouvernement pour accoucher de ce projet de loi qui ne lui permettra de tenir aucune des promesses qu'il a faites pendant la campagne électorale de 2015. Les principaux intéressés doivent être déçus au plus haut point de voir que cette mesure législative n'a pas la portée ni le contenu nécessaires et qu'elle ne permettra pas de produire des résultats concrets.
Le projet de loi C-81 est extrêmement faible. Il ne contient aucun règlement ni aucun détail. Il prévoit simplement la tenue de consultations supplémentaires et un autre processus de réglementation. Tout cela coûtera 290 millions de dollars. Il m'est impossible d'expliquer à mes concitoyens à quoi serviront les 290 millions de dollars et ce que seront les résultats. Les parties concernées, dans ma circonscription, qui souhaitent l'adoption d'une mesure législative en la matière vont certainement me demander à quoi servira le projet de loi. Je ne pourrai pas leur donner de réponse définitive, car il n'y en a pas. Ce projet de loi est extrêmement décevant, si on le compare au bilan du gouvernement conservateur précédent en matière de soutien aux Canadiens handicapés. Ce dossier a toujours été une priorité pour le Parti conservateur et il continuera de l'être.
Je voudrais que nous songions un peu au solide legs de l'ancien ministre conservateur des Finances, Jim Flaherty. Nous avons pu créer des outils concrets dont les résultats sont bien réels pour les Canadiens ayant un handicap. Nous leur avons permis de bénéficier d'un crédit d'impôt pour rénover leur domicile, en faire un milieu de vie sain et en assurer l'accessibilité. Ils pouvaient ainsi continuer de demeurer dans leur domicile, dans leur collectivité, près de leurs amis, de leur famille et de leurs réseaux de relations, là où ils sont le plus à l'aise. Nous avons créé un groupe de travail chargé d'élaborer une stratégie nationale pour l'autisme. Nous avons réalisé l'étude d'avant-garde intitulée « Repenser l'incapacité dans le secteur privé », qui a été terminée en 2006. Elle a servi de cadre de référence permettant au secteur privé de résoudre les problèmes d'accessibilité et de gestion des handicaps dans le secteur privé au Canada. Elle est encore aujourd'hui la norme employée dans l'industrie.
Le gouvernement conservateur a aussi consacré 218 millions de dollars par année, en partenariat avec les provinces, pour conclure des ententes relatives au marché du travail qui permettent une bonification des offres d'emploi un peu partout au pays pour les Canadiens ayant un handicap.
Parmi les mesures législatives historiques que nous avons fait adopter se trouve certainement la création du régime enregistré d'épargne-invalidité, qui aide les parents et les grands-parents des enfants handicapés à assurer l'avenir financier de ces enfants, dont la sécurité financière est une question très importante aux yeux de tous les parents et certainement aux yeux de tous les grands-parents. Je me rappelle que, la semaine dernière, au cours du débat sur le projet de loi C-81, j'ai entendu la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement dire que le crédit d'impôt pour les personnes handicapées a constitué un tournant majeur pour elles. Je lui accorde le mérite de l'avoir souligné.
Ce sont des mesures législatives tangibles avec des objectifs tangibles et des résultats tangibles. Voilà ce que les Canadiens attendent de la Chambre des communes. Voilà la raison pour laquelle ils élisent des députés pour les y représenter.
Malheureusement, le projet de loi C-81 me semble n'être qu'une mesure préparée à la sauvette pour remplir une promesse électorale, et non pour répondre aux besoins des Canadiens ayant un handicap.
Les conservateurs ont continué de se démarquer même dans l'opposition. Comme le disait mon collègue, le député de Calgary Shepard a en effet présenté la Loi sur l'équité pour les personnes handicapées, tandis que celui de Carleton a présenté le projet de loi C-395, Loi sur les possibilités pour les travailleurs handicapés, qui aurait imposé une règle toute simple aux gouvernements: quelle que soit la situation, les travailleurs handicapés auraient dû avoir la possibilité de gagner plus en salaire que ce que leur réclame l'État en retenues, taxes et impôts. Il aurait suffi que les gouvernements fassent le nécessaire pour que les personnes handicapées puissent se débrouiller par leurs propres moyens sans être punies financièrement quand elles goûtent au succès. C'est ce qu'elles veulent, après tout, comme n'importe quel autre travailleur canadien. Quand une personne travaille fort, qu'elle réussit, qu'elle gagne bien sa vie, elle ne devrait pas être punie par les différents ordres de gouvernement sous prétexte qu'elle est handicapée.
Quel que soit l'endroit où ils habitent, les Canadiens nous disent qu'ils veulent travailler. C'est leur but dans la vie. Ils aspirent à une situation financière stable, pour eux et pour leur famille. Or, à l'heure actuelle, certains Canadiens ont beau trimer plus dur que jamais, ils en ont toujours moins dans les poches. Voilà à quoi aurait remédié la Loi sur les possibilités pour les travailleurs handicapés, et avec beaucoup de succès. Il s'agissait là encore d'une mesure législative concrète qui aurait produit des résultats tangibles susceptibles de venir en aide aux personnes handicapées du Canada.
Cependant, plutôt que d'appuyer une mesure législative sensée, le gouvernement libéral a rejeté le projet de loi C-395 du député de Carleton. Plutôt que d'appuyer une mesure concrète qui aurait aidé les Canadiens handicapés, les libéraux ont rejeté cette mesure législative et ont plutôt déposé le projet de loi C-81 qui, fondamentalement, ne fait rien pour régler les enjeux fondamentaux auxquels sont confrontés les Canadiens handicapés.
En fait, non seulement les libéraux ont rejeté le projet de loi C-395, mais ils s'en sont pris aux personnes handicapées du Canada, en particulier celles atteintes du diabète de type 1. Les libéraux s'en sont pris à leur crédit d'impôt pour personnes handicapées. Tandis que nous tentons de trouver de véritables solutions à de véritables problèmes, les libéraux ont saisi l'occasion d'effectuer une ponction fiscale aux dépens des Canadiens les plus vulnérables. Voilà ce qui en fait une décision on ne peut plus décevante.
De ce côté-ci de la Chambre, nous reconnaissons tout ce que les personnes ayant des capacités différentes peuvent apporter à notre pays, à notre économie et certainement à nos milieux de travail. Il existe divers handicaps. Malheureusement, un Canadien sur sept âgé de 15 ans et plus a déclaré être atteint d'un type de handicap, et trois adultes handicapés sur quatre ont déclaré être atteints de plus d'un type de handicap. Il ne s'agit pas nécessairement de handicaps visibles. Ce ne sont pas des handicaps que nous voyons tous les jours dans la rue. Beaucoup de personnes handicapées au pays ont un handicap qu'on ne peut pas nécessairement cerner lorsqu'on le voit. Cependant, ces personnes doivent lutter chaque jour pour se trouver un emploi et joindre les deux bouts.
Près de 80 % des Canadiens handicapés âgés de 25 à 64 ans ont au minimum un diplôme d’études secondaires, comparativement à près de 90 % pour les Canadiens qui ne souffrent d'aucun handicap. Il y a là un écart important qu’il convient de combler.
Ces Canadiens représentent un important bassin d’emplois et de talents. Or, beaucoup n'ont pas la possibilité de travailler et de gagner leur vie, ce qui les prive du respect et de l’estime de soi. Il est manifeste que les personnes handicapées font face à davantage de défis sur le marché du travail. Les injustices dont elles sont victimes sur le marché du travail doivent donc être réparées. Malheureusement le projet de loi C-81 n’y parvient pas.
La moitié des adultes handicapés en âge de travailler occupent un emploi et les deux tiers de ceux qui souffrent d’un handicap léger ont un emploi. On peut certainement faire mieux.
Comme je l’ai dit, ce projet de loi est malheureusement une piètre tentative de tenir une promesse électorale. Tout au long du débat, les libéraux se sont vantés d’avoir présenté un projet de loi historique, mais tout ce qu’ils font, c’est cacher par un langage fleuri une loi qui n’a pas le mordant souhaité par les Canadiens. Ce document n’est rien de plus qu’une autre annonce de financement de 290 millions de dollars pour une énième étude sur les Canadiens handicapés.
Tout ce que fait le projet de loi est de créer un autre niveau de bureaucratie sans donner aucun détail sur ce que cela coûtera aux contribuables canadiens, ses conséquences pour le secteur privé ni sur ce qu'implique le programme. Il ne comporte ni analyse de rentabilité, ni donnée précise sur ses objectifs.
Mon collègue libéral a déclaré que le projet de loi servirait de cadre. Les Canadiens handicapés ne veulent pas de cadre; ils veulent des résultats. Ils veulent une stratégie claire visant à éliminer les obstacles qui freinent leur accès au marché du travail. Ce n’est pas ce que leur offre ce projet de loi.
De plus, beaucoup de Canadiens seront frustrés par le fait qu'il faudra plus de six ans pour mettre en oeuvre les mesures de ce projet de loi. Ma première question serait: « pour mettre en oeuvre quoi? » Il ne le dit pas. C'était une promesse faite durant la campagne de 2015, celle d'avoir un plan national pour les personnes handicapées. On n'a pas dit qu'il faudrait neuf ans, pas plus que six ans. Les libéraux ont eu plus de trois ans pour présenter un plan et ils ne l'ont pas fait. C'est extrêmement décevant. Comme je l'ai dit, s'il y avait une mesure législative concrète, nous accepterions tous à la Chambre de l'appuyer. C'est une chose à laquelle nous pourrions tous travailler ensemble.
Nous sommes prêts à faire passer le projet de loi à l'étape suivante, mais j'espère qu'il sera possible de l'améliorer parce qu'il laisse certainement à désirer. C'est un document creux qui ne remplirait aucune des promesses faites par le premier ministre en 2015. Les Canadiens en ont assez des promesses non tenues des libéraux. Les Canadiens, et certainement les Canadiens handicapés, veulent un gouvernement qui sera à la hauteur.
Il manque des détails essentiels dans la mesure législative. Quels seront les effets du projet de loi sur les entreprises du secteur privé? Je parle ici des aéroports locaux, des entreprises postales et des entreprises privées de compétence fédérale. Quelle incidence ce projet de loi aura-t-il sur le Parlement et les bureaux de circonscription? Combien en coûtera la mise en oeuvre? Combien coûtera la bureaucratie créée dans le cadre du projet de loi? Qui disposera du pouvoir décisionnel? Les réponses à ces questions sont également absentes du projet de loi. Comment la conformité sera-t-elle évaluée? Selon le projet de loi, 5 000 nouveaux travailleurs du secteur public seront embauchés. Quels emplois occuperont-ils? Où travailleront-ils? Auront-ils des tâches concrètes et valorisantes à accomplir ou seront-ils embauchés pour des raisons purement symboliques?
Comme je l'ai mentionné au début de mon discours, le projet de loi a énormément de potentiel, mais il doit établir la hiérarchie des responsabilités de façon claire et définitive et inclure des recommandations pour le secteur privé et certainement pour le secteur public. Ce n'est pas ce que les quatre millions de Canadiens handicapés ont demandé. Ils n'ont pas demandé plus de consultations et d'études. Celles-ci ont déjà été menées.
Les libéraux ont eu plus de trois ans pour actualiser les études et recueillir d'autres renseignements, si ce dossier était vraiment une priorité pour eux. Ce que le projet de loi C-81 nous montre clairement, c'est qu'il ne s'agissait pas d'une priorité. Nous avons ici une mesure élaborée à la va-vite qu'ils ont voulu déposer avant la fin de ce mandat.
En tant que société, il faut trouver un moyen d'assurer l'inclusion. Il faut éliminer les obstacles, quels qu'ils soient, pour faire en sorte que tous les Canadiens aient la possibilité de gagner leur vie et de réussir. On ne peut évaluer les capacités d'une personne en se fondant sur son handicap. Il ne s'agit pas de trouver une personne handicapée qui convient à une structure ou à un modèle d'affaires donné. Il s'agit plutôt de changer le milieu de travail pour l'adapter à la personne handicapée. Un handicap n'est un handicap que lorsque la personne est placée dans un environnement ou un cadre qui la handicape. Ainsi, une personne en fauteuil roulant peut participer à des débats et à des discussions, lire et écrire; il y a handicap lorsqu'elle se trouve dans une situation où elle n'a pas accès à une rampe pour fauteuils roulants. C'est le contexte qui crée le handicap. C'est cet obstacle qui doit être éliminé.
Prévenir et éliminer les obstacles permet aux personnes handicapées de s'intégrer au marché de la main-d'oeuvre grâce à des mesures d'inclusion et d'adaptation. Les gens qui vivent avec un handicap peuvent se montrer persévérants et relever les défis de tout milieu de travail, mais quelqu'un doit leur en donner l'occasion.
Le projet de loi C-81 devrait être plus qu'un simple projet de loi pour donner bonne conscience aux libéraux. Nous avons besoin de mesures concrètes pour éliminer les obstacles et favoriser l'intégration de ceux qui vivent avec un handicap. Tous les députés ont un rôle important à jouer afin d'atteindre cet objectif. C'est l'occasion d'habiliter et de mobiliser les Canadiens. On nous demande d'éliminer des barrières et d'ouvrir des portes pour les Canadiens handicapés. Quand nous faisons partie d'une société inclusive, tout le monde en profite.
Je examiné quelques-uns des organismes de ma circonscription, Foothills, comme Foothills SNAPS et la société AIMS de Foothills. Ils ont fait le gros du travail. Ils se rendent dans les entreprises partout dans ma circonscription pour trouver des possibilités d'emploi pour les Canadiens handicapés, jeunes et adultes. Ils éliminent tous seuls les barrières en collaborant avec des propriétaires de petites entreprises dans le Sud de l'Alberta.
Je sais qu'ils accepteraient un coup de pouce. S'ils avaient l'occasion de collaborer avec le gouvernement fédéral pour abolir ces obstacles et offrir des possibilités supplémentaires à leurs clients, ils accueilleraient cela avec plaisir. Toutefois, à la lumière des discussions que j'ai eues avec eux en fin de semaine au sujet du projet C-81, je sais qu'ils étaient extrêmement déçus du manque de clarté et de structure dans le projet de loi.
J'aimerais terminer en parlant un peu du récit d'une personne que beaucoup de députés connaissent sans doute: Mme Temple Grandin. Elle est une source d'inspiration.
Mme Grandin est une scientifique de renommée mondiale, une professeure américaine et une des premières personnes atteintes de troubles du spectre de l'autisme à avoir fait part de son expérience personnelle. Elle n'a commencé à parler qu'à l'âge de trois ans et demi. À 15 ans, elle a visité la ferme d'élevage de sa tante, ce qui l'a influencée dans son choix de carrière. Elle est reconnue mondialement dans le domaine de l'enseignement de techniques d'élevage dans le secteur agricole, et ses méthodes sont utilisées dans les fermes d'élevage et les établissements de transformation de la viande partout au monde, y compris dans ma circonscription, Foothills.
Mme Grandin a mis au point un convoyeur birail en guise de système de retenue à piste centrale pour contenir le bétail à l'étape de l'étourdissement dans les usines de transformation du boeuf. De plus, elle a conçu un système de notation numérique objective afin d'évaluer le bien-être des animaux dans les abattoirs. L'utilisation de son système a permis d'apporter des améliorations importantes au traitement des animaux, améliorations qui constituent aujourd'hui la norme pour l'industrie.
Elle a donné des conférences partout dans le monde où elle raconte ses expériences et décrit l'angoisse de se sentir menacée par tout ce qui l'entoure. Elle utilise cette peur et cette angoisse comme sources de motivation dans son travail sur les pratiques sans cruauté envers le bétail. Elle a conçu et adapté les enclos, qui ont réduit le stress, la panique et les blessures chez les animaux. Les enclos ont très certainement changé la donne dans le secteur agricole. Ce que certains pourraient considérer comme un handicap s'est révélé un atout de taille en milieu de travail.
Dernièrement, à Vancouver, elle a pris la parole à l'exposition nationale du Pacifique au sujet du développement des personnes au mode de pensée différent. Elle a dit: « Il existe différents modes de pensée. Certaines personnes sont visuelles. Un enfant verra le monde sous la forme de schémas. Un autre l'appréhendera par l'entremise des mots. Il faut commencer à chercher ce qu'une personne peut faire. C'est vrai pour tout ce qui touche les handicaps. »
Sous le gouvernement conservateur précédent, nous avons créé le régime enregistré d'épargne-invalidité, qui a rapidement donné aux Canadiens handicapés une sécurité financière accrue. Nous avons instauré un crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire et nous avons établi un groupe de travail chargé d'élaborer une stratégie nationale sur l'autisme.
La meilleure voie à suivre consiste à favoriser la capacité à travailler. Les Canadiens handicapés réclament des mesures concrètes et des objectifs précis et réalisables. J'appuierai le renvoi du projet de loi au comité dans l'espoir de l'améliorer. Cependant, l'initiative est décevante. De toute évidence, c'est encore une fois une mesure législative présentée à la hâte pour tenter de respecter une promesse électorale. Elle ne cible pas les obstacles que les Canadiens handicapés doivent surmonter lorsqu'ils essaient d'intégrer le marché du travail, et c'est là où le projet de loi C-81 est malheureusement loin d'être à la hauteur.
Monsieur le Président, je crois que le député trouverait la solution à l'écart qu'il décrit s'il examinait le projet de loi. Le projet de loi vise à favoriser l'accessibilité dans quatre secteurs clés de compétence fédérale. Ainsi, on propose de mettre en place un processus de plaintes au sujet des obstacles à l'accessibilité dans le domaine de la radiodiffusion et des télécommunications, ce qui relève du CRTC; de s'assurer que les organismes fédéraux du secteur des transports prennent des mesures en matière d'accessibilité, ce qui relève de l'Office des transports du Canada; de s'assurer que la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral répond aux besoins des fonctionnaires fédéraux et des employés du Parlement; et enfin, de confier le traitement des plaintes au titulaire du nouveau poste de commissaire à l’accessibilité.
Il ne s'agit pas de se substituer aux autorités provinciales ni aux entreprises privées, mais d'améliorer le processus et de fournir un cadre général afin que tout le pays, que ce soit à l'échelle provinciale ou fédérale, suive les lignes directrices fournies dans le projet de loi sur l'accessibilité, ainsi que de mettre en place des mesures de conformité.
L'écart est-il attribuable au fait que le gouvernement précédent n'a pas consulté les provinces et les territoires?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mon discours, c'est tout à fait le contraire. Il y avait une entente entre le gouvernement conservateur précédent et les provinces qui prévoyait une répartition du financement pour que les provinces élaborent un plan d'accessibilité en vue d'éliminer les obstacles pour les personnes handicapées qui entrent sur le marché sur travail. C'était déjà en place. Nous avions eu cette discussion et nous avions conclu une entente avec les provinces.
Je salue les objectifs idéalistes de mon collègue, qui se reflètent certainement dans le projet de loi C-81. Cependant, ce n'est pas ce qu'on doit trouver dans un projet de loi. Un projet de loi doit établir les règles et la réglementation à appliquer pour atteindre ces objectifs idéalistes. Le problème avec le projet de loi C-81, c'est qu'il ne comprend rien de ce qui devrait se trouver dans un projet de loi.
Monsieur le Président, mon collègue a affirmé que le gouvernement avait trop attendu avant de présenter ce projet de loi et que cela signifiait qu'il ne s'agit pas d'une de ses priorités. Puis, il a prétendu que nous avions bâclé le projet de loi et que cela signifiait qu'il ne s'agit pas de l'une de nos priorités. Il faudrait qu'il se décide. De toute façon, il se trompe dans les deux cas. Il s'agit tout à fait de l'une des priorités du gouvernement, et cette question fait partie de notre plan pour soutenir la classe moyenne au Canada et ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
C'est pour cette raison qu'il y a eu des consultations aussi étendues auprès de groupes et d'intervenants de partout au pays, y compris des dirigeants de l'Association canadienne pour l'intégration communautaire: Krista Carr, vice-présidente à la direction, Kurt Goddard, son bras droit, et Joy Bacon, membre du conseil d'administration qui habite à Fredericton et avec qui j'ai l'honneur de travailler au quotidien.
Le projet de loi représente une occasion sans pareille pour de nombreux Canadiens. Un autre de ses avantages est qu'il pourrait favoriser la croissance économique au pays. Nous savons que si le taux d'emploi des personnes handicapées se situait au même niveau que celui des autres travailleurs, l'économie canadienne pourrait connaître une croissance pouvant atteindre jusqu'à 38,5 milliards de dollars.
Je sais que les conservateurs ont voté contre d'autres projets de loi d'initiative ministérielle qui soutiennent la croissance économique, mais nous appuieront-ils cette fois pour soutenir une importante mesure de croissance économique qui permettra également à de nombreux Canadiens de faire valoir leurs droits?
Monsieur le Président, j'estime avoir été très clair dans mon discours sur le fait que j'appuierai le projet de loi au moment du vote. J'ai mentionné quelques-unes des craintes que bon nombre de mes collègues de l'opposition et moi avons déjà soulevées concernant le projet de loi.
Le député a parlé des possibilités de croissance économique, mais c'est ce qui manque dans ce projet de loi. Il n'y a pas d'analyse coûts-avantages des répercussions possibles pour les entreprises du secteur privé qui sont assujetties à la réglementation fédérale. Quelles seront les conséquences pour elles?
Je crois que tous les députés tiennent à ce qu'il y ait des débouchés pour tous les Canadiens qui entrent sur le marché du travail, mais une analyse claire des coûts du programme s'impose. Si les libéraux pouvaient inscrire certains de ces détails dans le projet de loi, nous comprendrions mieux ce que nous devons approuver et appuyer.
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion d'assister à la majeure partie du débat aujourd'hui. Les libéraux ont dit qu'il s'agit pour une raison ou une autre d'un projet de loi historique. Je tiens à faire écho aux observations du député de Red Deer—Mountain View. Il a dit qu'il était historique dans le sens où il a traîné sur le bureau de quelqu'un pendant trois ans. Maintenant que les élections approchent, voilà que le projet de loin est soudainement présenté.
Pour continuer dans le thème de choses historiques et monumentales, le député a dit que le projet de loi est vague, qu'il ne fixe aucun échéancier, qu'il ne prescrit aucun résultat et qu'il ne prévoit aucun indicateur. Pense-t-il qu'il est historique ou historiquement vague?
Monsieur le Président, mon collègue a bien orienté ma réponse.
Je serais loin de qualifier le projet de loi d'historique. Ce qui était historique, c'était le régime enregistré d'épargne-invalidité créé par l'ancien gouvernement conservateur, que la ministre libérale de l’Approvisionnement avait qualifié de mesure qui changeait la donne. Je doute que quiconque dirait la même chose du projet de loi C-81.
Le potentiel est là, cela ne fait aucun doute, mais il y a un manque de clarté, une absence de règlement tangible et une absence de résultats tangibles. Il s'agit simplement d'une autre annonce de financement de 290 millions pour réaliser encore une autre étude et encore d'autres consultations.
Le premier ministre a énoncé l'accessibilité comme étant une priorité à trois reprises dans une lettre de mandat. Or, il a fallu attendre que plus des deux tiers du mandat des libéraux soit écoulés pour obtenir un projet de loi, et celui-ci manque de profondeur et de clarté.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai bien écouté mon collègue et cela me préoccupe qu'il dise que ce projet de loi manque de force et ne contient aucune mesure visant à réduire les barrières auxquelles sont confrontées les personnes vivant avec un handicap.
Quand je lis le projet de loi, j'y vois clairement des mesures concrètes pour transformer nos organisations. Je pense entre autres à la création de normes d'accessibilité par l'Organisation canadienne d'élaboration des normes d'accessibilité pour nos organisations.
En quoi la création de ces nouvelles normes n'aiderait-elle pas à faire tomber les barrières qu'il mentionnait dans sa présentation?
[Traduction]
Monsieur le Président, quelles sont les normes? Nous pouvons inclure toutes ces aspirations dans le projet de loi, toutes ces intentions de faire ceci et d'accomplir cela, mais il n'existe aucune norme claire dans le projet de loi qui dise ce qui se produira étape par étape et selon quel échéancier. Honnêtement, même si nous disons aux parties intéressées que nous aurons toutes ces normes, que nous ne connaissons pas encore mais qui seront instaurées d'ici peut-être six ans, cela correspond-il vraiment à ce qu'elles réclament? Appuient-elles cela? Je doute que ceci corresponde à ce qu'on leur a promis.
Encore une fois, je crois que nous appuyons tous l'objectif fondamental du projet de loi C-81. Il va dans la direction que nous voulons emprunter. Nous voulons éliminer les obstacles pour les Canadiens ayant un handicap, mais nous voulons une voie claire et des règles claires pour y parvenir.
Le député a souligné entre autres que le projet de loi est au bas de la liste des priorités du gouvernement. À la lecture d'anciens discours, je me suis posé la même question. Durant le débat sur le projet de loi C-24 en décembre 2017, l'élément auquel on a accordé le plus d'importance est le changement de titre du ministre des Travaux publics. Le nouveau titre est « ministre des Services publics et de l'Approvisionnement ». Je me souviens d'avoir demandé pourquoi nous passions tant de temps sur ce sujet et en négligions tant d'autres.
J'aimerais poser la question à mon collègue. Pourquoi le gouvernement semble-t-il toujours s'attarder aux choses sans conséquence plutôt qu'aux enjeux d'importance, qu'il s'agisse du projet de loi C-71, du projet de loi sur la justice militaire dont nous avons débattu vendredi dernier ou de celui à l'étude? Comment se fait-il que le gouvernement ait tant de mal à établir une liste de priorités sensée pour les Canadiens?
Monsieur le Président, il est exaspérant de voir les projets de loi qui sont déposés sans qu'aucun travail sérieux les appuie. Il n'y a pas d'analyse coûts-avantages, d'étude économique ou d'examen des véritables effets potentiels des mesures législatives. C'est un peu comme de placer une jolie photo dans la vitrine d'un magasin, mais de ne rien mettre à l'intérieur. C'est le cas pour le projet de loi dont nous sommes saisis. C'est une excellente campagne publicitaire, mais il n'y a aucune mesure concrète qui y est associée.
Si venir en aide aux Canadiens handicapés était vraiment une priorité, pourquoi les libéraux auraient-ils rejeté le projet de loi sur les possibilités que mon collègue de Carleton a proposé plus tôt cette année? Pourquoi n'auraient-ils pas appuyé le projet de loi sur l'équité pour les personnes handicapées que mon collègue de Calgary Shepard a présenté plus tôt cette année? C'étaient des solutions concrètes à des problèmes concrets, qui auraient eu d'énormes retombées pour les Canadiens handicapés.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole au sujet de cette mesure législative, le projet de loi C-81 qui vise à faire du Canada un pays exempt d’obstacles.
Depuis le début de la présente législature il y a un peu moins de trois ans, plusieurs projets de loi émanant des députés ont été présentés à la Chambre dans le but d'améliorer la vie des Canadiens handicapés. Malheureusement, certains d'entre eux n'ont pas été adoptés. La plupart de ces projets de loi contenaient des mesures tangibles et concrètes pour les Canadiens handicapés, mesures qui auraient dû bénéficier de l'appui de tous les partis présents à la Chambre. Cependant, il est difficile de voir comment le projet de loi C-81 avantagera les personnes qu'il cherche à aider.
D'après ce qui y est écrit, la présente mesure législative a pour objet la transformation graduelle du Canada en un pays exempt d'obstacles, à l'avantage de tous, en particulier les personnes handicapées. Je crois que c'est un objectif que nous pouvons tous appuyer. L'accessibilité est un enjeu important qui peut avoir une incidence considérable sur la qualité de vie des gens, y compris leurs occupations quotidiennes. Le gouvernement devrait absolument prendre toute mesure possible pour résoudre cette question.
Comme je suis atteint de déficience auditive depuis 44 ans, je m'attendais à beaucoup plus de ce projet de loi. Ce qui pose problème, c'est lorsqu'une mesure législative présentée par le gouvernement ne vise aucun résultat concret. À mon avis, c'est ce qui se produit dans le cas du projet de loi C-81. L'intention à l'origine de cette mesure législative semble bonne, mais ses éléments et les résultats qu'elle produira ne sont pas clairs. Outre qu'il facilitera l'accès aux services fédéraux, je ne vois pas comment ce projet de loi, que le gouvernement qualifie d'historique, aidera les Canadiens handicapés.
En outre, je dois parler du temps qu'il a fallu au gouvernement pour présenter ce projet de loi à la Chambre des communes. Au pouvoir depuis maintenant trois ans, les libéraux sont presque rendus à la fin de leur mandat. Ce n'est que tout récemment qu'ils ont commencé à remplir les promesses qu'ils ont faites aux Canadiens handicapés lors de la campagne électorale de 2015. Dans les lettres de mandat, le premier ministre a demandé aux trois ministres qui, tour à tour, ont été responsables de ce dossier de présenter un projet de loi en la matière. Cependant, pour une raison ou une autre, le projet de loi n'a été présenté qu'en juin dernier, au moment où la Chambre ajournait ses travaux pour l'été et où les députés rentraient dans leur circonscription.
J'aimerais saluer la ministre de l'Accessibilité actuelle, car je pense vraiment que ses intentions sont bonnes relativement à ce projet de loi. C'est elle a mis le processus en marche, et elle est ici maintenant pour le mener à bien.
Les libéraux ont fait comme si absolument rien ne pressait dans ce dossier. J'ai l'impression qu'ils n'ont fait que remettre à plus tard jusqu'à ce qu'ils soient enfin forcés d'agir sous peine d'être critiqués pour leur inaction. Les Canadiens, handicapés ou non, méritent mieux.
En revanche, pendant la campagne électorale de 2008, le Parti conservateur s'était engagé à instaurer le Régime enregistré d'épargne-invalidité. Les élections ont eu lieu en octobre. En décembre de la même année, ce régime était instauré et à la disposition des Canadiens. Tout cela s'est fait en moins de trois mois. L'adoption du projet de loi C-81 aura exigé presque trois ans.
Autre point important, les Canadiens devront peut-être attendre six ans encore avant que de nouveaux règlements entrent en vigueur, puisque ce projet de loi n'en contient aucun. Il y a tant de choses que le gouvernement peut faire pour venir en aide aux Canadiens handicapés, mais il opte pour une mesure législative qui n'a absolument aucun effet immédiat et ne changera pas la moindre chose une fois en vigueur.
Le gouvernement conservateur comprenait l'importance de l'apport des personnes handicapées à la société et à l'économie canadiennes et il le valorisait. Comme je l'ai indiqué, le régime enregistré d'épargne-invalidité a été rapidement créé et a permis aux Canadiens ayant un handicap de jouir d'une meilleure sécurité financière. Depuis 2008, 1 005 comptes ont été créés dans le cadre de ce régime, et l'épargne qui y est accumulée dépasse le milliard de dollars.
Le gouvernement conservateur a aussi créé le crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire afin de faciliter l'aménagement de domiciles sains et accueillants pour les personnes handicapées. Il a consacré des centaines de millions de dollars à l'amélioration des emplois et des perspectives d'emploi pour les personnes handicapées. C'est le type de mesures que le public canadien attend. Nous savons qu'il est possible de les mettre en oeuvre rapidement et efficacement lorsqu'on le veut vraiment. Le gouvernement précédent a démontré que c'était possible, mais les libéraux semblent vouloir constamment saboter le travail dans ce portefeuille ministériel.
L'une des principales dispositions de ce projet de loi a pour but de créer des normes d'accessibilité que les parties soumises à la loi devront respecter. Elle précise que cela se fera en créant l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité. Le projet de loi créerait également le poste de dirigeant principal de l’accessibilité, qui serait chargé de surveiller l'application de la loi, ainsi que le poste de commissaire à l'accessibilité, dont le rôle serait de garantir la conformité.
La disposition du projet de loi qui prévoit la création de l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité laisse beaucoup de questions sans réponse et aurait pour effet d'ajouter des études et des consultations à celles qui ont déjà eu lieu, sans que les personnes que l'on dit vouloir aider en bénéficient. Nous savons que le gouvernement adore étudier et consulter plutôt que d'agir concrètement et rapidement. Avec le projet de loi C-81, il crée essentiellement encore un comité, l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité, qui définirait des normes. Les députés qui s'interrogent à ce sujet peuvent se dire qu'ils ne sont pas les seuls se poser des questions.
Ces questions comprennent notamment les suivantes: À quoi ressembleront les nouvelles normes? Comment seront-elles mises en oeuvre? Quel est le délai d'élaboration? Quel est le délai de consultation? Quel est le délai de mise en oeuvre? Quel est l'échéancier pour les normes? Qui est jugé qualifié pour établir ces normes? Il y a tellement de questions sans réponse. Je serais reconnaissant à la ministre de fournir le cadre et le mandat de la nouvelle organisation d'élaboration de normes d'accessibilité, ainsi que le coût de l'organisation et d'autres faits et chiffres nécessaires, dès que possible.
Un autre élément du projet de loi C-81 est un fonds de 290 millions de dollars sur six ans, soit 48 millions de dollars par année pour mettre à niveau les milieux de travail et les sites Web fédéraux. S'agit-il seulement de coûts administratifs? La création d'un bureau coûtera des centaines de millions de dollars. Si 5 000 nouveaux employés sont payés 40 000 $ par année, cela totalisera 200 millions de dollars. La création d'un poste de dirigeant principal et d'un poste de commissaire coûtera bien plus que 200 000 $. Voilà déjà un an de dépenses.
En théorie, il s'agit d'une idée extraordinaire, mais je me demande combien de personnes handicapées pourront vraiment en bénéficier. On ignore où ira tout cet argent, ce qui est problématique en soi, mais on suppose qu'au moins une partie servira à organiser des consultations. Je vois mal en quoi on aide les gens en tenant des consultations à n'en plus finir, mais bon. Comme si ce n'était pas suffisant, l'argent des contribuables servira ici à financer des objectifs abstraits qui ne sont assortis d'aucun résultat concret et qui seraient mis en oeuvre on ne sait trop quand.
À en croire la ministre, l'administration publique embauchera 5 000 personnes handicapées. Voilà qui suscite encore de nombreuses questions. S'agit-il de 5 000 nouveaux postes ou ces fonctionnaires occuperont-ils des postes laissés vacants par le titulaire précédent? Combien coûteront ces 5 000 embauches? Que leur demandera-t-on de faire? Iront-ils travailler dans différents ministères? Ces questions méritent qu'on y réponde, mais les libéraux ont bien du mal à nommer ne serait-ce qu'une seule chose que ce projet de loi permettra d'accomplir.
Les personnes handicapées du Canada méritent que leur gouvernement les aide concrètement et efficacement à améliorer leur qualité de vie de toutes les manières possibles. Il y a du bon dans ce texte de loi. Il se peut en effet qu'il facilite les relations des personnes handicapées avec l'État. On saisit toutefois encore mal l'effet qu'il aura sur les autres aspects de leur vie.
Il y a un autre élément de ce projet de loi que j'appuie, l'élément le plus précis et le plus souvent mentionné, soit qu'il établit clairement un processus de plaintes. Toutefois, il ne s’agit que d’un tout petit aspect d’une mesure législative de plus vaste portée qui devrait définir des règles et des normes sensées. À mon avis, c'est ce que les Canadiens handicapés souhaitaient.
Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement présente ce projet de loi si ce n’est pour dire qu’il a fait quelque chose. Il a eu deux ans et demi pour mener des consultations, et voilà le résultat. Il rend un bien mauvais service aux personnes concernées. Il manque cruellement de substance.
Avant que je sois en mesure d'appuyer ce projet de loi, le public canadien et moi-même devons connaître les faits. À mon avis, ce projet de loi met la charrue devant les boeufs. Toutes les personnes ici présentes appuient des initiatives susceptibles de profiter aux Canadiens vivant avec un handicap, mais cette mesure législative n’a aucune portée significative et prévoit de grandes dépenses pour rien du tout.
Dans la circonscription, j’ai un ami, un jeune homme qui est né avec le spina bifida, qui est une méningocèle. Toute sa vie, il a subi chirurgie après chirurgie et il est confiné à un fauteuil roulant, ce qui ne l’empêche pas d’être un jeune homme extraordinaire. Il a réussi à trouver un travail, il travaille fort, il a déménagé et il peut même conduire. Il a même participé au marathon de Regina qui s’est tenu il y a trois ou quatre semaines. Ce jeune homme va poser ces mêmes questions: qu’est-ce que ce projet de loi lui apporte et en quoi va-t-il l’aider?
En conclusion, je dirais que les politiciens de toute allégeance reconnaissent les défis que doivent relever les gens handicapés et leur famille. Ce que ces gens demandent de la part du gouvernement libéral, ce sont des actes plutôt que des mots vides de sens, d’autres consultations et d’interminables platitudes.
Monsieur le Président, mon collègue a dit que cette mesure législative n'aura aucune incidence et ne donnera aucun résultat concret. Je me demande comment une personne non handicapée peut parler au nom des personnes qui ont besoin d'une mesure législative et de leadership afin d'obtenir l'équité au Canada. C'est ce que prévoit cette mesure législative. Le député le comprendrait s'il examinait l'énoncé concernant la Charte lié à ce projet de loi et s'il le lisait au complet.
En ce qui a trait au temps qu'il a fallu pour présenter le projet de loi, le député a mentionné que nous ne semblions pas conscients de l'urgence de la situation. Je dirais que, au cours des dernières années, j'ai eu l'occasion de parler à bon nombre de mes concitoyens lors d'assemblées publiques et d'écouter ce qu'ils avaient à dire. Ils ont dit que nous devions prendre le temps nécessaire avec cette mesure législative afin de bien faire les choses. D'autres administrations ont connu des échecs dans ce dossier. Les gens voulaient s'assurer non seulement que l'on prenne soin d'eux, mais qu'ils puissent travailler. Ils voulaient s'assurer que l'on traite leurs plaintes adéquatement et que l'on mette en place des mesures de conformité pour garantir le respect la loi.
Selon moi, les conservateurs doivent mieux choisir leurs batailles, étant donné que ce projet de loi ne mérite pas que nous nous affrontions. J'espère qu'ils appuieront ce projet de loi et qu'ils feront ce qui s'impose pour le concitoyen dans la circonscription du député.
Monsieur le Président, j'imagine que la députée ne parlait pas de moi lorsqu'elle faisait référence à une personne parlant au nom des personnes handicapées. Quoi qu'il en soit, comme je l'ai dit, j'ai un handicap. Malheureusement, beaucoup de Canadiens ne réalisent pas qu'il y a des personnes ayant des handicaps visibles et d'autres ayant des handicaps invisibles. L'homme dont je viens de parler avait un handicap visible, car nous pouvons le voir. Ce dernier est visible, et nous voyons des personnes ayant un handicap visible tous les jours. Nous y réagissons et pouvons observer les défis que ces personnes doivent relever lorsqu'elles essaient de se déplacer dans une ville, de franchir la bordure d'un trottoir qui n'a pas été abaissé au niveau de la rue, ou d'entrer dans un immeuble n'ayant pas un accès adapté à elles. Les gens s'attendent à des règles. Toutefois, il y a aussi des personnes ayant des handicaps invisibles. J'ai un handicap invisible. Les personnes ayant un handicap invisible méritent de bénéficier du même accès et d'avoir les mêmes capacités que les autres personnes handicapées. C'est l'élément principal sur lequel nous devons nous pencher: comment pouvons-nous aider toutes les personnes handicapées?
Le comité qui sera formé crée une possibilité, et on dit qu'il comptera des personnes handicapées. Ce que je demande au comité, c'est de fournir un peu plus de détails sur ce point. Cela ne veut pas dire que nous n'appuyons pas le projet de loi. Nous sommes impatients qu'il soit renvoyé au comité. Nous avons hâte de connaître les réponses à bon nombre de ces questions, et c'est pourquoi nous serons heureux de le lui renvoyer.
Monsieur le Président, dans son intervention, mon collègue a parlé d'un de ses amis qui réussit à naviguer l'environnement physique parfois difficile et les obstacles intangibles auxquels les personnes handicapées sont confrontées. Ce projet de loi vise à offrir plus de possibilités aux gens comme l'ami de mon collègue d'en face pour les aider à s'intégrer et à contribuer à part entière à la société, pour les aider à participer pleinement à l'économie et pour leur permettre de faire valoir qu'ils ont les mêmes droits, notamment celui d'être traités aussi dignement, que tous les autres Canadiens.
Je répète encore une fois qu'en trouvant des moyens d'intégrer plus de personnes au le marché du travail, comme celles ayant des capacités différentes, nous pourrions faire croître notre PIB de 38,5 milliards de dollars. J'espère qu'en plus d'appuyer ce projet de loi pour son bien-fondé sur le plan des droits de la personne, les conservateurs l'appuieront aussi en raison de son immense importance pour l'économie du Canada ainsi que pour les Canadiens de la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, le député de Fredericton, de sa question et de tout le travail qu'il a eu à faire à Fredericton au cours de la dernière année. Je sais qu'il travaille fort là-dessus.
Je suis d'accord à propos de ce qu'il a dit au sujet de travailler ensemble. C'est en partie l'objectif du projet de loi. J'ai eu une conversation sur cet enjeu avec le ministre il y a quelques jours. Nous avons parlé de l'idée de rassembler deux libéraux, deux conservateurs et deux néo-démocrates dans une pièce pour qu'ils règlent tous les petits détails afin que tout soit clair. C'est une démarche importante et je m'attends à être témoin de ce genre de conversations au comité. J'espère que cela nous aidera à aller de l'avant et à aider les personnes handicapées afin que nous puissions améliorer les choses au pays à ce chapitre, comme le député le propose.
Monsieur le Président, au début de son discours, le député a parlé de crédits d'impôt spécialisés. Il y a une différence entre donner un chèque à une personne handicapée en lui souhaitant bonne chance et lui donner l'occasion de participer à l'élaboration d'une loi adéquate, puis de veiller à ce qu'elle soit adoptée. Le député n'est-il pas d'accord qu'il est mieux d'impliquer les gens dans la résolution des problèmes qui les touchent plutôt que de simplement leur donner un chèque?
Monsieur le Président, le projet de loi aborde la question de la participation et de la façon dont on structure les choses. Toutefois, il n'est question nulle part des normes et des règlements qui devront être établis. C'est ce que demandent les Canadiens. Quand les Canadiens handicapés ont entendu parler de ce projet de loi, ils ont sûrement demandé à savoir ce qu'ils allaient en tirer. Ce projet de loi explique essentiellement comment on mettra en place un PDG, un commissaire et un comité pour étudier la question, mais ne précise pas en quoi cela améliorera la vie de ces gens.
[Français]
La Loi sur les armes à feu
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, soit lu pour la troisième fois et adopté.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 886)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Ayoub
Bains
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hughes
Hutchings
Johns
Jolibois
Jordan
Jowhari
Julian
Khalid
Khera
Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Laverdière
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Murray
Nantel
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Sangha
Sansoucy
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Stetski
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 185
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Alleslev
Allison
Anderson
Arnold
Barlow
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Brassard
Calkins
Chong
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Finley
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Hoback
Kelly
Kent
Kitchen
Kusie
Leitch
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Martel
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
O'Toole
Poilievre
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Viersen
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 79
PAIRÉS
Députés
FortinFreeland
Total: -- 2
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Les comités de la Chambre
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 mai, de la motion.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de participer au débat d'aujourd'hui à titre de nouveau secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles.
Je suis par ailleurs honoré de la confiance que m'a accordée le premier ministre. Il faut dire qu'on m'a confié un important mandat, j'en suis très conscient. La députée de Northumberland—Peterborough-Sud a placé la barre très haut.
J'ai tiré de formidables leçons en représentant les gens de Sudbury, qui m'ont permis de mieux saisir l'importance du développement des ressources naturelles, l'importance de faire les choses comme il se doit et l'importance de s'assurer que tout le monde y gagne — les promoteurs, les collectivités locales et les peuples autochtones —, tout cela dans l'esprit de créer des emplois, tout en protégeant l'environnement. C'est ce que le comité de la Chambre a également conclu il y a deux ans, lorsqu'il a produit son rapport intitulé « L'avenir des industries pétrolière et gazière au Canada : innovation, solutions durables et débouchés économiques ».
J'ai toujours cru que certaines personnes sont un peu en retard lorsqu'il est question de comprendre l'importance d'harmoniser la protection de l'environnement et la prospérité économique. Or voilà que nous débattons d'un rapport du Comité permanent des ressources naturelles de la Chambre des communes, rédigé il y a maintenant déjà deux ans.
Pour ceux et celles qui ont peut-être oublié ce que contenait ce rapport, je vais prendre un instant pour leur rafraîchir la mémoire et leur rappeler les réalisations de notre gouvernement.
Le Comité a exploré l'avenir des secteurs pétrolier et gazier au Canada en mettant l'accent sur l'innovation, les solutions durables et les débouchés économiques. Après avoir tenu sept jours de rencontres et entendu 33 témoins, il a produit son rapport qui contenait plusieurs recommandations, notamment que notre gouvernement continue à soutenir la viabilité et la compétitivité des industries pétrolières et gazières du Canada; qu'il stimule les investissements et les débouchés commerciaux; qu'il encourage une nouvelle ère reposant sur l'engagement auprès des peuples autochtones et sur le rétablissement de la confiance du public; qu'il établisse un système de tarification du carbone; qu'il investisse dans l'innovation technologique; et qu'il élabore le bon cadre de politique.
Notre gouvernement a approuvé ce rapport et nous prenons des mesures pour donner suite à chacune de ses recommandations.
[Traduction]
Par l'entremise de Ressources naturelles Canada, nous investissons dans la recherche et la mise à l'essai de technologies novatrices, dont celles visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Deux initiatives sont particulièrement dignes de mention. Il y a d'abord le Programme de technologies pétrolières et gazières propres, financé à hauteur de 50 millions de dollars, qui contribue à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans ce secteur. Il y a ensuite le Programme d'innovation pour l'énergie, comprenant un financement de 25 millions de dollars, qui vise à réduire certaines émissions, y compris le méthane et des composés organiques volatils produits par l'industrie pétrolière et gazière. Les futurs travaux viseront à accroître le rendement environnemental et économique en réduisant considérablement les émissions de méthane.
Dans le cadre de l'initiative Mission Innovation, le gouvernement s'est engagé à doubler son investissement consacré à la recherche et au développement dans le domaine de la technologie énergétique. De façon plus générale, Ressources naturelles Canada travaille avec l'Alliance pour l'innovation dans les sables bitumineux du Canada et d'autres partenaires afin de tirer le maximum du potentiel d'innovation du secteur pétrolier et gazier.
Comme je l'ai souligné, le rapport du comité recommande aussi au gouvernement de rétablir la confiance du public à l'égard de l'exploitation des ressources. C'est exactement ce qu'a fait le gouvernement, notamment en rétablissant nombre de protections environnementales qui étaient disparues et en mettant en place des mesures de protection modernes dans le cadre de la Loi sur les pêches et de la Loi sur la protection de la navigation.
Nous avons annoncé un plan de protection des océans de 1.5 milliard de dollars, un investissement d'une ampleur sans précédent pour la protection des côtes et des océans du Canada.
Nous avons présenté le projet de loi C-69, qui propose la plus profonde réforme du processus d'évaluation environnementale depuis une génération.
Le premier ministre a déclaré à maintes reprises qu'aucune relation n'était plus importante pour le gouvernement que celle avec les peuples autochtones. Notamment, nous reconnaissons que la consultation auprès des collectivités autochtones touchées par les projets d'exploitation des ressources est essentielle au renouvellement de la relation de nation à nation. Voilà pourquoi, en ce qui a trait au projet d'expansion du réseau Trans Mountain, nous avons reporté l'échéance pour permettre un engagement plus profond et plus significatif.
Quand des doutes ont été émis, nous avons réagi en versant près de 65 millions de dollars pour créer un comité autochtone de consultation et de surveillance qui allait contrôler les aspects environnementaux tout au long de la durée du projet. C'était sans précédent. Comme l'a dit le chef Ernie Crey, de la Première Nation de Cheam, « les Autochtones ne seront plus dans la position de l'observateur. Nous serons à la table de négociation et sur les lieux, pour protéger nos terres et notre eau. »
Cela dit, nous savons que, lorsqu'il s'agit de la participation autochtone, la barre a été relevée davantage. Au cours des prochains jours, le gouvernement annoncera les mesures qu'il entend prendre pour atteindre l'objectif.
Enfin, le comité a recommandé d'établir le bon cadre politique pour assurer une industrie pétrolière et gazière concurrentielle. Nous sommes d'accord. C'est pourquoi nous continuons à travailler à l'atteinte d'une stratégie énergétique pour le Canada, en collaboration avec nos partenaires autochtones, provinciaux et territoriaux. C'est pourquoi, dans la Déclaration de Vancouver, les premiers ministres provinciaux du Canada se sont engagés à travailler sur les puits de carbone et d'autres mesures prévues dans le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques.
C'est pourquoi nous avons fait ce que 42 autres pays et 25 administrations infranationales ont fait: tarifer la pollution. C'est ce que les Nations unies ont appelé une mesure nécessaire et efficace pour relever le défi de la lutte contre les changements climatiques.
Pris ensemble, nos mesures constituent un niveau sans précédent d'appui pour l'industrie pétrolière et gazière tout en démontrant que le développement économique et la prospérité environnementale vont de pair.
L'opposition a publié un rapport dissident, auquel je répondrai directement.
Le rapport demande, entre autres, des échéanciers clairs pour les évaluations. Je suggère aux députés d'en face de lire le projet de loi C-69, qui prévoit des échéanciers prévisibles et présente des attentes claires. Cela permettrait aux promoteurs de mieux planifier et de consulter plus tôt, ce qui se traduirait par des propositions plus solides et une plus grande certitude. Le rapport de l'opposition recommande aussi d'encourager les organismes de réglementation nationaux à « prendre des décisions fondées sur des preuves, indépendamment de la politisation ».
[Français]
Cette préoccupation à l'égard d'un processus décisionnel fondé sur des éléments probants est un changement de vitesse bienvenu au Canada.
Je peux garantir à mes collègues de l'opposition que nous apprécions véritablement la science, ainsi que les faits et les preuves. J'ai aussi le plaisir de mentionner que le rapport dissident nous appelle « à soutenir publiquement et catégoriquement l’infrastructure énergétique stratégique approuvée par les organismes de réglementation nationaux ». Bien entendu, c'est exactement ce que nous avons fait en approuvant le remplacement de la canalisation 3.
Enfin, le rapport demande au gouvernement de faire la promotion du cadre réglementaire du Canada en inspirant « la confiance du public envers nos organismes de réglementation nationaux ». Nous sommes d'accord, ce qui explique pourquoi nous avons fait fond sur les antécédents de réalisation de l'Office national de l'énergie afin de créer un organisme de réglementation moderne et de calibre mondial pour le XXIe siècle, un organisme qui possède l'indépendance et la responsabilité requises pour surveiller un secteur énergétique solide, sécuritaire et viable, un organisme qui inclut de nouveaux processus de participation du public et la réconciliation avec les peuples autochtones, tout cela en veillant à ce que les bons projets obtiennent le feu vert.
Je conclus en disant que je suis toujours heureux de discuter de toutes les choses que notre gouvernement fait pour l'industrie du gaz et du pétrole. Nous savons qu'il s'agit d'un rouage vital de notre économie et d'une part importante de notre avenir. La vérité, c'est que les recommandations contenues dans ce rapport sont déjà en train d'être appliquées. Notre gouvernement continuera de regarder en avant, vers un avenir resplendissant pour notre industrie du pétrole et du gaz et vers la prospérité qu'elle offrira à tous les Canadiens et à toutes les Canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que le secrétaire parlementaire a vraiment plongé tête baissée dans ce nouveau dossier et qu'il travaille fort, ce qui fait plaisir à voir.
Je veux revenir au moment où ce rapport a été déposé, il y a quelques années, juste avant que le comité ministériel aille parler de Trans Mountain en Colombie-Britannique et en Alberta, et avant que la nouvelle consultation soit faite. J'attire l'attention sur la recommandation no 3 de ce rapport, qui dit:
Le Comité recommande au gouvernement du Canada d’encourager la prompte participation des peuples autochtones aux décisions d’exploitation des ressources, dans le plein respect des droits aux terres et aux ressources reconnus aux peuples autochtones et conférés par traité. De plus, le Comité recommande au gouvernement de veiller à ce que les processus de consultation tiennent compte de l’impact multidimensionnel des projets d’exploitation des ressources sur les collectivités autochtones, notamment sur le plan de l’éducation, de la santé, du développement économique, de l’infrastructure et de l’environnement.
Une fois ce rapport rédigé, au printemps 2016, et déposé dès la rentrée en septembre, le gouvernement a envoyé des bureaucrates consulter les Autochtones, et ils n'ont rien fait de cela. Ils ont simplement pris note des préoccupations des communautés autochtones et ont dit ne pas avoir le pouvoir de modifier les recommandations de l'Office national de l'énergie concernant les conditions de l'oléoduc.
J'aimerais entendre les observations du député à ce sujet. Selon la Cour d'appel fédérale, les consultations étaient tout à fait inadéquates. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas suivi les recommandations? Pourquoi n'a-t-il pas mené des consultations comme il se doit? Compte-t-il le faire à l'avenir?
Monsieur le Président, en ce qui concerne les consultations sur les grands projets qui ont été menées auprès des Premières Nations partout au pays, la Cour d'appel fédérale a clairement indiqué que nous avons consulté les Autochtones plus que tout autre gouvernement auparavant, mais qu'il y aurait lieu d'en faire plus en matière d'accommodements lorsque ceux-ci sont possibles.
Je peux affirmer au député que nous étudions la décision de la Cour d'appel fédérale et que nous comprenons qu'il faut faire mieux que le processus employé par les conservateurs dans le passé. C'est ce que la Cour d'appel fédérale a déclaré. Nous sommes donc en pourparlers avec les communautés autochtones qui sont touchées par le projet de pipeline afin de déterminer comment aller de l'avant dans le cadre d'une relation de nation à nation. Plutôt que de leur imposer les règles d'engagement, nous voulons qu'ils indiquent comment ils envisagent un dialogue de nation à nation, et non pas seulement un dialogue direct. Voilà qui est nouveau. Cela ne s'est jamais produit au Canada. C'est ce que nous entreprenons, et cela correspond essentiellement à ce que la Cour d'appel fédérale demande.
Contrairement à d'autres partis représentés à la Chambre, nous respectons les décisions de la cour. Nous veillerons à bien faire les choses. Nous prendrons le temps qu'il faut pour nous assurer d'aller dans la bonne direction.
Monsieur le Président, les gens de ma circonscription et les gens de l'Alberta n'ont pas le temps d'attendre qu'on juge qu'on a bien fait les choses. Les libéraux ont fait fausse route, et les preuves sont abondantes dans le secteur énergétique en Alberta. Plus que jamais, la province est minée par des crises socioéconomiques. Jamais je n'ai vu autant de problèmes, que ce soit au centre-ville de Red Deer, à Calgary ou à Edmonton. Les régions rurales sont aux prises avec un problème de criminalité. Notre économie entière est en ruine. Parmi les membres de la population active de l'Alberta, 11 % travaillent directement dans le secteur pétrolier et gazier. Depuis 2015, les investissements étrangers directs au pays ont chuté de moitié par rapport à ce qu'ils étaient avant les dernières élections. Pratiquement toutes ces pertes touchent les secteurs pétrolier et gazier ou énergétique. Ces statistiques sont cruciales. Il faut y prêter attention.
Bien que tous les députés conviennent qu'il faut avoir l'approbation et l'appui des Premières Nations, aucun ne souhaite violer, saccager ou piller notre environnement. Comme je viens d'une province qui a aménagé des dizaines, voire des centaines de milliers de kilomètres de pipelines, je sais que c'est la façon la plus intelligente et la plus logique de diversifier nos débouchés pour un produit qui génère plus de richesse que tout autre secteur de l'économie canadienne.
Malheureusement, le rapport ne vise simplement qu'à justifier la philosophie du gouvernement actuel et la reflète mal. Pourquoi diable les libéraux tueraient-ils ainsi la poule aux oeufs d'or?
Monsieur le Président, au bout du compte, nous veillons à bien faire les choses, comme la Cour d'appel fédérale nous l'a ordonné.
Or, les conservateurs proposent aujourd'hui de faire fi de la décision de la Cour d'appel fédérale, de la contourner essentiellement à l'aide d'une mesure législative, de ne pas tenir compte des consultations menées auprès des Premières Nations, d'ignorer les préoccupations environnementales soulevées par la Cour d'appel fédérale et de faire ce qu'ils ont fait par le passé, c'est-à-dire dicter d'une main de fer la façon dont nous pouvons acheminer nos ressources vers de nouveaux marchés. En 10 ans, les conservateurs n'ont pas construit un seul pipeline vers de nouveaux marchés. Ils n'y sont jamais parvenus. Ils ont négligé l'environnement, et ils n'ont pas consulté les Premières Nations.
Quant à nous, nous nous conformerons à la décision de la Cour d'appel fédérale. Nous respectons les tribunaux. Nous nous assurerons de consulter véritablement les Premières Nations, tout en protégeant l'environnement.
Monsieur le Président, en lisant les notes de bas de page, nous nous rendons compte que les discussions dont nous venons de parler ont eu lieu au début de 2016. Ce rapport date d'il y a deux ans, et beaucoup de choses ont changé depuis. À l'époque, nous croyions que nous allions travailler en collaboration avec les États-Unis et que des taxes sur le carbone seraient instaurées. On n'avait pas approuvé le projet Keystone. C'est ce qui apparaît dans le rapport. On dirait que le député croit que cela reflète ce qui se passe aujourd'hui. Nous parlons de ce qui a ouvert la voie à toutes les discussions et les inquiétudes soulevées, plus particulièrement à la présentation du désastreux projet de loi C-69. Je me demande si le député peut nous rappeler la mentalité qui régnait il y a deux ans et les raisons pour lesquelles il faut revoir certaines de ces réflexions.
Monsieur le Président, le député a parlé de ce qui a changé au cours des dernières années. En fait, au Canada, plus de 500 000 emplois à temps plein ont été créés. Cependant, je reconnais qu'en Alberta, le secteur n'est plus aussi dynamique qu'il l'était. En revanche, le prix du pétrole est passé de 100 $ à 30 $ le baril. Je sais que les conservateurs aimeraient pouvoir dire que nous sommes responsables de ce changement parce que nous sommes des libéraux, mais ce n'est pas ainsi que l'économie fonctionne. Ce n'est pas ainsi que les marchés fonctionnent.
Nous devons accéder à de nouveaux marchés. Nous devons diversifier nos débouchés pour les ressources canadiennes. Sous les conservateurs, nous avions un client, les États-Unis, et 99 % du pétrole produit au Canada était acheminé à nos voisins du Sud, et nous était ensuite revendu. Au bout du compte, nous perdions des milliards de dollars. Les deux partis s'entendent pour dire que nous devons agir. Les députés de l'opposition veulent foncer tête baissée. Nous voulons plutôt bien faire les choses afin d'établir un système fiable pour les projets à venir, selon lequel nous pouvons respecter les communautés autochtones et protéger l'environnement en même temps. Nous voulons être certains de prendre les bonnes décisions.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention mon collègue. J'aimerais d'abord le féliciter pour sa nomination.
J'aimerais que mon collègue rétablisse les faits concernant le pipeline Trans Mountain. Présentement, 99 % de nos ressources sont exportées vers les États-Unis, c'est une statistique méconnue. Il faut effectivement ouvrir de nouveaux marchés. J'aimerais que mon collègue explique cela aux citoyens de ma circonscription.
Il faut aussi mettre l'emphase sur le fait que l'environnement et l'économie vont de pair. J'aimerais aussi qu'il parle du respect des promesses faites aux Premières Nations. Finalement, j'aimerais qu'il parle de la création d'emplois que le pipeline va engendrer ici, au Canada.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. J'aimerais également la féliciter pour sa nomination à un nouveau poste.
C'est clair que nos ressources naturelles sont un moteur économique extrêmement important pour le Canada. Les Canadiens doivent savoir que, en ce qui a trait à nos ressources énergétiques, 99 % du pétrole est vendu directement aux États-Unis. Ce sont eux qui dictent les prix.
En même temps, c'est un enjeu économique très important en ce qui touche aux emplois de la classe moyenne. De plus, il s'agit d'un secteur qui emploie beaucoup de membres des Premières Nations de cette région. Il s'agit donc d'un enjeu économique pour les Premières Nations et pour la population en général. Les retombées économiques sont grandes.
L'approche des conservateurs, c'est évidemment de mettre le bâillon et de forcer la note. L'approche des néo-démocrates, c'est de ne rien faire et de laisser nos ressources naturelles dans la terre en commençant par l'huile et le pétrole, ensuite ce sera les forêts et les mines. On ne sait pas quel est leur plan puisqu'ils en n'ont pas.
Nous voulons nous assurer de faire l'équilibre entre l'économie et la protection de l'environnement. Nous voulons que le Canada retrouve sa place, qu'il redevienne l'une des puissances énergétiques du monde.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet de la motion d'adoption du deuxième rapport du Comité permanent des ressources naturelles au sujet de l'avenir des industries pétrolière et gazière au Canada et de l'innovation dans ces industries. Je ne parlerai pas des procédures et stratégies obscures employées ici qui ont fait en sorte que nous débattions d'un rapport d'un comité plus de deux ans après sa présentation à la Chambre, mais je suis bien content d'avoir l'occasion de le dépoussiérer pour discuter de son contenu, surtout à la lumière des récents événements.
Les néo-démocrates ont présenté une opinion complémentaire au rapport lorsqu'il a été déposé et j'y ferai référence lorsque j'aborderai certaines des préoccupations. La première préoccupation que nous avions concernait la portée de l'étude et du rapport auquel elle a mené. Nous espérions qu'il y ait une discussion approfondie sur les occasions qui se présentent dans d'autres branches du secteur de l'énergie, une discussion au sujet de l'innovation, des occasions d'emploi, des investissements et en particulier de l'industrie émergente des énergies renouvelables. Les énergies renouvelables présentent des occasions importantes de création de bons emplois dans les collectivités de partout au Canada et c'est dans ce secteur qu'on peut vraiment parler d'innovation, mais, malheureusement, cette question ne faisait pas partie de l'étude.
Durant l'étude, les membres du comité ont beaucoup entendu parler d'innovation dans l'industrie pétrolière et gazière, et certaines des choses qu'ils ont entendues étaient vraiment encourageantes. Nous avons entendu le témoignage de l'Alliance canadienne pour l'innovation dans les sables bitumineux. Dans le modèle présenté par l'Alliance, un groupe d'entreprises privées a fait abstraction de la nature habituellement exclusive des recherches et des renseignements pour créer une véritable alliance où tous les membres ont accès à des innovations réussies pouvant donner lieu à des méthodes d'extraction du pétrole plus économiques et meilleures pour l'environnement. C'est quelque chose de réellement emballant. Malheureusement, nous avons appris que bon nombre de ces innovations seraient uniquement mises en oeuvre dans le cadre de nouveaux projets, des projets qui iront de l'avant seulement quand le prix du pétrole augmentera. J'espère sincèrement que le modèle de l'Alliance sera utilisé dans d'autres secteurs de l'industrie parce que son adoption rapide au sein de cette dernière accroîtra l'innovation.
J'aimerais aussi faire écho aux sentiments de Gil McGowan, président de l'Alberta Federation of Labour, qui a dit que nous ne devons pas nous contenter d'être des bûcherons et des porteurs d'eau et que nous devons plutôt développer des industries à valeur ajoutée dans le secteur pétrolier et gazier et dans d'autres secteurs. Il a déclaré ce qui suit pendant son témoignage: « [...] nous devrions considérer le développement du secteur des produits à valeur ajoutée comme une priorité, parce que de tels investissements créent directement non seulement des emplois dans les secteurs de la valorisation, du raffinage et de la fabrication des produits pétrochimiques, mais aussi des emplois connexes. » J'ajouterais que ces investissements créent des emplois moins vulnérables à la volatilité du cours mondial du pétrole, ainsi que des produits qui seront nécessaires pendant la transition vers une économie à faibles émissions de carbone.
Nous devons faire preuve d'innovation non seulement dans la façon dont nous extrayons et utilisons les ressources, mais aussi dans la façon dont nous réglementons l'extraction de ces ressources. Je pense que tous les députés conviendront avec moi que la population ne fait plus du tout confiance au processus de réglementation du secteur énergétique. Nanos Research a publié des données montrant que seulement 2 % des Canadiens pensent que nous faisons du bon travail à cet égard.
Lors de son témoignage devant le comité, Monica Gattinger, professeure à l'Université d'Ottawa, a parlé de son programme énergétique positif, un groupe de recherche qui étudie des façons de dépolariser le débat public entourant le secteur pétrolier et gazier, surtout en ce qui concerne les pipelines. On peut lire ce qui suit dans le rapport complémentaire:
Nous croyons qu’il est essentiel, pour répondre au manque de confiance populaire dans le processus d’évaluation environnementale actuel, d’apporter sans tarder des changements permanents et significatifs aux mécanismes de l’Office national de l’énergie. Les néo-démocrates croient que les mesures provisoires proposées par le gouvernement ne suffisent pas à corriger le démantèlement qu’a subi aux mains des conservateurs, pendant 10 ans, le régime de protection environnementale. Et comme la professeure Monica Gattinger, nous craignons que si le processus reste en usage malgré ses lacunes, il en résulte une érosion continue de la confiance du public dans la totalité du régime d’évaluation.
Le rapport supplémentaire poursuit en ces termes:
Nous déplorons que le rapport majoritaire du Comité ne recommande pas la tenue rapide d’un examen du processus de l’ONE, alors que c’était un engagement électoral du nouveau gouvernement. Nous déplorons également que le processus d’examen par une commission, récemment annoncé, ne prévoie aucun échéancier de modification législative; le processus inadéquat des conservateurs reste donc en place, ce qui crée de l’incertitude pour tous les intervenants. Nous recommandons que le gouvernement se hâte d’apporter les changements permanents nécessaires au processus d’évaluation de l’ONE, afin de restaurer la confiance publique et d’en faire un mécanisme équitable et neutre, fondé sur les données scientifiques et propices à une vraie consultation des collectivités.
Où en sommes-nous maintenant? Peu après le dépôt de ce rapport à la Chambre, le gouvernement a autorisé l'expansion du pipeline Trans Mountain et, il y a quelques semaines, la Cour d'appel fédérale a annulé ces approbations. La Cour a mentionné deux failles de taille: le gouvernement n'a pas pris en considération les répercussions environnementales du projet sur le milieu marin côtier et les consultations avec les Premières Nations ont été complètement inadéquates. Les fonctionnaires qui ont rencontré les groupes des Premières Nations se sont contentés de prendre des notes, croyant à tort que ni eux ni le Cabinet n'avaient le pouvoir de modifier les conclusions de l'Office national de l'énergie dans le cadre du processus de consultation.
À quoi pensaient-ils que la consultation devait servir? S'ils pensaient qu'elle servait à prendre note des préoccupations des Premières Nations et à leur dire qu'ils n'avaient pas le pouvoir de changer quoi que ce soit concernant le pipeline, ce n'est pas une consultation. Une consultation consiste à écouter, puis à donner suite aux préoccupations en essayant de faire des compromis.
Voici ce que nous écrivons dans notre opinion complémentaire, au sujet de la consultation des Premières Nations.
Le gouvernement doit aussi se hâter d’honorer ses obligations de nation à nation avec les peuples autochtones, c’est-à-dire notamment de prendre les mesures de consultation et d’accommodement qui s’imposent à l’égard de tous les projets énergétiques, et de protéger les droits autochtones. Pendant l’étude, les représentants de l’industrie ont appelé de leurs vœux une amélioration du processus de consultation, amélioration qu’ils attendent avec impatience. C’est au gouvernement du Canada, en tant que représentant de la Couronne, qu’incombent ces devoirs; contrairement à ce que faisaient trop souvent les conservateurs, il ne doit pas s’en décharger sur les promoteurs, bien que ceux-ci aient aussi un rôle à jouer. Ainsi, Ottawa doit en faire beaucoup plus, sur le terrain, pour créer un environnement qui permettra une vraie consultation.
Dans notre opinion complémentaire, nous appuyons le projet de loi C-262, qui permettrait au Parlement de veiller à ce que la législation fédérale soit conforme à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Ce projet de loi a été présenté par notre collègue du caucus du NPD, le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou. Bien que nous nous réjouissions de l'adoption du projet de loi C-262 par la Chambre des communes, nous sommes déçus de constater que l'esprit de ce projet de loi n'a pas été respecté dans le projet de loi C-69, qui vise à apporter des changements aux évaluations environnementales et à la réglementation du secteur de l'énergie au Canada.
Deux ans se sont écoulés depuis la présentation de ce rapport. Le NPD avait dû essuyer les critiques à l'époque parce qu'il réclamait qu'on revoie le processus d'évaluation du projet d'expansion du pipeline Trans Mountain et qu'on reprenne l'exercice depuis le début. À en croire ceux qui s'opposaient à cette idée, il aurait fallu ajouter une autre année au processus, voire deux, et c'était trop long. Deux ans se sont pourtant écoulés, et nous sommes revenus à la case départ. La décision de la Cour d'appel fédéral est là pour nous rappeler qu'il vaut toujours mieux bien faire les choses dès le départ et éviter les raccourcis.
Je disais tout à l'heure que l'étude de Nanos Research permet de conclure que les Canadiens font très peu confiance au régime fédéral de réglementation énergétique, c'est vrai, mais elle ouvre une piste de solution. En effet, selon les données mêmes du sondage, si le gouvernement canadien pouvait faire la démonstration qu'il consulte adéquatement les peuples autochtones en demandant aux populations locales ce qu'elles pensent des décisions prises et en mettant sur pied un processus de consultation digne de ce nom, les Canadiens reprendraient confiance. Il y en a, des solutions.
J'aimerais revenir sur le témoignage du représentant de l'Indigenous Health Alliance, qui reprochait à l'Office national de l'énergie d'avoir trop tardé à associer les Autochtones à son processus d'approbation réglementaire. Il recommandait les mesures suivantes afin de mobiliser les peuples autochtones. L'extrait qui suit est tiré du corps du rapport dont nous discutons ce soir:
Faire participer sans tarder les collectivités autochtones au processus de l’ONE — « faire participer, et ce, le plus tôt possible, les collectivités afin de cerner les problèmes, de trouver des solutions et d’élaborer des stratégies de mise en œuvre »;
Reconnaître la nature multidimensionnelle de l’exploitation des ressources — reconnaître que les projets de développement des ressources englobent des dimensions comme l’éducation, la santé, le développement économique, l’environnement, etc. Si le processus de consultation néglige de cerner clairement ces enjeux et de les prendre en considération, il ne pourra pas, selon le témoin, résoudre les vrais problèmes;
Faire participer les dirigeants des collectivités, c’est-à-dire les aînés, au processus décisionnel — reconnaître que les aînés forment un groupe d’intervenants qui doivent jouer un rôle direct dans l’élaboration du déroulement du projet;
Reconnaître que les peuples autochtones sont pragmatiques et raisonnables en ce qui concerne l’exploitation des ressources—ils appuieront probablement les processus d’approbation qui respectent leurs besoins communautaires;
Engager des experts en communication et consultation — qui pourront interpréter et communiquer avec exactitude, aux gouvernements et aux promoteurs, les préoccupations de la collectivité;
Reconnaître les peuples autochtones comme « troisième ordre de gouvernement » au Canada — ils sont reconnus comme tels, fonctionnellement, par le système judiciaire.
Le Canada recèle des ressources naturelles considérables, qui ont toujours été au coeur de la richesse du pays. Toutefois, nous devons veiller à gérer ces ressources communes dans l'intérêt supérieur de tous les Canadiens, en misant notamment sur la protection de l'environnement, sur la tenue de consultations en bonne et due forme avec les collectivités touchées et les Autochtones et sur la maximisation des retombées économiques.
Monsieur le Président, l'un des éléments énumérés — et je sais qu'il s'agit d'une préoccupation du NPD — concernait le projet Kinder Morgan et les enjeux connexes. Le fait est que nous sommes tous deux des actionnaires dans ce projet. Ces préoccupations touchent entre autres les 4,5 milliards de dollars qui ont été versés dans un projet de 2,5 milliards de dollars et les 2 milliards de dollars supplémentaires dont dispose désormais Kinder Morgan pour construire des pipelines qui concurrenceront les nôtres.
En tant que conservateur et en tant qu'habitant de l'Alberta, je me demande comment nous allons acheminer nos ressources naturelles jusqu'aux côtes. Il s'agit d'un élément crucial. Quelques députés néo-démocrates ne le voient peut-être pas du même oeil, mais il n'en reste pas moins qu'il s'agit d'une occasion pour nous de faire en sorte que les habitants de nos circonscriptions ont ce dont ils ont besoin.
Le député peut-il parler de la question de la concurrence que nous avons créée aux États-Unis avec notre propre argent?
Monsieur le Président, la vente du pipeline Trans Mountain aux Canadiens par Kinder Morgan, voilà un autre de ces sujets qui rapproche conservateurs et néo-démocrates. Qui aurait cru que nous voulions être actionnaires d'un pipeline?
Je pourrais en parler toute la soirée, mais je vais tenter d'être bref.
D'abord, qu'a-t-on accompli? Qu'avons-nous obtenu pour nos 4,5 milliards de dollars? Nous avons réglé l'affaire de l'échéance du 31 mai. Or, compte tenu des facteurs qui préoccupaient Kinder Morgan, celle-ci était prête à abandonner le projet. C'est du moins ce qu'on nous a laissé entendre. Aucun de ces problèmes n'a toutefois été réglé en dépensant 4,5 milliards. Nous nous sommes retrouvés avec un vieux pipeline qui fuit.
En ce qui concerne la concurrence, à présent, le gouvernement est propriétaire du pipeline et il essaie d'obtenir l'autorisation de réaliser le projet. Il y a là un gros conflit d'intérêts. Comment le gouvernement peut-il assurer aux groupes des Premières Nations qui s'inquiètent qu'ils seront écoutés en toute impartialité? Le gouvernement dit qu'il possède le pipeline, qu'il veillera à ce que le projet soit réalisé et, en passant, qu'il consultera les Premières Nations. Il y a manifestement un problème de conflit d'intérêts.
À mon avis, il y a aussi un problème par rapport aux subventions versées à l'industrie des combustibles fossiles. Le Canada s'est engagé avec les autres pays du G7 et du G20 à cesser de subventionner les combustibles fossiles au cours des prochaines années, mais il se trouve maintenant à avoir acheté un pipeline.
Je suis allé en Argentine avec le ministre des Ressources naturelles de l'époque pour une réunion du G20. La réunion portait essentiellement sur la grande transition vers un avenir à faibles émissions de carbone. Le ministre a dû prendre la parole et, dans le cadre de son petit baratin de trois minutes sur la situation du Canada, informer les participants que nous avions acheté un pipeline et essayer de leur expliquer pourquoi il ne s'agissait pas d'une subvention au secteur gazier et pétrolier. Il s'agissait d'une tâche difficile, surtout parce que, comme le député l'a souligné, le Canada a payé 4,5 milliards de dollars pour un projet d'une valeur de 2 milliards de dollars tout au plus.
L'achat du pipeline comporte de nombreux éléments très problématiques. Un grand nombre des personnes qui m'en parlent veulent savoir comment nous aurions pu mieux dépenser 4,5 milliards de dollars pour préparer le Canada à l'avenir de l'industrie énergétique et à un avenir à faibles émissions de carbone.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue avec attention.
Lorsqu'on a des ressources naturelles comme du pétrole et du gaz naturel, on doit travailler très fort pour rendre l'industrie très innovatrice sur le plan de l'environnement. Selon mon collègue, comment peut-on ouvrir d'autres marchés et vendre nos ressources naturelles ailleurs à un meilleur prix? Présentement, 99 % de ces ressources vont directement aux États-Unis parce qu'on n'a pas d'autres solutions.
Mon collègue dit que les pipelines ne sont pas sécuritaires. Croit-il donc qu'il serait mieux d'utiliser des camions ou le train? Au Québec, nous nous souvenons très bien de l'accident de train qui est survenu à Lac-Mégantic. Nous allons doubler le pipeline et il sera sécuritaire. Ce sera un pipeline neuf.
J'aimerais entendre mon collègue là-dessus.
[Traduction]
Monsieur le Président, pour ce qui est d'obtenir un meilleur prix pour nos ressources, le gouvernement, les conservateurs et l'industrie nous disent constamment que, pour ce faire, nous avons besoin de cet oléoduc pour acheminer les ressources vers les côtes. Or, cet oléoduc se rend jusqu'aux côtes depuis avant ma naissance, soit depuis 1953. Il n'y a guère qu'une quantité négligeable de pétrole qui a été expédiée ailleurs qu'aux États-Unis. Pourquoi? Parce que c'est ce pays qui nous offre le meilleur prix.
Dans un magazine de l'Alberta sur le pétrole, qui pourrait s'appeler « Pétrole de l'Alberta », il y avait un excellent article qui expliquait pourquoi nous devrions vendre notre pétrole en Californie. C'est là qu'on trouve les raffineries conçues pour le type de pétrole que nous produisons. C'est là que les raffineries manquent de pétrole en provenance d'autres endroits comme le Mexique, l'Alaska et la Californie. Nous y obtiendrions un très bon prix comparativement à ce que l'Asie pourrait offrir.
Nous n'avons qu'à regarder le prix que le Mexique obtient pour son pétrole. Ce pays produit le même pétrole lourd et plutôt sale que nous et il le vend au rabais parce que, partout dans le monde, la population et les marchés ne veulent pas vraiment de ce genre de pétrole. Il le vend donc en Californie.
Nous devons considérer cet argument comme quelque peu fallacieux et nous rendre compte que la vente de pétrole aux États-Unis n'est pas une mauvaise chose. Nous devons en vendre aux États-Unis selon l'ALENA et la disposition de proportionnalité. C'est donc un argument qu'on ne devrait pas invoquer dans cette discussion.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue, qui vient lui aussi de la Colombie-Britannique, de son travail au sein du NPD à titre de porte-parole en matière de ressources naturelles. Nous avons déjà un pipeline jusqu'à la côte, et 99 % des exportations du pipeline Trans Mountain de Kinder Morgan sont acheminées vers la Californie. J'attends toujours qu'on présente des preuves crédibles de tous ces clients qui font la queue pour acheter le pétrole canadien alors qu'il est entièrement envoyé en Californie à l'heure actuelle. Je ne crois pas que de tripler la capacité changera la situation.
Les changements climatiques sont sans doute l'enjeu déterminant du XXIe siècle. Notre façon de réagir et de tracer la voie à suivre définira l'avenir de la vie sur la planète. Nous pouvons adopter une attitude passive et subir un changement imposé ou nous pouvons établir un plan qui soit audacieux et visionnaire. Je n'ai toujours pas entendu d'argument crédible de la part du gouvernement ni des conservateurs pour expliquer comment ce projet d'expansion et la hausse des émissions qu'il entraînera nous aideront à atteindre notre objectif.
Au bout du compte, l'argument repose sur la production d'énergie. J'aimerais bien entendre ce que nous pouvons faire pour aider les travailleurs de l'Alberta à tirer profit de la future économie du XXIe siècle, à transposer les aptitudes qu'ils détiennent en tuyauterie, en soudure et en construction robuste. Nous pourrions veiller à ce qu'ils soient bien préparés en vue de ce que devra être le Canada dans la deuxième moitié du XXIe siècle.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur les rencontres du G20 sur l'énergie tenues en Argentine, où j'ai entendu la ministre britannique exposer en trois points la façon dont le Royaume-Uni effectue la transition.
Premièrement, la loi prévoit l'atteinte de cibles déterminées. Les cibles fixées par les libéraux sont les mêmes que celles des conservateurs. Selon nous, ces cibles sont non seulement inadéquates, mais elles ne seront même pas atteintes parce que les libéraux n'en font pas une exigence imposée par la loi.
Deuxièmement, on joint le geste à la parole et on investit avec audace dans de nouvelles technologies énergétiques. Nous venons de dépenser 4,5 milliards de dollars pour un pipeline. Ce montant aurait pu être investi dans l'énergie propre. Nous aurions pu consacrer 2 milliards de dollars à des infrastructures pour véhicules électriques, créer des mesures incitatives pour changer nos modes de transport et investir dans la modernisation d'immeubles. Nous avons choisi de ne pas le faire. Tous ces investissements auraient créé d'excellents emplois.
L'Association canadienne des constructeurs d'habitations m'approche constamment pour faire valoir que le retour d'un programme de modernisation d'immeubles générerait de bons emplois bien rémunérés.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de prendre la parole ce soir, et comme je vais la prendre en anglais, il faudra me pardonner certaines petites erreurs.
[Traduction]
Le grand philosophe Yogi Berra a dit ceci: « C'est du déjà vu, encore une fois. » Il aurait pu parler de ce débat, car il me semble que nous tournons en rond et que nombre de députés disent la même chose de différentes manières.
Le gouvernement a déjà souscrit au rapport du comité de la Chambre sur l'avenir du secteur pétrolier et gazier du Canada. Pourquoi? Parce que le comité avait raison lorsqu'il a conclu que l'avenir de l'industrie est lié à l'innovation, aux solutions durables et aux nouvelles occasions économiques. Qui serait en désaccord?
Cependant, les détracteurs disent, à la Chambre: « Oui, mais qu'en est-il des émissions des gaz à effet de serre en amont? Pourquoi les incluons-nous dans l'examen des projets pétroliers et gaziers? Qu'en est-il de l'incertitude à laquelle fait face l'industrie concernant les évaluations environnementales? Pourquoi ne pas reconnaître que le Canada a un régime réglementaire de calibre mondial et un bilan reconnu à travers le monde? Qu'en est-il de la transformation des États-Unis de notre plus grand client à notre plus grand concurrent? »
À chacune de ces questions, nous répondons que c'est ce que nous avons tenté de régler au cours de notre mandat. Nous avons cherché à régler les problèmes existants et à surmonter les défis qui continuent d'émerger. L'une des façons principales par lesquelles nous avons tenté d'agir, c'est en présentant le projet de loi C-69 pour faire en sorte que les évaluations environnementales et les examens réglementaires au Canada soient plus rapides, plus transparents et plus prévisibles. Nous avons compris. Les investisseurs ont besoin de certitude. C'est essentiel pour l'avenir du secteur énergétique et le projet de loi C-69 favoriserait un climat de certitude, tout en établissant de meilleures règles pour un Canada meilleur.
Les détracteurs veulent savoir pourquoi nous ciblons l'industrie pétrolière et gazière en incluant les émissions de gaz à effet de serre en amont qui sont liées aux projets de pipeline. Ce n'est pas ce que nous faisons. Nous faisons tout le contraire. Tout ce que nous faisons, autant avec le projet de loi C-69 qu'avec le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, sert à renforcer l'économie canadienne et à créer des emplois pour un avenir à faibles émissions de carbone. Cela comprend l'industrie pétrolière et gazière et tous les autres secteurs des ressources qui sont le pilier de l'économie canadienne.
Voici un fait peu connu. Les ressources naturelles représentent 47 % des exportations de marchandises du Canada. C'est près de la moitié des exportations de marchandises. Il n'y a pas moyen d'y échapper. Les industries des ressources naturelles ne sont pas seulement le fondement historique de notre économie; elles sont le moteur de notre prospérité future. Dans un monde où les gens veulent consommer davantage de produits fabriqués de façon durable, le Canada est sans égal. Nous avons un énorme avantage naturel et le gouvernement est déterminé à miser sur cet avantage concurrentiel en veillant à ce que le Canada puisse affronter le monde dans ce siècle de croissance propre et gagner.
Les détracteurs disent que tout cela est bien beau, mais que l'industrie pétrolière et gazière est maintenant en compétition avec les États-Unis et que nous devons faire quelque chose. Nous disons qu'ils ont raison et que nous agissons. C'est écrit noir sur blanc dans la lettre de mandat du premier ministre au ministre des Ressources naturelles. Le premier ministre a demandé au ministre de cerner des occasions d’aider les travailleurs et les entreprises du secteur des ressources naturelles qui cherchent à exporter leurs produits vers les marchés internationaux.
Le projet d'expansion du pipeline Trans Mountain en fait partie. Il fait partie de notre plan de diversification des marchés, d'amélioration de la sécurité environnementale et de création de milliers de bons emplois de la classe moyenne, notamment des emplois dans les communautés autochtones. C'est la raison pour laquelle le ministre des Ressources naturelles vient d'annoncer la première étape de nos efforts visant à nous assurer que toute expansion du pipeline Trans Mountain se fera dans les règles de l'art. Puisque 99 % des exportations de pétrole du Canada se font vers les États-Unis, il est logique de chercher de nouveaux acheteurs pour nos ressources. Le problème, c'est que, avant notre arrivée au pouvoir, sous le gouvernement précédent, pas un seul pipeline vers les côtes n'a été construit pendant une décennie. Il fallait corriger la situation et c'est ce que nous faisons.
Avant que les gens qui nous regardent pensent que nous faisons cavalier seul, soyons bien clairs: l'industrie pétrolière et gazière du Canada investit à profusion dans l'innovation, dans l'amélioration de son bilan environnemental, dans l'établissement de nouveaux partenariats et dans la création de nouvelles occasions. Les sables bitumineux sont un bon exemple. Tout ce secteur est un vaste projet d'innovation. Personne ne savait comment extraire le pétrole des sables bitumineux, mais des Canadiens ont inventé les technologies nécessaires, et cette ingéniosité se poursuit de nos jours au sein de l'Alliance pour l'innovation dans les sables bitumineux. L'Alliance est un partenariat formé des 13 plus importants producteurs canadiens, qui collaborent pour assurer une croissance responsable de l'industrie et améliorer son bilan environnemental. Jusqu'à maintenant, ces 13 sociétés ont investi plus de 1,3 milliard de dollars afin de développer plus de 1 000 nouvelles technologies et innovations, comme l'utilisation de l'intelligence artificielle de pointe pour déterminer précisément où il faut injecter la vapeur et en quelle quantité de façon à maximiser le rendement, ou encore le développement d'une technologie pour réduire les émissions de CO2 liées à la production de vapeur qui pourrait pratiquement les supprimer d'ici cinq ans.
Le gouvernement collabore avec ces entreprises, appuyant leurs efforts par l'entremise du laboratoire CanmetÉNERGIE à Devon, en Alberta, du Programme de technologies pétrolières et gazières propres, de même que du programme Innovation pour l'énergie propre. Nous le faisons parce que notre travail est de voir à ce que le Canada exploite ses ressources de la manière la plus respectueuse de l'environnement possible et la plus viable possible. C'est exactement ce que nous faisons. Par exemple, nous investissons dans les technologies de captage du carbone les plus récentes, nous appuyons les centres d'excellence en Alberta et en Colombie-Britannique et nous trouvons de nouvelles façons de transformer le dioxyde de carbone en produits commerciaux, depuis le béton et le plastique jusqu'à la nourriture pour poisson et même au dentifrice. Les députés ont peut-être lu récemment au sujet du projet pilote prometteur, juste au nord de Vancouver, où l'on capte le dioxyde de carbone dans l'air et le transforme en un substitut pour l'essence.
Bref, l'économie à faibles émissions de carbone n'est pas que le défi de notre génération, c'est une occasion unique. Nous saisissons l'occasion qui se présente à nous et faisons du Canada un chef de file mondial.
Monsieur le Président, permettez-moi de dire un mot brièvement à propos de l'une des recommandations de ce rapport. Je voudrais que nous revenions au rapport lui-même parce que c'est ce dont nous discutons actuellement. La quatrième recommandation est la suivante:
Le Comité recommande au gouvernement du Canada, vis-à-vis de la question plus générale de la confiance publique envers le secteur de l’énergie, de favoriser la transparence et la participation du grand public aux décisions d’exploitation des ressources, et en reconnaissant la réglementation environnementale robuste du Canada et le travail des organismes nationaux de réglementation.
Après la rédaction de ce rapport, au printemps 2016, le gouvernement a entrepris, alors qu'il évaluait le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain, d'envoyer un comité ministériel faire une tournée éclair de la Colombie-Britannique. Il y a eu très peu de temps pour faire savoir aux intéressés à quels endroits le comité se rendrait et à quel moment il y serait. Les membres du comité n'ont pris aucune note pendant les réunions. Aucun compte rendu n'a été produit sur ce qui a été dit. Cependant, le ministre et le comité ont tout de même produit un rapport, et l'une des questions posées portait justement sur la lutte contre les changements climatiques. Le rapport disait que le gouvernement devait répondre à la question suivante avant de prendre une décision concernant l'expansion de l'oléoduc Trans Mountain: comment serait-il possible de concilier ce projet et l'augmentation de la production de pétrole issu des sables bitumineux du Canada avec l'Accord de Paris, dans lequel le gouvernement s'était engagé à réduire les émissions de gaz à effet de serre du Canada?
Tous les experts du pays disent que nous ne pourrons jamais atteindre ces objectifs de réduction inadéquats dans l'état actuel des choses et que ce sera encore moins le cas si la production pétrolière augmente. La députée pourrait-elle nous dire ce qu'elle en pense?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais rétablir les faits. Pour mes concitoyens de Rivière-des-Mille-Îles qui m'écoutent ce soir, je veux dire que, présentement, 99 % du pétrole et du gaz que nous produisons est destiné aux États-Unis, et ceux-ci achètent nos produits à rabais. Il faut absolument ouvrir d'autres marchés. Ces marchés seront ouverts justement en doublant la capacité du pipeline Trans Mountain.
Mon collègue disait qu'il faut s'assurer de faire de l'innovation. Nous sommes en train de faire de l'innovation pour rendre encore plus vert tout ce qui va être développé en ce qui a trait aux sables bitumineux. Nous travaillons avec 13 compagnies qui sont les plus grands producteurs. Nous allons y arriver, parce que l'économie et l'environnement vont de pair.
[Traduction]
Monsieur le Président, il faut toujours, on dirait bien, que les libéraux affirment qu'aucun pipeline n'a été construit. Pourtant, la section 3 du rapport porte justement sur la capacité d'exportation. Il y est question du nombre de projets permettant d'acheminer le pétrole des sables bitumineux albertains vers les marchés d'exportation qui ont été soumis à l'État depuis quelques années. Les témoins ont mentionné la canalisation 9 et le premier pipeline Keystone, qui ont été menés à bien. Plusieurs pipelines ont vu le jour depuis 10 ans. Je doute toutefois que je réussisse, juste en rappelant les faits, à convaincre les libéraux d'abandonner leurs réponses prémâchées.
J'aimerais notamment parler du pipeline de Kinder Morgan et du fait que la députée et moi en détenons maintenant une partie, puisque l'État en a fait l'acquisition pour 4,5 milliards de dollars. Avec les 2 milliards de profit qu'elle fait, ou quel que soit le montant exact, Kinder Morgan pourra construire au Texas des pipelines qui entreront en concurrence directe avec le nôtre. Elle pourra acheminer son pétrole partout dans le monde, mais pas nous.
Qu'en pense la députée? S'agit-il d'une bonne affaire?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, avec qui j'ai eu la chance de travailler au Comité permanent du commerce international. Nous avions rencontré plusieurs intervenants de l'Alberta ou d'ailleurs. C'était toujours un plaisir de travailler ensemble.
En ce qui concerne ce que le député disait, je vais revenir à lettre de mandat que le premier ministre a d'autres possibilités de marché, parce que cela aidera les travailleurs et toutes les entreprises qui oeuvrent dans le secteur des ressources naturelles. Tout cela doit être fait en respectant le fait que l'environnement va avec le développement économique. C'est très important. Le Canada a besoin d'ouvrir d'autres marchés.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aime bien rappeler, lorsqu'il est question de projets énergétiques, qu'au moment où les libéraux ont été élus, plusieurs grands projets étaient sur la table, comme Énergie Est, Northern Gateway, Trans Mountain, le projet de gaz naturel liquéfié de Petronas et le projet d'extraction de pétrole lourd de Shell à Peace River.
Tous ces projets attendaient le feu vert. Certains l'avaient même déjà obtenu. Or, depuis que le gouvernement libéral est au pouvoir, tous ces projets ont été abandonnés, sauf Trans Mountain.
Le gouvernement continue de dire que le projet Trans Mountain figure au premier rang de sa liste de priorités, mais il n'y a plus rien sur sa liste. C'est le seul projet qui reste. Qu'en dit la députée?
[Français]
Monsieur le Président, c'est un peu tentant de répondre que le gouvernement précédent a été là pendant 10 ans et qu'il n'en n'a pas construit un seul. On n'a pas ouvert d'autres nouveaux marchés. Nous sommes en train d'en ouvrir un. C'est important d'ouvrir d'autres secteurs, de réussir à avoir un meilleur prix pour nos ressources naturelles, justement pour créer des emplois pour la classe moyenne. Je le répète, l'économie et l'environnement vont de pair.
Monsieur le Président, avant d'être députée, à titre de conseillère municipale, j'ai été présidente du Comité consultatif en environnement pendant six ans. À Saint-Hyacinthe, nous avons dû faire une réflexion importante au sujet d'une possibilité d'exploitation du gaz de schiste sur notre territoire. Je me suis alors aperçue que les citoyens que je représente étaient énormément préoccupés de l'environnement, et je le vois aussi depuis que je suis députée. Selon eux, ouvrir de nouveaux marchés signifie se tourner vers les énergies renouvelables.
À Saint-Hyacinthe, on a décidé de faire de la biométhanisation, c'est-à-dire prendre des matières organiques pour en faire du biogaz. On parle de nouveaux marchés, mais le pipeline va transporter la ressource vers la Californie seulement. Il n'y a pas d'autres clients. C'est ce qu'ont affirmé mes collègues de la Colombie-Britannique.
Maintenant, voici ce que je ne comprends pas. Quand on parle de nouveaux marchés, on ne parle pas assez de transition vers des énergies renouvelables. On sait bien que le gaz et le pétrole ne sont pas renouvelables. Dans plusieurs dizaines d'années, ces ressources seront épuisées. Il faut donc commencer à se préparer maintenant.
Je ne comprends donc pas pourquoi on parle de nouveaux marchés et qu'on ne parle pas plus d'énergies renouvelables. J'aimerais entendre ma collègue à ce sujet.
Monsieur le Président, j'apprécie la question de ma collègue.
Effectivement, il faut investir dans la recherche-développement. Plus tôt, je disais justement qu'il y avait un centre d'innovation qui travaille à éliminer presque complètement les émissions de CO2 produites par l'exploitation pétrolière et gazière en Alberta.
Ma collègue vient du Québec, comme moi, et tous les Québécois se souviennent de ce qui s'est passé à Lac-Mégantic. Il faut transporter nos ressources naturelles et ouvrir d'autres marchés de façon sécuritaire, et c'est l'occasion de le faire. Entre-temps, il faut continuer à investir dans la recherche-développement pour trouver des énergies vertes et des solutions. Toutefois, en attendant, on a besoin de ces ressources.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais que ma collègue nous explique brièvement comment le projet de loi C-69 rendrait les évaluations environnementales plus transparentes. C'est une question sur laquelle tout le monde s'interroge et dont tout le monde se préoccupe. Pourrait-elle nous en donner les grandes lignes?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue.
Le projet de loi C-69 vise à rendre les règles en matière d'environnement et d'énergie plus transparentes. Cela nous permettra de faire des prévisions. Nous réussirons à faire tout cela et ce projet de loi va nous aider à aller plus loin.
Je vais me répéter pour m'assurer que mes collègues d'en face comprennent: l'environnement et l'économie vont de pair. Il faut créer des emplois pour la classe moyenne. En collaborant avec les Premières Nations en Alberta, nous réussirons à faire rouler l'économie.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Red Deer—Mountain View.
Je prends la parole à la Chambre au sujet du rapport du comité des ressources naturelles sur l'avenir des industries pétrolière et gazière.
Le pétrole et le gaz naturel sont très importants dans ma circonscription, Yellowhead, une grande région à l'ouest d'Edmonton qui s'étend jusque dans les montagnes Rocheuses. Dans ma circonscription, on a beaucoup discuté du pipeline Trans Mountain de Kinder Morgan et on l'a abondamment commenté parce qu'il revêt une grande importance pour nous. La plupart des gens ne se rendent pas compte que plus du tiers du pipeline Trans Mountain, plus de 300 kilomètres de tuyau, traverse Yellowhead. Il joue un rôle certain dans l'économie de notre région.
Les électeurs de ma circonscription et de l'Alberta se plaignent rarement. Nous sommes des gens travaillants et nous avons une économie diversifiée dans toute la province. Outre l'exploitation du pétrole et du gaz naturel, on pratique dans Yellowhead l'exploitation minière, l'agriculture, l'exploitation forestière et le tourisme. Comme je disais, les gens se plaignent peu et nous sommes travaillants, mais nous avons vu beaucoup de manifestations d'envergure contre la taxe sur le carbone et j'ai entendu de nombreux électeurs se dire préoccupés par ce qui s'est passé dernièrement à propos du pipeline Trans Mountain.
En périphérie d'Edson, où j'habite, se trouve un vaste secteur couvert de tuyaux qui attendent d'être enfouis dans le sol. Je sais qu'il est interdit d'utiliser des accessoires à la Chambre, mais j'invite mes collègues à imaginer que des tuyaux de 24 pouces de long sur 4 pouces de hauteur recouvrent entièrement une superficie allant du terrain devant la Cour suprême, aux immeubles du ministère de la Justice et à l'édifice de la Confédération, en passant par l'édifice de l'Ouest, l'édifice du Centre, où nous nous trouvons, et l'édifice de l'Est, jusqu'au château Laurier. Voilà ce qui se trouve en périphérie d'Edson: des milliers de kilomètres de tuyaux qui attendent d'être enfouis dans le sol. Imaginons ensuite toute une série de camions-grues qui attendent d'être chargés de tuyaux pour les transporter à destination. Tout cet équipement est immobile depuis assez longtemps à cet endroit, où il rouille. Que d'argent, d'espace et d'emplois perdus.
Les députés peuvent s’imaginer que lorsque l’on a annoncé cet été l’amorce de travaux préliminaires sur 290 kilomètres, alors que le terrain était préparé pour accueillir l’oléoduc, les gens de ma région ont célébré par des festivités et des barbecues. Ils étaient si heureux de retrouver du travail. Les gens étaient ravis de s’installer dans la région, d’acheter une maison ou un véhicule et de retrouver finalement un bon travail stable. Nous avons ensuite été catastrophés d’apprendre que la Cour d’appel fédérale avait renversé l’approbation du projet d’expansion de l’oléoduc Trans Mountain, notamment parce que les libéraux n’avaient pas tenu de consultations véritables avec les Premières Nations. Après tous les changements aux règles que les libéraux avaient apportés et tout le reste, ils avaient quand même échoué.
Des agents immobiliers et un concessionnaire automobile m’ont parlé des ventes perdues. L’investissement dans la région s’est aussitôt arrêté. Le développement du secteur pétrolier et gazier dans Yellowhead est important et je ne saurais trop insister sur les graves conséquences que l’échec du gouvernement libéral a eues dans la région.
Pourquoi les libéraux ont-ils échoué? Je crois que ce rapport en donne une assez bonne explication.
En février 2016, le Comité permanent des ressources naturelles a entrepris une étude sur l’avenir des secteurs pétrolier, gazier, minier et nucléaire. Comme le gouvernement libéral domine les comités, le rapport qui a été publié n’a pas reflété convenablement les témoignages, sauf lorsqu’ils concordaient avec les stratégies ou idées du gouvernement. Autrement dit, le gouvernement n’a retenu que l’information qui étayait son programme au lieu de refléter la gamme complète des témoignages.
Les libéraux ont refusé de voir la réalité en face. Ainsi, le rapport comprenait un témoignage en faveur de la taxe sur le carbone, mais passait sous silence celui qui parlait des effets néfastes que la taxe aurait sur l’industrie et les consommateurs du Canada tout entier.
Voici ce qu'a dit un des témoins:
Si elle n'est pas alignée sur nos partenaires commerciaux, la tarification du carbone peut entraîner un manque de compétitivité. Cela devrait inquiéter ceux qui se préoccupent pour le climat et ceux qui se préoccupent pour l'économie, parce que si l'on se contente de déplacer l'activité commerciale vers d'autres juridictions, on ne réduit pas les émissions de carbone globales.
L'idéal serait une tarification du carbone nord-américaine ou même mondiale, ce qui empêcherait ce genre de [...].
Tout le monde doit adhérer à ce régime si nous le faisons, car sinon on ira simplement acheter le pétrole et le gaz dans des pays du tiers monde, où les choses sont bien pires qu'ici, en Alberta ou au Canada.
La recommandation 5 du rapport ne tient absolument pas compte de cette réalité et encourage l'instauration d'un programme de tarification du carbone au Canada, ce qui nuira à la compétitivité du pays et continuera de faire fuir les investisseurs.
Soit dit en passant, sous le gouvernement libéral, les investissements étrangers ont chuté à leur plus bas niveau en huit ans. Selon un autre témoignage qu'on a, comme par hasard, omis de citer dans le rapport, « le Canada représente moins de 2 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre ». Pour la Chine et les États-Unis, les chiffres sont d'environ 28 % et 15 % respectivement.
Les arguments du gouvernement libéral contre le développement des ressources naturelles du Canada sont fondés sur l'hypothèse que le cadre réglementaire actuel est défectueux et qu'il faut le changer pour rétablir la confiance des Canadiens. Cependant, le gouvernement refuse de reconnaître que nous contribuons pour moins de 2 % aux émissions mondiales et que les normes canadiennes sont parmi les meilleures au monde. Beaucoup de témoins l'ont affirmé au comité, mais leurs témoignages ne figurent pas dans le rapport.
Comme l'a dit un témoin: « Le Canada mise aussi sur des règlements environnementaux qui font du pays un chef de file en la matière. Parmi les principaux détenteurs de réserves de pétrole, seul le Canada est soumis à des règlements et à une supervision environnementaux stricts et de calibre mondial. »
Les sociétés ont été exploitées dans notre cadre environnemental pendant des années, avec succès. Comme l'a dit un autre témoin:
[...] au cours des 10 dernières années, sous l'égide de l'ONE, plusieurs pipelines ont été construits. Je peux vous affirmer que la canalisation 9 a été approuvée dans le cadre du processus de l'ONE. Le pipeline Access et le premier pipeline Keystone ont été construits. Il y a toute une série de pipelines qui ont franchi le processus de réglementation de l'ONE, qui ont fait l'objet de consultations et d'une évaluation environnementale et qui ont été construits.
Ce que je veux dire, c'est que nous avions un processus fort, fiable et efficace en place qui avait la confiance des Canadiens. Alors pourquoi les investissements diminuent-ils? Ils diminuent parce que le gouvernement libéral a créé une incertitude quant à la réglementation, avec son nouveau processus d'examen des projets d'exploitation des ressources naturelles.
À titre de comparaison, la construction du pipeline Trans Mountain initial a été proposée en mars 1951. Les travaux ont commencé en février 1952 et le pipeline transportait du pétrole en 1953. Il a fallu moins d'un an pour mener à terme le projet. En 2004, Kinder Morgan a entamé le processus visant à construire un deuxième pipeline parallèle au premier. En 2008, le projet a été approuvé et achevé. Le processus a pris seulement quatre ans. Ensuite, en 2013, Kinder Morgan a commencé le processus de demande d'expansion du pipeline Trans Mountain. Cinq ans plus tard, grâce à la mauvaise gestion du dossier de l'énergie par les libéraux, nous sommes maintenant de retour à l'étape des consultations.
Pourquoi d'autres entreprises voudraient-elles investir dans un pays dont le processus d'approbation prend plus de cinq ans et dont la construction du pipeline n'est pas garantie même si le projet est approuvé?
Il est regrettable que les libéraux aient annulé et retardé la construction de pipelines canadiens. Le fait d'arrêter de construire des pipelines au Canada n'accélère pas la mise au point de solutions de rechange au pétrole et ne ralentit pas la demande croissante en pétrole des économies émergentes.
Comme l'a indiqué un autre témoin au cours de l'étude: « Des infrastructures de transport sont nécessaires pour répondre à ces besoins croissants en énergie. Les pipelines demeurent à ce titre la façon la plus sécuritaire de transporter ces ressources sur de longues distances et celle qui produit le moins de gaz à effet de serre. »
Monsieur le Président, j'aimerais que mon collègue, qui est également mon voisin à Yellowhead, nous parle des autres répercussions néfastes du manque d'accès aux pipelines pour d'autres industries. Par exemple, je viens d'une famille de producteurs de grain, et beaucoup de producteurs de grain de ma circonscription ont été incapables de faire transporter leur produit parce que le CN et le CP transportent tellement de pétrole brut par train que d'autres industries en souffrent beaucoup.
J'aimerais aussi que mon collègue parle du fait que, si on examine une liste de tous les différents prix du pétrole dans le monde, le pétrole canadien, ou plus précisément le pétrole Western Canada Select, est le seul produit pétrolier au monde à être vendu à moitié prix. Combien d'argent le Canada laisse-t-il sur la table? J'espère qu'il pourra faire la lumière sur la question.
Monsieur le Président, pour répondre à mon collègue, mon voisin de l'Est, je vais traiter de la première partie de sa question, qui porte sur les chemins de fer.
Les chemins de fer du CN et du CP traversent ma circonscription, Yellowhead, et la circonscription de mon collègue, Sturgeon River—Parkland. Ces deux chemins de fer commencent sur la côte Ouest et se rendent jusque dans l'Est du Canada. Ce sont les principales lignes ferroviaires au Canada. Ces entreprises transportent le charbon des mines de l'Ouest. Elles transportent le grain de nos régions. Elles transportent le gravier extrait au pied des montagnes. Elles transportent le bois des sociétés forestières. Elles transportent le papier journal.
Je reçois constamment des appels de différentes entreprises de notre région, étant donné que les entreprises ferroviaires ne leur envoient pas de train parce qu'elles doivent transporter du pétrole brut dans leurs wagons. On ne peut pas acheminer des produits essentiels vers l'Ouest et vers l'Est du Canada, des produits qui vont d'Ouest en Est, parce que les chemins de fer sont occupés par des wagons de pétrole. Les trains en transit cheminent sur une voie unique, qui devient double dans ma région. À cause de la circulation de plus en plus lourde, les passages à niveau sont constamment bloqués pendant une période variant entre 15 minutes et 2 ou 3 heures par un train qui attend qu'un autre train passe.
Je ne me souviens pas très bien de la deuxième partie de la question, mais mon temps de parole est écoulé de toute façon.
Monsieur le Président, à la toute fin de son intervention, le député a mentionné que le pipeline Trans Mountain a été construit au début des années 1950, ce qui précède ma naissance.
J'ai entendu dire que le tracé privilégié passait à travers des réserves indiennes parce que cela rendait les autorisations plus faciles à obtenir. Soulignons que les Autochtones au pays n'ont pas eu le droit de vote avant 1960.
J'aimerais entendre les observations du député là-dessus, c'est-à-dire sur la façon dont le monde a changé depuis nos naissances et à quel point le monde est différent de nos jours. Je l'invite à s'exprimer sur les raisons pour lesquelles les Canadiens exigent qu'on étudie les répercussions des projets sur l'environnement et sur l'avenir de nos petits-enfants et de leurs petits-enfants, et qu'on respecte les droits des peuples autochtones. La Cour suprême a indiqué à maintes reprises que ceux-ci ont des droits et que nous devons les respecter. Il en est ainsi aujourd'hui. Nous ne sommes plus en 1951 ou en 1953.
Monsieur le Président, le pipeline dont parle le député a été proposé en 1951, construit en 1952 et mis en service en 1953. À l'époque, des consultations ont été menées auprès des groupes autochtones du Traité no 6 en Alberta. Je sais qu'il y a eu des consultations dans l'ensemble de la province. Elles n'ont peut-être pas été aussi exhaustives que celles qui sont organisées de nos jours. Après tout, nous en savons beaucoup plus aujourd'hui qu'en 1951.
Cela dit, en 1951, le Canada avait un office national de l'énergie ou un conseil de réglementation. C'était aussi le cas de l'Alberta. Le projet a été soumis aux normes applicables à l'époque et il les a respectées. Aujourd'hui, des normes différentes s'appliquent. Dans 20 ans, les normes auront peut-être encore changé.
L'entreprise qui a construit le pipeline a respecté les lignes directrices des gouvernements de l'époque, tant au provincial qu'au fédéral. Je peux vous dire qu'elle a rencontré les peuples autochtones parce que j'ai parlé à de nombreuses reprises à des aînés et qu'ils se souviennent des discussions.
Monsieur le Président, je suis honoré de prendre la parole ce soir afin d'appuyer le secteur pétrolier et gazier canadien.
Le rapport dont nous discutons porte sur des facteurs économiques comme le prix du pétrole et du gaz, les coûts de production, la capacité d'exportation, la demande future, les investissements et la concurrence. Les arguments présentés par les divers témoins avaient trait aux façons de promouvoir les investissements et les débouchés commerciaux, de favoriser une nouvelle ère de collaboration avec les Autochtones et de confiance de la part du public, de composer avec la tarification du carbone, d'investir dans l'innovation technologique et d'établir le bon cadre stratégique. Ce qui me préoccupe dans ce rapport — et la majorité des gens en ont convenu au comité —, c'est que, à bien des égards, les conclusions ne tiennent pas vraiment compte des circonstances actuelles de l'industrie.
La motion adoptée à l'unanimité qui tendait à entreprendre une étude sur l'avenir du secteur pétrolier et gazier canadien, sous l'angle de l'innovation, des solutions durables et des débouchés économiques, représentait une bonne occasion de présenter au monde notre secteur pétrolier et gazier exceptionnel. À la lecture du rapport, ce qui m'a sauté aux yeux, c'est que le document semble faire des excuses au sujet d'un secteur des ressources naturelles en particulier au lieu de saisir l'occasion d'expliquer pourquoi on devrait encourager l'exploitation des ressources du Canada et en faire la promotion partout dans le monde.
Au moment du projet, on reconnaissait que le projet Énergie Est et celui de Kinder Morgan étaient les dernières chances d'ajouter à la capacité d'exportation du pétrole des quatre grands pipelines que le gouvernement conservateur avait supervisés par le passé. Ces pipelines sont devenus encore plus importants après l'annulation arbitraire du projet Northern Gateway, qui avait été approuvé antérieurement.
Le rapport traitait aussi des coûts de la tarification et de la production qui sont évidemment des facteurs que toute entreprise doit prendre en considération quand elle détermine où investir. Il est trop simpliste de dire que les investisseurs se tiennent loin de l'Alberta à cause de ces facteurs économiques sauf, bien sûr, si l'on prend en compte l'incertitude engendrée par les tracasseries administratives constamment imposées à l'industrie, les attaques contre toutes les petites entreprises canadiennes, en particulier celles qui approvisionnent le secteur pétrolier et gazier, une approche bizarre en matière de commerce international qui rend les investisseurs nerveux, et la décision catastrophique du Canada d'imposer à tous les Canadiens une taxe sur le carbone non concurrentielle qui n'a pas son pendant dans les pays concurrents. Au moins, on a dévoilé durant l'étude les faussetés que les libéraux avaient véhiculées sur la gestion conservatrice des pipelines. Cependant, une fois que cela a été fait, le rapport est redevenu un outil de propagande anti-pétrole visant à justifier les atermoiements constants du gouvernement libéral.
Il a également été convenu que nous devions faire des progrès à l'égard des projets de pipeline de gaz naturel liquéfié. Toutefois, la réalité, c'est que les investisseurs mondiaux qui ont fait des vagues à propos des oléoducs canadiens utiliseront leur réseau pour empêcher la concrétisation des projets de pipeline de gaz naturel liquéfié aussi. Après tout, si les ressources canadiennes produites selon les normes environnementales les plus strictes au monde pouvaient parvenir au marché, qui aurait besoin des produits des autres pays ou en voudrait?
Dans le rapport, la Chambre de commerce du Canada prévient que certaines politiques environnementales, en l’occurrence la tarification du carbone, pourraient saper la compétitivité du Canada, à moins d’être alignées sur celles de nos partenaires commerciaux. Elle conclut que la tarification du carbone pourrait entraîner une perte de compétitivité. Une préoccupation a été formulée comme quoi, étant donné que les sables bitumineux ont des niveaux d’émission de gaz à effet de serre plus élevés que la moyenne, la production accrue de pétrole et de gaz résultant de l’accès à de nouveaux marchés pourrait empêcher le Canada de réduire ses émissions de gaz à effet de serre. Le côté paradoxal de ce dialogue a toujours été la façon dont ces calculs et la contribution réelle aux émissions mondiales sont présentés.
Dans un rapport du Financial Post datant du 27 novembre 2014, un conseiller en énergie auprès de certaines des économies les plus développées du monde, Fatih Birol, expose ses préoccupations non seulement par rapport à la sécurité des sources énergétiques mondiales, mais également par rapport à l'incidence des combustibles fossiles sur le climat.
Il a dit que, de tous les enjeux qui existent, le niveau d'émissions de gaz carbonique émises par les sables bitumineux du Canada en est un qui ne l'inquiétera jamais. Il fait preuve de franchise en disant que les émissions de gaz carbonique provenant des sables bitumineux sont extrêmement faibles.
En parlant de l'offre et de la demande prévues à l'échelle mondiale, M. Birol, économiste en chef de l'Agence internationale de l'énergie, dont le siège se trouve à Paris, indique que l'Agence prévoit qu'au cours des 25 prochaines années la production de sables bitumineux du Canada augmentera de plus de trois millions de barils par jour, « mais que les émissions de cette production supplémentaire n'équivalent qu'à 23 heures d'émissions de la Chine — pas même une journée. » Par ailleurs, M. Birol mentionne qu'il ne pense pas qu'une taxe sur le carbone représente un moyen particulièrement efficace de gérer les émissions. Malheureusement, ce mécanisme de tarification du carbone demeure un argument majeur dans le rapport et il punit l'un des plus grands moteurs de l'économie canadienne.
On ne peut s'empêcher de parler de la frustration ressentie par l'industrie concernant le fiasco entourant le pipeline. Le premier ministre a faussement déclaré que le projet Énergie Est avait été annulé en raison de considérations relatives au marché et au volume. Le coup fatal a été l'intrusion du gouvernement dans le processus d'approbation du pipeline. Il semble que les libéraux aient utilisé ce rapport pour justifier la présentation du désastreux projet de loi C-69.
Dans un rapport récent de Bloomberg, l'ancien PDG de TransCanada, Hal Kvisle, déclare qu'en ce qui concerne l'évaluation des conséquences environnementales dans la réglementation en matière d'énergie du Canada, ce « projet de loi est absolument dévastateur ». M. Kvisle dit également qu'il ne pense pas qu'aucune société compétente de pipeline ne présentera une offre si le projet de loi C-69 est adopté.
Le point à retenir, c'est que le gouvernement doit procéder à une évaluation des projets au tout début et faire comprendre rapidement à la collectivité et au promoteur de pipeline si le gouvernement appuie le projet ou pas. Si les sociétés de pipelines appréhendent maintenant les projets canadiens, personne ne devrait s'étonner du fait que d'autres investisseurs dans le monde ne voient plus le fait d'investir au Canada comme un investissement fiable. Ce qui est triste, c'est que cela ne veut pas dire que plus aucun pétrole ou gaz ne sera vendu dans le monde. Il sera fourni par des pays qui se soucient bien moins que nous de l'environnement. Cette « fuite » de carbone n'aidera en rien l'environnement mondial, mais continuera de paralyser notre économie.
L'opinion dissidente présentée par les membres conservateurs du comité portait sur beaucoup des points que j'ai abordés ce soir. J'aimerais, aux fins du compte rendu, mentionner les recommandations que nous avons formulées.
Nous encourageons vivement le gouvernement du Canada à établir et à rendre publics des critères stricts et clairs, et un délai défini, pour les processus d’évaluation et de consultation des projets majeurs. L’approbation en temps opportun des nouveaux projets d’infrastructure énergétique non seulement réduirait la dépendance du Canada envers le pétrole étranger, mais permettrait au pétrole et au gaz naturel canadiens, exploités de façon responsable, respectés et reconnus mondialement, de se rendre sur les marchés internationaux.
Nous encourageons vivement le gouvernement du Canada à manifester sa confiance envers nos organismes de réglementation nationaux en leur permettant de prendre des décisions fondées sur des preuves, indépendamment de la politisation et des principes provisoires inutiles et redondants.
Nous encourageons vivement le gouvernement du Canada à soutenir publiquement et catégoriquement l’infrastructure énergétique stratégique approuvée par les organismes de réglementation nationaux à la suite de processus exhaustifs fondés sur des preuves afin d’assurer la compétitivité du Canada sur le marché mondial de l’énergie.
Nous encourageons vivement le gouvernement du Canada à reconnaître et à promouvoir le cadre réglementaire de calibre mondial et les normes et la gestion environnementales du Canada en favorisant, et non pas en réduisant, la confiance du public envers nos organismes de réglementation nationaux et nos producteurs d’énergie
Nous encourageons vivement le gouvernement du Canada à ne pas imposer d’impôt ou de réglementation additionnels au secteur pétrolier et gazier ou aux consommateurs canadiens qui n’existent pas chez nos concurrents et partenaires commerciaux continentaux. Cela comprend la mesure des émissions de gaz à effet de serre en amont des pipelines, comme le précisent les cinq principes provisoires, puisque les pipelines ne contribuent pas à ces émissions de façon importante, et que les émissions en amont relèvent des compétences provinciales. Toute initiative nationale de tarification du carbone devrait faire l’objet d’une évaluation économique exhaustive afin d’assurer un équilibre entre la croissance économique et la gestion et la responsabilité environnementales.
Monsieur le Président, mon collègue et moi avons le privilège de représenter Red Deer, la troisième ville en importance de l'Alberta, et les régions rurales avoisinantes, que l'on surnomme affectueusement le « centre de l'Alberta ». Il s'agit de la plaque tournante des services de soutien pour l'industrie pétrolière et gazière en Alberta, y compris les sociétés de pipelines et de plate-formes qui forent des puits de haute précision dans la région. Il y a aussi une usine EVRAZ qui fabrique des tubes en acier pour l'industrie, le parc industriel Blindman et le parc industriel Edgar. Tout est en place pour que la région serve de secteur des services pour l'industrie pétrolière et gazière.
Les politiques qui ont été mises en oeuvre depuis les élections de 2015 ont provoqué une telle réduction des investissements dans le secteur pétrolier et gazier que le nombre d'emplois dans le centre de l'Alberta a chuté à des niveaux jamais vus depuis l'époque où Pierre Elliott Trudeau était le premier ministre du Canada.
Mon collègue pourrait-il valider mon affirmation, à laquelle on fait la sourde oreille, que les politiques énergétiques du gouvernement sont toutes aussi épouvantables que l'ancien Programme énergétique national?
Monsieur le Président, c'est un honneur de travailler avec mon collègue de Red Deer—Lacombe. Je sais à quel point il a à coeur de voir à ce que les gens de l'industrie du pétrole et du gaz du centre de l'Alberta aient la possibilité de se remettre au travail et d'utiliser leur expertise.
Pour en revenir à l'un des points soulevés par le député, alors que j'étais membre du comité du commerce international, j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec des investisseurs de Singapour et de la Malaisie. Ils savaient qu'il y avait des occasions d'investissement au Canada et en Alberta, mais ils étaient au courant de ce qui se passait au pays à ce moment-là, il y a un an environ, et ont dit qu'ils ne pouvaient pas conseiller à leurs investisseurs de mettre leur argent ici. C'est là le sujet qui nous préoccupe le plus.
Nous en sommes rendus au point où les gens sont prêts à investir au Kazakhstan ou dans d'autres régions, car il n'y a aucune certitude pour ce qui est de la réalisation des projets ici. C'est un facteur crucial. C'est ce que disent les gens dans les municipalités. C'est pourquoi ils sont si frustrés. Ils ont du travail à faire, tout comme nos homologues provinciaux, pour tenter de mettre des projets à exécution et de faire avancer les choses. Les mesures adoptées au cours des quelques dernières années ont fait perdre au Canada l'avantage concurrentiel dont les Canadiens étaient si fiers. C'est extrêmement frustrant.
Monsieur le Président, mon collègue ne cesse de faire allusion au contexte d'investissement incertain dans le secteur des ressources naturelles, surtout celui du pétrole, au Canada. Si l'incertitude est si grande, comment se fait-il que le pétrole extracôtier de Terre-Neuve-et-Labrador attire des soumissions sans précédent d'entreprises qui n'ont jamais menés d'activités d'exploration dans cette région jusqu'ici, mais qui aujourd'hui veulent investir des millions sur des parcelles pour faire de l'exploration? Comment explique-t-il cela?
Monsieur le Président, le député devrait savoir qu'il n'est pas nécessaire pour eux de construire un pipeline qui traverse la Colombie-Britannique pour acheminer du pétrole et du gaz jusqu'aux côtes. D'autre part, les Maritimes présentent des possibilités sur le plan du raffinage. Ce sont d'excellents débouchés pour ces provinces. Elles ne doivent pas faire face aux mêmes problèmes que l'Ouest canadien.
Il semble que peu de gens soient disposés à donner un répit à l'Ouest canadien. Je peux toutefois assurer au député que, la prochaine fois que je parlerai à des investisseurs, je vais leur vanter les mérites des Maritimes, qui peuvent fournir du pétrole au reste du monde.
Monsieur le Président, j'ai passé un certain nombre d'années au sein du comité des ressources naturelles, que ce soit au cours de la dernière législature ou de législatures antérieures. J'aimerais souligner le contraste qui existe entre un rapport publié par ce comité en 2014, qui portait sur les avantages des secteurs pétrolier et gazier pour l'ensemble du Canada, et celui publié en 2016 par le même comité alors qu'il était dominé par des libéraux.
Que s'est-il passé depuis 2015? Le Financial Post a annoncé ce qui suit: « La diminution des investissements montre à quel point le marasme dans le secteur énergétique perdure au sein d'une économie canadienne qui, l'an dernier, a aussi dû commencer à subir les conséquences du protectionnisme américain croissant. » Le Financial Post a ajouté que les investissements étrangers directs au Canada étaient à leur plus bas niveau depuis huit ans. C'est ce qu'on a pu lire dans le Financial Post, qui est publié ici même, au Canada. La plupart des investisseurs étrangers directs sont en train de délaisser le secteur énergétique. Est-ce que quelques projets ici et là sont en voie de réalisation? Oui. Cependant, je remarque que le marché financier de l'Alberta et de l'Ouest canadien a perdu des projets d'une valeur de plus de 90 milliards de dollars.
Pourquoi est-ce si important? Lorsque l'économie de l'Alberta est forte, l'économie du Canada est forte. Actuellement, l'Alberta souffre des politiques malavisées d'une première ministre néo-démocrate qui vient de comprendre, après une prise de conscience, le sentiment hostile au secteur de l'énergie que le NPD encourage habituellement à la Chambre. Le NPD à l'échelle fédérale et le NPD à l'échelle provinciale sont en fait exactement le même parti, à un point tel que les députés de l'un sont ceux de l'autre. Cela dit, ce retour à la réalité a mené la première ministre de l'Alberta à s'éloigner du plan sur les changements climatiques du premier ministre. Une première ministre néo-démocrate qui était d'accord avec la taxe sur le carbone et tout le plan du gouvernement actuel s'en détourne.
En fait, la population de l'Ontario a récemment voté massivement en faveur des idées présentées par l'actuel premier ministre, Doug Ford, qui a fait campagne contre la taxe sur le carbone. Les libéraux diront que c'est parce que les Canadiens ne comprennent pas la taxe sur le carbone, mais Doug Ford a gagné en Ontario justement parce que les Canadiens la comprennent. Ils comprennent exactement ce qu'il leur en coûtera ainsi qu'à leur famille. Ils comprennent les coûts que cela représentera dans leur vie.
D'où tiennent-ils cette information? Il suffit de consulter n'importe lequel des rapports du comité des ressources naturelles pour constater qu'un grand nombre de témoins ont montré que le pétrole et le gaz font partie intégrante de nos vies, au même titre que les autres biens de première nécessité que nous tenons désormais pour acquis, comme la nourriture et le logement. Les députés qui marchent pour venir travailler seraient surpris de savoir par-dessus combien de canalisations ils passent pendant leur trajet, qu'il s'agisse de gaz, de pétrole ou d'électricité. Les 338 députés que nous sommes ont tous pris le train, l'avion ou l'automobile pour se rendre jusqu'ici. Comment s'y seraient-ils pris autrement? À moins de circuler sur une bicyclette en bois taillée avec un canif à manche d'os, ils ont consommé des combustibles fossiles. Tout ce qui rend nos vies agréables et qui permet à notre économie de se démarquer de celles qui en arrachent, nous le devons à notre capacité de transformer les combustibles fossiles pour le bien commun.
Des voix: Oh, oh!
M. Blaine Calkins: Monsieur le Président, y a-t-il quelque chose de drôle là-dedans? Je ne vois rien de drôle, moi. Les Albertains sont au désespoir. Ils veulent travailler, ils veulent s'en sortir. Le centre de l'Alberta est submergé de problèmes à cause des politiques énergétiques actuelles. J'imagine que c'est ce qui fait rire mes collègues d'en face. Il y en a pourtant un qui devrait savoir à quel point le secteur énergétique est important, puisqu'il vient de Terre-Neuve, mais je m'éloigne.
Les combustibles fossiles font partie intégrante de tous les aspects de notre vie, et quand nous disons qu'une taxe sur le carbone est une taxe sur tout, c'est tout à fait vrai. Il suffit de jeter un coup d'oeil autour de nous, ici. Rien dans cette salle ne pourrait nous être apporté aujourd'hui sans combustibles fossiles. Le bois devrait être récolté par l'industrie forestière au moyen de machines fonctionnant avec un carburant fossile. Il serait coupé dans une scierie, puis affiné et fini dans un atelier qui utilise beaucoup d'électricité ou d'autre carburant fossile. La pierre ne serait pas extraite à la main, mais avec de la machinerie lourde. La nourriture sur la table, là-bas, vient d'une ferme ou a été expédiée ici d'un autre pays. Je suis assez certain que l'ananas qui se trouve sur l'assiette dans l'antichambre du gouvernement ne vient pas de Terre-Neuve-et-Labrador ou de l'Alberta. Il vient vraisemblablement d'Hawaï.
Comment est-il arrivé jusqu'ici? Il est arrivé par avion, non pas par un avion qui fonctionne avec des panneaux solaires, mais bien un avion ou un bateau qui fonctionne grâce aux combustibles fossiles. Tout ce que nous avons, tous les progrès de la médecine et tous les outils technologiques, nous les devons aux combustibles fossiles, une ressource fiable et peu chère. Il est absolument essentiel de ne pas perdre cette réalité de vue.
Devrions-nous être le plus efficaces possible sur le plan énergétique? Absolument. Si le gouvernement avait des propositions à faire à ce sujet, je les appuierais au cas par cas, en fonction de leur mérite et de leur caractère durable.
Je ne sais pas pourquoi, dans ce pays, nous devons détester le pétrole et le gaz pour pouvoir aimer l’énergie solaire, l’énergie éolienne et tout le reste. L’énergie, ainsi que les impôts et les avantages qu’elle fournit à notre économie, nous permet de payer les écoles, les infrastructures, les soins de santé et la médecine. Si notre économie se portait aussi bien qu'on le prétend, il ne serait pas presque impossible d’équilibrer un budget. Toutefois, le gouvernement donne l’impression de soit s’opposer par principe à la réussite économique, soit tromper les Canadiens à ce chapitre. Il devrait être très facile d’équilibrer un budget lorsque l’économie se porte bien.
Quoi qu'il en soit, je vais maintenant donner une brève leçon d’histoire, car le gouvernement préfère blâmer plus ou moins tout le monde pour tous ses échecs actuels.
Le premier ministre a hérité, de la part d'un gouvernement conservateur majoritaire à la Chambre, d'un budget équilibré et de trois demandes de construction d'oléoducs menant aux côtes. J'étais le président du sous-comité des finances lors de l'étude du projet de loi C-38. L'industrie nous avait demandé de simplifier et d'harmoniser tous les règlements en matière d'environnement, ce qui a donné les demandes de construction d'oléoducs que le gouvernement d'en face a si bien bâclées. Le directeur parlementaire du budget a dit qu'il n'y aurait plus de budget équilibré avant 2045, 2050 ou 2055.
Trois projets d'oléoducs menant aux côtes étaient en préparation. Nous n'en avions pas hérité d'un ancien gouvernement libéral. Aucun de ces projets n'avait été soumis pendant les cinq années où nous avions un parlement minoritaire, car, bien sûr, le Parti libéral, le Nouveau Parti démocratique et le Bloc québécois avaient rejeté à peu près toutes nos tentatives d'harmoniser ou de simplifier le processus réglementaire et d'y apporter une plus grande certitude pour que le secteur des investissements veuille investir dans les projets. Nous avons eu quatre ans et demi. Le projet de loi C-38 a été adopté, et des demandes ont été soumises pour construire les trois oléoducs.
Le gouvernement actuel a hérité de trois demandes de construction d'oléoducs menant aux côtes. Ensemble, ces projets représenteraient 7 000 kilomètres d'oléoducs menant aux côtes. L'actuel premier ministre est responsable de l'échec du projet Énergie Est, qui représentait plus de 4 000 kilomètres d'oléoducs menant aux côtes, et du projet Northern Gateway, qui représentait 1 100 kilomètres d'oléoducs. Le projet Trans Mountain de Kinder Morgan ne tient que par un fil. Ce n'est pas parce que Kinder Morgan veut le réaliser. Cette entreprise aimerait également se retirer de ce marché. Le gouvernement actuel doit maintenant utiliser l'argent des contribuables pour sauver le seul projet qui reste pour des raisons politiques. Cela n'a rien à voir avec la science, la technologie ou les capacités et les compétences du secteur de l'énergie. Le secteur de l'énergie sait comment construire des oléoducs. Il est le seul à savoir vraiment comment s'y prendre. Lorsqu'il s'agit de construire un oléoduc, je fais beaucoup plus confiance à Kinder Morgan qu'au gouvernement du Canada, puisque l'entreprise sait comment s'y prendre. Elle l'a fait pendant 60 ou 70 ans en Colombie-Britannique, et ce, sans incident majeur.
Voilà où nous en sommes aujourd'hui. Nous nous trouvons à la croisée des chemins. Le Canada possède les troisièmes réserves de pétrole en importance dans le monde, mais nous ne pouvons pas construire de pipeline se rendant jusqu'aux côtes. Certains députés d'en face affirment que le pétrole qui est acheminé par l'oléoduc de Kinder Morgan aboutit déjà aux États-Unis. C'est tout à fait vrai. La totalité du gaz exporté du Canada est acheminée aux États-Unis. Selon ce rapport, 97 % des exportations de pétrole du Canada sont expédiées vers les États-Unis. C'est parce que le port de Vancouver est situé en eaux peu profondes et que les grands pétroliers ne peuvent y circuler. C'est pourquoi l'oléoduc Northern Gateway revêtait une si grande importance. Il se rendait jusqu'à un port en eau profonde un peu plus au Nord, sur la côte de la Colombie-Britannique, où un superpétrolier ou tout grand navire pouvait circuler et faire le plein. C'était le projet qui allait diversifier notre marché. Des navires remplis de pétrole saoudien, nigérian et vénézuélien circulent le long de la côte atlantique qui, je suppose, ne mérite pas d'être protégée comme la côte Ouest au moyen d'une interdiction de circulation des pétroliers.
Pourquoi? Pourquoi nos amis de Terre-Neuve-et-Labrador et du Canada atlantique ne voudraient-ils pas utiliser du pétrole provenant du Canada?
Je siège ici depuis longtemps. Lorsque la conjoncture était favorable, j'ai remarqué qui se trouvait à bord des avions que je prenais pour faire l'aller-retour entre Ottawa et l'Alberta, lorsqu'il y avait une plus grande certitude au sein de l'industrie. C'était des gens du Québec. Les avions qui arrêtaient à Ottawa pour que je puisse embarquer et retourner en Alberta venaient d'Halifax, de St. John's, à Terre-Neuve. Ils étaient remplis de gens portant une veste de Shell Albian, du projet de sables bitumineux de BlackPearl ou du projet Firebag. Ces gens subvenaient aux besoins de leur famille. S'ils l'avaient voulu, ils auraient pu rester à la maison et occuper l'un des milliers d'autres emplois qui auraient été créés à l'autre bout de l'oléoduc.
Il ne s'agit pas seulement de l'oléoduc. Il ne s'agit pas seulement des emplois liés à la construction de l'oléoduc. Il est question des emplois aux extrémités de celui-ci. Je parle d'emplois en Alberta, en Saskatchewan, au nord de la Colombie-Britannique. Je parle d'emplois pour les Canadiens de l'Ouest. Je parle de créer des emplois dans le Canada atlantique — le traitement, le raffinage, la transformation, le transport et l'exportation de produits canadiens — plutôt que de regarder des navires provenant de royaumes comme l'Arabie saoudite entrer dans nos eaux. Le gouvernement libéral actuel n'entretient même plus de relations avec l'Arabie saoudite, même si nous achetons encore son pétrole, ainsi que le pétrole d'autres despotes et dictateurs qui sont loin d'avoir les mêmes normes en matière d'environnement et de droits de la personne que le Canada.
Le NPD, le Bloc, le Parti vert et les libéraux veulent tous discuter de l'importance de la réglementation environnementale et je suis bien d'accord. Je suis moi-même un amateur de plein air. Je veux que l'eau, l'air et la terre soient propres. Je veux pêcher dans une rivière non contaminée. Je veux chasser l'original dans un bel endroit que je sais exempt de pollution.
Je vis en Alberta. Rien de tout cela ne m'inquiète. L'air que je respire est sain. Les rivières qui traversent ma collectivité sont limpides et bleues. Le territoire et les ressources de l'Alberta sont formidables.
Je ne comprends pas. À qui se compare-t-on lorsqu'il s'agit de réglementation environnementale? Où est le problème? Y a-t-il eu dernièrement un déversement majeur de pétrole que nous n'avons pas été capables de contenir ou de nettoyer? Où est le problème? Y en a-t-il seulement un?
Tout cela se résume à l'argent. Ce n'est pas une question d'environnement, pas plus que la taxe sur le carbone. Il ne s'agit que d'argent, d'un transfert de richesses. Des gens veulent faire partie du processus pour s'enrichir et c'est normal, mais disons les choses telles qu'elles sont.
Voici où nous en sommes. Nous nous trouvons maintenant à la croisée des chemins. Nous ne pouvons pas dire que le Canada se traîne les pieds en ce qui concerne la gérance de l'environnement ou les droits de la personne parce qu'aucun autre pays producteur et exportateur de pétrole ne présente un bilan supérieur au nôtre. Nous sommes probablement à égalité avec la Norvège et les États-Unis. Il est possible que le Canada ait des résultats légèrement supérieurs ou inférieurs dans certaines catégories, mais il se trouve sur un pied d'égalité avec ces pays. Nous sommes bien en avant de l'Arabie saoudite.
Le gouvernement libéral ne parvient même pas à assurer la sécurité à la frontière. Il n'y a pas de file de gens provenant du Canada qui fuient vers l'Iran ou l'Irak, deux pays producteurs de pétrole du Moyen-Orient. Serait-ce parce que le Canada fait bien les choses et que tous les problèmes qui sont soulevés ici sont des obstacles politiques fabriqués de toutes pièces?
Je suis allé au centre-ville de Vancouver, et j'y ai vu des gens au volant de leur voiture. Je suis allé au centre-ville de Montréal, et j'y ai vu des gens au volant de leur voiture. Je suis allé au centre-ville de Toronto, et j'y ai vu des gens au volant de leur voiture. Pourquoi cherchons-nous à rendre ces déplacements plus chers? Pourquoi voulons-nous augmenter les frais d'expédition des produits pour ces gens? Pourquoi souhaitons-nous rendre les voyages sous le soleil pendant l'hiver plus chers pour les Canadiens?
L'énergie se trouve au coeur de tous les aspects positifs de la vie au Canada. Je reviens sur ce point encore une fois.
Toutes les choses positives dans notre vie à l'heure actuelle découlent des progrès des combustibles fossiles. Avant que nous raffinions le kérosène il y a plusieurs centaines d'années, nous brûlions du bois et du charbon, ce qui était plutôt salissant. Nous utilisions essentiellement de 80 % à 90 % de toutes les récoltes cultivées rien que nous nourrir nos chevaux et nos vaches. De nos jours, 3 % de la population peut cultiver la nourriture du monde entier, grâce aux combustibles fossiles.
De nos jours, nous pouvons devenir chercheur, avocat, musicien ou artiste. Nous n'avons pas à nous préoccuper de la provenance de notre prochain repas. Nous n'avons pas à nous préoccuper de la subsistance ici au Canada, car nous avons les combustibles fossiles.
Aujourd'hui, le chef de mon parti, le Parti conservateur du Canada, a déclaré que, après la prochaine élection, lorsqu'il deviendra premier ministre du Canada, il exercera les pouvoirs dont dispose le gouvernement pour réaliser des projets édificateurs de la nation. Cela ne veut pas dire que nous imposerons notre volonté à tout le monde. Cela signifie simplement que c'en est assez des impasses, car elles font fuir l'investissement de notre économie.
Les Premières Nations doivent-elles participer? Absolument. Devons-nous faire tout en notre pouvoir pour atténuer les risques du point de vue de l'environnement? Évidemment. Personne ne remet cela en doute.
Pourquoi le gouvernement est-il incapable de faire en sorte que ce pipeline soit construit? Regardons la situation de plus près.
Le projet Northern Gateway avait été approuvé. Il devait respecter 209 conditions. Enbridge faisait cheminer le projet. L'entreprise avait investi près de 1,5 milliard de dollars de ses actionnaires pour l'achèvement de ce projet. Plus de 30 des 42 Premières Nations situées le long du tracé s'étaient exprimées en faveur du projet. Deux s'y opposaient et environ une dizaine ne voulaient pas divulguer si elles appuyaient ou non le projet.
L'Office national de l'énergie a alors exigé d'Enbridge qu'elle s'assure de remplir les 209 conditions qu'il avait établies. Elle était en voie d'y parvenir. En tant qu'entreprise privée, elle devait obtenir l'acceptation des Premières Nations situées le long du tracé. Le projet avait déjà été validé à la lumière des exigences de la Constitution et des tribunaux. Tout le processus allait se mettre en place et le gouvernement n'avait rien à faire. La responsabilité revenait à Enbridge, qui s'en acquittait parfaitement.
Puis, vinrent les élections et le projet de pipeline a été torpillé. C'était une décision politique, car, selon la science et l'expertise technologique de l'Office national de l'énergie, le pipeline répondait à toutes les exigences et pouvait être construit. Avoir l'appui de 30 des 42 Premières Nations le long tracé, soit de 75 % d'entre elles, n'était pas suffisant, j'imagine. Je ne suis pas certain qu'il soit possible d'en arriver à un consensus, peu importe la question, mais je pense que cela convient parfaitement au Parti libéral.
De toute façon, le projet est mort, l'interdiction des pétroliers est en place et le Nord de la Colombie-Britannique ne recevra aucun nouvel investissement. Les habitants du Nord de la Colombie-Britannique veulent que le pipeline soit construit. Ils veulent ces emplois.
Énergie Est était un autre pipeline. L'une des premières choses qu'a faites le gouvernement quand il a été élu en 2015 a été de changer le processus d'examen réglementaire en ajoutant un processus à suivre de six mois et un autre de trois mois aux projets de pipelines Énergie Est et Trans Mountain de Kinder Morgan, pour gagner du temps. Selon le gouvernement en place, il était obligé d'agir ainsi pour que ces projets atteignent l'acceptabilité sociale, quoi que cela puisse signifier, afin d'être construits.
Puis, quand il semblait que Trans Canada et Énergie Est allaient être construits, le maire de Montréal de l'époque, Denis Coderre, un ancien ministre et député libéral fédéral, a dit qu'il ne voulait pas du pipeline. Je ne savais pas que les maires pouvaient dire quoi faire à l'Office national de l'énergie, mais il semblerait que le premier ministre du Canada d'aujourd'hui préfère les écouter plutôt que les experts techniques de l'Office national de l'énergie.
Il importe peu que les pipelines traversent déjà la collectivité. Les gens qui ont du gaz naturel dans leur maison ont un pipeline qui va jusqu'à chez eux. Toutefois, je m'écarte du sujet.
Trans Canada ne demandait qu'à le construire, ce pipeline, mais qu'est-il arrivé? Le gouvernement s'est aperçu qu'un projet risquait d'aboutir, alors il s'est empressé de lui mettre des bâtons dans les roues en obligeant le processus d'évaluation à tenir compte des émissions de gaz à effet de serre en aval et en amont. Conséquence: Trans Canada a mis son projet sur la glace. Comment aurait-il pu en être autrement? Pourquoi aurait-elle exposé encore plus l'argent de ses actionnaires à pareil risque? Tout comme Enbridge, qui a dû renoncer, j'imagine, à investir plus d'un milliard de dollars, Trans Canada a fait marche arrière et mis son projet sur la glace.
Résultat: deux projets sur trois envoyés aux orties. Il n'en reste plus qu'un, et il est bien seul. Les guerriers de la justice sociale, les environnementalistes, tout le monde n'avait plus que celui-là à bloquer. Coup de chance, ils sont tombés sur le bon juge, qui a tranché en leur faveur. Le gouvernement ne peut même plus suivre ses propres règles, alors il a dû acquérir le pipeline qu'il était incapable de construire. L'argent ainsi dépensé sert aujourd'hui à financer des projets ailleurs dans le monde qui entreront directement en concurrence avec nous. Le gouvernement voudrait bien vendre à un nouvel investisseur le pipeline qu'il est incapable de construire. Les libéraux ont les choses bien en main, n'en doutons pas un seul instant.
Monsieur le Président, le député a dit que tout se résumait à l'argent; cela l'a toujours été. C'est pour cette raison que l'Arabie saoudite utilise l'énergie solaire plutôt que le pétrole pour toutes ses nouvelles centrales électriques, parce que cela coûte moins cher. C'est pour cette raison que bien des gens veulent acheter des voitures électriques, parce qu'elles coûtent moins cher à utiliser et à faire rouler.
Le député a parlé de tous les emplois qui seraient créés à l'autre bout de l'oléoduc Énergie-Est. Lorsque le représentant d'Irving est venu témoigner sur l'éventuelle construction de raffineries au Nouveau-Brunswick, à l'extrémité de cet oléoduc, on lui a demandé quand la construction se ferait. Le témoin a dit dans 10 ans, peut-être jamais, que ce n'était qu'une affaire d'argent, une affaire d'investissements, et que l'entreprise marchait très bien merci pour le moment avec l'acheminement du pétrole dans l'autre direction.
Il y a aussi la disposition de proportionnalité prévue dans l'ALENA qui nous oblige à expédier du pétrole aux États-Unis.
J'aimerais entendre le député à propos de ces complexités.
Monsieur le Président, il n'y a rien de complexe dans le fait que l'Arabie saoudite est un pays ensoleillé et très chaud — on pourrait même dire que c'est un climat désertique brûlant —, où la période de pointe de consommation d'électricité est pendant le jour, lorsque les appareils de climatisation fonctionnent à plein régime. Si mon collègue souhaite chauffer sa maison au Canada uniquement avec des panneaux solaires installés sur le toit — pendant la nuit, l'hiver, la chaudière se déclenche —, je lui souhaite bonne chance.
La réalité de l'Arabie saoudite n'est pas la même que celle du Canada. Par conséquent, les comparaisons ne tiennent pas. Ce n'est pas parce qu'ils détestent le pétrole qu'ils produisent que les Saoudiens font la promotion de panneaux solaires. Ils utilisent les investissements qui proviennent de leur pétrole pour installer des panneaux solaires. Au Canada, c'est à n'y rien comprendre. Pour une raison ou une autre, nous détestons l'une de nos ressources qui pourrait produire le plus de richesse et qui nous permet de jouir d'une qualité de vie sans égal dans le monde. C'est tout simplement ridicule.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, je me suis levée à la Chambre le 24 avril afin de rappeler une fois de plus au gouvernement ses engagements au sujet des prestations de maladie de l'assurance-emploi, qui se limitent actuellement à une durée de 15 semaines. Il y a neuf ans déjà, Marie-Hélène Dubé avait alerté les députés de la Chambre par l'entremise de sa pétition intitulée « 15 semaines pour guérir, ce n'est pas assez ». Je tiens à la saluer pour son courage et sa détermination.
Comme 1 million de Canadiennes et de Canadiens qui ont soutenu cette pétition, j'estime que la période de 15 semaines est nettement insuffisante, notamment dans le cas des personnes souffrant de maladies graves. C'est pourquoi, au NPD, nous proposons d'allonger la période de prestations à 50 semaines. Le système d'assurance-emploi, tel qu'il existe aujourd'hui, mène à de véritables injustices.
La maladie n'est pas un choix. Pouvons-nous alors nous accommoder du fait de laisser sombrer certains de nos concitoyens et de nos concitoyennes dans la précarité parce qu'ils sont malades? Les chiffres nous démontrent qu'un Canadien sur deux est à risque d'avoir un cancer. Comment ce gouvernement peut-il être insensible au sort de la moitié de la population?
Marie-Hélène Dubé, frappée à trois reprises par le cancer, a perdu son emploi alors qu'elle luttait pour sa survie. Elle n'est pas un cas isolé. Certains ont tout perdu, maison et économies. En plus de tenter de guérir, elles ont tout perdu, et que fait ce gouvernement pour les appuyer? Rien.
Dans ma circonscription, Mélanie Pelletier a épuisé ses 15 semaines de prestations de maladie de l'assurance-emploi. Mélanie me disait à quel point c'était difficile. On ne vit plus, on survit, me disait-elle. Stress, anxiété et douleur sont le lot de Mélanie et de plusieurs personnes qui, comme elle, n'ont aucun appui ni écoute de ce gouvernement. Moi, je ne peux rester insensible au sort de gens comme Marie-Hélène ou Mélanie. Moi, je veux des actions concrètes. Moi, je veux des résultats. Moi, je demande à ce gouvernement de faire preuve de compassion. Moi, je veux que ce gouvernement tienne ses promesses et bonifie les prestations de maladie de l'assurance-emploi.
Les chiffres du gouvernement démontrent clairement que plus du tiers des gens qui demandent les prestations de maladie de l'assurance-emploi ont besoin de plus que 15 semaines pour guérir. Ces chiffres viennent du ministère de la Famille, des Enfants et du Développement social. En 2015, le Parti libéral a basé sa campagne sur la réforme de l'assurance-emploi. En 2016, il promettait de bonifier les prestations de maladie, mais à ce jour, il n'a rien fait.
Pire encore, le ministre du Développement social a été témoin du dépôt de ma motion, dans laquelle je demande d'étudier le problème et d'entendre des experts, des groupes de chômeurs et de chômeuses et des malades afin de faire des recommandations au gouvernement. Les libéraux du comité ont refusé de voter sur cette étude et ont du même coup rejeté du revers de la main la possibilité de faire enfin avancer les choses. Allonger la durée des prestations à 50 semaines, c'est donner à nos concitoyens et à nos concitoyennes la chance de guérir.
Le gouvernement va-t-il enfin respecter ses promesses et assumer ses responsabilités, ou entend-t-il continuer à tourner le dos aux plus fragiles d'entre nous, à ces personnes qui souffrent, à ces personnes qui demandent juste quelques semaines encore pour pouvoir guérir?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question très importante au sujet de la réforme du programme.
[Traduction]
Je voudrais remercier la députée d'exprimer ses préoccupations à ce sujet. Je suis tout à fait conscient qu'il existe des dossiers très sensibles parmi ceux des milliers de personnes qui reçoivent de l'aide sous forme de prestations de maladie de l'assurance-emploi.
Les prestations de maladie de l'assurance-emploi sont une mesure d'aide importante pour les Canadiens qui doivent quitter leur emploi en raison d'une blessure ou d'une maladie.
[Français]
Les prestations de maladie de l'assurance-emploi constituent une mesure de soutien importante pour les Canadiens qui ont dû quitter leur emploi en raison d'une blessure ou d'une maladie.
[Traduction]
Les prestations de maladie de l'assurance-emploi remplacent pendant 15 semaines le revenu des Canadiens ayant dû quitter leur travail en raison d'une maladie ou d'une blessure de courte durée. En 2016-2017, près de 379 000 nouvelles demandes de prestations de maladie ont été présentées et environ 1,6 milliard de dollars ont été versés aux bénéficiaires de ces prestations. En moyenne, ces bénéficiaires reçoivent des prestations pendant 10 semaines, alors que la période d'admissibilité maximale est de 15 semaines, ce qui démontre que, dans la majorité des cas, cette durée est suffisante.
Nous savons bien que certains demandeurs ont besoin de plus que 15 semaines de convalescence avant de pouvoir retourner au travail. Cependant, les prestations de maladie de l'assurance-emploi s'ajoutent à un éventail d'autres mesures d'aide destinées aux personnes souffrant d'une maladie ou d'une invalidité à long terme, y compris les régimes d'assurance privés fournis par l'employeur ou par un assureur, les prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada ainsi que les nombreuses formes d'aide fournies par les provinces et les territoires.
[Français]
Je tiens à assurer à mon honorable collègue que nous prenons cette question très au sérieux.
[Traduction]
Je rappelle à la Chambre que nous avons déjà mis en oeuvre plusieurs mesures pour faire en sorte que le programme d’assurance-emploi soit plus souple, inclusif et facile d’accès.
Au cours des derniers mois, par exemple, nous avons créé une prestation d’assurance-emploi pour proches aidants d’enfants, qui est versé jusqu’à concurrence de 50 semaines pour les personnes admissibles qui s’occupent d’un adulte gravement malade ou blessé. Les membres de la famille immédiate et élargie qui ont un enfant gravement malade ont désormais accès à une nouvelle prestation dont bénéficiaient autrefois seulement les parents. Cette prestation remplace et bonifie celle qui était versée aux parents s’occupant d’un enfant gravement malade. Elle est versée jusqu’à concurrence de 35 semaines. En outre, les médecins et les infirmières peuvent désormais signer des documents attestant qu’un enfant ou un adulte est gravement malade ou blessé. Le changement s’applique également aux prestations de compassion pour les membres de la famille en fin de vie.
Le budget de 2018 a annoncé que le gouvernement appliquerait la disposition qui porte sur le travail pendant une période de prestations, aux prestations de maladie et de maternité. Cette mesure est entrée en vigueur en août. Elle permettra aux Canadiens récupérant d’une maladie ou d’une blessure une plus grande marge de manoeuvre pour préparer leur retour au travail, tout en profitant davantage de leurs prestations d’assurance-emploi.
Comme la députée peut le constater, nous avons déjà pris des mesures concrètes pour appuyer les Canadiens. Je tiens à lui donner l'assurance que nous continuerons de faire tout notre possible pour que le programme d'assurance-emploi se conforme mieux aux réalités du marché du travail d'aujourd'hui et réponde aux besoins des travailleurs et des employés canadiens.
[Français]
Comme on peut le constater, nous avons pris des mesures concrètes pour soutenir les Canadiens. Je tiens à assurer que nous allons continuer de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que le programme de l'assurance-emploi soit mieux aligné sur les réalités du marché du travail d'aujourd'hui et puisse répondre aux besoins des travailleurs et des employeurs canadiens.
Monsieur le Président, il reste que 15 semaines, ce n'est pas assez. Mélanie me disait que les 15 semaines ont à peine suffi à ce qu'elle passe les tests visant à confirmer son diagnostic. Ses traitements n'étaient même pas commencés. C'est rendu que ce sont les médecins de ma circonscription qui me contactent pour me dire que les patients qu'ils suivent doivent retourner au travail et que c'est inadmissible, car les patients sont en plein traitement.
Le secrétaire parlementaire nous a parlé des prestations qui sont données aux autres, comme les proches aidants. C'est aberrant de penser que les proches aidants ont droit à plus de semaines de prestation que la personne malade elle-même.
Si le gouvernement prend au sérieux les besoins de ces personnes malades, quand va-t-il agir? Ces personnes souffrent et subissent des pertes, comme je le disais tantôt. La semaine dernière, à la période des questions, j'ai parlé de Johanne et de sa famille, qui ont tout perdu: leur maison et les économies d'une vie.
Qu'attend le gouvernement pour agir?
[Traduction]
Monsieur le Président, je répète que le gouvernement est déterminé à appuyer tous les Canadiens qui en ont besoin. Jusqu'à présent, tous les budgets du gouvernement actuel se sont attaqués à des éléments essentiels du programme d'assurance-emploi ou y ont apporté des réformes afin de maintenir la santé et le bien-être des Canadiens et d'investir dans ceux-ci.
[Français]
Je tiens à rappeler la détermination de notre gouvernement à offrir du soutien à tous ceux qui en ont besoin au Canada.
[Traduction]
Cette priorité est illustrée dans notre engagement à améliorer le programme d'assurance-emploi de façon à ce qu'il réponde aux besoins des travailleurs et des employés canadiens.
Je veux rassurer la députée que nous sommes tout à fait déterminés à faire en sorte que le programme d'assurance-emploi, y compris les prestations de maladie de l'assurance-emploi, continue de servir les Canadiens de façon efficace et opportune. Nous le passons en revue en ce moment même.
Monsieur le Président, je suis ici aujourd'hui parce que les Canadiens ne peuvent tout simplement plus attendre l'assurance-médicaments. Au printemps dernier, à la Chambre, j'ai questionné le premier ministre au sujet de l'urgent besoin de mettre en place un régime d'assurance-médicaments, étant donné qu'un grand nombre de Canadiens sont incapables de faire remplir leurs ordonnances et que le directeur parlementaire du budget a clairement indiqué que l'on épargnerait plus de 4 milliards de dollars par année en ayant un régime national d'assurance-médicaments. Le premier ministre a répondu ceci: « [...] [J]e pense que ce n'est pas surprenant de voir le NPD essayer de mettre en place quelque chose sans avoir un plan clair. »
J'ignore de combien d'études ou de consultations le gouvernement a besoin avant d'agir. Il me semble que les nombreuses études exhaustives menées ici, le rapport du directeur parlementaire du budget et les nombreux Canadiens qui n'ont pas les moyens d'acheter leurs médicaments devraient suffire pour inciter le gouvernement à aller de l'avant et à prendre certaines mesures. En fait, le processus de consultation que le gouvernement mène vise à savoir s'il faut prendre une telle mesure. Il ne s'agit pas d'un groupe qui a été créé en vue d'élaborer activement une stratégie de mise en oeuvre.
Le coût des médicaments au Canada est le deuxième en importance dans le monde. Dans ma circonscription, North Island—Powell River, trop de gens doivent faire des choix terribles, notamment choisir entre acheter des médicaments ou de la nourriture, ou payer ses médicaments ou sa facture de chauffage, ou encore acheter des médicaments ou payer un logement. J'ai souvent l'impression que je ressasse la même rengaine, mais je vais continuer à prendre la parole à la Chambre jusqu'à ce que le gouvernement finisse par m'entendre.
Il y a des personnes âgées dans ma circonscription et partout au Canada qui prennent la moitié de leurs médicaments pour les faire durer. Des familles accumulent une lourde dette avec leur carte de crédit pour pouvoir payer les médicaments de leurs enfants. Des médecins viennent me voir pour me dire à quel point il est difficile de traiter des gens qui n'ont pas les moyens de payer leurs médicaments. Un séjour à l'hôpital coûte plus cher que les médicaments.
Le gouvernement exagère avec les consultations et il me semble qu'avec lui, c'est toujours la même rengaine: il dit qu'il va en discuter, qu'il va consulter et que nous allons en discuter un peu plus.
J'espère vraiment que le gouvernement entendra les Canadiens lorsqu'ils leur disent que c'est maintenant qu'il nous faut une assurance-médicaments. Il y a trop de gens dans des situations précaires qui font des choix terribles. Je pense à un électeur de ma circonscription qui a récemment eu de graves problèmes de revenu. C'est une personne âgée. Il peine à joindre les deux bouts et il dit qu'il a juste besoin d'un peu d'aide parce qu'il n'a pas les moyens de payer ses médicaments. C'est terrible.
Je demande au gouvernement de prendre ses responsabilités, de regarder les rapports de la Chambre, de songer aux promesses faites depuis des années — à savoir que nous allons passer à l'action, que nous allons ajouter à notre régime d'assurance-santé un régime d'assurance-médicaments, régime que tous les pays qui ont un régime d'assurance-maladie ont déjà — et d'agir enfin pour que les habitants de notre pays ne se privent pas de médicaments simplement parce qu'ils n'ont pas les moyens d'en acheter.
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à renforcer les systèmes de santé de l'ensemble du pays et de contribuer à la santé des Canadiens. Nous savons que ces derniers sont fiers de leur système de santé public. Le système fonctionne en fonction des besoins et non de la capacité de payer. Nous reconnaissons aussi que presque un million de Canadiens doivent choisir entre se nourrir, se chauffer ou se payer les médicaments sur ordonnance dont ils ont besoin. Dans de nombreux cas, ils ne prennent pas de médicaments sur ordonnance en raison des prix élevés. Voilà pourquoi le gouvernement prend des mesures afin de rendre ces médicaments plus abordables et accessibles, même s'il reconnaît qu'il peut en faire encore plus.
Dans le budget de 2018, nous avons créé un conseil consultatif sur la mise en oeuvre du régime d'assurance-médicaments national. Ce conseil, présidé par le Dr Eric Hoskins, s'appuiera sur les précieux travaux menés par le Comité permanent de la santé. Il travaillera étroitement avec des spécialistes ainsi que des dirigeants provinciaux, territoriaux et autochtones, et il étudiera des modèles nationaux et étrangers. Le rapport final, prévu d'ici le printemps 2019, recommandera des mesures quant à la meilleure façon d'avancer ensemble dans ce dossier important.
Alors que nous attendons les conclusions de ce conseil, le gouvernement continuera à collaborer avec les provinces et les territoires ainsi qu'avec les principaux organismes de santé publique du Canada pour réduire le prix des médicaments, offrir un accès plus rapide aux nouveaux médicaments dont les Canadiens ont besoin, et appuyer la prescription appropriée des médicaments. Par exemple, le gouvernement modernise le processus d'examen du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés en apportant des modifications aux règlements sur les médicaments brevetés. Ces changements protégeront mieux les consommateurs canadiens, les gouvernements provinciaux et territoriaux, et les assureurs privés des prix excessifs des médicaments.
De plus, dans le cadre de l'Alliance pharmaceutique pancanadienne, le gouvernement collabore étroitement avec les provinces et les territoires pour faire baisser le prix des médicaments. En combinant le pouvoir de négociation collective des gouvernements, l'Alliance a mené à bien plus de 170 négociations collectives sur les médicaments de marque et a réussi à réduire le prix de 18 médicaments génériques, ce qui s’est traduit par des économies de près de 1,3 milliard de dollars par année.
En plus, le gouvernement travaille à fournir aux Canadiens un accès rapide aux nouveaux médicaments importants. Santé Canada apporte des changements pour mieux aligner son processus d'examen des médicaments avec ses partenaires en santé de même que pour étendre son processus d'examen prioritaire afin de répondre efficacement aux besoins du système de santé. Il fait cela tout en continuant à garantir que les médicaments approuvés sont sûrs, efficaces et de bonne qualité. Cela inclura l'établissement de nouvelles mesures d'application des règlements sur les médicaments et une collaboration plus étroite avec les organismes qui évaluent la rentabilité des médicaments.
Enfin, le gouvernement est conscient des risques que représentent pour les patients l'abus, la sous-utilisation et la mauvaise utilisation des médicaments sur ordonnance et du gaspillage qu'ils engendrent pour le système de santé. Afin de répondre à ces problèmes, nous allons travailler avec nos partenaires pour collecter des données et promouvoir les pratiques exemplaires en matière de prescription et de consommation de médicaments. Ces mesures mèneront le Canada vers un système de gestion des produits pharmaceutiques plus durable et mieux adapté. Le gouvernement reconnaît la possibilité d'en faire encore plus.
Nous accueillons favorablement les résultats de l'étude approfondie menée par le comité de la santé au sujet de l'assurance-médicaments. Le conseil consultatif a lancé une importante discussion à l'échelle nationale sur la façon de procéder dans cet important dossier.
Monsieur le Président, ce qu'il faut absolument retenir, d'après moi, c'est que les Canadiens ne peuvent plus attendre. Des gens de partout au pays m'ont parlé de leurs problèmes de santé et des dépenses qui y sont liées. Dans certaines familles, un des membres a besoin de soins médicaux ou de médicaments très coûteux. Ces familles finissent par devoir vendre leur maison pour acheter les médicaments qui permettent à un des leurs de demeurer en vie. Je pense que bien des Canadiens ne pourront se permettre d'attendre la publication d'un rapport qui n'est attendue qu'au printemps prochain.
Je comprends que des mesures sont déjà en place, mais elles sont insuffisantes pour les personnes qui doivent décider si elles veulent vivre dans l'indigence, pour les aînés qui ne prennent que la moitié de leurs doses de médicaments, pour les médecins qui cherchent des façons de réduire les coûts liés aux prescriptions pour leurs patients, mais qui ne trouvent aucune solution abordable. J'espère que, de tout ce que j'ai dit, le gouvernement aura retenu que les Canadiens n'en peuvent plus d'attendre.
Monsieur le Président, mettre en place un régime national d'assurance-médicaments ne se fait pas du jour au lendemain. Il est nécessaire de travailler en étroite collaboration avec les experts de tous les domaines pertinents ainsi qu'avec les dirigeants provinciaux, territoriaux, autochtones et nationaux. C'est l'un des principaux rôles du Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments, qui est présidé par le Dr Hoskins. Nous devons bien régler les détails. Pendant que le Conseil poursuit son travail, nous continuons à améliorer le système de gestion des produits pharmaceutiques du Canada.
Malheureusement, pendant que les tiers payant public et privé doivent composer avec des coûts de plus en plus élevés, les Canadiens ne bénéficient pas de tous les avantages que ce niveau d'investissement devrait leur apporter. Certains Canadiens font face à de véritables obstacles à l'accès. Le gouvernement du Canada est résolu à travailler avec ses partenaires pour cibler ces difficultés. Comme je l'ai dit aujourd'hui, le gouvernement prend des mesures.
[Français]
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication