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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 345
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 30 octobre 2018
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 345
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 30 octobre 2018
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Certificats de nomination
Monsieur le Président, ce certificat de nomination propose la nomination du très honorable David Johnston au poste de commissaire aux débats.
Conformément à l'article 111.1 du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un certificat de nomination accompagné d'une notice biographique concernant la nomination proposée du très honorable David Johnston à titre de commissaire aux débats.
Je demande que le certificat de nomination et la notice biographique soient renvoyés au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Le Bureau de l'enquêteur correctionnel
Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2017-2018 du Bureau de l'enquêteur correctionnel.
Je dépose aussi la réponse à une recommandation contenue dans ce rapport qui s'adressait à moi en tant que ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, la réponse à une recommandation adressée au ministère de la Sécurité publique et la réponse aux 19 recommandations adressées au Service correctionnel du Canada.
La Gendarmerie royale du Canada
Réponse du gouvernement à des pétitions
Loi sur la protection de la liberté de conscience
demande à présenter le projet de loi C-418, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).
— Monsieur le Président, j'ai l'honneur aujourd'hui de déposer le projet de loi sur la protection de la liberté de conscience. Celui-ci vise à protéger la liberté de conscience des professionnels de la santé qui refusent de prendre part à la prestation de l'aide médicale à mourir, et érige en infraction le fait d'intimider un professionnel de la santé dans le dessein de le forcer à prendre part à cette pratique. Il érige également en infraction le fait de mettre fin à l'emploi d'un professionnel de la santé, ou de refuser de l'employer, pour la seule raison qu'il refuse de prendre part, directement ou indirectement, à la prestation de l'aide médicale à mourir.
Je crois que le moment est venu d'appuyer les médecins et les fournisseurs de soins de santé qui ne souhaitent pas abandonner leurs principes éthiques fondamentaux lorsqu'ils se trouvent au chevet d'un patient. L'accès à l'aide médicale à mourir et le droit à l'objection de conscience ne sont pas incompatibles.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le Code criminel
propose que le projet de loi S-240, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), soit lu pour la première fois.
— Monsieur le Président, cela fait 10 ans que des députés essaient de faire adopter une loi pour remédier au fléau qu'est le trafic international d'organes. Mon collègue, le député d'Etobicoke-Centre, ainsi que l'ancien député libéral et ministre de la Justice Irwin Cotler ont présenté des projets de loi sur cette question au cours de la législature précédente. Aucun n'a pourtant été adopté.
J'aimerais signaler à la Chambre l'excellent travail qu'a fait le Sénat, et la sénatrice Ataullahjan en particulier, pour faire adopter le projet de loi S-240 au Sénat. Le comité a fait un excellent travail et a adopté des propositions d'amendement constructives visant à créer un système efficace pour interdire la pratique terrible qu'est le prélèvement d'organes.
Ce projet de loi ne s'est jamais rendu aussi loin, mais il est capital que nous l'adoption au cours de la présente législature pour ne pas avoir à tout reprendre à zéro. C'est une mesure que plusieurs députés et plusieurs partis tentent de faire adopter depuis 10 ans. J'espère que nous pourrons régler cette question durant la présente législature.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
Pétitions
Monsieur le Président, cette pétition tombe à point, après la présentation de la motion du député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan. J'ai le plaisir de déposer une pétition signée par des dizaines de Canadiens qui demandent au Parlement de prendre des mesures pour empêcher le prélèvement et le trafic d'organes.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition réclamant un cadre national de promotion de la santé oculaire. Les habitants de ma circonscription demandent au gouvernement de donner suite à leur demande, car ils rappellent que le nombre de Canadiens qui subiront une perte de la vision devrait doubler d'ici 20 ans. Selon eux, une crise se pointe dans le domaine de la santé oculaire et des soins de la vue, et si tous les segments de la population canadienne seront touchés, les populations les plus vulnérables du pays le seront encore plus que les autres. Les enfants, les aînés et les Autochtones sont particulièrement à risque.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de reconnaître que la santé oculaire et les soins de la vue constituent un problème grandissant de santé publique, notamment pour les populations les plus vulnérables de la société, et de remédier à la situation en élaborant un cadre national de promotion de la santé oculaire et des soins de la vue. Tous les Canadiens y gagneraient, car on contribuerait ainsi à réduire les problèmes de vision attribuables à des causes évitables et à atténuer les risques connus.
Monsieur le Président, la pétition que voici arrive à point nommé, car elle fait suite aux propos de mon collègue de Sherwood Park—Fort Saskatchewan au sujet du projet de loi C-350, dont la Chambre est actuellement saisie, et du projet de loi S-240, qui est encore à l'autre endroit.
Les pétitionnaires, qui viennent de partout en Ontario, invitent le gouvernement à agir et à interdire aux Canadiens de se rendre à l'étranger pour acquérir, moyennant rétribution, des organes humains prélevés sans le consentement du donneur. Ils lui demandent également d'interdire de territoire tous les résidents permanents du Canada et les ressortissants étrangers qui ont pu se livrer au commerce d'organes humains.
Monsieur le Président, j'aurai le plaisir aujourd'hui de présenter deux pétitions.
La première est en appui au projet de loi C-350 ainsi qu'au projet de loi S-240, qui vient d'être adopté au Sénat et dont je viens de saisir la Chambre. Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter sans tarder le projet de loi S-240 afin que soit érigé en infraction criminelle le fait, pour un Canadien, de se rendre à l'étranger pour recevoir un organe qui a été prélevé de force et sans le consentement du donneur.
L'initiative Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, la deuxième pétition traite du critère lié aux valeurs employé par Emplois d'été Canada. On y souligne que l'article 2 de la Charte des droits et libertés protège la liberté de conscience et la liberté de croyance et que, partant, le premier ministre et le gouvernement devraient cesser d'exiger l'attestation relative aux valeurs dans le cadre du programme Emplois d'été Canada.
Monsieur le Président, conformément à l'article du Règlement, je présente une pétition signée par 36 habitants de ma circonscription, Etobicoke-Centre, qui s'inquiètent vivement du sort des Ouïghours et d'autres minorités d'origine turque que le gouvernement de la Chine persécute de façon systématique.
Parmi les violations des droits de la personne commises, mentionnons des rafles organisées, l'emprisonnement dans des camps de détention, la torture, les disparitions, la rééducation idéologique forcée et l'entrave aux contacts avec des parents vivant à l'étranger, y compris au Canada.
Les pétitionnaires prient la Chambre de considérer tous les moyens possibles en vue de mettre fin à cette persécution et d'exiger que la Chine respecte pleinement ses obligations internationales en matière de respect des droits de la personne.
Monsieur le Président, les plastiques présents dans les océans se retrouvent partout, que ce soit sur chacune des plages de notre côte ou dans le saumon que nous mangeons. Ils causent l'asphyxie des oiseaux marins, des albatros, des baleines et des tortues de mer. Nous avons vu de terribles images de partout au pays.
Des pétitionnaires d'Alma, au Québec, ainsi que de Nanaimo, de Ladysmith et de l'île Gabriola, dans la circonscription de Nanaimo—Ladysmith, pressent le gouvernement d'adopter une stratégie de lutte contre la pollution par le plastique, en particulier contre les plastiques dans les milieux marins.
Monsieur le Président, j'aimerais déposer une pétition qui appuie le projet de loi C-350 et le projet de loi S-240, qui vient d'être présenté à la Chambre. Ces deux projets de loi ont trait aux prélèvements d'organes pour en retirer des gains financiers. Il s'agit d'un enjeu problématique auquel il faut s'attaquer. Les pétitionnaires appuient le projet de loi S-240 et souhaitent qu'il soit adopté.
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur la modernisation des élections
L’hon. Diane Lebouthillier (au nom de la ministre des Institutions démocratiques)
propose que le projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs, soit lu pour la troisième fois et adopté. Mme Bernadette Jordan (secrétaire parlementaire de la ministre des Institutions démocratiques, Lib.):
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet du projet de loi C-76, la Loi sur la modernisation des élections. Cette mesure législative propose une refonte générationnelle de la Loi électorale du Canada afin que celle-ci soit mieux adaptée aux réalités du contexte dans lequel fonctionne le système démocratique du XXIe siècle. Comme bien des députés le savent, elle permet de rendre le processus électoral du Canada plus transparent et plus accessible à l'ensemble des Canadiens. Précisons une chose: voter est un droit. En tant que parlementaires, il nous incombe de voir à ce que tous les Canadiens aient la possibilité de voter. Comme il a été mentionné dans les débats précédents qui ont porté sur le projet de loi C-76, ce dernier apporte un certain nombre de changements importants au processus électoral fédéral du Canada.
Ce projet de loi permettra aux membres des Forces armées canadiennes, aux personnes qui ne disposent pas de certaines pièces d'identité et aux Canadiens handicapés de voter plus facilement. Il facilitera la participation au processus démocratique des personnes qui ont des enfants ou qui s'occupent d'un proche malade ou handicapé. Il donne au directeur général des élections la latitude voulue pour améliorer l'efficacité des élections. Il accorde le droit de vote à plus d'un million de Canadiens qui se trouvent à l'étranger et il abroge l'élément de la fameuse Loi sur l'intégrité des élections des conservateurs de Stephen Harper qui fait en sorte que les Canadiens ont plus de difficulté à exercer leur droit de vote, ce qui explique, on s'en doute, pourquoi tant de gens appellent le projet de loi C-23 la loi sur le manque d'intégrité des élections.
À l'heure actuelle, je suis la seule femme à représenter la Nouvelle-Écosse à la Chambre. D'ailleurs, je suis seulement la neuvième femme à avoir été élue dans ma magnifique province depuis la Confédération. Nous avons de toute évidence du chemin à faire, et c'est justement pour cette raison que j'aimerais que nous nous penchions brièvement sur les dispositions du projet de loi C-76 qui facilitent la participation des femmes à la démocratie du Canada.
Depuis toujours, on confie de façon disproportionnée aux femmes la responsabilité de prendre soin de leurs jeunes enfants ou de leurs proches malades ou handicapés. Le projet de loi C-76 prévoit deux mesures pour aider les gens dans cette situation. D'une part, il fera passer à 90 % le taux de remboursement des dépenses engagées par un candidat pour prendre soin d'un membre de sa famille, et d'autre part, il exclura ces dépenses du plafond des dépenses électorales. Il est fini le temps où les candidats sont pénalisés parce qu'ils doivent s'occuper de leurs enfants ou des membres vulnérables de leur famille.
Je tiens à rappeler à la Chambre que ce projet de loi abolit également des mesures qui ont été mises en place par l'ancien gouvernement Harper, lesquelles compliquaient l'exercice du droit de vote pour les Canadiens.
Parmi les éléments les plus odieux de la supposée Loi sur l'intégrité des élections figurent certainement l'élimination du recours à un répondant et de la possibilité d'utiliser la carte d'information de l'électeur comme preuve de résidence. Ces changements ont créé de nouveaux obstacles au vote pour de nombreux Canadiens de partout au pays. En fait, selon une enquête menée par Statistique Canada en 2016, quelque 170 000 Canadiens n'ont pas participé à la dernière élection générale parce qu'ils n'avaient pas les pièces d'identité nécessaires. C'est tout à fait inacceptable.
Les conservateurs répondront qu'il n'est pas difficile, pour les Canadiens, d'obtenir une pièce d'identité qui leur permettra de voter. Ils établiront des comparaisons bancales entre le fait de voter et celui de monter à bord d'un avion ou d'acheter une demi-douzaine de bières. Je tiens à signaler aux députés que, pour les nombreux aînés qui habitent chez des membres de leur famille et qui n'ont pas nécessairement de permis de conduire valide ou qui ne reçoivent pas de factures à leur nom, il serait extrêmement utile de pouvoir utiliser la carte d'information de l'électeur comme preuve de résidence. Ce serait aussi le cas pour les Canadiens qui reçoivent leur courrier dans une case postale et pour les étudiants, qui vivent souvent dans des conditions précaires pendant leurs études.
Des voix: Oh, oh!
Je rappelle aux députés de l'opposition officielle qu'ils auront la possibilité de poser des questions et de faire des observations plus tard. Je leur demanderais d'attendre, pour intervenir, que je les invite à présenter leurs questions et observations.
La députée a la parole.
Madame la Présidente, permettez-moi de rappeler aux députés que dans une démocratie, le vote est un droit fondamental. Contrairement aux conservateurs, nous croyons que notre démocratie est plus forte quand davantage de Canadiens, et non moins, votent.
Je tiens maintenant à dire quelques mots sur les amendements proposés par des députés de l'opposition officielle à l'étape du rapport. Pour le dire simplement, leurs amendements auraient les effets suivants: le retrait des mesures d'accessibilité, la suppression du mandat qui a été confié au directeur général des élections de communiquer avec les Canadiens à propos du scrutin, le retrait de la possibilité pour un électeur de servir de répondant à un autre et la suppression du droit de vote à plus d'un million de Canadiens. De toute évidence, l'opposition officielle ne veut pas que davantage de Canadiens votent. Malheureusement, cela ne me surprend pas.
Les conservateurs viendront prétendre ici qu'ils sont les champions de la démocratie canadienne, mais je me demande comment ils peuvent légitimement le prétendre, alors qu'ils n'ont jamais cessé de retarder l'examen du projet de loi et de faire obstruction. Soyons honnêtes. Les députés conservateurs ont tenté de bloquer ce projet de loi à des fins purement partisanes. Plutôt que de renforcer la démocratie au Canada, les membres conservateurs du comité de la procédure et des affaires de la Chambre voulaient que les partis politiques puissent faire des dépenses illimitées pendant la période préélectorale.
Grâce au projet de loi C-76, nous uniformisons les règles du jeu politique en faisant en sorte que cette mesure législative amendée aboutisse à des élections plus justes, plus transparentes et mieux sécurisées. Toutefois, les conservateurs ont insisté pour retarder le travail important du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et freiner ainsi l'adoption d'une bonne loi qui permettra à davantage de Canadiens de voter.
Cet automne, le Comité a invité la ministre des Institutions démocratiques à témoigner au début de l'étude article par article, mais au lieu de convenir de la date et de l'heure de cet examen, les conservateurs ont fait de l'obstruction pendant toute la comparution de la ministre, qui a dû attendre sans recevoir la moindre question. Bien franchement, je ne comprends toujours pas pour quels motifs ils ont fait traîner les choses ainsi, si ce n'est pour faire perdre son temps à la ministre, pour retarder l'important travail du Comité et freiner l'adoption d'une mesure législative utile qui permettra à davantage de Canadiens de voter. Je n'arrive tout simplement pas à imaginer comment les Canadiens pourraient appuyer ces jeux et ces tactiques.
De nombreux Canadiens choisissent d'étudier ou de travailler à l'étranger à différents moments de leur vie. L'avancement de la technologie donne aux Canadiens une mobilité plus grande que jamais. Comme on l'a dit à maintes reprises à la Chambre, un Canadien est toujours un Canadien. Qu'il soit né au Canada ou qu'il ait récemment prononcé le serment de la citoyenneté, à titre de citoyen canadien, il a le droit de voter et de faire entendre sa voix au moment des élections. Je ne comprends pas que les députés conservateurs qui siègent dans cette enceinte veuillent empêcher un million de Canadiens de voter simplement parce qu'ils vivent à l'étranger. En dépit des tentatives des députés d'en face, le projet de loi C-76, s'il est adopté, fera en sorte que la citoyenneté canadienne donnera le droit de voter aux élections fédérales, sans égard au lieu de résidence. C'est aussi simple que cela.
Lorsque le comité de la procédure et des affaires de la Chambre a examiné cette mesure législative, les conservateurs ont proposé entre autres des amendements qui auraient exigé le consentement des parents pour que les jeunes s'inscrivent au registre des futurs électeurs d'Élections Canada, réduit les sanctions administratives pécuniaires imposées en cas d'infraction à la loi électorale, limité les moyens dont dispose le commissaire aux élections fédérales et son indépendance dans l'exercice de ses fonctions, et restreint l'utilisation de la carte d'information de l'électeur comme preuve de résidence. Ce ne sont là que quelques-unes de leurs propositions.
Je reviens à un amendement proposé par un député conservateur dans le cadre de l'examen effectué par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Cet amendement exigeait le consentement des parents pour qu'un jeune puisse s'inscrire au registre des futurs électeurs d'Élections Canada. Les députés fédéraux qui sont parents savent que le consentement parental est exigé pour devenir membre de divers groupes et avoir accès à diverses plateformes en ligne, ce qui est certainement justifié. Cependant, en interprétant comme douteux l'intérêt d'un jeune à l'égard du processus démocratique et du système électoral canadien, les conservateurs tentent encore une fois d'ériger des barrières dans l'espoir d'empêcher des gens de participer au scrutin.
Les députés de ce côté-ci de la Chambre ne s'étonnent pas de cette manoeuvre. Les conservateurs de Stephen Harper ont tenté de semer la peur et la méfiance autour des élections en proposant le projet de loi C-23 pour mettre fin à l'utilisation des cartes d’information de l’électeur comme preuve de résidence parce qu'ils estimaient qu'on les utilisait pour voter à plusieurs reprises, ce qui, comme tout le monde le sait, n'est tout simplement pas vrai. En proposant ces amendements, l'opposition utilise les mêmes tactiques de peur et de division que les députés du gouvernement conservateur précédent.
On ne devrait pas s'étonner non plus que les conservateurs aient tenté de faire amender le projet de loi C-76 en vue de limiter l'indépendance du commissaire aux élections fédérales. Après tout, ce sont les conservateurs de Stephen Harper qui, à l'origine, avaient limité les pouvoirs d'enquête du commissaire.
Les députés se rappelleront que, grâce au projet de loi C-76, nous rétablissons l'indépendance du commissaire et nous lui donnons les moyens de repérer plus efficacement de potentielles violations de la loi électorale. Nous accordons au commissaire le pouvoir de demander un mandat pour obliger les gens à témoigner et le pouvoir de porter des accusations. Nous adoptons ces mesures pour donner suite aux recommandations formulées après les élections de 2015, où le directeur général des élections a déclaré ceci: « L’impossibilité de les contraindre à témoigner a constitué l’un des plus grands obstacles à l’exécution efficace de la Loi. » Compte tenu de l'argumentaire convaincant du directeur général des élections, je trouve extrêmement préoccupant que tous les députés n'appuient pas unanimement la mesure prévue à cet effet dans le projet de loi C-76.
Ce qui est encore plus curieux, c'est que les députés conservateurs membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre n'ont pas appuyé les amendements soumis par le député de Coast of Bays—Central—Notre Dame, qui visent à ajouter des peines supplémentaires pour les tiers qui se servent de fonds étrangers pour financer des activités réglementées. Selon l'amendement, les tiers qui sont reconnus coupables d'infractions liées à l'utilisation de financement étranger pourraient être assujettis à une amende cinq fois plus élevée que la somme du financement étranger utilisé.
Je suis surprise que les conservateurs n'aient pas appuyé l'amendement puisque la même proposition se trouve également dans le projet de loi S-239, qui a été présenté par la sénatrice Frum, une de leurs collègues du caucus conservateur. Étant donné que l'amendement proposé en comité porte sur la même peine que celle prévue dans le projet de loi S-239, je me demande si la raison pour laquelle il n'a pas été appuyé, c'est parce qu'il provenait d'un député de ce côté-ci de la Chambre ou parce qu'il renforcerait le projet de loi. Les deux raisons sont complètement inacceptables.
Au cours de l'automne, la nouvelle porte-parole du Parti conservateur en matière d'institutions démocratiques, la députée de Calgary Midnapore, a insufflé un nouveau ton de collaboration à notre travail et je l'en remercie. La collaboration entre les trois partis au sein du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a permis de renforcer le projet de loi. Les députés ne s'entendent pas toujours sur tout à la Chambre; ce sont d'ailleurs les désaccords et les débats qui peuvent produire de meilleures politiques pour tous les Canadiens.
Voilà pourquoi je souhaite souligner certains amendements proposés par les députés de l'opposition, sur lesquels les membres du comité ont été capables de se mettre d'accord. Notons, entre autres, une meilleure protection des renseignements contenus dans le registre des futurs électeurs; une définition plus précise des activités de tiers au Canada et une extension du recours à un répondant afin que tout électeur sur la liste électorale d'un même bureau de scrutin puisse répondre d'un autre électeur.
Cela fait fond sur d'autres amendements importants proposés par les membres libéraux du comité. Je souhaite souligner quelques-uns des amendements présentés par mes collègues de ce côté-ci de la Chambre qui renforcent aussi ce projet de loi. Il y a, entre autres, l'interdiction d'utiliser des fonds de l'étranger en tout temps, pas seulement durant les périodes électorale ou préélectorale; une nouvelle obligation de créer un registre sur les plateformes de médias sociaux de toute la publicité numérique publiée et payée par des tiers, des partis politiques ainsi que des candidats confirmés et des personnes qui désirent se porter candidats durant les périodes préélectorale et électorale et, comme il a déjà été mentionné, de permettre aux employés d'établissements de soins de longue durée de répondre des résidents.
Au cours du débat sur le projet de loi à l'étape du rapport, le député de Thornhill s'est dit préoccupé par l'utilisation de fonds provenant de l'étranger dans les élections canadiennes. Il a dit:
[L]e projet de loi C-76 doublerait le montant maximal que les tiers sont autorisés à dépenser pendant la période électorale, tout en continuant d'autoriser des contributions illimitées de la part de donateurs et d'autres personnes, des dépenses illimitées de tiers et des dons étrangers illimités en dehors des périodes préélectorale et électorale. […]
Pour terminer, bien que, je l'admets, de modestes améliorations aient été apportées au projet de loi C-76, celui-ci demeure une tentative bien insuffisante de rétablir l'équité dans le processus électoral canadien.
En somme, le projet de loi, tel qu'amendé en comité, interdirait aux tiers d'utiliser des fonds de l'étranger à des fins d'activité partisane ou de publicité, tant pendant la période préélectorale que pendant la période électorale. Je suis fière que le projet de loi interdise l'utilisation de tout argent étranger en tout temps afin de mieux mettre nos élections à l'abri des influences étrangères. Je tiens aussi à informer le député que cet amendement a été appuyé par tous les membres du comité, y compris les gens de son caucus.
Quant aux dépenses préélectorales qui étaient possibles durant une année électorale grâce aux longues périodes électorales, le projet de loi C-76 limite désormais ces périodes à 50 jours. Les habitants de ma circonscription, South Shore-St. Margarets, m'ont dit que même s'il est important d'uniformiser les règles du jeu politique pour préserver l'équité de notre système électoral, ils pensent aussi que les règles relatives aux élections à date fixe ne peuvent plus être enfreintes de nouveau. Le gouvernement précédent a truqué le système à son avantage, et de nombreux Canadiens ont été frustrés de la durée excessive de la campagne électorale.
Avant de terminer, je me pencherai sur un autre aspect du projet de loi C-76, celui qui porte sur le vote des membres des Forces armées canadiennes. Les militaires font d'énormes sacrifices pour protéger le Canada et ses élections libres et justes. Pourtant, leur taux de participation est inférieur à celui de la population générale. Le fait que le système électoral des Forces armées canadiennes soit affreusement désuet explique probablement en partie la situation. Les militaires doivent voter dans une base avant le jour des élections. Souvent, ils sont tenus de suivre un processus différent de celui des membres de leur famille. Un tel système était logique lors de sa création, mais ce n'est plus le cas.
C'est pourquoi nous avons collaboré étroitement avec les forces armées et le ministère de la Défense nationale pour moderniser le processus électoral suivi par les militaires. Aux termes du projet de loi C-76, les membres des Forces armées canadiennes pourraient choisir d'utiliser le système électoral réservé aux civils. Certaines des répercussions les plus néfastes que peuvent avoir les politiques gouvernementales touchent particulièrement les personnes qui portent l'uniforme. Nous avons le devoir de permettre à celles-ci de faire entendre leur voix lors des élections.
Je conclus en réaffirmant que cette mesure législative est importante. Le projet de loi C-76, tel qu'il a été modifié à l'étape de l'étude en comité, ferait en sorte qu'il soit plus facile pour tous les Canadiens de se prévaloir de leur droit de vote. Il serait plus simple pour les Canadiens de se présenter aux élections. Les militaires pourraient plus facilement exercer leur droit de vote. Grâce au projet de loi C-76, dans sa version amendée, les Canadiens auraient un système démocratique plus accessible, plus transparent et plus moderne qu'il ne l'a jamais été.
J'encourage tous les députés à appuyer cette importante mesure législative qui moderniserait le processus électoral canadien pour les futures générations.
Madame la Présidente, dans son discours, la secrétaire parlementaire avait beaucoup à dire à propos de l'opposition conservatrice. Je suis déçu qu'elle ait prononcé des médisances à l'endroit des motifs de leur opposition au projet de loi. Aucun conservateur ne croit qu'un Canadien qui a le droit de vote devrait en être privé lors des élections. Les conservateurs ont toujours cru que tous les Canadiens devraient voter, qu'on devrait les encourager à aller voter, et que tous les Canadiens admissibles à voter devraient le faire lors des élections. C'est absolument faux de laisser entendre qu'un seul conservateur serait en faveur d'une politique qui empêcherait les Canadiens admissibles de participer aux élections. Il faut que cela soit clair.
La grande partie du discours de la secrétaire parlementaire a porté sur les conservateurs. Quand les conservateurs proposent de nombreux amendements au projet de loi, ou quand ils insistent pour qu'il fasse l'objet d'un débat en bonne et due forme, nous faisons notre travail. Nous ne sommes pas des spectateurs. Nous n'avons pas été élus pour nous asseoir et regarder le gouvernement proposer et adopter des projets de loi auxquels nous nous opposons.
Madame la Présidente, je trouve les observations du député d'en face fort intéressantes.
Premièrement, selon un sondage mené en 2016 par Statistique Canada, 170 000 personnes n'ont pas pu voter à cause des mesures adoptées par le gouvernement précédent. Cela montre que les conservateurs ne voulaient pas que les Canadiens participent aux élections.
Deuxièmement, au sujet des amendements proposés, comme je l'ai dit lors de mon intervention, nous avons collaboré étroitement avec l'opposition. Nous avons accepté des amendements venant de tous les partis. Nous nous sommes assurés d'arriver à un consensus. Cependant, cela a été décourageant lorsque des amendements ont été présentés qui ont reçu l'appui des sénateurs conservateurs, mais pas des conservateurs à la Chambre.
C'est un excellent projet de loi et nous devons faire en sorte qu'il soit adopté à la Chambre.
Madame la Présidente, je suis surpris que l'amitié entre les conservateurs et les libéraux n'ait pas duré. C'est le fait qu'ils se soient entendus pour augmenter les limites de dépenses qui a permis au projet de loi d'être adopté. C'est dommage que leur relation vive aujourd'hui des difficultés. La barre était si basse pour le gouvernement. Il n'avait qu'à réparer les dégâts causés par le gouvernement Harper au processus électoral. Il a présenté un projet de loi il y a deux ans pour le faire.
Toutefois, qu'a-t-il fait avec ce projet de loi? Rien du tout. Il l'a mis de côté pendant deux ans. Puis, il l'a inscrit dans un plus gros projet de loi, qu'il ne savait pas trop quand présenter. Il a donc accumulé du retard et brisé sa promesse. Le député de Winnipeg-Nord doit bien se souvenir de cela. Lors de la dernière législature, les libéraux ont consacré une journée entière d'opposition à affirmer que les lois électorales ne devaient jamais être imposées au Parlement sous la contrainte de l'attribution de temps. Quelle est la nature du projet de loi C-76? C'est un projet de loi électorale. Qu'est-il advenu de lui? Il fait maintenant l'objet d'une motion d'attribution de temps. C'est quand même curieux que les libéraux disaient une chose quand ils étaient dans l'opposition et que leur discours a radicalement changé maintenant qu'ils forment le gouvernement.
La députée a cité le directeur général des élections à plusieurs reprises et elle a insisté sur le fait que son témoignage était très important. Il a dit que là où le projet échoue gravement, c'est en ce qui concerne la protection de la vie privée. Comment les libéraux peuvent-ils adhérer par moment aux propos du directeur général des élections et en même temps rejeter tous les amendements proposés par les néo-démocrates pour protéger notre démocratie contre les cyberattaques et l'ingérence étrangère en ligne alors qu'ils auraient renforcé le projet de loi et protégé notre démocratie?
Madame la Présidente, je remercie le député de son dévouement dans ce dossier. En ce qui concerne la protection de la vie privée, la ministre dit qu'il reste encore du travail à faire. Nous croyons que nombre de préoccupations subsistent au sujet de la protection de la vie privée et de la façon dont notre système est organisé. Des études seront menées en comité, et nous avons hâte de voir les recommandations qui seront faites en matière de protection de la vie privée.
[Français]
Madame la Présidente, premièrement, j'aimerais remercier ma collègue pour ses propos concernant notre processus de négociation. C'est vraiment gentil de l'avoir mentionné.
[Traduction]
Je dois dire que, lors de la dernière comparution de la ministre devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, nous lui avons demandé si son gouvernement s'assurerait qu'aucune grande annonce, notamment sur les dépenses, ne se ferait pendant la période préélectorale. Nous avons posé les questions suivantes:
Votre gouvernement s'assurera-t-il que les ressources gouvernementales ne sont pas utilisées pour défrayer des activités typiques des campagnes électorales, par exemple les assemblées locales mettant en vedette le premier ministre ou des ministres, les consultations publiques auprès des politiciens élus plutôt que des [bureaucrates ou d'autres] fonctionnaires, ou tout autre événement diffusé à la télévision ou sur un autre médium à l'intention du public pendant la période préélectorale?
Votre gouvernement s'assurera-t-il que les ministères ne pourront rendre publics les résultats de la recherche sur l'opinion publique, les rapports, ou tout autre document qui pourrait influencer l'opinion publique, sauf bien sûr les documents exigés par la loi pendant la période préélectorale?
Votre gouvernement s'assurera-t-il qu'aucune grande annonce concernant les orientations politiques ou les projections budgétaires ne se fera pendant la période préélectorale?
À la lumière de ce que nous avons poliment demandé à la ministre, j'aimerais poser la question suivante à la secrétaire parlementaire.
[Français]
Est-ce qu'elle a de bonnes nouvelles à propos des demandes que nous avons faites lors de la dernière visite de la ministre?
[Traduction]
Madame la Présidente, je peux confirmer à la députée et à la Chambre que le gouvernement a mis à jour sa politique de communication de telle sorte que la suspension des activités publicitaires entrera maintenant en vigueur le 30 juin d’une année électorale à date fixe. C'est une mesure conforme aux dispositions du projet de loi C-76 qui concernent les plafonds de dépenses pendant la période préélectorale. J'aimerais en outre remercier la députée de Calgary Midnapore d'avoir contribué à l'étude de ce projet de loi, notamment en recommandant d'apporter ce changement à la politique gouvernementale.
Madame la Présidente, j'ai posé une question précise et mentionné le directeur général des élections. Je peux également mentionner le commissaire à la protection de la vie privée, l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique ainsi que nos collègues européens et américains. Le département de la Justice des États-Unis nous a même prévenus que nous devions améliorer considérablement notre régime de sécurité.
Une tension naturelle se forme parfois entre ce que les partis veulent et ce dont les Canadiens ont besoin en ce qui concerne les règles régissant les élections. Les libéraux, les conservateurs et, auparavant, le NPD, voulaient que la collecte de données respecte la vie privée. Le problème, c'est qu'aucune règle en matière de protection de la vie privée ne s'applique aux partis politiques en ce moment. Tous les experts, y compris le directeur général des élections, disent que cela ne peut continuer ainsi. Des influences étrangères cherchent à s'en prendre à notre démocratie en piratant les bases de données des partis et, à moins que des règles régissent et protègent les données, cela rend notre démocratie vulnérable.
Les libéraux savent cela. Nous avons déjà étudié la question. Le comité de l'éthique l'a étudiée et a formulé une recommandation approuvée par les libéraux, les conservateurs et les néo-démocrates. Honnêtement, je ne comprends vraiment pas. Malgré tous ces avertissements, malgré le fait que nous sommes à un an des élections, que la menace est réelle et que permettre aux Canadiens d'exercer leur droit de vote de manière libre et équitable présente un danger net, malgré toutes les études déjà réalisées, les libéraux disent qu'ils aimeraient étudier davantage la question. C'est une manière détournée de dire non. Lorsque les libéraux refusent de faire quelque chose, ils décident de l'étudier davantage. Or, nous avons déjà étudié la question. Nous avons les éléments de preuve.
La secrétaire parlementaire peut-elle nous donner une raison pour laquelle il ne serait pas judicieux d'inclure des mesures en vue de protéger les données, la vie privée des Canadiens et notre démocratie?
Madame la Présidente, il est intéressant de constater que le député considère que faire une étude signifie refuser. Le projet de loi contient 87 % des recommandations du directeur général des élections. Nous avons retenu 87 % des recommandations, alors dire que nous n'avons pas mené d'étude sur cette question est malhonnête. Cependant, la réalité est que nous avons bel et bien parlé de protection de la vie privée. Il s'agit de la première étape...
Madame la Présidente, je suis certain qu'elle l'a fait par mégarde, mais je crois que la députée vient d'employer un langage non parlementaire en laissant entendre que le député avait été malhonnête. Je suis convaincu qu'elle voulait plutôt dire quelque chose comme « erroné », car le mot « malhonnête » implique un effort délibéré pour déformer les faits. Le député ne ferait jamais une telle chose, et je suis certain que la députée ne ferait jamais de telles accusations. Je crois qu'elle souhaitera retirer ce mot et le remplacer par un autre.
Madame la Présidente, oui, je retire le mot. J'aurais dû employer le mot « erroné ». Je présente mes excuses au député de Skeena—Bulkley Valley.
En ce qui concerne la protection de la vie privée, nous sommes conscients qu'il est important de s'occuper de cette question, et le projet de loi C-76 représente un premier pas dans cette direction. Il nous permettra de lancer un processus qui devra être développé davantage, et nous veillerons à étudier plus en détail la question de la protection de la vie privée dans l'avenir.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour m'opposer au projet de loi C-76, un projet de loi qui, bien qu'il ait pour objectif de protéger et d'améliorer les processus électoraux au Canada, nous ferait revenir en arrière. Lorsque j'ai parlé de cette mesure législative, à l'étape de la deuxième lecture, j'ai mis l'accent sur l'absence de mesures concrètes visant à protéger les Canadiens de la tendance de plus en plus marquée de la part d'intérêts étrangers à s'ingérer dans les élections canadiennes. C'est sur cette question que je veux revenir aujourd'hui. Toutefois, j'aimerais d'abord ouvrir une parenthèse pour souligner le fait que la feuille de route du gouvernement actuel au chapitre des institutions démocratiques en général révèle un échec sur toute la ligne.
Avant d'aller plus loin, j'aimerais demander le consentement de la Chambre pour partager mon temps de parole avec la députée de Calgary Midnapore.
Le député a-t-il le consentement unanime pour partager le temps de parole qui lui est alloué?
Des voix: D'accord.
Madame la Présidente, je remercie mes collègues. Je leur suis très reconnaissant.
Après les élections, le gouvernement, quand son Cabinet a prêté serment, a affirmé qu'il serait le gouvernement le plus ouvert et responsable de l'histoire. Les ministres ont reçu des lettres leur ordonnant de se conduire d'une manière qui résisterait à l'examen public le plus poussé. Dans son discours du Trône, le gouvernement s'engageait clairement à procéder à une réforme du système électoral.
Ces affirmations ont été démenties presque immédiatement. Dès les premières semaines ayant suivi l'entrée en fonction du gouvernement, il est apparu que les ministres levaient des fonds en secret auprès de leurs propres groupes de pression et d'intérêts en leur accordant un accès privilégié en contrepartie de dons. La promesse d'être le gouvernement le plus ouvert et le plus transparent de l'histoire a aussi été rapidement remplacée par des affirmations répétées maintes fois à la Chambre, par le leader parlementaire en particulier, à l'effet qu'il agissait dans le respect de la loi.
On est passé de « il faut résister à l'examen public le plus poussé » à « c'est une échappatoire, mais ce n'est pas illégal, alors pas de problème ».
C’est important parce que c’est au cœur même du principal problème, et ce projet de loi contient de nombreux problèmes, mais je vais me concentrer sur celui qui me préoccupe le plus, à savoir la question des fonds. Le parti au pouvoir a démontré qu’il a du mal à lever des fonds auprès des simples citoyens motivés par des idées et des choses qui sont tout bonnement importantes pour eux pour le bien du pays.
Pour des raisons qui lui sont propres, le parti au pouvoir compte sur les collectes de fonds auprès de lobbyistes et de parties intéressées, des gens qui ont un intérêt direct dans leurs relations avec le gouvernement. Cela s’étend à des tiers et au recours à des tiers qui agissent aussi pour le compte du gouvernement et qui l’aident à remporter des élections.
La première chose à faire, pour la prédécesseure de la ministre, c'était de donner suite à la promesse d'une réforme électorale, qui figurait dans le discours du Trône. C’était une promesse électorale, même si les libéraux n’en ont pas tellement parlé dans ma région, dans ma circonscription. Je n’ai pas souvenir que mon adversaire libérale ait soulevé le sujet à aucune des tribunes que nous avons partagées. Je ne me rappelle pas en avoir entendu parler en faisant du porte-à-porte. Cependant, je sais qu’il en a été question et que les libéraux en ont fait un élément de leur campagne ailleurs au pays.
Les libéraux ont recherché délibérément le soutien de personnes dont on pouvait s’attendre à ce qu’elles votent traditionnellement pour le NPD. Ces personnes ont voté pour les libéraux et les ont aidés à se faire élire, et elles s’attendaient à ce qu’ils tiennent parole. Nous savons ce qui s’est passé. Sous la ministre précédente, les libéraux ont eu la surprise de découvrir que les partis d’opposition n’allaient pas croiser les bras et les laisser fausser le jeu à leur avantage aux prochaines élections, pas plus que les Canadiens, d’ailleurs.
Le gouvernement a créé un comité spécial, lui a demandé de recommander des mesures et, quand il a compris que le comité n’allait pas lui dire ce qu’il voulait entendre, il a mis en place des consultations parallèles étrangement faussées. Enfin, quand le comité a formulé une recommandation que les libéraux ne pouvaient accepter, ils ont enterré la promesse électorale et ordonné à la nouvelle ministre de présenter un projet de loi moins ambitieux.
En fait, comme l’a souligné mon collègue le député de Skeena—Bulkley Valley, un projet de loi avait déjà été déposé, à ce moment-là, par la ministre précédente. Pourtant, rien n’a bougé pendant deux ans, jusqu’à ce printemps, lorsque nous avons entrepris l'étude du projet de loi C-76.
Compte tenu de ce bilan en matière d'institutions démocratiques et de réforme électorale, je ne vois pas comment mes concitoyens pourraient s’attendre à ce que je félicite le gouvernement et à ce que j'appuie la mesure législative dont nous sommes saisis. En ce qui concerne les détails du projet de loi et la conduite actuelle du gouvernement, le projet de loi continue de poser de sérieux problèmes.
Des amendements mineurs proposés au comité ont peut-être apporté quelques améliorations subtiles, mais pour l’instant, des entités étrangères et des tiers peuvent toujours financer leurs mandataires canadiens et participer à notre processus démocratique avec des fonds étrangers.
La secrétaire parlementaire a dit qu’on a examiné cet amendement au comité, mais ce n’est pas le cas. Il n’existe aucune disposition prévoyant des vérifications en dehors des périodes électorales et préélectorales. Un tiers étranger peut donner de l’argent à son mandataire canadien, qui peut diffuser de la publicité ou se conduire en opposition à un parti donné ou une question donnée. Rien n’empêche l’entité canadienne d’utiliser cet argent, par exemple, à des fins administratives ou juridiques, ce qui libère ses autres ressources pour participer au discours public dans la sphère politique.
Je trouve cela très préoccupant, et nous n’inventons rien ici. La fondation Tides se vante d’avoir influé sur les dernières élections canadiennes. Sur son site Web, elle se targue d’avoir contribué à faire battre le gouvernement précédent. Elle a envoyé des millions de dollars au Canada. Elle a envoyé des fonds à LeadNow, qui explique dans son rapport sur Stephen Harper comment elle a payé des organisateurs pour qu’ils aillent faire campagne aux dernières élections et comment, dans 26 des 29 circonscriptions visées, les candidats conservateurs ont été battus. Ce n’est pas un secret. La fondation se vante ouvertement de ces activités et de sa capacité d’influer sur des élections canadiennes.
Tant que nous ne débarrassons pas la politique de ces manœuvres et que nous ne prenons pas clairement position, tant que nous ne mettons pas en place de dispositions prévoyant des vérifications dans la période entre les élections, nous ne serons pas à l’abri de ce type d’activité. J’ai pris l’exemple de la fondation Tides, de LeadNow et de quelques-uns des groupes qu’ils ont financés parce que c’est la réalité et que c’est arrivé aux dernières élections. Cependant, qui sait, aux prochaines élections, quelles autres organisations ou quels autres gouvernements pourraient profiter des lacunes de la loi? Le gouvernement a très peu de crédibilité relativement à tout ce dossier et c’est pourquoi je n’appuierai pas le projet de loi.
Je voudrais aussi parler d'autre chose, dans les quelques minutes qu’il me reste. On s’attendait à ce que quatre élections partielles soient déclenchées dimanche dernier. Or, une seule l’a été. Si le projet de loi est adopté, le premier ministre ne pourra pas déclencher d’élection partielle dans les neuf mois précédant la date fixe d’octobre prochain.
Trois sièges restent à pourvoir depuis la démission de Peter Van Loan, le 3 septembre, celle de Tom Mulcair, le 2 août, et celle de Kennedy Stewart, le 16 septembre. Si le premier ministre ne déclenche pas rapidement ces élections partielles, elles ne pourront plus l’être si ce projet de loi est adopté. Ce serait vraiment dommage. Les citoyens de trois circonscriptions seraient plus d’un an sans député. Si l’on ajoute à l’interdiction de déclencher une élection partielle dans les neuf mois précédant des élections générales prévues, les six mois de latitude dont dispose l’actuel premier ministre, les citoyens risquent en fait d’être privés de représentation pendant 15 mois. J’espère que cela ne se produira pas et qu’avec le chef d’un parti fédéral candidat dans Burnaby, le premier ministre n’empêche pas délibérément cette élection partielle d’avoir lieu, mais nous devrons attendre de voir ce qui se passera en définitive.
Madame la Présidente, j’ai été élu dans la circonscription de Winnipeg-Nord lors d’une élection partielle que Stephen Harper a mis six mois à enfin déclencher. Je n’ai pas accusé le premier ministre d’essayer de manipuler quoi que ce soit. Il faisait ce qu’il avait le droit de faire. Il a attendu six mois complets dans le cas de Winnipeg-Nord.
Je tiens à souligner ce que les conservateurs font avec ce projet de loi. Il ne fait aucun doute que le Parti conservateur ne l’appuie pas. Il fera tout son possible pour s’y opposer. Nous l’avons vu avec la mentalité de Stephen Harper dans le gouvernement précédent.
Le député tombera-t-il le masque pour dire sans détour aux Canadiens que les conservateurs n’ont aucune intention de voir le projet de loi adopté, un point, c’est tout?
Madame la Présidente, je suis heureux qu’il ait écouté et entendu la partie où je disais que je n’appuie pas le projet de loi. C’est vrai. Je n’approuve pas ce projet de loi.
S’il avait écouté un peu plus attentivement quand j’ai parlé du moment opportun pour déclencher une élection partielle, je faisais remarquer qu’aux termes du projet de loi, si le premier ministre attend six mois, comme son prédécesseur l’a fait dans le cas de Winnipeg-Nord, il n’y aura pas d’élection partielle. Il ne s’agit pas du choix du moment du déclenchement d’une élection partielle. Je parle d’empêcher qu’une élection partielle ait en fait lieu.
Monsieur le Président, je viens d’apprendre une nouvelle expression aujourd’hui. Je suis heureux que nous puissions encore apprendre après toutes ces années. Le député d’Elmwood—Transcona a comparé la question des libéraux à une balle molle colérique à l'intention des conservateurs parce que, dans sa véhémence, le député de Winnipeg-Nord leur a demandé d’un ton colérique s’ils appuient le projet de loi. Non, ils ne l’appuient pas.
Ce sont les conservateurs qui ont gâché le processus électoral sur le principe du répondant, l’idée qu’un Canadien muni d’une pièce d’identité et inscrit dans les registres et sur les listes pourrait se porter garant d’un autre Canadien qui ne satisfait pas à certaines exigences en matière de pièce d’identité. Voici ma question, cependant. Les libéraux affirment que c’est ce qu’ils essaient de régler pour permettre aux Canadiens de se porter garants pour d’autres. Toutefois, il y a quelque chose de bizarre dans le projet de loi C-76. Un Canadien du bureau de vote d’à côté, qui vote dans le même gymnase d’école secondaire, mais sur une autre liste électorale que son voisin, ne pourrait pas servir de répondant à ce voisin. Nous pensions qu’il ne s’agissait que d’un point de détail. On peut imaginer que ce scénario se produise, que quelqu’un dise, « Je connais mon ami qui vit de l’autre côté de la rue. J’aimerais être son répondant. J’ai ma pièce d’identité, tout est en ordre. » Aux termes du projet de loi C-76, ce ne serait pas possible à cause d’un détail.
Nous avons essayé d’y remédier, et les libéraux se sont prononcés contre. Le secrétaire parlementaire a dit à ses collègues de ne pas voter en faveur de l’amendement. Je me demande si le député conservateur comprend la motivation des libéraux, si ce qu’ils essaient de régler, c’est l’accès au suffrage et le fait de permettre à des personnes qui vivent dans la même collectivité de se porter garantes les unes des autres.
Madame la Présidente, j'ignore quelle est la motivation du député de Winnipeg-Nord et ce qu’il peut bien vouloir dire par cela.
J’aimerais me répéter au sujet d'une assertion que j'entends dans le débat, principalement de la part des libéraux, mais aussi, à l'instant, de la bouche du député de Skeena—Bulkley Valley. On affirme que les conservateurs veulent empêcher de voter des Canadiens qui en ont le droit. Or, les conservateurs veulent que les Canadiens votent. Nous voulons que le système facilite la tâche de tous les Canadiens qui ont le droit de vote, afin qu'ils puissent voter correctement. Les Canadiens veulent un système sur lequel ils peuvent compter et ils veulent que les personnes qui ont le droit de voter puissent être en mesure de le faire.
): Madame la Présidente, je suis heureuse de pouvoir prendre la parole une nouvelle fois au sujet du projet de loi C-76. Mes collègues et moi-même avons tenté sans répit d’intervenir pour améliorer le projet de loi, afin d’offrir aux Canadiens une véritable démocratie et de garantir non seulement l’intégrité du processus électoral, mais aussi, comme l’a précisé mon collègue, le député de Calgary Rocky Ridge, la légitimité du corps électoral. Je crois que ceci fait partie intégrante de la confiance qu’ont les Canadiens envers le processus électoral. Voilà pourquoi nous avons tenté à répétition, pratiquement sans arrêt, de faire adopter près de 200 amendements de ce projet de loi, de manière à ce qu’il établisse de solides règles d'exercice de la démocratie, dans l'intérêt des Canadiens, plutôt que d'être ce qu’il est malheureusement devenu, c’est-à-dire une campagne de relations publiques que le gouvernement utilise pour démontrer qu'il agit dans le sens de la démocratie alors qu'en réalité, le projet de loi comporte d'énormes et très évidentes lacunes.
Compte tenu du travail que nous avons fait au sein du comité, mes collègues et moi, nous pouvons certainement affirmer la tête haute, en regardant les Canadiens droit dans les yeux, que nous avons tout fait pour que les règles électorales soient dignes d'une véritable démocratie entièrement canadienne, au service des Canadiens.
J’ajoute, en passant, que nous avons aussi tenté d’éviter toute possibilité d’ingérence et d’influence étrangères. J’attire de nouveau l’attention de la Chambre sur l'idée que nous sommes en présence d’une campagne de relations publiques de la part du gouvernement. Il essaie de nous faire croire qu’il a modernisé la Loi électorale du Canada et que celle-ci prémunit le pays contre toute ingérence ou influence.
J'occupe mes fonctions actuelles de porte-parole depuis six semaines seulement, alors j'ai eu certainement beaucoup de rattrapage à faire. Cependant, j’ai la grande chance de pouvoir compter sur des collègues fantastiques et un personnel merveilleux. J’ai certainement tenté de faire avancer les choses dans l'intérêt des Canadiens. Nous pouvons assurément être fiers d'avoir fait tout notre possible pour que les règles électorales servent bien la démocratie au Canada.
Avant de poursuivre mon exposé, j’aimerais donner un exemple précis que j’ai sous les yeux et qui est tiré d'une étude effectuée pour l’ancien député de Calgary-Centre. J’aimerais utiliser cet exemple pour montrer que les problèmes qui y sont rattachés ne seraient aucunement réglés par ce projet de loi.
Cependant, je ne peux tout simplement pas commencer à en parler avant de mentionner les deux éléphants dans la salle, ou je devrais dire les deux ânes dans la salle. Je plaisante. Premièrement, il y a les élections partielles. Je ne saurais manquer, aujourd’hui, de souligner le fait qu’une seule des quatre élections partielles a été annoncée. C’est incroyablement malheureux, car plus de 300 000 Canadiens se trouvent sans représentation, comme l’a signalé mon collègue, mais c’est aussi une autre tentative malheureuse par le gouvernement actuel de manipuler et de politiser à ses fins la procédure politique.
J’avoue que j’ai été choquée hier soir à la Chambre quand j’ai vu mes collègues néo-démocrates sauter de joie à l’adoption du projet de loi. Ils font dorénavant face à l’éventualité de ne pas avoir de chef à la Chambre aux prochaines élections. De fait, cela n’est pas seulement fort possible, mais plutôt probable. Je ne vois pas comment ils peuvent être en extase devant une chose qui pourrait faire en sorte que leur chef n’ait pas de siège à la Chambre des communes. Comment peuvent-ils appuyer un projet de loi qui les laisserait dans cet état?
Au-delà de l’affront que cela représente pour eux, et qui suis-je pour me soulever en leur nom ou défendre leurs intérêts, je voulais simplement leur souligner ce qui semblait leur échapper dans leurs cris de joie après le dernier vote hier soir. Je me sens obligée de le mentionner.
Ensuite, ce matin, nous avons eu la surprise d'apprendre la nomination du commissaire aux débats. Je dois m’incliner devant nos collègues libéraux: ils ont été très futés en choisissant l’ancien gouverneur général, une sorte de personnage hybride — élu par eux dans ce poste, mais qui avait été nommé gouverneur général par l’ancien premier ministre. Cependant, cela n’annule pas le processus. Toute personne, qui qu'elle soit, à qui l'on remet une feuille de paroles doit chanter les paroles qui s’y trouvent. Les règles énoncées pour les débats par notre gouvernement actuel sont très précises: deux débats, un en anglais, un en français; les participants répondant à trois de ces critères, dont un est très subjectif. Ce n’est rien de nouveau pour le gouvernement, mais c’est, une fois de plus, un affront à la démocratie.
Mes collègues du comité peuvent vérifier si nous avons déjà vu une liste restreinte ou un nom. Je ne le pense pas. Je le répète, c’est une insulte à la démocratie. Le gouvernement libéral essaie de trafiquer les règles à son avantage. De ce côté-ci de la Chambre, jamais nous n’accepterons cela. Nous nous battrons pour les Canadiens, pour qu’ils aient le droit de dire de quelle manière ils souhaitent entendre les dirigeants potentiels de notre pays. Qu’y a-t-il de plus important, pour les Canadiens, que d’avoir le droit de dire de quelle manière ils souhaitent entendre leurs dirigeants? Cependant, ils en sont privés à cause de la création de ce poste et de ces règles. Les Canadiens sont privés de leur droit de s’exprimer.
Je vais maintenant parler brièvement du projet de loi C-76 et de cette étude de cas que je suis sur le point de présenter pour démonter que les problèmes ne sont pas du tout réglés.
Une plainte a été déposée par le groupe Canada Decides. Le premier point concerne la réglementation des tiers. C’est malheureux, parce que l’ingérence étrangère occupe une place importante dans la première partie de la plainte. Je peux confirmer que les règles proposées dans ce projet de loi ne feront rien pour garantir hors de tout doute qu’il n’y aura pas d’ingérence ni d’influence étrangères. C’est ce que nous avons demandé à maintes reprises en comité. Dans nos amendements, nous avons demandé la création de comptes bancaires distincts pour s’assurer que les tiers ne peuvent pas recevoir un million de dollars pour couvrir leurs frais administratifs, et ensuite, ô surprise, utiliser cet argent pour couvrir leurs dépenses électorales. Nous avons tellement insisté pour restreindre les activités afin de nous assurer que les activités politiques allaient être déclarées et faire l’objet de rapports. Malheureusement, en raison de l’opposition du gouvernement, cela ne s’est pas fait. Par conséquent, dans ce cas précis, je ne peux confirmer que ces lacunes ont été corrigées.
J’ai aussi mentionné les exigences applicables avant la période préélectorale et le fait que, par le passé, les tiers pouvaient recevoir autant d’argent qu’ils le voulaient et le dépenser à leur guise. Je peux confirmer que le projet de loi ne fait rien pour corriger cela. De plus, il n’établit pas de plafond pour les contributions provenant de l’extérieur, là encore, avant la période préélectorale.
J’aimerais dire ceci au moyen d’un amendement. Je propose, avec l’appui du député de Skeena—Bulkley Valley:
[Français]
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit: « le projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs, ne soit pas lu maintenant pour la troisième fois, mais bien renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre qui en étudiera de nouveau l'article 378 et l'amendera de manière à empêcher le gouvernement de choisir les élections partielles à tenir lorsqu'il y a beaucoup de sièges vacants à la Chambre des communes ».
[Traduction]
L’amendement est recevable.
Nous passons aux questions et observations. Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, permettez-moi de donner un exemple concret. Pendant une campagne électorale, Élections Canada enverra aux Canadiens de partout au pays une carte d’information de l’électeur. De nombreux électeurs, et je vais prendre l’exemple de ma propre circonscription, Winnipeg-Nord, apportent cette carte avec une autre pièce d’identité au bureau de scrutin, croyant qu’ils peuvent voter au moyen de ces cartes. Les députés du Parti libéral, du Nouveau Parti démocratique et du Parti vert ont reconnu que l’utilisation de la carte d’information de l’électeur était une bonne chose. Le Parti conservateur de Stephen Harper s’y est opposé. Ils ont dit aux Canadiens et à Élections Canada que la carte ne pouvait pas être utilisée.
Ce projet de loi dit que les Canadiens devraient pouvoir l’utiliser. Tous les partis politiques, ainsi qu’Élections Canada, sont d’accord là-dessus. Seul le Parti conservateur ne l’est pas.
Mon collègue d’en face pourrait-il expliquer aux électeurs de Winnipeg-Nord, voire à tous les Canadiens, pourquoi Stephen Harper et le Parti conservateur, qui n’a pas vraiment changé, se sont opposés à l’utilisation de la carte d’information de l’électeur?
Madame la Présidente, je suis tellement convaincue que notre parti est le véritable défenseur de la légitimité électorale. Les Canadiens ne nous reprocheront jamais nos efforts pour faire en sorte que l’électorat soit légitime.
Nous sommes absolument d’avis que les Canadiens devraient être tenus de présenter les pièces d’identité nécessaires pour s’assurer qu’ils ont le droit de voter, l’un des droits les plus importants des Canadiens.
Non seulement le gouvernement a-t-il fait preuve de négligence en ce qui concerne l’identification, mais il a aussi fait preuve de négligence à l’égard des électeurs non résidents. Nous avons beaucoup insisté pour assurer la légitimité de cette tranche de l’électorat.
Les Canadiens ne nous tiendront jamais rigueur d’assurer la responsabilisation de notre processus électoral et la légitimité de l’électorat.
Madame la Présidente, j’aimerais parler de l’amendement. Les néo-démocrates ne sont certainement pas intéressés à retarder les choses. Il y a si longtemps que nous exhortons le gouvernement à aller de l’avant. Si l’amendement prend tout son sens à l’heure actuelle, c’est en raison d’une décision inhabituelle prise par le premier ministre concernant les élections partielles au Canada.
Dans la dernière génération, si les libéraux se soucient des droits démocratiques et de la représentation des Canadiens, la pratique a consisté à déclencher des élections partielles le plus rapidement possible lorsqu’un groupe de sièges est libéré. Avec beaucoup de cynisme, selon moi, le premier ministre a choisi en fin de semaine dernière de ne tenir qu’une seule élection partielle, celle qui devait avoir lieu en vertu de la loi. Pendant ce temps, d’autres élections doivent avoir lieu et les citoyens attendent, mais le premier ministre n’en a cure.
En ce qui concerne l’amendement à l’article 378 du projet de loi, les néo-démocrates n’ont pas envisagé de l’améliorer parce que nous ne pensions pas que le premier ministre actuel, ni nul autre premier ministre, pousserait le cynisme au point de ne pas tenir d’élections partielles au nom des Canadiens. Il s’agit d’une solution rapide parce que ce pouvoir doit être limité. Je ne crois pas qu’il revient au premier ministre d’attendre six mois, puis de déclencher une élection partielle qui pourrait durer encore six ou huit mois et ainsi priver les Canadiens de leur droit fondamental. N’est-ce pas là la prémisse de l’amendement et les correctifs qu’il nous faut apporter à nos lois électorales?
Madame la Présidente, la démocratie n’est pas un buffet dans lequel on peut choisir ce qu’on veut. Elle devrait profiter également à tous les Canadiens, ce qui n’est pas le cas maintenant. J’espère vraiment que la Chambre appuiera cet amendement afin de résoudre ce problème.
Madame la Présidente, je me réjouis de la tenue de ce débat parce que les libéraux ont finalement décidé d’aller de l’avant et de présenter un projet de loi visant à corriger le travail accompli par le gouvernement précédent. Le terme « travail » est un euphémisme dans ce cas, parce que cela a compliqué la tâche de plusieurs Canadiens lorsqu’est venu le temps de voter.
Comme la secrétaire parlementaire l’a dit tout à l’heure, ce projet de loi, selon ses termes, représente une « refonte générationnelle ». Le titre même du projet de loi, le fait qu’il s’agisse d’une loi sur la modernisation, le confirme. Cela donne clairement aux Canadiens l’impression que ce n’est pas une démarche qui est entreprise très souvent. Nous ne renouvelons pas très souvent les règles électorales qui régissent la façon dont nous participons tous à notre démocratie, la façon dont les partis et les tierces parties y participent et l’expérience des électeurs.
Il y avait un principe de longue date au Canada, à savoir que nous ne changerions jamais ces règles unilatéralement dans cette enceinte, qu’il s’agissait d’une mauvaise pratique et d’un acte de mauvaise foi de la part d’un seul parti qui se trouve à former le gouvernement. Cela pourrait donner aux Canadiens l’impression très nette que le parti au pouvoir établit des règles qui l’aideront aux prochaines élections.
C’est une hypothèse raisonnable. Il n’est même pas nécessaire d’être aussi cynique que certains membres du Cabinet du premier ministre pour faire cette supposition.
Depuis des générations, lorsque nous modifions les règles électorales, nous le faisons en collaboration. Malheureusement, le gouvernement précédent a rompu cette tradition en se battant contre le principe du répondant, dont il estimait qu’il posait un problème. Les néo-démocrates n’étaient pas du tout d’accord, et les faits leur ont donné raison parce qu’il n’y a pas eu de fraude massive au moment des élections et que ces changements concernaient davantage la privation du droit de vote que la protection de celui-ci.
La façon dont nous en sommes arrivés là avec le gouvernement actuel représente un élément important de cette conversation. Les libéraux ont dit que la barre était très basse et qu’ils voulaient corriger les changements apportés dans la loi sur le manque d'intégrité des élections de Stephen Harper. Ce n’était pas difficile à faire; il fallait simplement réparer une bonne partie des dommages causés par les conservateurs dans le projet de loi C-23 lors de la dernière législature.
Le gouvernement a présenté le projet de loi. Cela a pris un an, mais on pouvait lui pardonner puisque c’était un nouveau gouvernement. Puis, pendant deux ans, il ne l’a pas mis à l'ordre du jour et il est demeuré simplement inscrit au Feuilleton. Je me souviens d’avoir demandé à la ministre des Institutions démocratiques de l'époque: « Où est votre projet de loi? Sur quoi d’autre travaillez-vous? »
À l’époque, nous avions fait tout le processus de réforme électorale, comme certains de mes collègues se rappelleront bien. Le comité s’appelait le Comité spécial sur la réforme électorale. Nous avions une participation de tous les partis, y compris un représentant du Bloc et du Parti vert. Nous avons parcouru le pays, et en avons visité tous les coins et recoins. Je vois que la présidence sourit au doux souvenir de toutes ces journées que nous avons passées ensemble sur la route. Ce fut un privilège incroyable, non seulement parce que nous avons pu entendre des experts de partout au Canada nous parler de notre démocratie et de la manière d’en améliorer le fonctionnement, nous parler du vote et des différentes façons de compter les votes, mais aussi parce que nous avons pu voir comment une grande partie de l’Europe et la plus grande partie du monde, de fait, avaient changé avec le temps.
Surtout, nous avons recueilli le point de vue des Canadiens moyens, des Canadiens ordinaires. Nous avons mené un sondage en ligne. Environ 33 000 personnes, sauf erreur, y ont participé. Nous avons organisé des assemblées publiques et recueilli des témoignages dans chaque province, et nous avons aussi eu une tribune libre où les gens pouvaient prendre le micro pour nous dire en quelques mots ce qu’ils jugeaient nécessaire.
C’est le sang vital du parlementaire, la raison d’être même de notre présence ici, d’avoir cet accès libre aux Canadiens. Ils se sont vidé le coeur, ils nous ont parlé des réformes électorales qu’ils souhaitaient. Ils ont appuyé massivement les systèmes de scrutin proportionnel. C’est ce qu’ils nous ont dit, les experts comme le public, lorsqu'ils ont comparu devant nous.
Puis, malheureusement, à la onzième heure, dans un geste des plus maladroits et très cynique, les libéraux ont en quelque sorte mis fin au débat et, pendant des mois, ont refusé de parler de ce qu’ils voulaient faire et du genre de système électoral qui les intéressait. Le premier ministre avait donné à entendre qu’il aimait bien un système de scrutin préférentiel utilisé en Australie. Cependant, tout au début du processus du comité, les experts nous ont dit que le scrutin préférentiel ne fonctionnerait pas au Canada, que nous aurions un système uninominal majoritaire à un tour à la puissance dix. Cela fonctionnait très bien pour un parti traditionnellement centriste, un parti qui empruntait un peu de tous les côtés, en tout temps. Bon sang, qui cela pouvait-il bien aider? Ah, oui, les libéraux. L’idée a été descendue en flammes dès le départ.
Puis, le manque d’intérêt des libéraux pour faire avancer les choses est devenu évident, au point où la ministre de la Réforme démocratique de l’époque s’est levée à la Chambre pour réprimander le comité lui-même, lui reprochant de ne pas avoir fait son travail. Elle est alors devenue l’ex-ministre des Institutions démocratiques, parce que cela avait mal passé.
Nous avons ensuite vu le gouvernement prendre tellement de temps qu’il a dépassé l’échéance qu’Élections Canada avait fixée, qui était le printemps dernier. De fait, Élections Canada est venu expliquer à notre comité que, pour modifier le mode de fonctionnement des élections, il fallait que la Chambre et le Sénat adoptent une mesure législative le printemps dernier. Les libéraux ont dit « très bien », ont vu venir l’échéance et ont déposé le projet de loi le lendemain de celle-ci, une fois qu'elle eût passé.
Le comité s’est mis au travail, les conservateurs ont commencé à faire un peu d’obstruction, et il a fallu tout le printemps et une partie de l’automne avant que le gouvernement cligne des yeux et conclue une entente. C’est tellement agréable de voir les parlementaires se concerter pour trouver une solution. Les conservateurs et les libéraux ont convenu qu’il y aurait plus de dépenses préélectorales, ce qui amènerait plus d’argent dans la politique. Les libéraux étaient à l’aise avec cela. Aujourd’hui, ils sont de nouveau en colère contre les conservateurs et les choses reviennent à la normale, je suppose.
Nous discutions justement, à l’extérieur de la Chambre, de la commission aux débats. Ce même comité l’avait étudiée pendant longtemps et il avait présenté des recommandations claires, que j’ai ici. La deuxième — la plus importante — vise les débats des chefs, qui constituent un volet crucial de notre processus démocratique. De nombreux Canadiens regardent ces débats en français et en anglais pour choisir qui appuyer. Toutefois, cette stratégie s’est avérée un peu difficile lors de la dernière élection, car plusieurs chefs ne se sont pas présentés, ce qui a brouillé un peu le processus. Il y a trois ans, on a donc promis de créer une commission chargée des débats. Toutefois, pendant des mois et des mois, la nouvelle ministre libérale des Institutions démocratiques nous a dit de ne pas nous inquiéter, que si l'on ne nous consultait pas vraiment, c'est parce qu’on allait simplement se servir du rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Nous lui avons répondu qu'il n'y avait pas de problème, du moment que tout serait conforme aux résultats de l’étude et aux recommandations du Comité.
Selon la deuxième recommandation, le commissaire aux débats des chefs doit être choisi à l'unanimité par les partis de la Chambre. Cela semble être une bonne idée. Nous ne voulons pas que la personne qui définira les règles de ce débat crucial favorise tel ou tel parti ou qu’elle soit choisie par un parti et par personne d’autre. En effet, les Canadiens se demanderaient alors s'il s'agit d'une nomination partisane, ce qui ne serait pas équitable. Cette nomination ne doit pas être partisane, surtout si elle correspond au choix d'un seul parti. Autrement, il faudrait se contenter de regarder la ministre des Institutions démocratiques se présenter devant les caméras pour annoncer que le gouvernement a nommé un commissaire, qu'il a pris cette décision seul, qu'il a fixé les modalités de participation au débat et que le commissaire qu'il a nommé décidera des thèmes à débattre et des règles à observer. Les libéraux nous enjoignent unilatéralement de leur faire confiance.
Lorsqu'il est question d’enjeux démocratiques, le gouvernement semble être pris bien souvent d'une espèce de tic. Quand ils doivent décider de collaborer avec les autres ou de gouverner unilatéralement, les libéraux au pouvoir choisissent systématiquement cette dernière option. Je ne sais pas pourquoi. Du point de vue stratégique, c’est plutôt idiot parce que quand ils formulent des recommandations qu’ils sont les seuls à appuyer, ils savent bien qu’on les accusera de parti pris. Ils risquent d’être accusés de fausser les règles. Bon Dieu, je ne sais pas pourquoi ils font cela. Nous n’essayons pas de coopérer au renforcement de la démocratie pour le simple plaisir de collaborer, mais si cela ne nous motive pas assez, faisons-le déjà par stratégie politique. Malheureusement, les libéraux ne comprennent pas que s’ils collaborent avec d’autres partis pour qu’ils appuient leurs recommandations, ils s'exposeront à bien moins de controverse, et les Canadiens accepteront mieux les résultats. Pourtant, les libéraux choisissent toujours de faire les choses unilatéralement et ils prennent chaque fois une grosse claque en plein visage, alors ils cherchent quelqu'un sur qui rejeter la faute.
Nous sommes aujourd'hui saisis du projet de loi C-76, qui présente de grandes lacunes. Le parti au pouvoir a lui-même proposé un grand nombre des 338 recommandations et amendements touchant le projet de loi. Les libéraux ont rédigé le projet de loi, puis ils ont dû le corriger. Pas plus tard qu'hier soir, nous avons voté sur des corrections aux corrections apportées au projet de loi. Le gouvernement a pris trois ans avant de présenter enfin un projet de loi sur cette question, mais celui-ci présentait de nombreux problèmes fondamentaux, dont un grand nombre n'ont pas encore été corrigés. Je vais donner un exemple, qui, à mon sens, illustre bien la situation.
Les Canadiens auraient raison de s'inquiéter si une personne tentait de tricher ou de voler des votes au cours d'une élection, ou encore si elle dépensait de l'argent illégalement. Comment Élections Canada pourrait-il faire enquête là-dessus? Il faudrait que l'organisme puisse contraindre des personnes à témoigner, et le projet de loi renferme des dispositions à ce sujet. Toutefois, contrairement à ce qu'Élections Canada souhaitait, le projet de loi ne lui accorderait pas le pouvoir d'exiger des reçus et des talons de chèque de tous les partis politiques, comme c'est le cas pour les candidats aux élections. Lorsqu'un candidat prétend avoir dépensé de l'argent, il doit prouver à quelles fins l'argent a été dépensé. Or, les partis politiques ne sont pas assujettis à la même exigence.
C'est bien étrange. Comment Élections Canada peut-il mener une enquête et découvrir que quelque chose a mal tourné ou qu'une personne a triché s'il ne peut pas recueillir de preuves? Ce serait un peu comme si la Chambre adoptait des lois pénales destinées à renforcer la protection des Canadiens, tout en empêchant la police de recueillir des preuves. Il n'est pas possible de traduire un accusé en justice en l'absence de preuves.
En fait, les libéraux avaient inclus dans le projet de loi une disposition exigeant la production de reçus et de factures, mais ils l'ont enlevée. Nous avons tenté de la remettre dans le projet de loi, mais les libéraux ont dit non. Le directeur général des élections a déclaré qu'il avait besoin de ce pouvoir pour attraper les criminels. Si un individu qui travaille pour un parti se met à tricher et à voler de l'argent, Élections Canada n'en saura rien, car il ne pourra pas recueillir de preuves. Pour pouvoir tenir une enquête, il faut détenir des preuves.
Parlons de l'augmentation du nombre de femmes au Parlement. Nous nous souvenons tous du programme Héritières du suffrage. C'est un excellent programme. Le gouvernement a décidé de le financer un peu plus. Grâce à ce programme, de jeunes femmes de chacune des circonscriptions au pays viennent occuper les 338 sièges de la Chambre des communes. Elles s'y assoient. L'an dernier, elles ont pu poser des questions au premier ministre. Elles étaient bonnes. Elles étaient fermes et justes, mais surtout fermes.
Si l'on examine la situation au Parlement, à savoir si celui-ci reflète la population canadienne, si l'on plaçait tous les parlementaires sur les marches du Parlement, la première chose que l'on remarquerait, c'est que les femmes sont peu nombreuses. Elles représentent 26 % des députés. À la législature précédente, c'était 25 %. Leur proportion a augmenté de 1 %. À ce rythme-là, nous atteindrons l'égalité hommes-femmes au Parlement dans 83 ans. Les Héritières du suffrage ont dit: « Ce délai est inacceptable, monsieur le premier ministre féministe. Quand allez-vous intervenir à cet égard? »
L'une des façons d'y arriver est d'encourager plus de femmes et de personnes d'origines diverses à se porter candidats. C'est là un bon moyen. Toutefois, comme dans beaucoup d'autres domaines de la vie, l'argent est le nerf de la guerre. C'est pourquoi nous avons proposé une mesure tirée du projet de loi de notre ancien collègue Kennedy Stewart. Comme d'habitude, les libéraux ont voté contre ce projet de loi, même s'ils avaient indiqué qu'ils y étaient favorables. La mesure concernait le remboursement des dépenses des partis, ce que le public fait très généreusement, et consistait à rembourser à 100 % les partis qui s'efforcent de présenter un groupe de candidats reflétant le pays et qui s'approchent de la parité. Ainsi, les partis qui ne présentent que des candidats masculins, blancs et d'âge mûr auraient reçu moins d'argent public. Il s'agit d'une mesure qui incite à ne pas se contenter de voeux pieux et à tenter de recruter un groupe de candidats diversifié, afin d'avoir une variété de points de vue à la Chambre. Est-ce si radical comme approche? Les libéraux ont voté contre. Ils ont plutôt choisi d'offrir aux candidates féminines d'inclure des frais de garderie pour 30 jours parmi les dépenses électorales admissibles à un remboursement. Cela pourrait leur permettre de recueillir du financement et d'obtenir des services de garderie pour 30 jours. Comme si c'était cela qui empêchait les femmes de se lancer en politique: 30 jours sur 35 jours de période préélectorale.
Voyons donc! Pour un premier ministre soi-disant féministe — et je dis « soi-disant » parce que je n’ai pas beaucoup de preuves qu’il le soit —, on pourrait penser que s’il avait une proposition qui ferait en sorte que plus de femmes soient élues au fil du temps, ce serait bien, sauf s’il se satisfait de 26 %. Cela semble être le cas, puisqu’il a décidé récemment de mettre tous ses candidats sortants à l’abri d’une course à l’investiture. Il a simplement dit: « Ils sont tous protégés », ce qui revient essentiellement à dire qu’il aimerait conserver le statu quo. Je le sais parce que je crois qu’une association d’une circonscription libérale ne tenait pas à ce que son député sortant continue de la représenter et que le Parti libéral lui a répondu dernièrement de rentrer dans le rang ou de prendre la porte. C’est sans contredit un témoignage d’amour à l'intention de la base.
La protection de la vie privée a pris une place énorme dans les échanges que nous avons eus avec les Canadiens. Les néo-démocrates croient que les gens doivent jouir du droit à la protection de leurs données personnelles. Tandis que nous nous engageons toujours plus profondément dans l’univers des réseaux sociaux et dans la cyberéconomie, la vie privée et la protection des renseignements personnels deviennent incroyablement importantes dans le commerce, mais aussi en politique. Voici ce que disent les règles au Canada sur la façon dont les partis gèrent d’énormes bases de données sur l’électeur canadien. Elles ne disent rien. Le droit canadien ne dit rien. Donc, s’il s’agit d’un projet de loi de modernisation, d’une tentative qui n’arrive qu’une fois par génération de rendre nos élections libres et équitables et de protéger notre démocratie sacrée ici au Canada, nous pourrions penser que, puisque nous sommes en 2018, nous y trouverions quelque chose sur ces données et sur la protection des droits des Canadiens.
Voilà la menace qui a été révélée. Elle n’est pas imaginaire. Avez-vous entendu parler de Cambridge Analytica? Cette société a contacté plusieurs députés de la dernière législature, moi compris, et leur a dit qu’ils devraient retenir ses services parce qu’elle pourrait les aider à collecter des données sur leurs propres sites de réseaux sociaux, sur Twitter et sur Facebook. Elle a expliqué qu’elle trouverait les adresses électroniques connexes, ce qui est habituellement impossible. Si une personne nous aime sur Facebook, elle nous aime sur Facebook. Ça n’a rien d’exceptionnel. Toutefois, nous ne pouvons pas trouver son adresse électronique. Cambridge Analytica a déclaré qu’elle nous obtiendrait aussi les adresses des amis de ces personnes, qu’elle pourrait microcibler des personnes qui pourraient avoir des liens avec elles et qui pourraient nous intéresser.
Pour les partis politiques, c’est une manne inespérée. C’est intéressant. Cela ouvre de nouvelles possibilités. Avec les réseaux sociaux, nous pouvons maintenant hypercibler des personnes. L’époque où nous placions des publicités politiques par saupoudrage pour attirer les électeurs est révolue. Le microciblage, voilà où nous en sommes.
Jusqu’à l’an dernier, les libéraux se targuaient d’être capables de microcibler. Ils ont dit que c’est ce qui leur avait permis de remporter les dernières élections. En réalité, ils ont retenu les services de Cambridge Analytica. Ils ont octroyé un contrat public de 100 000 $ pour faire quoi? Est-ce que quelqu’un a vu le contrat? Non, parce que les libéraux ne veulent pas le rendre public. Ils ont embauché les types qui ont été pris dans une affaire appelée Brexit.
On se souviendra du Brexit. La Grande-Bretagne se souvient très bien du Brexit parce qu’elle est plongée là-dedans en ce moment même. Les électeurs anglais ont été hyperciblés. Des bases de données ont été passées au peigne fin. Les mentions « J’aime » et des groupes de partage de Facebook ont été manipulés et ils ne recevaient que plein de mythes et de désinformation sur ce que le Brexit signifiait. Depuis le lendemain du Brexit, le Parlement britannique tente de faire la lumière sur la façon dont ce référendum s’est déroulé.
Je veux que les gens, particulièrement au Québec, s’imaginent ce qui serait arrivé lors du dernier référendum au Québec si nous avions appris après coup qu’il avait été manipulé par des groupes et des organismes extérieurs, qu’un gouvernement étranger avait épluché les profils de données de Québécois et les avait ciblés un par un et avait répandu de fausses informations sur les effets de leur vote au référendum. Comment les Québécois auraient-ils réagi dans ce qui a été, au bout du compte, un vote extrêmement serré sur la sortie du Québec du Canada? Les gens auraient-ils eu des doutes sur les résultats du vote, qu’ils aient gagné ou perdu? Les perdants auraient-ils dit que le vote n’avait pas été équitable? C’est ce qui arrive en Angleterre.
Le département de la Justice des États-Unis a dit que les dernières élections américaines avaient été manipulées et que les élections imminentes de mi-mandat aux États-Unis sont elles aussi manipulées par des pirates informatiques russes et chinois. La menace est réelle et elle est actuelle. Quand nous examinons ce projet de loi de modernisation et que nous nous demandons quelles protections nous allons…
M. Gérard Deltell: Il y a 23 ans de cela.
M. Nathan Cullen: C’est très intéressant. Le vote a eu lieu le 30 octobre, il y a 23 ans. C’est fascinant. J’aurais bien aimé le savoir avant de prendre la parole parce que l’argument aurait été encore plus fort. Cela remonte à 23 ans aujourd’hui.
Des élections sont en cours aux États-Unis. Les bases de données démocrates et républicaines ont été piratées aux dernières élections. Nous avons vu les courriels qui ont été diffusés, par des agents russes en l’occurrence. Les États-Unis ont mis en garde le Canada. En réalité, nos propres services secrets, le Centre de la sécurité des télécommunications, ont mis en garde le Canada. La ministre des Institutions démocratiques a demandé à nos services secrets d’examiner notre processus démocratique et de faire des recommandations. Ils ont présenté un rapport l’été dernier et dit qu’en matière de protection de la vie privée, nos protections ne sont pas suffisantes pour protéger notre démocratie. Le rapport que la ministre a commandé à un organisme canadien dit que les mesures ne sont pas suffisamment solides.
La réponse des libéraux a été de rejeter une à une toutes les recommandations que les néo-démocrates ont présentées pour améliorer les choses. Les recommandations étaient fondées sur les témoignages du directeur général des élections, du commissaire à la protection de la vie privée, de la Civil Liberties Association de la Colombie-Britannique. De fait, pas un seul témoin n’est venu nous dire: « S’il vous plaît, ne faites rien. »
Voici ce que les libéraux ont offert dans le projet de loi C-76. Dorénavant, tous les partis doivent avoir sur leur site Web une déclaration concernant la protection de la vie privée. Rien ne précise quelle doit être la teneur de cet énoncé, si l’énoncé est exécutoire ou si manquer à une promesse aux Canadiens aura des conséquences. Holà, les Canadiens tremblent de tous leurs membres. Que les libéraux sont forts et durs. Nous devons mettre sur nos sites Web une déclaration qui n’est pas exécutoire, qui est virtuellement insignifiante. Voilà ce qu’est la protection de nos institutions démocratiques, d’après les libéraux. Seigneur, s’ils pouvaient, pour une fois, être sérieux à ce sujet.
Au comité, pas un seul témoin n’a déclaré que le statu quo était acceptable. De fait, le directeur général des élections du Canada a déclaré que la plus grosse lacune de ce projet de loi réside dans le respect de la vie privée. Le commissaire à la protection de la vie privée a déclaré que ce projet de loi ne contient rien d’important concernant la protection de la vie privée. Ce sont les experts. Ce sont les chiens de garde. Ce sont les personnes en qui nous avons confiance. Nous devrions leur faire confiance.
Hier soir, quand nous avons voté au sujet de ces amendements visant à améliorer les choses, à encourager plus de femmes à participer, à permettre une meilleure protection de notre vie privée, à encourager une plus grande émancipation, les libéraux les ont rejetés de nouveau, comme ils l’avaient fait au comité. Je ne comprends vraiment pas pourquoi. Ici, nous sommes censés collaborer. Nous ne sommes pas censés avoir des désaccords fondamentaux au sujet du droit des Canadiens de voter lors de nos élections. J’aimerais tant que les libéraux joignent le geste à leurs belles paroles.
Madame la Présidente, j’ai trouvé agréable d’écouter le discours du député, mais je ne suis pas sûr quelle théorie du complot réfuter en premier.
En ce qui concerne le choix du commissaire aux débats, je ne vois vraiment pas comment la nomination de David Johnston, un ancien gouverneur général, est une nomination partisane. Il a même déjà été modérateur de débats.
Sur le plan du moment où le projet de loi devient une loi, le député doit bien savoir, d’après les témoignages au comité sur la réforme électorale, que même si un projet de loi n’a pas été adopté, Élections Canada commence les préparatifs avant son adoption. Le commissaire l'a même déclaré durant les témoignages sur la réforme électorale.
J’aimerais maintenant me tourner sur cette emphase que l’opposition officielle ne cesse de mettre sur la fraude électorale. J’aimerais que le député commente une citation de l’ouvrage One Person, No Vote, qui est, bien sûr, un jeu de mots sur l’expression célèbre. C’est un ouvrage rédigé par Carol Anderson, dans lequel on peut lire ceci: « Le moyen le plus utilisé pour entraver la participation électorale […] est l’adoption de lois sur l’identification des électeurs. En restreignant le nombre de documents pouvant être présentés comme preuve de résidence, on vise souvent à entraver le droit de vote. »
J’aimerais que le député commente cette citation.
Madame la Présidente, nous avons vu, surtout aux États-Unis, les formes les plus ignobles de tentatives de suppression de votes. Parfois, c’est fait par identification et parfois, par charcutage électoral. Des politiciens américains utilisent toutes sortes de tactiques et je dirais que des politiciens d’ici l’ont parfois fait eux aussi. Brièvement, par rapport au principe du répondant, des personnes itinérantes, des jeunes, soit des personnes plus mobiles qui n’ont peut-être pas toujours sous la main leurs pièces d’identité, et surtout des électeurs autochtones, ont certainement été ciblés. Là où j’habite, environ 40 % de la population est autochtone, et il est plus difficile pour les Canadiens autochtones de se procurer des pièces d’identité, surtout dans le Canada rural.
Mon collègue devrait éviter de parler de théories du complot parce que j’ai choisi avec beaucoup de soin les exemples que j’ai cités. À moins qu’il veuille affirmer que le ministère de la Justice des États-Unis prône des théories du complot ou que le ministère de la Justice européen le fait aussi, ou que le directeur général des élections du Canada ou le commissaire à la protection de la vie privée du Canada se complaît dans des théories du complot, ses propos sur ce contenu ne sont pas dignes de notre débat.
Élections Canada a dû faire certaines modifications à la hâte parce que le gouvernement a tellement tardé à présenter le projet de loi, mais le directeur général des élections a dit que ce n’était pas l’idéal. Il est préférable qu’un projet de loi soit adopté dans sa forme définitive, puis qu’il soit mis en œuvre. Imaginez si des policiers commençaient à mettre en application des mesures qui n’auraient pas encore été adoptées. Ce n’est pas une pratique exemplaire. Il n’a pas eu d’autre choix. De toute évidence, ce n’était pas le premier choix.
[Français]
Madame la Présidente, c'est toujours très intéressant, agréable et stimulant d'entendre mon collègue du NPD. Même si, en général, nous ne sommes pas d'accord, cela peut servir d'inspiration. En effet, tout comme le député du NPD de la Colombie-Britannique, j'ai eu le privilège de faire partie du comité électoral dirigé par le député de Lac-Saint-Louis.
Avant de poser ma question, j'aimerais rappeler que le référendum de 1995, au Québec, a eu lieu il y a exactement 23 ans aujourd'hui. Comme on le sait, celui-ci avait beaucoup divisé les Québécois. Il y a donc peut-être des gens ici qui avaient voté oui en d'autres temps, mais qui ont changé d'idée depuis.
Le gouvernement libéral, il y a quelques instants à peine, a annoncé de façon unilatérale la nomination d'une personne qui allait s'occuper des débats à la télévision. Nous ne contestons d'aucune façon l'expérience de cette personne, mais n'aurait-il pas été préférable que cette annonce soit faite après avoir consulté les partis politiques canadiens?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. J'ai aussi de bons souvenirs de ce comité et j'ose imaginer que nous avons fait du bon travail.
En ce qui concerne le commissaire chargé des débats, ce n'est pas la personne choisie ou ses compétences qui posent problème, c'est le processus. Le gouvernement a choisi un nom sur une liste, puis il nous a demandé si nous étions contents. C'est n'importe quoi. Même si c'était Gandhi, peu importe les qualités ou le rendement de la personne, il faut respecter le processus.
De plus, la ministre m'a promis, comme à plusieurs autres, qu'elle allait respecter le travail du comité, qui a recommandé que tous les partis aient une conversation concernant la sélection. Au minimum, cela aurait pris une liste restreinte de deux, trois ou quatre candidats. Sinon, la décision ne revient qu'au gouvernement, alors que le débat des chefs est une question très importante.
Cela semble être une tendance du gouvernement. Ses principes et sa moralité font défaut lorsqu'il est question de notre démocratie. Cette tendance représente une menace pour tout le monde, car ce gouvernement est obsédé par le pouvoir.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député était présent quand j’ai posé une question au Parti conservateur sur son désir de torpiller ce projet de loi. Un parti de l’opposition votera souvent contre un projet de loi, mais cela ne signifie pas forcément que, dans tous les cas, il se mettra en quatre pour le torpiller. Le Parti conservateur aimerait faire de l’obstruction au débat sur ce projet de loi et le torpiller afin qu’il n’entre jamais en vigueur. Avec toute l’expérience qu’il possède, le député d’en face le comprend sûrement.
Par ailleurs, les néo-démocrates disent que nous ne devrions jamais utiliser d’outils pour adopter des projets de loi comme celui-ci. Le député ne reconnaîtrait-il pas que si nous ne jetons pas un coup d’œil dans le coffre d’outils, les conservateurs étant bien résolus à ne jamais permettre l’adoption de ce projet de loi, il y a un peu d’hypocrisie ou un manque de transparence de la part des néo-démocrates lorsqu’ils affirment vouloir que le projet de loi soit adopté même si certaines améliorations étaient nécessaires, puis de dire, en même temps, qu’on ne devrait jamais utiliser l’un ou l’autre des outils qui garantiraient l’adoption du projet de loi?
Madame la Présidente, pour ce qui est de l’hypocrisie, j’aurais tendance à m’en remettre à mon collègue parce qu’il est un peu expert en la matière. J’ai toute une série de citations sorties de sa bouche dans cette Chambre même, disant qu’on ne devrait jamais recourir à la tactique que les libéraux adoptent pourtant en ce moment.
La question est la suivante: comment en sommes-nous arrivés là? Eh bien, pour commencer, c’est parce que les libéraux ont mis tant de temps à présenter ce projet de loi. Puis, lorsqu'il ne reste plus de temps, ils sont surpris qu’il y ait six heures d’obstruction et ils s’entendent avec les conservateurs pour faire adopter le projet de loi, puis ils se servent de l’attribution de temps. Ce sont tous là des choix faits par les députés du parti ministériel. Personne ne leur a mis un fusil sur la tempe en leur disant de ne pas présenter le projet de loi pendant trois ans. Ils ont simplement choisi de le faire, on se demande pourquoi. Je pense qu’ils invoquent la panique et l’échéance. Puis, une fois passée l’échéance, ils paniquent et précipitent l’adoption sans débat. Ils le font tout le temps. Cette hypocrisie est peut-être due à un simple manque de compétence. Je laisse à chacun le soin de décider.
Madame la Présidente, je suis d’accord avec mon collègue pour dire que l’incompétence des libéraux suscite un certain sentiment d’urgence, mais les libéraux ont grand tort de recourir à cette tactique. Il y a beaucoup de choses qui doivent être corrigées et nous nous en inquiétons, mais le fait de retarder délibérément, puis de présenter quelque chose d’aussi complexe et d’insister pour que nous fassions peu de cas des aspects complexes à cause de leur retard n’est pas une tactique digne de cet endroit.
En ce qui concerne le nouveau commissaire aux débats, je trouve intéressant que le gouvernement ait affecté 745 000 $ cette année à un processus — on ne sait trop s’il a eu lieu ou non — d’élaboration et de mise en œuvre d’une nouvelle commission des débats. Je suppose que les libéraux ont choisi le mot « élaboration » parce qu’il devait y avoir une sorte de processus formel qui nécessitait clairement des fonds substantiels.
Je me demande si le député peut nous dire comment cet argent a pu être dépensé, étant donné qu’il semble y avoir une grave absence de processus entourant la nomination d’un nouveau commissaire aux débats.
Madame la Présidente, pourquoi dépenser trois quarts de million de dollars pour choisir le commissaire? Je n’en ai aucune idée. J’aurais payé le café si la ministre avait bien voulu venir nous parler, parce qu’on ne connaît pas les critères de sélection du nouveau commissaire aux débats. Nous ne savons pas qui d’autre figurait sur la liste. Nous ne savons pas quelle description de tâches a été négociée avec le nouveau commissaire. C’est un homme charmant. Il est intelligent et il a fait beaucoup de travail. Cependant, le fait que les libéraux aient dépensé trois quarts de million de dollars pour choisir unilatéralement l’ancien gouverneur général, qui était en quelque sorte au détour du chemin quand ils ont commencé, soulève également la question des 5,5 millions de dollars qu’ils ont alloués pour tenir des débats, un en anglais et un en français, avec des lutrins, des verres d’eau et un peu de décor à l’arrière-plan. Les libéraux semblent penser que cela vaut 5,5 millions de dollars.
Le processus est bâclé et ils le savent. Ils font cela tout le temps. Ils retardent les choses pendant deux ou trois ans et restent assis sur leurs mains. Puis, dans la panique et la crise, ils disent qu’ils veulent travailler avec les partis, mais ils ne peuvent pas parce qu’il n’y a plus de temps disponible. Cela devient faible comme excuse.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Surrey—Newton.
Je me souviens du moment où l'idée de modifier la Loi électorale a commencé à prendre forme sous le gouvernement précédent. Depuis lors, elle semble être liée au problème de la fraude électorale. Au cours de la législature précédente, nous n'avons cessé d'entendre parler de la nécessité d'imposer de nouveaux règlements pour prévenir la fraude électorale.
Puis, durant le débat sur le projet de loi C-76, l'opposition officielle s'est de nouveau concentrée principalement sur la fraude électorale. Je me demande si ce type de discours peut finir par générer une mauvaise perception dans la population quant au fonctionnement de notre système électoral. L'opposition officielle a choisi d'adopter cette approche. En gros, leur discours tourne autour de la question de la carte d'identification de l'électeur.
En réalité, la question de la fraude électorale n'est pas un problème: c'est plutôt un épouvantail.
Le seul cas récent de fraude électorale dont j'ai eu connaissance est celui des appels automatisés impliquant un bénévole conservateur, Michael Sona, qui a d'ailleurs fait de la prison pour cela. C'était pendant le dernier week-end de la campagne en 2011. En panique, mon directeur de campagne m'a appelé pour me dire que des gens appelaient au bureau de circonscription pour signaler des appels annonçant que l'adresse du bureau de vote avait changé. Je ne sais pas combien d'appels ont été faits dans ma circonscription, mais il y en a eu, ainsi que dans tout le pays.
J'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur un article du Globe and Mail concernant la fraude électorale. Il est signé par Denise Balkissoon, qui relate ce qui s'est passé aux États-Unis. C'est pertinent dans la mesure où nos systèmes sont comparables à bien des égards. Voici ce qu'elle écrit:
Cependant, la menace de fraude électorale a toujours été largement amplifiée. Une étude a permis d'établir 31 cas prouvés d'usurpation d'identité entre 2000 et 2014, période pendant laquelle plus d'un milliard de bulletins de vote ont été déposés dans les urnes, aux États-Unis. En août, une enquête du ministère de la Justice sur les élections de 2016 en Caroline du Nord a permis d'établir que, sur un total de près de 4,8 millions de bulletins de vote, 500 provenaient d'électeurs inadmissibles, dont la plupart avaient un casier judiciaire et ne savaient pas que cela les rendait inadmissibles [...]
Autrement dit, ces électeurs de Caroline du Nord n’ont pas essayé d’exercer frauduleusement leur droit de vote. Ils pensaient tout simplement qu’ils avaient le droit de voter, ce qui n’était pas le cas, apparemment, étant donné leur situation.
L’importance qu’on donne à la carte d’information de l'électeur est en fait motivée par le désir de dissuader les gens de voter, d’entraver leur participation au vote. Je vais relire l’extrait que j’ai cité tout à l’heure, de la professeure Carol Anderson, qui a écrit un ouvrage sur le suffrage universel intitulé One Person, No Vote. Voici ce qu’elle a écrit: « Le moyen le plus utilisé pour entraver la participation électorale […] est l’adoption de lois sur l’identification des électeurs. En restreignant le nombre de documents pouvant être présentés comme preuve de résidence, on vise souvent à entraver le droit de vote. »
En empêchant les gens d’utiliser la carte d’identification de l’électeur comme preuve d’identité, la prétendue Loi sur l’intégrité des élections leur complique tout simplement les choses, si bien que certains d’entre eux, frustrés d’avoir à surmonter le moindre obstacle pour exercer leur droit de vote, préfèrent s’abstenir. Nous savons que c’est parfois ce qui se passe dans l’esprit des gens. De plus, la Loi sur l’intégrité des élections interdisait au directeur général des élections de promouvoir la participation des électeurs. Cette autre modification apportée à la Loi électorale du Canada vise aussi à dissuader les électeurs de voter. Je me réjouis que le projet de loi C-76 propose une orientation carrément opposée afin d’encourager la participation démocratique, en facilitant l’exercice du droit de vote plutôt qu’en l’entravant. Je vais donner quelques exemples.
Le projet de loi C-76 encourage les électeurs à voter, et ce, de plusieurs façons.
Premièrement, il autorise à nouveau l’utilisation de la carte d’identification de l’électeur. Cela ne signifie pas qu’il suffira aux gens de se rendre au bureau de vote et de présenter leur carte pour pouvoir voter. Ils devront faire la preuve qu’ils sont bien la personne qu’ils prétendent être. Généralement, il faut, pour cela, présenter une deuxième pièce d’identité.
Deuxièmement, le projet de loi propose de faciliter l’exercice du droit de vote en permettant aux employés qui travaillent dans des établissements de soins de longue durée de servir de répondants pour plusieurs résidents à la fois, ce qui tombe sous le sens. Dans un établissement de soins de longue durée, il y a généralement une ou deux personnes qui s’occupent régulièrement d’un certain nombre de résidents. Ils connaissent donc bien ces gens-là, ils connaissent leurs familles, et savent pas mal de choses sur leur vie personnelle. Il est donc tout à fait normal de permettre à ces gens-là de servir de répondants pour plusieurs résidents à la fois. C’est une modification qui tombe sous le sens.
Le projet de loi propose d’autoriser le directeur général des élections à organiser des campagnes de sensibilisation pour encourager les gens à voter. Prétendre que le directeur général des élections va favoriser un parti plutôt qu’un autre fait partie des théories du complot qui ont été avancées pendant le débat sur la modification de la Loi électorale du Canada.
Le projet de loi propose de créer un registre national des futurs électeurs, afin d’encourager les jeunes à participer au processus électoral le plus tôt possible, bien avant d’avoir l’âge de voter. Cela tombe sous le sens. Il y a à peine une heure, j’ai rencontré des élèves de l'école secondaire St. Thomas, dans ma circonscription. Ils devaient avoir 15 ou 16 ans. Quand je leur ai parlé de ce registre, ils se sont montrés très intéressés, tout comme leurs professeurs d’ailleurs, par l’idée de pouvoir s’inscrire avant d’avoir l’âge de voter.
Troisièmement, le projet de loi propose d’accroître la participation électorale en permettant au million de Canadiens expatriés d’exercer leur droit de vote. Ils ne seront plus assujettis à l’obligation de résider à l’étranger depuis moins de cinq années consécutives, et ils ne seront plus tenus d’avoir l’intention de revenir un jour vivre au Canada pour pouvoir exercer leur droit de vote.
Enfin et surtout, le projet de loi propose de simplifier et d’accélérer le scrutin en permettant aux électeurs de voter à n’importe quelle table du bureau de vote, plutôt que d’attendre à la table qui leur a été attribuée.
Nous voulons également faciliter l’exercice du droit de vote en faisant une utilisation plus fréquente des bureaux de scrutin mobiles, pour le vote par anticipation, afin de mieux desservir les collectivités éloignées, isolées ou peu peuplées. Nous voulons encourager les gens à exercer leur droit de vote.
Quant aux personnes handicapées, nous proposons, et c’est bien normal, de leur faciliter les choses. Jusqu’à présent, seules les personnes souffrant de handicaps physiques pouvaient demander de l’aide au bureau de scrutin. Le projet de loi C-76 propose que toutes les personnes handicapées puissent demander de l’aide, qu’elles souffrent d’un handicap physique ou intellectuel. Elles pourront se faire aider par une personne de leur choix, ce qui n’est pas possible à l’heure actuelle.
Les personnes souffrant d’un handicap sont généralement accompagnées d’un proche qu’elles connaissent bien. Au bureau de scrutin, elles pourront se faire aider par lui, plutôt que par une autre personne qui leur est imposée d’office, ce qui est parfois intimidant pour certains.
À l’heure actuelle, un certificat de transfert ne peut être dispensé qu’aux personnes souffrant de handicaps physiques, lorsque le bureau de scrutin n’est pas accessible en fauteuil roulant. Le projet de loi C-76 permettra de dispenser ce certificat à toute personne souffrant d’un handicap, quelle que soit la nature de son handicap et quel que soit le niveau d’accessibilité du bureau de scrutin. De plus, le commissaire d’Élections Canada aura toute latitude pour définir une procédure de demande de certificat qui ne soit pas trop compliquée pour un électeur souffrant d’un handicap.
La procédure qui permet actuellement aux personnes souffrant d’un handicap de voter à domicile sera maintenue, quelle que soit la nature ou la gravité du handicap.
Enfin, le projet de loi C-76 propose de fixer un remboursement maximum de 5 000 $ pour chaque candidat et de 250 000 $ pour chaque parti politique qui prendront des mesures particulières pour faciliter l’exercice du droit de vote des personnes handicapées et pour réduire les obstacles à leur participation au processus démocratique.
Je suis très fier des valeurs progressistes que prône le projet de loi C-76 en ce qui concerne l’exercice du droit de vote des personnes handicapées.
Le projet de loi C-76 renforce la protection du système électoral contre la fraude, y compris contre les fausses informations véhiculées par les nouvelles technologies numériques, comme c’est arrivé récemment. Plus particulièrement, le projet de loi confère au commissaire d’Élections Canada le pouvoir de demander à un juge une ordonnance exigeant un témoignage, afin de pouvoir diligenter des enquêtes approfondies, et il lui confère également le pouvoir de déposer des accusations.
Le projet de loi renforce la protection du système électoral contre la fraude et il facilite l’exercice du droit de vote. J’en suis très fier, en tant que Canadien et en tant que député.
Madame la Présidente, j’ai eu l’occasion d’assister à la réunion du comité sur la réforme électorale, à Regina, ce qui m’a permis de mieux connaître mon collègue d’en face. J’aimerais faire quelques commentaires sur les deux choses qui m’ont déçue dans ce projet de loi, avant de lui demander ce qu’il en pense.
Je crois qu’on s’entend pour dire que les jeunes qui ont voté aux dernières élections, surtout les jeunes néo-démocrates et les jeunes libéraux, l’ont fait parce que le premier ministre leur a promis que les élections de 2015 seraient les dernières à utiliser le système majoritaire uninominal à un tour. Je pense qu’un grand nombre de ces électeurs, même s’ils peuvent se réjouir de certains des changements proposés par ce projet de loi, seront très déçus de voir que la promesse faite par le premier ministre n’a pas été tenue. J’aimerais savoir si mon collègue attendait davantage de ce projet de loi, étant donné que cela fait trois ans que nous l’attendions.
Madame la Présidente, j’aimerais dire, à mon tour, que c’est avec beaucoup de plaisir que j’ai présidé la séance de comité à laquelle a participé la députée, à Regina.
Je vais dire quelques mots sur la réforme électorale. J’ai présidé le comité qui était saisi du dossier, et par conséquent, j’ai assisté à toutes ses réunions, du début jusqu’à la fin. Quand nous avons commencé, je n’avais aucune idée préconçue sur le genre de système qui pourrait remplacer le système majoritaire uninominal à un tour qui existe actuellement. Mais au fil de nos réunions, je me suis rendu compte qu’il était impossible de dégager un consensus, au sein de cette législature, au sein de cette Chambre, sur un système qui serait préférable au système actuel. Certes, le Parti libéral privilégiait un scrutin préférentiel, mais ce n’est un secret pour personne que le Parti conservateur ne voulait rien changer. Les néo-démocrates et le Parti vert privilégiaient, eux, la représentation proportionnelle. Je me souviens avoir entendu le directeur général des élections dire que nous pouvions changer le système sans recourir à un référendum, à condition que la majorité des partis représentés à la Chambre des communes s’entendent sur un système particulier. Ce n’était pas le cas, et c’est la raison pour laquelle nous avons décidé de ne pas aller plus loin dans ce dossier.
Madame la Présidente, lorsque nous adoptons un projet de loi, nous savons que le rôle d’un parlementaire est de protéger le système démocratique au Canada. C’est un système auquel nous tenons beaucoup, car il nous aide à fonctionner au sein d’une société que nous aimons, d’un pays que nous aimons, qui est le nôtre et que nous sommes prêts à partager avec d’autres. Pour protéger cette démocratie, il faut que les élections soient justes. Il faut qu’elles soient organisées de façon que chaque vote compte autant qu’un autre.
Parmi les changements proposés par les libéraux, il sera possible à un électeur de se présenter au bureau de scrutin et d’utiliser la carte d’information de l’électeur pour prouver son identité. Élections Canada nous dit qu’aux dernières élections, en 2015, 16 % de ces cartes contenaient des erreurs: elles n’avaient pas été envoyées à la bonne adresse ou à la bonne personne, elles avaient été adressées à un non-citoyen, et certaines personnes avaient même reçu plusieurs cartes à la même adresse. Par conséquent, la possibilité d’utiliser cette carte pour faire la preuve de son identité afin de pouvoir voter compromet l’intégrité de notre système, puisque 16 % de ces cartes ne sont pas valides. J’aimerais savoir ce que le député d’en face peut répondre à cela.
Madame la Présidente, c’est exactement ce que je disais au début de mon intervention, à savoir que le parti d’en face a décidé d’accoler au projet de loi dont nous sommes saisis le problème de la fraude électorale. Nous savons que, lorsque les gens se présentent au bureau de scrutin, ils doivent faire la preuve de leur identité, et qu’à cette fin, la carte d’information de l’électeur n’est pas suffisante. Toutefois, si les cartes d’information de l'électeur posaient autant de problèmes, il y aurait des cas de fraude électorale. Or, nous n’en avons pas constaté. Les seuls cas de fraude électorale que nous connaissons sont ceux du scandale des appels automatisés, sous le régime du gouvernement précédent. J’ai dit, et je le répète, qu’un milliard de votes ont été exprimés par les Américains entre 2000 et 2014, et qu’il n’y a eu que 31 cas d’usurpation d’identité, réelle ou soupçonnée. Ce n’est donc pas un problème.
Madame la Présidente, je vais commencer par revenir à quelque chose que j’ai formulé tout à l’heure sous la forme d’une question. Le gouvernement du Canada bénéficie de larges appuis concernant un grand nombre de mesures prévues dans ce projet de loi, que ce soit de la part des députés néodémocrates, de la chef du Parti vert ou d’Élections Canada. Nous avons écouté ce que les Canadiens avaient à dire sur l’importance de notre système électoral dans chaque région du pays. Je pense que la ministre a fort bien réussi à faire la synthèse des opinions et à proposer à la Chambre une modernisation de la Loi électorale du Canada, qui avait besoin d’être renforcée.
Aujourd’hui, Élections Canada est connu dans le monde entier en tant que solide chef de file. Beaucoup de pays nous considèrent comme un modèle à suivre lorsqu’il s’agit d’organiser des élections indépendantes, car ils savent qu’Élections Canada s’acquitte parfaitement de sa responsabilité, en toute indépendance.
La ministre a présenté le projet de loi, qui a fait l’objet d’un bon débat avant d’être renvoyé au comité. Contrairement au gouvernement précédent, qui n’écoutait ni les députés de l’opposition ni même Élections Canada, nous avons accepté beaucoup d’amendements. Ces amendements provenaient des conservateurs et des néodémocrates. La chef du Parti vert nous a apporté une contribution précieuse. Les députés de la majorité ont écouté ce que les parties prenantes avaient à dire, notamment Élections Canada, ce qui a permis au gouvernement de présenter un grand nombre d’amendements à l’étape de l'étude par le comité. Nous avons maintenant un bien meilleur projet de loi, grâce à toutes ces contributions.
Les néodémocrates vous diront que leurs amendements ont été plus souvent rejetés qu'acceptés. Or, ce n'étaient pas tous de bons amendements, et ils n’ont pas tous étés rejetés. Certains nécessitaient un examen un peu plus approfondi, par exemple.
Les conservateurs, quant à eux, voulaient revenir à la situation antérieure, ce que nous ne souhaitions pas, tout comme les Canadiens d’ailleurs. Le meilleur exemple, on vient d’en parler, est celui de la carte d'information de l’électeur. Les Canadiens reçoivent une carte d’information de l’électeur, qui leur est envoyée par la poste ou qui leur est remise, avec leur nom et leur adresse. La carte leur indique à quel endroit ils doivent voter. Un grand nombre de Canadiens, dont je fais partie, conservent la carte. Ils pensent qu’ils peuvent s’en servir pour faire la preuve de leur identité. Pourquoi pas? Élections Canada n’y voit pas de problème. Les députés du Parti vert et du Nouveau Parti démocratique n’y voient pas de problème non plus. Stephen Harper et les conservateurs sont les seuls à y voir un problème.
Même avec un nouveau chef, le Parti conservateur n’a pas changé. Quelle est la différence entre le parti de Stephen Harper et celui du nouveau chef? Les conservateurs ne veulent pas que les Canadiens utilisent une carte fournie par Élections Canada, un organisme réputé dans le monde entier pour son indépendance. Pour une raison que j’ignore, les conservateurs ne veulent pas que les Canadiens puissent se servir de cette carte, car ils ne lui font pas confiance. Les conservateurs devraient avoir honte de dénigrer un outil tout à fait impartial et extrêmement important pour la démocratie.
Le projet de loi contribue grandement à moderniser le système électoral. Nous rendons ce système plus accessible aux Canadiens souffrant d'un handicap, aux aidants naturels et aux membres des Forces armées canadiennes. Nous redonnons le droit de vote à plus d'un million de Canadiens vivant à l'étranger.
Ce que je trouve intéressant, c’est que nous avons d’un côté les conservateurs, qui sont d'une grande transparence, et de l’autre côté, les néo-démocrates, qui essaient de camoufler leur véritable objectif politique. Permettez-moi de vous expliquer. Les conservateurs ont démontré aujourd’hui, comme ils l’ont fait devant le Comité pendant de nombreuses heures et de nombreux jours, qu’ils veulent non seulement voter contre ce projet de loi, mais qu’ils feront tout leur possible pour l’empêcher de voir le jour. Il n’est pas nécessaire d’être un génie pour faire obstruction à un projet de loi. Donnez-moi 12 ou 14 députés, et je pourrais retarder un projet de loi pendant des semaines. Nul besoin d’être un génie pour le faire. Les conservateurs ont décidé qu’ils ne voulaient en aucun cas que ce projet de loi soit adopté.
Les néo-démocrates disent qu’ils appuient le projet de loi, mais que le gouvernement ne devrait en aucun cas se servir des outils dont il dispose pour en garantir l'adoption. Si les conservateurs étaient au pouvoir, ce projet de loi ne serait jamais adopté. Nous en débattrions jusqu’après les prochaines élections fédérales. Les conservateurs ont au moins le mérite de se montrer transparents. Les néo-démocrates, eux, essaient de se faire passer pour de grands démocrates, alors qu’ils n’ont aucunement l’intention de faciliter l'adoption de ce projet de loi. Ils devraient avoir honte parce qu’ils essaient constamment de se faire passer pour ce qu’ils ne sont pas.
Ce n’est pas la première fois que les néo-démocrates procèdent de la sorte. Ils laissent entendre que j'aurais milité contre le recours aux motions d'attribution de temps. Ce que les néo-démocrates ne disent pas, c’est qu’à de nombreuses occasions, lorsque notre parti était au troisième rang, à la Chambre des communes, j’ai dit que les motions d'attribution de temps étaient parfois nécessaires. Sans cela, une opposition irresponsable pourrait empêcher le gouvernement de faire ce qui est important pour les Canadiens.
Les néo-démocrates et les conservateurs se demandent pourquoi nous avons attendu aussi longtemps. Nous n’avons pas attendu longtemps. Nous avons mis en chantier ce projet de loi il y a longtemps. Nous lui avons enfin fait franchir l’étape de l’étude par le comité. D’autres projets de loi doivent être étudiés également. Le gouvernement a un programme législatif assez chargé depuis le premier jour de son mandat.
Dès le début, nous avons mis au programme législatif l’allégement fiscal pour la classe moyenne du Canada, mesure contre laquelle les deux partis de l’opposition ont voté. Aujourd’hui, nous voulons renforcer l'institution démocratique qu'est Élections Canada. En fin de compte, c’est précisément ce que fait le projet de loi. Je crois que plus de 80 % des recommandations d’Élections Canada sont effectivement mises en oeuvre.
Plutôt que de reconnaître le projet de loi pour ce qu’il est, une mesure législative qui reflète très bien ce que les Canadiens veulent voir en matière de réforme électorale, une mesure législative qui réunit la grande majorité des recommandations de cet organisme indépendant, l’opposition officielle veut revenir à l’époque de Stephen Harper et empêcher l’adoption de cette mesure législative à tout prix.
Quant aux néo-démocrates, ils se livrent à des manoeuvres politiques: ils donnent l'impression de vouloir que le projet de loi soit adopté, mais ils sont prêts à se joindre aux conservateurs pour appuyer une obstruction systématique qui, au bout du compte, reporterait l'adoption de cette mesure après les prochaines élections fédérales.
J’estime que les Canadiens méritent mieux. Si les députés veulent appuyer une démocratie plus saine, ils doivent non seulement appuyer le projet de loi, mais aussi faire en sorte qu’il soit adopté rapidement.
Les gens d’Élections Canada ont été très clairs quant à leur capacité de donner suite au projet de loi, étant donné les nombreuses heures et les nombreux jours que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre à consacrés à l'étude de cette mesure législative.
Le gouvernement s’est fermement engagé à moderniser la Loi électorale. Que les conservateurs le veuillent ou non, nous allons le faire et nous espérons continuer de profiter de l’appui du Parti vert et de nos estimés collègues néo-démocrates.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a dit que les Canadiens méritent mieux, et il a entièrement raison. Ils méritent mieux que ce projet de loi boiteux.
Auparavant, lorsqu’un parti remportait les élections, il avait la stature et la magnanimité requises pour collaborer avec les partis de l’opposition afin de présenter un projet de loi juste et avantageux pour tous les Canadiens. Au lieu de cela, les libéraux ont présenté un projet de loi qui ne fera essentiellement que les avantager.
Au risque de donner l’impression que je défends mes collègues néo-démocrates — ce qui ne me dérange pas à l’occasion —, je souligne que le député a mentionné que les libéraux n’étaient pas transparents. Cependant, j’ai entendu aujourd’hui des propos très transparents de la part des néo-démocrates.
Le député n’a rien dit du fait que le projet de loi ne traite aucunement de la sécurité des élections ni du fait que notre organisme de sécurité nationale a avisé le gouvernement que des intérêts étrangers auraient la capacité de manipuler notre processus démocratique. Il n’a pas mentionné que le projet de loi empêcherait les partis de l’opposition d’utiliser l’argent que les Canadiens leur ont donné en toute liberté et en toute légalité en prévision des élections. Il n’a rien dit de tout cela, mais il accuse les autres partis de manquer de transparence.
Monsieur le Président, je ne vais pas m’en prendre à celui qui a posé la question, mais je vais lui répondre aussi directement que possible.
Le Parti conservateur, sous la direction de Stephen Harper, a présenté un projet de loi qui n’avait pas l’appui des autres partis politiques. À l’étape de l’étude en comité, les conservateurs n’ont écouté ni les députés de l’opposition ni les autres intervenants, y compris Élections Canada, lorsqu’ils ont apporté leurs changements. J’ai parlé d’un cas précis que les Canadiens peuvent très bien comprendre.
Les députés doivent s’éloigner un instant de leurs notes d’allocution et se rendre compte que le député décrivait en réalité les changements apportés par les conservateurs lorsque Stephen Harper était premier ministre. Nous avons été très…
Une voix: Oh, oh!
À l'ordre. Nous passons aux questions et observations. Le député de Rosemont—La Petite-Patrie a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je suis époustouflé d'entendre le discours du secrétaire parlementaire. En effet, lorsqu'il était dans l'opposition, il a répété des dizaines de fois qu'on ne devait jamais imposer un bâillon aux députés lorsqu'il est question d'un projet de loi qui concerne la réforme électorale, nos élections et les droits des citoyens.
Aujourd'hui, il change d'avis, il revire sa veste de bord. Si c'est si important, comment se fait-il qu'après avoir laissé poireauter sur les tablettes ce projet de loi pendant deux ans, le gouvernement libéral se réveille à la dernière minute? C'est absolument irresponsable.
Comment se fait-il que les libéraux, qui avaient promis de consulter tous les autres partis avant de nommer un commissaire aux débats, ont décidé d'imposer leur choix et de prendre une décision tout seuls, une décision libérale?
J'aimerais que le député m'explique quelle est sa définition du mot « hypocrite ».
[Traduction]
Monsieur le Président, ce que le député omet de dire aux gens, c’est qu’il est parfois nécessaire d’utiliser ces outils pour faire adopter une mesure législative parce que les partis de l’opposition peuvent essayer à tout prix d’en bloquer l’adoption.
Le député d’en face doit expliquer pourquoi son parti serait prêt, et c’est ce que nous entendons aujourd’hui de la part des néo-démocrates, à empêcher l’adoption de ce projet de loi, parce que c’est justement ce que souhaite le Parti conservateur. Le Parti conservateur ne veut surtout pas que ce projet de loi soit adopté.
Si nous ne suivons pas le conseil que j’ai donné lorsque je siégeais dans le troisième parti, à savoir que nous devons parfois utiliser des outils pour faire adopter le programme législatif, le projet de loi ne sera pas adopté et nous ne serons pas en mesure de moderniser la Loi électorale du Canada.
Le député d’en face et les néo-démocrates doivent se regarder dans le miroir. Souhaitent-ils ou non la modernisation de la loi? S’ils veulent être cohérents, je pense qu’ils devraient appuyer les mesures prises par le gouvernement à cet égard.
Monsieur le Président, pour faire changement, je vais prononcer la totalité de mon allocution sans crier ni vociférer, pas même une seule fois. Nous verrons si cela donnera le ton pour le reste du débat. Je trouvais que les choses se passaient plutôt bien jusqu’à la dernière intervention, mais les choses ont quelque peu déraillé.
J’aimerais d’abord faire quelques commentaires qui n’ont rien à voir avec le projet de loi C-76.
Je veux d’abord attirer l'attention sur le coquelicot que je porte à la boutonnière. C’est une tradition que les députés perpétuent depuis quelques années, de porter des coquelicots différents de ceux offerts par la légion. Parfois, ce sont des coquelicots autochtones. Parfois, ils ont une autre signification. Celui que je porte est fabriqué par les membres de l’auxiliaire féminin de la légion de Perth, et les fonds recueillis sont versés directement à la légion locale.
Je veux également prendre un moment pour parler d’un sujet qui me tient à coeur, puisque je n’ai pas pu le faire à un autre moment. C’est la question de la liberté de religion et du droit de pratiquer sa religion en sécurité et en paix. Je parle évidemment de la tragédie survenue samedi dernier à la synagogue Tree of Life de Pittsburgh, en Pennsylvanie. J’ai présidé un comité parlementaire multipartite sur l’antisémitisme; au terme de notre étude, j’ai cosigné, avec mon collègue libéral, un livre sur l’antisémitisme. C’est la pire manifestation antisémite que nous ayons vue ces dernières années sur notre continent. Comme tous les députés, je suis de tout coeur avec les personnes éprouvées.
J'ai un dernier commentaire à faire avant de passer au sujet qui nous occupe. J’ai été informé de cette tragédie par un courriel envoyé par un groupe islamique appelé LaunchGood, qui collecte des fonds pour les gens touchés par ce genre de tragédies. Habituellement, c’est la communauté musulmane qui est frappée par ces drames. Il y a un an, avec un groupe de personnes, dont des députés, j’ai participé à la campagne de LaunchGood pour recueillir des fonds pour un des survivants de la tuerie à la mosquée de Québec. Cette fois-ci, le groupe recueille des fonds au nom des victimes de la tuerie à la synagogue. Cela démontre la générosité et l’esprit qui animent les grandes religions du monde et ceux qui vivent profondément leur foi.
Tout cela n’a rien à voir avec le projet de loi C-76, dont je vais maintenant débattre. Je vais partager mon temps de parole avec mon collègue de Battle River—Crowfoot. Comme moi, c'est un survivant de la cohorte de 2000. Le nom de sa circonscription sera toujours plus approprié avec le temps, puisque tous ceux d’entre nous qui sont ici depuis l’an 2000 développent une patte d’oie, ou crowfoot, toujours plus marquée au coin des yeux. J’ai eu beaucoup de plaisir à servir avec lui et avec les autres vétérans.
En débattant du projet de loi C-76, je vais me pencher sur plusieurs questions liées à la manière dont le gouvernement a attendu la dernière minute pour enfin se mettre à la tâche. On sent maintenant une certaine panique, parce que le gouvernement craint de ne pouvoir respecter les délais requis pour que cette mesure soit en vigueur avant les prochaines élections. On aurait vraiment pu éviter ce retard. Mais je reviendrai là-dessus si le temps me le permet.
D'entrée de jeu, je parle d’un problème qui s’est manifesté aujourd’hui et qui concerne l’amendement à la motion dont la Chambre est saisie. Cet amendement, proposé par mon collègue néo-démocrate, demande le renvoi du projet de loi au comité pour régler la question des élections partielles.
On fait maintenant campagne en vue d'une élection partielle dans la circonscription située au sud de la mienne, où a servi mon estimé collègue, le regretté Gord Brown. Il était mon voisin de banquette. Il est décédé cette année. Le premier ministre a attendu la toute fin du délai requis pour déclencher une élection partielle dans cette circonscription. Autrement dit, les résidants de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes n’ont pas de représentant depuis bien trop longtemps. Le premier ministre devrait avoir honte.
Le premier ministre a négligé de déclencher plusieurs élections partielles pour combler des sièges vacants, notamment celui de Burnaby-Sud, dont le candidat néo-démocrate est le chef actuel du NPD, Jagmeet Singh. Le premier ministre ne peut avoir qu’un objectif pour retarder ces élections partielles, non parce qu’il a été pris au dépourvu par cette situation ou parce que quelque chose l’en a empêché. L’ancien député de Burnaby-Sud, M. Kennedy Stewart, notre ancien collègue, a démissionné le 14 septembre. Toutefois, le 2 août, il avait annoncé publiquement qu'il avait informé par écrit le Président de la Chambre de sa démission. Au mois de mai déjà, il avait déclaré ouvertement qu’il allait démissionner. Quatre mois se sont écoulés depuis. On aurait dû tout de suite déclencher les élections partielles.
Je ne vois qu’une raison de retarder ces élections. Repensez à toutes les déclarations hypocrites du premier ministre du Canada qui se prétend maintenant un grand défenseur de la démocratie. Il a retardé ces élections pour que Jagmeet Singh ne puisse occuper un siège à la Chambre qu’à la dernière minute.
Pourquoi le premier ministre agirait-il ainsi? Parce que cette tactique neutralise très efficacement les chefs des partis de l’opposition. Nous en avons constaté l’efficacité pendant l’année de mon élection. Cette même année, mon collègue de Battle River—Crowfoot a été élu. Nous avons été élus le 27 novembre 2000. Des élections surprises ont été déclenchées à la mi-octobre 2000. Notre ancien chef, Stockwell Day, venait d’être élu aux élections partielles du 11 septembre 2000. Il est venu à la Chambre, il s’est mis à participer aux débats, et quand le premier ministre a entendu ses critiques mordantes, il a déclenché des élections pour le neutraliser avant qu’il ne devienne trop efficace.
Le premier ministre ne peut plus facilement changer la date des élections, mais il a la possibilité de faire tarder les choses, de retarder le déclenchement d’élections partielles afin que Jagmeet Singh ne puisse pas venir ici pour défendre efficacement les causes auxquelles il croit et commence à aller chercher l’appui des libéraux de la gauche, comme notre chef l’a fait de façon très efficace avec ceux de la droite. C’est un affront à la démocratie.
Peu m’importe le nombre de regards sincères que le premier ministre jette à la caméra lorsqu’il explique sa prétendue motivation. En fait, il sabote un élément vital de la démocratie parlementaire. Il est vraiment nécessaire de nous attaquer à ce problème, d’empêcher ce genre d’abus, particulièrement lorsqu’il s’agit de l’élection de chefs de parti à la Chambre des communes.
Nous avons toujours eu l’habitude de faire preuve d’une certaine courtoisie. À mon avis, Jean Chrétien avait commis un abus flagrant en faisant fi de cette pratique lorsqu’il a déclenché des élections surprises en 2000. Cependant, ce n’était rien comparé à un premier ministre qui semble avoir comme unique but de retarder indéfiniment les élections partielles. C’est déplorable quelles que soient les circonstances, et ce l’est encore plus lorsque c’est le premier ministre qui agit ainsi.
Je me permets de parler brièvement de l’urgence d’adopter ce projet de loi et de la nécessité de recourir à l’attribution de temps. En novembre 2016, les libéraux ont présenté le projet de loi C-33 sur la réforme électorale, mais ils n'en ont jamais fait avancer l'étude. Plus d’un an plus tard, ils proposent le remplacement du projet de loi C-33 par le projet de loi C-76, une mesure qui contient essentiellement les mêmes éléments et quelques ajouts.
Ce retard d’un an n’est pas attribuable à l’opposition, mais bien au gouvernement. Le gouvernement se justifie en disant que l’opposition faisait constamment de l’obstruction au comité et l’empêchait de faire avancer les choses. Le comité de la procédure et des affaires de la Chambre, auquel je siège, s’est réuni au printemps pour étudier le projet de loi, puis il s’est réuni de nouveau à la mi-septembre, lorsque la Chambre a repris ses travaux.
Le comité ne s’est pas réuni de tout l'été. Il aurait pu se rencontrer. Rien n’empêche un comité de siéger pendant l’été. En fait, il y a quelques années, un autre comité auquel je siégeais, le comité sur la réforme électorale, s’est réuni pendant tout l’été. L’été dernier, bon nombre de comités ont siégé. Certains se sont rencontrés à plusieurs reprises. Le comité qui étudie le projet de loi aurait pu faire de même. Ce n’est pas la faute des partis de l’opposition, c’est la faute du gouvernement.
Si on remonte encore plus loin, le gouvernement aurait pu présenter ce projet de loi beaucoup plus tôt. Il a préféré s’occuper de sa réforme électorale, qui changerait notre mode de scrutin, et il y a eu des audiences à ce sujet. Il a retardé cela pendant une bonne partie de l’année afin de laisser passer assez de temps pour qu’un seul mode de scrutin puisse être présenté et mis en place à temps pour l’élection de 2019, c’est-à-dire le système de vote préférentiel, parce qu’il n’exige pas de redécoupage.
À partir de là, il y a eu un retard d’environ deux ans et demi sur les trois années qui se sont écoulées jusqu’à maintenant. Tout cela est donc dû aux retards causés par le gouvernement. Le gouvernement a essayé de dire qu’il devrait imposer la clôture, limiter le débat sur un projet de loi de 300 pages, parce qu’on s’est traîné les pieds. Ma réponse à cela est que je ne suis pas responsable, pas plus que la population canadienne, d’une crise causée par la mauvaise gestion du gouvernement.
Monsieur le Président, j’aimerais revenir aux dernières observations de mon collègue sur les contorsions mentales du député de Winnipeg-Nord.
Le député de Winnipeg-Nord s’est empressé de relever qu’il est peut-être arrivé, au cours de législatures précédentes, lorsqu’il était dans l’opposition, qu’on doive recourir à l’attribution de temps. Toutefois, je ne répéterai pas les citations, parce que nous en avons plusieurs inscrites au compte rendu. Au cours de la dernière législature, il a dit très clairement qu’il était interdit d’imposer la clôture lorsqu’un projet de loi porte sur des modifications au système électoral. Même s’il a dit que, dans d’autres cas, le recours à l’attribution de temps pourrait convenir de temps à autre, il a été très clair au cours de la dernière législature que, lorsqu’il s’agit d’apporter des changements au processus électoral, il n’était pas permis de recourir à l’attribution de temps et qu’un gouvernement ne pouvait pas imposer unilatéralement des changements. Il fait un peu de révisionnisme ici.
Je sais que le député siégeait à la dernière législature. Je me demande s’il pourrait nous faire profiter de son expérience et nous faire part de ses réflexions sur ces manoeuvres du député de Winnipeg-Nord.
Monsieur le Président, franchement, je ne suis pas sûr de pouvoir ajouter quoi que ce soit à ce que mon collègue vient de dire. Je m’en abstiendrai donc.
Par contre, cela me permet d’attirer l’attention sur une autre question qui, je le sais, est très importante pour mon collègue d’Elmwood—Transcona en tant que néo-démocrate. C’est la justification du député de Winnipeg-Nord et la défense qu’il a invoquée pour retarder l’élection partielle, en disant que d’autres élections partielles avaient été retardées dans le passé.
D’abord, je ne suis pas certain que le report de l’élection partielle dans Leeds-Grenville-Thousand Islands et Rideau Lakes était légitime. Je ne vois pas pourquoi les gens qui vivent dans cette circonscription juste au sud de la mienne ne seraient pas représentés pendant six mois. Je ne vois pas en quoi cela peut les avantager ou faire avancer les enjeux de leur circonscription.
C’est un cas particulier. Il est question ici d’un chef de parti et de permettre à ce parti de fonctionner pleinement à la Chambre des communes. Suspendre cette élection partielle est tout à fait injustifiable et ne peut être justifié par aucun précédent fondé sur une circonscription où le candidat n’est pas le chef d’un des partis reconnus.
Monsieur le Président, c'est un plaisir d'intervenir à propos du projet de loi C-76. Je vais avoir un temps de parole plus tard, ce dont je suis fort heureuse.
L'intervention du député de Lanark—Frontenac—Kingston vient très à propos pour moi. Je n'ai pas pu poser une question un peu plus tôt au député de Lac-Saint-Louis, qui a fait un travail extraordinaire en tant que président du comité parlementaire sur la réforme électorale, dont le député de Lanark—Frontenac—Kingston et moi étions membres.
Cela dit, je pense que le député de Lac-Saint-Louis s'est trompé lorsqu'il a dit que tout le monde savait que les libéraux privilégiaient le vote préférentiel. Notre comité avait pour mandat de formuler une recommandation pour le remplacement du système majoritaire uninominal à un tour.
Je me demande si mon ami de Lanark—Frontenac—Kingston pourrait confirmer mon souvenir. Si j'ai bonne mémoire, les libéraux qui siégeaient au comité n'ont jamais présenté au comité une proposition sur le vote préférentiel. En fait, ils n'ont pas présenté de proposition du tout.
Monsieur le Président, mon souvenir est le même, mais il est bien évident que le vote préférentiel était la solution privilégiée par le premier ministre au départ. Il n'y a aucun doute là-dessus. J'aurais bien aimé qu'il le dise ouvertement. La réaction aurait été tout autre au moment des élections de 2015, quand de nombreux électeurs ont délaissé le Nouveau Parti démocratique et peut-être aussi le Parti vert, au profit des libéraux, plus particulièrement en Colombie-Britannique, où il s'agissait d'une question sérieuse pour les libéraux. Lorsque le premier ministre a dit que nous allions adopter un autre système, les électeurs de cette province ont supposé que cet autre système serait une forme quelconque de représentation proportionnelle. Que le vote préférentiel ne soit pas employé en Colombie-Britannique nous donne idée du peu de légitimité de ce mode de scrutin dans un système parlementaire, puisque les résultats ont alors tendance à être les mêmes dans toutes les circonscriptions.
Le scrutin préférentiel n’est pas forcément un mauvais système, s’il convient à la situation. Nous nous en servons pour élire le Président de la Chambre. C’est moi qui ai conçu ce système. J’observe qu’à Kingston, les gens ont accepté, par voie de référendum — puisqu’il convient d'en tenir un avant de changer de système —, d’opter pour le scrutin préférentiel pour les élections municipales. Encore une fois, comme il n’y a pas de partis dans une élection municipale, c’est une situation qui convient à ce système. Je félicite les citoyens de Kingston d’avoir pris cette décision.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada.
La journée d’aujourd’hui a été particulièrement chargée en émotions sur la Colline parlementaire. Nous venons d’avoir une réunion de comité avec des parents qui ont perdu un enfant à la naissance ou pendant la grossesse. À écouter leurs témoignages, un grand nombre d’entre nous en ont eu les larmes aux yeux.
Cet après-midi, nous examinons un projet de loi qui vise à modifier la Loi électorale du Canada. C’est dire que nous sommes amenés à étudier toutes sortes de choses au Parlement. Ce matin, nous avons écouté les témoignages de gens qui étaient dans la peine et, cet après-midi, nous examinons un projet de loi qui revient pratiquement à donner l’avantage au Parti libéral.
Je me permets de dire, en passant, que je déplore sincèrement qu’un grand nombre de mes collègues soient privés de la possibilité de prendre eux aussi la parole, étant donné que le gouvernement libéral a décidé d’imposer l’attribution de temps pour l’examen de ce projet de loi. Le droit de prendre la parole pendant une durée raisonnable pour relayer le point de vue de ses concitoyens est pourtant un droit fondamental des députés, un principe démocratique sur lequel est fondée la Chambre des communes. Cependant, certains de mes collègues en sont privés.
C’est pour cette raison que notre parti s’oppose catégoriquement à la manœuvre évidente et irrespectueuse des libéraux. Limiter le débat est irrespectueux à l’égard des députés et, surtout, des Canadiens qui veulent se faire entendre sur le sujet en cause.
Je suis convaincu que les Canadiens puniront à juste titre le gouvernement libéral de les avoir contraints au silence sur un sujet aussi important que la réforme électorale. Les élections sont la pierre angulaire de notre démocratie, et la façon dont nous les organisons est déterminante. Pourtant, les Canadiens ont été contraints au silence.
Je suis également convaincu que les Canadiens vont s’opposer fortement au projet de loi dont nous sommes saisis, car ce qui est proposé laisse notre système électoral vulnérable à des ingérences étrangères. C'est à l’avantage du Parti libéral. En effet, beaucoup soupçonnent que lors des élections fédérales de 2015, c'est grâce à une ingérence étrangère que des candidats libéraux ont battu leurs adversaires dans plusieurs circonscriptions clés.
La vitesse à laquelle les libéraux essaient de faire adopter ce projet de loi au Parlement, un an avant les élections de 2019, montre bien qu’ils sont pressés de sortir vainqueurs grâce à un petit coup de pouce supplémentaire. Je crois sincèrement que chaque vote exprimé par un citoyen canadien compte. Je vais par conséquent continuer à travailler avec mes collègues conservateurs pour empêcher toute entité étrangère de saper nos institutions démocratiques et notamment cet exercice éminemment fondamental que constituent les élections.
Comme mon collègue de Thornhill l'a souligné vendredi dernier, le projet de loi C-76 fera doubler le montant total maximal que pourront dépenser les tiers pendant la période électorale et il autorisera les contributions illimitées de la part de donateurs et d'autres personnes, des dépenses illimitées de tiers et des dons étrangers illimités en dehors des périodes préélectorale et électorale. Concrètement, cette échappatoire permettra à des organismes de bienfaisance étrangers de donner des millions de dollars en devises étrangères à des organismes de bienfaisance canadiens, et ces millions de dollars, comme mes collègues l'ont mentionné, peuvent être transférés en dollars canadiens à des tiers afin d'appuyer ou de contrecarrer les efforts des partis ou des candidats.
Les Canadiens méritent de savoir d'où provient l'argent destiné aux élections, et il incombe au gouvernement libéral de veiller à ce que les tiers soient totalement transparents et qu'il n'y ait aucune ingérence étrangère indue. Le projet de loi C-76 échoue lamentablement à ce chapitre.
Il appartient aussi au gouvernement de veiller à ce que les électeurs non résidents ne soient pas traités de la même façon que les résidents permanents, qui sont touchés quotidiennement par les règlements, les décisions, les réalités économiques et les formalités administratives du gouvernement. Les personnes qui vivent au Canada doivent composer avec tous ces règlements. Permettre aux électeurs non résidents de voter, peu importe depuis combien de temps ils vivent à l'extérieur du Canada ou s'ils ont l'intention d'y revenir, est tout simplement inacceptable.
Jusqu'en 1993, la plupart des non-résidents ne pouvaient pas voter lors d'élections canadiennes. À partir de ce moment, on a accordé le droit de vote, par la poste, aux expatriés qui vivent à l'étranger depuis moins de cinq ans et qui ont l'intention de se réinstaller ici. Je suis tout à fait d'accord avec la règle imposant une limite à moins de cinq ans, mais ce n'est évidemment pas le cas du gouvernement libéral. Je pense encore une fois que les libéraux s'y opposent principalement parce qu'ils cherchent à se donner un avantage.
Par conséquent, la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui ne se contente pas de renouveler le droit de vote aux expatriés à court terme parce que les libéraux pensent que c'est à leur avantage. Selon le projet de loi C-76, quiconque a déjà vécu au Canada pourrait voter. À la suite de la présentation du projet de loi C-33, la mouture précédente du projet de loi C-76, le South China Morning Post a publié un article en novembre 2016 qui disait ceci: « En théorie, [les nouvelles règles] incluraient la majorité des 300 000 Canadiens qui vivent à Hong Kong, dont la plupart sont des émigrants rapatriés et leurs enfants. Beaucoup d'habitants de Hong Kong ont immigré au Canada avant la rétrocession de 1997. Un grand nombre sont maintenant de retour avec une double citoyenneté. »
L'article donne l'exemple de la rétrocession de Hong Kong à la Chine continentale, un événement qui a entraîné l'immigration de nombreuses personnes au Canada et dans d'autres pays. Bon nombre d'entre elles sont depuis retournées à Hong Kong. Le même article fait ensuite état des points de vue divergents de deux habitants de Hong Kong. Le premier est un fonctionnaire qui approche de la retraite et qui a passé 11 ans au Canada avant de quitter le pays en 1995. Il a dit ceci:
Le droit de vote est un honneur qui me motivera à accorder plus d'attention aux nouvelles politiques canadiennes parce que des membres de ma famille vivent toujours au Canada et je passerai plus de temps au pays après ma retraite.
Il indique dans l'article qu'il voterait au Canada au moment des élections s'il en avait le droit.
Le même article établit une comparaison avec un enseignant au secondaire de 39 ans qui vit à Hong Kong, mais qui est né au Canada. Celui-ci a dit qu'il ne voterait pas pour la raison suivante:
J'ai seulement vécu au Canada pendant 10 ans lorsque j'étais jeune. Je ne suis pas très au courant de la politique canadienne et je n'ai pas suivi de près les nouvelles du pays, j'estime donc qu'il serait irresponsable de ma part de voter.
Je suis d'accord avec lui. Ce serait irresponsable, tout comme il est irresponsable de la part du gouvernement libéral actuel de supprimer la règle qui permet uniquement aux non-résidents de voter quand ils résident à l'étranger depuis moins de cinq ans. Cela ouvrira la voie à des abus. Il est irresponsable de laisser voter des gens qui ne sont pas conscients des enjeux nationaux, ne connaissent pas les candidats et ne sont pas au courant de la réalité canadienne parce que leur pays de résidence est leur véritable pays, celui auquel ils sont attachés. C'est le cas de cet enseignant de 39 ans, qui a passé 29 ans de sa vie à l'extérieur du Canada.
Une autre mesure dans le projet de loi C-76 qui rendrait le processus démocratique canadien vulnérable aux abus est l'autorisation d'utiliser la carte d’identification de l’électeur comme pièce d'identité. Lors de la dernière élection en 2015, près de 1 million de cartes erronées ont été distribuées, augmentant ainsi énormément les risques de fraude électorale. Je ne peux pas appuyer un projet de loi qui pourrait compromettre l'intégrité de notre système électoral hautement respecté parce que les cartes d'identification de l'électeur sont acceptées comme pièces d'identité, alors que nous savons que parmi les 16 ou 17 millions de personnes qui ont eu le droit de voter lors des dernières élections, plus d'un million avaient des cartes erronées.
Ce que le gouvernement tente d'inscrire dans le projet de loi nuit à l'intégrité des élections et aux principes mêmes de la démocratie. Je tiens à prévenir les Canadiens. Si les libéraux sont prêts à enlever les droits d'autres personnes pour faire avancer leur cause, que seront-ils prêts à enlever aux Canadiens à l'avenir?
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur un sujet du débat d'aujourd'hui, c'est-à-dire le refus du député de Winnipeg-Nord d'admettre que, lors de la dernière législature, il était contre le recours à l'attribution de temps pour les projets de loi visant à modifier la Loi électorale du Canada. J'aimerais demander à mon collègue ce qu'il pense des propos que le député de Winnipeg-Nord a tenus lors de la dernière législature, lorsqu'il a dit: « Il faut reconnaître que la Loi électorale du Canada revêt une importance inégalée. Elle définit les règles qui s'appliquent lorsque nous faisons du porte-à-porte et encourageons les Canadiens à s'engager et à voter. L'attribution de temps ne devrait pas s'appliquer à ce genre de projet de loi. »
Compte tenu de son intervention d'aujourd'hui, selon laquelle on peut parfois recourir à l'attribution de temps, j'aimerais savoir ce que pense le député du fait qu'on a imposé le bâillon pour un projet de loi qui concerne la Loi électorale du Canada, alors que, par le passé, le député de Winnipeg-Nord a précisément dit que les projets de loi qui servent à modifier cette loi ne devraient pas faire l'objet d'une d'attribution de temps. Pourquoi le député de Winnipeg-Nord essaie-t-il de justifier le recours à l'attribution de temps aujourd'hui pour ce projet de loi, alors qu'il a déclaré très clairement que nous ne devrions jamais débattre des projets de loi qui modifient la Loi électorale du Canada sous la contrainte de l'attribution de temps?
Monsieur le Président, je suis plutôt d'accord avec le député. Il est hypocrite de changer de position sur cette question en fonction du côté de la Chambre où on siège. Agir ainsi mine la crédibilité du Parlement et nuit à notre travail. Nous présentons des faits qui, nous le souhaitons, convaincront le gouvernement d'apporter des modifications ou de mener une étude en comité, mais nous débattons de ces questions, nous interrogeons le gouvernement et nous nous attendons à ce que ce dernier donne la chance à tous les députés d'exprimer leur opinion.
J'ajouterai ceci. Lorsqu'on fait du porte-à-porte, lorsqu'on côtoie les gens dans notre circonscription, oui, ils comprennent la question de la légalisation du cannabis, ils comprennent la question de la légalisation de l'euthanasie et ils comprennent les enjeux en matière d'immigration, mais ils comprennent aussi ce dont nous parlons présentement. Chaque fois qu'on change la façon de tenir les élections, les Canadiens se sentent interpellés. Nous savons que de l'argent de l'étranger est venu changer la donne dans quelques circonscriptions. Les députés croient-ils que les habitants de ces circonscriptions étaient contents? Voilà maintenant que le gouvernement décide de mettre fin au débat sur cette question et de mettre le couvercle sur la marmite pour éviter de discuter d'à peu près toutes les questions en suspens quant à ce qu'il cherche à accomplir. C'est navrant; c'est tout à fait navrant.
Monsieur le Président, bonne nouvelle: le gouvernement est à l'écoute des Canadiens de toutes les régions et il leur donne ce qu'ils demandent, notamment en modernisant la Loi électorale du Canada, ce qui modifiera bien des aspects de la loi sur le manque d'intégrité des élections de Stephen Harper. La plus grande différence, c'est que ce projet de loi-ci jouit d'un vaste appui qui ne se limite pas à un seul un parti politique; on peut penser au NPD ou au Parti vert. Il intègre la grande majorité des recommandations d'Élections Canada. Je serais prêt à le comparer n'importe quand au projet de loi de Stephen Harper, car je suis convaincu que les Canadiens appuient très fortement ce projet de loi-ci.
Je tiens à dire au député d'Elmwood—Transcona que s'il se renseignait un peu plus, il constaterait que j'ai toujours affirmé qu'il arrive que le gouvernement soit obligé d'utiliser les outils à sa disposition pour faire avancer son programme. Un des partis de l'opposition ne veut absolument pas que le projet de loi aboutisse. S'il n'en tenait qu'aux conservateurs, le projet de loi ne serait débattu qu'après les prochaines élections. Pour les libéraux, ce serait inadmissible. Nous voulons moderniser la loi. Les Canadiens méritent d'avoir un processus électoral plus sain.
Monsieur le Président, je pense que le député vient de se contredire. Il a dit que les Canadiens devraient faire entièrement confiance au gouvernement libéral, le gouvernement du Canada, puis il a dit que les Canadiens doivent simplement admettre que les libéraux savent ce que les Canadiens veulent, qu'ils ont mené un certain nombre de consultations et qu'ils savent ce que veulent les Canadiens. Ensuite, il s'est retourné et a demandé à un collègue néo-démocrate s'il ne pensait pas que le gouvernement dispose de ces outils pour faire avancer son programme. C'est exactement ce qu'il fait ici.
Toutes les consultations peuvent être jetées par la fenêtre. Les libéraux n'ont pas écouté les Canadiens. Certains Canadiens pensent peut-être que certaines parties de cette mesure législative sont bien, et j'imagine que nous pourrions en trouver certaines parties qui recevraient l'assentiment des Canadiens, mais lorsque nous avons consulté les Canadiens, nous avons constaté à quel point ce projet de loi est mauvais, et les Canadiens n'en veulent absolument pas.
Le député a dit que son gouvernement recourt à la clôture parce que c'est un outil dont il dispose pour faire avancer son programme; je serais probablement d'accord avec lui là-dessus.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Coast of Bays—Central—Notre Dame.
C'est avec fierté que je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada.
Nous sommes chanceux de vivre dans l'une des démocraties les plus rigoureuses au monde. Le Canada est reconnu pour son profond respect des droits de la personne et des principes d'égalité et de liberté. Toutefois, c'est grâce aux efforts que nous déployons continuellement pour renforcer la démocratie que cette dernière est aussi solide, et c'est exactement ce qui est proposé dans ce projet de loi.
Après un examen minutieux de la Loi électorale du Canada, le directeur général des élections a formulé plus de 130 recommandations sur les moyens d'améliorer le fonctionnement de notre démocratie. Les comités de la Chambre des communes et du Sénat ont tous deux examiné ces mesures en détail. Le gouvernement du Canada, en tenant compte de l'opinion d'experts partout au pays, a présenté cette mesure législative dans le but de moderniser la Loi électorale du Canada. Ce projet de loi amènera le système électoral canadien au XIXe siècle. Grâce au projet de loi C-76, les Canadiens auront plus de facilité à voter, les élections seront plus faciles à administrer et il sera plus facile de protéger les Canadiens de personnes ou d'organismes qui chercheraient à influencer leur vote.
Un élément essentiel du projet de loi à l'étude vient éliminer les modifications apportées par l'ancien gouvernement conservateur de M. Harper, qui avaient pour effet d'affaiblir les élections et de créer des obstacles à l'exercice du droit de vote. C'est sur la démocratie ouverte et le droit de vote que repose la force du Canada. Toute tentative d'affaiblir notre système électoral affaiblit du même coup notre nation. Nous avons besoin d'un électorat plus engagé, d'une participation accrue aux élections et d'un processus électoral équitable, afin que les décisions que nous prenons ici, à la Chambre des communes, représentent vraiment l'ensemble du pays et que l'institution électorale ait la confiance des électeurs.
Les conservateurs ont tenté à maintes reprises de faire passer leur désir de pouvoir avant la nécessité de protéger et de renforcer les droits des Canadiens. Le projet de loi à l'étude mettra un terme à ces tentatives.
Comme je l'ai déjà dit, la mesure proposée tient compte de plus de 130 recommandations formulées par le directeur général des élections, après les dernières élections fédérales, ainsi que des études approfondies faites par les comités. Je mentionnerai rapidement certains de ces changements.
Premièrement, nous apportons plusieurs changements importants qui contribueront à renforcer la démocratie canadienne et la confiance des Canadiens envers les institutions électorales. Ainsi, nous interdisons les dons provenant de l'étranger et nous interdisons à des groupes de l'étranger de faire de la publicité pendant nos campagnes. Nous prolongeons également la période préélectorale, afin que ces groupes étrangers aient moins d'occasions d'influencer les électeurs à l'approche des élections. De plus, de nouvelles mesures empêcheront la publication de fausses déclarations visant à influencer les résultats électoraux, et éviteront que des robots politiques s'ingèrent dans le processus, comme cela s'est produit dans d'autres pays.
Deuxièmement, nous prenons des mesures pour que les jeunes Canadiens participent en plus grand nombre aux élections. En effet, le projet de loi prévoit la création d'une liste de futurs électeurs, qui permettra à Élections Canada de préinscrire les jeunes de 14 à 17 ans en prévision des futures élections.
Élections Canada administrera la liste et inscrira des jeunes pour leur envoyer de l’information sur le processus électoral jusqu’à ce qu’ils aient l’âge de voter. De fait, cette semaine, mon fils de 14 ans me posait des questions sur le processus électoral. Ses camarades de classe et lui débattaient de deux questions différentes. Toute sa classe est très engagée dans ce qui se passe sur la scène fédérale et aussi sur la scène provinciale. Cela aidera des personnes comme Arjan à participer davantage et à se préparer à voter, à 18 ans.
C’est un changement dicté par le bon sens, que tous les députés devraient appuyer. Les jeunes sont notre avenir. Nous devons faire tout en notre pouvoir pour les aider et les encourager à voter, et c’est ce que fera le projet de loi. Beaucoup de travaux et d’études indiquent clairement que, si nous les sensibilisons au processus électoral à un jeune âge, les jeunes sont plus susceptibles de voter lorsqu’ils arrivent à l’âge de voter. À partir de ce moment-là, ils seront plus enclins à continuer de voter.
Troisièmement, nous allons éliminer les obstacles que les conservateurs ont dressés pour empêcher les Canadiens à l’étranger de voter. Le gouvernement conservateur de Harper a enlevé ce droit à plus d’un million de Canadiens. Nous croyons que chaque citoyen a un rôle à jouer dans notre pays, et nous devons nous assurer qu’il pourra faire entendre sa voix.
Quatrièmement, pour accroître la participation et faciliter le vote des Canadiens, grâce à ce projet de loi, nous permettrons aux Canadiens d’utiliser leur carte d’information de l’électeur comme pièce d’identité légitime aux bureaux de scrutin, afin que personne ne puisse voter à cause de règles encombrantes qui visent à empêcher les électeurs de voter.
Enfin, le projet de loi modernisera complètement nos lois électorales, notamment en prolongeant les heures d’ouverture des bureaux de vote par anticipation et en permettant la transmission électronique des bulletins de vote spéciaux. Les bureaux de vote par anticipation devront demeurer ouverts pour une période de 12 heures pendant les quatre jours du vote par anticipation.
Si les trousses de bulletin de vote spécial sont accessibles par voie électronique, l’électeur pourra recevoir son bulletin de vote par voie électronique avec des instructions sur la façon de retourner le bulletin imprimé de manière à garantir l’intégrité et le secret du vote.
Ce projet de loi permettra également à l’électeur de voter à n’importe laquelle des tables d’un bureau de scrutin plutôt que d’attendre à la table particulière assignée à sa section de vote. Cela obligera Élections Canada à prévoir un minimum de technologie dans les bureaux de scrutin pour gérer la liste électorale.
Cela améliorera l’expérience des électeurs en simplifiant le vote et en réduisant sensiblement le temps d’attente le jour des élections, ainsi que les jours de vote par anticipation.
Nous croyons que ces changements sont importants. Nous formons un gouvernement qui encourage les Canadiens à participer au processus électoral et qui cherche à dégager un consensus parce que, comme le dit souvent le premier ministre, le député de Papineau, il y a plus de choses qui nous unissent qu'il n'y en a qui nous divisent.
J’espère que tous les députés se joindront à moi pour appuyer ces réformes sensées qui renforceront notre démocratie, rendront nos élections plus justes et plus accessibles et, ce faisant, rendront notre pays beaucoup plus fort.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour le député, mais dans ce cas-ci, l'argument qu'il nous sert, selon lequel il faut élargir le droit de vote afin que les Canadiens puissent plus facilement voter, laisse quelque peu perplexe. Je lui rappelle qu'en 2011, les anciennes règles s'appliquaient, et il a perdu les élections, tandis qu'il les a remportées en 2015, alors que le régime honni de M. Harper était en vigueur. Que lui trouve-t-il de si terrible, alors, à ce régime?
Ma question porte plus précisément sur ce que le projet de loi ne fera pas, c'est-à-dire défendre la démocratie canadienne contre les intrusions étrangères. J'aimerais savoir ce qu'il pense du fait que bon nombre des amendements adoptés par le comité demandent justement au gouvernement d'en tenir compte et de corriger le projet de loi en conséquence. Le gouvernement a préféré n'en rien faire, mais les propres services de sécurité du pays, le SCRS, l'ont prévenu qu'il s'agissait d'un grave danger pour notre démocratie. Pourquoi cet élément n'a-t-il pas été intégré au projet de loi?
Monsieur le Président, avant de répondre à la seconde partie de la question, j'aimerais revenir sur la première, qui porte sur mon élection, en 2015. Deux visions fortes et extrêmement contrastées se sont affrontées cette année-là: d'un côté, la philosophie conservatrice de droite de Harper, et de l'autre, les politiques progressistes incarnant la vision du député de Papineau, qui est aujourd'hui premier ministre. La voilà, la raison qui a poussé les Canadiens à élire suffisamment de libéraux pour former un gouvernement majoritaire et qui explique mon élection dans Surrey—Newton.
Pour ce qui est de la seconde partie de la question, les citoyens canadiens sont des citoyens, point à la ligne, et j'ai un excellent exemple pour le député. Mon frère est citoyen canadien, et il a toujours eu à coeur de faire avancer les choses. Or, il travaille à l'étranger pour une société canadienne. Il devrait malgré tout avoir le droit de voter, que son travail — pour une entreprise d'ici — l'oblige à demeurer absent 5 ou 10 ans du pays.
Monsieur le Président, ce fut un débat intéressant à la Chambre, et un honneur d'y participer. Évidemment, tout comme dans la législature actuelle, de grands débats ont aussi eu lieu pendant la dernière législature au sujet de la nature de la loi électorale qui régit les élections au Canada. Dans le cadre de ce débat, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre s'est montré très critique à l'égard du gouvernement Harper et des changements apportés par les conservateurs.
Nous sommes toujours à la recherche de bonnes idées pour améliorer le système démocratique et la loi électorale. Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a proposé que la loi électorale soit modifiée pour que l'attribution de temps ne puisse pas s'y appliquer. Le député est-il d'accord avec lui?
Monsieur le Président, je suis fier lorsque je prends la parole à la Chambre des communes. Dans le cas de la première élection, il s'agissait d'une élection de mi-mandat à Winnipeg-Nord. J'ai vu le député de Winnipeg-Nord travailler jour et nuit pour représenter les désirs et les espoirs des Canadiens vivant à Winnipeg-Nord, mais aussi ailleurs. J'ai eu l'occasion de voyager en Inde avec lui lorsqu'il défendait les droits des électeurs de sa circonscription, lorsqu'il s'est entretenu avec le consulat général là-bas. En fait, il était récemment à Surrey—Newton afin de consulter les électeurs sur de nouvelles façons de faire pour renforcer la démocratie et travailler progressivement en vue d'améliorer la vie des gens.
Monsieur le Président, parfois, nous devons faire avancer le programme du gouvernement et c'est ce que nous faisons, car nous nous efforçons de représenter les Canadiens et leurs intérêts.
Monsieur le Président, je me demande ce que je peux dire après cela. C'était un échange à la fois vigoureux et intelligent qui, si j'ose dire, me pousse à me surpasser. Je vais m'y efforcer. Je ne sais pas si j'y arriverai, mais nous savons que les Britanno-Colombiens de la vallée du bas Fraser sont bien représentés.
Je remercie mes collègues de nous donner leur avis à ce sujet. Comme nous sommes à l'étape de la troisième lecture, nous sommes sur le point de renvoyer le projet de loi C-76 au Sénat. J'espère qu'il y sera bien accueilli.
En ce qui me concerne, le cheminement se poursuit depuis longtemps. Pour ma part, il a commencé avec la présentation du projet de loi C-23, lors de la dernière législature. À l'époque, on l'appelait la Loi sur l'intégrité des élections. Son titre a fait beaucoup de bruit, évidemment, et bien des gens ont fait des blagues à ce sujet. Nombre d'entre nous estimaient qu'elle manquait d'intégrité à bien des égards. Quelques-unes des modifications apportées étaient certainement acceptables, mais, de façon générale, les dispositions posaient problème. À mon humble avis, nous nous efforçons maintenant de corriger certaines erreurs commises dans le projet de loi C-23.
Il y a quatre grands thèmes dans le projet de loi C-76. Nous parlons de changements apportés aux dépenses faites par les tiers. C'est très important: c'est un sujet dans l'ère du temps en politique, partout dans le monde. Les États-Unis se débattent avec ce problème tous les ans et pas seulement tous les quatre ans. C'est à peu près la même chose en Europe, où il faut suivre à la trace les dépenses des tiers pour voir comment ils entendent influer sur les élections. Ce projet de loi contribuerait à remédier fortement à ce problème, beaucoup plus fortement que ce qui a été fait dans le passé.
Le projet de loi décrit notamment les activités politiques et autres pour lesquelles on est en droit de faire des dépenses. Aujourd'hui, les moyens de communication sont très variés: après les sondages des débuts sont venus des sondages tendancieux et tout ce genre de choses, et il faut aussi faire avec les médias sociaux. Dans le passé, la publicité se limitait aux journaux, à la radio et à la télévision. Maintenant, les médias sociaux véhiculent toutes sortes de publicité et il est devenu beaucoup plus difficile de retracer les dépenses en la matière. Avoir tous ces éléments dans cette mesure législative serait donc d'une grande aide.
Par exemple, dans le passé, nous avons toujours parlé de la question de la publicité. À l'heure actuelle, nous devons nous pencher sur trois éléments de la loi: la publicité électorale, comme je l'ai mentionné; les activités politiques comme les assemblées populaires et des événements du même genre; et les sondages électoraux, qui visent à obtenir de l'information, notamment sur les dépenses de sondage, pour la communiquer aux candidats et aux organisateurs de campagne.
Le deuxième volet du projet de loi C-76 vise à réduire les obstacles à la participation et à accroître l'accessibilité au processus électoral. À mon avis, les mesures d'accessibilité mises de l'avant dans ce projet de loi sont essentielles. Je reviendrai là-dessus dans un moment. Par ailleurs, la question de la réduction des obstacles à la participation, en particulier l'utilisation de la carte d'information de l'électeur, est revenue sur le tapis à maintes reprises. Je reviendrai également là-dessus un peu plus tard. Pour ce qui est de la modernisation des services de vote, j'ai déjà fait mention des progrès technologiques. Aujourd'hui, la technologie est de plus en plus présente dans tous les aspects de la vie, pas uniquement dans le cadre de campagnes électorales. D'autres modifications portent sur la protection de la vie privée et des renseignements personnels.
En ce qui concerne les tiers, ce que nous ferions ici, c’est élargir la portée des activités des tiers. Un tiers devra s’inscrire auprès du DGE, ce que nous jugeons nécessaire. S’il dépense plus de 500 $, le tiers devra être enregistré et faire l’objet d’un suivi. Il s'agit aussi des dépenses de publicité, comme je l’ai mentionné, des activités partisanes et des sondages électoraux.
Deux périodes serviraient à mesurer cela. Il y aura une période préélectorale et une période électorale, du déclenchement des élections jusqu’au jour du scrutin. Il est très important de saisir ce qui se passera pendant la période préélectorale dans ce projet de loi, parce que nous voulons suivre l’incidence que cela aura sur les élections elles-mêmes. Les dépenses des tiers me semblent importantes. L’interdiction des dépenses provenant de l’étranger a également été évoquée. Je suis ici depuis 14 ans, et cette question est sérieusement soulevée lorsqu’on parle de la participation étrangère à nos élections. Ce n’est pas courant au point de constituer un problème majeur, mais cela pourrait le devenir. Le libellé du projet de loi réduira considérablement cette activité.
Pour être précis, il s’agira des personnes qui ne résident pas au Canada. Cela inclut les sociétés qui n’exploitent pas d’entreprise au Canada ou qui ne sont pas constituées au Canada et les groupes dont la personne responsable ne réside pas au Canada. Cela définit l’entité par l’entremise de laquelle les dépenses des tiers sont effectuées.
J’aimerais passer à un autre sujet qui est également abordé dans le projet de loi et qui constitue un pas en avant. Il s’agit du registre des futurs électeurs. De nombreuses administrations dans le monde, et même au Canada, s’intéressent aux électeurs avant qu’ils aient atteint l’âge de voter, soit 18 ans. Elles les inscrivent dans un registre pour que, lorsqu’ils atteindront l’âge de 18 ans, cela simplifie le processus. Toutefois, ce que le processus fait vraiment, c’est d’intégrer les jeunes pour qu’ils participent aux élections elles-mêmes. Ce n’est pas comme quand on participe à une élection à l’école. En fait, ils s’inscrivent afin d’être beaucoup plus prêts et beaucoup plus conscients, à l’arrivée des élections, de la façon dont on s’inscrit pour participer. Il s’agit du droit de vote après tout. En vertu de la Charte, les jeunes ont le droit d’exercer ce droit jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 18 ans.
Il y a des provinces et des territoires au Canada qui le font à l’heure actuelle. Je parle de la Nouvelle-Écosse, de l’Île-du-Prince-Édouard, de l’Ontario et du Yukon. Ailleurs dans le monde, le Royaume-Uni, la Nouvelle-Zélande, l’Australie et l’Argentine ont tous un processus permettant d’inscrire les jeunes électeurs avant qu'ils aient l’âge de voter.
C’est normal. Au sein des principaux partis politiques à la Chambre, on peut voter pour un chef dès l’âge de 14 ans. Par conséquent, si les partis inscrivent des personnes de cet âge pour voter, Élections Canada, qui est d’accord pour ce faire et qui semble tout aussi enthousiaste que moi à cet égard, devrait certainement en faire autant. D'ailleurs, les représentants de l'organisme participent maintenant au processus. Voilà un autre élément du projet de loi qui était attendu depuis longtemps. Nous allons mettre en place cette mesure.
En ce qui concerne l’accessibilité des bureaux de vote, il faut améliorer les amendements visant à faciliter le vote des personnes ayant besoin d’aide. Nous comptons sur les amis ou les parents pour les aider à marquer leur bulletin de vote. Il serait également plus facile d'agir comme répondant dans les résidences pour personnes âgées. Le droit de vote et l’accès à un bureau de vote sont des droits inaliénables pour les Canadiens et doivent être inscrits dans la loi. L’accès au bureau de vote doit être amélioré grâce à la Loi électorale du Canada.
L’autre aspect concernant les personnes ayant une déficience touche aux dépenses et à la façon dont nous les effectuons. L’argent dépensé pour les personnes ayant des déficiences peut être inclus dans les dépenses électorales, sans être calculé dans le plafond de dépenses. Par conséquent, nous pouvons être remboursés pour les dépenses encourues pour les personnes ayant des déficiences, mais cela ne rentre pas dans le calcul du plafond global des dépenses. C’est le genre de mesure législative qui pourrait aider grandement. Cette mesure peut sembler mineure pour beaucoup d’entre nous, mais elle ne l'est pas si l’on fait campagne pour une personne ayant une déficience.
L’article 5 rétablit le pouvoir du directeur général des élections d’éduquer et d’informer le public. C’était une erreur flagrante dans le projet de loi C-23, l’ancienne Loi sur l’intégrité des élections, qui enlevait ce pouvoir à Élections Canada. Le problème, c’est qu’Élections Canada ne pouvait pas donner d'information au public sur le vote, le processus et la démocratie. Il devait cantonner à un groupe particulier, les jeunes. Il n’y a rien de mal à cela, cela va continuer, mais maintenant Élections Canada pourra aller plus loin et donner de l'information à la population au sujet de la démocratie et du scrutin. Cela aiderait à encourager la participation à la vie démocratique auprès des citoyens canadiens de plus de 18 ans qui n'y participent pas. C'est donc essentiel.
L’autre partie porte sur la carte d’information de l’électeur. Combien de fois voyons-nous des gens placer la carte d’information de l’électeur sur la porte de leur réfrigérateur jusqu’au jour du scrutin? Certains l’apportaient comme pièce d’identité pour aller voter, mais étaient priés de rebrousser chemin parce qu’il ne s’agit pas d’une pièce d’identité. Pour moi, ce n'était pas correct. Par conséquent, je suis heureux de voir que nous rétablissons la carte d’information de l’électeur comme pièce d’identité valide. Le problème avec le projet de loi C-23 était qu'à bien des égards il était une solution à un problème qui n’existait pas. Les problèmes entourant la carte d’information de l’électeur étaient dérisoires, mais on n'en a pas moins jugé qu'elle était inutile. Pour moi, c’était une erreur flagrante, alors je suis heureux de voir que la carte retrouve son rôle dans tous ses aspects.
Enfin, je me réjouis de voir que le commissaire aux élections fédérales est de retour à Élections Canada et qu’il ne relève plus du Bureau des poursuites pénales du Canada.
Monsieur le Président, il est très intéressant que nous ayons des gens qui ont une bonne mémoire ici. Une motion de l’opposition a été déposée le 10 avril 2014 demandant que l’article 78 du Règlement soit modifié pour ajouter ce qui suit: « Aucune motion prévue par un alinéa du présent article ne peut être invoquée pour attribuer un certain nombre de jours ou d'heures aux délibérations relatives à tout projet de loi visant à modifier la Loi électorale du Canada ou la Loi sur le Parlement du Canada », et que l’article 57 du Règlement soit modifié afin d’ajouter ce qui suit: « à condition que la résolution, l'article, le paragraphe, le préambule ou le titre examinés ne concernent pas un projet de loi visant à modifier la Loi électorale du Canada ou la Loi sur le Parlement du Canada ».
Le député de Coast of Bays-Central-Notre Dame était le parrain de cette motion. Bien que les libéraux aient attendu deux ans avant de déposer ce projet de loi à la Chambre, je me demande pourquoi il a complètement changé d’idée par rapport à sa propre motion de l’opposition. Que s’est-il passé?
Monsieur le Président, si je me souviens bien, le débat portait sur la modification du projet de loi C-33, exactement ce que nous faisons en ce moment. C’est là tout l’intérêt de la question. Il s’agit de revenir en arrière sur ce qu’a fait l’ancien gouvernement conservateur.
Soit dit en passant, les députés néo-démocrates étaient d’accord avec ce que nous faisions à l’époque. Je présume qu’ils votent en faveur de ce projet de loi pour cette seule raison.
Il y a tellement de choses flagrantes que nous voulions corriger, et tout cela est contenu dans le projet de loi C-76. Comme je l’ai déjà dit, l’important, c’est qu’il s’agissait de trouver une solution à un problème qui n’existait pas. À l’heure actuelle, nous y travaillons parce que nous croyons vraiment qu’il s’agit d’un droit inaliénable pour les gens de pouvoir voter dans notre démocratie s’ils ont plus de 18 ans et sont citoyens canadiens. C’est leur droit.
Monsieur le Président, mon collègue a toujours des choses intelligentes et intéressantes à dire à ce sujet et, en fait, sur tous les sujets qui ont été abordés au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Je trouve toujours que ses commentaires sont une source d’inspiration. C’est toujours un grand plaisir de travailler avec lui.
J’aimerais poser une question à mon collègue au sujet d’un élément qui ne figure pas dans le projet de loi lui-même, mais qui a fait l’objet de discussions aujourd’hui. Elle fait l’objet d’une proposition d’amendement à la motion dont nous sommes saisis aujourd’hui. C’est la question des élections partielles dans Surrey-Sud, qui sont retardées, inutilement je crois. Je veux savoir s’il est d’accord avec moi pour dire qu’il n’est pas vraiment approprié que le premier ministre retarde une élection partielle pour un siège que nous savions vacant dès le mois de mai alors qu’un chef de parti est en lice. Cela n’empêche-t-il pas le NPD de participer pleinement aux débats de la Chambre et de fonctionner comme une solution de rechange possible aux libéraux et aux conservateurs? J’apprécierais beaucoup qu’il partage ses réflexions sur la question.
Monsieur le Président, je n'ai jamais eu à décider de la tenue d'une élection partielle. Je n'ose pas présumer ce que je ferais ou ce que quelqu'un d'autre ferait dans cette situation. Je crois qu'il existe une procédure pour les élections partielles et que celle-ci est respectée, comme c'est toujours le cas. Je dirais même qu'il en a toujours été ainsi à l'époque de Stephen Harper, de Paul Martin et des autres.
Pour ce qui est du chef du parti, il me semble qu'il lui appartient de décider quand se porter candidat. De multiples occasions se sont présentées depuis sa nomination. Je présume que c'est une question de choisir le moment opportun. Il n'incombe pas à nous de tenir l'élection au moment qui convient le mieux à quelqu'un qui souhaite se porter candidat. Notre objectif est de suivre la procédure et de tenir l'élection partielle lorsque toutes les conditions sont réunies.
Je tiens à remercier mon collègue de ses bonnes paroles. Je partage aussi son sentiment. Il apporte toujours une bonne contribution. J'ai également lu ses ouvrages.
Enfin, je suis impatient de participer à la prochaine étude du comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Avant de poursuivre le débat, je signale que je suis conscient que des ministériels souhaitent intervenir dans la période des questions et observations. Nous passons maintenant à un discours de l'opposition. Les ministériels auront donc amplement l'occasion de poser des questions. Je sais que les députés en ont long à dire aujourd'hui et qu'il est parfois difficile de restreindre cela. Quoi qu'il en soit, nous poursuivons le débat et nous veillerons à ce que les députés à ma droite aient l'occasion d'y participer.
Nous reprenons le débat. Le député d'Edmonton Griesbach a la parole.
Monsieur le Président, aujourd’hui, je partagerai mon temps de parole avec le député de Perth—Wellington.
Des élections impartiales et libres sont le fondement de notre démocratie, ce dont tous les Canadiens peuvent et devraient être fiers. Nous savons tous que chaque citoyen canadien a le droit de voter et que la protection de l’impartialité du système est un devoir civique qui intéresse l’ensemble des parlementaires et des Canadiens. C’est pourquoi le projet de loi C-76 est si troublant, car au lieu de renforcer l’intégrité de notre processus électoral, il l’affaiblit.
Ce qui est particulièrement préoccupant, c’est la proposition visant à permettre que les cartes d’information de l’électeur servent de carte d’identité valide. Lors des élections de 2015, il y a eu de graves problèmes avec les cartes d’information de l’électeur, environ un million de cartes d’information de l’électeur ayant des renseignements inexacts. Cela comprenait des cas de cartes portant le mauvais nom ou dirigeant les électeurs vers le mauvais bureau de vote. Il y a même eu des cas où des cartes ont été envoyées par la poste à des personnes qui n’avaient pas le droit de voter, ce qui est très grave.
Les problèmes vécus lors des élections de 2015 n’étaient pas ponctuels. Selon Marc Mayrand, alors directeur général des élections du Canada, ces problèmes étaient normaux et conformes à ce qui s’était passé auparavant.
Plus récemment, le Toronto Sun a rapporté qu’Élections Canada avait incité une demandeuse d’asile qui n’est au Canada que depuis 18 mois à s’inscrire pour voter. La lettre d’Élections Canada disait à la femme de s’inscrire d’ici le 23 octobre, précisant qu’en s’inscrivant à l’avance, elle s'assurait de figurer sur la liste électorale. Le problème, c’est que cette femme ne devrait pas figurer sur la liste électorale parce qu’elle n’a pas le droit de vote. Son mari, qui n’a pas non plus sa citoyenneté, a dit qu’il ne s’agissait pas d’un incident isolé. Il a dit au Toronto Sun que certains de ses amis, qui sont au Canada grâce à des permis de travail, ont également été invités à s’inscrire pour voter même s’ils ne sont pas admissibles eux non plus.
Élections Canada continue d’éprouver de sérieuses difficultés à s’assurer que ses renseignements sont exacts. Il est absolument insensé de se fier à la carte d’information de l’électeur comme pièce d’identité valide, d’autant plus qu’il existe de nombreuses autres sources d’identification qui sont facilement accessibles et qui ne sont pas sujettes à de telles erreurs.
Selon le système actuel utilisé par Élections Canada, il existe plus de 30 pièces d’identité acceptables. On peut utiliser comme seule source d’identification un permis de conduire, une carte d’identité provinciale ou territoriale ou toute autre pièce d’identité gouvernementale avec photo et adresse. En combinaison, une personne pourrait utiliser une carte d’assurance-maladie, un passeport, un certificat de naissance, un certificat de citoyenneté canadienne, un relevé bancaire, un relevé de prestations gouvernementales, une cotisation d’impôt sur le revenu, un bail de location ou de sous-location résidentiel, une facture de service public, une étiquette sur une ordonnance, ou encore une attestation de résidence d’une école, d’un refuge, d’une résidence pour personnes âgées ou d’une Première Nation. Ce ne sont là que quelques-unes des options possibles.
Ce projet de loi ne traite pas non plus de l’ingérence étrangère dans les élections canadiennes. Tous les Canadiens peuvent convenir que l’influence étrangère dans toute élection démocratique est une grave préoccupation et nous devons absolument l’interdire. Il est vraiment décevant que le gouvernement ait omis de régler un problème aussi important dans son projet de loi.
Ironiquement, les Canadiens ont probablement entendu parler davantage d’allégations d’ingérence dans les élections américaines de 2016 que de l’influence étrangère qui s’est exercée lors des dernières élections fédérales canadiennes. Au cours de l’élection générale de 2015, des groupes de pression de gauche, dont l’un s’appelait Leadnow, avec l’appui de la fondation Tides des États-Unis, ont ciblé 29 circonscriptions fédérales et dépensé des sommes considérables pour influencer le résultat de nos élections. La fondation Tides a également apporté son soutien à plus de 14 autres tiers enregistrés.
Le problème, c’est qu’en vertu des règles actuelles, cela est en quelque sorte acceptable en raison d’une lacune dans la loi. Mais encore une fois, selon l’ancien directeur général des élections Marc Mayrand, une fois que les fonds étrangers sont utilisés dans le cadre des activités de l’organisation au Canada, ils deviennent les fonds de l’organisation canadienne. C’est ainsi que la loi est structurée à l’heure actuelle, et les organisations peuvent utiliser ces fonds entre les campagnes électorales ou au cours de celles-ci.
En fin de compte, cela signifie qu’en vertu des règles actuelles, les tiers n’ont aucune restriction quant à l’utilisation des fonds étrangers pendant les élections. J’assure à la Chambre que les citoyens de ma circonscription ne pensent pas que cela soit acceptable de quelque façon que ce soit.
Je me demande pourquoi mes collègues d’en face laissent cette échappatoire en place. J’ai l’impression que mettre fin à cette échappatoire serait une priorité beaucoup plus grande pour eux si l’argent ne leur avait pas profité directement lors des dernières élections.
Si un tiers enregistré souhaite intervenir dans une élection canadienne, il ne devrait le faire qu’avec de l’argent recueilli par les Canadiens. C'est particulièrement important en raison de l’augmentation marquée de l’enregistrement des tiers et de leur rôle dans les élections canadiennes.
Ssi on compare les élections de 2011 et de 2015, on voit que les tiers enregistrés ont plus que doublé, passant de 55 à 115 organisations, et les dépenses publicitaires des tiers ont été multipliées par 6, passant de 1,25 million à 6 millions de dollars. Au lieu de s’attaquer à ce problème, le projet de loi C-76 l’aggraverait de plusieurs façons.
En vertu de la loi, les plafonds de dépenses des tiers pendant la période électorale seront doublés pour chaque tiers enregistré. Cela signifie aussi que plus d’argent étranger pourrait être utilisé pour les élections canadiennes.
Ce projet de loi est également muet sur les contributions illimitées des donateurs individuels. Comme nous le savons tous, les dons aux partis politiques sont maintenant limités à 1 575 $ par année. Les dons des entreprises et des syndicats, comme nous le savons, sont totalement interdits, comme ils devraient l’être. Cependant, il n’y a aucune limite aux dons à des tiers enregistrés en dehors des périodes préélectorales et électorales, ce qui semble totalement injustifiable. Pendant ces périodes, les tiers peuvent recevoir un financement illimité de la part de particuliers, de sociétés et de syndicats, qu’ils soient étrangers ou canadiens.
Si le but des plafonds des contributions politiques est de faire en sorte que le vote de tous les Canadiens ait un poids égal lors des élections, ces plafonds ne devraient-ils pas être également applicables aux tiers enregistrés? C’est ce qu’on pourrait penser. En ne limitant pas les dons à des tiers enregistrés, certains donateurs, même des donateurs étrangers, pourront se faire entendre beaucoup plus que les autres Canadiens, ce qui est tout simplement inacceptable.
En termes simples, les élections canadiennes devraient porter sur les Canadiens, être menées par les Canadiens et être pour les Canadiens. Le projet de loi C-76 ne favorise pas cet objectif et ne devrait pas obtenir notre appui.
Les Canadiens méritent et exigent un processus électoral équitable.
Monsieur le Président, je tiens à informer le député que les allégations qui viennent d’être faites ici à la Chambre au sujet de l’organisme Leadnow ont fait l’objet d’une enquête et ont été rejetées. Je voulais simplement m’enquérir de tous les détails. Une enquête menée par Élections Canada a révélé que l’organisme Leadnow n’avait pas utilisé de fonds étrangers pour les élections canadiennes.
C’est une constatation des faits. Le député n’aime peut-être pas entendre cela, mais ce sont les faits.
Monsieur le Président, c’est tout simplement parce qu’il y a une énorme échappatoire qui va demeurer une échappatoire. Nous savons que cet argent a été dépensé, et c’est tout simplement inacceptable.
Nous entendons constamment parler de l’influence étrangère dans les élections américaines, notamment, mais cela nous a vraiment ouvert les yeux. Un éditorial du Toronto Star, qui est de tendance libérale, a dénoncé l’influence étrangère dans les élections canadiennes. Lorsque le Toronto Star commence à monter aux barricades, nous savons que nous avons un problème. Ce problème existe toujours en vertu de la loi et il ne sera pas réglé.
Monsieur le Président, j’ai eu le grand plaisir de siéger au Comité spécial sur la réforme électorale avec certains de mes collègues à la Chambre. De nombreux témoins nous ont dit que, malheureusement, l’éducation civique au Canada n’a pas joué son rôle pour inciter les jeunes à participer à la vie politique, que ce soit en votant ou en se présentant comme candidats aux élections. Je n’ai rien entendu dans le discours du député d’en face au sujet de l’augmentation de la participation électorale et de l’intérêt des jeunes envers nos institutions démocratiques.
J’aimerais que le député nous dise s’il croit que le fait d’augmenter l’inscription des jeunes pour qu’ils soient en mesure de voter contribuerait à accroître leur présence ici, à la Chambre des communes.
Évidemment, monsieur le Président, ce serait un marché cible pour tous les partis politiques. Nous aimerions tous que plus de jeunes participent, et je suis d’avis qu’ils s’impliquent davantage. Je vais constamment dans les clubs universitaires, et je constate qu’ils commencent à s’impliquer.
Le fait est que la loi, comme elle est présentée, n’aidera ni les jeunes, ni les aînés, ni les Canadiens. Elle va continuer de permettre l’ingérence étrangère dans nos élections, et c’est très inquiétant. C’est un problème très grave qui minerait notre démocratie absolue, ce qui est beaucoup plus troublant.
Bien sûr, nous aimerions tous que les jeunes participent davantage. J’aimerais que le taux de participation soit de 90 %, objectif auquel nous pouvons tous travailler. Cela commence par l’éducation dans les écoles. S’il y avait une éducation plus équilibrée dans les écoles, qui tenait compte des arguments de droite et de gauche plutôt que des arguments de gauche uniquement, les jeunes pourraient s’engager davantage et aller voter.
Monsieur le Président, j'aimerais obtenir des éclaircissements sur la première partie du discours du député, dans laquelle il a parlé des cartes d'information de l'électeur. Pense-t-il que, compte tenu du libellé actuel du projet de loi, la carte d'information de l'électeur serait la seule pièce d'identité qu'un électeur aurait besoin de présenter pour pouvoir voter?
Monsieur le Président, ce n'est pas ce que je crois comprendre, mais la carte d'information de l'électeur est une pièce d'identité très importante. Comme je l'ai souligné, même Élections Canada a affirmé que, par le passé, cette carte avait présenté des problèmes graves. Par conséquent, pourquoi devrait-on continuer dans cette voie, alors qu'il s'agit d'un document très peu fiable? C'est un problème très important. Soyons réalistes. Ne souhaitons-nous pas tous un système parfait, qui prête moins le flanc à la fraude? C'est certainement ce que je souhaite. Je suppose que c'est aussi ce que souhaite le parti d'en face. Toutefois, si je me fie au projet de loi à l'étude aujourd'hui, il ne semble pas que les libéraux le souhaitent autant que nous.
Monsieur le Président, la tenue d'élections libres et justes constitue un élément fondamental de la démocratie canadienne. Malheureusement, le dossier des institutions démocratiques est un échec sur toute la ligne depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux.
Une des principales promesses qu'ils ont faites aux dernières élections était que les élections de 2015 seraient les dernières à être tenues selon le système majoritaire uninominal à un tour. Il n'y avait pas d'astérisque. Il n'y avait pas d'avertissement. Il n'y avait pas de passage en petits caractères où on indiquait que ce serait les dernières élections selon le système majoritaire uninominal à un tour, à moins, bien entendu, qu'ils n'obtiennent pas le genre de système électoral qui serait à leur avantage, celui qu'ils voulaient, « ils » étant le Parti libéral.
Pas d'astérisque. Pas de petits caractères. Malgré cela, les libéraux sont revenus sur leur parole et ils ont blâmé tout le monde pour leur échec. Ils ont blâmé l'opposition. Ils ont même blâmé le comité. Ils ont blâmé le comité multipartite, qui était parvenu à un consensus. Ils ont blâmé ce comité, qui comprenait des députés libéraux, pour son échec. Ils ont blâmé la population de ne pas être arrivée à un consensus clair sur le choix d'un autre système électoral. Or, l'échec appartient au Parti libéral. Cet échec est, et restera, celui du Parti libéral.
Pendant que les libéraux faisaient piètre figure au comité sur la réforme électorale, ils ont présenté le projet de loi C-33 et affirmé qu'il mettrait en oeuvre plusieurs des recommandations formulées par le directeur général des élections à la suite des élections de 2015. Voici les faits. Le projet de loi C-33 a été déposé en première lecture le 24 novembre 2016, il y a près de deux ans. À l'heure actuelle, il en est toujours à l'étape de la première lecture, oublié et négligé. Il y a lieu de se demander pourquoi le gouvernement libéral actuel a jugé bon de le présenter puis de le laisser dormir à l'étape de la première lecture sans jamais le mettre au programme des débats de cette auguste Chambre.
Lorsqu'il a témoigné devant le comité, M. Paul Thomas, éminent universitaire spécialiste des sciences politiques, a remis en question les intentions du Parti libéral en ces termes:
Le gouvernement a très mal géré ce dossier, à mon avis, et le fait que le projet de loi [C-33] ait langui au Feuilleton pendant 18 mois montre bien qu’il n’était pas très déterminé à aller de l’avant [...].
C'est exactement ce qui s'est produit, pourtant. Les libéraux ont présenté ce projet de loi pour bien paraître, puis ils l'ont laissé languir.
Ils ont aussi échoué à d'autres égards dans le dossier des institutions démocratiques. Prenons la pratique de l’accès privilégié à des ministres en échange de dons, par exemple, et les manquements à l’éthique du Parti libéral en matière de collecte de fonds. Le gouvernement libéral avait à peine prêté serment qu’il se servait déjà de ses ministres pour recueillir des fonds, faisant appel à des lobbyistes enregistrés pour faire pression sur leurs propres ministres afin d’obtenir des fonds grâce à eux. Plutôt que d’admettre qu’ils avaient tort de faire des collectes de fonds en offrant un accès privilégié à des ministres fédéraux, les libéraux ont tenté de légitimer cette pratique en présentant le projet de loi C-50. Évidemment, fidèles à leurs habitudes, ils ont laissé une énorme échappatoire, ce que nous appelons l’échappatoire du Club Laurier, permettant à leurs donateurs libéraux bien nantis de continuer à avoir un accès sans entrave aux décideurs libéraux, tant que cet accès se produit lors des activités du Club Laurier. Ils auraient tout aussi bien pu appeler cette disposition l’échappatoire du Club Laurier, parce que c’est exactement ce que c’est. Plutôt que de s’attaquer au problème éthique que constitue l'accès à des ministres de premier plan en retour de dons politiques, les libéraux ont simplement présenté un projet de loi pour essayer de légitimer leurs mauvaises pratiques.
Les échecs des libéraux ne s’arrêtent pas là. Ils ont même échoué dans le processus de nomination du directeur général des élections, la personne chargée de veiller à ce que nos élections se déroulent sans heurt et de façon appropriée, sans aucune ingérence.
L’ancien directeur général des élections, qui a eu beaucoup de mérite et de prévoyance, a annoncé qu’il prendrait une retraite anticipée. Il l’a annoncé au printemps 2016 pour permettre à son successeur de se familiariser avec le poste et de se préparer à l’élection de 2019. Toutefois, à la fin de décembre 2016, lorsqu’il a officiellement démissionné et pris sa retraite à titre de directeur général des élections, il n’y avait aucun remplaçant en vue. En fait, il n’y a eu aucun remplacement avant ce printemps, près de deux ans après que M. Mayrand eut annoncé sa retraite
Même lorsqu’ils ont finalement remplacé le directeur général des élections, les libéraux n'ont pas pu faire autrement que d'échouer lamentablement. Les médias ont signalé qu’un nouveau directeur général des élections avait été choisi le 4 avril 2018. Ils ont noté que quelqu’un avait été choisi et que les consultations avaient été faites avec le chef de l’opposition et le chef du troisième parti.
Pourtant, des semaines plus tard, nous avons appris que le nom qui avait circulé dans les médias et qui avait été annoncé à l’opposition n’était en fait pas celui du nouveau directeur général des élections. C’est plutôt le très compétent directeur général des élections par intérim qui a été nommé comme remplaçant permanent. Je me demande comment les libéraux ont pu attendre près de deux ans pour nommer la personne qui faisait déjà le travail. C’est un autre exemple de l’échec du gouvernement libéral dans le dossier des institutions démocratiques.
Voilà qui nous amène au projet de loi C-76. L'ancien directeur général des élections et son successeur ont tous les deux clairement indiqué qu'il fallait présenter et mettre en oeuvre le projet de loi sans tarder, afin qu'on soit fin prêt pour les prochaines élections. En fait, lorsque Stéphane Perrault, le directeur général des élections — alors par intérim, maintenant officiellement en poste — a comparu devant le comité, le 24 avril 2018, il a déclaré:
Lors de ma dernière comparution en février, j'ai indiqué que la fenêtre d'opportunité pour mettre en oeuvre des changements majeurs à temps pour les prochaines élections générales rétrécissait rapidement. Ce message n'avait rien de nouveau: M. Mayrand et moi-même avions déjà indiqué que les changements législatifs devaient être adoptés avant avril 2018. Cela signifie que nous sommes maintenant au point où la mise en oeuvre de nouvelles dispositions législatives comportera vraisemblablement certains compromis.
Qu'ont fait les libéraux? Ils se sont tourné les pouces pendant près de trois ans avant de présenter enfin le projet de loi C-76 le 30 avril 2018, le jour où, selon le directeur général des élections, il aurait fallu promulguer le projet de loi, sanction royale en poche. Les libéraux ne l'ont présenté que le 30 avril, en s'attendant à ce que l'opposition et le troisième parti restent les bras croisés et permettent l'adoption rapide du projet de loi.
Nous ne pouvons pas faire comme si le débat que nous avons dans cette enceinte ne tombait pas sous le coup du couperet de l'attribution de temps. Franchement, je suis choqué, parce que c'est le Parti libéral et le premier ministre qui ont présenté et appuyé une motion qui aurait modifié le paragraphe 78 du Règlement comme suit:
Aucune motion prévue par un alinéa du présent article ne peut être invoquée pour attribuer un certain nombre de jours ou d'heures aux délibérations relatives à tout projet de loi visant à modifier la Loi électorale du Canada ou la Loi sur le Parlement du Canada.
Nous voilà aux prises avec un projet de loi qui compte 401 articles et 352 pages. En présentant 65 amendements lors de l'étude en comité, le Parti libéral lui-même a admis qu'il était imparfait: il a, en effet, ainsi reconnu qu'après avoir attendu trois ans, il en précipitait l'adoption à la dernière minute pour montrer qu'il avait fait quelque chose. Il a, par ailleurs, essayé de rectifier sa propre mesure législative l'été dernier.
Ce travail reste à faire au Sénat, à l'autre endroit. Je me demande sur quels amendements il va s'appuyer pour répondre aux préoccupations qui ont été soulevées à propos de cette mesure législative.
Cette mesure législative est mauvaise, et nous voterons contre.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour le député d'en face. Il en sait plus sur ce projet de loi que la grande majorité des parlementaires actuels. Il a expliqué les choses d'une manière très convaincante et en faisant montre d'une grande précision, et il ne peut pas utiliser ces compliments pour la prochaine campagne électorale.
Son discours m'a donc déçu. Il est l'une des rares personnes à connaître les détails, et pourtant, il n'a formulé aucun commentaire constructif dans tout son discours sur ce qui n'allait pas dans le projet de loi. C'était plus des jérémiades à propos d'échéances passées. Fort bien.
Ce serait quand même bien si, dans sa réponse, il pouvait dire clairement ce qui ne va pas dans le projet de loi. Je sais qu'il connaît bien les aspects positifs et négatifs du projet de loi.
Monsieur le Président, le député de Yukon préside le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Je dois lui rendre hommage. C’est un président exceptionnel dans un dossier très difficile et il veille à ce que le comité ne s’égare pas, surtout dans l’examen article par article. Je le remercie donc en toute honnêteté. La tâche est ardue.
Le député a demandé un exemple précis. Je prendrai la question des fonds étrangers. Nous avons entendu les recommandations adressées au comité par l’éminente Lori Turnbull, qui était à un moment donné conseillère principale auprès du Bureau du Conseil privé pour les institutions démocratiques. Elle préconise des comptes bancaires distincts pour les tierces parties afin de garantir que chaque dollar qu’elles dépensent au Canada est d’origine canadienne, c’est-à-dire que l'argent provient de sources canadiennes autorisées par la loi à faire des dons à des entités politiques canadiennes, y compris des tierces parties. L’opposition conservatrice a déposé un amendement pour donner suite à cette recommandation, mais il a été rejeté. Il aurait garanti plus de transparence et une utilisation appropriée des fonds par une tierce partie et donc garanti que des acteurs étrangers ne puissent pas influencer indûment les élections canadiennes.
C’est une des principales préoccupations. Si je disposais de 20 minutes de temps de parole, je pourrais énumérer plusieurs amendements qui ont été rejetés, mais qui auraient dû être adoptés.
Monsieur le Président, je remercie le député de son travail important sur cet enjeu. J’aimerais revenir à ce qu’il a dit au sujet de l’influence étrangère dans les élections canadiennes. Comme le domaine des affaires étrangères m'est familier, je trouve que le gouvernement se montre souvent dangereusement naïf en ce qui concerne les types de menaces présentes dans le monde.
Les Canadiens, les communautés culturelles en particulier, me parlent du nombre de gouvernements étrangers qui essaient d’influer sur le cours des débats politiques au Canada. C’est régulièrement une préoccupation qui tient aussi à la réalité que nous voyons dans d’autres pays, où des régimes autoritaires et d’autres puissances ayant des intérêts particuliers cherchent à orienter le débat. À un moment donné, le gouvernement a semblé reconnaître verbalement ce problème, mais il n’a rien fait pour mettre en place des mécanismes concrets qui protégeraient évidemment le Canada contre ce genre d’influence.
Le député a parlé d’un compte bancaire distinct pour que les fonds ne puissent pas être transférés avant des élections, puis utilisés pendant des élections. Pourrait-il nous en dire plus sur la naïveté du gouvernement en matière de politique étrangère et d’ingérence étrangère dans les élections canadiennes et sur ce que le Canada peut faire pour contrecarrer cette menace?
Monsieur le Président, peu le savent, mais le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan et moi-même avons étudié ensemble à l’université. Nous suivions les mêmes cours à l’Université Carleton. C’est donc maintenant un honneur d’être son collègue à la Chambre.
Le député a parlé de l'influence étrangère, un enjeu de taille. Nous ne souhaitons pas que les problèmes que nous observons dans d'autres pays surviennent au Canada, et nous aurions espéré que le gouvernement libéral prenne cet enjeu au sérieux. L'opposition conservatrice a présenté un certain nombre d'amendements qui auraient pu s'attaquer à ce problème, y compris un amendement qui aurait interdit catégoriquement à des tiers d'utiliser des fonds étrangers dans le cadre de notre processus électoral. Malheureusement, ces amendements ont été rejetés.
Il est temps que le gouvernement prenne ce problème au sérieux et réalise que celui-ci ne va pas se régler tout seul. En fait, il risque d'empirer. Plusieurs amendements proposés par les conservateurs ont été rejetés. C'est regrettable, mais c'est ce qui est arrivé. Ces amendements auraient pourtant assuré la mise en place de mécanismes de protection additionnels contre l'influence étrangère, qui se manifeste dans le financement des médias sociaux et des tiers. À présent, il revient à l'opposition conservatrice de demander des comptes au gouvernement et de veiller à ce que des mécanismes de protection concrets soient introduits pour contrecarrer l'ingérence étrangère dans nos élections.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Saanich—Gulf Islands.
Je suis heureux de pouvoir m'exprimer au sujet du projet de loi C-76, Loi sur la modernisation des élections.
Je m’en voudrais de ne pas souligner l’importance de ce projet de loi pour ma circonscription, Oakville. L’un des sujets les plus importants qui ont été soulevés en 2015 était celui des électeurs qui se sentaient privés de leur droit de vote en raison des modifications injustes apportées à la Loi électorale par les conservateurs. Les électeurs étaient mécontents des complications et des exigences supplémentaires liées au vote. Mon bureau reçoit encore des témoignages de Canadiens qui vivent à l'étranger et qui ne peuvent y exercer leur devoir de citoyen.
Par ce projet de loi, nous donnons suite aux promesses que le gouvernement a faites de renforcer la démocratie canadienne. Je suis fier d’appuyer un projet de loi qui rendra l'exercice du droit de vote plus pratique et plus accessible pour tous les Canadiens. Notre démocratie est plus forte lorsque le plus grand nombre possible de Canadiens y participe.
Le projet de loi propose des modifications législatives qui réduiront les obstacles à la participation de certains groupes de Canadiens, notamment les membres des Forces armées canadiennes et plus d’un million de Canadiens vivant à l’étranger. Nous modifions les règles pour les Canadiens vivant à l’étranger en supprimant les exigences établies par le gouvernement Harper selon lesquelles les électeurs non-résidents ne doivent pas avoir résidé à l’extérieur du Canada pendant plus de cinq années consécutives et doivent avoir l’intention de revenir un jour au Canada.
Je trouve ahurissant que certains citoyens canadiens soient toujours incapables de voter dans le système actuel même s’ils sont pleinement admissibles. Il est grand temps que les changements prévus dans le projet de loi soient apportés à la Loi électorale du Canada pour que le système électoral canadien entre dans le XXIe siècle.
Dans mon allocution d’aujourd’hui, j’aimerais me concentrer sur les mesures contenues dans le projet de loi qui contribueront selon moi à réduire les obstacles auxquels se heurtent les Canadiens souffrant d'un handicap et ceux qui prennent soin d’un membre de leur famille qui est jeune, malade ou handicapé et qui aimeraient être candidat à une élection. Le législatif est d'autant plus solide au Canada que l'on trouve à la Chambre des communes des personnes aux points de vue et aux origines variés. Les mesures que contient le projet de loi à cet égard aideraient de nouvelles voix à se faire entendre.
Se présenter aux élections fédérales exige un très grand effort, et je pense que tous les députés en conviendront. Non contents de devoir répondre dans le feu de l'action aux exigences d’une campagne électorale, certains de nos collègues, dans tous les partis, se sont présentés aux élections en élevant de jeunes enfants ou en s’occupant de membres de leur famille malades ou handicapés. Les pressions supplémentaires exercées par ce genre de responsabilités peuvent empêcher de nombreux Canadiens compétents, intelligents et passionnés, de se présenter aux élections. C’est une grande perte pour la Chambre et pour notre pays. En aidant les Canadiens à assumer le coût des services fournis aux membres de leur famille qui sont jeunes, malades ou handicapés, nous pouvons faire en sorte que chaque Canadien soit davantage en mesure de se porter candidat en vue de représenter sa circonscription fédérale.
J’ai hâte de voir comment ces changements permettront de faire entendre des voix nouvelles et sous-représentées à la Chambre des communes. Comme parlementaires, nous avons la responsabilité de créer des lois pour tous les Canadiens. Il est tout à fait logique que la Chambre des communes soit composée de gens qui représentent la diversité des expériences vécues par les Canadiens.
Je rappelle qu’en 2010, le Canada a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. L’une des obligations de la Convention consiste à permettre aux personnes handicapées de participer effectivement et pleinement à la vie politique et publique, sur un pied d’égalité avec les autres citoyens. Cela englobe le droit de vote et le droit d’être élu.
Dans son rapport sur l'élection générale de 2015, le directeur général des élections a souligné que les personnes handicapées représentaient un pourcentage croissant des électeurs et qu'elles devaient surmonter des obstacles particuliers pour aller voter. En collaboration avec un comité consultatif sur les questions touchant les personnes handicapées, Élections Canada a élaboré et étudié divers outils et procédures afin d'aider les personnes handicapées à voter par scrutin secret et de manière aussi indépendante que possible. Le directeur général des élections a aussi fait part de façons d'accroître la participation des personnes handicapées à la vie démocratique, comme assister aux débats et être candidat aux élections, par exemple.
Le comité de la procédure et des affaires de la Chambre a effectué un examen très rigoureux du rapport du directeur général des élections sur la 42e élection générale. Nombre des recommandations formulées, que le comité permanent a d'ailleurs appuyées à l'unanimité, se trouvent dans ce projet de loi.
Actuellement, la Loi électorale prévoit qu'un fonctionnaire électoral peut seulement aider les électeurs ayant une limitation fonctionnelle. La loi stipule, par exemple que « [l]e scrutateur remet un gabarit à l’électeur ayant une déficience visuelle qui en fait la demande afin de lui permettre de marquer son bulletin de vote. » Au titre du présent projet de loi, les électeurs pourront recevoir une aide, peu importe la nature de leur handicap, que ce dernier soit visuel, intellectuel ou cognitif.
Dans sa forme actuelle, la loi utilise les termes « accès de plain-pied » pour définir l’accessibilité aux bureaux de scrutin, par exemple, l’installation de rampes pour les fauteuils roulants. Cette notion tient compte des besoins des personnes à mobilité réduite. Dans le projet de loi dont nous sommes saisis, l’expression « accès de plain-pied » serait remplacée par la notion d’accessibilité, qui inclurait une vaste gamme de déficiences, dont la déficience visuelle.
La loi continuerait de permettre l’utilisation de lieux ne répondant pas aux critères d'accessibilité établis si le directeur général des élections n’a pas été en mesure de trouver des locaux convenables. Le cas échéant, les personnes handicapées pourraient se prévaloir de diverses mesures. Par exemple, elles pourraient obtenir un certificat de transfert leur permettant d’aller voter dans un autre bureau de vote. En vertu de la loi actuelle, les certificats de transfert sont délivrés à des personnes ayant une limitation fonctionnelle lorsque leur bureau de scrutin n’est pas accessible. L’amendement au projet de loi ferait en sorte que des certificats seraient délivrés, peu importe la nature du handicap et le degré d’accessibilité du bureau de scrutin.
De plus, le directeur général des élections pourrait déterminer, à son gré, de quelle manière se déroulerait le processus de vote. Les personnes handicapées auraient également la possibilité de voter à leur domicile. Ce projet de loi étendrait cette option à toute personne ayant un handicap, quelle qu’en soit la nature ou la gravité.
Le directeur général des élections lance parfois des projets pilotes pour étudier de meilleures façons de servir les Canadiens, par exemple pour rendre les bureaux de scrutin plus accessibles. Ce projet de loi nous ferait revenir au mécanisme en place avant l’adoption de la Loi sur l’intégrité des élections du gouvernement Harper, lorsque les projets pilotes nécessitaient l’approbation des comités concernés de la Chambre et du Sénat et non de la totalité des membres des deux Chambres.
Ce projet de loi élargirait l’aide pouvant être fournie par une personne choisie par l’électeur. En vertu de la loi actuelle, une personne handicapée peut demander à un ami ou un membre de sa famille de l’aider au bureau de scrutin. Ce soutien n’est pas disponible si elle souhaite voter au bureau du directeur général des élections. En vertu de ce projet de loi, si une personne handicapée vote au bureau du directeur général des élections, il pourrait compter sur l’assistance d’une personne de son choix.
Enfin, le projet de loi mettrait en oeuvre la recommandation du directeur général des élections, en conférant à Élections Canada un mandat clair de mettre à l’essai la technologie d’aide au vote à l’intention des personnes handicapées.
J’ai décrit en détail les mesures visant à éliminer les obstacles auxquels se heurtent les électeurs le jour des élections, mais ce projet de loi va plus loin en proposant des mesures qui aideront les personnes handicapées à participer plus largement à la vie démocratique.
Les partis politiques peuvent jouer un rôle important pour aider les personnes handicapées à jouer un rôle actif en rendant leurs campagnes accessibles, en recourant, par exemple, à des interprètes gestuels lors d’événements de campagne. Les documents de campagne pourraient être offerts en braille. Une rampe pourrait être installée pour accéder aux bureaux de campagne. Mais tout cela coûte de l’argent. Pour encourager les partis politiques et les candidats à faire ces aménagements, le projet de loi prévoit le remboursement des coûts liés à l’accessibilité aux documents et aux événements de la campagne, jusqu’à concurrence de 250 000 $ pour les partis politiques et de 5 000 $ pour les candidats.
Le projet de loi contient d’autres mesures qui encourageraient un plus grand nombre de personnes handicapées ou de personnes qui doivent prendre soin de personnes handicapées à poser leur candidature. À l’heure actuelle, les dépenses personnelles supplémentaires associées à ces handicaps doivent être traitées comme des dépenses de campagne. En vertu du projet de loi dont nous sommes saisis, les candidats auraient la possibilité d’utiliser leurs propres fonds pour payer ces coûts, y compris les frais de garde d’enfants et d’autres dépenses pertinentes liées aux soins à domicile ou aux soins de santé. Le taux de remboursement de ces dépenses passerait à 90 % et serait exempté du plafond des dépenses électorales.
Je tiens à féliciter la ministre des Sciences et du Sport du travail qu’elle a accompli en collaboration avec la ministre des Institutions démocratiques pour que ces dispositions importantes soient incluses dans le projet de loi.
Monsieur le Président, j’aimerais revenir sur une question que j’ai posée à un de mes collègues un peu plus tôt. Elle portait sur la question de l’ingérence étrangère dans les élections. Tous les députés devraient être d’accord pour dire qu’il s’agit d’une préoccupation que nous devrions prendre au sérieux. En fait, la ministre des Affaires étrangères a elle-même soulevé la question au sujet de divers problèmes, par exemple, des choses qui ont été dites à son sujet et au sujet de sa famille dans des messages diffusés par d’autres gouvernements.
Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas accepté une solution simple à ce problème, qui consisterait à obliger les tiers à avoir des comptes bancaires distincts? Si le financement étranger sert à des activités politiques, il ne peut pas être versé dans le même compte que celui qui sera ensuite utilisé en période électorale pour financer des activités de campagne de tiers. Si nous recevons de l’argent de l’étranger, peut-être d’un autre gouvernement qui a des intérêts hostiles ou tout simplement distincts de ceux du Canada, le fait de placer de l’argent dans un compte bancaire qui sera ultérieurement utilisé en période électorale ne peut que créer toutes sortes de possibilités d’influence étrangère. Une solution simple et utile aurait été d’exiger cette séparation des comptes bancaires.
Pourquoi le parti du député s’est-il opposé à la mise en place d’une mesure concrète pour empêcher l’ingérence étrangère dans les élections canadiennes?
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada est résolu à renforcer les institutions démocratiques du pays et à restaurer la confiance des Canadiens dans le processus démocratique. Nous croyons que la force de notre régime démocratique dépend de la participation du plus grand nombre possible de Canadiens.
En annulant les dispositions injustes de la Loi sur l'intégrité des élections que le gouvernement Harper avait fait adopter, nous rendons le processus électoral plus simple et plus commode pour l'ensemble des Canadiens. Cela dit, nous renforçons également les lois, nous éliminons des échappatoires et nous instaurons des régimes d'application de la loi plus robustes afin de compliquer la vie des personnes malveillantes qui voudraient influencer le résultat des élections canadiennes, comme dans les cas soulevés par le député.
Monsieur le Président, j'écoute le débat depuis un bon moment. J'ai entendu l'opposition parler du recours à l'attribution de temps et du fait de nommer un directeur général des élections à un moment particulier.
J'aimerais que mon collègue d'Oakville aborde ces sujets et qu'il rappelle aux députés et à tous les Canadiens que nous avons suivi 87 % des recommandations du directeur général des élections. Nous avons passé en tout plus de 100 heures à étudier la mesure législative et à recueillir des témoignages, alors que les conservateurs ont réservé moins de 50 heures à l'étude du projet de loi C-23, soit la loi sur le manque d'intégrité des élections.
Je me demande si mon collègue pourrait parler du sérieux avec lequel nous avons étudié cette mesure législative.
Monsieur le Président, les Canadiens veulent un processus électoral plus sûr, plus transparent et plus accessible, qui modernise l'administration des élections. Comme il en a été question, la mesure législative s'appuie sur le travail fait par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre à la suite du rapport du directeur général des élections sur les élections de 2015 ainsi que sur l'étude du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles à propos des dépenses des tiers au Canada. Le projet de loi dont nous sommes saisis est complet, et il se fonde sur de vastes consultations.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, dimanche soir avait lieu le 40e Gala de l'ADISQ et je tiens à déclarer haut et fort à quel point nous sommes fiers de nos créateurs et de nos créatrices.
Que ce soit d'une étoile montante comme Hubert Lenoir, ou encore des artistes incontournables comme Klô Pelgag, ou encore des monuments comme Harmonium, le Québec a pu constater à quel point la richesse et la diversité sont présentes sur la scène musicale.
Au nom du Bloc québécois, je tiens à féliciter les gagnantes et les gagnants, mais également tous les artistes et tous les artisans qui oeuvrent en coulisse.
Nous sommes collectivement plus grands parce que les artistes ont le courage de s'investir corps et âme dans leur travail. Alors, je les remercie de se partager avec nous tous.
En terminant, j'en profite pour rappeler à tous les amateurs de musique à quel point nous sommes privilégiés de pouvoir aller à la rencontre de ces talents à travers un vaste réseau de salles de spectacle de qualité. Profitons-en!
La francophonie canadienne
Monsieur le Président, le très honorable Jean Chrétien s'inquiétait récemment sur les ondes de Radio-Canada de l'érosion du français au Canada et à Ottawa. C'est un sentiment que partagent plusieurs de mes amis québécois.
Je tiens à rassurer tous les francophones du Canada. Chaque jour, je constate personnellement à quel point cette langue est fleurissante et protégée de façon exemplaire au sein de nos institutions. Notre gouvernement veille à ce que le français continue à être valorisé partout au pays.
Mes collègues et moi-même n'oublions pas que les Canadiens français sont un des peuples fondateurs de notre beau pays. Ils font partie intégrante de l'identité canadienne.
J'invite et j'encourage tous mes collègues ainsi que la Chambre, ses employés et ses institutions à continuer à s'engager à apprendre, à protéger et à faire rayonner la langue française au sein de notre société canadienne.
[Traduction]
Le service communautaire
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai le privilège de rendre hommage à une personne remarquable de ma circonscription. Cette personne est un pasteur depuis près de 30 ans, ayant choisi, de façon désintéressée, de servir son prochain. Il est reconnu pour le soutien qu'il apporte aux familles en période de perte et de chagrin, ainsi que pour le mentorat auprès des jeunes, la formation des leaders et l'accueil chaleureux qu'il offre en invitant chez lui ceux qui ont besoin d'un endroit où fêter Noël. Il est aussi connu pour son travail outre-mer auprès des plus démunis de la planète, son travail d'enseignant dans des lieux comme l'Éthiopie et l'Égypte, et ses efforts pour recueillir des fonds pour les initiatives locales, comme le programme de déjeuners en milieu scolaire et le centre d'hébergement pour femmes du YWCA, et pour les soins de santé maternelle en Équateur et au Nicaragua.
Cet homme s'est fidèlement fait la voix de ceux qui n'en avaient pas et le défenseur des plus faibles. Il est un héros aux yeux de bien des gens. Une belle preuve de son amour pour les gens moins fortunés et de sa passion pour assurer à chaque enfant des repas, des vêtements, de l'amour et une éducation, c'est le fait qu'il siège fidèlement au conseil de Compassion Canada depuis 13 ans et recrute inlassablement des gens pour l'aider à lutter contre la pauvreté.
Aujourd'hui, je rends hommage à Ian Lawson, pour son dévouement désintéressé à améliorer le sort des autres, et je l'en remercie.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour attirer l'attention sur la détérioration des droits de la personne que l'on constate actuellement au Honduras, au Venezuela, au Guatemala et au Nicaragua. En ce moment même, craignant pour leur vie et la vie de leurs enfants, et en quête d'un avenir meilleur, des milliers de ressortissants de ces pays fuient vers d'autres régions de l'Amérique latine et vers les États-Unis. La corruption endémique et l'inaction des gouvernements ont donné lieu à la détention illégale de manifestants, à la violence des gangs, à la torture et à la violence sexuelle. Des millions de gens fuient à cause des pénuries graves de produits de première nécessité.
Je suis fière de l'intervention du gouvernement et de la ministre des Affaires étrangères, qui ont condamné le Honduras, le Nicaragua et le Venezuela pour n'avoir pas protégé leurs citoyens respectifs. Ils ont demandé que l'on mette fin à toutes les violations des droits de la personne, que l'on poursuive leurs auteurs en justice et que l'on rétablisse les droits démocratiques et de la personne, ainsi que la primauté du droit.
Je nous exhorte tous à être vigilants par rapport à ce qui arrive en Amérique latine. Le Canada doit continuer d'être un chef de file sur la scène mondiale et de condamner les régimes qui ne défendent pas les principes fondamentaux de la démocratie ainsi que les droits de leurs citoyens.
L'environnement
Monsieur le Président, la semaine dernière, des dizaines de concitoyens sont venus à mon bureau de circonscription. Ils m'ont fait part de leurs profondes préoccupations au sujet du sombre rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat indiquant qu'il faut limiter le réchauffement climatique à 1,5 degré Celcius.
Le Canada a un plan de lutte contre les changements climatiques qui est très loin d'atteindre les cibles que nous devons atteindre selon les données scientifiques. Selon le plus récent indice de rendement de la lutte contre les changements climatiques, le Canada est au 51e rang sur 60 pays, ce qui est déplorable. Cet indice indique que le Canada est l'un des plus importants producteurs d'émissions absolues de gaz à effet de serre ainsi que d'émissions par habitant.
Le Canada pourrait jouer un rôle de premier plan dans la lutte contre les changements climatiques, mais il est plutôt devenu une source d'embarras sur la scène internationale. Nous devons renforcer nos engagements internationaux relatifs à la lutte contre les changements climatiques et commencer à bâtir une économie axée exclusivement sur les énergies renouvelables qui respecte les droits des Autochtones.
De plus, il est impossible que le Canada respecte les engagements qu'il a pris au titre de l'Accord de Paris si les libéraux vont de l'avant avec le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain. Nous avons besoin d'un vrai leadership pour lutter contre les changements climatiques et nous en avons besoin immédiatement.
Hickey & Sons Fisheries ltée.
Monsieur le Président, vendredi dernier, au petit matin, j'ai appris la triste nouvelle que l'usine de transformation du poisson exploitée par Hickey & Sons Fisheries Ltée., à O'Donnell, s'était embrasée et avait été détruite par les flammes. Pendant plus de 30 ans, John Hickey et ses trois fils — Craig, Todd et Keith — ont exploité l'usine et utilisé leur propre navire dans cette collectivité. Cette perte affecte non seulement la collectivité d'O'Donnell, mais aussi toute la région de la baie St. Mary's, étant donné que l'usine employait près de 100 personnes.
En mon nom, au nom de tous mes collègues de Terre-Neuve-et-Labrador et au nom du gouvernement, j'offre tout notre appui à la famille Hickey et à la collectivité d'O'Donnell au cours de cette période extrêmement difficile. Nos pensées les accompagnent aujourd'hui.
La fondation Tegan and Sara
Monsieur le Président, je suis vraiment fier d'être l'une des personnes qui ont organisé une activité ce soir pour souligner le travail de la fondation Tegan and Sara. Comme le savent beaucoup de mes collègues, Tegan and Sara est un groupe indie canadien composé des jumelles Tegan Quin et Sara Quin. Ce sont des musiciennes et des compositrices incroyables que j'ai eu l'occasion de voir jouer à plusieurs occasions.
Ce soir, nous faisons la lumière sur la fondation Tegan and Sara, qui lutte pour la santé, la justice économique et la représentation des filles et des femmes LGBTQ. La fondation sensibilise la population aux inégalités qui empêchent actuellement les filles et les femmes LGBTQ de réaliser leur plein potentiel et recueille des fonds pour lutter contre le problème. Ce travail est extrêmement important parce que le taux de cancer gynécologique, de dépression, d'obésité, de suicide et de toxicomanie est plus élevé chez les femmes LGBTQ. Elles éprouvent en effet des difficultés en raison de la discrimination, du préjugé des fournisseurs et des exclusions des polices d'assurance et de l'assurance-maladie.
Ce soir, j'invite mes collègues à se joindre à moi pour célébrer ce travail important de 17 heures à 19 heures dans la pièce 410 de l'édifice Wellington.
[Français]
La francophonie canadienne
Monsieur le Président, ce n'est pas une surprise que, encore une fois, les propos illustrent un manque de connaissance de nos communautés francophones à l'extérieur du Québec.
Je peux assurer mes collègues qu'il existe une grande francophonie canadienne. Elle est diversifiée, fière et florissante. Le récent travail de notre gouvernement sur le renouvellement du Règlement sur les langues officielles en témoigne.
Nos communautés font preuve d'une vitalité impressionnante. Au Manitoba, il y a des accents franco-manitobain, franco-métis, franco-européen, franco-africain, québécois, acadien et j'en passe.
Grâce au taux d'inscription record dans nos écoles d'immersion, notre francophonie accueille des milliers de francophiles qui ont la langue de Molière à coeur.
De génération en génération, nous y sommes. De génération en génération, nous y serons.
L'entreprise A.F. Theriault & fils
Monsieur le Président, A.F. Theriault & fils est la plus importante entreprise familiale de fabrication et de réparation de bateaux en Nouvelle-Écosse, employant 225 personnes dans la municipalité de Clare.
[Traduction]
Le chantier naval est un chef de file dans l'industrie du Canada atlantique. Il construit des navires à la fine pointe de la technologie, comme les nouveaux traversiers de passagers d'Halifax et le véhicule de surface à grande vitesse sans pilote Hammerhead utilisé dans le cadre d'exercices d'entraînement de la marine au Canada et partout dans le monde. De telles réalisations ont joué un rôle important dans la viabilité des collectivités rurales de notre région et ont grandement contribué à la prospérité économique de la région.
[Français]
Le 20 octobre dernier, j'ai eu l'occasion de célébrer avec les employés d'A.F. Theriault & fils et la communauté entière les 80 premières années d'existence de cette entreprise.
[Traduction]
Je vous invite à vous joindre à moi pour féliciter A.F. Theriault et fils à l'occasion de l'année historique de son 80e anniversaire et lui souhaiter 80 autres années de succès.
La circonscription de Calgary Confederation
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, en faisant du porte-à-porte dans ma circonscription, j'ai constaté qu'encore un trop grand nombre de gens sont incapables de trouver du travail. Certains m'ont dit qu'ils ont dû réhypothéquer leur maison, épuiser leurs économies et emprunter à des membres de leur famille pour se maintenir à flot.
Les gens de Calgary sont laissés pour compte et ni les néo-démocrates ni les libéraux ne semblent s'en soucier. Il est établi que les pipelines constituent le moyen le plus sûr et le plus respectueux de l'environnement pour permettre à l'Alberta d'acheminer ses ressources jusqu'aux marchés. Or, les néo-démocrates ont juré de continuer à s'opposer au projet de pipeline Trans Mountain alors que des milliers de travailleurs du secteur pétrolier continuent de pâtir. Les libéraux ont fait l'acquisition d'un pipeline et ont promis d'en construire un autre, mais ils n'ont pas tenu parole. Dans ma circonscription, de plus en plus de gens me disent qu'il faut du changement.
L'an prochain, il y aura des élections fédérales et des élections provinciales en Alberta. Quand les gens de ma circonscription seront appelés à voter, les promesses non tenues des néo-démocrates et des libéraux faciliteront le choix des électeurs.
Johnny Bower
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, nous avons rendu hommage à un de nos résidants les plus vénérés, le regretté Johnny Bower, intronisé au Temple de la renommée du hockey canadien à titre de joueur des Maple Leafs de Toronto, qui a tragiquement perdu la vie il y a moins d'un an. Lors d'une cérémonie en mémoire de ce grand hockeyeur, en présence de son épouse, de son fils et de sa petite-fille, la Ville de Mississauga a rebaptisé la patinoire no 1 de Meadowvale « Four Rinks » en son honneur.
M. Bower a participé aux quatre dernières victoires qui ont permis aux Maple Leafs de Toronto de remporter la coupe Stanley. C'est également lui qui a créé, comme gardien de but, la technique du harponnage. C'était un grand philanthrope et bénévole et il agissait également comme mentor auprès de jeunes hockeyeurs de sa collectivité. Les résidants de Meadowvale sont descendus sur la patinoire pour lui rendre hommage. Je salue tout particulièrement la conseillère municipale Pat Saito qui est à l'origine de cette cérémonie.
Les gens de Mississauga—Streetsville ont rendu hommage à un grand Canadien dont le dévouement inspirera de nombreuses générations à venir.
Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour parler à la Chambre d'un événement récent important dans ma circonscription, Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest.
Plusieurs équipes de pompiers bénévoles venues des services incendies de St. Andrews, St. George, St. Stephen, Western Charlotte, Lawrence Station, Oak Bay, la baie de Fundy, Eastern Charlotte, Simonds et Hampton ainsi qu'une équipe composée entièrement de femmes pompiers volontaires des services d'Upper Gagetown, d'Upper Kingsclear et de divers autres petits services se sont rencontrées à St. Andrews pour une épreuve de traction de camion de pompiers dans le but de recueillir des fonds pour l'organisme Dystrophie musculaire Canada. Leur épreuve consistait à tirer un camion de pompiers de 35 000 livres jusqu'à la ligne d'arrivée. C'est le service incendie d'Hampton qui a devancé les autres et a remporté la course sous les hourras de la foule. Bien entendu, le vrai gagnant de l'épreuve de traction de camion de pompiers, c'est Dystrophie musculaire Canada. Je suis fière d'annoncer qu'ensemble les pompiers ont recueilli la somme incroyable de 4 700 $.
J'en profite pour féliciter le chef du service incendie de Blacks Harbour, Dale Shaw, pour ses 40 années de loyaux services.
Je les félicite tous.
[Français]
Le développement économique
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai l'honneur de recevoir, à Ottawa, les maires de 25 municipalités et les responsables du développement économique de la belle et dynamique circonscription de Mégantic—L'Érable. Nous sommes à l'image du Canada: une grande ville, des plus petites et des plus petites encore, où se côtoient les usines, les commerces, les agriculteurs, les villégiateurs, les chasseurs et les pêcheurs.
Des projets, il y en a dans toute la région. Cependant, les défis sont grands et certains outils sont nécessaires pour permettre aux plus petites idées de devenir réalité.
Peut-on concevoir que le téléphone cellulaire n'est pas présent partout chez nous? Peut-on concevoir que Internet haute vitesse est pris dans les embouteillages et qu'il est encore inaccessible pour trop de petites entreprises? Peut-on concevoir que des entreprises repoussent d'importants projets d'expansion et de création d'emplois par manque de main-d'oeuvre? La liste des défis est longue, et les maires sont à Ottawa pour obtenir des réponses.
Au nom des mes collègues, je salue les élus municipaux de ma circonscription, qui n'ont pas hésité à faire plus de 12 heures de route aujourd'hui pour le développement de leur communauté. Je les félicite pour leur dévouement. Je suis fier d'être leur député.
[Traduction]
Les élections municipales dans les Territoires du Nord-Ouest
Monsieur le Président, au cours des dernières semaines, un grand nombre de villes du Canada ont tenu des élections municipales pour choisir leur maire et les membres de leur conseil, tout comme cela s'est fait dans ma circonscription, Territoires du Nord-Ouest. Je veux exprimer ma gratitude à tous ceux qui se sont portés candidats pour représenter leurs voisins et leurs collectivités.
Se présenter à des élections, c'est comme passer l'entrevue d'emploi la plus difficile qui soit, sans garantie de réussite et à un prix personnel élevé, qu'on perde ou qu'on gagne. Je parle d'expérience, en tant qu'ancien maire.
La semaine dernière, les Territoires du Nord-Ouest ont enregistré quelques chiffres impressionnants sans précédent dans les élections municipales. Les quatre plus grandes villes ont élu des mairesses, ce qui signifie que plus de 70 % des résidants des Territoires du Nord-Ouest devront maintenant appeler « madame » la personne qui dirige leur ville. Cela ne peut qu'être bon.
Je félicite tous ceux et celles qui ont été élus. J'ai hâte de les rencontrer et de travailler avec eux.
Le logement
Monsieur le Président, selon les résultats du recensement effectué en 2018, il y a 2 181 sans-abri à Vancouver. Ce chiffre, qui représente une augmentation de 2 % par rapport à l'année dernière, est le plus élevé depuis qu'on a commencé à faire ce recensement, en 2005. Cela n'inclut même pas les gens qui sont logés provisoirement chez d'autres personnes. Il y a des gens qui vivent dans une tente, dans la rue ou dans un parc.
À Vancouver, un appartement moyen avec une chambre à coucher se loue 2 100 $ par mois. Le taux d'inoccupation est de moins de 1 %. L'accession à la propriété n'est qu'un rêve, car, dans la région métropolitaine de Vancouver, une maison unifamiliale moyenne coûte 1,7 million de dollars.
Pendant ce temps, les libéraux et les conservateurs refusent de reconnaître le logement comme un droit fondamental. J'ai des nouvelles pour eux: l'accès à un logement abordable est un besoin réel et urgent. Il est absurde de proposer une stratégie nationale sur le logement dont 90 % du financement ne sera versé qu'après les prochaines élections. Le gouvernement devrait verser le financement et faire construire les logements dès maintenant, et non après les prochaines élections.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, deux mois se sont écoulés depuis qu'on a appris la situation scandaleuse de Chris Garnier, qui recevait des avantages destinés aux anciens combattants, alors qu'il n'a pas servi un seul jour dans les forces armées. Le ministre a alors promis des réponses aux anciens combattants, mais elles ne sont jamais venues.
À toutes les occasions, les députés libéraux ont rejeté la proposition de retirer ces avantages à Chris Garnier. Depuis, nous avons appris que certains anciens combattants qui demandent des avantages auxquels ils ont droit sont forcés d'attendre des mois, parfois des années, pour les obtenir. Nous avons appris que le régime de pension proposé par le gouvernement libéral n'est qu'une supercherie, et que, lorsque quelqu'un défie le gouvernement à ce sujet, comme l'a fait Sean Bruyea, le gouvernement embauche des avocats chèrement payés pour museler cette personne.
Susan et Dwight Campbell, les parents de Catherine Campbell, victime de Chris Garnier, attendent toujours des réponses. Assez, c'est assez. Le premier ministre doit faire preuve de leadership en retirant ces avantages.
[Français]
La Fondation de la recherche sur le diabète juvénile
Monsieur le Président, au nom de tous les députés et sénateurs et de tous les partis politiques ici représentés, nous souhaitons une chaleureuse bienvenue à tous ceux et celles qui s'associent à la Journée de la mobilisation des enfants pour une guérison de la Fondation de la recherche sur le diabète juvénile.
[Traduction]
Vingt-huit jeunes âgés de 6 à 15 ans sont ici, à Ottawa, pour rencontrer des députés et des sénateurs et les éclairer sur les tests de glycémie qu'ils doivent faire et les doses d'insuline qu'ils doivent prendre à longueur d'année et à toute heure du jour, ainsi que sur les hauts et les bas quotidiens des diabétiques de type 1.
Ces jeunes militants ne sont pas juste ici pour nous sensibiliser à cette maladie. Ils veulent aussi remercier les parlementaires de les écouter et nous remercier d'appuyer les recherches de calibre mondial menées par des scientifiques canadiens déterminés à éradiquer le diabète de type 1.
Le caucus sur le diabète juvénile est vraiment dépourvu de toute partisanerie, et nous accueillons de nouveaux membres. Au nom de tous mes collègues à la Chambre, je tiens à dire que nous sommes réellement inspirés par le courage et le leadership dont font preuve cette semaine, à Ottawa, les personnes participant à la Journée de la mobilisation des enfants pour une guérison.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La protection de la vie privée
Monsieur le Président, Statistique Canada a écrit aux neuf plus grandes institutions financières du pays et a réclamé qu'elles lui transmettent des renseignements sur plusieurs millions de transactions financières effectuées par des centaines de milliers de Canadiens. N'eut été un reportage de Global News, les Canadiens n'auraient jamais su que le gouvernement s'intéressait de si près à leurs renseignements personnels. Or, ils le savent maintenant, et ils sont scandalisés.
Le premier ministre se servira-t-il de son pouvoir pour ordonner à Statistique Canada de mettre un terme à cette pratique?
Monsieur le Président, le gouvernement libéral s'assure que les données personnelles des Canadiens sont protégées. Statistique Canada utilisera des données anonymes à des fins statistiques seulement. Aucun renseignement personnel ne sera rendu public.
Statistique Canada collabore activement avec le Commissariat à la protection de la vie privée sur ce projet afin de garantir que les renseignements bancaires des Canadiens demeurent protégés et privés.
Toutefois, des données récentes de qualité sont essentielles pour que les programmes gouvernementaux restent pertinents et efficaces pour les Canadiens.
Monsieur le Président, ce n'est pas la première fois que le gouvernement tente d'obtenir les renseignements personnels de Canadiens à leur insu.
En octobre 2017 et en janvier 2018, Statistique Canada a demandé à l'agence d'évaluation du crédit TransUnion de remettre au gouvernement des millions de dossiers, qui n'étaient pas anonymes. Il a exigé qu'on lui donne des numéros d'assurance sociale, des noms, des adresses, des dates de naissance, des renseignements détaillés sur le crédit, les soldes, les soldes impayés et 30 autres catégories de données.
Le premier ministre va-t-il dire à Statistique Canada de cesser de faire cela?
Monsieur le Président, ce genre de questions de la part des conservateurs ne manquera pas de rappeler des souvenirs à bien des Canadiens. En effet, pendant 10 ans, les conservateurs ont gouverné au nom d'une idéologie et non pas en se fondant sur des faits ou des données scientifiques. Quand les données se sont mises à les déranger, ils ont tout simplement cessé d'en recueillir. Ils ont congédié le conseiller scientifique en chef et éliminé le questionnaire détaillé du recensement; nous avons annulé ces deux décisions.
Bien sûr, Statistique Canada collabore avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada dans ce dossier pour veiller à ce que les renseignements des Canadiens demeurent protégés.
Je tiens à être très claire, monsieur le Président.
Le premier ministre est en train de dire aux Canadiens qu'il est acceptable que le gouvernement ait accès aux renseignements financiers qui les concernent et qui sont détenus par les banques, les agences d'évaluation du crédit, les organismes de services publics et les compagnies de téléphones cellulaires. Le gouvernement actuel semble vouloir avoir accès à tout ce que nous utilisons dans notre vie de tous les jours. C'est ridicule.
Le gouvernement dira-t-il à Statistique Canada de cesser...
Monsieur le Président, voilà qui montre que le Parti conservateur du Canada n'a rien retenu du message que les Canadiens lui ont envoyé lors des élections de 2015. La première chose que nous avons faite lorsque nous sommes entrés en fonction, en 2015, a été de rétablir le questionnaire détaillé du recensement, et les Canadiens de partout au pays ont applaudi.
Pour les conservateurs, les données, la science et les faits ne peuvent servir de fondement aux politiques publiques. Ils prouvent encore une fois qu'ils sont toujours le parti de Stephen Harper, celui qui fait la guerre aux faits et aux données scientifiques.
À l'ordre. Je rappelle au député d'Edmonton Manning et à ses collègues qu'ils doivent attendre d'avoir la parole pour s'exprimer. Leur tour viendra comme les autres.
[Français]
Monsieur le Président, voici la vérité: Statistique Canada souhaite accéder aux données de plus de 500 000 Canadiens sans leur consentement. Ces données vont de nos retraits bancaires et de nos achats par carte de crédit jusqu'à nos numéros d'assurance sociale.
Le premier ministre a dit ici, à la Chambre, hier, qu'il appuyait cette pratique qui permet au gouvernement libéral d'aller chercher des données personnelles des citoyens canadiens sans les en informer.
Comment le premier ministre peut-il accéder à cette demande et permettre une telle situation?
Monsieur le Président, voici comment. C'est parce que, de ce côté-ci de la Chambre, nous faisons confiance au Commissariat à la protection de la vie privée.
Nous veillons toujours à ce que les données personnelles des Canadiens soient protégées. Statistique Canada utilisera des données anonymes à des fins statistiques seulement. Aucun renseignement personnel ne sera rendu public.
Cependant, les Québécois et tous les Canadiens comprennent bien que l'obtention de données de qualité est essentielle pour permettre aux programmes du gouvernement de demeurer pertinents et efficaces pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, la loi est claire. Selon le paragraphe 5(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le gouvernement ne peut demander de l'information personnelle confidentielle sans la permission du citoyen.
Je répète que le premier ministre a dit hier, à la Chambre, qu'il était d'accord sur la technique visant à aller chercher de l'information des citoyens sans leur consentement. C'est tout simplement inacceptable.
Qu'attend-il pour changer la donne, faire ce qu'il doit faire et mettre immédiatement fin à cette situation?
Monsieur le Président, encore une fois, on voit que les conservateurs n'ont rien compris des Canadiens dans l'élection de 2015. Ils avaient éliminé le formulaire long du recensement et nous l'avons restauré. C'était la première chose que nous avons faite quand nous avons formé le gouvernement. Les Canadiens et les Québécois, partout au pays, ont célébré parce qu'ils savent que faire de la politique basée sur les données, sur les faits, sur les renseignements recueillis de façon responsable, c'est la façon de faire de la politique. Ce n'est pas la vieille façon de Stephen Harper qu'ils veulent continuer de faire.
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, l'Agence du revenu du Canada continue de faire parler d'elle pour les mauvaises raisons. Pendant qu'elle niaise et niaise avec l'étude des dossiers des riches clients de KPMG et autres noms cités dans les Panama Papers, elle s'attaque sans pitié aux Canadiens qui reçoivent des prestations du gouvernement, mais qui n'ont pas les moyens de se défendre. L'Agence a récupéré plus de 1 milliard de dollars depuis cinq ans, en révisant 332 000 dossiers, mais elle est incapable de traiter les dossiers de 3 000 Canadiens impliqués dans les Panama Papers depuis un an.
Pourquoi les libéraux maintiennent-ils cette justice fiscale à deux vitesses?
Monsieur le Président, nous sommes déterminés à faire en sorte que les Canadiens obtiennent les crédits d'impôt et les prestations auxquels ils ont droit. Nous avons fait des progrès considérables pour que les Canadiens admissibles reçoivent leurs prestations. Par exemple, l'Agence du revenu du Canada communique maintenant de façon proactive avec les non-déclarants à faible revenu, afin qu'ils puissent obtenir l'argent qui leur est dû. Après 10 ans de compressions de la part des conservateurs, nous continuerons à investir dans une nouvelle approche axée sur la clientèle.
Monsieur le Président, c'est ça le problème. Ils ne vont pas donner des prestations, ils vont les retirer des poches des gens.
On se rappelle un peu cette promesse des libéraux selon laquelle ils allaient mettre fin aux vérifications abusives des organismes de bienfaisance. C'était même dans la lettre de mandat de la ministre. En plus, cet été, la cour supérieure de l'Ontario leur a demandé d'arrêter.
Est-ce que les libéraux vont s'arrêter? Non, ils vont porter la cause en appel.
Vont-ils arrêter de persécuter les Canadiens qui reçoivent des prestations? Non, parce que c'est une cible bien trop facile.
Vont-ils s'attaquer aux mieux nantis nommés dans les Panama Papers? Pourquoi le feraient-ils, ils ne l'ont pas fait jusqu'ici?
Je répète ma question. Pourquoi maintenir cette justice fiscale à deux vitesses?
Monsieur le Président, au contraire, notre gouvernement agit de façon concrète pour s'assurer que ceux qui font de l'évitement fiscal ou de l'évasion fiscale sont forcés de payer l'impôt. Nous avons investi presque 1 milliard de dollars durant nos premières années pour permettre à l'Agence du revenu de mieux cibler ceux qui cherchaient à éviter leurs responsabilités. De plus, nous sommes en train de nous assurer d'aider ceux qui peuvent recevoir des prestations à en recevoir, même s'ils ont un faible revenu et qu'ils n'ont pas toujours les moyens d'en faire la demande. C'est ça, un système équitable qui s'occupe des gens.
[Traduction]
Monsieur le Président, les scandales des Paradise Papers et des Panama Papers, le stratagème de l'île de Man et les paradis fiscaux ont amené les Canadiens à prendre conscience des nombreux trous dans le régime fiscal qui permettent aux mieux nantis du pays de s'en tirer sans payer d'impôt.
Le gouvernement libéral n'a pour ainsi dire rien fait pour s'attaquer aux paradis fiscaux, mais il ne s'est pas gêné pour s'en prendre à M. et Mme Tout-le-Monde. Depuis que les libéraux sont au pouvoir, c'est plus de 1 milliard de dollars que l'État a recouvré auprès des contribuables canadiens, dont bon nombre ont droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées et à l'Allocation canadienne pour enfants.
Pourquoi les libéraux privent-ils les familles canadiennes des prestations auxquelles ils ont droit?
Monsieur le Président, le gouvernement continue de tout faire pour que les Canadiens reçoivent les crédits d'impôt et les prestations auxquels ils ont droit, car il est conscient que les familles de la classe moyenne en ont besoin pour joindre les deux bouts.
Nous avons fait d'énormes progrès à ce chapitre. Par exemple, l'Agence du revenu du Canada communique de manière proactive avec les personnes à faible revenu qui ne produisent pas de déclaration de revenus afin de leur expliquer qu'elles auraient au contraire avantage à en produire une, car elles pourraient ainsi obtenir tout l'argent auquel elles ont droit.
Après 10 ans de compressions de la part des conservateurs de Stephen Harper, nous allons continuer de miser sur notre approche axée sur les besoins.
Les élections partielles
Monsieur le Président, les libéraux doivent s'en prendre aux paradis fiscaux, et non aux familles.
Hier, lorsque je lui ai posé une question au sujet de l'élection partielle, le premier ministre a fait une remarque narquoise à propos du NPD. Or, ce n'est pas seulement le NPD qui réclame cette élection. Ce sont les Canadiens.
Aujourd'hui, les chefs de divers partis politiques ont demandé au premier ministre de faire preuve de respect envers les électeurs. Le premier ministre prive 300 000 Canadiens du droit d'être représentés.
Écoutera-t-il les partis représentant 150 députés et déclarera-t-il immédiatement la tenue d'élections partielles?
Monsieur le Président, pour en revenir à l'Agence du revenu du Canada, nous avons fait des investissements historiques pour lutter contre les fraudeurs du fisc. Nous avons pleinement adopté la norme internationale d'échange automatique de renseignements avec nos partenaires de l'OCDE afin de donner à l'Agence du revenu du Canada des données utiles pour lutter encore plus efficacement contre la fraude fiscale. En ce qui a trait à l'évasion fiscale à l'étranger, l'Agence du revenu du Canada s'affaire présentement à mener une vérification à l'égard de plus de 1 100 contribuables et a ouvert plus de 50 enquêtes criminelles.
En ce qui concerne les élections partielles, nous les déclarerons sous peu. Je suis impatient de faire campagne contre des gens aussi passionnés au sujet du processus démocratique.
La vie privée
Monsieur le Président, le gouvernement n'a aucunement le droit de s'immiscer dans la vie privée des Canadiens en demandant des renseignements financiers personnels. Pourtant, les libéraux exigent que les agences d'évaluation de crédit et les banques leur remettent secrètement des renseignements personnels détaillés, des soldes bancaires, des relevés de paiements hypothécaires, d'achats en ligne et de cartes de crédit; ils veulent tout avoir. Quand cesseront-ils cette surveillance non autorisée des Canadiens?
Monsieur le Président, jour après jour, nous sommes clairs: la protection de la vie privée et des renseignements personnels constitue une priorité pour le gouvernement. Statistique Canada est assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels, et doit donc se conformer aux principes de protection de la vie privée prévus dans la loi, y compris en matière de protection des renseignements personnels. Un régime robuste et rigoureux est en place. Il fait aussi intervenir le commissaire à la protection de la vie privée. Comme je l'ai déjà dit, nous sommes très clairs: nous veillerons toujours au respect des renseignements personnels et de la vie privée.
Monsieur le Président, collaborer avec le commissaire à la protection de la vie privée signifie tenir compte de ses préoccupations concernant la protection de la vie privée des Canadiens, pas de se servir de lui pour se mettre à l'abri des attaques de ses adversaires politiques. Un spécialiste a affirmé que jamais la législation n'avait prévu quelque chose de cette ampleur. Il n'est pas question de transactions qui pourraient avoir des ramifications jusque dans le monde interlope. Il s'agit de M. et Mme Tout-le-Monde qui vaquent à leurs occupations quotidiennes et le gouvernement libéral veut connaître chaque détail de leurs activités financières.
Nous sommes en 2018, pas en 1984. Les libéraux vont-ils finir par tenir compte des préoccupations concernant la protection de la vie privée ou vont-ils s'entêter à mettre à exécution leurs plans orwelliens d'intrusion dans la vie privée des Canadiens?
Monsieur le Président, nous avons été très clairs en ce qui concerne la protection de la vie privée et des données personnelles: nous allons continuer de veiller à ce que les processus soient respectés en matière de consentement et de protection de la vie privée.
Je trouve très intéressant de voir que les députés d'en face continuent de dénigrer et d'attaquer Statistique Canada. Ce n'est pas d'hier qu'ils en ont contre la prise de décisions fondées sur les données probantes, contre les faits et contre les données. Qu'ont-ils à redire au sujet de l'utilisation de données de qualité? C'est pour cette raison que la toute première décision du gouvernement a été de rétablir le questionnaire détaillé obligatoire du recensement. Cette décision a d'ailleurs été applaudie partout au pays, même dans les circonscriptions conservatrices. Les députés d'en face devraient discuter avec les Canadiens.
Une voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je rappelle le député de Calgary Signal Hill à l'ordre.
Le député d'Edmonton Riverbend a la parole.
Monsieur le Président, le vol d'identité est un problème grave. Des millions de familles en sont victime chaque année. Le premier ministre compromet les renseignements personnels et l'identité des Canadiens. On ne peut être certain que ces renseignements seront protégés quand on sait que Statistique Canada a perdu 600 dossiers cette année pendant que c'est lui qui tient les rênes. Le gouvernement n'a pas le droit de surveiller chaque décision financière de chaque citoyen canadien. Les libéraux vont-ils annuler cette surveillance sans précédent et non autorisée?
Monsieur le Président, nous avons été très clairs. Nous savons qu'il est important de protéger la vie privée et les renseignements des citoyens. Je ne comprends toujours pas pourquoi les députés d'en face continuent de s'en prendre à un organisme de statistique que les Canadiens ont en grande estime. Bien au-delà de 80 % des Canadiens respectent Statistique Canada. C'est un organisme remarquable qui recueille de l'information pertinente et qui aide les collectivités et les entreprises — plus particulièrement les petites et moyennes entreprises — en leur fournissant des données qui leur permettent de prendre des décisions éclairées. Qu'est-ce que les députés ont contre les données de qualité et fiables?
[Français]
Monsieur le Président, Google et Facebook sont aussi des organisations sérieuses, et elles se sont également fait voler des données. Le gouvernement veut s'ingérer dans la vie privée des Canadiens.
Avec tout le bordel qu'il a créé depuis trois ans, comment pouvons-nous avoir confiance en lui?
Le gouvernement libéral prévoit accéder aux renseignements financiers et personnels des Canadiens sans leur dire. Nos achats par carte de crédit, nos retraits d'argent, nos paiements de factures et nos dépôts nous appartiennent.
Quand le premier ministre va-t-il annuler cette intrusion inacceptable dans la vie privée des citoyens canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, encore une fois, ils parlent de « voler des données ».
Aucune donnée n'a été volée. Des renseignements ont été demandés. Statistique Canada respecte un processus très rigoureux et détaillé pour protéger la vie privée et les données. Il collabore en outre avec le commissaire à la protection de la vie privée.
Les députés d'en face ont un problème fondamental en ce qui concerne Statistique Canada. Ils ne saisissent pas combien les données de bonne qualité et les politiques fondées sur des données probantes sont importantes. Ils ont un problème d'ordre idéologique fondamental, ce qui est très dommage.
Monsieur le Président, nous avons en main 800 pages qui montrent les incidents où le gouvernement a porté atteinte aux renseignements des Canadiens au cours des deux dernières années seulement. Les libéraux ne protègent pas les données. Ils les perdent, ils les utilisent à mauvais escient et ils les laissent filtrer. Les Canadiens ne font pas confiance aux libéraux pour protéger leurs renseignements personnels. Je serais heureuse de déposer ces documents après la période des questions.
Quand le premier ministre va-t-il mettre un terme à cette surveillance non autorisée des Canadiens?
Monsieur le Président, soyons très clairs. Le gouvernement sait à quel point il est important de protéger la vie privée et les données. C'est pour cette raison que nous menons un processus de consultation sur les données et l'infrastructure numérique, qui accroîtra la confiance des Canadiens à l'égard de la protection de leurs données.
Le gouvernement sait pourquoi il est important de veiller à ce que, dans une économie numérique, où les transactions sont effectuées en ligne, les gens comprennent bien les concepts de protection des renseignements personnels, de consentement, ainsi que de propriété et de portabilité des données. Nous prenons aussi des mesures supplémentaires pour renforcer les dispositions législatives sur la protection des renseignements personnels.
Monsieur le Président, les Canadiens ne font tout simplement pas confiance aux libéraux pour protéger leurs renseignements personnels. Toutefois, ils se demandent surtout pourquoi le gouvernement veut savoir qui ils payent, combien ils les payent, ce qu'ils achètent en ligne et à combien s'élèvent les sommes qu'ils versent à leurs enfants par virement électronique. Les Canadiens veulent savoir pourquoi le gouvernement a besoin de connaître ces renseignements sans même leur dire qu'il va en être informé.
On a là Big Brother gonflé aux stéroïdes. Il faut que ça cesse. Le premier ministre peut y mettre fin. Pourquoi ne veut-il pas mettre fin à cette surveillance non autorisée des Canadiens?
Monsieur le Président, toutes les mesures nécessaires ont été prises. Statistique Canada fait régulièrement des demandes. De solides dispositions sont en vigueur pour protéger les renseignements personnels, pour s'assurer que l'anonymat est conservé. Il a des procédés clairs en place.
Les députés d'en face s'énervent dès qu'il est question de données parce qu'ils n'accordent pas d'importance aux faits. Ils ne croient pas à la valeur des données. Ils ne croient même pas en la nécessité d'avoir un questionnaire détaillé obligatoire pour le recensement.
C'est sur ce point que nous ne sommes pas d'accord: nous estimons qu'il est bien de disposer de données de qualité fiables; pas eux.
[Français]
La condition féminine
Monsieur le Président, cela fait des décennies que les femmes demandent une loi sur l'équité salariale. La loi que les libéraux nous présentent est un pas dans la bonne direction, mais on n'y retrouve pas les mesures de transparence sur les salaires demandées par les intervenants.
Est-ce que le ou la commissaire à l'équité salariale aura les ressources nécessaires pour bien faire son travail? On ne le sait toujours pas.
Pourquoi, après trois ans de promesses, y a-t-il encore autant de travail à faire? Surtout, pourquoi les femmes devront-elles encore attendre quatre ans avant que l'équité salariale ne devienne une réalité?
[Traduction]
Monsieur le Président, hier, c'est avec fierté que j'ai pris la parole dans cette auguste enceinte avec mes collègues la ministre de la Condition féminine et le président du Conseil du Trésor pour annoncer que le gouvernement ira de l'avant avec une mesure législative proactive sur l'équité salariale. C'est essentiel pour corriger l'injustice qui consiste à verser un salaire inégal pour un travail de valeur égale.
Des centaines de milliers de femmes bénéficieront de cette mesure. Je suis très fière du gouvernement, car il comprend que l'équité au travail est une bonne chose pour nous tous.
Monsieur le Président, les femmes attendent depuis 42 ans que les libéraux tiennent leur promesse relativement à l'équité salariale. Entretemps, les syndicats se sont battus pendant 30 ans contre Postes Canada devant les tribunaux, et les organismes de femmes ont travaillé d'arrache-pied pour nous permettre d'en arriver là, c'est-à-dire à la présentation — enfin — d'un projet de loi sur l'équité salariale à la Chambre.
Ces personnes ont travaillé pendant des décennies. Les femmes en ont assez d'attendre. Doivent-elles attendre encore quatre ans avant que l'équité salariale devienne une réalité?
Monsieur le Président, nous sommes déterminés à mettre en place et à appliquer une mesure législative proactive sur l'équité salariale dans les lieux de travail sous réglementation fédérale. Notre plan d'équité salariale a été mis au point en consultation avec des employeurs; oui, avec des syndicats; oui, avec des experts et des militants. Voilà pourquoi nous sommes persuadés que cette approche est la bonne.
Nous sommes très fiers de présenter cette mesure législative proactive sur l'équité salariale étant donné que nous sommes le premier gouvernement fédéral de l'histoire du Canada à prendre cette question au sérieux.
La tarification du carbone
Comme on dit, monsieur le Président, faire une gaffe, c'est dire la vérité involontairement. Eh bien, c'est ce qu'a fait hier le secrétaire parlementaire de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique. En effet, lorsque je lui ai demandé pourquoi le gouvernement dispensait les gros émetteurs industriels de payer la taxe sur le carbone, il a répondu que le fait de leur imposer cette taxe pourrait faire « disparaître des emplois et [être] sans conséquence sur les émissions de gaz à effet de serre ». C'est exactement ce que nous disons de ce côté-ci: les impôts élevés entraînent des pertes d'emploi au profit de l'étranger, font grimper les émissions mondiales de gaz à effet de serre et n'ont aucun effet sur l'environnement.
Maintenant que les libéraux sont d'accord avec nous, vont-ils dispenser tous les Canadiens de payer leur taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, dans tout le pays, les Canadiens attendent de leur gouvernement qu'il prenne des mesures pour lutter contre les changements climatiques. C'est exactement ce que fait le gouvernement. Nous mettons un prix dans tout le Canada sur ce que nous ne voulons pas, à savoir la pollution, pour obtenir davantage de ce que nous souhaitons, à savoir la baisse des émissions, de nouveaux débouchés d'affaires et davantage d'argent pour les Canadiens.
Le chef de l’opposition est aujourd'hui à Queen's Park pour prendre ses ordres de Doug Ford relativement au plan voué à l'échec que Stephen Harper avait proposé pour lutter contre les changements climatiques. Les Canadiens attendent mieux de la part du chef du Parti conservateur.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je demande aux députés de Newmarket—Aurora et de Banff—Airdrie de se calmer.
Le député de Carleton a la parole.
Monsieur le Président, il affirme maintenant que la taxe sur le carbone créera des débouchés d'affaires. Hier, le secrétaire parlementaire a déclaré exactement le contraire. Il a indiqué que le gouvernement exemptait des entreprises de la taxe sur le carbone, car « [i]l s'agit en effet de conserver les emplois au Canada afin que les émetteurs n'aillent pas polluer ailleurs ». C'est exactement ce que nous ne cessons de dire. La taxe sur le carbone fera fuir les entreprises du Canada vers des pays où les normes environnementales sont moins contraignantes, ce qui fera disparaître des emplois au Canada et entraînera l'augmentation des émissions mondiales.
Maintenant que les libéraux conviennent de ce fait, élimineront-ils la taxe?
Monsieur le Président, notre plan est clair. Nous tarifions la pollution et nous rendons la vie plus abordable pour les Canadiens. Les changements climatiques sont réels. Les Canadiens méritent de savoir que le gouvernement possède un plan pour s'attaquer au problème, ce qui n'est pas le cas du Parti conservateur.
Ils ne s'attendent pas à ce que le chef de l'opposition prenne ses ordres du premier ministre Ford, qui préconise le lamentable programme sur 10 ans de Stephen Harpe qui consiste à ne rien faire pour lutter contre les changements climatiques. Les Canadiens méritent mieux.
Monsieur le Président, le député est contrarié parce que le chef de notre parti parle au premier ministre de ma province. Il devrait toutefois en revenir un instant à sa province pour prendre connaissance de la nouvelle exemption que le gouvernement dont il fait partie accorde à la centrale au charbon de Belledune. Les émissions provenant de la cheminée de cette centrale au charbon jouiront d'une exemption de 96 %.
Le député pourrait-il expliquer pourquoi il impose une taxe élevée aux grands-mères qui se déplacent en voiture pour faire leur épicerie, mais n'exige presque rien des centrales au charbon dans sa province?
À l'ordre, s'il vous plaît. Je demande aux députés de contenir leur enthousiasme.
Le secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement a la parole.
Monsieur le Président, la fébrilité que manifestent les députés d'en face est signe que je leur ai grandement manqué.
Je suis absolument ravi de répondre à la question. Pendant la campagne, l'actuel gouvernement a promis de protéger l'environnement tout en faisant croître l'économie. Notre plan consiste à tarifer la pollution et à faire faire payer les grands émetteurs.
Puisque le député veut parler de l'industrie du charbon, je signale que nous allons éliminer graduellement le charbon d'ici 2030. Du temps que le député siégeait au Cabinet, lorsque Stephen Harper dirigeait le gouvernement, on ne prévoyait pas le faire avant 2062. C'est donc 32 ans avec de l'air plus pur, moins d'asthme chez les enfants et un environnement plus propre.
Si le député veut discuter sérieusement d'environnement, je suis prêt à le faire n'importe quand.
Il est prêt à en discuter n'importe quand, monsieur le Président, mais il refuse de répondre aux deux premières questions.
Selon la CBC, le plan des libéraux autorisera la centrale de Belledune à relâcher gratuitement 96 % des émissions de gaz à effet de serre que crache son énorme cheminée haute de 168 mètres.
Les libéraux affirment que la tarification du carbone permettra de sauver la Terre. Pourquoi alors soustraire les centrales au charbon à la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, je le répète, pendant la campagne, nous avons promis de protéger l'environnement, de faire croître l'économie et d'aider les familles de la classe moyenne. Je suis heureux d'informer le député que notre plan de tarification de la pollution s'applique aussi aux grands émetteurs.
Notre plan va véritablement améliorer la situation des familles de la classe moyenne. Même l'ancien directeur des politiques de Stephen Harper l'a dit; nous l'avons confirmé. Nous avons communiqué en détail les conséquences de notre plan pour les Néo-Brunswickois et les gens des autres provinces.
Il me tarde de voir le député faire campagne en 2019 en promettant d'enlever de l'argent aux électeurs de sa circonscription pour qu'on puisse de nouveau polluer gratuitement.
[Français]
Les pensions
Monsieur le Président, les Métallos sont sur la Colline cette semaine pour faire pression sur le gouvernement pour qu'il mette fin au vol des pensions. Ils ont été assommés de voir le gouvernement annoncer un changement à la loi sur la protection des créanciers sans inclure les mesures nécessaires pour protéger les pensions.
Les libéraux avaient pourtant promis d'agir, dans le dernier budget. Le NPD a un projet de loi de prêt, il reste juste à le voter.
Quand est-ce que les libéraux vont entendre le bon sens et protéger les pensions des travailleurs et des travailleuses?
[Traduction]
Monsieur le Président, la question très pertinente de la députée d'en face porte sur un enjeu qui nous apparaît très important, à nous aussi. Nous appuyons la sécurité de la retraite. Voilà pourquoi nous avons bonifié le Régime de pensions du Canada. Nous avons aussi élargi la portée du Programme de protection des salariés. Comme l'a souligné la députée, dans le budget de 2018, nous avons adopté une approche pangouvernementale constructive à l'égard des pensions. Nous sommes absolument déterminés à soutenir les travailleurs et les pensionnés.
Monsieur le Président, nous parlons du vol des pensions et non du Régime de pensions du Canada.
Une délégation des Métallos est sur la Colline cette semaine pour rappeler au gouvernement qu'il faut modifier la législation canadienne en matière de faillite et d'insolvabilité, qui est insuffisante. Ces gens comprennent qu'en vertu de la législation actuelle, leurs pensions pourraient être réduites d'un simple trait de plume.
Comment le gouvernement expliquera-t-il aux Métallos qu'il n'a pas réussi à protéger des millions de travailleurs canadiens contre le vol de leur pension? Comment expliquera-t-il cette trahison?
Monsieur le Président, la sécurité des pensions revêt une grande importance pour le gouvernement. C'est pourquoi, dans le dernier budget, nous nous sommes engagés à apporter une solution pour protéger les pensions. Je suis heureuse de dire que j'en ai été chargée dans ma lettre de mandat.
Le gouvernement consulte les intervenants au sujet de cette question depuis des années. Nous voulons continuer à bien faire les choses. Nous menons des consultations auprès des intervenants, non pas pour trouver une solution quelconque, mais bien pour trouver la bonne. C'est un problème qui existe depuis des dizaines d'années. Quel gouvernement va le régler? C'est le gouvernement dont je fais partie. Nous trouverons la bonne solution à ce problème.
La condition féminine
Monsieur le Président, à titre de présidente du caucus omnipartite des femmes, beaucoup de personnes et de groupes dans ma circonscription et dans l'ensemble du pays m'ont parlé de l'importance de la participation des femmes au marché du travail et à l'économie canadienne. L'équité salariale est un moyen que le gouvernement peut employer pour favoriser l'égalité et l'autonomisation.
Est-ce que la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail, qui sera dans ma circonscription demain, peut faire le point sur l'engagement du gouvernement à adopter des mesures d'équité salariale?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Mississauga—Erin Mills de son excellent travail dans ce dossier. Hier, j'ai été très heureuse d'annoncer que le gouvernement allait mettre en oeuvre une loi sur l'équité salariale. Je tiens aussi à remercier la ministre de la Condition féminine et le président du Conseil du Trésor de leurs efforts considérables dans ce dossier.
L'équité salariale est une notion à la fois juste et sensée. Lorsque les Canadiennes obtiennent une rémunération égale pour un travail de valeur égale, l'économie canadienne n'en est que plus solide. Pour assurer la vigueur de la classe moyenne, il faut une économie où tout le monde a des chances réelles et égales de réussir.
Je remercie les employeurs, les syndicats et les militants de leur apport précieux à notre plan.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, le premier ministre continue de miner la démocratie canadienne, cette fois-ci en refusant de déclencher des élections partielles pour pourvoir trois des quatre sièges vacants à la Chambre. Il se laisse guider par sa stratégie politique pour décider quels Canadiens auront un député à la Chambre.
Quand le premier ministre se décidera-t-il à respecter la démocratie et à déclencher ces élections partielles, au lieu de laisser plus de 300 000 Canadiens sans représentation au Parlement?
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de plaisir que j'interviens à la Chambre pour parler de démocratie. Le projet de loi C-76 se trouve aujourd'hui à l'étape de la troisième lecture. C'est donc dire que, si cette mesure est adoptée par l'autre endroit, plus de Canadiens pourront voter en 2019 qu'à l'époque de l'ancien gouvernement.
La Loi électorale du Canada indique à quel moment les élections générales et les élections partielles doivent se dérouler. Toutes les élections seront déclenchées conformément aux échéances prévues. Nous sommes très fiers de la prochaine élection partielle, qui se tiendra le 3 décembre.
Monsieur le Président, le premier ministre continue de traiter la démocratie canadienne comme un jeu qu'il dirige à sa guise. Il établit les règles du jeu, et les Canadiens lui servent de pions.
Les Canadiens ont appris aujourd'hui que le premier ministre a choisi un commissaire aux débats des chefs pour les élections fédérales. Il a fait ce choix sans discussions préalables et sans consultation auprès des Canadiens.
Quand le premier ministre se décidera-t-il à respecter la démocratie canadienne au lieu de se comporter en dictateur?
Monsieur le Président, à la suite de consultations menées auprès de Canadiens, à la suite de tables rondes organisées par l'Institut de recherches en politiques publiques, à la suite de l'excellente étude faite par le comité de la procédure et des affaires de la Chambre — que je remercie de son travail dévoué dans ce dossier —, nous sommes immensément fiers d'annoncer que le très honorable David Johnston sera le premier commissaire indépendant aux débats du Canada.
C'est un changement d'une grande importance. Rappelons qu'en 2015, l'ancien chef du parti d'en face, M. Harper, n'a pas participé aux débats nationaux des chefs et ne voulait pas qu'ils aient lieu. Grâce au changement que nous apportons, tous les Canadiens pourront assister à des débats officiels des chefs, en français et en anglais.
Monsieur le Président, les libéraux ont procédé à cette nomination sans consulter les autres partis. Le premier ministre a pris sur lui de nommer unilatéralement le prochain commissaire aux débats, de définir les règles et de dépenser 5,5 millions de dollars pour créer la Commission aux débats des chefs, un organisme dont personne ne voulait à part le Cabinet du premier ministre.
Le premier ministre continue d'exploiter la démocratie pour s'avantager politiquement. Cessera-t-il de chercher à manipuler et à truquer les prochaines élections?
Monsieur le Président, nous sommes extrêmement fiers que le très honorable David Johnston ait accepté ce poste, grâce auquel les Canadiens d'un océan à l'autre, y compris ceux qui appartiennent à une communauté de langue officielle en situation minoritaire et ceux qui souffrent d'un handicap, auront droit à deux débats, un en français et un en anglais. Tous les Canadiens pourront donc voir les chefs de parti à l'oeuvre à un moment crucial de la campagne électorale et mieux décider à qui ils confieront les rênes du pays.
Nous sommes convaincus que Son Excellence fera un excellent commissaire aux débats, qu'il agira de manière indépendante et que le pays en sortira gagnant, et nous sommes convaincus que les Canadiens verront les choses du même oeil.
[Français]
Monsieur le Président, nous les conservateurs, n'avons strictement rien contre Son Excellence M. Johnston. D'ailleurs, on se souviendra que c'était lui le modérateur lors du fameux débat de 1984 où M. Mulroney avait complètement planté dans le mur le premier ministre libéral avec sa fameuse phrase:
[Traduction]
« Nous avions le choix; vous aviez le choix. » L'histoire se répète parce qu'ici aussi, le gouvernement avait le choix entre consulter ou imposer sa volonté.
[Français]
Pourquoi le gouvernement impose-t-il sa solution plutôt que mener des consultations?
Monsieur le Président, il y a eu beaucoup de consultations pendant la dernière année. Nous avons consulté les parlementaires. Nous avons consulté les Canadiens. Nous avons consulté des médias partout au Canada et nous avons un plan qui est approprié.
Je suis contente de voir que mon collègue de l'autre côté voit l'importance des débats des chefs des partis; c'est tellement important que les Canadiens puissent avoir cette interaction spontanée avec les chefs, parce que ce sont eux qui prennent les décisions. C'est excellent pour la démocratie et j'espère que tout le monde de la Chambre va travailler avec le très honorable David Johnston pour que nous puissions avoir des débats...
À l'ordre. L'honorable députée de Vancouver-Est a la parole.
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, en 2013, le gouvernement Harper a décidé, sans avertissement, de se fonder sur une interprétation de la charia pour bloquer les demandes d'adoption d'enfants provenant de pays étrangers à population majoritairement musulmane. Cette règle étrange s'applique à des pays qui n'appliquent même pas la charia. Pendant ce temps, les demandes d'adoption de certaines familles, dont la famille de Sarah, sont bloquées.
Depuis six ans, Sarah ne peut pas faire venir son fils adoptif. L'orphelinat lui demande maintenant d'emmener son fils à la maison ou de renoncer à l'adoption.
Pourquoi les libéraux ont-ils attendu trois ans avant de simplement revoir cette politique bizarre? Le gouvernement va-t-il arrêter de traiter les demandes d'adoption en fonction d'une interprétation de la charia?
Monsieur le Président, l'adoption internationale doit toujours se faire de manière à assurer la sécurité et le bien-être des enfants tout en respectant les lois des deux pays concernés.
Il peut être difficile d'harmoniser les lois applicables, mais le gouvernement conservateur de Stephen Harper n'a pas fait suffisamment de consultations pour vérifier si les autorités responsables de l'adoption, soit les gouvernements provinciaux et territoriaux, étaient favorables au moratoire. Il a tout simplement décidé d'annuler toutes les adoptions d'enfants en provenance du Pakistan, sans tenir compte de la générosité des Canadiens qui voulaient parrainer un enfant.
Nous avons demandé au ministère de revoir cette politique en vue de mettre en place un processus plus équitable.
La Société canadienne des postes
Monsieur le Président, hier, j'étais sur la ligne de piquetage avec des employés de Postes Canada. J'ai appris que la société a suspendu un certain nombre d'avantages sociaux, notamment le versement de prestations d'invalidité de courte durée. Michael Wall, un employé de la société depuis 2004 qui souffre d'une maladie grave, dépend de ces versements pour joindre les deux bouts.
En s'en prenant à ses travailleurs les plus vulnérables, Postes Canada réagit à la grève avec cynisme et cruauté. Il s'agit d'une grève tournante, mais les réductions de versements, elles, ne le sont pas. La ministre sera-t-elle complice du mauvais traitement de Michael et d'autres travailleurs comme lui, ou décrochera-t-elle le téléphone aujourd'hui pour dire à Postes Canada de faire marche arrière?
Monsieur le Président, comme nous l'avons répété à la Chambre, nous croyons au processus de négociation collective. Nous savons qu'il a été difficile. Voilà pourquoi la semaine dernière, j'ai nommé un nouveau médiateur. Les deux parties travaillent étroitement avec ce dernier et elles sont toujours à la table à négocier collectivement, comme il se doit. Nous comptons bientôt recevoir une mise à jour sur ces discussions.
L'a Justice
Monsieur le Président, l'enquête du Bureau du Conseil privé au sujet des fuites qui auraient eu lieu à la suite des réunions du Cabinet libéral sur la construction navale a révélé que 73 personnes étaient au courant de la teneur des discussions. Le gouvernement a fait comme si la plupart de ces 73 personnes n'existaient pas; il a fait une offre à certaines d'entre elles et il a proposé un emploi à un journaliste. Une seule personne se retrouve aujourd'hui devant les tribunaux.
Le premier ministre avait avancé que le vice-amiral Norman risquait des accusations, accusations qui ont éventuellement été déposées. Des 73 personnes, une seule subit un procès. Comment le premier ministre pouvait-il savoir que le vice-amiral Norman serait accusé?
Monsieur le Président, à l'évidence, cette affaire est présentement devant les tribunaux. Comme nous l'avons expliqué à maintes reprises à la Chambre, tant que cette affaire se trouve entre les mains des tribunaux, il serait tout à fait inapproprié pour le gouvernement de commenter les procédures en cours. Il est tout aussi inapproprié pour l'opposition de poser des questions à ce sujet, car il s'agit d'une ingérence dans le processus judiciaire, ce que les députés devraient éviter de faire.
Monsieur le Président, le ministre affirme que ces questions sont inappropriées. Dans la première partie de la période des questions, on a beaucoup parlé de la protection des données. Mark Norman veut qu'on lui remette des données afin qu'il puisse étayer sa défense. La seule protection dont nous sommes témoins est celle que s'offrent les libéraux pour protéger leur derrière, ainsi que celui de M. Butts.
Le gouvernement entend-il permettre au greffier du Conseil privé de témoigner devant le comité de l'éthique afin de confirmer qu'aucun des documents relatifs aux discussions du Cabinet au sujet de la construction navale n'a été détruit, supprimé ou modifié?
Monsieur le Président, ce que la question du député sous-entend est tout à fait inapproprié.
Les députés d'en face ne sont pas des conseillers juridiques. Ils ne sont pas non plus des représentants juridiques dans l'affaire en cours. Ils ne sont d'aucune façon liés à la partie défenderesse ni au procureur. Ils ne sont absolument pas impliqués dans les procédures judiciaires.
Tous les députés se doivent de laisser le système judiciaire canadien indépendant faire son travail sans l'assujettir à de l'ingérence partisane.
[Français]
Monsieur le Président, je crois qu'il est temps d'arrêter de jouer à cache-cache en ce qui concerne le dossier de l'amiral Norman. Nous demandons que l'on nous assure que les documents dont l'amiral Norman a besoin pour se défendre n'ont pas été détruits.
Est-ce que le premier ministre peut demander au greffier du Bureau du conseil privé d'aller témoigner en comité parlementaire et de dire si les documents ont été détruits, oui ou non?
[Traduction]
[Français]
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, depuis notre arrivée au gouvernement, la ministre du Revenu national travaille d'arrache-pied pour réparer les torts causés par les conservateurs de M. Harper en ce qui a trait au service à la clientèle de l'Agence du revenu du Canada.
Est-ce que la ministre peut nous expliquer en quoi la nomination d'une première dirigeante principale des services lui permettra d'atteindre ses objectifs en matière de service à la clientèle?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question en français.
Depuis 2015, nous avons lancé plusieurs initiatives pour améliorer les services de l'Agence, mais nous reconnaissons que nous pouvons en faire davantage. La dirigeante principale des services sera responsable de diriger le programme de transformation des services de l'Agence avec une approche intégrée axée sur le client.
Ma première priorité demeure l'amélioration des services de l'Agence pour les Canadiens, y compris ceux de Scarborough-Nord, afin qu'ils soient traités comme des clients importants et dignes de respect.
[Traduction]
À l'ordre. Si le député de Carleton souhaite avoir une discussion bruyante lors de la période des questions alors qu'il n'a pas la parole, je l'inviterais à aller le faire ailleurs.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Le développement international
Monsieur le Président, lors du débat d'hier soir, les libéraux ont affirmé que, pas plus tard que cet été, la ministre du Développement international aurait elle-même soulevé auprès du premier ministre de l'Autorité palestinienne et du ministre de l'Éducation les préoccupations du Canada au sujet du contenu particulièrement problématique de certains manuels scolaires vendus en Palestine. Si c'est vrai, si le gouvernement sait qu'il y a du contenu antisémite dans les manuels scolaires utilisés dans les écoles dirigées par l'UNRWA et qu'il prend la peine de soulever cet enjeu, pourquoi alors accorde-t-il un financement de 50 millions de dollars à ce pays?
[Français]
Monsieur le Président, je suis effectivement allée en Cisjordanie l'été dernier. J'ai eu l'occasion de visiter les installations et les écoles de l'UNRWA et de parler avec les dirigeants, les enseignants et les étudiants. J'ai également eu l'occasion de parler avec le premier ministre et le ministre de l'Éducation de l'Autorité palestinienne.
J'ai également eu le plaisir d'ajouter du financement pour une autre organisation, Right To Play, qui appuie l'éducation et la formation des enseignants partout dans les écoles en Cisjordanie et à Gaza.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, les libéraux trahissent leurs promesses.
Le premier ministre et le ministre de la Famille ont promis de bonifier les prestations de maladie de l'assurance-emploi, mais ils ne font rien. Est-ce que c'était des paroles en l'air? Je me le demande.
Les libéraux déposent la loi d'exécution du budget avec des réformes partielles de l'assurance-emploi, mais il n'y a pas une seule mesure concernant les prestations de maladie. Il leur reste une chance, un budget, avant la fin du mandat.
Vont-ils bonifier les prestations de maladie de l'assurance-emploi?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de me donner la chance de rappeler à tous les députés de la Chambre que l'assurance-emploi a effectivement un rôle important à jouer auprès de nos familles, particulièrement celles qui vivent en situation difficile, parce que c'est important pour elles de recevoir les services et les prestations de qualité dont elles ont besoin.
Je suis aussi heureux de dire que, depuis 2015, nous avons réformé les cinq prestations spéciales existantes et ajouté deux autres prestations. Toutes ces prestations, dont les prestations de maladie, sont maintenant plus souples et donc plus adaptées aux circonstances actuelles des familles.
[Traduction]
Le transport du grain
Monsieur le Président, les producteurs de grain, à qui le gouvernement Harper n'a proposé que des solutions temporaires pendant 10 ans, demandent maintenant au gouvernement de trouver une façon de mettre davantage de wagons-trémies en circulation et d'acheminer les récoltes de céréales vers les marchés internationaux afin qu'ils puissent gagner leur vie.
Je sais que le gouvernement a tenu compte de ces préoccupations et qu'il a pris des mesures pour y répondre. Le ministre des Transports pourrait-il dire aux producteurs agricoles du Manitoba et à tous les Canadiens ce qu'il a fait pour remédier aux problèmes du réseau ferroviaire?
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de Kildonan—St. Paul de défendre les intérêts des Manitobains.
Les conservateurs de l'époque du gouvernement Harper donnent l'impression qu'ils se soucient des producteurs de grain du Canada, mais ils les ont ignorés pendant 10 longues années. D'ailleurs, lorsque nous avons présenté des mesures législatives sur le transport ferroviaire de marchandises dans le but d'aider les producteurs et les expéditeurs canadiens, les conservateurs s'y sont opposés.
Je tiens à dire aux producteurs de grain et aux autres producteurs canadiens qu'ils peuvent compter sur le gouvernement actuel.
[Français]
Monsieur le Président, ils ont attendu tellement longtemps avant d'adopter le projet de loi C-49 qu'on n'est même pas sûr que cela aura un effet cette année.
Le gouvernement libéral nous a encore montré, hier, qu'il ne comprend absolument rien à la réalité des producteurs assujettis à la gestion de l'offre.
Comment le ministre de l'Agriculture peut-il justifier, un mois après l'entente de l'AEUMC, que les producteurs soient toujours dans le néant?
Hier, le ministre aurait pu annoncer le montant et la manière, mais non, il en est encore à voir comment on va mettre en place deux comités.
Ces comités n'auraient-ils pas dû être mis en place avant qu'il ne sacrifie les producteurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons fait exactement ce que nous avions promis.
Nous réalisons qu'il y a des répercussions sur les agriculteurs, et nous sommes déterminés à leur offrir un appui substantiel et équitable afin qu'ils puissent continuer à connaître du succès.
Nous sommes en train de former un groupe de travail constitué de producteurs et de transformateurs de lait, d'oeufs et de volaille. Ensemble, ils aideront les producteurs et les transformateurs canadiens assujettis à la gestion de l'offre à innover, à croître et à demeurer concurrentiels et viables pour les générations à venir.
Nous continuerons à appuyer le secteur soumis à la gestion de l'offre, ainsi que tous les autres...
[Français]
Les transports
Monsieur le Président, je cite le rapport du Bureau de la sécurité des transports. Selon celui-ci, étant donné la lenteur à mettre en oeuvre ses recommandations, les risques pour la sécurité persistent. Plus de 60 recommandations sont toujours en suspens, dont le tiers depuis plus de 20 ans. Ottawa dort au gaz.
Qu'est-ce que le ministre des Transports attend pour arrêter de jouer avec la sécurité des citoyens et des citoyennes?
Monsieur le Président, la présidente du Bureau de la sécurité des transports a reconnu, hier, que le Canada avait un système de transport parmi les plus sécuritaires au monde.
Nous partageons le même avis que le Bureau: à Transports Canada, notre première priorité, c'est la sécurité de tous les modes de transport. Nous allons continuer dans cette direction. Nous sommes particulièrement contents qu'hier, le Bureau de la sécurité des transports ait enlevé trois éléments majeurs de la liste de surveillance. C'est du progrès.
Nous allons continuer à travailler pour rendre notre système de transport le plus sécuritaire...
À l'ordre. L'honorable député de Bécancour—Nicolet—Saurel a la parole.
Monsieur le Président, je crois que le ministre n'a pas lu le rapport. Le Bureau de la sécurité des transports est clair: le gouvernement gère mal la sécurité, et la surveillance des entreprises de transport de compétence fédérale laisse à désirer.
De plus, le ministère prend du retard comme ce n'est pas possible pour réglementer les entreprises. En un mot, le problème de sécurité dans les transports vient du ministère.
Qu'est-ce que les libéraux attendent pour arrêter de jouer avec la sécurité des Québécois et des Canadiens?
Monsieur le Président, nous reconnaissons que la sécurité des transports est extrêmement importante pour tous les Canadiens. C'est important lorsqu'ils deviennent des passagers de train ou d'avion, et c'est également important pour le transport de nos produits à travers notre vaste pays.
Nous prenons la sécurité des transports très au sérieux. Nous faisons tout ce qui peut être fait pour améliorer les règlements, faire des consultations lorsque nécessaire et mettre en place des règlements qui vont assurer la sécurité de notre système de transport.
[Traduction]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, demain soir, les enfants canadiens découvriront avec plaisir le contenu de leur sac d'Halloween. Malheureusement, l'élément de surprise continue aussi de s'appliquer à la rémunération des fonctionnaires fédéraux par l'entremise du système de paie Phénix. Demain, ce sera également le deuxième anniversaire de la date butoir que le gouvernement s'est lui-même fixée pour régler les problèmes du système Phénix.
Combien d'années va-t-on encore attendre avant que le gouvernement mette en place un système de paie qui rémunère correctement et en temps opportun ses employés?
Monsieur le Président, je peux assurer au député que stabiliser le système de paie Phénix demeure ma grande priorité. Nous constatons des progrès, mais le processus est trop long.
Les fonctionnaires méritent de recevoir exactement la paie qui leur est due au moment où elle leur est due. Nous observons tout de même des progrès. Nous avons traité 100 000 transactions qui étaient en attente depuis janvier. Quelque 1 500 personnes travaillent au centre de paie. Nous avons versé 1,5 milliard de dollars en rémunération rétroactive parce que le gouvernement précédent n'avait pas négocié ni conclu certaines ententes collectives.
Nous prenons toutes les mesures possibles afin que les fonctionnaires reçoivent leur paie.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Aujourd'hui, j'ai beaucoup entendu parler le député de Battle River—Crowfoot alors qu'il n'avait pas la parole. On pourrait l'inviter à prendre la parole demain. Toutefois, s'il continue d'interrompre ses collègues, ce ne sera peut-être pas le cas.
La leader de l'opposition à la Chambre invoque le Règlement.
Monsieur le Président, j'aimerais demander le consentement unanime pour déposer un gros document. Il compte plus de 800 pages, et non, ce n'est pas le dernier projet de loi omnibus d'exécution du budget des libéraux. Ce sont des réponses du gouvernement au sujet du nombre de ministères, d'organismes, de sociétés d'État et d'autres entités gouvernementales, qui ont enfreint le droit à la protection de la vie privée des Canadiens. Le document compte plus de 800 pages d'atteintes à la vie privée et ne porte que sur deux ans. Je me demande s'il y a consentement unanime pour que je le dépose.
[Français]
Privilège
Les déclarations du premier ministre concernant la légalisation de la marijuana — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée le 18 octobre 2018 par le député de Montcalm concernant une déclaration trompeuse qu'aurait fait le premier ministre pendant la période des questions.
Je remercie l'honorable député de Montcalm d'avoir soulevé cette question.
Lors de son intervention, le député de Montcalm a soutenu que le premier ministre a induit la Chambre en erreur en fournissant des renseignements inexacts lorsque, durant la période des questions du 17 octobre 2018, il a déclaré que les provinces avaient demandé au gouvernement fédéral une période de huit à douze semaines entre la mise en vigueur du projet de loi légalisant le cannabis et sa légalisation effective. Selon le député, cette déclaration a été faite en dépit d'une motion adoptée le 16 novembre 2017 par l'Assemblée nationale du Québec, dont le premier ministre avait connaissance. Pour l'honorable député de Montcalm, le premier ministre avait ainsi l'intention d'induire la Chambre en erreur et il s'agit là d'un outrage qui constitue une atteinte au privilège.
[Traduction]
La question de savoir si un député a délibérément induit la Chambre en erreur est toujours sérieuse et l’honorable député de Montcalm nous l’a rappelé lorsqu’il a mentionné les trois critères bien établis que le Président doit appliquer pour déterminer si une telle accusation constitue bel et bien une question de privilège.
De plus, tel qu’exprimé dans une décision que j’ai rendue le 20 novembre 2017, à la page 15303 des Débats, et je cite:
Les députés savent que chaque fois que la véracité des affirmations d’un député est mise en doute, le rôle de la présidence se limite strictement à examiner les propos tenus lors des délibérations parlementaires. En d’autres mots, la présidence ne peut pas se prononcer sur ce qui se dit hors du cadre des délibérations de la Chambre ou de ses comités.
[Français]
En conséquence, outre la réponse du premier ministre lors de la période des questions, le Président ne peut être officiellement saisi des faits qui se seraient déroulés à l'extérieur des murs de cette enceinte et sur lesquels l'honorable député de Montcalm appuie son argumentaire.
[Traduction]
Comme l’a déclaré le Président Milliken le 31 janvier 2008, à la page 2435 des Débats, et je cite:
[...] toute contestation de l'exactitude […] d'une réponse d'un ministre à une question orale est une question de débat; ce n'est pas une question pour laquelle la présidence a le pouvoir de trancher.
[Français]
Les délibérations de la Chambre permettent aux députés de faire valoir leurs opinions divergentes dans le cadre de vigoureux débats. C'est la raison pour laquelle je rappelle aux députés de faire preuve de la plus grande rigueur afin que l'information présentée à la Chambre soit claire. Tous seront ainsi en mesure de remplir leur rôle comme il se doit.
En examinant les propos tenus à la Chambre le 17 octobre 2018, il n'existe aucune preuve claire qui m'amènerait à conclure que les critères applicables aux déclarations délibérément trompeuses ont été remplis. Par conséquent, je suis d'avis qu'il n'y a pas, à première vue, matière à question de privilège.
Je remercie les honorables députés de leur attention.
[Traduction]
[Privilège]
Monsieur le Président, je prends la parole pour soulever une question de privilège concernant une tentative délibérée du gouvernement de me priver de l'information que j'ai demandée par l'entremise de la question no 1316 inscrite au Feuilleton. Cette question est la suivante:
En ce qui concerne le gazouillis de la ministre de l'Environnement et du Changement climatique le 7 novembre 2017, qui disait que « le Canada salue le Nicaragua et la Syrie pour leur décision de se joindre à l'Accord de Paris »: quels sont les titres de toutes les personnes qui ont approuvé ce gazouillis?
La réponse dit:
Nous avons été clairs: le régime meurtrier d'Assad doit mettre fin à la violence aveugle contre son propre peuple.
Le peuple syrien a le droit de vivre sans violence. Le Canada continuera de le soutenir pour atteindre cet objectif et pour parvenir à une solution politique à long terme.
De toute évidence, le gazouillis était une erreur pour laquelle la ministre de l'Environnement et du Changement climatique a pris l'entière responsabilité dans sa réponse en ligne et à la Chambre des communes.
Non seulement cela ne répond pas à la question et constitue l'objet de ma question de privilège, mais je crois, monsieur le Président, que vous constaterez que la réponse enfreint le Règlement. J'y reviendrai un peu plus tard.
La semaine dernière, Dean Beeby, de la CBC, a communiqué avec moi pour me parler d'une demande d'accès à l'information pour laquelle il avait obtenu une réponse. Dans sa demande, il avait fait allusion au gazouillis dont j'ai parlé dans ma question. Il a indiqué que, à la suite de sa demande, il avait reçu le document qui révèle le nom et le titre des personnes ayant approuvé le gazouillis en question. M. Beeby a publié cet article le jeudi 25 octobre 2018. Cet article confirme que M. Beeby a bel et bien obtenu les renseignements demandés du gouvernement à la suite d'une demande d'accès à l'information, renseignements que je n'ai pas pu obtenir au moyen du processus légitime du Parlement. Voici un extrait de cet article:
CBC News a obtenu des documents en vertu de la Loi sur l'accès à l'information qui révèlent que le cabinet de la ministre a donné le feu vert final au gazouillis 51 minutes avant qu'il apparaisse sur le compte Twitter officiel [de la ministre de l'Environnement] le 7 novembre dernier [...]
La ministre a signalé à maintes reprises que ce faux pas s'était produit sur le compte Twitter du ministère, plutôt que sur son compte Twitter personnel, laissant ainsi entendre qu'il fallait rejeter le blâme sur les fonctionnaires.
Monsieur le Président, c'est aussi ce que je pense depuis le début de cette affaire. Comme le gouvernement a refusé de me communiquer ces détails, je n'ai pas pu présenter les preuves à la Chambre, comme le veut mon rôle de députée de l'opposition. Voici la suite de l'article:
« Le gazouillis en question a été approuvé par le cabinet de la ministre à 14 h 9 et il a été mis en ligne à 15 heures », selon une évaluation [...]
Les documents contiennent le nom d'au moins 31 fonctionnaires ayant pris part à la rédaction du gazouillis malheureux. On y apprend en outre que la vérification pré-publication a été effectuée d'avance par l'équipe des médias sociaux et celle des services internes du ministère ainsi que par des employés cabinet de [la ministre de l'Environnement] dont le nom a été caviardé.
L'article signale enfin que le gouvernement a dépassé les délais établis dans la Loi sur l'accès à l'information. Je sais que ce n'est pas votre problème, monsieur le Président, mais voilà qui prouve encore plus que le gouvernement cherchait à éviter un scandale en refusant de me communiquer de l'information et en retardant le moment de transmettre cette même information aux médias.
Il me reste une dernière chose à dire. Nulle part dans la Loi sur l'accès à l'information est-il précisé qu'un ministre peut refuser de dévoiler le nom de ses collaborateurs quand il répond à une demande d'accès à l'information.
Je n'en veux pas à M. Beeby d'avoir obtenu la réponse que je n'ai jamais eue, mais quand un journaliste et une députée posent la même question, il me semble que le gouvernement devrait traiter la députée avec le même respect qu'il traite le journaliste. Disons-le autrement: il devrait avoir les mêmes égards pour la procédure parlementaire que pour les demandes d'accès à l'information.
En l'occurrence, on m'a offert de débattre et on m'a donné un argument de réponse, alors que le journaliste a eu une réponse. Non seulement le gouvernement fait un affront à la Chambre et, partant, commet une infraction, mais il viole aussi le Règlement qui stipule entre autres, à l'article 39(1):
Il est cependant irrégulier, en posant des questions de ce genre ou en y répondant, d'avancer des arguments ou des opinions, ou d'énoncer des faits, autres que ceux qui sont indispensables pour expliquer la question ou la réponse. Il y est répondu sans discussion du sujet ainsi visé.
Le 16 décembre 1980, à la page 5797 du hansard, la présidence a déclaré ceci:
S'il est exact de dire que le gouvernement n'est pas tenu en vertu du Règlement de répondre aux questions écrites ou orales, il serait hardi de prétendre qu'il ne saurait jamais y avoir matière à une question de privilège à première vue quand on a délibérément refusé de répondre aux questions d'un député [... ].
Passer sous silence l'information que je cherchais à obtenir du gouvernement, en réponse à ma question, et fournir à M. Beeby cette même information montre que le gouvernement a délibérément omis de communiquer de l'information à la Chambre.
Voici comment on décrit un outrage à la page 251 de la 24e édition de l'ouvrage d'Erskine May:
En général, tout acte ou toute omission qui entrave une Chambre ou l’un de ses membres ou de ses fonctionnaires dans l’exercice de ses fonctions, ou qui tend à produire un tel résultat, peut être considéré comme un outrage, même s’il n’existe aucun précédent à cet effet.
Le gouvernement ne cesse de se rendre coupable d'outrage. Malgré les nombreuses questions de privilège et les avertissements de la part de la présidence, il continue de refuser de communiquer des renseignements aux députés, mais ne se gêne pas pour fournir des renseignements précis aux médias.
Je crois qu'à ce stade, il est important de présenter à la Chambre plusieurs exemples d’occasion où vous, monsieur le Président, avez pris conscience de cette tendance et lancé un avertissement aux libéraux.
Le 16 avril 2016, le chef de l'opposition a signalé que des détails précis du projet de loi C-14 avaient été rapportés dans les médias avant d'être présentés aux députés. Le Président a conclu qu'il y avait, de prime abord, matière à question de privilège. Au cours de ce débat, la décision prise par le Président Milliken le 19 mars 2001 a été citée. Voici ce qu'il a dit:
Priver les députés de l'information sur des affaires dont la Chambre sera saisie tout en communiquant cette même information aux médias, qui interrogeront probablement les députés à ce sujet est une situation sur laquelle la présidence ne peut pas fermer les yeux.
C'est justement dans cette situation que je me suis trouvée lorsque M. Beeby m'a abordée pour me demander de commenter l'information qu'on lui avait communiquée à lui, mais pas à moi. Alors qu'on ne l'a pas empêché de remplir ses fonctions de journaliste, on m'a clairement empêchée d'assumer mes fonctions de députée, ce qui constitue une violation de mes privilèges et un outrage à la Chambre, selon nos ouvrages de procédure.
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a eu des discussions entre les partis, et j'aimerais proposer deux motions qui, je l'espère, recevront un appui unanime. Premièrement, je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le vote par appel nominal différé sur la motion M-161, inscrite au nom du député de Saint John—Rothesay et sur la motion M-155, inscrite au nom de la députée de Scarborough-Centre, prévu le mercredi 31 octobre 2018, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement, soit différé de nouveau jusqu'à plus tard aujourd'hui, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. Et que si un vote par appel nominal est demandé plus tard aujourd'hui sur le projet de loi C-376, Loi désignant le mois d'avril comme Mois du patrimoine sikh, il soit différé au mercredi 7 novembre 2018, immédiatement avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.
Les comités de la Chambre
Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
Monsieur le Président, la deuxième motion porte sur le comité de l'éthique. Je propose:
Que, relativement à son étude sur l'Atteinte à la sécurité des renseignements personnels associée à Cambridge Analytica et Facebook, trois membres du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique soient autorisés à se rendre à Londres (Royaume-Uni), à l'automne de 2018, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur la modernisation des élections
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi
C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs, soit lu pour la troisième fois et adopté, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C-76. D'entrée de jeu, j'aimerais en profiter pour expliquer en gros l'historique du projet de loi, mais en remontant seulement jusqu'en 2014. Il est important que les Canadiens sachent ce que le projet de loi accomplira et ce qu'il nous reste à faire. Le projet de loi n'est pas parfait. J'insiste sur ce fait, même si je vais voter en sa faveur. De plus, je me réjouis qu'au moins certains de mes amendements aient été acceptés par le comité qui a étudié le projet de loi.
J'aimerais retourner en 2014, lorsque le député actuel de Carleton était le ministre des Institutions démocratiques. Il a présenté un projet de loi dans la législature de l'époque, le projet de loi C-23, qui avait reçu le titre invraisemblable, compte tenu de sa teneur, de Loi sur l'intégrité des élections. J'étais députée de l'opposition à l'époque, en tant que chef du Parti vert, mais j'ai eu de la difficulté, avec les autres députés de l'opposition, les néo-démocrates et les libéraux, à empêcher la progression du projet de loi, car il avait de toute évidence moins à voir avec l'équité qu'avec la création de conditions favorables pour le parti au pouvoir — les conservateurs, en l'occurrence — à la veille des élections de 2015.
J'ai donc trouvé très ironique d'entendre les députés conservateurs répéter à plusieurs reprises que les libéraux essaient simplement de modifier certaines modalités pour les rendre plus favorables à leur parti.
[Français]
[Traduction]
En examinant la teneur de la prétendue Loi sur l'intégrité des élections, on constate qu'elle était imprégnée, comme certains députés le sont toujours, d'un mythe, et je tiens à insister sur le mot « mythe ».
[Français]
Ce n'est pas du tout vrai. Je veux souligner que nous n'avons pas, au Canada, de problème de fraude lors des élections.
[Traduction]
Le problème n'est pas que des gens se déguisent et utilisent une carte d'information de l'électeur ou quoi que ce soit d'autre pour aller voter, comme on l'a laissé entendre à la Chambre lors du dernier débat sur le projet de loi C-76. Le problème n'est pas que des Canadiens votent plus d'une fois en utilisant une fausse identité. Le problème, c'est que des Canadiens votent moins d'une fois. C'est un grave problème, et c'est pourquoi nous avions besoin des dispositions que la prétendue Loi sur l'intégrité des élections a éliminées. Je parle de dispositions comme celles qui permettent d'être le répondant de quelqu'un ou de présenter une carte d'information de l'électeur comme pièce d'identité lorsque l'on va voter.
Rien de tout cela n'aurait été nécessaire, n'eût été des modifications que le gouvernement Harper précédent a apportées au tout début de son premier mandat. Pour la première fois de l'histoire du pays, ils ont obligé les Canadiens a présenter une pièce d'identité avec photo délivrée par un gouvernement pour pouvoir voter. Je le répète, cette mesure a laissé entendre d'un ton sinistre que des gens votaient plus d'une fois parce que l'on n'avait pas ce problème assez à l'oeil. Or, ce problème n'existait pas plus alors qu'il n'existe aujourd'hui. Il n'a jamais existé. Plusieurs directeurs généraux des élections en sont venus à la même conclusion, notamment Marc Mayrand et Jean-Pierre Kingsley, qui ont tous les deux déclaré devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre qu'il s'agissait d'un faux problème.
Le projet de loi C-23 a fait quelques autres choses. Il a privé notre directeur général des élections de certaines de ses capacités de nous parler en tant qu’électeurs lorsque nous avions besoin d’information. L’un de ces moments critiques a été, par exemple, les élections de 2011. Le directeur général des élections a diffusé un communiqué de presse, il a fait des appels et est passé à la radio. Il y avait des appels automatisés. On induisait les Canadiens en erreur en leur disant que leur bureau de scrutin avait changé d'adresse. Rien de tout cela n’était vrai. Il y a eu une enquête. Je ne pense pas qu' elle a été adéquate. Nous savons que cela s’est produit, mais nous ne savons pas qui l’a fait. C’est un mystère qui n’a toujours pas été élucidé, mais c’est comme s’il y avait eu une arme à feu par terre, encore fumant, et que plusieurs personnes qui se tenaient autour semblaient l’avoir utilisée. L'enquête n'a pas été concluante, mais nous savons avec certitude que des électeurs qui n’avaient pas l’intention de voter pour les conservateurs se faisaient dire d’aller dans des bureaux de vote qui n’existaient pas.
Le directeur général des élections avait alors le pouvoir de passer à la radio et de dire: « Si vous recevez un message au téléphone qui vous dit qu’Élections Canada est en ligne et que votre bureau de vote a changé, ignorez-le. Nous n’avons pas changé l’emplacement des bureaux de vote ». C’était important de le dire.
Ce que le projet de loi C-23 a fait en 2014, c’est enlever au directeur général des élections la capacité de faire exactement cela. Il a enlevé au directeur général des élections la capacité de rassurer les Canadiens sur le fait que leur bureau de scrutin n’avait pas changé d’adresse.
Il y a un certain nombre d’autres choses que la soi-disant Loi sur l’intégrité des élections a faites. L’une était de dire que si une campagne électorale était particulièrement longue, davantage de dépenses seraient permises. Cela signifiait que les très grands partis, comme les conservateurs ou les libéraux, et c’était certainement à l’avantage des conservateurs lors de ces élections, pourraient dépenser plus d’argent si la période électorale était plus longue. Ils ont dépensé beaucoup d’argent. Au cours de cette campagne électorale, ils ont dépensé un peu moins de 42 millions de dollars. Les Canadiens leur ont rendu la moitié de cette somme à cause de la façon dont la soi-disant Loi sur l’intégrité des élections a fonctionné à leur avantage.
Rapidement, deux projets de loi ont été déposés au cours de la 42e législature afin de corriger toutes les choses qui avaient mal tourné ou qui étaient perverses en vertu du projet de loi C-23 pendant la 41e législature. En décembre 2016, il y a eu le projet de loi C-33. J’ai été ravie de le voir, mais il ne s’est jamais rendu à l’étape de la deuxième lecture. Tout ce qui se trouvait dans le projet de loi C-33 a été versé dans le projet de loi C-76, qui a été présenté cette année.
Que l'on me permette de passer en revue les excellentes mesures qui figuraient dans le projet de loi C-33 d’origine et dont nous sommes aujourd’hui saisis dans le projet de loi C-76. Le projet de loi C-33 redonnait au directeur général des élections le pouvoir de prévenir les gens, de parler aux Canadiens et d’éduquer les électeurs, sans partisanerie. Il éliminait la période prolongée où les partis pouvaient obtenir plus d’argent de tout le système. C’est maintenant dans le projet de loi C-76. Il abrégeait même la période et limitait les dépenses des grands partis, de sorte que les contribuables aient moins d'argent à leur rembourser à la fin, ce qui est formidable.
La première partie du projet de loi C-33, qui est reprise dans le projet de loi C-76, rétablissait l’essentiel, c’est-à-dire le droit de l’électeur de se faire accompagner au bureau de scrutin par quelqu’un qui dirait: « Je connais Joe. C’est mon beau-frère. Nous vivons dans le même quartier. Il n’a pas de permis de conduire parce qu’on le lui a enlevé. Je suis ici pour répondre de lui. » Les étudiants qui votent à l’université ont beaucoup de mal à prouver où ils habitent et, par conséquent, qu’ils ont le droit de voter.
Beaucoup trop de personnes ont été privées de leur droit constitutionnel de voter en 2015. Les conservateurs ont dit que le taux de participation a augmenté. Bien sûr qu'il a augmenté. Les électeurs voulaient désespérément se débarrasser de Stephen Harper, alors ils se sont présentés en grand nombre aux urnes. Or, la réalité, c’est que des centaines de milliers de Canadiens se sont vu refuser le droit de voter à cause des modifications à la loi électorale que nous nous apprêtons à éliminer.
Ce qui est aussi très bien et tout à fait nouveau, c’est l'idée de permettre au directeur général des élections, c’est-à-dire à Élections Canada, d'aller dans les écoles pour inciter les jeunes de 14 ans à s’inscrire pour qu'ils puissent voter lorsqu'ils auront 18 ans. Sachant qu’ils sont inscrits, ils pourront commencer tout de suite à réfléchir à leur devoir civique de voter.
La faible participation électorale chez nos plus jeunes citoyens est un vrai problème. J’aimerais beaucoup que nous ramenions à 16 ans l’âge du droit de vote. Ce n’est pas dans le projet de loi, mais une bonne première étape consiste à permettre à Élections Canada d’aller parler aux jeunes dans les écoles secondaires. Leur éducation civique sera beaucoup plus concrète s’ils s’inscrivent personnellement pour voter. Cela ne leur donne pas le droit de voter, mais ils seront déjà inscrits lorsqu’ils atteindront 18 ans et qu'ils obtiendront le droit de voter.
Le projet de loi C-76 comporte un certain nombre d’autres éléments. Je ne crois pas que nous n'en ferons jamais assez pour contrer les menaces qui pèsent sur les médias sociaux, comme Cambridge Analytica, le fait que l’information peut être extraite de Facebook, la façon dont les publicités peuvent être ciblées sur Facebook et la publication de fausses nouvelles. Le projet de loi C-76 tente de régler le problème. Je pense que nous allons devoir y revenir et en faire davantage. J’appuie certainement ce qui figure dans le projet de loi.
Je suis tout à fait favorable à l'idée de plafonner les dépenses électorales en période préélectorale. La législation était muette à ce sujet. Je crois que c’est parce que la dernière fois que la loi électorale a été étudiée, aucun parti politique ne dépensait d’argent avant les élections. Ils gardaient leur argent et commençaient à le dépenser après le déclenchement des élections. Ce n’est que lorsque Stephen Harper s'en est pris à Stéphane Dion, en janvier 2007, que nous avons commencé à voir des publicités négatives en dehors de la période électorale, sans aucun contrôle des dépenses. Maintenant, il y aura des mécanismes de contrôle.
Qu’est-ce qui manque? Voici où se situe la grande lacune: nous avions l’occasion d’assujettir les partis politiques aux lois sur la protection de la vie privée. Le projet de loi dit que les partis politiques doivent adopter une politique sur la protection des renseignements personnels et la présenter, mais c'est loin de les assujettir aux lois dans ce domaine. C'est sur une base volontaire. Nous devons assujettir les partis politiques à la législation en matière de protection de la vie privée et des renseignements personnels.
Quand la Chambre était saisie du projet de loi C-23, en 2014, au moment de l’étude article par article, j’ai essayé de faire adopter un amendement pour assujettir les partis politiques à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Aucun parti n’était d’accord avec cela à l’époque. Je tiens vraiment à remercier le Nouveau Parti démocratique d’avoir appuyé ma proposition d'amendement, qui n’a pas été adoptée, mais qui précisait que les partis devaient respecter la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Nous n’avons pas réussi, mais je remercie le NPD de m’avoir appuyée dans cette démarche.
Nous devons continuer de faire le nécessaire pour assurer l'intégrité des élections au Canada. Le projet de loi C-76 nous fait avancer beaucoup en ce sens.
Monsieur le Président, j’apprécie toujours les observations de la députée à la Chambre, car elles sont très judicieuses.
Je ne veux pas débattre du projet de loi, mais plutôt ajouter des éléments pour que les gens se fassent une idée claire. Le premier concerne la carte d’information de l’électeur. Cette carte n’est qu’une preuve de résidence, et l’électeur doit produire une pièce d’identité de toute façon. Si je prenais une carte d’information de l’électeur à Toronto adressée à « Jean Tremblay », que j’essayais de voter avec cette carte et que je produisais une pièce d’identité, il est évident qu’on saurait que je ne suis pas Jean Tremblay. C’est pourquoi le directeur général des élections a dit qu’il n’y avait pas eu de fraude.
Le deuxième élément concerne le scandale des appels automatisés, dont la députée a parlé. Une des mesures prévues dans le projet de loi est de rendre de nouveau le commissaire indépendant du Service des poursuites pénales, notamment en lui donnant le pouvoir de contraindre quelqu’un à témoigner. Si de tels cas se présentaient à l’avenir, non seulement le commissaire serait indépendant, mais il pourrait aussi contraindre les gens à témoigner et faire des recherches sur les incidents survenus pendant une campagne électorale ou les actes inappropriés ayant alors été commis.
Monsieur le Président, j’apprécie beaucoup le merveilleux travail du député de Yukon à titre de président du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. C’est un travail difficile et je ne suis pas membre de ce comité. Je me trouve dans une situation étrange parce que tous les comités ont adopté une motion selon laquelle, si j’ai des amendements, je suis tenue de m’y présenter au lieu d’exercer mes droits à l’étape du rapport. Quoi qu’il en soit, j’aime beaucoup comparaître devant ce comité au cours de l’étude article par article, ainsi que le fait que le président me permet de poser des questions lorsque je me présente et qu'il ne s'agit pas de l’étude article par article.
Au cours du débat d’aujourd’hui, j’ai entendu des affirmations ridicules concernant le risque pour le vote et la sécurité du vote si les cartes d’information de l’électeur s’égarent. Le député de Yukon a tout à fait raison. Il n’y a aucune raison de croire qu’une personne pourrait se présenter pour voter en utilisant une carte d’information de l’électeur pour obtenir un privilège de manière malhonnête.
Monsieur le Président, vers la fin de son intervention, ma collègue a parlé d’une question dont le comité a entendu parler en détail par le directeur général des élections et par la commissaire à la protection de la vie privée. Nous avons vu des rapports provenant des États-Unis et du Royaume-Uni au sujet d’élections ou de référendums ou de tout autre événement dans le cadre duquel une société démocratique est soumise à un vote de nos jours. Je dis « de nos jours » parce que ce qui a beaucoup changé depuis une génération, c’est l’existence d’Internet et des médias sociaux. À maintes reprises, le directeur général des élections a exprimé clairement dans ses recommandations que le projet de loi C-76 ne faisait pas grand-chose en matière de protection de la vie privée. Mon amie a proposé un amendement. C’était solide. Nous en avons proposé un qui, à notre avis, n’était pas aussi solide, mais qui pourrait être plus acceptable pour les libéraux, mais ils ont voté contre les deux.
La députée peut-elle nous dire quels sont les risques si les partis politiques, de la manière dont ils sont constitués à l’heure actuelle, n’ont aucune obligation de protéger les données privées qu’ils recueillent auprès des Canadiens ni aucune obligation de ne pas divulguer ces données à des acteurs malfaisants, ni encore de les protéger du vol? La seule chose que les libéraux ont laissée dans le projet de loi C-76, c’est que chaque parti doit avoir une déclaration non exécutoire quelque part sur son site Web. Voilà la résultante de toutes les exigences de ce projet de loi en matière de protection de la vie privée.
Après avoir regardé le Brexit et les dernières élections présidentielles américaines et toutes les menaces décrites par nos propres services de renseignement à l’égard de nos droits fondamentaux en tant que citoyens canadiens, je me demande si le projet de loi C-76 en fait assez pour régler ces graves problèmes.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de Skeena—Bulkley Valley de sa diligence dans ce dossier. La quantité d'information sur les Canadiens qui est conservée par les partis politiques donne froid dans le dos. De toute évidence, nous ne sommes pas au courant de tout.
Je me souviens que l'ancien député conservateur Garth Turner a publié un livre intitulé Sheeple sur son expérience en tant que député. Il y parle de la base de données du Parti conservateur qui s'appelle FRANK, un acronyme anglais pour « amis, parents et enfants du voisinage ». Il raconte comment les conservateurs recueillaient des données en faisant du porte-à-porte et en prenant note des gens qui détestaient certains partis. S'ils découvraient qu'une personne était abonnée à une certaine revue, ils consignaient cette information. Les solliciteurs essayaient de recueillir autant de renseignements qu'ils pouvaient sur tout le monde, mais il s'agissait simplement d'une collecte de renseignements typique qui était portée à un tout autre niveau, car nous avons maintenant aussi de nouveaux moyens de scruter et d'analyser les renseignements et les dossiers informatisés. Les partis s'en servent ensuite pour cibler les électeurs dans une circonscription girouette après l'autre.
Ajoutons à cela l'utilisation de Facebook. Les fournisseurs de médias sociaux et les personnes qui piratent ces systèmes peuvent nous dire exactement qui a aimé des messages publiés sur Facebook et utiliser cette information pour publier de fausses nouvelles en vue de convaincre les gens qu'ils doivent voter d'une certaine façon pour protéger quelque chose dont nous savons qu'ils se soucient. Autrement dit, tant que les partis politiques ne seront pas assujettis à la protection des renseignements personnels, les électeurs pourront être ciblés avec des mensonges.
[Français]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Lethbridge.
Premièrement, j'aimerais souligner que le Parti conservateur croit que la démocratie est une institution importante. Elle est importante, car elle permet de s'assurer que les citoyens tiennent le gouvernement responsable de ses décisions. Elle assure aussi la protection des droits des citoyens comme le droit à la liberté d'expression, le droit de vote et plusieurs autres droits démocratiques. De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que chaque Canadien et chaque Canadienne devrait être en mesure d'exercer ses droits démocratiques.
Nous croyons aussi que nous devons protéger nos institutions démocratiques en nous assurant que les entités étrangères n'interfèrent pas avec nos élections. Nous avons déjà vu, ailleurs dans le monde — aux États-Unis, par exemple — que des entités étrangères ont essayé d'interférer avec les institutions démocratiques.
Dans le projet de loi, le gouvernement libéral n'a inclus aucune disposition visant à s'assurer que les entités étrangères ne peuvent pas interférer avec nos institutions démocratiques. Par exemple, même si le projet de loi est adopté, les entités étrangères pourront encore envoyer de l'argent aux entités canadiennes avant une élection. Par la suite, cela pourra être utilisé pour influencer les élections.
Jeudi dernier, j'ai demandé à la ministre des Institutions démocratiques pourquoi le gouvernement n'avait pas inclus ce type de disposition dans le projet de loi et elle ne m'a donné aucune réponse.
De plus, les libéraux se sont plaints du fait que nous avons soumis trop d'amendements. Apparemment, les libéraux croient qu'ils peuvent soumettre un projet de loi de plus de 200 pages qui est plein d'erreurs et décider que nous avons soumis trop d'amendements. En disant cela, les libéraux démontrent qu'ils ne prennent pas la démocratie au sérieux et qu'ils ne veulent pas prendre le temps de bien suivre le processus parlementaire et de s'assurer que nous prenons les décisions adéquates quant à cet enjeu important.
Lorsqu'il est question de la protection de nos institutions démocratiques, nous ne pouvons pas limiter le débat. Au contraire, lorsque nous débattons d'un enjeu de cette importance, nous devons avoir le plus grand nombre d'amendements possible et nous devons avoir plus de temps pour en débattre.
De plus, Élections Canada ne va pas avoir le temps de mettre en oeuvre les changements qui sont mis en place par le projet de loi. En fait, le 24 avril 2018, le directeur général des élections par intérim Stéphane Perrault avait dit que, pour avoir le temps de mettre en oeuvre ces changements, Élections Canada aurait besoin que le projet de loi reçoive la sanction royale en avril. Nous sommes maintenant en octobre.
Si les libéraux prenaient vraiment cet enjeu au sérieux, ils auraient dû présenter le projet de loi beaucoup plus tôt. De cette façon, nous aurions pu faire une étude du projet de loi plus complète, nous aurions eu le temps de présenter un plus grand nombre d'amendements et nous aurions eu plus de temps pour étudier les amendements.
Or les libéraux ont décidé d'attendre à la dernière minute avant de présenter le projet de loi. Maintenant, ils décident de limiter le débat sur un projet de loi extraordinairement important pour compenser leurs erreurs.
Il semble que ce processus se répète encore et encore. Le gouvernement libéral présente un projet de loi incomplet, et il se plaint lorsque les conservateurs essaient d'y apporter des modifications importantes.
J'espère que les Canadiens sont au fait de ce processus et qu'ils voient à quel point les libéraux ignorent la protection de nos institutions démocratiques.
[Traduction]
Nous voyons beaucoup de problèmes dans ce projet de loi, que ce soit la façon dont les libéraux abordent ces questions, leur hypocrisie ou les problèmes de fond. J'aimerais faire plusieurs remarques sur certaines choses dont nous avons parlé jusqu'à maintenant.
Tout d'abord, nous entendons constamment ce trope en face sur la façon dont les conservateurs veulent supposément réduire la participation. Ils disent aussi que les modifications déjà apportées ont empêché des Canadiens de voter aux dernières élections.
Le gouvernement ne cesse de dire que les politiques doivent être fondées sur des données et des faits. Posons donc un regard objectif sur les faits. Examinons les élections canadiennes au cours des 60 dernières années. Si nous regardons ce qu'il en a été il y a 60 ans, 40 ans et 25 ans et que nous comparons les élections remportées par les conservateurs et celles que les libéraux ont remportées, nous constatons invariablement que la participation était, en moyenne, plus élevée lorsque les conservateurs ont remporté les élections. L'idéaliste que j'étais à mon arrivée au Parlement comme employé s'est fait dire que les conservateurs veulent que plus de Canadiens votent parce que c'est une bonne chose, mais qu'il y a aussi des raisons pratiques. Si nous remontons dans le passé, nous observons que, lorsque plus de Canadiens votent, les conservateurs sont plus susceptibles de remporter les élections. Quiconque n'est pas d'accord peut consulter les chiffres et calculer les moyennes. Cela ressort clairement.
Malheureusement, depuis 50 ans, la participation aux élections a tendance à diminuer, mais on constate quelques exceptions. Lors des dernières élections, nous avons observé une hausse notable du taux de participation. Si le gouvernement veut alléguer qu'on a empêché des gens d'aller voter, il aura de la difficulté à le prouver puisque, aux dernières élections, après les modifications que nous avons apportées, il y a eu une hausse considérable de la participation.
Le gouvernement prétend que les conservateurs cherchaient en quelque sorte à priver des gens de leur droit de vote. J'aimerais bien qu'il me dise quelles sont les preuves qui appuient une telle affirmation. Je serais curieux de savoir s'il peut me donner des exemples de personnes ciblées et de situations observées. Il parle de la question des pièces d'identité, mais il semble ne pas tenir compte du fait que toute une panoplie d'options s'offre aux électeurs. Qu'en est-il des étudiants? Ils peuvent utiliser leur carte d'étudiant. Qu'en est-il des sans-abri? Ils peuvent obtenir une lettre d'un refuge. Qu'en est-il des personnes âgées? Si elles prennent des médicaments sur ordonnance, elles peuvent notamment utiliser l'étiquette pour s'identifier. Les options ne manquent pas.
S'il y a bel et bien des Canadiens pour qui aucune de ces options n'est disponible, je crois qu'il serait préférable de trouver des façons de les aider à obtenir une pièce d'identité. Au-delà de l'exercice du droit de vote, avoir une pièce d'identité comporte de nombreux avantages. Sans elle, beaucoup de démarches deviennent extrêmement difficiles. Si le gouvernement pense vraiment qu'une partie de la population n'a accès à aucune pièce d'identité parmi celles que nous avons listées, je l'invite à présenter une stratégie afin que tous les Canadiens détiennent une pièce d'identité, une façon de s'identifier. Cette solution est beaucoup plus logique. À écouter les discours du gouvernement, il est évident qu'il peine grandement à nommer les catégories de personnes qui n'auraient aucune pièce d'identité acceptée par Élections Canada. Je le répète, si quelqu'un n'en a pas, attaquons-nous au problème au lieu de considérer comme une pièce d'identité un document qui ne l'est vraiment pas. Je parle de la carte d'information de l'électeur, qui, comme nous le savons, présente souvent des erreurs.
Il est important de souligner l'incapacité du gouvernement à régler la question de l'ingérence étrangère dans nos élections. Cela me frustre sans cesse quand je constate combien le gouvernement semble être naïf à l'égard de son engagement dans le monde. La première chose qui me vient en tête est une récente réunion entre le premier ministre et le président de la Turquie sur la question de la protection des journalistes. Bien des pays ont de vrais problèmes qui doivent être réglés, mais on tente maintenant de nous faire croire que le gouvernement turc est un grand défenseur des droits des journalistes. C'est évidemment loin de la vérité étant donné la réalité actuelle en Turquie.
Il y a tellement de pays et d'acteurs dans le monde qui veulent influencer les politiques canadiennes et qui tentent activement de le faire. C'est quelque chose dont j'entends souvent parler quand je rencontre des Canadiens dans les communautés culturelles. Ils sont conscients des efforts déployés par des gouvernements ou des entités étrangères pour influencer les politiques au Canada, et pourtant, aucune mesure concrète n'a été prévue dans ce projet de loi pour lutter contre l'ingérence étrangère dans nos élections. Les conservateurs ont proposé des amendements, mais ceux-ci ont malheureusement été rejetés. Il y a beaucoup de problèmes dans ce projet de loi. Le gouvernement doit faire mieux. C'est pourquoi nous nous y opposons.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Je dois quand même lui donner un peu de mérite, parce qu'il sait toujours comment colorer des choses qui sont un peu noires. Il semble trouver des moyens de les faire briller. Je dois le féliciter aussi pour son français, qui continue de s'améliorer.
C'est drôle qu'il ait commencé son discours en parlant de la démocratie et du droit de vote, puisqu'on sait que 1 million de Canadiens n'ont pas pu voter à cause de ce qu'on appelle la Loi sur l’intégrité des élections. Je trouve cela très intéressant qu'il en parle.
Ensuite, il a dit que quelques amendements avaient été acceptés. Il devrait attribuer le mérite à notre gouvernement, puisque nous avons accepté 70 amendements au total, y compris 16 amendements du Parti conservateur.
J'aimerais que mon collègue nous parle de deux endroits où ce projet de loi sera bénéfique. Tout d'abord, celui-ci vise à accroître l'accessibilité au processus électoral pour les gens qui avaient de la difficulté à voter auparavant. Par ailleurs, il accorde plus de flexibilité aux électeurs membres des Forces armées canadiennes, conformément aux recommandations du directeur général des élections.
Mon collègue pourrait-il parler de l'accessibilité du vote pour les membres des Forces armées canadiennes?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et de ses félicitations pour mon français. Je m'exerce beaucoup à le parler.
Il a parlé de certains éléments de ce projet de loi, qui est évidemment un projet de loi omnibus, puisqu'il touche beaucoup d'éléments. C'est intéressant, parce que les libéraux étaient tellement contre les projets de loi omnibus quand ils étaient dans l'opposition. Lorsqu'ils s'y retrouveront encore, après la prochaine élection, ils auront de nouveau l'occasion de s'opposer à des mesures.
Dans sa question, le député a parlé d'éléments importants sur lesquels je suis d'accord, comme la flexibilité que l'on veut accorder aux soldats pour participer aux élections. Cependant, je veux souligner que, lors des dernières élections, nous avons fait en sorte d'augmenter le nombre de Canadiens qui ont voté. Cela indique que nous avons des outils très efficaces. Les résultats sont clairs. On a vu une augmentation importante du nombre de Canadiens qui ont voté lors des dernières élections.
Monsieur le Président, je félicite mon honorable collègue de s'exercer à parler le français. C'est tout à son honneur.
En 2014, le gouvernement précédent a changé la loi électorale et a aboli la carte d'information de l'électeur. Tous les partis s'y étaient opposés. Le projet de loi C-76 rétablit la carte d'information de l'électeur. Tous les partis sont d'accord, sauf le parti de mon collègue.
Pourquoi les conservateurs s'opposent-ils à cette mesure, alors que les Canadiens ont toujours apprécié d'avoir leur carte d'information de l'électeur?
Monsieur le Président, j'ai beaucoup parlé de la question des cartes d'identité dans mon discours. Nous sommes le seul parti qui défend l'intégrité des élections canadiennes. C'est la réalité, et les Canadiens pourront choisir leur parti préféré après avoir constaté cette réalité.
Il est clair qu'il existe plusieurs options permettant aux électeurs de prouver leur identité. Qu'il s'agisse de la carte d'identité d'étudiant ou d'une lettre de la part d'une soupe populaire ou d'un refuge, il existe plusieurs options permettant aux personnes qui sont dans des situations différentes de prouver leur identité.
Si le gouvernement pense que certains Canadiens ne sont pas en mesure d'obtenir une carte d'identité, nous pourrions répondre directement à ce problème en prenant des mesures afin que tous les Canadiens aient une carte d'identité. Cependant, que ce soit la carte de bibliothèque ou la carte de crédit, il y a beaucoup d'options qui s'offrent aux Canadiens et aux Canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour défendre les Canadiens et le système démocratique qui nous est cher.
Le gouvernement libéral tente par tous les moyens de faire adopter à toute vitesse le projet de loi C-76 à la Chambre des communes et d'assurer sa mise en oeuvre intégrale avant les prochaines élections. Ce faisant, il étouffe le débat et ne nous permet pas de discuter en profondeur de l'enjeu dont nous sommes saisis. Le gouvernement ignore également les témoignages qui ont été présentés au comité par des experts du domaine. Les libéraux choisissent tout de même de faire adopter cette mesure législative à toute vapeur. En agissant ainsi, ils manipulent le système à leur avantage en vue des prochaines élections. Mes collègues conservateurs et moi-même sommes résolus à exiger des comptes du gouvernement et, bien sûr, à participer au débat actuel autant qu'on nous le permettra.
Pour que le système démocratique du Canada fonctionne correctement, tous les citoyens canadiens de plus de 18 ans doivent bénéficier d'un accès juste et équitable au processus électoral. Sous la gouverne de leur chef actuel, les conservateurs continueront de demander des comptes au gouvernement dans ce domaine. Nous constatons que les gestes posés par le gouvernement servent ses propres intérêts et ne protègent pas les institutions démocratiques canadiennes. Le gouvernement a donc des comptes à rendre à cet égard. De plus, le projet de loi C-76 prévoit de nombreuses mesures qui empêcheront les Canadiens de participer à des élections libres et justes. Nous avons la responsabilité d'attirer l'attention de la Chambre sur ces préoccupations aujourd'hui.
Pour que la démocratie soit respectée, il ne suffit pas de voir à ce que tous les citoyens canadiens puissent exercer équitablement leur droit de vote. Il faut aussi voir à ce que chaque électeur soit un citoyen canadien de plus de 18 ans et ne vote qu'une seule fois. Ces critères sont prévus par les lois canadiennes et servent à protéger notre système démocratique.
C'est tout notre système qui se trouve miné lorsqu'une personne vote dans la mauvaise circonscription, vote plus d'une fois ou utilise une fausse identité pour voter. En fait, ces manoeuvres frauduleuses sont à ce point néfastes pour le système électoral qu'elles constituent un crime. Contrairement à ce que les libéraux essaient de faire croire aux Canadiens, si le projet de loi C-76 est adopté, il sera plus facile de commettre des crimes de ce genre.
Au lieu de s'attaquer à la fraude électorale, le projet de loi C-76 modifie les règles actuelles en matière d'identification des électeurs et crée une échappatoire qui permet aux non-citoyens de voter et à certains citoyens de voter plus d'une fois. Avec le projet de loi C-76, il suffirait de présenter la carte d'information de l'électeur que l'on reçoit par la poste comme pièce d'identité. Voilà qui pose problème, car, d'après Élections Canada, ces cartes affichent un taux d'erreur d'environ 16 %, ce qui signifie qu'aux élections de 2015, près d'un million de Canadiens ont reçu une carte sur laquelle figurait le mauvais nom ou la mauvaise adresse. Des cartes étaient aussi adressées à des gens qui n'étaient même pas citoyens canadiens ou majeurs. On voit facilement en quoi cela pourrait menacer l'intégrité de notre système électoral.
Il est évident qu'une fois le projet de loi C-76 en vigueur, la fraude électorale sera plus répandue qu'elle ne l'est aujourd'hui. Les libéraux veulent faire croire que les exigences actuelles en matière d'identification sont une tracasserie inutile, alors qu'en réalité, un large éventail de pièces d'identité sont actuellement acceptées et permettent à tous les Canadiens admissibles de voter.
La plupart des gens âgés de 18 ans ont probablement un permis de conduire ou une carte d'identité provinciale ou territoriale. La plupart des gens ont un passeport, un certificat de statut d'Indien, une carte de membre d'une bande ou une carte de citoyenneté. Cependant, si on suppose que certains électeurs canadiens ne possèdent aucune de ces pièces d'identité, et je reconnais que c'est une possibilité, ils n'ont pas à s'inquiéter, car il y a une deuxième option. L'électeur peut aussi présenter deux pièces d'identité, à condition que l'une d'elles porte son adresse postale actuelle. L'électeur peut choisir parmi une foule de pièces d'identité, y compris une carte de donneur de sang, une facture d'électricité, un bail, un relevé de carte de crédit, une carte de bibliothèque, une carte de transport en commun, et cetera. Cependant, supposons qu'il est possible que certains électeurs ne possèdent aucune de ces pièces d'identité non plus. Il y a une troisième option. L'électeur peut présenter deux pièces d'identité et demander à une personne qui le connaît de confirmer son identité et son adresse.
Avec toutes ces options à la disposition des électeurs, pourquoi le gouvernement voudrait-il ajouter à cette liste la carte d'information de l'électeur, un document qui, selon Élections Canada, contient souvent des erreurs?
Les Canadiens sont tenus de présenter une pièce d'identité officielle pour s'acheter une caisse de bière ou un paquet de cigarettes ou pour monter à bord d'un avion. Il devrait être encore plus important qu'ils le fassent lorsqu'ils vont voter, lorsqu'ils participent à la démocratie canadienne pour choisir les personnes qui viendront ici les représenter. C'est un geste important et il faut exiger qu'une pièce d'identité conforme soit présentée.
Autrement, c'est la valeur des bulletins de vote remplis en toute légitimité qui s'en trouve entachée. C'est la valeur de tout le système démocratique canadien qui est rabaissée. Le projet de loi C-76 s'en prend au système parlementaire tel que nous le connaissons. C'est une attaque à l'endroit de tout le système démocratique canadien et, conséquemment, une attaque contre les Canadiens eux-mêmes.
Je suis fière du précédent gouvernement conservateur et de ce qu'il a accompli en créant la Loi sur l'intégrité des élections en 2014. Cette loi préservait le droit de vote démocratique de tous les citoyens, tout en protégeant notre pays de la fraude électorale. D'ailleurs, en 2015, sous le régime de la nouvelle Loi sur l'intégrité des élections, le nombre de personnes qui se sont rendues aux urnes a atteint des sommets et le pourcentage de personnes qui ont voté était parmi les plus élevés de l'histoire du Canada. Sachant que, en vertu du régime actuel, la participation s'est accrue, pourquoi les libéraux veulent-ils faire adopter à toute vitesse un projet de loi qui facilitera la fraude électorale et qui risque de miner l'intégrité du régime démocratique canadien?
Après les élections de 2015, le premier ministre actuel a essayé de changer les lois électorales du Canada dans l'intérêt du Parti libéral. Or, la population canadienne s'est insurgée contre cette tentative pendant plusieurs mois. Aujourd'hui, le gouvernement cherche encore à forcer l'adoption de cette mesure législative, à modifier le système électoral d'une façon qui l'avantagera et qui ne sera pas dans l'intérêt des citoyens canadiens.
En plus de prêter le flanc à la fraude électorale, le projet de loi facilite l'ingérence étrangère. C'est le deuxième problème sur lequel je veux attirer l'attention aujourd'hui. Maintenant, plus que jamais dans l'histoire récente, nous devons nous montrer vigilants. C'est impératif. Il faut faire preuve de vigilance pour protéger l'indépendance et l'authenticité de nos élections. Malheureusement, dans ce projet de loi, le premier ministre n'a pas pris les mesures nécessaires pour éliminer le risque d'ingérence étrangère.
Le projet de loi C-76 permet — je dirais même encourage — la création d'échappatoires favorisant l'ingérence étrangère dans les élections canadiennes. Il autoriserait des dons étrangers illimités en dehors des périodes préélectorale et électorale et doublerait le montant maximal que les tiers sont autorisés à dépenser pendant la période électorale. Le projet de loi C-76 permettrait que de l'argent étranger soit acheminé au Canada, puis distribué à de nombreux groupes de défense d'intérêts durant une nouvelle période préélectorale. Les fonds donnés par des entités étrangères serviraient à influencer le résultat des élections canadiennes. C'est quelque chose qui doit nous inquiéter.
Une telle situation s'est déjà produite avec la fondation Tides. Cette organisation, dont le siège est à San Francisco, s'oppose entièrement au secteur canadien de l'énergie. Lors des élections de 2015, elle a acheminé 1,5 million de dollars à des tiers canadiens, et elle fait présentement l'objet d'une enquête de l'Agence du revenu du Canada. De nombreuses allégations semblables circulent encore et n'ont toujours pas fait l'objet d'une enquête. Or, le premier ministre ne veut prendre aucune mesure pour empêcher qu'une telle situation se reproduise.
Si le gouvernement pensait d'abord aux intérêts des Canadiens, il ferait tout ce qu'il peut pour empêcher que les élections ne soient prises en otage par des groupes d'investisseurs étrangers. Si le gouvernement se souciait vraiment de l'intégrité du système démocratique canadien, il réglerait le problème en supprimant les échappatoires plutôt qu'en en créant davantage. Les conservateurs ont tenté de proposer des amendements en comité, mais ceux-ci ont tous été rejetés. On a donc maintenu les échappatoires. J'ai donc une question à poser à cet égard. Pourquoi conserver ces échappatoires? Pourquoi laisser l'investissement étranger s'ingérer dans notre processus électoral?
Alors que les prochaines élections auront lieu dans moins d'un an, le premier ministre fait la sourde oreille. Les Canadiens méritent un gouvernement qui protège l'intégrité de nos élections. Le premier ministre ne fait rien pour prévenir l'influence étrangère et la fraude électorale. Au contraire, le projet de loi C-76 encourage sans doute ces pratiques.
À titre d'élue, j'ai le devoir de demander des comptes au gouvernement et d'insister sur l'intégrité du système électoral. Il est clair que le projet de loi C-76 sape les principes fondamentaux de la démocratie. J'exhorte donc les députés à voter contre cette mesure législative.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention mon honorable collègue.
Elle dit qu'il faut protéger les Canadiens et l'intégrité des élections. Pourtant, un an avant les élections, le gouvernement précédent a aboli la carte électorale comme pièce d'identité valide pour voter. Les gens étaient confus. Tout le monde était d'accord pour garder les cartes électorales, sauf les conservateurs.
Voilà pourquoi, dans le projet de loi C-76, nous rétablissons la carte électorale comme pièce d'identité valide pour voter. Pourquoi les conservateurs s'y opposent-ils?
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que la députée le sait déjà, du moins je l’espère. Il est de notoriété publique à la Chambre qu’après une dizaine d’années, il revient à Élections Canada de redistribuer nos circonscriptions.
Autrement dit, en tant que députés, nous représentons ici environ 120 000 à 125 000 Canadiens. C’est notre responsabilité. Avec le temps, bien sûr, la population augmente, ce qui signifie que nous finissons par représenter plus que ce nombre et qu’il faut donc procéder à une redistribution. Cela signifie que les limites de nos circonscriptions s’ajustent. Évidemment, elles s’ajustent pour que les Canadiens soient représentés convenablement par leur député à la Chambre des communes.
Par conséquent, oui, lorsque nous formions le gouvernement sous le premier ministre Stephen Harper, ces limites des circonscriptions électorales ont changé pour assurer la représentation exacte des Canadiens à la Chambre des communes. Nous n’en avons pas honte. C’est la procédure établie. C’est protéger la démocratie.
Monsieur le Président, je pourrais peut-être illustrer la différence entre l’approche de Stephen Harper et l’approche du gouvernement actuel en ce qui a trait au changement des lois électorales.
Quand est venu le temps pour les conservateurs de changer les lois électorales, ils n’avaient pas l’appui des libéraux, du Parti vert ou du Nouveau Parti démocratique, et ils faisaient preuve d'un manque flagrant de respect envers Élections Canada.
Aujourd’hui, le projet de loi dont nous débattons est appuyé par le Parti vert, par le NPD et par les libéraux. Oui, ils aimeraient d'autres amendements, mais ils vont voter en faveur du projet de loi. Il y a des consultations qui se tiennent avec le gouvernement et les changements prévus bénéficient d’un large appui.
La députée pourrait peut-être expliquer la différence aux Canadiens. Comment se fait-il que les conservateurs aient pu y arriver sans l’ombre d’un consensus entre les partis, et qu’elle trouve que c’était juste? La députée peut-elle nous faire part de ses pensées à cet égard?
Monsieur le Président, le projet de loi dont la Chambre est saisie a été renvoyé à un comité. Les audiences ont été arrêtées, peut-être, au regard du nombre de témoins qui ont eu l’occasion de comparaître.
De plus, mes collègues ont présenté 200 amendements et seulement six ont été adoptés. C’étaient de bons amendements. Des amendements visant à empêcher les investissements étrangers dans notre pays. Des amendements visant à protéger la démocratie. Des amendements visant à être équitables pour chacun des partis représentés à la Chambre des communes. Ils ont tous été rejetés, à l’exception de six amendements mineurs qui ont été acceptés par le gouvernement.
J’aimerais souligner une autre chose. En ce moment même, le gouvernement pourrait déclencher quatre élections partielles au pays, mais il a choisi de n’en déclencher qu'une. Pour le public canadien, cela signifie qu’il y a trois circonscriptions qui pourraient avoir quelqu’un pour les représenter en permanence au Parlement et qui s’exprimerait en leur nom, mais le premier ministre refuse de leur accorder ce droit démocratique.
Monsieur le Président, en ce qui a trait aux cartes d’information de l’électeur erronées, j'en ai moi-même déjà reçu une. Je suis allé au bureau de vote indiqué sur la carte, mais c’était une erreur; l’adresse ne concordait pas. On m'a dirigé vers un autre bureau de scrutin, soi-disant où j’allais voter, mais comme le bureau de scrutin indiqué sur la carte était différent, on ne m’a pas permis de voter à cet endroit. Grâce au fait qu’on me reconnaissait comme maire de la ville, j’ai pu trouver le directeur des élections, qui a fait certains changements pour qu’on me permette de voter. Mais la carte d’information de l’électeur était erronée, et c'est en partie le problème que pose son utilisation comme pièce d’identité.
La députée a fait allusion aux problèmes avec la carte d’information de l’électeur et à la myriade de pièces d'identité qui auraient pu être utilisées à la place, mais à cause d’une carte d’information de l’électeur qui était erronée, on m’a refusé le droit de voter, jusqu’à ce que je trouve quelqu’un qui m’a autorisé à voter.
Monsieur le Président, c’est exactement ce que j’ai souligné dans mon allocution. Les cartes d’information de l’électeur sont envoyées à l’électorat. La plupart d’entre elles sont exactes, mais certaines ne le sont pas. Nous savons que 16 % des cartes ne l’étaient pas aux dernières élections, ce qui équivaut à environ 1,5 million de cartes d’information de l’électeur qui ne sont pas arrivées à la bonne adresse ou qui n’ont pas été transmises à la bonne personne.
Cela signifie que ces personnes se retrouvent dans une situation où, à cause de ce projet de loi, elles peuvent voter alors qu’elles ne devraient pas pouvoir le faire en réalité. Elles devraient être tenues de présenter une pièce d’identité acceptable comme un permis de conduire ou un passeport. Elles devraient être obligées de prouver qu’elles résident dans une circonscription donnée et qu'elles peuvent y voter.
[Français]
Monsieur le Président, quand je me suis exprimée tantôt, je parlais de carte de l'électeur. Je n'ai jamais parlé de boundaries ni de maps. Dans ma question, je parlais vraiment de carte d'information de l'électeur. C'est très important, la traduction. C'est comme si, à la traduction, ce n'est pas ce qu'on avait entendu. Quand j'ai posé ma question à mon honorable collègue, je parlais vraiment de cartes d'information. Je veux m'assurer de cela, car je ne parlais pas du tout de boundaries.
Je n'ai pas de rapport concernant l'interprétation. Je pense que l'interprétation a fonctionné. À moins qu'il y ait un autre recours au Règlement concernant cette question, je pense que les députés peuvent certainement répondre de la manière dont ils le souhaitent. Le Président n'a pas d'avis concernant les échanges entre les députés.
Nous reprenons le débat. L'honorable députée de Rivière-des-Mille-Îles a la parole.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Humber River—Black Creek.
Nous parlons du projet de loi C-76. C'était un grand privilège pour moi de siéger au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour débattre du projet de loi et mieux comprendre la révision de la Loi électorale du Canada.
J'aimerais ajouter ma voix à celles en faveur du projet de loi C-76, la Loi sur la modernisation des élections. Je parlerai plus particulièrement des changements apportés aux règles entourant les dépenses des partis politiques.
L'influence indue de l'argent dans le processus démocratique est une question qui préoccupe tous les Canadiens. Selon les règles en vigueur, les partis politiques doivent, au titre de la Loi électorale du Canada, divulguer la provenance de leurs fonds afin de rendre le financement et les dépenses politiques équitables et transparents.
Les partis politiques ont commencé à déclarer leurs dépenses en 1974, à la suite de l'adoption de la loi sur les dépenses électorales. Depuis 2004, les associations de circonscription, les candidats à l'investiture et les candidats à la direction doivent également indiquer d'où provient l'argent et où il a été dépensé. Depuis 2007, les sociétés et les syndicats n'ont plus le droit de faire de contribution politique.
En 2014, les plafonds des contributions ont été haussés pour les partis et les candidats, et des règles ont été établies pour déterminer la façon d'augmenter les plafonds des dépenses si une élection devait durer plus longtemps que la période d'au moins 37 jours prévue par la loi.
Le temps est maintenant venu d'approfondir la question des plafonds des dépenses électorales pour les partis politiques et les tiers. Ces changements sont apportés en raison de l'incidence des élections à date fixe sur les dépenses. Après tout, il est maintenant beaucoup plus facile pour les partis politiques et les tiers de planifier leurs dépenses, à la fois pour la publicité partisane et la publicité liée à un enjeu particulier. Les activités de campagne électorale peuvent commencer bien avant l'émission du bref.
Les Canadiens veulent s'assurer que les élections sont équitables. C'est dans cet esprit que le premier ministre a donné à la ministre des Institutions démocratiques le mandat d'examiner les sommes maximales que les partis politiques et les tiers peuvent dépenser pendant les élections.
Le projet de loi à l'étude limiterait la durée de la période électorale, éliminerait l'augmentation proportionnelle du plafond des dépenses pendant la période électorale et fixerait un montant maximal pour la publicité partisane préélectorale. En limitant la période électorale à 50 jours, le projet de loi donnerait plus de certitude aux partis et leur permettrait de mieux gérer leurs dépenses.
Tout le monde ici se souvient de l'élection de 2015, qui a duré 78 jours. Selon les règles en vigueur à ce moment, pour chaque jour au-delà de 37 jours de campagne, les plafonds de dépenses ont été augmentés d'un trente-septième de la limite de base. En 2015, les partis nationaux disposaient donc d'un plafond d'environ 55 millions de dollars.
Aucun parti n'a atteint ce plafond, mais le dernier marathon électoral a donné lieu à des remboursements importants. Au cours de la période électorale de 78 jours, en 2015, les remboursements pour tous les partis politiques et les candidats ont totalisé environ 102 millions de dollars. Par comparaison, au cours de la période précédente de 2011, les remboursements n'ont totalisé que 61 millions de dollars. C'est une bonne différence.
Les contribuables peuvent se poser la question suivante: quelle a été la valeur ajoutée des 41 millions de dollars remboursés aux partis politiques? Ils peuvent aussi se demander si un montant aussi élevé de dépenses électorales exerce une influence indue sur nos élections. Cela donne-t-il, par exemple, un avantage au parti au pouvoir? Un parti au pouvoir, au titre des règles actuelles, peut manipuler la durée de la période électorale en fonction de la taille de ses réserves par rapport à celles des autres partis.
Le projet de loi élimine l'augmentation au prorata du plafond des dépenses pour tous les participants politiques. Cela permettra d'économiser l'argent des contribuables. Peut-être plus important encore, cela permettra d'atténuer les préoccupations au sujet de l'influence de l'argent dans nos élections et la perception selon laquelle l'augmentation au prorata avantage injustement le parti au pouvoir.
Je vais maintenant parler de la période préélectorale. Au titre des règles actuelles, en dehors des périodes électorales, les partis politiques sont assujettis à des plafonds individuels de contributions, mais pas à des plafonds de dépenses.
L'établissement des élections à date fixe pour les élections générales a permis aux partis politiques et aux autres entités politiques de planifier leurs dépenses au cours de la période précédant l'émission du bref, de manière à éviter certaines contraintes liées à la période électorale.
Cela soulève des inquiétudes quant à l'influence indue de l'argent. Nous voulons nous assurer que les voix des partis politiques ou d'autres entités politiques qui ont les budgets les plus importants n'étouffent pas celles des autres au moment où les Canadiens portent leur attention sur les questions électorales.
Pour la période préélectorale qui commence le 30 juin d'une année d'élections à date fixe, ce projet de loi établira des plafonds de dépenses de 1,5 million de dollars pour les partis politiques. Des limites de dépenses sont également proposées pour les tiers au cours de cette période.
La date du 30 juin a été choisie parce qu'il est peu probable que le Parlement siège à ce moment-là. Au cours d'une année d'élections à date fixe, les travaux du Parlement auront probablement été suspendus au plus tard le 30 juin en prévision d'une élection à la mi-octobre. C'est à ce moment que les activités de campagne commenceront véritablement. C'est le moment où les limites de dépenses devraient s'appliquer. Les électeurs peuvent avoir la certitude que les voix de ceux qui ont les coffres les plus garnis n'étoufferont pas celles des autres, ce qui est juste et primordial dans notre démocratie.
Les Canadiens peuvent être fiers des mesures prises ici, au Canada, pour limiter l'influence des grosses sommes d'argent sur notre processus électoral. C'est un régime qui continue d'évoluer au fur et à mesure que notre démocratie évolue. L'instauration d'élections à date fixe a posé de nouveaux défis pour ce qui est du maintien de l'équité et de la transparence de notre système électoral, et le projet de loi C-76 permet de surmonter ces défis.
Je presse tous les députés de la Chambre de se joindre à moi afin d'appuyer ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma collègue a parlé de l’influence de l’argent dans les élections. Quand nous parlons de démocratie, tous les votes doivent avoir la même valeur. L’une des véritables lacunes du projet de loi est le fait que le premier ministre ne prend pas les mesures nécessaires pour éliminer la possibilité d’influence étrangère. Autrement dit, d’où l’argent vient-il? La députée pourrait-elle nous indiquer si le projet de loi pourrait être renforcé, particulièrement en ce qui a trait à la possibilité que des fonds étrangers puissent compromettre l'intégrité des élections canadiennes?
Et la députée sait qu’il y aura des élections partielles. Le premier ministre empêche 300 000 Canadiens d'être représentés à la Chambre. Étant donné que le projet de loi porte sur les élections, ne croit-elle pas qu’il devrait contenir quelque chose pour reconnaître le fait que des élections partielles doivent être déclenchées en temps opportun et uniformément dans l’ensemble du pays?
[Français]
Monsieur le Président, dans sa question, mon honorable collègue a parlé un peu des gens qui sont à l'étranger. Le projet de loi C-76 va permettre à tous les membres des Forces armées canadiennes qui servent leur pays à l'étranger de mieux se prévaloir de leur droit de vote.
Toutefois, il y a aussi plus de 1 million d'autres Canadiens qui travaillent à l'étranger, sans oublier les Snowbirds du Québec, qui peuvent être déjà partis, au mois d'octobre, lors des élections à date fixe.
Le projet de loi C-76 va donc permettre à tous ces Canadiens de se prévaloir de leur droit de vote et d'avoir le temps de voter.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais parler de dispositions qui, conformément à la recommandation du directeur général des élections, se trouvaient dans la version initiale du projet de loi, mais qui, depuis, ont été supprimées par les libéraux. Lors d'une mise aux voix tenue hier soir, nous avons tenté de faire inscrire de nouveau ces dispositions dans le projet de loi, mais les libéraux s'y sont opposés. Il s'agit des dispositions qui exigeaient que les partis politiques produisent des reçus justifiant leurs dépenses. En tant que députés, nous savons que, lorsqu'un candidat à des élections présente une demande de remboursement de ses dépenses à l'échelle locale — par exemple, 50 $ en frais d'alimentation ou 100 $ pour le loyer —, il doit l'accompagner d'un reçu. Cependant, les partis politiques ne sont pas assujettis à cette exigence. Le directeur général des élections souhaitait que ces dispositions figurent dans le projet de loi pour donner du poids à ses nouveaux pouvoirs d'enquête qui y figurent. Toutefois, ces pouvoirs seraient inutiles si le directeur général des élections ne pouvait pas voir les preuves, qui, souvent, accompagnent les dépenses et qui lui permettraient de constater les irrégularités. Les libéraux avaient accepté d'inclure cette exigence dans le projet de loi, mais ils sont revenus sur leur décision. Le directeur général des élections souhaitait que cette exigence figure dans le projet de loi.
Que craignent les libéraux au juste? Ils prétendent faire confiance au directeur général des élections et disent que c'est un homme merveilleux, sauf lorsqu'il fait des recommandations comme celle-ci ou lorsqu'il affirme que les partis devraient se conformer à des dispositions législatives relatives à la protection des renseignements personnels. Les libéraux choisissent ensuite de ne pas tenir compte de l'avis du directeur général des élections. Certains pourraient qualifier ce comportement d'hypocrisie ou d'incohérence. Les gens peuvent choisir le terme qui leur convient, car je ne veux surtout pas sous-entendre quoi que ce soit. Toutefois, les libéraux ont certainement agi de manière répréhensible.
Pourquoi les libéraux ont-ils fait fi de ces deux éléments importants: premièrement, la protection des renseignements personnels des Canadiens et des élections, et, deuxièmement, une exigence fondamentale recommandée par le directeur général des élections, qui lui aurait permis de disposer des pouvoirs d'enquête et des preuves nécessaires pour arrêter les individus qui trichent dans le cadre d'un scandale de commandites électorales?
[Français]
Monsieur le Président, effectivement, nous siégions ensemble au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre quand nous avons reçu le directeur général des élections. Il est justement venu nous parler de ce que nous devions mettre en valeur dans le projet de loi. Le directeur général des élections a fait 100 propositions de changements à la Loi électorale du Canada. Nous avons mis en place, tous ensemble, 80 % des suggestions du directeur général des élections.
Avant de reprendre le débat, je souhaite répondre au recours au Règlement de l'honorable députée de Rivière-des-Mille-Îles sur sa question concernant l'interprétation. Il semble qu'il y a peut-être eu une erreur et que les propos de l'honorable députée ont été interprétés différemment concernant le mot « carte électorale ».
[Traduction]
En anglais, cela pourrait signifier electoral map.
[Français]
Cela peut aussi vouloir dire une carte permettant d'identifier l'électeur. Il s'agit aussi d'une carte. Je pense que l'interprétation s'est peut-être trompée. C'est pourquoi la réponse de l'honorable députée Lethbridge n'était pas très précise.
Je suis reconnaissant envers l'honorable députée de Rivière-des-Mille-Îles d'avoir invoqué le Règlement.
Nous allons continuer de nous assurer que ces mots et ces phrases sont interprétés correctement.
Nous reprenons maintenant le débat. L'honorable députée de Humber River—Black Creek a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir ajouter quelques commentaires à la discussion et au débat sur le projet de loi C-76. Nous l’attendions depuis longtemps. Je crois qu’il est important de nous assurer de tous avoir la chance de le commenter au cours de son cheminement parce qu’il aura une influence énorme sur la démocratie et sur la façon dont les choses fonctionnent et vont de l'avant pour les Canadiens. Je suis donc heureuse d’intervenir aujourd’hui à propos du projet de loi C-76, que nous appelons évidemment la Loi sur la modernisation des élections. Je crois qu’il contient beaucoup de clauses qui font exactement cela.
Le gouvernement actuel du Canada est pleinement déterminé à renforcer les institutions démocratiques du pays et à rétablir la confiance des Canadiens et leur participation dans les processus démocratiques. Il nous arrive trop souvent dans chacune de nos élections de nous retrouver avec moins de gens qui vont voter. Je crois que c’est vraiment dommageable pour la démocratie. Nous devons encourager plus de gens à aller voter, et je crois que le projet de loi C-76 sera utile à cet égard. Nous croyons que la force de notre démocratie dépend de la participation du plus de Canadiens possible, qu'ils soient jeunes ou vieux.
Ma fille était une candidate aux dernières élections municipales à Toronto. Je me suis évidemment impliquée beaucoup dans ces élections, particulièrement la journée des élections, et j’ai vu comment les choses fonctionnaient. Je peux dire qu’on a refusé à beaucoup de gens de voter pour une gamme de raisons. Les aînés ont eu beaucoup de difficulté à inscrire leur vote. Ils avaient trois jours pour communiquer avec quelqu’un, et ils devaient se rendre ensuite à l’hôtel de ville pour tenter de faire quelque chose pour avoir une chance de voter. J’espère qu’il s’agit de quelques-uns des obstacles que le projet de loi C-76 éliminera. En supprimant les aspects injustes de la Loi sur l’intégrité des élections du gouvernement précédent, nous facilitons le processus de vote et nous le rendons plus pratique pour tous les Canadiens. Je suis certaine que nous reviendrons des élections de 2019 avec d’autres suggestions pour améliorer encore la participation et aider les gens, particulièrement les personnes handicapées et les aînés, à se sentir encouragés à participer.
Nous sommes manifestement en train de rendre le processus électoral plus accessible pour les Canadiens handicapés, les aidants et les membres des Forces armées canadiennes. Nous sommes en train de rétablir les droits de vote de plus d’un million de Canadiens qui vivent à l’étranger, un rétablissement qui est vraiment nécessaire.
Nous renforçons nos lois, nous supprimons les échappatoires et nous instaurons des régimes d’application de la loi plus robustes pour compliquer la tâche des mauvais acteurs qui rôdent et qui tentent d’influencer nos élections. Si l’on regarde n’importe lequel des canaux américains par exemple, je crois qu’il ne se passe pas un jour sans que les Américains ne parlent de leurs dernières élections et de l’importance de l’influence étrangère qui était manifestement à l’oeuvre. De l’influence étrangère est sans doute intervenue dans les nôtres, mais pas dans cette mesure. Espérons qu’avec le projet de loi C-76, nous pourrons nous assurer de la réduire au minimum, le cas échéant. Nous exigeons plus de transparence des tiers et des partis politiques afin que les Canadiens puissent mieux comprendre qui cherche à influencer leur vote.
L’exercice du droit de vote n’a jamais été aussi important qu’aujourd’hui dans la société actuelle. Un grand nombre de jeunes ont l’impression que leur voix n’a pas d’importance. J’espère que le projet de loi C-76 leur montrera que nous avons besoin de leur participation, que nous avons besoin de leur vote, que l’avenir leur appartient et qu’il est impératif qu’ils prennent part au processus électoral et exercent leur droit de vote. J’ai été très surprise la semaine dernière de voir le nombre de jeunes qui, lorsqu’on leur a demandé s’ils avaient voté, ont répondu ne pas l’avoir fait et ne pas avoir l’intention de le faire, quel que soit l’endroit. Je n’ai jamais auparavant, lors d’autres élections, entendu autant de gens dire qu’ils ne votaient tout simplement pas, qu’ils ne savaient pas pour qui voter ou qu’ils n’étaient aucunement intéressés. Les élections municipales sont différentes des élections fédérales, mais le fait que les gens disent précisément ne pas vouloir voter et ne pas avoir l’intention de voter, je pense que c’est un problème très grave. Nous devons faire tout ce que nous pouvons pour encourager les gens à voter, afin qu’ils prennent conscience de la valeur de leur vote et ne mettent pas la démocratie en danger. Leurs voix comptent. C’est donc à nous de les en convaincre. Cette idée fausse ne saurait être plus éloignée de la vérité.
Lorsque je fais du porte-à-porte dans ma circonscription, Humber River—Black Creek, je souligne toujours aux jeunes électeurs qu’il s’agit de leur avenir et non du mien. C'est d’eux qu'il s'agit, et il est impératif qu’ils participent et se fassent entendre en déposant leur bulletin de vote dans l'urne. Le projet de loi C-76 fera qu’il sera plus facile pour eux de se faire entendre. Les jeunes d’aujourd’hui sont notre avenir et notre pays de demain, un avenir qui sera beaucoup plus prometteur quand de plus en plus de jeunes exerceront leur droit de vote.
Il y a encore une discussion sur l’obligation de voter, et certaines personnes demandent si nous ne devrions pas adopter une loi obligeant les gens à voter. Le Canada n’en est pas encore là. J’espère d’ailleurs que nous n’en arriverons pas là, mais que nous ferons en sorte que les gens comprennent qu’ailleurs dans le monde, des gens meurent pour obtenir le droit de vote, alors qu’ici, certaines personnes disent ne pas avoir l’intention de voter. Ce n’est pas qu’ils ne savent pas pour qui voter, ils ne sont tout simplement pas intéressés. C’est un système très triste que nous avons actuellement, du moins au niveau municipal.
Notre gouvernement a pris un engagement envers les Canadiens au cours de la dernière campagne électorale et le projet de loi C-76 donne suite à cet engagement. C’est important pour les résidants de Humber River—Black Creek, car lorsqu’une promesse est faite, ils s’attendent à ce qu’elle soit tenue. La plupart des gens pensent que tous les gouvernements manquent d’honnêteté, alors je suis heureuse de voir que nous essayons de respecter les engagements que nous avons pris lors des dernières élections, mais pas pour une raison autre que celle de faire en sorte que la démocratie canadienne fonctionne correctement. C’est ce que j’espère que l’on réalisera avec le projet de loi C-76. Je m’efforce de combattre les idées fausses par mon travail quotidien et celui de tous mes collègues à la Chambre des communes. Nous venons ici tous les jours pour faire une différence dans la vie de tous les Canadiens, qu’ils aient 15 ou 90 ans. Notre travail consiste à faire une différence dans la vie des Canadiens.
Le projet de loi C-76 donne suite à l’engagement de notre gouvernement de protéger, renforcer et améliorer nos institutions démocratiques. Il donne suite à un important engagement électoral pris par notre gouvernement, mais il va plus loin en conférant à Élections Canada et au commissaire aux élections fédérales de nouveaux pouvoirs et de nouveaux outils pour aider à faire respecter les règles, ce qui faisait grandement défaut dans la loi précédente. Il est important que nous donnions au commissaire aux élections fédérales les pouvoirs nécessaires pour édicter les règles qui s’imposent et pour progresser.
La modernisation de nos élections devrait être une priorité pour tous les députés, et je crois qu’elle l’est. C’est peut-être après les prochaines élections que nous présenterons des amendements qui continueront de renforcer la démocratie au Canada. À l’heure actuelle, le personnel d’Élections Canada n’est pas admissible à une nomination au poste de commissaire. Élections Canada offre une motivation évidente pour que le personnel qui connaît très bien les questions qui se posent dans notre démocratie pose sa candidature. Le projet de loi C-76 rétablit le statut d’Élections Canada comme source de recrutement de candidats.
Non seulement dans Humber River—Black Creek, mais partout, il est de plus en plus difficile d’amener les gens à travailler à la tenue d’élections, et il est de plus en plus difficile d’amener les gens à travailler comme directeurs du scrutin, par exemple. Les gens mènent des vies occupées et ils ne cherchent pas à comprendre l’importance de ce rôle. Ce dernier prend beaucoup de temps. Les directeurs du scrutin sont sous-payés pour la quantité de travail exigée et leur contribution découle d’un dévouement pur et simple.
Divers éléments du projet de loi C-76 sont très positifs pour l’avenir et je suis heureuse d’avoir eu quelques minutes pour les commenter.
Monsieur le Président, je connais ma collègue et amie depuis quelques années. Nous sommes ici depuis un certain temps et nous avons connu des hauts et des bas. Je partage moi aussi l’une des préoccupations qu’elle a soulevées, à savoir la participation des jeunes et le cynisme croissant.
J’aimerais faire ce compliment à son parti et à son chef. Lors des dernières élections, ils ont su se servir du désespoir et de la peur de la population. Un grand nombre de jeunes ont appuyé la députée et son parti avec le sentiment que le gouvernement actuel serait différent. De toute évidence, c'est ce que son parti avait promis.
Lorsque le premier ministre était en campagne, il a fait d’importantes promesses au sujet de la démocratie canadienne qui étaient très alléchantes, surtout pour les jeunes et les gens progressistes. L’une d’entre elles, bien sûr, est la fameuse promesse maintenant tristement célèbre que 2015 serait la dernière année où des élections se tiendraient selon le système uninominal majoritaire à un tour. Des députés du parti de ma collègue ont pu ressentir ce que c'est que d'être trahi lorsque le gouvernement a fait volte-face.
Beaucoup de gens puisent actuellement une grande partie de leur information dans les médias sociaux. Il s’agit d’un moyen de diffusion de l’information qui a pris une grande importance. Cette nouvelle habitude présente entre autres comme risque pour le monde politique qu'elle est propice à la diffusion de ce qu’on appelle la désinformation et la fausse information. La puissance de diffusion nouvelle des médias sociaux s'ajoute aujourd'hui à la puissance de grandes bases de données complexes qui contiennent des renseignements que tous les partis recueillent sur des électeurs, et non sur des groupes d’électeurs, comme elle le sait très bien, en raison des expériences vécues depuis les années 1990 et le début des années 2000. Les partis politiques disposent aujourd'hui de beaucoup d'information sur les électeurs: leurs préférences lors des élections, les candidats pour lesquels ils ont voté dans le passé, leur âge, leur numéro de téléphone, leurs affiliations religieuses, leur orientation sexuelle et toutes sortes d'autres renseignements très personnels. Pourtant, aucune règle n'oblige les partis à respecter des normes pour protéger ces renseignements personnels et en limiter l'utilisation. La grande puissance des médias sociaux et la possibilité de cibler les électeurs individuellement se conjuguent.
Au sujet du projet de loi C-76, le directeur général des élections a recommandé de renforcer les règles de protection des renseignements personnels. Les néo-démocrates ont proposé des amendements à cette fin et le gouvernement les a tous rejetés. Pourquoi?
Monsieur le Président, je tiens à souligner l’excellent travail de mon collègue. Parfois, je pense que nous sommes tous ici depuis un peu trop longtemps, mais il fait un excellent travail. C’était formidable de travailler avec lui. J’espère que nous pourrons siéger encore quatre ou cinq ans à la Chambre des communes et travailler ensemble sur des dossiers qui ont de l'importance pour les Canadiens.
Le problème que soulève le député est bien réel. Le projet de loi C-76 tente de renforcer le plus possible les dispositions législatives à ce sujet, mais il reste que l'utilisation des médias sociaux et la nécessité de protéger les droits des citoyens, y compris le droit à la vie privée posent problème. Le projet de loi prévoit que les partis politiques devront tenir une liste de toutes les personnes appelées, avec leur numéro de téléphone. Le projet de loi C-76 renferme un certain nombre de dispositions visant à renforcer la protection.
Il sera toujours possible de faire des améliorations, et je m’attends à ce que d’autres changements soient apportés après les prochaines élections pour continuer de résoudre les problèmes qui nous concernent tous.
Monsieur le Président, j'ai déjà pris la parole à la Chambre un certain nombre de fois au sujet des élections de 2011, lorsque Guelph a été ciblée par des appels automatisés, des répercussions que cela a eues sur les gens qui travaillaient pour Élections Canada et sur leur décision d'être ou non bénévoles à d'autres occasions, sachant que le sol s'était dérobé sous leurs pieds.
Étant donné le renforcement du poste de directeur général des élections et la capacité de judiciariser les crimes commis pendant les campagnes électorales, nous avons fait beaucoup de chemin avec le projet de loi C-76 pour tenter de réparer les dégâts de la loi sur le manque d'intégrité des élections.
La députée pourrait-elle nous parler de l'importance d'avoir un régime efficace en ce qui concerne la Loi électorale du Canada et la tenue de nos élections?
Monsieur le Président, les élections de 2011 ont découragé bien des gens qui avaient travaillé pour les organiser. Les candidats aussi ont été très découragés d'apprendre que de nombreuses irrégularités avaient été commises, mais que rien ne se faisait pour y remédier. Il est important de renforcer le rôle du commissaire aux élections fédérales afin qu'il puisse imposer des sanctions sévères aux gens qui enfreignent les principes démocratiques et bousculent les règles de la démocratie, qui est un trésor bien trop important pour nous. Quiconque y nuit doit recevoir une sanction très sévère pour que cela ne se reproduise jamais.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot, L'assurance-emploi; le député de Calgary Rocky Ridge, Les Ressources naturelles; le député de Courtenay—Alberni, Les anciens combattants.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec mon excellente amie et collègue la députée de Nanaimo—Ladysmith.
Un coup d’œil à l’horloge me permet de constater qu’il nous reste à peine plus d’une demi-heure de débat. C’est un triste état de choses pour un projet de loi qui est associé à une loi si importante et qui présente un tel intérêt pour tous les Canadiens, et en premier lieu les députés, que de faire l'objet d'un débat tenu sous le joug de l’attribution de temps.
Cette précipitation est entièrement l’œuvre des libéraux. Nous avons entendu parler à de nombreuses reprises du projet de loi C-33, la première tentative des libéraux de modifier les lois électorales du Canada. Ce projet de loi a été présenté le 24 novembre 2016, et c’est à peu près tout ce qui s’est passé. Il n’a pas franchi l'étape de la première lecture. Le député de Perth—Wellington l’a qualifié de projet de loi très négligé parce que le gouvernement libéral semble l'avoir oublié.
Un sentiment d’urgence est ensuite apparu. Les libéraux sont soudainement devenus conscients des échéances qu’il leur fallait respecter. Le gouvernement libéral a une majorité claire. Il a le plein contrôle de l’ordre du jour de la Chambre. Les libéraux sont arrivés au pouvoir avec un ambitieux programme électoral et ils nous font payer le prix de leur lenteur.
La Chambre a de nouveau été saisie du projet de loi, à l’étape du rapport, la semaine dernière. Le jeudi 25 octobre, le gouvernement a imposé l’attribution de temps. Nous n’avons eu en fait que quelques jours pour tenir le débat sur le projet de loi, qui a commencé mercredi après-midi. Le premier ministre des Pays-Bas nous a visités jeudi, alors les travaux n’ont pas duré toute la journée. Nous avons débattu du projet de loi vendredi après-midi. Lundi, le gouvernement a décidé de débattre des projets de loi C-84 et C-85, qui ont été mis aux voix à l’étape du rapport hier soir. Nous voici maintenant, mardi, à débattre le projet de loi à l'étape de la troisième lecture.
Faire adopter le projet de loi à toute vapeur, c'est bafouer la promesse du premier ministre de respecter notre institution, particulièrement au vu de la solidité des faits qui étayaient les propositions d'amendement étudiées en comité et à l’étape du rapport. Les libéraux ont prouvé maintes et maintes fois qu’il faut suivre leur voie ou s’y faire traîner.
Nous devons placer cela dans le contexte de la plus importante promesse que les libéraux ont faite relativement à la réforme électorale, soit que l’élection de 2015 serait la dernière menée selon le système de scrutin uninominal majoritaire à un tour. Pourquoi cela importe-t-il? Lorsque les honorables greffiers au Bureau comptent les votes, nous n’adoptons pas une motion qui n’a obtenu que 39 % des voix, mais c’est pourtant précisément ce qui se passe lors des élections. Les libéraux ont un gouvernement majoritaire, mais n’ont été élus que par 39 % de la population.
Si nous croyons vraiment que chaque vote devrait avoir le même poids, la Chambre des communes doit refléter la manière dont les gens ont voté. J'aurais sincèrement souhaité que les libéraux respectent leur promesse et écoutent les preuves que le comité spécial a réunies, ou qu’ils avancent au moins un peu dans cette direction.
Si les libéraux veulent savoir comment on y arrive vraiment, ils n’ont pas besoin de chercher plus loin que la Colombie-Britannique, où un gouvernement du NPD dirigé par mon ami le premier ministre John Horgan, qui habite dans ma circonscription, est en train d'honorer sa promesse.
La Colombie-Britannique mène en ce moment un référendum sur la réforme électorale. J’ai été heureux de voter, en fin de semaine dernière, en faveur de la représentation proportionnelle. C’est une excellente occasion pour la province d’ouvrir la voie en matière de réforme électorale. C’est une excellente façon de convaincre les Canadiens que, sur cette question, s’ils veulent avancer, s’ils veulent un gouvernement qui tient ses promesses, ils doivent voter pour le NPD. John Horgan et le NPD le prouvent.
Passons à autre chose, parce que je ne veux pas être entièrement négatif. Le projet de loi contient certains éléments importants que nous appuyons. Bon nombre des changements apportés par le projet de loi C-76 ne font que défaire ce que le projet de loi de 2014 des conservateurs a fait.
Par exemple, le projet de loi C-76 rétablirait le recours à un répondant afin qu'un électeur puisse prouver son identité. Il ramènerait la carte d’information de l'électeur. Il abolirait les restrictions sur la manière dont le directeur général des élections et Élections Canada peuvent communiquer avec les électeurs. Ce sont là toutes de bonnes choses et nous les appuyons.
J'ajouterais, sur un plan plus personnel, que le gouvernement a intégré le concept sous-tendant mon propre projet de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi C-279, que j’ai présenté en 2016. Ce projet de loi cherchait à limiter la durée des campagnes électorales. Je crois que tous les députés, et tous les Canadiens par extension, seraient très heureux que nous n’ayons plus à vivre un marathon de 78 jours. Sérieusement, il faut limiter la durée des campagnes électorales, en particulier au vu des changements que les conservateurs ont apportés lorsqu’ils formaient le gouvernement. Ils ont largement augmenté les montants que les partis politiques pouvaient dépenser chaque jour après le 36e jour. Je ne crois pas que quiconque puisse soutenir que les Canadiens ont besoin de 78 jours pour prendre leur décision. Je suis par conséquent heureux de constater qu’on a fixé une limite absolue de 50 jours à la durée des campagnes électorales.
Je suis aussi heureux de constater qu’Élections Canada pourra maintenant avoir accès aux données d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Une des bonnes choses que j’accomplis à titre de député fédéral, c’est de me procurer presque chaque mois la liste des nouveaux arrivants venant d’obtenir leur citoyenneté. Je rédige les certificats pour les féliciter de leur nouvelle citoyenneté et leur souhaiter la bienvenue en tant que futurs électeurs canadiens. Si Élections Canada peut mettre à jour ses registres grâce à la collaboration d’un autre ministère, tant mieux. Je crois que tous les partis veulent que plus de gens participent.
L'inscription anticipée des adolescents âgés de 14 à 17 ans est un grand pas en avant. Une autre chose que j'aime beaucoup faire à titre de député est de visiter toutes les écoles secondaires de ma circonscription. Il suffit de discuter avec des élèves, surtout ceux qui sont en 11e et en 12e année, pour se rendre compte qu'ils forment un groupe très réfléchi et engagé. Ils se soucient beaucoup de leur avenir. Ils s'intéressent aux changements climatiques et aux idéaux progressistes. J'accorde une grande importance à mes discussions avec eux. L'inscription anticipée à titre de futurs électeurs est pour eux une motivation supplémentaire à participer au système démocratique. Ainsi, lorsqu'ils auront 18 ans, ils iront exercer leur droit de vote.
J'ai eu la chance de fêter mes 18 ans en 1997, une année d'élections. J'ai alors pu voter pour la première fois. Je me souviens du grand sentiment de fierté que j'ai ressenti.
Il y a d'autres excellentes nouvelles: la levée de l'interdiction relative aux programmes d'éducation populaire menés par le directeur général des élections et le prolongement des heures de vote par anticipation. À mon avis, ce sont toutes des mesures positives.
Cela ne signifie pas qu’il n’y a aucun problème. L'une des plus grandes lacunes — comme l'a souligné le député de Skeena—Bulkley Valley, qui a fait un travail remarquable pour le NPD sur ce projet de loi — réside dans les règles en matière de vie privée s’appliquant aux partis politiques. Chaque parti politique ici présent recueille beaucoup de renseignements sur les Canadiens. Nous savons de manière générale le nombre de personnes qui composent un ménage, leur âge, leur sexe et, dans certains cas, leur profession.
Nous vivons à une époque où la guerre de l’information est une réalité, tout comme le piratage informatique. Nous n’avons pas à chercher plus loin que le vote sur le Brexit et les dernières élections aux États-Unis. Il serait absolument irresponsable de notre part de prétendre que le Canada ne sera pas touché. Malheureusement, malgré toutes les preuves présentées au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, non seulement par le commissaire à la protection de la vie privée, mais aussi par une foule d’experts, les libéraux ont ignoré avec cynisme cette importante disposition. Ils ont décidé de ne pas renforcer les lois sur la protection de la vie privée s’appliquant aux partis politiques. On n’a en outre rien modifié en ce qui a trait aux publicités électorales dans les médias sociaux et sur Internet.
Voilà un des éléments importants: je me rappelle que les libéraux ont amendé leur propre projet de loi au comité afin de retirer l’exigence pour les partis politiques de conserver les reçus de leurs dépenses. Voilà les libéraux modifiant leur propre projet de loi au comité afin de retirer cela. Hier soir, nous avons tenté de ramener cette exigence au moyen du vote no 12 dans le cadre des amendements à l’étape du rapport. La motion a été rejetée. Le directeur général des élections demandait cette mesure depuis la 38e législature. Pour un parti qui se plaît à chanter les louanges du directeur général des élections, ignorer de façon répétée ses recommandations et ses appels à l’action en de si nombreuses occasions transforme en farce les déclarations faites par les libéraux dans cette enceinte.
Nous avons aussi tenté de changer la journée du vote pour le dimanche, ce qui, je crois, aurait favorisé une plus grande participation. Le lundi, bien que je sache que tous ont droit à des heures de congé, cela ne fonctionne pas toujours.
Nous avons tenté une approche constructive pour ce projet de loi. Malgré les nombreuses lacunes qu’il comporte, nous voterons pour qu’il soit renvoyé à l'autre endroit. Je rappellerai cependant aux Canadiens les occasions perdues, les occasions que nous avons tenté de rattraper et les manœuvres flagrantes des libéraux afin d'ignorer toutes ces propositions constructives.
Monsieur le Président, je suis bien conscient que les députés néo-démocrates ont proposé une série d'amendements à l'étape de l'étude en comité, et ils n'ont pas été les seuls à le faire. Les conservateurs ont également présenté un grand nombre d'amendements. Par ailleurs, nous avons entendu quantité de suggestions et de recommandations de la part des témoins, y compris des représentants d'Élections Canada.
J'ai trouvé très encourageant de constater qu'au terme de l'étude en comité, de nombreux amendements ont été acceptés. En fait, tous les partis ont eu l'occasion de présenter des amendements. Même le Parti vert a pu participer pleinement à ce processus. Grâce à la contribution de tous, ce projet de loi en est aujourd'hui sorti renforcé. Je sais que certains députés auraient aimé que leurs propositions soient retenues. Certaines de ces propositions étaient très pertinentes, je n'en doute pas.
C'était davantage une observation qu'une question.
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec les propos du député. Un grand nombre d'amendements ont été proposés. Certains ont été acceptés, d'autres, rejetés.
Le problème est que nous ne disposons pas de suffisamment de temps pour débattre. L'étape du rapport est déjà terminée et nous sommes à l'étape de la troisième lecture. Le gouvernement libéral n'a pas accordé assez de temps aux députés pour débattre de ce qui s'est passé lors de l'étude en comité. Les libéraux vont complètement à l'encontre de ce qu'ils avaient eux-mêmes proposé le 10 avril 2014.
Le député de Coast of Bays—Central—Notre Dame, le député de Malpeque et même le député de Winnipeg-Nord sont intervenus à de multiples reprises dans cette enceinte pour affirmer que l'attribution de temps ne devrait jamais être utilisée lorsque des débats sur nos lois électorales ont lieu à la Chambre.
Bref, j'éprouve des réserves non pas tant à l'égard de ces amendements, mais sur notre capacité actuelle à en débattre démocratiquement.
Monsieur le Président, j'aimerais avoir l'avis de notre collègue de Cowichan—Malahat—Langford sur deux points. Il a relevé certains exemples de l'hypocrisie du gouvernement actuel. Critiquer, c'est toujours utile, mais qu'est-ce qui pourrait être fait pour améliorer les choses? De plus, son parti va voter pour que le projet de loi soit renvoyé à l'autre endroit.
J'aimerais savoir si mon collègue serait en faveur d'étoffer ce projet de loi de manière à empêcher les entités étrangères de miner les institutions démocratiques canadiennes. C'est une réalité de nos jours et un des éléments qui nous inquiètent. Certains gouvernements veulent influer sur le processus canadien, et d'importantes sommes sont acheminées ici à cette fin. Le projet de loi ne règle pas ce problème.
De plus, sur la question des élections partielles, il semble que le gouvernement choisisse le moment où elles auront lieu selon ce qui lui convient. Il retarde trois élections partielles très importantes et, du même coup, le moment où les citoyens pourront se prononcer.
Mon collègue pourrait-il aborder ces deux points?
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion une fois de remplacer un membre du comité de l'éthique un jour où il était question de Facebook et de Cambridge Analytica. La collecte de données et l'utilisation qui en est faite par des entités étrangères pour exercer une influence sont très préoccupantes. Je sais que le comité de l'éthique fait un excellent travail pour ce qui est d'essayer de décortiquer le problème pour voir jusqu'où il va. L'époque où nous vivons nous oblige à redoubler de vigilance.
Je suis d'accord avec le député en ce qui concerne les élections partielles. Regardons les choses en face: les libéraux n'ont aucune raison valable de retarder le déclenchement de ces élections partielles. Nous savons tous que les 300 000 Canadiens qui voteraient dans le cadre de ces élections ne sont pas représentés à la Chambre à l'heure actuelle. Le 8 août, notre chef a annoncé qu'il serait candidat à une élection partielle. Il a été très clair.
Nous espérons que les libéraux vont respecter leurs promesses et déclencher ces élections partielles pour que les Canadiens qui n'ont pas de représentant ici puissent enfin élire un député. C'est la chose à faire.
Monsieur le Président, par votre entremise, je veux demander à mon collègue de Cowichan—Malahat—Langford pourquoi, selon lui, les libéraux ont décidé de ne pas exiger la production de reçus pour prouver qu'il n'y a pas de fraude électorale et pourquoi ils ont enlevé la disposition à cet égard à la dernière minute.
Monsieur le Président, je ne suis pas sûr de pouvoir répondre correctement à cette question. C'est une question que je poserai à mes concitoyens, et peut-être au candidat libéral dans ma circonscription durant la prochaine campagne électorale. Je lui demanderai de quoi son parti politique a si peur pour refuser de produire des reçus de ses dépenses publicitaires.
Si le directeur général des élections dispose de pouvoirs d'enquête, il est logique que les partis politiques soient tenus non seulement de conserver les reçus, mais aussi de les lui remettre. Il s'agit vraiment de favoriser la transparence et l'ouverture et de veiller à ce que les partis politiques respectent les règles. Cela me semble une solution facile.
Je laisserai le candidat libéral expliquer la décision de son parti aux habitants de ma circonscription lors de la campagne de 2019.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de parler de la tentative des libéraux de remédier à la loi sur le manque d'intégrité des élections que les conservateurs de Stephen Harper ont fait adopter. Je veux parler du projet de loi C-76.
Comment en sommes-nous venus là? Pendant toute la campagne électorale de 2015 et dans les mois qui l'ont précédée, de nombreux Canadiens ont décrié, à bon droit et avec vigueur, la mise à mal de la Loi électorale du Canada. La dégradation de nombreux processus électoraux et démocratiques du pays a été maintes fois prouvée. Même si les néo-démocrates avaient été élus en lieu et place des libéraux, le message de l'électorat était le même et sans équivoque: le nouveau gouvernement avait pour mandat de recoller la Loi électorale du Canada et d'envoyer à la trappe la loi sur le manque d'intégrité des élections que les conservateurs de Stephen Harper avaient fait adopter.
Que s'est-il passé, finalement? Il n'y a pas d'autre façon de le dire: les libéraux ont manqué à leur parole et renié l'engagement électoral qu'ils avaient pris de faire en sorte que chaque vote compte. L'adoption d'un mode de scrutin proportionnel aurait permis au Canada de renoncer au régime uninominal majoritaire à un tour comme moyen d'élire ses députés et de faire ainsi comme 90 % des démocraties du monde. Avec un tel mode de scrutin, si un parti obtient 39 % des suffrages, il obtient aussi 39 % des sièges.
Le premier ministre a dû répéter cette promesse électorale 1 500 fois. Il a mis bien du temps à constituer ce comité. Par contre, je suis ravie qu'il ait suivi la proposition du député de Skeena—Bulkley Valley de former un comité parlementaire proportionnel. Le gouvernement libéral n'a pas réussi à obtenir la majorité des voix — ni des sièges — à ce comité. De plus, pour la toute première fois, des députés du Bloc et du Parti vert y étaient représentés.
Cela étant dit, nous avons reçu 33 000 mémoires de partout au pays, y compris de très originaux mémoires présentés en ligne par des citoyens qui se sont servis de Twitter et d'autres médias sociaux pour faire parvenir leurs observations et leurs questions au comité. Des centaines d'experts se sont prononcés. Toutes ces personnes sont parvenues à un consensus: au lieu d'adopter le mode de scrutin préférentiel, qui est la solution de prédilection du premier ministre, il faudrait plutôt passer à un mode de scrutin proportionnel.
De façon impolie et soudaine, le projet a été mis sur la glace par la nouvelle ministre des Institutions démocratiques, puis entièrement annulé par le premier ministre, qui brisait ainsi une promesse électorale sérieuse.
C'était là un volet de nos efforts pour concrétiser le mandat du gouvernement. Nous avons essayé d'aider le gouvernement, mais il n'a pas donné suite à notre offre. Comme vient de le souligner mon collègue le député de Cowichan—Malahat—Langford, la Colombie-Britannique est en train de voter sur un référendum visant à établir si chaque vote doit compter. Le vote a lieu par la poste. J'espère que tout le monde s'informera en consultant le Mouvement pour la représentation équitable au Canada ainsi que d'autres organismes qui aident le public à faire des choix informés. Je vais certainement voter oui au référendum postal, en espérant que d'autres feront de même.
Pour ce qui est de modifier la loi électorale, le gouvernement a attendu un an avant de faire quoi que ce soit. Il a présenté un projet de loi, puis il n'y a pas touché pendant deux années entières. Il a ensuite présenté la version la plus récente du projet de loi, sur laquelle nous n'avons eu aucun débat à ce jour. Il y a eu une nouvelle version du projet de loi qui a traîné tout l'été. Enfin, la Chambre en a été saisie, mais le gouvernement a promptement imposé la clôture et étouffé le débat à toutes les étapes. Nous voilà donc aujourd'hui dans les derniers moments du débat.
Des échéances ont été ratées. Le directeur général des élections a indiqué qu'il avait besoin que le Parlement adopte un projet de loi complet d'ici le 30 avril 2018, c'est-à-dire il y a six mois. Au lieu de cela, le lendemain de l'échéance, les libéraux ont présenté le nouveau projet de loi. Cela ne donne pas assez de temps pour faire le travail.
Voilà où nous en sommes. Il s'agit d'un travail indispensable. Des élections se tiendront dans moins d'un an. Pourtant, nous n'avons toujours pas adopté de projet de loi. Les néo-démocrates ont proposé toute une série d'amendements et misé sur une approche constructive au cours du processus. Je suis très découragée par le refus du gouvernement de suivre nos conseils ou ceux du directeur général des élections dans un certain nombre de domaines importants.
Par exemple, pour pouvoir mener une enquête sur les dépenses, le directeur général des élections doit être en mesure de voir les reçus pour les dépenses électorales des partis politiques. En tant que candidats, nous sommes obligés de soumettre de tels reçus. Si j'achète une boîte de Timbits, je dois montrer le reçu et le rendre public. Ce n'est pas le cas pour les partis politiques. Comment le directeur général des élections peut-il contraindre les partis à soumettre ces pièces justificatives lorsqu'une enquête est nécessaire ?
Les libéraux avaient inclus cette exigence dans la version initiale du projet de loi C-76. Ils l'ont retirée par la suite. Les néo-démocrates ont présenté une motion pour la ramener et les libéraux ont voté contre. Le directeur général des élections dit vouloir cette modification et, pourtant, elle ne fait pas partie du projet de loi. On rate une belle occasion de renforcer la démocratie et d'améliorer la transparence, deux choses que le gouvernement prétend prôner.
Autre lacune du projet de loi: il ne va pas assez loin pour réglementer les publicités diffusées sur les plateformes en ligne. Qu'on pense à la Russie, à Trump ou au Brexit, il existe amplement d'exemples montrant que les plateformes numériques sont à même d'influencer les élections. Il s'agissait d'une rare occasion pour le gouvernement de présenter une mesure législative pour corriger adéquatement la situation. Dans un an, le processus électoral sera plus vulnérable à la désinformation et aux messages trompeurs.
Par ailleurs, — et je cite les propos du commissaire à la protection de la vie privée — le projet de loi « n’offre rien de concret sur le plan de la protection de la vie privée. »
À l'heure actuelle, les partis politiques ne font l'objet d'aucune surveillance, notamment en ce qui concerne la manière dont ils conservent et gèrent les données, et ils ne sont assujettis à aucune règle concernant la protection de la vie privée. Le commissaire à la protection de la vie privée, le directeur général des élections, l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique et des témoins représentants nos homologues en Europe ont tous affirmé que la protection des données est nécessaire à notre processus électoral.
La ministre a elle-même demandé des conseils à l'organisme d'espionnage du Canada. Cet organisme a indiqué que le projet de loi n'était pas assez rigoureux, et pourtant, les libéraux ont rejeté tous les amendements que les néo-démocrates ont présentés. Le projet de loi prévoit uniquement une déclaration inapplicable que les partis politiques sont tenus de publier sur leur site Web, mais c'est nettement insuffisant. Tous ceux qui ont témoigné devant le comité ont dit que le statu quo est inacceptable et que ce projet de loi n'arrive pas à fournir la rigueur dont on a vraiment besoin pour réaliser cette réforme.
Un autre élément décevant du projet de loi touche une cause que je soutiens personnellement, étant donné que nous sommes en 2018, mais que la Chambre compte seulement 25 % de femmes élues. Je suis fière de mon propre parti, le NPD, étant donné que notre processus de nomination comporte des mesures supplémentaires et que 43 % des candidats néo-démocrates qui se sont présentés aux élections de 2015 étaient des femmes ou provenaient de groupes militant en faveur de l'équité. Par conséquent, notre caucus est composé à 40 % de femmes.
Ce n'est pas le cas des libéraux ni des conservateurs. Ils n'ont pas les mêmes mesures que nous. Mon collègue Kennedy Stewart, ancien député et maire actuel de Vancouver, a présenté un projet de loi proposant des mesures incitatives aux partis qui offraient au public des listes de candidats plus paritaires. Le gouvernement s'y est opposé. Au cours des derniers mois, lorsque le NPD a tenté d'inclure les mêmes mesures dans le projet de loi lors de l'étude en comité, cette proposition a une fois de plus été rejetée.
On parle de fonds publics. Par exemple, pour 2015, les contribuables ont remboursé les dépenses électorales des conservateurs à hauteur de 21 millions de dollars. Selon notre proposition, les conservateurs auraient reçu moins d'argent, puisqu'ils n'ont fait élire que 17 % de femmes dans leur caucus. Je suis très déçue que cette mesure incitative n'ait pas été retenue.
Certaines mesures ont été retenues. Je suis très heureuse de voir que les mesures proposées dans le projet de loi d'initiative parlementaire de mon collègue le député de Cowichan—Malahat—Langford ont été incluses dans le projet de loi à l'étude. Le projet de loi de mon collègue proposait de raccourcir la période électorale afin que nous n'ayons pas à endurer la même situation qu'en 2015. Nous nous réjouissons de cette décision du gouvernement.
Nous sommes heureux que ce projet de loi propose de rétablir la possibilité d'avoir recours à un répondant pour s'identifier. Nous sommes heureux qu'il rétablisse la possibilité d'utiliser la carte d'information de l'électeur. Cependant, il y a encore une lacune importante en ce qui concerne le recours à un répondant. Par exemple, supposons que, le soir des élections, mon voisin m'accompagne au gymnase où se trouve mon bureau de vote. Mon voisin habite en face de chez moi, mais nous n'avons pas le même bureau de vote. Si mon nom ne figure pas sur la liste des électeurs, je ne peux pas demander à mon voisin d'être mon répondant, même si nous sommes dans le même gymnase avec les mêmes bénévoles.
Le fait que le gouvernement n'a pas suivi toutes les recommandations pour améliorer le plus possible le projet de loi C-76 représente un autre échec. C'est décevant, et encore une fois, il s'agissait d'une rare occasion pour le gouvernement de remédier à la situation.
Monsieur le Président, le projet de loi est une belle occasion de moderniser la Loi électorale du Canada. De nombreux amendements ont été proposés. Élections Canada a formulé bien au-delà de 100 recommandations et plus de 80 % d'entre elles ont été intégrées au projet de loi. Nous avons apporté de nombreuses modifications pour annuler les mesures prises par Stephen Harper lorsqu'il était premier ministre, comme celle d'interdire l'utilisation de la carte d'information de l'électeur. Ce projet de loi est porteur de bonnes nouvelles.
Nous remercions les néo-démocrates et le Parti vert d'avoir pris la décision de voter pour le projet de loi. Je n'ai aucun doute qu'il y aura d'autres discussions et débats dans l'avenir sur d'autres mesures à prendre. Toutefois, je crois qu'il s'agit d'un projet de loi qui est bon et solide. Il a d'abord été présenté par la ministre, puis il a été étudié par le comité, et il sera adopté. Il est important de le souligner.
De plus, je vois qu'à l'exception du Parti conservateur, les partis veulent que le projet de loi entre en vigueur avant les prochaines élections. Le député croit-il que c'est une bonne chose?
Monsieur le Président, je trouve que c'est là un autre domaine où le gouvernement libéral n'a pas utilisé le pouvoir que lui confère sa majorité et le mandat qu'il a reçu de la population du Canada pour aller jusqu'au bout et réparer les dégâts. Je suis loin d'être la seule à le penser.
Marc Maynard, ancien directeur général des élections, a dit: « Comment peuvent-ils imposer toutes sortes de règles à Facebook, Google et les autres médias sociaux alors qu'ils refusent qu'elles s'appliquent à eux-mêmes? »
Teresa Scassa, titulaire de la Chaire du Canada en droit de l'information à l'Université d'Ottawa, a qualifié le projet de loi de « solution rapide, presque méprisante, et entièrement cosmétique conçue pour détourner l'attention des enjeux très sérieux concernant la vie privée soulevés par l'utilisation des renseignements personnels par les partis politiques. »
Dans le débat d'une journée que les libéraux ont choisi de faire dans cette enceinte le 10 avril 2014, le député de Winnipeg-Nord a dit: « L'attribution de temps ne devrait pas s'appliquer à ce genre de projet de loi », c'est-à-dire un projet de loi modifiant la loi électorale. Or, le gouvernement qui est formé par son parti et dont il est l'une des chevilles ouvrières a maintes fois imposé l'attribution de temps. Il devrait en avoir honte.
Monsieur le Président, je souhaite à la députée une heureuse transition vers la politique provinciale. C'est une oratrice redoutable à la Chambre. Je suis certain que les députés libéraux et néo-démocrates de l'Assemblée législative de l'Alberta trouveront en elle une adversaire redoutable.
Le député de Guelph a souvent mentionné les problèmes causés par les appels automatisés dans Guelph. Je suis certain qu'il en a parlé avec l'ancien député de la circonscription, Frank Valeriote. J'ai trouvé un article que CBC/Radio-Canada avait publié à ce sujet en 2012. En voici un extrait:
La campagne libérale dans Guelph mise à l'amende à cause d'appels automatisés
L'équipe du député Frank Valeriote a envoyé à des électeurs des appels automatisés qui ne mentionnaient pas leur source.
Tout comme mon collègue de Guelph, je déplore la conduite de l'équipe de Frank Valeriote dans cette affaire. Il serait grand temps que les libéraux fassent preuve d'intégrité pendant leurs campagnes. Si les députés sont sceptiques, je rappelle qu'il s'agit d'un article de CBC/Radio-Canada.
J'aimerais que la députée nous donne son point de vue au sujet de la nomination d'un commissaire aux débats annoncée aujourd'hui. Sans consultation préalable, les libéraux ont nommé à ce poste une personnalité éminente, un ancien gouverneur général. Il n'en demeure pas moins qu'on s'attendait, de façon tout à fait légitime, à des consultations, et que ces attentes ont été déçues.
Monsieur le Président, c'est tout un rebondissement qui est survenu hier. D'après ce qu'on peut comprendre, la personne chargée de surveiller le processus électoral, dans ce cas-ci l'organisation des débats, ne sera pas choisie avec le consensus de tous les partis politiques; le parti au pouvoir qui nommera cette personne risque fort, à tort ou à raison, d'être accusé de procéder à une nomination partisane. Évidemment, aujourd'hui, c'est M. Johnston, un homme bien, qui est pointé du doigt, mais c'est la ministre des Institutions démocratiques qui, à maintes reprises devant le comité de la Chambre chargé de surveiller le processus d'organisation du débat des chefs, a répété son engagement à suivre les recommandations du comité en question. La recommandation du comité était de respecter la tradition selon laquelle il faut procéder par consensus.
Le gouvernement s'est servi de trois quarts de million de dollars des contribuables pour établir un nouveau processus visant à choisir une nouvelle personne qui sera chargée de surveiller l'organisation du débat des chefs. Il n'a pas consulté les autres partis. Il n'a pas respecté la tradition et n'a pas cherché à obtenir un consensus. Qu'il ait choisi de faire l'annonce de cette décision, que personne n'a vue venir, dans le hall est décevant.
Monsieur le Président,
[Le député s'exprime en cri.]
[Traduction]
Je suis très heureux d'avoir l'occasion de prendre enfin la parole au sujet du projet de loi C-76, loi modifiant la Loi électorale du Canada.
Je me souviens que, en 2015, je rencontrais sans cesse des citoyens de ma circonscription, de ma ville et, plus généralement, de ma province, le Manitoba, qui en avaient vraiment assez des conservateurs de Harper. Ils en avaient marre d'un gouvernement qui tentait de leur enlever leur droit de vote démocratique et de mettre en place une idéologie voulant que le gagnant rafle tout. Les conservateurs de Harper ont tout fait en leur pouvoir pour adapter les lois électorales à leur idéologie et n'ont tenu aucun compte des préoccupations des autres. Ils ont empêché des électeurs de voter, mais les Canadiens, fidèles à leur habitude, se sont battus pour défendre leurs droits.
Dans ma circonscription, j'ai rencontré des jeunes gens de l'Université de Winnipeg qui sont allés voter en masse le jour du scrutin. Même si certains n'avaient pas leur carte d'identification de l'électeur, ils ont fait des pieds et des mains pour l'obtenir afin de pouvoir voter. J'ai rencontré des itinérants qui ont amassé suffisamment d'argent en mendiant dans les rues pour payer les 20 $ requis pour obtenir une carte d'identification de l'électeur de la province afin de pouvoir voter le jour du scrutin. J'ai rencontré des Autochtones qui faisaient la queue dans la rue.
Cependant, j'ai tout de même rencontré des gens qui n'ont pas été en mesure de voter et qui ont dû rebrousser chemin en arrivant aux bureaux de scrutin, car on ne leur a pas permis d'exercer leur droit démocratique. D'autres jeunes, d'autres Autochtones, et certaines personnes vivant dans des quartiers défavorisés de Winnipeg, se sont fait dire que, malheureusement, ils ne pouvaient pas voter parce qu'ils ne possédaient pas de pièce d'identité appropriée.
Alors que certains ont été capables d'exercer leur droit de vote, d'autres se le sont fait refuser parce que les conservateurs de Harper avaient peur de la population. Ils craignaient que d'autres personnes se rendent aux bureaux de scrutin pour exercer leur droit de vote. Les conservateurs de Harper ont passé beaucoup de temps à s'en prendre au directeur général des élections et à son rôle neutre et apolitique, qui est de défendre les droits des Canadiens à une véritable démocratie.
Enfin, lorsqu'il y a des élections, il revient aux Canadiens de faire valoir leurs droits et de profiter de chaque occasion pour exercer leur droit démocratique de voter. Nous sommes tous gagnants lorsque nous allons voter aux élections, et nous n'accepterons plus jamais qu'un gouvernement nous refuse le droit de voter et d'exercer notre droit démocratique et nos droits de la personne.
Comme il est 17 h 15, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 octobre, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion nécessaire pour terminer l'étude à l'étape de la troisième lecture du projet de loi dont la Chambre est saisie.
[Français]
La question porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter cet amendement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
[Traduction]
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 921)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Alleslev
Allison
Arnold
Aubin
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duvall
Eglinski
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kusie
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Martel
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Raitt
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 130
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Casey (Cumberland—Colchester)
Chagger
Champagne
Chen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Garneau
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Hussen
Hutchings
Iacono
Jones
Jordan
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid
Total: -- 161
PAIRÉS
Députés
CormierGill
Total: -- 2
Je déclare l'amendement rejeté.
[Français]
La prochaine mise aux voix porte sur la motion principale. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 922)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Casey (Cumberland—Colchester)
Chagger
Champagne
Chen
Choquette
Christopherson
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Donnelly
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Garneau
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Jones
Jordan
Julian
Kang
Khalid
Khera
Kwan
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
Malcolmson
Maloney
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Quach
Qualtrough
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid
Total: -- 196
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Alleslev
Allison
Arnold
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boudrias
Brassard
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Marcil
Martel
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Raitt
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Van Kesteren
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 95
PAIRÉS
Députés
CormierGill
Total: -- 2
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Le programme de suspension du casier
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 24 octobre, de la motion.
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion M-161, inscrite sous les affaires émanant des députés, au nom du député de Saint John—Rothesay.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 923)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anandasangaree
Arnold
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Chagger
Champagne
Chen
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duvall
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Garneau
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Harder
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hoback
Hogg
Holland
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Johns
Jolibois
Jones
Jordan
Julian
Kang
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kusie
Kwan
Lake
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Leitch
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Maloney
Marcil
Martel
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Motz
Murray
Nantel
Nassif
Nater
Nault
Ng
Nicholson
Obhrai
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
O'Toole
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poilievre
Poissant
Quach
Qualtrough
Raitt
Rankin
Ratansi
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tilson
Tootoo
Trost
Trudeau
Trudel
Van Kesteren
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Viersen
Virani
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer
Total: -- 291
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
CormierGill
Total: -- 2
[Français]
Le mois du patrimoine philippin
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 octobre, de la motion.
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion M-155, sous la rubrique des affaires émanant des députés, au nom de la députée de Scarborough-Centre.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 924)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anandasangaree
Arnold
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Benzen
Bergen
Berthold
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Chagger
Champagne
Chen
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duvall
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Garneau
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Harder
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hoback
Hogg
Holland
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Johns
Jolibois
Jones
Jordan
Julian
Kang
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kusie
Kwan
Lake
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Leitch
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Maloney
Marcil
Martel
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Motz
Murray
Nantel
Nassif
Nater
Nault
Ng
Nicholson
Obhrai
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
O'Toole
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poilievre
Poissant
Quach
Qualtrough
Raitt
Rankin
Ratansi
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tilson
Tootoo
Trost
Trudeau
Trudel
Van Kesteren
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Viersen
Virani
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer
Total: -- 290
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
CormierGill
Total: -- 2
[Traduction]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, j'ai déposé un certificat de nomination proposant la nomination du très honorable David Johnston au poste de commissaire aux débats. Je me suis mal exprimé et je l'ai présenté conformément à l'article 111.1 du Règlement, alors qu'il aurait fallu le faire conformément au paragraphe 110(2). Par conséquent, je demande qu'une rectification soit apportée au compte rendu afin de tenir compte de l'article exact.
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
[Affaires émanant des députés]
[Français]
Loi sur le Mois du patrimoine sikh
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-376, Loi désignant le mois d’avril comme Mois du patrimoine sikh, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion d'amendement à l'étape du rapport, la Chambre procédera maintenant, sans débat, à la mise aux voix de la motion d'adoption à l'étape du rapport.
[Traduction]
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, je suis honoré d'intervenir de nouveau à la Chambre pour débattre de ce projet de loi. La rapidité avec laquelle il franchit chaque étape nous donne une idée de l'appui dont il jouit auprès de tous les partis.
Tout au long de ce processus, nous avons entendu les députés donner leur avis sur les raisons pour lesquelles ce projet de loi devrait être adopté. Plusieurs se sont également exprimés au sujet de l'histoire et de la contribution des Canadiens sikhs et de l'incroyable progression qui a eu lieu depuis l'arrivée au Canada des premiers pionniers sikhs, jusqu'à l'époque actuelle qui voit notre nation s'ériger en modèle à suivre en matière d'égalité, de diversité et de compassion. L'objectif même de ce projet de loi est de permettre à tous les Canadiens de mieux comprendre leur histoire, de saisir le rôle considérable qu'a joué la communauté sikhe dans celle-ci, et d'évoluer en tant que fier pays multiculturel.
En adoptant le projet de loi qui désigne le mois d'avril comme mois du patrimoine sikh, nous allons mettre en lumière des moments historiques peu connus et rendre hommage à des personnages importants qui ont joué un rôle déterminant dans l'édification de notre pays. C'est précisément ce que je me propose de faire aujourd'hui. Je souhaite faire connaître aux députés des événements importants et parler de personnes qui ont pris part au cheminement de la communauté sikhe, de ses débuts à celle que nous connaissons aujourd'hui.
L'arrivée de sikhs au Canada a commencé en 1897, lorsque des membres des forces armées de Hong Kong sont venus au Canada dans le cadre du jubilé de diamant de la reine Victoria. Des journaux locaux ont souligné l'arrivée de ces soldats avec des titres comme: « Des hommes enturbannés suscitent beaucoup d'intérêt. » Ces sikhs ont apprécié cet accueil, ainsi que la similitude entre le climat et la géographie de la Colombie-Britannique et ceux du Pendjab, et ils ont donc projeté d'immigrer ici.
Des sikhs ont commencé à migrer en 1904 et, en 1908, près de 5 000 sikhs s'étaient installés au pays.
En 1911, des sikhs ont commencé à déménager de la Colombie-Britannique vers l'Ontario. Un d'entre eux, Buckam Singh, était arrivé au Canada en 1907, à l'âge de 14 ans. En 1915, il s'est joint aux Forces armées canadiennes et a fait partie des neuf sikhs qui ont servi le Canada pendant la Première Guerre mondiale. Il s'est battu dans les Flandres, où il a été blessé deux fois et a été soigné dans un hôpital géré par un des poètes canadiens les plus célèbres, le lieutenant-colonel John McCrae, qui a composé Au champ d'honneur.
Des parallèles peuvent donc être tracés entre l'histoire canadienne, qui est bien connue, et l'histoire des sikhs au Canada. Le courage et le sacrifice de soldats comme Buckam Singh font partie de la contribution légendaire que les Canadiens ont apportée dans les Flandres et qui s'inscrit aujourd'hui dans notre identité nationale.
Hélas, si, au départ, les sikhs ont été accueillis avec enthousiasme et bien acceptés, et souhaitaient de leur côté faire partie de la société canadienne sur un pied d'égalité et servir aux côtés de leurs camarades, cette attitude a changé et on a commencé à adopter des lois qui viendraient limiter l'immigration indienne.
Selon un décret pris en 1908, les immigrants devaient arriver au Canada directement de leur pays d'origine. C'est cette mesure qui stopperait le Komagata Maru en 1914.
Nous sommes tous au courant de cet incident. Nous avons pu voir le Canada passer d'un de ses moments les plus sombres à l'un de ses moments les plus remarquables quand le premier ministre actuel, le député de Papineau, a présenté des excuses dans la Chambre même où ces lois préjudiciables ont été adoptées. Cet incident a également illustré la détermination de sikhs qui s'étaient donné pour mission de devenir des citoyens à part entière du Canada. Un grand nombre des premiers arrivants ont manifesté et ont lutté de manière pacifique contre la discrimination qui sévissait.
Au fil du temps, des gurdwaras ont commencé à ouvrir et à jouer un rôle important dans la communauté.
Les gurdwaras étaient un endroit où les personnes de la communauté pouvaient se rassembler, obtenir du soutien et discuter des problèmes auxquels elles étaient confrontées. Ils ont aussi grandement contribué à ce que les sikhs conservent leur identité et leur religion, en offrant à ces derniers un lieu de culte sécuritaire, où il était notamment possible de réciter les prières, de lire les écritures et de chanter les hymnes. Au centre de tout gurdwara se trouve le Sri Guru Granth Sahib, le livre saint et le guru éternel des sikhs. Bhai Arjan Singh a amené le premier Guru Granth Sahib au Canada en 1906, à une maison à Port Moody.
La société Khalsa Diwan a alors ouvert le premier gurdwara en Amérique du Nord, à Vancouver, en 1908 et a organisé le premier Nagar Kirtan. Un petit rassemblement a permis de souligner cette occasion. Aujourd'hui, hormis ceux en Inde, le Nagar Kirtan organisé dans ma circonscription, Surrey—Newton, est le plus grand du monde, avec plus d'un demi-million de participants chaque année. Au fur et à mesure que la communauté a grandi, d'autres gurdwaras ont ouvert leurs portes à Victoria, à Fraser Mills et à Abbotsford en 1912, suivis du gurdwara de la société sikhe Akali Singh en 1952 et du premier gurdwara en Ontario en 1965.
La croissance de la communauté et la nature grégaire des Canadiens sikhs ont entraîné la fondation de la ville de Paldi, en Colombie-Britannique, par Mayo Singh, nommée en l’honneur de son lieu de naissance en Inde, le village de Paldi. Elle est devenue l'un des premiers lieux d’établissement des immigrants provenant du Pendjab. Il s’agissait d’une ville de plein droit, avec sa propre scierie, son école et son bureau de poste; au centre de la ville se trouve un gurdwara construit en 1919.
Il existe aujourd’hui plus de 100 gurdwaras disséminés à travers Canada, qui offrent non seulement un lieu de prière, mais aussi de la nourriture et un abri aux gens ainsi qu’un lieu de réunion à la collectivité.
Ces premiers gurdwaras ont été témoins de l’histoire et des combats de la communauté et constituent un rappel de tout le chemin qu’elle a parcouru. La communauté sikhe canadienne a connu un moment historique lorsque le premier ministre Jean Chrétien a désigné lieu historique national le temple gur-sikh d’Abbotsford, en 2002. C’est le plus ancien gurdwara sikh toujours existant en Amérique du Nord et il s’agit pour le moment du seul gurdwara qui a été désigné lieu historique national à l’extérieur de l’Inde et du Pakistan.
Grâce à l’ensemble de ces premiers combats et à la détermination des pionniers, les Canadiens sikhs ont commencé à jouir de la reconnaissance et de l’égalité qu’ils méritaient au sein de la société à la fin des années 1940. Les Canadiens sikhs ont obtenu le plein droit de vote en 1947, après qu’une délégation de 12 hommes, incluant des membres de la société Khalsa Diwan, ont présenté leur situation au premier ministre Hart de la Colombie-Britannique. Cette démarche a donné lieu à une première victoire mineure, le droit de vote ayant été accordé à toutes les personnes des collectivités asiatiques et sud-asiatiques ayant combattu au cours de la Seconde Guerre mondiale.
Le lobbying s’est poursuivi avec Kartar Singh, Kapoor Singh, Durai Pal Pandia et Mayo Singh menant une délégation au congrès des municipalités de 1946, tenu à Harrison Hot Springs, en Colombie-Britannique. Dès avril 1947, tous les hommes d’origine sud-asiatique avaient obtenu le droit de vote aux élections provinciales et fédérales. À partir des années 1980, les obstacles au port de signes religieux sikhs sont tombés et il est devenu plus facile pour les sikhs de pratiquer leur religion tout en menant une carrière fructueuse.
Cela a commencé avec l’inspecteur Baltej Singh Dhillon, qui s’est battu pour porter son turban avec son uniforme de la GRC afin de concrétiser son rêve de devenir agent de la police montée.
En 1993, l’élection de l’honorable Gurbax Singh Malhi à la Chambre des communes a changé les règles empêchant auparavant les députés de porter le turban à la Chambre des communes.
Il s’agit seulement de quelques exemples des moments forts et des personnes d’exception qu’il faut honorer, mettre en lumière et célébrer afin que nous devenions une société encore plus fièrement diversifiée.
L’histoire des sikhs du Canada est une histoire de compassion, de travail acharné, de persistance et de progrès. De l’arrivée des premiers Canadiens sikhs en 1897 à la formation de la communauté qui constitue une partie importante du tissu social, économique et politique du Canada, les sikhs ont joué un rôle essentiel au pays, qu’ils soient des dirigeants d’entreprise, des modèles de philanthropie ou des travailleurs acharnés dans les divers secteurs de notre vaste pays. Par exemple, dans ma circonscription, Surrey—Newton, un groupe de jeunes Canadiens et Canadiennes de confession sikhe organise depuis trois ans des guignolées pour les Fêtes afin de recueillir de la nourriture et des jouets au bénéfice de la banque alimentaire de Surrey et de l'hôpital pour enfants de Vancouver. Cela a inspiré d’autres groupes de notre ville à faire de même et il s’agira bientôt de la plus vaste campagne concertée de dons de nourriture et de jouets aux moins fortunés de la nation tout entière.
Un autre bon exemple de ce que la communauté sikhe redonne à la société canadienne est la campagne de don de sang Blood Donation by Sikh Nation, qui a également été lancée dans Surrey—Newton. Cette campagne annuelle a permis de sauver la vie de plus de 130 000 Canadiens. Les collectes menées dans le cadre de cette campagne s'étendent maintenant au Canada, aux États-Unis, à l'Australie et à d'autres pays dans le monde.
Ce ne sont que quelques-uns des nombreux exemples qui illustrent le rôle clé joué par les Canadiens d'origine sikhe partout au pays et la place authentique qui leur revient dans le tissu social de la société canadienne. Nous devons donc tout mettre en oeuvre pour que le riche patrimoine et la contribution des sikhs au Canada ne soient pas oubliés afin que toutes les générations à venir connaissent le parcours de cette communauté au Canada.
Monsieur le Président, je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de m'adresser à la Chambre. Je remercie tous les députés de soutenir ce projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir présenté cette initiative et je le remercie de son discours sur le sujet. Si je n'avais pas déjà décidé d'appuyer le projet de loi, son discours m'aurait certainement convaincu de le faire.
Je veux lui poser deux questions. J'ai apprécié ses remarques sur le service militaire des membres de la communauté sikhe, qui n'a pas toujours été reconnu par le passé. Nous savons que, en Inde, ainsi qu'au Canada, les sikhs ont toujours été très nombreux à servir dans les forces armées. Je me demande si le député veut en dire davantage sur le sujet.
Ma deuxième question porte sur la triste situation de la communauté sikhe en Afghanistan. Le sujet a été discuté à la Chambre. Je sais que la communauté sikhe est vivement préoccupée par le déclin de la population sikhe en Afghanistan. Les besoins sont criants. Il y a des possibilités de parrainage privé au Canada, et la communauté pourrait se mobiliser au Canada pour cette cause. J'aimerais entendre le point de vue du député à ce sujet et sur les mesures que nous pouvons prendre pour aider ce segment de la communauté sikhe.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de son soutien et de ses encouragements à l'égard de ce projet de loi. Je suis grandement redevable à tous les députés, particulièrement celui-ci, d'avoir posé une question au sujet des forces armées.
Comme je l'ai mentionné, en 1897, c'était la première fois que des sikhs se joignaient aux Forces armées canadiennes, et, depuis lors, la tradition se poursuit. Nous sommes choyés de compter le ministre de la Défense nationale parmi nous, étant donné qu'il était colonel et qu'il a servi en Afghanistan.
Le député a posé une question au sujet du sort des sikhs en Afghanistan. En fait, il a soulevé une question d'ordre humanitaire. M. Bhullar, ce regretté député provincial de l'Alberta, est celui qui a soulevé le problème.
Le ministre responsable de l’immigration travaille sur ce dossier, et nous veillerons à ce que les hindous et les sikhs qui ont besoin d'aide en Afghanistan aient la possibilité de mener une belle vie.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il s'agit d'une initiative parlementaire très importante. Je me demande s'il y a quorum à la Chambre.
Après l'appel de la sonnerie:
J'invoque le Règlement, monsieur le Président. Je n'en étais pas certain quand vous avez vérifié s'il y avait quorum, mais je sais qu'il y a une vingtaine de libéraux ici présents, sauf qu'il n'y avait pas de conservateurs à ce moment-là. Cela veut-il dire…
À l'ordre. Le député sait que nous n'attirons pas l'attention sur la présence ou l'absence des députés à la Chambre.
Le député de Victoria a la parole.
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier mon ami de Surrey—Newton. J'ai l'honneur d'être le comotionnaire de son projet de loi. J'apprécie beaucoup ce qu'il a présenté à la Chambre pour souligner l'importance du patrimoine sikh dans notre démocratie.
Moe Sihota a été le premier sikh à être élu à un gouvernement fédéral ou provincial, où que ce soit. Je suis fier qu'il provienne de ma province, la Colombie-Britannique. En 1991, il est devenu le premier ministre sikh.
Le député ne convient-il pas que ce serait un autre événement historique que Jagmeet Singh, le premier chef d'un parti national à être sikh et à appartenir à une minorité visible, siège à la Chambre? Je me demande si le député collaborera avec nous pour faire en sorte que cela arrive le plus tôt possible.
Monsieur le Président, je remercie le député de Victoria d'avoir appuyé mon projet de loi. À vrai dire, ce n'est déjà plus mon projet de loi, mais celui de tous les députés.
Le député a parlé du chef du NPD, Jagmeet Singh. Nous sommes très fiers qu'il soit à la tête d'un des grands partis du pays. J'invite les députés à relire mes interventions; ils verront que j'ai déjà parlé de lui et que j'ai déjà dit que son accession à la direction du NPD a constitué un tournant historique. Le premier ministre est à pied d'oeuvre et, dans les prochaines semaines et dans les prochains mois, M. Singh aura l'occasion de briguer les suffrages.
Monsieur le Président, depuis que j'ai été élu, j'ai eu l'honneur d'apprendre à bien connaître la communauté sikhe du pays, avec qui j'ai travaillé de très près sur les questions relatives aux droits de la personne. Il est question du patrimoine sikh, eh bien pour les sikhs, la défense des droits de la personne fait partie de leur ADN.
La foi sikhe a vu le jour à un moment et à un endroit déjà marqués par les conflits interreligieux et dans un contexte où la discrimination en fonction de la caste était bien ancrée. Le système des castes est un système culturel et religieux où on accorde plus ou moins de valeur et de dignité aux gens selon leur naissance. La caste d'une personne a une influence sur le métier qu'elle peut exercer, mais surtout sur la manière dont elle est traitée et perçue en société.
Même si la plupart d'entre nous considèrent que les gens sont tous égaux, qui que soient leurs parents, cela n'a pas toujours été le cas et ce ne l'est toujours pas dans certains endroits du monde. Selon ce qu'on en sait, c'est le système des castes qui aurait donné naissance au sikhisme. Dès le départ, la foi sikhe a rejeté l'idée des castes et s'est positionnée à contre-courant en prônant l'égalité universelle entre tous les humains.
Les gourous sikhs étaient conscients que, même officiellement aboli, le système des castes pourrait survivre dans les perceptions, parfois subtiles, des gens, alors ils ont introduit des changements concrets afin de se débarrasser du racisme inhérent au système des castes.
La langar fut établie, une tradition selon laquelle les sikhs et les adeptes d'autres religions étaient invités à prendre part à un repas offert gratuitement au gurdwara. Les gens s'assoyaient ensemble pour déguster des plats délicieux, peu importe leur origine ou leur statut social. La langar a concrétisé l'idée de l'égalité sociale.
Comme les noms pouvaient aussi servir à indiquer la caste, le dixième gourou, Guru Gobind Singh ji, a assigné le nom « Singh » à tous les hommes sikhs et le nom « Kaur » à toutes les femmes sikhes. Cela a permis d'atteindre un objectif important: voiler en quelque sorte la caste d'origine et promouvoir concrètement l'égalité et la dignité humaine universelle.
En tant que chrétien, je vois de multiples parallèles en l'histoire sociale du christianisme et celle du sikhisme. Les deux ont vu le jour dans des sociétés très inégalitaires et ont défendu les droits des pauvres et des opprimés. Je ressens de véritables affinités avec la communauté sikhe, car elle reconnaît elle aussi que la foi peut nous amener à travailler pour une société plus juste.
L'égalité et la dignité humaine universelle ne sont pas des idées issues de découvertes scientifiques. L'égalité est un concept normatif qui n'est pas sujet à l'expérimentation. On ne peut pas la falsifier dans le cadre de la méthode scientifique. C'est un fait historique indéniable que la foi, parce qu'elle nous invite à voir au-delà des choses appréhendables par la raison uniquement, nous amène à voir la dignité et la valeur de tous les êtres humains. Depuis ses débuts, le sikhisme a été défini par le rejet du système de castes, le système d'inégalité qui prévalait alors.
Lorsque je suis allé en Inde, il y a trois ans, j'ai eu l'honneur de rencontrer M. Udit Raj, militant de premier plan pour les droits des dalits et député représentant le Parti Bharatiya Janata, au pouvoir, au Parlement indien. La discrimination fondée sur les castes demeure un grand problème, en dépit des efforts déployés par beaucoup de gens de toutes les confessions et dans toutes les sphères de la société indienne pour la combattre.
Je suis content d'avoir rencontré M. Raj avant de me rendre à l'Harmandir Sahib, aussi appelé le Temple d'or, parce que ses explications sur les répercussions du système de castes m'ont aidé à comprendre d'une façon particulière l'importance vitale de son rejet dans le sikhisme. Cela a enrichi ma visite du Temple d'or. Dans la tradition sikhe de la cuisine communautaire, ou Langar, de la nourriture est distribuée quotidiennement à des milliers de personnes à ce temple. Toutefois, nous n'avons pas à nous déplacer aussi loin pour avoir un bon repas. Le gurdwara local offre la même chose.
Les premiers sikhs n'ont pas seulement lutté contre la discrimination fondée sur les castes. Ils ont défendu la liberté de religion, même pour ceux qui ne faisaient pas partie de leur communauté. Le neuvième gourou, Guru Tegh Bahadur ji, a donné sa vie pour défendre la liberté de religion de la communauté hindoue, puis pour avoir refusé de se convertir à l'islam. Il a donné un exemple de courage et d'abnégation, que les sikhs continuent de suivre encore aujourd'hui.
À une époque d'intensification des conflits entre les communautés, les sikhs ont voulu faire progresser la liberté et la justice, et ils continuent de le faire aujourd'hui. L'histoire des sikhs au Canada est émaillée de succès remarquables, notamment leurs riches contributions dans les domaines du commerce, de la culture, de la philanthropie et de la politique.
Le Canada est un regroupement de communautés, un endroit où les gens peuvent cultiver leurs caractères distincts et s'en réjouir. Ils peuvent s'identifier à une communauté particulière définie par sa culture ou sa confession religieuse, tout en appartenant aussi à la grande communauté nationale qui nous réunit tous. Je ne crois pas que nous devons nous considérer comme un État postnational, mais plutôt comme un État qui favorise l'unité dans la diversité. Les sikhs sont devenus une partie vitale de notre regroupement de communautés, de notre mosaïque culturelle.
Cependant, les sikhs ont aussi dû affronter l'adversité au Canada. L'expulsion du Komagata Maru et d'autres cas de discrimination officielle me viennent à l'esprit, tout comme ce que doit subir la communauté sikhe lorsqu'elle est injustement dépeinte comme violente ou encore les petits accommodements religieux qui sont refusés sans motif.
Les membres de la communauté sikhe défendent depuis longtemps leurs droits et ceux des autres. Nous devons toujours défendre avec eux la liberté de religion en sachant que ce principe ne se réduit pas à la recherche d'accommodements particuliers pour un groupe ou un autre et qu'il doit être défendu parce qu'il nous protège tous.
Le droit d'un sikh de porter le turban lorsqu'il travaille comme fonctionnaire, le droit d'un médecin musulman de refuser de participer à l'euthanasie ou de diriger vers un autre médecin un patient désireux de mettre fin à son existence, le droit d'un quaker de ne pas s'enrôler dans l'armée, le droit d'un juif aux congés pendant les jours saints et le droit d'un athée de ne pas participer à une prière lors d'une assemblée municipale ne sont pas des droits spéciaux, mais des droits fondamentaux. Ce ne sont pas des droits inventés par les nouveaux arrivants, mais des droits inscrits dans la déclaration des droits que contenait implicitement la Constitution de 1867. Ces droits ont été affirmés de nouveau dans la Déclaration canadienne des droits adoptée au cours du mandat de John Diefenbaker ainsi que dans la Charte canadienne des droits et libertés.
Si les droits des minorités confessionnelles n'avaient pas été clairement protégés, nous n'aurions pas pu avoir de pays. C'est un élément essentiel de notre identité et, comme le gourou Tegh Bahadur Ji l'a lui-même compris lorsqu'il a donné sa vie pour les hindous, si nous ne respectons pas les droits fondamentaux des autres, nos propres droits sont fragilisés.
Compte tenu de certains moments difficiles de l'Histoire, les sikhs ont été dépeints dans quelques milieux comme des gens violents. En juin 1984, alors que la tension montait en Inde, l'armée de ce pays a envahi le complexe du Temple d'or. Elle espérait débusquer des rebelles grâce à cette opération, surnommée l'opération Blue Star. L'attaque a toutefois causé la mort de nombreux civils qui étaient simplement allés prier dans le lieu le plus sacré de leur religion. Par la suite, la première ministre de l'Inde, Indira Gandhi, a été assassinée par un garde du corps sikh, ce qui a déclenché une campagne de violence, de torture et de massacres à l'endroit de la communauté sikhe dans certaines régions de l'Inde. Ces événements ont eu un effet marquant sur la communauté sikhe.
Quand je suis allé au musée de l'Holocauste, en Israël, le guide nous a dit que les Israéliens formaient un peuple post-traumatique, c'est-à-dire qu'ils vivent dans l'ombre de la violence subie par leur communauté et en ressentent profondément les effets. L'identité sikhe comporte aussi un aspect post-traumatique qui forme une partie importante de l'histoire des sikhs. Les membres de la communauté n'en sont que plus résolus à lutter pour le respect des droits de la personne, qu'il s'agisse des leurs ou de ceux d'autres personnes.
Les appels à la commémoration, à la justice et à la réconciliation sont toujours importants. Nous ne pouvons pas avancer en oubliant le passé. Nous devons plutôt nous souvenir des événements du passé et tenter d'en tirer des leçons.
À la suite de l'escalade de violence de 1984, le Canada a connu l'acte de terrorisme le plus meurtrier de son histoire: l'attentat à la bombe contre le vol 182 d'Air India. Cet événement tragique était lié aux tensions qui prévalaient en Inde. Il a malheureusement renforcé les stéréotypes négatifs au sujet de la communauté sikhe, même si un grand nombre des victimes faisaient partie de cette communauté.
Malheureusement, la situation a parfois mené à la création d'amalgames confus entre les extrémistes violents et les militants légitimes des droits de la personne. En tant que parlementaires, soyons donc toujours très clairs: la violence n'a absolument pas sa place au Canada, mais les gens qui réclament pacifiquement le respect des droits de la personne ou un changement politique sont tout à fait en droit de le faire. La communauté sikhe au Canada est un modèle; elle n'est pas plus violente ou extrémiste que les communautés chrétienne ou juive. Il est important de se souvenir de ces événements douloureux du passé et d'y réfléchir. Nous pouvons ainsi aller de l'avant en tirant parti de la sagesse des gourous qui ont prêché la compréhension, la coexistence pacifique et la défense de la dignité humaine universelle.
Aujourd'hui, les membres de la communauté sikhe demeurent des chefs de file dans la lutte pour les droits de la personne, tant au Canada qu'ailleurs dans le monde. J'ai été heureux de travailler récemment avec différentes organisations pour faire avancer la cause des communautés sikhe et hindoue persécutées en Afghanistan. La semaine dernière, j'ai eu le plaisir de me joindre à nombre de mes collègues de l'opposition pour présenter des pétitions à l'appui de cette cause.
La réaction de la communauté sikhe à la crise qui touche leurs semblables en Afghanistan est très éloquente. La communauté sikhe veut que le Canada offre un refuge à ces personnes extrêmement vulnérables, mais elle veut apporter sa contribution dans le cadre du processus de parrainage privé. Le gouvernement n'a qu'à autoriser ce processus. Nous savons que le processus de parrainage privé des réfugiés est généralement très efficace, car les réfugiés sont accueillis dans des communautés déjà établies qui peuvent leur offrir l'amour et le soutien dont ils ont besoin pour s'intégrer à la société canadienne.
Pendant la dernière campagne électorale, les conservateurs ont promis de créer un programme spécial pour permettre aux membres des minorités religieuses vulnérables de l'Afghanistan d'être parrainés de façon directe au Canada. J'ai fait une déclaration à ce sujet en décembre 2015 et j'ai encore écrit au ministre de l’Immigration l'été dernier. Le gouvernement a eu trois ans pour intervenir, et rien ne me rendrait plus heureux que de le voir prendre des mesures concrètes dans ce dossier; le plus tôt sera le mieux.
Mon intervention d'aujourd'hui a surtout porté sur des questions liées aux droits de la personne, un domaine qui me tient beaucoup à coeur, et je sais que je partage cet intérêt avec la communauté sikhe. Je me réjouis à l'idée de pouvoir encore travailler avec ces Canadiens exceptionnels afin de promouvoir la justice et de faire en sorte que les gens de toutes les origines soient vus par leur société de la même façon que Dieu les voit, c'est-à-dire comme des personnes qui ont une dignité et une valeur intrinsèques et inaliénables.
Monsieur le Président, en avril dernier, pour la première fois en plus de 100 ans, la communauté sikhe de Victoria a célébré le Vaisakhi par un défilé. Plus de 1 000 personnes étaient présentes. C'était un événement haut en couleur, rempli de lumière et d'énergie. Voilà qui résume la contribution de la communauté sikhe à notre collectivité.
J'ai été absolument ravi d'appuyer la présentation du projet de loi de mon collègue, qui vise à souligner la contribution des gens travaillants d'ascendance sikhe qui vivent au Canada. Le projet de loi est particulièrement pertinent pour l'île de Vancouver, où de nombreux sikhs sont venus s'établir au début du XXe siècle afin d'y bâtir une nouvelle vie pour leur famille.
En fait, les premiers immigrants sikhs sont venus s'établir à Victoria en 1904. On a tendance à oublier que ces gens font partie intégrante de notre collectivité depuis aussi longtemps. Nous comptons quelques gurdwaras, notamment le temple sikh Khalsa Diwan de l'avenue Topaz, le temple sikh Punjabi Akali de la rue Graham et le gurdwara Singh Sabha du chemin Cecelia. Nous avons une grande communauté dynamique, héritière de cette tradition dont j'ai parlé. Ces gens aspirent à bâtir une vie meilleure dans notre ville.
Pendant son intervention, le député de Surrey—Newton a fait un bel hommage à l'histoire et au succès de cette communauté. À force de travailler, elle a eu une énorme influence dans notre collectivité.
Il a parlé de certaines des épreuves qu'elle a vécues, que je tiens également à mentionner, comme l'incident du Komagata Maru, en 1914. Toutefois, il faut également souligner certaines de ses réussites. Les efforts déployés par cette communauté lui ont permis de réussir dans beaucoup de domaines différents.
J'aimerais rendre hommage à la famille Jawl, qui est reconnue dans le milieu des affaires pour son travail dans le développement, et dont le modèle d'affaires profite à tous ceux avec qui elle entre en contact. Une poignée de main d'un membre de la famille Jawl suffit à créer des entreprises de plusieurs millions de dollars. Elle est également respectée et aimée par notre communauté pour ses actes de bienfaisance.
Je raconte toujours l'histoire suivante quand de nouveaux Canadiens sont assermentés. M. Gordy Dodd, un homme d'origine sikh du sud de l'Inde, est venu au Canada. Un jour, il s'est assis sur une plateforme qui était située à peu près à 100 mètres au-dessus du stationnement de son magasin de meubles. Il a invité des gens à faire des dons pour la Croix-Rouge pour aider les victimes des inondations à Calgary. Quand je lui ai demandé pourquoi il faisait cela, il m'a répondu: « Parce que nous sommes tous Canadiens et nous sommes solidaires. » Je suis fier d'appeler cette communauté-là, la communauté sikhe de Victoria.
Je suis également fier d'avoir eu l'occasion d'être le professeur de Moe Sihota lorsqu'il était étudiant en droit. Il ne s'en souviendra pas. Il est le premier sikh à avoir remporté une élection fédérale ou provinciale au Canada lorsqu'il a été élu en Colombie-Britannique. Il a siégé jusqu'en 2001. En 1991, il a été le premier sikh à devenir ministre au Canada. Il a énormément apporté non seulement à mon parti, mais également aux habitants de la Colombie-Britannique, notamment en dirigeant l'expansion majeure du réseau de parcs de la Colombie-Britannique. Son engagement envers l'environnement est légendaire dans ma circonscription.
Il y a un autre dirigeant sikh qui souhaite se joindre à nous à la Chambre des communes. Il s'appelle Jagmeet Singh, et il est le premier chef d'un des principaux partis qui est membre d'une minorité visible. Il est bien sûr lui-même un fier sikh. J'ai été encouragé par les remarques de mes collègues sur les efforts que le gouvernement déploiera bientôt pour permettre à M. Singh de nous joindre à la Chambre des communes et de poursuivre la tradition de service inhérente à la communauté sikhe. J'ai été heureux d'entendre le député parler de « jours », et non de « mois » lors de son intervention.
Je dois mentionner le scandaleux incident du Komagata Maru, qui s'est produit en 1914. Tout comme l'incident du MS St. Louis, pour lequel nous offrirons bientôt à la communauté juive des excuses qui s'imposent depuis longtemps, cet incident a aussi fait l'objet d'excuses après de longues années d'attente.
Imaginons des centaines de personnes dans un navire, tous des citoyens britanniques faisant partie de l'Empire, qui venaient s'établir à titre de Canadiens, mais qui étaient incapables de le faire en raison du racisme envers les gens qui étaient désignés à l'époque comme des Asiatiques. En 1908, le gouvernement canadien a pris des règlements pour les empêcher de venir au Canada. Ils devaient payer l'énorme somme de 200 $. Ils devaient se rendre au Canada en arrivant directement de l'Inde, même s'il y avait très peu de moyens de voyager sans interruption de l'Inde au Canada. Toutes sortes d'obstacles frauduleux ont été placés pour arrêter les sikhs. Les contributions qu'ils ont apportées depuis l'établissement de leur communauté sont légendaires.
Je suis très fier de prendre la parole aujourd'hui et de féliciter mon collègue d'avoir porté à l'attention de la Chambre le besoin d'établir le Mois du patrimoine sikh.
Je signale que, en 2005, l'ancien chef du NPD Jack Layton a dit que ce sera un grand jour lorsqu'une motion sera adoptée à la Chambre des communes pour reconnaître les cinq symboles des sikhs. De plus, Judy Wasylycia-Leis, une ancienne députée néo-démocrate, a présenté une motion au Parlement cette année-là afin de reconnaître et de respecter convenablement le sikhisme et d'accorder aux sikhs une place à part entière au Canada. Je peux donc affirmer que notre collègue poursuit une fière tradition de notre parti. Il ne s'agit pas d'une question partisane. Nous voulons tous que le Mois du patrimoine sikh soit établi.
Je remercie mon collègue d'avoir présenté le projet de loi. J'ai hâte de l'appuyer avec enthousiasme lorsqu'il sera mis aux voix.
Monsieur le Président, les premiers sikhs sont arrivés dans notre beau pays en 1897. Aujourd'hui, il y a plus d'un demi-million de sikhs au Canada et ils représentent environ 1,5 % de la population canadienne.
Les origines de ce projet de loi remontent jusqu'à 1897, lorsque le risaldar-major Kesur Singh de l'armée indienne britannique est arrivé au Canada. Kesur Singh et ses camarades soldats étaient ébahis devant l'abondance et la beauté que le Canada avait à offrir. Lorsqu'ils sont rentrés chez eux, ils en ont parlé aux membres de leur famille et à leurs amis et, quelques années plus tard, les sikhs ont commencé à immigrer au Canada et à s'établir à Abbotsford pour travailler dans les secteurs forestier et agricole.
En 1906, il y avait 1 500 sikhs au Canada. Ils ont été confrontés à de nombreuses embûches: il y a eu les émeutes contre les orientaux en 1907, des demandes pour qu'ils soient déportés au Honduras britannique, une loi leur interdisant le droit à la propriété, le déni de leur droit de vote, et ainsi de suite.
En 1914, le Kamagata Maru est arrivé dans la baie Burrard avec 376 passagers à bord, dont 340 sikhs. On leur a ordonné de partir, et, à leur retour chez eux, 19 ont été tués par balle. Cependant, ils n'ont pas baissé les bras. Ils ont travaillé fort et ont réclamé le droit de vote. Ils ont bâti des collectivités, des gurdwaras et des industries.
Des sikhs se sont enrôlés dans l'armée canadienne. Le premier d'entre eux fut le soldat Buckam Singh, qui a servi au sein du 20e Bataillon d'infanterie canadien pendant la Grande Guerre. Il a été blessé sur le champ de bataille, puis il a été renvoyé chez lui, à Kitchener, après avoir contracté la tuberculose. C'est là qu'il est mort et enterré. Chaque année, à l'occasion du jour du Souvenir, les sikhs de Kitchener-Waterloo se rassemblent autour de sa tombe au cours d'une cérémonie spéciale.
En 1943, la société Khalsa Diwan, la première société sikhe au Canada, a envoyé une délégation de 12 personnes chargée de demander le droit de vote pour les sikhs au pays. En 1947, grâce à cette société, les autorités ont obtempéré à leur demande. Malgré l'opposition de nombreux responsables, dont William Hopkinson, les pionniers sikhs ont poursuivi leurs efforts. Deux d'entre eux, Bhai Bhag Singh et Bhai Battan Singh, ont même perdu la vie au cours de ces événements empreints de manipulation et purement racistes.
Les sikhs établis au Canada ont toujours été déterminés à mettre sur pied des instituts et des coopératives pour aider leur communauté à réussir, tout en souhaitant préserver leur religion, leur langue et leur culture. Ils constituent d'ailleurs la plus visible des minorités visibles avec leur bracelet d'acier, leur turban et leur barbe.
Outre des gurdwaras, ils ont fondé, en 1909, la Guru Nanak Mining and Trust Company, à Lions Bay, West Vancouver, avec les conseils du professeur Teja Singh. Aujourd'hui, il y a la Khalsa Credit Union, dont les actifs s'élèvent à près d'un demi-milliard, et on trouve plus d'une dizaine d'écoles privées sikhes, dont l'École Khalsa, l'École primaire Sikh Academy, l'École primaire Guru Angad Dev et l'École Gobind Sarvar, pour n'en nommer que quelques-unes. Les sikhs ont construit leurs propres crématoriums à but non lucratif, dont la maison funéraire et crématorium Riverside, pour donner aux Canadiens sikhs et hindous un endroit où observer leurs rites funéraires. Ils ont mis sur pied des cuisines gratuites et donnent à manger à des milliers de personnes chaque jour dans leurs gurdwaras d'un bout à l'autre du pays et, aussi, dans la Guru Nanak's Free Kitchen de Downtown Eastside.
Le projet de loi concerne l'histoire de ma famille et celle de nombreuses personnes comme moi. En 1959, mon père, Mohan Singh Sarai, a émigré au Canada. Il s'est installé à Abbotsford et il a travaillé dans l'industrie du sciage avant d'acheter une petite ferme. Il adorait ce pays et il a parrainé ma mère, Amrik Kaur Sarai, en 1967. Par la suite, tous les membres de ma famille immédiate et la plupart de ceux de ma famille élargie — les Sarai, Bain, Randahawa, Bahai et Dosanjh — ont tous choisi le Canada pour patrie. Toutefois, rien de cela n'aurait été possible, y compris ma présence ici aujourd'hui, sans les pionniers qui ont été les premiers à s'installer ici, qui se sont battus pour leurs droits fondamentaux en matière de travail et de vote et qui ont ouvert la voie de l'égalité des chances pour tous les Canadiens.
On peut se demander pourquoi ces mois du patrimoine s'imposent. Pourquoi célébrer la diversité, les cultures et les croyances religieuses qu'abrite le Canada? Parce que c'est ce qui fait le Canada. Le Canada est ce qu'il est grâce à ses peuples autochtones. Ce sont les Premières Nations qui nous ont tous accueillis sur cette terre merveilleuse, même si nous ne leur en avons pas toujours su gré. Elles ont partagé les richesses et la beauté de cette terre et même s'il y a eu des moments où le Canada n'a pas été à la hauteur de sa réputation à ce chapitre, il y a toujours eu un retour du balancier grâce aux aînés et à leurs valeurs. Au nom de tous les Canadiens sikhs, je tiens donc à remercier toutes les nations autochtones de ce grand pays, qui nous ont accueillis et qui nous ont permis d'être qui nous sommes et de célébrer notre diversité.
Le projet de loi désignera le mois d'avril comme mois du patrimoine sikh. Ce mois revêt déjà une énorme importance pour les sikhs. En effet, c'est en avril qu'ils célèbrent le Vaisakhi, la fondation du Khalsa, une journée où des centaines de milliers de gens défilent dans les rues de Surrey, de Vancouver, de Calgary, d'Edmonton, de Winnipeg et de Toronto. Lors de cette fête, ils chantent des hymnes, partagent de la nourriture et reconnaissent qu'il n'y a qu'une seule race humaine, que tout le monde doit avoir la liberté de pratiquer sa religion à sa guise et que la justice sociale fait partie des droits de la personne.
Le projet de loi rendra hommage aux sikhs du Canada, qu'il s'agisse du soldat Buckam Singh; des industriels Asa Singh Johal et Suneet Singh Tuli; d'agriculteurs comme Rashpal Singh Dhillon; de femmes comme les pionnières Harnaam Kaur ou la juge Shergill; de personnes ayant établi des précédents dans le domaine policier comme l'inspecteur Baltej Singh Dhillon, dans le domaine judiciaire comme Wally Oppal ou dans le domaine politique comme le Dr Gulzar Cheema, Herb Dhaliwal et Moe Sihota; de journalistes comme Belle Puri et Simi Sara; d'athlètes comme Arjan Bhullar, Robin Bawa et David Sidoo; ou d'humoristes comme Lilly Singh et Jus Reign. Ce ne sont là qu'une infime partie des milliers de sikhs qui ont contribué au tissu social de notre beau pays.
Il est également impératif de rendre hommage aux nombreux législateurs qui ont réellement changé la façon dont le Canada perçoit ses immigrants et leurs diverses cultures. Je pense notamment à Pierre Trudeau et à Jean Chrétien, qui ont mis en oeuvre respectivement la Charte des droits et libertés et la politique du multiculturalisme. Sans ces deux initiatives clés, nous n'aurions pas été saisis du projet de loi dont nous débattons aujourd'hui.
Célébrons les réalisations des sikhs au Canada et léguons des histoires à nos enfants.
[Français]
Je prie le greffier de bien vouloir compter les députés présents.
Et les députés ayant été comptés:
Le Président: Oui, il y a quorum.
L'honorable député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis a la parole.
Monsieur le Président, je suis particulièrement content de savoir que plusieurs de mes collègues pourront apprécier mes propos à l'appui de la loi désignant le mois d'avril comme le mois du patrimoine sikh.
J'ai déjà eu l'occasion d'exprimer mon appui à l'égard de ce projet de loi, qui a été présenté par mon collègue le député de Surrey—Newton, qui, est-il nécessaire de le rappeler, est non seulement un ingénieur, mais a aussi le titre de Fellow. Je le félicite. J'étais d'ailleurs présent lorsqu'il a été reconnu comme tel. Tout comme la communauté sikhe, les ingénieurs contribuent à bâtir notre société.
Comme c'est la deuxième fois que je prends la parole à ce sujet, je voudrais simplement rappeler que j'avais donné l'exemple de mon collègue de Markham—Unionville, qui est arrivé au Canada à l'âge de 21 ans. Il gagnait alors 2 $ l'heure, et sa seule journée de congé lors de sa première année a été ce qu'on appelait à l'époque la fête du Dominion, qui est devenue la fête du 1er juillet.
C'est donc l'exemple d'une personne qui est arrivée ici et qui s'est pleinement intégrée, comme les milliers de membres de la communauté sikhe qui sont venus ici depuis plus de 100 ans. Bien sûr, puisqu'ils partaient d'Asie, ils se sont principalement installés en Colombie-Britannique. Maintenant, ils essaiment partout au pays.
Il est important de rappeler que le Canada compte la deuxième plus grande population sikhe au monde, après celle que l'on retrouve en Inde. En fait, on compte près d'un demi-million de sikhs ici, au Canada. On sait que le sikhisme est pratiqué par plusieurs millions de fidèles dans le monde, mais chez nous, cela a commencé il y a environ 100 ans.
Ce soir, comme le 11 novembre approche, soit le jour du Souvenir, qui va souligner le 100e anniversaire de la Première Guerre mondiale, je voudrais démontrer à quel point les sikhs ont toujours été à nos côtés, dans les moments faciles comme dans les moments plus difficiles.
[Traduction]
Au préalable, je tiens également à féliciter les membres du comité du patrimoine ainsi que la présidente de celui-ci, la députée de Toronto—Danforth, d'avoir appuyé ce projet de loi à l'unanimité au comité. En effet, même si on n'en parle pas beaucoup dans les médias, tout ce qui se passe à Ottawa n'est pas nécessairement partisan. Les gens voient principalement la période des questions et ils croient que nous nous disputons continuellement, mais nous sommes tous d'accord pour reconnaître et célébrer le patrimoine sikh et les contributions des sikhs canadiens.
Ed Broadbent, l'ancien chef du NPD, avait l'habitude de dire que, à cause de la configuration de la Chambre, nous avons tendance à nous disputer et à discuter d'enjeux qui nous divisent — ce qui correspond à environ 20 % des sujets —, sans jamais parler des 80 % de sujets qui nous unissent. Nous sommes tous ici ce soir pour discuter d'une question qui nous unit. Peut-être que certains de mes collègues aimeraient mieux se trouver dans une autre pièce, mais je suis heureux qu'ils soient ici ce soir pour prendre part au débat entourant ce projet de loi.
Récemment, j'ai été ravi de voir que mon ancien collègue de Cabinet Jason Kenney — qui connaît actuellement une carrière politique très brillante en Alberta —, des meneurs sikhs de Calgary comme le capitaine Kamal Singh Dullat, et l'ensemble de la collectivité ont organisé un événement pour souligner l'apport des sikhs canadiens à l'armée du Canada lors des nombreuses missions de cette dernière, tout au long de l'histoire du pays, pour assurer la paix.
Mon collègue de Markham—Unionville a parlé des contributions d'une personne. Elles font désormais partie du patrimoine canadien, car il y a une exposition organisée par Pardeep Singh Nagra sur les sikhs canadiens dans les missions des forces armées. Il est le directeur exécutif du musée du patrimoine sikh du Canada. Cette exposition sera d'ailleurs présentée ailleurs au pays.
Quelle merveilleuse initiative, surtout alors que nous sommes prêts à reconnaître par la voie législative les contributions de la communauté sikhe. M. Nagra et la communauté sikhe ont joué un rôle dans les contributions apportées par les membres de leur communauté, mais ils ont aussi permis de les associer à des moments déterminants de l'histoire du pays comme la participation du Canada à la Première Guerre mondiale. Les contributions des sikhs canadiens dans l'armée remontent aussi loin que la Première Guerre mondiale, il y a 100 ans.
Cela me ramène à la même histoire que mon collègue a racontée ce soir au sujet de Buckam Singh. Buckam Sinhg ou « Bukkan », si l'on se fie à sa pierre tombale, est né au Penjab, en Inde, en décembre 1893. Il est né dans une ville appelée Mahilpur. Il est arrivé au Canada en 1907 à l'âge de 14 ans et est devenu un mineur en Colombie-Britannique avant de déménager à Toronto vers 1912 ou 1913. Comme nous pouvons le constater, il était très jeune lorsqu'il a immigré au Canada, beaucoup plus jeune que mon collègue de Markham—Unionville, qui était déjà dans la vingtaine.
À l'époque, Buckam Singh était déjà marié, mais à cause des lois d'immigration sévères, il ne pouvait pas amener sa femme avec lui. En 1915, il s'est enrôlé dans le Corps expéditionnaire canadien. Il travaillait comme ouvrier agricole à Rosebank, en Ontario, lorsqu'il a été appelé au service actif. Il s'est alors joint au 20e bataillon. Il a servi pour la dernière fois avec le 28e bataillon, selon l'inscription sur sa pierre tombale.
M. Singh a été blessé deux fois, dans deux batailles distinctes, et on dit qu'il aurait été soigné par le Dr John McCrae. C'est là que la communauté sikhe a marqué l'histoire canadienne, l'histoire avec un grand H. John McCrae a composé le poème Au Champ d'honneur. Il était alors un lieutenant-colonel, un soldat, un médecin et un poète.
À l'approche du jour du Souvenir, nous sommes conscients du lien spécial qui unit les politiciens et les personnes qui se battent pour nous à l'étranger afin de protéger notre pays, nos valeurs et notre démocratie. Je tiens à rendre hommage à Buckam Singh, décédé peu après la guerre. Pendant qu'il attendait dans un hôpital d'Angleterre d'être rapatrié au Canada, il a contracté la tuberculose. Il est mort dans un hôpital de Kitchener, en Ontario, en août 1919, moins d'un an après la fin de la guerre, et a été enterré dans cette même ville au cimetière Mount Hope. Buckam Singh était animé d'un grand patriotisme, comme en fait foi la Médaille de la victoire qui lui a été décernée. Comme je l'ai déjà dit, après être arrivé au Canada très jeune, il a servi son nouveau pays et l'a adopté avec beaucoup de fierté.
Puisque Buckam Singh a été traité par John McCrae, j'aimerais lire le poème Au champ d'honneur:
Au champ d'honneur, les coquelicots
Sont parsemés de lot en lot
Auprès des croix; et dans l'espace
Les alouettes devenues lasses,
Mêlent leurs chants au sifflement des obusiers.
C'est la première strophe de ce grand poème, qui est certainement l'un des plus beaux du monde et qui a une très grande signification pour nous. Il y a un lien dans l'histoire du Canada entre John McCrae et un héros sikh, Buckam Singh. D'autres membres de la communauté sikhe ont combattu durant la Première Guerre mondiale, mais j'ai pensé qu'il était important de mentionner que Buckam Singh, qui a reçu la Médaille de Victoria, a été traité par John McCrae.
Je répète que les conservateurs appuient entièrement cette motion sur le mois du patrimoine sikh au Canada.
Monsieur le Président, je suis on ne peut plus ravi d'appuyer le projet de loi C-376 du député de Surrey—Newton pour désigner un mois du patrimoine sikh. Il est parfois difficile de faire adopter rapidement des mesures à la Chambre, et j'ai travaillé avec le député pour que la sienne se rende rapidement à l'étape de la troisième lecture.
Je suis content d'être la dernière personne à parler à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi. Le projet de loi ne comporte que deux articles: son titre et la proposition de faire du mois d'avril le mois du patrimoine sikh. Néanmoins, il contient un message fort: le patrimoine sikh fait partie du patrimoine canadien, et nous ne faisons qu'un.
Terre-Neuve compte une modeste population d'immigrants non européens, dont chacun contribue remarquablement à nous sensibiliser à sa culture. La communauté sikhe est le parfait exemple de ce processus élégant et naturel de sensibilisation à la diversité dans lequel s'inscrit le projet de loi C-376, qui vise à donner un espace de discussion et une occasion de mettre en lumière la contribution importante de la communauté sikhe à la riche diversité canadienne.
Le siège officiel de la société sikhe de Terre-Neuve est le gurdwara situé sur la route Logy Bay dans la circonscription de St. John's-Est. On pourrait la confondre avec une de ces grandes maisons blanches du genre « boîte à sel », le style colonial irlandais traditionnel de Terre-Neuve, si ce n'était des pignons orange vif et des arches distinctives de style rajput, typiques de l'architecture sikhe. Le bâtiment est à la fois discret et remarquable, un mélange parfait des patrimoines sikh et terre-neuvien.
Fondé en 2003, le lieu physique du gurdwara existe depuis seulement 15 ans. Jusqu'alors, la congrégation se réunissait dans des résidences privées ou dans des salles communautaires à St. John's ou ailleurs dans la province, montrant l'unité spirituelle qui lie cette communauté dispersée géographiquement comme tant d'autres diasporas.
La population des Canadiens sikhs dans ma province augmente et diminue au gré de l'économie, comme c'est le cas de tous les Terre-Neuviens. Selon les données du recensement, elle a triplé de 2001 à 2011, passant de 300 à près de 900 personnes, et elle a diminué depuis. Toutefois, Rami Wadhwa, au temple sikh, m'a dit que le nombre maximal de familles à s'investir véritablement dans le gurdwara a été de 75.
À l'heure actuelle, la congrégation compte une cinquantaine de familles, mais ce nombre va augmenter de nouveau, car les sikhs sont tout à fait les bienvenus dans notre province. M. Wadhwa m'a expliqué que certains nouveaux arrivants sikhs qui participent à la culture sikhe de Terre-Neuve-et-Labrador viennent en fait de l'Italie. Il s'agit d'ouvriers spécialisés et de gens qui viennent travailler dans les exploitations agricoles. Ils viennent au Canada pour devenir Canadiens. C'est bien qu'ils puissent trouver un foyer spirituel au gurdwara.
Le projet de loi aiderait à souligner le fait que les Terre-Neuviens accueillent les sikhs à bras ouverts. En avril, il y a le festival du Nouvel An sikh, Vaisakhi, qui célèbre de nombreuses étapes marquantes de la fondation du Khalsa en 1699. C'est donc un choix tout désigné pour le mois du patrimoine sikh. Après l'adoption du projet de loi C-376 ici et au Sénat, nous espérons que le mois d'avril prendra une importance toute particulière en devenant une occasion d'en apprendre davantage sur les enseignements et la culture jeunes et dynamiques du sikhisme ainsi que sur la poursuite désintéressée de la vérité. Les valeurs du sikhisme sont des valeurs éternelles que partagent l'ensemble des Canadiens, comme l'unité et l'égalité de tous les peuples, l'altruisme, la quête de justice, l'honnêteté et une vie consacrée à l'expression de ces valeurs.
Au fil des ans, la congrégation a changé de nombreuses façons. Ses premiers membres sont arrivés ici dans les années 1960 en tant qu'enseignants. Dans les années 1970, des ingénieurs et des médecins se sont joints à la communauté. Aujourd'hui, il y a des gens d'affaires et des entrepreneurs qui viennent contribuer à l'industrie pétrolière et gazière et à d'autres secteurs.
Je sais que beaucoup d'entre nous avons des amis qui sont sikhs un peu partout au pays. Je tiens toutefois à parler d'une amie très proche, la Dre Jasbir Gill, à Terre-Neuve-et-Labrador. Elle est née en Angleterre alors que son père terminait des études en génie. Sa mère était une enseignante diplômée. Ils ont ensuite déménagé à Goose Bay, au Labrador. Son père travaillait sur la base. Même si sa mère n'a pas réussi à faire reconnaître au Canada les études en enseignement qu'elle avait faites en Inde, elle a dirigé la garderie sur place.
J'ai demandé à Jasbir de me nommer une caractéristique principale du sikhisme qu'elle aimerait que je souligne et de m'expliquer ce qui rend son patrimoine culturel très important. Parmi les choses qu'elle m'a dites, j'ai été particulièrement frappé par le fait que la communauté sikhe est extrêmement ouverte envers toutes les autres cultures. Elle m'a raconté que le gurdwara de St. John's-Est encourage ses membres à participer à la vie spirituelle d'autres congrégations relevant d'autres religions au sein de la collectivité, y compris la communauté juive, le temple hindou et ainsi de suite.
Il est tout à fait magnifique de voir comment ce mélange des cultures incarne parfaitement l'essence de l'identité canadienne. D'ailleurs, il représente vraiment ce que devrait être le mois du patrimoine sikh, soit l'occasion d'échanger et de grandir ensemble, d'apprendre de la culture de l'autre et d'établir un respect mutuel.
Il y a un autre immigrant fort intéressant qui vient d'arriver dans ma circonscription, St. John's-Est: c'est Satnam Singh Bhamara, le joueur de centre de sept pieds, deux pouces du Edge de St. John's, une équipe de basketball. Il a récemment fait partie du club-école des Mavericks de Dallas. Il est le premier joueur d'origine indienne à avoir été repêché par une équipe de la NBA. Nous sommes vraiment excités de voir le petit dernier de la communauté sikhe à la télévision et d'aller voir les parties du Edge au centre Mile One pour constater à quel point ce joueur est grand et talentueux. C'est merveilleux.
Je veux féliciter le député de Surrey—Newton de tout le travail qu'il a accompli. Il est vraiment enthousiaste à l'idée de contribuer à ce qu'un mois du patrimoine sikh soit instauré. Il a travaillé avec tous les députés pour atteindre son objectif. Il a discuté avec la communauté partout au pays pour parler de cette initiative.
J'invite tous les députés à soutenir ce projet de loi à l'étape de la troisième lecture.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, je me suis levée à la Chambre pour exprimer mon inquiétude au sujet des travailleurs saisonniers. Tous les ans, leur propre gouvernement les place dans une situation précaire.
Cet hiver encore, plus de 16 000 personnes, dont 40 % vivent au Québec, verront leurs prestations s'arrêter, pour certains durant quatre longs mois. Ainsi, des milliers de familles se verront une nouvelle fois privées de toute ressource financière.
Le gouvernement libéral semble prendre l'habitude de la demi-mesure en se limitant à un projet pilote qui ne cible que 13 régions économiques. Les petits pas et la superficialité ne suffiront pas pour régler cette crise qui touche tout le Canada.
Ce projet pilote ne concerne encore une fois pas les citoyens et les citoyennes de Saint-Hyacinthe—Bagot, encore laissés-pour-compte.
Le manque d'engagement du gouvernement condamne, tous les ans, des milliers de familles à passer de longs mois sans aucune source de revenus. Les chefs de famille sont donc placés dans une situation de stress intense: ils ne peuvent pas nourrir leurs familles puisqu'ils sont victimes du trou noir.
Le calcul de l'assurance-emploi indexé sur le taux de chômage entraîne certains travailleurs saisonniers à travailler beaucoup plus pour beaucoup moins de prestations. Ils sont inquiets et même terrifiés à l'idée de ne plus pouvoir nourrir leurs familles puisqu'ils seront sans revenu à la fin des prestations d'assurance-emploi.
Le problème du trou noir de l'assurance-emploi est un problème de fond qui ne pourra pas être résolu par de telles actions superficielles. Il est urgent d'agir, car il s'agit de milliers de familles qui sont laissées-pour-compte et abandonnées sans aucune ressource de revenu pendant des mois.
À Saint-Hyacinthe des représentants d'entreprises me parlent de toutes leurs inquiétudes à l'endroit de ces travailleurs saisonniers. En voyant la situation de grande détresse financière de ses employés, un d'entre eux a fait le choix d'accorder des prêts financiers pour éviter que certains employés perdent leur logement et pour qu'ils puissent subvenir aux besoins de leurs enfants. En somme, c'est pour leur permettre de survivre, mais aussi pour pouvoir compter sur la présence de ces travailleurs qualifiés lors de la reprise des activités saisonnières.
Le NPD se bat pour une réforme profonde de l'assurance-emploi, qui présente trop de failles. Elle est le résultat des mauvais choix qui s'enchaînent depuis plus de 20 ans compte tenu de l'alternance entre les libéraux et les conservateurs.
Le NPD, de pair avec des groupes de défense des chômeurs et des syndicats, a toujours tenté de convaincre le gouvernement de réformer ce système. Cependant, pour vraiment aider les Canadiens et les Canadiennes, le gouvernement préfère agir dans la superficialité plutôt qu'en profondeur.
Une vraie mesure d'urgence est absolument nécessaire car le temps est compté pour tous ces travailleurs saisonniers qui sont menacés par le trou noir, dès la fin de cet hiver.
Selon le NPD, il n'est pas envisageable de placer des milliers de travailleurs et de travailleuses dans la précarité alors qu'il suffit d'un simple changement législatif pour aider tous ces travailleurs saisonniers.
La solution que le NPD propose au trou noir est simple et juste: un meilleur accès à l'assurance-emploi pour tous, un seuil d'admissibilité universel à 360 heures et le rétablissement du programme de cinq semaines de prestations supplémentaires pour tous les travailleurs saisonniers.
Le trou noir doit être résolu en profondeur, une bonne fois pour toutes. C'est urgent, et les mesures superficielles ne font que retarder le problème.
C'est assez les demi-mesures! Il faut que le gouvernement s'engage à faire des investissements à long terme, afin de parvenir à une profonde réforme de l'assurance-emploi.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends part au débat d'ajournement au sujet de l'assurance-emploi et plus précisément des travailleurs dans les industries saisonnières.
[Français]
J'aimerais remercier ma collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot de l'excellent travail qu'elle fait pour défendre les intérêts de ses concitoyens.
[Traduction]
Le gouvernement est conscient que certains travailleurs saisonniers ont du mal à travailler assez longtemps pour recevoir assez de prestations d'assurance-emploi pour toute la durée de la saison morte. Il s'agit d'une situation éprouvante et stressante pour de nombreux travailleurs, familles et localités. Même si l'assurance-emploi ne sera jamais qu'une partie de la solution, je tiens à dire à la députée que le gouvernement n'est pas insensible et qu'il agit.
Nous nous sommes d'ailleurs attaqués de front au problème dans le budget de 2018.
[Français]
Nous avons d'abord offert 10 millions de dollars d'aide immédiate au Québec, au Nouveau-Brunswick et à l'Île-du-Prince-Édouard, pour aider les travailleurs saisonniers.
[Traduction]
Le budget de 2018 accordait aussi 230 millions de dollars d'aide supplémentaires pour ces travailleurs, dont 189 millions pour un nouveau projet pilote permettant aux travailleurs saisonniers admissibles de recevoir des prestations régulières de l'assurance-emploi durant au plus cinq semaines additionnelles.
Ce projet pilote est en cours dans 13 régions économiques de l'assurance-emploi où les écarts de revenu causés par le travail saisonnier récurrent sont les plus marqués.
[Français]
Le projet aidera à couvrir les pertes de revenu et à donner à des dizaines de milliers de personnes et de familles le soutien dont elles ont besoin au moment où c'est le plus urgent.
[Traduction]
Nous offrons 41 millions de dollars à l'ensemble des provinces et des territoires dans le cadre de leurs ententes sur le développement du marché du travail.
Ce financement leur permettra d'offrir de la formation professionnelle et de l'aide à l'emploi aux travailleurs saisonniers, pouvant prendre la forme de counselling en emploi, d'aide à la recherche d'emploi et de formations pour lesquelles des mesures de soutien du revenu pourraient être prévues.
Ces ententes donnent une certaine flexibilité aux provinces et aux territoires pour adapter leurs interventions aux besoins du marché du travail local.
Voilà quelques exemples de changements importants que le gouvernement a apportés pour moderniser le régime d'assurance-emploi et pour réduire le nombre de travailleurs qui se retrouvent sans filet de sécurité en cas de chômage.
Nous avons également revu le seuil d'admissibilité pour les personnes entrant ou retournant sur le marché du travail. Nous avons réduit le temps d'attente et fait du travail pendant une période de prestations, qui s'applique désormais aux prestations de maternité et de maladie, un élément permanent du programme d'assurance-emploi.
Ensemble, ces mesures auront un effet important et positif sur les travailleurs des industries saisonnières. Nous n'avons pas fini. Il y a encore du travail à faire.
Je remercie la Chambre de m'avoir donné la possibilité de parler de cette question.
[Français]
Monsieur le Président, une nouvelle fois, le gouvernement libéral a abandonné nos concitoyens. Une nouvelle fois, le gouvernement libéral n'a pas respecté ses engagements. Une nouvelle fois, ce sont de belles paroles, mais pas de concrétisation.
L'admissibilité à l'assurance-emploi est encore à moins de 40 %. Il est grand temps, pour le gouvernement libéral, de comprendre que ce sont les emplois qui sont saisonniers et non pas les travailleurs.
Encore une fois, le gouvernement nous parle de formation, de projet pilote. Les travailleurs du Nouveau-Brunswick et de l'Est du Québec continuent d'exprimer leur colère. Ils étaient encore des centaines à se réunir le mois dernier.
Face à l'urgence de la situation, qu'attend le gouvernement pour agir et mettre en place une solution pour tous les travailleurs saisonniers au pays, pour entamer une véritable réforme en profondeur de l'assurance-emploi?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'été dernier, j'ai rencontré des travailleurs, des représentants de divers secteurs et des dirigeants communautaires à Bathurst, au Nouveau-Brunswick, pour examiner avec eux les problèmes qui sont propres aux différentes régions.
Même si nous avons pris des mesures en vue d'investir des millions de dollars dans le programme afin de venir en aide aux travailleurs des industries saisonnières au pays, nous avons aussi constaté qu'une solution unique ne fonctionnera tout simplement pas et qu'elle créera même d'autres problèmes dans le secteur.
Je tiens à assurer à la députée que les travailleurs saisonniers jouent un rôle important dans l'économie en plein essor du Canada. Les changements que nous apportons au régime d'assurance-emploi permettront de surmonter les graves difficultés auxquelles les travailleurs et leurs collectivités doivent faire face.
[Français]
Notre gouvernement est résolu à améliorer l'assurance-emploi afin de mieux répondre aux besoins des travailleurs et des employeurs.
[Traduction]
Le gouvernement est déterminé à trouver une solution, qui pourra s'appliquer tant aujourd'hui que demain. Nous continuons de travailler dans le dossier de l'assurance-emploi afin de rendre le régime plus équitable pour les Canadiens partout au pays, en particulier pour les travailleurs des industries saisonnières.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir parler de nouveau de l'aide qui doit être offerte aux militaires canadiens et aux anciens membres de la GRC qui souffrent de l'état de stress post-traumatique, ainsi qu'aux membres de leur famille.
Comme je l'ai souligné dans ma première question, les néo-démocrates accueillent favorablement l'idée d'accroître le financement consacré à la recherche sur le diagnostic et le traitement de l'état de stress post-traumatique et d'ouvrir de nouvelles cliniques de traitement des traumatismes liés au stress opérationnel. Par ailleurs, il faut remédier au fait que peu de progrès ont été réalisés en ce qui concerne l'embauche de fournisseurs de services de première ligne.
Cependant, il y a encore des problèmes qui nuisent à la qualité des services du ministère des Anciens Combattants. Dans certains cas, ces problèmes s'aggravent. Voilà essentiellement le plus grave problème. On finance davantage les services aux anciens combattants qui vivent avec l'état de stress post-traumatique et d'autres problèmes, mais la situation ne s'améliore pas.
Les députés n'ont pas à me croire sur parole. Il suffit de se pencher sur les normes de service que le gouvernement a lui-même établies pour le ministère des Anciens Combattants. Jusqu'à présent, le gouvernement a respecté seulement 12 des 24 normes de services qu'il a lui-même établies et qu'il a promis de mettre en oeuvre pour aider les anciens combattants et les membres de leur famille. Je tiens à rappeler que c'est le gouvernement libéral actuel qui a établi ces normes.
Je crois qu'il importe de souligner quelques-uns des échecs du gouvernement afin que la Chambre comprenne à quel point le gouvernement manque à ses responsabilités envers les anciens combattants, en particulier ceux qui souffrent de l'état de stress post-traumatique.
La toute première norme de service affichée sur le site Web du ministère, et sans doute la plus importante, porte sur le premier point de contact qui répond à l'appel à l'aide d'un ancien combattant. La norme de service établie par les libéraux dans ce cas est assez claire. Un ancien combattant, un membre de la famille ou un autre Canadien qui téléphone au Réseau national des centres d’appels du ministère peut s'attendre à ce qu'un analyste réponde à son appel en moins de deux minutes. La norme de service pour le gouvernement est qu'on répondra à 80 % des appels en moins de deux minutes. Cependant, aujourd'hui, le ministère est seulement capable de répondre à 66 % des appels à l'aide en moins de deux minutes.
Imaginons qu'un ancien combattant blessé au combat qui est atteint du trouble de stress post-traumatique, qui est possiblement en crise et qui demande de l'aide, se fasse dire par un ordinateur que son appel est important et doive attendre 2, 3, 4 ou même 10 minutes avant de parler à une personne qui travaille au ministère des Anciens Combattants. Certains pourraient penser que ce temps d'attente ne semble pas si long. Cependant, toute personne qui a la moindre idée des symptômes éprouvés par les personnes atteintes du trouble de stress post-traumatique sait que ce niveau de service est tout à fait inacceptable.
En consultant l'excellent site Web du ministère où sont répertoriés les symptômes de l'état de stress post-traumatique, on voit que les personnes qui souffrent de stress post-traumatique peuvent éprouver un manque d'enthousiasme et de motivation, une inquiétude excessive, de l'agitation, de l'irritabilité, de la colère et des problèmes de concentration. Nous savons tous comment on se sent lorsqu'on a un problème urgent et qu'on nous fait attendre 10 minutes au téléphone à écouter de la musique d'ascenseur. On peut donc imaginer comment un ancien combattant souffrant de stress post-traumatique se sent lorsque, après avoir peut-être hésité pendant des années, il prend finalement sur lui d'appeler son gouvernement à l'aide et qu'on le place pendant ce qui semble être une éternité dans une file automatisée.
Qu'en est-il de l'arriéré d'au moins 29 000 demandes de prestations d'invalidité provenant des soldats et des agents de police qui font la transition vers la vie civile?
Il y a au moins 10 autres normes de service que le gouvernement ne respecte pas, mais je n'ai pas le temps de les détailler toutes. Je peux toutefois assurer aux députés qu'elles sont nombreuses et importantes, et que le fait de ne pas les respecter a des conséquences dramatiques sur la santé et le bien-être des anciens combattants souffrant de stress post-traumatique et celui de leur famille, qui doit également porter ce fardeau.
Qu'en est-il des chiens d'assistance pour les anciens combattants souffrant de stress post-traumatique? Selon la recherche financée par le gouvernement lui-même, ces compagnons soulagent pourtant nombre des symptômes de la maladie. Toutefois, pour une raison ou pour une autre, le gouvernement leur refuse ces chiens qui pourraient tant leur apporter.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de sa question.
Notre gouvernement s'est engagé à faire en sorte que les vétérans et leur famille aient accès aux services de santé mentale et au soutien dont ils ont besoin. Nous sommes présents pour eux.
Anciens Combattants Canada finance un réseau de 11 cliniques pour traumatismes liés au stress opérationnel dans l'ensemble du pays, ainsi que des points de service satellites situés à proximité d'où vivent les vétérans. Ces centres permettent aux vétérans d'avoir accès à des équipes multidisciplinaires de professionnels de la santé mentale qui offrent des évaluations et des traitements spécialisés.
Est-ce que des délais de deux minutes, cinq minutes ou dix minutes sont convenables? Lorsqu'un ancien combattant appelle, on doit lui répondre le plus rapidement possible et lui donner les meilleurs services possible, et c'est ce que nous nous engageons à faire.
Le ministère travaille aussi avec un réseau national d'environ 4 000 professionnels de la santé mentale qui ont les qualifications requises pour offrir des traitements de santé mentale aux vétérans qui en ont besoin. De plus, Anciens Combattants Canada offre un service téléphonique sans frais, 24 heures sur 24, qui permet aux vétérans et à leur famille d'obtenir de l'aide par téléphone.
Plus tôt cette année, nous avons annoncé la création du centre d'excellence sur le trouble de stress post-traumatique et les états de santé mentale connexes. Le groupe Services de santé Royal Ottawa, qui possède une vaste expérience en ce qui a trait à la santé mentale et à la santé des vétérans, est le premier partenaire du Centre d'excellence.
Nous avons confiance en nos partenaires pour améliorer le système. Est-ce que le système est parfait? Non. Est-ce que nous voulons l'améliorer? Oui. Il reste beaucoup de travail à faire. En mettant l'accent sur la recherche, l'éducation et la sensibilisation, le Centre fournira des renseignements importants aux fournisseurs de soins de santé de première ligne sur les problèmes de santé mentale propres aux vétérans et à leur famille.
Le ministère de la Défense nationale et Anciens Combattants Canada savent que certains membres des Forces armées canadiennes libérés pour des raisons médicales tardent à recevoir les avantages auxquels ils ont droit, et on ne s'en cache pas.
Au cours des trois dernières années, Anciens Combattants Canada a enregistré une augmentation de 32 % des demandes de prestations d'invalidité et de 60 % des premières demandes. Comme je l'ai déjà dit, c'est une bonne chose, même si cela représente une charge de travail supplémentaire, car cela signifie que plus de gens connaissent les avantages auxquels ils sont admissibles et se manifestent pour les obtenir.
Afin d'accélérer l'accès aux avantages médicaux pour les vétérans qui présentent une demande de soutien en santé mentale, Anciens Combattants Canada effectue maintenant le tri des demandes de prestations d'invalidité. Dans certains cas, il est possible d'accélérer le traitement des demandes pour les personnes à risque. Notre bilan montre que 96 % des demandes de prestations dûment remplies sont acceptées.
De plus, afin d'accroître le rendement d'Anciens Combattants Canada pour ce qui est de la prestation des services, nous avons prévu un investissement de plus de 42 millions de dollars sur deux ans à compter du présent exercice. Quand on investit des millions de dollars, cela prend du temps pour embaucher les gens et les mettre en première ligne.
Nous continuerons d'améliorer les services et le soutien offerts aux hommes et aux femmes qui servent notre pays en uniforme, ainsi qu'à toutes leurs familles.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais terminer en racontant une histoire personnelle qui explique pourquoi nous posons ces questions et pourquoi nous exerçons des pressions sur le gouvernement pour qu'il améliore les services offerts aux anciens combattants qui souffrent du trouble de stress post-traumatique.
Le caporal Lionel Desmond était un ancien combattant blessé ayant servi en Afghanistan qui avait été libéré des Forces armées canadiennes pour des raisons médicales par l'entremise de la fameuse organisation de transition, c'est-à-dire l'Unité interarmées de soutien du personnel. Après s'être battu contre les démons qui le hantaient en tant qu'ancien combattant, Lionel a malheureusement fini par leur succomber de la plus terrible des façons, entraînant avec lui dans la mort trois membres de sa famille.
Lionel, Shanna, Aaliyah et Brenda méritent que leur souffrance n'ait pas été vaine. Nous le devons assurément à la soeur de Lionel, Cassandra Desmond, qui est l'une des personnes les plus fortes que l'on puisse rencontrer. Après avoir vécu une tragédie et une perte d'une ampleur inimaginable pour la plupart des Canadiens, elle va de l'avant et se bat pour améliorer la situation.
Ce fut un honneur de rencontrer Cassandra. Si les néo-démocrates et l'ensemble des députés s'occupent et discutent du trouble de stress post-traumatique, c'est grâce à elle et à sa détermination.
[Français]
Monsieur le Président, nous trouvons de telles situations extrêmement désolantes. Nous faisons tout en notre pouvoir pour accélérer le processus et offrir les meilleurs services possible.
Notre gouvernement appuie un continuum de services de santé mentale pour aider les vétérans et leur famille. Il y a des cliniques pour traumatismes liés au stress opérationnel, des conseillers professionnels, ainsi qu'un service d'aide qui offre gratuitement du soutien 24 heures sur 24.
L'an dernier, Anciens Combattants Canada, les Forces armées canadiennes et le ministre de la Défense nationale ont lancé une stratégie conjointe de prévention du suicide à l'intention des membres des Forces armées canadiennes et des vétérans.
Si on sensibilise les vétérans le plus tôt possible, voire même pendant leur service, cela améliorera les choses. Est-ce que c'est parfait? Non. Il en reste beaucoup à faire, et nous sommes là pour répondre aux besoins.
[Traduction]
Le député de Calgary Rocky Ridge n'étant pas présent pour aborder la question qu'il devait soulever au moment de l'ajournement conformément à l'avis qu'il avait donné, ce dernier est réputé avoir été retiré.
[Français]
La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre s'ajourne donc jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 19 h 44.)
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