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Le mercredi 28 novembre 2018 (N^o 360)

Motions Respecting Senate Amendments to Bills

Motions relatives aux amendements du Sénat à des projets de loi

C-51	C-51
An Act to amend the Criminal Code and the Department of Justice Act and to make consequential amendments to another Act	Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi

November 15, 2018 — — That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that the House respectfully disagrees with amendments 1 and 2 made by the Senate to Bill C-51, An Act to amend the Criminal Code and the Department of Justice Act and to make consequential amendments to another Act, as they are inconsistent with the Bill’s objective of codifying Supreme Court of Canada jurisprudence on a narrow aspect of the law on sexual assault and instead seek to legislate a different, much more complex legal issue, without the benefit of consistent guidance from appellate courts or a broad range of stakeholder perspectives.

15 novembre 2018 — — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que la Chambre rejette respectueusement les amendements 1 et 2 apportés par le Sénat au projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, étant donné qu’ils sont incompatibles avec l’objectif du projet de loi de codifier la jurisprudence de la Cour suprême du Canada sur un aspect précis du droit relatif aux agressions sexuelles, et cherchent plutôt à légiférer sur une question juridique différente et beaucoup plus complexe, en l’absence d’orientations cohérentes de la part des tribunaux d’appel ou de différents points de vue des intervenants.