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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 371
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 13 décembre 2018
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 371
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 13 décembre 2018
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les comités de la Chambre
Sécurité publique et nationale
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 30e rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
[Traduction]
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à son rapport.
Monsieur le Président, je voudrais profiter de l'occasion pour souhaiter un joyeux Noël et une bonne année aux membres de votre famille et à vous. Je tiens également à féliciter le comité de la sécurité publique pour le travail remarquable qu'il a mené tout au long de l'année.
Loi sur l’esclavage moderne
— Monsieur le Président, l'événement majeur qui a marqué l'histoire judéo-chrétienne, c'est l'esclavage des israélites par les Égyptiens et leur fuite ultérieure vers la liberté. Cette histoire est inscrite dans la théologie et l'esprit tant des juifs que des chrétiens.
L'Évangile selon Jésus-Christ parle de liberté pour tous. Malheureusement, théologie et pratique ne coïncident manifestement pas toujours. Hélas, tout l'Empire britannique s'est bâti sur l'esclavage, et ses structures économiques reposaient sur cette pratique.
C'est William Wilberforce, sans doute le député le plus marquant de l'histoire du Parlement de Westminster, qui a détruit les fondements de l'Empire britannique en abolissant l'esclavage.
Malheureusement, l'esclavage existe toujours. En fait, les députés seront scandalisés d'apprendre qu'il y a davantage de personnes actuellement réduites en esclavage qu'il y en a eu au plus fort de la traite transatlantique des esclaves.
Ce projet de loi permettra aux consommateurs de savoir si, quelque part dans la chaîne d'approvisionnement du produit qu'ils achètent ou du service qu'ils utilisent, on a eu recours à l'esclavage ou au travail forcé.
Je m'attends à ce que ce projet de loi reçoive un appui tant pancanadien que multipartite. C'est pour moi un honneur de présenter ce projet de loi, et j'espère qu'il franchira rapidement les étapes du processus législatif.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur l'équité pour les contribuables canadiens
demande à présenter le projet de loi S-243, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé).
— Monsieur le Président, je suis ravi de présenter le projet de loi sur l'équité pour les contribuables canadiens, qui concerne le calcul du manque à gagner fiscal pour lutter contre l'évasion fiscale internationale.
Il s'agit d'un projet de loi sensé qui favorisera la reddition de comptes aux parlementaires en matière de lutte contre l'évasion fiscale, plus particulièrement à l'échelle internationale, un enjeu qui, j'en suis persuadé, est très important pour tous les Canadiens. J'espère d'ailleurs que le projet de loi obtiendra l'appui de tous les partis, car la plupart des parlementaires prennent certainement très au sérieux le problème de l'évasion fiscale et souhaitent l'adoption de mesures plus vigoureuses pour que l'Agence du revenu du Canada rende des comptes sur les efforts qu'elle déploie pour lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal à l'échelle internationale.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
Pétitions
Monsieur le Président, je suis ravie de présenter une pétition signée par des Canadiens des circonscriptions de Kanata—Carleton, d'Orléans et de Kingston et les Îles. Ils demandent à la Chambre des communes de respecter les droits des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois en rejetant l'idée du premier ministre de gaspiller l'argent des contribuables à étudier un projet d'interdiction d'armes à feu qui sont déjà interdites.
L'initiative Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, j'interviens pour présenter une pétition de la part d'habitants d'Oshawa qui demandent au premier ministre de défendre les libertés de conscience, de pensée et de croyance en supprimant l'attestation du formulaire d'inscription au programme Emplois d'été Canada. Il y a eu des modifications, mais les libéraux ont conservé ces exigences, ce qui suscite de vives réserves. C'est une question de conscience et de droits, et il faut toujours rappeler au premier ministre qu'il doit faire ce qui s'impose.
Monsieur le Président, des habitants d'Oshawa m'ont écrit. Ils s'inquiètent au sujet des libertés de conscience, de pensée et de croyance, qui sont fondamentales et garanties par l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés. Selon eux, le gouvernement doit défendre les droits de tous les Canadiens, peu importe si le gouvernement au pouvoir est d'accord avec eux. Ils sont d'avis qu'avec l'attestation exigée dans le cadre de l'initiative Emplois d'été Canada, l'actuel gouvernement impose aux demandeurs d'adhérer à ses valeurs, ce qui est contraire à la Charte canadienne des droits et libertés.
Les pétitionnaires réclament que le gouvernement défende les libertés de conscience, de pensée et de croyance en retirant l'attestation qui est toujours comprise dans le formulaire de demande à l'initiative Emplois d'été Canada.
Monsieur le Président, étant donné que les travailleurs de première ligne dans la lutte contre la violence familiale sauvent la vie des femmes et qu'ils sont le groupe sans but lucratif le plus sous-financé au Canada, des pétitionnaires de Nanaimo, de Ladysmith et d'Ottawa demandent au gouvernement de reconnaître la nécessité d'un financement de base fiable et à long terme pour couvrir les coûts de fonctionnement. Les refuges pour victimes de violence familiale et les organisations féministes ont de la difficulté à payer leurs factures d'électricité et à garder leur personnel. Ils n'ont pas besoin d'argent pour financer les programmes, mais pour couvrir les coûts de fonctionnement.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à diriger le financement fédéral vers les organisations de défense des femmes et à leur accorder l'appui politique et financier dont elles ont besoin pour garder les Canadiennes bien vivantes.
L'initiative Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, ma pétition est semblable à d'autres qui ont été présentées. Elle porte la signature de dizaines de Canadiens selon qui l'attestation exigeant que les demandeurs de l'initiative Emplois été Canada partagent les opinions du gouvernement est contraire à la Charte des droits et libertés. Ils demandent au premier ministre de défendre les libertés de conscience, de pensée et de religion en supprimant l'attestation exigée dans le cadre de l'initiative Emplois d'été Canada.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne la décision du gouvernement de rétablir le financement de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA): a) le gouvernement a-t-il mis en place des mesures renforcées de diligence raisonnable et de reddition de comptes en ce qui a trait aux besoins en matière d’éducation des enfants et des jeunes palestiniens et au programme d’études adopté; b) si la réponse au point a) est affirmative, (i) quand ces mesures ont-elles été mises en place, (ii) quelles sont les mesures prises, (iii) qui, au sein du gouvernement, est chargé de surveiller l’application de ces mesures renforcées de diligence raisonnable et de reddition de comptes?
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre du Développement international, Lib.): Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
En ce qui concerne la décision prise par le gouvernement de rétablir le financement accordé à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, ou UNRWA, et en réponse à la partie a) de la question, le Canada a mis en place des mesures renforcées en vue d’exercer une diligence raisonnable accrue à l’égard de la totalité du financement destiné à l’aide internationale pour les Palestiniens, y compris l’UNRWA. L’ensemble de la programmation et des mécanismes de financement, y compris en Cisjordanie et à Gaza, font l’objet de vérifications approfondies afin de s’assurer qu’ils soient conformes aux valeurs et aux lois canadiennes et respectent les plus hautes normes en matière de reddition de comptes.
En ce qui a trait à la partie b)(i) de la question, le Canada a pris des mesures pour renforcer son suivi sur la reddition des comptes à l’égard du financement accordé à l’UNRWA depuis qu’il a recommencé à appuyer l’UNRWA en 2016.
En réponse à la partie b)(ii) de la question, les mesures renforcées prises par le Canada pour exercer une diligence raisonnable comprennent l’inclusion, dans les ententes de financement, de dispositions rigoureuses pour lutter contre le terrorisme, une supervision continue, des visites sur place régulières et un processus de sélection systématique.
Le Canada et l’UNRWA se sont entendus sur un cadre de coopération qui énonce leurs engagements communs et les attentes du Canada en ce qui concerne la réalisation de réformes par l’UNRWA, la surveillance régulière et la présentation de rapports, ainsi que le respect des exigences canadiennes en matière de lutte contre le terrorisme. Le cadre de coopération peut être consulté sur le site Web d’Affaires mondiales Canada à l’adresse http://international.gc.ca/world-monde/issues_development-enjeux_developpement/priorities-priorites/where-ou/gac_un_unrwa-amc_nu_unrwa.aspx?lang=fra.
Le financement du Canada contribue également à soutenir les efforts de l’UNRWA pour accroître sa neutralité, notamment par les mesures suivantes : l’inspection périodique des installations de l’organisme par des agents de l’UNRWA spécialement formés pour repérer toute violation des principes de neutralité, les signaler et intervenir à ce sujet; la formation du personnel de l’UNRWA sur la neutralité, y compris sur les médias sociaux, et des hauts responsables sur la réalisation d’inspections efficaces dans les installations; le renforcement des connaissances et des compétences des élèves conformément aux valeurs des Nations Unies, comme le respect des droits de la personne, la résolution des conflits, l’égalité entre les genres et la tolérance, au moyen d’activités et de matériel éducatifs; l’élaboration, la diffusion et l’utilisation par l’UNRWA de matériel éducatif pour mieux aider les enseignants à promouvoir la neutralité. Ce soutien s’appuie aussi sur le financement accordé par le Canada de 2017 à 2019 aux fins de l’embauche d’un coordonnateur de la neutralité, chargé de surveiller les activités et d’intervenir sans tarder en cas de violation alléguée à cet égard.
Cette aide montre comment le Canada et l’UNRWA travaillent ensemble pour assurer le respect des principes humanitaires fondés sur l’humanisme, la neutralité, l’indépendance opérationnelle et l’impartialité. Il s’agit là de principes essentiels pour assurer l’exécution efficace des activités et le maintien de l’appui du Canada à l’UNRWA.
De plus, notre soutien financier nous permet d’être un membre actif de la Commission consultative de l’UNRWA. Nous continuons de travailler sur une base régulière avec l’UNRWA et d’autres gouvernements donateurs pour faire avancer les réformes portant sur la gouvernance, l’efficacité, la surveillance et la gestion financière. La participation du Canada lui permet d’intervenir dans des dossiers clés et d’exercer une surveillance et une influence sur ceux-ci. Le Canada continuera de prendre très au sérieux toutes les allégations faisant état de violations à la neutralité.
L’UNRWA a depuis longtemps pour politique d’utiliser les manuels fournis là où l’organisme a des écoles. Ainsi, les élèves sont en mesure de passer les examens locaux. L’UNRWA a mis en place un cadre formel pour examiner tous les manuels de cours et, au besoin, fournir une formation additionnelle aux enseignants afin de résoudre toute question problématique liée à la neutralité, aux préjugés, à l’égalité entre les genres ou au caractère approprié du contenu en fonction de l’âge.
En réponse à la partie b)(iii) de la question, le contrôle et la surveillance sont exercés par les représentants d’Affaires mondiales Canada et les organismes d’exécution. Chaque instrument de financement exige que les organisations partenaires, comme l’UNRWA, présentent des rapports réguliers sur leurs plans de travail et activités, leurs dossiers financiers et les résultats obtenus. Les représentants d’Affaires mondiales Canada se réservent le droit de demander des renseignements complémentaires ou des précisions aux partenaires, s’il y a lieu, afin de s’assurer que ceux-ci respectent les conditions des ententes de financement, de gérer les risques, d’évaluer les résultats ou d’obtenir plus de précisions sur le plan financier.
Étant donné que l’UNRWA exerce des activités en Cisjordanie, à Gaza, en Jordanie, au Liban et en Syrie, les représentants du gouvernement du Canada en poste dans la région suivent de près les activités et les résultats réalisés dans le cadre des projets.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 2025 et 2027 à 2029 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne l’annonce du gouvernement du 23 octobre 2018 sur la façon dont il imposera la taxe fédérale sur le carbone aux provinces qui n’en veulent pas: quels sont les coûts d’administration prévus du gouvernement pour chacune des cinq prochaines années, ventilés par type de dépense?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le voyage en Inde effectué par le premier ministre et d’autres ministres en février 2018: a) quel est le plus récent total des frais encourus en lien avec ce voyage; b) quels sont les détails de l’ensemble des contrats et des factures liés au voyage qui n’avaient pas été révélés dans la réponse du gouvernement à la question Q-1835, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) le numéro de dossier?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la réponse du secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile lors de la période de questions du 26 octobre 2018, à savoir que les tribunaux étaient saisis d’une affaire, à une question portant sur la date à laquelle le ministre de la Défense nationale a offert un emploi à James Cudmore: le gouvernement est-il d’avis que la question de l’offre d’emploi du Ministre à James Cudmore est actuellement devant les tribunaux et, dans l’affirmative, quel tribunal étudie actuellement cette question?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’impact sur les Forces canadiennes de la hausse du prix de l’essence résultant de la taxe fédérale sur le carbone: a) quel a été le montant total dépensé pour l’achat d’essence par les Forces canadiennes pendant l’exercice 2017-2018; b) quelle est l’augmentation du montant dépensé pour l’achat d’essence par les Forces canadiennes qui est prévue en raison de la taxe sur le carbone pour chacune des cinq prochaines années; c) quel est le montant total dépensé pour l’achat d’essence qui est prévu pour chacune des cinq prochaines années?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Projet de loi C-76 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de l’étude de l'amendement apporté par le Sénat à ce projet de loi;
Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude de cette étape de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
[Français]
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les honorables députés qui souhaitent poser des questions à se lever pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
[Traduction]
Monsieur le Président, encore une fois, quelle déception. Si je ne me trompe pas, c'est la 50e fois que le gouvernement actuel empêche les députés d'exprimer leur point de vue en trois ans seulement.
Les libéraux ont accédé au pouvoir avec une attitude pharisaïque, en prétendant qu'ils allaient respecter le Parlement et qu'ils n'allaient pas avoir recours à l'attribution de temps pour mettre un terme aux débats. Ils le font aujourd'hui pour la 50e fois. Ils le font pour un projet de loi qui truquerait le système pour les aider aux prochaines élections. Je ne peux pas croire que nous en soyons là encore une fois.
Nous allons bientôt quitter ce magnifique endroit, qui sera fermé pendant plusieurs années. Voici ce sur quoi nous laissent les libéraux alors que nous nous apprêtons à partir pour les Fêtes: c'est la 50e fois en seulement trois ans qu'ils nous empêchent de nous exprimer au nom de nos électeurs.
Comment les libéraux osent-ils dire qu'ils respectent le Parlement, qu'ils respectent la démocratie et qu'ils respectent le principe de l'équité? Si c'est leur façon de le montrer, nous avons un grave problème.
Monsieur le Président, rappelons-nous la question qui est à l'étude aujourd'hui. Nous débattons d'un amendement du Sénat qui fait suite à une proposition qui avait été étudiée par un comité multipartite de la Chambre des communes. Tous les partis politiques ont convenu de présenter cet amendement visant à interdire, à tout moment, l'utilisation de financement étranger à des fins de publicité partisane. Il s'agit simplement d'un amendement de forme qui permettrait de veiller à ce que cette règle soit également appliquée pendant la période électorale.
Une erreur de rédaction s'est glissée dans l'amendement lorsqu'il a été formulé au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Cet amendement a été présenté par les trois partis politiques, et il représente bien l'opinion de la Chambre puisque nous sommes tous d'accord là-dessus.
Voilà ce qui explique les mesures que nous prenons. Nous voulons nous assurer que cet amendement soit adopté afin d'empêcher le financement étranger d'influencer les élections.
Monsieur le Président, j'ai une importante question sur la démocratie à poser à la ministre des Institutions démocratiques ici, à la Chambre des communes. Hier, des députés libéraux n'ont pas assisté à la séance du comité de l'industrie parce qu'on leur a demandé de venir écouter le discours du premier ministre. En fin de compte, il n'y avait pas quorum à la séance, et les témoins ont dû attendre plus d'une heure.
Lorsque la séance a enfin repris, les députés libéraux ont dit que le whip leur avait essentiellement donné instruction d'être présents à la Chambre pour le discours du premier ministre plutôt que d'assister à la réunion du comité.
Des gens avaient pris l'avion pour participer à la réunion et d'autres étaient prêts à témoigner par vidéoconférence. À cause de l'absence des députés libéraux, nous n'avons eu que cinq minutes chacun pour poser des questions aux témoins. Il y avait entre autres une représentante de Ticketmaster. Je tenais particulièrement à entendre ce qu'elle avait à dire au sujet des droits et de la protection des consommateurs.
J'aimerais demander à la ministre des Institutions démocratiques pourquoi le whip a insisté pour que les députés restent à la Chambre pendant le discours et pourquoi le parti n'a même pas envoyé un député libéral afin qu'il y ait quorum pour nous permettre d'entendre des témoins. J'aimerais savoir ce qu'elle pense des dépenses et des pertes de temps que cette fumisterie a causées.
Monsieur le Président, nous sommes ici aujourd'hui pour parler du projet de loi C-76, la Loi sur la modernisation des élections. Je sais que ce projet de loi est tout aussi important pour les néo-démocrates que pour les libéraux. Notre collaboration avec le député de Skeena—Bulkley Valley et le député d'Hamilton-Centre s'est très bien déroulée et ils ont formulé d'excellentes suggestions.
Ce projet de loi reflète le travail remarquable des parlementaires et celui, notamment, des membres du comité de la procédure et des affaires de la Chambre, qui ont consacré la majeure partie de l'année à étudier les recommandations du directeur général des élections. D'ailleurs, 85 % de ces recommandations se sont retrouvées dans ce projet de loi. Cet excellent projet de loi n'aurait jamais pu être conçu sans les efforts soutenus des parlementaires qui siègent à des comités, que ce soit à la Chambre ou à l'autre endroit.
Je me permets de citer le directeur général des élections: « Dans l'ensemble, [...] le projet de loi C-76 demeure une mesure législative essentielle [...] » Il a incité tous les parlementaires à l'adopter avant la levée des travaux de la Chambre pour le congé de Noël, afin qu'il puisse être mis en oeuvre dès 2019.
Monsieur le Président, je suis très content d'être ici aujourd'hui, d'autant que c'est probablement une des dernières fois que nous siégeons dans ce magnifique édifice.
Le gouvernement affirme que nous sommes ici pour corriger certaines erreurs de rédaction dans son projet de loi. Ce n'est pas la première fois que cela se produit. C'est arrivé des dizaines de fois. Le gouvernement rédige des projets de loi et leur fait franchir les étapes avec confiance, mais on s'aperçoit ensuite qu'ils sont truffés d'erreurs et de problèmes. Voilà qui illustre bien l'incurie du gouvernement libéral, selon moi.
Si au moins il n'y avait que cela. Rappelons-nous toutes les promesses que les libéraux ont faites quand ils sont arrivés au pouvoir, mais qu'ils n'ont jamais tenues ou dont ils se sont défilés. Il a beaucoup été question du retour à l'équilibre budgétaire depuis quelques jours et du fait que le gouvernement semble incapable de tenir ses promesses. Nous nous rappelons tous la hausse d'impôts qui a été imposée aux petites entreprises et des attaques en règle dont elles ont été l'objet. Or, c'est seulement quand les Canadiens de partout au pays ont protesté avec vigueur que le gouvernement a fini par reculer. On se rappellera aussi le désastre de la première réforme électorale — les libéraux en avaient fait une promesse, mais là encore, ils ont manqué à leur parole. C'est sans oublier la taxe sur le carbone, dont tout le monde a entendu parler.
N'y aurait-il pas mieux que ce projet de loi sur le trucage des élections pour la dernière journée avant que nous quittions ce magnifique immeuble pour la pause de Noël, que dis-je, pour des années?
Monsieur le Président, le projet de loi C-76 est extrêmement important, car il garantit à tous les Canadiens le droit de vote. Pour ma part, de ce côté-ci de la Chambre, je crois fermement qu'un citoyen canadien a le droit de voter et que nous devrions garantir qu'il puisse le faire. D'où l'importance du projet de loi C-76, qui permettrait d'annuler nombre des changements apportés sous l'ancien gouvernement au terme de la soi-disant Loi sur l'intégrité des élections qui, selon Statistique Canada, aurait empêché plus de 170 000 Canadiens de voter. Je ne pense pas que ce soit juste, et les Canadiens, non plus. Voilà pourquoi le projet de loi C-76 est important.
Je rappelle à mon collègue qu'il s'agit d'un amendement de forme provenant de l'autre endroit en raison des amendements proposés par tous les partis au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. C'est un amendement sur lequel tout le monde est d'accord, car il est important de veiller à interdire l'utilisation de fonds provenant de l'étranger. Au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, je me suis entretenu longuement avec des membres du Parti conservateur qui ont fait un excellent travail en apportant d'importants amendements qui ont renforcé le projet de loi.
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur d'intervenir probablement pour la dernière fois avant que ce lieu ferme pour rénovation.
Je suis très sensible à l'ironie de la situation. En effet, j'interviens à propos d'une motion d'attribution de temps qui a trait à la Loi électorale du Canada, rien de moins. Lors de la dernière législature, les libéraux se sont empressés de souligner que l'attribution de temps ne devrait jamais s'appliquer à la Loi électorale du Canada, qui est l'un des instruments fondamentaux de notre démocratie. Il importe en effet qu'elle ne favorise aucun groupe par rapport à un autre au sein du Parlement, que ce soit de façon concrète ou en apparence. Voilà pourquoi le processus qui l'entoure est si important et pourquoi il faut que tout le monde soit d'accord.
Nous constatons, malgré le discours fleuri du premier ministre hier au sujet de l'édifice du Centre et de ce qui s'est passé ici, une tendance à manquer de respect envers le Parlement. Parmi les premières indications, on peut penser à la motion no 6. Pensons aussi au traitement réservé par le gouvernement au bon travail sur la réforme électorale et au changement apporté par le Comité spécial sur la réforme électorale, qui a été ni plus ni moins jeté aux ordures par le gouvernement le jour même de sa présentation. Pensons à la motion de clôture extraordinaire du débat sur la mesure législative visant à forcer les employés de Postes Canada à retourner au travail, qui a miné non seulement la démocratie parlementaire, mais aussi une autre forme de démocratie, les négociations collectives.
La ministre souligne que l'amendement que nous faisons est un amendement de forme et que tous les partis l'ont appuyé au comité de la procédure de la Chambre des communes, mais il est ironique qu'elle s'en remette à une institution non démocratique, le Sénat, pour ce travail, parce que le gouvernement ne voulait pas faire ce travail à la Chambre, qui est vraiment démocratique. Pourquoi devons-nous dépendre d'une Chambre non démocratique pour apporter des modifications à nos instruments de démocratie, ici, au Canada?
Monsieur le Président, je tiens à préciser quelque chose à mon collègue. Le comité de la procédure et des affaires de la Chambre avait l'intention d'inclure ce point. Il y a eu une erreur de rédaction. Il ne faut pas croire que le comité de la procédure et des affaires de la Chambre n'a pas remarqué le problème; c'est simplement une erreur de rédaction. La question a été soulevée par tous les membres du comité, y compris celui du NPD.
De toute évidence, je suis également heureuse de constater que le NPD a appuyé la mesure législative à l'étape de la troisième lecture à la Chambre. J'espère qu'il le fera encore aujourd'hui, car elle est importante et elle contient des éléments qui tiennent à coeur aux deux partis. En fin de compte, il est question ici des Canadiens et de leur capacité et leur droit de voter, et de faire en sorte qu'ils font de manière accessible.
Il est extrêmement important que cela se fasse. Nous parlons de quelques mots qui permettraient de garantir qu'aucun financement étranger ne soit utilisé pour faire de la publicité sur des enjeux au cours de la période préélectorale, une initiative que nous pouvons tous appuyer. C'était cela l'objet des amendements présentés par le comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Il est important que nous réglions la question.
Monsieur le Président, c'est la dernière fois que j'aurais l'occasion de prendre la parole dans cette enceinte, au moins pendant 10 ans, mais c'est selon le calendrier d'Ottawa. On ne sait jamais.
Il est paradoxal que nous soyons saisis d'une motion de clôture. La ministre ne dupe personne en dépit des changements qu'elle propose dans cette mesure considérée susceptible de miner l'intégrité du processus électoral.
Au fil des dossiers qui se succèdent, force est de constater l'incompétence du gouvernement. Comme on le sait, les gens d'Oshawa ont appris une terrible nouvelle. Par ailleurs, les travailleurs de Sudbury ont appris hier que Bombardier, une entreprise canadienne, n'avait pas obtenu le contrat qu'elle souhaitait pour un projet de fabrication de trains, qui sera réalisé en Californie. Ces échecs illustrent l'incompétence du gouvernement.
La ministre croit-elle vraiment que les Canadiens se laisseront berner par les propositions des libéraux? Croit-elle que les Canadiens font confiance au gouvernement, alors qu'il ne cesse de dire une chose mais d'en faire une autre?
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à la Chambre que c'est le Parti conservateur qui a fait de l'obstruction à toutes les étapes de l'étude en comité de cette mesure législative. Il va sans dire que nous aurions préféré que la Chambre ait plus de temps pour débattre de ce projet de loi. Cependant, le Parti conservateur a énormément compliqué le processus.
De ce côté-ci de la Chambre — à l'instar des Canadiens, je crois —, nous souhaitons que tout le monde vote. Nous rejetons toutes les tactiques susceptibles d'empêcher les électeurs de voter. Nous ne souhaitons pas décourager les électeurs. En 2015, on a enregistré un niveau de participation électorale record parce que les Canadiens voulaient se débarrasser du gouvernement précédent. Voilà pourquoi tant de nos concitoyens se sont présentés aux urnes. Ils voulaient élire des représentants qui défendraient leurs droits, notamment le droit fondamental d'exercer le droit de vote, garanti au titre de la Charte. Or, c'est précisément ce qu'assure l'actuel gouvernement pour 2019 parce que c'est ce qui importe aux Canadiens.
Monsieur le Président, le gouvernement libéral n'a pas hésité à piétiner les droits garantis par la Charte du mouvement syndical et à porter atteinte au processus de négociation collective en faisant adopter à toute vapeur à la Chambre un projet de loi de retour au travail pour les travailleurs des postes. J'ai donc de la difficulté à croire que la ministre des Institutions démocratiques est sincère.
Le directeur général des élections a expliqué très clairement au gouvernement libéral que s'il souhaitait apporter des changements à la loi sur le manque d'intégrité des élections du gouvernement conservateur, et que ces changements soient entièrement mis en oeuvre pour les élections de 2019, qui auront lieu dans un an, il devait faire adopter la mesure législative nécessaire au plus tard en avril dernier. Le gouvernement libéral a présenté son projet de loi à la Chambre une journée après la date limite fixée par le directeur général des élections et a ainsi complètement raté l'échéance fixée. Nous voici 10 mois plus tard, et les libéraux veulent que cette mesure législative soit adoptée au plus vite en écourtant le débat au moyen d'une motion d'attribution de temps. Pourtant, lorsqu'ils étaient dans l'opposition, les libéraux disaient qu'ils ne procéderaient jamais de la même façon que le gouvernement conservateur.
Si la ministre des Institutions démocratiques avait respecté l'échéance fixée par le directeur général des élections, aurait-elle eu besoin d'avoir recours à ces techniques antidémocratiques aujourd'hui pour modifier à temps la Loi électorale du Canada?
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole, car je sais qu'il s'agit probablement du dernier jour à la Chambre de ma collègue de Nanaimo—Ladysmith. J'ai aimé travailler avec elle au cours des dernières années. C'est une collègue géniale, et je lui souhaite beaucoup de chance dans ses futures entreprises en Colombie-Britannique.
En ce qui concerne le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui, je rappelle à la Chambre que, en fait, il a été adopté à l'étape de la troisième lecture ici, à la fin du mois d'octobre. Nous sommes simplement en train de débattre d'un amendement de pure forme qui aura des répercussions majeures sur les élections. Dans l'ensemble, le projet de loi demeure le même. Nous ajoutons deux mots, mais il est important de veiller à ce que des fonds étrangers ne soient pas utilisés pour des publicités sur les enjeux pendant la période électorale. Il s'agit là d'un amendement qui a été proposé par tous les partis représentés au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. C'est un amendement que nous approuvons tous et qui renforcera certainement non seulement le projet de loi à l'étude, mais aussi la démocratie canadienne et les élections fédérales de 2019.
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la parole, peut-être pour la dernière fois dans ce merveilleux édifice.
Je ne pense pas que le gouvernement actuel tente d'accroître la participation électorale aux prochaines élections. Il essaie plutôt d'améliorer ses chances de remporter les prochaines élections en truquant le système, du moins c'est ce qu'il nous semble quand nous examinons tous les éléments du projet de loi.
Qu'est-ce que la ministre a à dire concernant le fait que certains non-citoyens ont reçu des appels de candidats libéraux leur disant qu'ils peuvent voter en 2019, et ce, même s'ils ne sont pas encore des citoyens canadiens? Nos bureaux ont reçu un très grand nombre de plaintes à ce sujet. J'aimerais savoir ce que la ministre en pense.
Monsieur le Président, le député d'en face fait toutes sortes de suppositions. Le projet de loi à l'étude aura assurément pour effet d'augmenter le nombre de Canadiens qui pourront voter. J'insiste sur le mot « Canadiens », qui signifie « citoyens ». Il est crucial de garder ce fait à l'esprit.
Le projet de loi à l'étude accomplira deux choses d'une grande importance. Premièrement, il permettra à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada de communiquer des renseignements à Élections Canada afin que les non-citoyens ne figurent pas sur les listes électorales. C'est un changement positif. Il n'y avait aucun mécanisme de la sorte auparavant. Deuxièmement, il permettra d'avoir recours à un répondant et d'utiliser la carte d'information de l'électeur, un changement particulièrement utile pour les Canadiens vulnérables qui ne détiennent pas les pièces d'identité qu'ont la plupart des Canadiens. C'est un changement important. Les députés d'en face conviendront, je crois, qu'il est essentiel que les Canadiens les plus vulnérables puissent voter, puisque leur voix doit servir à guider la politique sociale du pays et les décisions que nous prenons à la Chambre.
Les renseignements erronés que le député d'en face a mentionnés proviennent d'un article du Toronto Sun, qui disait qu'Élections Canada envoie des cartes d'information de l'électeur et s'occupe de corriger les listes électorales. Il s'agit de corrections importantes, que les citoyens canadiens ne peuvent pas faire eux-mêmes. Soulignons que les cartes envoyées n'étaient pas des cartes d'information de l'électeur. Il s'agissait plutôt de cartes d'inscription de l'électeur, qui ne sont pas envoyées à une personne précise, mais à un ménage, puisque des millions de Canadiens déménagent entre deux élections et qu'Élections Canada souhaite avoir...
Nous passons aux questions. Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, la ministre a donné de nombreuses raisons qui font de ce projet de loi une excellente mesure qui améliorera la démocratie canadienne. Nous avons pu constater aux étapes de la première lecture, de la deuxième lecture, de l'étude en comité et de la troisième lecture que les conservateurs ont un seul objectif: empêcher l'adoption du projet de loi. C'est clair. Les personnes qui considèrent le projet de loi comme étant judicieux doivent appuyer les mesures prises par le gouvernement, même l'attribution de temps, car sans elle les conservateurs vont empêcher son adoption.
Que recommanderait ma collègue, la ministre responsable, à nos collègues néo-démocrates qui ont, par le passé, appuyé l'attribution de temps? Leur recommanderait-elle, s'ils appuient le projet de loi, d'appuyer l'attribution de temps à son égard puisque les conservateurs veulent empêcher sa mise aux voix?
Monsieur le Président, j'encourage tout à fait les néo-démocrates à appuyer le projet de loi à cette étape du processus également, car, comme nous, ils ont des principes et des objectifs qu'ils estiment importants pour les Canadiens. J'espère qu'ils continueront d'appuyer le projet de loi à toutes les étapes.
Je saisis l'occasion pour compléter ma réponse à la question précédente, puisqu'il est très important que les Canadiens aient la bonne information. Malheureusement, les conservateurs diffusent de l'information erronée. Ils ne disent pas la vérité à l'égard du projet de loi. Il est très important que les Canadiens sachent que le projet de loi vise à faire en sorte qu'ils aient le droit et la capacité d'exercer leur droit de vote. Seuls les citoyens canadiens pourront voter, comme c'est le cas à l'heure actuelle. Si des non-Canadiens votent, ils commettront alors une infraction et seront tenus responsables. Il est extrêmement important de ne pas semer la peur en propageant de la mauvaise information. Il faut dire la vérité en ce qui concerne nos élections.
Monsieur le Président, la ministre doit être plus transparente à ce sujet. Elle sait très bien que des cartes d'identification de l'électeur sont envoyées partout au pays à des gens qui n'ont pas la citoyenneté canadienne. Elle en est consciente. Par conséquent, lorsqu'elle dit que seuls les citoyens canadiens peuvent voter, en principe, elle a raison, mais elle sait que le système canadien n'est pas infaillible. Notre projet de loi exigeait que seuls les Canadiens soient autorisés à voter, et que les électeurs présentent une pièce d'identité confirmant qu'ils ont la citoyenneté canadienne. Or, avec le projet de loi à l'étude, les libéraux voudraient éliminer cette exigence.
Nous savons que les cartes d'identification de l'électeur contiennent souvent des erreurs. Tout le monde le sait. À un an des élections, des personnes qui n'ont pas la citoyenneté canadienne reçoivent déjà ces avis et pourront voter. Au lieu de reconnaître qu'il y a un problème et de le corriger, la ministre induit les Canadiens en erreur en essayant de les convaincre qu'il n'y a aucun problème.
Le droit de vote des Canadiens doit être protégé, ce qui veut dire que seuls les citoyens canadiens devraient pouvoir voter. La ministre a une responsabilité fondamentale. Je me demande pourquoi les libéraux manquent à leur obligation de protéger ce droit afin que seuls les citoyens canadiens puissent choisir leurs dirigeants.
Monsieur le Président, le député a fait beaucoup d'affirmations fausses dans son discours.
D'abord, il s'agit de cartes d'information de l'électeur et non de cartes d'identification de l'électeur. Elles sont utilisées pour établir la résidence de l'électeur; pour confirmer l'identité de l'électeur, elles doivent être accompagnées d'une autre pièce d'identité.
Par ailleurs, comme je viens juste de le dire, pour pouvoir voter, il faut avoir la citoyenneté canadienne. L'information que les conservateurs essaient de faire circuler selon laquelle des étrangers reçoivent de telles cartes a déjà été démentie par Élections Canada. De fait, le Toronto Sun, qui avait publié l'article que les conservateurs citent, a dû y apporter un rectificatif parce que l'information qu'il donnait était fausse. Il est très important que nous ne fournissions pas d'informations trompeuses aux Canadiens concernant le vote et que nous clarifions certains renseignements de manière à donner des informations véridiques.
Il est très important que les Canadiens puissent voter: c'est l'occasion pour eux de choisir qui les représentera ici. Nous devons transmettre des informations qui sont vraies. Nous tenons absolument qu'un maximum de Canadiens votent en 2019.
Monsieur le Président, je veux revenir sur un point soulevé par la leader parlementaire de l'opposition concernant l'attribution de temps. À ce sujet, je souhaite revenir sur le discours du Trône de novembre 2015 prononcé juste après qu'on nous ait parlé des voies ensoleillées, aujourd'hui devenues fort ombrageuses, et que le gouvernement libéral ait induit en erreur les Canadiens concernant ses politiques sur de nombreuses questions, notamment celle de l'attribution de temps. Voici un extrait de ce qui se trouvait dans le discours du Trône rédigé par le premier ministre et prononcé par le gouverneur général:
Et pour que les Canadiens et Canadiennes se fassent mieux entendre à la Chambre des communes, il favorisera la tenue de débats ouverts et le recours au vote libre. En outre, il réformera et renforcera les comités.
Il faut également souligner ce que le gouvernement ne fera pas: il n’utilisera pas les publicités du gouvernement à des fins partisanes, il n’entravera pas le travail des agents parlementaires, et il n’aura pas recours à des mécanismes tels que la prorogation et les projets de loi omnibus pour éviter les examens minutieux.
C'est pourtant ce à quoi nous a habitués la législature actuelle dans ce lieu sacré qu'est la Chambre. N'est-il pas exact de dire que le gouvernement se sert du projet de loi C-76 pour tromper les Canadiens et truquer les prochaines élections?
Monsieur le Président, je crois que le député est un peu embrouillé, il confond le projet de loi à l'étude avec le projet de loi C-23 présenté par les conservateurs pendant la législature précédente et qu'ils appelaient la Loi sur l'intégrité des élections, loi qui avait été vertement critiquée partout au pays et même partout dans le monde, car elle reprenait des stratagèmes employés dans d'autres pays pour empêcher les électeurs de voter.
Il est extrêmement important que nous adoptions le projet de loi C-76, parce que le principe de l'exercice du droit de vote par les Canadiens m'est cher, comme il l'est pour de nombreux députés de tous les partis je pense, et je crois que les Canadiens doivent aller à leur bureau de scrutin et voter.
De ce côté-ci de la Chambre, nous ne craignons pas que les Canadiens participent aux élections. Nous ne craignons pas de donner la chance à plus de Canadiens d'aller voter. C'est en fait la protection de ce droit fondamental qui motive cette mesure législative et ce sont les Canadiens qui en profiteront d'abord et avant tout.
Monsieur le Président, il y a quelques années, lors d'une visite à Winnipeg, j'ai rencontré un homme qui résidait dans un refuge pour sans-abri et qui souhaitait voter pour mon collègue de Winnipeg-Centre. Il a dû se rendre dans un Money Mart pour pouvoir se payer une pièce d'identité munie d'une photo, parce qu'il n'avait pas de permis de conduire ni de pièce d'identité avec photo et qu'il logeait dans un refuge pour sans-abri. Pour pouvoir voter pour mon collègue, cet homme a dû débourser de l'argent qu'il n'avait pas, et ce, à cause de la mesure législative que le gouvernement conservateur précédent avait fait adopter.
La ministre pense-t-elle qu'il est acceptable qu'une personne doive payer de sa poche pour pouvoir voter? Cet homme a montré qu'il était tellement décidé à voter qu'il a dû prendre pour cela de l'argent qu'il aurait pu utiliser pour se nourrir ou pour épargner en vue de se trouver un logement.
Monsieur le Président, la question de la députée d'Oakville-Nord—Burlington va au coeur même de l'objet du projet de loi C-76. Cette mesure législative vise à ce que tous les Canadiens puissent aller voter dans la dignité.
Je ne sais pas ce qu'il en est de mes collègues, mais j'ai déjà travaillé dans un bureau de scrutin, où j'ai vu quelqu'un qui souhaitait voter se voir refuser de le faire. Il s'agissait peut-être d'une personne qui avait finalement eu le courage d'aller voter. Même si l'exercice du droit de vote est une chose relativement simple, cela peut être très angoissant et intimidant la première fois, surtout dans le cas de personnes qui ne se sentent pas nécessairement acceptées par la société. Il est extrêmement important de faire en sorte que tous les électeurs puissent aller voter avec assurance et dans la dignité.
L'article 3 de la Charte des droits et libertés garantit le droit de vote de tous les citoyens canadiens. C'est ce que ce projet de loi permettra de faire, c'est ce qu'il protégera et...
Monsieur le Président, ce projet de loi comporte tellement de lacunes que l'on a dû présenter des centaines d'amendements. Tout le processus s'est déroulé sous la contrainte de l'attribution de temps, non seulement à la Chambre, mais aussi au comité, ce qui est une tactique contre laquelle les libéraux se sont déjà opposés farouchement.
Aujourd'hui n'est pas seulement une journée historique parce que la Chambre a entamé sa dernière séance avant que soient entrepris des travaux de rénovation, mais cruel paradoxe, le dernier projet de loi que la Chambre adoptera porte sur les fondements de notre démocratie ainsi que sur notre façon de voter et de dépouiller les votes.
Joli paradoxe aussi que la situation dans laquelle se trouve la ministre. La première chose qu'elle a faite lorsqu'elle a assumé ses fonctions, c'est de se faire harakiri pour le premier ministre en brisant la promesse de réforme électorale. C'est la première chose qu'elle a faite. La dernière chose que la ministre fera, c'est faire adopter un projet de loi sur la démocratie à la Chambre tout en limitant le débat sur celui-ci, ce qu'il ne faudrait jamais faire selon les libéraux. C'est déplorable. Toutefois, si nous en sommes là, c'est à cause des nombreux retards. La ministre le sait aussi bien que moi.
Ma seule question est la suivante: les libéraux ont mis très peu de dispositions dans le projet de loi en vue de protéger les Canadiens contre le piratage effectué par des gouvernements étrangers. Étant donné ce qui se passe avec la Chine, la Russie et tous ces pays étrangers, la ministre ne croit-elle pas, à l'instar de ses propres collègues libéraux qui siègent au comité de l'accès à l'information et de l'éthique, que les partis politiques doivent être assujettis aux lois sur la protection des renseignements personnels, comme les libéraux en ont convenu, hier, à leur propre comité? Ne croit-elle pas qu'il faut plus que simplement formuler des suggestions et encourager les partis à publier un énoncé sur leur site Web?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue le député de Skeena—Bulkley Valley de son excellent travail dans ce dossier. C'est pour moi un privilège de travailler avec lui. Nous sommes ici pour représenter les Canadiens, et c'est véritablement un honneur et un privilège de pouvoir le faire.
Comme mon collègue l'a souligné, le projet de loi C-76 contient d'importantes mesures qui visent à protéger la vie privée, mais aussi à empêcher que des étrangers fournissent du financement ou exercent une influence dans le cadre de la prochaine période électorale. Il est essentiel et urgent que nous adoptions le projet de loi C-76 afin de protéger l'intégrité des élections qui se tiendront l'année prochaine.
Je remercie et félicite les membres du comité de l'éthique de leur excellent rapport et du très bon travail qu'ils ont fait dans le cadre de leur étude sur cette question qui a fait les manchettes internationales. Je suis en train d'examiner leurs recommandations et je les remercie de leur travail. Comme je l'ai toujours dit, je suis prête à me pencher davantage sur cette question.
J'ai hâte de pouvoir poursuivre cette discussion. Les députés de tous les partis ont vraiment fait de l'excellent travail, et je suis sûre que nous pourrons poursuivre notre collaboration en vue de prendre les mesures qui s'imposent.
J'ai dit que nous allions essayer de prévoir du temps pour deux autres questions, mais nous n'avons plus de temps.
Par conséquent, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
Le Président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 981)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Khalid
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid
Total: -- 167
CONTRE
Députés
AboultaifAlbrecht
Alleslev
Anderson
Arnold
Barlow
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cooper
Cullen
Diotte
Doherty
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk (Provencher)
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Julian
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Laverdière
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Malcolmson
Martel
Masse (Windsor West)
Mathyssen
McCauley (Edmonton West)
McColeman
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
O'Toole
Paul-Hus
Quach
Reid
Rempel
Saroya
Schmale
Shields
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Trost
Van Kesteren
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 98
PAIRÉS
Députés
CormierPauzé
Total: -- 2
[Traduction]
Privilège
L'intimidation présumée de députés — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée le 4 décembre 2018 par le député de Skeena—Bulkley Valley concernant certaines réponses données à des questions orales.
[Français]
Je remercie le député d'avoir soulevé cette question, de même que le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, ainsi que les députés de Portage—Lisgar et de Timmins—Baie James de leurs observations.
[Traduction]
Le député de Skeena—Bulkley Valley a soutenu que les 3 et 4 décembre, lors de la période des questions, le premier ministre et la leader du gouvernement à la Chambre ont répondu à des questions concernant des députés du caucus libéral en menaçant des députés de l’opposition de poursuites judiciaires s’ils répétaient leurs allégations à l’extérieur de la Chambre. Selon lui, ces menaces constituaient de l’intimidation pouvant décourager l’opposition d’exiger que le gouvernement rende des comptes. Par conséquent, il estime qu’il s’agit d’une violation de ses privilèges.
[Français]
Pour sa part, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a rappelé aux députés que le privilège de la liberté de parole accordé aux députés ne les soustrait pas à l'obligation d'assumer la responsabilité de leurs propos. Il a fait valoir que la question soulevée constituait simplement un désaccord quant aux faits.
[Traduction]
Je rappelle à la Chambre que les députés bénéficient d’une immunité absolue lorsqu’ils interviennent pendant nos délibérations. La liberté de parole, qui est une pierre angulaire des droits et des privilèges parlementaires accordés aux députés, est, comme l’explique le commentaire 75 de la sixième édition de Beauchesne, à la page 23, et je cite: « [...] à la fois le plus incontesté et le plus fondamental des droits du député, tant dans l'enceinte de la Chambre qu'aux comités. »
[Français]
Quoiqu'il soit essentiel au fonctionnement de nos travaux parlementaires, le mot « liberté » ne peut être considéré comme un synonyme du mot « illimité ». Le Président Fraser a déclaré le 5 mai 1987, à la page 5765 des Débats:
Un tel privilège donne de lourdes responsabilités à ceux qu'il protège [...] Tous les députés se rendent compte qu'ils doivent exercer avec prudence le privilège absolu que leur confère une liberté de parole totale. C'est pourquoi de vieilles traditions visent à prévenir de tels abus à la Chambre.
[Traduction]
Bien que l’allégation en question suscite une importante réflexion, je n’ai pas le pouvoir de commenter la portée des réponses données par le gouvernement ni de me prononcer sur le désaccord entre les députés quant à l’interprétation des faits. Le Président Jerome a affirmé le 4 juin 1975, à la page 6431 des Débats, et je cite:
[...] les controverses portant sur des faits, des opinions et des conclusions à tirer des faits sont matière à débat et ne constituent pas une question de privilège.
[Français]
Selon La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, à la page 148, le rôle de la présidence se limite à ce qui suit:
[...] la présidence prendra en considération dans quelle mesure l'atteinte aux privilèges a gêné le député dans l'accomplissement de ses fonctions parlementaires [...]
[Traduction]
Dans le cas présent, le député n’a pas démontré à la présidence qu’il a été incapable d’intervenir pendant les délibérations parlementaires et qu’il n’a pu exercer ses fonctions parlementaires. Par conséquent, la présidence ne peut conclure qu’il y a, à première vue, matière à question de privilège.
Cela dit, tous doivent surveiller la teneur de leurs propos à la Chambre. La liberté de parole que possèdent les députés est grande, certes, mais il ne faut jamais oublier l’incidence que peuvent avoir les propos tenus lors des débats vigoureux qui animent cette Chambre. La retenue et le plus grand respect sont de mise en toutes circonstances.
[Français]
Je remercie les honorables députés de leur attention.
La Loi sur la citoyenneté
Projet de loi C-421 — Décision de la présidence
Le jeudi 6 décembre 2018, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a présenté à la Chambre son 80e rapport. La recommandation présentée dans le rapport du Comité a désigné le projet de loi C-421, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté relativement à la connaissance suffisante de la langue française au Québec, inscrit au nom de l'honorable député de La Pointe-de-l'Île, comme une affaire ne faisant pas l'objet d'un vote.
Conformément à l'article 92(4) du Règlement, le député en a appelé de la décision du Comité en soumettant au Président une motion d'appel signée par lui et au moins cinq autres députés représentant la majorité des partis reconnus à la Chambre.
[Traduction]
J'informe la Chambre que l'appel du député de La Pointe-de-l'Île relativement à la désignation du projet de loi C-421 est conforme aux dispositions de l'article 92(4) du Règlement. Par conséquent, j'ordonne la tenue d'un scrutin secret les mardi 29 et mercredi 30 janvier 2019 sur la motion suivante:
Que le projet de loi C-421, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (connaissance suffisante de la langue française au Québec), fasse l'objet d'un vote.
[Français]
Loi sur la modernisation des élections
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 12 décembre, de la motion relative à l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs, ainsi que de l'amendement.
Je désire informer la Chambre qu'en raison des délibérations sur la motion d'attribution de temps, les ordres émanant du gouvernement seront prolongés de 30 minutes.
[Traduction]
Il reste quatre minutes au député de Skeena—Bulkley Valley pour les questions et observations.
Monsieur le Président, nous sommes saisis d'une mesure législative très positive qui aura un effet très favorable sur la démocratie au Canada.
D'après mon expérience, qu'on parle de la carte d'identification de l'électeur ou de nombreux autres aspects de la mesure législative que la ministre a présentée, tout cela contribuera à une plus grande participation aux élections.
La majeure partie des recommandations faites par l'ancien directeur général des élections ont été intégrées au projet de loi. C'est une bonne mesure législative. Compte tenu de l'importance que revêt la journée d'aujourd'hui — un grand nombre de députés ont mentionné que c'était peut-être la dernière journée que nous passions dans cette magnifique salle, où nous ne siégerons plus pendant 10 ans —, il est indiqué que nous débattions de ce projet de loi. C'est une mesure législative positive qui améliorera la démocratie au Canada.
Le député pourrait-il commenter cela?
Monsieur le Président, c'est une page ironique de l'histoire qui est en train de s'écrire, car à cause des libéraux, nous débattons ce projet de loi sous la contrainte de l'attribution de temps. Pourtant, lorsque le député siégeait dans l'opposition, il était scandalisé par l'imposition de l'attribution de temps par le gouvernement Harper. C'est un moment historique, mais ô combien ironique.
J'ai répété au gouvernement que tous les partis politiques devraient être soumis aux lois sur la protection des renseignements personnels. C'était une recommandation formulée à la fois par le directeur général des élections, par le commissaire à la protection de la vie privée et par l'étude commandée par la ministre elle-même, une étude effectuée par nos services de renseignements dans le but de prévenir des actes de piratage durant nos élections, comme c'est arrivé lors du Brexit et des dernières élections présidentielles américaines. Les libéraux ont fait fi de tout cela et n'ont démontré aucun intérêt pour cette menace. Leur manque d'initiative me laisse perplexe.
La Chambre est un lieu historique et mérite tout notre respect. Faire adopter un projet de loi de cette manière — un projet de loi comportant d'importantes lacunes — est une façon déplorable de rendre hommage à ce lieu illustre qui s'apprête à être rénové pendant les prochaines années.
Monsieur le Président, j'aimerais savoir ce que le député pense de certaines observations que la ministre a présentées aujourd'hui. Elle a beaucoup insisté sur le fait que le Sénat n'a apporté, en fait, qu'un amendement de forme qui a reçu l'appui de tous les partis, et qu'il s'agissait d'une erreur de rédaction. Elle a affirmé que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre avait examiné ce dossier pendant au moins un an.
À ma connaissance, le comité de la procédure n'a pas eu ce projet de loi entre les mains pendant un an. Il s'agit d'une mesure énorme comportant une multitude de dispositions, et elle a été soumise à l'attribution de temps à la Chambre et au comité. C'est justement quand on tente d'agir à la hâte — et ce, alors que les libéraux se sont tourné les pouces pendant plus deux ans avant de se décider à présenter ces réformes importantes — que des erreurs techniques se glissent dans les projets de loi. Quand le gouvernement essaie de faire adopter un projet de loi omnibus à toute de vitesse à la Chambre et au comité, des erreurs surviennent.
On nous dit maintenant que la Chambre doit adopter cette mesure rapidement. Le député pourrait-il nous dire comment nous en sommes arrivés là?
Monsieur le Président, c'est justement cela le problème, la façon dont nous en sommes arrivés là. Les libéraux ont laissé dormir le projet de loi pendant des centaines de jours, tout comme ils l'avaient fait avec sa version précédente. C'est près de trois ans de perdus. Élections Canada a fixé une date pour l'adoption du projet de loi qui est arrivée à échéance il y a plus de 200 jours. Il ne sera donc pas possible d'intégrer tous les éléments du projet de loi. Voilà le problème.
On aurait pensé qu'après avoir brisé leur promesse de réforme électorale, la toute première chose que les libéraux auraient faite pour réparer les dégâts de la loi sur le manque d'intégrité des élections du gouvernement Harper aurait été d'agir rapidement, mais ils ne l'ont pas fait.
C'est donc le Sénat qui corrige un projet de loi démocratique adopté à la Chambre. Voilà qui est honteux et malheureux. C'est entièrement dû à l'irresponsabilité totale du gouvernement et à son manque d'empressement.
Monsieur le Président, je suis ravie d'avoir l'occasion de parler aujourd'hui au sujet du projet de loi C-76, Loi sur la modernisation des élections, avec mes estimés collègues.
Ce projet de loi constituerait un changement générationnel à la Loi électorale du Canada. Bon nombre des amendements proposés dans ce projet de loi sont attendus depuis longtemps et répondraient aux recommandations de longue date du directeur général des élections visant à adapter l'administration des élections fédérales du Canada à l'ère moderne.
Le projet de loi C-76 contient des mesures portant sur quatre thèmes importants. Premièrement, il améliorerait la transparence du processus électoral pour les Canadiens. Deuxièmement, il faciliterait l'accès au scrutin pour tous les Canadiens. Troisièmement, il mettrait à jour la Loi électorale du Canada afin d'adapter celle-ci aux changements survenus dans le processus électoral. Quatrièmement, il renforcerait la sécurité et l'intégrité des élections canadiennes.
J'aimerais à présent entrer un peu plus dans les détails pour rappeler à mes collègues ce que le projet de loi permettrait de faire au juste et de quelle façon. Comme les élections ont aujourd'hui lieu à date fixe, un changement apporté en 2007, les campagnes électorales peuvent être amorcées bien avant l'émission du bref électoral. Pour tenir compte de cette situation, le projet de loi C-76 instaurerait une période préélectorale. En sachant que les élections auront probablement lieu le troisième lundi d'octobre d'une année électorale, toutes les entités politiques ont la possibilité de dépenser d'importantes sommes à moyen terme juste avant les élections sans être assujetties à une quelconque réglementation avant l'émission du bref électoral. Cette nouvelle période préélectorale imposerait des limites aux partis politiques et aux tiers pendant les mois qui précèdent la période électorale.
Le projet de loi C-76 imposerait en outre de nouvelles exigences aux tiers, dont des plafonds de dépenses pendant la période préélectorale, la production de rapports sur un plus grand nombre d'activités et l'obligation de s'enregistrer auprès d'Élections Canada dès que des dépenses dépassant 500 $ sont engagées pour des activités partisanes ou de la publicité électorale. De plus, les tiers devraient produire de nouveaux rapports pendant la campagne électorale plutôt qu'après, ce qui permettrait aux Canadiens d'avoir une meilleure idée des dépenses effectuées par ces entités avant d'aller voter.
Le projet de loi limiterait en outre la durée de la période électorale à 50 jours, ce qui nous aiderait à éviter les campagnes qui n'en finissent plus, comme celle de 2015. Allié à l'élimination d'une augmentation calculée au prorata des plafonds de dépenses, ce projet de loi permettrait d'économiser des deniers publics. Il contribuerait aussi à rendre le processus électoral plus accessible.
Nous avons mis beaucoup de soin à recenser les groupes de Canadiens qui doivent surmonter des obstacles pour exercer leur droit de vote, comme les personnes handicapées, les personnes qui ont du mal à produire une pièce d'identité, les Canadiens qui vivent à l'étranger et les membres des Forces armées canadiennes. Les nouvelles mesures contenues dans le projet de loi C-76 aideront tous ces gens à exercer leur droit de vote, en plus de rendre le processus en général plus accessible pour l'ensemble des Canadiens.
Le projet de loi propose de nombreuses réformes qui permettront aux électeurs de voter ailleurs qu'au bureau de scrutin, et il définira mieux ce qui constitue un bureau de vote accessible. Une fois le projet de loi C-76 en vigueur, les personnes qui ont du mal à produire une pièce d'identité pourront avoir de nouveau recours à un répondant. Quant au directeur général des élections, il pourra autoriser la carte d'information de l'électeur comme pièce d'identité.
Ces changements sont bien balisés, alors les Canadiens n'ont pas à craindre pour la sécurité des élections. De leur côté, les Canadiens qui vivent à l'extérieur du Canada depuis plus de cinq ans pourront voter. Il s'agit d'un autre exemple de la façon dont le projet de loi rendra la processus électoral plus accessible pour l'ensemble des Canadiens, y compris les candidats et les jeunes.
Le projet de loi C-76 permettra en effet aux candidats handicapés, qui ont une famille ou qui prennent soin d'une personne handicapée de faire rembourser de nouvelles dépenses. Ces changements, qui ont été recommandés par le directeur général des élections, devraient simplifier les exigences administratives, parfois compliquées, auxquelles les candidats doivent se plier.
De plus, le projet de loi permettra au directeur général des élections de créer un registre des futurs électeurs. On estime qu'il y a 1,5 million de Canadiens âgés de 14 à 17 ans qui pourraient s'inscrire auprès d'Élections Canada. Lorsqu'ils atteindront 18 ans, leur nom sera transféré en douceur au registre des électeurs et ils pourront exercer leur droit de vote.
Je veux aussi mentionner que je partagerai mon temps de parole avec le député de Guelph.
Le registre des futurs électeurs sera tout à fait sûr et indépendant du registre établi et l'inscription sera entièrement volontaire. Il représente un excellent moyen de faire participer les jeunes Canadiens et de stimuler leur intérêt pour la politique.
En ce qui concerne l'administration des élections, le projet de loi C-76 apporte aussi des changements qui auront des répercussions sur l'ensemble du processus électoral. Par le passé, la Loi électorale du Canada nécessitait un certain degré de normalisation. Cependant, cette normalisation est maintenant devenue un élément préjudiciable. Le projet de loi permettra au directeur général des élections d'organiser les élections de façon plus juste et efficace. Ces changements auraient une incidence sur les procédures des bureaux de scrutin et régleraient un certain nombre de problèmes qui causent de longues files d'attente aux urnes.
Enfin, le projet de loi C-76 accroîtra la sécurité et l'intégrité de nos élections. Il rendra plus difficile pour des tiers d'employer des fonds étrangers pendant nos campagnes électorales sans encourir des sanctions. Je soulignerais également que le projet de loi apporte d'importants changements au rôle du commissaire aux élections fédérales. Le commissaire sera transféré au bureau du directeur général des élections, comme cela a été le cas pendant la grande partie de l'existence de cette charge. Ce transfert sera accompagné par un nouveau mécanisme d'assurance de la conformité et d'un régime de sanctions administratives pécuniaires, qui permettront au commissaire d'attribuer plus efficacement les ressources, en plus de lui offrir le moyen de faire respecter la Loi électorale du Canada sans imposer des sanctions pénales. Le commissaire aura également le pouvoir de convoquer des témoins, ce qui permettra de rationaliser les enquêtes sur les infractions à la Loi.
Cela ne représente qu'un bref aperçu de ce que le projet de loi C-76 permettra d'accomplir. Les Canadiens ont grandement confiance en nos élections, ce qui est d'autant plus important, vu les temps tumultueux que nous vivons. Nous sommes convaincus que le projet de loi C-76 permettra de conserver ce haut degré de confiance à l'égard de nos élections.
Monsieur le Président, je souhaite la bienvenue à la députée dans ce débat. Bien entendu, nous reconnaissons tous que c'est un débat important, car il s'agit de l'un des derniers projets de loi à être adoptés par le Parlement, sinon le dernier.
Avec certains membres du comité de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, j'étais en train de parler du fait que nous venons de terminer une vaste étude qui complète celle que la ministre des Institutions démocratiques a elle-même demandé à l'agence canadienne d'espionnage au sujet des menaces qui planent sur notre processus électoral. Comme la ministre le sait — mais je le mentionne pour les Canadiens à l'écoute —, tous les partis recueillent d'énormes quantités de données individuelles sur les Canadiens: leurs préférences lors des élections, leur sexe, leur revenu et une foule d'informations qui permettent de mieux comprendre l'électeur. Les partis étudient les électeurs afin d'influencer leur vote et on peut le comprendre, car cela fait partie du jeu. Après les dernières élections, le parti de la députée s'est félicité d'avoir recueilli des données d'aussi bonne façon.
Voici le problème. Il n'y a aucune restriction ni loi prévue pour protéger les données des influences étrangères ou de pirates informatiques, comme ce fut le cas des démocrates et probablement des républicains, ainsi que du Brexit, avec Cambridge Analytica et tout le reste.
Le projet de loi ne fait rien pour protéger les renseignements personnels ou la démocratie de l'influence d'acteurs malveillants, étrangers ou canadiens. Sachant qu'il y a des travaux, des études et des données qui prouvent qu'une menace plane bel et bien sur notre démocratie, ne devrions-nous pas prévoir des protections dans le projet de loi? Pourquoi présenter un projet de loi sur la démocratie et omettre un élément aussi important, si ce n'est pour défendre des intérêts partisans?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son travail au sein du comité et sur cette mesure législative. J'aimerais souligner que le NPD et mes collègues d'en face ont donné leur appui tout au long du processus vers l'adoption du projet de loi C-76. Ils ont accueilli avec enthousiasme le rétablissement de la carte d'identification de l'électeur comme pièce d'identité. Ils ont applaudi le fait que le projet de loi abroge les dispositions de la prétendue Loi sur l'intégrité des élections. Je les remercie de leur excellent travail à l'appui de cette mesure législative.
Je comprends l'inquiétude de mon collègue. Cela dit, tout n'est pas perdu. Je sais que la ministre et le gouvernement prennent l'ingérence étrangère très au sérieux et qu'ils se pencheront sur ce problème. Le projet de loi prévoit des mesures dans ce sens. Aucun intervenant étranger ne serait autorisé à participer financièrement aux élections canadiennes. De plus, en ce qui concerne la publicité sur des plateformes comme Facebook, par exemple, l'ensemble des activités devraient se faire en toute transparence. Ce sont là des mesures importantes pour accroître la transparence des élections canadiennes et pour empêcher les intervenants étrangers de…
Nous reprenons les questions et les observations. Le député de Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley a la parole.
Monsieur le Président, la prétendue Loi sur l'intégrité des élections a modifié les exigences d'identification notamment pour empêcher les gens aux preuves d'identité insuffisantes de voter frauduleusement.
Je voudrais poser une question à la députée. Y a-t-il eu ne serait-ce qu'un seul cas documenté dans l'histoire canadienne d'une fraude électorale majeure qui aurait influé sur le résultat des élections?
Monsieur le Président, cette question a suscité énormément de désinformation et de craintes. Il va sans dire que tous les partis représentés à la Chambre souhaitent assurer la sécurité et l'intégrité du processus électoral. Par ailleurs, à titre de membre du comité de la procédure et des affaires de la Chambre qui a adopté cette mesure législative et qui a examiné plus de 300 amendements, je peux dire que le comité n'a été mis au fait d'aucun cas de fraude électorale. Le directeur général des élections a également déclaré officiellement qu'aucune préoccupation n'avait été soulevée à cet égard au sujet des dernières élections.
Monsieur le Président, je trouve paradoxal que la dernière question du député libéral à une collègue de son parti fasse apparemment abstraction de la jurisprudence sur l'acte même de voter, la fraude électorale et les irrégularités entourant le processus électoral. Le député devrait consulter son collègue d'Etobicoke, parce que la Cour suprême a rendu un important arrêt dans l'affaire Opitz c. Wrzesnewskyj. Si je ne m'abuse, je peux indiquer à la Chambre le nom des parties en cause dans cette affaire. En l'occurrence, la Cour suprême du Canada a établi qu'il y avait eu des irrégularités et de la fraude. Les magistrats du plus haut tribunal du pays ont précisé leur pensée au paragraphe 43 de l'arrêt en question.
Pour la gouverne de la députée, je cite un extrait de ce paragraphe où il est dit:
Quand il a associé le terme « irrégularité » à ces mots, le législateur avait forcément à l’esprit les erreurs administratives graves qui peuvent miner l’intégrité du processus électoral.
À maints égards, la fraude et les irrégularités graves dans le cadre d'élections minent l'intégrité du processus démocratique. Par conséquent, j'aimerais que la députée réponde à une question. En facilitant le vote d'un plus grand nombre de personnes ne vivant plus au Canada depuis de nombreuses années, et en acceptant la carte d'identification de l'électeur comme pièce d'identité valide au même titre que plus de 30 autres documents, le gouvernement n'augmente-t-il pas le risque qu'il y ait davantage d'irrégularités dans le processus électoral?
Monsieur le Président, je suis heureuse que cette question me soit posée parce que cela me donne l'occasion de dissiper l'idée fausse qui est véhiculée par les conservateurs.
Le directeur général des élections a affirmé que le taux de fraude électorale n'avait pas connu de hausse marquée. De plus, priver plus d'un million de personnes de leur droit de vote est extrêmement grave. Les députés de mon parti préféreraient, et de loin, que les gens soient en mesure de participer au processus électoral équitable du Canada au lieu qu'ils soient privés de leur droit de vote en raison d'un cas de fraude qui a pu se produire quelque part.
Nous pouvons donc déduire qu'il n'y a pas de grande menace de fraude électorale. La carte d'identification de l'électeur ne remplacera pas la pièce d'identité officielle de l'électeur. Elle sera plutôt l'une des deux pièces d'identité requises pour voter. Les électeurs devront tout de même présenter une pièce d'identité avec photo ainsi qu'une preuve d'adresse. La carte d'identification de l'électeur peut servir à prouver l'adresse, mais elle ne peut pas permettre à l'électeur de voter s'il n'a pas de pièce d'identité officielle. J'ai l'impression que c'est cette idée fausse que l'on tente de propager. Permettons aux gens de voter et de se faire entendre. Après tout, nous sommes au Canada.
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de prendre la parole aujourd'hui afin de poursuivre le débat sur le projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs, également appelée Loi sur la modernisation des élections.
Je m'exprime au nom des citoyens de ma circonscription, Guelph, qui s'intéressent vivement aux changements que nous proposons. Guelph a été un foyer de fraude électorale par le passé, alors ses résidants tiennent à ce que nous prenions les mesures voulues pour assurer la tenue d'élections équitables, surtout dans Guelph.
J'ai participé au débat sur le projet de loi à la Chambre à d'autres étapes du processus et je suis heureux de pouvoir intervenir maintenant que le Sénat a eu l'occasion d'étudier la mesure et que nous approchons des dernières périodes de débat en cet endroit.
Le projet de loi C-76 ferait bien des choses pour moderniser le régime électoral du Canada. Notamment, il le rendrait plus sûr, plus transparent et plus accessible. Il fait fond sur les recommandations formulées par le directeur général des élections à la suite de la 42e élection générale. Il repose également sur l'étude de ces recommandations par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, auquel j'ai eu le plaisir de siéger pour quelques-unes des réunions tenues à ce sujet.
Il convient de noter que le projet de loi met en oeuvre plus de 85 % des recommandations du directeur général des élections et que les partis étaient d'accord pour que nous présentions le projet de loi dans sa forme actuelle.
Pour mettre en contexte mes commentaires, j'aimerais citer ce qu'a dit l'ancien directeur général des élections dans son rapport:
Au cours des années, les modifications apportées à la Loi ont ajouté de nouvelles exigences et de nouvelles règles avec peu d'égard au fardeau global ainsi exercé sur les électeurs, les candidats, les partis, les bénévoles et les travailleurs électoraux. Au cours de la dernière décennie, des changements ont été apportés sans tenir compte de l'évolution rapide du contexte technologique; il nous faut maintenant évaluer s'il existe de meilleurs moyens de parvenir aux mêmes résultats que par le passé.
Les propos de l'ancien directeur général des élections aiguillent notre discussion d'aujourd'hui. Ils illustrent bien l'importance de moderniser notre processus électoral et de l'adapter aux réalités du XXIe siècle.
C'est pourquoi en mettant en oeuvre les recommandations en question, le projet de loi C-76 rendrait le processus électoral plus efficace pour toutes les parties concernées, tout en continuant de protéger l'intégrité des élections canadiennes. Cela comprend des changements qui auront une incidence sur les candidats. J'aimerais parler de certaines de ces mesures, ce qui devrait intéresser tout particulièrement les députés.
Le directeur général des élections a signalé que de nombreux aspects du processus de nomination sont désuets et ne correspondent pas aux approches modernes. Par exemple, le fait d'exiger qu'un témoin soumette les actes de candidature laisse supposer que le candidat n'accepte sa nomination qu'à contrecoeur. Le projet de loi C-76 propose donc de moderniser le processus de candidature.
Premièrement, les changements à la Loi électorale du Canada proposés dans le projet de loi C-76 permettraient au candidat lui-même ou à un témoin de soumettre les actes de candidature. Ce changement corrige un anachronisme tout en s'inscrivant dans la tradition qui consiste à laisser le candidat de choisir la personne la mieux placée pour soumettre ces documents importants. Puisque l'on parle de ce sujet, je ferai également remarquer que le projet de loi C-76 apporterait les modifications législatives nécessaires pour permettre à Élections Canada de mettre sur pied un portail où l'on pourra soumettre les actes de candidature par voie électronique.
Puisque nous avons tous été candidats, nous pouvons comprendre en quoi ces changements faciliteront le processus de nomination et le mettront à jour grâce aux technologies disponibles au XXIe siècle.
Autre changement clé qu'apporte le projet de loi C-76 et qui concerne les mises en candidature: la suppression du dépôt de 1 000 $ que devaient faire les candidats potentiels. Fin octobre 2007, un tribunal de l'Alberta a déclaré cette condition inconstitutionnelle. Le gouvernement n'a pas interjeté appel de la décision, et le projet de loi C-76 apporte les changements nécessaires pour s'y conformer. Ainsi, ceux qui participent au processus électoral en tant que candidats n'auront plus à surmonter cet obstacle financier. Cette mesure correspond parfaitement à l'objectif central du projet de loi C-76, qui est de faciliter l'accès au processus électoral.
Il y a d'autres changements concernant les candidats dont je voudrais parler.
Un de ces changements porte sur les candidats soutenus par les partis. Aux termes du projet de loi C-76, les partis politiques enregistrés pourront transmettre à Élections Canada la liste de tous les candidats qu'ils soutiennent en vue d'une élection générale. Auparavant, les partis devaient le faire de façon séparée pour chaque candidat dans chaque circonscription auprès de chacun des directeurs de scrutin. Cette façon de faire était un vestige d'une époque où l'administration des élections était hautement centralisée. Rien ne justifie qu'on maintienne un procédé aussi archaïque au XXIe siècle. À l'avenir, les directeurs de scrutin pourront vérifier si un candidat est appuyé dans la circonscription en consultant simplement la liste de candidats produite par les partis enregistrés. Voilà des exemples des mesures prévues dans le projet de loi C-76 pour moderniser le processus électoral.
Un autre exemple concernant les candidats porte sur l'identification. Je crois que de nombreux Canadiens seront surpris d'apprendre que, si eux doivent présenter une pièce d'identité au moment de voter, nous, en tant que candidats, n'avons pas à le faire dans le processus de mise en candidature. Le projet de loi C-76 corrigera cette lacune. Les différents candidats devront ajouter une preuve d'identité aux actes de candidature. Cela ne les empêchera pas d'utiliser un autre nom sous lequel ils sont connus, comme un surnom. Cela signifie simplement que, s'ils veulent utiliser un autre nom que celui qui figure sur leurs pièces d'identité, ils doivent faire la preuve que les gens les connaissent sous cet autre nom. Nous croyons qu'il est raisonnable de demander aux candidats de produire une pièce d'identité afin d'assurer l'intégrité de notre système électoral.
Le projet de loi C-76 propose un dernier groupe de changements dont je souhaite discuter aujourd'hui. Ils concernent le traitement des dépenses faites par les candidats pendant la campagne. Soulignons que ces changements font eux aussi suite à des recommandations du directeur général des élections. Certaines modifications importantes touchent le remboursement des dépenses des candidats relatives à la garde d'enfants ou aux soins à une personne ayant une déficience. Quand le projet de loi C-76 aura été adopté, on ne tiendra plus compte de ces dépenses pour calculer les dépenses maximales permises. De plus, le candidat pourra utiliser ses fonds personnels pour couvrir ces dépenses et recevoir un remboursement de 90 % de la somme, alors que ce pourcentage est actuellement de 60 %. Nous sommes convaincus qu'il s'agit d'un changement important qui favorisera, lui aussi, la participation d'une plus grande variété de candidats, notamment de femmes et de personnes handicapées.
Pendant le débat à propos de ce projet de loi important, y compris dans le discours précédent, il a beaucoup été question des dispositions relatives à l'ingérence étrangère, notamment des exigences concernant l'identification des électeurs et d'autres enjeux liés à l'étranger.
Je suis heureux d'avoir eu, aujourd'hui, l'occasion de mettre en lumière des aspects moins connus de la Loi sur la modernisation des élections. Nous avançons dans la bonne direction, je crois. Le Sénat a fait d'excellentes suggestions. Le comité a fait preuve d'un solide esprit de collaboration et il a proposé des mesures qui viendraient vraiment améliorer le processus électoral, y compris en ce qui concerne les candidats.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir à une contradiction soulevée — à juste titre, selon moi — par le député de Skeena—Bulkley Valley concernant le projet de loi. Malgré les déclarations en grande pompe de la part des députés du gouvernement au sujet des mesures législatives proposées et malgré leurs assurances que tout sera formidable, deux aspects du projet de loi sont vraiment répréhensibles, à mes yeux.
Le premier est le fait qu'il a fallu tant de temps pour présenter le projet de loi et pour enfin en débattre, mais qu'en revanche le gouvernement ait dit au Parlement qu'il nous revenait d'étudier un très long texte législatif en très peu de temps. Selon moi, c'est fondamentalement injuste. Ce n'est pas la première fois que cela arrive, mais à mon avis ce n'est pas correct, surtout qu'il s'agit d'un projet de loi qui porte sur notre façon de tenir nos élections. Donc, nous déplorons ce processus; le député aurait peut-être l'obligeance de nous en parler.
De plus, malgré tout le temps que les libéraux ont investi dans le projet de loi, ils n'y ont prévu aucune mesure pour obliger les partis politiques à protéger les renseignements personnels des Canadiens; or, nous savons que les partis politiques recueillent ces renseignements et s'en servent pour leurs propres fins. Nous avons été témoins récemment de certains abus flagrants de ce genre de renseignements, comme dans le cas du vote sur le Brexit et dans celui des élections aux États-Unis.
Donc, il existe une contradiction bizarre où, d'un côté, il y a cette question importante que les Canadiens aimeraient nous voir régler, mais qui n'est pas abordée dans le projet de loi, et, d'un autre côté, le gouvernement a pris beaucoup de temps pour préparer le projet de loi, mais a ensuite demandé au Parlement de l'adopter à toute vitesse. Je serais curieux de savoir comment le député justifie cette situation auprès de la Chambre et des Canadiens en général.
Monsieur le Président, le NPD nous a aussi reproché d'être trop lents dans d'autres dossiers. En vérité, nous avons mené un examen approfondi de ce projet de loi. Le comité a été minutieux. Le Sénat y a consacré du temps. Nous préférons faire les choses correctement plutôt qu'avec empressement. Il est toutefois important d'adopter cette mesure législative dans les meilleurs délais afin d'être prêts pour les élections de 2019.
En termes de transparence, les partis sont tenus de publier leurs politiques de transparence. En ce moment, le NPD n'a pas de politique de transparence qui indique qui participe à ses activités de financement. Le député envisagerait-il une telle chose pour son parti dorénavant?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, ce projet de loi va grandement améliorer la démocratie canadienne et, pour cette raison, le député devrait l'appuyer.
Par contre, les conservateurs s'opposent à ce projet de loi. Ils feront tout ce qu'ils peuvent pour s'assurer qu'il n'est jamais adopté. Nous avons passé l'étape de la première lecture, de la deuxième lecture et de l'étude en comité, et nous avons franchi les étapes du rapport et de la troisième lecture. Le Sénat en a également fait l'étude.
Voici donc une question qui s'impose naturellement. Le député n'est-il pas d'accord qu'il est temps d'adopter le projet de loi?
Monsieur le Président, je remercie le député de Winnipeg-Nord. Winnipeg est ma ville natale et j'espère pouvoir m'y rendre pendant les Fêtes et visiter certains de mes amis qui vivent dans cette belle ville. Nous pourrions peut-être même prendre un café à son restaurant préféré, où il se rend tous les samedis matins à 10 heures.
Nous avons effectué une analyse approfondie du projet de loi qui ne favorise pas un parti plutôt qu'un autre. Le projet de loi donnerait à Élections Canada et au directeur général des élections le pouvoir d'administrer les élections équitablement. Il leur donnerait le pouvoir d'intenter des poursuites lorsque les élections ne sont pas tenues de façon équitable, et de vraiment retirer le contrôle des élections au processus politique afin de le donner à un organisme indépendant.
Tous les députés ont participé au débat sur le sujet. Tous les membres du comité ont présenté des amendements, de même que le Sénat. Aujourd'hui, nous nous penchons vraiment juste sur un amendement de forme. Une petite partie de l'amendement de forme vise simplement à apporter des précisions afin de couvrir correctement tous les détails législatifs avant les prochaines élections.
Nous sommes au bon endroit et j'ai hâte au vote.
[Français]
Monsieur le Président, je suis préoccupée par un aspect du projet de loi, malgré tout le temps pris par le gouvernement pour proposer des amendements à ce qu'ils avaient déjà proposé dans le projet de loi C-33 pour faire en sorte que la vie privée des Canadiens soit protégée.
Même le commissaire à protection de la vie privée a dit qu'il n'y avait, dans le projet de loi C-76, rien de vraiment substantiel pour véritablement protéger la vie privée des Canadiens et des Canadiennes. Ce projet de loi continue, par exemple, de permettre aux partis de vendre les données personnelles des gens; ce n'est donc pas assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
Ne trouve-t-il pas qu'on va un peu trop vite dans l'adoption du projet de loi alors que des amendements importants ont été refusés par le gouvernement?
Aussi, n'est-il pas totalement ironique qu'un projet de loi qui se veut une réforme de la loi électorale soit adopté à toute vapeur à la Chambre des communes — presque à la dernière journée au cours de laquelle le Parlement peut débattre dans l'enceinte actuelle, en 2018 — et qu'il y ait autant de trous en ce qui concerne la protection de la vie privée?
Si nous allons de l'avant avec ce projet de loi, il risque de ne même pas pouvoir s'appliquer pour les prochaines élections. Pourquoi ne pas prendre le temps de bien faire les choses et de s'assurer que tout le monde est protégé sur le plan des informations personnelles?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué au début de mon discours, 85 % des mesures ont été approuvées par le directeur général des élections. La Chambre pourra effectuer un examen après les prochaines élections pour déterminer si d'autres changements sont requis.
Nous avons apporté de la transparence et de la reddition de comptes et nous avons modernisé la loi. Nous sommes à un point où nous pouvons tenir de bien meilleures élections que la dernière fois en permettant à tous les groupes de participer, dont les gens à l'étranger, et à de multiples personnes de se porter garantes pour les aînés qui vivent dans des résidences afin qu'ils puissent voter.
Nous avons réalisé de grands progrès, mais il est toujours possible de faire mieux.
Monsieur le Président, c'est probablement la dernière fois que je prends la parole dans cette vénérable enceinte. C'est pour moi un honneur d'intervenir à nouveau au sujet de ce qui est considéré comme des amendements au projet de loi C-76. Mon discours portera principalement sur le projet de loi C-76, qui constitue un nouvel échec de ce gouvernement.
J'aimerais que les Canadiens se souviennent du 10e jour de la campagne électorale de 2015, lorsque le député de Papineau, qui est maintenant le premier ministre, avait promis que, s'il était porté au pouvoir, son nouveau gouvernement allait se montrer complètement ouvert au débat. À l'entendre, les libéraux n'auraient pas recours à des manigances parlementaires et n'imposeraient pas la clôture du débat, car tous les citoyens devraient avoir voix au chapitre.
Nous débattons aujourd'hui d'un projet de loi majeur. Le gouvernement a invoqué la clôture plus de 50 fois. Je l'ai déjà dit à maintes reprises, mais cette tactique témoigne du mépris du premier ministre et de son équipe pour la Chambre et pour les électeurs, dont bon nombre élisent des députés de l'opposition. La Chambre n'appartient ni au premier ministre, ni au Président, ni à moi. La Chambre appartient aux Canadiens et aux électeurs qui ont choisis 338 députés pour les représenter ici à Ottawa.
Lorsque le premier ministre et son équipe ont recours à la clôture du débat, ils transmettent un message: l'opinion des députés de l'opposition ne compte vraiment pas et les Canadiens qui les ont élus ne comptent vraiment pas. C'est honteux. Le premier ministre et son équipe trahissent une de leurs promesses. Le projet de loi C-76 représente une autre promesse non tenue. Dans leur plateforme de 2015, les libéraux disaient vouloir vraiment changer les choses. Ils ont parlé des projets de loi omnibus, en voici pourtant un autre.
Les libéraux veulent que l'adoption de ce projet de loi se fasse maintenant. Il est important que cela se fasse pour les élections de 2019. Tous nos collègues de ce côté-ci de la Chambre disent que c'est parce que les libéraux n'ont pas su gérer leur programme législatif. Ils se retrouvent à la dernière minute et doivent clore le débat pour finir le travail. Ils veulent que l'adoption se fasse avant la relâche. Les libéraux avaient dit qu'ils ne limiteraient jamais la durée des débats, mais ils l'ont fait plus de 50 fois.
Les libéraux avaient également dit que leur gouvernement serait ouvert et transparent. Si je ne me trompe pas, le député de Papineau, aujourd'hui le premier ministre, a dit que son gouvernement serait le plus ouvert et transparent de l'histoire de notre pays. Ce gouvernement a-t-il déjà été ouvert et transparent? Il est tellement ouvert que, si on est un proche des libéraux, on peut obtenir un poste. Si on est membre de la famille d'un libéral ou un ancien collègue libéral, on peut obtenir un quota, comme le quota de pêche à la mactre.
Monsieur le Président, si vous percevez de l'exaspération dans ma voix, c'est que, après les dernières élections, dont le résultat général ne m'a évidemment pas satisfait, j'ai pris ma place à la Chambre des communes animé des meilleures intentions au monde. Je suis venu ici rempli de grandes aspirations pour les 338 députés. Nous nous sommes tous présentés comme candidats en vue de rendre service à notre pays.
Nous avons été témoins d'arrogance de la part de certains députés d'en face. Il y a de bonnes personnes de l'autre côté de la Chambre, mais les députés des banquettes ministérielles les ont laissées tomber, comme ils ont laissé tomber le Canada. Je suis en colère, et les Canadiens sont en colère.
Les libéraux prétendent que le projet de loi C-76 va améliorer les choses pour les électeurs. J'aimerais rappeler aux députés ce qui s'est passé en 2015. Lors de l'élection générale de 2015, le taux de participation a été sans précédent. Les libéraux ont dit à l'époque que le premier ministre Harper avait tenté de réduire le taux de participation en faisant adopter des modifications à la Loi électorale du Canada. Toutefois, le taux de participation à cette élection générale a été le plus élevé de l'histoire. Nous avions aussi augmenté le nombre de pièces d'identité acceptées aux bureaux de scrutin. Les Canadiens n'ont pas tous un permis de conduire ou un passeport.
Le député qui est intervenu juste avant moi a déclaré que, pour présenter leur candidature, les gens doivent pouvoir présenter une pièce d'identité afin de montrer qu'ils sont bien qui ils prétendent être et qu'ils n'ont pas juste inscrit un surnom sur leur formulaire. J'ignore comment cela fonctionne pour ceux d'en face, mais de ce côté-ci, nous devons prouver qui nous sommes. J'ai aussi dû faire l'objet d'une vérification du casier judiciaire. C'est incroyable.
C'est curieux. Quand d'autres groupes apportent des changements, les libéraux affirment qu'il s'agit d'une attaque contre la démocratie, mais, tout à l'heure, le secrétaire parlementaire a dit que ces changements renforceront la démocratie du Canada. Comment se fait-il que, quand les libéraux adoptent une mesure dont ils bénéficient, ils disent qu'elle renforce la démocratie du Canada? Elle ne fera rien. Ce projet de loi est une autre promesse brisée, un autre échec des libéraux.
Mon discours d'aujourd'hui, au cours duquel je citerai des exemples frappants, au cas par cas, est une compilation des échecs des libéraux. Je viens tout juste d'en mentionner quelques-uns.
Pendant la période électorale de 2015, 114 groupes tiers ont reçu du financement de l'étranger pour faire campagne contre le premier ministre Harper. Certains soutiennent que le discours conservateur ne vise qu'à semer la peur. Or, j'attire l'attention de la Chambre sur un problème que j'ai soulevé dans un discours précédent. Il existe un site Web qui s'appelle leadnow.ca. Peu après les élections de 2015, leadnow.ca a reçu un prix de l'étranger pour avoir contribué à la défaite du premier ministre Harper. Je n'ai pas vérifié, mais, comme je l'ai dit dans mon discours précédent, si on se rend sur le site leadnow.ca — et j'ai invité mes collègues à faire une recherche sur Google —, on verrait probablement une photo de la remise de ce prix. Je ne sais pas si ce contenu est encore là, mais cette organisation fait partie des groupes dont j'ai parlé. Le projet de loi C-76 ne fait rien pour remédier à ce problème. Les libéraux disent qu'ils veulent renforcer notre processus électoral et lutter contre l'ingérence étrangère.
Or, le gouvernement libéral et le premier ministre ont comme habitude de faire beaucoup de promesses, mais de ne pas respecter leurs engagements.
Je reviens au discours que le premier ministre a donné hier à propos de la fermeture de la Chambre et de l'édifice du Centre. De mon point de vue, il trahissait son mépris pour cet endroit. C'est peut-être ce qui arrive lorsqu'on grandit dans les corridors du Parlement. On ne voit qu'une salle ou qu'un immeuble parmi tant d'autres. Il s'agit pourtant d'une vénérable enceinte. Il suffit de regarder autour de soi et de repenser à l'histoire. Le premier ministre a plutôt dit que ce n'est qu'une salle, qu'un immeuble.
En 2014, au début de ma campagne, je n'aurais jamais pensé qu'un petit gars de Cariboo se retrouverait ici. Tous les jours, c'est un honneur de siéger avec tous les autres députés. Je reconnais cet honneur chaque fois que je vois le drapeau de la tour de la Paix et celui derrière vous, monsieur le Président. Je pense alors aux Canadiens. Je pense aux anciens combattants qui se sont joints aux Forces armées et aux premiers répondants qui nous servent et nous protègent. Ce sont nos sentinelles silencieuses. Pourtant, le gouvernement et le premier ministre les ont laissés tomber.
Revenons sur le cas de Chris Garnier. Anciens Combattants Canada paie les traitements de ce meurtrier pour son trouble de stress post-traumatique, même s'il n'a jamais servi de sa vie.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'aimerais savoir quel est le lien des observations du député avec le projet de loi C-76 et où il veut en venir.
Je vais permettre au député de continuer son discours. Je ne doute pas qu'il reviendra au projet de loi. Les députés ont fait toutes sortes de digressions, mais ils sont toujours revenus au sujet à l'étude. Je laisse donc le soin au député de Cariboo—Prince George de nous montrer où il veut en venir.
Je vous remercie de votre intervention, monsieur le Président. Ma collègue d'en face aurait dû écouter ce débat, comme je l'ai fait, depuis le tout début, et les interventions de tous les députés, en particulier au cours des derniers jours, parce que c'est notre dernier jour à la Chambre. Je mets ma collègue au défi de vérifier, en consultant le hansard, si les discours de ses propres collègues ont toujours été pertinents à 100 %. De fait, j'ai commencé mes commentaires en disant que le projet de loi C-76 constitue un nouvel échec libéral et que je parlerais d'autres échecs et de leur lien avec le projet de loi C-76. Sur ce, je vais poursuivre.
Parlons des ressources naturelles et des centaines de milliers de travailleurs des secteurs des pipelines, du bois d'oeuvre et de la foresterie...
Monsieur le Président, un député ne peut pas déclarer, au début de son intervention, que celle-ci va porter sur un thème général et qu'il ne va pas nécessairement parler du sujet du débat, mais plutôt des échecs, et ne peut pas ensuite se lancer dans toute une longue énumération d'éléments n'ayant absolument aucun rapport avec le projet de loi. Le député le sait. Je lui demanderai de tenir des propos un tant soit peu pertinents. Ce n'est pas parce qu'il a déclaré au début de son discours qu'il a l'intention d'aborder toute une liste de sujets différents qu'il a nécessairement le droit de le faire. Ses propos se doivent, en effet, d'avoir un minimum de pertinence.
Je laisse poursuivre le député de Cariboo—Prince George pour voir où il veut en venir et si ce qu'il dit est pertinent.
Monsieur le Président, le projet de loi C-76 porte sur la réforme électorale, sur nos actions à la Chambre et sur notre façon de gouverner.
L'économie nationale est directement liée à notre mode de fonctionnement. Les oléoducs et le bois d'oeuvre ont un rapport avec ce dont il s'agit. Voilà un autre échec des libéraux. Nous n'avons pas encore d'entente sur le bois d'oeuvre. On fait attendre les Albertains qui travaillent dans le secteur des oléoducs.
Le projet de loi C-76 est un échec lamentable des libéraux. J'en veux pour preuve les plus de 330 amendements dont il a fait l'objet en comité et dont seulement une poignée a été acceptée.
Ce qui me ramène, je crois, à 2016, alors que nous faisons pression sur le gouvernement pour qu'il fasse quelque chose à propos du bois d'oeuvre. L'entente avait expiré, ainsi que la période de grâce. Nous arrivions à un moment critique. Au comité des ressources naturelles, nous avions mis au défi les députés d'en face de tenir une réunion d'urgence et de réunir les intervenants de l'industrie afin d'adopter une approche du type Équipe Canada et de conclure une entente sur le bois d'oeuvre. On nous a dit que c'était une perte de temps et d'argent.
Nous assistons à des fermetures d'usines, à une réduction du travail et à des mises à pied à grande échelle dans ma province, la Colombie-Britannique. C'est parce que le gouvernement n'a pas réussi à assurer l'accès ferroviaire à nos producteurs forestiers. Il n'a pas réussi à mettre en place un bon accord sur le bois d'oeuvre. Le gouvernement n'a rien fait au sujet des droits de douane et des autres droits injustes qui nuisent à nos travailleurs forestiers. Nous subissons des attaques et le gouvernement ne fait rien.
Je nous ramène au tout premier discours du premier ministre sur la scène mondiale. Il n'est pas fait mention du bois d'oeuvre dans la lettre de mandat adressée au ministre. Il n'y a aucune mention du bois d'oeuvre ou des forêts dans le discours du Trône. Dans son tout premier discours, il a dit que, sous son gouvernement, le Canada serait davantage reconnu pour son ingéniosité que pour ses ressources naturelles. C'est choquant.
Comme je l'ai dit, nous sommes tombés bien bas. Quand une personne traverse la frontière illégalement, nous ne pouvons pas dire qu'il s'agit d'un migrant « illégal ». Il s'agit d'un migrant « irrégulier ». Il en va de même du projet de loi C-76, et je l'ai déjà mentionné. Il faut se protéger contre l'ingérence étrangère et les gens qui s'immiscent dans les affaires du Canada.
Le projet de loi comporte énormément de lacunes, comme en témoigne le grand nombre d'amendements. Selon la députée de Calgary Midnapore, il y a même des trous assez grands pour laisser passer un camion-remorque, ce qui n'est pas sans rappeler la politique de laissez-faire du gouvernement à l'égard de la frontière. Les députés se souviennent-ils du gazouillis « Bienvenue au Canada »? Combien coûtera-t-il aux Canadiens? D'ici 2020, cette crise aura coûté 1,6 milliard de dollars aux contribuables.
Revenons au déficit. Pourquoi est-ce un problème? Il s'agit d'une autre promesse rompue par le premier ministre. Il a dit n'importe quoi pour se faire élire et, une fois au pouvoir, ce fut: « Je ne le pensais pas vraiment. » Il a promis que les libéraux enregistreraient leur dernier déficit et un surplus en 2019, juste à temps pour les élections. Nous savons qu'il pourrait y avoir 30 milliards de dollars de plus.
Le projet de loi C-76 risque d'ouvrir la porte à l'influence étrangère — alors qu'on prétend qu'il va la contrer. J'ai parlé des 114 groupes financés par des intérêts étrangers. Le projet de loi aurait pu s'attaquer à ce problème.
J'ai mentionné les anciens combattants et les premiers intervenants. Le gouvernement les a laissé tomber. Plus tôt cette semaine, à une rencontre avec d'anciens combattants, le ministre des Anciens Combattants a parlé du fait qu'il avait quitté sa profession très structurée dans les médias pour passer à la vie politique, afin d'indiquer qu'il comprenait les anciens combattants, car il présume que sa transition s'apparente à la leur. C'est incroyable.
Parlons un peu d'éthique. De toute l'histoire du Canada, un seul premier ministre a été reconnu coupable d'avoir violé le code d'éthique, et c'est le premier ministre actuel. Le ministre des Finances a été reconnu coupable lui aussi, tout comme le ministre des Pêches. Voilà maintenant qu'un autre député libéral, qui a peut-être démissionné, mais peut-être pas non plus, est impliqué dans des transactions foncières douteuses mettant peut-être en cause un autre ministre libéral. Il est même question d'argent destiné à des entités étrangères. Une année désastreuse, quoi.
J'ai peut-être l'air de m'énerver, mais c'est que j'étais rempli d'espoir quand je suis arrivé ici. C'est la faute au premier ministre, à ses collègues des premières banquettes et à quelques autres encore, qui ont fait faux bond aux Canadiens. Les députés de l'opposition font tout ce qu'ils peuvent pour leur demander des comptes, mais ils se plaignent que nous les invectivons et que nous semons la division. Pourtant, nous ne faisons que défendre les intérêts des Canadiens, et c'est ce que nous allons continuer de faire.
Mme Bernadette Jordan (secrétaire parlementaire de la ministre des Institutions démocratiques, Lib.):
Monsieur le Président, il y a tellement de questions que j'aimerais poser au député après une allocution pareille. Je vais commencer par une, et peut-être aurai-je la chance d'en poser une autre. Le député n'arrête pas de parler de financement étranger utilisé à des fins électorales. Pourtant, le projet de loi C-76 interdirait le recours à du financement étranger pour l'organisation d'activités partisanes en tout temps — pas seulement pendant la campagne électorale et la période préélectorale: tout le temps. Cet amendement a été proposé au comité de la procédure et des affaires de la Chambre par les libéraux, mais les conservateurs ont voté contre. Si le financement étranger leur cause autant de soucis, pourquoi ont-ils voté contre son interdiction pour l'organisation des activités partisanes du pays? J'aimerais vraiment qu'il réponde à ça.
Monsieur le Président, comme je le disais tout à l'heure, on ne peut pas croire les libéraux quand ils disent quelque chose, et il s'agit d'un autre exemple de...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je crois que le député vient de dire que j'ai menti. Il doit retirer ses paroles.
Monsieur le Président, j'estime que la députée me doit des excuses. Il est clair que je n'ai pas dit qu'elle avait menti.
Monsieur le Président, puisque nous savons que ce qui a été dit dans la question n'est pas vrai, j'aimerais, au lieu d'y répondre, saluer les groupes de personnes incroyables qui nous aident à faire notre travail ici au quotidien. Je pense notamment aux pages, qui sont présents chaque jour pendant toute la durée des discours. Je pense aux gens de la sécurité parlementaire, qui montent la garde pour nous protéger. Ils portent une casquette verte, puisqu'ils sont toujours sans contrat de travail, probablement une autre situation où le gouvernement manque à son devoir. Je leur souhaite un joyeux Noël et je les remercie. C'est très important, puisqu'ils travaillent de longues heures avec nous.
Monsieur le Président, nous remercions le Président de son indulgence envers nous tous au cours des derniers jours, alors que nous nous réunissons aujourd'hui peut-être pour la dernière fois dans cette enceinte. Mon collègue a profité de cette indulgence pour nous parler un peu des différentes choses qui ont revêtu une grande importance pour lui ici.
Nous savons qu'il y aura des élections l'année prochaine. Le député pourrait-il expliquer pourquoi le gouvernement libéral tente maintenant de faire adopter le projet de loi C-76 aussi rapidement, en coupant court au débat sur l'amendement qui y a été apporté? On a demandé plus tôt si quelqu'un pouvait donner des exemples de corruption dans le système électoral. La réponse, c'est que oui, nous le pouvons.
Dans Edmonton-Centre, il y a 10 ou 15 ans, on a rayé de la liste électorale le nom de personnes qui avaient inscrit comme lieu de résidence un cabinet d'avocats où travaillait le ministre à l'époque. Par ailleurs, une trentaine de personnes avaient donné une usine comme lieu de résidence. En fait, lors de la course à la direction du Parti libéral, les noms de personnes décédées et enterrées figuraient sur la liste électorale de Joe Volpe. Ce sont le genre de problèmes que nous avions réussi à résoudre lors des dernières élections.
Le député a parlé de pipelines. Lors des dernières élections, des groupes anti-pipelines, environnementaux et étrangers des États-Unis et de l'Europe ont injecté de l'argent au pays. Cet argent n'a pas servi directement à financer certaines circonscriptions ciblées par les libéraux; il est passé par une filiale canadienne. Par exemple, il y avait un groupe inscrit comme étant canadien, et l'argent a été envoyé directement à cette filiale canadienne. Comme le député l'a fait remarquer, les libéraux se sont vantés du succès qu'ils ont obtenu dans certaines de ces circonscriptions.
L'une des principales responsabilités d'un pays démocratique est d'assurer l'intégrité irréprochable des élections. Le député pourrait peut-être expliquer pourquoi au lieu de chercher à atteindre cet objectif, les libéraux tentent plutôt de tourner les élections à leur avantage.
Monsieur le Président, le député soulève un excellent point. Peut-être que j'aurais dû aborder cette question plus en détail. En 2015, 29 circonscriptions ont été la cible de groupes financés par des intérêts étrangers. Elles étaient considérées comme des circonscriptions d'intérêt ou des circonscriptions vulnérables, et la mienne en faisait partie. Le financement par des intérêts étrangers a atteint son objectif dans 25 des 29 circonscriptions. Bien sûr, les intérêts étrangers n'ont pas réussi leur coup dans ma circonscription, et je les mets au défi de retenter leur manoeuvre.
Pour revenir à la question du financement étranger, le président-directeur général de l'un de ces groupes financés par des intérêts étrangers, le Fonds mondial pour la nature, est celui qui mène la barque sur les questions de politique. Des pêcheurs et des travailleurs forestiers m'ont dit qu'ils devaient d'abord passer par ce groupe environnemental, une organisation non gouvernementale, pour s'entretenir avec un ministre. C'est renversant.
Lorsque les libéraux disent qu'ils limitent les sommes en provenance de l'étranger, ce sont probablement celles provenant de groupes qui favoriseraient l'élection d'un député conservateur ou néo-démocrate. Toutefois, ils n'empêcheront certainement pas un financement étranger qui leur est avantageux.
Le secrétaire parlementaire a dit que c'était pour renforcer la démocratie au Canada. C'est faux. Cela ne fait qu'accroître les chances des libéraux de se faire élire de nouveau. C'est ce qu'ils font. C'est pour cette raison qu'ils veulent adopter ce projet de loi à toute vitesse.
Monsieur le Président, à la lumière des propos du député, j'aurais plutôt tendance à associer la notion de désastre à Stephen Harper. Cet ancien premier ministre hante encore les rangs conservateurs. Chaque jour, nous voyons des reliques des politiques du gouvernement Harper. L'actuel chef conservateur et Stephen Harper, c'est essentiellement du pareil au même...
[Français]
Monsieur le Président, si on écoute attentivement les questions de mon collègue, on remarque qu'elles ne sont pas du tout liées au sujet en cours, soit le projet de loi C-76. C'est une question de pertinence.
Est-ce possible de vérifier...
Vu ce qui s'est passé jusqu'à maintenant, je vais laisser l'honorable député terminer son intervention. Ainsi, nous allons voir où il s'en va avec cette question.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est le parti dirigé par Stephen Harper qui a violé la loi électorale. Je signale que mon estimé collègue a fait une erreur dans son recours au Règlement. Par ailleurs, je souhaiterais que le Parti conservateur me donne autant de liberté de parole que le gouvernement en a donné aux députés conservateurs à l'égard de cette question.
Les conservateurs ont dépassé les limites de dépenses électorales de plusieurs centaines de milliers de dollars, mais ils n'ont pas cessé d'interjeter appel des décisions qui ont été rendues à cet égard. Puis, l'affaire a finalement été réglée, et le Parti conservateur a dû payer une amende de 50 000 $ pour avoir enfreint la loi. Les députés se souviennent-ils du député conservateur qui s'est vu imposer une peine d'emprisonnement pour avoir violé la Loi électorale du Canada?
Voici la question que j'adresse au député. Le Parti conservateur est extrêmement déterminé à empêcher l'adoption de cette mesure législative. Néanmoins, au nom de la transparence et de l'honnêteté envers les Canadiens, le Parti conservateur peut-il expliquer pourquoi il ne souhaite pas que ce projet de loi soit adopté? Quel est le problème, au juste? Le Parti vert et le NPD y souscrivent. Les Canadiens aussi l'appuient. De toute évidence, l'actuelle direction du Parti conservateur et les députés conservateurs n'ont rien appris au cours des dernières années. Pourquoi s'opposent-ils à une mesure législative judicieuse et progressiste qui renforcera le processus démocratique canadien?
Monsieur le Président, je rappelle aux Canadiens qui nous écoutent que nous sommes devant un premier ministre qui est le premier à avoir été trouvé coupable d'avoir enfreint les règles en matière d'éthique, un ministre des Finances qui a aussi été reconnu coupable, un ministre des Pêches qui a été reconnu coupable, ainsi qu'un autre ministre qui fait présentement l'objet d'une enquête.
Les Canadiens ne croient simplement plus les libéraux. Quand le monsieur de l'autre côté se lève, c'est toujours pour dire: « Pourquoi nous pointer du doigt? Souvenons-nous du temps où c'était eux qui étaient au pouvoir. Tout est toujours de leur faute. »
Le premier ministre a pris la parole ici même, hier, pour parler de son plan, celui qu'il entend dévoiler à l'approche des élections. Son plan? Il est au pouvoir depuis trois ans. Pourquoi ne commence-t-il à parler de son plan que maintenant? Ces gens-là n'ont jamais eu de plan. Depuis le début, ils laissent tomber les Canadiens. Nous sommes fâchés et nous en avons assez.
Mme Bernadette Jordan (secrétaire parlementaire de la ministre des Institutions démocratiques, Lib.):
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-76. Je veux remercier la Chambre de toutes les discussions que nous avons eues aujourd'hui et de la qualité du débat. Il y a deux sujets importants dont je veux discuter au sujet de la Loi sur la modernisation des élections. Premièrement, je veux examiner comment le projet de loi modifierait le mandat d'Élections Canada en matière d'éducation populaire et, deuxièmement, comment il inciterait les jeunes Canadiens à prendre part au processus électoral.
Le gouvernement précédent avait limité la capacité du directeur général des élections de s'adresser aux Canadiens. La Loi sur l'intégrité des élections a restreint le genre de campagnes d'éducation populaire que le directeur peut organiser. Depuis l'entrée en vigueur du projet de loi, le directeur peut seulement mettre au point des programmes d'éducation populaire qui sont destinés à des enfants du primaire et du secondaire. Nous ne comprenons pas vraiment où était la logique dans tout cela.
Pendant la consultation sur la réforme électorale, le gouvernement a entendu des Canadiens souhaiter que l'on en fasse plus pour mieux faire connaître à tous les Canadiens leurs devoirs civiques et les rouages démocratiques. En outre, l'ancien directeur général des élections a recommandé que l'on rétablisse dans son mandat la responsabilité de tenir des campagnes d'information et de sensibilisation du public. Plus précisément, le directeur général des élections a recommandé qu'on lui confie le mandat de mettre en oeuvre des programmes de sensibilisation et d'information du public afin de mieux faire connaître le processus électoral à la population, plus particulièrement aux personnes et aux groupes les plus susceptibles d’avoir de la difficulté à exercer leurs droits démocratiques. Il s'agit d'un objectif louable, et le gouvernement est fier d'appuyer le travail réalisé par le directeur général des élections en vue de tendre la main aux Canadiens qui sont moins susceptibles de participer à la vie démocratique de leur pays.
Le directeur général des élections est un modèle de professionnalisme exempt de partisanerie. Les Canadiens devraient s'attendre à ce que le bureau du directeur général des élections fasse preuve d'un professionnalisme sans faille dans la tenue de campagnes d'information du public. Les Canadiens peuvent avoir l'assurance qu'Élections Canada mènera ces campagnes d'information avec la même intégrité et la même ferveur qui caractérisent l'organisme dans l'administration de chacune des élections. Le problème fondamental, c'est que le manque de renseignements peut créer des obstacles à l'exercice du droit de vote des Canadiens. Cette mesure aidera à atténuer les problèmes qui pourraient être causés par un manque de renseignements ou des tentatives malveillantes de nuire à la capacité des Canadiens d'exercer leurs droits garantis par la Charte.
J'aimerais aussi mentionner que je partagerai mon temps de parole avec le député d'Halifax.
Ainsi, Élections Canada serait habilité à prendre contact avec tous les Canadiens pour transmettre des informations cruciales sur les élections. Le ministère pourrait par exemple préparer des messages destinés à des groupes à risque pour faire en sorte que tous les Canadiens aient l'occasion de faire entendre leur voix le jour des élections.
J'aimerais expliquer comment le projet de loi C-76 inciterait les jeunes à prendre part au processus électoral. À la suite de la 42e élection générale, Élections Canada estimait que 57 % des Canadiens âgés de 18 à 24 ans avaient voté, soit 20 % de moins que les Canadiens âgés de 65 à 74 ans. La mobilisation des jeunes est un enjeu auquel font face toutes les démocraties du monde. Des chercheurs ont montré que voter peut être une habitude de vie. Quelqu'un qui a voté à l'occasion d'une élection est plus susceptible de voter aux suivantes. Voilà pourquoi il importe de mobiliser les jeunes gens qui ne votent pas. Comment exploiter le vif intérêt qu'ils portent naturellement à la politique et favoriser une participation permanente à la vie civique?
Le projet de loi C-76 prévoit divers moyens d'encourager les jeunes Canadiens à participer aux prochaines élections. L'un d'entre eux, la préinscription, a été recommandé par le directeur général des élections. On mettrait ainsi sur pied un registre parallèle à celui des électeurs, le registre national des futurs électeurs. La préinscription serait offerte sur une base tout à fait volontaire aux jeunes Canadiens âgés de 14 à 17 ans. À partir de là, le processus est très simple. Une fois que les futurs électeurs laissent leur jeunesse derrière eux et deviennent adultes, à 18 ans, leur nom serait automatiquement transféré au registre national des électeurs.
Les renseignements inscrits au Registre des futurs électeurs seront totalement protégés et personne d'autre qu'Élections Canada ne pourra y avoir accès. L'organisme devra respecter de nombreuses normes appropriées prévues dans la Loi électorale du Canada et la Loi sur la protection des renseignements personnels afin de protéger les renseignements des jeunes Canadiens. Cela signifie que l'on mènera des évaluations des menaces et des risques au besoin. Le Registre des futurs électeurs sera conservé complètement séparément du registre national des électeurs. Ainsi, si jamais il arrivait un malheur, les données ne courraient aucun danger. Cela signifie aussi que le transfert des données du Registre des futurs électeurs au registre national des électeurs ne présente aucun danger.
La préinscription se ferait de façon volontaire. Des parlementaires de nombreux partis politiques ont soulevé certaines préoccupations au sujet de la collecte de renseignements sur les jeunes Canadiens et du fait qu'il ne sera pas nécessaire d'obtenir le consentement des parents pour s'inscrire. Il est important que les jeunes Canadiens se sentent à l'aise de participer à la démocratie canadienne. Le fait est que certains veulent peut-être garder pour eux-mêmes leur affiliation politique, voire leur intérêt pour la politique. Toutefois, les parents seraient invités à discuter de la préinscription avec les jeunes. Il convient également de noter que les jeunes Canadiens pourraient demander à Élections Canada de supprimer leurs renseignements du Registre des futurs électeurs.
Je tiens à souligner que ces mesures ne toucheront en rien l'âge de voter au Canada. L'âge de voter demeurera à 18 ans. Néanmoins, la préinscription est une mesure concrète qui permettra d'exposer davantage de jeunes Canadiens à la vie politique canadienne et de parfaire leur éducation civique.
Il y a une autre mesure dont j'aimerais parler brièvement.
Le projet de loi C-76 modifierait en outre les exigences encadrant l'embauche de fonctionnaires électoraux par les directeurs de scrutin. La Loi électorale du Canada permet déjà au directeur général des élections d'embaucher des jeunes de 16 ou de 17 ans comme fonctionnaires électoraux. Cette permission était systématiquement renouvelée d'un scrutin à l'autre, et le directeur général des élections a vite constaté que les jeunes font d'excellents fonctionnaires électoraux. Grâce au projet de loi, cette permission sera inscrite officiellement dans la Loi. Difficile d'imaginer meilleure façon d'intéresser les jeunes à leurs devoirs de citoyens que de les inciter à travailler à la tenue des élections.
Ces changements ne sont que quelques exemple de moyens qui s'offriront aux jeunes Canadiens pour participer au processus électoral de leur pays. J'espère d'ailleurs que tous les députés se réjouiront de tout ce que pourront faire Élections Canada et le directeur général des élections pour mobiliser l'ensemble de la population.
Je terminerai en disant que ce fut un honneur de travailler dans cette merveilleuse institution. Je suis impatiente de me mettre à l'oeuvre dans l'édifice de l'Ouest, mais je dois admettre que la Chambre me manquera. Je remercie tous les députés de leur participation au débat enlevant d'aujourd'hui.
Monsieur le Président, grâce au projet de loi C-76, la démocratie demeurera ouverte à tous les Canadiens, ceux-ci pourront plus facilement voter et ils pourront prendre part au processus électoral très tôt dans leur vie, et ma collègue en a donné de nombreux exemples.
L'amendement proposé par le Sénat porte sur l'ingérence étrangère et il fera en sorte que tous les partis souscrivent au principe voulant qu'il n'y ait pas d'ingérence étrangère. Dans la mesure où le projet de loi vise à renforcer les façons de faire dans l'ensemble du pays, cet amendement permettra de mieux protéger le régime électoral contre l'influence étrangère. Ma collègue pourrait-elle nous parler du fait que tous les partis appuient ce principe et que le projet de loi, en plus de mobiliser davantage les Canadiens, permettra de mieux protéger les électeurs et la démocratie en général?
Monsieur le Président, dans sa première version, le projet de loi C-76 interdisait toute ingérence étrangère pendant les périodes électorales et préélectorales et le financement étranger des activités partisanes. Le comité de la procédure a présenté un amendement qui interdira maintenant toute forme d'ingérence étrangère dans les activités partisanes, peu importe le moment où elle a lieu. Je pense que ce point est très important, car nous sommes tous très préoccupés par les cas d'ingérence étrangère dans les élections qui ont lieu partout dans le monde et nous voulons protéger la démocratie canadienne.
Monsieur le Président, j'ai remarqué quelque chose dans la réponse de la députée. Au début de sa réponse, elle a utilisé l'expression « ingérence étrangère » et s'est ensuite corrigée pour dire que le projet de loi C-76 porte sur le « financement étranger ». Elle est toutefois revenue en arrière et a laissé entendre de nouveau que le projet de loi C-76 met fin à l'ingérence étrangère. Je veux contester les propos de la députée à cet égard parce que nous avons proposé des amendements au projet de loi qui permettraient de vraiment mettre fin à l'ingérence étrangère. Nous avons entendu le témoignage du directeur général des élections, dont les changements proposés ont été approuvés par les libéraux lorsqu'ils étaient d'accord avec lui, mais simplement ignorés lorsqu'ils étaient en désaccord avec lui.
La question a été abordée par le commissaire à la protection de la vie privée et dans l'étude même de la ministre. Cette dernière avait demandé à l'agence canadienne d'espionnage d'évaluer la vulnérabilité du système politique canadien à l'ingérence étrangère, surtout par les moyens détournés qui ont été employés aux États-Unis et en Angleterre, à savoir le piratage des bases de données des partis politiques. Pourquoi est-ce si important? Parce que ces bases de données sont énormes et renferment de grandes quantités de renseignements personnels sur les Canadiens. Quelles règles s'appliqueraient aux partis politiques aux termes de cette mesure législative à l'heure actuelle? Les partis seraient tenus de publier un énoncé de politique quelque part sur leur site Web. L'obligation est-elle exécutoire? Non, elle ne l'est pas. Y a-t-il des exigences quant au contenu de la politique? Non, il n'y en a pas. Les partis peuvent-ils donc avoir des bases de données vulnérables dans lesquelles il est possible de s'introduire et, si oui, pourquoi le fait-on? Parce qu'une entité étrangère qui veut s'ingérer dans nos élections utilisera ces données — des millions de renseignements sur l'opinion des Canadiens sur différentes questions, leur sexe, leur âge, leur revenu et tous ces détails importants — pour les influencer.
La députée peut-elle imaginer qu'un gouvernement étranger, disons celui de la Chine par exemple, qui est mécontent du gouvernement du jour, disons le gouvernement actuel, décide de s'introduire dans la base de données d'un parti politique, disons la base de données des libéraux, pour obtenir tous ces renseignements détaillés sur les Canadiens et les électeurs qui pourraient être portés à voter libéral — je ne peux m'imaginer pour quelle raison, mais disons qu'ils sont tentés de le faire parce qu'ils croient les mensonges — et tente ensuite d'influencer ces électeurs pour qu'ils votent conservateur, disons, plutôt que libéral. C'est exactement ce qui s'est produit aux États-Unis et en Angleterre. Nous avons des exemples concrets de menaces à la démocratie, confirmées par l'agence canadienne d'espionnage, mais le projet de loi C-76 ne prévoit rien pour les empêcher et protéger notre démocratie. Pourquoi?
Monsieur le Président, je vais d'abord faire une observation avant de répondre à la question. Quatre-vingt-sept pour cent des recommandations du directeur général des élections sont incluses dans le projet de loi C-76. Mon collègue a dit que nous avions choisi celles qui nous plaisaient. Dans les faits, nous avons intégré à la mesure législative un très grand nombre des excellentes recommandations du directeur général des élections.
En ce qui concerne la question du député sur l'ingérence étrangère, comme il le sait très bien, le comité permanent de l'éthique vient tout juste de publier un rapport. Je l'ai lu. C'est un très bon rapport qui inclut un grand nombre d'excellentes recommandations. Nous reconnaissons toute l'importance de protéger la vie privée des Canadiens et nous examinerons de près ces recommandations afin de prendre les mesures nécessaires sous peu.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole pour la dernière fois en cet endroit, avant qu'il ne ferme ses portes pour une décennie, afin de discuter davantage de la loi sur la modernisation des élections, le projet de loi C-76.
Le projet de loi a été présenté à la Chambre des communes par la ministre des Institutions démocratiques le 30 avril 2018 et a été renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre en mai dernier.
Je suis fier d'avoir travaillé à cette mesure législative lorsque j'étais secrétaire parlementaire de la ministre des Institutions démocratiques, et je félicite mes collègues du comité ainsi que l'actuelle secrétaire parlementaire de la ministre des Institutions démocratiques, l'excellente députée de South Shore—St. Margarets, de leur travail.
Les amendements proposés par le comité renforcent certainement le projet de loi C-76. La loi sur la modernisation des élections adapterait notre régime électoral à la réalité du XXIe siècle et le rendrait plus sûr, plus transparent et plus accessible. Ces améliorations à la Loi électorale du Canada contribueraient à rétablir la confiance des Canadiens envers leurs institutions démocratiques après le fiasco de la prétendue Loi sur l'intégrité des élections du gouvernement conservateur, qui, comme nous le savons tous, nuisait plutôt à l'intégrité du processus électoral.
Aujourd'hui, je vais me concentrer sur un élément clé du projet de loi C-76 qui sera mis en oeuvre pour la première fois lors des prochaines élections fédérales, en l'occurrence la période préélectorale.
L'instauration d'élections à date fixe favorise l'uniformisation des règles du jeu, car elle permet aux partis de savoir exactement quand auront lieu les prochaines élections fédérales. Toutefois, malgré certains aspects positifs observés lors des dernières élections, la mise en place d'élections à date fixe a également pour conséquence de prolonger la période de campagne, qui débute bien avant la délivrance d'un bref d'élection, qui comme nous le savons marque le début de la période électorale.
C'est la raison pour laquelle le premier ministre a chargé la ministre des Institutions démocratiques de « passer en revue les limites des montants que les partis politiques et les tierces parties peuvent dépenser pendant les élections, et proposer des mesures pour assurer que les dépenses encourues entre les élections soient également assujetties à des limites raisonnables ». Grâce au projet de loi C-76, nous respectons cet engagement.
Le projet de loi prévoit la mise en place d'une période préélectorale réglementée qui débuterait le 30 juin de l'année pendant laquelle se dérouleront les élections à date fixe, et qui prendrait fin lors de la délivrance d'un bref d'élection. Le facteur temps est important, car nous devrons éviter les chevauchements entre les activités principales précédant la campagne et les sessions parlementaires.
L'objectif n'est pas de restreindre le droit des Canadiens de critiquer les activités de leurs élus. La période préélectorale prévoit des règles afin d'encadrer les activités auxquelles s'adonneront les tierces parties et les partis politiques.
D'abord et avant tout, les tierces parties et les partis politiques se verront imposer des plafonds de dépenses pendant la période préélectorale. Ces plafonds jouent un rôle important pour garantir des règles de jeu équitables, pour que tous puissent se faire entendre et pour que les partis et les candidats puissent démarrer leurs campagnes de manière équitable.
Pour les partis politiques, le projet de loi C-76, tel que modifié par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, établira une limite de dépenses de 1,4 million de dollars. En tenant compte de l'inflation, cette limite devrait s'élever à environ 2 millions de dollars pour les élections générales de 2019. Elle ne s'appliquera qu'à la publicité partisane, mais pas aux activités normales d'un parti politique.
Cette mesure ne vise pas à nuire indûment à la capacité d'un parti de tendre la main aux Canadiens pour discuter avec eux de leurs idées, mais plutôt à assurer des règles de jeu équitables pour éviter que les partis qui disposent de plus de ressources monopolisent le débat politique. Cette mesure permettra à tous de se faire entendre.
Même si elles commencent bien des mois avant les élections, les campagnes électorales ont des répercussions à long terme sur les électeurs canadiens.
Toujours dans le but de limiter les torts potentiels à la démocratie que pourraient occasionner de vastes campagnes non réglementées avant la période électorale, le projet de loi C-76 imposera également un plafond de dépenses aux tierces parties. Celles-ci devront limiter leurs dépenses à 700 000 $. En tenant compte de l'inflation, on estime que la limite serait d'environ 1 million de dollars, en 2019. Les tierces parties auront également une limite de dépenses de 7 000 $ par circonscription, ce qui représentera environ 10 000 $ en 2019, une fois pris en compte l'ajustement en fonction de l'inflation.
Dans le cas des tiers, les plafonds de dépenses s'appliquent aux activités partisanes, à la publicité partisane et aux sondages électoraux. Prenons, par exemple, un tiers qui affiche un grand nombre de partisans dans le but déclaré d'éjecter certains politiciens, par exemple, Ontario Proud. En vertu de ces règles, les tiers comme lui ne pourraient pas engager pour plus d'un million de dollars de dépenses durant une période préélectorale. En vertu de ces règles, les tiers comme celui que j'ai décrit ne pourraient pas engager pour plus de 500 000 $ de dépenses durant la période électorale, y compris pour de la publicité et des activités partisanes comme le porte-à-porte.
Ces règles signifient également que les tiers ne pourraient pas utiliser de l'argent provenant de l'étranger pour faire de la publicité ou mener des activités partisanes. Elles veulent aussi dire que les tiers ne pourraient pas faire de la publicité anonymement. Ils devraient plutôt s'identifier en ajoutant un bloc signature sur la publicité partisane durant la période pré-électorale. Point important: ces règles limitent la collusion entre des tiers et n'importe quel parti enregistré ou candidat qui influerait sur ses activités partisanes.
Il est important de mentionner que nous estimons que les discours et les débats sont essentiels au processus démocratique. Par conséquent, ces règles visent à accroître la transparence dans nos élections, et non à limiter l'expression. Ces limites seront imposées de la même manière aux tiers, indépendamment du parti en faveur duquel ils mènent leurs activités.
Comme le savent sans doute les députés, un tiers, selon la Loi électorale du Canada, désigne toute personne ou tout groupe, à l'exception d'une entité politique reconnue, notamment un électeur, une ONG ou une société. Ce sont tous des tiers. Ils ont tous le droit de faire connaître leur point de vue à d'autres Canadiens. Le plafond des dépenses imposé par le projet de loi C-76 garantirait que toutes ces voix pourraient être entendues.
Le projet de loi vise non seulement à établir des limites visant les dépenses en période préélectorale, mais aussi à apporter des modifications pour accroître la transparence à l'égard des activités des tiers. La loi actuelle oblige les tiers à déclarer leurs dépenses à Élections Canada dans les mois suivant le jour du scrutin, alors que les électeurs ont déjà voté. C'est pourquoi le projet de loi C-76 propose d'inclure de nouvelles exigences en matière de production de rapports pour les tiers dont les activités sont particulièrement importantes, notamment ceux qui reçoivent des contributions ou qui font des dépenses d'au moins 10 000 $. Ces tiers devront présenter un compte de dépenses provisoire à deux reprises au cours de la période préélectorale. Le premier sera présenté au moment de l'enregistrement, et le deuxième, le 15 septembre. Les tiers devront aussi présenter des comptes de dépenses provisoires pendant la période électorale. Ces rapports devront être présentés respectivement 21 jours et 7 jours avant le jour du scrutin.
Élections Canada devra publier sur son site Web, dans les meilleurs délais, l'information fournie dans ces comptes. Cette information sera très utile aux Canadiens, qui auront ainsi accès à une information plus transparente sur les intervenants qui essaient de les influencer avant le scrutin. De cette manière, les électeurs canadiens disposeront des outils dont ils ont besoin pour faire un choix éclairé et responsable.
Avant de conclure, j'aimerais parler des autres mesures du projet de loi C-76 qui visent à accroître la transparence en ce qui concerne la participation des tiers au processus électoral.
Premièrement, les tiers devront s'enregistrer auprès d'Élections Canada pendant la période préélectorale dès que leurs dépenses réglementées atteindront le seuil de 500 $. Actuellement, cette exigence ne vise que la période électorale.
Deuxièmement, à l'instar des règles actuelles concernant les entités politiques, le projet de loi exigerait que les tiers ouvrent un compte bancaire distinct pour les contributions et les dépenses visées.
Les députés pourront constater que le projet de loi C-76 prévoit un ensemble complet de mesures qui encadrent la participation des tiers et qui contribueront à uniformiser les règles du jeu, à accroître la transparence et, enfin, à renforcer notre démocratie.
Pour conclure, monsieur le Président, je me joins à vous et à tous les députés pour faire des adieux sincères à cet édifice chargé d'histoire et à cette vénérable enceinte, où la Chambre reviendra à la fin des rénovations.
Monsieur le Président, j'aimerais souhaiter au député et à sa famille un très joyeux Noël.
Un paradoxe entoure nos dernières heures dans cette enceinte. La Chambre des communes continuera évidemment ses activités, mais 400 mètres plus loin.
On peut repenser à tous les débats qui ont retenti ici. Il a été question de guerres et de l'internement de Canadiens. Il y a eu des débats difficiles sur des sujets terribles. Il a aussi été question du fondement même de la démocratie canadienne, c'est-à-dire de la façon dont les Canadiens votent pour élire leurs représentants. Comme l'a dit le député, le projet de loi à l'étude comporte des éléments louables qui faciliteront l'exercice du droit de vote et permettront un meilleur suivi des activités.
Pendant que j'écoutais le député, je me posais toutefois la question que voici: si ce projet de loi est si fantastique, pourquoi a-t-il fallu attendre trois ans avant de le traiter, et pourquoi a-t-il été présenté après la date limite à respecter pour qu'Élections Canada puisse mettre en oeuvre bon nombre des changements mentionnés par le député? Les libéraux ont choisi d'attendre. En fait, après le dépôt de la première version de ce projet de loi, il y a deux ans, nous avons insisté, encore et encore, pour que le gouvernement le ramène à la Chambre afin qu'on puisse régler ce dossier et laisser Élections Canada faire son travail.
Le manque d'empressement des libéraux m'apparaît à la fois étrange et alarmant, et il leur a causé moult problèmes. Nous devons maintenant traiter ce projet de loi rapidement, alors que l'attribution de temps limite les débats et, par conséquent, la capacité de la Chambre d'accomplir le travail qui est sa raison d'être.
Voici ma question. Aux prochaines élections, qui auront lieu dans moins d'un an, apprendrons-nous que les bases de données d'un des partis ont été piratées? Y aura-t-il une sorte d'ingérence étrangère dans le processus démocratique, qui poussera les Canadiens à demander, à juste titre, à leurs représentants élus ce que ces derniers ont fait pour les protéger, pour s'assurer de ne pas avoir une campagne électorale à la Donald Trump ou à un vote comme celui du Brexit? Après le vote, allons-nous nous apercevoir qu'il y a eu de l'ingérence pendant la campagne électorale et que des millions de dollars ont été dépensés pour essayer d'influencer les Canadiens et ce qu'ils pensent de leur pays, à l'aide de faux renseignements et de mensonges, comme c'est généralement le cas?
Comme les députés le savent, un mensonge fait le tour du monde bien des fois avant que la vérité voie le jour, et rectifier le tir, dans le monde des médias sociaux où nous vivons, est très difficile. Nous savons tout cela parce que le comité de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, dont les libéraux font partie, a indiqué il y a plus d'un an que les partis devraient respecter certaines lois sur la protection des renseignements personnels. Compte tenu de toutes les données que nous avons maintenant, le député convient-il au moins que cette omission dans ce projet de loi est plus qu'un oubli et qu'il s'agit en fait d'une grave erreur de la part du gouvernement?
Monsieur le Président, pour ce qui est du temps qu'il aura fallu pour en arriver ici, rappelons l'obstruction systématique qu'on nous a fait subir, à laquelle le parti du député a participé. En fait, je me souviens d'avoir frappé à la porte du député de Skeena—Bulkley Valley pour lui demander de se présenter rapidement avec les amendements qu'il souhaitait proposer, afin que nous puissions passer à l'étude article par article. Il ne m'a jamais répondu et nous ne sommes jamais passés à l'étude article par article.
En fin de compte, nous avons entendu 56 témoins en comité, lequel a étudié le projet de loi pendant 24 heures au total. Ce sont les manoeuvres d'obstruction, lesquelles ont commencé en mai 2018, qui ont retardé l'étude article par article au 15 octobre, soit quatre mois et demi plus tard, il y a seulement un mois et demi. Nous avons donc procédé aussi rapidement que possible étant donné l'opposition incessante qu'on nous a fait subir.
En ce qui concerne l'ingérence étrangère, soulignons que le projet de loi interdit l'utilisation de fonds de provenance étrangère pour des fins électorales, et ce, non seulement en périodes préélectorales et électorales, mais en tout temps. Il oblige les organismes qui vendent des espaces publicitaires à ne pas accepter sciemment des publicités électorales de la part d'entités étrangères. Voilà qui prévient les plateformes de médias sociaux que nous collaborerons avec elles durant l'année 2019, pour assurer une certaine équité en matière de publicité.
Monsieur le Président, ma question porte sur les dispositions anticollusion, notamment la nécessité d'indiquer dans toutes les publicités qu'elles ont été approuvées par l'agent du parti, peu importe qu'elles proviennent du Canada ou de l'étranger, pendant les trois périodes dont il est question aujourd'hui, y compris la période préélectorale et la période électorale.
Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense de cela?
Monsieur le Président, le projet de loi obligera les organisations qui vendent de l'espace publicitaire à ne pas accepter de publicité électorale si elles savent que cette publicité provient d'une entité étrangère. Cela vaut pour la période électorale et préélectorale.
Ce n'est pas tout. Le député de Guelph sera peut-être content de savoir que le projet de loi obligera également les tiers de disposer d'un compte bancaire canadien distinct pour leurs dépenses liées aux élections au cours de la période préélectorale et la période électorale. Cette mesure nous permettra de veiller à ce que les règles soient respectées.
Des sanctions supplémentaires seront aussi prévues pour les tiers qui seraient reconnus coupables d'infractions liées à l'utilisation de financement étranger, et ils seraient passibles d'une amende cinq fois plus élevée que la somme du financement étranger utilisé.
Le projet de loi prévoit d'autres sanctions administratives et confère au commissaire aux élections le pouvoir de citer des témoins et de porter l'affaire devant la justice.
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis et, si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre:
a) à la fin de la période prévue pour les questions orales aujourd’hui, l’avis de motion portant production de documents P-15, inscrite au Feuilleton au nom du député de Perth-Wellington, soit appelée, la question mise aux voix, et, si un vote par appel nominal est demandé, la sonnerie d’appel des députés ne sonne pas et que le vote par appel nominal ait lieu immédiatement;
b) après avoir disposé de P-15, toute question nécessaire pour disposer de la motion respectant les amendements du Sénat au projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs, soit mise aux voix immédiatement et successivement et tout vote par appel nominal ait lieu immédiatement;
c) après avoir disposé du projet de loi C-76, la séance soit suspendue jusqu’à ce que la présidence en signale la reprise aux seules fins de la sanction royale;
d) de retour de la sanction royale, la Chambre ajourne jusqu’au 28 janvier 2019, sous réserve que, pour l’application du Règlement, elle soit réputée ajournée conformément à l’article 28 du Règlement et soit réputée avoir siégé le vendredi 14 décembre 2018.
[Français]
Loi sur la modernisation des élections
La Chambre reprend l'étude de la motion relative à l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai l'honneur, la chance et le privilège d'avoir été choisi parmi 338 députés pour prendre la parole au cours de la dernière journée où nous siégeons au sein de cet édifice, l'édifice du Centre, au sein de la Chambre des communes, dans notre grand Parlement, dans notre grande Fédération.
Avant d'aller un peu plus loin et de parler un peu de l'édifice du Centre, je dois dire que je vais partager mon temps de parole avec le très grand député de Portneuf—Jacques-Cartier, un de mes très chers collègues, dont la circonscription est très proche de la mienne. Nous partageons une frontière, entre Sainte-Brigitte-de-Laval et Beauport. Je suis très content de collaborer avec lui sur divers enjeux qui touchent nos concitoyens respectifs.
À tous les citoyens et les citoyennes de Beauport—Limoilou qui nous écoutent actuellement ou qui nous écouteront ce soir sur Facebook, Twitter ou d'autres réseaux sociaux, je souhaite un très joyeux Noël. Je leur souhaite de passer de très bons moments en famille et je leur souhaite de se reposer. C'est important. C'est une occasion de se recentrer un peu sur soi-même et sur la famille et de prendre du temps pour être ensemble, pour discuter et se reposer. Je souhaite une belle année 2019 à mes concitoyens. Bien entendu, nous nous reverrons dans la circonscription la semaine prochaine. Je serai à mon bureau et sur le terrain toute la semaine. Le mercredi 19 décembre, j'invite mes concitoyens au réveillon de Noël du député, qui aura lieu à mon bureau situé au 2000, avenue Sanfaçon, de 18 heures à 21 heures. Des bouchées et des boissons seront servies. Nous fêterons Noël ensemble. L'année dernière, plus de 200 personnes y étaient présentes. J'espère que l'événement aura le même succès cette année. Joyeux Noël à tous! Bonne année 2019!
Aujourd'hui, je vais parler du projet de loi C-76. Je crois bien que c'est la troisième fois que je parle de ce projet de loi. C'est la première fois que j'ai l'occasion de prendre la parole lors des trois étapes de la lecture d'un même projet de loi. J'en suis fort content.
C'est assez ironique, parce que, aujourd'hui, il y a matière à nostalgie. L'édifice du Centre de la Chambre des communes est le centre de la démocratie canadienne depuis 1916, ou plutôt depuis la reconstruction qui a été terminée en 1920 à la suite de l'incendie. Nous siégeons ici depuis plus d'un siècle, depuis 102 ans. Nous siégeons pour le bien-être de tous les citoyens et pour discuter de la démocratie, pour discuter de nos projets de loi et des enjeux qui font tressaillir notre pays de jour en jour.
Aujourd'hui, la situation est très ironique, car nous discutons du projet de loi C-76, qui vise à modifier la Loi électorale du Canada. Cette dernière met en place les balises, les barèmes, les conditions et les garanties de par lesquelles nous, les 338 députés, avons été élus par nos concitoyens pour siéger ici-même à la Chambre des communes. C'est quand même un projet de loi intéressant dont nous discutons en dernier ici, mais c'est aussi un peu paradoxal, comme mon collègue du NPD l'a si bien dit dans une question qu'il a posée au secrétaire parlementaire. Il lui a demandé pourquoi les libéraux déposaient ce projet de loi, qui semblait si important pour eux, à la hâte, après trois ans au pouvoir. La même version existait dans le projet de loi C-33 en 2015-2016, et les libéraux ont tardé à mettre en place ce projet de loi.
Puisque nous parlons du projet de loi C-76, qui vise la Loi électorale et la démocratie, je dois dire que je trouve dommage que seulement 6 amendements sur les 200 amendements présentés par les conservateurs en comité aient été acceptés.
Nous avons des doléances concrètes qui sont basées sur de vraies inquiétudes et même sur une opinion majoritaire. Je vais faire état à la Chambre des sondages que j'ai en main. J'aimerais quand même prendre une minute pour dire à tous mes collègues et à tous les concitoyens qui nous écoutent en ce moment sur CPAC ou ailleurs que depuis depuis que j'ai 15 ans, je caresse un rêve, soit celui d'être d'abord et avant tout au service des citoyens et des citoyennes du Canada. C'est pourquoi je me suis enrôlé dans les Forces armées canadiennes. C'est pourquoi je rêve de devenir député depuis l'âge de 15 ans. En 2015, j'ai eu l'honneur exceptionnel d'avoir la confiance de la majorité des 92 000 citoyens de la circonscription de Beauport—Limoilou. J'aimerais leur dire qu'à mes yeux, la Chambre des communes représente tout le contraire de ce que le premier ministre a dit hier. Il a dit que ce n'était qu'une salle.
Cela m'a déplu d'entendre cela, parce que la Chambre des communes, qui va fermer pour 15 ans dans quelques jours pour des rénovations, n'est pas juste une salle, comme l'a dit le premier ministre. Je trouve dommage qu'il ait employé ce mot. C'est la Chambre du peuple. C'est pour cela qu'elle est de couleur verte. Le vert représente le peuple et le rouge représente l'aristocratie, d'où la couleur rouge du Sénat.
J'espère que je ne me trompe pas. Les guides du Parlement pourraient peut-être m'en parler.
C'est dommage que le premier ministre dise que ce n'est pas le centre de la démocratie, parce que c'est faux. Je vais expliquer aux citoyens et aux citoyennes pourquoi c'est erroné de dire que le Parlement n'est pas le centre de la démocratie.
Le premier ministre avait raison de dire que la démocratie se vit partout, que ce soit dans les manifestations dans la rue, les réunions d'associations politiques ou les réunions syndicales. Bien entendu, la démocratie s'exerce dans ces lieux, mais le centre de la démocratie est ici parce que c'est ici que les élus siègent et qu'on vote les lois qui régissent absolument tout au pays. C'est ici également qu'on peut même changer la Constitution du pays. On ne peut pas changer la Constitution du pays à tout autre endroit ou dans le cadre de débats politiques dans une association politique ou d'une manifestation. Non, cela peut se faire seulement ici ou dans les autres assemblées législatives provinciales dans le pays. C'est dans ces seuls lieux qu'on peut véritablement faire des amendements et modifier le fonctionnement de la démocratie ou pallier les problématiques pour répondre aux enjeux courants. Oui, par définition, d'une manière pratique, c'est bel et bien ici que se situe le centre de la démocratie. Ce n'est pas, comme le premier ministre l'a dit, une simple salle parmi tant d'autres. Non, c'est la Chambre des communes.
Très rapidement, avant de retourner au projet de loi C-76, sur le mur est, on voit six sculptures. L'une parle du droit civil, l'autre de la liberté de parole, la troisième du Sénat, la quatrième du gouverneur général, la cinquième de la Confédération, de notre grand pays, et la sixième du vote. Sur le mur ouest sont représentés le bilinguisme, l'éducation, la Chambre des communes, le régime fiscal — c'est écrit « IMPÔT — TAX » en haut — le droit criminel et en dernier la communication. Toutes ces sculptures ne sont pas ici par hasard. Elles sont ici parce qu nous sommes au centre de la démocratie. Ces 12 sculptures représentent d'une manière ou d'une autre le fonctionnement de la fédération.
En ce qui a trait au projet de loi C-67, nous avons trois doléances principales.
Premièrement, le projet de loi C-76 prévoit de permettre à un Canadien ou à une Canadienne de se présenter à un bureau de vote avec une carte de l'électeur comme seul document. Comprenons-nous bien, une carte d'électeur, c'est le papier qu'on reçoit pour être enregistré à titre d'ayant droit pour voter. Dorénavant les libéraux vont permettre qu'une personne vienne voter seulement avec cette carte. Pour le moment, et jusqu'à nouvel ordre parce que la loi n'est pas encore passée, il faut présenter une carte d'identification de l'électeur pour voter.
Il y a des risques au fait de permettre que quelqu'un puisse voter sans carte d'identification comme un permis de conduire, une carte d'assurance-maladie ou un passeport. Premièrement, en 2015, plus de 1 million de cartes d'électeur étaient erronées. C'est quand même une préoccupation importante. Deuxièmement, il est facile de voter avec une simple carte erronée. Cela crée un grave problème. C'est sérieux. Il faut faire en sorte que le vote reste quelque chose de privilégié, de fort et de protégé et de sérieux au Canada.
La deuxième préoccupation qui fait en sorte que nous n'avons pas le choix de voter contre ce projet de loi — c'est ce qui me dérange le plus personnellement — c'est qu'on va permettre aux Canadiens qui vivent à l'extérieur du pays de voter peu importe depuis combien d'années ils vivent à l'extérieur du pays. Avant, il y avait une limite de cinq ans. En Australie, c'est six ans. Dans plein de pays, il y a des limites.
Là, les libéraux veulent faire en sorte que 1,4 million de Canadiens qui vivent à l'extérieur du pays, après même 20 ou 30 ans, puissent voter aux élections canadiennes. Ils vont même pouvoir choisir la circonscription dans laquelle ils veulent voter.
Se rend-t-on compte du pouvoir incroyable qu'on donne à un citoyen canadien qui ne vit pas au Canada depuis 20 ans? Il pourrait choisir une circonscription où le vote est très serré, selon le sondage, et il pourrait faire toute la différence dans la sélection du gouvernement.
Enfin, une troisième chose nous préoccupe dans ce projet de loi. On veut empêcher pendant la période préélectorale les tierces parties comme les groupes syndicaux d'engranger des gains monétaires venant des gens ou des groupes de l'extérieur du pays.
C'est bien, mais rien n'empêche que cela se fasse avant la période préélectorale. Les gens vont pouvoir encaisser les fonds et avoir l'argent de groupes de l'extérieur du pays avant que la période préélectorale débute.
Je remercie tous les Canadiens et toutes les Canadiennes qui nous écoutent de leur confiance. Au plaisir de se voir dans la circonscription la semaine prochaine.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme mon collègue, dès mes 15 ans environ, j'ai caressé le rêve d'être députée, alors c'est un honneur pour moi de prendre la parole au sujet du projet de loi sur les élections.
Le député a fait quelques commentaires que je tiens à rectifier. D'abord, la Charte canadienne garantit le droit de vote aux Canadiens. Elle ne précise pas qu'une personne doit habiter au Canada. Le droit de vote est garanti par la Charte; c'est ce qui importe.
Ensuite, il a parlé de carte d'identification de l'électeur. Ce n'est pas cela: c'est une carte d'information de l'électeur. Cette carte n'est rien d'autre qu'une attestation du lieu de résidence, que la personne doit utiliser en conjonction avec une pièce d'identité. Il est important que les gens le comprennent bien. Cette carte, qui sera envoyée par la poste, ne pourra pas servir de pièce d'identité. Elle devra être utilisée conjointement avec autre chose.
Lors des dernières élections, bien des gens n'ont pas pu voter parce qu'ils n'avaient pas de document attestant de leur lieu de résidence. Je vais donner l'exemple d'une aînée qui habite avec son mari et qui ne reçoit aucun relevé de compte à son nom parce qu'ils sont tous au nom de son mari. Elle n'a pas de permis de conduire et elle ne dispose d'aucune autre pièce d'identité. Cette carte d'information, utilisée avec une autre pièce d'identité, permettra simplement aux gens de voter. Il est très important de donner ces précisions.
J'ai bien aimé les commentaires du député concernant l'édifice où nous nous trouvons; c'était excellent. J'ai aussi beaucoup apprécié son discours au sujet de l'histoire. Cependant, lorsqu'il est question des projets de loi que nous étudions, je crois qu'il est important de s'en tenir aux faits.
Monsieur le Président, je me réjouis d'apprendre que la députée d'en face entretenait le même rêve que moi dès l'âge de 15 ans. Quel plaisir de voir que son rêve est devenu réalité. Tant mieux pour elle. C'est merveilleux.
Les libéraux parlent de ce projet de loi comme s'il s'agissait d'une mesure fondamentale. Force est de se demander alors pourquoi il leur a fallu trois ans avant de le présenter. Nous sommes maintenant dans la troisième année de leur mandat, qui, soit dit en passant, se caractérise par une succession d'échecs. Depuis trois ans, les échecs se succèdent à la frontière, puisque, à ce jour, près de 100 000 personnes sont entrées illégalement au Canada. Cette situation exerce d'énormes pressions financières sur les gouvernements provinciaux, qui doivent composer avec une crise migratoire. Nous avons également été témoins de trois années d'échecs au chapitre des déficits. Les libéraux avaient promis de limiter le déficit à 10 milliards de dollars, mais, aujourd'hui, le directeur parlementaire du budget — dont le poste a été créé par M. Harper, ce qu'il ne faudrait jamais oublier —, qui exige au quotidien que le gouvernement rende des comptes, a informé la Chambre cette semaine que l'ampleur du déficit dépasse considérablement ce qui a été annoncé il y a deux semaines. En fait, le déficit se chiffrera à quelque 26 milliards de dollars, uniquement pour l'exercice 2018-2019.
Enfin, je suis totalement en désaccord avec la députée. Le droit de vote est effectivement fondamental. Cependant, le gouvernement a la responsabilité de veiller à ce que ce droit soit respecté et à ce que tous les Canadiens puissent s'en prévaloir.
Monsieur le Président, je remercie le député de nous avoir livré ses réflexions au sujet de cet endroit. La démocratie est une idée qui ne se limite pas à un lieu. Toutefois, on se rend compte que le lieu fait tout à fait partie de la définition quand on jette un coup d'oeil sur cet édifice magnifique, qui a vu défiler les députés depuis plus de 100 ans. Certains d'entre nous siègent ici depuis presque aussi longtemps. J'en suis à mon premier mandat.
Le député s'est dit inquiet de ce qui se passe dans les bureaux de scrutin. Dans Guelph, en 2011, les conservateurs ont littéralement tenté de démanteler le bureau de scrutin de l'Université de Guelph alors que le scrutin était en cours. Il n'a pas été possible d'intenter des poursuites parce que le directeur général des élections ne disposait pas des pouvoirs nécessaires à cet égard. Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui accordera au directeur général des élections le pouvoir d'intenter des poursuites. Le député ne pense-t-il pas qu'il s'agit d'une excellente idée?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous avons tenté d'améliorer ce projet de loi depuis le début. Nous avons proposé plus de 200 amendements, mais seulement 6 d'entre eux ont été acceptés. C'est décevant de constater que les libéraux ont décidé de faire adopter ce projet de loi sans obtenir l'unanimité de la Chambre. On parle ici d'un projet de loi qui va avoir une incidence sur les prochaines élections. Il faudrait absolument que tous les députés approuvent un projet de loi aussi important. Nous sommes d'avis que le gouvernement aurait dû accepter un nombre beaucoup plus élevé de nos recommandations.
Pour en revenir aux propos du député, qui a dit que des situations totalement inacceptables s'étaient produites au cours des dernières élections, je pense que, effectivement, il faudrait accorder plus de pouvoirs au directeur général des élections, si c'est possible de le faire. Pourquoi le gouvernement a-t-il rejeté tous les autres amendements que nous avions proposés?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Beauport—Limoilou, avec qui j'ai eu le privilège de passer de bons moments à la Chambre des communes.
Nous venons d'apprendre qu'il y aura des votes après la période des questions. C'est probablement la dernière journée de séance de 2018, ainsi que la dernière en cette enceinte. Comme le disait si bien mon collègue, ce n'est pas une salle, c'est un endroit où la démocratie se manifeste depuis plus de 100 ans. Il y a eu un incendie en 1916, mais on a reconstruit le parlement. J'ai beaucoup de reconnaissance pour les institutions, alors c'est avec un peu d'émotion et un pincement au coeur que je me lève à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi C-76.
Mon collègue et ma collègue d'en face ont commencé à rêver de devenir députés à 15 ans, mais moi, mon rêve a commencé à 6 ans. J'ai suivi les traces de mon grand-père, qui a siégé ici. C'est donc avec beaucoup d'émotion que j'en parle aujourd'hui. Il était dans un parti qui n'existe plus aujourd'hui, malheureusement, soit le Parti Crédit social du Canada. En 1962, Louis-Philippe-Antoine Bélanger a été député de la région de Côte-de-Beaupré. Je suis donc très fier de le dire.
Être député n'est pas une mince tâche, et nous prenons cela très au sérieux. Si on pose la question aux 338 députés, ils répondront qu'ils déploient beaucoup d'efforts et font beaucoup de sacrifices. Alors que la période des Fêtes approche, nous allons bientôt retourner dans nos circonscriptions et rejoindre nos familles, qui nous partagent avec la population canadienne. Je tiens donc sincèrement à remercier ma conjointe, Isabelle, et mes enfants, Charles-Antoine et Anne-Frédérique, de m'avoir partagé avec la population de Portneuf—Jacques-Cartier. Comme père, c'est avec beaucoup d'émotion que je le dis.
Maintenant, entrons le vif du sujet, le projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs. Hier, dans son discours, la ministre se réjouissait que son projet de loi vise à défendre la démocratie. Ce matin, en déposant une motion dont l'avis a été donné hier, le gouvernement a accéléré le processus et a diminué le temps de parole des députés de l'opposition afin de procéder. Est-ce qu'on trouve cela démocratique?. Par chez nous, on dirait que c'est plutôt museler les gens qui ont des commentaires à faire et des arguments à présenter pour améliorer le projet de loi.
Ce que nous sentons aujourd'hui, c'est qu'on accélère le processus d'adoption de ce projet de loi. Les libéraux sont au pouvoir depuis trois ans et ils décident tout à coup de procéder rapidement. Quel hasard, 2019 est une année d'élection! Je n'en dis pas plus.
Ce gouvernement est plein de paradoxes. La démocratie ne rime pas avec le gouvernement libéral actuel. En 2015, lors de la campagne électorale, ce gouvernement avait promis l'équilibre budgétaire en 2019. Nous, les conservateurs, le NPD et le Bloc québécois faisions campagne contre les libéraux, et dans certaines circonscriptions, les gens les croyaient. Ils ont cru à leur promesse électorale de revenir à l'équilibre budgétaire en 2019 après avoir fait de modestes déficits en 2016, en 2017 et en 2018.
Pourtant, ce que prévoit le directeur parlementaire du budget, qui a apporté des ajustements encore cette semaine, c'est grosso modo 100 milliards de dollars — je dis bien 100 milliards de dollars — de déficits en quatre ans, et ce, alors que nous sommes dans une situation économique favorable.
Ce sont des éléments très importants, parce qu'on parle de la démocratie. Les libéraux ont demandé aux gens de voter pour eux en campagne électorale, et maintenant qu'ils sont au pouvoir, ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, ils ne respectent pas leur parole. Est-ce cela, la démocratie?
Continuons. Les libéraux avaient promis que l'élection de 2015 serait la dernière élection où on utiliserait le système actuel. Or il n'y a aucun changement. Ont-ils fait des calculs? Je pose des questions et je n'ai pas de réponse.
Est-ce qu'il se sont dit que ce serait peut-être plus favorable de laisser le système comme cela, plutôt que de respecter leur promesse électorale? C'est une autre promesse non tenue.
Ils avaient promis également de protéger la gestion de l'offre. Ce n'est pas ce qu'ils ont fait avec le président des États-Unis et celui du Mexique. Ils ont créé une brèche. Près de 3 % du marché est ouvert maintenant.
En matière de normes, par rapport aux États-Unis, nous avons des règles plus strictes. Je pense que c'est bien, car la santé des Canadiens est importante. Nos producteurs agricoles ont des normes qui coûtent beaucoup plus chères. On ouvre le marché, sans exiger d'avoir les mêmes normes aux États-Unis et au Canada, et on ne voit pas de problème. La vie est belle. Comment est-on capable de regarder ses électeurs après cela? Nous allons retourner dans nos circonscriptions, dans les prochaines heures. Je ne sais pas comment ils vont faire pour regarder les électeurs en pleine face, les yeux dans les yeux, et être à l'aise avec ce qu'ils font depuis trois ans.
J'aimerais également parler d'une petite promesse inusitée qu'ils ont faite. Encore une fois, cela démontre qu'ils ont fait de grosses promesses qu'ils n'ont pas tenues. C'est une petite promesse, mais je pense qu'elle est importante pour les gens concernés. Ils avaient promis de ramener les facteurs. Ils ont dit qu'ils allaient défaire tout ce que les conservateurs ont fait par le passé et qu'ils allaient même ramener les facteurs. Où sont les facteurs? Ils ne sont pas revenus. Il y a encore des boîtes postales. Il faut se rappeler quand le maire de Montréal défaisait une dalle de béton avec un marteau-piqueur. Ils ont profité de ça et ont manqué de respect envers les électeurs, et on parle de démocratie?
Comme je le mentionnais tout à l'heure, nous avons voté ce matin sur une motion d'attribution de temps. Cela signifie une limitation de parole. Depuis avril 2016, j'ai voté 35 fois contre des motions d'attribution de temps sur 25 projets de loi. C'est cela qu'on appelle démocratie? Je m'excuse, mais on n'a pas la même définition de démocratie.
La démocratie, c'est respecter les gens, avoir des opinions divergentes, permettre aux partis de l'opposition d'argumenter pour améliorer les projets de loi. C'est cela, notre système parlementaire, c'est ce qu'il nous permet, sinon nous perdons notre temps. Si on restreint l'expression orale, si on refuse aux députés la possibilité de s'exprimer, c'est une dictature. C'est inacceptable. J'ai donc de gros points d'interrogation, quand on me parle de démocratie et qu'on me dit que la mise en place du projet de loi C-76 améliore le processus.
En ce qui concerne la carte d'identité, c'est tout à fait normal que les gens puissent s'identifier de façon conforme. Nous avons un système d'assurance sociale, nous avons un système de permis de conduire dans les provinces, nous avons un système de passeport. Quand on voyage à l'étranger, on doit s'identifier. C'est une question de contrôle, c'est une question respectable. Tous les Canadiens et tous les Québécois sont fiers d'avoir un passeport canadien.
Par contre, lorsqu'on va dans un bureau de vote, on va pouvoir prendre une carte imprimée, tout bonnement. En cas d'erreur lors du contrôle de la distribution, n'importe qui peut prendre la carte et prétendre avoir le droit de vote. C'est dangereux.
Je suis obligé de dire que je ne crois pas le gouvernement libéral lorsqu'il dit qu'il fait des choses dans l'intérêt des Canadiens. Qui est capable de me dire, depuis que ce gouvernement est en place, ce qu'il a fait vraiment dans l'intérêt des Canadiens? Je n'ai aucune réponse. Je pose la question, parce qu'à un moment donné, je me dis que je suis peut-être aveuglé ou un peu partisan. Je pose la question à mes concitoyens qui sont des gens très sensés, très intelligents. Malheureusement, ils arrivent à la même conclusion que moi.
On a une rock star qui s'en va à l'international dans son intérêt personnel, tout en oubliant que le mandat premier d'un premier ministre et d'un gouvernement responsable, c'est de s'occuper des affaires des Canadiens. J'aurais bien d'autres choses à dire, mais le temps file.
J'aimerais profiter de l'occasion pour souhaiter à tous mes concitoyens de Portneuf—Jacques-Cartier bonheur, santé et de très joyeuses Fêtes. On se donne rendez-vous en 2019, avec un système électoral juste et équitable.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec grande attention mon collègue.
J'ai la chance de siéger au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, où nous avons justement étudié le projet de loi C-76, qui vise à moderniser l'administration des élections en rendant le processus électoral plus transparent, accessible et sécuritaire. Cette étude a été longue, puisqu'il y a eu beaucoup d'obstruction.
Je ne partage pas du tout l'opinion de mon collègue de l'autre côté, mais j'aimerais tout de même entendre ses commentaires sur les faits suivants. Dorénavant, il sera plus facile pour les Canadiens à l'étranger de participer au processus électoral, qu'il s'agisse de membres des Forces armées, de fonctionnaires d'Affaires mondiales Canada ou d'agents de la Gendarmerie royale du Canada, notamment en ayant la possibilité de voter par la poste. Cela représente 1 million d'électeurs qui auront désormais la chance d'exercer leur droit de vote, un droit fondamental enchâssé dans la Charte canadienne des droits et libertés. J'aimerais entendre mon collègue là-dessus.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de Rivière-des-Mille-Îles. Je pense qu'elle n'a pas écouté mon discours, parce que je n'ai pas parlé de ces faits-là.
Lorsqu'on veut améliorer un projet de loi, il y a des choses qui sont bonnes et d'autres qui ne le sont pas. Dans ce cas-là, par respect pour les gens qui servent notre nation à l'étranger, il est tout à fait légitime de faciliter leur participation au processus électoral. Cependant, cela ne veut pas dire qu'on doit être moins vigilant sur le plan de la sécurité, de l'accessibilité et de la transparence.
Alors, je suis d'accord avec ma collègue de Rivière-des-Mille-Îles qu'il faut faciliter la participation de nos travailleurs et de nos représentants à l'étranger au processus électoral. Cependant, j'aimerais qu'elle me pose d'autres questions, puisque j'ai bien d'autres choses à dire.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a échoué dans pratiquement tout ce qu'il a entrepris. Son approche par rapport à la réforme électorale s'est soldée par un échec complet. Les libéraux sont arrivés au pouvoir avec un programme déterminé d'avance, mais ont découvert que les Canadiens ne voulaient rien savoir. Ils ont alors dû faire marche arrière.
Le gouvernement a complètement renié les engagements financiers qu'il a pris en 2015. Au cours des derniers jours, il a beaucoup été question de l'équilibre budgétaire et des déficits qui continuent de s'accumuler. Pensons aux durs coups portés aux petites entreprises durant la dernière année. Pour une raison que j'ignore, le gouvernement se montre hostile envers les propriétaires de petites entreprises, qu'il présente comme des fraudeurs fiscaux. Nous avons également examiné le système d'immigration au cours des derniers jours. Là encore, les libéraux ont perdu la maîtrise de la situation. Les contribuables sont maintenant obligés de débourser plus d'un milliard de dollars en raison de l'incapacité des libéraux à gérer un système d'immigration qui fonctionnait pourtant bien lorsqu'ils sont arrivés au pouvoir.
Les gens sont très contrariés par les décisions que les libéraux ont prises par rapport aux armes à feu. De plus, leur taxe sur le carbone va coûter des milliards de dollars aux contribuables. Pour ce qui est des projets de loi, ceux-ci doivent sans cesse être corrigés. D'ailleurs, je remarque que nous sommes aujourd'hui en train de discuter d'un projet de loi truffé de lacunes, qui a dû faire l'objet d'un grand nombre d'amendements et qui donne l'impression qu'il va conférer un avantage aux libéraux lors des prochaines élections.
Alors que nous nous apprêtons à quitter cette enceinte, le député est-il d'avis que nous devrions examiner le bilan marqué par l'incompétence du gouvernement? Nous devons insister sur l'incompétence des libéraux, sur leur capacité à se leurrer, et sur leurs tentatives d'utiliser le système à leurs propres fins.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Cypress Hills—Grasslands. Je partage ses interrogations. Je pense qu'on est dans un processus accéléré. Cela démontre encore une fois l'amateurisme — j'insiste sur le mot « amateurisme » — de ce gouvernement qui improvise tout le temps.
Comme nous l'avons dit, la situation des migrants illégaux va coûter 1,1 milliard de dollars. Hier, on se promenait avec le carnet de chèques: 25 000 $ pour les gens qui demeurent sur le chemin Roxham; 10 000 $ pour ceux qui demeurent un peu plus loin, etc. C'est inacceptable.
Heureusement, l'année 2019 approche, et en 2019, il y aura une élection. Enfin, les Canadiens pourront enfin s'offrir un vrai gouvernement responsable.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous nous trouvons dans un magnifique édifice qui a une grande signification pour les Canadiens de toutes les régions du pays. C'est tout un privilège d'être un représentant élu. Nous savons qu'aujourd'hui est notre dernier jour de séance. Lorsque je pense à certaines des institutions au Canada, l'édifice du Parlement occupe la première place sur ma liste. Il est au coeur de notre démocratie. Je suis reconnaissant au premier ministre pour ses paroles d'hier.
Il est significatif que nous débattions un autre aspect de la démocratie en ce dernier jour de séance dans cette belle salle de l'édifice du Parlement. Le débat porte sur la démocratie et le fait que le Canada est un pays merveilleux. Je dirais même qu'il s'agit du meilleur pays du monde, un avis qui est partagé par de nombreux autres députés. Nous avons un devoir envers les personnes qui ont fait la guerre. Nous avons un devoir envers les personnes qui ont siégé à la Chambre. Surtout, nous avons un devoir envers les Canadiens d'un océan à l'autre qui reconnaissent l'importance de la démocratie et qui sortent et s'investissent dans leurs collectivités, que ce soit à titre de bénévoles, de candidats, de donateurs ou autre.
Aujourd'hui est une journée émouvante puisqu'il s'agit de notre dernière journée à l'intérieur de cette enceinte. Si mes concitoyens et ma famille le permettent, j'aurai peut-être l'occasion de donner un autre discours dans cette salle dans 10 ans. C'est difficile à prévoir, mais j'ai hâte à l'avenir.
Étant donné que c'est la dernière fois que je prends la parole cette année, je tiens à remercier des personnes remarquables, notamment celles qui consignent tout ce que l'on dit à la Chambre. On les appelle les gens du hansard. Je remercie aussi les personnes dans la salle de télédiffusion. Pour ceux qui n'y sont jamais allés, il y a beaucoup de gens là-haut. Ils accomplissent un travail extraordinaire pour nous faire paraître plutôt bien quand nous effectuons une intervention ou que nous donnons un discours. Je tiens à remercier les personnes qui assurent la sécurité de cet édifice et de la Chambre; les greffiers au Bureau, qui accomplissent un travail remarquable pour appuyer les députés, vous y compris, monsieur le Président; les personnes comme les pages, qui jouent un rôle crucial pour tous les députés. Je présume que certains discours sont plus difficiles à écouter que d'autres, mais, en définitive, nous remercions les pages de leurs efforts. Je remercie aussi le personnel de soutien. Des personnes formidables composent les équipes des leaders parlementaires, des ministres aux employés, qui nous fournissent souvent les notes d'allocution nécessaires pour participer aux débats.
Beaucoup de personnes contribuent au fonctionnement de cet endroit. En mon nom ainsi qu'au nom de bon nombre de députés, sinon tous, je les en remercie et leur exprime sincèrement toute ma reconnaissance.
Passons au fond de la question. À la lumière des débats qui ont eu lieu jusqu'à maintenant, beaucoup de choses me viennent à l'esprit. En écoutant les députés, je me suis parfois demandé si nous débattions vraiment du projet de loi C-76. Une personne a voulu savoir quelles étaient les véritables réalisations du gouvernement depuis trois ans. D'autres députés ont parlé de choses précises qui ont eu lieu au cours des trois dernières années. Puis, des conservateurs ont abordé des aspects du projet de loi C-76, et c'est là où je voudrais reprendre la discussion.
Il y a quelques années, alors que je siégeais dans l'opposition, le gouvernement de Stephen Harper a présenté la Loi sur l'intégrité des élections, comme les conservateurs l'appelaient. Du côté de l'opposition, nous parlions plutôt de la loi sur le manque d'intégrité des élections.
Je m'en souviens très bien: des particuliers, des intervenants et des Canadiens d'un océan à l'autre ont souligné les nombreuses lacunes de la tentative de réforme du processus électoral canadien que Stephen Harper proposait. Les gens étaient extrêmement découragés. Nous nous sommes engagés à apporter des modifications à la Loi électorale du Canada, et c'est le sujet du débat d'aujourd'hui.
Lorsque je pense aux débats d'alors, quand nous formions l'opposition, je relève certaines similitudes avec ceux d'aujourd'hui. À l'époque, les opposants à la mesure législative des conservateurs réunissaient notamment le Parti libéral, le Nouveau Parti démocratique, le Parti vert, des acteurs politiques et des personnes qui s'intéressaient à la politique d'à peu près toutes les régions du Canada. Des lettres ont été envoyées au premier ministre Stephen Harper pour lui demander de renoncer à plusieurs mesures. Lors des présentations d'Élections Canada devant le comité, l'organisme était de toute évidence extrêmement frustré parce que le gouvernement semblait le mettre de côté. Élections Canada, à titre d'institution, est reconnu partout dans le monde comme un organisme exceptionnellement efficace dans un cadre démocratique. Le gouvernement conservateur ne respectait pas vraiment Élections Canada.
Je trouve plutôt insultant d'entendre les conservateurs affirmer qu'avec ce projet de loi, nous essayons de truquer les élections en notre faveur. C'est de la désinformation, un art dans lequel les conservateurs sont passés maîtres, il faut le dire. Les conservateurs sont bons pour détourner une histoire, même en dépit de la vérité. Rien ne les arrête. Le problème, c'est que leurs discours sont souvent extrêmement trompeurs, et je suis généreux en n'allant pas plus loin que « extrêmement trompeurs ».
La mesure législative à l'étude a l'appui des autres entités politiques. Seul le Parti conservateur ne veut pas qu'elle soit adoptée. Elle a franchi les étapes de la première et de la deuxième lecture, elle a été renvoyée au comité, après quoi elle a franchi l'étape du rapport et celle de la troisième lecture. Elle a ensuite pris le chemin du Sénat, où elle a de nouveau fait l'objet d'un débat vigoureux, et de nombreux intervenants ont pu dire ce qu'ils en pensent. Parce qu'un amendement de forme somme toue mineur a été proposé, la Chambre en est de nouveau saisie. Voilà qu'encore une fois, les conservateurs ont décidé qu'à moins que le gouvernement n'impose l'attribution de temps, ce projet de loi ne verra jamais le jour.
À chacune des étapes du processus, l'opposition officielle conservatrice, qui a toutes les apparences d'être encore sous la férule de Stephen Harper lui-même, continue d'aller à l'encontre de la volonté de la Chambre en faisant tout pour que le projet de loi C-76 ne soit jamais adopté. C'est tout à fait déplorable. Le projet de loi C-76 renforcera la démocratie canadienne. Il permettra à un nombre accru d'électeurs de prendre part au processus démocratique. Les ministres, les secrétaires parlementaires et de nombreux députés — y compris des néo-démocrates — ont souligné à quel point il est important qu'il soit adopté, parce qu'il consolidera les assises du régime électoral du pays.
Il faut que les gens qui suivent ce débat sachent que si le gouvernement n'avait pas eu recours à l'attribution de temps sur cette motion, elle ne serait pas adoptée. Les conservateurs ne veulent pas que la mesure législative proposée soit adoptée. Ils disent qu'aujourd'hui est un jour historique. Oui, c'est un jour historique puisque nous tenons aujourd'hui notre dernier débat dans cette enceinte. Cela dit, il est un peu trompeur de dire que le gouvernement a recours à l'attribution de temps pour respecter l'engagement qu'il a pris auprès des Canadiens d'apporter ces changements, étant donné que les conservateurs ne veulent pas que ce projet de loi soit adopté.
Nous nous sommes engagés à adopter cette mesure législative aux dernières élections fédérales. Elle bénéficie d'ailleurs d'un vaste appui, et ce, pour une très bonne raison. Jetons un coup d'oeil à quelques-uns des changements qui y sont prévus. Prenons l'exemple du traitement des dépenses relatives à la garde d'enfants. On parle d'un changement qui serait très bon pour les candidats qui ont des enfants et qui sont tenus de respecter des plafonds de dépenses. Aux termes du projet de loi, les dépenses des candidats pour la garde d'enfants seraient exclues du plafond et une bonne partie de ce montant serait remboursée. Sur le plan de l'amélioration de la démocratie, cette façon de faire bénéficie d'un vaste appui au Canada et ailleurs dans le monde.
De nombreux éléments du projet de loi amélioreraient notre système démocratique. Sont prévus par exemple, pour les électeurs souffrant de déficience, une aide et notamment des certificats de transfert, davantage de possibilités de voter chez soi et l'accès de plain-pied aux bureaux de scrutin. Le projet de loi permettrait que des projets pilotes soient menés par l'entremise du directeur général des élections et que des dépenses soient autorisées pour accommoder les électeurs souffrant de déficience. D'autres éléments renforceraient les droits démocratiques des membres des Forces armées canadiennes, notamment par une révision des personnes habilitées à voter aux termes de la section 2. De nouvelles mesures visant l'intégrité du vote seraient mises en place. Les membres des Forces canadiennes devraient fournir leur numéro matricule. Une longue liste de mesures serait dressée à la suite de l'adoption du projet de loi.
L'un des enjeux de la réforme électorale proposée par Stephen Harper avait été la carte d'identification de l'électeur. Cette précieuse carte était vérifiée en même temps qu'une autre pièce d'identité avant d'autoriser le vote. Les conservateurs l'avaient supprimée sous la désapprobation générale. Le projet de loi C-76 la rétablirait avec l'appui d'organismes tels qu'Élections Canada, celui de nombreux intervenants et des partis politiques, dont les verts, les néo-démocrates et, évidemment, les libéraux, entre autres. Par là, nous reconnaissons l'importance de renforcer le système démocratique.
Le projet de loi C-76 est une bonne mesure législative. Je ne comprends pas pourquoi le Parti conservateur ne l'appuie pas.
J'invite les gens à écouter ce que les conservateurs ont dit aujourd'hui au sujet du projet de loi C-76. Je dirais qu'au moins la moitié du temps ils ont parlé d'autre chose. Ils ont parlé des trois dernières années et n'ont cessé de parler d'une « succession d'échecs ». Parlons-en des trois dernières années.
L'un des tout premiers discours que j'ai prononcés portait sur la première mesure législative que notre gouvernement a présentée dans cette magnifique enceinte. Nous parlons aujourd'hui de la dernière. La première concernait les allégements fiscaux pour la classe moyenne du Canada. Non seulement les conservateurs votent contre le projet de loi C-76, ils votent aussi contre les allégements fiscaux de la classe moyenne du Canada.
Des voix: Quelle honte!
M. Kevin Lamoureux: Monsieur le Président, mes collègues ont raison. On penserait qu'ils se sentiraient quelque peu honteux.
Si nous parlons de ce qui s'est passé au cours des trois dernières années, je dirais aux députés conservateurs d'en face...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je m'en voudrais de ne pas souligner le fait que mon collègue s'est peut-être un peu écarté du sujet. Je l'invite à parler du sujet qui nous intéresse. D'autant plus qu'il se peut que ce soit le dernier discours dans cette enceinte pour les 15 prochaines années. Il vaudrait peut-être mieux qu'il s'en tienne à des propos pertinents et qu'il souhaite à tous un joyeux Noël.
Comme je l'ai dit plus tôt, les députés s'écartent parfois du sujet puis y reviennent d'une façon tout à fait logique. Je laisserai donc le champ libre au secrétaire parlementaire.
Cela dit, comme c'est la dernière occasion qui m'est offerte, j'en profite pour souhaiter à tout le monde un joyeux Noël et de joyeuses Fêtes.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, les gens me rognent mon temps de parole. J'en ai long à dire, puisque c'est le dernier discours que je prononce cette année.
J'inviterais la députée à parler au député de Cariboo—Prince George de la pertinence du projet de loi à l'étude, et j'en profite pour lui souhaiter un très joyeux Noël.
Les uns après les autres, les conservateurs sont intervenus à la Chambre pour parler des événements des trois dernières années. Je souhaite justement consacrer mes trois dernières minutes à ce sujet, car il s'est passé beaucoup de choses fantastiques depuis trois ans. Pensons à l'allégement fiscal accordé aux Canadiens de la classe moyenne, ou à l'impôt spécial mis en place à l'intention du 1 % le plus riche du Canada, un changement auquel les conservateurs s'étaient opposés.
J'ai parlé à de nombreuses occasions de la bonification de l'Allocation canadienne pour enfants, qui a permis de sortir des dizaines de milliers d'enfants de la pauvreté. Et qu'en est-il du Supplément de revenu garanti? Celui-ci a sorti de la pauvreté des dizaines de milliers d'aînés. Qui plus est, le gouvernement actuel a collaboré avec tous les autres ordres de gouvernement pour conclure des ententes, comme celle sur la tarification de la pollution, et seuls les conservateurs — qui ont soulevé cette question aujourd'hui dans leurs interventions — croient qu'on ne devrait pas tarifer la pollution, mais l'on attend toujours leur plan. Qu'en est-il de l'accord avec les provinces et les territoires au sujet du Régime de pensions du Canada, qui mettra plus d'argent dans les poches de ceux qui prendront leur retraite dans les années à venir? Le gouvernement actuel a ramené de 67 à 65 ans l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse. Il a aussi fait des investissements historiques de centaines de millions de dollars dans l'infrastructure canadienne.
Notre gouvernement a accompli plus de choses en trois ans que celui de Stephen Harper ne l'a fait en 10 ans. En collaborant avec les Canadiens de partout au pays, le gouvernement actuel a créé plus de 700 000 emplois. Notre économie se porte beaucoup mieux que celle de la plupart des pays du G7.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Comme il ne reste que très peu de temps au député pour terminer son intervention, c'est le moment ou jamais pour lui de revenir au sujet de la discussion, puisqu'il ne pourra plus le faire dans cette enceinte avant dix ans.
Il n'en aura pas l'occasion, puisque le temps réservé au débat est écoulé.
Des voix: Oh, oh!
Le Président: Je suis désolé. Le temps est écoulé.
Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a déjà pris la parole à quelques reprises dans cette enceinte, et je m'attends à ce qu'il le fasse encore dans la nouvelle.
Sanction royale
[Sanction royale]
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu la lettre suivante:
Rideau Hall
Ottawa
Le 13 décembre 2018
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que la très honorable Julie Payette, gouverneure générale du Canada, se rendra à la salle du Sénat, aujourd'hui, le 13 décembre 2018 à 16 h 30, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Secrétaire de la gouverneure générale et chancelière d’armes
Assunta Di Lorenzo
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Chambre des communes
Monsieur le Président, comme le savent peut-être les députés, j'ai célébré, il y a environ deux semaines, le 30e anniversaire de ma première élection à la Chambre.
J'ai été élu. J'ai été expulsé. J'ai été recyclé. J'ai changé de parti à quelques reprises. Ceci dit, j'ai vécu une expérience incroyable en cette Chambre et il est vraiment difficile d'accepter qu'aujourd'hui est mon dernier jour en cet endroit.
La première banquette que j'ai occupée se trouve là-bas. Ma voisine de banquette était Kim Campbell. Elle est devenue l'une des six premiers ministres sous qui j'ai servi. J'ai siégé là. J'ai occupé la place de la députée de Saanich—Gulf Islands. J'ai siégé un peu partout. Toutes les banquettes sont bonnes à la Chambre.
À la dernière place que j'ai occupée, lorsque j'étais indépendant, j'étais situé directement entre les néo-démocrates et les libéraux, à la toute dernière rangée, et j'ai appris à connaître le très distingué député de Papineau. Cela a fait en sorte que, aujourd'hui, j'occupe son ancienne banquette.
J'ai vu des députés de tous les partis faire de grandes choses dans cette Chambre et je suis très fier d'avoir participé à tout cela. Je ne reviendrai sans doute pas dans cette enceinte, alors j'aimerais remercier tout le monde de cette expérience.
Joyeux Noël à tous!
[Français]
La Chambre des communes
Monsieur le Président, les citoyens de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles m'ont donné la chance, en 2015, d'être leur représentant à la Chambre.
Presque chaque jour, je me lève au nom des 95 000 citoyens de ma circonscription pour questionner le gouvernement ou pour voter, comme l'ont fait avant moi Richard Marceau, Daniel Petit et Anne-Marie Day.
Depuis plus de 100 ans, des hommes et des femmes de partout au Canada, de différentes options politiques, ont débattu de longues heures en ce lieu pour faire entendre la voix de millions de Canadiens. Des votes nous ont amenés à la Première et à la Deuxième Guerre mondiale. D'autres ont mis en place de grands traités de libre-échange, et j'en passe.
Oui, la Chambre n'est qu'un bâtiment, mais ce bâtiment a une âme, l'âme de grands Canadiens et de grandes Canadiennes qui ont marqué l'histoire du Canada. Bien humblement, j'ai l'honneur de faire partie de la lignée des députés de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles qui ont représenté les citoyens chacun à leur façon.
Pour cette dernière déclaration dans cet édifice, je tiens à réaffirmer fortement mon respect pour l'institution qu'est la Chambre des communes. Le nouvel édifice entendra ma voix très bientôt au profit des Canadiens, et particulièrement des citoyens de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles.
L'entreprise EMD Construction — Bâtimo
Monsieur le Président, c'est avec honneur que je me lève aujourd'hui. Nous sommes rendus aux dernières déclarations de députés, alors c'est un plaisir d'être à la Chambre.
Au mois de novembre dernier, une entreprise très dynamique de ma circonscription, EMD Construction — Bâtimo, a reçu deux distinctions de la plus récente édition du prestigieux gala U.S.A. & Americas Property Awards. Ce prix est relié aux prestigieux International Property Awards, qui couronnent les meilleurs projets immobiliers en ce qui a trait à l'architecture, au design et à la réussite d'entreprise de gestion immobilière à travers les différentes régions du monde.
EMD Construction — Bâtimo a remporté le prix du meilleur développement résidentiel canadien pour le projet Chartwell L'Envol à Cap-Rouge, dans la région de Québec. Ce sont les premiers promoteurs du Canada à recevoir un prix prestigieux pour les résidences pour retraités. Ce sont des gens de ma circonscription, Rivière-des-Mille-Îles, dont je suis très fière. Félicitations à l'équipe de EMD Construction — Bâtimo. C'est une entreprise dynamique.
J'en profite pour souhaiter à tous mes collègues de la Chambre et à ceux qui nous écoutent patiemment à la télévision, un joyeux Noël et une bonne et heureuse année. Je souhaite à tous la santé et la paix. De plus, je souhaite à tous de passer du bon temps avec leurs proches.
L'élection partielle dans Outremont
Monsieur le Président, le temps des Fêtes approche et beaucoup de gens attendent un cadeau de la part du premier ministre, soit qu'il annonce enfin l'élection partielle dans Outremont.
Au mois d'octobre, le premier ministre a décidé que plus de 300 000 Canadiens et Canadiennes, dont les citoyens d'Outremont, n'avaient pas besoin d'une voix au Parlement. Tout le monde a droit à un ou une élue pour défendre ses intérêts. Dans Outremont, nous avons une candidate d'exception, qui est une amie à moi, Julia Sanchez. C'est une femme extraordinaire dont je connais l'engagement sur la scène internationale et sur les enjeux environnementaux. Connaissant ce qu'elle a accompli dans ces dossiers, je sais qu'elle saura représenter les gens d'Outremont et défendre leurs intérêts de manière exceptionnelle.
Le premier ministre devrait faire un cadeau aux gens d'Outremont et annoncer la partielle pour que Julia Sanchez puisse joindre le caucus du NPD à Ottawa.
[Traduction]
Le Venezuela
Monsieur le Président, je suis absolument ravie de prendre la parole en cette dernière journée où nous siégeons dans l'édifice du Centre pour faire une déclaration.
Au nom de la communauté latino-américaine de ma circonscription, Davenport, et de tout le pays, j'aimerais attirer l'attention sur la détérioration de la situation qui se poursuit au Venezuela.
Près de 3 millions de Vénézuéliens ont fui vers des pays voisins, créant l'une des plus grandes migrations de l'histoire de l'Amérique latine et exerçant une pression considérable sur les services locaux de pays comme le Pérou, la Colombie, le Brésil, le Chili, le Mexique et l'Argentine.
Il y a une crise humanitaire: des millions de Vénézuéliens manquent de nourriture, de médicaments et d'autres produits de première nécessité. Mentionnons aussi les violations des droits de la personne, les exécutions extrajudiciaires ainsi que les mesures de répression des manifestants, des activistes et des journalistes.
Le Canada a condamné le rôle du régime actuel dans la crise politique et économique en cours et a imposé des sanctions économiques aux dirigeants. Notre pays a été l'un des premiers de l'Amérique à dénoncer la situation concernant les droits de la personne.
Nous continuerons de suivre de près ce qui se passe au Venezuela.
La communauté yézidie
La communauté yézidie observe en ce moment le jeûne de trois jours de décembre. Le jeûne est observé du lever au coucher du soleil et, le soir, les gens festoient et prient en famille et entre amis. C'est une période où les yézidis se connectent au divin, célèbrent ce que la vie leur apporte de bon et prient pour la paix. Demain, les yézidis souligneront la fête d'Ezi. Qui sait quand nous nous rencontrerons ici, dans 10 ans? Nous verrons peut-être le premier député yézidi du Canada.
La résilience de cette communauté et ses traditions tiennent tout bonnement du miracle. Lorsque des forces malfaisantes ont essayé d'éliminer ce peuple, il a tenu bon. En dépit des nombreuses menaces à leur existence, les yézidis continuent de célébrer leur respect de la paix et du bien-être universel pour toute l'humanité.
J'aimerais dire à tous les yézidis, au nom des personnes rassemblées dans cette enceinte, Eida Wa Piroz Be.
Je souhaite à tous les Canadiens un joyeux Noël, de joyeuses fêtes, la paix et la santé.
Le syndrome de fatigue chronique
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour faire la lumière sur une maladie qui afflige plus de 800 000 Canadiens. L'encéphalomyélite myalgique et la fibromyalgie, communément appelé « syndrome de fatigue chronique », est une maladie débilitante pouvant limiter gravement la capacité d'une personne à mener ses activités quotidiennes habituelles. Même si ce syndrome provoque des symptômes physiques bien réels, y compris de fortes douleurs, les gens qui en sont atteints, contrairement à ceux atteints d'autres maladies, se font fréquemment stigmatiser. On leur dit que leurs symptômes sont imaginaires, et on les prive des services de base que reçoivent d'autres personnes handicapées. Souvent, ces personnes sombrent dans la pauvreté et dans l'isolement social.
On entrevoit de possibles percées dans les recherches menées à l'échelle mondiale sur les causes, le diagnostic et les traitements possibles de cette maladie. Pourtant, aucuns fonds ne sont prévus pour la recherche ici, au Canada.
Je veux remercier Margaret Parlor, qui habite dans ma circonscription, ainsi que le Réseau national d'action EM/FM de leurs efforts infatigables pour sensibiliser la population à cette maladie.
Noël
Monsieur le Président, pendant la période des Fêtes, nous chérissons notre famille, notre foi, nos traditions, le temps passé avec nos amis et le sentiment de camaraderie qui règne, et nous célébrons le don de la vie. Je suis si chanceux d'avoir de merveilleux collègues de tous les côtés de la Chambre, qui représentent notre beau pays et les vaillants Canadiens d'un océan à l'autre.
[Français]
C'est un honneur pour moi de servir tous les Canadiens. Pendant la période des Fêtes, prenons le temps de réfléchir à tout ce que nous avons accompli cette année et de montrer notre amour à tous ceux qui nous entourent.
[Traduction]
Laissons-nous animer par l'esprit de partage et cherchons toujours des occasions d'aider les plus démunis de notre société.
En mon nom et en celui de ma famille, j'offre mes meilleurs voeux à toutes les personnes ici présentes et à tous les Canadiens, et je leur souhaite un très joyeux Noël et un heureux Nouvel An.
[Français]
Joyeux Noël à tous et à toutes!
[Le député s'exprime en italien.]
[Traduction]
L'industrie automobile
Monsieur le Président, cela fait non pas une, ni deux, mais bien trois motions que le gouvernement défait concernant une étude des impacts de la fermeture de l'usine de GM à Oshawa sur l'industrie automobile et sur l'économie. D'abord au comité de l'industrie, les libéraux nous ont laissés tomber. Ensuite, au comité du commerce international, les libéraux nous ont encore laissés tomber. Enfin, hier à la Chambre, les libéraux ont laissé tomber les Canadiens en n'appuyant pas notre motion qui demandait au comité de l'industrie d'étudier la question de la fermeture de l'usine de GM avec les parties concernées le plus tôt possible.
J'ai demandé plusieurs fois à la Chambre quand le premier ministre allait faire connaître son plan d'aide aux travailleurs touchés. Nous n'avons toujours pas obtenu de réponse. Mes collègues comprendront que les Canadiens demeurent perplexes devant le fait que le premier ministre affirme vouloir trouver une solution, alors que les libéraux ne laissent pas les parlementaires agir pour garder ces emplois à Oshawa et au Canada, pour travailler avec les parties concernées et faire des recommandations au gouvernement. Les libéraux continuent de laisser tomber les gens d'Oshawa et l'ensemble des Canadiens.
Saint John—Rothesay
Monsieur le Président, la saison des Fêtes est le moment de réfléchir à l'année qui vient de se terminer et de donner un coup de main à ceux dans le besoin. Aujourd'hui, je veux mentionner deux manières dont l'actuel gouvernement vient en aide aux gens de Saint John—Rothesay qui sont dans le besoin.
Cet automne, j'ai eu le bonheur d'annoncer un financement fédéral de près de 2,7 millions de dollars pour le projet UYES! du Saint John Human Development Council, qui est le fruit de trois ans d'efforts. Grâce à ce financement, 183 jeunes à risque de la collectivité auront l'occasion d'acquérir des compétences en vue d'obtenir un emploi et gagner leur vie.
Je me réjouis également d'annoncer que plus de 7 000 familles de Saint John—Rothesay reçoivent en moyenne un versement mensuel de 670 $ au titre de l'Allocation canadienne pour enfants. Grâce à ces investissements dans des programmes sociaux progressistes, des milliers d'habitants de ma circonscription sont tirés de la pauvreté, et plus de familles ont un toit au-dessus de leur tête et du pain sur la table à chaque Noël.
Horizon Housing
Monsieur le Président, j'ai de bonnes nouvelles à annoncer. Grâce à la Stratégie nationale sur le logement, des enfants handicapés arrivent à trouver un logement où ils peuvent bâtir leur vie dans leur collectivité. Comme les députés le savent, un Canadien sur sept vit avec un handicap. Beaucoup d'enfants handicapés grandissent dans des hôpitaux, car le soutien dont ils ont besoin n'est pas disponible ailleurs. Nous travaillons à régler ce problème. En fait, le projet Glamorgan de la société Horizon Housing, à Calgary, offre un chez-soi réconfortant où ces enfants peuvent grandir avec les soins infirmiers et le soutien dont ils ont besoin. Assurément, il est réjouissant d'apprendre en ce temps des Fêtes que des enfants handicapés pourront grandir hors des murs d'un hôpital. Tous conviendront, j'en suis certain, que cela change la donne pour les enfants handicapés du pays.
Je souhaite à tous un très joyeux Noël et une bonne année.
[Français]
Internet haute vitesse
Monsieur le Président, la session se termine, nous sommes en 2018, et encore aujourd'hui, des milliers de Canadiens n'ont pas accès à des services Internet à large bande.
Le CRTC a mentionné en 2016 que l'accès aux services Internet à large bande est essentiel au tissu économique, social, démocratique et culturel du Canada. Tous les Canadiens doivent avoir accès à Internet haute vitesse.
Le vérificateur général a rapporté que ce gouvernement libéral avait lancé en 2016 Brancher pour innover pour étendre le réseau Internet, mais qu'il a oublié de mettre le programme en oeuvre. Oups! Ils ont dépensé encore une fois l'argent des contribuables canadiens. Les gens des régions ont les mêmes droits que les gens qui demeurent dans les centres urbains.
En cette période des Fêtes, j'aimerais demander à ce gouvernement de s'engager à offrir Internet haute vitesse aux citoyens des régions. Nous ne sommes plus dans le temps des Arpents verts. Nos régions méritent mieux.
En terminant, j'aimerais offrir mes meilleurs voeux de bonheur et de santé à tous les citoyens et les citoyennes de la plus belle des circonscriptions du Canada, Portneuf—Jacques-Cartier. On se donne rendez-vous en 2019!
[Traduction]
La Chambre des communes
Monsieur le Président, le compte à rebours de nos travaux dans cette magnifique enceinte a commencé il y a plusieurs mois. Au fil des jours, nous avons envisagé l'échéance en termes de semaines, puis de jours et, aujourd'hui, il ne reste que quelques heures. Je profite de l'occasion qui m'est donnée aujourd'hui pour remercier les résidants d'Orléans de la confiance qu'ils ont investie en moi en me confiant le mandat de les représenter sur la Colline du Parlement. Je tiens également à remercier particulièrement tous ceux qui servent notre pays, tant les civils que les militaires, votre personnel, monsieur le Président, les greffiers, les pages, les traducteurs et les membres de la GRC et du Service de protection parlementaire, de même que les gens qui travaillent au restaurant et tous ceux qui nous facilitent la vie et qui veillent à ce que tout fonctionne bien.
[Français]
Continuons d'incarner les valeurs qui définissent les Canadiens et de faire preuve de générosité et de bonté envers nos concitoyens et nos visiteurs du monde entier.
[Traduction]
Sur ce, je souhaite à tous mes estimés collègues, de part et d'autre de la Chambre, un joyeux Noël et une nouvelle année formidable.
Le chef du Nouveau Parti démocratique
Monsieur le Président, pendant la période des Fêtes, Jagmeet Singh va faire du porte-à-porte dans tout Burnaby-Sud. J'espère que le premier ministre arrêtera de jouer au plus fin et permettra aux électeurs de choisir leur représentant lors d'une élection partielle.
L'histoire de Jagmeet Singh est vraiment poignante. Il a dû faire son chemin tout seul dans la vie et prendre soin de sa famille quand son père est tombé malade. À cause de son expérience à une époque d'inégalités abyssales et d'endettement excessif des familles, Jagmeet Singh croit qu'il est important d'investir dans les gens, dans les familles et les collectivités. C'est un changement par rapport au refrain qu'on entend depuis toujours à Ottawa.
Jagmeet Singh a fait preuve de courage pendant toute sa vie. Il a été confronté au racisme en grandissant et il a transformé cette épreuve en force et compassion. Il croit fondamentalement que nous avons besoin d'un meilleur Canada, un Canada où tout le monde compte et personne n'est laissé à la traîne.
J'ai hâte de voir arriver le jour où les électeurs seront en mesure de décider que c'est Jagmeet Singh qui représentera tout Burnaby-Sud et tous les Canadiens, ici, sur le parquet de la Chambre des communes.
Les opioïdes
Monsieur le Président, la crise des opioïdes au Canada est responsable de plus de morts que les homicides, les suicides et les accidents de voiture combinés. Les statistiques sont alarmantes: 8 000 Canadiens sont morts au cours de cette crise et 11 Canadiens meurent chaque jour.
Lors du débat exploratoire lundi soir, mon collègue de Barrie—Springwater—Oro-Medonte a parlé des conséquences tragiques que la crise des opioïdes a sur notre ville, Barrie, en Ontario. Il a parlé des 38 morts pendant l'année 2017 seulement. Ce sont 38 vies perdues et des familles décimées. Notre collectivité, bouleversée, essaie de résoudre cette crise. Tout le monde est mobilisé.
Chose incroyable, pendant le débat, alors que le député parlait des 38 morts, un microphone a clairement capté les propos de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, qui a dit: « C'est tout? Ce n'est pas si pire, n'est-ce pas? » Une mort dans cette crise nationale, c'est une de trop. Il est inacceptable, répugnant et moralement répréhensible pour la leader du gouvernement à la Chambre des communes de balayer du revers de la main la mort de 38 personnes à Barrie par ces mots: « C'est tout? Ce n'est pas si pire, n'est-ce pas? »
[Français]
La Chambre des communes
Monsieur le Président, le 15 août 1988, je suis venu ici, à Ottawa, pour devenir un page parlementaire. C'était la première fois que j'avais le privilège de fouler le tapis vert de la Chambre des communes.
Je ne savais pas, à ce moment, que 27 ans plus tard, j'aurais le privilège de représenter mes concitoyens à la Chambre des communes en tant que député de Hull—Aylmer.
Je peux dire que, dès un très bas âge, j'étais un vrai nerd de la politique. J'étais abonné au Hansard à l'âge de 14 ans. Qui fait cela?
[Traduction]
À cette époque, je lisais les grands débats qui avaient lieu à la Chambre. Je n'avais jamais rencontré ces personnes, mais j'ai appris à les connaître grâce au Hansard. Je pense à Joe Clark, à Nelson Riis et à Joe Baker, dont l'intelligence et la répartie étaient évidentes.
Mis à part l'immense privilège d'avoir été un page parlementaire, ce que je retiens de mon expérience à la Chambre est un moment très émouvant: la fois où Mauril Bélanger a occupé le fauteuil du Président.
Nous ne sommes pas propriétaires de cette enceinte. Nous en avons simplement la garde. Nous y sommes de passage. Assurons-nous de bien effectuer nos travaux parlementaires alors que les travailleurs procéderont à la réfection de cet édifice au cours des 10 prochaines années.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, la crise des opioïdes est déchirante et tragique. Au cours de la première moitié de l'année, plus de 200 Canadiens sont morts en raison de ce fléau. Les décès liés aux opioïdes touchent les Canadiens de tous les milieux: les riches, les pauvres et les gens des collectivités rurales et urbaines. Aucune partie de la société n'y échappe. Nous avons affaire à une crise nationale, et le gouvernement doit intervenir immédiatement avant que la situation n'empire.
Le gouvernement se rend-il compte à quel point cette situation est urgente, et prend-il la crise des opioïdes au sérieux?
Monsieur le Président, la crise des opioïdes est une crise nationale de santé publique, et le gouvernement prend la situation très au sérieux. Nous considérons qu'il s'agit d'un problème de santé publique et non d'un problème de criminalité. Contrairement aux conservateurs du gouvernement Harper, nous avons rétabli le pilier important de la réduction des méfaits dans notre stratégie. Nous croyons que les centres de consommation supervisée et les centres de prévention des surdoses sont essentiels parce qu'ils peuvent sauver des vies. Nous continuerons de collaborer avec les instances provinciales et territoriales, et nous ferons tout notre possible pour endiguer cette crise nationale de santé publique.
Monsieur le Président, plus tôt cette semaine, pendant le débat sur la crise des opioïdes, nous avons entendu des récits absolument bouleversants au sujet de vies perdues, dont 38 à Barrie, en Ontario. Chose incroyable, lorsque les députés libéraux ont réagi à l'annonce de ces 38 décès, on a pu entendre la leader du gouvernement à la Chambre déclarer ceci: « Oh, c'est tout? Ce n'est pas si mal, n'est-ce pas? » Ces commentaires insensibles et cruels sont extrêmement blessants pour les milliers de personnes qui souffrent à cause de cette crise.
Pourquoi diable la leader du gouvernement à la Chambre a-t-elle dit cela, et va-t-elle présenter des excuses à la Chambre?
Monsieur le Président, c'est une question très grave pour moi. C'est aussi le cas pour ma collectivité, et je sais que c'est le cas pour tous les députés. Par mes commentaires, je n'ai absolument pas cherché à diminuer la gravité de ce problème. Dans la région de Waterloo, 85 personnes ont perdu la vie. Si mes commentaires ont blessé qui que ce soit, je suis prête à présenter mes excuses les plus sincères. Je m'en excuse.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la leader du gouvernement à la Chambre de ses excuses, mais, hélas, elles ne peuvent pas effacer les torts et la souffrance que ses commentaires ont causés.
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, des milliers de familles souffrent énormément en raison de cette crise, et de tels commentaires cruels ne font qu'aggraver les choses. Le dommage est irréparable.
La question à l'intention de la leader du gouvernement à la Chambre est la suivante. Comment a-t-elle pu dire cela? Que voulait-elle dire par là? Est-ce là la façon dont le Cabinet libéral parle de cette crise derrière les portes closes, lorsqu'il croit que personne n'écoute?
Monsieur le Président, le débat de lundi était vraiment sérieux. Des députés des deux côtés de la Chambre avaient demandé un débat d'urgence, mais leur demande a été rejetée. Tous les partis ont travaillé ensemble pour que les députés puissent s'exprimer officiellement à la Chambre. Il s'agit d'un dossier très sérieux. J'ai participé au débat et j'ai moi aussi fait raconté une histoire vécue. La crise fait des ravages dans ma collectivité comme partout ailleurs au pays. Nous devons faire plus. Je peux assurer aux députés que c'est ce que nous faisons.
Comme je l'ai dit à la députée, et je le répète à tous les députés ainsi qu'à quiconque a mal interprété mon commentaire, je m'excuse.
[Français]
Monsieur le Président, lundi soir, après un discours émouvant sur la crise des opioïdes, le député de Barrie—Springwater—Oro-Medonte nous a indiqué que 38 personnes ont péri à Barrie, laissant injustement leur famille et leurs proches dans le deuil en raison de la crise des opioïdes.
La leader du gouvernement à la Chambre des communes a alors déclaré: Oh, c'est tout? Ce n'est pas si mal, n'est-ce pas?
Cela est outrageant. Je me permets de qualifier cette réflexion de totalement inacceptable.
La leader du gouvernement à la Chambre des communes peut-elle nous expliquer pourquoi elle a dit cela?
Monsieur le Président, nous faisons face à une crise de santé publique, avec la crise des opioïdes. Notre gouvernement travaille fort avec tous ses partenaires au niveau provincial et territorial, ainsi qu'avec toutes les municipalités.
Dans le budget de 2018, nous avons fait un investissement de plus de 230 millions de dollars. Nous voulons nous assurer que nous avons des ressources sur le terrain pour les gens qui cherchent des services de counseling et nous allons tout faire pour nous assurer de pouvoir mettre ces services sur pied.
Monsieur le Président, un seul décès, c'est déjà un décès de trop.
C'est totalement un manque de compassion de la part de la leader du gouvernement à la Chambre des communes. La crise des opioïdes est sérieuse, mais en a-t-elle réalisé toute l'ampleur? Mesure-t-elle les conséquences tragiques qui s'en suivent pour les familles, avec le décès de 38 personnes?
La leader du gouvernement à la Chambre des communes peut-elle reprendre ses propos et nous expliquer pourquoi elle pense que 38 décès ne sont pas si graves?
Monsieur le Président, encore une fois, nous sommes profondément préoccupés par la crise des opioïdes. C'est finalement une crise de santé publique.
Notre gouvernement la traite comme un problème de santé publique et non pas comme un problème criminel. Nous continuons à travailler avec les provinces et les territoires pour nous assurer que nous pouvons mettre les ressources sur le terrain, là où on en a besoin.
Nous allons continuer à surveiller cette situation de près. Nous continuons à travailler avec tous les partenaires. Les chiffres qui ont été publiés cette semaine ne sont pas seulement des chiffres, ce sont des êtres humains, des mamans, des papas, des frères et des soeurs. Nous sommes tous préoccupés par cette tragédie.
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, quand le premier ministre essaie de nous faire croire que le contrat accordé par VIA Rail à une firme allemande pour la construction de wagons aux États-Unis est la meilleure nouvelle du monde, le Canada au grand complet se frappe la tête d'incrédulité. Les Canadiens ne sont pas dupes. Ils savent que les libéraux n'ont pas la colonne nécessaire pour protéger leurs emplois.
Aux États-Unis, quand un appel d'offres touche les transports publics, les autorités exigent que 65 % des travaux se fassent sur place et que l'assemblage final ait lieu en sol américain. La Chine exige la même chose.
Les libéraux auraient pu donner à Bombardier la possibilité de faire une dernière offre, mais ils n'en ont rien fait. Pourquoi ne font-ils rien pour protéger les emplois des Canadiens?
Monsieur le Président, j'ai déjà répondu de nombreuses fois à cette question, alors essayons une approche différente.
Les nouveaux wagons qui circuleront entre Québec et Windsor seront plus confortables et plus sûrs, ils offriront une accessibilité accrue et ils permettront aux passagers de voyager dans un environnement plus propre. Comme si ce n'était pas suffisant en soi, Siemens prévoit qu'au-delà de 20 % des fournitures, du matériel et des services associés au contrat en question proviendront du Canada.
Publiquement, le NPD dit une chose, mais en privé, il admet que les accords commerciaux que nous signons sont à l'avantage des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je défie le ministre des Transports d'aller à La Pocatière devant les travailleurs de Bombardier et de leur dire la même chose.
Les États-Unis exigent des garanties de contenu local dans les appels d'offres liés au transport public. La Chine demande des garanties de contenu local dans les appels d'offres liés au transport public. Ici, on nous dit ne pouvoir rien faire parce qu'on a les mains liées par les ententes commerciales. C'est de la foutaise. On voit que les députés libéraux du caucus libéral ne comptent pour rien.
M. Pierre Nantel: Ce sont des lâches!
M. Guy Caron: Ils n'ont aucun poids. Les États-Unis exigent un contenu local minimal de 65 % et ils exigent que l'assemblage final soit fait sur leur territoire.
Pourquoi les libéraux s'écrasent-ils quand vient le temps de défendre les intérêts canadiens?
Monsieur le Président, c'est très clair que le NPD ne comprend absolument pas ce qu'est un traité de libre-échange.
En parlant de Bombardier, parlons du contrat d'AZUR de 500 millions de dollars qui a été accordé à La Pocatière.
Pourquoi le NPD ne mentionne-t-il pas que nous avons dépensé 154 millions de dollars chez VIA Rail à La Pocatière et que nous avons accordé des contrats à CAD, à Montréal et en Gaspésie? Ce sont des contrats qui vont au Québec. Le NPD n'a jamais mentionné cela.
Une voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je demande à l'honorable député de Longueuil—Saint-Hubert de ne pas crier quand quelqu'un d'autre a la parole, et également de ne pas crier du tout à la Chambre.
L'honorable député de Sherbrooke a la parole.
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, deux ans après le scandale des Panama Papers, les libéraux n'ont toujours rien fait pour s'attaquer à l'évasion fiscale internationale.
Si une personne gagne 35 000 $ par année et qu'elle doit 200 $ au gouvernement, l'Agence du revenu du Canada est super efficace, mais si elle cache des millions de dollars dans des paradis fiscaux, l'Agence est incapable de faire quoi que ce soit et elle se traîne les pieds.
La ministre peut bien dire que son plan fonctionne, mais depuis trois ans, elle n'a aucun résultat à montrer aux Canadiens, aucune condamnation, aucune accusation, aucun recouvrement lié à l'évasion fiscale internationale.
Pourquoi les libéraux laissent-ils toujours les plus riches s'en sortir aussi facilement?
Monsieur le Président, le rapport de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada confirme que les coupes irréfléchies faites à l'Agence sous l'ère Harper ont eu des conséquences dévastatrices.
Grâce à nos investissements de plus de 1 milliard de dollars dans la lutte contre l'évasion fiscale, notre gouvernement a donné à l'Agence les ressources nécessaires dont elle avait besoin. Sous notre leadership, on a embauché 1 300 nouveaux vérificateurs. On a effectué, en trois ans, deux fois plus de vérifications que les gens sous Harper en 10 ans.
Notre plan fonctionne et nous commençons à en voir les résultats.
[Traduction]
C'est de la foutaise, monsieur le Président. Aucune accusation n'a été portée. Lorsqu'un citoyen ordinaire demande une déduction fiscale, il n'a que 90 jours pour prouver qu'elle est légale. Voilà deux ans que les Panama Papers ont révélé que de nombreux Canadiens fortunés cache des milliards de dollars dans des paradis fiscaux illégaux. Pour autant, pas une seule accusation n'a été portée. Comme s'ils jouaient au Monopoly, les riches ont toujours la carte qui les dispense d'aller en prison.
Pourquoi, à l'occasion de Noël, le premier ministre ne demanderait-il pas pour une fois à sa ministre de s'intéresser au paradis fiscaux illégaux plutôt que de s'en prendre aux citoyens ordinaires?
[Français]
Monsieur le Président, dans nos trois derniers budgets, nous avons investi plus de 1 milliard de dollars pour donner à l'Agence du revenu les outils dont elle a besoin pour s'attaquer aux fraudeurs de l'impôt.
En ce qui a trait aux Panama Papers, l'Agence a identifié plus de 3 000 entiités étrangères associées à plus de 2 600 propriétaires bénéficiaires qui ont des liens avec le Canada. L'Agence a déjà vérifié 80 % de ceux-ci. Nous avons aussi fait le choix de resserrer les règles du Programme des divulgations volontaires. La trappe se referme.
Une voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je rappelle au député de New Westminster—Burnaby qu'après avoir eu la parole, c'est le temps d'écouter.
L'honorable député de Louis-Saint-Laurent a la parole.
Les finances
Monsieur le Président, je ne sais pas si la trappe se referme, mais je sais que le déficit, lui, s'ouvre et s'agrandit.
Il y a deux jours, le directeur parlementaire du budget sonnait l'alarme encore une fois: le prochain déficit risque d'être de 30 milliards de dollars.
Rappelons les faits. Il y a trois ans, ces gens se sont fait élire en disant: 2019, zéro déficit. Il y a un an, on prévoyait un déficit de 10 milliards de dollars. Il y a six semaines, c'était 20 milliards de dollars. Maintenant, c'est 30 milliards de dollars.
Les libéraux ont complètement perdu le contrôle des finances publiques.
Voici une question fort simple: à quand le retour à l'équilibre budgétaire?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Louis-Saint-Laurent de me donner la chance de répondre à une question pour la dernière fois en cette auguste Chambre avant le temps des Fêtes et la fermeture de l'édifice du Centre.
Mon collègue de Louis-Saint-Laurent est un amateur d'histoire. Il n'est pas sans savoir qu'en 2006, le gouvernement conservateur a hérité de la meilleure situation fiscale qu'un gouvernement ait jamais reçue. Il y avait des surplus impressionnants, mais cela ne lui a pris que deux ans pour dilapider ces surplus que les gouvernements libéraux de Paul Martin et de Jean Chrétien lui avaient laissés.
Les conservateurs, c'est de la rhétorique et de la posture. En 10 ans, ils ont offert aux Canadiens la pire croissance depuis la Deuxième Guerre mondiale. Nous n'avons aucune leçon à recevoir de ce côté-là de la Chambre.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Louis-Hébert.
On n'a pas besoin d'avoir un baccalauréat en histoire pour savoir qu'il y a trois ans, le Canada a été le premier pays du G7 à se sortir de la pire crise économique depuis la grande récession. C'est ça, le bilan conservateur dont nous sommes tous fiers.
Quant aux gens de l'autre côté, ils commencent à dépenser sans arrêt. Ils n'ont plus aucun contrôle des dépenses publiques; pire encore, ils rient à pleines dents lorsqu'on dit qu'ils vont faire un déficit de 30 milliards de dollars.
J'offre encore une fois la chance au député de Louis-Hébert de donner une vraie réponse aux Canadiens, puisque ce sera peut-être la dernière fois qu'il va se lever cette année: à quand le retour à l'équilibre budgétaire?
Monsieur le Président, toujours dans le thème de l'histoire, si le Canada s'est relativement bien tiré de la crise financière de 2008, c'est en large partie parce que Paul Martin a dit non à Stephen Harper quand celui-ci lui a demandé de déréglementer l'industrie financière du Canada.
En dépit de cela, les conservateurs ont ajouté 150 milliards de dollars à la dette du pays, et en 2015, ils nous ont amenés à une récession technique. Encore une fois, un gouvernement libéral a dû être appelé par les Canadiens pour réparer les pots cassés d'un gouvernement conservateur. On a créé 800 000 emplois, 300 000 sont sortis de la pauvreté, nous avons la plus forte croissance du G7 et le ratio de notre dette à notre PIB est sur une pente décroissante.
Une voix: Oh, oh!
Je demande aussi à l'honorable député de Portneuf—Jacques-Cartier de ne pas crier quand quelqu'un d'autre a la parole.
[Traduction]
La députée d'Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill a la parole.
Les Canadiens ont pris leur décision en fonction de la promesse qu'avait faite le premier ministre d'équilibrer le budget.
L'autre jour, le Fonds monétaire international a mis en garde les pays industrialisés en leur demandant de « réparer le toit pendant qu'il fait encore beau » alors que de sombres nuages menacent rapidement l'économie mondiale. Or, c'est le contraire que fait le premier ministre, qui continue de dépenser en toute insouciance l'argent que nous n'avons pas. Cela aboutira à la compression de services essentiels, au moment où nous en aurons le plus besoin.
Quand le premier ministre va-t-il préparer notre économie à la tempête qui s'annonce, en équilibrant le budget?
Ce n'est pas étonnant, monsieur le Président, que, maintenant qu'elle se retrouve de ce côté-là, elle connaisse une ou deux choses sur les compressions de services. Ce sont les conservateurs qui ont supprimé les services aux anciens combattants et les postes de spécialistes qui ont abouti à la situation où se trouve aujourd'hui le système de paie Phénix. Ce sont les conservateurs qui ont envoyé des chèques aux familles de millionnaires. C'est là où étaient leurs priorités.
Je comprends qu'ils essayaient par ces coupures de rétablir la prospérité. Cela n'a pas marché. Nous avons adopté une approche différente qui a marché ces trois dernières années et qui continue de marcher pour les Canadiens d'un océan à l'autre.
[Français]
Monsieur le Président, moi aussi, j'aime bien l'histoire. Lors de la grande crise, entre 2008 et 2015, nous avons sorti 80 milliards de dollars de notre plan de relance économique, nous avons maintenu 250 000 emplois et nous avons eu la meilleure performance de l'OCDE.
En 2015, le premier ministre a été on ne peut plus clair en disant que le retour à l'équilibre budgétaire serait atteint en 2019. Non seulement ce n'est pas arrivé — c'est donc une promesse brisée —, mais les libéraux n'ont pas de date de retour à l'équilibre budgétaire. Depuis 1867, aucun gouvernement n'a eu une attitude aussi irresponsable à l'égard des finances publiques.
À quand le retour à l'équilibre budgétaire?
Monsieur le Président, sous leur gouverne depuis 1946, aucun gouvernement n'a eu une pire performance économique que le gouvernement conservateur de Stephen Harper qu'il défend avec tellement de passion.
Je l'invite à réviser son histoire et ses faits. Sous le gouvernement conservateur, on a connu la pire croissance d'exportation en 69 ans, la pire croissance de l'emploi, parce que l'approche qu'il avait était une approche qui a échoué. Il se concentrait sur les mieux nantis en envoyant des chèques aux familles de millionnaires, en augmentant la limite du CELI pour les mieux nantis grâce à des crédits d'impôt à la pièce.
On a pris une approche complètement différente, qui fonctionne, en réduisant les inégalités et en investissant dans les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, au début des années 2000, le gouvernement conservateur a remboursé 40 milliards de dollars sur la dette parce qu'il voyait venir une période difficile dans l'économie mondiale.
Le gouvernement libéral, en revanche, profite d'une période où l'économie mondiale se porte bien pour contracter une dette record. Citigroup vient de publier un rapport où il indique que, relativement à la dette de l'État, « les signaux commencent à être très inquiétants » au Canada. Nous allons donc être d'autant plus vulnérables lorsque viendra la tempête.
À quand l'équilibre budgétaire?
Monsieur le Président, j'en connais un peu sur l'époque à laquelle monsieur fait allusion.
Le gouvernement conservateur avait hérité en 2006 de neuf excédents budgétaires libéraux consécutifs. Il avait hérité d'une marge de manoeuvre budgétaire de 100 milliards de dollars. Les conservateurs ont réussi à tout flamber en moins de deux ans. Leurs politiques budgétaires inconsidérées ont éliminé tout l'excédent et remis le pays en situation de déficit, avant la récession de 2008 et non à cause de cette dernière. La récession n'a fait qu'aggraver la situation.
À l'ordre, s'il vous plaît. Dans peu de temps, tout sera bien silencieux ici, mais ce serait bien d'avoir un peu de silence dès maintenant.
Monsieur le Président, le député est très contrarié parce qu'on parle de l'époque où il a contribué à la défaite du gouvernement dont il faisait partie en se retrouvant mêlé à une enquête de la GRC sur les fiducies de revenu.
En deux ans, avant la crise économique, le gouvernement conservateur a remboursé 40 milliards de dollars sur la dette, ce qui nous a préparés aux difficultés qui allaient venir. Le Canada a été le premier pays à sortir de la récession mondiale et il a créé un million d'emplois.
Pourquoi les libéraux ne cessent-ils d'endetter le pays toujours plus...
Le ministre de la Sécurité publiquea la parole.
Monsieur le Président, je note que le député a oublié de préciser que l'enquête s'est conclue par un verdict d'acquittement.
Les conservateurs ont créé le déficit avant que le pays soit touché par une récession. La récession a certes aggravé la situation, mais les conservateurs demeurent les seuls responsables du déficit, et ils n'ont plus jamais réussi à équilibrer le budget. Les conservateurs ont alourdi la dette de 150 milliards de dollars. Sous leur direction, 216 000 travailleurs de plus sont tombés au chômage.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, parlant de déficit, parlons du déficit environnemental.
Tout le monde le sait, le Canada va rater ses cibles de réduction de gaz à effet de serre, et de beaucoup. Selon un rapport du GIEC, si le Canada voulait limiter le réchauffement climatique à 1,5 degré Celsius, il faudrait doubler les réductions prévues.
Le secrétaire général de l'ONU Antonio Guterres a dit que nous manquons de temps. Selon lui, ne pas agir serait non seulement immoral, ce serait aussi suicidaire.
Qu'est-ce que les libéraux attendent? Est-ce qu'ils vont arrêter de parler dans le vide et vraiment s'attaquer aux changements climatiques?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui prend au sérieux la menace posée par les changements climatiques. Je suis encore plus fier de constater que nous prenons toutes les mesures nécessaires pour concrétiser les engagements que nous avons pris lors de la dernière campagne électorale.
Nous sommes en train d'instaurer une tarification de la pollution, ce qui va contribuer à réduire les émissions et améliorer la situation des familles. Nous effectuons des investissements d'une ampleur historique dans le système de transport en commun, ce qui aura un impact important sur la réduction des émissions. Nous investissons dans l'infrastructure verte et dans les technologies propres. Qui plus est, nous éliminons progressivement le charbon pour que 90 % de nos besoins en électricité provienne de ressources renouvelables d'ici 2030, soit 30 ans plus tôt que la date à laquelle les conservateurs avaient prévu atteindre cet objectif.
Monsieur le Président, les vérificateurs généraux et les Nations unies ont dit craindre que le Canada risque de rater les cibles qu'il s'est fixées pour 2030 au titre de l'Accord de Paris, et pas à peu près. Le Canada est mal placé pour demander aux autres d'agir. Compte tenu des faibles cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre du gouvernement et du fait que de plus en plus de provinces renoncent à leurs mesures, il est devenu évident que le fameux cadre pancanadien n'est qu'une fiction juridique.
Au lieu de demander aux autres pays d'agir, le gouvernement adoptera-t-il immédiatement des mesures concrètes pour que le Canada apporte sa contribution?
Monsieur le Président, je tiens à assurer à la députée que le gouvernement collabore avec les Canadiens pour faciliter la transition vers un avenir énergétique propre. Nous avons un plan très concret pour intervenir à l'échelle nationale tout en servant de fer de lance sur la scène internationale. Ce plan comprend l'élimination progressive du charbon et, comme je l'ai déjà mentionné, l'augmentation de la proportion d'électricité produite au Canada à partir de sources d'énergie renouvelable afin qu'elle atteigne 90 % d'ici 2030.
Nous améliorons aussi les transports en commun. Nous investissons dans l'efficacité énergétique, à hauteur de 56 millions de dollars dans ma province, la Nouvelle-Écosse, seulement. Nous créons des emplois dans l'économie verte tout en réduisant les émissions.
La défense nationale
Monsieur le Président, la capitaine Kimberly Fawcett, de la force aérienne, a été envoyée en mission à deux reprises en Afghanistan. Elle est maintenant engagée dans un bras de fer avec les libéraux pour qu'ils lui paient sa prothèse. Elle a perdu une jambe dans un accident qui a également causé la mort de son fils en bas âge, Keiran. La capitaine Fawcett appliquait son plan d'aide familiale avec l'approbation de son commandant. Elle a défendu le Canada en Afghanistan, mais l'armée et Anciens Combattants disent qu'ils ne couvriront pas les frais associés à sa prothèse.
Quand les libéraux feront-ils ce qui s'impose en payant les coûts découlant de sa blessure?
Monsieur le Président, tout d'abord, je remercie la capitaine Fawcett des services qu'elle a rendus au Canada. La perte qu'elle a subie nous peine, et nous sommes de tout coeur avec elle. Nous sommes résolus à faire en sorte qu'elle reçoive l'aide dont elle a besoin, y compris pour sa prothèse.
En raison de la complexité des décisions prises il y a un certain temps, ce dossier est très complexe. Nous veillerons toutefois non seulement à lui donner un soutien adéquat, mais aussi à tirer la situation au clair afin de lui rendre justice.
[Français]
Monsieur le Président, je suis content de savoir que le ministre a enfin décidé de régler le cas, mais il a fallu que la capitaine Fawcett aille en cour pour demander justice.
Pourquoi le ministre de la Défense, qui était au courant depuis plusieurs mois, a attendu que cela se retrouve en cour et que les médias en parlent pour résoudre le problème?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous allons faire en sorte que la capitaine Fawcett reçoive l'aide dont elle a besoin. Cependant, comme je l'ai indiqué, en raison des décisions prises lorsque le gouvernement Harper était au pouvoir, le dossier est extrêmement complexe. J'en ai parlé avec des députés d'en face.
Nous nous sommes engagés à tirer la situation au clair afin que la capitaine reçoive l'aide dont elle a besoin.
Monsieur le Président, Kimberly Fawcett est une ancienne combattante des Forces armées canadiennes qui se bat devant les tribunaux contre les libéraux afin d'obtenir une aide financière pour ses membres artificiels.
Cet été, j'ai parlé au ministre de la Défense nationale de l'affaire Fawcett, mais hier, il a dit à Global News qu'il venait d'être informé de la situation. Le ministre sait que ce n'est pas vrai.
Ce n'est pas compliqué. Il devrait faire la bonne chose. La capitaine Fawcett a fait son devoir pour le Canada. Il est temps que le ministre fasse le sien envers elle.
Monsieur le Président, je vais être très clair. Hier, on m'a demandé à quel moment j'ai su pour la jambe artificielle. Comme je l'ai dit, je l'ai appris hier. Évidemment, nous parlons de ce dossier depuis un certain temps et nous l'avons déjà étudié, comme l'a mentionné le député.
Toutefois, s'il veut faire de cette question une question partisane, qu'ont-ils fait, lui et son gouvernement, lorsque les conservateurs étaient au pouvoir et auraient pu faire quelque chose dans ce dossier?
Nous ferons quelque chose, parce que c'est ce que la capitaine Fawcett mérite.
Monsieur le Président, ce n'était pas par partisanerie que j'ai communiqué avec le ministre il y a quatre mois pour régler cette affaire. Nous en avons parlé en septembre. Il a dit qu'il en était saisi. Il a pris la parole aux côtés premier ministre pour dire qu'aucun ancien combattant n'aurait à s'adresser aux tribunaux pour obtenir les prestations qu'il mérite. Le gouvernement paie des prestations à un meurtrier, mais abandonne la capitaine Fawcett à son sort.
Quand les anciens combattants au sein du caucus libéral interviendront-ils pour défendre nos militaires?
Monsieur le Président, j'ai parlé au député en face au cours de l'été. En fait, je l'ai même contacté hier pour lui demander de m'aider à rejoindre la capitaine Fawcett afin que nous puissions obtenir plus d'information. Je le remercie de son aide.
Ce qui me préoccupe, c'est que nous avons tenté de régler cela ensemble, mais, si le député veut en faire une question partisane, je me demande pourquoi il n'a rien fait lorsqu'il avait le pouvoir d'agir comme ministre des Anciens Combattants.
Nous allons nous occuper de ce dossier.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le Canada demande à un banc de cinq juges de livrer une bataille que les nations nuu-chah-nulth ont déjà gagnée, au lieu de leur permettre de jouir des avantages qui devraient résulter de cette victoire. Les beaux discours sur la réconciliation sonnent creux. Cette attitude du gouvernement n'est absolument pas digne de sa supposée relation la plus importante.
Les nations nuu-chah-nulth ont le droit de pêcher et de vendre du poisson sur leurs propres territoires. Elles demandent au premier ministre et à la ministre de la Justice de respecter leurs promesses de réconciliation.
La ministre mettra-t-elle fin dès maintenant à ses efforts pour nommer un banc de cinq juges pour cet appel?
Monsieur le Président, nous collaborons évidemment avec les nations des Ahousaht dans le but de mettre en oeuvre la décision rendue par la cour. Le député devrait savoir que l'appel de cette décision vient des Premières Nations, et non du gouvernement.
Nous misons sur la collaboration pour régler cette question. Nous continuerons à le faire et veillerons à respecter nos obligations issues de la décision de la cour.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, le Canada a repris les expulsions vers Haïti malgré la violence qui y sévit.
Dans ma circonscription, comme à Montréal ou ailleurs au Québec, des gens de cette communauté sont expulsés, même si ce pays est extrêmement dangereux. Il faut déclarer un moratoire sur les déportations vers Haïti dès maintenant pour éviter de mettre la vie de ces gens en danger. Ce gouvernement doit faire preuve d'humanité. Il ne peut plus demeurer muet face à ces violences.
Quand le ministre va-t-il mettre en place un moratoire sur les déportations vers Haïti?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement partage évidemment les préoccupations exprimées par la députée à propos de la situation en Haïti, qui est complexe et qui change constamment.
Chose certaine, la décision de renvoyer quelqu'un du Canada vers un autre pays n'est jamais prise à la légère. Elle est prise avec tout le soin et les égards nécessaires, en suivant une procédure bien établie dans la loi. Si les circonstances font en sorte que le renvoi ne peut pas avoir lieu en toute sécurité, il ne sera pas ordonné.
Le commerce international
Monsieur le Président, voilà maintenant un an que l'Accord économique et commercial global est en vigueur. Il a généré d'énormes retombées pour le Canada et notamment pour ma circonscription, Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Diversification du commerce international aurait-il l'obligeance de faire le point sur les avantages qu'apporte cet accord aux exportateurs de fruits de mer?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest de défendre les intérêts des pêcheurs et des exportateurs de fruits de mer.
Je suis heureux de pouvoir affirmer que, grâce à l'Accord économique et commercial global, 96 % des droits de douane ont été supprimés et les 4 % restants seront éliminés au cours des prochaines années.
L'Union européenne est le troisième marché des provinces de l'Atlantique pour le poisson et les fruits de mer. Grâce à l'Accord, le poisson et les fruits de mer des provinces de l'Atlantique jouissent d'un avantage concurrentiel en Europe par rapport aux États-Unis. Par exemple, les exportations de homard en Espagne ont augmenté de 345 %, selon le Conseil canadien du homard.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, il est évident que le premier ministre ne comprend pas les difficultés des Canadiens ordinaires. Plus de 100 000 travailleurs du secteur de l'énergie sont sans emploi et ont de la difficulté à payer leur hypothèque, à payer leurs factures de chauffage et à acheter des cadeaux de Noël à leur famille. En réponse à cette crise, tout ce que fait le premier ministre, c'est prononcer des discours creux, alourdir le fardeau fiscal et menacer d'autres emplois.
Les travailleurs du secteur canadien de l'énergie ne veulent pas de chèques d'assurance-emploi; ils veulent des chèques de paie. Ils ne veulent pas de cadeaux; ils veulent des emplois. Lepremier ministre va-t-il les aider à se remettre au travail? Va-t-il retirer le projet de loi anti-pipelines C-69?
Monsieur le Président, comme auparavant, nous allons toujours appuyer le secteur canadien de l'énergie et ses travailleurs. Nous avons approuvé la canalisation 3 d'Enbridge, qui permettra d'accroître les capacités de transport pétrolier vers les États-Unis. Nous prenons les bonnes mesures pour faire avancer le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain, en répondant aux problèmes cernés par le Bureau de recherche et de développement énergétiques. Nous appuyons le projet Keystone XL. Nous faisons tout cela en plus de verser des prestations d'assurance-emploi aux travailleurs qui ont besoin d'aide en cette période difficile.
Monsieur le Président, les Albertains veulent des emplois, ils ne demandent pas la charité. Isaac Laboucan, de la Première Nation des Cris des Bois, était à Ottawa cette semaine pour signaler son opposition au moratoire sur les pétroliers imposé par le premier ministre. Ce moratoire limite les activités des communautés autochtones et c'est le seul moratoire sur le transport du pétrole au Canada. Voilà un autre exemple de l'arrogance des libéraux.
Les Premières Nations voudraient que le premier ministre cesse de faire comme si les libéraux ont toujours raison. Quand le premier ministre se décidera-t-il à laisser aux peuples autochtones la liberté d'agir au lieu d'appuyer les intérêts pétroliers des États-Unis? Quand annulera-t-il ce désastreux moratoire sur les pétroliers?
Monsieur le Président, je crois qu'un politicien doit être vraiment débranché de la réalité pour qualifier les prestations d'assurance-emploi de charité. Il s'agit de prestations que les travailleurs ont méritées et qu'ils ont lutté pour obtenir.
Nous sommes fiers de notre bilan. Au cours du dernier mois, 36 500 emplois ont été créés en Alberta. Depuis 2015, l'Alberta a inscrit un gain de 71 100 emplois à temps plein. Cela dit, nous devons redoubler d'efforts, et c'est ce que nous ferons.
Monsieur le Président, à l'instar des leaders de centaines d'autres communautés autochtones, le chef de la Tribu des Blood, Roy Fox, dit que la plupart des chefs des nations parties au traité no 7 s'opposent fermement au projet de loi C-69 « en raison de ses répercussions dévastatrices fort probables sur notre capacité de soutenir les membres de notre communauté ».
Selon un professeur de l'Université de Guelph, le projet de loi C-69 « va à l'encontre des objectifs de diligence et de transparence, sans parler de l'équité », tandis qu'un représentant de l'association des pipelines affirme s'attendre à ce que les délais deviennent plus longs. Martha Hall Findlay soutient pour sa part que le projet de loi augmentera l'ingérence politique.
Tout cela est exactement le contraire de ce que prétendent les libéraux. En conséquence, abandonneront-ils le projet de loi C-69, le projet de loi anti-pipelines, avant qu'il ne soit trop tard?
Monsieur le Président, nous reconnaissons la grande diversité d'opinions qui existe parmi les communautés autochtones en ce qui a trait à la manière d'exploiter et de transporter nos ressources énergétiques. Nous essayons de réparer un système qui a été brisé en 2012, lorsque le gouvernement précédent a instauré des changements qui ont charcuté les règlements environnementaux, anéanti la protection des eaux et du poisson et privé les Canadiens de la possibilité de participer au processus réglementaire.
Nous mettons en place un meilleur système qui permettra aux bons projets d'aller de l'avant plus rapidement.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, quand Abdullahi Hashi Farah a été détenu il y a un an après être entré illégalement au Canada à partir des États-Unis, il a avoué faire partie d'un gang notoire de hors-la-loi somaliens et être visé par un mandat d'arrestation. Malgré cela, le gouvernement l'a remis en liberté, sous le prétexte qu'il fuyait la persécution. Il a récemment été arrêté comme suspect dans une série de vols à main armée qu'il aurait commis après sa libération.
Est-ce que le premier ministre examinera et corrigera son processus raté de sélection?
Monsieur le Président, les antécédents de toute personne entrant au Canada sont rigoureusement vérifiés. Dans le cas mentionné, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada n'avait pas accès à toute l'information nécessaire quand elle a pris sa décision, mais l'homme en question est placé sous garde depuis le mois de juin. Il est actuellement sous garde en attendant sa détention. Sa détention et son renvoi auront lieu au début de l'année prochaine.
Les pensions
Monsieur le Président, les libéraux ne font rien pour protéger les pensions des travailleurs et les consommateurs canadiens. Depuis qu'ils sont au pouvoir, les riches dirigeants d'entreprise et les détenteurs de fonds spéculatifs américains exploitent la faillite de Sears, alors que les Canadiens sont laissés pour compte.
Les travailleurs et les retraités de Sears sont contraints de se battre devant les tribunaux pour recevoir les pensions qu'ils ont gagnées à la sueur de leur front. Maintenant, c'est au tour des consommateurs, à qui on dit que les garanties achetées chez Sears ne seront pas honorées, mais qu'ils doivent continuer de les payer, car s'ils refusent de le faire, leur dossier de crédit sera entaché.
C'est inacceptable, et le gouvernement le sait. Pourquoi les libéraux refusent-ils de protéger les travailleurs et les consommateurs canadiens face aux riches sociétés rapaces?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de son travail non seulement au sujet de Sears, mais aussi dans le dossier des pensions en général. Il sait pertinemment que, en matière de pensions, le gouvernement prend les choses en main pour défendre les Canadiens. Nous avons parlé d'améliorer la sécurité de la retraite pour les Canadiens. Nous avons adopté des mesures visant à renforcer le Régime de pensions du Canada. Nous avons également étendu le Programme de protection des salariés.
Dans le budget de 2018, nous avons indiqué très clairement que nous allions mettre en oeuvre une solution pangouvernementale pour régler cette question, pour tirer des leçons de la faillite de Sears et pour nous assurer que les problèmes qu'elle entraîne ne se répéteront pas.
Postes Canada
Monsieur le Président, aujourd'hui, le premier ministre participe à une activité sur l'égalité des sexes et la participation des femmes à l'économie, et pourtant, l'inconstitutionnel projet de loi C-89 a obligé les factrices rurales et suburbaines à retourner au travail en étant moins bien rémunérées que leurs homologues masculins, et ce, en dépit d'une décision de l'arbitre visant à assurer l'équité salariale, que Postes Canada continue d'ignorer.
Le premier ministre tient de beaux discours, mais les gestes sont plus éloquents que les paroles. Le projet de loi de retour au travail a obligé les travailleurs des postes à replonger dans une situation d'inégalité. Qu'y a-t-il de si féministe là-dedans?
Monsieur le Président, nous avons tout fait pour appuyer Postes Canada, ses membres et ses employés afin qu'ils concluent une entente. Nous avons nommé un médiateur du Service fédéral de médiation et de conciliation au moins un an avant que les négociations se terminent. Nous avons nommé un médiateur spécial. Nous avons reconduit le mandat du médiateur spécial. Nous sommes allés de l'avant avec le projet de loi. La mesure législative est juste et équilibrée, et elle tient compte des besoins et des préoccupations des travailleurs ainsi que de la viabilité financière de la société d'État. Nous avons hâte de voir ce que l'arbitre fera.
Les sciences
Monsieur le Président, en campagne électorale, les libéraux ont promis de traiter les scientifiques avec respect. Or, la semaine dernière, les scientifiques des Réseaux de centres d'excellence ont été informés de compressions dans un article de journal. Le Réseau de cellules souches travaille à trouver des moyens de guérir le diabète, les cancers du sang et les maladies du coeur. Son financement arrive à échéance dans trois mois et il s'est fait dire qu'il ne sera pas renouvelé. Cela fait 17 ans qu'il est financé. Depuis 2001. En quoi apprendre aux scientifiques, dans un article de journal, que leur financement sera réduit ou non renouvelé équivaut-il à les traiter avec respect?
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue de son nouveau rôle. Le gouvernement croit fermement aux sciences, à la recherche et à la prise de décisions fondées sur des données probantes. Voilà pourquoi nous investissons 4 milliards de dollars dans la recherche. Il s'agit du plus important investissement de l'histoire du Canada dans ce domaine. Cet investissement historique comprend la création du fonds Nouvelles frontières en recherche, lequel soutiendra la recherche dans le but d'accélérer le rythme des découvertes, d'améliorer la qualité de vie et de favoriser l'économie. Nous n'avons aucune leçon à recevoir des conservateurs, qui ont imposés des compressions aux scientifiques...
Des voix: Oh, oh!
L'environnement
Monsieur le Président, alors que la ministre de l'Environnement approuve le déversement d'eaux d'égout brutes dans nos cours d'eau, elle semble résolue à paralyser les industries de ma province. Elle s'apprête à signer une entente sur la protection du caribou avec la Colombie-Britannique sans avoir même consulté les maires et les districts régionaux. Cette entente détruira des emplois et mettra des familles au chômage. Les maires de 100 Mile House, de Dawson Creek, de Chetwynd, de Mackenzie, de Prince George, de Fraser-Fort George, de Terrace, de Tumbler Ridge, de Vanderhoof, de Pouce Coupe et de Williams Lake veulent participer aux discussions. Pourquoi la ministre fait-elle comme s'ils n'existaient pas?
Monsieur le Président, je suis heureux que les conservateurs se découvrent un intérêt pour la nature et la conservation après avoir passé 10 ans à sabrer dans les budgets. De notre côté, l'investissement que nous avons affecté à la nature et à la conservation dans le dernier budget fédéral dépasse tout ce qui s'était fait auparavant au Canada. Le caribou boréal et le caribou des montagnes du Sud sont gravement menacés et nous devons agir pour améliorer la situation. Pour mener notre plan à bien, nous collaborons avec les provinces, nous obtenons les commentaires de l'industrie et, fait important, nous travaillons avec les peuples autochtones. Ainsi, nos enfants et nos petits-enfants pourront admirer ces beautés du Canada pendant des générations.
La Défense nationale
Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministère de la Défense nationale a accidentellement révélé au comité des comptes publics qu'il prévoit transférer le Centre d'essais techniques en aérospatiale de Cold Lake à Ottawa. Bien qu'il prétende le contraire, le gouvernement n'a mis au courant ou consulté ni le député fédéral, ni le député provincial ni le maire de Cold Lake au sujet du déménagement, qui entraînera la perte de nombreux emplois bien rémunérés. Voilà le dernier exemple d'une série de mesures du gouvernement libéral pour nuire à l'Alberta par tous les moyens possibles.
Je demande donc au ministre de la Défense nationale pourquoi il s'attaque aux emplois en Alberta.
Monsieur le Président, rien n'est plus faux. Cold Lake joue un rôle important dans les missions du NORAD et le gouvernement augmente les investissements dans la région afin qu'elle puisse continuer de jouer un rôle très important dans ce domaine. Contrairement aux conservateurs, qui envisageaient l'achat de 65 avions, ce qui n'aurait pas suffi pour respecter nos engagements, nous investissons dans les forces armées en achetant 88 appareils et en faisant un achat provisoire qui comportera aussi des avantages et entraînera d'autres augmentations.
J'aimerais demander à mon collègue si son parti est toujours contre les achats provisoires, car ils créeront des emplois et apporteront d'autres avantages à Cold Lake.
Je rappelle au député de Battle River—Crowfoot que, une fois qu'il a posé sa question, il n'est pas censé continuer de parler.
Le député d'Egmont a la parole.
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, grâce à son excellent travail, le gouvernement fait des progrès remarquables en vue d'éliminer les obstacles pour les personnes handicapées et pour faire du Canada un pays vraiment inclusif et accessible. La ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité aurait-elle l'amabilité d'informer la Chambre des progrès réalisés par le gouvernement à cet égard?
Monsieur le Président, le mois dernier, la Chambre a adopté à l'unanimité le projet de loi C-81, qui représente l'avancée la plus importante sur le plan des droits des personnes handicapées depuis l'adoption de la Charte des droits et libertés. Aux termes du projet de loi C-81, nous allons créer un système visant à cerner et à éliminer les obstacles de manière proactive, afin que tous les Canadiens, peu importe leur handicap, puissent participer pleinement à la société. Le Canada a aussi adhéré récemment au Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, ce qui renforcera les droits des Canadiens handicapés. Nous agissons, nous collaborons avec les personnes handicapées et nous allons bâtir un Canada vraiment inclusif et accessible.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, 2018 restera gravée dans l'histoire comme l'année où le premier ministre, ses ministres et les députés libéraux des secteurs ruraux auront échoué à défendre les producteurs assujettis à la gestion de l'offre au Canada.
Concessions laitières, perte de souveraineté, limites à nos exportations: les producteurs ont littéralement été sacrifiés parce que les libéraux ont été incompétents dans les négociations avec les Américains.
Le « loto-lait » est la dernière réponse des libéraux pour indemniser les producteurs, mais ceux-ci ont seulement jusqu'à début janvier pour faire une demande.
Le gouvernement est-il prêt à donner plus de temps aux producteurs, ou va-t-il encore montrer son incompétence en matière de gestion de l'offre?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est curieux que le député me pose ce genre de question puisque lorsque son parti était au pouvoir, ce dernier a réduit de 700 millions de dollars l'enveloppe pour l'agriculture. Les conservateurs ont imposé des réductions budgétaires dans la recherche, l'innovation et tout ce qu'ils pouvaient dans le secteur agricole pour essayer d'équilibrer le budget. Nous avons défendu et nous continuerons de défendre le système de gestion de l'offre au Canada. Nous avons indiqué très clairement que nous appuyons pleinement et équitablement les producteurs soumis à la gestion de l'offre. Le gouvernement actuel a appuyé et continuera d'appuyer le secteur agricole.
[Français]
Les télécommunications
Monsieur le Président, l'accès à Internet haute vitesse est une question prioritaire pour les gens de Berthier—Maskinongé et particulièrement pour les résidences du rang Point-du-Jour Nord, à Lavaltrie.
Tout comme 2 millions de Canadiens qui n'ont pas accès à une connexion Internet fiable et abordable, des citoyens comme Gilles Auclair et Sylvie Legault n'ont même pas un service Internet qui respecte les normes minimales du CRTC. Les libéraux doivent en faire plus pour nos régions rurales.
Quand le gouvernement va-t-il combler le fossé numérique en région et vraiment agir pour assurer des services Internet haute vitesse abordables à nos régions?
Monsieur le Président, je voudrais remercier ma collègue de sa question.
Notre gouvernement comprend l'importance d'une connexion Internet à haute vitesse. C'est la raison pour laquelle nous avons présenté le programme Brancher pour innover. Ce programme va créer beaucoup d'opportunités pour les régions, particulièrement les régions rurales. Nous allons continuer d'investir dans les régions.
[Traduction]
Nous allons nous assurer de combler le fossé numérique, comme nous l'avons fait avec le programme Brancher pour innover.
[Français]
Le développement social
Monsieur le Président, lors de la déclaration économique de l'automne, notre gouvernement a annoncé le fonds de finance sociale, qui aidera les entreprises et les organismes de bienfaisance à combler le fossé entre les entreprises et la philanthropie.
Des organisations comme la Fondation McConnell affirment qu'avec ce fonds, nous serons en mesure de générer une croissance économique tout en relevant des défis sociaux urgents.
En cette dernière journée à la Chambre, le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social peut-il nous en dire plus sur le fonds de finance sociale?
Monsieur le Président, je me permets de remercier et de féliciter le député d'Edmonton-Centre de son travail acharné en faveur de sa communauté.
Il a raison: il y a quelques jours à peine, nous avons annoncé un fonds historique de finance sociale de 750 millions de dollars, entre autres en raison du travail extraordinaire du comité de co-création et d'innovation sociale, qui va créer 100 000 emplois et ajouter 2 milliards de dollars à notre économie au cours des 10 prochaines années.
C'est un plan qui fait partie d'un plan plus large visant à appuyer notre classe moyenne et à aider davantage de familles à faire partie de la classe moyenne.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, Shawn Rehn a assassiné l'agent David Wynn alors qu'il était en liberté sous caution parce que ses nombreux antécédents criminels n'ont pas été présentés à l'audience sur le cautionnement. À cause d'une brèche dans le processus de comparution pour manquement des libéraux, ses antécédents criminels n'ont pu être présentés parce qu'ils n'ont pas été saisis dans la base de données nationale du Centre d'information de la police canadienne.
J'ai écrit à la ministre de la Justice à ce sujet. Quelles mesures prend-elle pour colmater cette dangereuse brèche?
Monsieur le Président, j'ai reçu la correspondance de mon collègue d'en face et je vais l'examiner très attentivement. La lettre porte sur un projet de loi que nous avons présenté, le projet de loi C-75 qui vise à réformer le Code criminel et à améliorer l'efficience et l'efficacité.
Nous apportons des changements à la réforme du cautionnement. Nous nous penchons sur les infractions contre l'administration de la justice pour remédier aux retards, en mettant l'accent sur la sécurité publique, tout en nous assurant de respecter les victimes et d'avoir un système de justice pénale efficace. Je me réjouis d'en discuter davantage avec le député.
[Français]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, VIA Rail prend 1 milliard de dollars de notre argent pour faire construire des trains en Californie, alors qu'on pourrait les faire construire à La Pocatière.
Les libéraux regardent littéralement le train passer. Bombardier est revenu deux fois avec deux offres compétitives et avec l'appui du gouvernement du Québec. Ottawa ne les a même pas considérées. Rendu là, c'est carrément de l'acharnement contre Bombardier et nos travailleurs.
Qui, au gouvernement, tient tant à ce que les trains qui vont passer au Québec et qu'on peut construire au Québec soient fabriqués en Californie?
Monsieur le Président, je veux répondre en disant que les individus qui vont prendre le train dans le corridor entre Québec et Windsor bénéficieront d'une meilleure accessibilité, d'un confort amélioré, d'un train plus sécuritaire et des opérations plus propres. La maintenance de ces nouveaux trains sera faite par VIA Rail à ses installations de Toronto et de Montréal.
Je veux aussi ajouter que nous avons également fourni plus de 150 millions de dollars pour la rénovation, faite par 300 travailleurs du Québec, d'une partie de la flotte actuelle de VIA Rail à La Pocatière, à Montréal et en Gaspésie.
Monsieur le Président, est-ce donc dire que les trains vont être plus confortables que s'ils avaient été faits à La Pocatière? C'est n'importe quoi.
Bombardier a gagné un contrat aux États-Unis, cette semaine. Les trains vont se faire construire à 70 % aux États-Unis. Bombardier vient de gagner un contrat en Chine et, oui, les trains vont se faire bâtir en Chine. Quand Bombardier signe avec l'Allemagne, les trains sont faits en Allemagne.
Comment se fait-il qu'il n'y a qu'à Ottawa qu'on n'est pas capable d'exiger que les multinationales fassent travailler du monde de chez nous quand ce sont nos contribuables qui paient?
Monsieur le Président, le Bloc québécois ne comprend peut-être pas comment se font nos obligations selon nos traités de libre-échange.
VIA Rail, une société de la Couronne, a fait un appel d'offres, et trois compagnies ont fait des soumissions. La compagnie qui a été choisie a fait la meilleure offre comportant la meilleure disponibilité, le meilleur prix et le meilleur produit. C'est comme cela que les choses fonctionnent. Les critères ont été très bien expliqués auparavant, et la décision a été prise. C'est tout.
Monsieur le Président, justement, c'est dans les critères de l'appel d'offres que se trouve le problème.
Quand on est un gouvernement et qu'il est question d'une société de la Couronne, il faut prendre en considération les retombées économiques. C'est la base.
Chaque fois qu'on va voir passer les nouveaux trains de VIA Rail, on va se rappeler que, pour le député de Notre-Dame-de-Grâce—Westmount, les bons emplois en région ne sont pas assez importants.
Je n'en reviens pas qu'il n'y ait pas un seul libéral du Québec pour défendre les travailleurs à La Pocatière.
À quoi ça sert de voter pour des députés qui financent avec nos impôts des emplois à l'étranger?
Monsieur le Président, n'oublions pas que 500 millions de dollars s'en vont à La Pocatière pour le contrat des trains AZUR.
Il faut aussi rappeler que, quand nous dépensons l'argent des contribuables, il faut le faire de façon responsable. C'est une obligation que nous avons. Dans ce cas-ci, la compagnie VIA Rail a choisi le meilleur produit pour ce qui est de son coût, de sa qualité et de sa disponibilité. Les contribuables s'attendent à ce que nous dépensions leur argent de façon responsable.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet d'un ministre qui a induit la Chambre en erreur. Lorsque j'ai parlé de l'inefficacité du processus de contrôle auquel a été soumis Abdullahi Hashi Farah, le ministre a dit à la Chambre que les responsables n'étaient pas au courant des antécédents criminels de M. Farah au moment de prendre une décision à son sujet. Cependant, un article publié ce matin par la CBC révèle que M. Farah avait reconnu avoir de lourds antécédents criminels avant son entrée au Canada.
Dans ce contexte, je demanderais au ministre de présenter des excuses à la Chambre et à s'engager à faire une révision des processus de contrôle inefficaces du gouvernement.
Cela me paraît relever plutôt du débat. Le ministre ne semble pas vouloir prendre la parole pour répondre.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Plus tôt cette semaine, j'ai demandé la permission de déposer la plateforme électorale des libéraux. Malheureusement, des députés d'en face pensaient que j'avais déposé la plateforme d'un autre parti. C'était bien la plateforme des libéraux.
Je demande le consentement unanime de déposer cette plateforme pour montrer que les libéraux avaient promis un budget équilibré d'ici 2019.
Monsieur le Président, dans un instant, je solliciterai le consentement de la Chambre à l'égard d'une motion.
Comme la mesure législative sur les navires abandonnés est prête à être adoptée et comme les amendements proposés par le Sénat vont encore plus loin en précisant que l'enlèvement d'un navire abandonné ne doit jamais perturber les sépultures des militaires qui ont servi le Canada, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
Je propose que les amendements proposés par le Sénat au projet de loi C-64, Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d'assistance, soient lus pour la deuxième fois et adoptés.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Demandes de documents
(Motion P-15. L'ordre du jour appelle: Affaires courantes:)
Le 5 décembre 2018 — le député de Perth—Wellington — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production d'une copie de la liste d'invités à la réception organisée à la résidence du haut-commissaire du Canada en Inde, à New Delhi, le 22 février 2018.
La question porte sur la motion.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 982)
POUR
Députés
AboultaifAlbrecht
Alleslev
Anderson
Arnold
Barlow
Benson
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cooper
Cullen
Diotte
Doherty
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk (Provencher)
Finley
Gallant
Garrison
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kitchen
Kusie
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Martel
Masse (Windsor West)
Mathyssen
McCauley (Edmonton West)
McColeman
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
O'Toole
Paul-Hus
Poilievre
Quach
Reid
Rempel
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Viersen
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 97
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Rioux
Robillard
Rogers
Romanado
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid
Total: -- 163
PAIRÉS
Députés
CormierPauzé
Total: -- 2
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi sur la modernisation des élections
La Chambre reprend l'étude de la motion relative à l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs, ainsi que de l'amendement.
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre procédera maintenant à la mise aux voix sur la motion portant adoption de l'amendement du Sénat au projet de loi C-76.
La question porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter cet amendement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 983)
POUR
Députés
AboultaifAlbrecht
Anderson
Arnold
Barlow
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Brassard
Carrie
Chong
Clarke
Cooper
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk (Provencher)
Finley
Gallant
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kusie
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Martel
McCauley (Edmonton West)
McColeman
Motz
Nater
Nicholson
O'Toole
Poilievre
Reid
Rempel
Saroya
Schmale
Shields
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Viersen
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 67
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Choquette
Christopherson
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hughes
Hutchings
Iacono
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Khalid
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Quach
Qualtrough
Rioux
Robillard
Rogers
Romanado
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid
Total: -- 189
PAIRÉS
Députés
CormierPauzé
Total: -- 2
Je déclare l'amendement rejeté.
[Traduction]
Le prochain vote porte sur la motion principale. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Le whip en chef du gouvernement invoque le Règlement.
Joyeux Noël, monsieur le Président. Dans l'esprit des Fêtes, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, les députés libéraux votant joyeusement en faveur de la motion.
Joyeux Noël, monsieur le Président. Les conservateurs sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, et ils voteront oui.
[Français]
Monsieur le Président, dans la langue de Molière maintenant, je souhaite un joyeux Noël à tout le monde. Le NPD est d'accord pour appliquer le vote et votera oui.
Monsieur le Président, les élus du Bloc québécois sont d'accord pour appliquer le vote et je vais voter en faveur de la motion.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 984)
POUR
Députés
AboultaifAlbrecht
Aldag
Alghabra
Amos
Anandasangaree
Anderson
Arnold
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Baylis
Bennett
Benson
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Boissonnault
Bossio
Boutin-Sweet
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cooper
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Doherty
Dreeshen
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk (Provencher)
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Gallant
Garneau
Garrison
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hoback
Hogg
Holland
Housefather
Hughes
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kelly
Khalid
Kitchen
Kusie
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lloyd
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Malcolmson
Maloney
Martel
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morrissey
Motz
Murray
Nassif
Nater
Nault
Nicholson
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
O'Toole
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poilievre
Poissant
Quach
Qualtrough
Reid
Rempel
Rioux
Robillard
Rogers
Romanado
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Sangha
Sansoucy
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Shanahan
Sheehan
Shields
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stanton
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Tilson
Trost
Van Kesteren
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Viersen
Virani
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer
Total: -- 257
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
CormierPauzé
Total: -- 2
Privilège
Le député de Saint-Léonard—Saint-Michel
[Privilège]
Monsieur le Président, je soulève une importante question de privilège conformément à l'article 48(1) de Règlement. Je suis très conscient du fait que les députés sont impatients de retourner dans leurs circonscriptions et auprès de leur famille. Cependant, je pense que cette question de privilège intéressera certains d'entre eux.
Nous savons bien sûr que, récemment, le député de Saint-Léonard—Saint-Michel a pris la parole à la Chambre pour défendre ses absences précédentes du Parlement, et, au début de la semaine, vous avez rendu une décision sur cette question.
Nous avons réexaminé les propos du député, qui étaient parfois bien étranges. Cependant, ce qui est important est qu'au beau milieu de ces propos, il a probablement induit le Parlement en erreur. Si le député a porté atteinte a privilège, cela entraînerait l'accusation très sérieuse d'outrage au Parlement, dans le cas où les membres du comité de la procédure et des affaires de la Chambre en concluraient ainsi.
En réponse à la question de son absence prolongée du Parlement, le député a fait un discours dans lequel, pour défendre son comportement, il a déclaré une certaine chose. Il a dit: « Je n'empoche aucun salaire de la Chambre des communes. » Il a répété cette affirmation à plusieurs reprises pendant son intervention. En fait, vous en avez fait mention dans votre décision.
Il se trouve qu'une collègue députée avait écrit à votre bureau pour savoir si un député toujours en fonction pouvait renoncer à son salaire, comme prétend l'avoir fait le député de Saint-Léonard—Saint-Michel. Les bons fonctionnaires qui sont à notre service à tous lui ont répondu en citant la Loi sur le Parlement du Canada: « La Loi sur le Parlement du Canada est limpide: nous avons l'obligation de verser un salaire jusqu'à ce que le député prenne sa retraite ou démissionne. »
Par conséquent, ce qu'a affirmé le député de Saint-Léonard—Saint-Michel en justifiant son absence de huit mois de la Chambre des communes, à savoir qu'il ne reçoit pas de salaire, est objectivement impossible, comme vous le saurez maintenant.
On est député ou on ne l'est pas. Si on l'est, on reçoit un salaire. Comme le député de Saint-Léonard—Saint-Michel est intervenu ici, je suppose qu'il est toujours député et qu'il l'est depuis des mois. Il n'a pas pris sa retraite. Il n'a pas démissionné. Par conséquent, forcément, il reçoit toujours son salaire.
Je suis très heureux de soumettre à votre examen la documentation que j'ai en main.
Nous savons également que, selon la deuxième édition de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes:
Induire en erreur un ministre ou un député a également été considéré comme une forme d'obstruction et donc comme une atteinte aux privilèges fondée de prime abord.
On peut aussi lire ceci à la page 141 de la 19e édition de l'ouvrage d'Erskine May, Parliamentary Practice:
Commet donc également une atteinte aux privilèges quiconque contribue à tromper l'une ou l'autre Chambre ou leurs comités.
En ce jour historique, au moment où la Chambre s'apprête à faire relâche, c'est plutôt paradoxal qu'un député libéral prenne la parole et dise ce qu'il a dit. Beaucoup de choses divisent cette assemblée, mais il y en a quelques-unes qui nous unissent, dont notre volonté de faire de notre mieux pour respecter la dignité de ce lieu, indépendamment de nos intérêts partisans. Quand un député se présente à la Chambre, occupe son siège et induit volontairement la Chambre en erreur, il incombe à tous les députés de lui demander des comptes.
Nous avons écouté attentivement les propos du député de Montréal, qui, le printemps dernier, nous a dit qu'il démissionnait, mais ne l'a pas fait. Il est ensuite revenu le jour même de votre décision pour livrer avec ferveur un discours plus ou moins cohérent sur les raisons pour lesquelles il ne pouvait être présent, nous disant que d'autres tâches l'avaient appelé ailleurs. Pourtant, il touchait son salaire. Il bénéficiait quand même des avantages de sa fonction de député même s'il ne s'est jamais présenté au travail.
La plupart des Canadiens qui ont été témoins de cela ont été choqués. Ils le seront davantage en apprenant que, dans les arguments présentés pour justifier cette absence, le député a trompé la Chambre en affirmant qu'il n'avait pas reçu sa paie, alors que l'administration de la Chambre des communes a confirmé que ce n'était pas possible. Il a droit à son opinion et à ce qu'il appelle son éthique de travail, mais il n'a pas le droit d'inventer des faits. Or, les faits dans cette affaire sont clairs.
En ce dernier jour de séance de la session, nous vous demandons donc humblement de conclure qu'il y a, de prime abord, matière à question de privilège, de façon à ce que nous présentions une motion de privilège avec empressement.
Je remercie le député de Skeena—Bulkley Valley d'avoir présenté cette question de privilège que j'étudierai. Je vais examiner la situation et relire le compte rendu, et je ferai part de ma décision à la Chambre en temps opportun soit, évidemment, à l'édifice de l'Ouest, où nous siégerons à partir de la prochaine session.
[Français]
Monsieur le Président, je l'ai dit hier soir à 18 heures, mais à cette heure, il n'y avait pas grand-monde à la Chambre.
J'aimerais encore une fois remercier tous les gens qui travaillent avec nous et qui nous font si bien paraître à la Chambre: les agents de sécurité, ceux qui nous font de la bonne nourriture tous les jours, les gens qui travaillent au Bureau, vous, bien sûr, monsieur le Président, et tous ceux qui travaillent avec vous, sans oublier les pages. Je remercie également mes collègues de tous les partis de leur travail. Je ne veux oublier personne, mais j'en oublie certainement plusieurs.
Joyeuses Fêtes à tous! Soyez prudents et reposez-vous.
Je remercie la députée d'Hochelaga.
[Traduction]
Avant de donner la parole au député de Grande Prairie—Mackenzie, je veux m'assurer de saluer les personnes qui ont travaillé fort pour préparer l'édifice de l'Ouest et qui viendront travailler dans l'édifice où nous nous trouvons présentement, ainsi que celles qui s'occuperont du déménagement, qui représente un travail colossal pour les prochaines semaines.
Le député de Grande Prairie—Mackenzie a la parole.
Monsieur le Président, je voudrais vous demander de nous laisser, lorsque nous siégerons ici, ou plutôt là-bas, revenir sur la question de privilège soulevée par le député de Skeena—Bulkley Valley. Nous apprécions la recherche fort bien documentée qu'il a faite. Nous appuyons ce qu'il a dit. Nous demandons de pouvoir revenir sur la question pour exprimer notre opinion. Tous les députés devraient être préoccupés par ce qui vient d'être porté à notre attention. Ce sont des allégations très sérieuses. Nous croyons qu'il faille peut-être y ajouter quelques éléments.
Je n'y vois aucun inconvénient. Évidemment, nous prévoyons étudier de nouveau cette question peu de temps après la reprise de nos travaux, dans la nouvelle Chambre.
Comme il est 15 h 42, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la séance est suspendue jusqu’à ce que la présidence en signale la reprise aux seules fins de la sanction royale.
J'offre mes meilleurs voeux à tous, et je remercie tout le personnel de soutien de l'excellent travail qu'ils font dans cette enceinte, en particulier les personnes ici présentes.
Sanction royale
[Sanction royale]
L'huissier du bâton noir apporte le message suivant:
Monsieur le Président, c'est le désir de Son Excellence la gouverneure générale que cette honorable Chambre se rende immédiatement auprès d'elle dans la salle du Sénat.
En conséquence, le Président et les députés se rendent au Sénat.
[Français]
Et de retour à la Chambre des communes:
J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que, lorsque la Chambre s'est rendue auprès de Son Excellence la gouverneure générale dans la Chambre du Sénat, Son Excellence a bien voulu donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants:
Projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications) — Chapitre 26.
Projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures — Chapitre 27.
Projet de loi C-90, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2019 — Chapitre 28.
Projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi — Chapitre 29.
Projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes — Chapitre 30.
Projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs — Chapitre 31.
[Traduction]
Nous nous apprêtons maintenant à quitter cette auguste Chambre et cet édifice magnifique qui est si cher aux députés et à tous les Canadiens. Je lui souhaite longue vie.
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre s'ajourne au lundi 28 janvier 2019, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 17 heures.)
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