Publications de la Chambre

    Conformément au paragraphe 79.2(2) de la Loi sur le Parlement du Canada, il est de mon devoir de présenter à la Chambre un rapport du directeur parlementaire du budget intitulé: « Analyse financière des chasseurs F-18 temporaires ».

    Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à deux pétitions.

     demande à présenter le projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

    Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association parlementaire Canada-Afrique concernant sa participation à la mission bilatérale en République algérienne démocratique et populaire, qui a eu lieu à Alger et à Tipasa, en Algérie, du 7 au 13 octobre 2018.

    Je tiens à profiter de l'occasion pour remercier le secrétaire de l'Association, M. Grant McLaughlin; son analyste, M. André Léonard; et M. Brian Herman, de leur assistance pendant la mission et de leur contribution à la production de ce rapport.

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 19^e rapport du Comité permanent des pêches et des océans, intitulé « Assurer la viabilité du programme des ports pour petits bateaux ».

    Je remercie tous les députés qui ont contribué à ce rapport, de même que le greffier et le personnel du bureau du greffier, ainsi que les analystes qui ont participé à la création du rapport.

    Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir intervenir brièvement au sujet de notre rapport dissident.

    Au cours de son étude sur les ports pour petits bateaux du Canada, le comité a reçu des témoignages soulevant de sérieuses réserves à propos de l'inventaire que fait le gouvernement de ces ports et, surtout, de l'absence de données à jour reflétant les conditions actuelles des ports répertoriés et des infrastructures connexes.

    Le comité accomplit de l'excellent travail. Toutefois, bien que les députés libéraux aient proposé l'étude, il semble qu'au moment de mettre la dernière main au rapport, ils ont choisi, pour une raison quelconque, de reculer par rapport à certains points des témoignages convaincants entendus durant l'étude.

    Nous invitons tous les Canadiens à lire attentivement le rapport ainsi que les recommandations que nous y avons ajoutées.

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 26^e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne concernant mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-417, Loi modifiant le Code criminel par rapport à la divulgation de renseignements par des jurés, qui propose une exception très restreinte à la règle du secret des délibérations du jury, pour permettre aux jurés d'obtenir de l'aide en cas de problème de santé mentale.

    Le Comité a étudié ce projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.

     Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 22^e  rapport du Comité permanent de la santé, intitulé « Améliorer l'accès aux traitements pour les Canadiens atteints de maladies et de troubles rares ».

    Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.

    Le comité a entendu le témoignage de nombreuses victimes de maladies rares qui ont décrit les obstacles auxquels elles se heurtent en raison de la lenteur du processus d'approbation des nouveaux médicaments et du coût élevé des médicaments. Je tiens à remercier les députés de tous les partis qui ont participé à cette étude. J'espère qu'elle permettra d'améliorer les choses.

    J'aimerais également remercier les membres du personnel qui nous ont aidés à préparer ce rapport. On n'aurait pas pu choisir de meilleur moment pour le déposer puisque c'est aujourd'hui la journée des maladies rares.

     demande à présenter le projet de loi C-434, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un travailleur du secteur de la santé).

    — Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui pour présenter un projet de loi important au Parlement. Je remercie le député de Port Moody—Coquitlam d'avoir appuyé la motion.

    Le projet de loi modifierait le Code criminel afin d’exiger du tribunal qu’il considère comme circonstance aggravante pour la détermination de la peine le fait que la victime de voies de fait est un travailleur du secteur de la santé.

    La violence contre les travailleurs du secteur de la santé est devenue un problème omniprésent et croissant au sein du système de santé canadien. Au cours de la dernière décennie, le nombre de réclamations de temps perdu liées à la violence chez les travailleurs de la santé de première ligne a augmenté de 66 %, trois fois plus que le taux d’augmentation pour les policiers et les agents correctionnels combinés. Un sondage national a aussi révélé que 61 % des infirmiers avaient vécu une situation grave avec une forme de violence au cours des 12 derniers mois.

    Le projet de loi fait comprendre clairement que les personnes qui fournissent ces services essentiels doivent être protégées et traitées avec respect. Elles s'occupent de notre santé et de notre sécurité, et nous devons en faire autant pour elles. J'invite tous les parlementaires à appuyer cette mesure législative capitale.

    demande à présenter le projet de loi C-435, Loi instituant la Journée des maladies rares.

    — Monsieur le Président, comme le savent les députés, c'est aujourd'hui la journée des maladies rares. Elle se tient le dernier jour de février de chaque année, ce qui veut dire que tous les quatre ans, elle aura lieu le 29 février, la journée la plus rare du calendrier.

    Comme de nombreux députés le savent, mes trois jeunes enfants et ma femme sont atteints d'une maladie rare. Ma quatrième fille, la plus jeune, qui est décédée l'an dernier, était atteinte d'une autre maladie rare. Il va sans dire que ce projet de loi d'initiative parlementaire revêt une signification spéciale pour moi, parce qu'il désignerait la dernière journée de février comme journée des maladies rares au Canada.

    Il existe 7 000 maladies rares, et elles touchent plus d'un million de Canadiens. Deux tiers des enfants qui souffrent d'une maladie rare mourront avant leur cinquième anniversaire. Il est grand temps que le Canada souligne la journée des maladies rares.

     demande à présenter le projet de loi C-436, Loi instituant la Journée de sensibilisation à l'acromégalie.

     — Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire qui vise à instituer la journée de sensibilisation à l’acromégalie.

    Aujourd'hui, c'est la Journée des maladies rares, et l'acromégalie en est une. L'acromégalie est principalement causée par un adénome pituitaire qui entraîne une croissance anormale. Cette maladie peut entraîner une augmentation de la taille des mains et des pieds, une modification des traits du visage, un élargissement de l'espacement des dents ainsi que des céphalées et des problèmes de vision. Les personnes atteintes d'acromégalie peuvent souffrir de complications, notamment d'arthrite, de diabète, d'apnée du sommeil, d'hypertension, de polypes du côlon, de syndrome du canal carpien et d'organomégalie, comme la cardiomégalie.

     Étant donné que l'on comprend mal cette maladie, il faut souvent entre 10 et 15 ans avant de bien la diagnostiquer. Faute d'un diagnostic, les personnes atteintes sont susceptibles de mourir prématurément.

    En consacrant le 1^er novembre de chaque année à la sensibilisation à l'acromégalie, ce projet de loi vise à sensibiliser la population à cette maladie et, par conséquent, à y trouver de meilleurs traitements.

    Je tiens à remercier Deanna Badiuk, une concitoyenne qui a attiré mon attention sur cette question et qui travaille inlassablement à sensibiliser la population à cette maladie.

    Monsieur le Président, j'ai le privilège de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par près de 1 500 résidants de ma circonscription.

    Ces personnes réclament le retrait du projet de loi C-69, qui vise à interdire la construction de pipelines, ce qui aurait des conséquences considérables pour l'avenir économique de Grande Prairie, de la région de la rivière de la Paix, de l'Alberta et de l'ensemble du pays.

    Les pétitionnaires demandent non seulement au gouvernement d'abolir ce projet de loi, mais également de mettre en oeuvre des politiques qui encouragent l'investissement dans le secteur de l'énergie et qui fournissent un processus clair et raisonnable pour l'approbation des pipelines. Enfin, ils réclament l'annulation de l'interdiction des pétroliers sur la côte Ouest.

    Je suis très fier des résidants de ma circonscription. Au cours des derniers mois, l'Alberta a connu d'importantes pertes d'emploi. La pétition que je présente aujourd'hui est très importante, et nous espérons que le gouvernement y répondra.

    Je remercie le député de Grande Prairie—Mackenzie. Cela dit, je rappelle aux députés qu'ils ne doivent pas commenter les pétitions ou donner leur point de vue personnel à leur sujet.

    Le député de Cariboo—Prince George a la parole.

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter plusieurs pétitions.

    Premièrement, je suis honoré de présenter aujourd'hui une pétition au nom de résidants de mon incroyable circonscription, Cariboo—Prince George, notamment des belles collectivités de Williams Lake, de 150 Mile House, de Quesnel et de Prince George. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de retirer le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension. Ils ajoutent que cela représente une énième promesse rompue du premier ministre.

    Monsieur le Président, je souhaite aussi présenter des pétitions signées par des Canadiens d'un océan à l'autre, qui demandent au Parlement de rétablir le financement du programme de mise en valeur des salmonidés afin de soutenir la promotion et la conservation des pêches de saumon du Pacifique.

    Dans ses budgets de 2016 et de 2017, le gouvernement libéral fédéral a sabré à répétition dans le financement du programme de mise en valeur des salmonidés. Depuis 1977, plus de 40 000 étudiants de la Colombie-Britannique ont profité de ce programme, qui verse un financement essentiel aux activités de sensibilisation et de conservation axées sur les pêches de saumon du Pacifique. Les baisses de financement entraîneront l'élimination de ces activités qui soutiennent les pêcheurs de saumon du Pacifique.

    Monsieur le Président, j'interviens pour présenter des pétitions signées par des Canadiens d'un océan à l'autre. Elles visent à reconnaître les services que rendent les quelque 60 000 bénévoles qui participent à des activités de recherche et de sauvetage au pays.

     Alors que plus de 60 000 bénévoles contribuent au service de recherche et de sauvetage, ce service bénévole est le seul au pays pour lequel il n'existe pas de médaille de reconnaissance. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître le service extraordinaire offert par ces bénévoles en décernant un honneur équivalent à celui décerné aux autres organismes de premiers répondants. Nous demandons donc au gouvernement de créer, comme il l'avait promis, une médaille du service de recherche et de sauvetage à l'intention des bénévoles.

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer une pétition signée par des centaines de personnes. La pétition concerne les gras trans industriels, qui sont une grande source de mortalité. On sait que la santé cardiovasculaire est essentielle.

     Les huiles partiellement hydrogénées, les principales sources de gras trans industriels, sont interdites depuis septembre 2018. Par contre, l'industrie a eu des années de sursis. Elle peut continuer à en mettre dans les aliments jusqu'en 2020.

    Cela préoccupe les signataires, qui demandent une interdiction immédiate.

    Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.

     La première est une pétition électronique signée par 10 350 personnes, ce qui est incroyable. Elle porte sur Terri-Lynne McClintic, une femme reconnue coupable de meurtre au premier degré qui a été transférée d'un établissement sécurisé à un pavillon de ressourcement non clôturé alors qu'elle ne sera pas admissible à une libération conditionnelle avant 2031. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'exercer sa responsabilité morale, juridique et politique pour veiller à ce que cette décision soit renversée et à ce qu'une telle situation ne se reproduise plus.

     Monsieur le Président, la seconde pétition attire l'attention de la Chambre sur la question du trafic d'organes humains. Les pétitionnaires signalent qu'il y a actuellement deux projets de loi sur cette question au Parlement — le C-350 et le S-240 — et ils pressent le Parlement d'adopter rapidement les mesures législatives proposées, afin que nous puissions dorénavant exercer un contrôle dans le domaine du prélèvement d'organes.

    Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.

    D'accord?

    Des voix: D'accord.

    La présidence a reçu un avis de demande de débat d'urgence de la part de la leader de l'opposition à la Chambre.

    Monsieur le Président, conformément à l'article 52 du Règlement, j'interviens aujourd'hui pour demander à la Chambre d'autoriser la tenue d'un débat d'urgence sur une question importante.

    Hier, nous avons entendu le témoignage éloquent, convaincant et très crédible de l'ancienne procureure générale au comité de la justice. Elle a dit qu'elle avait fait l'objet de pressions indésirables, continues et coordonnées de la part des plus hautes sphères de l'État, soit du bureau du ministre des Finances, du bureau du premier ministre, du premier ministre lui-même et du greffier du Conseil privé. Elle a dit qu'elle avait subi des pressions pour qu'elle intervienne dans un procès criminel.

    Cela a provoqué une crise de confiance à l'endroit du premier ministre, du Cabinet, du greffier du Conseil privé, du ministre des Finances et du procureur général actuel. Le témoignage de l'ancienne procureure générale a été méticuleux, détaillé et crédible.

    Au cours des trois dernières semaines, nous avons posé des questions au premier ministre au sujet de cette affaire. Compte tenu des réponses qu'il nous a données jusqu'à hier, nous ne pouvons pas lui faire confiance pour faire preuve de transparence. Hier, il a dit que l'ancienne procureure générale, qu'il a nommée et à qui nous avons tous fait confiance ces trois dernières années, y compris lui-même, son caucus et le pays, mentait.

    Quelqu'un ment et je ne pense pas que ce soit l'ancienne procureure générale. Nous devons savoir ce qui s'est passé, aller au fond des choses.

    Dans le témoignage d'hier, nous avons appris que le greffier du Conseil privé, en faisant pression sur l'ancienne procureure générale, a fait allusion aux réunions du conseil d'administration de SNC-Lavalin. Nous avons aussi appris que, faisant également pression sur elle, le premier ministre a fait allusion à sa propre réélection. Vu le témoignage très crédible entendu hier, qui a duré des heures, il faut absolument que la Chambre se saisisse du dossier.

     Il est certain que nous vivons une crise. En tant qu'opposition, nous n'aurons pas, avant 19 jours, d'autre journée pour présenter une motion. Comme vous le savez, monsieur le Président, il va y avoir une pause de deux semaines, pendant lesquelles nous ne pourrons pas traiter ce problème.

     Puisqu'il s'agit d'une crise, je demande qu'on ait la possibilité d'en discuter à l'occasion d'un débat d'urgence.

    Monsieur le Président, j'interviens sur le même sujet que ma collègue. Ce débat d'urgence est très important compte tenu du témoignage sans précédent que nous avons entendu hier au sujet d'une campagne soutenue et coordonnée visant à intervenir dans une poursuite indépendante. Cela remet en question toute la crédibilité de système de justice du Canada et le rôle du procureur général.

    Cela justifie que le Parlement se saisisse du dossier immédiatement. Ce qui est vraiment inquiétant, c'est le témoignage de l'ancienne ministre de la Justice. Celle-ci a en effet déclaré qu'elle avait pris de très nombreuses notes et son témoignage est très crédible. Or, ce qu'elle dit constitue de très graves allégations. Elle met notamment en cause le greffier du Conseil privé, qui est censé être la voix non partisane de la fonction publique. Le fait qu'il ait proféré des menaces manifestes à l'endroit de la procureure générale pour qu'elle mette fin à une poursuite remet en question l'indépendance du Conseil privé et, certainement, M. Wernick.

    Mme Telford a beau dire que les détails juridiques ne l'intéressaient pas, elle a tout de même l'obligation d'appliquer la loi dès lors qu'elle fait partie du Cabinet du premier ministre. Selon le témoignage de l'ex-procureure générale, M. Butts aurait affirmé ne pas aimer la loi actuelle, qui a été adoptée par Harper. À sa décharge, elle lui aurait répondu que c'est la loi qui est présentement en vigueur au Canada. Le gouvernement ne peut pas choisir d'appliquer seulement les lois qui font son affaire. M. Butts lui aurait répondu que toutes les solutions possibles supposaient une certaine dose d'ingérence.

    Voilà qui prouve hors de tout doute qu'on a tenté de s'immiscer dans le processus pour des raisons partisanes, raisons qui pointent directement vers le premier ministre. Celui-ci a dit craindre pour son avenir en tant que député de Papineau et que jamais une telle chose ne se produirait tant qu'il serait là. Ce n'est pas l'intérêt des Canadiens qui l'a fait parler ainsi, ni celui des travailleurs, qui sont pourtant touchés au premier chef, mais la peur de ne pas être réélu. C'est inacceptable.

    Le comité de la justice n'aura pas l'occasion d'aller vraiment au fond des choses, parce que les libéraux ont interdit à l'ex-procureure générale de parler de ce qui est arrivé entre le 14 janvier et le jour où elle a démissionné. Elle a pourtant affirmé que quelque chose s'était passé dans cet intervalle, et elle a fini par quitter ses fonctions ministérielles. Nous ne saurons pas de quoi il s'agit.

    Le premier ministre a refusé de lancer l'enquête indépendante que nous lui réclamions afin que le Parlement soit dessaisi de l'affaire et que celle-ci soit confiée à un juge à la retraite ou à un représentant du ministère de la Justice, qui aurait alors pu tirer la situation au clair. Cette tâche incombera donc au Parlement, d'autant que nous partirons bientôt pour deux semaines dans nos circonscriptions. Nous devons donner l'assurance aux Canadiens que l'argent et les considérations partisanes n'auront jamais le dessus sur la primauté du droit. Voilà pourquoi nous devons tenir un débat d'urgence dès aujourd'hui.

    Je remercie la leader de l'opposition à la Chambre et le député de Timmins—Baie James de leur intervention et je suis prêt à accéder à leur demande.

    Le député de Brandon—Souris dispose de 16 minutes et demie pour terminer son discours.

    Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de reprendre là où j'en étais vendredi dernier.

     En résumé, le projet de loi C-77, dont nous sommes saisis aujourd'hui, vise à mieux protéger les victimes d'infractions d'ordre militaire en apportant des modifications nécessaires au système de justice militaire actuel. La mise à jour du système judiciaire des Forces armées canadiennes peut constituer une tâche intimidante. Cela dit, les militaires consacrent leur vie à défendre les valeurs et les croyances canadiennes. On leur doit de s'attaquer à ce travail.

    Que ce soit en sol étranger ou canadien, ils sont fréquemment appelés à composer avec des situations très tendues. Leurs décisions et réactions peuvent souvent faire la différence entre la vie et la mort, la guerre et la paix. On ne saurait exagérer l'importance de leur travail. Pour toutes ces raisons, ils exigent d'eux-mêmes le respect des plus hautes normes. Le système judiciaire des forces armées est en place pour maintenir la discipline et la structure.

    Je suis très fier de dire que je représente la Base des Forces canadiennes Shilo, la base militaire dans Brandon—Souris, qui est une partie intégrante de la communauté. Beaucoup d'entre nous ont de la famille, des amis et des voisins qui servent à la base. Celle-ci abrite le 1^er Régiment de la Royal Canadian Horse Artillery et le 2^e Bataillon du Princess Patricia's Canadian Light Infantry. Il vaut la peine de répéter que la base est la maison mère de l'Artillerie royale canadienne et qu'elle accueille une composante du Centre d'instruction du Secteur de l'Ouest, le détachement du 742^e Escadron des transmissions de Shilo et le 11^e Centre des Services de santé des Forces canadiennes. De plus, elle offre son soutien au 26^e Régiment d’artillerie de campagne et à l’unité de réserve du Régiment d'artillerie de campagne de Brandon.

    Westman est très fier d'accueillir nos courageux militaires. Ils représentent une partie essentielle et éminente de notre collectivité, et ce, depuis de nombreuses années. Beaucoup d'entre eux y tissent des liens étroits et s'y installent lorsqu'ils ont terminé leur service et qu'ils retournent à la vie civile ou prennent leur retraite.

    Le projet de loi C-77 vise à harmoniser le système de justice militaire avec le Code criminel du Canada. Je me réjouis de voir qu'il a été élaboré d'après le projet de loi C-71 — qui a été présenté par l'ancien gouvernement conservateur — et qu'il vise à enchâsser les droits des victimes dans la Loi sur la défense nationale.

    La prémisse principale, soit que les victimes de tout crime présumé se retrouvant dans le système judiciaire ont le droit de se sentir en sécurité, est logique. Par conséquent, je crois qu'il est de notre devoir de les traiter avec compassion et respect et de leur offrir un environnement sécuritaire pour qu'elles puissent raconter leur histoire. Leur témoignage est essentiel pour mieux comprendre ce qui s'est passé, et il est primordial qu'elles soient en mesure de le fournir sans craindre des conséquences et des représailles.

    Les victimes sont souvent négligées dans les procédures pénales, l'accent étant surtout mis sur le délinquant. Il est important qu'elles aient l'occasion de se faire entendre. Le système est là pour rendre justice non seulement à l'accusé, mais aussi à la victime.

    À cette fin, un élément clé du projet de loi est qu'il tend à assurer une meilleure protection aux victimes et aux témoins lors d'un procès militaire. Les communautés militaires sont généralement plus petites et plus unies, ce qui permet de susciter un profond sentiment de solidarité au sein des forces armées. Bien que ces liens étroits puissent s'avérer particulièrement avantageux sur le théâtre des opérations, ils peuvent rendre la tâche très difficile à une victime lorsque vient le moment de dénoncer son agresseur. Lorsque nous nous assurons de tenir pleinement compte de la sécurité des victimes, nous leur inspirons le courage de s'élever contre les injustices qu'elles ont subies. Les victimes devraient bénéficier de toutes les occasions possibles de prendre part aux procédures. Au terme des procédures, elles devraient être pleinement rassurées que justice a été rendue.

    Ce projet de loi contient un autre élément important: les victimes pourront désormais avoir le droit d'obtenir l'assistance d'autrui lorsqu'elles ont affaire au système de justice. Si une victime n'est pas en mesure d'agir en son nom, elle pourra compter sur le soutien d'un proche pour faire valoir ses droits. Les victimes pourront dorénavant se fier à leur conjoint ou conjointe, à leurs parents ou à une personne à charge pour les représenter durant les procédures, et pour les aider à surmonter les moments difficiles.

    Le système de justice peut être intimidant. Il englobe beaucoup de procédures, de règles et de règlements. Les victimes ne sont pas toujours pleinement conscientes de leurs droits et peuvent facilement se sentir dépassées. Si nous donnons aux victimes la possibilité de demander un agent de liaison pour les aider à s'y retrouver dans les procédures liées à leur cas, cela devrait encourager plus de gens à se manifester.

    Nous devrions nous assurer que les agents de liaison sont bien formés afin de garantir qu'ils puissent fournir le plus d'aide possible. Une méconnaissance de leurs droits ou de la procédure normale ne devrait pas empêcher les gens de réclamer justice. Il est important non seulement d'assurer la sécurité des personnes qui ont subi des préjudices, mais aussi de renforcer leur confiance dans le système de justice afin de leur apporter la tranquillité d'esprit.

    Le meilleur moyen d'atteindre cet objectif est de rendre le processus aussi transparent que possible. Je crois fermement que toutes les victimes ont le droit de demander de l'information sur le système de justice militaire. Elles ont subi les conséquences directes d'un crime. Elles méritent de recevoir l'assurance que les procédures seront équitables. Il s'agit de gens qui ont été lésés, blessés et trahis. Ils ont besoin d'être rassurés et d'obtenir la preuve qu'ils ont raison de faire confiance au système de justice. Ils ont besoin que justice soit faite.

    Je comprends que la discrétion s'impose dans certaines circonstances. Les forces armées mènent de nombreuses missions délicates et doivent souvent protéger l'information pour assurer la sécurité des militaires et des civils canadiens. Cependant, dans d'autres circonstances, je crois qu'il faudrait, dans la mesure du possible, fournir aux victimes les renseignements concernant leur dossier. Elles devraient se sentir pleinement incluses dans les procédures, sans avoir à demander les renseignements les plus élémentaires. La victime ne devrait pas avoir à compter sur les reportages des médias ou les rumeurs pour obtenir des bribes d'information sur une affaire qui l'a profondément affectée.

    Le projet de loi permettrait d'atteindre le juste équilibre entre les impératifs du système de justice militaire actuel et le soutien aux victimes prises en charge par ce système. Le projet de loi tient compte de l'importance de la chaîne de commandement au sein des forces armées et évite de nuire au fonctionnement du système.

    La déclaration des droits des victimes incluse dans ce projet de loi est formulée avec soin de manière à établir les droits qui sont accordés aux victimes dans le cadre de ces procédures, mais sans créer d'obstacles qui nuiraient au fonctionnement du système. Comme je l'ai déjà dit, je suis conscient que les situations vécues au sein des forces armées peuvent être très différentes de celles vécues par les civils. Le projet de loi permettrait de tenir compte à la fois des droits des victimes et des limites importantes du système actuel. Il ne nuit aucunement aux aspects qui sont propres au système de justice concerné, dont le processus de cour martiale et le code de discipline.

    Grâce à ce projet de loi, le Canada fait un pas dans la bonne direction pour protéger les droits des victimes d'infractions d'ordre militaire. Cependant, j'aimerais parler d'un élément préoccupant de cette mesure législative. Il s'agit des conséquences à long terme que pourraient avoir des infractions militaires mineures sur leurs auteurs une fois qu'ils ont quitté les formes armées.

    À l'heure actuelle, certaines infractions militaires n'ont pas de contrepartie dans le système judiciaire civil. Je songe notamment aux cinq infractions mineures que sont les actes d'insubordination, les querelles et désordres, l'absence sans permission, l'ivresse et la conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline. Ces comportements ne sont considérés comme des infractions que s'ils sont attribuables à des militaires. Or, ces infractions militaires pourraient déboucher sur un casier judiciaire dans le cadre civil.

    Une personne reconnue coupable d'un acte d'insubordination dans la vie militaire pourrait voir cette infraction la suivre dans la vie civile. Voici ce qu'a affirmé à ce sujet le lieutenant-colonel Jean-Guy Perron lors de son témoignage devant le Comité permanent de la défense nationale:

    On n'a qu'à imaginer une personne qui cherche du travail après avoir quitté la vie militaire, mais qui se retrouve avec un casier judiciaire simplement pour une absence sans permission. Un grand nombre de vétérans cherchent du travail dans le secteur de la sécurité, où l'on exige des vérifications de sécurité. Or, quand on découvre l'existence d'un casier judiciaire, il devient carrément impossible d'obtenir un emploi.

    Il importe de se rappeler que certaines raisons justifient l'existence d'un système judiciaire distinct dans le domaine militaire. Les circonstances uniques propres aux forces armées exigent un système judiciaire distinct. Il ne serait pas juste pour les membres des Forces armées canadiennes que des infractions mineures commises dans un contexte particulier, bien connu pour comporter à l'occasion un haut niveau de stress, demeurent dans leur dossier et aient des répercussions négatives sur leur vie pendant longtemps.

    Le lieutenant-colonel Jean-Guy Perron a formulé la recommandation suivante au comité: « La Loi sur le casier judiciaire et la [Loi sur la défense nationale] devraient être modifiées pour n'inclure que les infractions d'ordre militaire qui justifient véritablement la création d'un casier judiciaire. »

    S'inspirant de son témoignage, mes collègues conservateurs au sein du comité de la défense on proposé un amendement au projet de loi C-77 à cet égard. Cet amendement aurait fait en sorte que les cinq infractions mineures que j'ai mentionnées n'aboutissent pas à la création d'un casier judiciaire, peu importe l'importance de la peine imposée. On a considéré qu'il dépassait peut-être la portée du projet de loi. Le comité de la défense nationale a donc eu l'occasion d'étudier brièvement la question, mais j'aimerais que celle-ci fasse l'objet d'une analyse plus approfondie.

    Je pense que cette question est importante et qu'il serait très utile que les députés actuels l'examinent. Je les encourage vivement à le faire sans tarder pour que nous puissions agir correctement envers les personnes qui se consacrent à notre protection.

    Il reste encore beaucoup à faire pour veiller à ce que les courageux militaires canadiens soient traités adéquatement par le système de justice. Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui contribuerait de façon notable à la protection des victimes des infractions d'ordre militaire, mais nous devons toujours nous efforcer de faire mieux pour les membres de nos forces armées.

    La justice est peut-être aveugle, mais elle de devrait pas être sourde. En définissant mieux les droits des victimes, nous donnons une voix à ceux que cherchent à obtenir justice. Nous leur donnons une meilleure tribune où ils pourront raconter ce qui leur est arrivé.

    Je vais voter pour le projet de loi, car je crois qu'il s'agit d'un enjeu non partisan et que nous devrions nous unir pour soutenir les victimes d'actes criminels. Il est important d'étudier le projet de loi C-77 et de l'adopter, car il contient plusieurs bonnes mesures, mais il y a certains éléments qui doivent être examinés.

    J'espère que personne n'a subi de pressions indues dans la préparation du projet de loi C-77, comme l'ancienne procureure générale était alors toujours en poste. Nous savons maintenant que des pressions indues avaient été exercées sur elle dans de nombreux autres dossiers. Je pense que cela n'aurait pas été approprié dans ce cas-ci non plus.

    Nous devons tenir compte de l'arrêt Gladue. Il nous rappelle que, lorsqu'arrive la détermination de la peine dans ces cas, la Cour suprême exige que l'on prenne toujours en considération la situation des Autochtones. Nous ne devons pas oublier non plus que l'ancienne procureure générale a démissionné de son poste de ministre des Anciens Combattants et qu'elle était aussi ministre associée de la Défense nationale.

    Sur ce, je suis prêt à répondre aux questions.

    Monsieur le Président, j’ai écouté avec grand intérêt mon collègue, qui a abordé plusieurs sujets. J’aimerais toutefois revenir sur le début de son intervention, quand il a parlé du Princess Patricia’s Canadian Light Infantry. Je ne sais pas si mon collègue le sait, mais le tout premier soldat canadien à avoir posé le pied en terre française appartenait au Princess Patricia’s, ce régiment ayant été le premier à partir en Europe, à la fin de 1914.

    Jack Munroe, qui avait combattu Jack Johnson et Jim Jeffries — deux champions du monde poids lourds — était célèbre à Butte, au Montana. Il a été le premier à mettre le pied en France avec d’autres Canadiens. Le Président connaît probablement Jack Munroe parce qu’il était très célèbre à Cobalt, d’où je viens, lors de la ruée vers l’argent. Il était bien connu dans le monde entier où il a représenté le Canada.

    Compte tenu du riche passé du Princess Patricia’s et du fait que les gens de ma région éprouvent des sentiments très forts à l’égard de ce régiment en raison du lien avec Jack Munroe et les soldats qui sont allés là-bas, j’aimerais poser une question à mon collègue. A-t-il autre chose à ajouter au sujet du rôle de ce régiment légendaire dans la vie du Canada?

    Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de nous avoir éclairés sur cette page d’histoire. Je ne savais pas que M. Munroe avait été le premier soldat canadien à mettre le pied en France à cette époque et je remercie mon collègue pour cette précision.

    En outre, le Princess Patricia’s Canadian Light Infantry fait partie intégrante de l’histoire de l’armée canadienne depuis ses débuts. Nous sommes extrêmement fiers qu’il soit basé à Shilo — à une vingtaine de milles à l’est de Brandon —, une base des Forces canadiennes qui, comme je l’ai mentionné, se trouve au coeur de la vie des résidents du coin et de toute la région rurale entourant les collectivités de Brandon et de Shilo.

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue d’en face de ses observations. J’aimerais savoir ce qu’il pense de l’importance d’adopter le projet de loi.

    Comme une bonne partie de ce projet de loi remonte à l’époque de l’ancien premier ministre, je m’attends à ce que tous les députés l’appuient. Il est très important de mettre ce dispositif en place et je me demande si mon collègue pourrait nous dire dans quelle mesure les principes énoncés dans ce projet de loi vont améliorer les Forces canadiennes et la société canadienne au sens large. Il s’agit d’une mesure dont il convient de favoriser la progression, autant que faire se peut, afin que nous puissions l’adopter.

    Monsieur le Président, la question de mon collègue de Winnipeg-Nord me permet de revenir sur le projet de loi. Comme il l’a entendu dans mon discours, je voterai en faveur du projet de loi C-77. J’estime que c’est un projet de loi qui fait suite à l’ancien projet de loi conservateur C-71. Nous allons le faire adopter et je vais assurément l’appuyer.

    Toutefois, il y a encore des situations qu’il faut examiner, comme je l’ai dit. Nous devons examiner quels sont au juste les éléments du droit militaire qui relèvent également du droit civil, comme je l’ai dit plus tôt. J’ai aussi hâte de voir certains de ces changements, dans la mesure du possible.

    Monsieur le Président, vers la fin de son discours, mon collègue a mentionné que l’ex-ministre des Anciens Combattants et ancienne procureure générale qui a récemment démissionné aurait eu connaissance de différents cas.

    Étant donné qu’un autre procès entourant la justice militaire se déroule en même temps et compte tenu de ce que nous avons entendu hier soir, à savoir que l’ancienne procureure générale subissait des pressions pour qu’un accord de suspension des poursuites soit conclu avec une entreprise liée au Parti libéral, pensez-vous qu’elle a aussi subi des pressions pour faire en sorte que le vice-amiral Norman soit poursuivi?

    Je rappelle aux députés qu’ils doivent poser leurs questions et y répondre par l’entremise de la présidence, et non directement à leurs collègues.

    La parole est au député de Brandon—Souris.

    Monsieur le Président, c’est une question très importante. Je crois qu’il y a eu ingérence, d’après le témoignage livré hier soir par l’ancienne procureure générale et ex-ministre des Anciens Combattants au sujet de la poursuite contre SNC-Lavalin.

    Toutefois, ce dont je parle, c’est de ce que le député a dit au sujet des autres cas dont nous sommes saisis. L’ancienne procureure générale n’a pas été autorisée à en parler, mais nous aurons aussi besoin de réponses à ce sujet. Nous devons entendre son témoignage au sujet de certaines de ces questions. Le gouvernement pourrait peut-être répondre à ces questions, mais les libéraux ont essayé de cacher de l’information dans ce cas également. Même si le gouvernement a divulgué certains renseignements, il y a peut-être d’autres éléments que nous ne connaissons pas encore et dont l’ancienne procureure n’a pas été autorisée à parler non plus.

    Je rappelle aux députés que, comme nous discutons du projet de loi C-77, les questions doivent se rapporter à ce sujet. Je me rappelle le débat sur le projet de loi S-6 de l’autre jour, quand certains mentionnaient Madagascar de temps à autre, mais sans jamais vraiment parler de ce sujet.

    Monsieur le Président, c’est toujours un plaisir de prendre la parole à la Chambre pour faire part de mes réflexions et observations.

    Au cours des dernières années, j’ai été témoin d’une approche différente à l’égard de l’armée canadienne, une approche positive. J’aimerais aborder ce projet de loi d’une façon plus globale. C’est un projet de loi important et les députés de l’opposition l’ont reconnu. Eux aussi estiment que c’est une bonne mesure législative.

    Le projet de loi a franchi les étapes de la première et de la deuxième lecture, de l’étape de l’étude en comité et de l’étape du rapport. Nous en sommes maintenant au troisième et dernier volet de son adoption, et c’est une bonne chose.

    Le projet de loi C-77 se fait attendre depuis longtemps. Il propose de rendre notre système de justice militaire un peu plus en harmonie avec notre système civil. Le gouvernement jouit d’un appui assez généralisé pour le faire adopter à cette fin.

    J’ai eu la chance de servir dans les Forces canadiennes pendant quelques années. Même si je ne l’ai jamais vécu directement, j’ai eu une idée, indirectement, de la justice militaire et du régime de justice. Je me souviens qu’au camp d’entraînement, le superviseur, ou le caporal-chef dans cette situation, nous a expliqué quelles étaient nos obligations.

    Dans le monde de la justice militaire, nous avons l’obligation de se présenter quand on nous le demande. Lorsque les membres des Forces sont censés faire quelque chose, il est préférable qu’ils soient là, à moins qu’ils aient un problème de santé quelconque ou qu’ils aient une très bonne raison de ne pas se présenter. Si un membre doit être de service, on s’attend à ce qu’il soit là. Cela ne s’applique pas nécessairement avec le même poids dans la vie civile.

    L’intervenant précédent a parlé d’absence sans permission. Dans la formation qui m’a été donnée, à moi ainsi qu’à des milliers d’autres personnes qui ont participé au camp d’entraînement, on nous a inculqué une chose importante et c’est qu’il y avait une différence entre la vie militaire et la vie civile. On insistait sur l’idée que la discipline militaire devait assurer que ses membres soient là où ils sont censés être. Quand je réfléchis à cela aujourd’hui, j’en saisis toute l’importance.

    Servir dans les forces est un honneur et un privilège absolus. En ma qualité de député fédéral et, autrefois, de député provincial, j’ai toujours, sans exception, reconnu l’excellent travail que font les femmes et les hommes de nos forces, qu’il s’agisse de la force aérienne, des unités spéciales, de la marine ou de l'armée. J’apprécie leur contribution à notre société dans les actions militaires en cours et antérieures visant à protéger les Canadiens, et je la valorise. Que ce soit dans le cadre de missions de paix ou de la lutte contre la puissante rivière Rouge lorsqu’elle déborde, nos militaires jouent un rôle crucial dans notre pays. Nous serons toujours là pour nos militaires.

    Même si nous ne sommes au pouvoir que depuis un peu plus de trois ans, nous avons non seulement parlé de prendre des mesures, nous avons aussi agi sur plusieurs fronts.

    Ce dont nous débattons aujourd’hui ne représente qu’un aspect de la question. Il s’agit de la justice militaire.

    Je reviens à la formation que j’ai reçue. Lorsqu’on nous disait de nous présenter quelque part, le non-respect de cet ordre pouvait mener à une comparution devant une cour martiale et à un casier judiciaire. Même si une personne avait une raison, parfois discutable, de ne pas être où elle était censée être, elle risquait d’avoir un casier judiciaire.

     Je crois, comme je le croyais à l’époque, que ce n’est pas nécessairement toujours une conséquence juste. C’est pourquoi il est bon que le projet de loi harmonise davantage les conséquences avec ce qui se passe dans la vie civile. Par exemple, maintenant, le pouvoir discrétionnaire sera plus grand dans les affaires où une personne est absente sans permission ou omet de se présenter à un endroit précis à un moment précis. Cela ne signifie pas que la personne comparaîtra en cour martiale. La menace est moins grande maintenant.

    Les membres des forces armées sont des personnes incroyables, qui ont un fort sens du devoir et du pays. Au bout du compte, cela aura une incidence mineure sur le service au pays, mais pourrait avoir un impact très positif sur la situation d’un militaire au moment de prendre sa retraite.

    Comme d’autres intervenants nous l’ont dit, lorsque des membres des Forces canadiennes décident de prendre leur retraite ou ont l’option de le faire, quelles que soient les circonstances, nous voulons qu’ils aient la possibilité de continuer à occuper un emploi épanouissant par la suite. Le fait d’avoir un casier judiciaire a une incidence négative sur la capacité des militaires ou des anciens militaires d’obtenir un emploi auquel ils sont admissibles. Il n’est pas juste que les membres des forces armées aient un casier judiciaire pour une accusation qui n’existe pas dans la vie civile. Je crois que c’est en partie pour cette raison que les députés de l’opposition appuient le projet de loi. Nous reconnaissons que nous pouvons en faire plus pour réformer nos lois, afin que ce genre de problème puisse être réglé de façon positive.

    L’insubordination est un autre exemple. Dans la vie civile, l’insubordination est traitée très différemment. Le projet de loi traite également de ce problème. L’occasion nous est donnée d’examiner et d’appuyer une bonne mesure législative, qui fait progresser les Forces canadiennes dans la bonne direction.

    L’un des aspects encourageants du projet de loi C-77, c’est que nous veillerons à ce que les dispositions relatives à la détermination de la peine pour les Autochtones soient prises en considération. C'est déjà le cas au sein de la population civile. Cela diffère toutefois de ce que le gouvernement précédent avait proposé. Nous devons comprendre que le facteur autochtone doit être pris en considération. C’est le cas dans notre système judiciaire civil, et cela s’est avéré fructueux. Je suis donc heureux de voir cela dans ce projet de loi.

    Les députés insistent souvent sur une question en particulier lorsqu'ils débattent à la Chambre de mesures législatives en matière criminelle. Ils mettent souvent l'accent sur les victimes et la protection ou le renforcement de leurs droits. Je suis heureux de constater que ce projet de loi permettrait d'inscrire un élément nouveau dans la loi sur la justice militaire, c'est-à-dire une déclaration des droits des victimes. Cela s'impose depuis longtemps. Je suis ravi que le gouvernement ait décidé d'inscrire dans la loi l'obligation de respecter les droits des victimes.

    Que signifie une telle déclaration? Par exemple, elle prévoirait que les victimes ont un droit à l'information et un droit à la protection. Chose tout aussi importante, les victimes pourraient participer au processus. La question du dédommagement aurait aussi une importance capitale, dans les cas où ce droit pourrait être exercé.

    J'ai déjà eu la chance de présider un comité de justice pour la jeunesse. En fin de compte, parmi les changements les plus progressistes que nous avions pu constater, avant que je doive quitter le comité il y a quelques années, figurait l'idée du dédommagement, ou de la justice réparatrice. Autant que possible, il vaut la peine d'à tout le moins envisager le recours à cet outil merveilleux. Je crois qu'il faut intégrer le plus possible les victimes au processus de justice réparatrice. Cela peut vraiment améliorer les choses pour les victimes.

    J'aimerais donner un exemple de ce que peut représenter la justice réparatrice pour les victimes. La victime a la possibilité de participer au processus en discutant avec l'individu qui lui a causé du tort et en lui faisant comprendre les conséquences de son comportement. À quelques reprises, j'ai eu l'occasion de voir ce qui se passe au sein d'un comité de justice pour la jeunesse, qui s'intéresse aux cas de jeunes délinquants de moins de 18 ans. Cela m'a beaucoup encouragé. La victime a alors pu mieux comprendre ce qui s'était passé, tout en ayant le sentiment que les répercussions du crime sur elle étaient prises en compte.

    Pour ce qui est des autres éléments du projet de loi, voici ce que dit la mesure législative:

    Le projet de loi rendrait le processus judiciaire plus rapide. De plus, il protégerait « la vie privée et la sécurité des victimes et des témoins dans les instances concernant certaines infractions sexuelles ».

    Bon nombre de Canadiens qui suivent nos débats à la Chambre ne savent peut-être pas qu'il existe deux types de systèmes de justice: un système de justice civile et un système de justice militaire. Durant les discussions sur cette mesure législative, j'ai appris que, dans certaines situations, un militaire qui a commis une infraction passera par le système de justice civile plutôt que par le système de justice militaire. C'est notamment le cas pour les personnes accusées d'agression sexuelle. Dans certaines situations, il existe un pouvoir discrétionnaire dans le système qui permet aux tribunaux civils de se pencher sur des affaires mettant en cause des militaires reconnus coupables d'une infraction.

    J'ai mentionné que j'avais servi dans l'armée. J'étais aide-contrôleur de la circulation aérienne à Lancaster Park, à Edmonton. Juste au sud de Lancaster Park, à Griesback, il y avait un centre de détention militaire dans la base. Je ne connaissais pas vraiment grand-chose en la matière, mais les personnes purgeant une peine de plus de deux ans étaient envoyées à un établissement fédéral pour les civils. Par contre, celles qui purgeaient une peine de moins de deux ans étaient détenues, en partie, dans des établissements militaires.

    La mesure législative permettrait, notamment:

    Encore une fois, le projet de loi souligne l'importance des droits des victimes.

     Comme je l'ai indiqué plus tôt, il s'agit là de dispositions tout à fait nouvelles, qui jouissent d'un assez bon appui des deux côtés de la Chambre.

    Le projet de loi permettrait également:

    Comme je l'ai dit, le projet de loi comprend de nouvelles dispositions qui améliorent celles que la Chambre a adoptées il y a quelques années. Les députés d'en face semblent reconnaître la valeur du projet de loi. J'espère qu'ils lui permettront de franchir la prochaine étape, c'est-à-dire d'être étudié par le Sénat.

    La modernisation de la loi militaire est une bonne chose et fait partie de l'approche adoptée par l'actuel gouvernement pour appuyer les membres des forces armées. Je suis reconnaissant d'avoir eu l'occasion d'exprimer mes observations sur le sujet.

    Monsieur le Président, j’ai écouté avec beaucoup d’intérêt ce qu’a dit mon collègue, et je le remercie d’avoir servi notre pays.

    Une chose m’inquiète un peu, et je me demande quel rôle le système de justice militaire assume face aux victimes, surtout face aux victimes de violence.

    Les militaires ont un code de solidarité. Un ancien combattant m’a raconté qu’il y a 25 ans, quelques-uns de ses camarades de peloton l’ont terriblement brutalisé. Il en avait profondément honte. Il avait le sentiment qu’ayant été victime d’un acte de violence, il avait déçu son régiment et manqué à son devoir face au Canada. Il ne savait pas comment réagir à cela, et pourtant il était la victime et n’avait rien fait de mal.

    Il nous faut un processus qui permette aux victimes d’actes d’intimidation et de violence de présenter leur cas d’une manière crédible pour que ces actes soient jugés équitablement. Quand des soldats agressent violemment leurs camarades, il faut prendre des mesures appropriées.

    Que prévoit ce projet de loi pour aborder ces problèmes afin que notre système de justice militaire soit équitable et que ceux qui sont en cause puissent témoigner sans crainte?

    Monsieur le Président, le projet de loi C-77 et le projet de loi C-65, présenté par la ministre du Travail, s’inscrivent dans la foulée de l’engagement du gouvernement à créer des milieux de travail fédéraux exempts de harcèlement et de discrimination. Il ne fait aucun doute que les comportements inappropriés de cette nature sont inexcusables, et nous encourageons les membres des Forces canadiennes à en parler à leurs supérieurs ou à suivre les mécanismes établis à cet effet.

    Dans l’armée, particulièrement dans les camps d’entraînement, l’esprit d’équipe est primordial. Les exercices ne se terminent que quand la dernière personne en vient à bout. Par exemple, pendant un exercice de course, le premier arrivé retourne en arrière pour encourager le dernier à ne pas abandonner. Cette personne encourage l'autre.

    Quand les recrues entrent dans l’armée, on leur parle beaucoup de l’importance de soutenir leurs camarades. Malgré tout cela, certaines personnes adoptent des comportements inacceptables. Ceux qui en sont témoins sont obligés de le signaler, parce que nous tenons à éliminer le harcèlement dans tous les milieux de travail.

    Monsieur le Président, pour faire suite au commentaire et à la question qui viennent d’être formulés, je me demande ce que mon collègue d’en face dirait de l’état actuel de l’opération HONOUR, puisque le premier ministre lui-même n’a pas agi de façon appropriée et de la façon dont nos soldats doivent se comporter. Quand on l’a accusé de tripotage, le premier ministre du Canada a répondu que la personne n'avait pas perçu les choses comme lui. Comment nos soldats peuvent-ils savoir comment réagir et se comporter comme mon collègue vient de le décrire quand le chef du gouvernement se rend lui-même coupable d'inconduite?

    Monsieur le Président, depuis qu’ils sont sur les banquettes de l’opposition, les conservateurs passent leur temps à diffamer le premier ministre et les ministres. Je ne veux pas participer à cela. Nous avons devant nous une mesure législative positive. Comme je l’ai dit, nous avons une approche globale à l'égard des Forces canadiennes et, il n’y a pas si longtemps, nous avions la politique de défense du Canada, sur la protection, la sécurité et l’engagement.

    Le gouvernement se soucie vraiment des membres de nos Forces canadiennes. Nous veillons à les équiper. Nous sommes là pour les appuyer de façon concrète et tangible et, une fois à la retraite, ils savent que nous serons là pour eux. Ce ne sont pas les exemples qui manquent. Je pense en particulier à la réouverture des bureaux des anciens combattants, ainsi qu’aux centaines de millions, voire aux milliards, de dollars que nous avons promis à nos membres des Forces canadiennes, soit directement, soit indirectement sous forme d’investissements.

    Aujourd’hui, nous modernisons le système de justice militaire pour mieux sensibiliser les militaires au fait que les conséquences de certaines choses, comme le fait de ne pas se présenter, ne seront pas indûment injustes, ce qui, à mon avis, sera bien reçu dans nos Forces canadiennes.

    Si j’avais un message à envoyer à nos militaires — en fait à tous les Canadiens —, c’est que le premier ministre et le gouvernement qui sont fermement déterminés à continuer de se concentrer sur ce que les Canadiens attendent de nous. En l’occurrence, il s’agit de bâtir des Forces canadiennes plus fortes et en meilleure santé.

    Monsieur le Président, le projet de loi ressemble beaucoup à un projet de loi que l’ancien gouvernement conservateur a présenté à la dernière session de la précédente législature. Le député sait peut être mieux que la plupart des gens, compte tenu de sa vaste expérience, combien de temps il faut pour faire adopter un projet de loi à la Chambre, pour qu’il franchisse les diverses étapes, qu’il soit envoyé au Sénat et qu’il revienne pour la sanction royale.

     S’il devait commenter les raisons pour lesquelles l’ancien gouvernement conservateur a présenté ce projet de loi juste avant la fin de la précédente législature, que dirait-il?

    C'est une bonne question, monsieur le Président. Parfois, les gouvernements présentent des projets de loi à la toute fin d’un mandat, mais en général, on connaît un peu ces projets de loi, et le gouvernement a l’intention et l’espoir de rallier l’appui des partis de l’opposition et pour les faire adopter. Dans le cas qui nous occupe, c’est littéralement dans les derniers jours du gouvernement conservateur que le projet de loi a été présenté.

    Il est important de reconnaître que le projet de loi dont nous parlons et que nous avons présenté il y a de nombreux mois apporte des modifications qui ont vraiment amélioré les choses. Celle qui me vient à l’esprit comme cela, c’est le facteur autochtone, une amélioration très importante, une chose qui, selon nous, avait été oubliée. On l’a peut-être oubliée parce que le gouvernement précédent était tellement pressé d’avoir quelque chose à présenter au dernier moment afin de donner l’impression qu’il voulait pouvoir apporter un changement.

    Quoi qu’il en soit, aujourd’hui nous avons l’occasion de voir le projet de loi franchir l’étape de la dernière lecture ici à la Chambre et de l’envoyer au Sénat. Pour les membres des Forces canadiennes et ceux qui suivent le débat, voilà une bonne chose.

    Monsieur le Président, j’appuie le projet de loi C-77 et j’espère qu’il sera renvoyé au Sénat, mais je suis choqué par ce que vient de dire le député, à savoir que si un projet de loi est présenté dans les derniers jours d’une législature, c’est qu’il n’est pas vraiment important. Nous l’avons vu au sujet des personnes âgées, pour qui les libéraux ont nommé sur le tard une ministre des Aînés, et maintenant, les consultations auprès des personnes âgées ont commencé.

    Le député présentera-t-il des excuses au nom du gouvernement pour avoir ignoré les aînés et pour avoir attendu la dernière minute pour s’occuper des questions qui les concernent?

    Monsieur le Président, ce n’est pas ce que j’ai dit. Parfois, le gouvernement doit être en mesure de présenter un projet de loi pour tenir des engagements pris lors de précédentes élections, par exemple, et il reste encore amplement de temps pour le faire adopter. Je ne veux pas qu’on déforme mes propos sur ce point.

    Pour ce qui est des aînés, qu’il s’agisse du Supplément de revenu garanti que nous avons augmenté, ce qui a fait sortir de la pauvreté des milliers d’aînés, ou de la création du ministère des Aînés, le gouvernement a à cœur le bien-être des aînés dans toutes les régions du Canada.

    Il me semble que nous nous éloignons encore du sujet. Je rappelle aux députés que nous débattons du projet de loi C-77.

    Nous reprenons le débat. La députée de Renfrew-Nipissing-Pembroke a la parole.

    Monsieur le Président, en tant que députée de la magnifique circonscription de Renfrew-Nipissing-Pembroke où se trouve la base de Petawawa, lieu d’entraînement des guerriers, je suis heureuse d’avoir l’occasion de parler du projet de loi C-77.

    Le projet de loi modifie des dispositions de la Loi sur la défense nationale qui régissent le système de justice militaire. Je siège depuis longtemps au Comité permanent de la défense nationale et je remercie les militaires de me faire confiance en tant que membre de ce comité.

    Avant de passer à mes observations, je dirai comme le chef de mon parti que le moment est venu pour quelqu’un d’aller marcher dans la neige. Contrairement à l’actuel gouvernement fédéral qui cherche à manipuler le système de justice pénale, les conservateurs entendent défendre les victimes de crime et faire en sorte qu’elles se fassent mieux entendre dans le système de justice pénale.

    Je suis fière de confirmer que c’est en tant que députée du précédent gouvernement conservateur que j’ai appuyé l’adoption de la Charte canadienne des droits des victimes. Tout comme j’ai défendu les droits des victimes au nom des hommes et des femmes qui portent l’uniforme, je suis favorable à l’inclusion d’un régime parallèle des droits des victimes dans le système de justice militaire. Le projet de loi C-77 reprend, dans une large mesure, ce que les conservateurs proposaient dans le projet de loi C-71 à la 41^e législature. Dans la mesure où l’actuel gouvernement suit notre exemple, ces éléments du projet de loi peuvent être appuyés.

    Contrairement au gouvernement actuel, dont l'éthique est remise en question, les conservateurs considèrent que les victimes de crime ne devraient pas être les grandes oubliées du système de justice pénale. L'ancien gouvernement conservateur s'est d'ailleurs employé à redonner aux victimes la place qui leur revient au coeur du système de justice. C'est pourquoi nous avons présenté une mesure législative semblable à la Charte canadienne des droits des victimes, qui visait à intégrer ces droits au système de justice militaire. Cette mesure, fruit de nombreuses années de travail, tenait compte de centaines de témoignages et de consultations menées auprès de victimes et de groupes de défense des droits dans le contexte de la Charte canadienne des droits des victimes.

    La mesure législative à l'étude aujourd'hui permettrait aux victimes de bénéficier d'un meilleur accès à l'information grâce à la nomination d'un agent de liaison de la victime, d'une meilleure protection grâce aux nouvelles dispositions sur la sécurité et la protection de la vie privée, et ainsi de suite. Signalons qu'on trouve à la garnison de Petawawa non seulement le 2^e Groupe-brigade mécanisé du Canada et le Groupe de soutien de la 4^e Division du Canada, — qui comprend le 2^e Régiment, Royal Canadian Horse Artillery, le 1^er Bataillon, The Royal Canadian Regiment, le 3^e Bataillon, The Royal Canadian Regiment, The Royal Canadian Dragoons, le 2^e Régiment du génie de combat, le 427^e Escadron d'opérations spéciales et le 450^e Escadron tactique d'hélicoptères —, mais aussi le Régiment d'opérations spéciales du Canada.

    Le Régiment d'opérations spéciales du Canada, ou ROSC, a été établi pendant que les conservateurs veillaient à la défense du pays. Il y avait alors plus de 50 ans qu'un nouveau régiment avait été créé. Je suis fière de la contribution que j'ai pu apporter à cette décision ainsi qu'à celle d'installer le 450^e Escadron tactique d'hélicoptères à Petawawa pour qu'il s'entraîne avec les soldats. Les hélicoptères Chinook servent au transport stratégique. Ils permettent de sauver des vies.

    Comme le Régiment aéroporté du Canada faisait partie de la garnison de Petawawa lorsque le gouvernement Chrétien l'a démantelé pour des raisons partisanes, la justice militaire est un sujet controversé à Petawawa. Pourtant, les mots « justice » et « militaire » ne devraient pas être inconciliables. À titre de parlementaires, quand nous débattons d'un projet de loi comme le projet de loi C-77, nous devons garder à l'esprit l'effet qu'il aura sur la vie des gens et sur le moral des troupes.

    Tout à l’heure, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a parlé des anciens combattants et de la manière dont ils sont traités aujourd’hui. J’aimerais donner suite à ses propos.

    Je vais maintenant donner la parole à une personne qui ne peut s’exprimer dans cette enceinte, en lisant la lettre que j’ai reçue de ce militaire. Je cite : « Bonjour, je suis sur le point d’être libéré des Forces, après 28 ans de service. J’ai sacrifié mon esprit et mon corps au service du Canada. J'ai subi des blessures physiques et je souffre du trouble de stress post-traumatique, mais je n’ai aucune raison de me plaindre de ce que j’ai fait dans l’armée et je serais prêt à recommencer. J’ai reçu d’excellents soins médicaux pour toutes mes blessures et je suis satisfait de l'aide que je reçois du ministère des Anciens Combattants dans presque tous les cas. Le ministère a assumé les coûts liés à mes blessures physiques et mon trouble de stress post-traumatique. Je devrais recevoir des prestations d’invalidité prolongée après ma libération pour des raisons médicales.

    « Mon problème est le suivant. Le ministère des Anciens Combattants a entrepris les démarches pour inclure la captivité dans la politique d’indemnisation des prisonniers de guerre. Au début, je me suis d'abord réjoui de ce changement. En 1994, pendant mon service en Yougoslavie sous l’égide de l’ONU, j’ai été maintenu en captivité avec 54 autres soldats. Toutefois, j'ai découvert ensuite que le gouvernement fédéral ne tiendrait compte que des demandes présentées par des militaires qui ont été maintenus en captivité durant plus de 30 jours.

    « Je suis outré par cette politique. Il semblerait que ce n’est pas suffisant de craindre pour sa vie pendant une période moins longue, et croyez-moi, nous avons vraiment eu peur de perdre la vie. Nous avions vu de nos yeux de quelles atrocités les Serbes étaient capables. Subséquemment, j’ai appris que le premier ministre avait versé 10,5 millions de dollars à un combattant du groupe État islamique parce que, selon lui, les Canadiens n’ont pas protégé ses droits…

    « L'ordre nous a été donné, par notre chaîne de commandement, de nous soumettre à notre captivité et de ne pas tenter de nous évader. Plus tard, nous avons appris que cet ordre était illégal. Après tout cela, malgré les sacrifices que je fais, tant professionnels que personnels, c’est la seule chose qui me hante encore. Je crois qu’un changement de politique s’impose, ne serait-ce que pour souligner ce que nous avons fait pour notre pays. »

    D’abord, permettez-moi de remercier ce militaire pour les services qu’il a rendus à notre pays. Il fait honneur à l’uniforme et je comprends combien il a été difficile pour lui de rédiger cette lettre.

    Je crois savoir que le ministre des Anciens Combattants du présent gouvernement — peu importe de qui on parle; il y en a tellement eu qu'il est difficile de suivre — a été mis au courant de la situation par la députée de Moncton—Riverview—Dieppe, au Nouveau-Brunswick. En tout cas, c'est ce qui a été dit au soldat. À en juger par l'absence de réponse de la part du gouvernement, on peut conclure que la ministre de la Santé n'a pas pris la peine de se préoccuper des problèmes de santé de nos soldats. Elle est trop occupée à organiser des séances photo avec le premier ministre, en compagnie de soldats pour faire bonne figure, pour se soucier d'une chose aussi terre à terre que la justice militaire. Dans ce cas-ci, la justice s'applique au sacrifice de 55 soldats canadiens détenus à titre de Casques bleus lors du conflit dans les Balkans.

    J'ai aussi été choquée, mais non surprise, d'apprendre que le gouvernement Chrétien a refusé de reconnaître l'héroïsme des membres du groupement tactique des Royal Canadian Dragoons, sauf un, qui ont été tenus en otage et ont participé à l'opération Cavalier, CANBAT II.

    Où est la justice quand le gouvernement libéral sort le chiffre arbitraire de 30 comme nombre minimal de jours pour obtenir l'indemnité de captivité annoncée dans la Nouvelle Charte des anciens combattants? On dirait un autre cas, comme celui de l'indemnité pour blessure grave, dans lequel le gouvernement libéral annonce une indemnité qui est refusée à des soldats et à d'anciens combattants qui devraient y avoir droit. C'est une autre fausse promesse faite aux soldats et aux anciens combattants.

    Je suis honorée et privilégiée de nommer, dans le cadre de ce débat sur la justice militaire, pour qu'ils soient inclus dans le compte rendu officiel des délibérations de la Chambre des communes, les noms des soldats pris en otage que leur pays refuse de reconnaître aujourd'hui. Un grand nombre d'entre eux servent encore leur pays. Le rang mentionné est celui au moment des faits en 1994. Bien que cette liste indique la ville d'origine déclarée, 44 des 55 soldats étaient basés à la garnison Petawawa, qui est située dans ma circonscription, Renfrew—Nipissing—Pembroke. Ces soldats sont:

    Le major Dean Milner, 33 ans, officier des blindés, de Kingston, en Ontario; le caporal Troy Cleveland, 24 ans, membre d'équipage, de Windson, en Nouvelle-Écosse; le caporal Robert Carter, 26 ans, membre d'équipage, d'Eastern Passage, en Nouvelle-Écosse; le caporal-chef Chris Maher, 31 ans, membre d'équipage, de Burlington, en Ontario; le caporal Steve Tasnadi, 27 ans, membre d'équipage, de Toronto, en Ontario; le caporal Richard Sheppard, 23 ans, membre d'équipage, de Fortune Bay, à Terre-Neuve-et-Labrador; le sergent Daniel Berrigan, 31 ans, membre d'équipage, d'Ajax, en Ontario; le caporal-chef Martin Nickerson, 34 ans, membre d'équipage, de Pembroke, en Ontario; le caporal Sean Dunstan, 25 ans, membre d'équipage, de Petawawa, en Ontario; le caporal Chris Neilson, 21 ans, membre d'équipage, de St. Catharines, en Ontario; le caporal Brian Lecuyer, 28 ans, membre d'équipage, d'Elliot Lake, en Ontario; le caporal David Calissi, 33 ans, membre d'équipage, de Kelowna, en Colombie-Britannique; le sous-lieutenant Chris Renahan, 23 ans, officier des blindés, de Toronto, en Ontario; le caporal-chef Marc Tremblay, 31 ans, membre d'équipage, de Bagotville, au Québec; l'adjudant-maître Thomas Skelding, 39 ans, membre d'équipage, de Windsor, en Ontario; le caporal Gordon Vanwesten, 25 ans, technicien de véhicules, d'Ennismore, en Ontario; le caporal Alex Vizino, 27 ans, membre d'équipage, de Port Colborne, en Ontario; le lieutenant Chris Henderson, 30 ans, officier des affaires publiques, d'Ottawa, en Ontario; le caporal Marc Bergeron, 33 ans, technicien en photographie, d'Alma, au Québec; le lieutenant Mark Poland, 23 ans, officier des blindés de la réserve, de Sarnia, en Ontario; le sous-lieutenant Greg Nette, 23 ans, officier des blindés, d'Edmonton, en Alberta; le caporal-chef Stanley Potocnik, 27 ans, membre d'équipage, de Rawdon, au Québec; le caporal Paul Turmel, 28 ans, membre d'équipage, de Windsor, en Ontario; le caporal-chef Richard Biddiscombe, 27 ans, membre d'équipage, de St. John's, à Terre-Neuve-et-Labrador; l'adjudant Richard Ritchie, 34 ans, membre d'équipage, de Cold Lake, en Alberta; le caporal James Morgan, 23 ans, membre d'équipage, de Cormack, à Terre-Neuve-et-Labrador; le caporal Mark Jones, 24 ans, membre d'équipage, de Belleville, en Ontario; le caporal Michael Meade, 24 ans, membre d'équipage, de Huntsville, en Ontario; le caporal Mario Desrochers, 26 ans, membre d'équipage, de Petawawa, en Ontario; le caporal Sean Donaldson, 23 ans, membre d'équipage de la réserve, de Windsor, en Ontario; le caporal William Byrne, 29 ans, membre d'équipage, de Conch, à Terre-Neuve-et-Labrador; le caporal Sean Murphy, 25 ans, membre d'équipage de la réserve, de Brampton, en Ontario; le matelot-chef Kevin Kendall, 27 ans, adjoint médical, d'Esterhazy, en Saskatchewan; le matelot de 1^re classe Daniel Williams, 23 ans, adjoint médical, de St. John's, à Terre-Neuve-et-Labrador; le soldat Kristopher Boyd, 20 ans, adjoint médical, de Forest/Sarnia, en Ontario; le sergent William Richards, 32 ans, membre d'équipage, de St. Stephen, au Nouveau-Brunswick; le caporal-chef Michael Smith, 30 ans, membre d'équipage, de Kitchener, en Ontario; le caporal Dana Crue, 30 ans, membre d'équipage, de Summerside, à l'Île-du-Prince-Édouard; le caporal David Walker, 30 ans, membre d'équipage, d'Halifax, en Nouvelle-Écosse; le caporal Marc Kemp, 23 ans, membre d'équipage, de Winnipeg, au Manitoba; le caporal-chef Dean Smith, 24 ans, membre d'équipage de la réserve, de Gooderham, en Ontario; le caporal-chef William Thomas, 32 ans, fantassin, de Canning, en Nouvelle-Écosse; le caporal James Predo, 27 ans, fantassin, de Sydney Mines, en Nouvelle-Écosse; le sergent Tom Moran, 30 ans, membre d'équipage; le caporal-chef Richard Allinson, 31 ans, membre d'équipage, de Port Hope, en Ontario; le caporal Michael Bolger, 27 ans, membre d'équipage, de St. John's, à Terre-Neuve-et-Labrador; le caporal Sheldon Clarke, 24 ans, membre d'équipage, de Grand Falls, à Terre-Neuve-et-Labrador; le caporal Scott Cairns, 27 ans, membre d'équipage, de Lachine, au Québec; le caporal Davis Balser, 22 ans, membre d'équipage, de Weymouth, dans le comté de Digby, en Nouvelle-Écosse; le sergent Gordon Campbell, 31 ans, membre d'équipage, de Kensington, à l'Île-du-Prince-Édouard; le caporal David Clark, 30 ans, membre d'équipage, de Toronto, en Ontario; le caporal Darren Burgess, 26 ans, membre d'équipage, de Windsor, en Ontario; le caporal Russell Robertson, 23 ans, de Squamish, en Colombie-Britannique; le caporal Bruce Rose, 27 ans, membre d'équipage, de Yarmouth, en Nouvelle-Écosse; le parachutiste Paul Smith, 23 ans, membre d'équipage, d'Oil Springs/Petrolia, en Ontario.

    La justice militaire ne se résume pas à l'ajout de pages remplies règlements au libellé ambigu. La justice militaire, c’est aussi reconnaître les sacrifices que les soldats et leurs familles ont consentis pour servir leur pays.

    Le projet de loi C-77 contribuera-t-il à la camaraderie entre soldats, ou y nuira-t-il? Le projet de loi C-77 compromettra-t-il l’efficacité opérationnelle? Nous devons poser ces questions en ayant à l’esprit des expériences réelles, comme celles qu’ont connues ceux qui ont été détenus.

    C’était là mon objectif lorsque j’ai consigné au procès-verbal les noms des 55 soldats qui ont été pris en otage pendant la mission des Nations unies en Bosnie, l’opération Cavalier, pendant le conflit dans les Balkans. Le gouvernement a oublié tous ces soldats. Le premier ministre va peut-être prétendre que les anciens combattants en demandent trop, comme il l’a déjà dit; il n’en reste pas moins que les anciens combattants ne font que demander ce qu’on leur a promis.

    Les expériences psychologiques sur la cohésion au sein des troupes finiront par causer la mort de soldats, de la même façon que l'opportunisme politique a entraîné la mort de soldats en Afghanistan lorsque le gouvernement libéral de Jean Chrétien a annulé le contrat des hélicoptères EH-101. Lorsque Chrétien a annulé ce contrat, il s’est aussi débarrassé des hélicoptères Chinook.

    Comme avec le scandale des commandites et le scandale Lavalin d’aujourd’hui, les libéraux n’ont toujours pas compris qu’il ne fallait pas acheter des avions d’occasion aux Australiens et qu’il fallait au contraire donner à nos soldats les équipements dont ils ont vraiment besoin. Lorsque Chrétien a annulé l’achat d’hélicoptères neufs dont le Canada avait grand besoin, il aurait dû aussi annuler la vente des hélicoptères chinook au gouvernement hollandais. À cause de cela, un grand nombre d’hommes et de femmes sont morts en Afghanistan.

    La justice militaire c’est aussi fournir aux soldats les équipements adéquats pour faire le travail qu’on leur demande de faire en notre nom. C’est aussi leur rendre hommage; pensons ici aux 55 soldats que j’ai nommés.

    Nous devons encourager la participation en autorisant les déclarations au moment de la détermination de la peine et en permettant aux cours martiales d’accorder un meilleur dédommagement aux victimes.

    Dans son rapport de l’automne 2018 sur les comportements sexuels inappropriés dans les Forces armées canadiennes, le vérificateur général a souligné la nécessité de reconnaître les droits des victimes, ce que le projet de loi C-77 propose aujourd’hui.

    Encore une fois, j’aimerais présenter mes condoléances à la famille du vérificateur général, Michael Ferguson.

    L’opération Honour est un plan qui vise à diminuer le nombre de comportements sexuels inappropriés à l’égard des femmes qui servent dans les Forces armées canadiennes. Selon le rapport du vérificateur général, l’opération Honour offre un soutien insuffisant aux victimes de comportements sexuels inappropriés, notamment des délits comme l’agression sexuelle, le viol et le harcèlement. En fait, le rapport constate que l’opération Honour n’est même pas conçue en fonction de cet objectif et que les services qu’elle offre sont mal coordonnés. Qui plus est, les victimes ne sont même pas informées des services de soutien qui leur sont offerts, alors que la loi dit qu’elles doivent l’être.

    Décidément, le gouvernement aime bien prendre des libertés avec la loi. D’après le rapport du vérificateur général, les victimes n’avaient même pas leur mot à dire lorsqu’elles faisaient l’objet d’une enquête, étant donné que la grande majorité des signalements sont faits par l’intermédiaire d’une tierce partie, conformément au devoir de signaler qui a été créée dans le cadre de l’opération Honour. Les enquêtes étaient menées à l’intérieur de la chaîne de commandement, que la victime soit disposée ou non à intenter des poursuites. Tous les signalements faisaient l’objet d’une enquête, et les victimes qui ne voulaient pas déposer de plainte n’avaient pas la possibilité de mettre un terme à cette enquête.

    Le rapport du vérificateur général dénonçait également la formation et les séances d’information qui ont été données aux membres des Forces armées canadiennes au sujet des comportements sexuels inappropriés, à savoir que les séances d’information étaient fragmentées et qu’elles généraient, parmi les soldats, de la confusion, de la frustration, de la crainte et un affaiblissement de l’esprit de corps. Ces séances d’information les sensibilisaient à ce qui constituait des comportements sexuels inappropriés, mais ne faisaient rien pour les amener à changer d’habitudes ou à mieux comprendre les causes profondes de ces comportements.

    Le rapport soulignait également le fait que les victimes ignoraient l’existence des services de soutien, que les personnes chargées de les fournir n’étaient pas suffisamment formées et que ces services étaient insuffisants. De plus, les personnes chargées de fournir ces services n’avaient pas les compétences voulues, et il y avait peu de coordination entre le Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle et l’équipe d’intervention stratégique sur l’inconduite sexuelle, laquelle mène réellement les enquêtes.

    L’opération Honour a été lancée dans le sillage de l’enquête et du rapport de l’ancienne juge de la Cour suprême Marie Deschamps. Mme Deschamps a comparu ce mois-ci devant le Comité permanent de la défense nationale et elle nous a dit ce qu’elle pensait de cette opération, en comparaison de ses 10 recommandations initiales.

    Le gouvernement ne doit pas perdre de vue le fait que, lorsqu’ils revêtent l’uniforme, les membres des Forces armées canadiennes sont des soldats avant tout, et c’est une distinction importante. Sur un théâtre opérationnel, ils ont besoin de pouvoir compter sur leurs camarades.

    Monsieur le Président, j’ai écouté la députée d’en face avec beaucoup d’attention. Elle a parlé de toutes sortes d’aspects de la vie militaire, des opérations, et cetera.

    Pour en revenir au projet de loi C-77, je dirai qu’il propose une formulation précise des droits des victimes ainsi que des dispositions qui leur permettront d’obtenir le soutien dont elles ont besoin pour réclamer justice.

    Cela dit, je n’ai pas entendu la députée dire précisément si elle va appuyer ce projet de loi. Ma question est très simple: va-t-elle voter en faveur du projet de loi?

    Monsieur le Président, les députés savent bien que ce sont les conservateurs qui ont présenté le projet de loi qui a inspiré celui dont nous sommes saisis aujourd’hui, lequel contient toujours un certain nombre de lacunes. En fait, les libéraux ont apporté quelques changements au projet de loi initial C-71 et ont modifié le fardeau de la preuve en remplaçant le critère d’au-delà de tout doute raisonnable par celui de la prépondérance des probabilités.

    Quel précédent cela va-t-il créer? Dans quelle mesure le remplacement du critère d’au-delà de tout doute raisonnable par celui de la prépondérance des probabilités va-t-il s’appliquer à d’autres secteurs, surtout quand on pense à la crise constitutionnelle qu’on est en train de vivre en ce moment?

    Monsieur le Président, je partage entièrement le point de vue que ma collègue vient d'exprimer.

    J’étais fière d’être membre du gouvernement conservateur lorsqu'il a présenté la Charte des droits des victimes. Le procureur général de l’époque avait rappelé très clairement que la loi vise à protéger les victimes, pas les criminels, et que justice doit être faite. C’est pourquoi j’ai appuyé la Charte des droits des victimes, parce certains aînés sont victimes de violence psychologique et physique ou d’exploitation financière.

    Je tiens à corriger ce qu'a dit le secrétaire parlementaire. Il a déclaré que le gouvernement libéral a créé le ministère des Aînés. Je précise que c’est un gouvernement conservateur qui l’a créé, qui a nommé la première ministre des Aînés et qui a également eu la ministre des Aînés qui est restée le plus longtemps à ce poste.

    Je reviens à ma question. J’aimerais que la députée explique à la Chambre à quel point il est important que nous soyons reconnaissants de la contribution des soldats et des vétérans qui ont tellement fait et qui pourtant souffrent encore parce qu’on ne les a pas bien traités pendant leur service dans les Forces canadiennes.

    Monsieur le Président, le traitement de nos soldats comprend aussi l’équité devant les tribunaux.

    À l’heure actuelle, certaines sanctions prises au terme d’audiences sommaires peuvent être pénales, mais il est impossible de former un recours devant une autorité supérieure ou autre. Nous avons proposé un amendement qui permettrait d’en appeler à un juge dans les procédures en cour martiale si la condamnation découlant d’une audience sommaire est de nature pénale.

    Il reste malgré cela des lacunes flagrantes dans le projet de loi en ce qui concerne l’application de l’équité à tous les grades, par exemple, le droit d’un soldat, d’un matelot ou d’un aviateur de se défendre. Comme nous l’avons vu dans le cas du vice-amiral Norman, on ne sait pas pourquoi le chef d'état-major de la Défense lui a refusé un soutien financier pour se défendre

    Le projet de loi présente des lacunes, car il prive de la capacité de se défendre une personne qui a servi les Forces canadiennes avec grand honneur pendant de nombreuses années. En effet, le chef d'état-major de la Défense qui reçoit ses ordres du premier ministre lui a nié ce droit.

    Monsieur le Président, en réponse à la question précédente, j'ai demandé à la députée si elle appuiera le projet de loi mais je n’ai pas obtenu de réponse claire. Elle a juste fait mention des lacunes du projet de loi. Je vais supposer qu’elle l’appuiera parce que d’autres députés conservateurs ont déclaré qu’ils l’appuieront.

    D’autres députés ont parlé de la version précédente du projet de loi présentée à la Chambre. La députée était alors présente. Si cette question est vraiment primordiale pour les conservateurs, peut-elle expliquer pourquoi le précédent gouvernement conservateur a pratiquement attendu les derniers jours de la session parlementaire pour déposer ce projet de loi en particulier? De toute évidence, il ne pouvait pas s’attendre à ce que cette mesure franchisse toutes les étapes du processus législatif et à ce qu’elle reçoive la sanction royale dans de si brefs délais.

    Si le projet de loi était si important et s’il l’est encore pour les conservateurs, pourquoi ont-ils attendu si longtemps pour le présenter et pourquoi l’ont-ils présenté à quelques jours à peine de la fin de la session parlementaire?

    Monsieur le Président, notre programme législatif était très chargé. Nous avons promulgué de nombreuses lois, et nous constatons que le premier ministre se débarrasse de celles qui ne sont pas à son goût ou ne les respecte tout simplement pas. C’est ce que l’ancienne procureure générale nous a dit hier pendant son témoignage. Il est clair que le premier ministre et ses proches collaborateurs se considèrent au-dessus de la loi.

    Au final, nous allons devoir examiner tous les projets de loi que le gouvernement libéral a présentés, parce que, si le premier ministre lui-même s'est rendu coupable d'entrave à la justice, nous allons devoir remettre en question tout ce qu’il a fait. Comme l’a dit notre chef, le premier ministre doit démissionner, c’est la seule solution raisonnable.

    Monsieur le Président, je m’inscris en faux contre les propos du député de Kingston et les Îles, qui a affirmé que nous avions présenté notre projet de loi à la dernière minute.

    Le fait est que nous avons proposé deux projets de loi sur la justice militaire avant que le projet de loi C-71 ne soit adopté.

    Le fait est que le projet de loi C-71 de la législature précédente et le projet de loi C-77 inscrivent tous les deux une charte des droits des victimes dans le système de justice militaire. Cela n’a été adopté que pendant la troisième année où nous étions au pouvoir.

    Le fait est que nous avons essayé de faire adopter ce projet de loi le plus rapidement possible, à la fin de la session.

    Le fait est que les libéraux n’ont rien fait avec pendant trois ans, et que c’est maintenant qu’ils proposent le projet de loi C-77, qui est la réplique exacte de notre projet de loi C-71.

    Nous avions fait tout le travail, mais depuis, les libéraux n’ont pas levé le petit doigt.

    J’aimerais demander à la députée, qui s’acquitte remarquablement de ses responsabilités au comité de la défense nationale depuis 20 ans, si elle sait pourquoi l’ancienne ministre des Anciens combattants et ancienne ministre associée de la Défense nationale a décidé de démissionner alors qu’elle s’intéressait au plus haut point aux questions autochtones qui sont maintenant inscrites dans le projet de loi C-77 à la suite de l’incorporation de la décision Gladue. Pourquoi a-t-elle décidé de démissionner alors qu’à titre d’ancienne ministre de la Justice elle était convaincue que nous avions un dispositif législatif solide au Canada, notamment pour les Forces armées canadiennes?

    Monsieur le Président, à l’instar des Canadiens qui ont besoin d’en savoir davantage au sujet de ce qui s’est passé réellement dans les coulisses de cette affaire avec l'ancienne procureure générale et ministre associé de la Défense nationale, une fois que je connaîtrai tous les faits — et nous en sommes toujours à la troisième lecture —, je déciderai comment voter. Les Canadiens ont droit à une enquête judiciaire approfondie dans cette affaire, afin qu’ils puissent décider si le gouvernement libéral a la légitimité nécessaire pour continuer de gouverner.

    Monsieur le Président, avant de commencer mon discours, je tiens à vous dire que je vais partager mon temps de parole avec mon collègue le député de Marc-Aurèle-Fortin.

    Je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui, à titre de secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, afin d'appuyer le projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.

    Je tiens d'abord à souligner le travail accompli pour élaborer le projet de loi et en arriver à ce moment-ci. Cela inclut évidemment les travaux effectués par les membres du Comité permanent de la défense nationale et leur étude article par article du projet de loi plus tôt cet automne.

    Je tiens aussi à reconnaître le travail et le dévouement exceptionnels des membres des Forces armées canadiennes. Je pense que nous sommes tous très reconnaissants du travail qu'ils font au jour le jour. Nous leur en sommes très reconnaissants et nous les remercions.

    Une étude en comité a permis des retouches au langage du projet de loi, afin d'apporter des clarifications, en plus de permettre d'importants débats d'idées publics, notamment sur la santé mentale. Le résultat, c'est un meilleur projet de loi et des parlementaires plus conscientisés à ces enjeux. Je remercie donc le comité.

    Les prémisses du projet de loi sont simples: nos militaires méritent un système de justice militaire qui les appuie dans tout ce qu'ils font, un système de justice militaire qui reflète les valeurs canadiennes, s'efforce d'éliminer la discrimination, quelle qu'elle soit, et veille à ce que les victimes puissent s'exprimer tout au long du processus juridique.

    Au moyen du projet de loi C-77, nous proposons d'importants changements à notre cadre de justice militaire, notamment en enchâssant les droits des victimes avant, pendant et après les audiences en cour martiale. Nous renforçons également le processus de procès sommaire pour nous assurer que les contraventions mineures à la discipline militaire seront traitées dans le cadre d'un processus non pénal et non criminel appelé audience sommaire. De plus, nous demandons des peines plus sévères pour les infractions d'ordre militaire ainsi que des sanctions plus sévères pour les manquements d'ordre militaire motivés par des préjugés ou par de la haine fondée sur l'expression ou l'identité de genre. Finalement, nous veillons à ce que la situation particulière des contrevenants autochtones soit prise en compte lors de la détermination de la peine à infliger.

    Par exemple, les audiences sommaires proposées permettront d'améliorer la souplesse et l'efficacité du système de justice militaire en permettant à la chaîne de commandement de traiter rapidement et équitablement les manquements mineurs à la discipline militaire à l'échelle de l'unité. Les cas plus graves seront bien entendu renvoyés aux cours martiales. Il n'y aura plus de procès sommaire et les commandants militaires qui président aux audiences sommaires seront limités à des sanctions non pénales pour traiter le manquement d'ordre militaire.

    Les changements que nous proposons sont nécessaires depuis longtemps. Nous reconnaissons le besoin d'améliorer continuellement notre système de justice militaire afin qu'il reflète le système civil de justice pénale, s'il y a lieu, tout en reconnaissant les différences importantes entre les deux systèmes afin de tenir compte des exigences naturellement particulières de la vie militaire.

    Notre gouvernement est déterminé à ce que les Forces armées canadiennes, civiles ou militaires, soient sûres et accueillantes pour tout Canadien et pour toute Canadienne. C'est cette même détermination qui continue de nous motiver alors que nous nous employons à finaliser ces modifications et à les enchâsser dans la loi.

    L'un des plus importants ensembles de modifications que nous proposons est l'ajout de la Déclaration des droits des victimes à la Loi sur la défense nationale. Cette déclaration reflète la Charte canadienne des droits des victimes applicable dans le système civil de justice pénale. Elle enchâsse les droits des victimes d'infractions d'ordre militaire et rehausse le soutien qui leur est fourni durant le processus qui mène à une poursuite devant la cour martiale.

    Ces changements comprennent le droit à l'information, qui vise à s'assurer que les victimes comprennent le processus et ce qui est à leur disposition; le droit à la protection, qui garantit la sécurité et la vie privée des victimes; le droit à la participation, afin que les victimes puissent communiquer leur point de vue aux autorités du système de justice militaire au moment de prendre leurs décisions et le droit au dédommagement, qui signifie que les victimes ont le droit de demander un dédommagement.

    Pour nous assurer qu'elles pourront exercer ces droits, les victimes auront accès au soutien d'un agent de liaison de la victime. Ce dernier aidera la victime à s'orienter dans le système de justice militaire et lui expliquera le fonctionnement du système. Il lui expliquera également comment les infractions d'ordre militaire sont portées et comment elles sont poursuivies et jugées en vertu du Code de discipline militaire. Ce sont là d'importants changements, et je suis fier de les appuyer à la Chambre.

     Le deuxième ensemble de changements que nous proposons a trait à la façon dont le système de justice militaire traite les contraventions mineures à la discipline militaire. Ces modifications proposées permettront de créer de nouvelles catégories de contraventions mineures à la discipline militaire, appelées « manquements d'ordre militaire ». Ceux-ci ne mèneront pas à la création d'un casier judiciaire.

    Ces changements permettront aux Forces armées canadiennes de traiter les contraventions mineures à la discipline militaire de manière équitable, plus simple et plus rapide. Ils témoignent aussi de notre confiance en nos leaders militaires qui peuvent disposer de contraventions mineures à la discipline militaire sur leur base, dans leur escouade ou dans leur unité.

    Par le biais du projet de loi C-77, nous nous employons aussi à aborder les questions de préjugés ou de haine liées au genre dans les Forces armées canadiennes. Le projet de loi reflète des dispositions du Code criminel et propose des peines plus sévères pour les infractions d'ordre militaire, ainsi que des sanctions plus sévères pour les manquements d'ordre militaire motivés par des préjugés ou de la haine fondée sur l'expression de l'identité de genre.

     Les Forces armées canadiennes appliquent une politique de tolérance zéro à l'égard de toutes les formes de discrimination. Nous sommes résolus à éliminer ces préjugés de nos rangs. C'est pourquoi, au moyen de ce projet de loi et d'autres initiatives, nous travaillons à décourager les comportements motivés par des préjugés ou de la haine. Cette modification permettra de refléter cet engagement et aidera les Forces armées canadiennes à continuer de promouvoir l'inclusion. Par le fait même, nous nous assurons que la justice militaire cadre avec le système civil en ce qui a trait aux droits des personnes de la communauté LGBTQ2. Ce projet de loi représente donc un pas de plus dans cette direction.

    Enfin, nous avons apporté une importante modification afin de refléter la disposition du Code criminel se rapportant à la détermination de la peine des contrevenants autochtones. Lorsque des Autochtones seront reconnus coupables d'infractions d'ordre militaire, l'histoire et les circonstances des contrevenants autochtones seront prises en considération lors de la détermination de la peine. Ce principe de détermination de la peine reconnaît les torts historiques qui ont encore des répercussions négatives sur les Canadiens et les Canadiennes autochtones partout au pays.

     Ces changements reflèteront d'autant plus la promesse du gouvernement de favoriser la réconciliation et de renouveler nos relations avec les peuples autochtones. Ainsi, nous sommes convaincus que ces considérations sont essentielles au rôle des Forces armées canadiennes dans la réconciliation de notre relation avec les peuples autochtones du Canada. C'est grâce à des mesures concrètes comme celle-ci que nous pourrons renforcer notre relation de nation à nation et continuer de cheminer sur la voie de la guérison.

    Je suis extrêmement fier du rôle important des Canadiens autochtones dans les Forces armées canadiennes. Il y a près de 2 500 Autochtones dans les Forces régulières et la Force de réserve.

    Ces changements proposés à la Loi sur la défense nationale sont essentiels pour appuyer nos hommes et nos femmes en uniforme. Nos militaires sont au coeur même de tout ce que nous faisons.­ Ils sont au coeur de la nouvelle politique de défense « Protection, Sécurité, Engagement », car les femmes et les hommes des Forces armées canadiennes font des sacrifices extraordinaires chaque jour au service de leur pays. Ils méritent en retour un système de justice militaire qui leur permet de se faire entendre. Ils méritent un système de justice militaire qui maintient la discipline et l'efficacité des Forces armées canadiennes, tout en respectant nos valeurs canadiennes. Ils méritent un système de justice militaire qui fournit un traitement juste et équitable, peu importe la race, l'orientation ou le genre.

    Le projet de loi C-77 propose des changements indispensables à l'évolution du système de justice militaire afin qu'il puisse continuer à répondre aux attentes de la population canadienne et aux besoins des Forces armées canadiennes. Enfin, il présente une approche axée davantage sur les victimes et protège les droits de ces dernières.

    Ce projet de loi est digne de notre appui puisqu'il vise à mettre en place un meilleur système de justice militaire pour les Canadiens et les Canadiennes.

    Monsieur le Président, c’est un honneur pour moi de prendre la parole au sujet de ce projet de loi.

    À titre d’ancienne membre des forces armées, je suis vivement préoccupée par notre système de justice militaire. Nous constatons que des militaires n’ont pas accès à un avocat aussi facilement qu’avant. Nous constatons également que des commandants opérationnels recommandent de porter des accusations de nature disciplinaire et que seulement 50 % des cas aboutissent, ce qui nuit à l’ordre et à la discipline au sein des forces armées. Nous constatons enfin que les juges du système de justice militaire manquent d’expérience.

    Le projet de loi C-77 ne propose rien pour régler ces problèmes systémiques au sein de l’appareil judiciaire militaire. Mon collègue pourrait-il me dire quand le gouvernement a l’intention de faire quelque chose, et ce qu’il compte faire exactement, en réponse aux changements apportés à la Loi sur la Défense nationale?

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.

    Je peux comprendre qu'elle soit préoccupée. Comme on l'a dit à plusieurs reprises à la Chambre, l'ancien gouvernement a eu plusieurs chances de mettre ce projet de loi en avant. Or il l'a déposé à la dernière minute, juste avant la dernière élection.

    Ce que nous faisons au moyen de ce projet de loi, c'est renforcer le droit des victimes. Nous y avons inclus les peuples autochtones et les communautés LGBTQ. Non seulement ce projet de loi renforce le droit des victimes de ces deux communautés, mais il renforce et rend plus juste et plus équitable notre système de justice militaire.

    Les changements que nous proposons vont en ce sens, et j'espère que ma collègue soutiendra ce projet de loi.

    Madame la Présidente, j'aimerais tout d'abord remercier mon collègue de son discours. C'est sûr que ces changements sont terriblement nécessaires. Ils s'attaquent à des enjeux qui ont déjà créé beaucoup de dommages bien documentés, même si, comme son collègue le faisait remarquer, la justice en milieu militaire n'est peut-être pas très connue du grand public.

    Vu son expérience, mon collègue ne pourrait-il pas convenir qu'on ne peut que conclure que le programme législatif de ce gouvernement aura été bien mince?

    Peu de projets de loi structurants ont été adoptés, or voici qu'on arrive à la toute fin avec un sujet délicat comme celui-là. Cela leur a pris combien de temps pour arriver à quelque chose, deux ans?

    À l'automne dernier, quand le projet de loi C-15 est entré en vigueur, le gouvernement aurait pu s'organiser pour modifier des choses et que cela s'applique tout de suite. Des victimes souffrent, dans le milieu militaire. Pourquoi avoir pris tant de temps pour présenter quelque chose?

    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.

    Comme il l'a dit, l'ancien projet de loi était très différent de notre projet de loi. Nous y avons inclus les peuples autochtones et les communautés LGBTQ. Nous voulons un bon projet de loi, qui renforce le droit des victimes.

    Dans son commentaire sur le système de justice militaire, mon collègue mentionne qu'il peut être difficile à suivre. C'est justement pour cette raison que nous voulons que des personnes puissent accompagner les victimes au cours de ce processus judiciaire.

    C'est pour cette raison que nous mettons des mesures en place pour que les victimes puissent avoir une meilleure compréhension du système de justice militaire, et c'est pourquoi nous voulons le rendre plus juste et plus équitable.

    Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui sur des dispositions législatives qui ont une incidence sur une partie du système juridique du Canada qui est connue de peu de Canadiens, y compris peut-être quelques députés de la Chambre.

    Le projet de loi C-77 apportera des changements importants à notre système de justice militaire. Il l'harmonisera avec le système civil de justice pénale en ce qui a trait aux droits des victimes et à la détermination de la peine chez les Autochtones. Il rendra également ce système unique plus efficace quant au traitement des manquements mineurs à la discipline militaire.

    Notre gouvernement et les Forces armées canadiennes sont déterminés à maintenir un système de justice militaire juste, moderne et robuste. Le Canada maintient un système de justice militaire distinct du système civil de justice pénale, mais parallèle à celui-ci.

    La réforme de la justice militaire est l'une des nombreuses questions sur lesquelles notre ministre cherche activement à faire du progrès. Nous continuerons à faire de l'équité et de la modernisation une priorité à mesure que nous progresserons dans la mise en oeuvre de ces initiatives importantes.

    Je tiens à dire que le système de justice militaire du Canada est de calibre mondial. Il contribue grandement à la capacité des Forces armées canadiennes d'accomplir leurs missions au Canada et partout dans le monde, et il s'aligne sur les valeurs canadiennes et la primauté du droit tout en répondant aux besoins particuliers des Forces.

    Certains peuvent demander pour quelle raison nous avons un système de justice militaire. La raison est claire. En termes simples, il est nécessaire pour assurer la discipline militaire, l'efficacité et le moral des personnes responsables de protéger les Canadiens, ainsi que nos valeurs et nos intérêts nationaux.

    Il y a une foule de choses qu'un citoyen ordinaire peut faire dans la rue sans être sanctionné et qui peuvent être inappropriées ou même contraires à une loi ou à un règlement relativement mineur au niveau fédéral, provincial ou municipal. Cependant, le problème peut devenir plus sérieux lorsqu'un soldat fait la même chose, plus précisément lorsqu'il participe à des opérations militaires. Un simple acte d'insubordination peut compromettre la cohésion d'une unité qui doit travailler au plus haut niveau d'efficacité et de solidarité. Je n'exagère en rien en disant que des vies peuvent être perdues.

    Le système de justice militaire du Canada est ancré dans des siècles de pratiques dans le monde. Les monarques, les généraux de l'armée et les dirigeants politiques reconnaissent depuis longtemps l'importance d'avoir une armée disciplinée.

    Seulement un an après la Confédération, le nouveau Parlement du Canada a adopté les lois de Milice, qui intégraient l'Army Act britannique dans le droit canadien. La Branche des services juridiques des Forces canadiennes a été mise sur pied en 1918, quelques mois seulement avant la fin de la Première Guerre mondiale. Il ne s'agissait pas d'une coïncidence. Le rôle de premier plan du Canada dans la victoire prochaine des Alliés a mené à un sentiment accru de confiance en soi.

     Notre système de justice militaire a évolué de façon graduelle à partir de ce moment, plus particulièrement avec la participation accrue de nos avocats militaires dans les cours de justice. Cependant, il a toujours été clair que le système de cour martiale était entre les mains des commandants, qui l'utilisaient principalement comme outil de maintien de la discipline. Les avocats militaires représentant la Branche des services juridiques des Forces canadiennes n'étaient là que pour conseiller les membres du tribunal sur les procédures et la preuve et pour chercher des erreurs de droit.

    Le premier grand changement est arrivé avec l'adoption, en 1950, de la Loi sur la défense nationale, ce qui a rapproché le système de justice militaire du système civil de justice pénale.

    La loi autorisait, par exemple, les appels devant la Cour d’appel de la cour martiale et rendait nombre de sanctions conformes à celles infligées dans le système civil. Seules des modifications mineures avaient été apportées quand sont survenus deux événements marquants au début des années 1980, lesquels allaient bouleverser le système.

    Le premier de ces événements fut l’entrée en vigueur de la Charte canadienne des droits et libertés, en 1982. Une autre réforme découlant d’une contestation de la Charte permettait à l’accusé de choisir entre un procès devant un juge militaire seulement ou devant un juge et un comité de militaires.

    Toutes ces contestations ont entraîné un changement radical qui a éloigné le système de son principal objectif, soit d’aider les commandants à maintenir la discipline. Est alors né un système complexe et perfectionné, qui a adopté nombre de caractéristiques de son homologue civil, qui est, bien entendu, l’un des plus admirés au monde.

    Le projet de loi C-77 est la plus récente mesure prise dans cette évolution. S’il est adopté, le système de justice militaire deviendra plus juste et efficace, sans délaisser son rôle principal de maintien de la discipline et du moral.

    J’ai la conviction que le système de justice militaire demeurera un aspect indispensable des forces armées pendant de nombreuses années.

    L’amélioration et la modernisation de ce système grâce au projet de loi C-77 permettront aux Forces armées canadiennes de continuer à réaliser leurs nombreux objectifs cruciaux, au pays comme à l’étranger.

    Madame la Présidente, je salue le travail que fait le député au comité de la défense nationale, où j’ai le plaisir de siéger moi aussi.

     Lorsque ce projet de loi était à l’étude au comité, j’ai profité de l’occasion pour proposer un amendement visant à supprimer l’automutilation de la liste des infractions disciplinaires dans le code de discipline militaire. Les libéraux qui siégeaient au comité ont prétendu que cela débordait du cadre du projet de loi et que ce n’était pas la bonne façon de régler le problème. J’ai depuis présenté un projet de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi C-426, pour faire exactement la même chose: supprimer l’automutilation de la liste des infractions disciplinaires dans le code de discipline militaire.

    Je me demande si le député, qui n’avait pas appuyé mon amendement en comité, est maintenant prêt à appuyer mon projet de loi d’initiative parlementaire, afin de supprimer l’automutilation de la liste des infractions disciplinaires dans le code de discipline militaire.

    Madame la Présidente, j’aimerais saisir cette occasion pour attirer votre attention sur notre juge-avocate générale, dont nous sommes fiers. Nous appuyons pleinement son important travail.

    D’ailleurs, sous la direction de la nouvelle juge-avocate générale, nous avons déjà commencé à donner suite à certaines des recommandations du vérificateur général. Notamment, nous mettons au point un système de gestion des cas pour les surveiller et les gérer à mesure qu’ils progressent dans le système. Nous prolongeons les affectations des avocats de la défense et des procureurs militaires, afin de mieux servir les accusés et la Couronne.

    Sous le leadership de la juge-avocate générale, nous avons relancé la table ronde de concertation sur la gestion militaire, que le gouvernement précédent a abolie. Ce groupe reconstitué réunira des représentants de l’ensemble du système de justice militaire pour trouver des solutions aux défis de la justice militaire.

    Madame la Présidente, je remercie le député de son intervention au sujet de la table ronde et du rôle de la juge-avocate générale, mais ma question portait précisément sur l’amendement qui a été rejeté à cause de ce que j’appellerai des manoeuvres procédurales en comité.

    Je vais donc reposer la question. Est-il favorable, tout au moins en principe, à l’idée de supprimer l’automutilation de la liste des infractions disciplinaires dans le code de discipline militaire? C’est l’un des principaux obstacles, ne serait-ce qu’au niveau symbolique, qui empêchent des membres des Forces armées canadiennes d’obtenir les soins de santé mentale dont ils peuvent avoir besoin.

    Madame la Présidente, notre gouvernement s'assure de veiller aux soins, à la santé et au bien-être de nos militaires et de leurs familles. Nous reconnaissons que nous devons continuer à adapter notre approche aux soins des personnes souffrant de problèmes de santé mentale. C'est pourquoi le ministre a invité le Comité permanent de la défense nationale à étudier la question du suicide et de l'automutilation au sein des Forces armées canadiennes en vue de formuler des recommandations au gouvernement sur ces défis.

     Ces recommandations s'appuieront sur d'autres investissements que nous avons réalisés en santé mentale, notamment le lancement, aux côtés du ministre des Anciens Combattants, de la Stratégie conjointe de prévention du suicide. Celle-ci vise à favoriser le mieux-être des membres et des anciens combattants et à fournir une assistance en temps de crise.

    Le budget de 2017 prévoit un investissement de 17,5 millions de dollars dans un centre d'excellence axé sur la prévention, l'évaluation et le traitement du trouble de stress post-traumatique et des troubles de santé mentale chez les militaires et les anciens combattants. Prendre soin de nos militaires, de nos anciens combattants et de leurs familles est une priorité pour notre gouvernement.

    Nous avons du temps pour une brève question.

    Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a la parole.

    Madame la Présidente, des modifications importantes ont été apportées à la loi depuis quatre ans. Aujourd’hui, on prend en compte certaines considérations autochtones, ce qui était important aux yeux du gouvernement. Je pense que ces changements sont excellents et qu’ils sont bien acceptés par les parties prenantes.

    J’aimerais savoir ce que pensent mes collègues de la prise en compte du facteur autochtone dans la loi.

    J’avais demandé de poser une brève question. Le temps est maintenant écoulé.

    Je vais laisser le député répondre brièvement à la question.

    Madame la Présidente, j'aimerais attirer votre attention sur le fait que notre nouvelle politique de défense dévoilée en juin 2017 a mis, dès le premier jour, nos gens au coeur de nos priorités et de tout ce que nous faisons au sein des Forces armées canadiennes, et ce, pour les années à venir.

     Nous avons une vision concrète fondée sur une consultation diligente auprès de nos concitoyens d'un océan à l'autre. Les engagements que nous avons pris envers nos femmes et nos hommes en uniforme leur offriront un milieu de travail plus dynamique, plus prospère et résolument positif qui garantit le respect des droits individuels de chacun.

    Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi C-77. Il porte un titre qui ne permet vraiment pas de deviner ce qu’il contient. En effet, il s’intitule « Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois ». En fait, on aurait dû l’appeler « loi visant à mener à bien la réforme de la justice militaire ». C’est essentiellement pour cette raison que le Nouveau Parti démocratique est favorable à ce projet de loi. Nous y sommes favorables même s’il s’est fait attendre, et nous y sommes favorables même s’il ne propose pas une mesure importante sur laquelle je reviendrai tout à l’heure.

    Le projet de loi contient des dispositions importantes, qui rallient certainement l’appui de tous les partis, en ce qui concerne le système de justice militaire. La première consiste à renforcer les droits et les protections des victimes dans le système de justice militaire. Le projet de loi propose d’aligner le système de justice militaire sur le système de justice civile et sur la Charte canadienne des droits des victimes. Cela signifie que, dans le système de justice militaire, les victimes auront le droit d’être informées de l’avancement des procédures et de savoir précisément quand l’affaire sera entendue et quand elle sera résolue. C’est quelque chose qui n’existe pas dans le système de justice militaire à l’heure actuelle.

    Toujours en ce qui concerne les droits des victimes, celles-ci auront le droit, dans le système de justice militaire, de pouvoir faire des déclarations sur les répercussions de l’infraction. C’est, en soi, une bonne raison d’appuyer ce projet de loi.

    La deuxième raison, que j’ai mentionnée brièvement avant de commencer mon intervention, c'est que le projet de loi rend le système de justice militaire conforme à l’arrêt Gladue de la Cour suprême. Cet arrêt de 1999 permet aux juges de prendre en compte les circonstances particulières des délinquants autochtones au moment de la détermination de la peine. Autrement dit, le principe que nous appliquons depuis 20 ans dans le système de justice civil s'appliquera dans le système de justice militaire. C’est peut-être un peu tard, mais mieux vaut tard que jamais.

    Le projet de loi est le point final d’un grand nombre de réformes entreprises depuis 15 ans en ce qui concerne la justice militaire, réformes qui, pour la plupart, avaient été présentées par le gouvernement conservateur précédent, mais celui-ci, pour une raison que j’ignore, n’avait rien proposé en ce qui concerne les droits des victimes. C’était un peu surprenant, puisque c’était le gouvernement conservateur qui proposait les réformes, celui-là même qui défendait ardemment la loi sur les droits des victimes. C’était donc un peu surprenant que cet aspect ait été laissé de côté, mais il a été repris dans ce projet de loi, et c’est tant mieux, même si c’est un peu tard.

    Le gouvernement a adopté la plupart des réformes relatives à la justice militaire en 2013. Six années plus tard, nous sommes encore en train d’étudier un projet de loi pour finaliser ces réformes.

    Le projet de loi dont nous sommes saisis permettra de supprimer un certain nombre de bizarreries du système de justice militaire. Par exemple, il n’est pas obligatoire de conserver la transcription des procès militaires. Une audience sommaire peut se dérouler qu'il y ait le moindre compte rendu. Or, en l'absence de toute transcription, il peut être très difficile de faire appel d’une décision du tribunal. Les conservateurs, dans leur projet de loi initial, proposaient justement des mesures pour corriger cela, ce qui était tout à fait positif, ainsi que de meilleures protections contre l’auto-incrimination, qui n’existaient pas dans le système de justice militaire alors qu’elles sont obligatoires aux termes de la Constitution canadienne et de la Charte des droits. Voilà donc des mesures qui étaient prévues dans le projet de loi de 2013 et qui étaient nécessaires. Le projet de loi dont nous sommes saisis permettra d’en mettre en œuvre un certain nombre.

    En revanche, je ne comprends pas pourquoi il a fallu attendre aussi longtemps. Les libéraux aussi bien que les conservateurs ont tardé à prendre des mesures pourtant nécessaires, de toute évidence, pour réformer la justice militaire. Je ne comprends pas pourquoi les conservateurs ne sont pas allés jusqu’au bout lorsqu’ils étaient au pouvoir. Ils ont fait adopter le projet de loi C-15, et ensuite ils ont attendu les derniers jours de la législature précédente pour présenter le projet de loi  C-71, qui est pratiquement identique au projet de loi C-77.

    Maintenant que j’ai reproché aux conservateurs d’avoir traîné les pieds, je vais reprocher aux libéraux de les avoir traînés encore plus, puisqu’ils avaient déjà en main le projet de loi des conservateurs, le projet de loi  C-71. Le projet de loi C-77 en est pratiquement la réplique, mais ils ont mis deux ans à le présenter au Parlement.

    De plus, ni les conservateurs ni les libéraux ne se sont empressés de faire proclamer le projet de loi C-15. Celui-ci avait été adopté en 2013, mais il n’avait pas été proclamé; ce n’est qu’en septembre 2018 qu’il est entré pleinement vigueur. Autrement dit, il a fallu attendre cinq ans pour que le projet de loi soit mis en application. C’est dû en partie au fait que les fonds n’étaient pas disponibles pour apporter les changements nécessaires, notamment ce qui concerne le personnel du système de justice militaire. Néanmoins, il y a des choses que je n’arrive tout simplement pas à m’expliquer. Pourquoi leur a-t-il fallu si longtemps?

    Comme je le disais, il a fallu deux ans aux libéraux pour présenter un projet de loi pratiquement identique à celui de 2015 des conservateurs. C’est incompréhensible.

    Ce que nous faisons dans le projet de loi C-77 est important, pas seulement au sens restreint de la loi sur la justice militaire, mais aussi en raison de beaucoup d’autres dispositions relatives à la justice militaire et aux activités de l’armée. Je pense en particulier à l’opération Honour par laquelle l’armée cherche à lutter contre le harcèlement sexuel et les agressions sexuelles dans ses rangs. Un des éléments clés du projet de loi C-77 est que la loi prévoira de meilleures aides pour les victimes de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle dans le système de justice militaire. Cette mesure soutient l’opération Honour, qui connaît de grosses difficultés. Ce n’est pas tout à fait une réussite.

    L’ancienne juge de la Cour suprême Marie Deschamps a comparu devant le comité le 7 février. C’est son rapport sur le harcèlement sexuel et les agressions sexuelles dans l’armée qui a provoqué certains des changements qui ont lieu maintenant. Elle a mentionné qu’on reste réticent dans l’armée à signaler un harcèlement ou une agression sexuelle, et ce qu’elle nous a dit très clairement au comité, c’est que la solution consiste à mieux soutenir les victimes à toutes les étapes.

    Le projet de loi C-77 prévoit ce soutien quand on arrive aux étapes officielles en cas de harcèlement ou d’agression sexuelle, mais Mme Deschamps a dit très clairement qu'il faut mieux soutenir les victimes avant que le processus officiel ne s'enclenche. Or, le projet de loi C-77 ne le prévoit pas. Ce n’est pas écrit dans la loi. Je ne crois pas, cependant, que ce soit nécessaire. Les Forces canadiennes pourraient évidemment commencer à mettre en place de meilleurs soutiens pour celles et ceux qui sont victimes de harcèlement ou d’agression sexuelle quand ils ou elles le signalent à leurs superviseurs ou à d’autres personnes dans le système militaire. Si on fait connaître ces soutiens et qu’on les offre, les faits seront plus souvent signalés et tous les cas seront mieux traités.

    Il reste du travail à faire avant les étapes juridiques formelles dont il est question dans le projet de loi C-77. J’encourage certainement les hauts gradés des Forces canadiennes à agir rapidement pour que les soutiens aux victimes soient mis en place.

    Mon autre réserve par rapport au projet de loi, c’est qu’il laisse passer une belle occasion d’aider à régler un autre grave problème dans les Forces canadiennes, celui du suicide de militaires.

    Au cours des 15 dernières années, 195 membres actifs des Forces canadiennes se sont suicidés. Ce chiffre ne comprend pas les réservistes. Le gouvernement a reconnu que nous ne savons pas vraiment combien de réservistes se sont suicidés. Les 195 sont uniquement des membres des forces régulières canadiennes. Nous savons que le nombre de suicides est bien plus élevé.

    Nous savons que les jeunes gens âgés de 25 à 30 ans sont 250 fois plus susceptibles de s’ôter la vie s’ils font partie des Forces canadiennes ou s’ils sont anciens combattants. Il se passe quelque chose dans le travail difficile et dangereux que nous leur demandons d’accomplir qui entraîne des problèmes de santé mentale face auxquels nous ne réagissons pas efficacement.

    En novembre 2017, on a annoncé une stratégie de prévention du suicide menée conjointement par le ministère de la Défense nationale et le minisère des Anciens Combattants. Je félicite les forces armées de s'être dotées d'une telle stratégie. Encore une fois, elle arrive un peu tard, mais c'est très bien; allons de l'avant. La stratégie visait à fournir plus de soutien aux personnes souffrant de problèmes de santé mentale ainsi qu'une meilleure formation au personnel militaire chargé d'offrir ce soutien, y compris les aumôniers, afin qu'il sache déceler les signes avant-coureurs du suicide et aider les personnes atteintes d'un problème de santé mentale qui mène à des comportements autodestructeurs.

    Comme je l'ai dit, cette stratégie a été mise en place en novembre 2017. Malheureusement, en une seule année, soit en 2018, 15 autres membres actifs et deux réservistes se sont suicidés. L'un de mes collègues m'indique que le gouvernement a recensé deux suicides, mais il y en a probablement eu cinq...

    Une voix: Il y en a eu quarante-cinq.

    M. Randall Garrison: Il y en a eu quarante-cinq? Encore une fois, nous n'avons pas de chiffre fiable concernant les réservistes.

    Nous savons que, malgré la mise en place de la stratégie, c'est encore un grave problème au sein des Forces canadiennes. C'est un problème qui touche évidemment notre rôle humanitaire qui consiste à prendre soin de ceux à qui nous confions un travail difficile et dangereux.

    Elle nous demande de faire en sorte que de telles mesures de soutien soient offertes, que ces obstacles soient éliminés. Elle a ajouté en termes clairs ce qui suit:

    Je ne voudrais pas tomber dans de basses considérations, mais il y a un autre défi. Il est aussi dommage d'investir dans la formation de militaires afin qu'ils servent le Canada, mais de ne pas pouvoir tirer parti de leurs habiletés ni de leur contribution en raison de problèmes de santé mentale découlant de ce même service.

    L'armée canadienne s'est dite résolue à faire disparaître les obstacles qui empêchent d'offrir des soins de santé mentale aux militaires qui en ont besoin. Lorsque le projet de loi a été renvoyé au comité, j'ai présenté un amendement qui éliminerait le plus grand obstacle concret et symbolique à l'offre d'aide en santé mentale à ceux qui envisagent de se faire du mal. Il s'agit de l'alinéa 98c) de la Loi sur la défense nationale, qui érige en infraction disciplinaire le fait de se mutiler ou de se blesser.

    J'ai discuté de cet enjeu avec des gens qui ne font pas partie de l'armée canadienne. Ils sont d'avis que, il y a 30 ans, dans la société civile, nous avons cessé de rejeter la faute sur la personne qui a fait une tentative de suicide. Plutôt, nous traitons cette question comme un problème de santé mentale, une maladie qui peut être prise en charge et soignée.

    Dans la Loi sur la défense nationale, que toutes les recrues doivent connaître, il est précisé que l’automutilation constitue une infraction disciplinaire. Dans les faits, quand je parle à de hauts gradés des forces armées, ils me disent que cette mesure n’est pas utilisée très souvent et qu’elle est rarement appliquée, mais le fait qu’elle existe et qu’elle présente l’automutilation comme une infraction disciplinaire incite la personne à ne pas demander d’aide parce que ce qu’elle envisage de faire risque non seulement de devenir un problème de santé mentale, mais aussi de ternir sa carrière militaire. Cette mesure crée un autre obstacle qui empêche de demander de l’aide.

    Nous avons entendu des témoignages émouvants au comité, dont celui de Sheila Fynes, dont le fils s’est suicidé alors qu’il servait dans les forces canadiennes, où il n’a pas obtenu l’aide nécessaire, bien qu’il ait cherché plusieurs fois à se faire du mal. Il a plutôt fait l’objet de plusieurs mesures disciplinaires comme solution à ses problèmes, au lieu qu’on reconnaisse qu’il souffrait d'une maladie mentale et qu’on lui donne accès au traitement dont il avait besoin.

    Mme Fynes est très digne et elle ne se laisse pas envahir par l'amertume au sujet de ce qui est arrivé à son fils. Au lieu de cela, elle travaille sans relâche avec 161 autres familles de militaires qui se sont suicidés, pour faire en sorte que cela n’arrive à aucune autre famille. Voici ce qu’elle a déclaré au comité:

    D’autres témoins ont parlé de leur expérience au sein de l’armée canadienne en tant que commandants confrontés à ces crises. Le lieutenant-colonel à la retraite Jean-Guy Perron, qui a comparu devant le comité en novembre dernier, a ainsi fait remarquer que l’alinéa 98c) renvoie aux blessures volontaires et au fait de demander à un tiers d’infliger des blessures. Il n’y avait pour lui aucun inconvénient à éliminer l’alinéa 98c) en ce qui concerne l’automutilation et, pour ce qui est de s’inquiéter que quelqu’un dans les forces armées demande à quelqu’un d’autre de le blesser, cet aspect est déjà visé par bien d'autres règlements. Il serait principalement question d’agression. Si un membre actif demande à quelqu’un de le blesser afin d’être inapte au service, cette personne est déjà coupable d’infractions si elle passe à l’acte. Je le répète, il ne voyait aucun inconvénient à supprimer cet alinéa.

    Le Cabinet du juge-avocat général a clairement fait comprendre que cet alinéa est rarement appliqué. Autrement dit, on ne l’utilise pas très souvent. Cependant, comme il prévoit qu’il s’agit d’une infraction disciplinaire, il est parfois appliqué au niveau du commandement. Il me semble que le système de justice militaire n’a poursuivi qu’une seule personne au cours des 10 dernières années pour automutilation, mais comme il s’agit d’une infraction disciplinaire, il est possible de prendre des décisions à un échelon inférieur et d’opter pour des mesures disciplinaires plutôt que d’aider la personne qui souffre de problèmes de santé mentale.

    C’est une belle occasion de ratée. Comme je l’ai déjà dit, les libéraux ont soutenu que la suppression de cet article de la Loi sur la défense nationale dépassait la portée du projet de loi C-77. C'est un argument très technique que j’ai beaucoup de difficulté à accepter, en ce sens que le projet de loi C-77 modifie déjà huit autres sections du code de discipline. Il aurait donc été facile pour le comité d'adopter cet amendement.

    Même si les libéraux ne l’ont pas fait et que le projet de loi nous a été renvoyé sans mon amendement, je suis toujours en faveur de ce projet de loi parce qu’il contient de nombreux éléments positifs. Cependant, le projet de loi d’initiative parlementaire C-426, que j’ai présenté, fait exactement la même chose. C’est un projet de loi très simple. Il propose la suppression de l’alinéa 98c) de la Loi sur la défense nationale.

    Au comité, les libéraux ont fait valoir que ce n’était pas la bonne façon ni le bon endroit pour faire ce changement, tout en y étant favorables. Le défi que je leur lance est donc le suivant: si le comité n’était pas le bon endroit pour apporter cet amendement au projet de loi C-77, se joindront-ils aux conservateurs et aux néo-démocrates en appuyant mon projet de loi visant l’abrogation de cet article de la Loi sur la défense nationale, éliminant ainsi l’un des principaux obstacles qui empêchent les personnes atteintes d’une maladie mentale de recevoir le traitement et l’aide dont elles ont besoin?

    Sur ces mots, je vais maintenant conclure. Je vais répondre aux questions avec plaisir.

    Je suis ravi de voir ce projet de loi progresser. Je suis heureux de voir qu’il sera adopté avant les prochaines élections afin d’éviter que la reconnaissance des droits des victimes dans le système de justice militaire ne soit pas retardée davantage. Je suis toutefois déçu que nous ayons raté une belle occasion de faire quelque chose pour contrer la vague de suicides au sein des Forces canadiennes.

    Madame la Présidente, j’aimerais revenir sur la partie de la Loi sur la défense nationale que le député a voulu supprimer au comité. Je suis membre de ce comité et le député et moi avons une excellente relation de travail depuis trois ans et demi.

    Il est pertinent de rappeler que ce ne sont pas les libéraux qui ont cherché à supprimer cet article; en fait, c’est une décision de la présidence. Comme nous le savons, le président consulte le bureau du greffier pour savoir ce qui est recevable dans le cadre de l’étude d’un projet de loi particulier. J’espère vraiment que l’on évitera de politiser l’appui aux amendements législatifs concernant les problèmes de santé mentale.

    Je tiens aussi à signaler qu’après que le député a soulevé cette question au comité, le ministre de la Défense nationale y a prêté attention. Il a envoyé une note au comité de la défense nationale pour l’encourager à se pencher sur la question et à faire des recommandations afin que la loi soit modifiée comme il se doit.

    Le député ne pourrait-il pas reconnaître que c’est ce qui s’est passé?

    Madame la Présidente, j’ai trois choses à dire.

    Tout d’abord, le ministre a écrit aux membres du comité 30 minutes avant que nous commencions à voter. Il s’agissait de toute évidence d’une tentative de sa part d’influencer le comité et de l’empêcher d’être indépendant sur cette question. C’est la première chose que je veux dire.

    Deuxièmement, une fois que la présidence a jugé l’amendement irrecevable, j’ai contesté cette décision. Nous avons tenu un vote par appel nominal pour savoir si nous allions maintenir la décision de la présidence de déclarer l’amendement irrecevable. Tous les députés libéraux sans exception ont voté en faveur du maintien de la décision de la présidence de déclarer la motion irrecevable. C’est consigné en toutes lettres dans le procès-verbal. Je sais que le député n’était pas présent ce jour-là, alors son nom n’y figure pas.

    Cela m’amène à mon troisième point. Ce sont des choses qui arrivent, mais nous sommes maintenant saisis d’un projet de loi d’initiative parlementaire qui nous permettrait de faire la même chose. Par conséquent, j’exhorte les députés d’en face à donner leur appui à ce projet de loi, ainsi qu’aux conservateurs et aux néo-démocrates, pour faire en sorte que cet obstacle à l’obtention de services en santé mentale par des gens qui pourraient en avoir besoin soit supprimé de la Loi sur la défense nationale.

    Madame la Présidente, c’est la façon libérale de faire les choses. Ils ont besoin d’étudier quelque chose qui relève du gros bon sens. C’est incroyable. Cela ne veut pas dire qu’une étude plus poussée n’est pas sensée, mais le simple fait de le faire, de passer à l’action, l’est.

    Je remercie mon collègue d’avoir soulevé deux points qui me semblent très importants. Tout le monde à la Chambre sait que je suis déterminé à faire tout ce qui est en notre pouvoir pour donner à ceux à qui nous faisons confiance pour servir notre pays les outils nécessaires pour remplir leur mission, rentrer chez eux et être en bonne santé.

    Mon collègue a soulevé deux points valables concernant les agressions sexuelles non déclarées qui ont lieu ou qui pourraient avoir lieu dans nos forces armées, ainsi que sur la question du suicide, de l’automutilation et du trouble de stress post-traumatique.

    Nous en savons maintenant plus sur le trouble de stress post-traumatique, les problèmes liés à la santé mentale et la maladie mentale qui peut être causée par les images et les sons auxquels ceux qui ont servi ont été exposés.

    Il y a tant de choses que nous pouvons faire, que nos forces peuvent faire, en créant un climat de confiance dès le début, en mettant en place plus de ressources, pour que nos nouvelles recrues connaissent tous les tenants et aboutissants de leur engagement. Je suis d’accord avec mon collègue pour dire que la première étape serait de supprimer l’alinéa 98c), et l’autre étape est le projet de loi C-211...

    Malheureusement, je dois interrompre le député pour permettre à d’autres de poser des questions. Je demanderais aux députés de limiter leurs préambules, afin que nous puissions répondre au plus grand nombre de questions possible.

    Le député d’Esquimalt—Saanich—Sooke a la parole.

    Madame la Présidente, je remercie le député de Cariboo—Prince George de son travail inlassable au nom des anciens combattants et dans le dossier du trouble de stress post-traumatique.

    Ce que nous tentons de faire, c’est de changer les attitudes. Je félicite les hauts gradés des forces armées d’avoir accepté d’essayer de relever ce défi, mais je ne salue pas l'extrême lenteur de notre travail.

    Je le répète, lorsque j’ai parlé aux familles, elles m’ont dit que, pour les proches qu’elles ont perdus, faire de l’automutilation une infraction disciplinaire et la traiter ainsi nuisait aux efforts visant à obtenir de l’aide.

    Je pense que c’est l’une des choses que nous pourrions faire facilement. Toutefois, lorsque le ministre dit que nous devrions étudier la question de nouveau, cela signifie que cela ne se fera pas au cours de la présente législature. Nous manquons de temps. Par conséquent, nous devons agir plus rapidement et c’est pourquoi je demande à tous les partis d’appuyer mon projet de loi d’initiative parlementaire pour que cela se fasse avant les prochaines élections.

    Madame la Présidente, le député a passé beaucoup de temps à parler du trouble de stress post-traumatique et des problèmes de santé mentale. Je crois qu’il est important de reconnaître que le projet de loi prévoit des mesures à cet égard. Je ne sais pas s’il y en a autant que le souhaite mon collègue d’en face, mais ce que je sais, c’est que dernièrement, nous nous sommes engagés à ajouter 200 membres du personnel médical pour faire face à la situation et que nous y avons donné suite en grande partie. En fait, dans le budget de 2017, 17,5 millions de dollars ont été mis de côté pour un centre d’excellence axé sur la prévention, l’évaluation et le traitement du trouble de stress post-traumatique et des problèmes de santé mentale connexes chez les militaires et les anciens combattants.

    Le député ne convient-il pas que, même si le projet de loi est une chose, nous devons également examiner d’autres mesures que nous pourrions prendre pour nous attaquer à cette maladie grave et la traiter adéquatement? L’une des façons de le faire serait d’augmenter le nombre de fournisseurs de soins de santé, ce que nous avons fait.

    Madame la Présidente, je conviens évidemment qu’il y a d’autres mesures que nous devons prendre outre les mesures législatives. Toutefois, l’une des choses les plus importantes pour traiter la maladie mentale comme une maladie, c’est de changer ces attitudes. Lorsque nous inscrivons dans la loi que c’est la faute d’un militaire en service s’il souffre de problèmes de santé mentale qui entraînent l’automutilation et même la mort par suicide et qu’il devrait faire l’objet de mesures disciplinaires, c’est une chose importante que nous pourrions changer à ce stade-ci et qui s’intégrerait aux autres mesures que nous prenons.

    Le député a parlé de l’argent qui a été mis de côté pour augmenter le nombre de professionnels de la santé et créer un centre d’excellence. Toutefois, sans être trop sévère, je dirais que les libéraux sont meilleurs pour parler que pour passer à l’action. Ces choses figurent dans les budgets, mais elles n’apparaissent pas sur le terrain. Lorsque je me rends à la base de ma circonscription, je constate qu’il y a encore des postes vacants et qu’on a de la difficulté à embaucher des gens pour offrir ces services.

    Bien sûr, l’une des raisons, c’est que les employés du ministère de la Défense nationale sont aux prises avec le casse-tête du système de paie Phénix, mais je ne vais pas aborder cette question dans le cadre de ce débat.

    Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue de ses observations, de ses efforts inlassables pour défendre les intérêts des familles et de l’aide qu’il leur offre pour faire connaître leurs histoires. Il nous a permis de connaître les répercussions sur les familles de dispositions législativesqui n'ont aucun sens et qui font plus de mal que de bien.

    J’ai soulevé cette question auprès du ministre lorsque nous discutions du projet de loi plus tôt cette semaine, et je tiens à le souligner, parce que notre collègue d’en face en a parlé. Il importe peu de savoir combien nous investissons dans les services si les gens n’y ont pas accès parce que des préjugés y sont rattachés. Nous pouvons tous convenir qu’il y a des préjugés liés à la santé mentale, et qu’ils constituent le principal obstacle. Comme mon collègue l’a dit, que les militaires aient déjà utilisé ou non cette partie du code militaire pour poursuivre des gens, le fait qu’elle existe envoie un message clair.

    J’aimerais que mon collègue ajoute quelque chose à ce sujet. Le financement et les services sont peut-être là, mais si un obstacle empêche les gens d’avoir accès à l’aide, à quoi sert elle?

    Madame la Présidente, je remercie la députée de Saskatoon-Ouest de ses observations. Elle a reformulé l’argument beaucoup mieux que je ne l’ai fait au départ. Elle a frappé en plein dans le mille.

    Les familles nous disent que la stigmatisation les empêche d’avoir accès aux services. Les préjugés amènent les gens à camoufler leurs problèmes afin de ne pas perdre la confiance de leurs commandants ou de leurs collègues militaires, alors que s’ils se cassent un bras, ils ne le cacheront pas, et ils seront tout de suite traités. S’ils ont une maladie différente qui n’est pas visible, le préjugé qui y est rattaché les incite à cacher cette maladie, alors la situation empire et nous finissons par perdre les services de ce membre des Forces armées canadiennes, ainsi que des proches de ces familles.

    Madame la Présidente, je vous informe que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Davenport.

    Je suis heureux d’être ici aujourd’hui et de constater l’appui massif des députés de tous les partis à l’égard de cette mesure législative très importante. C’est un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre aujourd’hui pour vous faire part de mes réflexions sur la façon dont le gouvernement appuie les victimes de comportements inappropriés de la part de membres des Forces armées canadiennes.

    Lorsque les victimes font preuve de courage en déposant une plainte, nous devons nous assurer qu’elles sont pleinement soutenues. Il est inacceptable d’en faire moins. Toute victime, qu’il s’agisse d’un membre des Forces armées canadiennes ou d’un civil, mérite d’être traitée avec confiance, dignité et respect. Nous appuyons entièrement le chef d’état major de la Défense et son équipe de direction, qui prennent les mesures qui s’imposent pour éliminer les comportements sexuels dommageables et inappropriés dans nos forces armées.

    Depuis que le général Vance a lancé l’opération Honneur en 2015, il y a des progrès. Comme l’avait recommandé l’ancienne juge de la Cour suprême Marie Deschamps dans son rapport de 2015, nous avons mis en place un centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle, qui vient en aide aux personnes victimes de comportements sexuels inappropriés. Nous avons établi le centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle qui offre ses services 24 heures par jour, sept jours par semaine, 365 jours par année. Ce centre est accessible partout où des militaires sont déployés dans le monde. L’automne dernier, le grand prévôt des Forces canadiennes a réexaminé 179 cas d’agression sexuelle qui avaient été jugés non fondés, et déterminé que 23 d’entre eux devraient faire l’objet d’une enquête plus approfondie.

    En mai dernier, nous avons présenté le projet de loi C-77 pour ajouter la déclaration des droits des victimes au code de discipline militaire. La mesure dont nous sommes saisis aujourd’hui consacre les droits des victimes dans le système de justice militaire. C’est une bonne nouvelle, car cela démontre que la justice militaire chez nous continue d’évoluer au mieux des intérêts des Canadiens et des Forces armées canadiennes. Cela montre que le gouvernement reconnaît les effets néfastes des infractions d’ordre militaire sur les militaires et sur la société. Cela témoigne de l’engagement du gouvernement à renforcer les droits des victimes dans le système de justice militaire. Nous sommes d’avis que ce projet de loi fait progresser la position du Canada en tant que chef de file mondial de l’aide aux victimes.

    Les modifications que propose le projet de loi renforceraient et maintiendraient les droits des victimes au sein du système de justice militaire tout en veillant à ce que ces droits reflètent ceux de la Charte canadienne des droits des victimes. En termes simples, le projet de loi crée et élargit les droits des victimes dans quatre domaines précis: premièrement, le droit à l’information sur le fonctionnement du système de justice militaire; deuxièmement, le droit à la protection de la sécurité et de la vie privée; troisièmement, le droit à la participation, par l’élargissement de la façon dont les déclarations des victimes peuvent être présentées en cour martiale; et quatrièmement, le droit à un dédommagement à l’égard des infractions en cas de dommages ou de pertes. Il nous incombe de veiller à ce que les victimes soient traitées avec dignité et respect. C’est une responsabilité que nous prenons au sérieux. Nous le devons aux victimes et à leur famille.

    Le rapport de novembre dernier du vérificateur général était assorti d’un rapport sur les efforts déployés pour mettre fin aux comportements sexuels inappropriés dans les Forces armées canadiennes. On y trouvait diverses recommandations qui aideront à jeter les bases des prochaines étapes de l’opération Honneur. Les Canadiens peuvent faire entièrement confiance au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes pour l’application de ces recommandations. Le chef d’état major de la Défense a dit clairement que des mesures administratives sévères seront prises contre les membres des Forces armées canadiennes qui seront reconnus coupables d’inconduite sexuelle. Il a une politique de tolérance zéro à l’égard des dirigeants des Forces armées canadiennes qui n’agiront pas lorsqu’ils sont confrontés à des comportements inappropriés dans les rangs.

    Quand mon collègue le ministre de la Défense nationale a examiné le rapport du vérificateur général, il a envoyé un message clair aux membres des Forces armées canadiennes et aux victimes. Il leur a dit que nous devions veiller à faire ce qu’il faut pour les victimes, que nous savions qu’il fallait faire mieux, et que nous allions faire mieux.

    C’est pourquoi nous faisons progresser le projet de loi C-77 à la Chambre le plus efficacement possible. C’est pourquoi nous avons étendu les heures d’ouverture du Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle afin que les victimes puissent avoir accès à du soutien au Canada et à l’étranger 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 jours par année. C’est pourquoi le Centre cherche des moyens d’améliorer sa prestation de services afin de mieux répondre aux besoins de tous les membres des Forces armées canadiennes, et c’est pourquoi le Programme d’examen des agressions sexuelles a été créé afin d’enquêter sur les agressions sexuelles jugées non fondées par la police militaire.

    Le gouvernement veut que les Forces armées canadiennes soient reconnues comme un chef de file respecté dans ce dossier, tant par le gouvernement du Canada que par les militaires du monde entier. En même temps, nous savons que cette question ne concerne pas uniquement les militaires. Les Forces armées canadiennes ne sont pas les seules à lutter contre l’inconduite sexuelle, le phénomène étant profondément enraciné dans la société. L’inconduite sexuelle est inacceptable partout où elle se produit, mais lorsqu’elle se produit dans l’armée, elle menace le bien-être de tous les membres des Forces armées canadiennes, militaires et civils.

    Nos gens sont au centre de tout ce que nous faisons. La façon dont nous les appuyons et les traitons est directement liée à l’efficacité opérationnelle des militaires. Elle est aussi directement liée à nos valeurs en tant que Canadiens. Les Forces armées canadiennes ont établi une base solide sur laquelle bâtir. Elles s’orientent maintenant vers un changement culturel profond. Plus tard cette année, les Forces armées canadiennes devraient publier leur quatrième rapport pour informer les Canadiens de tous les progrès réalisés à ce jour dans le cadre de l’opération Honour et pour présenter la stratégie de changement culturel.

    En plus du projet de loi C-77 et de la déclaration des droits des victimes, nous renforçons les droits et les protections des victimes qui dénoncent un préjudice qu’elles ont subi. En adoptant ce projet de loi, nous renforçons la position du Canada en tant que chef de file mondial dans le maintien d’un système de justice militaire équitable et efficace, qui évolue continuellement en harmonie avec nos lois civiles. En adoptant ce projet de loi, nous démontrons clairement et sans l’ombre d’un doute que quiconque est victime d’un comportement inapproprié au sein des Forces armées canadiennes sera pleinement appuyé dans le système de justice militaire grâce à ces droits accrus conférés aux victimes.

    Pour ces raisons, j’exhorte tous les députés à appuyer ce projet de loi.

    Madame la Présidente, nous avons tenu un débat approfondi et vigoureux en étudiant le projet de loi C-77. Certains témoins ont relevé un certain nombre de lacunes. Il s’agissait notamment du lieutenant-colonel à la retraite Perron et des représentants du Barreau du Québec.

    Une chose n’a pas entraîné de commentaires positifs de la part du cabinet du juge-avocat général, c'est-à-dire la proposition de remplacer le fardeau de la preuve au-delà de tout doute raisonnable par la prépondérance des probabilités. Les conseillers juridiques de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes soutiennent qu’un processus d’audience sommaire, contrairement aux processus désuets de la cour martiale et aux déclarations de culpabilité par procédure sommaire, ne nécessite pas de critères aussi stricts.

    Mon collègue croit-il que nous avons fait toute la lumière sur cette question, de manière à protéger ceux qui sont accusés à tort, compte tenu des peines qu’ils encourent, comme la consignation au quartier et l’envoi au trou pendant une certaine période ainsi que la rétrogradation et une réduction de leur solde?

    Madame la Présidente, je sais que mon collègue de Selkirk—Interlake—Eastman ne critiquerait pas outre mesure ce projet de loi, puisqu’il a dit plus tôt qu’il s’agit d’une réplique intégrale du projet de loi présenté par le gouvernement conservateur précédent. Je suis certain que toute critique qu’il pourrait faire à son sujet maintenant s’appliquerait également à l’ancien projet de loi.

    Sa question porte sur les nuances des délibérations du comité, des divers témoignages que nous avons entendus et des résultats qui en sont ressortis. Nos débats et les divers témoignages ont éclairé nos opinions et ont orienté notre façon de procéder.

    Nous nous retrouvons cependant avec un projet de loi qui accorderait enfin aux militaires les mêmes droits qu'aux gens qui ne sont pas à l’armée. C’est l'objectif premier. C’est ce que propose ce projet de loi.

    Madame la Présidente, je vais illustrer la dernière observation de mon collègue par un exemple.

    En droit civil, une personne qui ne se présente pas au travail ne subit qu’une conséquence marginale, alors qu’en droit militaire, un soldat pourrait se retrouver en cour martiale et avec un casier judiciaire. Cet éventuel casier judiciaire lui nuira terriblement si, après avoir quitté l’armée, il fait un voyage aux États-Unis ou postule pour un emploi. Il serait bon pour les soldats que nous rapprochions le droit militaire du droit civil.

    Qu'en pense mon collègue?

    Madame la Présidente, c’est justement l’objet du projet de loi. J’ai parlé des modifications qui l’aligneront davantage sur les soutiens et les processus semblables appliqués en dehors des forces armées. C’est de cela qu’il est question.

    Nous voyons que, dans les forces armées, tout comme à l’extérieur, il n’y a pas lieu de traiter tous les cas exactement de la même façon, car les infractions reprochées n’ont pas toutes la même gravité. Le projet de loi permettrait l’application des différents processus de manière que tout le monde ne soit pas nécessairement sujet à exactement la même règle, selon l’infraction.

    Madame la Présidente, c’est pour moi un grand honneur de prendre la parole aujourd’hui, au nom des résidents de Davenport, à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.

    Ce projet de loi modifie les dispositions de la Loi sur la défense nationale en matière de gouvernance du système de justice militaire et ajoute au code de discipline militaire une nouvelle section concernant la déclaration des droits des victimes, qui précise que les victimes des infractions d’ordre militaire ont un droit à l’information, un droit à la protection, un droit à la participation et un droit au dédommagement à l’égard des infractions d’ordre militaire. Il ajoute ou modifie plusieurs définitions, dont celles de « personne associée au système de justice militaire » et de « victime », et précise qui peut agir pour le compte de la victime pour l’application de cette section.

    Je suis très heureuse de parler de la façon dont le projet de loi C-77 s’inscrit dans un effort plus vaste de notre gouvernement pour accroître la diversité et l’inclusion au sein des Forces armées canadiennes. La population unique, diversifiée et multiculturelle du Canada est l’une de ses plus grandes forces, et nous sommes déterminés à la refléter dans les forces militaires du Canada.

    Nous savons que l’acceptation de la diversité et l’exploitation de toutes les forces de la population canadienne amélioreront l’efficacité opérationnelle militaire. C’est pourquoi la politique de défense du Canada, « Protection, Sécurité, Engagement », fait de la diversité et de l’inclusion une valeur institutionnelle essentielle pour les Forces armées canadiennes. Les Canadiens savent que la diversité est notre force, et nous la défendrons toujours.

    La diversité et l’inclusion des Forces armées canadiennes passent par un milieu de travail ouvert et respectueux pour tous. « Protection, Sécurité, Engagement » a cerné plusieurs initiatives qui aideront nos militaires à continuer de favoriser une culture de respect, et elle les met toutes en œuvre.

     Nous veillons à ce que les Forces armées canadiennes aient la capacité de traiter efficacement et de façon appropriée quiconque fait preuve de discrimination à l’endroit de ses collègues militaires. Par le projet de loi C-77, nous préconisons des peines et des sanctions plus sévères pour les infractions d’ordre militaire lorsque la preuve est faite qu’elles sont motivées par des préjugés ou de la haine fondés sur l’identité ou l’expression de genre. Cet accent mis sur la dissuasion des crimes motivés par la haine pour ceux dont l’identité ou l’expression de genre diffère de la nôtre est une étape importante dans les progrès considérables que les forces ont réalisés pour transformer leur culture en une culture plus inclusive et plus diversifiée. Ces changements aideront l’équipe de la Défense à veiller à demeurer une institution fondée sur l’honneur, l’intégrité et l’honnêteté.

    Toutefois, les modifications proposées dans le projet de loi C-77 ne sont pas les seules mesures que prennent les forces armées. Dans le cadre de l’opération Honour, les Forces armées canadiennes poursuivent leur travail essentiel visant à éliminer les comportements sexuels dommageables et inappropriés. Par-dessus tout, elles mettent l’accent sur le soutien aux personnes touchées par ces comportements. Il s’agit notamment d’élargir le rôle et le mandat du Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle pour en faire la voix faisant autorité en matière de soutien et de défense des droits des victimes.

    En assumant ses responsabilités accrues, le Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle est devenu un chef de file dans ce domaine. En décembre dernier, il a été l’hôte du tout premier forum du Groupe des cinq sur la prévention et la lutte contre l’inconduite sexuelle, ce qui a permis à des experts du Canada, des États-Unis, du Royaume-Uni, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande d’échanger et d’apprendre les uns des autres. Ces efforts aideront également le ministère de la Défense nationale à devenir un chef de file encore plus important dans l’établissement d’une force militaire paritaire.

    Nous devrions tous être fiers que le Canada soit déjà une figure de proue mondiale dans ce domaine. En janvier dernier, il y avait 15 116 femmes dans les Forces armées canadiennes. Cela représente 15,7 % de nos forces armées et beaucoup plus que la moyenne de l’OTAN, qui est de 11 %.

    J’ai eu l’honneur de visiter récemment la mission des Forces armées canadiennes au Mali. Elle participe à la MINUSMA, la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation. À l’heure actuelle, 14 % de tous ceux qui sont déployés là-bas sont des femmes, comparativement à environ 4 % pour l'ensemble des autres missions de l’ONU.

    Je sais que nous avons beaucoup de chemin à faire, mais nous avons déjà fait de grands progrès. Nous devrions célébrer les progrès que nous avons réalisés.

    Grâce à la politique « Protection, Sécurité, Engagement », nous ferons passer le pourcentage de femmes dans les forces armées à 25 % d’ici 2026. C’est notre objectif. Les Forces armées canadiennes ont entrepris un certain nombre d’activités pour atteindre cet objectif. Je vais les passer en revue dans une minute.

    J’aimerais ajouter que le comité de la défense nationale se penche actuellement sur la façon d’accroître la diversité au sein des Forces armées canadiennes. Nous avons hâte de présenter d’autres idées stratégiques et de prendre des mesures immédiates pour augmenter le nombre de femmes, mais aussi le nombre de membres des minorités visibles, de la communauté LGBTQ et de la communauté autochtone, entre autres, dans les Forces armées canadiennes.

     Je reviens aux autres activités entreprises par les Forces armées canadiennes pour atteindre l’objectif de 25 % de 2026.

    Premièrement, on a formé une équipe de représentants de l’ensemble des forces armées, du gouvernement fédéral et du secteur privé pour examiner les stratégies de recrutement des femmes au sein de la grande équipe de la défense nationale. Nous avons consulté des gens hors de la fonction publique pour dénicher les meilleures idées nous permettant d’atteindre notre objectif de 25 % d’ici 2026.

    Deuxièmement, les Forces armées canadiennes ont mis en oeuvre des politiques et des pratiques qui favorisent une saine conciliation travail-famille. J’ai eu la chance de rencontrer des gens de la Marine canadienne à bord du NCSM Charlottetown pendant l’été. J’en ai profité pour parler à des femmes, et elles m’ont dit que de plus en plus de femmes s’enrôlaient parce que la marine avait fait un excellent travail pour mieux concilier le travail et la vie personnelle, ce qui aide les gens à fonder une famille tout en subvenant à ses besoins grâce à leur carrière dans la Marine canadienne.

    Toutefois, la diversité est une question qui va au-delà de la proportion de femmes. Les Forces armées canadiennes ont également pris des mesures visant à diversifier largement leurs effectifs notamment en ce qui a trait à l'ethnie, la religion, l’âge, l'expérience et la langue.

    Les Forces armées canadiennes ne cessent de moderniser, de simplifier et de normaliser le processus de recrutement pour faire en sorte que tous les candidats se sentent bien accueillis. Elles ont des recruteurs multilingues provenant d’une vaste gamme de groupes ethniques. Ces recruteurs reçoivent une formation exhaustive visant à les sensibiliser aux normes culturelles qui sont parfois différentes des leurs et de leurs croyances. Ces mesures ont contribué à améliorer les communications avec les recrues potentielles et à dissiper une grande partie des idées erronées qu’entretiennent parfois les candidats des minorités visibles à l’égard de l’armée.

    Les Forces armées canadiennes ont aussi grandement amélioré leur façon d’accueillir en leur sein des personnes d’horizons divers. Tout en appliquant des règles rigoureuses de tenue vestimentaire à des fins professionnelles et opérationnelles, les forces armées refusent de laisser ces règles devenir un obstacle excluant une personne désireuse de joindre leurs rangs.

    Aussi importantes que soient ces mesures, nous devons également reconnaître les conséquences de nos actions passées.

    En novembre 2017, le premier ministre a pris la parole à la Chambre pour présenter des excuses officielles aux membres canadiens de la communauté LGBTQ2 pour les injustices historiques qu’elles ont subies dans notre pays. De nombreux membres des Forces armées canadiennes ont non seulement été victimes de discrimination, mais ils ont aussi été soumis à des interrogatoires et persécutés durant les 40 années ou presque qu’a duré la sordide « purge » comme on l’appelle maintenant.

    Nous ne pourrons jamais annuler complètement les préjudices causés par cette persécution, mais nous pouvons reconnaître qu'elle a eu lieu et nous rappeler les souffrances qui en ont résulté. Nous avons présenté des excuses afin de pouvoir aller de l’avant et apporter des changements.

    C’est exactement ce que nous faisons avec la citation Fierté Canada. Les membres des Forces armées canadiennes qui ont été directement touchés par les politiques et les pratiques contre les membres de la communauté LGBTQ2 peuvent porter cet insigne sur leurs uniformes. La citation Fierté Canada se veut une reconnaissance et un rappel des injustices passées ainsi qu’une affirmation de notre engagement clore définitivement ce sombre chapitre de notre histoire.

    Je signale à la Chambre qu’il y a un an, l’armée a lancé le programme Espaces positifs pour promouvoir un milieu de travail sécuritaire et non discriminatoire pour tous les employés, quelles que soient leur orientation sexuelle, leur identité sexuelle et leur façon de l'exprimer. Je serai maintenant heureuse de répondre à vos questions.

    Je suis très fière des mesures que nous avons prises à ce jour et je demande à tous les députés de la Chambre d’appuyer le projet de loi C-77.

    Madame la Présidente, la députée a parlé des problèmes auxquels se heurtent les Forces armées canadiennes. Elle a aussi dit que les principes énoncés dans l’arrêt Gladue de la Cour suprême avaient été appliqués dans le projet de loi C-77, afin de donner aux membres autochtones des Forces armées canadiennes l’assurance que les particularités culturelles seront prises en compte au moment de la détermination de la peine.

    Ces dernières semaines, nous avons été témoins d’un événement déplorable. L’ancienne ministre associée de la Défense, également ancienne procureure générale, une très fière dirigeante autochtone, a été forcée de démissionner. Je demanderais à la députée de bien vouloir m’expliquer pourquoi l’ancienne ministre associée de la Défense nationale a quitté sa fonction.

    Madame la Présidente, je vais essentiellement parler du projet de loi C-77.

    Le député a parlé de la population autochtone. Comme nous l’avons dit, nous essayons d’augmenter le nombre d’Autochtones au sein des Forces armées canadiennes. Dans le projet de loi C-77, nous insistons sur deux éléments clés, à savoir: les dispositions relatives à la détermination de la peine pour les Autochtones, qui obligent les tribunaux militaires à tenir compte de la situation des délinquants autochtones au moment de la détermination de leur peine, comme c’est le cas dans le système de justice civile; et la nécessité de veiller à ce que les Autochtones bénéficient des mêmes droits et du même respect dans les tribunaux militaires que dans tribunaux civils.

    Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Toronto—Danforth de son discours.

    La justice militaire n’est pas un sujet que je maîtrise bien. Cependant, on a porté à mon attention le fait que, en contexte militaire, les gestes d’automutilation sont perçus comme une infraction. Il s'agit donc d'un comportement qui est puni.

    J'aimerais savoir ce que ma collègue pense du fait que la nouvelle loi n'aborde pas ce problème, même si ce dernier est connu. Les gestes d'automutilation sont toujours considérés comme une infraction.

     Évidemment, si une personne est aux prises avec ce problème, il lui sera difficile de demander conseil à quelqu'un puisqu’elle risque d’être semoncée en vertu du code disciplinaire.

    Madame la Présidente, voilà une excellente question. Je suis députée de Davenport, même si bien des gens me confondent avec la députée de Toronto—Danforth, ce qui ne m'offusque pas. Je tenais toutefois à faire cette précision.

    Au comité, nous avons effectivement entendu parler d’automutilation. Cette question a été mentionnée et nous nous sommes demandé s’il y avait lieu d’apporter des amendements au projet de loi C-77 afin de donner suite à toutes les préoccupations soulevées à ce sujet.

    Compte tenu du contexte dans lequel s'inscrit le projet de loi, nous n’avons pas pu nous attaquer à ce problème particulier, mais nous reconnaissons qu'il faut continuer d’adapter l'approche aux soins et aux personnes qui souffrent de problèmes de santé mentale. C’est pourquoi le ministre a invité le comité de la défense nationale à étudier la question du suicide et de l’automutilation au sein des Forces armées canadiennes, en vue de formuler au gouvernement des recommandations concernant ces enjeux, particulièrement l’automutilation.

    Nous avons reconnu qu'il s'agit d'un problème. Nous avons entendu le plaidoyer passionné de la mère d’un soldat canadien touché par ce problème particulier. Nous nous sommes engagés à examiner la question et nous continuerons de prendre cet enjeu très au sérieux.

    Madame la Présidente, nous devons avoir une discussion très importante aujourd’hui au sujet des amendements au projet de loi C-77, qui visent à modifier la Loi sur la défense nationale.

    Le plus important est de connaître la raison d'être de la Loi sur la défense nationale et de savoir pourquoi le système judiciaire militaire est distinct du système civil. La raison à cela est très importante: les gens en uniforme sont les seuls à qui l’on a donné le droit d’enlever la vie à quelqu’un sans que ce soit pour assurer leur légitime défense. Nous leur donnons donc la responsabilité sacrée d’enlever la vie.

    Cela étant, les élus d’une démocratie libérale que nous sommes doivent veiller à ce que cela ne se produise jamais sans l’autorisation des citoyens, de ceux qui confient cette responsabilité aux militaires. La Loi sur la défense nationale classe les militaires dans une catégorie à part des citoyens ordinaires parce que les militaires ont une responsabilité et un pouvoir que les citoyens ordinaires n’ont pas.

    Si nous voulons modifier la Loi sur la défense nationale, il faut comprendre ce qui avait mené à son adoption au départ. L'utilisation des forces armées est une autre forme de politique étrangère. La question, c'est de savoir quand, où et comment avoir recours aux militaires pour combattre les actes d'agression et tuer des gens au nom du Canada. Notre participation à l'alliance de l'OTAN et le Traité de Washington, signé le 4 avril 1949, après la Deuxième Guerre mondiale, nous disent exactement pourquoi:

     Alors, pourquoi avoir une armée? Nous avons une armée parce que nous voulons protéger les libertés, l'héritage commun et la civilisation de nos peuples, qui sont fondés sur les principes de la démocratie, les libertés individuelles et le règne du droit. Il est extrêmement important de se le rappeler, surtout après ce qui s'est dit au cours des derniers mois et lors du témoignage livré par l'ancienne procureure générale hier.

    Notre démocratie est fondée sur la séparation du pouvoir exécutif, du pouvoir législatif et du pouvoir judiciaire et sur le fait que le secteur militaire est régi par la Loi sur la défense nationale. Ces piliers sont les freins et contrepoids qui empêchent les gens de miner ces institutions.

    Dans chacune de ces institutions, les gens assument des responsabilités, comme je l’ai fait lorsque j’ai prêté serment de servir dans les Forces canadiennes. Je ne prêtais pas ce serment à une personne, mais à la Reine et au pays. J’ai juré de servir et de défendre les valeurs de notre nation. Le premier ministre, les députés et les ministres ne sont pas non plus des personnes ordinaires, mais des gens à qui l’on a confié les attributions et les responsabilités liées à leur poste. Si on oublie que c'est la fonction et non la personne qui prime, autrement dit que le rôle est plus important que le titulaire, on met la démocratie en péril parce que, comme on le constate ici, les titulaires croient avoir le pouvoir de se servir du système en leur faveur.

    L’ancienne procureure générale a déclaré que le premier ministre avait tenté de façon soutenue et systématique d’influencer sa décision à titre de procureure générale, soit la procureur en chef du pays, en lui demandant de commettre un acte illégal pour qu’il puisse réaliser des gains politiques.

    Madame la Présidente, j’invoque le Règlement. Nous débattons aujourd’hui du projet de loi C-77. Le Président précédent vient de rappeler aux députés de s’en tenir au projet de loi. J’ai un peu l’impression que notre collègue essaie de tenir des propos pertinents mais, en fait, elle tourne autour du pot. Maintenant, elle redirige la discussion sur ce qui a eu lieu au comité hier.

    Un débat d’urgence sur cette question a été demandé et approuvé pour ce soir. La députée pourrait peut-être réserver ce commentaire pour ce soir et se concentrer sur le projet de loi C-77.

    Je rappelle au secrétaire parlementaire que, comme il le sait très bien, nous bénéficions d’une certaine marge de manoeuvre pendant les débats. Je tiens cependant aussi à rappeler aux intervenants que dans leurs allocutions, ils doivent s’en tenir au projet de loi qui fait l’objet du débat. Par conséquent, je suis certain que notre collègue reviendra d’elle-même au projet de loi et veillera à ce que son allocution porte sur le projet de loi.

    La députée d’Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill a la parole.

    Madame la Présidente, je m'en tiens bel et bien au projet de loi. Après tout, si le Canada a des forces armées, c'est pour défendre la nature même de ses institutions, tant au pays qu’à l’étranger, puisque nous les déployons pour sauver le monde au nom de la démocratie. À défaut de comprendre ce qu’est cette démocratie et ce que les forces armées défendent, nous risquons de compromettre la nature et la valeur de la démocratie. Nous ne sommes certainement pas en mesure de modifier la Loi sur la défense nationale si nous ne préservons pas les valeurs et les principes que l'on a voulu défendre en adoptant la Loi sur la défense nationale.

    Passons au chef d’état-major de la Défense nationale. Nous avons aussi appris dans les journaux que le chef d’état-major de la Défense nationale est allé directement trouver des non-élus pour discuter d’une affaire en instance, alors que le vice-amiral Norman subissait un procès. Pour ceux qui l’ignorent, le chef d’état-major de la Défense nationale ne relève pas de non-élus. Il relève du ministre de la Défense nationale, aux termes de la Loi sur la défense nationale, puis, par l’entremise du ministre, du gouverneur général et de la reine. C’est ainsi que nous veillons à ce que le recours aux forces armées ne s’exerce qu’en conformité avec la hiérarchie souveraine. En conséquence, il nous faut comprendre exactement ce que faisait le chef d’état-major de la Défense nationale, potentiellement au mépris de la chaîne de commandement, en allant dîner avec des non-élus pour discuter de questions qui relèvent de ses responsabilités en tant que chef d’état-major de la Défense nationale.

    Qui plus est, nous devons déterminer si de l'ingérence politique a empêché le vice-amiral Norman de bénéficier d'un procès équitable, étant donné qu'il menait des opérations militaires lorsqu'il aurait prétendument commis l'infraction dont on l'accuse. Pourtant, le ministre de la Défense nationale a décidé de ne pas l'indemniser. Par conséquent, le vice-amiral ne peut pas obtenir de solde militaire pour payer les coûts liés à sa défense afin de garantir que son procès soit équitable. Étant donné qu'un procès peut couter très cher, d'aucuns diraient que cela constitue en soi de l'ingérence politique, car cette décision pourrait empêcher le vice-amiral de bénéficier d'un procès équitable. Est-ce une bonne façon d'utiliser le budget de la défense et, au titre de la Loi sur la défense nationale, de favoriser l'accès à la justice? Il s'agit de préoccupations majeures.

    Il est actuellement question de modifier la Loi sur la défense nationale, sauf que ces modifications ne feraient absolument rien pour améliorer son efficacité. Une analyse des faits révèle des problèmes au chapitre des délais. Le dépôt d'accusations, les procès devant une cour martiale et les procès sommaires n'ont jamais lieu rapidement. On tarde à déposer des accusations. En conséquence, les militaires perdent confiance dans le système de justice.

    Certains juges au sein du système de justice militaire ne reçoivent pas la formation adéquate, n'ont pas une expérience suffisante ou n'ont plus les nombreuses compétences nécessaires pour appliquer la Loi sur la défense nationale.

    Il est question d’équité. Il y a des gens dans le système de justice militaire qui ont été accusés et reconnus coupables et qui ont été punis. Cependant, d’autres personnes ont reçu une peine différente dans le système de justice militaire pour le même crime. Il n’y a pas d’équilibre et d’équité entre les soldats au sein du système de justice militaire et leurs homologues civils, pas plus que par rapport aux soldats des armées de nos alliés.

    Toutes ces choses portent atteinte au code de discipline militaire et au système de justice militaire que nous tentons de mettre en place, mais aucune des modifications proposées aujourd’hui à la Loi sur la défense nationale ne règle le moindre de ces problèmes.

    Ce qui est encore plus déconcertant, c’est que le système de justice ne livre pas la marchandise, puisque des militaires peuvent ne pas avoir à assumer la responsabilité de leurs actes après avoir, par exemple, enfreint la chaîne de commandement ou agi d’une façon partisane.

    La défense n’est pas un luxe. La défense est le fondement de notre société. Elle nous permet de jouir des principes que supposent la démocratie, les libertés individuelles et la primauté du droit. Rien ne doit miner ces freins et contrepoids bien définis ni les structures de notre démocratie, comme l’a dit l’ex-procureure générale, qui a aussi été ministre associée de la Défense nationale. Dieu merci, elle a reconnu qu’elle avait deux rôles: celui de procureure générale et celui de ministre de la Justice. Elle pouvait comprendre les règles et les responsabilités associées à chacun de ces rôles. Elle savait qu’elle incarnait la dernière ligne de défense, les freins et contrepoids, préservant la structure et la nature mêmes de notre système. Elle a fait ce qu’il fallait faire. Elle s’est tenue debout sans fléchir.

    Nous avons besoin d’un système de justice militaire qui renforce la capacité de préserver notre démocratie et les principes qui la sous-tendent, mais ce système est actuellement menacé.

    La défense n’est pas un luxe. La défense nous permet de jouir des libertés dont nous profitons tous. Plus le gouvernement libéral mine son engagement à l’égard de la défense en ne la finançant pas, en fournissant de l'équipement lamentable aux militaires, en ne veillant pas à ce que le chef d’état-major de la Défense nationale rende des comptes au ministre de la Défense nationale et en s’ingérant politiquement dans le procès d’un vice amiral, un militaire de haut rang, au point d'éventuellement l'empêcher de bénéficier d'un procès équitable, plus il sème le doute sur certaines personnes et leur rôle respectif, mais aussi sur la raison même pour laquelle nous demandons à des gens de revêtir un uniforme, de prêter serment, de servir le pays, de le défendre et d’aller même jusqu’à sacrifier leur vie.

    Les députés, les ministres et le premier ministre ne sont pas des personnes comme tout le monde. Comme on dit dans l’armée, j’étais d'abord un officier, puis un responsable de la logistique de la force aérienne et en dernier lieu, loin derrière, un particulier. Il en va de même pour les parlementaires.

    Nous parlons de questions partisanes et nous ne nous entendons pas toujours sur les aspects à prioriser et sur les modalités, mais nous ne devrions jamais remettre en question ou compromettre les structures mêmes et le caractère sacré des institutions et de tout ce qu'elles représentent. Autrement, nous ne valons pas mieux que tous les autres pays que nous sommes si prompts à critiquer et qui n'ont pas la chance d'être démocratiques comme le Canada.

    C'est un terrain glissant. Depuis 20 ou 30 ans, on constate un manque d'indépendance et un problème de séparation entre le législatif et l'exécutif. Ce terrain glissant s'étend maintenant jusqu'au judiciaire. Les insuffisances de la Loi sur la défense nationale et l'incapacité, pour le système de justice, de mettre en application la justice militaire créent aussi un terrain glissant.

    C'est très troublant. Nous en sommes au point où les Canadiens baissent les bras. Ils disent du gouvernement, qu'il s'agisse des personnes qui le composent ou de l'institution elle-même, qu'il ne sait pas ce qu'il fait, qu'il n'est pas digne de confiance et que les politiciens sont tous les mêmes. Eh bien, sans démocratie, que nous reste-t-il?

    Nous devons beaucoup à l’ancienne procureure générale, qui a eu le courage et la force d’âme de défendre ses opinions et la démocratie. Elle est consciente de la responsabilité qu’on lui avait confiée et qui dépasse sa seule personne, à titre d’ancienne procureure générale et d’ancienne ministre de la Justice. Bien que ces deux fonctions soient occupées par la même personne, elles sont distinctes et s’accompagnent de responsabilités différentes.

    Les députés, les ministres du Cabinet, le premier ministre, le greffier du Conseil privé et chacun d’entre nous devons aussi nous souvenir de notre rôle et de nos responsabilités et de la séparation du pouvoir exécutif, du pouvoir judiciaire et du pouvoir législatif. Notre système ne fonctionne plus lorsque ces pouvoirs s’entremêlent.

    Il reste encore beaucoup de travail à faire pour modifier la Loi sur la défense nationale afin de disposer d’un système de justice militaire dynamique et moderne comparable à ceux de nos alliés. Du même souffle, il ne faut jamais oublier que la défense nationale protège la liberté collective, la liberté individuelle et la primauté du droit. Dès qu'on néglige cela, il ne reste absolument plus rien. C’est très inquiétant, parce qu'à ce moment de son histoire, je crains que le Canada ne soit en péril.

    Madame la Présidente, s’il faut en croire la députée, on pourrait conclure entre autres que cette mesure législative est lacunaire et qu’il aurait fallu y intégrer bon nombre d’autres éléments.

    L'examen du projet de loi révèle que c'est un héritage du gouvernement de Stephen Harper. C’est Stephen Harper qui a initié le processus. Nous l'avons repris, sans rien éliminer et, après une série de consultations, nous y avons ajouté des éléments relatifs aux Autochtones et un ou deux autres éléments. Nous avons amélioré le projet de loi. Quand la députée dit que le gouvernement actuel n’en fait pas assez, elle critique en fait son propre parti, le Parti conservateur. Elle critique Stephen Harper.

    Nous sommes saisis d'une mesure législative judicieuse qui contribuerait à la modernisation du droit militaire et à son harmonisation avec le droit civil. C’est une bonne chose. La députée ne convient-elle pas, par exemple, que la modernisation est avantageuse pour les membres des Forces armées canadiennes en service, et même pour ceux qui prennent leur retraite, et qu'elle sert leurs intérêts?

    Madame la Présidente, prétendre que l’on n’est pas tenus de faire quelque chose parce que nos prédécesseurs ne l’ont pas fait est un argument fallacieux. C’est comme dire que nous n’avons pas besoin de feux de circulation pour les chevaux et les carrioles parce que nous n’avions pas d’automobiles. C’est illogique.

    Le gouvernement actuel a présenté ce projet de loi. Le gouvernement tente de modifier la Loi sur la défense nationale. Les modifications à la Loi sur la défense nationale sont, de loin, insuffisantes. Les libéraux doivent être tenus responsables de ce qui manque.

    Dirais-je que moderniser la Loi sur la défense nationale pour la rapprocher du droit civil est une bonne chose? Pas nécessairement, car comme je l’ai indiqué dans mon allocution, il existe une différence importante entre les droits et privilèges de quelqu’un portant l’uniforme et les droits et privilèges d’un civil. C’est pourquoi nous avons la Loi sur la défense nationale, et c’est pourquoi elle...

    Nous devons permettre à d’autres députés de poser des questions. Je demanderai donc aux députés d’être concis dans leurs réponses et leurs questions, dont la longueur devrait se limiter à une minute environ, si possible.

    Nous reprenons les questions et observations. Le député d’Oshawa a la parole.

    Madame la Présidente, je désire remercier ma collègue de son service militaire. Je connais son dévouement à ces institutions que nous tenons tous en grande estime. Il est important que les gens se rendent compte, comme elle l’a observé, que la défense n’est pas un luxe.

    La députée a souligné l’importance d’éviter l’ingérence politique. Nous avons vu le gouvernement actuel prendre de très mauvaises décisions. Elle a mentionné l’affaire Norman, à laquelle beaucoup de gens s’intéressent, et la débâcle des avions de chasse. Si on ajoute le témoignage d’hier à propos de l’affaire SNC-Lavalin, je crois que les Canadiens ont le droit d’être inquiets.

    Que faut-il faire, selon la députée, afin de nous assurer que notre système de justice militaire défend les intérêts des personnes servant dans l’armée et attire de merveilleux Canadiens qui revêtiront l’uniforme dans l’avenir?

    Madame la Présidente, au bout du compte, nous, les députés, les ministres et le chef d’état-major de la défense, nous montrons l’exemple. Si nous ne menons pas par l’exemple, en nous acquittant de nos fonctions et de nos responsabilités sans ingérence politique, et que nous ne respectons pas l’indépendance de la magistrature et les responsabilités de l’armée, il est impossible que nous aboutissions à une Loi sur la défense nationale qui le fasse.

    Le second élément que nous devons garder à l’esprit est la différence entre la société civile et l’armée et la raison pour laquelle cette dernière est assujettie à la Loi sur la défense nationale, ainsi que ses rôles et responsabilités. En veillant à nous doter d’un système de justice militaire qui tient compte de l’entraînement, de l’accès à la justice et tout cela, nous nous assurerons que les militaires ont l’impression qu’un code de discipline militaire existe et qu’il est appliqué de manière équitable.

    Madame la Présidente, j’aimerais remercier la députée de son service militaire. Elle nous a fait part de certaines inquiétudes à propos du droit à un avocat et, peut-être, de la difficulté pour la personne de payer les services d’un avocat. Quel est le plan de la députée et de son parti? J’aimerais en entendre davantage sur l’aide juridique universelle et le principe d’un meilleur accès à la justice.

    Je sais que la députée a été élue sous une bannière progressiste, mais je me demande si elle pourrait parler davantage des enjeux pertinents à un meilleur accès à la justice qu’elle et son parti entrevoient dans l’avenir.

    Madame la Présidente, la réponse à cette question est très simple. L’armée a mis en place une structure afin d’indemniser les militaires ayant des démêlés juridiques. Mark Norman a fait une demande en ce sens, mais le gouvernement l’a refusée. C’est donc très facile. Le gouvernement pourrait l’indemniser et pourrait le faire dès maintenant. Cela assurerait qu’il n’y a pas d’ingérence politique et qu’il aura accès à un procès équitable.

    Madame la Présidente, j’aimerais poser à ma collègue une question simple portant sur son expérience dans l’armée.

    Elle a indiqué à quel point l’armée était devenue mal équipée sous le gouvernement actuel. Pourrait-elle nous donner son opinion sur le traitement que le gouvernement actuel réserve à l’armée?

    Madame la Présidente, j’ai dit que la défense n’était pas un luxe. Le gouvernement a dit qu’il investirait, mais a investi bien en deçà de 50 % de ce qu’il a promis. Il n’a même pas versé les sommes qu’il a promises. Par-dessus le marché, le gouvernement équipe nos forces armées de F-18 australiens usagés vieux de 40 ans.

    Les Australiens sont intelligents. Ils ne se débarrasseraient pas d’avions de chasse s’ils avaient encore une capacité opérationnelle. Ces avions sont plus vieux que ceux de notre flotte actuelle parce qu’ils les ont achetés avant nous.

    C’est non seulement embarrassant, car cela ne contribue pas à la sécurité et à la sûreté de notre pays, mais c’est aussi humiliant. Nos alliés savent que nous ne prenons pas la défense au sérieux et s’il en est ainsi, c’est en raison des mesures que notre gouvernement a prises.

    Madame la Présidente, il est important de souligner que la fonctionnalité d’un F-18 ne dépend pas nécessairement de son âge, mais du nombre d’heures de vol.

    La question qu’on vient de poser est intéressante. Le Parti conservateur a eu un bilan absolument lamentable. Il a totalement échoué en matière d’approvisionnement. Les conservateurs parlent d’avions de chasse. La tentative de Stephen Harper de remplacer les F-18 s’est soldée par un désastre total et absolu. C’est là le fond du problème. L’inaction du parti auquel appartient la députée, qui n’a pas fourni de ressources suffisantes au cours des 10 années du régime de Stephen Harper, a placé les Forces armées canadiennes dans la situation où elles se trouvent aujourd’hui. Cela nous a obligés à trouver des avions de remplacement au pied levé afin que l’armée canadienne puisse être mieux servie à long terme par un équipement plus moderne.

    Je me demande si la députée conviendrait que Stephen Harper aurait dû faire son travail en tant que premier ministre et investir dans les Forces armées canadiennes au bon moment, il y a 10 ans.

    Je désire rappeler au député de Cariboo—Prince George que la présidence décidera quand le temps est écoulé.

    La députée d’Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill a la parole.

    Madame la Présidente, voilà qu'on nous sert encore cet argument. Puisque quelqu'un d'autre ne l'a pas fait, nous n'avons pas à le faire et nous n'avons pas à assumer la responsabilité de nos décisions, nous pouvons rejeter le blâme sur quelqu'un d'autre. Quand il s'agit de notre armée, c'est tout à fait inacceptable.

    Au final, les libéraux ont dit qu'ils allaient investir dans la défense et ils ne l'ont pas fait. Ils avaient promis des avions de chasse de pointe. Les F-18 d'occasion de l'Australie, vieux de 40 ans, n'ont rien à voir avec des avions de pointe. Oui, c'est une question du nombre d'heures de vol. Les Australiens les ont beaucoup utilisés, leurs avions, et ils ont survolé des océans. Ces avions sont donc attaqués par la corrosion.

    Madame la Présidente, je suis heureux que cet important projet de loi ait progressé jusqu'à cette étape du processus législatif. Je suis également heureux d'avoir l'occasion de dire quelques mots en faveur de l'adoption du projet de loi C-77 et de donner d'autres détails sur les améliorations qu'il apporterait au système de justice militaire canadien.

    On a déjà beaucoup parlé de ce que ferait ce projet de loi pour moderniser le système de justice militaire; faire en sorte que ce système continue d'évoluer en harmonie avec le système de justice civil, tout en continuant de répondre aux besoins particuliers de nos forces armées; inscrire les droits des victimes dans le système de justice militaire et veiller à ce que les victimes bénéficient du soutien dont elles ont besoin à toutes les étapes du processus; et contribuer à la concrétisation de l'engagement du gouvernement libéral à réparer notre relation de nation à nation avec les Autochtones et à protéger les membres de la communauté LGBTQ2 de la discrimination et des injustices fondées sur leur expression ou identité de genre.

    Ce sont là toutes des mesures nécessaires pour renforcer notre système de justice militaire de manière à ce qu'il soit adapté aux valeurs qui sont chères aux Canadiens et à notre grande priorité, qui est de nous occuper des nôtres.

    Cela dit, ce projet de loi apporte d'autres changements importants, des changements qui vont simplifier le processus de justice militaire, le rendre plus efficace et mieux adapté aux exigences des forces armées modernes. Aujourd'hui, j'aimerais revenir sur certains de ces changements.

    Le projet de loi dont nous sommes saisis propose de réformer le processus de procès sommaires afin d'améliorer la capacité de l’armée de maintenir la discipline rapidement, équitablement et efficacement. Les Canadiens, militaires ou civils, méritent un système de justice militaire adapté aux exigences opérationnelles et appliquant des mesures disciplinaires justes et proportionnelles afin de traiter les manquements mineurs à la discipline militaire.

    Les changements que nous proposons simplifieront le processus de traitement des manquements mineurs à la discipline militaire en remplaçant le processus actuel de procès sommaires par un nouveau processus d’audiences sommaires tout en conservant le système de cour martiale pour les infractions plus graves à la discipline militaire.

    Ces audiences sommaires faciliteront beaucoup le traitement équitable et en temps opportun des infractions mineures au sein des Forces armées canadiennes. Les procès sommaires constituaient en général 90 % environ des affaires traitées par les tribunaux militaires, et les cours martiales, 10 % seulement.

    En instaurant le nouveau processus d’audiences sommaires, le projet de loi C-77 permettra un traitement plus simple et plus rapide des manquements mineurs à la discipline militaire. Comme nous l’avons déjà dit aux députés, ce nouveau processus est non pénal et non criminel.

    Il ciblera exclusivement les manquements mineurs à la discipline militaire. Ces infractions mineures, appelées manquements d'ordre militaire, seront établies par règlement et traitées uniquement dans le cadre d'audiences sommaires. Elles ne seront pas considérées comme des infractions criminelles et on pourra donc les traiter rapidement et équitablement à l'échelle de l’unité.

    Les manquements d'ordre militaire pourront entraîner des sanctions, tel qu’une rétrogradation, un blâme, une privation de la solde et d’autres sanctions mineures non pénales et non criminelles prévues dans la réglementation.

    Aux termes des changements proposés, les nouvelles audiences sommaires seront menées par des officiers ayant compétence si le grade de l’accusé est d'au moins un grade inférieur à celui de l'officier responsable ou si l'accusé est un militaire du rang. Cela signifie que les commandants militaires jouiront d’une plus grande latitude et pourront mieux maintenir la discipline, l’efficacité et le moral des troupes. Le processus d’audiences sommaires conservera la souplesse actuelle tout en améliorant l’efficacité opérationnelle.

    Les réformes proposées témoignent de la confiance que nous avons envers les dirigeants militaires et leur capacité de traiter les manquements mineurs à la discipline militaire. Bien sûr, on continuera de traiter les infractions plus graves à la discipline militaire, appelées infractions d’ordre militaire, dans le cadre de notre système de cours martiales.

    Tout cela entraînera une plus grande efficience du système de justice militaire dans son ensemble.

    Notre système de justice militaire est unique et nécessaire afin de répondre aux besoins de nos forces armées. La Cour suprême l’a affirmé à nombre d’occasions. Nous avons tous, ici à la Chambre, le devoir solennel et la responsabilité d’appuyer un système de justice conçu de manière à maintenir les normes les plus élevées de conduite et de discipline. Nous le devons à nos forces armées, qui doivent être en tout temps prêtes à agir de manière décisive et efficace au service de leur pays.

    Le système civil de justice pénale a évolué de façon à tenir compte de l'époque actuelle et le système de justice militaire doit faire de même.

    La réforme du système de procès sommaires qui est proposée dans le projet de loi C-77 vise à rendre le système plus simple, plus efficace et plus efficient. Elle vise à faire en sorte que les manquements au code de discipline militaire soient traités de façon appropriée et efficace, en fonction de leur gravité. Les nouvelles audiences sommaires permettraient de maintenir la discipline et le moral des unités au moyen de sanctions qui ne relèvent pas du droit criminel et pénal et qui n'impliquent ni détention ni casier judiciaire.

    Cela améliorerait la capacité de la chaîne de commandement de punir les manquements mineurs au code de discipline militaire rapidement et de façon équitable, ce qui augmenterait l'efficacité opérationnelle des Forces armées canadiennes. Dans l'ensemble, le projet de loi établirait un processus plus équitable, plus rapide et plus souple qui tient compte des valeurs canadiennes tout en continuant de répondre aux besoins particuliers des forces militaires.

    Dans sa politique de défense « Protection, Sécurité, Engagement », le gouvernement démontre son engagement inébranlable à appuyer les femmes et les hommes des Forces armées canadiennes. Le projet de loi nous donne tous l'occasion de réaffirmer que les Canadiens sont notre priorité absolue. Il est essentiel pour garantir que les militaires disposent du soutien et des systèmes dont ils ont besoin pour demeurer prêts à défendre et protéger les Canadiens au pays et à l'étranger.

    Je suis fier de contribuer à ces efforts et je remercie mes collègues de leur appui à ce projet de loi important.

    Madame la Présidente, les droits des victimes sont l'un des éléments qui sont intégrés au projet de loi. Tout le monde se réjouit de ce fait, et c'est très significatif. Le projet de loi tient compte en effet de certains éléments importants concernant les victimes. Ce sont des aspects très positifs du projet de loi.

    Mon collègue peut-il nous dire ce qu'il pense d'intégrer au projet de loi les droits des victimes, qui ne sont pas mentionnés dans la loi actuelle? C'est donc quelque chose de tout à fait nouveau qui représente un changement très constructif de la loi elle-même.

    Madame la Présidente, les droits des victimes sont importants dans le système civil. C'est l'un des enjeux qui doivent être intégrés dans le système de justice militaire. Je ne peux qu'imaginer ce que ressent la victime d'un crime grave lorsqu'elle doit traiter avec ce qui apparaît comme un système fermé. Je le répète, il est important que le système de justice militaire garantisse le respect des droits des victimes, et c'est un argument que nous continuerons de faire valoir. Si c'est une priorité dans le système civil, ce devrait l'être aussi dans le système de justice militaire.

    Madame la Présidente, je crois que le député de St. Catharines a une formation juridique. Nous appuyons le projet de loi C-77, qui s'inspire du projet de loi C-71 qu'avaient présenté les conservateurs pendant la dernière législature.

    Un des changements prévus qui me pose un peu problème, dont nous avons parlé longuement au comité, est celui du fardeau de la preuve dans le nouveau système d'audience sommaire. Les audiences sommaires sont entièrement militaires et de nature pénale. Elles mènent souvent à une détention à la caserne. Le fardeau de la preuve est réduit, car la culpabilité ne doit pas être établie hors de tout doute raisonnable. Les décisions sont maintenant basées sur une prépondérance des probabilités.

    Le député croit-il que cela violera les droits garantis par la Charte des membres des Forces armées canadiennes?

    Madame la Présidente, je sais que le fardeau de la preuve est différent dans ce nouveau système. Toutefois, selon les conversations que nous avons eues au comité, nous avons tenté, pour ce qui est des causes de nature non pénale, de faire en sorte que le fardeau de la preuve soit le même que devant les tribunaux civils. Si la cause n'est pas de nature pénale, un fardeau de la preuve différent peut être jugé acceptable.

    Je tiens à profiter de cette occasion pour remercier tous les membres du comité, y compris le député, pour les débats approfondis que nous avons eus à ce sujet. Nous attendons tous avec impatience de faire avancer le projet de loi et de le faire adopter rapidement par la Chambre.

    Madame la Présidente, le député a parlé de façon assez éloquente des questions soulevées par le projet de loi. Certains des changements prévus à des règles favorisent l'inclusion. Je me demande s'il pourrait nous dire comment.

    Madame la Présidente, le projet de loi porte sur deux aspects de l'inclusivité: d'une part, la question des droits des Autochtones et, d'autre part, la question de l'identité et de l'expression de genre ainsi que des droits des membres de la communauté LGBTQ2.

    Le système de justice militaire évolue et se rapproche du système civil. Il est question de droits importants, et les Forces canadiennes gagnent en inclusivité et cherchent maintenant à donner l'exemple dans ce domaine, afin de refléter la société canadienne. Il y a eu de grands efforts pour améliorer les choses, mais le système de justice pénale doit aussi évoluer.

    Le projet de loi est une excellente occasion de faire progresser le système de justice militaire, de le rendre plus conforme au système civil et de mieux protéger les droits de tous.

    Madame la Présidente, pour continuer dans la même veine, tout à l'heure, j'ai donné l'exemple d'un militaire qui ne se pointerait pas au travail. Selon les règles actuelles, cette personne pourrait être traînée en cour martiale et ainsi se retrouver avec un casier judiciaire. Or, dans la société civile, les personnes qui ne se pointent pas au travail ne se retrouvent pas avec un casier judiciaire. Il s'agit d'un bon exemple de modernisation de la loi pour qu'elle reflète mieux certains aspects du droit civil.

    Que pense mon collègue de l'exemple de la personne qui ne se pointe pas au travail? Nous sommes bien conscients des différences entre le service militaire et la vie en société, mais il y aurait au moins une plus grande marge de manoeuvre, et la personne qui s'absenterait sans permission ne se retrouverait pas avec un casier judiciaire. Ce serait une bonne chose. Cet aspect du projet de loi est très encourageant.

    Madame la Présidente, quand j’étudiais à l’Université Queen’s, j’ai eu l’occasion de suivre un cours d’histoire militaire au Collège militaire royal. Nous en avons pris pleinement conscience lorsque le professeur s’est mis à crier parce que des étudiants remplissaient la fiche de présence pour d’autres étudiants. En tant que civil, je ne trouvais pas la chose si grave, mais je me suis immédiatement rendu compte que ces étudiants étaient absents sans permission, ce qui revenait à sécher un cours.

    Dans le cas d’une audition sommaire, il faut traiter une absence non motivée d’une façon qui soit proportionnelle et qui corresponde à la nature de la faute commise, plutôt que d’en saisir une cour martiale, de détruire une carrière et de nuire à la personne concernée. Le projet de loi donnerait au commandant le pouvoir de traiter ces cas de façon proportionnelle, et offrirait plus de latitude quant aux mesures à prendre pour qu’une véritable justice soit appliquée, particulièrement dans des cas mineurs comme celui-là. Cet exemple a été révélateur pour moi en tant qu’étudiant et nous devrions tous nous efforcer d’appliquer ce principe à tous les niveaux de notre système de justice.

    Madame la Présidente, au cours de l’étude du comité sur le projet de loi C-77, la question de l'automutilation a été une source de déception. Le porte-parole néo-démocrate en matière de défense, le député d’Esquimalt—Saanich—Sooke, a proposé que nous supprimions l’alinéa 98c) de la Loi sur la défense nationale, qui prévoit des accusations et des peines d’emprisonnement pour ceux qui se blessent volontairement ou tentent de se suicider. Ces mesures stigmatisent ceux qui sont aux prises avec le trouble de stress post-traumatique et d’autres traumatismes liés au stress opérationnel.

    Je demanderais au député s’il appuierait l’élimination de cette disposition de la Loi sur la défense nationale pour que nous mettions un terme à la stigmatisation et aidions ceux qui souhaiteraient obtenir de l’aide.

    Madame la Présidente, j'en ai déjà discuté avec le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke. Le gouvernement accorde beaucoup d'importance à cette question et il a investi au-delà de 17 millions de dollars dans une stratégie sur le sujet. Je suis impatient de débattre du projet de loi présenté par le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke, qui porte justement là-dessus.

    Je sais que le comité s'y est intéressé lui aussi, mais qu'il a jugé que cet aspect débordait du cadre du projet de loi. Je suis néanmoins d'avis que nous devrions y revenir, et c'est pourquoi j'attends avec autant d'impatience que la Chambre soit saisie du projet de loi d'initiative parlementaire de mon collègue.

    Avant de reprendre le débat, je dois prévenir le prochain intervenant que je devrai malheureusement l'interrompre pour laisser place à la période des questions. Il pourra toutefois poursuivre quand la Chambre sera de nouveau saisie du sujet, après la période des questions.

    Nous reprenons le débat. Le député de Cariboo—Prince George a la parole.

    Madame la Présidente, je commencerai mon intervention en vous avisant que je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Bruce—Grey—Owen Sound. Comme le dit la chanson: « I get by with a little help from my friends. »

    J'aurai aujourd'hui l'honneur de parler du projet de loi C-77.

    Nous avons très peu de temps pour couvrir énormément de choses, mais il faut quand même savoir que ce projet de loi est une copie conforme d'une mesure législative que l'excellente équipe conservatrice a présentée à la dernière législature et qui portait alors le numéro C-71.

    J'ai écouté le débat d'aujourd'hui et j'aimerais féliciter mon collègue d'Esquimalt—Saanich—Sooke d'avoir adopté un ton aussi pondéré. L'expérience nous enseigne qu'il est possible d'apprendre chaque jour quelque chose de nos collègues, quel que soit le parti auquel ils appartiennent. Son intervention était particulièrement intéressante, et je tenais à l'en remercier.

    De mon côté, j'aborderai plusieurs points. J'imagine cependant que je devrai attendre après la période des questions, car je ne veux surtout pas empiéter sur le temps qui lui est réservé. Chaque minute compte à la période des questions.

    Je remercie le député de Cariboo—Prince George de sa collaboration. Il disposera de huit minutes pour terminer son intervention après la période des questions.

    Nous passons aux déclarations des députés. Le député de Nunavut a la parole.

    Monsieur le Président, cette semaine, le gouvernement du Canada a annoncé un financement de 1,6 million de dollars pour appuyer le projet de ligne d'électricité et de liaison par fibre optique de Kivalliq. Ce projet réduira considérablement la dépendance du Nunavut aux carburants fossiles et permettra d'offrir, pour la première fois, une connectivité Internet fiable aux communautés de la région de Kivalliq. Il s'agit d'un énorme pas en avant pour l'instauration d'une économie durable au Nunavut, et je suis fier d'y participer.

    Toutefois, une économie durable nécessite également la prestation de services sociaux que la plupart des Canadiens tiennent pour acquis. Or, au Nunavut, il n'y a aucun centre de santé mentale ou de traitement des dépendances, en dépit du fait que le territoire affiche le plus haut taux de suicide au Canada.

    Les dépendances causent des dommages incalculables aux familles et aux communautés et détruisent littéralement le tissu social. Il a fallu au Canada des décennies pour s'engager dans le projet de ligne d'électricité et de liaison par fibre optique. J'ose espérer que le gouvernement fédéral reconnaîtra l'urgence de la situation et collaborera avec le gouvernement du Nunavut pour créer un centre de santé mentale et de traitement des dépendances.

    Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai assisté à une assemblée publique organisée par la famille et les amis des gens qui ont été blessés ou qui ont perdu la vie lors de la fusillade de l'avenue Danforth.

    Au cours de l'assemblée, ils ont présenté une lettre à l'intention du premier ministre. Je vais en lire un extrait à la Chambre. Je cite: « Après avoir passé quelque sept mois en deuil et réfléchi à ce que nous devrions faire pour changer les choses, nous exhortons le Canada à suivre l'exemple d'autres pays aux vues similaires comme le Royaume-Uni, le Japon et l'Australie et à interdire la possession d'armes de poing et de fusils d'assaut de type militaire. »

    La lettre se poursuit ainsi: « Nous reconnaissons que cette mesure n'est pas la seule qui doit être prise pour endiguer la violence armée, mais nous croyons qu'elle aura un impact et qu'elle sera efficace, comme on a pu le constater dans d'autres pays. »

    Je remercie Noor Samiei, Ken Price, Quinn Fallon et Claire Smith de leurs efforts de sensibilisation, ainsi que des membres de la collectivité, dont les dirigeants des zones d'amélioration commerciale de Broadview Danforth et de GreekTown.

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à la directrice générale de Rencontres du Canada, Linda Brunet, qui est parmi nous aujourd'hui à Ottawa. Rencontres est le plus important programme d'échange d'étudiants au Canada.

    Mme Brunet est directrice générale de Rencontres depuis 1999. Son leadership a eu un effet déterminant dans la vie de plus de 100 000 jeunes Canadiens. En tant que bénévole pour Rencontres, j'ai pu constater de première main le travail incroyable qu'elle accomplit. Chaque année, des milliers de jeunes ont l'occasion de visiter la capitale nationale et de se familiariser avec les institutions canadiennes.

    Les députés actuels de Calgary Nose Hill, de Milton, de Fredericton, de Gatineau, de Surrey-Centre, de Nova-Centre et de Sturgeon River—Parkland comptent parmi les anciens de cet excellent programme.

    C'est principalement grâce à Mme Brunet que l'expérience offerte par Rencontres reste dynamique et intéressante pour les jeunes Canadiens. Elle a annoncé qu'elle prendra sa retraite le 1^er mars. Je me joins à des générations de Canadiens pour remercier Linda Brunet de son dévouement à l'égard de Rencontres du Canada et lui souhaiter bonne chance pour l'avenir.

    Monsieur le Président, la qualité de l'eau de nos lacs transfrontaliers continue d'être une préoccupation majeure pour mes concitoyens.

    Nous partageons deux magnifiques lacs avec nos voisins américains, le lac Champlain et le lac Memphrémagog. Nous avons la chance d'avoir deux organismes dont les membres accordent beaucoup de leur temps et de leur énergie à assurer la protection de ces deux lacs. Memphrémagog Conservation, dirigé par Robert Benoit, veille à la protection du lac Memphrémagog, notamment dans le dossier du site d'enfouissement de Coventry, au Vermont. Cinq maires de villages riverains du lac Champlain ont formé Actions Lac Champlain. Ce regroupement s'engage à entreprendre les actions nécessaires afin d'assainir l'eau du lac.

    Le maire de Venise-en-Québec, Jacques Landry, nous dit ceci: le lac Champlain est une grande fierté pour les gens de Venise-en-Québec et de toute la région. Ce lac, qui attire beaucoup de touristes lors de la période estivale, contribue énormément à la vitalité de la région. Il est donc impératif que l'on se préoccupe de la qualité de son eau, surtout qu'il est source d'eau potable pour les municipalités de Bedford et de Saint-Armand. L'assainissement de ce lac est une priorité pour la région.

    Monsieur le Président, la semaine dernière, le conseil scolaire de Vancouver a publié un plan des installations sur lequel est inscrit le nom de plus d'une vingtaine d'écoles primaires et secondaires menacées de fermeture. C'est la troisième fois en 10 ans que l'on menace de fermer des écoles, privant des milliers d'élèves de la possibilité de fréquenter une école de qualité dans leur quartier.

     Bon nombre de ces écoles seront fermées parce qu'elles présentent un risque élevé en cas de séisme. La Colombie-Britannique se trouve en zone sismique, et ce n'est qu'une question de temps avant que survienne le prochain séisme.

     Le gouvernement fédéral joue un rôle crucial pour assurer la planification d'urgence et la sécurité publique de tous les Canadiens. Les parents s'attendent à ce que le gouvernement prenne toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité de leurs enfants. C'est pourquoi il faut que tous les ordres de gouvernement, y compris celui-ci, traitent comme une priorité absolue la nécessité que les écoles de Vancouver répondent aux normes parasismiques.

    Aujourd'hui, je demande encore une fois au gouvernement fédéral de dégager des fonds pour la mise à niveau des écoles de la Colombie-Britannique afin que chaque enfant puisse fréquenter une école de quartier et recevoir un enseignement de qualité sans craindre les conséquences d'un tremblement de terre.

    Monsieur le Président, informer les citoyens assure l'intégrité des institutions démocratiques ayant façonné le Canada d'aujourd'hui.

    Comme gouvernement, nous souscrivons pleinement à la nécessité d'appuyer les médias d'information. De tout temps, l'information régionale a été un outil de développement pour nos communautés. C'est pourquoi il convient de célébrer les artisans de l'information régionale qui, chaque jour, travaillent à assurer la liberté de parole et d'opinion de nos concitoyens.

    Aujourd'hui, j'aimerais souligner l'apport inestimable d'un citoyen de Saint-Jean dans la diffusion de l'information régionale dans ma circonscription. M. Éric Latour est animateur à la télévision du Haut-Richelieu. Il vient de faire sa 2 000^e émission. En 30 ans de carrière dans le monde des communications, M. Latour a toujours maintenu le plus haut niveau d'ouverture et d'intégrité.

    Bravo et merci, Éric!

    Monsieur le Président, ce matin, j'ai hissé un drapeau sur la Colline du Parlement pour souligner la journée des maladies rares. La journée des maladies rares a comme thème cette année les lacunes à combler dans les services de santé et les services sociaux. Il s'agit d'aider les personnes atteintes d'une maladie rare et leur famille à trouver les services médicaux, les services sociaux et les services de soutien qui leur sont nécessaires.

    Il y a plus de 7 000 maladies rares, et des millions de Canadiens, dont les deux tiers sont des enfants, en sont atteints. Seul un Canadien sur trois est en mesure d'accéder aux traitements dont il a besoin.

    L'une des expériences les plus éprouvantes pour une famille est de prendre soin d'un proche qui souffre d'une maladie incurable. Deux maladies rares touchent des membres de ma famille: le syndrome d'Alport et le syndrome de Patau. Comme les députés le savent, l'an dernier, le syndrome de Patau a coûté la vie à ma plus jeune fille, Lucy-Rose.

    J'invite tous les députés à se joindre à moi pour souligner la Journée des maladies rares et pour faire valoir le travail des pionniers de la médecine qui cherchent des traitements. Nous devrions tous nous employer à combattre les préjugés associés aux maladies rares.

    Comme l'indique le slogan, ne soyons pas indifférents aux maladies rares.

    Monsieur le Président, les gens de Richmond Hill sont des gens compatissants qui viennent en aide aux personnes à risque. Chez nous, les personnes marginalisées ne sont jamais ignorées ou abandonnées à elles-mêmes.

    La fin de semaine dernière, l'organisme Mosaic Interfaith a organisé son activité de financement La nuit la plus froide de l'année, qui a permis d'amasser plus de 43 000 dollars pour venir en aide aux itinérants et aux personnes à risque. Par ailleurs, des élèves de sixième année ont dormi à l'établissement préscolaire et école primaire Montessori pour faire l'expérience de l'itinérance l'instant d'une nuit.

    Ce soir, pour la cinquième année de suite, je me joins à 360°kids pour participer à l'événement 360°Experience, dans le cadre duquel nous passerons la nuit dans les rues afin de constater par nous-mêmes ce que vivent les jeunes itinérants.

    Demain aura lieu le 14^e gala annuel de la Yellow Brick House, qui a pour but de recueillir des fonds afin de venir en aide aux femmes et aux enfants qui fuient la violence familiale.

    La compassion et l'empathie dont font preuve les gens de Richmond Hill sont la raison pour laquelle je suis très fier de représenter cette circonscription à la Chambre.

    Monsieur le Président, je veux souligner le travail inspirant de M. Kevin McCormick, lieutenant-colonel honoraire du Irish Regiment of Canada. Je veux également honorer le brigadier Nicholas Orr, conseiller militaire de défense du Royaume-Uni.

    Fondateur de l'initiative Crown in Canada et de nombreux projets internationaux, M. McCormick s'efforce de sensibiliser le public au rôle vital des Forces armées canadiennes.

    Il s'est procuré des milliers d'objets historiques en voyageant et en a fait don aux musées et aux familles.

    Il était présent à Buckingham Palace lors du 70^e anniversaire du prince de Galles et a remis des parchemins et des objets militaires historiques datant de 1872 au musée du régiment.

    Par son dévouement, le lieutenant-colonel honoraire McCormick a fourni des services exceptionnels à Sa Majesté la reine Elizabeth II en faisant la promotion du rôle de la Couronne et en sensibilisant le pays à la place qu'occupe ce rôle dans la riche histoire canadienne.

    Je remercie le lieutenant-colonel honoraire McCormick et le brigadier Nicholas Orr.

    Monsieur le Président, je parle avec beaucoup de gens dans ma circonscription, Edmonton Griesbach. Une chose est claire: les gens s'inquiètent. Ils s'inquiètent de la folie dépensière du premier ministre. Ils s'inquiètent parce qu'il n'a pas respecté sa promesse d'équilibrer le budget. Ils s'inquiètent parce que ce sont leurs enfants qui paieront la note.

    Ils savent que ces dépenses incontrôlées leur rendent la vie plus dispendieuse. Ils savent aussi que le fardeau fiscal va augmenter.

    Les gens d'Edmonton Griesbach me disent que le coût de la vie a déjà grimpé depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux. Les aînés sont particulièrement touchés lorsqu'on ajoute sans cesse de nouvelles taxes. Nous savons tous qu'un déficit aujourd'hui signifie une hausse du fardeau fiscal demain.

    Cependant, ces gens doivent cesser de s'inquiéter. Notre équipe conservatrice menée par son chef fort remportera les élections l'automne prochain et mettra fin à la catastrophe libérale.

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter l'équipe Tardi de la Colombie-Britannique, qui a défendu avec succès son titre lors du Championnat du monde de curling junior, qui s'est tenu à Liverpool, en Nouvelle-Écosse, le 23 février. L'équipe Tardi compte maintenant à son actif trois titres nationaux consécutifs et deux titres mondiaux juniors masculins. J'invite les députés à se joindre à moi pour féliciter l'équipe Tardi.

    Sur une note plus triste, j'aimerais souligner le décès de David Truman, un rotarien bien connu et respecté, grand défenseur des intérêts de sa communauté, Langley. David était un ornithologue amateur, un golfeur, un mordu de curling, et un ami. C'est également lui qui m'a fortement incité à me lancer en politique. J'offre mes plus sincères condoléances à sa femme, Nora, et à ses deux fils, Douglas et Gregory.

    Monsieur le Président, nous profitons du Mois de l'histoire des Noirs, en février, pour rendre hommage aux Canadiens noirs. Alors que le mois tire à sa fin, j'aimerais saluer trois remarquables femmes noires canadiennes d'hier et d'aujourd'hui: Viola Desmond, une championne des droits civils; Rosemary Brown, une pionnière de la politique; et Ann Divine, une entrepreneure. Leurs contributions ont permis de faire progresser l'égalité des sexes et de bâtir un Canada plus inclusif.

    À l'occasion de la Journée internationale de la femme, qui aura lieu la semaine prochaine, nous allons souligner les réalisations des femmes et des filles dans des domaines où elles sont sous-représentées, comme les sciences, la technologie, le génie et les mathématiques.

    Les femmes doivent se faire entendre dans ces secteurs et prendre part à la conception des innovations de demain. L'apport des femmes profite à tous, améliore la compétitivité du Canada, stimule notre économie, et favorise la croissance de la classe moyenne. Nous devons #InnoverPourTransformer.

    Monsieur le Président, mes concitoyens d'Oshawa, comme tous les autres Canadiens, sont très inquiets au sujet de l'absence de sens moral du gouvernement libéral et de son incurie sur le plan économique.

    Comme les députés le savent, depuis quelques mois, les nouvelles économiques sont loin d'être réjouissantes pour les familles d'Oshawa, qui triment dur. Alors que des milliers de personnes dans ma circonscription se rongent les sangs au sujet de leurs perspectives d'emploi, de la disponibilité de mesures pour aider les travailleurs à se recycler et de l'avenir de leurs enfants, les ministres de l'Industrie et des Finances ainsi que le premier ministre lui-même semblent totalement inconscients de l'urgence de la situation. Le premier ministre n'a même pas pris la peine d'aller voir ces gens.

    Les familles de travailleurs d'Oshawa et des quatre coins du pays veulent désespérément qu'on prenne sans délai des mesures pour alléger leur fardeau fiscal, pour construire des infrastructures et pour mettre fin aux droits de douane que les États-Unis ont imposés injustement sur l'acier et qui ont un effet dévastateur sur le secteur industriel canadien. Si on ajoute à cela l'incertitude relativement à une taxe sur le carbone et à l'avenir du port d'Oshawa, on comprend pourquoi les familles d'Oshawa sont inquiètes.

    Les familles canadiennes ont besoin d'un gouvernement qui travaille pour elles, pas d'un racket de protection au sein du Cabinet du premier ministre. Il faut remettre en place les politiques économiques des conservateurs, qui, de nouveau, rendront la vie plus abordable pour les familles des travailleurs d'Oshawa et des autres régions du pays.

    Monsieur le Président, Jean Guy Whiteduck a été élu chef de la bande anishinabe de Kitigan Zibi en 1976. Pendant 30 années consécutives, il a dirigé la communauté jusqu'à sa démission en 2006. Il est revenu à la tête de cette communauté algonquine de 2015 à décembre 2018, moment où la maladie l'a obligé à quitter ses fonctions.

    Aujourd'hui, je rends hommage au chef Whiteduck pour les 40 années qu'il a passées au service de la population. La Chambre des communes a donc l'occasion de souligner l'engagement professionnel de cet homme envers Kitigan Zibi et la nation algonquine.

    Il a milité pour que les Algonquins reprennent en main leur système d'éducation, et l'école de Kitigan Zibi compte des centaines de diplômés depuis 1980. Ceux qui étaient naguère des enfants sont aujourd'hui, à leur tour, des chefs de file de la communauté. Le chef Whiteduck a ardemment milité pour la relance de la langue et de la culture des Algonquins. Il a lutté pour la reconnaissance des droits et des titres des Autochtones partout sur le territoire traditionnel algonquin, où se trouve la Colline du Parlement, au coeur du bassin hydrographique de la Kitchissippi.

    En tant que député de Pontiac, j'ai eu l'honneur de collaborer avec le chef Whiteduck dans le dossier du règlement global des revendications particulières de Kitigan Zibi. Je suis persuadé que nous pourrons bientôt annoncer d'excellentes nouvelles.

    Malgré la maladie, on peut sentir la présence du chef Whiteduck parce que son coeur bat au rythme de la nation algonquine.

     Migwech Ogimà Jean Guy Whiteduck. Kà iji mino wìdkokàzoyen ondaje Anishinàbewakìng.

    Je remercie le chef Jean-Guy Whiteduck de l'excellent travail qu'il a fait en ce territoire algonquin anishinabe.

    Monsieur le Président, je tiens à remercier mes fantastiques concitoyens de Saskatoon-Ouest qui ont participé à notre dernier forum.

    Grâce à la méthode « Café du savoir » à laquelle nous avons eu recours, chacun a pu être entendu. Collectivement, nous avons choisi des recommandations prioritaires, à savoir: revenu universel de base, amélioration des soins pour les personnes atteintes du VIH et du sida, maintien de l'obligation, pour le Canada, de consulter les Premières Nations, élimination des barrières à l'enseignement postsecondaire, consécration du droit au logement dans le droit canadien, salaire minimum de 15 $ l'heure et accès universel aux transports en commun.

    Comme promis, j'ai fait connaître ces recommandations et je les ai transmises par écrit au premier ministre.

    J'aimerais vous communiquer une déclaration extraordinaire de l'un des participants au forum, qui témoigne parfaitement de l'esprit dans lequel notre débat s'est tenu. Il a affirmé: « Les politiciens doivent penser à long terme et ne pas avoir peur d'être idéalistes. Les gens ont besoin d'espoir ».

    Monsieur le Président, la taxe punitive sur le carbone que le premier ministre a infligé en 2019 est le dernier des échecs qui se multiplient de la part des libéraux. Alors que cette taxe ne profitera en rien à l'environnement, les Canadiens seront injustement punis par le premier ministre s'ils chauffent leur maison, s'ils se rendent au travail, s'ils emmènent leurs enfants jouer au hockey et même s'ils font leur épicerie.

    La taxe sur le carbone du premier ministre fera augmenter de 11 ¢ le prix du litre d'essence et de plusieurs centaines de dollars par an le chauffage d'une maison au gaz naturel. Et ceci n'est qu'un début. La taxe sur le carbone du premier ministre augmentera encore beaucoup plus et pourrait même être multipliée par 15 selon certains documents du gouvernement. Voilà une mauvaise nouvelle pour les Canadiens en difficulté à un moment où ils peuvent le moins se permettre ce genre de dépenses.

    En octobre, les Canadiens pourront choisir d'arrêter de payer pour les échecs des libéraux et de permettre aux conservateurs de diriger le pays pour avancer. Les conservateurs du Canada luttent pour améliorer le sort des gens.

    Monsieur le Président, la dystrophie musculaire de Duchenne, le syndrome de Phelan-McDermid et la mutation du gène Spatton 1 ne sont que quelques maladies rares parmi bien d'autres. Par définition, chacune touche moins d'une personne sur 2000, mais ces personnes ont un nom, comme Jesse, Lorena et Isabella.

    Mon neveu Ethan vit avec le syndrome ATR-X, dont moins de 200 personnes sont atteintes dans le monde. Aujourd'hui, en cette 12^e Journée annuelle des maladies rares, je prends la parole pour souligner son parcours de vie et ses réalisations, si modestes semblent-elles.

    J'aimerais aussi saluer ceux qui soignent les personnes atteintes d'une maladie rare, y compris ma belle-soeur Kathryn et mon beau-frère Chris, qui siège au conseil d'administration d'un organisme voué aux personnes atteintes d'une maladie rare.

    J'applaudis à leurs sacrifices, à leur résilience et à leurs campagnes de sensibilisation, malgré les défis constants et les imprévus.

    Je demande à tous mes collègues et à tous les Canadiens de continuer, aujourd'hui et tous les jours de l'année, à faire connaître les personnes atteintes de maladies rares, leurs aidants et ceux qui font de la sensibilisation.

    Monsieur le Président, l’ancienne procureure générale a confirmé hier qu’elle avait reçu des pressions de la part des bureaux du premier ministre, du Conseil privé et du ministre des Finances pour qu'elle change sa position dans le procès criminel de SNC-Lavalin.

    Le premier ministre ne peut tout simplement pas continuer à gouverner. Maintenant que les Canadiens savent ce qu’il a fait, il doit démissionner. Va-t-il le faire?

    Monsieur le Président, depuis le début, le premier ministre dit que lui et son personnel ont agi de façon appropriée et professionnelle. Hier, on a entendu l’ancienne procureure générale confirmer que le premier ministre avait dit que c’était à elle de prendre la décision. Nous savons que les députés qui siègent au Comité permanent de la justice et des droits de la personne feront leur travail, nous savons que les conservateurs vont continuer leur façon d’être partisans au lieu de se focaliser sur les travailleurs canadiens.

    Tous les premiers ministres doivent défendre les travailleurs canadiens comme nous le faisons.