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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 044
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 21 avril 2016
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 044
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 21 avril 2016
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre portant sur les changements au Règlement.
Si la Chambre donne son consentement, j'ai l'intention de proposer l'adoption du huitième rapport plus tard aujourd'hui.
[Traduction]
Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, qui porte sur la motion adoptée le mercredi 13 avril au sujet du Budget principal des dépenses de 2016-2017.
Loi relative à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
— Monsieur le Président, c'est pour moi un très grand honneur d'intervenir à la Chambre pour présenter ce projet de loi, qui vise à harmoniser les lois fédérales avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Comme les députés le savent, un élément central des appels à l'action lancés par la Commission de vérité et réconciliation consiste à utiliser la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones en tant que cadre de réconciliation. Par conséquent, s'il est adopté, ce projet de loi fournira le cadre législatif nécessaire pour parvenir à une réconciliation nationale qui s'impose depuis longtemps au Canada. Le projet de loi prévoit un processus axé sur la collaboration pour veiller à ce que les lois fédérales soient conformes à la Déclaration, ainsi qu'un plan d'action national.
[Français]
C'est avec grand honneur que je soumets ce projet de loi.
Dans les recommandations et les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, l'appel à l'action no 43 prévoit que les gouvernements doivent adopter et mettre en oeuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, et c'est ce que ce projet de loi va faire.
Je me rappelle la première question que j'ai posée à la Chambre, une question qui s'adressait à la ministre des Affaires autochtones et du Nord; elle a salué le travail que j'ai fait sur ce projet de loi au cours des quatre dernières années.
D'ailleurs, elle a aussi demandé de l'aide à l'ensemble des députés de la Chambre pour mettre en avant cette réconciliation. Je soumets donc cette aide ici aujourd'hui.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le huitième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre aujourd'hui, soit adopté.
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, je suis extrêmement fier de présenter une pétition à la Chambre, au nom de l'archidiocèse de Winnipeg et de nombreux catholiques du Manitoba. J'ai eu l'honneur de m'entretenir avec l'archevêque Gagnon à ce sujet. Je ne suis pas catholique, mais j'estime important que les citoyens aient le droit de faire connaître leur point de vue dans cette enceinte. À titre de représentant des habitants de Winnipeg, je me fais aujourd'hui leur porte-parole.
Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le fait que tous les citoyens, notamment les personnes vulnérables, les personnes handicapées et les aînés, doivent être mis à l'abri des abus liés à l'euthanasie et au suicide assisté par un médecin, tel que prévu dans l'arrêt que la Cour suprême du Canada a rendu dans l'affaire Carter contre le procureur général du Canada. Qui plus est, les signataires estiment impératif de protéger le droit d'objection de conscience au nom des fournisseurs de soins de santé au Canada. Tous les Canadiens devraient pouvoir bénéficier de soins palliatifs de qualité.
C'est avec grande fierté que je présente, au nom de l'archidiocèse de Winnipeg et de mes concitoyens, cette pétition signée par un très grand nombre de personnes.
Monsieur le Président, la pétition que je présente aujourd'hui porte sur un cas qui, à mon avis, émeut toutes les personnes qui en ont entendu parler.
Les députés se rappellent probablement de la tragédie qui est survenue à Cassandra Kaake. Elle était enceinte de 31 semaines lorsqu'elle a été assassinée non loin de chez moi, à Windsor, en Ontario.
Il est tragique de savoir que justice ne sera pas rendue pour l'enfant que portait Cassandra, une petite fille qui devait s'appeler Molly, qui a également été tuée dans cette agression violente. Étant donné que le droit criminel canadien ne protège pas les enfants à naître, le système de justice pénale ne considère pas qu'il s'agit d'une victime à part entière si c'est la mère qui a été agressée.
Cette pétition a été signée par des Canadiens d'un océan à l'autre qui demandent essentiellement que le système de justice pénale envisage de rendre justice aux victimes comme Molly.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter. La première est signée par des Yukonnais qui aimeraient que la Chambre entame des consultations dans l'ensemble du pays en vue d'une modification de la Loi électorale du Canada, compte tenu du fait que le nombre de députés d'un parti ne reflète pas toujours le nombre de votes obtenus par le parti. Ils veulent que les électeurs soient gouvernés par un Parlement élu dans le cadre d'un système équitable et puissent être assujettis à des lois légitimes approuvées par une majorité de parlementaires élus représentant une majorité des électeurs.
Les aliments génétiquement modifiés
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la question no 70 marquée d'un astérisque pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne l’examen de l’Office national de l'énergie relativement au projet d’agrandissement du réseau pipelinier Trans Mountain ainsi que les mesures provisoires d’examen des pipelines annoncées par le gouvernement le 27 janvier 2016: a) combien de Canadiens ont présenté une demande de participation à l’examen de l’Office national de l’énergie relativement au projet d’agrandissement du réseau pipelinier Trans Mountain, ventilés par (i) personnes, groupes et représentants autorisés, (ii) province et territoire, (iii) demandes à titre de commentateur ou d’intervenant, (iv) personnes étant « directement touchées » par le projet ou possédant des données ou une expertise pertinentes; b) parmi les Canadiens indiqués en a), combien ont été acceptés par l’Office national de l’énergie en tant qu’intervenants, ventilés par (i) personnes, groupes et représentants autorisés, (ii) province et territoire, (iii) demandes à titre de commentateur ou d’intervenant, (iv) personnes étant « directement touchées » par le projet ou possédant des données ou une expertise pertinentes; c) parmi les Canadiens indiqués en a), combien ont été acceptés par l’Office national de l’énergie en tant que commentateurs, ventilés par (i) personnes, groupes et représentants autorisés, (ii) province et territoire, (iii) demandes à titre de commentateur ou d’intervenant, (iv) personnes étant « directement touchées » par le projet ou possédant des données ou une expertise pertinentes; d) parmi les Canadiens indiqués en a), combien ont été refusés par l’Office national de l’énergie en tant que commentateurs ou intervenants, ventilés par (i) personnes, groupes et représentants autorisés, (ii) province et territoire, (iii) demandes à titre de commentateur ou d’intervenant, (iv) personnes étant « directement touchées » par le projet ou possédant des données ou une expertise pertinentes; e) quant aux Canadiens indiqués en d), dont la participation a été refusée par l’Office national de l’énergie, leur demande sera-t-elle réexaminée dans le cadre des mesures provisoires pour le projet d’agrandissement du réseau pipelinier Trans Mountain annoncées par le gouvernement le 27 janvier 2016; f) quant aux Canadiens indiqués en d), dont la participation a été refusée par l’Office national de l’énergie, auront-ils la possibilité de présenter une demande de participation aux mesures provisoires d’examen du projet d’agrandissement du réseau pipelinier Trans Mountain annoncées par le gouvernement le 27 janvier 2016; g) quant aux Canadiens indiqués en d), dont la participation a été refusée par l’Office national de l’énergie, leurs avis et leur expertise seront-ils sollicités par le « représentant ministériel » nommé par le gouvernement pour « nouer le dialogue avec les communautés, y compris les collectivités autochtones potentiellement touchées par le projet, afin d’obtenir leurs points de vue et d’en faire rapport au ministre des Ressources naturelles »; h) quant aux Canadiens indiqués en b), qui ont été acceptés par l’Office national de l’énergie en tant qu’intervenants, le gouvernement offrira-t-il à ces personnes ou organismes des fonds pour la préparation de leurs arguments et de leurs questions dans le cadre des mesures provisoires d’examen; i) les mesures provisoires d’examen modifient-elles, de quelque façon, l’échéance du 20 mai 2016, prescrite par la loi, pour la présentation au gouverneur en conseil du rapport de l’Office national de l’énergie sur le projet d’agrandissement du réseau pipelinier Trans Mountain; j) en conséquence des mesures provisoires d’examen, des modifications pourront-elles être apportées au rapport final de l’Office national de l’énergie une fois le rapport présenté au gouverneur en conseil?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — L'industrie laitière canadienne
Que, étant donné que le gouvernement signe des accords commerciaux qui ouvrent des brèches dans la gestion de l’offre et auront un impact négatif sur l’industrie laitière canadienne, la Chambre: a) reconnaisse l’importance des pertes économiques des producteurs laitiers canadiens qu’a entrainé l’importation de lait diafiltré des États-Unis et qui se sont élevées à 220 millions de dollars en 2015; b) reconnaisse que chaque jour d’inaction du gouvernement contribue à la disparition des fermes familiales dont le nombre ne cesse de reculer au pays; c) reconnaisse que toutes les composantes de l’industrie parlent d’une seule voix et exigent que le problème soit réglé immédiatement; d) demande au gouvernement de tenir ses promesses électorales et de respecter les engagements pris depuis le début de son mandat en faisant respecter dès maintenant les normes de compositions fromagères à tous les transformateurs canadiens.
Monsieur le Président, je veux vous dire que je vais partager mon temps de parole avec la députée de Salaberry—Suroît.
C'est toujours avec fierté que je me lève à la Chambre pour parler au nom des citoyens de Berthier—Maskinongé. C'est un honneur. C'est surtout un honneur de présenter une motion importante sur le lait diafiltré. Comme on le sait, je pose souvent des questions à ce sujet. Je questionne le gouvernement pour savoir pourquoi il y a autant d'inaction de sa part. Donc je suis vraiment fière de débattre de cette motion aujourd'hui à la Chambre. J'espère bien avoir l'appui de tous mes confrères et consoeurs, ici, à la Chambre. Je veux aussi souligner la présence de plusieurs producteurs et productrices qui sont ici avec nous aujourd'hui. Les producteurs sont des personnes qui travaillent 7 jours par semaine, 365 jours par année. Ce sont des personnes passionnées, dévouées. Nous sommes vraiment fiers d'eux.
Je veux souligner la présence des producteurs et productrices de la Montérégie-Ouest, des Laurentides, de l'Outaouais, de Lanaudière et de la Mauricie. Ils vont participer au débat à la Chambre et aussi, je l'espère, participer à la période des questions orales.
Je vais résumer brièvement la situation. Le lait diafiltré est un concentré protéique laitier en provenance des États-Unis. Il a été créé pour contourner les règles et les lois canadiennes puisque aucun transformateur ne l'utilise dans son pays de provenance. En raison de la lenteur du gouvernement libéral et, dans le passé, du gouvernement conservateur, ce lait diafilré, qui est sous une forme gélatineuse, est utilisé à la place du lait frais de nos producteurs depuis plus de deux ans.
En 2015, la quantité importée de ce produit a considérablement augmenté. Cela a entraîné des pertes économiques de 220 millions de dollars pour les producteurs laitiers canadiens. Cet enjeu seulement fait perdre en moyenne de 15 000 $ par année à chacun de nos producteurs, ici au Canada. La situation est catastrophique pour les producteurs de lait. Cela prend un parti qui va se tenir debout pour eux, et c'est le NPD.
En effet, les producteurs sont à bout de souffle et il sera important de partager certains témoignages. Nous recevons plusieurs appels au bureau. Je rencontre souvent les producteurs, quotidiennement, et c'est vraiment important de partager certains témoignages. Je vais commencer avec celui de Jean-François Allié de Saint-Léonard-d'Aston. Il écrit ceci:
« Monsieur le premier ministre et cher gouvernement libéral [...] Ma ferme est en péril, le prix standard du lait à 68 $ par hl et 70 $ par hl me fait penser de tout vendre; ma ferme c'est ma vie, c'est tout ce que j'ai. [...] l'accord avec l'Europe, le Partenariat transpacifique et l'importation du lait diafiltré lors des dernières années nous cause et causera notre perte; je perd près de 2 000 $ par mois [...] depuis mai 2015 [...] ça fait un an, donc 24 000 $; aidez-nous, ces trois points ne donnent pas une perspective d'avenir positive [...] Ferme Jean-François Allié, 40 vaches [...] à Saint-Léonard d'Aston [...] en voie de disparition. »
Le deuxième témoignage que je veux partager avec les députés de la Chambre est celui de Ana Maria Martin, de la ferme Lorami, de Henryville au Québec.
« Cher premier ministre, quelle déception pour moi de voir que j'avais crû en vous lors des dernières élections et que maintenant vous nous laissez tomber! L'inaction qui se passe en ce moment dans le lait diafiltré est l'équivalent d'avoir abattu lâchement notre gestion de l'offre, car elle se fait d'une façon insidieuse en venant déséquilibrer le marché. Je suis productrice de lait dans une ferme familiale avec mon mari. Nous l'avons achetée à ses parents en 2013 et avons investi en 2014 dans la robotisation avec une étable où le confort des vaches est la priorité. Nous voulions par ce fait être dans la top élite pour l'excellence de la qualité du lait et devenir des entrepreneurs efficaces dans la gestion. Voilà que l'an passé, la perte monétaire due au lait diafiltré a été de l'ordre de 60 000 $. Ce facteur est hors de mon pouvoir mais dans le vôtre. Vous êtes à démolir notre production laitière canadienne pour ne pas choquer vos précieux amis l'autre côté de la frontière. Pendant que des géants envoient leur argent dans des paradis fiscaux, nous, on investit dans notre région. Je suis mère de 4 garçons et il est impératif que cesse cette lassitude avant qu'il soit trop tard pour plusieurs d'entre nous. »
J'aimerais ajouter un autre témoignage, celui d'un producteur de ma région. Voici ce que dit Jean-Félix Morin:
« Chez nous, on perd plus de 3 000 $ par mois, ce qui est plus que mon salaire [...] J'ai vu de mes amis perdre encore plus et être obligés de vendre leur ferme cet automne. Je trouve ça très difficile. Est-ce que je changerais de carrière? Il faudrait que je retourne à l'école. C'est choquant de voir que c'est seulement politique et que le gouvernement ne s'en mêle pas. Personne ne veut être millionnaire. On veut juste vivre. »
C'est important de le retenir. Je pourrais faire part à la Chambre de plusieurs autres témoignages, mais j'encourage les députés de la Chambre à aller rencontrer les producteurs qui sont dehors ou qui vont entrer plus tard et participer au débat et à échanger avec eux. Ils vont nous parler de l'importance d'agir et de le faire maintenant. Tout le monde connaît la solution.
En plus de ces témoignages, en moins de 48 heures, notre pétition en ligne qui demande au gouvernement de régler le problème du lait diafiltré a amassé plus de 4 500 signatures. Tous ces gens sont vraiment déçus, frustrés et en colère, et je le suis aussi. Je pense que plusieurs députés comprennent la situation, mais j'imagine qu'ils manquent de volonté politique. Le gouvernement en place ne bouge pas. On constate encore beaucoup d'inaction de la part du gouvernement libéral.
Après avoir posé plusieurs questions à la Chambre, nous n'avons toujours aucune réponse ni aucune mesure de la part du gouvernement libéral. Pourtant, durant la campagne électorale, les libéraux se sont engagés à régler le problème du lait diafiltré. Même le ministre de l'Agriculture a dit aux producteurs laitiers, en février, qu'il n'avait jamais été question que le lait diafiltré soit utilisé comme du lait. Plus de deux mois plus tard, il ne fait même pas appliquer les normes qui existent déjà.
Si j'étais à la place du gouvernement, je serais drôlement embarrassée. Pire encore, deux ministères d'un même gouvernement catégorisent le lait diafiltré de deux différentes façons. Les services frontaliers laissent entrer le lait diafiltré comme un concentré de protéines laitières, un CPL, et l'Agence canadienne d'inspection des aliments laisse les transformateurs utiliser le lait diafiltré à la place du lait fait dans leur fromage. Ce manque total de cohérence aussi flagrant est du jamais vu.
Si la situation n'était pas connue du gouvernement et si le problème n'était pas urgent, j'aurais peut-être pu comprendre. Or tout le monde est au courant du problème du lait diafiltré, qui dure depuis plus de deux ans. Nous posons des questions, à la Chambre. Nous avons même eu la chance de faire une petite étude au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a rencontré à plusieurs reprises les acteurs du milieu, comme des producteurs de lait du Québec, des producteurs de lait du Canada et même des transformateurs. Tout le monde est sur la même longueur d'onde: le gouvernement doit appliquer les règlements et la loi déjà en place.
La situation est pressante. Voici ce qui est en jeu: des vies, l'économie, des productions familiales et des régions. La solution est simple: le gouvernement doit agir. Grâce au débat sur le problème du lait diafiltré que nous aurons à la Chambre aujourd'hui au cours duquel plusieurs députés prendront la parole, j'ai bon espoir que nous trouverons un consensus et que le gouvernement appuiera notre motion, mais surtout qu'il agira. On constate maintenant beaucoup de pression de la part des Américains, et on se demande si le gouvernement libéral va se tenir debout pour les producteurs canadiens ou se mettre à genoux pour les Américains.
J'ai bon espoir que nous trouverons une solution.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de son discours. Je me rappelle qu'à de nombreuses occasions, le ministre de l'Agriculture a pu nous faire part de ses observations au sujet de la gestion de l'offre et rassurer les députés en leur disant que le gouvernement reconnaît clairement le rôle important que joue la gestion de l'offre dans l'économie canadienne. De toute évidence, c'est un enjeu qui a des répercussions sur les producteurs laitiers.
Lorsque j'étais député provincial, j'ai dû m'attaquer à un problème bien précis, c'est-à-dire l'acheminement du lait vers les régions du Nord, plus particulièrement dans le Nord du Manitoba. Je me demande si la députée pourrait nous faire part de ses observations au sujet de la répartition des différentes composantes du lait. Dans quelle mesure pourrons-nous offrir du lait à un prix plus abordable dans les régions du Nord, plus particulièrement dans le Nord du Manitoba?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Aujourd'hui, on parle du lait diafiltré et de l'inaction de son gouvernement dans ce dossier.
[Traduction]
Le député parle beaucoup de la gestion de l'offre.
[Français]
J'aimerais référer à un commentaire, car il faut que les bottines suivent les babines. Il y a deux ans, la Chambre a adopté une motion au sujet de compensations pour les producteurs laitiers dans le cadre de l'accord de Partenariat transpacifique et de l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne.
Dans le dernier budget, aucune somme n'a été allouée pour les compensations. Les conservateurs avaient annoncé une somme importante pour les compensations destinées à l'industrie laitière, mais le gouvernement libéral n'a rien fait.
C'est bien de bien parler et de bien paraître, mais ce sont des actions concrètes qu'on demande aujourd'hui. On n'a rien, il n'y a que de belles paroles. Les libéraux disent comprendre la situation et être derrière les producteurs laitiers, mais on veut que des gestes concrets soient posés.
On parle aujourd'hui du problème du lait diafiltré.
[Traduction]
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que les députés appuient la motion à l'étude aujourd'hui; lorsqu'ils n'appuient pas les motions, c'est bien souvent à cause de leur allégeance politique.
J'ai travaillé dans le domaine de l'agriculture et de la production laitière. Aujourd'hui, nous parlons du lait diafiltré, ou si vous préférez, des concentrés de protéines liquides.
Nous avons aussi déjà parlé de la gestion de l'offre, un concept qui reçoit l'appui de bien des intervenants. En fait, nous n'en avons pas seulement parlé; nous avons pris des mesures à cet égard, qu'il s'agisse de l'article 18 du GATT ou encore des normes de l'OMC relatives à la composition du fromage. Nous avons approuvé l'AECG, et avant les élections, nous avons tenté de conclure le Partenariat transpacifique. Celui-ci comprenait un accord relatif à la sécurité aux frontières. Cela ne s'est pas concrétisé. Le gouvernement a décidé de ne pas donner suite au Partenariat transpacifique. Nous sommes probablement à un an de la date butoir, et pour l'instant, il n'existe aucune mesure de protection.
Je me demande si la députée a eu l'occasion de discuter avec des gens qui l'ont rassurée à ce sujet, ou si elle croit qu'il s'agit simplement de paroles creuses au sujet de la gestion de l'offre, qui ne donneront lieu à aucune mesure concrète.
Monsieur le Président, mon collègue et moi sommes tous les deux des membres de longue date du comité de l'agriculture. Nous nous entendons sur de nombreuses questions, comme la nécessité d'étudier le Partenariat transpacifique au Comité, d'examiner le rapport Emerson et de s'assurer que certaines des dispositions du projet de loi C-30 demeurent en vigueur. En ce qui concerne la gestion de l'offre, le PTP et l'AECG, le gouvernement précédent avait annoncé un programme d'indemnisation, mais le gouvernement actuel n'y a pas donné suite. Il y a énormément d'incertitude.
Je savais qu'avec une indemnisation, les producteurs laitiers canadiens seraient capables de se débrouiller, mais cette offre n'est plus sur la table. Nous sommes aux prises avec le problème des protéines laitières depuis quelques années, et la situation s'aggrave. Il y a des compagnies qui ont été créées aux États-Unis pour produire ces protéines, et elles ont beaucoup investi dans ce produit. Il y a des millions de dollars en jeu.
Il faut défendre les intérêts des agriculteurs canadiens. Je cherche à protéger mes concitoyens et le secteur soumis à la gestion de l'offre. Le gouvernement doit défendre les intérêts des agriculteurs et s'attaquer au problème des protéines laitières. Sinon, nous verrons les agriculteurs vendre leurs quotas, fermer leurs exploitations agricoles et s'en aller.
Nous demandons donc au gouvernement de prendre des mesures concrètes, de confirmer aujourd'hui la date où il empêchera les protéines laitières d'entrer au pays, et de rassurer les agriculteurs canadiens au lieu de continuer à nous laisser avoir par les Américains.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureuse de pouvoir participer à ce débat sur la protection de nos producteurs laitiers. Je suis ravie de la proposition de la députée de Berthier—Maskinongé qui se dévoue corps et âme pour nos producteurs laitiers, depuis des années. C'est grâce à elle qu'on peut parler du problème lié au lait diafiltré qui traverse nos frontières. On demande au gouvernement libéral de se tenir debout, de faire quelque chose ou d'appliquer simplement ses propres lois. C'est une solution simple que les libéraux ne veulent pas appliquer. C'est de cela qu'on parle aujourd'hui.
Les libéraux nous disent de belles paroles. Depuis des semaines et des mois, ils nous disent qu'ils vont faire quelque chose, mais les producteurs attendent toujours. Des centaines de producteurs sont dehors sur la Colline du Parlement, et ils sont prêts à parler avec tous les députés pour les sensibiliser à leur situation. Je suis très heureuse de pouvoir me lever à la Chambre pour défendre les producteurs de mon comté et ceux de partout au Canada également.
On parle d'un enjeu extrêmement important. Comme je le disais, cela touche des dizaines de milliers de personnes partout au pays, et cela coûte plusieurs centaines de millions de dollars par année à cause du lait diafiltré. C'est d'autant plus dommageable que le secteur laitier verse 3,6 milliards de dollars en impôt par année, aux trois paliers de gouvernement. Il assure le maintien de l'équivalent d'environ 215 000 emplois à temps plein. Le Québec est un acteur majeur du secteur avec près de 40 % du cheptel de vaches laitières.
Comme je le disais, il y a une solution très simple à ce problème: le gouvernement n'a simplement qu'à appliquer ses propres normes de composition fromagère.
À la sortie du pis de vache, le lait contient à peu près 3 % de protéines. Le lait diafiltré qui passe par les États-Unis est issu d'un procédé technologique qui permet d'obtenir un taux d'environ 15 % de protéines. Son utilisation permet ainsi la production de produits laitiers à un coût de beaucoup inférieur à celui des producteurs d'ici.
Actuellement, l'Agence des services frontaliers du Canada considère le lait diafiltré comme un concentré protéique laitier. Il n'est donc pas assujetti à des frais de douane, d'où son avantage financier pour les transformateurs. De son côté, l'Agence canadienne d'inspection des aliments considère le lait diafiltré comme du lait dans son travail d'inspection.
Au sein d'un même gouvernement, deux ministères considèrent le lait diafiltré de deux façons différentes. C'est complètement incohérent. C'est effectivement scandaleux et débile. Cela fait en sorte qu'il y a plusieurs conséquences néfastes et catastrophiques pour les producteurs et l'emploi au pays, mais aussi pour les consommateurs qui achètent les produits, sans savoir d'où proviennent les composantes.
Autrement dit, du lait diafiltré provenant des États-Unis, où les normes sont différentes, est mélangé à du lait canadien pour diminuer les coûts de production. Cela porte un coup dur aux producteurs laitiers. En 2015, les pertes ont été estimées à plus de 220 millions de dollars pour les producteurs canadiens. Juste dans ma région, en Montérégie, les producteurs perdent en moyenne 15 000 $ par année à cause du lait diafiltré qui passe par nos frontières.
Tout au long de la campagne et jusqu'à maintenant, des centaines de producteurs sont venus me rencontrer. En campagne électorale, il y a eu une manifestation monstre au poste frontalier Herdman,pour justement démontrer l'importance de l'impact que cela avait sur leur production. Des agriculteurs sont venus à mon bureau ou ils m'ont appelée en pleurs pour me dire qu'ils devraient fermer leurs portes si cela continuait. Ils me disaient que le travail agricole et avec les vaches représentait toute leur vie. Ils avaient pensé continuer et léguer leur ferme à leurs enfants, mais que cela ne serait plus possible parce qu'ils étaient pris à la gorge.
Le gouvernement fédéral doit agir. Les producteurs se demandent quand il va le faire, car le ministre de l'Agriculture n'arrête pas de dire qu'il est à l'écoute et qu'il est au courant de la situation. Il est même allé rencontrer les producteurs pour leur dire que le gouvernement allait agir, mais rien n'est fait.
Dans ma circonscription, M. Montpetit m'a écrit pour me parler du problème du lait diafiltré, je le cite: « Je commence à voir notre rêve d'avoir une ferme laitière prospère s'éloigner à grande vitesse ».
Moi, je défends l'achat local. J'ai d'ailleurs déposé un projet de loi en ce sens, lors de la dernière législature. Le lait diafiltré va totalement à l'encontre de ce principe d'achat local.
Par ailleurs, les libéraux avaient tous voté en faveur de l'achat local. Cela entre vraiment en contradiction avec les convictions qu'ils avaient quand ils étaient à l'opposition. Maintenant qu'ils sont au pouvoir, cela change. Plus ça change, plus c'est pareil.
Moi, je veux pouvoir acheter des fromages canadiens, faits au Canada avec du lait d'ici, et non du fromage fait à partir de protéines laitières provenant des États-Unis. Cette problématique a des conséquences réelles pour les producteurs, pour les travailleurs de chez nous et sur l'alimentation des citoyens. Le ministre doit en saisir l'ampleur et considérer les conséquences de son inaction. C'est urgent.
La filière laitière représente près de 5 000 emplois directs, indirects ou induits dans la Montérégie seulement. Si le gouvernement fédéral ne fait rien, il aura la responsabilité des pertes d'emplois sur la conscience.
On parle de dévitalisation des régions, où il y a des terres. Le secteur agroalimentaire contribue à un emploi sur huit au Canada. C'est un des secteurs les plus importants de l'économie canadienne. Le gouvernement libéral ne semble pas le comprendre.
Pourtant, le ministre de l'Agriculture reconnaît le problème. Je le cite: « Il n'a jamais été question que le lait diafiltré soit considéré utilisé comme du lait frais. »
Lors de la campagne électorale, les libéraux se sont engagés à régler le problème du lait diafiltré, qui coûte des millions de dollars à nos producteurs laitiers. Cependant, ils se traînent les pieds.
Voici les propos d'un candidat libéral aux dernières élections, tels que rapportés dans la presse:
[...] si les libéraux sont portés au pouvoir, il convoquerait, dans les 90 jours suivant l'élection, tous les acteurs concernés, sans exception. Ceux-ci auraient six mois pour trouver une solution, à la hauteur de leurs compétences respectives.
Si jamais cette table de négociation n'accouchait de rien, « le gouvernement fédéral prendrait la responsabilité et règlerait le problème pour les 20 prochaines années » [...]
Jusqu'à maintenant, à ce que je sache, les libéraux ont complètement brisé leur promesse. Cela commence à ressembler à de la fumée. Pourtant, la solution est simple: faire appliquer les normes existantes de composition des fromages.
Par ailleurs, si les libéraux ont réellement à coeur la gestion de l'offre, nos fermes familiales et nos régions, ils vont appuyer notre motion et régler ce problème une fois pour toutes. C'est pourquoi je demande à mes collègues d'en face, qui viennent de la Montérégie, de la Mauricie, de l'Outaouais et de partout ailleurs au Canada, de voter en faveur de notre motion, d'intervenir immédiatement par la suite et de faire appliquer les règles. Il faut pousser le ministre à agir ou alors à justifier pourquoi il décide d'abandonner les producteurs laitiers du pays entier.
L'autre pierre d'achoppement est l'inquiétude concernant les traités de libre-échange. Non seulement le Canada signe des accords commerciaux qui ouvrent une brèche dans la gestion de l'offre, mais il remet aussi en question les compensations.
Que ce soit le Parti conservateur ou le Parti libéral qui est au pouvoir, force est de constater que c'est du pareil au même. Les nouveaux accords comportent le risque que d'autres protéines laitières entrent sur le marché canadien sans l'imposition de tarifs douaniers, comme c'est le cas présentement pour les protéines laitières des États-Unis.
Selon une étude commandée par Agropur, de 4 500 à 6 000 fermes pourraient disparaître, et 40 % de la transformation pourrait déménager vers d’autres pays si la gestion de l'offre était sacrifiée dans le cadre des accords de libre-échange.
Nous allons le répéter tout au long de la journée, et les producteurs, qui écoutent peut-être ces discours, vont aussi le répéter: il est très important de faire respecter les normes fromagères à l'intérieur de notre propre pays, qu'on donne les ressources nécessaires aux inspecteurs de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et qu'on se tienne debout pour donner les ressources nécessaires aux agents des services frontaliers, qui font aussi des inspections et qui laissent passer le lait, puisque le gouvernement n'a pas ajusté ses critères concernant le lait diafiltré qui traverse la frontière.
C'est urgent, car il s'agit d'emplois et de notre économie. Il s'agit de la consommation de produits par les citoyens.
Il est temps que les libéraux ouvrent les yeux. Il est temps qu'ils agissent au nom de tous les producteurs laitiers du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens moi aussi à féliciter la députée d'avoir présenté la motion.
Je ne suis pas d'accord toutefois avec le fait qu'ils attribuent la situation aux accords commerciaux. J'estime que c'est une erreur dans la motion et j'espère qu'il ne s'agit pas d'une pilule empoisonnée. Ce ne sont pas les accords commerciaux qui sont la source du problème, c'est le fait que l'importation au Canada de lait diafiltré est autorisée alors qu'elle ne devrait pas l'être sous notre régime réglementaire.
Le fait est que l'industrie laitière est l'une des industries les plus stables au Canada depuis la mise en oeuvre de la gestion de l'offre. Elle est stable parce que nous avons été en mesure de gérer l'offre afin qu'elle réponde à la demande. Pour ce faire, nous contrôlons la quantité de lait ou de produits laitiers qui sont importés au Canada.
L'industrie a trouvé le moyen de décomposer les produits laitiers en divers ingrédients, d'importer les ingrédients, puis de les retransformer en produits laitiers. Cela a donc une incidence sur les producteurs canadiens.
La députée peut-elle dire quel mal il y a à laisser entrer ces produits diafiltrés au pays et à affaiblir ainsi le système? Peut-elle l'expliquer de façon à ce que les parlementaires comprennent? C'est un point tout à fait valable. Cette situation mine l'industrie laitière au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, je suis un peu estomaquée par ce commentaire. Le lait diafiltré provient des États-Unis, or les Américains ne l'utilisent même pas dans leurs produits fromagers. Le problème, c'est que le lait diafiltré traverse nos frontières parce que le gouvernement canadien le laisse entrer au pays.
Les libéraux sont au pouvoir depuis six mois, et ils sont au fait de ce problème depuis deux ans. Pourtant, ils continuent à laisser entrer ce produit au Canada et à permettre son utilisation dans la composition des fromages, parce que l'Agence canadienne d'inspection des aliments le considère comme du lait. Cela continue donc de faire partie de nos produits. Or la responsabilité de faire appliquer les normes canadiennes est entre les mains du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.
Lorsque j'entends mon collègue dire à quel point c'est important, les deux bras m'en tombent. Qu'il le dise à son ministre! Nous en sommes tous là, nous sommes tous conscients que c'est important.
L'industrie laitière est une industrie majeure au Canada, pour son industrie et pour son économie. Il faudra que le gouvernement le reconnaisse autrement que par des paroles.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord saluer mes deux consoeurs qui ont pris la parole. Je les félicite de leurs allocutions, et je tiens à les assurer de mon appui inconditionnel dans ce dossier.
Venant du centre du Québec, de Richmond—Arthabaska, je peux dire que, malheureusement, trop peu de gens sont conscients de l'importance des producteurs laitiers dans notre économie. Ces derniers font tourner l'économie et leur secteur est névralgique.
J'aimerais connaître l'opinion de la députée sur la volonté réelle du gouvernement de régler ce problème. Le discours du Trône fait état des orientations d'un gouvernement et de son mandat. Pourtant, aucune mention des milieux agricoles et ruraux n'y était faite. De plus, dans le budget, rien n'a été annoncé pour appuyer les producteurs laitiers et l'agriculture en général.
Sachant que ce problème ne se réglera que par pure volonté politique, que pense ma collègue de la situation actuelle?
Monsieur le Président, je suis heureuse de savoir que mon collègue conservateur appuiera notre motion.
Effectivement, le budget libéral ne contient rien au sujet des compensations dans le secteur laitier. De plus, il ne règle pas le problème aux frontières, par où transite le lait diafiltré.
Par contre, je tiens à préciser que le problème a commencé quand les conservateurs étaient au pouvoir. Ce sont eux qui ont ouvert cette brèche dans les accords internationaux, afin de miner la gestion de l'offre. Heureusement, ils avaient offert des compensations. Les problèmes ont commencé il y a deux ans, et les conservateurs n'ont pas levé le petit doigt pour tenter de régler la situation ou de faire appliquer les normes fromagères à l'intérieur de notre propre pays. Il faut donc faire attention.
Cela dit, si les conservateurs appuient notre motion, cela fera du bien et les producteurs en seront contents. La balle est maintenant dans le camp des libéraux. C'est à eux d'ouvrir leurs yeux et de prendre le taureau par les cornes, si je peux m'exprimer ainsi, afin de faire appliquer les normes fromagères
Je constate qu'il y a beaucoup d'intérêt à participer à la période des questions et commentaires aujourd'hui. Alors, pendant cette période, je demande aux honorables députés de limiter leurs interventions à une minute environ afin que plus de députés puissent participer.
L'honorable secrétaire parlementaire du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a la parole.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Berthier—Maskinongé d'avoir soulevé cette importante question à la Chambre. Je tiens aussi à saluer les producteurs qui sont ici présents.
Le gouvernement appuie entièrement la gestion de l'offre du Canada. Nous sommes tous mobilisés concernant les préoccupations de l'industrie. Le ministre et moi-même sommes tous deux d'anciens producteurs de lait. Nous connaissons très bien les défis que doivent relever les producteurs au quotidien. L'exploitation agricole de ma famille se trouve à La Prairie, pas très loin d'ici. Il s'agit d'une ferme laitière de cinquième génération.
Les secteurs soumis à la gestion de l'offre sont essentiels pour assurer un secteur agricole fort et une économie prospère au Canada. Dans l'ensemble, les secteurs des produits laitiers, de la volaille et des oeufs créent près de 300 000 emplois et engendrent des retombées économiques globales de 32 milliards de dollars.
Parmi les industries alimentaires, le secteur laitier canadien est la plus importante de notre pays. Il réalise des ventes à la ferme de 6 milliards de dollars, il effectue des ventes de plus de 16 milliards de dollars dans le secteur de la transformation et il emploie plus de 100 000 personnes.
Le secteur laitier englobe notre industrie du fromage innovatrice, qui continue de remporter des prix à l'échelle internationale. La production laitière est un rouage majeur de l'économie de toutes les régions du Québec. Sur l'ensemble de son territoire, plus de 6 000 propriétaires de fermes laitières mettent en marché près de 3 milliards de litres de lait chaque année, pour une valeur à la ferme de plus de 2 000 milliards de dollars.
C'est pourquoi le gouvernement s'est engagé à protéger la gestion de l'offre et à faire des consultations afin de trouver une solution à long terme. Le Canada est aussi un leader mondial dans l'exportation de matériel génétique du bétail. Ses ventes frôlent les 200 millions de dollars dans 100 pays. Le gouvernement est déterminé à appuyer le secteur laitier dynamique du Canada.
En janvier, nous avons annoncé un nouvel investissement fédéral de 1,75 million de dollars dans la grappe de recherche laitière. Cet investissement important facilitera les travaux de nos chercheurs en agriculture et agroalimentaire canadiens dans deux domaines clés: accroître la valeur énergétique des cultures fourragères canadiennes pour aider à augmenter la production de lait, et comprendre le rôle que jouent les matières grasses du lait, y compris leur incidence sur le diabète de type 2. L'investissement fédéral dans la grappe totalise ainsi 13,75 millions de dollars.
Notre message est clair depuis le début: le gouvernement du Canada appuie résolument la gestion de l'offre. L'innovation est un facteur important de l'industrie laitière au Canada. Aujourd'hui, la vache moyenne produit près de trois fois plus de lait qu'il y a 50 ans. L'industrie avance à grands pas sur le plan de la productivité et de la durabilité. Les producteurs laitiers du Canada sont parmi les chefs de file mondiaux de leur industrie en ce qui concerne l'environnement. Aujourd'hui, l'industrie laitière du Canada a une empreinte réduite sur le carbone, l'eau et le sol par rapport à presque toutes les autres industries laitières dans le monde.
Dans notre ferme familiale à La Prairie, nous sommes très conscients de l'importance de l'environnement dans la conservation des ressources en terre et en eau pour les prochaines générations. Toutes les activités agricoles, que ce soit dans le champ ou dans l'étable, ont une incidence sur l'environnement. Les agriculteurs canadiens savent qu'ils doivent tenir compte de l'environnement dans toutes leurs pratiques. C'est la bonne chose à faire pour l'avenir de leur famille et de notre planète.
C'est pourquoi, il y a deux semaines, j'étais à Ste-Anne-de-Bellevue avec le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pour annoncer des investissements fédéraux de 27 millions de dollars, afin d'aider les producteurs à trouver des moyens d'atténuer les gaz à effet de serre liés à leurs activités agricoles.
Cet investissement fait partie des efforts continus du gouvernement du Canada visant à aider ce secteur à être concurrentiel, durable et novateur.
Le Programme de lutte contre les gaz à effet de serre en agriculture soutient la recherche sur les pratiques et les technologies permettant d'atténuer les gaz à effet de serre qui peuvent être adoptées à la ferme. Ce nouvel investissement quinquennal prolonge l'engagement actuel du Canada à soutenir les objectifs de l'Alliance mondiale de recherches sur les gaz à effet de serre en agriculture. Lundi dernier, les ministres de l'Agriculture et de l'Environnement ont annoncé un investissement maximal de 1,9 million de dollars pour un an, dans le Programme de stage en agroenvironnement, afin d'inciter les jeunes à postuler des emplois verts dans le secteur agricole et agroalimentaire.
Cette initiative fait suite à un engagement du gouvernement du Canada dans le budget de 2016 d'offrir des possibilités aux diplômés d'études postsecondaires intéressés à aider le secteur agricole et à mettre en oeuvre des activités bénéfiques pour l'environnement.
Pour les producteurs laitiers, ces activités pourraient comprendre la construction de clôture pour que le bétail...
À l'ordre. L'honorable député de Drummond demande la parole pour un rappel au Règlement.
Monsieur le Président, j'écoute mon honorable collègue depuis quelques minutes déjà, et il me semble pas mal éloigné du sujet du débat d'aujourd'hui. Nous, nous parlons du lait diafiltré et de la gravité de le laisser continuer à traverser les frontières. Nous demandons au gouvernement libéral d'agir immédiatement en ce sens. Parler des belles mesures qu'on prendra pour améliorer l'environnement et l'agriculture, c'est très intéressant, mais ce sera très pertinent dans le cadre d'un autre débat, un autre jour. Aujourd'hui, le sujet est le lait diafiltré. Il faut tout de même parler du sujet. Je sais qu'on peut étirer un peu le débat, mais on doit quand même parler du sujet. Or je ne l'ai pas encore entendu nommer, ou à peine, le lait diafiltré.
J'apprécie l'intervention de l'honorable député de Drummond concernant son appel au Règlement. C'est vrai que le sujet abordé dans un discours doit être en lien avec le sujet devant la Chambre. En même temps, je reconnais que l'honorable secrétaire parlementaire n'a parlé que sept minutes jusqu'à présent et qu'il dispose de 20 minutes pour son discours. La Chambre s'attend évidemment à ce que le secrétaire aborde le sujet qui est devant elle aujourd'hui. Toutefois, le Règlement permet à tous les députés d'utiliser le temps dont ils disposent pour aborder et développer un sujet qui correspond à la motion étudiée par la Chambre.
L'honorable secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, je vais y venir.
Comme je l'expliquais, ces aides vont permettre la construction de clôtures pour le bétail afin qu'il reste à l'écart des plans d'eau, la relocalisation des installations d'hivernage du bétail loin des cours d'eau, l'amélioration de l'entreposage du fumier pour protéger l'environnement et l'établissement de fourrage sur les sols érodables.
L'initiative aidera à financer des stages dans des exploitations agricoles et au sein d'organismes du secteur agricole et agroalimentaire pour inciter les jeunes à postuler à des emplois verts. De plus, mardi, l'association des Producteurs laitiers du Canada a lancé une initiative de durabilité pour mettre en valeur l'engagement des agriculteurs à appliquer des normes élevées sur leurs fermes, de la qualité du lait à la salubrité des aliments, au soin des animaux, à la traçabilité, à la biosécurité et à l'environnement.
Les producteurs laitiers montrent clairement leur engagement à l'égard d'une intendance responsable de leurs animaux et de l'environnement, produisant de façon durable des aliments de qualité, sécuritaires et nutritifs pour les consommateurs. Ils montrent aux consommateurs qu'ils partagent leur passion pour la qualité des aliments, le soin des animaux et l'environnement.
Comme je l'ai mentionné, nous sommes également au courant des préoccupations de l'industrie. Comme les producteurs nous l'ont mentionné à plusieurs reprises, l'utilisation du lait diafiltré dans la production de fromages est une source de préoccupations. Nous travaillons en vue de trouver une solution durable.
Le ministre et moi-même avons eu des discussions exhaustives avec les producteurs de partout au Canada. Le gouvernement a entrepris des travaux pour s'assurer que les normes sont claires pour tous. Le gouvernement appuie entièrement la gestion de l'offre et reconnaît l'importance des mesures de contrôle efficaces des importations et gère ces importations conformément à ses obligations en matière de commerce international. Le ministre et son équipe sont régulièrement en communication avec les intervenants du secteur laitier au sujet de ce très grave problème. Notre équipe déploie tous les efforts nécessaires afin de s'assurer que les normes sont claires pour tous.
Une fois de plus, le gouvernement du Canada soutient pleinement la gestion de l'offre. Ainsi, nous devons régler certains problèmes et je suis ravi d'avoir l'occasion de le faire ici, devant la Chambre. Toutefois les problèmes sont toujours accompagnés de possibilités.
L'industrie laitière canadienne réalise un excellent travail dans les marchés en croissance grâce à la promotion de l'image de marque et à la collaboration avec l'industrie, ainsi qu'à l'exploitation de l'innovation. Les producteurs laitiers du Canada sont sans égal. Dans ma province natale du Québec, nous savons que les fromages québécois comptent parmi les meilleurs au monde. Les transformateurs laitiers québécois fabriquent plus de 60 % des fromages faits au Canada. Le Québec compte quelque 110 producteurs fromagers et quelque 450 fromages disponibles sur le marché.
Aujourd'hui, une cinquantaine de petites entreprises artisanales laitières, dont la majorité fabrique des fromages, font la fierté des régions et le délice des Québécois. En fait, le Québec compte 31 fromages parmi les 81 retenus comme finalistes au récent Grand Prix des fromages canadiens. Nous pouvons en être fiers. Quinze fromagers du Québec voient ainsi un ou plusieurs de leurs fromages primés à cette prestigieuse compétition. Neuf nouvelles catégories, dont trois pour le gouda et une pour les fromages fumés, ont été ajoutées pour mieux refléter la croissance et la diversité de la production canadienne, ce qui porte le nombre à 27. Nos fromages primés peuvent tenir tête aux meilleurs du monde pour ce qui est de la saveur et de la qualité. Lorsque nous avons des fromages québécois de classe mondiale fabriqués avec du lait québécois de première qualité, nous avons une combinaison gagnante.
Nous continuerons de travailler avec notre industrie pour aider les producteurs laitiers à tirer pleinement profit des nouvelles possibilités de commercialisation à l'échelle mondiale.
Nous sommes déterminés à travailler ensemble pour aider le secteur à tirer avantage des possibilités incroyables qui nous attendent. Nous avons amorcé des discussions avec l'industrie, les provinces et les territoires au sujet d'un cadre stratégique quinquennal pancanadien sur l'agriculture. Nous communiquerons avec tous les producteurs pour établir un cadre orienté vers l'avenir. Au sein de l'industrie laitière elle-même, je suis ravi du dialogue en cours entre les producteurs et les transformateurs quant aux façons de rendre l'industrie plus concurrentielle et novatrice.
J'encourage tout le monde à poursuivre ces discussions. Je crois sincèrement que la collaboration avec l'industrie est la meilleure façon de relever les défis auxquels est confronté le secteur laitier. Selon nos discussions avec les producteurs laitiers, je crois que l'industrie est prête à saisir les possibilités de croissance. Lorsque nous regardons en avant, l'avenir nous sourit.
La population mondiale, qui ne cesse de croître, aura besoin de 60 % plus de nourriture pour alimenter les prochaines générations. Cette nourriture proviendra d'entreprises de calibre mondial, présentes partout au Québec. Relever les défis et profiter des possibilités nécessiteront beaucoup de travail et de collaboration. Je crois fermement au travail d'équipe. Ensemble, nous établirons un partenariat pour un avenir brillant au sein de l'industrie agroalimentaire au Canada.
Encore une fois, je rappelle aux honorables députés que leurs interventions ne devront pas dépasser une minute.
L'honorable député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis a la parole.
Monsieur le Président, je félicite le député de La Prairie pour son allocution. C'est plaisant de voir un producteur laitier du côté du gouvernement. Évidemment, je ne remets pas en doute son attachement et son intérêt par rapport à la gestion de l'offre. Toutefois, il fait maintenant partie du gouvernement. Il a donc le pouvoir d'agir et de prendre des décisions.
Dans son discours, il a dit que la problématique du lait diafiltré était très grave. Toutefois, la question est simple. Comme on le dit, la foi sans les oeuvres est morte. Aujourd'hui, mon collègue est en position de prendre des décisions et d'agir. Je connais un jeune producteur laitier qui avait bénéficié du programme de l'UPA, mais qui a décidé de quitter la production, parce que ses marges de profit étaient trop petites.
Quelle est la solution immédiate que peut apporter le gouvernement ou le secrétaire parlementaire? La problématique du lait diafiltré est connue et les pistes de solution existent.
Le secrétaire parlementaire est-il prêt à agir pour éviter que d'autres producteurs laitiers ne quittent la production agricole?
Monsieur le Président, je remercie mon homologue.
Le problème existait avant que nous arrivions au pouvoir. Comme plusieurs autres dossiers, le problème concernant l'entrée au pays de lait diafiltré existait déjà. Je me demande donc pourquoi les conservateurs n'ont pas appliqué les règles lorsqu'ils étaient au pouvoir. Ces règles avaient été mises en place par le gouvernement précédent en 2008 et n'ont jamais été appliquées.
Maintenant que nous sommes au pouvoir, nous devons agir rapidement. C'est ce que nous voulons faire, mais il faut d'abord prendre le temps d'élaborer une entente durable, et non une « entente de coin de table ». C'est pourquoi c'est un peu plus long.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de son allocution et de son travail sur le dossier de l'agriculture.
Je tiens à souligner au député et à ses collègues que j'ai discuté avec des producteurs laitiers en Alberta. Je viens aujourd'hui même de discuter de nouveau avec Albert De Boer, qui est l'ancien représentant albertain des Producteurs laitiers du Canada. Il vient de me faire part de nouveau de la profonde inquiétude des producteurs laitiers en Alberta, qui demandent que le gouvernement prenne des mesures sans tarder.
C'est le moment ou jamais pour les libéraux de respecter la promesse qu'ils ont faite de diversifier l'économie. Les producteurs laitiers représentent une partie importante de l'économie, non seulement de l'Alberta, mais de l'ensemble du Canada. Le gouvernement honorera-t-il sa promesse et prendra-t-il des mesures pour remédier à la situation?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son commentaire.
Effectivement, j'ai rencontré les producteurs de sa province. Ils comprennent très bien que, bien que nous voulions agir, il faut mettre en place une solution durable. C'est une question de temps, mais nous voulons agir rapidement.
La seule réponse que je peux donner, c'est que le ministre et moi voulons mettre en place des solutions durables.
Monsieur le Président, je m'étonne des paroles des députés libéraux, cet avant-midi.
Comme tout le monde à la Chambre, ils reconnaissent l'importance de nos agriculteurs qui exercent le métier le plus important, soit celui de nourrir notre monde. Comme tout le monde à la Chambre, ils disent appuyer entièrement la gestion de l'offre et ils dénoncent l'entrée du lait diafiltré.
Or il serait facile de régler la question du lait diafiltré: il suffirait tout simplement de faire appliquer la loi. Après six mois au pouvoir, revenant sur leur promesse électorale, les libéraux n'ont toujours rien fait malgré leurs très belles paroles de cet avant-midi. C'est désolant. Il s'agit d'un manque de volonté flagrant. Pourquoi est-ce ainsi? On sait que ceux qui profitent du lait diafiltré sont les grands transformateurs, comme Parmalat et Saputo.
Cet avant-midi, voici ce que je demande au secrétaire parlementaire: qui le gouvernement préfère-t-il écouter et défendre, les grands transformateurs ou nos producteurs laitiers? J'aimerais qu'il réponde.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
Le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire englobe aussi les transformateurs. Les décisions que nous devons prendre doivent donc représenter la filière. C'est une question de temps. Je sais que le temps presse, mais nous sommes à discuter avec l'industrie et les producteurs. Les producteurs sont même à discuter avec l'industrie. Une fois que les discussions seront terminées, nous verrons de quelle façon nous pourrons donner des ordres clairs pour que cela soit appliqué.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire d'avoir exposé la complexité du dossier des concentrés protéiques de lait. D'ailleurs, le comité de l'agriculture a discuté de ce sujet et nous avons montré les problèmes qu'engendrent les importations des États-Unis. Les importations, qui s'élevaient à 4 841 tonnes en 2010, se sont multipliées pour atteindre 27 051 tonnes en 2015, sous le gouvernement précédent.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il parler des discussions qui se produisent peut-être concernant la ligne tarifaire 3504, l'un des éléments qui font l'objet d'un examen, ainsi que des besoins en innovation des transformateurs pour concurrencer les importations américaines?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de la question.
Présentement, nous sommes en train de vérifier aussi l'ensemble de cette réglementation et de voir de quelle façon nous pouvons l'appliquer le plus normalement possible.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire, justement parce qu'il est un producteur laitier et qu'il comprend bien les enjeux de la gestion de l'offre, devrait savoir que le temps n'est plus aux discussions. Quand les agriculteurs manifestent sur la Colline, c'est parce que les discussions sont finies et qu'il est temps de passer aux actes.
En effet, il y a des discussions entre les producteurs et les transformateurs. Toutefois, le gouvernement doit maintenant décider si c'est fini de traiter le lait diafiltré d'une façon à la frontière et d'une autre quand il entre chez les transformateurs. Le gouvernement doit agir maintenant et il le sait. Pourquoi ne le fait-il pas?
Monsieur le Président, je remercie la députée de la question qu'elle m'a posée.
Tout cela paraît si simple. Or les choses qui paraissent les plus simples sont souvent les plus compliquées. Cela a pris une certaine ampleur et c'est une question de temps pour que tout soit en place. Comme je l'ai expliqué tout à l'heure, nous ne voulons pas mettre en place une entente faite sur un coin de table. Nous voulons quelque chose qui dure. C'est pourquoi c'est un peu plus long.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais faire précéder ma question d'une observation.
Si nous considérons la question comme un problème à l'échelle de l'industrie, le secrétaire parlementaire a tout à fait raison lorsqu'il dit que ce problème n'est pas apparu soudainement, qu'il est présent depuis des années. Le gouvernement a effectivement l'obligation de prendre les mesures nécessaires dans ce dossier. Ce que j'ai entendu de la part du secrétaire parlementaire, c'est qu'il faut examiner les multiples dimensions du problème et que le gouvernement fait des progrès à cet égard.
Toutefois, pourrait-il nous rappeler depuis combien de temps le problème perdure? Le NPD me surprend un peu. Pour des raisons que j'ignore, il a choisi de présenter cette motion aujourd'hui alors qu'il n'a jamais, à ma connaissance, présenté de motion à ce sujet lorsqu'il formait l'opposition officielle. Quoi qu'il en soit, le gouvernement du Canada se penche sur la question dans l'espoir de résoudre le problème pour que notre industrie laitière soit protégée à l'avenir.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Effectivement, cela fait déjà plus de trois ans que le problème persiste. Cela fait à peine six mois que nous sommes élus, et quand nous sommes arrivés au pouvoir, de toute évidence, le problème était déjà là. Les règles avaient déjà été établies dans les normes de composition du fromage par l'ancien gouvernement. Néanmoins, ce dernier ne les a jamais appliquées.
Or on nous demande maintenant de les appliquer, alors que nous venons d'arriver et que le problème a déjà pris une certaine ampleur. Il est certain que nous travaillons le plus rapidement possible pour en arriver à une solution durable dans ce dossier.
Je félicite les honorables députés pour cette excellente période de questions et de commentaires.
L'honorable député de Lévis—Lotbinière a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part à ce débat d'une importance capitale pour plusieurs producteurs laitiers de ma circonscription et de partout au Canada.
J'entretiendrai la Chambre aujourd'hui de l'utilisation inappropriée de certaines matières protéiniques de lait, le lait diafiltré par exemple, dans le contexte des normes de composition du fromage au Canada et de l'impact négatif généré par cette utilisation inadéquate sur les producteurs laitiers canadiens.
Une industrie laitière dynamique est synonyme d'emplois supplémentaires et de meilleurs meilleurs accès aux infrastructures. Cela signifie également des retombées économiques pour d'autres industries, comme les banques, les entreprises de vente d'aliments, d'animaux, de pièces, de machinerie ou de quincaillerie, les entreprises de construction, les vétérinaires et bien d'autres. Il est important de souligner que le secteur laitier canadien apporte énormément à l'économie du Canada.
En effet, son apport au produit intérieur brut est de 18,9 milliards de dollars et engendre des recettes fiscales de 3,6 milliards de dollars chaque année. Il assure le maintien de 215 000 emplois équivalents temps plein, à l'échelle du pays.
Rappelons que le secteur canadien de la production laitière est régi par une politique agricole canadienne appelée la gestion de l'offre. Les objectifs de celle-ci sont les suivants: assurer aux producteurs une rétribution juste provenant du marché pour leur travail et leurs investissements; fournir aux transformateurs un approvisionnement en lait stable, afin qu'ils puissent planifier leur production adéquatement d'une année à l'autre; et fournir aux consommateurs une provision constante de lait et de produits laitiers, dont la qualité et la salubrité sont sans égal, et ce, à un juste prix.
L'industrie laitière canadienne a été la première à être visée par la gestion de l'offre, un système ultérieurement adopté par les producteurs d'oeufs et de volaille.
En ce qui concerne le secteur laitier, le système de gestion de l'offre est administré par la Commission canadienne du lait. Le principe à la base de la gestion de l'offre est simple: il s'agit de gérer la production afin que l'offre corresponde à la demande.
La gestion de l'offre est représentée par un tabouret qui repose sur trois piliers revêtant la même importance.
Le premier pilier est le prix à la production, qui assure que le prix qu'obtiennent les producteurs laitiers pour leur lait est établi en fonction des coûts de production. Ceux-ci comprennent les coûts de la main-d'oeuvre et des investissements, ainsi que les conditions globales de l'économie canadienne.
Il est important de noter que ni la Commission canadienne du lait, ni les offices provinciaux de commercialisation du lait, ni les producteurs ne fixent le prix au détail. Le prix payé par le consommateur à l'épicerie et au restaurant a toujours été établi par les détaillants ou les propriétaires de restaurant.
Le deuxième pilier est la discipline de la production, qui assure que l'offre de lait canadienne correspond à la demande des consommateurs. Chaque producteur laitier du Canada détient un quota, soit une part du marché qui établit la quantité de lait qu'il peut produire, selon la demande des consommateurs. La quantité que permet de produire le quota est ajustée à la hausse ou à la baisse selon la demande.
Le troisième pilier est le contrôle des importations. Pour les secteurs visés par la gestion de l'offre, les importations sont contrôlées au moyen de contingents tarifaires. Les contingents tarifaires permettent à une quantité prédéterminée de produits laitiers d'être importés à des tarifs préférentiels, généralement en franchise de droits, tout en maintenant le contrôle sur la quantité importée.
Lorsque les trois piliers de la gestion de l'offre jouent leur rôle comme prévu, ils permettent à l'industrie laitière de résister à toutes les tempêtes économiques, d'atteindre un haut degré d'autosuffisance et d'assurer sa pérennité. Inversement, si un des trois piliers devient instable, il risque de mettre le système entier en péril.
Cela m'amène à la raison de notre présence ici, aujourd'hui: les protéines laitières. Autrefois, le lait canadien était utilisé en tant que source principale et composante de base dans la fabrication des produits laitiers.
Or même si certains fabricants de fromages et de yogourts utilisent encore à 100 % le lait, et je les en félicite, un nombre croissant d'entre eux ajoutent des ingrédients tels que les isolats de protéines laitières, les concentrés de protéines du lait et le lait diafiltré pour remplacer le lait.
Ces ingrédients peuvent être produits au Canada ou importés. Lorsqu'ils sont importés, ils ne sont pas classifiés en vertu du chapitre 4 du tarif des douanes, qui inclut les produits laitiers.
Ils sont plutôt classifiés en vertu du chapitre 35 qui inclut les ingrédients tels que les matières protéiques de lait. À l'origine, ces matières protéiques de lait étaient importées sous forme sèche. Cependant, au cours des cinq ou six dernières années, nous avons observé un changement au modèle d'importation. Les quantités de protéines laitières importées sous forme liquide en vertu de la même ligne tarifaire se sont accrues significativement.
Une fois entrées au pays, ces matières protéiques de lait sont utilisées comme ingrédients dans la fabrication du fromage et du yogourt. Or, la situation devient complexe lorsque le même produit n'est pas traité de la même manière par deux organismes gouvernementaux. Par exemple, lorsqu'un organisme considère un produit comme un ingrédient, alors que l'autre le traite comme du lait, alors là nous avons un sérieux problème.
En vertu des normes canadiennes de composition du fromage, un pourcentage minimal de protéines utilisées dans la fabrication de celui-ci doivent avoir comme source le lait. Le pourcentage requis varie d'un fromage à l'autre. Par exemple, la caséine contenue dans le cheddar doit provenir au moins à 83 % du lait, et un maximum de 17 % du contenu total en protéines peut être issu d'ingrédients, y compris de matières protéiques de lait.
L'Agence canadienne d'inspection des aliments est responsable de l'application des normes de composition du fromage. Cela signifie qu'elle doit vérifier que le ratio lait-ingrédients défini dans ces dernières est respecté pour chaque fromage. Comme les matières protéiques de lait sont des ingrédients parfois moins coûteux, certains transformateurs s'en servent pour compléter leur minimum requis de lait dans la fabrication du fromage, plutôt que de les utiliser pour leur pourcentage permis d'ingrédients ajoutés.
Cette situation est également incohérente avec la classification de ces ingrédients à la frontière où ils ne sont pas traités en vertu du chapitre sur le lait et produits de la laiterie, entrant au pays exempts de droits.
L'un des plus importants enjeux, aujourd'hui, concerne la croissance de l'importation non contrôlée d'isolats de protéines du lait. Importés en quantités toujours plus importantes, ils font concurrence aux solides du lait écrémé et aux protéines laitières produites au pays, modifiant par le fait même le contexte concurrentiel et minant le revenu des producteurs laitiers.
L'importation d'isolats de protéines du lait croît de manière exponentielle. Le Canada s'est doté de contingents tarifaires sur les concentrés de protéines laitières, vers le milieu des années 1990. Il y a une dizaine d'années, quelques entreprises ont commencé à importer des concentrés de protéines laitières, des isolats, pour obtenir de plus grandes concentrations de protéines. Les concentrés de protéines laitières sont un produit du lait écrémé auquel on a retiré, à divers degrés, le lactose et le perméat, soit de l'eau en grande partie.
Ces protéines en forte concentration sont importées au Canada en franchise de droits, ce qui permet de contourner les contingents tarifaires. Les Producteurs laitiers du Canada ont tenté de régler cette situation en saisissant le Tribunal canadien du commerce extérieur de l'affaire.
La concentration de protéines dans le lait écrémé normal, qui sort de la ferme, est d'environ 35 % dans la matière sèche. Tout produit dont la concentration de protéines se situe au-delà de ce pourcentage est considéré comme un concentré. C'est donc dire que le lait écrémé contenant 40 %, communément appelé 52 % à 72 %, ou même jusqu'à 84 % de protéines, est encore considéré comme un concentré.
Le Tribunal canadien du commerce extérieur a déterminé qu'un produit dont la concentration excède 85 % est un isolat et non un concentré, et ce, même s'il est utilisé aux mêmes fins. Ce produit a été conçu dans l'unique but de contourner le contingent tarifaire sur les contingents tarifaires des protéines laitières. Cette décision va à l'encontre de la compréhension commune de quiconque et ne correspond pas à la politique du gouvernement.
D'ailleurs, le gouvernement du Canada a tenté de rectifier la situation.
Vers 2008, il a établi un nouveau contingent tarifaire et des tarifs pour les isolats de protéine du lait. Le seul ennui, c'est que ces tarifs ne peuvent s'appliquer aux pays signataires de l'ALENA, c'est-à-dire les États-Unis et le Mexique. Par conséquent, la frontière avec les États-Unis demeure perméable. Les isolats de protéines laitières traversent la frontière à titre d'ingrédients, mais ils peuvent être utilisés au Canada comme du lait. Ce paradoxe laisse cette situation dans l'ambiguïté.
Si la gestion de l'offre a été protégée dans le contexte des accords internationaux, il nous appartient maintenant à tous de la protéger de l'intérieur. Le gouvernement conservateur a posé des gestes importants en 2007-2008, en mettant en vigueur des normes de fabrication fromagère pour limiter la quantité d'ingrédients pouvant être utilisés.
Toutefois, les importations récentes de lait diafiltré en provenance des États-Unis menacent de nouveau la gestion de l'offre. Ce produit de contournement est un stratagème qui a été développé avec le seul objectif de contourner les contrôles frontaliers et les normes fromagères canadiennes.
Ces protéines remplacent le lait écrémé dans la fabrication du fromage et du yogourt. Dans les faits, il n'y a pas de limite technique au chapitre de la fabrication quant à l'utilisation de ces protéines. Ce stratagème est inadmissible. À la frontière, ce produit est considéré comme un ingrédient par l'Agence des services frontaliers du Canada, ce qui lui permet d'entrer sans tarif.
Par contre, pour la fabrication du yogourt et du fromage, il est considéré comme du lait par l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Cela signifie que son utilisation n'est pas limitée par les normes de fabrication du fromage et du yogourt. Le gouvernement fédéral libéral a donc un rôle important à jouer. Il faut que le lait diafiltré soit considéré comme un ingrédient selon les normes de composition du fromage et du yogourt. Les normes et l'esprit de celles-ci seront ainsi respectés.
De plus, il faut que les règles de vérification de ces normes soient renforcées pour en assurer le respect. Nous devons tous travailler ensemble pour trouver une solution au problème du lait diafiltré. Nous en sommes tous conscients. Je crois que beaucoup de députés du Parlement sont touchés de très près par ce grand problème y sont sensibilisés. Nous avons connu le problème des protéines solides, ensuite, celui des trousses à pizza que le gouvernement conservateur précédent a réglé sans lésiner.
L'industrie laitière affirme ne pas avoir d'autre choix que d'utiliser le lait diafiltré dans la composition de ses produits laitiers. Comme je le disais plus tôt, le lait diafiltré a été créé pour contourner les règles à la frontière et les règles de fabrication. J'ai peux le confirmer grâce à la réponse que j'ai eue à l'une de mes questions au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire: personne aux États-Unis ne fabrique de fromage en utilisant des concentrés de protéines liquides dont le taux de protéines est de 85 %. Les transformateurs ne font pas cela, aux États-Unis. Cela n'existe pas.
Au Canada, les transformateurs utilisent maintenant ce produit pour des raisons de concurrence, et ils le font pour une seule raison, à savoir l'économie des coûts. Or cela n'a pas de sens, parce que cette économie des coûts ne peut pas profiter aux producteurs et, en fin de compte, les transformateurs n'en bénéficient pas non plus. C'est en aval de la transformation que la chose est profitable.
Honnêtement, cette situation doit cesser, parce que l'ensemble de l'industrie fait cela au détriment de la gestion de l'offre. Or, tant que la question du lait diafiltré importé ne sera pas réglée, il est certain que les transformateurs chercheront toutes les façons possibles de réduire leurs coûts. Nous voulons que les règles du jeu soient équitables pour tous, et nous pressons le gouvernement libéral d'agir à cet égard.
L'industrie de la transformation aux États-Unis produit du fromage sans l'utilisation du lait diafiltré. Les Américains mangent donc du fromage fabriqué sans lait diafiltré. Les Canadiens ne devraient pas manger de fromage fabriqué avec du lait diafiltré américain.
Absolument rien ne le justifie, car il n'y a aucun incitatif économique à le faire. Il n'existe aucune raison pour agir ainsi. La seule raison qui pousse les transformateurs canadiens à importer du diafiltré, c'est que cet ingrédient est moins cher, parce qu'il n'est pas assujetti au tarif et peut être utilisé sans restriction dans la production. C'est l'unique raison.
Pour ce qui est des importations qui entrent au pays, de quelle quantité avons-nous besoin pour répondre à la demande du marché? Nous n'en avons pas besoin. Pourquoi? C'est parce qu'il y a au Canada une abondance de lait écrémé à partir duquel nous pourrions produire ces ingrédients. Si le gouvernement décidait de contrôler l'utilisation de ces ingrédients, nous produirions ces ingrédients au pays, à un prix concurrentiel et nous les utiliserions. Nous n'avons nul besoin de ces importations, puisque nous avons une quantité abondante de lait écrémé à notre disposition.
Qu'il soit importé ou produit au pays, le produit utilisé par de nombreux transformateurs se compose de substances de protéines de lait contenant 85 % ou plus de protéine de lait. Cela est conforme à la définition du lait ultra-diafiltré. Selon ce statut, l'usage du lait diafiltré ou ultra-diafiltré ne fait l'objet d'aucune restriction, dans les fromages ordinaires et autres produits laitiers.
Sans contrôle des importations, il est impossible de gérer l'offre, afin qu'elle corresponde à la demande. Un manque de contrôle des importations mènerait inévitablement à une surproduction et à une instabilité de notre système. En outre, il ne suffit pas d'avoir de bons règlements en place, les processus de validation et d'audit et la mise en application de ces règles sont tout aussi importants.
À l'heure actuelle, ceux qui pourraient vouloir contourner des règles sont pleinement conscients que, lorsqu'il est question des produits laitiers, l'application par le Canada des contrôles frontaliers existants ne se fait pas de manière cohérente et uniforme. Il est donc essentiel que l'application des lois et des audits se fasse de manière adéquate, afin de décourager ceux qui pourraient chercher à exploiter ces brèches. Les gens peuvent faire preuve d'une grande créativité lorsque vient le temps de contourner les tarifs et les quotas. À cet égard, le problème relatif aux garnitures pour pizza est un excellent exemple.
Le système laitier canadien est unique et a fait ses preuves. Il fournit aux producteurs de lait un revenu qui leur permet de couvrir leurs coûts et procure un environnement stable aux transformateurs. Il contribue au maintien du tissu social et au développement économique de nos communautés, tout en assurant aux consommateurs un approvisionnement de qualité, et cela, à prix compétitif. Il nous apparaît donc clair, justifié et plus important que jamais que tous les intervenants travaillent à soutenir la gestion de l'offre.
Dans le cadre des accords commerciaux récents, le gouvernement conservateur a réussi à maintenir des tarifs élevés aux frontières. Il s'agit là d'un pilier indispensable pour maintenir notre système laitier. Nous espérons que le gouvernement libéral ne viendra pas détruire ce que le gouvernement conservateur a construit pour protéger le système de la gestion de l'offre.
Dans le cas du contrôle aux frontières, au moins quatre ministères sont concernés par la question de l'efficacité. Le ministère des Finances est concerné par le paiement des tarifs, alors que le ministère de la Sécurité publique est responsable des contrôles frontaliers, par l'entremise de l'Agence des services frontaliers du Canada. Il y a aussi le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, parce que cela concerne la politique agricole, ainsi que celui des Affaires étrangères parce que nous avons des ententes commerciales et que nous avons pris des engagements avec nos partenaires. Nos partenaires commerciaux ont aussi des politiques agricoles et des exigences particulières.
En conclusion, en y mettant tous les efforts pour régler le problème du lait diafiltré et autres substituts laitiers qui passent par nos frontières, nous rétablirons l'équilibre de notre système de gestion de l'offre au bénéfice de toute l'industrie laitière canadienne. Nous rétablirons ce climat d'harmonie dans toute l'industrie, des producteurs au transformateur, en passant par les distributeurs jusqu'à la livraison à nos chers consommateurs.
Nous avons réussi, depuis plus de 45 ans, à satisfaire les Canadiens avec des produits laitiers de grande qualité, à un prix juste et équitable et selon les voeux de cette Chambre.
Pour réussir, l'industrie a besoin d'un climat politique et réglementaire qui la soutienne en conservant la gestion de l'offre et les trois piliers.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
J'aimerais le rassurer: les libéraux ne sont pas en train de détruire le travail des conservateurs, ils sont en train de le poursuivre. À tout le moins, c'est le point de vue des producteurs, puisque les ententes commerciales sont en train de créer des brèches dans le système de la gestion de l'offre. D'ailleurs, il n'y a pas que les libéraux qui font ce travail. Après tout, ce sont les conservateurs qui ont négocié l'accord de Partenariat transpacifique.
Franchement, les libéraux ont beaucoup de responsabilités à assumer. Jusqu'à présent, ils n'ont pas fait leur travail. Toutefois, le NPD et le Parti libéral s'entendent pour dire qu'un bon nombre de ces problèmes ont été créés par le Parti conservateur.
Comment mon collègue peut-il prétendre défendre la gestion de l'offre, alors que, pendant 10 ans, son gouvernement a tout fait pour créer des brèches dans ce système?
Monsieur le Président, je suis extrêmement déçu de la façon dont mon confrère a posé sa question, car on ne pourra régler ce problème que si nous travaillons tous ensemble, au profit des producteurs laitiers. Jamais je ne ferai de politique sur le dos des producteurs laitiers du Canada, comme le NPD vient de le faire.
L'industrie laitière est en constante évolution. Il est évident que les ententes qui ont été écrites et signées par les gouvernements précédents ont changé, depuis un certain temps. Toutefois, nous étions tous impuissants. Par chance, les producteurs et les transformateurs nous ont alertés du problème sournois du lait diafiltré. Des gens ont profité des producteurs laitiers du Canada.
Nous allons tous travailler pour régler ce problème. Jamais on ne laissera les transformateurs profiter des producteurs canadiens.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec ardeur le discours de mon collègue.
Hier, au Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire, on a eu la chance d'entendre des producteurs laitiers du Canada. Toutefois, puisque les députés de l'opposition n'ont cessé de parler, nous n'avons pas eu la chance d'écouter ce que les producteurs laitiers du Canada avaient à dire.
En 2010, 4 000 tonnes de protéines de lait sont entrées au pays. En 2014, il y en a eu 13 000 tonnes, puis 28 000 tonnes en 2015. Le gouvernement conservateur a dormi au gaz pendant cinq ans, et c'est la raison pour laquelle on a ce problème aujourd'hui.
Mon collègue peut-il nous dire pourquoi les conservateurs n'ont rien fait pendant cinq ans?
Monsieur le Président, oui, des protéines laitières sont entrées au pays sous forme solide, et je suis heureux de dire que nous avons réglé ce problème. Aujourd'hui, elles ne peuvent plus entrer dans la composition des fromages.
Dans mon discours, j'ai donné la solution. Dans le discours du gouvernement, on n'a entendu parler d'aucune mesure qui permettrait d'aider les producteurs laitiers du Canada. La solution se trouve à l'Agence d'inspection des aliments. Celle-ci doit changer les normes afin que le lait diafiltré ne puisse plus être considéré comme du lait et soit plutôt considéré comme un ingrédient. Ainsi, il sera contrôlé.
C'est cela, la solution, mais les libéraux n'en ont même pas parlé. Ils ont peur de le faire, car cela prend du courage politique. Quand le courage politique est passé, les députés de l'autre côté de la Chambre étaient absents!
Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour sa défense de la gestion de l'offre et des producteurs laitiers.
Lui et moi avons défendu l'importation des protéines laitières provenant de la Nouvelle-Zélande, avec l'ancien ministre de l'Agriculture M. Strahl. Comme mon collègue l'a mentionné, nous l'avons fait à nouveau, il y a seulement quelques mois, concernant les trousses à pizza.
À la Chambre, tout le monde dit être en faveur de la gestion de l'offre, mais il faut agir. Nous avons agi, et le gouvernement actuel peut agir maintenant.
Selon le député de Lévis—Lotbinière, mon député favori, quelle est la solution que le gouvernement peut apporter en ce qui concerne les ingrédients? Peut-il expliquer à nouveau quelles sont nos attentes envers le gouvernement? Fera-t-il preuve de courage politique? Si oui, quel geste concret le gouvernement peut-il poser qui ne coûtera pas un sou aux contribuables et qui protégera les producteurs laitiers?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question.
La piste de solution se trouve dans la classification du lait diafiltré. Celui-ci ne doit pas être considéré comme du lait, mais comme un ingrédient dans la composition et la fabrication des fromages. C'est l'Agence canadienne d'inspection des aliments qui s'occupe de la classification. Donc c'est un enjeu réglementaire canadien qui se règle par le gouvernement en place.
Je demande au gouvernement fédéral libéral d'avoir le courage politique de mettre ses culottes et d'aller corriger immédiatement ce problème. Cela presse.
Monsieur le Président, le fait de parler des actions du gouvernement conservateur précédent, ce n'est pas un jeu politique. Cela démontre juste les faits. Ce n'est pas la première fois qu'on vient parler aux députés du lait diafiltré. Cela date de bien avant l'élection du gouvernement libéral.
Donc je me demande ce qui s'est passé pour que mon collègue, aujourd'hui, ait les solutions toutes prêtes en main qu'il propose en ce moment au gouvernement libéral. Lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, ils n'ont pas bougé le petit doigt. On dirait qu'ils viennent juste de se réveiller, avec toutes les solutions en main, alors que là ils ne sont plus au pouvoir.
Pourtant, les producteurs de lait venaient nous parler du lait diafiltré sous le gouvernement conservateur. Ce n'est pas nouveau. Alors qu'est-ce qui a fait que mon collègue vient de se réveiller à l'égard de ce dossier et là, pour une fois, amène des solutions?
Monsieur le Président, est-ce que mon cher collègue a amené une piste de solution, avant ou après l'élection? Franchement, c'est de l'hypocrisie pure. Le NPD n'a jamais apporté de piste de solution pour régler ce problème. Jamais de leur vie les néo-démocrates ne l'ont fait et je pense qu'ils ne comprennent même pas la nature du problème.
Nous avons apporté aujourd'hui au gouvernement des solutions concrètes et réalisables à court terme. C'est au gouvernement en place d'agir. Malheureusement, le NPD, présentement, n'est pas en état de force pour réaliser quoi que ce soit.
Monsieur le Président, nous sommes très impressionnés par les beaux discours faits par les libéraux, cet avant-midi, visant à défendre la gestion de l'offre et nos agriculteurs et à s'attaquer au lait diafiltré. Pourtant, rien n'est fait jusqu'à maintenant. Donc le gouvernement revient sur ses promesses libérales.
Le député de Lévis—Lotbinière a lancé des pistes de solutions. Pour nous, la solution est simple: faire appliquer la loi. Selon nous, il ne devrait pas y avoir de délai. C'est simple. Cela peut être mis en place dès maintenant, alors que les libéraux disent qu'il faut prendre le temps, que c'est long et complexe.
J'aimerais demander à mon collègue qu'est-ce qui, selon lui, est long et complexe dans le fait de faire appliquer la loi et de régler le problème.
Monsieur le Président, pour ma part, je n'ai pas été impressionné par le discours libéral. Il n'apporte absolument aucune piste de solution. C'est comme si ce parti avait les deux yeux fermés, des oeillères face au problème.
Jamais les libéraux n'ont parlé d'aucune piste de solution pour aider nos producteurs laitiers canadiens. Pourtant c'est simple, il suffit d'une décision réglementaire émise par l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Cela prend du courage politique. Que les libéraux agissent. On demande au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire d'arrêter de dire à peu près n'importe quoi ici à la Chambre, mais d'agir immédiatement. C'est quand même simple. C'est lui le ministre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je dois admettre que le divertissement offert par les gens d'en face est en train de devenir intéressant.
J'ai pu consulter le bulletin MilkingTimes publié en décembre 2015, qui représente le point de vue des nombreux producteurs laitiers de l'Alberta ainsi que d'autres partenaires de l'industrie. Le bulletin dit ceci: « L'industrie collabore avec le gouvernement fédéral pour veiller à ce que l'on s'occupe urgemment de ces questions. » Voilà des solutions. Le gouvernement s'emploie à trouver des solutions et continuera de le faire pour que des recommandations puissent être formulées dans l'intérêt de cette industrie.
Que font les partis de l'opposition ces jours-ci comparativement au gouvernement fédéral?
[Français]
Monsieur le Président, que fait le gouvernement en place? Cela fait six mois que ce gouvernement a été élu. S'il ne voulait pas être de ce côté-là de la Chambre, il avait juste à ne pas se présenter.
Le problème est clair, net et précis. Cela prend une décision réglementaire de l'Agence canadienne de l'inspection des aliments pour reclasser le lait diafiltré comme ingrédient, et non comme lait, dans la composition de nos fromages et dans la fabrication des fromages canadiens. Que les libéraux agissent maintenant. Ce sont eux qui forment le gouvernement. Nous allons les suivre de près.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec mon excellente collègue de North Island—Powell River.
Je pourrais peut-être commencer mon discours en répondant au député du Parti conservateur qui nous a demandé ce que nous faisions, au NPD, pour ce débat. Je lui rappellerai donc que c'est nous qui avons proposé ce débat, aujourd'hui. C'est nous, et c'est ma collègue de Berthier—Maskinongé, qui demandons au gouvernement d'apporter une solution.
Malheureusement, les députés conservateurs n'ont pas présenté de motion de l'opposition sur ce sujet, et ils posent très peu, sinon pas du tout, de questions sur cet enjeu. La belle ouverture de leurs yeux, qui vient de se produire depuis le début du débat d'aujourd'hui, est assez soudaine.
Malgré tout, cela ne déresponsabilise pas le gouvernement libéral. Les libéraux étaient très contents d'entendre nos questions, et ils nous applaudissaient quand nous critiquions le gouvernement conservateur.
Maintenant, ce sont eux qui sont au pouvoir, ce sont eux qui ont le ballon entre les mains, et il leur revient d'assumer les responsabilités de la gouvernance. À ce sujet, je suis d'accord avec mon collègue de Lévis—Lotbinière, car au bout du compte, les libéraux sont ici depuis six mois. Ils ont beau citer ce que l'industrie a dit au mois de décembre, cela fera bientôt cinq mois que cela s'est produit.
Tout ce que nous demandons au sujet du lait diafiltré, c'est un changement réglementaire. Cela ne nécessite pas un grand projet de loi ni des études, comme le secrétaire parlementaire tentait de nous l'expliquer. Cet enjeu n'est pas très complexe, il est très simple.
Certaines compagnies américaines produisent du lait diafiltré et profitent d'un flou dans le règlement pour ne pas respecter l'esprit de la loi et pour exporter des produits qui nuisent à nos producteurs. C'est aussi simple que cela.
Tout ce que le ministre a à faire, c'est appliquer la loi et, si c'est nécessaire, apporter un léger changement au règlement. Voilà, le problème sera réglé. Ce n'est pas très compliqué, mais cela semble l'être pour le gouvernement libéral.
Or il devrait peut-être ouvrir non seulement les yeux, mais aussi les oreilles, parce que des producteurs canadiens manifestent aujourd'hui sur la Colline du Parlement de même que devant certains bureaux.
Par exemple, des producteurs manifestent devant les bureaux du député de Shefford, la circonscription voisine de la mienne, car ils ne sont même pas capables d'obtenir une réponse à leur appel et ils se demandent pourquoi le député ne se tient pas debout pour eux.
Heureusement, pour réconforter ces producteurs, le NPD va continuer de se tenir debout quant à cet enjeu, comme la députée de Berthier—Maskinongé le fait non seulement dans ce Parlement, mais comme elle l'a également fait au cours de la législature précédente.
Tout cela n'est rien de nouveau. Le problème ne se résume pas au lait diafiltré. Il s'étend à la gestion de l'offre et au manque de respect qu'on manifeste à nos producteurs. On est en train de créer des brèches dans ce système, qui assure la pérennité de notre économie locale et de nos producteurs agricoles.
Je vais donner quelques exemples à cet effet.
Le premier exemple concerne ma collègue de Berthier—Maskinongé, qui est allée à la rescousse des producteurs en se tenant debout quand les libéraux et les conservateurs ne voulaient pas le faire.
En effet, l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, présenté lors de la dernière législature et que les libéraux étaient prêts à appuyer sans même l'avoir lu, a été négocié par le gouvernement conservateur de l'époque. Ce dernier disait qu'il ne fallait pas s'inquiéter, qu'il avait à coeur le système de gestion de l'offre et qu'il allait le défendre. Or que s'est-il passé? Nous sommes arrivés à la table de négociation, et nous avons tout mis sur la table, malgré les belles paroles à la Chambre qui ont suivi nos questions.
Ma collègue de Berthier—Maskinongé a donc présenté une motion qui demandait aux députés de la Chambre d'appuyer une offre de compensations.
En effet, le gouvernement conservateur avait promis des compensations financières aux producteurs qui allaient subir des pertes à cause de l'entente négociée qui créait des brèches dans le système de gestion de l'offre.
Par la suite, au cours de la dernière campagne électorale, le Parti libéral a promis de respecter cette entente, parce que tous les députés avaient voté en faveur de la motion de ma collègue de Berthier—Maskinongé. En effet, cette motion, qui visait à offrir des compensations financières aux producteurs, a été adoptée à l'unanimité à la Chambre. J'ai d'ailleurs été époustouflé, il y a quelques jours, d'entendre un de mes collègues conservateurs défendre la gestion de l'offre alors que les conservateurs ont tout fait pour y créer des brèches pendant 10 ans.
Cette compensation est encore une trahison du Parti libéral. Il ne s'agit pas que de la gestion de l'offre ou du lait diafiltré, mais de tous des engagements que les libéraux ont pris.
En ce qui concerne les compensations, les libéraux ont dit en campagne électorale qu'ils allaient respecter les engagements pris par l'ancien gouvernement. À l'époque, on obtenait des réponses, de peine et de misère, du Parti conservateur. Il nous disait qu'il offrirait des compensations, mais qu'il ne pouvait pas nous dire quand ni quels seraient les montants. Les libéraux sont arrivés, et il n'y avait rien à cet effet dans leur budget. Les libéreaux ne sont pas capables de nous dire s'ils vont respecter cet engagement. Ils sont incapables de nous dire quoi que ce soit.
Cela crée non seulement un problème de pérennité chez les producteurs, mais aussi de l'incertitude. Cette incertitude serait réduite simplement par des paroles. On demande seulement au gouvernement de nous dire si, oui ou non, il va respecter l'engagement en ce qui concerne la compensation financière, en regard des brèches creusées dans le système de gestion de l'offre.
Ce ne sont pas les seules belles paroles qu'on a entendues de la part des libéraux. On a aussi eu de belles paroles par rapport à l'accord de Partenariat transpacifique. C'était un autre enjeu pour lequel les libéraux ont dit une chose en campagne électorale et maintenant qu'ils sont au pouvoir, ils disent autre chose. Encore une fois, cette entente crée des brèches dans le système de gestion de l'offre. On constate que pendant la campagne électorale, les libéraux promettaient d'étudier la question, et d'écouter les intervenants et les producteurs qui seraient touchés de façon négative par les négociations conduites, soit dit en passant, par le Parti conservateur. Encore une fois, on voit que le Parti libéral se contente de finaliser le travail du Parti conservateur, au détriment de nos producteurs.
Maintenant, malgré les belles paroles des deux ministres concernés, soient le ministre de l'Agriculture et la ministre du Commerce international, au bout du compte, on nous dit simplement qu'on doit quand même signer et qu'on verra par la suite. Cela ne fait rien pour rassurer les producteurs qui se trouvent dans une position de plus en plus difficile. En outre, les producteurs que le gouvernement ne se tient pas debout pour eux. C'est très désolant. C'est vraiment une trahison.
Pendant toute la campagne électorale, et même avant, j'ai entendu de belles paroles et de belles promesses libérales. On nous a dit de ne pas s'en faire parce qu'un gouvernement libéral aurait un plan et se tiendrait debout pour ces gens. Qu'arrive-t-il aujourd'hui? Le gouvernement n'est même pas capable d'appliquer un simple changement réglementaire pour faire respecter la loi et empêcher l'importation de lait diafiltré. Cette importation cause des pertes de plusieurs millions de dollars pour les producteurs laitiers de partout au Québec et au Canada.
Le gouvernement est incapable de respecter ses engagements et de faire une vraie consultation publique concernant l'accord de Partenariat transpacifique. En outre, il est incapable de respecter sa parole relativement aux compensations financières qui seront offertes à nos agriculteurs.
Je me tiens au fait de l'actualité et je me pose de sérieuses questions quand j'entends le discours du secrétaire parlementaire du ministre de l’Agriculture. En effet, ce dernier nous explique qu'il faut étudier la chose, et que c'est très complexe comme enjeu. Hier, on a voté sur une motion d'attribution de temps pour le projet de loi C-10, et le gouvernement nous a dit que ce n'était pas compliqué, qu'on devait aller de l'avant et que le débat était fini. C'est tellement drôle de voir à quel point cela n'a pas pris beaucoup de temps pour que le gouvernement libéral devienne comme l'ancien gouvernement conservateur. Liberal, Tory, same old story, c'est la phrase qui nous revient en tête, parce que les conservateurs nous faisaient les mêmes mauvais coups.
En effet, les conservateurs nous arrivaient avec des motions d'attribution de temps. Ils nous disaient que c'était urgent, qu'il fallait agir rapidement, que le débat était fini, qu'on tournait en rond et qu'on se répétait. Ils nous imposaient un bâillon et égorgeaient les parlementaires avec des projets de loi, sans leur offrir la chance d'avoir la parole et sans écouter les intervenants. Toutefois, pour d'autres enjeux, ils nous disaient de leur laisser la chance d'étudier et de bien cerner la chose, car c'était très compliqué. C'est exactement ce que le gouvernement libéral est en train de faire aujourd'hui: des attributions de temps et des bâillons, quand ça fait leur affaire. On nous dit que l'enjeu est très complexe, quand on n'est pas en mesure de simplement se lever et d'avoir le culot de dire qu'on n'a pas été à la hauteur et qu'on n'a pas respecté les engagements.
Aujourd'hui, tout ce qu'on demande aux libéraux, c'est de faire exactement cela, soit de se tenir debout à la Chambre, de dire que c'est très simple et qu'en effet, ils vont appliquer la loi et la réglementation pour empêcher l'importation de lait diafiltré qui nuit à nos producteurs laitiers. On leur demande aussi de dire qu'ils vont respecter leurs autres engagements et qu'ils offriront cette compensation financière aux producteurs laitiers. Ils devraient aussi ajouter que lorsqu'ils négocieront des ententes ou, plutôt quand ils achèveront une négociation faite derrière des portes closes par les conservateurs, ils auront au moins le courage politique de consulter les gens qui seront touchés, soit les agriculteurs. En effet, de toute évidence, les libéraux n'ont pas été en mesure de les écouter et de respecter leurs promesses. C'est une trahison envers ces producteurs.
Toutefois, je suis heureux de me lever aujourd'hui pour appuyer ma collègue de Berthier—Maskinongé.
Nous allons continuer de nous tenir debout pour eux. Nous ne lâcherons pas le morceau, jusqu'à ce que ce gouvernement respecte ses engagements envers les agriculteurs, nos communautés, nos producteurs et, au bout du compte, notre économie. En effet, c'est cela qui est en jeu.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Moi aussi, j'ai la mémoire longue. Je me souviens que, pendant la campagne électorale, son chef a dit qu'il allait équilibrer le budget à tout prix. Je me demande donc comment il peut militer pour une compensation, car avec un budget équilibré, cela aurait été impossible.
Nous sommes en train de mener des consultations. Au cas où il ne l'aurait pas remarqué, je lui signale que le Comité permanent du commerce international est en train de consulter toute la communauté sur les répercussions négatives et positives du Partenariat transpacifique, le PTP.
Je demande donc à mon collègue comment les néo-démocrates auraient pu honorer cet engagement, alors qu'ils voulaient équilibrer le budget à tout prix.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Pour nous, le choix était clair dès le début, bien avant la campagne électorale. Si les conservateurs négociaient des ententes créant des brèches dans le système de la gestion de l'offre et s'ils promettaient une compensation financière en conséquence, cette parole devait être respectée. C'est exactement pour cela que la députée de Berthier—Maskinongé a déposé une motion demandant au gouvernement de respecter cet engagement. Au risque de me répéter, j'ajoute que tous les partis de la Chambre des communes ont appuyé cette motion, et à l'unanimité, soit dit en passant. Maintenant, elle est malheureusement remise en question, ce qui remet également en question la pérennité du système de la gestion de l'offre. C'est déplorable.
Enfin, pour ce qui est des consultations, dernier élément de sa question, c'est bien beau, mais elles sont malheureusement faites après qu'on ait déjà signé entente. C'est très problématique.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue.
J'ai pris le temps d'écouter la fin de son discours. Il semble y avoir une certaine confusion sur l'enjeu du lait diafiltré. Il parle beaucoup d'un enjeu d'ordre législatif. Nous, nous croyons qu'il s'agit plutôt d'un enjeu d'ordre réglementaire. J'aimerais comprendre l'essence de son discours. Est-ce que c'est un enjeu législatif ou réglementaire? Je voudrais qu'il apporte certaines précisions sur son propre discours.
Monsieur le Président, c'est exactement ce que j'ai dit. J'ai dit qu'il fallait simplement ajuster la réglementation et faire respecter la loi. C'est exactement ce que j'ai dit, et c'est exactement ce que nous demandons au gouvernement de faire. Il n'est pas nécessaire d'avoir de longs débats ni de déposer des projets de loi. Que le ministre fasse simplement sa job et se tienne debout pour nos producteurs.
Monsieur le Président, les libéraux nous disent à répétition que c'est long, qu'il faut étudier la question et qu'il faut bien faire les choses et prendre son temps. Je pense que mon collègue vient de démontrer que cela n'a pas à être si long. Entre-temps, beaucoup de producteurs de lait perdent beaucoup d'argent, jusqu'à 220 millions de dollars par année. J'ai fait le calcul, et cela donne trois quarts de million de dollars par jour pour les producteurs laitiers. Cela touche beaucoup de gens, notamment dans ma province, le Québec. L'Assemblée nationale a d'ailleurs demandé au gouvernement fédéral, de façon unanime, de faire quelque chose tout de suite.
Mon collègue pense-t-il qu'on devrait penser plus aux producteurs laitiers qu'à la politique en ce moment?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Effectivement, il s'agit des producteurs de chez nous, et pas seulement au Québec. Il y en a aussi dans mon propre comté, Beloeil—Chambly.
Comme elle l'a dit, les élus du Québec se tiennent debout pour les agriculteurs. Au NPD, nous nous tenons debout pour les agriculteurs. L'excuse que les libéraux nous donnent c'est qu'ils essaient de réparer les pots cassés des conservateurs. Toutefois, ils devront bien comprendre un jour que la campagne électorale est finie, que c'est le temps de gouverner et que, jusqu'à présent, ils n'ont pas été à la hauteur des attentes des gens.
Ce que nous leur demandons aujourd'hui de faire est très simple: nous leur demandons de faire appliquer la loi et la réglementation et d'empêcher les pertes que les producteurs sont en train de subir à cause du radotage du gouvernement et dont ma collège a fait mention.
C'est une question de choix. On ne peut pas faire comme les conservateurs l'ont fait auparavant et dire que ceci est urgent et que cela l'est moins.
On sait que les producteurs perdent beaucoup d'argent, c'est donc urgent. C'est clair et simple.
Nous avons encore le temps d'une brève question.
L'honorable député de Mégantic—L'Érable a la parole.
Monsieur le Président, je veux juste reprendre la question qu'a posée précédemment ma collègue concernant la politique.
Nous avons invité tout le monde à travailler ensemble pour les producteurs laitiers. Je voudrais rappeler à notre collègue qu'il y a eu une élection, le 19 octobre, et que maintenant ce sont les libéraux qui sont au pouvoir. Ce n'est pas ce que nous souhaitions, mais ce sont eux qui sont là et ce sont eux qui ne font rien depuis six mois. Au lieu de prendre notre parti comme cible, les néo-démocrates devraient plutôt travailler fort avec nous pour forcer les libéraux à faire ce qu'il faut, c'est-à-dire adopter les mesures à l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour faire en sorte qu'on n'utilise plus de lait diafiltré dans le fromage.
Le député est-il d'accord ou non avec cette simple affirmation?
Monsieur le Président, effectivement, cela me fait plaisir de cibler le parti qui est au pouvoir, mais en même temps, je ne vais pas me tenir debout ici, avec des producteurs laitiers dans mon comté, et faire semblant que ce n'est pas aussi la faute des conservateurs si nous sommes dans cette situation.
Je ne vais pas écouter des députés conservateurs se lever et nous dire qu'ils vont défendre la gestion de l'offre. Je ne vais pas non plus laisser le gouvernement libéral poursuivre cette trahison à l'égard des producteurs. Les libéraux leur ont tant promis et maintenant ils sont en train de livrer si peu. Pendant des années, on a vu les gouvernements libéraux et conservateurs se succéder, et ils ont créé ces brèches-là. Nous au NPD, nous allons nous tenir debout.
C'est peut-être faire de la politique, mais moi je me tiens debout pour mon monde, chez nous, et je suis très fier de le faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais premièrement remercier ma collègue d'avoir présenté cette motion. Compte tenu de toutes les questions soulevées aux Communes et lors des travaux du comité de l'agriculture, je voudrais remercier la députée et souligner le travail remarquable qu'elle a fait depuis les élections pour mettre cet enjeu à l'avant-plan.
C'est un enjeu important parce qu'il représente des emplois bien réels pour les gens de ma circonscription et du reste du Canada. Il s'agit de bons emplois pour les gens de toutes les circonscriptions, et c'est un honneur pour moi de pouvoir prendre la parole dans cette enceinte au nom des formidables producteurs laitiers de ma circonscription.
Dans un monde où les emplois ne sont pas faciles à trouver, il est peut-être plus avantageux de conserver une industrie canadienne prospère que de favoriser le lait bon marché ou le lait diafiltré importé. C'est pourquoi je suis très heureuse de prendre la parole au sujet de cette motion aujourd'hui.
Les producteurs laitiers de la Colombie-Britannique dénoncent la situation. Le secteur laitier représente des millions de dollars dans le PIB de cette province et il est responsable de plus de 15 000 emplois, soit 21 % des emplois du secteur agricole en Colombie-Britannique.
Le NPD appuie fièrement les producteurs laitiers du pays. Ce sont des piliers de l'économie et de la souveraineté alimentaire du Canada.
Des agriculteurs de ma circonscription, North Island—Powell River, se retrouvent perdants parce que le gouvernement du Canada n'est pas capable de faire son travail.
Je m'explique.
La bataille du lait diafiltré que mènent les producteurs laitiers canadiens dure depuis au moins deux ans. Le lait diafiltré est un produit américain faisant partie de la grande famille des concentrés de protéine de lait. Il s'agit d'ingrédients qui servent à produire du fromage et qui coûtent moins cher, et le lait à partir duquel ils sont faits est fortement subventionné par les États-Unis. Ils ont été créés exclusivement dans le but de contourner les règles canadiennes. Le lait diafiltré est importé et remplace le lait produit ici, ce qui entraîne des pertes financières pour les producteurs canadiens.
L'Agence des services frontaliers du Canada considère actuellement le lait diafiltré comme un concentré de protéine de lait. Ce produit n'est donc pas soumis aux droits de douane qui s'appliquent actuellement aux produits laitiers. Il n'en coûte donc rien pour le faire entrer au Canada.
De son côté, l'Agence canadienne d'inspection des aliments considère le lait diafiltré comme du lait lorsqu'elle vérifie que les produits respectent les normes relatives à la composition du fromage.
Deux organismes d'un même appareil fédéral désorganisé considèrent donc le même produit de deux façons différentes.
Selon les normes canadiennes régissant la composition du fromage, il faut qu'un pourcentage minimal de la protéine utilisée pour produire le fromage provienne du lait. Certains producteurs de fromage utilisent des matières protéiques du lait et les comptent dans le pourcentage minimal obligatoire de lait au lieu de les compter dans le pourcentage permis d'ingrédients ajoutés.
Voilà comment les producteurs américains et les grandes entreprises de transformation du Canada réussissent à contourner les règles.
Par conséquent, cela représente un avantage financier considérable pour certains transformateurs. Cependant, ce ne sont pas tous les transformateurs qui peuvent utiliser du lait diafiltré ou y avoir accès, ce qui constitue une concurrence déloyale, surtout pour les petits transformateurs fromagers.
La solution est très simple. Il faut que le lait diafiltré cesse d'avoir une double appellation et que l'Agence canadienne d'inspection des aliments insiste sur le fait que ce n'est pas du lait afin que les transformateurs ne puissent plus s'en servir en remplacement du lait.
Seulement sur l'île de Vancouver — c'est l'endroit où j'habite —, le secteur laitier fournit 1 300 emplois. On estime que les pertes associées à l'emploi du lait diafiltré sont de l'ordre de 220 millions de dollars par année pour l'ensemble du Canada, ce qui représente une moyenne de 15 000 $ par année par producteur.
Comment se fait-il que ce problème n'ait pas encore été résolu?
La question a été soulevée lors de la campagne électorale. Les producteurs laitiers ont été opiniâtres et ils poursuivent leur lutte. À l'instar des libéraux, ils ont dit vouloir régler le problème. Nous voyons néanmoins que le gouvernement libéral continue à se traîner les pieds. Cela commence à ressembler à une promesse non tenue.
Pourtant, la solution est si simple: il s'agit de faire respecter les normes relatives à la composition du fromage.
Si les libéraux se soucient vraiment de la gestion de la demande, de nos fermes familiales et de nos régions, ils doivent appuyer notre motion et régler ce problème une fois pour toutes.
Les libéraux ont répété à plusieurs reprises qu'ils protégeraient la gestion de l'offre. Avec notre motion, ils ont la possibilité de joindre le geste à la parole.
J'aimerais citer Mme Caroline Emond, directrice générale des Producteurs laitiers du Canada:
Le gouvernement est responsable de l'application des contrôles frontaliers au Canada et doit, par conséquent, agir rapidement afin de limiter les dommages causés à l'industrie canadienne. Or, ce rôle sera d'autant plus crucial lorsqu'une vague d'importations déferlera sur le Canada à la suite de l'entrée en vigueur de l'AECG et du PTP.
Soyons clairs: tout ce que nous demandons au gouvernement est d'appliquer les règlements existants et de laisser entrer au pays seulement les quantités consenties en vertu des accords commerciaux.
L'Assemblée nationale du Québec a voté à l'unanimité en faveur d'une motion demandant au gouvernement fédéral d'appliquer ses normes et de protéger l'intégrité de notre gestion de l'offre. Quand les libéraux tiendront-ils leurs promesses et défendront-ils les producteurs laitiers canadiens, comme ceux qui vivent dans ma circonscription et dans celles de bien d'autres députés?
Nos producteurs s'inquiètent. Par-dessus le marché, le Canada a signé un accord commercial qui a ouvert une faille dans la gestion de l'offre. La somme des accès accordés pour l’industrie laitière se situe à 3,25 % de la production laitière canadienne projetée pour 2016. Le lait déplacé par cet accord ne sera jamais produit au Canada et occasionnera des pertes de revenus perpétuelles à nos producteurs et à l'économie canadienne.
Ce mois-ci, Joe Stiglitz, lauréat du Prix Nobel d'économie, a sonné l'alarme pour les travailleurs. Pourquoi les libéraux sont-ils déterminés à aller de l'avant avec cet accord? Puis, il y a l'accord commercial Canada-Europe. Les concessions coûteront à l'industrie laitière 300 millions de dollars de plus en pertes de marché. L'absence d'indemnisation dans le budget de 2016 des libéraux pour les producteurs de fromage à la suite des concessions faites dans le cadre de l'AECG soulève la colère de l'industrie laitière du Canada.
Manifestement, que ce soit le Parti conservateur ou le Parti libéral qui est au pouvoir, rien ne change. Nous l'avons vu maintes fois. Nous ne protégeons pas les emplois au Canada, qui font la force du pays.
En guise de conclusion, je vais citer Wally Smith, président des Producteurs laitiers du Canada:
[...] tous les producteurs laitiers canadiens parlent d’une voix unie en ce qui concerne le lait diafiltré. Nous sommes tous déçus de l’absence d’action sur la question de l’application des normes relatives au fromage. Le gouvernement n’a pas besoin d’adopter une nouvelle loi ou un nouveau règlement. La solution est simple. Il doit simplement faire appliquer les normes existantes.
J'espère qu'aujourd'hui, à la Chambre, nous pourrons nous assurer que c'est fait. Nous devons appliquer les normes afin d'avancer de manière positive pour notre pays et de protéger les producteurs laitiers.
Monsieur le Président, il importe de reconnaître que le gouvernement du Canada est bel et bien conscient de la situation. Comme on l'a souligné tout à l'heure, ce n'est pas le gouvernement actuel qui a réellement créé le problème: c'est l'ancien gouvernement conservateur, qui est resté les bras croisés, et maintenant on nous demande de nous occuper de tout cela.
Le gouvernement a un processus à respecter. Le ministre de l'Agriculture a été très clair sur la question de la gestion de l'offre. Le gouvernement du Canada est favorable à la gestion de l'offre.
Le problème existe depuis quelques années déjà; je trouve donc curieux que le NPD ait décidé de soulever cette question, sous la forme d'une motion d'opposition, précisément le jour où il y a une manifestation. C'est bien, mais j'aimerais savoir pourquoi le NPD n'a pas soulevé la question et exercé des pressions lorsqu'il formait l'opposition officielle. Le problème existait, il a été minimisé et il s'est aggravé.
La députée pourrait peut-être nous expliquer pourquoi les néo-démocrates ont négligé le problème lorsqu'ils formaient l'opposition officielle. Le caucus libéral convient qu'il s'agit d'un problème très sérieux, et le gouvernement tente de le régler. Pourquoi les néo-démocrates ont-ils fait preuve de négligence dans ce dossier lorsqu'ils formaient l'opposition officielle?
Monsieur le Président, je suis très fière de me joindre à l'auteure de la motion d'aujourd'hui, car je sais qu'elle a travaillé fort pendant cette session parlementaire et auparavant.
J'ai été ravie d'écouter les échanges lorsque des questions ont été posées. J'ai souvent entendu des producteurs laitiers de ma région se dire reconnaissants envers les personnes qui ont pris la parole à maintes reprises pour les défendre dans ce dossier.
Je tiens encore à souligner que les petits producteurs laitiers subissent des pertes pouvant atteindre 15 000 $ par année. Ils éprouvent des difficultés et ils réclament de l'aide. Pendant la campagne électorale, ils ont été très clairs. Pendant 100 jours, ils ont réclamé ce changement.
La proposition est simple. Je m'étonne que le député ne veuille pas appuyer la motion puisqu'il ne cesse de répéter à quel point le gouvernement est déterminé à faire avancer ce dossier. J'invite donc aujourd'hui les libéraux à se joindre à nous pour appuyer cette motion afin que nous travaillions tous ensemble pour offrir aux agriculteurs canadiens l'aide dont ils ont désespérément besoin.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord souligner que c'est aujourd'hui l'anniversaire de la reine Elizabeth. J'aimerais profiter de l'occasion pour lui souhaiter un joyeux anniversaire. J'ai eu l'insigne honneur et le plaisir de la rencontrer alors qu'elle était en visite au Canada. Je souhaite à notre reine un joyeux anniversaire. Je suis sûr que tous se joindront à moi pour lui offrir leurs voeux d'anniversaire.
Par ailleurs, je félicite mon collègue le député de Winnipeg-Nord pour la victoire électorale de sa fille.
En ce qui concerne le commerce, pendant les 18 années que j'ai passées à la Chambre, je n'ai jamais vu mes collègues d'à côté, les députés néo-démocrates, appuyer le moindre accord commercial. Étant donné qu'ils n'ont jamais donné leur appui au moindre accord commercial, il nous est impossible d'appuyer cette motion.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'entendre le député reconnaître que, dans bien des cas, les accords commerciaux nuisent fortement à la gestion de l'offre et aux vaillants agriculteurs de partout au pays.
Je suis désolée d'entendre que les conservateurs n'appuieront pas la motion. Du côté du NPD, nous avons une vision claire de la tâche qui nous incombe: notre tâche, c'est de donner une voix aux Canadiens qui ne sont pas entendus et de les représenter à la Chambre.
Je suis fière d'intervenir à la Chambre pour affirmer que les choses doivent changer. Il faut faire avancer ce dossier, veiller à protéger les petites entreprises agricoles et voir à ce que la situation des producteurs laitiers puisse progresser, car ils sont confrontés à de nombreux défis. C'est un fait. Ce n'est pas par hasard qu'ils manifestent à Ottawa aujourd'hui. Il importe que la Chambre les écoute.
[Français]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia.
L'importation de lait diafiltré me préoccupe grandement, car cet enjeu affecte beaucoup de gens chez moi. J'ai l'honneur de représenter les gens de Glengarry—Prescott—Russell, une vaste région avec une industrie agricole vibrante et active.
Ma circonscription compte plus de 300 producteurs laitiers. Elle compte également deux usines de transformation, dont une fromagerie qui utilise du lait à 100 % canadien. De plus, elle comprend le seul collège d'agriculture francophone de l'Ontario.
Je me lève à la Chambre pour Jasmin Benoit et sa famille, pour la ferme dla sept, pour la famille Lafrance et pour la famille Bilodeau. Je me lève à la Chambre pour défendre les intérêts de tous les producteurs laitiers de chez nous. Que ce soit des petits ou des grands producteurs, chacun d'entre eux contribue au bien-être collectif de nos communautés. Les électriciens, les mécaniciens, les vétérinaires et autres corps de métier sont tous appelés à travailler chez les producteurs de lait. Ils sont un véritable moteur économique dans les régions rurales du Canada.
[Traduction]
Cela dit, la députée se trompe du tout au tout quand elle affirme que nous nuisons aux intérêts des secteurs canadiens soumis à la gestion de l'offre, particulièrement l'industrie laitière. Les préoccupations concernant les protéines laitières et le lait diafiltré ne datent pas d'hier. Je connais la position des députés de l'opposition officielle, mais je me demande pourquoi ils brillaient par leur absence lorsque le problème était moins grave qu'il ne l'est aujourd'hui.
On a malheureusement pu lire dernièrement, dans le National Post, l'ancien ministre des Finances conservateur critiquer vertement la gestion de l'offre. Je commence à vraiment comprendre le but réel du Parti conservateur. Je confirme aux députés que notre gouvernement a beaucoup lutté pour la gestion de l'offre et sa mise en oeuvre. Nous savons que ce système procure aux consommateurs canadiens un accès stable et abordable aux produits laitiers et aux produits de volaille, tout en offrant aux agriculteurs un revenu solide et prévisible.
Alors que les conservateurs ont retranché près de 700 millions de dollars du budget d'Agriculture Canada, le gouvernement libéral est résolu à réinvestir dans ce domaine. Parmi ces investissements, plus de 70 millions de dollars iront à la recherche et aux infrastructures, et 38,5 millions de dollars, à la salubrité des aliments.
Nous investissons également 500 millions de dollars afin que des centaines de localités rurales du pays puissent elles aussi avoir accès à Internet haute vitesse, dont les agriculteurs canadiens ont grand besoin. Les agriculteurs d'aujourd'hui délaissent la fourche pour le iPad, et ils ont besoin d'Internet pour utiliser leurs applications. Voilà comment on bâtit un pays innovateur.
Tous les jours, grâce à leur sens de l'innovation, les producteurs laitiers et les éleveurs de volaille du pays nous fournissent des aliments nutritifs et sains, en plus de créer de l'emploi et d'ajouter de la valeur à l'économie des régions rurales et urbaines du Canada. Prises collectivement, les recettes agricoles et les ventes de produits transformés de ces deux secteurs dépassent 30 milliards de dollars et permettent de donner de l'emploi à près de 300 000 Canadiens. Voilà pourquoi le gouvernement continue de soutenir le système de gestion de l'offre actuel.
Cela ne l'empêche cependant pas de miser aussi sur les échanges commerciaux et les exportations. À plus de 60 milliards de dollars, les exportations agricoles et alimentaires ont atteint un nouveau record l'an dernier, et on prévoit qu'elles pourraient encore croître.
Les faits parlent d'eux-mêmes. La gestion de l'offre n'a jamais empêché le Canada de signer le moindre accord commercial avec un autre pays. Qu'il s'agisse de volaille ou de légumineuses, le gouvernement favorisera toujours le dynamisme du secteur agricole canadien. L'économie du pays et le bien-être des Canadiens en dépendent, et la demande en nourriture pourra seulement aller en grandissant.
J'aimerais prendre un instant pour parler de l'Accord économique et commercial global, ou AECG. Le gouvernement souhaite ratifier le plus rapidement possible cet accord commercial entre le Canada et l'Union européenne afin que l'industrie canadienne puisse avoir accès au plus gros marché alimentaire de la planète. Même s'il n'est pas parfait, l'AECG demeure le plus vaste et le plus ambitieux accord commercial depuis l'Accord de libre-échange nord-américain, ou ALENA.
Avec l'AECG et l'ALENA, le Canada sera l'un des rares pays à jouir d'un accès préférentiel aux deux plus grosses économies mondiales et aux 800 millions de consommateurs qui y habitent et qui figurent parmi les plus riches de la planète. Nous comprenons néanmoins, dans le contexte de l'AECG, l'importance des compensations pour les producteurs laitiers du pays. Je répète: nous comprenons l'importance des compensations pour les producteurs laitiers du pays. Nous sommes d'ailleurs toujours en pourparlers avec eux.
[Français]
Notre gouvernement est très clair avec nos partenaires internationaux. Nous appuyons sans équivoque et défendrons à tout prix notre système de gestion de l'offre.
[Traduction]
Ce faisant, nous poursuivrons un ambitieux programme commercial, car le commerce est la pierre d'assise du secteur des exportations du Canada, lequel est un moteur de croissance économique partout au pays.
Nous veillons aux intérêts des Canadiens. Nous nous entretenons avec les intervenants de l'industrie afin d'entendre leurs points de vue au sujet des compensations. On nous a dit combien celles-ci sont importantes pour le secteur soumis à la gestion de l'offre. Nous avons l'intention de protéger l'intégrité du système de gestion de l'offre et reconnaissons pleinement le poids du contrôle des importations à cet égard.
Nous sommes conscients des préoccupations de l'industrie par rapport à l'utilisation du lait diafiltré dans la fabrication du fromage. Nous nous engageons à poursuivre nos pourparlers avec l'ensemble de l'industrie afin d'arriver à une solution durable, viable et convenable pour tous.
[Français]
Je suis constamment en communication avec les agriculteurs de ma circonscription au sujet des enjeux qui les touchent. D'ailleurs, j'ai moi-même créé un comité d'agriculture local, pour m'assurer de bien saisir les enjeux et de donner aux agriculteurs une vraie voix à la Chambre des communes, et non seulement quand cette question fait la une.
[Traduction]
Nous voulons poursuivre notre dialogue avec les producteurs pour que nous trouvions ensemble une solution viable. Notre parti s'est battu pour instaurer la gestion de l'offre et il entend continuer à défendre les intérêts des producteurs canadiens.
Enfin, je veux souligner que nous appuyons la mise en marché de produits laitiers novateurs et contribuons ainsi à la croissance de ce secteur dynamique de notre économie.
En février, à la réunion annuelle des Producteurs laitiers du Canada, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a annoncé un investissement de 1,75 million de dollars dans la grappe de recherche sur le lait, dans le cadre du programme Cultivons l'avenir 2. Cet investissement ira aux travaux de recherches menés par les scientifiques du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire dans deux secteurs d’activité précis: améliorer la qualité des cultures fourragères pour maximiser la production laitière et étudier les effets des produits à base de matières grasses laitières sur la santé humaine, dont leur incidence sur le diabète de type 2. Voilà qui porte le total des investissements du fédéral dans la grappe de recherche sur le lait à 13,75 millions de dollars sur cinq ans.
En conclusion, le message que je veux transmettre est le suivant: le gouvernement est résolu à maintenir la vigueur et la rentabilité du secteur canadien de gestion de l’offre. Il fera la promotion d'un programme commercial équilibré pour tous les secteurs de l'économie. Nous constatons un accroissement de la demande mondiale pour les produits de qualité que les agriculteurs et les transformateurs alimentaires canadiens peuvent offrir.
Tout le monde sait bien qu'une industrie agricole solide et une économie robuste vont de pair. Cela paraît simpliste, mais c'est vrai. Je suis en mesure d'assurer à la Chambre que le secrétaire parlementaire du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, lui-même producteur laitier, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, moi-même, tous mes collègues ainsi que le premier ministre défendons avec ardeur à la Chambre les intérêts de tous les agriculteurs.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Je sais qu'il parle aux producteurs, mais encore une fois, je pense que ce ne sont que des belles paroles. Il n'y a pas de mesure concrète.
Ce problème perdure depuis des années. Ce n'est pas nouveau. Nous avons sensibilisé les conservateurs à cet égard lorsqu'ils étaient au gouvernement. Il y a eu la campagne électorale, et tous les partis se sont entendus pour régler le problème du lait diafiltré.
Maintenant, les libéraux sont au pouvoir depuis déjà six mois, et ils n'ont toujours rien fait concernant le lait diafiltré. Ils n'ont que des belles paroles. Ils disent qu'ils vont faire quelque chose et qu'ils parlent aux producteurs, mais tout le monde connaît la solution, y compris les agriculteurs et les transformateurs: le gouvernement doit agir.
Le gouvernement libéral va-t-il régler le problème du lait diafiltré aujourd'hui et réellement se tenir debout pour les producteurs canadiens?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Berthier—Maskinongé.
C'est ce qu'on fait, ici. Cette motion n'est que des belles paroles. Elle n'aidera pas les producteurs laitiers. Hier, on avait la chance d'entendre des producteurs laitiers du Canada au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, mais ma collègue de Berthier—Maskinongé n'a pas cessé de parler pour nous empêcher de les entendre.
Je peux comprendre qu'elle milite soudainement pour cet enjeu parce que cela fait la une des journaux, mais où était-elle entre 2011 et 2014? On n'a rien entendu de la part du NPD.
De plus, son chef, pendant la campagne électorale, a promis d'équilibrer le budget. Alors, comment le NPD compte-t-il équilibrer le budget en accordant des compensations? La formule mathématique ne fonctionne pas.
Monsieur le Président, je n'ai entendu que des mots de la part de mon collègue libéral, malheureusement.
J'aurais aimé l'entendre dire qu'ils se sont penchés sur le problème, qu'ils ont trouvé des pistes de solution et qu'ils comptent mettre en place une procédure réglementaire afin que l'on ne considère plus le lait diafiltré comme du lait, mais comme un ingrédient, ce qui permettrait d'en contrôler l'utilisation dans la fabrication des fromages canadiens.
Si mon collègue libéral avait dit ce genre de choses, je l'aurais applaudi. Malheureusement, il ne l'a pas fait.
Est-ce que les solutions que nous avons avancées ce matin vont être appliquées par les libéraux, ou vont-ils se taire et attendre la semaine des quatre jeudi?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Quand la maison est détruite, cela prend beaucoup de temps pour la rénover. C'est exactement dans cette situation que nous nous sommes retrouvés. Nous nous sommes fait prendre les culottes baissées, comme on le dit en bon canadien français.
Cela fait longtemps que cet enjeu existe. Or je n'ai pas entendu mon collègue parler aussi fort, lorsqu'il était au gouvernement, pour défendre les intérêts des producteurs laitiers en ce qui concerne le lait diafiltré.
En 2013, 10 000 tonnes de lait diafiltré ont été importées au Canada. En 2014, c'était 13 000 tonnes, puis 27 000 tonnes en 2015. Où était mon collègue pour défendre les intérêts des producteurs laitiers du Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Glengarry—Prescott—Russell de son discours et des observations réfléchies qu'il fait au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
Le député pourrait-il nous parler de l'état d'avancement du Cadre stratégique pour l'agriculture et du lien entre ce cadre et le débat d'aujourd'hui?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Guelph de sa question.
[Traduction]
Hier, j'ai été terriblement attristé par la réalité politique canadienne. Je suis en politique depuis seulement six mois. Avant cela, j'étais au privé, où une telle chose ne se serait jamais passée.
Devant témoins, les députés de l'opposition officielle ainsi que la députée de Berthier—Maskinongé se sont obstinés à parler au lieu d'écouter ce que les producteurs laitiers du Canada avaient à dire. Ces témoins auraient pu faire part de leurs problèmes au Comité, mais les membres de l'opposition ont préféré parler.
Parlant du Cadre stratégique pour l'agriculture, pourquoi ont-ils refusé d'étudier la question? Il y a quelque chose qui cloche au sein de l'opposition officielle et du NPD. C'est un programme quinquennal. Il est important pour le secteur agricole.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de parler de cette question très importante à la Chambre.
J'aimerais d'abord souligner le travail réalisé par le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et le secrétaire parlementaire du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.
[Français]
Je remercie tous les membres du caucus libéral, et les députés des circonscriptions rurales du pays. Ils travaillent très fort. Je peux assurer les députés que le secrétaire parlementaire, surtout, travaille tellement fort qu'il a fait beaucoup plus que ce qui a été fait par l'autre gouvernement au cours des cinq dernières années.
Le Canada a toujours beaucoup compté sur le commerce international et sur l'investissement pour son bien-être économique. Nous vivons dans un grand pays, relativement peu peuplé, et nous avons un niveau de vie élevé. Nous produisons plus de biens et de services que notre population en consomme. De ce fait, nous vendons nos produits et nos services à l'étranger, facteur qui contribue au maintien d'une économie forte.
Nous nous efforçons de maintenir et d'accroître l'accès aux marchés étrangers comme un environnement de commerce et d'investissement ouverts permet aux entreprises de prospérer et fournit de meilleurs emplois à la classe moyenne. Le gouvernement s'est engagé à augmenter l'activité commerciale du Canada et à attirer des investissements générateurs d'emplois dans notre pays.
Au Canada, un emploi sur cinq dépend du commerce. En 2014, les exportations canadiennes de produits et de services représentaient un peu moins du tiers de notre PIB. Plus de 40 000 entreprises canadiennes, en majorité des petites et moyennes entreprises, exportent. Les consommateurs canadiens bénéficient eux aussi du commerce international, qui leur donne un plus grand choix de produits à meilleur prix. De plus, nous savons qu'il y a davantage d'innovation et de productivité chez les entreprises qui participent aux échanges commerciaux.
[Traduction]
Dans le contexte du ralentissement de la croissance économique mondiale, il est important que le Canada continue d'améliorer sa position concurrentielle et d'étendre sa portée, y compris vers de nouveaux marchés. Les entreprises canadiennes sur le marché international seront plus compétitives si nous éliminons les obstacles au commerce, tant au pays qu'à l'étranger, et si nous fournissons les outils et le cadre politique appropriés qui permettront aux exportateurs canadiens de profiter de nouveaux débouchés commerciaux.
Le Canada a recours à divers outils de politique commerciale pour ce faire. Ces outils commerciaux améliorent les conditions de fonctionnement de nos entreprises, puisque les pays s'engagent à utiliser des systèmes transparents et fondés sur des règles. Cela permet d'établir un environnement plus prévisible pour le commerce et l'investissement.
Les accords de libre-échange ouvrent les marchés à de nouvelles possibilités, mais soulèvent également des préoccupations, parfois au sujet des compromis à faire. Il importe de se rappeler que le Canada a toujours été un pays commerçant et que le gouvernement continuera de saisir les nouvelles occasions tout en protégeant les intérêts du Canada. Le gouvernement n'a pas oublié son engagement à l'égard de la gestion de l'offre et envers les personnes qui gagnent leur vie dans les secteurs qui y sont assujettis, loin de là.
Nous avons préservé les trois piliers du système national de gestion de l'offre — le contrôle de la production, le contrôle des importations et le contrôle des prix — dans tous nos accords de libre-échange. De plus, le premier ministre a lui-même demandé à la ministre du Commerce international de continuer à promouvoir les intérêts des agriculteurs canadiens dans le cadre des prochaines négociations commerciales.
Nous sommes très conscients des enjeux liés à l'application des règles que nous avons établies en lien avec la gestion de l'offre. Comme mon collègue le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire l'a répété à de nombreuses reprises, que ce soit à la Chambre ou ailleurs, le gouvernement appuie la gestion de l'offre et travaille en étroite collaboration avec l'industrie pour trouver une solution à long terme.
J'aimerais parler un peu de l'AECG.
[Français]
L'Union européenne est le deuxième partenaire en importance du Canada en matière de commerce et d'investissement et sa relation avec notre pays revêt une importance fondamentale. L'Union européenne est le plus important marché du monde et elle compte au-delà de 500 millions d'habitants dans 28 pays dont le PIB combiné s'élève à 20 trillions de dollars.
L'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne est un modèle de référence. Nous avons aussi répondu aux préoccupations des Canadiens au sujet de la protection des investissements et du règlement des différends, établissant dans l'Accord des dispositions renforcées sur le droit de réglementer de tous les paliers du gouvernement et créant un système de règlement des différends qui est plus juste, transparent et objectif. Nous sommes heureux que cet accord progressiste évolue maintenant vers une implantation l'année prochaine.
Le Canada a l'intention d'être un chef de file qui respecte les principes guidant l'investissement international au XXIe siècle, et l'Accord économique et commercial global a jeté des bases solides à cet effet.
Le gouvernement est d'avis que l'Accord entraînera de nombreuses retombées positives pour l'économie canadienne, y compris le secteur agricole, et pour les Canadiens.
Dès l'entrée en vigueur de l'Accord, 98 % des lignes tarifaires de l'Union européenne sur la marchandise canadienne seront exemptés de droits. Une fois les éliminations progressives terminées, sept ans après l'entrée en vigueur de l'Accord, ce pourcentage s'élèvera à 99 %, y compris plus de 95 % des lignes tarifaires sur les produits agricoles. L'élimination des droits de douane augmentera les possibilités d'exportation vers le marché de l'Union européenne pour les producteurs canadiens, y compris pour les exportateurs de produits agricoles et agroalimentaires.
De plus, tel qu'exprimé par le premier ministre dans la lettre de mandat de la ministre du Commerce international, ce gouvernement comprend l'importance de collaborer avec les ministères ainsi que les provinces et territoires afin de soutenir les ajustements qui seront nécessaires dans les secteurs comme l'agriculture, où existe la gestion de l'offre.
Cet enjeu est très important pour la ministre et le gouvernement en son entier. Celle-ci a d'ailleurs déjà rencontré les représentants des cinq groupes soumis à la gestion de l'offre et elle continuera de travailler en étroite collaboration avec ce secteur.
Nous nous assurerons que la mise en oeuvre de l'Accord offre le maximum d'avantages aux Canadiennes et aux Canadiens dans toutes les régions du pays.
[Traduction]
Quant au Partenariat transpacifique, nous voulons que les Canadiens puissent l'examiner de près, poser des questions et donner leur point de vue pour que nous soyons en mesure de déterminer si cet accord servira l'intérêt des Canadiens.
Le gouvernement s'est engagé à consulter les Canadiens avant de décider si, oui ou non, il ratifiera cet accord, et c'est exactement ce que nous faisons depuis que nous sommes au pouvoir.
La ministre du Commerce international a lancé un vaste processus de consultation pour que les Canadiens puissent donner leur point de vue sur cet accord et sur la participation du Canada à celui-ci, avant que le gouvernement décide si, oui ou non, il le ratifiera.
La ministre travaille aussi en étroite collaboration avec d'autres ministres dont les portefeuilles sont liés au Partenariat transpacifique afin de faire participer les intervenants canadiens et d'entendre ce qu'ils ont à dire sur le sujet. Depuis que la ministre du Commerce international a été assermentée, en novembre, le gouvernement a participé à plus de 250 échanges avec plus de 400 intervenants pour discuter du Partenariat transpacifique, notamment des représentants de l'ensemble des provinces et des territoires, de l'industrie et des organisations de la société civile, des membres des groupes de réflexion, des universitaires et des membres du grand public.
Le Parlement sait maintenant à quoi ressemblent les consultations organisées par la ministre jusqu'à maintenant. Les Canadiens continueront de participer à ces consultations au cours des semaines et des mois à venir.
L'engagement du gouvernement envers le Partenariat transpacifique touche déjà de nombreuses régions du Canada. Les consultations constituent un bon moyen non seulement de connaître l'opinion des intervenants sur cet accord, mais aussi de tenir un débat constructif sur des enjeux plus vastes, qui sont importants pour les Canadiens.
Le gouvernement sait à quel point le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire est essentiel pour notre économie. C'est pourquoi, comme je l'ai déjà dit, la ministre du Commerce international s'est empressée de rencontrer des représentants de tous les groupes visés par la gestion de l'offre après avoir été nommée à son poste.
Le gouvernement appuie sans réserve la gestion de l'offre. Nous savons que, advenant la ratification du Partenariat transpacifique, nous allons devoir travailler avec les secteurs touchés pour assurer la transition.
Nous sommes aussi heureux que le Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes, comme les députés le savent, étudie actuellement le Partenariat transpacifique et que, en fait, il ait commencé à consulter la population canadienne à sa manière.
Comme il a été mentionné, le gouvernement est résolu à faire preuve d'une transparence absolue et à entendre le point de vue des Canadiens sur les tenants et aboutissants du Partenariat transpacifique avant de prendre une décision quant à sa ratification.
En terminant, pour ce qui est de la motion à l'étude aujourd'hui, je dirais que les accords commerciaux sont bons pour le Canada, à condition qu'ils profitent aux Canadiens. Nous pensons que l'Accord économique et commercial global est un bon accord; nous étudions maintenant le Partenariat transpacifique pour déterminer s'il est bon ou non.
Pour ce qui est du lait diafiltré, compte tenu de la complexité de l'enjeu, nous travaillons avec d'autres membres du gouvernement et des agriculteurs dans le secteur touché afin de trouver une solution juste et équitable pour les agriculteurs canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à remercier l'honorable député de son discours.
Je n'ai pas beaucoup entendu parler de la motion que nous sommes en train de débattre ni du lait diafiltré. J'ai beaucoup entendu parler du Partenariat transpacifique et de l'importance des accords commerciaux. Je comprends.
Toutefois, ai-je besoin d'expliquer à l'honorable député du gouvernement libéral que nous avons essayé d'obtenir une étude sur le Partenariat transpacifique mais que, malheureusement, elle a été refusée?
Le Parti libéral a voté contre une motion que j'ai proposée au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, afin de faire une étude sur le Partenariat transpacifique.
Les libéraux parlent de transparence, mais nous ne sommes même pas capables de faire une étude sur le Partenariat transpacifique au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
Le député voudrait-il me dire ce qu'il entend faire pour continuer à mettre de la pression sur son propre gouvernement en vue de régler, une fois pour toutes, le problème du lait diafiltré?
On sait très bien que la solution est simple. Les producteurs et les transformateurs le savent également. Tout le monde connaît la solution: il faut que le gouvernement applique le règlement déjà en vigueur.
Qu'est-ce que le gouvernement entend faire sur cette question?
Monsieur le Président, je remercie l'honorable députée de Berthier—Maskinongé de sa question.
La première ligne de la motion d'aujourd'hui parle des effets négatifs des accords de libre-échange. Mon but était donc de souligner que les accords de libre-échange internationaux ont aussi des effets très positifs, et cela fait partie de la résolution.
Pour ce qui est du lait diafiltré, nous travaillons de façon acharnée à trouver des solutions. Si c'était aussi simple que nos amis de l'autre côté de la Chambre le disent, cela aurait déjà été réglé par l'ancien gouvernement. Or ce n'est pas si simple.
Il y a des interprétations différentes, et c'est pourquoi nous travaillons fort pour arriver à une conclusion juste et équitable.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue pour son excellent discours sur les accords de libre-échange.
Notre gouvernement est celui qui a conclu le plus grand nombre d'accords de libre-échange et qui a fait le plus progresser l'économie du Canada, et nous en sommes très fiers. Malheureusement, dans son discours, le député a oublié le sujet de la motion, soit l'importation de lait diafiltré.
J'ai du mal à comprendre le gouvernement. D'un côté, ce gouvernement est capable de régler un problème qui n'existe pas en présentant une motion d'attribution de temps ici même, à la Chambre des communes, en empêchant vite les gens d'en parler sans que personne ne sache pourquoi, et de l'autre, il n'est même pas capable de nous dire qu'il travaille à une solution ni pourquoi il n'est pas capable de nous présenter la solution pour régler un problème qui existe depuis longtemps.
C'est simple: pourquoi le gouvernement est-il capable de vite régler un problème qui n'existe pas et n'est-il pas capable de régler un problème qui existe depuis longtemps?
Monsieur le Président, c'est une bonne question, et je remercie l'honorable député de sa question ainsi que de sa passion.
Il faut regarder les discours des députés du gouvernement comme un tout et comme un ensemble.
Vu que la résolution contient une présomption de base selon laquelle les accords de libre-échange sont très négatifs, mon rôle était d'éclaircir le fait que les accords de libre-échange peuvent être très positifs pour l'économie canadienne, et j'espère avoir réussi à le faire.
La question du lait diafiltré est très complexe. Ce n'est pas aussi simple que l'opposition le prétend. De plus, nous avons hérité d'une situation très négative de l'ancien gouvernement, qui n'a rien fait pendant cinq ans.
Nous sommes en train de régler la situation; nous y travaillons très fort, nous collaborons avec l'industrie et, évidemment, avec tous les intervenants concernés.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Sherbrooke.
On peut bien dire que c'est normal que la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot se lève à Chambre pour parler de lait diafiltré. Je représente un comté où il y a près de 500 entreprises directement concernées par cet enjeu et près de 1 500 entreprises agricoles et agroalimentaires.
Toutefois, j'aimerais dire que chacun des députés à la Chambre est concerné quand la gestion de l'offre est menacée. En effet, la gestion de l'offre concerne aussi les consommateurs. Des consommateurs de lait, d'oeufs, de volaille, il y en a dans chacun de nos comtés, qu'on soit situé dans un comté rural et agroalimentaire comme le mien ou en plein milieu d'un centre-ville. Cela nous concerne tous.
La gestion de l'offre a été mise en place pour nos producteurs. On dit « offre », mais dans le fond, on vient gérer l'offre et la demande. Cela veut dire qu'ici au Canada, depuis des dizaines d'années, nous avons l'assurance de toujours avoir suffisamment de lait, d'oeufs et de volaille, ce qui n'est pas vrai de l'autre côté de la frontière. Il y a eu, durant les dernières années, des pénuries d'oeufs qui ont fait que les consommateurs ont vu les prix monter en flèche.
Au Canada, nous sommes aussi assurés d'une qualité. Les consommateurs savent que, quand ils voient « lait canadien », cela implique des producteurs qui se sont dotés de normes en matière de bien-être animal, de salubrité, d'environnement. Nous n'avons aucune garantie quand le lait vient des États-Unis. Plusieurs jeunes producteurs m'ont dit qu'ils sont allés visiter des fermes là-bas, qu'ils ont vu comment cela se passait et que ce n'est pas vrai qu'il y a une garantie de qualité.
Au Canada, avec le système de gestion de l'offre, nous nous sommes dotés, comme consommateurs, d'une assurance en matière de qualité, de quantité et de prix raisonnables.
Souvent, on entend des gens dire qu'ils sont allés aux États-Unis et que le prix était plus bas. Il était peut-être plus bas cette semaine-là, mais s'ils y retournaient le mois suivant, ce ne serait peut-être plus vrai. Par contre, quand on achète le lait d'ici, on sait que le prix va toujours être raisonnable et équitable pour les consommateurs. Il est donc important de comprendre, à la Chambre, que cela nous concerne tous.
Quand on parle de lait diafiltré, il faut bien comprendre de quoi on parle. C'est important que tous les députés à la Chambre le comprennent, parce que j'espère bien qu'ils vont appuyer la motion déposée par ma collègue aujourd'hui. Le lait diafiltré, c'est une façon de contourner les règles. Quand il traverse la frontière, on lui donne un bien gros titre pour dire ce n'est pas du lait. On l'appelle « un concentré protéique laitier ». Cela lui permet de traverser la frontière. Ainsi, l'Agence des services frontaliers n'applique pas des frais de douane. Cela en fait un produit concurrentiel. Puis, quand il arrive dans l'usine, il devient du lait pour l'Agence canadienne des inspections des aliments. Cela veut dire que, comme consommateur, quand je lis sur un produit le mot « lait », je n'ai aucune garantie que ce soit du lait du Canada. Je n'ai donc aucune garantie qu'il y a eu des normes en matière d'environnement, de bien-être animal et salubrité. C'est cela le lait diafiltré.
Quand le secrétaire parlementaire vient nous dire que nous ne comprenons pas, que c'est trop compliqué, nous disons que non, c'est très simple. Des règles ont été détournées pour faire en sorte de faire passer du lait qui, grâce à un procédé, contient 15 % de protéines, alors que le lait habituellement en contient 3 %. On contourne des règles, en faisant passer du lait à la frontière.
La gestion de l'offre est un système qui fait en sorte que les producteurs laitiers n'ont aucune subvention. En laissant passer ce lait à la frontière, nous leur disons, en tant que gouvernement, que nous ne leur donnons pas de subvention, mais qu'en plus nous les pénalisons. En moyenne, les fermes perdent 15 000 $ . Dans mon comté, les producteurs me disent que cela peut aller jusqu'à 25 000 $. Aujourd'hui, des producteurs agricoles viennent manifester devant le Parlement. De jeunes producteurs nous disent que cette année, la différence, c'est leur salaire. Est-ce que nous allons accepter que nos producteurs laitiers, qui nous donnent un produit de qualité, le fassent sans même se verser de salaire? Est-ce que nous allons faire en sorte que la relève ne puisse pas être là? C'est un enjeu d'occupation du territoire.
Nous représentons des régions de partout au Canada. Des fermes, il en ferme continuellement. L'an passé, au Québec, c'est 257 fermes qui ont fermé. Chaque semaine, je rencontre des producteurs et productrices de lait qui me disent qu'ils n'en peuvent plus de voir les fermes fermer autour d'eux. Ces derniers veulent que leurs fermes ne soient pas seulement familiales mais aussi viables. C'est un enjeu d'occupation du territoire.
Voulons-nous, ici au Canada, la fermeture de ces fermes familiales? Voulons-nous plutôt des fermes gigantesques, comme on en voit aux États-Unis? Voulons-nous voir nos villages fermer?
Mon comté est à 50 kilomètres de Montréal, mais on y trouve quand même des villages qui n'ont plus de caisse populaire, qui n'ont plus d'épicerie, qui n'ont plus de dépanneur et où la survie de l'école est menacée. Dans d'autres régions, on voit des écoles transformées en résidences pour personnes âgées. Notre système de gestion de l'offre a permis qu'il y ait des producteurs laitiers dans toutes nos régions: au nord de La Tuque, en Gaspésie et en Abitibi et notre système de gestion de l'offre fait qu'ils peuvent continuer à exploiter leur entreprise. Voulons-nous mettre en péril le système de gestion de l'offre en permettant l'entrée du lait diafiltré? Le gouvernement nous dit croire dans le système de gestion de l'offre, mais il ne lui suffit pas de dire qu'il y croit, il doit poser des gestes concrets pour permettre de le sauvegarder.
Pour ma région, c'est une question de développement économique. Des millions de dollars sont en jeu. L'année dernière seulement, 220 millions de dollars ont été perdus chez les producteurs laitiers. L'été dernier, une conférence de presse sur la gestion de l'offre a été organisée dans mon comté. Il y avait là les municipalités, les chambres de commerce et les organismes de développement économique, parce qu'ils savent bien que si les producteurs agricoles cessent leurs activités, des commerces et des entreprises de service vont fermer leurs portes, parce que ces producteurs font vivre toute une région par leurs activités économiques.
C'est important de tenir compte de cela, et c'est ce pourquoi cela nous concerne tous. Nous ne pouvons pas dire que cela ne concerne que les producteurs qui sont venus nous voir aujourd'hui sur la Colline. Aujourd'hui, quand nous allons réfléchir à cette question et quand nous allons voter, il faudra vraiment se dire que cela concerne chacun d'entre nous et qu'il est important d'appuyer la motion de ma collègue.
Les libéraux nous disent que c'est compliqué, mais c'est pourtant si simple. Il suffit au gouvernement de mettre en application un règlement qui existe déjà. La Chambre des communes n'a même pas à adopter de nouvelle loi, le règlement existe, il suffit de l'adopter. On nous dit aujourd'hui que nous poursuivons les discussions, mais aujourd'hui les producteurs agricoles qui viennent nous voir nous disent que les discussions ont assez duré et qu'il faut passer aux actes. Or les actes sont très clairs: il faut faire appliquer les règlements qui existent déjà. Il faut faire appliquer les normes de composition des fromages.
Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a choisi de ne pas bloquer les produits à la frontière. Il aurait pu le faire. Cela s'est fait. Un ministre de l'Agriculture l'a fait il y a plusieurs années, quand la mozzarella traversait nos frontières dans des kits à fromage. Il a choisi cette fois-ci, et on ne sait pas pourquoi, de ne pas bloquer le lait diafiltré à la frontière, mais il peut agir sur les normes de composition des fromages et il n'y a pas de raison d'attendre pour appliquer un règlement qui existe déjà.
Je ne sais pas ce qu'ils attendent. La semaine dernière, l'Assemblée nationale du Québec a adopté une deuxième motion unanime pour exiger que le gouvernement fédéral règle cette question. Il me semble que c'est clair. Quand les producteurs agricoles viennent nous dire qu'il est le temps de passer aux actes, quand deux motions unanimes de l'Assemblée nationale du Québec disent qu'il est le temps de passer aux actes, on ne peut pas comprendre pourquoi le gouvernement choisit encore de discuter et de collaborer. Il suffit de passer aux actes.
C'est aussi important à cause du Partenariat transpacifique, qui menace la gestion de l'offre. Il y a aussi l'accord Canada-Europe, qui menace la gestion de l'offre. Le message que je veux transmettre aujourd'hui, c'est qu'il faut cesser d'inclure l'agriculture à nos traités internationaux. Nous avons retiré la culture de nos traités internationaux, parce qu'il s'agissait d'un sujet sensible, mais c'est maintenant au tour de l'agriculture. Ce n'est pas vrai qu'on peut mettre l'agriculture dans un même traité que l'automobile et l'industrie pharmaceutique. Il s'agit d'occupation du territoire.
Le gouvernement doit agir dès maintenant.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de son intervention, dans laquelle elle décrit la gestion de l'offre. Nous sommes d'accord sur cette question et nous soutenons ce système d'une importance cruciale pour le secteur agricole.
Comme nos secrétaires parlementaires l'ont dit tous les deux, le gouvernement travaille au dossier du lait diafiltré, sur lequel le comité de l'agriculture s'est également penché.
La députée pourrait-elle nous parler de la nécessité d'examiner la question complexe de la politique agricole globale, ce qui pourrait être utile au débat d'aujourd'hui, mais que le comité de l'agriculture a été empêché de faire?
[Français]
Monsieur le Président, on parle d'appliquer un règlement concernant le lait diafiltré. Les discussions sont toutes faites. En ce qui concerne des politiques plus larges de l'agriculture, les producteurs agricoles du Canada ont fait largement leur part en convenant de normes au point de vue de la salubrité, du bien-être animal et de l'environnement. En effet, j'ai hâte que nous parlions de politiques de l'agriculture pour discuter de ce que nous ferons pour les années à venir.
Toutefois, aujourd'hui, ce n'est pas la question. Les questions sont les suivantes. Que fera-t-on pour appliquer les normes de composition du fromage? Que fera-t-on pour assurer notre sécurité alimentaire? Que fera-t-on pour assurer la place des fermes dans nos régions? C'est cela le sujet, aujourd'hui.
Monsieur le Président, je félicite ma collègue pour son discours.
Vous savez, elle vient d'une région où l'agriculture est très présente. D'ailleurs, on forme beaucoup de nos agriculteurs dans son comté. Quand elle parle de ce que les producteurs de lait ont à dire, nous devons l'écouter, parce qu'elle est très présente auprès d'eux.
Voici ce que je comprends des interventions qui ont été faites, ici, ce matin, en tous les cas, de ce côté-ci de la Chambre. Nos producteurs laitiers ont été très actifs pour nous sensibiliser. Ils nous ont fait part de leurs problèmes financiers, de leurs difficultés à payer leurs factures à la fin du mois et de leurs problèmes concernant la relève agricole. Ils ne comprennent tout simplement pas pourquoi le gouvernement n'agit pas tout de suite.
Je présume que les députés de l'autre côté de la Chambre ont aussi reçu la visite des producteurs. Je ne comprends pas qu'ils ne comprennent pas la même affaire que nous.
La députée, qui vient d'une région très fière de sa production laitière, peut-elle nous dire si elle partage mon point de vue selon lequel les députés d'en face ne comprennent rien?
Monsieur le Président, nous comprenons qu'il n'y a pas de volonté politique de régler cette question.
L'Assemblée nationale du Québec comprend ce dossier complexe, j'en suis certaine, car il y a un ministère de l'Agriculture, au Québec, qui connaît bien la réalité des producteurs agricoles et des transformateurs alimentaires. Ses représentants ont compris la question complexe et que c'était très simple de la régler en faisant deux motions unanimes pour dire au gouvernement fédéral d'appliquer un règlement. C'est très simple. Effectivement, c'est important pour la région que je représente, mais aussi pour les producteurs agricoles et les producteurs laitiers de partout au Canada.
Mon collègue qui vient de me poser la question vient d'une région qui est aussi concernée. Tout à l'heure, j'ai rencontré de jeunes producteurs qui ont sûrement été formés, en effet, à l'Institut de technologie agroalimentaire de Saint-Hyacinthe. Ils disent bien vouloir prendre la relève, mais ne pas arriver à faire leur travail quand le gouvernement n'applique pas les règlements.
Les pertes économiques, pour les jeunes de la relève, représentent le fait de ne pas avoir de salaire cette année. De jeunes producteurs agricoles passionnés par leur métier choisissent de travailler pour rien afin que nous ayons du lait sur notre table. Il faut le dire et il faut que le gouvernement règle cette question.
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je veux remercier ma collègue de Berthier—Maskinongé de son initiative aujourd'hui à la Chambre.
Avant de débuter mon discours, je voudrais que soit consigné au hansard ce qu'a dit l'actuelle ministre du Développement international et de la Francophonie, le 26 août 2015, pendant la campagne électorale.
Elle avait fait une conférence de presse avec l'actuel ministre des Affaires étrangères, et y avait invité des producteurs agricoles. Elle avait fait cette conférence pour défendre la gestion de l'offre. Elle avait fait une belle conférence, en grandes pompes, pour dire qu'elle allait défendre la gestion de l'offre si elle était élue. Au sujet de la gestion de l'offre, elle avait dit:
[La gestion de l'offre] ça permet aussi de maintenir nos fermes familiales. Car si on ouvrait les barrières et qu’on laissait tomber la gestion de l’offre, nos fermes seraient en danger [...]
Je ne peux pas être plus d'accord avec cette affirmation. Aujourd'hui, le grand problème, c'est que l'importation du lait diafiltré est une brèche dans la gestion de l'offre, parce que les producteurs aux États-Unis contournent les règles et exportent finalement ce qu'on pourrait appeler du lait à la fin du procédé. Ils contournent donc les règles de la gestion de l'offre.
Je ne pourrais être plus d'accord avec ma collègue du gouvernement, qui, pendant la campagne, s'était fièrement levée debout pour défendre la gestion de l'offre. Aujourd'hui, son gouvernement et elle-même se traînent les pieds dans le dossier. C'est extrêmement malheureux, car la situation est très grave.
Je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui au nom de tous les producteurs laitiers du Canada, mais particulièrement ceux de l'Estrie, qui sont très nombreux. En Estrie, on parle d'environ 535 fermes et de 2 144 propriétaires producteurs. Ce sont 2 144 producteurs laitiers qui ont des familles. On parle de 5 157 emplois directs et indirects dans ce domaine et d'une production annuelle de 253,5 millions de dollars. C'est un enjeu majeur dans les Cantons-de-l'Est, en Estrie.
C'est extrêmement important pour moi de participer à ce débat et surtout de remercier ma collègue de son initiative. Il faut faire en sorte que les libéraux respectent les paroles prononcées pendant et après la campagne électorale. En effet, ils avaient dit qu'ils allaient régler le problème et, aujourd'hui, six mois plus tard, rien n'a changé. Pourtant, la situation est extrêmement grave. Plusieurs de mes collègues l'ont soulevé: les pertes sont énormes. Chaque jour que le gouvernement ne règle pas le dossier, des pertes sont encourues par nos producteurs laitiers partout au Canada et en Estrie.
On parle de nombreux producteurs. Certains se sont levés et ont décidé d'ajouter leur voix au débat. Par exemple, Christian Bouffard, de la Ferme du Cabouron, a fait il y a quelques semaines une vidéo qui a été visionnée près de 900 000 fois. Cette vidéo dénonçait la situation à Saint-Romain, dans le comté de mon collègue, soit celui de Mégantic—L'Érable. Il a d'abord parlé de sa situation. Il est dans la production depuis 30 ans, et ce qui se passe est vraiment en train de désorganiser sa ferme et les autres partout en Estrie. Finalement, dans ce vidéo, il demande notamment aux transformateurs de respecter les producteurs qui leur fournissent la matière première. Il estime que certains transformateurs ne les respectent pas. Je ne vais pas tous les mettre dans le même panier, parce que certains transformateurs en parlent, soulèvent le problème et donnent des pistes de solutions.
En Estrie, il y en a d'autres qui se sont levés et qui ont aussi parlé de ce problème. Lynne Martel Bégin, de la ferme Rivière Verte, à Bury, a aussi dénoncé la situation. Marcel Blais, que quelques-uns de mes collègues connaissent peut-être et qui est vice-président des producteurs de lait de l'Estrie, a une ferme à La Patrie. À Magog, David Beauvais, de la ferme Magolait, disait que si cette situation perdure, cela engendrerait des pertes d'à peu près 30 000 $ par année pour lui.
Benoît Simard, de la Ferme M. Grenier et fils, à Stanstead, dénonce également la situation.
Plusieurs producteurs de l'Estrie ont participé à des manifestations pour dénoncer la situation intenable dans laquelle ils se trouvent à cause de l'inaction du gouvernement, qui n'applique pas les règles. Celles-ci pourraient être modifiées ou tout simplement appliquées s'il avait la volonté politique de le faire.
Effectivement, des dizaines de producteurs se sont rendus à Stanstead avec leur tracteur et des pancartes pour participer à une manifestation, près de la frontière américaine, afin de dénoncer l'importation du lait diafiltré.
Mme Walker disait ceci: « Les fermes de taille moyenne perdent environ 1 000 $ par semaine à cause de ce problème. » Ces fermes familiales n'ont pas des revenus faramineux. Elles ont du mal à joindre les deux bouts et à faire les investissements nécessaires dans leur ferme. Elles perdent des sommes astronomiques chaque semaine, chaque année.
Pourtant, ces fermes sont des vecteurs de développement économique dans les régions et sont essentielles à leur vitalité. Plusieurs députés sont bien placés pour en parler, dont ma collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot, qui connaît l'importance des fermes familiales pour l'économie des régions. Celles-ci font vivre des communautés et créent des emplois indirects. Lorsque les producteurs se portent bien financièrement, ils font rouler leur économie régionale. Il est donc extrêmement important que le gouvernement les appuie.
Le gouvernement se traîne les pieds, et je le dénonce haut et fort. Depuis sa nomination, le ministre n'a que des belles paroles. Il n'y a aucun doute qu'il connaît le dossier. Tout le monde s'entend pour dire que le dossier est bien connu. Toutefois, le problème existait avant l'élection du gouvernement libéral. Il aurait pu être réglé il y a longtemps, mais les producteurs sont maintenant obligés de se rassembler au Parlement pour demander de l'action, parce que ce gouvernement et le gouvernement précédent n'ont rien fait.
Pourtant, la solution n'est pas si compliquée. On nous dit que c'est trop compliqué, qu'il y a beaucoup de choses à considérer et qu'on ne peut pas faire cela du jour au lendemain, mais c'est complètement faux. Un député conservateur a proposé des solutions, comme s'il s'agissait d'un nouveau dossier. Or il aurait pu les appliquer lorsqu'il était au pouvoir. Cela fait deux ans que ce problème existe. Il a pris de l'ampleur récemment et il est plus que temps d'agir.
Il est regrettable que les conservateurs n'aient rien fait, mais il faut se concentrer sur le gouvernement libéral qui est maintenant au pouvoir. Si le ministre avait eu la volonté politique d'agir, le problème aurait probablement déjà été réglé.
Les libéraux disent qu'il faut consulter les producteurs pour bien saisir le problème. Toutefois, s'ils avaient eu une réelle volonté politique, ce problème aurait été réglé il y a longtemps. C'est dommage que nous devions en parler ici pour les forcer à agir.
Finalement, les libéraux n'ont pas entendu le message des producteurs. Pourtant, ces derniers sont venus sur la Colline du Parlement, il n'y a pas si longtemps, pour soulever ce problème.
Aujourd'hui, nous voyons le véritable visage du gouvernement libéral, qui semble prêter une oreille très attentive à certains transformateurs. C'est peut-être cela qui le ralentit dans sa prise de décision. C'est un dossier extrêmement délicat.
Les producteurs qui se sont rassemblés devant le Parlement méritent au moins des réponses de la part du gouvernement, sinon des mesures concrètes immédiates. Le dossier devrait être réglé le plus tôt possible.
J'implore le gouvernement d'agir une fois pour toutes et de donner enfin aux producteurs les moyens de faire vivre les régions.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est essentiel de soutenir les agriculteurs. Nous les aimons tous, je pense. Qui ne les aime pas?
Je représente une des circonscriptions les plus pauvres du pays, et le prix du lait et du fromage a une incidence sur la santé d'un bon nombre de mes concitoyens. J'ai travaillé avec les producteurs laitiers du Manitoba à la recherche de solutions à divers problèmes liés à l'accessibilité des aliments à Winnipeg-Centre. Quand on a le choix entre une grosse bouteille de boisson gazeuse à 1 $ et du lait au double du prix, la santé des enfants et des adultes s'en ressent, surtout dans les régions du Nord.
Je ne veux pas tomber dans la partisanerie, mais avez-vous des solutions concrètes à ce problème? Que pourrions-nous faire? Comment les agriculteurs pourraient-ils assurer un meilleur accès à des produits alimentaires de haute qualité pour un plus grand nombre de nos concitoyens?
Je rappelle aux députés de s'adresser à la présidence et non aux députés de l'autre côté.
Le député de Sherbrooke a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question qui n'est pas tout à fait reliée au problème du lait diafiltré. Toutefois, je suis heureux de répondre que le NPD est un grand défenseur de la sécurité alimentaire. D'ailleurs, ma collègue l'a mentionné tout à l'heure. C'est important de donner les moyens à nos agriculteurs de produire et surtout de leur donner le soutien du gouvernement. Ils doivent au moins se sentir appuyés par le gouvernement pour offrir des produits de qualité à nos concitoyens.
Tout le monde à la Chambre est d'accord pour dire que le Canada est extrêmement fier de sa production et de la qualité des produits livrés partout au pays. Lorsqu'on ouvre nos frontières et qu'on ouvre l'agriculture aux accords de libre-échange, il y a un danger potentiel. Encore là, ma collègue a touché un bon point tout à l'heure en disant que l'agriculture, comme la culture, est un domaine qui doit être protégé et qui doit faire l'objet d'attentions particulières, surtout dans dans le cadre de négociations de libre-échange.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce ne sont pas les députés qui ont soulevé la question. Mes collègues, notamment les députés conservateurs d'en face, ont affirmé à maintes reprises que les producteurs laitiers du Canada ont demandé que des mesures soient prises à cet égard et qu'ils demandent de telles mesures depuis deux ans.
M. Wally Smith, président des Producteurs laitiers du Canada, a déclaré ce qui suit:
[...] tous les producteurs laitiers canadiens parlent d’une voix unie en ce qui concerne le lait diafiltré. Nous sommes tous déçus de l’absence d’action sur la question de l’application des normes relatives au fromage. Le gouvernement n’a pas besoin d’adopter une nouvelle loi ou un nouveau règlement. La solution est simple. Il doit simplement faire appliquer les normes existantes.
Pourtant, les libéraux affirment que la question est complexe et compliquée et que c'est la faute de la députée parce qu'elle parle trop pendant les travaux en comité. Franchement, c'est insultant.
Je suis très fière de ma collègue et de tous mes autres collègues qui se portent à la défense des producteurs laitiers. Ne faisons pas diversion en parlant du prix du lait dans les collectivités du Nord ou encore du PTP ou de l'AECG. Cette loi est maintenant en vigueur et elle doit simplement être appliquée afin de protéger nos producteurs laitiers.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue. Elle a tout à fait raison.
Aujourd'hui, ce n'est pas le NPD qui réclame cela. Ce sont les producteurs qui sont devant notre Parlement. Ce sont également plusieurs acteurs de l'industrie qui le réclame, tout comme l'Assemblée nationale du Québec, 58 transformateurs, ainsi que toutes les associations de producteurs provinciaux et l'association nationale.
En ce moment, le seul obstacle à l'action, c'est le gouvernement libéral qui ferme les yeux. Il trouve des prétextes pour ne pas agir, alors que tout le monde, même nos amis conservateurs, réclame cela aujourd'hui. La seule chose qui manque, c'est une volonté politique de la part des libéraux. Cela fait six mois qu'ils sont en poste, cela fait six mois qu'ils disent connaître le dossier et qu'ils le trouvent important. Pourtant, cela fait six mois que rien n'a avancé.
Par conséquent, le seul obstacle, c'est le gouvernement libéral. Ce sont tous les producteurs, le NPD et les conservateurs qui réclament enfin une solution. La seule chose qui manque dans tout cela, ce sont les libéraux.
Monsieur le Président, je vous avise que je partagerai mon temps de parole avec l'honorable député d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia.
Je remercie aussi la députée de Berthier—Maskinongé d'avoir soulevé cette question très importante et sensible devant la Chambre. Il s'agit d'une question importante pour l'ensemble des producteurs laitiers du Québec et du Canada, et également pour les nombreux producteurs de ma circonscription, Châteauguay—Lacolle.
Ce n'est pas la volonté politique qui manque ici. Je suis bien consciente que les producteurs laitiers de ma région subissent les conséquences de la problématique que vit actuellement leur industrie, entre autres car notre comté est riverain avec les États-Unis et compte l'un des 10 postes frontaliers les plus importants au Canada, soit celui de Saint-Bernard-de-Lacolle.
Je suis heureuse aujourd'hui de me prononcer clairement en faveur des industries soumises à la gestion de l'offre au Canada. Bien sûr, l'objet de la motion de l'opposition a pour but de discuter aujourd'hui des enjeux entourant l'industrie laitière, mais j'aimerais attirer l'attention des députés sur les enjeux entourant les deux autres secteurs soumis à la gestion de l'offre: la production de volaille et la production d'oeufs.
Dans Châteauguay—Lacolle, la production de dindes, de poulets, d'oeufs de consommation et d'oeufs d'incubation est un secteur très important. En effet, notre circonscription compte une dizaine de municipalités rurales.
Ces industries sont en plein essor présentement et permettent de soutenir de nombreuses communautés au Canada. Je désire souligner que notre gouvernement soutient entièrement le système canadien de la gestion de l'offre, un acquis indispensable et inaliénable pour les fermes familiales et les productions de petite envergure, qui font si fièrement la marque de commerce du Québec agricole.
Nous sommes déterminés à maintenir et à protéger les trois secteurs soumis à la gestion de l'offre: la production laitière, la production de volaille et la production d'oeufs. Par exemple, l'industrie de la volaille rapporte environ 3,9 milliards de dollars aux fermes chaque année et contribue au produit intérieur brut du Canada à la hauteur d'environ 1,3 milliard de dollars par année. De plus, cette industrie estime fournir plus de 100 000 emplois à l'échelle nationale; à la ferme, dans les usines de transformation et dans d'autres milieux. Dans Chateauguay-Lacolle seulement, on dénombre 16 producteurs de volaille.
Nous pouvons d'autre part être très fiers du fait que les producteurs d'oeufs canadiens offrent un produit de la plus haute qualité, car ils sont assujettis à des normes qui figurent parmi les plus strictes sur la planète.
Dans notre circonscription, nous avons la chance de compter deux sites de productions d'oeufs de consommation.
Puisque je suis étudiante en histoire, je souhaite maintenant décrire la situation qui prévalait avant l'instauration du système de la gestion de l'offre pour prouver à quel point il est devenu un acquis indispensable.
D'abord, dans les années 1960, certaines provinces ont commencé à restreindre l'entrée des produits agroalimentaires des autres provinces afin de protéger leurs propres producteurs des risques d'un marché qui tombait souvent dans la surproduction. Naturellement, en fonction du mécanisme de l'offre et de la demande, la surproduction a déclenché une forte baisse des prix. C'est alors qu'a été adoptée la Loi sur les agences de commercialisation des produits agricoles, afin de fournir une structure essentielle de régulation au palier fédéral. Les agences nationales font un équilibre maintenant entre l'offre et la demande en définissant le niveau de production adéquat pour chacune des provinces, et ce, après avoir tenu compte des prévisions d'importations.
La gestion de l'offre a d'abord été introduite pour l'industrie des oeufs de consommation, puis, un peu plus tard, pour les industries de la volaille. Par la suite, l'industrie des oeufs d'incubation a été ajoutée à la fin des années 1980.
Pour chacun de ces produits, l'agence nationale travaille de concert avec les conseils provinciaux pour répartir la production entre les provinces afin que les besoins du marché national soient pleinement satisfaits.
Somme toute, la gestion de l'offre a bien fonctionné et elle continue de bien fonctionner dans les secteurs de la volaille et des oeufs, car le système impose une responsabilité partagée entre le gouvernement fédéral, les provinces, les territoires et les groupes agricoles, afin d'en assurer la stabilité et le bon fonctionnement.
Néanmoins, en tant qu'élus, nous avons tous un rôle important à jouer dans la protection de ce système qui a fait ses preuves et qui peut être considéré comme un modèle.
En tant que députée de Châteauguay—Lacolle, je dois moi-même être à l'écoute des besoins des demandes de mes concitoyens producteurs, demeurer à l'affût des enjeux et agir comme relais d'information auprès de notre gouvernement.
Je veux rassurer mes concitoyens producteurs locaux et tous les producteurs canadiens en leur répétant que notre gouvernement offrira un soutien absolu au commerce et à la gestion de l'offre, dans les secteurs de la volaille et des oeufs.
Nous reconnaissons l'importance capitale pour l'économie canadienne des industries sous gestion de l'offre, et c'est pourquoi nous faisons tout en notre possible pour maintenir la force et la rentabilité de ces secteurs.
Plus précisément, nous continuerons de soutenir les trois grands piliers du système de la gestion de l'offre, c'est-à-dire le contrôle de la production, le contrôle des importations et le contrôle des prix.
Cette aspiration de notre gouvernement se réalise aussi dans notre effort de développer de nouveaux marchés lucratifs pour nos producteurs agricoles, notamment par le biais des accords de libre-échange avec de grands pays importateurs.
Nous avons aussi recours à d'autres moyens efficaces pour appuyer l'industrie de la volaille, notamment les investissements stratégiques dans le domaine de la recherche, de la science et de l'innovation.
Notre objectif ultime est d'aider les producteurs et les transformateurs soumis au système de la gestion de l'offre à augmenter leur productivité, à accroître leurs capacités concurrentielles et finalement à maintenir la durabilité de leurs entreprises.
Bien entendu, nous travaillons également en partenariat avec l'industrie afin de développer des codes de pratique pour le bien-être animal. Au fil des années, ces investissements stratégiques ont favorisé la croissance de notre industrie de même que l'économie canadienne.
Je conclus mon discours en rappelant que notre gouvernement appuie pleinement le système de la gestion de l'offre et que nous travaillons constamment dans l'intérêt supérieur de tous: les communautés, les familles et les producteurs canadiens.
Nous nous positionnons d'une façon stratégique sur la scène internationale afin de maximiser notre réussite commerciale, une réussite qui doit être partagée entre tous les secteurs agricoles, y compris ceux qui sont soumis à la gestion de l'offre.
Notre gouvernement est très optimiste face aux nouvelles possibilités de croissance qui pourront découler de notre participation à de nouveaux accords de commerce internationaux profitables pour le Canada.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours. Elle nous a démontré qu'elle était à l'écoute des producteurs de son coin de pays et elle nous a démontré sa connaissance de la gestion de l'offre.
Elle dit que le gouvernement fera tout son possible et qu'il croit à la gestion de l'offre, je pense qu'en appuyant la motion d'aujourd'hui, elle pourrait passer de la parole aux actes.
En effet, elle démontrerait de façon concrète qu'elle appuie les producteurs de sa région et la gestion de l'offre. En 2015, la perte financière des producteurs laitiers a déjà atteint 220 millions de dollars.
Combien de centaines de millions de dollars en perte attend-on pour agir?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
Je suis heureuse, justement, que la motion soit proposée aujourd'hui, car cela nous permet d'en parler. Je dois dire que je n'ai pas entendu grand-chose là-dessus à la Chambre au cours des trois dernières années.
Le gouvernement est très conscient de ce problème. Je peux témoigner du fait que le secrétaire parlementaire travaille de façon soutenue à la résolution de ce problème. Cela va prendre du temps, mais cela viendra.
Monsieur le Président, ma collègue dit que cela va prendre du temps mais que cela va se régler. Qu'est-ce qui va prendre du temps? Pourquoi faut-il du temps pour faire appliquer une loi déjà en vigueur?
Selon nous, le problème est simple et pourrait être réglé dès aujourd'hui avec un peu de bonne volonté.
Monsieur le Président, comme mes honorables collègues l'ont déjà expliqué, le problème n'est pas si simple. Il est plus complexe. Plusieurs facteurs et éléments de l'industrie entrent en jeu. Il faut trouver une solution durable, qui sera bénéfique pour tout le monde à long terme.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai une question pour la députée, mais j'ai d'abord un bref commentaire à faire.
La députée a dit que le problème existe depuis trois ans. Je pense qu'il est important de reconnaître que ce problème n'a pas surgi de nulle part. Si le gouvernement conservateur avait été actif dans ce dossier et, fort probablement, que le NPD avait été plus actif à cet égard lorsqu'il formait l'opposition officielle, nous n'en serions peut-être pas là aujourd'hui.
La députée ne convient-elle pas que le gouvernement du Canada a la responsabilité de travailler avec les représentants de l'industrie, comme c'est le cas actuellement, pour tenter de faire ce qui est dans l'intérêt de l'ensemble de l'industrie? Ce n'est qu'une question de temps. Je tiens à répéter que le gouvernement du Canada croit à la gestion de l'offre.
Monsieur le Président, en effet, cette question est de la plus haute importance pour le gouvernement. C'était la première étude menée par le comité parlementaire.
C'est un problème dont j'ai été informée peu de temps après mon élection, tout comme mon collègue qui est secrétaire parlementaire du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. C'est quelque chose que nous avons hérité du gouvernement précédent. Nous sommes au pouvoir depuis six mois, mais nous n'attendrons pas six ans avant de régler ce problème.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureux de me lever à la Chambre, cet après-midi, pour discuter de cet important enjeu qui a été soulevé à la Chambre.
Le gouvernement du Canada se consacre pleinement à l'agriculture, un secteur essentiel de notre économie. Le mandat du gouvernement est clair: soutenir le secteur agricole pour que ce dernier soit un chef de file en matière de création d'emplois et d'innovation, y compris le système de gestion de l'offre.
Avec nos collègues de la Chambre, des provinces et des territoires, et avec l'aide du secteur, nous mettrons en oeuvre le plan d'action du gouvernement, qui vise à renforcer le secteur agricole du Canada et à l'aider à accroître son innovation et sa sécurité.
Le gouvernement mettra à profit ses politiques et ses outils financiers pour soutenir l'agriculture dans l'accomplissement de son travail essentiel. Il aidera le secteur dans divers domaines, dont la mise en marché de ses produits, la recherche, l'innovation, la salubrité alimentaire et le soutien à l'exportation.
Pour y arriver, nous avons l'intention d'investir dans la transformation des aliments, afin d'aider les transformateurs à mettre au point de nouveaux produits à valeur ajoutée qui tiennent compte des goûts changeants des consommateurs et des débouchés.
Nous investirons également dans la recherche en agriculture pour soutenir les découvertes scientifiques et l'innovation dans le secteur. Nous ferons la promotion des intérêts du Canada en matière d'agriculture à l'échelle nationale. D'autre part, nous travaillerons de concert avec les producteurs et les gouvernements provinciaux pour déterminer si l'ensemble des programmes de protection du revenu agricole répond aux besoins des agriculteurs canadiens. Par ailleurs, nous mettrons en oeuvre un nouveau cadre stratégique quinquennal pour l'agriculture. En outre, de concert avec les provinces, les territoires et d'autres partenaires intéressés, nous aiderons le secteur à s'adapter aux changements climatiques et à pallier les problèmes de conservation de l'eau et des sols, d'aménagement hydraulique et de développement des sols.
Le secteur agroalimentaire est un puissant moteur de l'économie canadienne. Nous parlons, après tout, d'un secteur qui crée un emploi sur huit au Canada et qui, avec ses industries, emploie plus de deux millions de Canadiens. Il contribue à 6,6 % de notre PIB, soit 108,9 milliards de dollars, et génère plus de 60 milliards de dollars en exportations.
C'est pourquoi notre gouvernement est résolu à appuyer un système canadien de gestion de l'offre. Dans l'ensemble, les secteurs des produits laitiers, de la volaille et des oeufs créent plus de 300 000 emplois et engendrent des retombées économiques globales de 32 milliards de dollars.
Le budget présenté en mars contient d'importantes mesures de soutien au secteur agricole canadien. Il comprend un investissement de 70 millions de dollars pour soutenir la recherche et les infrastructures en vue d'atténuer les menaces biologiques pour l'agriculture associées aux changements climatiques. De plus, il prévoit une somme de 41,5 millions de dollars pour soutenir la rénovation et la modernisation de stations de recherche et de laboratoires agricoles et agroalimentaires en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, en Ontario et au Québec. En outre, il comprend un investissement maximal de 1,9 million de dollars pour un an dans le Programme de stage en agroenvironnement, afin d'inciter les jeunes à postuler des emplois verts dans le secteur agricole et agroalimentaire.
Cette initiative fait suite à un engagement du gouvernement du Canada énoncé dans le budget de 2016 qui consiste à offrir des possibilités aux diplômés postsecondaires intéressés à aider le secteur agricole et à mettre en oeuvre des activités bénéfiques pour l'environnement.
Par ailleurs, le budget comprend un financement allant jusqu'à 500 millions de dollars pour élargir et améliorer les infrastructures numériques, afin d'aider les Canadiens des collectivités rurales et éloignées à saisir les occasions en matière d'économie numérique et à accéder aux services gouvernementaux à distance. Ces investissements favorisent l'établissement d'un secteur agricole solide, incluant les secteurs soumis à la gestion de l'offre.
Notre gouvernement continue de déployer beaucoup d'efforts pour stimuler l'innovation dans l'industrie laitière du Canada. Les chercheurs de notre centre de recherche situé à Sherbrooke s'affairent à mettre au point des outils innovateurs pour favoriser la compétitivité de l'industrie laitière canadienne.
Par exemple, les chercheurs d'Agriculture et Agroalimentaire ont découvert que la vitamine B12 présente dans le lait de vache est plus facile à absorber que celle sous forme de suppléments. Évidemment, les recherches de ce genre peuvent vraiment donner un coup de pouce à l'industrie, quand on sait que les consommateurs d'aujourd'hui sont particulièrement soucieux de leur santé.
Au sujet du lait diafiltré, nous sommes conscients des préoccupations de l'industrie quant à l'utilisation du lait diafiltré dans la fabrication du fromage. Nos fonctionnaires déploient des efforts afin de s'assurer que les normes soient claires pour tous. Nous communiquons régulièrement avec les intervenants de l'industrie de produits laitiers au sujet de ce grave problème.
Le gouvernement du Canada soutient pleinement la gestion de l'offre. Nous continuerons également de défendre tous les intérêts canadiens en matière d'agriculture, tandis que nous examinerons les questions commerciales, ce qui comprend les secteurs soumis à la gestion de l'offre. Le gouvernement du Canada appuie sans réserve la gestion de l'offre.
En continuant de travailler fort, le secteur agricole continuera de prospérer et de stimuler notre économie qui atteindra alors de nouveaux sommets. Le Canada est un pays ayant un potentiel économique énorme et un esprit d'innovation sans pareil. Ses agriculteurs y produisent des aliments de renommée mondiale, qu'ils vendent sur les marchés internationaux débordant de possibilités.
L'avenir est prometteur. Nous assistons à une augmentation de la demande mondiale d'aliments nutritifs de qualité, des aliments qui proviendront d'exploitations agricoles et de transformateurs très progressistes et productifs de partout au Canada. Nous continuerons de collaborer étroitement avec tous nos partenaires pour que le secteur agroalimentaire du Canada connaisse un succès encore plus retentissant. Nous continuerons de défendre tous les intérêts de l'agriculture canadienne dans l'examen des dossiers commerciaux.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'en face de son discours. Il est bon d'entendre que le gouvernement appuie l'agriculture. J'étais aussi content d'entendre l'intervenante précédente parler de volailles, de poules et d'oeufs. J'ai quelques poules chez moi, et je peux assurer aux députés qu'elles ne font pas partie du système de gestion de l'offre.
Toutefois, nous sommes ici pour parler du lait diafiltré. Les libéraux pourraient régler le problème immédiatement. Nous essayons simplement d'avoir une réponse. Combien de temps encore faudra-t-il au gouvernement libéral pour régler le problème?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Elle est très importante.
Évidemment, nous souhaitons trouver une solution qui n'en sera pas une de rafistolage, mais qui servira à pouvoir appuyer nos producteurs laitiers à long terme. C'est l'engagement que nous faisons de s'assurer de pouvoir faire les consultations nécessaires, de bien comprendre les enjeux et d'être en mesure, encore une fois, de trouver une solution à long terme pour assurer le développement de nos producteurs laitiers et de leur entreprise.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'en face de son discours aujourd'hui.
Les deux derniers intervenants ont beaucoup parlé de ce que le gouvernement fait d'autre pour les Canadiens, comme amener le Wi-Fi aux collectivités rurales, et cetera. Or, ce qu'il faut, c'est une solution immédiate à ce problème.
Des exploitants de fermes laitières de ma circonscription, North Okanagan—Shuswap, m'ont expliqué que, ailleurs au pays, on épand le lait en poudre dans les champs parce qu'il n'y a pas de débouché. Des millions de livres de lait en poudre sont entreposées et ne se vendent pas parce que le lait diafiltré continue d'entrer au pays.
Nous avons entendu beaucoup de belles paroles, mais ce que nous n'avons pas entendu, c'est ce que fait véritablement le gouvernement en ce moment pour tenter de régler le problème aussi tôt que possible.
J'aimerais savoir ce que fait le gouvernement en ce moment pour régler le problème.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue, encore une fois, de sa question.
J'aimerais lui renvoyer une question. En fait, j'aimerais savoir ce que les conservateurs ont fait au cours des trois dernières années pour solutionner ce problème. L'entrée de lait diafiltré à la frontière canado-américaine existe depuis 2013. Cela fait trois ans que ce problème perdure. J'aimerais savoir ce que les conservateurs ont fait concrètement.
Concrètement, nous rencontrons nos agriculteurs. Il y a plus de 200 producteurs laitiers dans ma circonscription. Évidemment, ils sont venus devant mon bureau, et j'ai eu la chance de discuter avec eux pour bien comprendre les enjeux. À l'heure actuelle, notre processus est de les consulter pour être certains que nous prenons les bonnes décisions pour assurer des solutions à long terme afin de pouvoir soutenir l'économie et nos producteurs laitiers canadiens.
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison. L'opposition officielle dit que nous devons agir maintenant, mais cela fait cinq ans que les conservateurs dorment au gaz, qu'ils n'ont rien fait. C'est pour cela que, aujourd'hui, nous nous retrouvons avec ce problème.
Le NPD parle de compensation, et son ancien chef avait dit qu'il voulait équilibrer le budget à tout prix. La formule mathématique ne fonctionne pas entre donner une compensation et équilibrer le budget.
J'invite mon collègue à commenter ce dossier.
Monsieur le Président, je suis particulièrement fier de notre gouvernement. Nous avons un ministre qui est un agriculteur. Nous avons un secrétaire parlementaire qui est un producteur laitier. Il comprend très bien le problème associé à cet enjeu du lait diafiltré. C'est un enjeu important et, évidemment, nous comprenons très bien que cette entrée importante de lait diafiltré a une conséquence sur les revenus de nos agriculteurs.
Toutefois, encore une fois, l'important est de s'assurer que toutes les parties ont été bien consultées afin que nous puissions bien comprendre l'ensemble des enjeux et trouver la bonne solution pour appuyer nos producteurs laitiers pour les prochaines années.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec l'extraordinaire députée d'Abitibi—Témiscamingue.
À entendre le député d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia, on dirait presque qu'il regrette d'avoir été élu parce qu'il est obligé de prendre des décisions. C'est vrai que l'élection des libéraux, c'est malheureux, mais c'est un fait aussi. Alors c'est à eux de commencer à assumer leurs obligations et d'arrêter de trouver des prétextes.
Aujourd'hui, nous avons avec nous, ici à la Chambre, des producteurs laitiers de Lanaudière, de la Mauricie, de l'Outaouais, de la Rive-Sud de Québec et de la Montérégie. J'ai eu l'occasion de parler aujourd'hui avec des producteurs de Saint-Boniface en Mauricie. Ils sont très perturbés d'entendre les discours des libéraux, parce que ceux-ci cherchent n'importe quelle excuse pour justifier leur inaction. Nous n'avons pas besoin d'un changement législatif ni même d'un changement réglementaire. Nous avons besoin d'un changement d'attitude.
Quand est-ce que du lait n'est pas du lait? C'est quand c'est du lait diafiltré, voyons donc! Selon les services frontaliers, cela passe à la frontière parce que ce n'est pas du lait. Quand est-ce que du lait diafiltré est du lait? Bien voyons donc, c'est quand cela rentre dans la composition d'un fromage. En effet, l'Agence canadienne d'inspection des aliments exige que du fromage soit fait avec du lait, le même lait qui n'était pas du lait quand il a traversé la frontière comme lait diafiltré. C'est cela l'incroyable bêtise que les libéraux sont en train d'essayer de nous faire avaler aujourd'hui.
Toutefois, cela se comprend parce qu'un gouvernement se révèle avec le temps. Cela a pris du temps pour comprendre que les conservateurs allaient toujours être contre les moins forts. Les libéraux sont en train de démontrer jusqu'à quel point ils vont toujours s'agenouiller devant les puissants et les bien branchés.
Nous l'avons vu hier avec le ministre des Transports. Il a dit que ce n'était pas grave si Air Canada n'a pas respecté la loi. Ce n'est pas grave si des milliers de travailleurs et de mécaniciens avec de bons emplois dans le secteur aéronautique ont perdu leur emploi. Ce n'est pas grave. Air Canada a demandé de changer la loi rétroactivement pour enlever les infractions. Les libéraux vont se plier à cette demande.
On parle de la même société Air Canada qui fait défaut systématiquement pour ce qui est de respecter la Loi sur les langues officielles. Pourquoi? Qu'on leur demande et ils vont le dire. Ce n'est pas normal que ce soit la seule ligne aérienne à être obligée d'obéir à cette loi. Le seul petit problème et le seul petit oubli d'Air Canada là-dedans, c'est qu'ils sont venus chercher et quémander des milliards de dollars de l'argent des contribuables. Le public a accepté à condition que l'entretien se fasse au Canada et que la Loi sur les langues officielles soit respectée.
Cela prenait juste un gouvernement libéral pour nous expliquer que même si Air Canada n'a pas respecté la loi, il y a deux lois au Canada: une loi pour les petits et le monde ordinaire, et une loi pour les tout-puissants amis du régime. C'est cela le gouvernement libéral.
Quand j'entends les sornettes, les phrases creuses du député d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia, je trouve cela navrant pour les gens de sa région. Beaucoup de producteurs de sa région sont très inquiets, tout comme beaucoup de gens de la région d'Abitibi—Témiscamingue. La députée de cette circonscription va nous parler plus tard de sa région et des producteurs agricoles de sa région.
Nous sommes dans une situation incroyable où nous avons perdu 220 millions de dollars l'année dernière.
[Traduction]
En anglais, on utilise souvent l'expression « catch-22 » pour parler d'un grave dilemme. Quand donc du lait n'est-il pas considéré comme du lait? Quand il est diafiltré. Par conséquent, les entreprises américaines qui commercialisent ce produit n'ont pas à payer de droits de douane. Voilà ce que l'Agence des services frontaliers du Canada a décidé. Or, dans certaines circonstances, le gouvernement considère ce même produit comme étant du lait parce que l'Agence canadienne d'inspection des aliments a donné son aval. Lorsqu'il entre dans la fabrication du fromage, on considère le lait diafiltré comme du lait. Pourtant, lors de l'importation, les services frontaliers n'ont pas traité ce produit comme du lait puisqu'elles n'ont pas imposé de droits de douane mais, lorsqu'il entre dans la fabrication du fromage, il est considéré comme du lait. Cette situation ne constitue pas seulement un grave dilemme, elle nous coûte 220 millions de dollars par année. Voilà le problème.
J'aimerais que certains des grands experts en la matière du côté ministériel, notamment le député de Winnipeg-Nord, s'entretiennent avec des producteurs laitiers. Ils constateraient alors que les banques, au Canada, retiennent les prêts aux producteurs. Pourquoi? Tout simplement parce qu'elles ne sont pas certaines d'être remboursées. Voilà dans quelle insécurité vivent les familles et les collectivités du monde agricole. Voilà pourquoi le NPD intervient pour demander au gouvernement de commencer à faire respecter la loi.
[Français]
Il n'y avait que des phrases creuses de la part de la députée du Nouveau-Brunswick, qui a parlé plus tôt, et de celui d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia. Cela dépasse l'entendement. On entend « le plan d'action du gouvernement », « les politiques », « les outils financiers pour soutenir » et blablabla. Un moment!
Les producteurs ont des outils financiers; cela s'appelle un système de gestion de l'offre. Il faut le maintenir et il faut le respecter. Ils ne sont pas en train de demander des faveurs au gouvernement libéral. Ils veulent simplement que la loi soit respectée, tout comme ils cherchent à être respectés.
Les outils financiers vont s'occuper d'eux-mêmes. Les banques vont recommencer à prêter de l'argent aux producteurs. Toutefois, les banques savent lire les intentions de ce gouvernement, et nous l'avons encore vu.
La ministre du Commerce international passe plus de temps à soutenir les positions américaines qu'à défendre les producteurs canadiens. Voilà son historique. Elle va toujours chercher la faveur des Américains.
La même ministre du Commerce international a dit qu'il aurait fallu laisser les compagnies automobiles du Canada faire faillite. Les pertes d'emploi ou les familles qui en arrachent et qui n'arrivent plus ne lui posent pas problème. Elle se hisse au-dessus de tout cela, alors qu'on demande aux mêmes producteurs agricoles de toujours respecter des lois souvent complexes.
Ayant été ministre de l'Environnement, je peux garantir que les producteurs agricoles savent ce qu'est la réglementation et la législation, car ils sont astreints à les respecter à tout moment, et il y a un coût à cela.
Par contre, dès qu'un producteur américain veut traverser la frontière, il trouve un fligne-flagne et un gouvernement juste assez naïf pour les écouter. C'est à cela qu'il faut mettre fin.
Peut-on arrêter de pratiquer des brèches dans le système de gestion de l'offre? Peut-on aussi arrêter d'écouter le chant de sirènes néolibérales, des gens comme la ministre du Commerce international, qui refusent de défendre le système de gestion de l'offre parce que les Américains n'en ont pas.
J'ai entendu, plus tôt, le député de Winnipeg-Centre dire que le lait coûtait cher et que les gens de chez lui étaient pauvres, comme si le système de la gestion de l'offre était responsable de l'augmentation du prix.
Regardons du côté des Américains. Ils ont un système de subvention directe des producteurs. Cela ne paraît pas dans le prix étiqueté dans un dépanneur. Toutefois, c'est exactement cela, et c'est même pire, parce que tout le monde paie à même ses taxes, qu'on soit consommateur de produits laitiers ou non, pour subventionner cette production agricole.
Ici, au Canada, le système est beaucoup plus juste, basé sur l'utilisateur-payeur, et la production est protégée. Le résultat, c'est que les familles propriétaires de ces fermes, qui sont souvent au Québec, ont pu garder la propriété de leur ferme littéralement depuis des siècles. Or ils sont inquiets.
On parle d'êtres humains, de familles et de communautés inquiètes. Cette inquiétude pourra être enrayée si le gouvernement libéral a le courage de ses paroles et de ses convictions.
Lors de la campagne électorale, comme tant d'autres choses, les libéraux ont promis de faire respecter le système de gestion de l'offre et promis qu'ils allaient trouver une solution dans le cas du lait diafiltré. La solution n'est pas compliquée. Il suffit d'appliquer la loi de façon égale pour tout le monde. Alors, nous y trouverons tous notre compte.
[Traduction]
J'ai écouté les intervenants libéraux qui, les uns après les autres, ont tenté de justifier l'injustifiable. La solution est très simple: la loi doit s'appliquer à tout le monde sans exception.
Les importations de lait diafiltré au Canada se chiffrent actuellement à 220 millions de dollars par année et elles augmenteront. Comment les autorités peuvent-elles prétendre que ce produit est du lait lorsqu'il entre dans la fabrication du fromage, mais que ce n'en est pas lorsqu'il arrive à la frontière? C'est tout simplement du lait et, partant, il devrait être assujetti à la gestion de l'offre.
Nous devons commencer à protéger les producteurs de lait, de volaille et d'oeufs qui ont réussi à conserver leur ferme familiale grâce au système de gestion de l'offre qui leur assure une grande équité.
Intervenons pour défendre ce système. Commençons à assujettir les entreprises américaines à la loi.
Monsieur le Président, je le répète, le débat est très divertissant, cet après-midi.
Il faut que nous mettions un terme aux belles paroles, aux phrases toutes faites et à l'esbroufe. Où était le député, il y a deux ans, lorsque cette question a été soulevée? C'est lui le chef de son parti, après tout. Quelles recommandations avait-il alors formulées? Le brouhaha que nous voyons à la Chambre est ahurissant et, bien sûr, très divertissant.
Bref, l'ancien gouvernement ne s'est pas occupé de cette question. Le parti du député ne s'en est pas occupé, non plus. Seul notre gouvernement y voit et, pour y voir, il n'est pas nécessaire de se lancer dans des harangues ou de chercher à épater la galerie.
C'est un dossier à régler, alors le gouvernement s'en occupe. La question que je pose au chef du parti démocratique — pas très démocratique dans le cas qui nous occupe — porte sur la transparence, la démocratie et la collaboration avec les acteurs de l'industrie. Que fera le député pour discuter avec les acteurs de l'industrie afin d'en arriver à une solution durable — et démocratique, dois-je le préciser — grâce à leur apport essentiel? Que fera le député pour discuter avec eux afin d'en arriver à une véritable solution à long terme?
Monsieur le Président, c'est pathétique. Quelle démagogie! De toute évidence, le nouveau député de Niagara-Centre n'a pas écouté ce que son collègue, le député d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia a dit plus tôt. Il a lu les notes de la campagne électorale, qui ignoraient complètement le sujet qui nous intéresse, tout comme lui.
Le député a parlé du gouvernement comme si les conservateurs étaient toujours au pouvoir. Voici la nouvelle: je suis désolé de le lui apprendre, mais les libéraux sont au pouvoir. Ils forment le gouvernement et ce sont eux qui sont censés trouver les solutions.
Le député a eu l'audace de dire que les libéraux y voyaient. Ah oui, comment? Le problème est là, dans la tribune. Tous ces producteurs laitiers — et beaucoup d'entre eux viennent de l'Ontario — veulent savoir pourquoi, lorsque le lait diafiltré traverse la frontière, ce n'est pas du lait, mais lorsqu'ils veulent en faire du formage, alors c'est du lait. Pourquoi traverse-t-il librement la frontière, volant ainsi 220 millions de dollars aux familles d'agriculteurs canadiennes?
C'est ce qui se passe. Les familles sont inquiètes. Les producteurs sont inquiets. Les banques ne prêtent pas d'argent. Les communautés en souffrent. Plutôt que de faire les bouffons, pourquoi les députés libéraux ne défendent-ils pas les producteurs laitiers de leur région?
[Français]
Monsieur le Président, je dois dire à mon collègue d'Outremont que je suis assez d'accord avec lui sur certains points, surtout en ce qui concerne les phrases creuses du député d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia. Il en fait habituellement une panoplie et il continue sur la même voie.
En ce moment, on voit bien que la culture d'entreprise au Parti libéral n'a pas vraiment changé après 10 années dans l'opposition. C'est la même bonne vieille recette libérale: l'on donne des choses aux amis du parti.
Mon cher collègue sera-t-il d'accord avec moi? D'après lui, le ministre et le secrétaire parlementaire vont-ils sortir un jour de leur limousine, mettre leurs bottes de travail et retourner à l'étable pour voir quelle est la vraie réalité?
Monsieur le Président, c'est une excellente question. Cela prouve à quel point, dans le coin de Mirabel, on est préoccupé par le sort des gens qui sont sous gestion de l'offre, notamment le secteur de la production laitière.
On parle de fermes familiales qui, surtout dans le coin de Mirabel, à cause d'un gouvernement libéral antérieur, ont déjà souffert plus qu'assez. On se rappellera les gens arrachés de leurs terres familiales, où ils étaient depuis des siècles, pour un fligne-flagne libéral: la construction d'un aéroport qui est en train d'être démantelé au moment même où l'on se parle.
Les familles québécoises qui sont sur nos fermes s'occupent bien de nous depuis des siècles. Il est temps que le gouvernement les respecte, s'occupe d'eux, applique le règlement sur le lait et empêche l'arrivée gratuite, à hauteur de 220 millions de dollars, de lait diafiltré qui est en train de faire très mal aux producteurs, à leurs familles et à leurs communautés.
Monsieur le Président, la façon la plus simple de comprendre le problème est de comprendre la dynamique que cela crée. Ainsi, je lirai un message que j'ai reçu de la part d'une productrice, à la fin mars. « Je vous envoie ce message aujourd'hui pour vous demander votre aide pour nous défendre auprès du gouvernement. Je me présente, Genevieve Audet, propriétaire de la ferme Ronick à Ste-Gertrude, une belle ferme laitière familiale. J'ai besoin de votre aide pour défendre la gestion de l'offre, un modèle mondial de production responsable qui ne demande aucune subvention et qui présentement souffre énormément de l'entrée de la protéine laitière venant des États-Unis. Celle-ci met en péril la vie de plusieurs entreprises laitières à cause de la chute très importante du prix du lait payé à la ferme, qui ne couvre présentement pas ses coûts de production selon la Commission canadienne du lait. Le gouvernement doit faire respecter les lois aux frontières pour empêcher l'entrée de cette protéine qui ne respecte pas les normes de lait canadien, qui favorise les transformateurs, qui induit en erreur les consommateurs et qui nuit à l'économie d'ici. Donc, madame, j'espère avoir fait le bon choix et que vous allez faire le choix de nous défendre. »
D'autres commentaires, par la suite, montrent bien la manière dont les producteurs laitiers se sentent.
« Depuis quelques années, on se sent abandonnés par le gouvernement, les budgets sont toujours coupés en agriculture, nos revenus ne cessent de diminuer, il y a des accords de signés qui ouvrent toujours nos frontières et nous mettent de plus en plus à la merci du marché [...] Nous pourrions être un important levier financier pour l'économie, mais le gouvernement ne semble pas le réaliser... Je ne sais pas si vous êtes au courant, mais plusieurs jeunes entreprises sont sur le point de vendre parce qu'elles n'arrivent plus financièrement et que les créanciers ne croient tout simplement plus en l'agriculture [...] Je ne comprends pas pourquoi il ne se passe rien pour rétablir la situation parce que l'agriculture nourrit le monde. Comment allons-nous faire quand il n'y aura plus personne pour nous nourrir? Merci beaucoup de prendre le temps de me lire [...] c'est très apprécié et j'espère que vous pourrez partager ce que j'ai à vous dire aujourd'hui. »
Selon moi, cela résume très bien la situation que vivent plusieurs producteurs de ma communauté. En Abitibi—Témiscamingue, de 2007 à 2016, il y a eu une baisse de 24 % des fermes laitières. Elles sont passées de 150 à 114 en moins de 10 ans. Pour ma circonscription, c'est près de 1 200 emplois. On en dénombre 826 dans les productions laitières et 493 dans le secteur de la transformation. Je donnerai un exemple concret. De nombreuses fromageries ont vu le jour, et elles font des fromages de qualité. Il y en a même qui ont été primées à l'échelle internationale pour la qualité des fromages qu'elles produisent, notamment le Cru du Clocher.
De façon annuelle, à cause de l'inaction du gouvernement conservateur, et maintenant celle du gouvernement libéral, les pertes sont de 12 000 $ à 15 000 $ par ferme.
Mes collègues pensent-ils que la plupart des gens sont capables de combler un trou de 15 000 $ dans leur budget? Plusieurs députés libéraux n'ont plus le même salaire qu'avant. Toutefois, pour la majorité des gens, essayer de combler un trou de 15 000 $, ce n'est absolument pas évident.
Au Québec, ce sont 80 000 emplois directs et indirects qui induisent 6,2 milliards de dollars au PIB. Les retombées fiscales sont de 1,29 milliard de dollars, dont 678 millions de dollars au gouvernement fédéral et 454 millions de dollars au gouvernement du Québec. Il y a 5 856 fermes laitières qui livrent près de 3 milliards de litres de lait par an. Les recettes à la ferme sont de plus de 2,4 milliards de dollars, uniquement au Québec.
C'est complètement dramatique de ne pas sécuriser une industrie essentielle à notre économie en ne faisant pas en sorte d'appliquer les règlements et les règles déjà en vigueur.
C'est cela qui est dramatique. Tout est en place; tout ce qu'on a à faire, c'est de se lever un matin, de se botter les fesses, d'arrêter de se cacher les yeux et de faire en sorte que les producteurs ne subissent plus de pertes financières. Du lait, c'est du lait. C'est tout. Personne ici ne sera capable de me faire croire qu'une vache américaine ne produit pas le même lait qu'une vache canadienne. C'est sûr qu'il n'y a pas les mêmes mesures de contrôle, mais quand même du lait, c'est du lait. C'est simple à comprendre.
Si c'est aussi simple que cela, il me semble que ce serait facile pour ce gouvernement de téléphoner à l'Agence des services frontaliers et à l'Agence canadienne des inspections des aliments, de faire en sorte que les deux se parlent et qu'elles en arrivent à la même définition du lait, et qu'il arrête de faire en sorte que les Américains contournent nos lois pour faire entrer du lait diafiltré.
En gros, cela veut dire qu'en moins d'une semaine, si ce gouvernement avait le sens de ce que c'est agir pour les communautés, il aurait pu régler le problème, parce qu'il n'y a pas de changement législatif à faire. Tout ce dont il a besoin de faire, c'est d'agir. C'est dramatique qu'on soit obligé de dire au gouvernement de faire son travail. Il me semble que je ne devrais pas avoir à me lever. Cela aurait dû être la première chose à faire, surtout après une campagne électorale. Les libéraux ne peuvent pas dire qu'ils n'étaient pas au courant du problème, car nous en avons parlé pendant la campagne.
On dirait qu'il y a eu une coupure dans l'espace-temps de la part du gouvernement libéral. Les libéraux ne se rappellent plus de ce qui s'est passé durant la campagne. Pour eux, c'est comme s'il s'était écoulé 50 ans, qu'ils étaient entrés dans un trou noir et qu'ils ne se rappelaient absolument plus de tout ce qu'ils ont dit pendant la campagne électorale.
Ce que je demande au gouvernement, c'est simple. Je lui demande de protéger les fermes dans ma circonscription. Je lui demande de faire en sorte que les jeunes qui ont choisi de devenir producteurs laitiers ne regrettent pas leur choix, même en sachant que cela impose des défis importants, notamment en ce qui a trait aux collectes de fonds nécessaires au rachat des quotas. Pour le gouvernement, c'est de faire en sorte que, dans ma région, on continue à développer des produits de qualité issus des produits laitiers, comme les fromages. C'est de faire en sorte que les producteurs aient les marges de manoeuvre financières nécessaires pour mettre de l'argent de côté, afin de payer des études à leurs enfants.
Je tiens à rappeler au gouvernement libéral que pour bien gérer une ferme, ce n'est plus comme avant. Auparavant, une fois qu'on avait fini sa deuxième année, on pouvait s'occuper de la ferme. Aujourd'hui, cela demande beaucoup de connaissances. Cela demande des connaissances en gestion, en administration et en agronomie. Souvent, si on veut être capable de bien relever le défi, on doit aller se former et aller chercher de l'information. Même pour passer la ferme à la relève, il faut que les producteurs aient la capacité financière pour permettre à leurs enfants de se former, afin d'être capables de mener à bien la transmission de l'entreprise. Il s'agit de continuer à faire quelque chose d'assez simple, c'est-à-dire nourrir nos populations locales. Il faut faire en sorte que les Canadiens soient capables de nourrir les Canadiens. Il me semble que c'est logique.
J'espère que le gouvernement a compris qu'il était capable d'agir en très peu de temps. J'espère qu'il va décider de sortir du trou noir dans lequel il a été projeté et qu'il va se connecter avec ce qu'il a dit en campagne électorale. J'espère que les libéraux vont sortir d'ici et aller dans les circonscriptions, pendant la semaine de relâche parlementaire, qu'ils vont faire ce qu'ils ont à faire et qu'ils vont régler le problème, parce que c'en est assez avec la fermeture des fermes familiales. J'espère qu'ils vont le faire, parce que l'inaction qu'on voit jusqu'à maintenant est extrêmement honteuse.
Finalement, j'espère que les producteurs laitiers de ma circonscription vont avoir de bonnes nouvelles au cours des prochains jours.
Monsieur le Président, j'ai entendu un bon discours. Au pays des merveilles, on pourrait équilibrer le budget et on pourrait compenser nos producteurs laitiers. Toutefois, la réalité, c'est qu'avec le choix que le NPD avait fait de vouloir équilibrer le budget, il n'aurait jamais pu compenser les producteurs laitiers au Canada.
Je peux garantir que le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture se bat pour nos producteurs laitiers. Je peux garantir que le député d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia se bat pour les producteurs laitiers. Admettons que les solutions présentées ici étaient adoptées et que demain matin, on appuie sur le bouton pour que cela se réalise. Est-ce que la députée comprend que le lait diafiltré entrerait quand même au pays et que c'est pour cela qu'on doit travailler avec l'industrie des producteurs laitiers du Canada pour s'assurer d'une vitalité à long terme? J'aimerais l'entendre à ce sujet.
Monsieur le Président, l'Agence des services frontaliers du Canada est sous le contrôle du gouvernement canadien. Si le gouvernement avise cette Agence et qu'elle parle à l'Agence canadienne d'inspection des aliments, et qu'elles en arrivent à la même définition de « lait », le problème sera réglé. Les douaniers pourront dire que c'est du lait et que puisque cela n'entre pas dans les normes et que cela dépasse les quantités permises, le produit n'entrera pas au Canada. Il n'y aura donc pas de problème.
Pendant toute la journée, les députés libéraux ont fait des discours dans lesquels ils parlaient à peine du lait diafiltré. Tout à l'heure, j'ai presque pensé qu'ils demanderaient à mon collègue le nom des poules, et ce, dans le but de détourner la question. C'est ridicule.
La motion porte sur un sujet bien précis, soit le lait diafiltré. Depuis le début de la journée, on tourne autour du pot pour éviter de parler de la question précise qui est devant nous. On pourrait agir en quelques minutes ou quelques jours. C'est simple à faire. Que le gouvernement agisse et tout le monde sera content.
Il restera trois minutes à l'honorable députée d'Abitibi—Témiscamingue après la période des questions pour les questions et les commentaires.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les contributions de la communauté italo-canadienne
Monsieur le Président, la contribution des Italo-Canadiens à l'établissement des fondements du pays est bien connue et est pour moi une source de grande fierté, puisque je fais partie de cette communauté, et j'espère que tous les députés de la Chambre ressentent cette fierté.
[Français]
Tout au long du XXe siècle, les immigrants italiens ont travaillé sans relâche dans les mines du Nord de l'Ontario. Ils ont aussi travaillé à la construction du pont Ambassadeur, à Windsor, et à la construction des chemins de fer. Il existe plusieurs autres exemples.
[Traduction]
Malheureusement, ils n'y ont pas laissé que du sang, du labeur et de la sueur: des milliers d'immigrants sont morts alors qu'ils travaillaient dans les conditions les plus ardues. Heureusement, la communauté s'est réunie pour leur rendre hommage.
Je suis fier d'annoncer qu'un monument à la mémoire de ces travailleurs sera officiellement dévoilé dans ma circonscription, au Centre Columbus de Toronto, en Ontario, le 28 avril.
Onze colonnes porteront le nom de chaque travailleur qui a perdu la vie, pour qu'ils soient gravés à jamais dans notre mémoire.
Je tiens à souligner les efforts du comité, et j'invite tous les députés de la Chambre à se joindre à l'ambassadeur et au consul général d'Italie, en plus d'autres représentants, à commémorer le courage, la résilience et le dur labeur de la communauté italo-canadienne...
L'esprit communautaire dans North Okanagan—Shuswap
Monsieur le Président, toutes les petites villes ont l'esprit communautaire bien développé, mais quelques-unes dans North Okanagan—Shuswap méritent une mention spéciale.
La première est Falkland, qui tiendra son 98e stampede annuel la fin de semaine de la fête de Victoria. Ce rodéo, parmi les plus vieux et les meilleurs au Canada, n'est qu'une manifestation de l'esprit qui anime cette petite ville. C'est aussi à Falkland que l'on trouve le plus grand drapeau canadien dans l'Ouest canadien. On peut le voir à une distance de sept kilomètres, ce qui en dit long sur le sens communautaire et l'attachement au Canada de Falkland.
La deuxième ville est Lumby, maintenant connue sous le nom d'Hockeyville 2016. Avec plus de 1,2 million de votes, Lumby a battu toutes ses concurrentes et a raflé le prix de 100 000 $. Lumby planifie déjà des événements, dont une partie pré-saison de la LNH, pour souligner cette victoire.
Falkland et Lumby, deux grandes petites villes au grand coeur et débordantes d'énergie dans North Okanagan—Shuswap.
La Charte canadienne des droits et libertés
Monsieur le Président,
[Le député s'exprime en pendjabi:]
Wahe Guru Ka Khalsa waheguru ji ki fateh.
[Traduction]
Nous appartenons à une nation formidable. À la Chambre des communes, tous ont le loisir d'exposer leurs propres valeurs culturelles, leur religion et leurs croyances tout en restant solidaires du même pays.
C'est notre Charte des droits et libertés qui a rendu cela possible, la Charte que Sa Majesté la reine Elizabeth II a signée le 17 avril 1982.
La Charte est l'un des héritages les plus durables du gouvernement libéral du très honorable Pierre Trudeau.
C'est grâce à notre Charte si nous continuons à faire l'envie du monde entier. C'est elle qui garantit que les Canadiens ont les droits suivants, et ce, sans égard pour leur sexe ou leur origine ethnique: le droit à la liberté d'expression, le droit de voter et de devenir député au sein du Parlement ou d'une législature; le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne.
C'est l'esprit même de la Charte qui, dans cette grande nation qui est la nôtre, rend possible la tenue de célébrations comme celles du Vaisakhi. Tous les Canadiens devraient être fiers de la Charte, car elle rappelle à nos enfants et à nos familles qu'au Canada, il est toujours possible de faire mieux.
[Français]
Les réfugiés de la mer
Monsieur le Président, le 30 avril prochain sera la journée nationale de commémoration des réfugiés de la mer. Mes parents et mes frères sont des boat people arrivés au Canada, comme des milliers d'autres réfugiés de la mer de la guerre du Vietnam, avec le rêve d'une vie meilleure.
Je veux souligner la générosité et l'ouverture du Canada, et rappeler que les réfugiés et leurs enfants contribuent autant sur le plan économique que sur les plans social et culturel.
Plusieurs Vietnamiens d'origine sont d'ailleurs des modèles de réussite ou d'implication. On n'a qu'à penser à Kim Thúy, célèbre écrivaine québécoise qui partage son univers par le biais de ses oeuvres intitulées Ru, À toi, Mãn et Vi.
Il y a aussi Paul Nguyen, réalisateur de Toronto et lauréat de 2010 du prix Réalisation exceptionnelle. À travers ses oeuvres, il dénonce la discrimination raciale.
En tant que fille de réfugiés, je suis fière de porter ces deux cultures, vietnamienne et canadienne, de pouvoir transmettre les traditions maternelles à ma propre fille et de lui permettre de jouir des libertés et de la démocratie de notre pays.
Je vais continuer de défendre très fort la justice sociale et les droits de la personne pour tous les Canadiens et tous les Vietnamiens.
Cam on
[Traduction]
Les arts de la scène
Monsieur le Président, la Journée mondiale du théâtre est célébrée dans le monde entier le 27 mars.
La Journée mondiale du théâtre s'inscrit dans la démarche de l'UNESCO consistant à mettre en valeur le théâtre comme instrument puissant et indispensable afin de jeter des ponts et de bâtir la compréhension et la paix dans le monde.
Le théâtre favorise et protège la diversité et l'identité culturelle. C'est le reflet de la vie: amour, passion, joie, colère, douleur et mort. Il peut nous faire grandir et nous éclairer.
Vancouver compte 70 compagnies de théâtre dynamiques, y compris Arts Club, Bard on the Beach, Carousel, Pacific Theatre et Frederic Wood à l'Université de la Colombie-Britannique.
Nous avons besoin du théâtre. Nous en avons besoin pour nous remettre en question, nous faire découvrir la diversité et nous emmener là où nous n'irions jamais autrement.
Je suis fière de voir que le gouvernement rétablit et bonifie le financement des arts de la scène au Canada. Faisons de chaque jour la Journée mondiale du théâtre. Les Canadiens devraient prendre le temps d'assister à une pièce de théâtre près de chez eux.
Les Generals de Bentley
Monsieur le Président,
Vous me voyez très heureux
De vous parler du Manitoba, où le ciel est bleu,
Et des Generals de Bentley
Qui, au tournoi de la Coupe Allan, ont triomphé.
Ils ont affronté les meilleures équipes du pays
Et fait la fierté de leurs partisans en gagnant toutes leurs parties.
Devant Stoney Creek, Île-des-Chênes et Sunnybrook, ils sont restés invaincus.
Même les hôtes du tournoi, les Prairie Thunder, ont été battus.
La bataille a été acharnée
Et c'est en prolongation que Bentley a gagné le trophée!
Une troisième Coupe Allan en huit années,
Moi, leur député, j'en déborde de fierté.
Heemskerk, leur gardien acrobatique,
Matt Stefanishion, compteur fantastique,
Rigby, compteur du but vainqueur, qui s'est couvert de gloire:
Tous se sont surpassés pour cette victoire.
Merci Steinbach et les Prairie Thunder. Merci à The Army, nos partisans dévoués.
Merci d'encourager les Generals de Bentley,
Gagnants de la Coupe Allan de cette année.
Gloria McCluskey
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à la plus ardente combattante de ma ville natale, la légendaire dernière mairesse de Dartmouth, Gloria McCluskey. Les six années où j'ai siégé au conseil municipal auraient été beaucoup moins intéressantes si je n'avais pas eu le plaisir d'avoir Gloria comme voisine de fauteuil.
Gloria s'est lancée en politique en tant que conseillère municipale pour la Ville de Dartmouth en 1985. En 1992, elle est devenue la dernière mairesse de Dartmouth et, depuis ce temps, elle représente la ville avec passion et loyauté au conseil de la MRH.
Gloria a la réputation de ne jamais abandonner et de travailler sans relâche pour Dartmouth. Elle est intervenue en faveur de nombreux projets. Pour elle, il importe peu qu'il s'agisse d'un petit ou d'un grand projet; s'il est important pour Dartmouth, il est important pour elle.
Le conseil de la MRH sera beaucoup moins coloré dans quelques mois, puisque Gloria McCluskey a annoncé qu'elle quittait la vie politique.
Au nom de tous les citoyens de Dartmouth, je tiens à remercier Gloria des loyaux services qu'elle a rendus à la collectivité. Nous lui souhaitons la meilleure des chances.
Le programme Nouveaux Horizons pour les aînés
Monsieur le Président, en tant que député d'une circonscription qui affiche l'un des taux de pauvreté les plus élevés au Canada, je trouve que l'idée du gouvernement de miser sur l'innovation et la lutte contre la pauvreté est encourageante et emballante. Les aînés à faible revenu bénéficieront dorénavant d'une hausse de 10 % du Supplément de revenu garanti, et nous offrons maintenant le programme Nouveaux Horizons pour les aînés.
Dans ma circonscription, bon nombre de résidants et d'aînés vivent dans la pauvreté. C'est pour cette raison que je suis particulièrement ravi aujourd'hui de me joindre au ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social afin d'appuyer le financement de la Bibliothèque publique de Saint John dans le cadre du programme Nouveaux Horizons pour les aînés. Ce financement contribuera à créer des programmes éducatifs pour les aînés dans ma circonscription, y compris un programme d'écrivain en résidence. Cette initiative permettra d'améliorer la qualité de vie des aînés en favorisant l'engagement, la vie sociale et l'inclusion dans ma formidable circonscription Saint John—Rothesay.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, peut-être y avait-il quelque chose dans l'air hier. La ministre de la Santé était à New York pour défendre la politique en matière de marijuana, alors que la politique du premier ministre en matière d'oléoducs est encore à moitié définie. Avec des dizaines de milliers de Canadiens de l'Ouest au chômage, le gouvernement actuel manque beaucoup trop de motivation à l'égard des oléoducs des sociétés Énergie Est et Trans Mountain à un moment où les marchés internationaux montrent un vif intérêt pour le pétrole canadien. Les Canadiens se demandent ce qui est arrivé à leur oléoduc.
Si le premier ministre songeait sérieusement à promouvoir le pétrole canadien, il saisirait cette occasion naissante et mettrait fin à notre dépendance au pétrole étranger. Malgré la paranoïa, depuis au moins 20 ans, les oléoducs sont l'option la plus sécuritaire — et de loin — pour transporter du pétrole.
Je serai franc: les familles qui dépendent du secteur des ressources voient leurs espoirs de prospérité s'envoler en fumée. Je demande au premier ministre de travailler conjointement avec les provinces afin d'assurer le transport rapide et sécuritaire du pétrole vers le marché.
Le gouvernement libéral devrait accorder la priorité au pétrole, et non au cannabis.
Peter Adams
Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui rendre hommage à l'ancien député Peter Adams, qui a représenté la circonscription de Peterborough de 1993 à 2006. Il a eu 80 ans le 17 avril.
Peter a toujours bien représenté les électeurs de sa circonscription, et il prenait régulièrement de leurs nouvelles en faisant son jogging au centre-ville de Peterborough. Il est d'ailleurs toujours actif à divers titres.
Universitaire, auteur, commissaire scolaire, député provincial: on peut dire que Peter a mené une brillante carrière. Il a d'ailleurs reçu l'Ordre de l'Ontario en 2012.
Parmi les nombreuses réalisations qui ont marqué son passage au Parlement, on doit notamment à M. Adams d'avoir créé le caucus sur l'enseignement postsecondaire, où il aura montré à ses collègues que les députés d'arrière-ban peuvent eux aussi être des agents de changement. Encore aujourd'hui, les membres du caucus peuvent profiter de ses sages conseils.
Je suis heureux de compter Peter parmi mes amis et de pouvoir dire qu'il est mon mentor.
Je souhaite un joyeux anniversaire à Peter et je remercie Jill d'avoir bien voulu le partager avec nous.
[Français]
Les prix en commémoration de l'affaire «personne»
Monsieur le Président, ce matin, le gouverneur général a décerné les prix en commémoration de l'affaire « personne » de 2015 à cinq Canadiennes exceptionnelles.
Elles sont ici parmi nous aujourd'hui: l'honorable Monique Bégin, politicienne respectée, militante et professeure; Marie-Thérèse Chicha, professeure et militante pour l'égalité des sexes; Dre Ruth Elwood Martin, médecin de famille et militante pour la défense des intérêts des femmes incarcérées; Sheila McIntyre, juriste militante, érudite et enseignante; ainsi que la récipiendaire du prix jeunesse, Dee M. Dooley, chef de file dans sa communauté.
[Traduction]
Le 18 octobre 1929, les femmes du Canada ont été reconnues comme des personnes à part entière aux yeux de la loi. C'est pour commémorer cet événement historique et rappeler aux Canadiens que nous devons continuer à lutter pour l'égalité des sexes que ces prix sont décernés chaque année.
Au nom de tous les Canadiens, je félicite chaleureusement ces cinq femmes d'exception de faire ainsi progresser la cause de l'égalité pour tous les Canadiens et les Canadiennes.
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, la saison de la pêche est à nos portes. Le premier ministre, qui avait appâté les Canadiens en leur promettant de n'enregistrer que des déficits modestes, a fait volte-face en annonçant d'énormes déficits et en brisant sa promesse d'atteindre l'équilibre budgétaire.
Les petites entreprises canadiennes, qui espéraient obtenir un allégement fiscal, ont été trahies par le ministre des Finances, qui s'est faufilé telle une anguille pour ne pas tenir sa promesse.
Comme prise au filet, la ministre de la Justice s'est trouvée en plein conflit d'intérêts en assistant à une activité de financement où des avocats espéraient faire une grosse prise.
Pour sa part, la ministre du Commerce international a englouti 20 000 $ d'argent public pour une simple apparition à l'émission télévisée de Bill Maher, qui s'est avérée un véritable naufrage, comme nous le savons tous.
Quant à elle, la ministre de l'Environnement a lancé sa ligne directement aux premiers ministres provinciaux, mais elle n'a pas rapporté le trophée, c'est-à-dire un plan national d'atténuation des changements climatiques.
Ça sent mauvais chez les libéraux qui, comme des poissons qui frétillent hors de l'eau, font volte-face par rapport à chacune de leurs promesses. Les Canadiens ont hâte que la saison de la pêche se termine.
Le séisme en Équateur
Monsieur le Président, le lundi 18 avril, il y a trois jours, un séisme majeur a secoué la côte de l'Équateur. Tôt hier matin, mercredi, un deuxième séisme a frappé la même région, multipliant les dévastations. Plus de 550 personnes sont mortes, dont quatre Canadiens. Des milliers de personnes sont portées disparues, et ce chiffre ne cesse malheureusement de grimper. Trois localités ont été presque entièrement réduites à néant. De nombreuses personnes se retrouvent sans abri.
Le Canada est intervenu sur-le-champ en versant une contribution humanitaire initiale de 1 million de dollars. L'équipe canadienne d'évaluation des catastrophes a été dépêchée sur les lieux afin d'accomplir la tâche importante de déterminer les besoins sur le terrain à mesure que se déroulent les événements, et des ressources supplémentaires ont été mobilisées pour renforcer l'ambassade et les services consulaires.
Ma circonscription, Davenport, compte de nombreuses diasporas dynamiques, dont, parmi les Latino-Américains, des Équatoriens. Je tiens à ce qu'ils sachent que nos pensées les accompagnent et que nous sommes de tout coeur avec nos amis, nos collègues et les membres de notre famille qui ont été touchés par ce séisme dévastateur.
Dans les jours et les semaines à venir, j'encourage tous les députés à se montrer généreux envers l'Équateur, qui a besoin d'aide pour se remettre sur pied et reconstruire les villes et villages le long de sa côte splendide.
La sécurité au travail
Monsieur le Président, jeudi prochain, le 28 avril, les Canadiens souligneront le Jour de deuil national pour les travailleurs qui sont morts ou qui ont été blessés dans l'exercice de leurs fonctions ou que leur travail a rendus malades.
Le Jour de deuil national est non seulement un jour de réflexion et de commémoration, mais également un jour où nous réaffirmons notre volonté de faire en sorte que les travailleurs soient en sécurité au travail.
Chaque année, 1 000 travailleurs meurent au Canada parce que la sécurité est sacrifiée au profit de la rentabilité. Il arrive souvent qu'un travailleur meure parce qu'il a subi des pressions pour faire un travail non sécuritaire. Il faut que cela cesse.
Les travailleurs du Canada font activement campagne pour que la loi Westray, adoptée à l'unanimité par la Chambre il y a plus de 10 ans, soit appliquée correctement afin que les entreprises soient tenues criminellement responsables lorsque des employés meurent ou se blessent dans l'exécution de leurs tâches.
Un tort causé à l'un est un tort causé à tous. Protégeons les travailleurs et appliquons la loi.
Sa Majesté la reine Elizabeth II
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur aujourd'hui de rendre hommage à Sa Majesté la reine Elizabeth II à l'occasion de son 90e anniversaire de naissance.
Je me joins à tous les Canadiens pour témoigner notre reconnaissance à la reine pour son dévouement désintéressé et son don de soi, qui ne se sont jamais démentis. Le bilan de Sa Majesté est sans égal.
Dans mon adolescence, je me souviens que, lorsque des dirigeants étrangers venaient en Amérique du Nord, ils se rendaient habituellement à New York ou à Washington. Cependant, la reine ne manquait jamais de venir au Canada, car notre pays était une priorité pour elle. J'ai toujours apprécié cette délicatesse.
Le rôle inspirant qu'elle a joué durant la Seconde Guerre mondiale se fait toujours sentir aujourd'hui puisqu'elle nous incite tous à devenir de meilleurs citoyens et voisins internationaux. Comme elle l'a si bien dit, « toutes nos actions se mesurent véritablement à l'aune du bien durable qu'elles peuvent engendrer ». On peut dire que le bien engendré par les actions de Sa Majesté va non seulement durer toute une vie, mais sera aussi éternel.
Je suis fier d'être l'un de ses loyaux sujets et très honoré de m'être vu accorder ce privilège. Je souhaite à Sa Majesté un joyeux anniversaire. Que Dieu la bénisse.
[Français]
Sa Majesté la reine Elizabeth II
Monsieur le Président, je me joins à mon collègue pour offrir à Sa Majesté la reine du Canada, qui célèbre aujourd'hui son 90e anniversaire, nos meilleurs voeux.
Elle est la première souveraine régnante à atteindre cet âge, ce qui est en soi admirable. Toutefois, c'est le fait même que Sa Majesté continue, après 64 ans de règne, à se dévouer tout entière au service de ses concitoyens qui mérite toute notre reconnaissance et notre admiration.
[Traduction]
Notre reine a consacré toute sa vie adulte à se dévouer pour les autres, un concept très souvent méprisé, mais qui, pourtant, s'incarne avec grandeur dans une souveraine qui a brillamment réinventé le rôle qui lui a été attribué de par sa naissance.
[Français]
Quelles que soient nos convictions, je crois que nous pouvons tous nous unir pour féliciter notre souveraine d'avoir vécu 90 ans si réussis au service des peuples du Commonwealth.
[Traduction]
Sa Majesté est depuis toujours une véritable source d'inspiration, et c'est avec une profonde gratitude que je lui souhaite un joyeux anniversaire.
[Les députés entonnent Joyeux anniversaire et God Save the Queen.]
Le Jour de deuil national
À la suite de discussions entre les représentants de tous les partis à la Chambre, je crois comprendre qu'il y a consentement pour observer un moment de silence dans le but de souligner le Jour de deuil national et rendre hommage aux travailleurs tués ou blessés au travail.
[Français]
J'invite les députés à se lever.
[On observe un moment de silence.]
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, les familles comptaient sur le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, qui les aidait à payer une partie des frais d'inscription aux programmes sportifs et de conditionnement physique pour leurs enfants, mais malheureusement, les libéraux ont décidé d'éliminer cette mesure.
Aujourd'hui, nous avons constaté que le premier ministre peut utiliser l'argent des contribuables, de ces familles, pour se rendre à New York et faire de l'exercice devant les caméras de télévision, tandis que les familles, elles, ont de la difficulté à payer les coûts associés aux activités sportives de leurs enfants. Au lieu de faire de l'autopromotion, le premier ministre va-t-il promouvoir l'activité physique chez les enfants et rétablir le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants?
Monsieur le Président, dans le budget, le gouvernement a pris un véritable engagement vers les familles canadiennes, qui aura un effet concret sur les familles qui veulent améliorer la qualité de vie de leurs enfants. Nous modifierons notre régime fiscal pour que les personnes les plus riches ne soient pas avantagées. En fait, nous aiderons les Canadiens qui en ont le plus besoin.
L'Allocation canadienne pour enfants aidera neuf familles sur dix qui ont des enfants, et celles-ci recevront 2 300 $ de plus par année en moyenne. Cette allocation aidera les familles canadiennes, beaucoup plus que toute autre mesure d'ailleurs, et elle permettra d'inscrire plus d'enfants à des activités sportives cette année.
[Français]
Monsieur le Président, des millions de parents apprécient le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants pour les aider à payer les inscriptions pour le soccer, le hockey ou le football. C'est impossible pour eux de se rendre à New York pour pratiquer leur sport favori devant les caméras.
Au lieu de cette autopromotion, pourquoi le premier ministre ne fait-il pas la promotion de l'activité physique chez les jeunes en conservant le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants?
Monsieur le Président, dans notre budget, nous avons été clairs. L'Allocation canadienne pour enfants est beaucoup mieux pour la classe moyenne, pour les familles partout au pays, au Canada. Avec cette mesure, neuf familles sur dix avec enfant seront dans une meilleure position, cette année, avec en moyenne 2 300 $ pour chaque famille. C'est donc beaucoup mieux pour ces familles.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, nous avons présenté hier une motion visant à reconnaître comme un génocide les atrocités commises par le groupe État islamique. En rejetant la motion, les libéraux ont confirmé auprès du monde entier leur conception naïve de la menace que représente le groupe État islamique. Ils ont laissé tomber les Syriens et les Irakiens qui sont massacrés, torturés et violés.
Nous savons que le groupe État islamique cherche à faire disparaître des communautés culturelles et religieuses entières, notamment les chrétiens, les yézidis et les musulmans chiites. Par conséquent, le fait que les libéraux affirment qu'il ne s'agit pas d'un génocide est profondément troublant. Pourquoi les libéraux refusent-ils de reconnaître qu'il s'agit bien d'un génocide?
Monsieur le Président, la chef de l’opposition a elle aussi rejeté notre motion. Elle devrait donc cesser de faire de la politique partisane dans ce dossier.
Nous sommes d'accord que les atrocités et les horreurs commises par le groupe État islamique possèdent les caractéristiques d'un génocide. Toutefois, la reconnaissance officielle d'un génocide est une chose si grave qu'elle ne devrait avoir lieu qu'à la suite d'une enquête internationale en bonne et due forme. C'est ce que nous demandons, et cela correspond à ce que font nos alliés.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, la situation est préoccupante dans l'industrie de l'aluminium au Québec. Des Américains réclament l'imposition d'urgence d'un tarif de 50 % sur l'aluminium importé. Le Québec produit 66 % de l'aluminium importé aux États-Unis.
Pendant ce temps, au lieu d'affronter ce problème, le premier ministre s'attaque plutôt à la gestion de son image, sur un ring de boxe à New York.
Le premier ministre peut-il nous dire pourquoi il préfère les flashes des appareils photo à Brooklyn plutôt que se battre pour l'industrie de l'aluminium?
Monsieur le Président, nous soutenons l'industrie canadienne de la première transformation des métaux et nous défendrons les intérêts des entreprises du Canada. Imposer des restrictions aux exportations canadiennes n'aidera pas à résoudre la surcapacité mondiale. Le Canada et les États-Unis doivent résoudre la surcapacité de manière stratégique, ensemble et dans l'intérêt de tous nos travailleuses et travailleurs.
L'industrie laitière
Monsieur le Président, le problème n'est pas la surcapacité, c'est la possibilité d'exporter nos produits vers les États-Unis.
Un autre secteur est aussi insoutenable, c'est celui des producteurs de lait. Depuis longtemps, ceux-ci réclament du gouvernement libéral qu'on solutionne le problème du lait diafiltré. Les pertes s'élèvent à des millions de dollars par semaine. C'est de plus en plus difficile pour ces gens-là, et cela est dû à l'industrie de la transformation qui a très peu de respect pour ses partenaires qui, eux, produisent le lait.
Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire peut-il nous montrer qu'il prend ce problème au sérieux? En ce qui a trait au commerce international, au lieu de parler, peut-on trouver des solutions?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Le ministre et moi-même avons été des producteurs de lait, et mon fils est de la cinquième génération qui travaille pour l'entreprise. Nous sommes conscients de ce que représentent les fermes dans l'économie des régions. Nous travaillons avec l'industrie afin de ne pas avoir une solution de coin de table, mais plutôt une solution durable.
Air Canada
Monsieur le Président, je vais donner au gouvernement une solution pour l'industrie laitière: qu'il applique la loi!
Dominique Anglade, la ministre de l'Économie, de la Science et de l'Innovation du Québec est en train de demander au député de Notre-Dame-de-Grâce—Westmount de ne pas nuire à l'économie québécoise avec son projet de loi C-10.
Le député de Notre-Dame-de-Grâce—Westmount aura-t-il la gentillesse d'écouter le gouvernement du Québec et de surseoir à son projet de folie de blanchir rétroactivement Air Canada? Respectera-t-il l'économie québécoise?
Monsieur le Président, malheureusement, je crois que la ministre ne savait pas que nous avions invoqué l'attribution de temps, hier, à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi, précisément parce que le NPD voulait tuer ce projet de loi au moyen d'un amendement, vendredi dernier.
La bonne nouvelle, c'est qu'il reste encore plusieurs étapes au processus parlementaire. Le projet de loi ira en comité, où on entendra des témoins. Ensuite, il y aura l'étape du rapport et la troisième lecture. Par la suite, le Sénat va tout recommencer. Il reste encore beaucoup d'étapes au processus.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, il a bien raison, pour une fois. On voulait tuer son projet de loi, et c'est ce que le gouvernement du Québec demande.
[Traduction]
Lundi, les libéraux ont dit que c'est à cause des conservateurs que l'Église catholique ne sera pas obligée de verser des millions de dollars pour dédommager les victimes des pensionnats indiens. Or il se trouve que la ministre a eu sept jours de séances d'information à ce sujet avant de soustraire l'Église à ses obligations.
La ministre laisse-t-elle entendre que ce n'est pas de sa faute et qu'elle n'a pas lu ses documents d'information? Continuera-t-elle de blâmer les conservateurs, ou expliquera-t-elle à la Chambre pourquoi les libéraux ont laissé l'Église s'en tirer à si bon compte?
Monsieur le Président, le titre de l'article était erroné, et il a depuis été corrigé.
Je tiens à être bien claire. La décharge a été signée le 30 octobre, cinq jours avant l'arrivée au pouvoir du nouveau gouvernement. Le gouvernement précédent avait entamé des négociations l'été dernier, et il avait accepté de retirer l'avis d’appel conservatoire.
Le gouvernement actuel continue de travailler avec des entités catholiques pour les exhorter à respecter leurs engagements financiers en vue de favoriser leur réconciliation avec les peuples autochtones du pays. Ce n'est pas une chose que le gouvernement du Canada peut faire.
Les affaires étrangères
C'était en fait le 10 novembre, six jours après leur assermentation, que les libéraux ont signé ces documents, monsieur le Président. En passant, s'ils ne sont pas vraiment d'accord sur cette décision, pourquoi ne l'ont-ils pas simplement renversée?
Le Canada devrait-il vendre des armes aux pays qui oppriment leurs propres citoyens, qui torturent ou tuent leurs opposants et traitent les femmes comme des citoyennes de second ordre? Hier, nous avons appris du député de Kenora que les droits de la personne étaient sans importance.
Voici la question pour le ministre responsable. Pourquoi a-t-il conclu ce marché avec l'Arabie saoudite alors qu'il connaît ses antécédents au chapitre des droits de la personne?
Monsieur le Président, pendant la campagne, le chef du NPD a déclaré qu'on n'annulait pas un accord rétroactivement, que cela ne se faisait pas. Les néo-démocrates disent une chose pendant la campagne pour remporter leurs sièges et ils changent de discours par la suite. Je pense qu'ils ont beaucoup de choses à expliquer.
Monsieur le Président, il est ici question de signer un permis d'exportation après que l'Arabie saoudite ait procédé à une série d'exécutions, y compris celle de dirigeants religieux, et après qu'elle ait utilisé ses armes au Yémen. Voilà le contexte dans lequel ce ministre a signé le permis d'exportation. Les libéraux ont un vrai problème. Ils n'acceptent pas le fait qu'ils forment le gouvernement. Ils continuent de regarder du côté du gouvernement précédent. Ils sont au pouvoir, et c'est lui qui a signé le permis d'exportation.
Quand le gouvernement compte-t-il commencer à défendre les droits de la personne dans le monde? Quand?
Le député de Cape Breton—Canso devrait savoir que je reconnais sa voix même s'il se couvre la bouche. Il devrait faire preuve de retenue.
Monsieur le Président, le chef du NPD est fâché parce que, en fait, il sait qu'il a tenu des propos ambigus sur ce point.
Voilà ce que la députée de son parti a dit quand elle a été élue.
Bon, j'ai perdu la citation de la députée de London—Fanshawe.
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Stéphane Dion: Monsieur le Président, elle a dit: « Nous honorerions le contrat, nous ne manquerions pas à notre parole. Comme ce contrat a été signé, nous l'honorerons ».
Les dépenses ministérielles
Monsieur le Président, la ministre du Commerce international prétend que son aventure hollywoodienne visait à promouvoir le Canada et à rencontrer des partenaires commerciaux, mais nous savons...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Un peu de silence. On entend à peine la question du député. Je sais que vous voulez tous l'entendre.
Apparemment, ce n'était pas le député de Cape Breton—Canso selon ce qu'il me dit.
Monsieur le Président, c'est drôle, on dirait que ceux qui parlent le plus fort obtiennent de l'attention, aujourd'hui.
Nous savons que la ministre devait initialement passer à la télé américaine en octobre, mais elle a reporté son passage à novembre, après son assermentation au Cabinet.
La ministre veut faire croire aux Canadiens qu'elle était là pour promouvoir le Canada, mais les Canadiens ne croient pas son histoire à 20 000 $. En réalité, elle était là-bas pour se promouvoir elle-même. Si elle était vraiment là pour des affaires d'État, pourquoi est-ce Time Warner qui a fait les réservations pour son séjour?
Monsieur le Président, encore une fois aujourd'hui, les conservateurs tentent de faire toute une histoire avec rien.
Comme les députés d'en face font une fixation sur cette histoire sans intérêt, je me permets de leur rappeler que c'est leur propre chef qui a refilé aux contribuables une facture de 50 000 $ pour les services d'un consultant censé lui obtenir des interviews dans les médias américains.
Les accusations des conservateurs au sujet des dépenses sont fausses. Toutes les règles ont été suivies. Les détails ont été publiés il y a plusieurs mois.
Monsieur le Président, à plusieurs reprises cette semaine, la ministre du Commerce international ou son secrétaire parlementaire ont déclaré à la Chambre que c'est le ministère et seulement le ministère qui s'est occupé des préparatifs pour son voyage sous le soleil de la Californie qui n'a servi qu'à satisfaire sa vanité.
Or des documents indiquent que c'est Time Warner qui a réservé les chambres pour elle et son attaché à l'hôtel cinq étoiles de Beverly Hills. Il y a quelque chose qui cloche.
La question est simple. Pourquoi les Canadiens devraient-ils payer pour ce voyage à Hollywood qui n'a servi qu'à satisfaire la vanité personnelle de la ministre?
Monsieur le Président, une fois de plus, les conservateurs essaient de créer un scandale alors qu'il n'y en a pas.
Contrairement aux conservateurs avant elle, la ministre du Commerce international a une réputation internationale bien méritée en tant que journaliste et auteure dans le domaine des finances. En Californie, on l'a vue dans les médias aux côtés du sénateur américain Angus King, du Maine, et du lieutenant-gouverneur de la Californie, Gavin Newsom, où elle a fièrement défendu le leadership du Canada dans la crise des réfugiés syriens.
Les conservateurs devraient apprendre de leurs collègues, tel que l'ancien premier ministre, que même eux doivent parfois se montrer dans les médias.
Monsieur le Président, hier, j'ai interrogé la ministre du Commerce international au sujet du voyage qu'elle a fait à Los Angeles, aux frais des contribuables, pour participer à l'émission Real Time with Bill Maher, sur la chaîne HBO.
À en croire son secrétaire parlementaire, ce voyage aurait servi à promouvoir les intérêts du Canada auprès de l'un de ses principaux partenaires commerciaux. Pourtant, la ministre n'a pas parlé une seule fois de commerce et n'a jamais fait allusion aux intérêts du Canada pendant son passage à l'émission.
L'escapade de la ministre à Hollywood n'avait aucun rapport avec son portefeuille ou avec les affaires de l'État. Pourquoi a-t-on refilé la note aux contribuables canadiens, dans ce cas-là?
Monsieur le Président, avant d'entrer en politique, la ministre du Commerce international était une sommité mondiale des questions socioéconomiques.
Voilà pourquoi on lui a demandé d'apparaître devant des millions de téléspectateurs américains et de participer à cette émission en vue. Le Canada devrait se réjouir d'avoir une ministre du Commerce international d'une telle stature internationale.
Nous devrions la féliciter de défendre comme elle le fait les valeurs et les intérêts du Canada.
Il n'y a pas à dire, monsieur le Président, quelques cris et les libéraux réagissent.
Hier, j'ai demandé au président du Conseil du Trésor pourquoi plusieurs ministres, dont lui, violaient les règles les obligeant à afficher leurs dépenses de déplacement avant le 31 mars. Une heure plus tard, une partie des dépenses du ministre étaient apparues en ligne, comme par magie.
Il manque encore les chiffres de certains ministres, par contre. Quand pouvons-nous nous attendre à ce que le reste des ministres libéraux obéissent à la loi?
Monsieur le Président, ce sont les libéraux qui ont mené la charge en matière de transparence, d'ouverture et de divulgation proactive. Pour tout dire, c'est un gouvernement libéral, celui de Paul Martin, qui fut le premier à divulguer proactivement les dépenses de ses ministres. C'est aussi un chef libéral, l'actuel premier ministre, qui a mené la charge à l'époque où il était dans l'opposition et qui a fait de son parti le premier de la Chambre des communes à divulguer proactivement les dépenses de ses députés.
Nous rendons nos dépenses publiques, et nous allons continuer de le faire, parce que c'est la chose à faire. Les Canadiens méritent qu'on les traite avec ouverture et transparence, et c'est ce que le gouvernement va continuer de faire.
[Français]
Monsieur le Président, après avoir raté l'échéance dictée par son propre ministère, le président du Conseil du Trésor a finalement rendu publiques ses dépenses de voyage. Cependant, on ne peut en dire autant de certains de ces collègues qui tardent à le faire ou pour lesquels il manque de l'information. Les Canadiens méritent mieux que cette pseudo-transparence.
Quand aurons-nous toutes les divulgations proactives? Vont-ils divulguer de l'information seulement quand ils se feront prendre à transgresser les règles?
Air Canada
Monsieur le Président, hier, le ministre des Transports disait qu'il fallait agir vite et imposer le bâillon pour le projet de loi C-10. Un de ses arguments reposait sur le fait que le gouvernement du Québec avait décidé de ne pas poursuivre Air Canada. Toutefois, cela ne va pas bien pour le ministre parce que, ce matin, la ministre québécoise de l'Économie a dit, et je cite, que le gouvernement fédéral ne doit pas nuire à ses négociations avec Air Canada.
Il dit une chose, mais la ministre du Québec dit le contraire aujourd'hui. Cela ne va pas bien. Je m'excuse de ramener le ministre sur terre, mais en réalité, pourquoi imposent-ils un bâillon? Pourquoi nuisent-ils aux discussions? Qu'ont-ils à cacher?
Monsieur le Président, cela me permet de le dire une deuxième fois.
La raison pour laquelle nous avons imposé le bâillon, hier, est très claire. C'est parce que, vendredi dernier, le NPD a essayé de tuer ce projet. Dans notre belle démocratie, nous savons très bien qu'il reste encore bien des étapes pour que le projet de loi C-10 arrive au bout du processus. Nous allons passer à l'étude en comité où des témoins seront écoutés. Puis, il y aura l'étude à l'étape du rapport, suivie de la troisième lecture. Il devra ensuite suivre le même processus au Sénat. Il reste donc encore beaucoup de temps pour que toutes les personnes soient entendues.
L'agence du Revenu du Canada
Monsieur le Président, nous comprenons mal la stratégie des libéraux pour lutter contre l'évasion fiscale. Après les ententes secrètes qui laissent plusieurs millionnaires s'en tirer avec ces ententes et des soirées luxueuses passées avec des représentants de KPMG, on apprend que le secrétaire parlementaire du ministre des Finances, lorsqu'il administrait l'entreprise Bionest faisait régulièrement des transferts à la société d'un partenaire établi dans un paradis fiscal. De plus, cette compagnie recevait au même moment des crédits d'impôt du gouvernement fédéral.
Pouvons-nous savoir combien d'argent des contribuables a été transféré et dirigé ailleurs par cette société des îles Turks et Caicos?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député de Saint-Maurice—Champlain est mon collègue et mon ami. Il n'a absolument rien fait qui contrevienne à la loi sur le plan fiscal. Il est carrément aberrant de dire le contraire.
En fait, les députés d'en face sont tellement satisfaits de notre budget qu'ils cherchent à parler d'autre chose, d'histoires inventées. La réalité, c'est que notre budget permet d'aider les Canadiens, que nous nous en prenons aux fraudeurs du fisc et que nous continuerons de le faire.
Monsieur le Président, le gouvernement libéral cherche-t-il vraiment à éliminer les paradis fiscaux?
Le ministre des Finances et son secrétaire parlementaire s'évertuent à nous expliquer pourquoi les entreprises où ils ont déjà travaillé sont liées aux paradis fiscaux des Antilles. La ministre du Revenu national continue de défendre le copinage avec les millionnaires fraudant le fisc et les relations privilégiées avec la société KPMG.
Les Canadiens qui produisent ces jours-ci leur déclaration de revenus sont furieux de constater que les règles pour les gens extrêmement riches ne sont pas les mêmes que pour eux.
Quand la ministre lancera-t-elle une commission d'enquête sur l'affaire KPMG et le scandale de l'évasion fiscale?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, il est carrément aberrant d'insinuer que le secrétaire parlementaire des Finances a commis le moindre acte répréhensible.
Je peux assurer au député que le gouvernement est fermement résolu à lutter contre la fraude fiscale et les stratagèmes inappropriés d'évitement fiscal.
Au G20, nous avons ardemment défendu l'instauration de normes mondiales communes de déclaration. Pour obtenir des résultats concrets, nous misons sur l'initiative de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Nous avons aussi accordé 440 millions de dollars à l'ARC afin qu'elle sanctionne les gens qui fraudent le fisc.
L'environnement
Monsieur le Président, plus tôt cette semaine, au comité, j'ai posé une question à la ministre de l'Environnement et du Changement climatique au sujet de la compétitivité du Canada en matière de fixation du prix du carbone. La seule réponse que j'ai pu obtenir, c'est que la Chine songe à un plan pour fixer le prix du carbone, ce qui change la donne.
Nous voilà donc avec une ministre qui se tourne vers la Chine pour savoir comment établir les taxes sur le carbone et un premier ministre qui exprime son admiration pour la dictature chinoise.
Quand les libéraux renonceront-ils à leur plan de ponction fiscale sur le carbone et s'emploieront-ils à soutenir les Canadiens?
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral travaille activement avec les provinces et les territoires afin d'élaborer et de mettre en oeuvre un plan national de réduction des émissions et de stimulation de la croissance verte. Nous sommes ouverts à la discussion au sujet de la fixation du prix du carbone, qui fera partie des conclusions des échanges.
Je recommande au député de s'entretenir avec quelques conservateurs en vue au pays, notamment Patrick Brown, chef du Parti conservateur de l'Ontario, Preston Manning et Mark Cameron, qui a conseillé l'ex-premier ministre.
Monsieur le Président, il n'y a pas que la taxe sur le carbone.
Cette semaine, au cours de la période des questions, la ministre de l'Environnement et du Changement climatique s'est fait demander quand elle prendrait une décision concernant le projet de 36 milliards de dollars de Pacific NorthWest LNG en Colombie-Britannique. Elle a répondu avec désinvolture: « Nous prendrons une décision quand nous serons prêts à le faire. »
Quand la ministre abandonnera-t-elle son idée nuisible de taxe sur le carbone et quand cessera-t-elle d'empêcher le transport vers les marchés des ressources naturelles du Canada?
Monsieur le Président, nous avons dit très clairement que nous allions nous assurer que le développement économique et la protection de l'environnement iraient de pair. Nous avons également dit très clairement que nous allions prendre des décisions reposant sur les données scientifiques et sur les faits.
En ce qui concerne le projet Pacific NorthWest, comme je l'ai déjà indiqué à mon collègue, le promoteur a révélé de l'information importante au cours de la période des observations du public. À la lumière de cette information, on constate que le projet risque d'avoir des répercussions sur la deuxième rivière à saumon en importance de la Colombie-Britannique.
Nous sommes en train d'évaluer cette information pour nous assurer de bien comprendre les répercussions environnementales du projet. C'est la façon responsable de procéder. C'est ce que nous voulons faire.
Monsieur le Président, l'exploitation minière est le secteur qui fournit le plus d'emplois dans le Nord. Le ralentissement qui s'est produit récemment dans le secteur des ressources naturelles a eu des effets désastreux dans les territoires. Le chômage est maintenant de 6,9 % au Yukon et de 9,4 % dans les Territoires du Nord-Ouest. Il a atteint un niveau effarant de 16,2 % au Nunavut.
Une taxe sur le carbone ne fera qu'aggraver les choses. Quand les libéraux se rendront-ils compte qu'une taxe sur le carbone affaiblira l'économie du Nord et fera augmenter le chômage?
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué dans une réponse antérieure, nous collaborons activement avec l'ensemble des provinces et des territoires pour élaborer une approche pancanadienne de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et de croissance de l'économie verte.
Nous avons l'intention d'oeuvrer de manière constructive avec l'ensemble des provinces et des territoires pour nous doter d'un plan qui recueillera la faveur de toutes les régions du pays et qui nous permettra de résoudre ce problème crucial d'envergure internationale.
Monsieur le Président, les habitants du Nord souhaitent travailler pour subvenir aux besoins de leur famille. Or, plutôt que de soutenir le secteur des ressources, les libéraux profitent de toutes les occasions pour lui donner une douche froide. En imposant une taxe sur le carbone qui fera augmenter le prix de tous les produits de consommation, le gouvernement complique effectivement la situation de l'industrie primaire dans le Nord.
Pourquoi les libéraux s'acharnent-ils sur les habitants du Nord alors que l'économie de cette région bat déjà de l'aile?
Monsieur le Président, je renvoie mon collègue à de nombreux éléments du budget qui portent sur l'innovation et sur la promotion des technologies vertes dans divers secteurs, notamment celui des mines, pour qu'ils puissent réduire leurs émissions de carbone et être plus productifs et plus efficients.
Je signale également que la semaine dernière, Pierre Gratton, le président et chef de la direction de l'Association minière du Canada, a publiquement appuyé la tarification du carbone comme élément de la solution globale. En fait, les intervenants des industries pétrolière, gazière et minière et d'autres secteurs sont également entrés dans l'ère moderne et comprennent que la tarification du carbone constitue une des solutions pour atteindre les cibles nationales de réduction des émissions de carbone et pour assurer la croissance d'une économie propre dans l'avenir.
Le projet de loi d'exécution du budget
Monsieur le Président, les conservateurs se moquaient du Parlement avec leurs projets de loi omnibus, et les libéraux ont à juste titre uni leurs voix à celles des néo-démocrates pour les dénoncer, mais hier, les libéraux ont déposé un projet de loi omnibus de leur propre cru. Le document fait plus de 170 pages et il comprend un projet de loi dont la Chambre a déjà été saisie. Il renferme aussi les modifications inappropriées que les libéraux veulent apporter à l'assurance-emploi et qui feront en sorte que la plupart de Canadiens n'auront plus droit aux prestations.
Est-ce vraiment l'intention des libéraux de se servir de projets de loi omnibus comme l'ont fait les conservateurs pour échapper au devoir d'examen approfondi du Parlement?
Monsieur le Président, notre projet de loi d'exécution du budget n'a absolument rien à voir avec un projet de loi omnibus. Chaque mesure mise de l'avant concerne notre budget, contrairement aux projets de loi omnibus que nous ont servis les députés d'en face pour entériner des choses comme l'abrogation de la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto, en 2012, ou la saignée de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, en 2010. Nous allons continuer de répéter notre message: notre projet de loi d'exécution du budget ne contient que des mesures budgétaires et rien d'autre.
[Français]
Monsieur le Président, le problème, c'est que les conservateurs, on s'en rappelle, modifiaient des dizaines de projets de loi au moyen de leurs projets de loi de mise en oeuvre du budget; les libéraux font la même chose. Les conservateurs apportaient des changements rétroactifs à d'autres lois; les libéraux font la même chose.
Comme ma collègue l'a mentionné, des éléments de projets de loi complets qui ont été déposés à la Chambre ont été insérés au projet de loi. Le problème, c'est que le gouvernement libéral avait promis d'être plus transparent et de faire les choses différemment.
Par souci de transparence, le gouvernement acceptera-t-il de diviser le projet de loi, afin de pouvoir en faire une étude adéquate en comité?
[Traduction]
Monsieur le Président, encore une fois, je veux que ce soit clair. Notre projet de loi d'exécution du budget est tout à fait fidèle à son titre. C'est un projet de loi qui ne contient que des mesures budgétaires et rien d'autre. Avec ouverture et transparence, il montre aux Canadiens que nous allons réellement améliorer leur sort, tant maintenant que dans les années à venir.
[Français]
L'Équateur
Monsieur le Président, dimanche dernier, l'Équateur a subi le pire séisme que ce pays ait connu en 40 ans. Le tremblement de terre dévastateur a fait des centaines de victimes, dont quatre de nos compatriotes. De plus, des dizaines de milliers de sinistrés se retrouvent dans une situation humanitaire extrêmement précaire.
Le ministre de la Défense nationale peut-il informer la Chambre des moyens qui pourraient être mis à la disposition des Équatoriens pour les aider à se relever de cette immense catastrophe?
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux remercier le député de Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs de nous avoir faire part de sa profonde consternation au sujet du désastre qui est survenu en Équateur. Je suppose que tous les autres députés de la Chambre sont tout aussi affligés que lui.
Le gouvernement du Canada a répondu sur-le-champ en offrant une aide d'urgence de 1,1 million de dollars. Nous avons maintenant une équipe sur place qui a pour mission d'évaluer l'aide requise et de nous présenter des recommandations en ce sens. Le déploiement de l'Équipe d’intervention en cas de catastrophe n'est pas exclu.
Je remercie le député et tous les députés de la Chambre de leur sollicitude.
La défense nationale
Monsieur le Président, quand il est question d'équiper nos troupes, les libéraux induisent délibérément la population en erreur. Le budget précise que « les fonds qui n’ont pas encore été alloués à des projets en particulier [...] peuvent être reportés à des années futures où ils seront nécessaires », mais les libéraux réduisent de 3,7 milliards de dollars le budget de la défense. Ils enlèvent des centaines de millions de dollars à d'importants projets militaires en cours de réalisation.
Qui induit la population en erreur? Le ministre des Finances ou le ministre de la Défense nationale?
Monsieur le Président, les conservateurs ne peuvent pas s'empêcher de poser des questions sur l'approvisionnement.
Les conservateurs n'ont pas su gérer le dossier de l'approvisionnement. En fait, il est curieux de les voir maintenant en admiration devant le directeur parlementaire du budget. Je me demande s'ils seront encore heureux de ses vues si je leur rappelle le rapport sur les F-35.
[Français]
Monsieur le Président, le 24 mars dernier, lors de la période des questions, le ministre de la Défense nationale a affirmé que le budget pour l'acquisition d'équipements allait être disponible s'il fallait faire des acquisitions importantes. Nous savons maintenant que cette affirmation était fausse. Des centaines de millions de dollars sont retenus pour les projets de modernisation de nos frégates, pour remplacer nos avions de chasse et pour améliorer nos capacités de recherche et sauvetage.
Le ministre va-t-il s'excuser d'avoir induit les Canadiens en erreur et rétablir ce financement dès cette année?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons mis des sommes importantes de côté pour les années futures afin de corriger le décalage qui existait toujours, sous nos prédécesseurs, entre le cycle budgétaire et le cycle de l'approvisionnement. Nous tâchons de faire concorder les deux. Ainsi, quand il faudra faire des acquisitions, nous aurons l'argent voulu. Le financement de l'approvisionnement n'a pas été réduit.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, pour en revenir à la question du génocide, le Parlement du Royaume-Uni, le Congrès américain et le secrétaire d'État Kerry ont tous condamné les assassinats commis par le groupe État islamique à l'endroit des yézidis, des musulmans et des chrétiens en les qualifiant de génocide.
Le gouvernement a eu l'occasion de faire de même hier à la Chambre. Vous avez refusé. Vous vous êtes cachés...
À l'ordre. Le député sait qu'il ne doit pas utiliser le mot « vous » dans cette enceinte à moins de s'adresser au Président. Je ne crois pas qu'il s'adresse au Président. En tout cas, je l'espère. Le député pourrait peut-être reformuler sa question et la poser. Je demande au député d'en venir à la question.
Monsieur le Président, le gouvernement actuel a eu l'occasion de faire de même hier à la Chambre. Il a refusé et il s'est caché derrière des termes ambigus.
La question que je pose au gouvernement est la suivante. Pourquoi a-t-il honteusement écarté le Canada du consensus de ses alliés et fermé les yeux sur la réalité? Pourquoi les libéraux ne reviennent-ils pas à la raison et ne comprennent-ils pas que ce qui se produit là-bas, c'est un génocide?
Monsieur le Président, voici ce qu'a déclaré le sous-secrétaire parlementaire d'État du Royaume-Uni aux Affaires étrangères et du Commonwealth le 20 avril:
[...] la reconnaissance d'un génocide est davantage une question d'ordre juridique qu'une opinion politique. Le gouvernement n'est ni le procureur, ni le juge, ni le jury [...] Il est essentiel que ces décisions soient fondées sur un processus judiciaire crédible [...] Actuellement, notre priorité consiste à empêcher que des atrocités ne soient commises, et c'est pourquoi nous jouons un rôle de premier plan au sein de la coalition mondiale contre Daech.
Si l'on remplace « Royaume-Uni » par « Canada », voilà exactement ce que j'ai à dire.
Monsieur le Président, si l'ensemble des atrocités, des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité qui sont commis par le groupe État islamique ne constituent pas un génocide, alors de quoi s'agit-il?
Nous savons que le Conseil de sécurité de l'ONU est clairement incapable d'ordonner à la Cour pénale internationale d'agir, mais le Canada ne devrait pas se cacher derrière l'inefficacité du système de justice international. Quand les libéraux vont-ils remplir leur obligation morale en affirmant clairement qu'il s'agit là d'un génocide?
Monsieur le Président, j'aimerais seulement signaler à mon collègue que le gouvernement du Canada demande effectivement à ce qu'une enquête internationale soit menée à propos des atrocités et des horreurs qui sont commises par Daech, afin de voir à ce que les auteurs de ces actes soient poursuivis en justice et de déterminer s'il s'agit d'un génocide. C'est ce que nous réclamons, puisque la situation présente toutes les caractéristiques d'un génocide. C'est pourquoi cette reconnaissance devrait être établie convenablement selon les procédures internationales prévues à cette fin. Rien n'est plus important que de faire reconnaître un génocide en suivant le processus approprié.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, aujourd'hui, des centaines de producteurs laitiers sont avec nous à la Chambre.
Ces producteurs de la Mauricie, de Lanaudière, de la Montérégie et de l'Outaouais sont venus à la Chambre pour exiger que le gouvernement tienne parole et règle une fois pour toutes le problème du lait diafiltré.
Plus le gouvernement attend pour agir, plus l'économie des régions en souffre. Cela fait des années et des mois que les producteurs laitiers se mobilisent, et le NPD est à leurs côtés.
Cependant, le gouvernement continue de traîner les pieds, malgré de belles promesses, de fausses promesses. C'est n'importe quoi.
Nous demandons aujourd'hui que le gouvernement agisse...
À l'ordre.
L'honorable secrétaire parlementaire du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a la parole.
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue d'avoir proposé cette motion à la Chambre aujourd'hui.
Nous avons hérité ce problème du gouvernement précédent. Même le gouvernement précédent avait mis des normes de fabrication en place qu'il n'a pas fait appliquer.
C'est pourquoi nous comprenons l'urgence d'agir. Nous travaillons avec l'industrie pour mettre en place une solution durable.
[Traduction]
L'industrie automobile
Monsieur le Président, quand on a découvert que Volkswagen falsifiait des tests d'émission et mentait à propos du rendement de ses véhicules, les organismes de réglementation des États-Unis, les sénateurs américains et le Congrès sont rapidement intervenus. On apprend aujourd'hui qu'une entente conclue aux États-Unis prévoit des amendes, des rappels de véhicules, des rachats et des indemnités financières pour les consommateurs.
Le Canada, lui, ne bénéficie d'aucune entente, comme d'habitude. Il y a pourtant des dizaines de milliers de ces véhicules sur nos routes et nos autoroutes et dans nos collectivités. Pourquoi les consommateurs canadiens sont-ils, encore une fois, traités comme des carpettes, comme des citoyens de deuxième ordre quand il est question de rappeler des véhicules?
Monsieur le Président, tout comme le député, j'attache beaucoup d'importance à la sécurité routière. La dernière semaine, nous avons d'ailleurs informé Fiat Chrysler que, selon notre évaluation, quatre de ses modèles comportaient des faiblesses et étaient dangereux. Nous avons agi. Ce n'est qu'un exemple parmi tant d'autres.
Il est important pour nous que les Canadiens soient informés des faiblesses des divers modèles de voitures. Nous poursuivons donc ce travail.
La marijuana
Monsieur le Président, tout le monde sait que les produits du tabac sont mortels. Depuis des décennies, Santé Canada demande l'imposition de politiques plus strictes contre le tabagisme. La marijuana a le même potentiel cancérogène que le tabac de nuire à la santé.
Comment la ministre de la Santé, la ministre responsable de promouvoir la santé des Canadiens, peut-elle faire fi de décennies de recherches scientifiques menées par Santé Canada et promouvoir l'usage récréatif de la marijuana?
Monsieur le Président, j'ai eu l'honneur hier de parler dans le cadre d'une séance spéciale de l'Assemblée générale des Nations unies sur les drogues. J'en ai profité pour parler de la politique du Canada en matière de drogues, qui s'appuie sur des preuves scientifiques, et qui privilégie une approche collaborative, compatissante et exhaustive à l'égard de la politique en matière de drogues.
Nous nous préoccupons de l'accès des jeunes à la marijuana. En conséquence, nous instaurerons un nouveau régime réglementaire qui assurera la sécurité des enfants, les protégera contre les méfaits potentiels de la marijuana, et empêchera les profits de se retrouver entre les mains des criminels.
[Français]
Monsieur le Président, comme plusieurs, je suis déçu que le gouvernement ait choisi New York pour annoncer son plan sur la légalisation de la marijuana au lieu de le faire ici, à la Chambre, devant les représentants élus par les Canadiens.
À ce jour, plusieurs questions demeurent sans réponse et s'ajoutent à celles déjà très préoccupantes et nombreuses de santé publique.
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut-il nous dire ce qu'il fera pour garder la drogue hors de la portée des enfants? Comment compte-t-il outiller les policiers pour qu'ils puissent arrêter les conducteurs aux facultés affaiblies?
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministère de la Sécurité publique travaille très étroitement avec le ministère de la Justice et le ministère de la Santé à produire, pour le Canada, un régime concernant la marijuana qui, dans les faits, fonctionnera beaucoup mieux que le régime actuel pour assurer la sécurité des enfants, garder ce produit hors de la portée des enfants et des jeunes, et mettre fin à la transmission de l'argent gagné illégalement aux gangs et au crime organisé.
Le régime en place aujourd'hui a échoué lamentablement. Il ne faut absolument pas maintenir le statu quo.
Monsieur le Président, les travaux scientifiques montrent que la marijuana cause de graves problèmes de santé physique et mentale, surtout chez les jeunes de moins de 25 ans. Pourtant, le premier ministre persiste à vouloir légaliser la consommation de marijuana.
Les libéraux admettent-ils que la marijuana est réellement nocive pour la santé et que leurs politiques ne protégeront pas les enfants canadiens que nous chérissons?
Monsieur le Président, la députée d'en face est peut-être au courant des statistiques selon lesquelles près d'un quart des adolescents seraient des consommateurs de marijuana. Voilà qui est troublant.
Le ministre de la Sécurité publique a déjà indiqué l'inefficacité de l'approche actuelle par rapport à la marijuana. Étant donné les risques en cause, le gouvernement propose une nouvelle loi qui légaliserait et réglementerait la consommation de marijuana et limiterait l'accès à celle-ci, afin de protéger les Canadiens et leur santé.
L'industrie touristique
Monsieur le Président, le tourisme constitue l'un des piliers de l'économie dans la circonscription de Vaughan—Woodbridge. Qu'on pense aux sites comme le parc d'attractions Canada's Wonderland, le Centre de soccer de l'Ontario, la fabrique de vin Magnotta Winery, le Club de golf national du Canada et d'uniques aires de conservation, force est de constater que les touristes des Amériques et d'ailleurs y ont l'embarras du choix.
La ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme pourrait-elle faire le point sur les mesures prises par le gouvernement dans le but d'attirer plus de touristes américains vers des destinations canadiennes?
Monsieur le Président, je remercie le député de son ardeur au travail, surtout auprès des gens de sa circonscription. Je lui sais gré de souligner que le tourisme profite à toutes les économies locales.
Les députés de tous les partis présents à la Chambre ont dans leurs collectivités quelque chose qui vaut la peine d'être montré. C'est pourquoi le budget de 2016 alloue un montant additionnel de 50 millions de dollars au programme Destination Canada, qui vise à promouvoir l'image du Canada aux États-Unis et dans d'autres marchés importants. Le tourisme est une industrie de 90 milliards de dollars et l'investissement que le gouvernement y consent appuiera les petites entreprises et les exploitants d'entreprises touristiques, en plus de stimuler la croissance économique.
L'équateur
Monsieur le Président, quatre Canadiens ont été dénombrés parmi les plus de 500 personnes qui ont péri dans le séisme dévastateur en Équateur. Des centaines sont portées disparues et des milliers nécessitent des secours d'urgence. Les conservateurs ont fait l'acquisition d'avions de transport stratégiques C-17 afin de faciliter le travail de l'équipe d'intervention lorsqu'une catastrophe survient dans le monde.
L'Équateur a besoin d'une aide accrue de la part de la communauté internationale. Au lieu d'utiliser l'argent destiné à l'aide humanitaire pour acheter des votes aux Nations Unies, pourquoi les libéraux ne saisissent-ils pas l'occasion qui se présente à eux d'aider les Équatoriens en accroissant immédiatement l'engagement du Canada?
[Français]
Monsieur le Président, nous avons déjà accordé 1 million de dollars pour faire face à la situation en Équateur et répondre aux besoins humanitaires immédiats. Notre équipe consulaire assiste les familles qui vivent un deuil en ce moment. Nous avons envoyé une équipe formée de trois membres d'Affaires mondiales Canada et trois membres du ministère de la Défense nationale pour évaluer les besoins.
Nous allons réagir dans les meilleurs délais dès que nous aurons leurs recommandations.
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, il semble que le gouvernement ait du mal à tenir les promesses qu'il a faites aux réfugiés syriens. Certaines familles de réfugiés à Saskatoon ont passé trois semaines sans avoir les moyens de se nourrir ou de payer leur loyer. Elles ont dû s'en remettre à la charité pour subvenir à leurs besoins alimentaires et ne pas se faire mettre à la porte. Elles disent être frustrées, inquiètes et humiliées et ressentent le besoin de mendier pour survivre. C'est inacceptable.
Combien d'autres familles en sont au même point, et quels gestes le ministre posera-t-il pour veiller à ce que personne d'autre ne subisse le même sort?
Monsieur le Président, comme je l'ai répété à maintes reprises, une telle opération se déroule rarement sans heurts. Il y aura nécessairement quelques accidents de parcours. Il faut s'attendre à des difficultés de toutes sortes, mais dans l'ensemble, je suis satisfait. Je viens d'apprendre aujourd'hui que 90 % des réfugiés ont trouvé un logement permanent.
Je souhaite le meilleur du monde aux personnes dont la députée a parlé, mais je suis néanmoins ravi d'affirmer que, dans l'ensemble, grâce à la générosité d'un si grand nombre de Canadiens, l'opération va bon train.
Les finances
Monsieur le Président, comme le montre le récent budget de la province, les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador ont été durement touchés par la baisse du cours du pétrole sur les marchés mondiaux. Les gens de la circonscription de St. John's South—Mount Pearl me disent régulièrement que les familles de la classe moyenne ont du mal à joindre les deux bouts. Ils sont inquiets de ce que l'avenir leur réserve et de ce qui attend aussi leurs voisins.
Le ministre des Finances aurait-il l'obligeance d'informer la Chambre des mesures qu'il a prises pour aider les citoyens de Terre-Neuve-et-Labrador?
Monsieur le Président, notre gouvernement soutient fermement les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador. J'étais ravi de pouvoir accorder un paiement de stabilisation de 32 millions de dollars à la province. Par surcroît, l'Allocation canadienne pour enfants, les réductions d'impôt et la bonification du Supplément de revenu garanti feront en sorte que les citoyens de cette province auront davantage d'argent dans leurs poches.
D'autre part, le nouveau Fonds Chantiers Canada permettra de financer plus rapidement et de façon plus souple les projets d'infrastructure dont la population de Terre-Neuve-et-Labrador a besoin, ce qui aidera la province dans l'avenir.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, lorsqu'il est question de modifier les règles fondamentales de la démocratie, tout le monde devrait pouvoir exprimer son opinion, mais le premier ministre semble croire que seules les personnes qui partagent ses vues peuvent se faire entendre.
Il s'oppose clairement à l'idée de consulter directement les Canadiens dans le cadre d'un référendum sur les changements fondamentaux qu'il envisage d'apporter au système électoral. Le premier ministre a déclaré à des étudiants de l'Université d'Ottawa que la tenue d'un référendum était un bon moyen pour éviter toute réforme électorale.
Le premier ministre a-t-il rejeté l'idée d'un référendum parce qu'il estime que la seule opinion qui vaille est la sienne?
Monsieur le Président, contrairement au gouvernement précédent, nous avons l'intention de nous fonder sur les faits et de mener des consultations en bonne et due forme auprès des Canadiens d'un océan à l'autre avant de proposer aux communes d'apporter des changements aux institutions démocratiques...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Nous aimerions entendre la réponse de la ministre des Institutions démocratiques.
[Français]
Air Canada
Monsieur le Président, même le gouvernement du Québec a demandé, ce matin, au ministre des Transports de se calmer avec son inacceptable projet de loi C-10.
Ce ministre, qui nous vante depuis des semaines l'entente entre Québec et Bombardier et la création de centres d'excellence, s'apprête à saboter cette entente et à causer encore plus de pertes d'emplois dans la circonscription de son propre collègue de Saint-Laurent.
Le ministre réalise-t-il que son bâillon est non seulement odieux, mais aussi dangereux pour l'avenir de l'industrie aéronautique du Québec?
Monsieur le Président, pour la troisième fois, je répète que nous avons décidé d'appliquer une motion d'attribution de temps précisément parce que le NPD voulait tuer ce projet de loi vendredi dernier.
Mon collègue doit savoir qu'au Parlement fédéral l'étude des projets de loi comporte plusieurs étapes, dont l'étude en comité. Plusieurs témoins auront l'occasion de se prononcer sur ce projet de loi. Il y aura également l'étape du rapport et la troisième lecture. Puis, nous recommencerons au Sénat. Alors, les gens ont encore beaucoup de temps pour s'exprimer sur ce projet de loi.
Monsieur le Président, c'est un bâillon immoral pour déstabiliser la grappe aéronautique par l'entremise d'un projet de loi immoral.
Le gouvernement du Québec n'a jamais retiré ses poursuites contre Air Canada. Il les a seulement suspendues pour préserver un pouvoir de négociation en vue de sauver Bombardier, que le gouvernement semble abandonner.
Pourquoi le gouvernement fédéral veut-il retirer tout pouvoir de négociation en aéronautique au Québec?
Monsieur le Président, comme tout le monde le sait, nous avons décidé d'apporter un amendement à la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada précisément parce que les gouvernements du Québec et du Manitoba ont décidé de laisser tomber leurs litiges avec Air Canada. C'est pour cette raison que nous avons décidé de clarifier cette loi-là.
Je rappelle à mon collègue qu'Air Canada est quand même obligée de maintenir des emplois pour l'entretien de leurs aéronefs en Ontario, au Manitoba et au Québec.
[Traduction]
Présence à la tribune
Recours au Règlement
Monsieur le Président, pendant la période des questions, le député de LaSalle—Émard—Verdun et secrétaire parlementaire de la ministre du Commerce international a dit que notre chef a dépensé des fonds pour l'embauche d'un consultant sur les médias américains.
À ce que je sache, c'est moi qui suis la chef, et je n'ai pas fait cela. Je sais que je suis chef depuis peu de temps, mais le député me connaît depuis le jour où il a été élu. J'aimerais qu'il se rétracte et qu'il retire ce commentaire...
C'est une matière à débat. Je vois que le secrétaire parlementaire de la ministre du Commerce international souhaite répondre.
Quoi qu'il en soit, je crois que la chef de l'opposition a clarifié la situation, et nous allons en rester là.
Le député d'Outremont invoque le Règlement.
[Français]
Monsieur le Président, je suis l'ancien chef de l'opposition qu'il vient de blâmer et je vous assure que je n'ai rien à voir avec ce qu'il vient de raconter.
C'est encore de l'ordre du débat, mais je suis sûr que la Chambre apprécie toutes ces clarifications.
[Traduction]
Nous passons maintenant à la question habituelle du jeudi. Le leader de l'opposition officielle à la Chambre a la parole.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, nous voici rendus au moment que tout le monde attendait, celui de la question du jeudi.
Je sais que, la semaine prochaine, nous serons tous bien occupés dans nos circonscriptions, occupés à reprendre contact avec les gens qui nous ont envoyés à Ottawa pour travailler pour eux.
Le leader du gouvernement à la Chambre peut-il faire le point sur ce qui nous attend pour le reste de la semaine et à notre retour?
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous allons terminer le débat de la journée d'opposition du Nouveau Parti démocratique au sujet de l'industrie laitière canadienne.
Demain, nous entamerons un important débat, le débat en deuxième lecture du projet de loi C-14 sur l'aide médicale à mourir.
[Français]
La semaine prochaine, comme mon ami l'a bien indiqué, nous allons retourner dans nos circonscriptions, travailler très fort afin de rencontrer les gens qui nous ont élus et qui nous ont envoyés ici.
Lorsque la Chambre reprendra ses travaux, le lundi 2 mai, nous poursuivrons le débat, en deuxième lecture, du projet de loi C-14. J'espère que nous pourrons prolonger les séances de lundi et de mardi de cette semaine afin de donner la parole à tous les députés qui souhaitent s'exprimer sur cet important projet de loi.
[Traduction]
Mercredi, la Chambre commencera le débat en deuxième lecture du projet de loi C-15, Loi no 1 d'exécution du budget de 2016, un important débat que nous poursuivrons jeudi.
J'espère, monsieur le Président, que vous allez me permettre de profiter de cette occasion pour souhaiter un très joyeux 90e anniversaire de naissance à Sa Majesté la reine.
[Français]
Monsieur le Président, des discussions ont eu lieu entre les partis et, si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement pour l'adoption de la motion suivante:
Que, à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la Motion de l'opposition au nom de la députée de Berthier—Maskinongé, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 3 mai 2016, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Y a-t-il consentement unanime de la Chambre pour qu'on propose cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Plait-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais faire un bref rappel au Règlement. J'ai omis de le faire dans ma question du jeudi, mais au nom de l'opposition officielle, je tiens à souhaiter un très joyeux 90e anniversaire de naissance à Sa Majesté. C'est un jour très spécial pour tous ses sujets du monde entier.
Serait-il possible de prendre note de ce qui vient d'arriver? Comme vous le savez, monsieur le Président, la Chambre s'est spontanément mise à chanter « God Save the Queen ». Je ne sais pas comment le Hansard pourra rapporter cela, mais j'espère qu'il soulignera ce qui s'est passé, car c'était un moment tout à fait unique.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — L'industrie laitière canadienne
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Avant la période des questions, il restait trois minutes pour les questions et commentaires, à la suite du discours de l'honorable députée d'Abitibi—Témiscamingue.
L'honorable secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je pourrais peut-être expliquer pourquoi nous débattons de cette question aujourd'hui. Le problème se pose depuis déjà quelques années, mais le gouvernement conservateur a choisi, à l'époque, de rester les bras croisés. Maintenant, nous nous retrouvons dans cette situation.
Je trouve particulièrement curieux que les conservateurs disent vouloir des mesures concrètes, mais qu'ils n'aient rien fait sur ce plan lorsqu'ils étaient au pouvoir. Nous avons également des députés néo-démocrates volubiles qui ont pourtant omis de soulever la question lorsqu'ils formaient l'opposition officielle. Et maintenant, ils s'intéressent tous à ce problème.
Je tiens à leur donner l'assurance que le gouvernement du Canada est très conscient du problème et qu'il prend les mesures nécessaires pour protéger l'industrie. Comme l'ont dit le ministre de l'Agriculture et d'autres personnes, le gouvernement du Canada est très favorable à la gestion de l'offre.
Je me demande si le député pourrait expliquer pourquoi le gouvernement précédent et l'opposition officielle précédente ont, en quelque sorte, mis cette question en veilleuse et sont restés les bras croisés.
[Français]
Monsieur le Président, dans mon discours, j'ai référé à la coupure de l'espace-temps dans laquelle certains libéraux semblent avoir été plongés. On dirait que mon collègue libéral a aussi subi cette coupure durant les quatre dernières années, parce que je peux l'assurer que les néo-démocrates ont parlé de cet enjeu sous le gouvernement précédent.
Il y a une chose que je trouve totalement insensée ici. En effet, les conservateurs auraient pu agir, mais ils ne l'ont pas fait. Toutefois, on a une solution très simple ici. Il s'agit simplement d'appliquer la loi. Cela prend quelques minutes, quelques discussions. On n'a pas besoin d'adopter de lois ni de faire de nouveaux règlements. On a simplement besoin d'appliquer la loi existante. Autrement dit, c'est quelque chose que les libéraux avaient la possibilité de régler en quelques heures, quelques jours ou, au pire, quelques semaines. Ils auraient pu dire que les conservateurs n'ont rien fait pendant un bout de temps, mais qu'eux, ils vont faire cela immédiatement, car c'est quelque chose qui se règle facilement.
Il me semble que lorsqu'on entre quelque part, on se dépêche à faire les choses qui se règlent facilement et rapidement et, après cela, on saute sur les choses plus compliquées. Non, ils ne font même pas cela. C'est pour cela que c'est ridicule.
C'est important de mentionner que les néo-démocrates ont soulevé l'enjeu à plusieurs occasions et que maintenant on semble avoir des conservateurs qui oublient qu'ils n'ont pas agi et des libéraux qui semblent oublier qu'on a souligné cet enjeu très fréquemment et qu'il est possible d'agir rapidement. Ça ne va pas bien.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Saint-Jean.
Je suis fier de prendre la parole aujourd'hui sur la question du commerce et de l'agriculture, et de souligner l'appui solide du gouvernement à l'égard des secteurs soumis à la gestion de l'offre au Canada. Nous sommes tous bien conscients des préoccupations relatives à l'utilisation du lait diafiltré dans la fabrication du fromage.
Le gouvernement travaille avec tous les secteurs de l'industrie pour s'assurer que nous continuons tous à chercher une solution à long terme durable et consensuelle à ce problème.
L'agriculture est extrêmement importante dans ma circonscription. Elle a également joué un rôle énorme dans ma vie: j'ai grandi sur une grande ferme familiale, où nous produisions des pommes de terre de semence, des oléagineux et des petites céréales. J'ai aussi travaillé dans le secteur de l'agriculture primaire — j'ai moi-même été agriculteur durant près de 14 ans — et dans le secteur de la fabrication des aliments avant d'occuper mes nouvelles fonctions de député.
Ma femme Tanya, nos quatre enfants et moi sommes depuis six ans producteurs d'oeufs soumis au régime de gestion de l'offre; notre participation au programme du Nouveau-Brunswick pour les agriculteurs débutants, dont les producteurs d'oeufs, m'a donné l'occasion de constater de mes propres yeux l'avantage considérable que procure la gestion de l'offre aux secteurs du lait et des oeufs ainsi qu'aux producteurs eux-mêmes, qui sont ainsi capables d'établir un plan stratégique des investissements qu'ils comptent faire dans leur propre entreprise, investissements dont profiteront également les générations futures de producteurs agricoles.
Les exportations de produits agricoles et agroalimentaires canadiens se chiffrent à plus de 60 milliards de dollars par année, plus précisément 61,4 milliards de dollars. Environ la moitié de la production agricole canadienne est destinée à l'exportation, ce qui explique l'appui ferme du gouvernement à l'égard du libre-échange.
Les débouchés que les agriculteurs et transformateurs d'aliments sont susceptibles de trouver sur le marché mondial sont tout simplement renversants. Selon les projections de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, la demande alimentaire à l'échelle mondiale devrait croître de 60 % d'ici 2050. Cette demande sera en grande partie attribuable à la croissance de la classe moyenne dans le monde, qui devrait en venir à représenter plus de la moitié de la population mondiale d'ici 15 ans.
C'est une bonne nouvelle pour les agriculteurs de ma circonscription et de notre magnifique pays. Les deux tiers de la classe moyenne se trouveront en Asie, dont un quart d'un milliard de personnes en Inde seulement. La classe moyenne chinoise s'accroît du nombre d'habitants au Canada chaque année. Selon les prévisions, d'ici 2030, près des trois quarts, soit 70 %, de la population chinoise appartiendra à la classe moyenne et consommera près de 10 aide-mémoire billions de dollars en produits et services.
La prospérité économique du Canada repose sur le commerce ouvert. Le commerce crée des emplois et des débouchés pour les Canadiens de tout le pays. Le Canada est le cinquième exportateur et le sixième importateur de produits agricoles et agroalimentaires du monde.
Avec sa petite population et son énorme capacité de production, le Canada est le plus grand négociant agricole par habitant. Le commerce est à l'origine d'un emploi sur cinq au Canada. Comme le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire aime le dire, le Canada a la responsabilité et la capacité de nourrir le monde.
Le gouvernement reconnaît certainement l'importance du rôle du fédéral dans les secteurs soumis à la gestion de l'offre et dans l'économie canadienne. En fait, c'est notre parti qui s'est battu pour le système de gestion de l'offre que nous avons aujourd'hui et qui l'a mis en place. Nous continuerons de travailler dans l'intérêt de tous les Canadiens et tous les agriculteurs canadiens.
Les secteurs canadiens soumis à la gestion de l'offre sont une force économique majeure au pays, créant près de 300 000 emplois, soit 285 000 emplois, et des retombées économiques globales de 32 milliards de dollars.
Nous reconnaissons l'importance de l'indemnisation pour les producteurs soumis à la gestion de l'offre dans un contexte où l'accord commercial entre le Canada et l'Union européenne et le Partenariat transpacifique entreraient en vigueur.
Les perspectives actuelles sont formidables pour les secteurs canadiens de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Les exportations agricoles atteignent des sommets inégalés. On s'attend à ce que les revenus des producteurs et les bilans financiers demeurent à des niveaux sans précédent.
L'agriculture et l'alimentation font partie des cinq secteurs d'exportation connaissant la plus forte croissance au Canada. On estime que, au cours des cinq prochaines années, jusqu'à 50 000 emplois seront créés dans le domaine de l'agriculture au pays, dans les fermes et ailleurs, sans compter les emplois vacants qui existent, dont le nombre dépasserait 25 000 selon certains.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, étant donné sa petite population et son énorme capacité de production, le Canada occupe aujourd’hui le premier rang mondial pour ce qui est des échanges commerciaux par habitant dans le secteur agricole. Par ailleurs, on prévoit que la demande mondiale en aliments augmentera de 60 % d'ici 2050. Ce sont là d'excellentes nouvelles pour les producteurs agricoles et les entreprises de transformation d'aliments. Leur avenir est prometteur étant donné la demande croissante pour les produits cultivés au Canada.
Le gouvernement ne ménagera aucun effort pour leur ouvrir des marchés, tout en prenant les mesures qui s'imposent, c'est-à-dire consulter les Canadiens et les producteurs agricoles à propos du Partenariat transpacifique. Le message du gouvernement est clair: nous appuyons pleinement le commerce et les secteurs soumis à la gestion de l'offre. C'est d'ailleurs pourquoi nous continuerons à mobiliser l'ensemble du secteur dans ce dossier de manière à en arriver à une solution viable à long terme.
Encore une fois, je remercie la députée de Berthier—Maskinongé d'avoir soulevé cette question essentielle devant la Chambre. Je salue l'excellent travail qu'elle accomplit au nom des producteurs agricoles de partout au pays.
Madame la Présidente, je suis un peu surpris que les libéraux comprennent soudainement en quoi consiste l'agriculture. Après tout, l'agriculture n'a pas du tout été mentionnée dans le discours du Trône, et, dans le budget, seules deux pages y ont été consacrées. Et même dans ce budget, les libéraux n'ont fait que répéter les politiques conservatrices antérieures.
J'aimerais que le député de Tobique—Mactaquac explique pourquoi les libéraux sont tout à coup de grands défenseurs de l'agriculture et de l'industrie agricole, alors que le gouvernement n'a pas du tout mentionné jusqu'à présent les politiques s'y rapportant.
Madame la Présidente, je tiens à rappeler à mon collègue que c'est notre parti qui a lutté avec acharnement pour le secteur de la gestion de l'offre et qui l'a mis en place. Nous continuons de défendre avec ardeur les agriculteurs canadiens parce que nous, en tant que parti et en tant que gouvernement, reconnaissons que les économies rurales dépendent d'un secteur agricole vigoureux. Si nous voulons favoriser la croissance des producteurs agricoles et de l'économie rurale, il faut passer par les agriculteurs. Les agriculteurs sont le pilier de notre pays.
Madame la Présidente, j'aimerais savoir si mon collègue est préoccupé par le fait que deux organismes gouvernementaux envisagent de façon différente le lait diafiltré. Est-il préoccupé par le fait que l'Agence des services frontaliers du Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments traitent le produit différemment?
Madame la Présidente, comme nous le savons tous, c'est un problème que nous a légué le gouvernement précédent. Si la question était simple, elle serait déjà réglée.
Nous travaillons fort à régler cette question. Le problème n'est pas simplement que deux ministères n'arrivent pas à s'entendre sur la même question. Des facteurs plus importants entrent en ligne de compte dans ce dossier complexe, et nous travaillons d'arrache-pied au nom de tous les agriculteurs canadiens à le régler aussi rapidement que possible.
Madame la Présidente, j'ai vraiment apprécié les remarques du député de Tobique—Mactaquac. Je sais qu'il a lui-même travaillé fort dans l'industrie agricole au fil des ans. Il comprend l'importance de la gestion de l'offre et celle de l'industrie laitière pour le Canada. Je sais, en fait, qu'il a fait campagne pour renforcer le secteur agricole.
Je ne peux simplement pas accepter les remarques formulées tout à l'heure par le député du Parti conservateur qui a tenté de dénigrer les mesures que prend le Parti libéral dans le dossier de l'agriculture. Nous avons été le parti de l'agriculture. Nous sommes à l'origine de la gestion de l'offre.
Je me demande si le député pourrait nous parler de l'importance du secteur soumis à la gestion de l'offre pour le Canada.
Madame la Présidente, mon collègue a tout à fait raison. J'ai axé ma campagne sur la nécessité de renforcer le secteur agricole du Canada.
J'ai grandi dans le milieu agricole et mes amis en sont issus eux aussi. J'ai siégé à différents conseils d'administration, ce qui m'a permis, au fil des ans, de me rendre aux quatre coins du Canada. J'ai déjà représenté la Fédération de l'agriculture du Nouveau-Brunswick et collaboré avec la Table pancanadienne de la relève agricole, qui présente le point de vue des jeunes du milieu agricole. J'ai la ferme intention de prendre les mesures nécessaires, en collaboration avec le gouvernement et les autres députés — comme celui qui vient de me poser une question —, pour stimuler l'économie rurale.
Le moyen le plus efficace et le plus sûr de stimuler l'économie rurale, c'est l'agriculture. Il faut toutefois agir de façon durable en répondant aux besoins des producteurs agricoles, c'est-à-dire pas seulement des producteurs assujettis à la gestion de l'offre, mais de tous les producteurs agricoles du Canada.
[Français]
Madame la Présidente, je viens d'une circonscription, Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, où l'on compte plus de 180 fermes laitières. Cela représente environ 700 emplois directs, plus des emplois indirects.
J'ai écouté le discours de mon collègue de Tobique—Mactaquac. J'essaie de trouver une référence au problème dont on discute présentement. Le problème est que deux agences, l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Agence des services frontaliers du Canada, ont des définitions différentes.
Il a dit que c'était compliqué, mais la solution est simple: unifions les définitions. Pourquoi n'accepte-t-il pas une solution aussi simple s'il connaît si bien l'industrie?
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le député pour sa question, mais je ne suis pas d'accord avec lui. Je ne crois pas que la question soit simple. Oui, il y a deux agences, comme il l'a dit, mais je ne crois pas que la question soit aussi simple. Il n'est pas question d'une seule industrie, mais de l'ensemble du secteur agricole. Les libéraux se sont engagés à défendre le point de vue et les intérêts supérieurs de tous les intervenants du secteur agricole du Canada et de ses différentes industries.
[Français]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole en faveur de notre système de gestion de l'offre au Canada.
Nous sommes conscients des préoccupations de l'industrie quant à l'utilisation du lait diafiltré dans la fabrication de fromage. Nous travaillons fort afin de trouver une solution. Nous communiquons régulièrement avec les intervenants de l'industrie laitière à ce sujet. Comme nous l'avons mentionné plusieurs fois, le gouvernement du Canada soutient pleinement la gestion de l'offre.
Tous les jours, grâce aux éleveurs de volaille et aux producteurs de lait canadiens qui sont à la fine pointe de la technologie, les familles canadiennes bénéficient d'aliments nutritifs et sains, et ce, tout en créant de l'emploi et de la valeur ajoutée à l'économie rurale et urbaine du Canada, une valeur dépassant 32 milliards de dollars en recettes monétaires agricoles et ventes de produits transformés.
L'industrie laitière du Canada est innovatrice et fait rouler notre économie en générant des ventes à la production et à la transformation de plus de 23 milliards de dollars. Elle emploie des milliers de Canadiens et s'impose comme chef de file de la salubrité, de la qualité et de la durabilité. Le gouvernement est fier de pouvoir compter sur une industrie laitière canadienne innovatrice.
Nous défendons énergiquement la gestion de l'offre, et nous sommes déterminés à investir dans l'innovation et la transformation des aliments pour maintenir cette industrie à la fine pointe de la technologie. Les producteurs laitiers canadiens accomplissent des progrès remarquables sur le plan de la production et de l'efficacité.
Le comté de Saint-Jean se compose de neuf municipalités, et dans chacune, on retrouve une zone rurale. D'ailleurs, je suis fier de saluer plusieurs des producteurs de mon comté. Avant les élections et depuis que je suis député, j'ai rencontré régulièrement les représentants du milieu agricole. Encore la semaine dernière, je rencontrais à mon bureau de circonscription une délégation de producteurs laitiers pour les informer de l'évolution du dossier du lait diafiltré. Ils comprennent que le gouvernement travaille à une solution durable.
Au fil des ans, la gestion de l'offre s'est révélée un outil efficace pour les producteurs, les transformateurs et les consommateurs canadiens, et c'est pourquoi le gouvernement veut en assurer la pérennité.
En poursuivant l'application de notre politique énergétique sur les échanges commerciaux et notre plan d'action pour l'exportation, nous assurerons l'avenir des agriculteurs. Les agriculteurs canadiens dépendent du commerce international pour maintenir et créer des emplois, favorisant ainsi de la richesse pour tous les Canadiens.
Le gouvernement et nos agriculteurs savent que la position équilibrée du Canada sur le commerce fonctionne bien. De la volaille aux légumineuses, le gouvernement continuera à soutenir le secteur fort qu'est l'industrie agroalimentaire du Canada. Il en va de notre économie et de notre bien-être à tous. Nous travaillons dans le meilleur intérêt de toutes les familles canadiennes. Nous continuerons de défendre sans relâche les intérêts des industries soumises à la gestion de l'offre.
Enfin, nous faisons tout en notre pouvoir pour que croisse cet important secteur de notre économie en soutenant la commercialisation de produits laitiers novateurs. Le programme quinquennal du gouvernement de 3 milliards de dollars, Cultivons l'avenir 2, aide l'industrie laitière à se saisir de nouveaux marchés, grâce à un nombre d'initiatives clés, comme la grappe de recherche sur les produits laitiers, dont le budget est de 12 millions de dollars, soit près du double de notre investissement initial, lui permet de se concentrer sur le rôle du lait dans la nutrition animale, la production laitière durable et l'amélioration génétique.
Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a récemment annoncé que le gouvernement du Canada investira une somme supplémentaire de 1,75 million de dollars dans la grappe de recherche laitière, afin d'accroître la productivité laitière et d'améliorer notre connaissance des effets du gras laitier sur la santé.
Effectué en vertu du cadre stratégique pour l'agriculture Cultivons l'avenir 2, ce nouvel investissement permettra aux producteurs laitiers du Canada d'utiliser les recherches menées par les scientifiques du ministère de l'Agriculture.
L'investissement total dans la grappe de recherche atteint 13,75 millions de dollars. Il y a aussi des investissements de près de 1 million de dollars pour aider les producteurs laitiers canadiens à répondre aux exigences des consommateurs quant à la traçabilité, au bien-être animal, à la protection durable de l'environnement, de même qu'à la salubrité et à la qualité des aliments.
Voici le message que j'adresse à la Chambre aujourd'hui: le gouvernement est résolu à maintenir le secteur canadien de la gestion de l'offre fort et profitable. Nous savons tous qu'une agriculture forte, cela veut dire une économie forte.
Je demande le consentement unanime pour proposer l'amendement qui suit. Je propose, avec l'appui du député d'Argenteuil—La Petite-Nation, que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit: « la Chambre reconnaisse l'importance des pertes économiques des producteurs laitiers canadiens qu'a entraînées l'importation du lait diafiltré, qui a considérablement augmenté dans les dernières années; reconnaisse que l'industrie demande que le problème soit résolu; et appelle le gouvernement à travailler de concert avec l'industrie pour trouver une solution durable à long terme. »
Je dois informer les honorables députés qu'un amendement à une motion de l'opposition ne peut être proposée qu'avec le consentement du motionnaire. Par conséquent, je demande à l'honorable députée de Berthier—Maskinongé si elle consent à la proposition de cet amendement.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue du Parti libéral de proposer un amendement à la motion dont nous débattons aujourd'hui.
Malheureusement, l'amendement proposé par le député de l'autre côté de la Chambre affaiblit trop notre motion. Je dois donc refuser l'amendement de mon collègue.
Il n'y a pas de consentement. Par conséquent, conformément à l'article 85 du Règlement, l'amendement ne peut pas être proposé.
L'honorable députée de Windsor—Tecumseh a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, une chose m'intrigue beaucoup, et c'est le fait que le député mentionne certains aspects scientifiques liés au lait diafiltré. Je me demande s'il s'inquiète un tant soit peu du fait que ce nouveau produit, qui n'est pas du lait, a des propriétés différentes en ce qui concerne la pénétration du calcium. Est-ce un aspect qui le préoccupe le moindrement? Croit-il qu'il est essentiel d'y sensibiliser les consommateurs?
[Français]
Madame la Présidente, je connais bien le dossier, puisqu'il y a plusieurs agriculteurs dans mon comté, qui compte neuf municipalités rurales. Il est clair qu'il s'agit d'un problème complexe. S'il avait été facile à régler, cela aurait été fait il y a longtemps.
Toutefois, nous savons que l'ensemble des députés du caucus libéral veulent trouver une solution, tout comme l'ensemble des députés de la Chambre. Nous avons deux producteurs laitiers, le ministre de l'Agriculture et le secrétaire d'État, qui connaissent bien cet enjeu. Nous voulons trouver une solution durable et non temporaire.
Madame la Présidente, j'ai entendu la proposition d'amendement du gouvernement et j'ai écouté le député répondre à la question. Mon collègue se demande pourquoi nous ne pourrions pas travailler tous ensemble sur une solution. Or c'est exactement ce que nous faisons ici, présentement.
Nous avons accueilli des producteurs. Avec ma collègue, nous sommes allés les rencontrer, tout à l'heure. Ils ne nous demandent pas d'en discuter éternellement. La solution est simple: du lait, c'est du lait. L'Agence canadienne d'inspection des aliments peut-elle reconnaître que du lait diafiltré, ce n'est pas du lait?
Le député est-il d'accord, oui ou non?
Madame la Présidente, le député croit à une solution durable. Nous voulons assurer la pérennité de l'industrie et de la gestion de l'offre. C'est notre principale préoccupation.
Le débat s'inscrit dans des enjeux qui se chevauchent dans l'ensemble du Canada et des États-Unis. Le premier ministre a soulevé cette question lors de sa dernière rencontre avec le président des États-Unis, et nous nous attardons présentement à trouver une solution.
Je répète ce que j'ai dit au début: nous voulons trouver une solution durable et non mettre un pansement sur une plaie.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue de son discours enflammé sur la question dont nous sommes saisis aujourd'hui. C'est un sujet qui me passionne moi aussi. Je pense que tous les députés qui sont ici en ce moment s'intéressent de très près à l'agriculture, au Canada rural et à la croissance de l'économie rurale.
Je me demande si mon collègue pourrait nous dire ce que le gouvernement devrait faire, selon lui, pour soutenir l'agriculture et stimuler l'économie rurale.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'avoir souligné ma passion. C'est un domaine que je connais bien, ayant été adjoint parlementaire de la ministre de l'Agriculture à l'Assemblée nationale. J'ai beaucoup d'estime et de respect pour les agriculteurs. Ce sont des entrepreneurs exceptionnels.
Notre gouvernement les accompagne jusqu'ici. Par exemple, en ce qui concerne le développement durable, nous avons investi 13,75 millions de dollars en recherche pour l'agriculture, dont 1,75 million de dollars dans la grappe de recherche laitière. En outre, il y a un investissement important de près de 1 million de dollars dans la traçabilité, ce qui assure la sécurité et qui permet à l'industrie d'être compétitive sur la scène internationale. Cela fait partie de ce que nous demandent les autres gouvernements et l'ensemble de nos citoyens qui veulent s'assurer de la qualité des produits qui leur sont offerts.
[Traduction]
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Cowichan—Malahat—Langford.
J'ai entendu les observations éclairées de mes collègues, qui s'appuient sur l'expérience acquise par leurs ancêtres dans le secteur agricole. J'aimerais profiter de l'occasion pour saluer les membres de ma famille qui sont agriculteurs, que ce soit dans le secteur de la production laitière ou celui de la production céréalière. Tout le monde est très occupé en ce moment, car il faut préparer la machinerie pour entamer le travail dans les champs. C'est une période très occupée. Je leur lève mon chapeau.
Je tiens aussi à souligner que des discussions informelles — et je ne parle pas ici de discussions politiques avec mes collègues de la Chambre — m'ont permis de constater que les agriculteurs sont très déconcertés par l'absence de volonté politique. Il faut trouver une solution simple et la mettre en oeuvre à court terme pour garantir la viabilité des fermes familiales. Par la suite, si le gouvernement le désire, il pourra proposer une solution à long terme, après avoir mené des consultations appropriées.
Nous avons constaté que le problème prend de l'ampleur depuis quelques années, et puisque personne n'a manifesté la volonté politique nécessaire pour le régler, les agriculteurs canadiens sont devenus cyniques.
C'est très déconcertant. Les consommateurs canadiens, de même que les personnes qui travaillent dans les fermes et dans le secteur agricole, y compris celles qui exploitent des fermes laitières familiales, ne comprennent pas que le gouvernement n'applique pas les normes canadiennes sur la composition du fromage. C'est aussi simple que cela.
Les producteurs laitiers, comme les Jobin, des gens de ma circonscription, Windsor—Tecumseh, sont des membres laborieux, résilients et dévoués de nos collectivités. Les producteurs laitiers du Canada sont déçus de constater que la sauvegarde de leur industrie n'a même pas été mentionnée dans le discours du Trône ou le budget. Ces gens sont aussi très perplexes face à l'inaction du gouvernement depuis son arrivée au pouvoir, alors qu'il avait pourtant pris un engagement pendant la campagne électorale et qu'il avait indiqué dans le plan de ses 100 premiers jours qu'il entendait s'attaquer à cet enjeu.
Il existe une position uniforme et cohérente sur la question du lait diafiltré. Cette position consiste à assurer la sécurité alimentaire, à sensibiliser les consommateurs et à protéger un milieu réglementaire que les producteurs laitiers acceptent et dans lequel ils souhaitent travailler. Les producteurs laitiers du Canada parlent d'une seule et même voix au sujet du lait diafiltré. Le gouvernement du Canada permet que l'on nuise à cette industrie responsable et importante.
Fait ironique, cette motion souligne qu'il n'est pas nécessaire que le gouvernement prenne son temps pour élaborer et pour faire adopter des définitions et des règlements complexes ou nouveaux. En fait, la solution est très simple. Le gouvernement libéral doit faire respecter les normes existantes. C'est aussi simple que cela.
Où se trouvent la conviction et la sincérité des libéraux maintenant qu'ils sont au pouvoir? C'est très désolant de constater que le gouvernement fait fi jusqu'ici des appels à l'aide des familles canadiennes dont le gagne-pain dépend de l'industrie laitière.
Au cours de la campagne électorale de 2015, les producteurs laitiers du pays ont demandé que le problème du lait diafiltré soit réglé dans les 100 premiers jours de la nouvelle législature. Les libéraux se sont engagés à examiner les normes, règles et pratiques en vigueur relativement à l'importation de produits alimentaires, notamment les protéines laitières, afin de s'assurer qu'elles servent les intérêts des Canadiens.
Ils ont promis de régler le problème du lait diafiltré, qui coûte des millions de dollars à nos producteurs. Malheureusement, ils continuent de laisser traîner les choses. Encore une fois, c'est une question de volonté politique. Cela commence à ressembler à une promesse non tenue. La solution est pourtant simple. Il s'agit d'imposer comme il se doit les normes de composition des fromages à tous les producteurs canadiens.
Le problème du lait diafiltré dure depuis au moins deux ans. Le lait diafiltré est un produit américain exclusivement conçu pour contourner les lois canadiennes. Il fait partie de la famille des protéines laitières concentrées. Aucun transformateur laitier américain ne l'utilise dans ses produits. Aucun. Les transformateurs canadiens l'importent et l'utilisent au lieu du lait, ce qui entraîne des pertes économiques considérables pour nos producteurs laitiers, en plus d'induire les consommateurs canadiens en erreur.
On estime à 220 millions de dollars par année, soit 15 000 $ par producteur, les pertes causées à notre industrie laitière par l'importation de lait diafiltré. Nos producteurs sont alarmés. Le Canada a non seulement signé des accords commerciaux qui nuisent à la gestion de l'offre et à l'indemnisation, mais il laisse traîner le problème du lait diafiltré. Qu'est-ce que cela laisse entendre? Voilà une question inquiétante.
Je pourrais faire un lien avec le dossier du bois d'oeuvre, mais je vais m'en tenir à la question du lait diafiltré.
Il importe d'être précis et d'appliquer les normes existantes. Même si nous devions déterminer un plan à long terme, dans l'immédiat, nous devons nous conformer à nos normes. Il s'agit de questions de souveraineté et de sécurité alimentaire parfaitement mises en lumière.
Comme je l'ai dit, les producteurs sont préoccupés par les accords commerciaux qui menacent la gestion de l'offre et par la question de l'indemnisation. Il est évident que les libéraux suivent l'approche des conservateurs, dont ils ont tenté avec beaucoup d'efforts de se distinguer pendant la campagne électorale. Il est temps pour le gouvernement de saisir l'occasion de démontrer son engagement et de mettre fin au cynisme qui habite la population après les nombreuses promesses brisées.
Au Canada, les normes de composition du fromage exigent qu'un pourcentage minimum des protéines utilisées pour la fabrication du fromage provienne du lait. Les députés peuvent comprendre pourquoi je parle de cynisme. Nous sommes en train de couper les cheveux en quatre, et les fournisseurs américains en profitent pour miner le système canadien. Voilà pourquoi nous devons agir dès maintenant.
Lors de la fabrication du fromage, certains transformateurs ont décidé d'inclure des matières protéiques de lait dans le pourcentage minimum requis de protéines provenant du lait plutôt que dans le pourcentage d'ingrédients ajoutés autorisés. Cela va à l'encontre de la classification des produits à la frontière, puisque les ingrédients en question ne sont même pas inclus dans le chapitre de l'annexe du Tarif des douanes qui porte sur les produits laitiers, et ils entrent au pays sans être assujettis à des droits de douane. Par conséquent, les ingrédients employés dans la fabrication du fromage dépassent la limite autorisée par les normes de composition du fromage. On utilise donc moins de lait canadien, ce qui fait perdre des revenus aux agriculteurs canadiens.
Cela dit, nous savons que les pratiques actuelles sont malhonnêtes, car le lait diafiltré qui est employé n'est pas vraiment du lait. Il est surprenant que ce problème ne soit pas pris en compte et que nous en soyons rendus là.
Ma collègue, la députée de Berthier—Maskinongé, a élaboré une excellente motion. C'est une proposition que le gouvernement peut adopter sans hésitation.
Ces normes sont en place depuis 2008, et on continue de ne pas les appliquer au détriment des agriculteurs canadiens.
Aujourd'hui, il est temps d'agir. Je pense que c'est une excellente occasion pour le gouvernement libéral de tenir parole et de traduire sa volonté par des gestes concrets. Je l'exhorte à agir dès aujourd'hui.
[Français]
Madame la Présidente, mon comté est extraordinaire et très grand. Il compte aussi énormément de producteurs laitiers. Je tiens à rassurer la Chambre et les producteurs laitiers: personne à la Chambre ne travaille aussi fort que nous pour trouver une solution à long terme afin que nos producteurs laitiers reçoivent le coup de main dont ils ont besoin pour développer leur ferme.
Cet après-midi, nous avions une belle occasion de nous entendre avec le NPD sur une motion nous permettant de travailler ensemble sur une solution à long terme aux problèmes auxquels les producteurs laitiers sont confrontés. Malheureusement, le NPD a décidé de rejeter notre demande. C'était pourtant une belle preuve d'ouverture de notre part qui nous aurait permis de travailler ensemble.
Pourquoi le NPD refuse-t-il de travailler avec nous pour trouver un terrain d'entente concernant cet amendement?
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis à vrai dire très déçue de la formulation de cette question.
Notre motion est formulée avec soin pour que le gouvernement puisse prendre immédiatement les mesures nécessaires. Ce que le gouvernement choisira de faire à long terme pourrait faire l'objet de consultations. Pour l'heure, nous disons que ce qui se passe est en train d'éroder l'industrie laitière pour des raisons de sémantique, en raison de zones grises, parce que les lois ne sont pas appliquées et parce qu'il n'y a pas de culture de gestion.
En ce moment, l'industrie perd des plumes. Un plan à long terme ne sera donc pas nécessaire. Le gouvernement doit s'en occuper maintenant s'il croit vraiment qu'il y a un intérêt quelconque à avoir un plan à long terme, car c'est très complexe. Je suggère...
Je suis désolée, mais nous devons passer aux questions et observations.
Le député de Mégantic—L'Érable a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, la motion est acceptable puisque nous songeons à probablement l'appuyer. J'imagine que si les conservateurs sont prêts à appuyer le NPD sur quelque chose, c'est qu'il y a doit quand même y avoir une certaine logique dans la motion.
Je ne comprends donc pas l'entêtement du gouvernement à ne pas vouloir travailler avec nous, afin de régler la situation, non pas plus tard, mais bien tout de suite, puisqu'on connaît la solution.
Les libéraux font perdre des milliers de dollars aux producteurs chaque mois en leur disant qu'ils vont étudier la question encore un peu et qu'ils arriveront peut-être à quelque chose, un jour, après une consultation, après que les producteurs auront perdu encore plus d'argent.
Pourquoi ne pas régler le problème tout de suite? Quelles solutions le gouvernement a-t-il à mettre sur la table? Nous n'en avons pas entendu aujourd'hui.
Si le député a d'autres questions à poser, je lui rappelle qu'il peut toujours se lever pour que nous puissions lui accorder la parole.
L'honorable députée de Windsor—Tecumseh a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, je crois avoir répété que cette motion est très bien formulée. C'est une évidence pour moi. Tout le monde peut voir de quelle solution il s'agit en la lisant: une solution à court terme qui est très importante et devient de plus en plus urgente.
Il n'y a pas de volonté politique. Les néo-démocrates savent ce qu'il faut faire. Si j'étais extrêmement cynique — ce que j'essaie d'éviter puisque je suis nouvelle à la Chambre —, je croirais qu'il n'y a pas de volonté politique parce que, lorsqu'il est question d'accords commerciaux, on évoque toujours les répercussions ou divers paliers. J'espère que ce n'est pas le cas. J'espère que ce genre de problèmes, s'ils sont reconnus, pourront être réglés à long terme et que, pour le moment, le gouvernement commencera à reconnaître l'urgence d'agir, sinon il n'y aura pas d'industrie pour laquelle élaborer un plan à long terme.
Madame la Présidente, la motion présentée par la députée de Berthier—Maskinongé à la Chambre aujourd'hui est extrêmement importante.
Je tiens à rendre hommage aux vaillants agriculteurs de ma circonscription, Cowichan—Malahat—Langford. Pour les députés qui ne le savent pas, je précise que la vallée de la Cowichan doit son nom à la bande des Premières Nations qui y vit. On appelle cette vallée « le pays chaud ». Le climat est magnifique dans cette partie de l'île de Vancouver.
J'ai l'honneur d'être moi-même agriculteur à temps partiel. Mon épouse et moi possédons une petite ferme de trois acres. C'est très peu, comparativement à ce que possèdent d'autres agriculteurs, mais cela me permet de mieux comprendre à quel point les agriculteurs travaillent fort.
Je suis on ne peut plus honoré d'être le député d'une circonscription qui soutient les exploitations agricoles et dans laquelle il existe un lien réel entre les gens qui achètent les produits et ceux qui les cultivent.
Je vais examiner le bilan du gouvernement libéral dans ce dossier, en commençant par le discours du Trône. Certains députés ont déjà mentionné qu'on ne dit pas un mot au sujet de l'agriculture dans le discours du Trône. À mon sens, c'est une omission de taille. Cela indique que l'agriculture ne comptera pas pour beaucoup pour le gouvernement dans les années à venir.
En outre, le budget présenté le 22 mars n'a consacré que deux pages à l'agriculture, et, sur l'une de ces pages, il n'était question que du programme Cultivons l'avenir 2, qui a été lancé en 2013. Dans l'une de deux pages portant sur l'agriculture dans le budget, il n'a donc été question que d'un programme qui existe déjà. Selon moi, le gouvernement ne semble pas avoir pris un engagement sérieux à cet égard.
Cependant, je reconnais que certains députés libéraux, conservateurs et néo-démocrates ont à coeur l'agriculture. Nombre de députés se sont exprimés avec passion à ce sujet jusqu'à présent, mais, à mon sens, les mesures concrètes sont plus éloquentes que les paroles.
Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a pris la parole à la Chambre à plusieurs reprises. Il a déclaré que le gouvernement appuie la gestion de l'offre, qu'il comprend l'importance de l'indemnisation, qu'il est tout à fait conscient du problème et qu'il est en pourparlers avec l'industrie laitière. C'est bien beau, mais le problème existe déjà depuis de nombreuses années.
Pour ce qui est des députés libéraux qui s'expriment avec passion sur ce dossier, après six mois au pouvoir, il est temps qu'ils cessent de rejeter le blâme sur les conservateurs et qu'ils reconnaissent qu'il y a un problème.
Certains députés libéraux ont de la difficulté à faire la distinction entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif.
Le ministre de l'Agriculture a la responsabilité de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Le ministre de la Sécurité publique a la responsabilité de l'Agence canadienne des services frontaliers. Ces deux agences gouvernementales ont chacune leur point de vue sur les importations de ce produit. Il n'est pas nécessaire de changer quoi que ce soit. Mon parti demande au gouvernement de suivre les règles existantes. Nous lui faisons simplement cette demande.
Au cours de la campagne électorale, les libéraux ont promis à la population qu'ils allaient revoir les normes, les règles et les pratiques en vigueur relativement à l'importation de produits alimentaires, y compris les protéines laitières, afin de s'assurer que les intérêts des Canadiens sont bien servis. Notre motion demande simplement au gouvernement de respecter cet engagement pris en campagne électorale.
Je voudrais aussi prendre un instant pour examiner attentivement la formulation de notre motion. La partie a) de la motion veut que la Chambre:
[...] reconnaisse l’importance des pertes économiques des producteurs laitiers canadiens qu’a entraîné l’importation de lait diafiltré des États-Unis et qui se sont élevées à 220 millions de dollars en 2015;
Les pertes ont été de 220 millions de dollars en une seule année, soit une moyenne de 15 000 $ par producteur.
Ma collègue de Windsor—Tecumseh nous a déjà dit, dans cette enceinte, que le lait diafiltré était un produit conçu pour contourner la loi canadienne. Comme il est importé au Canada sous forme de protéines de lait concentrées, il n'est soumis à aucun tarif douanier. Cependant, lorsque les producteurs de fromage emploient du lait diafiltré dans leurs produits, l'Agence canadienne d'inspection des aliments considère que c'est du lait. L'une des agences traite ce produit comme du lait, contrairement à l'autre.
Nous demandons simplement que ces façons de faire contradictoires soient harmonisées, un changement dont la branche exécutive du gouvernement peut très bien s'acquitter. Il faut cesser de tergiverser. Il est temps de reconnaître le problème, de cesser de blâmer l'ancien gouvernement, et d'agir.
Un pourcentage minimal de protéines laitières doit entrer dans la composition des fromages, comme le dictent les règles et règlements sur la fabrication fromagère au Canada. Les matières protéiques de lait et le lait diafiltré coûtent moins cher, car il s'agit d'un lait fortement subventionné.
Le deuxième point de la motion demande que la Chambre « reconnaisse que chaque jour d’inaction du gouvernement contribue à la disparition des fermes familiales dont le nombre ne cesse de reculer au pays ». C'est absolument exact. Devant des pertes de cette ampleur, les petites entreprises agricoles sont les plus durement touchées, tandis que les grandes entreprises ont les reins assez solides pour absorber les coûts. C'est la tendance qui se dessine au Canada: les petites fermes familiales tendent à disparaître, alors qu'elles jouent souvent un rôle central dans la collectivité. C'est d'ailleurs le cas dans ma circonscription, Cowichan—Malahat—Langford.
Les producteurs fromagers n'ont pas tous accès au lait diafiltré, ce qui crée une autre forme d'injustice. La politique actuelle a pour effet de réduire la quantité de lait canadien utilisée dans les fromages et les produits laitiers fabriqués au Canada, au détriment des producteurs laitiers d'ici. Il s'agit d'une réglementation vraiment injuste, qui demeurera injuste si on ne la change pas. Je doute que le Canada souhaite être un endroit où les fermes familiales ne sont plus rentables et où seules les très grosses exploitations agricoles peuvent survivre.
La partie (c) de la motion demande que la Chambre « reconnaisse que toutes les composantes de l’industrie parlent d’une seule voix et exigent que le problème soit réglé immédiatement ». Plus tôt cette année, j'ai vu de nombreux députés libéraux à la réception des Producteurs laitiers du Canada. Le ministre de l'Agriculture y était, son secrétaire parlementaire aussi. Ils ont profité de l'occasion pour se faire photographier avec des membres de l'association. Mais aujourd'hui, ils restent complètement sourds aux demandes de l'industrie.
J'aimerais citer Wally Smith, et souligner avec fierté qu'il vit sur l'île de Vancouver, tout près de chez moi:
[...] tous les producteurs laitiers canadiens parlent d’une voix unie en ce qui concerne le lait diafiltré. Nous sommes tous déçus de l’absence d’action sur la question de l’application des normes relatives au fromage [...] Le gouvernement n'a pas besoin d'adopter une nouvelle loi ou un nouveau règlement. La solution est simple. Il doit simplement faire appliquer les normes existantes.
À mon avis, c'est bien simple.
La partie d) de la motion « demande au gouvernement de tenir ses promesses électorales et de respecter les engagements pris depuis le début de son mandat », il y a maintenant six mois, « en faisant respecter dès maintenant les normes de compositions fromagères [...] ».
Au sujet de l'amendement proposé par les députés libéraux, je suis d'accord avec ma collègue. L'amendement proposé aurait dilué ce que nous, de ce côté-ci de la Chambre, tentons de faire au moyen de la présente motion. C'était la bonne décision de le refuser.
Avant de terminer, je tiens à souligner l'importance de la sécurité alimentaire au Canada, et j'aimerais mentionner le travail incroyable que le NPD fait depuis des années dans ce dossier. Nous avons demandé à Malcolm Allen et à Alex Atamanenko de rédiger un rapport important intitulé « Manger, c'est vital: notre vision pour une stratégie alimentaire pancanadienne », et nous reconnaissons l'importance de traiter la sécurité alimentaire et l'agriculture selon une approche holistique. Nous ne pouvons les considérer à la pièce. Nous devons considérer le système dans son ensemble. Voilà ce qui fait défaut au Canada depuis des années. Il nous manque une stratégie alimentaire pancanadienne.
Une partie importante de la solution consiste à s'assurer que le gouvernement fonctionne selon des règles du jeu équitables, que la loi est égale pour tous, et que les lois en vigueur sont effectivement mises en application. Voilà ce qui donne la tranquillité d'esprit aux producteurs canadiens. Cela leur donne la capacité de produire leurs marchandises et de savoir qu'ils jouissent d'une sécurité économique.
En terminant, j'aimerais dire que je ne saurais être plus fier de la motion présentée. Je suis heureux que le NPD prenne l'initiative dans ce dossier. De ce côté-ci de la Chambre, nous défendrons les intérêts des agriculteurs.
Madame la Présidente, j'ai passé la journée à écouter le débat entre conservateurs et néo-démocrates et à entendre leurs nombreuses préoccupations. Le problème n'a pas été créé par le présent gouvernement. C'est le précédent gouvernement conservateur qui a laissé la chose se détériorer, ce qui explique la situation actuelle.
Je ne me souviens pas avoir entendu les néo-démocrates soulever la question lorsqu'ils formaient l'opposition officielle. Je ne me souviens pas avoir entendu l'ancien chef de l'opposition officielle, maintenant devenu chef du troisième parti à la Chambre, soulever la question lorsque le problème a commencé à se dessiner. Pourquoi n'exprimait-il pas son souci à l'égard des agriculteurs à l'époque?
Le gouvernement du Canada s'est toujours exprimé franchement dans le dossier. Nous sommes en faveur de la gestion de l'offre. Nous sommes conscients de la situation et nous efforçons d'y remédier.
Le député a eu l'occasion de voter en faveur d'un amendement. Pourquoi les néo-démocrates s'y sont-ils opposés? La question est très simple.
Madame la Présidente, j'ai déjà répondu à sa question dans mon discours. Je ne peux me montrer en faveur d'un amendement dilué. Le texte de la motion originale est le bon.
Lorsque j'entends le député expliquer l'inaction de son parti en affirmant avoir hérité du problème des conservateurs, je songe au vieux dicton: Libéraux ou conservateurs, c'est du pareil au même. Ces deux partis sont passés maîtres dans l'art de se rejeter la faute sans jamais assumer leurs responsabilités.
Je me moque du bilan des précédentes législatures. Me voici qui interviens à la Chambre en cette 42e législature pour essayer de faire bouger les choses. Je ne fais cependant pas partie de l'exécutif. C'est à ces députés-là d'agir.
[Français]
Madame la Présidente, je suis très déçu des propos de mon collègue. Jusque là, son intervention n'était pas si mal.
Il doit reconnaître que ce ne sont pas les conservateurs qui ont créé le lait diafiltré ou le problème auquel les producteurs sont confrontés aujourd'hui, c'est-à-dire qu'un produit a été créé expressément pour contourner les règles. C'est cela, le problème.
Quand j'entends des députés du même côté de la Chambre s'attaquer à nous plutôt qu'au gouvernement, je me dis qu'ils ont perdu une bonne occasion d'essayer de convaincre le gouvernement d'agir dès maintenant pour les producteurs.
Pourquoi l'honorable député n'adresse-t-il pas ses questions au gouvernement? Nous ne formons plus le gouvernement.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis d'accord avec mon collègue: nous devons nous concentrer sur le gouvernement actuel. J'essaie de m'en tenir à cela dans mes commentaires.
J'en ai parlé à de nombreuses reprises. Six mois se sont écoulés. Il est temps de cesser de vivre dans le passé et de commencer à vivre dans le présent. C'est ce que tente de faire le NPD. Nous allons continuer de travailler en ce sens au fil du débat d'aujourd'hui à la Chambre.
Madame la Présidente, il y a un excellent débat à la Chambre aujourd'hui. J'en suis heureuse. Il faut toutefois agir immédiatement pour aider les agriculteurs. Ils en ont assez des promesses. Ils en ont assez d'entendre parler de consultations et du travail qui est fait. Nous connaissons tous la solution. Elle ne coûtera rien. Il faut simplement que le gouvernement fasse son travail. Je suis désolée, mais vous devez défendre les intérêts des agriculteurs canadiens et assurer leur subsistance et leur avenir.
Donc, est-ce que le député peut parler de l'importance pour le gouvernement de travailler pour les agriculteurs canadiens et de défendre leurs intérêts? Le gouvernement doit le faire.
À l'ordre s'il vous plaît. Je rappelle à la députée qu'elle doit adresser ses questions à la présidence et éviter d'utiliser le « vous » pour parler du gouvernement.
Madame la Présidente, ma collègue connaît très bien le sujet. Elle a fait un excellent travail dans ce dossier. Elle a posé plusieurs questions au ministre de l'Agriculture à cet égard. Toutefois, les réponses qu'on nous donne sont tout à fait inacceptables. Le gouvernement ne reconnaît pas sa responsabilité en ce qui a trait aux lois et règlements qui doivent être modifiés. On nous dit plutôt qu'il faut respecter les lois actuelles. Nous voulons que le gouvernement reconnaisse le problème, qu'il remplisse son mandat et qu'il travaille au nom des producteurs agricoles du Canada.
[Français]
Madame la Présidente, même si j'ai beaucoup de choses à dire, je vais partager mon temps de parole avec le député de Richmond—Arthabaska.
Au cours du débat d'aujourd'hui, nous avons entendu toutes sortes de choses. Certaines d'entre elles étaient belles, mais nous avons surtout entendu la même cassette. Les réponses du gouvernement, peu importe de qui elles venaient, étaient les mêmes et étaient préparées à l'avance. Malgré tout, elles ne voulaient rien dire afin qu'on ne prenne pas de décision. Malheureusement, c'est cela, la position du gouvernement. Il ne veut pas prendre de décisions.
Parfois, en tant que députés et membres du Parlement, nous devons apprendre à nous taire et à écouter. C'est parfois difficile, parce que nous, les parlementaires, avons tendance à être plutôt volubiles. Toutefois, j'ai décidé de prendre le temps d'écouter les producteurs de lait de mon comté et de les laisser parler. Je leur ai demandé de m'expliquer comment je pourrais défendre leur position aujourd'hui, et ils m'ont répondu.
J'aimerais lire trois brèves lettres dans lesquelles il est question de la réalité des producteurs de Mégantic—L'Érable.
Voici la première: « Bonjour [monsieur le député]. Les problèmes sont nombreux. Vous n'êtes pas sans savoir que les producteurs sont des gens occupés qui font de nombreuses heures de travail par semaine. Les semaines de 80 heures ne sont pas rares, et comme notre coin est riche d'entreprises laitières et acéricoles, les semaines, de ce temps-ci [avec l'érable], c'est plus de 100 heures par semaine. » C'est de ces gens-là qu'on parle aujourd'hui.
Je continue: « En plus de cette charge de travail qu'on doit concilier avec la famille, on doit ajouter à ça le stress, la surcharge de travail et les pertes de revenus dans une période critique apportée par [la situation difficile qu'on vit à cause du lait] diafiltré. On doit se battre [monsieur le député,] pour que le fédéral applique ses propres lois, ce qui est [pour moi] inconcevable. »
Cette productrice poursuit ainsi: « Pour plusieurs, l'hiver est là pour renflouer les coffres avant la grosse saison des dépenses pour les semences et les récoltes. Malheureusement, cette année, ça n'a pas été [possible]. Nous assistons à un nombre record d'encans pour le printemps parce que les gens ne sont plus capables de payer ou parce qu'ils perdent l'amour de l'agriculture. » C'est grave!
Je continue: « Nous avons défendu notre système [...] et maintenant nous devons faire la loi à la frontière. Qui a dit que devenir producteur était égal à faire voeu de pauvreté? »
Personnellement, cela me touche quand des producteurs de mon comté écrivent des choses comme celles-là.
Elle poursuit: « Nous voulons simplement avoir des revenus décents, pour pouvoir réinvestir dans l'économie locale et prendre soin de nos animaux comme il se doit. Nous sommes un des secteurs les plus lucratifs en terme d'argent et de création d'emplois et tout ça sans subvention. »
C'est merveilleux, voilà un système qui permet aux gens de travailler sans qu'on soit obligé de les subventionner.
Pour elle: « c'est plus de 15 000$ dollars qu'on a perdus en 2015 et 2016 s'annonce tout aussi sombre; 15 000$ c'est environ le salaire que je m'alloue annuellement. »
On ne parle donc pas d'un salaire très élevé. Il faut garder cela en tête.
Elle poursuit encore: « Je suis une jeune de la relève. J'ai la tête pleine de projets que je dois malheureusement remettre à plus tard. Les producteurs n'en peuvent plus de se faire flouer. On dirait que tout le monde se sent le droit de piger dans notre banque sans demander la permission. Les conservateurs avaient promis des compensations pour les pertes de l'[entente avec l'Union européenne]. Elles ne sont pourtant pas dans le budget fédéral. Je vous prédis une forte hausse des cas de dépression en agriculture. Les producteurs sont à bout et découragés. Classer le diafiltré comme un ingrédient doit être fait [pas à la suite de réunion ou de nouvelles consultations] pour hier. Buvez-en un verre et dites-moi si c'est du lait... »
Je ne le ferai pas, mais la question est quand même bonne. On devrait peut-être faire boire un verre de lait diafiltré aux transformateurs pour qu'ils se rendent compte que ce n'est pas du lait.
Elle poursuit et termine en disant: « Les grosses compagnies empochent l'argent sans que les contribuables en revoient la couleur. Au montant de leurs profits par année, je ne crois pas qu'ils en aient besoin d'encore plus pour vivre. Tandis que pour nous, ça peut être la goutte qui fait déborder le vase et qui nous fasse mettre la clé dans la porte. La situation est urgente! Merci de prendre notre défense et de mettre tout votre coeur pour que le problème se règle rapidement! »
C'était une lettre de Mme Ruel, de Saint-Ferdinand.
C'est la réalité, celle qu'on retrouve au-delà des beaux discours. C'est une personne de mon comté à qui j'ai demandé de m'expliquer sa détresse. Elle l'a fait; elle s'est livrée pour que les députés du Parlement puissent en prendre connaissance. Elle a ouvert ses livres et son coeur.
À la ferme Kobert de Saint-Pierre-de-Broughton, Bertrand et Colette nous ont dit ceci: « Chez nous à la ferme, ça représente une perte d'environ 4 000 $ par mois depuis le début de l'année. Inutile de vous dire que cette situation crée un grave problème dans nos finances. Les paiements et certains comptes restent impayés. Des projets sont mis de côté. »
Ils poursuivaient: « D'ici 2020, les concentrés protéiques devront trouver preneur à l'intérieur du pays. Il faut que toutes les provinces s'entendent afin de trouver une solution. »
Ensuite, ils disaient: « D'ici ce temps, beaucoup de fermes pourraient disparaître. Veut-on encore des entreprises [laitières] familiales? »
C'est la question que posent Bertrand et Colette de Saint-Pierre-de-Broughton.
Alain Brassard est un autre producteur de mon comté. Lui et son frère, Yves, détiennent une ferme familiale qui compte une centaine de vaches. Alain et Yves sont la sixième génération de Brassard sur cette terre. Ils croient encore dans l'avenir, puisqu'ils vont encore investir dans leur ferme cette année. Il y a même une septième génération de Brassard qui se prépare. Cela vaut la peine de les féliciter, et mes collègues pourraient appuyer les Brassard.
J'ai eu une bonne discussion avec Alain. Il comprend que, dans un marché mondial, les choses doivent évoluer. Pour lui, la solution est simple: il faut agir par rapport à la composition des fromages.
Dans le cheddar, les fabricants peuvent utiliser deux composantes: du bon lait de vache et des ingrédients laitiers. Ces derniers, on peut les appeler des concentrés, des poudres ou des isolats. Ce sont tous des ingrédients issus du lait. Toutefois, ce n'est pas du lait au sens où on l'entend. Dans le cheddar, l'utilisation d'ingrédients laitiers est limitée à 17 %. Alors, normalement, il doit contenir au moins 83 % de vrai lait.
Si les consommateurs veulent savoir si le fromage qu'ils consomment contient des ingrédients laitiers, ils doivent regarder l'étiquette. Si on voit sur l'étiquette les mots « ingrédients laitiers », « substances laitières » ou des synonymes, cela veut dire que les fromages qu'on se prépare à acheter contiennent un maximum de 17 % d'ingrédients laitiers. J'invite tout le monde à lire ces étiquettes.
Certaines fromageries de nos régions utilisent uniquement du lait dans la composition de leurs fromages, 100 % de lait canadien. Malheureusement, les étiquettes ne disent plus tout, depuis l'apparition du lait diafiltré, parce qu'il existe un stratagème obscur qui transforme le lait diafiltré quand il traverse la frontière canadienne.
Quand les camions de lait diafiltré traversent la frontière, on considère celui-ci comme un concentré protéique. Alors, il n'est pas soumis aux mesures de protection de la gestion de l'offre. Toutefois, lorsque le même camion et le même lait diafiltré arrivent à l'usine, sans que personne y ait touché, le concentré devient du lait.
Les transformateurs l'utilisent au même titre que le lait de nos producteurs qui vient des rangs de nos villages. Ce n'est pas de la magie, ce sont les 12 travaux d'Astérix. Du lait, c'est du lait. Ce n'est pas du lait pour l'Agence des services frontaliers du Canada, mais c'est du lait pour l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Essayons d'y comprendre quelque chose!
Quelle est la conséquence pour le consommateur qui veut savoir de quoi est fait son fromage? Aux 17 % d'ingrédients laitiers, les transformateurs peuvent ajouter une quantité importante de concentrés américains sous forme de lait diafiltré, sans aucune mention sur les étiquettes. Il est donc impossible de savoir si nos cheddars sont faits à 100 % de lait canadien ou non, car du lait, c'est du lait, mais ce n'est pas du lait selon le gouvernement fédéral. Cela pourrait l'être, mais on ne sait plus.
Pour revenir à la ferme d'Alain Brassard, celui-ci demande simplement le respect des normes de composition du fromage, telles que mises en place par le gouvernement conservateur.
Il s'agit d'un cercle vicieux: le lait diafiltré crée des surplus chez nos producteurs de lait, et ces surplus sont sous la responsabilité des mêmes producteurs qui doivent le transformer en matière laitière pour l'écouler à bas prix par la suite. Ce ne sont rien que des mauvaises nouvelles pour les producteurs de lait.
La demande de la ferme Brassard est simple: respecter la proportion minimale de 83 % de lait canadien dans le cheddar et les normes de composition du fromage.
Voilà trois témoignages qui démontrent clairement que ce n'est pas un enjeu sans importance. Nous ne sommes pas ici seulement pour débattre. Nous sommes ici pour défendre les producteurs. J'espère que le gouvernement va agir le plus rapidement possible.
Madame la Présidente, je félicite mon collègue pour son discours, qui était basé sur des témoignages de vraies personnes qui vivent de cette industrie. C'est tout à son honneur de si bien s'harmoniser avec la population qui l'a choisi comme député.
Puisque mon collègue s'est joint au parti qui était au pouvoir quelques mois auparavant, je ne peux m'empêcher de penser qu'il a eu des conversations avec les ténors de son parti, avant l'élection, concernant des solutions à ce problème évident.
Quel changement mon collègue proposerait-il? Il doit le savoir, puisqu'il vit dans un milieu où des tas de gens lui en parlent et qu'il a des collègues qui étaient au gouvernement. Qu'est-ce qui doit être fait? En effet, les usines qui produisent ce lait diafiltré, près de la frontière américaine, n'ont certainement pas été bâties hier ni le 19 octobre.
Madame la Présidente, quelle belle question!
Effectivement, il y a des solutions et des choses à faire. La chose est très simple. Les conservateurs ont mis en place une composition du fromage selon laquelle on devrait avoir 83 % de lait dans notre fromage cheddar. Il y a 17 % de substances laitières et même les producteurs le demandent.
Par conséquent, cette mesure conservatrice présentement en vigueur devrait tout simplement être respectée, et on devrait faire en sorte que les gens de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et de l'Agence des services frontaliers du Canada se parlent pour qu'ils sachent que du lait, c'est du lait, même si ce n'est pas du lait. Enfin, on comprend ce que j'essaie de dire, mais eux, ils n'ont pas l'air de comprendre.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est avec beaucoup d'intérêt que j'écoute le débat d'aujourd'hui et je remercie la députée d'avoir attiré l'attention de la Chambre sur ce sujet et de lui avoir permis d'en débattre.
Je représente la circonscription de Fundy Royal, qui est considérée comme le centre laitier des Maritimes. J'ai abordé le sujet avec des agriculteurs, et j'ai bien compris qu'il s'agit d'un enjeu important pour eux. Le gouvernement aussi l'a compris.
J'aimerais que le député d'en face m'explique une chose.
Je fais moi aussi partie du comité de l'agriculture, et hier, nous devions recevoir des représentants des Producteurs laitiers du Canada et de la Table pancanadienne de la relève agricole. Ils voulaient témoigner, mais parce que les membres conservateurs et néo-démocrates du comité ont fait traîner la conversation, ils n'ont pas pu.
J'aimerais savoir si le député peut nous expliquer ce qui s'est passé et nous dire pourquoi nous ne pouvons pas entendre le témoignage des gens qui se déplacent pour témoigner.
[Français]
Madame la Présidente, au baseball, on appelle cela une balle au centre du marbre, c'est-à-dire que je vais frapper un coup de circuit.
Hier, personne n'a pu parler, parce que le gouvernement a imposé un bâillon et personne n'a pu faire quoi que ce soit. On a annulé notre séance du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. On a dû refuser des témoins, nous aussi, au comité, car il a fallu revenir d'urgence ici, parce que ce gouvernement était pressé d'agir pour régler un problème qui n'existe pas. C'est cela, la vérité.
Une voix: Yes, yes, yes!
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue. Il s'agit d'une question importante. En fait, quand les électeurs prennent le temps d'écrire à leur député, c'est que l'heure est grave. Je remercie donc mon collègue d'avoir lu ces lettres, car c'est l'opinion de tous ces gens que nous devrions solliciter.
J'aimerais que le député nous dise à quel point il s'agit d'un enjeu majeur dans sa circonscription. Parce que, quand un député reçoit trois lettres sur le même sujet, c'est signe que l'opposition est palpable et que les choses ne bougent pas assez vite.
[Français]
Madame la Présidente, effectivement, c'est un enjeu majeur dans mon comté.
Les producteurs, pendant et après la campagne électorale, et encore aujourd'hui, m'en parlent toutes les semaines. D'ailleurs, j'ai mis en place avec eux un comité pour justement surveiller le gouvernement, afin de s'assurer qu'il règle le problème.
On est ici pour représenter nos producteurs et nos électeurs. Les gens nous font confiance pour trouver une solution à leurs problèmes. Ils ne veulent pas qu'on continue à importer du lait concentré américain, car les règles sont contournées pour venir remplacer leur production laitière.
Je suis très fier de représenter mes concitoyens. Chaque fois que j'en aurai la chance, je vais me lever pour eux à la Chambre.
Madame la Présidente, je prendrai aujourd'hui ce temps de parole pour faire part à mes chers collègues de la Chambre des communes d'un important problème touchant de nombreux producteurs laitiers au Canada, dont bon nombre se trouvent dans ma propre circonscription, Richmond—Arthabaska.
D'emblée, je comprends que le dossier est complexe pour certains, et que le gouvernement travaille avec l'Agence des services frontaliers, l'Agence canadienne d'inspection des aliments et la Commission canadienne du lait pour régler le problème.
Cependant, le temps est venu pour le gouvernement de passer à l'action, afin de régler une fois pour toutes l'ambiguïté entourant ce problème qu'est l'utilisation inappropriée de certaines matières protéiques de lait, soit le lait diafiltré, dans les normes de composition du fromage.
Je ne suis peut-être pas un agriculteur ni un spécialiste du domaine de l'agriculture comme mon collègue de Lévis—Lotbinière qui, en passant, a fait toute une allocution et répondu de façon magistrale aux questions des autres députés devant moi, de l'autre côté de la Chambre, mais une chose est certaine: je comprends toute l'ampleur des répercussions qui découlent de l'utilisation inadéquate des protéines laitières pour les producteurs de lait partout au Canada.
De plus, au cours de la dernière campagne électorale et depuis mon élection, j'ai multiplié les rencontres avec des associations, des producteurs, des professionnels, des commerçants et des citoyens intéressés par cet enjeu, afin de parfaire mes connaissances dans ce dossier.
À ces nombreux intervenants qui nous écoutent, j'ai donné ma parole que j'allais faire tout mon possible pour exercer la pression nécessaire sur le gouvernement, afin de régler cette question une fois pour toutes.
Je comprends qu'il peut être difficile pour leministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire de faire valoir l'importance de ce dossier auprès du premier ministre, surtout lorsqu'on se rappelle que l'agriculture ne se retrouve nulle part dans le discours du Trône ni même dans le budget. Cette omission volontaire, jumelée au laxisme du gouvernement dans ce dossier depuis son arrivée, en dit long sur l'ordre de priorité qu'occupe cet enjeu dans le programme politique du gouvernement.
Je m'efforcerai donc de faire de façon claire et explicite un résumé concis des raisons pour lesquelles il est nécessaire que le premier ministre, ou son ministre de l'Agriculture, au moins, fasse preuve de leadership dans ce dossier.
D'emblée, les impacts négatifs liés à l'utilisation des protéines laitières déstabilisent le secteur laitier, un secteur névralgique de notre économie canadienne. En effet, avec des recettes fiscales annuelles de 3,6 milliards de dollars et le maintien de 215 000 emplois équivalents temps plein, le secteur laitier canadien est d'une valeur inestimable pour notre économie.
L'importation du lait diafiltré fait perdre à l'économie canadienne plus de 200 millions de dollars par année. Au Centre du Québec, c'est en moyenne 15 000 $ qui sont perdus par chacune des 835 fermes laitières, des fermes qui font travailler directement ou indirectement 5 600 personnes.
Lorsqu'on analyse en profondeur la demande des producteurs de lait du Canada, du Québec ou de l'Union des producteurs agricoles, on s'aperçoit que leur demande est loin d'être exagérée et déraisonnable.
Je partage donc entièrement leurs revendications sur le sujet et je réclame une action rapide dans ce dossier. En fait, tout ce qu'ils demandent, c'est que la réglementation actuelle soit appliquée, c'est-à-dire de traiter le lait diafiltré pour ce qu'il est, soit un ingrédient laitier dont l'utilisation dans les fromages est plafonnée.
Présentement, notre système est solide grâce à la gestion de l'offre basée sur trois piliers importants qui sont le prix à la production assurant le prix qu'obtiennent les producteurs pour le lait en fonction des coûts de production, l'offre de lait afin qu'elle corresponde à la demande des consommateurs, communément connue sous le nom de « quota » et, enfin, le contrôle des importations à l'aide de contingents tarifaires.
Lorsque ces trois conditions sont respectées, l'industrie laitière est en mesure de performer adéquatement et la pérennité de ce secteur d'activité est assurée, et cela, sans aucune aide financière additionnelle de la part du gouvernement, surtout lorsqu'on pense au déficit que le gouvernement fait.
Cependant, lorsqu'un des piliers est instable, le système devient vulnérable. C'est exactement ce qui se produit dans le cas actuel, alors que le troisième pilier, celui qui contrôle les importations, présente une brèche.
Comme je l'ai mentionné d'entrée de jeu, je comprends que cet enjeu est complexe pour certains et que de nombreux intervenants sont impliqués. Par contre, je crois que le gouvernement a assez consulté et qu'il est temps d'agir.
En plus des nombreuses consultations qui ont été faites auprès des producteurs et la multiplication des présentations à ce sujet, le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire s'est penché particulièrement sur le dossier des protéines laitières le 9 mars dernier, alors qu'il a accueilli les témoins suivants:
Dominique Benoit, vice-président principal, Affaires institutionnelles et Communications chez Agropur coopérative; Alain Bourbeau, directeur général de la Fédération des producteurs de lait du Québec; Caroline Emond, directrice générale des Producteurs laitiers du Canada; et Peter Gould, directeur général et chef de direction des Producteurs laitiers de l'Ontario.
Ce que j'en conclus: c'est bien beau les consultations, mais à un moment donné, il faut agir. Or le temps d'agir est venu.
Au nom de tous les producteurs de lait du Canada, des agriculteurs de ma circonscription, des consommateurs qui sont, dans ce cas-ci, mal informés par le gouvernement sur les produits qu'ils consomment, je presse le ministre de donner une orientation rapide dans ce dossier.
Il faut une fois pour toutes cesser cette pratique malhonnête envers le système de la gestion de l'offre canadienne et rassurer les propriétaires de fermes au Canada que le gouvernement est là pour eux et que la relève n'a pas à avoir peur d'être abandonnée.
Dans le cas précis du lait diafiltré, pourquoi permettrions-nous, chez nous, l'utilisation de protéines laitières dans la confection de nos fromages, alors qu'aux États-Unis, d'où viennent ces protéines, on ne l'utilise même pas? Si ce n'est pas assez bon pour eux, pourquoi devrions-nous le consommer?
C'est simplement le gros bon sens. Je me demande même pourquoi je dois me lever aujourd'hui avec mes confrères du NDP et du Parti conservateur pour défendre cet enjeu qui me paraît pourtant une évidence même, et qui ne nécessite que de la volonté politique de la part des libéraux pour être résolu.
Je me suis présenté en politique pour influencer le développement de notre beau pays, et agir de façon constructive, et j'ai confiance en notre démocratie. Je laisse tomber la partisanerie, et j'agis dans l'intérêt de la population et de mes concitoyens et concitoyennes.
Si on souhaite demeurer un pays fort et prospère, il est primordial de soutenir adéquatement le secteur qui est à la base de chaque société du monde, soit l'agriculture.
Il faut donner confiance à nos familles agricultrices, afin que celles-ci continuent de faire preuve d'ingéniosité pour créer, dans l'intérêt de tous les Canadiens et Canadiennes, une économie agroalimentaire de classe mondiale. Ces individus sont des travailleurs acharnés qui dépendent énormément des décisions du gouvernement présentement, et pour cette raison, il est essentiel que le lien de confiance ne se brime pas.
Cela étant dit, aujourd'hui, il est temps que le gouvernement cesse de se cacher derrière les consultations, qu'il écoute les recommandations et qu'il agisse, parce qu'un gouvernement responsable, que cela plaise ou non à certains, c'est en poste pour agir, et non pour faire du surplace.
Aujourd'hui, les producteurs agricoles ont besoin de retrouver leur vitesse de croisière, et les élus de la Chambre ont le pouvoir et le devoir de le faire en faisant respecter les règles en place.
Il est de la responsabilité du gouvernement de le faire, et comme le dit si bien le proverbe, j'invite le gouvernement à l'appliquer: il faut que les bottines suivent les babines.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le député de ses propos. Il a indiqué qu'il voulait défendre, de façon non partisane, les intérêts de l’industrie laitière.
Un député libéral a proposé un amendement qui, à mon avis, serait dans l'intérêt supérieur de l'industrie. Si le plus grand nombre possible de députés votaient en faveur de la motion, nous pourrions la faire adopter.
Si le député est fidèle à sa parole et qu'il croit que la motion modifiée bénéficierait d'un appui plus solide de la Chambre, ce qui permettrait d'aider davantage l'industrie, ne recommanderait-il pas que le NPD nous donne son consentement pour que nous puissions tenir un vote sur cette motion modifiée?
[Français]
Madame la Présidente, je pense qu'aucun amendement n'est actuellement nécessaire. Ce qui est demandé dans cette motion est extrêmement simple.
Il s'agit tout simplement d'appliquer la loi. Il faut faire en sorte que l'Agence des services frontaliers du Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments fassent leur travail et respectent les normes qui font que du lait, c'est du lait, et que les protéines laitières sont des protéines laitières. Ce qui est demandé n'est pas compliqué.
Tout ce dont on a besoin, c'est de la volonté politique de la part de ce gouvernement, qui est majoritaire. Il a tout en son pouvoir pour réaliser ce changement.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa réponse.
Je suis content que le Parti conservateur reconnaisse que l'amendement proposé par les libéraux ne dit absolument rien. Au fond, on voulait carrément effacer la motion et la remplacer par ce que les libéraux font de mieux: des paroles creuses qui ne veulent rien dire.
J'ai peut-être été dur avec mes collègues conservateurs ce matin, mais je vais les remercier de cette question, bien entendu, en espérant que je ne subirai pas trop les conséquences de telles paroles chez nous.
Blague à part, pourquoi mon collègue pense-t-il que les libéraux tentent d'amender notre motion de façon à ce qu'elle ne dise plus rien? Pourquoi les libéraux veulent-ils lancer la serviette et ne pas faire ce qu'il y a de plus simple et ce que les producteurs demandent, soit appliquer simplement la loi?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de ses bons mots et particulièrement de sa question.
Honnêtement, je ne comprends pas. J'aimerais trouver une réponse à sa question, mais il n'y a rien à comprendre. C'est extrêmement simple. On ne demande que d'appliquer la loi. Tout le monde ici veut travailler et faire en sorte que nos producteurs puissent vivre de leur travail et le faire à armes égales. Nous voulons que notre agriculture, qui est aussi la base même de notre société et qui est un moteur économique partout au Canada, puisse nous nourrir, donner du travail aux gens et faire rouler l'économie. Présentement, tout ce dont nous avons besoin, c'est qu'on adopte cette motion pour pouvoir passer à autre chose. Il y a une foule d'autres enjeux auxquels on doit travailler présentement.
Je suis tout à fait d'accord. On ne devrait en aucune façon accepter cet amendement du parti au pouvoir.
Madame la Présidente, j'aimerais féliciter mon collègue de Richmond—Arthabaska pour le beau travail qu'il a fait dans son discours et pour son implication auprès des producteurs laitiers de sa région et du Canada.
Aujourd'hui, il a eu la chance de participer à ce débat très important. Il a entendu, comme moi, les discours vides de sens des députés formant le gouvernement, qui n'ont aucune préoccupation à ce sujet et qui n'ont jamais apporté l'ombre du soupçon d'une piste de solution.
Mon collègue peut-il dire comment il a perçu les discours qu'il a entendus, ici, de la part des députés formant le gouvernement?
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue de sa question.
En même temps, cela me permettra aussi de revenir à la question précédente. On me demandait pourquoi je pensais que les libéraux voulaient amender la motion. J'ai simplement l'impression qu'ils gèrent ce dossier de façon partisane, point à la ligne, et qu'ils veulent faire durer le plaisir. Présentement, la grande frustration qu'ils doivent sentir est que cela ne vient pas d'eux. En ce moment, on en est au stade où il faut arrêter de parler et où il faut agir. Il n'y a qu'une chose à faire et c'est faire respecter la loi, un point c'est tout.
[Traduction]
Madame la Présidente, l'un des aspects les plus agréables d'être député est que cela permet d'apprendre des choses qu'on n'aurait pas connues autrement.
Pour ma part, j'ai appris certaines choses sur le lait diafiltré grâce à ma rencontre avec des représentants des Producteurs laitiers du Canada plus tôt cette année, ainsi qu'à cette motion bien formulée, précise et concrète qui a été présentée à la Chambre pour corriger la situation.
D'après ce que j'ai cru comprendre, le problème est qu'il y a des règles régissant la composition des fromages au Canada, mais certaines protéines laitières, comme le lait diafiltré, sont utilisées et incluses dans le quota de lait, alors que ce n'est pas du lait.
Comment savons-nous que ce produit diafiltré n'est pas du lait? C'est parce que l'Agence des services frontaliers du Canada ne considère pas que c'est du lait et que, contrairement au lait, elle ne l'assujettit pas à des droits de douane.
Ce qu'il faut vraiment, c'est que le gouvernement comprenne ses règles clairement rédigées sur l'importation des protéines laitières. Il doit en tenir compte, puis veiller à ce qu'elles soient respectées lors de la production de nos fromages.
Lorsqu'il néglige de le faire, comme c'est présentement le cas, certains producteurs ont tendance à utiliser des produits moins chers pour soutenir la concurrence. Or, le lait diafiltré est moins cher parce qu'il est assujetti à des droits de douane moins élevés que ceux d'autres laits. Ainsi, lorsqu'il est inclus dans le quota de lait, le lait canadien, qui serait normalement utilisé à cette fin, est désavantagé sur le plan de la concurrence.
C'est pourquoi nous demandons que les règles soient appliquées équitablement, de sorte que les producteurs canadiens puissent vendre leur lait, lequel répond aux exigences. Ils en retireront des bienfaits économiques et l'argent récolté sera alors investi dans les collectivités canadiennes plutôt qu'aux États-Unis. Selon moi, il s'agit d'un objectif louable.
Soit dit en passant, c'est en raison de ce genre de choses que j'aborde souvent avec réserve les accords commerciaux d'envergure comme ceux dont il est question ici. En effet, ces accords ont tendance à imposer des contraintes, que ce soit aux producteurs agricoles ou à d'autres travailleurs canadiens. De la même façon, ces accords entraînent des pressions telles que les marchandises canadiennes ne soutiennent plus la concurrence ou que les emplois sont transférés à l'extérieur du Canada.
Même s'il fonctionne différemment, nous voyons quelque chose de semblable dans le PTP, qui comporte des dispositions sur les travailleurs étrangers temporaires. En permettant aux entreprises de faire venir des travailleurs qui peuvent être renvoyés n'importe quand et qui, de ce fait, n'osent pas se plaindre de leur salaire ou de leurs conditions de travail, on crée une pression à la baisse sur les attentes des travailleurs canadiens. Ce n'est qu'une autre illustration de la façon dont certains types d'accords commerciaux ne profitent pas aux Canadiens.
Ils ne profitent pas aux Canadiens ou, du moins, aux travailleurs et aux producteurs canadiens. Il y a peut-être quelques Canadiens au sommet de la hiérarchie qui gagnent des sommes scandaleuses grâce à l'accès aux marchés, mais, si les bénéfices ne sont pas partagés, je me demande bien pourquoi nous devrions être emballés par des accords qui créeront peut-être beaucoup de richesse pour une poignée de Canadiens tout en mettant un grand nombre d'autres Canadiens au chômage ou en les forçant à travailler pour des salaires et des avantages sociaux moindres.
Je pense que ce point est important quand le gouvernement dit qu'il veut appuyer la gestion de l'offre. Au cours du débat sur la Commission canadienne du blé, nous avons souvent entendu les députés libéraux affirmer qu'ils appuyaient la gestion de l'offre pour les producteurs de blé du Canada. Il ne s'agit cependant pas uniquement des mesures législatives présentées à la Chambre, mais également des autres mesures prises. La main droite ne doit pas ignorer ce que fait la main gauche.
Voici un gouvernement qui dit qu'il appuie la gestion de l'offre, mais qui ne se préoccupe pas de l'application de ses propres règlements, ce qui a pour effet de couper l'herbe sous le pied des producteurs canadiens soumis à la gestion de l'offre. Que les libéraux disent qu'ils appuient la gestion de l'offre, c'est un fait, mais s'ils veulent faire quelque chose à cet égard, qu'ils adoptent la motion à l'étude et qu'ils y donnent suite, parce que c'est cela, appuyer concrètement la gestion de l'offre. C'est entreprendre de faire des choses, en particulier les plus faciles, ce qui, en l'occurrence, signifie que le gouvernement devrait appliquer ses propres règlements afin de ne pas mettre les producteurs canadiens dans une position excessivement désavantageuse sur le plan de la concurrence.
C'est pour cette raison que j'ai été déçu de constater que les députés libéraux n'appuient pas la motion. Je crois comprendre qu'il s'agissait de l'une de leurs promesses électorales. Ils ont dit que dans les 100 jours suivant leur arrivée au pouvoir, ils régleraient ce problème, car il est facile à régler; tout ce qu'il faut faire, c'est appliquer les règles.
Les députés se demandent peut-être comment cet enjeu a pu devenir une promesse électorale. Quand une question de ce type est soumise aux stratèges du parti, ces derniers en discutent et disent: « Donc, tout ce que nous devons faire, c'est faire respecter nos propres normes? D'accord, faites-en une promesse. C'est une promesse facile à respecter. Nous pouvons le faire. Ça ne pose pas de problème. »
Je ne comprends pas pourquoi il est devenu si difficile tout à coup de faire respecter ces normes, simplement parce qu'ils ont remporté les élections. C'était un engagement très facile à prendre, car c'est ce qu'il convient de faire. Il faut tout simplement faire respecter les règles en vigueur. Je ne comprends pas pourquoi nous ne le faisons pas déjà.
Pour ne pas que les députés pensent que je vais continuer ainsi encore longtemps et qu'ils devront m'écouter pendant 20 minutes entières, je tiens à vous signaler, madame la Présidente, que je partagerai mon temps de parole avec le député de Windsor-Ouest. Je rassure donc les députés: ils n'auront pas droit à un discours de 20 minutes, puisque je partagerai mon temps de parole. Je pourrais parler tout ce temps, mais je ne le ferai pas.
Quoi qu'on en dise, quand on discute d'un sujet important et qu'on tient un argument convaincant, il faut aller au bout et bien choisir ses mots. Or, pour ce faire, il faut parfois du temps. Heureusement, je ne m'attarderai pas trop longtemps aujourd'hui, parce que je sais que le député de Windsor-Ouest est impatient de faire valoir ses arguments lui aussi.
La question d'aujourd'hui laisse perplexe tellement elle est simple. Elle a fait l'objet d'un engagement électoral clair. Il faut appliquer les règles en vigueur. Nous avons déjà les moyens nécessaires. Il suffit de garder l'argent au Canada et de défendre les intérêts des producteurs canadiens au lieu de voir à ceux des producteurs américains en laissant filer tout cet argent.
Les producteurs eux-mêmes nous ont dit que c'est ce qu'ils voulaient. Je crois d'ailleurs comprendre qu'il n'y a pas que les producteurs de lait qui le souhaitent, les producteurs de fromage aussi. Tout le monde est sur la même longueur d'onde, sauf les producteurs américains et le gouvernement libéral.
Je ne comprends tout simplement pas comment ils peuvent faire bande à part comme ils le font. Pourquoi les libéraux ne votent-ils pas selon la volonté des Canadiens, que cette question préoccupe? Nous pourrions alors passer à autre chose et discuter de sujets qui méritent d'être discutés.
Je conclurai là-dessus.
Madame la Présidente, ce qui nous pose problème, notamment, c'est que depuis 10 ans, la loi n'a pas été appliquée. L'opposition officielle peut bien pleurer sur les pots cassés, si elle avait pris des mesures concrètes dans ce dossier durant ces 10 années, nous n'aurions pas ce débat aujourd'hui.
Maintenant, nous avons des importations qui contreviennent manifestement aux règles et nous tentons de nous sortir de cette situation, ce que nous avions promis. Il suffit de lire la promesse pour constater qu'elle consistait à régler le problème. Ce n'est pas ce que disait le député d'en face.
Je comprends comment ils peuvent en arriver à la même conclusion quant au résultat que nous tentons d'obtenir, mais le processus que nous avons promis, qui est important, vise à résoudre le problème.
Étant donné que des producteurs fromagers du Québec et d'autres régions du pays ont des contrats et des échanges commerciaux dans lesquels cette mauvaise pratique est permise, les députés d'en face ne reconnaissent-ils pas que pour nous sortir de cette situation, au lieu de simplement appliquer un règlement et couper l'approvisionnement des fromagers et des gens de l'industrie, nous devons élaborer une solution, veiller à ne pas nuire aux entreprises, et atteindre les objectifs appropriés de la façon appropriée, afin de trouver une solution permanente à ce problème, plutôt que de simplement nous lancer dans des mesures d'application de la loi?
Madame la Présidente, je dirais deux choses en guise de réponse.
Premièrement, il y a un peu plus de six mois, chaque fois que les libéraux prenaient la parole à ce sujet, c'était pour dire que le gouvernement précédent ne faisait pas respecter les règles et qu'il y avait là matière à changer de gouvernement. Les Canadiens ont un nouveau gouvernement maintenant, et je pense qu'ils veulent le voir respecter sa logique.
En ce qui concerne la promesse faite, je dirais que les libéraux sont passés maîtres dans l'art de promettre sur papier. C'est ce qu'ils ont fait pendant la campagne électorale, et nous voyons leur vrai visage maintenant qu'ils forment le gouvernement. À propos de la livraison du courrier à domicile, le premier ministre disait: « Ne faites pas attention à ce que j'ai dit. Allez lire ce qui est écrit en petits caractères dans le site Web. » Quant aux fonctionnaires, ils pensaient être traités avec respect grâce au projet de loi C-5, qui devait éliminer le mécanisme législatif pour modifier les conditions d'emploi, mais les libéraux sont revenus à la table de négociations avec la même offre.
Les libéraux sont les champions incontestés des promesses qui, lorsqu'on en considère la lettre, n'ont qu'une portée très limitée, mais qui laissent une forte impression dans les esprits des Canadiens.
Dans le présent dossier, on peut voir encore une fois qu'ils ont créé des attentes et qu'ils sont en train de dire maintenant « lisez les passages en petits caractères ».
Madame la Présidente, je dirais au député d'Elmwood—Transcona qu'on ne peut pas atteindre cette stature sans avoir bu un peu de lait. Il faut renforcer ses os.
Bien des gens ici savent que je participe aux travaux du comité de la défense, mais pendant la 40e législature, de 2006 à 2008, j'ai présidé le comité de l'agriculture. Avant de me lancer en politique, j'ai été éleveur de bovins. Avant les problèmes causés par l'ESB, j'ai dirigé une entreprise qui exportait du bétail, principalement des bovins laitiers. Je peux affirmer aux députés que la protection de la gestion de l'offre est essentielle à la réussite des fermes laitières canadiennes. C'est pourquoi les transformateurs canadiens doivent collaborer avec les producteurs laitiers du pays afin de se procurer les produits dont ils ont besoin au lieu de contourner le système d'importation pour se procurer des produits dérivés, comme ils le font maintenant, et de nuire ainsi à l'ensemble du système de gestion de l'offre.
Je suis fier d'appuyer la motion dont la Chambre est saisie aujourd'hui.
Madame la Présidente, je vais tenter de deviner quelle était la question dans cette intervention et d'y répondre.
Une voix: C'est à lui de choisir.
M. Daniel Blaikie: Madame la Présidente, je suis ravi du compliment. Cela vaut mieux que d'essayer de transformer une question en compliment, alors je suis content d'avoir à transformer un compliment en question.
Une voix: C'est une promesse électorale.
M. Daniel Blaikie: Ce chahutage a fonctionné. Je n'ai pas compris ce que vous avez dit, mais j'ai été déstabilisé. Vous marquez des points, monsieur.
Madame la Présidente, le problème, c'est que notre fromage est dilué, et le problème avec l'amendement proposé par les libéraux, c'est que ce n'est pas en diluant la motion qu'on pourra résoudre le problème de dilution du fromage.
Avant de reprendre le débat, j'aimerais d'abord rappeler aux députés qu'ils doivent s'adresser à la présidence.
De plus, certains députés veulent prendre la parole et poser des questions à ce sujet. Je leur saurais gré de poser des questions brèves, de sorte que le plus grand nombre possible de députés puissent poser leurs questions. Je constate qu'il y a un grand intérêt à cet égard. Soyez aussi brefs que possible, sinon je devrai intervenir, et certains députés n'auront pas l'occasion de poser leurs questions.
[Français]
À l'ordre.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Selkirk—Interlake—Eastman, La défense nationale; l'honorable député de Lanark—Frontenac—Kingston, Le Sénat; l'honorable député de Cowichan—Malahat—Langford, La justice.
Nous reprenons le débat. L'honorable député de Windsor-Ouest a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux d'intervenir au sujet d'une motion qui est si importante pour l'ensemble du pays. La motion porte sur les détails de la production laitière, mais aussi sur l'accord commercial que nous allons conclure et le bien-être de tous les Canadiens.
Il importe de noter que nous sommes pour le commerce, mais celui-ci doit se faire de façon responsable et équitable. Voilà des éléments clés qui sont absents du PTP à bien des égards. Mais c'est également le genre de chose qui pourrait miner pendant longtemps les contributions, la planification et le développement des infrastructures en créant une industrie qui pourrait être exposée à un système, à l'extérieur du Canada, qui disposerait d'un avantage. Nous pourrions être désavantagés parce que nous tenons compte de normes pour les êtres humains et l'environnement et parce que nous avons mis en place un système dont les normes sont les plus élevées au monde.
Nous avons de quoi être fiers. Notre pays a choisi un produit nutritif de base, qu'il transforme dans d'autres produits. Les Canadiens se procurent ces produits, sachant que ceux-ci sont sains, stables et fiables. Les Canadiens en tiennent compte lorsqu'ils font leurs achats, lorsqu'ils décident quels produits ils achèteront et quand ils les achèteront. Tout cela pourrait maintenant être chamboulé, et c'est probablement ce qui se produira une fois l'accord conclu.
J'habite une ville frontalière. En fait, 40 % du commerce quotidien du Canada traverse ma circonscription. Sur deux kilomètres qui longent la rivière Detroit, il y a le tunnel Detroit-Windsor, le tunnel du chemin de fer du CP, et le pont Ambassador. Un traversier pour déchets dangereux traverse également la rivière. Ironiquement, certains des biens et services dont nous faisons le commerce doivent passer une vérification pour matières dangereuses, même les conteneurs vides, parce qu'ils contiennent des résidus.
Je vais revenir à la motion tout à l'heure, mais j'aimerais parler de l'expérience culturelle que nous avons.
Certaines personnes magasinent aux États-Unis lorsque la valeur du dollar rend cela avantageux, mais souvent, elles ne font pas la différence, mis à part le goût, entre le lait américain et le lait canadien. Les gens ne comprennent pas non plus que l'industrie laitière aux États-Unis est lourdement subventionnée par le gouvernement américain, de la ferme aux contributions en passant par l'expansion et la commercialisation jusqu'à l'épicerie.
Cela semble tentant d'aller là-bas pour acheter du lait bon marché, mais ce que certains Canadiens ne comprennent pas, c'est que ce lait n'est pas comparable au lait canadien. On y met des additifs et des agents de conservation pour prolonger la durée de conservation. Le lait américain est très différent du lait canadien qu'on retrouve sur nos tablettes. Il n'est pas testé aussi rigoureusement et ne fait pas l'objet de tous les processus d'approbation nécessaires au Canada pour garantir la salubrité et la fraîcheur du produit.
Le lait est un produit emblématique et indispensable pour les familles partout au Canada. Cela dit, ce qui est intéressant, c'est qu'il existe aussi d'autres industries qui sont en péril, et dans bien des cas, les pays touchés ont mis en place des plans stratégiques. Parmi les industries et les secteurs qui sont menacés, on compte l'industrie automobile, les droits de propriété, les prises de contrôle par des intérêts étrangers, les droits et la liberté sur Internet ainsi que l'abordabilité des médicaments sur ordonnance.
Il y a aussi un autre aspect très important, en l'occurrence la sécurité alimentaire, car l'approvisionnement en eau et en aliments pourrait véritablement devenir problématique à l'avenir. Au bout du compte, lorsqu'on parle de sécurité alimentaire, on veut dire qu'il faut protéger les bonnes ressources pour les Canadiens afin qu'ils puissent acheter des biens et élever leur famille, au lieu de la situation actuelle. Nous pourrions obtenir un avantage à très court terme en important d'autres produits, au détriment de cette industrie, qu'on a pourtant promis de protéger et de soutenir. Nous étions censés agir rapidement, en quelques jours, ici, à la Chambre des communes, mais ce n'est jamais arrivé.
Nous mettons en péril tous les investissements que nous avons faits. Nous les mettons en péril parce que nous souhaitons prendre un raccourci à court terme, mais à long terme, nous ne nous en remettrons jamais.
Voici quelques exemples d'actions de la part de gouvernements qui ont choisi de prendre un raccourci, en pensant, à tort, qu'ils agissaient pour le mieux et dans l'intérêt des consommateurs.
Pensons notamment à ce qui se passe à Londres, en Angleterre et dans d'autres villes en ce qui a trait à la privatisation de l'eau. L'eau est un des éléments essentiels à beaucoup de produits qui nous sont livrés ultimement. Après la privatisation des installations, on a demandé et obtenu le retour de ces éléments.
Je m'inquiète pour les producteurs laitiers, entre autres. Une fois que nous aurons perdu ces éléments, comment les récupérer? Il est déjà difficile de convaincre les jeunes de garder la ferme familiale et de perpétuer leur héritage. On parle d'investissements massifs pour les agriculteurs et leurs familles, afin que se poursuivent les activités nécessaires à la production. Au bout du compte, le produit est capital pour les Canadiens et leur indépendance. Nous voulons éviter de dépendre des autres pour ces ressources.
Voici un exemple, tiré du secteur de l'automobile, qui montre tout ce que le manque de jugement et l'absence de concurrence peuvent causer comme problèmes. Il s'agit des coussins gonflables de marque Takata. À la suite d'un exercice de consolidation et faute de concurrence, la quasi-totalité des voitures nord-américaines ont été équipées de ces coussins gonflables. Or, ils ont connu des problèmes. Heureusement, ils ne se sont pas rendus jusqu'au Canada, mais les coussins qui se retrouvent dans nos véhicules sont fabriqués au même endroit, à partir des mêmes procédés et des mêmes matériaux que ceux qui étaient défectueux. Six personnes sont mortes à cause des éclats de métal projetés par leur coussin gonflable. Les fabricants procèdent actuellement au rappel des véhicules touchés. Hélas, les nouveaux véhicules sont encore équipés de coussins défectueux, parce qu'il n'y a pas d'autre solution et qu'il est impossible, pour le moment, de tous les remplacer. C'est par dépendance que tout cela est arrivé.
Que fera-t-on si nous perdons cette industrie et que nous n'avons pas l'indépendance nécessaire pour lui redonner vie? C'est grave, comme question, selon moi, parce qu'aujourd'hui, on dirait bien que tous les investissements que nous avons effectués au fil des ans n'ont rien donné.
J'ai déjà constaté que, pour des raisons de développement économique, certaines entreprises opéraient à perte afin qu'on puisse tirer le maximum d'un vaste plan global. C'est notamment arrivé dans le secteur de l'automobile. Nous sommes passés du deuxième au dixième rang en matière de fabrication automobile parce que nous avons sacrifié le secteur de l'auto sur l'autel de l'ALENA. C'est pour cette raison que nous avons dû mettre une croix sur le Pacte de l'automobile, qui avait vu le jour dans les années 1960. Ce pacte, qui avait fait bondir la prospérité nationale, demeure une pierre d'assise de l'économie canadienne, malgré les difficultés qu'elle connaît. Rien ne dit que la même chose n'attend pas le secteur laitier.
La motion dit qu'il faut que la Chambre « reconnaisse l’importance des pertes économiques des producteurs laitiers canadiens qu’a entraîné l’importation de lait diafiltré des États-Unis et qui se sont élevées à 220 millions de dollars en 2015 ».
Il y a là un élément d'injustice parce que l'Agence des services frontaliers n'applique pas les mêmes règles pour tous les produits. Le fait que le gouvernement n'est pas intéressé à faire appliquer nos lois nuit à la compétitivité de notre industrie laitière. Il est bien beau de promettre un examen de la situation et une solution au problème, mais il faut aussi livrer la marchandise, et le gouvernement ne l'a pas fait. Comment pouvons-nous investir maintenant dans cette industrie essentielle quand tout ce que fait le gouvernement, c'est de créer de l'incertitude?
Madame la Présidente, il n'y a rien de tel que de remâcher et de ruminer les mêmes idées, et de se faire du capital politique avec elles, sans laisser le temps aux autres de les digérer.
Bien que sous le règne des conservateurs, ce dossier soit allé de mal en pis, en ressassant les mêmes vieilles ruminations sur cet enjeu aussi crucial, le Nouveau Parti démocratique, dont fait partie le député, se met les deux pieds dans la bouse.
Le gouvernement précédent a laissé tellement de trous dans ce dossier qu'il ressemble maintenant davantage à un fromage suisse qu'à un fromage canadien. Toutefois, nous tentons de mettre au point une solution correctement filtrée. Les réponses s'en viennent. Il n'est pas nécessaire de ruminer jusqu'à ce que les poules aient des dents.
Madame la Présidente, je suis gêné d'entendre un tel discours. Nous parlons ici d'êtres humains qui s'investissent dans leur profession depuis des générations, qui veulent que la Chambre des communes tienne un débat intelligent sur leur situation, et c'est de cette façon que les députés ministériels se comportent? Est-ce le mieux qu'ils peuvent faire? C'est honteux.
[Français]
Madame la Présidente, disons-le d'emblée, ce sont les producteurs laitiers qui paient la facture de l'inaction des gouvernements. Des entreprises étrangères bafouent nos règles. On contourne les lois canadiennes. Le gouvernement ne fait pas respecter les lois canadiennes. Les règlements sur la composition fromagère ne sont pas appliqués. L'Assemblée nationale du Québec doit ramener le fédéral à l'ordre en exigeant qu'il fasse son travail.
Ce que j'entends depuis le début du débat, c'est que le gouvernement libéral actuel rejette la faute sur les conservateurs, et ceux-ci la rejette sur les libéraux.
Mon collègue est-il d'accord avec moi pour savoir qui contrôle, qui mène? Est-ce que ce sont les Américains qui ont de réels pouvoirs dans ce dossier?
[Traduction]
Madame la Présidente, cet accord commercial nous forcerait à abandonner beaucoup de choses. Les intérêts américains ont été clairement mis en évidence dans bien des cas.
Un des éléments de cet accord auquel je m'intéresse tout particulièrement touche au secteur de l'automobile. Je vais donner un bref exemple à ce sujet. Les Américains ont travaillé de manière indépendante pour obtenir une exemption de 20 ans pour le secteur de l'automobile. Même s'il évolue dans un marché intégré, le Canada a aussi dû négocier seul, et il a obtenu une exemption de 5 ans. Les États-Unis ont obtenu 20 ans, le Canada, 5. La Malaisie, quant à elle, a réussi à obtenir 12 ans. Nous avons été battus par la Malaisie. C'est inconcevable.
Madame la Présidente, le paragraphe c) de notre motion demande à la Chambre de reconnaître que toutes les composantes de l’industrie parlent d’une seule voix et exigent que le problème soit réglé immédiatement.
Je tiens simplement à attirer l'attention de mon collègue, le député de Windsor-Ouest, sur la déclaration de M. Peter Gould, qui est directeur général et chef de direction des Producteurs laitiers de l'Ontario. Voici ce qu'il a dit: « [...] le contrôle efficace de la frontière constitue le fondement du succès du système de la gestion de l’offre et d’une solide industrie laitière canadienne. Il s’agit du seul pilier relevant uniquement du gouvernement fédéral. »
Mon collègue pense-t-il qu'il est déplorable que cette association de producteurs laitiers et le pouvoir législatif soient tous deux obligés de tenir tête au pouvoir exécutif et de lui rappeler ses responsabilités?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de poser cette excellente question. C'est dire à quel point les préoccupations font l'unanimité, car les enjeux sont grands. Une fois que nous aurons perdu notre pouvoir concurrentiel d'offrir des produits sûrs et viables, nous deviendrons vulnérables. Il y a aussi d'autres problèmes parallèlement à cela, et le député a raison de mentionner la frontière.
Je dirais qu'il y en a un autre, et c'est le fromage. Nous l'avons vu avec les pizzas qui entraient au pays et passaient les contrôles. Les producteurs de fromage canadiens ont perdu beaucoup d'argent au fil des ans en raison de ces importations. Il y a une échappatoire et les produits sont expédiés d'une manière moins coûteuse et non réglementée.
Je rappelle au député, avant de lui donner la parole, qu'à 17 h 15, je devrai interrompre le débat.
Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
Madame la Présidente, je suis ravi d'intervenir aujourd'hui pour parler d'une question très importante. Il va sans dire que certains éprouvent du ressentiment, tandis que d'autres s'expriment avec fougue au sujet des producteurs laitiers. Il s'agit d'une période très difficile, qui n'est pas apparue au cours des derniers jours, mais qui dure plutôt depuis quelques années. Certaines activités dont nous avons beaucoup entendu parler aujourd'hui causent énormément de mécontentement.
J'ai eu la chance de me rendre dans des fermes laitières par le passé, et je crois en la gestion de l'offre. Je crois en la qualité des produits que livrent les producteurs laitiers du Canada depuis de nombreuses années. Je pense que leurs produits figurent parmi les meilleurs au monde, voire qu'ils sont les meilleurs au monde. Cette situation est attribuable en grande partie au système de la gestion de l'offre, dont le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et d'autres députés ont parlé avec beaucoup d'éloquence. Ce système est important non seulement pour le Parti libéral, mais aussi pour le gouvernement du Canada.
Je comprends bien la menace qui plane sur l'industrie, mais il est important de reconnaître que le problème dont nous parlons aujourd'hui existe parce que, il y a trois ou quatre ans, le gouvernement conservateur a décidé de ne rien faire et, en gros, de faire fi de la loi. C'est ce qui a mené à la situation actuelle. Les choses ont atteint un point où il y a beaucoup de stress et de craintes dans l'industrie laitière, qui veut que des mesures soient prises.
Oui, les libéraux ont été élus il y a six mois et la transition au pouvoir a pris un mois. Oui, nous gouvernons maintenant depuis cinq mois et nous avons beaucoup fait pendant cette période. Il y a environ un mois, une personne dans un restaurant m'a dit « Kevin, le premier ministre actuel a fait plus pour le Canada en trois mois que le premier ministre précédent en 10 ans. » Nous progressons sur plusieurs fronts et nous reconnaissons que cet enjeu est très important. Nous nous soucions sincèrement des agriculteurs, et surtout du stress que subissent les producteurs laitiers.
Comme le député de Vaughan—Woodbridge l'a souligné, ce n'est pas aussi simple que de dire qu'il faut mettre fin à cette pratique dès maintenant. Ce serait impossible d'y arriver tout de suite. Nous en sommes conscients et je pense que c'est le cas des conservateurs également. Je ne suis toutefois pas certain que les néo-démocrates le comprennent. Leurs raisonnements sont parfois très difficiles à suivre. Ils formaient l'opposition officielle lorsque le problème a commencé à être soulevé, et ils n'en ont pas parlé du tout. Je n'ai pas entendu le chef de l'opposition officielle soulever ce problème alors qu'il aurait pu poser des dizaines de questions et revenir à la charge tous les jours ou mettre le sujet au programme lors d'une journée de l'opposition.
Les producteurs laitiers sont venus à Ottawa. Ils ont demandé au caucus du NPD de se mêler davantage du dossier. Les néo-démocrates ont donc présenté une motion. Je les félicite d'avoir présenté la motion. Nous pouvons en débattre aujourd'hui, ce qui est tout à fait sain, mais il ne faudrait pas qu'on tente de donner l'impression que les néo-démocrates sont les seuls à s'intéresser au secteur laitier, car c'est faux. Je peux dire que les députés libéraux, le caucus libéral et le gouvernement actuel ont à coeur l'avenir du secteur laitier. Et c'est pourquoi nous nous efforçons de résoudre le problème en collaboration avec les parties intéressées.
Lorsque le gouvernement et les deux partis de l'opposition ont eu l'occasion d'écouter ce qu'avaient à dire les producteurs laitiers et l'industrie, pendant la réunion du comité, l'autre jour, qu'est-ce que les partis de l'opposition ont fait? Ils ont fait de l'obstruction et empêché les représentants de l'industrie de témoigner sur ce sujet important.
Une voix: C'est honteux.
M. Kevin Lamoureux: Madame la Présidente, mon collègue a raison. Les partis de l'opposition devraient avoir honte.
Puis, un député libéral a proposé un amendement qui, selon moi, aurait dû être perçu comme bon pour l'industrie. Il aurait eu des effets concrets. Il montrait que tous les députés s'intéressaient à la question. Je crois que les députés qui en débattent s'intéressent sincèrement au secteur laitier. Alors, qu'est-ce que le Parti libéral, le gouvernement et ce député libéral ont fait? Ils ont proposé un amendement.
Que disait l'amendement? Que la Chambre devrait reconnaître l’importance des pertes économiques des producteurs laitiers canadiens qu'a entraînées l’importation du lait diafiltré, qui n'a cessé d'augmenter ces dernières années.
C'est un fait. Nous sommes tous d'accord là-dessus. L'amendement indiquait ensuite que la Chambre devrait reconnaître que l'industrie demande que le problème soit résolu.
De ce côté-ci de la Chambre, nous savons que, s'ils avaient laissé les représentants parler l'autre jour, ils auraient entendu...
[Français]
Madame la Présidente, dans l'esprit de la pertinence, j'aimerais juste demander à mon collègue d'être honnête avec les gens et de dire la vérité, soit que, en fait, leur amendement...
Ce n'est pas un recours au Règlement.
L'honorable député de Winnipeg-Nord a la parole pour la reprise du débat.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis déçu. Le député n'aime peut-être pas ce que je dis, mais qu'il me laisse au moins m'exprimer. Il ne s'agit certainement pas d'un recours au Règlement.
Le deuxième point était qu'il fallait reconnaître que l'industrie demande que le problème soit résolu.
Si les néo-démocrates et les conservateurs avaient laissé les représentants de l'industrie témoigner devant le comité, ils auraient entendu certaines observations en lien avec ce dont nous débattons aujourd'hui, mais ils ont préféré faire de l'obstruction et empêcher les représentants de faire part de leurs préoccupations au comité permanent de la Chambre, formé de députés de tous les partis.
Il était ensuite précisé que le gouvernement devrait chercher avec l'industrie une solution durable à long terme.
C'est quelque chose qui, en fin de compte...
Madame la Présidente, je crois que le député parle d'un amendement dont la Chambre n'a pas été saisie. S'il veut...
Je rappelle que le débat laisse une certaine latitude aux députés. Le député n'est donc pas hors sujet.
Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, les néo-démocrates ont dit tout à l'heure que c'était honteux. Les députés devraient avoir honte de leur comportement puisqu'il faut essayer d'être transparent et honnête lorsqu'il est question d'un dossier aussi important.
Nous l'avons compris et nous préconisons donc l'élaboration d'une solution réaliste à long terme. C'est ce que veulent le ministre de l'Agriculture, les autres ministres, les membres du comité de l'agriculture, bref tout le monde.
Au bout du compte, nous reconnaissons l'apport précieux de l'industrie laitière à l'ensemble de la société canadienne. Comme je l'ai dit, la qualité des produits laitiers du Canada est sans égale dans le monde. Les libéraux continueront d'ailleurs de se battre pour que l'industrie laitière se porte bien.
Comme il est 17 h 15, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion de l'opposition est réputée mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé avoir été demandé et reporté au mardi 3 mai 2016, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Madame la Présidente, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est 17 h 30.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Code criminel
propose que le projet de loi C-242, Loi modifiant le Code criminel (recours à la torture), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour parler officiellement de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-242, Loi modifiant le Code criminel pour ce qui est du recours à la torture.
Étant donné qu'à la suite du tirage au sort, mon projet de loi d'initiative parlementaire s'est retrouvé au neuvième rang de l'ordre de priorité, j'ai estimé que je devais profiter de la chance qui m'était accordée pour présenter une réforme significative. J'aurais pu demander que l'on souligne une cause en particulier ou que l'on commémore un événement historique oublié. Bien sûr, il ne fait aucun doute que de telles initiatives ont leur raison d'être, mais j'ai choisi une voie tout à fait différente.
Le projet de loi C-242, qui porte sur les droits de la personne, vise à modifier le Code criminel pour ériger en infraction le recours à la torture.
L'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme des Nations unies indique que « nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. »
Il existe bel et bien une infraction de torture à l'article 269.1 du Code criminel, mais il y est seulement question des actes perpétrés par des fonctionnaires. Des gestes équivalents à la torture qui sont commis par des particuliers n'agissant pas pour le compte de l'État constituent une infraction de voies de fait grave aux termes de l'article 268. La réforme proposée concerne les actes de brutalité potentiellement mortels qui vont bien au-delà de simples voies de fait graves, un chef d'accusation qui s'applique tant aux gestes de violence sérieux que sans gravité. L'article 268 est donc insuffisant.
Les tortionnaires cherchent à dépouiller les personnes de leur dignité humaine en leur infligeant à répétition et intentionnellement et pendant une longue période d'atroces douleurs, souffrances et humiliations, dans le but d'intimider ou d'exercer des pressions. Ces actes n'ont pas leur place dans une société libre, ouverte et démocratique comme la nôtre.
Selon les critiques, les chefs d'accusation existants sont suffisants et les lois applicables sont adéquates pour traiter des actes de torture. J'ai déjà parlé des voies de fait graves. Parmi les autres chefs d'accusation possibles, mentionnons les voies de fait, les agressions armées ou causant des lésions corporelles, les agressions sexuelles et les agressions sexuelles graves.
Il est vrai que les juges ont le pouvoir d'imposer des peines qui tiennent compte de facteurs aggravants lorsque les conséquences de l'infraction ont été particulièrement pénibles pour la victime. Je comprends cet argument, mais je ne l'accepte pas. En effet, même s'il ne nie pas le fait que la torture peut être perpétrée par des particuliers, il implique que le problème est exagéré et que les lois actuelles suffisent. Allez dire cela aux victimes de torture.
Je conviens qu'on peut recourir aux infractions existantes pour poursuivre les tortionnaires. Elles sont toutefois inadéquates parce qu'elles ne reconnaissent pas ce que la victime a enduré, c'est-à-dire des actes inqualifiables, immondes, dont l'horreur révulserait tous les députés. Le Code criminel comporte donc une lacune. L'ignorer cause un préjudice aux victimes de torture.
Je vais citer quelques exemples parmi les nombreux qui se sont produits au cours des dernières années. Les détails sont difficiles à entendre, mais ils sont importants.
En 2006, on a forcé un résidant de Calgary à se dévêtir et on lui a ligoté les pieds et les mains avec des câbles. Ses tortionnaires l'ont ensuite suspendu à des solives, puis ils lui ont donné des coups de poing, lui ont fait des coupures et l'ont fouetté avec une ceinture avant de vaporiser du butane sur lui. Ces gestes se sont étalés sur plusieurs jours. Deux responsables ont été désignés. Le premier était un jeune qui ne pouvait pas être condamné par un tribunal pour adultes. Le deuxième a plaidé coupable d'agression armée, et il n'a écopé que de deux ans de prison pour des gestes assimilables à de la torture.
En 2008, un résidant de Brampton s'est fait couper un orteil, a été battu avec une batte, a reçu plusieurs coupures, s'est fait frotter du sel sur les plaies et s'est fait mettre un sac de plastique sur la tête. Ces gestes se sont étalés sur plusieurs heures, et il semble qu'ils visaient à obtenir de l'information sur un vol. L'individu qui a commis ces gestes a été déclaré coupable de voies de fait graves et de séquestration, et il a été condamné à moins de 10 ans de prison. Il aurait été préférable de l'accuser de torture, parce que c'est ce qui s'est produit. D'ailleurs, le juge a employé le mot « torture » pour décrire ce que la victime a subi.
En 2010, Dustin Paxton a battu, privé de nourriture, brûlé et coupé la lèvre et une partie de la langue de sa victime dans une affaire bien connue qui s'est produite en Alberta. Il semble que cette violence ait duré au moins deux ans. Bien qu'il ait été déclaré délinquant dangereux par les tribunaux, Paxton a été accusé de voies de fait graves et d'agression sexuelle, même si c'est le mot « torture » qui résume le mieux ce qu'il a fait subir à sa victime.
J'ai un dernier exemple. J'ai récemment reçu un appel, à mon bureau de circonscription, d'une femme qui m'a raconté avoir survécu à certains des gestes les plus méprisables que l'on puisse imaginer. Son enfance a été si terrible qu'elle a senti le besoin de fuir aux États-Unis, où elle vit actuellement. C'est ce qu'elle a dû faire afin d'éprouver le sentiment de sécurité dont elle avait tant besoin. Cette jeune femme a été soumise à des actes répétés de torture, durant lesquels on l'a ligotée, suspendue la tête en bas et torturée avec un aiguillon à bétail.
Bien que les cas que j'ai décrits soient extrêmement difficiles à entendre, ils montrent bien qu'il est nécessaire d'intégrer au Code criminel une accusation de torture.
La nécessité d'appeler les crimes par leur nom n'est pas qu'un débat théorique. Les souffrances des victimes doivent être reconnues afin que celles-ci puissent guérir. D'ailleurs, le processus de vérité et de réconciliation relatif aux pensionnats repose sur ce principe fondamental des droits de la personne.
L'utilisation de termes tels que « voies de fait graves », qui peuvent s'appliquer aussi bien aux cas mentionnés qu'à une bagarre à coups de poing, ne traduit pas fidèlement les violations des droits de la personne qui ont été commises.
C'est pourquoi le projet de loi propose une peine pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement à vie pour ceux qui commettent des actes de torture. Certains critiqueront le projet de loi pour cette raison parce que la loi actuelle sur la torture mandatée par l'État impose seulement une peine maximale de 14 ans. Il est vrai qu'il y a un écart entre cette loi et ce que je propose, et je crois fermement que les actes de torture mandatés par l'État doivent être assortis de peines beaucoup plus sévères.
Toutefois, au lieu d'essayer de tout faire et de finir par ne rien faire, j'ai mis l'accent sur une lacune dont les législateurs canadiens n'avaient presque pas tenu compte jusqu'à maintenant. J'ai pris cette décision après avoir consulté les victimes, les membres de leur famille, les fonctionnaires du ministère de la Justice et les organisations de la société civile.
Le projet de loi a été rédigé par des juristes. J'apprécie le soutien qu'ils m'ont fourni et l'enthousiasme avec lequel ils font leur travail tous les jours.
Le même raisonnement s'applique aux voies de fait graves. Cette infraction est passible d’un emprisonnement maximal de 14 ans, ce qui, je l'admets, est une peine appropriée pour la plupart des infractions. Or, quand cette infraction s'apparente davantage à de la torture, une peine beaucoup plus sévère s'impose.
Il est également vrai que, du point de vue du droit international, la torture a traditionnellement été considérée comme un crime perpétré par l'État. Je respecte ce point de vue, mais je souhaite préciser que la définition de la torture a changé. Par exemple, le Comité contre la torture, qui est chargé de surveiller l'application de la Convention contre la torture de l'ONU, dont le Canada est signataire, a affirmé qu'il existe des actes de torture qui sont commis par des particuliers.
Ce point de vue a été accepté par d'autres États. La mesure législative proposée a beaucoup de points en commun avec les lois relatives à la torture qui existent en Australie et en France. Ces deux pays, qui sont de très importants alliés, disposent de lois rigoureuses en matière de torture qui s'appliquent tant aux États qu'à des particuliers. Le Canada devrait leur emboîter le pas. Un tel changement vise à reconnaître l'épreuve subie par les victimes de torture et à punir en conséquence les tortionnaires.
Des cas de violence extrême et de conduite inhumaine se sont déjà produits au Canada et pourraient se produire de nouveau. Les Canadiens méritent un gouvernement qui défend leurs droits et leur sécurité en tout temps. Les gouvernements précédents ont eu l'occasion d'apporter ce changement, mais ils ne l'ont pas fait. Le temps est venu d'agir et d'améliorer les choses.
La mesure législative n'est pas parfaite; je crois qu'aucune mesure ne peut vraiment l'être. Cependant, je tiens à donner à tous mes collègues l'assurance que je suis ouvert à tout amendement pouvant faire l'objet d'un examen par le comité de la justice, qu'il s'agisse d'une diminution des peines ou de toute autre préoccupation soulevée. Ce serait dommage que cet important projet de loi soit rejeté simplement pour des détails techniques qui pourraient être facilement modifiés.
Je demande à mes collègues de tenir compte de ces facteurs importants au moment de prendre une décision définitive. S'ils croient que les droits de la personne sont importants, s'ils croient que la torture n'a aucune place dans notre société parce qu'elle prive les victimes de leur humanité et de leur dignité, s'ils croient que ce n'est pas en construisant d'autres prisons ou en ayant recours à la politique de la division et de la peur qu'on assurera la sécurité publique, mais bien en enchâssant les principes des droits de la personne dans la loi, alors je leur demande d'appuyer le projet de loi C-242 pour tous ces motifs et d'autoriser son renvoi au comité, où il sera examiné de manière plus approfondie.
Le projet de loi n'a rien à voir avec moi et n'a jamais rien eu à voir avec moi. C'est là le point le plus important que je tenais à souligner aujourd'hui. Je dédie ce projet de loi à toutes les victimes de torture. Leurs voix comptent. Je les ai entendues. La souffrance de victimes doit être reconnue, et je vais continuer de lutter pour celles-ci.
Monsieur le Président, je félicite le député de London-Centre-Nord, qui a travaillé très fort à ce projet de loi. Il est véritablement motivé par les normes les plus élevées et son dévouement à la défense des droits de la personne. Je suis ému qu'il fasse de ce projet de loi une priorité, de même que par son intention et sa détermination.
J'appuie le projet de loi, mais j'aimerais obtenir une précision. Le député a dit qu'il était ouvert aux amendements. Peut-être qu'il pourrait élaborer au sujet de l'étendue des amendements. Certaines personnes n'appuient pas le projet de loi dans sa forme actuelle. Il s'agit d'un projet de loi très important qui aurait des conséquences importantes. Toutefois, si les députés ont des préoccupations, le député serait-il prêt à considérer des amendements lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité de la justice?
J'espère participer au débat un peu plus tard, mais j'aimerais obtenir cette précision au sujet des amendements potentiels.
Monsieur le Président, en effet, je suis ouvert aux amendements. J'invite mes collègues à permettre le renvoi du projet de loi au comité, où il pourra être étudié.
En particulier, au sujet de préoccupations concernant la détermination de la peine, je suis prêt à réduire la peine. Dans ce projet de loi d'initiative parlementaire, je demande une sanction pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement à vie. J'estime que c'est justifié dans ce genre de cas, et les députés m'ont entendu décrire les exemples. De toute évidence, certains actes de violence extrême méritent, à mon humble opinion, une peine pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement à vie. Toutefois, si mes collègues ne partagent pas cette opinion, je suis ouvert à soumettre un amendement au comité de la justice.
À part cela, je suis ouvert à des amendements au sujet de la définition de torture, en autant que le principe sous-jacent de l'infraction soit compris et reconnu.
Monsieur le Président, je félicite le député de London-Centre-Nord pour cette initiative passionnante et essentielle dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Je suis très heureux de l'entendre réitérer sa volonté de voir le comité de la justice étudier les amendements. Je suis d'accord avec lui: il n'y a pas de mesure législative parfaite et le comité de la justice peut souvent apporter des modifications pertinentes. Je siège à ce comité et je serai très heureux d'apporter mon aide pour veiller à ce que le projet de loi soit acceptable.
Le député a parlé d'un amendement dans sa réponse à la question de mon collègue au sujet de l'harmonisation des peines. Si l'harmonisation de cette initiative sur la torture par un particulier avec la torture perpétrée par un fonctionnaire de l'État pose problème, est-ce qu'il serait prêt à retirer le mot « torture » pour éviter toute ambiguïté et à présenter la définition du mot « torture » sans l'utiliser?
Monsieur le Président, pourvu que la nature sous-jacente de l'infraction, en d'autres termes, le fait d'infliger une douleur et des souffrances aiguës et prolongées pour intimider une personne ou faire pression sur elle, demeure, je suis ouvert à l'idée que le comité de la justice examine les questions relatives à la définition.
Je sais que certains se préoccupent de voir cette infraction classée à titre de torture et de l'incidence que cela pourrait avoir sur nos obligations juridiques internationales. J'exprime respectueusement mon désaccord avec ce point de vue, mais le comité pourrait examiner la question.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite ce député d'en face d'avoir pris le taureau par les cornes et d'avoir apporté un sujet aussi important comme premier projet de loi. Je le félicite, d'ailleurs, d'avoir fait la nuance entre les projets de loi proposés par un député, qui nous apparaissent souvent un peu accessoires. Mon collègue est dans ce qui est fondamental, ici.
J'aimerais lui poser une question. Je ne suis ni légiste ni avocat. Quel est le chef d'accusation qui se rapproche le plus de ce que mon collègue cherche à apporter comme nouvelle infraction?
[Traduction]
Monsieur le Président, à mon avis, aucune autre accusation ne s'en rapproche. Il y a l'article 269.1 du Code criminel, mais il ne s'applique qu'aux actes de torture perpétrés par des fonctionnaires de l'État en vue d'obtenir de l'information, par exemple, ou à d'autres fins.
Il y a les voies de fait graves, mais, pour d'autres raisons que j'ai évoquées dans mon discours, elles n'expriment pas le sort des victimes de la torture. C'est ainsi que je répondrais à la question à cet égard.
Pour donner suite à ce que j'ai dit plus tôt, à mon avis il n'y a pas...
Monsieur le Président, je félicite le député de London-Centre-Nord d'avoir présenté une mesure législative animée d'aussi bonnes intentions. Le projet de loi C-242 modifierait le Code criminel afin d'ériger en infraction le recours à la torture perpétrée par un particulier. Comme le disait le député de London-Centre-Nord, le seul article du Code criminel qui parle nommément de torture est le 269.1, sauf qu'il y est seulement question de la torture perpétrée par un fonctionnaire de l'État.
Tout comme le député, je signale toutefois, parce que c'est important, que le Canada n'accorde pas pour autant l'immunité aux personnes qui s'adonnent à la torture au nom de parties autres qu'un État. Au contraire, de nombreuses infractions prévues au Code criminel s'appliquent à la torture, et l'article à invoquer varie selon la nature et la gravité de l'acte qui a été posé. Il s'agit des articles sur les voies de fait graves, les tentatives de meurtre, les enlèvements, ce genre de choses.
Les infractions qui figurent présentement au Code criminel existent depuis longtemps. Les gens comprennent bien de quoi il s'agit, et elles s'appuient sur une vaste jurisprudence. Les personnes reconnues coupables de l'une d'elles risquent de rester très longtemps derrière les barreaux. Prenons l'exemple des voies de fait graves. Quiconque est reconnu coupable de voies de fait graves est passible d'une peine d'emprisonnement maximale de 14 ans. Dans les cas les plus graves, les contrevenants peuvent aussi être déclarés délinquants dangereux, ce qui leur enlève le droit d'être libérés sous conditions. Être déclaré délinquant dangereux, c'est un peu comme être condamné à la prison à perpétuité.
C'est justement ce qui s'est passé dans l'affaire de l'homme de Calgary dont le député a parlé qui s'est livré à des actes de torture épouvantables. Je ne le nommerai pas à la Chambre, car il ne mérite pas qu'on le nomme, que ce soit à la Chambre ou sur toute autre tribune publique. Cet homme a enlevé quelqu'un et, pendant deux ans, il l'a confiné, battu, brûlé et privé de nourriture. Cet ignoble et abject énergumène a été accusé, condamné et déclaré délinquant dangereux, et il passera fort probablement le reste de ses jours à sa juste place: en prison.
Si je cite cette affaire, c'est simplement pour dire qu'il existe déjà des dispositions en vigueur et que, selon moi, elles fonctionnent bien dans l'ensemble. Le député de London-Centre-Nord les trouve cependant insuffisantes et il estime que la torture mérite sa propre infraction dans le Code criminel.
La torture est un acte abominable aux yeux de tout Canadien décent. C'est un acte vil, inhumain et diabolique. Les victimes de torture, les personnes qui souffrent aux mains de leur tortionnaire, endurent des souffrances physiques et affectives que l'on peut difficilement s'imaginer. Elles doivent ensuite en porter les cicatrices pour toujours. On pourrait presque dire que les victimes de torture purgent une peine à perpétuité.
Je suis d'accord avec le député de London-Centre-Nord lorsqu'il dit que les lois actuelles ne suffisent pas. En tant que parlementaires, nous avons le devoir de veiller à ce que les lois en vigueur tiennent les auteurs de crimes odieux responsables de leurs actes et à ce qu'elles rendent justice aux victimes afin qu'elles puissent amorcer le processus de guérison.
C'est pourquoi je crois que le projet de loi C-242 mérite de passer à l'étape suivante du processus législatif et qu'il doit donc être renvoyé à un comité, qui pourra l'examiner en détail et l'amender. Je tiens à remercier le député de London-Centre-Nord d'avoir reconnu qu'il faut souvent amender les projets de loi qui en sont aux premières étapes à la Chambre afin de les améliorer.
Ce projet de loi n'est pas parfait. En fait, certaines dispositions me posent problème. Par exemple, la définition du mot « torture » qui figure dans le projet de loi C-242 est différente de celle qui se trouve à l'article 269.1 du Code criminel, laquelle est identique à celle inscrite à l'article 1 de la Convention des Nations unies contre la torture. D'après l'interprétation que j'en fais, la définition figurant dans le projet de loi C-242 semble être plus restrictive. De plus, les peines prévues dans le projet de loi C-242 sont différentes de celles figurant à l'article 269.1 du Code criminel.
Si le projet de loi C-242 était adopté dans sa forme actuelle, il pourrait y avoir, dans le Code criminel, deux définitions différentes de la torture, deux critères différents relatifs à la torture et deux peines différentes, selon que l'acte a été perpétré par un agent de l'État ou un particulier. C'est problématique.
J'appuierai cependant le projet de loi, comme je l'ai dit, afin qu'il puisse passer à l'étape suivante, parce qu'il part d'une bonne intention et, comme le député l'a expliqué, les victimes de torture méritent que le système de justice pénale et le Code criminel prévoient les recours nécessaires pour que les auteurs de tels crimes soient tenus pleinement responsables de leurs actes.
Monsieur le Président, je dirai d'entrée de jeu que je suis fier que les néo-démocrates appuient entièrement cette initiative importante à l'étape de la deuxième lecture. Je félicite mon collègue de London-Centre-Nord d'attirer l'attention de la Chambre sur cette question. Je le remercie également d'avoir pris le temps de rencontrer les députés de tous les partis pour leur expliquer ce qui l'a amené à présenter ce projet de loi d'un intérêt capital.
Le projet de loi a été élaboré en réaction au fait que la torture, au sens de l'article 269.1 du Code criminel, ne constitue une infraction que si elle est pratiquée par un agent de l'État, comme un policier ou un membre des forces armées. Le député veut, je suppose, qu'il en soit de même pour la torture commise par un particulier, donc non sanctionnée par l'État, qu'il a très clairement décrite et qui mérite sans l'ombre d'un doute l'opprobre de la société.
Je salue également mon collègue de St. Albert—Edmonton, qui a signalé il y a un instant que certains articles du Code criminel se recouperaient, mais qui, comme moi, veut que le projet de loi soit renvoyé au comité de la justice, où il pourra être étudié et amélioré, car, comme le député l'a humblement signalé, certains éléments fondamentaux doivent être modifiés.
Parfois, il est important que les mots qui figurent dans le Code criminel reflètent le mépris que suscitent certains comportements dans la société. Nous pourrions très bien accuser de voies de fait graves les personnes qui se livrent aux actes décrits par le député — nous le faisons déjà —, mais ces actes constituent bel et bien de la torture, et tout le monde le sait. D'accord, les mots que mon collègue a utilisés dans son projet de loi diffèrent légèrement de ce que dit la convention internationale et de ce que dit aussi le Code criminel, mais il s'agit de détails techniques qui peuvent se régler lors de l'étude en comité.
Les députés se rappellent peut-être qu'il y a quelques années, un politicien a été accusé de gangstérisme. Les autorités n'étaient pas obligées de l'accuser de gangstérisme. Elles auraient pu l'accuser de fraude, d'abus de confiance ou de toutes sortes d'autres infractions prévues au Code criminel. Or, ce mot-là ne s'oublie pas. De la même façon, bon nombre des actes que nous qualifions de terrorisme ne sont en fait rien de plus que des infractions criminelles, mais en disant qu'il s'agit de terrorisme, nous leur donnons le poids dont la société a besoin qu'on leur attache, car ils n'ont pas la même portée que des crimes aussi simples que les voies de fait, l'enlèvement, et cetera. Nous donnons à ces actes le nom de « terrorisme » ou de « gangstérisme » pour une raison, même si, au fond, ils correspondent à d'autres crimes prévus aux différents articles du Code criminel.
C'est pour cette raison que ce projet de loi est aussi important. Appelons un chat un chat. Les actes barbares qu'a décrits mon collègue ne sont pas des voies de fait graves. Ce sont de la torture. On se fiche bien que, pour une banale question d'ordre technique et sous prétexte que nos engagements internationaux ne cadrent pas parfaitement avec le projet de loi d'initiative parlementaire de mon collègue, nous refusions d'employer le fameux mot qui commence par un t; le public, lui, va appeler un chat un chat et il dira qu'il s'agit de torture. Ce serait vraiment dommage de rejeter ce projet de loi à cause de détails techniques que le comité de la justice pourrait facilement régler.
J'ai consulté des criminalistes au sujet de ce projet de loi et j'ai examiné la jurisprudence, et les faits font froid dans le dos, comme les députés le savent. Nous parlons des victimes de violence physique et mentale sadique et prolongée. Pour celles qui survivent, les séquelles physiques et mentales — comme le trouble de stress post-traumatique, par exemple — peuvent être permanentes.
Dans certains cas, la possibilité de porter d'autres accusations, comme celles d'enlèvement, de séquestration ou d'agression avec une arme, peut garantir que le délinquant recevra une longue peine, voire une peine d'emprisonnement à perpétuité. Dans d'autres cas, toutefois, les peines ne semblent pas à bien des gens correspondre à la gravité du crime. Ce projet de loi garantirait que la gravité du crime se reflète dans la peine.
Dans tous les cas, les survivants et leur famille peuvent se demander pourquoi les actes de torture qu'ils ont dû endurer ne sont pas reconnus comme tels dans la loi. C'est ce que j'ai dit plus tôt quand j'ai dit que, comme société, nous devrions appeler un chat un chat et choisir des termes qui correspondent à ce que la population dit des crimes. Il nous appartient d'adapter le Code criminel à nous plutôt que le contraire.
Il y a de multiples facettes à cette question, au-delà du changement de nom ou de la sévérité de la peine. Le Canada est partie à la Convention des Nations unies contre la torture. Nous sommes donc dans l'obligation de prendre des mesures contre la torture commise par des particuliers à l'intérieur de nos frontières.
Il est certainement utile de chercher à déterminer si les infractions qui sont déjà prévues dans le Code criminel, qui ne font pas mention du mot « torture », constituent le moyen le plus efficace et le plus approprié d'entamer des poursuites contre ceux qui commettent ces crimes. Cela dit, puisqu'il s'agit d'un enjeu qui a aussi une dimension internationale, certaines préoccupations d'ordre technique ont déjà été exprimées à propos du projet de loi.
Encore une fois, je précise qu'il est essentiel que toute modification apportée au Code criminel en ce qui concerne la torture n'aille pas à l'encontre des engagements internationaux que nous avons pris en vertu de la convention ou des lois canadiennes, qui interdisent la torture sanctionnée par l'État, que ce soit en raison de la définition qu'on donne au terme « torture » ou des peines qui sont prévues.
Je sais que le député de London-Centre-Nord est bien au fait de ces préoccupations. Je le remercie encore une fois de prendre le temps de renseigner l'ensemble des députés au sujet des initiatives qu'il a prises et du travail qu'il a accompli.
Bien entendu, puisque nous tentons de déterminer ce que le Canada pourrait faire de plus pour éliminer la torture, j'aimerais profiter de l'occasion pour inviter une fois de plus le gouvernement à ratifier le Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture.
Malgré les promesses qui ont été faites en 2006 et en 2009, et malgré les demandes répétées des ONG canadiennes et internationales, le gouvernement n'a pas encore pris cette mesure essentielle, qui prouverait que nous sommes déterminés à défendre les droits de la personne, que ce soit ici ou ailleurs dans le monde. Nous n'avons aucune excuse. Nous ne pouvons pas dénoncer la torture tout en ne tenant pas compte des mesures efficaces qui permettent de lutter contre celle-ci. Comme toujours, les autres pays jugeront le Canada en fonction des mesures qu'il prend, et non uniquement en fonction de ce qu'il dit.
Évidemment, le projet de loi traite du fait que les actes horribles de maltraitance et de violence répétées ne sont pas seulement commis dans les prisons étrangères, loin du Canada. Ils sont aussi commis dans notre pays, dans nos collectivités.
Comme l'ont souligné à juste titre des organisations comme la BC Child and Youth Advocacy Coalition et la Fédération canadienne des femmes diplômées des universités, ces abus ciblent les femmes et les filles de façon disproportionnée. Je suis reconnaissant à ces organisations et à bien d'autres pour leurs efforts dans ce dossier.
Dans le cadre du débat sur le projet de loi et son lien avec la violence fondée sur le sexe, nous devons reconnaître que beaucoup plus de mesures concrètes sont nécessaires pour réduire la violence faite aux femmes et aux filles au Canada, voire y mettre fin.
Ma collègue la députée de Churchill—Keewatinook Aski a proposé à la Chambre une motion visant à élaborer un plan d'action national pour mettre fin à la violence faite aux femmes. Elle a organisé une merveilleuse assemblée publique dans ma collectivité, Victoria, où nous nous sommes penchés sur les questions liées à la violence faite aux femmes et aux filles. J'affirme à la Chambre que même ajourd'hui ce plan d'action est encore absolument nécessaire.
La motion aurait permis d'adopter de meilleures politiques en vue de prévenir la violence et d'aider les survivants, et de prendre davantage de mesures pour traiter des facteurs socioéconomiques qui contribuent à la violence, entre autres choses.
Malgré la défaite de cette initiative sous le gouvernement conservateur précédent, je tiens à assurer aux députés que nous allons continuer de demander un plan d'action pour mettre fin à la violence faite aux femmes. Nous espérons que le nouveau gouvernement comprend la nécessité de prendre cette mesure et d'investir dans les refuges, le logement abordable et les ressources d'urgence, afin qu'aucune femme ne se voie refuser l'aide dont elle a besoin pour se sortir d'une situation d'abus et parfois même de torture.
Il y a toutes sortes de façons de respecter notre engagement à éliminer la torture, à prévenir les actes de violence les plus horribles dans nos communautés et à appuyer les survivants.
À mon avis, le projet de loi représente un grand pas dans la bonne direction. Il mérite certainement une étude plus approfondie à la Chambre. Avec l'aide du député de London-Centre-Nord, je suis certain que nous pourrons faire mieux pour veiller à ce que le projet de loi respecte nos obligations internationales, ne contredise pas les articles du Code criminel et prévoie l'harmonisation des peines. Nous pouvons faire ce qu'il faut. Les amendements de forme ne doivent pas nuire à la justice.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi d'initiative parlementaire C-242, Loi modifiant le Code criminel en ce qui concerne le recours à la torture.
Je veux d'abord remercier le député de London-Centre-Nord de défendre cette question très importante. Nous convenons tous que la torture et toute autre forme de violence n'ont pas leur place dans notre société.
Le projet de loi dont nous sommes saisis vise à modifier le Code criminel pour créer une nouvelle infraction, interdisant de façon précise à toute personne d'en torturer une autre — c'est-à-dire la torture commise par un particulier — pour l'intimider ou faire pression sur elle. La peine maximale imposée pour cette nouvelle infraction serait la prison à vie.
Comme je l'ai dit précédemment, nous condamnons tous les actes de torture; cependant, le gouvernement a des réserves quant à ce projet de loi. En quelques mots, le projet de loi vise à interdire la torture commise par un particulier. La nouvelle infraction serait passible d'une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité.
En revanche, le crime de torture existant, qui se trouve à l'article 269.1 du Code criminel, se limite à la torture perpétrée par l'État, c'est-à-dire la torture commise par un fonctionnaire, avec son consentement ou à sa demande.
Ce projet de loi vise à dénoncer le pire genre d'agression, qui inflige des douleurs ou des souffrances graves pendant une période prolongée. On pourrait inclure parmi les victimes les femmes qui subissent les pires agressions sexuelles, et nous sommes de tout coeur avec quiconque a dû souffrir de ces actes consternants.
Les modifications proposées dans ce projet de loi sont empreintes de bonnes intentions, mais le système de justice pénale prévoit déjà ce genre de situation. Les modifications créeraient des incohérences en établissant des peines qui ne sont pas conformes à ce qui est déjà prévu dans le Code criminel, concernant la torture. Elles feraient double emploi avec les dispositions relatives à la torture qui se trouvent déjà à l'article 269.1 du Code criminel.
Dans son état actuel, le Code criminel contient plusieurs dispositions sur les voies de fait. Par exemple, les voies de fait simples sont prévues à l'article 265 du Code criminel, qui impose une peine maximale d'emprisonnement de cinq ans. Le crime d'agression armée ou d'infliction de lésions corporelles entraîne une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement. Les lésions corporelles sont définies à l'article 2 du Code criminel. Ce terme signifie une blessure qui nuit à la santé ou au bien-être d'une personne et qui n'est pas de nature passagère ou sans importance.
Le Code criminel définit également les voies de fait graves, un crime auquel est associé une peine maximale de 14 ans d'emprisonnement et qui est défini comme le fait de blesser, mutiler ou défigurer la victime ou de mettre sa vie en danger.
Le Code criminel comprend aussi des dispositions à l'égard des agressions sexuelles. Par exemple, l'article 271 porte sur l'agression sexuelle et prévoit une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans. Le Code criminel vise également l'agression sexuelle armée, les menaces ou l'infliction de lésions corporelles, ce qui est passible d'une peine d'emprisonnement maximale de 14 ans. Il y a aussi l'agression sexuelle grave, visée par l'article 273 du Code criminel, qui est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement à vie. La définition indique qu'une agression sexuelle grave est commise par quiconque, en commettant une agression sexuelle, blesse, mutile ou défigure la victime ou met sa vie en danger.
Par ailleurs, l'article 269.1 du Code criminel vise la torture sanctionnée par l'État, qui est passible d'une peine d'emprisonnement maximale de 14 ans.
De plus, le Code criminel établit des principes de détermination de la peine qui permettent de tenir compte de la violence non mortelle infligée aux victimes. Par exemple, l'article 718.2 du Code criminel énumère plusieurs circonstances aggravantes dont le juge doit tenir compte au moment de déterminer la peine à imposer pour un crime.
Ces circonstances aggravantes comprennent les éléments de preuve établissant: que l’infraction perpétrée par le délinquant constitue un mauvais traitement de son époux ou conjoint de fait; et que l’infraction a eu un effet important sur la victime en raison de son âge et de tout autre élément de sa situation personnelle, notamment sa santé et sa situation financière.
En d'autres termes, le Code criminel inclut déjà des infractions qui ont trait à des comportements comme ceux que le projet de loi C-242 vise à inclure, notamment les infractions de voies de fait graves et d'agression sexuelle grave. Les dispositions relatives aux peines tiennent déjà compte de diverses circonstances aggravantes pouvant s'appliquer à des cas de torture commise par un particulier.
En fait, j'estime que le droit criminel ne comporte aucune lacune qui nécessiterait la création d'une nouvelle infraction liée à la torture commise par un particulier afin de pouvoir accorder réparation. L'infraction de torture prévue dans le projet de loi C-242 n'est donc pas nécessaire. Il est également utile de savoir que les lois actuelles permettent de régler efficacement ce type de cas.
J'aimerais maintenant aborder la question du manque d'uniformité en matière de peines. La peine proposée pour l'infraction de torture commise par un particulier est l'emprisonnement à perpétuité. Je suis d'avis qu'une peine semblable doit être prévue pour des infractions semblables.
Comme je l'ai mentionné auparavant, les infractions de voies de fait graves et de torture prévues aux articles 268 et 269.1 du Code criminel sont assorties d'une peine maximale de 14 ans d'emprisonnement. Même si on ne tient pas compte de l'infraction de voies de fait graves, si l'on compare l'infraction de torture prévue à l'article 269.1 du Code criminel et celle prévue dans le projet de loi, la peine maximale de 14 ans d'emprisonnement prévue à l'article 269.1 tranche nettement avec la peine d'emprisonnement à perpétuité prévue dans le projet de loi.
La création d'une infraction concernant la torture commise par un particulier pourrait avoir un effet non souhaité: elle risquerait d'affaiblir considérablement la contribution du Canada aux efforts soutenus menés, à l'échelle mondiale, pour prévenir la torture en vertu de la Convention contre la torture. On risquerait de créer de l'incertitude quant à la façon dont le Canada voit ses obligations internationales en matière de prévention efficace de la torture. En effet, comme on l'a déjà mentionné, il existerait alors deux définitions de la torture, celle conçue pour les particuliers étant plus étroite que la définition acceptée à l'échelle internationale, fournie à l'article 269.1.
Les États peu enclins à respecter les obligations prévues par la convention pourraient faire valoir qu'ils ne sont pas tenus d'accepter la définition internationale, puisque le Canada a créé une infraction concernant la torture par un particulier, laquelle est associée à une définition plus étroite.
On pourrait soutenir que la meilleure façon d'éviter cette confusion serait de prévoir, comme peine maximale, l'emprisonnement à vie plutôt que la peine maximale associée à l'infraction de torture selon l'article 269.1. Un tel changement créerait toutefois une autre incohérence: la peine maximale ne serait plus la même pour les voies de fait et pour la torture selon l'article 269.1 du Code criminel. Dans le cas des voies de fait, la peine maximale serait toujours de 14 ans d'emprisonnement.
Par conséquent, un délinquant qui mutile une personne, par exemple en lui coupant une main, serait passible d'une peine moins lourde que le fonctionnaire ou le particulier qui inflige à sa victime de nombreux coups de fouet.
À mon avis, il vaut nettement mieux que la norme pour les peines maximales se rapportant aux formes les plus graves de violence non fatale demeure à 14 ans d'emprisonnement, car nous l'affaiblirions en resserrant les peines maximales associées à ce type d'agissements.
Parlons enfin du dernier effet que l'infraction proposée aurait sur le Code criminel. En fait, loin de compléter l'infraction de torture sanctionnée par l'État qui se trouve à l'article 269.1, cette nouvelle infraction la recoupe au contraire. Par conséquent, l'article 269.1 ne permettrait plus de sanctionner efficacement la torture perpétrée pour le compte d'un État. La définition que donne le projet de loi de la torture est si vaste qu'elle s'applique en fait à quiconque commet un acte y correspondant, qu'il s'agisse d'un simple citoyen ou d'un fonctionnaire. Autrement dit, le projet de loi ne s'appliquerait pas qu'aux actes de torture commis par de simples citoyens.
Par conséquent, si un fonctionnaire devait se livrer à la torture au sens que lui donne le projet de loi, le ministère public aurait le choix de le poursuivre en invoquant soit la nouvelle infraction, soit l'infraction figurant à l'article 269.1. Un tel cas de figure pourrait par exemple se produire si le ministère public souhaitait que la peine infligée soit la plus sévère possible. En invoquant l'infraction proposée, il éviterait ainsi la peine maximale de 14 ans d'emprisonnement que prévoit l'article 269.1 du Code criminel, puisque la peine maximale serait alors l'emprisonnement à perpétuité.
À mes yeux, la création de cette infraction criminelle revêtirait vraisemblablement une immense valeur symbolique pour les personnes les plus vulnérables de la société. Or, le symbolisme n'est pas un motif suffisant pour ajouter une nouvelle infraction à l'arsenal bien garni d'infractions et de peines dont nous disposons actuellement, car il couvre déjà les formes les plus graves de voies de fait et prouve déjà que le Canada ne ménage aucun effort pour protéger les plus vulnérables d'entre nous.
Pour toutes ces raisons, je m'opposerai au projet de loi, et je prie les autres députés de faire de même.
Je terminerai toutefois en précisant que tant l'objet du projet de loi que l'intention du député qui l'a présenté étaient de lutter contre la violence, et cet objectif, nous pouvons tous l'appuyer.
Monsieur le Président, je remercie le député de son discours. Sa connaissance des dispositions en question est étonnante.
Ce que j'ajouterais à son excellent discours technique, c'est qu'il importe de songer au symbolisme en l'occurrence. Je reconnais qu'il n'y a pas que cela qui compte, mais nous débattons du principe du projet de loi. Si nous le jugeons digne d'appui, nous renverrons le projet de loi au comité. Avec un peu de chance, celui-ci saura en harmoniser les aspects techniques et symboliques.
À cette étape-ci du débat, je dirais que la portée symbolique du projet de loi suffit à m'amener à l'appuyer. Si, forts de la force intellectuelle et des ressources collectives de la Chambre, nous décidons qu'il est important de refléter dans le Code criminel les émotions fortes qu'évoque en nous la torture, nous pouvons trouver des solutions techniques qui nous permettront de rédiger des dispositions utiles entraînant des conséquences proportionnelles aux émotions que nous ressentons.
C'est parce que j'ai confiance en la Chambre que je puis dire que ce qu'il nous faut décider, aujourd'hui, c'est si nous soutenons, en principe, la création d'une nouvelle infraction. Si certains problèmes techniques surviennent, le comité devrait au moins pouvoir accorder l'attention voulue au projet de loi dans l'espoir d'y remédier, ce qui arrivera fort probablement.
Le langage a une portée considérable, comme nous l'avons constaté à quelques reprises à la Chambre. Pensons à la période des questions, par exemple. Nous avons parlé du terme « génocide » — peu importe notre point de vue sur la question, car je ne veux pas compliquer les affaires — et de l'importance de désigner les choses correctement. Le fait que le mot en question soit adéquat ou non peut être matière à délibération. Toujours est-il que nous avons eu plusieurs débats où le langage a occupé une place prépondérante. Voilà ce que j'essaie de dire.
Le projet de loi met en lumière l'importance d'utiliser le terme juste pour les victimes de torture, lesquelles ont subi sur une longue période des actes particulièrement cruels et qui vont bien au-delà d'une agression ordinaire. Il est difficile de sous-estimer ce que signifie pour les victimes et leur famille le fait que l'incident subi soit reconnu pour ce qu'il est dans le langage juridique de la cour.
À d'autres moments de ma vie, dans différents rôles, j'ai eu affaire à des personnes victimes d'une injustice. À leurs yeux, ce n'est pas tant l'incident même ou ses conséquences qui comptaient le plus, mais plutôt le fait que le gouvernement ou une autre instance ne reconnaissait pas, selon elles, l'incident pour ce qu'il était et dans un langage qui aurait convenu. Les termes employés ne correspondaient pas à la réalité de ce qu'elles avaient subi.
Modifier la loi pour créer une infraction appelée « torture » peut aider grandement les victimes à composer avec les séquelles du terrible événement. Si nous réglons les détails correctement, nous pourrons contribuer à atténuer celles-ci. Selon moi, il s'agit de l'aspect le plus louable du projet de loi.
C'est important pour toutes les victimes — qui, comme mon collègue l'a dit plus tôt, sont, malheureusement, surtout des femmes. Il devient donc aussi important d'employer des termes appropriés qui correspondent à la réalité de ce que subissent certaines femmes au Canada, y compris des femmes autochtones. De cette façon, quand les gens entendent parler de ce genre d'incidents, même si c'est dans un bref reportage aux nouvelles — ce qui est souvent la manière dont nous apprenons les choses terribles qui se produisent —, le terme utilisé traduira vraiment ce qui s'est passé. On ne le décrira pas comme un autre cas de voies de fait graves. En regardant ce clip de quelques secondes, les gens se rendront compte que ce qui s'est produit est bien pire: c'était un acte de torture.
Je veux souligner que, même si je reconnais la valeur des arguments soulevés sur les aspects techniques du projet de loi, je pense que nous nous préoccuperons davantage du principe du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Les modifications proposées dans la mesure législative peuvent aider grandement les victimes et leur famille. Il vaut la peine de renvoyer le projet de loi au comité pour déterminer si ces problèmes techniques peuvent être réglés. C'est pourquoi je suis heureux d'appuyer le projet de loi aujourd'hui.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député de London-Centre-Nord des efforts qu'il a déployés pour présenter ce projet de loi. Il a fait preuve de beaucoup de détermination et d'engagement à cet égard.
Il se peut que bon nombre de gens n'aient jamais entendu parler de « torture commise par un particulier », mais j'ai appris l'existence de cette réalité grâce à deux de mes merveilleuses concitoyennes, Linda MacDonald et Jeanne Sarson. Ces deux femmes, qui sont toutes les deux infirmières, sont les fondatrices de l'organisme Persons Against Non-State Torture. Elles sont venues à mon bureau il y a de nombreuses années et, depuis, j'ai tenté de les aider par tous les moyens possibles à sensibiliser la population à ce problème. Ces femmes travaillent sans relâche. Elles sont déterminées. Elles remueront ciel et terre pour faire progresser leur mission.
Je vais mentionner certaines des choses que font ces deux femmes extraordinaires pour sensibiliser la population à la torture commise par des particuliers et tenter de faire progresser le dossier.
Elles sont venues au Parlement et ont présenté un mémoire au Comité permanent des droits de la personne. Elles ont fait des allocutions à plusieurs universités. Elles ont été invitées deux fois par les Nations unies, à deux différents endroits, pour présenter un exposé sur la torture perpétrée par des particuliers. Ces femmes ont fait des exposés dans plusieurs États aux États-Unis. Elles en ont fait un à Genève, en Suisse. À Londres, elles ont fait une allocution lors de la conférence Feminism in London au sujet de l'incidence sur les femmes et les filles de la torture commise par des particuliers. Elles ont présenté des mémoires au département d'État fédéral des États-Unis. Elles ont accordé des entrevues à la CBC et à de nombreux autres médias. Elles ont présenté des mémoires à l'Australie, à la Nouvelle-Zélande et à Édimbourg. On a pu les lire dans la page des lecteurs et elles ont aussi fait l'objet d'articles dans différents journaux.
Comme je l'ai mentionné, ces femmes sont inlassables. Elles font cela depuis des années et à leurs propres frais la plupart du temps.
Le fait que toutes ces organisations sont intéressées à les entendre justifie, selon moi, l'étude du projet de loi par le comité. Ces deux femmes ont toutes deux consacré leur vie à aider les autres en tant qu'infirmières, bénévoles et défenseures des intérêts des victimes de torture. Ce sont des personnes extraordinaires et je leur suis reconnaissant de m'avoir éduqué au sujet de la torture commise par des particuliers.
Elles m'ont fait remarquer que les victimes de torture perpétrée par un particulier savent que la torture et les voies de fait sont deux choses différentes. La torture s'étire dans le temps et déshumanise sa victime. Les effets de la torture perpétrée par un particulier touchent habituellement les femmes et les jeunes filles, et bien souvent, ils sont permanents. À peu près rien ne ressemble à cela.
Je presse le gouvernement de collaborer avec le député de London-Centre-Nord et de reconnaître les effets dévastateurs et uniques de la torture commise par un particulier. Le député a dit qu'il était ouvert aux amendements, alors renvoyons son projet de loi au comité de la justice. Personnellement, c'est ce que je souhaite, et je remercie le député d'avoir soulevé cette question.
Je remercie aussi Jeanne Sarson et Linda MacDonald de travailler sans relâche comme elles le font pour faire progresser cette question très pointue touchant les droits de la personne.
Monsieur le Président, j'aimerais faire écho aux propos de l'intervenant précédent. Linda MacDonald et Jeanne Sarson sont effectivement des porte-parole extraordinaires.
Outre Jeanne et Linda, j'aimerais remercier l'Association des femmes autochtones du Canada et Amnistie internationale d'avoir appuyé le principe du projet de loi, ainsi que l'Association des infirmières et infirmiers du Canada et la Fédération canadienne des femmes diplômées universitaires. Tous ces organismes ont soit appuyé le projet de loi dans son ensemble, soit, dans le cas d'Amnistie internationale, en principe.
Nous devrions renvoyer mon projet de loi au comité même s'il est imparfait. Je suis même ouvert à ce qu'on en modifie les définitions, aussi difficile cela soit-il à accepter, parce qu'il s'agit d'actes de torture quoi qu'on en dise. Mais mieux vaut adopter une mesure législative imparfaite que d'endurer une situation injuste. C'est le message que je souhaite transmettre à mes collègues.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de revenir sur une question que j'ai posée à la Chambre le 7 décembre dernier au sujet du discours du Trône.
Dans la première partie de cette question, j'ai parlé du fait que le gouvernement voulait une force militaire rationalisée. On se rend compte que ces paroles étaient prémonitoires quand on prend connaissance du contenu du Budget principal des dépenses et du document budgétaire. Dans la deuxième partie de ma question, j'ai dit que le discours du Trône, qui contient 1 700 mots, ne faisait aucunement allusion à l'EIIS, à l'EIIL ou à Daech. J'aimerais revenir sur ces deux sujets parce que les réponses données jusqu'ici par le gouvernement sont incohérentes.
Le gouvernement utilise le mot « rationalisée »; nous savons tous que cela est synonyme de compressions. Cela signifie une force militaire de taille réduite, qui dispose de moins de capacités. Le gouvernement prend sans cesse des décisions en vue de retenir des fonds destinés au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes.
Dans le Budget principal des dépenses qui a été déposé par la suite, la rationalisation s'est traduite par des compressions de 300 millions de dollars. Le Budget principal des dépenses a été réduit de 300 millions de dollars. Puis, dans le budget que le gouvernement a présenté, les fonds affectés à l'approvisionnement de la Défense ont été réduits de 3,7 milliards de dollars. Comme le secrétaire parlementaire dirait plutôt, ces fonds ont été reportés pendant cinq ans. Tous les députés savent pourtant que les fonds reportés peuvent être réclamés par les autres ministères ou servir à rembourser la dette nationale, à réduire le déficit ou à financer des projets spéciaux que le gouvernement entreprend parfois.
Par conséquent, le gouvernement libéral se répète. Comme on le sait, pendant les années 1990 et le début des années 2000, nous avons connu une décennie de grande noirceur. Le directeur parlementaire l'a d'ailleurs confirmé dans un rapport de 2015:
Les plus importantes compressions budgétaires dans le cadre de l'Examen des programmes ont eu lieu de 1995 à 2004 [...] Pendant cette période, les dépenses de défense cumulatives ont été d'environ 13,4 milliards de dollars inférieures à ce qui était requis selon notre modèle pour maintenir la structure des Forces existante.
Il ajoute aussi ceci:
[...] en raison du sous-investissement des années 1990, la période se terminant au début des années 2000 a été marquée par un écart de financement cumulatif. C’est seulement dans la seconde moitié des années 2000 que les dépenses ont augmenté suffisamment pour maintenir et rebâtir (jusqu’à un certain point) la capacité de la structure des Forces.
Bien entendu, c'est par les conservateurs, qui étaient au pouvoir à ce moment-là, que l'écart de financement a été comblé.
Les libéraux ont donc non seulement amputé de 3,7 milliards de dollars le budget qui devait servir à de futures acquisitions pour la défense, mais ils ont également réduit les projets d'approvisionnement en cours, comme la modernisation des frégates de la classe Halifax, qui sera peut-être ralentie par le programme national de construction navale, et la construction des navires de patrouille extracôtiers pour l'Arctique. Selon l'Ottawa Citizen, l'incertitude entoure les navires de classe Harry DeWolf, dont la construction est déjà commencée. La certification des hélicoptères maritimes Cyclone est, elle aussi, retardée.
Je demande au secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale pourquoi le gouvernement ne donne pas aux forces armées l'équipement dont elles ont besoin maintenant.
Monsieur le Président, j'ai entendu des propos divertissants de la bouche de mon collègue le porte-parole du Parti conservateur dans ce dossier. Il a commencé sa question en disant « nous savons tous ». Eh bien, je ne sais pas à qui renvoie ce « nous ». Lui le sait peut-être, mais nous, c'est-à-dire les députés de mon parti qui forment le gouvernement, n'avons procédé à aucune compression jusqu'à maintenant et n'avons pas l'intention de le faire.
Il dit percevoir des mots qui signifient des compressions en langage codé. Il est vrai qu'il s'y connaît en matière de compressions parce qu'il a fait partie d'un gouvernement qui a réduit le budget de la défense nationale en le faisant passer de 22 ou 23 milliards de dollars à ce qu'il est aujourd'hui, soit environ 18,6 milliards de dollars. Au cours d'un cycle financier d'environ quatre ans, les conservateurs ont réduit l'enveloppe budgétaire d'environ 3,3 milliards de dollars, alors le député s'y connaît bien en compressions. Lorsque ces compressions budgétaires l'inquiètent, il devrait regarder dans le miroir pour y voir ce que le gouvernement formé par son parti a fait.
Le gouvernement dont il faisait partie a été en outre passablement rusé dans ses compressions parce qu'au cours de la même période, il a réussi à ne pas dépenser une somme de l'ordre de 2 milliards de dollars qui avait pourtant été prévue dans les budgets. C'est de l'argent qui ne sera pas disponible pour des achats futurs. Comme il le dit si bien, c'est simplement de l'argent qui devait être consacré à d'autres priorités. Effectivement, les conservateurs étaient très enthousiastes à l'idée d'afficher un faux budget équilibré pendant la dernière campagne électorale. D'une certaine manière, c'est sur le dos des hommes et des femmes des forces armées qu'il leur a été possible de se constituer ce faux budget équilibré et d'atteindre les chiffres magiques qui devaient, à leurs yeux, les emmener au nirvana électoral.
Notre approche est très différente. Elle consiste à essayer de faire coïncider le moment où l'argent est disponible avec le moment où les achats doivent être faits, dans le cycle. Il faut harmoniser ces deux cycles, et c'est la bête noire de tous les gouvernements. Le cycle des achats et le cycle financier ne correspondent pas nécessairement toutes les fois.
Le dernier budget, qui a été présenté par le ministre des Finances, tentait en fait de remédier à ce problème de concordance entre les cycles d'approvisionnement et les cycles budgétaires, d'où le report d'une somme importante, de l'ordre de 3 milliards de dollars, pour de futures acquisitions. Cela ne veut pas dire que le ministère de la Défense nationale perd l'argent. En fait, le ministre des Finances a dit qu'il n'était pas perdu. Le ministre de la Défense nationale dit qu'il n'est pas perdu. Le premier ministre dit qu'il n'était pas perdu, mais il y a fort à craindre que le gouvernement précédent nous ait laissés avec un gâchis à ce chapitre.
Je veux mentionner que, depuis que nous sommes au pouvoir, nous avons affecté 1,6 milliard de dollars aux opérations au Moyen-Orient pour les trois prochaines années. C'est une chose dont nous avons débattu à la Chambre et ces fonds ont été réservés. Nous avons aussi affecté 200 millions de dollars en deux ans à des projets d'infrastructure aux bases des Forces canadiennes, dont la plupart, à mon avis, seraient approuvés par mon collègue.
Nous tentons de faire concorder un cycle budgétaire avec un cycle d'acquisition pour nos militaires qui, nous en convenons tous les deux, devraient avoir l'équipement dont ils ont besoin.
Monsieur le Président, je tiens à rappeler au secrétaire parlementaire qu'il est ici depuis longtemps. Il était d'ailleurs ici avant le gouvernement de Paul Martin; il a donc connu la décennie de noirceur. Le gouvernement conservateur a consacré deux fois plus d'argent aux forces armées que durant la décennie de noirceur. Durant une dizaine d'années, les sommes investies n'ont pas dépassé les 10 milliards de dollars. Quand nous avons quitté le pouvoir, elles s'élevaient à plus de 20 milliards de dollars, et c'est tout ce dont il est question aujourd'hui dans le nouveau budget.
Les libéraux font un report de 3,7 milliards de dollars. C'est une coupe, et cela ne sera pas réexaminé avant les prochaines élections.
Je suis heureux qu'il ait parlé des opérations au Moyen-Orient, soit la mission contre le groupe État islamique, bien sûr; nous estimons toujours qu'il devrait s'agir d'une mission de combat. Fait intéressant — et je tiens à le signaler à la Chambre —, le Danemark a tenu un vote plus tôt cette semaine, le 19 avril, et il réinvestit dans la lutte contre le groupe État islamique. Il a fait revenir ses avions et son équipement, et il a prévu sept chasseurs F-16, un avion de ravitaillement, 60 membres des forces d'opérations spéciales et 400 militaires de plus pour combattre le groupe État islamique en Irak et en Syrie.
Il est temps que le Canada prenne le groupe État islamique au sérieux.
Monsieur le Président, j'ai pitié du député, qui est obsédé par les avions de chasse. En fait, nous avons modifié cette mission afin que nos militaires y participent davantage, et cette décision a été saluée par nos alliés, plus particulièrement par les États-Unis et par la Grande-Bretagne, car pour que ces avions de chasse puissent jouer un rôle efficace, il faut leur fournir des renseignements. Pour qu'ils soient efficaces, il faut qu'il y ait des missions de conseil, d'assistance et de formation. C'est ce que les Canadiens font et c'est ainsi qu'ils interviennent.
Le député a parlé des années pendant lesquelles M. Martin était à la tête du pays. Cela fait très longtemps. Nous pourrions aussi remonter à l'époque de M. Mulroney. Cela dit, la réalité, c'est que lorsque Paul Martin est devenu premier ministre, il a proposé un budget pour la défense et prévu une augmentation constante de celui-ci, de sorte que lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir, ils ont maintenu les mesures prises par le gouvernement de Paul Martin. Ce n'est que plus tard qu'il y a eu des changements, lorsque les conservateurs ont fait des compressions de 3,3 milliards de dollars dans ce budget.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour donner suite à une question que j'ai posée en janvier au sujet des nominations au Sénat.
Je crois comprendre que c'est mon bon ami le député de Mississauga-Centre qui me répondra ce soir. Je devrai adresser mes questions au gouvernement, puisque le député n'est évidemment pas responsable de ce dossier.
Dans ma question de janvier, j'ai souligné qu'il est inexact de la part du gouvernement de dire que la sélection des sénateurs doit se faire par nomination plutôt que par élection.
Le gouvernement fait régulièrement valoir que, selon la Cour suprême, il n'est pas permis notamment de tenir des élections sénatoriales et d'abolir le Sénat sans avoir réuni les conditions très difficiles à atteindre selon lesquelles toute modification à la Constitution doit obtenir l'approbation de sept provinces représentant au moins 50 % de la population; il faudrait donc l'approbation non seulement du Parlement fédéral, mais aussi de sept provinces.
En réalité, cette condition ne s'applique pas aux élections sénatoriales. Selon la Cour suprême — et nous devons accepter sa décision —, il n'est pas permis de tenir des élections sénatoriales fédérales, c'est-à-dire que le gouvernement fédéral ne peut pas tenir des élections pour désigner les candidats à proposer au premier ministre en vue de leur nomination au Sénat. Cependant, il est permis de tenir des élections suivant le modèle qui a mené à l'élection de plusieurs sénateurs, dont certains siègent encore au Sénat, y compris Betty Unger et Scott Tannas. Ils ont été nommés au Sénat après avoir été élus lors d'un scrutin organisé en Alberta au titre d'une loi provinciale, la Senatorial Selection Act.
C'est l'un des arguments que j'ai tenté de faire valoir, et j'espère que le secrétaire parlementaire transmettra le message au gouvernement afin qu'il sache que les élections sénatoriales sont encore permises. D'ailleurs, il y a en Alberta un candidat élu qui attend d'être nommé sénateur, et qui devrait être nommé au Sénat la prochaine fois qu'un siège de l'Alberta se libérera, dans deux ans.
Il y a un autre sujet que je souhaite aborder, et la question que je veux poser porte en fait sur ce sujet.
Il y a eu un manque de transparence pour ce qui est du processus de nomination. Un comité consultatif a été créé. Celui-ci se charge de faire des recommandations au premier ministre. Le premier ministre reçoit une liste de cinq personnes pour chaque siège vacant. Il choisit l'un des cinq candidats figurant sur la liste ou il peut choisir quelqu'un qui ne figure pas sur la liste. Le cas échéant, le comité ne peut pas nous présenter de rapport à cet effet.
Cela nous cause beaucoup de frustration, et j'aimerais que des modifications soient apportées. J'encourage mon collègue à en aviser le gouvernement, et j'exhorte celui-ci à faire preuve d'une plus grande ouverture à ce sujet.
J'ai soulevé un autre problème relativement au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, auquel je siège.
Nous avons tenté de faire témoigner des membres du Comité consultatif sur les nominations au Sénat devant notre comité, afin que nous puissions leur poser des questions au sujet de la première série de nominations au Sénat et de ce qu'ils comptent faire relativement aux nominations futures. Maintenant que la première série de nominations est terminée, on constate que la façon dont ils procèdent et les règles auxquelles ils sont soumis ne sont pas très claires.
Toutes mes tentatives de faire témoigner les membres de ce comité consultatif ont été brimées. Les députés libéraux rejettent toute tentative de faire témoigner les membres du comité consultatif, ce qui donne lieu à une plus grande opacité et non à la transparence.
Le secrétaire parlementaire s'engagera-t-il à s'adresser au gouvernement et encouragera-t-il le gouvernement à autoriser les membres du comité consultatif à comparaître devant le comité de la procédure et des affaires de la Chambre afin de répondre à des questions au sujet de leur mandat?
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur la première partie de la question du député, dans laquelle il donne son interprétation de la décision de la Cour suprême. Il m'apparaît bon de lui rappeler ce que l'ancien premier ministre et ancien chef de son parti a déclaré quand la Cour a rendu sa décision. Il a alors répété, d'un bout à l'autre du pays qu'il était désolé, que les conservateurs avaient déployé un maximum d'efforts mais que la Cour suprême avait malheureusement déclaré qu'ils ne pouvaient rien faire.
Le député semble convaincu de la justesse de son interprétation. S'il a raison, pourquoi l'ancien chef conservateur n'a-t-il pas nommé ces sénateurs élus, lui qui promettait depuis 10 ans à tous les Canadiens de réformer le Sénat? La question s'impose, et elle mérite réponse de la part du député.
En réalité, la décision de la Cour suprême est très claire. Elle indique que tout changement fondamental et substantiel au processus de nomination des sénateurs exigerait des modifications constitutionnelles.
Cela dit, le gouvernement libéral a choisi de s'engager auprès des Canadiens à mettre en place un nouveau processus ouvert et transparent pour la nomination des sénateurs. Nous avons communiqué très clairement tout au long du processus, et chaque étape s'est déroulée avec un maximum de transparence.
Tout d'abord, quand le gouvernement a annoncé le nouveau processus, il a publié sur Internet les critères de mérite qui seraient utilisés. Ainsi, tous les Canadiens ont pu prendre connaissance des qualifications et des compétences que le comité consultatif évaluerait pendant ses délibérations.
Ensuite, quand les membres du comité consultatif ont été nommés, le gouvernement a publié leur mandat.
Enfin, le comité consultatif a créé un site Web public pour faire un appel de candidatures durant la phase de transition, et il a été chargé de mener de vastes consultations auprès des organisations.
La prochaine phase du processus comportera un processus de mise en candidature ouvert, dans le cadre duquel tous les Canadiens qualifiés pourront poser leur candidature en vue d'une nomination au Sénat.
À la suite de chaque cycle de nominations, le comité consultatif présentera au premier ministre un rapport public qui contient de l'information sur le processus, y compris sur la réalisation du mandat, les coûts liés aux activités du comité consultatif, ainsi que les statistiques relatives aux candidatures reçues. Le rapport du comité sur le processus de transition a été publié le 5 avril 2016.
Je ne sais pas si c'est le cas de mon collègue mais, par le passé, quand je présentais des demandes d'emploi, je ne voulais pas que le monde entier sache pour quel poste j'avais posé ma candidature. Je ne voulais pas être humilié si ma candidature était rejetée. Puisque nous voulons attirer les candidats les plus qualifiés et les plus brillants, nous devons respecter leur droit à la confidentialité.
J'espère que mon collègue pourra le faire afin que nous puissions attirer les meilleurs candidats.
Monsieur le Président, peut-être devrais-je répondre à la question que le secrétaire parlementaire a posée en début d'intervention.
Il a demandé pourquoi l'ancien premier ministre n'a pas mené d'élections afin de pourvoir les postes de sénateurs après le jugement rendu par la Cour suprême. Parce que seule l'Alberta a adopté une loi sur l'élection des sénateurs, voilà pourquoi. Or, il n'y avait alors aucun siège vacant pour cette province; la prochaine vacance aura lieu en 2018. L'ancien premier ministre avait procédé auparavant à des nominations de candidats sélectionnés en vertu de la loi albertaine sur l'élection des sénateurs. Personne, et assurément pas la Cour suprême, n'a déclaré ces nominations inconstitutionnelles.
Au sujet du monopole exercé par les premiers ministres à l'égard de la nomination des sénateurs, que le gouvernement semble considérer comme constitutionnalisé, la Cour suprême a déclaré qu'il s'agissait purement et simplement d'une convention constitutionnelle. Ainsi, l'actuel gouvernement pourrait nommer des sénateurs albertains en fonction de résultats d'élections. Je l'encourage à le faire.
Monsieur le Président, la question demeure. Pourquoi l'ancien gouvernement n'a-t-il rien fait? Il a été incapable d'instaurer la moindre réforme. Pendant les 10 ans qu'ils ont été au pouvoir, à toutes les élections et à toutes les occasions, les conservateurs ont promis aux Canadiens qu'ils mettraient en oeuvre des réformes. En réalité, ils ont contribué à ternir encore plus la réputation du Sénat et n'ont offert aucune solution.
L'actuel gouvernement est fier de rétablir l'image du Sénat. Nous admettons tous que sa réputation a été salie, mais le gouvernement s'engage à la restaurer, en procédant à des nominations non partisanes et en sélectionnant des candidats d'envergure qui s'acquitteront efficacement de leur rôle de second examen objectif et distinct de la Chambre des communes.
Monsieur le Président, si le flou règne dans le dossier de la marijuana, c'est parce que le gouvernement refuse d'avoir une vraie conversation avec les Canadiens. J'espère sincèrement que, ce soir, nous pourrons faire toute la lumière sur les mesures que l'on prévoit prendre dans le dossier et que personne n'essaiera de nous lancer de la poudre aux yeux.
J'aimerais citer quelques faits qui contribuent à la présente confusion. Le secrétaire parlementaire a déjà affirmé que le seul contrôle en place est la sanction criminelle en vigueur pour la production et le trafic de marijuana. Il n'a dit mot au sujet de la possession, mais j'imagine qu'il souhaiterait l'avoir fait.
La ministre de la Santé s'est adressée aux Nations unies sans mentionner une seule fois que le Canada compte légaliser la marijuana, mais je suppose que c'était fortement sous-entendu.
La semaine dernière, à la Chambre, lorsqu'on a posé une question au secrétaire parlementaire au sujet de l'affirmation du premier ministre selon laquelle il légaliserait la marijuana, sa réponse a pris un virage abrupt. Il a parlé de remplacer les sanctions criminelles qui existent actuellement par un régime réglementaire plus efficace. Il est à supposer que la sanction criminelle est jugée inefficace.
J'ai eu une belle occasion de m'entretenir avec des policiers de Vancouver, de Saanich et de Victoria à la récente réception de l'Association canadienne des policiers; eux aussi ont bien du mal à comprendre le plan du gouvernement. Étant donné les modifications législatives imminentes, ils ne savent pas trop comment traiter les petites infractions relatives à la marijuana; leur confusion est compréhensible.
La confusion est exacerbée par le fait que certaines administrations municipales de Colombie-Britannique délivrent des permis d'exploitation de commerce pour des dispensaires de marijuana.
La ministre de la Santé a indiqué que le gouvernement collaborera avec ses partenaires en matière d'application de la loi pour encourager la prise de mesures appropriées et proportionnelles. À la lumière du plan de légalisation, quelle est, exactement, la réponse appropriée et proportionnelle à l'arrestation de jeunes en possession de marijuana et à la création d'un casier judiciaire avec lequel ils devront vivre le restant de leurs jours?
La possession de 30 grammes ou moins de marijuana peut entraîner une amende pouvant aller jusqu'à 1 000 $ ou une peine d'emprisonnement de six mois, voire les deux. Même si la sanction maximale n'est pas imposée, la personne a quand même un casier judiciaire, ce qui peut avoir de graves conséquences pour le restant de sa vie.
Tant les libéraux que les néo-démocrates réalisent, pour citer encore une fois la ministre de la Santé, que « les arrestations ne sont pas la solution. » C'est un fait, et pourtant, le Canada a toujours en vigueur aujourd'hui des lois punitives régissant la marijuana qui causent du tort aux Canadiens.
Le statu quo est moralement inacceptable et ne fait rien pour faire face efficacement au problème. Nous avons besoin qu'un gouvernement fédéral fasse preuve de leadership dans ce dossier et décriminalise la possession de petites quantités de marijuana en attendant la présentation de son projet de loi pour la légalisation.
Le premier ministre a déjà déclaré:
Il y a eu de nombreuses situations par le passé où des lois ont annulé des condamnations. Il y aura un processus à cette fin et nous l'établirons de manière responsable.
Or, le secrétaire parlementaire a depuis déclaré que le gouvernement n'envisage pas un système de pardons ou d'amnistie. Ces commentaires contredisent les propos du premier ministre et soulèvent des questions quant à savoir qui parle véritablement au nom du gouvernement.
Maintenant que j'ai établi le contexte, j'aimerais poser des questions claires au secrétaire parlementaire. Le gouvernement décriminalisera-t-il la possession de petites quantités de marijuana immédiatement en attendant la légalisation l'an prochain? Dans l'affirmative, quand pouvons-nous attendre la prise de mesure à cet effet? Dans la négative, le gouvernement accordera-t-il un pardon à ceux qui obtiennent un casier judiciaire pour possession?
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de me donner l'occasion de lui présenter des éclaircissements dans ce dossier, car il en a manifestement besoin. Avant de parler assez longuement de cet enjeu, je souhaite d'abord répondre très clairement à ses questions.
Il m'a demandé si le gouvernement du Canada entendait décriminaliser immédiatement la marijuana. La réponse est non. Il m'a aussi demandé si le gouvernement envisageait en ce moment d'accorder des pardons ou une amnistie. Je tiens à être très clair afin de dissiper toute confusion de sa part à ce sujet. La réponse est aussi non.
La question de la décriminalisation fait l'objet de discussions depuis un certain nombre d'années. Je tiens simplement à signaler au député d'en face que, lors d'une entrevue télévisée menée en 2012, le chef de son parti, le député d'Outremont, s'est fait demander très directement s'il décriminaliserait la marijuana. La réponse qu'il a donnée est très utile et pourrait aider le député à comprendre certains des enjeux liés à sa recommandation.
Lorsqu'on lui a demandé s'il décriminaliserait la marijuana, le député d'Outremont a répondu non et a dit que ce serait une erreur. Il a par la suite dit qu'avant de songer à modifier le régime actuel de contrôle de la marijuana, les sanctions pénales, nous devions réunir les meilleurs experts médicaux, experts juridiques et spécialistes de l'application de la loi pour voir ce qui était réaliste. C'est exactement ce que fait le gouvernement.
Le député d'Outremont a ensuite dit que ce serait une grave erreur que de simplement décider à l'avance que la marijuana devait être décriminalisée. J'approuve les commentaires faits par le député d'Outremont en 2012. Ce serait une grave erreur.
La décriminalisation ne permettrait qu'une chose. Elle faciliterait le travail des policiers concernant l'application des sanctions associées à la possession de marijuana. Elle ne ferait rien pour protéger nos enfants. Elle ne ferait rien pour éviter que la marijuana se retrouve entre les mains de nos enfants, et c'est un grave problème de santé et de sécurité dans nos collectivités.
La décriminalisation ne ferait rien pour éliminer les profits des activités criminelles organisées associées au commerce de la marijuana. Elle ne ferait rien pour assurer la sécurité de nos collectivités. Elle rendrait extrêmement difficile la mise en oeuvre d'un système de réglementation efficace qui nous permettrait de contrôler la production, la distribution et la consommation de marijuana.
Le gouvernement est bien déterminé à travailler avec la communauté scientifique pour fonder ses règlements sur les meilleures données scientifiques, les éléments les plus probants et les meilleurs conseils des spécialistes. Je peux parler de ce dont la police doit s'occuper à l'heure actuelle en ce qui a trait aux lois en question. Ce que je sais ne me vient pas d'une simple conversation à une réception: j'ai été agent de police pendant plus de 40 ans et chef du Service de police de Toronto pendant 10 ans. Je puis affirmer que les policiers du pays connaissent leurs responsabilités et la loi. Ils savent qu'ils doivent assurer la sécurité des collectivités. Ils ont le pouvoir discrétionnaire d'exercer leur autorité en fonction de l'intérêt du public et de manière à assurer la sécurité des collectivités, et pour ma part, j'ai confiance en leur capacité de faire le travail qui leur est demandé.
Monsieur le Président, je suis très déçu d'entendre ce genre de réponse de la part d'un gouvernement soi-disant progressiste. Le fait est qu'en Colombie-Britannique seulement, la consommation de marijuana rapporte 6 milliards de dollars par année. Les lois actuelles ne sont pas efficaces. Tout cet argent va dans les poches des organisations criminelles, et les gens dont la vie est gâchée à cause de leur casier judiciaire sont innocents. Ils se font prendre en possession de petites quantités et doivent faire face à une accusation et à une peine qui auront de lourdes conséquences sur leur vie.
Si je comprends bien le secrétaire parlementaire, cela signifie que nous devrons attendre plus d'un an et que, pendant ce temps, les arrestations inutiles et les procès coûteux se poursuivront. Le ministère de la Justice a confirmé qu'il en coûtera pas moins de 4 millions de dollars par année aux contribuables. Ce n'est pas ce qu'un gouvernement progressiste devrait faire en ce qui concerne les lois sur la marijuana.
Hier, le député libéral de Beaches—East York a au moins eu le courage de déclarer publiquement que les poursuites pour possession de marijuana sont tout à fait injustes, compte tenu des mesures qu'entend prendre le gouvernement dans ce dossier.
Je me demandais si le secrétaire parlementaire pourrait s'inspirer des propos du député.
Monsieur le Président, la sécurité et la santé de tous les Canadiens tiennent vraiment à coeur au gouvernement. Nous ne comptons pas présenter un projet de loi de légalisation et de réglementation de la marijuana pour accroître les profits des entreprises. Nous voulons le faire pour protéger la population, comme il nous incombe de le faire.
J'invite instamment les Canadiens à respecter la loi actuelle. Nous travaillerons activement à l'élaboration d'un cadre réglementaire efficace qui nous aidera à atteindre nos objectifs publics. Nous sommes impatients de collaborer avec les provinces, les territoires et l'ensemble des Canadiens pour trouver avec eux la meilleure façon d'y parvenir.
[Français]
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