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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 057
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 17 mai 2016
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 057
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 17 mai 2016
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La Loi canadienne sur les droits de la personne
[Français]
Les comités de la Chambre
Agriculture et agroalimentaire
[Traduction]
La Loi sur les douanes
demande à présenter le projet de loi C-273, Loi modifiant la Loi sur les douanes (embarcation de plaisance).
— Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, intitulé Loi modifiant la Loi sur les douanes (embarcation de plaisance). Il vise à modifier la Loi sur les douanes afin de permettre aux embarcations de plaisance privées d'emprunter les eaux canadiennes sans que les personnes se trouvant à bord ne soient tenues de se présenter à un bureau de douane. À l'heure actuelle, les passagers de toutes les embarcations de plaisance qui entrent au Canada sur des voies navigables comme le fleuve Saint-Laurent et les Mille-Îles, dans ma circonscription, doivent se présenter aux douanes canadiennes, qu'ils prévoient ou non se mettre à quai ou jeter l'ancre au Canada. Le projet de loi permettrait d'harmoniser nos dispositions législatives avec celles en vigueur aux États-Unis. Actuellement, les embarcations de plaisance canadiennes peuvent emprunter les eaux américaines sans que leurs passagers soient tenus de se présenter à un bureau de douane à condition qu'ils ne se mettent pas à quai et qu'ils ne jettent pas l'ancre aux États-Unis.
Je présente ce projet de loi afin d'harmoniser nos dispositions législatives avec celles en vigueur aux États-Unis. Cette question a été soulevée par de nombreux résidants de ma circonscription, et je crois que mon projet de loi favorisera le tourisme dans les Mille-Îles et au Canada en général. Il touche également d'autres régions du pays ayant des eaux frontalières. Je suis heureux de présenter ce projet de loi aujourd'hui.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui deux pétitions signées par des gens de ma circonscription et de tous les coins du Canada. Dans les deux cas, les pétitionnaires demandent au gouvernement de rédiger un projet de loi comportant des mesures de protection adéquates pour les personnes vulnérables, en particulier celles qui sont aux prises avec des problèmes de santé mentale, préservant la liberté de conscience des travailleurs de la santé et des établissements de soins et mettant les jeunes de moins de 18 ans à l'abri du suicide assisté par un médecin.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des dizaines de résidants de ma circonscription, Burnaby-Sud. Les pétitionnaires demandent au premier ministre de stopper la construction du nouvel oléoduc de Kinder Morgan, qui exporterait quotidiennement 890 000 barils de bitume brut au large de la côte de la Colombie-Britannique. Les signataires font remarquer que le pipeline comporterait des risques environnementaux et économiques majeurs sans procurer de réels avantages à la population locale. C'est pour la réalisation de cet oléoduc que le premier ministre avait dit élaborer des scénarios. C'est sans contredit le principal problème auquel notre collectivité se heurte, et mon bureau n'a jamais reçu autant de pétitions de la part de résidants. Je sais que les conservateurs et les libéraux appuient la construction du nouvel oléoduc de Kinder Morgan, mais j'exhorte le gouvernement à réfléchir et à prendre la pétition au sérieux.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par de nombreuses personnes de ma circonscription dans laquelle il est essentiellement question de l'importance de la vie jusqu'à la mort naturelle.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre et au Parlement de continuer à interdire l'euthanasie et le suicide assisté.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter rapidement trois pétitions.
La première pétition demande au gouvernement de mettre en place des programmes de réduction des déchets fondés sur le principe de la responsabilité élargie du producteur, selon lequel le producteur est responsable de la gestion de son produit à la fin de sa vie utile. C'est une excellente approche, que les pétitionnaires demandent à la Chambre d'envisager.
Les aliments génétiquement modifiés
Monsieur le Président, la troisième pétition est signée par des centaines de personnes qui demandent au gouvernement de faire comprendre à la République populaire de Chine qu'il est grand temps de respecter les droits de personne et qu'elle ne doit pas persécuter les adeptes du Falun Dafa et du Falun Gong.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des habitants de Langley. Les pétitionnaires soulignent que la famille Kaake, qui habite à Windsor, en Ontario, pleure la mort de Cassandra et de son enfant à naître, Molly. Les deux ont été tuées brutalement en décembre 2014.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'adopter une loi qui reconnaîtrait l'enfant à naître en tant que victime distincte lorsque celui-ci est blessé ou tué lors de la perpétration d'une infraction contre sa mère.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition signée par quelques dizaines d'habitants de l'Île-du-Prince-Édouard qui demandent que l'on modifie notre système électoral.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'entreprendre des consultations publiques dans tout le Canada afin de modifier la Loi électorale du Canada et d'établir une forme adéquate de représentation proportionnelle après avoir tenu ces consultations publiques.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur la citoyenneté
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Monsieur le Président, je regarde l'Ordre projeté des travaux d'aujourd'hui, et il y est indiqué très clairement que le projet de loi C-14 sera débattu. Je suis surpris que le gouvernement refuse de mettre cette mesure législative à l'étude quand elle figure dans l'Ordre projeté des travaux.
J'espère que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, ne soit pas à l'ordre du jour, et que la Chambre passe à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir).
Le Président: Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence.
Une motion d'amendement figure au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-6.
[Français]
La motion no 1 ne sera pas choisie par la présidence car elle aurait pu être présentée en comité.
[Traduction]
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 58)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bittle
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Carr
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Christopherson
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Foote
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garrison
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Khalid
Khera
Kwan
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCallum
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Mulcair
Murray
Nantel
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tootoo
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 218
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Arnold
Barlow
Bergen
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Brassard
Brown
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk
Fast
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Harper
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lebel
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Nater
Nicholson
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Reid
Richards
Ritz
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Wong
Total: -- 88
PAIRÉS
Aucun
Monsieur le Président, je crois que la députée de Vimy n'était pas à sa place lorsque vous avez lu la motion et que la mise aux voix a commencé. J'aimerais que vous tranchiez à savoir si son vote est admissible.
[Français]
Le député a indiqué que l'honorable députée de Vimy n'était pas à son siège quand j'ai commencé à la lire la motion.
La députée de Vimy était-elle présente lorsque j'ai commencé la lecture de la motion? Si elle ne l'était pas, son vote ne peut pas être comptabilisé.
L'honorable députée de Vimy a la parole.
Je n'étais pas à mon siège. J'entrais dans la Chambre quand vous avez commencé la lecture de la motion.
Par conséquent, le vote de l'honorable députée de Vimy ne comptera pas.
[Traduction]
La Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada
Projet de loi C-10 — Motion d'attribution de temps
[Initiatives ministérielles]
Que, relativement au projet de loi C-10, loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;
et que, 15 minutes avant l'expiration de la période prévue pour les initiatives ministérielles au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, les délibérations soient interrompues, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et que toutes les motions nécessaires pour mettre fin à cette étape soient mises aux voix immédiatement et successivement sans autre débat ni amendement.
[Français]
Monsieur le Président, le droit d'utiliser les deux langues officielles est l'un des éléments essentiels à la Chambre.
Hier, lors du débat sur le projet de loi C-10, les députés de Pierrefonds—Dollard, de Mont-Royal et de Laurentides—Labelle ont utilisé seulement l'anglais. Aujourd'hui, le député de Québec utilise seulement l'anglais.
Je veux savoir s'il y a un empêchement d'utiliser le français.
Évidemment, l'honorable député sait que, pour ce qui est des débats, les députés peuvent parler dans la langue de leur choix.
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.
J'invite les honorables députés qui souhaitent poser des questions à se lever pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis vraiment déçue que le gouvernement ait choisi d'imposer l'attribution de temps pour ce projet de loi très important.
Ma question à l'intention du ministre est la suivante. Dans son dernier communiqué sur les résultats, Bombardier a annoncé qu'elle comptabiliserait une provision pour contrats déficitaires d'environ 500 millions de dollars comme élément exceptionnel parce que l'on croit qu'elle a vendu des appareils C Series à Air Canada et à Delta avec une perte de 4 à 5 millions de dollars américains par aéronef. Si le ministre est toujours aussi enchanté de l'achat du C Series par Air Canada, pourquoi est-il si pressé de faire adopter le projet de loi?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de sa question.
Comme elle le sait, il s'agit ici d'une occasion importante de moderniser la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada. Nous avons plusieurs raisons de le faire.
La première raison, qui est la plus importante, est que la loi actuelle a été votée et élaborée il y a déjà 28 ans et que les conditions de concurrence et de fonctionnement d'Air Canada dans le monde et au Canada ont beaucoup évolué depuis. Il s'agit maintenant d'une occasion de mettre à jour cette loi.
Il s'agit aussi de l'occasion de travailler en collaboration avec l'industrie et Air Canada, ainsi qu'avec les provinces du Québec, du Manitoba et de l'Ontario, pour faire en sorte que cette modification et cette mise à jour de la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada puissent profiter à la création d'emplois et à la croissance économique dans l'avenir.
Monsieur le Président, je voudrais poser une question très simple au ministre.
La loi fédérale que le Parti libéral défendait il y a quatre ans seulement prévoit le maintien des activités de maintenance et d'entretien d'Air Canada à Montréal, à Winnipeg et à Mississauga.
Les travailleurs et travailleuses qui ont perdu leur emploi il y a quatre ans ont entamé des procédures juridiques. Ils ont des droits. Ils sont allés devant la Cour supérieure du Québec et ils ont gagné; ils sont allés devant la Cour d'appel et ils ont gagné. Ils s'en vont maintenant devant la Cour suprême, et si la loi reste intacte ils vont encore gagner.
Je voudrais savoir si le ministre va brimer nos droits de parlementaires à la Chambre en nous imposant un bâillon simplement pour faciliter le fait que les libéraux vont bafouer les droits des travailleurs et travailleuses d'Aveos et d'Air Canada, qui allaient gagner en Cour suprême.
S'il est si pressé, est-ce parce qu'il veut se débarrasser du projet de loi C-10 le plus rapidement possible étant donné que la Cour suprême doit reprendre ses travaux là-dessus le 15 juillet prochain? Est-ce ce qu'il veut faire?
Monsieur le Président, vous avez une bonne mémoire et vous vous souviendrez certainement que, hier, quand le projet de loi était à l'étape du rapport, mon collègue, le député de Rosemont—La Petite-Patrie — que je salue en passant — a refusé de proposer ses motions d'amendement à l'étape du rapport. Cela a malheureusement mis un terme au débat à l'étape importante du rapport.
Je ne connais pas les motivations précises de mon collègue député, mais je les respecte. Étant donné cette observation que nous avons faite hier, le député et son parti ont perdu l'occasion de débattre plus longuement ce projet de loi à l'étape du rapport. Ils ont préféré ne pas profiter de cette occasion, ce qui relève de leurs préoccupations et de leurs prérogatives.
Cela étant dit, nous avons la responsabilité au sein du gouvernement de travailler pour l'avenir et pour la création d'emplois de qualité pour le futur. C'est ce que nous faisons ici même, aujourd'hui, en débattant cet important projet de loi, et c'est ce que nous avons démontré aussi au cours des dernières semaines, dans notre souci d'écouter l'industrie, Air Canada, et en particulier les préoccupations des trois provinces, le Québec, le Manitoba et l'Ontario.
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre. Celui-ci vient de mentionner qu'il souhaite travailler en collaboration avec les provinces, notamment les gouvernements du Québec et du Manitoba. Or nous savons que le gouvernement du Québec demande au gouvernement fédéral libéral d'attendre que l'entente soit signée avec Air Canada avant d'adopter ce projet de loi.
Alors pourquoi cet empressement du gouvernement à adopter une loi qui, comme le rappelait mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie, bafoue les droits des travailleurs? On passe le rouleau compresseur sur les travailleurs et les travailleuses, et on fait fi des demandes des gouvernements du Québec et du Manitoba.
Le ministre a-t-il l'accord du Québec et du Manitoba pour aller de l'avant aussi rapidement, alors que tous demandent, d'abord de prendre le temps, et d'une certaine manière, de rejeter ce projet de loi?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et le félicite pour son intérêt dans ce dossier qui, comme il le sait et comme nous le savons tous, est un dossier qui fait partie d'un portrait plus large d'investissements du gouvernement dans la production et la création d'emplois de qualité à long terme.
Ce travail, comme nous le savons tous, est un travail de collaboration que nous avons fait au cours des dernières semaines avec l'industrie et avec les gouvernements des trois provinces. À la Chambre des communes, et je pense que mon collègue partage ce point de vue, nous nous réjouissons de l'engagement d'Air Canada de créer au Québec et au Manitoba deux centres d'excellence qui créeront des emplois de qualité pour l'avenir, au cours des 20 prochaines années.
Nous nous réjouissons aussi du portrait plus global du contexte de l'industrie aérospatiale au Canada qui nous amène, par exemple, à constater que Bombardier va recevoir une commande de 45 avions de la part d'Air Canada. C'est une excellente nouvelle pour le Québec, le Manitoba, l'Ontario et pour l'ensemble du pays. Ce sont de bonnes nouvelles, et nous avons à nouveau le plaisir et l'honneur de travailler en collaboration avec l'industrie et avec toutes les provinces pour faire en sorte que ces bonnes nouvelles mènent à des actions concrètes, à des développements importants pour nos travailleurs, pour nos emplois et pour la croissance économique du pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi fera disparaître des milliers d'emplois dans le secteur de l'aérospatiale au pays.
Le gouvernement ne devrait pas être fier de présenter le projet de loi, mais je dois faire un commentaire sur le chaos total qui régnait ce matin. En 60 minutes, nous avons réglé le cas de trois mesures législatives. On nous a dit que la journée d'aujourd'hui serait consacrée au projet de loi C-14. C'était à l'ordre projeté des travaux. Nous sommes arrivés ce matin et le gouvernement a dit qu'il présenterait plutôt le projet de loi C-6, puis il est passé rapidement au projet de loi C-10.
Nous savons pourquoi les libéraux présentent le projet de loi C-10. Ils tentent d'imposer la clôture et de passer le bulldozer, parce qu'hier le vote sur le projet de loi C-10 s'est soldé par une égalité. Ce projet de loi est tellement mauvais et tellement dommageable pour l'emploi dans le secteur de l'aérospatiale au Canada que, comme vous le savez, monsieur le Président, vous avez dû trancher l'égalité. Le vote était de 139 pour et 139 contre. Ce n'est que la onzième fois de l'histoire canadienne qu'une telle situation se produit à la Chambre et, en fait, c'est la première fois que le Président doit trancher alors que le gouvernement est majoritaire et qu'il s'agit d'un projet de loi gouvernemental.
N'est-ce pas là la vraie raison pour laquelle les voies ensoleillées se sont assombries et pourquoi les libéraux tentent de précipiter l'adoption du projet de loi? C'est parce qu'ils ont honte des résultats du vote d'hier.
Monsieur le Président, ce que je vais dire, je l'ai déjà dit en français, mais je sais que, dans certains cas, il est important de dire les choses dans les deux langues. Permettez-moi donc de le redire en anglais.
Comme le député le sait, le projet de loi a été mis aux voix à l'étape du rapport lorsque le député néo-démocrate de Rosemont—La Petite-Patrie s'est abstenu de présenter les motions que le NPD comptait présenter, ce qui a malheureusement mis fin au processus d'amendement à l'étape du rapport et, par conséquent, conclu le débat sur le projet de loi à l'étape du rapport.
Nous avons donc suivi les procédures établies et nous veillons aujourd'hui à ce que le projet de loi, qui est très important parce qu'il permettrait de créer beaucoup d'emplois au Canada et de favoriser la croissance économique, puisse être adopté.
Monsieur le Président, pendant le débat, la secrétaire parlementaire du ministre des Transports n'a pas pu mentionner un seul autre intervenant favorable au projet de loi, à part Air Canada.
En voici quelques-uns: le procureur général du Manitoba, la ministre québécoise de l'Économie et l'Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l'aérospatiale.
Je donne donc au ministre l'occasion de se reprendre aujourd'hui. Pourrait-il mentionner un seul autre intervenant favorable au projet de loi, à part Air Canada? Pourquoi tient-il tant à couper court au débat sur un projet de loi qui mettra au chômage des milliers de Canadiens? Comment peut-il rester les bras croisés pendant que des Canadiens sont en train de perdre leur emploi?
Monsieur le Président, un vaste secteur de l'économie et de la population canadiennes appuie le projet de loi parce qu'il s'inscrit dans le cadre de nos efforts pour stimuler la croissance économique et une forte création d'emplois au profit des Canadiens. Je souligne en particulier que l'engagement d'Air Canada de conserver les activités de maintenance de ses appareils au Québec et ailleurs au Canada pendant 20 ans créera d'importantes possibilités économiques pour les personnes qui cherchent un emploi dans le secteur ou qui y travaillent déjà.
Je salue également l'intention d'Air Canada de faciliter la création, au Manitoba et au Québec, d'un centre d'excellence pour la maintenance des aéronefs. Ce projet créera de nouveaux emplois dans ce très important secteur de l'économie canadienne. Le gouvernement du Canada se réjouit du fait qu'Air Canada ait fait connaître son intention d'acheter jusqu'à 75 avions C Series de Bombardier. Comme je l'ai mentionné plus tôt, ce sont là de bonnes nouvelles pour l'ensemble du Canada.
Enfin, j'ajoute que les appareils C Series constituent une percée importante dans le domaine de l'aviation et que les acteurs de l'industrie aérospatiale en sont conscients. Les députés et un grand nombre de personnes à l'extérieur de la sphère parlementaire accueillent favorablement toutes les initiatives susceptibles de favoriser le progrès dans l'industrie aérospatiale au Canada, notamment le projet de loi C-10.
Monsieur le Président, ma question porte sur la raison pour laquelle nous sommes saisis du projet de loi C-10 aujourd'hui. En fait, c'est à cause de la négligence dont le gouvernement conservateur a fait preuve pendant de nombreuses années. Ce désengagement a eu pour conséquence directe d'inciter certaines provinces à intenter des poursuites judiciaires contre Air Canada. Par ailleurs, nombre d'intervenants ont négocié pour en arriver à un consensus et, comme le ministre l'a indiqué, un centre d'excellence sera mis sur pied respectivement au Manitoba et au Québec. Ce projet assure la création d'emplois. Voilà qui est nettement mieux que ce que le gouvernement conservateur a jamais fait pour Air Canada.
Le député ne convient-il pas que le projet de loi C-10 établit un cadre stratégique qui s'inscrit dans un train de mesures qui montrent que le gouvernement actuel tient vraiment à appuyer l'industrie aérospatiale dans toutes les régions du Canada?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir bien précisé ces points. Il affirme clairement que cette question concerne tous les Canadiens. L'industrie aérospatiale revêt une importance pour toutes les provinces, non seulement parce qu'elle compte des activités d'envergure dans certaines d'entre elles, mais aussi parce qu'elle a recours à des entrepreneurs, qui en profitent sur le plan des emplois et des possibilités de croissance, et parce qu'elle établit des liens partout au Canada, grâce à sa vigoureuse croissance et à sa forte présence dans notre pays.
Nous sommes très fiers de l'industrie aérospatiale, mais nous voulons aussi travailler très fort pour l'appuyer maintenant et à l'avenir. Dans l'état actuel des choses, nous cherchons à moderniser la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada afin de favoriser cette croissance pour l'avenir de tous les Canadiens et des nombreux travailleurs qui participent directement à ces activités.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai entendu tellement de choses dans le débat sur le projet de loi C-10, que je ne sais pas par où commencer. Je veux essayer de faire comprendre au gouvernement qu'il n'y a absolument pas d'urgence d'agir par rapport à ce projet de loi, au contraire. Je pense qu'aujourd'hui, le gouvernement est en train de faire des manoeuvres bassement partisanes.
Deux ministres de deux gouvernements demandent à notre Parlement de ne pas agir trop rapidement en ce qui concerne le projet de loi C-10, parce que cela peut nuire aux ententes avec Air Canada. Il s'agit des mêmes ententes que le gouvernement est en train de vanter, avec les mêmes réponses creuses et vides qu'on entend à répétition depuis le début du débat sur le projet de loi C-10. Ces mêmes ententes qui sont supposées créer des emplois sont mises en danger, parce que ce gouvernement ne veut pas écouter la demande de deux gouvernements provinciaux, de deux législations provinciales. D'abord, la ministre de l'Économie du Québec nous a dit de ne pas faire trop vite, car cela risquait de nuire et de mettre fin à l'entente, puis la vice-première ministre d'une province est venue en comité parlementaire pour nous demander de ne pas agir, parce qu'il n'y avait aucune garantie d'emploi dans le projet de loi C-10.
Puisque nous n'entendons que des paroles et que nous n'avons aucune explication ni justification, le porte-parole du gouvernement peut-il lâcher sa cassette et nous faire comprendre pourquoi il faut agir aussi vite avec le projet de loi C-10, au point de demander un nouveau bâillon? C'est inacceptable. Pourquoi les libéraux agissent-ils de cette façon?
Monsieur le Président, la réponse est plutôt claire. Nous faisons ce travail, parce que nous croyons qu'il est important d'appuyer l'industrie aérospatiale au Canada et de faire cela en collaboration avec les provinces.
Nous avons été à l'écoute des trois provinces plus directement impliquées, à savoir le Manitoba, le Québec et l'Ontario. Nous savons que nous faisons ce travail en collaboration avec l'industrie. Nous sommes à l'écoute des préoccupations de tous ceux qui s'intéressent à ce secteur. Ce sont des préoccupations que nous partageons et c'est pour cela que nous faisons ce travail.
En résumé, nous le faisons parce que nous croyons que la croissance économique du Canada est importante, et que l'industrie aérospatiale est au coeur de cette croissance dans beaucoup de régions au Canada. Nous le faisons aussi par respect pour les emplois que l'industrie est soucieuse de créer.
Air Canada est une entreprise dont nous sommes très fiers. Nous savons qu'elle travaille dans un environnement concurrentiel très difficile. Nous savons qu'après 28 ans, il est important de prendre conscience de l'évolution de cet environnement concurrentiel et de s'y ajuster. L'occasion s'y prête bien ici, parce que le gouvernement du Québec et le gouvernement du Manitoba ont tous les deux annoncé qu'ils voulaient mettre fin aux litiges qui les reliaient à Air Canada. L'occasion est propice pour aller de l'avant et appuyer à nouveau la croissance d'emplois de qualité et en quantité importante partout au pays, mais en particulier au Manitoba, en Ontario et au Québec.
Monsieur le Président, ce gouvernement essaie de faire passer par le bâillon un projet de loi honteux et pervers. J'entends les arguments du seul député du caucus québécois du Parti libéral qui se lève ce matin pour utiliser encore un argumentaire pervers. Il doit connaître minimalement la procédure pour savoir que les amendements qui étaient proposés visaient à mettre à la poubelle le projet de loi, et que le fait d'avoir provoqué le vote d'hier avait le même effet que les amendements auraient eu. Par conséquent, il ne peut pas prétendre que les parlementaires de ce côté-ci de la Chambre ne voulaient pas, par le retrait de ces amendements, démontrer leur désaccord par rapport au projet de loi. Nous voulions le battre parce que c'est un projet de loi pervers.
C'est impressionnant que ce soit le ministre de la Famille qui vient défendre le projet de loi du ministre des Transports qui lui même a dû être rappelé à l'ordre, parce qu'il avait induit la Chambre en erreur. Le Président a reconnu cela, mais il lui a laissé le bénéfice du doute. Toutefois, ce qu'il disait concernant la prétendue entente des gouvernements du Manitoba et du Québec était totalement faux. Si le ministre de la Famille a la moindre intégrité intellectuelle, va-t-il le reconnaître ce matin?
Monsieur le Président, par la même occasion, je remercie mon collègue de ses questions.
Nous partageons tous cet intérêt. Il en va du développement de notre économie et des emplois. Il est clair qu'après 28 ans, la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada mérite d'être mise à jour. L'environnement concurrentiel a beaucoup changé et Air Canada a besoin d'être compétitive si l'on veut qu'elle continue à jouer un rôle important au Canada.
Air Canada compte plus de 28 000 employés au Canada. Cette entreprise joue un rôle majeur dans plusieurs de nos communautés et elle crée des emplois de qualité importants pour les familles de la classe moyenne. Oui, je suis responsable des familles et des enfants, et je sais que le niveau de vie des familles canadiennes dépend des emplois que peuvent toucher les parents de ces familles.
Il est important de reconnaître que cette industrie et cette entreprise en particulier ont besoin d'un regard nouveau. L'occasion de le faire se présente, puisque les gouvernements du Québec et du Manitoba ont choisi, de leur propre gré, de mettre fin au litige qui les opposait à Air Canada de manière à aller de l'avant et à créer des emplois de qualité pour l'avenir.
Cet exercice nous demande de jeter un regard vers l'avenir, et c'est ce que nous proposons à la Chambre ce matin. Je pense que le débat a progressé. Il aurait pu être un peu différent si les événements d'hier n'avaient pas eu lieu, mais c'est ce qui s'est passé.
Nous en sommes maintenant rendus à l'étape de la troisième lecture, et j'inviterais tous les députés de la Chambre à réfléchir attentivement à la décision qu'ils vont prendre au moment de voter. Voter pour les emplois du futur me semble être une option raisonnable et importante non seulement pour notre croissance, mais aussi pour les familles de la classe moyenne, qui ont tant besoin d'emplois de qualité pour l'avenir.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'était, dès le départ, une entente pourrie. Nous pouvons remonter au jour où les libéraux ont annoncé la tenue d'une séance d'information, à laquelle j'ai assisté. Je crois qu'ils nous ont donné un préavis de deux heures, un jeudi ou un vendredi, et ils ont tenu la séance d'information au 1, rue Wellington. J'en suis ressorti perplexe, en me disant que c'était une entente pourrie.
Le ministre était présent à la réunion. S'il avait avoué qu'Air Canada aidait Bombardier et qu'en échange, le gouvernement donnerait un petit coup de main à Air Canada, je crois qu'aujourd'hui, beaucoup plus de députés à la Chambre auraient une meilleure idée de ce que font les libéraux. Il s'agit d'une contrepartie, j'en suis convaincu à 100 %, et j'aurais bien voulu que les députés d'en face l'admettent.
Nous avons parlé de l'examen de la Loi sur les transports et nous avons fait plein de choses. Nous l'avons examinée sous toutes les coutures. Toutefois, les libéraux parlent d'emplois et de croissance de l'économie du Canada. Par conséquent, le ministre va-t-il prendre la parole et dire qu'il n'y aura plus d'avions d'Embraer entretenus au Brésil? Dira-t-il qu'il n'y aura plus d'appareils Boeing dont l'entretien se fera en Irlande? Dira-t-il qu'il n'y aura pas plus d'appareils entretenus à Singapour, à Hong Kong, en Chine et aux autres endroits? Est-ce là ce qu'il va dire? Il parle d'emplois, mais cela ne concorde pas avec ce que j'entends.
Prendra-t-il la parole à la Chambre aujourd'hui pour dire que cette entente ne permettra pas qu'un seul avion de plus soit entretenu dans un autre pays? Est-ce ce qu'il va faire?
Monsieur le Président, le gouvernement entend moderniser la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada à la lumière, entre autres, de ce que le député vient de dire.
Air Canada évolue dans un milieu où la concurrence est très forte. Nous sommes fiers d'Air Canada et nous connaissons l'importance de cette société dans de nombreuses collectivités au Canada. Nous voulons qu'Air Canada continue à jouer un rôle important dans le bien-être de nos familles de tout le Canada. Nous voulons qu'Air Canada le fasse maintenant, à court terme, et pendant longtemps, raison pour laquelle nous appuyons le projet de loi et en faisons la promotion.
Nous avons la ferme conviction que ce projet de loi est extrêmement important, non seulement pour Air Canada et le secteur aérospatial, qui est extrêmement important au Canada, mais pour toutes les familles qui doivent pouvoir compter sur ces emplois pour leur bien-être et celui de leurs enfants.
[Français]
Monsieur le Président, c'est une grande déception aujourd'hui. Nous en avons vécu au cours des dernières semaines aussi.
Je me suis impliquée en politique pour être la voix de tous les gens de ma circonscription, Jonquière, pour le Saguenay-Lac-Saint-Jean, mais pour tous les Canadiens et Canadiennes aussi. On nous interdit maintenant de débattre un projet qui va avoir pour effet de faire perdre leur emploi à plus de 2 600 familles de partout au Canada. Nous n'avons pas de garantie pour ces emplois, ces travailleurs, ces familles. Nous parlions tout à l'heure d'avenir, d'emploi, du fait qu'il faut se moderniser. Nos emplois qui sont perdus, je n'appelle pas cela de la modernisation. Nous ne savons même pas où vont aller plusieurs d'entre eux.
Vont-ils être capables de se replacer si les entretiens se font au Mexique ou, comme l'a si bien dit mon collègue tout à l'heure, partout dans le monde? Je trouve inacceptable que nous n'ayons plus le droit de parole, que nous n'ayons plus cette voix pour ces familles qui n'auront plus leur emploi.
Qu'est-ce que le ministre répond à ces familles qui, demain matin, n'auront plus de travail?
Pourquoi n'a-t-on pas attendu après le 15 juillet?
Mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie l'a très bien dit, la Cour suprême allait reprendre les travaux. Pourquoi n'a-t-on pas attendu?
Le gouvernement du Québec n'arrête pas de faire des demandes ici à la Chambre, il supplie le gouvernement fédéral mette la pédale douce.
Qu'est-ce que le ministre répond à ces familles?
Monsieur le Président, je salue et je respecte le message que je viens d'entendre. Je salue et je respecte aussi la députée qui exprime de façon si personnelle et si utile les préoccupations qu'elle a à l'égard des familles de la classe moyenne au Canada.
Ce sont exactement les mêmes préoccupations qui nous animent aujourd'hui. Comme ma collègue, nous avons constaté que, au cours des dernières années, des emplois ont été perdus dans ce secteur. Nous avons maintenant l'intention de créer de nouveaux emplois. Nous le faisons sur la base d'une collaboration avec les provinces du Québec, de l'Ontario et du Manitoba. Nous sommes aussi à l'écoute des préoccupations de l'industrie, dont celles d'Air Canada. Nous savons que les conditions de compétitivité, de concurrence à l'échelle nationale et internationale ont beaucoup changé au cours des 28 dernières années.
Si nous voulons que l'industrie aérospatiale, qu'Air Canada et que toutes les autres entreprises qui sont fondamentales dans cette industrie puissent continuer de se développer au profit de nos familles et de notre société, de notre économie, nous devons agir. C'est ce que nous proposons aujourd'hui au moyen de ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, Premier Aviation, qui fait actuellement la maintenance des avions d'Air Canada, est favorable au projet de loi C-10, et le gouvernement du Québec a écrit au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités pour exprimer son accord concernant le projet de loi C-10.
Je comprends pourquoi le ministre dit que les gens appuient le projet de loi C-10, alors voici la question que je lui pose. Pourquoi l'opposition fait-elle des manoeuvres procédurales pour nuire à l'adoption d'un projet de loi aussi important?
Monsieur le Président, je félicite ma collègue d'avoir fait valoir un argument assez clairement. Il est important de souligner que nous nous intéressons souvent à la procédure aux Communes. Cependant, ce qui compte avant tout, ce sont les résultats et les conséquences réelles de notre travail dans les vies des vrais Canadiens, des vraies familles de la classe moyenne, des gens qui savent que notre avenir dépend des importantes mesures prises par le gouvernement. Comme ma collègue l'a très bien mentionné, notre avenir dépend également de notre capacité à collaborer et à écouter les points de vue des créateurs d'emplois et des personnes qui veulent des emplois durables et de qualité pour l'avenir.
Je la félicite pour ces observations et j'espère que tous les députés appuieront le projet de loi de manière à ce que nous collaborions à l'unisson avec l'industrie aérospatiale, Air Canada et les provinces, dans le but de créer plus d'emplois dans ce secteur névralgique.
[Français]
Monsieur le Président, je salue mon collègue ministre mais je dois admettre ma grande déception.
Dans le projet de loi dont il est question ici, nous estimons qu'il n'y a strictement aucune urgence. C'est malheureusement de plus en plus la façon de faire du gouvernement libéral: il propose une loi, cela ne va pas comme il veut, il impose le bâillon. Ce n'est pas la première fois que cela arrive et je me suis laissé dire que ce ne sera pas la dernière fois non plus. C'est une mauvaise approche.
Surtout, sur le fond des choses, ce dont il est question ici, c'est des travailleurs d'Aveos et l'entretien des avions. Le gouvernement affirme que le gouvernement provincial est d'accord. Halte! Ce n'est pas tout à fait conforme à la réalité puisqu'au moment de l'annonce du projet de loi, la ministre de l'Économie du Québec — ce n'est pas n'importe qui — a dit qu'il ne fallait pas aller plus vite que la musique, qu'il fallait respecter les négociations, qu'il fallait prendre le temps qu'il faut. Comment le député de Québec, le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social du gouvernement fédéral peut-il appuyer son argumentaire sur le gouvernement provincial alors que la ministre de l'Économie, le numéro 1 de l'économie du gouvernement du Québec, dit « Halte! »?
Le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a 45 secondes ou moins pour répondre à la question.
Monsieur le Président, puisque je n'ai que 45 secondes, je vais rapidement saluer mon collègue pour lequel j'ai beaucoup d'estime. Je sais qu'il est nouveau à la Chambre, comme moi. Il ne se souvient peut-être pas que lors de la dernière législature, malheureusement, le gouvernement de son parti a invoqué le bâillon plus d'une centaine de fois.
Alors je reconnais qu'il n'a peut-être pas suivi le processus aussi attentivement qu'il est en mesure de le faire maintenant, mais je l'inviterais à regarder un peu en arrière pour des raisons de culture personnelle, et peut-être aussi pour informer son jugement à l'avenir. Ainsi, ce processus que nous mettons en place aujourd'hui est très certainement différent en quantité, mais ressemble à un processus que ses collègues, autour de lui, doivent connaître assez bien.
Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 59)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Foote
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCallum
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 171
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Anderson
Angus
Arnold
Ashton
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Bergen
Berthold
Bezan
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Fast
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Harper
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Julian
Kelly
Kenney
Kent
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lebel
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Mulcair
Nantel
Nater
Nicholson
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Richards
Ritz
Saganash
Sansoucy
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong
Zimmer
Total: -- 142
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
La Loi sur le droit d'auteur
propose que le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux œuvres ou autres objets du droit d'auteur protégés), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, qui concerne l'accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux oeuvres ou autres objets du droit d'auteur protégés.
Plus de 800 000 Canadiens sont atteints de cécité partielle ou complète, et environ 3 millions ont une déficience de lecture des imprimés, en raison notamment d'une déficience liée à la compréhension, comme l'autisme, ou d'un handicap causant l'incapacité de tenir ou de manipuler un livre, comme la maladie de Parkinson. Plus de 314 millions de personnes dans le monde sont atteintes de cécité ou d'une déficience visuelle; de ce nombre, 90 % vivent dans les pays en développement.
Je suis l'une de ces personnes. J'ai une déficience visuelle majeure. En fait, je suis aveugle au sens de la loi, ce qui signifie que j'ai une vision de moins de 10 % avec lunettes correctrices. Ce n'est pas beaucoup. On peut difficilement lire avec une telle vision. C'est la raison pour laquelle je suis très heureuse d'intervenir personnellement au sujet de cette importante mesure législative.
Les personnes ayant une déficience de lecture des imprimés doivent être capables de lire, d'avoir accès à de l'information, pour pouvoir apporter leur contribution à la société, y compris sur le marché du travail. Or, il y a un manque considérable de livres accessibles pour ces personnes. Environ un million de livres sont publiés chaque année, et moins de 7 % d'entre eux sont offerts dans un format accessibles aux personnes avec une déficience visuelle. Ainsi, lorsqu'une personne comme moi entre dans une librairie ou une bibliothèque, elle ne peut pas réellement choisir ce qu'elle lira. Mon choix de lecture dépend de ce qui est disponible.
Même s'il y a des livres audio et numériques sur le marché, ces formats ne sont généralement pas accessibles pour une personne aveugle ou ayant une déficience de lecture des imprimés. Par exemple, bon nombre de livres audio et numériques ne sont pas faciles à parcourir pour une personne ayant une déficience de lecture des imprimés.
Le manque de contenu accessible est également attribuable au fait que les lois sur le droit d'auteur ne sont pas uniformes d'un pays à l'autre, ce qui complique les échanges de livres accessibles entre pays.
Le Traité de Marrakech a été négocié afin de résoudre ce problème. Il établit des normes internationales concernant les exceptions aux lois nationales sur le droit d'auteur afin de permettre la production, la distribution, l'importation et l'exportation de livres accessibles. L'objectif est de faciliter les échanges internationaux de contenu accessible dans l'intérêt des personnes ayant une déficience de lecture des imprimés partout dans le monde. Une fois négocié, le Traité a été signé par plus de 80 pays. Jusqu'à présent, 16 pays l'ont ratifié ou y ont adhéré, soit Israël, Singapour, les Émirats arabes unis, l'Argentine, l'Uruguay, l'Australie, le Brésil, le Mali, la République populaire démocratique de Corée, le Pérou, le Paraguay, le Mexique, l'Inde, le Salvador, la République de Corée et la Mongolie. Le Traité n'entrera en vigueur que lorsque 20 pays l'auront ratifié ou y auront adhéré.
Je suis fière de dire que nous avons présenté à la Chambre le projet de loi qui permettrait d'harmoniser les dispositions de la loi canadienne qui encadre le droit d'auteur avec celles du Traité de Marrakech. Le Canada collabore de façon importante avec d'autres pays afin que le Traité soit mis en oeuvre à l'échelle internationale. Au Canada, la première étape consiste à adopter ce projet de loi, qui ouvrira la voie à la prochaine étape: l'adhésion au Traité.
La mesure législative apportera plusieurs modifications ciblées, mais cruciales, à la Loi sur le droit d’auteur du Canada afin d'assurer le respect des exigences du Traité. À titre d'exemple, le projet de loi autorisera les utilisateurs à assujettir les livres imprimés en gros caractères à certaines mesures de sauvegarde, comme les limites de disponibilité commerciale. En outre, il élargira la portée de l'autorisation à produire des copies accessibles ainsi qu'à les fournir ou à y donner accès à l'extérieur du Canada, en éliminant les restrictions relatives à la nationalité de l'auteur.
Le projet de loi apportera aussi une autre modification importante à la loi en ce qui concerne les mesures techniques de protection, ou verrous numériques. Il précise que tout contournement des verrous numériques sera acceptable dans la mesure où il vise à rendre une oeuvre accessible aux personnes ayant des déficiences perceptuelles ou encore à permettre à ces personnes ou à celles qui les aident de bénéficier des exceptions prévues pour les personnes ayant une déficience perceptuelle ou de lecture des imprimés.
Le projet de loi permettra aussi l'exportation de copies d'oeuvres en format accessible directement à des bénéficiaires à l'extérieur du Canada. La loi sera clarifiée pour montrer que des organismes comme des bibliothèques pourraient fournir des copies en format accessible — ou y donner accès — directement à des bénéficiaires à l'extérieur du Canada. Cependant, ils ne pourraient le faire qu'à condition que le bénéficiaire en ait fait la demande par le truchement d'un organisme sans but lucratif dans le pays vers lequel la copie en format accessible serait envoyée.
Un autre domaine de protection pour les titulaires de droits d’auteur touche les droits moraux. La loi modifiée continuera de protéger ces droits importants et fera en sorte que les utilisateurs respectent l'intégrité de l'oeuvre et la réputation du créateur lorsqu'ils produisent et fournissent des copies adaptées.
J'aimerais profiter de l'occasion pour souligner les avantages qui résulteront de l'entrée en vigueur de ce traité.
Premièrement, on élargira l'accès aux livres pour les personnes ayant une déficience perceptuelle ou de lecture des imprimés, notamment grâce au braille et aux formats audio. On améliorera aussi l'accès aux livres écrits dans les langues minoritaires du Canada ou en français afin de refléter la diversité de la culture canadienne.
Cette initiative profitera à de nombreux groupes de Canadiens vivant avec un handicap. Les étudiants auront davantage accès à des ressources imprimées. Ils pourront donc plus facilement poursuivre leurs études et intégrer le marché du travail. D'après un sondage récent, parmi les étudiants qui ont une déficience visuelle, environ 30 % abandonnent leurs études, un taux considérablement plus élevé que la moyenne nationale. Ils n'ont pas accès aux livres, ni aux autres ressources imprimées.
De plus, le projet de loi à l'étude permettra à de nombreux Canadiens d'entrer sur le marché du travail. D'après des données récentes, environ un tiers des Canadiens ayant une déficience visuelle ne font pas partie de la population active.
Les déficiences visuelles sont particulièrement fréquentes chez les aînés. Grâce à un accès accru aux ressources imprimées, ceux-ci pourront plus facilement maintenir leur qualité de vie.
Les Canadiens qui font partie d'un groupe linguistique minoritaire auront plus facilement accès à des livres écrits dans diverses langues.
Les écoles, les bibliothèques et les organismes caritatifs qui soutiennent les Canadiens vivant avec un handicap y gagneront aussi, puisqu'il y aura moins de dédoublement dans la production de ressources accessibles.
Je fais une brève parenthèse pour parler de l'Institut national canadien pour les aveugles, l'INCA. Ce projet de loi aurait un effet tout simplement révolutionnaire pour l'INCA et ses clients.
Nous pouvons tirer parti de plusieurs innovations pour faciliter la création de ressources accessibles et leur distribution, et accroître l'accès grâce à un réseau mondial.
Deuxièmement, en plus d'élargir les exceptions que la loi prévoit pour les exemplaires en format accessible aux personnes ayant des déficiences perceptuelles, le projet de loi comprend des protections pour les titulaires d'un droit d'auteur, ce qui encouragera ceux-ci à mettre sur le marché des versions de leurs oeuvres en format accessible, puisqu'ils pourront défendre leur droit contre le piratage.
Une fois le Traité de Marrakech entré en vigueur, la mise en commun des ressources sera possible entre les organismes qui créent des versions des ouvrages en braille ou en format audio et les rendent ainsi accessibles. Selon l'INCA, il en coûte de 1 500 $ à 5 000 $ pour produire la version d'un ouvrage en format accessible. Si on permet aux organismes de différents pays d'échanger ces versions, il sera possible d'offrir une sélection d'oeuvres plus vaste et comprenant différentes langues. L'utilisation des ressources sera ainsi optimisée. Soulignons que ces bienfaits ne se limiteront pas au domaine des arts. En effet, le projet de loi augmentera l'accès à toute une variété d'ouvrages, y compris des manuels ou des travaux de recherche, ce qui ouvrira des perspectives pour les personnes ayant des déficiences perceptuelles.
La mise en oeuvre du Traité de Marrakech constitue une priorité pour le gouvernement, qui estime que la création d'un milieu plus inclusif pour les Canadiens handicapés reflète nos valeurs collectives et multiplie les possibilités pour tous les Canadiens. Le traité profitera aux bibliothèques, aux établissements d'enseignement et aux organismes qui aident les personnes ayant une déficience visuelle ou des difficultés de lecture des imprimés, qui seront mieux en mesure de soutenir l'éducation des personnes handicapées et leur accès au marché du travail.
Le Canada a l'occasion d'être l'un des premiers pays à ratifier le Traité de Marrakech ou à y adhérer, et l'on sait qu'il en faut 20 pour qu'il entre en vigueur.
J'invite tous les députés à faire en sorte que cette importante mesure législative soit adoptée rapidement. Il n'y a aucune raison justifiant que les personnes handicapées du Canada doivent attendre pour consulter les ouvrages qui leur permettraient de mieux contribuer à l'économie et à la société. Nous pouvons en faire plus pour que les lois sur le droit d'auteur ne créent pas de nouveaux obstacles pour les personnes ayant des difficultés de lecture des imprimés et pour que les utilisateurs aient accès aux ouvrages les plus récents et les meilleurs du monde.
Donnons l'exemple, et pas seulement au Canada, mais dans le monde entier. Montrons à la planète comment le Canada traite les personnes handicapées, c'est-à-dire avec respect et dignité. Continuons d'avancer sur le chemin de la proactivité et de l'inclusivité.
Monsieur le Président, je félicite la députée d'avoir présenté ce projet de loi. Je n'ai pas encore eu le temps de tout le lire, mais je constate déjà qu'il part d'une bonne intention et que son objet est tout à fait louable.
Pourquoi est-il présenté aujourd'hui, cependant, alors que d'autres mesures législatives sont encore inscrites au Feuilleton? Le sujet dont il traite semble faire à peu près consensus; j'aurais donc vu d'un bon oeil qu'il soit précédé des avis appropriés et que sa présentation se fasse dans un esprit de collaboration. Au contraire, après avoir annoncé un projet de loi différent, le gouvernement nous arrive plutôt aujourd'hui avec une motion d'attribution de temps, une motion tendant à l'adoption d'un autre projet de loi à l'étape du rapport, puis cette mesure législative-ci. Pourquoi une mesure aussi importante que celle-là n'est-elle pas présentée dans l'esprit de collaboration et de collégialité qu'elle mérite?
Monsieur le Président, si nous sommes heureux d'avoir présenté le projet de loi, c'est en partie parce qu'il jouit de l'appui de tous les partis à la Chambre. Les députés du Parti conservateur et du NPD se sont montrés très coopératifs. Nous avons l'occasion d'adopter la mesure et de devenir l'un des 20 premiers pays à adhérer au Traité de Marrakech. C'est une occasion de faire bouger les choses et de témoigner de l'importance que nous accordons au dossier pour les Canadiens.
C'est un plaisir d'intervenir au sujet du projet de loi, monsieur le Président. Personnellement, je me fiche des jeux de procédure auxquels on se serait livré pour le présenter, car j'estime qu'il est important de l'adopter. Par contre, ayant été spécialiste en emploi des personnes handicapées et siégé au conseil d'administration de l'INCA pendant plusieurs années, j'estime que le projet de loi nous propose un modeste outil pour accroître l'accessibilité à l'échelle nationale et internationale, mais qu'il ne s'attaque pas au coeur du problème. Le coeur du problème, c'est que les personnes handicapées sont encore privées de toutes sortes de possibilités d'emploi et ont peu d'accès à d'autres services parce qu'on ne leur offre pas les mesures de soutien nécessaires.
Depuis une dizaine d'années, en raison de la réduction des ressources, autant à l'échelle nationale que provinciale, les personnes handicapées sont de plus en plus exclues de la société et privées de possibilités d'emploi. Quelles mesures comptons-nous prendre pour les aider à renverser cette tendance?
Monsieur le Président, au terme du premier point de ma lettre de mandat, je dois mettre en œuvre un processus de consultation qui aboutira à une mesure législative sur l'accessibilité au niveau fédéral.
Nous reconnaissons les défis précis dont le député fait état et nous savons que nous pouvons mieux faire au Canada. C'est pourquoi le premier ministre a nommé pour la première fois un ministre des Personnes handicapées.
Nous savons que l'obstacle numéro un à l'intégration complète des Canadiens handicapés dans la société est l'emploi. Le moyen de leur fournir cet accès est de mettre en place une série d'outils et de programmes qui leur permettent de s'insérer dans la société de la manière qu'ils le souhaitent.
Le Traité de Marrakech est certainement l'un de ces outils, mais ce n'est pas le seul. Je me réjouis à la perspective de présenter à la Chambre un projet de loi sur l'accessibilité, qui sera l'occasion d'un débat animé sur toute la gamme des outils inclusifs qu'il faut mettre en place pour les Canadiens handicapés.
C'est une nouvelle fantastique, monsieur le Président, et je la communiquerai à la Low Vision Self-Help Association de l'Ouest de l'Île, qui milite depuis des années pour cette cause et a accompli un excellent travail en faveur des personnes ayant une déficience visuelle.
Ma question est plutôt de nature technique. Je comprends du discours que si une œuvre n'est pas disponible, il serait possible de la transmettre en déverrouillant le verrou numérique. Les œuvres qui ne sont pas électroniques pourraient être copiées indéfiniment.
La ministre a mentionné que les règles pourraient être différentes si un éditeur utilisait ce mécanisme pour encourager la diffusion en faveur des personnes ayant une déficience visuelle. La ministre pourrait-elle nous dire comment les règles fonctionneraient dans ces cas-là?
Monsieur le Président, le fait est que le Traité de Marrakech prévoit que les oeuvres doivent être offertes à titre non lucratif aux personnes ayant une déficience. Si les maisons d'édition décidaient d'offrir des oeuvres en format accessible — à mon avis, cela constituerait un progrès notable pour les maisons d'édition du monde entier —, elles ne pourraient pas se prévaloir des dispositions du Traité de Marrakech, car leur projet comporterait un volet commercial.
Cela dit, nous savons qu'on ne rend pas une oeuvre accessible simplement en l'offrant en gros caractères. Je vais donner un exemple. J'ai une liseuse Kobo, grâce à laquelle je peux grossir la taille du texte, mais cela ne me permet pas pour autant de trouver ce dont j'ai besoin sur l'écran, car les icônes, elles, ne grossissent pas et la police utilisée dans le programme n'est pas assez grosse.
Il existe beaucoup d'obstacles propres à la technologie. Ainsi, même si on peut beaucoup grossir la taille des caractères, cela n'aidera pas une personne qui ne voit pas à trouver ce qu'elle cherche. Il me semble que ce serait une excellente idée que les maisons d'édition procèdent de cette façon, mais elles devraient aussi rendre leur technologie entièrement accessible.
Nous tentons de faire ressortir l'optique du Traité de Marrakech, qui est sans but commercial ni lucratif. Les parents aveugles qui ont des enfants qui voient pourront obtenir des exemplaires de livres moins chers et plus accessibles, qu'ils pourront lire à leurs enfants. Les parents, qui, comme moi, ont une déficience visuelle et qui ont des enfants qui voient, seront en mesure de faire l'acquisition de livres en gros caractères qu'ils pourront lire à leurs enfants. Les avantages incroyables offerts par le Traité sont innombrables.
Monsieur le Président, je tiens à remercier vivement la ministre d'avoir présenté ce projet de loi. Cette question m'intéresse au plus haut point depuis que le ministre de l'Industrie du gouvernement précédent, M. Moore, avait présenté une mesure législative semblable, qui visait à apporter des changements à la Loi sur le droit d'auteur et qui aurait permis le partage de livres en formats accessibles.
La députée est une véritable source d'inspiration. Il est formidable de voir que c'est elle qui pourra offrir une telle possibilité à un grand nombre de personnes qui le méritent amplement partout au pays.
De manière plus générale, la ministre pourrait-elle nous dire ce qu'elle pense de la volonté du gouvernement de tirer avantage des nouvelles percées technologiques et des efforts philanthropiques de gens d'affaires pour aider des Canadiens désavantagés à avoir accès à des possibilités dans des domaines différents de celui dont elle a saisi la Chambre aujourd'hui?
Monsieur le Président, j’aimerais remercier le député d’en face de ses efforts inlassables dans ce dossier. Ce fut pour moi un plaisir et un honneur de travailler avec lui.
Notre gouvernement est tout à fait disposé à offrir de nouvelles solutions aux Canadiens ayant un handicap ou des habiletés différentes, en facilitant leur employabilité ou en leur offrant des services et des programmes. C’est la raison pour laquelle je me réjouis tout particulièrement de lancer, au cours des prochains mois, une consultation approfondie auprès des Canadiens ayant un handicap et de dirigeants d’entreprises ou d’organisations à but non lucratif, quant aux dispositions que devrait contenir une loi sur l’accessibilité. Que signifie le mot accessibilité dans un pays comme le Canada? C’est la question que nous allons poser aux Canadiens. Je pense qu’il est temps d’avoir ce genre de débat.
Les entreprises sont bien conscientes des avantages qu’il y a à embaucher une personne souffrant d’un handicap. Et nous avons de solides arguments pour convaincre les entreprises de devenir plus inclusives. Par exemple, je pourrais dire à un dirigeant d’entreprise qu’à l’heure actuelle il n’a pas accès à 14 % des consommateurs, ou que, en cas de pénurie de main-d'oeuvre, il pourrait trouver dans cette partie de la population des Canadiens aptes et disposés à faire le travail. Il y a beaucoup à faire dans ce domaine.
Les Canadiens veulent que nous ayons ce débat, notre gouvernement aussi, et nous allons vraiment faire quelque chose à cet égard.
Monsieur le Président, j’étais membre du comité qui étudiait le droit d’auteur lorsque le dernier projet de loi a été présenté et que le gouvernement d’alors a catégoriquement refusé de modifier des dispositions afin de permettre à des malvoyants d’avoir accès à des documents. Le principe fondamental était que le verrou numérique était sacro-saint. Malheureusement, cela a eu un effet négatif sur les universités, les centres de recherche, les bibliothèques et les archives numériques.
Il n'y a pas que la vue qui est en cause dans ce genre de situation. Les universités vont dire aux étudiants malentendants que la Loi sur le droit d’auteur l’emporte sur leur droit d’avoir accès au sous-titrage.
Ces changements ont été apportés, et je m’en réjouis, mais il reste encore la question de trouver un juste équilibre en ce qui concerne le verrou numérique, qui doit être conforme à l’OMPI, afin que les bibliothèques puissent continuer de faire leur travail sans risquer des sanctions, et que les droits des personnes ayant des déficiences perceptuelles non reliées à la vision puissent l’emporter sur les dispositions sacro-saintes du verrou numérique de l’actuelle Loi sur le droit d’auteur. Ces changements seront-ils proposés?
Monsieur le Président, c’est une question très importante. Nous savons que le Traité de Marrakech concerne surtout les malvoyants, les aveugles et les autres personnes souffrant de déficiences perceptuelles pour qui il suffirait de grossir la taille des polices dans les documents accessibles. J’ai rencontré beaucoup de dirigeants des organisations de sourds et de malentendants, et ils ont attiré mon attention sur ce problème particulier. J’ai fermement l’intention de trouver une solution. Je me réjouis à l’idée que les sourds et les malentendants vont bientôt participer pleinement à nos consultations en vue de l’adoption d’une loi sur l’accessibilité.
Je suis consciente des dimensions culturelles de la surdité et de la malentendance, et je tiens à dire à la Chambre que nous ferons tout ce qu’il faut pour que cette question soit prise en compte.
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Je me réjouis que la ministre de la Justice ait présenté ce matin le projet de loi C-16, qui garantit des droits égaux aux Canadiens transgenres et de genre variant. Le projet de loi a été adopté par la Chambre des communes en 2011 et adopté à nouveau, avec pratiquement le même contenu, sous la forme d’un projet de loi d’initiative parlementaire que j’ai présenté en 2013. Je me félicite que la ministre se soit engagée à faire adopter ce projet de loi dans les plus brefs délais.
J’aimerais par conséquent proposer la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel, soit réputé avoir été lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, avoir été étudié en comité plénier, avoir fait l'objet d’un rapport sans proposition d'amendement, avoir été agréé à l’étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.
Le député d’Esquimalt—Saanich—Sooke a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion ?
Des voix: D’accord.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, je suis heureux d’avoir l’occasion aujourd’hui de prendre la parole, alors que la Chambre des communes va adopter à l’unanimité un excellent projet de loi, qui va permettre à des milliers de Canadiens de jouir des bienfaits de la littérature.
L’un des aspects les plus gratifiants du travail que nous faisons est de découvrir le génie particulier que chaque personne a au fond d’elle-même. Je me souviens du jour où j’ai rencontré une dame à l'épicerie qui était accompagnée de sa fille autiste. Après m’avoir remercié de lui avoir envoyé une carte d’anniversaire, la dame m’a demandé quand était mon anniversaire. Je lui ai dit que c’était le 3 juin, c’est-à-dire dans quatre ou cinq mois. Sa fille s’est alors immédiatement retournée pour dire: « C'est un mardi. » J’ai vérifié dans mon BlackBerry, et il se trouve qu’elle avait tout à fait raison, mon anniversaire tombait bien un mardi. Elle avait dit cela sans y penser.
Je me souviens aussi de ma visite à l’Institut national canadien pour les aveugles, où j’ai découvert qu’on assemblait chaque jour une quantité énorme de livres audio, en gros caractères et en braille. Ces livres étaient ensuite envoyés à des Canadiens malvoyants de toutes les régions du pays. Les employés m’ont dit que certains lecteurs ayant une déficience visuelle réussissaient à lire sept ou huit livres par semaine en format audio. J’ai demandé comment cela était possible, étant donné qu’on ne peut pas écouter sept ou huit livres audio par semaine, même à raison de huit ou neuf heures par jour. J’ai alors appris que certaines personnes étaient capables d’écouter la lecture d’un livre en avance rapide et, de ce fait, de lire davantage d'ouvrages qu’une personne capable de lire un livre dans un format classique.
Si je raconte ces histoires aux députés et aux Canadiens, c’est parce que, comme je l’ai indiqué au début, chaque personne a au fond d’elle-même un génie qui lui est propre, surtout les personnes qui doivent surmonter des handicaps. C’est la raison pour laquelle ce projet de loi suscite mon enthousiasme.
Pour résumer simplement le contenu du projet de loi, j’aimerais attirer l’attention de la Chambre sur les articles 1 à 4, qui introduisent le texte suivant:
Ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait, pour une personne ayant une déficience perceptuelle, une personne agissant à sa demande ou un organisme sans but lucratif agissant dans son intérêt, de se livrer à l’une des activités suivantes:
a) la production d’un exemplaire ou d’un enregistrement sonore d’une oeuvre littéraire, dramatique — sauf cinématographique —, musicale ou artistique sur un support destiné aux personnes ayant une déficience perceptuelle;
Ces mots sonnent peut-être comme du jargon juridique, mais voici ce qu'ils veulent dire tout simplement.
Supposons qu'un livre soit produit à l'étranger dans un format accessible, comme en gros caractères, en braille ou sous forme audio; si un Canadien en faisait une copie à l'intention d'une personne ayant une déficience visuelle, cet acte ne serait plus considéré comme une infraction à la Loi sur le droit d'auteur.
Les répercussions sont énormes. Cela signifie que les Canadiens ayant une déficience visuelle auraient accès à plus d'un quart de million d'ouvrages publiés partout dans le monde, et ce, sans coûts supplémentaires pour eux ou pour les contribuables canadiens. Au fond, quand nous comparons les moyens traditionnels à la façon de faire moderne, nous nous rendons compte que la technologie y est pour quelque chose.
Disons que j'ai un livre et que mon ami à Londres en a un autre. Autrefois, si nous décidions de les échanger, nous aurions quand même chacun un livre. Cependant, dans le monde numérique moderne, si nous décidons d'échanger nos livres, nous en aurons chacun deux. Dans un contexte plus général, si les Britanniques avaient accès à 100 000 livres adaptés à leurs besoins et que les Canadiens avaient accès à 100 000 autres, nos deux pays auraient un total de 200 000 livres sous format accessible. Par conséquent, au Canada, près de 300 000 ouvrages additionnels seraient disponibles grâce à l'utilisation de la technologie et à l'élimination d'obstacles juridiques qui empêchaient auparavant le partage de ces ouvrages.
Cela signifie que les Canadiens malvoyants ayant un niveau élevé d'alphabétisation auraient désormais accès à une abondance de possibilités de lecture. Le ministre peut s'enorgueillir d'avoir présenté une mesure législative qui rend cela possible.
Ce projet de loi est très important compte tenu de la pénurie actuelle de livres pour les personnes ayant une déficience visuelle. À l'heure actuelle, très peu de possibilités sont offertes aux personnes malvoyantes avides de lire, d'apprendre et de profiter des grandes oeuvres de la littérature et de la science étant donné que seulement 7 % des ouvrages publiés sont traduits dans un format qui leur est accessible. Nous devons tout mettre en oeuvre pour abattre les obstacles empêchant des personnes de toutes les couches de la société qui sont animées d'une grande curiosité intellectuelle de satisfaire leur soif d'apprendre et d'élargir leurs connaissances.
Ce projet de loi permettrait d'éliminer ces obstacles. Je songe à Diane Bergeron, une fervente lectrice qui habite à Manotick, dans ma circonscription, et qui travaille à l'Institut national canadien pour les aveugles. Grâce à cette mesure législative, Mme Bergeron aura désormais à sa disposition une panoplie de nouveaux livres, rapports, études et ouvrages littéraires qui enrichiront sa vie.
Il y a lieu de se réjouir, car le Canada serait le 14e pays à ratifier le Traité de Marrakech et à mettre en œuvre ce genre de dispositions. Il faut atteindre le chiffre de 20. Il va falloir que la ministre et d’autres membres du Cabinet, y compris le ministre des Affaires étrangères, encouragent d’autres pays à nous emboîter le pas rapidement, pour que le Traité de Marrakech soit ratifié par 20 pays et puisse ainsi donner toute sa mesure. Je sais que nous progressons régulièrement vers cet objectif.
Si je peux me permettre de prendre un peu de recul, je dirai que c’est là un exemple de solution peu coûteuse pour régler un problème social. Nous avons tendance à croire que, pour régler un problème social, il faut trouver une solution bureaucratique gigantesque et coûteuse. Le Traité de Marrakech est l’équivalent d’un immense accord de libre-échange pour les livres, sans qu’il en coûte le moindre sou au contribuable canadien ou à d’autres contribuables, en l’occurrence. Il prévoit simplement de lever un obstacle juridique et de laisser aux forces du marché et aux organismes caritatifs le soin de faire le reste. Il serait souhaitable qu’on fasse preuve de la même imagination dans d’autres secteurs.
Par exemple, environ 9 % des ménages canadiens n’ont pas accès à l’Internet. Le tiers d’entre eux disent ne pas en avoir les moyens. Rogers et Telus ont tous les deux annoncé qu’ils étaient prêts à offrir un forfait Internet de 10 $ par mois aux familles dans le besoin. La question, cependant, est de déterminer qui sont les familles dans le besoin.
Telus a proposé une solution très originale, qui consiste à glisser un feuillet d’information dans l’enveloppe de l’allocation pour enfant qui est envoyée par le gouvernement du Canada, deux fois par an. Ce feuillet serait adressé aux familles dont le revenu annuel est inférieur à 33 000 $. Il indiquerait un mot de passe et des instructions sur la procédure à suivre pour avoir accès à un forfait Internet à coût modique, gracieuseté de Telus.
Les familles qui n’ont pas d’ordinateur pourraient en obtenir un grâce au programme Ordinateurs pour l’excellence, qu’Industrie Canada a mis en œuvre. Ce programme permet de reconditionner des ordinateurs qui ont été donnés, pour les distribuer ensuite à des personnes dans le besoin. Telus est prêt à offrir gratuitement aux familles qui en ont besoin des séances de formation en informatique. Je l’ai dit et je le répète, cela ne coûterait pratiquement rien au gouvernement du Canada, puisqu’il envoie déjà deux fois par an une brochure à ces familles pour les informer des prestations qu’elles reçoivent, et que l’ARC a déjà dans sa banque de données les informations nécessaires sur le revenu des familles. Cela permettrait donc à ces familles d’avoir accès à l’Internet, à un coût modique, et à tous les enfants d’avoir accès à l’Internet pour faire leurs devoirs. Imaginez ce que c’est aujourd’hui, pour un enfant, de devoir faire ses devoirs sans avoir accès à l’Internet. Tous ses camarades de classe ont accès à la plus grande bibliothèque de toute l’histoire, mais lui, il doit se contenter de quelques manuels scolaires.
Telus et Rogers, entre autres, s’emploient à trouver des solutions à ces problèmes, dans le cadre d’initiatives philanthropiques qui ne coûtent pratiquement rien au contribuable canadien et qui misent sur la libre entreprise pour mettre en marche le moteur du partage des connaissances.
Je pense à des entrepreneurs brillants comme Nick Noorani, qui est arrivé ici alors qu'il était un représentant publicitaire très prospère chez McCann Erickson, à Dubaï. Lorsqu’il est arrivé au Canada, il a trouvé qu’il était très difficile, pour un immigrant, de s’intégrer dans notre économie. À telle enseigne que, pendant des années, il a dû travailler au salaire minimum. Il a ensuite connu la prospérité, ici, au Canada, mais ça lui a pris beaucoup de temps.
Il a maintenant décidé de fonder une entreprise dont le seul mandat est d’aider les immigrants à s’intégrer au Canada avant même leur arrivée au pays. Il leur donne donc des informations en ligne sur la meilleure façon de louer un logement, de trouver un emploi et d’obtenir un permis de travail dans une profession réglementée, dans le cas des professionnels et des travailleurs spécialisés formés à l’étranger, afin qu’ils puissent commencer à travailler dès qu’ils arrivent au Canada.
Il n’a demandé aucun financement au gouvernement du Canada ou à d’autres gouvernements d’ailleurs, et il ne demande aucune commission aux immigrants auxquels il vient en aide. Comment se finance-t-il? Par des services publicitaires. Il obtient des commandites des banques, et en échange, ces banques ouvrent un compte au nouvel immigrant, ce qui leur fait un client de plus et leur permet d’envisager un bon rendement sur les investissements sociaux qu’elles allouent à l’intégration sociale des nouveaux venus. Des associations de la construction, des industries minières et des entreprises de transformation alimentaire paient également M. Noorani pour qu’il les mette en lien de futurs employés canadiens, pour combler des postes vacants dans leurs secteurs respectifs. Il perçoit ensuite une commission minime en échange de ses services.
Il fournit donc un service social directement aux immigrants canadiens, afin de les aider à optimiser leur intégration dans la société canadienne. Le service qu’il fournit est gratuit pour les immigrants et il ne coûte rien aux contribuables canadiens, puisqu’il s’agit d’une entreprise commerciale qui est financée par les industries et les entreprises, lesquelles le font bien sûr par intérêt, mais en même temps aussi dans l’intérêt des autres. C’est ce que Benjamin Franklin appelait « bien faire en faisant du bien ».
Si je vous dis tout ça, c’est parce que j’espère que le Traité de Marrakech sera pour nous l'occasion d’envisager d’autres solutions de ce genre à des problèmes que connaissent les moins fortunés, ceux qui vivent dans la précarité, ceux qui souffrent d’injustice ou qui vivent d’autres circonstances malheureuses. Nous devons trouver des solutions novatrices pour leur donner un coup de pouce afin qu’ils puissent contribuer pleinement à notre société.
Je pense par exemple à l’Immigrant Access Fund, à Calgary, qui a constaté que des immigrés ayant des diplômes étrangers d’ingénieur, de médecin ou d’architecte étaient obligés de travailler au salaire minimum parce qu’ils ne pouvaient pas obtenir l’équivalence de leur diplôme qui leur permettrait d’exercer leur profession. L’Immigrant Access Fund a essayé de les aider à obtenir des prêts, mais les établissements financiers ont refusé de leur prêter de l’argent en l’absence de garanties ou de cote de crédit.
L’Immigrant Access Fund s’est alors adressé à des philanthropes de Calgary pour leur demander de signer une garantie de prêt afin d’aider ces professionnels pleins de potentiel, qui sont maintenant canadiens, à se libérer de leur travail pour se préparer aux examens d’accréditation qui leur permettraient d’exercer leur profession. Ces philanthropes ont accepté de signer les garanties de prêts. Les prêts ont donc été consentis, et les professionnels en question ont travaillé très fort pour obtenir l’équivalence de leur diplôme au Canada, par des examens et des stages dans divers endroits dans l’Ouest.
Résultat: les revenus des participants ont augmenté dans certains cas de plus de 100 %, car ils sont passés du salaire minimum à un poste très bien rémunéré, dans une profession réglementée et très recherchée par les employeurs de leur région. Tout cela s’est fait grâce aux investissements consentis par des entrepreneurs philanthropes de Calgary, qui ont accepté d’aider ces gens-là à réaliser tout leur potentiel et à offrir ce qu’ils ont de meilleur à l’économie de Calgary et à celle du Canada dans son ensemble.
Il s'agissait essentiellement d'allier philanthropie et prêt commercial afin d'aider des néo-Canadiens prometteurs à fournir un apport maximal.
En passant, le taux de défaut de paiement de ces prêts a été inférieur à 1 %, ce qui prouve qu'on ne perd pas quand on investit dans des nouveaux venus ambitieux et travailleurs, car ils remboursent l'argent prêté et remettent au pays ce qu'ils ont reçu pendant le reste de leur vie parce qu'ils sont extrêmement reconnaissants de pouvoir participer pleinement à l'économie canadienne.
Il existe au Canada une foule de possibilités de donner libre cours au génie et au pouvoir de chaque personne grâce à l'économie de libre marché, laquelle a été l'instrument le plus puissant de l'histoire de l'humanité pour combattre la pauvreté et élever le niveau de vie de chacun.
Je pense à Mark Wafer, de la région de Toronto, qui a embauché des dizaines de jeunes handicapés intellectuels pour travailler à ses restaurants Tim Hortons. Il a dit qu'il s'agissait strictement d'une décision d'affaires parce que ces jeunes sont, de loin, ses meilleurs employés. M. Wafer veut travailler avec le gouvernement à l'adoption d'une approche de l'emploi fondée sur le marché qui permettra aux personnes handicapées de gagner le même salaire, d'exercer le même emploi et d'apporter la même contribution que tout le monde. C'est essentiellement cela, libérer le génie qui habite chacun de nous, chaque Canadien.
Il est de notre devoir en tant que législateurs, en tant que dirigeants d'entreprise et en tant qu'activistes communautaires de continuer de travailler ensemble afin que d'autres initiatives comme celle-ci se concrétisent. J'invite le gouvernement à se rappeler que, lorsqu'il fait exactement la bonne chose, comme dans le cas présent, il n'est pas toujours nécessaire de créer de nouvelles bureaucraties et de nouveaux programmes, de nouveaux coûts et une nouvelle réglementation. Parfois, la libre entreprise est la solution en soi.
J'espère qu'au cours du présent mandat, je pourrai collaborer avec des ministériels afin de concrétiser cette vision pour les Canadiens ayant une déficience visuelle, les Canadiens ayant un handicap, les néo-Canadiens et tous les Canadiens qui souhaitent contribuer de manière optimale à ce pays et réaliser leur plein potentiel en tant que partie intégrante de notre économie.
Monsieur le Président, je félicite le député de Carleton de son excellent discours, et de sa défense de longue date de cette cause.
Selon lui, quel est le meilleur moyen pour le Canada de contribuer à faire en sorte que 20 pays ratifient le traité dans les plus brefs délais?
Monsieur le Président, évidemment, je crois que la ministre voudra diriger le dossier au nom du gouvernement et du Parlement. Toutefois, elle mobilisera probablement le soutien du ministre des Affaires étrangères ainsi que celui d'autres membres du Cabinet dont le travail implique des interactions avec des gouvernements étrangers.
Je soupçonne que la meilleure façon de procéder serait de trouver les sept pays les plus près de ratifier le traité et de concentrer des efforts diplomatiques incessants sur ses sept pays jusqu'à ce qu'ils le fassent. Je sais que l'opposition officielle serait ravie de participer à ces efforts. Nous sommes impatients de voir le gouvernement faire preuve de leadership dans ce dossier.
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement le député.
La question dont nous sommes saisis, qui porte sur la mise à jour du Traité de Marrakech et l'adhésion du Canada, nous demande aussi de définir l'orientation à prendre en matière de droit d'auteur. Dans ce domaine, les lois que nous adoptons à un moment donné peuvent être vite dépassées à cause de l'évolution rapide des technologies qui nous entourent. Il faut donc établir des principes fondamentaux.
Une oeuvre ne devrait pas pouvoir être mise à la disposition des utilisateurs si sa diffusion entre en conflit avec les droits commerciaux de la personne qui la diffuserait normalement. Cela dit, nous avons aussi besoin de principes pour définir l'accès aux oeuvres normalement visées par les dispositions législatives portant sur ce qu'on appelle l'« utilisation raisonnable » de même que les mesures de protection technologique auxquelles la législation sur le droit d'auteur accorde la protection la plus élevée qui soit, au point parfois d'avoir préséance sur les droits des chercheurs, voire des innovateurs, et très certainement sur ceux des bibliothèques. Si une oeuvre est protégée par un verrou numérique, impossible d'en faire une copie de sauvegarde ailleurs afin de s'en servir dans un autre format.
Dans la mesure où le Traité de Marrakech reconnaît qu'on devrait avoir le droit de rendre une oeuvre accessible aux personnes ayant une déficience visuelle, j'aimerais demander ceci à mon collègue: si nous devons donc tenir compte de certaines nuances générales du droit d'auteur afin que les autres usages publics acceptables soient aussi pris en compte — par exemple lorsqu'on rend une oeuvre accessible aux personnes ayant une déficience perceptuelle ou auditive —, les travaux de recherche seraient-ils eux aussi visés? Pourrait-on faire une copie de sauvegarde des oeuvres visées par les dispositions sur les verrous numériques?
Monsieur le Président, je suis ouvert à ces suggestions. Les restrictions imposées par le droit d'auteur dont le député a parlé sont fondées sur le désir de protéger la propriété intellectuelle du créateur du produit afin de veiller à ce qu'il retire certains avantages financiers.
Le projet de loi dont la Chambre est saisie maintenant accorderait une exemption unique aux gens ayant une déficience visuelle ou aux organismes agissant en leur nom. Le projet de loi est structuré d'une façon qui ne menacerait pas la propriété intellectuelle ou le droit d'auteur des créateurs. Si cela pouvait être reproduit dans d'autres domaines afin d'élargir l'accès des personnes ayant d'autres sortes de handicaps, je m'en réjouirais, même si je ne sais pas comment il faudrait procéder.
Le député a mentionné les personnes souffrant de déficience auditive. Si une mesure similaire était proposée pour ces gens, je serais prêt à l'appuyer. Je dois cependant admettre que je devrais l'étudier de façon plus approfondie avant de pouvoir prendre un engagement ferme.
Monsieur le Président, il semble que les divers partis conviennent dans une large mesure que le projet de loi C-11 est une mesure souhaitable qui serait la bienvenue. Nous voulons que le Traité de Marrakech soit ratifié et que l'on apporte ces modifications en matière de droit d'auteur dans l'intérêt des personnes qui vivent avec une déficience.
J'ai noté que Michael Geist a fait des propositions, et je me demande si le député de Carleton les a remarquées. Comme le souligne M. Geist, c'est un premier pas dans la bonne direction, mais notre version est plus restrictive que nécessaire. Par exemple, le projet de loi contient des dispositions sur les redevances qui ne sont pas exigées par le Traité de Marrakech.
Je suppose que le député de Carleton sait que M. Geist est le plus grand spécialiste canadien lorsqu'il s'agit de déterminer comment appliquer le droit d'auteur au domaine numérique et éviter les mesures restrictives comme les verrous numériques. Cependant, Michael Geist a aussi fait valoir que, à l'heure actuelle, l'exception concernant l'exportation ne s'applique pas aux oeuvres disponibles sur le marché. C'est un autre aspect qu'il faudrait peut-être revoir plus en détail.
Le député a-t-il songé à ces recommandations?
Monsieur le Président, je n'ai pas lu les recommandations de M. Geist au sujet du Traité de Marrakech.
Le projet de loi dont nous sommes saisis prévoit une exemption assez détaillée qui réglerait les problèmes d'accès aux oeuvres. J'attire l'attention de la députée à la page 1 des notes explicatives sur la modification de la Loi sur le droit d'auteur. Comme je l'ai dit dans mon discours, cette note explique qu'une personne ayant une déficience perceptuelle ou un organisme agissant dans son intérêt ne viole pas le droit d'auteur s'il produit un exemplaire ou un enregistrement sonore d’une oeuvre littéraire, dramatique — sauf cinématographique —, musicale ou artistique sur un support destiné aux personnes ayant une déficience perceptuelle. Les termes utilisés sont suffisamment généraux, mais je vais laisser les avocats le confirmer. Je travaille avec des membres de l'Institut national canadien pour les aveugles. Ils semblent satisfaits du libellé et de la structure du projet de loi. Je comprends qu'il y aura possibilité d'amendements.
Je tiens seulement à dire qu'il faut agir rapidement. Plus nous attendons, plus les sept autres pays attendront également — et il faut que 20 pays signent le traité —, et plus les Canadiens qui ont une déficience visuelle devront attendre pour avoir accès aux oeuvres.
Adoptons rapidement ce projet de loi. Nous avons des amendements, alors présentons-les à la ministre afin qu'elle les étudie immédiatement et qu'elle décide s'ils sont appropriés ou non. Laissons ensuite le comité et le Sénat étudier le projet de loi, puis adoptons celui-ci le plus rapidement possible.
Monsieur le Président, c'est un projet de loi que j'attendais depuis des années. Je dois dire que j'ai des raisons bien personnelles d'appuyer cette mesure législative.
Mon époux est malvoyant. Tout au long de ses études au Regent College, nous avons travaillé ensemble. J'étais son assistante de recherche. Je lui lisais tous ses manuels scolaires pour qu'il puisse rédiger ses travaux et obtenir un diplôme. Nous demandions aussi à la bibliothèque Crane, de l'Université de la Colombie-Britannique, de lui fournir de la documentation. Les droits d'auteur sont la plus grande préoccupation.
Nous avons aussi essayé d'explorer Internet dernièrement pour télécharger des livres sonores. À l'heure actuelle, il ne peut pas vraiment lire quoi que ce soit qui est imprimé. C'est un grand intellectuel. Par exemple, il a écouté en livre sonore Une brève histoire du temps. Un grand nombre d'entre nous qui voyons ne trouverions pas cela facile, mais il est très passionné et peut même donner une conférence sur le sujet.
Ces livres existent pour des gens comme mon mari, pour les intellectuels qui aimeraient s'en servir pour la recherche. Il travaille toujours beaucoup. Il est à la retraite, mais il écoute encore des tonnes de livres sonores, notamment sur le bouddhisme et d'autres religions.
J'exprime le point de vue d'un chercheur. J'ai déjà été chercheure aussi. J'ai aussi été assistante de recherche pour mon mari et je suis encore bénévole auprès de l'Institut national canadien pour les aveugles. Je m'entretiens avec l'Institut depuis que je suis députée.
Je suis tellement reconnaissante que mon collègue ait pu présenter cette mesure législative. Je demande à toute la Chambre de l'appuyer, non seulement pour les raisons qui me sont personnelles, mais aussi pour tous ceux qui ont besoin de cette aide. Il y a d'excellentes gens qui adorent les livres.
Monsieur le Président, voilà un autre exemple de personne qui bénéficiera de ce projet de loi. Il dévore littéralement les livres, mais il souffre d'un handicap visuel. Il aura désormais accès à plus d'un quart de million de livres et de publications supplémentaires, qui seront offerts sous une forme accessible, c'est-à-dire un enregistrement audio, une impression en gros caractères ou une version en braille.
Les députés qui ne se sont jamais rendus à l'Institut national canadien pour les aveugles devraient le faire; la visite en vaut la peine. On y trouve des studios où des personnalités font bénévolement des enregistrements audio de livres. Ces ouvrages étaient auparavant disponibles pour les Canadiens seulement, mais, grâce au Traité de Marrakech, ils seront désormais offerts partout dans le monde aux personnes ayant un handicap visuel, comme le mari de la députée. Ces personnes pourront se laisser envoûter par la magie des oeuvres littéraires produites et enregistrées dans un studio canadien par un excellent organisme, l'Institut national canadien pour les aveugles. Voilà une autre bonne raison d'appuyer le projet de loi.
Je félicite la ministre, le gouvernement et tous les députés d'avoir appuyé ce projet de loi.
Monsieur le Président, c'est un plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi.
Les néo-démocrates ayant toujours donné leur consentement unanime aux ministres qui, en raison de leur emploi du temps, souhaitaient partager leur temps de parole avec un autre député, lors de la première étape d'un débat, je voudrais, conformément à cette pratique habituelle, demander à la Chambre son consentement unanime pour que le député de Timmins—James Bay puisse utiliser une partie du temps qui m'est accordé. Ce député a été actif aux Communes dans ce dossier, et il a aussi une fille exceptionnellement brillante, Mariah, qui se bat pour cette cause depuis qu'elle est en première année.
Je demanderais aux députés leur consentement unanime pour que je puisse partager le temps qui m'est accordé.
Le député de Windsor-Ouest a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour partager son temps de parole?
Des voix: Non.
Le vice-président: Il n'y a pas consentement.
Monsieur le Président, je suis très déçu. Il y a maintenant 14 ans — depuis vendredi dernier — que je siège à la Chambre. Je suis arrivé avec une expérience variée. J'ai travaillé pour le compte de personnes handicapées à l'organisme Community Living Mississauga, puis à l'Association pour personnes ayant des déficiences physiques. J'ai aussi siégé au conseil d'administration de l'INCA.
Je peux dire que la participation au débat du député de Timmins—Baie James serait très utile. Bien que j'aie occupé des fonctions et des postes dans lesquels j'aidais les personnes handicapées et que j'aie été bénévole au conseil d'administration, cela ne rend pas justice aux personnes qui doivent vivre avec les jeunes handicapés et les aider à grandir dans une société souvent inaccessible à bien des égards. Je suis triste qu'il n'y ait pas eu consentement unanime sur cette seule question, étant donné que la voix du député serait puissante. Elle nous aiderait à atteindre l'objectif que nous visons, soit que d'autres pays appuient le projet de loi, étant donné que nous n'avons pas encore un appui total en ce sens. Son témoignage ajouterait de la valeur, de la substance, et il nous aiderait à étayer le dossier. Si nous n'amenons pas les groupes et les pays à s'entendre sur cette question, rien ne changera. Cette perspective m'attriste.
Il est à espérer que nous verrons de meilleurs jours à la Chambre que celui-ci, car cela nuit à la volonté sincère d'accomplir quelque chose tous ensemble et dévalorise les causes que nous défendons ici.
Il s'agit d'un projet de loi important, que le député de Timmins—Baie James a pris en charge par le passé. L'ancienne députée néo-démocrate de Parkdale—High Park, Peggy Nash, a aussi présenté une motion voulant:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement signer et ratifier le Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.
Je sais que la députée actuelle de Windsor—Tecumseh cherche aussi à relever ce défi pour les personnes handicapées.
Il est important de noter qu'une des personnes que j'ai le plus admirées dans cette lutte a été ma grand-mère Marion Masse, qui avait plus de 90 ans lorsqu'elle est décédée. Elle a dû se faire remplacer les genoux. Elle souffrait de dégénérescence maculaire. Bien qu'elle ait perdu la vue — elle ne voyait que des ombres en dernier —, elle a quand même réussi à remporter le tournoi de quilles de sa maison de retraite et est restée très active. Elle a participé à la création d'un groupe de vision partielle pour les aveugles, un organisme du comté de Windsor et d'Essex qui s'occupait de problèmes que nombre d'entre nous aurions trouvés banals, mais qui sont toutefois vraiment importants pour l'intégration socio-économique et culturelle. Il travaillait notamment à créer des menus imprimés en gros caractères ou en braille pour en faciliter la lecture dans les restaurants. Cette démarche avait aussi pour but d'offrir aux déficients visuels la possibilité de se retrouver entre amis dans des endroits sécuritaires, où ils savaient que les employés sauraient se montrer compréhensifs à leur égard et d'un grand soutien. L'idée était de créer une culture sans obstacles dans laquelle leurs déficiences n'étaient pas mises en évidence.
L'une de mes principales frustrations, c'est que nous continuons d'ériger des barrières, alors qu'il existe des solutions pratiques et abordables. Ce phénomène se produit même à la Chambre. Depuis plusieurs années, j'utilise des cartes en braille dans le cadre de mon travail de député et ici même. La Chambre des communes refuse toutefois à mon personnel l'accès à ces cartes sous prétexte que c'est une question de ressources. Autrement dit, la Chambre des communes tourne le dos au soutien et à l'accessibilité.
Le financement qui devait servir à l'amélioration de notre bureau de circonscription a été suspendu, puis abandonné. Après avoir économisé pendant des années une partie du budget qui m'était alloué, j'ai finalement pu rendre mon bureau accessible, un service qui n'est pas fourni aux députés. Nous avons pu obtenir des fonds et installer une porte plus accessible, une salle de bain adaptée aux personnes handicapées, et d'autres aménagements semblables. J'aimerais que quelqu'un évalue l'accessibilité des bureaux des députés, y compris le mien. On constaterait rapidement qu'ils sont mal adaptés aux personnes qui ont une déficience visuelle ou physique. Les mesures d'accessibilité nécessaires ne sont pas mises en place.
En fait, même sans les leçons de mon expérience en tant que spécialiste en emploi, je pourrais affirmer qu'Ottawa est l'une des villes les plus inaccessibles, notamment autour de la Colline, en raison des bordures de trottoirs. Sur la rue Sparks, entre autres, c'est comme circuler hors route, même pour ceux qui se promènent avec un enfant. L'inaccessibilité est due à un manque de diligence raisonnable dans les projets de construction et elle ne devrait pas se produire.
Le Traité aura un impact important au Canada, notamment en ce qui concerne les différends concernant les coûts et la rémunération associés à la mise en circulation de documents et de livres en format accessible et audio. De nos jours, l'achat de films est soumis au même phénomène. Contrairement à ce qu'on pourrait penser, il est possible de se procurer un film en différents formats, selon qu'on le visionne au moyen d'un appareil mobile, d'un ordinateur ou d'une console vidéo. On peut acheter un film en ligne ou en magasin. Il existe de multiples façons de faire.
Il pourrait en être de même pour les livres, l'information et les outils de développement culturel. Que ceux qui pensent que les livres sont en voie de disparition se ravisent, car on assiste à leur résurgence. Il y a toutes sortes de moyens pour les personnes ayant une déficience visuelle de profiter de ces ouvrages. C'est important.
Il y a aussi la question des personnes qui ont de la difficulté à voir sans pour autant être officiellement considérées handicapées. Je dois porter des lunettes, par exemple. En fonction de leur âge, certaines personnes se voient obligées de porter plusieurs types de lunettes et d'avoir recours à des types d'imprimés différents. La dégénérescence maculaire, par exemple, entraîne une détérioration de la vision, amenant les personnes touchées à avoir besoin de formats différents.
Le Traité prévoit une certaine indemnisation, mais seulement lorsqu'un format donné est utilisé, format qui, surtout, permettrait le partage universel de l'information contenue dans l'ouvrage, qu'il s'agisse d'un livre sur la politique, la culture ou le mieux-être ou encore d'un livre pour enfants. On se penche sur tous ces aspects-là de la question, et on s'en occupe. C'est important, car cela pourrait contribuer à l'établissement d'un environnement sûr dans lequel les personnes ayant une déficience visuelle pourraient faire toutes sortes de découvertes en consultant des ouvrages éventuellement offerts en formats différents.
À l'époque où je travaillais à l'Association pour personnes ayant des déficiences physiques, j'ai côtoyé une personne aveugle qui avait besoin de mesures d'adaptation au travail. Les logiciels de traduction en étaient à leurs balbutiements. C'était avant Rosetta Stone et tous les autres. Dragon existait déjà, par contre, et il a été suivi de toute une série d'autres. Ces logiciels lisaient à voix haute ce qu'on écrivait au clavier. Nous avons pu nous en procurer un au début des années 1990. Il n'était pas parfait, mais il fonctionnait bien. La personne dont je parlais a pu trouver du boulot, et c'est ce qui compte.
J'ai vécu d'autres situations semblables au fil des ans. Je me souviens entre autres d'une de mes clientes, Lynn Fitzsimmons. Je peux dire son nom, parce que c'était aussi une amie chère. Elle a trouvé un emploi de commis dans une compagnie d'assurance. Elle était chargée d'identifier les dossiers. Nous utilisions des gros caractères et un code de couleurs. Les dentistes et les médecins aussi utilisent des codes de couleurs pour que les administrateurs puissent plus aisément repérer les différents dossiers. Nous avons créé un système semblable pour Lynn, et elle a ainsi pu gagner sa vie. Elle a beaucoup d'influence dans le milieu des personnes handicapées, en plus d'être une mère extraordinaire et de contribuer activement, avec son mari Phil, à la vie en société.
À l'époque, nous avions opté pour le code de couleurs parce que nous cherchions une solution économique. Notre organisme étant à but non lucratif, nous avions très peu de ressources. À peu près tous les programmes étaient alors touchés par des compressions budgétaires. Nous avons été le premier programme d'Ontario à offrir du soutien en milieu de travail aux personnes handicapées.
La seule accessibilité de ces quelques collants de couleur, qui ne coûtaient à peu près rien en soi, aura permis à Lynn d'occuper son emploi durant une dizaine d'années. L'excellent code de couleurs que nous avions mis au point lui aura permis de s'acquitter des tâches administratives qui lui étaient confiées. Quant à son patron au sein de la compagnie d'assurance, il a pu se démarquer et faire un exemple de son milieu de travail, et il a même fini par embaucher Lynn comme adjointe administrative, où elle a atteint tous les objectifs qui lui étaient fixés.
C'est très important, car à bien des égards c'est le travail qui nous définit. Toutefois, l'appui que nous offrons aux personnes handicapées afin qu'elles puissent travailler est nettement insuffisant au Canada.
Le travail fait ressortir des questions très importantes. Le travail est source non seulement de revenu, mais aussi de santé et de bien-être. Il influe de façon très positive sur les capacités mentales et physiques. Il nous fait rencontrer des gens et des amis, et nouer des liens que nous n'aurions pas eus sans cela, ce qui nous sort de l'isolement. Lorsque nous voyons ces possibilités se multiplier pour les personnes handicapées, nous rehaussons l'image de société équitable du Canada.
Malheureusement, le but est loin d'être atteint, d'où la question que j'ai posée sur les dossiers à venir. Certains ne justifient pas de consultations. Nous devrions nous régler tout de suite les cas où des améliorations pourraient être immédiates.
À mon époque, nous avions l'équité en matière d'emploi. Certains s'y opposaient, mais elle a été pour moi l'occasion d'expliquer pourquoi un employeur pouvait avoir intérêt à engager une personne handicapée, comme Lynn. On a pu constater en effet que les employés handicapés s'absentent moins souvent, ont moins d'accidents de travail et conservent leur emploi plus longtemps. En ce sens, leur formation est un investissement plus rentable que celle qu'on donne à des employés qui ne restent pas en poste. Mais ce qui est encore plus important, c'est qu'ils s'avèrent être des gens soucieux de la qualité des produits au lieu de se contenter, comme beaucoup, de faire simplement leur travail. Indirectement, ils améliorent le moral dans l'organisation.
J'ai connu un handicapé que j'ai aidé à entrer chez Costco. Il avait auparavant travaillé dans un atelier jusqu'à l'âge de 48 ans. Pendant quatre à cinq mois, j'ai déplacé les chariots avec lui. Il y est resté et, six ou sept plus tard, a pu bénéficier de mesures d'adaptation. Lorsqu'il n'a plus pu travailler dehors à cause de la neige et du mauvais temps, Costco lui a offert un emploi à l'intérieur. Grâce à sa personnalité exceptionnelle, sa présence a été une expérience merveilleuse pour tout le monde.
Il était remarquable sur le plan social: il se rappelait toujours des anniversaires de naissance, il apportait une carte de souhaits et il avait toutes sortes de petites attentions pour les autres. Les gens adoraient cela. Bref, il avait un emploi et des amis qui lui étaient fidèles et il vivait une expérience enrichissante. Voilà ce qui importe.
Quand on examine le projet de loi C-11, on constate que le Canada se joint à d'autres pays, dont bon nombre n'avaient pas reconnu la juste valeur des personnes handicapées, notamment sur le plan global, avant cette initiative. Le bilan du Canada au chapitre du soutien de ce segment de la population laisse à désirer compte tenu du fait que des mesures sont prises et que diverses organisations non gouvernementales sont établies au Canada depuis maintenant des décennies. Nous luttons toujours pour cette juste cause, mais le système de soutien nécessaire n'est toujours pas en place. Par conséquent, nous osons espérer que le projet de loi incitera de nombreux pays et organisations à aller de l'avant.
J'ai en main des statistiques sur la pauvreté chez les personnes handicapées. Je veux illustrer l'augmentation de la pauvreté chez les personnes ayant différents types de handicaps. Au Canada, le taux de pauvreté se situe à 15 % chez les personnes âgées et à 15,2 % chez les personnes à mobilité réduite. Tous handicaps confondus, le taux de pauvreté se situe à environ 14,4 % alors que chez les déficients visuels, il se situe à 17,1 %. De toute évidence, ce dernier groupe est confronté à de plus grandes difficultés.
Certaines mesures ont été prises à l'échelle du pays, mais de façon fragmentaire. Ron Jones, un ami personnel et ancien conseiller municipal qui avait précédemment été chef des pompiers du district, est devenu conseiller municipal quand j'ai été élu député. Un des derniers gestes qu'il a posés lorsqu'il siégeait au conseil de ville a été de rendre les trottoirs accessibles aux coins des rues et aux traverses pour piétons dans l'Ouest de la ville, qui correspond essentiellement au secteur que je représentais. Il a fait mettre en place de nouvelles technologies pour faciliter le déplacement des personnes ayant des déficiences, notamment visuelles. C'était il y a quelques années à peine alors qu'il aurait fallu s'occuper de cela il y a bien longtemps. Je souligne l'absence d'approche centralisée dans ce domaine.
Certaines erreurs dépassent l'entendement. En tant qu'entraîneur d'une équipe de hockey et père d'une fille et d'un fils qui pratiquent ce sport, je n'en reviens pas du nombre d'arénas qui sont inaccessibles à tous les types de handicaps, et même pour les joueurs avec leurs sacs d'équipement de hockey. Je n'arrive tout simplement pas à croire à quel point certains arénas sont mal conçus, sans égard pour les personnes handicapées ou les aînés qui souhaitent aller voir leurs petits-enfants jouer au hockey. Je n'en reviens pas des obstacles qu'on trouve dans des lieux construits grâce à des subventions fédérales.
Lorsque je faisais partie du conseil municipal, j'ai été membre du comité de la condition des personnes handicapées pendant un certain nombre d'années. Il y avait un groupe de personnes aux prises avec divers types d'incapacités et de handicaps. Mon bon ami Dean LaBute était du nombre. Il a été très actif au sein de l'Institut national canadien pour les aveugles pendant un certain nombre d'années — en fait, pendant des décennies. À l'Institut, ils examinaient des propositions de projets municipaux en fonction des critères d'accessibilité aux personnes handicapées. Les projets devaient répondre à ces critères, même s'il s'agissait d'une fontaine, comme celle qui a été érigée en l'honneur de l'ancien conseiller municipal et maire, le regretté Bert Weeks, qui avait participé aux travaux d'aménagement du secteur riverain. Une horloge a été installée à cet endroit; le comité avait examiné ce projet.
Il restait quand même des difficultés, mais au moins, nous réglions certaines d'entre elles. Les projets devaient être vérifiés sous cet angle. Pourquoi les subventions et les programmes fédéraux d'infrastructure ne devraient-ils pas, eux aussi, faire l'objet d'une vérification sur le plan des mesures d'adaptation? C'est très important. Si le gouvernement entend accorder des fonds, des subventions et du soutien, pourquoi les projets ne sont-ils pas évalués selon une sorte de grille axée sur les besoins des personnes handicapées?
Le fait est que, malgré les difficultés auxquelles elles se heurtent, les personnes handicapées, y compris les personnes ayant une déficience visuelle, sont des contribuables qui jouent un rôle utile dans la société. Leur argent sert littéralement à des projets qui leur sont inaccessibles. Cela n'a aucun sens, et c'est un grave sujet d'inquiétude. En quoi est-ce juste? Ces gens vont travailler dans des environnements difficiles. Il y a d'ailleurs moins de contraintes dans le secteur privé.
Mettons-nous dans la peau d'une personne handicapée, qui est actuellement sous-employée parce que les postes ne correspondent pas à ses compétences et qui doit soulever la question de l'inaccessibilité en milieu de travail. Songeons à la difficulté que cela représente pour un travailleur. Combien y a-t-il de travailleurs aujourd'hui qui ont peur de remettre en question les pratiques de leur employeur aux termes des lois sur la santé et la sécurité, de crainte de perdre de leur emploi ou de se faire évincer? J'en connais des cas, et c'est une réalité quotidienne.
Nous venons de souligner le Jour de deuil national, qui rend hommage aux personnes qui ont été blessées ou qui sont mortes en milieu de travail. Combien de travailleurs ne sont pas retournés chez eux, après leur journée de travail, parce que leur milieu de travail n'était pas sécuritaire? Imaginons ce qu'il en est pour les personnes handicapées, qui hésitent à parler de l'inaccessibilité de leur milieu de travail. Ces gens paient pourtant des impôts comme tout le monde. Le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et les administrations municipales mettent en oeuvre des projets qui ne tiennent pas compte de l'accessibilité, qui est pourtant censée faire partie du processus. Ces projets doivent pourtant respecter les codes municipaux. Je sais, pour en avoir vu divers exemples, qu'ils ne sont pas soumis aux processus de vérification nécessaires.
Plusieurs questions importantes en ce qui concerne les personnes handicapées doivent être réglées. Les néo-démocrates ont pressé les conservateurs et les libéraux d'agir. Nous sommes habituellement reconnaissants de leur coopération, même si, en l'occurrence, ils ont refusé que je partage mon temps de parole. C'est dommage.
Je demande donc le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux oeuvres ou autres objets du droit d’auteur protégés), soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
Le député de Windsor-Ouest a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Il n'y a pas de consentement.
Nous passons maintenant aux questions et observations.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan invoque le Règlement.
Monsieur le Président, au sujet de la motion, le gouvernement avait promis à l'opposition de faire en sorte que le projet de loi C-11 franchisse toutes les étapes à un moment convenu par tous les partis. Bien entendu, le gouvernement a manqué à cet engagement en demandant qu'on débatte du projet de loi C-11 cet après-midi, sans préavis.
Nous ne croyons pas qu'il est de mise de jouer à des jeux politiques sur cette importante question, et il y a un autre créneau que nous voulons utiliser...
À l'ordre, la motion demandant le consentement unanime a été rejetée. Je dirais donc que ce n'est pas vraiment un recours au Règlement, mais le député pourrait en parler dans une éventuelle intervention.
Le député de Timmins—Baie James prend-il la parole au sujet du même recours au Règlement?
Non, monsieur le Président, au sujet des questions et observations, mais j'aimerais bien avoir la parole.
Nous passons aux questions et observations. La ministre des Sports et des Personnes handicapées a la parole.
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face et tous mes collègues aux Communes pour leur appui sincère et leur intérêt pour cette question très importante.
Je voudrais simplement apporter une correction quant au nombre de pays qui ont ratifié le Traité de Marrakech. Il y en a 16. Le Canada sera le 17e. Après le Canada, seuls trois autres pays devront ratifier le traité. Des progrès ont donc été réalisés.
Je tenais en outre à saluer les observations du député au sujet du rôle des parents dont les enfants souffrent d'un handicap visuel ou sont aveugles. Nous, les parents, avons des attentes et des rêves pour nos enfants. Le député a de grands rêves pour ses enfants, et je tiens à l'en féliciter.
Monsieur le Président, je remercie évidemment la députée pour sa contribution dans ce dossier et pour l'avoir fait avancer sans délai. Je pense qu'il est important de le souligner.
Même si mes deux motions ont été rejetées aujourd'hui, je garde espoir que ma troisième puisse être adoptée. Il est possible que ce soit autre chose, mais je poursuis mes efforts.
Quoi qu'il en soit, je remercie la ministre pour sa contribution et pour avoir apporté une correction quant au nombre de pays. J'espère que nous pourrons nous servir de la ratification par le Canada pour inciter d'autres pays à ratifier eux aussi le traité. J'espère également que le gouvernement a une solide stratégie pour inciter les autres pays à se joindre aux signataires, y compris une échéance, peut-être à l'automne, pour obtenir l'adhésion d'autres pays.
Nous pouvons donner un nouvel élan à cette cause. Je suis heureux que le gouvernement ait décidé de présenter ce projet de loi. Je tiens aussi à souligner que le secrétaire parlementaire du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique a soulevé cette question auprès des néo-démocrates également. Nous le remercions de ses interventions.
Monsieur le Président, une personne de ma circonscription qui a des enfants handicapés m'a parlé notamment de la question de la déductibilité. Je veux savoir ce qu'en pense le député.
Nous avons appris que des personnes voulaient inclure dans leur déclaration de revenus du matériel requis pour les aider, mais que l'ARC considère les iPad ou les applications nécessaires comme des jouets. Ces personnes pourraient avoir accès au matériel que l'ARC désigne incorrectement.
À mon avis, c'est une question importante à examiner également, afin de s'assurer que les personnes ont accès à ce matériel, mais aussi qu'elles obtiennent l'équipement requis pour les aider à utiliser le matériel et qu'elles sont traitées d'une façon équitable en vertu de nos lois fiscales. J'aimerais que le député nous dise ce qu'il en pense.
Monsieur le Président, je suis heureux de répondre à cette question.
La première bataille que j'ai menée à la Chambre visait à empêcher le gouvernement libéral de l'époque d'éliminer la baisse d'impôt pour les personnes handicapées. C'est John Manley qui était ministre, à l'époque, et le Conseil du Trésor exerçait beaucoup de pressions pour qu'il élimine cette baisse d'impôt. Je lui tire mon chapeau pour lui avoir tenu tête et ne pas l'avoir fait.
Ce qui est difficile, en ce qui concerne le crédit d'impôt pour personnes handicapées, et le député de New Westminster—Burnaby fait de l'excellent travail dans ce dossier, c'est de s'assurer que les gens connaissent ce crédit d'impôt. Je demande à toutes les personnes qui suivent le débat de se rendre au bureau de leur député et de demander des renseignements et de l'aide afin d'obtenir le crédit d'impôt pour personnes handicapées, car elles peuvent réclamer ce crédit rétroactivement jusqu'à 10 ans.
Pour ce qui est des politiques fiscales et de la nouvelle technologie, il nous faudra tenir compte de bien des éléments, car certains des appareils dont parle le député sont une nécessité, pas un luxe.
Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue avec beaucoup d'intérêt, et je sais que c'est un sujet qui le passionne depuis des années.
Je souhaitais vivement pouvoir prendre la parole à ce sujet, car je voulais aussi parler d'un problème auquel la ministre a fait allusion, c'est-à-dire le combat que les parents doivent mener. Les gens ne sont probablement pas conscients des obstacles institutionnels que doivent surmonter les enfants ayant une déficience. Ma fille se bat depuis la première année. Elle a dû s'adresser à la commission des droits de la personne à maintes reprises. Ces questions sont fondamentales. Je crois qu'il serait bon d'en discuter.
Au cours des 12 années que j'ai passées ici, je n'ai jamais vu le gouvernement user de son pouvoir pour empêcher les députés de l'opposition de partager leur temps de parole; c'est pourtant ce que fait le député de Winnipeg-Nord avec une attitude que je juge malheureuse et malsaine. Il veut empêcher notre parti de disposer de son temps de parole comme il l'entend.
J'aimerais savoir ce que mon collègue pense de l'incidence sur la qualité du débat à la Chambre que peut avoir cette ingérence malsaine dans une discussion qui devrait servir à rendre le Parlement un peu plus crédible et un peu moins partisan et mesquin.
Monsieur le Président, j'ai véritablement été déçu d'entendre que je ne pourrais pas partager mon temps de parole, car je me suis tout d'abord dit que, de façon générale, la majorité des députés à la Chambre ne souhaitent pas m'écouter parler pendant 20 minutes.
Cela étant dit, je ne suis pas autorisé à pointer qui que ce soit du doigt, mais je dois dire qu'en ce moment, je suis en colère, car cette décision empêche mes collègues de s'exprimer et elle mine l'approche systématique sur laquelle nous nous appuyons ici, qui consiste à autoriser les gens à parler et à partager leur temps de parole. C'est malheureux, car au fond, on essaie d'accomplir quelque chose en adoptant un comportement passif-agressif, en guise de punition, ou de prendre d'autres mesures, alors que ce n'est pas ainsi que les choses devraient se passer en ce qui concerne ce projet de loi. Nous avons fait tout ce qui est en notre pouvoir. En fait, j'aimerais féliciter le secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie de s'être adressé à moi à ce sujet et d'avoir veillé à ce qu'on prépare le terrain. Même si nous nous sommes heurtés à diverses difficultés, que l'ordre des travaux a été modifié et qu'il s'est passé toutes sortes de choses, nous avons fait ce qui s'imposait.
Le député de Timmins—Baie James a toujours été là pour moi et il m'a toujours protégé pour que nous puissions régler cette question. Et maintenant, que se passe-t-il? Nous nous heurtons à ce genre d'absurdité. C'est malheureux, car, en mon for intérieur, je crois que certains députés libéraux d'arrière-ban qui ne peuvent même pas participer au débat aujourd'hui devraient se tenir debout dans leur propre intérêt ainsi que dans celui de leur collectivité, des électeurs de leur circonscription et des personnes handicapées, car ces personnes doivent aussi avoir voix au chapitre dans cette enceinte.
Monsieur le Président, il est dommage que le NPD opte pour de petits jeux partisans alors qu'il s'agit d'un projet de loi important et que tous les partis semblent soutenir le traité d'envergure mondiale dont nous discutons et le rôle de premier plan que le Canada pourrait jouer dans ce dossier. Il est déjà arrivé que la Chambre refuse qu'une personne partage son temps de parole. Il faut respecter les principes liés aux négociations, aux ententes et ainsi de suite.
De toute évidence, de nombreux députés souhaiteraient pouvoir exprimer leur point de vue quand nous débattons d'un projet de loi comme celui-là. Il serait merveilleux que la Chambre siège pendant des centaines, voire des milliers d'heures. Tout le monde pourrait alors se prononcer sur tous les sujets. Malheureusement, malgré notre meilleure volonté, il faut parfois prévoir des limites comme celles dont nous discutons aujourd'hui, dans le but de faire adopter un projet de loi.
Le député reconnaît-il que le Canada peut jouer un rôle de premier plan et le fait déjà, et qu'en raison de ce leadership, il se doit de faire adopter le projet de loi sans tarder?
Monsieur le Président, le Canada ne joue pas un rôle de premier plan à l'heure actuelle à cause de députés comme le député d'en face et de l'attitude qu'ils adoptent à la Chambre, quand ils nous accusent de jouer à des jeux partisans alors que j'ai ouvertement remercié le secrétaire parlementaire de soutenir ce dossier et de le faire avancer.
Nous avons démontré de quoi nous sommes capables dans ce domaine. Nous savons qu'au bout du compte, nous devons montrer à nos alliés de l'étranger que la Chambre accorde à cet enjeu un soutien unanime. Au lieu de cela, ils verront plutôt le Cabinet du premier ministre jouer de petits jeux parlementaires à propos d'un enjeu qui nous est cher, au Canada comme ailleurs. Un tel comportement fait honte à une grande partie de la Chambre. Heureusement, nous sommes plus nombreux encore à nous élever au-dessus de ces manoeuvres.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole pour aborder ce sujet. Je partagerai mon temps avec la députée de Lethbridge, qui est aussi la porte-parole de notre parti en ce qui concerne les personnes handicapées. À ce titre, elle accomplit un travail remarquable pour défendre les intérêts des personnes vulnérables.
C'est un excellent projet de loi au sujet duquel tous les partis officiels et non officiels sont d'accord, mais il est important d'exprimer une certaine déception à l'égard de la réalité du processus et de la façon dont ce débat a été abordé aujourd'hui. Le projet de loi C-14 était au Feuilleton des avis. Ensuite, nous avons voté au sujet du projet de loi C-6 à l'étape du rapport. Après cela, il y a eu l'attribution de temps au sujet du projet de loi C-10. Et voilà maintenant que nous étudions le projet de loi C-11 sans préavis.
Je dis cela précisément en raison de l'importance du projet de loi. Il s'agit d'une mesure législative qui devrait nous permettre de dégager un consensus, non seulement en ce qui concerne la substance, mais aussi le processus. Si nous avions reçu le préavis et avions été capables de tenir ce débat quand tous les partis étaient prêts et organisés, nous aurions pu retirer tellement plus de cette discussion. Nous aurions peut-être eu la possibilité d'inviter des intervenants pour qu'ils écoutent et observent ce débat, ce qui aurait donné à tous les partis la possibilité de faire en sorte que ceux qui voulaient vraiment en parler ou qui avaient vraiment besoin d'intervenir soient en mesure de le faire.
Au lieu de cela, il semblerait que cette mesure législative très importante serve d'arme procédurale. Le gouvernement a déposé le projet de loi le 24 mars. Bien que la ministre ait mentionné le besoin urgent de le faire avancer, les libéraux auraient pu au moins nous aviser qu'ils en discuteraient aujourd'hui. Nous aurions pu débattre du projet de loi plus tôt. C'est une occasion manquée.
Plus tôt, mon collègue néo-démocrate qui représente la circonscription de Windsor-Ouest a voulu partager son temps de parole, mais quelqu'un du côté ministériel l'en a empêché. Nous ratons ainsi des occasions de faire preuve de collégialité et de travailler ensemble afin de nous présenter sous notre meilleur jour en tant que députés. C'est malheureux, parce que nous sommes tous d'accord sur la question et que nous pouvons y travailler ensemble. Oui, il y a des fois où la partisanerie a sa place, mais en ce qui concerne le projet de loi, ce n'est pas le cas.
Je ne blâme pas la ministre. Je lui ai parlé au comité et je sais qu'elle a à coeur de travailler avec tous les partis dans les dossiers importants. Cependant, voilà qui en dit long sur la direction du gouvernement à la Chambre et sur le fait qu'elle ne semble absolument rien voir au-delà de la partisanerie.
Je tenais à en parler parce que c'est quelque chose d'important.
Revenons au projet de loi. Je suis fier de l'appuyer.
Pour ceux qui viennent de se joindre au débat, je rappelle que le projet de loi est divisé en trois grandes parties.
Il permettra d'abord aux organismes sans but lucratif agissant dans l'intérêt d'une personne ayant une déficience de fixer un livre ou une oeuvre sur un support accessible sans avoir à demander au préalable la permission du titulaire du droit d'auteur. Aussitôt que le projet de loi sera en vigueur, n'importe quel livre qui n'est pas déjà dans un format accessible pourra être un fixé sur un tel format. Il s'agit d'un changement important qui aura des répercussions positives.
De plus, en vertu du traité duquel découle le projet de loi — le Traité de Marrakech, qui a été signé en 2013 et qui sera ratifié par la présente mesure législative —, les oeuvres ainsi converties pourront être diffusées dans les autres pays étant parties au traité. D'une part, on permettra aux Canadiens d'avoir accès à ces renseignements importants, et d'autre part, on incitera aussi les pays à mettre en commun ces ouvrages importants.
Enfin, le projet de loi apportera d'importants changements aux dispositions législatives portant sur les verrous numériques.
Nous allons évidemment l'appuyer. Il fait pour ainsi dire consensus. Il s'agit en fait de l'aboutissement d'un processus auquel l'ancien gouvernement a activement pris part. Le budget de 2015 prévoyait justement la mise en oeuvre du Traité de Marrakech. Voici ce qu'on pouvait lire à la page 322 du budget:
Le gouvernement proposera d'apporter des modifications à la Loi sur le droit d'auteur en vue d'adhérer au Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux oeuvres publiées et d'y donner suite.
Il est essentiel de pouvoir accéder à des renseignements imprimés pour se préparer et participer à l'économie, à la société et au marché du travail du Canada. Selon les données de Statistique Canada, 1 million de Canadiens sont aveugles ou partiellement aveugles. Le gouvernement proposera d'apporter des modifications à la Loi sur le droit d'auteur en vue d'adhérer au Traité de Marrakech et d'y donner suite.
En harmonisant les limites et les exceptions de ses droits d’auteur aux dispositions du Traité, le Canada serait en mesure d’adhérer à cette norme internationale. Une fois que le Canada aura signé le Traité, [il jouira] d’un meilleur accès à des documents adaptés.
Il importe de souligner que le processus était déjà entamé, car il était prévu dans le Plan d'action économique de 2015. Quoi qu'il en soit, nous sommes heureux de voir le gouvernement poursuivre ce travail important, qui doit être accompli.
J'aimerais parler plus précisément des principes qui sous-tendent le projet de loi. Il est essentiel que les livres soient accessibles à tous. Les livres occupent une place de premier plan dans nos vies et ils sont importants pour les enfants.
Ma fille Gianna et moi avons l'habitude de lire ensemble. Lorsque je suis à Ottawa, je lui fais la lecture au moyen de Skype. Je ne peux pas concevoir la vie avec un enfant ayant un handicap visuel qui n'a pas accès à des livres qu'il est en mesure de lire. Ma fille est une avide lectrice. J'ai apporté quatre livres avec moi et nous les avons finis en une soirée. Assurément, je devrai faire de plus amples provisions la prochaine fois que je quitterai la maison pour Ottawa. Il est fascinant de voir à quel point les livres comptent pour nous tous, en particulier les enfants. Il faut faire en sorte que les personnes de tout âge, y compris les enfants, aient accès à des ouvrages de toutes sortes.
Comme on l'a dit à la Chambre, les choix de lecture des gens ne sont pas limités par l'accessibilité des livres.
J'ai peine à imaginer vouloir lire un livre en particulier, qu'il s'agisse d'une oeuvre romanesque ou non, et que celui-ci et les connaissances qu'il contient ne me soient pas accessibles en raison d'un handicap. Selon moi, ce serait une chose très difficile à vivre pour n'importe qui. D'où l'importance du projet de loi: assurer à tous l'accès aux livres, pour que tous puissent bénéficier de l'ensemble des connaissances.
Toutes les personnes, peu importe leur situation, devraient avoir le plus grand accès possible aux connaissances et aux livres. Il ne peut y avoir que des avantages à élargir l'accès aux livres d'un nombre accru de gens.
Je veux aussi parler de la dimension internationale de cette initiative. Comme nous le savons, il y a beaucoup de gens au Canada — qu'ils soient venus d'ailleurs ou nés ici — qui aiment lire des livres dans d'autres langues. Ils ont peut-être plus d'aisance dans une langue autre que l'anglais ou le français, ou ils aiment simplement lire des ouvrages dans diverses langues. La dimension internationale de ce traité permettrait aux Canadiens d'avoir un accès accru aux livres dans d'autres langues qui pourraient être sur un support plus facilement utilisable pour eux.
Certains des pays ayant signé le traité jusqu'à présent incluent l'Argentine, le Salvador, l'Inde, le Mali, le Paraguay, Singapour, les Émirats arabes unis et l'Uruguay. Dans un pays multiculturel comme le Canada, cela signifie probablement un accès accru à des ouvrages dans des langues comme l'hindi, le pendjabi et l'espagnol. Il est important que tous les Canadiens, et pas seulement ceux voulant avoir accès à du matériel en anglais ou en français, bénéficient de ces échanges internationaux.
On peut constater que peu de pays francophones ont signé le traité jusqu'à présent. En plus de ratifier celui-ci, le Canada aurait donc avantage à encourager d'autres pays à faire de même et, plus particulièrement, à exploiter ses liens au sein de la Francophonie pour inciter plus de pays francophones à ratifier le traité, ce qui permettrait aux Canadiens d'avoir accès à un plus grand nombre d'ouvrages en français.
Nous avons besoin de 20 pays. Il est important que 20 pays ratifient le traité. La ministre nous dit qu'il nous en faut encore trois. Il y a lieu pour le Canada de prendre les devants et de faire la promotion du dossier.
Comme je l'ai mentionné durant la période des questions et observations, une personne de ma circonscription m'a parlé de l'importance de faire en sorte que soient déductibles d'impôt tous les outils permettant aux personnes handicapées de mieux fonctionner dans le monde, de lire et de mener d'autres activités, qu'il s'agisse par exemple d'un iPad ou d'une application de reconnaissance vocale que l'on installe sur son téléphone. Je verrais bien une telle mesure incluse dans le projet de loi à l'étude.
C'est avec plaisir que j'appuierai le projet de loi.
Monsieur le Président, je partage l'intérêt du député pour le projet de loi et, comme lui, je l'appuie. J'ai cependant une petite question à lui adresser.
Comme on le dit souvent, il n'y a jamais de mauvais moment pour faire la bonne chose. Pourquoi le député pense-t-il que c'est le mauvais moment pour faire la bonne chose? Il ne peut quand même pas penser que ce n'est pas la bonne chose à faire. Tout le monde s'entend là-dessus. Tâchons donc d'adopter le projet de loi. J'aimerais entendre ce qu'il a à dire à ce sujet.
Monsieur le Président, pour revenir à la procédure, on a dit que le projet de loi serait adopté après la période des questions.
Je n'ai pas dit que c'était le mauvais moment pour faire la bonne chose. Ce que j'ai dit, c'est qu'il est utile de donner un préavis quand on veut faire la bonne chose si on veut que les autres nous suivent.
Il n'est jamais bon d'avoir recours à de basses tactiques procédurières pour un projet de loi d'une telle importance. Nous devrions y travailler ensemble. Tout ce que le gouvernement avait à faire, c'était de nous aviser qu'il y aurait un débat à ce sujet. Nous aurions pu faire participer plus d'intervenants. Cela aurait été l'occasion pour tous les partis de travailler ensemble.
Évidemment, la collaboration au sujet du contenu du projet de loi demeure, mais il faut tenir compte des règles de politesse de base qui sont habituellement respectées à la Chambre, comme laisser les députés du NPD partager leur temps de parole ou donner un préavis. C'est décevant de voir qu'on ne respecte pas pleinement ces règles pour un projet de loi d'une telle importance, qui appelle à la collaboration.
Monsieur le Président, je veux revenir sur la question posée par mon collègue au sujet du bon moment.
Nous nous sommes tous présentés à la Chambre ce matin en pensant que nous allions débattre du projet de loi C-14. Lors de l'étude du projet de loi par le comité mixte et le comité de la justice, on nous a dit à maintes reprises qu'on n'avait pas le temps d'entendre tous les témoins. On nous a dit qu'on devait respecter un délai très serré, celui du 6 juin.
Que pense mon collègue du fait que le gouvernement a choisi de mettre en oeuvre aujourd'hui trois projets de loi qui auraient pu être adoptés plus tard alors que le projet de loi C-14 doit respecter un délai très serré?
Monsieur le Président, de toute évidence, le projet de loi C-11 est le genre de projet de loi que nous souhaitons voir franchir les étapes législatives dans les plus brefs délais. Nous faisons notre possible pour le faire progresser de manière raisonnable, compte tenu de la manière dont le tout est géré.
Cela dit, le meilleur moyen d'aborder ces questions est que les partis y travaillent de concert. Or, ce matin, un projet de loi était inscrit à l'ordre du jour, mais on a proposé l'adoption d'un projet de loi différent, puis on a proposé une motion d'attribution de temps concernant un autre projet de loi, et ensuite, on a proposé l'étude du présent projet de loi. Bien franchement, je ne veux même pas en parler. Si le projet de loi à l'étude est le projet de loi C-11, je préfère parler du fond du projet de loi, que nous pouvons tous approuver.
Quoiqu'il en soit, une chose doit être dite. Les Canadiens doivent savoir qu'il y a une occasion manquée ici, une occasion manquée de faire participer plus de gens et plus de parties intéressées à un dialogue qui doit nécessairement être tenu. Si ce sont là les voies ensoleillées, je ne veux pas savoir de quoi ont l'air les voies ennuagées.
À quelques occasions, monsieur le Président, le NPD a demandé le consentement unanime de la Chambre pour faire franchir toutes les étapes à ce projet de loi. Le Parti conservateur a refusé.
Le député pourrait-il expliquer à la Chambre pourquoi le Parti conservateur a refusé son consentement, qui aurait finalement permis de faire adopter le projet de loi avant midi aujourd'hui? Les conservateurs pourraient-ils l'envisager maintenant?
Monsieur le Président, je suis désolé si le député a manqué mon intervention où j'abordais précisément ce point.
Je vais répéter notre position. On s'était mis d'accord pour faire adopter le projet de loi C-11 à un moment convenu par tous les partis. C'est l'engagement qui avait été pris. Le gouvernement a ensuite brisé cet engagement en proposant ce projet de loi sans aucun avis préalable.
Nous ne voulons pas que le gouvernement joue des jeux politiques sur cette question, qui est importante. Nous voudrions avancer de façon consensuelle. Nous avions dit qu'après cette période d'intervention, nous accepterions de faire adopter le projet de loi C-11 après la période des questions.
Cela ne fait pas beaucoup de différence en termes de temps. Nous voulons nous aussi faire avancer ce dossier. Toutefois, on a manqué ici l'occasion de consulter les intervenants et de collaborer entre les partis.
Monsieur le Président, à l'instar de mon collègue, je signale que nous avons raté une occasion de travailler ensemble à la Chambre. Mes concitoyens m'ont souvent dit qu'ils s'attendent des parlementaires qu'ils saisissent les occasions qu'ils ont de collaborer pour améliorer les mesures législatives et servir la population de tous les coins du pays. Nous avions aujourd'hui une telle occasion, mais nous l'avons ratée parce qu'il fallait se dépêcher d'adopter le projet de loi C-11, qui modifie la Loi sur le droit d'auteur.
Je remercie le député de Carleton, qui a travaillé très fort à cette mesure législative quand les conservateurs étaient au pouvoir. Il peut avoir la certitude que, de ce côté-ci de la Chambre, nous appuyons le projet de loi, car nous voyons combien il améliorera la qualité de vie des personnes atteintes d'une déficience visuelle, qui n'ont pas accès aux services de bibliothèque dont elles ont besoin. Les personnes incapables de lire les imprimés devraient avoir le même accès que tous les Canadiens aux oeuvres publiées. Je répète que nous appuierons cette mesure législative.
Ce projet de loi s'appuierait sur des mesures que le gouvernement conservateur a déjà mises en place afin de permettre aux organismes de bienfaisance et les organismes sans but lucratif de reproduire du contenu protégé par le droit d'auteur sur un support de substitution. Le fait que l'exemption soit accordée aux organismes sans but lucratif représente une restriction importante, car cela empêche de tirer un profit de l'oeuvre d'un artiste ou d'un auteur qui est protégée par le droit de propriété intellectuelle. C'est un aspect essentiel, car le projet de loi viserait à améliorer l'ensemble de la société canadienne. Il viserait non pas à tirer un profit mais à servir l'ensemble de notre nation.
Le projet de loi propose d'éliminer un obstacle à l'inclusion que doivent surmonter les personnes ayant une déficience visuelle ou relative à la compréhension, et c'est pour cela que nous appuyons ce projet de loi qui vise à rendre la société plus inclusive.
Nous sommes tous favorables aux efforts qui visent à mettre en oeuvre ce qu'on appelle le Traité de Marrakech de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Ce traité propose d'éliminer les obstacles à l'accessibilité des imprimés reproduits sur un support de substitution grâce à des modifications aux lois nationales sur le droit d'auteur qui s'appuient sur des normes internationales ainsi qu'à des mesures qui facilitent l'échange de contenu littéraire entre les pays.
Je conviens que les imprimés devraient être accessibles à tous. J'ai grandi avec des parents qui accordaient beaucoup d'importance à la lecture. Avant que j'apprenne à lire, ma mère passait beaucoup de temps à me faire la lecture car elle était convaincue que cela favoriserait mon développement. Je suis consciente de l'effet positif que cela a eu sur moi. J'ai appris à lire à un très jeune âge, et j'en ai profité énormément. J'ai beaucoup appris par la lecture. Je peux à peine imaginer ce que représenterait pour une personne qui n'a pas accès à des imprimés le fait de pouvoir apprendre, s'amuser et se cultiver de la même façon que j'ai pu le faire.
Nous convenons tous que ce projet de loi est important et qu'il répondrait à un besoin urgent pour les personnes ayant une déficience visuelle ou relative à la compréhension. Cependant, la ministre surestime la capacité de ce projet de loi d'accroître les possibilités d'emploi pour les personnes ayant une déficience. Il y a d'autres facteurs dont il faut tenir compte à ce chapitre.
Nous avons tous entendu les témoignages de personnes handicapées, nous savons tous à quel point il est difficile pour elles de trouver et de garder un emploi ou d'avoir une source durable de revenus. Ces personnes s'attendent à ce que le gouvernement libéral actuel fasse preuve d'autant de leadership que le gouvernement conservateur précédent. Malheureusement, le gouvernement semble emprunter la voie de la facilité dans ce dossier en proposant une mesure législative qui a déjà été présentée sous l'ancien gouvernement et qui revêt en grande partie la même forme.
Le gouvernement libéral a promis, dans son programme électoral, de présenter une loi nationale sur les personnes handicapées, mais, malheureusement, nous n'avons rien vu de concret à ce chapitre jusqu'ici. Une telle loi viserait principalement à abolir les obstacles systémiques qui empêchent les personnes handicapées d'avoir accès à l'emploi et aux services communautaires.
Le projet de loi C-11 est une mesure législative fort nécessaire au Canada. C'est une initiative très attendue pour l'avenir. Les personnes handicapées du pays demandent au gouvernement actuel un véritable plan et un leadership soutenu. Elles demandent des débouchés et l'égalité dans tous les aspects de la vie.
Bien que le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui soit un pas dans la bonne direction, il n'est pas satisfaisant et il ne reflète pas le leadership dont les Canadiens ont besoin.
Il est dommage qu'il n'y ait eu aucune mention des personnes handicapées dans le discours du Trône ou le budget libéral de 2016, ce qui reconfirme que le gouvernement actuel ne prend pas les personnes handicapées au sérieux.
Le gouvernement conservateur avait fait ses preuves pour ce qui est d'offrir de nouveaux outils et programmes visant à permettre aux personnes vivant avec un handicap d'être maîtres de leur destin. Dans le cadre des initiatives instaurées par le regretté Jim Flaherty, nous avons amélioré la formation professionnelle, amélioré l'accessibilité pour les personnes ayant une déficience et fait en sorte qu'elles soient en mesure d'entrer sur le marché du travail. Nous avons financé des projets communautaires pour rendre les installations plus accessibles aux personnes ayant un handicap physique. Nous avons créé un régime enregistré d'épargne pour que les parents disposent de nouveaux outils afin de planifier financièrement l'avenir de leur enfant handicapé.
Bien que nous soyons favorables au projet de loi qui est présenté à la Chambre aujourd'hui, nous nous posons toujours des questions cruciales. Nous nous demandons où sont passée l'ambition du gouvernement au pouvoir et les promesses qu'il a faites. Nous nous demandons s'il honorera l'engagement qu'il a pris d'adopter un plan national à l'égard des personnes handicapées. Encore une fois, comme il n'en a été question ni dans le budget de 2016 ni dans le discours du Trône des libéraux, nous sommes contraints de nous interroger. Pourquoi les libéraux n'ont-ils pas fait de l'intégration des personnes handicapées une priorité?
Des personnes qui vivent avec un handicap m'ont dit vouloir travailler pour être en mesure de subvenir elles-mêmes à leurs besoins. Elles souhaitent pouvoir chercher un emploi sans craindre la discrimination. Elles espèrent que le gouvernement actuel fera preuve de leadership dans ce domaine. On sait que les personnes handicapées figurent souvent parmi les plus pauvres de la société. Comme elles ont plus de mal que d'autres travailleurs à trouver un emploi bien payé, elles n'ont qu'un faible revenu. Elles vivent donc dans la pauvreté, sans accès aux services et à la qualité de vie dont jouissent les autres Canadiens. Ces personnes souhaitent avoir accès aux espaces publics et participer à la vie de leur collectivité. Elles veulent être des membres à part entière de la société. Comme je l'ai dit, elles comptent sur le leadership du gouvernement actuel dans ces domaines.
Bien que de nombreuses personnes vivant avec un handicap soient dans la pauvreté parce qu'elles n'ont pas accès à l'emploi, l'enjeu sur lequel porte le projet de loi C-11 ne fait pas partie des principales préoccupations exprimées par les gens de ma circonscription. Je rappelle toutefois que la ministre exagère les répercussions positives que le projet de loi à l'étude aurait sur les possibilités d'emploi. Il constitue certes un pas dans la bonne direction, mais j'implore une fois de plus le gouvernement de prendre les mesures nécessaires.
Bien que nous appuyions le projet de loi et son objectif, des questions s'imposent. Où est le plan qui s'attaquera aux problèmes les plus graves des Canadiens qui vivent avec un handicap? Quand le gouvernement fera-t-il preuve de leadership, lui qui a promis que tous les Canadiens auraient pleinement leur place dans la société canadienne?
Monsieur le Président, les discours qui viennent d'être prononcés montrent très clairement l'appui massif dont jouit le projet de loi. En écoutant les interventions de la ministre et des députés d'en face, nous constatons qu'il semble y avoir un appui considérable pour ce dernier.
J'aimerais donc savoir s'il y a consentement unanime de la Chambre pour que le projet de loi C-11 franchisse toutes les étapes dès maintenant.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, je remercie grandement ma collègue d'avoir parlé si éloquemment de cette question. Je tiens à signaler qu'elle a probablement dû préparer ses remarques à la dernière minute parce que le gouvernement n'a pas respecté la procédure établie pour les projets de loi importants, c'est-à-dire qu'il ne nous a pas permis de planifier nos interventions. J'aimerais savoir ce que ma collègue en pense, surtout après les commentaires que le secrétaire parlementaire vient de faire.
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit au début de mon intervention, il s'agit hélas d'une occasion ratée pour nous, parlementaires, et pour tous les Canadiens. Je sais qu'il y a des habitants dans ma circonscription, et je suis sûre que c'est le cas dans d'autres circonscriptions, qui me parlent des possibilités de collaboration à la Chambre. Je les assure que ces possibilités existent bien. Une telle occasion s'offrait à nous aujourd'hui. C'était l'occasion de collaborer sur un enjeu pouvant faire l'unanimité afin de mieux servir tous les Canadiens et de rendre notre culture et notre société globalement plus inclusives.
Oui, nous avons raté une occasion aujourd'hui. C'est une bien triste journée et pour la Chambre, et pour la population canadienne en général.
Monsieur le Président, c'est peut-être injuste de poser la question à un député du Parti conservateur, mais en essayant de comprendre pourquoi nous refuserions l'occasion de faire franchir au projet de loi C-11 toutes les étapes du débat et de le faire adopter à cette étape, les seules voix qui ont dit non sont celles du Parti conservateur. Malgré cela, je n'ai entendu que des commentaires positifs dans toutes les interventions, y compris celles de la députée, à l'appui de ce projet de loi.
Je me demande si elle peut nous expliquer — mais peut-être qu'elle ne sait pas ce que pensaient ses collègues lorsqu'ils ont dit non — pourquoi nous n'aurions pas saisi cette occasion.
Je le répète, monsieur le Président, tous les députés avaient là une merveilleuse occasion de conjuguer leurs forces et de collaborer entre collègues de tous les partis. Malheureusement, lorsque les députés d'en face ont décidé de précipiter l'adoption de ce projet de loi sans respecter la procédure établie, ils ont raté cette occasion. Ce faisant, ils font mal aux Canadiens, parce que les Canadiens veulent que nous soyons unis sur les questions où nous pouvons l'être.
Encore une fois, nous avons raté aujourd'hui une occasion de travailler à l'unisson. C'est un triste jour.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'émission Sickboy
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à trois jeunes hommes de ma circonscription, Halifax, qui se servent de l’humour pour faire tomber les préjugés à l’égard des personnes malades. Jeremie Saunders, Taylor MacGillivary et Brian Stever sont les créateurs et les animateurs de l'émission en baladodiffusion Sickboy. Ces trois grands amis animent des conversations drôles et éclairantes avec des invités souffrant de problèmes de santé comme le cancer, l’état de stress post-traumatique, l’anorexie ou le lupus, pour n’en citer que quelques-uns. L’idée leur est venue après avoir été témoins de la façon inhabituelle et souvent maladroite dont les gens réagissent devant quelqu’un de malade.
Jeremie vit avec la fibrose kystique et s’efforce de transmettre son optimisme au public qui suit l'émission. Cette émission en baladodiffusion baladoémission figure sur la liste du site iTunes répertoriant tout ce qui s’est fait de mieux en 2015 et elle a attiré récemment l’attention de l’astronaute canadien Chris Hadfield, qui y a participé pas plus tard que la semaine dernière. Pour suivre l'émission en baladodiffusion, il suffit d'aller sur iTunes ou de visiter le site Web de Sickboy.
Jeremie, Taylor et Brian, félicitations! Vous faites la fierté d'Halifax!
Williamstown, en Ontario
Monsieur le Président, j'interviens à la Chambre aujourd'hui pour féliciter Linda Merpaw, dont l'article sur Williamstown, village historique où elle habite, sera publié dans le magazine Our Canada cet été. Linda admet volontiers qu'elle n'est pas écrivaine, mais elle devrait être fière de la publication de son article dans un magazine que tous les Canadiens pourront lire. Espérons que cet article incitera bon nombre de nos concitoyens à visiter ce village charmant et accueillant.
Comme bien d'autres localités de Stormont—Dundas—South Glengarry, Williamstown a un riche passé culturel antérieur à la Confédération, y compris une foire agricole qui se tient tous les ans depuis 1812. Tous les étés, j'ai l'honneur et le privilège de participer à la foire de Williamstown, laquelle est maintenant reconnue comme étant la plus ancienne foire annuelle au Canada. Chaque année, des milliers de visiteurs se rendent à Williamstown afin de vivre l'expérience d'une foire agricole vraiment unique en son genre. J'encourage tous mes collègues à faire de même et à visiter Williamstown cet été.
Je tiens à féliciter Linda de son travail et à la remercier d'avoir partagé avec le Canada tout entier ses réflexions et sa passion à l'égard de sa collectivité. Bravo!
[Français]
Les droits de la personne
Monsieur le Président, en cette Journée internationale contre l'homophobie et la transphobie, célébrons d'abord toutes les victoires obtenues ces dernières années par la communauté LGBTQ dans le monde.
Nous reconnaissons aussi qu'il existe toujours, pour cette communauté, des barrières qui nous empêchent tous et toutes de construire une société réellement inclusive et égalitaire. Il n'y a pas si longtemps, l'homosexualité était vue comme une tare. La différence était une honte.
Aujourd'hui, heureusement, ce n'est plus l'homosexualité qui est vue ainsi, mais l'homophobie elle-même. Nous devons nous en réjouir. Cependant, il ne faut pas oublier que la communauté LGBTQ est toujours victime de préjugés et de violence quotidienne.
Des êtres humains, en 2016, sont toujours exclus et marginalisés, à cause de leur orientation sexuelle. C'est inconcevable. La beauté se trouve dans la différence. L'accepter ne peut que nous rendre meilleurs individuellement et collectivement. L'amour n'a pas de sexe. C'est pourquoi nous célébrons ensemble le dynamisme de...
[Traduction]
Le Transport de Clare
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le Transport de Clare, premier organisme communautaire à but non lucratif de la Nouvelle-Écosse à offrir des services de transport, pour son 20e anniversaire. Samedi dernier, j'ai eu l'honneur de participer aux festivités de l'organisme à l'occasion de cet événement marquant.
[Français]
Depuis ses débuts en 1996, le Transport de Clare permet aux aînés, aux personnes à mobilité réduite ainsi qu'à ceux et celles qui sont désavantagés sur le plan économique de se rendre à des rendez-vous essentiels, en plus de permettre à ces individus de participer activement à la communauté qui les entoure.
[Traduction]
Je remercie les employés et les bénévoles dévoués qui améliorent le quotidien des autres en offrant ce service. Je souhaite par ailleurs une excellente retraite à son fondateur, Claredon Robicheau. Son rêve et ses efforts assidus durant 20 ans ont fait de Transport de Clare une véritable réussite dont toute la collectivité peut être fière.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour souligner la 12e Journée internationale contre l'homophobie et la transphobie.
Il y a beaucoup à célébrer quand on songe aux progrès accomplis au Canada depuis 1979, lorsque Svend Robinson est devenu le premier député à afficher ouvertement son homosexualité, jusqu'à Bill Siksay, l'ancien député de Burnaby—Douglas, qui a présenté le premier projet de loi visant à interdire la discrimination fondée sur l'identité ou l'expression sexuelle.
Je suis particulièrement honorée de saluer le travail acharné d'innombrables Canadiens, comme Bill et mon collègue, le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke. Leur lutte infatigable porte aujourd'hui ses fruits, alors que nous applaudissons la proposition d'ajouter l'identité sexuelle au code des droits de la personne et aux dispositions du Code criminel sur les crimes haineux.
Toutefois, il reste encore beaucoup à faire. Il existe encore beaucoup d'endroits où la discrimination, la persécution et la violence sont pratiquées en toute impunité.
Aujourd'hui, engageons-nous à un créer un monde où tous les êtres sont égaux, peu importe leur race, leur couleur, leur identité sexuelle ou leur expression sexuelle.
L'industrie de la chasse au phoque
Monsieur le Président, aujourd'hui, je porte un blouson de phoque confectionné à Terre-Neuve-et-Labrador à l'occasion du Jour du phoque sur la Colline. Aujourd'hui, nous affirmons notre appui aux chasseurs de phoque et au secteur de la chasse au phoque et nous reconnaissons l'importance de cette industrie pour les familles qui vivent et travaillent dans les collectivités du Nord et de l'Est du Canada.
La chasse au phoque est non seulement un élément essentiel de la culture de nombreuses collectivités autochtones, mais elle est aussi indispensable à leur survie. Depuis des générations, un grand nombre de collectivités nordiques et côtières, autochtones et non autochtones, dépendent du phoque pour se nourrir et se vêtir et comme moyen de subsistance.
Notre pays est fier d'être un chef de file mondial des meilleures pratiques de chasse au phoque et nous employons des techniques de chasse exemptes de cruauté, durables et bien réglementées.
J'invite tous les députés à se joindre à moi, aux représentants de l'industrie de la chasse au phoque et aux leaders communautaires après la période des questions aujourd'hui dans le salon du Président pour en apprendre plus sur l'industrie de la chasse au phoque au Canada.
La fondation pour la santé d'Airdrie
Msieur le Président, je prends la parole pour souligner le leadership et l'engagement de Michelle Bates, d'Airdrie. Mme Bates a vécu le pire cauchemar qu'un parent puisse connaître, un chagrin incommensurable, la perte d'un enfant. Son fils de cinq ans, Lane, est tombé malade et est décédé dans l'ambulance qui le conduisait à l'hôpital, à une trentaine de kilomètres de chez lui, après la fermeture du centre de soins d'urgence d'Airdrie pour la nuit.
Cette tragédie sans nom a donné lieu à une campagne extraordinaire menée par une mère infatigable pour améliorer les soins de santé dans notre localité. Mme Bates a mis sur pied la fondation pour la santé d'Airdrie afin d'assurer des services médicaux 24 heures sur 24 à notre collectivité en croissance. Elle a réuni de nombreux chefs de file communautaires en vue d'amasser des fonds pour l'ouverture d'un centre de santé et l'achat d'équipement médical.
Ses efforts pour procurer des services de santé en permanence à la localité d'Airdrie, où vivent 60 000 Albertains qui n'ont pas accès à des services d'urgence à plein temps, représentent en quelque sorte l'héritage de son fils Lane et constituent un éloquent exemple de leadership au sein de notre collectivité. Je remercie Mme Bates et toutes les personnes qui oeuvrent à la fondation pour la santé d'Airdrie de leur dévouement inlassable.
La Crimée
Monsieur le Président, en 1783, la Russie a occupé la Crimée pour la première fois, et c'est ainsi qu'a commencé l'histoire tragique de 160 années d'occupation, y compris de multiples nettoyages ethniques pour se débarrasser du peuple indigène des Tatars de Crimée.
Le 18 mai 1944, Staline a expulsé de Crimée 240 000 Tatars pour les envoyer en Asie centrale. Plus de 100 000 ont péri. Parmi les survivants se trouvait le légendaire Moustafa Djemilev, qui a passé 18 années pénibles dans les goulags soviétiques pour avoir réclamé le droit de son peuple de retourner en Crimée.
Il y a deux ans, la Russie a encore envahi militairement et annexé la Crimée. Moustafa a encore une fois été banni de sa patrie ancestrale. La terreur déclenchée par Poutine en Crimée se traduit par des disparitions, de la torture infligée à des détenus ainsi que des exécutions sommaires. Vingt mille Tatars de Crimée sont aujourd'hui des réfugiés. Le 18 mai commémore l'anniversaire du grand nettoyage ethnique et du génocide des Tatars de Crimée. Ce jour-là, nous accueillerons à Ottawa le légendaire président du Majlis, Moustafa Djemilev.
Slava Krymskym Tataram.
[Français]
Le Jour commémoratif du génocide arménien
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de rencontrer plusieurs dirigeants de la communauté arménienne, dont l'évêque Abgar Hovakimian de l'Église apostolique arménienne. Il a défendu avec vigueur le bien-être du peuple arménien tant ici, au Canada, qu'à l'étranger, et a sensibilisé beaucoup de gens aux violences dont les Arméniens continuent d'être victimes.
Le 24 avril marque le Jour commémoratif du génocide arménien, une journée de commémoration et de deuil des victimes du génocide arménien de 1915. Il est primordial de reconnaître cette journée et de protéger nos frères et soeurs arméniens.
[Traduction]
Nous, les Canadiens, devrions combattre partout la violence et l'injustice. Les effusions de sang insensées sont encore courantes dans le monde d'aujourd'hui, et il faut pouvoir compter sur des acteurs dévoués pour résoudre pacifiquement les conflits, mettre fin aux atrocités et instaurer la stabilité.
L'incendie de Fort McMurray
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour rendre hommage aux habitants d'Elgin—Middlesex—London et à tous les Canadiens. C'est lorsque surviennent de telles catastrophes que les Canadiens manifestent leur compassion et leur soutien envers leurs concitoyens.
L'histoire a commencé lorsqu'un habitant de ma collectivité a appelé à mon bureau de circonscription pour demander de l'aide. Une personne généreuse avait donné un plein camion d'articles de toilette pour aider les victimes des incendies de Fort McMurray, et de l'aide était nécessaire pour acheminer les produits jusqu'en Alberta.
Adam, de Home Hardware, a communiqué avec mon mari, Mike, et après quelques appels entre les membres de l'Association des conjoints de députés conservateurs et le chef des pompiers de Bonnyville, une solution a été trouvée pour transporter tous les produits en Alberta. Grâce à l'excellent travail d'Adam et du Home Hardware de Bonnyville, un transfert entre magasins a été organisé et payé par Home Hardware, afin que tous les produits et d'autres articles donnés au Home Hardware de St. Thomas soient expédiés en Alberta.
Je tiens à remercier toutes les personnes de la collectivité qui ont aidé les familles de Fort McMurray.
Je suis fière d'être Canadienne et de participer au mouvement pour une Alberta forte.
La sensibilisation au cancer de la prostate
Monsieur le Président, chaque année, 24 000 hommes canadiens se font diagnostiquer un cancer de la prostate, et plus de 4 000 d'entre eux n'y survivront pas. Un homme sur huit se fera diagnostiquer ce type de cancer au cours de sa vie. Cependant, grâce au dépistage précoce et à l'amélioration des traitements, le taux de mortalité diminue, et le taux de survie après cinq ans se situe maintenant à 96 %.
Toutefois, le combat n'est pas encore gagné. C'est pourquoi je conduirai ma Triumph Bonneville lors de la Randonnée pour papa qui aura lieu le 28 mai, à Winnipeg. Partout en Amérique du Nord, des milliers de personnes défileront dans leur ville sur leur motocyclette afin de sensibiliser la population et de recueillir des fonds pour la recherche en vue de vaincre le cancer de la prostate.
Je pourrai indiquer aux députés qui souhaitent apporter leur contribution comment faire un don dans le cadre de cet événement extraordinaire. Ensemble, nous pourrons voir le cancer de la prostate filer vers le soleil couchant.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, nous soulignons aujourd'hui la Journée internationale contre l’homophobie, la transphobie et la biphobie. J'aimerais que tous les députés se joignent à moi pour célébrer l'égalité pour tous les Canadiens.
Aujourd'hui, j'invite mes collègues à tendre la main vers l'autre et à encourager les gens à montrer leurs vraies couleurs, peu importe leur orientation ou leur identité sexuelles.
J'ai eu l'honneur de travailler avec diverses organisations dans ma circonscription, notamment avec UBU Atlantic, un groupe qui travaille d'arrache-pied dans notre collectivité en aidant les étudiants et les adultes à cheminer et à suivre le processus de transition et en offrant un soutien aux membres de leur famille.
Je tiens à remercier tout particulièrement Michelle Leard. Cette citoyenne remarquable, qui habite dans ma circonscription, joue un rôle clé au sein de cette organisation.
Je suis très heureuse que le gouvernement ait présenté une mesure législative qui fera en sorte que les personnes transgenres et de toutes les identités de genre puissent vivre sans discrimination. Offrons à tous nos concitoyens un milieu de vie sûr, ouvert et inclusif.
La santé maternelle et infantile
Monsieur le Président, nous célébrons cette semaine la Semaine internationale de la santé maternelle et infantile.
Le gouvernement conservateur avait fait de la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants la priorité du Canada au chapitre du développement international. Grâce aux programmes de micronutriments qu'il soutenait par l'intermédiaire de l'initiative sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants, des millions d'enfants du monde entier ont pu recevoir des vitamines et des vaccins essentiels et avoir accès à une eau potable et à des installations sanitaires. Environ 80 % des bénéficiaires de l'initiative étaient des femmes et des enfants. Quand les femmes et les enfants se portent mieux, le monde entier se porte mieux.
Nous pouvons être fiers de ce que nous avons fait pour améliorer la vie des personnes les plus vulnérables de la planète, en particulier les mères et les nouveau-nés. Nous sommes ravis que le gouvernement actuel poursuive les initiatives de développement novatrices mises en place par le gouvernement conservateur.
J'invite tous les députés à assister à la réception qui se tiendra sur la Colline du Parlement, ce soir, en l'honneur de la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants. Elle est organisée par Asha Seth et Norman Doyle.
La capitaine Nichola Goddard
Monsieur le Président, Tim et Sally Goddard vivent tout près de chez moi à Charlottetown. La date d'aujourd'hui marque un très sombre anniversaire pour eux. Il y a exactement 10 ans jour pour jour, leur fille, la capitaine Nichola Goddard, tombait au combat en Afghanistan.
[Français]
En sa mémoire, Sally et Tim ont établi la fondation Nichola Goddard qui aide à financer des systèmes d'éclairage à l'énergie solaire pour les postes médicaux en Papouasie-Nouvelle-Guinée, son lieu de naissance. La fondation finance également des bourses d'études à l'Université de Calgary et à l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard.
M. Tim Goddard, Ph. D., continue d'être engagé en Afghanistan en offrant des formations aux enseignants, pour qu'ils puissent soutenir et consolider leur système d'éducation publique.
[Traduction]
Aujourd'hui, je demande à mes collègues de la Chambre de se joindre à moi pour commémorer et célébrer la vie et le travail de la capitaine Nichola Goddard. Nous nous souviendrons d'elle.
L'emploi
Monsieur le Président, malgré la déclaration de la ministre concernant la nécessité de procéder à l'examen complet du Programme des travailleurs étrangers temporaires, notre étude en comité porte sur tout sauf cette question. Nous n'avons que six séances pour entendre des témoignages, nous n'avons placé aucun accent précis sur les secteurs où les abus sont nombreux, et les délibérations du comité ne sont pas télévisées malgré nos multiples demandes.
Cependant, ce qui compte ici est que l'exploitation des travailleurs n'est pas prise au sérieux au Canada.
Les travailleurs étrangers temporaires viennent au Canada pour cueillir notre nourriture, prendre soin de nos enfants, servir dans nos restaurants et faire tourner notre économie. Comme Sheldon McKenzie, ils meurent de blessures subies en milieu de travail; comme Erik, ils sont payés 2 $ l'heure; comme Gina, ils sont congédiés s'ils dénoncent des abus. Ils sont exploités à cause du système que nous avons créé.
Il y a 40 ans, les travailleurs auraient été des immigrants chez nous et, comme l'a affirmé le Congrès du travail du Canada, nous croyons en l'immigration et non en l'exploitation. L'accès à la citoyenneté est primordial. L'opposition au PTP, qui crée d'autres échappatoires, est primordiale.
Notre message au gouvernement libéral est de mettre fin à l'exercice de relations publiques et de prendre des mesures importantes pour faire cesser les injustices qui se produisent sous notre nez.
La Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada
Monsieur le Président, même s'ils sont largement majoritaires, les libéraux ont bien failli perdre un vote à la Chambre des communes hier. Hélas, le député de Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley a renié la promesse qu'il avait faite de représenter les électeurs de sa circonscription en choisissant d'appuyer le projet de loi C-10. Le député de Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley...
Je rappelle aux députés que leurs déclarations ne doivent pas servir à railler leurs collègues. La présidence s'est d'ailleurs déjà prononcée là-dessus. Le dernier Président l'a confirmé à plusieurs reprises, et ce n'est pas aujourd'hui que les choses vont changer.
La députée de Brampton-Sud a la parole.
L'Association des paramédics du Canada
Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui souhaiter la bienvenue à la Chambre des communes aux représentants de l'Association des paramédics du Canada. Les ambulanciers paramédicaux sont sur la première ligne des soins de santé et de la sécurité publique du pays. Ils font partie des premiers répondants, et ils ont de quoi en être fiers.
D'un océan à l'autre, les ambulanciers paramédicaux contribuent à la société canadienne en plus de sauver la vie de leurs concitoyens. On estime qu'ils sont environ 33 000 chaque jour à veiller au bien-être de milliers de Canadiens. Ils sont présents autant dans les municipalités que dans les régions éloignées ou les forces armées.
On ne peut passer sous silence les difficultés inhérentes à leur profession, comme nous le rappellent les discussions sur le bien-être des ambulanciers paramédicaux et les taux élevés de troubles de stress post-traumatique parmi les premiers répondants.
Les ambulanciers paramédicaux sont des héros au quotidien et c'est un honneur pour nous de les accueillir aujourd'hui à la Chambre des communes. Je demande donc aux députés de se joindre à moi pour les saluer.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, cette semaine, après plus de deux ans d'étude, l'Office national de l'énergie rendra sa décision au sujet du projet d'oléoduc Trans Mountain.
Toutefois, plutôt que d'accepter les conclusions d'un processus scientifique indépendant, le premier ministre souhaite procéder à un examen de l'examen. L'incertitude accrue qu'engendre l'ingérence politique des libéraux est la dernière chose dont le secteur énergétique du Canada a besoin en ce moment, mais le gouvernement n'a pas autre chose à offrir.
Quand le premier ministre cessera-t-il de générer de l'incertitude et de tergiverser par rapport à des projets de pipelines d'importance cruciale?
Monsieur le Président, l'incertitude a été créée par l'ancien gouvernement qui, pendant 10 ans, a refusé de comprendre qu'une économie solide ne se bâtit qu'en veillant à la protection de l'environnement, en écoutant les Canadiens, en établissant des partenariats avec les peuples autochtones et en tenant compte des données scientifiques entourant les projets.
La vérité, c'est que, en 10 ans de pouvoir, les députés d'en face ont été incapables de mener ces projets à bien. Nous sommes résolus à bâtir une économie solide tout en protégeant l'environnement.
Monsieur le Président, cet examen était très approfondi. Il a fait appel à plus de 1 600 participants, y compris les représentants de municipalités et de 35 groupes autochtones. Toutefois, les libéraux considèrent qu'il était insuffisant. Ils ont donc ajouté un examen parallèle de manière à ce qu'ils puissent se pencher simultanément sur les deux examens quand ils recevraient l'examen indépendant.
Comme ils ne sont toujours pas certains que ces efforts sont suffisants, les libéraux examinent encore une fois le processus dans son ensemble. Quand le premier ministre cessera-t-il d'examiner des examens pour enfin prendre une décision?
Monsieur le Président, les députés d'en face montrent encore une fois qu'ils ne comprennent pas pourquoi ils n'ont rien pu accomplir en 10 ans.
Ils n'ont rien pu accomplir parce que les Canadiens n'avaient plus confiance en leur capacité d'examiner la situation dans son ensemble et de bâtir une économie solide tout en protégeant l'environnement.
Nous travaillons très fort, comme les Canadiens nous l'ont demandé, afin qu'ils aient de nouveau confiance dans le gouvernement, dans nos processus et dans notre capacité de bâtir une économie solide tout en protégeant l'environnement.
La réforme démocratique
Parlant de confiance, monsieur le Président, les libéraux ont finalement annoncé, après des mois de retard, leur processus de réforme électorale, et c'est de la frime.
Le comité est dominé par les libéraux, les principes dont on débat sont formulés par les libéraux et c'est le Cabinet libéral qui prendra la décision finale. On n'aurait pas pu concevoir un processus moins démocratique que celui-là.
Le premier ministre se décidera-t-il finalement à permettre à tous les Canadiens d'avoir le dernier mot sur la démocratie au pays en tenant un référendum?
Encore une fois, monsieur le Président, c'est tout un paradoxe que d'entendre les députés d'en face parler de consultation et de référendum alors que le gouvernement précédent a fait adopter à toute vapeur la Loi sur l'intégrité des élections, qui avait pour but d'empêcher des milliers de Canadiens de voter contre le gouvernement. Les conservateurs ont échoué.
Nous nous sommes engagés à consulter les Canadiens et à les associer à l'élaboration d'un meilleur système électoral et d'une démocratie plus forte. Leur voix sera entendue, et nous tiendrons la promesse que nous avions faite de mettre fin au système uninominal majoritaire à un tour.
[Français]
Monsieur le Président, c'est intéressant de voir que plus de Canadiens ont voté à cette élection que dans le passé. Donc, nous avons fait un bon travail.
Il est dommage de voir que six députés du Parti libéral vont être capables de décider de l'avenir de la démocratie de ce pays. C'est vraiment incroyable. La réforme électorale qu'il demande doit tenir compte de l'opinion des gens et non seulement de leur opinion, mais aussi de leur capacité de choisir.
Le premier ministre peut-il promettre qu'il tiendra un référendum?
Monsieur le Président, nous nous sommes engagés à consulter les Canadiens et à écouter les Canadiens qui ont des préoccupations et qui pendant 10 ans ont eu des préoccupations concernant la façon dont leur gouvernement se comportait. Ils ont fait un choix positif lors de la dernière élection pour un parti qui s'est engagé à réformer notre système électoral. C'est exactement ce que nous allons faire pour permettre aux Canadiens de mieux faire entendre leur voix et d'avoir un meilleur gouvernement. C'est ce à quoi les Canadiens s'attendent de nous. C'est ce que nous allons livrer.
Monsieur le Président, nous sommes extrêmement fiers d'avoir quitté le gouvernement avec le meilleur ratio dette/PIB des pays du G7, avec la meilleure création d'emplois des pays du G7. Nous verrons ce qu'ils seront capables de livrer. Peut-être juste des paroles. Nous verrons bien.
Comment peut-on penser que l'on fera des consultations par les médias sociaux, quand c'est très difficile de savoir d'où viennent les gens? Est-ce qu'ils viendront d'autres pays pour nous donner leur point de vue?
Nous pensons que l'on doit prendre en compte l'opinion des Canadiens et des Canadiennes et qu'il doit y avoir un référendum.
Est-ce que le premier ministre peut s'engager à le faire?
Monsieur le Président, nous nous sommes engagés à faire les choses différemment, à écouter les Canadiens, à leur parler de l'avenir de notre pays, de notre système électoral, contrairement à ce parti qui a imposé des changements à notre système électoral sans consulter les Canadiens, sans en parler avec les membres de l'opposition. Nous nous sommes engagés à faire cela de façon responsable, de façon ouverte, pour bâtir un meilleur système électoral qui va mieux servir tous les Canadiens. C'est ce qui nous a été demandé de faire par les Canadiens. C'est ce que nous allons faire maintenant.
[Traduction]
La marijuana
Monsieur le Président, aujourd'hui, devant le comité, la ministre de la Justice a dit que l'approche libérale en matière de légalisation « garantirait la décriminalisation de la consommation de marijuana ». Le gouvernement persiste à envoyer des signaux contradictoires alors que des milliers de Canadiens, dont la plupart sont des jeunes, se retrouvent avec un casier judiciaire pour avoir consommé de la marijuana à des fins personnelles.
Si le gouvernement est disposé à décriminaliser la pratique, la question que nous avons pour lui est simple. Qu'attendent-ils, nom de Dieu?
Le député sait bien que son langage est non parlementaire, je lui demanderais donc de bien vouloir reformuler sa question lorsqu'il aura à nouveau la parole. Ses propos étaient déplacés.
Le très honorable premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, le fait est que notre engagement à l'égard de la légalisation de la marijuana repose sur deux principes fondamentaux: premièrement, il est trop facile sous le régime actuel pour les jeunes de se procurer de la marijuana, et deuxièmement, les produits de la vente de marijuana, qui se chiffrent dans les milliards de dollars, vont aux organisations criminelles, aux gangs de rue et aux trafiquants d'armes.
Nous voulons principalement protéger nos enfants et rendre les rues plus sûres, c'est pourquoi nous allons légaliser, surveiller et réglementer la marijuana.
Monsieur le Président, la question est la suivante. Pour l'amour du ciel, qu'attendent-ils?
[Français]
Le gouvernement promet de légaliser la marijuana. La ministre dit aujourd'hui même que les libéraux vont aussi la décriminaliser.
Il s'agit donc de savoir si, oui ou non, le gouvernement va prévoir dans la législation à venir un pardon pour toute personne condamnée pour possession ou utilisation personnelle de marijuana.
Y aura-t-il un pardon, oui ou non?
Monsieur le Président, notre engagement visant à légaliser, à contrôler et à réglementer la marijuana repose sur deux principes.
Premièrement, sous le système actuel, il est trop facile pour les jeunes d'avoir accès à la marijuana, et il faut les protéger.
Deuxièmement, les gangs de rue, le crime organisé et les trafiquants d'armes font des milliards de dollars chaque année avec la vente illicite de marijuana.
C'est pourquoi nous nous sommes engagés à contrôler, réglementer et légaliser la marijuana. Évidemment, quand on légalise quelque chose, on la décriminalise, mais la légalisation et le contrôle, c'est cela qui est essentiel.
L'industrie aérospatiale
Monsieur le Président, depuis que les libéraux ont été élus, des milliers de jeunes ont été condamnés et auront un dossier criminel toute leur vie. Qu'est-ce qu'ils attendent pour décriminaliser la marijuana? Jean Chrétien le demande, nom de dieu!
Quand il était à l'opposition, le premier ministre s'est promené, s'est pavané et a fait le paon devant le Parlement avec les travailleurs d'Aveos. Il scandait « solidarité » avec un mégaphone, en disant que c'était tellement de valeur et que c'était ridicule.
Pourquoi fait-il tomber le couperet sur le débat, aujourd'hui, pour quelque chose qu'il...
Monsieur le Président, l'industrie aéronautique au Canada est extrêmement importante pour la croissance économique, mais aussi pour les emplois de qualité qu'elle fournit au pays.
C'est pourquoi nous sommes fiers de mettre en avant un projet de loi sur Air Canada qui va garantir des emplois au Manitoba, en Ontario et au Québec dans les secteurs de la fabrication et de l'entretien des avions d'Air Canada. Nous allons bâtir une industrie aéronautique forte au Canada pour les années à venir, grâce à nos projets de loi et à notre engagement.
Monsieur le Président, il est fier d'exporter des milliers de bons emplois canadiens; quelle honte!
[Traduction]
Le gouvernement limite la durée des débats, monopolise des comités, et soumet les votes à la discipline de parti. Qu'est-il advenu du véritable changement et des voies ensoleillées?
Les libéraux éliminent rétroactivement des milliers de bons emplois au Canada. Après s'être joint aux travailleurs d'Aveos devant le Parlement et avoir crié solidarité dans un microphone, voilà que le premier ministre laisse ces emplois partir ailleurs.
Quelle est son excuse?
C'est tout le contraire, monsieur le Président. Le gouvernement est déterminé à créer les emplois de haute qualité qui accompagnent toujours l'industrie aéronautique. C'est pourquoi nous nous réjouissons du fait que le projet de loi sur Air Canada garantirait des emplois au Manitoba, en Ontario et au Québec. C'est le genre de bons emplois bien rémunérés dont nous avons besoin alors que nous investissons dans notre industrie aérospatiale et que nous bâtissons un avenir meilleur pour tous les Canadiens.
Je suis heureux de cette occasion de souligner ce que nous faisons afin de favoriser la croissance économique pour les Canadiens de la classe moyenne et ceux qui travaillent dur pour en faire partie.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, la ministre des Institutions démocratiques semble vraiment aimer le double discours libéral. D'une part, elle dit vouloir que les Canadiens participent au processus démocratique, mais d'autre part, elle a nommé six députés libéraux qui façonneront le futur de la démocratie canadienne.
La seule façon de vraiment consulter tous les Canadiens est de les laisser se prononcer dans le cadre d'un référendum.
La ministre va-t-elle enfin mettre ses notes de côté et promettre un référendum aux Canadiens?
Monsieur le Président, lors des dernières élections, plus de 60 % des Canadiens ont voté pour des partis qui s'étaient engagés à changer le système uninominal majoritaire à un tour. Les Canadiens veulent un changement parce que le résultat des élections ne reflète pas le choix des électeurs. C'est un système issu d'un passé lointain, qui n'est pas conçu pour répondre aux besoins d'une démocratie multipartite.
De nombreux pays ont développé d'autres systèmes, et nous pourrions nous en inspirer.
Il est temps d'établir un modèle électoral digne du XXIe siècle, et nous nous engageons à respecter la promesse que nous avons faite aux Canadiens.
Monsieur le Président, si les libéraux souhaitent vraiment inciter un plus grand nombre de Canadiens à voter, ils doivent d'abord comprendre que ce n'est certainement pas en faisant fi du droit de vote qu'ils atteindront leur objectif.
Les Canadiens réclament le droit de s'exprimer dans le cadre d'un référendum avant que des changements ne soient apportés au système électoral. Ce droit revient d'office à tous les Canadiens, non à la ministre et à ses six acolytes libéraux.
Si les libéraux étaient vraiment à l'écoute des Canadiens, comme la ministre le prétend, ils auraient déjà entendu cette demande qui est on ne peut plus claire. Pourquoi les libéraux refusent-ils de tenir un référendum?
Monsieur le Président, en 1872, le Canada a adopté le scrutin secret. En 1918, les femmes ont commencé à avoir le droit de vote. En 1920, on a assisté à la création du bureau du directeur général des élections. En 1960, le droit de vote a été accordé aux Autochtones. En 1970, les citoyens de moins de 21 ans ont été autorisés à voter.
Aucun de ces changements ne faisait suite à un référendum. Ils sont survenus parce que les parlementaires de l'époque ont fait preuve de leadership et de courage. Les députés d'aujourd'hui doivent être animés du même genre de volonté.
Des voix: Oh, oh!
Comme je l'ai indiqué précédemment, des députés de toutes les allégeances arrivent à se contenir même lorsqu'ils entendent des propos qui leur déplaisent. J'invite leurs collègues à suivre leur exemple. Contrairement à son habitude, le député de Lanark—Frontenac—Kingston a réagi assez vivement.
Le député de Richmond—Arthabaska a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, dans un pays qui se dit démocratique, comment pouvons-nous imaginer un gouvernement qui souhaite changer son mode de scrutin, le fondement même de son système, sans consulter l'ensemble des citoyens et des citoyennes?
Ici même, au Canada, toutes les fois qu'une province a souhaité changer son mode scrutin, elle a consulté sa population par voie de référendum.
La ministre peut-elle nous assurer qu'elle va tout mettre en oeuvre pour convaincre le premier ministre du Canada de l'importance de consulter tous les Canadiens et Canadiennes par voie de référendum?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député d'en face et son parti ont eu 10 ans pour améliorer nos institutions démocratiques et pour écouter les Canadiens.
Nous avons été élus en promettant de faire entrer notre système électoral dans le XXIe siècle. Je suis consciente que, à certains moments, il peut convenir que les députés fassent preuve de partisanerie, mais, dans le présent dossier, la partisanerie n'a pas sa place.
Il est essentiel que tous les députés veillent à ce que la Chambre tienne compte de l'opinion des résidants de leur circonscription qui n'ont pas l'habitude de faire entendre leur voix. Je me réjouis à l'idée de collaborer avec tous les députés à cet égard.
[Français]
Monsieur le Président, la ministre a tout à fait raison. La Chambre peut être partisane et les libéraux nous l'ont démontré clairement dans ce dossier.
Le premier ministre a déjà annoncé que le mode de scrutin uninominal à un tour n'était plus une option. Les libéraux nous annoncent qu'ils sont en faveur du mode de scrutin préférentiel et ils forment un comité partisan sans consulter les partis de l'opposition.
Aujourd'hui, on constate que l'opinion du gouvernement sur le sujet est déjà faite, or les supposées consultations des ministres n'ont même pas encore commencé.
Le premier ministre peut-il nous affirmer et confirmer à tous les Canadiens et Canadiennes qu'ils auront leur mot à dire par référendum?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis intervenue à la Chambre à des dizaines de reprises. Chaque fois, j'ai invité les 337 députés qui siègent ici avec moi à participer au processus et à nous aider à échanger avec les résidants de leur circonscription qui n'ont pas l'habitude de se faire entendre.
Qu'est-ce qu'on m'a dit? On m'a dit qu'il fallait tenir un référendum. C'est tout ce que propose le parti d'en face. Il est temps de suivre une nouvelle feuille de route. Il est temps de faire passer les intérêts des Canadiens avant ceux des partis, et j'ai hâte de travailler avec tous les députés en ce sens.
Monsieur le Président, la ministre des Institutions démocratiques fait grand cas de la nécessité d'entendre la volonté du peuple. Pourtant, elle semble avoir peur de demander aux Canadiens, par référendum, comment les députés devraient être élus. D'abord, elle a retardé la création du comité; ensuite, elle a donné à six députés libéraux le dernier mot quant au type de système recommandé par le comité; maintenant, les libéraux ont écarté toute possibilité de demander directement aux Canadiens de se faire entendre. Quand les libéraux cesseront-ils leurs petits jeux et quand donneront-ils aux Canadiens le dernier mot sur la façon d'élire les députés?
Monsieur le Président, nous sommes résolus à changer la manière de faire de la politique. Nous sommes déterminés à consulter tous les Canadiens de notre pays diversifié afin de connaître leurs opinions, leurs valeurs et leurs aspirations en ce qui concerne nos institutions démocratiques. J'ai hâte de travailler avec tous les députés, en toute impartialité, pour atteindre un objectif commun qui sert les intérêts supérieurs des Canadiens d'aujourd'hui et de demain.
Monsieur le Président, la ministre continue de réclamer un processus de consultation bidon auquel participeront peut-être quelques milliers de personnes, tandis qu'un référendum permettrait à des dizaines de millions de Canadiens de se faire entendre. Cette ministre libérale croit savoir mieux que tout le monde ce que veulent les Canadiens. La ministre des Institutions démocratiques donnera-t-elle à tous les Canadiens l'occasion de contribuer à cette discussion importante grâce à la tenue d'un référendum?
Monsieur le Président, nous voulons connaître le point de vue de tous les Canadiens, et nous avons l'intention de recourir à divers moyens, dont le comité spécial, des assemblées publiques que tous les députés doivent se charger de tenir, des plateformes de médias sociaux, ainsi que d'autres processus pour faire en sorte que chaque citoyen de ce pays puisse prendre part à ce débat. Nous avons l'occasion de rejoindre ceux qui ne participent pas actuellement au processus démocratique. Cela repose sur la volonté et l'effort de tous les députés, et j'ai hâte d'entreprendre une telle collaboration.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, il y a 27 ans, la Chambre s'est engagée à éliminer la pauvreté chez les enfants en votant unanimement en faveur de la motion d'Ed Broadbent. Depuis ce moment, sous les gouvernements conservateurs et libéraux, on fait du surplace.
Un rapport publié aujourd'hui fait état d'une situation alarmante au pays, notamment en ce qui concerne les enfants des Premières Nations, une responsabilité directe du gouvernement fédéral. Dans les réserves, six enfants sur dix vivent dans la pauvreté. Quelle honte!
Que fera le gouvernement pour aider les enfants des Premières Nations?
Monsieur le Président, je suis totalement d'accord avec la députée.
La situation est totalement inacceptable, et nous devons faire mieux. Nous sommes convaincus que les investissements historiques contenus dans le budget de 2016 pour les communautés autochtones et la généreuse et juste Prestation fiscale canadienne pour enfants permettront de sortir plusieurs enfants de la pauvreté.
[Traduction]
Monsieur le Président, que ce soit clair: il y a une crise de la pauvreté dans les communautés autochtones du Canada, et le budget libéral est carrément insuffisant.
Au Manitoba, trois enfants habitant dans une réserve sur quatre vivent dans la pauvreté. Cette réalité n'est pas nouvelle. Elle découle de nombreuses années, en fait de décennies de sous-financement en matière d'éducation, de logement, d'aide à l'enfance, de santé, d'approvisionnement en eau potable, et cetera. Malgré la décision sans équivoque du Tribunal canadien des droits de la personne, les libéraux ne financent toujours pas les services d'aide à l'enfance de façon équitable.
Voici ma question: quand le gouvernement cessera-t-il de tergiverser pour enfin augmenter les fonds versés aux Premières Nations du Manitoba et de l'ensemble du Canada?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec la députée: cette situation dure depuis beaucoup trop longtemps. Dans le budget de 2016, nous affectons des sommes records au logement, à l'approvisionnement en eau, à l'éducation et à tout ce qui sortira les enfants autochtones de la pauvreté, comme il se doit. Nous savons que l'enfance ne dure pas éternellement.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, je m'excuse d'avoir été aussi outré plus tôt, mais la ministre insulte les 65 % de Canadiens qui aimeraient qu'il y ait un référendum quand elle laisse entendre qu'il est ici en quelque sorte question de retirer des droits aux Canadiens.
Après des années pendant lesquelles les libéraux n'ont rien fait pour donner le droit de vote aux femmes ou aux Autochtones, des gouvernements conservateurs ont présenté des motions en ce sens. Je ne sais pas si on peut dire que quelque chose cloche dans les élections du fait qu'elles ne donnent pas les résultats escomptés.
Les Canadiens sont plus intelligents que les libéraux ne le croient. Les Canadiens savent que le référendum est le meilleur moyen et le moyen le plus sûr de connaître la volonté de la population. Les Canadiens savent aussi qu'ils ne sont pas moins éclairés que cette ministre. La ministre va-t-elle, oui ou non, nous donner un référendum?
Monsieur le Président, nous en apprenons tous sur l'histoire à la Chambre. Il a fallu la volonté de tous les députés, il y a de nombreuses années, pour donner le droit de vote aux femmes et aux Autochtones et pour créer le Bureau du directeur général des élections. Cela requiert du leadership, de la vision et un effort collectif de la part de tous les députés. J'ai hâte de travailler en ce sens avec le porte-parole.
Monsieur le Président, je vais dire aux députés ce qui demande du leadership: c'est concevoir un système électoral assez bon pour obtenir l'appui de la majorité des Canadiens.
Je vais dire aux députés en quoi consiste la lâcheté: c'est concevoir un système qui favorise son propre parti puis faire en sorte que les Canadiens n'aient pas leur mot à dire, si bien qu'on peut truquer les élections de 2019.
Pourquoi diable le premier ministre croit-il qu'il peut truquer les prochaines élections? Pourquoi croit-il cela? Pourquoi pense-t-il que la population canadienne n'a pas le droit de décider si le système qu'il a conçu est satisfaisant?
Monsieur le Président, je ne partage pas le cynisme du député d'en face.
Nous devons travailler ensemble. Nous devons mettre de côté les intérêts des partis et servir ceux de la population. Chaque député a en ce moment une responsabilité extraordinaire: consulter, dans sa circonscription, les personnes qui...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît.
Le député de Wellington—Halton Hills voudra bien se taire et attendre son tour pour parler. Les députés ont des idées bien arrêtées et souvent divergentes sur de nombreuses questions dont nous sommes saisis, mais la plupart d'entre eux réussissent à écouter les opinions contraires aux leurs sans réagir et se mettre à crier. Montrons que nous respectons cet endroit et la population qui nous a élus et envoyés ici.
Nous allons maintenant écouter la ministre des Institutions démocratiques.
Monsieur le Président, je suis ravie de constater un tel enthousiasme pour le renouvellement de nos institutions démocratiques. Il est temps de faire passer les intérêts des Canadiens avant ceux de nos partis. Il est temps de travailler ensemble pour faire en sorte que le système électoral réponde...
Le député de Calgary Midnapore a la parole.
Monsieur le Président, la ministre nous dit d'un ton chaleureux que nous devrions collaborer mais, en même temps, elle s'assure du contrôle des travaux au terme desquels les dés pourront être pipés à l'avantage des libéraux dans le système qui nous permet de constituer le Parlement appartenant au peuple canadien.
Nous croyons en un gouvernement du peuple, pour le peuple et par le peuple, et non en un gouvernement du Parti libéral, pour le Parti libéral et par le Parti libéral.
Dans son énumération des refontes électorales des conservateurs, la ministre a oublié de mentionner le référendum de 2005 à l'Île-du-Prince-Édouard, le référendum de 2007 en Ontario et le référendum de 2009 en Colombie-Britannique.
Le problème, pour les libéraux, c'est que les électeurs n'ont pas donné les réponses que voulaient les gouvernements libéraux ayant organisé ces référendums.
Pourquoi ne pas laisser le peuple décider, plutôt que le Parti libéral?
Monsieur le Président, j'apprécie le compliment au sujet de mon ton de voix. D'ailleurs, c'est le ton constructif pour lequel les Canadiens ont voté.
Lors des référendums mentionnés par le député d'en face, près de la moitié de la population n'a pas voté. Est-ce bien? Est-ce acceptable? Nous pouvons nous servir des instruments dont nous disposons au XXIe siècle pour nous assurer que ceux qui ont des barrières à surmonter puissent le faire de manière à être entendus dans cette importante discussion.
Monsieur le Président, les deux tiers des Canadiens qui exigent un référendum sur la façon d'élire leurs députés ne sauraient être trompés par la suffisance de la ministre. Lors du dernier référendum ayant eu lieu au pays, en 1992, sous la direction du gouvernement conservateur de l'époque, 14 millions de Canadiens ont voté. Dans une étude type réalisée par le Parlement, moins de 100 témoins comparaissent.
Comment peut-elle croire qu'une consultation impliquant quelques dizaines ou quelques centaines de personnes est plus exhaustive qu'un référendum où des dizaines de millions de personnes votent?
Monsieur le Président, le député d'en face voudrait mettre tous les oeufs de la consultation dans le même panier référendaire. Je rejette cette approche.
Les Canadiens méritent une approche plus exhaustive, conçue pour répondre aux besoins et aux possibilités du XXIe siècle.
Le député d'en face et tous les autres députés assemblés dans cette enceinte doivent prendre leurs responsabilités et veiller à ce que les Canadiens qui ne votent pas habituellement puissent être entendus, pour que leur point de vue soit pris en compte.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, durant la campagne électorale, à North Vancouver et à Burnaby, les libéraux ont promis aux gens qu'ils reprendraient l'examen du projet d'oléoduc de Kinder Morgan. Le premier ministre a répété cette promesse, et les gens de la Colombie-Britannique l'ont cru.
Or, l'Office national de l'énergie fera rapport cette semaine sur le projet de Kinder Morgan après avoir utilisé le même processus déficient que les conservateurs.
Le nouveau processus des libéraux, qui n'est rien de plus qu'un écran de fumée, ne contribuerait absolument pas à corriger le processus d'examen de l'Office national de l'énergie.
Pourquoi le premier ministre a-t-il renié la promesse qu'il a faite aux gens de la Colombie-Britannique?
Monsieur le Président, nous avons eu le plaisir d'annoncer aujourd'hui la nomination de trois éminents Canadiens de l'Ouest qui, au cours des prochains mois, consulteront les gens qui habitent le long du tracé du projet d'oléoduc de Kinder Morgan, dans les collectivités autochtones et non autochtones.
Nous savions que le processus qui avait été utilisé jusqu'ici n'avait pas permis la construction d'un seul pipeline jusqu'aux côtes en 10 ans. Nous avons donc décidé de modifier le processus afin de consulter les gens et de leur montrer que le processus est crédible, ce qui sera plus avantageux.
Hélas, monsieur le Président, l'homme qui a fait campagne pour devenir premier ministre en faisant d'audacieuses promesses progressistes ne serait même pas capable de reconnaître le politicien qui occupe aujourd'hui le fauteuil du premier ministre.
Les libéraux ont juré solennellement de corriger les lacunes du processus d'évaluation environnementale créées par les conservateurs. Le projet d'oléoduc de Kinder Morgan est précisément le genre de projet qui mérite une évaluation environnementale sérieuse et crédible. Les modestes mesures prises par les libéraux ne peuvent dissimuler le fait que nous sommes en présence d'un projet des conservateurs soumis au processus d'évaluation des conservateurs.
Où sont tous les libéraux de la Colombie-Britannique qui ont promis de faire les choses différemment? Y a-t-il un seul libéral de la Colombie-Britannique qui est prêt à justifier l'injustifiable?
Monsieur le Président, il y a d'éminents Canadiens de l'Ouest qui vont se pencher sur la question pendant un certain temps, mais pas trop longtemps, car la décision finale concernant le projet de Kinder Morgan sera prise avant Noël. C'est la promesse qui a été faite le 27 janvier lorsque nous avons annoncé un ensemble de principes provisoires. Nous avons mis en place un élément très important de cette promesse aujourd'hui, et nous allons prendre la décision finale avant Noël.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, hier, à la Chambre, le ministre de la Défense nationale a manifesté un grand intérêt personnel à l'égard de la formation des militaires en français.
Depuis mon élection, je travaille avec vigueur, et mes collègues peuvent en témoigner, afin de pourvoir le Collège militaire royal de Saint-Jean d'une pleine autonomie en matière d'enseignement universitaire et ainsi de favoriser le français, l'un des fondements de notre identité canadienne.
Le ministre peut-il indiquer à la Chambre s'il a l'intention de favoriser le retour du volet universitaire du collège?
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai le plaisir de vous annoncer mon intention de ramener le plein statut universitaire au Collège militaire royal de Saint-Jean.
[Traduction]
C'est un grand jour pour le bilinguisme au Canada et pour les Forces armées canadiennes. J'ai hâte de collaborer avec le gouvernement du Québec pour concrétiser cette initiative.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, les libéraux ont créé énormément d'incertitude en ce qui concerne la construction d'oléoducs. Ils ne proposent rien de nouveau, et les projets en cours, comme l'expansion de l'oléoduc Trans Mountain, qui a été proposée parce que les conservateurs ont fait preuve de leadership, créent des conditions d'investissement stables au Canada.
Les libéraux ne s'inquiètent-ils pas du fait que des entreprises comme TransCanada décident de créer des emplois au Mexique plutôt qu'ici, au Canada?
Monsieur le Président, en fait, il n'y a plus d'incertitude. Nous avons annoncé une série de principes qui orienteront cet examen pour rétablir la confiance des Canadiens et nous avons même fourni une date précise. En donnant une date et en énonçant des principes, nous offrons maintenant beaucoup plus de certitude que ceux qui siègent de l'autre côté de la Chambre en ont offert par le passé.
Monsieur le Président, on ne peut pas dire qu'on fait preuve de leadership lorsqu'on alourdit le fardeau administratif et qu'on fait de l'ingérence politique. On envoie plutôt un mauvais signal aux nouveaux investisseurs. Même John Manley a dit que les libéraux souffrent de constipation en ce qui concerne les consultations.
Quand les libéraux vont-ils laisser le champ libre aux entreprises pour que des emplois puissent être créés dans le secteur pétrolier?
Monsieur le Président, le premier ministre a dit à de nombreuses reprises que l'une des plus importantes responsabilités du gouvernement du Canada consiste à acheminer nos ressources naturelles jusqu'aux ports de mer, de façon durable. Il n'y a qu'une façon d'atteindre cet objectif; nous devons tenir de vastes discussions avec les communautés autochtones, qui veulent protéger l'environnement tandis que nous voulons stimuler la croissance économique.
Nous avons donné plus de certitude aux Canadiens en présentant ces principes. Nous leur avons donné la certitude que nous prendrons une décision qui appliquera ces principes. Je pense que les mesures que nous prenons sont plus susceptibles de nous aider à atteindre tous nos objectifs.
Monsieur le Président, les excuses que donnent les libéraux pour ne pas approuver les projets d'oléoducs sont de plus en plus ridicules. Le 23 février, un représentant de l'Office national de l'énergie a témoigné devant le comité de l'environnement. Lorsqu'on lui a posé une question concernant l'incidence des émissions de gaz à effet de serre en amont en lien avec le projet de Trans Mountain, il répondu: « Le comité a conclu qu'ils n'étaient pas directement liés au projet qu'il évaluait ».
Les libéraux remplacent le processus autonome de l'Office par un processus hautement politisé et des évaluateurs nommés par favoritisme qui ne sont pas tenus de rendre des comptes. Pourquoi les libéraux s'opposent-ils autant à l'exploitation des ressources?
Monsieur le Président, nous n'avons rien remplacé. Nous avons décidé de tenir des consultations auprès des Canadiens, à l'issue desquelles ils diront « Oui, l'examen mené a été juste et fondé sur des principes transparents pour tous », car nous croyons que pour réussir à construire une importante infrastructure énergétique, le projet doit être crédible aux yeux des Canadiens, ce qui n'a pas été le cas au cours de la dernière décennie.
Monsieur le Président, encore une fois, ils n'arrivent pas à se décider.
Il est primordial que le Canada construise les oléoducs dont il a besoin pour transporter ses ressources naturelles vers les marchés. Cependant, au lieu de permettre à des experts scientifiques indépendants de faire leur travail, le premier ministre et son secrétaire se livrent à des jeux politiques en matière d'énergie au Cabinet du premier ministre. Après des années d'examens indépendants des demandes de construction d'oléoducs par l'Office national de l'énergie, les libéraux ajoutent d'autres obstacles en créant un nouveau groupe hautement politisé pour examiner ces projets. Ces petits jeux coûtent leur emploi à de valeureux travailleurs canadiens. Pourquoi les libéraux placent-ils les entreprises canadiennes en situation désavantageuse au plan de la concurrence sur le marché mondial?
Monsieur le Président, dans le cadre du processus réglementaire, un groupe indépendant de distingués Canadiens de l'Ouest — que ces députés connaîtront tous — évaluera, de concert avec l'organisme de réglementation, les preuves qui ont été présentées par la population canadienne. Le comité examinera aussi les émissions de gaz à effet de serre en amont, en plus de tenir des consultations sérieuses auprès des communautés autochtones. Il est nécessaire de prendre toutes ces mesures si nous voulons gagner la confiance des Canadiens.
Les travailleurs étrangers temporaires
Monsieur le Président, des centaines de travailleurs étrangers temporaires ont dû quitter Fort McMurray en raison des feux de forêt. Ils se trouvent actuellement dans une situation très incertaine, sans source de revenu et sans famille pour les aider. Plusieurs d'entre eux ont perdu des documents importants, par exemple leur permis de travail ou leur demande de résidence permanente. Ils ne savent pas si leur emploi reprendra ou s'ils seront renvoyés dans leur pays.
Que fait le gouvernement pour aider ces travailleurs étrangers temporaires?
Monsieur le Président, je suis bouleversée de savoir que des citoyens et des travailleurs ont dû quitter Fort McMurray. Les travailleurs étrangers temporaires se trouvent dans une situation extrêmement difficile. En général, il revient à l'employeur de voir à ce que ses travailleurs étrangers temporaires aient un lieu de travail et un endroit où vivre. Ce n'est toutefois pas possible dans les circonstances actuelles.
Tous ces travailleurs peuvent s'adresser à Service Canada. Nous collaborerons avec les travailleurs et les employeurs afin de trouver une solution raisonnable.
[Français]
Monsieur le Président, on s'inquiète pour les travailleurs étrangers de Fort McMurray, mais plusieurs autres, au pays, vivent des situations d'horreur. La plus récente histoire est celle de quatre Guatémaltèques venus travailler dans une ferme au Québec. Parce qu'ils avaient peur de se faire renvoyer dans leur pays, ils ont été forcés de travailler jusqu'à 22 heures par jour et ont parfois été payés seulement 2 $ l'heure.
Qu'entend faire le gouvernement pour s'assurer que les travailleurs étrangers temporaires ne se font pas exploiter?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons pu constater que les conditions de travail et l'hébergement offerts à certains travailleurs étrangers temporaires étaient tout à fait inacceptables. Nous avons entrepris un vaste examen du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Il faut signaler au gouvernement tout employeur qui n'offre pas à ses travailleurs étrangers temporaires des conditions de travail convenables. Nous agirons dans les plus brefs délais. Ces employeurs perdront, à tout jamais, le droit d'embaucher des travailleurs étrangers temporaires.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, dans le Globe and Mail d'hier, le champion mondial de la Loi de Magnitski, M. Bill Browder, a qualifié de trahison pure et simple le fait que le ministre des Affaires étrangères ait refusé d'appuyer la mesure législative dont la Chambre est saisie. Il est scandalisé que nous ayons été devancés par nos alliés américains et européens et que nous n'adoptions pas ladite mesure législative sans tarder.
Les libéraux ont-ils peur de tenir tête au président Poutine et de lui faire savoir que les représentants, les meurtriers et les tortionnaires de son régime corrompu ne sont pas les bienvenus au Canada, eux et leur argent sale?
Quand on y pense, monsieur le Président, les conservateurs n'ont rien fait de concret, depuis 10 ans, pour faire avancer le dossier Magnitski.
Il y a deux choses qu'il faut absolument comprendre. Primo, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés nous permet déjà d'empêcher les individus ayant pris part au meurtre de M. Magnitski d'entrer au Canada. Secundo, en ce qui concerne les sanctions, le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a reçu le mandat d'étudier les sanctions que nous permettrait de prendre la Loi sur les mesures économiques spéciales et de recommander toute autre mesure qu'il pourrait juger appropriée. Nous attendons tous son rapport avec impatience, j'en suis convaincue.
Monsieur le Président, à la dernière législature, la Chambre avait adopté la motion à l'unanimité.
[Français]
Hier, M. Bill Browder, qui cherche à obtenir justice pour Sergueï Magnitski, a indiqué que le ministre des Affaires étrangères n'est pas assez dur avec la Russie. Il est déçu du fait que le gouvernement n'ajustera pas la Loi sur les mesures économiques spéciales qui exclut les fonctionnaires corrompus, les transgresseurs des droits de la personne et les tortionnaires. Notre loi règle ces lacunes et elle est soutenue par les députés de tous les partis.
Au nom de la justice, le ministre se rallie-t-il à nos alliés pour appuyer cette loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, au nom de la justice, nous avons dénoncé le comportement inacceptable de la Russie à bien des égards. Nous continuerons de défendre les droits de la personne. Le gouvernement a intensifié les sanctions contre la Russie pas plus tard qu'en mars. Nous avons alors agi de concert avec nos alliés, les États-Unis et l'Union européenne, et c'est pourquoi ces sanctions sont efficaces.
La motion de l'an dernier, sur une éventuelle loi de Magnitski, demandait à la Chambre d'envisager des sanctions, et c'est exactement ce que nous permet de faire la Loi sur les mesures économiques spéciales.
Monsieur le Président, il ne faut pas confondre l'offensive russe en Ukraine et les atteintes aux droits de la personne en Russie.
Bill Browder, qui cherche depuis des années à obtenir justice pour la mort de Sergei Magnitsky, affirme que le ministre des Affaires étrangères a tort. D'après lui, l'argument avancé par le ministre constitue une trahison à tous les points de vue et est particulièrement déplorable en ce qu'il vise à apaiser un régime dictatorial.
Le projet de loi conservateur éliminerait toutes les échappatoires. Les mesures proposées sont appuyées par des députés de tous les partis. Le ministre se pense-t-il mieux avisé que Bill Browder, Bob Rae et Irwin Cotler?
Monsieur le Président, tous les députés bénéficient de la détermination dont on fait preuve afin que justice soit rendue à Sergei Magnitsky. Cela ne fait aucun doute.
Pour ce qui est de nos lois et de nos processus, soulignons que la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés interdit à toutes personnes impliquées dans ce meurtre d'entrer au Canada. Par ailleurs, nous sommes à étudier la Loi sur les mesures économiques spéciales en vue d'y apporter des améliorations.
Monsieur le Président, ce matin, le ministre des Affaires étrangères a annoncé que le Canada se joignait au Groupe international de soutien à la Syrie et qu'il prendrait part à d'importants pourparlers diplomatiques qui ont lieu actuellement à Vienne.
C'est la première fois que le Canada est invité au sein de ce groupe qui vise à relancer les efforts d'établissement de la paix en Syrie et à accélérer la prestation de services d'aide humanitaire essentiels dans des zones assiégées du pays.
Je félicite le gouvernement et je prie la députée de dire à la Chambre quelles seront les conséquences de la participation du Canada à ces importantes discussions.
Monsieur le Président, durant la campagne électorale, nous avons promis de rétablir le rôle du Canada sur la scène internationale.
Les Canadiens devraient être fiers que nous ayons été invités à participer à ces pourparlers de paix syriens. Grâce à cela, nous serons mieux placés pour contribuer aux efforts de rétablissement de la paix et d'aide humanitaire en Syrie. Cette guerre civile a coûté la vie à 400 000 personnes et entraîné le déplacement de millions de gens.
Après 10 longues années, les conseils et la participation du Canada sont réclamés. Aujourd'hui, nous sommes à la table des négociations, et nous pouvons faire part de l'opinion du Canada sur l'une des plus graves crises humanitaires et menaces à la sécurité de notre époque.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, le gouvernement risque la vie de nos soldats déployés en Irak en faisant publier les photos de leurs visages.
Le ministre estime que la publication était justifiée, car elle a été autorisée par l'état-major. Cependant, le même genre de photos, autorisé par le même état-major un an plus tôt, brouillait les visages. L'explication n'a donc aucun sens, encore moins quand on apprend par le biais du Ottawa Citizen que la sécurité opérationnelle a été sacrifiée à des fins de relations publiques.
Le gouvernement va-t-il faire la bonne chose et admettre son erreur?
[Traduction]
Monsieur le Président, les photos dont le député parle ont été prises lors de la visite du chef d'état-major de la Défense en Irak. Durant cette période, des entrevues et des photographies préapprouvées ont été publiées. Cela a été fait d'une manière qui garantissait la sécurité absolue de nos soldats.
La différence entre les deux solutions mentionnées par le député est qu'aucun politicien n'était présent lors du voyage de l'année dernière et que les Forces armées canadiennes n'avaient pas préapprouvé la publication des photos prises lors de cette occasion.
[Français]
CBC/Radio-Canada
Monsieur le Président, on savait déjà que le conseil d'administration de Radio-Canada travaillait dans le secret. Maintenant, on sait que they work in english. Yes, sir!
Depuis longtemps, on sait qu'un conseil d'administration rempli de conservateurs se réunit en secret et ne publie pas ses procès-verbaux. Selon le National Post, c'est pour des raisons de backlog.
Maintenant, on apprend que la dernière lettre d'intention pour la vente de Radio-Canada à Montréal a été envoyée en anglais seulement.
Coudon, y a-t-il un pilote dans l'avion? Les Canadiens peuvent-ils compter sur la ministre du Patrimoine pour arrêter ce bordel général, de grâce?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
En tant que ministre également responsable des langues officielles, je m'attends à ce que Radio-Canada publie ses documents et communique dans les deux langues officielles.
J'aimerais également remercier mon collègue d'avoir porté à mon attention, hier, la question du manque de transparence de Radio-Canada/CBC dans le contexte de la publication de ses documents. Je me suis assurée de travailler avec Radio-Canada/CBC afin que les documents soient publiés, et c'est ce à quoi elle s'affaire.
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, les anciens combattants et l'ensemble des Canadiens ont été scandalisés que l'ancien gouvernement conservateur décide de fermer des bureaux de services aux anciens combattants partout au pays. Dans ma propre circonscription, à Sydney, nous avons aidé à offrir des services aux anciens combattants du Cap-Breton et de partout en Nouvelle-Écosse. La collectivité était outrée du manque de respect flagrant du gouvernement précédent envers les militaires.
Le ministre des Anciens Combattants pourrait-il informer la Chambre des mesures prises concernant les bureaux de services aux anciens combattants partout au pays, notamment à Sydney?
Monsieur le Président, le député s'acharne sur moi depuis le tout début pour que l'on fasse rouvrir ces bureaux, alors je suis heureux de lui faire savoir que le budget de 2016 est excellent pour les anciens combattants.
Non seulement nous allons rouvrir les neuf bureaux fermés par le gouvernement précédent, y compris celui de Sydney—Victoria, mais nous allons en ouvrir un nouveau à Surrey, en Colombie-Britannique, et allons offrir des services mobiles dans le Nord. De plus, nous allons embaucher plus de personnel pour réduire à 25:1 le ratio ancien combattant-gestionnaire de cas, ce qui se traduira par un meilleur service en personne pour les anciens combattants, y compris au Cap-Breton.
Parcs Canada
Hier à la Chambre, monsieur le Président, le député d'en face a dit qu'il serait ravi de discuter avec moi du dendroctone du pin. Malheureusement, on a demandé à des fonctionnaires qui travaillent sur le terrain en Alberta de ne pas parler de ce sujet aux autorités locales.
Pourquoi les libéraux musellent-ils les scientifiques et les chercheurs qui ont des critiques à formuler dans ce dossier?
Monsieur le Président, je trouve un peu paradoxal d'entendre les gens d'en face parler du muselage des scientifiques.
Le dendroctone du pin est un très grave problème, et nous en avons brièvement parlé hier. Parcs Canada planche sur un plan d'action avec le gouvernement de l'Alberta. Je pense que le député a d'ailleurs examiné ce plan, qui concernera non seulement le parc national Jasper, mais aussi les régions adjacentes.
Le parc national Jasper met actuellement la dernière main à un plan opérationnel qui appuiera le plan de gestion, et nous serons ravis de passer tout cela en revue avec le député.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, c'est la quatrième fois que j'interpelle le gouvernement au sujet de l'assurance-emploi pour les régions éloignées du trou noir.
Le gouvernement ne s'est jamais engagé à défendre ces travailleurs, et en évitant de me répondre, ce n'est pas la députée qu'ils ignorent, ce sont les travailleurs qu'ils laissent tomber de façon éhontée.
Je tends à la main à la ministre du Revenu et lui demande si elle s'engage à défendre ses propres travailleurs gaspésiens et madelinots, comme je les défends déjà moi-même à la Chambre et comme je défends mes travailleurs de la Côte-Nord.
Interviendra-t-elle auprès de sa collègue la ministre du Travail, afin de régler une fois pour toutes la question du trou noir au bénéfice des travailleurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très fière de dire que nous avons maintenant investi 3 milliards de dollars pour aider les travailleurs sans emploi au Canada. Il est injuste de laisser entendre que nous traitons mal les travailleurs alors que nous sommes venus à la table, comme nous l'avions promis, pour aider les travailleurs région par région et que nous continuerons d'être là pour tous les Canadiens.
[Français]
CBC/Radio-Canada
Monsieur le Président, on entend beaucoup les élus du gouvernement parler de consultations. Dans le dossier de la vente de la Maison de Radio-Canada, la ministre du Patrimoine canadien a déclaré, le 29 mars dernier, souhaiter qu'on puisse consulter les employés, les syndicats, les élus montréalais et les artisans. Elle affirmait que tous les scénarios étaient sur la table.
Deux semaines plus tard, un document circulait sur les conditions de vente de la tour, un document en anglais seulement, de surcroît. C'est un peu rapide, comme consultations.
Ces groupes ont-ils été consultés, ou le conseil d'administration de Radio-Canada fait-il encore à sa tête?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Je tiens à rassurer ma collègue, comme j'ai rassuré mon collègue porte-parole, nous allons nous assurer que Radio-Canada respecte nos deux langues officielles.
Par ailleurs, comme je l'ai mentionné à plusieurs reprises, nous nous attendons à ce que, dans ce processus, Radio-Canada procède à des discussions et des consultations avec les différents intervenants et parties prenantes du milieu.
Cela dit, je rappelle à ma collègue l'indépendance de Radio-Canada; de ce fait, il n'y aura pas d'intervention ou d'interférence politique dans ce dossier.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à la tribune de trois membres du Quartet du dialogue national tunisien, le récipiendaire du prix Nobel de la paix de 2015: M. Houcine Abassi, M. Abdessattar Ben Moussa et Mme Wided Bouchamaoui.
Des voix: Bravo!
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Le Partenariat transpacifique
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 12 mai, de la motion.
[Traduction]
Après l'appel de la sonnerie:
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 60)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Arnold
Barlow
Bergen
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Brassard
Brown
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk
Fast
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Harper
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kenney
Kent
Kitchen
Kmiec
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lebel
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Nater
Nicholson
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Reid
Richards
Ritz
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Wong
Zimmer
Total: -- 90
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bittle
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Carr
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Choquette
Christopherson
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Foote
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fuhr
Garrison
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Khalid
Khera
Kwan
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCallum
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Mulcair
Murray
Nantel
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tootoo
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 221
PAIRÉS
Aucun[Français]
Motion de l'opposition — La liberté de conscience
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 13 mai, de la motion.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 61)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Angus
Arnold
Barlow
Bergen
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Brassard
Brown
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk
Fast
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Harper
Hoback
Jeneroux
Johns
Kelly
Kenney
Kent
Kitchen
Kmiec
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lebel
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Nater
Nicholson
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Reid
Richards
Ritz
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong
Zimmer
Total: -- 96
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bittle
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Carr
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Choquette
Christopherson
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Foote
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fuhr
Garrison
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Khalid
Khera
Kwan
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
McCallum
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Mulcair
Murray
Nantel
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tootoo
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 214
PAIRÉS
AucunLa Loi sur le droit d'auteur
[Initiatives ministérielles]
(Projet de loi C-11. L'ordre du jour appelle: Initiatives ministérielles)
Le 17 mai 2016—Deuxième lecture du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux œuvres ou autres objets du droit d'auteur protégés)—Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique.
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante:
Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux œuvres ou autres objets du droit d'auteur protégés), soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée, le projet de loi est réputé avoir été lu pour la deuxième fois, renvoyé à un comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport, avoir été agréé, lu pour la troisième fois et adopté.)
Le Code criminel
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois relativement à l'aide médicale à mourir, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
[Français]
[Décision de la présidence]
Il y a 16 motions d'amendement qui figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-14.
La motion no 5, présentée par l'honorable député de Victoria, et la motion no 10, présentée par l'honorable député de Montcalm, proposent de modifier à nouveau des dispositions du projet de loi qui ont déjà été modifiées en comité. Toutes deux visent à modifier ce qu'on entend par « problèmes de santé graves et irrémédiables ».
Soulignons que des définitions très semblables ont été proposées et rejetées en comité, bien qu'elles aient été proposées pour un autre article. De l'avis de la présidence, leur objectif est pour l'essentiel identique à celui des amendements rejetés en comité, et ces motions ne seront donc pas choisies pour être débattues à l'étape du rapport.
[Traduction]
Les députés de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, de Regina—Qu'Appelle, de St. Albert—Edmonton, de Saanich—Gulf Islands et de Kitchener—Conestoga ont écrit à la présidence pour faire valoir que, conformément au paragraphe 76.1(5) du Règlement, certaines motions rejetées lors de l'étude en comité devraient être choisies à l'étape du rapport pour un nouvel examen compte tenu de leur importance exceptionnelle.
La présidence ne choisira pas les motions nos 2, 11 et 15, présentées par les députés de Barrie—Springwater—Oro-Medonte et de Kitchener—Conestoga, ainsi que la motion no 8, présentée par le député de Kitchener—Conestoga, parce qu'elles auraient pu être présentées au comité. La présidence voit mal comment elle pourrait accepter à l'étape du rapport des motions que les députés concernés n'ont même pas essayé de présenter au comité.
Les motions nos 4 et 9, présentées par les députés de St. Albert—Edmonton et de Regina—Qu'Appelle, ont pour objectifs d'assurer que toute personne qui souffre d’un trouble de santé mentale sous-jacent a été soumise à un examen psychiatrique afin de confirmer sa capacité à consentir de manière éclairée à recevoir l’aide médicale à mourir. La motion no 14, présentée par les deux mêmes députés, vise à assurer que les professionnels de la santé et les fournisseurs de soins sont libres de refuser de fournir de l'aide médicale à mourir. Ces trois motions sont identiques aux amendements qui ont été rejetés à l'étape du comité.
[Français]
Il en va de même pour la motion no 6, présentée à la fois par l'honorable député de Montcalm et par l'honorable députée de Saanich—Gulf Islands. Cette motion vise à supprimer l'alinéa 241.2(2)d), lequel prévoit que la mort naturelle d'une personne doit être devenue raisonnablement prévisible afin que la personne soit considérée comme ayant un problème de santé grave et irrémédiable.
[Traduction]
Dans le cas des motions présentées par le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, les motions nos 7, 12 et 13 sont aussi identiques à des amendements rejetés par le comité. La motion no 7 vise à modifier l'alinéa 241.2(2)d) pour qu'il y soit plutôt précisé que la mort naturelle d'une personne doit être imminente. La motion no 12 vise à ajouter un paragraphe prévoyant qu'il est interdit d'administrer une substance à une personne qui est capable de se l'administrer. La motion no 13 prévoit la tenue d'un examen des mesures de sauvegarde liées à une demande présentée par une autorité compétente. La motion no 3, qui prévoit qu'une personne doit avoir consulté un médecin au sujet des options de soins palliatifs avant de faire une demande d'aide médicale à mourir, est très semblable à un amendement qui a été rejeté par le comité. La seule distinction entre les deux, c'est que l'amendement en question exigeait que cette consultation ait lieu dans les 15 jours précédant la présentation de la demande.
La présidence est sensible aux arguments présentés par les députés pour justifier pourquoi ils estiment que ces amendements sont d'une importance telle qu'ils doivent être examinés de manière plus détaillée à l'étape du rapport. Je suis conscient qu'il s'agit d'un enjeu important, à l'égard duquel de nombreux députés ont des points de vue très marqués et variés. La présidence fait remarquer que le projet de loi dont nous sommes saisis est unique, compte tenu de ses répercussions profondes sur les plans social, moral et constitutionnel. Étant donné la variété des opinions exprimées par des députés de tous les partis relativement aux dispositions d'un projet de loi qui ne se présente qu'une fois par génération, la présidence est ouverte à l'argument de l'importance exceptionnelle prévu dans le Règlement. Pour ces raisons, la présidence est disposée, en l'occurrence, à accorder aux députés le bénéfice du doute et à choisir les motions nos 3, 4, 6, 7, 9, 12, 13 et 14, même si elles ont été rejetées par le comité ou qu'elles sont semblables à des motions qui ont été rejetées par le comité.
[Français]
Toutes les autres motions, soit les motions nos 1 et 16, ont été examinées, et la présidence est convaincue qu'elles satisfont aux critères énoncés dans le nota du paragraphe 76.1(5) du Règlement, lequel encadre le choix des motions d'amendement à l'étape du rapport.
Par conséquent, les motions nos 1, 3, 4, 6, 7, 9, 12, 13, 14 et 16 seront regroupées pour les fins du débat et mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au bureau.
Je propose maintenant les motions à la Chambre.
[Traduction]
[Initiatives ministérielles]
Motion no 3
Que le projet de loi C-14, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 6, de ce qui suit:
« f) avant d'avoir fait la demande, elle a consulté un médecin au sujet des options de soins palliatifs et a été informée de la gamme complète de celles-ci. »
Motion no 4
Que le projet de loi C-14, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 6, de ce qui suit:
« f) si elle souffre d’un trouble de santé mentale sous-jacent, elle s’est soumise à un examen psychiatrique réalisé par un psychiatre certifié afin de confirmer sa capacité à consentir de manière éclairée à recevoir l’aide médicale à mourir. »
[Français]
propose:
Motion no 6
Que le projet de loi C-14, à l'article 3, soit modifié par suppression des lignes 15 à 18, page 6.
[Traduction]
Motion no 7
Que le projet de loi C-14, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 18, page 6, de ce qui suit:
« d) sa mort naturelle imminente est devenue prévisible compte tenu de l’ensemble de sa situation médicale. »
Motion no 9
Que le projet de loi C-14, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 6, de ce qui suit: »
« a.1) pour l’application de l’alinéa (1)f), avoir obtenu du psychiatre certifié un rapport d’examen écrit et signé confirmant que la personne est capable de donner un consentement éclairé; »
Motions no 12
Que le projet de loi C-14, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 7, de ce qui suit:
« (3.1) S'agissant de l'aide médicale à mourir, il est interdit au médecin ou à l'infirmier praticien d'administrer une substance à la personne qui, de son avis et de celui du médecin ou de l’infirmier praticien visé à l’alinéa (3)e), est capable de se l'administrer. »
Motions no 13
Que le projet de loi C-14, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 7, de ce qui suit:
« (3.1) Le médecin ou l’infirmier praticien ne fournit pas l’aide médicale à mourir à une personne si l’une ou l’autre des autorités ci-après n’a pas vérifié et confirmé au préalable que les critères prévus au paragraphe (1) et les mesures de sauvegarde prévues au paragraphe (3) sont respectés :
a) l’autorité compétente désignée par la province à cette fin;
b) dans le cas où la province n’a pas procédé à une désignation au titre de l’alinéa a), l’autorité désignée conjointement par le ministre de la Santé et le ministre de la Justice à cette fin.
(3.2) La désignation visée à l’alinéa (3.1)b) cesse d’avoir effet lorsque la province avise le ministre de la Justice qu’elle a procédé à une désignation au titre de l’alinéa (3.1)a). »
[Français]
Motion no 14
Que le projet de loi C-14, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 8, de ce qui suit:
« (7.1) Il est entendu que les médecins, les infirmiers praticiens, les pharmaciens et les autres fournisseurs de soins de santé en établissement de soins de santé ainsi que tels établissements sont libres de refuser de fournir directement ou indirectement l’aide médicale à mourir.
(7.2) Les médecins, les infirmiers praticiens, les pharmaciens et les autres fournisseurs de soins de santé en établissement de soins de santé ainsi que tels établissements ne peuvent être privés des avantages qu’offrent les lois fédérales ni se voir imposer des obligations ou des sanctions au titre de ces lois pour la seule raison qu’ils exercent, à l’égard de l’aide médicale à mourir, la liberté de conscience et de religion garantie par la Charte canadienne des droits et libertés, ou qu’ils expriment, sur la base de cette liberté, leurs convictions à l’égard de l’aide médicale à mourir. »
[Traduction]
, avec l'appui du député de Montcalm, propose:
Motion no 16
Que le projet de loi C-14, à l'article 9.1, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 13, de ce qui suit:
« Santé lancent, au plus tard quarante-cinq »
Monsieur le Président, je vous remercie d'avoir rendu une décision bien éclairée et d'avoir reconnu qu'il s'agit effectivement d'un moment historique et, comme vous l'avez dit, d'une question qui touche plusieurs générations. Dans la motion no 1, je propose que nous supprimions l'article 3 du projet de loi, qui est l'une de ses dispositions centrales.
La décision rendue par la Cour suprême dans l'affaire Carter a été un moment décisif pour de nombreux Canadiens, surtout ceux qui ont lutté si longtemps pour faire reconnaître leurs souffrances et faire respecter leur autonomie. J'étais fier d'appuyer le principe du projet de loi C-14 à l'étape de la deuxième lecture. Je l'ai fait en pensant à Sue Rodriguez, de Victoria, à Gloria Taylor, à Kay Carter et à toutes les autres personnes qui ont préparé le terrain pour que les droits d'autres Canadiens souffrants soient reconnus par la Cour suprême et le Parlement.
Même si j'étais fier d'appuyer le projet de loi en principe, j'ai soulevé par la même occasion de sérieuses préoccupations au sujet de certaines de ses dispositions. Malgré tout, j'avais bon espoir qu'on dissiperait ces inquiétudes et qu'on améliorerait le projet de loi en entendant l'avis des experts et en apportant les amendements nécessaires en comité. Malheureusement, ce ne fut pas le cas.
À la fin de la première journée de travaux du comité de la justice, la majorité libérale n'avait accepté absolument aucun amendement. À la fin de la semaine, parmi les 100 amendements et quelques qui avaient été proposés, à peine 16 avaient été acceptés. Je suis évidemment ravi que le mien l'ait été. Il vise à inciter le gouvernement à offrir des soins palliatifs et des services de soutien en santé mentale à plus de Canadiens, de meilleurs services aux patients atteints de la maladie d'Alzheimer ou de démence ainsi que, dans le cas des patients autochtones, des services adaptés à leur culture. Je remercie mes collègues de tous les partis d'avoir appuyé mes amendements à cet égard. Toutefois, une bonne partie des quelques amendements acceptés n'entraînent que de simples modifications de forme.
Tout comme mes collègues de plusieurs autres partis, j'ai proposé une solution pour corriger la faille la plus flagrante du projet de loi, une évidence, c'est-à-dire le fait que celui-ci ne respecte pas l'arrêt de la Cour suprême. J'ai proposé d'employer les mêmes termes que la Cour suprême pour définir les critères d'admissibilité. Il s'agit évidemment de l'une des principales recommandations que le comité mixte spécial de la Chambre et du Sénat avait formulées. Hélas, toutes ces propositions ont été rejetées. Il est devenu évident que le gouvernement n'était pas du tout disposé à modifier cet élément fondamental du projet de loi. Dans ce contexte, on peut se demander si le projet de loi des libéraux respecte la décision de la Cour suprême dans l'affaire Carter. De toute évidence, la réponse est non.
La Cour suprême a invalidé comme suit les deux articles qui empêchent une personne d'obtenir de l'aide médicale à mourir:
[Ces articles] sont inopérants dans la mesure où ils prohibent l’aide d’un médecin pour mourir à une personne adulte capable qui (1) consent clairement à mettre fin à sa vie; et qui (2) est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables (y compris une affection, une maladie ou un handicap) lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition.
La formulation employée par notre plus haut tribunal établit les balises à l'intérieur desquelles une personne a le droit d'obtenir de l'aide médicale à mourir. Hors de ces balises, l'aide à mourir est totalement interdite. Les mineurs matures, les personnes qui ont perdu leur aptitude à donner légalement un consentement éclairé ou qui n'ont jamais eu cette aptitude, les personnes qui sont atteintes seulement de troubles psychiatriques ainsi que les personnes qui souffrent d'un trouble de santé considéré comme mineur n'ont jamais été considérés comme admissibles selon la décision de la Cour suprême. En revanche, sont admissibles les adultes capables et consentants qui sont atteints d'une affection, d'une maladie ou d'un handicap grave et irrémédiable leur causant des souffrances persistantes et intolérables.
Le projet de loi ferait fi des balises fixées par la Cour suprême et établirait les siennes, beaucoup plus restrictives, où les personnes admissibles seraient celles qui approchent de la fin de leur vie et dont la mort naturelle est vraisemblablement prévisible, une expression que le Collège des médecins du Québec a récemment qualifiée d'ininterprétable d'un point de vue médical.
Un avocat représentant l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique lors des audiences de la Cour suprême a déclaré au comité de la justice que le projet de loi C-14 « vidait en partie de son essence même la victoire que notre organisation avait remportée dans l'affaire Carter ». En ajoutant le critère de la mort naturelle prévisible aux critères établis par la Cour dans sa décision, le projet de loi C-14 priverait de leur droit de choisir toute une classe d'adultes canadiens capables. Cette classe correspond à tous ceux qui ont des souffrances intolérables causées par un problème de santé irrémédiable, mais non mortel.
Il y a dans ma circonscription des gens qui se situent à l'extérieur du cercle des droits reconnus par le gouvernement. Ce sont des personnes qui souffrent, qui ont vu leur souffrance reconnue par la Cour suprême et qui n'arrivent absolument pas à comprendre pourquoi le gouvernement tient maintenant à leur refuser le droit de choisir cette option.
Comment le gouvernement a-t-il justifié cette décision troublante? Au comité de la Chambre et du Sénat, puis au comité de la justice, certains ont allégué que nous ne pouvions nous permettre d'élargir le cercle de la compassion, qu'il était impossible d'obtempérer totalement à la décision de la Cour suprême et que ce ne sont pas toutes les personnes à qui des droits ont été accordés dans l'arrêt Carter qui pouvaient voir ces droits respectés parce que ce serait présenter un risque inacceptable pour les personnes vulnérables.
Ce sont des arguments de poids, mais ils ne sont pas nouveaux. En fait, ils ont été fort bien présentés et expliqués en détail devant la Cour suprême. Voici ce que celle-ci a écrit:
Au procès, le [ministère public] a traité de façon assez détaillée des risques que pose la légalisation de l’aide médicale à mourir. D’après lui, [il peut y avoir] de multiples sources d’erreur [...] [Il] soutient essentiellement [...] [qu']il n’existe aucun moyen sûr de savoir qui est vulnérable et qui ne l’est pas. Par conséquent, il estime qu’une prohibition générale s’impose.
J'insiste sur ceci:
La preuve retenue par la juge de première instance n'étaye pas l'argument du Canada [...] La juge de première instance a conclu qu’il était possible pour un médecin qualifié et expérimenté d’évaluer de manière sûre la capacité du patient et le caractère volontaire de sa décision, et que la coercition, l’abus d’influence et l’ambivalence pouvaient tous être évalués de façon sûre dans le cadre de ce processus [...] Quant au danger que courent les personnes vulnérables (comme les personnes âgées ou handicapées), la juge de première instance a conclu qu’aucune preuve émanant des endroits où l’aide à mourir est autorisée n’indique que les personnes handicapées risquent davantage d’obtenir une aide médicale à mourir [...], aucune preuve ne démontrait l’existence de répercussions considérables sur les groupes vulnérables de la société aux endroits où l’aide à mourir est autorisée [...], aucune preuve convaincante n’indiquait que l’instauration d’un régime permissif au Canada aboutirait à un « dérapage ».
C'est la conclusion à laquelle est arrivée la Cour suprême après avoir examiné la preuve et les arguments présentés dans l'affaire Carter, les mêmes qui ont été présentés au comité mixte de la Chambre et du Sénat, auquel j'ai eu l'honneur de siéger, et au comité de la justice la semaine dernière. Après avoir examiné la preuve et les arguments, la Cour a rendu sa décision dans l'affaire Carter, établissant le droit de choisir l'aide médicale à mourir pour toutes les personnes qui satisfont aux critères d'admissibilité soigneusement établis.
En fait, il y avait de nombreux critères d'admissibilité. Le gouvernement a fait un choix parmi ces critères pour définir une catégorie plus petite. Il ne peut tout simplement pas le faire si nous croyons à la primauté du droit, si nous estimons qu'on devrait écouter la Cour suprême dans ce dossier.
En conclusion, je dirai que je ne peux tout simplement pas appuyer la progression d'un projet de loi qui éliminerait, pour une catégorie complète d'adultes canadiens capables, les droits accordés par la Cour suprême du Canada.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Victoria de son intervention passionnée. J'ai eu l'immense plaisir de travailler avec lui au comité de la justice. Je suis toujours heureux de côtoyer un homme aussi intelligent.
L'amendement présenté par le député viserait à supprimer l'article 3 du projet de loi. Cependant, je constate que toutes les exceptions établies à l'article 2 ont trait aux exceptions prévues pour l'article 241.2 du Code criminel, qui font l'objet de l'article 3. Dans les faits, en supprimant l'article 3 du projet de loi, on élimine toutes les exceptions de l'article 2, car elles figurent toutes à l'article 3.
Je sais que le député cherche à créer une catégorie de personnes plus vaste, mais pourrait-il expliquer comment le reste du projet de loi peut continuer d'exister, puisque toutes les autres dispositions du projet de loi renvoient à l'article 3?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue, le président du comité de la justice, qui a fait un excellent travail pour tenter d'établir un terrain d'entente pendant le processus très complexe auquel nous avons participé.
Le député sait que les contraintes imposées aux membres à l'étape du rapport sont considérables. Par conséquent, la seule façon que nous avions d'attirer l'attention du Parlement sur ce problème était de demander la suppression de l'article 3.
Évidemment, nous souhaiterions que le projet de loi soit reformulé pour qu'il tienne compte des problèmes très concrets que mon collègue a soulevés, et j'espère que nous pourrons le faire à la Chambre.
Il reste que l'article 3 pose un problème fondamental, car il contient l'essentiel de la réponse du Parlement à l'arrêt Carter; or, cette réponse est tout simplement inadéquate, et je soulignerais avec grand respect qu'elle est inconstitutionnelle.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de tout le travail qu'il a fait sur le projet de loi, y compris lorsqu'il est venu dans ma circonscription partager ses connaissances acquises au comité spécial et au comité de la justice.
Une des grandes préoccupations dans ma circonscription concernait l'impossibilité de donner des directives à l'avance. Est-ce que le député pourrait parler du fait que le projet de loi ne permettrait pas de donner des directives anticipées de sorte que, lorsque la personne n'est plus capable de donner des directives, ses souhaits soient réalisés?
Madame la Présidente, ce fut un plaisir d'être dans la circonscription de ma collègue et amie d'Edmonton Strathcona pour discuter de cette question avec des centaines de Canadiens passionnés qui étaient, bien franchement, surpris que le gouvernement ne veuille pas envisager d'introduire la possibilité de permettre les directives anticipées dans le projet de loi C-14.
Depuis mon passage à Edmonton, j'ai proposé des amendements précisément pour prévoir que des demandes puissent être faites à l'avance, comme beaucoup de témoins l'ont proposé. Toutefois, tous les libéraux au comité ont voté contre cette modification.
Je pense que les Canadiens l'exigent. Je reçois plus de lettres et d'appels sur cette question que sur toute autre lacune dans le projet de loi. J'espère que l'examen qui est proposé dans la mesure législative aboutira à ce résultat, car c'est ce que les Canadiens veulent.
Madame la Présidente, mon collègue et moi sommes fondamentalement en désaccord au sujet des mesures de protection visant les personnes vulnérables.
Au cours des dix dernières années, j'ai eu le privilège de travailler pour le compte de nombreux groupes vulnérables, et je suis convaincu que c'est la même chose pour mon collègue. Cela dit, il prétend que les autres administrations n'ont pas constaté que les personnes vulnérables étaient exposées à des risques liés à l'aide au suicide, mais c'est tout simplement faux.
Le comité a entendu des témoins provenant d'autres administrations; en fait, il a entendu les témoignages de personnes travaillant au sein d'administrations où l'aide au suicide est maintenant offerte. Ces gens nous ont clairement prévenus; une fois que la porte est ouverte, nous nous engageons sur une pente glissante.
J'aimerais que mon collègue confirme que les témoins ont mis le comité en garde et lui ont dit que d'autres administrations ont été confrontées à des problèmes à cet égard.
Madame la Présidente, c'est précisément ce que la Cour suprême a entendu. Elle a entendu de nombreux témoignages à ce sujet, et dans l'arrêt qu'elle a rendu, elle a indiqué que des mesures de protection doivent être intégrées à la mesure législative.
Par ailleurs, le projet de loi C-14 énonce une série de mesures de protection supplémentaires, et j'en suis satisfait. Par contre, il y a une chose que je n'accepte pas, et c'est le fait qu'on prive de nombreux Canadiens de leurs droits, des droits qu'ils ont obtenus au prix de maints efforts et qui leur ont été conférés par la Cour suprême dans l'arrêt Carter.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Si vous le demandez, j'espère que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel, soit réputé avoir été lu pour la deuxième fois, renvoyé à un comité plénier, avoir fait l'objet d’un rapport sans proposition d'amendement, avoir été agréé à l’étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.
[Français]
L'honorable secrétaire parlementaire a-t-il le consentement unanime de la Chambre, afin de proposer la motion?
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Comme il n'y a pas de consentement, la motion est réputée rejetée.
Nous reprenons le débat. L'honorable député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis ravi de parler de ce sujet très important.
D'une façon relativement limitée, mais néanmoins dans une certaine mesure, nous avons eu la chance de discuter des questions philosophiques plus vastes du projet de loi. Cependant, sans vouloir faire de mauvais jeux de mots, mes commentaires d'aujourd'hui seront d'une précision chirurgicale.
Nous avons devant nous des amendements importants qui reflètent les efforts déployés de bonne foi par les députés de l'opposition pour essayer d'améliorer le projet de loi. Que nous l'appuyions ou pas, nous pouvons prendre des mesures importantes pour tenter de l'améliorer considérablement.
Nous avons présenté des amendements en comité. J'ai eu le plaisir de voir trois des miens être adoptés, mais sur des aspects relativement limités du projet de loi. En conséquence, je propose aujourd'hui ce qui, selon moi, sont des amendements de fond importants qui amélioreraient la mesure législative. Il s'agit d'amendements sur lesquels les députés devraient s'entendre, peu importe...
Je rappelle aux députés qu'il est interdit de prendre des photos à l'intérieur de la Chambre. Si une photo vient effectivement d'être prise, je recommande à la personne qui l'a prise de la détruire sur-le-champ et de respecter les règles de la Chambre, qui interdisent la prise de photos dans cette enceinte.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Madame la Présidente, disons que nous avons droit à une journée bien remplie du côté de la procédure. Cela étant dit, je suis content de pouvoir revenir sur un sujet qui est beaucoup trop important pour que pareilles broutilles nous arrêtent. Je disais que je souhaitais proposer quatre amendements de fond. À mon avis, ces quatre amendements méritent que tous les députés les lisent attentivement. J'ai même espoir que bon nombre de ministériels y adhéreront.
Voici, en termes clairs, quel est l'objectif de ces quatre amendements. Tout d'abord, ils ne restreindraient aucunement l'accès à un service qui, de l'avis de la Cour suprême, doit être offert à tous. Au contraire, ils ajouteraient de la valeur et de la substance au concept de l'autonomie, qui est censée, je le rappelle, être au coeur du projet de loi. Ils lui donneraient un sens et une dimension concrète. Je précise que trois d'entre eux ne modifieraient en rien les critères d'admissibilité établis.
Les amendements donneraient de la substance au principe d'autonomie. Qu'est-ce que cela veut dire? Pour jouir de son autonomie et l'exprimer efficacement, une personne doit posséder l'information nécessaire concernant les décisions qu'elle prend. Comment peut-on faire des choix par soi-même sans information sur l'objet de sa décision, comme les conséquences de celle-ci et les autres options qui existent? Pour exercer son autonomie, il faut également avoir une occasion ou un espace pour débattre librement, en se fondant sur les informations disponibles.
Trois des quatre amendements que je propose ne modifient pas les critères d'admissibilité. Il y est tout simplement question de protéger l'autonomie, d'assurer l'accès aux informations nécessaires, de veiller à ce que toute action prise soit pleinement consentie et qu'on n'enlève pas la vie aux gens ne répondant pas aux critères d'admissibilité. La cour nous a confié l'élaboration d'un système de garanties pour protéger les personnes vulnérables du danger, empêcher que les personnes non consentantes ne se fassent pas enlever la vie dans un milieu médical, faire en sorte que les gens continuent de se sentir en sécurité en milieu médical et que, lorsqu'ils vont à l'hôpital, ils ne craignent pas qu'on mette fin à leur vie sans leur consentement.
Des mesures de protection doivent être mises en place, et ces amendements nous permettraient de donner suite à la décision de la cour. Ils prévoiraient ces mesures de protection et protégeraient l'autonomie des personnes visées. J'espère que les députés examineront sérieusement les quatre amendements proposés.
Le premier, la motion no 3 au Feuilleton, dit qu'avant d'avoir fait la demande, la personne doit avoir consulté un médecin au sujet des options de soins palliatifs et avoir été informée de la gamme complète de celles-ci. Cela peut faire partie de la consultation d'un médecin qui était déjà prévue. Il n'est pas nécessaire que cela prenne plus de temps. Comme je l'ai mentionné au comité, cette consultation peut se faire au téléphone. Il n'est pas nécessaire d'exiger une consultation en personne.
Selon moi, cet amendement est le minimum du minimum. Il obligerait la personne à obtenir des renseignements sur les soins palliatifs offerts avant de pouvoir recourir à l'euthanasie ou au suicide assisté. Ainsi, toute personne qui manifeste un intérêt pour l'euthanasie ou le suicide assisté se verrait tout d'abord offrir une autre solution. On lui expliquerait en quoi cette solution consiste et ce qui est offert dans sa région. La personne pourrait ensuite choisir entre les soins palliatifs, qui lui ont été très bien expliqués, et l'aide médicale à mourir ou l'euthanasie.
Je ne vois pas ce que les députés pourraient trouver à redire à cet amendement. Il ne créerait aucun obstacle. Il ferait simplement en sorte que les patients soient informés des différentes options à leur disposition. C'est le fondement même de l'autonomie, après tout: les gens doivent avoir les renseignements nécessaires pour prendre une décision éclairée et choisir l'option qui leur convient le mieux.
Il est intéressant d'écouter les députés décrire leurs expériences personnelles à cet égard. Certains parlent de la douleur tout à fait intolérable que ressentent certains patients. Dans les faits, il aurait été possible de rendre la douleur supportable, mais le patient n'avait pas été renseigné correctement, et il n'avait pas accès aux soins palliatifs ou aux méthodes de soulagement de la douleur dont il avait besoin. Ce genre d'exemple me désole toujours, car il montre que des patients ne reçoivent pas les renseignements dont ils ont besoin en matière de soins palliatifs et de soulagement de la douleur.
Faisons au moins le minimum: adoptons cet amendement afin que les patients soient informés des options en matière de soins palliatifs. C'est la moindre des choses, il me semble. De plus, la Chambre démontrerait sa bonne volonté en traitant avec sérieux un amendement comme celui-là.
Mon deuxième amendement, la motion no 7 inscrite au Feuilleton, ajouterait un critère, c'est-à-dire que la mort naturelle imminente est devenue prévisible. Parmi mes quatre amendements, c'est le seul qui porte sur les critères d'admissibilité, mais il prévoit un changement important. L'expression « raisonnablement prévisible » est évidemment très ambiguë. Le terme « phase terminale » serait un peu plus clair.
C'est tout à fait constitutionnel. En tant que Parlement, nous avons le droit de délimiter une exception au Code criminel. Comme l'a déclaré elle-même la ministre de la Justice, le fait de déterminer le but de la loi peut modifier l'interprétation de la Charte, et les tribunaux ont déclaré qu'ils s'y conformeraient. Il faut d'emblée procéder de façon prudente dans un dossier comme celui-ci. Il y a toujours la possibilité de mener d'autres études.
Lorsqu'ils pensent à ce sujet, la plupart des Canadiens ont en tête la phase terminale. Cette approche va d'ailleurs dans le sens de l'expérience québécoise. Le Québec a mené des études et délibéré pendant sept ans à ce sujet. La conclusion de tous ces débats était qu'il valait mieux parler de « phase terminale ». Il serait imprudent d'en arriver après seulement quelques mois à une conclusion très différente de celle à laquelle en est venu le Québec après des années de délibération, ou du moins d'aller plus loin que cette province, qui a réfléchi beaucoup plus longtemps à la question.
Définir ce projet de loi sous l'angle précis de la phase terminale accorderait une plus grande protection contre ce que craignent le député de Winnipeg-Centre et d'autres, soit que la loi n'entraîne une certaine contagion du suicide. Si l'on précise clairement que la loi ne s'applique qu'à un petit nombre de gens et dans un petit nombre de cas, nous aurons moins à craindre qu'elle ne suscite des idées de suicide dans le reste de la société.
J'espère que les députés examineront aussi attentivement cet amendement.
Mon troisième amendement, la motion no 12 au Feuilleton, obligerait les personnes qui sont capables de le faire à s'administrer elles-mêmes la substance. Dans une telle situation, le suicide assisté serait donc à privilégier par rapport à l'euthanasie.
Cet amendement ne limite pas l'accès des gens à l'euthanasie ou au suicide assisté. Toutes les personnes qui y avaient accès avant l'amendement l'auraient encore après. Toutefois, l'amendement garantirait que la personne réclamant ce service donnerait son consentement au moment même de l'acte, et qu'il n'y a pas de meilleure option. Comme les autres amendements, il donnerait de la substance au principe d'autonomie. Cela permettrait de bien établir la rationalité de la personne puisque c'est elle qui prendrait la décision de s'administrer la substance et qui poserait le geste à ce moment-là.
Cet amendement est un bon moyen d'assurer le consentement simultané, mais cela présente aussi d'autres avantages. Il pourrait permettre de corriger le problème d'accessibilité. En effet, quelques médecins seraient peut-être plus disposés à offrir une aide au suicide qu'à donner eux-mêmes la mort à quelqu'un. C'est une mesure de sauvegarde qui offre certains avantages. Elle ne nuit aucunement à l'accès et ne comporte aucun inconvénient.
Le dernier amendement prévoit une vérification préalable. L'essentiel, c'est que les soi-disant mesures de sauvegarde du projet de loi sont inutiles si personne ne les vérifie. On exige la présence de deux médecins et de deux témoins, mais on peut les magasiner. Ces quatre personnes peuvent être n'importe qui. Les mêmes quatre personnes pourraient approuver la demande de Canadiens de partout au pays.
Ainsi, j'ai proposé l'établissement d'un processus relativement minimal de vérification préalable. Il reviendrait aux provinces d'établir ce processus. Elles pourraient tout simplement décider qu'un avocat ou un juge est tenu d'attester que tous les critères juridiques sont satisfaits. Des dispositions prévoient que les provinces auront un choix dans ce contexte. Il faut toutefois établir un processus de vérification préalable. Il faut que quelqu'un vérifie. Si personne ne vérifie, à quoi servent les mesures de sauvegarde? À quoi bon prévoir des exigences s'il n'y a pas une personne dotée des compétences juridiques nécessaires pour comprendre les mesures de sauvegarde et les appliquer à la situation? Il s'agit d'une situation juridique complexe. Elle requiert une quelconque autorité juridique compétente.
Les quatre amendements sont modestes. Ce sont des amendements mineurs qui visent à préserver la valeur de l'autonomie. J'espère que tous les députés, y compris les députés ministériels, les examineront sérieusement et les appuieront.
Madame la Présidente, j'apprécie les observations de mon estimé collègue. Je sais que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, dont je suis membre, a entendu les mêmes arguments. De toute évidence, dans le présent débat, la Chambre est saisie de motions concurrentielles qui visent à amender le projet de loi. Nous savons que certains estiment que cette mesure législative va trop loin et que d'autres sont de l'avis contraire. C'est ce que nous entendons jour après jour à la Chambre.
J'aimerais entre autres poser une question au député au sujet de la modification qu'il a apportée à la motion no 7, qui vise essentiellement à ajouter les mots « mort naturelle imminente ». Il soutient que cette formulation respecte de toute évidence la Constitution et que la Cour l'accepterait parce que le Parlement a le pouvoir d'apporter de telles modifications. Je souligne que, au Canada, nous sommes assujettis à la Charte des droits et que le Parlement doit respecter les droits établis par la Cour. Je m'interroge sur le qualificatif « imminente ». Le député croit-il que les appelants, qui étaient les personnes visées par l'appel dans l'affaire Carter, en l'occurrence Kay Carter and Gloria Taylor, auraient pu obtenir de l'aide médicale à mourir si le qualificatif « imminente » avait été utilisé dans leur cas?
Madame la Présidente, permettez-moi de répondre à certains des commentaires formulés par le député. Je le remercie de sa contribution aux travaux du comité de la justice, même si je n'ai pas toujours été d'accord avec lui.
J'aimerais tout simplement dire ce qui suit au sujet des députés qui estiment que le projet de loi ne va pas assez loin ou encore qu'il va trop loin. Je pense qu'il y a moyen d'améliorer le projet de loi en le clarifiant, en ajoutant des mesures de protection et en faisant en sorte qu'il fasse l'objet d'un consensus appréciable. La plupart des amendements que j'ai proposés ne visent pas à restreindre l'admissibilité; ils visent à mettre en place des mesures de protection destinées à instaurer un concept d'autonomie plus rigoureux et mieux protégé.
L'amendement auquel le député a fait allusion en parlant de « mort naturelle imminente » fait exception à la règle. Je pense que cet amendement est toujours important. Toutefois, les trois autres amendements sont surtout axés sur la mise en place de mesures de protection pour veiller à ce que les personnes qui recevront ce service donnent leur consentement éclairé et à ce qu'elles comprennent exactement les options qui s'offrent à elles dans ce contexte.
Pour ce qui est de la question...
Nous passons maintenant aux questions et observations. La députée de Saint-Hyacinthe—Bagot a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue sur l'importance d'avoir des soins palliatifs. Ayant passé une grande partie de ma vie à travailler dans le domaine communautaire et à oeuvrer pour les personnes en difficulté, tout ce qui touche les personnes vulnérables me tient vraiment à coeur.
Par contre, et mon collègue le sait car nous avons siégé au même comité, plusieurs témoins sont venus pour nous dire qu'il ne fallait pas considérer toutes les personnes malades ou handicapées comme étant vulnérables. Je pense que, si on le fait, on les infantilise. Plusieurs d'entre elles sont tout à fait en mesure de donner un consentement libre et éclairé.
J'aimerais que mon collègue m'éclaire sur sa vision, parce que, à l'entendre parfois, j'ai l'impression que toutes les personnes malades ou handicapées sont vulnérables.
[Traduction]
Madame la Présidente, je n'ai certainement jamais dit ou voulu insinuer que toutes les personnes handicapées sont vulnérables, du moins pas de la même manière. Nous pourrions tous être vulnérables à différents degrés.
Toutefois, ce que j'essaie de faire avec ces amendements, c'est simplement de protéger l'autonomie pour veiller à ce que tout le monde obtienne les renseignements nécessaires sur les solutions de rechange. Il se peut que certaines personnes aient déjà ces renseignements, alors que d'autres ne les ont pas. C'est pourquoi nous avons besoin de ces mesures de sauvegarde.
S'il me reste du temps, j'aimerais revenir un peu en arrière pour répondre aux questions précédentes, parce que je n'ai pas pu aborder le deuxième volet.
Le député a fait valoir que l'exigence d'une mort imminente risque de ne pas être constitutionnelle. Je me contenterai de dire ceci. La loi du Québec prévoit une telle exigence, et la Cour suprême, dans son jugement sur la prolongation, a conclu que les nouvelles dispositions qui sont mises en place à cet égard ne s'appliquent pas au Québec parce que cette province dispose déjà d'une loi. On peut donc en déduire que, de l'avis de la Cour, le modèle québécois, qui comporte une exigence d'imminence, est constitutionnel. Cela nous permettrait donc de suivre ce modèle.
Ce que je propose dans cet amendement, c'est d'harmoniser davantage la loi fédérale avec celle du Québec, qui, comme nous le savons déjà, est constitutionnelle.
Cependant, j'estime qu'on peut invoquer d'autres arguments pour défendre cette position; par exemple, la Cour a déclaré, dans sa décision, qu'elle ferait preuve d'une grande déférence à l'égard du législateur.
Madame la Présidente, c'est un privilège de participer au débat sur le projet de loi C-14 à l'étape du rapport.
J'ai présenté trois amendements, dont deux sont interreliés. Les motions nos 4 et 9 du Feuilleton visent à ce que la capacité d'un patient souffrant d’un trouble de santé mentale sous-jacent à consentir de manière éclairée à recevoir l’aide médicale à mourir soit confirmée par un examen psychiatrique. La motion no 14 porte sur les garanties qui permettront de respecter la liberté de conscience des professionnels de la santé et des établissements de santé. Je parlerai plus en détail de ces amendements dans un instant.
Je dirai tout d'abord que, peu importe que je siège pendant peu de temps ou encore très longtemps au Parlement, je suis convaincu que mon vote sur le projet de loi C-14 sera l'un des plus importants de ma carrière. J'estime que c'est aussi vrai pour tous les députés, parce que le projet de loi dont nous sommes saisis aura des répercussions, pas seulement pendant quelques années, mais pendant très longtemps, sur la vie des Canadiens.
Compte tenu de la gravité de la décision à prendre, j'ai beaucoup réfléchi à ce qu'il convient de faire. J'y réfléchis toujours, d'ailleurs.
L'une des faiblesses du projet de loi C-14 à l'étape de la deuxième lecture était l'absence de protection de la liberté de conscience. Je suis heureux de constater qu'après l'étude de la mesure législative par le comité, des pas ont été faits dans la bonne direction pour protéger la liberté de conscience des professionnels de la santé. Plus précisément, le projet de loi prévoit que personne n'est obligé de fournir ou d'aider à fournir une aide médicale à mourir. En outre, le préambule a été modifié de manière à reconnaître la liberté de conscience et de religion prévue à l'article 2 de la Charte.
Je remercie le député de Victoria d'avoir, grâce à son leadership, contribué à la présentation de ces amendements au comité en collaboration avec le député de Nova-Ouest et moi-même. Je m'en voudrais de ne pas souligner le travail extraordinaire que le député de Mont-Royal a accompli et l'approche axée sur la collaboration qu'il a adoptée à titre de président du comité de la justice et qui a permis d'améliorer considérablement la mesure législative.
Je crois néanmoins qu'il reste du travail à faire au chapitre de la protection de la liberté de conscience. Il importe, selon moi, que non seulement les professionnels de la santé, mais également les établissements de soins jouissent des droits qui leur sont conférés par la Charte et que la liberté de conscience soit protégée comme il se doit. Mon amendement vise précisément à assurer le respect des droits reconnus à chacun par la Charte.
Je signale que les juges McLachlin et Moldaver, au paragraphe 94 de l'arrêt Loyola, reconnaissaient que les aspects individuels et collectifs des droits garantis à l'article 2 de la Charte sont liés.
Pour ce qui est des deux autres amendements que j'ai présentés, une des craintes que j'ai se rapporte au fait que, selon la mesure législative, deux médecins ou deux infirmiers praticiens, quels qu'ils soient, peuvent déterminer si un patient remplit ou non les critères pour obtenir de l'aide médicale à mourir.
Le problème, c'est que ce ne sont pas tous les médecins et tous les infirmiers praticiens qui ont la formation et l'expérience nécessaires pour déterminer la capacité à consentir d'un patient qui a un problème sous-jacent de santé mentale.
Il ressort clairement des témoignages présentés au comité mixte permanent, dont j'étais vice-président, et au comité de la justice, dont je suis membre, qu'une personne ayant reçu une formation plus spécialisée, notamment un psychiatre, doit faire une analyse complexe, dans bien des cas.
Mon amendement prévoirait simplement que toute personne présentant un trouble de santé mentale sous-jacent soit envoyée à un psychiatre pour subir une évaluation psychiatrique afin de déterminer si elle est apte à donner un consentement. C'est un amendement simple. C'est un amendement direct. C'est un amendement fort nécessaire. Nous ne pouvons simplement pas permettre que des gens atteints d'une maladie mentale passent entre les mailles du filet. Comme parlementaires, nous ne pouvons pas permettre que cela se produise. Une façon de réduire les risques à ce chapitre est d'adopter cet amendement crucial.
Lorsque je regarde le projet de loi C-14 dans son ensemble, je vois un projet de loi qui contient beaucoup de mesures de protection importantes. Il ne faut pas les minimiser ou les nier. Elles sont là. Elles sont réelles et elles sont sérieuses, mais, en même temps, le projet de loi ne protège pas suffisamment les personnes les plus vulnérables de toutes, c'est-à-dire celles qui sont atteintes d'une maladie mentale. Je vois un projet de loi qui va dans le bon sens quand il s'agit de protéger la liberté de conscience des professionnels de la santé, mais qui ne va pas encore assez loin lorsqu'il s'agit des établissements de santé.
Le projet de loi C-14 est imparfait. Ce n'est pas un mauvais projet de loi, mais je crois qu'il nécessiterait des améliorations. Ma réflexion m'amène à me demander si je dois voter pour un projet de loi imparfait ou si je vote contre tout en sachant que des conséquences résulteraient du vide juridique après l'expiration du sursis visant la déclaration d'invalidité, soit après le 6 juin.
Pour terminer, je dirais que je poursuis ma réflexion. J'espère qu'on remédiera à certaines lacunes du projet de loi C-14. J'espère aussi que les députés de tous les partis sauront collaborer de bonne foi pour que nous puissions améliorer le projet de loi le plus possible, compte tenu des circonstances. C'est un devoir que nous avons envers les patients, les médecins, les professionnels de la santé et les personnes vulnérables. Mais surtout, c'est un devoir que nous avons envers l'ensemble des Canadiens.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je voudrais que mon collègue d'Halifax nous donne l'assurance qu'il a effacé la photo qu'il a prise dans cette enceinte. Comme nous le savons tous, il est interdit de prendre des photos aux Communes à moins d'en avoir l'autorisation. Toute photo non autorisée est une violation des privilèges des députés. S'il ne peut pas vous donner l'assurance qu'il a effacé la photo, madame la Présidente, je soulèverai de nouveau la question à la Chambre.
Madame la Présidente, au sujet du même rappel au Règlement, il y a quelques mois, j'ai moi-même invoqué le Règlement lorsqu'une photo de l'opposition a été prise à partir des banquettes ministérielles. On nous avait alors informés que le député n'avait pas pris de photos, et nous l'avions cru sur parole.
Le député en cause a indiqué qu'il supprimerait la photo en question. Par respect pour l'intégrité du député, nous considérons que ce sera fait et nous en restons là. Les députés, en particulier les nouveaux, ne connaissent pas nécessairement la règle, et, étant donné que vous avez soulevé la question, madame la Présidente, et que nous en avons parlé plus tôt, je crois que le problème devrait être réglé.
Je remercie les députés de leurs observations. Un suivi est fait. Comme je l'ai indiqué, et comme le secrétaire parlementaire l'a indiqué, j'ai demandé au député de supprimer les photos. Aucune photo ne doit être prise lorsque la Chambre des communes siège. Nous croyons généralement les députés sur parole lorsqu'il s'agit de respecter les directives qui leur sont fournies.
À ce sujet, comme je l'ai dit, un autre suivi sera fait auprès du député d'Halifax, et, au besoin, je fournirai plus tard une réponse au député de Calgary Shepard.
Nous poursuivons les questions et observations. Le député de Charlottetown a la parole.
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député de St. Albert—Edmonton de sa contribution éclairée au débat ainsi que du travail constructif qu'il a fait tant au comité mixte spécial qu'au comité de la justice. Il fait la démonstration que ce n'est pas parce que l'on est en désaccord qu'il faut se montrer désagréable.
Le député a conclu son discours en laissant entendre qu'il est en réflexion et qu'il a un peu de mal à déterminer comment il va voter sur cette question. Il est déchiré en songeant au vide juridique que pourraient créer les députés qui, comme lui, hésitent à appuyer ce qu'ils perçoivent comme un projet de loi imparfait.
Compte tenu de la contribution constructive que le député a apportée au débat de la Chambre et à l'étude des deux comités, je l'invite à expliquer quelles seraient les conséquences du rejet de ce projet de loi et du vide juridique qui serait ainsi créé le 6 juin.
Madame la Présidente, je crois qu'il est important que le Parlement adopte un projet de loi avant la date limite du 6 juin. Si le projet de loi était rejeté, il y aurait alors un vide juridique qui créerait de l'incertitude pour les patients et les médecins sans offrir de protection aux plus vulnérables. Dans ce cas, les ordres professionnels, par exemple, interviendraient sans doute, mais l'approche ne serait pas uniforme dans l'ensemble du pays. Il faut harmoniser les pratiques.
Si le projet de loi ne peut être adopté d'ici le 6 juin, je crois aussi que la ministre de la Justice aurait le devoir, si possible, de s'adresser à la Cour suprême pour lui demander de repousser de nouveau le délai afin que nous ayons le temps d'adopter un projet de loi. Il est absolument essentiel, absolument impératif d'éviter la création d'un vide juridique.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier le député de St. Albert—Edmonton. Il a fait un discours très réfléchi et il a aussi mentionné qu'il faut faire preuve de bonne foi et travailler dans un esprit de collaboration. C'est ce qu'il a fait au sein des comités où j'ai eu le plaisir de siéger avec lui, et il a montré aujourd'hui dans son discours qu'il applique ces principes.
Ma question porte sur l'amendement lié à la protection de la liberté de conscience.
Le député a dit qu'il faut protéger la liberté de conscience des établissements. Contrairement à lui, je ne suis pas convaincu que les établissements en tant que tels ont bel et bien une conscience. Cela dit, ma question porte sur les changements qui ont été apportés par le comité, ceux qui sont venus préciser que la mesure législative n’a pas pour effet d’obliger quiconque à fournir ou à aider à fournir l’aide médicale à mourir ainsi que, dans le préambule du projet de loi, l'ajout d'une référence au fait que chacun jouit de la liberté de conscience et de religion au titre de la Charte. Le député est-il satisfait des mesures de protection de la liberté de conscience qui ont été proposées, sous réserve, bien entendu, de la protection accordée aux institutions?
Madame la Présidente, je pense que les amendements qui ont été adoptés par le comité représentent un très grand pas dans la bonne direction et qu'ils nous aideront à protéger la liberté de conscience des professionnels de la santé. Parallèlement, je crois qu'à certains égards, l'amendement que je propose renforce un peu ces mesures et permet aussi, bien sûr, de protéger les établissements qui offrent des soins de santé. Je pense que ce que je propose renforce l'amendement qui a été adopté par le comité.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de l'excellent travail qu'il a accompli au sein du comité mixte et du comité de la justice. Il ne fait aucun doute qu'il maîtrise ce sujet, beaucoup mieux sans doute que la majorité des députés.
J'aimerais lui demander une fois de plus de nous dire pourquoi, selon lui, nous devons exiger des mesures de protection particulières pour les personnes qui ont peut-être des problèmes psychiatriques sous-jacents.
Madame la Présidente, je le répète: il n'y a pas de groupe plus vulnérable que les personnes atteintes d'un trouble de santé mentale. Lorsque celles-ci demandent l'aide médicale à mourir en raison d'un problème de santé physique grave et incurable, il faut s'assurer qu'elles sont aptes à donner leur consentement. C'est d'ailleurs l'un des paramètres clairs établis par la Cour suprême: la personne doit donner un consentement clair.
Il faut mettre en place des garanties pour cette population particulièrement vulnérable, et c'est justement ce que je propose avec mon amendement.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Saskatoon-Ouest, Le logement; la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot, L'Agence des services frontaliers du Canada; et le député de Burnaby-Sud, Statistique Canada.
Nous reprenons le débat. Le député de Montcalm a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, d'entrée de jeu, comme je l'ai fait antérieurement, je voudrais remercier l'ensemble des intervenants dans ce débat qui, bien évidemment, démontrent une bienveillance irréprochable à l'endroit des personnes souffrantes et atteintes de handicaps, d'affections ou de maladies graves et irrémédiables.
Toutefois, comme je l'ai déjà dit, ce n'est pas parce que nous voulons être bienveillants que nous sommes bienfaisants. Une des raisons est que l'on ne peut prétendre être bienfaisant lorsque l'on porte atteinte à l'autonomie, donc, au principe de l'autodétermination de la personne. C'est le fondement des amendements que nous proposons.
Ce que nous faisons en supprimant l'alinéa 241.2(2)d), après toutes les discussions que nous avons eues sur le critère de « mort naturelle vraisemblablement prévisible », c'est nous conformer à l'arrêt dans l'affaire Carter. À partir du moment où une personne est atteinte d'affection, de handicap grave irrémédiable et qui lui cause des souffrances persistantes intolérables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions jugées par elle-même acceptables, ce qui est l'objet de notre deuxième amendement, on ne peut pas prétendre que l'on ne porte pas atteinte à son autodétermination.
J'entendais tout à l'heure mes collègues du Parti conservateur parler d'harmonisation de ce projet de loi avec la loi québécoise. Ce qu'ils oublient de dire, c'est que la loi québécoise n'avait pas du tout le mandat de couvrir une dimension rendue nécessaire par l'arrêt dans l'affaire Carter, à savoir le suicide assisté.
Il faut faire la différence avec la phase terminale de vie, ce que le projet de loi québécois a bien situé dans un continuum de soins palliatifs. Il peut arriver en soins palliatifs, quand on a de bons soins, qu'une demande de mort émerge. Or on est en phase terminale de vie, le processus de mort est déjà commencé et il est irréversible.
La question de l'arrêt dans l'affaire Carter est la suivante: que fait-on avec les gens qui sont en phase terminale d'une maladie mais qui ne sont pas en phase terminale de vie? C'est la question à laquelle il fallait répondre. Or le gouvernement, en persistant à garder dans son projet de loi le critère de « mort naturelle vraisemblablement prévisible », va à l'encontre de l'arrêt dans l'affaire Carter.
Il n'y a pas que moi qui le dit. Le Barreau du Québec l'a dit. L'avocat qui a plaidé devant la Cour suprême l'a dit. Ils ont gagné. L'avocat de la famille Carter l'a aussi dit. Kay Carter n'aurait pas eu accès à l'aide médicale à mourir en vertu de ce critère de « mort naturelle vraisemblablement prévisible » à moins que, comme certains ont été obligés de le faire dernièrement, elle eût fait une grève de la faim. Dans ce cas, la mort naturelle est vraisemblablement prévisible. C'est totalement inhumain.
Son autre option aurait été d'aller plaider jusqu'en Cour suprême. C'est ce que le gouvernement est présentement en train de faire. Il dit qu'il va laisser aux personnes souffrantes et atteintes d'une maladie grave irrémédiable le fardeau d'aller en Cour suprême pour avoir gain de cause. Il est clair et net que ce projet de loi, tel qu'il est libellé, ne respecte pas ce que la Cour a dit dans le jugement.
La Cour suprême dit que l'article 7 comporte trois droits — le droit à la vie, à la liberté, à la sécurité de la personne — mais que ces trois droits sont atteints par la prohibition totale et par le critère de « mort naturelle vraisemblablement prévisible ». La Cour suprême a dit que le droit à la vie est atteint parce que l'on forcerait une personne à se suicider prématurément plutôt qu'attendre le moment où ses souffrances sont devenues intolérables et sa vie est devenue intolérable. C'est à cela que ce projet de loi ne répond pas.
C'est la raison pour laquelle ce projet de loi sera jugé irrecevable et inconstitutionnel par la Cour suprême. Plusieurs personnes en sont certaines. Or pourquoi le gouvernement s'entête-t-il, avec cette option, à vouloir trancher la poire en deux?
Cela s'est vu chez les législateurs au sujet de l'avortement dans les années 1970. Ce que la Cour suprême a dit en 1988 au sujet de l'arrêt dans la cause Morgentaler, c'est exactement ce qui se passe ici avec ce projet de loi.
Lorsqu'une loi propose des mesures d'exception et disculpatoires en vertu du principe du respect du droit et des valeurs fondamentales, il ne faut pas que cela soit illusoire. Il faut que ce soit réellement accessible. Plus on enlève à une personne la capacité de déterminer elle-même et pour elle-même, et non par personne d'autre, personne ici ne peut avoir la prétention de comparer une vie avec une autre. Il ne s'agit pas de cela. Personne ici ne peut avoir la prétention de décider pour le patient ce qu'est sa qualité de vie.
Or dans ce projet de loi, on porte atteinte à cela, parce que, en quelque part, on voudrait mesurer la mort d'une personne selon un critère de prévisibilité. À moins d'avoir discriminé en fonction de son âge, Kay Carter ne faisait pas face à une mort naturelle, vraisemblablement prévisible. C'est le danger avec ce projet de loi. Le danger, c'est qu'une personne, ou bien devra faire une grève de la faim, ce qui est inhumain, ou bien on devra discriminer en fonction de son âge, alors que, par exemple, si elle est atteinte de sténose spinale, cela peut être tout aussi souffrant à 42 qu'à 62 ou à 52 ans.
Que fait-on dans ce projet de loi au sujet de toutes les personnes qui ont des maladies dégénératives et qui ne veulent pas mourir? Personne n'est atteint d'une maladie suicidaire. Les gens vivent avec la maladie. Ce qu'ils ne veulent pas, c'est qu'on décide à leur place ce qui sera acceptable pour eux.
Pourquoi donc, pendant toute la vie d'un être humain, le droit consacre-t-il le principe de l'autodétermination de la personne, selon lequel nul ne peut porter atteinte à notre intégrité? En situation d'urgence à l'hôpital, on va nous faire signer un consentement libre et éclairé pour intervenir.
Pourquoi donc, au moment le plus intime de la vie d'un être humain, qui est la mort d'une personne, soit sa propre mort, on aurait la prétention de faire cela? Au nom de quoi ferions-nous cela? Est-ce au nom du bien commun? Y a-t-il un voisin qui voudrait mourir à sa place?
On aurait la prétention de dire à une personne ce qu'elle devrait faire, et on lui retirerait son droit à l'autodétermination au moment où elle est la plus fragile et vulnérable. C'est à cela que le Parti libéral est en train de donner son aval, parce qu'il n'a pas le courage politique de répondre aux exigences de l'arrêt dans la cause Carter. Il n'a pas le courage politique de trancher la question.
On va bientôt avoir une démocratie des juges, alors que ce n'est pas à la Cour suprême de faire les lois. C'est aux législateurs de le faire, et c'est la responsabilité de chacun de mes collègues d'en face de définir les lois en vertu des principes de justice fondamentale.
Je répète que le principe de justice fondamentale, associée à l'article 7 de la loi, c'est celui qui consiste à dire que les mesures disculpatoires ne peuvent pas être illusoires; elles doivent être accessibles dans les faits.
Si on veut voter contre ces deux amendements, qu'on me prouve que, dans sa forme actuelle, le projet de loi va répondre aux exigences que je viens d'exposer.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de ses interventions au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Même s'il n'en est pas membre, j'ai apprécié sa présence et sa contribution.
L'honorable député a dit à plusieurs reprises que le projet de loi proposé ne satisfaisait pas aux exigences de l'arrêt dans la cause Carter. Toutefois, il était souvent présent au comité, où de nombreux témoins ont dit le contraire, notamment des experts médicaux et juridiques. Nous comprenons que toute loi puisse être jugée inconstitutionnelle par une cour, mais quant à moi, celle-ci est conforme à la Constitution, à la Charte et à l'arrêt dans la cause Carter.
Est-ce que mon honorable collègue reconnaît que plusieurs experts juridiques ont comparu devant le comité, notamment celui de l'Association médicale canadienne, qui s'est dit en faveur de la condition de mort naturelle raisonnablement prévisible?
Madame la Présidente, ce que j'ai entendu, lors des témoignages en comité, ce sont des gens qui font une confusion conceptuelle entre la loi québécoise et ce que nous demandait de faire la Cour suprême. Mes collègues conservateurs, avec leur notion de mort imminente, font cette confusion. Je l'ai dit tout à l'heure.
C'est la même chose pour l'Association médicale canadienne. Tout le monde considère que la loi québécoise est bien équilibrée. Bien sûr, pour les soins de fin de vie, il y a là quelque chose d'assez solide qui fait l'objet d'un consensus depuis presque six ans. Toutefois, cette loi-là ne règle pas le problème du suicide assisté.
Ce projet de loi et cette loi, présentement, ne s'appliquent pas à la situation de Kay Carter. À cet égard, il faut respecter l'arrêt de la Cour suprême, dont les critères ne sont pas ceux que l'on retrouve dans le projet de loi. C'est trop exigeant.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa présentation. J'ai pu constater à plusieurs reprises son expertise concernant cette question complexe et délicate.
Lors de l'examen au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, un représentant du gouvernement libéral a dit que le flou entourant l'article sur la mort naturelle était voulu, afin de permettre l'adoption de ce projet de loi par un plus grand nombre. Par contre, on soulève souvent l'argument du vide juridique.
Selon le député, doit-on avoir une loi floue ou aucune loi du tout? J'aimerais aussi l'entendre sur ce que le Collège des médecins du Québec a dit sur cet article.
Madame la Présidente, une mauvaise loi mène à une multitude de contestations judiciaires. Ce sera le cas de ce projet de loi, si on laisse cette notion totalement vague et floue.
Le pire, en ce qui concerne ce problème si délicat, c'est que c'est le patient qui doit être la norme. On va mettre sur les épaules d'un patient vulnérable atteint d'une maladie grave et irrémédiable le fardeau de faire entendre sa voix en Cour suprême. C'est la Cour suprême qui va finalement faire le travail que le gouvernement libéral aurait dû faire avec nous.
[Traduction]
Madame la Présidente, plus tôt aujourd'hui, une motion sur la liberté de conscience des médecins a été mise aux voix. Je n'ai pas remarqué comment le député a voté. Je lui pose donc la question suivante.
Dans le contexte du projet de loi C-14 à l'étape du rapport, la motion M-14 vise à définir clairement la liberté de conscience. Le député appuie-t-il cette définition?
[Français]
Madame la Présidente, la liberté de conscience n'est pas compromise dans ce projet de loi.
Toutefois, même si on adopte une loi telle qu'on la veut, en respectant l'arrêt dans l'affaire Carter, ils ne tombent pas du ciel, les professionnels de la santé adéquats qui viennent en aide aux gens qui sont en phase terminale d'une maladie. Les soins palliatifs sont un acquis dans l'histoire des soins de fin de vie. Il y a toujours eu des médecins qui pensaient que leurs patients pouvaient guérir et qui se sont accrochés à la guérison, alors qu'il fallait plutôt s'accrocher aux soins de fin de vie.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est pour moi un honneur d'intervenir à l'étape du rapport. Je sais gré à la présidence de reconnaître par sa décision que s'il y a jamais eu un moment où l'on pouvait faire exception au paragraphe 76.1(5) du Règlement, c'est bien celui-ci.
Le fait d'invoquer des circonstances exceptionnelles nous permet vraiment d'améliorer le projet de loi à l'étape du rapport. Il ne s'agit pas d'un faux débat à propos d'amendements qui n'ont aucune chance d'être retenus. J'ai le grand espoir que les amendements dont est saisie la Chambre à l'étape du rapport, dans un contexte où le vote est libre et où tous les députés ont la possibilité d'intervenir, peuvent encore améliorer le projet de loi au point où l'immense majorité d'entre nous sera à l'aise de l'adopter. Dans sa forme actuelle, je ne pense pas que ce projet de loi puisse être adopté à la Chambre.
Que l'on me permette de revenir un instant en arrière pour donner un peu de contexte, car le contexte et l'empathie sont importants pour tous les partis. Le projet de loi C-14 découle directement de la décision unanime prise en février 2015 par la Cour suprême du Canada de reconnaître que certaines dispositions du Code criminel violent la Charte des droits et libertés dans la mesure où elles touchent des gens qui souffrent de problèmes de santé graves et irrémédiables et qui souhaitent choisir eux-mêmes quand et comment ils mourront. Comme la Cour l'a écrit alors: « [...] il faut respecter le choix d'une personne quant à la fin de sa vie. »
Depuis que je suis au Parlement, il n'y a pas eu de projet de loi plus difficile à débattre ou touchant davantage à nos principes, à notre foi, à nos croyances, à nos droits et à nos convictions politiques, dans le contexte d'une décision relative à la Charte de surcroît. Il s'agit d'un sujet pénible, mais je pense que tous les partis l'ont abordé avec le respect qu'il mérite. Comme mon collègue vient de le mentionner, le président du comité de la justice, le député de Mont-Royal, a fait un travail exceptionnel en naviguant parmi tous les amendements qu'a examinés le comité. Toutefois, il n'y a pas eu suffisamment d'amendements adoptés pour rendre le projet de loi acceptable.
Je vais expliquer pourquoi je ne pense pas pouvoir voter pour le projet de loi sans amendements. Cela n'a rien à voir avec mon opinion, avec ce que je pense du projet de loi. Je pense que tous les députés de tous les partis, y compris les députés ministériels, reconnaissent qu'il est vicié. Ce n'est pas la mesure que l'on aurait espérée lorsqu'on la compare à ce qui était recommandé dans le rapport exceptionnel du comité dont s'est inspiré le gouvernement, le rapport du comité mixte de la Chambre et du Sénat sur la réponse à la décision Carter. Le projet de loi laisse à désirer.
Mais ce n'est pas pour cette raison que je ne peux voter en faveur du projet de loi. Mes opinions sont sans importance. Les parlementaires ont la tâche difficile de s'assurer que la mesure législative qu'ils adopteront réponde aux normes établies par la Cour suprême au terme de son examen des lacunes du cadre législatif actuel qui, en plus d'avoir mis Kay Carter dans une situation injuste, constituaient également une violation de ses droits découlant de la Charte.
C'est la question centrale. Le gouvernement ne peut autoriser la prestation de services d'aide médicale à mourir qui soient inférieurs à un certain niveau donné. Ce niveau est déterminé par la Cour suprême du Canada en fonction des droits découlant de la Charte.
Je voulais m'attarder sur cette idée pendant quelques instants — l'idée selon laquelle il faut respecter le choix d'une personne quant à la fin de sa vie. Dans son énoncé de décision, la Cour emploie des pronoms féminins — on pourrait vouloir qu'elle se mette à les utiliser par défaut, de façon générique, étant donné qu'on a passé notre vie à employer les pronoms masculins par défaut.
En l'occurrence, cependant, la Cour suprême du Canada parle de la plaignante dans l'affaire lorsqu'elle emploie des pronoms féminins. Elle parle de Kay Carter. Aux termes du projet de loi C-14, Kay Carter aurait-elle été admissible à l'aide médicale à mourir? La plupart des observateurs à qui j'ai parlé jusqu'à maintenant, des personnes très compétentes, pensent que non.
Voilà selon moi le noeud du débat: Kay Carter serait encore privée de ses droits garantis par la Charte si la version actuelle du projet de loi C-14 était en vigueur.
En effet, Kay Carter n'était pas sur le point de mourir de la maladie dont elle souffrait. Elle était atteinte d'une sténose du canal rachidien, une maladie non mortelle. Comme elle l'a expliqué dans son témoignage, Jocelyn Downie, professeure de droit et de médecine à l'Université Dalhousie, considère que le projet de loi C-14 enfreint la Constitution. Je la cite:
Rien dans le dossier dont la Cour a été saisie n’indique que le décès de Kay Carter était raisonnablement prévisible dans un quelconque avenir rapproché. En fait, c’était tout le contraire.
Voici un des nombreux exemples figurant dans les preuves dont la Cour a été saisie. Dans une lettre adressée à la clinique Dignitas de Forch, en Suisse, Kay Carter écrit:
Le docteur Cameron, neurologue de Vancouver-Nord, m’a évaluée, et j’ai également fait l’objet d’un tomodensitogramme et d’une IRM. Compte tenu des résultats, il m’a dit que je souffrais d’une lente et irréversible détérioration du système nerveux, qui ne me tuerait jamais, mais qui finirait par me réduire à la position allongée et à l’impossibilité définitive de bouger.
Autrement dit, Kay Carter ne répondrait pas aux critères d'admissibilité à l'aide médicale à mourir prévus dans le projet de loi, lequel exige que le patient souffre de problèmes de santé graves et irrémédiables et que sa mort soit raisonnablement prévisible. On peut donc conclure, malgré le manque de clarté des termes, que, pour avoir accès à l'aide médicale à mourir, une personne doit, d'après le projet de loi C-14, non seulement souffrir de problèmes de santé graves et irrémédiables, mais aussi être en phase terminale.
La cour, dans sa décision unanime, a peut-être laissé une certaine ambiguïté pour ceux qui espéraient trouver une échappatoire, mais je ne crois pas que ce soit le cas, puisqu'elle avait devant elle les faits relatifs au cas dont elle était saisie, soit le cas de Kay Carter, qui n'était pas en phase terminale. Par ailleurs, la Cour suprême a donné au gouvernement un an à partir du jour de sa décision en février 2015. J'éprouve de la sympathie pour le gouvernement actuel, car la ministre de la Justice et le premier ministre n'ont été assermentés que le 4 novembre. Les délais imposés au nouveau gouvernement libéral n'étaient pas de son ressort, et pour cela, il a toute ma sympathie.
Lorsque le temps est venu, je me suis opposée à ce qu'on demande une prolongation du délai à la cour parce que des dates butoirs telles que celles-ci ne créeront pas de chaos ou de situation ingérable, compte tenu de l'effet de la décision de la cour rendant inconstitutionnels ces articles du Code criminel.
Toutefois, revenons au moment où le gouvernement du Canada a demandé une prolongation du délai à la Cour suprême. Dans le passage suivant, la juge Karakatsanis dit clairement, en interrogeant l'un des avocats: « Je pense en particulier au fait qu'il y est question d'une personne en fin de vie, tandis que, dans l'arrêt Carter, nous avons rejeté l'expression “en phase terminale” ».
Je répète, pour ce que ce soit bien clair: une juge de la Cour suprême affirme que l'arrêt Carter rejette l'expression « en phase terminale ». Voilà donc la norme à suivre pour que les droits de tous soient protégés: pour avoir droit à l'aide médicale à mourir, nous ne devons pas exiger qu'une personne soit sur le point de mourir ou que sa mort soit raisonnablement prévisible, même si on étirait le sens de cette expression pour qu'elle couvre un an ou deux. Kay Carter n'était pas dans une telle situation.
Un autre spécialiste a publié quelque chose au sujet du projet de loi C-14 depuis qu'il a été présenté. Il s'agit de Jesse Pewarchuk, qui est professeur adjoint d'enseignement clinique en médecine à l'Université de la Colombie-Britannique. Voici ce qu'il a écrit:
Mais ce qui est bien pis, c'est que le libellé de la mesure législative introduit un sérieux doute quant à savoir si un malade souffrant d'Alzheimer qui n'a pas encore perdu ses capacités (mais le fera avec certitude) serait admissible, puisque la mort peut prendre des années, même à partir du moment où il doit être admis dans un centre de soins de longue durée.
Les expressions « mort prévisible » et « déclin avancé et irréversible des capacités », sont ambiguës et semblent éliminer les droits garantis par la Charte aux patients atteints de démence [...] en plus d'exposer les médecins qui exauceraient leurs volontés à un péril incroyable.
Si ces amendements sont rejetés à l'étape du rapport, je ne pourrai pas voter pour le projet de loi C-14. Dans un monde idéal, j'aimerais qu'il y ait un cadre juridique que les médecins et les infirmiers praticiens pourraient suivre — un cadre complet qui traiterait de tout: le consentement, les réformes, la présence de témoins, leur indépendance, les points de droit. Cela dit, si ces amendements ne sont pas adoptés, je ne pourrai pas voter pour un projet de loi qui demeure en deçà des critères qui, de l'avis de la Cour suprême, permettraient de protéger les droits garantis par la Charte.
Madame la Présidente, je tiens à remercier la députée de Saanich—Gulf Islands de sa contribution incroyable au comité de la justice. Même si elle n'en est pas membre, nous l'avons accueillie à bras ouverts, et sa collaboration nous a vraiment été très utile. Je tiens à l'en remercier.
Je comprends sa position quant à la constitutionnalité du projet de loi, mais je ne la partage pas.
Je veux parler d'un article écrit par Hamish Stewart, un professeur de droit pénal à la Faculté de droit de l'Université de Toronto, et je demanderai après à la députée ce qu'elle en pense.
M Stewart dit qu'il estime que le projet de loi C-14, sous sa forme actuelle, est une réponse constitutionnellement acceptable aux lacunes de l'alinéa 241b) relevées dans l'affaire Carter. D'après lui, il est peu probable qu'un tribunal juge que le régime d'aide médicale à mourir créé par le projet de loi C-14 a une portée trop large par rapport à l'article 7. Toutefois, même si c'était le cas, cette violation serait probablement justifiée en vertu de l'article 1.
Étant donné la réponse de la Cour suprême et son examen attentif de l'article 1 dans l'affaire Carter, auquel elle n'avait pas procédé lorsque l'article 7 était en cause, j'aimerais connaître l'opinion de la députée à ce sujet.
Madame la Présidente, si j'étais seule à dire que je pensais que le projet de loi est anticonstitutionnel, je ferais preuve, à tout le moins, d'arrogance. Cependant, Joe Arvay, qui était l'avocat de Kay Carter, l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, le codemandeur dans l'affaire Kay Carter, et tant d'autres personnes qui l'ont étudié s'en remettraient peut-être à l'article 1, mais je pense que c'est un espoir bien mince.
Pour rendre la décision dans laquelle elle a reconnu que les droits de Kay Carter en vertu de la Charte n'étaient pas respectés, la Cour suprême a tenu compte de son état en entier.
Le projet de loi C-14 fera l'objet d'une contestation. Il est très probable qu'on détermine qu'il n'est pas conforme à la Charte et qu'il ne répond pas aux attentes des Canadiens.
Je n'ai pas eu le temps pendant mon allocution de 10 minutes d'aborder un sujet dont j'ai parlé à la deuxième lecture — une autre de mes déceptions concernant le projet de loi — c'est-à-dire le défaut de permettre les directives anticipées.
Des patients de partout au Canada, des gens qui souffrent, ont le droit de s'attendre à ce que le Parlement tienne au moins compte de la décision de la Cour suprême.
Madame la Présidente, ma collègue a dit au début de son discours qu'il s'agissait probablement d'une des questions les plus importantes dont le Parlement et les parlementaires ont été saisis, surtout en raison du changement des valeurs morales sur lesquelles nous nous appuyons.
J'ai posé une question à ma collègue lors de la deuxième lecture au sujet du risque pour la relation patient-médecin, car je crains que la confiance entre les patients et les médecins soit affectée.
Ma collègue a-t-elle un commentaire à formuler à cet égard?
Madame la Présidente, mon ami le député de Kitchener—Conestoga et moi avons eu l'occasion de parler de cette question en dehors de la Chambre. J'ai rencontré un médecin en soins palliatifs remarquable qui a soulevé la question d'interférence, que je n'avais pas comprise.
Je suis prête à appuyer le projet de loi C-14, avec les amendements proposés. Je dois donc formuler mon commentaire en conséquence. Je crois qu'il faut éviter que les patients aient peur de consulter un médecin, qu'ils développent une peur mal placée. Ce n'est pas ce qui est énoncé dans le projet de loi, mais le médecin en soins palliatifs a dit qu'il ne voulait pas que son établissement offre ce service de peur que les gens qui franchissent ses portes puissent craindre qu'on leur offre une aide médicale pour une chose à laquelle ils n'ont pas consenti.
Je ne crois pas que cela puisse arriver, étant donné la loi actuelle et la façon dont fonctionne notre société, parce que les sanctions seraient sévères. Je comprends toutefois maintenant l'enjeu, que je n'avais pas compris lorsque le député m'a posé la question pour la première fois.
Madame la Présidente, je tiens à remercier la députée de son discours très éloquent et de ses commentaires sur le projet de loi. J'ai apprécié tous les discours aujourd'hui. Je suis heureuse de constater que nous parlons enfin des aspects liés au droit et à la Charte, plutôt que de ceux qui suscitent de l'émotion.
Je me demande si la députée pourrait donner suite à la question du député conservateur. Je pense qu'on a tort de dire que le projet de loi ou la décision de la Cour suprême représente un changement sur le plan des valeurs morales. Le projet de loi et la décision de la Cour suprême n'imposent nullement de décision morale à qui que ce soit. Ils reconnaissent et protègent tout simplement des droits prévus par la Charte. Je pense qu'il s'agit d'une différence très importante.
Je saurais gré à la députée de nous dire ce qu'elle en pense.
Madame la Présidente, il s'agit d'une question morale difficile pour la personne qui prend la décision. Par conséquent, la question est la suivante: notre société reconnaît-elle que les personnes ont le droit de prendre leurs propres décisions en tant qu'adultes pleinement capables de donner leur consentement et tout à fait conscientes des options qui s'offrent à elles? Il sera très important que les gens soient au courant des soins palliatifs offerts et qu'ils y aient accès, si cette option est susceptible de faciliter leurs décisions en fin de vie. Toutefois, il ne s'agit pas ici de faire en sorte que le Canada perde son courage moral; en fait, il s'agit d'un acte de courage moral.
Madame la Présidente, je suis heureux d'exprimer mon soutien au projet de loi C-14, une mesure législative importante qui instaurerait le premier régime national d'aide médicale à mourir du Canada et qui fournirait une réponse réfléchie et dûment étudiée à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Carter.
J'aimerais d'abord souligner le travail remarquable des députés du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, qui ont dû étudier le projet de loi C-14 en très peu de temps, mais qui ont néanmoins pu enrichir considérablement notre réflexion et le débat sur cette question très complexe et profondément intime. C'est manifestement un dossier où le point de vue de chacun mérite le maximum de respect et de considération. Tous les membres du comité de la justice ont sans contredit fait preuve de ces qualités au cours de leurs travaux.
Je vais maintenant souligner certains domaines dans lesquels le travail du comité de la justice a été particulièrement utile.
De nombreuses parties intéressées qui ont comparu devant le comité, en particulier des organismes représentant les professionnels de la santé, ont signalé que la protection de la liberté de conscience des fournisseurs de soins médicaux les préoccupait vivement. En tant que mesure de droit pénal, le projet de loi C-14 créerait des exemptions pour des actes qui seraient autrement jugés criminels et, par conséquent, n'obligerait d'aucune façon qui que ce soit à fournir une aide médicale à mourir. Certaines parties ont néanmoins demandé au comité d'ajouter, pour plus de certitude, une disposition indiquant clairement que le droit à la liberté de conscience prévu par la Charte serait protégé.
Par ailleurs, d'autres parties, notamment le Barreau du Québec et l'avocat québécois Jean-Pierre Ménard, spécialiste du droit de la santé, ont affirmé la position exprimée plus tôt par la ministre de la Justice, à savoir que le droit à la liberté de conscience des professionnels de la santé relève des autorités provinciales et territoriales ainsi que des organismes de réglementation du secteur médical, qui sont eux-mêmes réglementés par les provinces.
Je suis heureux de dire que le comité de la justice a écouté attentivement les témoignages de tous les camps et qu'une motion a été déposée pour que cette préoccupation majeure soit examinée dans les limites de notre cadre constitutionnel. Le projet de loi C-14 a été amendé de manière à donner aux professionnels de la santé l'assurance que rien n'obligera qui que ce soit à agir contre ses convictions profondes.
Le comité de la justice mérite également des félicitations pour son travail non partisan afin d'améliorer le projet de loi. Par exemple, le comité a amendé le projet de loi pour préciser que, pour que des personnes puissent signer une demande au nom d'un patient qui est incapable d'écrire, elles doivent le faire en suivant les directives du patient. Les membres du comité ont également apporté un amendement pour exempter de poursuites pénales les personnes qui fournissent au patient des renseignements sur l'aide médicale à mourir.
Bien que ces amendements et plusieurs autres ne changent pas fondamentalement la portée du projet de loi C-14, ils devraient rassurer les Canadiens, y compris les fournisseurs de services de santé et les autres professionnels susceptibles de fournir de l'aide au patient. Je félicite le comité pour tous ses efforts.
Nous avons entendu très souvent des gens nous dire que la question de l'aide médicale à mourir est difficile et que les points de vue divergent à cet égard parmi les Canadiens et les organismes concernés, car ils sont fermement ancrés dans des croyances. Je crois que nous pouvons tous convenir que cette tension n'a jamais été aussi palpable que lorsque nous avons débattu des critères servant à déterminer si une personne est admissible à l'aide médicale à mourir dans notre pays.
À l'instar du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir, le comité de la justice a entendu une vaste gamme d'opinions sur l'admissibilité et sur ce que le projet de loi doit inclure pour être conforme à l'arrêt Carter.
À une extrémité, certains intervenants continuent de s'opposer à la légalisation de toute forme d'aide médicale à mourir, comme c'est toujours le cas dans la plupart des pays du monde, ou ils proposent que la portée de cette aide soit considérablement réduite.
À l'autre extrémité, certains soutiennent que le projet de loi C-14 ne va pas assez loin et ils exhortent le Parlement à adopter un des régimes ayant la portée la plus large au monde, à l'image de ce qui existe dans seulement trois pays européens. Ces intervenants affirment que les critères d'admissibilité prévus dans le projet de loi C-14 sont trop restreints et qu'ils devraient également inclure les mineurs matures, les personnes souffrant uniquement d'une maladie mentale et celles qui n'ont plus la capacité de donner leur consentement, mais qui ont fait une demande anticipée d'aide médicale à mourir.
Entre ces deux extrêmes se trouve un groupe d'intervenants qui ont exprimé un appui solide au projet de loi C-14 et qui ont reconnu que son approche prudente et équilibrée est absolument justifiable, tout en appuyant l'engagement d'étudier des questions d'admissibilité plus générales dans un proche avenir.
Parmi ce groupe figure l'Association médicale canadienne, qui représente 83 000 médecins au Canada et qui appuie l'adoption du projet de loi C-14 dans sa forme actuelle et sans amendement.
Contrairement à ceux qui affirment que les mots qu'a employés la Cour suprême, soit « problèmes de santé graves et irrémédiables », sont clairs et préférables, l'Association médicale canadienne a une position très différente. Elle dit que les critères prévus dans le projet de loi C-14, y compris l'exigence voulant que la mort soit raisonnablement prévisible, fournissent des instructions suffisantes aux médecins et sont une grande amélioration par rapport au langage de la Cour, qu'elle considère comme vague et inapplicable d'un point de vue médical.
De même, l'Association des infirmières et infirmiers du Canada, fédération regroupant 11 associations et collèges provinciaux et territoriaux et représentant près de 139 000 infirmières et infirmiers autorisés au Canada, a déclaré publiquement que sa priorité, c'est que le projet de loi soit adopté avant la date limite du 6 juin. En outre, sa directrice générale, Anne Sutherland Boal, a indiqué hier que l'adoption du projet de loi serait une mesure de compassion et de protection à l'égard des patients, des familles et des fournisseurs de soins, et elle a souligné que les mesures de sauvegarde prévues dans le projet de loi permettraient de protéger les Canadiens les plus vulnérables.
Même si avocats et professeurs de droit continuent de débattre de la clarté ou du manque de clarté des termes employés dans la décision de la Cour et dans le projet de loi C-14, comment pourrions-nous, en tant que parlementaires, faire fi du point de vue des médecins? La Cour suprême s'est dite confiante que les médecins sauraient répondre aux besoins des Canadiens désireux d'avoir accès à l'aide médicale à mourir; sa confiance est justifiée.
À titre de parlementaires, nous devons, nous aussi, faire confiance aux médecins. C'est eux qui devront prendre des décisions difficiles avec leurs patients sur des questions de vie ou de mort et évaluer leur admissibilité. Cet exercice n'aura rien de philosophique ou de théorique pour eux. Ils devront mettre en oeuvre les dispositions du projet de loi C-14 dans leur pratique quotidienne. Il faut donc traiter leur point de vue avec le plus grand sérieux.
Divers intervenants, dont des organismes nationaux qui défendent les droits des personnes handicapées, appuient les critères d'admissibilité proposés dans le projet de loi C-14. Selon eux, les critères prévus protègent adéquatement les personnes qui pourraient être vulnérables dans le contexte de l'aide médicale à mourir, par exemple en raison de la discrimination qui existe dans la société, ou parce qu'elles se sentent seules ou n'ont pas de soutien social.
On constate une dynamique semblable au chapitre des mesures de sauvegarde. Certains intervenants soutiennent les mesures de sauvegarde proposées dans le projet de loi C-14, mais souhaitent en ajouter davantage pour mieux protéger les personnes vulnérables. Ils proposent, par exemple, d'exiger une autorisation judiciaire préalable. D'autres, par contre, souhaitent élargir l'accès à l'aide médicale à mourir; ils recommandent d'éliminer certaines des mesures de sauvegarde, notamment la période de réflexion.
Bien que nous respections l'avis de ceux qui jugent que les mesures de sauvegarde proposées dans le projet de loi C-14 sont soit inadéquates soit trop lourdes, je crois que, dans l'ensemble, elles sont similaires à bon nombre de celles que l'on trouve dans d'autres régimes adoptés ailleurs dans le monde. Tout comme l'arrêt Carter exprime la conviction que les risques pour les Canadiens vulnérables pourraient être atténués adéquatement par un régime comprenant de solides mesures de sauvegarde, je suis persuadé que les mesures de sauvegarde du projet de loi C-14 permettraient d'éviter les abus et les erreurs.
Finalement, je tiens à rappeler à tous les députés que le projet de loi C-14 et l'aide médicale à mourir ne sont pas ou ne visent pas à devenir la solution à toutes les formes de souffrance intolérable. Le projet de loi est une réponse éclairée à l'arrêt Carter qui reconnaît l'autonomie des personnes qui souffrent et qui souhaitent mettre fin à leurs jours de façon paisible au moment qui leur convient afin d'éviter une longue et douloureuse agonie et une mort indigne ou contraire à leurs valeurs. Le projet de loi C-14 reconnaît que ces personnes peuvent prendre des décisions importantes sur les soins de fin de vie en toute autonomie. Il répond également à des besoins sociaux tout aussi essentiels, notamment en reconnaissant la valeur de la vie de tous les Canadiens ainsi que l'importance de prévenir le suicide et de protéger les plus vulnérables de notre société.
Je crois que le projet de loi respecte tous les intérêts en jeu, et que tous les Canadiens peuvent en être fiers. Pour l'ensemble de ces raisons, j'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi C-14.
Madame la Présidente, mon collègue a déclaré qu'il y avait bien peu de pays où on donnait l'accès au suicide assisté. Si nous nous penchions sur cette question, nous verrions que moins de 3 % de la population mondiale vit dans des pays qui ont accès à cette aide. Il est important que les Canadiens le comprennent. Nous faisons partie d'un très petit groupe de pays qui y donnent accès.
Je veux poser une question à mon collègue en rapport avec une question que j'ai posée à la députée de Saanich—Gulf Islands plus tôt et ses commentaires concernant la rupture potentielle de la relation de confiance entre un patient et son médecin. Il est important que les établissements aient la liberté de ne pas participer si c'est ce qu'ils souhaitent, ne serait-ce que pour donner aux patients qui y entrent l'assurance qu'ils ne seront pas vulnérables.
Je me demande si mon collègue pourrait se prononcer sur le besoin d'avoir des dispositions protégeant la liberté de conscience pour les établissements qui offrent des soins de santé.
Madame la Présidente, j'ai deux réponses.
La première est qu'il s'agit d'une mesure législative qui modifie le Code criminel. Elle ne contient absolument rien qui oblige un établissement ou un particulier à faire quoi que ce soit.
En outre, la réglementation des établissements de santé et de la prestation des soins de santé est clairement du ressort des provinces. Les témoins nous l'ont dit. Le gouvernement fédéral est tout à fait préparé à faire preuve de leadership dans ses rapports avec les provinces. La question de la liberté de conscience figure maintenant dans le projet de loi et le préambule de manière adéquate.
Madame la Présidente, il a beaucoup été question de la position adoptée par divers médecins du pays. Le Dr Peter Zalan, président du personnel médical d'Horizon Santé-Nord, un organisme du Nord de l'Ontario, s'est notamment dit très déçu par le projet de loi:
À mes yeux, le projet de loi C-14 est une déception. Il fera en sorte que le fait de soulager de ses douleurs intolérables quiconque n'est pas à la fin de sa vie demeure illégal. Il empêchera les patients atteints de démence de disposer de leur vie pendant qu'ils en sont encore capables. S'il y a des patients qui devraient pouvoir obtenir l'aide du corps médical pour mourir, ce sont bien ceux qui sont atteints de maladies comme la démence ou qui endurent des souffrances intolérables sans pour autant être à la fin de leur vie.
Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense du fait que, comme le Dr Zalan, un certain nombre de médecins affirment que, dans sa forme actuelle, qui n'est pas claire et ne respecte pas le jugement de la Cour suprême du Canada, le projet de loi compliquera la vie des médecins qui sont appelés à déterminer si le moment est venu d'aider leurs patients à mourir?
Madame la Présidente, nul besoin de préciser que tous les membres de l'Association médicale canadienne ne sont pas tous du même avis. Or, l'organisme qui est la voix de la profession médicale s'est clairement dit en faveur de la mesure législative. Un certain nombre de personnes et de regroupements de médecins sont d'un autre avis, je ne dis pas le contraire, et le médecin dont parlait la députée en fait partie.
J'ajouterais ceci: si nous n'adoptons pas de loi avant le 6 juin, ce sont les médecins comme celui qu'a cité la députée qui seront dans un vide juridique, qui n'auront pas de critères d'admissibilité auxquels se fier et qui ne pourront plus s'adresser aux tribunaux pour obtenir une exemption, car cette possibilité tombera à partir du 6 juin. Le pays sera plongé dans l'incertitude si aucune loi n'est adoptée. Voilà, selon moi, qui fera en sorte que les médecins y penseront à deux et même à trois fois avant d'accéder à la demande d'un patient qui souhaite obtenir leur aide pour mourir, car ils n'auront pas la certitude que leur aurait procurée le projet de loi C-14, aussi imparfait soit-il.
Madame la Présidente, je suis reconnaissant de pouvoir participer aujourd'hui au débat sur le projet de loi C-14, qui porte sur l'aide médicale à mourir. Je tiens à souligner que les députés ont fait preuve d'un immense respect et d'une énorme compassion dans le cadre de ce débat de nature très délicate.
Avant de commencer, je souhaite remercier l'un de mes anciens collègues, le Dr Lorne Martin, qui est le directeur des services professionnels d'Halton Healthcare. Il m'a fourni des conseils et des renseignements sur l'éthique médicale et le point de vue des médecins en ce qui concerne la mesure législative.
Le projet de loi a donné lieu à d'importants débats dans ma circonscription, Oakville, et j'ai aussi obtenu beaucoup de commentaires à ce sujet. Des gens m'ont écrit ou ont communiqué avec moi de leur propre chef, tandis que d'autres m'ont fait part de leur point de vue sur les forums qui ont été créés pour obtenir de la rétroaction par l'entremise des médias locaux ou sur mon site Web interactif, johnoliver.mp. J'ai lu et étudié soigneusement les préoccupations et les points de vue qui m'ont été communiqués par les habitants d'Oakville, et j'aimerais parler de ceux qui sont liés au projet de loi et aux amendements proposés.
Les réponses que j'ai reçues peuvent être regroupées en cinq catégories. La première catégorie est composée de gens qui s'opposent à toute forme d'aide médicale à mourir et qui veulent que la loi garantisse le respect et la protection de toute vie humaine, de la conception à la mort naturelle. Ces gens font valoir que nous ne devons pas enlever la vie à quelqu'un. Beaucoup de personnes ont exprimé ce point de vue.
À cette étape-ci, il est important d'expliquer encore une fois à ces personnes que la Cour suprême du Canada a rendu un jugement unanime dans l'affaire Carter en déclarant que les dispositions du Code criminel interdisant l'aide médicale à mourir ne sont pas conformes à la Charte des droits et libertés. À partir du 6 juin 2016, l'aide médicale à mourir sera légale au Canada, que le projet de loi soit adopté ou non.
Par conséquent, la question dont le Parlement est saisi ne consiste pas à déterminer si l'aide médicale à mourir sera permise, mais plutôt à décider si celle-ci pourra être offerte selon les paramètres établis dans l'arrêt Carter ou selon un cadre juridique défini par des représentants élus. Aussi, il faut choisir une façon sécuritaire d'instaurer cette nouvelle pratique; déterminer les critères d'admissibilité ainsi que les mesures de sauvegarde nécessaires pour protéger les personnes vulnérables; établir les rôles et les responsabilités des professionnels du milieu médical; créer un régime de surveillance qui assurera la responsabilité, la transparence et l'amélioration continue du système.
La deuxième catégorie de réponses que j'ai reçues de la part de mes concitoyens regroupe les personnes qui réagissaient aux recommandations du comité mixte spécial. De nombreux habitants d'Oakville craignent que les droits des personnes qui veulent décider de leur fin de vie en toute autonomie n'empiètent sur ceux des Canadiens vulnérables. Des inquiétudes ont été soulevées en particulier par rapport aux Canadiens d'âge mineur ou aux prises avec des troubles psychiatriques ou des souffrances psychologiques.
Le projet de loi C-14 et les amendements qui y sont proposés sont plus restrictifs que l'arrêt de la Cour suprême et les recommandations du comité, en partie pour les raisons invoquées par les habitants de ma circonscription. Pour protéger les droits des personnes vulnérables, le projet de loi n'inclut pas les situations ou les circonstances générales dans les critères d'admissibilité, ce qui dissipe les préoccupations soulevées à cet égard.
La troisième catégorie de réponses est diamétralement opposée à celles qui ont été mentionnées précédemment. Ces habitants d'Oakville souscrivent à l'arrêt de la Cour suprême et soutiennent que la Charte canadienne des droits et libertés doit donner aux Canadiens la pleine autonomie à l'égard des décisions concernant la fin de la vie. Dans leur déclaration, plusieurs personnes ont fait mention de l'expérience difficile de fin de vie vécue par des êtres chers ou de leurs inquiétudes au sujet de leur propre situation.
Ces gens ont également exprimé des préoccupations au sujet du projet de loi C-14 qui, de leur point de vue, est trop restrictif et ne tient pas compte de toutes les situations qui devraient être admissibles. Ils estiment en particulier que les dispositions exigeant que la mort naturelle soit raisonnablement prévisible excluent de nombreux Canadiens qui devraient être autorisés à demander de l'aide médicale pour mourir.
Par surcroît, ils ont soulevé des préoccupations à l'égard de la possibilité de refuser des directives anticipées. En cas de refus, les gens qui souffrent d'une maladie dégénérative seraient forcés d'exercer leur droit à mettre fin à leurs jours avant de perdre la capacité de le faire.
Dans la quatrième catégorie de réponses, les gens ont fait état de préoccupations liées aux droits des professionnels de la santé et des établissements de santé d'exercer leur liberté de conscience et de respecter leurs convictions religieuses pour décider de fournir de l'aide médicale à mourir ou de refuser de le faire. Le projet de loi C-14 ne forcerait pas les fournisseurs de soins de santé à aider une personne à mourir et j'estime que c'est suffisant.
Dans la dernière catégorie, les réponses étaient moins nombreuses. Les gens interrogés appuient le principe du projet de loi C-14 parce qu'il constitue, selon eux, un point de départ raisonnable pour tenir compte de l'ensemble complexe de valeurs et de droits concurrents créé par la Cour suprême.
Après avoir passé beaucoup de temps à étudier et à analyser les questions soulevées par les gens de ma circonscription, et après y avoir bien réfléchi, je peux dire que j'appuierai, pour les raisons suivantes, le projet de loi C-14 dont le comité a fait rapport.
Pendant la campagne électorale et après les élections, je me suis engagé à faire respecter la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour suprême a conclu, dans un jugement sans équivoque, que les lois actuelles ne sont pas conformes aux droits et libertés prévus par la Charte et qu'elles privent de leur autonomie les personnes qui sont affectées de problèmes de santé graves et irrémédiables leur causant des souffrances persistantes et intolérables et qui consentent clairement à mettre fin à leur vie. Je crois donc qu'il incombe moralement au gouvernement d'adopter une loi protégeant ce droit et cette liberté. J'appuie donc l'orientation générale du projet de loi.
Les législateurs que nous sommes avons la difficile tâche de trouver le juste équilibre entre les valeurs sociales et morales et les intérêts qui sous-tendent cette orientation. À mon avis, la protection des personnes vulnérables à qui on pourrait — individuellement ou collectivement — manquer de respect ou qu'on pourrait inciter à choisir une mort prématurée dans le cadre d'un régime trop permissif d'aide médicale à mourir doit être mise en parallèle avec la souffrance des personnes affectées de problèmes de santé graves et irrémédiables.
Dans la mesure où il s'agit d'une première étape devant mener à la compréhension d'enjeux contradictoires entre les valeurs sociales et morales et les droits et libertés garantis par la Charte de différents groupes, j'estime que le projet de loi C-14, bien qu'imparfait, constitue une base acceptable pour les Canadiens.
J'aurais préféré que le projet de loi C-14 soit plus permissif pour les gens dont la mort n'est pas raisonnablement prévisible et qu'il prévoie plutôt des protections pour les personnes vulnérables à ce langage trop permissif. Bien que le libellé du projet de loi permette une interprétation raisonnable de la mort prévisible, il remet les décisions juridiques et éthiques complexes entre les mains des familles et des médecins, et ces décisions pourraient être contestées en cour ou faire l'objet d'un appel fondé sur la Charte. Cela risque de causer plus de stress et de souffrances aux personnes qui vivent déjà une situation intenable.
Je trouve rassurantes les dispositions du projet de loi C-14 visant l'examen des critères d'admissibilité après cinq ans, de même que les amendements qui nous reviendront après 180 jours d'étude en comité et d'autres initiatives comme les directives sur les demandes anticipées.
Si j'ai décidé d'appuyer le projet de loi C-14, c'est aussi parce que je crois qu'avec une offre de services de santé appropriés, comme les soins palliatifs, la plupart des Canadiens ne choisiront pas cette option. La recherche dans d'autres pays montre que la plupart des gens préfèrent suivre un programme de soins palliatifs et avoir une mort naturelle. Bien que les soins palliatifs ne soient pas toujours un substitut pour l'aide médicale à mourir, il serait inacceptable que des gens choisissent l'aide médicale à mourir parce qu'ils ne peuvent pas obtenir des soins palliatifs adéquats. Je crois que nous pouvons en faire plus pour veiller à ce que les programmes de soins palliatifs soient accessibles partout au Canada, comme le proposent certains amendements.
C'est grâce aux efforts consentis par la ministre de la Santé dans le cadre des négociations du nouvel accord sur la santé avec les provinces et les territoires que ces services seront offerts; je l'appuie fermement dans les efforts diligents qu'elle déploie pour conclure un nouvel accord sur la santé et ainsi veiller à ce que tous les Canadiens aient accès à des soins durables de haute qualité.
La majorité des médecins et autres travailleurs des soins de santé est favorable au projet de loi, surtout étant donné ses dispositions garantissant aux fournisseurs de soins la liberté de choisir de participer ou non à la prestation de services d'aide à mourir selon leur propre conscience et leurs propres croyances religieuses. Je trouve le niveau de liberté consenti aux termes du projet de loi suffisant et ne trouve pas qu'un amendement s'impose.
Aujourd'hui, les médecins participent déjà à des décisions importantes relativement à la fin de la vie, travaillant avec les familles ou aux termes de directives anticipées. Ils sont souvent appelés à offrir des conseils cliniques essentiels dans la prise de décisions concernant l'arrêt du maintien artificiel des fonctions vitales ou l'application d'ordres de ne pas réanimer. Il est cependant plus difficile sur le plan éthique de demander aux médecins d'interpréter et d'exécuter des directives anticipées de manière à mettre fin à une vie; c'est un fardeau personnel considérable qu'on leur demande d'endosser, surtout en milieu hospitalier où le patient leur est inconnu ou en l'absence de famille à consulter.
Enfin, ma décision d'appuyer le projet de loi s'inspire d'expériences personnelles et de la perte d'un être cher qui, conformément à ses souhaits, est morte à la maison en présence de sa famille. Les derniers jours de sa vie furent marqués par la douleur et la souffrance, que l'on a atténuée en administrant de la morphine par voie orale.
Quelle que soit la façon retenue, il faut que les gens puissent accéder à des soins de fin de vie suffisants lorsqu'ils en ont besoin. Je veux que les membres de ma famille, les gens d'Oakville et l'ensemble des Canadiens aient autant d'autonomie à la fin de leur vie qu'ils en avaient lorsqu'ils ont pris toutes les décisions importantes de leur vie.
J'appuierai le projet de loi C-14 et j'encourage tous les députés à l'appuyer, car il est important.
Madame la Présidente, j'espère que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante, que je vais lire lentement pour que mes collègues comprennent exactement ce que je propose, à savoir que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la Chambre continue de siéger au-delà de l'heure ordinaire de l'ajournement afin de poursuivre l'étude du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir), à l'étape du rapport, et que, lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole ou que à minuit le même jour, selon la première éventualité, le débat soit réputé ajourné, et la Chambre soit réputée ajournée jusqu'au prochain jour de séance.
Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion ?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Il n'y a pas consentement unanime. Par conséquent, la motion est rejetée.
Le leader du gouvernement à la Chambre invoque de nouveau le règlement.
C-14 — Avis de motion d’attribution de temps
Madame la Présidente, je voudrais signaler qu’il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l’étape du rapport et l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir).
En conséquence et en vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à ces étapes un certain nombre de jours ou d’heures.
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir), dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement, ainsi que du groupe de motions n° 1.
Madame la Présidente, j'ai remarqué que mon collègue a parlé maintes fois de soins palliatifs, et je trouve cela encourageant. Je sais que ce n'était pas dans le contexte du budget, mais la ministre de la Santé a mentionné l'investissement de 3,4 millions de dollars dans les soins palliatifs. Y aura-t-il une évaluation, qui servira de point de repère, de ce que nous avons en ce moment pour déterminer où sont les lacunes et savoir comment nous allons remédier à celles-ci?
Monsieur le Président, j'estime qu'il est très important de préciser une fois de plus que les soins palliatifs ne sont pas dans tous les cas un substitut aux décisions de fin de vie envisagées dans le projet de loi C-14. Cela dit, il est important de souligner que la ministre de la Santé négocie avec les provinces et les territoires un accord pour la santé, ce qui prendra du temps pour faire en sorte que des services cohérents et uniformes de haute qualité soient offerts partout au Canada. Je crois que ce sont là les premières initiatives qu'il faut mettre en oeuvre. Toutefois, la surveillance et l'évaluation de l'efficacité des programmes de soins palliatifs pourront commencer à mesure que les choses seront mises en place.
Monsieur le Président, je me réjouis moi aussi de la profondeur de notre discussion sur le projet de loi C-14.
Les recommandations formulées par le premier comité interparlementaire ayant étudié la question étaient, à mon avis, excellentes. À cette époque, j'étais très en faveur de la présentation d'un projet de loi sur cette question. Toutefois, j'ai de sérieuses réserves à l'égard du projet de loi, sous sa forme actuelle. Je mettrai l'accent sur deux d'entre elles.
Les directives anticipées ne donnent-elles pas aux gens plus de choix parce qu'elles leur permettent d'exprimer leurs souhaits à l'avance au lieu d'attendre qu'elles ne soient plus aptes à prendre aucune décision? Ces directives n'offrent-elles pas plus de choix?
En outre, je pense que la présence de souffrances et de douleurs intolérables devrait être un élément important du projet de loi, comme elle l'était dans l'arrêt Carter. Je sais que si, un jour, j'étais aux prises avec des souffrances et des douleurs intolérables, je préférerais mourir dans les bras d'une personne qui m'aime, après avoir choisi le moment de ma mort, plutôt que de laisser les choses au hasard.
Ces deux éléments ne figurent pas dans le projet de loi, et j'aimerais connaître l'opinion du député sur les raisons de cette absence.
Monsieur le Président, en ce qui concerne les directives anticipées, je crois comprendre qu'une seule autre administration offre cette solution. Il y a encore beaucoup de choses à comprendre au sujet de ces directives. Elles comportent un grand nombre de nuances et, avant de les intégrer dans une mesure législative, il faut d'abord apprendre à mieux les comprendre. Par conséquent, j'appuie la recommandation du comité selon laquelle, dans les 180 jours suivant la sanction royale du projet de loi, nous tenterons de déterminer à nouveau les autres options qui devraient être prises en compte, y compris les directives anticipées.
[Français]
Monsieur le Président, il y a plus de 40 ans, on a identifié les soins palliatifs comme étant la seule solution pour mourir dans la dignité.
Mon collègue d'en face présume que, si une demande de mort émerge au cours de soins palliatifs, cela est un échec des soins palliatifs.
Pourquoi les soins palliatifs globaux comprenant l'accompagnement vers la mort par un personnel spécialisé devraient-ils être considérés comme un échec le jour où quelqu'un décide de lâcher prise en toute sérénité? En quoi cela est-il un échec des soins palliatifs?
[Traduction]
Monsieur le Président, je n'ai jamais laissé entendre que ce serait considéré comme un échec du système de soins palliatifs. Pour répondre aux besoins des Canadiens en fin de vie, une gamme de services et un soutien professionnel sont requis. Les soins palliatifs en font partie, comme les dispositions du projet de loi C-14, si l'aide à mourir est requise.
Les gens reçoivent du soutien lorsqu'ils choisissent les soins palliatifs et la mort naturelle. En général, on réussit à soulager la douleur, et beaucoup de personnes choisissent la mort naturelle, surtout lorsqu'elles sont bien soutenues grâce à des soins palliatifs. Toutefois, il arrive que la douleur ne puisse être atténuée ou que la perte d'autonomie soit si importante que le modèle de soins palliatifs soit inefficace. Nous devons pouvoir compter sur les dispositions du projet de loi C-14 pour aider les gens qui souhaitent mettre fin à leurs jours quand la fin de leur vie approche.
Monsieur le Président, c'est un grand honneur pour moi de participer au débat à l'étape du rapport du projet de loi C-14.
Comme je l'ai déclaré plus tôt à la Chambre, il est malheureux que la Cour suprême du Canada ait décidé d'imposer la rédaction d'une mesure législative, ce qui annule des milliers d'années de compréhension de la valeur intrinsèque et de la dignité de chaque vie humaine.
C'est ce que la Cour suprême a décidé; elle n'a pas du tout tenu compte du fait que, depuis 1991, les députés élus à la Chambre ont rejeté à au moins 15 reprises les initiatives visant à légaliser le suicide assisté. Plus récemment, soit en 2010, un projet de loi visant à autoriser le suicide assisté a été rejeté par un vote de 226 voix contre 59.
Neuf juges non élus sont intervenus dans une conversation nationale qui devrait être engagée à la Chambre des communes; en plus, ils ont déploré le fait qu'une prolongation était demandée pour donner aux parlementaires plus de temps pour examiner cette question d'une importance capitale et en débattre.
Dans le jugement qu'elle a rendu le 15 janvier 2016, en accordant une prolongation, la Cour suprême a déclaré: « Que ce processus législatif ait besoin de plus de temps est regrettable, mais qu’il s’agisse du meilleur moyen pour traiter de la question n’en demeure pas moins vrai pour autant. »
Vraiment? C'est regrettable? C'est regrettable d'avoir besoin de plus de temps pour réfléchir à tête reposée à cet enjeu complexe, pour mettre en oeuvre un changement aussi crucial, pour détruire les bases mêmes de la médecine et pour renverser la croyance traditionnelle voulant qu'il est fondamentalement inacceptable de tuer un autre être humain, tout cela au nom de la compassion?
Voici ce que Warren Perley a écrit sur le site Beststory au sujet de l'impatience exprimée par la Cour suprême:
Le bon sens veut que des changements aussi fondamentaux aux dispositions législatives régissant l'aide au suicide doivent être fondés sur la boussole morale plutôt que sur l'horloge. Jusqu'ici, les Canadiens n'ont jamais eu accès à l'aide au suicide en toute légalité. Ils ont plutôt pu compter sur des médecins et des infirmières, qui leur ont administré des soins palliatifs devant inclure une gestion adéquate de la douleur et, dans de rares cas, une sédation palliative. Les défenseurs de l'euthanasie soutiennent qu'il s'agit d'euthanasie; toutefois, ils ont tort.
On devrait se fier à la boussole morale au moment de modifier des lois portant sur des enjeux d'une importance aussi cruciale que l'aide au suicide. Je suis tout à fait d'accord. Malheureusement, nous avons jeté notre boussole morale. Nous n'en avons plus besoin. Désormais, nous nous fions simplement à notre ignorance collective et, en fonction de l'opinion qui prévaut dans la population, nous partons à la dérive, portés par les vents dominants.
L'un des chefs autochtones du Canada, M. François Paulette, chef des Dénés et président de l'administration territoriale de la santé de Stanton, à Yellowknife, déclare que les Autochtones obéissent aux lois spirituelles et non aux lois des hommes. Il affirme que nous ne jouons pas à Dieu, que c'est Dieu qui nous donne la vie et que c'est lui qui nous l'enlève. C'est parfaitement clair.
Qu'on fasse ou non partie d'une communauté autochtone, pour tous les Canadiens, le noeud de la question dont nous somme saisis aujourd'hui et la source du conflit et de la confusion est le fait que le préambule de la Charte des droits et libertés, d'une part, et le projet de loi C-14, d'autre part, reposent sur deux piliers fort différents, l'un en or, l'autre en polystyrène.
Le préambule de la Charte commence par ces mots: « [...] reconnaissent la suprématie de Dieu et la primauté du droit ». Oui, il existe des points de repère. Oui, il y a une étoile Polaire. Même la Charte canadienne affirme qu'au Canada, nous reconnaissons l'étoile Polaire, la suprématie de Dieu.
Or, le projet de loi C-14 part dans une direction diamétralement opposée dès le premier paragraphe. Au lieu de la « suprématie de Dieu », il y est question de « l'autonomie des personnes ».
Je soutiens que ces deux philosophies opposées ne peuvent coexister en même temps, si nous voulons maintenir la liberté et la confiance dans notre société. Nous pouvons nier que Dieu existe et que l'homme a été créé à son image. Nous pouvons à la fois nous débarrasser de Dieu et de l'homme dans son essence. Nous pouvons aller de l'avant dans une direction suicidaire, mais cela n'est toujours, au final, que pure vanité, car nous baignons à l'intérieur et à l'extérieur dans la réalité de Dieu et sommes gouvernés par l'ordre qu'Il impose dans toutes les sphères de la vie.
Nous savons tous que des limites nécessaires sont imposées à l'autonomie des humains. Pourtant, sur une question aussi monumentale que la vie et la mort, nous songeons à élargir cette autonomie sans nous arrêter pour penser aux répercussions qu'elle pourrait avoir sur notre conception de la valeur de la vie humaine.
Est-ce que cette autonomie sert bien ceux parmi nous qui, pour toutes sortes de raisons, se retrouvent vulnérables, sans voix et exposés aux abus de la manière la plus extrême et finale, avec une mort précipitée et non voulue?
Si je peux conduire de ma circonscription, Kitchener—Conestoga, jusqu'à Ottawa tous les dimanches soirs, c'est parce que l'autonomie de tous les conducteurs est limitée. Les conducteurs en route vers Kitchener se déplacent vers l'Ouest dans la voie nord de l'autoroute 401. Je suis donc libre de rouler vers l'Est dans les voies sud.
Dans de nombreuses situations, permettre l'autonomie est à tout le moins téméraire. Notre liberté et notre confiance sont rehaussées grâce aux limites strictes balisant l'autonomie personnelle, dans l'intérêt supérieur de la société. Nous pourrions énumérer beaucoup de limites de ce genre: la mise en quarantaine de personnes atteintes d'une maladie très contagieuse, comme l'Ebola; l'interdiction d'employer des pesticides et d'autres produits chimiques hautement toxiques sur les propriétés privées; les règles limitant l'élevage d'animaux de ferme dans les zones résidentielles des villes. Dans ces cas et dans des dizaines d'autres cas, nous admettons que l'intérêt supérieur de la société passe avant l'autonomie personnelle.
Il est dans l'intérêt supérieur de la société de limiter l'autonomie personnelle concernant le suicide assisté par un médecin. Ne plus imposer de limites à l'autonomie personnelle pourrait très bien nous mener à l'effritement des frontières dont nous parlait il y a quelques semaines notre collègue libéral le député de Winnipeg Centre, lorsqu'il a dit ceci: « Nous sommes dans une situation lamentable. Nous sommes vraiment entrés dans une nouvelle ère, l'ère du consommé-jeté où toutes les frontières commencent à s'effriter. »
J'ai peur de ce que pourrait être le Canada que je vais laisser à mes enfants et mes petits-enfants si nous fonçons tête baissée vers l'avant en autorisant le suicide assisté par un médecin. Le risque pour la société est trop grand. Les dangers sont beaucoup trop réels.
Il ne fait aucun doute que, malgré tous nos efforts pour mettre en place ce qu'on appelle des mesures de sauvegarde afin de protéger les plus vulnérables d'entre nous, il y aura des situations où des Canadiens innocents seront tués sans qu'ils aient exprimé leur consentement. Je n'ai aucun doute que, malgré tous nos efforts pour établir la différence entre le suicide et ce que nous appelons maintenant l'aide médicale à mourir, ce projet de loi donnerait lieu à une hausse du nombre de suicides au Canada.
Je cite Aaron Kheriaty, professeur agrégé de psychiatrie et directeur du programme d'éthique médicale de la faculté de médecine de l'Université de Californie à Irvine:
Le débat sur l'aide médicale à mourir est souvent présenté comme une question personnelle de respect de l'autonomie et de la vie privée. Ceux qui font la promotion de l'aide médicale à mourir soutiennent qu'elle devrait être légalisée parce qu'elle ne cible que les personnes qui prennent la décision rationnelle et délibérée — si on suppose qu'elles sont saines d'esprit — de mettre fin à leurs jours. Or, cette façon de présenter la question fait fi des conséquences sociales plus graves.
Ceux qui prennent cette décision pourraient-ils ensuite influencer le comportement d'autres personnes?
M. Kheriaty révèle ensuite que, dans les États où l'aide médicale à mourir a été légalisée, on a observé une hausse générale du nombre de suicides de 6,3 %, mais que ce pourcentage grimpe à 14,5 % chez les personnes âgées de plus de 65 ans.
Il ajoute ceci:
Les résultats ne devraient pas surprendre quiconque connaît les études sur les effets contagieux du comportement suicidaire dans la société [...]
Si l'on fait abstraction des cas médiatisés, il est prouvé que le comportement suicidaire tend à se transmettre de personne à personne sur les réseaux sociaux, et ce, jusqu'à trois degrés de séparation. La décision de mettre fin à ma vie n'aura pas seulement une incidence sur la volonté de mes amis de faire la même chose, mais aussi sur celle des amis des amis de mes amis. Personne n'est une île.
Enfin, il est généralement admis que la loi a valeur d'enseignement. Elle façonne les moeurs d'une société en influant sur les attitudes culturelles envers certains comportements et sur les normes morales. Les lois qui autorisent l'aide médicale à mourir laissent entendre que, dans certaines circonstances particulièrement difficiles, certaines vies ne valent pas la peine d'être vécues et que le suicide est une solution raisonnable et acceptable. Ce message sera compris non seulement par ceux qui souffrent d'une maladie en phase terminale, mais aussi par ceux qui sont tentés de croire qu'ils ne peuvent plus continuer à vivre.
Les débats sur l'aide médicale à mourir soulèvent de grandes questions sur les attitudes sociétales envers le suicide. Les résultats des études récentes sur les taux de suicide nous amènent à nous poser la question suivante: quel genre de société veut-on devenir? Le suicide est déjà un grave problème de santé publique. Voulons-nous légaliser une pratique qui fera s'aggraver la situation?
J'estime qu'il faut toujours préférer la vie à ce qu'on appelle mourir dignement. Il n'y a rien de digne à décider de mettre fin à une vie sous prétexte qu'elle ne vaut pas la peine d'être vécue. Si un patient a des besoins, il faut y répondre. Il faut chercher à régler le problème, pas s'en prendre au patient.
Nous devrions en faire beaucoup plus pour répondre aux besoins des Canadiens vulnérables. Je propose donc cinq amendements qui doivent être intégrés au projet de loi C-14. Quatre d'entre eux ont déjà obtenu l'assentiment d'autres députés.
Premièrement, le préambule devrait contenir une déclaration indiquant que la prévention du suicide est un important objectif de politique publique et reconnaissant le caractère sacré de la vie comme un principe sociétal.
Monsieur le Président, je vois que mon temps de parole est écoulé. Je tenterai donc de faire valoir mes autres points lorsque je répondrai aux questions qui me seront posées.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les remarques de mon collègue. Je comprends qu'il n'approuve pas la décision de la Cour suprême, et qu'il s'oppose aux protections qu'elle prévoit pour la liberté et la sécurité des personnes.
Si le député n'approuve pas la décision de la Cour suprême, est-ce que cela signifie qu'il demande au gouvernement d'invoquer la disposition de dérogation?
Monsieur le Président, c'est certainement une possibilité intéressante. Invoquer la disposition de dérogation donnerait, en effet, au Parlement le temps dont il a besoin pour étudier cette question cruciale.
La précipitation dont le gouvernement a fait preuve dans un dossier d'une importance aussi vitale est vraiment inappropriée. Nous avons constaté que le comité mixte avait de la difficulté à faire comparaître de nombreux témoins. Le même problème est survenu au comité de la justice. Aujourd'hui, nous avons gaspillé des heures à faire progresser rapidement un grand nombre d'autres projets de loi, alors qu'on nous avait dit que, à compter de 10 heures, nous commencerions à discuter du projet de loi C-14.
Nous n'avons pas eu suffisamment de temps pour discuter de cette question, et elle est trop importante pour que nous laissions le projet de loi aller de l'avant sous sa forme actuelle.
Monsieur le Président, je sais que le député a manqué de temps pour parler de tous les amendements qu'il propose, mais j'ai pris note de certains d'entre eux. Il a commencé par le préambule. Je veux lui demander quels autres changements il propose au projet de loi.
Monsieur le Président, premièrement, je remercie mon collègue de me donner l'occasion d'exprimer mon point de vue à ce sujet.
Deuxièmement, je pense qu'il est important d'organiser des consultations sur les soins palliatifs pour que les patients sachent quels sont les traitements et les services existants et pour veiller à ce que ceux-ci puissent bel et bien être offerts aux patients.
Je tiens aussi à insister sur l'importance d'exiger qu'une vérification préalable soit effectuée par un juge ou par un comité pour garantir que la personne ne subit aucune pression et que tous les critères sont respectés.
Nous devons protéger la liberté de conscience des professionnels de la santé et des établissements de soins de santé. Je pense que nous avons entendu quelqu'un mentionner plus tôt que, si la liberté de conscience des établissements n'est pas protégée pour ce qui est de l'aide médicale à mourir, les patients craindront peut-être de se rendre dans ces établissements.
Enfin, si un patient est physiquement apte à le faire, il devrait s'administrer lui-même la substance mortelle, au lieu que celle-ci lui soit administrée par un médecin.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue semble faire de drôles d'amalgames et crée un certain nombre de confusions pour la clarté du débat.
J'aimerais qu'il puisse nous dire, de façon succincte, quelle différence il fait entre le crime par compassion, le suicide assisté, l'euthanasie et le suicide.
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que j'ai clairement expliqué la différence entre ces différents aspects dans le cadre du discours que j'ai fait à l'étape de la deuxième lecture.
Les députés savent qu'au cours des huit à dix dernières années, j'ai consacré beaucoup d'énergie à la santé mentale et à la prévention du suicide.
Il est censément question de compassion, mais je ne vois pas du tout en quoi on fait preuve de compassion lorsqu'on met fin prématurément aux jours d'une personne. L'un des aspects de la définition du mot « compassion » est « partager les maux d'autrui ». Nous ne pouvons pas partager les maux d'une personne quand on lui a tout simplement enlevé la vie.
Monsieur le Président, à ma connaissance, la Chambre a été saisie de cette question environ 11 fois depuis 1991. Je sais que le député était présent lorsque le comité mixte spécial a étudié le dossier. Un rapport externe et un rapport provincial-territorial étaient aussi disponibles. Le comité mixte spécial a entendu plus de 60 témoins et examiné plus de 100 mémoires. Par ailleurs, je crois que quelqu'un a offert aujourd'hui de prolonger le débat, mais le député et ses collègues auraient refusé.
Comme le député a présenté deux discours très semblables, j'aimerais lui poser la question suivante. Dans quelle mesure avons-nous vraiment besoin de plus de débats?
Monsieur le Président, je tiens à rappeler que nous avons perdu, ce matin, de nombreuses heures qui auraient pu être consacrées à ce débat. Quoi qu'il en soit, un autre point importe davantage que la durée des débats à la Chambre: ni le comité mixte ni le comité de la justice n'ont pris le temps d'entendre des groupes de partout au pays qui souhaitaient témoigner et faire connaître leurs préoccupations au sujet du projet de loi. Si nous avions pris plus de temps pour écouter les Canadiens, je suis certain que les résultats seraient différents.
Avant de reprendre le débat, je signale à la secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles que nous devrons nous interrompre dans environ une minute et demie à deux minutes.
Nous reprenons le débat. La secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, je sais que j'ai peu de temps, mais je poursuivrai demain avec plaisir.
Comme les députés le savent, la question de l'objection de conscience a été soulevée très souvent depuis le début du débat sur l'aide médicale à mourir. Essentiellement, le débat fait ressortir la nécessité de trouver un juste équilibre entre le droit des médecins, des infirmiers praticiens et des autres professionnels de la santé de s'abstenir d'aider un patient à mourir et le droit des patients admissibles d'obtenir ce service.
Nous avons vite constaté que les gouvernements, les associations nationales et le grand public comprennent les tiraillements éthiques et moraux que l'aide médicale à mourir pourrait susciter chez les professionnels de la santé. La plupart des organismes provinciaux de réglementation de la profession médicale ont déjà publié des lignes directrices visant à protéger la liberté de conscience des médecins. Certaines provinces, comme l'Alberta et le Nouveau-Brunswick, considèrent que les médecins ne sont aucunement obligés d'aider un patient à mourir. Elles reconnaissent toutefois que la continuité des soins n'est pas non plus à négliger, d'autant qu'on parle ici du moment le plus critique dans la vie d'une personne. Les patients ne doivent pas être abandonnés à leur sort.
Il restera huit minutes et demie à la députée de Northumberland-Peterborough-Sud pour terminer son exposé lorsque la Chambre reprendra le débat sur la question.
[Français]
Puisqu'il est 17 h 49, la Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés selon l'ordre indiqué au Feuilleton aujourd'hui.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur la stratégie relative au programme national d'aide à la maternité
propose que le projet de loi C-243, Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité et modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations de maternité) soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-243, Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité et modifiant la Loi sur l’assurance-emploi. Je tiens à remercier les 12 députés qui l'ont officiellement appuyé.
De plus, je remercie les habitants de Kingston et les Îles de la confiance qu'ils m'ont témoignée en me choisissant pour les représenter à la Chambre.
Je veux parler de la personne dont l'histoire a fait naître l'idée du projet de loi à l'étude. Il s'agit de Melodie Ballard. C'est avec fierté et beaucoup d'humilité que j'entame mon allocution aujourd'hui en racontant la poignante histoire de cette jeune femme.
Melodie, qui vit dans ma circonscription, est soudeuse. En 2014, elle est tombée enceinte et, comme beaucoup de futures mères, elle a consulté son médecin afin de s'assurer qu'elle prenait toutes les précautions nécessaires à une grossesse en santé. Après avoir décrit ses dangereuses conditions de travail, Melodie s'est fait dire qu'elle ne pourrait pas travailler durant sa grossesse, son métier de soudeuse posant un risque trop grand pour le bébé à naître.
Elle a communiqué avec son employeur, une entreprise de construction navale bien établie et hautement réputée de Kingston, mais malheureusement, celui-ci n'a pas pu la réaffecter ou modifier ses tâches de manière à atténuer le risque. Obligée de cesser de travailler, Melodie a fait une demande de prestations de maladie de l'assurance-emploi, laquelle a été acceptée.
La situation présente certains problèmes, le premier touchant au fait que Melodie était enceinte et non malade. Le deuxième, c'est que les 15 semaines de prestations ont pris fin bien avant que Melodie puisse officiellement commencer son congé de maternité. Pendant deux mois et demi, Melodie a attendu de recevoir les prestations de maternité auxquelles elle avait droit. Cette interruption de revenu lui a causé de graves ennuis financiers qui lui ont fait perdre sa maison et lui ont fait vivre une grande détresse psychologique.
Exaspérée par les lacunes du système, Melodie a fait sa propre recherche, s'attendant à trouver un programme qui pourrait lui venir en aide ainsi qu'à qui que ce soit d'autre qui se trouverait dans des circonstances semblables. Elle a appris qu'à l'extérieur du Québec, où il y a un programme dit de retrait préventif, il n'existe pratiquement aucune aide financière qui indemniserait quelqu'un dans sa situation.
Ce qui me contrarie le plus dans l'histoire de Melodie, c'est qu'elle a fait tout ce qu'il fallait, mais le système actuel n'était tout simplement pas prêt à traiter sa situation. Elle a pris toutes les mesures raisonnables que prendrait quelqu'un soucieux de sa santé et de la santé de son enfant à naître. Elle a consulté une sage-femme. Elle s'est adressée à son employeur. Elle a parlé à Service Canada à d'innombrables occasions. Elle a fait ses propres recherches et a écrit à toutes les personnes à qui elle a pu penser. Melodie a fait tout ce qu'il fallait faire, mais notre système d'assurance-emploi l'a laissée tomber au moment où elle en avait besoin.
Lorsque Melodie a communiqué avec mon bureau au début de 2016, nous avons fait des recherches et constaté que la principale source du problème était un règlement en vertu de l'article 22 de la Loi sur l'assurance-emploi, qui stipule qu'une femme, quelle que soit sa situation, doit attendre huit semaines avant la date prévue de son accouchement avant de pouvoir toucher des prestations de maternité. Pour des femmes comme Melodie, qui occupent des emplois dans lesquels il est dangereux de travailler pendant les premières étapes de la grossesse, cette restriction peut aboutir à de longues périodes sans aucun revenu.
C'est en pensant à Melodie que je propose aujourd'hui ce projet de loi. Le but principal et l'effet du projet de loi C-243 est de lever les obstacles à la participation pleine et égale des femmes dans tous les secteurs du marché du travail, y compris ceux où les fonctions peuvent être dangereuses. Le projet de loi C-243 comprendrait à cette fin deux parties.
À court terme, mon projet de loi vise à rendre les prestations d'assurance-emploi plus souples afin de mieux refléter les changements du marché du travail d'aujourd'hui. Plus précisément, mon projet de loi propose de modifier la Loi sur l'assurance-emploi afin que des femmes comme Melodie qui travaillent dans un environnement dangereux puissent recevoir leurs prestations de maternité aussi tôt que 15 semaines avant leur date d'accouchement prévue. C'est sept semaines plus tôt que ce que permet la règle actuelle.
Si l'on permettait aux femmes enceintes qui ne peuvent travailler aux premiers stades de leur grossesse de recevoir des prestations d'assurance-emploi jusqu'à sept semaines plus tôt, elles pourraient profiter d'une aide financière plus opportune et d'une plus grande souplesse. Cette souplesse accrue signifierait simplement que les femmes pourraient obtenir les prestations auxquelles elles ont droit plus tôt si la nature de leur travail les empêche de continuer de travailler pendant leur grossesse.
Pour de nombreuses femmes qui font un métier spécialisé, qui travaillent dans la construction ou dans d'autres domaines pouvant être dangereux, la possibilité de commencer le congé de maternité plus tôt leur permettrait de choisir la meilleure option pour elles et leur famille.
Le projet de loi prévoit deux conditions de base à respecter pour être admissible à cette exemption. Premièrement, la femme doit fournir un certificat médical attestant qu'elle ne peut pas exercer ses tâches actuelles parce qu'elles peuvent constituer un risque pour sa santé ou celle de l’enfant à naître. Ensuite, il doit être impossible pour son employeur de modifier ses tâches ou de la réaffecter à un autre poste en vue d'atténuer ce risque.
J'ai entendu de nombreux membres de la communauté des métiers spécialisés et de la construction, et ils conviennent tous que les politiques et programmes du gouvernement doivent s'adapter aux changements dans leur communauté, surtout l'intérêt accru des femmes à en faire partie.
Par exemple, l'organisation Women in Work Boots a dit que ces changements dans la façon d'obtenir un congé pendant la grossesse permettront aux femmes de vivre une grossesse et un congé en toute sécurité, sans stress.
Le Forum canadien sur l'apprentissage a appuyé le projet de loi C-243 parce qu'il croit que le projet de loi reflète les valeurs canadiennes en aidant les femmes qui souhaitent avoir une carrière et subvenir aux besoins de leur famille en travaillant dans les métiers spécialisés.
L'Office to Advance Women Apprentices croit que ce projet de loi représente une autre étape marquante pour l'avancement des femmes dans les métiers.
Il est important de mentionner que la portée du projet de loi C-243 s'étend au-delà des métiers et du domaine de la construction. Je suis fier que mon projet de loi ait également l'approbation de Women in Science and Engineering, de la région de l'Atlantique, de l'Université Mount Saint Vincent, de la Canadian Coalition of Women in Engineering, Science, Trades and Technology, de l'Association des ingénieurs et des géoscientifiques de la Colombie-Britannique, d'Engineers Nova Scotia et d'Ingénieurs Canada, ce dernier ayant déclaré que le projet de loi C-243 serait fort utile pour les ingénieures, leur famille et leur employeur.
Ces modifications ne sont qu'une première étape et qu'une solution partielle à ce que j'estime être un problème bien plus gros dans l'ensemble. Tenant compte de cela, la deuxième partie du projet de loi demande à la ministre de l'Emploi d'élaborer une stratégie complète pour faire en sorte que la grossesse ne soit pas un obstacle à la pleine et égale participation des femmes dans tous les aspects de la population active. Cette partie exige que la ministre de l'Emploi et du Développement social, en collaboration avec d'autres ministres fédéraux et avec les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables de l’emploi et d’autres intéressés, mène des consultations en vue d’élaborer un programme national d’aide à la maternité afin de soutenir les femmes dont la grossesse les empêche de travailler.
Mon projet de loi prévoit aussi des mesures de reddition de comptes et de transparence visant à faire en sorte que les résultats de la consultation soient accessibles et présentés au moment opportun. J'ajouterais qu'il n'est pas nécessaire d'aller bien loin pour se faire une idée de ce à quoi pourrait ressembler un programme national d'aide à la maternité. Depuis 1981, le Québec offre l'option du retrait préventif dans le cadre de son programme d'aide à la maternité.
Dans le cadre de ce programme, l'employeur peut décider d'éliminer le danger que représente le travail d'une employée ou de l'affecter à d'autres tâches. Si aucune de ces solutions n'est réalisable, l'employée a droit à un retrait préventif et peut toucher une indemnisation équivalant à 90 % de son salaire moyen.
En outre, de nombreux pays industrialisés avancés ont reconnu l'importance des soins maternels et pris des mesures pour veiller à ce que les femmes dans toutes les professions reçoivent un soutien adéquat pendant leur grossesse et la période où elles prennent soin de leurs enfants. En Finlande, par exemple, des prestations spéciales de maternité sont offertes aux femmes aux prises avec des conditions pouvant présenter un risque particulier pour leur grossesse et lorsque l'employeur ne peut pas éliminer le danger.
En Australie, si aucun emploi sûr et approprié n'est disponible, l'employée peut prendre un congé payé pendant tout le temps où elle est exposée à un risque. Des programmes semblables visant à protéger les femmes enceintes existent en France, en Hongrie, au Danemark et dans d'autres pays. Le principe sous-jacent de mon projet de loi est l'égalité entre les sexes, ce qui exige que les femmes et les hommes aient des chances égales d'être entièrement intégrés à tous les secteurs de la population active.
Je suis fier que mon projet de loi reçoive l'appui de plusieurs organismes de défense des droits des femmes, qui ont grandement contribué à faire progresser l'égalité et à habiliter les femmes au moyen de politiques publiques progressistes. Il s'agit notamment du Conseil national des femmes, de la Fédération canadienne des femmes diplômées des universités et de la Fondation canadienne des femmes, qui ont dit que le projet de loi C-243 représente une étape positive en vue d'améliorer l'égalité entre les sexes au Canada.
Mon projet de loi trouve écho auprès de groupes d'intervenants et de simples citoyens de tous les coins du pays qui reconnaissent que le principe de l'égalité des sexes doit s'appliquer aussi aux femmes qui occupent des emplois dits non traditionnels.
Quand il est question d'égalité, on insiste d'habitude sur la présence accrue des femmes en médecine, en droit, en politique et en entrepreneuriat. Or, même si cela part d'une bonne intention, je pense qu'on néglige souvent le fait que de nombreuses femmes comme Melodie veulent travailler dans la construction et être électriciennes, mécaniciennes, maçonnes, menuisières, machinistes, chaudiéristes, poseuses de tuyaux, opératrices d'équipement lourd ou même soudeuses.
Les données à ce sujet sont claires: même si, dans l'ensemble, la participation des femmes au marché du travail est passée de 37 % en 1976 à 47 % en 2014, les femmes demeurent nettement sous-représentées au sein de nombreux emplois traditionnellement occupés par des hommes. Ainsi, en 2012, elles représentaient seulement 4 % des travailleurs de la construction. Même si un travail incroyable a été entrepris par les secteurs privé et sans but lucratif pour inciter les femmes à s'orienter vers les métiers, je crois que le gouvernement doit, lui aussi, faire sa part pour créer un climat propre à motiver les femmes à se diriger vers des emplois traditionnellement dominés par les hommes.
Il est prouvé qu'un accroissement de la représentation des femmes peut favoriser la compétitivité générale d'une entreprise et sa capacité de prospérer dans un marché mondial. La diversité et l'équilibre des sexes rendront l'économie du Canada plus forte et plus concurrentielle, mais nous sommes encore loin du but.
Je rappellerai en terminant que, selon moi, le système actuel dissuade les femmes de s'engager dans certaines professions et les oblige à choisir entre la famille et la poursuite de l'emploi de leurs rêves. Aucune femme ne devrait avoir à choisir entre la maternité et le soudage, la maternité et la construction, la maternité et le génie ou, du reste, la maternité et n'importe quelle profession.
Voilà l'objet du projet de loi que je demande à tous les députés d'appuyer à l'étape de la deuxième lecture. Je demande aux députés d'appuyer un changement petit, mais important, car il accroîtra la souplesse des prestations de maternité de l'assurance-emploi, et de demander à la ministre de montrer le leadership fédéral en élaborant une stratégie nationale globale d'aide à la maternité à long terme.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Kingston de son excellente allocution et de son projet de loi inspirant. Tous les députés de ce côté-ci de la Chambre souhaitent ardemment faire avancer la cause des femmes en milieu de travail et, plus particulièrement, de celles qui exercent une profession non traditionnelle.
Je sais que mon collègue a déjà été maire. En ce qui me concerne, à l'époque où j'étais maire, j'ai ressenti une grande fierté la première fois que ma ville a embauché une femme comme directrice des travaux publics. À mon avis, cela prouve que de plus en plus de femmes exercent des professions qu'elles n'auraient certainement jamais envisagé d'exercer quand j'étais enfant.
Le député croit-il que le Canada devrait emboîter le pas aux nombreux pays qu'il a donnés en exemple et permettre aux femmes de ne pas être obligées de choisir entre la maternité et leur profession? Qu'en pense-t-il?
Absolument, monsieur le Président. Le problème, présentement, c'est que le régime actuel décourage les femmes. Celles qui rêvent de devenir soudeuses, plombières ou quelque chose du genre, mais qui souhaitent aussi avoir des enfants et fonder une famille, sont bien souvent obligées de choisir entre leur famille et leur profession si elles ne veulent pas se retrouver dans la même situation que Melodie.
Je crois effectivement que nous sommes en retard. D'autres pays ont ouvert la voie. Même notre province voisine, le Québec — puisque nous sommes actuellement en Ontario — a pris les devants. Il y a beaucoup de choses que nous pouvons faire, et j'espère sincèrement que la Chambre appuiera le projet de loi afin que nous puissions commencer à cheminer dans la bonne direction.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du travail qu'il fait sur ce front. Manifestement, c'est un grand problème pour bien des femmes, et aussi pour les hommes, il va sans dire, qui sont très soucieux de la situation de bien des femmes au travail.
Je vais parler du projet de loi, mais je veux demander au député s'il est au courant des préoccupations exprimées par le Syndicat canadien de la fonction publique — Québec et d'autres, qui ont dit clairement que les changements proposés dans le projet de loi ne vont pas aussi loin que ceux qui ont été apportés au Québec, surtout avec le programme Pour une maternité sans danger, et qu'ils sont très préoccupés par ce projet de loi. Je me demande s'il pourrait parler de cette lacune.
Monsieur le Président, comme ma collègue le sait pertinemment, un des aspects difficiles lorsque l'on présente un projet de loi d'initiative parlementaire, c'est qu'il ne peut occasionner de nouvelles dépenses. J'aurais aimé formuler ce projet de loi de manière à ce qu'il ressemble plus au modèle qui existe au Québec. Toutefois, en raison de cette limitation, je n'ai pas pu le faire.
C'est la raison pour laquelle mon projet de loi et la partie sur l'assurance-emploi ne constituent que la première étape. La deuxième, c'est un dialogue national plus vaste sur la possibilité d'un débat entre tous les intéressés. C'est ce que j'essaie en fait de mettre en place avec le second volet du projet de loi et c'est le but de la stratégie.
Monsieur le Président, moi aussi, comme mon autre collègue, j'aimerais féliciter le député pour cette initiative très audacieuse. Je vais poser une question ouverte. Est-ce qu'il aimerait ajouter quoi que ce soit sur l'importance d'apporter des changements de cette nature, qui dénotent une façon de penser très progressiste?
Monsieur le Président, tout ce que je voudrais ajouter à ce sujet, c'est que nous devons nous rappeler de ceci. Les femmes qui essaient d'obtenir des emplois non traditionnels font déjà preuve d'audace en essayant de se frayer un chemin dans ces professions. Elles ont des obstacles à surmonter en choisissant un tel parcours de leur propre chef. Nous qui sommes aux commandes de l'État devons leur offrir des incitatifs pour leur rendre la tâche plus facile, de manière à ce qu'elles ne se découragent pas en essayant d'obtenir un emploi où il est encore rare de voir une femme.
[Français]
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je tiens à dire que nous soutenons ce projet de loi d'initiative privée. Pour nous, c'est un projet de loi important. Il n'est pas question pour nous de le qualifier de projet de loi qui entre par la porte arrière. Ce projet de loi a été présenté par un député dûment élu par ses concitoyens. Il est entré ici par la grande porte. Il nous fait plaisir d'accueillir ce projet de loi par la grande porte, même si c'est un projet de loi privé. Pour nous il n'y a aucune distinction à établir, contrairement à ce que d'autres collègues ont pu signifier en d'autres temps. Cela a son importance et je tiens à le rappeler chaque fois que j'ai l'occasion de le dire et que je prends la parole sur un projet de loi privé.
Sur ces bons mots, nous sommes en faveur de ce projet de loi. Je tiens d'ailleurs à souligner l'aspect très positif avec lequel il a été présenté. Voilà un député qui vient tout juste d'être élu — on remarquera que je n'ai rien à dire, car c'est la même chose pour moi —, mais qui a pris le relais de son prédécesseur de Kingston et les Îles, et qui a été témoin d'une situation qu'une personne lui a fait état, dans son bureau de comté.
Les gens qui nous regardent à la télé pensent que nous, les parlementaires, nous chicanons à longueur de journée. Ce n'est pas vrai du tout. Ce qu'on fait ici, à la Chambre, n'est qu'une seule partie de notre travail de député, puisque nous travaillons beaucoup dans nos circonscriptions, en fait, plus de la moitié du temps. C'est lorsque nous rencontrons les citoyens, que nous parlons avec eux, que nous les écoutons, que nous pouvons saisir l'essence même de notre travail. C'est exactement ce qui s'est passé pour le député de Kingston et les Îles. Il a reçu dans son bureau une citoyenne qui avait une préoccupation, puis il a présenté cette préoccupation, ici, à la Chambre, par la porte d'en avant et non par la porte d'en arrière, et c'est tant mieux.
De quoi est-il question? Il est question du congé de maternité pour permettre à une femme, qui exerce un métier pouvant causer des difficultés à sa grossesse, de pouvoir avoir un congé dit préventif. Il faut comprendre que de plus en plus, nous risquons de vivre ce genre de situation. Quand je dis cela, je ne le dis pas de façon péjorative ou négative, mais bien plutôt de façon constructive. C'est la réalité d'aujourd'hui.
Il y a quelques dizaines d'années, si on ne pouvait pas imaginer une dame soudeuse — tel que signalé par l'inspiration du collègue — aujourd'hui, on est tout à fait conscient qu'il n'y a pas de métier sexué. Tous les métiers sont ouverts à tout le monde. Que l'on soit homme ou femme, on peut exercer un métier quel qu'il soit. Cela conduit quand même à des réalités où on est confronté, lorsqu'on travaille en soudure, par exemple, à des produits chimiques, à un travail physique exigeant où on doit se lever, se pencher, se courber ou toute autre chose qui peut avoir une incidence sur la maternité. On n'a pas besoin d'être médecin pour le savoir. On comprend à sa face même que cela amène certaines préoccupations. C'est pour cela que nous sommes en faveur de ce projet de loi.
Il faut comprendre aussi — je sais de quoi je parle, car ma circonscription est au Québec — que ce genre d'approche, c'est-à-dire le retrait préventif existe déjà au Québec depuis des années.
C'est là où je tiens à faire part de nos préoccupations. Nous sommes d'accord avec le principe. Je ne dirai jamais assez cela. Nous allons voter en faveur du projet de loi. Je veux juste rassurer tout le monde. Toutefois, il est clair qu'on ouvre une porte qui pourrait avoir des incidences financières importantes, parce qu'au Québec, c'est important. J'ai tenté autant comme autant d'identifier précisément le montant que cela coûte. C'est très difficile à déterminer, puisque cela évolue beaucoup dans le temps. Au Québec, on sait que 20 % des femmes obtiennent le congé préventif. Cela peut aller de la dame qui est coiffeuse, qui travaille avec certains produits chimiques, à l'infirmière qui travaille dans un secteur où elle est en contact avec des gens malades — c'est le cas de le dire — ou encore avec des produits chimiques ou médicaux. Cela peut même aller jusqu'au professeur qui enseigne dans sa classe en utilisant le tableau et certains autres produits. Il faut être tout à fait conscient que cela peut mener à des situations qui engendrent des dépenses pouvant prendre une certaine envergure. Il faut en être conscient. On parle de 20 %, c'est-à-dire qu'au cours d'une grossesse sur cinq au Québec, la personne fait appel à cela.
On parle beaucoup ce temps-ci du projet de loi C-14 qui, comme on le sait, a eu un précédent au Québec. J'ai souvent eu écho du modèle québécois dans mon esprit, au cours des dernières heures.
Pour revenir à notre sujet principal, en parlant du modèle canadien, si on suivait à peu près la même chose que ce qui se passe au Québec, c'est-à-dire une personne sur cinq qui prend un congé de maladie, c'est 75 000 femmes qui auraient accès à ce congé. Nous ne sommes pas opposés à cela. Il faut être conscient de cette réalité. Toutefois, cela pourrait amener une facture supplémentaire de 245 millions de dollars. Il faut en être conscient. Il faut prendre cela en compte. On y croit ou on n'y croit pas. Si on y croit, il faut faire l'effort nécessaire.
Puisqu'il s'agit d'un projet de loi privé entré par la grande porte, nous devons être conscients que nous ne pouvons pas avoir d'incidence financière. Toutefois, ultimement, cela peut conduire à cela. Il faut garder cela en tête.
Nous sommes tout à fait d'accord avec l'autre portion du projet de loi, qui propose la création d'un comité et d'une conversation — il semble que ce soit un mot à la mode ces jours-ci — avec les Canadiens et les Canadiennes. Ainsi, nous pourrons d'aller au fond des choses, évaluer la situation, s'inspirer de l'expérience québécoise, identifier les éléments qui vont bien et ceux qui vont moins bien et prendre exemple sur ce qui se passe au Québec, et ce, afin d'être en mesure de bonifier l'approche.
Je tiens à rappeler que nous sommes tout à fait d'accord avec le principe. Nous sommes vigilants quant aux répercussions financières que cela peut avoir, et nous sommes ouverts à la discussion et à la conversation que nous devons avoir, comme parlementaires, avec tous les Canadiens sur cet enjeu.
Nous croyons en la famille et en l'aide que le gouvernement peut apporter à la famille. Nous sommes en faveur de cela, mais il faut que cela se fasse dans un esprit positif et constructif. Nous sommes tout à fait conscients que de nos jours, il n'y a plus de métiers propres à un homme ou à une femme. Tous les métiers sont ouverts à tout le monde. C'est ce qui conduit à l'amélioration, ainsi qu'à la bonification des lois, des règlements et des approches qui existent concernant la maternité de toutes les Canadiennes.
Bien entendu, nous souhaitons que des millions d'enfants naissent ici, dans ce beau et grand pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir prendre la parole dans cette enceinte aujourd'hui, à propos du projet de loi présenté par le député de Kingston et les Îles.
Pour commencer, je voudrais dire que nous apprécions le préambule du projet de loi, qui fait l'éloge du programme Pour une maternité sans danger du Québec. Nous savons que ce programme est efficace pour protéger les femmes enceintes du Québec contre les dangers présents sur les lieux de travail et que c'est une étape de franchie vers l'égalité dans le monde du travail.
En examinant attentivement le projet de loi, nous avons pu constater que le prédécesseur du député de Kingston et les Îles s'intéressait lui aussi à ce sujet. Il avait adressé des pétitions au gouvernement dans le but de sensibiliser les gens et il avait demandé au gouvernement de répondre aux besoins des femmes travaillant dans un environnement à haut risque. Le député actuel de Kingston et les Îles aimerait peut-être savoir que son parti s'est opposé à la proposition visant à permettre aux femmes de profiter à l'échelle canadienne du programme Pour une maternité sans danger, puisqu'il a voté contre un projet de loi du NPD qui visait à créer exactement le même programme qu'au Québec, mais à l'échelle du Canada.
Actuellement, il existe une iniquité au Québec entre les employés étant donné que les femmes qui travaillent dans les milieux relevant de la compétence fédérale ne peuvent pas profiter du programme qui existe au Québec. Nous sommes très troublés par le fait que les libéraux ont voté contre un projet de loi qu'avait présenté mon collègue le député de Rosemont—La Petite-Patrie afin de créer un cadre crucial de ce genre au niveau national. J'espère que le projet de loi est un premier pas visant à corriger cette erreur.
Nous appuyons le principe du projet de loi, en particulier l'engagement à entamer un dialogue national et à élaborer une stratégie nationale pour permettre aux femmes d'avoir des grossesses sans danger, peu importe leur travail. Nous examinerons toutefois le projet de loi en comité et nous comptons assurément proposer à cette étape des amendements importants et nécessaires.
Malgré l'enthousiasme que nous inspirent les bonnes intentions exprimées par notre collègue de Kingston et les Îles, nous sommes aussi préoccupés par plusieurs éléments du projet de loi. Nous croyons comprendre que le député voit les modifications législatives comme une première étape et qu'il sait que le gouvernement devra en faire davantage au moment de lancer la stratégie nationale et les consultations. Hélas, ces modifications législatives n'apporteraient aucune aide additionnelle aux femmes qui décident de quitter l'environnement à haut risque dans lequel elles travaillent. Les modifications à la Loi sur l’assurance-emploi apporteraient une marge de manoeuvre limitée, mais elles obligeraient aussi les femmes à choisir entre l'élimination des risques pour la grossesse et la possibilité de passer du temps avec leur nouveau-né. Ce n'est pas un grand pas de plus vers l'égalité.
Le principal problème de ce projet de loi, c'est que, en ce qui concerne les conditions de travail qui posent un risque, le fardeau repose sur l'employée enceinte plutôt que sur l'employeur. Cela pourrait avoir des conséquences indésirables puisque l'employeur n'aurait aucun incitatif à trouver des tâches sans risque pour la travailleuse enceinte. L'employeur pourrait juger plus simple de l'encourager à prendre son congé de maternité plus tôt si cette option lui semble plus rentable que celle de lui trouver de nouvelles tâches. Nous sommes d'avis qu'un tel scénario irait en fait à l'encontre de l'intention du projet de loi.
En fait, selon le programme québécois Pour une maternité sans danger, il apparaît clairement que la question relève du domaine de la santé et sécurité au travail, et non des congés de maternité. Au Québec, c'est à l'employeur qu'il incombe de fournir un milieu de travail sécuritaire aux employés, y compris aux femmes enceintes. Dans le cadre du programme québécois, une grossesse à risque n'entraîne pas un raccourcissement du congé de maternité, et la femme ne perd pas une partie importante de son salaire, ce qui n'est pas le cas lorsqu'il s'agit de l'assurance-emploi. Soulignons que le programme existait au Québec avant la mise en place du régime de congés parentaux et a toujours été perçu comme une mesure de santé et sécurité financée par l'indemnisation des accidentés du travail.
La distinction est importante, car se trouver dans un milieu de travail dangereux et être en congé de maternité sont deux choses différentes. Or, le projet de loi à l'étude ne tient pas compte de cette distinction.
Le seuil d'admissibilité est également déconcertant. Comme tout le monde le sait, il faut avoir été sur le marché du travail durant une période considérable pour avoir droit à l'assurance-emploi dans certains coins du pays, ce qui pose problème à de nombreuses femmes. À lui seul, le seuil d'admissibilité empêcherait beaucoup d'entre elles de se prévaloir de cette mesure.
Autre point non résolu: les femmes en congé parental reçoivent des prestations d'assurance-emploi, certes, mais elles sont également privées d'un revenu considérable.
Nous estimons que les objectifs que le député de Kingston et les Îles souhaite atteindre en présentant ce projet de loi d'initiative parlementaire sont louables. Nous savons qu'il souhaite améliorer les services auxquels les femmes qui travaillent ont accès lorsqu'elles sont enceintes et nous sommes conscients que celles-ci méritent de travailler dans un environnement sûr.
Nous avons hâte d'aborder cette question au comité et d'améliorer le projet de loi grâce aux renseignements qui nous seront communiqués par les témoins. Par contre, nous aurions aimé que les femmes du Québec qui travaillent dans un secteur de compétence fédérale aient accès aux mêmes services que les autres travailleurs.
Nous espérons aussi que la stratégie nationale obligera le gouvernement à améliorer les services que les femmes s'attendent à recevoir lorsqu'elles sont enceintes et fera en sorte que ces dernières ne seront plus contraintes de travailler dans des milieux très dangereux. Nous continuerons de faire connaître nos préoccupations à cet égard.
Nous collaborerons avec ceux qui ont déjà exprimé des préoccupations à ce sujet, et nous espérons que les députés d'en face leur prêteront une oreille attentive.
[Français]
Je prends la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-243 qui vise à créer une stratégie nationale d'aide à la maternité pour les femmes travaillant dans des milieux à risque. Le préambule de ce projet de loi applaudit les effets positifs qu'a eu le programme Pour une maternité sans danger du gouvernement du Québec qui vise à atteindre des buts similaires, sans toutefois permettre aux femmes québécoises d'y participer.
Le député d'en face avait de bien nobles intentions lorsqu'il a présenté son projet de loi. Cependant, peut-être sera-t-il surpris d'apprendre que son parti n'avait pas passé un projet de loi sur la même question. Le Parti libéral s'est rallié au Parti conservateur en votant contre un projet de loi qui aurait permis aux femmes québécoises travaillant dans un milieu à risque, sous juridiction fédérale, de bénéficier du programme Pour une maternité sans danger.
L'Assemblée nationale du Québec avait même appuyé unanimement la proposition du NPD. Le député reconnaît que son projet de loi n'en fait pas autant qu'il le voudrait, mais il s'est présenté dans le même parti qui a dit non aux femmes québécoises. Par son projet de loi, il va créer deux classes de travailleuses au Québec, même s'il vise, en fin de compte, à accomplir ce que nous avions proposé dans la législature précédente.
Les barrières élevées d'admissibilité à l'assurance-emploi constituent également un enjeu pour l'accès au programme tel que conçu par le député de Kingston et les Îles. De nombreuses travailleuses au Canada ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi, donc elles ne sont pas admissibles au programme, comme elles le seraient au programme québécois.
Une autre différence entre le programme québécois et la mesure proposée par le député repose sur l'absence d'incitatifs de réaffecter une travailleuse enceinte. Le programme québécois en est un de santé et sécurité au travail. Donc il repose sur la prémisse qu'il en va de la responsabilité de l'employeur de permettre à ses travailleuses d'oeuvrer en toute sécurité.
S'il n'est pas en mesure de la réaffecter à un poste sécuritaire, la travailleuse verra son revenu comblé par le régime de Santé et sécurité au travail. Ce régime est financé par les employeurs, et ces derniers ont intérêt à réaffecter leurs employées plutôt que de les mettre en arrêt de travail, car ils financent les coûts reliés au programme. Ce que le député de Kingston et les Îles propose, c'est de faire reposer le fardeau du financement du programme sur les épaules des travailleurs et des travailleuses. Ainsi, les travailleuses dans des milieux à risque financeront elles-mêmes l'incapacité des employeurs de leur garantir un milieu de travail sécuritaire.
En conclusion, nous croyons que le député de Kingston et les Îles a identifié un problème sur lequel nous devons nous pencher. Les conclusions auxquelles il arrive, par contre, sont loin d'être idéales. Les mesures à long terme qu'il souhaite que le gouvernement prenne reposent sur la bonne volonté de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail, et les solutions à court terme qu'il nous propose n'offrent rien, ou presque rien de nouveau pour les travailleuses du Canada. Nous espérons que nous arriverons à en faire davantage. Nous allons travailler avec ceux qui ont déjà exprimé leur opposition et nous avons hâte d'étudier et, bien sûr, d'améliorer le projet de loi en comité.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un très grand plaisir pour moi de contribuer au débat sur le projet de loi d'initiative parlementaire de mon collègue.
Comme d'autres avant lui, mon collègue et nouveau meilleur ami, le député de Louis-Saint-Laurent a fait remarquer que tous les projets de loi d'initiative parlementaire ne sont pas égaux et n'ont pas la même légitimité. Depuis 16 ans que je suis député, j'ai eu l'occasion de parler d'un éventail assez vaste de projets de loi d'initiative parlementaire, dont certains étaient plutôt douteux.
Pendant la dernière législature, de nombreux Canadiens d'un océan à l'autre se sont en effet demandé si les projets de loi C-525 et C-377 ne provenaient pas en fait du Cabinet du premier ministre. Je ne peux pas davantage le confirmer que l'infirmer; je dis seulement que c'est ce que j'ai entendu.
Très souvent, les projets de loi d'initiative parlementaire dont j'ai parlé étaient issus d'un lien particulier entre le parrain et un électeur ou une électrice de sa circonscription. C'est ce lien qui incitait le député en question à présenter un projet de loi d'initiative parlementaire.
On dit que, pour réussir, les dirigeants doivent gagner la confiance de ceux qu'ils veulent diriger. Nous savons que, pour gagner le respect des gens, il faut que nous leur fassions comprendre que nous nous soucions de leur bien-être. Notre souci de leur bien-être compte davantage pour eux que la quantité de nos connaissances.
Le député de Kingston et les Îles mérite d'être félicité pour avoir investi du temps et de l'énergie afin d'élaborer un projet de loi d'initiative parlementaire sur une question aussi importante. C'est le genre de choses merveilleuses qui se produisent occasionnellement à la Chambre. Tous les partis ont des députés qui ont présenté des projets de loi venant de la base. Au nom de mes collègues, je tiens à féliciter le député de Kingston et les Îles d'avoir présenté cette mesure législative.
J'ai regardé ce qui se passe à Fort McMurray avec une grande nervosité et avec un noeud dans l'estomac, comme tout le monde. J'ai passé 10 ans dans cette ville. J'ai travaillé à la Great Canadian Oil Sands, à l'usine d'extraction de Suncor, pendant un certain nombre d'années après mon arrivée là-bas. Tous ceux ayant déjà eu l'occasion de travailler dans un atelier industriel où l'on fait du soudage, et où les travailleurs se servent de chalumeaux coupeurs, de torches de gougeage ou même d'une tête de soudage, sont sensibles à cet environnement.
Les lois du travail contiennent évidemment des dispositions à propos de dangers comme ceux-là, sans oublier la qualité de l'air. Les gens qui travaillent dans de tels milieux savent, évidemment, que s'ils ne prennent pas les précautions voulues ou qu'un appareil ne fonctionne pas comme il le devrait, les risques augmentent.
Je reviens maintenant plus précisément au projet de loi à l'étude.
Le gouvernement attache de l'importance à la santé et à la sécurité des travailleuses enceintes. Nous continuons d'explorer des façons de soutenir les Canadiens, y compris les travailleuses enceintes, lorsqu'ils en ont le plus besoin, au moyen du régime d'assurance-emploi. En vertu de la Loi sur l'assurance-emploi, les femmes enceintes sont admissibles à un total de 15 semaines de prestations de maternité. Ces prestations sont conçues pour offrir un revenu de soutien pendant qu'une femme s'absente du travail pour se remettre des effets physiques ou émotifs d'une grossesse ou d'un accouchement.
Les prestations de maternité peuvent commencer jusqu'à 8 semaines avant la naissance, et elles doivent se terminer au plus tard 17 semaines après la naissance de l'enfant. Si elle le désire, la mère peut choisir de recevoir des prestations avant et après la naissance.
Le Québec gère son propre régime d'assurance parentale. Ailleurs au Canada, les prestations de maternité du régime d'assurance-emploi jouent un rôle clé; elles offrent un soutien financier important aux mères canadiennes. En 2014-2015, le régime d'assurance-emploi a versé plus de 1 milliard de dollars de prestations de maternité à près de 170 000 prestataires.
Je dois également signaler que mis à part les prestations de maternité versées par l'assurance-emploi, seuls le gouvernement fédéral et la province du Québec autorisent le retrait préventif pour les femmes enceintes ou qui allaitent.
Les employées sous réglementation fédérale auxquelles s'applique le Code canadien du travail peuvent demander une réaffectation sur avis médical. Une fois la demande faite, la femme peut prendre un congé rémunéré jusqu'à ce que l'employeur l'affecte à un autre poste ou confirme qu'il ne lui est pas possible de le faire. En l'occurrence, la femme peut prendre congé pendant la durée du risque.
Comme je l'ai indiqué, la province du Québec a une disposition semblable pour les femmes enceintes ou qui allaitent, qui leur donne le droit de demander une réaffectation à d'autres tâches ou, si cela n'est pas possible, le droit de prendre congé si leurs conditions de travail sont physiquement dangereuses pour leur santé ou celle du fœtus ou de l'enfant allaité.
D'autres administrations provinciales et territoriales au Canada ont des normes de santé et de sécurité au travail. Toutefois, les congés de maternité accordés en vertu du Code canadien du travail varient d'une région à l'autre du pays. Le projet de loi est conforme au souhait que nous avons de rendre l'assurance-emploi plus souple et par conséquent plus utile pour tous les travailleurs qui sont au chômage, pour quelque raison que ce soit.
Le projet de loi met en lumière plusieurs autres questions auxquelles on ne s'est pas encore intéressé, comme la santé et la sécurité et l'égalité des sexes sur le marché du travail, ainsi que la notion selon laquelle la grossesse pourrait faire obstacle à la pleine participation des femmes au milieu du travail et nuire au développement professionnel.
Voilà certaines des questions que nous comptons aborder dans le cadre de nos consultations à venir avec les députés, les gouvernements provinciaux et territoriaux et d'autres intervenants dans le but premier de mettre au point des prestations parentales qui répondront aux besoins particuliers des familles canadiennes modernes. Il est important de signaler que la modification de la Loi sur l'assurance-emploi est une tâche complexe; nous voulons veiller à procéder dans les règles de l'art. Toute modification au régime mérite d'être examinée de plus près et de faire l'objet de consultations avec nos partenaires clés afin que le programme réponde davantage aux besoins des familles canadiennes qui travaillent si fort.
Parallèlement, le gouvernement souhaite agir le plus rapidement possible afin de changer concrètement les choses pour les Canadiens, et beaucoup de travail a déjà été abattu. Par exemple, nous avons présenté la nouvelle Allocation canadienne pour enfants, qui donnera aux familles canadiennes plus d'argent pour assumer les coûts élevés associés à l'éducation des enfants. La prestation maximale étant de 6 400 $ par enfant âgé de moins de 6 ans et de 5 400 $ par enfant âgé de 6 à 17 ans, le programme est plus simple et plus généreux et cible davantage ceux qui en ont besoin. La prestation pour enfants handicapés représente une somme supplémentaire de 2 730 $.
Nous avons apporté des modifications au régime d'assurance-emploi. Le délai de carence est passé de deux semaines à une semaine. Nous avons modifié les dispositions du régime d'assurance-emploi relatives au travail pendant une période de prestations. Nous avons amélioré les accords de travail partagé et avons doublé leur durée maximale, qui est maintenant de 76 semaines. La plupart des Canadiens trouvent ces mesures très avantageuses pour les familles.
Ce sont des changements qui, à notre avis, reflètent les besoins et les exigences du marché du travail d'aujourd'hui, et des changements que les Canadiens demandaient.
Nous avons éliminé les obstacles à la pleine égalité entre les sexes en milieu de travail et avons réalisé des progrès à cet égard. Toutefois, nous reconnaissons qu'il faut en faire plus. Comme nous l'avons annoncé hier, nous modifierons aussi le Code canadien du travail afin de permettre aux hommes et aux femmes de demander officiellement des modalités de travail souples.
Je sais que mon temps de parole achève. Je le dis encore, je suis heureux de parler du projet de loi aujourd'hui. Je félicite mon collègue de Kingston pour son travail à cet égard. Nous avons hâte d'en débattre plus longuement et de travailler pour aider les Canadiens à jouer un rôle plus complet, plus riche et plus valorisant sur le marché du travail.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour participer au débat sur le projet de loi C-243.
Pour commencer, j'aimerais remercier le député de Kingston et les Îles d'avoir soumis cette importante question à la Chambre des communes. Comme mes collègues l'ont mentionné, c'est le genre de question dont, je crois, il est si important que nous discutions et débattions à la Chambre des communes. C'est le genre de projet de loi pour lequel nous devons travailler ensemble afin de trouver une approche concertée.
Mon épouse, Justine, et moi avons une petite fille d'environ 22 mois et nous attendons notre deuxième enfant plus tard ce mois-ci. Nous avons donc un peu d'expérience en ce qui concerne le programme d'assurance-emploi, notamment les prestations parentales et de maternité. Mon épouse est infirmière. Elle s'est heurtée à quelques difficultés relativement à l'assurance-emploi lorsqu'elle était enceinte de notre premier enfant. Je crois que les modifications proposées dans le projet de loi sont certainement accueillies favorablement par bien des personnes dans des professions et carrières exigeantes.
Comme le savent les députés, le programme d'assurance-emploi offre 15 semaines de prestations de maternité aux personnes admissibles. Toutefois, la mère peut s'en prévaloir au plus tôt huit semaines avant la date présumée de son accouchement.
Certaines mères peuvent recevoir des prestations de maladie durant 15 semaines, ce qui peut parfois les aider à combler le manque à gagner. Or, comme l'a fait remarquer le député de Kingston et les Îles, la grossesse n'est pas une maladie et ne devrait pas être considérée comme telle.
Ce projet de loi nous donne l'occasion d'explorer d'autres moyens d'aider les femmes enceintes, surtout celles dont le travail est particulièrement exigeant ou difficile.
Je me réjouis en outre de constater que le projet de loi tient compte des différentes conditions de travail des femmes et qu'il reconnaît que les femmes qui exercent un métier difficile devraient pouvoir bénéficier d'un assouplissement des règles des programmes gouvernementaux qui leur sont offerts.
Qui plus est, le projet de loi, du moins sa première partie, ne ferait pas augmenter les coûts du régime d'assurance-emploi. Voilà le genre de détail auquel les députés de ce côté-ci de la Chambre sont particulièrement sensibles.
[Français]
Nombreuses sont les Canadiennes qui occupent un emploi où les conditions de travail peuvent avoir une incidence sur leur santé physique ou celle de l'enfant à naître.
En assouplissant les règles régissant les 15 semaines de prestations de maternité accordées aux femmes enceintes, on reconnaît, et il est important de le faire, que les conditions de travail peuvent varier grandement d'une personne à l'autre.
En outre, l'assouplissement de ces règles permettrait de reconnaître que la santé et la sécurité des femmes enceintes et de l'enfant à naître revêtent une importance capitale, et qu'il est essentiel de les protéger de conditions nuisibles, comme le stress physique ou l'exposition à des matières dangereuses.
De nombreuses organisations, comme Women Building Futures et The Office to Advance Women Apprentices, appuient le projet de loi. Elles estiment que son adoption offrirait un soutien utile aux femmes qui travaillent dans le domaine de la construction et qui exercent des métiers spécialisés.
Depuis mon élection en tant que député, j'ai discuté à maintes reprises avec les experts du marché du travail local, des employeurs et des gens de métiers spécialisés à propos du manque de main-d'oeuvre spécialisée dans notre collectivité et partout au pays. On observe surtout une pénurie de femmes dans les métiers spécialisés, et cette tendance se fait sentir dès l'école secondaire.
À long terme, ce projet de loi ne fera peut-être pas augmenter la proportion de femmes qui exercent des métiers spécialisés, mais il ne le fera pas diminuer non plus. Après tout, en 2012, les femmes occupaient seulement 11,8 % des emplois dans le domaine de la construction et 19 % des emplois dans les domaines de la foresterie, des pêches, de l'exploitation minière et de l'exploitation du pétrole et du gaz. Toutes les mesures qui peuvent encourager des femmes à occuper un emploi dit non traditionnel sont bénéfiques.
Sous sa forme actuelle, le programme d'assurance-emploi force les femmes qui occupent des emplois physiquement exigeants à faire un choix: soit elles continuent à travailler dans des conditions potentiellement dangereuses, soit elles arrêtent de travailler et ne reçoivent aucune forme de rémunération pendant une période de huit semaines ou plus.
Je pense que tous les députés s'entendent pour dire que personne ne devrait avoir à faire un tel choix et que ce n'est pas juste d'imposer une telle décision aux femmes enceintes.
Il est important de préciser que le projet de loi sous sa forme actuelle n'augmente pas le nombre de semaines de congé de maternité.
Il donne simplement aux femmes la possibilité de choisir le moment où elles commenceront à toucher des prestations de maternité. J'insiste aussi sur le fait que le projet de loi n'empêche aucunement les femmes qui le souhaitent de prendre des semaines supplémentaires de congé non rémunéré.
Je suis conscient que les prestations de maternité constituent une mesure de soutien importante pour les femmes qui travaillent, mais il ne faut pas oublier que ces prestations, comme toutes les formes de prestations, doivent être abordables et viables à long terme. C'est pourquoi je demande au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées d'examiner attentivement le projet de loi et de se livrer à une étude article par article approfondie afin de s'assurer que les mesures proposées dans le projet de loi n'augmenteront pas de façon importante les coûts du programme de prestations de maternité de l'assurance-emploi.
Pour conclure, le projet de loi prévoit que le ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail devra mener des consultations sur l'élaboration d'un programme national d'aide à la maternité. Ce programme permettrait de soutenir les femmes qui ne peuvent travailler à cause de leur grossesse et dont l'employeur est incapable de fournir des mesures d'adaptation en les réaffectant à d'autres fonctions au sein de l'organisation.
Encore une fois, j'invite la ministre à se livrer à cet examen en gardant à l'esprit les coûts et la viabilité à long terme du programme d'assurance-emploi.
[Traduction]
La Chambre doit offrir son soutien à tous les travailleurs sans exception, y compris, dans le cas qui nous occupe, aux travailleuses enceintes. Les femmes, et plus particulièrement celles qui exercent un métier spécialisé ou qui occupent un emploi exigeant, doivent avoir la possibilité de choisir la manière dont les prestations d'assurance-emploi répondront le mieux à leurs besoins.
J'ai l'intention d'appuyer ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. J'invite tous les députés à faire de même, afin qu'il puisse être renvoyé au Comité, qui pourra l'étudier plus attentivement et entendre des témoins.
Encore une fois, merci au député de Kingston et les Îles de tous les efforts qu'il a consacrés à son projet de loi; je le remercie également d'en avoir saisi la Chambre. Je l'appuierai avec plaisir.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-243, qui a été présenté par le député de Kingston et les Îles.
Ce projet de loi constitue une première étape importante en vue de répondre aux besoins des femmes enceintes qui travaillent dans des milieux potentiellement dangereux. En permettant aux femmes qui occupent des emplois dangereux de commencer à toucher des prestations de maternité plus tôt et en mettant en oeuvre une stratégie relative au programme national d'aide à la maternité, ce projet de loi accordera aux femmes une plus grande souplesse en matière de prise de décision et, espérons-le, il conduira à la mise en oeuvre d'une stratégie pancanadienne efficace.
Tout d'abord, je tiens à remercier le député d'en face et son prédécesseur d'avoir écouté les résidantes de leur circonscription et de s'être inspirés de leurs commentaires pour présenter ce projet de loi. Je sais que des amendements importants seront apportés à l'étape de l'étude en comité et j'ai bien hâte de les voir porter leurs fruits.
Mme Ballard, une résidante de Kingston, en Ontario, a dû arrêter de travailler au début de sa grossesse parce que, en tant que soudeuse, elle était exposée à des conditions potentiellement dangereuses dans son milieu de travail. C'est décevant, mais, malheureusement, fréquent, d'apprendre que des femmes enceintes forcées d'arrêter de travailler ne touchent aucune prestation parce que leur employeur ne peut pas répondre à leurs besoins ou n'est pas disposé à le faire.
Beaucoup trop souvent, les femmes sont privées de salaire ou d'avantages sociaux lorsqu'elles deviennent enceintes, même après avoir consacré une bonne partie de leur temps et beaucoup d'énergie à leur emploi. Dans la plupart des cas, il est logique pour un employeur d'offrir des mesures d'adaptation aux femmes enceintes, parce que cela leur permet de travailler plus longtemps. Un employeur prêt à offrir de telles mesures et à travailler en collaboration avec son employée aura fort probablement une influence positive sur la productivité de celle-ci.
La grossesse est une période spéciale dans la vie d'une femme. C'est une période où l'on planifie, on rêve, on regarde vers l'avenir, mais ce peut aussi être une période où l'on s'inquiète pour l'avenir: comment payer les factures quand on est en congé de maternité ou en congé parental ou comment s'occuper de soi et de son enfant pendant la grossesse? Tout le monde sait que certaines activités peuvent effectivement mettre en danger la santé et la sécurité des femmes enceintes.
Comme Santé Canada l'a souligné, certaines activités qui exigent, par exemple, de rester debout pendant des périodes prolongées, de lever des charges lourdes, d'être exposée à certains produits chimiques et d'être soumise à des bruits forts ou à des vibrations, peuvent avoir un effet négatif sur la santé de la femme enceinte. Il importe toutefois de se rappeler que la grossesse ne rend pas la femme incapable d'exercer un emploi où elle sera exposée à ces activités. En fait, c'est plutôt le contraire.
Il y a une véritable pénurie de travailleuses dans de nombreux milieux professionnels, surtout dans les emplois associés aux sciences, à la technologie, au génie et aux mathématiques. Il reste encore du travail à faire pour que ces milieux favorisent une plus forte représentation des femmes et l'égalité entre les sexes. Comme le dit l'OCDE, la participation des femmes au marché du travail bénéficie tant aux industries qu'à l'ensemble de l'économie. C'est la raison pour laquelle les organismes comme les Syndicats des métiers de la construction du Canada et le Conseil national des femmes du Canada appuient le projet de loi.
Bien d'autres groupes estiment que la grossesse ne devrait jamais être un obstacle à l'intégration des femmes au marché du travail. Dans Essex comme dans toutes les autres circonscriptions, l'égalité est particulièrement importante. Dans son rapport « Metropolitan Outlook » pour l'hiver 2016, le Conference Board du Canada souligne que le secteur manufacturier et celui de la construction sont d'importantes sources de croissance dans la région de Windsor-Essex. On prévoit que, dans le secteur manufacturier, le nombre d'emplois augmentera d'environ 3,1 % par année au cours des trois prochaines années. Dans le secteur de la construction, on prévoit également que la production augmentera de 8,3 % en raison du futur chantier du pont international Gordie Howe. Beaucoup de débouchés s'ouvriront dans ma région dans ces deux secteurs, mais j'espère que tant les femmes que les hommes en bénéficieront.
Je sais bien ce que ressentent les femmes. Je suis mère de deux garçons, qui ont aujourd'hui 13 et 15 ans. J'ai travaillé dans une usine d'assemblage de véhicules à Windsor pendant que j'étais enceinte. J'y ai d'ailleurs travaillé 20 ans. J'étais enceinte de mon premier garçon et une autre collègue était également enceinte. Nous travaillions sur une chaîne de montage et il n'était pas facile que de trouver un instant de répit après des heures de station debout ou pour aller aux toilettes, sans parler des produits chimiques qui étaient quelquefois présents.
Nous avons fait valoir notre situation et avons travaillé avec la direction pour trouver des solutions. Après tout, la grossesse était une situation passagère. Ces solutions ont convenu à tous.
Il est important de comprendre que les employeurs ont l'obligation de prendre des mesures d'adaptation pour les femmes enceintes. Malheureusement, je n'ai pas eu autant de chance pendant ma deuxième grossesse, en n'obtenant que des mesures minimales. Ayant une grossesse à risque, je devais me rendre à l'hôpital toutes les semaines et j'étais angoissée non seulement pour la santé de mon bébé et de la mienne, mais aussi par la crainte de ne plus pouvoir travailler. Je devais m'absenter et j'ai eu beaucoup de mal à obtenir des mesures d'adaptation, me permettant notamment de m'asseoir de temps en temps.
Après un autre séjour difficile à l'hôpital, je suis retournée au travail pour constater que les mesures d'adaptation que l'on m'avait accordées m'avaient été retirées. J'étais plus incertaine que jamais de mon avenir. J'ai eu alors à la maison et au travail bien des conversations angoissées sur ma santé et ma capacité d'accomplir ce travail physiquement exigeant, en présence de produits chimiques. J'allais tout de même au travail tous les jours, ne sachant pas quelles fonctions j'allais remplir, j'essayais d'accomplir des tâches au-dessus de mes forces, de contribuer à la solution, tout cela pour rester au travail tout en préservant ma santé. C'était épuisant et stressant.
Heureusement, mes collègues ont été gentils et compréhensifs et j'étais membre d'un syndicat qui avait négocié un régime d'assurance en cas de maladie ou d'accident pour nous tous. Mon superviseur, mon représentant syndical et moi en avons discuté et on m'a offert de recevoir la prestation du régime pour le reste de ma grossesse. J'ai eu beaucoup de chance. J'ai accepté et je me souviens d'avoir pleuré de soulagement à mon retour à la maison puisque mon mari, mon jeune fils et moi pouvions nous concentrer sur ma santé sans nous demander comment nous allions payer les factures ou comment je ferais pour travailler. Dans mon cas particulier, le problème a été réglé. Les employeurs, cependant, ont l'obligation fondamentale de toujours commencer par offrir des mesures d'adaptation.
Les mois suivants, je suis souvent allée à l'hôpital, mais, en fin de compte, nous avons eu la chance d'accueillir notre deuxième fils, Maliq, qui était en parfaite santé. J'ai entamé mon congé de maternité et j'ai reçu toutes mes prestations de maternité pendant un an.
Toutes les femmes devraient pouvoir bénéficier de cette possibilité. Je ne peux m'empêcher de penser que c'est injuste pour les autres travailleuses qui peinent à joindre les deux bouts, qui se retrouvent dans une situation semblable et qui ne peuvent pas se reposer et prendre soin d'elles. Aucune famille ne devrait avoir à vivre ce stress et encore moins lorsqu'on est enceinte.
Pour encourager les femmes à occuper des emplois où l'on trouve surtout des hommes, notamment dans les domaines des sciences, des technologies, du génie et des mathématiques, il faut leur donner l'assurance qu'elles ne seront pas laissées sans revenu dans le cas où elle ne pourrait plus continuer de travailler en raison d'une grossesse. Elles ont besoin d'une plus grande souplesse pour pouvoir prendre des décisions préservant l'équilibre entre le travail et les besoins de la famille.
Le Québec le comprend bien, comme le démontre son programme Pour une maternité sans danger, que le NPD voudrait étendre aux Québécoises dont le milieu de travail est régi par la loi fédérale. Mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie défend cette idée depuis longtemps et a même présenté un projet de loi d'initiative parlementaire, qui a malheureusement été rejeté au cours de la législature précédente.
Le programme Pour une maternité sans danger permet aux femmes de demander une affectation temporaire si leurs tâches habituelles présentent un risque pour la santé au cours de leur grossesse. Si la femme ne peut obtenir une affectation temporaire, elle a droit à un retrait préventif et reçoit alors 90 % de son salaire. Le programme québécois constitue un moyen exceptionnel d'aider les femmes.
En faisant disparaître le risque de perte de revenu à cause d'une grossesse, ce programme fait tomber les barrières se dressant sur le chemin des femmes qui essaient de devenir des participantes à part entière sur le marché du travail. C'est le genre de mesures que le Canada devrait prendre dans ce dossier. L'aide fournie aux femmes pour la maternité devrait faire partie des programmes de santé et de sécurité au travail, et non d'un programme de congé parental qui permet aux femmes de toucher des prestations d'assurance-emploi.
Le projet de loi C-243 ne contribuerait guère à combler l'écart qui existe entre le programme national du Canada et les programmes mis en oeuvre par les chefs de file mondiaux, notamment la France et l'Allemagne. Même si le projet de loi vise à devancer la date à laquelle les femmes qui travaillent dans un milieu dangereux ont le droit de commencer leur congé de maternité, il ne modifie pas les différents aspects de ce congé. Ainsi, le pourcentage du salaire et le nombre total de semaines de congé demeureraient les mêmes. Le projet de loi offre tout simplement un autre choix aux femmes quant au moment auquel elles souhaitent commencer leur congé. Si une femme enceinte commence son congé plus tôt, elle devra retourner au travail plus tôt, ce qui pourrait engendrer des coûts, et elle pourrait avoir de la difficulté à trouver une place en garderie, car on sait que le nombre de places offertes aux nouveau-nés est extrêmement limité.
En terminant, je tiens à rappeler que j'appuie le projet de loi C-243 et les amendements qui seront proposés par le comité. Ils seront les bienvenus.
J'invite mes collègues de tous les partis à appuyer la création et la mise en oeuvre immédiates d'un programme national d'aide à la maternité qui offrirait un meilleur soutien aux femmes qui ne peuvent pas travailler pendant leur grossesse.
[Français]
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, le 11 mars dernier, à la suite d'un malheureux incident où l'on a fait monter deux sans-abri de la Saskatchewan dans un autobus à destination de la Colombie-Britannique, j'ai demandé au gouvernement de s'engager à mettre en place une stratégie nationale en matière de logement afin de mettre fin à l'itinérance dans toutes les régions du Canada.
J'ai trouvé encourageant de voir que, dans son premier budget, le gouvernement libéral a prévu des fonds bien nécessaires pour répondre aux besoins des collectivités des Premières Nations, des victimes de violence conjugale et des jeunes Canadiens en matière de logement, ainsi que pour construire davantage de logements abordables. Malheureusement, après des décennies de négligence et d'indifférence, les infrastructures de logement social du Canada sont en ruine et terriblement inadéquates.
Bien que les nouveaux fonds soient une bonne chose et qu'ils soient attendus depuis longtemps, je pense que le gouvernement reconnaît qu'il reste encore beaucoup de travail à faire. Le logement est l'un des déterminants sociaux de la santé les plus importants. Sans endroit sûr où se loger, il est difficile, voire impossible de travailler, d'étudier, d'élever des enfants ou de demeurer en santé, et il nous en coûte collectivement beaucoup plus sur le plan des soins de santé, du potentiel perdu et de la tragédie humaine.
Trop de Canadiens vivent dans des logements précaires ou n'ont tout simplement pas de logement. Beaucoup d'autres paient trop cher pour se loger. Cette situation doit changer.
L'Association canadienne d'habitation et de rénovation urbaine estime qu'environ 140 000 familles doivent attendre de 5 à 12 ans pour obtenir un logement subventionné au Canada. Selon une étude récente, 40 % des locataires dépensent plus de 30 % du revenu de leur ménage pour payer le loyer et les services publics, ce qui représente, selon de nombreuses personnes, le seuil à partir duquel le logement devient inabordable. Environ 20 % des locataires y consacrent plus de la moitié de leur revenu, ce qui, selon les défenseurs du droit au logement, fait augmenter considérablement leur risque de devenir sans-abri.
Ma collègue, la députée d'Hochelaga, a récemment produit un rapport sur l'itinérance au Canada après avoir visité plus de 30 collectivités pendant trois ans, et elle y a observé une situation catastrophique. Je la cite:
Partout au Canada, j’ai rencontré des locataires qui devaient choisir entre payer le loyer ou se nourrir. Dans un pays riche comme le nôtre, cette situation est intolérable [...] Le logement est un droit pour tous et l’élimination de la pauvreté commence par s’assurer que toute personne ait un toit sur la tête.
La crise du logement que nous observons actuellement n'a rien de nouveau. Elle s'est aggravée à cause de l'inaction du gouvernement. Un ancien gouvernement libéral a mis en place de profondes réformes de la Loi nationale sur l’habitation en 1973, et le ministre responsable du Logement avait alors dit que l'accès à un logement adéquat et abordable est un besoin fondamental de la personne.
Les temps ont bien changé. Les sombres décennies qui ont suivi ont vu l'abandon du leadership fédéral sous les gouvernements tant libéraux que conservateurs, ainsi que la réduction des investissements et le renvoi des responsabilités vers les ordres de gouvernement inférieurs. Il n'y a même pas de ministre du Logement au Cabinet.
Le gouvernement libéral a l'occasion de renverser la vapeur. Le financement annoncé dans le budget représente un bon départ, mais il reste encore beaucoup à faire.
Le rapport de la députée d'Hochelaga, intitulé « Un toit, un droit », propose une approche sensée pour remédier à la pénurie de logements au Canada. Je demande au gouvernement de donner suite aux recommandations de ce rapport. La députée a également présenté deux projets de loi visant à résoudre la crise du logement au Canada. L'un propose d'inscrire le droit au logement dans la Déclaration canadienne des droits et l'autre vise la mise en oeuvre d'une stratégie pancanadienne pour le logement sûr, adéquat, accessible et abordable.
Le Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU a aussi exprimé des inquiétudes par rapport à la persistance de la crise du logement au Canada et a demandé au gouvernement de mettre en place une stratégie nationale du logement qui reconnaît le droit au logement.
Investir dans le logement ne constitue pas une dépense, mais plutôt un investissement dans les personnes, les collectivités, la société et l'ensemble de l'économie. Le gouvernement s'engagera-t-il à instaurer dès maintenant une stratégie nationale pour le logement?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Saskatoon-Ouest de me donner l'occasion, encore une fois, de parler de cette importante question qu'est le logement abordable. Je veux aussi la remercier de ses commentaires positifs sur certains des investissements récents que nous avons annoncés dans le budget.
Comme les députés le savent, nous nous engageons clairement, dans le budget de 2016, à rétablir le leadership fédéral dans le domaine du logement et à élaborer une stratégie nationale en matière de logement. Cela ne devrait pas surprendre la députée puisque l'élaboration d'une telle stratégie était l'un des éléments principaux de notre plan lors des dernières élections.
Le gouvernement est déterminé à rétablir le leadership fédéral en matière de logements abordables et à créer la toute première stratégie nationale en matière de logement au pays. Le leadership dont le gouvernement a fait preuve dans le dossier du logement ne signifie pas qu'il possède toutes les réponses, bien au contraire.
Au lieu d'imposer une stratégie, nous mènerons de vastes consultations afin de déterminer comment améliorer la situation du logement pour tous les Canadiens. Pourquoi voulons-nous faire cela? C'est parce que nous reconnaissons que la question du logement abordable ne concerne pas uniquement les Canadiens à faible revenu. En effet, c'est une question qui touche de plus en plus les ménages de la classe moyenne et ceux qui cherchent à accéder à celle-ci.
Comme on le sait, la meilleure façon de concevoir et de mettre en oeuvre des stratégies novatrices et efficaces dans le domaine du logement, c'est d'établir un dialogue avec les provinces et les territoires — nos principaux partenaires —, ainsi que les Premières Nations, des particuliers et la vaste gamme d'intervenants du secteur du logement. Nous élaborons actuellement un plan de consultation exhaustif. Je peux affirmer à la Chambre que les Canadiens auront la chance de se faire entendre et qu'il sera notamment question, pendant les consultations, d'améliorer l'accès aux logements abordables.
Entre-temps, comme le sait la députée, le gouvernement consacre au logement la somme la plus importante des 25 dernières années. Les investissements dans le logement prévus au budget forment une composante essentielle des investissements dans l'infrastructure sociale, qui visent à renforcer la classe moyenne, à promouvoir une croissance inclusive et à tirer plus de Canadiens de la pauvreté.
Au cours des deux prochaines années, le gouvernement consacrera 2,3 milliards de dollars d'argent frais au logement abordable, et une partie de cet investissement sera égalée par les provinces et les territoires. Le financement sera versé, en grande partie, au moyen des ententes que nous avons déjà avec les provinces et les territoires. En fait, le gouvernement collabore déjà avec ses partenaires afin que les fonds soient acheminés dans les plus brefs délais aux collectivités qui en ont le plus besoin.
La Société canadienne d'hypothèques et de logement s'occupera de verser une partie des fonds destinés aux habitations sous administration fédérale. Par ailleurs, nous collaborerons avec les Premières Nations et avec le ministère des Affaires autochtones et du Nord afin d'affecter de nouvelles sommes au logement dans les réserves.
Ces investissements visent à répondre à des besoins urgents à court terme, tandis que nous prenons le temps d'élaborer des approches novatrices à long terme. Je suis convaincu que nous pourrons compter sur l'appui de la députée de Saskatoon-Ouest tandis que nous commençons à mettre en oeuvre d'importantes dispositions sur le logement prévues dans le budget de 2016, et que nous nous dirigeons vers la stratégie nationale du logement qu'espère ardemment la députée.
Monsieur le Président, j'aimerais commencer immédiatement en posant quelques questions à mon collègue. Je comprends tout à fait que le logement est un partenariat entre le gouvernement fédéral et les provinces et j'accueille favorablement les consultations entre les deux ordres de gouvernement.
Je souhaite voir le gouvernement fédéral retrousser ses manches et déclarer que le logement est un droit. Il doit fournir un cadre de travail pour ce dialogue et non le lancer avec un programme grand ouvert.
De nombreuses provinces ont une dette énorme, et leur capacité à faire partie d'un cadre conjoint, d'un accord de financement conjoint pourrait être compromise. Par conséquent, le gouvernement fédéral doit intervenir et déclarer que le logement est un droit et il doit combler immédiatement les besoins criants de milliers de Canadiens en matière de logement.
Une première étape importante vers une stratégie nationale du logement consiste à reconnaître que chaque Canadien mérite d'avoir un chez-soi.
Monsieur le Président, nous sommes impatients d'entendre les suggestions des députés et des autres Canadiens à savoir quels éléments devraient être inclus dans la nouvelle stratégie nationale du logement du Canada.
Le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et moi annoncerons les détails des consultations dès qu'ils seront connus. Je peux assurer à la députée de Saskatoon-Ouest que notre but est d'effectuer une vaste et rigoureuse consultation pour que nous puissions élaborer la meilleure stratégie possible afin de répondre aux besoins des Canadiens en matière de logement.
Le gouvernement reconnaît que le logement abordable est une question d'importance nationale. Je ne suis pas insensible à la conviction de la députée et à son engagement dans cette cause. Nous y sommes tout aussi dévoués.
C'est une priorité pour le gouvernement. Par conséquent, nous avons l'intention de faire progresser le dossier rapidement, en commençant par les nouveaux investissements annoncés dans le budget de 2016.
[Français]
L'Agence des services frontaliers du Canada
Monsieur le Président, je me suis levée à la Chambre, le 2 février, pour demander au gouvernement s'il allait réinvestir dans l'Agence des services frontaliers du Canada afin qu'elle soit plus efficace. Mon collègue l'honorable ministre m'a alors informée qu'un plan d'action serait mis en oeuvre d'ici la fin de l'année.
Je me lève aujourd'hui car je dois avouer que je suis inquiète pour les prochains mois. D'ici la fin de l'année, des marchandises qui sont peut-être illégales quitteront nos frontières en raison d'un manque de ressources. Il faut agir maintenant.
Le rapport du vérificateur général de février dernier a mis en lumière des faits alarmants. Comme on le sait, l'Agence des services frontaliers du Canada joue un rôle prépondérant pour assurer la sécurité du Canada en gérant l'accès des personnes et des marchandises lorsqu'elles arrivent au Canada ou qu'elles en sortent.
À elle seule, l'agence met en oeuvre plus de 90 lois, règlements et accords internationaux au nom d'autres ministères et organismes, des provinces ou des territoires. Il est donc inadmissible qu'une organisation de cette ampleur fasse défaut à ses engagements et à sa mission. Ce que démontrait le rapport du vérificateur général, en février dernier, c'est que l'agence n'avait pas du tout ce qu'il lui fallait pour mettre en oeuvre ses priorités en matière d'exécution de la loi, par manque d'information et de ressources.
Alors, des marchandises qui n'étaient pas conformes aux lois du Canada en matière d'exportation ont pu quitter le pays. Une fois sur cinq, l'agence manquait d'examiner des envois à risque élevé qu'elle avait pourtant ciblés. Elle a raté des occasions d'empêcher que des marchandises non conformes aux lois quittent le pays. Ces envois ciblés n'ont pas été examinés parce qu'ils étaient déjà chargés sur les navires ou parce qu'ils avaient quitté le Canada au moment où les agents ont reçu l'information. Ainsi, environ un envoi sur cinq considéré à risque élevé n'a pas été inspecté. N'est-ce pas inquiétant?
Concrètement, cela aurait pu éviter, notamment, que davantage de véhicules déclarés volés ne puissent quitter le pays ou que des drogues illégales soient exportées du Canada. En somme, la gestion de l'agence est fort troublante.
Le manque d'efficacité est également dû au manque de personnel. Le vérificateur général a soulevé, dans son rapport, l'importance pour l'Agence des services frontaliers du Canada de se doter de plus de personnel, afin de veiller à ce que les colis à haut risque quittant nos frontières soient adéquatement examinés.
Le vérificateur général relate que le niveau d'effectifs explique aussi le fait que des envois ciblés par l'agence ne soient pas examinés, notamment lorsque des employés sont en vacances ou en congé de maladie.
Voici un autre exemple qui démontre des lacunes. Au sein d'un port, aucun examen de contrôle des exportations n'a été fait pendant les vacances de l'agent des services frontaliers chargé de cette tâche. C'est difficile à croire, mais c'est la réalité. Il n'y avait personne pour effectuer les inspections à ce port de sortie parce qu'un agent était en vacances. On s'attendrait à mieux, et il faut faire mieux maintenant.
À l'approche des vacances estivales, il ne faut pas qu'une telle situation se répète. L'agence doit disposer des ressources dont elle a besoin pour améliorer ses méthodes et corriger ses erreurs.
L'Agence des services frontaliers du Canada est la dernière ligne de défense du Canada contre l'exportation de marchandises qui contreviennent aux lois du Canada en matière d'exportation.
Il ne faut pas que nous devenions la passoire de biens illégaux. Je demande donc au gouvernement de prendre des mesures concrètes afin que l'agence ne contrevienne pas à ses engagements internationaux. Nous avons des engagements internationaux que nous nous devons de faire respecter.
Les conservateurs ont mis la hache dans l'Agence des services frontaliers du Canada, et nous en voyons aujourd'hui les conséquences.
Quand et combien le gouvernement va-t-il investir dans l'Agence des services frontaliers du Canada afin qu'elle puisse correctement remplir son mandat?
Monsieur le Président, mon honorable collègue a soulevé une question importante concernant le récent rapport du vérificateur général au sujet du programme d'exportation de l'Agence des services frontaliers du Canada.
Tout d'abord, je tiens à réaffirmer que le gouvernement accueille favorablement le rapport du vérificateur général et qu'il est d'accord sur le fait que le précédent gouvernement n'a pas fourni les outils nécessaires à l'Agence des services frontaliers du Canada pour prévenir adéquatement et efficacement l'exportation de marchandises qui contreviennent aux lois canadiennes sur l'exportation. Le rapport d'audit a toutefois reconnu les succès réalisés par l'Agence en matière d'évaluation des risques, de lutte contre la prolifération et de saisie des marchandises obtenues par l'entremise de la criminalité, telles que les véhicules volés.
Comme le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile le signalait à la Chambre, le 2 février dernier, l'Agence des services frontaliers du Canada a accepté toutes les recommandations du vérificateur général à cet effet. Un plan d'action visant à les actualiser est en place, et il est prévu que la plupart d'entre elles seront réalisées d'ici la fin de cette année.
L'Agence des services frontaliers du Canada insistera particulièrement sur la mise en place d'un processus cohérent visant à enregistrer les cibles d'exportation et les résultats des vérifications. Elle mettra également en place les mesures nécessaires pour combler les lacunes au chapitre des opérations de première ligne, et elle mettra sur pied une approche uniforme qui permettra aux agents de reconnaître et d'examiner les expéditions non déclarées à risque élevé. De plus, elle apportera des améliorations au système électronique de déclaration pour les exportateurs.
[Traduction]
L'Agence des services frontaliers du Canada est responsable de faciliter la circulation des biens qui sont essentiels à notre prospérité, tout en protégeant la sécurité du Canada et celle de nos partenaires commerciaux.
Comme le souligne le vérificateur général dans son rapport, le Canada a exporté des biens d'une valeur de 529 milliards de dollars en 2014, ce qui représente 27 % de notre PIB. En 2014-2015, l'ASFC comptait 13 768 équivalents temps plein, dont 7 200 agents des services frontaliers. Je sais que nous reconnaissons tous le travail difficile et indispensable qu'ils font.
[Français]
Les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada ont accordé la mainlevée à 15 millions d'importations commerciales, approximativement, et les déclarations d'exportation étaient au nombre de 900 000 pour l'année 2014-2015.
Le personnel de l'Agence des services frontaliers du Canada évalue le risque des expéditions destinées à l'exportation basé sur les déclarations d'exportation et le renseignement. Il travaille en étroite collaboration avec ses partenaires des forces de l'ordre à l'échelle nationale et internationale afin de faciliter la mise en place d'un système de commerce international sûr et sécuritaire pour les marchandises destinées à l'exportation.
L'Agence des services frontaliers du Canada exerce des fonctions essentielles au nom de tous les Canadiens et pour tous nos clients dans le monde. Les conseils du vérificateur général ont été bien accueillis par le gouvernement et nous travaillerons avec l'Agence des services frontaliers du Canada pour nous assurer qu'elle possède les outils nécessaires pour faire d'elle une organisation de première classe, apte à protéger les Canadiennes et les Canadiens ainsi que les pays qui reçoivent nos exportations, tout en veillant à la libre circulation sécuritaire des marchandises qui est vitale à une économie comme la nôtre.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'entendre que l'Agence et le gouvernement ont bien accueilli, et c'est la moindre des choses, le rapport du vérificateur général. Je suis aussi tout à fait consciente que l'Agence des services frontaliers du Canada est bien au fait de sa mission, qui consiste à évaluer les risques.
Cela dit, dans la présentation que je viens de faire, j'ai essentiellement parlé du manque de ressources. J'aimerais avoir certaines informations. Quelles garanties pouvons-nous offrir aux Canadiens quant au remplacement des agents qui sont en congé ou en vacances et quant au fait qu'on s'est assuré, de façon certaine, qu'il y a des personnes à chaque poste où on évalue les risques posés par les colis?
Ce qui a été essentiellement dénoncé par le vérificateur général, c'est le manque de ressources, et c'est là-dessus que j'aimerais entendre le gouvernement.
Monsieur le Président, le gouvernement s'est engagé à respecter ses obligations internationales pour empêcher l'exportation des marchandises qui peuvent constituer une menace à la sécurité.
En 2014-2015, l'Agence des services frontaliers du Canada avait entrepris l'examen de son programme d'exportation et a travaillé au resserrement des contrôles par le truchement d'un cadre de travail qui précise le mandat du programme et qui accentue les stratégies liées aux risques et aux mesures d'atténuation.
Pour répondre au rapport d'audit du vérificateur général, l'Agence des services frontaliers du Canada a déployé un plan d'action pour satisfaire aux recommandations et est sur la voie de mettre en oeuvre la plupart de celles-ci d'ici décembre 2016. Encore une fois, le gouvernement accueille le rapport du vérificateur général et nous sommes en accord sur ses conclusions et ses recommandations.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir préciser la question que j'ai récemment posée au gouvernement au sujet de Statistique Canada.
Chaque mois, Statistique Canada suit l'évolution d'enjeux importants, notamment la façon dont le pétrole et les produits de pétrole liquéfié entrent et sortent du pays. Toutes les décisions que nous prendrons au sujet des nouveaux pipelines auront une incidence directe sur ces données. Nous devons veiller à ce que Statistique Canada ait les fonds nécessaires pour bien comptabiliser ces renseignements, mais nous devons également décider si nous allons construire de nouveaux pipelines.
Comme le savent les députés, je m'oppose au plan de Kinder Morgan de construire un nouvel oléoduc qui transporterait du pétrole brut extrait des sables bitumineux exclusivement destiné à l'exportation de l'Alberta à Burnaby. La société Kinder Morgan, dont le siège social est au Texas, veut faire passer cet oléoduc par la Colombie-Britannique en vue d'exporter près de un million de barils de bitume dilué par jour en Chine et dans d'autres pays. Si le projet de Kinder Morgan se concrétise, un superpétrolier passera chaque jour par le port de Vancouver et un pipeline aussi gros que le SkyTrain passera dans des quartiers résidentiels densément peuplés et les territoires traditionnels de dizaines de Premières Nations.
L'Office national de l'énergie déposera l'examen officiel du nouveau pipeline vendredi. Les libéraux ont promis durant la campagne électorale de remanier le système d'examen de l'ONE, mais, depuis ce temps, le gouvernement libéral n'a fait que maintenir le statu quo. Le processus injuste des conservateurs est toujours en vigueur à l'ONE, et ses membres sont d'ailleurs toujours ceux que les conservateurs avaient triés sur le volet.
L'opposition à Kinder Morgan prend de l'ampleur dans la province. Des dizaines de milliers d'habitants de la région du Grand Vancouver ne veulent pas que leur havre devienne le plus grand port d'exportation de pétrole du monde. Étant donné les 40 000 barils de pétrole qui se sont déjà écoulés du pipeline de Kinder Morgan, les électeurs de ma circonscription, Burnaby-Sud, craignent une nouvelle fuite.
La première ministre Christy Clark, le chef de l'opposition John Horgan, des dirigeants autochtones comme le grand chef Stewart Phillip, le maire de Vancouver Gregor Robertson, le maire de Burnaby Derek Corrigan, les syndicats et les organisations environnementales ont tous exprimé leur opposition au pipeline de Kinder Morgan. Ils s'opposent au projet parce que c'est une mauvaise affaire pour la Colombie-Britannique, parce que nous sommes exposés à tous les risques sans en tirer aucun bénéfice, et parce que le pipeline sera construit par des travailleurs étrangers temporaires. Ils s'opposent au projet dans l'intérêt de la protection de l'environnement, de leurs quartiers et de l'intégrité des terres autochtones.
Au bout du compte, c'est le Cabinet qui décidera si la construction ira de l'avant ou non. C'est le Cabinet qui prendra la décision finale au sujet du pipeline.
Il ne faut pas oublier que, en janvier 2014, le premier ministre a déclaré ce qui suit au sujet du projet de Kinder Morgan: « J'espère vivement que nous serons en mesure de le faire approuver. » À moins que nous rendions la vie difficile au premier ministre sur le plan politique, je suis persuadé que les membres de son Cabinet et lui approuveront ce projet de pipeline contre la volonté de nos collectivités et de la population en général.
Par conséquent, j'encourage toutes les personnes qui écoutent ce discours à consulter le site www.nopublicnopipeline.ca pour obtenir de plus amples renseignements.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de répondre aux commentaires formulés plus tôt par l'honorable député de Burnaby-Sud concernant les produits abolis par Statistique Canada entre 2006 et 2015.
Comme nous l'avons mentionné auparavant, notre gouvernement partage les préoccupations de l'honorable député à l'égard d'un système statistique national robuste et s'est engagé à une prise de décisions fondée sur des données probantes.
En ce qui a trait aux plus de 539 produits abolis dont a fait état mon honorable collègue, il est important de noter que cette liste regroupe des produits de toutes sortes. Certains produits ont été abolis simplement selon le cours normal du système statistique, tandis que d'autres n'étaient pas conçus pour faire partie du système statistique de façon permanente.
Quoiqu'il en soit, le budget de Statistique Canada a subi d'importantes réductions entre 2006 et 2015 qui ont nui au système statistique national. Il faut reconnaître que Statistique Canada a soigneusement mis en oeuvre ces réductions afin de réduire au minimum les répercussions sur les statistiques essentielles et qu'il a évité certaines réductions de programme, en partie en raison du soutien supplémentaire offert par d'autres ministères et organismes fédéraux.
Statistique Canada nous garantit qu'aucun des programmes essentiels à la politique fiscale et monétaire et qu'aucune des données requises pour l'administration des importants paiements de transferts fédéraux n'ont été touchés par les réductions.
Je tiens aussi à souligner que nous partageons le désir du député de ranimer le système statistique national et que, pour ce faire, il faut bien tenir compte des besoins d'aujourd'hui et de demain. Nous sommes à l'écoute des Canadiens, des chercheurs, des scientifiques et des décideurs afin de comprendre et de cerner leurs besoins en matière de renseignements et nous ferons en sorte de satisfaire ces besoins.
Nous voulons veiller à ce que les données exigées pour la prise de décisions fondée sur des données probantes soient produites, qu'elles soient offertes de façon ouverte, transparente et en temps utile, et qu'elles soient accessibles.
Nous avons rétabli le questionnaire détaillé obligatoire du recensement et nous nous sommes engagés à rendre Statistique Canada plus indépendant.
Au cours de notre mandat, nous avons l'intention de redonner un souffle aux programmes de Statistique Canada et de rétablir leur pertinence, et ce, de façon réfléchie et éclairée.
J'espère que nous aurons toujours l'appui de l'honorable député et de son parti concernant ces efforts.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce que je suis curieux de savoir — et c'était à la base même de mon discours —, c'est si le premier ministre et les membres de son Cabinet vont approuver ou rejeter le projet de pipeline de Kinder Morgan. Le premier ministre a déclaré par le passé qu'il l'approuverait. Maintenant, il a mis sur pied un nouveau comité chargé de superviser ce processus.
Je me demande si le député pourrait répondre à cette question.
Monsieur le Président, pendant le débat sur la motion d'ajournement, nous devions discuter du rôle que Statistique Canada peut jouer dans de telles décisions.
J'aimerais ajouter quelque chose à propos de la question principale qui a été posée par le député de Burnaby-Sud. Nous voulons que la décision qui sera prise, quelle qu'elle soit, soit fondée sur des données scientifiques. C'est pour cette raison que nous avons fait cette annonce aujourd'hui. Nous espérons que le comité pourra utiliser les nouveaux critères pour déterminer quelles sont les données et les preuves nécessaires. Il pourra entre autres utiliser les renseignements provenant de Statistique Canada.
Bien entendu, je suis convaincu que Statistique Canada effectue un bon travail. Je suis convaincu que nous déploierons les efforts nécessaires pour être en mesure de fournir les renseignements requis au nouveau comité qui doit étudier le projet d'oléoduc de Kinder Morgan et que nous adopterons une approche pangouvernementale pour obtenir toutes les preuves et toutes les analyses statistiques nécessaires pour aborder ces questions.
Je remercie les députés de leur tolérance à l'égard du bruit excessif que nous semblons avoir à la Chambre ce soir. Je ne sais pas ce qui a causé le quasi redoublement de volume du bruit des travaux de construction. Néanmoins, je leur suis reconnaissant de leurs efforts pour persévérer malgré tout.
[Français]
La motion portant que la Chambre s'ajourne est maintenant réputée adoptée. La Chambre demeure donc ajournée jusqu'à demain, à 14 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 19 h 20.)
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