The House resumed consideration of the motion of Mr. Blair (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Ms. Qualtrough (Minister of Employment, Workforce Development and Disability Inclusion), — That Bill C-3, An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act and the Canada Border Services Agency Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Blair (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M^me Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées), — Que le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet de la justice (n^o 431-00097);

— par M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), une au sujet de l'environnement (n^o 431-00098);

— par M. Martel (Chicoutimi—Le Fjord), une au sujet des pêches (n^o 431-00099);

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet de la santé (n^o 431-00100).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the revised return to the following question made into an order for return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse révisée à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-50 — M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View) — En ce qui concerne les contrats accordés par un ministère, un organisme, une société d’État ou une autre entité gouvernementale au Pembina Institute depuis le 1^er janvier 2017 : a) qui a autorisé le contrat; b) quels sont les numéros de référence et de dossier du contrat; c) quelles sont les dates du contrat; d) quelles sont les descriptions des services offerts; e) quelles sont les dates de livraison; f) quelle est la valeur initiale du contrat; g) quelle est la valeur finale du contrat, si elle diffère de la valeur initiale? — Document parlementaire n^o 8555-431-50-01.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Blair (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Ms. Qualtrough (Minister of Employment, Workforce Development and Disability Inclusion), — That Bill C-3, An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act and the Canada Border Services Agency Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Blair (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M^me Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées), — Que le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), seconded by Mrs. Gray (Kelowna—Lake Country), moved, — That the House do now adjourn.

M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M^me Gray (Kelowna—Lake Country), propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Blair (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Ms. Qualtrough (Minister of Employment, Workforce Development and Disability Inclusion), — That Bill C-3, An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act and the Canada Border Services Agency Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Blair (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M^me Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées), — Que le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Hoback (Prince Albert), seconded by Mr. Patzer (Cypress Hills—Grasslands), moved, — That the debate be now adjourned.

M. Hoback (Prince Albert), appuyé par M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands), propose, — Que le débat soit maintenant ajourné.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Blair (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Ms. Qualtrough (Minister of Employment, Workforce Development and Disability Inclusion), — That Bill C-3, An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act and the Canada Border Services Agency Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Blair (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M^me Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées), — Que le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Mr. Barlow (Foothills), seconded by Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), moved, — That the House do now adjourn.

M. Barlow (Foothills), appuyé par M. Doherty (Cariboo—Prince George), propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant.

At 2:30 p.m., the Speaker declared that the motion had lapsed.

À 14 h 30, le Président déclare que la motion est périmée.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Bains (Minister of Innovation, Science and Industry) — Report of the Commissioner of Competition for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the Competition Act, R.S. 1985, c. C-34, s. 127. — Sessional Paper No. 8560-431-352-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie) — Rapport du commissaire de la concurrence pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur la concurrence, L.R. 1985, ch. C-34, art. 127. — Document parlementaire n^o 8560-431-352-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— by Ms. Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food) — Report of the Canadian Beef Cattle Research, Market Development and Promotion Agency, together with the Auditors' Report, for the year ended December 31, 2019, pursuant to the Farm Products Agencies Act, R.S. 1985, c. F-4, s. 30. — Sessional Paper No. 8560-431-1016-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— par M^me Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Rapport de l'Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2019, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R. 1985, ch. F-4, art. 30. — Document parlementaire n^o 8560-431-1016-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— by Mr. Duclos (President of the Treasury Board) — Audit Report for the Office of the Auditor General for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the Auditor General Act, R.S. 1985, c. A-17, sbs. 21(2). — Sessional Paper No. 8560-431-100-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Accounts)

— par M. Duclos (président du Conseil du Trésor) — Rapport de vérification du Bureau du vérificateur général pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 21(2). — Document parlementaire n^o 8560-431-100-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)

— by Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Charter Statement — Bill C-3, An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act and the Canada Border Services Agency Act and to make consequential amendments to other Acts, pursuant to the Department of Justice Act, R.S.C., 1985, c. J-2, sbs. 4.2(1). — Sessional Paper No. 8560-431-1232-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire n^o 8560-431-1232-02. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— by Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Charter Statement — Bill C-4, An Act to implement the Agreement between Canada, the United States of America and the United Mexican States, pursuant to the Department of Justice Act, R.S.C., 1985, c. J-2, sbs. 4.2(1). — Sessional Paper No. 8560-431-1232-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on International Trade)

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire n^o 8560-431-1232-03. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)

— par M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le gouverneur général en conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— P.C. 2020-61 and P.C. 2020-62. — Sessional Paper No. 8540-431-2-01. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— C.P. 2020-61 et C.P. 2020-62. — Document parlementaire n^o 8540-431-2-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— P.C. 2020-6. — Sessional Paper No. 8540-431-3-02. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— C.P. 2020-6. — Document parlementaire n^o 8540-431-3-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— P.C. 2020-5 and P.C. 2020-14. — Sessional Paper No. 8540-431-14-03. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration)

— C.P. 2020-5 et C.P. 2020-14. — Document parlementaire n^o 8540-431-14-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— P.C. 2020-10 and P.C. 2020-15. — Sessional Paper No. 8540-431-9-03. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Finance)

— C.P. 2020-10 et C.P. 2020-15. — Document parlementaire n^o 8540-431-9-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

— P.C. 2020-2 and P.C. 2020-3. — Sessional Paper No. 8540-431-4-03. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— C.P. 2020-2 et C.P. 2020-3. — Document parlementaire n^o 8540-431-4-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— P.C. 2020-4. — Sessional Paper No. 8540-431-16-02. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— C.P. 2020-4. — Document parlementaire n^o 8540-431-16-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— P.C. 2020-60. — Sessional Paper No. 8540-431-22-02. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— C.P. 2020-60. — Document parlementaire n^o 8540-431-22-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— P.C. 2020-48, P.C. 2020-49, P.C. 2020-50, P.C. 2020-51, P.C. 2020-52, P.C. 2020-53, P.C. 2020-54, P.C. 2020-55, P.C. 2020-56, P.C. 2020-57 and P.C. 2020-58. — Sessional Paper No. 8540-431-30-03. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— C.P. 2020-48, C.P. 2020-49, C.P. 2020-50, C.P. 2020-51, C.P. 2020-52, C.P. 2020-53, C.P. 2020-54, C.P. 2020-55, C.P. 2020-56, C.P. 2020-57 et C.P. 2020-58. — Document parlementaire n^o 8540-431-30-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— P.C. 2020-12 and P.C. 2020-13. — Sessional Paper No. 8540-431-24-01. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— C.P. 2020-12 et C.P. 2020-13. — Document parlementaire n^o 8540-431-24-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Wilkinson (Minister of Environment and Climate Change) — Report on the administration of the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act for the year 2018, pursuant to the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act, S.C. 1992, c. 52, s. 28. — Sessional Paper No. 8560-431-104-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Rapport sur l'application de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial pour l'année 2018, conformément à la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, L.C. 1992, ch. 52, art. 28. — Document parlementaire n^o 8560-431-104-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Wilkinson (Minister of Environment and Climate Change) — Amendments to the Management Plan of the Rocky Mountain House National Historic Site of Canada, pursuant to the Canada National Parks Act, S.C. 2000, c. 32, sbs. 11(2) and to the Parks Canada Agency Act, S.C. 1998, c. 31, sbs. 32(2). — Sessional Paper No. 8560-431-566-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Modifications au plan directeur du lieu historique national du Canada de Rocky Mountain House, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(2) et à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(2). — Document parlementaire n^o 8560-431-566-01. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

At 2:30 p.m., the Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 14 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.