CHPC Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Bloc Québécois
Rachael Harder propose, — Que le Comité reprenne le débat sur la motion proposée par Rachael Harder le vendredi 30 avril 2021.
La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Scott Aitchison, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Rachael Harder, Anthony Housefather, Marci Ien, Marie-France Lalonde, James Maloney, Heather McPherson, Martin Shields, Kevin Waugh — 11;
CONTRE : — 0.
À 19 h 34, la réunion est suspendue.
À 19 h 38, la réunion reprend.
Le Comité reprend l’examen de l’amendement proposé par Julie Dabrusin, sur la motion de Rachael Harder, telle que modifiée, le vendredi 30 avril 2021, qui se lit comme suit :
Que la motion soit modifiée par suppression des mots « que la suppression de la section 4.1 de la clause 3 du projet de loi C-10 étendrait l’application de la Loi sur la radiodiffusion aux émissions téléversées par des utilisateurs des services de médias sociaux ce qui pourrait, par conséquent entraver l’alinéa 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés; et considérant que »; par substitution, aux mots « demande au Ministre de la Justice de produire un “Énoncé concernant la Charte” mise à jour dans les 10 prochains jours », des mots « demande au Ministre de la Justice de produire un “Énoncé concernant la Charte” mise à jour aussitôt que possible une fois que l’étude article par article est complété »; par suppression, avant les mots « sur les droits et libertés », des mots « tel que modifié à ce jour »; par substitution, aux mots « comparaître devant le » des mots « fournir par écrit au »; par suppression, avant les mots « des implications du projet de loi C-10 », des mots « pour discuter »; par suppression, après les mots « implications du projet de loi C-10 », des mots « tel que modifié à ce jour »; par substitution, aux mots « pour les utilisateurs des services de médias sociaux dans les 10 prochains jours » par les mots « pour les utilisateurs des services de médias sociaux le plus tôt possible après la fin de l’étude article par article du projet de loi C-10 »; par suppression d’alinéa c).
Le débat se poursuit.
Anthony Housefather propose, — Que le débat soit ajourné maintenant.
La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Martin Champoux, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Marie-France Lalonde, James Maloney — 6;
CONTRE : Scott Aitchison, Heather McPherson, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 5.
Thomas Owen Ripley répond aux questions.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 7 du projet de loi, tel que modifié.
a) par adjonction, après la ligne 28, page 7, de ce qui suit :
« i.1) la découvrabilité des créateurs canadiens d’émissions, en ce qui a trait aux entreprises en ligne fournissant un service de média social; »
b) par adjonction, après la ligne 8, page 8, de ce qui suit :
« (3.1) Les ordonnances prises en vertu du présent article — à l’exception de celles prises en vertu des alinéas (1)e.2), i.1) ou j) — ne s’appliquent pas relativement aux émissions téléversées vers une entreprise en ligne fournissant un service de média social par un utilisateur du service — autre que le fournisseur du service, son affilié ou le mandataire de l’un d’eux — en vue de leur transmission par Internet et de leur réception par d’autres utilisateurs. »
Il s'élève un débat.
Martin Shields propose, — Que le Comité s’ajourne maintenant.
La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Scott Aitchison, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Marie-France Lalonde, James Maloney, Heather McPherson, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 11;
CONTRE : — 0.
À 20 h 38, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,