FINA Réunion de comité

     La séance est ouverte. Bienvenue à la 60^e réunion du Comité permanent des finances de la Chambre des communes. Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité se réunit pour étudier l'entrée en vigueur du projet de loi C‑208, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (transfert d'une petite entreprise ou d'une société agricole ou de pêche familiale).

     Nous avons passé en revue ce matin les règles sur la pandémie et la distanciation sociale et ainsi de suite en vigueur pour cette salle; donc, nous n'avons pas besoin de les revoir.

     Nous allons commencer par les témoins.

     Je vous vois, madame Aitken, travailler intensément. Vous étiez à l'écran ici et vous avez fait beaucoup de travail en nous attendant.

     Nous accueillons Mme Aitken, directrice exécutive et avocate générale principale, Services juridiques financiers, Direction juridique. Nous accueillerons ensuite M. Jovanovic, sous-ministre adjoint associé, Direction de la politique fiscale, et Trevor McGowan, directeur général, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt.

    M. McGowan n'est pas un inconnu pour ce comité. Je pense qu'il y a passé à peu près autant d'heures que certains d'entre nous, n'est‑ce pas, monsieur McGowan?

     Je ne crois pas qu'il y ait une déclaration préliminaire. Le cas échéant, levez la main ou criez. Sinon, nous allons commencer par des questions, des tours de six minutes, avec M. Fast, Mme Dzerowicz, M. Ste-Marie et Mme Mathyssen.

     Monsieur Fast, vous êtes en tête de file. Bienvenue. Allez‑y.

    Merci, monsieur le président. Mes questions s'adresseront à M. McGowan.

    Monsieur McGowan, vous avez déjà participé à des comités parlementaires, et ce, à maintes reprises, comme l'a suggéré le président, alors vous connaissez la marche à suivre. Lorsqu'un comité est saisi d'un projet de loi d'initiative parlementaire, nous avons généralement une discussion approfondie sur le projet de loi. Le gouvernement, par l'intermédiaire de ses députés, a la possibilité de proposer des amendements qui permettraient de combler les lacunes ou les déficiences de ces projets de loi.

    Monsieur McGowan, vous avez témoigné devant le Comité lors du débat sur le projet de loi C‑208, n'est‑ce pas?

    C'est exact.

    Très bien. Votre récent communiqué de presse, le communiqué de presse du ministère des Finances en date du 19 juillet, souligne quatre failles précises qui, selon lui, devraient être corrigées dans le projet de loi C‑208. Je vous demande: lorsque vous avez comparu et témoigné devant le Comité au sujet de ce projet de loi, est‑ce que vous ou l'un de vos fonctionnaires avez recommandé des amendements qui auraient permis de combler les lacunes du projet de loi C‑208, ainsi qu'un libellé précis de ces amendements?

    Comme cela a été mentionné, mon collègue Shawn Porter et moi-même avons comparu devant le comité des finances de la Chambre et le comité de l'agriculture du Sénat pour parler du projet de loi C‑208 et en commenter les aspects techniques. Durant cette période, nous avons présenté des observations et des analyses techniques concernant le projet de loi, mais notre participation s'est limitée à cela. Nous n'avons pas proposé des amendements, mais avons certainement soulevé certaines des préoccupations auxquelles il est fait allusion ou qui sont mentionnées dans le communiqué de presse du 19 juillet.

    Quel était le but de votre comparution devant le Comité s'il n'y avait pas de processus grâce auquel le ministère des Finances aurait informé le Comité et lui aurait proposé des amendements qui auraient pu corriger les soi-disant échappatoires que vous avez repérées par la suite?

    Si j'ai bien compris, le but de ma comparution devant le comité des finances de la Chambre était de fournir des renseignements et des analyses sur les aspects techniques du projet de loi afin que les membres du Comité disposent des renseignements appropriés pour prendre des décisions.

    Bon, donc après la sanction royale, quelqu'un au gouvernement, au ministère des Finances ou au bureau du premier ministre, peut-être, a décidé d'annoncer que le projet de loi C‑208 ne serait pas appliqué. En d'autres termes, il ne serait pas mis en oeuvre tout de suite. Est‑ce bien cela?

     Pour être précis dans la terminologie, lorsque le projet de loi C‑208 a reçu la sanction royale, il est entré en vigueur. Il est devenu partie intégrante de la Loi. Il a modifié la Loi de l'impôt sur le revenu. À la date de la sanction royale, le 29 juin, le projet de loi C‑208 a modifié la Loi de l'impôt sur le revenu. À compter de cette date, les dispositions qu'il avait modifiées ont fait partie du droit canadien. C'est la date à laquelle il est entré en vigueur. C'est un fait et non quelque chose qui pourrait être changé.

    Permettez-moi de vous dire que je suis très heureux de vous entendre reconnaître que le projet de loi C‑208 est devenu loi le 29 juin. C'est quelque chose dont votre communiqué de presse du 30 juin de faisait pas état.

    Je veux savoir qui, au sein de votre ministère ou du gouvernement, a pris la décision de ne pas respecter le projet de loi C‑208 et de publier le communiqué de presse qui a causé confusion et, franchement, perplexité dans le milieu des petites entreprises au Canada.

    Je suppose qu'il y a là deux aspects à examiner. Le premier concerne le processus décisionnel relatif au communiqué de presse. À cet égard, le ministère suit le processus d'approbation habituel que nous utilisons pour toutes nos communications publiques, conformément aux exigences de la politique fédérale en matière de communication.

     Pour ce qui est de l'aspect essentiel de la question, comme je l'ai dit, le 29 juin, le projet de loi C‑208 est entré en vigueur et a modifié la Loi de l'impôt sur le revenu. Le 30 juin, le gouvernement a annoncé qu'il propose de déposer un projet de loi prévoyant que les modifications ne s'appliqueraient qu'à compter du 1^er janvier 2022. C'est peut-être un point technique que l'amendement du 30 juin modifie la Loi de l'impôt sur le revenu, qui avait été modifiée précédemment par le projet de loi C‑30, mais le gouvernement a annoncé son intention de déposer un projet de loi dont la date d'application serait le 1^er janvier 2022.

    Monsieur McGowan, en réalité, c'est une reformulation de ce qui s'est passé. Le communiqué de presse du 30 juin indiquait très clairement que le gouvernement allait suspendre la mise en oeuvre du projet de loi C‑208 jusqu'à ce qu'il ait la possibilité de le modifier. En cela, il a agi d'une manière qui défie effectivement la volonté du Parlement. Ma question, à laquelle vous n'avez pas répondu, est la suivante: qui, au ministère des Finances ou au gouvernement, a pris la décision qui a été annoncée dans le communiqué publié le 30 juin?

     Eh bien, comme je l'ai dit, pour en revenir au...

    Répondez à la question.

    ... processus d'approbation du communiqué de presse, celui‑ci a suivi la politique fédérale normale en matière de communication, ce qui signifie qu'un certain nombre de groupes ou de directions au sein du ministère des Finances ont travaillé au communiqué de presse, alors...

    Je ne pose pas de question sur le processus. Je demande qui a pris la décision finale...

    Monsieur Fast, accordez à M. McGowan la possibilité et la courtoisie de répondre à la question...

    Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le président, vous savez ce qu'il fait. Il ne répond pas à la question. J'ai demandé qui, et il ne veut pas me répondre.

     Tout ce que nous voulons savoir, c'est: qui est la personne qui a pris la décision de publier le communiqué de presse mentionnant la décision du gouvernement de ne pas respecter la volonté du Parlement?

    Vous avez travaillé à la fonction publique et, dans ce genre d'affaires, ce n'est généralement pas une seule personne.

     Monsieur McGowan, répondez aussi précisément que possible, s'il vous plaît.

    Merci.

    Je veux juste qu'il n'y ait aucune équivoque en ce qui concerne le communiqué de presse; nous savons ce qu'il dit exactement. Pour ce qui est de savoir qui a pris la décision, il est dit dans le communiqué de presse que « le gouvernement » propose de présenter un projet de loi. Cela renvoie au gouvernement élu du Canada et à son intention de déposer un projet de loi. C'est une proposition du gouvernement du Canada et non...

    C'est exact. Je vous arrête tout de suite.

    Votre temps est écoulé, mais je vais vous donner un certain temps, à vous et aux autres. Ce sera la dernière question.

    Merci, monsieur le président.

     Qui, au sein du gouvernement élu, a pris la décision de publier ce communiqué, ou de donner l'ordre à votre ministère de publier ce communiqué, ce qui a entraîné toute cette confusion?

    Monsieur McGowan, je crois que vous avez répondu à cette question, mais allez‑y. Nous allons vous donner une autre chance de répondre.

    Non, il n'a pas répondu à la question.

     Qui, au sein du gouvernement élu, a pris cette décision?

    C'est la dernière question, monsieur Fast.

    Vous êtes affreux.

    J'ai un rappel au Règlement de M. Gerretsen. Je suis désolé, monsieur McGowan.

    Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le président, M. Fast vient de dire, à brûle-pourpoint, « Vous êtes affreux. » Peut‑il expliquer à qui il fait allusion? S'agit‑il des fonctionnaires du ministère qui sont devant nous? Si oui, il doit s'excuser pour ce commentaire.

    Je vais arrêter cela là. Vous avez fait valoir votre point de vue.

    Monsieur McGowan, voulez-vous dire quelques derniers mots dans ce tour? Ensuite, nous passerons à Mme Dzerowicz.

    Comme je l'ai dit, il s'agissait d'une annonce de la proposition du gouvernement. Lorsque nous entamons le processus d'approbation, les fonctionnaires du ministère des Finances conseillent bien sûr le ministre, puis nous appliquons les décisions du gouvernement. J'essayais simplement de souligner le fait qu'il s'agissait d'une proposition du gouvernement de déposer un projet de loi au Parlement qui modifierait la date d'application des modifications incluses dans le projet de loi C‑208.

    Je vous remercie.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président, mon commentaire selon lequel « vous êtes affreux » ne s'adressait pas à nos fonctionnaires, et certainement pas à M. McGowan. Il s'adressait à mes amis libéraux d'en face, qui chahutaient et se moquaient du fait que nous posions des questions très importantes à M. McGowan au sujet du projet de loi C‑208.

    Nous allons en rester là pour ce qui est de l'autre côté de la table. Nous sommes à plus de deux longueurs d'épée l'un de l'autre, alors tout va bien pour l'instant. Nous allons passer à Mme Dzerowicz.

     Étant donné que les témoins ne sont pas présents à la table, monsieur McGowan, si certains de vos autres collègues veulent intervenir et aider à répondre ou donner une réponse, ils devront crier, je suppose. C'est la seule façon dont je peux les faire venir, ou vous pouvez nous diriger vers eux.

     Madame Dzerowicz, allez‑y pour six minutes, si vous le pouvez, ou un peu mieux.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

     Je tiens à remercier les trois fonctionnaires de notre ministère des Finances de leur présence aujourd'hui. Je leur suis très reconnaissante d'être ici pour répondre à nos questions.

     J'aimerais commencer par éclaircir certaines choses, car je crois qu'il est important que cela figure au compte rendu. Pourriez-vous expliquer la différence entre l'entrée en vigueur et l'application?

    C'est une chose quelque peu obscure qui n'est pas souvent évoquée, mais qui est d'une importance cruciale dans la préparation des modifications fiscales.

     Comme je l'ai dit au début, par exemple, les amendements du projet de loi C‑208 sont entrés en vigueur à la date où ils ont reçu la sanction royale; c'est‑à‑dire que le projet de loi a modifié la Loi de l'impôt sur le revenu à cette date.

     Cela ne signifie pas nécessairement que leur application à une transaction particulière sera claire. En particulier, lorsque nous élaborons des modifications à l'impôt sur le revenu, nous fixons généralement des dates d'application précises. Par exemple, une date d'entrée en vigueur au milieu d'une année d'imposition peut être interprétée comme s'appliquant aux transactions effectuées à partir de la date de la sanction royale. Selon une autre interprétation de la mesure, étant donné que l'obligation fiscale d'un contribuable se cristallise à la fin de l'année d'imposition, lorsqu'elle est calculée, c'est la Loi en vigueur à la fin de l'année d'imposition qui s'applique aux fins du calcul de l'impôt.

     Une date d'entrée en vigueur qui apparaît simplement dans la Loi, disons le 29 juin, est ambiguë en ce sens qu'il n'est pas clair si elle s'applique aux transactions qui ont lieu à partir de cette date particulière ou pour l'année d'imposition 2021. C'est la raison pour laquelle, lorsque nous rédigeons des modifications à l'impôt sur le revenu, nous indiquons généralement de façon précise quand une modification s'applique. Elle pourrait s'appliquer, par exemple, aux transactions qui ont lieu à compter d'une date donnée. Elle pourrait s'appliquer à compter d'une année d'imposition donnée. Il existe un certain nombre de formulations différentes. Nous faisons cela pour régler ce problème et apporter de la clarté...

    Je suis désolée, mais il ne reste plus que deux minutes et je dois passer à d'autres questions. Je vous remercie de votre réponse.

     Je vais y aller très vite. Quelle était l'intention du communiqué de presse du 30 juin? S'agissait‑il de modifier la date d'entrée en vigueur, la date à laquelle le projet de loi C‑208 est entré en vigueur?

    Je m'excuse. Je vais essayer d'être plus bref.

     Comme je l'ai dit, l'entrée en vigueur du projet de loi C‑208 est une question de fait. Il a modifié la Loi de l'impôt sur le revenu le 29 juin. C'est à ce moment qu'il a produit son effet.

     L'amendement proposé serait... Bien sûr, il faudrait qu'il soit inclus dans un projet de loi, comme on l'a dit. Le gouvernement devrait proposer de présenter un projet de loi, et ce projet de loi devrait recevoir la sanction royale. S'il était adopté, il aurait pour effet de prévoir que les modifications qui ont été apportées à la suite du projet de loi C‑208 s'appliqueraient à compter du 1^er janvier 2022.

    Il entrerait en vigueur, mais les modifications seraient appliquées après le 1^er janvier 2022, selon le communiqué de presse.

     Oui. Il est assez courant que lorsque des modifications sont apportées à l'impôt sur le revenu, elles s'appliquent à une date ultérieure. Un projet de loi comme le projet de loi C‑30, le récent projet de loi d'application du budget, pourrait comporter un certain nombre de modifications qui, même si elles ont également reçu la sanction royale le 29 juin, pourraient ne pas commencer à s'appliquer avant une année d'imposition ultérieure ou une date ultérieure, afin de donner aux contribuables et à l'administration fiscale la possibilité de réagir.

    Si je suis actuellement propriétaire d'une ferme familiale et que je décide de la vendre à ma fille, et que cette transaction a lieu au cours du prochain mois, que se passe‑t‑il réellement? Est‑ce que le projet de loi C-208 s'applique, ou est‑ce que tout ce qui est adopté ou présenté à partir du 1^er novembre est rétroactif aux ventes effectuées après le 29 juin?

     L'annonce du 19 juillet prévoyait que les modifications apportées par le projet de loi C-208 s'appliquent actuellement et que toute nouvelle modification proposée par le gouvernement, qui, comme nous l'avons dit, devrait être incluse dans un projet de loi et adoptée par le Parlement, ne s'appliquerait pas avant le 1^er novembre 2021.

    Si je vendais une ferme à ma fille en ce moment, le projet de loi C-208 s'appliquerait‑il, y compris les modifications que nous apporterons aux dispositions relatives à l'impôt sur le revenu après le 1^er novembre?

    Les dispositions pertinentes de la Loi de l'impôt sur le revenu, telles que modifiées par le projet de loi C-208, s'appliqueraient à une transaction effectuée aujourd'hui, d'après le communiqué de presse d'hier. Le gouvernement a annoncé que les nouvelles modifications ne s'appliqueraient pas avant novembre 2021. Pour toute transaction entreprise entre aujourd'hui et la fin octobre, le gouvernement a annoncé que les nouvelles conditions qu'il pourrait inclure dans le projet de loi, qui, encore une fois, devrait être adopté par le Parlement, ne s'appliqueraient pas.

    Je comprends bien, merci.

     J'ai une autre question. Comme vous le savez, monsieur McGowan, le projet de loi qui a finalement été adopté... C'est en fait après avoir été présenté pour la troisième fois à la Chambre des communes qu'il a été adopté. Il a été débattu pendant probablement une dizaine d'années au sein du ministère des Finances. Nous savons que les États-Unis et le Québec ont déjà un modèle qui fonctionne. Pourquoi faut‑il tant de temps pour combler les lacunes cernées?

     Il s'agit d'une question complexe qui comporte un certain nombre de facteurs concurrents. Comme je l'ai dit lors de ma précédente comparution devant le Comité, beaucoup de gens ont un sens intuitif de ce que signifie le transfert d'une entreprise à la génération suivante, mais il est difficile de légiférer avec précision pour que tous les véritables transferts intergénérationnels soient pris en compte par les règles et que les transactions plus artificielles ne le soient pas. C'est une question complexe.

    Je vous remercie.

    Vouliez-vous ajouter quelque chose, monsieur McGowan?

    Non, merci.

    Nous allons passer à M. Ste-Marie, puis à Mme Mathyssen.

     Merci, monsieur le président.

    J'aimerais d'abord saluer tous les témoins et les remercier de leur présence.

    Avant de poser mes questions, je tiens à rappeler l'importance du travail que tous les employés et les hauts fonctionnaires du ministère des Finances ont accompli pendant la pandémie. Nous avons beaucoup siégé, au Comité, et nous y avons souvent reçu des témoins du ministère. Ils ont réalisé un travail extraordinaire pour sauver l'économie. Je leur tire mon chapeau et je les remercie encore une fois de tout ce qu'ils ont fait.

    Mes questions vont s'adresser à M. McGowan.

    À la suite du communiqué de presse émis hier et de ce qu'a dit Mme Bendayan un peu plus tôt, tout était clair dans mon esprit. Or les réponses, les précisions et les clarifications que vous avez fournies à Mme Dzerowicz m'ont embrouillé l'esprit. Je voudrais donc vous poser la question suivante, encore une fois.

    Depuis que la sanction royale a été octroyée au projet de loi C‑208, au mois de juin, des parents qui vendent leur ferme ou une autre entreprise à leurs enfants le font-ils en vertu de ce qui est inscrit dans le projet de loi C‑208? Est-ce bien le cas?

    Pour l'instant, c'est tout à fait exact. Ce que je disais à propos de l'annonce faite par le gouvernement le 19 juillet, c'est que même si le gouvernement a annoncé son intention de prévoir des conditions supplémentaires qui pourraient devoir être respectées à la fin d'un processus de consultation, ces nouvelles conditions ne s'appliqueraient pas avant novembre 2021. À l'heure actuelle, les règles de la Loi de l'impôt sur le revenu qui ont été modifiées par le projet de loi C-208 sont la Loi et on peut s'y fier.

     Je vous remercie.

    Mme Julie Bissonnette, de la Fédération de la relève agricole du Québec, voulait que nous vous posions cette question. Ma collègue Mme Dzerowicz et moi-même l'avons donc posée. Votre réponse est claire et je vous en remercie.

     Toutefois, un élément de la réponse que vous avez donnée à ma collègue m'a inquiété, et vous venez de le répéter en réponse à ma question. Vous dites que c'est ainsi depuis la publication du communiqué d'hier. Or, cet avant-midi, le légiste de la Chambre et les anciens représentants de la Chambre sont venus nous rappeler que, en fait, il en est ainsi dès que la sanction royale est accordée, peu importe le communiqué de presse publié. Le communiqué de presse d'hier l'a précisé de nouveau, mais, depuis que le projet de loi C‑208 a obtenu la sanction royale, les entreprises peuvent être vendues dans le contexte des transferts intergénérationnels de fermes familiales avec les avantages normaux. Est-ce exact?

     Si je comprends bien la question, à l'heure actuelle, les règles édictées par le projet de loi C-208 s'appliquent et on peut s'y fier. C'est la Loi.

    C'est très bien, je vous remercie.

    Je poursuivrai avec un deuxième sujet, qui concerne les amendements. Comme vous l'avez dit, dans le communiqué de presse d'hier le gouvernement a annoncé son intention d'apporter des amendements aux modifications apportées par le projet de loi C‑208. Ce que nous en comprenons, c'est qu'un nouveau projet de loi viendra modifier les changements du projet de loi C‑208, sans toutefois en modifier l'esprit.

    Une chose m'étonne dans ce processus. Comme on l'a dit cet avant-midi, la première lecture du projet de loi a été faite le 19 février 2020. Il y a donc eu 527 jours pour passer de la première lecture du projet de loi à sa sanction royale. Comme l'a dit ce matin le légiste, M. Dufresne, presque à chaque étape le gouvernement aurait pu soumettre les amendements qu'il annonce vouloir faire dans un éventuel projet de loi.

    D'après les réponses que vous avez données à M. Fast, par exemple, pendant l'étape de l'étude du projet de loi C‑208 au Comité, le gouvernement n'avait pas demandé au ministère des Finances de préparer des amendements au projet de loi C‑208 de façon à fermer les échappatoires fiscales possibles. Est-ce exact?

     Lors de la comparution au Comité ce printemps pour parler du projet de loi C-208, les représentants du ministère étaient présents pour aider à expliquer les aspects techniques du projet de loi, et je m'en remets au président du Comité pour ce qui est des règles. Je ne sais même pas si les fonctionnaires du ministère peuvent déposer des amendements à un projet de loi lors d'une audience du Comité, ou si cela doit être fait par un autre...

    Excusez-moi, monsieur McGowan. Je crois que je me suis mal fait comprendre. Je voulais dire que c'est aux représentants du gouvernement plutôt qu'aux fonctionnaires ou aux hauts fonctionnaires d'apporter les amendements qui auraient colmaté les inquiétudes que vous avez soulevées auprès du gouvernement concernant ce projet de loi.

     Ma question est la suivante. Le gouvernement vous a-t-il demandé de lui préparer des amendements pour colmater les problèmes possibles causés par le projet de loi C‑208, qui auraient pu être apportés, par exemple, lors de l'étude au Comité? Est-ce que le gouvernement vous a demandé de préparer ces amendements?

    À propos justement de ce que je disais, je suis déterminé à répondre aux questions aussi complètement que possible, mais cela commence à se rapprocher de la description des conseils et des instructions internes que nous recevons du gouvernement. Je m'en remets à ma collègue, Mme Aitken, pour savoir s'il est possible de répondre de façon appropriée à cette question.

    Madame Aitken, voulez-vous intervenir? Je pense qu'il est assez clair que les fonctionnaires conseillent le gouvernement quant aux amendements à apporter, et ceux‑ci devront être présentés à ce stade, soit comme amendements du gouvernement, soit comme amendements d'un membre du Comité. Je pense que c'est la procédure à suivre.

     Madame Aitken, voulez-vous intervenir?

    Monsieur le président, je pense que vous avez très bien exprimé ce que nous pouvons ou ne pouvons pas dire. Je suis d'accord avec M. McGowan pour dire que nous voulons dire tout ce que nous pouvons dire pour être utiles — c'est la raison de notre présence ici —, mais nous ne sommes pas libres de parler précisément de questions de conseils. Je pense, monsieur le président, que vous avez expliqué le processus.

    Nous comprenons qu'il y a le côté politique et qu'il y a votre côté. Je vous remercie tous pour ce tour de table.

    Nous passons à Mme Mathyssen pour six minutes, et elle sera suivie de M. Kelly pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

     J'aimerais reculer un peu et revenir sur l'historique de ce projet de loi. Comme Mme Dzerowicz l'a mentionné, il y a eu plusieurs itérations. Je parle bien sûr de la version du NPD, le projet de loi C-274, contre lequel le gouvernement actuel a voté et dont on nous a dit qu'il ne serait pas adopté.

     Cependant, après les élections, dans le budget 2019, il a été indiqué qu'un texte de loi semblable serait présenté pour aider les agriculteurs, les petites entreprises et les entreprises de pêche, et en fait, cela figurait également dans la lettre de mandat du premier ministre à la ministre.

     Pouvez-vous indiquer à ce comité quels plans et quelles directives ont été reçus du gouvernement, de la ministre et du Cabinet du premier ministre, pour la présentation de ce projet de loi? Je crois, pour poursuivre dans la même veine que mon collègue M. Ste-Marie, qu'avec tout ce temps et ces plans en place, pourquoi un grand nombre des amendements proposés dans le cadre du projet de loi C-208 n'ont-ils pas été préparés en vue de leur adoption?

    Monsieur McGowan ou madame Aitken, nous allons peut-être...

    C'est à celui qui est autorisé à répondre.

    Je peux peut-être répondre à cette question.

     Monsieur le président, je crois que cette question va un peu dans le même sens que la précédente. Elle semble être liée à la nature des conseils fournis au gouvernement. Je ne pense pas qu'il serait approprié pour nous d'entrer dans le détail des conseils fournis ou de ce qu'ils couvrent. Je dirais simplement que notre rôle, en tant que responsables de la politique fiscale au sein du ministère, est de veiller à ce que le ministère et le gouvernement disposent en permanence de tout ce dont ils ont besoin pour prendre des décisions. Notre rôle est d'essayer de fournir des conseils dans la mesure du possible et...

    Je comprends cela, et je comprends la réponse qui a été donnée précédemment. Cependant, je dirais que c'est en fait l'inverse, n'est‑ce pas? Il s'agit d'une directive du gouvernement — par l'intermédiaire de la ministre, d'un mandat ultérieur et du budget 2019 — et on vous a dit de la présenter en fonction d'une loi en cours ou à venir prévue par le gouvernement. Cela irait dans l'autre sens.

    Je maintiens ma réponse, à savoir qu'il ne m'appartient pas de dire, par exemple, quelle mesure a été examinée par le Cabinet, ce qui pourrait devenir un document confidentiel du Cabinet. Je ne pense pas être en mesure de dire si, à la suite de l'engagement pris en 2019 ou dans la lettre de mandat, une proposition précise avait effectivement été présentée et débattue avec le gouvernement. Je ne suis pas sûr d'être autorisé à le faire.

    C'est plutôt l'inverse, madame Mathyssen. Je pense que M. Jovanovic a raison sur ce point.

    D'accord. C'est tout à fait juste.

     Pouvons-nous alors parler des amendements précis qui sont proposés et qui figuraient dans le communiqué de presse récemment publié dans lequel des précisions ont été apportées? Je crois comprendre que le gouvernement a dit que les parents pouvaient déjà vendre à leurs enfants en franchise d'impôt, en utilisant l'exonération cumulative des gains en capital, avant que le projet de loi C‑208 ne soit présenté. Est‑ce vrai ou faux? Je crois que c'était dans un discours de M. Gerretsen, en fait, lorsqu'il parlait du projet de loi C‑208.

    C'est exact. Les modifications relatives au projet de loi C‑208 ne s'appliquent que lorsqu'un particulier vend des actions à une société appartenant à son enfant ou petit-enfant. Dans le cas d'une vente directe d'actions d'un parent à son enfant, la règle anti-évitement de l'article 84.1 ne s'appliquerait pas, de sorte qu'il y aurait un dividende. En fait, si toutes les conditions sont remplies, l'exonération cumulative des gains en capital peut s'appliquer pour éliminer l'impôt sur tous les gains — ou tout du moins jusqu'à la limite de l'exonération cumulative des gains en capital.

    L'une des exigences ou des modifications apportées était qu'il fallait prévoir suffisamment de temps et un échéancier précis pour cette transition afin de s'assurer que c'est une transaction légitime... C'est l'idée d'une vente légitime à un enfant. Dans le projet de loi C‑208, il est également indiqué que la personne qui reçoit le don de cet agriculteur ou de cette petite entreprise doit en être propriétaire pendant cinq ans. Pourquoi cela ne suffit‑il pas dans le projet de loi C‑208?

     Il y a quelques problèmes techniques à ce sujet. Tout d'abord, les modifications effectuées par le projet de loi C‑208 imposent la période de détention de cinq ans, ou 60 mois, à la société qui achète les actions du parent, et non à l'enfant. En fait, le projet de loi C‑208 n'exige pas que l'enfant conserve une quelconque participation dans l'entreprise. C'est la société qui l'a achetée. L'enfant pourrait, en fait, vendre les actions de l'entreprise [Difficultés techniques] dans le créneau de cinq ans.

    C'est votre dernière question, madame Mathyssen.

    Eh bien, c'est tout simplement déroutant. Là où ces amendements ne font pas... Ils semblent faire ce qui se fait déjà, et si ce n'est pas... C'est qu'on croit qu'en fin de compte, ces familles et ces enfants essaient de saper le gouvernement, de profiter des échappatoires fiscales. Je trouve intéressant que le gouvernement soit maintenant si déterminé à éliminer les échappatoires fiscales alors qu'il ne l'était pas auparavant. Cependant, il semble qu'une grande partie de ces mesures ont déjà été prises et que ces amendements sont peut-être redondants.

    Avez-vous des idées à ce sujet, monsieur McGowan?

     Comme je l'ai dit, la période de détention de cinq ans imposée par les règles édictées par le projet de loi C‑208 s'applique à la société acheteuse et non à l'enfant. L'enfant pourrait vendre pendant cette période. En fait, le projet de loi ne prévoit pas de règle qui obligerait effectivement l'enfant à détenir indirectement des actions pendant cinq ans.

     Je dois dire aussi que le communiqué de presse du gouvernement qui a été publié hier ne prévoyait pas d'amendements précis à apporter. Il annonçait plutôt un ensemble général de questions qui seraient prises en compte dans l'élaboration de projets de propositions législatives. Il s'agissait notamment du transfert de la propriété juridique et factuelle de la société à l'enfant, de la mesure dans laquelle la participation à l'entreprise est transférée du parent à l'enfant, et d'autres mesures du genre. Il s'agissait davantage d'une description des types de questions qui seraient examinées dans le cadre de l'élaboration d'un projet de loi que d'un ensemble précis de propositions législatives qui a été annoncé hier. Les propositions législatives, je pense, seront publiées rapidement et feront l'objet d'observations. La version définitive des propositions législatives sera publiée plus tard.

    Merci à tous.

     Nous allons passer à des tours de cinq minutes.

     Monsieur Kelly, c'est à vous, suivi de M. Fragiskatos.

    Merci, monsieur le président.

     Monsieur McGowan, M. Fast vous a demandé à plusieurs reprises dans sa déclaration préliminaire qui avait autorisé l'annonce ou qui avait décidé de faire cette annonce. Les premières fois, vous n'avez pas répondu à la question, vous contentant de parler du processus normal. La dernière fois, vous avez dit que les membres du gouvernement élu avaient pris la décision de faire cette annonce. Je suppose que vous entendez par là le premier ministre, les autres membres de son cabinet ou les membres de leurs bureaux qui les servent.

     Pouvez-vous dire au Comité qui, au sein du gouvernement élu, a décidé de publier le premier avis le 30 juin pour annoncer que vous n'appliquiez pas une loi adoptée par le Parlement?

    Je vous remercie de me donner l'occasion de continuer cela. Je m'excuse si mes réponses ont été un peu longues pour en venir au fait. En ce qui concerne la question de savoir qui a décidé d'annoncer que les modifications s'appliqueraient à compter du 30 juin, comme je l'ai dit, il s'agit d'une annonce du gouvernement du Canada. Les fonctionnaires du ministère ont été informés de la situation, la ministre a pris sa décision et elle a été mise en oeuvre...

    Vous ai‑je bien entendu dire que c'est la ministre qui a décidé de retarder la mise en oeuvre d'une loi adoptée par le Parlement? Était‑ce la ministre des Finances?

    Voyez-vous, c'est une partie de la difficulté à répondre à la question, car l'annonce n'était pas de retarder la mise en oeuvre d'une loi adoptée par le ministère des Finances. Il s'agissait plutôt de déposer un projet de loi au Parlement qui, s'il était adopté par le Parlement et recevait la sanction royale, prévoirait que les modifications ou les règles de la Loi de l'impôt sur le revenu qui avaient été mises en oeuvre par le truchement du projet de loi C‑208 s'appliqueraient à compter du 1^er janvier 2022. Bien sûr, comme nous en avons parlé, les modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu ont été apportées le 29 juin. Il n'y avait rien qui pouvait être retardé sur ce plan.

    Comme je l'ai déjà dit, y compris devant le comité sénatorial de l'agriculture, l'ARC appliquerait la Loi telle qu'elle a été promulguée, car c'est la Loi du pays, à moins d'une action future du Parlement.

    Quelques heures à peine avant le début de la réunion de ce comité, au cours de laquelle les parlementaires pouvaient exiger des réponses sur les raisons de l'annonce du 30 juin, un éclaircissement a été apporté, reprenant cette annonce.

     Encore une fois, la question sur laquelle je veux vraiment des éclaircissements est la suivante: qui a eu l'idée, en premier lieu, de retarder les choses? L'annonce du 30 juin est assez claire. Elle parle de l'absence de date d'application. Elle parle d'une mise en oeuvre le 1^er janvier suivant les modifications. Vous avez dit « la ministre » dans votre dernière réponse à ma question. Pouvez-vous préciser que vous vouliez dire la ministre des Finances?

    Monsieur Jovanovic.

    Je vois que M. Jovanovic s'est joint à nous.

    Oui, si je peux me permettre, monsieur le président. Je vous remercie.

     Je pense que j'aimerais peut-être revenir sur la nature de l'annonce pour comprendre le processus ici.

    Veuillez répondre à la question.

    Je pense que c'est essentiel pour comprendre le processus de décision, car ce qui s'est passé dans ce cas n'est pas différent de ce qui se passe dans tous les autres cas où le gouvernement élu annonce qu'il a l'intention de déposer un projet de loi, si le Parlement l'approuve, pour modifier une loi existante.

     Pour être clair, c'est exactement ce qui s'est passé ici avec l'annonce du 30 juin. Ce n'est pas différent. Le processus que nous suivons est qu'en général, nous fournissons des conseils et des options au gouvernement. Il s'agit de conseils francs et impartiaux. Le gouvernement délibère. Au niveau politique, il a son propre ensemble de considérations. Nous ne participons pas nécessairement à ces discussions. Le gouvernement prend une décision, et nous devons la mettre en oeuvre. Dans le cadre de cette mise en oeuvre, nous continuons à fournir des conseils pour nous assurer...

    Je suis désolé. Je vais devoir vous interrompre. Vous êtes...

    Je vais vous donner le temps. Nous allons dépasser un peu le temps imparti, parce que nous allons avoir beaucoup de temps dans ce groupe de deux heures, mais je veux que M. Jovanovic ait le temps de répondre à la question.

    Merci, monsieur le président.

     Dans ce cas‑ci, lorsque la décision est prise de faire une annonce, nous voulons nous assurer que l'annonce reflète la décision du gouvernement, qu'elle est techniquement exacte et qu'elle respecte le rôle des institutions canadiennes, y compris le Parlement. C'est notre rôle principal et, dans la mesure du possible, nous espérons l'assumer correctement.

     Lorsqu'il s'agit de déterminer qui a pris la décision, c'est malheureux, mais nous ne pouvons vraiment pas donner plus de détails que cela.

     Cela fait maintenant environ 10 minutes que mes collègues de l'opposition conservatrice posent leur question, et pendant ce temps, nous sommes arrivés au fait qu'un « ministre » semble avoir pris la décision. Nous ne pouvons pas encore confirmer lequel, mais la question était de savoir si c'était la ministre des Finances.

     En outre, je vous renvoie à l'annonce du 30 juin. Cette annonce dit que le projet de loi a reçu la sanction royale, mais qu'il n'y a pas de date d'application. Puis elle parle de l'amender et de commencer le 1^er janvier.

    Je n'ai pas vraiment envie de m'aventurer plus loin sur la question des amendements que vous pourriez proposer. Nous aimerions savoir qui a pris la décision de cette annonce à la presse — quel ministre.

    Je pense en fait, en toute équité, monsieur Kelly, que les témoins ont dit tout ce qu'ils pouvaient dire à ce sujet. Toute décision est prise par le conseil exécutif dans son ensemble. Quel que soit le ministre ou la ministre qui a aidé à prendre la décision, il s'agit d'une décision du Cabinet.

    Est‑ce que le Cabinet a pris la décision?

    Eh bien, c'est le conseil exécutif, en fin de compte. Vous le savez. Vous avez fait partie du Cabinet.

    C'était une décision du Cabinet, pas du ministère.

    Je ne sais pas si vous voulez ajouter quelque chose à ce sujet, monsieur Jovanovic.

    C'était la décision du conseil exécutif.

    Non, monsieur le président, je pense que ça va.

    Très bien.

     Nous allons passer à M. Fragiskatos.

    Merci, monsieur le président.

     Merci aux fonctionnaires.

     Monsieur le président, je vais partager mon temps avec M. Gerretsen.

    Nous avons beaucoup de temps pour que tout le monde puisse intervenir, si vous ne voulez pas partager, mais allez‑y. Vous pouvez partager ce temps et revenir plus tard.

     M. Mark Gerretsen: Je vais quand même prendre mon tour.

    Il y a peut-être encore la possibilité de partager avec M. Gerretsen. Il peut aussi avoir son tour.

    Vous pouvez vous séparer, puis revenir et vous séparer à nouveau, si vous voulez.

     M. Kelly va présider pendant une minute.

    Pour les raisons que je suis sur le point d'exposer, monsieur le président, je pense que vous verrez pourquoi il est nécessaire de partager le temps.

     Je suppose que la question pourrait s'adresser à n'importe quel fonctionnaire, mais je vais commencer par vous, monsieur McGowan. Avez-vous eu l'occasion d'entendre le témoignage offert ce matin par M. Dufresne, qui est, comme vous le savez, le principal conseiller juridique du Parlement et le légiste du Parlement?

    Malheureusement, j'étais en réunion ce matin, mais certains de mes collègues m'en ont fourni un résumé.

    Dans le cadre de ce résumé, peut-être auriez-vous vu que M. Dufresne a clairement indiqué, lorsque je lui ai posé la question — je pense que d'autres personnes lui ont également posé cette question — que le communiqué de presse d'hier éclaircit la situation. Si un éclaircissement s'imposait, le communiqué de presse d'hier rend les choses absolument limpides. C'est‑à‑dire qu'en reconnaissant le projet de loi C‑208 comme le gouvernement l'a fait hier, il s'agit d'une loi qui a été adoptée et a reçu la sanction royale. Bien que mes amis de l'opposition citent un communiqué de presse, il est intéressant de noter qu'ils citent un communiqué de presse, mais pas celui d'hier. Ils en citent un qui a été publié il y a quelques semaines.

    Nous avons apporté des éclaircissements à ce sujet aujourd'hui, lors d'une réunion convoquée par le président. Je dois reconnaître que c'était une bonne idée de convoquer cette réunion. Cependant, il n'y a pas d'air dans ce ballon, chers collègues. Je ne comprends pas. Nous pouvons nous promener et proposer des hypothèses sur ce qui serait, ce qui pourrait être, ce qui se passe dans des mois et des années, mais tout cela est hypothétique. Nous devons nous concentrer sur le concret. Je crois qu'à la suite de la déclaration faite hier par le ministère des Finances, nous comprenons clairement maintenant que le gouvernement reconnaît que le projet de loi C‑208 est une question de droit.

    Monsieur McGowan, vous avez offert une réponse lorsqu'on vous l'a demandé. Je ne sais pas qui a posé la question. Peut-être était‑ce M. Fast. Je me souviens de votre déclaration selon laquelle le projet de loi C‑208 est maintenant « la Loi ». Est‑ce exact? Pouvons-nous le comprendre ainsi?

    Oui. Il a modifié la Loi de l'impôt sur le revenu et a produit son effet. Les modifications qu'il a apportées font maintenant partie de la Loi du Canada.

    Eh bien, je suis satisfait. Comme je l'ai déjà dit, je voulais cette compréhension, car j'ai voté pour ce projet de loi. Je pense qu'il valait la peine d'être soutenu. Nous pouvons faire un tour de table, et les collègues prendront leur temps pour poser les questions qui, selon eux, doivent figurer dans le compte rendu. Je ne leur nie pas le privilège de le faire, mais nous sommes vraiment en train de tourner en rond. Je pense que la question est réglée.

     Je vais passer la parole à M. Gerretsen pour le reste du temps.

    Compte tenu de ce que le président a dit, je pense que je suis la prochaine personne de notre côté de toute façon, alors je vais simplement...

    Je ne crois pas qu'il restait beaucoup de temps, n'est‑ce pas?

    Il reste quelques minutes, mais si vous...

    Je vais mettre le président au défi sur ce point, je crois.

    Des députés: Oh, oh!

    Si vous voulez, nous pouvons passer à l'intervenant suivant si vous n'avez rien à ajouter.

    Je vais attendre, à moins qu'un autre collègue veuille intervenir.

    D'accord. Merci.

     Le prochain sur notre liste est M. Ste-Marie, pour cinq minutes.

     Je vous remercie, monsieur le président.

    Je commencerai par faire certains commentaires.

    Comme je l'ai dit cet avant-midi, je suis convaincu que le communiqué de presse d'hier, qui fait en sorte que le gouvernement reconnaît le projet de loi C‑208 depuis l'octroi de la sanction royale, est lié au fait que le Comité ait été appelé à siéger aujourd'hui pour une rencontre extraordinaire. Je nous félicite encore une fois de notre travail.

     Mon questionnement fait suite aux dernières questions que j'ai posées à M. McGowan. Dans le communiqué de presse émis hier, le gouvernement nous a indiqué que le projet de loi C‑208 était devenu une loi et que la loi était la loi, mais qu'il présenterait un nouveau projet de loi pour y apporter des amendements. Puisque nous l'avons étudié pendant 527 jours, je me demande pourquoi le gouvernement n'a pas suggéré ces amendements au cours du processus d'analyse habituel. C'est long, 527 jours.

     De plus, comme cela a été dit, ce n'est pas la première fois que nous avons affaire à un tel projet de loi. Il y a quelques années, M. Emmanuel Dubourg, du Parti libéral, l'avait proposé, ainsi que M, Guy Caron, du NPD, et mon collègue M. Xavier Barsalou‑Duval. Finalement, la fois où M. Maguire l'a présenté fut la bonne, et on a pu le faire adopter.

    Il y a eu la sanction royale, mais le gouvernement nel'a pas reconnue, pas plus qu'il n'a reconnu le pouvoir de la Chambre des communes. Puis, il y a eu des menaces, et quand le Comité permanent des finances a décidé de se réunir d'urgence, le gouvernement a finalement reconnu l'entrée en vigueur du projet de loi, tout en indiquant qu'il y apporterait des amendements. Pourquoi ces amendements n'ont-ils pas été présentés au cours du processus législatif, qui a duré 527 jours?

    J'ai donc demandé aux témoins convoqués au Comité si le gouvernement les avait mandatés pour préparer des amendements. Je me souviens très bien qu'entre autres, M. McGowan avait dit aux membres du Comité que c'était bien compliqué, qu'il y avait de nombreuses brèches et qu'il fallait régler la question. J'avais alors demandé si le ministère des Finances avait préparé, à la demande du gouvernement, les amendements qui auraient pu être présentés et votés au cours de ces 527 jours.

    Maintenant, MM. McGowan et Jovanovic ainsi que Mme Aitken disent qu'il s'agit d'un secret de cabinet et qu'ils ne peuvent pas répondre à cette question. J'en déduis que, si les amendements ne sont pas encore prêts, ils ne sont pas loin de l'être, parce que le gouvernement a annoncé qu'un projet de loi présenterait ferait état de ces amendements.

    On peut penser que le gouvernement a « dormi au gaz » en traînant les pieds et qu'il n'a pas fait son travail, qui aurait été de demander au ministère de préparer les amendements et de les soumettre. Au Comité et à la Chambre, nous avons été capables de travailler ensemble et en harmonie. Je suis certain que, pour l'étude des amendements, il y aurait eu une belle coopération et que cela aurait fonctionné, mais rien de cela n'a été fait. Maintenant, je me demande ce qu'il s'est passé. Je vais vous faire part de mon hypothèse.

    Je crois que, dès le printemps dernier, le gouvernement songeait à déclencher les élections, se disant qu'il se moquait bien du projet de loi C‑208, que ce dernier allait mourir au Feuilleton et qu'il y aurait des élections de toute façon. Lorsque la troisième vague de la pandémie est survenue, les libéraux ont constaté que cela ne pourrait pas se faire et qu'ils perdraient la face s'ils déclenchaient les élections au printemps. Puis, il y a eu la sanction royale, qui est considérée comme un dommage collatéral dans le petit jeu de cartes du gouvernement. Les libéraux ne l'avaient pas prévue.

    Maintenant que la sanction royale a été octroyée, ils disent que 527 jours ne sont pas suffisants. Ils veulent bien la reconnaître, mais ils ont annoncé la préparation d'un nouveau projet de loi pour effectuer ce qu'ils auraient dû faire au moment approprié. C'est d'un amateurisme profond, que je déplore.

    C'étaient mes commentaires. Je n'ai pas de questions.

    Vous avez utilisé tout votre temps pour votre commentaire, si j'ose m'exprimer ainsi, monsieur Ste-Marie.

     Pour éliminer toute confusion, la liste est la suivante: Mme Mathyssen, M. Maguire, Mme Bendayan, M. Berthold et M. Gerretsen. C'est ce que j'ai sur ma liste pour le moment.

    À vous maintenant la parole, madame Mathyssen. Vous aurez le même temps de parole que M. Ste-Marie, soit environ trois minutes et demie.

    Merci beaucoup.

    Puis‑je vous demander quelles consultations ont été menées par le ministère, non pas sur ces amendements précis, mais, comme vous l'avez indiqué, sur des questions générales concernant les amendements mentionnés dans le communiqué de presse d'hier?

    Le communiqué de presse annonçait une série de questions qui seraient examinées dans le cadre des consultations. Il annonçait l'intention de publier des projets de propositions législatives à court terme. Je crois qu'on a dit qu'elles seraient « à venir ». Il a mentionné les idées à l'étude sur la meilleure façon de définir un véritable transfert intergénérationnel d'entreprise. Sous peu, une ébauche de propositions législatives serait publiée, ce qui fournirait — bien sûr, puisqu'il s'agit de textes de nature législative — plus de précisions sur la forme que prendraient ces propositions. Cela serait suivi d'une autre période de consultations avant la publication des propositions définitives. Il sera possible de tenir un certain nombre de consultations publiques sur la meilleure façon de définir un véritable transfert intergénérationnel d'entreprise.

     C'est ce qui ressort du communiqué d'hier.

    C'était très général. Il n'y a pas de date limite précise. Vous avez certainement l'échéance de novembre pour faire adopter cette loi, mais il vous faudra évidemment tenir un grand nombre de consultations avant. D'après vos estimations, combien de temps prendrait ce degré de consultation?

    Comme cela a été mentionné, on a annoncé la publication prochaine d'une ébauche de propositions législatives, puis on s'est engagé à ce que, quelle que soit la date d'entrée en vigueur de ces propositions, ce ne soit pas avant le 1^er novembre 2021. Il est difficile de fournir un calendrier pour la préparation d'un ensemble de propositions législatives aussi complexes.

     Je peux parler de l'échéancier général des propositions budgétaires, si cela peut servir de point de comparaison. Souvent, dans le budget fédéral, qui est publié au printemps, en mars-avril, le gouvernement annonce les mesures qu'il propose. En ce qui concerne les mesures relatives à l'impôt sur le revenu, il est fréquent qu'après l'annonce du budget, des ébauches de propositions législatives soient publiées pendant l'été. Ces ébauches de propositions législatives font l'objet d'un appel de commentaires, souvent pour une période de 60 jours, avant que les mesures puissent être intégrées dans un projet de loi d'exécution du budget à l'automne.

     Bien qu'il soit évidemment impossible de prédire avec certitude le calendrier de cette mesure, ce n'est pas un calendrier inhabituel pour au moins certaines mesures budgétaires, si une telle comparaison peut vous être utile.

    Une élection éventuelle pourrait-elle perturber le processus? Seriez-vous en mesure de poursuivre ces consultations pendant cette période, ou est‑ce que cela mettrait tout en suspens?

    Cela dépend des règles précises de conduite des fonctionnaires pendant la partie de la période d'intérim qui suit le moment où le décret d'élection est émis. Évidemment, nous continuerions à analyser les soumissions.

     Je ne sais pas si M. Jovanovic ou Mme Aitken connaît les règles précises d'interaction avec les intervenants en période de transition pour les consultations.

    Quelqu'un d'autre veut‑il intervenir?

    Je n'ai pas grand-chose à ajouter à la déclaration de M. McGowan. Je crois que c'est tout. Tant qu'il s'agit d'un travail interne, nous pourrions nous concentrer sur l'analyse des soumissions que nous pourrions continuer à recevoir pendant cette période. La question serait après cela. Si le besoin de communiquer se faisait sentir, nous devrons tenir compte de la convention de transition.

    Je vous remercie.

     Nous passons maintenant à M. Maguire, puis à Mme Bendayan.

    Merci, monsieur le président.

     Par souci de clarté, monsieur McGowan, j'aimerais revenir sur une question qu'un de mes collègues libéraux vous a posée plus tôt dans ce domaine. Vous avez dit que le plan actuel et le message aux propriétaires de petites entreprises sont que le projet de loi C‑208 sera en vigueur, sans amendement, jusqu'au 1^er novembre. Pouvez-vous confirmer que tout transfert de petite entreprise à des membres de la famille qui a lieu entre aujourd'hui, ou même entre le 30 juin et le 1^er novembre, ne sera pas soumis à l'application rétroactive de tout autre amendement?

    Oui. C'est ce qu'a annoncé le gouvernement, à savoir que, quelles que soient les conditions qui seraient introduites dans un projet de loi ultérieur, qui devrait lui aussi être soumis au Parlement, ces restrictions ou conditions ne s'appliqueraient pas avant le 1^er novembre. À partir de maintenant jusqu'au 31 octobre, au moins, la Loi telle que promulguée par le projet de loi C‑208 s'applique.

    Je suppose que ma question portait sur les amendements éventuels, mais un nouveau projet de loi à venir... Nous n'en avons pas un maintenant, parce que c'est une loi, mais un nouveau projet de loi présenté par le gouvernement pourrait‑il être rétroactif?

    Comme nous l'avons mentionné, les modifications apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu par le projet de loi C‑208 font loi et ne peuvent être modifiées que par un projet de loi ultérieur qui est déposé au Parlement et qui reçoit la sanction royale.

    [Inaudible] être rendues rétroactives et dans un nouveau projet de loi.

    Le gouvernement a annoncé que cela ne s'appliquerait pas avant le 1^er novembre 2021. En règle générale, les modifications de l'impôt sur le revenu s'appliquent souvent à compter de la date de leur annonce.

    Par exemple, le projet de loi C‑30 a reçu la sanction royale le même jour que le projet de loi C‑208. Il s'agissait du premier projet de loi d'exécution du budget de 2021. Il comportait un certain nombre de mesures dont les dates d'application remontaient au 18 mars 2019, jour du budget fédéral de 2019, et qui concernaient, par exemple, les règles sur le dumping par des sociétés étrangères affiliées, certaines mesures relatives aux fiducies de fonds communs de placement utilisant une méthode de répartition et de rachat, et les régimes de retraite individuels. Plusieurs modifications avaient leur date d'application en fonction de...

    Le gouvernement était censé, comme le disait le communiqué de presse hier, apporter des précisions. C'est le titre qu'on lui a donné, que le gouvernement « clarifie les règles relatives à l'imposition des transferts intergénérationnels d'actions de petites entreprises », et pourtant nous avons cette confusion. Il y a une contradiction. De toute évidence, il y a eu tentative de correction, parce que le gouvernement pensait le 30 juin qu'il pouvait agir rétroactivement et apporter des modifications pour le faire. Maintenant, il dit qu'il ne peut pas — ou ne veut pas. Je pense qu'il y a une grande différence entre « ne peut pas » et « ne veut pas ».

     Si vous présentez un nouveau projet de loi, il est évident qu'il pourrait être rétroactif, même si le communiqué de presse est... Les communiqués de presse n'ont pas force de loi. Je suppose que tout ce que je vous demande, c'est si nous pouvons obtenir des éclaircissements à ce sujet.

    Madame Aitken, vouliez-vous faire des commentaires sur la capacité du Parlement d'adopter des projets de loi fiscaux rétroactifs?

    J'invoque le Règlement, monsieur le président. S'agit‑il d'une question hypothétique? Nous demandons aux fonctionnaires de préciser l'intention du gouvernement en ce qui concerne le communiqué de presse d'hier indiquant que nous présenterions des mesures de protection et des modifications à la Loi.

     J'ai précisé ce matin qu'il n'est pas dans l'intention du gouvernement de présenter une quelconque loi d'exécution rétroactive. Je ne sais pas pourquoi nous demandons aux fonctionnaires quelque chose qu'ils ne contrôlent pas.

    J'aimerais parler du rappel au Règlement.

    Je vais d'abord donner la parole à M. Maguire pour le rappel au Règlement.

    Je pense que c'est là que réside le rappel au Règlement. Elle a dit que ce n'est pas leur « intention », pas qu'ils ne le feront pas. Je veux dire que c'est toujours ambigu.

    Allez‑y, monsieur Kelly.

    Je pense que c'est vraiment la même veine de questions, d'une certaine façon, que Mme Dzerowicz a présentée plus tôt dans son témoignage, donc je présume que c'est pertinent.

    Je vais laisser Mme Aitken répondre, mais je pense que nous devons revenir au communiqué de presse de la ministre à un moment donné et faire préciser l'intention du gouvernement par quelqu'un qui peut parler au nom du gouvernement. La ministre a été très claire, à mon avis, dans son communiqué de presse.

     Madame Aitken, voulez-vous répondre à cette question?

    Merci, monsieur le président.

    Peut‑on revenir sur la nature hypothétique ou générale de la question concernant le type de mesure législative que le gouvernement peut présenter? Le gouvernement peut, comme le légiste l'a affirmé ce matin, je crois, présenter une mesure ayant un effet rétroactif. Il faut que ce soit bien clair.

    Pour ce qui concerne les intentions du gouvernement, je n'en sais pas plus que ce qui est dit dans le communiqué de presse, qui soit dit en passant me semble assez explicite.

    Merci, même si je ne suis pas certain que les choses sont plus claires maintenant.

    Monsieur le président, les représentants du ministère des Finances peuvent-ils nous dire s'il y a eu une consultation des avocats du ministère de la Justice pour savoir s'il serait illégal de différer la mise en œuvre du projet de loi C‑208? Je précise qu'après la conversation de ce matin, j'ai utilisé le mot « consultation », et non le mot « avis ».

    Est‑ce que quelqu'un peut répondre à la question? J'imagine que c'est un renseignement confidentiel du gouvernement, mais si quelqu'un veut se lancer, nous vous écoutons.

    Les consultations des avocats du ministère de la Justice, si elles ont eu lieu, sont protégées par le privilège des communications entre client et avocat. Nous ne pouvons pas en parler. Nous pouvons toutefois parler des communiqués de presse que vous avez sous les yeux, et nous pouvons répondre aux questions à leur sujet.

    Merci.

    Vous pouvez poser une dernière question, monsieur Maguire.

    Oui, monsieur le président, je me pose une question. Pourquoi a‑t‑il fallu presque 20 jours au ministère des Finances pour publier une mise à jour du communiqué? Est‑ce parce que vous avez si aimablement convoqué la réunion d'aujourd'hui ou est‑ce, comme nous l'avons entendu tout à l'heure, parce que le conseil exécutif ou le Cabinet, ou même, comme M. McGowan l'a déjà indiqué, parce que la ministre était aux commandes et a pris la décision? Est‑ce que la décision émane de la ministre, du conseil exécutif ou du Cabinet?

    Quelqu'un veut tenter une réponse? En tout cas, pas moi. J'ai déjà essayé et je me suis mis dans le pétrin.

    Des voix: Oh, oh!

    Un député: J'ai vraiment aimé votre réponse.

    Le président: Oui, je sais.

    Madame Aitken, monsieur McGowan ou monsieur Jovanovic?

    Merci, monsieur le président.

    Si j'ai bien compris, la première partie de la question portait sur la raison pour laquelle il a fallu 20 jours avant la publication d'un second communiqué de presse. Je n'ai pas de réponse à cela. Je me répète, mais je peux seulement vous dire que c'est le processus habituel. Nous informons régulièrement la ministre des progrès. Je ne peux pas vous donner le détail de ce qui a été dit à la ministre. Je peux seulement vous dire que nous l'informons régulièrement. À un moment donné, la décision a été prise et le communiqué de presse a été établi. C'est en gros le temps qu'il a fallu pour y arriver.

    Quant à la question de savoir de qui émane la décision, encore là, monsieur le président, je crois que nous y avons déjà répondu.

    Merci.

    Avant de donner la parole à Mme Bendayan, je souligne que personne n'a évoqué les quatre points mis en relief dans le communiqué de presse. Je ne crois pas me tromper en disant que personne au sein du Comité et, en fait, qu'aucun parlementaire ne souhaite qu'une loi permette une forme quelconque d'évitement fiscal.

     Est‑ce que les points que vous énoncez, ou que la ministre énonce dans son communiqué de presse se rapportent à ce qui est décrit comme les risques de « dépouillement de surplus »? Est‑ce que c'est principalement ce qui est visé, plutôt que les aspects véritables des transferts intergénérationnels, afin de rendre le régime fiscal juste et équitable pour ce qui a trait aux ventes entre générations par opposition aux ventes à l'extérieur de la famille?

    Le communiqué de presse du 19 juillet avait pour objectif de préciser les quatre éléments à prendre en considération dans le processus d'élaboration d'une règle pour aider à distinguer les véritables transferts d'une entreprise à la génération suivante et ce qui serait de l'ordre d'une planification fiscale sophistiquée qui ne mène pas dans les faits à un transfert à la génération suivante. L'idée est d'établir des règles qui permettront de faire une distinction entre les deux cas de figure et de s'assurer que l'avantage recherché, c'est‑à‑dire la non-application des règles anti-évitement de l'article 84.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu, est accessible dans le cas d'un transfert intergénérationnel d'entreprise, mais seulement à certaines conditions.

    Les quatre points énoncés donnent simplement une idée des éléments qui devraient être pris en considération. Si vous voulez un exemple de règles bien articulées, vous pouvez regarder du côté du Québec. Les éléments se recoupent en bonne partie, à la différence qu'ils sont structurés différemment sur le plan conceptuel. Un de ces points porte sur le contrôle de la société exploitant l'entreprise transférée à la génération suivante. Il y est aussi question de la possibilité pour le parent de conserver la propriété de la société après le transfert et du type de propriété, des actions communes et ce genre de choses, de l'imposition d'un échéancier pour le transfert de la participation dans l'entreprise du parent à l'enfant, ou d'une disposition générale qui permet au parent de poursuivre sa participation le temps qu'il transfère ses connaissances à l'enfant. La dernière considération concerne le niveau de participation de l'enfant après le transfert de l'entreprise, ou plus précisément s'il doit maintenir un intérêt économique au titre d'une propriété partagée, ou s'il doit plutôt participer activement à l'exploitation de l'entreprise.

    Tous ces éléments devront être pris en compte et précisés durant le processus d'élaboration d'une règle qui encadrera de manière appropriée les transferts intergénérationnels véritables.

    Bien. Allez‑y, madame Bendayan.

    Merci, monsieur le président.

    Je voudrais poursuivre la discussion amorcée avec M. McGowan. En tant que secrétaire parlementaire de la ministre de la Petite Entreprise, je travaille de près avec les entrepreneurs depuis déjà deux ans.

    Mon impression, monsieur McGowan, et j'espère que nous sommes sur la même longueur d'onde, est que nos entrepreneurs travaillent d'arrache-pied. Ils mettent les bouchées doubles pour garder la tête hors de l'eau. Ils veulent bien entendu que leur entreprise prenne de l'expansion, mais ils veulent le faire dans les règles. Cela dit, je conviens, à titre d'avocate, que notre législation fiscale doit être révisée de temps à autre pour nous assurer que les garanties sont suffisantes et ne permettent pas aux avocats les plus chevronnés d'y trouver des échappatoires. Je crois que vous conviendrez avec moi qu'il y a très peu de pommes pourries dans la communauté de la petite entreprise. Je trouve important de préciser, encore une fois, que non seulement cette communauté serait consultée, comme vous l'avez dit plus tôt, monsieur McGowan, mais que le gouvernement n'appliquerait pas les modifications de la législation fiscale rétroactivement.

    Vous avez mentionné à quelques reprises que des modifications ne seront pas instaurées avant le 1^er novembre. Je tiens à préciser qu'elles ne seront pas instaurées d'ici à la fin d'octobre, comme vous l'avez dit. Il est clair que rien ne se passera avant le 1^er novembre, mais, comme il est indiqué dans le communiqué de presse, il se pourrait aussi que ce soit plus tard, soit à la date de publication de l'avant-projet final. Avez-vous la même compréhension que moi?

    Tout à fait. Ce sera la dernière de ces dates, soit le 1^er novembre, soit la date de publication de l'avant-projet de loi final. Donc, au plus tôt, ce sera le 1^er novembre, mais ce pourrait bien entendu être plus tard.

    Bien entendu, comme vous l'avez souligné, mais il faut le répéter, ce serait sujet à l'approbation parlementaire. Le projet de loi devra être adopté par la Chambre des communes, conformément au principe de la suprématie du Parlement.

    Vous avez tout à fait raison. Les modifications devront être intégrées à un projet de loi, elles devront être adoptées par le Parlement et recevoir la sanction royale.

    Là encore, même si cela peut paraître évident, je voudrais que ce soit bien clair que nos petites entreprises ne seront pas prises au dépourvu par une quelconque mesure instaurée par le gouvernement puisqu'elles seront parties prenantes du processus de consultation dont vous venez de parler.

    C'est exactement l'intention du communiqué publié hier. Ce communiqué offre une ébauche de cadre pour l'articulation des enjeux, et nous donne une idée générale jusqu'à la présentation, à court terme, des propositions législatives préliminaires. Nous avons déjà reçu des commentaires sur les conditions énoncées dans le communiqué publié hier, et ce dialogue se poursuivra jusqu'à la présentation de l'avant-projet de loi. Il y aura ensuite d'autres consultations sur cet avant-projet de loi, mais la mesure elle-même ne s'appliquera pas avant le 1^er novembre.

    Le but, comme il est indiqué dans le communiqué de presse, est de présenter un avant-projet de loi final ensuite. Les parties prenantes participeront à diverses étapes du processus de consultation.

    Merci, monsieur McGowan.

    Je ne veux pas m'étendre sur ce que M. Fragiskatos a très éloquemment expliqué tout à l'heure, mais je crois que la question a été bien circonscrite. Nous savons maintenant que les modifications de la législation fiscale pour ce qui concerne les transferts intergénérationnels sont entrées en vigueur le 30 juin. Toutefois, je crois vous avoir entendu dire plus tôt qu'il arrive souvent que des modifications fiscales prennent seulement effet l'année d'imposition suivante. De toute évidence, ce n'est pas le cas — je le mentionne pour ce que soit parfaitement clair — pour les modifications dont nous parlons aujourd'hui. Cela dit, pourriez-vous nous en dire davantage concernant le travail que l'ARC doit faire en arrière-plan en vue de l'application de ces modifications à la législation fiscale, et les raisons pour lesquelles, même si cela ne concerne pas les modifications qui nous occupent ici, l'application commence seulement l'année suivante?

    Je trouve important de préciser, et je crois que je l'ai déjà mentionné, que les modifications dont nous parlons seront intégrées aux déclarations de revenus des particuliers pour l'année d'imposition 2021. L'ARC n'aura pas vraiment de mesures administratives à prendre avant la vérification de ces déclarations, qui commencera seulement quand l'année 2022 sera bien entamée. L'ARC aura donc un certain délai avant de faire quoi que ce soit sur le plan de l'administration ou de la vérification, c'est important de le rappeler.

    Il arrive souvent que des modifications commencent à s'appliquer à partir d'une date ou d'une année d'imposition donnée. L'application à partir d'une certaine date est habituellement liée aux modifications qui concernent des opérations. Par exemple, elles peuvent viser la vente d'actions, le versement d'un dividende ou un investissement d'un type précis, des opérations qui sont effectuées à une date précise. C'est le genre de choses que nous prenons normalement en ligne de compte quand nous élaborons des mesures et formulons des recommandations sur la date d'application.

    Dans le cas des règles portant sur le calcul du revenu pour une période ou une année d'imposition donnée qui, contrairement à celles qui touchent des opérations réalisées à une date précise, s'appliquent tout au long d'une année, il est beaucoup plus logique que l'application soit rattachée à l'année d'imposition. Bref, tout dépend de la mesure. Nous faisons en sorte que la date d'application ait du sens, qu'elle donne le plus de certitude possible aux contribuables.

    Je dois vous arrêter ici. Je donne maintenant la parole à M. Berthold, puis à M. Gerretsen. Si d'autres membres veulent intervenir, je vais vous inscrire sur ma liste. Je vois que M. Fast a des questions.

    Allez‑y, monsieur Berthold.

     Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

    Je vais demander un peu d'indulgence de votre part. Certaines questions que je vais poser vous sembleront redondantes, mais il est important de les poser en français aux fonctionnaires. Je vais donc poser de nouveau certaines questions.

    Je vais d'abord faire un rappel.

    C'est votre temps de parole. Allez‑y.

     Merci.

    Nous ne nous réunissons pas à cause du communiqué de presse publié hier, mais plutôt parce qu'un communiqué de presse diffusé le 30 juin 2021 indiquait que « le projet de loi C‑208 apporte des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu, mais ne contient pas de date d'entrée en vigueur ». Cela vous a choqué aussi, monsieur le président. De plus, il y est mentionné que « le gouvernement propose de présenter un projet de loi afin de préciser que ces modifications entreraient en vigueur au début de la prochaine année d'imposition, soit le 1^er janvier 2022 ». C'est à cause de ce communiqué de presse que nous avons convoqué les membres du Comité et que nous nous sommes réunis ici aujourd'hui.

     Hier, le gouvernement a réalisé qu'il y aurait une séance du Comité aujourd'hui et qu'il risquait de perdre la face. Il a décidé de présenter un nouveau communiqué de presse pour se dédire de celui publié le 30 juin. Malheureusement, il est impossible d'effacer un communiqué de presse. Celui du 30 juin existe toujours. Vous l'avez vu, tout comme moi et beaucoup de gens du milieu des petites entreprises et du domaine agricole. Ils ont été offusqués et choqués de constater que le gouvernement ne voulait pas mettre en œuvre un projet de loi qui avait été adopté par les deux Chambres et qui avait reçu la sanction royale. Malheureusement, le 30 juin, il semble que le gouvernement ait décidé de ne pas adopter ce projet de loi parce qu'il avait été déposé par un député conservateur, cette fois-ci. Il a jugé que ce projet de loi était dangereux et qu'il ne fallait pas donner de crédit aux partis de l'opposition. Malheureusement, c'est un fait: ce projet de loi a été adopté.

     Heureusement, nous avons appris hier que le projet de loi s'appliquait. Cependant, nous devons savoir ce qui s'est passé le 30 juin et ce qui a fait que nous sommes réunis ici en plein été, pendant les vacances de la construction, pour parler de la décision du gouvernement de nuire aux fermes familiales et aux petites entreprises.

    Ma question s'adresse à M. McGowan. On la lui a posée à plusieurs reprises.

    Tout à l'heure, vous avez dit que la ministre avait pris sa décision. Pouvez-vous nous dire le nom de cette ministre qui a pris la décision dont vous parliez?

    Monsieur McGowan, je sais que nous en avons déjà parlé, mais M. Berthold a le droit de reposer une question, et j'imagine que vous avez le droit de redonner la même réponse.

    Je crois que notre réponse à la question sera la même, monsieur le président.

    Monsieur Jovanovic, pouvez-vous confirmer que M. McGowan a dit tout à l'heure:

« La ministre a pris sa décision. »

    Le communiqué de presse publié le 30 juin indique clairement...

    Je ne parle pas du 30 juin.

    ... qu'il s'agit d'une décision du gouvernement. C'est une annonce du gouvernement. À ce moment, le gouvernement du Canada a proposé de déposer au Parlement des changements législatifs qui seraient entrés en vigueur en date du...

    Monsieur le président, la question est claire.

     Tout à l'heure, M. McGowan a dit:

« La ministre a pris sa décision. »

    Monsieur Jovanovic, confirmez-vous que ce sont les propos de votre collègue?

    Le ministère des Finances n'aurait évidemment pas pu rendre une décision sans l'approbation du gouvernement. C'était donc une décision du gouvernement.

    Pourquoi ne pouvez-vous pas nous dire le nom de la ministre?

    Nommez-moi la loi qui vous empêche de dire le nom de la ministre qui a approuvé ce communiqué de presse ou dites-moi pourquoi vous ne pouvez pas le faire. Son nom a été mentionné par votre collègue il y a quelque temps.

     J'ai été chef de cabinet et je sais qu'aucun communiqué de presse de cette envergure n'est publié sans l'obtention préalable de l'approbation des membres du plus haut niveau des cabinets ministériels. Qu'est-ce qui vous empêche de nous fournir ce nom? Pourquoi êtes-vous si réticent à nous confirmer tout simplement que la ministre des Finances a donné son autorisation pour la publication du communiqué de presse du 30 juin?

    C'est pour cette raison que nous sommes ici.

    Monsieur le président, il semble qu'on essaie de nous faire dire des choses.

     Ce que nous essayons d'expliquer, c'est qu'un processus est en place pour toute décision du gouvernement. Ce n'est pas à nous de dévoiler de quel membre du Parlement la décision relève. C'est une décision du gouvernement. Nous donnons des avis aux ministres des Finances, d'où la réponse de M. McGowan, probablement.

    Il reste toutefois que c'est une décision du gouvernement. Cela ne relève pas de nous. De toute façon, nous n'avons probablement pas l'information recherchée. Nous ne participons pas nécessairement aux débats et aux discussions politiques.

     Je comprends, monsieur Jovanovic...

    Nous avons largement dépassé le temps alloué.

    Je vais donner la parole à M. Gerretsen, mais je rappelle au Comité que le gouvernement a également pris une décision de publier un communiqué de presse le 19 juillet.

    Allez‑y, monsieur Gerretsen.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur McGowan, je suppose que mes questions s'adressent à vous. J'aimerais commencer par un niveau un peu plus général. Essentiellement, le travail du ministère des Finances est de veiller à la mise en œuvre de la version de la Loi de l'impôt sur le revenu en vigueur, n'est‑ce pas?

    Non. L'administration de la Loi de l'impôt sur le revenu relève de l'Agence du revenu du Canada.

    D'accord. Toutefois, si des modifications sont apportées à la Loi, elles ne pourraient pas être mises en œuvre avant leur entrée en vigueur. Si un projet de loi est adopté pour modifier un texte législatif, comme c'est le cas ici, rien ne sera fait avant l'entrée en vigueur, n'est‑ce pas?

    Je ne suis pas certain de comprendre la question.

    La Loi de l'impôt sur le revenu, dans sa forme actuelle... C'est la version en vigueur de la Loi qui est mise en œuvre. Les règles sont suivies. Tant qu'elle n'est pas modifiée... Vous n'allez rien faire avant l'entrée en vigueur d'une nouvelle mesure législative. Est‑ce exact?

    Je pose cette question parce que... Elle est très simple, et je crois que la réponse est oui. Je pose la question pour la forme, parce que M. Ste-Marie et d'autres vous ont demandé pourquoi vous ne vous étiez pas préparés en vue de ce qui était inévitable, de ce qui se pointait à l'horizon. Or, votre travail est de mettre en œuvre ce qui se trouve devant vous, n'est‑ce pas?

    Désolé. Je croyais que vous parliez des mesures qui ont reçu la sanction royale dans la Loi de l'impôt sur le revenu, mais dont l'entrée en vigueur est différée. Des dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu ne s'appliquent pas à certains contribuables. Par exemple...

    Oui, très bien. Donc, quand M. Ste-Marie vous demande, par exemple... Quand il vous dit que vous saviez ce qui s'en venait puisque la mesure avait été adoptée à la Chambre et renvoyée au Sénat... En fait, le 28 juin, le projet de loi n'avait pas reçu la sanction royale et vous n'aviez donc pas à vous en préoccuper.

    Est‑ce exact, ou est‑ce que je me trompe? Est‑ce que votre travail commence avant qu'une mesure ait force de loi?

    Nous travaillons pour le ministère et, comme l'a indiqué mon collègue, M. Jovanovic, nous faisons de notre mieux pour donner au gouvernement les conseils les plus judicieux et les plus honnêtes possible. Cela s'applique aussi à la Loi de l'impôt sur le revenu et aux projets de loi.

    Monsieur McGowan, je ne vous parle pas de conseils. Je vous parle de ce qu'il y a dans la loi. Vous mettez en œuvre la loi telle qu'elle est rédigée. Le 29 juin, à l'entrée en vigueur d'une nouvelle législation, si vous n'êtes pas prêts à la mettre en œuvre parce qu'elle est nouvelle, vous n'aurez peut-être pas les outils et les ressources dont vous aurez besoin pour éduquer et informer les personnes chargées de veiller à cette mise en œuvre, vous assurer que le système traite tous les contribuables de manière équitable, et qu'il n'y a pas d'évitements fiscaux injustifiés. Vous devez tenir compte de tous ces facteurs quand vous mettez la législation en œuvre.

    Si vous n'étiez pas au courant que la mesure allait prendre force de loi le 28 juin, et je suppose que c'est le cas puisque vous ne pouviez pas deviner comment le Sénat allait voter, vous ne pouviez pas commencer les préparatifs à ce moment, non?

    Merci. Je crois avoir compris le sens de votre question. J'étais resté accroché à la date de la sanction royale et de l'entrée en vigueur des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu.

    Pour ce qui concerne l'administration des règles établies dans le projet de loi C‑208 et la question de savoir si l'Agence du revenu du Canada était prête le 28 juin, puisque c'est elle qui administre la Loi de l'impôt sur le revenu, c'est à elle qu'il faudra poser la question. Je suis certain que l'ARC a l'œil sur la situation, mais c'est elle qui pourra vous répondre parce qu'elle a le mandat d'administrer et de faire appliquer les dispositions de la Loi.

    Oui, je sais.

    J'aimerais tirer les choses au clair. Est‑il déjà arrivé qu'un projet de loi d'initiative parlementaire entre en vigueur, ou avez-vous déjà eu connaissance qu'un projet de loi d'initiative parlementaire entre en vigueur avec l'intention de modifier le mécanisme d'entrée en vigueur de la Loi de l'impôt sur le revenu avec prise d'effet immédiate?

    J'essaie de comprendre pourquoi on a imposé un délai entre le moment où la mesure a pris force de loi, dans la version adoptée par le Sénat et après la sanction royale, et la date d'entrée en vigueur.

    Je ne me souviens d'aucun projet de loi d'initiative parlementaire qui a reçu la sanction royale et qui, peu après... Les projets de loi d'initiative parlementaire qui modifient la législation fiscale et qui reçoivent la sanction royale sont plutôt rares. Si ma mémoire est bonne, c'est le premier qui modifie la Loi de l'impôt sur le revenu.

    Mon collègue M. Jovanovic se souviendra peut-être des détails d'un autre projet de loi qui a été présenté dans un contexte un peu différent. Un projet de loi du gouvernement visant à empêcher l'entrée en vigueur d'un projet de loi d'initiative parlementaire a été adopté, mais c'est un cas de figure un peu différent.

    Merci. C'est tout ce que je voulais savoir.

    Quelqu'un souhaite ajouter quelque chose?

    Au moins, nous savons maintenant que M. Maguire a fait quelque chose d'exceptionnel.

    Nous entendrons maintenant M. Fast, puis Mmes Dzerowicz et Bendayan partageront leur temps de parole. Nous irons ensuite à M. Kelly.

    Allez‑y, monsieur Fast.

    Monsieur McGowan, j'ai quelques questions pour vous. Permettez-moi d'exprimer à nouveau mon profond respect pour tous ceux qui comme vous travaillent au service de la population. J'ai déjà été à votre place. J'ai aussi eu à répondre à des questions. C'est parfois inconfortable, surtout si le Grand Inquisiteur est M. Easter, et je parle d'expérience.

    Des voix: Oh, oh!

    L'hon. Ed Fast: Bon. Selon ce que vous avez affirmé, l'intention du gouvernement élu est de ne pas appliquer les modifications qui pourraient être instaurées le 1^er novembre aux transferts intergénérationnels effectués entre le 30 juin et le 1^er novembre. Mme Aitken a toutefois confirmé que le gouvernement peut appliquer ce genre de législation — je fais référence à la législation du 1^er novembre évoquée dans le communiqué de presse du 19 juillet — de manière rétroactive.

    Je ne pense pas que vous puissiez obliger le gouvernement à réaliser son intention de ne pas appliquer d'autres modifications liées aux transferts intergénérationnels, n'est‑ce pas?

    Je ne crois pas que le gouvernement... Un gouvernement élu ne peut pas imposer des modifications. Bien entendu, les modifications doivent être proposées dans un projet de loi, et seul le Parlement peut l'adopter pour modifier la législation en vigueur. Le gouvernement n'a pas ce pouvoir. Il doit présenter son projet au Parlement et suivre le processus législatif pour modifier la Loi de l'impôt sur le revenu.

    Permettez-moi d'aller un peu plus loin. Vous avez mentionné que les dépouillements de surplus sont particulièrement préoccupants et que c'est un des problèmes qui seront visés par les modifications que le gouvernement entend présenter. Si, d'ici au 1^er novembre, il n'y a pas d'évitement fiscal, comment le gouvernement pourra‑t‑il s'attaquer concrètement au problème?

     Dans son communiqué de presse du 19 juillet, le gouvernement a indiqué qu'il ferait connaître les conditions d'un transfert véritable, et qu'il autoriserait les transferts ou l'utilisation de l'exception à l'application de la règle anti-évitement de l'article 84.1. Le gouvernement a affirmé qu'il autoriserait le recours à cet avantage ou qu'il énoncerait les conditions à remplir pour qu'un transfert entre générations soit considéré comme véritable, mais que ces mesures ne s'appliqueront pas avant le 1^er novembre 2021. Actuellement, les dispositions du projet de loi C‑208 qui ont été adoptées s'appliquent, mais ces conditions s'appliqueront au plus tôt après octobre.

    Il y a donc un délai entre le 29 juin et le 1^er novembre, durant lequel le gouvernement n'a pas l'intention d'appliquer les modifications de manière rétroactive, et il se peut qu'il y ait des lacunes ou des échappatoires, que vous avez vous-même pointées, auxquelles il pourrait être difficile de remédier, n'est‑ce pas?

    Ma seule réserve concerne le fait qu'avant le 1^er novembre, donc jusqu'au 31 octobre, le gouvernement n'ajoutera pas de nouvelles conditions à celles qui sont en place. Vous avez donc raison de dire que la législation actuelle restera en vigueur jusqu'au 31 octobre, ou au moins jusqu'au 1^er novembre.

    D'accord. C'est ma dernière question. Le communiqué de presse le plus récent est celui du 19 juillet. Le gouvernement élu y fait une volte-face concernant le projet de loi C-208. Du moins, nous considérons que c'est une volte-face. Il continue de sous-entendre que certains transferts intergénérationnels de petites entreprises ne sont pas véritables. C'est vous qui utilisez le terme « véritables » dans le communiqué de presse. Je l'ai sous les yeux.

     Le gouvernement continue de sous-entendre que des petites entreprises ont des pratiques d'évitement fiscal, de dépouillement de surplus, de planification fiscale artificielle, bref, qu'elles ne paient pas leur juste part d'impôt. Comprenez-vous pourquoi tant de petites entreprises et de familles qui les exploitent ont encore l'impression que vous et vos collègues du ministère des Finances, et que le gouvernement et le premier ministre les prenez systématiquement pour des fraudeurs? C'est tatoué dans votre communiqué de presse. En le lisant, les petites entreprises en déduiront forcément que le gouvernement ne leur fait pas confiance et qu'il continue de considérer qu'elles fraudent l'impôt.

    Comprenez-vous pourquoi les petites entreprises sont préoccupées?

    Merci de le souligner. Vous me faites penser à quelque chose que je voulais dire tout à l'heure. J'ai oublié la question, mais il a été suggéré que, pour une raison quelconque, on pourrait trouver à redire à une planification fiscale fondée sur la législation, ou quelque chose du genre. De toute évidence, s'il y a des failles dans la législation, c'est elle qu'il faut pointer du doigt. La faute ne revient pas aux personnes qui planifient leurs affaires d'une manière qui réduit leurs obligations fiscales.

    Très bien.

    Les prochaines sur ma liste sont Mmes Dzerowicz et Bendayan, qui vont partager leur temps de parole, si elles le souhaitent toujours.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci, monsieur McGowan, de répondre aussi patiemment à toutes nos questions.

    M. Fast a sûrement lu dans mes pensées puisqu'il a posé quelques-unes des questions que j'avais pour vous. J'allais vous demander aussi ce qui se passera dans le cas des ventes entre générations d'une ferme familiale ou d'un autre type de petite entreprise qui auront lieu entre le 29 juin et le 1^er novembre. Vous avez indiqué que des modifications sont prévues, mais le gouvernement fédéral doit‑il ou devrait‑il faire quoi que ce soit pour réduire le risque d'évitement fiscal entretemps?

    Comme je l'ai déjà dit aujourd'hui et quand j'ai comparu devant le comité sénatorial de l'agriculture et des forêts durant une réunion sur le projet de loi C‑208, les administrateurs fiscaux de l'Agence du revenu du Canada doivent faire appliquer la législation dans sa forme actuelle, un point c'est tout. L'ARC, j'en suis tout à fait certain, applique la législation telle qu'elle existe, suivant le mandat qui lui a été donné. Je mettrais ma main au feu que personne n'applique une autre version de la législation que celle qui est en vigueur.

    J'aurais une petite question de suivi, et je céderai ensuite la parole à ma collègue.

    Si on s'inquiète, et c'est quelque chose que vous avez soulevé lors des réunions du comité des finances durant l'étude du projet de loi, du risque que des gens profitent de ce que vous considérez comme des échappatoires potentielles dans le libellé de la législation, pourquoi ne fait‑on rien pour atténuer les risques et nous assurer qu'entretemps... Je ne parle pas de modifications, mais de prendre des mesures ou de prendre en compte ces considérations.

    Comme je l'ai dit, autant l'Agence du revenu du Canada que le gouvernement appliquent la version en vigueur de la législation. Si une planification n'est pas conforme à ce que cette législation autorise, y compris si elle va jusqu'à entraîner des évitements fiscaux abusifs, l'ARC jettera un œil, bien évidemment. Je le répète, les autorités fiscales sont tenues d'appliquer la législation telle qu'elle existe.

    Merci beaucoup.

    Allez‑y, madame Bendayan.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie ma collègue de partager son temps de parole avec moi.

    Je dois dire que je suis furieuse. Les personnes qui me connaissent savent que je suis assez douée pour dissimuler ma colère, mais quand j'entends M. Fast dire qu'il parle au nom des propriétaires de petites entreprises et des entrepreneurs canadiens quand il affirme, ou quand il laisse entendre que notre gouvernement les accuse de ceci et de cela... En fait, je crois que les entrepreneurs savent et comprennent que notre gouvernement a toujours cru en eux, qu'il continue de croire en eux et qu'il leur a donné un soutien réel depuis le début de la pandémie, et que c'était aussi le cas bien avant et que ce le sera bien après.

     M. Dan Kelly, de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, la FCEI, m'apparaît comme un porte-parole crédible des petites entreprises. Aujourd'hui, M. Kelly a écrit sur Twitter qu'il remerciait la ministre Freeland. J'ai son message devant moi. Il y indique que la ministre et ses collègues doivent être remerciés d'avoir dit clairement que la nouvelle législation sera respectée par le ministère des Finances et l'ARC. Il y ajoute qu'il avait assuré à la vice-première ministre que la FCEI travaillerait main dans la main avec le gouvernement pour protéger l'intégrité du régime fiscal et l'aider à combler les failles qui pourraient y être décelées. M. Kelly se réjouit même de collaborer avec notre gouvernement à la mise en place de garanties et à l'élimination des échappatoires.

    Monsieur McGowan, je crois vous avoir entendu dire tout à l'heure que vous aviez hâte de collaborer avec des parties prenantes comme M. Kelly, de la FCEI, n'est‑ce pas?

    Oui, bien sûr, nous avons très hâte. Nous avons publié un communiqué et nous allons présenter des propositions législatives préliminaires à des fins de consultation. Nous nous attendons à une très bonne participation des parties prenantes.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur le président.

    Merci.

    Je crois que nous allons poursuivre avec M. Maguire plutôt qu'avec M. Kelly.

    Allez‑y, monsieur Maguire.

    Merci, monsieur le président.

    Pour faire suite au commentaire de Mme Bendayan, je trouve important d'ajouter que M. Kelly a pu tenir ces propos obligeants parce que le gouvernement a été forcé de se présenter devant le Comité aujourd'hui.

    Je vous remercie, monsieur le président, d'avoir convoqué la réunion. Autrement, il n'y aurait pas eu de communiqué de presse hier.

    Un député: [Inaudible]

    M. Larry Maguire: Inutile d'essayer de camoufler le fait que le gouvernement est revenu sur la décision prise le 30 juin dans le communiqué de presse publié hier. M. Kelly a tout à fait raison de dire qu'ils sont ravis, mais, comme l'a souligné M. Ste-Marie, le gouvernement s'est battu contre le projet de loi pendant 527 jours. Il s'est battu farouchement. Il n'était pas tout seul...

    Si le projet de loi était si bon, pourquoi les députés du parti qui forme le gouvernement n'ont-ils pas voté pour son adoption à la Chambre?

    Vous êtes 19, y compris vous, monsieur le président, à avoir constaté que dans vos circonscriptions respectives et dans toutes les circonscriptions du Canada, les petites entreprises représentent le principal employeur du secteur privé.

    J'aimerais réitérer que sans l'attention attirée par le projet de loi... Le gouvernement s'y est opposé farouchement jusqu'à hier, quand il s'est rendu compte que ce n'était pas très bien reçu du côté des petites entreprises du Canada et que sa meilleure carte était de revenir sur sa décision.

    J'ai quelques brèves questions, monsieur le président. Je sais qu'il nous reste encore un peu de temps.

    Monsieur McGowan, avant la publication du communiqué de presse hier, qui nous annonce que la loi, c'est la loi, comme s'il était nécessaire de nous le rappeler... Avez-vous été consultés sur le contenu de la mise à jour?

    Vous me demandez si les fonctionnaires du ministère des Finances ont participé à la rédaction du communiqué de presse du 19 juillet. Oui, nous y avons participé.

    J'en conclus donc que sans nos hauts cris, le ministère des Finances n'aurait pas publié un communiqué de presse mis à jour. Pouvez-vous nous indiquer à quelle date exactement vous avez été informés qu'une nouvelle décision politique serait prise?

    Je ne peux pas vous donner de date exacte.

    Monsieur Jovanovic, en savez-vous plus?

    C'est très difficile à dire. C'est processus continu et itératif entre le ministère des Finances, le cabinet de la ministre et la ministre elle-même. Nous informons la ministre, il y a des réactions aux événements, et donc...

    Il est évident que ce n'était pas avant le 30 juin. Est‑ce que c'est évident, oui ou non?

    Faites-vous référence à la décision de publier le communiqué de presse du 19 juillet?

    À quelle date exactement avez-vous été informés qu'une nouvelle décision politique serait prise?

    Je ne peux pas répondre à cette question. En réalité, je...

    Vous ne le savez pas.

    Je ne le sais pas. Comme je vous l'ai dit, c'est un processus continu.

    M. McGowan vient d'affirmer que vous en avez été informés.

    Peu importe. Il est évident que le gouvernement vous a informés que quelque chose allait se passer, qu'il y aurait cette volte-face. Est‑ce que le Cabinet a dû approuver ce changement d'orientation politique ou la ministre des Finances peut-elle prendre unilatéralement cette décision?

    Je dirais que ces décisions sont prises par le gouvernement, et donc implicitement par le Cabinet. Je parle des décisions concernant les questions fiscales. Elles peuvent être prises conjointement par le premier ministre et la ministre des Finances et d'autres ministres, suivant la nature de l'enjeu, certainement. Ces décisions sont prises en concertation par le gouvernement fédéral.

    Je comprends que le gouvernement n'aime pas le projet de loi C‑208, mais il n'a proposé aucune modification tout au long du processus. Aucune modification n'a été proposée jusqu'ici. Le gouvernement en parle, mais si des modifications sont envisagées, pourquoi ne pas nous les présenter maintenant, pour que nous puissions en discuter dans le cadre de réunions de comité comme celle d'aujourd'hui?

    Avez-vous reçu des instructions concernant la présentation de modifications? Vous avez eu 20 ans pour le faire.

    Le gouvernement a annoncé son intention de publier... Il a annoncé que des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu seraient présentées concernant les transferts intergénérationnels. Dans son communiqué de presse du 19 juillet, le gouvernement a annoncé son intention de présenter des propositions législatives préliminaires à ce sujet.

    Quel pouvoir légal le ministère des Finances a‑t‑il invoqué pour publier le communiqué de presse et annoncer cette réforme de la politique fiscale alors qu'il n'a pas proposé de modifications?

    Je suis désolé. Je ne suis pas certain d'avoir...

    Je voudrais savoir de quel pouvoir légal le ministère des Finances s'est prévalu pour publier un communiqué de presse et y annoncer une réforme de la politique fiscale.

    Madame Aitken, je vois que vous avez désactivé votre micro.

    Vous avez la parole. Nous vous écoutons.

    Je vais essayer de vous donner une réponse pour ce qui est du pouvoir légal. Il s'agit d'un communiqué de presse du gouvernement, comme mes collègues l'ont dit. C'est le gouvernement qui a pris la décision de publier ce communiqué. Cependant, pour modifier un texte législatif, il faut l'approbation du Parlement, et c'est pourquoi il est question dans les deux communiqués de l'intention de présenter un projet de loi, qui serait déposé devant le Parlement et qui suivrait le processus habituel devant la Chambre des communes et le Sénat. Le texte législatif sera modifié seulement après l'obtention de la sanction royale.

    Le pouvoir légal de modifier un texte législatif appartient au Parlement, comme il est évoqué dans le communiqué de presse.

    Manifestement, aucune modification n'est proposée qui permettrait aux petites entreprises du Canada de connaître les intentions du gouvernement.

    Le gouvernement a formulé ses intentions dans son communiqué de presse. Il a pour intention de présenter des propositions, de proposer des modifications législatives qui ne pourront prendre force de loi que si le Parlement en décide ainsi.

    Rien ne les empêche de discuter de ces modifications aujourd'hui. Nous discutons de ces questions depuis des décennies, et les gens des petites entreprises en viennent vraiment à...

    C'est votre dernière question, monsieur Maguire.

    Je vais revenir aux observations de mon collègue, M. Fast. Il a soulevé les questions de fraudes fiscales. Le premier ministre a clairement insinué que les petites entreprises sont constituées seulement à des fins d'évitement fiscal. Je crois que c'est assez clair ce que la plus haute direction du pays pense des petites entreprises. D'affirmer dans un communiqué de presse que ce gouvernement est un des plus favorables aux petites entreprises que ce pays ait jamais vus...

    Des cabinets de comptables agréés m'affirment que c'est le projet de loi qui entraînera probablement les changements les plus importants pour soutenir les petites entreprises depuis 20 ans. Manifestement, les opinions divergent à ce sujet. Je veux savoir pourquoi nous ne pouvons pas voir certaines des modifications envisagées ou pourquoi nous n'en discutons pas aujourd'hui. Il est évident que des discussions ont eu lieu puisque le ministère a fait valoir ses arguments devant la Chambre et devant le Sénat, et que les deux chambres parlementaires appelées à se prononcer ont adopté le projet de loi.

    Je vais m'en tenir là, monsieur le président. Je ne sais pas si le gouvernement ou si le ministère des Finances peut nous dire pourquoi nous n'avons pas accès aux modifications maintenant. Je vais poser une question très simple: le gouvernement a‑t‑il demandé au ministère des Finances de présenter des modifications?

    C'est ma dernière question, monsieur le président.

    J'imagine que cette question s'adresse à vous. Le gouvernement a‑t‑il demandé au ministère des Finances de présenter des modifications? Je vous renverrais au communiqué de presse à ce sujet.

    Monsieur McGowan, ou madame Aitken peut-être? Qui veut répondre?

    Le communiqué de presse annonce que des modifications seront présentées. Nous y travaillons, comme l'indique l'annonce du gouvernement du Canada concernant la présentation prochaine de modifications.

    Et j'ajouterai qu'elles tiendront compte des résultats des consultations, n'est‑ce pas, monsieur McGowan?

    Effectivement, nous sommes en train de préparer des modifications. Là encore, je parle des modifications annoncées le 29 juillet. Cela dit, je n'ai pas dit que nous avions lancé un processus de consultation en bonne et due forme, qui devrait prendre fin avant la publication des propositions législatives préliminaires. Toutefois, nous avons déjà reçu des suggestions des parties prenantes quant à la manière de nous attaquer aux enjeux mis en relief dans le communiqué.

    Je crois que vous avez dit le 29 juillet. Vous vouliez dire le 19 juillet, je pense. Le communiqué de presse a été publié le 19 juillet.

    Je suis désolé. Un autre lapsus.

    Pas de souci, monsieur McGowan. Merci.

     Monsieur Maguire, vous avez affirmé que le gouvernement n'aime pas le projet de loi C‑208. La ministre a dit clairement que le gouvernement du Canada était déterminé à faciliter les véritables transferts intergénérationnels d'actions, et qu'il avait des réserves concernant le projet de loi C‑208. Il faut être très précis sur les faits.

    Nous allons poursuivre avec Mme Bendayan, puis M. Kelly aura le mot de la fin.

    Merci, monsieur le président.

    Je dois avouer que je suis ravie de voir M. Maguire. Il a droit à toute notre reconnaissance pour avoir présenté le projet de loi C‑208, mais comme mes collègues l'ont souligné avant moi, M. Emmanuel Dubourd, du caucus libéral, a présenté une mesure très semblable, tout comme le Bloc québécois et le Nouveau Parti démocratique au cours des dernières années.

    Monsieur Maguire, vous avez mentionné également que c'est un sujet dont on discute depuis une vingtaine d'années. Je vous rappellerai que pendant 10 de ces années, les conservateurs étaient au pouvoir, et que le gouvernement conservateur aurait pu proposer ces mesures quand il était en poste.

     J'aimerais poser quelques questions à M. McGowan.

     Depuis ce matin, on fait référence au Québec et aux mesures d'intégrité qui y sont en place. Je me demandais si vous aviez été inspiré par quelque chose en particulier et s'il y avait des mesures adoptées par le Québec que nous pourrions mettre en œuvre partout au pays.

    Pourriez-vous nous en parler, monsieur McGowan?

    Avec plaisir. Nous avons passé en revue les règles en vigueur au Québec en matière de transfert intergénérationnel des entreprises. Elles ont été une grande source d'inspiration pour les travaux que nous menons actuellement à ce sujet. C'est en partie ce qui est à l'origine de la liste à puces figurant dans le communiqué de presse du 19 juillet. C'est clairement un ensemble de règles qui ont été conçues au Canada pour résoudre des problèmes qui sont identiques ou semblables à ceux dont nous discutons actuellement.

    C'est donc une réelle source d'inspiration. Nous avons entendu des questions d'ordre technique au sujet des règles du Québec et de leur incidence sur le projet de loi C‑208, mais je ne suis pas un spécialiste du régime fiscal québécois et je ne peux pas vraiment me prononcer à ce propos.

    Je vous remercie, monsieur McGowan.

     En tant que fière Québécoise, cela fait toujours plaisir de constater comment le Québec montre la voie au pays tout entier. Je pense notamment à notre service de garde pour les jeunes enfants et, bien sûr, au point que vous avez soulevé en ce qui concerne les mesures d'intégrité.

    Monsieur le président, si vous me le permettez, je vais partager mon temps de parole avec ma collègue Mme Dzerowicz.

    Allez‑y, madame Dzerowicz.

    Merci.

    Je vais revenir sur l'observation de ma collègue relativement à l'immense importance que nous accordons aux transferts intergénérationnels. Je voudrais tout d'abord faire deux mises au point avant de poser une question.

    Premièrement, voici ce que nous avons déclaré dans le budget de 2019:

    En outre, la lettre de mandat du 13 décembre 2019 du ministre des Finances énonçait, au nombre de ses grandes priorités: « collaborer avec la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire à l'établissement de mesures fiscales visant à favoriser le transfert intergénérationnel de fermes ».

    Ce dossier demeure crucial pour nous, comme il l'a été auparavant et comme il continuera de l'être.

    Ma question portera sur un aspect que vous avez évoqué, monsieur McGowan, si je ne m'abuse. Vous avez parlé d'un certain nombre de modifications à l'étude. Les exposés que nous avons entendus ce matin des représentants de la Fédération canadienne de l'agriculture et de la Fédération de la relève agricole du Québec m'ont touchée droit au cœur.

    Ils ont insisté pour que, tout au long du processus d'élaboration de certaines de ces modifications, des gens de la base soient directement consultés, pas seulement dans le secteur agricole. Je crois que le président a dit à cet égard que d'autres groupes clés voudront sûrement faire entendre leurs points de vue. Le message qui nous a été transmis très clairement ce matin est qu'il n'existe pas de solution universelle au problème des échappatoires fiscales.

    J'aimerais savoir si les principaux groupes intéressés seront consultés directement au sujet des modifications proposées.

    Je ne sais pas si nous pouvons ajouter autre chose au sujet de la stratégie de communication du gouvernement que ce qui figure dans le communiqué de presse du 19 juillet. Je ne pense pas que nous avons d'autres détails à rajouter.

    Monsieur Jovanovic, auriez-vous d'autres détails à ce sujet?

    Je pourrais ajouter que toutes les parties prenantes peuvent communiquer avec le ministère des Finances si elles le souhaitent. Nous sommes toujours contents d'entendre ce qu'elles ont à nous dire. Nous n'avons pas besoin d'un processus de consultation formel pour cela. C'est quelque chose que nous faisons constamment. Nous ne refusons jamais de rencontrer les parties prenantes.

    Il est évident que nous aurons des discussions plus éclairées quand nous soumettrons les propositions législatives préliminaires à la consultation, mais rien n'empêche les parties prenantes de communiquer avec le ministère avant.

    Merci à tous.

    La dernière partie sera réservée à M. Kelly.

    Merci. Je n'ai pas de question, et je sais qu'il nous reste seulement quelques minutes.

    Je propose que le Comité invite la ministre des Finances à venir témoigner devant lui dans les deux semaines suivant l'adoption de la motion.

    C'est une motion qui est recevable et qui peut faire l'objet d'un débat.

    Personne ne semble vouloir en débattre.

    (La motion est adoptée.)

    Le président: Très bien. L'invitation sera transmise à la ministre des Finances.

    Sur ce, au nom du Comité, je remercie les représentants du ministère des Finances et de la Direction juridique de s'être présentés devant nous aujourd'hui. Nous savons tous qu'il n'est pas toujours facile de tracer la ligne entre votre travail et celui des politiques. Nous vous sommes reconnaissants des efforts déployés pour témoigner devant le Comité.

    Je me joins à mes collègues de tous les partis pour vous réitérer notre appréciation du travail abattu durant l'année de pandémie que nous venons de traverser. Pour vos conseils au gouvernement, le travail accompli jour et nuit pour faire en sorte que les Canadiens passent au travers de la pandémie et que notre économie retrouve le chemin de la prospérité, je vous remercie sincèrement au nom du Comité. Merci de vos efforts et merci de vous être présentés devant le Comité.

    La séance est levée.