JUST Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de la justice et des droits de la personne
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 29 octobre 2020
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte.
Je vous remercie, monsieur le greffier, vous et tous les remarquables employés de soutien, de veiller au bon déroulement de nos réunions.
Je remercie aussi les membres du Comité de s'être joints à la réunion à l'heure et de faire preuve de patience.
Monsieur Garrison, si j'étais dans le même fuseau horaire que vous, je ne serais même pas encore réveillée. Vous êtes déterminé à veiller à ce que nous fassions ce à quoi la population canadienne s'attend de notre part, et je vous en félicite.
Bienvenue à la troisième séance du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes.
La réunion d'aujourd'hui se déroule en format hybride, conformément à la motion adoptée par la Chambre le 23 septembre 2020. Les délibérations seront accessibles sur le site Web de la Chambre des communes. L'écran de la webdiffusion montre toujours la personne qui parle plutôt que l'ensemble du Comité.
M. Zuberi participe à la réunion en personne aujourd'hui. Bienvenue à la salle de réunion, monsieur Zuberi.
Pour assurer le bon déroulement de la séance, j'aimerais vous présenter quelques règles à suivre. Les députés et les témoins peuvent s'exprimer dans la langue officielle de leur choix. Des services d'interprétation sont offerts. Vous avez le choix, au bas de votre écran, entre le parquet, l'anglais ou le français. Pour les membres du Comité qui participent à la réunion en personne, vous pouvez procéder comme à l'habitude lorsque tous les membres se trouvent dans une même salle. Je vous prie simplement de ne pas oublier les directives concernant le port du masque et les protocoles sanitaires.
Avant de prendre la parole, veuillez attendre que je vous nomme. Si vous participez à la réunion virtuellement, cliquez sur l'icône du microphone pour activer votre micro. Je ne saurais trop insister sur l'importance d'activer le micro avant de prendre la parole. Si vous ne l'activez pas, nous ne vous entendrons pas. Je sais que nous oublions souvent de le faire — je m'inclus dans ce « nous ». Pour ceux qui se trouvent dans la salle de réunion, votre micro sera contrôlé comme à l'habitude par l'agent des délibérations et de la vérification.
Je vous rappelle que toutes les observations des députés et des témoins doivent être adressées à la présidence. Veuillez vous exprimer lentement et clairement pour donner le temps aux interprètes de faire leur travail. Je vous prie de désactiver votre micro quand vous n'avez pas la parole.
En ce qui a trait à la liste des intervenants et à l'ordre des questions, nous avons consulté tous les partis pour établir à l'avance qui prendra la parole à quelle heure. Le greffier et moi ferons de notre mieux pour respecter l'ordre établi, et ensemble, nous veillerons à ce que tous aient droit au temps de parole équitable convenu à l'avance.
J'ai quelques précisions à apporter avant de commencer et de présenter les témoins d'aujourd'hui.
Lors de notre dernière réunion, nous avons parlé du Budget supplémentaire des dépenses. Je ne m'étais pas rendu compte que le délai était très bref et que les organismes directement touchés par le Budget supplémentaire des dépenses ne pourraient peut-être pas envoyer de témoins. C'est le cas, par exemple, de la Commission canadienne des droits de la personne, qui n'a pas pu se joindre à nous aujourd'hui.
Nous savons que le ministre peut seulement parler du Budget principal des dépenses, et non du Budget supplémentaire des dépenses. Je vais laisser au Comité le soin de décider si nous voulons reporter l'examen du Budget supplémentaire des dépenses, ce qui nous permettrait de recevoir les témoignages des organismes concernés avant de mettre le budget aux voix, ou si nous voulons le mettre aux voix aujourd'hui.
Veuillez tourner votre pouce vers le haut ou vers le bas pour m'indiquer votre choix. Si vous êtes prêt à voter sur le Budget supplémentaire des dépenses aujourd'hui, sans entendre la Commission canadienne sur les droits de la personne, tournez votre pouce vers le haut. Si vous voulez d'abord entendre la Commission canadienne sur les droits de la personne, tournez votre pouce vers le bas. Je vois que tous consentent à mettre le Budget supplémentaire des dépenses aux voix aujourd'hui, sans entendre la Commission canadienne sur les droits de la personne.
Nous accueillons aujourd'hui l'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada.
Nous recevons aussi Mme Nathalie Drouin, sous-ministre de la Justice et sous-procureure générale du Canada; M. François Daigle, sous-ministre délégué; et M. Bill Kroll, dirigeant principal des finances et sous-ministre adjoint.
Le comité de la justice de 2020 est ravi de vous recevoir dans le cadre de son examen du Budget principal des dépenses.
Monsieur Lametti, vous avez sept minutes et demie.
Je vous remercie, madame la présidente, de m'avoir invité à m'adresser au Comité dans le cadre de son examen du Budget principal des dépenses 2020-2021 du ministère de la Justice.
Je tiens d'abord à souligner que je me joins à vous à partir de mon bureau au ministère de la Justice, qui est situé sur le territoire traditionnel du peuple algonquin.
Comme la présidente l'a mentionné, je suis accompagné aujourd'hui de Mme Nathalie Drouin, sous-ministre; de M. François Daigle, sous-ministre délégué; et de M. Bill Kroll, dirigeant principal des finances et sous-ministre adjoint. Je m'en voudrais de ne pas souligner aussi la présence de mon secrétaire parlementaire, M. Arif Virani. La compétence de M. Virani et ma confiance en lui sont telles que je peux vous dire que s'il y a une erreur, c'est sa faute. Je tiens à le souligner pour le compte rendu.
[Français]
Dans le contexte d'une pandémie mondiale et d'appels à des changements sociaux majeurs, le travail qu'effectue le ministère de la Justice afin de promouvoir et de maintenir un système judiciaire équitable, transparent et accessible se révèle encore plus crucial.
Je signale avec fierté que le ministère a fait preuve d'une résilience et d'une détermination remarquables devant les obstacles et les retards observés pendant la pandémie. Nous avons trouvé des façons de travailler ensemble et de faire progresser des dossiers politiques et législatifs clés.
Nous avons agi rapidement afin de présenter à nouveau des projets de loi importants se rapportant à l'aide médicale à mourir, interdisant les pratiques liées à la thérapie de conversion et faisant en sorte que les juges saisis de dossiers d'agression sexuelle obtiennent la formation nécessaire sur le droit en matière d'agressions sexuelles et le contexte social.
Nous avons également l'intention de respecter notre engagement à déposer cette année un projet de loi visant à mettre en œuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
[Traduction]
À de nombreux égards, la pandémie a servi à mettre en évidence ce que nous savions déjà. Au Canada et partout dans le monde, elle a imposé un fardeau supplémentaire accablant à des millions de personnes qui se heurtaient déjà à des obstacles. Les personnes aux prises avec des difficultés liées à un faible revenu, au sous-emploi, à la violence conjugale, à la discrimination et autres ont été frappées de plein fouet par la crise. De plus, les perturbations affectent toutes les régions du pays, en particulier les collectivités éloignées et les communautés autochtones.
C'est très important pour moi que nous déployions les efforts nécessaires pour que l'ensemble de la population canadienne ait confiance en notre système de justice. Nous avons entamé le travail en ce sens, mais je sais que nous avons encore du pain sur la planche.
Notre gouvernement a mis en place diverses mesures importantes dans le but d'atténuer les effets de la pandémie, de corriger les inégalités sociales et de soutenir nos citoyens les plus vulnérables.
[Français]
Ainsi, j'ai eu le plaisir d'annoncer récemment que notre gouvernement accorde un financement de près de 364 000 $ à cinq centres d'appui aux enfants et centres d'appui aux enfants et à la jeunesse, en Ontario, afin d'assurer que des services sont fournis pendant la pandémie.
Ces centres jouent un rôle essentiel dans la prestation de services aux victimes dans cette province. Ils offrent un soutien et un réconfort inestimables aux enfants, aux jeunes et à leur famille qui doivent composer avec de mauvais traitements ou de la violence. Ce n'est pas surprenant que la pandémie de la COVID-19 ait eu des répercussions sur la capacité de ces centres d'aider les jeunes victimes et leur famille, surtout à un moment où l'on a besoin plus que jamais de ces centres.
Le financement annoncé permettra de fournir les ressources dont ces centres ont besoin de toute urgence pour offrir des services qui respectent les lignes directrices et les restrictions en matière de santé publique.
[Traduction]
Voilà un exemple parmi tant d'autres des nombreuses façons dont nous venons en aide aux Canadiens les plus vulnérables en cette période de crise sociale, économique et sanitaire. On nous demande de plus en plus instamment d'améliorer la manière dont notre système de justice sert notamment les communautés autochtones, noires, racialisées et LGBTQ2, ainsi que de garantir à tous un accès égal à la justice. Comme les membres du Comité le constateront, ces demandes et ces priorités sont reflétées dans les détails financiers du Budget principal des dépenses 2020-2021.
Je passe maintenant à l'aperçu. Le Budget principal des dépenses 2020-2021 du ministère de la Justice s'élève à un total de 769,02 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 24,5 millions de dollars par rapport à l'exercice précédent. Ces fonds seront investis dans des secteurs prioritaires en vue de renforcer notre système de justice et de le rendre équitable et accessible à tous. Permettez-moi d'attirer votre attention sur quelques secteurs clés.
Un des moyens dont nous contribuons à la protection des droits des Canadiens et dont nous élargissons l'accès à la justice, c'est en fournissant du soutien juridique et en accroissant la sensibilisation relativement au harcèlement sexuel en milieu de travail. Dans le budget de 2018, notre gouvernement s'est engagé à verser 50,4 millions de dollars sur 5 ans dans des mesures axées sur l'élimination du harcèlement et de la violence fondés sur le sexe. Le Budget supplémentaire des dépenses 2020-2021 comprend un investissement de 10,58 millions de dollars qui servira à permettre à tous de travailler dans un milieu exempt de harcèlement et de peur.
Par l'intermédiaire du Programme d'aide juridique du ministère et du Programme juridique de partenariat et d'innovation, le PJPI, nous augmenterons l'aide juridique et le soutien offerts aux travailleurs qui subissent du harcèlement en milieu de travail. Nous appuierons également les travaux en cours visant à mettre en place un programme de sensibilisation pancanadien afin que les travailleurs connaissent leurs droits et sachent comment trouver du soutien.
Par ailleurs, l'accès à un système de justice juste et équitable représente un élément clé de la réconciliation et des efforts que nous déployons pour établir une relation solide et respectueuse entre les Autochtones et les non-Autochtones du Canada. Dans le budget de 2019, le gouvernement a répondu à l'appel à l'action no 50 de la Commission de vérité et réconciliation en s'engageant à verser 10 millions de dollars sur 5 ans pour appuyer des initiatives concernant les lois autochtones partout au Canada. Ces initiatives sont essentielles au renforcement de la gouvernance autochtone et à l'aménagement de collectivités saines. Le Budget principal des dépenses 2020-2021 du ministère de la Justice comprend un investissement de 2 millions de dollars pour soutenir l'élaboration, la mise en application et la compréhension des lois autochtones, ainsi que l'accès à la justice en conformité avec les cultures uniques des peuples autochtones du Canada.
[Français]
Voilà ce qui conclut mes remarques.
Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de parler des efforts que nous déployons pour rendre notre système judiciaire plus solide, plus résilient et plus axé sur les personnes en vue de bâtir un Canada meilleur. Je répondrai maintenant à vos questions avec plaisir.
[Traduction]
Je vous remercie.
Merci beaucoup pour votre déclaration préliminaire, monsieur Lametti.
Nous allons maintenant donner la parole aux conservateurs.
Monsieur Moore, vous avez six minutes. Allez-y.
Je vous remercie, madame la présidente.
Je vous remercie, monsieur le ministre, de vous joindre à nous aujourd'hui. Je suis ravi de vous revoir, même si c'est à travers un écran.
Monsieur le ministre, il y a quelque temps déjà que j'attire votre attention sur le fait que, de toute évidence, la COVID-19 a eu des répercussions considérables sur les prévisions budgétaires du gouvernement. Nous avons soulevé des préoccupations, entre autres, concernant l'accumulation des retards dans les tribunaux, causée non seulement par les fermetures entraînées par la COVID-19, mais aussi par les postes de juge vacants.
Madame la présidente, le ministre peut-il informer le Comité de la manière dont le gouvernement réglera le problème? Quelles conversations a-t-il eues avec les provinces au cours des derniers mois? Je mentionne précisément M. Ches Crosbie, le chef de l'opposition à Terre-Neuve-et-Labrador, qui a soulevé des préoccupations à cet égard. Cette province compte quatre postes de juge vacants, ce qui retarde l'exercice de la justice. J'aimerais avoir le point de vue du ministre sur les retards dans le système de justice.
Je vous remercie.
Merci beaucoup, monsieur Moore, de votre question — Rob, si vous le permettez. C'est une excellente question, une question importante.
Depuis le début de la pandémie, je suis en constante communication avec mes homologues provinciaux et territoriaux. Nous avons reçu un certain nombre d'appels FPT en réaction à la COVID-19. Conjointement avec le juge en chef du Canada, j'ai également coprésidé un comité d'action avec un certain nombre de magistrats au Canada pour discuter, mettre en oeuvre et suggérer des pratiques exemplaires pour les tribunaux en réaction à la pandémie, non seulement pour entendre des causes et tenir une partie des audiences à distance, mais aussi pour le faire en toute sécurité lorsque les affaires sont entendues en personne.
Je pense que nous avons fait un excellent travail pour combler les postes vacants dans les tribunaux et continuons à le faire de manière expéditive. Je pense que nous nous en tirons assez bien.
La question de Terre-Neuve-et-Labrador est particulière. Nous venons de reconstituer le Comité sur les nominations à la magistrature, qui évalue actuellement des dossiers. Nous devrions être en mesure de combler ces quatre postes vacants dans les plus brefs délais. Le retard a été causé par la transition au sein du Comité sur les nominations à la magistrature. Maintenant qu'il est en place et qu'il fait à nouveau son travail d'évaluation des dossiers, il y aura un bassin de candidats qui pourront alors passer à l'étape suivante.
Nous espérons que ce sera fait très prochainement. Vous avez raison de soulever la question, comme l'a fait Ches Crosbie. Croyez-moi, c'était sur mon écran radar ainsi que sur celui de notre équipe. Je pense que le Comité sur les nominations à la magistrature a repris du service.
Merci, monsieur le ministre. D'après mon expérience, les comités consultatifs à la magistrature créent un bassin d'avocats admissibles pour être nommés à la magistrature. Je sais que dans le passé, il y avait toujours un bassin disponible, et je crains donc que le comité consultatif à la magistrature doive être reconstitué pour créer un nouveau bassin, alors que je soupçonne qu'un certain nombre de personnes admissibles auraient déjà pu être nommées.
Ensuite, en vertu de l'arrêt Jordan, comme vous le savez, le tribunal a statué sur ce qui est réputé être un délai raisonnable pour pouvoir obtenir un procès. Si les personnes accusées ne subissent pas un procès dans le délai prescrit par cet arrêt, l'affaire risque d'être rejetée. De toute évidence, cette situation est très préoccupante dans le contexte de la COVID-19.
L'arriéré dans les tribunaux risque d'avoir des effets à long terme sur le fonctionnement de nos tribunaux. J'aimerais entendre vos observations sur la façon dont vous pensez que ces retards pourraient avoir une incidence sur les tribunaux, à la lumière de l'arrêt Jordan.
C'est une bonne question très pertinente, monsieur Moore, vu les circonstances.
L'arrêt Jordan est un sujet que nous suivons de près avec mes homologues provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec les administrateurs — en particulier les juges en chef — du système judiciaire dans l'ensemble du Canada.
Il existe un mécanisme de soupape de sécurité au sein même de l'arrêt Jordan, car il prévoit une exception pour les circonstances exceptionnelles. Je pense que, peu importe la définition retenue, il s'agit de circonstances exceptionnelles. Nous avons bon espoir que les juges continueront de rendre des décisions.
Cela dit, nous examinons actuellement des modifications au Code criminel qui ont été suggérées par mes homologues provinciaux et territoriaux pour accélérer certains aspects du système. Nous observons attentivement pour voir si nous devons intervenir avec une solution législative ou peut-être avec une intervention devant les tribunaux. Pour l'instant, nous ne pensons pas que ce soit nécessaire, mais c'est une situation que nous suivons de très près.
Chers collègues, membres du personnel et monsieur le ministre, c'est un plaisir de vous voir ici ce matin et cet après-midi, selon l'endroit où vous êtes pour participer à la réunion Zoom.
Madame la présidente, dans la circonscription de Cape Breton—Canso, je suis fier de travailler avec six collectivités des Premières Nations. Je communique régulièrement avec les chefs et j'ai été en contact avec eux tout au long de la pandémie. En fait, au cours des 23 dernières années, j'ai travaillé avec les collectivités des Premières Nations. J'ai notamment entendu dire que les collectivités autochtones sont heureuses de bénéficier du soutien du gouvernement fédéral pour les aider à maîtriser la propagation de la COVID-19.
Ce ministre et de nombreux collègues se sont engagés à suivre la voie de la réconciliation avec les peuples autochtones. L'accent a certainement été mis sur la réalisation des engagements pris en 2019. Les collectivités autochtones de ma circonscription en sont extrêmement reconnaissantes.
J'espère entendre ce que le ministre a à dire sur son engagement à introduire la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et sur le moment où nous pouvons nous attendre d'avoir cette mesure législative. Je crois que le ministre en a un peu parlé dans sa déclaration liminaire, mais je me demande si nous pouvons élaborer un peu plus là-dessus.
J'aimerais vous remercier, honorable député, de votre question.
Comme vous le savez, nous sommes résolus à faire progresser les droits des Premières Nations, des Inuits et des Métis d'un bout à l'autre du Canada et à suivre réellement, comme vous l'avez dit, le chemin de la réconciliation. Une partie de cet engagement est un engagement que j'ai mentionné et que vous venez de répéter, à savoir que d'ici la fin de 2020, nous présenterons une loi sur la mise en oeuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, la DNUDPA, que je préfère appeler tout simplement « la Déclaration ». Cet engagement a été réitéré dans le discours du Trône.
Nous travaillons très fort en ce moment avec les organisations autochtones nationales, les dirigeants autochtones ainsi qu'avec d'autres échelons de leadership dans tout le Canada, afin de mieux tracer la voie à suivre et de voir ce que nous pouvons faire. Nous utilisons l'ancien projet de loi C-262 comme base et nous allons examiner ce que nous pouvons améliorer maintenant avant de mettre en oeuvre la mesure législative. Nous allons continuer à travailler en étroite collaboration. Nous allons également communiquer avec d'autres intervenants de l'industrie pour les rassurer sur le fait que ce projet contribuera à faire avancer l'exploitation des ressources à l'avenir.
Merci, monsieur le ministre.
J'ai une deuxième question. Elle se rapporte à ma vie antérieure en tant que personne qui a oeuvré auprès des jeunes dans la collectivité.
Je sais que le soutien aux victimes de crimes est une priorité pour notre gouvernement et pour le ministre. Il est également important de souligner les besoins précis des enfants qui sont victimes de crimes. Pas plus tard que la semaine dernière, deux intrus masqués ont pénétré dans un domicile dans ma circonscription avec un fusil chargé, et la seule personne présente dans la maison était une jeune fille de 14 ans. Comme nous le savons, c'est une réalité effrayante pour de nombreux Canadiens.
Je me demande si le ministre peut expliquer ce que nous faisons pour venir en aide aux enfants qui sont victimes d'actes criminels.
Encore une fois, monsieur Kelloway, merci de cette question très importante.
Nous faisons beaucoup pour venir en aide aux victimes de crimes. Parmi les groupes vulnérables, citons les jeunes, mais surtout les enfants qui vivent dans les régions rurales éloignées du Canada. Nous nous concentrons plus particulièrement sur la traite de personnes et la violence conjugale ou la violence familiale.
Par l'entremise de notre fonds d'aide stratégique aux victimes, qui est une initiative fédérale, nous essayons d'encourager de nouvelles approches par l'entremise d'organisations sur le terrain afin de fournir un service, des capacités accrues et une aide à la mise sur pied de réseaux d'aide et de secours.
L'une des choses que je voudrais souligner, c'est le soutien apporté aux centres d'appui aux enfants au Canada, les CAE. Dans mes remarques, j'ai mentionné ceux en Ontario, mais il y en a dans tout le Canada. J'ai visité un certain nombre de CAE au pays. Ils offrent des services complets qui sont multidisciplinaires, où un enfant n'est pas traumatisé à nouveau, où sa famille est soutenue tout au long du processus, et où les policiers qui interrogent la victime le font dans un cadre sans confrontation, sans uniforme, et où l'entrevue est enregistrée pour que les enfants n'aient jamais à être interrogés deux fois et que leur témoignage puisse être utilisé plus tard.
Nous tentons d'appuyer un certain nombre de ces types d'initiatives qui représentent des pratiques exemplaires, mais qui aident aussi énormément les victimes.
Merci, madame la présidente.
Monsieur le ministre, il semble qu'il me reste une minute.
Annie Daisley défend les intérêts des femmes des Premières Nations en Nouvelle-Écosse. Elle est en fait la nouvelle chef de la collectivité de We'koqma'q, et j'ai travaillé beaucoup avec elle au cours de la dernière année. Sur le thème de la réconciliation, j'aimerais connaître vos réflexions sur ce que nous pourrions faire de plus concernant les femmes autochtones disparues et assassinées.
Il reste 30 secondes.
De toute évidence, nous devons aller de l'avant pour mettre en oeuvre le rapport. Je sais que notre collègue Carolyn Bennett travaille à la préparation d'un plan d'action, élaboré conjointement avec les dirigeants des Premières Nations, et plus particulièrement des femmes dirigeantes, parmi les peuples autochtones. C'est vraiment la première étape du chemin que nous devons parcourir ensemble, mais nous devons mettre en oeuvre ces différentes recommandations.
Merci beaucoup, monsieur le ministre.
Merci, monsieur Kelloway.
Monsieur Fortin, la parole est à vous pour six minutes.
[Français]
Je vous remercie, madame la présidente.
Bienvenue, monsieur le ministre. Je suis content de vous voir ce matin.
Un aspect du budget m'intéresse particulièrement, et c'est ce qui concerne le Commissariat à la magistrature fédérale. Au cœur du mandat du Commissariat, deux choses attirent mon attention. Il y a d'abord la protection de l'indépendance de la magistrature et ensuite le Programme de formation linguistique des juges.
Je vais commencer par la question de l'indépendance de la magistrature. En ce qui concerne le processus de nomination, êtes-vous en mesure de me dire quelle part réelle du budget est imputable au processus de sélection des juges? Je parle ici des cours fédérales, évidemment.
Je vous remercie de la question, monsieur Fortin. Tenir de telles conversations avec vous est toujours un plaisir.
En ce qui a trait au processus de nomination, il y a des coûts associés aux dépenses des comités consultatifs à la magistrature, ou CCM. Des coûts sont associés aux dépenses relatives aux membres des CCM.
Pour ce qui est de la sélection, cela se fait par mon bureau ministériel, ici sur la Colline du Parlement. Ce ne sont pas des coûts associés au budget du ministère, mais il s'agit plutôt des dépenses en salaires pour mon équipe, mon personnel, dans le cadre du processus.
Êtes-vous en mesure de me donner un ordre de grandeur pour ce qui est des coûts? Quels coûts le processus de sélection représente-t-il?
Je comprends que cela va relever de votre budget en tant que ministre. Cependant, j'imagine que ce processus entraîne d'autres dépenses, comme la location de salles, les salaires, et ainsi de suite.
Avez-vous un chiffre à nous fournir?
Je n'en ai pas pour l'instant, mais je peux vous dire quels sont les coûts associés aux CCM. J'ai un employé qui, dans son travail, se consacre à temps plein aux relations avec la magistrature et au processus de sélection des juges. Il reçoit parfois de l'aide d'autres personnes. Je vais vérifier s'il y a d'autres coûts et quels sont les chiffres.
Je vous remercie.
Ma prochaine question est dans le même ordre d'idées.
Le premier ministre nous a dit à la Chambre, à quelques reprises, en réponse à des questions de l'opposition — dont les miennes —, qu'il utilisait la fameuse liste que vous appelez la « Libéraliste », soit une liste de membres ou de donateurs du Parti libéral, mais qu'il l'utilisait uniquement une fois que les candidats avaient passé les autres étapes du processus de sélection. À son avis, c'est une pratique acceptable.
Je ne tenterai évidemment pas aujourd'hui de déterminer s'il était acceptable ou non de procéder de cette façon. Je m'intéresse plutôt au coût que représente cette étape.
Êtes-vous en mesure de me dire quel est le coût associé à l'examen des candidatures en lien avec la Libéraliste?
Je ne peux pas vous répondre étant donné que cela ne fait pas partie des processus de mon ministère. Ni les comités consultatifs à la magistrature, ni mon équipe, ni moi n'avons accès à la liste. Nous avons un processus qui est indépendant des questions partisanes, des questions des partis politiques. Les CCM font leurs recommandations compte tenu des dossiers des candidats dont ils disposent. La consultation de la liste ne fait partie ni de leur boulot ni du mien. Je fais mes recommandations au Cabinet du premier ministre. Jusqu'à maintenant, j'ai affirmé publiquement ne jamais avoir vu mes recommandations bloquées et ne jamais avoir reçu de suggestions de la part du premier ministre ou de son Cabinet au sujet des nominations.
Je ne peux pas vous donner de réponse au sujet des coûts parce que cela ne fait pas partie de nos délibérations.
Êtes-vous en mesure de me dire si des études ou projets sont effectués présentement concernant des améliorations qui pourraient être apportées au processus de sélection en lien avec le Conseil canadien de la magistrature?
Nous avons mis en place le système en 2016, et je crois sincèrement que cela fonctionne très bien actuellement. Il y a des retards de temps à autre pour la composition des CCM, comme je viens de le dire à M. Moore, mais, grosso modo, le système fonctionne assez bien et il est transparent. Les avocats de partout au Canada sont maintenant beaucoup plus à l'aise avec les critères et le travail à faire, étant donné l'ampleur du travail qu'exige la préparation d'une demande.
Quant à la qualité et à la diversité des nominations, nous détenons un record vraiment exceptionnel. Depuis 2016, presque 55 % des nominations sont des femmes. Sous le gouvernement conservateur, moins du tiers des personnes nommées comme juges étaient des femmes.
Pour ce qui est de la diversité, nous sommes en train d'améliorer la composition de la magistrature partout au Canada pour mieux refléter le visage du pays, en quelque sorte.
Sur le plan de la qualité et de la diversité, cela fonctionne donc très bien.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Désolée, mais nous avons légèrement dépassé le temps imparti.
Merci beaucoup, monsieur Fortin.
Monsieur Garrison, la parole est à vous pour six minutes, s'il vous plaît.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Je veux certainement vous remercier, monsieur le ministre, d'être des nôtres aujourd'hui. Je veux également vous remercier de l'esprit de collaboration et de coopération dont vous avez toujours fait preuve à mon égard en ce qui concerne les questions de justice et le dossier de la justice.
J'ai été très ravi que vous mentionniez la violence conjugale, ou la violence contre un partenaire intime, dans votre déclaration liminaire. Je veux me concentrer un peu sur cette question.
Lorsque j'ai fait ma première série d'appels téléphoniques auprès de nombreux services et détachements de police dans ma circonscription en mars en raison de la COVID, ils ont tous soulevé le problème d'une montée en flèche de la violence familiale, de la violence conjugale ou de la violence contre un partenaire intime au début de la COVID. Je crois que c'est une tendance qui se maintient, et une tendance qui s'aggravera à mesure que de nombreuses familles sont confrontées à des pertes de revenus et à d'autres défis que pose la COVID.
L'une des observations dont les policiers m'ont fait part, c'est qu'ils leur manquent souvent les outils nécessaires pour gérer cette violence avant qu'elle devienne de la violence physique manifeste. J'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-247, qui vise à faire face au phénomène de comportement coercitif et contrôlant, qui est bien souvent un précurseur de cette violence. Cela donnerait à la police un autre outil qu'elle pourrait utiliser pour intervenir plus tôt dans les cas de violence contre un partenaire intime.
Monsieur le ministre, le gouvernement est-il intéressé à aller de l'avant avec une telle initiative, qui aiderait la police à disposer d'outils supplémentaires pour faire face à la violence contre un partenaire intime?
Premièrement, je vous remercie, monsieur Garrison, honorable député, de votre question. Le sentiment de respect est mutuel. Je vous suis très reconnaissant de vos déclarations liminaires, et je vous en remercie. Je partage les mêmes sentiments.
Nous faisons preuve d'ouverture. Nous mènerions cette initiative en collaboration avec la ministre Monsef et le ministre Blair. Ce serait ma réaction initiale. Toute mesure que nous pouvons prendre pour contribuer à réduire la violence contre un partenaire intime est certainement une mesure que nous examinerions très sérieusement.
Nous avons investi, et plus particulièrement par l'entremise de la ministre Monsef et FEGC — l'acronyme WAGE en anglais est malencontreux —, durant la pandémie de COVID pour tenter de réduire la violence contre un partenaire intime. Un certain nombre d'experts ont relevé que cette forme de violence a été exacerbée par la pandémie, et en particulier par le confinement. Nous en sommes conscients.
Je m'engage à examiner très attentivement cette suggestion et ce projet de loi d'initiative parlementaire.
Merci beaucoup, monsieur le ministre.
Dans votre déclaration liminaire, vous avez également mentionné le Fonds d'aide aux victimes. L'un des autres phénomènes que nous avons observés durant la COVID, c'est que bon nombre des services aux victimes sont offerts par des organismes à but non lucratif, des organismes de bienfaisance. Bien entendu, puisque les familles sont confrontées à un stress financier grandissant, moins de dons sont versés aux organismes de bienfaisance, si bien qu'il y a moins de ressources dans les collectivités pour aider à fournir des services aux victimes.
Je sais qu'une partie des fonds dont le gouvernement fédéral dispose n'est pas de votre ressort, mais le Fonds d'aide aux victimes l'est. Dans le Budget principal des dépenses, on constate une réduction de 41 % pour le Fonds d'aide aux victimes, qui passe de 25 à 15 millions de dollars. C'est un fonds qui renferme des programmes qui versent des subventions pour venir en aide aux familles de femmes autochtones disparues et assassinées. Il apporte un soutien aux familles qui se présentent aux audiences de libération conditionnelle.
Bien que je ne doute pas de votre engagement envers les victimes, le budget montre une réduction considérable de ce fonds. Il y a peut-être une bonne raison, mais pourriez-vous expliquer cette réduction et comment vous allez la compenser?
Merci de cette question. Je vais donner les réponses de haut niveau. S'il y a plus de détails à fournir, je peux demander à mes fonctionnaires de me donner un coup de main.
Deux raisons principales expliquent la baisse de plus de 10 millions de dollars de ce fonds. La première est l'élimination des ULIF, les Unités de liaison pour l'information à l'intention des familles qui étaient associées aux FFADA. J'ai depuis réussi à obtenir trois années supplémentaires de financement pour les ULIF. Ce financement finira par être versé, si bien que 7,2 millions seront débloqués, mais ces fonds seront prévus dans le Budget supplémentaire des dépenses plus tard. Cela fait partie de la diminution.
L'autre raison est l'élimination d'un fonds de 3,8 millions de dollars pour des mesures temporaires pour soutenir et combattre la prostitution. Ce fonds a pris fin, mais nous avons investi une plus grande somme d'argent, encore une fois, par l'entremise de l'hon. Maryam Monsef et de FEGC, une stratégie de lutte contre la traite de personnes. Je pense que le montant s'élève à près de 30 millions de dollars, mais je peux vous le confirmer. Nous estimons que cet argent pourrait être mieux utilisé ailleurs.
C'est certainement la réponse de haut niveau. Si certains de mes fonctionnaires veulent ajouter des détails, je leur permettrai de le faire, mais je vous laisse le soin, monsieur Garrison, de décider.
Merci beaucoup. Je pense que votre réponse nous donne une bonne idée de la situation.
Très rapidement, puisque vous avez mentionné le travail du sexe, il devait y avoir une révision de la législation qui a criminalisé à nouveau le travail du sexe à la suite de l'arrêt Bedford. Cette révision devait commencer en décembre dernier. L'une des choses que nous avons vues ici, ce sont des révisions législatives sans que personne ne semble être chargé de s'assurer qu'elles ont bel et bien lieu. Je me demande si le ministre pourrait nous dire aujourd'hui quand nous pourrons espérer une initiative sur la révision du travail du sexe. Je pense, et certainement beaucoup d'autres défenseurs de l'industrie du travail du sexe pensent aussi, que la législation actuelle est très préjudiciable et dangereuse pour les personnes qui se livrent au travail du sexe.
Merci, monsieur Garrison. Je pense que le ministre devra s'attarder un peu sur ce point lorsque nous serons à la deuxième série de questions.
M. Garrison vous posera la même question au prochain tour.
Nous passons maintenant à la deuxième série d'interventions de cinq minutes, en commençant avec M. Cooper. Vous avez cinq minutes, monsieur.
Merci beaucoup, madame la présidente. Bonjour, honorable ministre. C'est bon de vous revoir au Comité de la justice.
Je veux reprendre là où M. Garrison a conclu ses remarques concernant le Budget principal des dépenses et le Fonds d'aide aux victimes.
Dans votre réponse à M. Garrison, vous avez signalé que c'est en partie attribuable à l'élimination du financement dans le cadre de l'Intitiative de mesures non législatives de lutte contre la prostitution, ou l'IMLP. Monsieur le ministre, vous avez signalé qu'il y a du financement dans le cadre de la stratégie nationale, mais que lorsque le financement de l'IMLP a pris fin, les organisations aux premières lignes pour aider les femmes et les filles à risque d'être exploitées sexuellement et d'être victimes de la traite de personnes ont été littéralement laissées dans l'ignorance et obligées de se débrouiller comme elles le pouvaient.
Megan Walker, la directrice générale du London Abused Women's Centre, a dit ceci: « Nous n'avons jamais rien reçu du gouvernement officiellement — pas de remerciements pour avoir servi les femmes au nom de l'IMLP, pas d'avis officiel que l'IMLP prenait fin, pas de notification selon laquelle nous n'étions pas financés par l'entremise de l'organisation d'aide aux victimes, aucune correspondance. »
Comment justifiez-vous cela?
Comme toujours, il est bon de vous voir et de répondre à vos préoccupations.
Comme je l'ai mentionné précédemment dans ma réponse à M. Garrison, ce programme arrivait à son terme. Je remercie les gens du centre MAPI de London, en Ontario. Comme vous pouvez le supposer, je savais très bien que le financement aurait une incidence sur eux. Je les remercie du travail qu'ils ont accompli. Comme je l'ai indiqué, le chiffre est de 19 millions de dollars pour un programme visant à réduire la traite de personnes et à appuyer les personnes les plus touchées. Il s'agit de FEGC, Femmes et Égalité des genres Canada, qui relève de la ministre Monsef. Je crois savoir qu'elle a établi une relation avec le MAPI de London, en Ontario, et je crois savoir que le centre a obtenu un financement d'urgence lié à la COVID-19 par l'intermédiaire de la ministre Monsef. Je dirais d'une part que le programme a pris fin, et d'autre part qu'il existe d'autres occasions d'aider le centre MAPI de London.
Merci, monsieur le ministre.
Vous avez fait référence au financement d'urgence pendant l'été. Il est vrai que des fonds d'urgence ont été fournis, mais cela ne remplaçait pas les fonds destinés à la lutte contre la traite des personnes.
C'est vrai.
Comme je l'ai indiqué, nous avons déterminé qu'il serait plus efficace de lutter contre ce problème par l'intermédiaire d'un autre type de programme, et c'est ce que nous avons fait, avec la ministre Monsef et la stratégie de lutte contre la traite de personnes.
Monsieur le ministre, je voudrais maintenant parler des services d'aide aux jurés.
Les jurés jouent un rôle essentiel dans l'administration de la justice. Un sondage a révélé qu'actuellement, les Canadiens hésiteraient beaucoup à faire partie d'un jury, notamment en raison de la COVID-19. Quelles mesures prenez-vous pour travailler avec les provinces et les territoires afin d'améliorer l'aide aux jurés et de régler certains des problèmes découlant de la COVID-19?
Michael, vous savez que je partage vos préoccupations. Nous sommes déjà d'accord sur ce point, et je vais le confirmer publiquement. J'ai rencontré M. Mark Farrant pendant mon premier mandat dans le gouvernement précédent. Nous sommes prêts à continuer de travailler. Je suis prêt à continuer de travailler avec les provinces et les territoires. Cela dit, ma priorité actuelle, avec la pandémie, c'est le système judiciaire en général. C'est important; c'est une priorité pour moi. Je l'ai déjà dit, et je vous l'ai dit.
Je peux vous assurer que nous y arriverons. M. Farrant est en contact avec plusieurs personnes au gouvernement, avec votre ancien collègue du Comité, M. Anthony Housefather. Cela va se faire. Je ne peux tout simplement pas m'engager à respecter des dates précises pour le moment. Toutefois, je vous assure sincèrement que je ferai de mon mieux.
Monsieur Cooper, votre temps est malheureusement écoulé.
Monsieur Sangha, la parole est à vous pour cinq minutes.
Merci, madame la présidente. Merci beaucoup.
Monsieur le ministre, je vous remercie d'être venu au Comité aujourd'hui. Bienvenue.
Monsieur le ministre, appuyer l'immigration a été une priorité de ce gouvernement. Je crois savoir que le ministère de la Justice joue un rôle dans le soutien à l'immigration et qu'il a dû intervenir pour pallier le manque de financement créé par le gouvernement de l'Ontario. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous parler de ce problème de financement?
Merci beaucoup, monsieur Sangha, de votre question.
Le financement de l'aide juridique et de l'immigration est en effet d'une importance capitale pour notre gouvernement. Le financement de l'aide juridique, en général, est essentiel pour l'accès à la justice. Il y a eu des manques de financement en Ontario et ailleurs, pour différentes raisons, notamment la COVID, dans certains cas, et les politiques gouvernementales.
Dans le budget de 2019, nous avons annoncé un montant supplémentaire de 49,6 millions de dollars sur trois ans pour les services d'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés, qui relèvent directement de notre compétence. Ce financement portera la contribution fédérale pour 2020-2021 de 11,5 à 28,2 millions de dollars. Cela permet, encore une fois, de combler les manques en Ontario et dans l'ensemble du Canada.
Monsieur le ministre, j'ai seulement une autre question; c'est une question complémentaire.
Selon vous, le montant que vous avez mentionné pour combler ce manque est-il suffisant, pour l'instant, ou les demandeurs et les avocats considèrent-ils toujours qu'il y a un manque de financement? Est-ce encore...
Je suis désolée de vous interrompre, monsieur Sangha.
Pouvez-vous vous assurer que la source du son de votre casque est réglée sur Zoom pour que nous entendions le son de votre casque et non depuis l'ordinateur?
Je vais arrêter le chronomètre pour une minute.
Merci, madame la présidente.
Monsieur le ministre, vous avez donné des chiffres, qui semblent être assez importants, mais pensez-vous que ces montants soient assez importants pour la COVID, et pour d'autres fins, lorsque requis par la loi? Sur le plan juridique, la situation est difficile actuellement pour les avocats et les demandeurs dans le cadre des demandes du statut de réfugié.
Merci, encore une fois. C'est une importante question.
De toute évidence, la COVID exerce des pressions sur le système partout au pays, et pas seulement sur l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. Comme indiqué lors de questions précédentes, les gens ont recours à l'aide juridique dans le contexte du droit de la famille, et peut-être même pour certains cas de violence conjugale, etc. Il est aussi possible que l'augmentation du nombre de faillites oblige les gens à recourir à l'aide juridique. À cela s'ajoutent les questions de financement, en particulier en Ontario, où une grande partie du financement provient de la fondation, dont les revenus auront subi les contrecoups des répercussions sur le financement des fondations.
C'est un problème complexe, et je travaille avec mes homologues provinciaux et territoriaux. Je fais toujours de mon mieux pour trouver des ressources pour offrir une aide accrue. Cela suffit-il? Probablement jamais, mais dans les circonstances, nous faisons de notre mieux pour trouver le plus de ressources possible.
Merci, monsieur Sangha.
Pour commencer le deuxième tour, nous avons M. Fortin, pour deux minutes et demie.
[Français]
Monsieur le ministre, êtes-vous en mesure de me dire s'il y a présentement au Québec des postes de nomination fédérale à pourvoir dans la magistrature?
Les nominations se feront soit à l'échelon de la Cour d'appel du Québec, soit à celui de la Cour supérieure du Québec.
Je crois qu'il s'agit de deux, peut-être quatre postes, soit deux postes à la Cour d'appel du Québec et un petit nombre de postes à la Cour supérieure du Québec.
Êtes-vous en mesure de me dire quelle proportion des juges de nomination fédérale qui sont présentement en poste au Canada peuvent instruire des procès dans les deux langues officielles, soit aussi bien en français qu'en anglais?
Il est très difficile d'obtenir de tels chiffres parce que les juges ne les dévoilent pas. Ils considèrent qu'il s'agit d'une question d'indépendance judiciaire. Au sujet des juges que nous avons nommés depuis 2016, je peux cependant vous dire que, dans le cas de 32 % des nominations fédérales — soit dans les cours supérieures et à la Cour fédérale, dans l'ensemble du pays — il s'agit de personnes dont le bilinguisme est fonctionnel, c'est-à-dire qu'elles sont capables d'exercer leurs compétences dans les deux langues. Dans 12 % des cas, il s'agit de personnes pouvant comprendre du matériel écrit.
Pouvez-vous me dire comment vous vous assurez de cela?
Y a-t-il un processus d'évaluation ou une formation continue?
La formation continue fait également partie du boulot des juges et de leur indépendance judiciaire.
Selon mon expérience et ce que j'ai vu de près, les juges ont toujours la possibilité d'améliorer leurs compétences dans l'autre langue.
Je ne veux pas vous bousculer, mais le temps file.
Y a-t-il un processus d'évaluation de la capacité des juges à instruire un procès en français?
À la Cour suprême, oui, c'est le cas. Ils ont fait passer un test aux juges.
Pour les juges d'autres instances, il y a une méthode d'évaluation de leurs aptitudes. Dans les cours fédérales et supérieures, la compétence dans l'autre langue est traitée comme un atout, et ce n'est pas un préalable.
Cela s'applique donc aux neuf juges de la Cour suprême.
[Traduction]
Merci, monsieur Lametti.
Je suis désolée de vous avoir interrompu. Nous essayons de rester dans les temps.
[Français]
Je vous remercie, monsieur Fortin.
Je vous remercie beaucoup, madame la présidente.
C'était une bonne idée de m'accorder ces 30 secondes de plus.
[Traduction]
J'essaie d'exercer un contrôle serré.
Monsieur Garrison, vous avez deux minutes et demie. Allez-y, s'il vous plaît.
Merci beaucoup.
Je voudrais revenir sur la question du travail du sexe. Ce faisant, je tiens d'abord à souligner qu'il y a une différence entre la traite de personnes — qui est répandue dans de nombreuses industries et pas seulement dans l'industrie du sexe — et le travail du sexe comme tel.
Ma question au ministre, à laquelle on ne lui a pas permis de répondre précédemment, portait sur l'examen obligatoire du projet de loi C-36. Je veux lui donner une chance de répondre, brièvement.
Merci encore de la question.
Le travail du sexe est légal, selon l'arrêt Bedford, mais un grand nombre d'aspects connexes ont été criminalisés par le gouvernement précédent. Voilà ce que nous devons examiner. J'espère pouvoir le faire. Encore une fois, je ne peux pas vous promettre une date, étant donné la situation actuelle.
Je comprends très bien la distinction entre la traite de personnes, que nous abhorrons, et le travail du sexe, qui a été jugé légal. Je sais que vous savez très bien que j'entends souvent le même commentaire de ma collègue, Mme Hedy Fry. Je vous suis reconnaissant de vos interventions à tous les deux.
Merci beaucoup, monsieur le ministre.
Ma principale préoccupation, bien entendu, est la sécurité des travailleuses du sexe et leur capacité de subvenir aux besoins de leur famille pendant la pandémie.
Permettez-moi d'aborder brièvement, vu le peu de temps qu'il nous reste, la montée de la haine en ligne et en particulier la montée de l'antisémitisme pendant la pandémie de COVID-19. C'est un problème parallèle très malheureux que nous devons régler.
Au cours d'une législature précédente, le Comité a présenté un rapport intitulé Agir pour mettre fin à la haine en ligne auquel le gouvernement n'a jamais répondu officiellement, je crois. On recommandait dans ce rapport le rétablissement de l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui permettrait aux gens de porter plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne dans les cas de haine en ligne.
Je me demande si le ministre a une réponse sur cette partie précise de la recommandation du comité de la justice.
Oui.
M. Arif Virani, qui est avec nous, participe à cette réponse. Cet examen est dans ma lettre de mandat. Donc, en fait, le gouvernement a répondu. Cela figurait dans notre programme électoral, puis dans ma lettre de mandat. C'est important pour moi, mais comme je ne peux pas tout faire, j'ai intégré cela au mandat du secrétaire parlementaire, M. Virani. Je sais qu'il fait un examen rigoureux.
Outre l'examen prévu de l'article 13 par le ministère, il travaille en étroite collaboration avec le ministre du Patrimoine canadien Steven Guilbeault et le ministre Navdeep Bains afin d'examiner une réponse plus large à la haine en ligne.
Merci beaucoup, ministre Lametti. Merci, monsieur Garrison.
Nous passons maintenant à Mme Findlay, pour cinq minutes.
Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre, merci d'être avec nous aujourd'hui.
Il est beaucoup plus tôt en Colombie-Britannique, comme vous pouvez l'imaginer, mais je suis toute de même ravie de vous voir.
J'ai quelques questions concernant les commissions, les tribunaux et la Commission canadienne des droits de la personne. J'ai remarqué que dans le plan ministériel de 2020-2021 de la Commission canadienne des droits de la personne, on indique que la Commission « veillera à continuer de militer pour un meilleur accès à la justice en matière de droits de la personne [...] en faisant mieux connaître et comprendre les obstacles à l’égalité et à l’accès à la justice auxquels sont confrontées des personnes en situation de vulnérabilité ».
Monsieur le ministre, ma question est la suivante: quelle part du budget principal de 32 millions de dollars pour 2020-2021 sera consacrée à mieux faire connaître et comprendre les obstacles à l'égalité et à l'accès à la justice? Quels sont des exemples concrets de tels programmes?
En guise de réponse générale, je dirais qu'il existe au sein du gouvernement un certain nombre d'organismes et de programmes distincts axés sur l'accès à la justice. Le service d'aide juridique est un exemple concret de mesure qui vise à réduire les obstacles à la justice pour diverses catégories de personnes partout au pays. Je pense qu'il est probablement juste de dire, à mon avis, qu'il s'agit du principal exemple.
J'ai aussi mentionné d'autres choses, comme l'augmentation du nombre de programmes de sensibilisation au harcèlement sexuel, puisque le harcèlement sexuel peut constituer un obstacle à la justice.
Quant aux questions plus précises au sujet du tribunal, je vais demander à mes collègues du ministère de répondre.
Pendant qu'ils s'organisent, je constate que le budget de 2020-2021 comprend un montant de 6 842 569 dollars pour la mobilisation et la promotion des intérêts.
Madame la présidente, nous n'avons pas la ventilation du budget de la Commission des droits de la personne avec nous, mais nous veillerons à fournir la réponse à cette question à la députée.
Merci. Je vous en serais reconnaissante.
Monsieur le ministre, selon le Budget principal des dépenses de la Commission, le budget pour 2020-2021 dépassera celui de 2019-2020 de 9 millions de dollars. Pour la Commission, il sera de 32 millions de dollars en 2020-2021 contre 23 millions de dollars en 2019-2020.
Je me demande ce qui explique cette hausse de 28 %, exactement. Comment dépensera-t-on ces fonds supplémentaires?
Je pense, encore une fois, que M. Bill Kroll devra consulter les rapports de la Commission, mais nous vous transmettrons ces renseignements.
Merci. Je vous en serais reconnaissante.
Monsieur le ministre, vous pourriez peut-être nous dire quelle est la variation du nombre de plaintes et de demandes reçues par la Commission par rapport à l'an dernier. Y a-t-il eu moins de plaintes pendant la pandémie, ou non? Quelle est l'incidence du nombre total de cas sur les dépenses prévues?
Il s'agit d'une autre question semblable. Pour vous donner une ventilation plus détaillée, je devrais me réunir avec les fonctionnaires de la Commission canadienne des droits de la personne pour examiner la question. Nous pouvons le faire.
Très bien. Dans ce cas, toujours dans la même veine, je pourrais poser mes autres questions, car la réponse pourrait être la même.
Concernant la Commission canadienne des droits de la personne, quels sont ses coûts fixes et ses coûts variables? Quelle sera l'incidence de la pandémie sur ces dépenses, et quelle incidence a-t-elle déjà eue à cet égard? En outre, quelle est la répartition des dépenses selon les motifs de distinction illicites? Autrement dit, sous quel motif — ou « thème » comme vous pourriez les appeler — les plaintes auprès de la Commission sont-elles présentées? Quel est le type de dossier dont la Commission s'occupe activement?
Excusez-moi, monsieur le ministre.
Madame Findlay, je crois comprendre qu'il est possible que le ministre ne puisse pas répondre aux questions se rapportant à la Commission canadienne des droits de la personne, mais je lui laisse la discrétion de décider s'il peut répondre.
Encore une fois, je pensais que ces questions seraient abordées lors de la comparution des représentants de la Commission canadienne des droits de la personne dans le cadre de l'examen du Budget supplémentaire des dépenses. Je ne peux répondre à ces questions pour le moment. Il serait préférable de poser ces questions directement aux administrateurs de la Commission canadienne des droits de la personne.
Merci, madame la présidente.
Cela vaut-il aussi pour le Tribunal canadien des droits de la personne? J'y ai siégé pendant cinq ans; je porte donc un grand intérêt aux dépenses prévues du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs.
D'accord.
Madame la présidente, vous pouvez peut-être m'aider. J'avais deux questions à ce sujet. Est-ce que je vous les transmets afin que les témoins puissent y répondre?
Nous allons en discuter pendant les travaux du Comité, lorsque nous aurons fini d'interroger le ministre au sujet du Budget principal des dépenses. Nous allons revenir à vous, madame Findlay, mais pour le moment, votre temps est écoulé.
Merci beaucoup, madame la présidente. Je suis reconnaissant d'avoir l'occasion de parler.
Monsieur le ministre, nous vous remercions d'avoir pris le temps de répondre à nos questions, malgré votre horaire chargé.
J'aimerais vous en poser quelques-unes. Ma première question a trait à l'accès à la justice, et aux juges en particulier. Comme nous le savons tous, nous venons de terminer notre discussion au sujet du projet de loi C-3 plus tôt cette semaine. Je crois que nous en sortons tous avec la certitude que nous avons le meilleur système juridique au monde, et que personne ne remet son intégrité en question.
Soit dit en passant, j'étais heureux d'entendre votre réponse au sujet du processus de nomination des juges, parce que je crois que la même chose s'applique à notre processus de nomination. Tout le monde croit en l'intégrité du processus et lorsque des gens la remettent en question publiquement, c'est habituellement à des fins politiques, pour faire parler d'eux dans les journaux, mais ce n'est pas une conviction profonde. C'est mon point de vue.
Quoi qu'il en soit, en ce qui concerne l'accès à la justice — qui est important pour nous tous —, il faut qu'il soit équitable pour tout le monde, comme nous l'avons dit aujourd'hui, et comme vous l'avez dit dans votre déclaration préliminaire. À mon avis, ce qui nuit le plus à l'accès à la justice, c'est le nombre de juges disponibles. Les défis en la matière varient d'une région à l'autre du pays, mais en Ontario, d'où je viens, et à Toronto de façon particulière, le temps d'attente pour entendre une cause est extraordinairement long.
Nous connaissons bien l'arrêt Jordan et ses répercussions. Les causes relatives au droit de la famille sont retardées. Les affaires civiles sont un cousin au troisième degré dans cette situation. À Toronto ou dans d'autres administrations environnantes, on peut attendre jusqu'à deux ans pour obtenir une date de procès. Ensuite, lorsque la date du procès approche et que l'affaire date déjà de quelques années, on se fait dire qu'il n'y a pas assez de juges ou de salles d'audience pour entendre la cause.
Avez-vous songé à accroître le nombre de juges des la Cour supérieure au pays? Je comprends qu'une telle mesure entraîne des coûts, et que les provinces devraient en payer une partie, puisqu'elles sont responsables des services judiciaires et des palais de justice.
J'aurai une deuxième question à ce sujet. Vous m'excuserez pour ma longue introduction.
Monsieur Maloney, je vous remercie pour votre question, pour votre travail sur le projet de loi C-3 et aussi pour votre travail au sein du Comité.
La réponse courte à votre question est: « Oui, continuellement. » Il y a toujours un va-et-vient entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux au sujet du nombre de juges en place. Ce sont des juges nommés par le gouvernement fédéral, à la Cour supérieure du Canada. Vous avez raison de dire que les coûts sont partagés avec les provinces, parce qu'elles sont responsables de l'administration de la justice. Les demandes sont présentées et font l'objet d'une évaluation, et c'est un processus continu, qui se poursuit d'une année à l'autre.
Je suis toutefois d'accord avec vous: il faut régler les problèmes de retard du système judiciaire. Je suis aussi de votre avis lorsque vous dites qu'en raison de l'arrêt Jordan, les affaires criminelles sont entendues en premier et les affaires civiles sont reléguées aux oubliettes. Nous avons travaillé fort au ministère, tout comme l'a fait la ministre Wilson-Raybould avant moi, pour aborder la décision dans l'affaire Jordan et accroître l'efficacité du système par l'entremise du projet de loi C-75 et d'autres dispositions.
Vous avez raison lorsque vous dites qu'il reviendrait principalement aux provinces de trouver une façon d'accélérer le processus pour les affaires civiles. Cela relève de leur compétence, mais nous devons continuer de chercher des solutions sur tous les fronts, parce que les temps d'attente sont trop longs.
Merci, monsieur le ministre. J'en arrive à ma deuxième question.
La COVID-19 a forcé le système de justice à s'adapter et à mettre en œuvre des mesures auxquelles on songeait depuis longtemps, mais qui n'avaient pas encore été adoptées. Je pense notamment à l'utilisation de la technologie à laquelle nous avons recours aujourd'hui. Bon nombre d'audiences se tiennent maintenant par Zoom et à l'aide d'autres technologies, ce qui signifie que les avocats n'ont pas à quitter leur bureau, et que les salles d'audience et autres ne sont pas nécessaires. Cela représente peut-être une possibilité, parce qu'on pourrait avoir plus de juges en poste sans nécessairement avoir besoin de plus de salles d'audience. Il est trop tôt pour dire quels sont les coûts qu'entraînera la COVID-19 pour notre système judiciaire, mais je sais qu'une partie de ces coûts ont servi à la technologie.
Est-ce que vous songez au recours à ces technologies de façon permanente et à les intégrer à la conversation sur les sujets que j'ai évoqués dans ma première question?
La réponse courte à cette question est oui. Cela fait l'objet de discussions avec mes homologues provinciaux et territoriaux depuis le début de la pandémie, et la discussion se poursuivra avec eux comme avec le comité d'action, les magistrats en chef de l'ensemble du Canada et les autres administrateurs de tribunaux. Nous tentons tous d'obtenir des ressources pour rendre permanents et plus efficaces certains changements technologiques apportés en réponse à la crise de la COVID-19. Nous voulons nous servir de la situation pour nous moderniser.
Merci, monsieur le ministre, pour votre brève réponse à cette question.
Je vais vous arrêter quelques secondes. Je constate qu'il nous reste une série de questions, et que nous disposons d'environ 15 minutes, puisque nous devons discuter des travaux du Comité et des prochaines réunions. Nous devons aussi voter sur le Budget principal des dépenses, bien sûr.
Voici ce que je vais faire: je vais accorder cinq minutes à M. Lewis et à M. Zuberi, et ensuite deux minutes et demie à M. Fortin et à M. Garrison. Nous libèrerons ensuite le ministre.
Monsieur Lewis, vous disposez de cinq minutes. Allez-y.
Merci, madame la présidente.
Nous sommes très heureux de recevoir le ministre en comité.
Merci beaucoup, monsieur le ministre.
Je vais poursuivre sur la lancée de M. Sangha au sujet de l'aide juridique. Comme vous le savez peut-être, je suis le conservateur de l'Ontario qui siège au comité de la justice, alors je m'en voudrais de ne pas soulever la question.
Monsieur le ministre, les cliniques juridiques communautaires du pays — surtout celles de l'Ontario — demandent au gouvernement fédéral de les aider. Elles disent que la COVID-19 a eu un impact sur leur modèle financier et que sans aide, elles vivront de graves conséquences.
Par exemple, la Durham Region Law Association a récemment fait part de ses grandes inquiétudes relatives au manque à gagner qui s'est créé. Quel est le dialogue entre le ministre et son ministère ou avec les intervenants provinciaux à ce sujet?
Pour répondre rapidement, nous échangeons beaucoup, tant avec le ministre Downey en Ontario qu'avec nos deux équipes et avec les intervenants de l'ensemble de l'Ontario, et avec les députés comme vous, monsieur Lewis, et plusieurs autres députés de mon caucus, dirigé par le secrétaire parlementaire Arif Virani, qui s'est exprimé le plus fort à ce sujet.
Nous suivons la situation de très près. Nous savons très bien que certaines demandes, si je puis m'exprimer ainsi, font l'objet d'un examen. Je le répète: nous travaillons en étroite collaboration avec Doug Downey.
Merci, monsieur le ministre.
À titre de question complémentaire, les organismes d'aide juridique craignent que ce manque à gagner nuise à leur capacité d'aider les Canadiens vulnérables. Est-ce que le ministre s'attend à ce que la situation s'aggrave au cours des prochains mois?
D'une certaine façon, je m'attends à ce que les besoins soient plus grands. J'y ai fait allusion dans une réponse précédente. La COVID-19 est un stress supplémentaire pour les familles et les entreprises, alors le recours à l'aide juridique pour des affaires non criminelles sera accru. Il le sera aussi pour les affaires criminelles, en raison de la violence conjugale, et nous subirons toujours les mêmes pressions du côté de l'immigration, des réfugiés, etc.
À cet égard, je crois que la situation va perdurer.
La question du financement est complexe, et varie d'une province à l'autre. Je ne sais pas s'il est possible de donner une réponse pour l'ensemble du Canada, mais nous travaillons en étroite collaboration avec nos homologues provinciaux et territoriaux pour aborder la question.
Merci, monsieur le ministre.
Passons maintenant à la violence conjugale. Je sais que nous en avons parlé ce matin et cet après-midi, mais de façon précise, la COVID-19 a donné lieu à une augmentation de la violence conjugale au Canada au cours de l'année. Quelles sont les discussions que le ministère a eues à ce sujet et quelles mesures a-t-il prises pour s'y attaquer?
En plus de travailler à la question de l'aide juridique, le ministère et mon équipe ont eu des discussions avec Femmes et Égalité des genres Canada, le ministère dirigé par la ministre Monsef, qui a octroyé des fonds pendant la pandémie de la COVID-19 — j'ai parlé de 19 millions de dollars — pour aider à traiter de... Excusez-moi, ce n'est pas 19 millions de dollars — c'est un autre chiffre —, mais la ministre a mis en place un programme pour aider les victimes de violence conjugale.
Nous sommes conscients du problème. Mon ministère, celui de la ministre Monsef et nos équipes ministérielles travaillent avec les organismes sur le terrain, et nous travaillons aussi en étroite collaboration avec nos homologues provinciaux à cet égard.
La question de la criminalité en milieu rural a fait les manchettes à de nombreuses reprises au cours de la dernière année. Le ministre sait que dans les collectivités rurales comme la mienne, il faut beaucoup plus de temps aux autorités policières pour arriver sur les lieux.
Est-ce que le ministre a une idée du moment où des mesures importantes pourraient être prises pour lutter contre la criminalité en milieu rural?
Cette question a été soulevée en premier lieu par l'ancien ministre de la Justice de l'Alberta, Doug Schweitzer, lors d'une réunion fédérale-provinciale-territoriale. Depuis, ma sous-ministre, Nathalie Drouin et d'autres représentants dans l'ensemble du Canada — tant à l'échelon fédéral qu'à l'échelon provincial — étudient la question. Je n'ai toutefois pas d'échéance précise.
Madame la sous-ministre, pourriez-vous nous donner une idée de l'état des travaux? Je crois que M. Lewis vous en serait reconnaissant.
Merci, madame la présidente, et monsieur Lametti.
En effet, nous avons un groupe de travail, coprésidé par nos collègues de l'Alberta, qui travaille à la question de la criminalité en milieu rural. Nous présenterons un rapport provisoire à l'occasion de la prochaine réunion fédérale-provinciale-territoriale, qui devrait avoir lieu en décembre, alors nous sommes plutôt avancés.
Je ne peux pas vous donner d'échéancier précis à l'heure actuelle, mais je peux vous confirmer que nous progressons bien, avec l'aide de l'Alberta.
Merci beaucoup. Je vous suis reconnaissante de vous en tenir au temps qui vous est accordé.
Monsieur Zuberi, c'est à votre tour. Vous disposez de cinq minutes. Allez-y.
[Français]
Je vous remercie, madame la présidente.
Je remercie monsieur le ministre d'être ici aujourd'hui.
[Traduction]
Je vais commencer par une question au sujet des Autochtones.
Au Canada, le taux de victimisation avec violence chez les Autochtones est plus de deux fois plus élevé que celui des non-Autochtones. C'est très préoccupant, surtout pour les femmes et les filles autochtones.
[Français]
Que fait votre ministère pour soutenir les femmes et les filles autochtones?
Je vous remercie de la question, monsieur Zuberi.
C'est une question très importante. Notre ministère a mis en place un programme visant à soutenir les femmes et les filles autochtones. J'ai déjà mentionné les Unités de liaison pour l'information à l'intention des familles, ou ULIIF, qui aident, sur le terrain, les femmes et les filles disparues ainsi que leur famille. Ce programme va se poursuivre pendant trois ans.
Nous travaillons aussi très étroitement avec les autres ministères justement pour aider et soutenir les filles et les femmes. Évidemment, c'est la ministre Bennett qui est chargée de répondre au rapport de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, l'ENFFADA, et j'espère qu'elle le fera dans les prochaines semaines ou les prochains mois.
Je vous remercie beaucoup.
[Traduction]
Ma prochaine question porte sur le harcèlement sexuel en milieu de travail. Le pays est saisi de cette question depuis plusieurs mois déjà. Avant la pandémie de la COVID-19, le mouvement #MoiAussi prenait une grande place, et nous aimerions savoir ce que fait le gouvernement à ce sujet.
Toutes les personnes, sans égard à leur sexe ou à leur identité, ont le droit de travail dans un milieu de travail exempt de harcèlement.
[Français]
Pourriez-vous expliquer le travail effectué au ministère de la Justice pour lutter contre le harcèlement sexuel au travail?
[Traduction]
Pourriez-vous nous en dire plus à ce sujet?
[Français]
Je vous remercie de la question.
L'année dernière, lors de la présentation du budget de 2019, j'ai annoncé la création d'un fonds de 50 millions de dollars sur trois ans justement pour lutter contre le harcèlement au travail. La moitié, soit 25 millions de dollars, visait à faciliter le recours à l'aide juridique pour les personnes qui en auraient besoin dans des cas de harcèlement au travail. L'autre moitié était destinée à des organismes dans le but de les aider à produire de l'information à cet égard et faire mieux comprendre le phénomène.
J'ai annoncé cela partout au Canada. Ces sommes ont été très bien accueillies par des organismes sur le terrain. J'espère que cela aura des retombées. Vous avez raison en disant qu'il est très important que les gens puissent travailler dans un milieu exempt de harcèlement.
Je vous remercie, monsieur le ministre.
Il me reste une minute pour une dernière question.
[Traduction]
J'aimerais que l'on parle du mouvement Black Lives Matter. Au début de la pandémie, la conversation à ce sujet était très animée, et a mené le Caucus des parlementaires noirs à écrire au gouvernement pour lui demander d'agir. Les Autochtones sont eux aussi grandement préoccupés par la question.
Pouvez-vous nous dire quelles sont les mesures prises par votre ministère pour aider les Canadiens racialisés, les Noirs et les Autochtones?
Je vous remercie beaucoup pour cette importante question, monsieur Zuberi.
Le racisme systémique est présent dans notre système de justice. Il faut d'abord l'admettre. Les Noirs et les Autochtones y sont surreprésentés. Cet enjeu relève directement de mon mandat. C'était écrit dans le discours du Trône...
Et j'ai signé cette lettre, soit dit en passant, à titre de député.
Je crois qu'il faut s'attaquer à la question. Elle est évoquée dans le discours du Trône. Divers ministres et ministères prendront des mesures pour tenter d'aborder la surreprésentation et d'autres questions soulevées par les Noirs, les Autochtones et d'autres minorités visibles au Canada.
Je pourrai bientôt vous annoncer ce que fera le ministre de la Justice à cet égard.
Merci beaucoup, monsieur Lametti.
Merci, monsieur Zuberi.
La parole est maintenant à M. Fortin. Vous disposez de deux minutes et demie. Allez-y.
[Français]
Je vous remercie, madame la présidente.
Monsieur le ministre, étant donné que je n'ai pas beaucoup de temps, vous me permettrez de revenir simplement sur les réponses précédentes à mes questions. Je veux m'assurer de vous avoir bien compris.
D'abord, je vous ai parlé de l'efficacité du processus de nomination des juges. Selon ce que je comprends, le nouveau système en vigueur depuis 2016 fonctionne bien, et l'on ne fait pas d'étude présentement pour le changer ou l'améliorer d'une façon ou d'une autre.
L'autre aspect que je veux aborder a trait à la formation au bilinguisme pour les juges. Vous me corrigerez si je me trompe, mais je crois qu'une telle formation n'est offerte qu'aux juges de la Cour suprême et que ce n'est pas le cas pour les juges des autres cours de justice.
Quelles sont les formations offertes aux juges en matière de bilinguisme? Vous m'avez dit tantôt que 32 % des juges de nomination fédérale sont en mesure d'instruire un procès en français et que 12 % comprennent le français écrit. Vous avez cependant souligné qu'il n'y avait pas de test pour évaluer cette capacité.
Si l'on ne fait pas passer de tests pour vérifier la capacité des juges à communiquer en français avec les avocats et les parties, comment en êtes-vous arrivés à ces chiffres?
Je vais demander à ma sous-ministre de vous donner plus de détails dans un instant.
Il y a un test qui est administré par le commissaire à la magistrature fédérale, Me Marc Giroux, et il n'est pas uniquement destiné aux juges de la Cour suprême.
Je parlais des demandes et des nominations qui viennent d'être faites. Ce sont les informations que nous avons reçues et qui figurent dans les demandes. Je vous confirme qu'il y a un test pour évaluer le bilinguisme des juges.
On fait donc passer un test pour évaluer le bilinguisme des juges de la Cour supérieure, de la Cour d'appel et de la Cour suprême. Est-ce exact?
Oui, mais je ne sais pas si c'est obligatoire. Mme Drouin pourra vous donner plus de détails à ce sujet.
Je vous remercie, monsieur le ministre.
Cela me fait plaisir de vous revoir ce matin, monsieur Fortin.
Le commissaire à la magistrature travaille avec des responsables de la formation destinée aux juges dans le cadre d'un programme de formation en langue française pour les juges. Ce programme a fait ses preuves pour former les juges qui veulent être fonctionnels dans l'autre langue officielle. Il s'agit d'une formation qui s'échelonne sur plusieurs semaines, voire plusieurs mois.
Cela répond à la question. Il y a un programme de formation...
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Je sais.
[Français]
Je veux juste dire que je m'excuse d'avoir bousculé les témoins, mais nous sommes tellement limités dans le temps.
Je vous remercie, madame la présidente. Vous faites bien cela.
[Traduction]
Je m'en excuse. Merci.
Monsieur Garrison, vous avez deux minutes et demie.
Merci beaucoup de respecter le temps qui vous est imparti.
Je vous en prie, allez-y.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Je voudrais d'abord remercier le ministre d'avoir reconnu franchement l'existence d'un racisme systémique dans le système de justice canadien et d'avoir reconnu la surreprésentation des Autochtones et des Canadiens racialisés dans ce système.
Les déclarations du gouvernement sont très positives, mais elles sont parfois d'une frustrante nébulosité. Afin de ne pas commettre moi-même la même faute, permettez-moi des questions très précises sur une mesure qui pourrait faire une différence énorme dans la vie de tous les jours des personnes que notre système judiciaire ne traite pas comme les autres: les peines minimales obligatoires.
Le gouvernement a-t-il l'intention de faire quelque chose pour réduire ou éliminer les minimums obligatoires, sauf pour les crimes les plus graves? Si le gouvernement ne prend pas cette initiative, peut-on s'attendre à ce qu'il soutienne le projet de loi sur les minimums obligatoires qui fait son chemin au Sénat, le S-208, qui redonne aux juges le pouvoir discrétionnaire de ne pas imposer ces peines?
Je connais bien le projet de loi de la sénatrice Pate, et j’en ai discuté avec elle.
Comme vous le savez, nous avons un système pour assurer la protection du secret ministériel, qui fait que je ne peux pas toujours répondre de la manière la plus complète qui soit. Ce que je peux dire, c’est que les peines minimales obligatoires et le sujet connexe des peines conditionnelles — la possibilité d’avoir des peines conditionnelles — sont sur mon écran radar.
Je suis désolé de ne pas pouvoir vous en dire plus.
Merci beaucoup, monsieur le ministre.
Madame la présidente, je vais m'arrêter là parce que je pense que nous allons également manquer de temps pour la partie suivante.
C’est très aimable à vous, monsieur Garrison. Je vous en suis très reconnaissante.
Voilà qui met fin à notre série de questions. Avant de dire au revoir à notre merveilleux ministre et à nos fonctionnaires, j'aimerais...
J’invoque le Règlement. Désolé, madame la présidente.
Je pensais que dans notre programme d’aujourd’hui.... Je veux dire, nous n’avons pas souvent l’occasion de recevoir le ministre. Je pense que la conversation se déroule bien. Nous obtenons des réponses et tout cela.
Je croyais que le ministre était censé rester jusqu’à 12 h 45.
Vous avez tout à fait raison, monsieur Moore, en ce qui concerne le fait qu'en tant que comité, nous devrions profiter de la présence du ministre aussi longtemps que nous le pouvons. Ce dont je m'inquiète, c’est que nous devons procéder à la mise aux voix du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses, puis parler des travaux du Comité, notamment des projets de loi soumis à notre examen.
Je voudrais également que les questions de Mme Findlay soient consignées afin que nous puissions obtenir des réponses.
C’est pourquoi je prends la décision de renoncer aux 10 dernières minutes de questions. Selon mon programme, dans la présente série de questions, il reste environ cinq minutes de conservateurs et cinq minutes de libéraux. J’ai pris la liberté de réserver ce temps pour poser les questions de Mme Findlay afin d’obtenir des réponses, procéder à la mise aux voix du Budget principal et du Budget supplémentaire des dépenses et passer en revue les témoins des deux prochaines semaines.
Cela vous convient-il, monsieur Moore?
Je ne veux pas insister, mais je suppose que je pourrais être en train de poser une question au ministre pendant ce temps. Par ailleurs, je ne pense pas que nous puissions mettre aux voix le Budget supplémentaire des dépenses parce que nous n'avons pas eu de réponses aux questions qui ont été posées à ce sujet. Je comprends que nous n'avons pas pu traiter du Budget supplémentaire des dépenses parce que la Commission des droits de la personne ne pouvait pas comparaître, mais étant donné que le ministre était préparé à parler du Budget principal des dépenses et non du Budget supplémentaire des dépenses, et que nous n'avons pas pu obtenir de réponses aux questions relatives au Budget supplémentaire des dépenses — comme celles de Mme Findlay —, je ne pense pas que nous allons pouvoir procéder à la mise aux voix du Budget supplémentaire des dépenses aujourd'hui.
C'est tout à fait juste, monsieur Moore. Je vous remercie.
J'avais posé cette question au Comité avant de commencer les questions. Je me souviens que j'avais reçu de vous tous des pouces en l'air quant à la perspective de continuer avec le Budget supplémentaire des dépenses. Cela dit, si vous avez changé d'avis depuis, c'est tout à fait correct.
Voici ce que nous allons faire: lorsque nous passerons aux travaux du Comité, nous discuterons de la possibilité d'inviter les organismes concernés par le Budget supplémentaire des dépenses à comparaître à une date ultérieure pour répondre à ces questions très importantes que vous avez.
Madame la présidente, j'invoque le Règlement.
J'ai participé à ce vote « à pouce levé », et je crois qu'il y avait un consensus parmi les membres du Comité, mais nous pourrions peut-être mettre cette question aux voix.
Dans l'éventualité où les personnes ou les organismes concernés par le Budget supplémentaire des dépenses ne comparaîtraient pas, je pense qu'il est absolument important que les questions soulevées par Mme Findlay soient inscrites au procès-verbal et qu'on lui fournisse des réponses écrites. Toutefois, pour ce qui est de savoir si nous allons tenir une autre réunion sur le Budget supplémentaire des dépenses, je crois que c'est une décision qui devrait faire l'objet d'une mise aux voix.
Merci.
Madame la présidente, j'invoque le Règlement. J'étais parmi les personnes qui ont levé le pouce, car je pensais que le ministre serait en mesure de répondre à toutes les questions qui lui seraient posées. Il n'était pas en mesure de le faire, et ses fonctionnaires non plus. Aucun d'entre eux n'a pu répondre à mes questions sur les dépenses du Comité, et ils n'ont pas dit non plus qu'ils pouvaient discuter de quoi que ce soit concernant le Tribunal canadien des droits de la personne. C'est très bien, mais disons que cela change définitivement ma position quant à l'idée de procéder à une mise aux voix sans avoir reçu les renseignements dont nous avons besoin.
Absolument, madame Findlay.
Je pensais avoir été claire lors de mon intervention de tout à l'heure. Mais j'aurais dû préciser que le ministre ne pourrait pas répondre aux questions sur le Budget supplémentaire des dépenses.
Pour traiter de cette question, je voudrais que nous procédions à une mise aux voix. Nous avons deux options devant nous. Nous pouvons tenir une autre réunion à une date ultérieure afin de nous prononcer sur l'adoption du Budget supplémentaire des dépenses. Bien entendu, nous devons tenir compte de certains délais précis, et cela pourrait retarder notre calendrier pour d'autres choses.
L'alternative est que nous pouvons poser vos questions, madame Findlay, et toutes les autres questions que nous avons aujourd'hui concernant le Budget supplémentaire des dépenses et demander que l'on nous réponde par écrit. Puis, une fois que nous aurons reçu ces réponses écrites, nous pourrons procéder à la mise aux voix du Budget supplémentaire des dépenses à un moment ultérieur au cours des travaux du Comité.
Est-ce un scénario dont nous pouvons tous convenir?
Sur ce point très précis, je pense que vous faites allusion à l'échéance imminente que nous avons concernant les mesures législatives sur l'aide médicale à mourir auxquelles la cour a imposé la date limite du 18 décembre. En disant cela, je ne cherche absolument pas à empêcher Mme Findlay d'obtenir des réponses à ses importantes questions. En tant qu'ancienne employée de la Commission canadienne des droits de la personne, elle a à mon sens posé de très bonnes questions.
Étant donné les coûts considérables des ressources que nous utilisons actuellement — la traduction, les technologies de l'information, etc. —, lorsque la cour nous fixe un délai pour faire adopter un projet de loi par les deux chambres du Parlement et obtenir à la sanction royale, cela doit avoir la priorité. Je suis rébarbatif à l'idée de convoquer une autre réunion sur le Budget supplémentaire des dépenses, puisque cela pourrait compromettre notre capacité à respecter ce délai. Je suis d'avis qu'il incombe à tous les parlementaires de s'efforcer de respecter les délais prescrits.
Merci.
Les dépenses du Comité ont augmenté de 28 % par rapport à l'année dernière. Je pense que mes questions sont extrêmement importantes et qu'elles portent sur des choses que nous devrions savoir. Si l'on me donne des réponses écrites détaillées et que les membres du Comité sont en mesure d'en prendre connaissance, nous pourrions en finir avec le Budget supplémentaire des dépenses dans un délai assez court. Je crois que nous supposons que cela va prendre beaucoup de temps, mais nous ne le savons pas vraiment.
Je pense que ces questions sur les dépenses sont très pertinentes. Nous savons que la Commission des droits de la personne — si mon collègue y a siégé, comme j'ai siégé au tribunal du même nom — est une institution intégrée pour les personnes et les groupes qui recherchent l'équité dans notre pays. Comment l'argent y est-il alloué, comment l'argent y est-il dépensé et pourquoi y a-t-il eu une forte augmentation, surtout si l'on considère que nous sommes en période de pandémie et que l'organisme n'a peut-être pas été autant sollicité? Je ne sais pas. C'est une partie de ma question.
J'aimerais vraiment que nous ayons la possibilité d'examiner ces renseignements sans présumer du temps que cela prendra. Pour peu que nous ayons le sentiment de disposer par écrit des réponses dont nous avons besoin, il se pourrait que cela se fasse très rapidement.
Madame la présidente, permettez-moi d'intervenir. Je suis prêt à m'engager à obtenir ces réponses et à les faire parvenir à la députée Findlay.
Encore une fois, je crois comprendre qu'une grande partie de cette augmentation est attribuable aux nouvelles exigences de la loi sur l'accessibilité et à la mise en œuvre de cette loi.
Je suis tout à fait disposé à m'engager à lui fournir ces réponses, ou à ce que le ministère ou mon équipe les lui fournisse, ainsi qu'à l'ensemble du Comité.
Merci d'être intervenu, monsieur Lametti. Je vous suis vraiment reconnaissante d'avoir pris les devants à cet égard.
Monsieur Garrison, je vois que votre main est levée pour ce rappel au Règlement.
Oui, madame la présidente.
Je pense que nous devons prendre des décisions claires à ce sujet. Pour moi, la meilleure façon de procéder serait de mettre la question aux voix afin d'établir si nous allons nous prononcer sur le Budget supplémentaire des dépenses aujourd'hui. Si nous ne le faisons pas, nous pourrons alors discuter des alternatives.
Vous vous êtes exprimée très clairement au début. Je ne suis pas un adepte de la répétition, c'est pourquoi je pense que nous devrions aborder ces questions de manière très simple et directe. Allons-nous voter sur le Budget supplémentaire des dépenses aujourd'hui? Si ce n'est pas le cas, nous pourrons traiter de ces autres questions concernant les travaux du Comité.
Je vais donc soumettre la question au Comité pour qu'il se prononce. Il faut toutefois que les questions de Mme Findlay soient inscrites au procès-verbal.
Madame Findlay, je vous invite à lire vos questions. De cette façon, nous les aurons toutes au procès-verbal et nous pourrons en traiter plus tard en fonction de ce que nous déciderons à propos du Budget supplémentaire des dépenses.
Allez-y, madame Findlay, le plus rapidement possible, car nous n'avons pas beaucoup de temps.
Merci.
Celles que vous avez déjà énoncées sont bonnes. Nous n'avons besoin que de celles que vous n'avez pas eu l'occasion de poser et qui sont spécifiques au Budget supplémentaire des dépenses.
Merci.
J'aimerais qu'on m'explique comment les 9 millions de dollars de dépenses additionnelles pour 2020-2021 seront répartis entre les différents tribunaux soutenus par le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs. Nous avons 72 millions de dollars en 2020-2021 contre 63 millions de dollars en 2019-2020.
Deuxièmement, quels facteurs ou paramètres sont utilisés pour répartir les 72 millions de dollars qui seront dépensés en 2020-2021 pour les différents tribunaux?
Comme le ministre l'a dit, et comme le greffier l'a confirmé, nous allons nous efforcer d'obtenir des réponses écrites aux questions que vous avez posées aujourd'hui.
Sur ce, je tiens à remercier le ministre et les témoins pour le temps qu'ils nous ont accordé aujourd'hui et pour la bonne volonté dont ils ont fait preuve pour répondre à nos questions. Nous apprécions vraiment votre présence ici et nous espérons vous revoir pour discuter d'autres sujets brûlants. Merci beaucoup d'avoir été là aujourd'hui.
Nous allons leur laisser quelques minutes pour qu'ils puissent s'en aller.
Monsieur Lewis, je vois que votre main est levée. Vous serez donc le prochain à parler.
Merci, madame la présidente.
Je veux juste faire une déclaration. Je respecte beaucoup M. Virani et je reconnais la pertinence de ses observations concernant le 18 décembre, mais au cours du peu de temps que j'ai passé ici — juste un peu plus d'un an en politique —, j'ai eu l'impression que nous étions toujours pressés. Tout se fait à la dernière minute parce qu'il faut faire avancer les choses. Je viens du monde des affaires, où les gens prennent le temps de rassembler l'information dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées. Je tiens simplement à dire que j'appuie ma collègue, Mme Findlay, sur ce point. Il est vraiment difficile de prendre des décisions lorsque nous n'avons pas tous les renseignements nécessaires en main.
Je vous remercie, madame la présidente, de m'avoir permis de dire cela.
Merci beaucoup de votre intervention, monsieur Lewis.
Nous en sommes maintenant au segment sur les travaux du Comité.
Ce sur quoi j'espère obtenir votre accord, c'est qu'une fois que nous aurons reçu les réponses écrites aux questions de Mme Findlay — et elle est la seule à avoir posé des questions sur le Budget supplémentaire des dépenses —, nous puissions simplement procéder à la mise aux voix du Budget supplémentaire des dépenses sans avoir à y consacrer toute une réunion. Je laisse cela à votre discrétion. Nous pouvons mettre cela aux voix afin que je puisse être certaine de votre position à tous et pour que nous puissions faire avancer les choses dans un esprit de collaboration. Je pense que ce serait la façon la plus prudente de procéder à cet égard, mais je vous demande votre avis — tout en gardant à l'esprit, bien sûr, que nous devrons nous prononcer sur le Budget principal des dépenses et entendre les témoins pour le projet de loi C-7, ce qui, j'en suis bien consciente, préoccupe passablement tout le monde.
Je crois que M. Virani a quelque chose à dire.
Je ne comprends pas trop ce qui se passe. Je crois que nous avions bel et bien pris une décision au début de la séance. Certains disent que l'objet du vote n'était pas clair. Je pensais que c'était clair. M. Garrison pensait que c'était clair. La façon la plus efficace de procéder serait sans doute de demander simplement: devons-nous voter aujourd'hui sur le budget principal et le budget supplémentaire, ou devons-nous voter uniquement sur le budget principal? Tous les autres qualificatifs font en sorte qu'il est un peu difficile pour chacun de comprendre. À ma connaissance, nous allions voter aujourd'hui sur le budget principal et le budget supplémentaire, et si c'est ce que les membres veulent faire, il vous suffirait de poser une question claire: êtes-vous en faveur de voter sur le budget principal et sur le budget supplémentaire maintenant?
Merci.
Je veux simplement vérifier si j'ai la bonne information. La date limite pour le budget principal est le 27 novembre, mais ai-je raison de penser que la date limite pour le budget supplémentaire est plus tard, soit le 8 décembre? Nous n'avons pas exactement le même échéancier dans les deux cas, n'est-ce pas?
Je vais demander au greffier de confirmer le tout, mais je crois comprendre que la date limite pour le budget supplémentaire pourrait varier. Nous voulons simplement nous assurer que c'est fait et que le rapport est envoyé. Monsieur le greffier, si vous souhaitez nous en parler, allez-y.
Merci, madame la présidente.
Vous avez tout à fait raison. En résumé, la date limite pour faire rapport du budget supplémentaire est toujours trois jours de séance avant la dernière journée de l'opposition. Cette journée lui sera accordée à la Chambre des communes avant le 10 décembre.
Comme vous l'avez mentionné, la date peut varier, car c'est le gouvernement qui détermine le jour choisi comme journée de l'opposition, et nous apprendrons seulement en cours de route quand se tiendra la dernière journée de l'opposition.
Merci, monsieur le greffier.
Veuillez m'excuser. Je sais qu'il ne reste que 15 minutes à la séance. Nous avons encore beaucoup de points à examiner.
Nous allons passer au vote. Que ceux qui sont en faveur de voter sur le budget principal et sur le budget supplémentaire aujourd'hui lèvent la main? Je vois M. Virani, M. Zuberi, M. Garrison, M. Maloney et M. Sangha, ce qui fait cinq.
Monsieur le greffier, avons-nous suffisamment de membres en faveur pour voter sur les deux?
Oui, vous devez procéder à un vote par appel nominal s'il n'y a pas consentement unanime ou s'il n'y a pas adoption, par exemple, avec dissidence.
Dans ce cas, monsieur le greffier, pouvez-vous procéder à un vote par appel nominal pour déterminer si nous votons sur le budget principal et sur le budget supplémentaire aujourd'hui, s'il vous plaît?
Merci beaucoup, monsieur le greffier.
Nous allons donc voter maintenant sur le budget principal et le budget supplémentaire.
Procédons-nous à un vote par appel nominal ou souhaitez-vous un vote avec dissidence ou par consentement unanime?
[Français]
J'invoque le Règlement, madame la présidente.
Quelle est la question? S'agit-il bien d'un vote sur le budget principal des dépenses?
[Traduction]
Oui, nous votons sur le budget principal.
Voici la question: plaît-il au Comité d'adopter le crédit 1 sous la rubrique Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs? Le montant en question est de 15 402 691 $.
Monsieur le greffier, pourriez-vous procéder à un vote par appel nominal?
Lorsque j'ai posé la question, je n'ai entendu personne répondre, mais nous serons heureux de procéder avec dissidence.
Je ne suis pas certain de la question qu'a posée M. Cooper. Je pense que ce n'était pas clair, mais je serai heureux de voter par consentement unanime plutôt qu'avec dissidence.
Les membres du Comité ont essentiellement trois options.
La première consiste à avoir le consentement unanime et clair des membres du Comité. La deuxième consiste à adopter la motion avec dissidence, et la troisième, bien sûr, à procéder par appel nominal.
[Français]
[Traduction]
Je suis aussi d'accord avec la proposition de M. Cooper, soit d'approuver les crédits avec dissidence.
Merci beaucoup.
Monsieur le greffier, nous allons approuver tous les crédits du budget principal avec dissidence. Dois-je lire les questions?
Non, mais vous avez besoin du consentement unanime pour les voter en bloc, avec le même résultat de vote.
Très bien.
Ai-je le consentement unanime du Comité?
Des députés: D'accord.
La présidente: Très bien.
SERVICE CANADIEN D'APPUI AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
ç
Crédit 1—Dépenses du programme..........61 610 764 $
(Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)
COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE
ç
Crédit 1—Dépenses du programme..........29 037 902 $
(Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)
SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
ç
Crédit 1—Dépenses du programme..........85 028 677 $
(Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ç
Crédit 1—Dépenses de fonctionnement..........262 288 103 $
ç
Crédit 5—Subventions et contributions..........430 219 581 $
(Les crédits 1 et 5 sont adoptés avec dissidence.)
BUREAU DU COMMISSAIRE À LA MAGISTRATURE FÉDÉRALE
ç
Crédit 1—Bureau du commissaire à la magistrature fédérale — Dépenses de fonctionnement..........9 452 925 $
ç
Crédit 5—Conseil canadien de la magistrature — Dépenses de fonctionnement..........2 079 634 $
(Les crédits 1 et 5 sont adoptés avec dissidence.)
BUREAU DU DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES
ç
Crédit 1—Dépenses du programme..........181 447 273 $
(Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)
REGISTRAIRE DE LA COUR SUPRÊME DU CANADA
ç
Crédit 1—Dépenses du programme..........26 438 911 $
(Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)
La présidente: Puis-je faire rapport du Budget principal des dépenses 2020-2021 à la Chambre?
Des députés: D'accord.
Merci.
Nous passons maintenant au Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-2021.
COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE
ç
Crédit 1b—Dépenses du programme..........650 000 $
(Le crédit 1b est adopté avec dissidence.)
SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
ç
Crédit 1b—Dépenses du programme..........4 647 968 $
(Le crédit 1b est adopté avec dissidence.)
BUREAU DU DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES
ç
Crédit 1b — Dépenses du programme..........2 569 491 $
(Le vote 1b est adopté avec dissidence.)
REGISTRAIRE DE LA COUR SUPRÊME DU CANADA
ç
Crédit 1b—Dépenses du programme..........79 237 $
(Le crédit 1b est adopté avec dissidence.)
La présidente: Merci.
Puis-je faire rapport du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-2021 à la Chambre?
Des députés: D'accord.
Excellent. Merci à tous.
Je vais vous demander d'être indulgents et de demeurer un peu plus longtemps, car nous devons discuter de choses importantes.
Seulement quelques...
Madame la présidente, j'invoque le Règlement.
Nous avons un horaire à respecter. Je suis heureux de poursuivre pendant les huit prochaines minutes, mais je ne peux rester plus longtemps. Je présume que tout le monde a un horaire serré également.
Avec un peu de chance, nous aurons terminé dans huit minutes. Merci, monsieur Moore. Je vous demande d'être indulgents pendant une ou deux minutes.
[Français]
Madame la présidente, je dois partir, mais mon collègue Luc Thériault va me remplacer pour traiter du projet de loi C-7.
[Traduction]
Je vais commencer par vous, monsieur Fortin, car un élément vous concerne.
Le greffier a reçu une note du Bloc québécois disant que M. Thériault veut participer activement à l'étude du projet de loi C-7. Il remplacera M. Fortin.
Son bureau aimerait être ajouté aux listes de distribution et à notre cartable numérique pendant la durée de l'étude. Le Comité est-il d'accord pour le faire?
Des députés: D'accord.
[Français]
[Traduction]
Merci, monsieur Fortin.
Au sujet du projet de loi C-7, le vote n'aura pas lieu avant 15 heures aujourd'hui, et il sera ensuite renvoyé à notre comité. Si j'ai le consentement du Comité, pour la première séance — prévue le 3 novembre, soit mardi prochain —, j'aimerais inviter les ministres Lametti, Hajdu et Qualtrough à comparaître ensemble pour discuter du projet de loi C-7. Cela vous conviendrait-il?
Madame la présidente, je pense qu'il s'agit des trois ministres et de leurs collaborateurs, alors sans doute leurs sous-ministres également.
Certainement, ainsi que leurs collaborateurs, oui. Cela vous convient?
Des députés: D'accord.
La présidente: D'accord. Merci. C'est fait.
Au sujet de la liste de témoins, j'ai, je crois, 99 ou 100 noms sur la liste. Lors de la dernière réunion du comité directeur, nous avons décidé de consacrer quatre séances à l'audition des témoins et deux séances à l'étude article par article. Il y aurait deux groupes de témoins par séance, ce qui veut dire huit groupes de trois témoins, soit un nombre total de 24 témoins.
Si j'ai le consentement du Comité pour rendre les choses équitables pour tous concernant les 24 témoins que nous avons décidé de convoquer, nous les diviserions ainsi: 10 témoins seraient proposés par les libéraux, 10 par les conservateurs, 2 par le Bloc et 2 par le NPD, et nous permettrions qu'un nombre illimité de mémoires soient soumis et acheminés au greffier. Cela vous convient-il?
L'hon. Rob Moore: Madame la présidente.
La présidente: Oui?
Vous êtes en sourdine, monsieur.
C'est bon.
J'ai des réserves, parce que beaucoup de gens ont signifié leur intérêt. Vous avez parlé de 99. Pouvons-nous ajouter un témoin par groupe et en avoir quatre par groupe, ce qui permettrait à plus de gens de se faire entendre sur un sujet très important?
Au sujet de l'idée de M. Moore d'avoir quatre témoins par groupe, il faudra faire des concessions à la période des questions, mais nous pourrions ainsi accueillir 32 témoins, ce qui donnerait 12, 12, 4, 4, selon la répartition originale.
Je ne suis pas certain que cela convienne à M. Garrison, mais il peut suggérer autre chose.
Monsieur Garrison, la répartition porterait alors sur 32 témoins. M. Garrison pourrait décider.
Merci, monsieur Virani.
Ce qui m'inquiète, ce sont les problèmes techniques et le fait que quatre témoins par groupe nous laissera moins de temps pour les questions. Nous sommes tous conscients que la part importante des témoignages nous est livrée pendant les questions, alors je vous demande de prendre cela en considération si nous voulons avoir des groupes de témoins plus importants.
L'autre solution... J'aimerais que vous en proposiez d'autres. Si tous les partis sont d'accord avec la proposition de M. Garrison au sujet du nombre de témoins pour le Bloc et le NPD, je vous soumets l'idée.
Je crains qu'en ayant une répartition rigide des témoins, nous nous peinturions dans le coin. Si nous en sommes à l'avant-dernière séance... nous allons inviter une foule de témoins, dont certains ne pourront pas venir, et nous pourrions n'avoir qu'un groupe de deux témoins pour ne pas avoir respecté un programme rigide.
Il se pourrait qu'en fin de compte, selon la disponibilité des témoins, nous terminions avec huit et M. Garrison avec quatre. Je suggère que nous laissions la question à votre discrétion, dans le but de nous assurer d'avoir le bon nombre de séances et des groupes complets de témoins.
Merci, monsieur Maloney.
Sur ce, je vais demander à chaque parti de soumettre, dans le cas des libéraux et des conservateurs, la liste de vos 10 témoins prioritaires que vous voulez avoir ou que vous aimeriez vraiment voir témoigner. Dans le cas du Bloc et du NDP, je vous demanderais de soumettre vos trois témoins prioritaires. Je suis convaincue qu'il y aura beaucoup de recoupement dans les listes.
Commençons ainsi, et nous pourrons revoir le tout et nous adapter selon la disponibilité des témoins.
Êtes-vous tous d'accord pour procéder ainsi?
Je trouvais la suggestion de M. Virani raisonnable: 12, 12, 4 et 4. Je pense que nous devrions soumettre nos témoins prioritaires selon la répartition 12, 12, 4 et 4. Nous avons ainsi plus de souplesse.
Je pense que nous sommes tous en mesure de comprendre les impératifs de temps, mais plus de voix pourront ainsi être entendues. Nous allons poser moins de questions, mais plus de gens pourront participer, car il y en avait quatre fois plus qui souhaitaient le faire.
[Français]
Je voudrais d'abord saluer tous mes collègues. Je travaille avec certains d'entre eux au Comité permanent de la santé.
Je ne suis pas certain de savoir exactement vers quoi nous nous dirigeons. Le Bloc québécois peut effectivement proposer plus de trois témoins, mais nous allons nous limiter à trois. J'ai entendu dire que le fait d'en avoir quatre posait un problème parce qu'il n'y avait pas suffisamment de questions. Or je pense qu'il faut pouvoir poser des questions. Nous recevons le mémoire, nous le lisons et les gens font une présentation. Celle-ci peut être courte, étant donné que nous recevons leur mémoire avant leur comparution. Cela permet une interaction. C'est cette interaction qui est importante.
Si jamais il y a des recoupements, on va faire en sorte qu'il n'y en ait plus par la suite, j'imagine. Nous pouvons suggérer trois témoins, mais, s'ils ont déjà été choisis par un autre parti, je vais en suggérer d'autres. Je peux en effet en proposer huit ou dix. Il est important qu'il y ait un équilibre, que le plus grand nombre possible de gens venant de divers milieux viennent s'entretenir avec nous et que nous ayons du temps pour leur poser des questions et clarifier leurs points de vue. C'est tout ce que je voulais dire.
[Traduction]
Merci, madame la présidente.
Si nous optons pour quatre témoins par groupe, je suis conscient que cela présente des défis, mais je pense qu'il est important d'entendre plus de voix. Si nous avons quatre témoins, la répartition 12, 12, 4 et 4 me convient alors. Je pense que c'est une bonne façon de procéder.
Merci.
Merci, madame la présidente.
Oui, il s'agit d'un sujet très important, comme nous le savons tous au sein de ce comité. J'approuve tout à fait la répartition 12, 12, 4 et 4. Nous avons besoin du plus de matière grise possible autour de la table.
Merci.
Je propose — et nous pourrions peut-être avoir le consentement unanime — que nous ayons 12 témoins des libéraux, 12 des conservateurs, 4 du Bloc et 4 du NDP, et un nombre illimité de mémoires des gens qui ne peuvent pas venir témoigner. Nous vous soumettons ensuite les listes à vous et au greffier, madame la présidente, afin que nous puissions commencer à organiser les séances.
Merci, madame la présidente.
En fait, M. Virani m'a devancé. Je trouve que la répartition 12, 12, 4 et 4 est raisonnable.
Bien sûr, la condition pour moi est que nous utilisons l'expression « nombre illimité de mémoires » aussi. Je pense qu'il s'agit d'un consensus raisonnable, étant donné la gravité du sujet.
Merci beaucoup.
Je crois que nous avons le consensus au sujet de la répartition par parti, soit 12, 12, 4 et 4. Précisons qu'il s'agit de 12 pour les conservateurs, 12 pour les libéraux, 4 pour le Bloc et 4 pour le NPD. Puis-je vous demander de me faire parvenir, ainsi qu'au greffier, votre liste de 12 ou de 4 témoins prioritaires, selon votre parti, le plus tôt possible, afin que nous puissions envoyer les invitations aux témoins au cours des prochaines semaines.
Je crois que M. Girard, notre greffier, a une petite question à clarifier au sujet du 3 novembre.
Monsieur le greffier, vous avez la parole.
Oui. Merci, madame la présidente.
Je souhaite simplement obtenir des renseignements sur la réunion de mardi prochain, soit le 3 novembre, avec le ministre Lametti, la ministre Hajdu et la ministre Qualtrough. Durera-t-elle deux heures ou s’agira-t-il plutôt d’une heure exclusivement réservée aux ministres, suivie d’une deuxième heure avec un groupe de témoins issus de la société civile?
Merci.
Merci, monsieur le greffier.
Puisque nous entendrons trois ministres pendant la réunion, je laisse au Comité le soin d’établir s’il souhaite avoir un deuxième groupe de témoins ou strictement entendre les ministres.
Monsieur Lewis, je vois que vous aimeriez que les deux heures soient consacrées aux trois ministres.
Oui.
C’est au Comité de décider. Toutefois, nous venons d’entendre le ministre Lametti, mais pas encore la ministre Hajdu ni la ministre Qualtrough. Ils vont intervenir sur un projet de loi et non sur le budget des dépenses. Je suis simplement conscient du fait que nous avons un certain nombre de témoins à entendre. Si nous utilisons deux réunions plutôt qu’une pour entendre les ministres, il y aura un effet domino sur notre calendrier, ce qui pourrait nous empêcher d’obtenir le point de vue étoffé des témoins.
C’est une question dont nous devons débattre. Évidemment, c’est au Comité d’établir ce que les membres veulent faire.
De ce que je comprends de l’ensemble des interventions, vous voulez tous que les trois ministres soient présents pendant deux heures. Je crois que, si la majorité d’entre vous est d’accord avec cela, c’est ce que nous allons faire, à moins d’une forte opposition.
Je pense la même chose que M. Virani.
M. Lewis vient de dire que nous devons entendre autant de spécialistes que possible, afin d’être bien renseignés. Je crois connaître la position des ministres. Je ne sais pas ce que je vais entendre de tous les témoins. Je crois qu’une heure en compagnie des trois ministres, pour les raisons que vient d’invoquer M. Virani, est logique. Arrêtons de tourner en rond. Nous ne voulons pas perdre une réunion.
Enfin, je ne suis pas certain qu’il y a consensus là-dessus. Peut-être faudrait-il soumettre la question aux voix.
Madame la présidente, avec tout le respect que je dois à mon collègue, je suis heureuse que M. Maloney connaisse la position des trois ministres, mais ce n’est pas nécessairement mon cas. C’est d’ailleurs le but de leur présence. Ce n’est pas une occasion qui se présente souvent. Leurs responsabilités sont liées à un projet de loi important, et j’estime qu’il est très utile pour les Canadiens de comprendre leur raisonnement. Nous aurons ainsi l’occasion d’en discuter.
Je suis certaine que le merveilleux groupe que nous formons, mes collègues et moi, sera en mesure de tenir compte des délais et des questions à poser aux témoins. Nous venons tout juste de nous entendre sur leur nombre. Je crois que nous gérerons bien la situation. C’est l’occasion pour tous les Canadiens d’entendre trois ministres de la Couronne sur ce qu’ils espèrent réaliser et la façon dont ils comptent y arriver, donc j’estime qu’il s’agit là de temps bien investi.
Merci, madame Findlay.
Je vais poser la question de nouveau au Comité. Souhaitez-vous la présence des trois ministres pendant deux heures?
Oui, monsieur Virani.
Je rappelle que le comité directeur a établi que nous aurions au total quatre séances de deux heures chacune pour entendre les témoins, puis que deux jours seraient consacrés à l’étude article par article.
Si tout le monde est tout à fait conscient de travailler selon ces paramètres et veut quand même que les ministres soient présents pendant deux heures plutôt qu’une, alors il est évident que ce que nous allons faire est entre les mains du Comité. Mais je veux que tout le monde comprenne bien ce qui nous attend, car avant l’arrivée de la COVID dans nos vies, il était beaucoup plus facile de prévoir une réunion supplémentaire ou de prolonger une réunion en cours. Dans l’environnement actuel, ce n’est pas simple. C’est quelque chose dont il faut tenir compte.
Se limiter à seulement quatre réunions pour entendre les témoins sur un projet de loi si important pose problème. Nous voyons bien qu’il y a de l’intérêt. D’emblée, 99 personnes ont manifesté de l’intérêt, et nous avons vu à quelle vitesse peuvent s’écouler deux heures en compagnie d’un ministre. Imaginez une heure avec trois ministres!
Pour reprendre le point soulevé par M. Virani, cela nous laisse trois autres réunions à raison de deux séances chacune, c’est-à-dire quatre témoins par séance pendant six séances. Donc, 24 témoins au total, dont 12 choisis par les conservateurs. Les 3 autres partis devront se partager les 12 places restantes. Il y a quelque chose qui cloche dans ces chiffres. Si la répartition par parti est bien 12, 12, 4 et 4, il faudrait qu’il y ait 5 témoins par groupe, ce qui n’est probablement pas équitable pour ces témoins. Nous n’aurions pas beaucoup de temps après les déclarations préliminaires pour poser des questions. D’une manière ou d’une autre, les chiffres ne font pas de sens.
Je suis habituellement désavantagé dès qu’on aborde les mathématiques. Je croyais que nous étions au comité de la justice, mais…
On retient un, c’est tout ce que je sais.
Je voudrais commenter la question des deux heures en compagnie des ministres. Je crois que nous pouvons à la fois viser la transparence et l’efficacité. J’allais dire, avant que l’on sombre dans les calculs, que d’avoir les trois ministres pendant deux heures me convient. Toutefois, je m’en remets à ceux qui ont un esprit plus mathématique que le mien pour faire les calculs, bien que d’avoir trois ministres ensemble pendant deux heures me paraisse raisonnable.
Je ne sais pas si c’était son intention, mais M. Moore m’a fait changer d’idée.
Je propose d’entendre les ministres pendant une heure et de prévoir un autre groupe de témoins pour la deuxième heure. Je présume que la présidente peut demander aux ministres de faire de courtes déclarations préliminaires. Je crois que nous nous débrouillerons bien ainsi, mais je ne veux pas que ce soit au détriment d’un nombre supplémentaire de témoins.
Merci, monsieur le greffier. C’est apprécié.
Ma prochaine et dernière question aujourd’hui pour les membres a trait au temps de parole accordé aux ministres. Comme nous venons de décider que les trois ministres ne seront là que pendant une heure, je crois qu’il serait raisonnable d’allouer quatre minutes à chacun d’eux. Êtes-vous d’accord?
Des députés: Oui.
La présidente: Merci. Nous les aviserons en conséquence.
Est-ce que tous les membres pourraient soumettre leur liste de témoins par ordre de priorité dès que possible afin que nous puissions leur envoyer une invitation?
Je crois que le greffier souhaite intervenir rapidement.
Monsieur le greffier, je vous en prie.
Madame la présidente, afin de corroborer ce que vous venez de dire, s’il était possible de m’envoyer les priorités des partis d’ici la fin de la journée aujourd’hui ce serait très apprécié, car le 3 novembre approche à grands pas.
Merci.
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