PACP Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

    Bienvenue à la 29^e réunion du Comité permanent des comptes publics. Le Comité se réunit en public aujourd'hui et la séance est télévisée.

    Conformément à l'alinéa 108(3)g) du Règlement, le Comité se réunit aujourd'hui pour étudier le Rapport 4 - Allocation canadienne pour enfants — Agence du revenu du Canada, des Rapports 2021 de la vérificatrice générale du Canada.

    La réunion d'aujourd'hui se déroule en format hybride, conformément à l'ordre adopté par la Chambre le 25 janvier 2021. Les membres peuvent donc y assister en personne, c'est-à-dire dans la pièce prévue à cette fin, ou à distance au moyen de l'application Zoom.

    J'ai quelques rappels à faire.

    Des services d'interprétation sont disponibles pour cette réunion. Au bas de votre écran, vous avez le choix entre le parquet, le français et l'anglais. Avant de parler, cliquez sur l'icône du microphone pour activer votre micro. Lorsque vous avez fini de parler, veuillez mettre votre micro en sourdine afin de limiter les interférences. Lorsque vous prenez la parole, veuillez parler lentement et clairement. À moins de circonstances exceptionnelles, l'utilisation d'un casque d'écoute avec un microphone à perche est obligatoire pour tous ceux qui participent à distance.

    En cas de difficultés techniques, informez-en la présidence. Le cas échéant, notez qu'il se pourrait que nous ayons à suspendre la séance pendant quelques minutes, car nous tenons à ce que tous les membres soient en mesure de participer pleinement aux travaux en cours.

    J'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue aux témoins qui se sont joints à nous aujourd'hui.

    Du Bureau du vérificateur général, nous accueillons Martin Dompierre, vérificateur général adjoint, Philippe Le Goff, directeur principal, et Lucie Després, directrice. De l'Agence du revenu du Canada, nous accueillons Bob Hamilton, commissaire du revenu et premier dirigeant, Marc Lemieux, sous-commissaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification, Frank Vermaeten, sous-commissaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service, et Heather Daniels, directrice générale, Direction des programmes de prestations, Direction générale de cotisation, de prestation et de service.

    Bienvenue à tous.

    Je cède tout de suite la parole à M. Dompierre, pour cinq minutes.

    Madame la présidente, je vous remercie de nous donner l'occasion de discuter de notre rapport sur l'Allocation canadienne pour enfants, qui a été déposé au Parlement le 25 février 2021.

    Je suis accompagné de M. Philippe Le Goff, directeur principal, qui était responsable de cet audit, et de Mme Lucie Després, qui a dirigé l'équipe d'audit.

    Le programme d'Allocation canadienne pour enfants verse aux familles admissibles une aide mensuelle non imposable fondée sur le revenu familial net. Durant l'exercice 2019-2020, 24,5 milliards de dollars ont été versés aux parents qui avaient la responsabilité de 5,9 millions d'enfants canadiens de moins de 18 ans. Cette allocation est un instrument de politique publique essentiel pour lutter contre les inégalités et la pauvreté au sein des familles à faible revenu.

    Dans l'ensemble, nous avons constaté que l'Agence du revenu du Canada, ou ARC, avait versé rapidement le montant exact des prestations à des millions de familles admissibles. L'Agence avait des systèmes et des processus efficaces pour évaluer l'admissibilité des bénéficiaires.

    Nous avons toutefois relevé des possibilités d'amélioration pour ce qui est de l'efficacité du programme et de la prévention des abus. Par exemple, joindre aux demandes d'allocation une preuve de naissance pour les enfants de moins de 11 mois nés au Canada aiderait le personnel de l'Agence à vérifier l'admissibilité des familles.

    Nous avons aussi constaté que l’Agence n’avait pas toujours les renseignements les plus récents pour déterminer l’admissibilité des demandeurs au programme et calculer le montant des allocations. Par exemple, dans l’échantillon que nous avons analysé, nous avons constaté que l’Agence n’était pas toujours informée de changements qui étaient survenus, comme le départ d’un ou d’une bénéficiaire du Canada. Les versements s’étaient donc poursuivis jusqu’à ce que l’Agence reçoive une modification des renseignements relatifs au compte ou que le parent cesse de produire une déclaration de revenus au Canada.

    Notre audit a aussi porté sur le versement forfaitaire unique effectué au début de la pandémie, en mai 2020, pour aider un plus grand nombre de familles. Nous avons constaté que la formule modifiée avait permis de verser l’allocation à 265 000 familles de plus. Nous avons constaté que ces versements uniques avaient été exacts.

    Enfin, nous avons constaté que la présomption en faveur du parent de sexe féminin suscitait des difficultés dans la gestion du programme, surtout en raison de la diversité des familles canadiennes d’aujourd’hui. Selon les critères d’admissibilité du programme, les prestations sont versées au parent qui est le principal responsable des soins de l’enfant. Or, selon la loi, c’est le parent de sexe féminin qui est présumé être le principal responsable des soins des enfants. Nous avons constaté que, dans certains cas, le parent qui avait en réalité la responsabilité principale des soins de l’enfant n’avait pas reçu le paiement au départ. Selon nous, pour optimiser l’efficience de la gestion du programme, l’Agence devrait améliorer ses procédures et ses communications pour atténuer la confusion et les questions délicates découlant de cette notion.

    L'Agence du revenu du Canada a accepté nos deux recommandations.

    Madame la présidente, je termine ainsi ma déclaration liminaire. Nous serons heureux de répondre aux questions des membres du Comité.

    Je vous remercie de votre attention.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant donner la parole à M. Hamilton, pour cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

     Je suis heureux d'avoir l'occasion de me présenter devant vous aujourd'hui pour discuter du plan d'action de l'Agence du revenu du Canada, l'Agence, concernant le Rapport 4 - Allocation canadienne pour enfants — Agence du revenu du Canada, des Rapport  2021 de la vérificatrice générale du Canada.

    Je suis accompagné de trois collègues, que vous avez déjà présentés.

    Dans le Rapport 4, la vérificatrice générale du Canada a constaté que l'Agence gérait le programme d'Allocation canadienne pour enfants de manière à assurer des paiements exacts et opportuns aux millions de familles admissibles.

    Le Bureau du vérificateur général du Canada, ou BGV, a également constaté que l'Agence pourrait améliorer l'administration du programme d'Allocation canadienne pour enfants, ou ACE, en gérant mieux les renseignements utilisés pour évaluer l'admissibilité au programme.

    Dans ce contexte, la vérificatrice générale du Canada a formulé deux recommandations, que nous avons acceptées.

    Dans un premier temps, la vérificatrice générale a recommandé la prise de certaines mesures susceptibles d'améliorer l'administration du programme de l’Allocation canadienne pour enfants, notamment la mise à jour de la liste des documents utilisés pour évaluer l'admissibilité, l'exigence d'une preuve de naissance pour toutes les demandes et une collaboration accrue avec d'autres ministères pour contrôler l'admissibilité des demandeurs.

    Dans un deuxième temps, la vérificatrice générale a recommandé que, bien que le « concept de présomption féminine » soit une exigence législative en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, l'Agence devrait améliorer ses procédures et ses communications pour dissiper toute confusion associée à ce concept.

    L'Agence a accepté les deux recommandations et a présenté un plan d'action détaillé. Ce plan d'action, transmis au Comité, comprend des échéanciers connexes visant à mettre en œuvre les recommandations.

    Je suis heureux d'annoncer que l'Agence donne suite aux deux recommandations.

    En ce qui concerne la première recommandation, l'Agence a effectué un examen approfondi de ses documents en ligne, de son matériel de formation et d'autres procédures afin d'assurer que les Canadiens seront mieux informés des documents requis pour demander cette allocation, et elle exigera que tout le matériel de formation soit mis à jour d'ici la fin de juin de cette année.

    De plus, afin d'effectuer un examen complet et de respecter les délais de publication annuels du printemps, l'Agence s'assurera que deux documents clés — RC66 Demande de prestations canadiennes pour enfants et le guide du programme et de l'admissibilité intitulé T4114 Allocation canadienne pour enfants et les programmes provinciaux et territoriaux connexes — et les pages Web de Canada.ca seront mis à jour d'ici la fin de juillet de l'an prochain pour rendre compte de ces modifications.

    L'Agence effectuera un examen, qui sera terminé d'ici la fin de décembre de cette année, afin de cerner les avantages et les risques de la recommandation de fournir une preuve de naissance pour toute demande de l'Allocation canadienne pour enfants.

    Enfin, d'ici la fin du mois de juillet 2021, l'Agence consultera Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada afin de déterminer la faisabilité de recevoir des renseignements sur les citoyens qui cherchent à obtenir l’Allocation canadienne pour enfants.

    En ce qui concerne la seconde recommandation, d'ici la fin de décembre 2021, l'Agence terminera un examen de ses documents et mettra à jour les deux documents clés susmentionnés ainsi que diverses pages du site Web canada.ca afin de s'assurer que les demandeurs comprennent qui l'Agence considère comme le principal fournisseur de soins pour un enfant, ce que doit faire un demandeur pour prouver qu'il est le principal responsable des soins et qu'un seul paiement par ménage peut être versé.

    En terminant, je tiens à souligner l'importance de l'Allocation canadienne pour enfants. J'en tiens pour preuve qu'au cours de l'exercice 2019-2020, cet important programme a alloué 24,5 milliards de dollars à 3,3 millions de familles au Canada et à 5,9 millions d'enfants.

    Je vous remercie, madame la présidente. Je serai heureux de répondre aux questions du Comité.

    Je vous remercie beaucoup. J'ai bien aimé vos deux déclarations.

    Nous allons maintenant passer à notre première série de questions, d'une durée de six minutes par intervenant.

    Notre premier intervenant sera M. Tochor, pour six minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Merci à nos témoins d'aujourd'hui. Merci de faire cet important travail en ces temps difficiles de pandémie et de veiller à ce que l'argent des contribuables soit dépensé judicieusement. Toute amélioration du système est très appréciée de tous.

    Tout d'abord, vous avez évoqué le fait que le versement additionnel avait permis d'ajouter 265 000 nouvelles familles au nombre de prestataires. J'ai une question à ce sujet. C'est une question en deux parties. Je ne sais pas trop à qui la poser en premier.

    Le recours à cette prestation a-t-il grimpé en raison des pertes de revenus que les gens ont subies à cause de la COVID-19? Est-ce la raison pour laquelle plus d'un quart de million de nouvelles familles ont reçu des allocations?

    Je pourrais commencer, madame la présidente.

    Madame la présidente, êtes-vous là?

    Il semble que nous ayons perdu la présidence. Peut-être que le vice-président, M. Longfield, pourrait nous aider en attendant que nous la retrouvions.

    Je vais vous aider.

    Monsieur Tochor, cela s'adressait-il à M. Hamilton?

    C'est pour celui qui veut y répondre.

     J'aimerais que l'on me donne mes six minutes complètes.

    Je serai heureux de répondre à cette question, mais comme M. Dompierre a aussi indiqué vouloir y répondre, il pourra le faire après moi.

    Oui, en raison de la pandémie, il y a effectivement eu un versement additionnel spécial. Je pense que la première partie de votre question, et peut-être aussi la deuxième partie, était de savoir pourquoi nous avons vu une augmentation du nombre de familles qui étaient admissibles.

    C'est vraiment une question d'arithmétique. Le montant a été augmenté de 300 $, mais les seuils de revenu à partir desquels il est récupéré n'ont pas changé. Par conséquent, comme le montant maximal a été réduit pour tenir compte des revenus plus élevés, il y a eu un groupe de 264 000 personnes qui sont devenues admissibles à l'allocation alors qu'elles ne l'auraient pas été en temps normal.

    Je n'ai pas de statistiques sur les revenus pendant la pandémie et je ne sais pas si cela a eu un effet. Peut-être que l'un de mes collègues est au courant, mais il faudrait d'abord que je vérifie et que je revienne au Comité avec ces précisions.

    J'ai une question complémentaire. Avec l'abaissement de ce plafond, quel est le maximum qu'une famille pourrait gagner? Quel serait le maximum qu'une famille pourrait gagner avant de recevoir cette allocation?

    Je vais peut-être demander à mon collègue, M. Vermaeten, de vous donner des précisions concernant la bonification de ce seuil. Je n'ai pas ce chiffre à portée de main.

    Je suis désolé, je n'ai pas cette statistique sous la main. Grâce à cette mesure, des personnes bénéficiant d'un revenu un peu plus élevé par rapport au seuil précédent pourraient obtenir un petit montant de l'Allocation canadienne pour enfants.

    Pour ce qui est de votre question à savoir si les revenus plus faibles attribuables à la COVID ont une incidence sur les droits à l'allocation, la réponse est généralement non. Actuellement, le montant de l'allocation que les gens reçoivent est basé sur leurs revenus de 2019. À partir de juillet, il sera basé sur leurs revenus de 2020. Ce n'est qu'en 2020, lorsque nous aurons traité ces déclarations de revenus et que les paiements de l'Allocation canadienne pour enfants seront effectués, que les personnes verront le montant de leur allocation augmenter.

    Je comprends cela. Pourriez-vous toutefois me dire quel était le plafond? Je crois que les gens pouvaient gagner un peu plus de 300 000 $, mais j'aimerais avoir une confirmation à ce sujet. Si vous pouviez me donner le montant maximal que les particuliers pouvaient gagner tout en restant admissibles au programme, je vous en serais reconnaissant.

    En ce qui concerne l'augmentation du nombre de personnes qui reçoivent des prestations, vous avez fait référence aux efforts de lutte contre la fraude et aux études que votre organisme effectue à ce sujet. Savons-nous combien de gens ayant demandé des prestations ont été rejetés, qu'il s'agisse d'un pourcentage ou du nombre total de familles?

    Généralement parlant, nous sommes toujours en train d'évaluer le nombre de personnes qui pourraient avoir reçu des prestations auxquelles elles n'avaient pas droit, toutes prestations confondues, soit à cause d'une fraude ou d'une autre raison. Nous n'aurons une bonne estimation qu'après l'obtention de toutes les données relatives à l'impôt sur le revenu de 2020. Nous venons à peine de franchir la date limite de production de la déclaration de revenus. Ce processus sera mené à terme. À cette étape, nous n'avons pas d'estimation de ce nombre.

    Comme je l'ai dit, pour ce qui est de l'ACE, qui fait l'objet de la présente réunion, je ne suis pas au courant d'un nombre très important de personnes qui auraient pu recevoir des paiements alors qu'ils n'y étaient pas admissibles, car il s'agit d'un programme existant, et non d'un programme nouveau.

    Nous aurons de plus amples renseignements sur les paiements non admissibles lorsque nous traiterons les déclarations de revenus de 2020.

    Si vous pouviez me revenir sur ce nombre, de même que sur les efforts pour colliger toutes les réclamations frauduleuses de personnes qui se sont fait prendre à recevoir des paiements, ce serait très apprécié.

    Y a-t-il une thématique commune aux cas de fraude, par exemple sur le plan géographique, ou a-t-on fait la moindre analyse sur les comportements types qui favorisent la fraude par rapport à l'ACE?

    Soyez très bref, je vous prie.

    Si nous parlons de l'ACE, je ne suis au courant d'aucune analyse portant sur des thématiques communes, etc., mais je vais vérifier auprès de l'un de mes collègues. Si possible, je présume que nous pourrons revenir devant le Comité avec des chiffres. Dans le cas de ce programme, je serais surpris que ces chiffres soient bien élevés.

    Merci beaucoup à vous tous.

    Merci beaucoup, messieurs Tochor et Hamilton.

    La parole est maintenant à Mme Yip pendant six minutes.

    Bonjour. Je suis heureuse de voir tout le monde ici aujourd'hui pour discuter d'un rapport plus positif qui établit que l'admissibilité à l'ACE a bien été gérée et que, plus important encore, le versement des prestations s'est fait de façon précise et en temps opportun. Merci.

    Ma première question s'adresse à vous, monsieur Dompierre.

    La vérificatrice générale a constaté l'efficacité des systèmes et processus en place au sein de l'ARC pour évaluer l'admissibilité des bénéficiaires de l'ACE. Pourriez-vous fournir des détails sur la nature de ces processus et sur la façon dont ils rendent ce programme plus efficace?

    Comme l'indique le rapport, l'ARC dispose de systèmes et processus efficaces pour évaluer l'admissibilité. Par exemple, quand nous avons visité les centres fiscaux, nous avons observé le travail des agents de premier niveau chargés de recueillir des renseignements et de les saisir dans le système afin de veiller à ce que les demandes correspondent aux critères d'admissibilité. Nous avons également constaté, d'après l'échantillon que nous avons examiné, que l'ARC dispose aussi d'un processus grâce auquel la somme des paiements correspond aux exigences dans le contexte du revenu net après impôt et du revenu de la famille.

    Nous avons pu voir diverses mesures de contrôle instaurées par l'ARC pour veiller au respect de l'admissibilité et au versement précis des paiements. En revanche, nous avons constaté quelques améliorations possibles au processus pour rendre le programme plus efficace et veiller à son intégrité.

    Vous avez dit que certains des agents prenaient l'initiative de vérifier les renseignements, ce qui menait à une meilleure confirmation. Disposons-nous du moindre suivi qui permettrait d'établir l'ampleur de l'amélioration que cela entraîne?

    Comme vous l'avez dit, quand nous avons visité les centres fiscaux où ces prestations sont traitées, nous avons remarqué que certains agents prenaient l’initiative de vérifier les renseignements présentés. Ce n'était pas fait de façon systématique pour toutes les prestations traitées. Nous n'avons remarqué aucun problème précis dans cette démarche. Nous sommes d’avis que cette vigilance supplémentaire est sans contredit bénéfique au processus et utile aux agents dans leur examen des demandes.

    En ce qui a trait à la notion de présomption en faveur du parent de sexe féminin, quelles étaient certaines des difficultés connexes? De quelle façon pouvons-nous y remédier ou à tout le moins atténuer la confusion et les questions délicates découlant de cette notion?

    Comme je l'ai dit dans ma déclaration préliminaire, nous avons constaté que la présomption en faveur du parent de sexe féminin complique la gestion du programme, et pas uniquement pour l'ARC, mais aussi pour le demandeur. Il semble y avoir une certaine confusion par rapport au parent qui a en réalité la responsabilité principale des soins et de l'éducation de l'enfant.

    Au titre de la loi, c'est le parent féminin qui est considéré être le principal responsable des soins et de l'éducation de l'enfant. Si cette présomption est réfutée, le parent masculin peut aussi avoir droit aux prestations. Parfois, comme nous l'avons vu dans l'échantillon examiné, il y a une certaine confusion dans l'établissement du parent qui est vraiment le principal responsable des soins et de l'éducation de l'enfant, et il arrive que le paiement qu'il devait recevoir ne lui ait pas été versé au départ.

    De quelle façon pouvons-nous atténuer la confusion?

    En gros, nous avons recommandé que l'ARC améliore ses procédures et ses communications. Nous avons pu constater que, dans certains cas, des lettres alambiquées et confuses étaient envoyées aux demandeurs et que les étapes à suivre pour recevoir le paiement qui leur est dû ne sont pas toujours claires.

    Monsieur Hamilton, pourriez-vous nous fournir plus de détails là-dessus?

    Comme on l'a souligné, c'est un élément de la loi, donc nous traitons les demandes en fonction de la loi. Toutefois, la vérificatrice générale a fait référence à deux choses qui contribueraient à atténuer la confusion.

    D'abord il faut veiller à ce que les agents soient adéquatement formés et à ce qu'ils aient une bonne compréhension de la notion. Ce serait une façon de veiller à ce qu'ils appliquent les exigences de manière uniforme et claire pour le bénéficiaire.

    Ensuite, il faut veiller à l'amélioration des communications avec ces bénéficiaires de sorte que, quand quelqu'un demande la prestation et suit le processus, il comprend de quelle façon la notion de présomption en faveur du parent de sexe féminin est appliquée et, surtout, de quelle façon elle influe sur la prestation demandée. D'une certaine façon, on pourrait dire que nous abordons les communications sous deux angles, c'est-à-dire à l'interne, où nous veillons à ce que tout soit clair pour les employés, puis auprès des bénéficiaires, pour veiller à ce que tout soit clair pour eux.

    Merci beaucoup, madame Yip et monsieur Hamilton.

    Passons maintenant à M. Blanchette-Joncas pendant six minutes.

     Je vous remercie, madame la présidente.

    Je salue les témoins qui sont ici aujourd'hui.

    Ma première question s'adresse à M. Dompierre, qui est le vérificateur général adjoint du Bureau du vérificateur général.

    Bonjour, monsieur Dompierre. Je vous souhaite la bienvenue au Comité. C'est un plaisir de vous accueillir.

    Nous avons rarement eu l'occasion de discuter avec vous. Au passage, je salue Mme Hogan. Elle est une habituée de notre comité, et elle participe à nos travaux depuis de nombreux mois.

    J'imagine le soulagement des fonctionnaires de l'Agence du Revenu du Canada à la lecture de votre rapport. C'est une bonne nouvelle. Votre travail dévoué et rigoureux épargne aussi l'Agence dans sa gestion des fonds publics. Cela mérite d'être souligné.

    Cela étant dit, j'ai tout de même un certain doute en lien avec votre constat relativement au critère de présomption féminine lié au bien-être des enfants. Dans le cas qui nous concerne, soit l'approche relative à l'Allocation canadienne pour enfants, cela va de soi.

    Par contre, je m'interroge sur le malaise que soulève la réalité d'aujourd'hui, soit quant au fait qu'un enfant peut avoir deux papas ou deux mamans. L'Agence a déjà entériné votre recommandation de mieux cerner les questions qui sont formulées aux parents.

    Je tiens à bien comprendre vos recommandations et vos observations. Croyez-vous que des situations similaires pourraient être évitées si des critères plus larges régissaient les façons de faire de l'Agence du revenu du Canada? Je pense notamment aux prestations au conjoint, dans les cas où l'état civil n'est pas tout à fait clair.

    Je vous remercie de la question.

    Effectivement, nous sommes heureux d'être ici pour parler d'un rapport qui est quand même assez positif à l'égard de l'Agence du revenu du Canada.

    Encore aujourd'hui, la notion de présomption en faveur du parent de sexe féminin se justifie. On ne remet pas en question cette notion. Sur le marché du travail, les femmes gagnent moins que les hommes, et on leur donne de l'aide financière pour élever leurs enfants.

    Ce que nous avons constaté, c'est que la loi énonce que la présomption en faveur du parent de sexe féminin est le point initial pour déterminer à qui la somme d'argent sera versée. Dans le cas de certaines familles reconstituées, il peut être difficile pour l'Agence, comme pour la personne qui fait la demande, de comprendre à quel moment celle-ci a le droit d'obtenir les versements qui lui sont dus.

    Comme je l'ai mentionné, nous avons constaté qu'il y avait peut-être des défis sur le plan de la communication ainsi que sur le plan de la procédure que l'Agence devrait modifier pour clarifier cette notion et s'assurer qu'une personne qui a un ou plusieurs enfants à sa charge dans un milieu familial reçoit les montants qui lui sont dus.

    Je vous remercie, monsieur Dompierre, de vos précisions.

    Dans votre rapport, vous avez également mentionné que certains renseignements dont disposait l'Agence étaient périmés ou, à tout le moins, n'étaient plus exacts.

    Pensez-vous qu'il serait pertinent de lancer une enquête à l'Agence du revenu du Canada pour s'assurer que les fraudes, comme les cas d'usurpation d'identité, n'ont pas été camouflées dans les rouages du programme?

    Je vous remercie de la question.

    Comme nous l'avons mentionné, nous avons remarqué que les montants étaient exacts et qu'ils avaient aussi été payés en temps opportun. Nous avons toutefois constaté qu'il y avait des possibilités d'amélioration quant à l'intégrité du programme.

    Par exemple, dans certains dossiers de notre échantillon, nous avons remarqué que quelques mois s'étaient écoulés avant que l'information qui avait été changée dans le dossier soit communiquée à l'Agence pour que celle-ci soit en mesure de bien déterminer l'admissibilité du demandeur et, évidemment, le montant des paiements. Cette situation peut survenir lorsqu'un couple se sépare et que les parents se partagent la garde des enfants, en partie ou en totalité. Cela peut retarder le travail de l'agent qui révise le dossier chaque année afin de gérer les paiements et de déterminer le montant de ceux-ci ainsi que l'admissibilité du demandeur.

    Il peut donc y avoir des trop-payés ou encore des versements insuffisants. La personne qui a reçu des trop-payés devra rembourser ces montants, et, dans le cas contraire, l'Agence va devoir faire d'autres paiements pour combler la différence.

    Si je comprends bien, si les informations ne sont pas à jour dans le dossier, il se pourrait que la personne ne soit plus admissible au programme, mais qu'elle puisse tout de même continuer à recevoir des sommes. Est-ce exact?

    C'est exact. Nous avons aussi indiqué dans le rapport qu'il y avait certains problèmes liés aux communications entre l'Agence et des ministères fédéraux. Par exemple, si une personne quitte le Canada de façon permanente, il serait bon pour l'Agence de le savoir. Dans une telle situation, l'Agence n'est pas au courant et elle continue de faire les paiements. Lorsque le parent ne remplit plus de déclaration de revenus, il peut y avoir des trop-payés, et l'Agence doit ensuite récupérer ces montants.

    Monsieur Dompierre, dans votre rapport, vous avez mentionné que, si des prestations étaient versées à des gens qui ne sont pas admissibles à l'Allocation canadienne pour enfants, cela pourrait coûter jusqu'à 100 000 $ par enfant visé.

     Comment avez-vous calculé ces coûts?

    Soyez très bref, je vous prie, monsieur Dompierre.

    Nous avons calculé ce que cela coûte à une famille d'élever un enfant de sa naissance jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de 18 ans. Cela nous a donné une somme totale d'environ 100 000 $, comme nous l'avons indiqué dans notre rapport.

    Merci beaucoup.

    La parole est à M. Green pendant six minutes.

    Merci.

    Je suis d'accord avec mon amie, Mme Yip, qui est intervenue avant moi: il est agréable de voir un rapport souligner la réussite d'un programme qui est offert à beaucoup de Canadiens au pays en cette période de grands besoins et qui, pour ce que j'en ai vu à la première lecture, est très peu controversé.

    Toutefois, j'aimerais mettre l'accent sur certaines questions liées au traitement. Le paragraphe 4.32 se lit comme suit: « Les agents de premier niveau de l’Agence du revenu du Canada disposaient d’environ cinq minutes pour effectuer le traitement initial d’une demande de prestations. Pendant ce très court laps de temps, ils devaient intégrer à une base de données électronique les renseignements contenus dans la demande papier. La logique du système déterminait ensuite s’il fallait approuver la demande, la refuser ou l’acheminer à un échelon hiérarchique supérieur pour une évaluation plus approfondie. »

    Pourquoi s'attend-on à ce que les agents effectuent le traitement initial en cinq minutes? Est-ce un délai raisonnable ou pourrait-il entraîner des erreurs dans la saisie des renseignements?

    Madame la présidente, je serais heureux de répondre à cela, puis peut-être qu'un de mes collègues voudra ajouter des précisions.

    Dans le rapport de la vérificatrice générale, le temps de référence est de cinq minutes. Est-ce raisonnable? Si l'on tient compte de la conclusion du rapport, c'est-à-dire que nous sommes en mesure de traiter et de faire les paiements en temps opportun et de façon précise, j'estime que nous accordons à nos agents un délai adéquat pour le traitement initial des demandes ou pour une évaluation plus approfondie au besoin.

    Je n'ai pas l'impression que nous les bousculons, mais il est évident que, dans le cadre de notre examen du programme, nous allons nous pencher là-dessus afin d'établir si nous devons faire quoi que ce soit en amont, qu'il s'agisse d'offrir de la formation ou de veiller à ce que les agents maîtrisent pleinement le processus afin qu'ils puissent continuer à effectuer des paiements de façon précise et en temps opportun, voire à améliorer le processus.

    J'aimerais savoir, par votre intermédiaire, madame la présidente, si on a la moindre idée du nombre de Canadiens admissibles qui n'ont pas demandé cette prestation. Quelle est la somme non versée aux personnes qui, d'après un examen préliminaire, seraient admissibles par rapport à ceux qui en font concrètement la demande?

    Madame la présidente, je vais à nouveau répondre, mais demander à mon collègue, Frank Vermaeten, ou à un autre de fournir des précisions.

    Nous sommes persuadés de la grande portée de ces prestations, qui comprennent l'ACE, et de la sensibilisation de la population à leur existence, quoiqu'il s'agisse là d'une difficulté constante. Nous essayons d'améliorer autant que possible la sensibilisation afin que les personnes remplissent une déclaration de revenus et deviennent ainsi admissibles à ces prestations.

    Que ce soit dans les communautés vulnérables ou ailleurs, nous savons qu'il y a des personnes qui ne demandent pas les prestations. Nous avons un programme permanent destiné à améliorer nos communications de sorte à maximiser l'utilisation de ces prestations par les personnes qui sont admissibles et qui devraient les recevoir.

    Quant à savoir le nombre que cela représente, je ne suis pas certain que nous ayons un chiffre, mais je vais demander à M. Vermaeten s'il souhaite ajouter quelque chose.

    Merci.

    Il est difficile d'établir exactement le nombre de personnes qui ne présentent pas de demande, mais nous avons accès au système d'inscription automatisée à la naissance, ce qui est très important. À la naissance des enfants, nous travaillons de pair avec les hôpitaux pour obtenir automatiquement ces renseignements, ce qui permet un taux d'adhésion extrêmement élevé pour ces personnes. Plus de 97 % des enfants sont inscrits dès la naissance grâce à ce processus. Nous avons un taux d'adhésion extrêmement élevé.

    Évidemment, il y a les nouveaux arrivants ou peut-être les personnes qui n'y étaient pas inscrites par le passé. Pour ces personnes, le processus est plutôt manuel, et comme vous pouvez l'imaginer…

    Je ne veux pas entrer trop dans les détails du processus. Par votre intermédiaire, madame la présidente, j'aimerais passer aux résultats.

    Arrive-t-il... À Hamilton, par exemple, nous aidons des milliers de personnes dans notre bureau de circonscription à remplir leur déclaration de revenus dans le cadre d'un programme de bénévoles en matière d'impôt. Y a-t-il eu une analyse ou une discussion en matière de politique sur la possibilité de recourir à l'automatisation des déclarations de revenus pour les personnes à revenu fixe afin de remédier à cette situation?

    Je peux vous confier que, chaque année, à Hamilton, l'équivalent de quelque 30 millions de dollars en services sociaux ne sont pas réclamés, ce qui comprend le programme Ontario au travail, le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées et plein d'autres.

    Quand je pense à des programmes comme le Supplément de revenu garanti, la Sécurité de la vieillesse et, bien entendu, la prestation fiscale pour enfants, je me demande s'il y a des discussions de fond sur la possibilité de simplifier ce soutien essentiel pour la population grâce à l'automatisation des déclarations de revenus pour les personnes à revenu fixe.

    Madame la présidente, je vais tenter de répondre.

    Nous étudions la question de manière soutenue. En effet, dans le discours du Trône, on faisait référence à l'automatisation des déclarations de revenus pour faciliter l'accès aux prestations.

    Nous disposons de quelques mécanismes qui sont utiles à cet effet. Je crois que vous avez cité le Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt, ou PCBMI, qui aide les personnes à produire leur déclaration et, si elles y sont admissibles, à recevoir des prestations. Nous avons également Produire ma déclaration, un service téléphonique automatisé.

    Nous étudions d'autres options, y compris l'automatisation des déclarations de revenus, pour établir de quelle façon elles pourraient nous aider à veiller à ce que les gens soient au courant des prestations et produisent leur déclaration afin d'y être admissibles.

    Il y a quelques mécanismes en place, mais nous étudions aussi la question de l'automatisation des déclarations de revenus.

    Voilà qui est encourageant.

    Merci, madame la présidente.

    Merci, monsieur Green. Merci, monsieur Hamilton.

    Nous allons maintenant commencer le prochain tour de questions. La parole est à M. Lawrence pendant cinq minutes.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    D'abord, j'aimerais me joindre à mes collègues pour vous féliciter, votre équipe et vous, monsieur Hamilton, pour ce qui s'apparente à un A+ de la part de la vérificatrice générale. Bravo!

    Mes questions s'adressent à vous, monsieur Hamilton, et peut-être que les membres de votre équipe auront quelque chose à ajouter.

    Je m'interroge. Nous avons les demandes de prestations automatisées, qui permettent, selon ce que j'ai entendu ici, d'inscrire 97 % des nouveau-nés. Toutefois, il y a encore 250 000 demandes qui sont faites soit en ligne, soit par la poste. Je présume que ces formules sont plus coûteuses pour les contribuables, et évidemment plus difficiles pour les parents.

    Pourriez-vous m'expliquer pourquoi presque la moitié de ces demandes sont encore traitées manuellement?

    Madame la présidente, je vais laisser mon collègue, M. Vermaeten, répondre à cette question.

    Merci beaucoup pour cette question.

    Comme je l'ai dit, en ce qui a trait aux nouveau-nés, ils sont automatiquement inscrits. Beaucoup des personnes qui s'inscrivent plus tard dans le processus ont tendance à être de nouveaux arrivants ou des personnes qui vivent de nouvelles modalités de garde, un décès, un divorce, un nouveau mariage, etc.

    Dans ce cas, il n'y a vraiment pas de façon automatique de procéder. Nous devons obtenir l'information. Il y a des formulaires de demande, et les personnes peuvent se prévaloir de ces prestations de diverses façons, que ce soit par des moyens électroniques ou sur papier. Nous devons procéder ainsi pour les personnes qui n'ont pas été inscrites à la naissance.

    Pour donner suite à cette information, je précise que nos nouveaux arrivants font face à toutes sortes de défis, qui prennent parfois la forme de nouvelles langues, de nouvelles cultures et de toutes sortes de nouvelles formalités administratives dont ils doivent s'occuper.

    Y a-t-il un moyen de relier le système à leur dossier d'immigration? Je suppose qu'ils doivent fournir une grande partie de ces renseignements au moment de leur arrivée dans notre pays. Ainsi, nous nous assurerions vraiment de tendre la main aux nouveaux arrivants et de ne pas leur rendre la vie plus difficile.

    Cela serait-il possible ou non?

    Actuellement, les groupes d'aide aux immigrants sont très utiles à cet égard, étant donné qu'ils aident les gens à remplir divers formulaires pour avoir accès à toutes sortes de programmes, qu'ils soient fédéraux ou provinciaux, et ils accordent certainement beaucoup d'attention à l'ACE, compte tenu de son importance. Nous pourrions envisager d'automatiser ce processus en échangeant des renseignements à ce sujet. Toutefois, il est souvent difficile de mettre en oeuvre ce type de système d'échange d'information entre les ministères.

    Je suis un ardent défenseur de cette idée. Si nous pouvions investir dans l'infrastructure afin de contribuer à automatiser ces processus — en particulier, comme je l'ai dit, pour aider les nouveaux arrivants à surmonter toutes les difficultés qu'ils rencontrent en arrivant dans un nouveau pays et en faisant face à une nouvelle culture et potentiellement à une nouvelle langue —, nous devrions rendre ces processus aussi simples que possible. C'est une idée que je vous soumettrais.

    L'autre aspect de ce que j'appellerais les demandes présentées « manuellement » — même si je sais que certaines d'entre elles sont présentées en ligne — que vous avez abordé est lié aux différentes dispositions relatives à la garde des enfants. Je ne fais que lancer une idée à cet égard. Je ne dis pas que c'est une bonne idée ou une mauvaise idée; je veux simplement savoir si c'est possible.

    À mesure que la définition de la famille devient plus souple, même les dispositions relatives à la garde des enfants sont envisagées d'une manière plus souple. La garde partagée et les dispositions de ce genre changent au lieu de se limiter à la garde exclusive ou à l'absence de garde. Par conséquent, les allocations pour enfants pourraient-elles être versées à chaque personne plutôt qu'à la famille? Quels seraient les inconvénients et peut-être les avantages de cette solution, qui nous permet trait 'éviter d'avoir à modifier constamment les bénéficiaires lorsque les dispositions relatives à la garde des enfants changent, étant donné que l'éclatement des familles est malheureusement de plus en plus fréquent dans la société actuelle?

    Comme vous le savez, et comme cela a été discuté, il y a la règle de la présomption concernant les femmes. Cette règle est inscrite dans la loi, de sorte que le système fonctionne actuellement en faveur d'une seule personne, mais il peut y avoir des situations dans lesquelles les montants sont répartis en fonction de l'entente de garde.

    C'est certainement possible. C'est une décision politique qu'il faudrait que le ministère des Finances prenne. Cette décision présente assurément des avantages et des inconvénients. Je dirais qu'en général, la règle de la présomption concernant les femmes, même s'il y a certainement des cas où elle cause des difficultés, présente beaucoup d'avantages du point de vue de la simplicité, de la clarté et du soutien des personnes qui, dans la majorité des cas, sont les principales dispensatrices de soins.

    Merci beaucoup, messieurs Lawrence et Vermaeten.

    Nous allons maintenant donner la parole à M. Longfield pendant cinq minutes.

    Merci, madame la présidente. Je remercie les témoins de la discussion très intéressante que notre comité a aujourd'hui.

    J'aimerais commencer par interroger M. Dompierre.

    J'ai noté que le paragraphe 4.6 de l'audit mentionne les objectifs des Nations unies en matière de développement durable. Le programme de l'Allocation canadienne pour enfants appuie l'objectif de l'élimination de la pauvreté, qui est le premier objectif de développement durable des Nations unies. Si je me souviens bien, c'est la première fois que je vois cela énoncé en fonction des objectifs des Nations unies.

    Au cours de témoignages antérieurs, nous avons posé des questions au sujet de l'utilisation des objectifs des Nations unies en matière de développement durable dans le cadre de notre processus de planification des audits. Est-ce une nouveauté qui apparaît en arrière-plan? S'agit-il d'un élément permanent dont nous devrions nous réjouir?

    En effet, c'est un sujet qui sera abordé plus souvent dans nos rapports. La vérificatrice générale nous a demandé, à moi et à nos équipes, de mettre l'accent sur les objectifs de développement durable au cours de la planification de nos vérifications.

    Je tenais juste à ajouter que, de même, l'accent sera mis sur l'analyse comparative entre les sexes plus. C'est également un aspect sur lequel nous demandons à nos équipes de se pencher précisément. Oui, à l'avenir vous verrez mentionner de plus en plus fréquemment ces objectifs des Nations unies que le Canada a approuvés.

    Merci. Ce sont d'excellentes nouvelles, et vous faites un excellent travail.

    Au paragraphe 4.7, vous mentionnez la vérification des populations vulnérables et l'examen de cette question. Le week-end dernier, j'ai assisté à un sommet sur la lutte contre le racisme anti-Noirs organisé par la Guelph Black Heritage Society. L'un des conférenciers a parlé de l'élaboration de politiques visant les personnes propriétaires de biens immobiliers plutôt que les non-propriétaires de biens immobiliers à titre d'exemple de la façon dont le racisme systémique peut s'infiltrer dans les politiques.

    Comment envisagez-vous d'adopter une vision plus large des populations vulnérables?

    Je vais commencer par vous interroger, monsieur Dompierre, puis j'interrogerai M. Hamilton. Le fait que l'ARC élabore en fait un grand nombre de nos programmes d'aide sociale m'intéresse. Qu'il s'agisse de l'Allocation canadienne pour enfants, de l'Incitatif à agir pour le climat ou du Supplement de revenu garanti, nous touchons les populations vulnérables par l'intermédiaire de l'ARC, et la présentation automatique de demandes était l'un des problèmes qui se posaient.

    Comment vous efforceriez-vous de définir les personnes vulnérables au Canada et de travailler avec elles?

    La première chose que nous demandons à l'entité, c'est si elle a effectué une analyse comparative entre les sexes plus. A-t-elle examiné ces populations vulnérables? Prend-elle en considération tous les groupes qui pourraient faire partie de ce segment de la population et qui pourraient bénéficier du programme?

    Nous commençons à interroger le ministère dans ce sens. Je crois que, du point de vue du programme, ils ont l'obligation de procéder à une analyse comparative entre les sexes plus.

    Je vous remercie d'avoir parlé de ce paragraphe. Je voulais intervenir plus tôt à ce sujet. C'est aussi une dimension que nous avons observée dans le cadre du travail de vérification que nous avons effectué. Nous avons effectivement planifié la réalisation d'un audit, et nous sommes actuellement en train de l'effectuer. Nous sommes en train de définir la portée de cet audit. L'année prochaine, nous comparaîtrons devant le Parlement et le Comité afin de discuter des résultats de ces activités de sensibilisation au sein du gouvernement.

    Merci.

    Parfois, nous nous intéressons à des microéléments des politiques, mais nous perdons de vue l'objectif global qui est d'aider les personnes vulnérables. Il est formidable que vous travailliez dans ce domaine. J'ai hâte de voir les résultats de cet audit.

    Monsieur Hamilton, en ce qui concerne l'ARC, M. Green a mentionné les comptoirs de préparation des déclarations par des bénévoles. À notre bureau, nous travaillons aussi avec un grand nombre d'entre eux. Je considère vraiment qu'ils nous amènent à soutenir les personnes vulnérables, en particulier celles que nous servons par l'intermédiaire de ces comptoirs de préparation des déclarations par des bénévoles.

    Puis il y a les autres. À Guelph, ma liste de noms compte 134 sans-abri. Comment pouvons-nous nous porter à la rencontre de ces personnes?

    Le rôle de l'ARC en tant qu'agent de changement social n'est pas une chose à laquelle nous pensons habituellement. Pourriez-vous nous dire ce que vous en pensez?

    Vous soulevez une question intéressante. Bien que les gens nous considèrent généralement comme les percepteurs d'impôts — ou, du moins, certaines personnes nous considèrent ainsi —, une partie importante de nos activités consiste à assurer le versement de prestations à l'échelle fédérale et provinciale.

    L'un des problèmes auxquels nous nous heurtons — je l'ai mentionné plus tôt, et la vérificatrice générale nous aidera à le cerner —, c'est la question de savoir si nous pouvons être sûrs que les gens participent au système d'impôt et de prestations en remplissant des déclarations de revenus ou en demandant les prestations auxquelles ils ont droit.

    Nous nous portons à la rencontre de communautés particulières. Nous avons mis en oeuvre un projet pilote en collaboration avec les communautés autochtones afin de concevoir un formulaire d'impôt simplifié. Comme vous l'avez mentionné, il y a le programme de bénévolat communautaire, qui est très efficace. Il a connu quelques difficultés pendant la pandémie en raison des restrictions relatives aux réunions en personne, mais nous avons trouvé un moyen d'organiser une partie de ces réunions virtuellement.

    Nous sommes toujours à la recherche de moyens différents de nous assurer que les gens sont au courant des prestations auxquelles ils ont droit, ainsi que de leurs obligations.

    Merci beaucoup.

    Merci, madame la présidente.

    Il n'y a pas de quoi.

    Nous allons maintenant passer à notre série d'interventions de deux minutes et demie, en commençant par donner la parole à M. Blanchette-Joncas.

     Je vous remercie, madame la présidente.

    Ma question s'adresse à M. Hamilton.

    Bonjour, monsieur Hamilton, et bienvenue au Comité. C'est toujours un plaisir de vous recevoir.

    Je présume que vous avez écouté attentivement mon intervention avec M. Dompierre. J'aimerais avoir vos commentaires sur la question de la présomption en faveur du sexe féminin, sur laquelle se base présentement l'Agence pour verser l'Allocation canadienne pour enfants. Je crois savoir que vous avez accepté la recommandation du Bureau du vérificateur à ce sujet.

    Pourriez-vous éclairer le Comité sur le cheminement qui a conduit l'Agence à revoir ses règles afin d'assurer un suivi à cet égard?

    En fait, c'est un défi pour nous. Comme nous l'avons dit, cela fait partie de la Loi de l'impôt sur le revenu, et nous devons respecter ses dispositions.

    En général, nous nous concentrons sur deux aspects. D'une part, nous déterminons si les règles et les processus sont clairs pour nos employés, si les employés ont reçu la formation nécessaire et si la communication est assez claire. D'autre part, nous déterminons si les règles sont claires pour les contribuables et les bénéficiaires de la prestation. Comme M. Vermaeten l'a dit, les relations entre deux parents sont parfois complexes, et il faut leur expliquer très clairement les règles et les façons de partager les prestations.

    C'est un problème pour nous, car, selon notre philosophie, ce sont les gens d'abord. L'objectif de tous nos programmes est de permettre une communication très claire en tenant compte du contexte de la Loi.

    Monsieur Hamilton, je vous remercie de ces précisions.

    Ce qui me préoccupe, c'est l'exactitude et la précision des renseignements, ce qui a soulevé des doutes dans l'esprit de la vérificatrice générale.

    Pouvez-vous nous confirmer que vous avez la certitude que tous les mécanismes en place permettront d'éviter les cas de fraude? Avez-vous la certitude que l'Agence du revenu du Canada traitera avec justesse les renseignements fournis par les contribuables, qu'elle s'assurera que les sommes sont légitimement versées et que ceux qui sont tentés de tirer profit de la prestation de manière frauduleuse seront poursuivis?

    Monsieur Hamilton, votre réponse devra être très brève.

    Il arrive parfois que la relation entre les deux parents change, et l'Agence doit parfois attendre un certain temps avant de recevoir l'information relative à ce changement. Nous continuons à améliorer ce processus afin d'obtenir des renseignements récents. Cependant, il y aura toujours des délais de traitement.

    Par la suite, il sera possible de récupérer les montants.

    Merci beaucoup, monsieur Hamilton.

    Nous allons maintenant donner la parole à M. Green pendant deux minutes et demie.

    Madame la présidente, j'apprécie toujours la façon dont vous orientez doucement la conversation vers la prochaine série de questions.

    Je suis très préoccupé par les dates limites de production des déclarations de revenus et les nouvelles que nous recevons des comptables et des comptoirs de préparation des déclarations par des bénévoles partout au pays.

    L'année dernière, lorsque la date limite de production des déclarations de revenus a été prolongée, avez-vous remarqué que cela avait eu un effet sur les personnes qui reçoivent des paiements liés à l'Allocation canadienne pour enfants? Tout en reconnaissant que cette date limite ne sera pas prolongée de nouveau dans un avenir prévisible, considérez-vous que cela cause également une perturbation dans la prestation de ce programme?

    Madame la présidente, je vais répondre à cette question.

    En fait, comme vous l'avez mentionné, l'une des raisons pour lesquelles nous aimons que la date limite de production des déclarations de revenus soit la plus précoce possible, c'est que cela nous donne le temps d'examiner et d'évaluer les prestations qui doivent être versées, avant le début de la nouvelle année de prestations qui commence en juillet.

    Nous avons maintenant reçu les déclarations, et nous sommes en train de les traiter. Nous pensons que cela nous donne le maximum de chances de nous assurer que les gens obtiennent les prestations auxquelles ils ont droit, plutôt que de les interrompre pendant un certain temps pendant que nous avançons.

    Je pense que l'année dernière...

    Pour être clair à ce sujet, je tiens à préciser par votre intermédiaire, madame la présidente — il ne me reste que deux minutes et demie —, que nous avions l'habitude d'organiser un comptoir de préparation des déclarations par des bénévoles. Notre bureau traitait jusqu'à 5 000 déclarations de revenus par an. Cette année, nous n'en traiterons qu'à peu près 1 500. Je vais présumer qu'il y a des dizaines de milliers de Canadiens, si ce n'est des centaines de milliers, qui ne vont pas produire leur déclaration de revenus à temps.

    Avez-vous observé une diminution du nombre de déclarations par rapport aux années précédentes, ou pensez-vous que, jusqu'à maintenant, ce chiffre est sur un pied d'égalité avec des chiffres semblables?

    Madame la présidente, je vais donner une réponse générale à cette question, mais mon collègue, M. Vermaeten, aura peut-être des chiffres plus précis à vous citer.

    Je dirais que, dans l'ensemble, nous observons jusqu'à maintenant à peu près le même nombre de déclarations de revenus qu'au cours d'une année normale. Je demanderai peut-être à M. Vermaeten de le confirmer, mais... Toutefois, nous avons accusé du retard pendant un petit moment.

    La PCU va-t-elle créer une quelconque perturbation des prestations des gens?

    De quelle manière la PCU...? Désolé, je veux juste clarifier...

    Je veux dire du point de vue de l'admissibilité des personnes, ou est-ce que l'augmentation en matière d'admissibilité en a tenu compte?

    Je dois laisser à mon collègue le soin de répondre à cette question, alors peut-être que M. Vermaeten... ou nous pouvons indiquer plus tard au comité l'incidence que la PCU a pu avoir sur l'admissibilité des gens à l'Allocation canadienne pour enfants.

    Je serais heureux de recevoir cela par écrit, car je sais que mon temps de parole est écoulé et que la présidente est sur le point de nous inciter gentiment à conclure notre discussion. Merci.

    D'accord.

    Merci beaucoup, monsieur Green.

    Merci, monsieur Hamilton. Nous serions ravis de recevoir cette information par écrit.

    Nous allons maintenant passer à notre prochaine série d'interventions d'une durée de cinq minutes, et nous allons commencer par donner la parole à M. Tochor.

    Merci, madame la présidente.

    En général, je suis très favorable à l'Allocation canadienne pour enfants. Je pense qu'il s'agit d'un excellent programme qui permet aux familles de choisir comment elles vont dépenser cet argent afin qu'il leur soit bénéfique. Cependant, le programme cause des préoccupations, et le rapport examine certains des risques associés à ce programme. Je ne peux pas imaginer un risque plus grand pour les gouvernements à venir que l'inflation.

    Vous avez mentionné dans le document d'information que la prestation est liée à l'inflation. Cela n'a pas été mentionné dans le rapport, mais je me demande simplement la raison pour laquelle, si vous avez examiné l'inflation, cet aspect n'a pas été abordé dans le rapport. Avez-vous des commentaires à formuler sur l'effet qu'un taux d'inflation de 3 % — ou de 5 %, dans le pire des cas — aurait sur le coût du programme?

    Je ne sais pas si cette question m'est adressée, madame la présidente. Je vais poser la question à mon collègue, Philippe Le Goff. Je ne crois pas que nous ayons examiné cette question précise.

    Nous avons mentionné au début du rapport, c'est-à-dire dans l'introduction et le contexte, que les paiements étaient indexés. Il y a donc une mention à cet effet, mais nous n'avons pas précisément...

    Quels sont les seuils? Les seuils sont-ils également liés à l'inflation?

    Je crois que c'est le cas, mais je vais céder la parole à mon collègue, Philippe Le Goff. Il sera mieux placé pour vous fournir quelques détails, s'il en a.

    Merci.

     Madame la présidente, nous ne nous sommes pas penchés précisément sur les questions liées à la viabilité à long terme du programme ou à l'inflation. Je renvoie la question à l'ARC.

    Quelqu'un pourrait-il me dire plus tard s'il y a une réponse à cette question?

    Le temps qui m'est imparti est limité, alors je vais passer à ma prochaine préoccupation, qui concerne les paiements rétroactifs. J'aimerais simplement que quelqu'un confirme la date à laquelle vous pouvez remonter en matière rétroactivité, afin de compléter le salaire de la personne ou, avec un peu de chance, de recevoir de l'argent destiné au Trésor public s'il y a eu un trop-perçu.

    Madame la présidente, je demanderais peut-être à l'un de mes collègues de se charger de répondre à la question de savoir jusqu'où nous pouvons remonter.

    En général, la règle veut que l'on puisse revenir 10 ans en arrière pour effectuer des paiements rétroactifs.

    En ce qui concerne les personnes que nous avons surpayées et qui ont quitté le pays, est-il juste de supposer que notre taux de réussite en matière de récupération de l'argent est très faible?

    Je n'ai pas de statistiques à ce sujet. Mon collègue, M. Lemieux, en aurait peut-être à portée de main. J'en doute, mais on pourrait lui demander.

    Malheureusement, je n'en ai pas sous la main. Nous pourrions examiner les données et voir si nous avons des statistiques à ce sujet.

    Il y a un autre aspect qui me préoccupe concernant les familles: malheureusement, avec les taux de divorce et l'éclatement des familles, certains conjoints agissent de façon terrible l'un envers l'autre durant cette période. Si l'un d'entre eux ne produit pas sa déclaration de revenus, ai-je raison de croire, d'après ma lecture du rapport, que le paiement ne sera pas versé?

    Madame la présidente, je pourrais répondre en partie à cette question.

    C'est effectivement ce qui est mentionné dans le rapport. Nous indiquons que l'un des parents ou les deux devraient produire une déclaration de revenus pour que ces paiements soient effectués.

    Dans cet exemple, je suppose que cela pourrait durer 10 ans, avec la rétroactivité. Idéalement, les parents devraient produire leur déclaration de revenus avant ce délai pour que la personne ayant la garde puisse récupérer cet argent, si je comprends bien le programme.

    C'est ce que je crois comprendre, moi aussi, madame la présidente. L'agent devrait faire une analyse plus approfondie de la chronologie des événements lorsque les parents partagent la garde ou lorsqu'un seul parent a la garde exclusive de l'enfant.

     Il serait peut-être préférable de poser cette question à l'Agence pour obtenir des précisions à ce sujet.

    Merveilleux...

    J'allais justement répondre à cette question, madame la présidente, mais je pense que mes collègues pourraient en dire plus sur les règles très précises qui s'appliqueraient à un tel cas.

    De façon générale, au moment d'administrer ce programme, nous devons reconnaître certaines des complexités liées aux relations et aux changements qui surviennent. Comme vous le dites, quelqu'un peut quitter le pays. Bien que nous n'ayons pas de statistiques sur le montant que nous pouvons récupérer à cet égard, je pense qu'il est juste de dire que cela n'augmente pas nos chances de récupérer ces sommes.

    De même, dans le cas d'une rupture, il arrive souvent que les deux parties ne soient pas d'accord. Ces situations peuvent être plus complexes à gérer, mais nous essayons de trouver une solution.

    Merci beaucoup.

    C'est maintenant au tour de M. Sorbara, qui dispose de cinq minutes.

    Merci, madame la présidente, et bonjour à tous.

    J'ai une petite question à poser aux fonctionnaires de l'ARC au sujet de la page 4 du rapport de la vérificatrice générale. Pouvez-vous expliquer très rapidement, en termes simples, la différence entre les demandes de prestations automatisées et les demandes de prestations en ligne?

    Je me permets d'intervenir en premier, madame la présidente, car vous aurez sans doute ainsi une meilleure chance d'obtenir une réponse simple.

    Pour la demande de prestations automatisée, dont M. Vermaeten a parlé tout à l'heure, nous procédons à un enregistrement automatique à la naissance. Cela s'applique à toutes les provinces et à un territoire.

    La demande en ligne se fait par l'entremise de Mon dossier ou sur le site Web. Voilà donc la différence entre les deux. L'une se fait automatiquement à la naissance et l'autre s'effectue au moyen d'une demande. Certaines personnes disent que c'est automatique, mais il faut passer par une source Web.

    Parlons maintenant d'un autre sujet connexe: le nombre de demandes envoyées par la poste au cours de la dernière période. Comme vous le savez, je suis un grand partisan de la numérisation. Le nombre de demandes par la poste s'établit toujours à 154 000 au cours de la dernière période visée, c'est-à-dire durant l'exercice 2019-2020.

    Comment l'ARC peut-elle collaborer avec tous les ministères du gouvernement... Nous travaillons avec Emploi et Développement social Canada en vue d'instaurer l'identificateur unique. C'est prévu dans le budget, et nous en avons parlé au Comité. Il y a aussi la paie électronique, qui fait l'objet d'un projet pilote. Comment pouvons-nous faire en sorte que les demandes par la poste soient transférées en ligne ou effectuées automatiquement?

    Par exemple, l'Allocation canadienne pour les travailleurs est une prestation en ligne — de nature quelque peu différente — qui s'applique automatiquement lorsque vous produisez votre déclaration de revenus. Comment pouvons-nous nous y prendre pour que les demandes soient envoyées en ligne, de façon numérique, plutôt que par la poste? Je peux me connecter à mon compte de l'ARC pour avoir accès à des renseignements sur mes prestations d'Allocation canadienne pour enfants ou à mon numéro d'identification unique. Comment pouvons-nous éliminer les demandes par la poste et les remplacer par des demandes en ligne?

     C'est un grand sujet de préoccupation pour nous, à l'Agence.

    Il faut tout de même avouer que nous avons eu beaucoup de succès dans ce domaine, sachant que plus de 90 % des déclarations de revenus sont transmises par voie électronique. De notre point de vue, nous essayons de faire tout ce que nous pouvons pour rendre la tâche aussi simple que possible pour les gens.

    L'une des difficultés qu'il faut reconnaître, c'est que certaines personnes ne se sentent tout simplement pas à l'aise d'utiliser le format électronique. Elles préfèrent le support papier. Nous devons donc tenir compte de leurs besoins aussi, car nous ne souhaitons laisser personne pour compte. Toutefois, nous sommes en train d'adopter une approche incitative plutôt que contraignante. Par exemple, nous essayons de rendre le système aussi attrayant que possible pour les gens. Nous examinons chaque aspect de l'Agence afin de trouver des domaines où nous pouvons nous améliorer, car ce sera important pour l'avenir si nous tenons à instaurer un système beaucoup plus efficace, avec moins d'erreurs.

    Je suis tout à fait d'accord.

    En ce qui concerne les vaillants agents du centre d'appels, que j'ai rencontrés lorsque j'étais à Winnipeg en ma qualité de secrétaire parlementaire — et j'ai vu ce qu'ils faisaient —, je préférerais qu'ils aident les gens plus directement en offrant un service au comptoir, si vous me permettez l'expression, au lieu de simplement traiter les demandes envoyées par la poste, ce qu'ils font d'ailleurs de manière très efficace.

    Enfin, à ce propos, nous savons que plus de 12 % des Canadiens ne font pas de déclaration de revenus. En Ontario, je crois que c'est environ 15 %. Ces personnes sont généralement les plus vulnérables de notre société.

    La seule façon, pour une famille ou une personne ayant un enfant, de toucher l'Allocation canadienne pour enfants, c'est de produire sa déclaration de revenus. Pendant le temps qu'il me reste, pouvons-nous parler brièvement des progrès réalisés pour veiller à ce que les Canadiens admissibles et les membres de leur famille reçoivent cette allocation?

    Comme nous en avons discuté plus tôt, nous sommes préoccupés par le nombre de personnes qui ne produisent pas de déclaration et qui seraient admissibles aux prestations. Cela fait partie d'un problème plus vaste. Nous voulons que les gens fassent leur déclaration chaque fois que c'est possible, mais ceux qui ne le font pas constituent un cas particulier, car ils n'ont ainsi pas droit aux prestations.

    Nous avons exercé des pressions et parlé de certains des éléments. Il y a évidemment le Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt, qui permet aux gens de remplir leurs formulaires en toute confiance. Nous menons beaucoup d'activités de sensibilisation à l'échelle de l'Agence. Dans tout le pays, nous avons des groupes qui vont parler aux populations vulnérables en vue de les sensibiliser.

     Je pense qu'au bout du compte, nous devons leur faciliter la tâche autant que possible. Dans certains cas, cela signifie peut-être qu'il faut simplifier un formulaire ou rendre notre site Web plus facile à naviguer.

    Voilà le genre de mesures que nous prenons. Nous nous intéressons également aux nouveaux arrivants, car nous voulons nous assurer qu'ils comprennent bien les renseignements que nous leur fournissons afin qu'ils puissent obtenir les prestations auxquelles ils ont droit.

    Merci beaucoup, monsieur Sorbara. Votre temps est écoulé.

    Nous allons maintenant passer à la prochaine série de questions. Chaque intervenant aura droit à six minutes.

    Chers collègues et chers témoins, je vous rappelle simplement que notre temps est limité. Je vous ai souvent laissé dépasser le temps alloué, mais afin de nous rattraper, je vous demanderais d'être aussi brefs que possible dans vos questions et vos réponses pour que nous puissions en entendre le plus possible.

     Nous passons maintenant à M. Berthold, qui dispose de six minutes.

    Je vous remercie.

    Je joins ma voix à celles de mes collègues pour féliciter les représentants de l'Agence du revenu du Canada pour le travail qu'ils ont fait relativement à la prestation. Comme mon collègue M. Tochor, je trouve que ce programme est très efficace et qu'il est bien géré. Je félicite donc les représentants et tous les fonctionnaires de l'Agence.

    Monsieur Hamilton, on s'en prend à l'Agence assez régulièrement depuis quelque temps, alors votre équipe et vous méritez cette reconnaissance.

    Ma question s'adresse à M. Dompierre.

    Monsieur Dompierre, dans le deuxième paragraphe de votre allocution d'ouverture, vous dites: « Cette allocation est un instrument de politique publique essentiel pour lutter contre les inégalités et la pauvreté au sein des familles à faible revenu. » Cependant, votre rapport ne fait aucune comparaison ni aucune allusion à cette déclaration.

    Pouvez-vous nous préciser pourquoi vous avez cru bon de mentionner cela dans votre allocution d'ouverture?

    Je vous remercie de la question.

    Dans le contexte actuel, nous voulions mentionner le fait que ce programme venait en aide aux familles à faible revenu qui sont dans le besoin. Nous nous sommes aussi inspirés de la situation engendrée par la pandémie de COVID-19. Nous avons étudié les problèmes relatifs au montant temporaire versé dans le cadre des mesures liées à cette crise. C'est vraiment dans cet esprit que j'ai ajouté cet élément dans mon allocution, car je souhaitais souligner que ce programme était bien vu par la population canadienne et que celle-ci désirait un tel programme.

     Cela me semble être un commentaire à caractère politique. C'est pour cette raison que je tenais à vous en faire part. Les commentaires de la vérificatrice générale sont habituellement très bien documentés et basés sur des éléments précis.

    Ce n'est pas que je sois en désaccord sur ce que vous avez dit, mais je voulais savoir pourquoi c'était indiqué de cette manière. Il s'agit carrément d'un commentaire sur une politique gouvernementale. Ce commentaire est davantage politique que basé sur les faits.

    C'est juste une petite remarque que je fais, mais je ne vous en veux pas. Je trouve aussi que c'est un programme qui était absolument essentiel. Cela valait la peine que l'on mentionne cet élément.

    Monsieur Hamilton, je voulais vous parler des communications entre les ministères. J'ai vu dans votre plan d'action que vous alliez faire des efforts pour améliorer ces communications.

    J'ai récemment reçu de la ministre une lettre concernant un tout autre dossier. Il s'agit du fameux problème qui existe entre Service Canada et l'Agence du revenu du Canada concernant la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants, ou PCREPA. Pour que les gens puissent obtenir des réponses, des échanges de données doivent avoir lieu entre un agent de l'ARC et un agent de Service Canada.

    Ne trouvez-vous pas qu'il est franchement temps que les deux organisations se parlent et trouvent une solution à ces problèmes de communication et d'échanges de données, étant donné que ces problèmes reviennent de plus en plus fréquemment?

    C'est effectivement un problème pour nous en général.

    Dans le plan d'action, nous mentionnons quelques changements portant sur les situations où il est nécessaire d'obtenir de l'information de la part d'un autre ministère.

    Par exemple, au ministère de l'Immigration, il est important d'avoir de l'information sur les nouveaux arrivants, de même que sur les personnes qui émigrent du Canada. Nous avons donc des échanges d'information avec l'Agence des Services frontaliers du Canada, ou ASFC, mais....

    Est-ce que ces échanges doivent se faire de personne à personne? L'information peut-elle être obtenue par voie informatique?

    C'est justement là où je veux en venir. Nous utilisons de plus en plus un système automatisé où les systèmes qui sont propres aux deux ministères peuvent communiquer entre eux. Il n'est pas nécessaire qu'une personne de l'ASFC parle à quelqu'un du ministère de l'Immigration.

    Cela représente cependant un défi, puisque chaque Agence et chaque ministère dispose d'un système qui lui est propre. J'espère que nous aurons peu à peu des systèmes capables de communiquer entre eux. Nous avons déjà fait beaucoup de progrès à cet égard, mais il en reste encore beaucoup à faire. C'est important pour l'avenir, dans le contexte d'une économie en grande partie numérique.

    Nous avons donc des processus, mais nous devons les améliorer et les automatiser davantage pour les Canadiens. Vous avez raison sur ce point.

    Selon vous, le Conseil du Trésor s'intéresse-t-il suffisamment à cette question? Presse-t-il suffisamment les différents ministères pour qu'on trouve rapidement une solution?

    Le Conseil du Trésor s'intéresse beaucoup à ce sujet et à plusieurs autres.

    L'Allocation canadienne pour enfants pose un défi, mais j'imagine que ce n'est pas le défi le plus important auquel doit faire face le gouvernement.

    Le Conseil du Trésor s'intéresse donc à cela, et nous allons continuer à travailler avec les autres ministères.

    Merci beaucoup, messieurs Hamilton et Berthold.

    Nous passons maintenant à M. Fergus, qui dispose de six minutes.

     Je vous remercie beaucoup, madame la présidente.

    J'aimerais me joindre à mes collègues pour féliciter les employés de l'Agence du revenu du Canada pour le travail exceptionnel qu'ils effectuent afin de continuer de remplir leurs engagements envers les familles les plus vulnérables au Canada, qui ont profité de l'Allocation canadienne pour enfants.

    Mes questions s'adressent à M. Hamilton.

    Monsieur Hamilton, comme je viens de le dire, les employés, vos collègues de l'Agence du revenu du Canada, ont travaillé sans relâche depuis le début de la pandémie. Plusieurs d'entre eux ont travaillé de longues heures à partir de la maison, mais ils l'ont toujours fait de manière à faire passer les besoins des Canadiens avant tout. Je connais très bien ces gens. En tant que député de la région de la capitale nationale, j'ai vu le travail exceptionnel qu'ont fait les fonctionnaires, et surtout les gens qui travaillent pour l'ARC.

    Compte tenu de la situation et du fait que l'on travaille de plus en plus en télétravail, comment votre ministère peut-il continuer à réorganiser ses processus pour assurer la continuation des paiements de l'Allocation canadienne pour enfants ou d'autres services et programmes gérés par l'Agence?

    C'est une bonne question.

    Je suis toujours extrêmement fier des employés de l'Agence, mais je le suis particulièrement pendant la période de la pandémie. Au cours de cette période, plusieurs personnes ont travaillé presque sept jours sur sept chaque semaine. Ils travaillent de plus en plus à partir de la maison plutôt qu'au bureau.

    Pendant la pandémie, nous avons remarqué à quelques reprises qu'il aurait été possible d'augmenter nos efforts, mais, à mon avis, cela a été énergisant pour l'Agence. Nous avons fait du bon travail pendant cette période. Nous devons saisir cette occasion de trouver des moyens de faire des choses différemment à l'avenir, d'être plus novateurs et plus efficaces.

    Il est important de mentionner que nous avons presque terminé l'élaboration d'un processus d'amélioration du système de prestations. C'est un important système pour l'Agence. Vu l'augmentation des prestations par les gouvernements fédéral et provinciaux, nous avons changé le système en vue d'être meilleurs à l'avenir. Nous avons fait en sorte d'améliorer notre capacité pour y réussir.

    Dans le même ordre d'idées, l'ACE est un programme ayant vraiment fait ses preuves, mais on sait bien que ce n'est pas toujours facile pour les Canadiens les plus vulnérables d'avoir accès à un ordinateur pour être en mesure de faire leur demande en ligne.

    Y a-t-il des façons de faciliter ou d'automatiser les demandes d'accès à l'ACE afin d'aider réellement les gens et les familles les plus vulnérables?

    Je m'éloigne un peu du rapport de la vérificatrice générale, mais cela est quand même une question importante. J'aimerais savoir quel est votre plan pour faciliter l'accès à ces prestations, qui sont nécessaires pour les gens dans le besoin.

    Comme je l'ai dit, le processus représente un défi pour une certaine partie de la population. Même si nous avons un grand taux de succès associé à ce programme, nous devons être capables de le rendre plus accessible au plus grand nombre de personnes possible.

    Une partie de la population n'y a pas accès en ce moment, soit parce que les gens ne connaissent pas le programme, soit parce qu'ils ne sont pas à l'aise avec les ordinateurs. Pour gérer cette situation, nous avons mis en place un programme communautaire réunissant des bénévoles...

    Je m'excuse de vous interrompre.

    Pensez-vous que le moment est venu d'avoir des systèmes automatisés pour la déclaration de revenus?

    Oui.

    Soyez très bref, je vous prie, monsieur Hamilton.

    Nous avons un système automatisé, et les employés de l'Agence peuvent entrer des données lorsqu'ils ont l'information au sujet du contribuable. Le problème se pose lorsque l'Agence ne possède pas l'information dans le système.

    Quand l'Agence a l'information relative au contribuable, il n'y a pas de problème. Nous avons la capacité d'inscrire les données dans le formulaire.

    Nous travaillons très fort pour essayer de trouver de nouvelles manières de faire pour les gens vulnérables.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup, messieurs Fergus et Hamilton.

    Nous allons passer à M. Blanchette-Joncas, qui dispose de six minutes.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Monsieur Dompierre, en mars 2020, le Parlement a permis le versement d'une somme unique d'un maximum de 300 $ par enfant pour aider les familles à assumer les coûts élevés de la prise en charge de leur enfant pendant la pandémie.

    Nous savons que c'est l'Agence du revenu du Canada qui était responsable de ce versement, mais, selon vous, quel ministère a proposé ce versement et les conditions d'admissibilité qui s'y rattachent?

    Je vous remercie de la question.

    J'ai peut-être mal compris, mais vous voulez savoir quel ministère a proposé les versements. Je crois que c'est le gouvernement qui a pris la décision d'utiliser ce programme, dans le contexte de la pandémie, pour venir en aide aux familles. Des modifications ont évidemment été faites à la Loi de l'impôt sur le revenu pour changer de façon temporaire cette formule et permettre à plus de familles de recevoir un soutien pendant la pandémie.

    À ma connaissance, c'était la décision du gouvernement de demander à l'Agence du revenu du Canada d'administrer cette modification.

    Ma question, monsieur Dompierre, était de savoir quel ministère a proposé cette mesure.

    Je vais me tourner vers mon collègue. M. Le Goff sera en mesure de vous dire plus précisément quel ministère a pris cette décision.

    Bonjour.

    Le ministère de tutelle de ce programme est Emploi et Développement social Canada, mais c'est le ministère des Finances qui est responsable de la Loi de l'impôt sur le revenu. Cela s'est probablement joué dans ces deux ministères.

    Je vous remercie de ces précisions, monsieur Le Goff.

    J'ai une question pour vous deux, messieurs Le Goff et Dompierre.

    Sur quelle analyse se sont fondés les ministères pour décider du montant du versement et de l'élargissement de l'admissibilité en ce qui a trait aux familles qui ne recevaient normalement pas l'Allocation canadienne pour enfants en raison d'un revenu trop élevé?

    Je demanderais à M. Le Goff de répondre à la question.

    Nous n'avons vu aucune analyse qui soutenait le paiement supplémentaire. Nous n'avons toutefois pas demandé cette analyse. Quoi qu'il en soit, elle existe peut-être.

    J'aimerais juste comprendre, monsieur Le Goff.

    Selon votre rapport, on ne sait rien pour le montant de 300 $. Je comprends que vous n'avez pas fait d'analyse, mais cela aurait pu être 300 $, 500 $ ou 700 $. Nous n'avons pas de détail qui nous permette de savoir pourquoi c'est ce montant qui a été choisi.

    Nous n'avons aucun détail, parce que cela allait au-delà du cadre de l'audit, qui s'intéressait seulement à l'admissibilité et à l'exactitude des paiements.

     Je vous remercie de ces précisions.

    Monsieur Hamilton, la question que je veux vous poser vient de l'une de mes concitoyennes, Mme Dubé.

    On constate qu'il y a beaucoup de familles recomposées. Présentement, en ce qui concerne l'Allocation canadienne pour enfants, le revenu du conjoint est pris en compte dans le calcul des allocations familiales, et cela peut frustrer certaines personnes.

    L'Agence du revenu du Canada s'est-elle déjà penchée sur l'idée de ne pas calculer le revenu du conjoint dans le cas d'une famille recomposée?

    Je vous remercie de la question.

    Je demanderais à mon collègue de répondre à cette question. J'imagine que ce serait peut-être préférable de la poser au ministère des Finances, puisque cela me semble être une question de nature politique.

    M. Vermaeten pourra peut-être vous donner plus d'information.

    Je vous remercie de la question.

    Je ne crois pas que nous nous soyons penchés sur cette question en particulier. Ce serait assurément une décision qui relève du ministère des Finances.

    A priori, je ne vois pas pourquoi une famille recomposée devrait être soumise à une règle différente de celle qui s'appliquerait à la famille d'origine, pour ainsi dire, en ce qui concerne l'évaluation de l'état des revenus.

    Encore une fois, il s'agit d'une décision stratégique qui devrait être examinée par le ministère des Finances.

    Je vous remercie, monsieur Vermaeten, de ces précisions.

    Je pourrais renchérir en disant que ma concitoyenne faisait référence au gouvernement du Québec qui a défiscalisé les pensions alimentaires. C'est le parallèle qu'elle voulait faire en ce qui concerne la famille recomposée.

    Monsieur Dompierre, j'aimerais revenir à la question concernant le montant de 100 000 $ que vous avez évalué. Vous avez dit comment vous avez fait le calcul, c'est-à-dire de la naissance d'un enfant jusqu'à ce qu'il soit admissible à l'Allocation canadienne pour enfants.

    Selon vous, s'agit-il de prestations versées qui ne seront jamais recouvrées?

    Dans votre calcul, ces 100 000 $ incluent-ils les frais de vérification et les frais judiciaires, le cas échéant?

    Je vous remercie de la question.

    Je ne crois pas que cela prenne en compte tous les éléments que vous avez mentionnés. Je vais me tourner vers mon collègue M. Le Goff, qui pourra vous donner un aperçu de la façon dont le calcul a été structuré.

    Soyez très bref, je vous prie, monsieur Le Goff.

    La réponse est non. Le calcul comprend seulement le montant de la prestation.

    Merci beaucoup, messieurs Blanchette-Joncas et Le Goff.

    Nous passons maintenant à M. Green, qui dispose de six minutes.

    C'était là une excellente série de questions de la part de mon collègue du Bloc. J'ai bien aimé entendre certaines des réponses à ces questions pour mieux comprendre comment ces décisions sont prises, et j'aimerais que nous puissions aller au-delà du gouvernement. Nous savons que c'est le gouvernement qui prend ces décisions, mais il serait intéressant d'entendre, pour les besoins du Comité, les raisons pour lesquelles les personnes à revenu élevé ont pu avoir accès à ce programme.

    Je vais changer un peu de sujet. Je n'utiliserai peut-être pas tout mon temps de parole, mais j'ai quelques questions concernant le traitement. Si ce sujet a déjà été abordé, je vous prie de m'excuser.

    Nous savons qu'il n'est pas toujours possible pour les familles ou les parents d'avoir un accès immédiat aux formes traditionnelles d'identification ou d'enregistrement, surtout lorsqu'un des parents fuit une situation domestique dangereuse. Monsieur Hamilton, pouvez-vous expliquer l'importance de permettre aux familles de présenter d'autres documents pour prouver l'admissibilité aux prestations?

    Madame la présidente, je vais céder la parole à mes collègues qui ont une connaissance plus approfondie du système.

    Vous soulevez un point intéressant. En effet, il peut y avoir des règles claires et bien définies pour des cas simples, mais lorsque nous administrons le système, nous devons être conscients du fait que la vie n'est pas toujours simple et que certaines situations viennent parfois brouiller les cartes. Nous devons tâcher de faire preuve d'autant de sensibilité et de souplesse que possible et essayer d'obtenir les renseignements dont nous avons besoin de la manière la plus raisonnable pour le contribuable et le bénéficiaire de la prestation.

    Mes collègues pourront peut-être vous en dire un peu plus sur le fonctionnement de ce processus et sur le type de latitude dont nous disposons.

    Madame la présidente, je serai heureux d'intervenir à ce sujet.

    Permettez-moi de vous donner quelques exemples de cas qui se présentent régulièrement. Vous pouvez imaginer qu'une femme dans un refuge pour femmes battues, par exemple, risque de ne pas pouvoir retourner à la maison pour aller chercher les renseignements dont elle a besoin afin de prouver qu'elle a la garde des enfants ou encore, elle risque de ne pas avoir le certificat de naissance à portée de main. Dans ces cas-là, il s'agit d'une femme qui a manifestement toujours la garde des enfants et qui a besoin de soutien, et nous devons donc trouver un moyen d'aider ces personnes.

    Dans le contexte des Autochtones, un des scénarios pourrait être le suivant: une grand-mère se voit confier la garde de l'enfant parce que les parents ne sont plus en mesure de s'en occuper. Là encore, il peut s'agir d'une situation difficile, car la grand-mère risque de ne pas avoir accès aux documents nécessaires. Une fois de plus, nous voulons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour nous assurer que les enfants reçoivent effectivement du soutien.

    Nous nous efforçons de faire de notre mieux pour offrir un substitut raisonnable et essayer de le rajuster au fil du temps. En ce sens, nous prenons parfois un certain risque. Nous gérons ce risque en nous disant que, dans les cas où nous n'avons pas d'emblée tous les renseignements pertinents, nous sommes prêts à nous en passer pendant une courte période, quitte à nous tromper parfois. Cela dit, je pense que nous trouvons la bonne solution dans la grande majorité des cas.

    Voici une question complémentaire. Selon le rapport de la vérificatrice générale, d'autres directions de l'Agence et d'autres ministères fédéraux disposaient probablement de renseignements pouvant étayer une demande de prestations — par exemple, le renouvellement d'une carte de résident. L'accès à cette information aurait permis aux agents d'évaluer l'admissibilité avec un seuil de confiance plus élevé.

    Cette information est-elle inaccessible en raison de restrictions légales sur l'échange d'information entre l'ARC et des ministères, ou même à l'intérieur de l'ARC, ou serait-il plutôt possible d'accéder facilement à cette information?

    Je vais peut-être laisser ma collègue, Heather Daniels, parler des règles concernant l'échange de renseignements personnels.

    Selon moi, c'est vraiment propre à chaque cas. Dans certaines circonstances, il y aura des limites quant à la possibilité pour l'autre ministère de transmettre ces renseignements. Dans d'autres circonstances, c'est une question de système: autrement dit, les systèmes peuvent-ils communiquer entre eux? Parfois, nous pouvons certes apporter des améliorations dans certains domaines, comme l'a souligné le Bureau du vérificateur général. Nous travaillons sur plusieurs fronts à cet égard.

    Puis-je demander à Mme Daniels si elle souhaite ajouter quelque chose?

    Absolument. Madame Daniels, vous avez 20 secondes.

     Oui, volontiers.

    Il me restait une minute et 15 secondes, mais ce n'est pas grave.

    Je suis d'accord. Je crois que M. Vermaeten a passé en revue les scénarios possibles. L'échange de renseignements soulève souvent des problèmes de confidentialité, et c'est pourquoi il existe des restrictions. Dans certains cas, nous pouvons conclure un protocole d'entente avec un autre ministère pour faciliter le processus d'échange de renseignements, comme nous l'avons fait récemment avec l'Agence des services frontaliers du Canada dans le cadre de notre entente en vue de recevoir des données sur les sorties.

    Nous faisons beaucoup de progrès en ce qui concerne l'échange de renseignements avec d'autres ministères.

    Toutes mes excuses, monsieur Green. Vous avez encore 30 secondes.

    Je profiterai de ce temps pour remercier de nouveau les fonctionnaires pour ce programme en espérant qu'ils puissent trouver des approches mieux intégrées pour l'automatisation des déclarations de revenus fixes à l'ARC afin d'éviter l'interruption de l'ACE dans des situations comme celle de la COVID. Dans d'autres cas, l'ACE cesse parce qu'il n'y a pas de déclaration.

    Je suis certainement impatient qu'ils reviennent avec des solutions à certains des problèmes qui ont été soulevés et j'ai hâte de recevoir les observations qu'ils pourraient présenter par écrit.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur Green.

    Nous entamerons maintenant notre prochain tour de questions, au cours duquel nous ferons des interventions de cinq minutes. Nous commencerons avec M. Webber.

     Je vous remercie, madame la présidente.

    Je voudrais moi aussi remercier M. Hamilton et l'ARC d'avoir accompli de l'excellent travail dans le cadre du programme d'Allocation canadienne pour enfants et de sa gestion. Le rapport de la vérificatrice générale est flatteur, et je vous remercie de nous avoir remis le plan d'action détaillé avec les deux recommandations de la vérificatrice, le tout étant accompagné d'un échéancier.

    Comme j'ai dû m'absenter un bon cinq minutes, j'espère que la question suivante n'a pas été posée. Je vous la soumettrai et vous pouvez me dire si elle l'a déjà été.

    Cela concerne une des questions de la vérificatrice générale sur l'obligation de fournir une preuve de naissance valide pour toutes les demandes. La question peut sembler stupide, mais pourquoi cette exigence? Est-ce pour déterminer la citoyenneté de l'enfant ou pour prouver l'existence de l'enfant pour lequel les parents réclament l'allocation? Est-ce pour éviter tout type de fraude?

    Quant à l'ARC, elle effectuera apparemment un examen pour déterminer les risques qui découlent de l'exigence de fournir une preuve de naissance valide pour toutes les demandes. Quels risques y a-t-il à fournir une telle preuve?

    Je répondrai peut-être en premier à cette question. J'ignore si mes collègues devront intervenir.

    Quand vient le temps d'établir l'admissibilité au programme, la preuve de naissance constitue manifestement un élément d'information qui est utile à avoir. Comme M. Vermaeten l'a souligné plus tôt, nous avons dans 10 provinces et un territoire un système automatisé grâce auquel nous pouvons obtenir automatiquement l'information à la naissance. Tout va bien de ce côté, donc, mais nous ne pouvons pas toujours recevoir l'information pour les gens qui sont peut-être entrés dans le système un peu plus tard, pour les nouveaux arrivants ou dans d'autres cas de figure. Nous cherchons à déterminer l'ampleur du risque auquel nous sommes exposés, car il existe évidemment un risque. L'étude que nous entreprendrons visera entre autres à déterminer si nous pouvons faire quelque chose si nous décelons un risque.

    Pour nous, dans certaines circonstances, il ne convient peut-être pas d'attendre d'avoir la certitude absolue et la preuve qu'il n'y a pas de risque. Il y a un risque; cela fait partie des critères d'admissibilité. Nous jugeons ce risque gérable, mais nous considérons aussi, comme la vérificatrice générale l'a fait remarquer, que c'est un domaine que nous pouvons réexaminer pour évaluer l'efficacité de notre gestion du risque et voir si nous pouvons faire quelque chose pour assurer un degré de certitude plus élevé dans certains cas.

    D'accord. Vous dites que vous réaliserez un examen et déterminerez les avantages et les risques de la preuve de naissance. J'espère que vous terminerez ces travaux d'ici décembre 2021, soit dans huit mois. Il me semble que c'est un délai considérable pour mettre en œuvre quelque chose de semblable si c'est nécessaire.

    Je me demande: pourquoi ce délai?

    À ce sujet, juste pour être certain que je comprends la question, vous dites que nous devrions être capables de faire plus vite que cela.

    Oui, c'est ce que je penserais, mais...

    Peut-être que les choses prennent toujours un peu plus de temps que les gens ne le pensent. Nous devons examiner les systèmes et mener une évaluation du risque dans le cadre de cet examen. Combien de situations existe-t-il? Combien de temps prenons-nous? Quel est l'avantage réel de l'autre côté? Cette analyse prend du temps.

    Pour mettre les choses en contexte, j'ajouterais seulement que l'agence travaille à plein régime, voire plus, à l'heure actuelle...

    Je comprends.

    ... en raison de toutes les nouvelles prestations qui ont été instaurées.

     À la tête de l'agence, je tente notamment de faire en sorte que nous concentrions notre attention sur les domaines prioritaires, mais que nous gérions aussi les choses pour éviter de trop en faire et de finir par commettre des erreurs.

    Espérons que nous pourrons terminer notre examen avant la fin de l'année. Je considère toutefois que c'est un délai raisonnable pour accomplir le travail.

    Je vous remercie de cette réponse.

    Ici encore, je m'excuse si la question suivante a déjà été posée. Cela concerne la garde partagée et les versements aux parents.

    En cas de garde partagée, chaque parent recevra 50 % du montant qu'il aurait reçu s'il avait la garde complète de l'enfant. L'ARC ne divisera pas le montant en appliquant un autre pourcentage ou en attribuant le plein montant à un des parents se partageant la garde. Pourquoi donc? Pourquoi ne pouvez-vous pas faire preuve de souplesse à cet égard? Si un parent a la garde d'un enfant 75 % du temps et l'autre, 25 %, pourquoi ne pourriez-vous par répartir le montant 75/25?

    Je vous remercie. Le temps est écoulé. Vous devrez donc répondre très brièvement.

    Madame la présidente, je proposerais que nous répondions par écrit après la séance pour expliquer notre souplesse ou notre manque de souplesse. Je vous l'expliquerais volontiers par écrit, puisque la situation pourrait être longue à exposer.

    Je vous remercie.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur Webber.

    Nous accorderons maintenant la parole à M. Blois pour cinq minutes.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Je joins ma voix à celle de mes collègues. Notre comité peut parfois se montrer critique au sujet des comptes publics, car nous tentons d'obliger le gouvernement à rendre des comptes, mais ce rapport est en grande partie favorable et je voudrais féliciter l'ARC de son travail dans ce dossier.

    Les questions que je veux poser à l'ARC concernent le paragraphe 4.23.

    Le Bureau du vérificateur général, dans le cadre de son audit, s'est intéressé aux agents de premier niveau qui acceptent les demandes et a indiqué qu'il y aurait lieu d'élargir leur rôle et d'ajouter un niveau de vérification. Je voudrais simplement savoir si c'est une possibilité que l'ARC envisage ou si cela ne cadre vraiment pas avec la manière dont l'organisme fonctionne actuellement.

    Madame la présidente, je demanderai peut-être à mon collègue de répondre à cette question.

    D'emblée, je dirai simplement que nous cherchons continuellement des moyens d'améliorer les choses. C'est peut-être M. Vermaeten, toutefois, qui pourra expliquer à quel point nous pourrions les améliorer ici.

    Repensez brièvement si possible. Je vous remercie.

    Je dirai très brièvement que les agents de premier niveau entrent principalement les données. Ils font de l'entrée de données en fonction des renseignements que contient le système, après quoi le système TI indique que tout est en ordre et que le demandeur est admissible.

    Ils exercent un certain jugement quand des questions se posent au sujet de certains documents, et pour l'instant, nous considérons que cette approche est en grande partie adéquate. Ces agents disposent d'une certaine marge de manœuvre quant au temps qu'ils prennent. En moyenne, le traitement prend cinq minutes, mais il peut évidemment être plus long dans certains cas.

    Nous nous pencherons de nouveau sur la question pour déterminer s'il est possible d'en arriver à un meilleur équilibre.

    Pour poursuivre dans la même veine — pendant que je vous ai, monsieur Vermaeten —, les demandes que ces agents reçoivent diffèrent, je présume, des renseignements sur la naissance que les provinces vous envoient. Est-ce bel et bien le cas?

    Oui.

    D'accord. Parlez-moi des renseignements, car, bien entendu, il y a actuellement de grandes discussions sur l'échange de renseignements entre les provinces et les territoires et le gouvernement fédéral dans le domaine des soins de santé en général, étant donné que nous sommes en pleine pandémie.

    Les renseignements que vous recevez des provinces et des territoires sont-ils tous dans le même format standard ou est-ce que chaque province et territoire les envoient au gouvernement fédéral de manière légèrement différente?

    De façon générale, le format est assez semblable pour les provinces et un territoire. Nous travaillons avec les deux autres territoires qui ne participent pas à l'initiative pour tenter d'instaurer des systèmes et de conclure des ententes d'échange de renseignements afin de recevoir l'information pertinente pour être certains de verser l'ACE aux parents si l'hôpital nous fournit l'information.

    Comme je suis curieux, pouvez-vous m'indiquer si tous les renseignements sont envoyés au gouvernement fédéral en format numérique ou en format papier? Sous quelle forme vous sont-ils envoyés?

    De façon générale, ils le sont en format numérique sécurisé.

    Parfait.

    Je veux aborder la question des déclarations de revenus tardives. Je sais que M. Green a soulevé le sujet.

    La vérificatrice générale indique dans son rapport que si quelqu'un ne fait pas de déclaration de revenus pour un exercice donné, il ne recevra pas d'allocation. Par exemple, en 2020-2021, on se rapporte aux déclarations de l'exercice 2019. Les personnes qui ont présenté leur déclaration de revenus en retard disposent-elles de recours ou est-ce que ceux qui n'ont pas présenté de déclaration ne reçoivent tout simplement pas d'allocation?

    Madame la présidente, si je peux répondre à cette question, ce n'est pas tout ou rien. Si on remet sa déclaration en retard, on reçoit simplement l'ACE plus tard. Ainsi, tant qu'une personne fait sa déclaration de revenus, elle recevra les montants prévus, et ce, en remontant jusqu'à 10 ans en arrière.

    D'accord. Je vous remercie de cette réponse.

    Je veux revenir à une question que M. Lawrence a posée. Il a parlé des nouveaux Canadiens, et nous admettons que la situation familiale de 50 % d'entre eux est en constant changement. Je pense que nous pouvons le comprendre. Certains d'entre eux ne sont pas nés au pays.

    Je vais revenir à la question suivante. Y a-t-il moyen d'améliorer l'efficacité pour que les renseignements soient échangés entre divers ministères et intégrés dans le travail que vous faites? Selon moi, les points soulevés par M. Lawrence sont très valables. La conversation portait sur les organisations du secteur sans but lucratif qui font beaucoup de travail, mais IRCC n'aurait-il pas beaucoup d'informations qu'il pourrait transmettre à l'ARC?

    Il y a certainement place à l'amélioration. En fait, nous sommes en discussion actuellement avec IRCC pour tenter de voir quel genre d'échange de renseignements pourrait se faire et qu'est-ce qui pourrait être automatisé afin d'aider le plus possible les gens à recevoir les allocations auxquelles ils ont droit.

    D'accord. Je vous remercie beaucoup.

    Je vous remercie de tout le travail que vous accomplissez.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur Blois et monsieur Vermaeten.

    Nous effectuerons maintenant les interventions de deux minutes et demie, en commençant avec M. Blanchette-Joncas.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Monsieur Dompierre, dans votre allocution, vous avez dit que l'Agence du revenu du Canada n'avait pas toujours les renseignements les plus récents pour déterminer l'admissibilité et faire les vérifications nécessaires ou pour calculer le montant des allocations.

    À votre avis, sur le plan des dépenses publiques, serait-il souhaitable d'augmenter le nombre d'agents de première ligne afin que ces derniers puissent prendre plus de temps lors d'une évaluation initiale et détecter plus facilement les personnes inadmissibles?

    Étant donné que M. Dompierre a des difficultés techniques, je répondrai à la question.

    Nous avons souligné dans le rapport la vigilance de beaucoup d'agents de première ligne. Nous trouvions que des façons de faire devraient être officialisées.

    En fait, c'est une question pour l'Agence. Elle concerne la gestion de son personnel.

     Je vous remercie, monsieur Le Goff.

    Ma prochaine question s'adresse donc à M. Hamilton, de l'Agence du revenu du Canada.

    Monsieur Hamilton, selon le rapport du Bureau du vérificateur général, en disposant de plus de temps pour le traitement des demandes de prestations, les agents de première ligne pourraient mieux authentifier les renseignements fournis. Par exemple, ils pourraient vérifier si un autre enfant est né des mêmes parents au cours des neuf mois précédents.

    Est-ce que l'Agence a déjà procédé à une évaluation des coûts supplémentaires qu'entraînerait un plus grand nombre de vérifications par les agents de première ligne par rapport aux économies possibles liées au fait que des personnes inadmissibles seraient détectées dès le départ?

    Je donnerai une réponse assez courte.

    L'Agence s'intéresse beaucoup à cette question. Il faut reconnaître que, dans certaines circonstances, l'information n'est pas accessible. C'est la raison pour laquelle M. Vermaeten a mentionné l'importance de la collaboration entre Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada, par exemple.

    C'est important pour nous. Ce n'est pas seulement une question de temps consacré par l'agent au début du processus. C'est également une question d'accès à l'information et de mise en place d'un système automatisé capable de nous donner l'information lorsque celle-ci change.

    L'un de nos défis est lié au fait que, de temps en temps, en cas de changement dans la relation entre les deux parents, il y a un délai entre les paiements et le moment où nous recevons l'information.

    Je vous remercie, monsieur Blanchette-Joncas.

    C'est maintenant M. Green qui aura la parole pour deux minutes et demie.

    Je commencerai en m'adressant à M. Hamilton.

    Monsieur Hamilton, s'est-il posé, au cours de la séance, des questions auxquelles vous voudriez avoir l'occasion de donner suite et pour lesquelles vous voudriez fournir des explications plus complètes?

    Je ne le pense pas. Je pense que nous avons traité des principaux points.

    Je suppose que je pourrais formuler une observation. Même si les membres du Comité ont très gracieusement souligné le bon travail accompli par l'agence, dont je suis très fier, nous avons tendu à mettre l'accent sur les domaines à améliorer. C'est réellement important, et nous avons un plan d'action à cet égard, mais souvenez-vous que ce programme fonctionne extrêmement bien en grande partie. Nous pouvons améliorer certaines choses au chapitre de l'obtention de l'information en temps opportun, mais je pense que nous avons abordé la plupart des points pertinents dans ce dossier.

    J'ai passé en revue chaque point du plan d'action. Je ne pense donc pas que quoi que ce soit ait été oublié, en dehors du fait qu'il faut éviter de trop mettre l'accent sur les domaines à améliorer en perdant de vue les bienfaits, chose que le Comité a parfaitement réussi à faire, selon moi.

    Vous serez ravi de savoir que le gouvernement fédéral met toujours un point d'honneur à souligner ce qui va bien dans ses programmes. Je ne doute donc pas que nous en entendrons parler dans moult interventions à la Chambre des communes, communiqués de presse et communications ministérielles. Je pense que c'est formidable.

    En terminant, sachez que ce n'est pas tous les jours que le Comité fait unanimement un excellent accueil à un rapport. Considérez que c'est fort élogieux de sa part.

    C'est tout ce que j'avais à dire pour cette intervention. Je vous remercie.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur Green.

    Nous effectuerons maintenant notre dernier tour de questions, avec des interventions de cinq minutes.

    Nous commencerons avec M. Lawrence.

    Je vous remercie beaucoup.

    Je commencerai par dire que je conviens avec vous, monsieur Hamilton, qu'il s'agit d'un programme extrêmement bien géré, et ce, grâce à vous et à tous les agents de l'ARC.

    J'ai quelques questions concernant un sujet abordé par certains de mes autres collègues.

    Un grand nombre de gens ne reçoivent pas cette allocation et d'autres prestations parce qu'ils ne font pas de déclaration de revenus. Des progrès considérables ont été réalisés à cet égard, puisque 90 % des gens font leurs déclarations en ligne, mais admettons-le: la Loi de l'impôt sur le revenu est extrêmement complexe. J'ignore combien de pages elle comprend exactement — et peut-être le savez-vous, monsieur Hamilton —, mais il y en a des milliers. C'est très complexe.

    Comparons-nous maintenant à d'autres pays du monde, comme l'Estonie, par exemple. Dans ce pays, le régime fiscal est bien plus simple et 98 % des gens font leurs déclarations de revenus en ligne, et ce, en trois à cinq minutes en moyenne. En fait, pour certains, il n'est pas rare de le faire d'un seul clic.

    Pensez-vous qu'en simplifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, le travail de l'ARC s'en trouverait facilité?

     Je ne peux le nier, bien que ce ne soit pas à moi qu'il revienne de simplifier la loi. J'ai travaillé pour le ministère des Finances pendant un temps, et je suis d'avis que si la loi était simplifiée, cela nous faciliterait la tâche.

    La Loi de l'impôt sur le revenu n'a pas pour seul objectif de simplifier notre travail, mais si vous me demandez mon avis, sa simplification faciliterait effectivement le travail de l'ARC. À dire vrai, il nous serait plus facile d'expliquer le régime et les allocations aux Canadiens.

    Comme je l'ai indiqué, ce n'est pas la seule chose qu'on a en tête quand on conçoit un régime fiscal, mais cela faciliterait notre travail. Pour notre part, nous tentons d'assurer une communication claire et cohérente, peu importe la complexité de la loi ou de la situation familiale avec laquelle nous devons composer.

    Parfait.

    Si votre travail pouvait être plus facile, je présume que vous pourriez aussi faire en sorte qu'il soit plus facile pour les demandeurs de faire leurs déclarations de revenus et de recevoir les allocations. Est-ce une conclusion raisonnable ou suis-je dans les patates?

    En règle générale, je dirais que c'est vrai. Plus le système fiscal est simple, plus il est facile de l'expliquer et plus il est facile pour les gens de comprendre comment il faut procéder pour obtenir les allocations.

    Il faut retenir que lorsqu'on simplifie un système fiscal, on risque d'enlever certaines dispositions qui sont d'une grande valeur pour certaines personnes, donc il y a parfois des compromis intéressants.

    En ma qualité d'administrateur, je puis vous affirmer que oui, si le système était plus simple, notre travail en serait facilité, et les bénéficiaires en ressentiraient les avantages également sur le plan de la compréhension.

    Madame la présidente, je vais céder le temps qu'il me reste. Merci beaucoup, c'est formidable.

    Merci beaucoup, monsieur Lawrence.

    Nous passons maintenant à Mme Yip, qui aura cinq minutes.

    Je suis désolée. Je ne m'attendais pas à pouvoir prendre la parole, mais c'est très bien. Il faut savoir réagir au quart de tour.

    Je vous renvoie au plan d'action. À l'article 4.42, on indique: « Avant la fin mars 2021 » pour la première recommandation. Pouvez-vous nous fournir une mise à jour sur cette recommandation qui porte sur un examen des procédures et le fait qu'il faut aviser « le personnel de l’ARC de tout changement afin d’assurer que les instructions soient claires quant aux documents appropriés à soumettre comme document justificatif de l’admissibilité ».

    Ma question est destinée à M. Hamilton.

    Madame la présidente, je vais répondre selon mes connaissances, mais il se peut que mon collègue veuille me corriger.

    D'après ce que je comprends, nous avons terminé l'examen. Nous avions indiqué que ce serait fait avant la fin mars; il se peut qu'il reste encore quelques petites vérifications à faire, mais grosso modo, l'examen a été complété.

    Je demanderais à M. Vermaeten de me le confirmer.

    Je crois que vous avez raison.

    C'est un processus complexe, et il y a de nombreux éléments qui entrent en ligne de compte. Ce n'est pas juste une évaluation binaire. Nous allons revoir toutes les procédures et ensuite aller de l'avant.

    D'accord. J'ai bien hâte de voir le rapport.

    Le plan indique qu'il faudra accorder plus de temps aux agents de premier niveau pour la vérification des renseignements fournis lors du traitement des demandes d'allocations.

    L'un des exemples indiquait qu’« on pouvait vérifier si un autre enfant est né des mêmes parents au cours des neuf mois précédents. » Ce type de renseignement ne serait-il pas confirmé de façon automatique par le système une fois saisi dans la base de données électronique?

    Madame la présidente, je vous renvoie à mes collègues pour la réponse technique. Je ne sais pas si ce sera M. Vermaeten ou Mme Daniels qui pourra mieux vous répondre.

    Madame Daniels, peut-on faire appel à vous? Je ne connais pas la réponse.

    Bien sûr.

    À titre de renseignement, les agents de premier niveau qui reçoivent les demandes font la saisie des renseignements dans le système. Le système comporte des fonctions de vérification afin de repérer les cas où il pourrait y avoir des incohérences ou un besoin de plus de renseignements. Si un enfant est né au cours des neuf derniers mois au sein de la même famille, le système demanderait à un évaluateur d'enquêter davantage afin de s'assurer qu'il n'y a pas de renseignements erronés dans notre système. Il faudrait valider l'admissibilité. Les agents qui évaluent les demandes à cette étape ont plus de temps pour effectuer leur examen.

    Le temps dont disposent les agents de premier niveau pour faire des vérifications lors de la réception de la demande d'allocation sera-t-il prescrit officiellement? Quelqu'un a indiqué que les agents de premier niveau ont à peu près cinq minutes pour faire le premier traitement. Si nous voulons être sûrs d'obtenir tous les renseignements, allez-vous accorder officiellement un peu de temps supplémentaire?

    J'aimerais souligner que le traitement des demandes à la réception affiche un taux d'exactitude constant de 99 %. Nous n'avons aucune raison de croire que les agents de premier niveau ont besoin de plus de temps pour traiter les demandes. Leur seule fonction est de saisir les renseignements qui paraissent sur le formulaire de demande dans le système. Nous n'avons reçu aucun avis indiquant que les agents ont du mal à respecter la limite de temps fixée. Le taux d'exactitude est exceptionnel. Les délais sont respectés régulièrement.

    Merci beaucoup, madame Daniels et madame Yip.

    Voilà ce qui nous emmène à la fin de notre réunion.

    Je remercie tous les témoins d'avoir été des nôtres aujourd'hui. La réunion a été fort instructive, et les séries de questions et de réponses ont été très utiles.

    Chers collègues, je vous rappelle que nous avons dû remanier le calendrier un peu en raison de la séance qui s'est prolongée la semaine dernière. La réunion de ce jeudi portera sur le rapport 5, l'audit de suivi sur la sécurité ferroviaire avec Transports Canada. Je crois que vous avez reçu l'avis de convocation.

    Si tout le monde est prêt, le moment est venu de se quitter.

    Plaît-il au Comité de lever la séance? Je vois que tout le monde est d'accord.

    Merci beaucoup. Je vous souhaite une excellente fin de journée.

    La séance est levée.