PROC Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 17 juin 2021
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte.
Bienvenue à la 32e séance du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour l'{étude article par article} du projet de loi C‑19.
La partie publique de la réunion sera diffusée sur le site Web de la Chambre des communes. La séance d'aujourd'hui se déroule en mode hybride, conformément à l'ordre adopté par la Chambre le 25 janvier 2021. Par conséquent, les membres assistent en personne dans la salle et à distance au moyen de l'application Zoom.
La réunion se déroule‑t‑elle à huis clos?
La réunion est diffusée sur le Web. Seule la personne qui a la parole est diffusée sur le Web, pas l'ensemble du comité.
Cela dit, j'aimerais profiter de l'occasion pour rappeler à tous les participants qu'il est interdit de prendre des captures d'écran ou des photos.
Je crois que presque tout le monde assiste à distance, sauf notre greffier et notre personnel administratif. Est‑ce exact?
Pour tous ceux qui sont présents virtuellement, je vous rappelle de choisir votre langue d'interprétation au bas de votre écran. Si vous voulez parler, levez la main dans la barre d'outils en bas de l'écran. Si vous avez un rappel au Règlement, enlevez la sourdine et dites que vous avez un rappel au Règlement.
Avant de commencer, j'ai une petite question administrative à régler. Une demande de budget de projet a été distribuée à tout le monde, elle concerne le projet de loi C‑19. Est‑ce que tout le monde a vu le budget du projet de loi C‑19? J'espérais que nous pourrions l'approuver rapidement avant d'aller plus loin.
Est‑ce que tout le monde est d'accord avec le budget qui a été distribué?
Parfait.
Il est certain que nous avons beaucoup économisé grâce à nos réunions virtuelles. Les budgets ont l'air beaucoup plus minces qu'auparavant, alors c'est bien. La COVID présente certains avantages.
Je vous demanderai par ailleurs de vous montrer un peu patients avec moi aujourd'hui. Je me fais un peu violence à cause de la deuxième dose que j'ai reçue hier. J'ai été en pleine forme tout au long de la journée d'hier, mais hier soir, tout à coup, je ne me suis plus senti aussi bien. J'ai pris de l'Advil, et j'espère que je pourrai aller au bout de cette réunion.
Nous avons maintenant jusqu'à 14 heures, car on nous a autorisé une heure de plus. Je remercie tous les membres du personnel du whip qui ont rendu cela possible, car j'estime que nous aurons besoin de trois heures complètes pour terminer ce travail. Nous avons une quarantaine d'amendements. Il aurait été difficile de passer au travers de 40 amendements en deux heures.
Je me dois d'annoncer d'entrée de jeu que nous accueillons aujourd'hui des représentants d'Élections Canada. Ils pourront répondre à toutes les questions techniques concernant le projet de loi. Nous accueillons également le BCP et notre greffier législatif, M. Méla. Il a été un véritable cadeau du ciel et a vraiment fait un excellent travail pour s'assurer que tout soit fait dans le respect du cadre juridique dans le cas des amendements proposés pour ce projet de loi.
Nous allons commencer à examiner la liasse qui nous a été remise, amendement par amendement. On m'a fait savoir que deux ou trois amendements seront proposés en cours de réunion. Il est possible qu'il y en ait plus, je ne sais pas, alors n'hésitez pas à m'interrompre si vous voulez en proposer.
(Article 1)
La présidente: Nous allons commencer par l'amendement NDP‑1.
Devrions-nous proposer officiellement chacun de ces amendements ou sont-ils tous réputés avoir été proposés puisqu'ils ont été présentés à l'avance?
Je suis heureux de proposer l'amendement NDP‑1, et je remarque, madame la présidente, comme l'indique la note distribuée au Comité hier soir, que nous avons affaire à une nouvelle numérotation.
Ce qui est maintenant le NDP‑1 était le NDP‑2. Il est ici proposé de faire en sorte que les bulletins de vote soient disponibles dans les langues autochtones partout au Canada.
Je propose cet amendement parce que je suis membre de ce comité, madame la présidente, mais c'est ma collègue, la députée du Nanavut — que je suis très heureux d'avoir à mes côtés aujourd'hui — qui va le défendre.
Avec votre permission, je lui cède la parole.
Nous pourrions peut-être examiner les amendements NDP‑1 et NDP‑2 ensemble, puisqu'ils sont semblables et qu'ils vont dans le même sens. Je vais...
Excusez-moi, madame la présidente. Je propose que nous les traitions séparément, car si l'amendement NDP‑1 est adopté, il englobera essentiellement le sujet de l'amendement NDP‑2.
Le président: D'accord.
M. Daniel Blaikie: L'amendement NDP‑2 se veut une proposition plus limitée qui pourrait satisfaire le Comité au cas où il n'adhérerait pas à l'amendement NDP‑1, ce que nous préférerions évidemment pour les raisons que ma collègue s'apprête à expliquer clairement au Comité.
Matna. Merci à tous et merci de nous avoir invités. Je vous suis très reconnaissante du temps et de l'espace que vous nous avez accordés.
Nous avons imaginé de grandes choses et, dans cet amendement, nous demandons que les bulletins de vote comportent aussi les langues autochtones. Le projet de loi C‑19 vise à protéger la démocratie. Il s'agit de veiller à ce que les peuples autochtones puissent participer au processus électoral.
Je pense en particulier à ma circonscription où 84 ou 85 % de la population est inuite et où la majorité de ces gens, soit environ 60 %, ont l'inuktitut comme langue maternelle. Peu importe qu'ils parlent ou non la langue, il s'agit de leur langue maternelle. Le Nunavut en particulier peut être considéré comme une circonscription qui est déjà très axée sur les langues autochtones.
Nous voulons ici étendre la reconnaissance de la langue et l'inscrire davantage dans nos politiques et dans les mesures prises pour faire en sorte que les peuples autochtones soient inclus dans cette démocratie. N'oubliez pas que, même si j'ai parlé un peu de ma circonscription, d'autres circonscriptions ailleurs au pays sont dans la même situation. Si nous parlons de réconciliation et de la nécessité d'en faire la promotion, de la nécessité de promouvoir les langues autochtones, nous devons voir ici une occasion extraordinaire d'agir dans ce sens. Bien franchement, cela aurait déjà dû être en place. Je suis vraiment heureuse que nous soyons ici pour au moins entamer la conversation et avoir l'occasion de faire quelque chose sans savoir et de changer le système.
Le commissaire du Nunavut a déclaré que la participation électorale des Autochtones est moindre si les bulletins de vote ne sont pas aussi rédigés dans leur langue. Le ministre LeBlanc a déclaré qu'il fallait interpréter la portée du projet de loi C‑19 dans son sens large et que le gouvernement ne s'opposerait pas à des dispositions allant au‑delà de la portée du projet de loi si c'est pour favoriser nos efforts collectifs afin de trouver la bonne combinaison de mesures.
Encore une fois, c'est quelque chose qui devrait déjà exister. Nous devrions déjà encourager une telle chose. Si l'institution fédérale s'investit vraiment dans la réconciliation, voici une mesure à prendre pour en faire la démonstration au reste du Canada. Nous devons également veiller à ce que les peuples autochtones comme les Inuits puissent participer au processus démocratique.
Le jour même de mon élection, les gens ont commencé à penser que c'était de ma faute à moi, nouvelle députée du Nunavut, si les bulletins de vote n'étaient pas fournis dans leur langue. Énormément d'aînés et d'adultes sont venus me voir pour me dire qu'ils n'étaient pas sûrs d'avoir voté comme ils le voulaient ou qu'ils n'avaient carrément pas voté. Cela n'est pas acceptable et il n'est pas normal que les électeurs se heurtent à ce genre d'obstacles évidents, que nous pouvons éliminer.
J'ai vraiment hâte de constater des appuis sur ce plan. Les langues autochtones sont extrêmement importantes et devraient être une priorité pour tous les membres du Comité. Vous m'avez tous vu parler de réconciliation et de toutes ces belles paroles. Voici une mesure à prendre. Voici quelque chose de concret à faire pour changer les choses. Il est très important de veiller à ce que les Inuits et les peuples autochtones soient inclus dans la démocratie.
Faisons un pas de plus, et montrons-leur que les Canadiens veulent aussi apprendre à connaître les peuples autochtones, à connaître les langues autochtones, à promouvoir ce genre de mesures et à en être fiers. C'est l'histoire du Canada. Nous parlons de Canadien, des premiers au Canada que sont les peuples autochtones qui parlent les langues originelles du Canada. Pourquoi n'apparaissent-elles pas sur le bulletin de vote? Aujourd'hui, nous avons l'occasion de constater une partie de ce changement, de voir la possibilité d'apporter des changements et de progresser à partir de là.
Je vous remercie encore une fois de m'avoir donné l'occasion de prendre la parole.
Je vais terminer là‑dessus. Imaginez si vos électeurs ne pouvaient pas voter en anglais ou en français. C'est une situation très semblable à celle à laquelle sont confrontés de nombreux peuples autochtones.
Je compte sur votre appui. Cet amendement vise à faire en sorte que tout le monde soit inclus dans le processus, et nous voulons nous assurer que cela se fasse du mieux que nous le pouvons.
Merci à tous, et je compte sur votre appui.
Matna.
Merci, madame Qaqqaq.
Il était important que vous expliquiez votre amendement.
Votre intervention à la Chambre l'autre jour était percutante et émouvante. J'ai été heureuse d'en avoir été témoin.
Sur le plan de la procédure, le Comité s'est également penché sur ces questions par le passé, étant donné que les langues autochtones peuvent maintenant être parlées à la Chambre et que des services d'interprétation peuvent être fournis. Je sais qu'il peut encore y avoir des retards dans la présentation des demandes et dans l'interprétation simultanée. Nous pouvons faire mieux, mais c'est une mesure importante que le Comité a prise dans le passé pour rendre cela possible. Je crois que les bulletins de vote devraient être disponibles dans de nombreuses langues autochtones.
Pour ce qui est du projet de loi C‑19, toutefois, il s'agit d'une mesure temporaire visant à rendre les élections plus sûres pendant la pandémie, et le projet de loi initial ne traite pas de la modification des bulletins de vote pour les prochaines élections. Par conséquent, après consultation avec le greffier législatif, il s'avère que cet amendement — ainsi que l'amendement NDP‑2 — dépassent la portée et le principe du projet de loi et qu'ils doivent être déclarés irrecevables.
Cela ne veut pas dire que... Élections Canada vient nous faire rapport après chaque élection, et je pense que nous devrions envisager d'apporter un changement au projet de loi dans sa forme actuelle. Les représentants d'Élections Canada ou le greffier législatif, qui est ici aujourd'hui, pourraient peut-être nous expliquer pourquoi, selon eux, cela dépasse la portée du projet de loi.
Madame la présidente, voulez-vous que je prenne la parole en premier ou préférez-vous que les fonctionnaires le fassent?
Vous pouvez bien sûr commencer.
Les fonctionnaires pourront aussi nous dire ce qui se fait dans le cas des différentes langues utilisées, non pas sur le bulletin de vote comme tel, mais dans les bureaux de scrutin, pour aider ceux qui parlent d'autres langues à exercer leur droit de vote civique.
Monsieur Méla.
Merci, madame la présidente.
S'agissant de la recevabilité des amendements NDP‑1 et NDP‑2, puisque ceux‑ci modifient les bulletins de vote ordinaires — pas les bulletins de vote par anticipation ni les bulletins spéciaux —, nous avons estimé que, l'objectif du projet de loi étant lié à la santé et à la sécurité des électeurs et du personnel électoral, l'ajout de nouvelles langues au bulletin de vote n'améliorerait pas la sécurité des travailleurs des élections ou des électeurs eux-mêmes, étant donné qu'il leur faudra quand même se rendre au bureau de scrutin pour voter.
C'est la raison pour laquelle nous avons pensé que l'amendement dépasse la portée du projet de loi, celle‑ci étant très limitée et n'allant pas au‑delà de pandémie. C'est la raison.
Puisqu'il s'agit d'une question très importante, Je me demande si Mme Lawson ou quelqu'un d'autre ne pourrait pas intervenir et expliquer ce qui se fait pour les autres langues et comment Mme Qaqqaq — ou tout autre député qui voudrait essayer d'apporter ce genre de changement dans l'avenir — pourrait parvenir au même résultat en dehors du projet de loi C‑19, puisque l'amendement dépasse la portée du projet de loi C‑19.
Honnêtement, j'estime que la raison consistant à dire que les gens devront tout de même se présenter au bureau de scrutin ne tient pas la route. Cela veut‑il dire qu'ils ne devraient pas pouvoir voter dans leur langue et qu'ils devraient le faire uniquement dans les langues officielles du Canada? Cela me laisse perplexe.
Comme nous sommes en séance publique, nous aimerions que les Canadiens sachent pourquoi cela n'est pas considéré comme faisant partie de la portée. Il est question de veiller à ce que les Autochtones... Si vous regardez le texte, cela englobe tout, de sorte que des électeurs s'exprimant dans une des langues autochtones qui se présentent aux urnes puissent demander un bulletin de vote spécial témoignage de conditions d'accès universelles. Ils n'ont pas nécessairement à se présenter aux urnes et ne devraient pas avoir à le faire. Ils devraient pouvoir demander et obtenir un bulletin de vote spécial dans leur langue, avant d'aller voter.
Je ne pense pas qu'il soit raisonnable de dire que cela exigera du travail supplémentaire, qu'il faudra du temps supplémentaire et que cela échappe à la portée de la loi. Il incombe aux institutions fédérales de faire en sorte que les gens puissent participer au processus électoral et à la démocratie. Il est franchement honteux de me donner pour excuse que l'amendement dépasse la portée du projet de loi. Ce n'est absolument pas le cas. C'est comme me dire que je ne peux pas faire certaines choses parce que je ne parle pas telle ou telle langue.
Ce n'est pas ce qui devrait se passer au Canada. Franchement, c'est une excuse vraiment honteuse. Essentiellement, ce que vous dites à tous les peuples autochtones, à tous les Inuits du Nunavut, c'est qu'ils ne valent pas la peine qu'on les serve dans leur propre langue sur les bulletins de vote lors d'un scrutin. Ce que nous proposons n'est pas du tout hors de propos. C'est tout à fait dans la lignée de la portée du projet de loi. Il est tout à fait approprié de parler de changements qui auraient déjà dû être apportés, des changements, encore une fois, que nous pouvons faire ici, tout de suite. Il s'agit de veiller à ce que les Inuits et les Autochtones puissent voter après que des élections auront été déclenchées. Il s'agit de veiller à ce qu'il y ait une véritable représentation partout au pays.
Comment parvenir à une véritable représentation si tout le monde ne vote pas, si tout le monde ne donne pas sa voix? Je vous le dis, 60 % des résidents du Nunavut parlent ont pour langue maternelle l'inuktitut. Vous, vous dites a priori que 60 % des gens ne méritent pas d'exercer leur droit de vote parce que nous ne voulons pas en parler au motif que la proposition dépasse la portée de la mesure.
Je tiens à dire pour le compte rendu — et je suis heureuse que cela figure au compte rendu — à quel point je suis ravie que tout cela soit public, et que l'on puisse constater, encore une fois, que le Comité dit qu'il ne vaut pas la peine de faire ce changement, que cela ne vaut pas l'effort et que cela échappe à la portée de la loi, ce qui n'est pas vrai. Le changement s'inscrit tout à fait dans la portée du projet de loi. L'amendement vise à faire en sorte que les peuples autochtones soient inclus. Il fait en sorte que nous favorisons la réconciliation et que nous puissions avoir en place les élus voulus.
Et il est là le problème. Avec un taux de participation aussi faible, les communautés majoritairement autochtones élisent-elles les personnes qu'elles veulent vraiment pour les représenter? Est‑ce que tous les électeurs de langues non reconnues peuvent voter? La majorité des communautés autochtones ne votent pas, pour des raisons comme celles‑là. Voici un changement que nous sommes en mesure d'apporter, ici même, tout de suite, et il serait important de le faire. Nous réclamons simplement les mêmes dispositions que pour l'anglais et le français. Nous voulons simplement la même égalité pour exprimer nos opinions et pour faire partie d'une démocratie. Dire que cette aspiration échappe à la portée de la loi... On aurait déjà dû le faire.
Très franchement, je ne trouve pas cela acceptable. Je suis heureux que le public puisse le constater.
Matna. Je vous remercie de m'avoir de nouveau laissé parler.
Merci, madame Qaqqaq.
Je suis d'accord. Cela aurait déjà dû être fait. Je pense qu'il y a peut-être des façons d'y parvenir plus tard, mais je vais vous lire ma décision.
Je suis la procédure établie dans La procédure et les usages de la Chambre des communes relativement aux modifications législatives.
Le projet de loi C‑19 modifie la Loi électorale du Canada. L'amendement vise à ajouter que tous les bulletins de vote soient imprimés dans les langues autochtones déclarées. Comme le projet de loi lui-même ne traite pas de cette question, l'amendement en dépasse donc la portée. L'amendement modifie également un article de la loi existante qui n'est pas modifié par le projet de loi. Par conséquent, cela dépasse la portée et le principe du projet de loi.
Voilà ma décision à ce stade.
Je vous remercie, madame la présidente.
Pour donner suite aux propos de Mme Qaqqaq, je tiens à ajouter que, d'après ce que j'ai appris ici au Comité en participant à l'étude sur la tenue d'élections en temps de pandémie, puis à l'examen du projet de loi C‑19, il me semble très clair, à la lumière de l'étude entreprise par le Comité et de certains commentaires formulés ici par le gouvernement au sujet de ce projet de loi, que le but de ce dernier et les enjeux que nous devons prendre en compte pour tenir une élection en période de pandémie, c'est bien sûr d'assurer la sécurité publique, mais nous devons aller plus loin et faciliter le vote aux personnes qui doivent surmonter beaucoup de difficultés pour aller aux urnes. Des témoins nous ont d'ailleurs dit que la pandémie posait des obstacles supplémentaires.
Voilà une mesure que le Comité et le Parlement pourraient prendre, par le biais de ce projet de loi, pour éliminer les obstacles de longue date, du moins à titre expérimental, malgré les nouveaux défis posés par la pandémie.
Je dirais que cet amendement s'inscrit dans la portée du projet de loi. Je pense, en effet, que le projet de loi doit être interprété en fonction de son double objectif qui est de protéger la santé et la sécurité publique et aussi de faciliter le vote, tout en veillant à ce que les gens ne soient pas privés de ce droit à un moment où il sera sans doute plus difficile que jamais de se sentir à l'aise d'aller voter. L'expérience de Terre‑Neuve‑et‑Labrador nous a démontré quel effet cela peut avoir sur une élection.
C'est le genre de chose que le Comité pourrait faire pour faciliter le vote et dissiper le sentiment d'aversion que nous avons constaté à Terre‑Neuve‑et‑Labrador à l'égard du vote, tout en évitant les problèmes que représente un faible taux de participation sur le résultat d'une élection démographique.
C'est dans cet esprit, madame la présidente, que je conteste respectueusement votre décision et demande un vote par appel nominal afin de déterminer si elle sera maintenue ou non.
D'accord.
Monsieur Therrien, souhaitez-vous toujours prendre la parole avant que nous passions au vote? La décision a été contestée. Pouvons-nous nous prononcer là‑dessus?
[Français]
Oui, madame la présidente.
Je suis un peu ambivalent à l'égard de la discussion que nous avons. Au départ, je conviens qu'en temps de pandémie, nous devons préparer les élections de telle sorte à assurer la sécurité et la santé des gens. Dans ma grille d'analyse, c'est l'élément le plus important, et vous le mentionnez très bien, madame la présidente.
Cependant, en tant que Québécois, je dois me battre pour le fait français au Québec et pour le respect de ma langue. D'ailleurs, hier, nous étions très contents que la Chambre des communes acquiesce à l'idée que le Québec est une nation francophone. Le combat que l'on mène depuis des centaines d'années au Québec pour préserver la langue et se faire servir dans sa langue...
[Traduction]
Non.
Je m'excuse, monsieur Therrien. Je ne voulais pas vous interrompre, mais d'après ce que je comprends, si la décision de la présidente est contestée, elle ne peut faire l'objet d'un débat et le vote doit avoir lieu immédiatement.
Est‑ce exact?
C'est exact. M. Therrien a levé la main il y a déjà un moment. Je suppose que j'aurais dû demander le vote immédiatement, mais vous avez raison. Il s'agit d'une motion dilatoire et il doit y avoir un vote, sans débat.
Madame la présidente, je peux procéder à un vote par appel nominal.
La question est la suivante: La décision de la présidente doit-elle être maintenue? Que les membres qui souhaitent le maintien de la décision votent pour et que ceux qui souhaitent son annulation votent contre.
(La décision est maintenue par 9 voix contre 2.)
Je vous remercie, monsieur le greffier.
Je veux simplement dire que je pense, moi aussi, que le Comité peut trouver une solution à ce problème à un autre moment, hors du cadre de ce projet de loi.
Si je suis toujours membre de ce comité ultérieurement, je vais certes faire mon possible pour que ce changement ait lieu.
L'amendement NDP‑2 est irrecevable pour le même motif.
Madame la présidente, j'aimerais éclaircir un point. Ce n'était pas clair pour moi si la décision sur laquelle nous venons de voter incluait ou non l'amendement NDP‑2. J'aimerais avoir des précisions à ce sujet, parce qu'il s'agit de deux amendements différents. Nous souhaitons que les deux soient consignés au compte rendu.
D'après ce que je comprends... Je ne sais pas si vous pouvez rendre une décision sur un amendement qui n'a pas été proposé. J'aimerais savoir où nous en sommes exactement dans ce processus. Ce que je veux éviter à tout prix, c'est que nous poursuivions notre examen et que l'amendement NDP‑2 ne soit pas consigné au compte rendu.
Pouvez-vous nous dire clairement si nous venons de voter uniquement sur la recevabilité de l'amendement NDP‑1 ou sur la recevabilité des deux amendements. J'aimerais savoir s'il aurait été recevable et comment nous allons procéder maintenant pour nous assurer...?
Ma collègue souhaite avoir l'occasion d'expliquer le bien-fondé de l'amendement NDP‑2, car il s'agit d'une proposition différente, et s'assurer qu'il est bien consigné au compte rendu.
D'après ce que je comprends, nous nous sommes prononcés seulement sur l'amendement NDP‑1, puisque vous vouliez qu'ils soient traités séparément.
Est‑ce exact, monsieur le greffier?
Madame la présidente, c'est exact, mais l'amendement NDP‑2 devrait être proposé avant de poursuivre.
Je vais consigner la question de M. Blaikie au compte rendu. Même si l'amendement était déclaré irrecevable, il serait quand même consigné au compte rendu.
D'accord.
Monsieur le greffier, dorénavant, si j'ai déjà déterminé qu'un amendement est irrecevable, puis‑je en informer le motionnaire avant même qu'il le propose, ou dois‑je seulement l'en informer après qu'il l'aura proposé, au cas où il souhaiterait le retirer ou ne pas le proposer?
Non, madame la présidente, les amendements doivent être proposés pour que vous puissiez rendre une décision à leur sujet, quelle qu'elle soit.
Si vous le permettez, madame la présidente, je vais le proposer, puisque c'est moi qui dois le faire, mais j'aimerais que ma collègue puisse en expliquer les motifs.
Matna. Je vous remercie, encore une fois.
Merci à tous d'avoir exprimé avec autant de franchise, par le biais de ce vote, que vous n'êtes pas intéressés à ce que des langues autochtones figurent sur les bulletins de vote, malgré l'occasion qui nous est offerte de le faire. Merci de dire que nous devrions et pouvons faire quelque chose, mais que nous ne ferons rien. Merci de démontrer aussi clairement à tous les Canadiens, par le biais de ce vote, que nous n'êtes pas intéressés à agir, mais seulement à en discuter, comme je viens de le constater.
C'est justement ce qui rend ce travail si difficile. C'est éprouvant d'être ici, tout en sachant que nous pouvons exercer une influence et dire: « Nous pouvons apporter un changement. Nous pouvons montrer aux peuples autochtones qu'ils sont importants. Nous pouvons leur montrer que nous voulons que leurs langues soient reconnues et utilisées. Au lieu de nous contenter d'en parler, nous pouvons vraiment agir à cet égard. » Je suis désolée que nous en soyons arrivés là, mais je tiens à vous remercier, chacun d'entre vous, de l'avoir fait savoir en toute franchise au reste du Canada.
Vous avez voulu ignorer le Nunavut, qui a des besoins très particuliers, comme je l'ai mentionné, et qui peut au moins être... Vous savez, même la présidente a dit que, si elle est toujours membre du Comité ultérieurement, elle serait intéressée à travailler sur un projet comme celui‑là. Nous avons l'occasion de commencer par le Nunavut, de commencer au moins quelque part, histoire de lancer le débat et d'agir.
Je me retiens de toutes mes forces pour ne pas trembler en ce moment face à ce nouveau déni des droits des peuples autochtones. Ici même et maintenant, vous dites aux Autochtones qu'ils ne méritent pas de participer à la démocratie. Ici même et maintenant, vous leur dites que leurs langues n'ont pas de valeur et que le Canada n'en est pas fier. Ici même et maintenant, vous leur refusez cette possibilité. Vous leur dites qu'ils n'en sont pas dignes et vous leur présentez vos excuses encore une fois.
J'ai honte d'être ici à vous écouter tous, à l'exception de mon collègue, bien entendu. J'avoue honnêtement que cela me surprend de la part du Bloc, mais je suis incroyablement reconnaissante de voir un début de... je ne peux même pas parler de « discussion », parce qu'il n'y a pas de place pour ça ici. C'est tout juste s'il y a de la place pour des commentaires. J'espère que vous vous sentez tous vraiment mal à l'aise en ce moment. Imaginez, si vous ne pouviez pas voter dans votre langue. Imaginez, si vous ne pouviez pas participer à la démocratie. Imaginez, si on vous disait carrément « Nous avons l'occasion d'apporter un changement ici et maintenant, mais vous n'en êtes pas dignes. Cela ne vaut pas la peine » et qu'on vous présente des excuses pour la énième fois, de ne pas avoir inclus cet enjeu dans les compétences du Comité et que celui‑ci ne peut rien faire. Ce n'est pas vrai. Cette question relève du pouvoir et de la compétence du Comité.
Merci de démontrer au reste du Canada que cette institution ne joint pas le geste à la parole. Elle n'agit pas. Merci d'avoir voté de manière à démontrer clairement aux Canadiens, en particulier aux peuples autochtones, que la réconciliation se résume à de belles paroles, et que rien n'est fait au Canada pour la concrétiser. Merci d'avoir agi aujourd'hui avec une brutale honnêteté.
Je vais m'arrêter ici. Matna et merci de m'avoir donné l'occasion de m'adresser à vous.
Je vous remercie, madame Qaqqaq.
Vous paroles m'ont touchée et pas seulement moi, j'en suis certaine. Vous avez raison à bien des égards. Espérons que nous trouverons une façon de concrétiser ce projet et de faire bouger les choses.
Comme l'amendement précédent, celui‑ci dépasse également la portée et le principe du projet de loi C‑19.
Allez‑y, monsieur Blaikie.
Je vous remercie, madame la présidente.
Pour des raisons similaires à celles que j'ai données au sujet de l'amendement NDP‑1, en particulier compte tenu du fait que celui‑ci a une portée plus étroite et qu'il s'appliquerait seulement au Nunavut, ma collègue a très bien démontré que le pourcentage élevé, en fait, que la vaste majorité des gens de cette circonscription s'expriment dans une langue autochtone.
Je pense que cet amendement est encore plus conforme à l'esprit du projet de loi. Nous essayons de donner aux électeurs les moyens d'aller voter en cette période difficile. Il s'agirait essentiellement de mettre cette disposition à l'essai — dans une seule circonscription sur les 338 du pays —, dans un contexte très restreint. Il n'est pas question d'imprimer les bulletins de vote dans une dizaine de langues autochtones, mais dans quelques-unes seulement, celles qui sont parlées par la vaste majorité des gens, et ce, dans une seule circonscription sur les 338 que compte le pays.
Madame la présidente, je pense que cet argument démontre de manière encore plus convaincante que cet amendement s'inscrit dans le cadre de ce projet de loi. Pour ces raisons, je conteste à nouveau votre décision et je demande un vote par appel nominal qui déterminera si votre décision sera maintenue ou annulée.
Bien sûr.
Je veux seulement préciser qu'il n'est pas question de la forme du bulletin de vote dans le projet de loi C‑19. C'est là une autre raison, que j'espère assez claire, pour laquelle cet amendement dépasse la portée du projet de loi. Le projet de loi ne porte nullement sur le bulletin de vote.
Nous passons au vote.
(La décision est maintenue par 9 voix contre 2.)
Madame la présidente, comme les amendements NDP‑3 et NDP‑4 sont corrélatifs aux amendements NDP‑1 et NDP‑2, nous nous abstiendrons de les proposer maintenant.
Très bien.
Monsieur Blaikie, je veux être claire. Je ne comprends pas pourquoi nous les sautons. Je veux que vous sachiez que, puisqu'ils portent sur le bulletin de vote spécial, je les jugerai recevables si vous les proposez. Je ne sais pas si...
Je vous en remercie, madame la présidente, mais les amendements NDP‑1 et NDP‑3 visent tous les deux à donner aux peuples autochtones de partout au Canada le droit de voter dans leur propre langue. Les amendements NDP‑2 et NDP‑4 visent à mettre cette initiative en œuvre au Nunavut. Ces amendements vont de pair.
Comme les membres du Comité ont déjà exprimé leur appui à votre décision de les juger irrecevables, je pense que le Comité ne devrait pas perdre son temps à discuter de questions sur lesquelles il s'est déjà prononcé, vu le peu de temps à notre disposition et l'importance que nous terminions l'examen du projet de loi C‑19 aujourd'hui.
Si une majorité de mes collègues ont changé d'idée depuis le dernier vote et souhaitent en faire part au Comité, je serai très heureux de les entendre. Le cas échéant, je serai très heureux de proposer ces amendements. Comme je doute que ce soit le cas, je comprends que nous devons passer aux autres questions importantes dont est saisi le Comité aujourd'hui.
Je voulais seulement que vous sachiez qu'ils me semblent recevables étant donné qu'ils portent sur le bulletin de vote spécial et que le projet de loi traite justement de ce sujet.
Nous passons à l'amendement CPC‑1.
Merci beaucoup.
J'aimerais proposer l'amendement CPC‑1.
En gros, cet amendement exigerait que le directeur général des élections obtienne l'appui des partis reconnus à la Chambre avant d'adapter la loi pour des motifs de santé et de sécurité.
L'amendement CPC‑1 est également irrecevable parce qu'il cherche à restreindre les pouvoirs que le directeur général des élections exerce déjà dans le cadre d'une élection ordinaire. L'amendement dépasse la portée et le principe du projet de loi.
Le principe du projet de loi est de rendre le processus électoral plus sécuritaire et plus facile, ce qui n'est pas l'objectif de cet amendement.
D'accord.
Nous passons à l'amendement CPC‑2, si c'est possible.
L'amendement CPC‑2 interdirait au directeur général des élections de changer la date du vote par anticipation dans l'exercice de son pouvoir d'adapter la loi.
C'est très important. Comme nous le savons, beaucoup de choses vont bouger durant cette période et il faudra coordonner les communications. Nous voulons offrir aux électeurs le contexte le plus structuré possible. L'idée, c'est d'essayer de simplifier le plus possible les stratégies de communication. Voilà pourquoi nous proposons cet amendement.
Je vous remercie.
Le projet de loi C‑19 modifie la Loi électorale afin de permettre au directeur général des élections de prolonger, en vertu du paragraphe 17(1) du projet de loi, la période nécessaire pour la prise de toute mesure visant à assurer la santé et la sécurité des électeurs ou des fonctionnaires électoraux.
Cet amendement vise à empêcher le directeur général des élections de prolonger les heures ou les jours de vote par anticipation à un bureau de scrutin par anticipation, ou les heures de vote durant la période de scrutin. Comme nous pouvons le lire au chapitre 16 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, sous la rubrique Recevabilité des amendements, « un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s'il en dépasse la portée et le principe. » Cet amendement dépasserait le principe du projet de loi.
Très bien, madame la présidente.
Essayons donc le CPC‑3. En vertu de cet amendement, le directeur général des élections ne pourrait utiliser son pouvoir d'adapter la loi pour interdire la présence de candidats ou de scrutateurs aux bureaux de scrutin. Nous avons constaté, et cela pourrait relever de cet amendement, qu'une des préoccupations est que le fait que beaucoup de choses vont bouger, comme je l'ai dit. Étant donné que les scrutateurs et les candidats jouent un rôle très important dans le processus, ils devraient avoir la possibilité de se rendre sur place pour exercer une surveillance. C'est très important.
Comme il n'y avait absolument rien dans ce projet de loi... Les scrutateurs ne sont mentionnés nulle part. Ils jouent pourtant un rôle très important dans le processus électoral et démocratique du Canada. Nous voulons nous assurer qu'ils pourront jouer leur rôle. Nous avons parlé de l'espacement nécessaire. Le directeur général des élections nous a dit qu'il sera très difficile de trouver des locaux et des installations assez vastes pour respecter les mesures de distanciation. Je veux m'assurer que le manque d'espace ne portera pas atteinte au processus démocratique dans notre pays.
Je déteste devoir vous dire ceci, madame Vecchio, mais je pense qu'après celui‑ci, tout ira plus rondement. Cet amendement est également réputé contraire au principe du projet de loi. Il est donc irrecevable, car il va à l'encontre du principe du projet de loi.
Monsieur Blaikie, vous avez levé la main?
Je dois vous avouer que je suis surpris, parce que l'objectif du projet de loi, et le ministre nous l'a répété très clairement, doit comprendre ce que nous devons faire, en tant que pays, pour faire en sorte que l'élection se déroule non seulement de manière sécuritaire, mais aussi de manière équitable, et que Canadiens puissent voter.
La surveillance du processus par des scrutateurs est un principe fondamental non seulement de la démocratie canadienne, mais de la démocratie en général. C'est pour cette raison que des parlementaires se déplacent dans le monde pour aller observer d'autres élections. C'est pour cette raison que les Nations unies organisent des missions d'observation des élections. Il me semble que si la présence de quelques personnes de plus dans un bureau de scrutin posait un si grand risque pour la santé publique, le directeur général des élections devrait exercer un autre de ses pouvoirs, celui d'annuler le bref dans le bureau de scrutin ou dans l'ensemble de la circonscription, jusqu'à ce qu'un vote sécuritaire puisse avoir lieu.
Je pense que ce serait une erreur de tenir des élections sans permettre aux participants eux-mêmes, ou à leurs représentants, d'en observer le déroulement. Pour cette raison, madame la présidente, je conteste à nouveau, avec tout le respect que je vous dois, votre décision concernant l'irrecevabilité de cette motion. À mon avis, c'est amendement s'inscrit tout à fait dans la portée du projet de loi et porte sur un très important principe que nous devons appliquer pour assurer la santé publique, mais aussi pour protéger la démocratie dans le contexte d'une élection en période de pandémie.
Avec tout le respect que je vous dois, madame la présidente, je conteste votre décision et je demande un vote par appel nominal.
Comme il s'agit d'une une motion dilatoire, nous en déciderons tout de suite. Je vois que Mme Lawson a aussi la main levée, et nous pourrons l'entendre par la suite. Peut-être que ce n'est pas intentionnel. J'ai pensé qu'elle avait peut-être quelque chose à ajouter.
Cet amendement propose, dans des moments pendant l'élection où il ne peut y avoir plus d'un certain nombre de personnes présentes, d'empêcher le directeur général des élections d'interdire la présence de candidats ou de leurs représentants dans les bureaux de scrutin. Cela s'appliquerait même pour de brefs moments. Peut-être qu'il est plus important que quelqu'un vote à un certain moment que d'avoir des candidats ou leurs représentants présents. Je suis d'avis que le projet de loi a pour objectifs généraux d'empêcher que les électeurs soient privés de leur droit de vote et d'en faciliter l'exercice.
(La décision de la présidence est cassée par 6 voix contre 5.)
Je ne sais pas s'il a l'intention de prendre la parole, madame la présidente, mais je vois que M. Therrien a levé la main. Vous voudrez peut-être lui donner la parole avant que nous passions au vote.
[Français]
Pour renchérir sur la protection de la santé des citoyens, elle va de soi, mais il faut quand même que la vie démocratique se poursuive et que les élections se fassent en bonne et due forme, comme elles ont lieu généralement.
Les candidats visitent toujours les bureaux de vote de façon respectueuse. Tous les candidats ont des règles à respecter. Alors, je ne vois pas pourquoi on empêcherait les candidats et les candidates de se présenter sur place pour voir si tout se déroule bien, en respectant les consignes, non seulement celles qui existaient au départ, mais aussi les consignes sanitaires qui s'y sont ajoutées.
Je ne pense pas que ce soit un problème qui nous empêche de visiter les bureaux de vote et de vérifier si la démocratie se porte bien.
[Traduction]
Je suis d'accord pour dire que les candidats et leurs représentants devraient être là pour assister au dépouillement des bulletins de vote. C'est quelque chose de fondamental.
Je tiens à dire, d'après ce que je comprends de cet amendement particulier, qu'il est contraire au sens du projet de loi, et je sais que la présidente en a conclu ainsi. D'après ce que je comprends, c'est seulement dans des circonstances très rares, où la santé publique serait en jeu, que le DGE prendrait cette mesure.
Si j'ai bien compris l'amendement, il vise à empêcher ou à interdire cela dans des circonstances qui seraient très rares. Je pense que nous pouvons imaginer des circonstances où, dans un très petit bureau de scrutin, il serait impossible de respecter la distanciation sociale si tous les agents électoraux étaient présents. Je pense que ce serait très rare. Le directeur général des élections a également le pouvoir de ne pas tenir de scrutin à ces endroits, c'est-à-dire, au fond, de l'annuler dans ces endroits s'il le juge nécessaire.
Je pense que la limitation du pouvoir du DGE d'apporter des modifications fait partie du défi qui se présente ici, et je crois comprendre que le DGE devra également, après coup, faire rapport sur toutes les modifications apportées pendant l'élection. Autre point à retenir, c'est qu'il serait conseillé par les autorités de santé publique.
Je tiens à reconnaître la valeur des préoccupations à ce sujet, mais, à mes yeux, il est tout à fait raisonnable de faire confiance au processus décisionnel du DGE, appuyé sur les conseils des autorités de santé publique. Son pouvoir ne jouerait que dans les cas les plus rares où cela est absolument nécessaire pour protéger la santé publique. C'est, je pense, le sens général du projet de loi.
C'est pourquoi je ne peux appuyer cet amendement.
Merci de votre attention.
La situation pourrait — et c'est pourquoi cette souplesse est prévue — accroître le risque pour la santé et la sécurité des électeurs ou des agents électoraux. Lorsque ce n'est pas le cas, je suppose évidemment que le libre accès au bureau de scrutin sera permis. C'est pour cette raison que le projet de loi offre cette souplesse.
Allez‑y, madame Vecchio.
Merci beaucoup.
Même si je comprends ce que dit M. Turnbull, le point essentiel, c'est qu'il ne devrait pas y avoir de scrutin si les agents électoraux ne peuvent être présents. Si ceux‑ci ne peuvent pas entrer dans le bureau de scrutin, voulons-nous vraiment qu'une personne âgée s'y présente? Voulons-nous vraiment qu'une personne vulnérable aille voter?
En fin de compte, nous ne devrions pas déclencher des élections si cela présente un risque pour la santé des Canadiens. Je pense que ce risque existe, mais que nous ne pouvons pas non plus faire fi de la démocratie à cause de ce risque. Je pense qu'il y a trop de questions à ce sujet.
J'ai souvent été agente électorale pendant ma vie. Je sais que le travail consiste vraiment à entrer et sortir, et à ramasser une feuille de comptage. Il ne serait pas approprié de limiter cette activité dans une campagne électorale. Ce ne serait pas bon pour la démocratie. Je pense que c'est très utile. Le plus important, c'est d'avoir des élections justes.
Si les agents électoraux ne peuvent être présents, il en sera probablement de même des greffiers de scrutin et des scrutateurs. Nous ne devrions probablement pas avoir d'électeurs qui se rendent aux bureaux de scrutin. Il ne devrait probablement même pas y avoir d'élections.
Je demeure entièrement favorable à cet amendement et j'espère qu'il aura des suites.
Merci de votre attention.
J'aimerais ajouter à ce que j'ai dit plus tôt au sujet des cas où la situation locale dans une élection particulière peut changer radicalement d'une semaine à l'autre. Je pense que nous savons que les éclosions peuvent être aiguës. Il se peut que les agents électoraux ne soient pas entièrement vaccinés. Nous parlons des circonstances les plus extrêmes dans le nombre le plus limité d'endroits, et les décisions seraient prises à la lumière des conseils des autorités de santé publique.
À mon avis, nous devons supposer que le directeur général des élections, exerçant son pouvoir d'apporter des modifications, ne prendra que les décisions vraiment nécessaires pour protéger la santé et la sécurité des électeurs, des travailleurs électoraux, des agents électoraux et de tous ceux qui participent au processus électoral.
C'est pourquoi nous ne devrions pas limiter la capacité du DGE de prendre de telles décisions. Il a déjà le pouvoir, à ce que je comprends, d'annuler, au besoin, le scrutin à un endroit donné. Je ne vois pas pourquoi nous limiterions ses pouvoirs alors que le sens général du projet de loi est de lui donner cette souplesse afin qu'il puisse tenir les élections les plus sûres possible et veiller à la protection de tous.
Merci, madame la présidente.
Je ne veux pas m'appesantir sur ce point, mais M. Turnbull parle des situations les plus extrêmes. Dans les cas les plus extrêmes, le scrutin devrait être annulé. Il ne devrait même pas avoir lieu.
On sait que les travailleurs d'Élections Canada tendent à être un peu plus âgés que la moyenne. Si nous sommes disposés à exposer les scrutateurs et greffiers du scrutin à des risques, il faut alors vraiment remettre en question l'ensemble de notre action.
Dans la perspective vraiment fondamentale d'assurer un processus électoral ouvert et transparent, nous devons être en mesure de garantir aux candidats ou à leurs agents électoraux l'accès aux bureaux de scrutin, et cela pour faire en sorte que notre système électoral demeure le plus sûr au monde et continue de répondre aux normes d'excellence que nous nous sommes fixées.
Je trouve plutôt étrange de dire que la présence d'agents électoraux pose des risques, alors même qu'on laisse le bureau de scrutin continuer de fonctionner comme si de rien n'était.
Je vais en rester là, mais je pense que cet amendement exprime très clairement notre position: il faut des élections ouvertes, transparentes et claires au cours desquelles les agents électoraux ont la possibilité de surveiller le processus.
Merci, madame la présidente.
Merci, madame la présidente.
Je tiens aussi à dire que je reconnais que les circonstances changent. Il peut très bien y avoir des circonstances difficiles qui font qu'il est difficile de tenir un scrutin, mais je ne pense pas, sur le plan conceptuel, dans le contexte d'élections démocratiques libres et équitables, qu'on puisse dissocier le droit d'observation du scrutin par les candidats et leurs représentants et le scrutin lui-même. Soit qu'on peut tenir un scrutin, ce qui implique la surveillance de son déroulement par les participants, soit qu'on ne peut pas le tenir.
Puisque nous discutons d'un projet de loi qui conférerait des pouvoirs accrus au DGE lui permettant d'apporter des modifications en réponse à la pandémie, les parlementaires doivent se demander quelle sera la portée de ces pouvoirs accrus. Je pense qu'il est tout à fait raisonnable pour nous, membres d'une assemblée législative, de dire que le DGE a un éventail élargi de pouvoirs, qui s'ajoutent au pouvoir existant d'annuler un scrutin, mais que le pouvoir qu'il n'a pas, c'est celui de dissocier l'idée du scrutin, assimilé au geste de marquer les bulletins de vote, et l'idée d'un processus libre et équitable où les participants peuvent observer le déroulement du scrutin. Dans les élections libres et justes, ces éléments sont indissociables.
C'est tellement vrai que les observateurs que nous envoyons dans d'autres pays pour surveiller le déroulement des élections ne manquent pas de se reporter à ce principe. Nous ne voulons pas que notre DGE, par inadvertance — car je ne peux imaginer qu'il le fasse délibérément —, crée une situation où ces deux éléments seraient dissociés, donnant ainsi à certains acteurs politiques la possibilité de remettre en question la légitimité d'un résultat du fait qu'on leur a refusé le droit d'observer le processus. Ce serait très dommageable pour notre démocratie.
Comme je ne cesse de le répéter, notre objectif n'est pas seulement de protéger la santé publique — c'est très important —, mais aussi, ce qui est tout aussi important, de protéger notre démocratie. Le défi, la difficulté, c'est de faire les deux à la fois.
Il va sans dire que le plus sûr serait de ne pas avoir d'élections du tout. Si nous voulons vraiment protéger la santé publique, nous n'irons pas en élection. Le hic dans tout cela, c'est que quelqu'un pourrait bien déclencher des élections quoi qu'il en soit, et nous devons donc trouver moyen, simultanément, de préserver notre démocratie et de protéger la santé publique. Si la santé publique était vraiment la priorité, il ne serait pas question d'élections avant la fin de la pandémie. Cependant, la possibilité d'élections est clairement dans l'air, et nous devons donc nous assurer que le processus demeure équitable.
Encore une fois, sans vouloir m'éterniser là‑dessus, je comprends et je reconnais, bien sûr, l'importance d'observer le déroulement du scrutin. Je pense simplement que nous parlons des circonstances les plus extrêmes où, essentiellement, ce que vous proposez par cet amendement, c'est d'obliger les agents électoraux à entrer dans une petite salle où leur santé pourrait être menacée. Je pense que cela va à l'encontre des objectifs du projet de loi et c'est là que j'accroche. Nous canalisons le processus décisionnel de telle sorte que le DGE n'a pas vraiment le pouvoir d'apporter des modifications à cet égard.
Si la santé des gens est mise en cause, cela me pose problème. C'est ce que je dis d'abord et avant tout, et je pense que notre gouvernement a toujours eu le souci de mettre la santé et la sécurité des Canadiens au premier rang.
Voilà, pour moi, où réside le problème.
L'amendement CPC‑3 est‑il adopté? Voulez-vous un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée...
Nous allons procéder à un vote par appel nominal sur l'amendement CPC‑3.
(L'amendement est adopté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
Merci beaucoup, madame la présidente.
Cet amendement interdirait au directeur général des élections de permettre, en vertu de son pouvoir d'apporter des modifications, le vote ou le dépouillement des bulletins de vote par téléphone ou par Internet.
Nous avons entendu certaines choses. Nous avons entendu les gouvernements provinciaux. Il y a eu des témoignages à ce sujet, mais je ne crois vraiment pas que nous ayons toutes les preuves nécessaires pour soutenir ces pratiques. C'est la raison qui nous amène à proposer cette interdiction. Nous n'en savons tout simplement pas assez pour nous engager dans cette direction, et c'est pourquoi nous présentons cet amendement.
Merci beaucoup.
Je suppose que c'est un filet de sécurité. Personne n'a parlé de recourir à ces pratiques, mais c'est pour vous en assurer. Est‑ce bien cela...
Exactement. C'est un filet de sécurité. En ce qui concerne... Je pense que c'était peut-être en Colombie-Britannique. Je pense que c'est quelque chose qu'ils ont ajouté parce qu'ils ont reconnu... Nous connaissons l'immensité du territoire canadien et nous devons donc avoir une vision beaucoup plus large de la question et pas seulement...
Si nous voulons recourir à ces pratiques, il faudrait que ce soit à titre de projet pilote sur une période beaucoup plus longue, afin de nous assurer de leur efficacité.
Merci.
Je n'ai qu'un petit commentaire à faire.
Dans son témoignage devant le Comité, le DGE s'est engagé publiquement à ne pas utiliser ce pouvoir pour ajouter de nouvelles technologies téléphoniques ou autres comme options dans le processus de vote. Cet engagement a été pris publiquement, et je vois donc mal en quoi cet amendement est nécessaire, vu l'engagement public très clair du DGE.
Merci de votre attention.
Tout d'abord, je tiens à dire que les néo-démocrates sont d'avis que l'option du vote par téléphone en particulier devrait être explorée à l'avenir. Les personnes handicapées nous ont dit très clairement qu'elles croyaient que cela les aiderait à exercer leur droit de vote.
Nous sommes conscients aussi que nous ne disposons sans doute pas de beaucoup de temps. Il s'agit de voir ce que nous pouvons faire dans le contexte de la pandémie. Nous avons entendu le DGE dire qu'il ne pense pas qu'il soit possible de mettre en œuvre ces pratiques d'après l'échéance que tout le monde prévoit, que ce soit cet été ou plus tard. Je sais que le premier ministre a dit que nous n'aurions pas d'élections cet été, mais même si elles avaient lieu l'automne ou le printemps prochain, l'échéance demeure relativement serrée.
Si cela rassure mes collègues conservateurs et d'autres d'ajouter cela au projet de loi, je ne...
Je perçois une légère divergence philosophique entre moi et mon collègue libéral. Je ne pense pas qu'il y ait quoi que ce soit de mal à ce que l'assemblée législative soit prescriptive. Je ne pense pas que notre travail consiste simplement à donner le maximum de pouvoir à un organe indépendant et à se fier à lui pour prendre les bonnes décisions. Je pense qu'il est approprié que nous indiquions clairement la direction que nous aimerions qu'il prenne et que nous lui donnions une orientation plus marquée. En fait, dans certains cas, il en serait heureux. Par exemple, le directeur général des élections estime qu'il est habilité, en vertu de ses pouvoirs actuels d'apporter des modifications, à adopter beaucoup des mesures qui sont prévues dans le projet de loi C‑19, mais il a dit qu'il serait plus à l'aise d'avoir des directives plus claires de la part de l'assemblée législative. C'est le but du travail dans lequel nous sommes actuellement engagés.
Si mes collègues trouvent rassurant de savoir que ces pratiques ne seront pas adoptées à brève échéance en ce temps de pandémie et que le projet de loi les interdit, je serai heureux de les appuyer pour cette raison, même si je pense qu'à long terme ce sont des possibilités qui valent la peine d'être explorées.
Merci, monsieur Blaikie. C'est une observation bien réfléchie.
Vous avez la parole, monsieur Therrien.
[Français]
Au Bloc québécois, nous considérons qu'un changement du comportement des électeurs dans l'exercice de leur droit de vote est assez important. Nous ne pouvons pas concevoir qu'à court terme, nous puissions ouvrir la porte de quelque façon que ce soit à un exercice de ce genre.
C'est pour cette raison que nous considérons que, même si le directeur général des élections l'a dit — et il l'a dit, selon M. Turnbull — les écrits restent, et cela doit être inscrit dans le projet de loi. Nous sommes donc d'accord là-dessus.
[Traduction]
L'amendement CPC‑4 est‑il adopté?
(L'amendement est adopté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
Merci, monsieur le greffier.
Nous passons à l'amendement PV‑1. Il y aura toute une série d'amendements connexes.
Je suis désolé de vous interrompre, mais comme il s'agit d'amendements du Parti vert, ils sont réputés avoir été proposés, et il n'est pas nécessaire que quelqu'un soit présent dans la salle pour les proposer.
Cet amendement est sujet à débat.
Quelqu'un souhaite‑t‑il intervenir à ce sujet ou pouvons-nous passer au vote?
Nous devrons rattraper le temps perdu et accélérer la cadence quand nous le pouvons.
Oui, monsieur Blaikie, allez‑y.
Je veux simplement vérifier si le gouvernement a l'intention de proposer son propre amendement à ce sujet. Si tel est le cas et si nous examinons l'amendement proposé par le gouvernement, cela conditionnera mon vote, en ce sens que je voterais contre celui‑ci si l'amendement du gouvernement est proposé. J'aimerais savoir ce qu'il en est.
Oui, je peux confirmer que nous avons l'intention de présenter l'amendement G‑1, qui porte sur ces signatures. C'est notre intention.
J'allais simplement dire que je pense que nous devrions passer au vote, parce que je sais qu'il y a d'autres questions à débattre et je pense que la majorité des membres du Comité examinent ces autres propositions.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Je ne vais pas le proposer pour l'instant, madame la présidente, préférant voir ce qu'il adviendra de l'amendement du gouvernement.
Oui, j'aimerais proposer cet amendement. Pour l'essentiel, il permet les signatures électroniques. Il permet aux candidats de recueillir des signatures par des moyens électroniques. Je crois aussi qu'il a pour effet de lever l'obligation d'avoir un témoin présent au moment de ces signatures.
Tout d'abord, je voudrai certainement un vote par appel nominal. L'une de mes préoccupations à ce sujet, c'est qu'avec les signatures électroniques... Je vais être franche. Il y a quelques semaines, j'ai dû signer quelque chose, mais ma signature électronique n'a pas été acceptée. Comment pouvons-nous nous assurer...
Je pense que ce sont là certains des problèmes de logistique que j'ai. À quoi ressemblent les signatures électroniques? En avons-nous discuté? Combien d'information a‑t‑on reçue à ce sujet? C'est à cela que je veux en venir. Je ne me souviens pas avoir beaucoup entendu parler des signatures électroniques au Comité. Il y a peut-être eu des témoignages que je n'ai pas entendus, mais combien? Les fonctionnaires pourraient peut-être me dire ce qu'ils ont déjà fait dans ce domaine et nous donner un peu d'information générale.
Merci.
Je veux donner aux fonctionnaires d'Élections Canada l'occasion de répondre à la question de Mme Vecchio, qui me paraît très valable. Je pense qu'il est entendu qu'Élections Canada peut admettre des signatures électroniques, et j'aimerais leur demander s'ils peuvent nous donner des détails à ce sujet.
Je demanderais à M. Roussel de répondre à cette question pour parler un peu du processus actuel et de ce que nous pourrons et ne pourrons pas faire à l'avenir.
Pour ce qui est du processus actuel, techniquement, les signatures électroniques des électeurs seraient acceptables, à condition que le témoin ait également signé. Ce processus risque d'être compliqué, mais si un candidat ou un candidat éventuel recueille des signatures électroniques, des signatures d'électeurs et de témoins dans les documents électroniques de mise en candidature, elles pourront ensuite être téléchargées vers Élections Canada, puis transmises au directeur du scrutin pour vérification. Ce processus est actuellement permis par la loi. C'est un processus compliqué.
Ce que nous avons également envisagé, si l'exigence relative aux témoins était levée, c'est d'avoir un système permettant aux électeurs de faire parvenir leur signature électronique à l'appui d'un candidat sur un site Web, mais il faudrait entre quatre et six mois pour élaborer et mettre à l'essai un système complet et efficace. Voilà où en est Élections Canada en ce moment.
Merci beaucoup.
Je suis très heureuse d'avoir entendu M. Roussel.
Vous dites que, pour les signatures électroniques, il existe actuellement quelque chose, mais que, lorsque vous examinez une autre plateforme ou une autre possibilité, c'est quelque chose qui n'existe pas encore.
Je veux parler des témoins parce que je me souviens d'avoir reçu des listes de témoins où nous devions avoir la signature et où il fallait que ce soit le même témoin pour chaque... À quoi ressemble le témoin? Vous dites qu'un témoin doit être présent. Le témoin aurait‑il aussi besoin d'une signature? Est‑ce que ce témoin doit être un représentant du candidat ou peut‑il s'agir d'un tiers?
Pourriez-vous me donner plus de renseignements à ce sujet également?
Le témoin est normalement quelqu'un qui est présent au moment de la signature. C'est ce qui rend le processus relativement complexe, quand on y pense du point de vue de l'électeur qui doit se trouver avec quelqu'un qui donnera également sa signature électronique. C'est beaucoup moins compliqué quand le témoin est présent en personne au moment de la signature.
D'accord. Merci, madame la présidente.
Ma question est essentiellement un éclaircissement que je demande aux fonctionnaires d'Élections Canada.
En vertu des pouvoirs qui lui sont déjà accordés, Élections Canada peut accepter des signatures électroniques à condition que le témoin ait aussi signé [Difficultés techniques].
Je m'excuse. Je ne sais pas si le bruit vient de mon côté ou s'il vient d'ailleurs. C'est peut-être seulement moi qui l'ai entendu, mais je vous présente mes excuses.
Tout d'abord, dans le système actuel, vous pouvez recueillir des signatures électroniques à condition que les témoins [Difficultés techniques].
Nous essayons de comprendre d'où il vient. Ce n'est pas encore tout à fait clair.
Bon, le problème semble maintenant réglé.
Mes excuses, madame la présidente. Je vais tâcher de reprendre le fil de mes idées. Comme il s'agissait d'une question des plus simples, je m'excuse d'avoir à retrouver mes repères.
Il s'agit essentiellement de confirmer quelque chose auprès d'Élections Canada. Dans le système actuel, les signatures électroniques peuvent être recueillies à condition que le témoin ait également fourni une signature électronique, mais ce qu'Élections Canada laisse entendre, en ce qui concerne le changement envisagé dans l'amendement G‑1, c'est qu'il faudrait de quatre à six mois pour pouvoir mettre cela en œuvre, d'un point de vue technologique ou pratique.
Je veux simplement confirmer que c'est là où en est Élections Canada dans ce domaine.
À des fins de clarification, je signale qu'il y a eu une affaire judiciaire en Ontario pendant la dernière élection partielle dans laquelle le tribunal a statué que les signatures électroniques étaient recevables. C'est donc là où nous en sommes maintenant.
Ce que j'ai dit, c'est qu'elles sont recevables, mais que le processus est très complexe pour les candidats et pour les électeurs.
Élections Canada n'a pas encore mis en place un système qui permettrait de simplifier les choses. Pour cela, il serait préférable de renoncer à l'exigence de la présence de témoins. Pour établir le nouveau système, comme je l'ai dit, pour le mettre à l'essai et s'assurer qu'il fonctionne bien et que tout le monde en soit satisfait, nous estimons qu'il faudra entre six et huit mois.
J'aimerais avoir des précisions sur l'utilisation des signatures électroniques.
Monsieur Roussel, je veux simplement m'assurer de bien comprendre que, pour ce qui est de l'amendement actuellement à l'étude, Élections Canada serait en mesure d'y donner suite.
Quant à l'échéancier pour... Essentiellement, nous savons qu'Élections Canada doit être prêt à tout moment pour tenir une élection en toute sécurité et, aussi, que les signatures électroniques seront une amélioration sur le plan de la santé et de la sécurité parce que les candidats n'auront pas à courir partout pour rencontrer les signataires en personne. Ils vont pouvoir obtenir...
Je veux seulement m'assurer que vous pensez, à Élections Canada, pouvoir mettre en œuvre, dans un court délai, ce que prévoit l'amendement et, si ce n'est pas le cas, j'aimerais simplement comprendre pourquoi. Je crois vous avoir entendu dire qu'il y a un plan pour faciliter les choses à l'avenir et qu'il faudrait faire d'autres essais, mais, en ce qui concerne le contenu de cet amendement particulier, j'aimerais savoir si vous pensez pouvoir en assurer la mise en œuvre dans un délai relativement court.
Je pense qu'Élections Canada n'a pas réellement le choix. Il y a une décision judiciaire qui nous oblige à recevoir ces signatures électroniques.
Je me préoccupe davantage des candidats et des électeurs. Je dirais que le défi consistera à faire en sorte que cela se réalise sur le terrain, avec les gens qui sont réellement concernés.
Merci, madame la présidente.
Je pense que M. Turnbull a peut-être levé la main avant moi, mais puisqu'il a déjà pris la parole à plusieurs reprises, je me permettrai peut-être de poser une brève question.
J'aimerais obtenir une petite précision de M. Roussel. Il y a quelques instants, vous avez dit qu'il faudrait de quatre à six mois pour mettre en place un système qui permettrait à Élections Canada de faciliter ou d'accepter les signatures électroniques. Ensuite, quelques instants plus tard, vous avez parlé de six à huit mois.
Pourriez-vous me dire exactement combien de temps il faudra pour mettre en place un système d'acceptation des signatures électroniques?
Je suis désolé, madame la présidente, mais je dois demander des précisions.
Pour l'essentiel, cet amendement confère, je suppose dans l'alinéa 558.1(6)b) proposé — dans le texte que j'ai sous les yeux, c'est à la page 11 de notre liasse —, le pouvoir d'apporter des modifications permettant de lever l'exigence d'obtenir la signature d'un témoin.
D'après ce texte, je pense que ce que nous disons, c'est que, dans le contexte d'élections en temps de pandémie, les signatures électroniques pourraient être recueillies sans être accompagnées de la signature d'un témoin. C'est vraiment ce que nous débattons en ce moment. Je pense que ce que vous avez décrit ressemble à un programme ou à un plan pour l'avenir qui simplifie... ou qui crée un système qui pourrait faire l'objet d'une discussion ultérieure. Je comprends que c'est lié et que, au fond, ce serait bien de faciliter les choses le plus possible. Ce que je cherche à préciser, par rapport à l'objectif de l'amendement, advenant son adoption, c'est l'échéancier de mise en œuvre. Élections Canada est‑il déjà en mesure de le réaliser?
Il me semble, monsieur Roussel, que vous avez dit que cela pouvait déjà être fait. Si nous levons l'exigence du témoin, cela pourrait se faire encore plus facilement.
Je voudrais m'assurer que nous comprenons tous quel serait l'effet de cet amendement quant à la mise en œuvre des changements nécessaires en cas d'élections en temps de pandémie.
Pouvez-vous nous préciser encore une fois les délais de mise en œuvre de ce que prévoit cet amendement particulier, pas tellement peut-être les plans futurs pour les signatures électroniques qui, je crois comprendre, sont également une priorité?
Bien sûr.
Cet amendement, qui porte sur l'acceptation des signatures électroniques, est quelque chose qu'Élections Canada devrait être prêt à mettre en œuvre dans le délai fixé dans le projet de loi C‑19.
Merci beaucoup.
Une partie de la question, ici, c'est que nous avons parlé de réduire le nombre de signatures également, et je sais que cela s'en vient très bientôt. Nous examinons les meilleurs scénarios et nous nous demandons ce qui fonctionnera le mieux. Nous parlons de signatures électroniques. Nous parlons d'en réduire le nombre de 100 à 50. Je vais aller droit au but.
Pour Élections Canada, qu'est‑ce qui fonctionnera?
Nous savons qu'il risque d'y avoir des élections pendant la pandémie et qu'il y aura beaucoup de questions à régler. Il y aura de nombreuses priorités. Vos priorités devraient-elles être de mettre en place un système de signatures électroniques ou devraient-elles porter sur autre chose?
Je vous demande, puisque vous êtes spécialiste dans ce domaine, quelle est la meilleure option pour les candidats et pour Élections Canada?
Je vous remercie de la question.
La meilleure option, comme le directeur général des élections l'a expliqué, serait de réduire le nombre de signatures exigées. À court terme, le plus pratique, le plus utile, le mieux pour toutes les parties concernées, serait de réduire le nombre de signatures exigées dans les actes de candidature.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Je ne veux pas interrompre la discussion, que j'ai écoutée et qui m'a permis d'apprendre beaucoup de choses, soit dit en passant. Cependant, j'aimerais signaler un problème de traduction. Au paragraphe 6, il est indiqué que « le directeur général des élections peut prendre des instructions ». Il semble que la traduction ne soit pas assez précise, et qu'il faudrait plutôt indiquer que « le directeur général des élections peut donner des instructions ».
Si jamais on adopte cet article, il faudrait changer le mot « prendre » pour « donner » afin que la version française concorde avec la version anglaise.
Est-ce que je fais une erreur en demandant cela? Je demande à notre ami d'Élections Canada si cette façon de l'écrire serait plus juste.
[Traduction]
Notre greffier législatif pourrait peut-être vous aider. Est‑ce quelque chose qui peut être fait de cette façon à ce stade‑ci?
Oui, cela pourrait se faire. Je ne suis pas certain de la formulation appropriée. Les fonctionnaires d'Élections Canada pourraient peut-être nous le faire savoir. Si cette modification est effectivement nécessaire, cela pourrait être fait soit avec le consentement unanime du Comité, soit au moyen d'un sous-amendement proposé par un membre.
Est‑ce que l'un d'entre vous, à Élections Canada, peut nous dire ce que devrait être, à votre avis, la bonne traduction?
Voyez-vous où nous en sommes, au paragraphe 558.1(6) de l'amendement G‑1?
Oui, madame la présidente, j'hésite à me prononcer sur la traduction. L'idée, c'est que le DGE donne des instructions et a le pouvoir de les donner.
[Français]
Je ne sais pas si l'expression « donner des instructions » est plus appropriée que « prendre des instructions », mais je ne suis pas francophone et j'hésite donc à me prononcer là-dessus.
Le terme « prendre » n'est vraiment pas adéquat. Je comprends ce que vous dites, mais le directeur général des élections ne peut pas « prendre des instructions ».
[Traduction]
[Français]
Vous êtes la spécialiste et, si vous me dites que c'est le langage coutumier en ce qui a trait aux pouvoirs que confèrent la loi au DGE, je vous fais totalement confiance. Quand je regardais la traduction, je trouvais que « donner » était mieux que « prendre », mais je comprends pourquoi vous êtes hésitante à dire « donner ». C'est un peu paternaliste.
[Traduction]
[Français]
Je vous remercie de votre question.
Je crois que Mme Lawson a raison en disant que l'expression « prendre des instructions » est utilisée ailleurs dans la version française de la loi. De plus, dans la version anglaise, on ne dit pas « give instructions », mais bien « make instructions ». Il s'agit donc d'une traduction exacte.
[Traduction]
Nous laissons donc les choses telles quelles?
D'accord. Un vote par appel nominal a été demandé.
(L'amendement est adopté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Madame la présidente, je ne sais pas si ce serait le bon moment ou non, mais je crois comprendre que la séance durera peut-être un peu plus longtemps, jusqu'à 14 heures, ce qui est une bonne chose d'ailleurs.
Si c'est le cas, peut-être pourrions-nous, maintenant ou dans quelques instants, prendre une courte pause santé?
Nous pourrions peut-être prendre une très brève pause. Aimeriez-vous la prendre tout de suite?
Je pense que votre collègue était sur le point de proposer le prochain amendement.
S'il y a débat, nous pouvons attendre, mais s'il n'y en a pas, nous passerons à l'amendement CPC‑4.1.
Je suis d'accord avec M. Lukiwski. Ces pauses deviennent de plus en plus importantes.
Nous examinons l'amendement CPC‑4.1, et ce que nous ajoutons ici, c'est que le projet de loi soit... Il s'agit des signatures des électeurs qui résident dans la circonscription électorale. Je tâche de me retrouver...
Je ne trouve pas le texte.
Donnez-moi un instant.
[Difficultés techniques] reprenons nos travaux.
Je vous informe que nous avons passé environ le tiers de nos recommandations. Il nous reste environ une heure et demie. Mon objectif est d'essayer de terminer d'ici 14 heures. Je pense que c'est possible. Bien entendu, je ne veux pas étouffer le débat, mais je vous demande quand même de faire un effort pour que nous puissions avoir fini à 14 heures. Je comprends qu'avec les amendements compliqués, vous devez poser des questions détaillées et être sûrs d'avoir tout bien compris avant de voter.
Madame Vecchio, avez-vous réussi à trouver l'amendement CPC‑4.1?
Oui, je suis prête à aller de l'avant.
Nous proposons l'amendement qui a été communiqué par le directeur général des élections et dont l'objet a été mentionné il y a quelques instants, à savoir réduire de moitié le nombre de signatures exigées. C'est une chose sur laquelle nous sommes entièrement d'accord et c'est ce que nous proposons, donnant suite à ce que le directeur général des élections a demandé dans ses propres amendements.
Oui, le vote se fera par appel nominal.
(L'amendement est adopté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: Nous en sommes à l'amendement NDP‑6.
Monsieur Blaikie, vous avez la parole.
Merci, madame la présidente.
Les néo-démocrates ont été très clairs depuis le début: nous pensons que le programme de scrutin sur les campus devrait être maintenu, et c'est ce que nous souhaitons. Encore une fois, vu la nature prescriptive de la loi, nous pensons qu'il est approprié de le prévoir dans le projet de loi.
Nous sommes très heureux de voir que le gouvernement a été à l'écoute sur cette question et que des efforts ont été faits pour rédiger le meilleur amendement possible. Il se trouve que le travail accompli à cet égard est concrétisé dans un amendement présenté par le gouvernement, mais il est le fruit d'une collaboration visant à faire en sorte que, dans des élections en temps de pandémie, les étudiants aient toutes les possibilités de voter comme en temps normal.
Je m'abstiendrai de présenter notre amendement pour le moment, confiant que le gouvernement présentera plus tard, au moment approprié, l'amendement résultant de cette collaboration.
Très brièvement, je tiens à remercier M. Blaikie et le NPD de leur excellente collaboration dans ce dossier. Même si c'est notre amendement qui sera présenté — et je peux confirmer que c'est bien notre intention —, il résulte de l'excellente collaboration et du leadership dont M. Blaikie a fait preuve à cet égard.
Je vous remercie de votre précieuse collaboration. Je vous en suis reconnaissant.
Je voulais aussi me pencher sur cette question. Je pourrais peut-être demander aux fonctionnaires si nous nous retrouverons dans un labyrinthe semblable à celui que nous avons vu pour le vote par anticipation. À quoi ressemblerait ce scrutin? Je sais que nous envisageons différents changements.
Est‑ce exactement les mêmes critères qui s'appliquent aux bureaux de scrutin ordinaires qui s'appliqueront dans ce cas‑ci, ou est‑ce que cela ressemblera plutôt aux bureaux de vote par anticipation? Pouvez-vous me donner des détails à ce sujet? C'est tout ce que je veux savoir.
Il y aura plus tard un amendement semblable, et vous pourrez certainement poser vos questions à ce moment‑là.
Nous passons à l'amendement BQ‑1.
[Français]
[Traduction]
Cet amendement ferait passer de 12 à six le nombre d'heures d'ouverture des bureaux de scrutin dans les établissements de soins de longue durée au cours de la période de 14 jours se terminant le jour de l'élection.
Nous avons beaucoup entendu parler de nos établissements de soins de longue durée. Nous avons beaucoup discuté des moyens à prendre pour éviter la propagation du virus et assurer la sécurité des travailleurs et toutes les autres personnes concernées. C'est le but de cet amendement que nous présentons.
Oui, c'est ce que nous ferons.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 1 modifié est adopté.)
(L'article 2 est adopté.)
(Article 3)
Monsieur Therrien, je crois que vous allez présenter l'amendement BQ‑2, et peut-être un autre que vous souhaitez proposer aujourd'hui, l'amendement BQ‑2.1, peut-être?
[Français]
À la place de l'amendement BQ‑3, nous aurions proposé l'amendement proposé par le directeur général des élections, parce qu'il est plus complet. Je retire donc l'amendement BQ‑2.
Je ne sais pas si vous voulez qu'on parle immédiatement de l'amendement BQ‑3 ou qu'on suive la liste et qu'on y revienne plus tard.
[Traduction]
C'est CPC‑6 qui vient ensuite. Essentiellement, si l'amendement CPC‑6 est adopté, il y aura un conflit de lignes avec l'amendement BQ‑3.
Peut-être notre greffier législatif pourrait‑il nous expliquer cela un peu mieux.
[Français]
Madame la présidente, je vais le faire en français pour M. Therrien.
L'amendement BQ‑3 touche l'article 4. Or nous en sommes à l'article 3. Il faudrait donc que vous attendiez pour proposer votre nouvel amendement.
Pour ce qui est des amendements dont il est question en ce moment, nous allons les considérer les uns après les autres.
[Traduction]
D'accord. Je vous donnerai donc la parole pendant l'étude de l'article 4.
L'amendement BQ‑2 est retiré.
Non. Si l'auteur de l'amendement ne veut pas le proposer, il n'y a pas de problème. Le consentement n'est pas nécessaire.
J'aimerais proposer cet amendement. Il aurait pour effet de réduire le nombre d'heures d'ouverture des bureaux de scrutin dans les établissements de soins de longue durée pour le faire passer de 28 heures au cours de la période de 16 jours se terminant le jour du scrutin, à six heures au cours de la même période de 16 jours.
C'est quelque chose dont il a constamment été question en ce qui concerne les foyers de soins de longue durée, alors j'aimerais proposer cet amendement.
Merci, madame la présidente.
Je serai très bref à ce sujet. C'est quelque chose dont nous avons parlé. Nous voulions entendre des témoins sur l'impact que cela aurait sur les foyers de soins de longue durée. De toute évidence, il s'agit d'un amendement que nous jugeons approprié pour réduire le risque ou les préjudices en ce qui concerne les foyers de soins de longue durée. Je tiens à préciser que nous n'avons pas pu avoir le point de vue des représentants de ces établissements. Évidemment, nous avons entendu des organisations avant le dépôt du projet de loi, l'automne dernier, dans le cadre de l'étude entreprise par le Comité, mais nous n'avons pas eu le point de vue d'experts en la matière sur cet enjeu lié au projet de loi.
Je tiens à ce que cela figure au compte rendu comme l'une des raisons pour lesquelles nous proposons cette motion, en faisant remarquer, encore une fois, qu'il aurait été bon d'avoir l'avis des experts en la matière.
C'est noté, monsieur Nater. J'aurais aimé que nous ayons plus de temps.
Nous allons tenir un vote par appel nominal sur l'amendement CPC‑6.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Nous en sommes à la fin de l'article 3.
L'article 3 n'a pas été modifié. Concernant l'article 3, il y avait l'amendement BQ‑2, qui a été retiré, puis l'amendement CPC‑6, qui a été rejeté.
[Français]
Excusez-moi, je sais que j'entrave le bon déroulement, en ce moment, mais auriez-vous la gentillesse de me dire si l'amendement que je veux proposer, celui du directeur général des élections, est lié à l'article 3?
Si c'est le cas, je crois avoir raté l'occasion de le proposer.
[Traduction]
[Français]
C'est l'amendement du directeur général des élections, où il nous propose deux jours, le samedi et le dimanche. Quand il est venu la dernière fois, il nous avait envoyé une proposition d'amendement, et j'aurais aimé la proposer. Mon collègue a dit plus tôt que je devais attendre et qu'on devait suivre la liste. J'avais donc compris que je devais attendre mon tour pour proposer l'amendement BQ‑3.
[Traduction]
Il aimerait en proposer un. Le directeur général des élections avait fait une recommandation à ce sujet.
Je comprends, mais j'ai environ une demi-douzaine d'amendements. Je ne sais pas lequel...
[Français]
Monsieur Therrien, pouvez-vous nous dire de quel amendement il s'agit?
C'est l'amendement qui comporte la note explicative suivante:
Les motions ci-jointes modifieraient le projet de loi C‑19 afin d’y prévoir une période du scrutin de deux jours — le samedi et le dimanche — au cours desquels les bureaux de scrutin seraient ouverts pendant un total de seize heures, soit huit heures par jour. La motion visant l’article 3 du projet de loi harmoniserait le nombre maximal d’heures d’ouverture d’un bureau de scrutin situé dans un établissement où résident des personnes âgées ou ayant une déficience avec le nombre total des heures d’ouverture d’un bureau de scrutin ordinaire pendant la période du scrutin, soit seize.
Monsieur Therrien, il n'y a pas de problème. J'ai votre amendement.
Je m'excuse, madame la présidente. Est-ce que j'ai la parole?
[Traduction]
C'est à l'article 3. Nous n'avons pas terminé le vote à ce sujet. L'amendement CPC‑6 aurait fait une différence, mais il n'a pas été adopté, alors il peut toujours proposer le sien. Est‑ce exact?
Madame la présidente, si je puis me permettre, je sais que nous étions au beau milieu d'un vote, mais les députés du PCC seraient prêts à consentir à la suspension ou à l'annulation du vote et à revenir en arrière.
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Nous allons simplement demander au greffier de lire l'amendement aux fins du compte rendu. Nous entendrons ensuite ceux qui ont la main levée.
L'amendement se lit comme suit: que le projet de loi C‑19, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 4, de ce qui suit:
ouverts pendant un total de 16 heures au cours de cette période.
[Français]
Est-ce bien celui-là, monsieur Therrien?
[Traduction]
Merci, madame la présidente.
Il serait peut-être utile que nous soyons tous sur la même longueur d'onde, parce que je pense qu'il y a une période [Difficultés techniques] et que c'en est un qui avait été rédigé par son parti à la Chambre.
Puis, lorsque le directeur général des élections a comparu l'autre jour, il a présenté une série d'amendements qui auraient le même effet. Je pense que M. Therrien a dit tout à l'heure qu'à son avis, sur le plan législatif, c'était une série plus complète.
Je pense que la confusion vient en partie du fait que cette série d'amendements comprend trois amendements distincts, un pour l'article 3, un autre pour l'article 4 et autre encore pour l'article 5. Ils servent ensemble à modifier en profondeur la loi pour adopter une période de scrutin de deux jours le samedi et le dimanche. Selon moi, une partie de ce qui s'est passé vient de ce que l'avis initial du greffier, bien que vrai, ne l'était que partiellement. L'amendement modifie l'article 4, pas seulement l'article 4, mais les articles 3 et 5 aussi.
Si c'est la volonté du Comité, madame la présidente, je propose que nous disposions de toutes ces motions en même temps en tenant un vote combiné, parce que soit le Comité sera d'accord, soit il ne le sera pas. Dans ce cas ainsi, nous n'aurons pas à nous inquiéter que M. Therrien et le Comité aient à revenir à cette question dans chacun des articles subséquents, avec des oublis possibles et une plus grande confusion.
Je propose que nous examinions la série d'amendements visant à établir une période de scrutin de deux jours que vient de proposer M. Therrien comme une seule série complète, plutôt que d'examiner les trois amendements distincts l'un après l'autre.
Peut-être pourrions-nous obtenir une décision à ce sujet.
J'aimerais ensuite faire quelques observations sur le fond de cet amendement, mais nous pourrions peut-être d'abord nous prononcer sur la question de procédure.
Monsieur le greffier, est‑il possible de faire cela? N'y a‑t‑il pas autre chose à faire avant cela? Pouvons-nous adopter cette série d'amendements, ce qui semble logique?
Madame la présidente, si tel est le vœu du Comité, je vais devoir lui demander de suspendre la séance pendant un certain temps pour que je puisse examiner les amendements en fonction de l'effet qu'ils auraient, s'ils étaient adoptés, sur les autres amendements qui se trouvent dans la liasse.
Prenons le deuxième amendement qui se trouve dans la liasse pour l'article 4. Il modifie la ligne 23 de la page 5, la ligne 28 de la page 5, les lignes 12 et 13 de la page 6 et ainsi de suite. Cela pourrait avoir un effet sur les autres amendements qui se trouvent dans la liasse et qui ne pourraient pas être proposés si ceux‑là étaient adoptés. Je dois vérifier cela.
Si nous procédons de cette façon, il vaudrait mieux les examiner un à la fois. Il y a des articles qui...
Pour ma part, madame la présidente, je préconise de faire ce qui nous permettra de régler cette question le plus rapidement possible.
Je pense que votre intention était très bonne, mais au lieu d'accélérer le processus, cela complique les choses, malheureusement. Parlons du contenu de l'amendement BQ‑2.1 et disposons‑en ensuite.
Vous avez la parole, monsieur Blaikie — puisque vous vouliez intervenir —, puis ce sera le tour de madame Vecchio.
Merci beaucoup.
Merci, madame la présidente.
Je vais commencer par dire que je pense que c'est l'une des questions difficiles qui se posent dans le contexte d'une élection en temps de pandémie avec lesquelles les gens raisonnables peuvent être en désaccord. J'avais tendance à favoriser une période de scrutin de trois jours, parce que j'ai trouvé certains des arguments très convaincants, particulièrement ceux des défenseurs des droits des personnes handicapées à l'appui de la tenue du scrutin un lundi.
À la lumière du témoignage d'hier du directeur général des élections au sujet des graves problèmes logistiques que cela pourrait représenter, je pense que ce que nous voulons faire, c'est...
De façon particulière, dans le cas de Terre-Neuve‑et‑Labrador, ce qui pose vraiment un problème, entre autres choses, c'est la capacité de doter les bureaux de scrutin en personnel. Il est encore plus difficile de trouver des gens pour trois jours. Il est plus difficile de trouver des gens capables de travailler à la fois la fin de semaine et les jours de semaine. Il est plus difficile de trouver des endroits qui seraient aussi disponibles la fin de semaine et les jours de semaine. Cela semble représenter un fardeau administratif beaucoup plus grand pour Élections Canada.
J'ai remarqué l'insistance du directeur général des élections. Je pensais que peut-être, même s'il avait témoigné dans le même sens plus tôt dans notre étude sur une élection en temps de pandémie, il aurait changé d'avis maintenant, alors qu'on se prépare à une éventuelle élection, mais je constate que ce n'est pas le cas.
Compte tenu de cela, je suis prêt à appuyer cet amendement et les autres, afin d'établir une période de scrutin de deux jours, mais seulement dans le contexte de la pandémie. Je pense que si le fardeau administratif est trop lourd pour les gens d'Élections Canada, nous risquons qu'ils ne soient pas en mesure de livrer la marchandise comme nous voulons tous qu'ils le fassent.
Merci.
Merci beaucoup.
Je comprends tout à fait où se situe M. Blaikie. Nous savons tous, en fin de compte, qu'il y a différentes façons d'y arriver.
L'une des choses que nous examinons est... Je me souviens que M. Therrien a parlé du transport le samedi et le dimanche dans sa région. Dans la circonscription que je représente, je sais que pour ce qui est du transport le samedi et le dimanche, il n'y a pas de transport en commun dans beaucoup de zones rurales. Il n'est offert que du lundi au vendredi, ou ici et là. Certains de nos problèmes de transport sont très spécifiques.
Pour être honnête, je crois qu'il s'agit plutôt de la main-d'œuvre et des installations. Je considère tous ces éléments comme des obstacles importants. Le scrutin se tiendra peut-être un samedi ou un dimanche à des endroits où on utilise des installations sportives, une église ou une mosquée à cette fin. Cela peut entraîner tellement d'enjeux différents.
Je pense que nous devons légitimement discuter de... Nous avons parlé d'un scrutin sur trois jours. Le projet de loi prévoit un scrutin sur trois jours, mais le responsable des élections demande comment il va s'y prendre, car il y a beaucoup d'obstacles à cela.
Je crois vraiment que nous devons nous pencher sur le principe de ce que nous examinons. Parlons-nous d'un scrutin sur un jour, sur deux jours ou sur trois jours? Je pense que c'est vraiment de cela qu'il s'agit. Nous verrons que tous les autres amendements, ainsi que tout le reste concernant le projet de loi, reviennent vraiment au principe de savoir si nous souhaitons un scrutin sur un, deux ou trois jours. Chaque jour comporte ses propres obstacles. Il y aura toujours des raisons pour lesquelles certaines personnes ne voudront pas que le scrutin se tienne un samedi, un dimanche ou un lundi.
J'ai tendance à opter pour le lundi. Oui, peut-être ne devrions-nous pas être trop traditionalistes, mais je préfère le lundi. Je pense que si nous optons pour le samedi et le dimanche, nous ferons face aux mêmes problèmes que pour les bulletins de vote par la poste. Allons-nous les dépouiller le vendredi ou le lundi? Ce sont des choses qui, parce que nous n'en avons pas vraiment discuté... Nous n'avons pas reçu de témoins. Nous n'avons rien de tel et nous n'avons pas les réponses.
Je crains fort que nous ayons de la difficulté à résoudre cela.
Je redonne la parole aux membres du Comité, qui ont peut-être d'excellentes idées à proposer.
Merci, madame la présidente. J'ai quelques points à soulever.
Premièrement, je suis d'accord avec ma collègue, Mme Vecchio. Nous n'avons pas toutes les réponses. Je pense qu'il aurait été avantageux d'entendre quelques témoins de plus et d'avoir une discussion plus approfondie sur ce point précis.
J'aimerais souligner deux ou trois choses. Si nous parlons d'un scrutin sur un, deux ou trois jours, ma préférence va à trois jours ou un jour. Je reconnais qu'un scrutin sur trois jours augmente la complexité, les contraintes et la charge de travail pour Élections Canada, mais je pense que c'est mieux qu'un scrutin sur deux jours, seulement parce qu'il y a des gens qui, en raison de leurs croyances religieuses, ne peuvent pas ou ne veulent pas voter le samedi ou le dimanche.
J'aimerais également souligner une évidence, un point que M. Blaikie a fait valoir à plusieurs reprises. Si le gouvernement est vraiment sérieux lorsqu'il dit qu'il ne faut pas tenir d'élections pendant une pandémie, et même tout de suite après une pandémie, nous ne devrions pas nous inquiéter de changer le jour du scrutin. Nous avons toujours tenu le scrutin le lundi par le passé. Je ne vois aucune raison de changer cela. Si des élections ne sont effectivement pas déclenchées pendant la pandémie, nous pourrions conserver le jour du lundi.
Je ne pense pas que le gouvernement soit en position de le faire, parce qu'il ne peut pas ou ne veut pas reconnaître le fait qu'il envisage de déclencher des élections pendant l'été, mais je pense que c'est quelque chose que notre comité pourrait probablement faire en formulant une recommandation dans le rapport final ou dans un rapport supplémentaire, en prenant les mesures pour que le gouvernement, pour honorer son engagement, ne déclenche pas d'élections pendant une pandémie, en insistant auprès de lui et en l'encourageant à ne pas le faire.
Nous devrons peut-être discuter un peu de la définition de ce que l'on considère comme la fin de la pandémie, mais pour ma part, je considère que tant que des Canadiens continuent d'être vaccinés et que des Canadiens sont hospitalisés en raison de la COVID, cela veut dire que nous sommes encore en pleine pandémie et qu'il ne devrait pas y avoir d'élections.
Encore une fois, je ne fais qu'énoncer une évidence. S'il n'y a pas d'élections en période de pandémie, je ne vois pas la nécessité d'en discuter davantage, sauf pour maintenir le scrutin le lundi, comme cela a toujours été le cas.
Ce projet de loi n'aurait pas sa raison d'être s'il n'y avait pas d'élections pendant la pandémie, alors je pense que tout cela serait inutile de toute façon à ce moment‑là.
Monsieur Therrien, je vous en prie.
[Français]
Madame la présidente, c'est justement ce que j'allais dire.
Si on ne veut pas d'élection en temps de pandémie, je ne vois pas pourquoi on travaille au projet de loi C‑19.
[Traduction]
Merci, monsieur Lukiwski.
[Français]
Le directeur général des élections a été clair. Il a dit que, si l'élection se tenait pendant trois jours, cela poserait des problèmes en ce qui a trait aux bureaux de vote et qu'il serait difficile de trouver des endroits disponibles pour toute la période du scrutin. Cela ferait en sorte que les gens seraient éloignés de leur bureau de scrutin, ce qui empirerait la situation soulevée par Mme Vecchio.
Je reviens sur la disponibilité du personnel. Si nous options pour une période de deux jours, soit le samedi et le dimanche, des gens qui travaillent la semaine et des étudiants pourraient travailler durant la fin de semaine. Nous avons soulevé cette idée autrefois, tout comme le directeur général des élections. Il disait que c'était une façon pour lui d'optimiser le recrutement.
Le directeur général des élections nous a dit qu'il entrevoyait deux possibilités, soit de le faire le samedi et le dimanche, soit le lundi. Il a aussi affirmé qu'une période de trois jours, c'est-à-dire samedi, dimanche et lundi, était à proscrire. Je n'ai pas autant d'expérience que lui, mais je peux vous dire que c'est important, puisqu'il est revenu à la charge. En effet, il nous l'avait dit lorsqu'il nous a visités la première fois, au mois d'octobre. Il l'a aussi écrit dans son rapport. À la suite de nos recommandations et de la rédaction de notre rapport, il est revenu au Comité, il a regardé le projet de loi, il nous a dit qu'il n'était pas adéquat et qu'il nous présentait un amendement. Il est évident que nous devons écouter le directeur général des élections et que le scrutin doit se tenir soit le samedi et le dimanche, soit le lundi. Son amendement propose le samedi et le dimanche.
C'est la raison pour laquelle je dépose cet amendement, qui s'étend sur cinq articles. Je pense que ce sont les articles 3, 4, 5, 6 et 7. C'est peut-être l'élément le plus important du projet de loi C‑19. Je ne conçois pas que nous ne soyons pas à l'écoute de celui qui est responsable de gérer les élections au Canada et au Québec.
[Traduction]
Vous soulevez des points très importants, monsieur Therrien.
Nous allons passer à M. Turnbull, puis à M. Kent.
Je vais essayer d'être aussi bref que possible.
Je suis tout à fait d'accord avec M. Therrien lorsqu'il dit qu'il faut tenir compte de l'expertise du directeur général des élections. Son témoignage est important.
Dans le cadre de l'étude que nous avons menée, je pense que nous avons entendu des témoins — certains d'entre eux, mais pas tous — qui ont très clairement indiqué les avantages d'inclure un lundi en raison du transport en commun, de l'accès aux services de garde et du travail par postes, etc. Il serait important d'inclure le lundi.
Je reconnais tous les points de vue dans ce débat, et je comprends qu'il s'agit d'une situation complexe. Dans le contexte d'une pandémie, je pense que nous voulons accroître l'accessibilité pour tout le monde, permettre le plus grand nombre d'options et la plus grande capacité de distanciation physique, et veiller à équilibrer tous les facteurs. Je pense que la période de scrutin sur trois jours, y compris le lundi, nous offre vraiment la plus vaste gamme d'options.
Je sais que cela crée des problèmes logistiques, mais de mon point de vue, si nous commençons tôt... Comme M. Roussel l'a déjà mentionné, lorsqu'un mandat législatif est en place, Élections Canada relève les défis. Il y a des défis d'un côté comme de l'autre. Je pense que le défi de recruter plus de gens pour avoir un scrutin plus sécuritaire et plus accessible en temps de pandémie est moins pire que l'autre option.
Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion d'intervenir.
Merci, monsieur le président.
Je suis d'accord. Nous devons accepter et prendre très au sérieux les conseils du directeur général des élections. D'après mon expérience dans la région du Grand Toronto, et certainement à Thornhill, je suis d'accord avec lui qu'il y aura de graves problèmes de dotation et de capacité liés à un scrutin sur trois jours.
Je suis également d'accord avec le point de vue de Mme Vecchio sur les samedis et dimanches — à Thornhill, c'est un problème — et sur la question du transport.
Comme M. Lukiwski l'a dit, la tradition veut que le jour du scrutin soit le lundi. Je pense qu'avec des dispositions concernant les bulletins de vote spéciaux et le vote par anticipation, plutôt que d'accepter la recommandation du directeur général des élections pour un scrutin le samedi et le dimanche, nous devrions fixer le jour du scrutin au lundi et faire en sorte que les dispositions concernant les bulletins de vote spéciaux et le vote par anticipation soient appliquées et qu'Élections Canada ait le personnel nécessaire pour le vote par anticipation et le jour du scrutin le lundi. Pour les personnes qui ont des problèmes de santé, je conseillerais fortement qu'elles se prévalent du vote par la poste ou du vote par anticipation, avec de la publicité en sens, celles qui souhaitent suivre la tradition et voter le jour du scrutin même — le lundi, pouvant aussi le faire.
Nous sommes très divisés à ce sujet, alors après avoir entendu Mme Vecchio et M. Therrien, il semble que certains voteront contre parce qu'ils veulent un scrutin sur un jour ou sur deux jours, et d'autres contre, parce qu'ils préfèrent trois jours.
La parole est à Mme Vecchio, puis M. Therrien.
Merci beaucoup, madame la présidente, d'avoir soulevé cette question.
Je pense que c'est maintenant que nous devons dire si nous optons pour le scrutin sur un, deux ou trois jours. Qu'en est‑il? Même si M. Blaikie a essayé de regrouper les choses — je comprends cela —, je pense que nous avions besoin d'avoir cette conversation pour savoir quelle voie nous allons emprunter. Est‑il question d'un scrutin sur un jour, deux jours ou trois jours?
Je vais peut-être poser la question aux responsables des élections.
Nous avons entendu, bien sûr, le directeur général des élections. Vous pourriez peut-être nous donner plus de détails.
Pour moi, le scrutin sur trois jours est à éviter. Pour le directeur général des élections et Élections Canada, cela est‑il beaucoup plus difficile, comme il l'a déclaré dans son témoignage? Est‑ce une bonne idée de tenir un scrutin sur trois jours comparativement à un scrutin sur un jour ou sur deux jours?
Je vous remercie de la question.
Oui, le directeur général des élections est toujours de cet avis, et c'est en fait ce que les données que nous avons recueillies jusqu'à maintenant montrent, c'est-à-dire qu'il serait plus difficile de recruter du personnel et de trouver des bureaux de scrutin sur une période de trois jours.
[Français]
On invoque des raisons religieuses, entre autres, pour qu'on ne vote pas la fin de semaine. Je ne suis pas un expert des religions, mais j'imagine que, pour certains, le samedi est le jour férié, alors que pour d'autres, c'est le dimanche. C'est possible que ce soit même deux jours, voire trois jours pour certaines religions. Je ne le sais pas, il y a plusieurs religions.
Admettons que je sois d'une religion qui m'interdit de voter la fin de semaine. Il y a toujours le vote par anticipation et le vote par correspondance. On élargit beaucoup le processus. Nous ne voulons certainement pas nuire aux gens qui sont dans cette situation ni les exclure de la démocratie, mais ils ont toujours la possibilité de voter par anticipation ou par la poste.
Je n'ai rien du tout contre les gens qui ont des croyances religieuses, mais il y a beaucoup d'autres façons dont ces gens peuvent exercer leur droit de vote en toute sécurité, plus près de chez eux. Comme M. Roussel nous l'a dit avec insistance, il est difficile de tenir trois jours de scrutin. Alors, je ne comprends pas pourquoi on est obsédé par ces trois jours, alors que tous les gens sur le terrain qui gèrent les élections depuis des décennies nous disent que cela ne passe pas.
Pouvons-nous être raisonnables, laisser de côté la partisanerie et écouter le directeur général des élections, dont c'est le métier?
Moi, j'aurais préféré que ce soit un jour, mais compte tenu de tout ce qu'on entend, je crois que deux jours, c'est un bon compromis. Je suis prêt à faire ce compromis, parce qu'il y a des membres du Comité qui veulent donner plus de chances aux gens de voter en personne, ce qui est très vertueux. J'accepte cela. On va voter plus près de chez soi et on aura des locaux plus nombreux et plus grands. On pourra voter dans les écoles et il y aura plus de plages horaires et de travailleurs. Dans un contexte de pandémie, j'ai du mal à concevoir que ce ne soit pas l'idéal.
[Traduction]
Monsieur Therrien, vous soulevez de bons arguments.
Monsieur le greffier, pouvons-nous avoir un vote par appel nominal?
[Français]
La question porte sur l'amendement BQ‑2.1.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 3 est adopté par 7 voix contre 4.)
(Article 4)
Merci beaucoup.
Cet amendement ferait passer la période suivant la délivrance du bref de 36 à 43 jours. Cela fait suite à la déclaration du directeur général des élections — ce n'était pas précisément dans son témoignage récent, mais cela a certainement fait partie d'autres conversations que nous avons eues —, parce que plus la période suivant la délivrance du bref est longue, plus cela facilite l'organisation. C'est pourquoi nous sommes passés de 36 à 43 jours.
Très brièvement, est‑ce que les représentants d'Élections Canada pourraient commenter les aspects pratiques de cet amendement et indiquer si cela serait conforme à l'avis qui a été donné au Comité il y a quelque temps, à savoir qu'ils disposeraient de plus de temps?
Pourrions-nous obtenir confirmation qu'il serait avantageux pour Élections Canada d'ajouter une semaine supplémentaire à la période suivant la délivrance du bref?
J'allais dire que je pense que le directeur général des élections a été très clair: une période plus longue suivant la délivrance du bref est préférable pour l'organisation du scrutin.
Merci de vos commentaires.
Nous allons procéder à un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: Merci beaucoup.
Nous passons à l'amendement CPC‑8. Je voulais informer M. Therrien que si l'amendement CPC‑8 est adopté, l'amendement BQ‑3, qui vient tout de suite après, ne pourra pas être proposé en raison d'un conflit de lignes.
Monsieur Therrien, cela s'adresse à vous, ainsi qu'à tous les autres députés.
Quiconque veut proposer l'amendement CPC‑8 a la parole.
Cet amendement empêcherait que le scrutin se tienne un lundi férié. Je pense que nous avons vu, dès le début du débat, la confusion entourant les bulletins de vote par la poste et le fait qu'ils seraient dépouillés le mardi. À mon avis, si nous nous inquiétons de ce qui se passe pour les bulletins de vote par la poste, la solution la plus simple serait de ne pas tenir le scrutin un lundi férié. Cela comprend le jour de l'Action de grâces et peut-être le congé férié de mai, peu importe quand ils tombent.
C'est une solution très simple à une question très complexe qui semble susciter des susceptibilités partisanes. Si le scrutin n'avait pas lieu un lundi férié, toutes ces petites questions seraient réglées.
Merci beaucoup.
Madame la présidente, je tiens à signaler rapidement que j'ai appuyé le scrutin sur deux jours lors du vote précédent. C'est quelque chose que M. Therrien proposera peut-être de nouveau dans l'amendement BQ‑3.
Les amendements CPC‑7 et CPC‑8 vont de pair, ce qui aurait pour conséquence de rendre l'amendement BQ‑3 irrecevable.
Je vote pour conserver la possibilité que le Comité réexamine une période de scrutin de deux jours.
Merci de nous avoir fait part de vos réflexions.
Nous allons tenir un vote par appel nominal sur l'amendement CPC‑8.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: Nous passons à l'amendement BQ‑3.
Monsieur Therrien, vous avez la parole.
[Français]
Je pense que vous connaissez ma position.
Nous vous offrons une autre chance de vous reprendre. Nous vous tendons une main chaste et belle. Nous demandons que le vote se fasse sur deux jours, en espérant que cette fois-ci sera la bonne.
[Traduction]
Voulez-vous un vote par appel nominal?
Monsieur le greffier, allez‑y.
(L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: C'est intéressant de voir comment les choses se passent.
Nous passons à l'amendement CPC‑9.
Cet amendement modifierait les heures de scrutin du samedi et du dimanche pendant la fin de semaine électorale. Au lieu d'être de 9 h 30 à 17 h 30, elles seraient de 14 heures à 21 heures.
Cela fait partie des changements qui ont été proposés. Nous avons beaucoup discuté de ce à quoi cela ressemblerait. Nous essayons d'offrir de la souplesse aux travailleurs et de déterminer ce qui constituerait une meilleure solution. De nombreux endroits qui servent au scrutin, qu'il s'agisse de gymnases ou d'écoles, sont déjà utilisés le matin. Cela donnerait une autre option.
Merci.
Oui, s'il vous plaît.
Puis‑je ajouter quelque chose?
Il semble que nous allons passer à une période de scrutin sur trois jours. De la façon dont les choses se déroulent, je pense que nous reconnaissons également que cela a des répercussions sur nos préposés au scrutin. Cela va réduire un peu la durée de leur absence. Pour les scrutateurs et les autres personnes qui travaillent ces jours‑là, nous cherchons aussi une façon de réduire leurs heures de travail, tout en essayant d'offrir le plus d'occasions possible aux gens de voter. Cela réduirait les heures et augmenterait peut-être même les possibilités au chapitre du recrutement.
Merci.
D'accord. C'est une bonne idée de faire cela le soir.
Pouvons-nous passer au vote, monsieur Vaive?
Il y a une main levée.
Monsieur Turnbull, vous avez la parole.
Je suis désolé. Je voulais simplement dire qu'à mon avis, il est très évident que les électeurs supposeront naturellement que les bureaux de scrutin seront ouverts de neuf à cinq. Bien que je comprenne l'intention de l'amendement proposé par les conservateurs, je suis respectueusement en désaccord. Je pense que nous devons nous en tenir à un horaire auquel les électeurs sont habitués.
Je me suis penché très sérieusement sur cette question dans le contexte d'un scrutin sur deux jours, mais ce qui me préoccupe particulièrement, c'est de m'assurer que les électeurs peuvent avoir accès aux bureaux de scrutin d'une façon qui ne nuit pas aux obligations importantes de leur vie. Comme le lundi est déjà réglé, je suis tout à fait à l'aise avec le maintien des heures normales de scrutin pendant la fin de semaine.
Cela touche seulement la fin de semaine.
Monsieur le greffier, je suis désolée. Allez‑y.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Merci.
Nous en sommes à l'amendement CPC‑10.
Il a des répercussions sur les amendements NDP‑7, BQ‑4 et G‑2, qu'il rendrait irrecevables en raison de conflits de lignes.
Madame Vecchio, allez-vous proposer cet amendement et l'expliquer?
Oui. Cet amendement éliminerait la possibilité d'utiliser des bulletins de vote spéciaux qui porteraient un cachet de la poste précédant la fermeture des bureaux de scrutin, mais qui seraient reçus le mardi suivant le scrutin, si celui‑ci se tenait un lundi férié. C'est probablement exactement pourquoi... Toute l'idée de ne pas vouloir la tenue du scrutin un lundi férié est liée à cela.
Je pense que l'un des éléments les plus importants, c'est la capacité de dépouiller les votes et le fait que le résultat soit presque complet, à moins qu'il s'agisse de l'une de ces circonscriptions extrêmement serrées où l'on va dépouiller les 100 bulletins qui séparent les deux candidats. Je pense que c'est très important. Si nous permettons cela... et j'aimerais remercier tout particulièrement le directeur général des élections de laisser ces boîtes de scrutin accessibles. Lorsque vous voterez le jour du scrutin et que vous n'aurez pas été en mesure d'envoyer votre bulletin de vote, cela donnera une occasion supplémentaire. C'est simplement quelque chose que je vois...
Si les Canadiens sont en désaccord, il faut fixer le jour du scrutin au mardi pour le dépouillement des bulletins de vote. Je considère que cela causera beaucoup d'incertitude pour les Canadiens. Il peut s'agir d'une grande victoire pour un parti ou d'une très petite victoire pour un autre. Nous ne le savons pas, et c'est pourquoi je pense que nous devrions réfléchir très activement à la façon dont nous pouvons en arriver à quelque chose pour que les gens comprennent que c'est ainsi que les élections fonctionnent, que les choses se passent ainsi.
S'il s'agit d'un lundi férié et que les gens reçoivent leur bulletin de vote et qu'ils apprennent que le scrutin a eu lieu pendant la fin de semaine, mais que ce n'est pas encore terminé... Je pense que nous avons vu ce qui s'est passé à Terre-Neuve. Il est assez évident qu'il pourrait y avoir des complications majeures.
Merci beaucoup.
Merci, madame la présidente.
Pour ma part, ayant moi-même participé à un recomptage, je ne partage pas nécessairement le sentiment d'urgence que certaines personnes peuvent avoir pour ce qui est de tout dépouiller le soir du scrutin. Je pense que ce qui est important, c'est que chaque vote compte, que le plus grand nombre possible de Canadiens puissent voter et que le dépouillement soit exact.
Je pense que si nous devons attendre un jour ou dans certains cas... Dans d'autres pays, des démocraties qui fonctionnent très bien, il y a des endroits où le délai est assez long, compte tenu du mode de scrutin. Le dépouillement peut prendre jusqu'à une semaine ou plus.
Pour moi, l'obtention du résultat le soir même importe peu, pourvu que le processus soit bon. Pour ma part, je pense que le fait d'avoir un peu plus de temps pour recevoir les bulletins de vote fera en sorte d'assurer un meilleur dépouillement. Pour moi, c'est la chose la plus importante, et c'est pourquoi je n'appuierai pas cet amendement.
Il nous reste un peu moins d'une demi-heure pour la suite. Je voulais simplement vous prévenir.
L'amendement NDP‑7 peut être proposé maintenant. S'il est adopté, les amendements BQ‑4 et G‑2 ne pourront pas être proposés en raison d'un conflit de lignes.
Monsieur Blaikie, vous avez la parole.
Merci, madame la présidente.
Je crois avoir une assez bonne idée de la volonté générale du Comité en ce qui concerne le contenu de notre amendement, alors je vais m'abstenir de le proposer pour gagner du temps.
[Français]
Madame la présidente, cet amendement changerait la date limite pour la réception des bulletins de vote. Il demande que les bulletins de vote soient reçus jusqu'au jour du vote et non pas jusqu'au lendemain.
Les bulletins de vote seraient reçus jusqu'à 18 heures le jour du scrutin et non jusqu'au lendemain du vote, et ce, pour plusieurs raisons. Entre autres, cela éviterait de devoir attendre au lendemain pour comptabiliser les votes et obtenir les résultats. Je ne vois pas pourquoi ce serait problématique pour les gens de s'assurer que les bulletins de vote sont déposés le jour même.
Cette loi offre beaucoup de possibilités aux électeurs. Je pense donc qu'il est raisonnable de croire qu'ils auront suffisamment de temps pour voter.
[Traduction]
Merci beaucoup.
Merci beaucoup d'avoir présenté cette motion, monsieur Therrien. Je suis préoccupée par certaines des mêmes choses, alors je vous remercie. Je pense que c'est quelque chose que nous devons examiner.
J'ai compris que M. Blaikie dit qu'il n'y a pas urgence. Dans bien des circonscriptions, il n'y a pas d'urgence, mais il semble y avoir un grand sentiment d'urgence parmi les Canadiens à l'heure actuelle. Je crois sincèrement qu'il faut avoir l'impression que... Les Canadiens doivent être à l'aise avec le processus électoral. Ils ont besoin de sentir qu'on leur fait confiance. Bien que nous comprenions comment tout cela fonctionne, et cela inclut le directeur général des élections, je ne sais pas si le public le saisit bien. Je ne sais pas s'il comprend ce que nous essayons de faire. Nous modifions notre loi précisément en raison de la pandémie. Il doit y avoir de bonnes communications. Au cours des 16 derniers mois, nous avons été témoins de mauvaises communications concernant de nombreux programmes gouvernementaux. Pourquoi pensons-nous que nous allons faire mieux maintenant?
J'apprécie vraiment l'amendement BQ‑4 à l'article 4. J'ai l'impression que nous faisons fausse route si nous pensons qu'il n'y aura pas de problème.
Merci beaucoup.
Selon vous, peut-être qu'Élections Canada fera un meilleur travail que le gouvernement.
Monsieur Lukiwski, vous avez la parole.
Merci, madame la présidente.
Je ne sais pas si d'autres membres du Comité ont vécu la même expérience que moi. En 2004, mes résultats étaient connus le soir du scrutin, même si j'ai gagné par une majorité écrasante de seulement 122 voix. Il a bien sûr fallu procéder à un recomptage, qui a eu lieu une semaine plus tard. Le fait est que nous connaissions les résultats le soir du scrutin. J'ai été déclaré vainqueur à ce moment‑là. Même s'il était près de minuit, c'était le même soir.
Je pense qu'il est extrêmement important que tous les Canadiens aient confiance dans le fait qu'ils connaîtront les résultats de l'élection de leur candidat le soir même du scrutin — pas un jour plus tard, pas une semaine plus tard, mais ce soir‑là. S'il y a des écarts ou s'il y a des résultats serrés, comme ce fut le cas pour moi, c'est à ce moment‑là que le processus normal s'enclenchera pour le recomptage. Nous avons également la capacité, bien sûr, de dépouiller les bulletins spéciaux, les bulletins de vote postaux, les bulletins des militaires et tout le reste plus tard.
Ce qu'il faut retenir, c'est qu'il est absolument impératif que les Canadiens connaissent les résultats des élections le soir du scrutin. C'est pourquoi j'affirme haut et fort que nous devons avoir les résultats le lundi, si le scrutin se tient le lundi, et ne pas dévier de cela de quelque façon que ce soit.
Merci, madame la présidente.
Il y a beaucoup d'appuis pour cela.
Procédons à un vote par appel nominal pour l'amendement BQ‑4.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
Je suis désolée.
Nous passons au G‑2. Il y a aussi une erreur d'orthographe.
Monsieur Méla, est‑ce seulement le mot « period »? Non. Cela concerne les lignes 6 et 7.
Madame la présidente, vous pourriez peut-être me donner une seconde pour vérifier. C'est probablement parce que c'est au bout de la ligne.
Oui. Il s'agit de corriger une erreur de rédaction dans la version anglaise.
Si vous regardez le libellé à la page 27 de notre liasse, vous verrez qu'il est écrit en anglais: « riod and is received at the office of that returning officer no later than 6:00 ».
D'accord.
Est‑ce que tout le monde est d'accord pour corriger cette erreur typographique?
Madame Vecchio.
Je dirais simplement que c'est ce qu'il faut faire. C'est bien d'avoir trouvé l'erreur. Je suis heureuse que nous progressions.
D'accord.
Y a‑t‑il consensus pour adopter l'amendement G‑2, étant donné qu'il s'agit d'une correction d'une erreur typographique?
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: Nous passons à l'amendement CPC‑11.
Cet amendement exigerait que le directeur général des élections ait l'appui des partis reconnus à la Chambre pour exercer le pouvoir proposé de modifier la plupart des délais fixés par la loi.
C'est quelque chose que nous examinons, en reconnaissant que cela comporte beaucoup d'aspects, mais nous voulons aussi nous assurer que les élections inspirent confiance, alors je propose cet amendement.
Vous ne serez peut-être pas surprise d'apprendre que, puisqu'il est semblable à celui de tout à l'heure et qu'il dépasse la portée du projet de loi, il est irrecevable.
Le projet de loi C‑19 modifie la Loi électorale du Canada. Cet amendement vise à ajouter que le directeur général des élections doit obtenir l'accord des partis politiques enregistrés représentés à la Chambre des communes pour toute modification qu'il souhaite apporter en vertu du paragraphe 582(1) proposé. Comme le directeur général des élections est indépendant des partis politiques, l'amendement est un nouveau concept qui dépasse la portée du projet de loi.
C'est ma décision.
Sommes-nous d'accord pour poursuivre? Merci. Je l'apprécie.
Nous passons maintenant à l'amendement CPC‑12.
Cet amendement ferait passer de deux jours à un jour le délai dont dispose le directeur général des élections pour modifier une échéance fixée par la loi lorsqu'elle tombe après l'ouverture des bureaux de vote par anticipation.
C'est quelque chose que nous avons proposé et que nous jugeons très important compte tenu du temps dont nous disposons.
Merci beaucoup.
Je me demande si je peux poser la question à Mme Paquet. Les amendements CPC‑12 et CPC‑13 sont très semblables. Je ne sais pas quel genre d'impact aurait le fait de les adopter ensemble.
L'amendement CPC‑12 réduit l'échéance pendant laquelle certaines choses peuvent être accomplies avant le vote par anticipation. Elle pourrait être déplacée de deux jours et l'échéance pendant laquelle certaines choses peuvent être accomplies entre le jour du vote par anticipation et le jour du scrutin ne pourrait être modifiée que d'un jour. C'est l'amendement CPC‑12.
La différence, je crois, entre les amendements CPC‑12 et CPC‑13, c'est la possibilité de reculer l'échéance, si je ne m'abuse.
Serait‑il préférable de voter sur ces deux amendements ensemble ou un à la fois, madame Vecchio? Peu importe...
Examinons un amendement à la fois.
Je vais m'adresser à M. Nater.
Monsieur Nater, vous pourriez peut-être expliquer les différences entre CPC‑12 et CPC‑13. Nous ne comprenons pas très bien. Peut-être pourriez-vous nous donner une meilleure idée de l'intention, parce que nous tenons à ce que ce projet de loi soit bien conçu.
Savez-vous de quoi il s'agit? Je sais que vous êtes très bien renseigné. À vous la parole.
Je n'ai pas participé à la rédaction de ces amendements.
Le premier, CPC‑12, vise essentiellement à réduire le nombre de jours de vote par anticipation de deux à un jour. Il s'agit simplement de réduire ce pouvoir discrétionnaire.
L'amendement CPC‑13 a une portée un peu plus étendue. Il concerne plutôt les différentes dates. Il ne s'agit pas d'éliminer le pouvoir discrétionnaire, mais je dirais qu'il limite le pouvoir discrétionnaire, si cela peut aider à préciser les choses.
D'accord. Il est 13 h 44. Mettons l'amendement CPC‑12 aux voix.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
Nous pourrions peut-être simplement prendre l'amendement CPC‑13 que je vais proposer et nous le mettrons directement aux voix pour gagner du temps.
Merci beaucoup. C'est très apprécié.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
Pour l'amendement BQ‑5, il s'agit simplement de remplacer « données de scrutin » par « période de scrutin ».
Monsieur Therrien.
[Français]
Je vous remercie, madame la présidente.
Étant donné que le scrutin se déroule sur trois jours, il serait extrêmement important qu'il n'y ait aucune publicité pendant ce temps. Les raisons sont claires et faciles à comprendre. Il ne faut pas que cela influence le vote.
[Traduction]
Oui, il n'y aurait donc pas de publicité pendant toute la période du scrutin et non uniquement pendant le jour du scrutin.
Madame Vecchio, à vous la parole.
Je comprends parfaitement, mais je crois que cela causerait beaucoup de préoccupations. Je comprends l'importance de cette période d'interdiction de publicité, et je pense que tous les Canadiens en comprennent l'importance également. Cependant, les élections durent trois jours, ce qui donne une période d'interdiction de publicité extrêmement longue, surtout si des messages ont déjà été diffusés. Nous en avons vu. Il est vraiment important que les gens puissent faire de la publicité. Nous-mêmes, les députés, avons de la peine à rester hors ligne pendant 20 minutes, alors comment survivrons-nous pendant trois jours?
Ce ne sont là que quelques-unes de mes préoccupations. Merci.
J'ai un commentaire et peut-être une brève question pour les témoins également.
Je voudrais transmettre ma grande préoccupation pour notre ami et collègue, le secrétaire parlementaire responsable de ce dossier, M. Kevin Lamoureux. Comme il ne pouvait pas se conformer à l'interdiction de publicité d'une journée, il a envoyé, je crois, sept publicités illégales pendant la période d'un jour entre le décret et le scrutin. Il a ainsi atteint 35 000 électeurs dans une circonscription semblable à celles de M. Lukiwski et de M. Blaikie, où la marge du vote a été très étroite à un certain moment. Je crains fort que le pauvre M. Lamoureux ne puisse se conformer à cette règle alors qu'il n'a pas pu le faire pendant une journée. Bon, je vais essayer de ne pas rire trop fort.
J'ai une question à poser, et je ne sais pas si le Bureau du Conseil privé ou Élections Canada seraient les mieux placés pour y répondre, car elle porte sur la constitutionnalité du projet de loi du point de vue de la liberté d'expression. Les tribunaux ont jugé que certaines restrictions étaient de mise, comme nous l'avons vu dans l'affaire Harper c. Canada, bien avant que M. Harper devienne premier ministre. C'est un cas assez célèbre. Je serais curieux de savoir si l'on a demandé des conseils juridiques pour savoir si une restriction de trois jours sur la publicité serait conforme à la Charte.
A‑t‑on mené des consultations à ce sujet, est‑ce que quelqu'un du BCP ou d'Élections Canada pourrait nous renseigner à ce sujet?
Bien sûr. Je vous remercie pour cette question.
Je ne suis pas en mesure de donner des conseils juridiques à ce sujet, mais en prolongeant la période d'interdiction de publicité à trois jours, si la disposition était contestée, on augmenterait le risque qu'elle soit jugée inconstitutionnelle.
[Français]
Je pensais que cela allait de soi. La journée d'élection, on doit cesser toute forme de publicité. Vous trouvez que, trois jours, c'est long. Pour ma part, je n'étais pas d'accord sur cette durée.
Vous avez décidé que le scrutin se déroulerait sur une période trois jours. Cela n'a aucun sens de pouvoir faire de la publicité ou des sondages lorsque les gens se mettent à voter en masse pendant trois jours. Cela relève du gros bon sens.
Honnêtement, je pensais que cela passerait comme une lettre à la poste, mais je commence à avoir des doutes.
[Traduction]
Mettons aux voix l'amendement BQ‑5.
(L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 4 modifié est adopté par 7 voix contre 4.)
(Article 5)
Nous en sommes à l'amendement NDP‑8.
Il y a eu une discussion à ce sujet, mais vous pouvez le proposer.
Merci, madame la présidente.
Cet amendement permettrait essentiellement aux Canadiens, dont bon nombre n'ont jamais voté par bulletin spécial jusqu'à maintenant, d'écrire le nom du parti au lieu d'écrire le prénom et le nom de famille du candidat. Je le répète, Élections Canada prévoit qu'en période de pandémie, jusqu'à cinq millions de personnes voteront par la poste, au lieu des 40 000 ou 50 000 personnes qui le font en période ordinaire.
Je pense qu'il y a un risque réel que les gens reçoivent leur bulletin de vote spécial... Ils ont l'habitude du bulletin de vote ordinaire où tout est inscrit et où il leur suffit de marquer leur vote d'un X. Ils pourraient penser qu'il suffit d'écrire le nom du parti et de renvoyer le bulletin. Ceux qui feront cela perdront leur vote. Comme nous avons l'intention d'aider les gens à voter, il faut que leur vote compte. Si c'est notre priorité, je pense que de mettre le nom du parti dans le contexte...
Je sais qu'un débat philosophique plus général porte sur les problèmes à long terme et sur la légitimité d'inscrire le nom du parti, et je respecte ce débat. En fait, j'y ai même participé en m'opposant à cette solution, mais dans le contexte d'une pandémie où, tout à coup, un bien plus grand... Si l'on considère le pourcentage du taux de participation habituel que représentent cinq millions de personnes, cette proportion est importante. Nous ne parlons pas de cinq millions de personnes en pourcentage de la population totale. Il s'agit d'environ cinq millions d'électeurs en pourcentage du vote habituel, et peut-être même dans le contexte d'une réduction du taux de participation.
Nous avons là une proportion considérable de Canadiens qui pourraient être privés de leur droit de vote essentiellement par accident, parce qu'ils ne se rendent pas compte qu'ils doivent écrire le nom complet du candidat. Nous pouvons tous dire qu'ils devraient lire les sections en petits caractères et faire plus attention, mais je crois que dans ce contexte, le nom d'un parti indiquerait manifestement leur préférence, et nous ne devrions pas priver les Canadiens de leur droit de vote de cette manière.
Voilà donc l'intention de cet amendement. Nous proposons quelques autres amendements qui sont complémentaires et qui visent le même objectif.
Merci, madame la présidente.
[Français]
Honnêtement, je pensais que cela serait jugé irrecevable, à cause de la nature du projet de loi C‑19, qui vise à garantir la sécurité sanitaire des élections. Peut-être que M. Blaikie peut me l'expliquer, mais je ne vois pas le lien entre cette modification et les élections en temps de pandémie.
[Traduction]
Voilà pourquoi je disais que j'en ai discuté avec le greffier législatif. De prime abord, nous l'avons jugé irrecevable, puis en y repensant, nous l'avons jugé recevable, parce qu'il porte sur les bulletins de vote spéciaux, dont le nombre augmentera en cas de pandémie. Ce projet de loi touche cet aspect des bulletins spéciaux.
[Français]
Selon nous, dans un contexte d'élections en temps de pandémie, il est fort probable que beaucoup plus de Canadiens votent au moyen d'un bulletin de vote spécial. Il y a donc un risque que le nombre de bulletins de vote qui ne sont pas comptés, qui est normalement de 40 000 à 50 000, passe à 4 millions ou 5 millions. Cela pourrait avoir un véritable effet non seulement sur le résultat final de l'élection, mais sur le Parlement lui-même. Nous pensons que la priorité, dans un contexte de pandémie, devrait être l'intention de l’électeur, et non le fait que le prénom et le nom de famille du candidat ou de la candidate de la circonscription en question apparaissent sur le bulletin de vote.
[Traduction]
Oui, j'allais être d'accord avec la première partie de votre explication, en ce sens que l'amendement est dans la portée du projet de loi à cause de ce lien, et évidemment, nous dont le nom est relativement court, comme Nater ou Kent, sommes assez chanceux dans ce cas‑ci. Je ne sais pas trop comment les bonnes gens de Lake Centre—Lanigan se débrouilleront avec Lukiwski, mais je suppose que c'est à Tom de s'en préoccuper.
Très rapidement, est‑ce qu'Élections Canada pourrait m'expliquer comment on appliquerait cela? Faut‑il que les électeurs inscrivent Parti conservateur du Canada, Nouveau Parti démocratique, ou quelqu'un pourrait‑il... Dans l'article même, on lit « l’appartenance politique du candidat ».
Accepterait‑on PCC, NPD ou BQ, ou les gens devraient-ils inscrire Parti conservateur du Canada pour que l'affiliation politique soit bien claire? En gros, j'appuie cet amendement, mais j'aimerais avoir quelques précisions à son sujet.
Je pense que nous ne commenterons pas le bien-fondé de la proposition — nous n'avons pas d'opinion à ce sujet —, mais je dirais qu'en général, tant que l'intention de l'électeur est claire, le bulletin de vote sera accepté.
Je voulais simplement exprimer un point de vue légèrement différent. Bien que je sois d'accord avec l'intention exprimée par M. Blaikie, je crois que cet amendement désavantagerait involontairement les candidats indépendants. Cela favorise naturellement les partis qui ont une grande présence et une image de marque facilement reconnaissable, et cela crée un problème d'équité pour les candidats indépendants.
C'est pourquoi je suis un peu réticent. Je ne suis pas certain non plus que cela touche vraiment un enjeu fondamental du contexte de pandémie. À mon avis, il faudra étudier cela un peu plus en profondeur. Nous modifierions le bulletin de vote physiquement, le processus du bulletin de vote spécial, si je comprends bien. Je pense que nous n'avons pas besoin d'une étude et d'un examen plus approfondis. Je trouve que c'est un changement notable. Même s'il semble anodin, je crois qu'il aurait des répercussions d'une portée considérable dont nous devrions sérieusement tenir compte avant de prendre une décision.
Je vais voter contre.
D'accord. Malheureusement, je vais vous demander à tous d'en décider maintenant.
L'amendement NDP‑8 est‑il adopté? Nous allons procéder à un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
Oui. Cet amendement exigerait que la déclaration fournie à un électeur — je suis désolé, monsieur Therrien; je ne devrais pas parler aussi rapidement, mais j'essaie d'expliquer tout cela sans trop m'y perdre — qui fait partie de la trousse de bulletin de vote spécial porte [Difficultés techniques] le nom de la circonscription de l'électeur et son numéro de section de vote afin que les bulletins de vote spéciaux retournés puissent être triés par section de vote et que les résultats du bulletin de vote spécial puissent être comptés et déclarés en fonction de la section de vote de l'électeur.
C'est une possibilité que nous examinions. J'aimerais proposer l'amendement CPC‑14.
À mon avis, cela dépasse la portée et le principe du projet de loi, parce que l'amendement vise à ajouter le terme « bureau de scrutin », entre autres choses, aux documents fournis par Élections Canada ou à des fins statistiques. L'ajout ne semble pas aborder la question de l'amélioration de la santé et de la sécurité des électeurs ou des fonctionnaires électoraux.
Cet amendement modifierait également un article de la loi existante qui n'est pas modifié par le projet de loi. Le projet de loi C‑19 n'aborde pas cet aspect.
Madame Vecchio, voulez-vous passer au suivant ou...?
Je suis désolé, madame la présidente. Puis‑je avoir des précisions, et peut-être que M. Méla pourrait répondre?
Je pense que vous et moi étions peut-être les deux seuls à siéger au PROC lorsqu'il étudiait le projet de loi C‑76. Nous nous étions heurtés à un problème semblable face à la règle de la loi existante. Je ne vais pas entrer dans les détails, mais nous avons contesté cette règle en comité. Le greffier s'en est occupé, puis le projet de loi a été renvoyé à la Chambre. Le Président de l'époque, le l’hon. Geoff Regan, a décidé que dans ce cas, il était acceptable d'apporter un amendement, même s'il contrevenait à la règle de la loi existante.
Si j'avais mon petit dossier de décisions antérieures, je pourrais l'examiner, mais il est chez moi à Mitchell.
Peut-être que le conseiller législatif s'en rappelle et qu'il pourra nous répondre. Sinon, je ne vais pas insister, évidemment. Je ne vais pas contester votre décision. J'espérais simplement obtenir des éclaircissements à ce sujet. Je pensais qu'il y avait une certaine souplesse dans la décision de l’hon. Geoff Regan à ce sujet.
Je ne me souviens pas que cette question ait été présentée à la Chambre et quelle a été la décision.
Monsieur Lukiwski, voulez-vous prendre la parole avant que nous entendions la réponse du greffier législatif?
Je voulais simplement obtenir une précision, madame la présidente.
J'avais cru comprendre que nous allions terminer à 14 heures. Nous avons dépassé l'heure. Je ne sais pas exactement pendant combien de temps vous prévoyez poursuivre cette réunion.
J'ai d'autres engagements que j'avais prévus juste après 14 heures. Si vous pouviez préciser notre heure de départ, je pourrais m'arranger pour rester ici plus longtemps.
Pendant que M. Nater parlait, notre greffier m'a soufflé que nous avons jusqu'à 14 h 30. Le personnel administratif est prêt à rester ici jusqu'à 14 h 30.
Je pense que nous arriverons au bout. Nous avons presque fini. Je voudrais seulement rappeler que nous avons encore deux amendements irrecevables après celui‑ci et que le reste est clair et peut être adopté. Nous pourrions tout simplement les retirer de la liste.
Pourriez-vous trouver quelqu'un pour vous remplacer, monsieur Lukiwski?
Non, je vais m'arranger autrement. Si je sais que nous allons suspendre ou lever la séance à 14 h 30, je pourrai m'organiser. Je ne peux cependant pas promettre de rester après 14 h 30.
Pour l'instant, on me dit que c'est seulement jusqu'à 14 h 30. On m'a dit au début que nous pouvions rester seulement jusqu'à 14 heures. Tout d'un coup, on me donne un coup de coude pour me dire que nous pourrions rester un peu plus longtemps.
On m'a dit que nous pourrons rester seulement jusqu'à 14 h 30. Je vais lever la séance à 14 h 30 pour que vous puissiez vous rendre à votre autre engagement.
Monsieur Méla, vous avez la parole.
Merci, madame la présidente.
Oui, monsieur Nater, je me souviens bien de ce qui s'est passé quand nous étudiions le projet de loi C‑76. En effet, la loi existante... Dans le cas qui nous occupe, aucun amendement au projet de loi déjà adopté ne justifie que cet amendement soit proposé ou qu'il soit recevable. Le contenu même de l'amendement dépasse la portée du projet de loi en ajoutant « bureau de scrutin ». Cela n'a rien à voir avec la partie du projet de loi qui porte sur l'amélioration de la santé et de la sécurité pendant les élections. Voilà pourquoi.
Je vous en remercie. Je suis impressionné que vous vous souveniez de cette disposition. C'était intéressant à l'époque. Essentiellement, il fallait modifier une autre disposition avant qu'elle puisse être proposée. Je comprends cela.
Merci.
Merci, monsieur Nater.
Nous allons passer à l'amendement NDP‑9. L'amendement NDP‑9 pose également problème.
Non, j'en ai oublié un. J'ai manqué l'amendement G‑3. Je suis désolée. Je devrais suivre la page des amendements.
J'aimerais proposer l'amendement G‑3. C'est une motion qui, à mon avis, découle manifestement d'une suggestion faite par Daniel Blaikie, et je l'en remercie.
Je pense que l'intention ici est d'améliorer l'accès aux bulletins spéciaux dans les bureaux de Postes Canada. Cet amendement faciliterait ce processus. Nous croyons fermement que cela aidera de nombreux électeurs à s'inscrire beaucoup plus facilement aux bulletins de vote spéciaux.
Merci beaucoup.
Je suis très heureuse que vous présentiez cet amendement. Je veux simplement préciser qu'il vise l'obtention du bulletin de vote. Il ne prévoit pas que ces bulletins de vote y seront distribués. Postes Canada n'aurait pas accès aux bulletins de vote ou à quoi que ce soit du genre. Il s'agirait seulement de la demande d'un bulletin de vote spécial.
En outre, avons-nous consulté Postes Canada à ce sujet? Les fonctionnaires pourraient peut-être nous dire si l'on en a déjà discuté.
Merci, madame la présidente.
Nous avons discuté de façon informelle avec Postes Canada sur la possibilité d'offrir des formulaires de demande dans les bureaux de poste des collectivités éloignées où les électeurs vivent loin d'un bureau du directeur du scrutin, ou partout où il serait plus facile de se rendre et de demander de pouvoir voter par bulletin spécial sur place. Dans les collectivités éloignées, cela pourrait être utile.
Nous en avons discuté avec Postes Canada. Je ne peux pas parler au nom de Postes Canada, mais c'est une possibilité que nous avons examinée.
Merci, madame la présidente.
Je tiens simplement à souligner que, selon moi, cela fait partie de la mission de veiller à ce que le vote soit le plus accessible possible à tous les Canadiens dans le contexte d'une pandémie, en particulier puisque le vote par la poste sera plus pratiqué que jamais. J'aurais peut-être aussi préféré que l'on suggère que les employés de Postes Canada, qui vérifient quotidiennement les pièces d'identité des gens à des fins importantes, notamment pour des colis assez coûteux, se chargent de cette tâche à leur bureau et postent les demandes directement eux-mêmes.
Je pense que c'est un pas dans la bonne direction pour ce qui est de mettre des bulletins de vote entre les mains des gens qui veulent voter par la poste pendant une pandémie. Je suis heureux de voir ces progrès. Bien sûr, je reconnais que je ne suis pas en mesure de le faire à moi seul au sein de ce comité, mais je vais appuyer cette proposition.
Pourrions-nous mettre aux voix l'amendement G‑3?
(L'amendement est adopté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: Nous passons maintenant à l'amendement NDP‑9.
Compte tenu de la discussion précédente et du vote sur cet amendement, je ne vais pas proposer l'amendement NDP‑9.
Merci beaucoup.
Cet amendement éliminerait la capacité d'un électeur qui a reçu un bulletin de vote spécial de voter par anticipation ou à un bureau de scrutin ordinaire en faisant une déclaration solennelle ou en obtenant l'autorisation du directeur du scrutin. Nous avons beaucoup discuté de la logistique et du processus de transfert de fonds. Je comprends qu'il est important que tout le monde vote, mais nous tenons aussi à respecter la démocratie. À quoi ressemblent ces listes? Dans quelle mesure sont-elles complètes et à jour? C'est ce que nous examinons.
En fin de compte, il s'agit des électeurs admissibles à un bulletin de vote spécial et du moment où ils peuvent ou ne peuvent pas voter. Je vais m'arrêter ici.
Oui. Je vais peut-être juste ajouter une petite précision au nom d'Élections Canada... Cet amendement serait probablement inutile si nous pouvions consulter la liste électorale électronique. C'est ce que je crois comprendre. Si nous en sommes au point... et d'après ce que je comprends, nous n'en sommes pas encore là, mais espérons-le, peut-être que d'ici aux prochaines élections générales, nous aurons une liste de vote électronique.
Je sais que nous avons parlé d'un modèle de « vote à n'importe quelle table ». Toutefois, je tiens à préciser qu'il s'agirait essentiellement d'une solution provisoire pour éviter que des gens votent deux fois ou qu'ils le fassent à une autre table à moins, évidemment, qu'ils aient fait une déclaration solennelle ou obtenu une quelconque permission discrétionnaire.
Je pense que nous avons tous des proches, des amis et des collègues qui égarent des objets. Cela nous arrive aussi parfois. Il arrive même qu'accidentellement, on fasse passer des papiers importants dans la déchiqueteuse. Je pense qu'il s'agit en quelque sorte d'une façon de veiller à ce que les électeurs n'aient qu'un bulletin de vote, mais aussi d'une solution provisoire permettant d'obtenir un bulletin de vote en cas de perte accidentelle. C'est ce qui explique cet amendement, madame la présidente.
Un commentaire rapide. Je crois que le projet de loi C-19, si je ne m'abuse, prévoit déjà cette souplesse. Si quelqu'un s'est inscrit pour voter par bulletin de vote spécial et veut aller voter physiquement à un bureau de scrutin, c'est déjà inclus. Au moins, dans la trousse qui nous a été remise, on exige qu'un électeur atteste qu'il n'a pas déjà voté, qu'il signe une déclaration à cet effet ou qu'il retourne sa trousse de bulletin spécial en personne au bureau de scrutin ou au bureau du directeur du scrutin. Si je ne m'abuse, c'est déjà prévu. Je pense que cela rassurera les députés d'en face.
Très brièvement, parce que je ne veux pas m'étendre là-dessus, cela couvre également les cas où le bulletin de vote n'existe plus, où il n'est plus possible pour l'électeur de retourner son bulletin de vote, qu'il ait été perdu, égaré, déchiqueté, laissé à la pluie, etc. C'est le fondement de cette disposition, mais l'électeur doit faire une déclaration solennelle ou obtenir la permission du directeur du scrutin.
Je ne veux pas prolonger la discussion à ce sujet, mais je le répète, tout cela deviendra inutile lorsque nous aurons accès à des listes électorales électroniques. Il faudra peut-être investir davantage dans les services à large bande dans des régions comme Perth—Wellington, mais je pense que nous pouvons tous espérer y arriver à long terme.
Le vote porte sur l'amendement CPC-15.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: Nous en sommes à l'amendement G-4.
Je vais présenter celui-ci très rapidement. J'aimerais proposer cet amendement et souligner la contribution et le leadership incroyables de M. Blaikie et du NPD dans ce dossier. Je pense que l'idée principale vient d'eux, mais comme M. Blaikie l'a dit plus tôt, le libellé de cette version est un peu plus précis, alors je pense que nous pouvons simplement passer au vote.
Je pense que nous avons des questions à ce sujet.
Je regarde les bulletins de vote spéciaux que vous envisagez d'utiliser. Seront-ils examinés aussi attentivement que dans tous les autres bureaux de scrutin et de vote par anticipation? Je pense que c'est l'une de nos plus grandes inquiétudes. Nous voulons qu'ils soient tous traités de la même manière. Nous sommes en faveur du vote dans les universités, mais je veux simplement m'assurer que l'on y travaille aussi rigoureusement que dans certains bureaux de vote par anticipation. C'est le début de ma question.
Je vous remercie pour ces questions.
Je peux vous assurer que le processus de vote sur les campus est régi par la partie 11 de la loi et qu'il comporte tous les automatismes régulateurs auxquels vous êtes habitués. Les représentants des candidats sont autorisés à observer le processus électoral.
Je le sais, parce que j'ai moi-même participé à de nombreuses élections quand j'étais étudiant. Il est toutefois évident que sur un campus, la plupart des étudiants ne vivent pas dans la circonscription où le vote a lieu.
Comment peuvent-ils s'assurer que leur vote sera compté dans la circonscription dont ils sont réellement résidents?
Dans ce cas, le fonctionnaire électoral ferait voter l'électeur, et son bulletin de vote serait récupéré par Postes Canada, renvoyé au bureau du directeur du scrutin, puis envoyé à Ottawa où il serait compté dans la circonscription de l'électeur. La circonscription d'où vient une personne serait déterminée à ce moment-là sur le campus, au moment de présenter la demande de bulletin spécial. À ces endroits, on trouve des électeurs de la circonscription et d'autres qui viennent d'une autre circonscription électorale.
Toutefois, dans tous les cas, le bulletin de vote doit être envoyé à Ottawa, puis retourné au bureau de scrutin de la circonscription dont l'étudiant est résident.
C'est exact, monsieur. Le bulletin de vote d'une personne qui vient d'une autre circonscription serait envoyé à Ottawa, où il serait compté, et les résultats seraient envoyés au directeur du scrutin de la circonscription d'où vient l'électeur.
Il m'est arrivé une fois de voter ainsi à Ottawa lors d'une élection provinciale, et j'ai fait envoyer mon bulletin de vote dans ma circonscription.
L'amendement G-4 est-il adopté avec dissidence?
J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est adopté par 11 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])
En ce qui concerne l'amendement CPC-16, je vous préviendrai avant qu'on le propose que je le déclarerai irrecevable.
Évidemment, vous êtes toujours libre de le proposer. Je vous expliquerai mon raisonnement.
J'aimerais quand même proposer ma motion. Cette motion vise à interdire que le dépouillement des bulletins de vote soit ajourné ou reporté au-delà du dernier jour des élections. Je sais que nous en avons parlé, même lorsque nous parlons de compter les bulletins de vote et de les recevoir après le jour des élections par la poste. À notre avis, c'est très important pour l'intégrité des élections et pour maintenir la confiance de nos électeurs.
D'accord. Cet amendement vise à modifier les articles 266 et 278 de la Loi électorale du Canada. Voici ce que l'on peut lire à la page 771 de la troisième édition anglaise de La procédure et les usages de la Chambre des communes:
...un amendement est irrecevable s’il vise à modifier un texte législatif dont le comité n’est pas saisi ou s’il vise à modifier un article de la loi existante, sauf si celle-ci est explicitement modifiée par un article du projet de loi.
Puisque les articles 266 et 278 de la Loi électorale du Canada ne sont pas modifiés par le projet de loi C-19 et qu'aucun amendement antérieur n'a été adopté qui nécessiterait leur modification, la présidence est d'avis que l'amendement est irrecevable.
Pouvons-nous procéder rapidement à un vote par appel nominal?
(L'article 5 modifié est adopté par 11 voix contre 0.)
Madame la présidente, étant donné que l'amendement NDP-8 n'a pas été adopté et qu'il porte sur des changements au bulletin de vote spécial afin de mieux saisir l'intention des électeurs, je m'attends à ce que les amendements NDP-10 et NDP-11 subissent le même sort.
Je vais donc refuser de les proposer pour gagner du temps.
Très bien.
Monsieur le greffier, nous n'avons pas de nouvel article 5.1 maintenant, puisque celui-ci n'a pas été adopté. Est-ce exact?
Nous allons tenir un vote par appel nominal sur l'article 6.
(L'article 6 est adopté par 11 voix contre 0.)
Excusez-moi, madame la présidente. J'aurais besoin d'éclaircissements au sujet de l'article 7.
Corrigez-moi si je me trompe, mais l'article 7 prévoirait une période de vote de trois jours, ou ai-je sauté un article? En votant en faveur de l'article 7, nous établissons la période de vote de trois jours — samedi, dimanche, lundi. Est-ce exact ou est-ce que j'ai sauté un article?
L'article 7 découle d'un changement du nombre de jours de scrutin. Il s'agit de dispositions transitoires concernant la déclaration des tiers. Après l'entrée en vigueur de l'article 6 et l'abrogation de la partie 22, il permettrait de faire la transition de la période de scrutin de trois jours à une période de scrutin d'un jour quand le projet de loi C-19 ne sera plus en vigueur.
Oui. Nous passerons ensuite aux articles 8 et 9, car il n'y a pas d'amendement à discuter.
Nous allons tenir un vote par appel nominal sur l'article 7.
(L'article 7 est adopté par 11 voix contre 0.)
Nous allons tenir un vote par appel nominal sur l'article 8.
(L'article 8 est adopté par 11 voix contre 0.)
(L'article 9 est adopté par 11 voix contre 0.)
(Article 10)
Merci beaucoup.
Je crois que tout dépend d'une chose. Tiendra-t-on ou non des élections pendant cette pandémie?
Honnêtement, cet amendement limiterait la capacité du directeur général des élections d'accélérer la mise en œuvre des dispositions électorales, qui seraient édictées par les articles 2 à 5, afin d'empêcher que ces dispositions n'entrent en vigueur avant le 20 septembre 2021, qui est le premier jour de séance de la Chambre prévu cet automne.
Autrement dit, si le premier ministre veut déclencher des élections cet été, il devra le faire principalement en vertu des règles actuelles, mais s'il veut déclencher des élections en vertu des nouvelles règles, il devra attendre le retour de la Chambre. En fait, nous avons tous voté pour qu'il n'y ait pas d'élections pendant la pandémie.
Il reste quatre jours et demi, alors quand on parle de votes de défiance — pardonnez-moi —, on sait que ça va passer. Nous savons qu'il y a du soutien pour ces choses, alors je pense qu'il est extraordinairement important d'aller au fond des choses. Il ne devrait pas y avoir d'élections pendant une pandémie.
Merci.
Nous devons lever la séance à une heure précise, et il nous reste essentiellement trois choses à faire, alors j'ai besoin de votre aide pour les exécuter en une minute.
Pouvons-nous mettre la question aux voix?
Madame la présidente, non, pas maintenant.
Je comprends ce que vous dites, mais je ne veux pas précipiter les choses simplement pour respecter un délai arbitraire. Si nous avons des questions, nous devons les poser et obtenir des réponses.
Il me semble que nous n'y arriverons pas pendant cette réunion, ce qui est dommage, à moins que les conservateurs ne veuillent voter tout de suite.
Tout cela pour dire que si cet amendement pouvait empêcher le premier ministre d'invoquer le projet de loi C-19 pour déclencher des élections, je me ferai un plaisir de l'appuyer. Cependant, je ne pense pas qu'il en tienne compte en prenant sa décision, malheureusement. Je voudrais que si des élections sont déclenchées, cette loi s'applique.
Ma question s'adresse aux représentants d'Élections Canada.
Le directeur général des élections a-t-il le pouvoir de mettre ces changements en œuvre pendant l'été? Est-ce que cela ne servirait à rien si ces dispositions ne peuvent pas être adoptées avant le 20 septembre de toute façon? Nous savons que le directeur général des élections a le pouvoir discrétionnaire de mettre en œuvre le projet de loi dans un délai qui précède une certaine date — je crois que c'est 90 jours —, mais est-ce que cela vaut la peine? Ces dispositions seraient-elles adoptées? A-t-il le pouvoir de les mettre en œuvre d'ici au 20 septembre, ou est-ce que cela ne sert à rien de toute façon?
Je vous remercie pour ces questions.
Je dirais d'abord qu'Élections Canada est prêt à tenir des élections dans le contexte actuel. Nous nous sommes bien préparés. C'est la première chose.
Deuxièmement, le projet de loi C-19 comporte beaucoup de dispositions à mettre en œuvre, et nous voulons faire les choses correctement. Nous voulons que les Canadiens fassent confiance aux résultats des prochaines élections.
Je ne suis pas en mesure de prendre des engagements à ce stade-ci, et le directeur général des élections ne voudrait pas que je le fasse, je ne peux pas faire des promesses avant la date limite prévue dans le projet de loi C-19, qui est de 90 jours.
J'allais justement dire, madame la présidente, étant donné que nous avons déjà dépassé l'heure de levée de la séance et qu'il y a probablement une ou deux autres questions, ou du moins quelques éclaircissements que j'aimerais obtenir, que je ne voudrais pas forcer la tenue d'un vote. Il nous reste une autre date de réunion mardi prochain, et...
La seule question qui suivra est l'amendement CPC-18. Il nous reste les amendements CPC-17 et CPC-18, et nous aurons terminé. Nous en sommes maintenant à l'amendement CPC-17.
Nous ne pourrions pas tenir cette réunion, ou nous pourrions tenir cette réunion et discuter des travaux du Comité et de toutes les autres motions et questions dont les membres du Comité voudront certainement discuter si nous y parvenons.
Oui, madame Petipas Taylor.
Madame la présidente, serait-il possible que nous nous réunissions demain si nous ne finissons pas aujourd'hui?
Je ne sais pas encore. Je vais essayer d'en prévoir une demain, mais je ne sais pas si ce sera possible.
Madame Vecchio.
Peut-être pas, mais je pense que cette discussion dure depuis déjà assez longtemps. Je reconnais que 15 millions de Canadiens et notre démocratie sont touchés par ce projet de loi, alors honnêtement, je veux aussi en finir. Je sais que nous avons deux articles, mais en fin de compte, même si rien n'a été approuvé pour demain, nous allons peut-être simplement poursuivre la séance maintenant. Je ne sais pas s'il y a consensus.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Il est 14 h 30 et la séance a commencé il y a trois heures et demie. J'ai d'autres obligations et je pense que nous devrions lever la séance plutôt que d'adopter les amendements à la hâte.
Je préférerais que nous nous revoyions demain. Nous pourrions prendre une demi-heure ensemble pour vraiment bien faire notre travail, dans les règles de l'art. J'aimerais pouvoir vous quitter, car j'ai des choses à faire.
[Traduction]
[Français]
Madame la présidente, il ne faut que 10 secondes pour voter, et nous sommes prêts à le faire. Après cela...
[Traduction]
Apparemment, il n'y a pas consensus. Les membres veulent lever la séance, alors nous devrons nous réunir demain. C'est bien malheureux.
Madame Vecchio, vous avez autre chose à dire?
Je ne pense pas que ce soit malheureux. Je pense que 15 millions de personnes dépendent de notre bonne loi. Faisons les choses correctement. Finissons cela en une demi-heure demain, mais c'est...
... Nous avons eu trois mois et demi pour faire adopter ce projet de loi, mais les libéraux ont fait de l'obstruction.
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