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43e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 100
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 12 mai 2021
Débats de la Chambre des communes
Volume 150
No 100
2e SESSION
43e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 12 mai 2021
Présidence de l'honorable Anthony Rota
[Déclarations de députés]
[Français]
Comme c'est mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par la députée d'Orléans.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Mois de la sensibilisation aux agressions sexuelles
Monsieur le Président, mai est le Mois de la sensibilisation aux agressions sexuelles. La violence sexuelle continue d'être sous-estimée dans le système de justice pénale et s'est accrue considérablement pendant la pandémie. Mai est un mois pendant lequel nous devons sensibiliser nos communautés aux réalités de la violence sexuelle et prendre conscience que certains groupes sont plus touchés que d'autres, notamment les femmes autochtones.
J'aimerais remercier l'organisme SAVIS d’Halton de sensibiliser les membres de notre communauté aux réalités de la violence sexuelle et de fournir du soutien et des ressources aux survivants de cette violence à Halton.
J'ai été heureuse de voir le projet de loi C-3 recevoir la sanction royale la semaine dernière afin de faire en sorte que les juges reçoivent de la formation sur les agressions sexuelles et le contexte social les entourant. J'aimerais remercier tout spécialement Conor Lewis de mon bureau qui travaillait sur ce projet de loi depuis 2017.
Aujourd'hui, comme tous les jours, je veux offrir mon soutien à tous les survivants et leur dire que nous continuons de lutter pour mettre un terme à la violence sexuelle sous toutes ses formes.
Le groupe de soutien contre la COVID-19
Monsieur le Président, je suis heureux de souligner le travail communautaire de Rosy Borkowski dans ma circonscription, Edmonton-Ouest. Dès le début de la pandémie, Rosy a créé le groupe de soutien contre la COVID-19 pour les habitants d'Hamptons et des environs, avec l'aide de bénévoles locaux qu'elle appelle ses anges.
Rosy et ses anges viennent en aide aux personnes âgées et aux familles isolées et en quarantaine dans le besoin en leur apportant de la nourriture, des produits de nettoyage, des articles pour les animaux, etc. Les anges sont maintenant présents dans toute la région d'Edmonton. Les fournisseurs de soins de santé et à domicile peuvent même aiguiller leurs clients vers les anges pour obtenir de l'aide.
Jusqu'à maintenant, Rosy et ses anges ont aidé plus d'un millier de familles et de personnes en leur offrant des paniers de Noël, des trousses de soins pour personnes âgées, des repas de Pâques et de la fête des Mères, et bien plus encore. Grâce aux anges et aux donneurs de la région, comme COBS Bread West Granville, tous ces produits de réconfort sont offerts gratuitement.
Je remercie Rosy et ses anges de leur travail.
[Français]
La Semaine minière du Canada
Monsieur le Président, je suis heureux de souligner la Semaine minière du Canada.
En 2019, le secteur a créé 719 000 emplois directs et indirects dans l'ensemble du pays, dont 16 000 emplois pour les personnes autochtones, et a contribué au PIB du Canada à hauteur de près de 71 milliards de dollars.
L'industrie est également un chef de file mondial en matière de pratiques environnementales, d'innovation et de technologies propres qui assureront notre avenir à faible émission de carbone.
[Traduction]
Nous prenons l'industrie minière à cœur. C'est pourquoi nous avons investi 365 millions de dollars pour prolonger le crédit d'impôt pour l'exploration minière, 36,8 millions de dollars pour faire progresser l’expertise en matière de traitement et de raffinement des minéraux de batterie critiques et 9,6 millions de dollars pour créer un centre d’excellence sur les minéraux de batterie critiques.
Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour célébrer la Semaine minière du Canada et reconnaître l'importance de l'industrie minérale du Canada.
[Français]
La Journée internationale des infirmières et infirmiers
Monsieur le Président, aujourd'hui, le 12 mai, marque la Journée internationale des infirmières et infirmiers.
Cette année, je ne crois pas avoir besoin d'expliquer de long en large pourquoi nous leur devons des remerciements.
Au nom du Bloc québécois, merci à ces femmes — en vaste majorité — et à ces hommes qui ont mis leur santé en danger chaque jour de la pandémie pour soigner les malades.
Merci d'avoir enchaîné, semaine après semaine, des heures de travail inimaginables au front contre la COVID-19. Merci d'avoir sauvé des milliers de vies. Merci aussi d'avoir été là, en toute humanité et avec dignité, pour accompagner ceux et celles qui ont quitté ce monde sans pouvoir être entourés de leurs proches.
Le Québec a le devoir de se souvenir de leur engagement, de leur courage et de leur grande sollicitude tout au long de cette crise sanitaire et historique.
Respect et gratitude.
La Semaine nationale des soins infirmiers
Monsieur le Président, en cette Semaine nationale des soins infirmiers et, aujourd'hui, en cette Journée internationale des infirmières et infirmiers, je tiens à remercier ceux d'Orléans et de partout au Canada de leur travail acharné et de leurs sacrifices non seulement cette semaine, mais tous les jours de l'année.
Merci de continuer à jouer un rôle essentiel dans la lutte contre la COVID-19. Merci de ne jamais manquer de répondre à l'appel de nos communautés pour préserver notre bien-être et notre santé.
J'invite tous les membres de la Chambre à se joindre à moi pour reconnaître leur travail de premier plan, surtout depuis la dernière année.
Mon message à nos infirmières et à nos infirmiers aujourd'hui est simple: ils sont nos championnes et nos champions.
[Traduction]
La Loi de l'impôt sur le revenu
Monsieur le Président, plus tard cet après-midi, nous procéderons au vote final sur mon projet de loi d'initiative parlementaire, soit le projet de loi C-208. L'objectif du projet de loi est simple. Il uniformisera les règles du jeu en accordant aux familles le même traitement fiscal, peu importe qu'elles transfèrent leur entreprise à leurs enfants ou à un étranger. Il en résultera un nombre accru d'entreprises locales, c'est-à-dire le type d'entreprises qui s'impliquent dans la communauté et qui fournissent des emplois stables à d'innombrables personnes.
Le projet de loi C-208 envoie un message d'espoir aux jeunes agriculteurs qui veulent poursuivre ce que leur famille a commencé. Les parents ne seront plus forcés de faire un choix entre vendre leur entreprise à un étranger et obtenir un meilleur fonds de retraite ou vendre leur entreprise à un membre de la famille, leur propre enfant ou petit-enfant et être lourdement pénalisés sur le plan fiscal.
J'exhorte tous les députés à voter en faveur du projet de loi C-208 et à rendre la Loi de l'impôt sur le revenu plus équitable pour toutes les petites entreprises admissibles.
Les femmes en entrepreneuriat
Monsieur le Président, j'aimerais souhaiter une joyeuse fête des Mères en retard à toutes les mères du Canada. Nous savons que les femmes, en particulier les aidantes naturelles et les mères, ont été durement touchées par la pandémie. Nous devons nous assurer que la reprise économique du Canada permette aux femmes de s'en tirer.
L'avantage concurrentiel du Canada dépend de la capacité des femmes à participer pleinement et de façon égale à l'économie. Voilà pourquoi le budget de 2021 prévoit un investissement de 146 millions de dollars supplémentaires pour élargir la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat. Cette stratégie s'inscrit dans le cadre de notre engagement à renforcer la diversité sexuelle et raciale dans la gouvernance des entreprises. Le budget met l'accent sur un investissement historique en matière de services de garde d'enfants. Le plan du gouvernement vise à réduire le coût des services de garde à 10 $ par jour d'ici 2026, offrant ainsi à chaque enfant le meilleur départ possible dans la vie et à chaque parent la possibilité d'exceller sur le marché du travail et de réaliser tout son potentiel.
Je sais que des investissements comme ceux-ci amélioreront de manière réelle et durable la vie des femmes de Brampton-Nord.
La fonction publique et le personnel des députés
Monsieur le Président, j'ai toujours compris, respecté et grandement apprécié les personnes qui travaillent en coulisse dans tous les ordres de gouvernement. Elles travaillent sans relâche pour faire fonctionner le gouvernement et le pays jour après jour. Nous sommes conscients que c'est grâce aux contributions des employés des bureaux de circonscription, des employés à Ottawa, ainsi que des nombreuses personnes talentueuses mises à notre disposition par les différents ministères du gouvernement que notre grand pays continue à prospérer selon les valeurs établies par les générations précédentes.
C'est avec fierté que je profite de l'occasion pour remercier chaleureusement tous ceux qui travaillent sans relâche avec nous tous afin de bien prendre soin des habitants, des entreprises, des organismes et des municipalités à l'intérieur des frontières de notre pays. Leurs efforts ne passent pas inaperçus, tout comme leur engagement envers le bien-être du pays en cette période exceptionnellement difficile. Leurs efforts ont permis d'améliorer la santé et la prospérité futures du Canada. Ils devraient être à jamais fiers de ce qu'ils ont accompli en cette période sans précédent.
Je remercie mon équipe: Dan, Ashley, Seema, Gail, Anna, Sarah, Douglas, Julie et Greg. Ces personnes continuent à améliorer la vie de nombreuses personnes.
La canalisation 5 d'Enbridge
Monsieur le Président, c'est un triste jour pour le Canada. L'ignorance crasse du gouvernement a provoqué une autre crise dans le secteur pétrolier et gazier de l'Ouest du Canada, cette fois à cause de la fermeture de la canalisation 5.
Des dizaines de milliers de travailleurs craignent de ne pas être en mesure de subvenir aux besoins de leur famille. Déjà en 2018, quand la gouverneure Whitmer avait promis, pendant sa campagne électorale, de fermer la canalisation 5 pour de bon, le gouvernement savait qu'il fallait agir. Une fois élue, la gouverneure a demandé une ordonnance judiciaire pour faire cesser l'acheminement de pétrole et de gaz par ce pipeline à compter d'aujourd'hui, le 12 mai, soutenant que cet élément d'infrastructure pose un risque déraisonnable pour les Grands Lacs.
Encore une fois, le premier ministre montre qu'il refuse d'intervenir dans les dossiers cruciaux concernant l'Ouest du Canada tant que le point de crise n'est pas atteint, si toutefois il décide d'agir. Je ne peux m'empêcher de penser qu'étant donné le nouveau modèle qu'ils ont imaginé pour le Canada, les libéraux souhaitent peut-être vraiment que les choses tournent mal dans ce dossier. Ils espèrent peut-être que la gouverneure Whitmer sera réélue en 2022 et qu'elle aura tenu sa promesse. Un tel scénario aiderait le premier ministre à tenir sa promesse d'éliminer progressivement le secteur pétrolier et gazier de l'Ouest du Canada.
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Monsieur le Président, le gouvernement est aux côtés des Canadiens depuis le début de la pandémie en offrant des mesures d'aide aux citoyens ordinaires et aux entreprises, et nous continuerons d'être là jusqu'à ce que le coronavirus soit chose du passé.
Nous avons mis sur pied des programmes comme la Prestation canadienne d'urgence, grâce à laquelle approximativement 9 millions de personnes ont été soutenues financièrement, et la Subvention salariale d'urgence du Canada, qui a aidé les petites entreprises à maintenir un lien d'emploi avec des millions d'employés ou encore à éviter la fermeture définitive, voire la faillite.
Nous avons aidé les aînés et les personnes handicapées au moyen de versements directs. Nous avons accru l'aide financière pour les jeunes. Le gouvernement a soutenu les organismes sans but lucratif qui, à leur tour, ont soutenu les Canadiens. En tant que gouvernement national, nous avons aidé les gouvernements autochtones et provinciaux et les administrations municipales. Nous avons aussi aidé les administrations scolaires.
Jusqu'à présent, nous avons reçu plus de 20 millions de doses de vaccins. Nous nous approchons d'une nouvelle normalité parce que, en tant que Canadiens, nous avons uni nos forces pour combattre le coronavirus.
[Français]
La canalisation 5 d'Enbridge
Monsieur le Président, il est minuit pour la canalisation 5 d'Enbridge, et le gouvernement a attendu jusqu'à minuit moins une pour agir pour les Canadiens.
Pourquoi ce premier ministre est-il si lent? Il est lent à fermer les frontières, lent à fournir des tests de dépistages rapides, lent à fournir des vaccins aux Canadiens, et lent à protéger les emplois au Québec. C’est la marque de commerce de ce premier ministre, qui est lent à réagir quand vient le temps d’agir pour les Canadiens.
Il a fallu attendre la toute dernière minute pour que les libéraux bougent enfin dans le dossier de la canalisation 5 d’Enbridge. La lenteur de ce premier ministre risque de coûter cher aux Québécois, particulièrement aux milliers de travailleurs des raffineries Suncor de Montréal et Valero de Lévis.
La canalisation 5, qui risque d’être fermée aujourd’hui par la gouverneure du Michigan, fournit environ les deux tiers du pétrole brut raffiné et consommé au Québec. Des centaines d’ingénieurs, de techniciens et de journaliers risquent de se retrouver au chômage. Les aéroports de Montréal et de Québec pourraient être privés de carburant. Le prix de l'essence pour tous les Québécois risque d’exploser.
Il est minuit et le gouvernement libéral est toujours incapable de nous garantir que la canalisation 5 d’Enbridge ne sera pas fermée. Les 600 travailleurs de Suncor et les 460 travailleurs de Valero ...
[Traduction]
La canalisation 5 d'Enbridge
Monsieur le Président, la gouverneure Whitmer avait ordonné que la canalisation 5 d'Enbridge soit fermée aujourd'hui. Hier, des chambres de commerce du Canada et des États-Unis, le gouvernement du Canada, des syndicats et les États touchés ont déposé des mémoires en appui au maintien en exploitation de la canalisation aux fins de l'affaire qui est devant les tribunaux.
Des études indépendantes montrent que la fermeture de la canalisation 5 toucherait au moins 33 000 emplois dans les deux pays, dont 23 000 emplois dans ma circonscription, Sarnia—Lambton, et qu'elle causerait des pertes économiques de 21 milliards de dollars.
Bien que le gouvernement libéral dise et répète, avec insistance, qu'il fera tout ce qui est possible sur les plans diplomatique, juridique et politique pour que la canalisation 5 reste ouverte, je trouve inquiétant qu'il ait attendu jusqu'à la dernière minute pour déposer un mémoire à l'appui de ce maintien en exploitation.
Je demande au premier ministre de mettre en valeur l'importance de la canalisation 5 pendant ses discussions avec le président Biden. J'espère qu'une solution issue de la médiation sera acceptée, plus précisément celle de faire passer le pipeline dans un tunnel placé sous le fond rocheux. Cette solution permettrait de protéger les nombreux résidants de divers États et provinces qui craignent de perdre leur emploi.
Le syndicat Unite Here
Monsieur le Président, les libéraux ont beau dire qu'ils veulent que la relance mette les femmes à l'honneur, ils n'ont pas réagi quand l'hôtel Pacific Gateway a été transformé en centre de quarantaine et que 140 travailleurs de longue date ont été mis à pied, dont près des deux tiers étaient des immigrantes. Le Hilton Metrotown a mis ses travailleurs en lockout et en a licencié 97, des femmes racisées pour la plupart.
Si le gouvernement était féministe, il ne tolérerait pas qu'on renvoie ainsi des femmes pour les remplacer par des employés qui gagnent moins, mais ce phénomène se répète à la grandeur du pays, que ce soit dans le centre de Vancouver ou à Ottawa. La direction de ces établissements veut que les travailleuses de longue date reviennent au salaire minimum et qu'elles renoncent à leurs assurances collectives, à leur régime de pension et à leurs indemnités de départ.
Le syndicat Unite Here a lancé la campagne Unequal Women — qu'on pourrait traduire par « les femmes ne sont pas encore égales » — afin d'attirer l'attention du public sur cette pratique honteuse. Ces femmes ne sont pas des objets qu'on peut jeter à sa guise. Nous ne devrions pas tolérer que des hôtels renvoient ainsi leurs employées afin de les remplacer par des employés qui gagnent moins, et encore moins qu'ils bénéficient de l'aide de l'État alors qu'ils traitent leurs employés de manière aussi abjecte.
Je demande au gouvernement d'intervenir afin que les établissements hôteliers...
[Français]
Le député de Beloeil—Chambly
Monsieur le Président, le 24 mai prochain, le Québec célèbrera la Journée nationale des patriotes.
Cette année, nous saluerons plus particulièrement un grand patriote aux aptitudes naturelles de chef d'État, un homme politique d'instinct et de rigueur que personne n'avait vraiment vu venir. C'est un homme qui s'est fait dire qu'il était complètement fou de quitter une carrière médiatique enviable pour devenir chef de parti politique.
Il s'est rapidement démarqué en distillant aux quatre coins du Québec sa vision d'un pays fier et français, prospère de son énergie propre et créateur de richesses dans chacune de ses régions. C'est un homme qui défend le Québec chaque fois qu'il prend la parole, toujours avec fierté. Je parle évidemment de mon chef, le député de Beloeil-Chambly.
Le 24 mai, il sera honoré du Prix Louis-Joseph-Papineau par le Rassemblement pour un pays souverain. Au nom du Bloc québécois et de tout le mouvement souverainiste, je tiens à saluer son travail acharné pour l'essor de la nation québécoise et son engagement indéfectible pour la souveraineté du Québec.
[Traduction]
L'ancienne députée d'Haldimand—Norfolk
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage et remercier une parlementaire fort respectée, une loyale conservatrice et une bonne amie, la remarquable Diane Finley.
Au cours des 17 dernières années, Diane a servi avec honneur les habitants d'Haldimand—Norfolk, son parti et son pays à la Chambre des communes. Diane était la personne à qui l'ancien premier ministre Stephen Harper confiait les dossiers difficiles. Qu'on pense aux négociations avec les producteurs de tabac, à la réforme de l'assurance-emploi, à l'approvisionnement militaire, à la gestion des dossiers du G20 et du G7 durant la récession mondiale, Diane faisait ce qu'il fallait. Elle a servi à titre de ministre des Ressources humaines et du Développement social, ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, non pas parce que l'on était en 2015, mais parce qu'elle comptait parmi les meilleurs.
Diane est plus qu'une femme extrêmement compétente. Elle est bienveillante, réfléchie et sage. Au fil des ans, elle a servi de mentore à beaucoup de gens, en particulier des femmes au sein du Parti conservateur. Les gens ignorent peut-être qu'elle a un immense talent pour la décoration intérieure et la cuisine, et que, malgré ses origines écossaises, elle adore la cuisine grecque. Je sais que s'il y a une chose à Ottawa qui lui manquera, c'est son restaurant grec favori, Mystiko. J'espère que ses collègues lui manqueront aussi, car elle, assurément, nous manquera. Nous savons qu'elle continuera à être là pour le mouvement conservateur et le pays pendant encore de nombreuses années.
Je sais que Doug regarde Diane de là-haut et lui sourit. Nous lui souhaitons nos meilleurs vœux et la meilleure des chances pour le prochain chapitre de sa vie. Nous t'aimons, Diane.
Le Mois du patrimoine asiatique
Monsieur le Président, mai est le Mois du patrimoine asiatique au Canada. C'est l'occasion pour tous les Canadiens de reconnaître les contributions des Canadiens d'origine asiatique à la construction de notre grand pays.
Qu'il s'agisse de la génération du début de la colonie qui a contribué à relier par chemin de fer le Canada d'un océan à l'autre, ou de ceux qui travaillent aujourd'hui en première ligne pour lutter contre la COVID-19, la communauté des Canadiens d'origine asiatique a énormément contribué au développement et à la prospérité du Canada. Dans ma circonscription, Don Valley-Nord, je suis reconnaissant du travail fantastique accompli par les organisations de Canadiens d'origine asiatique vouées au service de tous les Canadiens, comme Hong Fook, Yee Hong, le centre SEAS, Formosa Evergreen Senior Citizens Centre, Love Toronto Korean-Canadian Community Services, et, bien entendu, les héros de première ligne qui risquent chaque jour leur vie pour assurer la sécurité de nos proches.
À l'occasion du Mois du patrimoine asiatique, j'invite tous les Canadiens à se réunir pour lutter contre le racisme et la discrimination envers les Asiatiques, sous toutes leurs formes. Comme le premier ministre l'a déjà dit à maintes reprises: un Canadien est un Canadien.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Monsieur le Président, en ce qui a trait au plan de vaccination du Canada, le premier ministre change les règles comme il change de chemise. Il compte vacciner la population en administrant une dose à l'été, et la deuxième à l'automne, mais c'est parce que nous n'avons eu aucune dose en hiver que nous devons maintenant faire face à une troisième vague désastreuse. Combien de temps la pandémie durera-t-elle encore au Canada parce que le gouvernement actuel continue d'accumuler les échecs en ce qui concerne la vaccination?
Monsieur le Président, à partir de novembre dernier, nous avions prévu recevoir environ six millions de doses pour la fin de mars, et nous en avons plutôt reçu 9,5 millions. D'ici la fin de juin, nous en aurons 50 millions, et d'ici septembre, il y en aura en nombre suffisant pour vacciner tous ceux qui le voudront dans l'ensemble du pays.
Nous faisons des progrès, mais nous encourageons tout le monde à se faire vacciner le plus tôt possible afin que le nombre de cas puisse diminuer et que tous puissent recevoir une dose en été, et la deuxième en automne.
Monsieur le Président, ce que le premier ministre a omis de dire, c'est qu'il voulait que la première dose vienne de la Chine et que son plan initial était une entente avec CanSino. Tout s'est effondré comme un château de cartes.
Maintenant, les Canadiens doivent composer avec le plus long délai du monde entre les deux doses, et les communications désastreuses de la ministre, du premier ministre et du Comité consultatif national de l'immunisation, de tous ces gens, alimentent l'hésitation à se faire vacciner. Maintenant, le premier ministre laisse entendre que nous aurons des mesures de confinement jusqu'à l'automne et l'Action de grâces.
C'est assez. Combien de temps la pandémie perdurera-t-elle au Canada parce que le premier ministre n'a pas réussi à obtenir des vaccins plus tôt?
Au contraire, monsieur le Président, depuis le début de la pandémie, nous travaillons avec nos partenaires du monde entier afin d'obtenir un vaste éventail de vaccins. Cette approche a porté ses fruits: nous avons quatre vaccins sûrs et approuvés au pays, et des millions de doses sont livrées chaque semaine.
Nous savons que, pour avoir un plus bel été, il faut recevoir une première dose et réduire le nombre de cas. Nous allons avoir un plus bel été et l'automne sera encore mieux parce que je vois tous les jours les Canadiens prendre les mesures appropriées pour eux et pour leur famille et se faire vacciner.
Monsieur le Président, c'est la première fois que le premier ministre reconnaît sa quête de partenariat avec la Chine communiste en vue de la mise au point d'un vaccin. À cause de cela, nous avons perdu des mois et c'est pour cela que l'on a eu tant de retard.
Nous avons des partenariats avec le monde développé et le seul moyen pour le premier ministre d'atteindre ses prétendus objectifs, c'était de piller le fonds COVAX, de voler les pays en voie de développement, que le Canada aide habituellement. D'où ma question.
Pourquoi le premier ministre a-t-il de choisi de travailler avec l'entreprise chinoise CanSino, un partenariat avec la Chine qu'il a reconnu aujourd'hui, alors que le régime communiste retient en otage deux de nos citoyens et vole notre propriété intellectuelle?
Monsieur le Président, ce n'est tout simplement pas vrai. Nous avons signé sept contrats avec des fabricants de vaccins du monde entier et aucun d'entre eux n'était chinois.
Nous avons commencé à livrer des doses de vaccin en décembre. Nous avons été l'un des premiers pays à recevoir des doses, et nous sommes maintenant dans le trio de tête des pays du G7 en ce qui concerne le nombre de doses destinées à nos citoyens.
Nous continuerons à tenir les promesses que nous faisons aux Canadiens. Nous continuerons à travailler avec les provinces et les territoires pour nous assurer que les Canadiens sont en sécurité et nous traverserons cette épreuve en faisant les choses comme il faut.
Monsieur le Président, je vais poser de nouveau la question parce que le premier ministre sait que les Canadiens affrontent une troisième vague éprouvante. Les provinces imposent des mesures de confinement et des restrictions parce que nous ne possédons pas autant de doses de vaccins que les États-Unis et le Royaume-Uni.
Le premier ministre vient d'obtenir une nouvelle réponse. Elle précise peut-être pourquoi il a décidé, au beau milieu d'une pandémie mondiale qui a commencé à Wuhan, de s'associer à une entreprise d'État chinoise pour nous approvisionner en vaccins. La troisième vague est attribuable à cette décision initiale.
Monsieur le Président, tous les Canadiens devraient vraiment s'inquiéter de l'ampleur des faussetés véhiculées par les conservateurs et de la façon dont ils font de la désinformation.
Le printemps dernier, nous avons commencé à chercher, partout dans le monde, des sources de vaccins pour les Canadiens. Nous avons suspendu l'entente avec l'entreprise chinoise CanSino quand nous avons constaté qu'elle n'allait pas remplir ses engagements. C'est pourquoi nous avons conclu des ententes avec Pfizer, Moderna, AstraZeneca et Novavax, entre autres, afin d'obtenir des vaccins pour les Canadiens.
Nous progressons dans nos efforts jour après jour. Nous avons tenu notre promesse de protéger les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a dit « un été à une dose en vue d'un automne à deux doses ». C'est un autre slogan, mais il n'y a toujours pas d'action, particulièrement après un partenariat avec une entreprise chinoise.
Combien de temps la pandémie sera-t-elle au Canada à cause de la mauvaise gestion de ce gouvernement?
Monsieur le Président, 50 millions de doses arriveront au Canada avant la fin du mois de juin, ce qui veut dire que tout le monde au Canada pourra se faire vacciner avec au moins une dose. Si nous arrivons à faire baisser le nombre de cas et que la COVID-19 est maîtrisée partout au pays, nous pourrons faire des barbecues entre amis et sortir un peu plus cet été.
Nous allons quand même devoir faire attention et nous devrons aussi recevoir la deuxième dose du vaccin dans l'espoir d'un retour encore plus à la normale à l'automne. Nous allons le faire ensemble. Je fais confiance aux Canadiens. Notre gouvernement va continuer d'être là pour eux.
Élections Canada
Monsieur le Président, hier, quand on a demandé au premier ministre s'il voulait déclencher des élections en temps de pandémie, il a clairement répondu non.
Cependant, j'ai lu à peu près tous les commentaires d'à peu près tous les analystes, et personne ne le croit, vraiment personne. Cela s'avère peut-être une occasion pour le premier ministre d'essayer de dégager un consensus.
Je lui propose donc d'organiser une rencontre privée avec qui il voudra désigner. Ce pourrait être les chefs de tous les partis politiques présents. Nous pourrions rentrer dans une pièce, régler cela, trouver un consensus et l'appliquer, sans bâillon.
Monsieur le Président, depuis le début de cette pandémie, nous avons démontré que nous sommes là pour travailler avec les partis d'opposition et pour répondre aux attentes des Canadiens, et c'est exactement ce que nous sommes en train de faire. Notre priorité est de continuer à livrer des vaccins et à fournir un appui aux familles, aux travailleurs, et aux petites entreprises.
Nous allons continuer de fonctionner à la Chambre si les partis d'opposition sont là pour travailler. Malheureusement, le Bloc québécois a voté deux fois en faveur d'élections il y a quelques semaines, en n'accordant pas sa confiance à la Chambre. C'est plutôt lui qui s'intéresse aux élections. Nous, cela ne nous intéresse pas.
Monsieur le Président, le premier ministre devrait avoir la sagesse de percevoir les occasions et de considérer les ouvertures de consensus.
Je l'invite à organiser une rencontre de discussions avec qui il le souhaitera, mais ce pourrait être avec les chefs de partis si tout le monde est d'accord. Nous pourrions étudier le contenu de la loi, trouver un consensus et l'appliquer par la suite, en suivant un processus parlementaire et en évitant l'odieux d'un bâillon pour arriver à une entente démocratique.
Monsieur le Président, cela fait des mois et des mois que nous cherchons à mettre en œuvre un projet de loi visant à rendre les élections sécuritaires lors d'une pandémie. Nous sommes très contents que le projet soit étudié en comité afin que tous les partis puissent se pencher là-dessus.
Personne ne veut des élections pendant la pandémie, mais, si jamais la Chambre déclenchait des élections parce que les partis d'opposition auraient voté contre le gouvernement, il faudrait que ces élections aient lieu de façon sécuritaire. Dans les derniers mois, les partis d'opposition ont voté en faveur d'élections 14 fois.
Nous, nous faisons ce que nous faisons pour répondre aux attentes des Canadiens.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, le rapport militaire concernant la crise des établissements de soins de longue durée en Ontario et au Québec révèle des détails supplémentaires choquants. Bon nombre des personnes décédées dans un établissement de soins de longue durée ne sont pas décédées de la COVID-19, mais de négligence. Ces personnes étaient déshydratées et mal nourries. Malgré cette information, le premier ministre tarde toujours à instaurer des normes nationales ou à s'engager à éliminer le modèle à but lucratif dans le secteur des soins de longue durée.
Que faudra-t-il pour que le premier ministre prenne des mesures concrètes afin de sauver des vies dans les établissements de soins de longue durée?
Monsieur le Président, seul le NPD considérerait comme étant insuffisants ou comme équivalant à de l'inaction de la part du gouvernement les 3 milliards de dollars prévus pour les soins de longue durée dans le budget de 2021.
Les personnes qui résident dans un établissement de soins de longue durée méritent de vivre en toute sécurité, de recevoir des soins de qualité et d'être traitées avec dignité. Cette pandémie nous montre qu'il existe des problèmes systémiques dans les établissements de soins de longue durée au Canada. Voilà pourquoi nous investissons ces 3 milliards de dollars afin d'instaurer des normes de soins de longue durée et d'opérer un changement permanent.
Nous continuerons de collaborer avec nos partenaires pour protéger nos êtres chers qui ont besoin de soins de longue durée, où qu'ils vivent au pays.
Monsieur le Président, seuls les libéraux et le premier ministre pourraient croire que leurs gestes étaient suffisants. Des gens continuent de mourir dans des établissements de soins de longue durée, il est clair que la négligence persiste et il est clair qu'il n'existe aucune norme nationale pour protéger les aînés et les résidants des établissements de soins de longue durée.
Manifestement, le gouvernement a omis de faire quelque chose d'aussi fondamental que de s'engager à éliminer la recherche du profit dans le domaine des soins de longue durée, en commençant par Revera. Je répète ma question. Quand le premier ministre va-t-il prendre des mesures concrètes pour sauver des vies dans les établissements de soins de longue durée?
Monsieur le Président, la situation des résidants des établissements de soins de longue durée est absolument déplorable partout au pays. Beaucoup trop de vies ont été perdues à cause de situations inacceptables. Voilà pourquoi le gouvernement fédéral est intervenu afin de collaborer avec les provinces et les territoires, de qui relèvent ces établissements, pour leur envoyer de l'aide et établir des normes afin de protéger adéquatement tous les aînés du pays. Ces aînés pourront ainsi prendre leur retraite et vivre de façon digne, en toute sécurité. Nous savons tout cela, mais nous comprenons aussi qu'il s'agit d'un dossier de compétence provinciale.
[Français]
Monsieur le Président, pour développer la confiance en temps de pandémie, il faut absolument que le premier ministre donne l'heure juste aux Canadiens. Le moins qu'on puisse dire, c'est qu'il a fait hier une déclaration pour le moins surprenante, parlant de l'été d'une seule dose.
Qu'est-ce que cela veut dire? On sait tous que cela prend deux doses. Je suis désolé, mais une dose, ce n'est pas assez, c'est un échec, c'est la confirmation qu'on n'est pas capable de régler correctement la situation. Qu'est-ce que le premier ministre entend faire pour que les Canadiens aient accès aux deux doses dès cet été?
Monsieur le Président, depuis les débuts de cette pandémie, de ce côté-ci de la Chambre, le gouvernement suit la science et ses recommandations. Les scientifiques et les médecins disent très clairement que lorsque 75 % de la population aura eu une première dose et que le nombre de nouveaux cas de la COVID-19 sera maîtrisé partout au pays, on sera autorisé à faire de nouvelles choses, comme des barbecues avec des amis. Les restrictions seront allégées cet été si, et seulement si, les gens prennent leur dose et que l’on contrôle le nombre de cas.
Monsieur le Président, une vaccination incomplète, ce n'est pas un succès, c'est un échec. Le premier ministre le dit bien, cela prend deux doses, mais il n'est pas capable de les livrer pour cet été.
On se souvient que, il y a un an, quand on cherchait des vaccins, le premier geste du premier ministre a été de signer une entente avec la Chine, laquelle a reviré de bord et nous a laissés sans rien du tout. On se souvient que, au mois de janvier ou février, il s'est écoulé 10 jours sans aucune livraison de vaccins.
C'est la troisième vague que l'on vit actuellement et on manque de vaccins parce que le premier ministre s'est traîné les pieds les derniers mois. Qu'est-ce que le premier ministre va faire pour assurer une deuxième dose dès cet été?
Monsieur le Président, nous disons depuis le début que tout le monde aura une vaccination complète, c'est-à-dire les deux doses, pour septembre. Avec les vaccins qu'on aura reçus d'ici la fin juin, soit 50 millions de doses pour une population de 37 à 38 millions de personnes, cela veut dire qu'énormément de gens vont non seulement avoir une première dose, mais aussi une deuxième.
Pendant l'été, les gens pourront recevoir leur deuxième dose afin que, en septembre, on puisse rouvrir avec un automne à deux doses. Voilà la piste que nous suivons ensemble.
Monsieur le Président, je le prends au mot: ouvrir en septembre pour une deuxième dose. Pourtant, il avait dit que les deuxièmes doses seraient données d'ici septembre.
Au moment où l'on se parle, en Europe, le déconfinement a lieu. Au moment où l'on se parle, nos voisins américains peuvent assister à des événements et à des rassemblements. Par contre, les Canadiens sont encore aux prises avec des confinements.
Les Canadiens veulent avoir accès aux vaccins. Le premier ministre avait promis toute la vaccination pour septembre. Il ne peut pas livrer la marchandise. Que va-t-il faire au cours des prochaines semaines et au cours des prochains mois pour assurer que les Canadiens, dès cet été, auront accès au double vaccin?
Monsieur le Président, depuis des mois et des mois, nous disons très clairement que tous les Canadiens qui le veulent vont avoir leur pleine vaccination avant la fin septembre.
En regardant les chiffres, on pourrait même y parvenir plus tôt, avant le mois de septembre. Nous savons que nous devons tous collaborer et il est désolant de voir les conservateurs encore une fois induire les Canadiens en erreur.
Nous allons avoir une vaccination complète pour le mois de septembre. Nous allons offrir à tout le monde la capacité d'avoir une dose d'ici la fin du mois de juin. Nous allons surmonter la pandémie ensemble si les gens se font vacciner.
[Traduction]
Monsieur le Président, la question que bien des Canadiens se posent, c'est de savoir quand ils auront reçu leur deuxième dose.
À quelle date le Canada aura-t-il reçu suffisamment de doses pour que tous les Canadiens qui le souhaitent soient entièrement vaccinés?
Monsieur le Président, depuis l'année dernière, nous affirmons que tous les Canadiens qui le souhaitent seront entièrement vaccinés d'ici le mois de septembre. Il est tout à fait possible que cet objectif soit atteint encore plus tôt, parce que les campagnes de vaccination se déroulent vraiment bien. Nous allons continuer de nous assurer que les gens puissent être vaccinés aussi rapidement que possible, parce que, si nous voulons un été à une dose et un automne à deux doses, tout le monde doit retrousser ses manches et se faire vacciner.
Monsieur le Président, c'est le gouvernement fédéral qui est à l'origine des directives floues et changeantes qui ont été données au sujet du vaccin d'AstraZeneca. Il y a eu des problèmes d'approvisionnement auprès de cette entreprise et le gouvernement n'a rien fait pour les corriger et, maintenant, certaines provinces ont carrément cessé d'utiliser ce vaccin.
Qu'arrivera-t-il maintenant aux Canadiens qui ont reçu une dose du vaccin d'AstraZeneca? Devraient-ils recevoir une deuxième dose du vaccin d'AstraZeneca et seront-ils en mesure de l'obtenir? Devraient-ils maintenant recevoir deux doses du vaccin de Pfizer ou de celui de Moderna ou est-ce qu'il y aura des combinaisons de vaccins différents? Le gouvernement libéral n'a vraiment pas été clair quant à la suite des choses concernant le vaccin d'AstraZeneca, alors je voudrais que le premier ministre nous dise clairement ce qu'il en est.
Monsieur le Président, pour que tout soit très clair, je précise que chaque vaccin autorisé par Santé Canada est sûr et efficace. Les Canadiens qui ont obtenu une dose de l'un ou l'autre des vaccins contribuent à réduire le nombre de cas. C'est un choix qui augure bien pour l'avenir.
Les scientifiques et les fonctionnaires du domaine de la santé sont en train de bien réfléchir dans le but de déterminer quelles seront les prochaines mesures à prendre et les recommandations à formuler. Nous allons nous assurer qu'ils collaborent avec les directeurs provinciaux de la santé publique et que les doses dont les Canadiens auront besoin dans les prochains mois soient livrées.
Monsieur le Président, je ne sais pas si le premier ministre est en train de nier que des annonces ont été faites par l'Alberta et l'Ontario au sujet du vaccin d'AstraZeneca, mais ce n'est vraiment pas clair. Je vais lui poser encore une fois la question pour que tout soit clair à propos des décisions prises par les provinces, de ce qu'il a dit et de ce que ses conseillers ont dit aux Canadiens.
Alors, les gens qui ont reçu une première dose du vaccin d'AstraZeneca, comme lui, auront-ils accès à une deuxième dose du même vaccin ou recevront-ils deux doses du vaccin de Pfizer ou de Moderna? Vont-ils recevoir une combinaison quelconque de vaccins? Depuis le début, les choses ne sont vraiment pas claires au sujet de ce vaccin. Tout ce que je demande au premier ministre c'est de dire clairement ce qu'il en est du vaccin d'AstraZeneca.
Monsieur le Président, je ne crois pas que les politiciens devraient prodiguer des conseils en matière de santé. Cependant, le meilleur conseil qui m'a été donné par mon médecin et d'autres personnes est que les gens qui ont reçu une première dose du vaccin d'AstraZeneca peuvent très bien recevoir une deuxième dose du même vaccin et devraient le faire. Au fur et à mesure que les recommandations évoluent et que les responsables examinent les options et les solutions choisies dans le monde, nous aurons plus de données à notre disposition et nous continuerons de tenir les gens au courant de la solution recommandée. Je peux garantir à tous les Canadiens que ceux qui ont reçu une dose du vaccin d'AstraZeneca, tout comme le chef de l’opposition, d'autres chefs de parti et moi, ont fait le bon choix et continueront de recevoir de bons soins.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, depuis 2018, des allégations d'inconduite sexuelle circulent au sujet du général Vance. Le ministre de la Défense nationale était au courant de l'existence et de la nature de ces allégations depuis 2018.
Pourtant, le général Vance n'a subi aucune enquête ni aucune conséquence. Non seulement il a été maintenu en poste sans la moindre question durant trois ans, mais il a même obtenu une augmentation de salaire.
Est-ce que le premier ministre confirme que le ministre de la Défense nationale n'a jamais cru bon de l'informer de l'existence d'allégations contre le plus haut gradé de l'armée?
Monsieur le Président, le Comité permanent de la défense nationale a entendu de multiples témoins pendant trois mois, y compris des fonctionnaires non partisans, dire que les détails de l'allégation étaient inconnus. Le dossier est clair.
La secrétaire adjointe du Cabinet a témoigné. Elle a dit: je ne disposais même pas d'informations sur la nature de la plainte ou des détails qui auraient permis de prendre des mesures supplémentaires.
L'ancien médiateur a dit devant le Comité qu'il ne pouvait fournir aucun détail. Il a déclaré qu'il avait mené l'enquête aussi loin que possible avec l'autorisation de la plaignante.
Cela souligne pourquoi nous devons créer un système dans lequel les gens se sentent soutenus pour se manifester.
Monsieur le Président, en 2015, en 2019 et en 2021, le premier ministre a demandé au ministre de la Défense nationale de collaborer avec les hauts gradés des Forces armées canadiennes, afin d'établir un milieu de travail exempt de harcèlement. Il l'a fait trois fois.
Non seulement ce n'est pas ce que le ministre a fait, mais il a même caché au premier ministre l'existence d'allégations d'inconduite sexuelle contre le plus haut gradé de l'armée. Non seulement il n'a pas rempli son mandat, mais il est allé carrément à l'encontre de ce dernier.
Comment le premier ministre peut-il avoir encore confiance en son ministre de la Défense nationale?
Monsieur le Président, dans le budget de 2021, nous avons annoncé plus de 236 millions de dollars pour éliminer l'inconduite sexuelle et la violence fondée sur le genre dans les Forces armées canadiennes, notamment pour améliorer les services de soutien interne aux survivants et aux survivantes et pour mettre en œuvre de nouveaux mécanismes de surveillance externe.
Cela s'appuie sur le travail qui nous faisions déjà pour une stratégie de changement culturel à long terme visant à éliminer l'inconduite sexuelle et pour la mise en œuvre de la Déclaration des droits des victimes.
Nous avons aussi récemment nommé Louise Arbour pour mener un examen indépendant du traitement de l'inconduite sexuelle, ainsi que la lieutenante-générale Carignan au nouveau poste de chef de la déontologie et de la culture.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, mes questions porteront sur le même sujet que celles de ma collègue.
Comme le premier ministre a reçu sa première dose du vaccin d'AstraZeneca, recevra-t-il une deuxième dose de ce même vaccin, deux doses du vaccin Pfizer ou Moderna ou encore une dose du vaccin Pfizer ou Moderna? Qu'en sera-t-il?
Monsieur le Président, je peux assurer à la députée de Calgary Nose Hill que j'ai parlé à mon médecin la semaine dernière et qu'il m'a recommandé de recevoir une deuxième dose du vaccin d'AstraZeneca dans les semaines ou les mois à venir, lorsqu'elle sera disponible et que mon tour viendra dans la province de l'Ontario. C'est ce que je compte faire.
Je sais que, dans le monde entier, on cherche à obtenir des données sur les combinaisons de vaccins. Il n'y a pas encore de recommandations à ce sujet, mais je sais que les scientifiques y réfléchissent beaucoup afin de déterminer si ce pourrait être une bonne solution pour beaucoup de gens.
Monsieur le Président, avec ce commentaire, doit-on comprendre que le premier ministre et le gouvernement recommandent aux personnes qui ont reçu une première dose du vaccin d'AstraZeneca de recevoir une deuxième dose du même vaccin ou d'en parler à leur médecin?
Monsieur le Président, le premier ministre et le gouvernement ne font pas de recommandations en matière de santé. Ce n'est pas notre travail. J'ai répondu à la question de la députée. J'ai dit ce que je prévoyais faire personnellement d'après les conseils de mon médecin. J'encourage certainement tous les Canadiens à en parler à leur médecin, qui se fondera sur les conseils des spécialistes et des médecins de leur province et de leur territoire, ainsi que sur les lignes directrices nationales du Comité consultatif national de l'immunisation et de Santé Canada. C'est la meilleure façon de procéder.
Les gens ne devraient pas suivre les recommandations des politiciens, surtout pas des conservateurs. Ils devraient suivre les recommandations de leur médecin et des spécialistes.
Monsieur le Président, les experts, ce sont les gens qui établissent la réglementation à Santé Canada et au Comité consultatif national de l'immunisation. Dans les deux cas, ils relèvent du gouvernement ou du premier ministre. Le premier ministre vient de déclarer à la Chambre qu'il recevra une deuxième dose du vaccin d'AstraZeneca sur l'avis de son médecin.
Le premier ministre maintient-il ce qu'il vient de dire s'il tient compte des avis des experts de Santé Canada et du Comité consultatif national de l'immunisation qui relèvent de lui?
Monsieur le Président, j'ai dit que j'avais parlé à mon médecin et que, selon lui, je devrais recevoir une deuxième dose du vaccin d'AstraZeneca dans les semaines à venir, lorsque le temps sera venu. De toute évidence, à l'instar de mon médecin et d'autres personnes, nous continuerons de nous tenir au courant des dernières mises à jour dans les conseils qui nous sont donnés par les experts et qui continueront d'évoluer, j'en suis sûr. Cependant, les Canadiens peuvent avoir l'assurance que les recommandations qui leur sont données ont toujours pour but premier de protéger leur santé et leur sécurité. Chaque vaccin distribué au Canada est autorisé par Santé Canada, car il est sûr et efficace.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, Santé Canada et le Comité consultatif national de l'immunisation relèvent du gouvernement et du premier ministre. Il a accès à leurs conseils. Il a aussi accès aux conseils d'un médecin de famille, contrairement à beaucoup de Canadiens.
J'aimerais donc qu'il dise deux choses aux Canadiens qui, comme lui, ont reçu une première dose du vaccin d'AstraZeneca: devraient-ils attendre que les stocks permettent de recevoir une deuxième dose de ce vaccin, selon les avis de Santé Canada et du Comité consultatif national de l'immunisation? Est-ce qu'AstraZeneca a l'intention de livrer des doses au Canada un jour? J'aimerais surtout savoir si les gens devraient attendre de recevoir leur première dose du vaccin d'AstraZeneca, comme le médecin du premier ministre le lui a recommandé.
Monsieur le Président, les vaccins continuent d'être distribués partout au pays. Nous aurons reçu 50 millions de doses de vaccins d'ici la fin juin. Nous continuerons de faire des recommandations. Nous continuerons de voir, de la part de Santé Canada, du Comité consultatif national de l'immunisation et des décideurs provinciaux, des recommandations à propos du quand et du comment de la vaccination de tous les Canadiens.
Cela dit, je tiens à prendre un moment pour remercier tous ceux qui ont répondu à l'appel et reçu leur première dose de vaccin. Je félicite les nombreuses personnes qui ont déjà reçu leurs deux doses, et j'encourage tous les autres à se faire vacciner dès que possible, pour que nous puissions passer un bien meilleur été.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, la crise du logement à Montréal était déjà un grand problème. La pandémie a empiré la situation.
Le premier ministre a-t-il une idée de combien les loyers et les prix des maisons ont augmenté au cours de la dernière année?
Monsieur le Président, nous savons que, pour énormément de Canadiens, le coût des logements est devenu inabordable. C'est pour cela que nous avons fait autant d'investissements, dans le dernier budget, mais aussi pendant bien des années, dans la Stratégie nationale sur le logement, qui comprenait, au début, 40 milliards de dollars, et qui est maintenant rendue à 70 milliards de dollars.
Que ce soit sur le plan de la lutte contre l'itinérance, de l'Initiative pour la création rapide de logements en collaboration avec les municipalités ou des partenariats avec les provinces, nous avançons. Nous voyons à quel point c'est une crise pour énormément de familles.
Monsieur le Président, la réponse, c'est que les loyers ont connu la plus forte augmentation annuelle depuis 2003 et que les prix des maisons ont augmenté jusqu'à 23 %. C'est une situation très difficile.
Pourquoi le premier ministre ne met-il pas en place une taxe sur les profits excessifs pour investir l'argent et bâtir des logements abordables immédiatement?
Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous faisons.
Nous avons investi des milliards de dollars partout au pays pour bâtir immédiatement des logements. Nous avons fait des ententes avec les municipalités, les organismes communautaires et les provinces, afin de régler la situation dans le domaine du logement, et nous allons continuer à le faire.
En ce qui a trait à l'impôt des mieux nantis, la première chose que nous avons faite a été d'augmenter l'impôt pour les plus riches et de le baisser pour la classe moyenne. Malheureusement, le NPD a voté contre cette initiative.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, nous soulignons cette semaine la Semaine nationale des soins infirmiers. Depuis le début de la pandémie, les infirmiers de partout au pays font d'immenses sacrifices afin d'assurer notre sécurité et de nous protéger contre la COVID-19, et nous les remercions de leur dévouement, de leur professionnalisme et de leur empathie.
Étant moi-même infirmière de profession, j'ai vu de mes yeux tous les sacrifices dont ils sont capables, car lors de la première vague, j'ai côtoyé des infirmiers extraordinaires au sein des divers établissements de soins de longue durée de Brampton, et j'en côtoie encore aujourd'hui alors qu'ils se consacrent à vacciner le plus grand nombre de Canadiens possible.
Le premier ministre se joindra-t-il à moi et à l'ensemble de la population pour saluer la contribution exceptionnelle des infirmiers à la lutte contre la pandémie et à la société en général?
Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par remercier la députée de Brampton-Ouest de tout ce qu'elle fait pour les gens de sa circonscription et du Canada, que ce soit à titre de députée ou d'infirmière.
Les infirmiers sont la pierre angulaire du réseau canadien de la santé. Ils sont présents partout là où l'on combat la pandémie, des urgences aux soins intensifs en passant par les cliniques de vaccination, les directions de la santé publique, les établissements de soins de longue durée et les endroits offrant des services de santé mentale.
Cette année a été particulièrement éprouvante pour les travailleurs de la santé, et les infirmiers ont droit à toute notre gratitude pour les efforts héroïques qu'ils déploient en première ligne, dans la lutte contre la COVID-19. Merci à tous les infirmiers du Canada pour les services qu'ils rendent à leur pays. Nous leur en sommes reconnaissants.
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, le ministre du Patrimoine canadien a publié sur Twitter un message qui laisse sous-entendre que l'opinion publique se ferait manipuler par une campagne de désinformation et que tous ceux et celles qui se questionnent sur le projet de loi C-10 et sur l'attaque que les libéraux mènent contre la liberté d'expression...
Je suis désolé d'interrompre l'honorable député.
Je lui demande de recommencer sa question, car une discussion est en cours à la Chambre et j'ai de la misère à entendre sa question. J'aimerais aussi entendre la réponse.
L'honorable député de Richmond-Arthabaska a la parole.
Monsieur le Président, le ministre du Patrimoine canadien a publié sur Twitter un message qui laisse sous-entendre que l'opinion publique se ferait manipuler par une campagne de désinformation et que tous ceux et celles qui se questionnent sur le projet de loi C-10 et sur l'attaque que les libéraux mènent contre la liberté d'expression seraient, à la limite, des complotistes.
La question que je pose au premier ministre est extrêmement simple: endosse-t-il les propos du ministre du Patrimoine canadien, oui ou non?
Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à ce que nous soyons là pour soutenir nos artistes, nos créateurs et notre industrie culturelle. Nous savons à quel point c'est préoccupant de voir le pouvoir et l'importance des géants du Web qui n'appuient pas l'industrie culturelle canadienne.
C'est pour cette raison que j'ai été très content de voir une résolution unanime de l'Assemblée nationale du Québec à appuyer le projet de loi C-10. Nous savons que ce n'est pas une attaque à la liberté d'expression. Au contraire, c'est une façon d'aider et d'appuyer nos artistes. C'est que nous voulons profondément de ce côté de la Chambre.
Monsieur le Président, on est tous d'accord qu'il faut aider le milieu de la culture, tous les députés, tous partis confondus, mais j'ai posé une question extrêmement simple au premier ministre.
Les gens qui défendent la liberté d'expression au pays sont-ils des hurluberlus, des complotistes et des gens qui font de la désinformation? Considère-t-il vraiment que les préoccupations des Canadiens, analystes, experts, professeurs et tous ceux qui se sont prononcés contre le projet de loi C-10 du gouvernement libéral relèvent d'une grande théorie du complot, comme son ministre du Patrimoine canadien le laisse sous-entendre? Est-il d'accord avec son ministre du Patrimoine: oui ou non?
Monsieur le Président, je comprends que le député de Richmond—Arthabaska est dans une situation un peu difficile parce que les Québécois et les Canadiens se souviennent très bien des attaques du gouvernement conservateur d'il y a plusieurs années faites contre la culture et les artistes au Québec et partout à travers le pays.
Le fait de les voir encore se ranger contre les artistes et contre nos producteurs de contenu, et s'aligner avec les géants du Web doit être assez désolant pour ce député conservateur du Québec. Nous allons toujours défendre la liberté d'expression et la liberté de nos artistes.
Monsieur le Président, on a un premier ministre qui n'est pas capable de répondre à des questions. Je vais alors lui présenter un cas concret.
J'ai deux artistes dans ma circonscription qui ont plus de 500 000 abonnés sur YouTube et qui partagent leurs créations avec des gens partout dans le monde. C'est même leur gagne-pain.
Avec le projet de loi C-10 modifié, le CRTC aura le pouvoir de légiférer le contenu de leur chaîne YouTube parce que le ministre a dit qu'ils pourraient être considérés comme des diffuseurs. Le premier ministre est-il d'accord avec la vision de son ministre du Patrimoine: oui ou non?
Monsieur le Président, je veux rassurer le député et les individus producteurs de contenu canadien dans sa circonscription en soulignant qu'un individu qui utilise des plateformes de médias sociaux ne sera jamais considéré comme un radiodiffuseur dans le cadre de ce projet de loi.
Les obligations qui s'appliquent aux géants du Web ne s'appliqueront pas aux utilisateurs canadiens. Les amendements proposés au projet de loi C-10 limitent sévèrement les pouvoirs du régulateur sur les plateformes de médias sociaux et excluent explicitement les individus de toute forme de réglementation.
Ma question est la suivante: quand les conservateurs vont-ils appuyer l'industrie de la culture?
Monsieur le Président, le problème est que le premier ministre n'a pas lu le projet de loi. Le projet de loi ne dit pas cela et c'est encore moins ce qu'a dit le ministre du Patrimoine lors de ses différentes entrevues un peu partout. Des artistes comme ceux dans ma circonscription, il y en a des milliers partout au Canada. Ils ne font partie d'aucune organisation. Ce sont des Canadiens et des Québécois à part entière.
Le ministre du Patrimoine, avec les modifications qu'il a apportées au projet de loi C-10, s'est donné le pouvoir de réglementer les influenceurs, artistes, politiciens ou tout utilisateur qui partage du contenu sur les réseaux sociaux. Le premier ministre peut-il nous dire s'il est vraiment d'accord avec ce que le ministre du Patrimoine fait présentement avec son projet de loi C-10?
Monsieur le Président, c'est tout à fait faux. La liberté d'expression est explicitement protégée par cette loi et par notre Charte des droits et libertés. Elle n'est pas négociable, ni par notre gouvernement ni par d'autres. Nous continuerons à nous y conformer.
Les conservateurs induisent délibérément les Canadiens en erreur, font obstacle à l'étude de cet important projet de loi et prennent le parti des géants du Web contre les créateurs canadiens. C'est vraiment désolant.
La santé
Monsieur le Président, près du tiers des voyageurs sont exemptés de la quarantaine à l'hôtel. Il y a évidemment des exceptions à cette quarantaine, comme les travailleurs essentiels, mais le tiers des voyageurs, cela commence à faire beaucoup de monde pour des cas exceptionnels.
Le problème est que Santé Canada est incapable d'expliquer quels voyageurs sont exemptés et pour quelles raisons. Alors que le nombre de voyageurs exemptés compromet l'efficacité de tout le programme de quarantaine à l'hôtel, que va faire le premier ministre pour corriger ce manque de transparence?
Monsieur le Président, cela fait plus d'un an maintenant que nous avons fermé nos frontières à la quasi-totalité des voyageurs arrivant au Canada. Nous avons limité massivement les voyages et cela a fonctionné. Nous avons maintenant moins de 5 % du nombre de voyages que nous avions il y a plus d'un an parce que nos mesures fonctionnent.
Nous allons continuer d'assurer qu'il y a des tests de pré-embarquement, à l'arrivée et au jour 8, une quarantaine obligatoire et des vérifications. Nous allons toujours faire des suivis pour nous assurer que les Canadiens demeurent en sécurité.
Monsieur le Président, les tests qui sont imposés aux voyageurs en quarantaine sont tout aussi mal gérés.
Le premier ministre a mandaté une compagnie privée, Switch Health, pour gérer les tests de dépistage imposés aux voyageurs. C'est la seule entreprise autorisée par le premier ministre pour effectuer les tests, mais elle n'est pas capable d'offrir des services en français ni de desservir les régions éloignées.
Résultat: des gens se retrouvent en quarantaine jusqu'à un mois en attendant des nouvelles de la compagnie. Switch Health ne fonctionne pas pour le Québec. Quand le premier ministre va-t-il la remplacer?
Monsieur le Président, nous avons reconnu qu'un certain fournisseur de services faisait face à certains défis. Nous travaillons actuellement avec cette compagnie, mais nous cherchons aussi d'autres solutions.
Tout le monde devrait être bien servi, et ce, dans les deux langues officielles évidemment. C'est essentiel pour nous, et nous allons continuer de travailler pour y arriver.
[Traduction]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, le contenu qu'un Canadien crée en ligne au Canada est du contenu canadien, point final. Il est ridicule que le gouvernement libéral songe à dicter quelles contributions sont visibles et lesquelles sont cachées en fonction d'un indice absurde de « canadianité ». Si une chorégraphie sur TikTok est cotée 8 sur 10 sur l'échelle de la « canadianité », augmentons cette cote. Si un billet sur Facebook est coté 4 sur 10, diminuons la cote. Un gazouillis faisant la promotion des valeurs libérales obtiendrait 10 sur 10, et ferait la une.
Si le premier ministre veut sincèrement promouvoir la culture canadienne, pourquoi ne laisse-t-il pas les Canadiens déterminer en quoi elle consiste?
Monsieur le Président, le projet de loi C-10 vise à uniformiser les règles du jeu entre les créateurs et les géants du Web. Il oblige les services étrangers de diffusion en continu à fournir de l'information sur leurs recettes au Canada pour qu'ils contribuent financièrement aux histoires et à la musique canadiennes et pour qu'il soit plus facile de découvrir notre culture. Il est indiqué explicitement dans le projet de loi que les obligations s'appliquent aux géants du Web et non aux utilisateurs canadiens.
Les géants du Web échappent depuis trop longtemps à la réglementation. Le gouvernement libéral a décidé d'agir.
Monsieur le Président, les experts affirment le contraire.
La culture canadienne devrait être façonnée par les Canadiens, et non le gouvernement. Censurer le contenu en ligne en fonction d'une définition étroite de « canadianité » est une attaque contre les artistes que le premier ministre prétend appuyer. Toutefois, les députés ne devraient pas me croire sur parole. Sherley Joseph est une défenseure des créateurs noirs de contenu. Elle affirme que la définition de « contenu canadien » est discriminatoire envers les créateurs noirs et que le projet de loi C-10 les empêchera de pouvoir mettre à profit leur voix. C'est intéressant. On ne dirait pas une attaque contre les géants du Web.
Le premier ministre abandonnera-t-il enfin cette campagne non sollicitée visant à nommer un tsar de l'Internet et fera-t-il marche arrière?
Monsieur le Président, nous protégeons le contenu canadien et appuyons les artistes canadiens depuis longtemps au pays, et ce, avec beaucoup de succès. L'obligation pour les radiodiffuseurs, qu'il s'agisse de stations de télévision ou de radio, de promouvoir les artistes canadiens est l'un des éléments qui ont permis aux milieux canadiens de la musique et de la production télévisuelle de connaître beaucoup de succès dans un monde de plus en plus dominé par Hollywood.
Il s'agit d'une mesure qu'il faut appliquer au Web alors que les choses passent de plus en plus au numérique. Ces mesures, qui s'appliquent aux géants du Web, et non aux Canadiens, vont dans le bon sens.
La santé
Monsieur le Président, 88 000 voyageurs sont parvenus à se soustraire aux mesures du gouvernement à la frontière. C'est l'équivalent de la population de Peterborough. Le gouvernement ne sait pas si ces voyageurs se sont isolés à la maison ou s'ils avaient tous reçu une exemption ministérielle. Tous les variants préoccupants qui se propagent dans cette communauté — tous les variants dangereux, sans exception — sont venus de l'extérieur du Canada.
Combien de temps la pandémie perdurera-t-elle au Canada parce que le gouvernement continue de mal gérer la frontière?
Monsieur le Président, nous avons tous entendu le premier ministre conservateur de l'Ontario exprimer exactement les mêmes inquiétudes. Le chef de l’opposition continue de l'appuyer et de relayer ses propos.
La réalité, c'est que j'ai invité, la semaine passée, le premier ministre de l'Ontario à me dire à quels passagers ou voyageurs il voudrait limiter l'entrée. S'agit-il des étudiants étrangers, des travailleurs étrangers temporaires, des travailleurs essentiels ou des personnes qui présentent des demandes pour des motifs de compassion? Nous avons établi toutes ces catégories avec le gouvernement de l'Ontario. Il n'a qu'à nous indiquer quelles catégories il veut exclure. Nous attendons toujours sa réponse.
[Français]
L'industrie aérienne
Monsieur le Président, durant toute la dernière année, nous avons entendu que le secteur aérien était durement touché.
Les travailleurs, les routes régionales et la viabilité des aéroports d'un bout à l'autre du pays ont été affectés par cette pandémie.
Le premier ministre peut-il informer la Chambre des mesures prises par le gouvernement pour soutenir les aéroports, comme celui de Halifax, afin qu'ils soient prêts lorsque le secteur aérien sera rétabli?
Monsieur le Président, je remercie l'honorable député d'Halifax-Ouest de son importante question et de son travail.
Nous savons que les travailleurs du secteur de l'aviation ont effectué un travail essentiel durant cette pandémie. Nous sommes fiers d'annoncer deux nouveaux programmes de financement: près de 490 millions de dollars pour le Programme des infrastructures essentielles des aéroports, et près de 65 millions de dollars pour le fonds de soutien aux aéroports. Ces programmes aideront les aéroports à réaliser des projets d'infrastructure, à maintenir des emplois et à maintenir leurs opérations.
[Traduction]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, les Canadiens téléversent tous les mois des millions d'heures de contenu canadien sur Internet.
Maintenant, le premier ministre veut faire adopter un projet de loi qui permettrait au tsar du contenu canadien de déterminer ce qui est suffisamment canadien. Ce tsar serait en mesure de manipuler des algorithmes pour décider ce que les gens voient lorsqu'ils ouvrent leurs différentes plateformes en ligne. Ce tsar aura beaucoup de pouvoir.
Le premier ministre peut-il nous dire qui sera ce tsar?
Monsieur le Président, les conservateurs prouvent encore une fois qu'ils ne comprennent rien à l'industrie culturelle canadienne et qu'ils ne l'apprécient pas non plus.
Ce sont les milliers d'emplois créés par des productions canadiennes et le travail accompli par des youtubeurs, des musiciens et des producteurs canadiens que nous soutenons en obligeant les géants du Web à reconnaître et à soutenir le contenu canadien.
Encore une fois, les conservateurs sont en décalage avec les créateurs de contenu et avec les Canadiens. Ils cherchent la bagarre et se réfugient dans les théories du complot.
Monsieur le Président, je crois que le premier ministre devra censurer ce débat s'il dit qu'il s'agit de fausses informations.
La question est de savoir qui prendra les décisions. Qui décidera quel contenu canadien sera favorisé? On pouvait même lire dans le Toronto Star aujourd’hui que « Le projet de loi fédéral sur Internet mis sur pause, les créateurs de contenu canadien se sentent laissés dans l'ombre ». Ils craignent que la réglementation proposée par le gouvernement nuise aux artistes entrepreneurs qui téléversent leur contenu sur Internet.
Le premier ministre leur dira-t-il qui sera ce tsar de l'information?
Monsieur le Président, le projet de loi C-10 vise à égaliser les règles du jeu entre les créateurs et les géants du Web. Il exige des grands services étrangers de diffusion en continu qu'ils fournissent de l'information sur leurs revenus au Canada, qu'ils contribuent financièrement à la musique et aux émissions canadiennes et qu'ils facilitent la découverte de notre culture.
Le projet de loi mentionne clairement que ces obligations incombent aux géants du Web uniquement, et non aux utilisateurs canadiens. Les géants du Web profitent de l'absence de réglementation depuis beaucoup trop longtemps, et notre gouvernement a décidé d'agir.
Monsieur le Président, le premier ministre a dérogé du message officiel avant de retourner à son script. Je l'en félicite.
Il veut maintenant que tous les Canadiens adhèrent à son script pour donner à un tsar de l'information au CRTC le pouvoir de décider ce que les Canadiens peuvent ou non voir en ligne. Le problème, c'est à qui revient le pouvoir de décider. Nous croyons que les Canadiens, en tant que consommateurs et producteurs de contenu, doivent pouvoir faire leurs propres choix. Le premier ministre est d'avis qu'un tsar du gouvernement devrait plutôt décider pour eux. Même le ministre a laissé le chat sortir du sac lors d'un passage à la télévision en fin de semaine passée.
Le premier ministre peut-il nous fournir le nom de ce tsar de l'information?
Monsieur le Président, des règles du CRTC protègent et promeuvent le contenu canadien depuis des décennies. Par exemple, les stations de radio doivent diffuser davantage de musique canadienne pour soutenir l'industrie canadienne de la musique, et les stations de télévision doivent diffuser du contenu canadien afin de susciter de bonnes occasions de créer du contenu pour les acteurs, les scénaristes, les réalisateurs et le personnel technique canadiens.
Avec les progrès réalisés dans le domaine numérique, nous devons faire en sorte que les services de diffusion en continu, comme Netflix et YouTube, soient soumis aux mêmes exigences, et ce, afin de soutenir la création de contenu canadien. Voilà exactement ce que nous proposons.
L'infrastructure
Monsieur le Président, le transport en commun est un élément clé d'une relance propre et inclusive de l'économie et crée de bons emplois. Que l'on parle des travailleurs de la construction, des ouvriers qui travaillent à la chaîne ou des conducteurs, les investissements dans ce secteur permettent de créer des dizaines de milliers d'emplois et les propriétaires de petites entreprises bénéficient également des retombées de ces projets. Miser sur le transport en commun aide les Canadiens à traverser la pandémie, prépare le Canada à une reprise économique vigoureuse et transforme la société en vue d'un avenir meilleur et plus propre.
Le premier ministre pourrait-il faire le point sur l'engagement sans précédent qu'a pris le gouvernement au titre du transport en commun dans la région du Grand Toronto?
Monsieur le Président, cette question est importante. Les gens souhaitent vivre et travailler à proximité d'un bon réseau de transport en commun. Un réseau efficace retirera des voitures de la route, aidera le Canada à atteindre la cible de zéro émission nette d'ici 2050 et permettra aux navetteurs de passer davantage de temps avec leurs proches.
Hier, nous avons annoncé que le gouvernement fédéral contribuera à hauteur de 10,4 milliards de dollars à la réalisation de quatre projets de transport en commun prêts à démarrer dans la région du Grand Toronto; c'est un investissement historique. Le gouvernement sait que l'élargissement du réseau de transport en commun est essentiel pour l'avenir de la région du Grand Toronto. Nous agissons.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la violence qui sévit dans Jérusalem-Est est extrêmement troublante. Les démolitions, l'expulsion de Palestiniens de chez eux et le blocage de l'accès à des lieux de rassemblement importants sont autant de violations des droits de la personne et du droit international.
Au lieu d'intervenir pour mettre fin à cette occupation illégale de longue date ou de résoudre ce conflit, le premier ministre se trouve à promouvoir le statu quo et va jusqu'à vendre des armes à Israël. Armer l'une des parties à ce conflit mine le processus de paix au profit de l'occupation illégale.
Le premier ministre s'engagera-t-il à mettre un terme à la vente d'armes à Israël pendant que ce dernier est en train de commettre des violations des droits internationaux de la personne?
Monsieur le Président, nous suivons la situation avec beaucoup d'inquiétude. Nous exhortons toutes les parties à mettre fin à la violence, à désamorcer les tensions, à protéger la population et à respecter le droit international.
Les attaques à la roquette contre Israël sont tout à fait inadmissibles, et le Canada appuie le droit d'Israël d'assurer sa propre sécurité. La violence à la mosquée al-Aqsa est tout aussi inacceptable. Les lieux de culte sont des endroits où les gens se réunissent de façon pacifique et où on ne devrait jamais commettre de violence. L'expansion continue des colonies de peuplement et les expulsions nous préoccupent également au plus haut point.
Le Canada appuie la solution à deux États et demande instamment aux parties de renouveler leur engagement à promouvoir la paix et la sécurité.
[Français]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, au cours de la période des questions orales, à la quatrième question du député de Richmond—Arthabaska, le premier ministre a répondu: « Les conservateurs induisent délibérément les Canadiens en erreur [...] »
Évidemment, je ne partage pas ces propos. Je suis sûr que le premier ministre reconnaît qu'il ne peut pas tenir ces propos-là à la Chambre et je l'invite à faire ce qu'il doit faire, c'est-à-dire se lever et retirer ses paroles.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce sera à vous d'établir si on a bel et bien enfreint les règles. Si c'est ce que le député laisse entendre, il devrait le dire, mais il ne l'a pas fait. En dehors de cela, il n'y a pas matière à invoquer le Règlement; cela relève plutôt du débat.
Monsieur le Président, je viens tout juste de citer le premier ministre, qui a reproché aux conservateurs d'induire délibérément les Canadiens en erreur. Il a dit:
[Français]
« Les conservateurs induisent délibérément les Canadiens en erreur [...] » C'est la citation exacte, mot à mot, du premier ministre.
Or, nous ne pouvons pas, ici à la Chambre, induire délibérément en erreur ou prétendre que les collègues induisent délibérément la Chambre en erreur. C'est écrit noir sur blanc dans le Règlement.
Nous demandons au premier ministre de faire ce qui doit être fait. Qu'il se lève et qu'il retire ses paroles, comme l'a d'ailleurs fait le ministre du Patrimoine canadien il y a quelques jours à peine.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est vraiment incroyable d'entendre les conservateurs accuser les ministériels de mentir et d'induire les Canadiens en erreur. J'ai assisté à toutes les séances de la Chambre depuis janvier et chaque jour, j'entends de telles accusations dans le cadre des débats ou de la période des questions. Il est évident que ce recours au Règlement est injustifié.
Je constate que le député de Louis-Saint-Laurent souhaite de nouveau intervenir. Je vais interrompre cet échange sur-le-champ. Je vais examiner la transcription et reviendrai à la Chambre avec une décision. Cet échange s'apparente de plus en plus à un débat, ce qui est contraire à l'objectif d'un recours au Règlement, lequel consiste à demander une vérification de la conformité au Règlement.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
La Loi de l’impôt sur le revenu
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 mai, de la motion portant que le projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Comme il est 15 h 12, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-208, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 112)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Alleslev
Allison
Angus
Arnold
Arseneault
Ashton
Atwin
Bachrach
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bessette
Bezan
Blaikie
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boudrias
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Carrie
Chabot
Champoux
Charbonneau
Chiu
Chong
Cooper
Cormier
Cumming
Dalton
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Diotte
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Findlay (South Surrey—White Rock)
Finnigan
Fortin
Fragiskatos
Gallant
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Gray
Green
Hallan
Harder
Harris
Hoback
Hughes
Jansen
Jeneroux
Johns
Julian
Kelloway
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kurek
Kusie
Kwan
Lake
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Manly
Marcil
Martel
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McDonald
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McPherson
Melillo
Mendès
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Morrissey
Motz
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perron
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qaqqaq
Ratansi
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Rogers
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Sangha
Saroya
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shin
Shipley
Simard
Simms
Singh
Sloan
Soroka
Stanton
Steinley
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Thériault
Therrien
Tochor
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vignola
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 199
CONTRE
Députés
AlghabraAmos
Anand
Anandasangaree
Arya
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Blois
Bratina
Brière
Carr
Casey
Chagger
Champagne
Chen
Dabrusin
Damoff
Dhaliwal
Dhillon
Dong
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Ehsassi
El-Khoury
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fraser
Freeland
Fry
Garneau
Gerretsen
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Holland
Housefather
Hussen
Iacono
Ien
Jaczek
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
McCrimmon
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Miller
Monsef
Murray
Ng
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Qualtrough
Regan
Robillard
Rodriguez
Romanado
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sorbara
Spengemann
Tassi
Trudeau
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weiler
Wilkinson
Wilson-Raybould
Yip
Young
Zahid
Zuberi
Total: -- 128
PAIRÉS
Aucun[Français]
Le Code canadien du travail
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 mai, de la motion portant que le projet de loi C-220, Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de décès), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-220 sous la rubrique Affaires émanant des députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 113)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bessette
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Block
Blois
Boudrias
Boulerice
Bragdon
Brassard
Bratina
Brière
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Champagne
Champoux
Charbonneau
Chen
Chiu
Chong
Cooper
Cormier
Cumming
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Findlay (South Surrey—White Rock)
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gallant
Garneau
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Harder
Hardie
Harris
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Jansen
Jeneroux
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kelloway
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Manly
Marcil
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Michaud
Miller
Monsef
Moore
Morantz
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Nater
Ng
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qaqqaq
Qualtrough
Ratansi
Rayes
Redekopp
Regan
Reid
Rempel Garner
Richards
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shin
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Simms
Singh
Sloan
Sorbara
Soroka
Spengemann
Stanton
Steinley
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tassi
Thériault
Therrien
Tochor
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Vidal
Viersen
Vignola
Virani
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williamson
Wilson-Raybould
Wong
Yip
Young
Yurdiga
Zahid
Zann
Zimmer
Zuberi
Total: -- 332
CONTRE
AucunPAIRÉS
Aucun[Traduction]
La Loi sur l'Agence du revenu du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 mai, de la motion portant que le projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes et de tissus), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-210, sous la rubrique des initiatives parlementaires.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 114)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bessette
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Block
Blois
Boudrias
Boulerice
Bragdon
Brassard
Bratina
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Champagne
Champoux
Charbonneau
Chen
Chiu
Chong
Cooper
Cormier
Cumming
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Findlay (South Surrey—White Rock)
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gallant
Garneau
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Harder
Hardie
Harris
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Jansen
Jeneroux
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kelloway
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Manly
Marcil
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Michaud
Miller
Monsef
Moore
Morantz
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Nater
Ng
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qaqqaq
Qualtrough
Ratansi
Rayes
Redekopp
Regan
Reid
Rempel Garner
Richards
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shin
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Simms
Singh
Sloan
Sorbara
Soroka
Spengemann
Stanton
Steinley
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tassi
Thériault
Therrien
Tochor
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Vidal
Viersen
Vignola
Virani
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williamson
Wilson-Raybould
Wong
Yip
Young
Yurdiga
Zahid
Zann
Zimmer
Zuberi
Total: -- 331
CONTRE
AucunPAIRÉS
AucunAffaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Industrie, sciences et technologie
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 10 mai, de la motion.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 115)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Alleslev
Allison
Angus
Arnold
Ashton
Atwin
Bachrach
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blaikie
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Block
Boudrias
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Carrie
Chabot
Champoux
Charbonneau
Chiu
Chong
Cooper
Cumming
Dalton
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Diotte
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duvall
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Findlay (South Surrey—White Rock)
Fortin
Gallant
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Gray
Green
Hallan
Harder
Harris
Hoback
Hughes
Jansen
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Kwan
Lake
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Manly
Marcil
Martel
Masse
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McPherson
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perron
Plamondon
Poilievre
Qaqqaq
Ratansi
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Sangha
Saroya
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shin
Shipley
Simard
Singh
Sloan
Soroka
Stanton
Steinley
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Therrien
Tochor
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vignola
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Wilson-Raybould
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 179
CONTRE
Députés
AlghabraAmos
Anand
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bessette
Bibeau
Bittle
Blair
Blois
Bratina
Brière
Carr
Casey
Chagger
Champagne
Chen
Cormier
Dabrusin
Damoff
Dhaliwal
Dhillon
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Garneau
Gerretsen
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Miller
Monsef
Morrissey
Murray
Ng
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Regan
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tassi
Trudeau
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Young
Zahid
Zann
Zuberi
Total: -- 152
PAIRÉS
AucunAffaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
La Loi sur la faillite et l'insolvabilité
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 mai, de la motion portant que le projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension et régimes d’assurance collective), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-253, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 116)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Alleslev
Allison
Angus
Arnold
Ashton
Atwin
Bachrach
Bagnell
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blaikie
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Block
Boudrias
Boulerice
Bragdon
Brassard
Bratina
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Carrie
Chabot
Champoux
Charbonneau
Chiu
Chong
Cooper
Cumming
Dalton
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Diotte
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duvall
Dzerowicz
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Findlay (South Surrey—White Rock)
Fortin
Gallant
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Gray
Green
Hallan
Harder
Harris
Hoback
Hughes
Jansen
Jeneroux
Johns
Jones
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Kwan
Lake
Larouche
Lawrence
Lefebvre
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Manly
Marcil
Martel
Masse
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McPherson
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perron
Plamondon
Poilievre
Qaqqaq
Ratansi
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Sangha
Saroya
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shin
Shipley
Simard
Singh
Sloan
Soroka
Stanton
Steinley
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Thériault
Therrien
Tochor
Trudel
Turnbull
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vignola
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Wilson-Raybould
Wong
Yurdiga
Total: -- 189
CONTRE
Députés
AlghabraAmos
Anand
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Badawey
Bains
Baker
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bessette
Bibeau
Bittle
Blair
Blois
Brière
Carr
Casey
Chagger
Champagne
Chen
Cormier
Dabrusin
Damoff
Dhaliwal
Dhillon
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Garneau
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Jordan
Jowhari
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Miller
Monsef
Morrissey
Murray
Ng
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Regan
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sorbara
Spengemann
Tassi
Trudeau
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Young
Zahid
Zuberi
Total: -- 139
PAIRÉS
AucunAffaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Les comités de la Chambre
Agriculture et agroalimentaire
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter dans les deux langues officielles le cinquième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire concernant le projet de loi C-206, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (combustible agricole admissible). Le Comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre avec amendements.
[Traduction]
Pétitions
La médaille pour service volontaire
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par de nombreux Canadiens, qui attirent l'attention des parlementaires sur le fait que, à un moment donné, le gouvernement du Canada décernait une médaille pour service volontaire aux Canadiens qui avaient servi volontairement pendant au moins 18 mois, sans interruption, dans les Forces canadiennes.
Depuis que le gouvernement a cessé de décerner cette médaille en 1947, il y a longtemps déjà, il n'y a pas eu de médaille officielle pour rendre hommage aux vétérans canadiens ayant servi honorablement depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, y compris ceux de la guerre froide et ceux ayant servi volontairement pendant au moins 18 mois. Cela s'applique aussi aux Canadiens qui servent encore honorablement de nos jours.
La création d'une médaille canadienne pour service volontaire serait une marque d'inclusion et de reconnaissance pour tous les anciens combattants et militaires canadiens ayant servi honorablement dans les Forces canadiennes depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, et elle permettrait de leur rendre leur dignité.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de reconnaître le service des Canadiens dans la Force régulière et la Force de réserve, ainsi que d'autres Canadiens ayant fait le serment de défendre notre pays et l'ayant servi honorablement et pendant 18 mois, sans interruption, depuis le 2 septembre 1945 jusqu'à aujourd'hui et dans l'avenir, en créant et en décernant une nouvelle médaille canadienne pour service volontaire.
Madame la Présidente, je prends la parole à distance afin de présenter la pétition électronique e-3023, même si je préférerais ne pas avoir à le faire.
La pétition e-3023 est signée par des gens de partout au pays qui sont inquiets face à l'incapacité du gouvernement de faire cesser la pratique cruelle de l'isolement cellulaire de longue durée, une pratique qui non seulement cause du tort au détenu isolé, mais mine la primauté du droit et viole la Charte.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada qu'il prenne plusieurs mesures, notamment qu'il mette un terme à l'isolement cellulaire de longue durée; qu'il crée une commission d'enquête pour examiner la question de l'isolement cellulaire afin d'assurer la protection des droits des détenus; qu'il favorise un changement de culture transformationnel au sein du Service correctionnel du Canada concernant le recours à cette pratique; qu'il finance l'aide juridique pour les prisonniers fédéraux afin de garantir leur accès aux services d'un avocat.
Cette semaine encore, nous avons entendu de nouveaux témoignages indiquant que des détenus fédéraux étaient placés dans ce qu'on appelle des unités d'intervention structurée où ils sont soumis à un isolement cellulaire de longue durée, pratique définie comme étant de la torture par les Nations unies.
J'espère que le gouvernement répondra rapidement et de façon approfondie à cette importante pétition.
Madame la Présidente, c'est un honneur de présenter cette pétition signée par des habitants de Nanaimo—Ladysmith.
Ces Britanno-Colombiens sont très préoccupés par le fait que le gouvernement de la Colombie-Britannique a fait fi d'un rapport d'experts et de sa promesse électorale de protéger les forêts anciennes de l'exploitation forestière en Colombie-Britannique.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de collaborer avec la province et les Premières Nations pour faire cesser immédiatement l'exploitation forestière dans les écosystèmes anciens en péril; de financer la protection à long terme des écosystèmes anciens de façon prioritaire dans le cadre du Plan climatique canadien et de la réconciliation avec les peuples autochtones; d'appuyer les initiatives forestières à valeur ajoutée en partenariat avec les Premières Nations afin que l'industrie forestière du Canada soit durable et axée sur l'exploitation des forêts secondaires et tertiaires; d'interdire l'exportation de grumes et d'optimiser l'utilisation des ressources pour les emplois locaux; et d'interdire l'utilisation d'arbres entiers dans la production de biocarburant à partir de granules de bois.
Madame la Présidente, j'ai quatre pétitions à présenter aujourd'hui.
La première est en prévision de la 29e journée du Falun Dafa, demain.
Les pétitionnaires soulignent la persécution dont sont victimes les pratiquants du Falun Dafa et demandent des mesures plus énergiques de la part du gouvernement du Canada contre les responsables des persécutions dont sont victimes les pratiquants du Falun Dafa, notamment l'utilisation de sanctions ciblées, comme les sanctions Magnitski.
Je ferai remarquer qu'Antony Blinken, le secrétaire d'État américain, vient d'annoncer des sanctions contre un haut dirigeant impliqué dans ces persécutions.
En dépit de la tristesse qui teinte notre désir de voir les gens impliqués dans ces persécutions être forcés de rendre des comptes devant la justice, j'aimerais souhaiter à tous ceux qui la célébreront demain une bonne journée du Falun Dafa.
Madame la Présidente, la première des trois dernières pétitions concerne le projet de loi C-6, la mesure législative présentée par le gouvernement sur les thérapies de conversion.
Les pétitionnaires appuient les efforts visant à interdire les thérapies de conversion, mais ils demandent au gouvernement de mieux les définir et de revoir le libellé du projet de loi pour s'assurer que l'on interdit les thérapies de conversion, mais sans créer de conséquences inattendues qui n'ont aucun lien avec l'objectif déclaré du projet de loi.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'appuyer les amendements raisonnables en ce sens qui interdisent les thérapies de conversion et qui ne criminalisent pas les conversations privées qui n'ont aucun lien avec le sujet.
Madame la Présidente, la troisième pétition concerne le projet de loi S-204, un projet de loi qui érigerait en infraction criminelle le fait pour une personne de se rendre à l'étranger pour y recevoir un organe prélevé sans consentement.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'appuyer l'adoption du projet de loi S-204 le plus rapidement possible. Il a déjà été adopté par le Sénat, et la Chambre en est maintenant saisie. Il est identique dans sa forme au projet de loi S-240, qui a été adopté à l'unanimité par la Chambre lors de la dernière législature.
Madame la Présidente, la quatrième et dernière pétition porte sur les droits de la personne et la situation humanitaire dans la région éthiopienne du Tigré.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'intervenir davantage en réponse à ces événements, d'appuyer la tenue d'enquêtes sur les atrocités et les crimes rapportés, d'appuyer l'accès des organisations humanitaires à la région et de nouer un dialogue direct et soutenu avec les gouvernements de l'Éthiopie et de l'Érythrée, ainsi qu'avec d'autres parties intéressées intervenant dans le conflit.
Je sais que les députés entendent parler de plus en plus de ce dossier, puisque la situation qui sévit dans la région du Tigré et ailleurs en Éthiopie soulève de plus en plus de préoccupations.
Je soumets toutes ces pétitions à l'examen de la Chambre.
Madame la Présidente, je présente aujourd'hui une pétition signée par des Canadiens préoccupés par la définition que donne le projet de loi C-6 de la thérapie de conversion.
Les pétitionnaires craignent que cette définition large applique à tort l’étiquette de « thérapie de conversion » à une vaste gamme de pratiques, y compris les services de consultation sollicités par des parents ou par d'autres figures d'autorité en qui la personne visée a confiance. Les pétitionnaires réclament l'interdiction des pratiques coercitives et dégradantes ayant pour but de changer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne. Ils prient la Chambre de veiller à ce qu’aucune loi ne discrimine des Canadiens en limitant les services qu’ils peuvent recevoir en raison de leur orientation sexuelle ou identité de genre.
Par conséquent, ils demandent à la Chambre des communes de permettre des conversations libres et franches sur la sexualité et les comportements sexuels. Ils demandent aux législateurs d'éviter de criminaliser les services de counseling professionnels et religieux sollicités et consentis par des Canadiens de leur plein gré.
Le Parlement peut et doit remédier à ces préoccupations. J'encourage les députés à travailler ensemble pour corriger la définition de thérapie de conversion dans le projet de loi C-6.
Questions au Feuilleton
[Français]
À l'ordre. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Stormont—Dundas—South Glengarry, La fiscalité; l'honorable députée d'Edmonton Strathcona, Les programmes gouvernementaux; l'honorable députée de Calgary Midnapore, L'industrie du transport aérien.
[Traduction]
Je désire informer la Chambre qu'en raison des votes par appel nominal différés, l'étude des ordres émanant du gouvernement sera prolongée de 66 minutes.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre procédera maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
Madame la Présidente, je crois que si vous le demandez, vous constaterez que la motion est adoptée avec dissidence.
Des voix: D'accord.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Je déclare la motion adoptée avec dissidence.
(La motion est adoptée.)
[Français]
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Madame la Présidente, je n'avais pas planifié de parler. Comme de raison, j'appuie ce projet de loi. Je pourrais en parler pendant des jours si cela était nécessaire.
[Traduction]
Il y a eu un problème technique avec l'écran. Je m'excuse auprès du ministre. Je crois comprendre qu'il n'était pas le premier à prendre la parole.
Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire de la ministre des Relations Couronne-Autochtones a la parole.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement, car j'ai un peu de mal à comprendre le processus. Le ministre a demandé la parole. Il a parlé pendant le débat, et j'ai des questions à lui poser. N'avait-il pas la parole? Il m'a semblé qu'il a demandé la parole, qu'elle lui a été accordée, qu'il a parlé et qu'il a conclu ses remarques, quoique brièvement.
Il y a eu de la confusion en raison d'une erreur dans le texte apparaissant à l'écran. Le ministre était là en fait pour proposer la motion. En raison d'un problème technique de mon côté, j'ai donné la parole à la mauvaise personne. C'est le secrétaire parlementaire de la ministre des Relations Couronne-Autochtones qui avait la parole, mais il y a eu de la confusion en raison du problème technique à l'écran.
J'ose espérer que le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan est satisfait de cette réponse.
Madame la Présidente, au sujet du même rappel au Règlement, je n'insisterai pas si le ministre ne veut pas répondre. C'est très bien. Toutefois, je pense qu'il est important de souligner, au sujet de votre décision, que le droit de parole ne repose pas sur ce qui apparaît à l'écran ou sur la liste. Pour obtenir le droit de parole, un député doit le demander et attendre que la présidence le lui accorde.
Peu importe ce qui apparaissait à l'écran, la question est de savoir si les ministres demandent la parole et s'ils l'obtiennent. Il semble que le ministre n'ait pas eu l'intention de prendre la parole, et je ne veux pas insister sur ce point dans ce cas particulier, mais j'espère que la pratique demeure que c'est par la présidence que les députés se voient accorder le droit de parole, et non pas en fonction de ce qui apparaît à l'écran, peu importe les listes qui ont été fournies.
Oui, et j'ai mentionné qu'il y a eu un problème technique à l'écran même. J'assume la responsabilité de cette erreur parce que le ministre n'avait pas levé la main. Je l'ai simplement vu à l'écran.
Le ministre a indiqué qu'il n'avait pas l'intention de prendre la parole à ce sujet. Je lui ai malheureusement donné la parole, alors c'est une erreur de ma part. Le secrétaire parlementaire est intervenu pour dire que c'était lui qui était censé prendre la parole et qui avait levé la main. J'ose espérer que le député est satisfait de ma réponse.
Le député de Kingston et les Îles aimerait-il ajouter quelque chose au sujet du rappel au Règlement si le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan est satisfait des éclaircissements que je lui ai fournis?
Madame la Présidente, j'aimerais simplement ajouter que le fait de se lever à la Chambre équivaut à lever la main sur Zoom, chose que le ministre n'a pas faite, comme vous l'avez indiqué.
[Français]
Madame la Présidente, nous reconnaissons tous qu'il s'agit d'une erreur humaine causée par un problème technique et il n'y a pas de problème.
Même si nous sommes en désaccord sur le projet de loi C-15, nous reconnaissons son importance pour les Premières Nations et nous procédons au débat.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais d'abord reconnaître que le Parlement du Canada est situé sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin. En ce moment, je m'adresse à la Chambre depuis ma circonscription, Scarborough—Rouge Park, qui se trouve sur les terres ancestrales de nombreuses nations autochtones, la dernière en lice étant la Première Nation des Mississaugas de Credit.
J'aimerais souligner le travail du ministre de la Justice et de la ministre des Relations Couronne-Autochtones qui nous a permis d'en arriver à ce stade-ci. J'ai remarqué que le ministre de la Justice avait abondamment parlé du projet de loi C-15 ces derniers mois, tant à la Chambre qu'au comité et au Sénat, alors je voudrais...
Je suis désolée, mais quelqu'un semble avoir laissé son micro ouvert. Je rappelle aux députés que s'ils ne souhaitent pas qu'on entende leurs conversations privées, ils devraient fermer leur micro.
Cela a vraiment des conséquences à la Chambre et pour les intervenants lorsque des micros sont laissés ouverts. Encore une fois, par respect pour tous les députés de la Chambre des communes, je demande à ceux qui se joignent à nous par Zoom de veiller à garder votre micro éteint si ce n'est pas votre tour de prendre la parole.
Nous allons poursuivre avec le secrétaire parlementaire, à qui je m'excuse une fois de plus pour l'interruption.
Madame la Présidente, cela fait plus de 13 ans que la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies. Cela fait cinq ans cette semaine que la ministre des Relations Couronne-Autochtones a participé à l'Assemblée générale des Nations unies pour annoncer que le Canada appuyait sans réserve la Déclaration. Elle a aussi réaffirmé l'engagement du Canada à adopter et à mettre en œuvre ce document international sur les droits de la personne conformément à la Constitution canadienne.
La présentation du projet de loi C-15 en décembre dernier a permis au gouvernement de respecter son engagement de présenter une mesure législative avant la fin de 2020 pour mettre en œuvre la Déclaration. De plus, la mesure législative veille à ce que les dispositions prévues dans l'ancien projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-262, servent de base minimale à respecter, et non d'un plafond à atteindre.
Je tiens à profiter de l'occasion pour souligner l'initiative d'un ancien député, soit mon cher ami Romeo Saganash. Je tiens à profiter de l'occasion pour le remercier du travail qu'il a accompli au Parlement et partout au pays avec les peuples et les communautés autochtones pour faire avancer son projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-262, visant à mettre en œuvre la Déclaration au Canada. C'est très malheureux que le projet de loi C-262 soit mort au Feuilleton parce qu'il n'a pas réussi à franchir toutes les étapes au Sénat avant les dernières élections fédérales. Par conséquent, j'exhorte aujourd'hui tous les parlementaires à faire en sorte que cela ne se produise pas avec le projet de loi C-15.
La Déclaration est l'aboutissement de décennies d'efforts infatigables, de négociations et de lutte soutenue aux Nations unies, de la part de remarquables dirigeants autochtones de partout dans le monde, y compris plusieurs du Canada. Qu'on pense à Willie Littlechild, à l'ancien député néo-démocrate Romeo Saganash, à Sákéj Henderson et à beaucoup d'autres, les dirigeants autochtones canadiens ont joué un rôle de premier plan dans l'élaboration de ce document international historique sur les droits de la personne.
La Commission de vérité et réconciliation a déclaré que la Déclaration contenait les principes et les normes nécessaires au rayonnement de la réconciliation dans le Canada du XXIe siècle. Dans son appel à l'action no 43, la Commission demande à tous les ordres de gouvernement d'adopter et de mettre en œuvre la Déclaration. Au terme de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, on a demandé aux gouvernements de mettre en œuvre la Déclaration immédiatement et de s'y conformer.
La Déclaration est d'une importance cruciale pour les peuples autochtones de partout au Canada et sa mise en œuvre est essentielle à notre cheminement commun vers la réconciliation. Il est grand temps que le Parlement du Canada adopte une loi pour faire appliquer les principes énoncés dans la Déclaration. Une fois adopté, le projet de loi C-15 confirmerait que la Déclaration constitue un instrument international universel en matière de droits de la personne qui trouve application en droit canadien. Il offrirait aussi un cadre pour la mise en œuvre de la Déclaration par le gouvernement du Canada.
Ce cadre définirait pour le gouvernement du Canada la nouvelle responsabilité de travailler avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis pour trouver de nouveaux moyens de protéger, de promouvoir et de respecter les droits des peuples autochtones partout au Canada. En outre, ce cadre législatif réaffirmerait l'engagement du Canada à respecter les droits des peuples autochtones, aussi bien maintenant que pour l'avenir. Il préciserait aussi la voie à suivre pour les peuples, les communautés et les industries autochtones, de même que pour tous les Canadiens.
Une fois adopté par le Parlement, ce projet de loi imposerait de nouvelles exigences pour que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les peuples autochtones, prenne toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les lois du Canada respectent la Déclaration, ainsi que pour préparer et mettre en œuvre un plan d'action visant à atteindre les objectifs définis dans cette déclaration.
Dorénavant, les lois du Canada devraient tenir compte des normes définies dans la Déclaration tout en respectant les droits ancestraux ou issus de traités que la Constitution reconnaît et confirme. Le projet de loi exigerait que le gouvernement du Canada fasse rapport au Parlement chaque année sur les progrès réalisés dans l'adaptation des lois du Canada par rapport à la Déclaration, ainsi que sur la conception et la mise en œuvre du plan d'action. Cette approche est conforme à la Déclaration elle-même, dont l'article 38 demande aux États de collaborer avec les peuples autochtones pour établir des mesures appropriées, y compris des mesures législatives, visant l'atteinte des objectifs définis dans la Déclaration.
Nous reconnaissons que certains ont exprimé des préoccupations à l'égard de la durée de la consultation portant sur le projet de loi C-15. Or, il est important de souligner que le projet de loi d'initiative parlementaire C-262, sur lequel se fonde le projet de loi dont la Chambre est saisie aujourd'hui, a également fait l'objet de vastes débats parlementaires et d'un examen approfondi durant la législature précédente. En dépit d'un processus de participation accéléré pour le projet de loi C-15, même durant la pandémie, les ajouts que propose cette mesure législative par rapport au fondement du projet de loi C-262 correspondent au contenu qui a été demandé par un large éventail de partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis d'un océan à l'autre.
En tout, plus de 70 séances à distance ont été organisées. Nous avons ainsi pu entendre le point de vue de plus de 462 participants sur les possibles améliorations à apporter au texte législatif provisoire, qui était fondé sur l'ancien projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-262. Avant juin et novembre 2020, le gouvernement a tenu 33 séances bilatérales avec l'Assemblée des Premières Nations, l'Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis, où il y a eu de vastes discussions techniques sur le contenu du projet de loi C-15.
Natan Obed, président de l'Inuit Tapiriit Kanatami, un organisme national qui représente les Inuits au Canada, a pris la parole devant le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones vendredi dernier. Je n'ai accès qu'aux bleus pour le moment, mais voici ce qu'il a dit: « Nous avons travaillé de façon positive et constructive avec le gouvernement fédéral sur la préparation du projet de loi C-15 dans une période relativement courte. Je tiens à remercier le ministère de la Justice et le ministre, qui ont veillé à l'élaboration conjointe de cette mesure législative. Je remercie également le gouvernement d'avoir fait preuve de souplesse et d'avoir étudié les amendements proposés tout au long du processus. »
À l'automne dernier, au moyen d'une série de séances à distance, le gouvernement a aussi mené une consultation exhaustive de six semaines auprès d'un large éventail de partenaires autochtones sur l'élaboration de l'avant-projet de loi. Y ont participé des Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes, des régions inuites, d'autres détenteurs de droits, des organisations nationales et régionales de femmes, des jeunes, des représentants LGBTQ ainsi que des intervenants non autochtones.
Je précise qu'il y a eu 28 séances de consultation auxquelles ont participé des titulaires de droits, des partenaires de traités modernes et des représentants d'organisations nationales et régionales, y compris des organisations féminines. Par ailleurs, quatre tables rondes ont été organisées pour les secteurs industriels clés des minéraux et des métaux, de l'énergie propre, de la foresterie et du pétrole. Je souligne que lors de ces événements nous avons pu compter sur la participation des Autochtones.
Il y a aussi eu 5 séances avec les représentants des provinces et des territoires, notamment deux réunions ministérielles, et des experts et des dirigeants autochtones ont participé à certaines de ces réunions. Il y a également eu une table ronde avec des jeunes de l'Assemblée des Premières Nations, de l'Inuit Tapiriit Kanatami, du Ralliement national des Métis et du groupe Échanges Racines canadiennes, ainsi qu'avec des étudiants en droit.
De plus, nous avons reçu plus de 50 mémoires dans lesquels on nous a donné de la rétroaction sur le projet de loi, proposé des modifications à son libellé, exprimé des points de vue et fait des recommandations sur l'élaboration d'un plan d'action. Un rapport exhaustif intitulé « Ce que nous avons appris » a été publié sur le site Web du ministère de la Justice. On y trouve un résumé de l'abondante rétroaction reçue au cours du processus de mobilisation sur le cadre législatif que le gouvernement a proposé.
Le vaste effort de mobilisation, notamment avec des partenaires autochtones, a débouché sur des améliorations clés au projet de loi C-15, qui s'appuie sur le projet de loi d'initiative parlementaire C-262. Le libellé du préambule du projet de loi C-15 est nouveau et souligne notamment que la Déclaration peut favoriser la réconciliation, la guérison et la paix, ainsi que des relations caractérisées par l'harmonie et la collaboration au Canada.
Cette mesure législative reconnaît les droits inhérents des peuples autochtones. Elle tient compte de l'importance de respecter les traités et les accords. Elle met en lumière le lien entre la Déclaration et le développement durable. Enfin, elle souligne la nécessité de prendre en compte les distinctions entre les diverses populations autochtones dans l'application de la loi.
Une disposition de déclaration d'objet a été ajoutée pour assurer que la déclaration trouve application en droit canadien et pour consacrer la mesure législative comme nouveau cadre fédéral de mise en œuvre de la déclaration.
Le projet de loi C-15 comporte des dispositions claires et plus rigoureuses sur l'élaboration et la présentation d'un plan d'action et de rapports annuels. Une autre disposition prévoit expressément que le gouverneur en conseil peut charger tout ministre fédéral de l'application de n'importe quelle disposition de la loi. Ces modifications et ajouts améliorent ce qui était prévu à l'origine dans le projet de loi C-262.
Les consultations ne se sont pas arrêtées après la présentation du projet de loi. Depuis la présentation du projet de loi en décembre, de nombreuses rencontres ont eu lieu avec nos partenaires autochtones et d'autres parties intéressées. Les discussions qui sont toujours en cours, en plus de l'étude approfondie menée par le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, ont servi de fondement pour de nouveaux amendements au projet de loi C-15 qui ont été adoptés par le comité de la Chambre. Je veux prendre le temps de remercier les membres du comité permanent de leur excellent travail et de leur collaboration pour l'adoption du projet de loi à l'étape du comité.
Dans son préambule, le projet de loi tel qu'amendé comprend maintenant une mention concernant le rejet des doctrines racistes et coloniales de la découverte et de terra nullius. Le préambule indique maintenant également que les tribunaux canadiens ont déclaré que les droits ancestraux ou issus de traités — reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle — ne sont pas figés et peuvent évoluer et s'accroître. Le projet de loi C-15 mentionne maintenant explicitement le mot « racisme », autant dans le préambule que dans le corps du texte.
Selon les conseils consensuels de partenaires autochtones, le gouvernement a également accepté de ramener de trois à deux ans le délai pour élaborer conjointement le plan d'action. Nous sommes convaincus qu'il s'agit d'un délai suffisant pour un processus réfléchi et l'élaboration conjointe d'un plan d'action efficace.
Le gouvernement s'engage à élaborer conjointement et de manière réfléchie le plan d'action du projet de loi C-15 avec des partenaires et des experts autochtones afin de garantir que la mise en œuvre de la mesure législative soit efficace et responsable. Le projet de loi lui-même prévoit que le plan d'action doit comprendre des mesures visant à lutter contre les injustices, à combattre les préjugés et à éliminer toute forme de violence, de racisme et de discrimination, notamment le racisme et la discrimination systémiques, auxquels se heurtent les peuples autochtones, ainsi que les aînés, les jeunes, les enfants, les femmes et les hommes autochtones, les Autochtones handicapés et les Autochtones de diverses identités de genre ou bispirituels. Il doit promouvoir le respect et la compréhension mutuels et de bonnes relations, notamment grâce à de la formation sur les droits de la personne.
Le plan d'action doit également comporter des mesures de contrôle ou de surveillance, des voies de recours, des mesures de réparation ou d’autres mesures de reddition de comptes en lien avec la mise en œuvre de la Déclaration. Nous avons déjà entamé des discussions préliminaires avec des partenaires autochtones sur la conception du futur processus. Le budget de 2021 prévoit 31,5 millions de dollars sur deux ans pour soutenir l'élaboration conjointe du plan d'action.
Mes collègues conservateurs présentent le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause comme un concept indéfini qui pourrait, selon eux, être interprété comme un droit de veto automatique accordé aux communautés et aux groupes autochtones quand il est question de développement des ressources. Soulignons que le terme « veto » n'apparaît nulle part dans le document. Ils tentent de faire croire que cette recherche de consentement mettrait l'économie en péril et serait source d'incertitude pour le secteur des ressources. Dans les faits, le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause a pour but d'inclure les voix, les préoccupations et les opinions de tous les peuples autochtones qui seraient touchés par l'activité ou le projet proposé, de manière à ce qu'on tienne compte de leurs inquiétudes et qu'on mette en place des plans pour les atténuer.
Mme Mary Ellen Turpel-Lafond l'a particulièrement bien exprimé quand elle a témoigné devant le comité de la Chambre, le 13 avril, au nom de l'Assemblée des Premières Nations:
[...] il y a un élément que j'appellerais une « campagne de peur » au sujet du concept de consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, selon lequel il en résulterait des dommages économiques, etc. En fait, le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, et le fait de le concrétiser en amenant l'industrie, le gouvernement et les Premières Nations à collaborer assez tôt, dans le contexte de la reconnaissance des droits, procurent davantage de stabilité, de certitude et de sécurité.
En conclusion, le chef national Perry Bellegarde, qui représentait l'Assemblée des Premières Nations devant le comité sénatorial des peuples autochtones, s'est dit en faveur de l'adoption du projet de loi C-15 la semaine dernière. Il a dit ceci:
Je vous invite tous à saisir cette occasion historique et à jouer un rôle déterminant dans le respect et la promotion des droits fondamentaux des peuples autochtones.
Lors de la même réunion du comité sénatorial, Natan Obed, président d'Inuit Tapiriit Kanatami, a déclaré: « Nous considérons que cette mesure législative fédérale contribue positivement à l'application des droits fondamentaux de la même manière à tous les Canadiens. »
Le 15 avril, David Chartrand, représentant du Ralliement national des Métis, a déclaré ce qui suit au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord:
Nous croyons que l'adoption de ce projet de loi est essentielle pour garantir, à l'avenir, le respect de nos droits en tant que nation. Nous exhortons les membres du Comité à accélérer le processus pour assurer l'adoption du projet de loi C-15 durant la présente session du Parlement.
Même si aucune mesure législative ne fera l'unanimité de tous les peuples autochtones au Canada, le projet de loi C-15 est largement appuyé par les Premières Nations, les Inuits et les Métis d'un bout à l'autre du pays. Le projet de loi C-15 permettra de passer à la déchiqueteuse notre passé colonial afin d'écrire le prochain chapitre ensemble, en tant que partenaires des Autochtones.
Par conséquent, j'exhorte tous les députés à appuyer cette mesure législative fondamentale, à appuyer le projet de loi C-15.
Madame la Présidente, j'ai deux questions pour le secrétaire parlementaire.
Primo, si le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause ne constitue pas un droit de veto, peut-il expliquer précisément à la Chambre quelle sera la différence avec les consultations actuelles? Qu'y aura-t-il de différent une fois que ce principe sera inscrit dans la loi? Si rien ne change, alors pourquoi se donner toute cette peine? Si le secrétaire parlementaire maintient qu'il ne s'agira pas d'un droit de veto, qu'est-ce qui sera différent?
Secundo, j'ai l'impression que le gouvernement consulte les Autochtones chaque fois qu'il veut faire avorter un projet d'exploitation des ressources, mais à peu près jamais quand il y a un projet qui a l'appui des communautés autochtones. Je rappelle que, lorsque le gouvernement a unilatéralement mis fin aux forages extracôtiers, il en a informé les dirigeants autochtones par un simple coup de fil 45 minutes à l'avance et qu'il en a fait l'annonce en compagnie d'un dirigeant étranger. Or, de nombreuses communautés autochtones, notamment dans l'Arctique, nous ont dit qu'elles avaient alors été privées de ce qu'elles considéraient comme le droit d'être consultées. Le gouvernement serait-il prêt à revoir ses façons de faire et à cesser de bloquer les projets d'exploitation des ressources qui ont l'appui des communautés autochtones?
Commençons par la première question et le droit de veto, madame la Présidente. Ce texte sera un gage de certitude. La différence, c'est qu'il y aura une loi et un cadre législatif qui garantiront la tenue de consultations. Ce principe est déjà intégré au droit canadien grâce aux nombreuses décisions rendues par les tribunaux au fil des ans, mais le projet de loi lui donnera un caractère officiel.
Pour la seconde question, qui porte sur l'exploitation des ressources et les communautés autochtones, nous estimons qu'il s'agira là aussi d'un gage de certitude. Il doit y avoir des consultations. La notion d'autodétermination des peuples autochtones quant à leur avenir et à leurs ressources est primordiale, et c'est pourquoi il y aura de nombreux éléments importants qui la pérenniseront. C'est ce qui fait que le projet de loi C-15 est aussi important pour l'avenir des relations entre le Canada et les peuples autochtones.
[Français]
Madame la Présidente, je voudrais à mon tour saluer notre ex-collègue Romeo Saganash, qui a travaillé très fort pour que cette cause soit entendue et qui a fait des droits des peuples autochtones son principal engagement politique. Je le salue et je pense à lui.
Le Bloc québécois est un défenseur de longue date de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Avant même sa signature, le Bloc québécois a contribué à son élaboration. Je pense ici à la réunion du Groupe de travail sur le projet de déclaration des Nations unies sur les droits des populations autochtones qui a eu lieu au mois de septembre 2004 à Genève.
Est-ce que le secrétaire parlementaire pourrait me dire quelle serait d'après lui la portée normative de la notion de consentement préalable, libre et éclairé?
[Traduction]
Madame la Présidente, à l'instar du député, je salue l'ancien député Romeo Saganash. Je sais qu'il s'agit du travail de toute une vie pour lui et certainement du grand-œuvre de sa carrière parlementaire, et tous les partis le reconnaissent et le respectent.
En ce qui concerne la question du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, il est important de reconnaître que tout développement nécessite un processus de consultation clairement défini au Canada. Le projet de loi renforcerait cette exigence. Cela ne signifie pas que toutes les communautés disposeront d'un droit de veto sur chaque développement. Cela signifie simplement que le gouvernement et les entreprises ont l'obligation de mener de vastes consultations auprès de toutes les parties touchées et de parvenir à un consensus. Cela garantirait essentiellement que toutes les parties s'efforceront de parvenir à un consensus sur les projets qui peuvent aller de l'avant.
Madame la Présidente, je remercie mon ami et collègue d'en face du travail inlassable qu'il a accompli au cours de la législature précédente pour que ce projet soit presque réalisé.
J'ai été vraiment heureuse de voir le projet de loi C-15 être modifié afin d'inclure le paragraphe 18 et le principe constitutionnel de la doctrine de l'arbre, qui confirme que les droits ancestraux ou issus de traités évoluent et se développent avec le temps. Comme je l'ai dit au comité, j'aurais préféré que cet amendement soit inclus dans le projet de loi sous la forme proposée, par exemple, par l'Assemblée des Premières Nations et le rédacteur original du projet de loi C-262.
Mon collègue aurait-il préféré, comme moi, que l'amendement soit inclus dans le projet de loi C-15?
Madame la Présidente, ce fut un plaisir de travailler avec la députée de Winnipeg-Centre et de faire avancer l'étude du projet de loi C-15 jusqu'à cette étape. Ce que j'aimerais, et je crois que le gouvernement et nous tous partageons ce souhait, c'est que le projet de loi C-15 soit adopté pendant cette législature.
Il est impératif de promouvoir la réconciliation comme l'indique l'appel à l'action no 43 de la Commission de vérité et réconciliation. L'adoption de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones au Canada est essentielle à bien des égards. Nous pourrions toujours nous demander ce qu'on pourrait améliorer ici et là, mais il est important d'adopter le projet de loi, car on pourrait ainsi mettre en œuvre les principes que ma collègue d'en face a mentionnés. Je crois que l'adoption du projet de loi serait une étape très importante. L'important, pour l'instant, c'est que le Parlement adopte le projet de loi C-15, tel qu'il a été amendé par la Chambre après des efforts considérables de la part de tous les membres du comité...
J'aimerais qu'on passe à une autre question.
Nous poursuivons les questions et observations. Le député de Kingston et les Îles a la parole.
Madame la Présidente, en réponse à ma question, le secrétaire parlementaire pourrait peut-être conclure ses observations.
Cette déclaration a été adoptée par les Nations unies il y a de nombreuses années. Nous sommes finalement sur le point de le faire également. Il y a eu d'autres tentatives par le passé. C'est une mesure importante non seulement pour les Autochtones, mais pour l'ensemble des Canadiens.
Selon le secrétaire parlementaire, quels pourraient être les effets de l'adoption de ce projet de loi, et pourquoi est-il si important de l'adopter le plus tôt possible?
Madame la Présidente, il s'agit là d'une question très importante, parce que l'une des principales recommandations contenues dans l'appel à l'action no 43 du rapport de la Commission de vérité et réconciliation est que le Canada mette en œuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
L'adoption du projet de loi revêt donc non seulement une importance vitale pour les Autochtones, mais aussi pour tous les Canadiens parce que cela enverrait au monde le message que le Canada respecte les droits des Autochtones. Par l'entremise du projet de loi C-15, nous réaffirmons aujourd'hui notre engagement à mettre en œuvre ce très important document international sur les droits de la personne. Il faut absolument que tous les Canadiens puissent rompre avec notre passé colonial, qui a causé de graves torts à bon nombre d'Autochtones, pour se tourner vers un avenir positif, fondé sur la confiance et des relations constructives.
Madame la Présidente, j'ai une question très simple à poser au secrétaire parlementaire. Dale Swampy de la Coalition nationale des chefs, qui a pour mandat de réduire la pauvreté dans les réserves, a dit ceci:
Je pense que la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones est importante à bien des égards, et j'appuie évidemment les droits des Autochtones. Cependant, je suis sceptique à l'égard du projet de loi C-15. En effet, je pense qu'il faut s'attarder davantage à son libellé, car tel qu'il est rédigé aujourd'hui, il me semble évident qu'il découragera les investissements dans la mise en valeur des ressources canadiennes, et cela nuit [...] aux collectivités autochtones qui dépendent des ressources [...].
L'Indigenous Resource Network, le Conseil des ressources indiennes et l’Alliance des Premières Nations pour le GNL ont tous exprimé des préoccupations semblables.
Accuseriez-vous ces personnes d'être alarmistes quand elles ne font qu'exprimer des préoccupations raisonnables?
Je rappelle au député qu'il doit adresser toutes ses questions et observations à la présidence.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue, qui siège également au comité, de son travail et de sa contribution au projet de loi C-15.
Tout ce que je peux dire, c'est que l'élaboration du projet de loi C-15 a fait l'objet de vastes consultations. Le document tient compte de la rétroaction offerte par les organismes mentionnés à l'étape du comité ou précédemment. Ce projet de loi est le fruit d'un consensus. Il jouit de l'appui des trois regroupements autochtones nationaux ainsi que de nombreux autres partenaires autochtones et de nombreuses nations. Par conséquent, nous pouvons dire sans hésiter que ce document fait l'objet d'un consensus et jouit d'un large appui chez les Autochtones.
Madame la Présidente, je suis ravi d'ajouter mon opinion au débat sur le projet de loi C-15.
Je reconnais que le chemin a été long et ardu avant que la Déclaration sur les droits des peuples autochtones ne franchisse toutes les étapes avant d'être adoptée par les Nations unies. Je tiens aussi à souligner le travail de Romeo Saganash, avec qui j'ai eu le privilège de siéger au comité par le passé. Nous avons tissé des liens d'amitié et ce fut un réel plaisir de collaborer avec lui aux travaux du comité.
Le projet de loi C-15 est une mesure législative intéressante. À mon avis, nous sommes en présence d'un cas flagrant d'un manque de cohérence entre les paroles et les actes. Les libéraux semblent en avoir fait une habitude. Ils disent qu'ils font quelque chose quand, en réalité, ils ne le font pas, ou encore, ils disent qu'ils ne font pas quelque chose quand, en réalité, ils le font. Or, le projet de loi C-15 est un cas typique de manque de cohérence, selon moi. Les conservateurs ont l'habitude de dire ce qu'ils pensent et de faire ce qu'ils disent. Si nous ne le pensons pas, nous ne le disons pas.
Ce que je trouve frustrant au sujet de ce projet de loi est le fait que l'article 4 nous entraîne en terrain inconnu. Je crois que le point central du projet de loi réside dans l'article 4, qui se lit comme suit:
La présente loi a pour objet:
a) de confirmer que la Déclaration constitue un instrument international universel en matière de droits de la personne qui trouve application en droit canadien;
b) d’encadrer la mise en œuvre de la Déclaration par le gouvernement du Canada.
Ce qui est frustrant, c'est que je pense que la Déclaration est un instrument international universel en matière de droits de la personne et qu'elle s'applique en droit canadien, peu importe que le projet de loi le stipule ou non.
J'utilise beaucoup le Protocole de Palerme, qui est un protocole utilisé par les Nations unies pour identifier les victimes de la traite des personnes. Étant donné qu'il fait partie des Nations unies, le gouvernement canadien peut se servir de ces protocoles ou déclarations pour confirmer si nos lois s'inscrivent ou non dans ces cadres. Nous les utilisons comme un instrument d'évaluation du droit canadien, et ce ne serait pas différent dans le cas de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Il en va de même pour la Déclaration des droits de l'enfant des Nations unies. Nous nous servons de cette déclaration pour évaluer le droit canadien. Nous prenons les lois canadiennes sur les droits des enfants et la protection des enfants et nous les comparons à la Déclaration des droits de l'enfant des Nations unies pour déterminer si nous respectons et atteignons les seuils établis dans la Déclaration. Si ce n'est pas le cas, nous tentons alors d'harmoniser la loi canadienne.
C'est ce que j'ai fait en présentant des projets de loi et en veillant à ce que les lois canadiennes soient entièrement conformes au Protocole de Palerme. En gros, nos lois sont conformes au protocole, mais pas totalement, et c'est le cas pour la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Il s'agit d'un instrument qui nous permet d'évaluer les lois canadiennes pour voir si elles correspondent aux attentes énoncées dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Sommes-nous à la hauteur des idéaux que la réconciliation permettrait d'atteindre? Personne n'est contre cela.
Ce que propose le projet de loi C-15 est unique, car aucune autre déclaration de l'ONU ne comporte de disposition législative applicable aux lois canadiennes. Lorsque j'ai interrogé les représentants du ministère de la Justice à ce sujet au comité, ils m'ont répondu que j'avais raison, qu'il s'agissait d'un cas unique. La Déclaration des droits de l'enfant n'a pas de disposition législative que nous reconnaissons comme instrument en droit canadien. Cependant, lorsque l'on plaide une cause devant un tribunal, on peut invoquer un document des Nations unies, une déclaration des Nations unies, pour étayer sa plaidoirie. Ce qui me contrarie dans le projet de loi C-15, c'est qu'il ne changera rien à l'application de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones au Canada.
Certains témoins ont dit au comité qu'à leurs yeux, ce projet de loi équivalait à une charte des droits des Autochtones. Le ministère de la Justice nous a toutefois assurés qu'il n'en était rien et qu'il s'agit plutôt d'un cadre à partir duquel le gouvernement pourra se doter d'un plan.
Si l'instrument universel qu'est la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones était intégré au droit canadien, celle-ci pourrait-elle être invoquée pour intenter une action en justice? J'ai posé plusieurs fois la question — sera-t-il possible de traîner le gouvernement devant les tribunaux si celui-ci contrevient à l'un des objectifs de la Déclaration? —, mais là encore, on m'a assuré que non. Pourquoi ce projet de loi, alors? Qu'est-ce qu'il changera? Si, comme nous le répètent les libéraux, le droit canadien est vraiment à un carrefour, qu'est-ce qui va changer exactement? C'est éminemment vexant.
Les libéraux nous accusent sans cesse de semer la peur, mais ça aussi, c'est faux. Nous voulons seulement savoir si les affirmations des libéraux sont fondées. Si ce projet de loi vise à modifier l'application du droit canadien, qu'ils nous disent en quoi. Le texte à l'étude ne le précise pas, du moins pas selon ce que je vois. Il dit simplement qu'il y aura un cadre.
La notion de consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ainsi que sa signification, se trouvent au cœur de bon nombre des enjeux qui nous occupent. L'une des questions que nous avons posées constamment portait sur le gouvernement du Canada, les nombreuses années de jurisprudence, les causes judiciaires débattues et gagnées au Canada au sujet de la consultation, le terme « obligation de consulter », et comment tout cela s'articule et pourrait concorder avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Je dirais que le Canada est en bonne voie de créer des systèmes qui concordent avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et touchent le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Étant donné l'évolution de nos lois et l'obligation de consulter, nous voyons des entreprises faire des démarches et aller consulter les Autochtones. Nous sommes vraiment sur la bonne voie, selon moi. Quand on compare l'instrument de la Déclaration des Nations unies et les lois et décisions judiciaires concernant, au Canada, le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ce sont autant d'éléments auxquels on peut penser.
Le projet de loi à l'étude ne servirait qu'à causer de l'incertitude. Il ajouterait un nouvel élément. Si ces articles de la Déclaration des Nations unies font désormais partie du droit canadien, est-ce que l'obligation de consulter est l'équivalent du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause? Nous pourrions en débattre et présenter des arguments, mais pour le moment, nous n'avons pas la réponse. Il y a un manque de clarté à ce sujet, un manque de clarté produit par ce projet de loi. Qu'est-ce que le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, et en quoi est-il lié à l'obligation de consulter?
Nous avons vu que cela a causé beaucoup d'incertitude sur le marché dans ce pays. Le gouvernement de la Colombie-Britannique a adopté la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones de façon similaire, sans définir clairement les termes, et il y a maintenant une prime de 1 % à payer pour investir en Colombie-Britannique. Il y a une prime de risque à payer pour faire des affaires en Colombie-Britannique à cause de cela, et selon les estimations sur le marché, elle est évaluée à environ 1 %; les investissements rapporteront 1 % de moins, ce qui pose problème. En Colombie-Britannique, si on va sur le marché pour trouver des capitaux pour un projet, il faudra payer 1 % de plus comparativement au reste du pays. Il est exaspérant que l'on dise qu'il n'y aurait pas de risque ni d'incertitude, car ce n'est manifestement pas vrai.
J'aimerais revenir au principe selon lequel il faut dire ce qu'on pense et penser ce qu'on dit. Où est le principe du consentement libre, préalable et éclairé dans ce projet de loi? Il n'y est pas vraiment pris en compte. On en parle dans le document, et on dit que la déclaration doit s'appliquer de manière universelle aux lois du Canada, mais encore une fois, qu'est-ce qu'on entend par là exactement? Nous savons que cela ne fera que créer plus d'incertitude. Cela ne nous permet pas de nous fonder sur la déclaration pour établir les critères auxquels les lois canadiennes doivent se conformer. C'est un irritant qui continue de poser problème dans ce processus.
De nombreux Canadiens de partout au pays ont témoigné au sujet de ce projet de loi au comité, et il est intéressant de constater que les libéraux semblent adopter une approche distincte en matière de consultation. Ils ont dit aujourd'hui qu'ils avaient mené de vastes consultations, même lors de l'élaboration du projet de loi. Cependant, je dirais que, au départ, quand nous avons commencé à communiquer avec les gens à ce sujet, ils nous ont dit qu'ils n'avaient pas été consultés au sujet du projet de loi. Ce n'est que lorsque le projet de loi a été présenté que les libéraux ont commencé à effectuer des consultations. Il est donc vrai que, lorsque le comité a reçu le projet de loi, ce dernier avait fait l'objet de consultations et obtenu l'appui de certaines personnes, mais de vastes consultations n'ont pas été tenues lors de son élaboration.
C'est devenu très évident quand les représentants de tous les organismes comparaissant devant nous avaient des amendements à proposer au projet de loi. Ils avaient tous des amendements à proposer, même s'ils reconnaissaient tous que la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones est un outil utile qu'on devrait intégrer au droit canadien. Je ne suis pas convaincu que c'est ce à quoi ils s'attendaient lorsque nous avons décidé de mettre en œuvre cette déclaration au Canada. En réalité, c'est plus un plan de mise en œuvre qu'une véritable mise en œuvre. La situation deviendra donc de plus en plus intéressante à mesure qu'elle évoluera.
Nous avons également constaté au comité que le gouvernement a modifié son propre projet de loi. À mon avis, cela indique que les consultations n'ont pas été menées adéquatement au début. Si le gouvernement avait mené de vastes consultations, comme il l'affirme, nous n'aurions pas vu tous les organismes qui ont comparu proposer des amendements, et le gouvernement n'aurait pas eu à modifier le projet de loi. Il me semble qu'il y a eu une absence totale de consultation.
Il y a une autre chose qui mérite d'être soulignée concernant le gouvernement et son bilan en matière de consultations: il semble consulter uniquement les intervenants susceptibles de lui donner les réponses qu'il souhaite obtenir. Nous l'avons constaté à maintes reprises avec les communautés autochtones du Nord de l'Alberta. Bon nombre d'entre elles avaient des intérêts dans le projet d'oléoduc Northern Gateway. Nous avons vu à quel point le projet de construction leur a profité, du point de vue de la construction et des capitaux. Pourtant, le projet de pipeline a été annulé après l'adoption de la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers, le projet de loi C-48, sans qu'il y ait eu consultation au sujet de l'impact de cette décision sur ces communautés. À l'heure actuelle, le Nord de l'Alberta affiche l'un des taux de chômage les plus élevés au pays. Pourquoi? Parce que le gouvernement a omis de mener des consultations avec les Premières Nations et n'a pas su reconnaître l'impact de la décision sur ces communautés.
Voilà un autre domaine où le gouvernement affirme une chose et semble en faire une autre. Le concept de la consultation n'importe que pour obtenir des réponses dans un sens en particulier, ou lorsqu'il s'agit de bloquer un projet de pipeline plutôt que d'en faire construire un. Cela a été et continue d'être extrêmement frustrant pour les communautés autochtones du Nord de l'Alberta.
Il reste encore beaucoup de questions en suspens. Alors que le gouvernement continuera de travailler à la mise en œuvre de la Déclaration, nous devrons discuter de ce que signifie le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, parce que ce n'est pas clair. Personne n'a dit que l'obligation de consulter et le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause étaient équivalents. On n'a pas non plus défini clairement qui aura le dernier mot lors de la prise de telles décisions. À mon avis, ce sera le gouvernement fédéral dans le cas des projets d'envergure. C'est lui qui prend la décision finale dans bon nombre de ces questions lorsqu'elles sont soulevées et il est important de le noter.
Le gouvernement n'a pas vraiment été clair. Nous aimerions certainement avoir des précisions. Lorsque des pipelines sont construits, lorsque les lois fédérales du Canada sont élaborées et que le Parlement prend des décisions, ces dernières priment. Nous voudrions que, pour la suite des choses, la question du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause soit éclaircie. Ce sont certaines des préoccupations qui ont été soulevées au comité par les témoins.
Un autre point intéressant est l'application aux niveaux fédéral et provincial. Le projet de loi mentionne quelques fois le « droit canadien ». Entend-on par là les lois provinciales autant que les lois fédérales ou simplement les lois fédérales? Il faudra que ce soit précisé et j'espère que le gouvernement est en mesure de donner des réponses à certaines de ces questions.
À mesure que les gens nous parlent de ce projet de loi, il est intéressant de noter qu'il ne fait pas l'unanimité chez les communautés des Premières Nations. La Première Nation O'Chiese, en Alberta, visée par le Traité no 6, rejette d'emblée le projet de loi C-15. Elle considère qu'il affaiblira sa position au sein du Canada et s'y oppose entièrement. Le gouvernement n'a pas semblé reconnaître que certaines communautés des Premières Nations n'appuyaient pas le projet de loi C-15.
Le gouvernement consulte les trois principaux regroupements autochtones nationaux, mais pas nécessairement les bandes individuelles des Premières Nations partout au pays. Une chose que j'entends sans cesse de la part des bandes, c'est que le gouvernement doit écouter leur opinion à titre individuel en plus d'écouter les regroupements nationaux, car ces derniers ne parlent pas toujours en leur nom. C'est une autre grande préoccupation que nous avons entendue.
Nous recherchons plus de clarté concernant divers aspects ambigus, et ce projet de loi ne ferait rien pour les clarifier. Il nous engagerait sur la bonne voie pour harmoniser les lois canadiennes avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, ce que j'appuie. Toutefois, il ne ferait pas nécessairement ce qu'affirme le gouvernement. Le projet de loi ne dit pas quelle sera la prochaine étape de cette harmonisation. Il dit simplement que le gouvernement élaborera un plan à cette fin, ce qui est très frustrant.
J'aurais espéré que le gouvernement fasse des progrès vers l'alignement du droit canadien sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et qu'il clarifie certaines ambiguïtés, notamment en ce qui a trait à la conformité des lois canadiennes avec l'article 43 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Il aurait également pu préciser si, selon lui, l'obligation de consulter en fonction du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause est une mesure adéquate ou insuffisante. Le gouvernement pourrait indiquer quelles améliorations il entend apporter par rapport au devoir de consulter pour respecter la notion de consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, car ce consentement est important. Si le gouvernement insiste pour dire qu'il ne s'agit pas d'un droit de veto, alors que signifie-t-il? À quoi ressemble ce modèle de consultation? La jurisprudence à l'égard du devoir de consulter tient-elle toujours?
Voilà quelques exemples de ce que j'aurais pensé voir dans un projet de loi mettant en œuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Or, ces précisions ne figurent pas dans le projet de loi. De plus, ce dernier comporte des déclarations plutôt ambiguës.
Madame la Présidente, la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies il y a 13 ans. En 2015, peu de temps après avoir formé le gouvernement, les libéraux ont souscrit à cette déclaration et ont accepté de la mettre en œuvre au Canada.
Quand le Parti conservateur déclarera-t-il officiellement qu'il souscrit à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, que ce soit dans le cadre d'une mesure législative ou autrement? Quand le parti auquel appartient le député et son chef accepteront-ils les termes de cette déclaration des Nations unies?
Madame la Présidente, en 2010, le gouvernement du Canada, alors sous la direction des conservateurs, avait signé la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Ce faisant, il reconnaissait que cette déclaration universelle en matière de droits de la personne pouvait être utile au Canada. À l'époque, nous considérions qu'il s'agissait d'un document ambitieux comme bon nombre des instruments et déclarations des Nations unies qui ont été mis en œuvre au Canada. Plus tôt dans mon intervention, j'ai fait mention du protocole de Palerme et de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant.
Nous, conservateurs, avons joué un rôle de premier plan dans les efforts de réconciliation au Canada, notamment en présentant des excuses officielles pour le traitement réservé aux Premières Nations dans les pensionnats autochtones et en accordant des avantages maritaux aux femmes autochtones en matière de droits de propriété. Nous nous employons sérieusement à ce que les Premières Nations participent pleinement à l'économie canadienne. Je suis très fier du travail que nous avons accompli et je suis impatient de poursuivre les efforts de réconciliation au Canada.
[Français]
Madame la Présidente, je tiens à remercier M. Romeo Saganash d'avoir présenté le projet de loi C-262, qui est malheureusement mort au Feuilleton, mais qui revit sous la forme du projet de loi C-15, et ce, malgré ce que le député a dit dans son discours.
L'expérience démontre que l'absence de consentement pour les développements de projets est souvent à la source de crises autochtones. On a pu le constater avec la crise d'Oka et, cet hiver, avec les Wet'suwet'en.
Le député peut-il nous dire ce qui est problématique avec le fait de s'assurer que les projets de développement des ressources naturelles se font d'une façon appropriée et en conformité avec le consentement libre, préalable et éclairé?
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est intéressant. La députée a parlé des Wet’suwet’en. C'est un point extrêmement intéressant, car les chefs élus étaient tout à fait favorables à ce projet particulier alors que les chefs héréditaires ne l'étaient pas. Pourtant, le gouvernement a choisi de consulter non pas les chefs élus, mais les chefs héréditaires.
C'est exactement de cela qu'il s'agit. Qui doit-on consulter et à quel titre? Qui représente les Premières Nations, les Inuits et les Métis? Qui a le droit de décider? Les tribunaux ont répondu à bon nombre de ces questions, au fil du temps, en raison de la politique de consentement préalable donné librement et en connaissance de cause. Elle n'est pas nécessairement parfaite, mais c'est un début et nous travaillons dessus.
La gestion de la crise avec les Wet’suwet’en par le gouvernement a porté un coup terrible aux investissements dans ce pays, ainsi qu'aux droits des chefs des Wet’suwet’en élus démocratiquement.
Madame la Présidente, je trouve curieux que ce député demande aux Autochtones de respecter des normes plus élevées en matière de démocratie, tous les Autochtones devant être d'accord pour que quoi que ce soit soit adopté. Si nous étions soumis aux mêmes normes, nous n'aurions plus jamais de gouvernement, au Canada.
Ma question porte sur le droit commercial international. Comme le député le sait, dans le cadre du droit commercial international, nous sommes obligés de divulguer tout risque potentiel en matière d'investissements. Le député a beaucoup parlé d'investissements. Lorsque le Canada omet de divulguer, par exemple, que de vastes étendues de terres autochtones font toujours l'objet d'un différend, ne sommes-nous pas en train de négocier des accords de libre-échange sur un mensonge? Lorsque nous ne divulguons pas cette information, ne sommes-nous pas, en fait, en train d'enfreindre la loi?
Madame la Présidente, la Constitution canadienne s'applique d'un bout à l'autre du pays. Je ne crois pas que la députée le conteste. Peu importe à quoi la députée fait référence au sujet de nos différends commerciaux, je ne crois pas que le projet de loi C-15 permettrait de clarifier quoi que ce soit. Au contraire, la situation serait encore moins claire qu'avant.
Madame la Présidente, au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, un certain nombre de témoins ont indiqué quels auraient été les avantages de préparer et de présenter un plan d'action avant de présenter la mesure législative. Ils ont indiqué qu'une telle mesure aurait été avantageuse parce qu'elle aurait permis de réduire en partie l'incertitude et d'apporter des précisions.
Par votre entremise, madame la Présidente, je demande au député ce qu'il en pense.
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue de tout le travail qu'il accomplit aussi au comité. À mon avis, ce qui est vraiment frustrant au sujet du projet de loi, c'est que les libéraux crient victoire parce qu'ils disent qu'ils répondent à l'une des exigences de la Commission de vérité et réconciliation en mettant en œuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. En réalité, ils ne la mettent pas en œuvre: ils inscrivent dans la loi un plan visant à élaborer un plan pour tenter de mettre en œuvre la Déclaration. Je trouve cela extrêmement frustrant.
Je le répète, pour revenir au début de toute cette affaire, il est question du principe suivant: « Il faut dire ce que l'on pense et penser ce que l'on dit ». Le projet de loi C-15 ne met pas en œuvre la Déclaration. Il fournit un plan pour élaborer un plan en vue de commencer à mettre en œuvre la Déclaration. Il ne clarifie pas du tout la situation. Il ne nous permet pas d'aller de l'avant. Il nous laisse simplement dans l'incertitude dans laquelle nous étions plongés avant la présentation du projet de loi C-15.
Madame la Présidente, je n'ai pas trouvé le discours du député très convaincant. J'ai l'impression qu'il règne une sorte de confusion permanente. D'une part, il dit que le projet de loi vise à établir un plan pour mettre en œuvre un autre plan, ce qui est ridicule, alors pourquoi ne pas simplement agir. D'autre part, il dit qu'il s'agit d'un dossier très complexe et pas si facile à gérer. Ce qui paraît clair à mes yeux, c'est que le travail n'a pas été fait. On a pu le constater avec les nombreuses controverses entourant des projets sur des terres autochtones et la frustration des peuples autochtones d'être incapables d'accéder aux ressources et aux choses dont ils ont besoin pour leur subsistance. Nous n'aboutirons à rien si nous n'adoptons pas cette mesure.
Je suis toujours partant pour critiquer les libéraux de ne pas avoir donné suite assez rapidement à leurs promesses, mais, en ce qui nous concerne en tout cas, nous ne sommes pas là pour insister sur la complexité d'un dossier tout en refusant de participer à la recherche de solutions.
Qu'en est-il au juste? S'agit-il d'un plan visant à établir un plan concernant un dossier complexe? Je ne suis vraiment pas certain de la position du député après l'écoute de son discours.
Le principal problème, madame la Présidente, c'est que le projet de loi ne précise aucunement comment aligner le droit canadien sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Le projet de loi aurait pu expliquer comment améliorer l'obligation de consulter en fonction d'un consentement libre, préalable et éclairé. Nous aurions pu avoir des mécanismes de résolution des différends territoriaux. Ces derniers correspondent-ils aujourd'hui à cette Déclaration? Le projet de loi aurait pu proposer certains ajustements et, à propos de chaque protocole de la Déclaration, préciser comment procéder à l'alignement. Or, il ne le fait pas.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre de nouveau la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-15, qui vise à mettre en œuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
À cette étape-ci, nous sommes confiants, mais tout de même prudents quant à ses chances d'être enfin adopté. Je dis « enfin », parce que nous attendons depuis longtemps ce projet de loi et que son adoption, que l'on souhaite rapide, n'est toujours pas chose faite.
La Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones a été adoptée le 13 septembre 2007. Nous sommes en mai 2021, soit près de 15 ans plus tard, et elle n'a toujours pas été enchâssée dans la législation canadienne. Cela fait 15 ans. Quinze ans, c'est énorme. Quinze ans, c'est la durée de quatre législatures du Parlement. Quinze ans, pourtant, c'est un peu moins que l'écart d'espérance de vie à la naissance entre les Inuits et le reste de la population canadienne. Chez les hommes, l'écart était de 15 ans en 2017. Quinze ans, c'est la moitié d'une génération, le sixième d'un siècle. C'est beaucoup à l'échelle d'une vie humaine.
Le temps passe, le monde change, mais, pour les droits des peuples autochtones, il est pourtant suspendu. Rien ne bouge, rien ne change, parce que le Canada est le royaume de l'atermoiement. C'est le temps que ça change. Malgré quelques imperfections, nous croyons, tout comme l'Assemblée des Premières Nations, qu'il faut aller rapidement de l'avant avec l'adoption du projet de loi C-15, quitte à le modifier plus tard.
Je voudrais aujourd'hui parler, dans un premier temps, de l'histoire de notre formation politique en lien avec la Déclaration, pour ensuite bien sûr déboulonner certains mythes tenaces qui sont souvent colportés à propos de ce projet de loi.
Je réitère aujourd'hui que le Bloc québécois est en faveur de ce projet de loi, et ce, même si les amendements que nous avons voulu y apporter pour clarifier la portée du projet de loi n'y ont pas été intégrés. Nous sommes convaincus depuis déjà longtemps que la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies est une condition essentielle pour la réconciliation avec les peuples autochtones. Nos convictions à ce sujet n'ont pas changé.
Avant même que la Déclaration ne soit signée, le Bloc était là. Le Bloc était là en septembre 2004 à Genève, lors de la réunion du groupe de travail sur le projet de déclaration des droits des peuples autochtones, pour faire reconnaître leur droit à l'autodétermination. Le Bloc était là encore en 2006, au moment du sprint final précédant l'adoption, lorsqu'il a fallu multiplier les efforts aux côtés des peuples autochtones et de la communauté internationale. Le Bloc était là en 2007, lorsqu'il a fallu dénoncer la position du Canada, qui avait alors refusé d'endosser la Déclaration lors de l'Assemblée générale des Nations unies. Le Bloc était là dans les années suivantes pour faire pression sur l'ancien gouvernement conservateur de Stephen Harper, pour qu'il endosse la Déclaration.
Le Bloc québécois était là, le Bloc québécois est là et il sera toujours là pour faire avancer la Déclaration. Sa ratification par le Parlement permettra non seulement de reconnaître les droits inhérents — j'insiste sur le mot « inhérents » — des peuples autochtones, mais aussi de les clarifier pour tout le monde, parce que, les droits des peuples autochtones, il faut le rappeler, ce n'est pas un cadeau du ciel. C'est légitime et, comme je l'ai dit, c'est inhérent.
Au Bloc québécois, nous croyons que la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies permettra non seulement d'améliorer la situation économique et sociale des communautés autochtones, mais qu'elle garantira également une meilleure prévisibilité pour les entreprises qui œuvrent dans le secteur primaire, tout en assurant un développement durable et responsable du territoire.
En ce sens, et si ce n'était qu'en ce sens, tout le monde sortira gagnant, l'économie tout comme les Premières Nations.
Je disais plus tôt que, pour les droits des peuples autochtones, le temps est figé, immobile, statique. Je m'adresse donc à mes collègues des autres partis et à ceux de la Chambre haute. Il revient à eux maintenant de faire avancer l'horloge.
À cet égard, je dois avouer que je n'ai jamais vraiment compris l'opposition viscérale du Parti conservateur à la Déclaration. Au mois d'août dernier, lors d'une entrevue avec Perry Bellegarde, le chef de l’opposition officielle avait justifié son opposition à la Déclaration par le fait que, selon lui, la jurisprudence actuelle créait déjà une obligation de consulter et que, par conséquent, il n'y a pas de valeur ajoutée à la Déclaration. Eh bien, si cela ne change rien, pourquoi craindre son adoption?
Pourtant, du même souffle, les conservateurs essaient de nous faire peur. Nous l'avons vu pendant les débats et au cours des dernières minutes. Ils nous disent que l'adoption de la Déclaration bloquera les projets parce qu'elle créera de nouvelles obligations en matière de consultations.
On ne peut pas, d'un côté, dire que cela ne change rien et, de l'autre, craindre que cela change quoi que ce soit. Le chef de l'opposition devrait clarifier sa pensée. Est-il contre le changement parce que cela change quelque chose ou est-il contre le changement parce que cela ne change rien? Il faudrait qu'il nous l'explique, parce que cet argument, qui m'apparaît plutôt un prétexte, tient du paradoxe.
Il est temps maintenant d'abattre les mythes, dont ce dernier. Je ne peux passer sous silence la notion, qui est bien plus controversée qu'elle ne le devrait, mais qui a été au centre des débats, c'est-à-dire celle du consentement préalable, libre et éclairé, le fameux CPLE, qui hante notamment les cauchemars de mes collègues de l'opposition officielle.
En effet, les adversaires de la Déclaration n'ont jamais cessé de répéter que le consentement préalable, libre et éclairé équivalait à un droit de veto. Or rien n'est plus faux. Cette fois-ci, tout comme c'était le cas avec le projet de loi C-262 de mon collègue prédécesseur Roméo Saganash, à qui l'on doit beaucoup pour ce combat et que je salue respectueusement et amicalement, l'intention du législateur est manifeste. Il ne conçoit pas cette notion du consentement préalable, libre et éclairé comme un droit de veto, nullement. Le ministre de la Justice l'a dit à maintes reprises, les tribunaux ne pourront donc pas faire abstraction de ce fait.
En fait, la version française de la Déclaration est tout à fait claire sur cette question. Voici ce qu'elle dit:
Les États consultent les peuples autochtones concernés et coopèrent avec eux de bonne foi par l'intermédiaire de leurs propres institutions représentatives, en vue d'obtenir leur consentement, donné librement et en connaissance de cause [...]
Il y a ici une exigence de consultations et de bonne foi. Nulle part dans la Déclaration il n'est question de veto. On ne le répétera jamais assez souvent — peut-être même jusqu'à ce soit compris — que cet argument se dissolve de lui-même.
Pour moi, l'intention du législateur apparaît également très claire quant à la portée du projet de loi. Il ne s'applique qu'aux compétences de ce Parlement. Même si c'est quelque chose qui va de soi et qui semble tomber sous le sens, le parrain du projet de loi a quand même pris la peine de réitérer que le projet de loi C-15 n'imposerait pas d'obligation aux autres ordres de gouvernement. C'est on ne peut plus clair. C'est même très clair, limpide. Il faut garder à l'esprit que, si les députés du Bloc québécois ont appuyé ce projet de loi, de même que ceux de la partie gouvernementale — j'en ai la certitude —, c'est avec la compréhension et avec la conviction que la mise en œuvre de la Déclaration dans le droit devra se faire en partenariat avec les provinces et dans le respect complet de leurs champs de compétences.
Je ne peux qu'insister sur ce point.
Dans un article du plus récent numéro de Recherches amérindiennes au Québec, l'avocate Camille Fréchette écrivait: « Étant donné le partage des compétences propre au système de gouvernement fédéral canadien, la mise en œuvre du droit au [consentement préalable, libre et éclairé] concerne directement les provinces, qui ont compétence exclusive sur les terres publiques et en matière d'exploitation des ressources naturelles [...] »
En ce sens, selon nous, il coule de source que, pour que la loi soit appliquée de façon adéquate, une réelle collaboration est essentielle entre les différents ordres de gouvernement. Les provinces devront être consultées et être parties prenantes du processus de mise en œuvre pour que les choses se fassent de façon cohérente. À notre humble avis, la réconciliation ne pourra que bénéficier d'une telle façon de faire, si tant est que tout le monde agisse de bonne foi et qu'on aspire à maintenir le dialogue.
Cela m'amène d'ailleurs à apporter une précision en faisant une courte digression parce qu'il nous faut être rigoureux et parce qu'il y a beaucoup de désinformation à propos du projet de loi C-15. Certains ont essayé de nous faire croire que le Bloc québécois mettait en péril la souveraineté du Québec. Il s'agit d'une idée absurde, mais prenons tout de même le temps de la déconstruire à l'aide d'un seul exemple: celui du territoire.
La Constitution de 1867 est assez claire sur le fait que ce sont les provinces qui sont propriétaires du territoire et qui en sont les gardiennes. Pour paraphraser le constitutionnaliste André Binette, si ce n'était pas le cas, Hydro-Québec n'aurait tout simplement jamais existé. Le caractère inaliénable de la souveraineté du Québec sur son territoire ne fait que renforcer la nécessité d'une approche collaborative pour qu'il y ait une mise en œuvre cohérente et harmonieuse de la Déclaration.
En 1985, à l'initiative du gouvernement de René Lévesque, l'Assemblée nationale du Québec a d'ailleurs reconnu 10, puis 11 nations autochtones sur le territoire du Québec. En 2006, la Chambre des communes a également reconnu que le Québec formait une nation. Au Bloc québécois, nous l'avons dit et nous le répétons aujourd'hui: seul un dialogue de nation à nation permettra d'engendrer la paix et l'harmonie, pour ne nommer que celles-là.
Cela dit, à ce stade-ci, en ce qui concerne la mise en œuvre de la Déclaration, j'ai le sentiment que nous avons suffisamment débattu et que nous devrions passer à une autre étape. Je rappelle que cela fait tout de même près de 15 ans — 163 mois, ou 4 990 jours, plus exactement — que les nations autochtones attendent un geste décisif de la part des législateurs que nous sommes. Les peuples autochtones ont assez attendu. J'ajouterais qu'ils ont trop attendu: ils ont les yeux rivés sur nous pendant que le compteur tourne. C'est à nous d'agir maintenant, car il est question de leurs droits inhérents.
Tshi nashkumitin. Merci.
[Traduction]
Madame la Présidente, dans ma province, la Colombie-Britannique, le gouvernement a adopté la loi de la Colombie-Britannique sur la Déclaration sur les droits des peuples autochtones, qui se fonde sur cette Déclaration. Au Québec, l'Assemblée nationale a adopté une motion unanime reconnaissant les principes de cette Déclaration.
La députée croit-elle qu'il est temps que chacune des provinces, y compris le Québec, présente une mesure législative visant à inscrire dans la loi provinciale la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, en plus de le faire pour la loi fédérale?
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue de sa question.
J'ai mentionné que les Premières Nations attendaient depuis trop longtemps que leurs droits soient enchâssés dans la législation fédérale.
Étant députée à la Chambre des communes, je vais laisser le soin à l'Assemblée nationale du Québec d'en décider. Le Québec a toujours montré l'exemple en la matière, comme en témoignent les traités signés avec les nations des Cris et des Naskapis. Ce respect se fait ressentir à un point tel que cela en devient bien sûr exemplaire.
Étant bien sûr en faveur du projet de loi C-15, je souhaite que les droits inhérents soient enchâssés dans la législation fédérale. Je laisserai cependant à l'Assemblée législative du Québec le soin de s'occuper de sa législation. Après tout, tout le monde sait que le Bloc québécois n'aime pas beaucoup les intrusions dans les champs de compétence d'autrui.
Madame la Présidente, je reviens du territoire traditionnel de la Première Nation Kyuquot et des Salish de la côte.
J'ai beaucoup aimé le discours de ma collègue.
Elle a touché à la question des droits futurs. L'article 13 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones concerne justement le droit des peuples autochtones de transmettre aux générations futures leur langue et leurs traditions orales. Au Canada, les deux tiers des langues autochtones sont présentement menacés. Autrement dit, des douzaines de langues sont menacées.
Quelle sera l'importance de l'appui du gouvernement fédéral aux ressources et à ces langues pour que ces traditions orales et que ces langues puissent être transmises aux générations futures?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
En tant que députée du Bloc québécois, je suis très sensible à la question de la culture et de la langue. Pour moi, la culture et la langue sont les assises mêmes de l'identité, de ce que l'on est en tant que personne, de ce que l'on est en tant que nation unique et de ce que l'on veut apporter au monde.
Les Premières Nations doivent pouvoir conserver leur langue, qui est le véhicule de leur culture — dans le cas de mes amis innus, la innu-aimun et la innu-aitun —, pour pouvoir conserver cette identité si riche qui habite le territoire du Québec et de la Côte-Nord. Je considère que c'est essentiel.
Madame la Présidente, dans son discours, ma collègue a fait référence à la longue période qui s'est écoulée, soit la période de 15 ans.
J'ai peut-être une explication à ce sujet. Le Canada est allergique à la reconnaissance des minorités nationales. Comme les peuples autochtones sont une minorité nationale, j'ai toujours eu l'impression que les gouvernements libéraux et conservateurs avaient une réticence à créer un précédent, puisqu'ils auraient été obligés de reconnaître une autre minorité nationale, soit celle des Québécois. Qu'en pense ma collègue?
Est-ce que cela pourrait faire partie de l'explication quant à la longue période qui s'est écoulée avant que nous puissions débattre de ce projet de loi?
Madame la Présidente, en tant que députée de Manicouagan, j'en fais une lecture bien personnelle, mais c'est peut-être une réminiscence du colonialisme. Il s'agit donc d'une réponse très personnelle. Selon moi, il s'agit des réminiscences du passé colonial, mais le colonialisme est encore là.
Je reviens à la question des minorités.
Qu'il s'agisse des Premières Nations ou des francophones, on peut constater que le traitement est différent. Quand on interdit à une nation de parler sa langue et de pratiquer sa culture en recourant aux institutions, à différents projets de loi ou à des normes budgétaires, on évoque un passé colonial dont on a énormément de difficulté à se départir.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai écouté très attentivement le discours de ma collègue, et je veux lui poser une question sur le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, que certains ont qualifié de droit de veto absolu. D'autres ont dit que ce n'était pas le cas. Cette question est bien évidemment préoccupante. Nous devons savoir ce que signifie vraiment un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.
Les tribunaux ont passé des décennies à définir l'obligation de consulter. Leurs décisions indiquent aux Canadiens qui veulent développer et bâtir notre pays comment ils doivent consulter les Premières Nations. Nous avons maintenant introduit le nouveau concept de consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. La députée ne craint-elle pas que, lorsque les tribunaux commenceront à interpréter cette nouvelle norme et que la dérive judiciaire s'installera, un tel consentement devienne un droit de veto qui minera considérablement la capacité du Canada de faire progresser des projets, de stimuler son économie et ainsi de suite? J'aimerais savoir ce qu'elle en pense.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Je vais mentionner deux éléments distincts. Premièrement, dans le discours que j'ai prononcé plus tôt, j'ai répété — et j'ai mentionné d'ailleurs le verbe « répéter » qui devrait être répété — que ce droit de veto n'existe pas. Ce n'est pas un droit de veto.
À mon avis, une des premières choses à faire, c'est de cesser de répandre l'idée que le consentement préalable, libre et éclairé, le CPLE, constitue un droit de veto. Le législateur a été clair à cet égard, et c'est inscrit dans la Loi. Ce n'est donc pas l'intention du législateur.
Cela étant dit, c'est comme lorsque l'on a peur qu'un monstre soit sous le lit: on regarde s'il y en a un ou pas; après, l'on n'a plus peur. On devrait faire la même chose relativement à la question du veto ou du CPLE. Cela n'existe pas.
Deuxièmement, j'ai également parlé du Québec et d'Hydro-Québec, car ce sont des exemples de développement. Sur la Côte-Nord, c'est-à-dire chez moi, il y a des mines, de la pêche et de la forêt. De plus, neuf nations innue et naskapie collaborent à ces projets, et elles veulent y collaborer davantage.
Je ne crois pas que le fait de consulter les Premières Nations, de collaborer et de discuter avec elles afin qu'elles soient parties prenantes de ces projets soit une façon de nuire à l'économie. Bien au contraire, je pense que cela faciliterait beaucoup les choses si l'on était respectueux les uns des autres.
[Traduction]
Madame la Présidente, je vais insister sur un point. À mon avis — et c'est aussi celui du gouvernement —, il s'agit d'abord et avant tout de droits de la personne. La Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones affirme les normes minimales nécessaires à la survie, à la dignité et au bien-être des Autochtones du monde, ce qui inclut la protection de leurs droits à l'autodétermination, à l'autonomie gouvernementale, à l'égalité et à la non-discrimination.
La députée pense-t-elle comme moi qu'il aurait été possible d'intégrer cette déclaration lors de sessions précédentes, mais qu'à cause de retards, dont les députés ne sont pas nécessairement responsables, un tel projet de loi n'a pas encore été adopté?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
J'espère que j'ai bien compris l'interprétation. Si j'ai bien compris, il me demande si l'on aurait pu faire cela plus tôt. Bien entendu, on aurait pu le faire plus tôt, selon moi.
J'aimerais aussi ajouter quelque chose par rapport à ce que mon collègue a dit. Oui, il faut le faire plus tôt et plus rapidement, mais lorsque j'entends le parti de l'opposition officielle dire que cela n'ajoute rien et que cela n'enlève rien, j'ai l'impression qu'il regarde le sol plutôt que l'horizon.
Le projet de loi...
Je dois malheureusement interrompre la députée.
[Traduction]
Nous reprenons le débat. La députée de Winnipeg-Centre a la parole.
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi d'intervenir aujourd'hui pour parler du projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Je ne saurais trop insister sur le fait que ce projet de loi est attendu depuis longtemps.
Pour construire le Canada, on a dépossédé, dans la violence, les Autochtones de leurs terres et de leurs ressources. C'est le genre de violence génocidaire qu'on voit se déchaîner contre les femmes et les filles autochtones, les personnes 2ELGBTQQIA, les donneuses de vie sacrées, notamment notre mère la Terre et l'eau. La destruction de l'environnement se poursuit, aidée par des gouvernements qui violent les droits de la personne et continuent de marginaliser et d'opprimer les peuples autochtones sur leurs propres terres.
Pendant que les grandes compagnies pétrolières et le Canada tirent avantage des ressources, nous ne respectons toujours pas les droits de la personne les plus fondamentaux. Le droit le plus fondamental dont tout le monde devrait jouir, c'est le droit au bonheur. Nos droits sont constamment remis en question et, pendant ce temps-là, les entreprises s'enrichissent encore et encore.
Soyons honnêtes: tous les partis politiques du Canada ont déjà bafoué et bafouent encore les droits des Autochtones. Même sur nos propres terres, nous passons toujours en second, et très souvent, nos droits sont carrément foulés aux pieds. Cette banalisation de la violation des droits autochtones doit cesser. Il est temps que nous appliquions la Constitution, y compris les dispositions sur les droits et les titres autochtones, et que nous honorions les obligations juridiques internationales qui sont les nôtres.
Il faut que les choses changent. Il faut changer les bases de notre relation, qui a comme point de départ la violation des droits des peuples autochtones — violation qui a d'ailleurs été légitimée par la Loi sur les Indiens —, afin qu'elle repose désormais sur le respect des droits fondamentaux de tous, y compris des peuples autochtones. On doit à tout le moins nous accorder les droits fondamentaux qui figurent dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Même si le projet de loi C-15 est imparfait, l'équipe du NPD et moi-même considérons qu'il s'agit d'un pas en avant qui permettra de mieux protéger les droits fondamentaux des peuples autochtones du Canada, et il était temps, comme je l'ai déjà dit.
Je rappelle à la Chambre qu'en décembre dernier, l'Assemblée générale des Nations unies a indiqué que la Déclaration avait « eu une influence positive sur l’élaboration de plusieurs constitutions et statuts aux niveaux national et local, en plus de contribuer au développement progressif de cadres et de politiques juridiques sur les plans national et international. » Il importe aussi de rappeler que l'Assemblée générale des Nations unies a réaffirmé la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones pour la dixième fois depuis son adoption par consensus. Cela signifie qu’aucun pays au monde ne s'oppose officiellement à cette déclaration.
Après la deuxième lecture du projet de loi C-15, nous avons entrepris son étude en comité, étude dont nous faisons rapport aujourd'hui avec des amendements. J'aimerais profiter de l'occasion pour parler de certains de ces amendements.
Tout d'abord, en tant que législatrice, j'ai l'obligation légale de bien comprendre l'objectif ou les objectifs d'une mesure législative. C'est pourquoi notre parti a appuyé, lors des travaux du comité, un amendement visant à clarifier le fait que le projet de loi C-15 a deux objectifs: affirmer que la Déclaration a une application en droit canadien; encadrer la mise en œuvre de la Déclaration.
Ce projet de loi ne prévoit pas « canadianiser » la Déclaration; il confirme que la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones a une application en droit canadien, comme on peut le lire au 18e paragraphe du préambule: « il y a lieu de confirmer que la Déclaration est une source d’interprétation du droit canadien ». C'est une source d'interprétation du droit à l'instar d'autres cadres juridiques, dont les lois autochtones, la Constitution, le droit international et les traités avec les peuples autochtones.
Cette réalité juridique a été confirmée par la Cour suprême dès 1987. Même le Tribunal canadien des droits de la personne s'est fortement inspiré des dispositions de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones dans ses décisions concernant des affaires de discrimination raciale subie par des enfants autochtones vivant dans des réserves.
En fait, la Déclaration est une source d'interprétation du droit pour les tribunaux ainsi qu'une source de protection pour les enfants, les familles et les communautés. Nos enfants ont besoin de cette protection juridique pour s'épanouir, au lieu de se contenter de survivre. Les familles et les enfants doivent pouvoir bénéficier de la protection juridique dont ils ont besoin pour vivre dans la dignité et le respect de leurs droits fondamentaux, surtout avec le gouvernement actuel, qui les viole sciemment.
L'ancien juge en chef Dickson confirmait cette réalité en 1987, lorsqu'il écrivait ceci: « Les diverses sources du droit international des droits de la personne — les déclarations, les pactes, les conventions, les décisions judiciaires et quasi-judiciaires des tribunaux internationaux, et les règles coutumières — doivent, à mon avis, être considérées comme des sources pertinentes et persuasives quand il s'agit d'interpréter les dispositions de la Charte. »
Un autre amendement important au projet de loi C-15 que je tiens à souligner est l'inclusion de la doctrine de l'arbre dans le 19e paragraphe du préambule. Il s'agit d'un amendement crucial. La doctrine de l'arbre reconnaît que les droits ne sont pas figés et que les droits et les traités doivent évoluer au fil du temps à mesure que le pays et la situation changent.
La doctrine de l'arbre est un principe constitutionnel important, qui a aussi été confirmé par la Cour suprême du Canada. À titre d'exemple, dans le renvoi de 2004 relatif au mariage entre personnes de même sexe, la Cour a souligné que la Constitution est un « arbre vivant » qui peut faire l'objet d'une « interprétation progressiste ».
Dans ce cas-ci, la Cour suprême a rendu la décision suivante: « Le raisonnement fondé sur l’existence de "concepts figés" va à l’encontre de l’un des principes les plus fondamentaux d’interprétation de la Constitution canadienne: notre Constitution est un arbre vivant qui, grâce à une interprétation progressiste, s’adapte et répond aux réalités de la vie moderne. »
Dans l'arrêt Hunter c. Southam Inc. rendu en 1984, la Cour suprême explique la doctrine de l'arbre vivant comme ceci: « [...] une constitution est rédigée en prévision de l'avenir [...] Elle doit par conséquent être susceptible d'évoluer avec le temps de manière à répondre à de nouvelles réalités sociales, politiques et historiques que souvent ses auteurs n'ont pas envisagées. »
Par exemple, il aurait fallu augmenter en fonction de l'inflation les 5 dollars donnés chaque année aux nations signataires, au jour anniversaire d'un traité. J'estime qu'il ne s'agit pas d'un geste symbolique, mais bien de mauvaise foi. N'oublions pas que le Canada s'est construit sur des actes de génocide — qui se poursuivent, d'ailleurs — contre les peuples autochtones. Voilà pourquoi cet amendement revêt une importance cruciale. Il faut des outils juridiques pour exiger que le gouvernement rende des comptes lorsqu'il agit de mauvaise foi.
Un paiement de 5 dollars ne tient pas compte de l'inflation et ne tient certainement pas lieu d'indemnisation pour la destruction de terres, l'affaiblissement de notre capacité de participer aux pratiques traditionnelles de subsistance, la perpétuation de la violence dans nos communautés et l'absence de logement pour de nombreuses personnes sur nos propres terres, alors que les masses et les grandes entreprises continuent de tirer profit de la violation des droits fondamentaux des peuples autochtones. Il s'agit d'un privilège honteux.
Depuis l'époque de l'invasion, nos nations ont vécu des changements, que ce soit par choix ou à cause de politiques d'assimilation agressives. Ces changements ont transformé nos familles et nos nations. Cependant, bien que les colonisateurs aient souhaité nous faire disparaître, nous sommes encore ici et nous réclamons vigoureusement la protection de nos droits, ces mêmes droits pour lesquels nos ancêtres ont risqué leur vie.
Nous poursuivons la lutte, que ce soit devant les tribunaux ou devant les fusils des agents de la GRC, comme c'est arrivé sur le territoire des Wet'suwet'en ou lors de l'occupation de Kanesatake par des militaires. Nous continuons à réclamer nos droits. Aujourd'hui, on constate que le peu de territoire qui n'a pas été exploité est encore menacé, et cela renforce d'autant notre détermination à résister.
Nous ne céderons jamais nos droits, qui évoluent avec le temps. Il s'agit de terres autochtones, mais nous devons encore lutter pour des miettes contre le mépris de nos traités et l'absence de bonne foi des gouvernements lorsqu'il s'agit d'en interpréter la lettre et l'esprit. Je n'ai pas oublié, nous n'avons pas oublié, et nous n'oublierons jamais.
Il s'agit aussi d'un principe constitutionnel important. Voilà pourquoi la nouvelle version du 19e paragraphe du préambule est très importante. Voici ce qu'elle dit:
que la protection des droits ancestraux ou issus de traités — reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 — constitue une valeur et un principe sous-jacents à la Constitution du Canada et que les tribunaux canadiens ont déclaré que de tels droits ne sont pas figés et peuvent évoluer et s’accroître;
Dans ce cas particulier, je dirais que la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones constitue une nouvelle réalité politique, historique et même juridique que reconnaît le projet de loi C-15. Cependant, je dois admettre que j'aurais préféré que cet ajout se retrouve dans les articles du corps du projet de loi. Je crois d'ailleurs que c'est là qu'on devrait le trouver, comme certains l'ont proposé. Je sais toutefois que les paragraphes du préambule ont quand même un effet juridique, comme le confirme l'article 13 de la Loi fédérale d'interprétation.
Le dernier amendement dont j'aimerais parler est l'ajout du mot « systémique » pour qualifier le racisme, lorsqu'il est question des mesures visant à lutter contre les injustices subies par les peuples autochtones et contre les violations de leurs droits fondamentaux.
Le racisme systémique est la source de graves problèmes dans notre pays, et nous avons tous entendu parler de cas où nos concitoyens sont morts à cause de cela. Parmi les Autochtones qui ont perdu la vie aux mains de la police se trouvent Eishia Hudson, Jason Collins et Colten Boushie. Souvenons-nous aussi de la regrettée Joyce Echaquan, qui est morte alors qu'elle appelait à l'aide et que le système de santé l'intimidait, se moquait d'elle et n'avait aucun respect pour sa vie. Le système de santé l'a laissée mourir alors qu'il devait lui fournir des soins. Il a traité cette femme comme si sa vie n'avait pas de valeur, ce qui fait que ses enfants ont perdu leur mère et que son conjoint est veuf. De plus, les autorités continuent de rester les bras croisés dans le dossier du génocide qui continue d'être perpétré contre les femmes et les filles autochtones. Nous assistons à une montée fulgurante du mouvement nationaliste blanc et à une hausse du nombre de suprémacistes blancs partout dans le monde, y compris au Canada. Cet amendement au projet de loi C-15 est essentiel.
Nous devons aller de l'avant en nous assurant que tous les Autochtones peuvent vivre dans la dignité et dans le respect des droits de la personne au Canada. Nous devons nous montrer à la hauteur du pays que nous sommes et qui dit valoriser et respecter les droits de la personne. Nos comportements et nos décisions doivent en témoigner. Ce n'est toujours pas le cas, puisque des Autochtones continuent de voir leurs droits bafoués et que, en dépit des beaux discours voulant que nous soyons tous égaux au Canada, il existe encore une division très marquée entre opprimés et oppresseurs. Le gouvernement canadien continue de perpétuer une relation de néocolonialisme violent encore aujourd'hui.
Il n'y a pas encore, deux ans plus tard, de plan d'action pour lutter contre la violence faite aux femmes et aux filles autochtones et aux personnes 2ELGBTQQIA. Il y a 10 ordonnances de non-conformité pour mettre fin immédiatement à la discrimination raciale à l'égard des enfants des Premières Nations dans les réserves. Les gens n'ont pas un accès équitable aux soins de santé et à l'éducation. Le problème des moisissures attend toujours d'être réglé, tout comme celui des avis de faire bouillir l'eau dans les réserves que les libéraux avaient promis d'éliminer d'ici 2021.
Il y plus d'enfants pris en charge aujourd'hui qu'au plus fort du système des pensionnats. Nous avons le taux de sans-abris le plus élevé au pays en raison de la dépossession forcée de nos terres qui a laissé beaucoup d'entre nous sans abri sur nos propres terres.
Les violations des droits fonciers se poursuivent, ce qui privilégie les entreprises au détriment du respect des droits fondamentaux des peuples autochtones. Ce qui est notamment le cas à Kanesatake, au Site C, pour les projets TMX et Keystone XL, à Muskrat Falls, dans le territoire de la nation des Wet'suwet'en, à la mine de Mary River, sur l'île de Baffin et au 1492 Land Back Lane. La décision de la Cour suprême dans le conflit des pêcheurs micmacs n'est toujours pas respectée plus de deux décennies après qu'elle ait été rendue. À la Chambre, nous continuons d'observer un manquement à nos obligations juridiques constitutionnelles et internationales, et nous sommes tenus de les respecter en tant que députés. La liste est longue.
La violation des droits des Autochtones par le gouvernement libéral actuel ne se limite même pas au Canada; elle se perpétue à l'échelle mondiale. D'ailleurs, selon Justice and Corporate Accountability Project, un groupe de défense juridique basé à Toronto, « 28 sociétés minières canadiennes et leurs filiales ont été liées à 44 décès, 403 blessures et 709 cas de judiciarisation, y compris des arrestations, des détentions et des accusations en Amérique latine entre 2000 et 2015 ».
Un groupe de travail déclare ceci: « le soutien financier et politique que le gouvernement du Canada a fourni à ses sociétés minières a été renforcé par la transformation de fait de ses organismes de coopération en organismes de promotion des investissements miniers. »
Ce groupe de travail a signalé des violations des droits de la personne commises par le Canada à l'encontre de peuples autochtones dans le secteur de l'exploitation minière, notamment au Venezuela, au Chili, en Colombie, au Mexique et au Guatemala.
Nous regardons aux nouvelles et sur les médias sociaux les événements qui se déroulent en ce moment même dans le quartier de Sheikh Jarrah, et le Canada ferme les yeux sur ce nettoyage ethnique. Il ne respecte pas ses obligations juridiques internationales, et des enfants et des êtres chers continuent de mourir. C'est un autre exemple flagrant du Canada et des gens privilégiés qui choisissent quand faire respecter les droits de la personne, c'est-à-dire quand cela sert les intérêts économiques et ne menace pas le pouvoir et les privilèges. Les choses doivent changer.
Je le souligne parce que, bien que nous travaillions à faire adopter un projet de loi visant à affirmer l'application de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, comme c'est le cas dans d'autres cadres juridiques, notamment le droit autochtone, le droit international, la Constitution et les traités, nous échouons constamment à faire respecter les droits.
Nous devons nous efforcer de faire respecter les droits de la personne au Canada et dans le monde entier. Des vies en dépendent. Le temps des beaux discours est terminé. Nous savons que des droits sont violés en ce moment même. Des personnes ne peuvent pas exercer leur droit de vivre dans la dignité, et cela entraîne parfois leur mort.
Nous devons faire quelque chose. Des vies sont en jeu. Bien que le projet de loi C-15 ne soit pas parfait, c'est un début, et il faut passer à l'action. Ce n'est qu'après la prise de mesures que justice sera faite. Il n'y a pas de réconciliation sans justice.
Il a beaucoup été question du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause pendant les discussions de la Chambre. J'aimerais savoir ce qu'en pense la députée d'en face, s'il s'agit pour elle d'un droit de veto ou si cette affirmation n'est qu'une stratégie pour éviter de parler du contenu réel du projet de loi C-15. J'aimerais qu'elle nous parle de son expérience auprès des dirigeants et des communautés autochtones à propos du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.
Madame la Présidente, on se croirait presque dans une roue de hamster tellement ce débat tourne en rond, encore et encore. Le projet de loi ne laisse aucunement supposer l'existence d'un droit de veto. Le concept de veto est un concept absolu en droit, tandis que le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause exige de tenir compte de tous les faits et du droit applicable dans une situation et un contexte précis.
Je suis d'accord avec ce qu'a dit Mary Ellen Turpel-Lafond quand elle a témoigné devant le comité: la panique qui a été créée autour de la notion de consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause n'est pas fondée sur la réalité juridique, n'a aucun bien-fondé juridique et ne fait aucunement partie du projet de loi C-15. J'espère que nous pourrons accepter ces faits.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi d'Émilie Sansfaçon
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 avril, de la motion portant que le projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, je suis heureux d'intervenir au sujet du projet C-265. J'aimerais faire une comparaison. Il est indéniable que, dans tous les partis, il y a des députés qui s'inquiètent vivement du sort des travailleurs et veulent faire tout en leur pouvoir pour les aider, que ces travailleurs soient actuellement sur le marché du travail ou dans une situation d'invalidité temporaire ou de longue durée.
Certes, le projet de loi C-265 vise à répondre à un besoin, mais il comporte quelques problèmes. L'un de ces problèmes est sa portée. Va-t-il plus loin que ce qui était prévu à l'origine? Le projet de loi C-265 reconnaît la portée des programmes d'assurance-emploi, notamment leurs objectifs, qui sont assez simples. L'assurance-emploi vise à aider les travailleurs à rester dans la population active.
Les députés constateront que, dans la majorité des cas, les travailleurs qui s'absentent au-delà de 26 semaines ne retournent pas au travail. Il faut se concentrer sur d'autres programmes dans une large mesure. Le gouvernement est conscient qu'il faut aider les travailleurs canadiens qui doivent quitter le marché du travail, que ce soit pour une longue période ou de façon permanente, en raison d'une invalidité, et c'est ce qu'il fait dans le cadre d'un programme que les Canadiens connaissent très bien, soit la Prestation d'invalidité du Régime de pensions du Canada. Le programme d'assurance-emploi n'est vraiment pas conçu pour offrir ce genre d'aide.
Le projet de loi dont nous sommes saisis soulève des préoccupations. J'invite les députés à examiner ce que le gouvernement propose, plus particulièrement dans le cadre du projet de loi C-30. La ministre a très bien compris l'importance d'apporter des changements pour aider les travailleurs canadiens. C'est ce qu'on a constaté en voyant certaines mesures temporaires qui ont été mises en place en raison de la pandémie. Au début de la pandémie, nous avons fait des prestations de maladie une priorité.
Nous avons apporté un certain nombre de changements temporaires au programme d'assurance-emploi afin d'aider les Canadiens pendant la période difficile que nous avons connue ces derniers mois. Certaines de ces mesures temporaires visaient, entre autres, à faciliter l'accès aux prestations d'assurance-emploi et à bonifier les prestations, y compris les prestations de maladie de l'assurance-emploi. Cela a permis à certaines personnes d'être admissibles à l'assurance-emploi avec seulement 120 heures assurables. Je pense que c'est une initiative du gouvernement qui a été très bien accueillie.
Le besoin était là, et le gouvernement a établi le taux de prestation minimale à 500 $ par semaine. Ce changement a eu un effet très positif, à l'instar de celui que nous avons eu avec la PCU et ce montant d'argent minimum. Nous avons vu comment les Canadiens en ont profité dans toutes les régions du pays. J'ai trouvé très encourageant d'apprendre qu'il y aurait un taux de prestation minimale, qui avait été établi à 500 $ par semaine.
Il y a aussi eu des mesures temporaires pour offrir l'accès à jusqu'à 50 semaines de prestations régulières et le gel du taux de cotisation à l'assurance-emploi au taux de 2020 pour deux ans. À mon avis, ce sont des mesures positives et très concrètes qui étaient nécessaires. La ministre et les fonctionnaires ont réagi très rapidement pour faire en sorte que les travailleurs blessés et handicapés soient bien pris en compte et soutenus pendant la pandémie.
Je recommande à la Chambre d'étudier attentivement certains éléments du projet de loi C-30. Il y a de nombreuses raisons d'appuyer le projet de loi C-30: après tout, il s'agit du projet de loi d'exécution du budget, et il inclut une variété de mesures qui touchent de nombreux Canadiens. J'encourage les députés à l'appuyer.
Il comprend des mesures précises pour les travailleurs. Par exemple, le budget de 2021 prévoit la modernisation du programme d'assurance-emploi pour l'adapter au XXIe siècle. Il annonce des consultations sur les futures réformes à long terme de ce programme. À maintes reprises, la Chambre des communes a été saisie de projets de loi d'initiative parlementaire, de résolutions et de toutes sortes d'autres débats sur l'assurance-emploi, son importance et la nécessité que nous cherchions des façons de modifier le programme pour le bien des travailleurs.
Pendant de nombreuses années lorsque j'étais dans l'opposition, je voulais que des changements y soient apportés. Après les élections de 2015 et le changement de gouvernement, j'étais très heureux d'avoir, pour la première fois, le sentiment que le gouvernement allait présenter des projets de loi concernant les travailleurs qui leur seraient favorables. Nombreux sont mes collègues libéraux qui souhaitaient que le régime d'assurance-emploi soit modifié. L'annonce de la prolongation ou de la tenue de consultations concernant d'éventuelles réformes sur le long terme est une bonne nouvelle pour notre avenir et pour celui de la population canadienne en raison de l'étendue des questions que nous devons régler. Ces questions ne faisaient pas nécessairement partie des priorités les années précédentes. La prolongation de la période de prestations de maladie de l'assurance-emploi jusqu'à 26 semaines est un élément de cette réforme.
Le budget de 2021 propose une approche plus équilibrée que le projet de loi d'initiative parlementaire à l'étude. J'invite les députés à consulter le budget. Il comprend une prolongation de la période de prestations de maladie de l'assurance-emploi, un élément très important de toute réforme dans ce domaine.
J'ai souligné certains autres éléments. Lorsqu'on parle de prestations de maladie, de quoi s'agit-il et qu'apportent-elles? Les prestations de maladie offrent un soutien du revenu à court terme et aident les travailleurs à garder leur lien avec le marché du travail lorsqu'ils sont temporairement incapables de travailler en raison d'une maladie de courte durée, d'une blessure ou d'une quarantaine, ce qui n'est pas négligeable par les temps qui courent.
La prestation de maladie de l'assurance-emploi procurait, pendant un maximum de 15 semaines, un soutien temporaire du revenu correspondant à 55 % de la rémunération hebdomadaire moyenne assurable d'une personne, à concurrence d'une somme maximale par semaine. L'engagement à bonifier les prestations de maladie de l'assurance-emploi contenu dans le budget de 2021 comprend une augmentation du nombre de semaines pendant lesquelles un travailleur peut recevoir ces prestations, qui passerait de 15 à 26 semaines. Le projet de loi prévoit pour cette mesure 3 milliards de dollars sur cinq ans à partir de 2021-2022, puis 967 millions de dollars par année par la suite.
La prolongation prévue commencerait à s'appliquer à l'été 2022. J'invite les députés à prendre connaissance des mesures avantageuses pour les travailleurs présentées dans le budget par la ministre des Finances et à appuyer le budget.
[Français]
Madame la Présidente, c'est à mon tour de parler de cet important projet de loi. J'aimerais d'abord me remettre de ce que je viens d'entendre, alors que le secrétaire parlementaire était tout fier de dire que la durée des prestations de maladie de l'assurance-emploi allait passer à 26 semaines en juillet 2022. Pour tous ceux et celles qui sont malades actuellement ou qui vont tomber malades au cours des prochaines semaines, je ne pense pas qu'il soit si agréable d'apprendre de cette manière qu'ils n'auront pas droit à une protection supplémentaire.
Comme je le mentionnais, le projet de loi C-265 se concentre sur un sujet particulièrement pertinent dans les circonstances actuelles: les prestations de maladie de l'assurance-emploi. Le projet de loi vise à prolonger la durée de ces prestations pour fournir une aide financière essentielle aux personnes qui se trouvent dans l'incapacité de travailler en raison d'une maladie, d'une blessure ou d'une mise en quarantaine.
Outre les difficultés inimaginables auxquelles nous sommes confrontés à cause de la pandémie, certaines personnes affrontent des situations encore pires en raison de leur maladie. Les Canadiens devraient pouvoir se concentrer sur leur rétablissement, plutôt que d'avoir à se préoccuper de joindre les deux bouts.
Bien que le programme des prestations de maladie de l'assurance-emploi soit essentiel, il est troublant de constater les lacunes qu'on y trouve. L'actuelle période maximale de 15 semaines de prestations a été établie en 1971, sans jamais avoir été mise à jour depuis.
Il est important de se souvenir que ce projet de loi porte également le nom d'Émilie Sansfaçon, une jeune femme courageuse qui a combattu sur deux fronts. D'un côté, elle a mené bataille contre un cancer mortel, tandis que de l'autre, elle s'est battue pour faire augmenter le nombre de semaines de prestations de maladie de l'assurance-emploi, afin d'aider ceux et celles qui se trouvaient dans la même situation qu'elle.
Je rappelle qu'Émilie était une jeune mère et belle-mère de deux enfants. Elle a reçu un diagnostic de cancer à deux reprises au cours de la même année. Parce que la période maximale de 15 semaines de prestations de maladie de l'assurance-emploi ne suffisait pas à répondre à ses besoins, elle a été forcée d'hypothéquer sa maison de nouveau, de maximiser ses marges de crédit et de recevoir une aide financière de sa famille pour joindre les deux bouts.
Moins d'une semaine après avoir terminé ses traitements de chimiothérapie, elle est retournée au travail pour retrouver un revenu dont elle avait grand besoin. Elle a dû le faire au lieu de respecter une période de convalescence de trois mois pour retrouver sa santé physique et mentale. Cinq mois plus tard, Émilie a connu une récidive plus agressive de la maladie, le cancer s'étant propagé à ses poumons et étant devenu inopérable. Après avoir été mise en congé de maladie une deuxième fois, Émilie se retrouvait une fois de plus à n'avoir droit qu'à 15 semaines de prestations. Pour quelqu'un dans sa situation, 15 semaines ne suffisaient tout simplement pas, compte tenu des périodes de convalescence qui sont souvent de plusieurs mois.
Je tiens à honorer la mémoire d'Émilie, décédée en novembre 2020 après s'être battue avec acharnement pour faire prolonger la période des prestations de maladie de l'assurance-emploi pour tous les Canadiens.
Un rapport de BC Cancer indique que la durée moyenne de traitement et de récupération des personnes ayant reçu un diagnostic de cancer du sein varie de 26 à 36 semaines. Pour ceux qui souffrent d'un cancer du côlon, la durée moyenne de traitement et de guérison est de 37 semaines. Ce sont là deux des cancers les plus courants au Canada. Pour les cancers moins courants comme le cancer du rectum, la durée moyenne de traitement et de récupération est encore plus élevée, se situant à un peu plus de 47 semaines en moyenne. On voit bien que les 15 semaines actuelles de prestations ne suffisent pas.
Dans son dernier budget, le gouvernement libéral a partiellement répondu à la demande. Malheureusement, cette annonce politique est décevante sur plusieurs fronts. Les libéraux ont limité la durée des prestations de maladie de l'assurance-emploi à 26 semaines, malgré une motion adoptée par une majorité de députés ici à la Chambre et qui visait une plus longue période. De plus, les libéraux ne se sont engagés à le faire qu'à l'été 2022. Pourtant, rien, absolument rien ne justifiait de reporter à l'an prochain ce changement si important pour les Canadiens malades. Mieux vaut ne pas être malade pendant cette période.
Ce n'est pas suffisant, c'est trop peu et c'est trop tard. Je ne suis pas le seul député à être inondé de lettres et d'appels de citoyens qui ne peuvent plus payer leurs factures et qui doivent retourner au travail tout en se battant pour leur vie.
Je me permets de donner quelques exemples. Annick m'a écrit, et j'ai eu l'occasion de lui parler ce soir.
Voici le contenu de son courriel: le but de mon courriel est d'attirer votre attention sur les prestations de maladie de l'assurance-emploi. J'ai appris au mois de janvier dernier que je devrai me battre contre un cancer agressif du sein. J'ai commencé des traitements de chimiothérapie qui vont s'étirer jusqu'au mois de juin. Ensuite, je subirai une mastectomie totale. La suite du traitement est de la radiothérapie. Pour cette portion du traitement, je devrai me déplacer tous les jours à Lévis, ce qui implique beaucoup de dépenses. La Loi sur l'assurance-emploi me donne droit à 15 semaines de prestations. Comment puis-je me concentrer sur ma guérison en sachant que je n'aurai plus aucun revenu après 15 semaines? Les traitements de chimiothérapie vont dépasser ce délai de 15 semaines. Mes médecins prévoient ma guérison sur une période de plus ou moins un an. Je travaille depuis que j'ai 15 ans. Aujourd'hui, je suis âgée de 45 ans et j'ai toujours payé mes impôts. Je me demande comment je vais faire pour me guérir, survivre, payer mes médicaments, me chauffer, manger, me vêtir, voire combler tous mes besoins fondamentaux. En espérant que mon courriel va vous toucher et que vous questionnerez le premier ministre sur le fait de revoir les prestations de maladie de l'assurance-emploi. Depuis un an que le premier ministre nous dit que la santé des Canadiens passe avant tout, c'est le moment de le prouver à nous, les combattants du cancer. Je vous remercie du temps accordé à ma requête. Annick, de Thetford Mines.
Je peux aussi donner l'exemple de Diane, de Princeville, qui a reçu la totalité des 15 semaines de prestations de maladie de l'assurance-emploi, mais qui n'est toujours pas en mesure de retourner au travail. Elle a dû se résigner à demander de l'aide sociale.
Une autre mère nous demande: j'aimerais savoir vers quoi l'on peut se tourner lorsque les 15 semaines de maladie sont épuisées. Le premier ministre était pourtant censé s'en occuper, mais, comme plusieurs autres de ses projets, rien n'a été fait. Ma fille a fait un AVC en novembre dernier. Elle venait de terminer l'université en avril. Elle faisait du remplacement dans des écoles. Cela veut dire qu'elle n'avait pas d'assurance-salaire. Elle est présentement en réhabilitation pour au moins 3 mois, sans salaire.
Je peux donner l'exemple de Nathalie Beaudoin, de Plessisville, qui a eu un cancer. Elle avait épuisé ses prestations, et la famille ne vivait que sur le revenu du conjoint. Elle est décédée aujourd'hui.
Je peux aussi parler du cas de Martine, atteinte d'une maladie orpheline. Les traitements pour régulariser son système immunitaire restent inefficaces et provoquent chez elle des effets secondaires indésirables. Elle a dû retourner travailler en novembre, parce qu'elle n'avait pas d'argent. Elle en est à son deuxième employeur, et ce n'est pas facile, car elle doit s'absenter pour ses traitements. Elle travaille depuis un mois. Son employeur semble déjà trouver ses absences pesantes, parce qu'il n'est pas capable de la remplacer.
Des cas comme ceux-là, nous en avons tous les jours. En février 2020, la Chambre, avec l'appui des conservateurs, a adopté une motion visant à faire passer les prestations de l'assurance-emploi de 15 semaines à 50 semaines dans le prochain budget. Lors de notre dernier congrès, nous avons adopté une politique présentée par l'association de mon collègue de Montmagny-L’Islet-Kamouraska-Rivière-du-Loup pour faire passer les prestations à 52 semaines. Je le répète: les Canadiens qui sont déjà confrontés quotidiennement à des maladies graves et souvent mortelles ne devraient pas avoir à se soucier de leur situation financière. Ils devraient se concentrer avant tout sur leur rétablissement.
Louis Sansfaçon, le père d'Émilie, dont le projet de loi porte le nom, avait ceci à dire sur des promesses non tenues des libéraux: « [...] Émilie s'est endormie dans son dernier lit à l'hôpital Hôtel-Dieu de Québec le 5 novembre... sans réponse, sans engagement, déçue. »
Émilie Sansfaçon s'est battue non seulement pour elle-même en préconisant une extension appropriée de la couverture maladie de l'assurance-emploi, mais elle s'est aussi battue pour d'autres Canadiens gravement malades, comme Annick, comme Diane.
Nous espérons tous que les libéraux ne l'oublieront pas au moment de voter sur le projet de loi C-265.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis ravi d'exprimer mon appui au projet de loi. D'ailleurs, il ressemble beaucoup à mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-212, qui a essentiellement le même objectif.
En outre, il s'inscrit dans le même esprit qu'un amendement que j'ai tenté de faire apporter à l'un des plus récents projets de loi du gouvernement visant à modifier la Loi sur l’assurance-emploi pour les besoins de la pandémie. J'ai tenté de faire passer à 50 semaines les prestations de maladie de l'assurance-emploi. Le projet de loi s'inscrit aussi dans l'esprit d'une motion déjà adoptée, deux fois plutôt qu'une, à la Chambre des communes durant cette législature, et qui réclame la même chose que mon projet de loi d'initiative parlementaire. Franchement, il est grand temps de donner suite à cette proposition.
Je dois dire que j'ai trouvé que la réponse du gouvernement à celle-ci n'était pas du tout convaincante. En fait, l'intervention précédente du député de Winnipeg-Nord, qui a pris la parole juste avant le dernier intervenant, reflète la faiblesse de la réponse du gouvernement. Le député a affirmé que le régime d'assurance-emploi visait à aider les travailleurs à garder leur lien avec le marché du travail. C'est vrai, mais il existe déjà d'autres sortes de prestations d'assurance-emploi pouvant être versées jusqu'à 50 semaines.
Il est insensé de penser qu'une personne, parce qu'elle est malade, ne devrait pas pouvoir maintenir un lien avec son emploi et retourner au travail après une période de convalescence adéquate et toucher une prestation tout au long de cette période. Je ne comprends pas en quoi la maladie est un critère judicieux pour empêcher des gens de toucher des prestations aussi longtemps qu'ils en toucheraient autrement sous un volet normal de l'assurance-emploi.
Le député a ensuite parlé d'autres caractéristiques générales de l'assurance-emploi qui ont été modifiées depuis le début de la pandémie, mais n'est pas vraiment revenu sur le sujet des prestations de maladie.
La question que le projet de loi soulève, et pour cause, est: comment allons-nous aider comme il se doit les personnes malades? Même avant la pandémie, on faisait campagne depuis beaucoup trop longtemps déjà pour réclamer que la période de prestations soit portée à 50 semaines. Or, les gouvernements refusent d'instaurer une période d'admissibilité aux prestations de maladie de l'assurance-emploi de 50 semaines.
Nous savions déjà que, dans le cas de maladies comme le cancer, 15 semaines ne sont tout simplement pas suffisantes, car la période pour se remettre sur pied est typiquement plus longue. Quoi qu'il en soit, la pandémie a mis ce point encore plus en évidence. La COVID-19 a des effets à long terme sur certaines personnes, qui passent à travers les mailles du filet.
Elles passent à travers les mailles du filet pour diverses raisons. Dans certains cas, c'est parce qu'elles ont contracté la COVID avant que le régime de dépistage robuste ne soit en place, et elles n'ont donc pas reçu de diagnostic officiel de COVID. Dans d'autres cas, le régime d'assurance de leur lieu de travail ne reconnaît pas la COVID de longue durée comme une maladie appelant une invalidité à court terme, de sorte qu'elles ne sont pas couvertes.
On en apprend plus sur cette nouvelle maladie et les gens, pendant cette période difficile, se sont tournés vers le régime qui était à leur disposition, soit le régime d'assurance-emploi, mais la couverture n'est que de 15 semaines. Il y a quelque temps, des gens qui avaient déjà utilisé toutes leurs prestations d'assurance-emploi et n'étaient pas en mesure de trouver une autre assurance ont communiqué avec nous.
Sans citer de noms, pour protéger la vie privée de ces gens, j'aimerais vous lire quelques extraits d'histoires qui m'ont été envoyées par des personnes aux prises avec une COVID de longue durée qui montrent bien, à mon avis, pourquoi il est si important que les prestations de maladie de l'assurance-emploi soient beaucoup plus longues.
Voici ce que m'a écrit une femme:
Mes symptômes sont apparus le 2 avril 2020. Dans les semaines et les mois qui ont suivi, j'ai souffert et je continue de souffrir de symptômes divers et variés qui m'empêchent de fonctionner au quotidien. J'ai utilisé les congés de maladie à court terme que j'ai grâce à mon employeur jusqu'en octobre 2020. À ce moment-là, j'aurais dû commencer à être couverte par un régime d'invalidité à long terme par l'intermédiaire d'une compagnie d'assurance tierce, mais ma demande a été refusée. Ma demande est, actuellement, en appel et cela pourrait prendre plusieurs mois. Je reçois des prestations de maladie d'assurance-emploi, mais lorsqu’elles prendront fin, je n'aurai plus de revenu.
Une Québécoise a dit ceci: « Aidez-moi, s'il vous plaît. J'ai contracté la COVID-19 en mars 2020. Je suis malade depuis ce temps. Je tousse de façon incontrôlable et, à cause de cette toux, je ne peux pas reprendre mon emploi, qui se fait au téléphone, ou tout autre emploi. Même quand je vais au magasin, les gens me dévisagent. Je viens d'épuiser mes prestations de maladie de l'assurance-emploi et je n'ai aucune autre option. Je vais me retrouver malade et itinérante. Il faut plus que 15 semaines pour se rétablir. Je veux travailler, mais mon médecin dit qu'on finira par me congédier à cause de ma toux. »
Une autre femme a écrit ceci: « Je vous envoie ce courriel au nom de mon enfant de 25 ans. Il a contracté la COVID-19 au travail à la fin mai 2020 et n'a pas été capable de travailler depuis. Il était admissible à la Prestation canadienne d'urgence et s'en est prévalu jusqu'à la fin septembre. Il reçoit des prestations d'assurance-emploi depuis lors, mais il commence à s'inquiéter de ce qui arrivera quand il aura épuisé ses prestations et qu'il ne pourra toujours pas travailler. »
Une Ontarienne a écrit ceci: « Mon mari et moi subissons tous les deux des effets à long terme de la COVID-19 et sommes sur le point de perdre notre maison parce que nous ne recevons aucune aide financière du gouvernement. Étant donné que ma compagnie d'assurance a refusé ma demande d'invalidité à long terme, j'ai dû compter sur les prestations de maladie de l'assurance-emploi, mais j'ai presque épuisé les 15 semaines de prestations auxquelles j'étais admissible et je me retrouverai bientôt sans aucun revenu. J'ai intenté une poursuite contre mon assureur, mais il faudra peut-être jusqu'à deux ans pour que mon affaire soit réglée. »
Il y en a plus, hélas. Il y a tellement de gens qui nous ont écrit pour nous dire qu'ils n'ont eu d'autre choix que de se tourner vers les prestations de maladie de l'assurance-emploi pendant la pandémie. Or, même si de nombreux changements ont été apportés en quatrième vitesse au régime d'assurance-emploi depuis le début de la pandémie, rien n'a été fait pour améliorer les prestations de maladie.
Je sais que, pendant la campagne électorale, le gouvernement s'est engagé à faire passer le nombre de semaines de prestations à 26, mais ce changement ne figurait dans aucune des mesures législatives étudiées depuis un an. Il en est enfin question dans le projet de loi C-30, mais je m'explique mal pourquoi le gouvernement a décidé d'en rester à 26 semaines, alors qu'avec l'excellent projet de loi dont la Chambre est saisie aujourd'hui, les députés ont clairement indiqué qu'ils souhaitent que les prestations de maladie soient offertes durant 50 semaines.
Lorsque j'ai essayé de modifier le projet de loi C-24 en ce sens, le gouvernement m'a répondu — sans toutefois me convaincre, ai-je besoin de le préciser — que c'était très compliqué de modifier le logiciel qui permet d'administrer l'assurance-emploi et qu'il ne suffisait pas de changer un chiffre dans une case. Ce type de changement serait très compliqué à apporter, semble-t-il.
S'il s'agit vraiment d'un changement de cap comme on n'en voit qu'une fois dans une génération, ce serait vraiment dommage que l'on se contente de porter le nombre de semaines de prestations de maladie à 26. Les futurs gouvernements reprendront invariablement le même argument et invoqueront les difficultés informatiques pour laisser les choses telles quelles. Si le moment est vraiment venu de faire ce changement et que le gouvernement s'y montre disposé — ce qui n'était pas le cas il y a quelques mois, à l'époque du projet de loi C-24 —, alors aussi bien faire les choses comme il se doit du premier coup.
Sur les chantiers de construction, il y a une expression selon laquelle il n'y a jamais assez de temps pour bien faire le travail la première fois, mais qu'il y en a toujours assez pour refaire le travail trois fois par la suite. Le problème, en l'occurrence, c'est qu'il ne s'agit pas de construire un bâtiment. Des gens sont malades en ce moment même, et leurs prestations de maladie de l'assurance-emploi ont déjà expiré ou sont sur le point d'expirer. Des gens souffrent pendant que le gouvernement peine à bien faire les choses. La situation est pourtant claire. La Chambre des communes a déjà déclaré sans l'ombre d'un doute que les prestations devraient s'étendre sur 50 semaines. J'ai déjà proposé des amendements à cet effet, alors ce n'est pas comme si l'occasion ne s'était jamais présentée. Aujourd'hui, ce projet de loi nous offre une autre occasion.
L'attente a déjà été trop longue. Faisons les choses comme il se doit du premier coup pour toutes ces personnes qui souffrent, que ce soit de nouveaux problèmes de santé comme la COVID longue ou de problèmes plus anciens qui ont été difficiles à régler à cause de la pandémie, nos hôpitaux étant à juste titre davantage concentrés sur les personnes dont la vie est menacée par la COVID-19. Faisons en sorte que les Canadiens malades obtiennent le soutien financier dont ils ont besoin pour traverser cette période difficile.
[Français]
Madame la Présidente, je vais tenter de ne pas m'enflammer même si, de toute évidence, il y aurait matière à le faire. Ce dont nous discutons ce soir est d'une importance majeure pour les citoyennes et les citoyens, qui nous accordent leur confiance afin que nous les représentions.
Si on faisait un vox pop dans la rue pour demander aux gens si un projet de loi devrait être adopté, on verrait très rarement 10 personnes sur 10 donner leur accord. Ce serait toutefois le cas en ce qui concerne le projet de loi C-265. C'est d'ailleurs plus qu'un numéro sur un projet de loi: c'est un combat qui se poursuit depuis quatre législatures. C'est le combat de la députée de Salaberry—Suroît, qui le porte avec passion et avec force, et celui de cinq ou six députés qui l'ont aussi mené par le passé.
Je pense, avec égard pour l'opinion contraire, que la Chambre doit faire face à sa responsabilité vieille de 80 ans de faire progresser la couverture de l'assurance-emploi de tous les Québécoises et les Québécois, les Canadiens et les Canadiennes qui perdent leur emploi. Elle doit le faire non pas parce que nos concitoyens le demandent, mais bien parce qu'ils en ont besoin.
Il pourrait sembler ironique que j'explique aux libéraux que nous, les parlementaires, sommes privilégiés. Dans ce Parlement, nous sommes, toute proportion gardée, les élus qui gagnent le mieux leur vie au Canada, et plusieurs d'entre nous provenaient déjà d'un milieu favorisé avant même d'avoir le privilège de siéger dans cette illustre Chambre.
Quand nous perdons notre emploi, nous avons le soutien de plusieurs personnes, nous avons des conditions de départ souvent avantageuses et, quand nous sommes malades, personne ne nous envoie au chômage. Nous ne faisons pas pitié.
Je dis cela parce que ce n'est pas pareil pour tout le monde. Les travailleuses et les travailleurs qui financent nos salaires et nos conditions de travail afin de nous permettre de les représenter ne possèdent pas le dixième de la sécurité dont nous bénéficions. Pour la grande majorité des gens, tomber malade signifie une spirale de malheurs qui s'enchaînent et une suite de décisions difficiles, souvent parce qu'ils n'en ont pas le choix. Dans le cas du cancer et de plusieurs autres maladies graves, cela peut même vouloir dire la mort.
Maintenant, comme je le fais souvent, je vais demander pour qui nous travaillons. C'est une maudite bonne question, et je vais nommer une personne pour qui nous travaillons. En fait, c'est une personne pour qui nous travaillions. C'est une personne que plusieurs gouvernements ont laissé tomber, mais qui en cache des milliers d'autres et, au premier chef, ses deux enfants et son conjoint.
Cette personne, c'est Émilie Sansfaçon, une Québécoise qui s'est battue contre la maladie, ainsi que contre le système qui permettait à cette foutue maladie d'exercer un contrôle plus grand sur elle. Personne ici ne s'imagine que l'argent sauve des vies directement. Ce n'est effectivement pas le cas. Cependant, une chose que l'argent permet de faire, plus particulièrement celui qui remplace le revenu, c'est de mener un combat équitable contre la maladie. Nul besoin d'être un devin pour comprendre que les problèmes de santé entraînent certainement autant de stress que le fait de risquer de perdre tout ce qu'on possède.
Au Bloc québécois, nous comprenons cela. Nous avons toujours milité pour l'amélioration du programme, que ce soit pour une caisse autonome, l'abolition du trou noir, l'amélioration de l'accès aux prestations régulières, la fin de la catégorisation des chômeurs et, évidemment, la bonification des prestations, qu'importe le titre.
Je pense que le débat sur le projet de loi C-265 s'inscrit non pas dans la lignée des bonifications, mais bien dans celle de la correction des injustices. On comprend que la prestation de maladie de l'assurance-emploi est une aberration lorsqu'on a côtoyé ne serait-ce qu'une personne aux prises avec une maladie grave comme le cancer.
Refuser, comme le font les libéraux, de voir que 15 ou 26 semaines ne suffisent pas est une grave erreur de jugement. Le directeur parlementaire du budget a très clairement détaillé le problème. Plus de quatre personnes sur cinq qui épuisent la prestation spéciale doivent prendre congé à leurs frais pour une autre durée de 16 semaines, en moyenne. C'est tout simplement révoltant. Pire que cela, ce n'est même pas le quart des prestataires qui réussissent à retourner au travail après avoir épuisé la prestation. Pour élaborer une politique publique importante, c'est absurde de se fier au quartile le moins malchanceux des malades pour tracer une ligne.
De toute façon, et j'insiste là-dessus, parce que cela me met hors de moi, on dirait qu'en filigrane de toutes ces tergiversations, on admet que cela n'a pas d'allure, mais on craint que des gens guéris reçoivent la prestation. Or, ce sont des gens malades, et la priorité de ces gens est de retourner travailler, car cela voudra dire qu'ils sont en santé.
Je ne comprends pas que des parlementaires ici s'opposent à l'idée d'augmenter le nombre de semaines et je les invite à faire preuve d'introspection.
Pour une personne malade, cela signifie de vivre constamment avec une menace économique au-dessus de la tête. Pour une personne malade, cela signifie de perdre son emploi, son lien d'emploi dans son combat contre la maladie.
Depuis la création des prestations spéciales pour maladie en 1971, non seulement les prestations de maladie fédérales n'ont jamais été bonifiées, mais le marché du travail a changé. Les besoins se font plus criants, notamment en matière de conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle. Perdre son emploi peut donner droit à des prestations ordinaires d'assurance-emploi. Accoucher peut donner droit à un congé de maternité et un congé parental. Par contre, avoir le cancer ou une maladie chronique, être obligé de prendre congé fréquemment ou de manière prolongée, cela donne la même chose que se casser le bras en bicyclette et ce n'est pas normal.
C'est bien dommage, mais personne ne souhaite tomber malade. Je pense qu'il serait temps que le Parlement fasse un effort pour équilibrer les choses.
On est en 2015 depuis six ans pour les libéraux, sauf pour l'assurance-emploi pour laquelle on se trouve en 1971. Faut-il qu'on ramène une DeLorean, comme dans le film Retour vers le futur au premier ministre afin qu'il le réalise? Cela lui serait probablement utile pour qu'il retourne dans le passé pour voir une chose en particulier.
Il a voté pour le projet de loi C-291 de l'ancien député de Bourassa en 2012 qui demandait précisément ce qu'on demande aujourd'hui. C'est rare que je cite l'ancien député de Bourassa, mais je vais quand même le faire. Avant que son projet de loi soit battu par les conservateurs, il avait dit ce qui suit:
J'aimerais demander à tous mes collègues de mettre de côté la partisanerie et d'appuyer mon projet de loi en signe de solidarité avec ces personnes.
C'est exactement ce que je demande à mes collègues aujourd'hui avec un argument supplémentaire. La Chambre s'est déjà prononcée en faveur de la prolongation des prestations d'assurance-emploi de 15 à 50 semaines en cas de maladie grave. Cela ne fait pas longtemps, cela s'est passé le 18 février 2020. De plus, les raisons pour appuyer notre projet de loi sont nombreuses. La moins connue, c'est que l'assurance-emploi est un programme qu'on appelle « stabilisateur ». Ce n'est pas moi qui le dis, c'est Stephen Poloz, l'ancien gouverneur de la Banque du Canada.
Il est bien certain que, à cause de la crise actuelle, plusieurs personnes comprennent l'importance d'un bon programme d'assurance-emploi. Je m'explique pourtant mal les tergiversations du gouvernement, qui s'est posé volontiers comme défenseur de la veuve et de l'orphelin devant les médias, à moins que ce n'ait été qu'un coup de publicité ou de marketing. J'espère que non.
Comment ses députés vont-ils pouvoir expliquer cela s'ils n'appuient pas le projet de loi de la députée de Salaberry—Suroît? Ont-ils mal compris? Le projet de loi est pourtant très simple. Il modifie uniquement la Loi sur l'assurance-emploi en faisant passer la durée maximale des prestations de maladie de 15 à 50 semaines. Ce n'est pas plus compliqué que cela.
Je réitère que ce n'est pas nouveau, ce n'est pas sorti de nulle part, c'est juste du gros bon sens dont nous devrions tous faire preuve. Cependant, nous avons besoin de l'appui du gouvernement. Le 15 avril 2020, le Président de la Chambre a rappelé à bon droit que pour dépasser l'étape de la troisième lecture et se rendre au Sénat, le projet de loi C-265 devra avoir la recommandation royale. C'est donc entièrement sur les épaules du gouvernement en place que repose le sort de la volonté de la Chambre exprimée par la voie d'une motion majoritaire en 2020.
Si les libéraux n'appuient pas le projet de loi, ils devront vivre avec l'odieux de leur refus puisque cela signifiera que des Québécois, des Québécoises, des Canadiens et des Canadiennes vulnérables souffriront.
En terminant, je veux remercier la députée de Salaberry—Suroît qui porte ce projet de loi avec détermination. Je veux aussi remercier les 162 députés de la Chambre qui ont osé ignorer la partisanerie en février 2020 en votant pour la motion du Bloc québécois. J'espère qu'ils renouvelleront leur appui à la lutte que les survivants et ceux qui se battent encore mènent pour rendre notre société toujours un peu plus juste et plus compréhensive en votant en faveur du projet de loi C-265 en mémoire d'Émilie Sansfaçon.
Madame la Présidente, c'est par mon discours que se conclue le débat consacré au projet de loi d'Émilie Sansfaçon.
Je rappelle que l'objectif du projet de loi C-265 est de faire passer de 15 à 50 semaines les prestations de maladie de l'assurance-emploi. C'est un court projet de loi qui ferait tellement de bien à tous les travailleurs les plus vulnérables, qui se retrouvent devant rien alors qu'ils luttent bien souvent pour leur vie. C'est un projet de loi qui permettrait aux travailleurs de guérir dans la dignité.
Actuellement, au Canada — un pays riche —, nous offrons la précarité, le stress et l'insécurité financière aux travailleurs malades. C'est gênant et inacceptable. Nous offrons 15 semaines à un travailleur pour combattre la maladie, s'en remettre et retourner au travail. Pourtant, toutes les études prouvent qu'en moyenne, c'est de 41 semaines dont on a besoin pour se rétablir pleinement.
Dans le plus récent budget, nous avons eu la déception de constater que les libéraux allaient bouger, mais en ne faisant passer la période des prestations qu'à 26 semaines. Nous connaissions les intentions libérales. Il n'en demeure pas moins que cette demi-mesure est difficile à justifier.
Lors de la première heure de débat, j'avais conclu mon discours à la Chambre en disant ceci au sujet des prestations: « Si le gouvernement les augmente à 26 semaines, c'est une fausse bonne nouvelle puisqu'elle cache la terrible réalité: les libéraux laisseront tomber environ 68 % des travailleurs qui en ont besoin. »
Ma déception, c'est celle de ces 68 % de travailleurs malades, qui sont des milliers à avoir cotisé à chacune de leur paie et qui sont abandonnés parce qu'ils sont malades. Ces milliers de travailleurs québécois et canadiens auraient droit à un filet social bien plus ambitieux et beaucoup mieux adapté s'ils étaient des travailleurs français, allemands, suédois, norvégiens ou même californiens.
Dans une note d'information sur le budget, nous pouvons mieux comprendre les arguments du gouvernement libéral pour justifier cette période de 26 semaines. Le gouvernement nous dit ceci:
Les données suggèrent qu'un travailleur n'est pas susceptible de retourner à son emploi, qu'il pourrait prendre un congé beaucoup plus long [et] qu'il pourrait quitter complètement la population active après avoir pris plus de 26 semaines de congé. Bien que certains intervenants aient préconisé de prolonger la durée des prestations de maladie à 50 semaines, cela ne cadrerait pas avec l'objectif principal des prestations de maladie d'assurance-emploi, qui est de fournir un soutien [de] revenu aux travailleurs qui sont en congé de maladie pendant une courte durée.
Cette citation est inacceptable.
Honnêtement, cette analyse m'a fâchée. Au fond, ce qu'elle dit, c'est que le fait d'être malade trop longtemps a plusieurs conséquences. Cela nous vaut la précarité. Cela nous vaut d'être encore plus vulnérables puisque l'État nous arrache à notre lien d'emploi. Cela signifie que l'assurance que nous avons payée à chacune de nos paies ne nous couvre pas. Cela veut enfin dire que nous devons nous débrouiller. Toutes ces conséquences sont de la discrimination et un abandon.
Au moment où l'on se parle, il y a des travailleurs malades. Il y a des travailleurs qui récupèrent. Il y a des travailleurs qui ne demandent qu'à guérir et à réintégrer leur emploi. Il y a des travailleurs dont les 15 semaines arrivent bientôt à échéance et qui vivent dans l'anxiété parce qu'ils ne savent pas comment ils paieront leurs factures ou même leur transport médical.
Ces travailleurs, qui reçoivent peu de compassion, se font offrir un maximum de 26 semaines. Comble d'insulte, cette bonification se fera on ne sait trop à quel moment, par décret, quelque temps en 2022. Pourtant, on a les moyens aujourd'hui de s'offrir les 50 semaines. Le conseil des ministres le sait, j'en suis convaincue.
Quand j'ai préparé mon projet de loi, j'ai fait des rencontres sensationnelles qui m'ont beaucoup marquée. J'ai notamment rencontré le père d'Émilie Sansfaçon, M. Louis Sansfaçon, qui porte le combat politique de sa fille, une jeune mère de famille qu'on a perdue bien trop tôt. Il n'y a rien de plus pur que l'amour d'un père pour sa fille, pour son enfant. Cela s'est reflété dans toutes les rencontres que j'ai eues avec M. Sansfaçon.
Si un de mes collègues libéraux n'est toujours pas convaincu que 50 semaines soient nécessaires, je l'invite à un court rendez-vous avec Louis Sansfaçon et avec Marie-Hélène Dubé, elle aussi une combattante. Il est impossible de demeurer insensible face à leur parcours de vie, mais, surtout, il est insensible de leur offrir une demi-mesure en guise de réponse.
Voici donc l'occasion de voter pour faire valoir encore une fois que le besoin s'établit à 50 semaines et non à 26 semaines, et que les libéraux font fausse route en s'obstinant à abandonner les travailleurs vulnérables. Je les encourage à aller vers le bon sens et dans la bonne voie en votant en faveur de mon projet de loi.
Le vote porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
L'honorable députée de Salaberry-Suroît a la parole.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, je prends la parole ce soir pour faire le suivi des questions que j'ai posées sur le report de la date limite de transmission des déclarations de revenus. Je sais que nous avons déjà dépassé cette date limite à l'heure actuelle, mais ma frustration, celle des préparateurs de déclarations de revenus et celle de beaucoup de Canadiens partout au pays ne s'est pas estompée.
Ce soir, dans la réponse du gouvernement, nous entendrons, comme nous l'avons déjà entendu plusieurs fois, que le gouvernement est là pour les Canadiens à toutes les étapes. Si l'on en croit ceux qui ont tenté de communiquer avec l'Agence du revenu du Canada ces derniers temps, cela ne s'applique pas à cette situation.
Je sais que des députés de ce côté-ci de la Chambre, mais aussi de tous les partis, ont entendu les mêmes doléances. Mon bureau de circonscription est inondé d'appels de personnes qui n'arrivent pas à joindre l'Agence du revenu du Canada. Elles patientent au téléphone pendant trois ou quatre heures, puis on leur raccroche finalement au nez.
Je remercie les employés de mon bureau de circonscription, c'est-à-dire Nicole, Sue, Annette et Adrian, ainsi que les bénévoles en matière d'impôt, qui ont tenté de tirer le meilleur parti possible d'une situation difficile. Nous n'arrivons même pas nous-mêmes à être servis par notre centre de résolution de problèmes.
La situation est chaotique à l'Agence du revenu du Canada, et je crois que le fait que nous ne soyons pas parvenus à convaincre le gouvernement de repousser la date limite de transmission des déclarations de revenus a tout simplement empiré les choses.
J'ai parlé à Josée Sauvé de Sauve Tax Services à Cornwall. À elle seule, elle doit faire face non seulement à tous les défis actuels, mais aussi aux 50 cas de fraude de ses clients.
Service Canada nous dit que les feuillets T4E modifiés seront seulement envoyés aux gens le 28 mai. Les Canadiens sont avisés de produire leur déclaration de revenus; ils font l'objet d'une réévaluation et il y a de la confusion. Il y a plus d'arriérés et de retards à cause de cela.
Je reviens à mes commentaires et à mes nombreuses questions. Beaucoup de cet arriéré et une grande partie du stress éprouvé par de nombreux Canadiens auraient pu être atténués. Les travailleurs de l'Agence du revenu du Canada sont inondés d'appels et de cas, dont le nombre aurait pu être réduit en repoussant simplement la date limite de production des déclarations de revenus au 30 juin.
Le gouvernement affirme qu'il n'y a rien à craindre puisque des réductions d'intérêts et de pénalités sont offertes. Cela témoigne du caractère paradoxal de la position que j'essaie de défendre. Qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie plus de paperasse, plus de formulaires, plus d'appels à l'Agence du revenu du Canada et plus d'arriérés. Je dis toujours de façon non partisane à la Chambre que je crois que tous les députés sont bien intentionnés. Je pense toutefois que la ministre responsable de l'Agence du revenu du Canada et le gouvernement aggravent la situation en augmentant l'arriéré, la paperasse et le nombre d'appels que les gens doivent faire et de formulaires qu'ils doivent envoyer. Je vais utiliser le même dicton à la Chambre que j'utilisais lorsque j'étais en politique municipale: il faut travailler plus intelligemment, pas plus fort.
L'année dernière, la pandémie a frappé et on nous a dit de rester à la maison. Le gouvernement a écouté les suggestions. Je me souviens de m'être adressé aux députés ministériels à la Chambre. C'est le premier ministre qui a répondu à mes questions et qui m'a dit qu'il fallait repousser la date limite pour présenter une déclaration de revenus. Le gouvernement l'a fait, jusqu'en septembre. Il a également repoussé en septembre le renouvellement des prestations qui devraient normalement être renouvelées en juillet. Ces mesures ont permis d'atténuer une situation difficile l'année dernière.
Cette année, si l'on y réfléchit bien, nous sommes en pleine pandémie. On nous dit toujours de rester à la maison dans de nombreuses régions du pays, mais il n'y a pas eu de report de la date limite pour les déclarations de revenus.
Nous voulons une réponse détaillée. Nous ne voulons pas entendre parler de toute la paperasse supplémentaire ou du fait qu'il y a un autre formulaire pour demander un allégement et que cela peut être corrigé. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas simplement repoussé la date limite de production des déclarations de revenus au 30 juin afin de soulager les déclarants et les employés de l'Agence du revenu du Canada? Pourquoi met-il deux ans à préparer un budget, mais ne peut-il pas donner aux Canadiens deux mois de plus pour produire leur déclaration de revenus?
Madame la Présidente, j'aimerais prendre le temps de remercier le député d'avoir demandé des renseignements supplémentaires sur la décision de l'Agence du revenu du Canada de ne pas repousser la date limite de production des déclarations pour l'année d'imposition 2021.
[Français]
Les temps sont difficiles pour tous les Canadiens depuis l'an dernier. J'applaudis le gouvernement du Canada, qui a fourni un soutien financier à des millions de Canadiens qui en avaient un urgent besoin depuis le début de cette pandémie de la COVID-19, les aidant ainsi à mettre de la nourriture sur la table et à garder un toit au-dessus de leur tête pendant cette crise. De plus, notre gouvernement est très sensible au fait que les Canadiens ressentent toujours les répercussions financières de cette pandémie.
[Traduction]
Il est important de souligner que le gouvernement a pris des mesures importantes afin de soutenir les Canadiens pendant la période où ils sont tenus de produire leur déclaration de revenus pour l'année 2020. Par exemple, nous avons fortement encouragé tous les Canadiens à soumettre leur déclaration de revenus avant l'échéance afin de ne pas causer de retards dans le versement des prestations et des crédits auxquels ils ont droit. Par exemple, l'Allocation canadienne pour enfants, le crédit pour la TPS/TVH ainsi que les prestations et les crédits provinciaux ou territoriaux, selon leur lieu de résidence. Cette année, il n'était pas possible de repousser l'échéance pour soumettre la déclaration de revenus, car cela aurait nui au versement de ces prestations et crédits essentiels pour des millions de Canadiens.
Dans le but de bien servir les Canadiens pendant l'année d'imposition 2020, je dois aussi mentionner que l'Agence canadienne du revenu a augmenté le nombre d'employés disponibles dans ses centres d'appels, a prolongé ses heures d'ouverture, et à eu recours à un fournisseur de services externe pour répondre aux questions générales sur les prestations d'urgence relatives à la COVID-19. En outre, elle s'est équipée d'un service de rappel automatisé.
[Français]
En somme, c'est un ensemble de mesures de soutien et de services qui ont été mis à la disposition de la population canadienne pour aider les gens à produire leur déclaration de revenus à temps ou pour alléger leur fardeau financier en ces temps difficiles de la COVID-19.
[Traduction]
Je peux garantir au député que le personnel de l'Agence canadienne du revenu travaille sans relâche pour aider tous les Canadiens. Ses employés sont dévoués, très qualifiés et déterminés à servir les Canadiens selon une approche axée d'abord sur la personne. Les besoins et les attentes de la clientèle sont au cœur de leur travail.
Finalement, j'aimerais mentionner que les statistiques sont très encourageantes pour 2021 en ce qui concerne la période de production des déclarations de revenus. Presque autant de Canadiens ont soumis leur déclaration à temps cette année qu'en 2019, soit la dernière année où les règles habituelles étaient en vigueur. Malgré les affirmations du député d'en face, les Canadiens ont prouvé qu'ils étaient tout à fait aptes à produire leur déclaration de revenus selon l'échéance normale.
J'invite le député d'en face à se joindre à moi pour louer les efforts remarquables de l'Agence canadienne du revenu et ceux des millions de Canadiens qui ont respecté l'échéance dans des circonstances difficiles.
Madame la Présidente, je profite de la minute qu'il me reste pour encourager le député à venir dans mon bureau de circonscription pour voir les centaines de rendez-vous que nous avons dû annuler dans le cadre du programme des bénévoles en matière d'impôt. Les gens ne pouvaient pas venir à leur rendez-vous à cause du confinement. Nous avons fermé notre bureau, comme il le fallait, parce qu'on nous l'avait demandé. Beaucoup de Canadiens ne sortent pas de chez eux, n'ont pas accès à Internet ou ne sont pas en mesure de faire eux-mêmes leur déclaration de revenus. Mon personnel et moi-même connaissons des Canadiens qui ont ce genre de difficultés.
Je reviens brièvement à l'idée qu'il n'était pas possible de reporter l'échéance de production des déclarations de revenus parce que le versement des prestations risquait d'être interrompu au moment du renouvellement, en juillet.
L'an dernier, l'Agence du revenu du Canada et le gouvernement ont réussi à reporter la date limite d'envoi des déclarations et à remplacer juillet par septembre comme mois du renouvellement des prestations. Ce genre de leadership est toutefois absent cette année, parce que le gouvernement l'a décidé ainsi. S'il a pu faire des changements l'an dernier, il aurait pu en faire aussi cette année, mais il a choisi de ne pas le faire.
Il y aura sûrement beaucoup de mécontentement et de chaos pendant les prochains mois. Je félicite et je remercie les employés de l'Agence du revenu du Canada, mais il faut...
[Français]
Madame la Présidente, le gouvernement du Canada a encouragé tous les Canadiens à produire leur déclaration de revenus à temps, afin que les versements des prestations et des crédits auxquels ils avaient droit ne soient pas retardés. Les services offerts aux Canadiens ne s'arrêtent pas là.
[Traduction]
Ainsi, si une personne a une dette d'impôt qu'elle ne peut pas rembourser complètement, elle a accès à différentes options de paiement. Si une personne n'est pas en mesure de respecter ses obligations fiscales à cause de circonstances indépendantes de sa volonté, elle peut demander l'annulation des pénalités et de l'intérêt portés à son compte. De plus, le gouvernement du Canada a mis en place des mesures d'allégement ciblées à l'intention des Canadiens qui ont reçu une aide financière et des prestations liées à la COVID-19.
Le gouvernement du Canada continue de soutenir les Canadiens. Il modifie ses attentes en matière de paiements afin que les Canadiens disposent de plus de temps et de souplesse pour rembourser leur dette d'impôt selon leurs moyens.
Les programmes gouvernementaux
Madame la Présidente, la Subvention salariale d'urgence du Canada était censée aider tant les employeurs que les travailleurs, en permettant aux entreprises de continuer à payer leurs travailleurs quand elles perdaient des revenus à cause de la COVID-19 et aux travailleurs de ne pas perdre leur emploi durant la crise de santé publique. Comme les députés les savent, mes collègues néo-démocrates et moi avons toujours été d'ardents partisans de la subvention salariale. Nous avons réclamé une subvention salariale de 75 % dès le début de la pandémie, et nous avons continué de la réclamer jusqu'à l'annonce de la Subvention salariale d'urgence du Canada.
Cela ne veut pas dire que le programme est parfait. En fait, j'ai découvert une brèche dans ce programme et j'ai demandé à maintes reprises au gouvernement de la corriger. Au moins une entreprise de ma circonscription, Edmonton Strathcona, se sert de la Subvention salariale d'urgence comme arme contre ses travailleurs. Elle utilise les fonds versés par le gouvernement fédéral pour embaucher des briseurs de grève afin de faire céder ses travailleurs.
Lorsque la subvention salariale de 75 % est entrée en vigueur le printemps dernier, CESSCO Fabrication and Engineering Ltd., une aciérie qui fabrique des autoclaves pour l'industrie gazière et pétrolière, était à la table de négociations. Elle négociait un nouveau contrat avec ses travailleurs qui sont membres de la Fraternité internationale des chaudronniers. Le conflit de travail entre le syndicat et CESSCO portait principalement sur la dernière offre de l'entreprise, qui comprenait des réductions salariales et des réductions de pension de 50 %.
En juin 2020, l'offre avait été rejetée par les travailleurs. Au lieu de continuer à négocier de bonne foi, CESSCO a vu dans le programme de subvention salariale une occasion à saisir. CESSCO a pu utiliser les fonds d'urgence relatifs à la COVID-19, l'argent des contribuables canadiens, pour subventionner des briseurs de grève.
La chronologie des événements est scandaleuse. En juin 2020, CESSCO a présenté une demande pour obtenir de l'argent issu du programme de subvention salariale. Elle a sans doute été informée que sa demande avait été acceptée à la fin juin. Le 28 juin, CESSCO a mis ses travailleurs en lockout et a commencé à payer ses briseurs de grève à leur place. Ces chaudronniers sont toujours en lockout. CESSCO reçoit encore la subvention salariale d'urgence du gouvernement et paie encore ses briseurs de grève avec cet argent.
Je suis allée sur la ligne de piquetage avec les travailleurs de CESSCO, où j'ai rencontré des hommes qui ont consacré toute leur vie à cette entreprise. Ils sont là tous les jours depuis le 28 juin. Ces travailleurs sont allés sur la ligne de piquetage tous les jours, malgré les orages et les tempêtes de verglas, et même les jours où il faisait 40 degrés Celsius sous zéro, afin de faire valoir leurs droits et ceux de tous les Canadiens. J'invite les députés à imaginer ce que ces travailleurs ont ressenti lorsqu'ils ont appris que le gouvernement fédéral a subventionné leurs salaires et que CESSCO s'est servi de cette aide pour les remplacer en engageant des briseurs de grève. Je sais comment ils se sont sentis parce que je leur ai posé la question. Ils se sont sentis trahis. Qui pourrait le leur reprocher?
En Alberta, les droits des travailleurs sont attaqués. Quelques jours après le lockout imposé par CESSCO, le gouvernement conservateur uni de Jason Kenney a fait adopter le projet de loi 32, qui limite le pouvoir des syndicats, nuit au processus de négociation collective et élimine des protections pour les travailleurs vulnérables. En Alberta, il y a eu plus de mises à pied sous le gouvernement actuel que n'importe où ailleurs dans le monde. Les travailleurs albertains avaient placé leurs espoirs dans le gouvernement fédéral, surtout en cette période de pandémie mondiale...
Madame la Présidente, la Subvention salariale d'urgence du Canada vient en aide aux employeurs touchés par la pandémie, peu importe leur taille et l'industrie. Elle protège les emplois en encourageant les employeurs à réembaucher les travailleurs qui ont été mis à pied à cause de la COVID-19. Elle aide les entreprises canadiennes à bien se positionner en vue d'une forte reprise lorsque le virus sera maîtrisé.
Ce programme a soutenu l'emploi de bien au-delà de 5 millions de travailleurs canadiens, avec bien plus de 76 milliards de dollars versés en subventions salariales en date du 25 avril. Dès le début, le gouvernement a clairement indiqué que ce programme visait à soutenir les employés, qu'ils travaillent dans une petite ou une grande entreprise, tant que les employeurs pouvaient prouver qu'ils avaient été touchés par la pandémie. Il importe de rappeler que la subvention salariale est versée rétroactivement en fonction des salaires payés par l'employeur pendant une période donnée, ce qui permet de maintenir les employés en poste et de les soutenir.
Notre objectif au début de la crise consistait à encourager les employeurs touchés par la pandémie à maintenir en poste et à réembaucher leurs employés en leur offrant une aide aussi rapide que pratique, en tenant compte de l'urgence créée par la pandémie et de la durée de vie limitée du programme. Pour atteindre son objectif, le gouvernement a limité le nombre de conditions au minimum, mais a imposé une baisse de recettes comme critère, s'assurant ainsi que la subvention soit versée à ceux qui en avaient besoin.
Dans le budget de 2021, nous prenons des mesures pour que la subvention salariale soutienne les travailleurs, comme prévu. Le budget de 2021 propose d’exiger que toute société cotée en Bourse qui reçoit la subvention salariale et qui verse à ses cadres supérieurs une rémunération plus élevée en 2021 qu’en 2019 rembourse les montants équivalents de subvention salariale reçus pour toute période admissible à compter du 5 juin 2021 et jusqu’à la fin du programme de la subvention salariale.
Lorsque la pandémie de COVID-19 a frappé, le gouvernement a dû intervenir rapidement et de façon énergique pour empêcher que les familles et les entreprises canadiennes ne sombrent dans un gouffre financier. La subvention salariale, avec d'autres programmes comme la Prestation canadienne d'urgence, nous a permis d'éviter que cela se produise. C'est un bon exemple qui montre que le gouvernement est prêt à faire le nécessaire, aussi longtemps qu'il le faudra, afin d'aider les Canadiens en ces temps difficiles.
Afin de permettre aux Canadiens de passer à travers la troisième vague de cette crise et d'amorcer la reprise, ainsi que pour apporter certitude et stabilité aux travailleurs et aux employeurs au cours des prochains mois, le budget de 2021 propose de prolonger la subvention salariale jusqu’au 25 septembre.
Tant que la pandémie ne sera pas terminée, nous continuerons de faire le nécessaire pour éviter qu'elle cause des préjudices économiques permanents aux Canadiens et à notre économie, et nous effectuerons les investissements qui nous permettront de revenir en force après la COVID-19. Je suis reconnaissant d'avoir l'occasion de le préciser clairement.
Madame la Présidente, cette réponse est absolument scandaleuse. Comment suis-je censée dire aux travailleurs de CESSCO sur la ligne de piquetage que c'est la réponse que j'ai reçue quand j'ai signalé l'existence d'un problème avec le programme, problème que j'avais déjà signalé à maintes reprises? Je suppose que le gouvernement ne va pas le corriger.
CESSCO n'est pas la seule entreprise qui utilise l'argent provenant de la Subvention salariale d'urgence du Canada pour se soustraire à ses responsabilités en matière de négociation collective. En effet, d'après ses propres états financiers, la société industrielle Foremost Income Fund a puisé 8,9 millions de dollars dans ce fonds fédéral pour la COVID en 2020 et 1 million supplémentaire en 2021, jusqu'à présent. Elle n'utilise pas ces fonds pour payer ses travailleurs. En fait, elle exige que ces derniers acceptent une réduction de salaire de 10 %. Est-ce que c'est parce que l'entreprise traverse une période difficile? Non. D'ailleurs, au même moment où elle a pris cet argent, elle a versé 7,1 millions de dollars de dividendes à ses actionnaires et a augmenté le salaire de ses dirigeants...
Madame la Présidente, lorsque la COVID-19 a frappé, le gouvernement a dû intervenir rapidement et de façon énergique pour empêcher que les citoyens, les familles et les entreprises du Canada ne sombrent dans un gouffre financier. Il fallait inciter les employeurs touchés par la pandémie à maintenir en poste et à réembaucher leurs employés en leur offrant une aide aussi rapide et pratique que possible.
Pour y arriver et pour nous assurer que la subvention salariale est versée à ceux qui en avaient besoin, nous avons établi la perte de recettes par l'employeur comme critère d'admissibilité, mais nous avons autrement voulu limiter le plus possible les exigences. C'est ce qui a permis à la subvention salariale de soutenir l'emploi de bien au-delà de 5 millions de travailleurs canadiens, avec bien plus de 76 milliards de dollars versés dans le cadre de ce programme en date du 25 avril.
L'industrie du transport aérien
Madame la Présidente, voilà des mois que je prie le gouvernement d'élaborer un plan pour le secteur du transport aérien au nom des dizaines de milliers de travailleurs qui se retrouvent au chômage durant la pandémie. Malheureusement, le gouvernement fait la sourde oreille, comme l'indique l'approche fragmentée du gouvernement, qui procède au compte-goutte et jamais pour un secteur en particulier. Des fragments sont éparpillés ici et là, et on nous présente sans cesse des annonces réchauffées, ce qui est très insultant pour l'ensemble du secteur.
La troisième vague a durement frappé les Canadiens d'un peu partout au pays. L'idée d'un été à une seule dose ne suscite pas la jubilation des citoyens. Malheureusement, les Canadiens sont dans cette position à cause de l'actuel gouvernement, qui a raté la cible en ce qui concerne le dépistage rapide et les produits thérapeutiques. La stratégie d'approvisionnement du gouvernement a été terrible, comme nous l'avons constaté maintes et maintes fois.
Lors de leur journée de l'opposition du 18 mars, les conservateurs ont réclamé un plan de relance et des outils de santé publique, comme les tests rapides, la communication de données sur les moyens de transmission de la COVID-19 et les vaccins. On ne nous a pas proposé de solutions permanentes pour remplacer les restrictions relatives à la COVID-19 mises en place par le gouvernement fédéral, y compris dans les secteurs sous réglementation fédérale comme le transport aérien et les restrictions aux frontières.
Contrairement aux dirigeants du Canada, le président des États-Unis et le premier ministre du Royaume-Uni ont tous deux publié un plan de reprise économique. Il est malheureux que cela n'ait toujours pas été fait au Canada, alors que le reste du monde voit la lumière au bout du tunnel et reprend peu à peu ses activités.
D'autres gouvernements, tels que le gouvernement de la Saskatchewan, ont énoncé un plan de relance clair, mais le secteur du transport aérien attend toujours. Aux États-Unis, Forbes a annoncé que, grâce aux mesures de relance du gouvernement, l'achalandage du transport aérien connaît un regain incroyable. Il est également bien connu que, le 10 mai, le Royaume-Uni a annoncé que, à compter du 17 mai, les citoyens du Royaume-Uni auront de nouveau accès au reste du monde. Cela fait prendre du retard au Canada.
Perrin Beatty et la Chambre de commerce du Canada se sont exprimés à ce sujet. Dans son cadre de relance du secteur des voyages, la chambre de commerce dit:
Plutôt que de prendre des mesures radicales, le gouvernement fédéral devrait publier des paramètres de santé clairs [...] qui constitueront les jalons de l'élimination des restrictions aux frontières conformément à un cadre de travail fondé sur le risque. Le gouvernement devrait autoriser les voyageurs internationaux à risque élevé qui entrent au Canada à écourter leur période de quarantaine si un résultat négatif à deux tests de dépistage est confirmé.
La relance se profile à l'horizon pour bien d'autres pays, mais pas pour le Canada. Le gouvernement fédéral devrait donc promouvoir la vaccination au moyen de mesures incitatives positives, telles que l'élimination ou la réduction de la période de quarantaine ou la levée de l'obligation d'observer une période de quarantaine à l'obtention d'un résultat négatif à un test de dépistage.
Le reste du monde commence à rouvrir ses frontières et possède un plan de relance pour le secteur de l'aviation. Le Canada n'a pas de plan et accuse donc un retard.
Madame la Présidente, je remercie la députée de sa question sur le secteur aérien canadien, qui est un secteur économique très important.
Comme on le sait bien maintenant, notre annonce historique au sujet de l'aide financière qui sera versée à Air Canada n'est qu'une des mesures de soutien que nous avons prises pour aider le secteur aérien canadien. Le secteur aérien a également pu bénéficier de mesures de soutien économique générales, notamment le versement de 2,1 milliards de dollars en subventions salariales.
De plus, le 11 mai, le gouvernement a annoncé les détails de deux nouveaux programmes de financement pour les aéroports. Il s'agit du Programme des infrastructures essentielles des aéroports et du Fonds de soutien aux aéroports, qui ont initialement été présentés dans l'énoncé économique de l'automne de novembre dernier. Le gouvernement a également annoncé qu'il augmentera le financement de l'actuel Programme d'aide aux immobilisations aéroportuaires. Ensemble, nous fournissons plus de 740 millions de dollars de nouveau financement aux aéroports canadiens.
Comme nous l'avons indiqué au cours de notre annonce concernant Air Canada, nous tenons toujours des discussions avec d'autres transporteurs, comme WestJet, au sujet d'une aide financière assujettie à des conditions semblables à celles imposées à Air Canada. En fait, le 29 avril, le gouvernement a annoncé qu'il accorderait un financement de 700 millions de dollars sous forme de prêts à Transat. Cette entente comprend l'engagement de rembourser les voyageurs qui avaient reçu des bons d'échange, de maintenir en poste les employés actuels et de maintenir leurs avantages sociaux.
Grâce à nos efforts, nous obtenons des avantages importants pour les Canadiens, notamment la protection des emplois, des remboursements pour les vols annulés à cause de la pandémie de COVID-19, le rétablissement de certaines destinations et le maintien des entreprises aéronautiques canadiennes. De plus, le budget de 2021 prévoit des investissements importants pour appuyer la sécurité des transports aériens afin de limiter la propagation de la COVID-19 et de protéger les voyageurs, ce qui permettra de rétablir la confiance alors que les Canadiens se préparent de nouveau à voyager en toute sécurité.
Ces mesures permettront au secteur aérien de se préparer à la relance et à la croissance, ce qui sera bon pour l'emploi et qui aura une incidence positive sur d'autres secteurs de l'économie. Même s'il reste des défis, il y a eu de bonnes nouvelles pour le secteur aérien ces dernières semaines. Nous demeurons résolus à appuyer le rétablissement du secteur pour fournir de bons emplois et servir l'ensemble des voyageurs canadiens.
Madame la Présidente, la secrétaire parlementaire parle de mesures d'aide qui étaient nécessaires il y a un an. Le gouvernement a un an de retard. Le Canada est passé à autre chose. Le reste du monde est passé à autre chose. Le secteur du transport aérien veut un plan de relance.
Je vais terminer en citant Mike McNaney, le président et directeur général du Conseil national des lignes aériennes du Canada. Voilà ce qu'il avait à dire à propos de l'annonce concernant le soutien aux aéroports, faite cette semaine:
L’annonce d’aujourd’hui fournit des détails supplémentaires sur les programmes qui ont été annoncés l’année dernière [...]
Comme je l'ai dit, on nous ressert la même annonce.
[...] et apporte le soutien nécessaire alors que le secteur continue de subir les effets de la pandémie. D’autres mesures seront nécessaires. Suivant l’exemple d’autres pays comme le Royaume-Uni, et alors que les taux de vaccination augmentent rapidement au Canada, la mesure la plus efficace que le gouvernement doit maintenant prendre est de travailler avec le secteur pour élaborer et lancer un plan de redressement clair pour l’aviation et les voyages.
C'est d'un plan de relance que nous avons besoin maintenant. Pour le plan financier, c'est trop tard.
Madame la Présidente, outre les mesures de soutien générales dont a bénéficié le secteur du transport aérien, le gouvernement a mis en place une série de mesures pour aider directement cette industrie et en faciliter la relance et la croissance.
Le nouveau plan d'appui au secteur aérien, jumelé aux ententes conclues avec Air Canada et Air Transat, s'inscrit dans le cadre de la série d'initiatives prises au cours de l'année dernière qui témoignent de notre engagement indéfectible à l'égard du secteur canadien du transport aérien.
Nous poursuivons les pourparlers avec d'autres transporteurs concernant une aide financière. L'entente conclue avec Air Canada constitue un jalon important et marquera le début de la relance du secteur aérien du Canada. De plus, elle aidera les exploitants à surmonter les défis et à embaucher et servir les Canadiens de nouveau.
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