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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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43rd PARLIAMENT, 2nd SESSION 43e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Journals

No. 29

Monday, November 16, 2020

11:00 a.m.

Journaux

No 29

Le lundi 16 novembre 2020

11 heures



Prayer Prière
Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Natural Resources of Bill C-221, An Act to amend the Income Tax Act (oil and gas wells).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources naturelles du projet de loi C-221, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (puits de pétrole ou de gaz).

Mrs. Stubbs (Lakeland), seconded by Mr. Steinley (Regina—Lewvan), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Natural Resources.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Steinley (Regina—Lewvan), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, report stage Motions Nos. 1 and 2 to Bill C-3, An Act to amend the Judges Act and the Criminal Code, standing on the Notice Paper in the name of the Minister of Justice, be deemed adopted and that the House proceed immediately to the putting of the question on the motion for concurrence at report stage, provided that if a recorded division is requested, it shall not be deferred and the bill may be debated at third reading stage during the same sitting.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, les motions nos 1 et 2 à l’étape du rapport du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel, inscrites au Feuilleton des avis au nom du ministre de la Justice, soient réputées adoptées et que la Chambre procède immédiatement à la mise aux voix de la motion portant adoption du projet de loi à l’étape du rapport, pourvu que si un vote par appel nominal est demandé, il ne soit pas différé et le projet de loi puisse être débattu à l’étape de la troisième lecture à la même séance.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The order was read for the consideration at report stage of Bill C-3, An Act to amend the Judges Act and the Criminal Code, as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.

Pursuant to order made earlier today, Mr. Guilbeault (Minister of Canadian Heritage) for Mr. Lametti (Minister of Justice), seconded by Mr. Sajjan (Minister of National Defence), moved, — That the bill, as amended, be concurred in at report stage with further amendments.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), au nom de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec d'autres amendements.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the bill, as amended, was concurred in at report stage with further amendments.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements.

Pursuant to order made earlier today, Mr. Guilbeault (Minister of Canadian Heritage) for Mr. Lametti (Minister of Justice), seconded by Mr. Sajjan (Minister of National Defence), moved, — That the bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), au nom de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions Motions

By unanimous consent, it was resolved, — That the House congratulate President-elect Joe Biden and Vice-President-elect Kamala Harris on their election and, in recognition of the extraordinary relationship between Canada and the United States, call upon the government to invite both to visit Parliament and invite Mr. Biden to address Parliament at the earliest safe opportunity to do so.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre félicite le président désigné Joe Biden et la vice-présidente désignée Kamala Harris pour leur élection et, en reconnaissance des relations extraordinaires entre le Canada et les États-Unis, demande au gouvernement de les inviter à visiter le Parlement et d’inviter M. Biden à s'adresser au Parlement dès que possible de façon sécuritaire.

Deferred Recorded Divisions Votes par appel nominal différés

Business of Supply

Travaux des subsides

Pursuant to order made Wednesday, September 23, 2020, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Julian (New Westminster—Burnaby), seconded by Mr. Singh (Burnaby South), — That, given that since the beginning of the COVID-19 pandemic, Canadian billionaires are $37 billion richer while the most vulnerable are struggling, the House call upon the government to put in place a new one percent tax on wealth over $20 million and an excess profit tax on big corporations that have been profiteering from the pandemic, and to re-invest the billions of dollars recouped from these measures to: (a) expand income security programs to ensure all individuals residing in Canada have a guaranteed livable basic income; (b) expand health care, including by putting in place a national dental care program and a universal, single-payer, public pharmacare program; and (c) meaningfully implement the right to housing with the full plan set out in the Recovery for All campaign and immediately fund a "For Indigenous, By Indigenous" urban, rural and Northern housing strategy delivered by Indigenous housing providers.

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 23 septembre 2020, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Julian (New Westminster—Burnaby), appuyé par M. Singh (Burnaby-Sud), — Que, étant donné que depuis le début de la pandémie de COVID-19, les milliardaires canadiens se sont enrichis de 37 milliards de dollars, tandis que les plus vulnérables en arrachent, la Chambre demande au gouvernement de mettre en place une nouvelle taxe de 1 % sur les fortunes de plus de 20 millions de dollars et une taxe sur les bénéfices exceptionnels des grandes sociétés qui engrangent des profits exorbitants pendant la pandémie, ainsi que de réinvestir les milliards de dollars tirés de ces mesures afin : a) d’élargir les programmes de sécurité du revenu pour que toutes les personnes vivant au Canada disposent d’un revenu de subsistance garanti; b) d’élargir le régime de soins de santé en mettant sur pied un régime national de soins dentaires et un régime d’assurance-médicaments public, universel et à payeur unique; c) de mettre en œuvre concrètement le droit au logement suivant le plan intégral énoncé dans la campagne Recovery for All et financer immédiatement une stratégie pour et par les Autochtones en milieu urbain, rural et nordique, exécutée par des fournisseurs de logement autochtones.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 22 -- Vote no 22)
YEAS: 27, NAYS: 292
POUR : 27, CONTRE : 292

YEAS -- POUR

Angus
Ashton
Atwin
Bachrach
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boulerice

Cannings
Collins
Davies
Duvall
Garrison
Gazan
Green

Harris
Hughes
Johns
Julian
Kwan
MacGregor
Manly

Masse
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McPherson
Singh
Tabbara

Total: -- 27

NAYS -- CONTRE

Aboultaif
Aitchison
Albas
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anand
Anandasangaree
Arnold
Arseneault
Arya
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bessette
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchette-Joncas
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Blois
Boudrias
Bragdon
Brassard
Bratina
Brière
Brunelle-Duceppe
Calkins
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Champoux
Charbonneau
Chen
Chiu
Cooper
Cormier
Cumming
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen

Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Findlay (South Surrey—White Rock)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gallant
Garneau
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Gould
Gourde
Gray
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Harder
Hardie
Hoback
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jaczek
Jansen
Jeneroux
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kelloway
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Lake
Lalonde
Lambropoulos

Lametti
Lamoureux
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Liepert
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Melillo
Mendès
Mendicino
Michaud
Miller
Monsef
Moore
Morantz
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Nater
Ng
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Regan
Reid
Rempel Garner
Richards
Robillard

Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shin
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Simms
Sloan
Sorbara
Soroka
Spengemann
Stanton
Steinley
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Tassi
Thériault
Therrien
Tochor
Trudeau
Trudel
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vidal
Viersen
Vignola
Virani
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williamson
Wong
Yip
Young
Yurdiga
Zahid
Zann
Zimmer
Zuberi

Total: -- 292

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 432-00001, 432-00007, 432-00009, 432-00015, 432-00016, 432-00017, 432-00018, 432-00021, 432-00023, 432-00025, 432-00026, 432-00027, 432-00028, 432-00033, 432-00034, 432-00035, 432-00037, 432-00038, 432-00040, 432-00041, 432-00052 and 432-00053 concerning foreign affairs;

— nos 432-00001, 432-00007, 432-00009, 432-00015, 432-00016, 432-00017, 432-00018, 432-00021, 432-00023, 432-00025, 432-00026, 432-00027, 432-00028, 432-00033, 432-00034, 432-00035, 432-00037, 432-00038, 432-00040, 432-00041, 432-00052 et 432-00053 au sujet des affaires étrangères;

— Nos. 432-00002, 432-00003, 432-00012, 432-00036, 432-00043, 432-00047 and 432-00048 concerning justice;

— nos 432-00002, 432-00003, 432-00012, 432-00036, 432-00043, 432-00047 et 432-00048 au sujet de la justice;

— Nos. 432-00004 and 432-00031 concerning employment and labour;

— nos 432-00004 et 432-00031 au sujet du travail et de l'emploi;

— Nos. 432-00005 and 432-00045 concerning citizenship and immigration;

— nos 432-00005 et 432-00045 au sujet de la citoyenneté et de l'immigration;

— Nos. 432-00006, 432-00008, 432-00020, 432-00022, 432-00044, 432-00050, 432-00051 and 432-00054 concerning health;

— nos 432-00006, 432-00008, 432-00020, 432-00022, 432-00044, 432-00050, 432-00051 et 432-00054 au sujet de la santé;

— Nos. 432-00010 and 432-00032 concerning social affairs and equality;

— nos 432-00010 et 432-00032 au sujet des affaires sociales et d'égalité;

— No. 432-00011 concerning the democratic process;

— no 432-00011 au sujet du processus démocratique;

— Nos. 432-00013 and 432-00042 concerning fisheries;

— nos 432-00013 et 432-00042 au sujet des pêches;

— Nos. 432-00014, 432-00019, 432-00029 and 432-00039 concerning the environment;

— nos 432-00014, 432-00019, 432-00029 et 432-00039 au sujet de l'environnement;

— Nos. 432-00024 and 432-00055 concerning government services and administration;

— nos 432-00024 et 432-00055 au sujet de l'administration et des services gouvernementaux;

— No. 432-00030 concerning business and trade;

— no 432-00030 au sujet des affaires et du commerce;

— No. 432-00046 concerning agriculture;

— no 432-00046 au sujet de l'agriculture;

— No. 432-00049 concerning civil and human rights.

— no 432-00049 au sujet des droits de la personne.


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Bratina (Hamilton East—Stoney Creek), from the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs, presented the first report of the committee, "Main Estimates 2020-21: Vote 1 under Canadian High Arctic Research Station, Votes 1, 5, 10 and L15 under Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs and Votes 1, 5 and 10 under Department of Indigenous Services". — Sessional Paper No. 8510-432-9.

M. Bratina (Hamilton-Est—Stoney Creek), du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présente le premier rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2020-2021 : crédits 1, 5, 10 et L15 sous la rubrique Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère des Services aux Autochtones et crédit 1 sous la rubrique Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique ». — Document parlementaire no 8510-432-9.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 2) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 2) est déposé.



Mr. Bratina (Hamilton East—Stoney Creek), from the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs, presented the second report of the committee, "Investment in Broadband in Northern Canada". — Sessional Paper No. 8510-432-10.

M. Bratina (Hamilton-Est—Stoney Creek), du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présente le deuxième rapport du Comité, « Investissement dans les services à large bande dans le Nord du Canada ». — Document parlementaire no 8510-432-10.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 2) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 2) est déposé.



Mr. Bratina (Hamilton East—Stoney Creek), from the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs, presented the third report of the committee, "Condolences to the Family of Joyce Echaquan". — Sessional Paper No. 8510-432-11.

M. Bratina (Hamilton-Est—Stoney Creek), du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présente le troisième rapport du Comité, « Condoléances à la famille de Joyce Echaquan ». — Document parlementaire no 8510-432-11.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 2) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 2) est déposé.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est présentée :

— by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), one concerning the democratic process (No. 432-00230).

— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du processus démocratique (no 432-00230).


Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-2, Q-5, Q-15 to Q-17, Q-19, Q-33, Q-35, Q-46, Q-48, Q-61, Q-63 to Q-65, Q-78, Q-85, Q-87 and Q-88 on the Order Paper.

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-2, Q-5, Q-15 à Q-17, Q-19, Q-33, Q-35, Q-46, Q-48, Q-61, Q-63 à Q-65, Q-78, Q-85, Q-87 et Q-88 inscrites au Feuilleton.



Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into orders for return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1 — Mr. Kmiec (Calgary Shepard) — With regard to the fleet of Airbus A310-300s operated by the Royal Canadian Air Force and designated CC-150 Polaris: (a) how many flights has the fleet flown since January 1, 2020; (b) for each flight since January 1, 2020, what was the departure location and destination location of each flight, including city name and airport code or identifier; (c) for each flight listed in (b), what was the aircraft identifier of the aircraft used in each flight; (d) for each flight listed in (b), what were the names of all passengers who travelled on each flight; (e) of all the flights listed in (b), which flights carried the Prime Minister as a passenger; (f) of all the flights listed in (e), what was the total distance flown in kilometres; (g) for the flights listed in (b), what was the total cost to the government for operating these flights; and (h) for the flights listed in (e), what was the total cost to the government for operating these flights? — Sessional Paper No. 8555-432-1.

Q-1 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne les Airbus A310-300 de la flotte de l’Aviation royale canadienne désignés CC-150 Polaris : a) combien de vols les avions de la flotte ont-ils effectués depuis le 1er janvier 2020; b) pour chacun des vols depuis le 1er janvier 2020, quels étaient le point de départ et la destination, y compris le nom de la ville et le code ou indicatif de l’aéroport; c) pour chacun des vols énumérés en b), quel était l’indicatif d’aéronef de l’avion utilisé; d) pour chacun des vols énumérés en b), quels sont les noms de tous les passagers transportés à bord; e) parmi tous les vols énumérés en b), lesquels ont transporté le premier ministre; f) parmi tous les vols énumérés en e), quelle est la distance totale parcourue en kilomètres; g) pour les vols en b), combien d’argent ont-ils coûté au gouvernement au total; h) pour les vols en e), combien d’argent ont-ils coûté au gouvernement au total? — Document parlementaire no 8555-432-1.



Q-3 — Mr. Kmiec (Calgary Shepard) — With regard to undertakings to prepare government offices for safe reopening following the COVID-19 pandemic since March 1, 2020: (a) what is the total amount of money the government has spent on plexiglass for use in government offices or centres, broken down by purchase order and by department; (b) what is the total amount of money the government has spent on cough and sneeze guards for use in government offices or centres, broken down by purchase order and by department; (c) what is the total amount of money the government has spent on protection partitions for use in government offices or centres, broken down by purchase order and by department; and (d) what is the total amount of money the government has spent on custom glass (for health protection) for use in government offices or centres, broken down by purchase order and by department? — Sessional Paper No. 8555-432-3.

Q-3 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne les engagements pris pour préparer les bureaux gouvernementaux à rouvrir en toute sécurité après la pandémie de COVID-19, depuis le 1er mars 2020 : a) quel est le montant total des dépenses gouvernementales pour les panneaux de plexiglas installés dans les bureaux ou centres du gouvernement, ventilé par bon de commande et par ministère; b) quel est le montant total des dépenses gouvernementales pour les vitres de protection contre la toux et les éternuements installées dans les bureaux ou centres du gouvernement, ventilé par bon de commande et par ministère; c) quel est le montant total des dépenses publiques consacrées aux cloisons de protection destinées aux bureaux ou centres du gouvernement, ventilé par bon de commande et par ministère; d) quel est le montant total des dépenses publiques consacrées aux vitrages sur mesure (pour la protection de la santé) destinés aux bureaux ou centres du gouvernement, ventilé par bon de commande et par ministère? — Document parlementaire no 8555-432-3.



Q-4 — Mr. Kmiec (Calgary Shepard) — With regard to requests filed for access to information with each government institution under the Access to Information Act since October 1, 2019: (a) how many access to information requests were made with each government institution, broken down alphabetically by institution and by month; (b) of the requests listed in (a), how many requests were completed and responded to by each government institution, broken down alphabetically by institution, within the statutory deadline of 30 calendar days; (c) of the requests listed in (a), how many of the requests required the department to apply an extension of fewer than 91 days to respond, broken down by each government institution; (d) of the requests listed in (a), how many of the requests required the department to apply an extension greater than 91 days but fewer than 151 days to respond, broken down by each government institution; (e) of the requests listed in (a), how many of the requests required the department to apply an extension greater than 151 days but fewer than 251 days to respond, broken down by each government institution; (f) of the requests listed in (a), how many of the requests required the department to apply an extension greater than 251 days but fewer than 365 days to respond, broken down by each government institution; (g) of the requests listed in (a), how many of the requests required the department to apply an extension greater than 366 days to respond, broken down by each government institution; (h) for each government institution, broken down alphabetically by institution, how many full-time equivalent employees were staffing the access to information and privacy directorate or sector; and (i) for each government institution, broken down alphabetically by institution, how many individuals are listed on the delegation orders under the Access to Information Act and the Privacy Act? — Sessional Paper No. 8555-432-4.

Q-4 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information présentées à toutes les institutions du gouvernement selon la Loi sur l’accès à l’information depuis le 1er octobre 2019; a) combien de demandes d’accès à l’information ont-elles été présentées à chacune des institutions gouvernementales, ventilé par ordre alphabétique et par mois; b) parmi les demandes indiquées en a), combien les institutions en ont-elles achevé et à combien ont-elles répondu, ventilé par institution gouvernementale et par ordre alphabétique, dans le délai de 30 jours civils prévu par la loi; c) parmi les demandes indiquées en a), pour combien d’entre elles le ministère a-t-il demandé une prolongation de moins de 91 jours afin d’y répondre, ventilé par institution gouvernementale; d) parmi les demandes indiquées en a), pour combien d’entre elles le ministère a-t-il demandé une prolongation de plus de 91 jours, mais moins de 151 jours afin d’y répondre, ventilé par institution gouvernementale; e) parmi les demandes indiquées en a), pour combien d’entre elles le ministère a-t-il demandé une prolongation de plus de 151 jours, mais moins de 251 jours afin d’y répondre, ventilé par institution gouvernementale; f) parmi les demandes indiquées en a), pour combien d’entre elles le ministère a-t-il demandé une prolongation de plus de 251 jours, mais moins de 365 jours afin d’y répondre, ventilé par institution gouvernementale; g) parmi les demandes indiquées en a), pour combien d’entre elles le ministère a-t-il demandé une prolongation de plus de 366 jours afin d’y répondre, ventilé par institution gouvernementale; h) pour chaque institution gouvernementale, classée en ordre alphabétique, combien d’employés équivalents temps plein font-ils partie des services ou directions générales de l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels; i) pour chaque institution gouvernementale, ventilée par ordre alphabétique, combien de personnes sont-elles inscrites sur le décret de délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels? — Document parlementaire no 8555-432-4.



Q-6 — Mr. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley) — With regard to loans made under the Canada Emergency Business Account: (a) what is the total number of loans made through the program; (b) what is the breakdown of (a) by (i) sector, (ii) province, (iii) size of business; (c) what is the total amount of loans provided through the program; and (d) what is the breakdown of (c) by (i) sector, (ii) province, (iii) size of business? — Sessional Paper No. 8555-432-6.

Q-6 — M. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley) — En ce qui concerne les prêts accordés dans le cadre du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes : a) combien de prêts au total a-t-on accordés dans le cadre de ce programme; b) quelle est la ventilation des prêts en a) par (i) secteur, (ii) province, (iii) taille des entreprises; c) quel est le montant total des prêts accordés dans le cadre du programme; d) quelle est la ventilation des prêts en c) par (i) secteur, (ii) province, (iii) taille des entreprises? — Document parlementaire no 8555-432-6.



Q-7 — Mr. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley) — With regard to the Interim Order Respecting Drugs, Medical Devices and Foods for a Special Dietary Purpose in Relation to COVID-19: (a) how many applications for the importation or sale of products were received by the government in relation to the order; (b) what is the breakdown of the number of applications by product or type of product; (c) what is the government’s standard or goal for time between when an application is received and when a permit is issued; (d) what is the average time between when an application is received and a permit is issued; and (e) what is the breakdown of (d) by type of product? — Sessional Paper No. 8555-432-7.

Q-7 — M. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley) — En ce qui concerne l’Arrêté d’urgence concernant les drogues, les instruments médicaux et les aliments à des fins diététiques spéciales dans le cadre de la COVID-19 : a) combien de demandes visant l’importation ou la vente de produits ont été reçues par le gouvernement relativement à l’arrêté; b) quelle est la ventilation du nombre de demandes par produit ou par type de produit; c) quelle est la norme ou quel est l’objectif du gouvernement en ce qui concerne le délai entre le moment où une demande est reçue et le moment où un permis est délivré; d) quel est le temps moyen entre le moment où une demande est reçue et le moment où un permis est délivré; e) quelle est la ventilation en d) par type de produit? — Document parlementaire no 8555-432-7.



Q-8 — Mrs. Falk (Battlefords—Lloydminster) — With regard to converting government workplaces to accommodate those employees returning to work: (a) what are the final dollar amounts incurred by each department to prepare physical workplaces in government buildings; (b) what resources are being converted by each department to accommodate employees returning to work; (c) what are the additional funds being provided to each department for custodial services; (d) are employees working in physical distancing zones; (e) broken down by department, what percentage of employees will be allowed to work from their desks or physical government office spaces; and (f) will the government be providing hazard pay to those employees who must work from their physical government office? — Sessional Paper No. 8555-432-8.

Q-8 — Mme Falk (Battlefords—Lloydminster) — En ce qui concerne le réaménagement des lieux de travail du gouvernement pour répondre aux besoins des employés qui retournent au travail : a) quel est le montant final des dépenses engagées par chaque ministère pour préparer les lieux de travail dans les immeubles du gouvernement; b) quelles ressources chaque ministère a-t-il modifiées pour répondre aux besoins des employés qui retournent au travail; c) quels sont les montants supplémentaires octroyés à chaque ministère pour les services d’entretien; d) les employés travaillent-ils dans des zones d’éloignement physique; e) ventilé par ministère, quel est le pourcentage d’employés qui seront autorisés à travailler directement à leur bureau ou dans des locaux du gouvernement; f) le gouvernement offrira-t-il une prime de risque aux employés qui doivent travailler dans les locaux du gouvernement? — Document parlementaire no 8555-432-8.



Q-9 — Mrs. Wagantall (Yorkton—Melville) — With regard to the use of security notifications, also known as security (staff safety) threat flags, applied to users of Veterans Affairs Canada’s (VAC) Client Service Delivery Network (CSDN) from November 4, 2015, to present: (a) how many security threat flags existed at the beginning of the time frame; (b) how many new security threat flags have been added during this time frame; (c) how many security threat flags have been removed during the time frame; (d) what is the total number of VAC clients who are currently subject to a security threat flag; (e) of the new security threat flags added since November 4, 2015, how many users of VAC’s CSDN were informed of a security threat flag placed on their file, and of these, how many users of VAC’s CSDN were provided with an explanation as to why a security threat flag was placed on their file; (f) what directives exist within VAC on permissible reasons for a security threat flag to be placed on the file of a CSDN user; (g) what directives exist within VAC pertaining to specific services that can be denied to a CSDN user with a security threat flag placed on their file; and (h) how many veterans have been subject to (i) denied, (ii) delayed, VAC services or financial aid as a result of a security threat flag being placed on their file during this time frame? — Sessional Paper No. 8555-432-9.

Q-9 — Mme Wagantall (Yorkton—Melville) — En ce qui concerne l’application des avis de sécurité, aussi appelés indicateurs de menace à la sécurité (sécurité du personnel) aux utilisateurs du Réseau de prestation des services aux clients (RPSC) d’Anciens Combattants Canada (ACC), du 4 novembre 2015 à aujourd’hui : a) combien y avait-il d’indicateurs de menace à la sécurité au début de la période visée; b) combien de nouveaux indicateurs de menace à la sécurité ont été ajoutés au cours de la période visée; c) combien d’indicateurs de menace à la sécurité ont été supprimés au cours de la période visée; d) combien de clients d’ACC sont actuellement visés par un indicateur de menace à la sécurité; e) sur les indicateurs de menace à la sécurité ajoutés depuis le 4 novembre 2015, combien d’utilisateurs du RPSC d’ACC ont été informés qu’un indicateur de menace à la sécurité a été associé à leur dossier et, de ce nombre, combien d’utilisateurs du RPSC d’ACC ont été informés des raisons pour lesquelles un indicateur de menace à la sécurité a été associé à leur dossier; f) quelles directives sont en place à ACC quant aux motifs valables pour associer un indicateur de menace à la sécurité au dossier d’un utilisateur du RPSC; g) quelles directives sont en place à ACC quant aux services qui peuvent être refusés à un utilisateur du RPSC dont le dossier fait l’objet d’un indicateur de menace à la sécurité; h) combien d’anciens combattants ont fait l’objet d’un (i) refus, (ii) report, pour des services ou de l'aide financière d’ACC parce qu’un indicateur de menace à la sécurité avait été associé à leur dossier au cours de la période visée? — Document parlementaire no 8555-432-9.



Q-10 — Mr. Saroya (Markham—Unionville) — With regard to government programs and services temporarily suspended, delayed or shut down during the COVID-19 pandemic: (a) what is the complete list of programs and services impacted, broken down by department or agency; (b) how was each program or service in (a) impacted; and (c) what are the start and end dates for each of these changes? — Sessional Paper No. 8555-432-10.

Q-10 — M. Saroya (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les programmes et services gouvernementaux temporairement suspendus, reportés ou interrompus durant la pandémie de COVID-19 : a) quelle est la liste complète des programmes et services touchés, ventilés par ministère ou organisme; b) comment chaque programme ou service mentionné en a) a-t-il été touché; c) quelles sont les dates de début et de fin de chacun de ces changements? — Document parlementaire no 8555-432-10.



Q-11 — Mr. Saroya (Markham—Unionville) — With regard to recruitment and hiring at Global Affairs Canada (GAC), for the last 10 years: (a) what is the total number of individuals who have (i) applied for GAC seconded positions through CANADEM, (ii) been accepted as candidates, (iii) been successfully recruited; (b) how many individuals who identify themselves as a member of a visible minority have (i) applied for GAC seconded positions through CANADEM, (ii) been accepted as candidates, (iii) been successfully recruited; (c) how many candidates were successfully recruited within GAC itself; and (d) how many candidates, who identify themselves as members of a visible minority were successfully recruited within GAC itself? — Sessional Paper No. 8555-432-11.

Q-11 — M. Saroya (Markham—Unionville) — En ce qui concerne le recrutement et l’embauche chez Affaires mondiales Canada (AMC) au cours des 10 dernières années : a) quel est le nombre total de personnes qui ont (i) présenté leur candidature pour des postes de détachement d’AMC par l’entremise de CANADEM, (ii) été retenues comme candidats, (iii) été recrutées; b) combien de personnes qui s’identifient en tant que membre d’une minorité visible ont (i) présenté leur candidature pour des postes de détachement d’AMC par l’entremise de CANADEM, (ii) été retenues comme candidats, (iii) été recrutées; c) combien de candidats ont été recrutés par AMC; d) combien de candidats qui s’identifient en tant que membre d’une minorité visible ont été recrutés par AMC? — Document parlementaire no 8555-432-11.



Q-12 — Mr. Saroya (Markham—Unionville) — With regard to the government projections of the impacts of the COVID-19 on the viability of small and medium-sized businesses: (a) how many small and medium-sized businesses does the government project will either go bankrupt or otherwise permanently cease operations by the end of (i) 2020, (ii) 2021; (b) what percentage of small and medium-sized businesses does the numbers in (a) represent; and (c) what is the breakdown of (a) and (b) by industry, sector and province? — Sessional Paper No. 8555-432-12.

Q-12 — M. Saroya (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les projections du gouvernement relativement aux répercussions de la COVID-19 sur la viabilité des petites et moyennes entreprises : a) selon le gouvernement, combien de petites et moyennes entreprises feront faillite ou cesseront leurs activités de façon permanente d’ici la fin de l’année (i) 2020, (ii) 2021; b) à quel pourcentage des petites et moyennes entreprises correspondent les nombres énumérés en a); c) quelle est la ventilation de a) et b) par industrie, secteur et province? — Document parlementaire no 8555-432-12.



Q-13 — Mr. Uppal (Edmonton Mill Woods) — With regard to government contracts for services and construction valued between $39,000.00 and $39,999.99, signed since January 1, 2016, and broken down by department, agency, Crown corporation or other government entity: (a) what is the total value of all such contracts; and (b) what are the details of all such contracts, including (i) vendor, (il) amount, (iii) date, (iv) description of services or construction contracts, (v) file number? — Sessional Paper No. 8555-432-13.

Q-13 — M. Uppal (Edmonton Mill Woods) — En ce qui concerne les contrats du gouvernement pour des services et des travaux de construction d’une valeur entre 39 000,00 $ et 39 999,99 $, signés depuis le 1er janvier 2016, ventilés par ministère, agence, société d’État ou autres entités gouvernementales : a) quelle est la valeur totale de tous ces contrats; b) quels sont les détails de tous ces contrats, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des contrats de services ou de travaux de construction, (v) le numéro de dossier? — Document parlementaire no 8555-432-13.



Q-14 — Mr. Uppal (Edmonton Mill Woods) — With regard to government contracts for architectural, engineering and other services required in respect of the planning, design, preparation or supervision of the construction, repair, renovation or restoration of a work valued between $98,000.00 and $99,999.99, signed since January 1, 2016, and broken down by department, agency, Crown corporation or other government entity: (a) what is the total value of all such contracts; and (b) what are the details of all such contracts, including (i) vendor, (ii) amount, (iii) date, (iv) description of services or construction contracts, (v) file number? — Sessional Paper No. 8555-432-14.

Q-14 — M. Uppal (Edmonton Mill Woods) — En ce qui concerne les contrats du gouvernement pour des services d’architecture, de génie et d’autres services requis pour la planification, la conception, la préparation ou la supervision de la construction, de la réparation, de la rénovation ou de la restauration d’une œuvre évaluée entre 98 000,00 $ et 99 999,99 $, qui ont été signés depuis le 1er janvier 2016, et ventilés par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quelle est la valeur totale de ces contrats; b) quels sont les détails de tous ces contrats, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) une description des services ou des travaux de construction exécutés, (v) le numéro de dossier? — Document parlementaire no 8555-432-14.



Q-18 — Mr. McCauley (Edmonton West) — With regard to public service employees between March 15, 2020, and September 21, 2020, broken down by department and by week: (a) how many public servants worked from home; (b) how much has been paid out in overtime to employees; (c) how many vacation days have been used; and (d) how many vacation days were used during this same period in 2019? — Sessional Paper No. 8555-432-18.

Q-18 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne les employés de la fonction publique, entre le 15 mars 2020 et le 21 septembre 2020, ventilés par ministère et par semaine : a) combien de fonctionnaires ont travaillé à partir de leur domicile; b) quelle somme a été versée aux employés pour les heures supplémentaires; c) combien de journées de vacances ont été utilisées; d) combien de journées de vacances ont été utilisées pendant la même période en 2019? — Document parlementaire no 8555-432-18.



Q-20 — Mr. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — With regard to Order in Council SOR/2020-96 published on May 1, 2020, which prohibited a number of previously non-restricted and restricted firearms, and the Canadian Firearms Safety Course: (a) what is the government’s formal technical definition of “assault-style firearms”; (b) when did the government come up with the definition, and in what government publication was the definition first used; and (c) which current members of cabinet have successfully completed the Canadian Firearms Safety Course? — Sessional Paper No. 8555-432-20.

Q-20 — M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — En ce qui concerne le décret DORS/2020-96 publié le 1er mai 2020, qui interdit de nombreuses armes à feu qui étaient auparavant sans restriction ou à autorisation restreinte, et le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu : a) quelle est la définition technique officielle d’« arme à feu de style arme d’assaut » employée par le gouvernement; b) quand le gouvernement a-t-il mis au point cette définition et dans quelle publication gouvernementale l’a-t-on utilisée pour la première fois; c) qui sont les membres actuels du Cabinet qui ont réussi le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu? — Document parlementaire no 8555-432-20.



Q-21 — Mr. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — With regard to defaulted student loans owing for the 2018 and 2019 fiscal years, broken down by year: (a) how many student loans were in default; (b) what is the average age of the loans; (c) how many loans are in default because the loan holder has left the country; (d) what is the average reported T4 income for each of 2018 and 2019 defaulted loan holder; (e) how much was spent on collections agencies either in fees or their commissioned portion of collected loans; and (f) how much has been recouped by collection agencies? — Sessional Paper No. 8555-432-21.

Q-21 — M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — En ce qui concerne le non-remboursement de prêts étudiants en souffrance pendant les exercices 2018 et 2019, ventilé par année : a) combien d’étudiants ont été en défaut de paiement; b) de combien d’années les prêts datent-ils en moyenne; c) combien de prêts sont en souffrance parce que l’étudiant emprunteur a quitté le pays; d) quel est le revenu moyen déclaré sur le formulaire T4 des étudiants emprunteurs en défaut de paiement pendant les exercices 2018 et 2019; e) quelle somme a servi à payer les frais de service ou les commissions des agences de recouvrement engagées; f) quelle somme les agences de recouvrement ont-elles permis de recouvrer? — Document parlementaire no 8555-432-21.



Q-22 — Mr. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — With regard to recipients of the Canada Emergency Response Benefit: what is the number of recipients based on 2019 income, broken down by federal income tax bracket? — Sessional Paper No. 8555-432-22.

Q-22 — M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — En ce qui concerne les bénéficiaires de la Prestation canadienne d’urgence : combien de personnes la reçoivent, ventilé par tranches d'imposition fédérales, selon leur revenu de 2019? — Document parlementaire no 8555-432-22.



Q-23 — Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — With regard to accommodating the work from home environment for government employees since March 13, 2020: (a) what is the total amount spent on furniture, equipment, including IT equipment, and services, including home Internet reimbursement; (b) of the purchases in (a) what is the breakdown per department by (i) date of purchase, (ii) object code it was purchased under, (iii) type of furniture, equipment or services, (iv) final cost of furniture, equipment or services; (c) what were the costs incurred for delivery of items in (a); and (d) were subscriptions purchased during this period, and if so (i) what were the subscriptions for, (ii) what were the costs associated for these subscriptions? — Sessional Paper No. 8555-432-23.

Q-23 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne l’adaptation de l’environnement de travail à domicile pour les fonctionnaires depuis le 13 mars 2020 : a) quel est le montant total dépensé en meubles, équipement, y compris l’équipement informatique, et services, ainsi que le remboursement de l’Internet résidentiel; b) des achats faits en a), quelle est la ventilation par ministère par (i) date d’achat, (ii) code d’objet, (iii) type de meubles, équipement ou services, (iv) coût final des meubles, équipement ou services; c) quels sont les coûts de la livraison des éléments en a); d) des abonnements ont-ils été achetés pendant cette période et, dans l’affirmative (i) quels sont les abonnements, (ii) quels ont été les coûts associés à ces abonnements? — Document parlementaire no 8555-432-23.



Q-24 — Mr. Nater (Perth—Wellington) — With regard to the responses to questions on the Order Paper earlier this year during the first session of the 43rd Parliament by the Minister of National Defence, which stated that “At this time, National Defence is unable to prepare and validate a comprehensive response” due to the COVID-19 situation: what is the Minister of National Defence’s comprehensive response to each question on the Order Paper where such a response was provided, broken down by question? — Sessional Paper No. 8555-432-24.

Q-24 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne les réponses aux questions inscrites au Feuilleton plus tôt cette année durant la première session de la 43e législature, le ministre de la Défense nationale a déclaré « [qu'en raison de la pandémie de COVID-19], le ministère de la Défense nationale n’est pas en mesure, à l’heure actuelle, de préparer et de valider une réponse complète » : quelle est la réponse complète du ministre à toutes les questions inscrites au Feuilleton pour lesquelles cette réponse a été fournie, ventilée par question? — Document parlementaire no 8555-432-24.



Q-25 — Mrs. Jansen (Cloverdale—Langley City) — With regard to the transfer of Ebola and Henipah viruses from the National Microbiology Laboratory (NML) to persons, laboratories, and institutions in China: (a) who in China requested the transfer; (b) other than the Wuhan Institute of Virology (WIV), which laboratories in China requested the transfer; (c) for the answers in (a) and (b) which are affiliated with the military of China; (d) on what date was the WIV’s request for the transfer received by the NML; (e) what scientific research was proposed, or what other scientific rationale was put forth, by the WIV or the NML scientists to justify the transfer of Ebola and Henipah viruses; (f) what materials were authorized for transfer pursuant to Transfer Authorization NML-TA-18-0480, dated October 29, 2018; (g) did the NML receive payment of $75, per its commercial invoice of March 27, 2019, for the transfer, and on what date was payment received; (h) what consideration or compensation was received from China in exchange for providing this material, broken down by amount or details of the consideration or compensation received by each recipient organization; (i) has the government requested China to destroy or return the viruses and, if not, why; (j) did Canada include, as a term of the transfer, a prohibition on the WIV further transferring the viruses with others inside or outside China, except with Canada’s consent; (k) what due diligence did the NML perform to ensure that the WIF and other institutions referred to in (b) would not make use of the transferred viruses for military research or uses; (l) what inspections or audits did the NML perform of the WIV and other institutions referred to in (b) to ensure that they were able to handle the transferred viruses safely and without diversion to military research or uses; (m) what were the findings of the inspections or audits referred to in (l), in summary; (n) after the transfer, what follow-up has Canada conducted with the institutions referred to in (b) to ensure that the only research being performed with the transferred viruses is that which was disclosed at the time of the request for the transfer; (o) what intellectual property protections did Canada set in place before sending the transferred viruses to the persons and institutions referred to in (a) and (b); (p) of the Ebola virus strains sent to the WIV, what percentages of the NML’s total Ebola collection and Ebola collection authorized for sharing is represented by the material transferred; (q) other than the study entitled “Equine-Origin Immunoglobulin Fragments Protect Nonhuman Primates from Ebola Virus Disease”, which other published or unpublished studies did the NML scientists perform with scientists affiliated with the military of China; (r) which other studies are the NML scientists currently performing with scientists affiliated with the WIV, China’s Academy of Military Medical Sciences, or other parts of China’s military establishment; (s) what is the reason that Anders Leung of the NML attempted to send the transferred viruses in incorrect packaging (type PI650), and only changed its packaging to the correct standard (type PI620) after being questioned by the Chinese on February 20, 2019; (t) has the NML conducted an audit of the error of using unsafe packaging to transfer the viruses, and what in summary were its conclusions; (u) what is the reason that Allan Lau and Heidi Wood of the NML wrote on March 28, 2019, that they were “really hoping that this [the transferred viruses] goes through Vancouver” instead of Toronto on Air Canada, and “Fingers crossed!” for this specific routing; (v) what is the complete flight itinerary, including airlines and connecting airports, for the transfer; (w) were all airlines and airports on the flight itinerary informed by the NML that Ebola and Henipah viruses would be in their custody; (x) with reference to the email of Marie Gharib of the NML on March 27, 2019, other than Ebola and Henipah viruses, which other pathogens were requested by the WIV; (y) since the date of the request for transfer, other than Ebola and Henipah viruses, which other pathogens has the NML transferred or sought to transfer to the WIV; (z) did the NML inform Canada’s security establishment, including the RCMP, the Canadian Security Intelligence Service, the Communications Security Establishment, or other such entity, of the transfer before it occurred, and, if not, why not; (aa) what is the reason that the Public Health Agency of Canada (PHAC) redacted the name of the transfer recipient from documents disclosed to the Canadian Broadcasting Corporation (CBC) under the Access to Information Act, when the PHAC later willingly disclosed that information to the CBC; (bb) does Canada have any policy prohibiting the export of risk group 3 and 4 pathogens to countries, such as China, that conduct gain-of-function experiments, and in summary what is that policy; (cc) if Canada does not have any policy referred to in (bb), why not; (dd) what is the reason that did the NML or individual employees sought and obtained no permits or authorizations under the Human Pathogens and Toxins Act, the Transportation of Dangerous Goods Act, the Export Control Act, or related legislation prior to the transfer; (ee) what legal controls prevent the NML or other government laboratories sending group 3 or 4 pathogens to laboratories associated with foreign militaries or laboratories that conduct gain-of-function experiments; (ff) with respect to the September 14, 2018, email of Matthew Gilmour, in which he writes that “no certifications [were] provided [by the WIV], they simply cite they have them”, why did the NML proceed to transfer Ebola and Henipah viruses without proof of certification to handle them safely; and (gg) with respect to the September 14, 2018, email of Matthew Gilmour, in which he asked “Are there materials that [WIV] have that we would benefit from receiving? Other VHF? High path flu?”, did the NML request these or any other materials in exchange for the transfer, and did the NML receive them? — Sessional Paper No. 8555-432-25.

Q-25 — Mme Jansen (Cloverdale—Langley City) — En ce qui concerne le transfert des virus Ebola et Henipah du Laboratoire national de microbiologie (LNM) à des personnes, laboratoires et institutions en Chine : a) quelles sont les personnes en Chine qui ont demandé le transfert; b) à part l’Institut de virologie de Wuhan (IVW), quels laboratoires en Chine ont demandé le transfert; c) pour les réponses en a) et b), lesquelles de ces personnes ou institutions sont affiliées avec l’appareil militaire chinois; d) à quelle date le LNM a-t-il reçu la demande de transfert de l’IVW; e) quels projets de recherche scientifique, ou quelles autres raisons scientifiques, les chercheurs de l’IVW ou du LNM ont-ils invoqués pour justifier le transfert des virus Ebola et Henipah; f) de quels matériaux le transfert a-t-il été autorisé au moyen de l’autorisation de transfert NML-TA-18-0480, daté du 29 octobre 2018; g) le LNM a-t-il reçu le paiement de 75 $ pour le transfert, conformément à sa facture commerciale du 27 mars 2019, et à quelle date l’a-t-il reçu; h) quelle contrepartie a été reçue de la Chine en échange de ces matériaux, ventilée par montant ou détails de la contrepartie reçue par chacun des organismes; i) le gouvernement a-t-il demandé à la Chine de détruire ou de retourner les virus et dans la négative, pourquoi pas; j) le Canada a-t-il assujetti le transfert à l’interdiction, pour l’IVW, de transférer les virus à d’autres entités ou personnes à l’intérieur ou à l’extérieur de la Chine, sans le consentement du Canada; k) quelle diligence raisonnable le LNM a-t-il exercée pour s’assurer que l’IVW et les autres institutions mentionnées en b) n’utiliseraient pas les virus transférés à des fins de recherche militaire ou à d’autres fins militaires; l) à quelles inspections ou vérifications le LNM a-t-il soumis l’IVW et les autres institutions mentionnées en b) pour s’assurer qu’ils pouvaient manipuler les virus transférés de manière sécuritaire et sans qu’ils soient détournés à des fins de recherche militaire ou à d’autres fins; m) quels ont été les résultats sommaires des inspections ou vérifications mentionnées en l); n) après le transfert, quels suivis le Canada a-t-il effectués auprès des institutions mentionnées en b) pour s’assurer que les seules recherches effectuées sur les virus transférés sont celles mentionnées au moment de la demande de transfert; o) quelles mesures de protection de la propriété intellectuelle le Canada a-t-il mises en place avant d’envoyer les virus transférés aux personnes et aux institutions mentionnées en a) et b); p) quels pourcentages les souches du virus Ebola envoyées à l’IVW représentent-elles de la collection totale d’Ebola du LNM et de la collection d’Ebola dont le partage est autorisé; q) à part l’étude intitulée « Equine-Origin Immunoglobulin Fragments Protect Nonhuman Primates from Ebola Virus Disease », quelles autres études publiées ou inédites les chercheurs du LNM ont-ils réalisées en collaboration avec des chercheurs scientifiques affiliés à l’appareil militaire chinois; r) quelles autres études les chercheurs du LNM mènent-ils à l’heure actuelle avec des chercheurs scientifiques affiliés à l’IVW, à l’Académie des sciences médicales militaires de Chine ou à d’autres entités de l’appareil militaire chinois; s) pour quelle raison Anders Leung, du LNM, a-t-il tenté d’expédier les virus transférés dans un emballage incorrect (de type PI650) et n’a-t-il utilisé plutôt l’emballage prescrit (de type PI620) qu’après avoir été questionné par les Chinois le 20 février 2019; t) le LNM a-t-il effectué une vérification à la suite de l’erreur consistant à transférer les virus dans un emballage non sécuritaire, et quelles en ont été les conclusions sommaires; u) pour quelle raison Allan Lau et Heidi Wood du LNM ont-ils écrit, le 28 mars 2019, qu’ils espéraient vraiment que les virus transférés passent par Vancouver et non Toronto à bord d’Air Canada, et « Fingers crossed! » (Croisons-nous les doigts!) pour cet itinéraire particulier; v) quel est l’itinéraire aérien complet du transfert, y compris les compagnies aériennes et aéroports de transit; w) est-ce que toutes les compagnies aériennes et tous les aéroports de transit de l’itinéraire aérien ont été avisés par le LNM qu’ils auraient sous leur garde des souches des virus Ebola et Henipah; x) en ce qui a trait au courriel de Marie Gharib du LNM daté du 27 mars 2019, à part les virus Ebola et Henipah, quels autres pathogènes l’IVW a-t-il demandés; y) depuis la demande de transfert, à part les virus Ebola et Henipah, quels autres pathogènes le LNM a-t-il transférés ou voulu transférer à l’IVW; z) le LNM a-t-il informé, avant le transfert, les services de sécurité du Canada, que ce soit la GRC, le Service canadien du renseignement de sécurité, le Centre de la sécurité des télécommunications ou quelque autre entité du même type, et dans la négative, pourquoi pas; aa) pour quelle raison l’Agence de la santé publique du Canada a-t-elle caviardé le nom du destinataire du transfert dans les documents communiqués à la CBC aux termes de la Loi sur l’accès à l’information, alors qu’elle a bien voulu communiquer ce renseignement à la CBC par la suite; bb) le Canada a-t-il une politique interdisant l’exportation de pathogènes des groupes de risque 3 et 4 vers des pays, comme la Chine, qui mènent des expériences de gain de fonction, et quelle est, en résumé, cette politique; cc) si le Canada n’a pas de politique comme celle mentionnée au point bb), pourquoi pas; dd) pour quelle raison le LNM ou des employés individuels ont-ils demandé et obtenu des permis ou autorisations en vertu de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines, de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses, de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation ou de lois connexes avant le transfert; (ee) quels contrôles juridiques empêchent le LNM ou d’autres laboratoires gouvernementaux d’envoyer des pathogènes des groupes 3 ou 4 à des laboratoires associés à des appareils militaires ou laboratoires étrangers qui mènent des expériences de gain de fonction; ff) en ce qui a trait au courriel du 14 septembre 2018 de Matthew Gilmour, dans lequel il écrit que l’IVW n’a fourni aucune certification, mais a simplement indiqué qu’il détenait les certifications nécessaires, pourquoi le LNM a-t-il procédé au transfert des virus Ebola Henipah sans avoir obtenu les preuves de certification des capacités de manipulation sécuritaire; gg) en ce qui a trait au courriel du 14 septembre 2018 de Matthew Gilmour, dans lequel il demande si l’IVW possède des matériaux qui nous seraient utiles, tels que des souches de fièvre hémorragique virale ou d’influenza hautement pathogène, le LNM a-t-il demandé ces matériaux, ou d’autres, en échange du transfert, et les a-t-il reçus? — Document parlementaire no 8555-432-25.



Q-26 — Mrs. Jansen (Cloverdale—Langley City) — With regard to both the administrative and RCMP investigations of the National Microbiology Lab (NML), Xiangguo Qiu, and Keding Cheng: (a) with respect to the decision of the NML and the RCMP to remove Dr. Qiu and Dr. Cheng from the NML facilities on July 5, 2019, what is the cause of delay that has prevented that the NML and the RCMP investigations concluding; (b) in light of a statement by the Public Health Agency of Canada to the Canadian Broadcasting Corporation which was reported on June 14, 2020, and which stated, “the administrative investigation of [Dr. Qiu or Dr. Cheng] is not related to the shipment of virus samples to China”, what are these two scientists being investigated for; (c) did Canada receive information from foreign law enforcement or intelligence agencies which led to the investigations against Dr. Qiu or Dr. Cheng, and, in summary, what was alleged; (d) which other individuals apart from Dr. Qiu or Dr. Cheng are implicated in the investigations; (e) are Dr. Qiu or Dr. Cheng still in Canada; (f) are Dr. Qiu or Dr. Cheng cooperating with law enforcement in the investigations; (g) are Dr. Qiu or Dr. Cheng on paid leave, unpaid leave, or terminated from the NML; (h) what connection is there between the investigations of Dr. Qiu or Dr. Cheng and the investigation by the United States National Institutes of Health which has resulted in 54 scientists losing their jobs mainly due to receiving foreign funding from China, as reported by the journal Science on June 12, 2020; (i) does the government possess information that Dr. Qiu or Dr. Cheng solicited or received funding from a Chinese institution, and, in summary what is that information; and (j) when are the investigations expected to conclude, and will their findings be made public? — Sessional Paper No. 8555-432-26.

Q-26 — Mme Jansen (Cloverdale—Langley City) — En ce qui concerne l’enquête administrative et l’enquête de la GRC portant sur le Laboratoire national de microbiologie (LNM), Xiangguo Qiu et Keding Cheng : a) pour ce qui est de la décision qu’ont prise le LNM et la GRC de retirer Mme Qiu et M. Cheng des installations du LNM le 5 juillet 2019, quelle est la cause du retard ayant empêché les enquêtes du LNM et de la GRC de se conclure; b) selon la déclaration de l’Agence de la santé publique du Canada dont la CBC a parlé le 14 juin 2020, « l’enquête administrative sur Mme Qiu et M. Cheng ne se rapporte pas à l’envoi d’échantillons de virus en Chine », pour quel motif ces deux chercheurs font-ils alors l’objet d’enquêtes; c) les enquêtes sur Mme Qiu et M. Cheng découlent-elles de renseignements fournis au Canada par les forces de l’ordre ou les services du renseignements d’autres pays et, si oui, que disaient ces renseignements, en gros; d) en plus de Mme Qiu et de M. Cheng, sur quelles autres personnes portent les enquêtes; e) Mme Qiu et M. Cheng sont-ils toujours au Canada; f) Mme Qiu et M. Cheng coopèrent-ils avec les forces de l’ordre pendant les enquêtes; g) Mme Qiu et M. Cheng sont-ils en congé payé, en congé non payé ou ont-ils été licenciés du LNM; h) quels sont les liens entre les enquêtes dont font l’objet Mme Qiu et M. Cheng et l’enquête des National Institutes of Health des États-Unis à l’issue de laquelle 54 chercheurs ont perdu leur emploi, principalement pour avoir reçu du financement étranger de la Chine (revue Science, 12 juin 2020); i) le gouvernement détient-il des renseignements selon lesquels Mme Qiu et M. Cheng auraient sollicité ou obtenu des fonds d’une institution chinoise, et que disent ces renseignements, en gros; j) quand les enquêtes devraient-elles se terminer et les conclusions de ces enquêtes seront-elles rendues publiques? — Document parlementaire no 8555-432-26.



Q-27 — Ms. McPherson (Edmonton Strathcona) — With regard to Canada’s commitment to the 2030 Agenda for Sustainable Development: (a) what is the role or mandate of each department, agency, Crown corporation and any programs thereof in advancing Canada’s implementation of the 2030 Agenda; (b) what has the government, as a whole, committed to achieving and in what timeline; (c) what projects are currently in place to achieve these goals; (d) has the government liaised with sub-national governments, groups and organizations to achieve these goals; (e) if the answer to (d) is affirmative, what governments, groups and organizations; (f) if the answer to (d) is negative, why not; (g) how much money has the government allocated to funding initiatives in each fiscal year since 2010-11, broken down by program and sub-program; (h) in each year, how much allocated funding was lapsed for each program and subprogram; (i) in each case where funding was lapsed, what was the reason; (j) have any additional funds been allocated to this initiative; (k) for each fiscal year since 2010-2011, what organizations, governments, groups and companies, have received funding connected to Canada’s implementation of the 2030 Agenda; and (l) how much did organizations, governments, groups and companies in (k) (i) request, (ii) receive, including if the received funding was in the form of grants, contributions, loans or other spending? — Sessional Paper No. 8555-432-27.

Q-27 — Mme McPherson (Edmonton Strathcona) — En ce qui concerne l’engagement du Canada à l’égard du Programme de développement durable à l’horizon 2030 : a) quel est le rôle ou le mandat de chacun des ministères, organismes gouvernementaux, sociétés d’État et de tout autres programmes dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030; b) qu’est-ce que l’ensemble du gouvernement s’est engagé à accomplir, et dans quel délai; c) quels projets visent actuellement à atteindre ces objectifs; d) le gouvernement entretient-il des rapports avec des gouvernements infranationaux, des groupes ou des organismes dans le but d’atteindre ces objectifs; e) si la réponse à d) est affirmative, avec quels gouvernements, groupes ou organismes collabore-t-il; f) si la réponse à d) est négative, pourquoi n’en entretient-il pas; g) quel montant le gouvernement a-t-il affecté au financement d’initiatives au cours de chaque exercice financier depuis 2010-2011, ventilé par programme et sous-programme; h) chaque année, quel montant des fonds consentis à chacun des programmes et des sous-programmes a été inutilisé; i) dans chaque cas, pour quelle raison les fonds n’ont-ils pas été utilisés; j) des fonds additionnels ont-ils été alloués à cette initiative; k) au cours de chaque exercice financier depuis 2010-2011, quels organismes, gouvernements, groupes et entreprises ont reçu un financement lié à la mise en œuvre par le Canada du Programme de développement durable à l’horizon 2030; l) quels montants les organismes, les gouvernements, les groupes et les entreprises visés à l’alinéa k) (i) ont-ils demandé, (ii) reçu, y compris si les fonds ont été reçus sous la forme de subventions, de contributions, de prêts ou de toute autre dépense? — Document parlementaire no 8555-432-27.



Q-28 — Ms. McPherson (Edmonton Strathcona) — With regard to the government’s campaign for a United Nations Security Council seat: (a) how much funding has been allocated, spent and lapsed in each fiscal year since 2014-15 on the campaign; and (b) broken down by month since November 2015, what meetings and phone calls did government officials at the executive level hold to advance the goal of winning a seat on the United Nations Security Council? — Sessional Paper No. 8555-432-28.

Q-28 — Mme McPherson (Edmonton Strathcona) — En ce qui concerne la campagne du gouvernement pour obtenir un siège au Conseil de sécurité des Nations unies : a) combien de fonds ont-ils été affectés, dépensés et inutilisés pour cette campagne pour chaque exercice depuis 2014-2015; b) ventilés par mois depuis novembre 2015, quels appels téléphoniques et réunions les responsables du gouvernement ont-ils eus au niveau exécutif dans le but d’obtenir un siège au Conseil de sécurité des Nations unies? — Document parlementaire no 8555-432-28.



Q-29 — Ms. McPherson (Edmonton Strathcona) — With respect to the government’s response to the National Inquiry into Missing and Murdered Indigenous Women and Girls, broken down by month since June 2019: (a) what meetings and phone calls did government officials at the executive level hold to craft the national action plan in response to the final report of the National Inquiry into Missing and Murdered Indigenous Women and Girls; and (b) what external stakeholders were consulted? — Sessional Paper No. 8555-432-29.

Q-29 — Mme McPherson (Edmonton Strathcona) — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, ventilé par mois depuis juin 2019 : a) quelles réunions et conversations téléphoniques les hauts fonctionnaires ont-ils tenues pour concevoir le plan d’action en réponse au rapport final de l’Enquête nationale; b) quels intervenants externes ont été consultés? — Document parlementaire no 8555-432-29.



Q-30 — Ms. McPherson (Edmonton Strathcona) — With regard to Canada Revenue Agency activities, agreements guaranteeing non-referral to the criminal investigation sector and cases referred to the Public Prosecution Service of Canada, between 2011-12 and 2019-20, broken down by fiscal year: (a) how many audits resulting in reassessments were concluded; (b) of the agreements concluded in (a), what was the total amount recovered; (c) of the agreements concluded in (a), how many resulted in penalties for gross negligence; (d) of the agreements concluded in (c), what was the total amount of penalties; (e) of the agreements concluded in (a), how many related to bank accounts held outside Canada; and (f) how many audits resulting in assessments were referred to the Public Prosecution Service of Canada? — Sessional Paper No. 8555-432-30.

Q-30 — Mme McPherson (Edmonton Strathcona) — En ce qui concerne les activités de l’Agence du revenu du Canada, les ententes garantissant le non-renvoi au secteur des enquêtes criminelles et les dossiers renvoyés au Service des poursuites pénales du Canada, entre 2011-2012 et 2019-2020, ventilé par exercice : a) combien de vérifications ayant donné lieu à une nouvelle cotisation ont été effectuées; b) des ententes conclues en a), quel est le montant total recouvré; c) des ententes conclues en a), combien de dossiers ont donné lieu à des pénalités pour faute lourde; d) des ententes conclues en c), quel est le montant total des pénalités imposées; e) des ententes conclues en a), combien visaient des comptes bancaires détenus à l’extérieur du Canada; f) combien de dossiers ayant fait l’objet d’une vérification et ayant donné lieu à une nouvelle cotisation ont été renvoyés au Service des poursuites pénales du Canada? — Document parlementaire no 8555-432-30.



Q-31 — Mr. Kram (Regina—Wascana) — With regard to the Wataynikaneyap Transmission Project: (a) is it the government’s policy to choose foreign companies over Canadian companies for this or similar projects; (b) which company or companies supplied transformers to the project; (c) were transformers rated above 60MVA supplied to the project subject to the applicable 35% or more import tariff, and, if so, was this tariff actually collected; and (d) broken down by transformer, what was the price charged to the project of any transformers rated (i) above 60MVA, (ii) below 60MVA? — Sessional Paper No. 8555-432-31.

Q-31 — M. Kram (Regina—Wascana) — En ce qui concerne le projet de transport Wataynikaneyap : a) est-ce la politique du gouvernement de préférer des entreprises étrangères aux entreprises canadiennes pour ce projet ou d’autres projets similaires; b) quelles entreprises fourniront les transformateurs dans le cadre du projet; c) les transformateurs de cote supérieure à 60 MVA fournis pour le projet sont-ils assujettis aux droits de douane d’au moins 35 % applicables, et, le cas échéant, ces droits de douane ont-ils été bel et bien perçus; d) ventilé par transformateur, quel a été le prix facturé au projet des transformateurs de cote (i) supérieure à 60 MVA, (ii) inférieure à 60 MVA? — Document parlementaire no 8555-432-31.



Q-32 — Mr. Lawrence (Northumberland—Peterborough South) — With regard to the Canada Revenue Agency’s approach to workspace-in-the-home expense deductions in relation to the COVID-19 pandemic’s stay-at-home guidelines: are individuals who had to use areas of their homes not normally used for work, such as dining or living rooms, as a temporary office during the pandemic entitled to the deductions, and, if so, how should individuals calculate which portions of their mortgage, rent, or other expenses are deductible? — Sessional Paper No. 8555-432-32.

Q-32 — M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) — En ce qui concerne l’approche de l’Agence du revenu du Canada en matière de déductions pour les frais de bureau à domicile, compte tenu des lignes directrices qui préconisent de rester à la maison durant la pandémie de la COVID-19 : les personnes ayant dû utiliser des parties de leur domicile qui ne sont pas habituellement consacrées au travail, telles que la salle à manger ou le salon, comme bureau temporaire pendant la pandémie ont-elles droit aux déductions et, le cas échéant, comment ces personnes doivent-elles calculer les portions de leur hypothèque, de leur loyer ou de leurs autres dépenses qui sont déductibles? — Document parlementaire no 8555-432-32.



Q-34 — Mr. Diotte (Edmonton Griesbach) — With regard to the status of government employees since March, 1, 2020: (a) how many employees have been placed on "Other Leave With Pay" (Treasury Board Code 699) at some point since March 1, 2020; (b) how many employees have been placed on other types of leave, excluding vacation, maternity or paternity leave, at some point since March 1, 2020, broken down by type of leave and Treasury Board code; (c) of the employees in (a), how many are still currently on leave; and (d) of the employees in (b), how many are still currently on leave, broken down by type of leave? — Sessional Paper No. 8555-432-34.

Q-34 — M. Diotte (Edmonton Griesbach) — En ce qui concerne le statut des fonctionnaires depuis le 1er mars 2020 : a) combien d’employés ont été mis en congé sous le code « Autre congé payé » (code 699 du Conseil du Trésor) à un moment ou à un autre depuis le 1er mars 2020; b) combien d’employés ont été mis en congé sous tout autre type de congé, à l’exclusion des vacances et des congés de maternité ou de paternité, à tout moment depuis le 1er mars 2020, ventilés par type de congé et par code du Conseil du Trésor; c) des employés en a), combien sont encore en congé; d) des employés en b), combien sont encore en congé, ventilés par type de congé? — Document parlementaire no 8555-432-34.



Q-36 — Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — With regard to the Canadian Food Inspection Agency, since 2005: how many meat and poultry processing plants have had their licences cancelled, broken down by year and province? — Sessional Paper No. 8555-432-36.

Q-36 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne l’Agence canadienne d’inspection des aliments, depuis 2005 : combien d’usines de transformation de la viande et de la volaille se sont vu retirer leur permis, ventilé par année et par province? — Document parlementaire no 8555-432-36.



Q-37 — Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — With regard to instances where retiring Canadian Armed Forces (CAF) members were negatively financially impacted as a result of having their official release date scheduled for a weekend or holiday, as opposed to a regular business day, since January 1, 2016, and broken down by year: (a) how many times has a release administrator recommended a CAF member’s release date occur on a weekend or holiday; (b) how many times did a CAF member’s release date occur on a holiday; (c) how many members have had payments or coverage from (i) SISIP Financial, (ii) other entities, cancelled or reduced as a result of the official release date occurring on a weekend or holiday; (d) were any instructions, directives, or advice issued to any release administrator asking them not to schedule release dates on a weekend or holiday in order to preserve CAF member’s benefits, and, if so, what are the details; (e) were any instructions, directives, or advice issued to any release administrator asking them to schedule certain release dates on a weekend or holiday, and, if so, what are the details; and (f) what action, if any, has the Minister of National Defense taken to restore any payments or benefits lost as a result of the scheduling of a CAF member’s release date? — Sessional Paper No. 8555-432-37.

Q-37 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne les cas, depuis le 1er janvier 2016, où des membres des Forces armées canadiennes (FAC) à la retraite ont subi des conséquences financières parce que la date officielle de leur libération avait été fixée un jour de fin de semaine ou un jour férié, par opposition à un simple jour ouvrable, et ventilés par année : a) combien de fois un administrateur des libérations a-t-il recommandé à un membres des FAC que sa date de libération soit fixée un jour de fin de semaine ou un jour férié; b) dans combien de cas la libération des membres des FAC s’est-elle produite un jour férié; c) pour combien de membres des FAC des versements ou des protections de (i) la Financière SISIP, (ii) d’une autre entité ont-ils été annulés ou réduits parce que la date officielle de libération tombait un jour de fin de semaine ou un jour férié; d) les administrateurs des libérations ont-ils déjà donné des instructions, des directives ou des conseils aux membres des FAC pour leur demander de prévoir leur date de libération un jour de fin de semaine ou un jour férié afin de conserver des avantages sociaux et, le cas échéant, quelles en sont les détails; e) les administrateurs des libérations ont-ils déjà reçu des instructions, des directives ou des conseils leur demandant de prévoir certaines dates de libération un jour de fin de semaine ou un jour férié et, le cas échéant, quelles en sont les détails; f) quelles mesures, le cas échéant, le ministre de la Défense nationale a-t-il prises pour rétablir les versements ou les avantages sociaux perdus en raison du jour auquel a été fixée la date de libération des membres des FAC? — Document parlementaire no 8555-432-37.



Q-38 — Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — With regard to federal grants, contributions, non-repayable loans, or similar type of funding provided to telecommunications companies since 2009: what are the details of all such funding, including the (i) date, (ii) recipient, (iii) type of funding, (iv) department providing the funding, (v) name of program through which funding was provided, (vi) project description, (vii) start and completion, (viii) project location, (ix) amount of federal funding? — Sessional Paper No. 8555-432-38.

Q-38 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne les subventions, les contributions, les prêts non remboursables ou tout autre financement semblable que le gouvernement fédéral a accordé aux entreprises de télécommunications depuis 2009 : quelles sont les modalités de ces financements, y compris (i) la date, (ii) le destinataire, (iii) le type de financement, (iv) le ministère accordant le financement, (v) le nom du programme dans le cadre duquel le financement a été accordé, (vi) la description du projet, (vii) la date de début et la date de fin du projet, (viii) l’emplacement du projet, (ix) le montant du financement fédéral? — Document parlementaire no 8555-432-38.



Q-39 — Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — With regard to Canadian Armed Forces personnel deployed to long-term care facilities during the COVID-19 pandemic: (a) what personal protective equipment (PPE) was issued to Canadian Armed Forces members deployed to long-term care homes in Ontario and Quebec; and (b) for each type of PPE in (a), what was the (i) model, (ii) purchase date, (iii) purchase order number, (iv) number ordered, (v) number delivered, (vi) supplier company, (vii) expiration date of the product, (viii) location where the stockpile was stored? — Sessional Paper No. 8555-432-39.

Q-39 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne le personnel des Forces armées canadiennes déployé dans les établissements de soins de longue durée pendant la pandémie de la COVID-19 : a) quel équipement de protection individuelle (EPI) a été fourni aux membres des Forces armées canadiennes déployés dans des établissements de soins de longue durée en Ontario et au Québec; b) pour chaque type d’EPI énuméré en a), quel était (i) le modèle, (ii) la date de l’achat, (iii) le numéro du bon de commande, (iv) la quantité commandée, (v) la quantité livrée, (vi) le nom du fournisseur, (vii) la date d’expiration du produit, (viii) l’endroit où le matériel a été entreposé? — Document parlementaire no 8555-432-39.



Q-40 — Ms. Kwan (Vancouver East) — With regard to the National Housing Strategy, broken down by name of applicant, type of applicant (e.g. non-profit, for-profit, coop), stream (e.g. new construction, revitalization), date of submission, province, number of units, and dollar amount for each finalized application: (a) how many applications have been received for the National Housing Co-Investment Fund (NHCF) since 2018; (b) how many NHCF applications have a letter of intent, excluding those with loan agreements or finalized agreements; (c) how many NHCF applications are at the loan agreement stage; (d) how many NHCF applications have had funding agreements finalized; (e) how many NHCF applications have had NHCF funding received by applicants; (f) for NHCF applications that resulted in finalized funding agreements, what is the (i) length of time in days between their initial submission and the finalization of their funding agreement, (ii) average and median rent of the project, (iii) percentage of units meeting NHCF affordability criteria, (iv) average and median rent of units meeting affordability criteria; (g) how many applications have been received for the Rental Construction Financing initiative (RCFi) since 2017; (h) how many RCFi applications are at (i) the approval and letter of intent stage of the application process, (ii) the loan agreement and funding stage, (iii) the servicing stage; (h) how many RCFi applications have had RCFi loans received by applicants; and (i) for RCFi applications that resulted in loan agreements, what is the (i) length of time in days between their initial submission and the finalization of their loan agreement, (ii) average and median rent of the project, (iii) percentage of units meeting RCFi affordability criteria, (iv) average and median rent of units meeting affordability criteria? — Sessional Paper No. 8555-432-40.

Q-40 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement, ventilé par nom du demandeur, type de demandeur (sans but lucratif, à but lucratif, coopérative), volet (p. ex., nouvelle construction, revitalisation), date de la demande, province, nombre d’unités, et montant en argent pour chaque demande traitée : a) combien de demandes ont été reçues à l’égard du Fonds national de co-investissement pour le logement (FNCL) depuis 2018; b) combien de demandes présentées au titre du FNCL sont accompagnées d’une lettre d’intention, outre celles accompagnées d’un contrat de prêt ou d’un accord de financement; c) combien de demandes présentées au titre du FNCL en sont à l’étape du contrat de prêt; d) combien de demandes présentées au titre du FNCL ont fait l’objet d’un accord de financement; e) pour combien de demandes présentées au titre du FNCL des fonds ont-ils été versés au demandeur; f) dans le cas des demandes présentées au titre du FNCL ayant fait l’objet d’un accord de financement, quel est le (i) délai en jours entre la demande initiale et la conclusion de l’accord de financement, (ii) loyer moyen et médian du projet, (iii) pourcentage d’unités respectant le critère de l’abordabilité, (iv) loyer moyen et médian des unités respectant le critère de l’abordabilité; g) combien de demandes ont été reçues à l’égard de l’Initiative Financement de la construction de logements locatifs (IFCLL) depuis 2017; h) combien de demandes présentées au titre de l’IFCLL en sont (i) à l’étape de l’approbation et de la lettre d’intention, (ii) à l’étape du contrat de prêt et du financement, (iii) à l’étape du traitement; h) pour combien de demandes présentées au titre de l’IFCLL le demandeur a-t-il reçu un prêt de l’IFCLL; (i) dans le cas des demandes présentées au titre de l’IFCLL ayant fait l’objet d’un contrat de prêt, quel est le (i) délai en jours entre la demande initiale et la conclusion de l’accord de financement, (ii) loyer moyen et médian du projet, (iii) pourcentage d’unités respectant le critère de l’abordabilité de l’IFCLL, (iv) loyer moyen et médian des unités respectant le critère de l’abordabilité? — Document parlementaire no 8555-432-40.



Q-41 — Ms. Kwan (Vancouver East) — With regard to the National Housing Strategy: (a) what provinces and territories have reached an agreement with the federal government regarding the Canada Housing Benefit; (b) broken down by number of years on a waitlist for housing, gender, province, year of submission, amount requested and amount paid out, (i) how many applications have been received, (ii) how many applications are currently being assessed, (iii) how many applications have been approved, (iv) how many applications have been declined; and (c) if the Canada Housing Benefit is transferred as lump sums to the provinces, what are the dollar amount of transfers to the provinces, broken down by amount, year and province? — Sessional Paper No. 8555-432-41.

Q-41 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui a trait à la Stratégie nationale sur le logement : a) quelles provinces et quels territoires ont conclu une entente avec le gouvernement fédéral concernant l’Allocation canadienne pour le logement; b) ventilé par le nombre d’années passées sur une liste d’attente pour obtenir un logement, le sexe, la province, l’année où la demande a été soumise, le montant demandé et le montant versé, (i) combien de demandes ont été soumises, (ii) combien de demandes sont en cours d’évaluation, (iii) combien de demandes ont été approuvées, (iv) combien de demandes ont été rejetées; c) si l’Allocation canadienne pour le logement est transférée aux provinces sous la forme de montants forfaitaires, quel est le montant des transferts aux provinces, ventilé par montant, année et province? — Document parlementaire no 8555-432-41.



Q-42 — Ms. Kwan (Vancouver East) — With regard to immigration, refugee and citizenship processing levels: (a) how many applications have been received since 2016, broken down by year and stream (e.g. outland spousal sponsorship, home childcare provider, open work permit, privately sponsored refugee, etc.); (b) how many applications have been fully approved since 2015, broken down by year and stream; (c) how many applications have been received since (i) March 15, 2020, (ii) September 21, 2020; (d) how many applications have been approved since (i) March 15, 2020, (ii) September 21, 2020; (e) how many applications are in backlog since January 2020, broken down by month and stream; (f) what is the number of Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC) visa officers and other IRCC employees, in whole or in part (i.e. FTEs), who have been processing applications since January 1, 2020, broken down by month, immigration office and application stream being processed; (g) since March 15, 2020, how many employees referred to in (f) have been placed on paid leave broken down by month, immigration office and application stream being processed; and (h) what are the details of any briefing notes or correspondence since January 2020 related to (i) staffing levels, (ii) IRCC office closures, (iii) the operation levels of IRCC mail rooms, (iv) plans to return to increased operation? — Sessional Paper No. 8555-432-42.

Q-42 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui concerne le traitement des demandes reçues par le ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté : a) combien de demandes ont été reçues depuis 2016, ventilé par année et par catégorie (demandes de parrainage d’un conjoint présentées à l’extérieur du Canada, gardiens d’enfants en milieu familial, permis de travail ouvert, réfugiés parrainés par le secteur privé, etc.); b) combien de demandes ont été entièrement approuvées depuis 2015, ventilé par année et par catégorie; c) combien de demandes ont été reçues depuis (i) le 15 mars 2020, (ii) le 21 septembre 2020; d) combien de demandes ont été approuvées depuis (i) le 15 mars 2020, (ii) le 21 septembre 2020; e) combien de demandes sont demeurées en attente depuis janvier 2020, ventilé par mois et par catégorie; f) combien d’agents des visas ou d’employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ont consacré la totalité ou une partie de leur temps (combien d’équivalents temps plein cela représente-t-il, par exemple) au traitement des demandes depuis le 1er janvier 2020, ventilé par mois, par bureau d’immigration et par catégorie de demande; g) depuis le 15 mars 2020, combien d’employés visés en f) ont été placés en congé payé, ventilé par mois, par bureau d’immigration et par type d’affectation (catégories de demandes); h) quels sont les détails de toutes notes d’information diffusées ou de la correspondance envoyée et reçue depuis janvier 2020 au sujet (i) des niveaux de dotation, (ii) de fermeture de bureaux d’IRCC, (iii) du niveau d’activité des salles de courrier d’IRCC, (iv) des plans de reprise des activités? — Document parlementaire no 8555-432-42.



Q-43 — Ms. Kwan (Vancouver East) — With regard to asylum seekers: (a) broken down by year, how many people have been turned away due to the Safe Third Country Agreement since (i) 2016, (ii) January 1, 2020, broken by month, (iii) July 22, 2020; (b) how many asylum claims have been found ineligible under paragraph 101(1)(c.1) of the Immigration, Refugee and Protection Act since (i) January 1 2020, broken by month, (ii) July 22, 2020; and (c) what are the details of any briefing notes or correspondence since January 1, 2020, on the Safe Third Country Agreement? — Sessional Paper No. 8555-432-43.

Q-43 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui concerne les demandeurs d’asile : a) ventilé par année, combien de personnes ont été refusées en raison de l’Entente sur les tiers pays sûrs depuis (i) 2016, (ii) le 1er janvier 2020, ventilé par mois, (iii) depuis le 22 juillet 2020; b) combien de demandes d’asile ont été jugées irrecevables en vertu de l’alinéa 101(1)c.1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés depuis (i) le 1er janvier 2020, ventilé par mois, (ii) le 22 juillet 2020; c) quels sont les détails de toutes notes d’information ou correspondances depuis le 1er janvier 2020, au sujet de l’Entente sur les tiers pays sûrs? — Document parlementaire no 8555-432-43.



Q-44 — Mr. Chiu (Steveston—Richmond East) — With regard to government involvement in the negotiations with Vertex Pharmaceuticals for a price listing agreement with the Pan-Canadian Pharmaceutical Alliance, in relation to cystic fibrosis treatments: (a) what is the current status of the negotiations; (b) what specific measures, if any, has the government taken to ensure that Kalydeco and Orkambi are available to all Canadians that require the medication; (c) has the government taken any specific measures to make Trikafta available to Canadians; and (d) how many months, or years, will it be before the government finishes the regulatory and review process related to the approval of Trikafta? — Sessional Paper No. 8555-432-44.

Q-44 — M. Chiu (Steveston—Richmond-Est) — En ce qui concerne la participation du gouvernement aux négociations avec Vertex Pharmaceuticals en vue de conclure une entente avec l’Alliance pancanadienne pharmaceutique sur la liste des prix des médicaments pour le traitement de la fibrose kystique : a) quel est l’état actuel des négociations; b) quelles mesures particulières, le cas échéant, ont été prises par le gouvernement pour veiller à ce que les médicaments Kalydeco et Orkambi soient mis à la disposition de tous les Canadiens qui en ont besoin; c) le gouvernement a-t-il pris des mesures particulières pour mettre le Trikafta à la disposition des Canadiens; d) dans combien de mois ou d’années le gouvernement terminera-t-il le processus? — Document parlementaire no 8555-432-44.



Q-45 — Mr. Chiu (Steveston—Richmond East) — With regard to the government’s position regarding visitors coming to Canada for the sole purpose of giving birth on Canadian soil and subsequently obtaining Canadian citizenship for their child: (a) what is the government’s position in relation to this practice; (b) has the government condemned or taken any action to prevent this practice, and, if so, what are the details of any such action; and (c) has the government taken any action to ban or discourage Canadian companies from soliciting or advertising services promoting this type of activity, and, if so, what are details? — Sessional Paper No. 8555-432-45.

Q-45 — M. Chiu (Steveston—Richmond-Est) — En ce qui concerne la position du gouvernement sur les gens qui viennent au Canada dans l’unique but de donner naissance en sol canadien et, par la suite, obtenir la citoyenneté canadienne pour leur enfant : a) quelle est la position du gouvernement concernant cette pratique; b) le gouvernement a-t-il condamné cette pratique ou a-t-il pris des mesures pour l’empêcher et, dans l’affirmative, quels sont les détails; c) le gouvernement a-t-il pris des mesures pour interdire ou décourager les entreprises canadiennes de solliciter ou de faire de la publicité faisant la promotion de ce type d’activités et, dans l’affirmative, quels sont les détails? — Document parlementaire no 8555-432-45.



Q-47 — Mr. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — With regard to the government’s response to Q-268 concerning the government failing to raise Canada’s bovine spongiform encephalopathy (BSE) risk status from “Controlled Risk to BSE” to “Negligible Risk to BSE” with the World Organization for Animal Health (OIE) in the summer of 2019: (a) what is the government’s justification for missing the deadline with the OIE in the summer of 2019; (b) has the government conducted consultations with beef farmers to discuss the damage to the industry caused by missing this deadline, and, if so, what are the details of these consultations; (c) when did the government begin collating data from provincial governments, industry partners and stakeholders in order to ensure that a high-quality submission was produced and submitted in July 2020; (d) what measures were put in place to ensure that the July 2020 deadline, as well as other future deadlines, will not be missed; and (e) on what exact date was the application submitted to the OIE in July 2020? — Sessional Paper No. 8555-432-47.

Q-47 — M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-268 portant sur l’omission du gouvernement de faire passer le statut de risque du Canada à l’égard de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) de « risque maîtrisé à l’égard de l’ESB » à « risque négligeable à l’égard de l’ESB » auprès de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) à l’été 2019 : a) pour quelle raison le gouvernement a-t-il raté le délai de l’été 2019 fixé par l’OIE; b) le gouvernement a-t-il consulté les éleveurs de bovins pour discuter des dommages dont a souffert l’industrie en raison du délai non respecté et, dans l’affirmative, quels sont les détails de ces consultations; c) quand le gouvernement a-t-il commencé à colliger des données auprès des gouvernements provinciaux, de partenaires et des intervenants de l’industrie afin de s’assurer de pouvoir produire et soumettre un mémoire de qualité en juillet 2020; d) quelles mesures le gouvernement a-t-il adoptées pour s’assurer de ne pas rater le délai de juillet 2020 et tout autre délai subséquent; e) à quelle date précise le gouvernement a-t-il remis son mémoire à l’OIE en juillet 2020? — Document parlementaire no 8555-432-47.



Q-49 — Mr. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) — With regard to the First-Time Home Buyer Incentive (FTHBI) announced by the government in 2019, between February 1, 2020, and September 1, 2020: (a) how many applicants have applied for mortgages through the FTHBI, broken down by province and municipality; (b) of those applicants, how many have been approved and have accepted mortgages through the FTHBI, broken down by province and municipality; (c) of those applicants listed in (b), how many approved applicants have been issued the incentive in the form of a shared equity mortgage; (d) what is the total value of incentives (shared equity mortgages) under the FTHBI that have been issued, in dollars; (e) for those applicants who have been issued mortgages through the FTHBI, what is that value of each of the mortgage loans; (f) for those applicants who have been issued mortgages through the FTHBI, what is the mean value of the mortgage loan; (g) what is the total aggregate amount of money lent to homebuyers through the FTHBI to date; (h) for mortgages approved through the FTHBI, what is the breakdown of the percentage of loans originated with each lender comprising more than 5% of total loans issued; and (i) for mortgages approved through the FTHBI, what is the breakdown of the value of outstanding loans insured by each Canadian mortgage insurance company as a percentage of total loans in force? — Sessional Paper No. 8555-432-49.

Q-49 — M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) — En ce qui concerne l’Incitatif à l’achat d’une première propriété (lAPP) annoncé par le gouvernement en 2019, entre le 1er février 2020 et le 1er septembre 2020 : a) combien de personnes ont demandé un prêt hypothécaire par le truchement de l’IAPP, ventilé par province et par municipalité; b) de ces personnes, combien ont vu leur demande approuvée et ont accepté le prêt hypothécaire par le truchement de l’IAPP, ventilé par province et par municipalité; c) des personnes énumérées en b), combien ayant vu leur demande approuvée ont reçu l’incitatif sous forme de prêt hypothécaire avec participation à la mise de fonds; d) quelle est la valeur totale des incitatifs (prêts hypothécaires avec participation à la mise de fonds) versés par le truchement de l'IAPP, en dollars; e) pour les personnes ayant obtenu un prêt hypothécaire par le truchement de l’IAPP, quelle est la valeur de chaque prêt hypothécaire; f) pour les personnes ayant obtenu un prêt hypothécaire par le truchement de l’IAPP, quelle est la valeur moyenne du prêt hypothécaire; g) quelle est la somme totale des prêts octroyés aux acheteurs d’une propriété par le truchement de l’IAPP à ce jour; h) pour les prêts hypothécaires approuvés par le truchement de l’IAPP, quelle est la répartition du pourcentage de prêts provenant de chaque prêteur englobant plus de cinq pour cent des prêts totaux consentis; i) pour les prêts hypothécaires approuvés par le truchement de l’IAPP, quelle est la ventilation de la valeur des prêts non remboursés assurés par chaque compagnie d’assurance d’hypothèques du Canada en proportion des prêts totaux en vigueur? — Document parlementaire no 8555-432-49.



Q-50 — Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — With regard to the air quality and air flow in buildings owned or operated by the government: (a) what specific measures were taken to improve the air flow or circulation in government buildings since March 1, 2020, broken down by individual building; (b) on what date did each measure in (a) come into force; (c) which government buildings have new air filters, HVAC filters, or other equipment designed to clean or improve the air quality or air flow installed since March 1, 2020; (d) for each building in (c), what new equipment was installed and on what date was it installed; and (e) what are the details of all expenditures or contracts related to any of the new measures or equipment, including (i) vendor, (ii) amount, (iii) description of goods or services provided, (iv) date contract was signed, (v) date goods or services were delivered? — Sessional Paper No. 8555-432-50.

Q-50 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — En ce qui concerne la qualité et la circulation de l’air dans les immeubles dont le gouvernement est le propriétaire ou l’exploitant : a) quelles mesures précises ont été mises en place pour améliorer la qualité ou la circulation de l’air dans les immeubles gouvernementaux depuis le 1er mars 2020, ventilées par immeuble; b) à quelle date chacune des mesures indiquées en a) est-elle entrée en vigueur; c) dans quels immeubles gouvernementaux a-t-on installé de nouveaux filtres à air, filtres de système CVCA ou tout autre équipement conçu pour assainir l’air ou améliorer la qualité ou la circulation de l’air depuis le 1er mars 2020; d) pour chaque immeuble désigné en c), quel nouvel équipement a été installé, et à quelle date a-t-il été installé; e) quels sont les détails concernant les dépenses ou les contrats liés à toute mesure prise ou à tout équipement installé, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des produits ou des services fournis, (iv) la date de signature du contrat, (v) la date de prestation des produits ou des services? — Document parlementaire no 8555-432-50.



Q-51 — Ms. Gladu (Sarnia—Lambton) — With regard to FedDev funding: what was the amount of funding, in dollars, given by year since 2016 to every riding in Ontario, broken down by riding? — Sessional Paper No. 8555-432-51.

Q-51 — Mme Gladu (Sarnia—Lambton) — En ce qui concerne le financement de FedDev : quel a été le montant du financement, en dollars, versé chaque année depuis 2016 à chaque circonscription en Ontario, ventilé par circonscription? — Document parlementaire no 8555-432-51.



Q-52 — Ms. Blaney (North Island—Powell River) — With regard to Veterans Affairs Canada, broken down by year for the most recent 10 fiscal years for which data is available: (a) what was the number of disability benefit applications received; (b) of the applications in (a), how many were (i) rejected, (ii) approved, (iii) appealed, (iv) rejected upon appeal, (v) approved upon appeal; (c) what was the average wait time for a decision; (d) what was the median wait time for a decision; (e) what was the ratio of veteran to case manager at the end of each fiscal year; (f) what was the number of applications awaiting a decision at the end of each fiscal year; and (g) what was the number of veterans awaiting a decision at the end of each fiscal year? — Sessional Paper No. 8555-432-52.

Q-52 — Mme Blaney (North Island—Powell River) — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada, ventilé par année pour les 10 exercices les plus récents pour lesquels des données existent : a) combien de demandes de prestations d’invalidité le ministère a-t-il reçues; b) parmi les demandes mentionnées en a), combien ont (i) été rejetées, (ii) été approuvées, (iii) fait l’objet d’un appel, (iv) été rejetées en appel, (v) été approuvées en appel; c) quel était le délai d’attente moyen pour une décision; d) quel était le délai d’attente médian pour une décision; e) quel était le nombre d’anciens combattants par rapport au nombre de gestionnaires de cas à la fin de chaque exercice; f) combien de demandes étaient toujours en attente d’une décision à la fin de l’exercice; g) combien d’anciens combattants étaient toujours en attente d’une décision à la fin de chaque exercice? — Document parlementaire no 8555-432-52.



Q-53 — Ms. Blaney (North Island—Powell River) — With regard to Veterans Affairs Canada (VAC): (a) during the most recent fiscal year for which data is available, broken down by month and by VAC office, including nationally, what was the total number of overtime hours worked, further broken down by job title, including National First Level Appeals Officer, National Second Level Appeals Officer, case manager, veterans service agent and disability adjudicator; (b) during the most recent fiscal year for which data is available, broken down by month and by VAC office, including nationally, what was the average number of overtime hours worked, further broken down by (i) job title, including National First Level Appeals Officer, National Second Level Appeals Officer, case manager, veterans service agent and disability adjudicator, (ii) directorate; (c) during the most recent fiscal year for which data is available, broken down by month and by VAC office, including nationally, what was the total cost of overtime, further broken down by (i) job title, including National First Level Appeals Officer, National Second Level Appeals Officer, case manager, veterans service agent and disability adjudicator, (ii) directorate; (d) during the most recent fiscal year for which data is available, broken down by month and by VAC office, including nationally, what was the total number of disability benefit claims, further broken down by (i) new claims, (ii) claims awaiting a decision, (iii) approved claims, (iv) denied claims, (v) appealed claims; (e) during the most recent fiscal year for which data is available, broken down by month and by VAC office, including nationally, how many new disability benefit claims were transferred to a different VAC office than that which conducted the intake; (f) during the most recent fiscal year for which data is available, broken down by month and by VAC office, including nationally, what was the number of (i) case managers, (ii) veterans service agents; (g) during the most recent fiscal year for which data is available, broken down by month and by VAC office, including nationally, excluding standard vacation and paid sick leave, how many case managers took a leave of absence, and what was the average length of a leave of absence; (h) during the most recent fiscal year for which data is available, broken down by month and by VAC offices, including nationally, accounting for all leaves of absence, excluding standard vacation and paid sick leave, how many full-time equivalent case managers were present and working, and what was the case manager to veteran ratio; (i) during the most recent fiscal year for which data is available, broken down by month and by VAC office, including nationally, how many veterans were disengaged from their case manager; (j) during the most recent fiscal year for which data is available, broken down by month and by VAC office, including nationally, what was the highest number of cases assigned to an individual case manager; (k) during the most recent fiscal year for which data is available, broken down by month and by VAC office, including nationally, how many veterans were on a waitlist for a case manager; (l) during the most recent fiscal year for which data is available, broken down by month and by VAC offices, including nationally, for work usually done by regularly employed case managers and veterans service agents, (i) how many contracts were awarded, (ii) what was the duration of each contract, (iii) what was the value of each contract; (m) during the most recent fiscal year for which data is available, broken down by VAC office, what were the service standard results; (n) what is the mechanism for tracking the transfer of cases between case managers when a case manager takes a leave of absence, excluding standard vacation and paid sick leave; (o) what is the department’s current method for calculating the case manager to veteran ratio; (p) what are the department’s quality assurance measures for case managers and how do they change based on the number of cases a case manager has at that time; (q) during the last five fiscal year for which data is available, broken down by month, how many individuals were hired by the department; (r) how many of the individuals in (q) remained employed after their 12-month probation period came to an end; (s) of the individuals in (q), who did not remain employed beyond the probation period, how many did not have their contracts extended by the department; (t) does the department track the reasons for which employees are not kept beyond the probation period, and, if so, respecting the privacy of individual employees, what are the reasons for which employees were not kept beyond the probation period; (u) for the individuals in (q) who chose not to remain at any time throughout the 12 months, were exit interviews conducted, and, if so, respecting the privacy of individual employees, what were the reasons, broken down by VAC office; (v) during the last five fiscal years for which data is available, broken down by month, how many Canadian Armed Forces service veterans were hired by the department; (w) of the veterans in (v), how many remained employed after their 12-month probation period came to an end; (x) of the veterans in (v), who are no longer employed by the department, (i) how many did not have their employment contracts extended by the department, (ii) how many were rejected on probation; (y) if the department track the reasons for which employees are not kept beyond the probation period, respecting the privacy of individual veteran employees, what are the reasons for which veteran employees are not kept beyond the probation period; (z) for the veterans in (v), who chose not to remain at any time throughout the 12 months, were exit interviews conducted, and, if so, respecting the privacy of individual veteran employees, what were the reasons for their leaving, broken down by VAC office; (aa) during the last five fiscal year for which data is available, broken down by month, how many employees have quit their jobs at VAC; and (bb) for the employees in (aa) who quit their job, were exit interviews conducted, and, if so, respecting the privacy of individual employees, what were the reasons, broken down by VAC office? — Sessional Paper No. 8555-432-53.

Q-53 — Mme Blaney (North Island—Powell River) — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC) : a) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le nombre total d’heures supplémentaires travaillées, celui-ci étant à son tour ventilé par titre de poste, y compris ceux d’agent de l’Unité nationale des appels de premier palier, d’agent de l’Unité nationale des appels de deuxième palier, de gestionnaire de cas, d’agent des services aux vétérans et d’arbitre des prestations d’invalidité; b) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel des données sont disponibles, ventilé par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le nombre moyen d’heures supplémentaires travaillées, celui-ci étant à son tour ventilé par (i) titre de poste, y compris ceux d’agent de l’Unité nationale des appels de premier palier, d’agent de l’Unité nationale des appels de deuxième palier, de gestionnaire de cas, d’agent des services aux vétérans et d’arbitre des prestations d’invalidité, (ii) direction; c) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le coût total des heures supplémentaires, celui-ci étant à son tour ventilé par (i) titre de poste, y compris ceux d’agent de l’Unité nationale des appels de premier palier, d’agent de l’Unité nationale des appels de deuxième palier, de gestionnaire de cas, d’agent des services aux vétérans et d’arbitre des prestations d’invalidité, (ii) direction; d) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le nombre total de demandes de prestations d’invalidité, celui-ci étant à son tour ventilé par (i) nouvelles demandes, (ii) demandes en attente de décision, (iii) demandes approuvées, (iv) demandes refusées, (v) demandes portées en appel; e) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, combien de nouvelles demandes de prestations d’invalidité ont été transférées à un bureau d’ACC différent de celui qui a effectué l’évaluation initiale; f) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, combien y avait-il (i) de gestionnaires de cas, (ii) d’agents des services aux vétérans; g) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale et en excluant les vacances annuelles et congés de maladie usuels, combien de gestionnaires de cas ont pris un congé, et quelle a été la durée moyenne des congés; h) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale et en tenant compte de tous les congés, sauf les vacances annuelles et congés de maladie usuels, combien de gestionnaires de cas étaient présents et au travail en équivalent temps plein, et quel était le ratio entre gestionnaire de cas et vétérans; i) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, combien de dossiers de vétéran ont été retirés du gestionnaire de cas responsable; j) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le nombre maximal de cas attribués à un gestionnaire de cas; k) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, combien de vétérans étaient en attente d’un gestionnaire de cas; l) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, pour ce qui est du travail réalisé habituellement par les gestionnaires de cas et les agents des services aux vétérans à l’emploi régulier d’ACC, (i) combien de contrats ont été accordés, (ii) quelle a été la durée de chaque contrat, (iii) quelle a été la valeur de chaque contrat; m) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par bureau d’ACC, quels ont été les résultats concernant les normes de service; n) quel est le mécanisme de suivi du transfert des cas entre les gestionnaires de cas lorsque l’un d’eux prend congé, en excluant les vacances annuelles et congés de maladie usuels; o) quelle est la méthode employée par le ministère pour calculer le ratio entre gestionnaire de cas et vétérans; p) quelles sont les mesures d’assurance de la qualité que prend le ministère à l’égard des gestionnaires de cas, et quelles sont les adaptations prises lorsque le nombre de cas dont s’occupe un gestionnaire de cas change; q) durant les cinq derniers exercices pour lesquels les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois, combien de personnes ont-elles été embauchées par le ministère; r) combien parmi les personnes en q) ont conservé leur emploi à la fin de la période probatoire; s) parmi les personnes en q) qui n’ont pas conservé leur emploi à la fin de la période probatoire, combien n’ont pas vu leur contrat prolongé par le ministère; t) le ministère fait-il le suivi des raisons pour lesquelles les employés ne conservent pas leur emploi à la fin de la période probatoire et, le cas échéant, tout en respectant la vie privée de ces anciens employés, quelles sont les raisons pour lesquelles ceux-ci n’ont pas conservé leur emploi; u) en ce qui concerne les personnes dont on parle en q) qui choisissent de quitter leur emploi à un moment ou à un autre durant la période de 12 mois, des entrevues de fin d’emploi ont-elles été menées et, le cas échéant, tout en respectant la vie privée de ces personnes, quelles ont été les raisons invoquées, celles-ci étant ventilées par bureau d’ACC; v) durant les cinq derniers exercices pour lesquels les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois, combien de vétérans des Forces armées canadiennes ont-ils été embauchés par le ministère; w) parmi les vétérans en v), combien d’entre eux ont conservé leur emploi au terme de la période probatoire de 12 mois; x) parmi les vétérans en v) qui ne travaillent plus pour le ministère, (i) combien n’ont pas vu leur contrat prolongé par le ministère, (ii) combien n’ont pas été retenus après la période probatoire; y) si le ministère fait le suivi des raisons pour lesquelles les employés ne conservent pas leur emploi à la fin de la période probatoire, tout en respectant la vie privée de ces anciens employés, quelles sont les raisons pour lesquelles ceux-ci ne conservent pas leur emploi à la fin de la période probatoire; z) parmi les vétérans en v) qui choisissent de quitter leur emploi à un moment ou à un autre durant la période de 12 mois, des entrevues de fin d’emploi ont-elles été menées et, le cas échéant, tout en respectant la vie privée de ces vétérans, quelles ont été les raisons invoquées, celles-ci étant ventilées par bureau d’ACC; aa) durant les cinq derniers exercices pour lesquels les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois, combien d’employés ont-ils quitté leur emploi à ACC; bb) en ce qui concerne les employés en aa) qui ont quitté leur emploi, des entrevues de fin d’emploi ont-elles été menées et, le cas échéant, tout en respectant la vie privée de ces anciens employés, quelles ont été les raisons invoquées, celles-ci étant ventilées par bureau d’ACC? — Document parlementaire no 8555-432-53.



Q-54 — Mr. Doherty (Cariboo—Prince George) — With regard to the 2020 United Nations Security Council election and costs associated with Canada’s bid for a Security Council Seat: (a) what is the final total of all costs associated with the bid; (b) if the final total is not yet known, what is the projected final cost and what is the total of all expenditures made to date in relation to the bid; (c) what is the breakdown of all costs by type of expense (gifts, travel, hospitality, etc.); and (d) what are the details of all contracts over $5,000 in relation to the bid, including (i) date, (ii) amount, (iii) vendor, (iv) summary of goods or services provided, (v) location goods or services were provided? — Sessional Paper No. 8555-432-54.

Q-54 — M. Doherty (Cariboo—Prince George) — En ce qui concerne l’élection au Conseil de sécurité des Nations unies de 2020 et les coûts associés à la candidature du Canada à un siège au Conseil de sécurité : a) quel est le total final de tous les coûts associés à cette candidature; b) si le total final n’est pas encore connu, quel est le coût final prévu et quel est le total de toutes les dépenses effectuées à ce jour en rapport avec cette candidature; c) quelle est la ventilation de tous les coûts par type de dépense (cadeaux, voyages, accueil, etc.); d) quels sont les détails de tous les contrats de plus de 5 000 $ ayant un lien avec la candidature, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) le sommaire des biens ou services fournis, (v) l’endroit où les biens ou services ont été fournis? — Document parlementaire no 8555-432-54.



Q-55 — Mr. d'Entremont (West Nova) — With regard to any exemptions or essential worker designations granted to ministers, ministerial exempt staff, including any staff in the Office of the Prime Minister, or senior level civil servants so that the individual can be exempt from a mandatory 14-day quarantine after travelling to the Atlantic bubble, since the quarantine orders were put into place: (a) how many such individuals received an exemption; (b) what are the names and titles of the individuals who received exemptions; (c) for each case, what was the reason or rationale why the individual was granted an exemption; and (d) what are the details of all instances where a minister or ministerial exempt staff member travelled from outside of the Atlantic provinces to one or more of the Atlantic provinces since the 14-day quarantine for travellers was instituted, including the (i) name and title of the traveller, (ii) date of departure, (iii) date of arrival, (iv) location of departure, (v) location of arrival, (vi) mode of transportation, (vii) locations visited on the trip, (viii) whether or not the minister or staff member received an exemption from the 14-day quarantine, (ix) whether or not the minister of staff member adhered to the 14-day quarantine, (x) purpose of the trip? — Sessional Paper No. 8555-432-55.

Q-55 — M. d'Entremont (Nova-Ouest) — En ce qui concerne les exemptions ou toutes désignations à titre de travailleur essentiel accordées aux ministres, au personnel exempté des ministres, y compris les employés du Cabinet du premier ministre, ou les hauts fonctionnaires de sorte qu’ils soient exemptés de se placer en quarantaine obligatoire pendant 14 jours après s’être rendus dans la bulle atlantique, depuis la mise en place des ordonnances de quarantaine : a) combien de personnes ont bénéficié d’une exemption; b) quels sont les noms et les titres des personnes exemptées; c) pour chaque cas, quelle est la raison ou le motif justifiant l’exemption; d) quels sont les détails de tous les cas où un ministre ou membre du personnel exempté a voyagé de l’extérieur des provinces atlantiques vers au moins une province atlantique depuis l’imposition de la quarantaine de 14 jours aux voyageurs, y compris (i) le nom et le titre du voyageur, (ii) la date du départ, (iii) la date d’arrivée, (iv) le lieu du départ, (v) le lieu d’arrivée, (vi) le moyen de transport, (vii) les endroits visités pendant le voyage, (viii) le fait que le ministre ou le membre du personnel a reçu ou non une exemption de se placer en quarantaine pendant 14 jours, (ix) le fait que le ministre ou le membre du personnel a accepté ou non de se placer en quarantaine pendant 14 jours, (x) le but du voyage? — Document parlementaire no 8555-432-55.



Q-56 — Mr. d'Entremont (West Nova) — With regard to expenditures on moving and relocation expenses for ministerial exempt staff since January 1, 2018, broken down by ministerial office: (a) what is the total amount spent on moving and relocation expenses for (i) incoming ministerial staff, (ii) departing or transferring ministerial staff; (b) how many exempt staff members or former exempt staff members’ expenses does the total in (a) cover; and (c) how many exempt staff members or former exempt staff members had more than $10,000 in moving and relocation expenses covered by the government, and what was the total for each individual? — Sessional Paper No. 8555-432-56.

Q-56 — M. d'Entremont (Nova-Ouest) — En ce qui concerne les frais de déménagement et de réinstallation pour le personnel ministériel exonéré depuis le 1er janvier 2018, ventilés par cabinet ministériel : a) quel est le montant total des frais de déménagement et de réinstallation (i) des nouveaux membres du personnel ministériel, (ii) des membres du personnel ministériel qui partent ou qui sont mutés; b) combien de membres du personnel exonéré actuels ou anciens les dépenses totales en a) représentent-elles; c) combien de membres du personnel exonéré actuels ou anciens avaient plus de 10 000 $ en frais de déménagement et de réinstallation assumés par le gouvernement, et quel était le total de ces frais pour chacun d’eux? — Document parlementaire no 8555-432-56.



Q-57 — Mr. d'Entremont (West Nova) — With regard to national interest exemptions issued by the Minister of Foreign Affairs, the Minister of Citizenship and Immigration or the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness in relation to the mandatory quarantine required for individuals entering Canada during the pandemic: (a) how many individuals received national interest exemptions; and (b) what are the details of each exemption, including (i) the name of the individual granted exemption, (ii) which minister granted the exemption, (iii) the date the exemption was granted, (iv) the explanation regarding how the exemption was in Canada’s national interest, (v) the country the individual travelled to Canada from? — Sessional Paper No. 8555-432-57.

Q-57 — M. d'Entremont (Nova-Ouest) — En ce qui concerne les exemptions d’intérêt national délivrées par le ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration ou le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et liées à la mise en quarantaine obligatoire des personnes qui arrivent au Canada pendant la pandémie : a) combien de personnes ont bénéficié d’une exemption relative à l’intérêt national; b) quels sont les détails de chaque exemption, notamment (i) le nom de la personne dont la demande d’exemption a été acceptée, (ii) le ministre qui lui a accordé l’exemption, (iii) la date à laquelle l’exemption lui a été accordée, (iv) l’explication de la raison pour laquelle il était dans l’intérêt national du Canada de lui accorder l’exemption, (v) le pays à partir duquel la personne est venue au Canada? — Document parlementaire no 8555-432-57.



Q-58 — Mr. Cumming (Edmonton Centre) — With regard to electric vehicle charging stations funded or subsidized by the government: (a) how many chargers have been funded or subsidized since January 1, 2016; (b) what is the breakdown of (a) by province and municipality; (c) what was the total government expenditure on each charging station, broken down by location; (d) on what date was each station installed; (e) which charging stations are currently open to the public; and (f) what is the current cost of electricity for users of the public charging stations? — Sessional Paper No. 8555-432-58.

Q-58 — M. Cumming (Edmonton-Centre) — En ce qui concerne les bornes de recharge pour véhicules électriques financées ou subventionnées par le gouvernement : a) combien de chargeurs ont été financés ou subventionnés depuis le 1er janvier 2016; b) quelle est la ventilation des données en a) par province et municipalité; c) quel est le montant total dépensé par le gouvernement sur chaque borne de recharge, ventilé par emplacement; d) à quelle date chacune des bornes a-t-elle été installée; e) quelles bornes de recharge sont actuellement ouvertes au public; f) quel est le coût actuel de l’électricité pour les utilisateurs des bornes de recharge publiques? — Document parlementaire no 8555-432-58.



Q-59 — Mr. Johns (Courtenay—Alberni) — With regard to the Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP (CRCC), since its establishment: (a) how many complaints and requests for review were filed by individuals identifying as First Nations, Métis, or Inuit, broken down by percentage and number; (b) how many of the complaints and requests for review in (a) were dismissed without being investigated; (c) how many complaints and requests for review were filed for incidents occurring on-reserve or in predominantly First Nations, Métis, and Inuit communities, broken down by percentage and number; (d) how many of those complaints and requests for review in (c) were dismissed without being investigated; and (e) for requests for review in which the CRCC is not satisfied with the RCMP’s report, how many interim reports have been provided to complainants for response and input on recommended actions? — Sessional Paper No. 8555-432-59.

Q-59 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — En ce qui concerne la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP), depuis sa création : a) combien de plaintes et de demandes d’examen ont été déposées par des personnes s’identifiant comme membres des Premières Nations, métisses ou inuites, ventilées par pourcentage et nombre; b) parmi les plaintes et demandes d’examen en a), combien ont été rejetées sans avoir fait l’objet d’une enquête; c) combien de plaintes et de demandes d’examen ont été déposées pour des incidents qui se sont produits dans des réserves ou des communautés où vivent en majorité des Premières Nations, des Métis et des Inuits, ventilées par pourcentage et nombre; d) parmi les plaintes et demandes d’examen en c), combien ont été rejetées sans avoir fait l’objet d’une enquête; e) dans le cas des demandes d’examen pour lesquelles la CCETP se dit insatisfaite du rapport de la GRC, combien de rapports provisoires ont été remis aux plaignants pour qu’ils y répondent et donnent leur avis sur les mesures recommandées? — Document parlementaire no 8555-432-59.



Q-60 — Mr. Johns (Courtenay—Alberni) — With regard to active transportation in Canada: what federal actions and funding has been taken with or provided to provinces and municipalities, broken down by year since 2010, that (i) validates the use of roads by cyclists and articulates the safety-related responsibilities of cyclists and other vehicles in on-road situation, (ii) grants authority to various agencies to test and implement unique solutions to operational problems involving active transportation users, (iii) improves road safety for pedestrians, cyclists and other vulnerable road users, (iv) makes the purchase of bicycles and cycling equipment more affordable by reducing sales tax on their purchase? — Sessional Paper No. 8555-432-60.

Q-60 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — En ce qui concerne le transport actif au Canada : quels sont les mesures ou les fonds que le gouvernement fédéral a engagés ou mis à la disposition des municipalités et des provinces, ventilés par année depuis 2010, et qui (i) appuient l’utilisation du réseau routier par les cyclistes et établissent les responsabilités des cyclistes et des autres véhicules en matière de sécurité routière, (ii) autorisent divers organismes à mettre à l’essai et à mettre en œuvre des solutions ciblées pour résoudre les problèmes opérationnels touchant les usagers du transport actif, (iii) améliorent la sécurité routière pour les piétons, les cyclistes et les autres usagers de la route vulnérables, (iv) rendent l’achat de vélos et d’équipement de cyclisme plus abordable en réduisant la taxe de vente applicable à ces produits? — Document parlementaire no 8555-432-60.



Q-62 — Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton) — With regard to management consulting contracts signed by any department, agency, Crown corporation or other government entity during the pandemic, since March 1, 2020: (a) what is the total value of all such contracts; and (b) what are the details of each contract, including the (i) vendor, (ii) amount, (iii) date the contract was signed, (iv) start and end date of consulting services, (v) description of the issue, advice, or goal that the consulting contract was intended to address or achieve, (vi) file number, (vii) Treasury Board object code used to classify the contract (e.g. 0491)? — Sessional Paper No. 8555-432-62.

Q-62 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — En ce qui concerne la gestion des contrats d’experts-conseils signés par tout ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale pendant la pandémie, depuis le 1er mars 2020 : a) quelle est la valeur totale de tous ces contrats; b) quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de signature du contrat, (iv) la date de début et de fin de prestation des services de consultation, (v) la description du problème, du conseil, ou de l’objectif faisant l’objet du contrat, (vi) le numéro de dossier, (vii) le code objet du Conseil du Trésor utilisé pour classé le contrat (p. ex. 0491)? — Document parlementaire no 8555-432-62.



Q-66 — Mr. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley) — With regard to the information collected by the Canada Revenue Agency (CRA) regarding electronic funds transfers of $10,000 and over and the statement by the Minister of National Revenue before the Standing Committee on Finance on May 19, 2016, indicating that using this information, the CRA will target up to four jurisdictions per year, without warning, broken down by fiscal year since 2016-17: (a) how many foreign jurisdictions were targeted; (b) what is the name of each foreign jurisdiction targeted; (c) how many audits were conducted by the CRA for each foreign jurisdiction targeted; (d) of the audits in (c), how many resulted in a notice of assessment; (e) of the audits in (c), how many were referred to the CRA's Criminal Investigations Program; (f) of the investigations in (e), how many were referred to the Public Prosecution Service of Canada; (g) how many prosecutions in (f) resulted in convictions; (h) what were the penalties imposed for each conviction in (g); and (i) what is the total amount recovered? — Sessional Paper No. 8555-432-66.

Q-66 — M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley) — En ce qui concerne les renseignements recueillis par l’Agence du revenu du Canada (ARC) au sujet des virements électroniques de 10 000 $ et plus et la déclaration de la ministre du Revenu national devant le Comité permanent des finances le 19 mai 2016 selon laquelle, à l’aide de ces renseignements, l’ARC ciblerait jusqu’à quatre pays par année, sans avertissement, ventilé par exercice depuis 2016-2017 : a) combien de pays étrangers ont été ciblés; b) quel est le nom de chacun des pays étrangers ciblés; c) combien de vérifications l’ARC a-t-elle effectuées pour chacun des pays étrangers ciblés; d) combien des vérifications en c) ont donné lieu à un avis de cotisation; e) combien des dossiers en c) ont été renvoyés au Programme d’enquêtes criminelles de l’ARC; f) combien des enquêtes en e) ont donné lieu à un renvoi au Service des poursuites pénales du Canada; g) combien des poursuites en f) ont donné lieu à des condamnations; h) quelles ont été les pénalités imposées pour chacune des condamnations en g); i) quel est le montant total recouvré? — Document parlementaire no 8555-432-66.



Q-67 — Mr. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley) — With regard to the Canada Revenue Agency's (CRA) activities under the General Anti-Avoidance Rule under section 245 of the Income Tax Act, and under section 274 of the Income Tax Act, broken down by section of the act: (a) how many audits have been completed, since the fiscal year 2011-12, broken down by fiscal year and by (i) individual, (ii) trust, (iii) corporation; (b) how many notices of assessment have been issued by the CRA since the fiscal year 2011-12, broken down by fiscal year and by (i) individual, (ii) trust, (iii) corporation; (c) what is the total amount recovered by the CRA to date; (d) how many legal proceedings are currently underway, broken down by (i) Tax Court of Canada, (ii) Federal Court of Appeal, (iii) Supreme Court of Canada; (e) how many times has the CRA lost in court, broken down by (i) name of taxpayer, (ii) Tax Court of Canada, (iii) Federal Court of Appeal, (iv) Supreme Court of Canada; (f) what was the total amount spent by the CRA, broken down by lawsuit; and (g) how many times has the CRA not exercised its right of appeal, broken down by lawsuit, and what is the justification for each case? — Sessional Paper No. 8555-432-67.

Q-67 — M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley) — En ce qui concerne les activités de l’Agence du revenu du Canada (ARC) relativement à la disposition générale anti-évitement en vertu de l’article 245 de la Loi de l’impôt sur le revenu et de l’article 274 de la Loi de l’impôt sur le revenu, ventilées par article de la loi : a) combien de vérifications ont été effectuées depuis l’exercice 2011-2012, ventilées par exercice et par (i) particulier, (ii) fiducie, (iii) société; b) combien d’avis de cotisation ont été produits par l’ARC depuis l’exercice 2011-2012, ventilés par exercice et par (i) particulier, (ii) fiducie, (iii) société; c) quel est le montant total recouvré par l’ARC jusqu’à maintenant; d) combien de poursuites judiciaires sont en cours, ventilées par (i) Cour canadienne de l’impôt, (ii) Cour d’appel fédérale, (iii) Cour suprême du Canada; e) combien de procès l’ARC a-t-elle perdus, ventilés par (i) nom du contribuable, (ii) Cour canadienne de l’impôt, (iii) Cour d’appel fédérale, (iv) Cour suprême du Canada; f) quel est le montant total dépensé par l’ARC, ventilé par poursuite; g) combien de fois l’ARC a-t-elle choisi de ne pas exercer son droit d’appel, ventilées par poursuite, et pour quel motif dans chacun des cas? — Document parlementaire no 8555-432-67.



Q-68 — Mr. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley) — With regard to the Canada Revenue Agency (CRA) interdepartmental committee that reviews files and makes recommendations on the application of the General Anti-Avoidance Rule (GAAR), broken down by fiscal year since 2010-11: (a) how many of the proposed GAAR assessments sent to the CRA’s headquarters for review were referred to the interdepartmental committee; and (b) of the assessments reviewed in (a) by the interdepartmental committee, for how many assessments did the interdepartmental committee (i) recommend the application of the GAAR, (ii) not recommend the application of the GAAR? — Sessional Paper No. 8555-432-68.

Q-68 — M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley) — En ce qui concerne le comité interministériel de l’Agence du revenu du Canada (ARC) qui revoit les dossiers et formule des recommandations sur l’application de la règle générale anti-évitement, ventilé par exercice depuis 2010-2011 : a) combien d’évaluations de l’application de la règle générale anti-évitement ayant été soumises à l’administration centrale de l’ARC ont été renvoyées au comité interministériel; b) parmi les évaluations en a) ayant été revues par le comité interministériel, pour combien d’évaluations le comité (i) a recommandé l’application de la règle générale anti-évitement, (ii) n’a pas recommandé l’application de la règle générale anti-évitement? — Document parlementaire no 8555-432-68.



Q-69 — Mr. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley) — With regard to the Investing in Canada Infrastructure Program, since March 22, 2016: (a) what is the complete list of infrastructure projects that have undergone a Climate Lens assessment, broken down by stream; and (b) for each project in (a), what are the details, including (i) amount of federal financing, (ii) location of the project, (iii) a brief description of the project, (iv) whether the project included a Climate Change Resilience Assessment, (v) whether the project included a Climate Change Green House Gas Mitigation Assessment, (vi) if a project included a Climate Change Resilience Assessment, a summary of the risk management findings of the assessment, (vii) if a project included a Climate Change Green House Gas Mitigation Assessment, the increase or reduction in emissions calculated in the assessment? — Sessional Paper No. 8555-432-69.

Q-69 — M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley) — En ce qui concerne le programme d'infrastructure Investir dans le Canada, depuis le 22 mars 2016 : a) quelle est la liste complète des projets d’infrastructure ayant fait l’objet d’une évaluation dans l’Optique des changements climatiques, ventilée par volet; b) pour chacun des projets en a), quels sont les détails, y compris (i) le montant du financement fédéral, (ii) l’emplacement du projet, (iii) une brève description du projet, (iv) si le projet a fait l’objet d’une évaluation de la résilience aux changements climatiques, (v) si le projet a fait l’objet d’une évaluation de l’atténuation des émissions de gaz à effet de serre, (vi) si une évaluation de la résilience aux changements climatiques a été réalisée, un résumé des constatations liées à la gestion des risques, (vii) si une évaluation de l’atténuation des émissions de gaz à effet de serre a été réalisée, l’augmentation ou la réduction des émissions prévue selon l’évaluation? — Document parlementaire no 8555-432-69.



Q-70 — Mr. Johns (Courtenay—Alberni) — With regard to the motion respecting the business of supply on service standards for Canada's veterans adopted by the House on November 6, 2018: (a) what was the amount and percentage of all lapsed spending in the Department of Veterans Affairs Canada (VAC), broken down by year from 2013-14 to the current fiscal year; (b) what steps has the government taken since then to automatically carry forward all unused annual expenditures of the VAC to the next fiscal year; and (c) is the carry forward in (b) for the sole purpose of improving services to Canada's veterans until the department meets or exceeds the 24 service standards it has set? — Sessional Paper No. 8555-432-70.

Q-70 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — En ce qui concerne la motion adoptée pendant les travaux des subsides de la Chambre des communes le 6 novembre 2018 et portant sur les normes de service aux anciens combattants : a) quelle est la somme et quel est le pourcentage de toutes les dépenses inutilisées par le ministère des Anciens Combattants Canada (ACC), ventilés par année de 2013-2014 à l’exercice courant; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis pour automatiquement reporter toutes les dépenses annuelles inutilisées de ACC à l’exercice suivant; c) les dépenses reportées mentionnées à b) sont-elles utilisées uniquement pour améliorer les services aux anciens combattants du Canada, jusqu’à ce que le Ministère atteigne ou dépasse les 24 normes de service qu’il a lui-même déterminées? — Document parlementaire no 8555-432-70.



Q-71 — Mr. Green (Hamilton Centre) — With respect to the tax fairness motion that the House adopted on March 8, 2017: what steps has the government taken since then to (i) cap the stock option loophole, (ii) tighten the rules for shell corporations, (iii) renegotiate tax treaties that allow corporations to repatriate profits from tax havens back to Canada without paying tax, (iv) end forgiveness agreements without penalty for individuals suspected of tax evasion? — Sessional Paper No. 8555-432-71.

Q-71 — M. Green (Hamilton-Centre) — En ce qui concerne la motion sur l’équité fiscale adoptée par la Chambre le 8 mars 2017 : quelles mesures ont été prises depuis par le gouvernement pour (i) plafonner l’échappatoire fiscale des options d’achat d’actions, (ii) resserrer les règles entourant les coquilles vides, (iii) renégocier les conventions fiscales qui permettent aux sociétés de rapatrier au Canada les profits des paradis fiscaux sans payer d’impôts, (iv) mettre fin aux ententes de pardon sans pénalité pour les individus soupçonnés d’évasion fiscale? — Document parlementaire no 8555-432-71.



Q-72 — Ms. Dancho (Kildonan—St. Paul) — With regard to government assistance programs for individuals during the COVID-19 pandemic: (a) what has been the total amount of money expended through the (i) Canada Emergency Response Benefit (CERB), (ii) Canada Emergency Wage Subsidy (CEWS), (iii) Canada Emergency Student Benefit (CESB), (iv) Canada Student Service Grant (CSSG); (b) what is the cumulative weekly breakdown of (a), starting on March 13, 2020, and further broken down by (i) province or territory, (ii) gender, (iii) age group; (c) what has been the cumulative number of applications, broken down by week, since March 13, 2020, for the (i) CERB, (ii) CEWS, (iii) CESB, (iv) CSSG; and (d) what has been the cumulative number of accepted applications, broken down by week, since March 13, 2020, for the (i) CERB, (ii) CEWS, (iii) CESB, (iv) CSSG? — Sessional Paper No. 8555-432-72.

Q-72 — Mme Dancho (Kildonan—St. Paul) — En ce qui concerne les programmes d’aide gouvernementaux à l’intention des particuliers pendant la pandémie de COVID-19 : a) quel est le montant total déboursé au titre de (i) la Prestation canadienne d’urgence (PCU), (ii) la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), (iii) la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE), (iv) la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant (BCBE); b) quelle est la ventilation hebdomadaire cumulative des montants en a), à compter du 13 mars 2020, ventilés également par (i) province ou territoire, (ii) sexe, (iii) groupe d’âge; c) quel est le nombre cumulatif des demandes, ventilées par semaine, depuis le 13 mars 2020, au titre de (i) la PCU, (ii) la SSUC, (iii) la PCUE, (iv) la BCBE; d) quel est le nombre cumulatif de demandes acceptées, ventilées par semaine, depuis le 13 mars 2020, au titre de (i) la PCU, (ii) la SSUC, (iii) la PCUE, (iv) la BCBE? — Document parlementaire no 8555-432-72.



Q-73 — Ms. Dancho (Kildonan—St. Paul) — With regard to government assistance programs for organizations and businesses during the COVID-19 pandemic: (a) what has been the total amount of money expended through the (i) Canada Emergency Commercial Rent Assistance (CECRA), (ii) Large Employer Emergency Financing Facility (LEEFF), (iii) Canada Emergency Business Account (CEBA), (iv) Regional Relief and Recovery Fund (RRRF), (v) Industrial Research Assistance (IRAP) programs; (b) what is the cumulative weekly breakdown of (a), starting on March 13, 2020; (c) what has been the cumulative number of applications, broken down by week, since March 13, 2020, for the (i) CECRA, (ii) LEEFF, (iii) CEBA, (iv) RRRF, (v) IRAP; and (d) what has been the cumulative number of accepted applications, broken down by week, since March 13, 2020, for the (i) CECRA, (ii) LEEFF, (iii) CEBA, (iv) RRRF, (v) IRAP? — Sessional Paper No. 8555-432-73.

Q-73 — Mme Dancho (Kildonan—St. Paul) — En ce qui concerne les programmes d’aide gouvernementaux à l’intention des organismes et des entreprises pendant la pandémie de COVID-19 : a) quel est le montant total déboursé au titre (i) de l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC), (ii) du Crédit d’urgence pour les grands employeurs (CUGE), (iii) du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEA), (iv) du Fonds d’aide et de relance régionale (FARR), (v) du Programme d’aide à la recherche industrielle (PARI); b) quelle est la ventilation hebdomadaire cumulative des montants en a), à compter du 13 mars 2020; c) quel est le nombre cumulatif des demandes, ventilées par semaine, depuis le 13 mars 2020, au titre (i) de l’AUCLC, (ii) du CUGE, (iii) du CUEA, (iv) du FARR, (v) du PARI; d) quel est le nombre cumulatif des demandes acceptées, ventilées par semaine, depuis le 13 mars 2020, au titre (i) de l’AUCLC, (ii) du CUGE, (iii) du CUEA, (iv) du FARR, (v) du PARI? — Document parlementaire no 8555-432-73.



Q-74 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — With regard to federal transfers to provinces and territories since March 1, 2020, excluding the Canada Health Transfer, Canada Social Transfer, Equalization and Territorial Formula Financing: (a) how much funding has been allocated to provincial and territorial transfers, broken down by province or territory; (b) how much has actually been transferred to each province and territory since March 1, 2020, broken down by transfer payment and by stated purpose; and (c) for each transfer payment identified in (b), what mechanisms exist for the federal government to ensure that the recipient allocates funding towards its stated purpose? — Sessional Paper No. 8555-432-74.

Q-74 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — En ce qui concerne les transferts fédéraux aux provinces et aux territoires depuis le 1er mars 2020, exception faite du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert social canadien, de la péréquation et de la formule de financement des territoires : a) quel montant a été affecté aux transferts provinciaux et territoriaux, ventilé par province et territoire; b) quel montant a effectivement été transféré à chaque province et territoire depuis le 1er mars 2020, ventilé par paiement de transfert et par fin convenue; c) pour chacun des paiements de transfert évoqués en b), par quels mécanismes le gouvernement fédéral veille-t-il à ce que le bénéficiaire affecte les fonds à la fin convenue? — Document parlementaire no 8555-432-74.



Q-75 — Mr. Davidson (York—Simcoe) — With regard to construction, infrastructure, or renovation projects on properties or land owned, operated or used by Public Services and Procurement Canada: (a) how many projects have a projected completion date which has been delayed or pushed back since March 1, 2020; and (b) what are the details of each delayed project, including the (i) location, including street address, if applicable, (ii) project description, (iii) start date, (iv) original projected completion date, (v) revised projected completion date, (vi) reason for the delay, (vii) original budget, (viii) revised budget, if the delay resulted in a change? — Sessional Paper No. 8555-432-75.

Q-75 — M. Davidson (York—Simcoe) — En ce qui concerne les projets de construction, d’infrastructure ou de rénovation sur les propriétés ou les terres qui appartiennent, sont exploitées ou sont utilisées par Services publics et Approvisionnement Canada : a) combien de projets ont-ils vu leur échéance reportée ou retardée depuis le 1er mars 2020; et b) quels sont les détails de chaque projet retardé, y compris (i) le lieu, dont l’adresse municipale, le cas échéant, (ii) la description du projet, (iii) la date de début des travaux, (iv) la date de fin des travaux prévue initialement, (v) la date de fin des travaux révisée, (vi) la raison du retard, (vii) le budget de départ, (viii) le budget révisé, dans l’éventualité où le retard a amené un changement? — Document parlementaire no 8555-432-75.



Q-76 — Mr. Davidson (York—Simcoe) — With regard to the ongoing construction work on what used to be the lawn in front of Centre Block: (a) what specific work was completed between July 1, 2020, and September 28, 2020; and (b) what is the projected schedule of work to be completed in each month between October 2020 and October 2021, broken down by month? — Sessional Paper No. 8555-432-76.

Q-76 — M. Davidson (York—Simcoe) — En ce qui concerne les travaux de construction en cours sur l’ancienne pelouse située à l’avant de l’édifice du Centre : a) quels travaux précis ont été terminés du 1er juillet au 28 septembre 2020; b) quelle est la liste des travaux qui, selon le calendrier prévu, devraient se terminer d’octobre 2020 à octobre 2021, ventilés par mois? — Document parlementaire no 8555-432-76.



Q-77 — Mr. Vidal (Desnethé—Missinippi—Churchill River) — With regard to infrastructure projects approved for funding by Infrastructure Canada since November 4, 2015, in Desnethe-Missinippi-Churchill River: what are the details of all such projects, including the (i) location, (ii) project title and description, (iii) amount of federal funding commitment, (iv) amount of federal funding delivered to date, (v) amount of provincial funding commitment, (vi) amount of local funding commitment, including the name of the municipality or of the local government, (vii) status of the project, (viii) start sate, (ix) completion date or expected completion date, broken down by fiscal year? — Sessional Paper No. 8555-432-77.

Q-77 — M. Vidal (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill) — En ce qui concerne les projets d’infrastructure dont le financement a été approuvé par Infrastructure Canada depuis le 4 novembre 2015 dans la circonscription de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill : quels sont les détails de chacun de ces projets, y compris (i) le lieu, (ii) le titre et la description du projet, (iii) le montant de l’engagement financier du gouvernement fédéral, (iv) le montant du financement fédéral versé à ce jour, (v) le montant de l’engagement financier du gouvernement provincial, (vi) le montant de l’engagement financier de l’administration locale, y compris le nom de la municipalité ou de l’administration locale, (vii) le statut du projet, (viii) la date de début, (ix) la date d’achèvement ou la date d’achèvement prévue, ventilé par exercice financier? — Document parlementaire no 8555-432-77.



Q-79 — Mr. Shipley (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) — With regard to ministers and exempt staff members flying on government aircraft, including helicopters, since January 1, 2019: what are the details of all such flights, including (i) date, (ii) origin, (iii) destination, (iv) type of aircraft, (v) which ministers and exempt staff members were on board? — Sessional Paper No. 8555-432-79.

Q-79 — M. Shipley (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) — En ce qui concerne les ministres et les membres du personnel exempté voyageant à bord d’aéronefs du gouvernement, y compris des hélicoptères, depuis le 1er janvier 2019 : quels sont les détails pour chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le lieu de départ, (iii) la destination, (iv) le type d’appareil utilisé, (v) les noms des ministres et des membres du personnel exempté à bord de l’appareil? — Document parlementaire no 8555-432-79.



Q-80 — Ms. Gladu (Sarnia—Lambton) — With regard to the Connect to Innovate program of Innovation, Science and Economic Development Canada as well as all CRTC programs that fund broadband Internet: how much was spent in Ontario and Quebec since 2016, broken down by riding? — Sessional Paper No. 8555-432-80.

Q-80 — Mme Gladu (Sarnia—Lambton) — En ce qui concerne le programme Brancher pour innover d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ainsi que tous les programmes du CRTC qui financent les services d’accès Internet à large bande : quelles sommes ont été dépensées en Ontario et au Québec depuis 2016, ventilées par circonscription? — Document parlementaire no 8555-432-80.



Q-81 — Mr. Godin (Portneuf—Jacques-Cartier) — With regard to the procurement of personal protective equipment (PPE) by the government from firms based in the province of Quebec, since January 1, 2020: (a) what are the details of all contracts awarded to Quebec-based firms to provide PPE, including the (i) vendor, (ii) location, including federal riding, (iii) description of goods, including the volume, (iv) amount, (v) date the contract was signed, (vi) delivery date for goods, (vii) whether the contract was sole-sourced; and (b) what are the details of all applications or proposals received by the government from companies based in Quebec to provide PPE, but that were not accepted or entered into by the government, including the (i) vendor, (ii) location of vendor, including federal riding, (iii) summary of the proposal, (iv) reason why the proposal was not accepted? — Sessional Paper No. 8555-432-81.

Q-81 — M. Godin (Portneuf—Jacques-Cartier) — En ce qui concerne l’approvisionnement du gouvernement en équipement de protection individuelle (EPI) auprès d’entreprises basées au Québec, depuis le 1er  janvier 2020 : a) quels sont les détails de tous les contrats conclus avec des entreprises basées au Québec en vue de fournir de l’EPI, y compris (i) le fournisseur, (ii) l’emplacement, y compris la circonscription fédérale, (iii) la description des biens, y compris leur volume, (iv) le montant, (v) la date de signature des contrats, (vi) la date de livraison des biens, (vii) si le contrat était ou pas à fournisseur unique; b) quels sont les détails de toutes les demandes ou propositions envoyées au gouvernement par des entreprises québécoises en vue de fournir de l’EPI, mais qui n’ont pas été acceptées ou qui n’ont pas abouti à des contrats avec le gouvernement, y compris (i) le fournisseur, (ii) l’emplacement du fournisseur, y compris la circonscription fédérale, (iii) le résumé de la proposition, (iv) la raison pour laquelle la proposition n’a pas été acceptée? — Document parlementaire no 8555-432-81.



Q-82 — Mr. Nater (Perth—Wellington) — With regard to the government’s Canada’s Connectivity Strategy published in 2019: (a) how many Canadians gained access to broadband speeds of at least 50 megabits per second (Mbps) for downloads and 10 Mbps for uploads under the strategy; (b) what is the detailed breakdown of (a), including the number of Canadians who have gained access, broken down by geographic region, municipality and date; and (c) for each instance in (b), did any federal program provide the funding, and if so, which program, and how much federal funding was provided? — Sessional Paper No. 8555-432-82.

Q-82 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne la Stratégie canadienne pour la connectivité publiée en 2019 : a) combien de Canadiens ont maintenant accès, grâce à la stratégie, à un service à large bande d’un débit d'au moins 50 mégabits par seconde (Mbps) pour les téléchargements, et de 10 Mbps pour les téléchargements en amont; b) quelle est la ventilation détaillée du nombre donné en a), y compris le nombre de Canadiens connectés, ventilé par région géographique, municipalité et date; c) pour chaque cas donné en b), du financement fédéral a-t-il été fourni, et le cas échéant, dans le cadre de quel programme et quelle a été la somme versée? — Document parlementaire no 8555-432-82.



Q-83 — Mr. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île) — With regard to permanent residents who went through the Canadian citizenship process and citizenship ceremonies held between 2009 and 2019, broken down by province: (a) how many permanent residents demonstrated their language proficiency in (i) French, (ii) English; (b) how many permanent residents demonstrated an adequate knowledge of Canada and of the responsibilities and privileges of citizenship in (i) French, (ii) English; and (c) how many citizenship ceremonies took place in (i) French, (ii) English? — Sessional Paper No. 8555-432-83.

Q-83 — M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île) — En ce qui concerne les résidents permanents qui ont suivi le processus d’obtention de la citoyenneté canadienne et les cérémonies de citoyenneté tenues entre 2009 et 2019, ventilé par province : a) quel est le nombre de résidents permanents qui ont fait la démonstration de leurs compétences linguistiques en (i) français, (ii) anglais; b) quel est le nombre de résidents permanents qui ont démontré une connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté en (i) français, (ii) anglais; c) combien de cérémonies de citoyenneté ont eu lieu en (i) français, (ii) anglais? — Document parlementaire no 8555-432-83.



Q-84 — Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot) — With regard to Canadian Armed Forces (CAF) pension recipients who receive Regular Force Pension Plan: (a) how many current pension recipients married after the age of 60; (b) of the recipients in (a), how many had the option to apply for an Optional Survivor Benefit (OSB) for their spouse in exchange for a lower pension level; (c) how many recipients actually applied for an OSB for their spouse; (d) what is the current number of CAF pension recipients who are currently receiving a lower pension as a result of marrying after the age of 60 and applying for an OSB; and (e) what is the rationale for not providing full spousal benefits, without a reduced pension level, to CAF members who marry after the age of 60 as opposed to prior to the age of 60? — Sessional Paper No. 8555-432-84.

Q-84 — M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — En ce qui concerne les bénéficiaires d’une pension des Forces armées canadiennes (FAC) au titre du Régime de pension de la Force régulière : a) combien de bénéficiaires actuels d’une pension se sont mariés après 60 ans; b) parmi les bénéficiaires en a), combien se sont fait proposer de présenter une demande de prestation facultative au survivant (PFS) en échange d’un niveau de pension moins élevé; c) combien de bénéficiaires ont véritablement présenté une demande de PFS pour leur conjoint; d) quel est le nombre actuel de bénéficiaires d’une pension des FAC qui reçoivent une pension à un niveau moins élevé parce qu’ils se sont mariés après 60 ans et ont demandé la PFS; e) pourquoi ne pas offrir des prestations de conjoint complètes sans réduire le niveau de pension aux membres des FAC qui se marient après 60 ans, comme c’est le cas pour ceux qui se marient avant 60 ans? — Document parlementaire no 8555-432-84.



Q-86 — Mr. Lloyd (Sturgeon River—Parkland) — With regard to access to remote government networks for government employees working from home during the pandemic, broken down by department, agency, Crown corporation or other government entity: (a) how many employees have been advised that they have (i) full unlimited network access throughout the workday, (ii) limited network access, such as off-peak hours only or instructions to download files in the evening, (iii) no network access; (b) what was the remote network capacity in terms of the number of users that may be connected at any one time as of (i) March 1, 2020, (ii) July 1, 2020; and (c) what is the current remote network capacity in terms of the number of users that may be connected at any one time? — Sessional Paper No. 8555-432-86.

Q-86 — M. Lloyd (Sturgeon River—Parkland) — En ce qui concerne l’accès aux réseaux gouvernementaux à distance pour les employés du gouvernement travaillant à domicile durant la pandémie, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) combien d’employés ont été informés qu’ils disposent (i) d’un accès complet et illimité au réseau tout au long de leur journée de travail, (ii) d’un accès limité au réseau, par exemple seulement en dehors des heures de pointe, ou qui ont reçus comme instructions de télécharger les fichiers en soirée, (iii) d’aucun accès au réseau; b) quelle est la capacité des réseaux à distance quant au nombre d’utilisateurs pouvant être connectés en tout temps (i) au 1er mars 2020, (ii) au 1er juillet 2020; c) quelle est la capacité actuelle des réseaux à distance quant au nombre d’utilisateurs pouvant être connectés en tout temps? — Document parlementaire no 8555-432-86.



Q-89 — Mr. Saroya (Markham—Unionville) — With regard to the operation of Canadian visa offices located outside of Canada during the pandemic, since March 13, 2020: (a) which offices (i) have remained fully operational and open, (ii) have temporarily closed but have since reopened, (iii) remain closed; (b) of the offices which have since reopened, on what date (i) did they close, (ii) did they reopen; (c) for each of the offices that remain closed, what is the scheduled or projected reopening date; and (d) which offices have reduced the services available since March 13, 2020, and what specific services have been reduced or are no-longer offered? — Sessional Paper No. 8555-432-89.

Q-89 — M. Saroya (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les activités des bureaux des visas canadiens situés à l’extérieur du Canada pendant la pandémie, depuis le 13 mars 2020 : a) parmi ces bureaux, lesquels (i) sont restés ouverts et entièrement opérationnels, (ii) ont fermé temporairement, mais ont depuis rouvert, (iii) demeurent fermés; b) pour chacun des bureaux qui ont depuis rouvert, à quelle date (i) ont-ils fermé, (ii) ont-ils rouvert; c) pour chacun des bureaux qui demeurent fermés, à quelle date devraient-ils rouvrir; d) quels bureaux ont réduit leurs services offerts depuis le 13 mars 2020 et quels services précis ont été réduits ou ne sont plus offerts? — Document parlementaire no 8555-432-89.



Q-90 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — With regard to testing for SARS-CoV-2: (a) for each month since March, 2020, (i) what SARS-CoV-2 testing devices were approved, including the name, manufacturer, device type, whether the testing device is intended for laboratory or point-of-care use, and the date authorized, (ii) what was the length in days between the submission for authorization and the final authorization for each device; (b) for each month since March, how many Cepheid Xpert Xpress SARS-CoV-2 have been (i) procured, (ii) deployed across Canada; (c) for what testing devices has the Minister of Health issued an authorization for importation and sale under the authority of the interim order respecting the importation and sale of medical devices for use in relation to COVID-19; (d) for each testing device so authorized, which ones, as outlined in section 4(3) of the interim order, provided the minister with information demonstrating that the sale of the COVID-19 medical device was authorized by a foreign regulatory authority; and (e) of the antigen point-of-care testing devices currently being reviewed by Health Canada, which are intended for direct purchase or use by a consumer at home? — Sessional Paper No. 8555-432-90.

Q-90 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne le dépistage du SRAS-CoV-2 : a) pour chaque mois depuis mars 2020, (i) quels instruments de dépistage du SRAS-CoV-2 ont été approuvés, y compris leur nom, leur fabricant, leur type, étaient-ils destinés à un usage en laboratoire ou hors laboratoire, et à quelle date ont-ils été autorisés, (ii) combien de jours se sont écoulés entre la demande d’autorisation et l’autorisation définitive de chaque instrument; b) pour chaque mois depuis mars, combien d’instruments Cepheid Xpert Xpress SARS-CoV-2 ont été i) achetés, ii) déployés partout au Canada; c) pour quels instruments de dépistage la ministre de la Santé a-t-elle émis une autorisation en vue de leur importation et de leur vente en vertu de l’Arrêté d’urgence concernant l’importation et la vente d’instruments médicaux destinés à être utilisés à l’égard de la COVID-19; d) pour chaque instrument de dépistage autorisé, lesquels, comme il est stipulé au paragraphe 4(3) de l’Arrêté d’urgence, ont fourni à la ministre des renseignements permettant de démontrer que la vente de l’instrument médical destiné à être utilisé à l’égard de la COVID-19 avait été autorisée par une autorité de réglementation étrangère; e) parmi les instruments de dépistage des antigènes hors laboratoire qui font actuellement l’objet d’un examen par Santé Canada, lesquels sont destinés à être achetés ou utilisés directement par un consommateur chez lui? — Document parlementaire no 8555-432-90.



Q-91 — Mr. Melillo (Kenora) — With regard to the government’s commitment to end all long-term drinking water advisories by March 2021: (a) does the government still commit to ending all long-term drinking water advisories by March 2021, and if not, what is the new target date; (b) which communities are currently subject to a long-term drinking water advisory; (c) of the communities in (b), which ones are expected to still have a drinking water advisory as of March 1, 2021; (d) for each community in (b), when are they expected to have safe drinking water; and (e) for each community in (b), what are the specific reasons why the construction or other measures to restore safe drinking water to the community have been delayed or not completed to date? — Sessional Paper No. 8555-432-91.

Q-91 — M. Melillo (Kenora) — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à lever tous les avis à long terme sur la qualité de l’eau potable d’ici mars 2021 : a) le gouvernement a-t-il toujours l’intention de lever tous les avis à long terme sur la qualité de l’eau potable d’ici mars 2021, et, sinon, quelle est la nouvelle date butoir; b) quelles collectivités sont-elles actuellement sous le coup d’un avis à long terme sur la qualité de l’eau potable; c) parmi les collectivités énumérées en b), lesquelles devraient encore faire l’objet d’un avis sur la qualité de l’eau potable en date du 1er mars 2021; d) pour les collectivités énumérées en b), quand peuvent-elles s’attendre à avoir de l’eau potable salubre; e) pour chacune des collectivités énumérées en b), pour quelles raisons en particulier a-t-on retardé ou n’a-t-on pas encore terminé la construction ou l’instauration d’autres mesures pour leur redonner de l’eau potable salubre? — Document parlementaire no 8555-432-91.



Q-92 — Mr. Melillo (Kenora) — With regard to Nutrition North Canada: (a) what specific criteria or formula is used to determine the level of subsidy rates provided to each community; (b) what is the specific criteria for determining when the (i) high, (ii) medium, (iii) low subsidy levels apply; (c) what were the subsidy rates, broken down by each eligible community, as of (i) January 1, 2016, (ii) September 29, 2020; and (d) for each instance where a community’s subsidy rate was changed between January 1, 2016, and September 29, 2020, what was the rationale and formula used to determine the revised rate? — Sessional Paper No. 8555-432-92.

Q-92 — M. Melillo (Kenora) — En ce qui concerne le programme Nutrition Nord Canada : a) quels sont la formule ou les critères précis utilisés pour déterminer le niveau des taux de contribution accordé à chaque collectivité; b) quels sont les critères précis utilisés pour déterminer les cas où les niveaux de contribution (i) élevé, (ii) moyen, (iii) faible s’appliquent; c) quels étaient les taux de contribution, ventilés par collectivité admissible, en date du (i) 1er janvier 2016, (ii) 29 septembre 2020; d) dans chaque cas où le taux de contribution d’une collectivité a été modifié entre le 1er janvier 2016 et le 29 septembre 2020, quelles étaient la justification et la formule retenues pour déterminer le nouveau taux? — Document parlementaire no 8555-432-92.



Q-93 — Ms. Dancho (Kildonan—St. Paul) — With regard to the impact of the pandemic on processing times for temporary residence applications: (a) what was the average processing time for temporary residence applications on September 1, 2019, broken down by type of application and by country the applicant is applying from; and (b) what is the current average processing time for temporary residence applications, broken down by type of application and by country the application is made from? — Sessional Paper No. 8555-432-93.

Q-93 — Mme Dancho (Kildonan—St. Paul) — En ce qui concerne les répercussions de la pandémie sur le temps de traitement des demandes de résidence temporaire : a) quel était le temps de traitement moyen des demandes de résidence temporaire le 1er septembre 2019, ventilé par type de demande et par pays d’où provient la demande; b) quel est actuellement le temps de traitement moyen des demandes de résidence temporaire, ventilé par type de demande et par pays d’où provient la demande? — Document parlementaire no 8555-432-93.



Q-94 — Ms. Dancho (Kildonan—St. Paul) — With regard to the backlog of family sponsorship applications and processing times: (a) what is the current backlog of family sponsorship applications, broken down by type of relative (spouse, dependent child, parent, etc.) and country; (b) what was the backlog of family sponsorship applications, broken down by type of relative, as of September 1, 2019; (c) what is the current estimated processing time for family sponsorship applications, broken down by type of relative, and by country, if available; (d) how many family sponsorship applications have been received for relatives living in the United States since April 1, 2020; and (e) to date, what is the status of the applications in (d), including how many were (i) granted, (ii) denied, (iii) still awaiting a decision? — Sessional Paper No. 8555-432-94.

Q-94 — Mme Dancho (Kildonan—St. Paul) — En ce qui concerne l’arriéré de demandes de parrainage familial et les délais de traitement : a) à quel nombre s’élève, à l’heure actuelle, l’arriéré de demandes de parrainage familial, ventilé par type de membre de la parenté (conjoint, enfant à charge, père ou mère, etc.) et par pays; b) à quel nombre s’élevait l’arriéré de demandes de parrainage familial, ventilé par type de membre de la parenté, au 1er septembre 2019; c) à l’heure actuelle, quel est le délai de traitement estimatif des demandes de parrainage familial, ventilées par type de membre de la parenté et par pays, si ce renseignement est connu; d) combien de demandes de parrainage familial ont été reçues depuis le 1er avril 2020 pour des membres de la parenté vivant aux États-Unis; e) jusqu’à présent, quel est l’état des demandes en d), à savoir, combien d’entre elles (i) ont été acceptées, (ii) ont été rejetées, (iii) sont en attente de décision? — Document parlementaire no 8555-432-94.



Q-95 — Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) — With regard to government expenditures on hotels and other accommodations used to provide or enforce any orders under the Quarantine Act, since January 1, 2020: (a) what is the total amount of expenditures; and (b) what are the details of each contract or expenditure, including the (i) vendor, (ii) name of hotel or facility, (iii) amount, (iv) location, (v) number or rooms rented, (vi) start and end date of rental, (vii) description of the type of individuals using the facility (returning air travelers, high risk government employees, etc.), (viii) start and end date of the contract? — Sessional Paper No. 8555-432-95.

Q-95 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement en hôtels et en autres hébergements engagées dans le but de prendre ou d’appliquer des arrêtés en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine, depuis le 1er janvier 2020 : a) quelle est la valeur totale de ces dépenses; b) quelles sont les détails de chacun de ces contrats ou de ces dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le nom de l’hôtel ou des installations, (iii) les frais engagés, (iv) l’endroit, (v) le nombre de chambres louées, (vi) les dates de début et de fin de location, (vii) la description des catégories de personnes utilisant les installations (passagers aériens revenant au Canada, fonctionnaires exposés à des risques élevés, etc.), (viii) les dates de début et de fin du contrat? — Document parlementaire no 8555-432-95.



Q-96 — Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — With regard to the firearms regulations and prohibitions published in the Canada Gazette on May 1, 2020: (a) did the government conduct any formal analysis on the impact of the prohibitions; and (b) what are the details of any analysis conducted, including (i) who conducted the analysis, (ii) findings, (iii) date findings were provided to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness? — Sessional Paper No. 8555-432-96.

Q-96 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne les règles et les interdictions visant les armes à feu publiées dans la Gazette du Canada le 1er mai 2020 : a) le gouvernement a-t-il mené une analyse structurée de l’incidence des interdictions; b) quels sont les détails de toute analyse réalisée, y compris (i) l’auteur de l’analyse, (ii) les conclusions, (iii) la date à laquelle les conclusions ont été présentées au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile? — Document parlementaire no 8555-432-96.



Q-97 — Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — With regard to flights on government aircraft for personal and non-governmental business by the Prime Minister and his family, and by ministers and their families, since January 1, 2016: (a) what are the details of all such flights, including the (i) date, (ii) origin, (iii) destination, (iv) names of passengers, excluding security detail; and (b) for each flight, what was the total amount reimbursed to the government by each passenger? — Sessional Paper No. 8555-432-97.

Q-97 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne les vols à bord d’aéronefs du gouvernement effectués à des fins personnelles et autres que gouvernementales par le premier ministre et sa famille, et par les ministres et leur famille, depuis le 1er janvier 2016 : a) quels sont les détails de chacun de ces vols, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nom des passagers, à l’exclusion du personnel de sécurité; b) pour chaque vol, quel était le montant total que chacun des passagers a remboursé au gouvernement? — Document parlementaire no 8555-432-97.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Lametti (Minister of Justice), seconded by Mr. Sajjan (Minister of National Defence), — That Bill C-3, An Act to amend the Judges Act and the Criminal Code, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale), — Que le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Messages from the Senate Messages du Sénat

A message was received from the Senate as follows:

Un message a été reçu du Sénat comme suit :

— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint the House that the names of the Honourable Senators appointed to serve on the Standing Joint Committees are as follows:

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que les noms des honorables sénateurs désignés pour faire partie des comités mixtes permanents sont les suivants :

LIBRARY OF PARLIAMENT

BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT

The Honourable Senators Black (Ontario), Duffy, Frum, Plett, Ravalia and Mercer.

Les honorables sénateurs Black (Ontario), Duffy, Frum, Plett, Ravalia et Mercer.

SCRUTINY OF REGULATIONS

EXAMEN DE LA RÈGLEMENTATION

The Honourable Senators Boyer, Martin, Seidman, White, and Woo.

Les honorables sénateurs Boyer, Martin, Seidman, White et Woo.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Champagne (Minister of Foreign Affairs) — Copy of the Regulations amending the Special Economic Measures (Belarus) Regulations (P.C. 2020-870), pursuant to the Special Economic Measures Act, S.C. 1992, c. 17, sbs. 7(1). — Sessional Paper No. 8560-432-495-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par M. Champagne (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus (C.P. 2020-870), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire no 8560-432-495-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— by Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance) — Report of the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada for the fiscal year ended March 31, 2020, pursuant to the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act, S.C. 2000, c. 17, sbs. 71(1). — Sessional Paper No. 8560-432-802-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapport du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, L.C. 2000, ch. 17, par. 71(1). — Document parlementaire no 8560-432-802-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mr. Garneau (Minister of Transport) — Interim Order No. 13 Respecting Certain Requirements for Civil Aviation Due to COVID-19, pursuant to the Aeronautics Act, R.S. 1985, c. A-2, sbs. 6.41(5) and (6). — Sessional Paper No. 8560-432-926-07. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Arrêté d'urgence no 13 visant certaines exigences relatives à l'aviation civile en raison de la COVID-19, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire no 8560-432-926-07. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Garneau (Minister of Transport) — Interim Order No. 4 Respecting Passenger Vessel Restrictions due to the Coronavirus Disease 2019 (COVID-19), pursuant to the Canada Shipping Act, 2001, S.C. 2001, c. 26, s. 10.1. — Sessional Paper No. 8560-432-1223-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Arrêté d'urgence no 4 imposant certaines restrictions aux bâtiments à passagers en raison de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), conformément à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, L.C. 2001, ch. 26, art. 10.1. — Document parlementaire no 8560-432-1223-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Garneau (Minister of Transport) — Interim Order No. 2 Restricting Pleasure Craft Navigation Due to the Coronavirus Disease 2019 (COVID-19), pursuant to the Canada Shipping Act, 2001, S.C. 2001, c. 26, s. 10.1. — Sessional Paper No. 8560-432-1223-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Arrêté d'urgence no 2 imposant certaines restrictions de navigation aux embarcations de plaisance en raison de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), conformément à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, L.C. 2001, ch. 26, art. 10.1. — Document parlementaire no 8560-432-1223-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Ms. Hajdu (Minister of Health) — Copies of Orders in Council P.C. 2020-838, P.C. 2020-839 and P.C. 2020-840 concerning minimizing the risk of exposure to COVID-19 in Canada, pursuant to the Quarantine Act, S.C. 2005, c. 20, sbs. 61(2). — Sessional Paper No. 8560-432-1079-05. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Health)

— par Mme Hajdu (ministre de la Santé) — Copies des décrets C.P. 2020-838, C.P. 2020-839 et C.P. 2020-840 concernant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada, conformément à la Loi sur la mise en quarantaine, L.C. 2005, ch. 20, par. 61(2). — Document parlementaire no 8560-432-1079-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 7:10 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 10 , conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:40 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 40, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.