At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Lawrence (Northumberland—Peterborough South), seconded by Mr. Barlow (Foothills), — That Bill C-206, An Act to amend the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act (qualifying farming fuel), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), appuyé par M. Barlow (Foothills), — Que le projet de loi C-206, Loi modifiant la loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (combustible agricole admissible), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Monday, January 25, 2021, the recorded division was deferred until Wednesday, February 24, 2021, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 24 février 2021, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 11:49 a.m., the sitting was suspended.

À 11 h 49, la séance est suspendue.

At 12:00 p.m., the sitting resumed.

À 12 heures, la séance reprend.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Ms. Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food), — That Bill C-14, An Act to implement certain provisions of the economic statement tabled in Parliament on November 30, 2020 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M^me Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), — Que le projet de loi C-14, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to order made Monday, January 25, 2021, the House resumed consideration of the motion of Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), seconded by Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), — That,

Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Chong (Wellington—Halton Hills), appuyé par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), — Que,

a) de l’avis de la Chambre, la République populaire de Chine s’est livrée à des actions correspondant à ce que prévoit la résolution 260 de l’Assemblée générale des Nations unies, couramment appelée « convention sur le génocide », dont la mise en place de camps de détention et de mesures visant à prévenir les naissances à l’égard des Ouïgours et d’autres musulmans turciques;

b) étant donné que (i) dans la mesure du possible, le gouvernement a comme politique d’agir de concert avec ses alliés lorsqu’il s’agit de reconnaître un génocide, (ii) il existe un consensus aux États-Unis, où deux administrations consécutives sont d’avis que les Ouïgours et d’autres musulmans turciques font l’objet d’un génocide organisé par le gouvernement de la République populaire de Chine, la Chambre reconnaisse qu’un génocide est actuellement perpétré par la République populaire de Chine contre les Ouïgours et d’autres musulmans turciques et demande au gouvernement d’adopter officiellement cette position;

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean), appuyé par M. Bergeron (Montarville), — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « contre les Ouïgours et d’autres musulmans turciques », de ce qui suit :

« demande au Comité international olympique de déplacer les Jeux olympiques de 2022 si la République populaire de Chine continue ce génocide ».

The question was put on the amendment and it was agreed to on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est agréé par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 81(16), the House proceeded to the putting of the question on the main motion, as amended, of Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), seconded by Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), —That,

Conformément à l'article 81(16) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifiée, de M. Chong (Wellington—Halton Hills), appuyé par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), —Que,

a) de l’avis de la Chambre, la République populaire de Chine s’est livrée à des actions correspondant à ce que prévoit la résolution 260 de l’Assemblée générale des Nations unies, couramment appelée « convention sur le génocide », dont la mise en place de camps de détention et de mesures visant à prévenir les naissances à l’égard des Ouïgours et d’autres musulmans turciques;

b) étant donné que (i) dans la mesure du possible, le gouvernement a comme politique d’agir de concert avec ses alliés lorsqu’il s’agit de reconnaître un génocide, (ii) il existe un consensus aux États-Unis, où deux administrations consécutives sont d’avis que les Ouïgours et d’autres musulmans turciques font l’objet d’un génocide organisé par le gouvernement de la République populaire de Chine, la Chambre reconnaisse qu’un génocide est actuellement perpétré par la République populaire de Chine contre les Ouïgours et d’autres musulmans turciques, demande au Comité international olympique de déplacer les Jeux olympiques de 2022 si la République populaire de Chine continue ce génocide et demande au gouvernement d’adopter officiellement cette position.

The question was put on the main motion, as amended, and it was agreed to on the following division:

La motion principale, telle que modifiée, est mise aux voix et est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 34(1), Ms. Ratansi (Don Valley East) presented the report of the Canadian Branch of the Commonwealth Parliamentary Association (CCOM), 2020 Virtual Westminster Seminar: Preparing Parliamentarians for a Changing World, from November 23 to 27, 2020. — Sessional Paper No. 8565-432-53-06.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Ratansi (Don Valley-Est) présente le rapport de la Section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (CCOM), Colloque virtuel de Westminster de 2020 : Préparer les parlementaires à un monde en mutation, du 23 au 27 novembre 2020. — Document parlementaire n^o 8565-432-53-06.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. May (Cambridge), seconded by Mr. Louis (Kitchener—Conestoga), Bill C-272, An Act to Amend the Copyright Act (diagnosis, maintenance or repair), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. May (Cambridge), appuyé par M. Louis (Kitchener—Conestoga), le projet de loi C-272, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (diagnostic, entretien ou réparation), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Dzerowicz (Davenport), seconded by Mr. Easter (Malpeque), Bill C-273, An Act to establish a national strategy for a guaranteed basic income, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Dzerowicz (Davenport), appuyée par M. Easter (Malpeque), le projet de loi C-273, Loi concernant l’établissement d’une stratégie nationale sur le revenu de base garanti, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, in relation to possible technical issues encountered by members in the course of voting with the electronic voting system, from its implementation until Wednesday, June 23, 2021:

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, en ce qui concerne des difficultés techniques qui pourraient être encourues par les députés dans le cadre de votes au moyen du système de vote électronique, de sa mise en œuvre jusqu'au mercredi 23 juin 2021 :

a) l’alinéa p)(iv) de l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021 soit révoqué;

b) tout député incapable de voter au moyen du système de vote électronique durant la période de 10 minutes en raison de difficultés techniques peut se joindre à la séance virtuelle pour indiquer à la présidence son intention de vote par système de vidéoconférence de la Chambre;

c) à la suite de toute préoccupation, identifiée par le système de vote électronique, qui est soulevée par un agent supérieur de la Chambre d’un parti reconnu en ce qui concerne l’identité visuelle d’un député qui utilise le système de vote électronique, le député en question doit répondre immédiatement pour confirmer son intention de vote, soit en personne soit par l’entremise du système de vidéoconférence de la Chambre, faute de quoi le vote ne sera pas enregistré.

Mr. Cumming (Edmonton Centre), seconded by Mr. Baldinelli (Niagara Falls), moved, — That the fourth report of the Standing Committee on Industry, Science and Technology, presented on Friday, November 27, 2020, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 2)

M. Cumming (Edmonton-Centre), appuyé par M. Baldinelli (Niagara Falls), propose, — Que le quatrième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présenté le vendredi 27 novembre 2020, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 2)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 7:42 p.m., pursuant to Standing Order 66(2), the Speaker interrupted the proceedings.

À 19 h 42, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Alghabra (Minister of Transport) — Interim Order No. 22 Respecting Certain Requirements for Civil Aviation Due to COVID-19, pursuant to the Aeronautics Act, R.S. 1985, c. A-2, sbs. 6.41(5) and (6). — Sessional Paper No. 8560-432-926-17. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Arrêté d'urgence n^o 22 visant certaines exigences relatives à l'aviation civile en raison de la COVID-19, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire n^o 8560-432-926-17. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Garneau (Minister of Foreign Affairs) — Report on the Annual Summary of Steel Import Data for the year 2020, pursuant to the Export and Import Permits Act, R.S. 1985, c. E-19, sbs. 5.1(3). — Sessional Paper No. 8560-432-525-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par M. Garneau (ministre des Affaires étrangères) — Rapport sur le sommaire annuel des données sur l'importation pour les produits de l'acier pour l'année 2020, conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, L.R. 1985, ch. E-19, par. 5.1(3). — Document parlementaire n^o 8560-432-525-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— by Ms. Hajdu (Minister of Health) — Report on the administration and operation of the Canada Health Act for the fiscal year ended March 31, 2020, pursuant to the Canada Health Act, R.S. 1985, c. C-6, s. 23. — Sessional Paper No. 8560-432-458-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Health)

— par M^me Hajdu (ministre de la Santé) — Rapport sur l'application de la Loi canadienne sur la santé pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi canadienne sur la santé, L.R. 1985, ch. C-6, art. 23. — Document parlementaire n^o 8560-432-458-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

At 7:43 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 43, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 8:13 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 20 h 13, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.