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43e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 078
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 12 avril 2021
Débats de la Chambre des communes
Volume 150
No 078
2e SESSION
43e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 12 avril 2021
Présidence de l'honorable Anthony Rota
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
La Loi sur l’Agence du revenu du Canada
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes et de tissus), dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui à l'étape de la troisième lecture de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-210. Pour ceux qui ne le savent pas, cette mesure législative permettrait aux Canadiens d'indiquer, dans leur déclaration de revenus annuelle, qu'ils souhaitent être donneurs d'organes et de tissus. À l'heure actuelle, les formulaires d'impôt ne peuvent servir qu'à recueillir des données relatives à l'impôt. Le projet de loi créerait une exemption légale, comme cela s'est déjà fait pour Élections Canada. On pourrait ainsi ajouter la question importante des dons d'organes aux formulaires d'impôt.
Le projet de loi a reçu un appui unanime à l'étape de la deuxième lecture et à celle de l'étude en comité. Il reprend mon précédent projet de loi C-316 de la dernière législature, qui avait aussi reçu un appui unanime, mais qui est malheureusement mort au Sénat. Il a eu droit à une seconde vie lorsque j'ai gagné à la loterie des projets de loi d'initiative parlementaire. Comme j'ai obtenu la première place, j'ai ressuscité le projet de loi.
Il est très opportun que nous discutions du projet de loi aujourd'hui, étant donné qu'avril est le Mois national de sensibilisation au don d'organes et de tissus. De plus, on est à deux semaines de la date limite de production des déclarations de revenus au Canada, alors il est paradoxal de parler de cette question à la Chambre aujourd'hui. Si nous voulons avoir une chance d'apporter ces changements à la déclaration d'impôt à temps pour le prochain exercice, soit l'année d'imposition 2021, nous devons faire adopter le projet de loi par la Chambre et le Sénat avant l'été. Si nous ratons cette échéance, l'Agence du revenu du Canada ne pourra pas apporter les changements nécessaires avant une autre année. Nous ne pouvons pas laisser une telle chose se produire.
Je tiens à remercier sincèrement tous les partis à la Chambre d'avoir manifesté leur appui solide et véritablement coopéré pour faire avancer le projet de loi. L'appui unanime et inébranlable des députés à toutes les étapes fait chaud au cœur et montre que nous pouvons vraiment unir nos efforts pour les Canadiens. Je tiens surtout à remercier mes collègues de tous les partis au comité de la santé, tant ceux qui y siègent actuellement que ceux qui y siégeaient avec moi auparavant, qui ont défendu avec ardeur, détermination et dévouement le projet de loi.
Je veux également remercier le gouvernement d'avoir affecté des fonds dans l'énoncé économique de l'automne pour la mise en œuvre de la loi. Il est rare que les gouvernements prévoient des fonds avant même qu'une loi ait été adoptée, surtout lorsqu'il est question d'un projet de loi d'initiative parlementaire venant d'un député de l'opposition. Ce financement est très apprécié et il signifie qu'il y a une volonté commune de voir le projet de loi être adopté.
Je veux parler d'un point qui a été soulevé au comité. D'abord et avant tout, pour que cette initiative soit aussi efficace que possible, la question relative au don d'organes et de tissus doit être inscrite sur la première page du formulaire de déclaration d'impôt. Les membres du comité l'ont indiqué très clairement aux fonctionnaires de l'Agence du revenu du Canada. D'ailleurs, la proposition voulant qu'on laisse à l'Agence le loisir de placer la question où elle veut, même si ce devait être dans les dernières pages de la déclaration, a été rejetée par les membres du comité. Le Parlement s'est prononcé et il souhaite que la question figure à la première page, où se trouve déjà la question d'Élections Canada.
J'étais heureux de constater que les fonctionnaires de l'Agence reconnaissent qu'il s'agit d'une priorité du Parlement et qu'ils sont prêts à l'inscrire à la première page. J'invite d'ailleurs les personnes responsables à l'Agence à tout mettre en œuvre pour que cette initiative puisse être menée à terme le plus rapidement possible. Ces efforts pourront littéralement changer la vie des gens.
J'aimerais aussi parler d'un sujet que le projet de loi n'aborde pas, mais qui constitue un véritable problème au Canada. C'est d'ailleurs la raison d'être du mois de la sensibilisation aux dons d'organes et de tissus. Des recherches ont démontré que jusqu'à 20 % des personnes souhaitant faire don de leurs organes et de leurs tissus après leur mort voient leur souhait rejeté par leur famille après leur décès. Vingt pour cent des familles refusent de donner suite au souhait de l'être cher qu'elles ont perdu, ce qui prive d'une chance de vivre des personnes qui comptent sur une greffe d'organe pour leur survie. Ces familles privent leur être cher de la réalisation de son dernier vœu. C'est inadmissible et cela doit changer.
Nous pouvons et devons faire mieux, et c'est pourquoi il est si important de communiquer aux membres de notre famille nos dernières volontés en matière de dons d'organes et de tissus.
J'ai rencontré des gens qui ont autorisé le prélèvement d'organes et de tissus de proches décédés. Tous, sans exception, m'ont dit qu'il s'agissait là d'une partie essentielle de leur processus de deuil et de guérison. La capacité de trouver un élément positif dans un moment de grande souffrance et de perte avait eu chez ces gens un effet profond et durable. Ils tiennent à ce que d'autres familles sachent que le fait de faire ce don leur avait permis d'accepter leur perte beaucoup plus facilement. Leur perte avait eu une raison d'être et leur don a apporté un soulagement et une joie incommensurables à une autre famille qui en avait besoin. Voilà le genre d'héritage que leur proche souhaitait laisser.
Nous avons tous nos propres raisons d'appuyer cette mesure législative. Elles peuvent être de nature plus personnelle pour certains députés que pour d'autres. Certains députés eux-mêmes, ou un membre de leur famille, souffrent peut-être d'une maladie qui les obligera un jour, pour rester en vie, à avoir une transplantation. D'autres encore sont en mesure d'aimer, de rire et de vivre avec leurs proches parce qu'ils ont bénéficié d'une transplantation qui leur a sauvé la vie et grâce à laquelle ils sont encore avec nous aujourd'hui. Peu importe les raisons pour lesquelles les députés appuient ce projet de loi, leur appui est fort apprécié.
Madame la Présidente, je remercie le député d'avoir présenté son projet de loi d'initiative parlementaire. Il est très gratifiant pour un député de voir son projet de loi être renvoyé à un comité, puis revenir dans cette enceinte avec autant d'appui. Le projet de loi que le député a présenté permettra effectivement de changer des vies.
Il semble que la Chambre n'ait pas été saisie de telles initiatives depuis fort longtemps. La suggestion du député, qui consiste à inclure cette option dans la déclaration de revenus, que la grande majorité des Canadiens remplissent chaque année, mettrait cette option en évidence pour inciter les contribuables à prendre une décision. Je crois que beaucoup de gens auraient voulu prendre cette décision s'ils en avaient eu l'occasion au préalable, et cette mesure leur permettrait de le faire.
Je me demande si le député pourrait nous expliquer pourquoi il a fallu attendre aussi longtemps pour que cette mesure se fraie un chemin jusque dans cette enceinte, et de quelle façon il s'attend à ce que les Canadiens l'appuient et choisissent cette option au moment de remplir leur déclaration d'impôt.
Je suis tout à fait d'accord, madame la Présidente, cette mesure aurait dû être prise depuis longtemps.
Le projet de loi dont nous sommes saisis découle de l'impossibilité de mettre sur pied un registre national de don d'organes et de tissus, qui relève des provinces. En me penchant sur les mesures que pouvait prendre le gouvernement fédéral pour aider les provinces à améliorer leurs registres, j'ai eu l'idée de ce projet de loi. La question relative aux dons d'organes et de tissus pourrait figurer dans les formulaires d'impôt et la réponse serait communiquée à toutes les provinces.
J'espère vraiment que nous adopterons cette mesure législative avant l'été afin que nous puissions la mettre en application à la prochaine période de déclaration de revenus.
[Français]
Madame la Présidente, ce projet de loi me touche profondément. Certains membres de ma famille ont eu besoin de dons d'organes alors que d'autres sont partis avant d'avoir réussi à en recevoir.
C'est un pas supplémentaire que de démontrer notre réalisation, mais mon honorable collègue a soulevé deux points tout aussi importants. En effet, comment pourrions-nous faire pour améliorer la pédagogie autour du don d'organes, afin que la famille n'aille pas à l'encontre de la volonté de la personne qui a choisi de cocher la case?
[Traduction]
Madame la Présidente, le projet de loi permettrait aux Canadiens d'indiquer, dans leur déclaration de revenus annuelle, qu'ils souhaitent être donneurs d'organes et de tissus. Ils n'auraient qu'à cocher une case dans le formulaire, et cette information serait ensuite relayée à la province de résidence. Un représentant provincial entrerait alors en contact avec les gens pour qu'ils précisent leurs volontés, à savoir s'ils veulent donner tous leurs organes ou seulement quelques-uns, et cetera. Les provinces seraient chargées de recueillir ces informations détaillées.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier le député d'avoir présenté cet important projet de loi d'initiative parlementaire.
Les libéraux, les néo-démocrates et les conservateurs ont tous présenté ce projet de loi à un moment ou à un autre. Je suis très fière du travail accompli par le député pour que ce projet se matérialise. J'espère donc que le Sénat l'adoptera cette fois-ci.
Le député pourrait-il expliquer à la Chambre l'importance d'offrir ce service? Je me demande aussi comment il voit les choses. D'autres pays ont opté pour un système de consentement présumé, dans le cadre duquel tout le monde est d'emblée considéré comme donneur, à moins d'avis contraire. On a constaté qu'il y avait alors beaucoup plus de participants avec ce système et qu'il contribuait à sauver beaucoup plus de vies. Le député pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?
Madame la Présidente, je voudrais rectifier une chose que la députée a dite, à savoir que d'autres députés auraient essayé de faire adopter ce projet de loi bien précis dans le passé. C'est faux. Je pense que la députée parlait plutôt de la tentative de mettre en place un registre national. Il y a déjà eu, mais en vain, des tentatives en ce sens. C'est pourquoi je présente aujourd'hui ce projet de loi particulier, qui représente un apport aux registres provinciaux.
En ce qui concerne les demandes d'exclusion, c'est aux provinces qu'il revient de décider si elles veulent les intégrer au système puisque c'est une décision qui relève de leurs compétences. Libre à elles, donc, de faire ce choix ou non.
Madame la Présidente, je tiens d'abord à remercier le député de Calgary Confederation d'avoir de nouveau attiré l'attention des Canadiens et de la Chambre sur cet enjeu. Par ailleurs, nous soulignerons, du 18 au 24 avril prochain, la Semaine nationale de sensibilisation aux dons d'organes et de tissus.
Cette discussion est donc d'autant plus opportune que la semaine en question sensibilise la population au besoin criant de donneurs supplémentaires à l'échelle nationale et encourage les Canadiens à enregistrer leur décision ainsi qu'à parler à leurs êtres chers du don d'organes. Ce sujet me touche de près puisque ma famille et moi sommes tous des donneurs d’organes et de tissus inscrits. Je crois que plus de Canadiens devraient au moins envisager cette option parce que le nombre de personnes inscrites sur des listes d'attente augmente chaque année.
Selon les dernières données du Registre canadien des insuffisances et des transplantations d'organes, 3 014 transplantations d'organes ont été effectuées au Canada en 2019, soit une hausse d'environ 42 % depuis 2010. Malgré ces bonnes nouvelles, les données nationales révèlent qu'environ 4 400 personnes au Canada attendent des transplantations d'organes et que plus de 1 600 personnes sont ajoutées à la liste chaque année. En conséquence, on estime malheureusement que 250 personnes meurent annuellement en attendant une transplantation. À mesure que notre population vieillit, le besoin de dons d’organes et de tissus ne cesse de croître.
Le gouvernement du Canada reconnaît la valeur du don et de la transplantation d'organes et de tissus. Depuis 2018, il appuie une initiative du nom de Collaboration en matière de dons et de greffes d’organes, qui est dirigée par Santé Canada. L'objectif de la Collaboration est d’améliorer les dons d’organes afin d’obtenir de meilleurs résultats pour les patients et d'augmenter le nombre et la qualité de transplantations réussies.
Le gouvernement reconnaît que trop de Canadiens sont sur une liste d'attente pour la transplantation d'organes. Nous sommes résolus à améliorer le système de don et de transplantation d'organes et de tissus. De concert avec les provinces, les territoires et des intervenants clés, nous établissons des pratiques exemplaires, améliorons les programmes de formation professionnelle et sensibilisons la population afin d'améliorer le don d'organes et de tissus. Le gouvernement du Canada continue de travailler en collaboration avec des organismes comme la Société canadienne du sang, ainsi qu'avec les provinces et les territoires, afin d'encourager la participation du public et d'augmenter les dons d'organes dans l'ensemble du Canada.
De plus, je suis fier de dire que le gouvernement a prévu 36,5 millions de dollars dans le budget de 2019 pour élaborer un système pancanadien de données et de mesure du rendement pour le don et la transplantation d'organes.
J'aimerais souligner brièvement que le député de Vaughan—Woodbridge a suggéré certains amendements lors de l'étude du comité afin de faciliter la mise en œuvre du projet de loi C-210 à l'Agence du revenu du Canada. Bien que les amendements n'aient pas été adoptés, je crois qu'il est important d'examiner les buts qu'ils visaient et d'en discuter. Je tiens à souligner que nous voulons tous que les objectifs du projet de loi C-210 se réalisent le plus tôt possible. À n'importe quel moment, une personne dans cette enceinte ou un de ses proches pourrait avoir besoin d'un organe. J'espère sincèrement qu'il y en aura un de disponible quand ils en auront besoin. Par conséquent, je veux prendre quelques minutes pour répondre à certaines préoccupations concernant la mise en œuvre du projet de loi.
Le projet de loi C-210, qui prévoit que l'Agence du revenu du Canada obtienne directement le consentement des donneurs d'organes au nom des provinces et des territoires, pourrait potentiellement causer d'importantes difficultés et de longs retards. Pour que l'Agence du revenu du Canada puisse le mettre en œuvre à temps pour la période de production des déclarations de revenus l'année prochaine, nous avons besoin de l'adhésion et du soutien rapides des provinces et des territoires.
Nous avons discuté antérieurement de la nécessité de mettre cette mesure législative en œuvre de façon efficiente. Le député de Vaughan—Woodbridge a proposé un amendement demandant que l'ARC recueille et communique les renseignements personnels des personnes désireuses de faire un don d'organes et de tissus dans leurs provinces et territoires respectifs. Pour leur part, les provinces et les territoires devraient obtenir le consentement des Canadiens pour communiquer cette information et l'enregistrer dans une base de données. L'amendement en question a été rejeté, mais je souligne le rôle crucial que jouent les provinces et les territoires pour ce qui est de l'administration de cette mesure puisque le traitement des renseignements sur les donneurs relève juridiquement de leur compétence.
Qui plus est, les exigences juridiques en matière d'admissibilité des donneurs et de consentement éclairé étant très complexes et variant considérablement d'une province et d'un territoire à l'autre, l'application de cette mesure différerait selon l'endroit où on se trouve au Canada. Voilà pourquoi mon collègue, le député de Vaughan—Woodbridge, a proposé, pour les dons d'organes, l'ajout d'un feuillet distinct à la trousse de déclaration de revenus T1. Ce feuillet s'inspire du formulaire de demande pour la Prestation Trillium de l'Ontario, qui est joint à la trousse de déclaration de revenus des résidants de l'Ontario et qui est transmis directement aux autorités provinciales.
Malgré les préoccupations soulevées, je tiens à réitérer que l'Agence du revenu du Canada continuera de respecter le rôle joué par les provinces et les territoires en matière de dons d'organes et de tissus, tout en garantissant le traitement sûr des données personnelles des Canadiens. Je crois fermement que la collaboration entre l'Agence du revenu et les gouvernements provinciaux et territoriaux est essentielle pour offrir aux Canadiens des changements concrets et positifs. En fait, j'estime que la mise en place d'un système de données pancanadien appuierait la prise de décisions et améliorerait les soins aux patients, en plus de bonifier la tenue de dossiers pouvant servir à la fois à des fins de suivi et de prévision.
Malgré les inquiétudes concernant les modalités de mise en œuvre, je peux assurer que le gouvernement du Canada appuiera pleinement le projet de loi C-210. L'Agence poursuivra la collaboration avec toutes les parties pour concrétiser l'objectif du député de Calgary Confederation et transformer en réalité le rêve de sauver la vie de milliers de Canadiens. C'est seulement en travaillant ensemble que nous continuerons à accroître les dons d'organes et de tissus, à améliorer le système de transplantation et à garantir aux Canadiens un accès rapide et efficace aux soins.
J'encourage tous les députés à voter en faveur du projet de loi de nouveau.
[Français]
Madame la Présidente, je dis bonjour à tous mes collègues. Je suis très heureux de les retrouver après ces deux semaines passées dans nos circonscriptions.
Le débat entourant le projet de loi C-210 tombe à point puisque nous approchons de la Semaine nationale de sensibilisation au don d’organes et de tissus, laquelle se tiendra cette année du 18 au 24 avril. Ce projet de loi vise à modifier la Loi sur l'Agence du revenu du Canada.
En premier lieu, l'Agence du revenu du Canada, ou ARC, serait autorisée à conclure des ententes avec les provinces ou les territoires afin de recueillir par l'entremise des déclarations de revenus les renseignements requis pour créer ou tenir un registre de donneurs d'organes. En second lieu, ce projet de loi autorise l'ARC à transmettre ces données aux provinces et aux territoires canadiens ayant conclu avec elle une entente.
À des fins de rappel, précisons que ce projet de loi avait initialement été déposé en 2016 par notre collègue de Calgary Confederation et portait à l'époque le numéro C-316. Malheureusement, il n'a pas dépassé le stade de la première lecture au Sénat. L'actuel projet de loi a changé de numéro, mais pas de contenu. La position du Bloc québécois à son égard demeure donc exactement la même. Au Québec, le projet de loi C-210 ne nous pose aucun problème et le Bloc québécois lui apporte son appui total.
Cependant, j'ai déjà fait part à mes collègues à la Chambre du fait qu'il est assez improbable que le Québec signe une entente avec l'ARC puisqu'il dispose déjà de sa propre déclaration de revenus. De plus, ce n'est un secret pour personne que le Bloc québécois se bat pour l'instauration d'une déclaration de revenus unique gérée uniquement par Revenu Québec. Ainsi, pourquoi déléguer à l'ARC ce que le Québec est tout à fait en mesure de faire dans le domaine de la santé, lequel relève uniquement de sa compétence?
Enfin, au Bloc québécois, nous appuyons ce projet de loi parce que nous croyons qu'il sera bénéfique pour les habitants des autres provinces et des autres territoires dont la fiscalité dépend de l'Agence du revenu du Canada.
Permettre à l'ARC de recueillir et de partager des données reliées au don d'organes et de tissus ne nous cause pas le moindre problème. Dans l'éventualité où l'Assemblée nationale du Québec signerait une entente avec l'ARC, nous respecterions entièrement cette décision. Québec est libre de signer ou non une entente et je m'exprimerais sur un ton totalement différent si nous supposions le contraire.
Selon les données les plus récentes de l'Institut canadien d'information sur la santé pour l'année 2019, 3 084 organes complets ont été transplantés chez 3 014 receveurs. Il s'agit ici plus précisément de 1 789 reins, 610 foies, 212 cœurs, 404 poumons et 68 pancréas. Cette énumération peut paraître particulière, mais elle démontre l'ampleur de la situation. De plus, même si le nombre total de transplantations marque une hausse assez phénoménale par rapport à ce qui se faisait il y a 10 ans, rappelons qu'il existe encore aujourd'hui un important écart entre ce nombre et le nombre de gens inscrits sur une liste d'attente. En 2019, des 4 352 personnes inscrites sur une liste d'attente pour une greffe, 249 sont malheureusement décédées avant d'avoir eu la chance d'être opérées. Cela est déplorable et l'on pourrait parler d'une attente mortelle. Les gouvernements du Canada, du Québec et des autres provinces se doivent de faire mieux et chacun doit poser un petit geste en ce sens.
Il est évident que la pandémie de la COVID-19 est loin d'avoir rendu les choses plus faciles à cet égard. En 2020, la société Transplant Québec a enregistré un ralentissement de près de 20 % des activités en don et en transplantation d'organes, tant au chapitre des références qu'à celui des donneurs effectifs et des personnes transplantées. Le Québec n'est pas le seul, d'autres provinces et d'autres pays ont enregistré des baisses similaires. Les effets de la pandémie se font sentir durement, mais, grâce à la ténacité et aux remarquables capacités d'adaptation de notre corps médical québécois, nous assistons depuis quelques mois à un retour vers une presque normalité.
Avant de m'aventurer un peu plus loin, je tiens à prendre un moment pour remercier du fond du cœur tous les donneurs qui ont signé leur carte et qui ont consenti à ce qu'un organe ou un tissu soit prélevé. Ce n'est pas une décision évidente à prendre pour tout le monde, j'en suis conscient.
J'insiste aussi pour saluer le travail des médecins spécialistes en prélèvement et ceux qui font des transplantations. Ils font un travail remarquable; on ne le dira jamais assez. Grâce à eux, 13 000 personnes du Québec et du Canada vivent avec un organe transplanté. C'est admirable. Cependant, nous ne pouvons pas nous permettre de nous reposer sur nos lauriers. Nous devons en faire plus, et le projet de loi C-210 représente effectivement un effort en ce sens.
Comme je l'ai dit précédemment, ce projet de loi n'aurait probablement pas d'incidence au Québec, puisque les Québécois font leur propre déclaration de revenus et que le Québec pourrait, s'il le souhaitait, faire la collecte des informations nécessaires pour son propre registre. Tant mieux si Québec n'a pas besoin de le faire et qu'Ottawa gère ce dossier. Par contre, aux dernières nouvelles, la santé demeure une compétence presque entièrement provinciale. Dans ce beau grand Canada, l'éloignement géographique pose un important problème en ce qui a trait au bon déroulement des transplantations. Sachant qu'une greffe doit être faite à l'intérieur d'un délai de 12 heures pour un foie et de 8 heures pour un poumon, par exemple, il va de soi qu'une administration exemplaire des registres est requise. La centralisation au niveau provincial des processus de collecte de données et de maintien du registre ne peut avoir, à mon avis, que des avantages.
Cela étant dit, j'aimerais exprimer davantage mon avis sur ce projet de loi. L'amendement à la Loi sur l'Agence du revenu du Canada est vraiment un pas dans la bonne direction. Cependant, rien ne démontre qu'il impactera directement le taux de donneurs décédés de manière notable tant et aussi longtemps que nous ne bonifierons pas les campagnes de sensibilisation et d'éducation au don d'organes et de tissus. Je tiens à rappeler à la Chambre qu'il existe toujours un fossé important entre la proportion de gens qui se prononcent en faveur du don d'organes et ceux qui y consentent explicitement. J'ai moi-même signé ces papiers dès l'âge de 18 ans, grâce à une enseignante qui nous a fait part de l'importance du don d'organes alors que je quittais le secondaire.
À ce sujet, je tiens aussi à saluer le gouvernement de la Nouvelle-Écosse, qui, en janvier dernier, a officiellement implanté le consentement présumé, qui est l'inverse du consentement explicite actuellement en vigueur dans le reste de l'Amérique du Nord. Cela fait un moment que l'on se penche sur la question au Québec. Il serait intéressant de voir les résultats obtenus chez nos voisins des Maritimes. C'est une expérience dont nous pourrions grandement tirer profit, j'en suis convaincu. Je rappelle qu'aucune donnée ne nous permet encore d'établir un lien clair entre la mise en place du consentement explicite et l'augmentation du nombre de transplantations.
L'Espagne, qui est le fer de lance dans ce secteur médical, l'a démontré. Le consentement explicite augmente le bassin de donneurs d'organes décédés, mais on ne peut en tirer avantage que si l'on a l'infrastructure appropriée et nécessaire. L'une des clés pour réduire l'écart réside donc dans l'accroissement des investissements dans les infrastructures médicales reliées aux dons et aux greffes. Il est inutile d'avoir plus de donneurs s'il y a une pénurie de personnel formé ou si l'administration du registre est déficiente.
Une autre clé réside dans la sensibilisation, et je suis particulièrement sensible à celle-ci. Outre le refus de la famille, il existe une croyance répandue selon laquelle les efforts déployés pour sauver la vie d'une personne inscrite à un registre de dons d'organes sont moindres. On se doit de contrer ce genre d'idées fausses au moyen de l'éducation et de la sensibilisation.
J'en profite pour saluer le travail d'un organisme de chez nous, au Québec. Il s'agit de l'organisme Chaîne de vie. Depuis 2007, l'équipe de professionnels de la santé et de l'éducation de Chaîne de vie parcourt les écoles secondaires du Québec pour éduquer les jeunes de 15 à 17 ans au sujet du don d'organes et de tissus. Ce travail admirable ne fait pas que conscientiser les adolescents, il aide aussi à promouvoir un dialogue en famille...
À l'ordre. Le temps de parole du député est écoulé.
L'honorable députée de North Island—Powell River a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour parler du projet de loi C-210. Ce projet de loi modifierait la Loi sur l'Agence du revenu du Canada afin de permettre aux Canadiens de s'inscrire comme donneurs d'organes sur leur formulaire de déclaration de revenus.
Je souhaite remercier le député de Calgary Confederation d'avoir présenté de nouveau le projet de loi. Il est bon et important que nous parlions de ce sujet aujourd'hui, puisque nous sommes en plein mois national de la sensibilisation aux dons d'organes et de tissus.
C'est un sujet difficile à aborder en raison de l'aspect émotionnel de ce processus. À l'heure actuelle, nous savons que c'est un domaine qui relève des provinces et des territoires, de sorte qu'il pourrait malheureusement être impossible à une personne ayant désespérément besoin d'un organe dans une province ou un territoire d'avoir accès à des organes de donneurs. Cette situation prive ces gens d'une seconde chance.
En tant que néo-démocrate, je suis convaincue que nous devons tout faire pour permettre à tous les Canadiens qui en ont besoin de recevoir une greffe d'organe ou de tissus. C'est tellement important et j'appuie cette mesure parce qu'elle permet aux gens, au moment de remplir leur déclaration de revenus, de cocher une petite case de plus pour manifester leur volonté de faire ce don si le pire devait leur arriver.
Nous savons qu'un seul donneur peut sauver jusqu'à 8 vies et aider plus de 75 personnes. Faire don de ses organes est un geste d'une générosité exemplaire. Pourtant, le Canada se trouve dans le dernier tiers des pays développés pour ce qui est du taux de dons d'organes, qui est actuellement de 18 donneurs par tranche d'un million de personnes.
Permettre aux Canadiens de s'inscrire comme donneurs d'organes et de tissus par l'entremise de leur déclaration de revenus contribuera à faire augmenter les taux d'inscription, à améliorer les taux de consentement et à développer une culture du don d'organes au Canada. Comme il s'agit de quelque chose qui doit être fait chaque année, cela donnera aux Canadiens une occasion de discuter avec leurs êtres chers de leurs décisions en la matière.
Nous savons que d'un bout à l'autre du pays, des Canadiens meurent en attente d'une transplantation en raison de la faiblesse du taux de dons d'organes au Canada. À l'heure actuelle, seulement 20 % des Canadiens sont inscrits au registre des donneurs d'organes et de tissus de leur province.
Ce projet de loi est vraiment important, car le gouvernement fédéral pourrait coordonner ses efforts avec ceux des provinces et des territoires pour permettre aux Canadiens de s'inscrire comme donneurs d'organes et de tissus par l'entremise de leur déclaration de revenus.
Ce projet de loi suscite de grandes inquiétudes, notamment à propos de la divulgation non autorisée de renseignements personnels. Ce projet de loi ferait en sorte que les renseignements personnels des Canadiens ne pourraient être divulgués sans leur consentement.
Dans ma circonscription, j'ai lu de nombreux articles sur certains de mes concitoyens ou j'ai discuté directement avec ces personnes, qui m'ont parlé du cadeau que cela représente pour elles de recevoir une greffe d'organes. Les gens me disent encore et encore que, en tant que donneurs, ils chérissent chaque moment de leur vie. De plus, la gratitude que les gens éprouvent pour la personne qui leur a donné une deuxième chance est incroyablement profonde.
Il n'y a pas si longtemps, j'ai lu un article au sujet de Darvy Culleton, un homme qui a reçu une transplantation pulmonaire bilatérale. Il est né avec la fibrose kystique, une maladie génétique qui s'attaque aux poumons et à d'autres organes vitaux. On lui a dit dès son jeune âge qu'il ne vivrait probablement pas plus vieux que 29 ans. Or, c'est à cet âge qu'il a reçu un don d'organes. Maintenant, il est marié avec Megan, et ils ont un bébé. Même s'il n'en sait pas beaucoup à propos de son donneur, il dit qu'il vit chaque jour avec une gratitude profonde, que partage également sa famille.
Pendant la dernière législature, cette même mesure législative, qui portait alors le numéro C-316, a été adoptée à l'unanimité par la Chambre des communes. Elle n'a malheureusement pas été adoptée par le Sénat. On se rappellera que, en 2016, les libéraux ont exprimé quelques préoccupations à propos de ce projet de loi, qui n'a pas cheminé aussi bien qu'il aurait dû le faire parce qu'il s'agissait d'une compétence provinciale. Je me réjouis de voir les gens se rassembler autour de cet enjeu et comprendre que la mesure proposée pourrait vraiment changer les choses.
Je sais que, du côté des néo-démocrates, nous sommes très favorables à un système de consentement présumé avec droit de retrait. Nous savons que dans les pays où existe un tel système — c'est-à-dire où les gens sont inscrits automatiquement dans la liste des donneurs à moins de demander d'en être retirés — les dons d'organes et de tissus atteignent des taux records. C'est l'un des éléments qui ont contribué à faire de l'Espagne un chef de file mondial des dons d'organes depuis 25 ans. En Australie, les taux de dons d'organes ont aussi grimpé en flèche grâce à l'adoption d'une mesure législative sur le consentement présumé avec droit de retrait.
Il est toujours difficile de discuter des dons d'organes, puisqu'ils portent à la fois sur un événement triste et sur un geste porteur d'espoir pour d'autres personnes. Je remercie le député d'avoir présenté ce projet de loi. Je tiens aussi à remercier tous les gens qui, d'un bout à l'autre du pays, ont donné leur consentement au don d'organes et de tissus. Je suis solidaire des personnes qui sont en vie aujourd'hui grâce au généreux don de vie d'une autre personne.
Madame la Présidente, c'est un plaisir pour moi d'entretenir la Chambre d'un sujet aussi important. J'écoute mes collègues parler de ce projet de loi depuis le début, et j'aimerais commencer par féliciter le député de Calgary Confederation d'avoir su présenter une mesure qui, je le crois, résume bien la pensée et les valeurs des Canadiens et des parlementaires.
La députée d'Oakville-Nord—Burlington, par exemple, m'a fait savoir à quelques reprises qu'elle tenait à ce qu'elle soit adoptée — un point de vue partagé, je le sais, par les députés libéraux de partout au pays. J'ai bien l'impression que son vœu sera exaucé, car tel est le désir et la volonté de la Chambre, du moins si l'on se fie aux votes précédents et à la teneur des échanges entendus sur le parquet.
Je trouve intéressant que ce débat ait lieu aujourd'hui, car c'est dans quelques jours à peine — du 18 au 24 avril pour être exact — que se tiendra la Semaine nationale du don d'organes et de tissus, qui vise essentiellement à conscientiser les Canadiens à l'importance de cette cause et à les inciter, si tel est leur choix, à parler à leur tour à leur entourage du don d'organes et de ce sujet en général.
En écoutant le débat, je n'ai pas pu m'empêcher de penser aux raisons pour lesquelles il est important de respecter la compétence provinciale en matière de santé. J'ai beaucoup parlé de la santé par le passé, et j'ai souvent donné des exemples qui indiquent pourquoi le gouvernement fédéral devrait intervenir de façon directe dans certains cas, notamment en faisant des transferts de fonds, mais aussi de manière indirecte. Nous devons écouter ce que les gens que nous représentons ont à nous dire et répondre à leurs préoccupations.
En écoutant les interventions, j'ai constaté que les députés réfléchissent à l'importance de la question à l'étude aujourd'hui tout en faisant preuve d'un immense respect pour les responsabilités et les champs de compétence des provinces. Ce projet de loi vise essentiellement à autoriser l'Agence du revenu du Canada à conclure des ententes avec les territoires et les provinces relativement à la collecte et à la communication des renseignements nécessaires à la création d'un registre de donneurs d'organes et de tissus.
Le député de Calgary Confederation a indiqué, à juste titre, que ce projet de loi diffère d'une certaine façon du précédent, mais la question demeure très importante. Ce n'est pas la première fois que l'on met de l'avant l'idée selon laquelle le gouvernement du pays devrait intervenir dans une certaine mesure à l'égard des dons d'organe. Elle a été proposée de différentes manières par diverses entités politiques dans cette Chambre. Nombre de députés ont été touchés d'une manière ou d'une autre par cette question, que ce soit de façon directe ou indirecte.
Je pense à un homme du nom de Hank Horner, qui est décédé. Il défendait cette cause avec ardeur et, du temps où j'étais député provincial, il me parlait pratiquement toutes les semaines des raisons pour lesquelles il était important pour les politiciens d'en faire davantage. Je siégeais à l'Assemblée législative à l'époque. Hank avait des idées au sujet de la Société d'assurance publique du Manitoba, et il suggérait que l'on fasse l'inverse, c'est-à-dire que l'on présume que les personnes sont prêtes à faire un don d'organe à moins qu'elles n'indiquent le contraire au gouvernement ou à la Société d'assurance publique du Manitoba.
L'idée a suscité des débats et des discussions, ainsi qu'une certaine résistance. Toutefois, une province du Canada atlantique a adopté une telle politique. Je ne connais pas tous les détails, mais je reconnais que, puisque la santé est un domaine de compétence qui relève des provinces, il pourrait y avoir différents systèmes au Canada.
Je prône une perspective nationale en ce qui concerne les meilleurs services possible à offrir aux concitoyens lorsque ceux-ci attachent beaucoup d'importance au concours du gouvernement fédéral. Les soins de longue durée constituent un bon exemple. Le rôle important que devrait jouer le gouvernement fédéral pour faire en sorte qu'il y ait, un peu partout au pays, des donneurs plus conscientisés et plus proactifs à l'égard de cette question cruciale est une idée qui a été débattue et adoptée à la Chambre des communes.
Selon l'Institut canadien d'information sur la santé, cela a donné lieu à d'intéressantes statistiques, notamment en 2018. Pour donner une idée aux gens qui suivent le débat, il y a eu 2 782 transplantations d'organes au Canada en 2018. Nous nous fions grandement aux statistiques recueillies et transmises à l'Institut et nous croyons que ce nombre est exact. Ce nombre est 2 782.
Penchons-nous maintenant sur le nombre de personnes qui ont besoin d'une greffe et qui se trouvent sur une liste d'attente. J'ai mentionné plus tôt Hank Horner, qui est une source d'inspiration pour moi dans ce dossier. Il a été sur une liste d'attente pendant de nombreuses années, comme c'est le cas d'un grand nombre de receveurs d'organes. Au bout du compte, il a reçu une greffe, mais il a dû attendre très longtemps.
Pensons à tous ces gens qui sont en attente. En 2018, l'Institut canadien d'information sur la santé a indiqué qu'il y avait 4 351 personnes inscrites sur une liste d'attente. Si on compare ce nombre aux 2 782 personnes qui ont reçu une greffe, on peut avoir une idée des cas qui sont reportés d'une année à l'autre, en plus des nouveaux cas qui s'ajoutent. Si ma mémoire est bonne, le parcours de Hank Horner remonte au milieu des années 1990. Depuis, chaque année, il y a une longue liste d'attente. Je pense qu'une telle mesure s'impose.
En 2018, 223 patients sont décédés alors qu'ils étaient sur une liste d'attente pour la transplantation d'organes ou en attente d'une transplantation. Je ne suis pas médecin, mais je soupçonne que leur décès est étroitement lié au fait qu'ils n'ont pas reçu de greffe à temps. La question est la suivante: s'ils avaient reçu la transplantation dont ils avaient besoin, auraient-ils survécu? Je crois que la réponse claire et nette à cette question est oui.
Le projet de loi dont nous parlons aujourd'hui est important. Il peut sauver des vies. C'est pourquoi je me tourne vers mon collègue le député de Calgary Confederation pour le féliciter des efforts qu'il a déployés pour présenter cette mesure législative et pour lui dire que j'attends avec impatience son adoption.
Madame la Présidente, c'est également un honneur de prendre la parole aujourd'hui à propos du projet de loi C-210, présenté par le député de Calgary Confederation. Selon ce que j'ai pu entendre aujourd'hui, il avait présenté un projet de loi semblable durant la dernière session parlementaire.
Je sais par expérience à quel point il peut s'avérer difficile de naviguer dans le système et d'affronter des écueils et des défis en cours de route, lorsqu'on tente de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire. Comme je constate qu'il a eu l'occasion de le faire à nouveau, j'ai vraiment beaucoup d'admiration pour la passion dont le député a fait preuve et pour sa détermination à braquer les projecteurs sur cette question pour y attirer l'attention du public.
Comme je l'ai dit tout à l'heure dans ma question, je me demande souvent pourquoi la création d'un registre de donneurs d'organes et de tissus a mis autant de temps à en arriver à cette étape du processus. Je vais m'attarder un peu là-dessus, puis je vais parler de l'importance d'inclure cette question dans le formulaire de déclaration de revenus et de la façon intuitive dont le député s'y prend pour concrétiser cette mesure, une façon de faire qui, je crois, fera vraiment ressortir la nécessité de cette mesure pour de nombreux Canadiens.
Premièrement, j'aimerais raconter brièvement une expérience que j'ai vécue qui concerne le don d'organes et de tissus.
Je ne connais personne ni de près ni de loin qui a reçu un organe ou dont la vie a considérablement changé grâce à un don d'organe. Toutefois, lorsque j'étais maire de Kingston, il y a de cela sept ou huit ans, on m'a invité à une cérémonie à la maison mère des Sœurs de la Providence, à Kingston. En tant que politiciens, nous sommes invités à de nombreux événements et, à la longue, ils finissent tous par se ressembler. Cependant, celui-là est resté gravé dans ma mémoire. C'était une occasion, pour des personnes ayant eu une transplantation d'organe, de célébrer le fait qu'elles avaient reçu ces organes.
Différents participants ont parlé de la façon dont l'organe qu'ils avaient reçu avait changé leur vie et des nouvelles possibilités qui s'étaient offertes à eux grâce à cela. Ils ont parlé de leur vie avant d'avoir reçu un don d'organe et après. Ces témoignages m'ont vraiment ouvert les yeux sur ce que le don d'organes pouvait signifier. Lorsqu'on entend parler de ce qui se fait dans le milieu médical et qu'on apprend tout ce qui peut se faire sur le plan scientifique, on se dit souvent que c'est très intéressant. Cependant, je doute que l’on comprenne véritablement l'importance que cela peut avoir pour des gens tant qu'on n'a pas entendu des témoignages de personnes qui n'auraient pas survécu si ce n'avait été des avancements dans le milieu médical.
Je n'oublierai jamais cela, car les objectifs de l'événement étaient notamment de célébrer les vies sauvées et de connaître l'expérience des diverses personnes touchées, mais aussi de sensibiliser la population à l'importance du maintien des registres et de l'inscription à ceux-ci. Comme nous le savons, les dons d'organes sont volontaires dans la plupart des régions du Canada, si ce n'est dans toutes les régions. Les intervenants précédents en ont parlé et ont souligné que cela pose un défi. Bien des gens ne souhaitent pas penser à l'éventualité de leur décès. En toute franchise, avant d'assister à cet événement, jamais je n'avais voulu songer à la mort et à ce qui arriverait à mes organes. Je pense que, instinctivement, les gens ne veulent pas penser à leur décès et que certains repoussent l'idée en affirmant qu'ils y penseront plus tard.
Toutefois, il est extraordinaire de se rendre compte que les dons d'organes sauvent des vies et, comme l'a indiqué le député de Calgary Confederation dans son discours, qu'ils ont une incidence énorme sur les familles des donneurs qui ont contribué à sauver une vie.
Pour revenir à l'événement, je n'oublierai jamais les discussions que j'y ai eues avec certaines personnes présentes et je les remercie de m'y avoir invité. Je me souviens d'être rentré directement chez moi et d'en avoir parlé à ma femme. En Ontario, il est possible d'indiquer sur son permis de conduire ou sa carte Santé qu'on souhaite être donneur. Je me suis donc immédiatement inscrit au registre. En toute honnêteté et après mûre réflexion, je sais que si quelque chose devait m'arriver, sans que je puisse le prévenir ou l'empêcher, je pourrais tout de même améliorer le sort de quelqu'un. Pourquoi pas? Pour quelle raison une personne pourrait-elle ne pas vouloir donner ses organes si elle mourait dans un accident? Pourquoi refuser d'améliorer le sort d'une autre personne?
Je trouve la mesure proposée fort louable. Je me suis toujours demandé pourquoi nous n'avions pas un système d'adhésion volontaire. Ma collègue néo-démocrate de North Island—Powell River, elle, se demande pourquoi nous n'avons pas un système où tout le monde serait donneur par défaut et où ceux qui souhaitent se désinscrire du registre pour des raisons notamment personnelles ou religieuses auraient la possibilité de le faire. Ils auraient le droit de faire ce choix, mais l'inscription par défaut augmenterait considérablement le nombre de donneurs avec des gens comme moi. Je ne voulais pas y songer, mais après mûre réflexion, je me rends compte que je n'ai aucune objection à donner mes organes et que c'est une bonne chose.
La proposition du député de Calgary Confederation tient compte du risque qu'il puisse être impossible de mettre sur pied un tel système vu la complexité des interactions entre les gouvernements provinciaux et fédéral. Par contre, tous les Canadiens auraient la possibilité de consentir à donner leurs organes et leurs tissus à la toute première page de leur déclaration de revenus annuelle. Les comptables demanderaient à leurs clients s'ils souhaitent que cette case soit cochée. Cela obligerait les gens à prendre cette décision chaque année.
Je suis convaincu qu'une telle mesure susciterait beaucoup plus d'intérêt pour le don d'organes et de tissus et qu'elle obligerait les gens à y songer. Comme je l'ai dit plus tôt, je ne voulais pas y songer avant d'y être confronté. Il est important de savoir que les gens devront songer au don d'organes et de tissus et prendre une décision. C'est à chacun que reviendra la responsabilité de cette décision afin que les membres de leur famille n'aient pas à la prendre plus tard. Les gens pourront déclarer d'emblée s'ils souhaitent faire don de leurs organes et de leurs tissus.
Le gouvernement a dépensé un peu moins de 37 millions de dollars dans le budget de 2019 pour collecter des données et les colliger de façon plus homogène afin de pouvoir les transmettre d'un bout à l'autre du pays. Divers territoires et provinces ont travaillé sur ces informations. Si ma mémoire est bonne, je crois que le Québec est un observateur dans ce dossier. Il ne fait peut-être pas partie de ce groupe.
Par ailleurs, la dynamique serait nouvelle: les gens auraient à se poser la question en faisant leur déclaration de revenus. Tous les Canadiens doivent faire une déclaration de revenus. Par conséquent, c'est un excellent moyen d'attirer leur attention sur cette question.
Je tiens à remercier le député de Calgary Confederation d'avoir présenté le projet de loi. Dans un contexte de gouvernement minoritaire comme celui-ci, il est très facile de présenter d'autres idées, dont certaines peuvent être de nature beaucoup plus partisane ou politique, mais le député a vraiment frappé en plein dans le mille en proposant une mesure législative qui semble jouir de l'appui de toute la Chambre. Je l'en félicite.
Madame la Présidente, je voudrais également prendre les quelques secondes dont je dispose pour parler brièvement de ce sujet. Je suis certainement favorable à l'idée d'un système avec option de refus.
Lors d'une récente conversation, un de mes bons amis m'a parlé de sa transplantation cardiaque et des difficultés liées à la période d'attente d'un cœur, à la perturbation de la vie familiale, aux questions financières et ainsi de suite. La situation est très difficile pour les personnes dont le sort dépend d'un don d'organe. Je comprends le point de vue du député de Calgary Confederation et j'appuie son projet de loi parce que c'est vraiment un cadeau très précieux que de recevoir ce genre...
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi d'exécution de l'énoncé économique de 2020
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-14, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d'autres mesures, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
[Français]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
L’hon. Steven Guilbeault (au nom de la vice-première ministre et ministre des Finances)
propose que le projet de loi soit agréé.
Madame la Présidente, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour adopter la motion.
[Français]
La Chambre est-elle d'accord?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): Quand le projet de loi sera-t-il lu une troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
L’hon. Steven Guilbeault (au nom de la vice-première et ministre des Finances)
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté. [Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de participer à ce débat très important sur le projet de loi C-14, qui vise à mettre en œuvre certains aspects de l'énoncé économique de l'automne qui a été déposé au Parlement il y a quelques mois. Avant d'aborder les mesures particulières incluses dans le projet de loi C-14, je pense qu'il est important de réfléchir à l'année que nous venons de passer et à la pandémie qui sévit toujours aujourd'hui.
Au cours de la dernière année, les souffrances de certaines collectivités ont été telles que je ne pensais jamais voir cela de mon vivant. D'autres collectivités partout au Canada ont réagi d'une manière si admirable que c'est quelque chose que je n'aurais pu concevoir il y a seulement un an et demi.
Je me souviens de la peur que le terme COVID-19 a suscitée dans nos collectivités quand il est entré dans notre vocabulaire collectif. Je me souviens de ce que c'était que d'arriver à l'épicerie et, alors qu'on disait aux gens de rester à six pieds de distance les uns des autres, de voir qu'ils faisaient de leur mieux pour rester à 20 pieds de distance. Les gens y allaient alors en portant des gants Rubbermaid pour la vaisselle et des masques faits maison. C'était avant qu'il soit possible d'en acheter.
Les précautions que j’ai vu les gens prendre sont sans doute ce qui était le plus encourageant. Les comportements qu’ont adoptés les gens étaient rarement motivés par leur intérêt personnel, mais plutôt par le désir d’aider leur prochain et de protéger l’intégrité de notre système de soins de santé. Les médias nationaux lançaient des avertissements sur les pressions exercées sur le système public de soins de santé dans diverses provinces et sur la capacité de prendre soin des plus vulnérables de nos communautés. Je n’ai jamais été aussi fier d’être Canadien et d’appartenir à ma communauté que lorsque j’en ai vu les membres se mobiliser pour aider leur prochain.
J’ai aussi été très fier de faire partie d’un gouvernement qui a adopté le même comportement. Je dois dire que j’accorde tout le crédit à certains députés de divers partis politiques qui m’ont tendu une main non partisane pendant cette pandémie pour me montrer qu’ils avaient eux aussi des idées qui pourraient aider les gens de leur communauté.
Notre approche de la lutte contre la COVID-19 a consisté, tout d’abord, à déployer tous les efforts possibles pour enrayer la propagation du virus le plus rapidement possible et, ensuite, à soutenir les ménages et les entreprises du Canada afin qu’ils soient encore là pour contribuer à la reprise une fois cette pandémie terminée. L’énoncé économique de l’automne met en œuvre certaines parties de ce plan. Bien entendu, dans les premiers jours de la pandémie, alors que le Parlement ne siégeait pas comme il le fait habituellement, nous avons proposé une série de mesures pour aider les gens à ne pas sombrer.
Je pense à la PCU, qui a aidé plus de 9 millions de Canadiens à subvenir à leurs besoins, à la subvention salariale, qui a permis à plus de 5 millions de Canadiens de conserver leur emploi, et à des programmes comme le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, qui a aidé près de 1 million d’entreprises à littéralement garder leurs portes ouvertes. Ce sont des programmes importants qui, selon moi, seront perçus très favorablement quand l’histoire se penchera sur l’intervention économique du Canada durant cette pandémie mondiale.
J'en arrive au projet de loi C-14, dont la Chambre des communes est saisie. Ce projet de loi comprend diverses mesures précises s’inscrivant en grande partie dans la stratégie que j’ai décrite au début de mon exposé; elles consistent à atténuer la propagation de la COVID-19 dans nos communautés, surtout parmi les plus vulnérables, et à soutenir les ménages et les entreprises alors que nous continuons à affronter cette tempête, pour qu’ils puissent contribuer pleinement à la reprise économique quand le moment sera venu de le faire.
La première politique sur laquelle j’attirerai l’attention des députés est l’Allocation canadienne pour enfants. C’était l’un des engagements phares de notre campagne électorale de 2015. J’ai récemment vu des données indiquant que l'Allocation canadienne pour enfants a aidé à sortir plus de 435 000 enfants canadiens de la pauvreté. J’en suis extraordinairement fier, mais il reste encore du travail à faire.
Quand je regarde les données sur la pauvreté infantile dans ma province, la Nouvelle-Écosse, je trouve inacceptable que des enfants soient privés de la nourriture dont ils ont besoin ou vivent dans un foyer où les parents, sans que ce soit de leur faute, ne peuvent pas se permettre d’acheter les produits de base que tant d’entre nous tiennent pour acquis. C’est pourquoi j’appuie la mesure visant à augmenter l’Allocation canadienne pour enfants jusqu’à un maximum de 1 200 $ par enfant de moins de 6 ans pour cette année civile.
Autre élément important, les périodes de paie de janvier et d'avril sont passées, ce qui signifie que, dès que le projet de loi aura obtenu la sanction royale, les versements bonifiés de l'Allocation canadienne pour enfants pourront commencer à être envoyés aux familles canadiennes dès cette année.
C'est le genre de mesure qui non seulement sort des enfants de la pauvreté, mais aide les familles à couvrir le coût croissant des services de garde, une responsabilité de plus en plus difficile pour bien des familles. Je peux témoigner des problèmes qu'entraîne la nécessité de trouver un service de garde pour des besoins ponctuels, parce que j'ai une fille de cinq ans et, certains jours, elle participe au programme préscolaire de la Nouvelle-Écosse, alors que d'autres, elle est à la maison. Il peut être difficile pour les parents de trouver quelqu'un pour s'occuper des enfants. Je sais que l'augmentation jusqu'à 1 200 $ de l'Allocation canadienne pour enfants cette année facilitera la vie à de nombreuses familles.
Je veux également parler des modifications au Fonds d'aide et de relance régionale. Je considère que l'une des forces de notre réponse à la pandémie — et c'est aussi ce que des gens de ma circonscription me disent depuis le début de la pandémie —, c'est le fait que nous avons toujours été prêts à prendre la première version de nos politiques et à l'adapter en fonction de ce qu'exige la situation.
Au début de la pandémie, nous avons mis en place un certain nombre de programmes qui ont été ajustés au fil du temps. L'augmentation de la subvention salariale en est un bon exemple: cette dernière est passée de 10 % à 75 %. Je pense aussi à des modifications comme l'augmentation du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes; à l'origine, il se chiffrait à 40 000 $, dont 10 000 $ pouvaient être radiés, et il atteint maintenant 60 000 $, dont 20 000 $ peuvent être radiés.
Certains des changements que nous cherchons à apporter au barème de la Prestation canadienne d’urgence exigent de modifier la loi pour aider les entreprises qui n’étaient peut-être pas admissibles au Fonds d’aide et de relance régionale offert par les organismes de développement régional. Le projet de loi harmoniserait ces deux programmes pour faire en sorte que si une entreprise n’a pas eu accès à la Prestation canadienne d’urgence, elle recevrait à peu près les mêmes prestations en vertu du Fonds d’aide et de relance régionale. Selon les témoignages entendus au comité des finances, dès que le projet de loi recevra la sanction royale, l'argent pourra être versé aux entreprises afin qu'elles puissent garder leurs portes ouvertes.
J’aimerais aussi attirer l’attention des députés sur quelques autres programmes et, avant de parler de certaines mesures de santé publique, j’aborderai un autre programme qui concerne l’aide directe aux particuliers. Bien avant d’entrer en politique fédérale, j’ai fait mes premiers pas en présidant le syndicat étudiant lors de mes études universitaires de premier cycle à l'Université St. Francis Xavier. À ce titre, j’ai plaidé auprès de députés fédéraux en faveur de politiques qui faciliteraient la vie des étudiants et des jeunes professionnels.
Nous cherchions toujours à alléger les intérêts sur les prêts étudiants. Le même problème se pose aux étudiants des collèges communautaires ou des écoles polytechniques bénéficiant d'un prêt canadien aux apprentis. L’un des changements apportés par le projet de loi mettrait fin aux intérêts qui s’accumulent cette année sur les prêts obtenus dans le cadre de programmes fédéraux.
Compte tenu de l’impact disproportionné et négatif de la COVID-19 sur les perspectives économiques des jeunes partout au Canada, il s’agit d’une bonne politique. Elle rendra la vie un peu plus facile pour les jeunes qui démarrent leur carrière.
J’aimerais attirer l’attention de la Chambre sur certaines des mesures de santé publique incluses dans le projet de loi C-14, car nous savons que c’est ce qu’il faut faire non seulement pour combattre le virus, mais aussi d’un point de vue économique. Des données récentes indiquent que la meilleure stratégie économique que nous puissions adopter est une intervention majeure en matière de santé publique afin d'éradiquer la COVID dans nos communautés.
Étant originaire de Nouvelle-Écosse, je tiens à souligner que nous avons très bien géré la pandémie de COVID-19 par rapport à certains de nos homologues dans différentes régions du Canada. Dans ma communauté, je peux encore emmener ma fille à ses cours de natation. En fait, c'est ce que je devrai faire ce soir quand la séance sera terminée à la Chambre. Je peux encore rendre visite à un nombre limité d’amis sans distanciation sociale ni masque. Toutefois, plusieurs d’entre nous préfèrent encore prendre ces précautions.
La majorité des entreprises restent ouvertes, malgré les premiers confinements très très stricts, et la réaction du public a vraiment montré qu’il adhère à l’idée que nous devons continuer à prendre soin les uns des autres en cette situation d'urgence. Bien que je dise qu’il s’agit également d’une solide politique économique, les députés n’ont pas besoin de me croire sur parole. Nous pouvons regarder directement les résultats de la récente enquête sur la population active, qui sont publiés chaque mois. J’avance ces arguments parce qu’ils sont vrais.
La Nouvelle-Écosse a maintenant atteint 100 % de son niveau d’emploi prépandémie. Ce taux aurait été impossible à atteindre si nous n’avions pas eu une aussi bonne intervention en matière de santé publique face à la COVID-19. Bien entendu, il est logique que, lors de fermetures d’entreprises visant à protéger la santé de la population, les emplois dans ces entreprises disparaissent de l’enquête sur la population active. Cependant, si ces entreprises ont d’abord pris la sage décision de fermer lorsqu’il était indiqué de le faire et qu’elles ont ensuite continué à suivre de près la propagation de la maladie dans la communauté, elles auront alors la possibilité d’ouvrir leurs portes en toute sécurité dans leur communauté.
Ces stratégies bénéficient d’investissements fédéraux importants dans le cadre de l’Accord sur la relance sécuritaire conclu avec les provinces. Elles bénéficient d’investissements importants et de matériel, comme des tests rapides et de l’équipement de protection individuelle. Elles bénéficient également de certaines des mesures économiques que nous avons adoptées pour soutenir les ménages et les entreprises. Ensemble, ces mesures ont permis à certaines provinces de prendre des décisions qui pouvaient sembler difficiles à un certain moment, mais qui devaient être prises; des décisions qui, en fin de compte, étaient les bonnes.
En ce qui concerne le projet de loi C-14, il y a certaines mesures de santé publique qui continueront d’améliorer l’intervention en matière de santé publique dans l’ensemble du Canada et qui contribueront à accélérer l’entrée dans la phase de reprise. Plus précisément, je veux attirer l’attention des députés sur les questions concernant les soins de longue durée.
Les décès dont nous avons été témoins dans les établissements de soins de longue durée du Canada n’ont été rien de moins qu’une tragédie nationale. Je pense que tous les députés de la Chambre, qu’ils participent à distance ou en personne, connaissent quelqu’un qui a été touché par la propagation de la COVID-19 dans les établissements de soins de longue durée. Je prends tout le monde au mot quand ils disent qu’ils veulent s’attaquer à ce problème. Ce projet de loi permettra d’avancer plus de 500 millions de dollars à nos établissements de soins de longue durée. Il contribuera à réduire la propagation de la COVID-19 dans les populations vulnérables qui vivent dans ces établissements.
Cependant, ce n’est pas la seule mesure de santé publique incluse dans ce projet de loi. Avant que la COVID-19 ne fasse partie de nos vies, les soins de santé étaient la priorité numéro un de mes électeurs. C’était globalement une priorité absolue selon les électeurs, à qui on avait demandé maintes fois quelle était leur priorité absolue. Plus particulièrement, la santé mentale et l’accès aux médecins de famille étaient tout en haut de la liste.
Ce projet de loi ne règlera pas nécessairement les lacunes du système de santé provincial en ce qui concerne l’accès aux soins primaires ou l’élargissement du soutien à la santé mentale, mais il aura un effet bénéfique à court terme de façon bien précise. Ce projet de loi avancera 133 millions de dollars pour les soins virtuels et de santé mentale.
Voici une chose à laquelle j’invite les gens à réfléchir. Si quelqu’un n’a jamais utilisé les soins virtuels, la télésanté ou un portail en ligne pour la santé mentale, il est facile de les rejeter en disant qu’ils sont inférieurs à la présence d’une personne. Pour certains gens, les soins en personne sont essentiels, mais d’autres pourront accéder à distance aux soins de qualité dont ils ont besoin.
Je vais donner un exemple de télésanté que j’ai entendu récemment dans ma communauté. C’était en réponse à un commentaire sur le fait que les numéros 1-800 offrant certains soins de santé ne donnent pas vraiment les résultats que certaines personnes aimeraient voir. La réponse provenait de la directrice générale d’un organisme local sans but lucratif. Elle a cité Jeunesse, J’écoute, un des services de santé mentale offerts par le truchement d’un numéro 1-800.
Elle a expliqué à une salle bondée de personnes qui remettaient activement en question la valeur de ces services de télésanté que lorsqu’un enfant appelle Jeunesse, J’écoute, c'est souvent parce qu'il ne sait pas vers qui se tourner. Il n’a pas d’autre option, mais son interlocuteur n’est pas un opérateur ou un robot qui ne comprend pas ce qu’il vit ou quelles ressources peuvent exister dans sa région. En fait, dans cet exemple précis, la personne à l’autre bout du fil a dit: « Je connais un organisme local sans but lucratif dans ta communauté. C’est à quelques rues de chez toi. Tu peux y aller et parler à une personne qui va trouver un adulte qui pourra t'aider dans ta situation. » Je m’abstiendrai de donner des détails sur l’identité de ces personnes pour préserver leur confidentialité.
Ce qu'il faut retenir, c'est que l’accès à ce service de télésanté a permis à un jeune de ma communauté d’avoir accès à un professionnel avec qui il a pu parler et avec qui il continue d’entretenir une relation aujourd’hui. C’est un résultat positif de l’adoption de la télésanté.
J'ai parlé à beaucoup de gens qui ont eu l'occasion de traiter directement avec un médecin par vidéoconférence ou simplement par message texte ou au téléphone. Le portail Espace mieux-être, mis sur pied pendant la pandémie grâce au soutien financier du gouvernement fédéral, a permis à de nombreux Canadiens de faire des auto-évaluations et d'avoir accès à un professionnel. J'encourage tous ceux qui éprouvent des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie à consulter le portail Espace mieux-être qui a été mis en ligne pendant la pandémie. Il a déjà aidé beaucoup de Canadiens.
J'espère que certaines des mesures décrites dans ce projet de loi et mises en place en réponse à la pandémie seront maintenues après elle. Ma province souffre depuis longtemps d'une pénurie de médecins de famille. J'espère donc qu'un jour un Néo-Écossais qui n'a pas accès aux soins primaires en Nouvelle-Écosse pourra s'adresser à un médecin de l'Ouest canadien qui cherche de nouveaux patients pour obtenir, en ligne, de simples services d'ordonnances ou de recommandations. Les innovations de ce genre lancées pendant la pandémie pourraient comporter des avantages systémiques durables pour les Canadiens de partout au pays.
Les mesures que nous avons prises durant la pandémie ont certes coûté cher, mais le prix de l'inaction aurait été encore plus élevé. Nous savons que pour bien faire les choses, il fallait faire d'importants investissements pour maintenir les entreprises à flot, aider les travailleurs à conserver leur emploi et à nourrir leur famille et veiller à ce que les provinces aient accès aux tests de dépistage et à l'équipement de protection individuelle dont elles avaient besoin.
Maintenant que la vaccination progresse, nous pouvons voir la lumière au bout du tunnel. Mes parents devraient se faire vacciner plus tard cette semaine, ce qui, je dois l'avouer, m'encourage beaucoup, même si je vis dans une région où le nombre de cas est relativement faible. Je trouve très encourageant de voir que les membres de ma famille, mes amis, mes voisins et, surtout, mes concitoyens les plus vulnérables et les travailleurs de première ligne dans le système de santé et les commerces de détail commencent à réaliser que la crise tire à sa fin.
Cependant, nous ne sommes pas encore sortis du tunnel. Nous devons continuer de déployer des efforts pour mettre en œuvre les mesures de soutien qui sont énoncées dans le projet de loi C-14. Encore une fois, je suis ravi d'avoir pris la parole pour m'exprimer sur cet important projet de loi. J'espère que le Parlement l'adoptera à l'unanimité pour que les Canadiens aient accès aux mesures de soutien dont ils ont désespérément besoin. Ce projet de loi contribuerait à protéger notre santé et notre économie à long terme.
Madame la Présidente, le député semble avoir oublié l'un des points les plus importants de ce projet de loi, c'est-à-dire le fait qu'il fera passer la limite d'emprunt du Canada d'environ 1,1 à 1,8 billion de dollars. C'est l'équivalent de toute la dette accumulée par le Canada, de la Confédération jusqu'à aujourd'hui.
Le député ne croit-il pas que, ne serait-ce que par souci de saine gouvernance, un sujet aussi important devrait faire l'objet d'un projet de loi à part, qui sera débattu et mis aux voix séparément?
Madame la Présidente, en un mot, la réponse est non.
Pour étoffer, je crois aussi qu'il s'agit d'une disposition importante, mais je ne suis pas convaincu que son inclusion dans un texte législatif somme toute modeste, qui ne compte que quelques parties, empêche les parlementaires d'en débattre, surtout qu'il a déjà fait l'objet d'un débat plus qu'exhaustif jusqu'ici et qu'il attend d'être adopté depuis déjà quatre mois.
La saine gouvernance exige que nous surveillions de près les dépenses du gouvernement du Canada et que nous les planifiions en conséquence.
Si le député estime que la limite d'emprunt devrait demeurer telle quelle simplement pour empêcher le gouvernement de dépenser, j'aimerais qu'il le dise franchement. Personnellement, je ne doute pas un seul instant de la position des conservateurs: minimiser les mesures d'atténuation économique de la pandémie, car nous, nous avons choisi d'investir dans les Canadiens.
La pandémie a coûté très cher — elle est là, la réalité — et le gouvernement a décidé d'assumer ces coûts et de planifier son avenir en conséquence. Tous les détails de notre plan se trouvent d'ailleurs dans l'énoncé économique de l'automne...
[Français]
Madame la Présidente, je remercie le secrétaire parlementaire de son discours. Nous allons bien sûr voter en faveur de ce projet de loi, car il est important d'agir.
Par contre, nous sommes tous conscients qu'il manque des éléments à ce projet de loi. Nous pourrions parler longtemps des transferts en santé, mais j'aimerais attirer l'attention du secrétaire parlementaire sur les secteurs du tourisme et de la culture qui n’ont reçu que très peu de soutien, voire aucun, jusqu'à maintenant, en particulier le secteur des cabanes à sucre. J'ai déjà interpellé le secrétaire parlementaire à ce sujet. Nous avons d'ailleurs eu une réunion de travail qui a été fort appréciée.
Qu'en est-il? Est-ce que les choses évoluent? Le secrétaire parlementaire peut-il nous donner de l'espoir en prévision du prochain budget?
[Traduction]
Madame la Présidente, ce projet de loi comprend certaines mesures qui figurent dans l'énoncé économique de l'automne. Il ne s'agit pas de l'ensemble des mesures de santé publique que le gouvernement compte prendre pendant la pandémie ou par la suite. Évidemment, il y aura d'autres détails dans le budget. Mentionnons, par exemple, que le gouvernement a annoncé récemment une avance de 4 milliards de dollars aux provinces pour les soins de santé, étant donné que ce sont elles qui ont dû porter ce fardeau.
Les mesures visant le tourisme et le transport devraient peut-être faire l'objet d'une autre discussion. La question du député portait essentiellement sur l'initiative Ma cabane à la maison, dont j'ai eu l'occasion de discuter avec lui. Je n'ai aucun secret à divulguer au sujet du prochain budget. Je mentionne cependant que, à la suite de cet échange, j'ai pu m'entretenir directement avec l'équipe de la ministre des Finances. J'ai vu le premier ministre attirer l'attention sur l'initiative, et je serais heureux de poursuivre cette collaboration avec mon collègue lorsque nous aurons d'autres détails.
Madame la Présidente, depuis le début de la pandémie, le gouvernement prend des mesures pour aider la population, mais chaque fois, il va trop loin. C'est ce qu'il a d'ailleurs fait dans l'un de ses premiers projets de loi lorsqu'il a réclamé le pouvoir de dépenser sans entrave pendant presque deux ans. Il est indéniable que le projet de loi à l'étude prévoit un soutien important. Cependant, il demande aussi d'augmenter le plafond de la dette à 1,8 billion de dollars. C'est une somme bien plus élevée que celle que le gouvernement dit prévoir emprunter pour financer ses activités au cours des prochaines années.
Comment peut-il justifier un pouvoir d'emprunt de 1,8 billion de dollars quand, d'après ses plans, il n'aura pas besoin d'autant d'argent? Les libéraux sont-ils malhonnêtes à propos de leurs plans ou vont-ils encore trop loin, comme ils ont l'habitude de le faire?
Madame la Présidente, je ne pense pas du tout que nous allons trop loin. Les détails de notre plan de dépenses sont fournis dans l'énoncé économique de l'automne, y compris divers scénarios possibles.
Je signale que, en 2016, nous avons adopté au Parlement une mesure législative exigeant la tenue d'un examen périodique de la limite d'emprunt du gouvernement fédéral. Le temps est venu d'examiner cette limite et, franchement, étant donné ce qui s'est produit au cours de la dernière année, il me semble évident que nous devrions planifier l'avenir et ne pas fixer le plafond de la dette au montant exact que le gouvernement compte dépenser. Il ne s'agirait pas d'une décision politique judicieuse.
Nous savons que la pandémie de COVID-19 a généré d'énormes coûts. Le gouvernement était mieux placé pour assumer certains des coûts pour la société que les ménages ou les entreprises l'auraient été, et j'appuie les investissements que nous avons faits pour aider les ménages et les entreprises à se maintenir à flot tout au long de la pandémie.
Madame la Présidente, ma question s'adresse au député et porte sur l'article du projet de loi C-14 qui autorise un paiement en santé d'environ 64 millions de dollars pour la santé mentale et la toxicomanie. Du financement dans ce domaine est une excellente chose, surtout pour des circonscriptions comme la mienne. Hélas, quand il a la possibilité de faire preuve d'ambition et d'audace pour enfin s'attaquer à la crise des opioïdes — en déclarant, par exemple, une urgence sanitaire nationale ou encore dans le cadre du C-22, le récent projet de loi sur la justice —, le gouvernement semble se contenter de demi-mesures.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas encore pris à ce jour, vu toutes les statistiques existantes, des mesures ambitieuses et audacieuses pour enfin s'attaquer à la crise des opioïdes, qui ravage de nombreuses petites villes comme la mienne, et mettre un terme à celle-ci?
Madame la Présidente, je suis très reconnaissant au député des efforts qu'il déploie dans ce dossier, pas seulement aujourd'hui, mais depuis plusieurs années. Il faut réfléchir à la crise des opioïdes, un problème majeur dont la gravité est peut-être sous-estimée dans certaines régions. Même si le nombre de cas n'est pas aussi élevé ailleurs que dans sa région, la toxicomanie a de graves conséquences au Canada.
Nous cherchons à collaborer avec les provinces pour contribuer au soutien en matière de santé mentale. En Nouvelle-Écosse seulement, dans le cadre d'une entente de 10 ans, nous avons prévu d'affecter directement 130 millions de dollars à la santé mentale. Si la province croit que la meilleure chose à faire avec cet argent est de s'attaquer à la crise des opioïdes, nous lui prêterons main-forte. Nous ne voulons pas seulement substituer nos priorités à celles des provinces, mais nous...
Nous passons aux questions et observations. La députée de Thérèse-De Blainville a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie le secrétaire parlementaire de son allocution.
J'ai noté qu'il avait qualifié d'admirable le travail fait depuis le début de la crise. Je ne sous-estimerai pas certaines mesures qui ont pu faire une différence dès le début de la crise. Cependant, en tout respect, ce que je trouve moins admirable, c'est qu'on n'ait pas su s'ajuster. Cet énoncé économique date de l'automne et nous sommes maintenant rendus au printemps. La pandémie a évolué et certains secteurs d'activités, soit les secteurs de l'aérospatial et du tourisme, n'ont pas reçu d'aide directe. Ils ont été oubliés et sont encore oubliés.
Quelles solutions va-t-on proposer dans le prochain budget pour aider ces secteurs à faire partie de la relance, comme le mentionnait le secrétaire parlementaire?
[Traduction]
Madame la Présidente, si cette question dépasse peut-être la portée du projet de loi C-14, cela ne signifie pas pour autant qu'elle est hors du champ d'action actuel du gouvernement. Lors de la présentation de l'énoncé économique de l'automne, je ne m'attendais pas à ce que, au printemps, il faille poursuivre le débat sur cette mesure. Malheureusement, le projet de loi a été retardé à maintes reprises — pour des motifs largement partisans, à mon avis —, même si le parti de la députée partageait notre opinion à cet égard.
Pour les secteurs comme ceux de l'aérospatiale, des transports et du tourisme, certaines mesures se sont révélées passablement avantageuses. La subvention salariale en est un parfait exemple. De plus, nous avons créé le Programme de crédit pour les secteurs durement touchés pour nous attaquer à certains problèmes.
Nous sommes conscients qu'il reste encore beaucoup à faire. J'ai eu l'occasion de rencontrer des représentants du secteur de l'aérospatiale et je rencontre fréquemment des représentants d'associations touristiques dans ma collectivité. J'attends avec impatience le budget qui sera bientôt présenté pour trouver des possibilités de soutien aux secteurs durement touchés.
Madame la Présidente, je suis reconnaissant d'avoir l'occasion d'apporter ma modeste contribution au débat.
Tout d'abord, je tiens à informer le secrétaire parlementaire que ce que nous faisons à la Chambre, en tant que parlementaires, lorsque nous débattons du projet de loi C-14 et l'étudions, c'est le soumettre à un examen rigoureux et à un contrôle. Cela fait partie de notre responsabilité en tant qu'opposition officielle, et nous ne nous excuserons pas de remplir notre rôle. Je souhaite indiquer d'emblée que nous appuyons pleinement les parties 1 à 6 du projet de loi C-14, qui permettent de continuer à fournir aux Canadiens le soutien essentiel dont ils ont besoin pour traverser la pandémie. Le problème est que les libéraux, fidèles à leur habitude, ont aussi inscrit dans ce projet de loi la plus importante augmentation de l'emprunt de l'histoire du Canada. Le secrétaire parlementaire a laissé entendre que les modifications aux programmes sociaux sont plutôt modestes et qu'elles ne devraient absolument pas empêcher le débat, mais il s'agit en fait de la plus importante hausse du plafond de la dette et de la capacité d'emprunt qu'a jamais connue le Canada dans toute son histoire. Voilà qui devrait mieux faire comprendre aux Canadiens le contexte dans lequel nous devons évaluer le projet de loi.
Maintenant que la vaccination progresse lentement, qu’attendent les Canadiens de leur gouvernement? Les Canadiens attendent avec impatience la fin de la crise. Je dirais qu’ils ont besoin d’espoir et de confiance dans leur avenir et celui de leurs enfants, de leurs petits-enfants, et même de leurs arrière-petits-enfants; j’ai moi-même 11 petits-enfants, et un autre arrivera bientôt. Peuvent-ils espérer un avenir prospère? C’est la question à laquelle les Canadiens veulent une réponse.
Incidemment, ils ne demandent pas au premier ministre de réinventer l’économie. Ils ne lui demandent pas de rebâtir en mieux. Tous les Canadiens à qui j’ai parlé m’ont dit qu’ils souhaitaient simplement un retour à une certaine normalité. Ils veulent retrouver leur vie, leurs petites entreprises, leurs collectivités et leurs lieux de culte. Ils ne demandent pas au premier ministre de leur imposer une nouvelle expérience sociale et économique d’envergure. Non, ils veulent simplement un retour à une vie normale. C’est tout.
Est-ce ce que permettrait de faire le projet de loi C-14? Est-ce qu’il donnerait de l’espoir aux Canadiens? Jusqu’à maintenant, j’en suis malheureusement arrivé à la conclusion que ce n’est pas le cas. Le projet de loi C-14 mettrait en œuvre l’énoncé économique de l’automne du gouvernement. Cet énoncé prévoit des mesures de soutien supplémentaires pour aider les Canadiens à passer au travers de la pandémie. Il va sans dire que nous appuyons ces mesures, comme nous avons appuyé tous les programmes d’aide liés à la COVID proposés par le gouvernement. Nous avons fait front commun avec le gouvernement pour offrir aux Canadiens ce soutien bien mérité.
Le problème, c’est que le gouvernement ne s’est nullement préoccupé de présenter un plan à long terme pour notre économie. Quel sera l’avenir à long terme de notre pays? Nous savons que le gouvernement n’a pas déposé de budget depuis deux ans. Le Canada est d'ailleurs le seul pays du G7 à ne pas l’avoir fait au cours des deux dernières années. Les provinces et les territoires ont présenté des budgets, mais le gouvernement fédéral a donné comme excuse qu’il ne servait à rien de déposer un budget au beau milieu d’une pandémie. En réalité, c’est justement au milieu d’une pandémie et de la pire crise économique que le pays ait connue depuis au moins la Grande Dépression que nous aurions dû avoir un budget et un plan pour notre économie. Malheureusement, le premier ministre ne s’est pas acquitté de cette responsabilité.
Pendant ce temps, les Canadiens ont été maintenus dans l’incertitude quant à ce que l'avenir leur réserve. Ils demandent un plan visant à relancer notre économie, à remettre les Canadiens au travail et à soutenir les petites entreprises qui ont du mal à se remettre sur pied.
Les députés devraient savoir que la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a dit très clairement que quelque 240 000 petites entreprises pourraient très bien fermer définitivement d’ici la fin de la pandémie. Nous savons que les plus d'un million de petites entreprises du pays créent beaucoup d’emplois au Canada. Par conséquent, si de 20 à 25 % de ces entreprises se trouvent à devoir fermer leurs portes, cela aura de graves conséquences sur l'emploi.
Je vais parler très brièvement des sept parties du projet de loi. En toute franchise, les conservateurs appuient les six premières parties. Par exemple, la partie 1 prévoit des augmentations de l’Allocation canadienne pour enfants, ce dont les familles se réjouiraient certainement. Elle corrige également de graves lacunes de conception de la subvention pour le loyer pour permettre enfin aux locataires commerciaux et industriels de recevoir une certaine aide pour payer leur loyer. L’ironie, c’est qu’au beau milieu de cette pandémie, alors que les locataires n’avaient pas l’argent nécessaire pour payer leur loyer au départ, on leur a dit qu’ils n’obtiendraient pas d’aide avant d’avoir payé leur loyer. Le projet de loi corrigera cette grave lacune de conception. Les conservateurs appuient également d’autres éléments du projet de loi, comme l’élimination pour une période d’un an des intérêts sur les prêts d’études canadiens et les prêts canadiens aux apprentis et l’autorisation au gouverneur en conseil de prendre des règlements pour obliger les entreprises à divulguer des renseignements supplémentaires au sujet des aliments, médicaments et appareils médicaux.
Bref, les six parties du projet de loi C-14 que l’on trouvait dans l’énoncé économique de l’automne ont pour effet de présenter, de modifier et d’améliorer des programmes que le gouvernement a présentés, ce que nous, l’opposition officielle, appuyons sans réserve. Par contre, comme tout ce que proposent les libéraux, il y a toujours un piège. Dans ce cas-ci, il s’agit de la partie 7 du projet de loi. Comme mon collègue de Winnipeg vient de le préciser, le premier ministre demande au Parlement d’approuver une augmentation historique et massive du plafond de la dette, c’est-à-dire la marge de crédit dont le gouvernement dispose. Le gouvernement veut l’augmenter de 663 milliards de dollars, soit près d’un quart de billion de dollars, un bond énorme.
Avant qu’un parlementaire ne donne son appui à ce genre d’augmentation, il devrait se demander à quoi servira cette capacité d’emprunt. Nous devons tenir compte du fait que le directeur parlementaire du budget a reproché au gouvernement libéral de ne pas faire preuve de transparence dans ses dépenses. Chaque fois qu’il présente un projet de loi de dépenses, il refuse d’expliquer aux Canadiens comment cet argent sera dépensé. Les parlementaires n’ont donc pas la possibilité d’exercer un examen et une surveillance appropriés. Le directeur parlementaire du budget l’a reconnu et a dit que le gouvernement n’était pas transparent.
Pourquoi devrions-nous faire confiance au gouvernement alors qu’il demande 663 milliards de dollars de plus? J’étais au comité quand nous avons posé des questions à la ministre des Finances. Nous lui avons expressément demandé de nous dire à quoi serviront ces 663 milliards de dollars supplémentaires et où ils seront affectés. Elle s’est contentée de renvoyer les Canadiens à un graphique de l’énoncé économique de l’automne. Elle leur a dit d’aller l’examiner, parce que tous les Canadiens y ont accès. La plupart des Canadiens n’iront pas consulter l’énoncé économique de l’automne pour y trouver un graphique qui ne montre même pas où elle a affecté cet argent. On n’y trouve que la somme qu’elle demandait d’emprunter. Notre pays mérite mieux que cela.
L’énoncé économique de l’automne mentionne aussi un fonds de stimulation de 100 milliards de dollars qui, selon la ministre des Finances, pourrait s’avérer nécessaire pour que le Canada réussisse à traverser la pandémie. Au comité, nous lui avons aussi demandé expressément si elle pouvait nous dire en quoi consiste ce fonds de stimulation. Elle parle de 100 milliards de dollars, elle nous demande de lui faire confiance, mais jusqu’à maintenant elle n’a pas voulu faire preuve de transparence en nous disant à quoi servira cet argent. Nous lui avons donné l’occasion de le faire. Elle n’a pas voulu nous le dire. Cet argent sera-t-il investi pour améliorer la productivité, comme dans des infrastructures massives? Sera-t-il investi dans de l’infrastructure souple? Elle ne nous le dit pas. Elle a parlé vaguement d’éléments de sécurité, de prétendues règles, en ajoutant qu’elle comptait mettre en place des déclencheurs qui lui permettraient d’injecter lentement cet argent dans notre économie. Le problème, c’est que les économistes ont tous souligné qu’elle parle si vaguement de ces éléments de sécurité que personne ne pourra surveiller ces dépenses supplémentaires de 100 milliards de dollars. Ces mêmes économistes ont également émis une mise en garde.
En affectant ces 100 milliards de dollars à la relance économique, le gouvernement devra tenir compte des pressions inflationnistes. Lorsqu’on injecte 100 milliards de dollars dans l’économie en une brève période, on ajoute de l’argent pour obtenir un même nombre de biens, ce qui risque d’entraîner des pressions inflationnistes. Quand la banque centrale, la Banque du Canada, sent qu’il y a des pressions inflationnistes, elle augmente les taux d’intérêt.
Si les Canadiens de tout le pays savaient dès maintenant que les taux d’intérêt risquent très fortement d’augmenter, un grand nombre d’entre eux paniqueraient, parce qu’ils se sont lancés dans le marché immobilier actuel incroyablement coûteux à la condition que les taux d’intérêt restent bas. Cependant, si nous stimulons de plus en plus l’économie, l’inflation va s’enflammer, et la situation va s’aggraver.
Les économistes ont également averti le gouvernement et la ministre des Finances de tenir compte des mesures de stimulation massives que le gouvernement américain injecte dans son économie, soit un plan de relance de 1,9 billion de dollars ainsi qu’un plan d’infrastructures de 2,3 billions de dollars. Le contrecoup de ces mesures de stimulation économique se fera aussi sentir de notre côté de la frontière. Ces mesures auront une incidence sur notre croissance économique, mais pourraient entraîner une surchauffe et créer des pressions inflationnistes.
À tout cela vient s’ajouter une situation contre-intuitive. Même si nous avons traversé la pire pandémie de notre époque, la pire crise économique que j’ai connue, nous nous retrouvons dans une situation où les économies des ménages et des entreprises atteignent des sommes records au Canada, et ces économies finiront par être réinvesties dans notre économie et serviront de stimulants. Si on tient compte de tous ces stimulants économiques, le gouvernement doit faire bien attention avant d'injecter 100 milliards de dollars de plus.
Il s’agit d’une crise sans précédent, mais les Canadiens veulent de l’espoir et ils veulent avoir confiance en l’avenir. Ils veulent savoir que le premier ministre et la ministre des Finances ont un plan pour relancer notre économie en toute sécurité. Cela comprend la réouverture de notre frontière commune avec les États-Unis sans compromettre notre sécurité, car nous avons des échanges commerciaux de l’ordre de 2 milliards de dollars avec ce pays chaque jour. Les États-Unis sont de loin notre principal partenaire commercial. Par conséquent, j’encourage le gouvernement, alors qu’il s’apprête à déposer un budget, son premier budget en plus de deux ans, à veiller à ce que celui-ci comprenne un plan défini pour relancer notre économie en toute sécurité, ce qui exige que les Canadiens soient vaccinés comme il se doit.
Quel est le plan? Le plan actuel est un peu n'importe quoi. Je pense que les Canadiens comprennent cela. Nous avons besoin d’un plan pour relancer notre économie en toute sécurité afin de redonner du travail aux Canadiens, d’aider les petites entreprises à se remettre sur pied et de gérer l’énorme dette que le gouvernement a accumulée pour donner un coup de main aux Canadiens. Il doit y avoir un plan de gestion qui comprend des cibles budgétaires claires, des règles bien établies et des lignes directrices solides qui guideront le gouvernement lorsque la pandémie prendra fin et que nous devrons trouver un moyen de nous acquitter de cette immense obligation financière dont nous allons faire porter le fardeau aux générations futures de Canadiens.
Nous appuyons entièrement les parties 1 à 6 du projet de loi. C’est la partie 7, l’augmentation massive des emprunts, que nous ne pouvons pas appuyer, d’autant plus que la ministre n’a pas été en mesure d'expliquer — ou n'a pas voulu le faire — comment cette capacité d’emprunt supplémentaire de quelque 663 milliards de dollars sera utilisée à l’avenir.
Les Canadiens sont des gens justes, raisonnables et généreux. Tout ce qu’ils recherchent, c’est un leadership éthique et compétent, un leadership transparent, pour les aider à sortir de cette crise. Jusqu’à maintenant, ils ne l’ont pas obtenu et ils méritent mieux que cela.
Madame la Présidente, nous sommes le 12 avril et nous discutons toujours de l'énoncé économique de l'automne qui nous a été présenté le 30 novembre dernier.
Le député a amorcé son discours en nous disant à quel point il était essentiel que l'opposition procède à un examen critique de toutes les mesures législatives qui sont présentées, et à juste titre. L'opposition a certainement une responsabilité à cet égard. J'ai l'impression que nous n'entendrons que des conservateurs parler jusqu'à ce que le projet de loi soit mis aux voix.
Ensuite, le député a mentionné qu'il appuyait les parties 1 à 6 du projet de loi, c'est-à-dire toutes les mesures essentielles pour soutenir les Canadiens, mais qu'il n'appuyait pas celle visant à financer toutes ces mesures.
S'il était ministre des Finances — une fonction à laquelle il aspire assurément étant donné son nouveau rôle —, comment le député s'y prendrait-il pour financer toutes les mesures qu'il appuie dans le projet de loi sans emprunter d'argent?
Madame la Présidente, je suis déçu de constater que le député n'a pas suivi les travaux du comité des finances lorsque ce dernier examinait le projet de loi C-14.
Nous avons fait savoir très clairement au comité des finances que nous appuyions une mesure visant à augmenter le plafond de la dette, car le gouvernement nous a dit que ses dépenses actuelles dépassaient largement le plafond précédent. Nous savions donc à quoi ressembleraient les dépenses. Nous avions convenu d'accepter le financement dont il est question dans l'énoncé économique de l'automne, mais pour ce qui est de toutes les dépenses supplémentaires de quelque 300 milliards de dollars au sujet desquels la ministre a refusé de nous donner des précisions et de nous dire où cet argent serait envoyé, nous ne pouvions certainement pas appuyer...
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue a brièvement abordé la question du logement. En ce moment, le Québec est aux prises avec une crise du logement carabinée et endémique. Les loyers sont très chers à Montréal et l'on trouve peu de logements à moins de 1 000 $ par mois. Pour les familles de plus de deux ou trois enfants, il n'y en a carrément pas.
À Saint-Hyacinthe et à Granby, les taux d'inoccupation sont de 0,3 % et 0,2 %. C'est scandaleux.
Mon collègue ne pense-t-il pas qu'il est temps que le gouvernement investisse de façon massive dans les logements sociaux pour aider les gens les plus précarisés par cette crise à se loger?
[Traduction]
Madame la Présidente, le temps est venu de nous pencher sur la bulle immobilière qui sévit actuellement au Canada. Il revient au gouvernement libéral, dans le cadre du budget qu'il présentera bientôt, de proposer un plan en réponse à la flambée des prix sur le marché canadien de l'habitation.
J'ajouterais que la solution ne réside pas dans une taxe sur la valeur nette des propriétés, que certains libéraux ont proposée. Nous savons qu'à l'heure actuelle, la SCHL réalise une étude portant sur l'imposition d'une taxe sur la valeur nette d'une résidence principale. Le gouvernement a nié avoir l'intention d'imposer une taxe sur la valeur nette des propriétés, mais il ne faut pas se leurrer. Le premier ministre a souvent promis ou nié des choses, mais sans jamais donner une suite satisfaisante.
Bien entendu, le manque de logements constitue le principal défi du marché canadien de l'immobilier. Il existe aussi beaucoup d'autres facteurs. Il revient au gouvernement libéral et à la ministre des Finances de proposer un plan pour s'attaquer à la crise du logement dans le budget qui sera présenté bientôt. En ce sens, je suis d'accord avec le député.
Madame la Présidente, les néo-démocrates se demandent aussi comment nous allons rembourser le déficit que nous accumulons en ce moment, pendant la crise. En fait, hier soir, j'ai reçu un message de Paul, un travailleur de la santé de ma région. Il craint de devoir assumer les coûts associés au remboursement du déficit.
En tant que néo-démocrates, nous avons proposé d'imposer les richissimes multimillionnaires qui ont des fortunes de plus de 20 millions de dollars et les grandes sociétés qui ont engrangé des profits excessifs pendant la pandémie. On ne parle pas des boutiques de vélo du coin. On parle des grandes banques et des grandes sociétés. Cependant, les conservateurs et les libéraux ont voté contre notre proposition. Ils veulent laisser le fardeau de ce déficit aux Canadiens ordinaires.
Quand les conservateurs cesseront-ils de défendre les grandes banques, les grandes sociétés et les ultra-riches du Canada, qui ont profité de la pandémie? Quand les feront-ils payer leur part au lieu de rejeter le fardeau sur les Canadiens ordinaires?
Madame la Présidente, je rejette entièrement la prémisse de la question. Ce n'est pas en taxant à mort les Canadiens que l'on générera de la prospérité au Canada, mais bien en stimulant la croissance économique, et les principaux moyens pour ce faire consistent à investir dans notre productivité, à investir dans la capacité concurrentielle de l'économie canadienne et à mettre en place un environnement fiscal qui attire l'investissement étranger plutôt que de le chasser comme c'est le cas sous le gouvernement libéral.
Les conservateurs présenteront un plan pour l'économie. Notre plan misera avant tout sur la croissance économique et redonnera aux Canadiens l'espoir d'un avenir prospère.
Madame la Présidente, à écouter mon collègue d'Abbotsford, on croirait que la crise sanitaire de la COVID n'a rien à voir avec la santé de notre économie.
J'attends toujours mon vaccin. La vaccination relève des provinces, mais l'achat des vaccins relève du gouvernement fédéral. Comment peut-on, dans ce débat, insister sur la réouverture des entreprises alors qu'il est de plus en plus évident que nous sommes dans la troisième vague et que notre priorité devrait être la santé publique? Il faut cesser de penser que nous pouvons aplatir la courbe et l'anéantir carrément.
Madame la Présidente, si la députée de Saanich—Gulf Islands examine la motion de l'opposition qui demandait au gouvernement libéral de déposer un plan adéquat pour relancer l'économie, elle remarquera que nous demandions « la levée graduelle, permanente et en toute sécurité des restrictions ». Nous appuyons la relance économique, mais seulement si elle peut avoir lieu graduellement et en toute sécurité.
Toutefois, le gouvernement libéral n'a présenté absolument aucun plan à cet effet. Le seul plan qu'il avait pour le déploiement des vaccins a été complètement bâclé. Nous accusons un retard considérable par rapport à d'autres pays industrialisés. Nous sommes au dernier rang des pays du G7. Je crois que nous occupons le 52e rang mondial. Je ne serais pas fier de ce bilan.
Le gouvernement doit présenter un plan pour rétablir et protéger la santé des Canadiens ainsi que pour rétablir...
Nous revenons aux questions et observations. Le député de Guelph a la parole.
Madame la Présidente, je ne peux m'empêcher de penser que le député d'en face est très déconnecté du milieu des affaires. En tant qu'ancien président de la chambre de commerce de Guelph, membre du conseil d'administration de la Downtown Business Association, membre du conseil d'administration du Centre d'encadrement des entrepreneurs de Guelph-Wellington et cofondateur d'Innovation Guelph, je n'ai pas trouvé une seule entreprise qui dise que retarder la discussion sur le projet de loi est une bonne stratégie pour soutenir les entreprises.
Cela fait quatre mois que nous tentons de discuter de ce projet de loi. Le député peut-il expliquer pourquoi les conservateurs pensaient que nous mettre des bâtons dans les roues et par conséquent cesser de soutenir les entreprises dans les collectivités était une bonne stratégie?
Madame la Présidente, je n'ai absolument aucune idée de ce que le député raconte. Il suggère que la discussion sur le projet de loi a été retardée.
J'ai remarqué aujourd'hui que les libéraux en ont parlé. S'ils sont si déterminés à faire adopter le projet de loi, pourquoi continuent-ils d'en débattre? C'est d'une hypocrisie déconcertante. Je vais répéter ce que j'ai dit plus tôt. Le rôle de l'opposition officielle, que le député ne comprend manifestement pas, est d'exercer une surveillance et un examen rigoureux...
Nous reprenons le débat. Le député de Joliette a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, je n'en reviens pas. Nous sommes le 12 avril et nous sommes encore en train de discuter du projet de loi C-14, qui met en œuvre certaines mesures annoncées dans l'énoncé économique de l'automne. Nous discutons encore de cela plusieurs mois après le dépôt de l'énoncé économique.
La partie 1 du projet de loi C-14 traite des allocations spéciales pour enfants et corrige un problème relatif à la Subvention d'urgence pour le loyer du Canada. Nous sommes en faveur de cela.
Les parties 2, 3 et 4 du projet de loi visent à éliminer temporairement les intérêts sur le remboursement de la partie fédérale des prêts d'études canadiens. Québec a sa compensation. Nous sommes en faveur de cela.
La partie 5 vise à prévenir les pénuries de produits thérapeutiques. Encore une fois, nous sommes évidemment en faveur de cela.
La partie 6 autorise des paiements sur le Trésor, notamment pour le Fonds d'aide et de relance régionale, afin de soutenir l'économie. Nous sommes en faveur de cela.
La partie 7 du projet de loi a suscité des interrogations, des questionnements. Au moyen de cette partie, le gouvernement demande une hausse très importante du plafond d'emprunt. Présentement, le plafond d'emprunt est fixé à 1 168 milliards de dollars, et on veut l'augmenter à 1 831 milliards de dollars. Il s'agit de chiffres stratosphériques.
Le directeur parlementaire du budget a parlé de cela devant le Comité permanent des finances. Les réponses qu'il nous a fournies ont confirmé ce que j'avais lu et ce que je croyais: il ne s'agit pas d'une autorisation de dépenses, mais bien d'une augmentation du plafond d'emprunt. Il nous a garanti que chaque dépense proposée par le gouvernement devrait être votée à la Chambre. Il ne pourrait y avoir d'entourloupette pendant une période électorale, qui pourrait venir plus tôt que tard, et où le gouvernement demanderait l'appui de la personne qui remplace le gouverneur général, soit le juge en chef, pour faire de nouvelles dépenses autres. Cette partie vise donc à augmenter le plafond des emprunts.
Cela rappelle ce que l'on voit souvent aux États-Unis, où la stratégie du parti républicain vise à limiter la capacité de dépenser du gouvernement, de sorte que celui-ci ne soit plus en mesure de payer les fonctionnaires et qu'il soit obligé de fermer des pans entiers du service public, ce que nous ne voulons pas. Évidemment, dans le système canadien, ce n’est pas ce qui arrive. Le jour où on arriverait à une telle situation, il y aurait un déclenchement d'élection. Je pense qu'en temps de pandémie, on ne voudrait pas déclencher une élection pour cela.
Oui, ce montant est préoccupant, mais c'est une autorisation d'emprunt maximal pour soutenir d'éventuelles dépenses. Par exemple, lundi prochain, on aura le budget. On s'attend à ce qu'il contienne un important plan de relance. J'ai bien hâte qu'on l'étudie et qu'on l'analyse pour voir s'il répond aux besoins et aux demandes du Québec. Cela sert à couvrir ces éventuelles dépenses.
J'aimerais faire quelques remontrances au gouvernement. À ma connaissance, fixer un plafond d'emprunt et le faire voter avant les dépenses n'est pas une façon de faire qu'on a depuis longtemps. Je ne suis pas contre l'idée, mais je pense qu'il aurait été important que la ministre des Finances prenne le temps de parler à chacun des partis politiques et aux porte-paroles en matière de finances, afin de vraiment faire la lumière sur cela. Il faut rassurer les législateurs qui analysent ce que fait le gouvernement en temps de pandémie. On doit s'assurer que tout est correct, que l'on comprend bien ce qui se fait et qu'il n'y a pas d'entourloupettes. Des entourloupettes, nous en avons vu depuis le début de la pandémie.
Jamais le gouvernement n'a dépensé autant que pendant la dernière année, et certaines dépenses sont certainement discutables. Est-ce que le gouvernement a systématiquement eu une approche ou une éthique rigoureuse? La réponse est non. Nous n'avons qu'à penser au scandale entourant le mouvement UNIS ou aux respirateurs de Frank Baylis payés à un prix fort mais qui ne trouvent pas preneurs parce qu'ils ne sont pas adaptés aux besoins du système de santé.
Je rappelle aussi la subvention salariale. Le projet de loi ne contient pas un mot sur les partis politiques par rapport à la subvention salariale. Aller puiser dans la subvention salariale pour regarnir ses coffres, c'est immoral. Seul le Bloc n'y a pas puisé, parce que nous trouvons cela immoral. Je tiens à rappeler à mes collègues de tous les autres partis que cela n'avait pas sa place. Le gouvernement se doit d'être transparent.
Pour ce qui est de la partie 7, elle vise à relever le plafond des emprunts. Le gouvernement aurait pu mieux communiquer son intention, afin que cela ne brette pas pendant des mois. Cela n'a pas de bon sens.
Encore une fois, le Bloc québécois va appuyer le projet de loi C-14. Ce dernier ne marque évidemment pas la fin des mesures économiques visant la COVID-19 et, comme je le disais, nous attendons impatiemment le dépôt du premier budget de ce gouvernement depuis son élection, prévu pour lundi prochain. En effet, cela fait plus de deux ans qu'il n'y a pas eu de budget à Ottawa et c'est inacceptable. Nous comprenons que d'énormes pressions ont poussé le gouvernement à réagir rapidement à la pandémie en concevant des programmes et en menant des consultations. Cependant, cela fait plus d'un an que nous sommes en pandémie, laquelle pouvait justifier que le budget soit un peu retardé, mais pas que le gouvernement manque selon moi à ses obligations en évitant de présenter un budget pendant deux ans.
Évidemment, pour que le Bloc québécois appuie le budget, ce dernier va devoir répondre aux besoins des Québécoises et des Québécois, conformément à nos demandes. Il n'y a pas d'inconnues là-dedans puisque le gouvernement sait ce que nous voulons. J'ai déjà présenté nos demandes à la ministre des Finances et mon chef les réitérera aujourd'hui auprès du premier ministre.
Les attentes budgétaires du Bloc québécois comprennent un meilleur financement de la santé pour les provinces, et ce, sans condition. C'est ce que le gouvernement du Québec et le Conseil de la fédération veulent aussi. Des études du directeur parlementaire du budget et du Conference Board du Canada indiquent que les dépenses en santé explosent, qu'on soit en pandémie ou non. Ce sont les provinces qui doivent en assurer les coûts et Ottawa ne contribue pas comme il le devrait. Nous voulons qu'Ottawa rattrape son retard, faute de quoi la situation financière des provinces sera intenable à court et à moyen termes, et sera encore pire à long terme.
Les montants qui sont annoncés dans le projet de loi C-14 sont nettement insuffisants pour corriger la situation. Le Conseil de la fédération, c'est-à-dire l'ensemble des provinces, veut qu'Ottawa fasse passer sa part à 35 % des dépenses en santé. Je rappelle qu'à l'origine du programme, Ottawa devait assumer la moitié des frais, fournissant un dollar pour chaque dollar que les provinces dépensaient, par souci d'équité.
De plus, ce que nous voulons dans le budget et qui n'est pas dans le projet de loi C-14, c'est un meilleur soutien pour les aînés. C'est ce que nous demandons et attendons depuis la dernière élection. Je pense aux paiements de la Sécurité de la vieillesse, qui n'ont pas été augmentés pendant des décennies malgré la hausse de l'inflation ou par rapport à ce que cela représentait à l'origine, soit un pourcentage du salaire moyen. C'est une question d'équité et de dignité pour les aînés. Nous voulons qu'un rattrapage soit effectué en ce sens. En termes simples, nous proposons que les paiements de la pension de la Sécurité de la vieillesse soient majorés de 110 $ par mois.
À la dernière élection, les libéraux, pris de je ne sais quelle lubie passagère, ont décidé de le faire, mais pour les gens âgés de 75 ans et plus. Voyons donc! Pourquoi voudrait-on créer deux catégories d'aînés, les 65 à 74 ans et les 75 ans et plus? C'est une question de dignité. Même si les aînés ne se plaignent pas, nous pouvons constater dans nos circonscriptions qu'ils en arrachent, surtout ceux qui dépendent de ces revenus pour vivre dignement. Les coûts du logement et de la nourriture ont augmenté, surtout lors de la pandémie alors que les aînés ne peuvent pas se déplacer pour faire leurs achats. Il faut assurer l'équité pour celles et ceux qui ont 65 ans et plus.
De grâce, arrêtons de diviser les aînés en deux classes. En fin de semaine, les libéraux ont voté pour que cette augmentation ait lieu dès l'âge de 70 ans. C'est un pas dans la bonne direction, mais c'est encore insuffisant. Il n'y a qu'une seule classe d'aînés: les personnes âgées de 65 ans et plus.
Par ailleurs, malgré l'existence de mesures comme la Subvention salariale d'urgence du Canada et la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer, nous avons besoin de programmes ciblés pour les secteurs qui en arrachent particulièrement. On peut penser à l'aérospatiale, secteur que le Canada a laissé aller alors qu'ailleurs dans le monde, les pays ayant une industrie aérospatiale importante ont tous mis en place des programmes. L'intérêt stratégique de soutenir une industrie hyper payante était aux abonnés absents.
C'est la même chose pour nos transporteurs aériens et je pense au secteur du tourisme et aux agences de voyages dans ma circonscription et ailleurs, dont j'ai rencontré le personnel. Ce qu'elles vivent est épouvantable et elles ont besoin d'un coup de pouce. Je pense également très fort au secteur de la culture: on peut être fiers de cette industrie créative, qui génère des retombées économiques. Or, avec les mesures de confinement, la culture en arrache comme jamais. On n'a pas les moyens de perdre ce secteur: la culture fait du bien à nos âmes, elle nous révèle qui nous sommes. On doit soutenir ce secteur et l'encourager et il ne faut pas lâcher. Je pense aussi aux médias régionaux et locaux, qui jouent un rôle important, mais qui en arrachent. C'est difficile.
Pour en revenir au budget de la semaine prochaine, la ministre des Finances nous avait annoncé l'automne dernier son plan de relance économique de 70 à 100 milliards de dollars. En parallèle, aux États-Unis, l'administration Biden a son plan de relance de 1 900 milliards de dollars. Encore une fois, ce sont des chiffres stratosphériques. Il y a tout un débat à savoir si pareil plan est justifié ou non. La position du Bloc québécois dépendra de ce que nous y trouverons et de si ce plan mettra la table pour l'économie de demain.
Je pense à l'économie verte. Le Québec a tout pour réussir ce virage. La crise climatique est la crise la plus importante et il faut réussir à nous réorienter vers une économie verte. Il faut que cela se retrouve dans le budget de la ministre des Finances et dans son plan de relance. Il faut aussi, bien évidemment, soutenir nos secteurs phares et nos régions.
La dernière année et le budget de la semaine prochaine vont nous coûter une fortune, des sommes colossales. Les économistes nous ont appris au cours des dernières décennies, voire du dernier siècle, que la solution la moins pire pendant une récession ou une crise majeure est de bien cibler ses interventions afin de faire redémarrer l'économie et, à terme, réduire le ratio dette-PIB. On reconnaît que la dette d'Ottawa, qui a explosé pendant cette pandémie, est préoccupante, et je voudrais interpeler le gouvernement à ce sujet. Il faudra s'y intéresser plus tôt que tard, et cela passe notamment par plus d'équité fiscale.
La pandémie a avantagé comme jamais les géants du Web qui, comme Amazon, en sont sortis grands gagnants durant la dernière année. Alors que nos commerces de proximité en arrachaient et luttaient pour survivre, une bonne part des gens ont réorienté leur consommation vers les géants du Web, commandant en ligne et se faisant livrer leurs achats à domicile.
Or, le gouvernement libéral d'Ottawa ne perçoit toujours pas la taxe sur les produits et services pour les transactions des géants du Web. Voyons donc! Il y a bien eu une annonce à cet effet, mais elle ne s'est toujours pas concrétisée. Par conséquent, pendant toute la pandémie, Amazon et les autres géants du Web ont pu profiter de cet avantage. De plus, ces géants ne paient pas d'impôts non plus. Des discussions ont cours sur l'imposition éventuelle de redevances qui seraient l'équivalent d'un impôt, mais cette mesure est encore plus lointaine. La pandémie a donc complètement avantagé les géants du Web et Ottawa ne leur a même pas demandé de contribuer. Il faut que cela change, et la chose presse. L'année perdue à ne pas mettre ses culottes ne se rattrapera jamais.
Je pense aux commerces du coin dans mon centre-ville de Joliette et à ceux, un peu partout au Québec et au Canada, qui en arrachent ou qui ferment. C'est bien simple, j'en ai des haut-le-cœur quand je vois le premier ministre se donner une image de gars bien décontracté, mais qui avantage les géants du Web plutôt que les petits commerces indépendants qui en arrachent. Cela n'a pas de bon sens. On devrait d'abord avantager nos commerces de proximité et imposer au moins des règles équivalentes aux géants du Web. Comment cela n'a-t-il pas encore été fait? Cela est inacceptable et il faut que cela change.
Puisque nous parlons des revenus à aller chercher, il faudrait s'attaquer aux paradis fiscaux d'une façon plus sérieuse que ce qu'on a vu jusqu'à maintenant. À l'heure actuelle, la lutte à l'évasion et à l'évitement fiscal est une préoccupation mondiale. Cependant, lorsqu'on se penche sur le cas du Canada, on constate que rien n'a avancé depuis un peu plus de cinq ans, soit depuis l'arrivée de l'actuel gouvernement libéral et du premier ministre. Malgré les beaux discours de la ministre du Revenu national, le Canada, exemple même du cancre, est dans une classe à part comparativement au reste du monde et des autres pays membres du G7 et de l'Organisation de coopération de développement économiques. Il faut que cela change. Cela n'a pas de bon sens.
Je vais donner l'exemple révélé par Radio-Canada il y a une semaine, je crois. Il y a cinq ans, le scandale des Panama Papers a éclaté au grand jour. Chaque pays a mené enquête sur ce stratagème planétaire, il y a eu des poursuites pénales et des condamnations. De mémoire, le Royaume-Uni a réussi à récupérer plus de 300 milliards et l'Allemagne, près de 250 milliards. Le scandale des Panama Papers a donc permis de récupérer des centaines et des centaines de milliards de dollars. Cependant, au Canada, ce ne sont que 21 millions de dollars qui ont été retrouvés. Combien de poursuites ont donné lieu ici à une condamnation au criminel? La réponse est un gros zéro, ce n'est vraiment pas fameux.
Revenu Québec a réussi à aller chercher plus des Panama Papers que l'Agence du revenu du Canada. Cela me fait une petite crotte sur le cœur parce que je trouve que tout le monde paie, tout le monde a de la misère et on s'endette quand certains devraient apporter leur contribution et ne le font pas. Le rôle du gouvernement est de s'assurer qu'il y a une équité, mais il dort au gaz; cela n'a pas de bon sens et il faut que cela change.
J'ai déposé mon projet de loi portant sur la déclaration de revenus unique, et l'un des arguments que les libéraux ont avancés pour s'y opposer est que cela nuirait à la lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal. Franchement, Revenu Québec fait un meilleur travail que celui qu'ils font juste pour Québec.
On peut voir que le Canada est le cancre à l'échelle mondiale dans la lutte contre l'évitement fiscal et l'évasion fiscale, et l'actuel premier ministre et le Parti libéral en sont en grande partie responsables. Le premier ministre veut se donner une image de progressiste, mais il laisse les inégalités augmenter et s'accroître en laissant les portes ouvertes à l'utilisation des paradis fiscaux. C'est inacceptable et il faut que cela change.
Évidemment, je pense aussi à l'utilisation abusive des grandes banques de Bay Street qui ont toutes des filiales dans les paradis fiscaux. Elles détournent artificiellement et virtuellement des fonds, déclarent leurs activités les plus lucratives dans ces pays et cela a pour effet qu'elles paient moins d'impôts ici.
Pendant la pandémie, beaucoup de questions ont été posées au gouvernement à la Chambre au sujet des entreprises qui utilisent les paradis fiscaux pour ne pas payer d'impôts ici, mais qui sont soutenues notamment par la subvention salariale et d'autres mesures auxquelles ces entreprises ont droit. Le premier ministre disait que de cette façon les emplois et l'économie étaient sauvés. C'est un bon argument, sauf que si on fait cela, il faut s'assurer que tout le monde contribue à la hauteur de ses moyens, et ce, sans qu'il y ait de passe-droit pour ces nantis qui utilisent des magouilles et des fiscalistes. Il faut une équité pour tout le monde.
Bientôt, le Canada aura une occasion comme jamais. La secrétaire au Trésor des États-Unis, Mme Janet Yellen, a annoncé qu'elle redoublerait d'ardeur pour serrer la vis à l'évitement fiscal et à l'évasion fiscale. Elle demande une réponse internationale concertée ainsi que plus d'efforts à cet égard. J'espère que le Canada répondra présent et qu'il changera complètement son approche des dernières années, voire des dernières décennies d'être le laxiste et le larbin des utilisateurs des paradis fiscaux. On aura donc une occasion et les gens pourront compter sur le Bloc québécois pour veiller au grain et s'assurer qu'Ottawa change son approche à ce sujet. Cela n'est pas anodin.
On le sait, si on consulte le site Web de l'entreprise familiale de l'ancien ministre des Finances M. Bill Morneau, Morneau Shepell ltée, on se rend compte que l'entreprise invite les fonds d'assurance ou les fonds de pension à bénéficier de ses conseils pour tirer profit des paradis fiscaux dans le but de ne pas payer d'impôts au Canada.
Cela nous rappelle un peu un autre ministre des Finances libéral, Paul Martin. Il possédait une flotte de bateaux, Canada Steamship Lines, qui avait été vendue par la famille Desmarais. Ces bateaux naviguaient surtout sur le fleuve Saint-Laurent, mais étaient enregistrés à la Barbade alors qu'on venait de changer en catimini les règlements de la Loi de l’impôt sur le revenu pour que la Barbade puisse servir de paradis fiscal. Voilà l'exemple du plus haut placé dans la pyramide politique d'Ottawa.
Depuis le début, en ce qui a trait à la question des paradis fiscaux, il faut que cela change du tout au tout. Effectivement, on avait besoin d'avoir un plan de développement économique et de soutien pendant la pandémie, mais, à tout le moins, il faut qu'il y ait une équité et que tout le monde contribue à sa juste part. Les géants du Web, les multinationales et les grandes banques utilisent les paradis fiscaux et cela doit cesser maintenant.
[Traduction]
Madame la Présidente, grâce à l'excellent travail de la vérificatrice générale du Canada et du directeur parlementaire du budget, nous savons pertinemment que de nombreux programmes de soutien relatifs à la COVID-19 étaient mal ciblés et, encore plus scandaleux, que le personnel du Cabinet du premier ministre a accordé des contrats à fournisseur unique à des amis du premier ministre, ce qui est illégal. On a versé à des entrepreneurs de l'argent qu'ils n'auraient pas dû recevoir. On a tellement trop versé d'argent que la ministre des Finances a dû créer une stratégie médiatique en appelant les paiements en trop une « mesure de stimulus économique en réserve »; elle essaie de toute évidence de limiter les dégâts.
Connaissant tous ces faits, le député s'attend-il vraiment à ce que les Canadiens aient confiance que les libéraux pourront gérer comme il faut un nouveau plafond massif d'emprunt?
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais d'abord remercier ma collègue de sa question et de ses commentaires. Je tiens aussi à lui rappeler que c'est un plaisir de siéger avec elle au Comité permanent des finances.
En période de récession, un plan d'intervention dans l'économie est évidemment la meilleure ou la moins mauvaise des solutions. Toutefois, dans un tel cas, il faut s'assurer d'avoir une pleine confiance dans le gouvernement, et les mesures doivent être très bien ciblées. Il n'est pas question de donner un dollar à une entreprise ou à une personne qui n'en a pas vraiment besoin. En effet, nous savons que ce sont les contribuables qui auront à rembourser cette somme, d'où l'importance de bien ficeler les mesures.
Comme l'a dit ma collègue, on a tourné les coins ronds dans plusieurs cas. On a essayé de donner des contrats à des petits amis ou on leur en a donné, et cela n'a pas été fait dans le but de servir le bien commun ou la population. C'est notre rôle de surveiller cela.
Le gouvernement doit rectifier le tir, car il faut que la population ait confiance en lui. À mon avis, le gouvernement a commis des fautes graves qui minent cette confiance. Nous continuons donc à le surveiller.
J'aimerais dire à M. le premier ministre et au gouvernement que les respirateurs à la Frank Baylis, c'est fini.
[Traduction]
Madame la Présidente, la troisième vague est déjà bien entamée et nous nous trouvons dans une situation où de nombreuses petites entreprises et les Canadiens en général s'inquiètent beaucoup de leur avenir économique.
Les petites entreprises demandent la prolongation de la Subvention salariale d'urgence du Canada et de la subvention pour le loyer jusqu'à la fin de 2021. Le député est-il en faveur de cela?
De plus, le député serait-il en faveur du financement de certains secteurs spécifiques? Par exemple, il a parlé du secteur des divertissements et du spectacle, et du secteur culturel. Nous devons vraiment rediriger des ressources vers ces secteurs pour qu'ils puissent non seulement survivre à la pandémie, mais aussi prospérer au-delà de cette dernière.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Vancouver-Est de sa question.
Je suis tout à fait d'accord avec elle. Nous devons aider nos PME et nos commerces aussi longtemps que durera la crise. Il s'agit souvent de commerces qui sont en activité depuis des décennies, d'entreprises familiales, de gens qui ne roulent pas sur l'or et qui apportent une contribution à leur communauté ou à la société.
Nous n'avons pas envie de nous réveiller demain matin et de voir nos centres-villes désertés ou repeuplés par des bannières américaines sans âme. Nous devons donc soutenir les mesures aussi longtemps qu'il le faudra.
Je tiens aussi à répéter à la ministre des Finances que cela requiert de la prévisibilité. Si les annonces sont faites mois par mois, ces personnes et ces entreprises ne prendront pas nécessairement la meilleure décision en ce qui a trait à leur survie, à la stabilité de l'économie. Cela nécessite de la prévisibilité ainsi que des mesures spéciales pour les secteurs les plus durement touchés.
Madame la Présidente, mon collègue de Joliette est un économiste brillant qui sait exprimer les choses de façon simple lorsque c'est compliqué.
Lorsque l'on investit dans quelque chose, on s'attend habituellement à un retour substantiel plus grand que l'investissement. En juin dernier, j'ai questionné la ministre du Revenu national au sujet de l'investissement de 1 milliard de dollars pour combattre les paradis fiscaux.
Selon mon collègue, le retour est-il rentable pour les contribuables?
Madame la Présidente, je remercie et je salue ma collègue de Beauport—Limoilou.
Surtout avant la dernière élection, nous avons beaucoup entendu à la Chambre la phrase selon laquelle la trappe se referme après l'investissement de 1 milliard de dollars. Nous l'avons vu dans le cas des Panama Papers: ce sont 21 millions de dollars récupérés après l'investissement de 1 milliard de dollars.
Il faut évidemment équiper l'Agence du revenu du Canada pour mener les enquêtes et s'assurer que l'on n'utilise plus les paradis fiscaux comme si on entrait dans un moulin. Cela requiert des investissements et le développement d'une expertise. Or, jusqu'à maintenant, malgré les prétentions de la ministre, le gouvernement libéral a complètement manqué le bateau.
J'aimerais juste rappeler à ma collègue que, il y a deux ans, le jour même où la ministre signait un rapport précisant avoir récolté quelques dizaines de millions de dollars, cette dernière a dit que le gouvernement venait de récolter 25 milliards de dollars. On peut donc douter de sa compétence en la matière.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue et ami de Joliette de son discours.
Il s'agit d'une question clé. Nous sommes en pleine pandémie, en situation d'urgence de santé publique. Or, en même temps, nous restons dans une crise de changement climatique, dans une crise d'urgence climatique.
Le gouvernement du Canada continue d'accorder de grosses subventions aux énergies fossiles.
Mon collègue de Joliette est-il d'accord pour dire que nous devons éliminer les subventions de plusieurs milliards de dollars, comme celles accordées au projet de l'oléoduc Trans Mountain?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue et amie de Saanich—Gulf Islands. Je tiens à la féliciter de tout le travail qu'elle fait depuis tant d'années pour sauver la planète.
Nous sommes actuellement au cœur d'une pandémie, d'une crise épouvantable. Cependant, la véritable crise de notre époque, c'est la crise des changements climatiques. Il faut tout faire pour les contrer. Pour réussir, il faut effectivement prendre des mesures visant à diminuer nos émissions de gaz à effet de serre. Subventionner les pipelines et les énergies fossiles hyper polluantes ne fonctionne pas, puisque nous vivons maintenant à une autre époque. Évidemment, il faut faire preuve de sensibilité à l'égard des gens qui habitent dans ces régions et il faut être capable de mettre en place des solutions de rechange. Développons tous ensemble l'économie verte.
[Traduction]
Madame la Présidente, je souligne que le secrétaire parlementaire de la ministre des Finances a abordé à peu près tous les éléments du projet de loi C-14, sauf celui qui concerne véritablement son portefeuille, c'est-à-dire l'augmentation du plafond de la dette à 1,8 billion de dollars.
Premièrement, le député est-il d'avis que cet élément devrait faire l'objet d'un débat et d'un projet de loi distincts? Deuxièmement, est-il préoccupé par le manque de transparence dont fait preuve le gouvernement en présentant une mesure d'une envergure aussi extraordinaire en même temps que beaucoup d'autres dispositions?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue. Jusqu'à récemment, nous avions la chance de travailler ensemble au Comité permanent des finances, et cela a toujours été un grand plaisir.
Comme je l'ai dit dans mon allocution, la partie 7 du projet de loi C-14 est la partie problématique. Dans cette partie, on demande un rehaussement du plafond d'endettement. Nous avons eu des questionnements à cet égard. Rapidement, j'ai été sécurisé, car on a répondu à mes questionnements et à mes interrogations, notamment par le truchement des réponses du directeur parlementaire du budget à cet effet.
Ce que je reproche au gouvernement, c'est le fait qu'il ait amené cela comme si cela venait de nulle part, comme si c'était une évidence. On nous demande de dire qu'on peut emprunter jusqu'à concurrence de 1 831 milliards de dollars. La ministre des Finances aurait dû prendre le temps de s'asseoir avec les représentants de chaque parti pour expliquer ce qu'il en est, écouter les questions, discuter et calmer les enjeux. Sinon, nous avons la situation que nous connaissons. À mon avis, c'est une faute imputable au gouvernement. Autrement, nous aurions effectivement pu scinder le projet de loi, parce que cette partie est assez différente des autres parties. Je comprends donc tout à fait les inquiétudes de mon collègue et de son parti.
[Traduction]
Madame la Présidente, je veux revenir sur certaines observations du député au sujet du secteur énergétique de ma province. En vérité, nous ne connaîtrons pas de relance économique à moins que nous ne soyons prêts à déployer des efforts afin de revitaliser les secteurs cruciaux du pays, dont l'extraction des ressources et l'industrie manufacturière. Je suis sidéré que certains partis politiques croient possible de relancer l'économie avec vigueur sans nous occuper de ces aspects, grâce auxquels, évidemment, la province du député reçoit des paiements de transfert et qui contribuent à la prospérité de tout le pays.
J'aimerais savoir comment il pense que le Québec se débrouillerait sans les paiements de transfert qu'il reçoit depuis longtemps de la part des provinces productrices d'énergie.
[Français]
Madame la Présidente, l'enjeu de notre époque, c'est l'enjeu climatique.
Il faut réorienter notre économie vers une économie verte. Je sais que c'est bien compliqué et que cela amène des vrais drames pour les familles de sa circonscription et de sa province qui travaillent dans ces secteurs. Je sais que ce n'est pas facile. Cependant, de mon point de vue et du point de vue de ma formation politique, nous n'avons pas le choix.
Pouvons-nous ne pas prendre le virage de l'économie verte et...
À l'ordre. Nous poursuivons maintenant le débat.
L'honorable député de Courtenay—Alberni a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que je partage mon temps de parole avec le député de Cowichan—Malahat—Langford.
Madame la Présidente, c'est un immense honneur de prendre la parole au nom des gens de Courtenay—Alberni à titre de porte-parole du Nouveau Parti démocratique fédéral en matière de petite entreprise, de tourisme, de pêches et d'océans et de développement économique.
Nous le savons, la troisième vague fait rage, particulièrement ici, en Colombie-Britannique. Je ne serais pas surpris que le gouvernement de la province annonce de nouvelles mesures aujourd'hui, mais, présentement, les restaurants sont fermés, sauf ceux qui servent leurs clients sur une terrasse. Beaucoup de petites entreprises sont assujetties à des restrictions qui limitent ce qu'elles ont le droit d'offrir. Cette situation a un impact énorme sur l'ensemble des gens, sur leur santé mentale et leur bien-être et sur les occasions économiques qui s'offrent à eux. Les gens ont peur. Ils se demandent comment ils feront pour survivre à la pandémie, surtout dans les secteurs de l'hébergement et du tourisme. Nous savons que les propriétaires de petites entreprises ont fait ce qu'il fallait. Ils ont soit fermé leur établissement, soit mis en place les mesures sanitaires requises pour protéger la santé publique. À mon avis, ce sont réellement les héros oubliés de cette pandémie.
Dans ma circonscription, comme le tourisme représente à lui seul près de 10 000 emplois, la situation a d’énormes répercussions sur nos collectivités. Or, à l’heure actuelle, il n'y a toujours pas de soutien pour les entreprises en démarrage, par exemple. Il y a chez nous une toute nouvelle boulangerie appelée Wildflower Bakery, qui porte vraiment bien son nom. Ce commerce vient d’ouvrir et on y mange très bien. La boulangerie crée de l’emploi, favorise le développement économique et la prospérité dans notre collectivité, et elle diversifie l’offre culinaire. Il s’agit d’une nouvelle entreprise en démarrage qui n’a pu avoir accès ni à la subvention salariale, ni au programme de subvention pour le loyer ni au programme de prêts du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, mais qui continue néanmoins de payer son loyer. Le gouvernement pourrait prendre des dispositions sensées pour permettre à une entreprise dans une telle situation d’être admissible à la subvention salariale et au programme de subvention pour le loyer, mais le gouvernement a choisi de les laisser de côté. Il a abandonné ces entreprises.
On sait qu’un groupe qui a lancé le site savestartups.ca prend de l’ampleur. On pourrait perdre toute cette génération d’entreprises si le gouvernement ne modifie pas les programmes de façon à les assouplir. On entend parler de beaucoup d’entreprises qui passent entre les mailles du filet et qui n’ont pas accès à ces programmes, que ce soit le Programme de crédit pour les secteurs durement touchés ou d’autres. Elles peuvent rater le seuil d’admissibilité d’un point de base ou de deux, ou d’une autre façon, mais elles passent néanmoins entre les mailles du filet en raison de la date du début de leurs activités ou pour quelque autre motif. Le gouvernement doit assouplir les conditions afin d'appuyer ces entreprises, sans quoi nous risquons de les perdre. Le coût pour l’économie canadienne serait alors beaucoup plus élevé qu’une aide dans le contexte actuel.
Nous demandons au gouvernement de mettre sur pied un programme. J’ai interrogé la ministre des Finances à ce sujet. Elle a dit que le gouvernement est conscient du problème et qu’il se penche sur la question. Le gouvernement se penche sur la question depuis des mois. Pendant ce temps, les gens perdent le sommeil ou perdent leur entreprise et se demandent comment ils vont pouvoir poursuivre leurs activités, s’ils le peuvent.
Les entreprises veulent aussi de la certitude. Qu’il s’agisse du programme de subvention salariale ou du programme de subvention pour le loyer, nous savons que le gouvernement a pris un engagement jusqu’en juin. Il faut que le gouvernement s’engage à laisser les mesures d’aide en place jusqu’à la fin de la pandémie. Nous venons de rencontrer des représentants de l’Association de l’industrie touristique du Canada qui sont très préoccupés. On sait que cet été, par exemple, peu importe la rapidité du déploiement du vaccin, il est très peu probable que des touristes étrangers nous rendent visite. Si une entreprise dépend du tourisme international, elle perdra un deuxième été de suite. Il faut que le gouvernement s’engage à laisser les mesures en place jusqu’à la fin, au lieu d’y aller par segments comme il le fait. Cette incertitude tue les entreprises. De plus, il est très difficile pour les propriétaires d’entreprise d’obtenir du financement dans ces conditions et de disposer du soutien nécessaire pour traverser cette période difficile.
L’autre problème concerne le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes. La date de remboursement prévue est la fin de l’année prochaine. Ce sera presque impossible pour les petites entreprises d’y parvenir, étant donné qu’une troisième vague frappe avec force et que les nouveaux variants se répandent rapidement. Il faut que le gouvernement prolonge ces périodes de remboursement. En fait, je sais que lorsque j’ai obtenu un prêt auprès d’une société d’aide au développement des collectivités dans ma circonscription, il s’agissait d’un prêt de 40 000 $ sur 10 ans. Il est donc tout à fait déraisonnable de fixer la date de remboursement à la fin de l’année prochaine. Il faut que les entreprises aient l'assurance qu’on ne leur infligera pas un taux d’intérêt élevé si elles doivent rembourser ce prêt. De plus, il faut que le gouvernement augmente la valeur maximale des prêts. Je sais que le gouvernement vient de la faire passer à 60 000 $, mais il faut qu’il aille jusqu'à 80 000 $.
Nous en sommes à la troisième vague, et c’est la troisième fois que ces petites entreprises se trouvent durement frappées. Un grand nombre d’entre elles ne survivront pas sans un meilleur soutien. En augmentant ce prêt d’une somme de 20 000 $ qu’elles n’auraient pas à rembourser si elles remboursent le prêt dans les délais fixés, le gouvernement pourrait les aider à absorber une partie de leurs coûts.
Le gouvernement parle aussi beaucoup d’un plan concernant les services de garde. Ici, en Colombie-Britannique, le gouvernement provincial investit dans les services de garde. Il a besoin d’un partenaire fédéral pour créer des services de garde accessibles, abordables et universels pour tous. Les chambres de commerce de ma circonscription le demandent. Elles le demandaient déjà avant la pandémie. En fait, la chambre de commerce de la vallée de Comox a dit que c’était sa priorité numéro un avant la pandémie. Nous savons que le besoin de places en garderie est plus criant que jamais, étant donné que les femmes ont été touchées de façon disproportionnée par la pandémie et que bon nombre d’entre elles se demandent comment elles pourront retourner au travail et obtenir le soutien qu’il leur faut.
De plus, le gouvernement continue de ne pas vouloir s’attaquer aux frais de transaction imposés aux commerçants. Au Canada, ils se situent parmi les plus élevés au monde. Il y a un taux volontaire de 1,4 %, mais les gros joueurs comme Walmart et les grandes multinationales paient un taux plus bas, ce qui signifie que les petites entreprises doivent payer un taux plus élevé. Cependant, en Europe, les petites entreprises paient seulement 0,3 %.
Nous savons que le gouvernement ne considère pas cela comme une priorité. En fait, dans le dernier gouvernement, Linda Lapointe, une ancienne députée du Québec, a promis à l’Association québécoise des dépanneurs en alimentation et à d’autres groupes du Québec qu’elle s’attaquerait à ce problème. Elle a proposé 16 fois que l’on débatte de son projet de loi. De toute évidence, le gouvernement ne voulait pas discuter de ce projet de loi et il ne veut pas s’attaquer aux frais de transaction imposés aux marchands. Je remercie l'ancienne députée pour ses efforts, mais le gouvernement n'a rien voulu savoir, et il faudrait vraiment qu'il s’attaque à ce problème. Les conservateurs ne croient pas qu’ils devraient intervenir dans ce dossier non plus. Leur porte-parole en matière de finances nous a dit qu'ils ne veulent pas que le gouvernement intervienne. Toutefois, le gouvernement a un rôle à jouer. Il est grand temps qu’il intervienne, surtout lorsque les petites entreprises et les commerçants se font plumer par de grandes sociétés.
J’ai rencontré des représentants de Visa et de MasterCard qui m’ont dit que ce n’était pas leur problème, mais celui des grandes banques. Les grandes banques font des profits records en ce moment, ce qui est de notoriété publique, et elles ne paient pas leur juste part dans le contexte de la pandémie. Nous demandons au gouvernement de les rappeler à l’ordre et de veiller à ce qu’elles paient leur juste part.
Les députés m’ont aussi entendu parler de l’urgence de la situation du saumon sauvage et du fait qu'il est crucial que le gouvernement fasse des investissements à ce chapitre dans le prochain budget. Cependant, rien n’est prévu à cet égard dans le projet de loi C-14, malgré le fait que nous avons eu le plus faible rendement dans le Fraser l’année dernière et l’année précédente.
Une chose qui me tient vraiment à cœur et qui intéresse les gens de la circonscription que je représente, c’est le peu d’investissement dans le logement abordable. Dans le cadre de l’Initiative pour la création rapide de logements, le gouvernement s’est engagé à verser 1 milliard de dollars. En dépit des centaines de milliards de dollars de soutien versés dans le contexte de la COVID, des gens qui comptent parmi les plus marginalisés passent plus que jamais entre les mailles du filet. Ils sont isolés et meurent dans nos rues.
Nous sommes aux prises avec une crise des opioïdes. Je me suis entretenu avec Julia Mewhort, de Qualicum Beach, qui s’est maintenant jointe à Moms Stop the Harm. Elle a perdu son fils, Stephen, à la suite d’une surdose d’opioïdes qui aurait pu être évitée et qui a été causée par un empoisonnement au fentanyl, une drogue frelatée qui a tué plus de 16 000 Canadiens. Pourtant, le gouvernement n’a toujours pas déclaré d’urgence de santé publique. Il faut une déclaration nationale d’urgence en matière de santé publique de la part du gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence pour que nous puissions gérer et affecter les ressources nécessaires à la réduction et à l’élimination de décès évitables. Cette mère demande que des mesures soient prises pour éviter que d’autres enfants meurent à cause de drogues frelatées, comme le sien.
La guerre actuelle contre les drogues est manifestement inefficace et a entraîné une stigmatisation généralisée de la toxicomanie et de ceux qui consomment des drogues illicites. Nous savons que le nouveau projet de loi du gouvernement maintient cette stigmatisation et ne règle pas le problème. La criminalisation de certaines substances a donné lieu à l’établissement d’un commerce de la drogue qui permet maintenant le trafic de produits dangereux et mortels comme le fentanyl.
Nous avons besoin d’une nouvelle réforme de la loi, et les libéraux n’en font pas assez pour mettre fin à la stigmatisation. Nous devons nous occuper de la décriminalisation et de la réglementation, afin d’assurer des sources d’approvisionnement sécuritaires et des mesures de soutien adéquates qui réduiront le nombre de décès dans nos collectivités. Nous n’avons rien vu à ce sujet dans le projet de loi C-14, mais j’espère que dans le prochain budget, le gouvernement fera de cet enjeu une priorité, déclarera une urgence nationale de santé publique et investira beaucoup plus que 1 milliard de dollars dans la création rapide de logements. Nous voyons des fils et des filles mourir dans la rue, alors que tous ces décès sont évitables.
Madame la Présidente, j'apprécie toujours les interventions du député d'en face, en particulier quand il parle des entreprises et des gens de sa circonscription. Il est, manifestement, constamment en contact avec les gens avec qui il travaille.
Le député aimerait-il nous dire ce qu'il pense des tactiques dilatoires déployées pour freiner le cheminement législatif de ce projet de loi et si le NPD est prêt à nous aider à faire avancer le débat à la Chambre pour que l'étude de mesures législatives telles que celle dont nous sommes saisis aujourd'hui ne soit pas retardée de quatre mois?
Madame la Présidente, c'est frustrant. Les conservateurs continuent de retarder l'adoption de mesures législatives, sans proposer de nouvelles idées qui seraient utiles dans cette crise. La situation est difficile, c'est le moins qu'on puisse dire, mais les libéraux aussi font traîner les choses, par exemple chaque fois qu'ils proposent des programmes qui prendront fin en juin. Nous attendons du gouvernement qu'il s'engage à mettre en œuvre tous les programmes, qu'il s'agisse de la subvention salariale ou du programme d'aide au loyer, jusqu'à la fin de la pandémie. Les petites entreprises ont besoin de certitude. Comme le député, j'ai dirigé une chambre de commerce. J'étais très actif dans le milieu des petites entreprises d'où je viens. Les entreprises disent qu'elles ont besoin de certitude et d'un engagement plus fort du gouvernement libéral fédéral.
Madame la Présidente, le député peut-il nous expliquer pourquoi le Programme de crédit pour les secteurs durement touchés, qui a mis une éternité avant d'arriver et qui devait aider les membres des industries durement touchées, s'avère un échec sur toute la ligne? Pourquoi diable le gouvernement permettrait-il aux banques de refuser un prêt dans le cadre du Programme de crédit pour les secteurs durement touchés à des petites entreprises, parce qu'elles sont incapables de fournir un état de leurs recettes? Comment pourraient-elles fournir des prévisions de recettes quand elles ne sont même pas certaines de pouvoir rouvrir en 2021, à cause de la distribution lamentable des vaccins? Comment ce programme peut-il encore s'avérer aussi dysfonctionnel?
Madame la Présidente, voilà une excellente question. Nous demandons nous aussi au gouvernement de repenser le Programme de crédit pour les secteurs durement touchés. Les entrepreneurs n'ont pas accès aux liquidités dont ils ont besoin, et le temps presse. Je m'en remets à la certitude que procurent la subvention salariale et le programme d'aide au loyer. Ces entrepreneurs doivent savoir que le gouvernement s'engagera à long terme, jusqu'au bout, et qu'il corrigera les failles du programme. Les entreprises en démarrage et d'autres types d'entreprises sont laissées pour compte à cause des failles du programme actuel. Il faut modifier les programmes pour y inclure ces entreprises, et pour les protéger. C'est tout simplement essentiel. Je suis donc reconnaissant de la question de la députée, et j'espère que le gouvernement saura y répondre.
Pourquoi le déploiement du Programme de crédit pour les secteurs durement touchés est-il aussi lent, au moment où les entreprises sont aux abois?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Courtenay—Alberni d'avoir ramené à l'avant-plan la crise des opioïdes qui constitue une véritable urgence nationale en matière de santé publique. Le député a mentionné le travail et le courage extraordinaires des membres de l'association Moms Stop the Harm. Leslie McBain, l'une de mes concitoyennes de l'île Pender, a perdu son fils. Cette crise frappe toutes les collectivités. Le problème ne tient pas tant aux surdoses qu'à des empoisonnements au fentanyl, et il est urgent d'agir. Je tiens à le remercier d'avoir soulevé la question et, tout comme lui, j'espère que le prochain budget contiendra des mesures concrètes pour lutter contre la crise des opioïdes. Je lui laisse le soin d'ajouter de plus amples précisions sur les mesures à prendre, s'il le souhaite.
Madame la Présidente, la crise des opioïdes touche tout le monde au pays, et elle est évitable.
Ce sont des drogues empoisonnées au fentanyl que les gens consomment actuellement, alors qu’ils ont besoin d’une source d’approvisionnement sûre. La députée a demandé quelles étaient les solutions. Nous avons besoin de centres de traitement thérapeutique comme ceux qui existent au Portugal. Il faut que le gouvernement déclare qu’il s’agit d’une urgence nationale en matière de santé publique et qu’il construise des logements abordables pour que les gens aient un logement stable et qu’ils obtiennent le soutien global dont ils ont désespérément besoin. C’est la seule façon de régler ce problème.
J’aime le projet pilote qui est en cours à Vancouver et à Victoria, mais il faut l’étendre à l’ensemble du pays. Dans les collectivités rurales comme celle où j’habite, à Port Alberni, j’ai vu trois des enfants de mes amis mourir au cours des six derniers mois. Je ne les ai pas vus mourir littéralement, mais je les connaissais, et ce sont des décès qui auraient tous pu être évités si une politique sensée avait été en place, mais le gouvernement préfère se livrer à des jeux politiques. Ces jeux coûtent des vies, et c’est inutile. Les libéraux doivent agir de toute urgence. Ils doivent écouter l'association Moms Stop the Harm. Ils disent écouter l'avis des experts en santé publique, en mesures d'urgence et en médecine, mais pourquoi ne le font-ils pas maintenant pour la crise des opioïdes?
Madame la Présidente, j’aimerais saluer le député de Courtenay—Alberni. Nous représentons des circonscriptions voisines de l’île de Vancouver, et j’apprécie toujours ses interventions à la Chambre et le travail qu’il accomplit au nom de ses électeurs.
Je suis également heureux de participer au débat d’aujourd’hui afin de représenter les bonnes gens de Cowichan—Malahat—Langford et de présenter mes réflexions sur le projet de loi C-14, qui revient à la Chambre après un long cheminement en comité et qui vise à mettre en œuvre certaines dispositions de l’énoncé économique qui a été déposé à la Chambre le 30 novembre 2020. J’ai l’impression que le projet de loi, dans une semaine, sera grandement éclipsé par le budget fédéral, qui sera notre premier en deux ans. Il sera intéressant de voir ce que le gouvernement fera avec sa loi d’exécution du budget et avec le projet de loi C-14, car il nous a fallu beaucoup de temps pour en arriver à cette étape.
Il est important de le souligner, car beaucoup de choses ont changé au Canada et dans le monde depuis la présentation de l’énoncé économique en novembre. À l’époque, nous entrions à peine dans la deuxième vague de la pandémie. Beaucoup de gens espéraient que, d’ici le printemps, les mesures de santé publique feraient leur effet et que nous serions en grande partie sortis de cette épreuve, mais ce n’est pas le cas. Nous traversons maintenant une troisième vague, et celle-ci est très inquiétante en raison de la propagation dangereuse de variants préoccupants. Des provinces comme l’Ontario et la mienne, la Colombie-Britannique, connaissent des pics très inquiétants, et ce n’est certainement pas le moment de baisser la garde. Ce n’est certainement pas le moment, en particulier, pour le gouvernement fédéral d’envisager quelque chose comme des élections; c’est plutôt le moment de s’assurer que le gouvernement continue d’être là pour les particuliers et les petites entreprises, et ce, jusqu’à ce que le bilan de santé que nous présentent nos experts en santé publique soit irréprochable. Tant que ces experts n’auront pas déclaré la pandémie terminée, il est crucial que tous les ordres de gouvernement continuent de nous aider à traverser cette crise.
Je tiens à souligner que les gens sont épuisés. La fatigue due à la pandémie est très présente. Nous vivons avec la pandémie depuis plus d’un an. Les gens ont peur. Ils s’inquiètent pour leur avenir et se demandent combien de temps cette situation peut encore durer. Cela souligne l’importance de la présence continue du gouvernement fédéral.
Je tiens à saluer des collectivités comme Port Renfrew, Lake Cowichan, Chemainus et Crofton, qui s’étendent le long de la vallée de la Cowichan jusqu’à son extrémité sud et jusqu’à la magnifique ville de Langford et au district de Highlands. C’est la même histoire dans chacune. Des entreprises ont fermé leurs portes ou sont au bord du précipice. Des gens ont perdu leur emploi. Les travailleurs de la santé de première ligne des hôpitaux de la région font face à de nombreux problèmes. Je veux saluer leurs efforts et dire que nous ne sommes certainement pas tous dans le même bateau, mais que nous traversons tous la même tempête. Certains d’entre nous s'en sortent beaucoup mieux que d’autres, et il est très important que nous défendions collectivement les intérêts de ceux qui ont eu moins de chance.
Pour surmonter cette pandémie, les Canadiens souhaitent pouvoir compter sur un semblant de normalité. Je suis d'accord, et je pense qu’ils veulent aussi que des mesures novatrices et ambitieuses soient prises pour lutter contre la pandémie et mettre le pays sur la voie de la reprise. Le projet de loi C-14 comporte de nombreuses mesures que je suis prêt à appuyer, mais il contient malheureusement beaucoup de demi-mesures. J'aimerais voir un engagement beaucoup plus soutenu pour ce qui est du renforcement de nos collectivités à long terme.
Par exemple, je sais que la ministre des Finances s’est récemment engagée à renforcer le système canadien de garde d’enfants. Malheureusement, c’est là une promesse que nous avons trop souvent entendue de la part du Parti libéral et, bien que le projet de loi C-14 propose des mesures pour bonifier l’allocation pour enfants, il reste à voir quelles seront les mesures proposées dans le budget de la semaine prochaine pour améliorer le système de garderies. Quand je discute avec des parents de ma circonscription, la plupart me disent que leur principale préoccupation, à part le coût, est la disponibilité des places. Il n’y en a tout simplement pas.
Si nous voulons vraiment donner aux parents — et surtout aux femmes, qui ont été parmi les plus durement touchées durant cette pandémie — la possibilité de participer pleinement au marché du travail, il est logique, d'un point de vue économique, de créer plus de places en garderie afin d’éviter à des petites entreprises de perdre de précieux employés. Quand des entreprises comptant un effectif de quatre ou cinq employés en perdent un, les conséquences peuvent être dévastatrices pour celles-ci. Il est donc logique, économiquement parlant, de mettre ces mesures en place.
J’aimerais maintenant passer en revue quelques autres mesures prévues dans le projet de loi C-14. L’une des mesures utiles qu’il propose est de supprimer les intérêts sur les prêts étudiants durant un exercice complet, soit du 1er avril 2021 au 31 mars 2022. Cette disposition est cependant un exemple parfait de la manière dont les libéraux aiment gouverner: ils donnent l’impression de s’attaquer à un problème, mais les mesures concrètes qu'ils prennent sont bien superficielles.
Les étudiants ont été particulièrement durement touchés par la pandémie. J’ai récemment discuté avec des représentants de l’association étudiante de l’Université Simon Fraser. Ils ont dit que bon nombre de leurs membres font leurs provisions à la banque alimentaire et sautent des repas tous les jours pour étirer leur budget jusqu’à la fin du mois.
Pourquoi ne pas être plus audacieux? Pourquoi ne pas éliminer une fois pour toutes les intérêts sur les prêts étudiants et donner aux jeunes une véritable chance et des possibilités au moment où la société s’attend à ce qu’ils soient plus productifs que jamais?
Le gouvernement fédéral ne devrait pas s'enrichir sur le dos des étudiants au moyen de prêts. Nous devrions faire preuve d'audace et nous débarrasser carrément des intérêts sur les prêts étudiants. Donnons aux jeunes un vrai coup de pouce lorsque vient le temps pour eux de se tailler une place dans le monde après leurs études postsecondaires.
Une partie du projet de loi C-14 parle de paiements sur le Trésor à des agences de développement régional. C'est un point positif, mais, comme les députés s'en souviendront, le gouvernement fédéral a récemment annoncé en grande pompe que la Colombie-Britannique allait avoir sa propre agence de développement régional. C'est une excellente nouvelle. Notre province est unique. Il faut la considérer à part des autres provinces de l'Ouest pour tenir compte de ses besoins particuliers.
Cependant, rien n'a suivi cette annonce. Très peu de détails ont été révélés sur la création de cette nouvelle agence de développement régional de la Colombie-Britannique. J'espère que nous en saurons beaucoup plus.
Pour terminer mon discours, je vais parler précisément de la crise des opioïdes. Dans le projet de loi C-14, on prévoit l'autorisation du versement de 64,4 millions de dollars pour la santé mentale et la consommation de substances dans le contexte de la COVID-19. Je tiens à être bien clair: tout investissement dans ce domaine est le bienvenu. Le principal problème, c'est le montant: une enveloppe de 64 millions de dollars.
Je reconnais que des sommes ont déjà été affectées à cet enjeu, mais quand on répartit 64 millions de dollars dans l'ensemble du pays, on n'obtient pas grand-chose. Des communautés comme la mienne, Cowichan—Malahat—Langford, souffrent de la crise des opioïdes. Chaque décès causé par un empoisonnement au fentanyl pourrait être évité. Je me dois de saluer les propriétaires de petites entreprises et les professionnels de la santé travaillant en première ligne, qui sont chaque jour au milieu de cette crise. La crise des opioïdes sévit dans ma province depuis plusieurs années, mais les décès ont atteint un nombre record l'an dernier. Ce problème n'est pas en train de disparaître.
Une somme de 64 millions de dollars ne suffit pas. Nous avons besoin d'un gouvernement fédéral qui est prêt à intervenir, à déclarer qu'il s'agit d'une urgence sanitaire nationale, et à décriminaliser complètement la possession d'une quantité personnelle de drogue. Je sais que le gouvernement a présenté le projet de loi C-22, qui contient une déclaration de principes, mais cette mesure ne va pas assez loin. Quand la Colombie-Britannique et l'Association canadienne des chefs de police demandent toutes les deux une décriminalisation et que le gouvernement ne donne pas suite à leur demande, la situation est vraiment problématique.
Le gouvernement fédéral doit intervenir. L'heure n'est vraiment plus aux demi-mesures: nous avons besoin de politiques audacieuses.
Il y aurait beaucoup à dire à propos du projet de loi C-14, une mesure plutôt volumineuse. Les observations et les questions des députés seront les bienvenues.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les élections à Terre-Neuve
Madame la Présidente, je tiens à profiter de cette occasion pour féliciter le premier ministre Andrew Furey de sa récente victoire électorale à Terre-Neuve-et-Labrador.
J'aimerais aussi féliciter plus particulièrement tous les candidats élus dans ma circonscription, Bonavista—Burin—Trinity, avec qui j'ai vraiment hâte de travailler afin de répondre aux besoins des gens que nous représentons collectivement.
Ces élections ont été riches en rebondissements, mais les gens de la province ont décidé d'accorder un mandat majoritaire au premier ministre Furey pour qu'il les aide à composer avec la pandémie et ce qui les attendra ensuite. J'ai bon espoir que les députés provinciaux nouvellement élus sauront unir leurs efforts pour résoudre les nombreux problèmes auxquels la province devra faire face, notamment en ce qui a trait à la pandémie de COVID-19, et que le gouvernement fédéral sera pour la province un allié de taille qui l'appuiera dans cette lutte.
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour offrir leurs félicitations et leurs meilleurs vœux au gouvernement libéral majoritaire nouvellement élu de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le NCSM Wetaskiwin
Madame la Présidente, étant l'ancien député de la circonscription de Wetaskiwin, c'est pour moi un grand privilège de souligner aujourd'hui à la Chambre le 81e anniversaire du NCSM Wetaskiwin.
Mise en chantier à Vancouver-Nord le 11 avril 1940, cette corvette de la classe Flower a fièrement été lancée le 18 juillet 1940, et le 17 décembre, elle est devenue la première corvette construite sur la côte Ouest à entrer en service dans la Marine royale canadienne pendant la Seconde Guerre mondiale.
Le NCSM Wetaskiwin a participé à 40 convois transatlantiques, dont le plus grand convoi de la Seconde Guerre mondiale, où 166 navires ont été escortés sans perte. Le 31 juillet 1942, pendant l'escorte du convoi ON.115, il coula le sous-marin allemand U-588 avec l'aide du NCSM Skeena.
Le NCSM Wetaskiwin a reçu les honneurs de bataille Atlantique 1941-1945 et Golfe du Saint-Laurent 1944. Ce navire et ses équipages ont servi notre pays avec fierté et honneur.
Il est important de prendre un instant pour se souvenir des événements importants qui ont façonné l'histoire de notre grand pays.
L'Université McGill
Monsieur le Président, le 31 mars dernier, l'Université McGill a célébré le 200e anniversaire de sa fondation. Cet établissement historique d'enseignement supérieur a joué un rôle de premier plan dans le développement socioéconomique, politique et culturel du Canada.
La plus grande force de l'Université McGill a toujours été son personnel. Des pionniers comme Madeleine Parent, Maude Abbott et Ernest Rutherford ont inspiré des générations d'étudiants. Les facultés de l'Université, y compris celles de médecine, de droit, des arts, de l'éducation, de génie, des sciences agricoles et du travail social, ont énormément contribué à l'évolution de la société.
[Français]
Aujourd'hui, l'Université McGill compte quelque 39 700 étudiants, dont plus de 27 000 au premier cycle et plus de 10 000 au cycle supérieur, et près de 2 000 résidents, boursiers et chercheurs postdoctoraux.
[Traduction]
À titre d'ancien étudiant de l'Université McGill et de fier représentant parlementaire du campus Macdonald de l'Université, je souhaite à l'Université McGill encore beaucoup de succès dans sa mission éducative de calibre mondial.
[Français]
L'Université Laurentienne
Monsieur le Président, nous avons reçu aujourd'hui d'inquiétantes nouvelles à propos de l'Université Laurentienne, à Sudbury, et de l'avenir de l'enseignement du français au Canada. L'Université s'apprête à mettre fin à une soixantaine de programmes afin d'éviter la faillite. On apprend que les programmes offerts aux francophones sont particulièrement visés. Encore une fois, le français et les institutions francophones sont les premiers sacrifiés au Canada.
Le Bloc québécois tient à réitérer son soutien à la lutte constante des Franco-Ontariens pour leur langue. Nous réitérons qu'étudier dans sa langue est un droit fondamental. Les jeunes de l'importante communauté francophone du Nord-est ontarien méritent des services de qualité sans être obligés de s'exiler à Ottawa ou au Québec.
Aujourd'hui, la ministre des Langues officielles doit envoyer un signal clair à tous les francophones hors Québec. Elle doit prouver que l'intérêt soudain de son gouvernement pour la protection du français peut se traduire en gestes concrets.
Edgardo Durisotti
Monsieur le Président, les artistes sont des créateurs qui, poétiquement, transmettent leur vision du monde.
Aujourd'hui, je tiens à rendre hommage à un artiste de ma circonscription, signore Edgardo Durisotti. Né en 1929 dans le nord de l'Italie et initié très jeune à la peinture, entre autres, il a émigré au Canada en 1954 pour exercer l'art religieux. Signore Durisotti est l'un des rares à appliquer la feuille d'or sur les ornements ecclésiastiques, mais également à restaurer les fresques et les statues. Il laisse d'ailleurs sa marque dans plusieurs églises du Québec et des Maritimes.
J'ai eu l'honneur de le connaître personnellement et d'avoir son empreinte sur le mur de mon bureau de circonscription. Après 91 ans, cet artiste talentueux raccroche ses outils, mais reste bien présent par ses œuvres.
Buon viaggio signore Durisotti.
Robert Hakim
Monsieur le Président, le 31 mars dernier, le Saguenay a perdu un grand Saguenéen, un grand régionaliste. Ami de tous, metteur en scène de souvenirs, Robert Hakim était plus qu'un cousin pour moi, c'était un ami. Il a mis le Saguenay sur la carte dans le milieu culturel. Les Saguenéens et les Québécois ont pu profiter des événements d'envergure organisés par les Productions Hakim. On n'a qu'à penser au Festival international des rythmes du monde et au Festival des bières du monde qui sont parmi ses grandes réussites. Robert était un incontournable. Il était connecté, intelligent, crédible, cultivé et surtout extrêmement généreux. Il a eu une grande influence dans la vie de plusieurs personnes, dont la mienne.
Tu vas manquer à toute la région. Le 31 mars, j'ai dit que le Saguenay se réveillerait avec un peu plus d'ombre, avec un rayon de soleil en moins. En réalité, Robert, cette flamme que tu as fait vivre va se poursuivre.
Merci pour tout, et repose en paix.
[Traduction]
La Première Nation d'Elsipogtog
Monsieur le Président, j'ai le cœur à la fois rempli de chagrin et de joie aujourd'hui.
La semaine dernière, au premier jour de la saison de pêche du crabe des neiges dans ma région, deux membres de la nation d'Elsipogtog, Seth Monahan et le conseiller de bande Craig Sock, aussi connu sous le nom de Jumbo, sont décédés dans des circonstances tragiques. La communauté pleure cette grande perte. Jumbo m'avait fait l'honneur d'assister à ma cérémonie d'assermentation en 2019. Il s'était assis à mon siège à la Chambre, et c'est un souvenir que je chérirai toujours.
Avant son décès, le conseiller Jumbo avait travaillé fort pendant des semaines avec d'autres membres de la communauté afin qu'Elsipogtog remporte le titre de Kraft Hockeyville de cette année. Eh bien, la région a uni ses efforts pour appuyer la communauté en deuil, samedi soir, et celle-ci a remporté le titre, ce qui permettra la reconstruction de l'aréna Chief Young Eagle, un élément essentiel de la communauté.
L'esprit et la mémoire de Jumbo et de Seth vont demeurer vivants à Elsipogtog. J'espère que cette victoire aidera les membres de la communauté à cheminer sur la voie de la guérison.
[Français]
Marisa Ferretti Barth
Monsieur le Président, c'est avec tristesse que, le 28 mars dernier, la communauté italo-canadienne a perdu la sénatrice Marisa Ferretti Barth, une femme de cœur, une altruiste, une pionnière.
La sénatrice était bien connue à Montréal. Au cours de sa vie, elle s'est consacrée au bien-être des personnes âgées. Elle a créé plus de 88 clubs d'âge d'or et a fondé le Conseil régional des personnes âgées italo-canadiennes, ou CRAIC. Ses initiatives ont mené à la création et à l'amélioration des milieux de vie pour des centaines et des milliers d'aînés, en les aidant à briser l'isolement et à s'épanouir.
[Traduction]
En 1997, on a dûment reconnu le travail qu'elle a accompli au sein de la collectivité et dans les nombreux conseils d'administration auxquels elle a siégé en la nommant au Sénat du Canada. Sa nomination était historique, car elle était la première femme d'origine italienne à accéder au poste le plus élevé du Parlement canadien. Ses réalisations sont considérables et dignes de mention, car elle les a accomplies malgré l'inégalité entre les hommes et les femmes. Ses contributions au bien-être des personnes âgées et de la communauté italienne seront toujours une source d'inspiration pour moi et pour les nombreuses personnes qui l'ont connue et qui ont travaillé avec elle.
[La députée s'exprime en italien.]
[Traduction]
La Société canadienne du cancer
Monsieur le Président, le mois d'avril marque la campagne de la jonquille de la Société canadienne du cancer. C'est une occasion pour nous de montrer notre soutien à plus de 1 million de Canadiens qui vivent avec le cancer ou qui sont en rémission et de nous souvenir de ceux que nous avons perdus après leur courageux combat contre cette maladie.
Cette année, la campagne de la jonquille s'est transformée en campagne virtuelle. Les Canadiens peuvent se rendre sur le site cancer.ca pour faire un don et créer une jonquille numérique afin de rendre hommage aux personnes qui ont combattu cette terrible maladie et de se souvenir d'eux. Près de la moitié des Canadiens recevront un diagnostic de cancer au cours de leur vie, et chaque famille est touchée par la maladie d'une manière ou d'une autre.
J'encourage tous les députés et, bien sûr, tous les Canadiens qui en ont les moyens à donner généreusement pour cette noble cause.
La recherche et le sauvetage
Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui faire connaître à la Chambre l'histoire miraculeuse de Jude Leyton. Le 28 mars dernier, cette fillette de 3 ans a été portée disparue dans un secteur rural de South Frontenac, en Ontario, juste au nord de ma circonscription. La Police provinciale de l'Ontario et les bénévoles ont eu tôt fait d'organiser une battue. Plus d'une centaine de personnes ont ainsi sillonné les terres accidentées des alentours à la recherche de Jude. Pendant trois longues journées, la population entière de l'Ontario était rivée aux nouvelles et priait pour qu'on retrouve Jude vivante.
La bonne nouvelle est finalement tombée dans l'après-midi du 31 mars: Jude avait réussi à déjouer le sort et venait d'être retrouvée saine et sauve par une équipe d'intervention d'urgence. Elle venait de passer trois jours et trois nuits à errer dans la forêt, parfois sous la pluie et par des températures sous le point de congélation. J'ai moi-même des enfants, alors comme de nombreux parents, j'ai été aussi soulagé qu'heureux d'apprendre que Jude était en sécurité. Je peux seulement imaginer comment sa famille a dû réagir quand elle a appris qu'elle reverrait Jude.
C'est avec le plus grand des respects et une gratitude sans borne que je salue les nombreux policiers, bénévoles, pompiers et premiers intervenants qui ont tout donné pour que cette histoire connaisse le dénouement heureux qu'elle a connu et que la petite Jude, 3 ans, puisse rentrer chez elle.
Le mois de la sensibilisation aux dons d'organes et de tissus
Monsieur le Président, avril est le mois de la sensibilisation aux dons d'organes et de tissus. C'est un mois pour sensibiliser la population au besoin crucial d'avoir plus de donneurs d'organes partout au Canada. C'est un mois pour encourager les Canadiens à s'inscrire comme donneurs d'organes. Mais surtout, c'est un mois pour encourager les Canadiens à avoir cette importante conversation avec leurs amis et leurs proches sur la décision de devenir donneurs d'organes, et s'assurer que leur décision est bien comprise.
Chaque semaine, cinq Canadiens meurent en attendant une greffe qui aurait pu leur sauver la vie. Chaque semaine, nous perdons cinq Canadiens qui auraient pu vivre plusieurs années encore s'ils avaient reçu un don d'organes. Chaque jour, des organes en parfait état sont enterrés, alors que, dans nos collectivités, des gens attendent l'appel qui leur annoncera une deuxième chance à la vie. Malheureusement, l'année dernière, la pandémie a réduit le nombre de greffes de 30 %.
Les Canadiens appuient en très grande majorité le don d'organes et de tissus, mais il faut faire un pas de plus. Ils doivent s'inscrire aux registres provinciaux dès aujourd'hui. Ils doivent dire à leurs proches qu'ils veulent sauver une vie lorsqu'ils mourront, et ils doivent leur demander de respecter leurs dernières volontés.
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Monsieur le Président, le premier ministre et le gouvernement n'ont pas seulement manqué leur coup: ils ont échoué lamentablement. L'histoire se souviendra de la manière dont le gouvernement a géré la crise de la COVID-19 comme de l'exemple parfait de ce qu'il ne faut pas faire pour remédier à un problème de portée nationale.
Au printemps dernier, le premier ministre avait mis tous les œufs du Canada dans le même panier, celui de la Chine communiste, pour s'approvisionner en vaccins. La semaine dernière, les libéraux ont décidé que leurs politiques chouchous sont plus importantes que de remettre l'économie du Canada sur les rails ou de préparer un plan pour que les Canadiens puissent reprendre une vie normale.
Il est temps que le premier ministre, qui est soi-disant éveillé, se réveille pour vrai. Voilà pourquoi les députés de ce côté-ci de la Chambre demandent une enquête publique pour examiner chaque élément de la réponse du gouvernement à la pandémie. Les conservateurs demandent aussi la nomination d'un surveillant spécial au sein du Bureau du vérificateur général pour assurer le suivi en temps réel des interventions du gouvernement en réponse à la pandémie, de façon à mettre à profit les leçons retenues au moment de concevoir de futures mesures d'aide. Le gouvernement devrait, à tout le moins, essayer de tirer des leçons de son lamentable échec.
Son Altesse Royale le prince Philip, duc d’Édimbourg
Monsieur le Président, je prends la parole à distance aujourd'hui pour exprimer, au nom des néo-démocrates, mes condoléances à Sa Majesté la reine Elizabeth II et à toute la famille royale à l'occasion de la mort du prince Philip. Comme c'est le cas pour toutes les familles qui ont perdu un proche au cours de la pandémie, les restrictions, qui sont nécessaires, rendent ces pertes encore plus difficiles à supporter.
On se souviendra du prince Philip non seulement parce qu'il a connu le plus long règne en tant que consort de l'histoire de la monarchie britannique, mais aussi pour le genre de personne qu'il était: il a consacré sa vie à encourager les jeunes à se fixer des objectifs élevés et à travailler fort pour les atteindre par l'entremise du Prix du Duc d'Édimbourg; il a reconnu l'importance du mouvement de conservation et du fait de s'assurer que le monde demeure habitable; il a réussi à soutenir une partenaire forte et puissante et s'est rarement, voire jamais, fait prendre à tenter de l'éclipser; et c'était un fonctionnaire dévoué, qui gardait un calendrier bien rempli même s'il avait plus de 90 ans et qui a même fait remarquer un jour qu'il était probablement la personne la plus expérimentée au monde pour dévoiler des plaques.
N'oublions pas que le prince Philip était aussi un ancien membre des forces navales de la Seconde Guerre mondiale. Nous lui souhaitons bon vent et bonne mer en lui disant adieu.
[Français]
La Journée relève agricole 2021
Monsieur le Président, samedi dernier se tenait la Journée relève agricole 2021. En contexte de pandémie, c'est au moyen d'une soirée virtuelle que les jeunes de la relève se sont rassemblés pour se divertir et échanger.
Il faut appuyer la relève agricole et mettre en place les conditions gagnantes pour son épanouissement. Favoriser cette relève profitera à l'économie de l'ensemble du pays et assurera notre souveraineté alimentaire. Cela passe par une action gouvernementale visant à faciliter le transfert des fermes entre générations et à corriger les incongruités qui rendent le transfert plus simple à un étranger qu'à ses propres enfants.
J'invite aussi les parlementaires à poursuivre l'appui manifesté envers le projet de loi C-216, qui vise à protéger la production sous gestion de l'offre lors des futures négociations commerciales. Nous assurerons ainsi une prévisibilité aux jeunes de la relève actifs dans ces productions.
À l'instar du Bloc, tous les parlementaires doivent démontrer qu'ils sont fiers de nos agriculteurs et qu'ils tiennent à assurer l'avenir de nos entreprises agricoles.
[Traduction]
Son Altesse Royale le prince Philip, duc d’Édimbourg
Monsieur le Président, je tiens à prendre un moment pour offrir mes plus sincères condoléances à Sa Majesté la reine Elizabeth II ainsi qu'à la famille de Son Altesse Royale le prince Philip, qui nous a quittés plus tôt cette semaine.
Le prince Philip a été un exemple éclatant de loyauté, d'honneur et de dévouement, à la fois comme époux et consort de la reine et dans le travail qu'il a accompli pour le Commonwealth britannique. Il a servi pendant des décennies en tant que colonel en chef du Royal Canadian Regiment, ce qui lui a permis de nouer une relation privilégiée avec le Canada. Son Altesse Royale le duc d'Édimbourg était un fervent partisan des militaires canadiens et de leur famille, avec qui il avait tissé des liens étroits au fil des combats qu'il a menés aux côtés de Canadiens durant la Seconde Guerre mondiale. Il a visité le Canada plus d'une soixante de fois, y compris ma circonscription, Sarnia-Lambton.
En 2011, le gouvernement du Canada a honoré Son Altesse Royale le prince Philip à l'occasion de son 90e anniversaire en le nommant général de l'Armée canadienne, général de l'Aviation royale canadienne et amiral de la Marine royale canadienne. La mort du prince Philip est une perte pour le Commonwealth et son peuple. Qu'il repose en paix.
[Français]
Son Altesse Royale le prince Philip, duc d'Édimbourg
Monsieur le Président, c'est avec une grande tristesse que nous avons appris la semaine dernière le décès de son Son Altesse Royale le duc d’Édimbourg.
[Traduction]
Dévoué au service d'autrui, d'abord comme officier de la marine décoré puis comme chef de file dans les domaines de l'engagement communautaire et de la philanthropie, le duc d’Édimbourg cherchait toujours le meilleur chez les gens et les mettait au défi de se dépasser. Le prince Philip entretenait un rapport très spécial avec les Forces armées canadiennes et, au fil des ans, il est devenu colonel en chef de six unités canadiennes.
En 2011, il a été nommé général honoraire de l'armée canadienne et de l'Aviation royale canadienne ainsi qu'amiral honoraire de la Marine royale canadienne. Animé de grandes ambitions et de convictions profondes, le prince Philip était motivé par un sens inné du devoir envers les autres. La reine a perdu le compagnon de toute une vie qui était toujours à ses côtés. La famille, elle, a perdu un père, un grand-père et un arrière-grand-père.
[Français]
Au nom de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes, j'offre mes plus sincères condoléances à la reine Elizabeth II et aux membres de sa famille royale.
Qu'il repose en paix.
[Traduction]
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, nous voici dans la troisième vague, et alors que d'autres pays poursuivent la vaccination et entament leur réouverture, les Canadiens se voient confinés à nouveau. Hier, le Canada a officiellement dépassé les États-Unis en ce qui a trait au nombre de nouveaux cas par habitant. Vingt pour cent des Américains sont déjà entièrement vaccinés, tandis que seulement 2 % des Canadiens le sont.
Le premier ministre admettra-t-il que la lenteur de la distribution des vaccins a entraîné la troisième vague de COVID-19 parmi les Canadiens, ainsi que des confinements encore plus destructeurs?
Monsieur le Président, nous avons dépassé notre cible de 6 millions de doses avant la fin de mars puisque nous avons reçu 9,5 millions de doses. Nous sommes sur la bonne voie pour obtenir 44 millions de doses au pays d'ici la fin juin, et 110 millions d'ici la fin septembre. Nous continuerons à fournir des doses de vaccins aux provinces et aux territoires, et nous travaillerons ensemble pour faire en sorte que tous les Canadiens qui souhaitent être vaccinés puissent l'être avant la fin septembre.
Monsieur le Président, la semaine dernière, les Centers for Disease Control and Prevention ont avisé les Américains d'éviter tout voyage au Canada parce que la situation actuelle au pays est telle que même les voyageurs vaccinés pourraient être en danger. Nous savons que le premier ministre essaie de blâmer les provinces parce que des doses de vaccins traînent dans des congélateurs, mais c'est la lenteur et l'incohérence de sa campagne de distribution des vaccins qui est à l'origine de ces problèmes de livraison.
Comment le premier ministre a-t-il pu gâcher les choses au point que voyager au Canada pose désormais un risque pour la santé des gens?
Monsieur le Président, tout d'abord, je suis de tout cœur avec tous les gens qui sont aux prises avec la COVID-19, qu'ils aient été personnellement touchés par cette maladie ou qu'ils œuvrent aux premières lignes de notre système de santé pour sauver des vies. La députée d'en face a raison. Ce n'est pas le moment de voyager à l'étranger, et je crois qu'il est très important que les Canadiens continuent de s'efforcer de se protéger mutuellement. Nous savons que les Canadiens ont fait beaucoup de sacrifices. Nous apercevons la ligne d'arrivée. Nous y arriverons en toute sécurité si nous travaillons ensemble.
Monsieur le Président, une grande partie du pays est soumise à de nouvelles restrictions dévastatrices, et c'est le résultat direct de l'incapacité du gouvernement libéral à se procurer des vaccins. Comme si cela ne suffisait pas, on dit aux Canadiens qu'ils devront attendre quatre mois pour recevoir une deuxième dose. La population est obligée d'accepter d'attendre plus longtemps que la norme avant de recevoir la deuxième dose. Pourquoi? C'est parce que les libéraux ne peuvent pas se procurer des vaccins assez rapidement.
Combien de temps les Canadiens seront-ils punis à cause de l'échec de la campagne de distribution de vaccins des libéraux?
Monsieur le Président, nous savons que les vaccins sont un outil important pour sauver des vies et arrêter la propagation du virus. Cependant, nous savons aussi que nous devons continuer de respecter les mesures de santé publique appropriées pendant la campagne de vaccination pour nous protéger mutuellement. Nous savons également que le choix des mesures de santé publique à l'échelle provinciale et territoriale ne relève pas du gouvernement fédéral.
Je veux remercier l'ensemble des Canadiens d'avoir fait tous ces efforts et beaucoup de sacrifices pour se protéger les uns les autres, sachant que nous sortirons plus forts de cette épreuve.
[Français]
Monsieur le Président, la troisième vague frappe durement le Canada et plus durement notre pays que d'autres pays, et ce, en raison de l'inertie du gouvernement libéral quand est venu le temps de négocier les vaccins.
À peine 2 % des Canadiens ont reçu aujourd'hui la deuxième dose, alors que ce pourcentage est de 11 % en Angleterre et de 20 % aux États-Unis. Dix fois plus d'Américains que nous sont vaccinés, et cinq fois plus de gens de la Grande-Bretagne que nous sont vaccinés. Cela n'a pas de bon sens pour un pays du G7 dont nous sommes tous très fiers. Pourquoi le gouvernement s'est-il traîné les pieds dans le dossier de la vaccination?
Monsieur le Président, le Canada est maintenant en voie de recevoir un total de 43 millions de doses de vaccin d'ici la fin du mois de juin et plus qu'assez de doses pour tous les Canadiens d'ici la fin de l'été. Notre travail ne sera pas terminé tant que tous les Canadiens n'auront pas accès aux vaccins. Nous continuerons de participer et de travailler avec les provinces et les territoires dans le cadre de ces efforts.
Monsieur le Président, parlant d'efforts, je remercie la ministre de parler français et je la félicite pour ses efforts.
Cependant, le problème, c'est que les faits sont très troublants pour les Canadiens. Alors qu'on voit que le nombre de nouveaux cas de COVID-19 se stabilise aux États-Unis, il a triplé au cours du dernier mois au Canada. C'est tout à fait inacceptable.
Le meilleur remède — ce n'est pas le seul —, c'est la vaccination, mais pour cela, il faut avoir accès aux vaccins. La troisième vague qui frappe si durement le Canada est la vague du Parti libéral, qui s'est malheureusement traîné les pieds dans le dossier des vaccins. Pourquoi le gouvernement a-t-il failli à la tâche?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Encore une fois, nous aurons d'ici la fin du mois de septembre des vaccins au pays pour chaque personne qui souhaite être vaccinée. Comme je l'ai déjà dit, nous avons vu que les livraisons de Pfizer s'étaient intensifiées. Nous allons recevoir au moins un million de doses chaque semaine, du 22 mars au 11 mai.
À ce jour, le Canada a reçu 10 millions de doses des vaccins Pfizer, Moderna et AstraZeneca. Les livraisons de vaccins ont repris. Il s'agissait d'un retard temporaire, et non d'une perte.
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, à l'approche du budget, un haut fonctionnaire a révélé l'état d'esprit du fédéral.
Questionné par la CBC sur les ingérences dans les champs de compétence des provinces, il a déclaré et je cite: c'est le fédéral qui a la capacité de dépenser. On va déterminer les sommes d'argent et les conditions. Les provinces qui veulent aller de l'avant vont accepter et les autres s'arrangeront avec leur électorat.
C'est du fédéralisme prédateur: c'est le gouvernement fédéral qui a l'argent. Si nous en voulons, il faut donner la patte. Pourquoi le gouvernement a-t-il une approche de confrontation plutôt que de collaboration avec le Québec et les provinces?
[Traduction]
Monsieur le Président, en tout respect, je dirais que le gouvernement fédéral a travaillé en étroite collaboration avec les gouvernements provinciaux dès son élection, en octobre 2015. Mentionnons plus particulièrement les transferts en santé que nous avons accordés aux provinces et qui leur ont permis de prendre soin des résidants de leur territoire, mais aussi les mesures ciblées que nous avons prises dans des domaines comme la santé mentale ou les soins à domicile pour les aînés.
J'ai hâte que le prochain budget soit présenté afin que nous puissions continuer d'investir en partenariat avec les provinces et les territoires de manière à servir les intérêts des familles canadiennes.
[Français]
Monsieur le Président, c'est la vieille cassette.
Les hauts fonctionnaires nous révèlent que la stratégie d'Ottawa pour le budget est d'intimider le Québec et les provinces pour qu'ils se plient à la volonté du fédéral, sinon on leur coupera les vivres. Les rumeurs entourant le budget vont dans ce sens.
Le Québec a besoin que les transferts en santé soient haussés à 35 %. Non seulement Ottawa refuse, mais il veut imposer des normes canadiennes dans les CHSLD, rejetées à l'unanimité par l'Assemblée nationale, et une assurance-médicaments, également rejetée à l'unanimité par l'Assemblée nationale.
Pourquoi ne pas tout simplement répondre aux besoins des Québécois?
Monsieur le Président, mon collègue et ami nous parle de rumeurs. Je vais parler de faits.
Les faits sont que nous travaillons avec le Québec depuis le tout début de la pandémie, d'abord sur l'équipement et, aujourd'hui, sur les vaccins. Les dossiers extérieurs à la pandémie comprennent l'annonce conjointe faite chez Lion Électrique et notre capacité de travailler ensemble à régler le problème de l'accès à Internet en région. Cela démontre une chose: en laissant de côté les rumeurs soulevées par mon collègue et en parlant de faits, on constate que les deux gouvernements travaillent très bien ensemble.
La santé
Monsieur le Président, la troisième vague de la COVID-19 frappe fort. Les variants se propagent rapidement.
On a vu un nombre record de cas en Ontario et les chiffres augmentent dans chaque province. On doit améliorer tout de suite l'accès au programme de congés de maladie payés. On doit faire tous les efforts possibles pour vacciner toute la population. On doit agir dès maintenant.
Qu'attend le premier ministre?
Monsieur le Président, nous n'attendons rien.
Nous collaborons avec l'ensemble des provinces et nous le faisons depuis le tout début pour l'équipement de protection. Il faut se rappeler le rôle important qui a été joué par les Forces armées canadiennes et la Croix-Rouge pour venir en aide à nos aînés. Il faut regarder toute la collaboration pour l'acquisition et le déploiement des vaccins.
Nous travaillons sur une base quotidienne. Nous nous parlons chaque jour pour voir comment nous pouvons améliorer la santé, la sécurité et la vie de l'ensemble des Canadiens.
Je me permets d'interrompre la période des questions quelques instants.
Pour que l'interprétation soit plus agréable à faire et pour le bien-être de nos interprètes, les députés qui se joignent virtuellement à nous pourraient-ils placer leur microphone soit entre le nez et la lèvre supérieure, soit entre le menton et la lèvre inférieure? Ce serait apprécié.
L'honorable député de Burnaby-Sud a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada est en crise. Les variants se propagent rapidement. Le nombre de cas de COVID-19 a atteint un sommet sans précédent. C'est le cas notamment de l'Ontario, où on doit établir des hôpitaux de campagne. La situation est désastreuse. Il ne suffit pas de rester les bras croisés et de demander de l'aide. Faire preuve de leadership, c'est s'efforcer de trouver des solutions et agir immédiatement.
Le premier ministre va-t-il agir dès maintenant pour améliorer l'accès au programme de congés de maladie payés, bonifier ce programme et le rendre efficace? Le premier ministre emploiera-t-il tous les moyens à sa disposition en vue de vacciner l'ensemble de la population canadienne? Le premier ministre va-t-il prendre en compte la gravité de la situation et agir en conséquence?
Monsieur le Président, je remercie le député de se soucier profondément du sort des Canadiens. En fait, c'est le Canada qui a prêté à l'Ontario le matériel nécessaire à l'aménagement d'hôpitaux de campagne. Cela montre comment le gouvernement fédéral a été là pour les provinces et les territoires depuis le début de la pandémie. Nous serons là aussi longtemps qu'il le faudra, coûte que coûte, en vue de protéger les Canadiens et d'aider les provinces et territoires à exercer leurs compétences en matière de santé.
Je pense que le gouvernement libéral a prouvé qu'il ne ménagera aucun effort pour y parvenir.
L'éthique
Monsieur le Président, la Chambre des communes a ordonné à des acteurs clés du scandale de l'organisme UNIS, auquel est mêlé le premier ministre, de témoigner devant le comité de l'éthique. Au lieu de se plier à la volonté des Canadiens, le premier ministre a empêché ces personnes de témoigner. Les Canadiens méritent des réponses.
Le problème est-il que le premier ministre ne comprend pas les règles ou qu'il ne croit pas qu'elles s'appliquent à lui?
Monsieur le Président, nous croyons au principe de la responsabilité ministérielle. C'est une tradition de longue date dans notre pays. Nous rendons des comptes au Parlement, et notre personnel nous rend des comptes. J'ai comparu pendant trois heures devant le comité de l'éthique pour répondre à de nombreuses questions. Ma collègue, la ministre associée des Finances, était prête à faire de même. Deux fois, elle s'est présentée, mais l'opposition a refusé de la laisser témoigner. Les députés de l'opposition disent qu'ils veulent poser des questions, mais en même temps, ils refusent que la ministre comparaisse. Qu'ils se branchent.
Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre ne semble pas avoir compris la question. Elle est bien simple. La Chambre a ordonné à des témoins de comparaître. Or, le premier ministre et le gouvernement libéral ont empêché ces témoins de comparaître. Le premier ministre présentera-t-il des excuses pour avoir défié un ordre de la Chambre? Acceptera-t-il de témoigner devant le comité, ou devons-nous rebâtir en mieux avec un meilleur premier ministre?
Monsieur le Président, nous croyons en l'obligation des ministres de rendre des comptes. C'est justement pour cette raison qu'ils comparaissent régulièrement aux comités. Ils se font un plaisir de répondre aux questions de l'opposition, mais les conservateurs veulent ignorer cette réalité. C'était d'ailleurs leur position à l'époque. Qu'en est-il aujourd'hui? Si je tiens compte de ce que leur leader parlementaire disait à l'époque, je constate que leur point de vue était un peu différent. Je le cite: « Quand des ministres choisissent de témoigner devant un comité pour rendre compte de leur administration, ils représentent la meilleure option qui soit en matière de reddition de comptes et on doit les écouter. Les fonctionnaires et le personnel des ministres aident ces derniers à assumer leurs responsabilités. Ils ne les assument pas. »
Monsieur le Président, le ministre était là pour répondre aux questions, certes, mais il ne connaissait aucune des réponses. Par exemple, lorsque nous lui avons demandé pourquoi l'entente conclue avec l'organisme UNIS avait été antidatée de plus de six semaines, il nous a répondu qu'il ne savait même pas que c'était le cas. Il nous a répondu la même chose lorsque nous lui avons demandé pourquoi le gouvernement avait décidé d'accorder la subvention à l'organisme UNIS alors que le Conseil du Trésor n'avait rien trouvé qui puisse permettre de croire que cet organisme était en mesure de livrer le programme. De plus, le ministre ne savait pas que l'organisme UNIS avait envoyé du matériel promotionnel au bureau du premier ministre sur lequel figuraient la mère et la femme du premier ministre.
Le gouvernement a-t-il simplement envoyé le ministre au comité parce qu'il ne savait rien, et qu'il était donc impossible qu'il laisse échapper la vérité?
Monsieur le Président, la vérité, c'est que j'ai témoigné devant le comité pendant trois heures et que j'ai répondu à bon nombre des questions et tout ce dont nous avons parlé, c'est d'un membre du personnel qui n'avait pratiquement rien à voir dans cette affaire. Il y a eu un appel téléphonique et l'opposition a cru bon de tenir une réunion de trois heures au sujet de ce seul appel, plutôt que de mettre ses efforts sur la priorité du moment. Les ministres libéraux vont témoigner devant les comités. C'était pour moi un plaisir d'aller témoigner devant le comité en question. Nous le faisons régulièrement, mais les membres des comités devraient employer le temps qui leur est accordé pour discuter des priorités du moment.
Monsieur le Président, nous voulions que le ministre responsable vienne témoigner, pas le ministre « Je l'ignore ». C'est la seule réponse qu'il nous a servie. Il ignorait tout de l'affaire. Au fil des questions, il a battu le record Guinness du nombre de réponses qu'il ne pouvait pas donner. Il faut reconnaître qu'il a au moins admis ouvertement ne pas connaître les réponses.
S'il ne connaît pas les réponses, est-ce que les libéraux pourraient nous envoyer un ministre en mesure d'expliquer pourquoi le gouvernement a accordé une subvention d'un demi-milliard de dollars à un organisme qui a donné un demi-milliard de dollars aux membres de la famille du premier ministre?
Monsieur le Président, mon collègue connaît les réponses. Il n'y a là rien de nouveau. Il a eu accès à un document qui contenait toutes les réponses. Le problème des conservateurs, c'est qu'ils veulent pouvoir dire: « Ah, ah! Ça, c'est nouveau », alors qu'il n'y a absolument rien de nouveau. Toutes les réponses ont déjà été données.
Nous défendons la responsabilité ministérielle, de la même manière que le député qui vient de parler l'a fait pendant une longue période, jusqu'à ce qu'il change son fusil d'épaule. Je me demande bien ce qui l'a fait changer d'avis.
La défense nationale
Monsieur le Président, au comité de la défense, les libéraux viennent de mettre fin à l’enquête sur les allégations d’inconduite sexuelle contre le général Vance. Les libéraux empêchent des témoins clés de comparaître devant le comité et ils dissimulent ce que le ministre de la Défense savait au sujet de ces graves allégations il y a trois ans.
Le gouvernement libéral, qui se dit féministe, veut cacher la vérité au lieu de défendre les braves femmes de nos forces armées.
Pourquoi le gouvernement libéral a-t-il mis fin à l’enquête du comité de la défense qui visait à protéger les femmes dans l’armée? Qu’essaie-t-il de cacher?
Monsieur le Président, je respecterai toujours le travail de mes collègues du comité. En fait, j’ai beaucoup travaillé sur cette question avec le Comité de la défense nationale. J’ai comparu trois fois devant le comité pendant plus de six heures. À chacune de ces comparutions, et à de nombreuses reprises à la Chambre des communes, j’ai répété que le gouvernement, et moi-même à titre personnel, ne tolérerons aucune forme d’inconduite sexuelle et que nous prendrons des mesures énergiques à cet égard.
J’attends avec impatience les recommandations qui seront communiquées par le comité.
Monsieur le Président, le ministre n’a jamais assumé la moindre responsabilité. En fait, c’est encore une fois une tentative de sa part pour camoufler les allégations d’inconduite sexuelle qu’il a gardées secrètes pendant trois ans.
Les libéraux disent qu’ils veulent des réponses, mais ils ont mis fin à l’enquête du comité qui tentait d’aller au fond des choses. Si le gouvernement se souciait vraiment de nos militaires, femmes et hommes, il appuierait le travail du comité de la défense. Au lieu de cela, les libéraux essaient de nous empêcher d’entendre des témoins clés, des témoins libéraux, ai-je besoin de le préciser, afin de camoufler leurs erreurs.
Quand le ministre de la Défense va-t-il assumer la responsabilité de son inaction et cessera-t-il d’empêcher ses acolytes au comité de faire obstacle à la vérité?
Monsieur le Président, le comité est maître de ses décisions. Par ailleurs, je ne suis absolument pas d'accord avec les affirmations faites par le député. Nous avons pris des mesures énergiques. En fait, nous avons pris des mesures rigoureuses dès que l'information a été connue et le Bureau du Conseil privé a fait un suivi le lendemain. À chaque fois que l'occasion s'est présentée, j'ai comparu devant le comité pour répondre aux questions; j'ai répondu à des questions pendant plus de six heures, en fait.
J'attends avec impatience les recommandations du comité sur la manière de faire disparaître ce genre de comportement inapproprié des Forces armées canadiennes.
[Français]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, un haut fonctionnaire a révélé à la CBC la vision qui prévaut à Ottawa quant aux relations avec le Québec. Questionné sur les ingérences dans les champs de compétence des provinces dans le budget, il a déclaré que c'est le fédéral qui a la capacité de dépenser, qu'on va déterminer les sommes d'argent et les termes, que les provinces qui veulent aller de l'avant vont accepter et que les autres devront faire face à leur électorat. En d'autres mots, c'est nous qui avons l'argent et, si le Québec en veut, il va accepter nos conditions. Quel cynisme!
En pleine crise sanitaire, n'est-ce pas plutôt le temps de collaborer?
Monsieur le Président, je suis un peu surpris que le député du Bloc parle de collaboration, parce que ce qu'il essaie de faire ici, par l'entremise de sa question, c'est de la chicane. C'est tout le contraire de la collaboration.
Ce que mon collègue nous dit, c'est qu'Ottawa veut, entre autres, imposer sa vision à Québec, alors que les faits démontrent que nous collaborons très bien. Nous traversons la pandémie ensemble. Nous fournissons les vaccins et Québec les distribue. Nous faisons tout cela ensemble. Nous venons de régler la question de l'Internet en région. Nous l'avons fait ensemble. Mon collègue devrait au moins avoir la décence de reconnaître qu'Ottawa et Québec travaillent très bien ensemble.
Monsieur le Président, le ministre fait ce que les libéraux ont fait durant toute la fin de semaine, c'est-à-dire prétendre que le Bloc cherche la chicane. Pourtant, ce que le gouvernement laisse couler comme rumeur en vue du budget, c'est que, la chicane, c'est précisément sa stratégie. Ses hauts gradés ne se cachent même plus pour affirmer qu'ils vont s'ingérer dans les compétences du Québec et des provinces, déterminer les conditions et menacer les gouvernements qui se tiennent debout de perdre leur part du financement.
Nous sommes en pleine crise sanitaire. Est-ce vraiment l'occasion de se livrer à un tel chantage de bas étage?
Monsieur le Président, mon collègue sait très bien, puisque je le sais très informé, que nous avons transféré en sommes supplémentaires au Québec à peu près 7 milliards de dollars, sans aucune condition ni quoi que ce soit d'autre, par simple souci de volonté et de collaboration.
C'est ce que nous faisons depuis le début. Nous avons une approche très pragmatique, comme Québec, pour sortir de cette crise le plus fort possible, pour protéger la santé de l'ensemble des Québécois, pour régler le problème d'Internet en région, pour investir dans l'aéronautique et pour investir dans la société québécoise dans son ensemble.
Le Bloc québécois aime moins cela, parce que, quand les choses vont bien au Canada, cela l'affaiblit et il n'est pas content.
La santé
Monsieur le Président, au lieu de chercher à s'immiscer dans les champs de compétence du Québec, Ottawa devrait s'occuper des siens.
S'il avait géré les frontières comme tout le monde le demande depuis le début de la pandémie, nos écoles ne seraient peut-être pas assaillies par les variants actuellement. Si l'approvisionnement en vaccins avait été plus rapide et efficace, nous ne serions peut-être pas dans le rouge foncé aujourd'hui. Nous payons cher les ratés de ce gouvernement en matière d'accès aux vaccins et de contrôle aux frontières.
Comment peut-il penser aujourd'hui être en position de donner des leçons?
Monsieur le Président, il va falloir que le Bloc se fasse une idée.
Il y a deux semaines, juste avant de partir, le Bloc disait vouloir exempter tous les snowbirds de la quarantaine; tout le monde, même ceux qui avaient eu le vaccin. Là, tout d'un coup, il dit qu'il faut renforcer le contrôle à la frontière. Les deux sont impossibles. Laquelle des deux idées le Bloc prône-t-il?
Il faut au moins qu'il soit clair là-dessus. Nous l'avons été depuis le début. Nous mettons des règles strictes à la frontière, certaines parmi les plus strictes au monde. Pourquoi? Parce que la priorité est la santé et la sécurité de tous les Québécois et de tous les Canadiens.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, on a entendu dire à droite à gauche, ce week-end, que le gouvernement menaçait de bloquer les fonds destinés à l'Halifax Security Forum si le prix John McCain était attribué à la présidente taïwanaise Tsai Ing-wen.
Cette tentative du gouvernement pour faire taire ceux qui critiquent la Chine est honteuse et contre-productive, car elle fait le jeu de la Chine.
Le gouvernement va-t-il revenir sur sa position, défendre les droits de la personne, la démocratie et l'État de droit et appuyer l'attribution du prix John McCain à la présidente Tsai Ing-wen?
Monsieur le Président, nous défendrons toujours les droits de la personne. C'est ce que nous faisons.
En ce qui concerne la Chine, nous avons tout récemment imposé des sanctions à des individus dont on sait qu'ils ont à voir avec les mauvais traitements infligés aux Ouïghours au Xinjiang. Nous avons toujours défendu très clairement les droits de la personne, que ce soit en Chine ou dans d'autres pays, car cela fait partie de nos valeurs fondamentales.
[Français]
Monsieur le Président, déterminer l'origine du coronavirus est essentiel pour prévenir la prochaine pandémie.
Cependant, nous n'en connaissons toujours pas l'origine exacte, car les dirigeants chinois ont fait obstruction à l'enquête de l'OMS.
Le gouvernement va-t-il reconnaître que l'OMS a cédé aux pressions de la Chine et va-t-il travailler avec nos alliés pour demander une réforme de cette organisation?
Monsieur le Président, nous avons très clairement reconnu, dans un rapport auquel nous avons participé avec d'autres pays, que davantage doit être fait pour mieux comprendre l'origine de la COVID-19.
Le rapport qui a été soumis par l'Organisation mondiale de la santé comporte des lacunes, et plus d'informations sont nécessaires pour vraiment comprendre la situation.
Le Canada, avec plusieurs autres pays, a reconnu ce fait, et on encourage l'Organisation mondiale de la santé à aller plus loin pour vraiment mieux comprendre l'origine de cette pandémie.
[Traduction]
Monsieur le Président, Taïwan est l'un des endroits au monde qui a le mieux géré la pandémie de COVID-19. Avec une population de seulement 23 millions d'habitants, Taïwan n'a eu qu'un millier de cas de coronavirus et une dizaine de morts.
En mai, le Canada et d'autres pays participeront à la rencontre de l'Organisation mondiale de la santé, mais Taïwan n'a pas été invitée malgré le statut d'observateur qu'elle a eu jusqu'en 2017.
Le gouvernement appuie-t-il la participation de Taïwan à la rencontre du mois prochain?
Monsieur le Président, je veux revenir sur un point que mon collègue a soulevé: il ne fait aucun doute que Taïwan a très bien réussi à gérer la pandémie de COVID-19 sur son territoire. Il y a des leçons à tirer de son expérience. Nous sommes d'avis que les discussions sur la pandémie devraient inclure tous ceux qui ont dû gérer cette situation très difficile.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, le fleuve Saint-Laurent est l'un de nos joyaux les plus précieux. Il représente des centaines de kilomètres de grande biodiversité.
Le NPD appuie la proposition de l'Observatoire international des droits de la nature et demande qu'un statut juridique soit accordé au fleuve afin de le protéger, car il est en danger. En effet, une industrialisation débridée met en péril de nombreuses espèces. Le projet d'expansion du Port de Montréal à Contrecœur, le projet Laurentia du Port de Québec ou la menace du projet GNL Québec ne sont que quelques exemples.
Avant qu'il ne soit trop tard, est-ce que la refonte de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement inclura la reconnaissance des droits de la nature?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à protéger l'eau douce et à en assurer un approvisionnement sûr et fiable pour les futures générations. Notre approche solide et globale nous a permis d'adopter des mesures concrètes et mesurables afin de protéger nos ressources en eau. Nous avons notamment investi 31,5 millions de dollars sur cinq ans dans la mise en œuvre du Plan d'action Saint-Laurent.
Nous protégeons le Saint-Laurent grâce à la science et aux partenariats, notamment avec les peuples autochtones et des groupes communautaires.
Monsieur le Président, le premier ministre n'a pas perdu un instant pour déclarer que les conservateurs étaient déconnectés de la réalité quand ils ont refusé de voter en faveur de la reconnaissance des changements climatiques lors de leur congrès. En fin de semaine, toutefois, 70 % des délégués libéraux ont voté contre l'abolition des subventions pour les combustibles fossiles aux grands pollueurs.
La dernière fois que j'ai demandé au premier ministre d'abolir les subventions pour les combustibles fossiles, celui-ci a déclaré que son gouvernement était en train de les éliminer progressivement, mais de récents rapports démontrent que c'est tout simplement faux. Non seulement ces subventions ne diminuent pas, elles augmentent en fait d'année en année.
Si les libéraux savent qu'il y a une crise climatique, mais qu'ils refusent de prendre les mesures nécessaires, sont-ils vraiment différents des conservateurs?
Monsieur le Président, je sais que le rapport que la députée cite comprend des sommes en faveur desquelles les néo-démocrates ont voté, sommes qui sont destinées au nettoyage de puits orphelins abandonnés. Nous prévoyons mettre fin aux subventions pour les combustibles fossiles, nous avons pris des mesures concrètes au sujet des changements climatiques, et nous comptons poursuivre sur cette lancée.
J'espère que les députés néo-démocrates continueront d'encourager la prise de mesures concrètes et qu'ils nous aideront à faire passer le projet de loi C-12 à l'étape de l'étude en comité.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, le début de l'année 2021 a apporté son lot de défis et d'anxiété, mais les résultats des efforts du gouvernement pour l'approvisionnement en vaccins nous offrent un grand réconfort.
Non seulement l'objectif de 6 millions de doses au 31 mars a-t-il été atteint, mais il a été dépassé de 3,5 millions de doses: c'est un succès remarquable.
La ministre peut-elle fournir à la Chambre une mise à jour pour cette semaine, ce mois-ci et ce trimestre, qui rassurera les Canadiens et les aidera à garder espoir?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Elle a raison, nous avons également de bonnes nouvelles pour le deuxième trimestre. Nous recevrons 5 millions de doses du vaccin Pfizer plus rapidement que prévu. À ce jour, le Québec a reçu plus de 2,4 millions de doses. Cette semaine, plus de 400 000 doses seront livrées au Québec.
Le Canada est maintenant en bonne voie de recevoir un total de 44 millions de doses d'ici la fin du mois de juin. Nous sommes très bien partis pour atteindre nos objectifs d'ici la fin de l'été.
[Traduction]
Monsieur le Président, en raison des fréquents changements dans les avis du gouvernement fédéral, partout au pays, les Canadiens s'interrogent au sujet du vaccin d'AstraZeneca et de l'intervalle recommandé entre les doses. Il y aurait peut-être moins d'interrogations si les médias avaient accès au processus que suit le Comité consultatif national de l'immunisation, le CCNI, pour formuler ses conseils et à la façon dont le gouvernement applique ceux-ci.
La plupart des autres pays développés ont donné accès aux médias à leur équivalent du CCNI. Pourquoi la ministre de la Santé du Canada n'a-t-elle pas fait la même chose?
Monsieur le Président, je porte à l'attention de la députée le site Web du CCNI, dans lequel on trouve toutes ses décisions ainsi que la recherche et les données scientifiques sur lesquelles sont basées celles-ci. J'ajoute que tout Canadien, et n'importe qui sur la planète, peut s'abonner pour recevoir des mises à jour du CCNI. Je l'ai fait et c'est très utile.
Monsieur le Président, il ne s'agit que d'une partie de l'information, puisque les médias n'ont pas pu assister aux réunions du Comité.
En quelques semaines, on nous a dit que le vaccin d'AstraZeneca ne présentait aucun danger, quel que soit le groupe d'âge. On nous a ensuite dit que c'était vrai seulement pour les gens âgés de 55 à 63 ans, et non pour ceux de moins de 55 ans. Quelques minutes à peine après avoir annoncé qu'il en suspendait la distribution, le gouvernement fédéral a fait volte-face et annoncé que le vaccin d'AstraZeneca continuerait d'être inoculé... à moins que ce soit le contraire.
Dans la mesure où le Comité consultatif national de l'immunisation a été mis sur pied par le gouvernement fédéral, la ministre lui donnera-t-elle comme directive d'admettre les médias dans ses réunions?
Monsieur le Président, comme nous l'avons déjà expliqué auparavant, les avis des chercheurs et des scientifiques qui conseillent les Canadiens évoluent au même rythme que la science et la recherche.
J'ai vraiment l'impression que la députée d'en face cherche à semer la peur et l'anxiété dans la population. Elle ferait mieux, selon moi, de rappeler à ses concitoyens que tous les vaccins homologués par les autorités canadiennes sont sans danger. Nous allons continuer de suivre l'évolution de la science et de la recherche et de tenir les Canadiens au courant des développements.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, je vais reposer la question au gouvernement, parce que, tantôt, mon collègue n'a pas eu de réponse.
Concernant le Forum d’Halifax sur la sécurité internationale, on a appris en fin de semaine que le financement serait coupé parce que le Forum d’Halifax sur la sécurité internationale voulait remettre le prix John McCain à la présidente de Taïwan, cette femme qui se bat pour la démocratie dans le monde.
J'aimerais savoir si le gouvernement a changé d'idée. Va-t-il maintenir son financement pour cet important forum sur la sécurité?
[Traduction]
Monsieur le Président, rappelons qu'il s'agit d'une organisation indépendante, qui prend ses propres décisions. Pour ce qui est du financement, j'ai autorisé du financement à deux reprises au cours de la dernière année, en septembre et en novembre respectivement.
Nous appuyons le Forum international sur la sécurité d'Halifax depuis 10 ans.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, je voudrais maintenant revenir sur les vaccins.
Durant des mois, le premier ministre s'est levé à la Chambre en martelant aux Canadiens qu'on avait le plus grand portfolio de vaccins au monde. Or, la vérité, c'est que le premier ministre a échoué.
Hier, le Globe and Mail nous apprenait que le Canada avait dépassé, pour la première fois, les États-Unis pour ce qui est du nombre de cas par million d'habitants. Les États-Unis reprennent progressivement une vie normale; ici, les provinces doivent resserrer les mesures de contrôle et en ajouter. Les Canadiens ont répondu présents, mais ils sont fatigués de vivre dans l'incertitude.
Quand le premier ministre va-t-il admettre qu'il a échoué dans la négociation des contrats de vaccins, ce qui fait que nous sommes encore pris dans la pandémie?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à souligner que 20 % des Canadiens ont déjà reçu au moins une dose de vaccin.
Parmi les pays du G20, le Canada se classe actuellement au huitième rang pour ce qui est du nombre de doses administrées par tranche de 100 personnes. Jusqu'ici, nous avons reçu 10,5 millions de doses de vaccins. Nous sommes en voie d'en avoir reçu 44 millions d'ici la fin juin et 110 millions d'ici la fin septembre.
J'invite l'opposition à coopérer et à collaborer avec l'ensemble des Canadiens qui traversent actuellement la troisième vague de la pandémie, afin qu'ils puissent tous être vaccinés dès que possible.
[Français]
Les pensions
Monsieur le Président, durant leur congrès, les libéraux ont adopté une résolution pour demander une augmentation de la pension de la Sécurité de la vieillesse à partir de 70 ans plutôt qu'à partir de 75 ans, comme le souhaite le gouvernement. Ils se rapprochent de la position du Bloc de l'augmenter pour tous les 65 ans et plus parce que c'est la bonne position. Pour l'instant, cela revient à créer deux classes d'aînés: les 65 à 70 ans et les 70 ans et plus.
Pourquoi ne pas tout simplement augmenter la pension de tout le monde à partir de 65 ans?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous savons que les aînés vivent plus longtemps que jamais auparavant et qu'ils s'inquiètent de la hausse du coût des soins de santé et du fait qu'ils risquent d'épuiser leurs économies à mesure qu'ils vieillissent.
C'est pourquoi nous avons renouvelé notre engagement d'augmenter de 10 % la pension de vieillesse des aînés de 75 ans et plus, ce qui renforcera la sécurité financière de plus de trois millions d'aînés et tirera 25 000 aînés — les deux tiers étant des femmes — de la pauvreté.
Les aînés ont bâti le Canada que nous connaissons et aimons, et ils peuvent être assurés que le gouvernement sera là pour les épauler.
[Français]
Monsieur le Président, cela demeure de la discrimination en fonction de l'âge.
Tous les aînés subissent la perte de leur pouvoir d'achat. Tous les aînés subissent les hausses de prix liées à la pandémie. Tous les aînés souffrent des mesures de confinement et de l'isolement, et ils font des sacrifices. Tous les aînés ont besoin d'un meilleur soutien du fédéral.
Le gouvernement reconnaît enfin que cela pose problème et déclare publiquement qu'il va augmenter la pension de la Sécurité de la vieillesse. Comment peut-il justifier sa position illogique aux aînés laissés pour compte entre 65 et 75 ans et les 75 ans et plus?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur l'isolement des aînés soulevé par ma collègue, car il s'agit d'un enjeu très grave.
Depuis le début de la pandémie de COVID-19, les programmes qui viennent en aide aux aînés et aux organismes de personnes âgées sont plus importants que jamais. Nous avons appuyé financièrement plus de 5 000 projets d'aide communautaire destinés à aider les aînés à demeurer actifs et connectés socialement pendant la pandémie, notamment grâce au programme Nouveaux Horizons pour les aînés. Cette année, l'augmentation du financement et d'autres améliorations au programme ont permis de recevoir plus de demandes que jamais, près du double des projets destinés aux aînés des régions rurales, et une plus grande proportion de projets destinés aux aînés vulnérables. Il est important d'offrir aux aînés les programmes et les mesures de soutien dont ils ont besoin et qu'ils méritent.
L'économie
Monsieur le Président, le revenu universel de base sera une expérience coûteuse, risquée et non éprouvée qui laissera des millions de Canadiens pour compte alors que nous continuons de lutter contre la pandémie.
Une étude approfondie a été réalisée par des économistes de trois des principales universités canadiennes. Le revenu universel de base n'est « pas la meilleure option stratégique pour lutter efficacement contre la pauvreté ». Au contraire, il aggravera la situation des personnes âgées, des personnes handicapées, des jeunes qui ne sont plus des personnes à charge et des Canadiens à faible revenu. De plus, nous savons qu'une telle mesure coûterait 93 milliards de dollars de plus par année.
Le premier ministre va-t-il sabrer les programmes sociaux essentiels, augmenter les impôts ou même les deux pour financer cette expérience risquée?
Monsieur le Président, dès le début de la pandémie, nous avons fait le nécessaire pour pouvoir soutenir les Canadiens en difficulté. C'est d'ailleurs dans le cadre de cette approche que nous avons créé la Prestation canadienne d'urgence, qui a maintenant aidé plus de 9 millions de Canadiens. Au sortir de la pandémie, nous nous efforcerons de continuer à soutenir les Canadiens durant la relance. Nous envisagerons différentes options pour que les Canadiens aient dorénavant les moyens de joindre les deux bouts.
Mon message à tous ceux qui nous écoutent aujourd'hui, c'est que nous serons là pour les Canadiens aussi longtemps qu'il le faudra, coûte que coûte.
Les télécommunications
Monsieur le Président, à cause du confinement qui n'en finit plus et des problèmes d'approvisionnement en vaccins du premier ministre, les Canadiens qui vivent et travaillent dans une région rurale doivent composer avec l'absence de service Internet haute vitesse digne de ce nom. Les fermes et les petites entreprises pâtissent parce qu'elles ne peuvent pas compter sur Internet haute vitesse pour faire leurs affaires, accepter les paiements par carte de crédit et surveiller leurs granges et leurs serres. Même sur cellulaire, l'accès à Internet est au mieux intermittent et peut coûter plusieurs centaines de dollars par mois.
Quand le gouvernement arrêtera-t-il de faire des promesses creuses et fera-t-il le nécessaire pour que les Canadiens des régions rurales aient un accès fiable à Internet haute vitesse?
Monsieur le Président, la vie sans Internet haute vitesse et sans cellulaire est difficile, même dans le meilleur des cas, et elle l'est d'autant plus pour les Canadiens qui habitent dans une banlieue, une petite localité ou une région rurale.
Nous nous employons à brancher les Canadiens depuis notre premier mandat et nous venons de faire le plus important investissement de l'histoire canadienne dans la haute vitesse. Pas plus tard que la semaine dernière, nous avons annoncé que la totalité des habitations le long de la route des pleurs seront branchées et nous pourrons brancher des dizaines de milliers de Canadiens grâce au Volet de réponse rapide du Fonds pour la large bande universelle. Nous poursuivons également notre collaboration avec nos partenaires, SWIFT et le Réseau régional de l'Est ontarien, et d'autres bonnes nouvelles devraient suivre bientôt.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement libéral continue de délaisser les Québécois et le reste des Canadiens en ce qui concerne Internet haute vitesse.
Alors que les gros joueurs continuent de recevoir l'argent des contribuables, ils continuent de brancher des dirigeants de haut rang comme le PDG de Bell. Dans les régions voisines, seulement 20 % des Québécois bénéficient d'un service adéquat. Il y a même une pétition qui circule dans la circonscription du député libéral de Pontiac.
Les libéraux sont maintenant en plein mode de campagne électorale, faisant des promesses sans action comme d'habitude. À quand un vrai plan d'action?
Monsieur le Président, nous avons livré pour les Québécoises et les Québécois.
[Traduction]
Le premier ministre a d'ailleurs fait une annonce historique. Le premier ministre du Québec et lui se sont en effet engagés à brancher tous les Québécois à Internet haute vitesse d'ici deux ans. Voilà un bel exemple de l'excellent travail que font les députés libéraux québécois. Ils se sont retroussé les manches, si bien qu'aujourd'hui, nous pouvons annoncer que tous les Québécois, et tous les Canadiens, pourront se prévaloir de ce service essentiel.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, les pêches côtières de la côte Est du Canada sont souvent l'affaire d'entreprises familiales qui stimulent les économies rurales, locales, régionales et nationale. Les pêches dans Cape Breton—Canso font la fierté de nos collectivités. J'aimerais savoir comment le gouvernement vient en aide à ces entreprises familiales afin qu'elles prospèrent en ces temps difficiles.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellent travail de collaboration avec les pêcheurs et le secteur des fruits de mer dans sa circonscription.
Je suis heureuse d'annoncer que le gouvernement a mis en place de nouvelles mesures pour renforcer l'indépendance des vaillants titulaires de permis provisoires au Québec et dans le Canada atlantique afin que les retombées économiques profitent à ceux-ci et à leurs collectivités. En inscrivant dans la loi les politiques du propriétaire-exploitant et de séparation des flottilles, nous ferons en sorte que les revenus tirés des pêches restent dans les collectivités côtières.
La santé
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, alors qu'il s'adressait à ses collègues libéraux, le premier ministre a eu l'occasion de reconnaître la crise de santé mentale et la crise des opioïdes qui sévissent actuellement au Canada. Or, il n'a pas mentionné une seule fois la santé mentale ou les opioïdes. En outre, il y a 140 jours, les parlementaires ont voté à l'unanimité la mise en œuvre de la ligne 988, un service national de prévention du suicide. Qu'en est-il advenu?
Aussi incroyable que cela puisse paraître, les modifications apportées par les libéraux à l'aide médicale à mourir faciliteront le suicide des Canadiens aux prises avec une maladie mentale. Alors que la population affronte deux crises qui s'aggravent de jour en jour, pourquoi le premier ministre a-t-il jeté l'éponge et a-t-il laissé tomber les plus vulnérables?
Monsieur le Président, le député d'en face sait que rien de cela n'est vrai et que nous avons fait plus que tout autre gouvernement pour gérer la crise des opioïdes et les problèmes de toxicomanie et aider les personnes aux prises avec ces difficultés. Le député sait également que ce sont en réalité les conservateurs qui avaient une politique très cruelle, laquelle a mis fin aux mesures de réduction des méfaits et ne tenait pas compte des données probantes et scientifiques sur la toxicomanie.
Je continuerai à collaborer avec le député d'en face pour mettre en place la ligne d'urgence sur laquelle, comme il le sait, nous travaillons avec lui. Toutefois, ce serait très utile s'il reconnaissait l'existence d'outils comme espacemieux-etre.ca, afin que ses concitoyens puissent obtenir l'aide dont ils ont besoin.
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Monsieur le Président, les restrictions liées à la pandémie sont censées être des mesures temporaires le temps de mettre en place un plan approprié pour protéger les Canadiens. Les pratiques exemplaires en matière de gestion des urgences sont de premièrement endiguer la propagation du virus et réduire le nombre de malades et de morts; de deuxièmement atténuer les perturbations sociales; de troisièmement minimiser les répercussions économiques négatives; et de quatrièmement veiller à l'utilisation efficace des ressources. Les libéraux n'ont atteint aucun de ces objectifs. Pourquoi? Parce qu'ils continuent à faire fi des pratiques de gestion des urgences.
Quand les Canadiens obtiendront-ils un vrai plan de relance?
Monsieur le Président, à toutes les étapes, nous avons été là pour aider les provinces et les territoires et faire exactement ce que le député vient d'énumérer. Nous avons fourni des milliards de dollars. Nous avons fourni des données, de l'expertise, de la main-d’œuvre supplémentaire, des programmes d'intervention rapide, la Croix-Rouge canadienne, davantage d'argent, tous les vaccins, tous les tests de dépistage et tout l'équipement de protection individuelle. Nous avons fait et continuons à faire de notre mieux pour que tous les Canadiens puissent traverser la crise en toute sécurité. Nous continuerons à être là pour les provinces et les territoires alors qu'ils s'acquittent de leurs responsabilités en matière de soins de santé.
L'économie
Monsieur le Président, pour financer les hausses salariales, les balades en jet, les versements aux proches du parti et autres largesses du même acabit, le gouvernement libéral continue d'augmenter les impôts que paient les Canadiens alors que ceux-ci ont déjà du mal à joindre les deux bouts. Pour certains, déguster une bonne bière froide pendant une chaude journée d'été constituait un plaisir relativement peu coûteux, mais voilà que même ce plaisir sera désormais imposé. N'y a-t-il donc plus rien de sacré?
Quels autres impôts et taxes le gouvernement va-t-il encore augmenter pour financer ses dépenses faramineuses?
Monsieur le Président, je ne voudrais surtout pas manquer de respect à mon collègue, mais sa question est tout simplement ridicule. Dès le premier jour, nous avons fait du soutien aux Canadiens de la classe moyenne notre priorité et nous n'avons jamais hésité à demander aux mieux nantis du pays de payer plus. La toute première chose que nous avons faite lorsque nous avons été élus a été d'augmenter les impôts du 1 % le plus riche et de baisser ceux des contribuables de la classe moyenne. Nous avons bonifié l'Allocation canadienne pour enfants, ce qui a permis à 9 familles canadiennes sur 10 d'avoir plus d'argent dans leurs poches. La première chose que nous avons faite après la campagne de 2019 a été d'offrir une baisse d'impôts à 20 millions de Canadiens de la classe moyenne.
Toutes ces politiques ont une chose en commun: les conservateurs ont voté contre. Je n'ai donc aucune leçon à recevoir de mon collègue d'en face.
Les aînés
Monsieur le Président, l'un des groupes les plus durement touchés par la COVID-19 a été celui des aînés. Alors que la pandémie se poursuit, la ministre des Aînés a annoncé récemment que des sommes supplémentaires seraient consacrées au soutien des aînés.
La ministre pourrait-elle expliquer à la Chambre comment ces sommes aideront les aînés de partout au pays?
Monsieur le Président, je remercie le député de Newmarket—Aurora pour son dévouement envers les aînés. Je le remercie aussi de me donner l'occasion de parler de cette nouvelle qui a de quoi réjouir les gens de sa circonscription et des collectivités de partout au pays.
Grâce au programme Nouveaux Horizons pour les aînés, nous finançons cette année plus de 3 000 projets communautaires qui visent à soutenir les aînés. Ces projets aideront les aînés à rester actifs et bien informés et à maintenir des liens sociaux pendant la pandémie. Les améliorations que nous avons apportées au programme et le financement supplémentaire que nous y consacrons ont permis de presque doubler le nombre de projets destinés aux aînés des régions rurales et d'augmenter la proportion de projets axés sur les aînés vulnérables. C'est une excellente nouvelle pour les aînés de partout au Canada.
La santé
Monsieur le Président, la situation est grave au Canada. Les Canadiens sont préoccupés. Ils ont peur et sont frustrés. Quand j'ai posé une question sur le fait que l'Ontario doit maintenant mettre sur pied des hôpitaux de campagne, la ministre de la Santé s'est fait un point d'honneur de dire que le gouvernement libéral avait envoyé le matériel nécessaire pour l'aménagement de ces hôpitaux. Toutefois, le fait que nous en soyons arrivés à ce point indique plutôt que le gouvernement a failli à la tâche.
Nous exigeons des mesures immédiates. Il ne suffit pas de réagir à la crise en disant que le gouvernement a envoyé des tentes pour monter des hôpitaux de campagne. Il faut immédiatement faciliter l'obtention de congés de maladie payés et faire en sorte que l'ensemble de la population canadienne soit vaccinée. Le gouvernement fera-t-il le nécessaire pour cela?
Monsieur le Président, je crois que le député d'en face ne comprend pas bien la situation. Nous soutenons les provinces et les territoires depuis le début de la pandémie, notamment en fournissant des milliards de dollars, de l'expertise, de l'équipement de protection individuelle, des vaccins, des tests rapides et des tests PCR. Et nous ne nous arrêterons pas là! Nous continuerons de soutenir les provinces, les territoires et l'ensemble des Canadiens. Peu importe ce que nous réserve le virus, le gouvernement est là pour aider les Canadiens, notamment en offrant des mesures de soutien financier comme celles dont le député a fait mention.
L'infrastructure
Monsieur le Président, de 1938 à 1974, la Banque du Canada a offert aux gouvernements fédéral et provinciaux des prêts à très faible taux d'intérêt pour des projets d'infrastructures publiques. Depuis 1974, le gouvernement fédéral emprunte plutôt de banques privées et de prêteurs étrangers. L'intérêt versé sur ces prêts s'élève à 1,3 billion de dollars. Nous versons 1,3 billion de dollars de fonds publics à des banques privées et à des prêteurs étrangers.
Le gouvernement commencera-t-il à utiliser de nouveau la Banque du Canada pour financer les infrastructures publiques?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Je tiens à répondre en soulevant quelques points importants.
D'abord, les activités de la Banque du Canada, notamment à qui elle prête de l'argent, sont complètement indépendantes de cette dernière. Je signale que la Banque a pris un certain nombre de mesures au cours de la pandémie pour qu'il y ait suffisamment de liquidités dans le système financier au Canada afin de permettre au gouvernement d'offrir sa série de programmes pour le gouvernement fédéral et les diverses provinces.
De plus, je ferai remarquer au député que nous profitons actuellement du plus bas taux d'intérêt des 100 dernières années pour le financement du gouvernement.
Alors que nous lançons d'autres programmes pour financer les infrastructures publiques, ce qui créera de bons emplois à court terme et ouvrira la voie à la croissance à long terme, nous procéderons de façon financièrement responsable.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, comme vous le savez, le Règlement nous interdit de nous engager dans un dialogue ou un discours qui seraient considérés comme déshonorants. Il faut plus précisément en déduire ceci: « Les remarques adressées directement à un autre député qui mettent en doute son intégrité, son honnêteté ou sa réputation sont antiréglementaires ».
Aujourd'hui, pendant la période des questions, le député de Selkirk—Interlake—Eastman a qualifié d'autres membres du Comité permanent de la défense nationale d'« acolytes ». Serait-il prêt à présenter ses excuses pour avoir tenu ces propos à la Chambre et avoir enfreint le Règlement?
Le député de Selkirk—Interlake—Eastman ne répond pas, mais je vais prendre la question en délibéré et faire part de ma décision à la Chambre s'il y a lieu.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Le directeur général des élections
Il est de mon devoir de déposer sur le bureau, conformément à l'article 536 de la Loi électorale du Canada, un rapport sur les élections partielles de 2020.
[Traduction]
Conformément à l'article 32(5) du Règlement, ce rapport est renvoyé d'office au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les comités de la Chambre
Affaires étrangères et développement international
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international concernant la motion adoptée le mercredi 31 mars 2021 au sujet des sanctions imposées par la République populaire de Chine.
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, la Chine continentale resserre son emprise sur Hong Kong et son peuple. Récemment, le gouvernement territorial a fait savoir aux habitants de Hong Kong qui ont une double citoyenneté qu'ils devaient choisir entre leur identité hongkongaise et la citoyenneté d'un autre pays. Cette décision comporte de sérieuses conséquences, y compris la perte de l'aide fournie par le gouvernement du Canada.
Pendant de nombreuses générations, Hong Kong a accueilli des migrants et des réfugiés en provenance de la Chine continentale et d’autres endroits en Asie. Ces personnes aspiraient à la liberté et à une vie meilleure. Actuellement, les Hongkongais cherchent à obtenir l'aide d’autres démocraties, et le Canada devrait être solidaire d'eux.
Par conséquent, je dépose une pétition signée par des citoyens et des résidents du Canada. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à: protéger les droits de nos concitoyens en informant Pékin que la liberté de circulation des Canadiens vivant à Hong Kong est non négociable et sacrée; créer un processus plus rapide d’obtention de la citoyenneté canadienne pour les membres de la famille des citoyens canadiens qui vivent à Hong Kong; offrir un visa de travail de trois ans et un moyen d’obtenir la citoyenneté aux étudiants originaires de Hong Kong qui suivent un programme d’études reconnu au Canada; accélérer le traitement des demandes d’asile présentées par des Hongkongais qui ont pris part au mouvement pro-démocratie; collaborer avec le Royaume-Uni, les États-Unis, la France, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et d’autres démocraties afin de protéger les droits fondamentaux et inviolables de toutes les personnes qui possèdent la double nationalité et qui vivent à Hong Kong.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je ne voulais pas interrompre le député pendant la présentation de sa pétition, mais j'aimerais vous demander de rappeler périodiquement aux députés que, lorsqu'ils présentent une pétition, ils devraient faire montre d'une relative concision et se contenter d'indiquer le sujet abordé dans la pétition.
En effet, et le député vient juste de le faire pour moi. Je rappellerai aux députés d'être concis et de se contenter d'indiquer le sujet. Nous avons un temps limité pour les pétitions. Il s'agit d'un rappel plus qu'autre chose. Parfois, je le sais, on adhère à une cause et on se laisse emporter.
Monsieur le Président, j'aimerais répondre à cela. Je suis d'accord et habituellement, je fais de mon mieux pour présenter mes pétitions très rapidement. C'est la première fois que je présente une pétition sur ce sujet. Je suis peut-être bien le premier député à le faire, en fait. C'est pourquoi j'ai été un peu plus long que la normale. Je remercie le Président de sa compréhension et de m'avoir permis de finir ma présentation. Si je devais revenir sur ce sujet, je ferais en sorte que cela soit bref, comme pour mes autres pétitions.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter quatre pétitions à la Chambre aujourd'hui.
La première pétition traite du projet de loi C-6, qui vise à bannir la thérapie de conversion.
Les pétitionnaires appuient l'objectif général du gouvernement de bannir les thérapies de conversion, mais ils sont préoccupés par le libellé du projet de loi, surtout la définition d'une thérapie de conversion. La définition dans le projet de loi ne concorde pas avec la plupart des définitions des thérapies de conversion utilisées ailleurs, à d'autres moments. Les pétitionnaires soutiennent que les lacunes dans la définition peuvent avoir des conséquences imprévues.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de corriger la définition afin que tous les députés puissent appuyer le projet de loi sans réserve.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est présentée au nom de Canadiens préoccupés par les violations des droits de la personne et la crise humanitaire qui sévit dans la région du Tigré, en Éthiopie.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de réagir plus vigoureusement au conflit et de nouer un dialogue avec les gouvernements de l'Éthiopie et de l'Érythrée à ce sujet; de promouvoir une surveillance des élections en Éthiopie, tant à court terme qu'à moyen et long terme; de réclamer immédiatement que des observateurs indépendants et de l'aide humanitaire puissent se rendre dans la région.
Monsieur le Président, la troisième pétition vise à appuyer le projet de loi S-204, qui a récemment franchi l'étape de la deuxième lecture et qui a été renvoyé au comité sénatorial pour y être étudié. Ce projet de loi érigerait en infraction criminelle le fait de se rendre à l'étranger dans le but d'obtenir un organe qui a été prélevé sans le consentement de son donneur. Cela fait suite au prélèvement et au trafic d'organes en Chine, mais aussi dans d'autres pays.
Monsieur le Président, la quatrième et dernière pétition demande à la Chambre des communes et au gouvernement du Canada de reconnaître que les Ouïghours et d'autres musulmans d'origine turque en Chine sont victimes d'un génocide. Elle demande aussi au gouvernement, dans le cadre de ses obligations découlant de la doctrine de la responsabilité de protéger, de faire tout ce qu'il peut pour protéger les personnes vulnérables de cette région, d'utiliser les sanctions prévues par la loi de Magnitski et de réformer la loi sur les chaînes d'approvisionnement.
J'invite l'ensemble des députés à prendre connaissance de ces quatre pétitions.
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition concernant le programme de subvention pour le loyer commercial.
Les pétitionnaires s'inquiètent des règles qui excluent les propriétaires ayant un lien de dépendance, mais dont la relation d'affaires est, elle, entièrement indépendante. Ces entreprises de l'industrie du tourisme ont été particulièrement touchées par la COVID-19.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'écouter leurs préoccupations et d'envisager de revoir les règles encadrant le programme de subvention pour le loyer commercial.
Monsieur le Président, je suis honoré de présenter cette pétition lancée et signée par les habitants de Nanaimo-Ladysmith.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de prendre les mesures suivantes: reconnaître que les logements non abordables et l'itinérance sont deux crises nationales connexes; redéfinir le logement abordable en utilisant une formule actualisée qui tient mieux compte des réalités économiques que connaissent des millions de Canadiens; éliminer les exonérations fiscales accordées aux sociétés de placement immobilier; renforcer la réglementation des investissements étrangers dans l'immobilier résidentiel; créer une taxe sur les logements vides pour les propriétaires de biens résidentiels; donner la priorité au financement des logements à but non lucratif et des coopératives d'habitation; exiger des clauses restrictives en ce qui concerne les logements abordables construits avec l'argent des contribuables afin de garantir que ces logements restent abordables; et établir des normes nationales de régulation des loyers et des logements inoccupés.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 394, 396, 397, 398, 402, 405, 406, 411, 412, 414, 416, 418, 423, 428, 430, 437, 438, 440, 441, 443 et 450.
[Texte]
En ce qui concerne les audiences que le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a tenu depuis le 1er janvier 2016: a) combien de fois le gouvernement a-t-il retenu les services externes de représentation juridique pour des audiences du TCCE, ventilé par affaire (ou par ministère représenté, si le caractère confidentiel de l’affaire l’exige) et par date d’embauche; b) quels sont les coûts associés à l’embauche de services externes de représentation juridique, ventilés par affaire (ou par ministère représenté, si le caractère confidentiel de l’affaire l’exige) et par date d’embauche; c) quels sont les coûts associés aux services internes de représentation juridique, ventilés par affaire (ou par ministère représenté, si le caractère confidentiel de l’affaire l’exige)?
L’hon. David Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne le montant dépensé pour les affaires juridiques portées devant le Tribunal canadien du commerce extérieur, ou TCCE, depuis le 1er janvier 2016, dans la mesure où les renseignements demandés sont ou peuvent être protégés par des privilèges juridiques, y compris le secret professionnel de l'avocat, la Couronne fédérale invoque ces privilèges. En l’instance, elle ne renonce qu’au secret professionnel et ce, uniquement aux fins de divulguer le total des coûts juridiques, tel que définis ci-après.
Le total des coûts juridiques réels et notionnels associés aux affaires portées devant le TCCE depuis le 1er janvier 2016 s'élève à environ 8 105 000 $. Ces dossiers soulèvent diverses questions relevant du mandat du TCCE, notamment des questions relatives aux douanes ou à la taxe d'accise, des plaintes de fournisseurs potentiels concernant des marchés publics du gouvernement fédéral ainsi que des questions découlant de la Loi sur les mesures spéciales d'importation. Dans la plupart de ces dossiers, la Couronne n'a pas initié les procédures mais a plutôt agi en tant que défenderesse ou intimée. Les services ici visés sont les services de contentieux et les services de soutien au contentieux fournis pendant toute la durée du dossier, et non seulement lors d’audiences, au niveau du TCCE. Ils ne comprennent pas les services fournis à d'autres niveaux, notamment au niveau de la Cour d’appel fédérale, advenant que la décision du TCCE soit contestée. La plupart de ces dossiers sont menés par des avocats du ministère de la Justice. Les avocats, notaires et parajuristes du ministère de la Justice sont des fonctionnaires salariés et, par conséquent, aucun frais juridique n’est encouru pour leurs services. Un « montant notionnel » peut toutefois être établi pour rendre compte des services juridiques qu'ils fournissent. Le montant notionnel est calculé en multipliant le nombre total d'heures enregistrées par ces employés dans les dossiers pertinents pour la période concernée par les taux horaires internes des services juridiques applicables. Les coûts réels correspondent aux déboursés légaux liés aux dossiers, payés par le ministère de la Justice puis recouvrés auprès des ministères ou organismes client. Le total des coûts juridiques réels et notionnels liés aux dossiers menés par les avocats du ministère de la Justice s'élèvent à environ 7 004 000 $. Le solde, d'environ 1 101 000 $, représente les coûts associés aux dossiers menés par des agents mandataires externes. Le gouvernement du Canada a retenu les services d’agents mandataires externes à 17 reprises pour des dossiers du TCCE depuis le 1er janvier 2016.
Les coûts juridiques totaux, soit les coûts réels et notionnels, associés aux dossiers traités par les avocats du ministère de la Justice sont basés sur les informations actuellement contenues dans les systèmes du ministère au 11 février 2021. Les coûts associés aux dossiers traitées par les agents mandataires sont basés sur les factures reçues de leur part et taxées par le ministère de la Justice au 25 février 2021. Il n’a pas été possible, compte tenu de l’ampleur de la demande et des délais applicables, de consulter tous les ministères et agences responsables de ces dossiers. Les montants fournis dans cette réponse doivent donc être lus comme approximatifs.
En ce qui concerne Transports Canada et le temps d’attente du personnel de bord et des pilotes brevetés pour des raisons médicales et le temps d’attente pour les brevets: a) combien de pilotes brevetés sont actuellement inaptes à piloter un aéronef pour des raisons médicales; b) combien de membres du personnel de bord, à l’exclusion des pilotes, sont actuellement inaptes à voler; c) combien de pilotes brevetés et de membres du personnel de bord ont passé les deux années d’attente et ont ensuite dû attendre (i) trois mois pour que les documents nécessaires à leur retour au travail soient remplis, (ii) six mois pour que les documents de retour au travail soient remplis, (iii) plus de six mois pour que les documents de retour au travail soient remplis; d) combien de brevets de pilote sont en attente de signature par Transports Canada?
L’hon. Omar Alghabra (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, il y a 170 pilotes qui figurent dans le système de délivrance des licences de l’Aviation civile de Transports Canada, ou TCAC, et qui sont médicalement inaptes à piloter un aéronef.
En réponse aux parties b) et c) de la question, un membre d’équipage de conduite, selon la définition dans les dispositions 100.01 du Règlement de l’aviation canadien, ou RAC, est un « membre d’équipage chargé d’agir à titre de pilote ou de mécanicien navigant à bord d’un aéronef pendant le temps de vol ». TCAC ne dispose pas de données au sujet des membres du personnel de cabinet, par exemple un agent de bord, puisque Transports Canada, ou TC, n’exige pas qu’ils détiennent un certificat médical pour faire leur travail.
En général, les pilotes n’attendent pas que TC ait fini de remplir leur dossier de licence pour retourner au travail. Actuellement, différentes exemptions liées à la COVID-19 sont en place pour permettre aux pilotes de continuer à utiliser leurs titres de qualifications actuelles pour voler tout en attendant que leur dossier de licence aboutisse.
La Direction de la médecine aéronautique civile, ou MAC, est l’une des premières directions qui, au début de la pandémie de COVID-19, a mis en œuvre des exemptions pour maintenir les pilotes et les contrôleurs au travail sans interruption. Ces exemptions de MAC accordées au printemps 2020 demeurent en vigueur et autorisent le renouvellement des certificats médicaux en aéronautique, ou CM, pour les pilotes, les mécaniciens navigants et les contrôleurs de la circulation aérienne, tout en réduisant le besoin d’un examen médical face à face et le recours réglementaire à un personnel médical rare. Ces exemptions permettent le renouvellement par attestation et au moyen d’une consultation par télémédecine. Des évaluations ordinaires en personne restent offertes pour des renouvellements de CM et pour de nouvelles demandes.
Ces processus sont conformes aux options de renouvellements acceptables permises par l’Organisation de l’aviation civile internationale, ou OACI, pendant la pandémie de COVID-19. Ces exemptions optimisent l’utilisation d’attestations, c’est-à-dire l’autodéclaration, et de la télémédecine pour permettre aux titulaires à faible risque de CM d’obtenir immédiatement le renouvellement de leur CM, c’est-à-dire sans période d’attente. De plus, les médecins-examinateurs de l’Aviation civile peuvent toujours renouveler un CM dans leur cabinet, à leur discrétion.
Ces options de renouvellement ont permis à la grande majorité des pilotes, des mécaniciens navigants et des contrôleurs de la circulation aérienne de continuer de détenir leur certificat médical sans interruption pendant toute la durée de la pandémie.
Bien que les exemptions se soient avérées très efficaces pour assurer le maintien de la certification des titulaires de CM aéronautique, les perturbations liées à la COVID dans les processus administratifs de la Médecine aéronautique civile, ou MAC, causées par des facteurs tels que le ralentissement de la livraison du courrier et la fermeture des édifices gouvernementaux, ont entraîné un retard important dans la saisie des données relatives aux CM, notamment les titulaires de CM qui sont restés pleinement certifiés tout au long de la COVID. Ainsi, la base de données de la MAC n’est pas en mesure de fournir les données demandées.
De plus, les données demandées seraient inexactes puisque la base de données comprend également les titulaires de CM qui ont volontairement laissé leur CM expirer puisque l'expiration d'un CM n'indique pas nécessairement qu'un pilote breveté est médicalement inapte à piloter un avion.
En réponse à la partie d) de la question, si les dispositions spécifiées dans les exemptions s’appliquent aux pilotes, ceux-ci peuvent continuer à travailler avec des carnets de documents d’aviation échus, comme les exemptions l’autorisent et le précisent. Si aucune des dispositions spécifiées dans les exemptions ne s’applique aux pilotes, les carnets de documents d’aviation continuent d’être délivrés dans ces rares cas, pourvu que la personne respecte la réglementation.
En ce qui concerne la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones: le gouvernement a-t-il entrepris, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, d’autres ministres fédéraux ainsi que les provinces, d’élaborer un plan d’action afin d’atteindre les objectifs de la Déclaration et, le cas échéant, ce plan d’action comporte-t-il (i) des mesures visant à lutter contre les injustices, (ii) des mesures visant à combattre les préjugés, (iii) des mesures visant à éliminer toute forme de violence et de discrimination, y compris la discrimination systémique, auxquels se heurtent les peuples autochtones, ainsi que les aînés, les jeunes, les enfants, les femmes et les hommes autochtones, les Autochtones handicapés et les Autochtones de diverses identités de genre ou bispirituels, (iv) des mesures visant à promouvoir le respect et la compréhension mutuels et de bonnes relations, notamment grâce à de la formation sur les droits de la personne, (v) des mesures de contrôle ou de surveillance, (vi) des voies de recours, (vii) des mesures de réparation, (viii) d’autres mesures de reddition de comptes en lien avec la mise en œuvre de la Déclaration, (ix) des mesures concernant le suivi de sa mise en œuvre, son examen et sa modification?
L’hon. David Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, le projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, a été déposé le 3 décembre 2020 et est actuellement à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes. L’introduction du projet de loi C-15 a constitué une étape clé pour appuyer la mise en œuvre au Canada de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Alors que le projet de loi continue de progresser dans le processus législatif, le gouvernement a entamé des discussions préliminaires avec les peuples autochtones afin de déterminer la meilleure voie à suivre pour l'élaboration du plan d'action.
Tel qu'il est rédigé, ce projet de loi exigerait que le plan d'action comprenne, au minimum, des mesures: pour remédier aux injustices, combattre les préjugés et éliminer toutes les formes de violence et de discrimination à l’égard des peuples autochtones; pour promouvoir le respect et la compréhension mutuels grâce à la sensibilisation aux droits de la personne; et pour élaborer des mesures de surveillance, de contrôle ou d'autres mesures de responsabilisation, en ce qui concerne la mise en œuvre de la Déclaration.
Il est important de noter que le projet de loi C-15 exige la préparation et l'achèvement du plan d'action dès que possible, mais au plus tard trois ans après le jour de son entrée en vigueur, reconnaissant que l'élaboration d'un plan d'action initial en collaboration avec les partenaires des Premières Nations, des Inuits et de la Nation métisse devrait se dérouler sur un laps de temps adéquat, mais pas indéfini.
En ce qui concerne les statistiques tenues par le gouvernement concernant la Carte de conducteur d’embarcation de plaisance (CCEP) et les incidents d’embarcation de plaisance signalés: a) combien d’incidents signalés ont eu lieu chaque année sur des plans d’eau canadiens depuis 1999 (ou aussi loin que remontent les statistiques des CCEP), ventilés par type d’incident (accident, blessure, amende, etc.); b) parmi le nombre d’incidents en a), (i) combien impliquait un conducteur titulaire d’une CCEP, (ii) combien impliquaient des embarcations louées?
L’hon. Omar Alghabra (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, le ministère n'a pas de mécanisme en place pour la déclaration obligatoire des incidents impliquant des embarcations de plaisance. Le système de bases de données sur la compétence des conducteurs d’embarcations de plaisance contient que des informations relatives à la personne qui a obtenu une carte de conducteur d'embarcation de plaisance, elle ne fait pas le suivi des incidents.
En ce qui concerne les ententes entre le gouvernement et les fabricants de vaccins contre la COVID-19: a) à quelle date le gouvernement a-t-il demandé aux entreprises de fabriquer des vaccins contre la COVID-19 au Canada, ventilée par entreprise; b) quelle réponse et quelle justification chaque entreprise a-t-elle données?
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, une équipe de négociation, dirigée par Services publics et Approvisionnement Canada, a été formée en juin 2020 pour amorcer les négociations avec les principaux fournisseurs de vaccins. Au cours des premières consultations, Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que l’Agence de la santé publique du Canada ont soulevé des options pour la fabrication de vaccins au pays. Les détails spécifiques des négociations ne peuvent être divulgués puisqu’il s’agit de renseignements commerciaux confidentiels.
Après avoir examiné les options, les fabricants ont conclu que la capacité de biofabrication au Canada au moment de la signature du contrat était trop limitée pour justifier l'investissement en capital et en expertise nécessaire pour démarrer la fabrication au Canada.
En ce qui concerne les documents confidentiels: quelle est la politique de divulgation du gouvernement?
M. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du premier ministre, du président du Conseil du Trésor et de la ministre du Gouvernement numérique, Lib.):
Monsieur le Président, la catégorisation de sécurité des documents et la divulgation de documents font l’objet de politiques et de processus distincts.
En ce qui concerne la catégorisation de la sécurité, la Norme sur la catégorisation de sécurité (https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=32614) de la Directive sur la gestion de la sécurité (https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=32611) oblige les institutions du gouvernement à attribuer une catégorie de sécurité à l’information, en fonction du degré de préjudice qui pourrait découler de leur compromission. Par exemple, si leur divulgation non autorisée peut porter atteinte à l’intérêt national, l’information est catégorisée comme étant « classifiée », c’est-à-dire « confidentielle », « secrète » ou « très secrète ». De même, si l’information peut causer des dommages en dehors de l'intérêt national, elle est alors classée comme étant « protégées », c’est-à-dire Protégé A, Protégé B et Protégé C, comme le définit la Norme sur la catégorisation de sécurité.
En ce qui concerne la divulgation, les institutions du gouvernement divulguent l’information par divers moyens, par exemple, en répondant aux demandes soumises en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Bien que la catégorie de sécurité d'un document puisse indiquer la sensibilité de son contenu, les documents demandés en vertu de la Loi ne peuvent pas être retenus pour la seule raison de leur catégorie de sécurité. Lorsqu'un document classifié est demandé en vertu de la Loi, l'institution le traite comme tout autre document – en effectuant un examen ligne par ligne pour déterminer si l'une des exceptions ou exclusions énumérées dans la Loi devrait s'appliquer aux renseignements contenus dans le document.
En vertu de la Politique sur les services et le numérique (https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=32603), les institutions sont également tenues de maximiser et de prioriser la diffusion de l’information et des données ministérielles en tant que ressource ouverte par l’entremise du Portail du gouvernement ouvert (https://open.canada.ca/fr), tout en respectant la sécurité de l’information, la protection des renseignements personnels et les considérations juridiques.
En ce qui concerne le Service canadien de renseignement de sécurité, depuis 1993: le Service a-t-il signé un accord avec la Sûreté du Québec sur le partage d’information, et, le cas échéant, quelle est la teneur de cet accord?
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées en vertu de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, le SCRS peut, avec l’approbation du ministre, conclure des ententes ou, d’une façon générale, coopérer avec: i) les ministères du gouvernement du Canada, le gouvernement d’une province ou l’un de ses ministères; ii) un service de police en place dans une province, avec l’approbation du ministre provincial chargé des questions de police.
Compte tenu de son mandat et ses exigences opérationnelles précises, le SCRS ne divulgue généralement pas de détails liés aux activités opérationnelles, incluant les accords sur le partage d’information.
En ce qui concerne la déclaration du premier ministre du 16 février 2021 selon laquelle le mot « génocide » ne « devrait pas être utilisé dans des circonstances qui ne rencontrent pas les critères précis reconnus dans la communauté internationale » et qu’il s’ensuit qu’on ne peut pas dire du traitement des Ouïghours par le gouvernement chinois qu’il s’agit d’un génocide: quels sont les critères non respectés qui empêchent le gouvernement de déclarer qu’il s’agit d’un génocide?
M. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
Le gouvernement du Canada a clairement affirmé que des violations des droits de la personne sont commis contre les Ouïghours. La nature et l’ampleur des violations commises par les autorités chinoises au Xinjiang, sous prétexte de lutter contre l’extrémisme, sont vivement préoccupantes. Notre gouvernement est très inquiet de l’existence d’un vaste réseau de camps de « rééducation politique » où, selon des rapports crédibles, plus de 1 million de personnes ont été arbitrairement détenues. Nous sommes également profondément préoccupés par les rapports faisant état de la séparation massive des enfants de leurs parents.
De graves restrictions ont été imposées à la liberté de religion et de croyance et aux libertés de mouvement, d’association et d’expression, ainsi qu’à la culture ouïghoure. Une surveillance généralisée continue de cibler de manière disproportionnée les Ouïghours et d’autres minorités, et de nouveaux rapports font état de cas de travail forcé et d’un contrôle des naissances forcé, y compris la stérilisation. Les actions du gouvernement de la Chine vont à l’encontre de sa propre constitution, sont en violation des obligations internationales en matière de droits de la personne et sont incompatibles avec la stratégie mondiale des Nations unies de lutte contre le terrorisme.
Le gouvernement de la République populaire de Chine nie toute allégation de violation des droits de la personne contre le peuple ouïghour et rejette toute responsabilité, jetant plutôt le blâme sur les victimes et ceux qui expriment leur opinion. Il faut faire preuve de la diligence nécessaire, car les preuves sont de plus en plus nombreuses que les mauvais traitements systématiques infligés par le gouvernement chinois aux Ouïghours et aux autres minorités ethniques du Xinjiang constituent des crimes contre l’humanité et des éléments caractéristiques d’un génocide.
Le Canada, ainsi que plusieurs autres pays, a demandé à plusieurs reprises au gouvernement de la Chine d’autoriser le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme et les procédures spéciales des Nations unies à accéder immédiatement, sans entrave et de manière concrète au Xinjiang. Un tel accès permettrait à des experts indépendants d’évaluer l’ampleur des violations des droits de la personne qui ont lieu.
Le Canada continue d’examiner les façons d’intervenir face aux violations flagrantes des droits de la personne qui ont lieu au Xinjiang, et comprend que la voie la plus efficace consiste à coordonner avec ses partenaires d’optique commune pour maintenir la pression et l’attention internationale sur ce dossier.
Le Canada a demandé à plusieurs reprises qu’une enquête soit menée afin que des experts impartiaux puissent observer et rendre compte de la situation en personne. Il incombe toujours au gouvernement de la Chine de démontrer que les violations ont cessé et que ses obligations en matière de prévention du génocide sont respectées. Des enquêtes et des évaluations plus rigoureuses et exhaustives doivent être menées en coopération avec nos alliés. Notre voix collective, fondée sur le droit international, devrait avoir l’incidence la plus forte possible.
Le Canada continue de prendre des mesures pour intervenir face à la situation en se fondant sur les renseignements dont il dispose. Le 12 janvier, le gouvernement a annoncé une approche globale face à la situation des droits de la personne au Xinjiang, y compris des mesures de lutte contre le travail forcé. Le Canada a exprimé à plusieurs reprises ses préoccupations aux côtés de ses partenaires aux Nations unies, notamment devant le Conseil des droits de l’homme, ou CDH, et l’Assemblée générale des Nations unies. En juin 2020, lors de la 44e session du CDH, le Canada et 27 autres pays ont signé une déclaration conjointe sur la situation des droits de la personne à Hong Kong et au Xinjiang. Lors de la troisième commission de l’Assemblée générale des Nations unies, le 6 octobre 2020, le Canada a cosigné, avec 38 autres pays, une déclaration conjointe sur la situation des droits de la personne au Xinjiang et à Hong Kong.
En coordination avec nos partenaires internationaux, nous continuerons d’examiner les renseignements disponibles et d’envisager d’autres options pour intervenir face à la situation au Xinjiang. Nous continuerons d’œuvrer pour la défense des libertés et droits fondamentaux de la personne et d’exhorter la Chine à respecter ses obligations internationales.
En ce qui concerne le traitement des demandes de visas d’étudiant par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC): a) IRCC a-t-il pris des mesures pour soumettre les demandes présentées par les étudiants de certains pays à une vérification accrue; b) si la réponse en a) est affirmative, les demandes provenant de quels pays font l’objet d’une vérification accrue; c) pour quelle raison chacun des pays visés a-t-il été sélectionné aux fins d’une vérification accrue, ventilée par pays; d) de quel délai de traitement supplémentaire moyen IRCC a-t-il besoin pour effectuer une vérification accrue?
L’hon. Marco Mendicino (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, contre la menace d'une exploitation potentielle des processus d'immigration par des acteurs des États étrangers qui cherchent à promouvoir leurs intérêts, le gouvernement du Canada utilise une série d'outils pour protéger la sécurité nationale, y compris contre les acteurs d'ingérence étrangers.
L'ingérence étrangère est une menace sérieuse pour la sécurité des Canadiens. Le Service canadien du renseignement de sécurité, ou SCRS, a le mandat d'enquêter sur ces activités de menace et utilise tout le mandat de la loi sur le SCRS pour enquêter, donner des avis sur ces menaces et les réduire. La Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, a un vaste mandat à multiples facettes permettant d'enquêter et de prévenir l'ingérence étrangère sur la base de diverses lois. Les agents d'immigration sont hautement qualifiés pour examiner toutes les preuves présentées dans le cadre d'une demande d'immigration, y compris les recommandations d'admissibilité, avant de rendre une décision finale conformément aux exigences de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Le gouvernement du Canada prend au sérieux toutes les allégations d'ingérence par des États étrangers qui intimideraient les communautés canadiennes et applique une approche pangouvernementale pour protéger la sécurité nationale, y compris contre les acteurs d'ingérence étrangers.
En réponse à la partie a) de la question, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, ne cible pas les candidatures d'étudiants de certains pays afin de les soumettre à une vérification accrue. Toutes les demandes de résidence temporaire et permanente d'IRCC sont évaluées pour des raisons de sécurité et de criminalité.
La réponse à la partie a) n'étant pas affirmative, les réponses ne sont pas requises pour les parties b) à d).
En ce qui concerne les réunions entre Services publics et Approvisionnement Canada et Santé Canada ou l’Agence de la santé publique du Canada concernant l’achat ou la production de vaccins qui ont eu lieu depuis le 1er janvier 2020: quels sont les détails relatifs à toutes les réunions auxquelles ont participé un sous-ministre délégué ou une personne occupant un poste de niveau supérieur, ou un ministre ou son personnel exonéré, y compris (i) la date de la réunion, (ii) le titre des personnes présentes, (iii) les points à l’ordre du jour, (iv) le résumé des décisions prises à cette occasion?
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, depuis le début de la pandémie de COVID-19, SPAC communique de façon constante avec ses principaux partenaires, notamment l’Agence de la santé publique du Canada, ou ASPC, Santé Canada, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ou ISDE, Affaires mondiales Canada et le Groupe de travail sur les vaccins contre la COVID pour planifier et exécuter l’achat d’équipement de protection individuelle et d’équipement médical, soit des masques, des gants, du désinfectant, des blouses, des ventilateurs, etc., de vaccins contre la COVID-19 et de toutes les fournitures connexes comme les seringues et les congélateurs. La ministre, son personnel et ses représentants ministériels communiquent de façon constante avec leurs collègues.
Grâce à cette collaboration quotidienne étroite, le gouvernement du Canada a adopté une approche d’approvisionnement dynamique pour répondre aux besoins d’approvisionnement nouveaux, immédiats et à long terme en fournitures médicales. Il a donc réussi à obtenir plus de 2,5 milliards d’articles de différent équipement de protection individuelle, et continue de recevoir des livraisons de façon régulière et constante. Les ministères travaillent également ensemble pour tirer parti des chaînes d’approvisionnement nationales.
En ce qui concerne le soutien à la recherche scientifique et au développement expérimental (RS&DE), y compris les crédits d'impôt, accordé à Huawei depuis 2016: quel est le montant total du soutien à la RS&DE accordé annuellement à Huawei, ventilé par année et par type de soutien?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, l’ARC n'est pas en mesure de fournir une réponse de la manière demandée, puisque les dispositions de confidentialité de la Loi de l'impôt sur le revenu empêchent la divulgation de renseignements sur les contribuables.
En ce qui concerne les impacts des restrictions sur les voyages imposées par le gouvernement durant la pandémie et l’étude publiée le 23 octobre 2020 dans laquelle Statistique Canada estime le nombre d’emplois perdus et la diminution du produit intérieur brut (PIB) attribuables aux restrictions en question: a) quelles sont les plus récentes statistiques concernant les pertes d’emplois et la diminution du PIB estimées pour 2020; b) quels sont les impacts projetés des restrictions sur les voyages au chapitre des pertes d’emplois et de la diminution du PIB en 2021?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’étude de Statistique Canada publiée le 23 octobre 2020 a produit une gamme d’estimations sur l’impact économique des restrictions de voyage sur l’économie canadienne en 2020. Ces estimations étaient basées sur plusieurs scénarios envisagés lorsque l’analyse a été élaborée, et les résultats sont différents comparés à ce qui s’est produit depuis. Les scénarios étaient basés sur des hypothèses concernant la durée des restrictions de voyage et le rétablissement une fois les restrictions levées. Pour chaque scénario, on supposait un profil de rétablissement mensuel pour les activités du tourisme de mars à décembre 2020. On peut consulter les graphiques A1 et A2 dans l’annexe de l’étude à https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/11-626-x/11-626-x2020023-fra.htm. L’étude suggérait que les restrictions de voyage pourraient entrainer une réduction du produit intérieur brut, ou PIB, de 16 milliards à 23 milliards de dollars et de 284 000 à 406 000 pertes d’emploi dans l’industrie du tourisme en 2020.
Depuis la publication de cette étude, Statistique Canada a publié plusieurs statistiques sur l’industrie du tourisme, incluant le PIB et l’emploi jusqu’au troisième trimestre de 2020. Si on suppose que le quatrième trimestre est semblable au troisième trimestre, ces nouvelles données suggèrent que l’industrie du tourisme pourrait subir une réduction du PIB en 2020 d’environ 20 milliards de dollars et environ 190 000 pertes d’emploi depuis 2019.
Tel qu’il est suggéré par les nouvelles données qui ont été publiées dernièrement, l’impact sur les emplois est moins important que ce qui était suggéré dans l’étude. La différence provient du fait que l’étude a examiné l’impact des restrictions de voyage en gardant d’autres facteurs constants. L’étude a expliqué que les changements de comportements des consommateurs, des entreprises et des gouvernements en réponse aux perturbations n’ont pas été pris en compte. C’est-à-dire que l’étude ne supposait aucun changement dans la structure de production de l’économie, ni aucun changement dans les gouts ou la volonté de travailler des individus impactés ni aucune intervention gouvernementale. La distanciation sociale a introduit des changements dans la manière d’opérer pour les entreprises et dans la façon que les individus travaillent; les consommateurs et les entreprises dépendent de plus en plus sur les plateformes en ligne pour acheter des biens et des services.
De plus, le gouvernement du Canada a répondu à la pandémie en introduisant des programmes de soutien de liquidité pour les entreprises, incluant la Subvention salariale d’urgence du Canada, ou SSUC, le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, et le programme d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial. Les statistiques basées sur la participation à la SSUC suggèrent que les industries de services d’hébergement et de restauration, et les arts, spectacles et loisirs, qui représentent une part importante dans l’industrie du tourisme, sont parmi les industries qui ont participé le plus.
En réponse à la partie b) de la question, Statistique Canada n’a pas produit d’estimations des impacts des restrictions de voyage en 2021. Étant donné les changements importants qui ont eu lieu dans l’économie et les incertitudes par rapport aux changements potentiels dans les comportements de consommation en raison de la pandémie, la méthodologie utilisée dans l’étude initiale produirait des estimations avec des marges d’erreur inacceptables.
En ce qui concerne le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) qui aide les personnes handicapées et les personnes présentant certains troubles médicaux à payer des dépenses médicales inévitables, depuis l'exercice 2017-2018: a) quel est le nombre total de personnes qui ont présenté une demande de CIPH pour les exercices 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020, ventilé par année; b) quel est le montant total réclamé en CIPH pour les exercices 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020, ventilé par année; c) quel est le nombre total de demandeurs du CIPH pour les exercices 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020, ventilé par année; d) quel est le nombre total de demandes de CIPH qui ont été rejetées pour les exercices 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020, ventilé par année; e) parmi les demandes de CIPH qui ont été rejetées, quels étaient les motifs de refus évoqués et catégorisés; f) quel est le nombre total de demandes de CIPH pour lesquelles un médecin avait indiqué que le demandeur était admissible au CIPH; g) quel est le nombre total de demandeurs du CIPH au cours des exercices 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 qui avaient déjà été approuvés pour le CIPH; h) parmi les demandeurs du CIPH en g), combien ont essuyé un refus; i) quand vient le temps de décider d’approuver ou de rejeter une nouvelle demande de CIPH, quels sont les critères utilisés par l’Agence du revenu du Canada pour en arriver à cette décision, et comment ces critères sont-ils saisis et consignés?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a), b), c) et d), l’information est disponible sur le site Web du Gouvernement du Canada, ventilés par année civile et non par exercice financier.
Le publication intitulé Statistiques sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées – Années civiles 2011 à 2019 disponible au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/programmes/a-propos-agence-revenu-canada-arc/statistiques-revenu-statistiques-tps-tvh/statistiques-credit-impot-personnes-handicapees/ciph-statistiques-2019.html fournit des statistiques fondées sur des renseignements que l’ARC a traités à partir des demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées, ou CIPH, ou qui proviennent de particuliers ayant demandé le CIPH dans leur déclaration de revenus et de prestations des particuliers T1. Les tableaux 1 à 10 présentent les données démographiques par année civile, tandis que les tableaux 11 à 13 présentent des données sur la détermination et l'utilisation du CIPH pour les années civiles 2011 à 2019. Voici la description des tableaux du CIPH:
Les tableaux 1 à 10 incluent le nombre de personnes détenant, en vigueur du 31 décembre 2019, un certificat qui a été accepté pour le CIPH selon la limitation, l’âge, le genre, état civil et province.
Le tableau 11 présente la répartition des déterminations du CIPH par activité courante de la vie quotidienne, ou ACVQ, pour les certificats pour le CIPH traités au cours de l’année civile.
Le tableau 12 présente la répartition des particuliers qui ont demandé le CIPH dans leurs déclarations T1 pour lesquelles une nouvelle cotisation a été établie au cours de l’année civile. La répartition par ACVQ est estimée en attribuant ce nombre à la proportion de déterminations acceptées par ACVQ, publiées dans le tableau 11.
Le tableau 13 présente la répartition de l’utilisation du CIPH selon les déclarations T1 pour lesquelles une nouvelle cotisation a été établie au cours de l’année civile. La répartition par ACVQ est estimée par la répartition, publiée au tableau 11, du « montant total du CIPH utilisé » selon la proportion de déterminations acceptées par activité.
Les tableaux 11, 12 et 13 remplacent l’ancienne publication « Coup d’œil sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées ». L’Agence publie maintenant les données par année civile, plutôt que par exercice.
Dans certains cas, les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des nombres en raison d’un arrondissement ou d’une suppression aux fins de confidentialité. Pour obtenir de plus amples renseignements, on peut consulter la section « Procédures de confidentialité » des notes explicatives.
En réponse à la partie e) de la question, bien que l’ARC soit guidée par les critères énoncés dans la Loi de l’impôt sur le revenu, ou LIR, et fondée sur des renseignements médicaux précis fournis, elle ne consigne pas les renseignements de la façon demandée.
En réponse à la partie f) de la question, l’ARC administre le CIPH conformément à la LIR. À cette fin, l’ARC ne saisit que les données nécessaires pour administrer le CIPH, comme il est prescrit par la LIR. Pour cette raison, l’Agence n’est pas en mesure de répondre de la façon demandée, car il n’y a aucune exigence législative pour saisir les renseignements de cette façon.
En réponse aux parties g) et h), ces données ne sont pas facilement accessibles car elles nécessiteraient une recherche manuelle qui ne peut être effectuée dans le délai prévu à l'alinéa 39(5)a) du Règlement.
En réponse à la partie i) de la question, l’ARC administre le CIPH conformément à la LIR. À cette fin, l’ARC ne saisit que les données nécessaires pour administrer le CIPH, comme il est prescrit par la LIR. Pour cette raison, l’ARC n’est pas en mesure de répondre de la façon demandée, car il n’y a aucune exigence législative pour saisir les renseignements de cette façon.
Notons que le rôle de l’ARC est de déterminer l’admissibilité au CIPH en fonction des dispositions législatives et des renseignements fournis par le médecin qui remplit le formulaire T2201. Si le médecin fournit à l’ARC des renseignements qui suggèrent que les limitations graves du patient peuvent diminuer au fil du temps, l’admissibilité au CIPH est permise sur une base temporaire. Lorsque cette période se termine, il est nécessaire de soumettre un nouveau formulaire T2201 afin que l’ARC puisse déterminer de nouveau l’admissibilité en fonction de la situation à ce moment-là. Le facteur déterminant dans tous les cas, qu’il s’agisse d’une première demande ou d’une nouvelle demande, est fondé sur les effets de la déficience sur la capacité d’une personne à effectuer les activités courantes de la vie quotidienne.
Bien que la Loi de l’impôt sur le revenu permette à l’ARC de demander un nouveau formulaire T2201 dûment rempli à différents intervalles, tous les efforts sont déployés pour alléger le fardeau des contribuables et des médecins.
Une fois qu’une détermination a été effectuée, un avis de détermination est envoyé au contribuable, les renseignements sont mis à jour dans la base de données du CIPH, et le contribuable peut consulter les renseignements sur l’invalidité par moyen de Mon dossier de l'ARC.
En ce qui concerne les communications entre le Bureau du leader du gouvernement à la Chambre des communes, le Bureau du Conseil privé ou le Cabinet du premier ministre, et le Bureau du greffier de la Chambre des communes entre le 17 février 2021, midi, et le 18 février 2021, 16 heures: quels sont les détails de toutes ces communications, y compris (i) la date et l’heure, (ii) le type (courriel, message texte, appel téléphonique, échange verbal, etc.), (iii) le nom et le titre des personnes concernées, (iv) l’expéditeur et le destinataire, le cas échéant, (v) les sujets abordés, (vi) le résumé du contenu de la communication?
M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):
Monsieur le Président, le Bureau du leader du gouvernement à la Chambre des communes consulte et interagit avec tous les partis et les députés, de même qu’avec les représentants de la Chambre des communes dans le but de faciliter le mandat que lui a confié le premier ministre de diriger l’équipe de leadership à la Chambre afin d’adopter une approche collaborative et efficace dans le cadre du Parlement minoritaire, en accordant la priorité à la transparence et à la communication avec les Canadiens au sujet des travaux du Parlement.
En ce qui concerne les conséquences pour l’économie canadienne de la décision du président des États-Unis de révoquer le permis lié au projet de pipeline Keystone XL: a) à combien le gouvernement estime-t-il le nombre d’emplois perdus, directement et indirectement, en raison de cette décision; b) à combien le gouvernement estime-t-il les pertes économiques, directes et indirectes, en raison de cette décision?
M. Marc Serré (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, Lib.):
Monsieur le Président, à la suite de la décision récente de l’administration américaine concernant Keystone XL, à laquelle le gouvernement du Canada s’est opposé vigoureusement, le promoteur du projet a déclaré que 1 000 emplois dans le domaine de la construction ont été touchés, car les activités de la saison de la construction ont cessé. Il avait prévu la création de 2 800 emplois dans le domaine de la construction en Alberta et en Saskatchewan à la période de pointe de la construction. Le promoteur a également déclaré que le projet devait créer jusqu’à 17 000 emplois directs et indirects au Canada.
En ce qui concerne l’embauche d’employés temporaires supplémentaires par l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour la période de production des déclarations de 2021: a) combien d’employés temporaires l’ARC embauche-t-elle; b) avant d’embaucher des personnes de l’extérieur du gouvernement, l’ARC a-t-elle envisagé des détachements d’employés d’autres ministères ou organismes qui sont en congé ou qui ne peuvent s’acquitter de leur travail habituel en raison de la pandémie et, si ce n’est pas le cas, pourquoi; c) combien d’employés temporaires embauchés pour la période de production des déclarations de cette année ont été détachés d’autres ministères ou organismes?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, concernant la partie a) de la question, en réponse à la pandémie de COVID-19 et à la période de production des déclarations de 2021, l’objectif d’embauche des centres d’appels de l’ARC était d’environ 2 000 employés temporaires d’ici le 31 mars 2021.
En réponse à la partie b) de la question, au début de la pandémie de COVID-19, l’ARC a été appelée à aider à administrer les prestations d’urgence au nom du gouvernement du Canada. L’ARC a travaillé en étroite collaboration avec les centres d’appels d’Emploi et Développement social Canada afin de s’assurer qu’un soutien adéquat était offert aux Canadiens qui éprouvent des difficultés en raison de la pandémie.
En avril 2020, l’ARC a lancé un appel aux employés de l’ensemble de l’ARC pour demander à ceux dont les charges de travail avaient été jugées non essentielles de travailler temporairement à titre d’agents des appels. Environ 7 000 employés de l’ARC ont décidé d’apporter leur aide. Cependant, lorsque la reprise des activités de l'ARC a commencé, les employés de l'ARC ont commencé à reprendre leurs fonctions habituelles.
L'ARC n'a pas approché d'autres ministères ou agences gouvernementales car nous avions prévu de recruter et de former 2 000 employés externes pour la période de dépôt des déclarations.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, aucun des agents temporaires embauchés pour la saison des impôts de cette année n'a été détaché par d'autres ministères ou organismes gouvernementaux.
En ce qui concerne le Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement: a) combien de plaintes l’ombudsman a-t-il reçues pendant la pandémie, depuis le 1er mars 2020; b) quelle est la ventilation des plaintes par type de produits ou services à fournir; c) quelle est la ventilation des plaintes par type de plaintes; d) combien des plaintes concernaient des appels d’offres liés à des produits achetés dans le cadre de la réponse à la pandémie (EPI, ventilateurs, etc.); e) combien des plaintes concernaient des appels d’offres liés à l’administration ou à la mise en œuvre de programmes annoncés par le gouvernement en réponse à la pandémie?
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, en vertu de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, l’ombudsman de l’approvisionnement peut examiner deux types de plaintes: i) les plaintes relatives au respect des règlements pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques concernant l’attribution de certains contrats; et ii) les plaintes relatives à l’administration de certains contrats.
Depuis le 1er mars 2020, l’ombudsman a reçu un total de cinq plaintes concernant l’attribution ou l’administration de contrats fédéraux.
En réponse à la partie b) de la question, la répartition des plaintes par produits ou services comprend: les études environnementales; les services audiovisuels; les services d'affrètement aérien; les services professionnels, administratifs et de soutien à la gestion; et les véhicules, les véhicules à moteur et vélos.
En ce qui concerne la partie c) de la question, quatre des cinq plaintes concernaient l’attribution et une concernait l'administration.
Relativement à la partie d) de la question, il n’y a eu aucune plainte concernant les appels d’offres relatifs à des produits achetés dans le cadre de la réponse à la pandémie.
Au sujet de la partie e) de la question, il n’y a pas eu de plaintes liées aux programmes gouvernementaux de réponse à la pandémie.
En ce qui concerne l’ancien ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, M. Gary Walbourne: a) à quelles dates, entre le 1er janvier 2018 et le 31 octobre 2018, a-t-il rencontré le ministre de la Défense nationale; b) à quelles dates, entre le 1er janvier et le 31 octobre 2018, a-t-il eu, de manière planifiée ou non, (i) des entretiens téléphoniques, (ii) des discussions par vidéoconférence (par Zoom, Microsoft Teams, etc.) avec le ministre de la Défense nationale?
Mme Anita Vandenbeld (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question concernant les rencontres entre le ministre de la Défense nationale et l'ancien ombudsman M. Gary Walbourne entre le 1er janvier 2018 et le 31 octobre 2018, une rencontre a eu lieu le 1er mars 2018.
En ce qui concerne le ministre de la Défense nationale: a) à quelles dates entre le 1er janvier et le 31 octobre 2018 le ministre de la Défense nationale a-t-il rencontré l’ancien ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, M. Gary Walbourne; b) à quelles dates entre le 1er janvier et le 31 octobre 2018 le ministre de la Défense nationale a-t-il eu une conversation (i) par téléphone, (ii) par vidéo (Zoom, Microsoft Teams, etc.), programmée ou non, avec M. Walbourne?
Mme Anita Vandenbeld (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, entre le 1er janvier 2018 et le 31 octobre 2018, le ministre de la Défense nationale a rencontré l’ancien ombudsman de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes une fois, le 1er mars 2018.
En ce qui concerne les échanges de courriels les 11 et 12 février 2020, entre Kevin Chan, directeur mondial des politiques publiques de Facebook, et Owen Ripley, directeur général à Patrimoine canadien, au sujet d’une offre d’emploi au profit de Facebook, et l’affirmation du ministre du Patrimoine au Comité permanent du Patrimoine canadien le 29 janvier 2021, « J'ai demandé au ministère d'examiner la question »: a) à quelle date le ministre a-t-il pris connaissance des échanges de courriels; b) à quelle date le ministre a-t-il demandé au ministère d’examiner les échanges de courriels; c) sur la base de quelles lois, règlements ou codes, le ministre a-t-il demandé au ministère d’examiner les échanges de courriels; d) quels sont les éléments que le ministre a demandé au ministère d’examiner ou de vérifier; e) quelle a été la durée de l’examen par le ministère; f) en vertu de quels lois, règlements ou codes l’examen a-t-il été effectué; g) quelles ont été les conclusions de l’examen par le ministère; h) quand le ministre a-t-il pris connaissance de l’examen effectué par le ministère; i) quelles décisions ont été prises par le ministère et le ministre suite à l’examen; j) quelle est la position du ministère au sujet des demandes de circulation ou de partage d’offre d’emplois faites par des lobbyistes enregistrés aux fonctionnaires?
Mme Julie Dabrusin (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, la réponse à la partie a) de la question est: le 28 octobre 2020.
En réponse à la partie b) de la question, le 28 octobre 2020, le chef de cabinet du ministre a soulevé l’échange de courriels avec la sous-ministre du Patrimoine canadien. En tant que fonctionnaire responsable d’assurer la gestion efficace du ministère, incluant la conduite des employés du ministère, la sous-ministre a informé le chef de cabinet de son intention de mener un examen des circonstances entourant l’échange de courriels.
En ce qui concerne la partie c) de la question, la sous-ministre, en tant que fonctionnaire responsable d’assurer la gestion efficace du ministère, incluant la conduite des employés du ministère, a examiné la question en se basant sur le Code de valeurs et d'éthique du secteur public, le Code de valeurs et d’éthique du ministère du Patrimoine canadien, la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, la Politique sur la gestion des personnes du Conseil du Trésor, la Directive sur les conflits d’intérêts du Conseil du Trésor ainsi que la Directive sur les conditions d’emploi du Conseil du Trésor.
Au sujet de la partie d) de la question, la sous-ministre, en tant que fonctionnaire responsable d’assurer la gestion efficace du ministère, incluant la conduite des employés du ministère, a examiné la question en se basant sur le Code de valeurs et d'éthique du secteur public, le Code de valeurs et d’éthique du ministère du Patrimoine canadien, la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, la Politique sur la gestion des personnes du Conseil du Trésor, la Directive sur les conflits d’intérêts du Conseil du Trésor ainsi que la Directive sur les conditions d’emploi du Conseil du Trésor.
La réponse à la partie e) de la question est: du 28 octobre 2020 au 3 novembre 2020.
En ce qui a trait à la partie f) de la question, la sous-ministre, en tant que fonctionnaire responsable d’assurer la gestion efficace du ministère, incluant la conduite des employés du ministère, a examiné le dossier en se basant sur le Code de valeurs et d'éthique du secteur public, le Code de valeurs et d’éthique du ministère du Patrimoine canadien, la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, la Politique sur la gestion des personnes du Conseil du Trésor, la Directive sur les conflits d’intérêts du Conseil du Trésor ainsi que la Directive sur les conditions d’emploi du Conseil du Trésor.
Pour ce qui est de la partie g) de la question, en tenant compte de l’information se rapportant spécifiquement à ce cas, la sous-ministre du Patrimoine canadien a conclu que la diffusion d’information publique ne constituait pas un acte répréhensible.
Relativement à la partie h) de la question, les conclusions de l’examen ont été communiquées verbalement au ministre le 4 novembre 2020.
À l’égard de la partie i) de la question, la sous-ministre a conclu, à la suite de l’examen des faits propres à cette question, qu’aucune mesure n’était nécessaire.
En réponse à la partie j) de la question, chaque cas est un cas d’espèce et doit être examiné en conséquence. Bien que la diffusion d’information publique en soit ne constitue pas un acte répréhensible, les employés du ministère sont tenus de respecter les normes les plus élevées concernant les conflits d'intérêts, les valeurs et l'éthique. Le ministère du Patrimoine canadien prend très au sérieux les questions liées aux valeurs et à l'éthique et possède un cadre de prévention et de suivi très solide à cet égard.
En ce qui concerne l’incidence que l’importance du projet de la canalisation 5 d’Enbridge a sur les prévisions du gouvernement: a) quelles sont les estimations du gouvernement quant au nombre d’emplois qui sont en jeu, à la fois directement et indirectement, et qui dépendent de la réussite du projet; b) quelles sont les estimations du gouvernement quant à l’incidence économique directe et indirecte que le projet aurait sur l’économie canadienne, selon l’issue du projet?
M. Marc Serré (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada est entièrement résolu à poursuivre l’exploitation sécuritaire de la ligne 5. Selon Enbridge, le complexe pétrochimique de la ligne 5 à Sarnia appuie plus de 4 900 emplois directs et de 23 500 emplois indirects. Il est également responsable de plus de 65 milliards de dollars en revenus directs et indirects, en fonction du commerce direct annuel de 28 milliards de dollars entre le Canada et les États-Unis. Au Québec, la ligne 5 est une source essentielle de l’approvisionnement pour les raffineries de la province, fournissant environ les deux tiers du pétrole brut consommé dans la province. Cela soutient les 1 080 employés des raffineries et plus de 200 travailleurs contractuels.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, de plus, si les questions nos 390, 391, 392, 393, 395, 399, 400, 401, 403, 404, 407, 408, 409, 410, 413, 415, 417, 419, 420, 421, 422, 424, 425, 426, 427, 429, 431, 432, 433, 434, 435, 436, 439, 442, 444, 445, 446, 447, 448, 449 et 451 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence (PCU): quelles sont les statistiques dont le gouvernement dispose quant au profil démographique d'avant la pandémie des personnes qui ont reçu la PCU, comme leur revenu, leur situation d’emploi (temps plein, sans emploi, étudiant, retraité, etc.), leur âge, leurs données de localisation (situation géographique, région urbaine ou rurale, etc.) ou d’autres statistiques du même type?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les sommes dépensées par le gouvernement fédéral dans la Ville de Regina, au cours de chaque exercice depuis 2015-2016, inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à tous les subventions, contributions et prêts consentis à tout organisme, groupe ou entité, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité du bénéficiaire, (iii) la date à laquelle les fonds ont été reçus, (iv) le montant qui a été reçu, (v) le ministère ou l’agence qui a versé les fonds, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou l’objet; b) pour chaque subvention, contribution ou prêt indiqué en a), y a-t-il eu un communiqué de presse pour l’annoncer et, le cas échéant, quel est (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les régimes de retraite de la fonction publique et des sociétés d’État: a) quel est l’état de compte actuel relatif à chaque régime de retraite; b) quel est le taux d’actualisation utilisé pour chacun?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la protection gratuite du crédit relativement à la Prestation canadienne d’urgence (PCU): a) combien de bénéficiaires de la PCU font actuellement l’objet d’une enquête; b) du nombre en a), combien font l’objet d’une enquête pour demande frauduleuse; c) du nombre en a), combien sont des personnes âgées; d) combien de bénéficiaires de la PCU n’avaient aucun revenu au cours de l’année d’imposition précédente?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la Société immobilière du Canada limitée (SIC), depuis 2016: a) combien d’acres de terrain la SIC a-t-elle cédées à des municipalités ou à d’autres administrations en vue de la création d’unités d’habitation à loyer modique, ventilées par municipalité; b) combien d’unités d’habitation ont été créées par la SIC ou en partenariat avec la SIC; c) parmi les unités d’habitation mentionnées en b), combien sont désignées comme étant à loyer modique ou à coût réduit?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les publicités du gouvernement diffusées pendant le Super Bowl le 7 février 2021: a) quel est le montant total dépensé en publicité par le gouvernement pendant la diffusion du Super Bowl, y compris pendant les émissions d’avant-match et d’après-match; b) quelle est la répartition de la somme dépensée par type de diffusion, y compris (i) la télévision anglaise, (ii) la télévision française, (iii) la télévision en d’autres langues, (iv) la radio anglaise, (v) la radio française, (vi) la radio en d’autres langues, (vii) autres types de diffusions, comme les services de diffusion en continu, ventilé par type; c) quel est le titre et la description ou l’objet de chaque publicité du gouvernement diffusée pendant le Super Bowl; d) combien de fois chaque publicité a-t-elle été diffusée, ventilé par type de diffusion?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Programme des pensions d’invalidité des anciens combattants: a) quel est le rôle de surveillance des employés d’Anciens Combattants Canada (ACC); b) quel est le rôle de surveillance des cadres d’ACC, y compris les principaux indicateurs de rendement attribués relativement au programme des pensions d’invalidité, c) quels sont les détails du contrat avec Croix Bleue Medavie relativement au programme des pensions d’invalidité, y compris (i) le résumé des clauses de l’entente, (ii) les dates de début et de fin du contrat, (iii) les frais pour administrer le programme, (iv) le résumé des clauses d’examen, (v) les principaux indicateurs de rendement; d) quel processus suit chaque demande, depuis la présentation de la demande jusqu’à la décision?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le programme de cannabis à des fins médicales pour les vétérans: a) quel est le rôle de surveillance des fonctionnaires d’Anciens Combattants Canada (ACC); b) quel est le rôle de surveillance des cadres d’ACC, y compris les principaux indicateurs de rendement associés au programme; c) quels sont les détails du contrat avec Croix Bleue Medavie dans le cadre du programme de cannabis à des fins médicales, y compris (i) un résumé des conditions de l’entente, (ii) les dates de début et de fin du contrat, (iii) les frais pour administrer le programme, (iv) un résumé des clauses de révision, (v) les principaux indicateurs de rendement; d) quelles sont les étapes du processus de traitement de chaque demande de remboursement, de l’achat au remboursement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le régime constitutionnel du Canada: le Bureau du Conseil privé a-t-il produit des documents, études, enquêtes d’opinion, mémos ou scénarios visant à explorer la possibilité d’une modification fondamentale du régime constitutionnel canadien, y compris celle d’abolir la monarchie, et, le cas échéant, quelle est (i) la nature des changements constitutionnels envisagés, (ii) l’échéancier prévu pour qu’un tel changement survienne, (iii) les démarches qui pourraient être entreprises pour qu’un tel changement ait lieu, (iv) les préoccupations du Bureau du Conseil privé quant aux revendications constitutionnelles des provinces?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement dans les circonscriptions de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, Avignon—La Mitis—Matane–Matapédia, Manicouagan, Montmagny—L’Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine, Papineau, Honoré-Mercier, Ahuntsic-Cartierville et Québec, depuis 2015 et ventilées par circonscription: a) quel est le montant total annuel, ventilé par année; b) quelle est la ventilation annuelle détaillée de ces montants par ministères, sociétés de la Couronne, agences ou organismes; c) quelles sont les subventions et contributions financières versées, ventilées annuellement selon l’origine des fonds?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC): a) quelle est la position du gouvernement sur la proposition de l’Afrique du Sud et de l’Inde quant à la suspension temporaire de certains droits de propriété intellectuelle au titre de l’Accord sur les ADPIC concernant les médicaments, les vaccins et les équipements médicaux jusqu’à la fin de la pandémie de COVID-19; b) le gouvernement a-t-il effectué une analyse des incidences de la proposition et, le cas échéant, quels sont les détails de cette analyse, y compris la méthodologie et les résultats; c) quelles mesures concrètes le gouvernement a-t-il prises pour faire avancer et promouvoir sa position; d) le gouvernement a-t-il fait des démarches auprès de l’Organisation mondiale du commerce à ce sujet depuis le début de la pandémie et, le cas échéant, quels sont les détails de ces démarches, y compris (i) la date, (ii) le nom des personnes ayant fait les démarches, (iii) la position défendue par le gouvernement dans le cadre de ces démarches?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la Stratégie nationale de construction navale et l’accord-cadre: a) quel est le montant total des contrats accordés ou consentis à (i) Seaspan, (ii) Irving Shipbuilding, (iii) Chantier Davie Canada Inc.; b) quels sont les crédits de sûreté maximums consentis à chaque chantier naval en a); c) quelles sont les conditions à respecter pour utiliser la disposition relative aux crédits de sûreté aux termes de l’accord-cadre; d) combien de navires ont été consentis à chaque chantier naval aux termes de l’accord-cadre et quels sont ces navires; e) pour chacun des programmes suivants, le programme de NPEA, le navire hautier de sciences océanographiques, les navires hautiers de science halieutique, les bâtiments canadiens de combat de surface, le brise-glace polaire, les brise-glaces destinés de programme et les navires-patrouilleurs moyens, (i) quels sont les coûts prévus (taxes comprises), (ii) quelles sont les dates de livraison prévues, (iii) quels sont les coûts d’ingénierie et de conception, (iv) quels sont les risques cernés par les conseillers tiers concernant les coûts, le budget et le calendrier; f) quel est le nombre total de pétroliers ravitailleurs d’escadre requis pour réapprovisionner une flotte de 15 navires de combat de surface et quelle est la planification du calendrier de rotation pour chacun d’entre eux; g) à quelle date le JSS 1 et le JSS 2 (i) atteindront-ils une capacité opérationnelle totale, (ii) seront-ils équipés ou terminés, et y a-t-il des plans d’atténuation pour réapprovisionner la Marine royale canadienne si ces navires n’ont pas atteint une capacité opérationnelle totale aux dates prévues?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les mises à niveau que prévoit faire le gouvernement à la cale sèche d’Esquimalt (CSE) à Victoria, en Colombie-Britannique: a) quel est le calendrier des mises à niveau proposées; b) à combien s’élèvent les investissements, dépenses et recettes promis ou projetés relatifs à la CSE pour (i) 2016, (ii) 2017, (iii) 2018, (iv) 2019, (v) 2020, (vi) 2021, (vii) 2022, (viii) 2023, (ix) 2024, (x) 2025, (xi) 2026; c) à quelles fins utilise-t-on la CSE par pourcentage d’espace et période réservée de 2016 à 2026, ventilées par année; d) quels sont, en résumé, les impacts et les avantages des mises à niveau prévues; e) à quelle date la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a-t-elle approuvé les mises à niveau et à quelle date les fonds seront-ils versés entre 2019 et 2026; f) ces mises à niveau ont-elles des impacts connus ou inconnus sur les chantiers navals privés du Canada et les entreprises privées, y compris (i) Seaspan, (ii) Chantier Davie Canada Inc., (ii) Irving Shipbuilding, (iv) BC Shipyards?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer (SUCL) et le programme l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC): a) combien d'entreprises et d'organisations qualifiées pour le AUCLC n'étaient pas admissibles au SUCL en raison des restrictions sur les groupes du programme SUCL; b) pourquoi le gouvernement a-t-il décidé d'exclure ces entreprises qui recevaient le AUCLC du programme SUCL; c) le gouvernement a-t-il tenu compte de la question de savoir si les organisations sont ou non considérées comme complètement distinctes aux fins de l'impôt lors de la détermination de l'admissibilité et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; d) cette décision était-elle intentionnelle ou en quoi consiste-t-elle un oubli ou une erreur du gouvernement et, le cas échéant, le gouvernement modifiera-t-il les critères de qualification; e) existe-t-il un mécanisme d'appel ou un recours pour les entreprises ou organisations qui se sont vu refuser l'aide du SUCL, et, le cas échéant, quels sont les détails?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’achat d’équipement de protection individuelle effectué par le gouvernement: combien de seringues le gouvernement a-t-il achetées, ventilé par mois et par type de seringue, depuis mars 2020?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les communications qui ont eu lieu entre le gouvernement et Honeywell à propos de l’acquisition de technologies de surveillance: a) quels sont les détails de toutes les communications auxquelles a participé tout ministère, tout organisme, toute société d’État ou toute autre entité du gouvernement depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) la date de la communication, (ii) le type de communication (échange de courriels, réunions en personne, etc.), (iii) les sujets abordés, (iv) le titre de l’expéditeur et ceux des destinataires, dans le cas des courriels, (v) les titres des participants, dans le cas de toutes les autres formes de communications (réunions, conférences téléphoniques, etc.); b) en ce qui concerne les communications et les achats, quels sont les détails de tous les achats de produits Honeywell faits par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) la date de l’achat, (ii) le montant, (iii) la description des produits achetés, y compris la quantité, (iv) la raison ou l’objet de l’achat, (v) une indication précisant si le contrat d’achat était un contrat à fournisseur unique ou un autre type de contrat?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses gouvernementales liées à Twitter depuis le 1er janvier 2020, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quel est le montant total des dépenses liées à Twitter; b) quel est le montant total dépensé pour faire la promotion des gazouillis; c) quels sont les détails de chaque gazouilli commandité, y compris (i) le pseudonyme ou le compte, (ii) la description du gazouilli, (iii) le montant des dépenses liées à la commandite, (iv) la date; d) quel est le montant total dépensé pour la faire promotion des mots clics; e) quels sont les détails de tous les mots clics commandités, y compris (i) le pseudonyme ou le compte, (ii) le mot clic, (iii) le montant des dépenses liées à la commandite, (iv) la date?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les postes de sous-ministres, sous-ministres adjoints et sous-ministres délégués, au 31 décembre 2020: a) quelles sont les exigences linguistiques pour occuper les postes de sous-ministres, sous-ministres adjoints et sous-ministres délégués; b) quelle était la répartition selon la première langue officielle parlée; c) quelle était la répartition des francophones et anglophones occupant des postes qui satisfont ou non aux exigences linguistiques de leur poste?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la déclaration de la première vice-présidente de la Société canadienne d’hypothèques et de logement devant le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, le 4 février 2021, à propos de l’Initiative pour la création rapide de logements – volet des projets, qui a affirmé que « Plus de 765 demandes ont été soumises à un processus de triage pour évaluer leur admissibilité. Nous avons examiné et priorisé 678 demandes représentant plus de 4,2 milliards de dollars de financement »: a) quels sont les détails de chacune des 87 demandes rejetées, y crompris (i) le demandeur, (ii) l’emplacement du projet, (iii) la circonscription électorale fédérale où devait se tenir le projet, (iv) la description du projet, (v) la somme demandée, (vi) les motifs du rejet; b) quels sont les détails de chacune des 678 demandes admissibles, y compris (i) le demandeur, (ii) l’emplacement du projet, (iii) la circonscription électorale fédérale où doit se tenir le projet, (iv) la description du projet, (v) la somme demandée, (vi) les dates de début et de fin du projet, (vii) si l’organisme a obtenu des fonds supplémentaires de l’Initiative pour la création rapide de logements – volet des grandes villes, et, le cas échéant, la somme qu’elle a obtenue?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le programme Emplois d’été Canada: a) pour chacune des 338 circonscriptions du Canada, combien d’argent, combien de postes et combien d’heures ont été demandés lors de l’exercice 2019-2020; b) pour chacune des 338 circonscriptions du Canada, combien d’argent, combien de postes et combien d’heures de travail ont été alloués lors de l’exercice 2019-2020; c) quelle est, en termes mathématiques, et en définissant toutes les variables, la formule qui a été utilisée lors de l’exercice 2019-2020 pour établir le financement accordé à chacune des circonscriptions; d) quelle est la part du financement global, exprimée à la fois en pourcentage et en dollars, qui a été versée aux circonscriptions du Québec, ventilée par exercice, depuis 2015-2016?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’initiative Service jeunesse Canada, lancée en 2018: a) combien d’argent a été dépensé au total pour cette initiative; b) combien de jeunes Canadiens ont participé, ventilé par année et par province ou territoire; c) combien de projets de bénévolat (i) ont été réalisés par le Service jeunesse, (ii) sont présentement en cours; d) quel est (i) le nombre moyen de jeunes bénévoles participant à chaque projet, (ii) le nombre de projets par province; e) combien de demandes de financement de projets liés au Service le gouvernement a-t-il (i) reçues, (ii) acceptées, (iii) financées; f) quel est le nombre de projets liés au Service que le gouvernement (i) a financés depuis le début de l’initiative Service jeunesse Canada, (ii) finance en ce moment; g) quel est le nombre de projets liés au service financés qui étaient (i) des projets nationaux, (ii) des projets régionaux, (iii) des projets locaux; h) quel est le nombre de projets financés à chacun des montants fixes de 250 $, 750 $ et 1 500 $?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’incitatif à l’achat d’une première propriété (IAPP) annoncé par le gouvernement en 2019, depuis le 1er septembre 2019 jusqu'à présent: a) combien de personnes ont fait une demande d’hypothèque dans le cadre du programme d’IAPP, ventilé par province et municipalité; b) parmi ces personnes, combien ont reçu une approbation et ont contracté une hypothèque dans le cadre du programme d’IAPP, ventilé par province et municipalité; c) parmi les personnes indiquées en b), combien de demandeurs ont reçu un incitatif sous la forme d’un prêt hypothécaire avec participation; d) quelle est la valeur totale des incitatifs (prêts hypothécaires avec participation) offerts dans le cadre du programme, en dollars; e) pour les demandeurs à qui on a accordé une hypothèque dans le cadre du programme d’IAPP, quelle est la valeur de chacun des prêts hypothécaires; f) pour les demandeurs à qui on a accordé une hypothèque dans le cadre du programme d’IAPP, quelle est la valeur moyenne du prêt hypothécaire; g) jusqu’à maintenant, quelle est la valeur totale des prêts consentis aux acheteurs dans le cadre du programme d’IAPP; h) pour les prêts hypothécaires approuvés dans le cadre du programme d’IAPP, quelle est la ventilation du pourcentage de prêts consentis par chaque prêteur et représentant plus de 5 % de l’ensemble des prêts accordés; i) pour les prêts hypothécaires approuvés dans le cadre du programme d’IAPP, quelle est la ventilation de la valeur des prêts en cours assurés par chaque société canadienne d’assurance hypothécaire, sous forme de pourcentage de l’ensemble des prêts en vigueur; j) quelle est la position du gouvernement sur l’élargissement de l’IAPP pour que les Canadiens dont le revenu est supérieur à 120 000 $ par année y soient admissibles?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le recours à la Loi sur la quarantaine par le gouvernement fédéral dans le cadre des mesures prises pour lutter contre la pandémie de COVID-19, depuis le 1er mars 2020 jusqu'à présent: a) combien d’endroits au Canada ont été désignés comme des sites ou installations d’isolement ou de quarantaine par le gouvernement; b) combien de personnes ont séjourné pendant plus d’un jour dans ces sites, à des fins de quarantaine; c) quel est l’emplacement des sites de quarantaine, ventilé par adresse, municipalité et province; d) combien d’employés du gouvernement fédéral travaillent à chaque emplacement; e) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour l’entretien et le financement de chaque installation de quarantaine?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les traitements et les thérapies devant obtenir une autorisation de mise en marché de Santé Canada, depuis le 1er janvier 2016 jusqu'à présent: a) combien de médicaments pharmaceutiques ont reçu une autorisation de mise en marché de Santé Canada, ventilé par nom de médicament et date d’homologation; b) parmi les médicaments pharmaceutiques en a), combien visaient à traiter des maladies rares, communément appelés médicaments orphelins, ventilé par nom et date d’homologation?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le procès-verbal des ministres suppléants (C.P. 2021-0073): quelles sont les responsabilités législatives du ministre sans portefeuille (appelé représentant spécial pour les Prairies)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la Gendarmerie royale du Canada (GRC), pour les exercices 2020-2021, 2019-2020, 2018-2019, 2017-2018 et 2016-2017, ventilé par exercice: a) quelle est la variation nette du nombre de membres qui (i) ont déclaré faire partie d’une minorité visible (personnes de couleur), (ii) ont déclaré être Autochtones, (iii) n’ont pas déclaré faire partie d’un groupe visé en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi; b) combien d’aspirants membres réguliers (i) ont déclaré faire partie d’une minorité visible (personnes de couleur), (ii) ont déclaré être Autochtones, (iii) n’ont pas déclaré faire partie d’un groupe visé en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi; c) combien d’aspirants membres réguliers ayant été choisis pour suivre une formation à l’École de la GRC (Division Dépôt) (i) ont déclaré faire partie d’une minorité visible (personnes de couleur), (ii) ont déclaré être Autochtones, (iii) n’ont pas déclaré faire partie d’un groupe visé en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi; d) combien d’aspirants membres réguliers ayant obtenu leur diplôme de l’École de la GRC (Division Dépôt) (i) ont déclaré faire partie d’une minorité visible (personnes de couleur), (ii) ont déclaré être Autochtones, (iii) n’ont pas déclaré faire partie d’un groupe visé en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi; e) parmi les membres réguliers qui ont postulé à une promotion, ventilés par grade (de caporal à sergent d’état-major), combien (i) ont déclaré faire partie d’une minorité visible (personnes de couleur), (ii) ont déclaré être Autochtones, (iii) n’ont pas déclaré faire partie d’un groupe visé en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi; f) parmi les membres réguliers postulants à une promotion qui ont été présélectionnés (sept premiers candidats), ventilés par grade (de caporal à sergent d’état-major), combien (i) ont déclaré faire partie d’une minorité visible (personnes de couleur), (ii) ont déclaré être Autochtones, (iii) n’ont pas déclaré faire partie d’un groupe visé en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi; g) parmi les promotions accordées à des membres réguliers, ventilés selon le grade (de caporal à sergent d’état-major), combien l’ont été à des membres réguliers qui (i) ont déclaré faire partie d’une minorité visible (personnes de couleur), (ii) ont déclaré être Autochtones, (iii) n’ont pas déclaré faire partie d’un groupe visé en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les comptes en ligne verrouillés par l’Agence du revenu du Canada après que des renseignements sur des particuliers eurent été obtenus ou consultés par des personnes « non autorisées » à l’extérieur de l’organisation, depuis le 1er janvier 2021: a) combien de comptes en ligne ont été verrouillés; b) pendant quelles périodes les comptes ont-ils été verrouillés; c) si les comptes sont toujours verrouillés, quand seront-ils déverrouillés; d) quelles mesures particulières ont été prises pour informer les particuliers dont les comptes ont été verrouillés; e) quel type d’information a été obtenu par les personnes non autorisées, qui a conduit au verrouillage des comptes; f) qui sont les personnes non autorisées qui ont accédé à l’information et où se trouvent ces personnes non autorisées?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères, depuis le 19 octobre 2015: quelle est la somme totale des investissements fédéraux, ventilée par (i) année, (ii) ministère, (iii) projet?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les sous-marins de la classe Victoria, depuis 2008, et ventilé par année, à l’exception de f), g), l), m) et o): a) quelle somme le gouvernement a-t-il dépensé pour l’entretien de la flotte; b) quels sont les détails de chacun des contrats modifiés, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) la valeur de chaque modification, (iv) la raison de la modification; c) quelles dépenses ont été consacrées par la Marine royale canadienne au fonctionnement du bureau de projet; d) combien ont coûté les évaluations indépendantes du programme; e) quel est le nombre total de jours en mer de chaque vaisseau, ventilé par vaisseau; f) quels sont tous les risques cernés par le gouvernement relativement à l’adjudication du prochain contrat et à la possibilité qu’il soit attribué à une autre entreprise; g) quels sont tous les avantages et les risques cernés relativement à la prolongation du contrat actuel de plus d’une journée; h) quel est le nombre total des Canadiens formés à l’entretien des sous-marins, ventilé par entrepreneur; i) quelle somme a été dépensée pour transporter des sous-marins de la côte Est à la côte Ouest et l’inverse; j) quelle somme a été consacrée à des pièces de rechange pour les sous-marins, ventilée par fournisseur; k) combien de fournisseurs canadiens ont été créés pour soutenir le programme de soutien en service des sous-marins de la classe Victoria, ventilés par région et par nom; l) quel pourcentage des sources d’approvisionnement actuel est situé à l’extérieur du Canada; m) quels sont les risques liés à l’accès à du soutien et à des pièces de rechange pour les sous-marins de la classe Victoria (i) à l’heure actuelle, (ii) entre 2023 et 2040, et quelles sont les mesures d’atténuation proposées dans chaque cas par le constructeur et par le Canada; n) quelle est la valeur totale des contrats de sous-traitance attribués aux chantiers Seaspan et Victoria, ventilée par nombre de travailleurs; o) qui détient les droits de propriété intellectuelle des sous-marins de la classe Victoria et quels sont les risques liés à la propriété intellectuelle de ce sous-marin de classe orpheline?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les déductions fédérales qui s’appliquent au revenu imposable des particuliers, entre les exercices 2012-2013 et 2020-2021, inclusivement, ventilées par déduction et par exercice: a) quel est le nombre de particuliers ayant demandé chaque déduction dont le revenu annuel total est (i) inférieur à 60 000 $, (ii) inférieur à 100 000 $, (iii) inférieur à 200 000 $, (iv) compris entre 200 000 $ et 1 000 000 $, (v) supérieur à 1 000 000 $; b) quel est le montant moyen demandé par un particulier dont le revenu annuel total est (i) inférieur à 60 000 $, (ii) inférieur à 100 000 $, (iii) inférieur à 200 000 $, (iv) compris entre 200 000 $ et 1 000 000 $, (v) supérieur à 1 000 000 $; c) quel est le montant total demandé par les particuliers dont le revenu annuel total est (i) inférieur à 60 000 $, (ii) inférieur à 100 000 $, (iii) inférieur à 200 000 $, (iv) compris entre 200 000 $ et 1 000 000 $, (v) supérieur à 1 000 000 $; d) quel est le pourcentage du montant total demandé par les particuliers dont le revenu annuel total est supérieur à 1 000 000 $?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la publicité faite par l’Agence du revenu du Canada (ARC) depuis le 4 novembre 2015: a) combien l’ARC a-t-elle dépensé pour faire de la publicité (i) sur Facebook, (ii) sur Xbox, Xbox 360 ou Xbox One, (iii) sur YouTube, (iv) par gazouillis commandités sur Twitter, (v) sur Instagram; b) pour chaque publicité, quels étaient (i) la nature de la publicité, (ii) le but de la publicité, (iii) le public ou le profil démographique visé, (iv) le coût de la publicité; c) quel était le numéro d’autorisation de placement dans les médias de chaque publicité; d) quels étaient les numéros de référence des documents, des rapports et des notes portant sur chaque publicité ou sur son évaluation subséquente; e) l’ARC fait-elle une comparaison des frais de publicité dans les médias traditionnels et des frais de publicité dans les médias mentionnés en a), et, le cas échéant, quel est l’écart entre ces frais pour chaque publicité indiquée en b)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’embauche d’entreprises privées par l’Agence du revenu du Canada pour l’aider pendant la période de production des déclarations de 2021: a) quelle est la valeur totale de tous les contrats signés; b) quels sont les détails de chacun des contrats, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) les dates de début et de fin du contrat, (iv) la description des biens et services fournis; c) quelles mesures sont en place pour assurer la protection des renseignements communiqués à ces entreprises privées et garantir que leur confidentialité ne sera pas compromise; d) pour chaque contrat en b), le gouvernement a-t-il envisagé de faire appel à des ressources gouvernementales en place, y compris celles de d’autres ministères ou organismes et, le cas échéant, pourquoi le gouvernement a-t-il choisi l’externalisation plutôt que le recours à des ressources du gouvernement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les locaux commerciaux loués à des clients non gouvernementaux (entreprises, organismes de bienfaisance, etc.) dans des propriétés appartenant au gouvernement et les répercussions de la pandémie: a) quel est le total des loyers perçus, ventilé par mois depuis le 1er janvier 2020; b) quel était le nombre total des clients non gouvernementaux au 1er mars 2020; c) quel est le nombre actuel des clients non gouvernementaux; d) en date du 1er février 2021, combien des paiements de loyer de ces clients étaient (i) à jour, (ii) arriérés, ventilés par le nombre de jours de retard des paiements (90 jours, 180 jours, etc.); e) combien de clients ont été expulsés depuis le 1er mars 2020; f) quelle est la ventilation de a) à e) par secteur (vente de détail, organisme sans but lucratif, etc.), si ces renseignements sont connus?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté et l’objectif de réduction de 20 % de la pauvreté par rapport à l’année de référence 2015: le gouvernement a-t-il atteint son objectif, et, si ce n'est pas le cas, de combien le taux de pauvreté de 2020 a-t-il diminué par rapport à l’année de référence 2015?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la motion M-225, adoptée par la Chambre le 13 juin 2019: a) le gouvernement a-t-il fixé un objectif en vue de prévenir l’itinérance chez les anciens combattants du Canada et d'y mettre fin d’ici 2025; b) quels progrès le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a-t-il réalisés en vue de l’élaboration d’un plan visant à éradiquer l’itinérance chez les anciens combattants, et, le cas échéant, à quel moment ce plan sera-t-il présenté à la Chambre; c) ventilé par exercice depuis 2015-2016, combien d’argent le gouvernement a-t-il investi afin de prévenir l’itinérance chez les anciens combattants et d'y mettre fin par l’entremise (i) d’Emploi et Développement social Canada, (ii) de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, (iii) des Forces armées canadiennes, (iv) de la Gendarmerie royale du Canada; d) ventilé par exercice depuis 2018-2019, quels montants le gouvernement fédéral a-t-il consacrés au (i) Fonds d’urgence pour les vétérans, (ii) Fonds pour le bien-être des vétérans et de leur famille?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la Stratégie de l’économie bleue du gouvernement: a) comment le gouvernement définit-il une économie bleue, et l’aquaculture terrestre fait-elle partie de cette définition; b) à quelles consultations la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a-t-elle assisté ou prévoit-elle assister, ventilées par date; c) pour chaque séance de consultation mentionnée en b), quels organismes, entreprises et personnes y ont assisté ou prévoient y assister?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les Services de communications et de trafic maritimes, ventilé par centre et année depuis 2012: a) quel est le budget annuel pour chaque centre; b) combien d’employés à plein temps travaillent dans chaque centre; c) quel montant a été réclamé en heures supplémentaires à chaque station; d) quel est le nombre total d’appels de détresse et de sécurité auxquels chaque centre a répondu?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les services de pompiers volontaires et les services de volontaires en recherche et sauvetage: a) ventilé par ligne et par exercice de 2015-2016 à 2019-2020, (i) combien de personnes ont déclaré des montants aux lignes 362 et 395 de leur déclaration de revenus des particuliers, (ii) à combien s’est élevé le montant total déclaré en a)(i); b) ventilé par ligne et par exercice depuis 2019-2020, (i) combien de personnes ont déclaré des montants aux lignes 31220 et 31240 de leur déclaration de revenus des particuliers, (ii) à combien s’est élevé le montant total déclaré en (i)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Manicouagan, au cours de chaque exercice depuis 2019-2020, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions, et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les navires polyvalents (NP) annoncés par le premier ministre en mai 2019 et destinés à la Garde côtière canadienne: a) quels sont le coût approximatif de chaque navire ainsi que le coût total du programme; b) quels sont les détails de tous les contrats conclus à ce jour relativement aux NP, y compris (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date du contrat, (iv) la date de la modification, le cas échéant, (v) la description des biens ou des services; c) quels sont les coûts liés à la gestion du programme des NP, ventilés par ministère, fournisseur et année; d) quels sont les coûts totaux ou prévus liés à la conception des NP, ventilés par année entre 2019 et 2029; e) quels sont les détails du processus concurrentiel pour la sélection du modèle de navire polyvalent, y compris (i) le nombre de soumissionnaires invités ou potentiels pour les travaux de conception, (ii) les noms des soumissionnaires invités ou potentiels avec qui le gouvernement ou le constructeur ont discuté, (iii) la date à laquelle une décision devrait être prise quant au concepteur des NP ou le nom du concepteur sélectionné, (iv) la date à laquelle le contrat de conception des NP a été conclu, (v) les exigences relatives aux navires, (vi) le résumé de l’énoncé des besoins techniques, (vii) la date limite pour l’achèvement de la phase de conception; f) quel est le calendrier de livraison prévu des navires 1 à 16, ventilé par année; g) à quel endroit chaque navire (1 à 16) va-t-il (i) être construit, (ii) être mis à l’eau, (iii) être équipé, (iv) atteindre le stade de la capacité opérationnelle initiale, (v) atteindre sa pleine capacité opérationnelle; h) quelles sont les économies prévues ou projetées, par vaisseau, à mesure que le constructeur passera du navire 1 au navire 16; i) dans quelle mesure a-t-on envisagé de recourir à un contrat de construction à prix fixe; j) quelles mesures incitatives a-t-on mises en place pour encourager le respect des délais et du budget fixés pour la livraison des navires; k) quels risques a-t-on relevés dans le cadre du programme à l’étape de (i) l’avant-projet (ou conception préliminaire), (ii) la conception de base, (iii) la construction, (iv) la livraison; l) quelles mesures particulières ont été prises pour atténuer chaque risque mentionné en k)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les emplois financés au moyen de la Stratégie emploi et compétences jeunes au cours de l’année civile 2020: a) quel est le nombre total d’emplois financés grâce à ce programme en 2020; b) quelle est la ventilation du nombre en a) par circonscription; c) quel est le montant total du financement accordé dans le cadre du programme, ventilé par (i) province ou territoire, (ii) circonscription; d) combien d’emplois financés ont été mis en péril ou supprimés à la suite des mesures prises en réaction à la pandémie de COVID-19; e) quel est le montant du financement représenté par le nombre d’emplois en d); f) quelle est la politique concernant ce qu’il advient du financement quand des emplois liés au financement sont mis en péril ou éliminés?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Demande de débat d'urgence
L'eau potable dans les réserves
[Article 52 du Règlement]
La présidence a reçu un avis de demande de débat d'urgence de la part de la députée de Churchill—Keewatinook Aski.
Monsieur le Président, je demande, conformément à l'article 52(2) du Règlement, la tenue d'un débat d'urgence à la Chambre des communes sur l'incapacité du gouvernement à respecter l'échéance qu'il s'était fixée pour assurer l'approvisionnement en eau potable des Premières Nations. Il faut que ce débat ait lieu. C'est la première fois depuis que le gouvernement a raté cette échéance, en mars, que nous avons l'occasion de soulever cet enjeu à la Chambre, mais ce n'est pas la seule raison. Nous sommes en avril, ce qui signifie que le gouvernement n'a pas respecté la promesse faite aux Autochtones.
Le fait que l'échéance fixée par le gouvernement soit passée sans que rien n'ait changé constitue une urgence. Le fait que le gouvernement refuse d'établir une nouvelle échéance pour la résolution de ce problème constitue une urgence. Le manque d'eau potable est en soi une urgence. Il y a toujours 58 situations d'urgence dans les Premières Nations en raison de la négligence des gouvernements libéraux et conservateurs qui dure depuis des décennies. Le gouvernement dira que c'est à cause de la COVID, mais nous savons que ce n'est pas la raison. D'ailleurs, la vérificatrice générale a été très claire: « Services aux Autochtones Canada n’a pas fourni l’appui nécessaire pour garantir que les collectivités des Premières Nations ont un accès continu à une eau potable salubre. » Que le gouvernement attribue son échec à la COVID, alors que nous savons que ce n'est pas vrai, est tout à fait honteux et va au-delà du cynisme.
Il est urgent de débattre de cet enjeu. Les députés représentant des Premières Nations sont bien conscients du problème. Ici, dans le Nord du Manitoba, la nation crie de Tataskweyak n'a pas d'eau potable. Le gouvernement a même refusé d'effectuer des tests pour identifier le contaminant qui rendait les gens malades, ce qui a forcé la nation à payer la réalisation de tests indépendants. Dans la communauté, les maladies intestinales sont très répandues. Les enfants sont couverts de plaies et d'éruptions cutanées parce qu'ils se baignent dans l'eau du robinet traitée. Il s'agit d'une urgence.
Le gouvernement continue de se battre contre les Premières Nations devant les tribunaux pour dissimuler ses échecs. Ayant raté l'échéance qu'il s'était fixée, le gouvernement refuse encore de s'avancer pour dire quand ce problème sera corrigé. La seule solution qu'il propose est un site Web. Les Premières Nations, ainsi que tous les Canadiens d'ailleurs, méritent que le gouvernement leur donne une réponse et passe à l'action dès maintenant. La tenue d'un débat d'urgence permettrait aux députés de s'occuper de toute urgence de la situation et de déterminer un moyen d'aller de l'avant. Cela permettrait également au gouvernement du Canada d'entendre les délibérations des députés pour élaborer une stratégie plus solide, repérer les lacunes de notre système d’analyse de l’eau et préciser clairement la date où tous les Canadiens auront accès à de l'eau potable, sans plus tarder.
[Décision de la présidence]
Je remercie la députée de Churchill—Keewatinook Aski pour son intervention, mais je ne suis pas convaincu que sa demande réponde aux exigences du Règlement.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi d'exécution de l'énoncé économique de 2020
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-14, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Nous reprenons le débat. Il reste au député de Cowichan—Malahat—Langford cinq minutes pour des questions et des observations.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Monsieur le Président, j'ai écouté les observations qu'a faites le député avant la période des questions. Il a fourni beaucoup de détails au sujet de la crise des opioïdes. Je crois, comme lui, qu'il est urgent d'agir. J'ajouterais qu'étant donné l'urgence de la situation, nous devons voir à ce que les interventions proposées soient appropriées. Il ne suffit pas d'agir, encore faut-il être relativement certains que l'intervention proposée ira dans la bonne direction. La décriminalisation que propose le député m'apparaît très risquée à l'heure actuelle, puisque les traitements disponibles ne sont simplement pas adéquats, comme le député le reconnaîtra probablement. Si nous prenons des mesures qui permettent aux gens d'avoir plus facilement accès à des drogues dangereuses sans accès à des traitements, nous risquons d'augmenter considérablement la possibilité que des gens soient exposés aux drogues et en deviennent dépendants.
Le député convient-il qu'il serait plus efficace de mettre l'accent sur la santé publique et sur la possibilité d'intervenir lorsque les gens sont vulnérables? Ces interventions pourraient les encourager à demander de l'aide et des traitements.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
Le NPD n'est pas seul à réclamer la décriminalisation. J'ai mentionné l'Association canadienne des chefs de police de même que le gouvernement provincial de la Colombie-Britannique. La médecin hygiéniste en chef de la Colombie-Britannique ainsi qu'un nombre incalculable d'experts dans ce domaine ont tous indiqué que la décriminalisation fait partie des nombreuses mesures importantes que nous devons prendre.
La consommation de drogues reste un acte criminel, et la stigmatisation qui en découle est un obstacle majeur qui empêche les gens d'obtenir de l'aide au départ. Il est vrai qu'il faut beaucoup de choix de traitement. Il s'agit d'une étape qui s'inscrit dans un continuum de soins, mais je ferais valoir que c'est une étape fort importante, surtout pour les personnes qui demeurent stigmatisées et qui ne peuvent obtenir l'aide dont elles ont besoin en raison de cette stigmatisation.
Monsieur le Président, ma question porte sur le temps écoulé. La Chambre a été saisie de ce projet de loi l'an dernier. En fait, cela remonte au moment où la ministre des Finances a déposé l'énoncé économique à la fin de novembre dernier. Le député pourrait-il nous donner son avis? Vu l'importance de la mesure législative et de son adoption, pourquoi son étude prend-elle autant de temps, selon lui?
Monsieur le Président, je suis certain que les raisons sont nombreuses. Toutefois, si je m'attarde à la manière dont les libéraux ont planifié les travaux de la Chambre au cours des derniers mois, je constate qu'ils ont adopté une approche quelque peu éparpillée. Il ne semble y avoir aucune séquence justifiable ou logique pour déterminer quels projets de loi seront débattus. Quant aux délais, quand les libéraux ont décidé de présenter une motion pour accepter les amendements du Sénat au projet de loi C-7, cela a donné lieu à une toute nouvelle ronde de débats alors que la Chambre s'était déjà prononcée sur ce projet de loi. Évidemment, cette décision a relégué au second plan beaucoup d'autres mesures législatives importantes.
J'espère seulement qu'au cours des prochaines semaines, la planification des travaux de la Chambre suivra un ordre un peu plus logique. Je suis d'accord avec le député: le projet de loi C-14 présente certaines mesures importantes pour les Canadiens et ces derniers souhaitent qu'elles soient adoptées.
Monsieur le Président, en 1970, la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme au Canada recommandait la mise en place d'un système national de garderies. Des années plus tard, en 1993, les libéraux ont promis, dans leur programme électoral, d'élaborer une stratégie nationale de garde d'enfants. Voilà 28 ans que nous attendons la mise en place de ce système qui est demandé par les travailleurs en garderie d'un bout à l'autre du pays.
Dans quelle mesure est-ce important pour le gouvernement libéral de s'occuper de cet enjeu pour contribuer véritablement à la « reprise au féminin » réclamée par tous?
Monsieur le Président, je partage les préoccupations de ma collègue concernant les promesses des décennies passées faites par les libéraux. J'espère qu'ils s'engageront fermement envers celle-ci, car elle est extrêmement importante.
Souvent, quand je parle avec les jeunes familles de Cowichan—Malahat—Langford, elles se plaignent que les services de garde sont tout simplement inabordables ou que cela ne vaut pas la peine que le second parent trouve un emploi parce qu'il ne gagnerait pas assez d'argent pour payer la garderie. En plus des coûts, le manque de places disponibles est aussi un énorme problème.
Nous voulons vraiment que les deux parents des jeunes familles aient l'occasion d'entrer sur le marché du travail et d'accroître leurs possibilités économiques. De nombreuses chambres de commerce l'ont confirmé: l'investissement économique judicieux qui aidera les familles et favorisera leur mieux-être, c'est un investissement considérable dans les services de garde.
Monsieur le Président, c'est merveilleux de voir tout le monde par vidéoconférence alors que nous entamons une nouvelle série de séances du Parlement qui s'étalera sur les prochaines semaines. J'espère que tous mes collègues vont bien, et je leur souhaite, à eux et à leur famille, mes meilleurs vœux.
Je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-14 qui contient, nous le savons, de nombreuses mesures excellentes qui aideront les familles canadiennes à traverser la pandémie alors que le pays et le monde poursuivent le combat contre la COVID-19. Heureusement, les doses de vaccin arrivent et les gens se font vacciner. C'est formidable de voir l'augmentation du taux de vaccination quotidien en Ontario et de constater que les citoyens souhaitent se faire vacciner.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, j'aimerais remercier rapidement les travailleurs de première ligne, y compris les employés du parc d'attractions Canada's Wonderland et ceux du nouvel Hôpital Cortellucci de Vaughan, qui vaccinent les gens pendants des heures et des heures chaque jour, avec le sourire. C'est beau à voir.
C'est ce qui fait du Canada ce qu'il est: sa capacité à être à la hauteur de la situation. C'est ce que les Canadiens font couramment et c'est ce à quoi ils s'attendent de la part des 338 députés. Ils s'attendent à ce que nous menions à bien le travail pour lequel nous avons été élus et à ce que nous veillions à leurs intérêts. Il ne faut jamais l'oublier.
Le projet de loi C-14 vise la mise en œuvre de plusieurs mesures prévues dans l'Énoncé économique de l'automne 2020, qui offrirait un appui crucial aux Canadiens et aux entreprises durant la pandémie. Ces mesures sont ciblées et offrent une bouée de sauvetage aux Canadiens qui en ont le plus besoin en cette période critique pour eux et pour le pays.
Je me permets de donner un aperçu des principales mesures prévues dans le projet de loi. Une aide immédiate serait offerte aux familles avec de jeunes enfants. Les familles ont vécu dans l'incertitude en raison de l'annulation des cours en personne à l'école et de la fermeture des garderies. Résultat: de nombreuses familles avec de jeunes enfants ont dû trouver des solutions de rechange temporaires à leurs services de garde habituels. Cette situation engendre souvent des coûts supérieurs et imprévus pour les familles canadiennes avec enfants. Elle impose aussi un fardeau indu aux personnes qui s'occupent des enfants, qui sont en majorité des femmes.
Le gouvernement est déterminé à aider les nombreuses familles aux prises avec diverses dépenses imprévues. Le projet de loi C-14 fournirait une aide immédiate aux familles à faible revenu ou à moyen revenu ayant de jeunes enfants, qui sont admissibles à l'Allocation canadienne pour enfants. On l'appelle le supplément pour jeunes enfants. Nous proposons à ces familles de leur verser jusqu'à 1 200 $ en 2021 pour chaque enfant de moins de six ans. Cela représenterait une hausse de presque 20 % par rapport au montant annuel maximal de l'Allocation canadienne pour enfants, en plus d'avoir des résultats positifs pour les familles qui ont besoin d'une telle aide durant la pandémie.
Juste avant de commencer mon discours, nous avons appris que, dans la belle province de l'Ontario, le ministre de l'Éducation suspendait indéfiniment la présence en classe pour les élèves de partout en Ontario. Je crois comprendre que deux millions d'enfants resteront à la maison pour quelques semaines supplémentaires. Cette semaine, ils profitent de la relâche qui avait été repoussée. Mes deux filles se trouvent donc à la maison, et je m'attends maintenant à ce qu'elles y restent pendant quelques semaines encore.
J'exhorte tous les députés à faire adopter ce projet de loi. Faisons le nécessaire pour qu'il soit renvoyé au Sénat, qu'il reçoive la sanction royale et que nous puissions aider toutes ces familles en Ontario et, bien sûr, dans l'ensemble du pays, de manière à ce qu'elles puissent subvenir aux besoins de leurs enfants et couvrir toutes les dépenses supplémentaires. En toute franchise, je crois que les gens ne devraient pas avoir à faire des choix difficiles pour leurs familles, qu'il s'agisse de se procurer des aliments, des fournitures scolaires ou toute autre chose de cette nature dont nous ne devrions pas avoir à nous soucier.
Encore une fois, j'exhorte tous les députés, y compris ceux de l'opposition officielle, à se joindre à nous pour faire adopter le projet de loi C-14. S'il y a une mesure particulière sur laquelle nous pouvons tous nous entendre, c'est l'Allocation canadienne pour enfants. Faisons le nécessaire pour terminer l'étude de ce projet de loi et le faire adopter au Parlement.
Les familles admissibles à l'Allocation canadienne pour enfants qui touchent un revenu net de plus de 120 000 $ recevraient en tout 600 $ par enfant âgé de moins de six ans. Pendant l'année 2021, les paiements seraient automatiquement envoyés ou déposés dans les comptes des familles admissibles. Les familles avec un revenu net de 120 000 $ ou moins recevraient le montant maximal de 1 200 $. On commencerait à verser les paiements peu après l'adoption du projet de loi C-14.
Cette aide temporaire profiterait directement à environ 1,6 million de familles, ce qui correspond à environ 2,1 millions d'enfants, pendant une période où les familles doivent encore composer avec les conséquences financières de la pandémie ainsi que la troisième vague qui est survenue récemment et qui a amené des provinces et des territoires à fermer les écoles et les garderies. Encore une fois, je me fonde sur les nouvelles que nous avons entendues aujourd'hui en Ontario. Il est évident que nous devrions adopter le plus tôt possible cette importante mesure pour aider les familles en cette période difficile.
Les jeunes ont aussi été très durement frappés par la pandémie. Nous en sommes conscients. Cette situation se reflète dans les statistiques sur le marché de l'emploi. À l'heure actuelle, on constate malheureusement un taux de chômage élevé chez les jeunes, autant du côté des femmes que des hommes. On constate également une faible participation de ces groupes de la population. Les stages et les emplois d'été se font rares étant donné que les Canadiens ont respecté les directives et sont restés à la maison. Néanmoins, le gouvernement s'emploie à ce que la pandémie n'hypothèque pas l'avenir des jeunes Canadiens.
Outre les mesures proposées dans l'énoncé économique de l'automne qui offrent aux jeunes davantage de possibilités d'acquérir de l'expérience professionnelle, le gouvernement propose d'alléger le fardeau financier des nouveaux diplômés. Ainsi, le projet de loi C-14 allégerait la dette des étudiants en éliminant l'intérêt sur le remboursement des prêts canadiens aux étudiants et des prêts canadiens aux apprentis, pour l'exercice 2021-2022.
Cette mesure qui envoie un important message, a été applaudie par l'Alliance canadienne des associations étudiantes. Elle dégage 329,4 millions de dollars d'aide dont bénéficieront jusqu'à 1,4 million de Canadiens qui ont une dette d'études et qui cherchent du travail ou qui débutent leur vie professionnelle. Cette mesure aiderait également les diplômés de familles à faible et à moyen revenu, qui ont généralement besoin de davantage de soutien financier. Le gouvernement propose également de renforcer le perfectionnement professionnel et les mesures de soutien éducatif aux jeunes et aux étudiants pendant l'été.
Je tiens à rappeler à tous les parlementaires que notre aide pour les étudiants ne se limite pas à cette mesure ponctuelle. Depuis le budget de 2015, et, concrètement, depuis le budget de 2016, j'ai été questionné lors de débats précédents sur ce que nous avons fait pour les étudiants. Si l'on parle uniquement du budget de 2016, des investissements d'une valeur totale de 2,7 milliards de dollars sur cinq ans ont été consacrés au Programme canadien de prêts aux étudiants.
Par ailleurs, j'insiste pour que tous se rappellent que nous avons relevé les seuils de remboursement des prêts dans le cadre du Programme d’aide au remboursement en date du 1er novembre 2016, afin qu’aucun étudiant n'ait à rembourser son prêt d’études canadien avant de gagner au moins 25 000 $ par année. Je pourrais continuer ainsi pendant des heures tellement nos mesures de soutien aux étudiants sont nombreuses. Cependant, j'aimerais que les parlementaires retiennent que nous avons soutenu les étudiants dès notre arrivée au pouvoir, lors de notre premier mandat, et que nous allons continuer de le faire jusqu'à ce que la pandémie de COVID-19 soit terminée.
Parlons maintenant de la Loi autorisant certains emprunts. Au début de 2017, le gouvernement a adopté la Loi autorisant certains emprunts, convenant ainsi de la nécessité de rétablir son obligation d'obtenir l'approbation du Parlement au moment d'emprunter. Cette mesure législative importante fixe le montant maximal que le gouvernement et les sociétés d'État mandataires peuvent emprunter en vertu de la loi. Elle requiert en outre que le ministre des Finances informe régulièrement les parlementaires de l'évolution des besoins en matière d'emprunt.
Reconnaissant les répercussions de la COVID sur les emprunts du gouvernement, la ministre des Finances a proposé dans l'énoncé économique de l'automne de modifier la Loi autorisant certains emprunts afin de hausser le montant maximal des emprunts. Cette mesure, proposée dans le projet de loi C-14, augmenterait le total maximum des emprunts à 1,831 milliards de dollars afin de tenir compte des emprunts prévus d'ici mars 2024 et d'inclure les emprunts extraordinaires contractés en raison de la COVID-19. Le nouveau montant maximum engloberait donc ces emprunts hors du commun, ce qui permettrait de faire preuve d'une transparence accrue envers les Canadiens en ce qui concerne le programme de la dette du gouvernement.
Je veux m'attarder sur un élément connexe. Je souhaite faire preuve d'une grande précision ici. C'est à propos d'un point soulevé par la vice-première ministre lorsque le comité des finances a examiné le projet de loi C-14. L'augmentation du pouvoir de contracter des emprunts n'équivaut aucunement à signer un chèque en blanc. Chacune des dépenses du gouvernement devra être autorisée par le Parlement, plus précisément par les 338 personnes qui ont le privilège d'y siéger.
L'autorisation d'emprunter établit une limite maximale transparente et responsable relativement à la quantité d'argent que le gouvernement peut emprunter. L'adoption du projet de loi C-14 permettrait au gouvernement de continuer de prendre des mesures décisives destinées à soutenir les gens, les entreprises, nos amis, nos voisins et leur famille. Cette aide est nécessaire pour traverser cette pandémie. Les mesures que le gouvernement a déjà prises et qu'il compte prendre aideront le Canada à faire un retour en force après la récession due à la COVID-19 et à prévenir les dommages économiques qui pourraient affaiblir notre reprise après la pandémie.
Nous constatons les retombées positives des programmes qui ont été mis en place. Je songe par exemple à la Subvention salariale d'urgence du Canada, qui a permis de maintenir le lien entre les employeurs et leurs employés partout au pays. Selon les statistiques sur la population active du mois de mars, plus de 300 000 emplois ont été récupérés et créés au pays. C'est merveilleux. Le taux de chômage a baissé pour s'établir à 7,5 % si je ne m'abuse. Le taux de participation a augmenté, ce qui nous réjouit, mais nous savons qu'un travail fort nécessaire nous attend toujours.
Nous croyons que le Canada se relèvera, mais il y a encore du chemin à faire. Le gouvernement continuera d'aider les Canadiens et de s'assurer que l'économie peut se redresser. Les mesures que j'ai mentionnées font partie de la réponse du gouvernement à la pandémie et de ses plans de relance.
Je souhaite aborder la situation des soins de longue durée qui a été observée à l'échelle du pays. Heureusement, grâce à l'approvisionnement en vaccins et à la distribution de ceux-ci, la situation s'est stabilisée. Je remercie d'ailleurs la ministre, qui représente la circonscription d'Oakville, de son excellent travail dans ce dossier. Toutefois, nous savons que nous devons continuer à effectuer des investissements, et le projet de loi C-14 prévoit notamment un financement pouvant atteindre jusqu'à 505,7 millions de dollars dans le cadre du nouveau Fonds pour la prévention et le contrôle des infections visant à soutenir les établissements de soins de longue durée, y compris des fonds pour financer des établissements de soins en vue de prévenir les éclosions de COVID-19 et les décès attribuables à ce virus.
Je souhaite remercier les Forces armées canadiennes. Leurs membres sont venus dans la circonscription que je représente, Vaughan—Woodbridge. Ils se sont rendus dans l'établissement de soins de longue durée de Woodbridge et ont stabilisé la situation. Les choses étaient catastrophiques au début de la pandémie de COVID-19, et beaucoup de résidants ont malheureusement perdu la vie. On a fait appel aux Forces armées canadiennes à maintes reprises, et elles ont fait leur devoir de manière exemplaire. Je tiens de nouveau à les remercier.
Enfin, le projet de loi C-14 permettrait au gouvernement de mettre en œuvre les importantes mesures prévues dans l'énoncé économique de l'automne qui aideront le pays à traverser la pandémie. J'exhorte tous les députés à appuyer cet important projet de loi en cette période des plus extraordinaires. Le monde continue de faire face à la pandémie. Tous les pays et tous les dirigeants poursuivent la distribution des vaccins et la vaccination des citoyens. Nous en sommes témoins.
Je suis heureux de voir les millions de doses qui arrivent au Canada chaque semaine et de voir que les Canadiens font leur part en se faisant vacciner.
Monsieur le Président, le député a beaucoup parlé de la partie 7 et, comme toujours, le diable est dans les détails. La partie 7, qui modifie la Loi autorisant certains emprunts, augmenterait de façon astronomique le montant maximum de certains emprunts, mais à une condition. L'article 46.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouvernement à emprunter autant qu'il le veut pour rembourser ses dettes, et les Canadiens craignent qu'il s'agisse d'un chèque en blanc.
J'aimerais que vous nous expliquiez comment vous pouvez vous attendre à ce que les Canadiens croient que vous ne continuerez pas simplement à dépenser pour des choses inutiles.
J'aimerais rappeler aux députés d'adresser leurs observations à la présidence.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, nous avons, en tant que gouvernement, mis en œuvre en collaboration avec toutes les provinces un certain nombre de programmes pour aider les Canadiens. Je regardais les chiffres aujourd'hui. Nous parlons des investissements que le gouvernement fait pour les Canadiens et, en ce moment, nous les soutenons. Nous défendons leurs intérêts en cette période incroyable.
Nous devons pouvoir faire appel à différentes mesures pour financer ces initiatives, les prestations de relance entre autres, grâce, notamment, à la Loi autorisant certains emprunts. Cela se trouve à la page 161 de l'énoncé économique de l'automne. Il y est décrit, dans le détail, à quoi ces prêts servent. Ils servent à soutenir les Canadiens pendant cette période extraordinaire.
Presque deux millions de Canadiens ont demandé des prestations canadiennes de relance économique pendant cette période parce qu'ils continuent à ressentir les effets de la COVID-19.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais souligner à mon collègue un enjeu assez important en lien avec la Prestation canadienne de la relance économique.
Il y a présentement du délestage dans les hôpitaux du Québec, mais il y en a aussi dans les hôpitaux de l'Ontario, puisque la pandémie a fait que les interventions chirurgicales ont été repoussées. Comme on le sait, l'assurance-emploi pour des raisons de santé n'est pas prolongée à 50 semaines. Il y a donc des gens qui ne peuvent pas avoir accès à la Prestation canadienne de la relance économique. Comme leur intervention chirurgicale est repoussée, ils se retrouvent sans rien. Des gens de ma circonscription sont obligés de puiser dans leur REER pour vivre. C'est la démonstration que la prolongation de l'assurance-emploi pour des raisons de santé devrait aller jusqu'à 50 semaines.
Qu'en pense mon collègue?
[Traduction]
Monsieur le Président, alors que le pays est aux prises avec une pandémie mondiale, le gouvernement a mis en place un certain nombre de programmes pour aider les Canadiens en ces temps vraiment difficiles. En se penchant sur un certain nombre des programmes mis en place, comme l'Accord sur la relance sécuritaire, le système d'assurance-emploi repensé pour être plus souple et les prestations de relance, on constate que nous avons renforcé notre filet social à un moment où les Canadiens en avaient le plus besoin. Ces mesures aident les Canadiens au mieux de nos capacités aujourd'hui. Nous pouvons réfléchir à la manière d'améliorer encore l'assurance-emploi à l'avenir.
J'ai hâte de discuter de cela avec mon collègue de Jonquière et tous les autres députés.
Monsieur le Président, le député a parlé des étudiants et de toutes les mesures fantastiques que le gouvernement a mises en place pour eux. Il a mentionné que le gouvernement avait renoncé à 2,7 milliards de dollars de remboursements, mais il n'a pas rappelé que le gouvernement avait recueilli 635 millions de dollars en 2016, puis 662 millions en 2017 et 862 millions en 2018. Les étudiants doivent 20 milliards de dollars au gouvernement fédéral, et celui-ci en tire un profit. Bref, la renonciation à des remboursements mentionnée par le député se fait sur le dos des étudiants.
Comme nous le savons, chaque dollar investi dans l'éducation nous rapporte 7 dollars. Le député pourrait-il nous parler de gestes qui démontrent plus de courage politique? Les néo-démocrates parlent d'éliminer complètement les prêts aux étudiants. Nous parlons aussi de rendre les études postsecondaires gratuites, parce que nous y voyons une réelle valeur pour l'avenir. Le député pourrait peut-être nous parler de mesures de ce genre, qui témoignent d'un réel courage politique.
Monsieur le Président, je remercie la députée de London—Fanshawe pour sa passion et pour sa défense vigoureuse des étudiants canadiens.
Nous savons que les Canadiens sont parmi les personnes les plus instruites au monde. Notre système d'éducation est sans égal. Comme gouvernement, nous continuerons de financer l'éducation de niveau postsecondaire avec des subventions pour la recherche et des investissements de centaines de millions de dollars dans les institutions canadiennes. Nous continuerons de le faire.
Nous continuerons aussi d'aider les étudiants afin qu'ils puissent payer leurs études. Nous avons augmenté les subventions du programme de la Bourse canadienne pour les étudiants. Nous avons aussi pris de nombreuses mesures pour nous assurer que lorsque les étudiants terminent leurs études universitaires ou collégiales, ils pourront commencer à travailler. Lorsqu'ils auront atteint un certain revenu, soit plus de 25 000 $, ils pourront commencer à rembourser leurs prêts étudiants. C'est une manière très diligente et judicieuse d'investir dans l'éducation, de soutenir les étudiants et d'appuyer l'ensemble du système d'éducation postsecondaire.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue ne pense-t-il pas que le fait que le gouvernement ait failli au fil des années à sa responsabilité d'accorder une augmentation des transferts en santé, comme demandé unanimement par le Québec et les provinces, et que les transferts en santé n'aient pas été indexés adéquatement a eu pour conséquence un affaiblissement des systèmes de santé au Québec et dans les provinces par la pandémie, obligeant le gouvernement à prendre des mesures qu'il n'aurait probablement pas eu à prendre si les transferts en santé avaient permis aux gouvernements provinciaux de mener à bien leur tâche avec leur système de santé?
C'est une grande déception pour moi de voir que, dans l'énoncé économique, on ne parle pas de transferts en santé durables et inconditionnels.
J'aimerais entendre l'opinion de mon collègue sur l'effet que ce manquement a pu avoir sur nos systèmes de santé en contexte de crise.
[Traduction]
Monsieur le Président, d'un océan à l'autre, les Canadiens sont très attachés à notre système de santé. Nous devons continuer à y investir. Nous avons collaboré avec les provinces dans le cadre de l'Accord sur la relance sécuritaire et en faisant appel aux Forces armées canadiennes pour qu'elles aident les provinces qui en ont besoin. Nous continuerons de le faire. Nous continuerons d'investir dans les gens, comme les aînés, mais aussi directement dans le système de soins de santé.
J'attends avec impatience les négociations en fonction de ce que la ministre des Finances aura prévu dans le budget comme mesures pour aider les Canadiens à faire croître l'économie canadienne et pour financer le filet de sécurité sociale. Il faut le faire.
Monsieur le Président, le député d'en face a parlé des garderies. Bien que l'augmentation de la prestation fiscale pour enfants soit considérée comme un premier pas dans la bonne direction, la mesure ne crée aucune place en garderie. En moyenne, les parents paient de 800 à 900 $ par mois pour la garderie, alors une somme de 1 200 $ pour toute l'année ne les aide pas à payer le deuxième coût le plus élevé, après le logement. Le gouvernement libéral a promis à la Chambre d'injecter immédiatement les 2 milliards de dollars dont les garderies ont besoin. J'espère que cela figurera dans le budget. Quand pouvons-nous espérer voir cet investissement immédiat de 2 milliards de dollars dans les garderies?
Monsieur le Président, en tant qu'économiste, la création de places en garderie accessibles et abordables pour tous les Canadiens d'un océan à l'autre me tient vraiment à cœur. Nous savons que les garderies permettent d'accroître le taux de participation des gens au marché du travail et qu'elles sont très avantageuses pour l'économie. J'ai hâte de poursuivre la conversation sur la façon dont nous pouvons améliorer la vie de toutes les familles canadiennes afin qu'elles n'aient pas à choisir entre retourner au travail et rester à la maison.
Je sais personnellement combien coûtent les services de garde. Quand nous vivions à Toronto, outre le coût, il nous a fallu près de deux ans pour obtenir une place dans une garderie. Je sais ce que vivent les familles canadiennes. Par conséquent, je continuerai à préconiser un investissement continu dans des garderies abordables et accessibles non seulement pour les habitants de ma circonscription, Vaughan—Woodbridge, mais aussi pour toutes les familles canadiennes d'un océan à l'autre.
Recours au Règlement
Les affaires émanant des députés — Le projet de loi C-265
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement en réponse à votre déclaration du 22 mars concernant la nécessité d'une recommandation royale au sujet du projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi en matière de maladie, de blessure ou de mise en quarantaine, proposé par la députée de Salaberry—Suroît. Sans émettre de commentaire au sujet du mérite de ce projet de loi, je soutiens que ses dispositions visant à porter à 50 le nombre de semaines pendant lesquelles des prestations de maladie peuvent être versées entraîneraient des dépenses nouvelles et distinctes pour le Trésor public non autorisées par la loi.
Une recommandation royale est nécessaire dans les cas où il n'existe pas de loi ou de crédit pour la dépense nouvelle et distincte. Ce projet de loi visant à modifier la Loi sur l'assurance-emploi augmenterait le nombre maximal de semaines donnant droit à des prestations régulières d'assurance-emploi. Cette hausse du nombre de semaines de prestations est autorisée à condition d'obtenir la recommandation royale.
La recommandation royale détermine la dépense maximale à imputer au Trésor public ainsi que les objectifs, les buts, les conditions et les critères d'admissibilité liés aux dispositions devant faire l'objet de la recommandation royale. Les Présidents ont toujours jugé que les projets de loi visant à prolonger la durée d'une prestation ou à modifier les conditions ou les critères d'admissibilité liés aux prestations d'assurance-emploi doivent être accompagnés d'une recommandation royale.
J'aimerais signaler aux députés quelques règles pertinentes en la matière.
Le 22 avril 2009, la présidence avait rendu une décision au sujet du projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (suppression du délai de carence), en déclarant ce qui suit:
[…] la présidence est d'avis que les dispositions du projet de loi C-241 autoriseraient des dépenses nouvelles et distinctes sur le Trésor public. Puisque ces dépenses ne sont pas prévues par les affectations de crédits actuelles, je ne mettrai pas aux voix la question à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi dans son état actuel […]
Le 3 juin 2009, la présidence avait rendu une décision au sujet du projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises). Dans la décision, le vice-président avait déclaré ce qui suit:
Dans une décision rendue le 23 mars 2007 sur le projet de loi C-265 [...] la présidence est parvenue à la conclusion suivante:
De l'avis de la présidence [...] il est très clair que de telles modifications auraient pour effet d'autoriser une augmentation des dépenses imputées au Trésor d'une manière et à des fins qui ne sont pas permises actuellement.
Par conséquent, la présidence estime que les dispositions du projet de loi qui visent l'augmentation des prestations d'assurance-emploi et l'assouplissement des conditions d'admissibilité nécessitent une recommandation royale.
Comme personne n'a avancé de nouveaux arguments convaincants pouvant mener à une conclusion différente de celle à laquelle j'étais parvenu dans le cas du projet de loi C-265, je refuserai de mettre aux voix la question à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-280, à moins qu'une recommandation royale ne soit reçue.
Plus récemment, on trouve un cas similaire tout à fait pertinent lié à l'examen qu'a effectué le 11 mars le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-24, loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations régulières supplémentaires), la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (restriction de l'admissibilité) et une autre loi en réponse à la COVID-19. Cette mesure visait entre autres à modifier la loi pour augmenter de 24 semaines au plus le nombre de semaines de prestations régulières d'assurance-emploi jusqu'à un maximum de 50 semaines, pour les demandes présentées entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021.
Au cours de l'étude article par article du projet de loi, le député d'Elmwood—Transcona a proposé un amendement qui visait à faire passer de 15 à 50 semaines le nombre de semaines de prestations auxquelles un prestataire d'assurance-emploi aurait droit en cas de maladie, de blessure ou de mise en quarantaine prescrite, ce qui permettrait aux gens d'avoir accès à ces prestations plus longtemps que la durée actuellement prévue dans la Loi sur l'assurance-emploi. Après la présentation de l'amendement, le président du comité a jugé l'amendement irrecevable parce qu'il nécessitait une recommandation royale. Il a rendu la décision suivante:
Le projet de loi C-24 vise à modifier la Loi sur l'assurance-emploi en augmentant le nombre de semaines payées en vertu de la partie 1 de cette loi dans certaines circonstances.
Cet amendement vise à faire passer de 15 à 50 le nombre de semaines de prestations versées à un prestataire en cas de maladie, de blessure ou de mise en quarantaine prescrite, ce qui permet aux gens d'avoir accès à ces prestations plus longtemps que ce n'est actuellement le cas en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi.
Comme on peut le lire [à la page 772 de] la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes: « Étant donné qu'un amendement ne peut empiéter sur la prérogative de la Couronne en matière financière, est irrecevable tout amendement qui entraîne une imputation sur le Trésor, qui étend l'objet ou le but de la recommandation royale ou qui en assouplit les conditions et les réserves. »
La présidence est d'avis que l'amendement proposé nécessite une recommandation royale, puisqu'il impose une nouvelle imputation sur le Trésor, et je déclare donc l'amendement irrecevable.
Seul un ministre peut obtenir une recommandation royale, sur l'avis du gouverneur général. Sans recommandation royale, le projet de loi C-265 peut suivre le processus législatif jusqu'à la fin du débat à l'étape de la troisième lecture.
Si la présidence conclut, avant le vote à l'étape de la troisième lecture, que la recommandation royale est de mise, elle refuse alors la mise aux voix à l'étape de la troisième lecture et ordonne que le projet de loi soit rayé du Feuilleton.
J'estime que le projet de loi C-265 est dans cette situation. Les précédents sont sans équivoque: les projets de loi et motions ayant pour conséquence d'imputer de nouvelles dépenses distinctes sur le Trésor, et ce, de manière et à une fin qui ne sont pas actuellement autorisées, doivent faire l'objet d'une recommandation royale.
Je remercie le député de Kingston et les Îles de ces observations supplémentaires.
Nous reprenons maintenant le débat. La députée de Kildonan—St. Paul a la parole.
Loi d'exécution de l'énoncé économique de 2020
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-14, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, avant de commencer, je tiens à offrir mes plus sincères condoléances à Sa Majesté la reine Elizabeth II à la suite du décès de celui qui a été sa force et son soutien, le prince Philip, duc d'Édimbourg. Il a été son époux pendant 73 ans. Le Canada pleure cette perte énorme pour les membres de la famille royale. Au nom des habitants de ma circonscription, je leur souhaite d'avoir la force de surmonter cette période incroyablement difficile.
Je suis heureuse de pouvoir prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-14, Loi d'exécution de l'énoncé économique de 2020. Je partagerai mon temps de parole avec le député de Lévis—Lotbinière.
Le projet de loi, qui a été présenté à l'automne dernier, mettrait en œuvre une bonification de l'Allocation canadienne pour enfants. Comme nous le savons, ce programme populaire pour les familles canadiennes a été créé sous la direction du premier ministre Stephen Harper. Notre nouveau chef, le député de Durham, a prôné cette bonification pendant la course à la direction de notre parti. Je suis heureuse de constater que les libéraux sont d'accord avec le chef du Parti conservateur sur cette question.
Le projet de loi apporterait aussi des changements à la subvention pour le loyer, ce que les conservateurs réclament depuis que cette mesure a été mise en œuvre l'été dernier. En fait, j'ai moi-même posé des questions à l'ancien ministre des Finances sur le programme initial, qui comportait de graves lacunes et qui ne venait pas en aide à des milliers de petites entreprises en difficulté, dont un grand nombre dans ma circonscription.
Les conservateurs conviennent que la plupart des mesures d'aide financière prévues dans le projet de loi sont nécessaires pour soutenir les Canadiens tandis que les confinements et les restrictions continuent de ravager le secteur privé, d'acculer les petites entreprises à la faillite et de réduire au chômage des millions de Canadiens. Malheureusement, le projet de loi C-14 comprend aussi des dispositions très préoccupantes. Il vise à faire augmenter le pouvoir d'emprunt de 1,1 à 1,8 billion de dollars pour les trois prochaines années, ce qui représente des dépenses potentielles de 700 milliards de dollars au cours de cette période, lesquelles seraient entièrement financées par le déficit. Cela comprend 100 milliards de dollars pour des dépenses de relance discrétionnaires, mais personne ne sait vraiment de quoi il s'agit, car aucun détail n'a été fourni. Par conséquent, le projet de loi rassure très peu les Canadiens, qui ne croient pas que le gouvernement libéral a un plan pour nous sortir de la crise sanitaire et rétablir notre économie mal en point. Bref, l'augmentation dépasse largement ce dont le gouvernement a besoin pour le prochain exercice. Le projet de loi autoriserait une augmentation énorme de la dette sans fixer de cible budgétaire et sans prévoir de surveillance des dangers que créerait la nouvelle dette.
En tout, le déficit lié à la COVID dont héritent les Canadiens est réellement ahurissant. On parle de plus de 336 milliards de dollars en une seule année. Il faudra des efforts herculéens, un travail colossal pour reprendre la situation en main.
L'Institut C.D. Howe, un groupe de réflexion canadien non partisan hautement respecté, a récemment servi une sévère mise en garde au gouvernement libéral concernant les dangers financiers qui guettent le Canada si nous n'arrivons pas sous peu à juguler la dette et le déficit. Selon son rapport, les déficits des gouvernements canadiens pour l'exercice financier 2020-2021 totaliseront environ l'équivalent de 20 % du PIB du Canada. Il s'agit de la proportion la plus élevée de toutes les économies avancées. C'est sept points de pourcentage de plus que la moyenne pour les pays du G20. C'est plutôt scandaleux. Le rapport indique également que lorsque les dépenses excèdent les revenus année après année — autrement dit, lorsque le déficit cumulé continue d'augmenter —, la valeur nette du gouvernement fédéral en souffre, si bien que la capacité d'Ottawa d'assurer la prestation de services à l'intention des Canadiens s'en trouve diminuée.
Cela fait longtemps que les conservateurs sonnent l'alarme concernant les risques financiers des dépenses incontrôlées. Si les taux d'intérêt augmentent, et nous savons que c'est inévitable, les Canadiens devront payer plus pour rembourser la dette, ce qui laissera moins d'argent pour les services essentiels comme les transferts aux provinces pour la santé et l'éducation, la défense, l'infrastructure, sans oublier l'indispensable filet de sécurité sociale que le gouvernement fédéral fournit aux Canadiens au nom des contribuables.
Nous savons que le monde entier est aux prises avec les mêmes difficultés que le Canada dans la lutte contre la COVID-19. Or, même si le Canada a dépensé plus d'argent par habitant que tout autre État, il entre dans une troisième vague de confinement alors que d'autres pays, comme les États-Unis et le Royaume-Uni, ont pourtant présenté des plans de réouverture sécuritaire et permanente de leur économie en s'appuyant sur des données. Qui plus est, malgré les dépenses astronomiques effectuées, nous oscillons entre le 40e et le 50e rang, parfois même en deçà, des pays du monde pour ce qui est du taux de vaccination de la population. Seulement 2,1 % des Canadiens ont reçu les deux doses de vaccin jusqu'à maintenant. D'autres aînés et d'autres personnes vulnérables mourront à cause de la piètre stratégie d'approvisionnement en vaccins du gouvernement. Je ne saurais trop insister sur la gravité de la situation. Cette stratégie est une honte nationale qui aurait pu être évitée.
Les libéraux ont perdu 100 jours en misant sur l'entreprise chinoise CanSino avant de signer des ententes avec d'autres fabricants de vaccins. C'est un fait. Ils ont mis tous nos œufs dans le même panier. Ils ont parié l'avenir tout entier du Canada sur le Parti communiste chinois. Or, à peine une semaine après avoir annoncé aux Canadiens la signature du contrat d'approvisionnement de vaccins avec CanSino, le premier ministre a vu ce contrat annulé par le Parti communiste chinois. Le Canada a donc dû faire des pieds et des mains pour conclure d'autres ententes en août. Cela s'est produit des mois après le début de la pandémie.
Les autres pays avaient alors déjà signé, bien avant nous, des contrats avec Pfizer, Moderna et d'autres compagnies. C'est l'une des raisons qui expliquent pourquoi nous affichons un tel retard dans nos taux de vaccination par rapport à nos alliés du G7 et à de nombreux autres pays. En misant sur un seul contrat, les libéraux ont perdu 100 jours.
Cette semaine, d'ailleurs, le directeur du Centre chinois de contrôle et de prévention des maladies a admis que la protection contre la COVID offerte par certains vaccins chinois était modeste. Ces vaccins ne fonctionnent même pas. La décision du premier ministre de perdre du temps à miser sur un partenariat avec le Parti communiste de Chine pour mettre au point un vaccin hantera le Canada pour des générations à venir et coûtera peut-être la vie à des milliers de personnes vulnérables. Toutefois, l'épouvantable incurie du gouvernement ne s'arrête pas là.
Dans l'ensemble, les Canadiens se sont dit que c'était un effort de guerre. Les conservateurs auraient envisagé avec plus de circonspection que les libéraux les dommages à long terme d'un déficit record, mais ils ont malgré tout totalement et fièrement appuyé les mesures prévoyant des dépenses d'urgence pour les Canadiens à l'heure où la population en avait absolument besoin. Ces mesures les ont aidés à traverser cette période incroyablement difficile. L'importance de ces mesures cruciales ne nous échappe pas. La différence, toutefois, repose dans la façon dont le Parti conservateur aurait préparé le Canada avant que la pandémie frappe, ainsi que dans les mesures qu'il prendrait en ce moment et une fois la pandémie terminée.
Les conservateurs n'auraient pas démantelé le système d’alerte à la pandémie du Canada, qui jouissait d'une excellente réputation internationale, comme les libéraux l'ont fait en mai 2019. Les libéraux n'ont pas tenu leur promesse de faire trois déficits modestes de 10 milliards de dollars par année et ils ont plutôt enregistré un déficit de 100 milliards de dollars au cours de leur premier mandat alors que l'économie était relativement stable. Ils n'ont pas tenu leur promesse, ont fait gonfler la dette et ont vidé les coffres de l'État en période de prospérité. Ils ont justifié ces dépenses en promettant qu'elles stimuleraient une croissance économique phénoménale, et pourtant, les Canadiens ont connu une stagnation de la croissance économique au cours du premier mandat des libéraux. En définitive, les libéraux ont rendu le Canada vulnérable bien avant que la pandémie frappe, et la faute leur revient.
Beaucoup de personnes se demandent ce que les conservateurs feraient s'ils étaient au pouvoir. C'est ce dont je veux parler en terminant.
En plus de demander au gouvernement fédéral de déposer un plan fondé sur des données pour aider les provinces à relancer l'économie de façon graduelle, permanente et sécuritaire, le chef conservateur a été le premier dirigeant au pays à présenter un plan de relance aux Canadiens. Il a été le premier et le seul dirigeant au pays à présenter un plan pour remettre le Canada sur la bonne route et il a fourni une liste de cinq grandes priorités.
La première consiste à protéger les emplois. Notre plan vise à récupérer le million d'emplois qui ont été perdus pendant la pandémie. Il s'agirait de la priorité numéro un d'un gouvernement conservateur. En libérant le potentiel du secteur privé, en faisant appel à l'ingéniosité des conservateurs et en adoptant une attitude gagnante, nous ferons en sorte que chaque région et chaque secteur de notre économie fonctionne à plein régime. C'est la priorité numéro un.
La deuxième consiste à assurer la responsabilisation. Après des années de corruption, d'embarras et de scandales éthiques de la part du premier ministre libéral, comme celui de l'île du milliardaire Aga Khan, le scandale SNC-Lavalin et le scandale UNIS, pour ne nommer que ceux-là, les Canadiens méritent les lois contre la corruption les plus sévères que ce pays ait jamais vues, et nous allons y parvenir.
La troisième priorité consiste à assurer la santé mentale au moyen d'un plan d'action sur la santé mentale. Je suis particulièrement fière de voir notre chef présenter cette mesure, car j'ai passé d'innombrables heures au téléphone avec des électeurs qui se trouvent dans des situations vraiment désespérées. Des parents m'ont appelée pour me dire que leurs jeunes enfants ne veulent pas manger parce qu'ils sont déprimés. Des femmes âgées en larmes m'ont dit au téléphone qu'elles ne voulaient pas passer leurs derniers mois ou leurs dernières années sur Terre enfermées dans leur appartement, loin de leurs petits-enfants et de leur famille. Je pourrais parler longtemps des effets dévastateurs de la pandémie. Je suis très fière de voir que la santé mentale se classe au troisième rang de notre liste de cinq priorités.
La quatrième priorité est de s'assurer que le pays a accès à des produits essentiels en constituant une réserve stratégique et en renforçant la capacité de fabriquer des vaccins à l'échelle nationale. Je sais que c'est ce que souhaitent tous les Canadiens, qui ne veulent plus jamais se retrouver à la merci d'autres pays en cas de pandémie.
La cinquième priorité est de protéger l'économie du Canada en équilibrant le budget de façon responsable sur une période de 10 ans. J'ai longuement parlé aujourd'hui des risques liés aux dépenses des libéraux. Je crois que les Canadiens sont d'accord pour dire que nous avons besoin d'un gouvernement compétent pour s'occuper de la question et relancer l'économie après s'être remis de la pandémie.
Les Canadiens savent qu'au bout du compte, le Parti conservateur est le parti le plus à même de gérer les emplois et l'économie. Nous sommes connus pour cela depuis des décennies. Nous fournirons un leadership stable, fiable et compétent au moment où le pays en a le plus besoin. J'en prends l'engagement.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon honorable collègue de son discours.
Je l'ai écoutée attentivement nous expliquer de nombreuses choses et je l'ai entendue dire ce que les conservateurs feraient. Cependant, elle ne nous a pas mentionné si les conservateurs s'engageraient à augmenter les transferts en santé, cruellement absents du projet de loi C-14.
Les conservateurs s'engagent-ils à faire passer les transferts en santé à 35 % du coût des soins de santé, comme l'exigent les premiers ministres du Québec, des provinces et des territoires?
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs conviennent dans l'ensemble que les transferts en matière de santé doivent être stables et qu'ils doivent répondre aux besoins des Canadiens, mais contrairement aux libéraux, ils estiment qu'ils doivent être versés aux provinces sans condition. Nous voyons sans cesse les gouvernements libéraux assortir les dépenses de diverses dispositions. Nous ne sommes pas d'accord avec cette approche. Nous ne pensons pas qu'Ottawa a toujours raison et nous pensons que les soins de santé devraient être fournis par les provinces. Nous cherchons à accroître l'autonomie des provinces grâce aux transferts en matière de santé.
Monsieur le Président, je remercie notre collègue d'avoir parlé de la Prestation fiscale pour enfants mise en place par les conservateurs, une prestation discriminatoire envers les familles dont la situation d'immigration est précaire, comme c'est le cas des demandeurs du statut de réfugié. Ceux-ci n'ont pas accès à cette prestation cruciale même s'ils travaillent de façon légale et qu'ils produisent une déclaration de revenus.
Selon une recommandation formulée dans le rapport de Campagne 2000, « certains enfants, à cause du statut d'immigration de leurs parents, n'ont pas accès à l'[Allocation canadienne pour enfants]. » Pour régler ce problème, il faudrait « modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour rayer l'alinéa 122.6 [...] qui assujettit l'admissibilité à l'ACE au statut d'immigration du parent demandeur [...] tous les parents au Canada considérés comme résidents aux fins de l'impôt [devraient avoir droit] à l'ACE, peu importe leur statut d'immigration. »
La députée approuve-t-elle cette recommandation?
Monsieur le Président, il faudrait que j'examine de plus près la disposition dont parle la députée. Le changement proposé semble très intéressant. Je peux affirmer, en ce qui concerne les réfugiés, que le Parti conservateur appuie fermement les efforts humanitaires qui visent à soutenir les personnes les plus vulnérables de la planète. Quand j'étais ministre du cabinet fantôme conservateur en matière d'immigration, j'ai été consternée de constater que, bien que les libéraux se présentent comme le parti de l'immigration et celui qui a le plus de compassion dans ce domaine, sous l'actuel gouvernement libéral, la dignité, la compassion et le respect envers les nouveaux Canadiens font défaut, qu'il s'agisse de nouveaux immigrants ou d'éventuels immigrants qui tentent de venir rejoindre leur famille au Canada. J'ai été absolument horrifiée de voir comment ils traitent les immigrants. Je continuerai de défendre les intérêts des nouveaux Canadiens.
Monsieur le Président, nous avons été témoin des emprunts incontrôlés des libéraux, ce que la ministre des Finances a décrit comme un potentiel de stimulation de l'économie pour camoufler le fait que les programmes d'aide liés à la COVID-19 ont donné beaucoup trop d'argent à des personnes qui n'avaient même pas besoin d'aide. Il est alarmant de constater que la Partie 7 du projet de loi C-14 n'est ni plus ni moins qu'une carte de crédit Amex noire pour les libéraux.
La députée croit-elle que les Canadiens devraient être inquiets des dépenses indisciplinées qui ne cessent de s'accumuler?
Monsieur le Président, je suis très alarmée par ces dépenses. Nous reconnaissons qu'en cette période de grandes difficultés économiques où il y a des fermetures temporaires parce que le gouvernement a ordonné aux petites entreprises et au secteur privé de fermer leurs portes, il incombe au gouvernement d'aider les Canadiens. Je suis préoccupée par le fait que le gouvernement cherche à obtenir un accès illimité pour faire grimper le fardeau de la dette de 700 milliards de dollars au cours des trois prochaines années, et ce, avec très peu de surveillance du Parlement. Je crois que tous les Canadiens partagent cette inquiétude.
Par ailleurs, je suis très inquiète que la ministre des Finances n'ait jamais vraiment fait part de ses préoccupations à l'égard de sa manière de gérer les finances du pays. Je m'attendais à un peu d'humilité de sa part et à une certaine appréhension par rapport à l'avenir dans le contexte des décisions prises aujourd'hui et du travail nécessaire pour revenir sur la bonne voie.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-14, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d'autres mesures.
À chaque fois que j'ai le privilège de parler à la Chambre, je me fais un devoir de rappeler combien le Parti conservateur du Canada a dû depuis 2015 surveiller et critiquer assidûment ce gouvernement libéral qui dépensait sans compter bien avant que nous ne vivions la pandémie. Les manques à l'éthique ont été nombreux alors que nous vivons de plein fouet une situation d'urgence, la crise de la pandémie, depuis des mois. Nous devons encore et toujours être très critiques des mesures de dépense liées à la COVID-19 et du manque de transparence de ce gouvernement libéral.
Le Parti conservateur du Canada est bien plus que le parti de l'opposition officielle à la Chambre. Nous sommes des gens de devoir, engagés et qui agissent. Sans surprise, nous soutenons les principaux programmes d'urgence liés à la COVID-19: la Prestation canadienne d'urgence, la Subvention salariale d'urgence du Canada et le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, qui totalisent près de 175 milliards de dollars.
Entendons-nous bien: nous ne laisserons aucun citoyen vulnérable ou aucune entreprise sans solution pendant cette pandémie. D'ailleurs, nous disons sans relâche qu'il faut aider davantage nos aînés, oubliés durant cette crise.
Par contre, à un moment donné, nous devrons prendre une position ferme et nous opposer aux déficits galopants qui finiront par créer une crise sans précédent si nous donnons un chèque en blanc à ce gouvernement libéral. Lui donner un nouveau mandat ou, pire, une majorité à la Chambre serait une erreur fatale pour notre pays, qui a été fragilisé comme jamais depuis l'arrivée de ce gouvernement libéral en 2015.
Une approche sensée et réaliste consiste à donner au gouvernement un pouvoir d'emprunt suffisant pour couvrir les dépenses antérieures liées à la COVID-19 et les nouvelles mesures proposées pour arriver au prochain exercice financier. Nous ne devrions pas soutenir aveuglément de nouvelles mesures de relance de 100 milliards de dollars financées par l'emprunt. C'est faire preuve d'irresponsabilité que de croire que cet argent nous est donné gratuitement.
Aucun électeur soucieux de la dette que nous laisserons aux générations futures ne voudrait que les conservateurs soutiennent 100 milliards de dettes supplémentaires pour des initiatives non précisées, même si le gouvernement prétend qu'elles stimuleront l'économie. Comme le Parti libéral est le champion de la corruption, du favoritisme, de ses petits amis et des contrats donnés sans appel d'offres, nous devons être prudents et savoir quelles seront ces mesures ciblées. Le fait que le gouvernement ait refusé de scinder le projet de loi en deux et d'en enlever la partie 7 nous montre bien à quel point il est de mauvaise foi. Il nous demande une confiance aveugle tout à fait déraisonnable, puisqu'il ne la mérite tout simplement pas.
J'aimerais profiter de ce discours pour souligner le courage dont chacun de nous fait preuve, à sa façon, depuis le début de la pandémie. À la maison, au travail, dans nos activités sportives ou de loisir, tous les domaines de notre vie sont bouleversés depuis plusieurs mois.
Je salue le courage de mes concitoyens et de mes concitoyennes de la circonscription de Lévis—Lotbinière. Ils savent s'ajuster, se réinventer et mettre en priorité ce qui nous est le plus précieux: la famille, la santé et la sécurité. Je les remercie de leur confiance et c'est toujours avec devoir que mon équipe et moi-même trouvons des solutions aux défis qui nous affligent. Nous attendons tous patiemment le retour des beaux jours, qui est devenu synonyme d'être plus près les uns des autres, physiquement, en toute sécurité.
Les gens de ma circonscription sont nombreux à m'en faire part et, tout comme eux, je m'ennuie de leur présence, de nos contacts chaleureux, du travail de proximité avec les acteurs impliqués pour notre communauté et avec nos entreprises qui étaient florissantes. Enfin, plus rien n'est pareil et on doit y faire face. Les gens de ma circonscription sont aussi nombreux à m'écrire pour dénoncer la lenteur du gouvernement libéral, son inaction et, bien entendu, l'insécurité qui les habite. Les inquiétudes sont multiples relativement au manque de prévoyance, de vision et de leadership du gouvernement.
Comme je le disais, c'est bien avant la pandémie que le Canada s'est beaucoup fragilisé avec ce nouveau style de vie libéral dépensier et insouciant qui se dégage de toute part de responsabilité quant aux conséquences de ce dernier.
Avoir placé une confiance inconditionnelle dans le gouvernement nous défavorise comme jamais nous l'avons été dans toute l'histoire du Canada, y compris la période de l'après-guerre. Notre taux d'endettement dépasse l'entendement et il est impératif de commencer à investir dans des mesures ciblées qui vont rentabiliser nos investissements en temps, en expériences et en argent.
On ne peut pas nier que, depuis 2015, le Canada régresse et n'évolue plus. Après deux élections remplies de belles promesses, la condition de vie de nos aînés n'a guère changé. Les aînés ont façonné et enrichi notre pays par leur dur labeur, et il est inconcevable que nous les laissions vivre dans la pauvreté. Ils méritent de vivre dans la dignité et la quiétude, vu leur dévouement indéfectible envers notre collectivité. Les conjoints qui perdent leur époux, et surtout les femmes, se retrouvent dans une précarité inacceptable que la famille immédiate n'arrive pas toujours à pallier. Nous devons agir.
Je pense aussi à la violence faite aux femmes et aux enfants qui prend des proportions alarmantes et aux proxénètes qui exploitent sans impunité la pornographie juvénile. Que dire de nos jeunes depuis que le gouvernement a légalisé la marijuana? Je suis toujours triste de voir les files d'attente devant la Société québécoise du cannabis, parfois bien avant son ouverture.
Je suis tout aussi contre la décriminalisation des drogues dures et de la prostitution qu'est en train d'opérer le gouvernement libéral en catimini. Il est grand temps de remettre l'éthique et le gros bon sens au cœur de nos valeurs.
Pour notre jeunesse qui a été payée à ne rien faire au cours des derniers mois, je préconise le retour d'expériences de travail enrichissantes et les possibilités de se réaliser et de se dépasser au sein de notre communauté. Il n'y a pas de plus grand accomplissement que se sentir utile et contribuer à notre richesse collective et communautaire.
L'environnement aussi a connu de belles promesses sans gestes concrets. Il est urgent de créer des programmes pour consolider notre virage vert, dont l'élargissement de l'accès aux véhicules électriques et de nouvelles façons de commercialiser des innovations vertes et écoénergétiques.
La pandémie nous a aussi démontré que nous devons miser sur la souveraineté alimentaire si nous ne voulons pas être dépourvus de ressources. Lorsque l'on regarde la chaîne de production et de collaboration qui a mené la nourriture à notre assiette, on réalise qu'on ne peut pas se passer de transport. Qui dit transport et déplacement dit aussi carburant et essence. Nous ne pouvons pas encore nous en passer dans notre quotidien.
Il me tient à cœur de réaliser une grande commission nationale sur notre avenir énergétique avec l’apport, bien entendu, de nos jeunes. Ces derniers doivent faire partie de l'équation. Notre sécurité ne doit jamais être menacée pour notre consommation et nous devons réalistement être d'un accord commun quant à la meilleure façon de transporter le pétrole et le gaz qui nous sont assurés par les pipelines.
Nous sommes tous les acteurs des changements à venir. D'ailleurs, je suis convaincu que le troisième lien entre Lévis et Québec sera positif pour tous les gens de Lévis-Lotbinière ainsi que pour notre environnement. Notre avenir passe par le respect des valeurs que nous avons hérité de nos ancêtres et de nos parents.
Notre langue et notre culture en font partie et nous devons continuer à les protéger pour que demain nous ressemble encore. Le français est notre droit le plus précieux et le fait d'être servi en français n'est tout simplement pas négociable. Tout en respectant les compétences provinciales, nous devons continuer d'exister en tant que nation francophone au sein d'un Canada uni.
Enfin, la relance économique passe par un besoin criant de main d'œuvre dont on ne peut se passer et qu'on ne peut confier aveuglément au gouvernement libéral. Le marché mondial nous attend et nous devons continuer de permettre à nos aînés qui le souhaitent de le faire sans être pénalisés sur le plan financier.
Pour toutes ces raisons, il faut se serrer les coudes et travailler ensemble, avec un gouvernement responsable. On ne peut pas et on ne doit pas donner un chèque en blanc au gouvernement libéral, qui refuse d'enlever la partie 7 du projet de loi C-14.
C'est maintenant et ensemble que nous devons travailler mieux pour demain. Mon but est de le faire encore longtemps pour les gens de ma circonscription, Lévis—Lotbinière, et pour le Canada tout entier.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup d'affection pour mon collègue de Lévis—Lotbinière.
Dans son discours, tout à l'heure, je l'ai entendu parler du français et des demandes traditionnelles faites par le Québec. Sur le français, on le sait, il y a un petit écueil sur lequel les conservateurs ont trébuché. Concernant la déclaration de revenus unique, ils étaient en faveur, mais ils ont voté contre. On ne comprend pas pourquoi.
Maintenant, il y a une chose que mon collègue peut faire pour moi: m'indiquer s'il accepte de hausser les transferts en santé sans condition, c'est-à-dire si son parti accepte la hausse demandée par le gouvernement Legault de transferts en soins de santé sans condition.
C'est facile et très simple. La réponse est oui ou non.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et j'accepte sans condition son affection profonde envers moi.
En matière de culture et de langue française, le Parti conservateur a fait de grandes avancées. La différence entre les conservateurs et le Bloc québécois est que nous allons agir pour les Québécois. Nous allons donner plus de pouvoir au Québec pour le français. Nous allons permettre aux institutions fédérales de respecter la loi 101 comme le veut présentement le gouvernement du Québec.
Nous, les conservateurs, pouvons le faire. Le Bloc québécois peut nous en parler, et le Parti conservateur peut le faire.
On a vu tout à l'heure ici, à la Chambre, que le Bloc québécois a perdu son projet de loi qui était en lien avec l'assurance-emploi, car ce dernier demandait un effort financier. Un projet de loi privé ne peut pas passer à la Chambre.
C'est malheureux, mais on voit ici la différence entre les conservateurs qui peuvent agir et le Bloc québécois qui ne peut simplement qu'en parler.
[Traduction]
Monsieur le Président, les derniers conservateurs qui se sont adressés à la Chambre ont pour la plupart parlé de leurs préoccupations concernant le déficit et la dette. D'une part, ils cherchent beaucoup à critiquer le gouvernement à cause de la dette, qui semble être la raison qui les empêchera d'approuver l'adoption rapide du projet de loi C-14. Or, d'autre part, ils semblent vouloir appuyer les nombreux programmes qui sont financés en grande partie par de l'argent emprunté.
J'aimerais que le député nous dise s'il y voit une incohérence, car d'un côté, les conservateurs reconnaissent le besoin d'emprunter de l'argent mais, de l'autre, ils reprochent au gouvernement de le faire.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs sont également prêts à aider les plus démunis qui ont subi de lourdes pertes pendant la pandémie. Cependant, nous ne sommes pas prêts à donner un chèque en blanc au gouvernement libéral.
Sur le plan de l'éthique, lorsque les libéraux ont le pouvoir de dépenser de l'argent, il y a des petits amis qui, bien souvent et malheureusement, en profitent.
Si nous donnons au gouvernement libéral le pouvoir d'emprunter jusqu'à 1 800 milliards de dollars et que les taux d'intérêt montent à 3 %, 4 % ou 5 %, dans quelle situation nous retrouverons-nous en 2025-2026?
Nous, les conservateurs, ne voulons pas laisser un chèque en blanc. Nous voulons savoir quelles seront les initiatives dans le prochain budget. Nous voterons ensuite à la pièce celles qui mériteront d'être passées à la Chambre.
Monsieur le Président, j'ai une question très simple à poser à mon collègue.
Le secrétaire parlementaire, qui vient de poser une question, a mentionné qu'on ne peut pas dire « oui » au gouvernement pour les subventions, mais « non » aux libéraux.
Comme mon collègue conservateur l'a exprimé, la réalité est qu'il est très difficile de faire confiance à ce gouvernement. À titre de comparaison, si un conjoint ou une conjointe demandait l'équivalent de 600 milliards de dollars pour le dépenser dans le budget familial, le secrétaire parlementaire lui donnerait-il cet argent sans même poser de questions?
Le rôle d'un gouvernement est d'aider les gens, et nous l'aidons à le faire. Toutefois, le rôle des partis de l'opposition est aussi de s'assurer que cet argent est dépensé correctement.
Mon collègue peut-il nous donner des exemples de ce que le gouvernement a fait de façon non correcte dans les dernières années?
Monsieur le Président, mon cher collègue a mis le doigt sur le bobo: laisser au gouvernement la possibilité de dépenser des centaines de milliards de dollars supplémentaires sans aucun contrôle sur les gestes qu'il va poser. Cela est inacceptable de ce côté-ci de la Chambre. Je suis convaincu que même le Bloc québécois et le NPD feront la même réflexion que nous.
Nous sommes prêts à payer ce qui était dû jusqu'au prochain budget, lequel s'en vient très bientôt. Ensuite, nous étudierons une à une toutes les initiatives qui seront proposées dans ce budget pour la relance économique de l'après-pandémie. Nous souhaitons d'ailleurs que cette pandémie se termine le plus rapidement possible au bénéfice de tous les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, j'ai participé à une formidable discussion sur Zoom pendant laquelle nous avons souligné la contribution importante de certains travailleurs de la santé tout en célébrant la diversité canadienne. Il y avait aussi des invités spéciaux.
Parmi les participants, il y avait le premier ministre, des professionnels de la santé de l'ensemble du pays ainsi que plusieurs invités spéciaux qui voulaient tous souligner certaines choses, la première étant les services exceptionnels que les professionnels de la santé offrent tous les jours à la population de toutes les régions du pays. Nous avons aussi souligné quelque chose d'important pour les participants, voire pour bon nombre de Canadiens, soit la célébration du Vaisakhi.
J'ai été très heureux de participer à cette discussion pendant laquelle nous avons souligné la diversité canadienne et le premier ministre a écouté des gens raconter ce qu'ils vivent personnellement sur le terrain au sein des établissements de santé qui doivent composer avec le coronavirus.
Cela dit, il est important de reconnaître que depuis le début, le gouvernement libéral est à l'écoute des Canadiens. Il a consacré moins de temps à des discussions politiques qu'à écouter et à suivre l'avis des experts, afin de protéger les Canadiens. Depuis le début, le premier ministre a assuré aux Canadiens qu'ils pouvaient compter sur le gouvernement. Nous nous sommes montrés à la hauteur de nombreuses façons concrètes.
Rien n'a changé. Chaque jour, nous continuons de chercher des moyens d'aider les Canadiens et les entreprises à traverser la pandémie. Il y a eu bien des hauts et des bas. Nous pourrions parler des personnes formidables qui nous ont facilité la vie durant la pandémie de même que des difficultés qu'il nous a fallu surmonter et qui peuvent parfois s'avérer très éprouvantes pour certains, autant sur le plan mental que sur le plan physique. Cette pandémie nous a autant montré la vie que la mort.
Il est véritablement encourageant de pouvoir enfin apercevoir, dans un avenir pas si lointain, les choses revenir à la normale, qui sera différente de ce qu'elle était avant la pandémie. Je suppose que tous les députés souhaitent comme moi que les choses reviennent à la normale le plus tôt possible.
Je voudrais faire quelques réflexions, dont certaines sont un peu critiques à l'égard de mes amis conservateurs. J'ai bien écouté ce qu'ils ont dit aujourd'hui. Je dois avouer que je ne suis pas étonné. Je suis un peu déçu, mais pas vraiment étonné.
J'ai donné un avant-goût tout à l'heure lorsque j'ai posé une question à un conservateur au sujet du déficit. Encore une fois, les conservateurs commencent à s'inquiéter du déficit du Canada, alors que, dans certaines régions du pays, la population est en confinement et veut que le gouvernement fasse preuve d'un leadership soutenu. Ce dont nous avons fait la démonstration claire, c'est que nous travaillons sans relâche avec les Canadiens. D'un bout à l'autre du pays, nous sommes là pour aider concrètement les Canadiens.
Cependant, avant d'aller plus loin, je veux revenir sur certaines des choses que l'opposition conservatrice a dites, sur sa grande inquiétude. D'un côté, les conservateurs disent qu'ils sont pour la PCU, pour le programme de subvention du loyer et pour le programme de subvention salariale, qui représentent des milliards et des milliards en dépenses. Cet argent est, en grande partie, de l'argent emprunté. Les conservateurs nous disent que ce sont de bonnes mesures nécessaires. De l'autre côté, ils parlent de la dette et affirment que le gouvernement dépense trop.
D'après moi, d'ici deux ou trois ans, les conservateurs auront tout oublié de la pandémie, jusqu'à son existence même, et ils ne parleront que du déficit. J'aimerais rappeler à mes collègues conservateurs que, si nous avions écouté le Parti conservateur du Canada et ses dirigeants à la Chambre des communes, le Canada serait loin d'être dans l'excellente position où il se trouve aujourd'hui pour la relance post-pandémique. J'en ai la certitude.
Si nous demandions aux gens de réfléchir à ce qui s'est passé au cours des derniers mois, je crois que nous constaterions que la majorité des Canadiens ont les mêmes craintes quant à la façon dont le Parti conservateur aurait géré la situation. Ces craintes reposent sur les types de questions posées par les conservateurs et l'appui qu'ils ont fourni aux mesures législatives. À mon avis, au cours des sept derniers mois, les conservateurs ont agi comme une force destructrice à la Chambre des communes, au lieu de formuler, de manière proactive, des critiques constructives à l'égard du gouvernement et de ses politiques.
La députée de Kildonan—St. Paul a dit que, avant la pandémie, le Parti libéral et le gouvernement libéral avaient très mal géré le déficit et que l'économie nationale était stagnante. Si une personne veut se faire une idée de la propagande conservatrice, elle n'a qu'à lire le discours de la députée et à écouter certains des autres arguments avancés par ses collègues. À bien des égards, rien ne pourrait être plus loin de la vérité.
Au cours des quatre premières années de notre mandat, jusqu'au début de notre cinquième année, le Canada affichait des taux d'emploi records. Le déficit était très facile à gérer. Nous avions créé bien au-delà de 1 million d'emplois. Il a fallu neuf ans à Stephen Harper, l'ancien premier ministre, pour accomplir ce que nous avions réussi à faire en quatre ans et demi. Nous avons bien mieux géré la situation financière du Canada que Stephen Harper.
Les programmes et les initiatives que nous avons mis en œuvre en collaboration avec nos partenaires, qu'il s'agisse de la population canadienne, des entreprises ou des députés provinciaux, ont eu des effets extrêmement positifs pour l'économie. Les chiffres l'indiquent clairement.
Avant la pandémie, le Canada se portait exceptionnellement bien. Ensuite, lorsque la pandémie est apparue, nous avons pris des mesures ciblées pour protéger les Canadiens. Tout au long de la pandémie, nous avons proposé des mesures législatives importantes, dont celles qui se trouvent dans le projet de loi C-14. Je suis vraiment étonné que le projet de loi C-14 n'ait toujours pas été adopté à la Chambre des communes, notamment à cause des tactiques d'obstruction systématique de la part des conservateurs, ou même de la part d'autres partis de l'opposition, qui ont, à plusieurs reprises, empêché la Chambre d'adopter ce projet de loi pour qu'il puisse enfin recevoir la sanction royale.
L'énoncé économique a été présenté par la ministre des Finances en novembre dernier. Le projet de loi a été présenté en décembre pour que les députés puissent l'étudier pendant la pause de la fin décembre et du début janvier. Les députés conservateurs ont eu amplement le temps d'en discuter avec les ministres ou les personnes de leur choix. Ils inventent toutes sortes de façons d'empêcher sa mise aux voix. Ils ne voulaient même pas lui faire franchir l'étape de la deuxième lecture. Il a fallu les y contraindre par la honte.
Je me souviens du jour où les conservateurs ont présenté une motion portant adoption d'un rapport concernant, je crois, la traite des personnes. Ce rapport aurait pu être adopté sur-le-champ du consentement unanime. Qui, à la Chambre, ne l'a pas appuyé? Il existe des tas de rapports, mais les conservateurs se sont servi de celui-là et de ce dossier pour faire de l'obstruction, pour empêcher l'adoption du projet de loi C-14. Nous sommes maintenant à la mi-avril et nous étudions toujours un projet de loi fondé sur le discours prononcé par la vice-première ministre à la fin novembre. Ce n'est pas parce que nous n'avons pas tenté de l'inscrire au programme. Nous n'avons pas le même luxe que les partis de l'opposition, qui disposent de jours désignés à la fin desquels la motion de l'opposition étudiée est mise aux voix parce que la procédure le prévoit ainsi.
En situation minoritaire, il faut accorder beaucoup plus d'importance à ce que fait l'opposition, puisqu'un seul parti peut empêcher une mesure d'être adoptée. Je me souviens bien de la résistance que les conservateurs ont opposée à l'adoption du projet de loi. Aujourd'hui, j'entends mes amis conservateurs déclarer qu'ils n'aiment pas la dette et ainsi de suite. S'en serviront-ils comme excuse pour ne pas adopter le projet de loi aujourd'hui ou demain? Affirmeront-ils qu'il s'agit là d'un gros montant d'argent et qu'ils veulent en débattre pendant des heures et des heures?
Je me demande si les députés se souviennent du projet de loi C-3. Il s'agissait d'une mesure qui ne prêtait pas à controverse et qui avait d'ailleurs été présentée par les conservateurs. Nous en avons débattu durant des heures et des heures, pendant plusieurs jours même, alors que nous aurions pu examiner d'autres mesures législatives. Nous aurions ainsi disposé de plus de temps pour débattre du projet de loi C-14 quand il a été présenté. Qu'en est-il du projet de loi sur l'aide médicale à mourir? Mon collègue de l'Ontario a demandé à plusieurs reprises l'autorisation de prolonger le débat en soirée pour que nous puissions, essentiellement, libérer plus de temps pour débattre d'autres mesures législatives du gouvernement. Le projet de loi sur l'aide médicale à mourir portait sur une question de vie ou de mort. Il s'agissait d'une décision de la Cour supérieure du Québec dont nous devions nous occuper.
Le gouvernement doit faire adopter un certain nombre de mesures législatives; pourtant, l'opposition continue de se livrer à des manœuvres politiques. Les conservateurs disent aux Canadiens qu'ils forment une opposition responsable parce que, somme toute, le projet de loi concerne des milliards de dollars. Ils ont raison de dire qu'il est question de milliards de dollars, mais ils ne reconnaissent pas l'urgence de la situation. Nous avons essayé de faire adopter ce projet de loi beaucoup plus tôt, mais les conservateurs ont contrecarré nos efforts d'une façon ou d'une autre, au point où nous débattons encore de cette mesure en ce 12 avril.
Le projet de loi a été présenté il y a des mois et il est enfin prêt à être adopté. Il a fallu beaucoup de temps pour en arriver là et j'encourage les conservateurs à l'adopter, comme je l'ai fait à l'étape de la deuxième lecture. C'est seulement lorsque les conservateurs ont commencé à être dans l'embarras qu'ils ont permis que le projet de loi soit adopté. Je pense qu'il faut les contraindre par la honte à l'adopter en troisième lecture, sinon ils ne le feront pas. Si on ne leur dit pas d'ouvrir les yeux et de reconnaître que le projet de loi aura un effet positif sur la vie des Canadiens pendant la pandémie, ils n'en permettront pas l'adoption. Ils doivent être tenus responsables pour ne pas avoir reconnu l'importance de cette mesure législative pour les Canadiens.
Nous avons dit que le gouvernement fera tout ce qu'il faut. Nous allons investir partout où c'est nécessaire. Nous voulons être utiles, et nous allons soutenir les familles et les entreprises. C'est une très importante mesure législative, qui nous permettra de faire tout ce que je viens de dire.
Elle prévoit, par exemple, une aide temporaire immédiate pour les familles à faible et moyen revenu qui ont droit à l'Allocation canadienne pour enfants; cela représente plus de 1 000 $ en 2021 par enfant de moins de six ans. Cette mesure contribuera à alléger le fardeau financier que représente la dette étudiante. Elle prévoit le financement à hauteur de plus d'un demi-milliard de dollars d'une nouvelle stratégie relative aux soins de longue durée sûrs afin de soutenir les établissements de soins de longue durée, par l'intermédiaire, notamment, de fonds destinés à prévenir la propagation de la COVID-19, les éclosions et les décès dans les établissements de soins. Les vaccins ont vraiment aidé, mais voilà les genres de mesures que propose le projet de loi.
Je ne vois pas pourquoi la Chambre n'aurait pas pu adopter ce projet de loi en février dernier. Ce n'est pas que le gouvernement ne voulait pas qu'on l'adopte, mais chaque fois que le gouvernement en parlait, les conservateurs faisaient comprendre qu'il ne serait pas adopté et qu'il fallait continuer à en débattre.
Il y a d'autres projets de loi. Je suis le secrétaire parlementaire qui, ultimement, est là pour appuyer le projet de loi C-19, lequel modifie la Loi électorale du Canada en réponse aux répercussions de la pandémie sur les élections, pour veiller sur la santé des Canadiens. Comme nous sommes en situation de gouvernement minoritaire, nous ignorons quand les prochaines élections seront déclenchées. Le projet de loi C-19 représente la mesure responsable à mettre en œuvre, mais il est extrêmement difficile de faire adopter des projets de loi étant donné l'approche de l'opposition officielle durant la pandémie, ce qui est regrettable.
Nous sommes conscients que les 12 derniers mois ont été très difficiles pour les Canadiens de partout au pays. Le gouvernement canadien a collaboré avec les Canadiens et les spécialistes de la santé, a pris la mesure de la situation et a fait le nécessaire pour que les Canadiens aient de l'espoir.
Au lieu d'écouter la députée de Kildonan—St. Paul, qui, dans son intervention, a tenté de présenter le Canada comme marginal, nous devrions nous fier à la déclaration de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement qui, durant la période des questions aujourd'hui, a affirmé: « Parmi les pays du G20, le Canada se classe actuellement au huitième rang pour ce qui est du nombre de doses administrées par tranche de 100 personnes. Jusqu'ici, nous avons reçu 10,5 millions de doses de vaccins. Nous sommes en voie d'en avoir reçu 44 millions d'ici la fin juin ». Or, notre pays compte 37,5 millions d'habitants.
Les conservateurs aiment déformer les faits et désinformer les Canadiens. En revanche, nous sommes demeurés cohérents. On peut remonter en décembre, quand l'on disait que nous avions des cibles et un carnet de commandes pour permettre à la population de se faire vacciner. Nous avons pris des mesures pour compenser autant que possible le fait que nous ne disposons pas d'installations capables de fabriquer des vaccins au Canada. Nous saisissons l'importance de la situation, et les Canadiens pourront continuer de compter sur nous tout au long du processus.
Avant de passer aux questions et observations, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, La santé; le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, L'éthique; le député de Medicine Hat—Cardston—Warner, La santé.
Monsieur le Président, j'apprécie la notoriété et la dignité que le député de Winnipeg-Nord apporte chaque fois qu'il prononce un discours à la Chambre des communes. J'ai des nouvelles pour lui. Sait-il qu'en tout il a parlé pendant une heure du projet de loi C-14?
Le fait qu'il dise que d'autres députés ne devraient pas être autorisés à participer au débat dépasse l'entendement. Avoir l'audace de dénigrer des députés parce qu'ils veulent faire part des préoccupations des électeurs de leur circonscription alors que le député lui-même parle du projet de loi pendant une heure est tout simplement incroyable.
Voici ce que j'ai à dire au député de Winnipeg-Nord. Vous parlez pendant un total d'une heure sur un projet de loi, alors comment osez-vous rabaisser des députés de partout au pays lorsqu'ils font part des préoccupations des électeurs de leur circonscription et leur dire qu'ils ne devraient pas pouvoir intervenir au nom des gens qui les ont élus?
Je rappelle aux députés qu'ils doivent adresser leurs questions à leurs collègues par l'entremise de la présidence.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, nous avons vécu un moment très intéressant dans cette enceinte quand le député de Carleton a choisi de parler du budget fédéral. Il s'agissait d'un budget en entier, d'un programme majeur. Plus de députés souhaitent prendre la parole pour aborder le budget que tout autre sujet. C'est là où est la plus forte demande, et le député de Carleton a parlé pendant plus de 14 heures au sujet d'une motion sur un projet de loi d'exécution du budget. Il s'est assis à la toute dernière minute pour laisser le temps à un député du NPD de pouvoir aussi placer quelques mots.
Nous avons tous un rôle différent à jouer. J'aime bien penser que, pour ma part, j'essaie de faire en sorte que les conservateurs doivent rendre des comptes un tant soit peu pour le grand nombre de propos irresponsables qu'ils tiennent dans cette enceinte. Il y a de nombreuses choses qui pourraient induire en erreur ou ne pas être totalement conformes à la réalité. Je prends ce rôle très au sérieux.
[Français]
Monsieur le Président, j'aime toujours interpeler le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes.
Selon moi, on ne peut parler du projet de loi C-14 sans parler de soins de longue durée. Or, si l'on parle de soins de longue durée, on parle inévitablement du financement des soins de santé. Cela va de soi. J'ai déjà eu cette discussion avec le secrétaire parlementaire, mais je n'ai jamais eu de réponse. Je vais donc lui demander une réponse simple. Sait-il ce qu'est le concept de déséquilibre fiscal, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, oui, je comprends le concept de déséquilibre fiscal. J'ai été député provincial pendant presque 20 ans, et j'ai passé une grande partie de ce temps à m'occuper du dossier des soins de santé. De plus, cela fait maintenant un peu plus de 10 ans que je suis député fédéral et que je m'occupe du même dossier.
Je comprends la différence, mais je sais aussi que nous devons reconnaître que des Canadiens de toutes les régions veulent que le gouvernement fédéral joue un rôle dans le dossier des soins de santé, par exemple en établissant des normes pour les établissements de soins de longue durée. Ce besoin s'est fait encore plus criant au cours des 12 derniers mois.
Monsieur le Président, je ne suis pas souvent d'accord avec le député de Winnipeg-Nord ici, à la Chambre, mais je suis d'accord avec lui lorsqu'il dit que les conservateurs n'ont rien fait ou presque pour aider les Canadiens à traverser la pandémie au cours de la dernière année. Je suis heureux d'entendre qu'il pense que les Canadiens ne s'en sortent pas trop mal et ont su affronter la tempête. Là où je suis en désaccord, c'est lorsqu'il affirme que ce sont les libéraux qui ont fourni les programmes d'aide.
Au début de la pandémie, lorsque trois millions de Canadiens se sont soudain retrouvés sans emploi, les libéraux se sont dit qu'ils rafistoleraient l'assurance-emploi pour régler le problème. Ce sont les néo-démocrates qui sont intervenus pour dire qu'il fallait offrir de véritables mesures d'aide aux travailleurs canadiens qui étaient touchés, et la Prestation canadienne d'urgence a été créée. Quand les libéraux voulaient introduire des subventions salariales pour aider les entreprises, ils ont proposé une subvention de 10 %. Ce sont les néo-démocrates et la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante qui ont dit que nous avions besoin d'une prestation de 75 %, et la Subvention salariale d'urgence du Canada a été créée. Les programmes d'aide aux aînés, aux étudiants et aux personnes handicapées ont tous été imposés au gouvernement par les néo-démocrates. C'est à son corps défendant que le gouvernement a accepté de fournir ces mesures d'aide.
Le député ne serait-il pas d'accord avec moi...
Nous devons passer à d'autres questions. Je pense que le député s'apprêtait à conclure.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, je peux assurer au député que, au sein du caucus libéral, nous avons discuté très sérieusement, au début de la pandémie, des façons dont nous pouvions aider les Canadiens. Le premier ministre invitait continuellement tous les députés, plus particulièrement les libéraux, à parler avec leurs concitoyens des moyens d'améliorer les programmes parce que bon nombre des programmes que nous avons mis en place ont été créés de toutes pièces. D'énormes pressions ont été exercées, et elles étaient loin de se limiter à une personne ou un ministre. J'attribue bon nombre des changements apportés à des députés et à des intervenants externes.
Monsieur le Président, si le député de Regina—Lewvan souhaite qu'on le croie lorsqu'il dit qu'il tient simplement à bien faire entendre ses électeurs dans le cadre du débat sur ce très important projet de loi et que tout cela n'a rien à voir avec les manœuvres politiques des conservateurs, alors il devrait téléphoner au bureau du whip de son parti pour lui demander s'il compte bientôt permettre au projet de loi d'aller de l'avant.
En réalité, comme le Bloc québécois l'a indiqué plus tôt, et des députés du NPD par la suite, nombre de députés voient la nécessité d'apporter de l'aide aux Canadiens. Ce projet de loi a été présenté le 30 novembre dernier. Nous sommes maintenant le 12 avril. Nous sommes dans cette situation à cause des manœuvres des conservateurs. Au lieu d'essayer de cacher leurs intentions en prétextant qu'ils sont là pour exprimer le point de vue des gens de leurs circonscriptions, pourquoi ne disent-ils pas qu'ils ne veulent tout simplement pas que ce projet de loi soit adopté? Je crois que ce serait plus honorable de leur part.
Le député en convient-il?
Monsieur le Président, le député soulève des arguments valables, et j'appuie ce qu'il dit. Comme je l'ai mentionné, en novembre dernier, la vice-première ministre et ministre des Finances a parlé de la nécessité de cette mesure législative. Celle-ci a été présentée en décembre, puis nous avons entamé le débat à l'étape de la deuxième lecture en janvier. Outre les petits jeux auxquels se livrent les conservateurs, rien ne justifie que l'on empêche l'adoption de mesures législatives importantes qui auraient une incidence très positive sur la vie des gens en cette période très difficile. La seule façon de faire adopter le projet de loi la dernière fois a été de contraindre les conservateurs par la honte. Le député qui a posé la question a pris la parole pour les mettre au défi de prolonger les heures de débat sur un autre projet de loi, ce qui aurait permis de libérer du temps pour le débat entourant la présente mesure législative. Il s'agit là d'un bon exemple. Les conservateurs ont refusé catégoriquement le débat. Ils ont présenté...
Nous allons donner la chance à un dernier député de poser une question.
Nous passons aux questions et aux observations. Le député de Calgary-Centre a la parole.
Monsieur le Président, je salue la passion avec laquelle mon collègue libéral aborde cette question. Je vois qu'il l'a fait sans se rendre compte qu'il parlait de ce qui n'allait pas de ce côté de la Chambre dans le dossier qui nous occupe. J'ai été présent dans cette enceinte autant que j'ai pu durant la pandémie, et je n'ai pas vu le projet de loi à l'étude progresser autant qu'il aurait dû. Or, il fait l'objet de débats depuis novembre. J'ai été présent à maintes reprises depuis, et je n'ai pas vu le projet de loi proposé sous la forme appropriée au moment opportun.
Je conviens également que tous les députés ont quelque chose à apporter, mais si une personne me dit que le fait d'enregistrer un déficit de 27 milliards de dollars avant la pandémie alors que nous sommes en situation de plein emploi est un signe de réussite économique, bien franchement, cette personne ne se regarde pas dans le miroir et n'est pas honnête envers elle-même. Je doute que le député ait fait preuve d'honnêteté envers lui-même tout au long de son allocution. Il s'agit essentiellement d'acheter des emplois au moyen de l'économie. J'aimerais savoir s'il croit que la raison d'être de l'économie consiste à ne pas devoir subventionner des emplois en période de prospérité. Nous devons nous assurer de mettre de l'argent de côté pour être prêts à faire face à une pandémie.
Combien de dépenses ont été effectuées pour régler des problèmes liés à la pandémie et combien de dépenses ressemblent à une suite sans fin de dépenses préélectorales?
Monsieur le Président, je ne sais pas combien de temps vous m'accorderiez pour répondre à cette question. J'aurai peut-être besoin de demander la permission de la Chambre. Au bout du compte, les partis de l'opposition ont davantage parlé des élections que les députés libéraux. Je peux le garantir. Pendant toute cette épreuve, les conservateurs se livrent à leurs petits jeux. Je serais heureux d'avoir une discussion avec le député et peut-être les étudiants d'une classe universitaire; nous pourrions même organiser quelque chose sur Zoom. J'ai déjà tenté de le faire dans le passé. Je sais que le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan et moi en avons parlé. Ce serait bien de discuter avec une classe d'étudiants en sciences politiques de ce qui se passe à la Chambre. Je n'ai pas assez de temps pour entrer dans les détails, mais je n'ai pas honte de dire que nous faisons du bon travail en collaboration avec les Canadiens et que nous en obtenons des effets aussi concrets que bénéfiques.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec mon collègue de Regina—Lewvan.
Je ne sais pas si mes collègues des deux côtés de la Chambre s'en souviennent, mais j'ai pris la parole en février pour m'exprimer sur le projet de loi C-14 quand il était encore à l'étape de la deuxième lecture. Je ne vais pas répéter le discours que j'ai prononcé, mais toutes mes observations de l'époque valent toujours.
La dernière fois que j'ai abordé le projet de loi, j'ai parlé de la tendance que semble avoir le gouvernement à procrastiner quand vient le temps de faire avancer l'étude des projets de loi dans cette enceinte. J'ai donné quelques exemples, tous tirés de la session parlementaire en cours, pour démontrer que le gouvernement a mis ce projet de loi sur la glace pendant quelques mois. La même démonstration serait toujours valable aujourd'hui pour une raison évidente. Dans une semaine, nous aurons enfin la chance d'examiner un nouveau budget, et je ne serai pas surpris si ce projet de loi n'a pas été adopté par l'autre endroit d'ici là. Les mots me manquent pour dire à quel point cette situation est des plus bizarres.
Je pense que la dernière fois que j'ai pris la parole à ce sujet, j'ai signalé assez clairement la procrastination qui avait lieu en soulignant que nous n'avions débattu du projet de loi qu'une dizaine de fois entre le moment où il avait été déposé, en novembre dernier, et février de cette année. Cela devient ridicule. Je ne veux pas donner l'impression d'être du côté du gouvernement, mais il s'agit de la Mise à jour économique de l'automne 2020. Nous sommes maintenant au printemps 2021 depuis presque un mois et le projet de loi n'a toujours pas franchi l'étape de la troisième lecture. Le député de Winnipeg-Nord rejette le blâme de la situation sur les conservateurs. C'est honteux.
Ce projet de loi a connu plus de saisons que de lectures. Nous savons que les Canadiens ont besoin de soutien maintenant, et le fait que le gouvernement se traîne les pieds avec ce projet de loi n'aide aucunement les Canadiens de partout au pays qui comptent sur les améliorations que le projet de loi apporterait s'il était adopté. J'ignore la logique du gouvernement. Je regrette d'avoir à le dire, mais lorsqu'il s'agit d'aider les Canadiens, le gouvernement doit commencer à penser un peu plus comme le lièvre, et moins comme la tortue. Il n'y a pas de quoi être fier qu'un tel projet de loi prenne cinq mois à être adopté. C'est plutôt une honte.
Je répète que le budget devrait être présenté dans une semaine. Je ne puis m'empêcher de me demander combien de temps il faudra au projet de loi qui le mettra en œuvre pour franchir toutes les étapes. Encore cinq mois? Plus? Après tout, il portera sur une année complète de décisions financières. Peut-être qu'il lui faudra 20 mois avant de se rendre à la troisième étape, c'est-à-dire assez pour que tout le monde reçoive ses deux doses de vaccins. Je sais que mes collègues sont au courant des problèmes d'approvisionnement en vaccins que le gouvernement a connus, alors ce n'est pas peu dire.
Je digresse, cela dit. Je suis ici pour parler du projet de loi C-14, et non du prochain budget. Je sais que l'essentiel de mes interventions depuis quelque temps porte là-dessus, mais je tiens à ce que mes collègues comprennent à quel point les Canadiens souffrent quand le gouvernement bloque l'avancement de ses projets de loi les plus importants. La COVID-19 est au Canada depuis environ 14 mois maintenant. Demain, il y aura 13 mois que les premières restrictions sont entrées en vigueur en Alberta. Il n'y a même pas deux semaines, ces restrictions ont été resserrées parce que la troisième vague s'apprêtait à frapper la province de plein fouet. Je ne connais évidemment pas aussi bien les restrictions qui ont été imposées aux Ontariens que celles que doivent suivre les Albertains, mais je sais que l'Ontario a resserré les siennes en même temps que l'Alberta. Je crois que le Québec a lui aussi donné un nouveau tour de vis.
Malgré toutes ces mesures, des entreprises continuent de fermer leurs portes. Les Canadiens continuent d'être mis à pied provisoirement ou de perdre leur emploi. Certains résidants de ma circonscription m'ont dit qu'ils ont été mis à pied à trois reprises à cause de la pandémie, et ils ne sont pas les seuls.
Je sais que j'en ai parlé au cours d'autres débats, mais plus de 200 000 Canadiens ont perdu leur emploi pendant la pandémie. Deux cent mille personnes, c'est l'équivalent de la population de deux circonscriptions albertaines. C'est l'équivalent de près de 600 personnes par circonscription canadienne. Et c'est sans compter tous les Canadiens dont les heures de travail ont été réduites, qui sont tombés malades et qui ont dû prendre congé, ou qui ont dû concilier le travail, que ce soit du télétravail ou non, avec l'enseignement à domicile ou la garde de leurs enfants pendant la pandémie. C'est aussi sans compter ceux qui ont dû quitter leur emploi pour s'occuper des membres de leur famille qui sont malades.
J'espère vraiment que, malgré nos nombreux désaccords au sujet des politiques, les libéraux prendront enfin conscience des effets qu'ont leurs hésitations sur les travailleurs de toutes les provinces et de tous les territoires, qui trouvent la pandémie difficile pour une multitude de raisons, dont celles que j'ai mentionnées. Je l'ai déjà dit et je le répète, nous avons besoin d'un plan pour sortir de la pandémie. Nous avons besoin d'un plan pour relancer l'économie en toute sécurité afin de soutenir les Canadiens pendant que la vie reprendra son cours, et pour que nos concitoyens puissent retourner au travail et à l'école et reprendre leur vie. Les libéraux ne semblent pas le comprendre.
Comme je l'ai dit, la COVID-19 est présente au Canada depuis déjà 14 mois. Pendant ces 14 mois, les libéraux n'ont pas fait de plan. Ils ont bousillé l'achat de tests rapides et de vaccins. Pendant ces 14 mois, les Canadiens ont souffert de la pandémie. Le gouvernement libéral a dû présenter un milliard de solutions temporaires, comme le fait le projet de loi à l'étude et beaucoup d'autres, parce qu'il préfère se demander s'il pourrait gagner une élection surprise au lieu de prendre les choses en main et d'agir dans l'intérêt des Canadiens. Voilà pourquoi je me demande franchement si nous parviendrons à adopter ce projet de loi et si le gouvernement réussira à déposer un budget, puisqu'il n'a aucun plan et qu'il cherche, de toute évidence, à le faire oublier. En effet, si les libéraux avaient un plan, nous ne passerions pas plusieurs mois à débattre de mesures temporaires comme celles que propose le projet de loi à l'étude, n'est-ce pas?
Les Canadiens méritent mieux que cela. Ils ne méritent pas d'attendre cinq mois en espérant recevoir l'aide sur laquelle ils comptaient pour passer au travers des deuxième et troisième vagues. Espérons que le gouvernement s'en rende compte et que le budget de la semaine prochaine ne se révèle pas une suite indésirée au projet de loi à l'étude, car les Canadiens n'en ont pas les moyens. Nous savons que le gouvernement s'affaire à préparer les prochaines élections. Il ne se soucie pas de ce qui s'en vient ni des finances du pays. Le député de Winnipeg-Nord a dit que les libéraux ont géré les finances du Canada tout au long de leur histoire. J'espère que la gestion des finances du Canada ne prendra pas fin avec l'actuelle incurie libérale.
Il incombe au gouvernement de déterminer ce qu'il peut faire avec le projet de loi C-14. Il doit cesser de blâmer l'opposition et les conservateurs. Le moment est venu pour le gouvernement d'assumer la responsabilité de ses actes et d'arrêter de faire porter le blâme aux autres, parce que c'est ainsi qu'il faut agir.
Monsieur le Président, je me demande si mon ami pourrait nous dire s'il croit que c'est la même chose quand les conservateurs présentent une motion lors d'une de leurs journées de l'opposition. Qu'il s'agisse d'un débat de deux heures ou de trois heures, ils savent qu'un faible pourcentage de députés prendront la parole, mais qu'il y aura tout de même un vote le jour même ou quelques jours après. Ce principe ne s'applique pas aux mesures législatives d'initiative ministérielle, et les conservateurs font des pieds et des mains pour en empêcher l'adoption. Je l'ai constaté par moi-même, comme c'est peut-être aussi le cas pour le député, plus tôt cette année, alors que les conservateurs ont refusé d'appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture avant d'y être contraints par la honte.
Peut-il nous garantir qu'il est disposé à faire en sorte que ce projet de loi soit adopté, que ce soit aujourd'hui ou demain?
Monsieur le Président, il est très étrange que le gouvernement attende cela de l'opposition. Il est incroyable qu'on nous demande d'aller à l'encontre du rôle que nous devons jouer dans le processus législatif.
À la fin de mon discours, j'ai dit que le gouvernement doit assumer sa responsabilité. Il doit agir comme un bon gestionnaire, un PDG dont la responsabilité consiste à bien diriger le pays.
En ce qui a trait aux retards, les libéraux ont fait de l'obstruction systématique aux comités dans les derniers mois. Nous sommes en présence d'un gouvernement qui se met lui-même des bâtons dans les roues. Il est donc paradoxal que des ministériels jettent le blâme sur l'opposition. Je ne crois pas que ce soit la bonne façon de procéder. Je sais que le député de Winnipeg-Nord en est conscient, et j'espère qu'il commencera à voir les choses autrement.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Je pense qu'on ne peut pas parler et débattre du projet de loi C-14 sans voir l'éléphant qu'il y a présentement dans la pièce. Cet éléphant est l'absence de transferts en santé dans le projet de loi. Le Québec et les provinces demandent ces transferts depuis déjà très longtemps.
On sait où se situent les libéraux à ce sujet. Cela fait longtemps qu'on sait qu'ils ne sont pas d'accord, qu'ils ne le seront jamais et qu'ils ne le feront jamais. Ils nous ont fait des promesses en l'air qu'ils n'ont jamais tenues au bout du compte.
Pour leur part, les conservateurs nous disent qu'ils sont à l'écoute des provinces lorsqu'il est question des transferts en santé. Or, le plus fascinant est que, depuis que j'ai commencé à leur poser la question, aucun des membres du Parti conservateur n'est capable de me dire s'il est d'accord avec le fait, comme le demandent le Québec et les provinces, d'augmenter les transferts en santé jusqu'à 35 % des coûts totaux de santé. Mon collègue est-il d'accord avec cette augmentation?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce que je trouve fascinant, c'est que le Bloc québécois ne soit pas en mesure de s'entendre avec le gouvernement, comme il l'a fait ici et là pour que soient adoptés des projets de loi et d'autres mesures législatives du gouvernement libéral.
Ce projet de loi est incomplet; je l'ai dit dans mon discours. Il traîne à la Chambre depuis des mois. Le problème évident, c'est le gouvernement. S'il voulait vraiment faire adopter le projet de loi, il aurait pu le faire il y a longtemps, mais il ne veut pas le faire, je pense. C'est quelque chose qu'on a vu souvent au cours des six dernières années. Il semble que ce soit la manière dont le gouvernement libéral mène ses affaires.
Monsieur le Président, je partage certaines des préoccupations du député d'Edmonton Manning à propos du retard pris par les travaux à la Chambre. Le cynique en moi pense que le gouvernement n'aimerait rien de plus que de bloquer certains de ces projets de loi pour les intégrer à un programme électoral.
En dehors de cela, à propos du projet de loi C-14, j'aimerais connaître l'avis du député à propos des intérêts sur les prêts étudiants. Ils seront suspendus seulement pendant un exercice financier, du 1er avril de cette année au 31 mars de l'année prochaine. Edmonton accueille une grande université. Le député ne pense-t-il pas que le gouvernement devrait se montrer plus audacieux et peut-être éliminer complètement les intérêts sur les prêts étudiants, afin de donner aux étudiants les meilleures chances financières possibles pendant ce qui devrait être la partie la plus productive de leur vie?
Monsieur le Président, j'ai exprimé mon appui envers les étudiants. Nous avons d'excellentes universités à Edmonton, dans l'ensemble de l'Alberta, et l'aide doit être au rendez-vous. Le problème, c'est que le gouvernement parle fort, mais il ne fait rien. Il ne joint jamais le geste à la parole. Il cherche seulement à obtenir les votes des jeunes et des étudiants sans rien offrir.
J'ai exprimé mon appui envers les étudiants au cours du dernier mois et j'ai souligné qu'il est possible de les aider. En ce qui concerne les détails qui se trouvent dans le projet de loi, on ne sait pas comment le gouvernement s'y prendra exactement. La mesure mérite tout de même, par principe, d'être appuyée.
Monsieur le Président, je suis heureux de me joindre pour la première fois au débat sur le projet de loi C-14. Contrairement à certains autres députés qui semblent des vedettes dignes du jeu télévisé Hollywood Squares et qui ont participé au débat une ou deux fois déjà, c'est la première occasion qui m'est donnée de m'exprimer au sujet du projet de loi.
Malgré ce qu'a dit le député de Kingston et les Îles en réponse à ma question, c'est mon travail de participer à ces débats, de parler des projets de loi d'initiative ministérielle et de les mettre en contexte en communiquant ce qu'en pensent les gens de Regina—Lewvan, ce qu'ils aimeraient voir de différent et ce qu'ils approuvent.
Comme l'on mentionné bon nombre de mes collègues dans leur discours, nous approuvons certains aspects du projet de loi C-14. Certains programmes doivent être financés. Comme l'a dit le ministre du cabinet fantôme en matière de finances, le député d'Abbotsford, il y a des mesures présentées par le gouvernement libéral sur lesquelles tous les députés s'entendent. Toutefois, le projet de loi pose des problèmes fondamentaux. L'un de ces problèmes, c'est l'augmentation de 660 milliards de dollars du plafond de la dette.
Malgré les quelques doutes que j'ai eus en écoutant mon collègue de Winnipeg-Nord parler de dépenses, s'il y a bien une chose dont personne ne doute, c'est de la capacité inégalée des libéraux à dépenser de l'argent. L'argent leur brûle littéralement les doigts.
Par conséquent, sur cette question, nous avons des positions diamétralement opposées quant au fait que le gouvernement devrait dépenser jusqu'au dernier dollar auquel il a accès. C'est l'une des choses qui me préoccupent quand je vois le gouvernement rehausser le plafond de la dette. J'ai discuté avec des entrepreneurs et des particuliers de partout au pays. Les questions que les gens de ma circonscription me posent sont liées aux inquiétudes qu'ils ont concernant le gouvernement libéral et son incapacité à limiter ses dépenses, ainsi que la capacité du premier ministre et de la ministre des Finances à mettre de l'ordre dans les finances une fois que nous serons sortis de la crise de la COVID-19. C'est une inquiétude majeure. Si je faisais un sondage dans Regina—Lewvan pour savoir si les gens sont prêts à donner un chèque en blanc au gouvernement pour qu'il dépense autant qu'il veut et qu'il rehausse le plafond de la dette, la réponse serait un « non » retentissant. Les gens diraient qu'il faut imposer au gouvernement un système de freins et de contrepoids parce qu'il a l'habitude de dépenser sans compter.
Je suis heureux quand j'entends d'autres sons de cloche à la Chambre des communes. Pendant la majorité de la journée, j'ai écouté le député de Winnipeg-Nord parler et le député de Kingston et les Îles poser des questions. Lorsqu'un autre parlementaire intervient à la Chambre pour dire qu'il ne pense pas que les députés ont la capacité de parler au nom de leurs concitoyens, que ce n'est pas l'objectif de cette discussion et que des jeux politiques se déroulent, cela porte gravement atteinte à l'intégrité des députés, ce qui est quelque chose que nous ne devrions pas nous faire entre collègues, même si nous appartenons à des partis politiques différents. Nous sommes tous ici pour de bonnes raisons, et nous tentons tous de représenter nos concitoyens. Par conséquent, je ne rappellerai jamais à l'ordre des députés en affirmant qu'ils ne tentent pas de représenter le point de vue de leurs concitoyens.
J'ai quelques réserves à propos du projet de loi C-14 et de la transparence des dépenses du gouvernement. Le directeur parlementaire du budget a affirmé que le gouvernement ne se montrait pas transparent à propos des dépenses. On le constate avec la Banque de l'infrastructure. Des milliers de projets ne sont pas comptabilisés. Le directeur parlementaire du budget, de même que des entités indépendantes, ont exprimé des préoccupations par rapport aux dépenses d'infrastructure du gouvernement du Canada. La dette qui ne cesse d'augmenter et la situation financière constituent des préoccupations croissantes. Pas besoin de me croire sur parole. Ce n'est pas du dénigrement conservateur de la part de l'Institut C.D. Howe, dont le président était l'ancien ministre des Finances, Bill Morneau, soit le dernier ministre des Finances à avoir présenté un budget il y a deux ans. Selon le rapport de l'Institut C.D. Howe:
L'Énoncé économique de l'automne 2020 contenait peu d'éléments visant à favoriser les possibilités de croissance du Canada, mais beaucoup d'éléments risquant de relever le niveau d'anxiété vis-à-vis la dette croissante et l'exposition aux événements indésirables, notamment la hausse des taux d'intérêt [...]
Je précise, à l'intention de mes collègues libéraux, que ces propos ne viennent pas de moi, mais d'un organisme indépendant, l'Institut C.D. Howe, dont l'ancien ministre des Finances a déjà présidé le conseil d'administration. Personne ne pourra donc accuser cet organisme de répéter des rengaines conservatrices. Bref, les entreprises se demandent quel est l'objectif du gouvernement. Quand verrons-nous un plan destiné à mettre un frein aux dépenses?
Il y a trois semaines, j'ai débattu de la motion de l'opposition concernant un plan pour la réouverture sécuritaire du Canada, un enjeu crucial. Le député de Winnipeg-Nord a parlé de leadership et notamment du leadership dont le gouvernement a fait preuve pour aider les Canadiens depuis le début de la pandémie. L'automne dernier, nous nous sommes rassemblés pour discuter de la mise en place de programmes dont les gens avaient besoin pour traverser la pandémie. Nous sommes maintenant aux prises avec l'arrivée de la troisième vague, et nous la devons à l'inaction du gouvernement libéral.
Le fait est que le gouvernement libéral a signé un contrat d'une durée de 100 jours avec CanSino, contrat que le Parti communiste de Chine n'a pas respecté. Nous avions donc 100 jours de retard dans nos pourparlers avec les autres entreprises. Selon le député de Winnipeg-Nord — et il me corrigera si je me trompe —, le Canada devrait recevoir 44 millions de doses de vaccins d'ici juin. Or, le Canada compte 38 millions d'habitants, alors à deux doses par habitant, on arrive à 76 millions de doses. Si, du propre aveu du député, le Canada n'en aura reçu que 44 millions en juin, nous sommes loin du compte, puisque tous les Canadiens doivent recevoir deux doses des vaccins de marque Pfizer et Moderna. Le dossier de l'approvisionnement en vaccins est donc loin d'être réglé, et il faudra en tenir compte quand viendra le temps de relancer l'économie du pays sans mettre la vie de qui que ce soit en danger.
Le président Biden et le premier ministre Johnson ont tous les deux parlé d'un futur plan de relance sécuritaire. Si ma mémoire est bonne, il me semble que le président Biden a dit que ce serait avant le Memorial Day. Le premier ministre Johnson, de son côté, a parlé d'un plan irréversible de relance économique, ce qui est loin d'être négligeable. Il nous faut des données scientifiques fiables pour que la relance ne soit pas synonyme de danger et pour que les Canadiens puissent recommencer à travailler.
Les Canadiens ont soif d'espoir et d'optimisme. Ils veulent que l'on fasse preuve de leadership, ce qui manque à l'heure actuelle, et qu'on leur dise quand leur vie reviendra à la normale, quand leurs enfants retourneront en classe et cesseront de faire leurs apprentissages en ligne. Beaucoup de familles m'ont dit qu'il leur était très difficile d'être à la maison. Les temps sont difficiles pour les mères, les pères, les enfants et ceux qui en prennent soin, les éducateurs, les amis et les compagnons de jeu. Nous avons besoin de leadership sur la scène nationale. Je sais que les députés libéraux diront qu'il s'agit d'un champ de compétence provincial, mais il nous faut un plan national pour la relance.
En ce qui concerne le projet de loi C-14, j'espère que le plan national ne consiste pas à accumuler une dette de plus en plus grosse qui sera transmise à la prochaine génération. Mon épouse et moi avons trois jeunes enfants et nous avons toujours travaillé fort. Nous avons choisi de servir le public pour que la prochaine génération ait une vie meilleure. On rapporte que c'est une des premières fois de l'histoire du pays où il ne semble pas y avoir autant d'espoir et d'optimisme. Les gens ne pensent pas que leur vie sera aussi bonne que celle de la génération qui les a précédés. Cela m'effraie, en tant que père et député au service des gens de la Saskatchewan. Nous devons travailler fort et faire preuve de leadership à l'échelle nationale, afin de montrer aux gens que la situation sera meilleure une fois la pandémie passée.
Nous devons travailler ensemble. Les libéraux ont complètement abandonné l'idée d'une approche Équipe Canada et ils n'ont appuyé aucun des amendements raisonnables que les conservateurs ont proposés dans les derniers mois. Il est temps que nous fassions un examen de conscience et que nous prenions en considération les gens que nous représentons afin qu'ils aient l'assurance que leurs intérêts nous tiennent à cœur, que nous aurons un plan à proposer pour relancer l'économie de façon sécuritaire. J'exhorte nos collègues libéraux à le faire. Il est temps que nous travaillions ensemble pour relancer l'économie de façon sécuritaire, offrir les programmes nécessaires et créer des emplois partout au pays. Il est temps que les Canadiens puissent gagner leur vie au lieu de perdre leur emploi.
Madame la Présidente, j'aimerais fournir certaines précisions à mon collègue. On parle de 44 millions de doses d'ici la fin de juin. Au bout du compte, ce sera aux provinces de déterminer quand la deuxième dose sera administrée. Selon les spécialistes de la santé, le délai peut varier. Je crois qu'il faut prévoir au moins trois mois entre les doses. J'ai bon espoir que les gouvernements provinciaux prendront les meilleures décisions pour la population en fonction de l'avis des spécialistes de la santé et du nombre de doses disponibles. À titre d'exemple, étant donné qu'on recevra des millions de doses en juillet, on pourrait essayer de tirer le maximum des doses disponibles de manière à ce que la majorité des gens en profitent le plus possible.
Je me demande si le député pourrait indiquer en quoi, selon lui, les provinces ont un rôle essentiel à jouer dans l'administration des doses.
Madame la Présidente, je pense que le député sait que j'ai été député provincial pendant près de huit ans. Je suis donc au courant que la santé relève des provinces. En Saskatchewan, il y a en ce moment de nombreux sites de vaccination à l'auto. Ils attendent de recevoir plus de vaccins parce que le gouvernement fédéral n'a pas réussi à obtenir et à livrer les doses dont les provinces ont besoin.
Les libéraux affirment que nous devrions recevoir 44 millions de doses d'ici la fin juin. J'utilise le conditionnel parce que le gouvernement a pris l'habitude de faire des promesses sans les tenir. Il y excelle. Il l'a fait lorsqu'il a promis de planter un milliard d'arbres: pratiquement aucun ne l'a été. Le gouvernement a promis de s'en tenir à de petits déficits dans les bonnes années. En 2015, 2016 et 2017, il ne l'a pas fait. Les libéraux ont promis de mettre fin à la nécessité de faire bouillir l'eau dans les collectivités des Premières Nations. Ils ne l'ont pas fait.
On me pardonnera de prendre ce que le député de Winnipeg-Nord et la ministre affirment avec un grain de sel. Les libéraux ont été particulièrement doués pour rompre leurs promesses au cours des cinq premières années après leur arrivée au pouvoir.
[Français]
Madame la Présidente, tout à l'heure, j'ai posé une question à un collègue conservateur du Québec. Comme je n'ai pas eu un grand succès, je vais me réessayer avec mon collègue de la Saskatchewan.
Comme on le sait, le projet de loi C-14 contient des dispositions relatives aux soins de longue durée. On reconnaît qu'il y a eu, pendant la pandémie, certains ratés en lien avec les résidences pour personnes âgées.
Maintenant, la solution désignée, c'est les transferts en soins de santé. Peut-être que mon collègue de la Saskatchewan peut me dire si son parti est d'accord sur les demandes légitimes des provinces de hausser les transferts en santé sans condition — on n'insistera jamais assez là-dessus. D'ailleurs, le Parti conservateur est supposément le parti qui respecte les champs de compétence.
Mon collègue est-il d'accord sur le fait de hausser les transferts en santé à 35 %?
[Traduction]
Madame la Présidente, la question du député est hypothétique, mais je suis certain que lorsque les conservateurs formeront le gouvernement, nous aurons un premier ministre qui respecte les compétences provinciales. Les ministres de la Santé pourront alors se réunir et adopter une approche collaborative pour garantir que les questions liées aux soins de longue durée soient examinées.
Je sais que ces questions sont une priorité pour beaucoup de gouvernements provinciaux. Lorsque je faisais partie du gouvernement de la Saskatchewan, les soins de longue durée ont suscité beaucoup de préoccupations. Nous avons travaillé avec acharnement pour offrir les meilleurs services possible.
Je sais que toutes les provinces sont impatientes d'avoir des conversations et de poursuivre un dialogue respectueux avec la ministre de la Santé fédérale et avec le premier ministre. Je ne veux me prononcer sur rien, mais lorsqu'un gouvernement conservateur sera au pouvoir, cette relation respectueuse se poursuivra.
Madame la Présidente, le député a parlé des difficultés éprouvées par les familles pendant la pandémie. Le Syndicat national des employés généraux du secteur public nous a demandé de mettre en place un système national de garde d'enfants pour le Canada qui est accessible, abordable et de bonne qualité. Cela implique des investissements dans une stratégie nationale pour la main d'œuvre afin de garantir que les gens aient, entre autres, un traitement professionnel.
Le parti du député appuie-t-il la création d'une stratégie nationale de garde d'enfants accessible, abordable et de bonne qualité, comme le demande le Syndicat national des employés généraux du secteur public?
Madame la Présidente, comme il a déjà été mentionné, le Parti conservateur du Canada prend la question des services de garde d'enfants très au sérieux. C'est nous qui avons mis en place le programme de services de garde pour lequel les libéraux s'attribuent le mérite.
À propos des services de garde et des emplois bien rémunérés, nous avons besoin d'un plan pour rouvrir notre économie pour que les Canadiens puissent recommencer à travailler et subvenir aux besoins de leur famille. Le Parti conservateur présentera un programme électoral pour garantir que les Canadiens retournent au travail et puissent subvenir aux besoins de leur famille.
Madame la Présidente, c'est pour moi un honneur et un privilège d'intervenir aujourd'hui depuis le territoire traditionnel de la Première Nation snuneymuxw pour servir la communauté de Nanaimo—Ladysmith, sur les terres ancestrales des Premières Nations snaw-naw-as, snuneymuxw, de Stz'uminus et de Lyackson.
Il y a de nombreux éléments que j'aurais aimé voir dans l'énoncé économique de l'automne, mais j'aimerais commencer par parler de certaines de mes inquiétudes par rapport à la réponse du Canada à la pandémie. Les pays qui ont obtenu de bons résultats dans leurs efforts pour limiter la propagation de la COVID-19 avaient tous adopté une approche nationale. Pendant un débat d'ajournement sur le besoin de recourir à une stratégie nationale plus coordonnée, on m'a répondu que le gouvernement ne voulait pas créer une crise constitutionnelle.
Plus de 23 000 personnes sont décédées. Sur le plan économique, nous sommes dans le trou. Le déficit a atteint des proportions astronomiques. Quelque 180 000 petites et moyennes entreprises du pays sont à un cheveu de fermer de manière définitive. Des millions de Canadiens éprouvent des difficultés financières. Nous connaissons une crise de santé mentale ainsi qu'une véritable épidémie de violence et de meurtre entre partenaires intimes. J'entends de plus en plus parler de suicides. Nous sommes au milieu de la troisième vague de la pandémie, et le nombre quotidien de cas continue d'atteindre de nouveaux records. Les plus grandes provinces du Canada ont mis en œuvre de nouvelles mesures de confinement et les gens en ont assez. Les gouvernements n'ont pas su bien travailler ensemble pour lutter contre la pandémie, mais au moins, nous avons réussi à éviter une crise constitutionnelle. Nous avons joué au yo-yo en imposant et en levant constamment diverses restrictions au lieu de simplement établir un plan pour ramener le nombre de cas à zéro, ce qui a été une grave erreur.
Au début de la pandémie, les députés ont collaboré pour mettre en place des programmes visant à aider les Canadiens à traverser la fermeture de l'économie. Au début de la pandémie, le Parti vert a demandé au gouvernement d'examiner ce que d'autres pays faisaient pour réussir à endiguer la propagation de la COVID-19, à sauver des vies et à protéger l'économie, notamment le port obligatoire du masque dans les espaces intérieurs, le dépistage à grande échelle et les restrictions sur les déplacements. Dès le début de la pandémie, le Parti vert a demandé à maintes reprises au gouvernement d'invoquer la Loi sur les mesures d’urgence et d'utiliser les dispositions destinées aux urgences de santé publique. Il s'agit d'une mesure législative très raisonnable et bien écrite, qui a été rédigée à un moment où le gouvernement ne faisait pas face à une situation d'urgence.
Invoquer la Loi sur les mesures d’urgence aurait permis au gouvernement de réaliser une intervention fédérale coordonnée avec les provinces pour fermer la frontière, imposer une quarantaine aux personnes rentrant au Canada, contrôler les déplacements interprovinciaux et interrégionaux et créer des zones vertes pour relancer l'économie et des zones rouges pour contrôler, à l'aide de confinements, les régions où il y avait une transmission communautaire. Il s'agit de mesures que la Nouvelle-Zélande, l'Australie et une série d'autres pays ont adoptées, et ils ont réussi à endiguer la propagation du virus. Toutefois, nos demandes d'invoquer la Loi sur les mesures d’urgence ont été rejetées.
Quand les variants sont arrivés au Canada, nous avons demandé un débat d'urgence et l'élaboration d'un plan stratégique pour nous attaquer aux souches plus virulentes du virus. Il n'en a pas été question. Maintenant, trois variants extrêmement contagieux se propagent rapidement au Canada.
Notre système fédéral dysfonctionnel a aussi des répercussions sur nos mesures de lutte contre les changements climatiques, qui sont plutôt inexistantes.
Je dois interrompre le député une seconde. Je crois qu'il a dit qu'il partageait son temps de parole, mais je ne suis pas tout à fait certaine. Pourrait-il me rafraîchir la mémoire?
C'est exact, madame la Présidente. Je partage mon temps de parole avec la députée de Saanich—Gulf Islands.
Madame la Présidente, nous avons le pire bilan en matière de lutte contre les changements climatiques et de réduction des émissions de tous les pays du G8 et nous faisons aussi piètre figure lorsque nous nous comparons aux pays de l'Union européenne. Le Canada a augmenté ses émissions de plus de 21 % par rapport aux niveaux de 1990, alors que le Royaume-Uni a réduit les siennes de 40 % et qu'en moyenne tous les pays de l'Union européenne ont réduit les leurs de 25 %. Le Canada a signé neuf accords internationaux de lutte contre les changements climatiques et a accepté divers objectifs dans le cadre de chacun d'entre eux. Cependant, à ce jour, le pays n'a eu qu'un seul plan pour atteindre ces cibles, sous le gouvernement Martin, et il n'a atteint aucun des objectifs qu'il avait acceptés.
La réponse du Canada aux changements climatiques est pathétique, mais au moins nous n'avons pas déclenché de crise constitutionnelle. Les changements climatiques et les pandémies transcendent les frontières juridictionnelles.
Je vais maintenant revenir à l'énoncé économique de l'automne.
Il y a un besoin criant de soutien supplémentaire pour les petites et moyennes entreprises. Selon les recherches effectuées par la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, 180 000 entreprises sont sur le point de fermer leurs portes pour de bon. Les petites et moyennes entreprises sont le moteur de notre économie et embauchent beaucoup plus d'employés que les grandes entreprises dans le secteur privé. Elles demandent au gouvernement de prolonger et d'étendre les programmes d'aide liés à la COVID pour les petites entreprises jusqu'à la réouverture de l'ensemble de l'économie, y compris nos frontières, et que les petites entreprises puissent à nouveau servir les clients en personne. Les plus récentes mesures de confinement mises en œuvre dans les quatre plus grandes provinces du Canada mettent à l'épreuve les limites des exploitants de petites entreprises.
On peut en dire autant pour le secteur sans but lucratif, qui a également besoin d'un soutien continu. Nous savons que les femmes ont été lourdement touchées par la pandémie, qui a fait reculer de plusieurs décennies les progrès réalisés dans les milieux de travail.
Nous avons besoin d'une reprise équitable qui commence par un financement sérieux de l'éducation préscolaire et un programme universel de garde d'enfants. Le Parti vert réclame un système universel de garde d'enfants depuis des années.
Les organismes qui travaillent avec les femmes qui sont victimes de violence de la part d'un partenaire intime ont besoin de plus de soutien. Le financement de ces organismes était déjà inadéquat, et la pandémie a montré pourquoi ils ont besoin de plus de soutien.
Les exigences imposées par la pandémie en matière de travail et d'apprentissage à la maison ont montré la nécessité d'offrir urgemment l'accès à Internet haute vitesse aux Canadiens des régions rurales et à faible revenu partout au pays.
Les étudiants de niveau postsecondaire ont éprouvé des difficultés durant la pandémie et ont besoin d'un soutien beaucoup plus grand. Depuis des années, le Parti vert demande au gouvernement canadien d'adopter le modèle nord-européen pour l'éducation postsecondaire et d'éliminer les frais de scolarité. En ce moment, les étudiants devraient à tout le moins recevoir de l'aide pour le paiement des frais de scolarité et voir annulés leurs paiements actuels de prêts étudiants.
Les aînés ont été parmi les plus durement touchés par la pandémie. Ils ont perdu des services communautaires et des soutiens sur lesquels ils comptent pour joindre les deux bouts. Ils ont besoin que l'on augmente les prestations de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti.
La tragédie survenue dans les établissements de soins de longue durée du Canada a mis en évidence la nécessité de mettre en place des normes adéquates pour que les personnes âgées ne se voient pas parquées dans des centres à but lucratif, et qu'on leur offre plutôt de vivre dignement, dans un foyer, comme elles le méritent. Le Parti vert a réclamé des normes nationales pour les établissements de soins de longue durée qui prévoient une garantie de soins minimums et un personnel qualifié plus nombreux dans les établissements de soins de longue durée pour faire en sorte que chaque résidant reçoive au moins quatre heures de soins personnels réglementés par jour. Nous avons réclamé de meilleures normes pour les travailleurs. Nous avons demandé au gouvernement d'exclure les profits du secteur des soins de longue durée et de financer plutôt les établissements communautaires à but non lucratif. À ce sujet, on nous a encore une fois répondu que la création de normes nationales créerait des problèmes avec les provinces, malgré le fait que certaines provinces ne sont manifestement pas en mesure de s'occuper adéquatement des aînés.
Le Canada est le seul pays dont le régime universel de soins de santé n'inclut pas les médicaments. Les Canadiens paient donc les médicaments sur ordonnance dont ils ont besoin beaucoup trop cher. De trop nombreux aînés du pays sont placés devant une alternative déchirante: acheter leurs médicaments ou les autres biens de première nécessité. Parce qu'ils n'ont pas les moyens d'acheter leurs médicaments, ces aînés finissent par développer des complications et se retrouvent à l'hôpital. Les travailleurs qui perdent leur emploi perdent aussi leurs avantages sociaux et ils doivent alors payer eux-mêmes leurs médicaments, ce qui faut augmenter leur budget. Il est temps que le Canada se dote d'un régime universel d'assurance-médicaments. Il faut agir.
Dans toutes les régions du pays, il y a encore de nombreux Canadiens qui sont dans le pétrin parce que la pandémie leur a coûté leur emploi. La semaine dernière, on pouvait lire dans le Financial Post qu'au Canada, le taux d'insolvabilité a atteint un sommet en cinq ans. Ce problème ne disparaîtra pas tant que la pandémie ne sera pas derrière nous. D'ici là, nous devons tout faire pour que les Canadiens ne perdent pas tout à cause de la COVID-19, car quand les gens sombrent dans la pauvreté, les chances qu'ils retombent sur leurs pieds sont d'autant plus minces.
De nombreux programmes de soutien liés à la pandémie ont laissé des gens pour compte. Depuis 2006, le Parti vert réclame un revenu minimum garanti, un revenu plancher. Cette mesure aurait été très utile avant l'arrivée de la pandémie, mais à l'avenir, elle nous aiderait à faire face aux changements qui découleront des pertes d'emploi causées par l'automatisation et l'intelligence artificielle. Un revenu minimum garanti nous permettra aussi de faire face aux conséquences des changements climatiques.
Il y a une crise du logement abordable et de l'itinérance au Canada et toute une série d'avis d'expulsion seront émis lorsque les restrictions liées à la pandémie seront levées. Nous avons besoin de plus de financement du gouvernement pour faire face à ces deux crises, mais nous avons également besoin de modifications structurelles pour nous attaquer à la financiarisation accrue des logements résidentiels et aux pratiques d'investissement prédatrices. Le logement est un droit fondamental et nous devons faire en sorte que ce droit est respecté au Canada.
Le Parti vert appuiera le projet de loi. Nous voulons ce qu'il y a de mieux pour les Canadiens et nous nous y attendons. Nous continuerons à travailler avec le gouvernement pour améliorer les services que les Canadiens veulent et dont ils ont besoin.
Madame la Présidente, j'ai deux brèves questions à poser au député.
Premièrement, la question qu'il a posée pendant la période des questions, à propos de la politique monétaire, m'a interpellé. En 1974, lorsque la Banque du Canada a modifié sa politique, le taux d'inflation s'élevait à 11 %. Le député s'inquiète-t-il de la possibilité que la politique qu'il a défendue lors de la période des questions se traduise par une hausse de l'inflation? L'éventualité d'une inflation à long terme découlant de la politique actuelle du gouvernement soulève déjà de nombreuses inquiétudes.
Deuxièmement, je m'interroge sur la question du logement, à laquelle s'est intéressé le député. Je sais qu'il a également présenté aujourd'hui une pétition à ce sujet. À mon avis, l'offre de logements constitue l'un des enjeux cruciaux dans ce dossier. Nous pouvons créer toutes sortes de règlements et d'exigences, mais si nous n'augmentons pas l'offre, les coûts demeureront très élevés. Nous pourrions envisager l'adoption de politiques qui favorisent la bonification de l'offre de logements afin de régler les problèmes de disponibilité et d'abordabilité des logements. Le député a-t-il des idées ou un plan pour s'attaquer à cet enjeu?
Madame la Présidente, dans le passé, la Banque du Canada a géré l'inflation, surtout durant les années 1938 à 1974, en limitant la masse monétaire. C'est par l'entremise du système des réserves fractionnées qu'elle limite la masse monétaire qui est créée à l'heure actuelle. Cela peut se faire. Nous devons tout simplement mettre en place une politique à cet effet.
En ce qui concerne le logement, la situation actuelle sur les marchés domiciliaires prouve qu'il faut construire davantage de logements abordables. Les entreprises ne construisent pas de logements à prix abordables. Elles construisent des logements aux taux du marché. Parallèlement, un grand nombre de logements à prix abordables sont convertis en logements aux taux du marché. Des investisseurs envahissent les marchés pour acheter les propriétés plus âgées qui étaient abordables. Ces propriétés sont ensuite louées à des prix plus élevés et là où il n'y a pas de mesures pour contrôler le prix des loyers, alors ils augmentent...
Malheureusement, je dois permettre à d'autres députés de poser des questions.
[Français]
L'honorable député de Drummond a la parole.
Madame la Présidente, je félicite mon collègue pour son discours.
Malgré la troisième vague de la pandémie, nous sommes arrivés à l'étape où le gouvernement commence, je l'espère, à établir un plan postpandémie, pour quand la pandémie sera derrière nous, comme le disait mon collègue dans son discours.
J'ai écouté mon collègue du Parti vert, mais je ne l'ai pas entendu parler de ce qui devrait être l'essence même de son parti, c'est-à-dire l'environnement. On n’entend pas, par exemple, les gens du Parti vert nous parler de l'importance de penser à une reprise postpandémie verte.
Or le Bloc québécois a présenté récemment un plan de relance qui mise sur l'industrie forestière. Ce sont mes deux brillants collègues de Jonquière et de Lac-Saint-Jean qui ont fait cette excellente étude.
Mon collègue de Nanaimo—Ladysmith peut-il parler de l'importance qu'il faudra accorder à l'environnement après la pandémie?
[Traduction]
Madame la Présidente, oui, il faut une reprise verte. J'avais moins de 20 minutes pour mon discours, il y a donc bien des sujets dont j'aurais aimé parler que je n'ai pas pu aborder. J'ai mentionné l'absence de véritables mesures pour lutter contre les changements climatiques au Canada. Il y aurait beaucoup à faire à cet égard, et il y aurait aussi bien des choses que nous devrions faire pour contrer l'effondrement de la biodiversité. Nous avons présenté des documents avec des mesures pour une reprise verte et une reprise complète de l'économie canadienne.
Madame la Présidente, j'aimerais féliciter le député de son discours. À vrai dire, je crois que chaque point qu'il a mentionné est une position clé du NPD.
Je veux me concentrer sur le logement, car on a dit que la COVID a causé de nombreuses crises, mais qu'elle en a aussi fait ressortir d'autres qui existaient déjà, notamment celle du logement. Le projet de loi n'aborde aucunement la crise majeure, existentielle et incroyable à laquelle sont confrontés tellement de Canadiens qui n'arrivent pas à trouver un endroit abordable et sécuritaire où vivre.
Le député est-il d'accord avec moi, un néo-démocrate, sur le fait que nous devrions inciter le gouvernement fédéral à redémarrer un programme national de logement coopératif afin de construire au Canada 500 000 unités de logements abordables en coopérative d'habitation au cours des 10 prochaines années? Est-ce une mesure que le député appuierait?
Madame la Présidente, je suis entièrement pour que nous subventionnions le logement coopératif.
C'est un excellent modèle. Les coopératives créent un sentiment d'appartenance. Les gens peuvent vieillir chez eux. Une personne qui perd son travail ne perd pas sa maison, parce que le coût du logement est fondé sur le revenu. Je serais tout à fait pour un tel financement. C'est une mesure que j'ai déjà réclamée au moyen de motions, de pétitions et de déclarations à la Chambre.
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole par Internet et je remercie mon collègue de Nanaimo—Ladysmith d'avoir partagé son temps de parole avec moi.
Je veux d'abord reconnaître que je me trouve sur le territoire traditionnel de la nation W̱SÁNEĆ, qui fait partie des nations salishs de la belle région de Saanich—Gulf Islands. Peut-être que, un jour, nous pourrions changer Saanich pour W̱SÁNEĆ afin d'utiliser la graphie en sencoten, parce que c'est de là que vient le nom de la péninsule de Saanich. C'est un honneur pour moi de représenter les merveilleux habitants de cette région.
J'aborde le projet de loi C-14 sous un angle entièrement différent et je crains que mon intervention finisse par être très ennuyeuse. C'est que nous parlons d'un projet de loi très important. J'aurais voulu qu'il soit adopté il y a longtemps, dès qu'il a été présenté la première fois, parce qu'il comprend des mesures d'aide importantes que, comme vient de le souligner mon collègue de Nanaimo—Ladysmith, le Parti vert appuie: des mesures d'aide s'adressant aux Canadiens à faible et moyen revenus; l'allégement de la dette des étudiants; davantage d'aide pour les programmes en télémédecine, en santé mentale et en toxicomanie; de l'aide au loyer commercial. Ce sont toutes des mesures que nous voulons voir adopter, mais cela ne signifie pas que nous n'avons pas de grandes inquiétudes concernant l'énoncé économique de l'automne et le budget à venir.
J'en viens à la partie de mon discours où je crains d'être ennuyante. J'aurais aimé défendre le point que mon collègue du Bloc québécois vient de soulever, soit que la relance doit être axée sur les énergies renouvelables, qu'il faut une reprise économique verte et qu'il est nécessaire de respecter les engagements pris à Paris pour limiter le réchauffement à 1,5 degré Celsius. L'actuel projet de loi C-12 du gouvernement est bien loin d'assurer une quelconque responsabilité en la matière.
Je veux me concentrer sur le rôle des parlementaires en ce qui concerne l'examen des budgets. Quel est le rôle des parlementaires dans l'étude de l'énoncé économique de l'automne? Quel travail devons-nous faire? En théorie, les parlementaires sont responsables du Trésor public. Comme certains le savent, lorsque je parle de ce qui doit se passer en théorie à la Chambre des communes, les députés peuvent être à peu près certains que ce n'est pas ce qu'on observe dans la pratique.
Parmi nos principales tâches à titre de députés, nous sommes responsables de contrôler les dépenses publiques. Pour y arriver, nous devrions connaître les mesures sur lesquelles nous allons voter, être capables d'analyser le budget et obtenir suffisamment d'information pour être des parlementaires efficaces et responsables.
J'aborderai d'abord des questions générales, puis j'entrerai dans le détail. Dans le cadre de mon expérience d'analyse des budgets, qui remonte à bien avant que j'aie l'honneur d'être élue au Parlement en 2011, j'avais l'habitude de participer à des séances d'information à huis clos sur le budget. J'étais alors la directrice générale du Sierra Club du Canada. Je comptais parmi les fondateurs de ce que l'on appelait la Coalition du budget vert. Je m'assoyais avec le ministre des Finances pour analyser les budgets une fois qu'ils avaient été présentés. Lors de ces séances d'information à huis clos sur le budget, j'amenais habituellement le budget des années précédentes, afin de pouvoir identifier rapidement les ministères qui obtenaient plus d'argent, ceux qui en obtenaient moins, et de comparer la reddition de comptes et l'attribution des sommes d'argent.
Je tente de me rappeler la dernière fois que j'ai vu un budget qui incluait des chiffres. Les Canadiens trouveront cela étrange. Comment pouvons-nous avoir un énoncé économique de l'automne ou un budget sans chiffres? Eh bien, on y trouve des chiffres, mais il n'y a habituellement aucun lien entre eux.
En préparant mon discours, j'ai trouvé un article de décembre 2015 rédigé par trois de mes amis, soit Kevin Page, notre ancien directeur parlementaire du budget, Bob Plamondon, un éminent commentateur conservateur, ainsi que l'ancien député Pat Martin. Ils ont rédigé un article pour le Globe and Mail sur ce sujet même. Les députés ne possèdent pas suffisamment d'information pour faire le travail qu'ils sont censés faire, c'est-à-dire contrôler les deniers publics.
Dans leur article, mes trois collègues ont écrit qu'« il est pratiquement impossible pour de simples mortels de suivre l’argent ». C'est pratiquement impossible. Dans le passé, nous avions des budgets qui nous permettaient d'additionner les divers budgets ministériels et de déterminer ainsi le montant d'argent que le gouvernement allait dépenser.
Les budgets ministériels ont cessé d'apparaître dans les budgets présentés au printemps après que Stephen Harper est devenu premier ministre. J'ai essayé de me rappeler la dernière fois que j'ai eu à lire un budget qui ressemblait à ce à quoi on devrait s'attendre. Depuis un certain temps, je dis que nous devrions arrêter de le qualifier de budget — on le découvrira la semaine prochaine, le 19 avril —, ou d'énoncé économique de l'automne, ou de budget du printemps. À moins que la nouvelle ministre des Finances ne fasse quelque chose de remarquable et ne nous donne réellement les chiffres, nous aurons la même chose que depuis de nombreuses années, c'est-à-dire ce que j'appelle « la grosse brochure épaisse du printemps ». Elle parle de la politique des partis. Elle parle de politique gouvernementale. Elle annonce parfois le montant qui sera dépensé dans un domaine, mais il n'y a rien que nous puissions utiliser à titre de comparaison. S'agit-il d'argent frais? S'agit-il de fonds provenant des services votés l'année dernière et qui sont simplement réaffectés? Peut-on suivre les dépenses, déterminer les priorités et en additionnant tout cela, si on y arrive, peut-on obtenir un chiffre fiable?
En plus du manque de transparence concernant ces chiffres, il y a nos dépenses, qui sont passées de 363 milliards de dollars en 2019-2020 à quelque chose comme 642 milliards de dollars en 2020-2021. Tout cela a été approuvé par nous, les parlementaires, et quasiment toujours à l'unanimité. En raison de la nature de la COVID-19, nous avons agi vite et Dieu sait que je n'ai que des éloges à faire aux fonctionnaires et aux ministres, qui ont travaillé très dur pour mettre en œuvre les programmes. Néanmoins, à ce stade, plus d'un an après le début de la pandémie, nous devrions savoir comment ces programmes fonctionnent et où l'argent est réellement allé.
Croyons-le ou non, nous avons maintenant plus de 90 nouveaux programmes d'urgence liés à la COVID-19. Pouvons-nous en suivre la trace? Sommes-nous en mesure d'en faire le suivi? Savons-nous où va l'argent? De manière générale, oui, nous pouvons suivre les grands chiffres, car nous savons combien d'argent a été consacré à la Prestation canadienne d'urgence, aux mesures de soutien du revenu et ainsi de suite.
Encore une fois, je reviens à Kevin Page, dont j'ai parlé tantôt. Il était notre premier directeur parlementaire du budget; il préside maintenant l'Institut des finances publiques et de la démocratie à l'Université d'Ottawa. En décembre, il a publié un article d'opinion qui examine l'énoncé économique de l'automne et qui en révèle les lacunes au chapitre de la transparence. Kevin Page dit que l'énoncé comporte « peu de données administratives ventilées sur les personnes, les secteurs et les régions, et presque aucune donnée ni analyse sur le flux mensuel de financement des mesures d'aide. »
Mon collègue de Nanaimo—Ladysmith a mentionné d'autres pays qui ont réussi à se débarrasser complètement de la COVID-19. En effet, plutôt que de tenter de simplement aplatir la courbe pour éviter d'engorger les salles d'urgence, certains pays ont décidé d'éradiquer entièrement le virus. Ces pays qui réussissent mieux que nous à combattre le virus sont également meilleurs que nous pour ce qui est de publier des états financiers. La Nouvelle-Zélande publie des données présentées très clairement dont les citoyens peuvent se servir pour suivre et comprendre où va l'argent. L'Australie publie des rapports mensuels détaillés expliquant ses statistiques, tout comme le Royaume-Uni. Tous ces pays fournissent plus de renseignements que le Canada. Les États-Unis offrent un tableau de bord détaillé qui permet aux citoyens de trouver tous les programmes du gouvernement au même endroit. Le Canada n'offre rien de cela pour permettre aux gens de savoir où va l'argent par secteur. Nous savons en général que telle somme est allée aux particuliers par la voie de la Prestation canadienne d'urgence et telle somme est allée aux entreprises parce qu'il s'agit d'employeurs, mais nous n'avons pas les détails.
Le directeur parlementaire du budget actuel, Yves Giroux, se réjouit de voir que l'énoncé économique de l'automne inclut des précisions essentielles sur la planification financière, tel que les perspectives financières quinquennales détaillées. Toutefois, M. Giroux déplore...
Je rappelle à la députée qu'elle ne doit pas prononcer le nom des personnes élues à la Chambre des communes.
Est-ce que j'ai nommé un des élus de la Chambre des communes, madame la Présidente?
Je suis désolée, mais j'ai parlé de M. Giroux, le directeur parlementaire du budget. Il affirme que « l’Énoncé manque de transparence à plusieurs égards » et il mentionne notamment « l’absence d’un point d’ancrage fiscal, le manque de seuils clairs pour les mesures d’aide financières, et le manque de détails concernant le Compte des opérations de l’assurance emploi ».
Ce sont donc les points que j'espère...
Je tiens à m'excuser auprès de la députée. Je croyais qu'elle avait nommé un des élus de la Chambre des communes. J'ai cru entendre le nom du premier ministre, mais c'était bien le nom de M. Giroux.
Nous passons aux questions et observations. La députée de Cloverdale—Langley City a la parole.
Madame la Présidente, il se trouve que le projet de loi C-14 est précisément conçu pour que le gouvernement puisse fonctionner sans présenter un budget, ce qui semble être la façon dont il continue de procéder.
Nous avons été témoins des emprunts insensés contractés par les libéraux, que la ministre des Finances a décrits comme un potentiel de stimulation de l'économie pour camoufler le fait que les programmes d'aide liés à la COVID-19 ont donné beaucoup trop d'argent à des personnes qui n'avaient même pas besoin d'aide.
Il est alarmant de constater que la partie 7 du projet de loi C-14 n'est ni plus ni moins qu'un chèque en blanc pour les libéraux. Ma collègue croit-elle que le gouvernement a la capacité de nous sortir de ce désastre économique sans accroître indûment le taux d'endettement?
Madame la Présidente, je ne saurais être d'accord avec ma collègue lorsqu'elle affirme que la partie 7 équivaut à signer un chèque en blanc. Il s'agit d'un plafond d'emprunt, pas d'un pouvoir de dépenser. Il s'agit là d'une distinction fondamentale.
Je m'inquiète — comme de nombreux députés, je crois, de même que bon nombre de Canadiens — du fait que nous nous trouvons au cœur d'une troisième vague. J'habite dans une province où le variant P.1 est devenu extrêmement répandu. Un membre de ma famille a d'ailleurs reçu un diagnostic positif de la COVID aujourd'hui. Je m'inquiète énormément pour nous tous.
J'ai confiance en nous en tant que peuple. Je ne souhaite donc pas m'en prendre au gouvernement. Nous pouvons traverser cette épreuve ensemble, mais nous avons besoin de transparence financière. En tant que députés, nous devons faire notre travail. Il y a longtemps que nous avons réellement étudié le budget supplémentaire des dépenses avant de l'adopter machinalement. Nous devons accomplir notre travail.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Saanich—Gulf Islands. J'apprécie toujours ses discours, qui sont toujours très intéressants et dont l'argumentaire est toujours très solide.
Je l'ai entendue nous dire que, en tant que parlementaires, nous étions responsables de la bourse des Québécois et des Québécoises et des Canadiens et des Canadiennes. C'est vrai et je suis d'accord avec elle. Elle nous a également dit que le gouvernement manquait de transparence. Je suis encore une fois d'accord avec elle.
Cependant, on sait où l'argent est allé ces quatre dernières années, dans quels secteurs. Je vais prendre l'exemple de l'industrie gazière et pétrolière, dans laquelle la stratégie du gouvernement libéral a été d'investir 24 milliards de dollars, alors qu'il n'a injecté que 900 millions de dollars dans la foresterie.
Comme le disait Theodore Roosevelt, il est dur d'échouer, mais il est pire de ne jamais avoir essayé de réussir. J'aimerais entendre les commentaires de mon honorable collègue sur cette citation.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue du Bloc québécois.
Je suis tout à fait d'accord avec lui. Nous avons maintenant un gouvernement qui croit pouvoir devenir un chef de file sur le grand défi des changements climatiques tout en protégeant les énormes subventions octroyées aux industries des énergies fossiles. Prenons l'exemple des 17 milliards de dollars consacrés au seul oléoduc de TransMountain.
Nous devons abolir ces subventions destinées à protéger des industries qui représentent vraiment une menace pour notre avenir.
[Traduction]
Madame la Présidente, ma question porte sur l'immensité du Canada. Il s'agit d'un très grand pays, aux régions très diverses. Le fédéral a eu un rôle très important à jouer, un rôle très différent de celui d'autres petits pays d'Europe. Les provinces ont des responsabilités en ce qui concerne les confinements, différents avertissements et ainsi de suite.
La députée peut-elle nous dire ce qu'elle pense de l'importance de la coopération fédérale-provinciale dans la lutte contre la pandémie?
Madame la Présidente, comme mon collègue de Nanaimo—Ladysmith vient de le mentionner, les relations fédérales-provinciales sont vraiment problématiques.
L'Union européenne, qui est composée d'États-nations distincts, est meilleure pour gérer le commerce entre ses États que nous le sommes pour gérer le commerce interprovincial. Des vies ont été perdues à cause de ces frictions parce que le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux n'ont pas aussi bien collaboré que, par exemple, les États de l'Australie l'ont fait avec le gouvernement national. C'est une tragédie.
Madame la Présidente, puis-je simplement commencer à parler? Dois-je remplir un formulaire ou obtenir la permission d'une agence, d'un ministère ou d'une autre autorité? Ne sommes-nous pas au Canada? Ne devons-nous pas remplir un formulaire ou obtenir une autorisation avant de faire quoi que ce soit, ne serait-ce qu'un discours? Après tout, il faut une permission pour tout le reste et nous devons attendre très longtemps pour l'obtenir.
Selon les dernières données publiées par la Banque mondiale, le Canada occupe le 36e rang sur 37 pays pour ce qui est du délai nécessaire pour obtenir un permis de construction. On ne peut pas simplement mettre en œuvre un chantier, créer des emplois et soutenir l'économie locale, il faut attendre l'autorisation des empêcheurs de tourner en rond.
Il n'est pas nécessaire de se tourner vers la Banque mondiale pour avoir une idée de la situation, il suffit de se rendre en voiture à 25 minutes d'ici et de demander à Tim Priddle, qui dirige une scierie près de Manotick. Cette scierie a ouvert un grand entrepôt il y a environ 40 ans. Qu'a-t-il fallu pour obtenir l'autorisation à l'époque? Une semaine, un formulaire, un document estampillé par un ingénieur; voilà tout et c'était un départ. Aujourd'hui, le magnifique bâtiment existe toujours et il ne présente aucun danger.
Tim voulait construire un autre entrepôt aux dimensions similaires pour un usage semblable. Cette fois-ci, le processus a duré six ans et a coûté 600 000 dollars en honoraires de consultants, droits et autres obstacles. Il a même dû engager un arboriculteur pour produire un rapport sur chacun des petits peupliers qu'il a abattus et qui n'étaient en réalité que des arbrisseaux qui n'avaient jamais servi à quoi que ce soit et dont on ne comptait rien faire du tout. Pour faire cela, il lui a fallu six ans, 1 500 pages de paperasse et 600 000 $, une somme qu'il aurait pu utiliser pour créer de vrais emplois.
Comme nombre de Canadiens, il a dû composer avec les empêcheurs de tourner en rond. Ces gens font partie de l'industrie la plus florissante du pays. Ce sont les bureaucraties, les lobbyistes, la classe consultante, les politiciens et les agences qui gagnent leur vie en empêchant les autres d'avancer et en leur imposant des frais exorbitants chaque fois qu'ils veulent faire quelque chose de positif.
Le gouvernement libéral incarne cette économie d'empêcheurs de tourner en rond. La toute première décision qu'il a prise une fois élu a été de s'opposer à l'agrandissement financé par le secteur privé de l'aéroport des îles de Toronto. Cette initiative aurait permis à Porter Airlines, entreprise canadienne, de dépenser 2 milliards de dollars pour acheter des avions de Bombardier et pour les y faire atterrir, créant ainsi des emplois pour une autre entreprise canadienne et réduisant du même coup la circulation en permettant aux gens d'affaires d'atterrir à proximité du quartier des affaires, plutôt que de devoir faire la navette entre l'aéroport Pearson et le centre-ville, et d'augmenter la pollution et les retards, en plus d'anéantir des emplois.
Qui a agi comme empêcheur de tourner en rond dans cette situation? Bien entendu, ce sont les compagnies aériennes concurrentes, qui ne voulaient pas que les consommateurs se voient offrir la commodité d'atterrir à un aéroport situé près du centre-ville, et, bien sûr, les riches propriétaires de copropriétés au bord du lac — presque tous des millionnaires — auxquels leur fortune donne un pouvoir politique excessif. Ils ont tué dans l'œuf l'occasion pour des Canadiens de travailler sur ce projet, pour les clients d'économiser du temps, et pour les voyageurs, qui doivent maintenant gaspiller leur temps sur l'autoroute entre un aéroport trop éloigné et leur destination au centre-ville.
Non loin de là, à Cabbagetown, se trouvent d'autres empêcheurs de tourner en rond. C'est un quartier verdoyant aux magnifiques maisons de briques de style victorien où vivent de riches résidants. Un jour, un entrepreneur a dit qu'une grande propriété en briques située sur un coin de rue serait l'endroit tout indiqué pour une garderie. Elle pourrait accueillir 80 enfants. Il était prêt à investir tout son argent et il ne demandait pas un sou au gouvernement.
Soudainement, les résidants ultraprogressistes de l'élite fortunée du quartier ont protesté contre ce projet de construction. Un homme a affirmé: « C'est un cas classique de capitalisme sauvage. » Il s'est avéré qu'il était cadre dans une entreprise minière. Le chroniqueur Chris Selley l'a en fait qualifié de « cadre marxiste du secteur minier ». C'est hilarant.
Il est difficile de concevoir que cet homme pourrait tenter de faire approuver un projet minier alors qu'il pense qu'une garderie est « un cas classique de capitalisme sauvage ». J'imagine que les mines ne se trouvent pas dans son quartier. Un autre voisin a affirmé qu'on s'engage sur une pente glissante pour ce quartier emblématique. Qu'est-ce qui suivra? Un terrain de jeu, des enfants qui rient? Une autre personne s'est plainte du bruit. Une femme a dit que les enfants marcheront à moins de deux mètres de sa maison, et elle a signé son mémoire en précisant qu'elle détient un doctorat. Silence, les enfants, il y a un génie à l'œuvre dans cette maison.
Un autre signataire était un homme nommé Tiff Macklem, qui se trouve à être le gouverneur de la Banque du Canada. Cet homme sermonne les Canadiens sur la nécessité de services de garderie payés par les contribuables, mais présente un mémoire à la Ville de Toronto pour tenter de bloquer la construction d'une telle garderie. C'est typique de la gauche progressiste. Elle veut que le gouvernement empêche la prestation d'un service, mais elle déclare ensuite que le gouvernement doit offrir ce service directement.
Toutefois, il n'est pas seulement question des garderies, des aéroports et des scieries, mais de quelque chose de plus essentiel: les logements dans lesquels nous vivons. En effet, selon un rapport récent de l'Institut C.D. Howe, les obstacles gouvernementaux ajoutent entre 230 000 $ et 600 000 $ au coût de chaque maison individuelle au Canada. Alors que le gouvernement fédéral se vante de dépenser 70 milliards de dollars de l'argent des contribuables sur le logement, les divers ordres de gouvernement empêchent la construction de ces logements.
J'aimerais que chacun songe à quel point il est insensé que nous vivions dans l'un des pays les moins densément peuplés de la planète Terre. Il n'y a que quatre Canadiens par kilomètre carré au pays et, pourtant, notre secteur immobilier est l'un des plus dispendieux au monde. Il y a plus d'endroits inhabités au Canada que d'endroits habités, mais, malgré cela, Vancouver se trouve au deuxième rang et Toronto au sixième rang des marchés immobiliers les plus onéreux au monde lorsqu'on compare le revenu médian au prix médian des propriétés. C'est plus cher qu'à New York, Los Angeles, Londres et même que dans le minuscule pays insulaire appelé Singapour. Tous ces endroits sont largement plus peuplés que le Canada, mais il en coûte moins cher d'y vivre. Pourquoi? C'est parce que la banque centrale du Canada imprime des billets pour stimuler la demande et que les administrations locales entravent les travaux de construction et, par conséquent, restreignent l'offre. Lorsque la demande augmente et l'offre diminue, les prix grimpent. C'est assez simple.
Quelles sont les conséquences de cette situation? Eh bien, c'est bon pour les riches, pour ceux qui ont déjà une grosse maison. Ils s'enrichissent quotidiennement parce que le prix de leur maison augmente. Ils peuvent se la couler douce, car leur maison leur rapporte davantage que leur emploi. Or, les personnes qui sont pauvres et qui ne peuvent se trouver un logis, comme les jeunes qui ont répondu dans un sondage paru aujourd'hui qu'ils avaient entièrement renoncé à l'idée de devenir propriétaires au cours de leur vie, ces personnes-là, elles, sont abandonnées à leur sort. Selon un organisme de services sociaux, les refuges pour sans-abri sont occupés à 98 % à Toronto. Il y a plus de 300 000 personnes dans une ville qui attendent un logement subventionné, et il y en a 10 000 qui sont sans-abri.
Bien des gens s'inquiètent de ce qui arrive aux itinérants à Toronto au cours de la pandémie. En fait, un menuisier a pris les choses en main. Khaleel Seivwright a dit que, étant donné que ces personnes ne peuvent pas rester dans un refuge parce qu'elles risquent d'y attraper la COVID-19, elles se retrouvent dans la rue, où elles vont mourir de froid. Cet homme a construit de ses propres mains des mini-refuges pour ces gens. M. Seivwright y a posé de l'isolant ainsi qu'un détecteur de fumée et un détecteur de monoxyde de carbone. Il a déclaré clairement qu'il ne s'agissait pas d'une solution et qu'il faisait cela seulement pour sauver des vies jusqu'à ce que l'on trouve enfin une façon de loger ces personnes, qui vivent dans l'un des pays les plus riches de la planète.
Comment a réagi la ville? Elle n'a pas dit: « Nous allons aider cet homme. Félicitons-le et voyons comment nous pouvons l'aider à faire encore mieux. » Non. Elle n'a pas dit: « Wow, cet homme prend des mesures que nous aurions dû prendre il y a longtemps. Il nous fait mal paraître. Nous ferions mieux d'obtenir de meilleurs résultats qu'avant. » Non. Elle a retenu les services d'avocats pour déposer une injonction contre lui.
Tout d'un coup, le gars qui essaie de façon désintéressée de régler le problème causé par la mairie et la bureaucratie est le méchant. C'est l'histoire typique que nous voyons dans notre pays.
Dale Swampy combat la pauvreté, lui aussi. Il dirige la coalition nationale des chefs, qui a pour mandat de combattre et de vaincre la pauvreté dans les réserves. Telle est sa mission. La coalition a proposé un plan pour réaliser un tout nouveau projet dans le secteur des ressources naturelles, projet qui vise à transporter les hydrocarbures de l'Ouest canadien jusqu'à la côte pour les livrer aux marchés asiatiques, qui connaissent une croissance rapide et qui sont avides d'énergie. Cela briserait la mainmise des États-Unis sur nos exportations d'hydrocarbures, créerait des emplois pour les métallurgistes, les travailleurs du secteur de l'énergie et les travailleurs du secteur de la logistique et du transport et permettrait aux membres des communautés autochtones de toucher 2 milliards de dollars en salaires et avantages sociaux. Le PDG du projet devait être un Autochtone, et 31 des 40 communautés autochtones situées le long du tracé étaient favorables au projet. C'est plus de 75 % des communautés autochtones.
L'organisme environnemental responsable y a jeté un coup d'œil. Il a consacré trois années au processus, a entendu 1 500 témoins et lu 9 000 lettres. Il a examiné plus de 100 000 pages de preuves. Il s'est rendu dans 21 communautés différentes. En fin de compte il a conclu que le pipeline était sûr et dans l'intérêt de la population. Cependant, le premier ministre est arrivé au pouvoir et il a annulé le projet, violant ainsi le droit constitutionnel de ces communautés autochtones d'être consultées comme le prévoit la Charte. Il n'a consulté aucune de ces communautés. Quel a été le résultat? Elles ont perdu les 2 milliards de dollars. Maintenant, nous en subissons les conséquences. Le gouvernement devait créer des emplois verts. J'ai demandé à M. Swampy combien de nouveaux emplois verts il avait vus depuis l'annulation du projet de pipeline. La réponse est zéro, nada, rien. En fait, il a dit que les soi-disant environnementalistes lui avaient réservé le même sort qu'à la génération de son père, il y a 20 ou 30 ans. Des environnementalistes étaient venus, avaient fait campagne contre la chasse, la trappe et la pêche. Une fois qu'ils eurent atteint leur objectif et gagné leur bataille dans l'arène politique, ils ont disparu, laissant derrière eux des communautés appauvries avec des perspectives moins intéressantes qu'avant. Voilà ce qu'a été le résultat.
Un des empêcheurs de tourner en rond auquel je pense notamment est Gerald Butts. Il a gagné des centaines de milliers de dollars lorsqu'il a travaillé pour le Fonds mondial pour la faune, qui est censé être un organisme environnemental. Au lieu de dépenser de l'argent sur l'environnement, la préservation des milieux humides et ainsi de suite, l'organisme lui a versé une indemnité de départ de plusieurs centaines de milliers de dollars pour qu'il quitte son emploi afin de travailler pour le gouvernement, où, depuis, il contribue à bloquer la construction de pipelines.
Nous vivons dans un pays où nous ne pouvons même pas faire du commerce entre nous. Peut-être que nos amis du Bloc, qui veulent créer leur propre pays, trouvent que c'est très bien ainsi. Je ne sais pas, car nous n'accordons même pas au commerce interprovincial le traitement que nous accordons au commerce international. Une personne qui transporte de l'alcool d'une province à l'autre peut être arrêtée et inculpée.
J'aimerais citer la Constitution: « Tous les articles du crû, de la provenance ou manufacture d'aucune des provinces seront […] admis en franchise dans chacune des autres provinces. » C'est ce qui nous a été promis au moment de l'entrée en vigueur de la Constitution. Pourtant, aujourd'hui, une personne qui transporte de l'alcool ou du sirop d'érable d'une province à l'autre peut être poursuivie. Une autre personne peut se voir accusée d'avoir travaillé dans le secteur de la construction d'une autre province que la sienne.
D'après Statistique Canada, ces obstacles au commerce interprovincial correspondent à des droits de douane d'environ 7 %. En comparaison, selon l'Organisation mondiale du commerce, le Canada impose des droits de douane de 4 % pour les produits étrangers importés au Canada. Autrement dit, nous imposons des frais de 7 % aux biens qui arrivent d'une autre province, et des frais de 4 % seulement aux biens qui arrivent de l'étranger. Quand les gens commandent sur Alibaba un produit qui leur sera livré à la maison, les droits de douane sont probablement beaucoup plus faibles que s'ils avaient acheté un produit de la province voisine. C'est commettre une sorte de hara-kiri économique que de punir nos entreprises en leur imposant des droits tarifaires plus élevés que ceux que doivent payer les entreprises chinoises qui vendent des produits au Canada.
On peut se demander s'il serait possible de construire le chemin de fer du Canadien Pacifique maintenant. Je doute que ce serait possible. Qu'en est-il de notre réseau routier national: pourrions-nous le construire maintenant? Un quelconque empêcheur de tourner en rond voudrait probablement nous mettre des bâtons dans les roues. Si nous n'arrivons même pas à acheminer des produits d'une province à l'autre sans qu'un groupe de pression parasite n'affirme qu'il faut des droits tarifaires ou une réglementation pour empêcher leur entrée, comment serait-il possible de construire un chemin de fer ou une autoroute? Je ne parle même pas des pipelines ou des lignes de transport d'électricité; je doute qu'il soit possible d'accomplir quoi que ce soit tant que cette économie d'empêcheurs de tourner en rond créera des obstacles.
Nous avons oublié que le Canada a déjà été un pays où on obtenait des résultats concrets. C'est ici qu'on a découvert et isolé l'insuline, pardi, une découverte qui a sauvé la vie de millions de diabétiques. Nous avons découvert les cellules souches, qui servent à traiter le cancer et beaucoup d'autres maladies et qui pourraient un jour réparer des colonnes vertébrales et redonner la vue aux aveugles. Nous avons créé un bras mécanique, le Canadarm, un bras spatial télécommandé qui permet de déplacer des charges de plusieurs centaines de milliers de kilogrammes.
Nous avons conquis la crête de Vimy. Nous avons libéré les Hollandais. Nous nous sommes battus sur la plage Juno et nous sommes sortis victorieux de cette bataille. Évidemment qu’à l’époque, les gens qui montaient au créneau n’étaient pas ceux qui s’indignaient à tout vent contre tels ou tels propos jugés offensants, mais bien ceux qui allaient affronter l’ennemi en personne, sur le champ de bataille. C’était une autre génération.
Il fut un temps où le gouvernement de ce pays n'hésitait pas à se tenir debout et à mener la lutte mondiale contre l'apartheid. Ceux qui sont au pouvoir aujourd'hui sont tellement terrifiés qu'ils refusent de dénoncer le génocide dont est victime la minorité musulmane de Chine. Dans le Canada d'aujourd'hui, certaines personnes songent sérieusement à arrêter de tenir le pointage pendant les matchs sportifs des enfants de peur de heurter les sentiments de l'équipe perdante. Le Canada est le pays de Paul Henderson, qui a marqué le but gagnant de la série du siècle de 1972, à moins d'une minute de la fin du match, un but électrisant, sous les regards du monde entier, qui a permis à la liberté de s'affirmer contre le communisme.
Un jour, je sais que nous ferons tomber tous ces obstacles et que nous nous débarrasserons pour de bon de ces empêcheurs de tourner en rond. Nous ferons du Canada l'endroit du monde où il est le plus facile de lancer une entreprise, d'obtenir les autorisations nécessaires pour bâtir quelque chose, de faire du commerce, d'acheter, de vendre, de construire, d'embaucher, de prendre des risques et — oui — d'avoir du succès.
Que dire d'un projet de loi d'exécution du budget qui propulserait le pays dans cette voie?
Madame la Présidente, j'espère vraiment que le député de Regina—Lewvan est à l'écoute, étant donné la conversation que nous avons eue tout à l'heure.
Le député n'a même pas abordé le projet de loi à l'étude. Il a parlé à n'en plus finir, mais ces 20 dernières minutes n'ont servi qu'à produire une vidéo que le député diffusera sur Facebook. C'est là le seul but de son intervention. Il n'a pas consacré une seule seconde au projet de loi.
Le député a mentionné les permis de construction, qui relèvent des municipalités. Le département des affaires municipales établit les règles et la réglementation à cet égard. À l'époque où j'étais maire, nous avons mis sur pied un groupe de travail pour déterminer comment accélérer le traitement des demandes soumises à ce département. Le député souhaite-t-il faire savoir qu'il présentera sa candidature pour un poste de conseiller municipal à Carleton, ou de député provincial, afin de tenter de corriger ces règlements? Peut-être, ce qui est plus probable, essaie-t-il de se positionner avec un bon discours, en se disant qu'une certaine personne ne restera pas en poste bien longtemps?
J'aimerais savoir si le député a quoi que ce soit à dire au sujet du projet de loi C-14.
Madame la Présidente, le député déplore le fait que je parle des obstacles imposés aux entreprises à l'échelle municipale, puis il parle aussitôt de la politique municipale dans sa propre région.
Si le député ne comprend pas le lien entre les finances nationales et le temps qu'il faut pour démarrer une entreprise et pour construire quoi que ce soit dans ce pays, cela explique peut-être la situation catastrophique dans laquelle nous nous retrouvons. Au cas où il ne serait pas au courant, je lui signale que les permis de construction font bel et bien partie des champs de compétence fédéraux, puisqu'il faut un permis de construction pour tout ce qui traverse les frontières interprovinciales.
Le projet minier Frontier de Teck et d'innombrables autres projets miniers, y compris des projets qui se situent seulement dans une province en particulier doivent faire l'objet d'un permis de construction fédéral. Il existe d'innombrables projets, et un trop grand nombre d'entre eux doivent obtenir l'approbation du gouvernement fédéral. Si le député ignore cela ou ne comprend pas qu'il y a des conséquences financières lorsqu'on fait obstacle à des projets, voilà qui explique précisément pourquoi nous nous retrouvons aujourd'hui avec un déficit de 400 milliards de dollars.
[Français]
Madame la Présidente, je dois l'avouer, je suis un grand admirateur du député de Carleton.
La lourdeur administrative, la bureaucratie, je consens à tous ces éléments qu'il a soulignés. Je peux même lui montrer le pire régime de cette lourdeur administrative et de la bureaucratie: la fédération canadienne.
Ils n'ont jamais géré d'hôpitaux, mais ils vont nous dire comment nous occuper des transferts en soins de santé. Pire, le député nous a parlé des oléoducs; 50 % de mes impôts s'en vont au gouvernement fédéral et s'ajoutent aux 24 milliards de dollars. En retour, cela va nuire à mon économie. Cela s'appelle le « mal hollandais » et on le connaît depuis des années. Le député de Carleton me dit qu'il faut en ajouter une couche et financer des oléoducs. Allons-y plein gaz, « build the pipeline », comme je l'ai entendu souvent ici.
Si mon collègue est d'accord avec moi sur la lourdeur administrative dans la fédération canadienne, pourrait-il consentir à faire des paiements de transfert qui sont à la hauteur des demandes des provinces et peut-être réduire cette lourdeur administrative? J'ai hâte de l'entendre à ce sujet.
Madame la Présidente, il faut absolument que nous réduisions le fardeau sur tous nos entrepreneurs, sur nos travailleurs et sur l'économie canadienne.
Cependant, je vois souvent une contradiction au Bloc québécois. Chaque fois que des députés du Bloc se lèvent, ils disent qu'ils ne veulent pas faire partie du Canada, mais ils veulent que le gouvernement fédéral dépense plus au Québec.
Personnellement, je crois que le Québec devrait faire partie du Canada. Chaque fois que les députés du Bloc québécois se lèvent, c'est pour agrandir leur pouvoir et le fardeau du fédéral. Seul le Parti conservateur veut réduire le coût et le pouvoir des politiciens, des fonctionnaires et du fédéral dans le contexte actuel de notre pays. Ce sont nous, les conservateurs, qui voulons donner davantage d'autonomie aux provinces et aux Canadiens.
[Traduction]
Madame la Présidente, je voudrais remercier le député de Carleton pour ce que je qualifierais de discours divertissant. Ce discours n'avait absolument rien à voir avec le sujet de notre débat, mais je tenterai de m'en satisfaire.
Il a parlé des nombreuses barrières interprovinciales du commerce au Canada. Dans ma circonscription, on élabore le meilleur vin au pays, mais son ami, le premier ministre de l'Ontario, en a empêché l'expédition dans cette province. Nous ne pouvons pas expédier de vin en Ontario. Doug Ford l'a interdit. Il a même augmenté la mise récemment avec une mesure législative qui menace d'une condamnation à 10 années en prison quiconque expédie du vin en Ontario. Son ami et ancien collègue de l'Alberta, Jason Kenney, pourrait reprendre une grande part de la popularité qu'il a perdue. Elle est au plus bas en ce moment. Il pourrait devenir bien plus populaire s'il changeait les règles pour nous permettre d'expédier du vin de la Colombie-Britannique en Alberta.
Le député pourrait-il s'en occuper pour nous aider à améliorer le commerce interprovincial au Canada?
Le député de Carleton disposera d'un certain temps pour les questions et observations. Je le laisserai répondre brièvement à la question afin que nous puissions passer à l'affaire suivante.
Le député de Carleton a la parole.
Madame la Présidente, c'est une question extraordinaire. Oui, je m'en occuperai. Tous les premiers ministres du pays devraient abattre les obstacles au commerce interprovincial. Je devrais, cependant, annoncer au député la bonne nouvelle: l'Alberta l'a déjà fait. L'Alberta a abattu les obstacles et importe du vin en franchise de la Colombie-Britannique. Toutes les autres provinces devraient suivre son exemple et laisser les merveilleux vins de la Colombie-Britannique, du Niagara et de la Nouvelle-Écosse circuler librement à l'échelle du Canada, comme les fondateurs de notre pays l'avaient prévu à l'origine.
Il restera au député quatre minutes pour les questions et observations la prochaine fois que la Chambre débattra de ce sujet.
[Français]
Comme il est 18 h 30, et conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre abordera maintenant l'étude du projet de loi C-262 sous la rubrique des affaires émanant des députés.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
La Loi de l’impôt sur le revenu
propose que le projet de loi C-262, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (captage et valorisation ou stockage des gaz à effet de serre), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, c'est pour moi un honneur de prendre la parole à la Chambre afin de présenter, à l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi d'initiative parlementaire C-262, loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu en ce qui concerne le captage et la valorisation ou le stockage des gaz à effet de serre.
D'abord, j'aimerais saluer tous les gens de ma circonscription, Calgary-Centre, qui m'ont fait l'honneur, il y a 18 mois, de m'élire pour les représenter à la Chambre des communes. Beaucoup de ces résidants de Calgary se sont joints à ma campagne ou m'ont appuyé dans l'espoir de donner au pays de meilleures options pour faire face à la myriade d'épreuves qui nous assaillent.
L'accumulation de gaz à effet de serre et ses effets sur l'environnement de la planète constituent un gros problème complexe auquel la société et le monde doivent remédier.
[Français]
L'accumulation des gaz à effet de serre et ses effets sur l'environnement mondial font partie des questions vastes et complexes que nous devons aborder en tant que société et en tant que planète.
[Traduction]
Je me suis efforcé de représenter mes concitoyens à la Chambre, animé par la conviction que les Canadiens sont mal servis par les politiciens qui s'attardent sur des slogans vides, se contentent d'attributions qui divisent et évitent de chercher de vraies solutions à ces problèmes difficiles et complexes. Ce mois-ci, j'ai entendu des déclarations vraiment trompeuses à propos de la position de mon parti concernant la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Ces déclarations trompeuses, mesquines, négatives et conflictuelles ont été répétées par des voix superficielles, y compris à la Chambre et par des membres du Cabinet. Les Canadiens devraient peut-être signaler fortement au gouvernement actuel qu'il doit mettre un terme à la discorde qu'il a créée et continue de créer à propos de cet enjeu crucial. Il ne faut pas traiter les changements climatiques d'une manière partisane et porteuse de discorde. Cette manie de créer des différends entre les régions et les secteurs doit cesser.
[Français]
Les changements climatiques sont une question qui ne doit pas être abordée de façon partisane et conflictuelle.
[Traduction]
Nous ne pouvons pas hausser simplement les épaules et prendre un air supérieur devant les Canadiens qui voient leur vie et leur gagne-pain dévastés parce que le gouvernement choisit une façon inadéquate de s'attaquer à ce problème.
Au risque de dire des banalités, ce qui me déplairait grandement, je rappelle que je parle aujourd'hui au nom des 120 députés de ce côté-ci de la Chambre, qui sont tous du même avis quant aux méthodes concrètes à adopter pour régler les causes profondes des changements climatiques. Les Canadiens sont aux prises avec des politiques environnementales inefficaces depuis plus de cinq ans. Le gouvernement aime les études. Il aime les consultants dispendieux et liés au parti, les étalages de vertu et la prolongation des échéanciers en matière de réglementation. Il aime les fausses solutions, les non-solutions à la mode, coûteuses et subventionnées, et les taxes placées dans un emballage de vertu. Il ne peut toutefois pas montrer de résultats confirmant qu'il a réussi à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Je ne suis pas là pour m'appesantir sur les échecs du gouvernement actuel, mais je remets en question l'approche qui a échoué. Son bilan concernant une foule de projets le montre bien: le gouvernement se contente de belles paroles. Tôt ou tard, il faut des résultats. En 2018, au Canada, la quantité de gaz à effet de serre a atteint son plus haut niveau depuis 2007. Je ne donnerai à aucun gouvernement précédent le crédit de la baisse de 9 % des émissions de gaz à effet de serre dans notre pays entre 2007 et 2009, car l'économie s'était aussi contractée de 7 %. Comme le gouvernement de la Colombie-Britannique l'a, de toute évidence, appris, et comme le gouvernement du Canada l'apprend maintenant, une taxe sur le carbone n'a pas d'effet perceptible sur les émissions de gaz à effet de serre, en dépit de contributions universitaires notables qui prouvent le contraire, en particulier lorsque la taxe sur le carbone est un mécanisme de distribution de la richesse et non une véritable taxe sur l'utilisation du carbone.
Je dirais la même chose de toute réduction survenue en 2020-2021. Je m'attends à ce que les chiffres soient en baisse, mais ce ne sont pas nos actions qui auront réduit ces émissions. C'est la pandémie qui a paralysé notre économie. Dans le projet de loi C-262, il ne s'agit pas d'une autre approche des émissions de gaz à effet de serre basée sur des suppositions. Il ne s'agit pas une nouvelle fois d'argent des contribuables gaspillé sans que personne n'ait de compte à rendre afin de proposer une autre non-solution aux changements climatiques. Il ne s'agit pas d'un autre mécanisme de transfert de fonds des secteurs scientifiques durables de l'économie canadienne qui paient des impôts, contribuent et créent des emplois. Il ne s'agit pas d'un autre mécanisme de transfert de fonds à des acteurs qui sont bien branchés, qui se drapent dans la vertu, qui spéculent, qui sont opaques et inefficaces, qui reçoivent des subventions, qui n'en ont que pour leurs intérêts personnels, qui n'ont aucune responsabilité en ce qui concerne les résultats sur l'environnement et qui sont à l'abri des répercussions économiques dévastatrices des nouvelles solutions proposées.
Le projet de loi C-262 porte sur une approche tangible pour s'attaquer aux causes des changements climatiques. Le projet de loi vise l'obtention de résultats concrets en matière de réduction des émissions de carbone. Il est question de leadership: leadership national, leadership en matière de politique financière et leadership environnemental.
Il y a 11 jours, avec cinq collègues, j'ai eu le plaisir de prendre part à la visite d'une installation de valorisation et de stockage du carbone à Clive, en Alberta, organisée par le député de Red Deer—Lacombe. Le système Alberta Carbon Trunk Line est l'un des projets du Canada qui a montré au monde entier comment nous serons les premiers à réduire les émissions de carbone. C'est l'objectif que le Canada s'est fixé en signant l'Accord de Paris: réduire les émissions de carbone. Il ne s'agit pas de repenser l'économie, de démanteler ce que nous faisons, de déplacer des emplois canadiens productifs de certains secteurs ou d'ignorer les moyens par lesquels les Canadiens peuvent contribuer le mieux aux efforts pour décarboniser le monde.
Voilà comment nous pouvons apporter notre contribution. Nous pouvons montrer l'exemple au reste du monde avec nos procédés technologiques comme nous l'avons fait pendant une décennie jusqu'en 2018. Pourquoi avons-nous cessé d'être un chef de file en matière d'environnement?
Les États-Unis ont reconnu la nécessité de promouvoir le captage, la valorisation et le stockage du carbone en mettant en place le crédit d'impôt 45Q afin de stimuler les investissements dans ce domaine. Cette mesure fiscale a connu tellement de succès que les secteurs qui participent au captage et au stockage du carbone ont connu une croissance considérable. La mesure fiscale permet à divers intervenants de partager un crédit d'impôt pour les dépenses associées au captage, au stockage et à la valorisation du carbone. Selon des prévisions économiques, chaque dollar de recettes fiscales non perçu par le gouvernement au titre de ce crédit d'impôt produirait un rendement de 4 $ en stimulant l'activité économique. C'est une mesure cruciale que le Canada devrait envisager d'adopter pour relancer l'économie après la pandémie.
À titre d'exemple, on peut comprendre que les émetteurs de carbone et les intervenants industriels qui contribuent à l'économie canadienne n'ont pas tous la capacité ou la possibilité de valoriser et de stocker le carbone, de l'acheminer à cette fin ou de veiller à ce qu'il soit stocké de façon permanente, mais ce sont eux qui doivent obtenir l'équipement pour capter le carbone. Le captage n'est pas profitable si on ne peut pas valoriser ou stocker le carbone efficacement, d'où l'intérêt de pouvoir répartir le crédit entre divers intervenants.
Cette mesure fiscale novatrice a poussé des sociétés qui sont nées et qui ont été développées au Canada à se tourner vers des projets aux États-Unis. Grâce à une mesure législative judicieuse, les États-Unis ont réussi à attirer une industrie qui avait été menée par le Canada depuis une dizaine d'années. Tout cela dans le but de réduire les émissions de carbone et de contribuer aux efforts mondiaux de décarbonisation.
Je dois souligner que les États-Unis ont atteint leurs cibles de l'Accord de Paris, ce qui n'est pas le cas du Canada. J'admets que les deux pays ne se trouvaient pas dans la même situation: une grande partie de la réussite des États-Unis s'explique par leur abandon du charbon thermique. Le Canada doit retrouver sa position de chef de file et veiller à ce que les sociétés d'ici puissent de nouveau être à l'avant-garde de ces technologies et des efforts de décarbonisation à l'échelle planétaire.
Selon l'Agence internationale de l'énergie, le captage des émissions de carbone, puis leur valorisation ou leur stockage, est la troisième mesure en importance pour permettre au monde d'atteindre ses cibles de l'Accord de Paris. Je souligne également que les dispositions et l'approche du projet de loi s'alignent avec les mesures des États-Unis à une époque où la stratégie canadienne sur les changements climatiques doit s'harmoniser à celle de ses partenaires commerciaux. Autrement, il y aura ce qu'on appelle une fuite de carbone, ce qui ne signifierait aucune réduction des émissions, mais entraînerait une baisse marquée des emplois au Canada. Cette réalité devrait être au centre de nos préoccupations.
Je conclus en disant à la Chambre que le projet de loi a plus de deux ans de retard. Nous avons cédé notre rôle de premier plan sur les questions économiques et environnementales à notre plus grand partenaire commercial pendant deux ans. Nous avons donc manqué de vigilance pour mettre au point des solutions aux changements climatiques et conserver notre position de chef de file mondial. Les avantages économiques sont clairs. Les avantages environnementaux sont éprouvés et clairs.
Il faut aussi clairement faire preuve de leadership. N'attendons plus.
Madame la Présidente, je me demande si le député de Calgary-Centre pourrait nous expliquer pourquoi son projet de loi ne fait aucune différence, autant que je sache, entre le montant des crédits d'impôt qu'une entreprise obtiendrait en enfouissant tout simplement le dioxyde de carbone dans le sol, comme il se doit, plutôt que de s'en servir pour la récupération assistée d'hydrocarbures.
Aux États-Unis, les crédits de l'article 45Q sont différents. Les entreprises obtiennent davantage de crédits en entreposant le dioxyde de carbone dans le sol, comme il se doit, au lieu de s'en servir pour la récupération assistée d'hydrocarbures. Toutes les données démontrent que la récupération assistée d'hydrocarbures génère davantage d'émissions de carbone dans l'atmosphère, en raison de la combustion du pétrole supplémentaire qui est pompé plutôt que d'être laissé là où il se trouve.
Je me demande si le député peut nous expliquer l'absence de différence entre ces crédits.
Madame la Présidente, oui, aux États-Unis, le processus de demande du crédit d'impôt 45Q est différent quand ce dernier est utilisé pour la récupération assistée d'hydrocarbures. En fait, les données montrent que la réduction des émissions du puits à la roue, comme on les appelle, ou tout au long du cycle de vie du pétrole et du dioxyde de carbone, varie entre 57 % et 100 %, selon le processus de piégeage.
La récupération assistée d’hydrocarbures s'inscrira dans l'effort de valorisation. Nous sommes en train d'améliorer la méthode de production du pétrole à cet égard, et cette nouvelle méthode sera bien meilleure que tant d'autres méthodes de production du pétrole dans le monde.
Madame la Présidente, mon collègue a fait une intervention très intéressante. Je dois dire que, en tant qu'agricultrice, je sais à quel point il est important de produire sans causer des dommages et d'être de bons gardiens de la précieuse planète où nous habitons. C'est d'une importance primordiale.
Les nouvelles technologies canadiennes qui contribuent à réduire notre empreinte environnementale sont extrêmement prometteuses. Mon collègue pourrait-il donc nous parler des nouvelles innovations apportées par les Canadiens?
Madame la Présidente, les Canadiens créent toutes sortes de nouvelles technologies. Le captage du carbone, dont nous discutons aujourd'hui, a en fait fait ses débuts en Alberta et en Saskatchewan, car nous avons ici les réservoirs voulus disponibles. C'est vraiment idéal pour nous d'être des chefs de file en la matière.
Des entreprises du monde entier viennent ici parce qu'elles souhaitent une infrastructure de type zéro émission et la séquestration du carbone sous terre permet de faire cela. Si l'on veut projeter une image vertueuse, il est tout à notre avantage de capter le carbone au Canada, dans les réservoirs dont nous nous servons déjà pour le valoriser et le stocker efficacement. Tant des processus industriels que nous favorisons au Canada ont une empreinte carbone. Nous avons maintenant la capacité de capter ce carbone, qu'il provienne du ciment, de l'acier ou d'engrais, et de le séquestrer sous terre. Évidemment, tout cela nous aiderait à faire des progrès écologiques.
J'aimerais également parler de Carbon Engineering, une société établie dans la province de ma collègue qui retire le carbone de l'air. Nous avons atteint de telles percées technologiques parce que, déjà, le Canada était un chef de file dans le domaine. Nous espérons récupérer ce titre.
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole au sujet du projet de loi de mon collègue concernant l'importante question du captage, de la valorisation et du stockage du carbone. Comme moi, le député est membre du Comité permanent des ressources naturelles.
Je voudrais d'abord souligner que, il y a quelques semaines, nous avons appris que la Cour suprême du Canada avait débouté Jason Kenney, Doug Ford et Scott Moe dans un arrêt qui indique clairement que le gouvernement fédéral a la compétence voulue pour mettre en place un régime de tarification de la pollution si les provinces et les territoires n'agissent pas en la matière. C'est important, parce que, comme on l'affirme dans la décision: « [L]a preuve démontre clairement que l’établissement de normes nationales minimales de tarification rigoureuse des GES en vue de réduire les émissions de ces gaz présente un intérêt pour le Canada tout entier. Il s’agit d’une matière cruciale pour nous permettre de répondre à une menace existentielle à la vie humaine au Canada et dans le monde entier. »
Il y a consensus parmi les spécialistes des politiques climatiques, en particulier chez les économistes, pour dire que, pour qu'un plan de lutte contre les changements climatiques soit crédible, il doit comprendre un régime de tarification de la pollution. C'est une composante nécessaire, mais, à elle seule, elle n'est pas suffisante. Se contenter d'investir dans la technologie est un pari — au mieux un risque calculé — dont l'issue est incertaine, et se fier uniquement à la réglementation constitue une approche beaucoup plus coûteuse, c'est connu, pour obtenir une réduction semblable des émissions.
L'utilisation de mécanismes axés sur le marché est à l'origine une idée conservatrice, qui a d'ailleurs été adoptée il y a plus d'une dizaine d'années par un gouvernement à tendance conservatrice dans ma province, la Colombie-Britannique, et qui est acceptée par des gouvernements conservateurs partout dans le monde. Il convient de se demander pourquoi un parti qui croit au libre marché et qui s'engage sincèrement à lutter contre les changements climatiques rejetterait cette idée.
Je pose la question, car le projet de loi C-262 s'inscrit dans ce contexte stratégique, qui vise à offrir un crédit d'impôt pour le captage, l'utilisation et le stockage de carbone. Bien que la tarification du carbone au Canada ait principalement pris la forme d'un modèle de dividendes et de droits de pollution pour les consommateurs, l'industrie doit aussi payer le prix de la pollution par le truchement d'une norme de rendement axée sur la production, qui consiste plus ou moins en un modèle de plafonds et d'échange de crédits.
Les entreprises qui excèdent le niveau d'émissions établi pour leur secteur doivent acheter des crédits de leurs concurrents qui ont réussi à réduire leurs émissions au moyen de crédits compensatoires obtenus auprès du marché global. La fuite de carbone, c'est-à-dire la tendance à réaliser les projets émetteurs de gaz à effet de serre dans des endroits où les émissions ne sont pas tarifées, est atténuée selon la manière dont les normes sont fixées. Ces normes deviendront de plus en plus strictes au fil du temps, ce qui incitera les entreprises à réduire la pollution de la façon la plus abordable possible. Les recettes tirées de l'industrie servent à financer les projets industriels qui réduisent les émissions et usent de technologies et de processus plus propres, ce qui assurera la transition.
La norme sur les carburants propres complète les systèmes axés sur le marché en exigeant des fournisseurs de carburants liquides qu'ils réduisent progressivement la teneur en carbone des carburants au Canada d'ici 2030 ou qu'ils achètent des crédits de carbone sur le marché. Étant donné que l'industrie pétrolière et gazière est la plus grande source d'émissions au Canada — elle est responsable d'environ 25 % des émissions — et que l'industrie des transports se classe au deuxième rang, de telles mesures sont essentielles pour avoir le moindre espoir d'atteindre nos objectifs de 2030 et de nous mettre sur la voie d'une économie carboneutre d'ici 2050.
Ces mécanismes axés sur le marché représentent le bâton, pour ainsi dire, mais ils peuvent aussi jouer le rôle de la carotte. Grâce à l'affirmation de la Cour suprême, il y a quelques semaines, les entreprises ont la certitude que le coût de la pollution au Canada augmentera constamment, ce qui leur permet de planifier de manière appropriée la réduction de leurs émissions en prenant des mesures dans le cadre de leurs propres activités ou en obtenant des réductions d'émissions plus abordables ailleurs.
Il existe de nombreuses façons de réduire les émissions au sein du secteur qui en produit le plus, notamment la transition aux énergies renouvelables pour alimenter les activités, la réduction des fuites de méthane et d'autres polluants dans les installations et le sujet d'aujourd'hui, soit le captage, l'utilisation et le stockage de carbone. Nous devons nous concentrer sur la façon la plus efficace et abordable de poursuivre tous ces angles et nous devons le faire d'une manière qui favorise l'ingéniosité canadienne.
L'innovation au Canada peut aussi créer des technologies et des services que nous pouvons vendre au reste du monde. C'est pourquoi le gouvernement a proposé d'uniformiser les règles du jeu pour toutes les technologies en réduisant de moitié l'impôt des entreprises qui produisent des technologies carboneutres. Jusqu'à ce que ces nouvelles technologies arrivent à maturité, soient commercialisées et deviennent abordables, il incombe au Canada d'appuyer les exemples les plus prometteurs.
C'est l'approche qui se trouve dans le plan climatique renforcé du gouvernement, qui s'intitule « Un environnement sain et une économie saine ». Le plan a été publié en décembre dernier, et nous y réaffirmons notre promesse d'élaborer une stratégie de captage, d'utilisation et de stockage du carbone et réitérons notre engagement à examiner toutes les possibilités pour aider le Canada à rester compétitif à l'échelle mondiale dans cette industrie en pleine croissance.
Entre autres mesures, mentionnons le lancement d'un défi carboneutre aux grands émetteurs afin de soutenir les industries canadiennes dans l’élaboration et la mise en œuvre de plans de transition de leurs installations vers la carboneutralité d’ici 2050, des investissements pour soutenir la décarbonisation par l'entremise du Fonds d’accélération de la carboneutralité, qui est doté de 3 milliards de dollars sur 5 ans, et un investissement de 1,5 milliard de dollars dans un fonds pour les combustibles à faible teneur en carbone et à émissions nulles afin d’accroître la production et l’utilisation de combustibles à faible teneur en carbone.
Plus récemment, le 8 mars, nous avons annoncé la création d'un comité directeur mixte avec l'Alberta sur le captage, la valorisation et le stockage du carbone. Le Canada a été l'un des premiers joueurs en la matière avec le projet de captage du carbone de Boundary Dam, qui lui a permis de tirer un grand nombre de leçons. Le Canada a fait des pas de géant dans ce secteur, qui ont été financés en partie par Ressources naturelles Canada. Le système Alberta Carbon Trunk Line est l'un des plus récents systèmes intégrés de captage, de valorisation et de stockage du carbone à grande échelle au monde. À l'heure actuelle, il séquestre environ 1,6 million de tonnes de CO2 par année, et le projet Shell Quest a déjà séquestré plus de 5 millions de tonnes de CO2 à ce jour.
Le Fonds stratégique pour l'innovation a financé des compagnies canadiennes dans le secteur de l'énergie propre qui agissent comme chefs de file dans le monde, notamment Carbon Engineering, installée à Squamish, dans ma circonscription, qui capte du CO2 directement dans l'air depuis 2015. Afin de réduire ses propres émissions, Carbon Engineering a récemment conclu un partenariat avec Shopify, qui est installée à Ottawa et qui est la plus grande entreprise en capitalisation boursière au Canada.
Carbon Engineering a entamé la construction de la plus grande usine du monde d'extraction directe dans l'air, dans le bassin Permien dans l'Ouest du Texas. Quand elle sera opérationnelle, cette usine captera directement dans l'air jusqu'à 1 million de tonnes métriques de CO2 chaque année.
D'autres pays dans le monde lancent des projets de captage, d'utilisation et de stockage. En Norvège, le projet Northern Lights, d'une valeur de 2,6 milliards de dollars, qui permettra de capter et de stocker jusqu'à 5 millions de tonnes de gaz carbonique par année, a été financé en grande partie par le gouvernement norvégien. Le Royaume-Uni investit également environ 100 millions de dollars dans son projet HyNet North West, qui permettra de créer de l'hydrogène à partir de gaz naturel et de capter le carbone sous terre. Je mentionne ces projets pour souligner que nous évoluons dans un environnement international très compétitif.
Il est important que nous tirions parti du capital humain des projets existants, des infrastructures et des richesses naturelles dont nous disposons. C'est ce qui oriente la stratégie pour l'hydrogène que nous avons annoncée en décembre dernier. Celle-ci vise à produire de l'hydrogène vert sans émettre de gaz à effet de serre dans le cadre de projets et à partir de sources d'énergie renouvelable, c'est-à-dire l'électricité produite actuellement à 82 % sans émission. Aux fins de la discussion d'aujourd'hui, la stratégie cherche également à tirer parti des ressources en gaz naturel dont nous disposons dans l'Ouest, de l'emplacement géologique des bassins sédimentaires pour le captage du carbone, ainsi que de l'expertise des travailleurs du secteur de l'énergie pour produire de l'hydrogène bleu à faibles émissions de carbone. Ce secteur pourrait représenter au total 350 000 emplois d'ici 2050 et contribuer à ce que le Canada puisse fournir les ressources énergétiques à faibles émissions de carbone qui sont de plus en plus demandées dans le monde.
Je crois que je partage avec le député de Calgary-Centre l'objectif ultime de faire croître l'économie et de soutenir l'innovation tout en éliminant les émissions. Cependant, l'approche du projet de loi C-262 est fondamentalement erronée. Dans son libellé actuel, le projet de loi minerait le régime de tarification de la pollution du Canada et donc son objectif déclaré, soit de lutter contre les changements climatiques. Cela s'explique du fait que le projet de loi C-262 créerait une situation où le gouvernement subventionnerait fortement, voire entièrement, un projet en liant le taux du crédit d'impôt au tarif sur la pollution, puisqu'au fur et à mesure que le prix de la pollution augmente et que les tarifs imposés à l'industrie deviennent plus sévères, l'avantage fiscal augmentera de manière disproportionnée.
Le projet de loi accorderait un avantage injuste au captage, à l'utilisation et au stockage du carbone comme premier choix pour réduire les émissions, tandis qu'il pourrait y avoir des moyens plus économiques d'obtenir les mêmes réductions. Je ne crois pas que ce soit l'usage le plus responsable des deniers publics. Plutôt que de décider d'avance de la solution la plus efficace, notre approche est de permettre au marché de décider pour nous. C'est peut-être le captage, l'utilisation et le stockage du carbone, et nous élaborons un plan à cet égard, mais cette stratégie ne peut constituer l'ensemble du plan.
Notre approche consiste à manier le bâton et la carotte: d'une part, l'augmentation du coût de la pollution incite les entreprises à investir dans l'écologisation de leurs activités ou dans la réduction des émissions d'autres secteurs et d'autre part l'aspect compétitif des défis favorise la recherche de solutions gagnantes pour réduire les émissions de nos plus grosses sources ponctuelles. Nous faisons des investissements calculés dans les technologies les plus prometteuses au moyen du programme d'accélération de la carboneutralité financé par le Fonds stratégique pour l'innovation. Grâce à notre approche, nous atteindrons les meilleurs résultats possible en matière de réduction des émissions, et ce, au meilleur coût possible, tout en appuyant le secteur des technologies propres du Canada pour qu'il continue de se démarquer tant au Canada qu'à l'étranger.
Ainsi, le projet de loi C-262 nuirait à ce système et à cette mesure économique de lutte contre les changements climatiques. Voilà pourquoi je voterai contre.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie l'honorable député de Calgary-Centre de son projet de loi C-262, lequel m'offre une autre occasion d'aborder l'environnement et de sensibiliser les députés à l'urgence d'agir en matière de climat.
Le 8 mars dernier, Ressources naturelles Canada annonçait la mise sur pied d'un comité directeur Alberta-Canada sur le captage, l'utilisation et la séquestration du carbone, ou CUSC, dont mes collègues qui m'ont précédée ont parlé. Le communiqué indique notamment que ce comité directeur « tirera profit du leadership précoce de l'Alberta dans ce domaine pour mener à bien les objectifs climatiques ». Le communiqué ajoute que « le plan climatique renforcé du Canada préconise l’élaboration d'une stratégie globale sur le CUSC », une technologie dont le soutien fédéral accordé depuis 20 ans a permis le déploiement.
Le ministre est aussi cité: « La technologie de la séquestration du carbone permet de créer des emplois, de réduire les émissions et d'accroître la compétitivité. Voilà comment nous atteindrons la carboneutralité. » Je dois dire que j'en doute.
Nous continuerons d'être vigilants vis-à-vis du discours officiel du gouvernement, lequel affiche publiquement une image verte et écologiste tout en n'hésitant pas à engloutir des milliards de dollars en fonds publics pour financer et soutenir des énergies du passé. Le projet de loi conservateur dont il est question ici constitue une réponse favorable aux pressions de l'industrie pétrolière et gazière, laquelle n'a ménagé aucun effort et a emprunté toutes les avenues possibles pour maintenir l'afflux de fonds publics dans son modèle d'affaires.
Avec le projet de loi C-262, le Parti conservateur fait une proposition qui socialise les coûts environnementaux de l'activité économique tout en conservant les profits et les avantages au secteur privé, le tout sous couvert d'une lutte aux changements climatiques dont le parti ne reconnaît pourtant pas l'existence. Le Bloc québécois n'est pas dupe, pas plus que les 47 organisations signataires représentant deux millions de Canadiens et de Québécois qui ont écrit aux ministres fédéraux sur cette question le jour même de cette annonce de comité directeur. Elles ont clairement signalé leur opposition aux mesures fiscales visant à élargir l'accès à des subventions pour la récupération assistée du pétrole, ce dont il est vraiment question ici.
Si certaines subventions peuvent être efficaces dans une perspective de lutte contre les changements climatiques, les avantages fiscaux proposés dans le projet de loi C-262 ne le sont pas. En effet, les dispositions du projet de loi auraient trois effets: favoriser la réinsertion du carbone dans les processus polluants de l'industrie pétrolière; décourager les industries productrices de CO2 d'adopter des technologies propres pour leur production; et prolonger la durée de vie de gisements vieillissants, le tout par le truchement de fonds publics.
Ce que je vais dire est triste: si le Canada est chef de file dans un domaine, c'est bien dans sa façon de favoriser à tous points de vue et par une multitude de mesures économiques et réglementaires le secteur pétrolier. Les tristes exemples en sont nombreux. Je dirai simplement que ces pratiques cyniques sur le plan démocratique doivent cesser. Ce cynisme se traduit par des actions publiques qui endommagent l'environnement, nuisent à l'effort climatique, mettent en péril la biodiversité, et dont la finalité consiste à pérenniser l'industrie pétrolière.
Quatre articles composent le projet de loi C-262 et je parlerai plus spécifiquement des articles 2 et 4. Voici le texte de l'article 2:
Le gaz à effet de serre stocké dans le projet de stockage doit être capté, transporté et stocké conformément aux lois fédérales ou provinciales ou aux lois des États-Unis ou de l’un de ses États.
Passe encore que les lobbys canadiens de l'industrie reproduisent des stratégies qui sont nées aux États-Unis. C'est par contre une tout autre chose que de proposer une loi dont l'application se fait en fonction d'un autre pays. On se doute bien de la grande ferveur conservatrice pour la déréglementation ambiante aux États-Unis. La nécessaire considération pour la crise climatique a pourtant grandement souffert des dernières années de gouvernance républicaine.
On comprend que le projet de loi C-262 s'inspire de l'exemption fiscale 45Q aux États-Unis, dont le député a parlé. Ce crédit d'impôt pourrait se traduire dans les faits par une augmentation de 400 000 barils de pétrole par jour aux États-Unis d'ici 2035, c'est-à-dire une augmentation annuelle de 5,7 millions de tonnes de CO2. Comme si l'on avait besoin d'encore plus de CO2 dans l'air!
L'autre article qui établit le crédit d'impôt et son mode de calcul est éloquent. Il semblerait que le crédit ait pour effet réel d'annuler le prix de la redevance prévu pour la taxe sur le carbone. Si tel est le cas, on confirmerait l'intention réelle du projet de loi C-262: s'attaquer à la taxe sur le carbone, maintenant déclarée constitutionnelle, pour la rendre inopérante.
Ouvertement opposé à la taxe sur le carbone, le Parti conservateur est en déficit de crédibilité pour prétendre que le projet de loi C-262 est une mesure qui favorise la lutte contre les changements climatiques. Le vernis vert ne convainc pas, j'en suis désolée. D'ailleurs, la majorité des délégués au congrès du Parti conservateur se sont opposés à la proposition visant à ce que le parti reconnaisse l'existence même des changements climatiques.
Je répéterai sans relâche que le Bloc québécois souscrit au principe du pollueur-payeur, pierre angulaire des politiques environnementales. Les Québécois n'ont pas à renflouer les coffres des pétrolières canadiennes.
Les chiffres de la Régie de l'énergie du Canada ne mentent pas. Sur les sept installations de captage et de stockage de carbone, six ont comme activité principale la récupération assistée du pétrole. Une seule d'entre elles était destinée à la séquestration permanente du CO2.
Comme toute technologie, celle-ci peut être mobilisée dans des plans pour réduire les émissions, mais elle n'en est pas une condition essentielle. L'efficacité de ces technologies n'est pas démontrée par les experts et ne fait pas l'objet d'un consensus scientifique. Quand j'entends dire qu'on veut se baser sur la science, je peux affirmer que ce n'est pas le cas ici. Le coût de ces installations est exorbitant. De plus, les projets existants dans le monde demeurent limités à moins d'une trentaine et sont consacrés à plus de 80 % à soutenir une production accrue d'hydrocarbures. Les analyses de l'Agence internationale de l'énergie indiquent que, dans une perspective de contribution optimale pour atteindre les objectifs de l'Accord de Paris, 2 000 installations seraient requises. Cela nous donne une idée.
Comme si ce que je viens d'expliquer n'était pas suffisant, il ne faut pas oublier l'important risque que pose la promotion de ces installations: celui de détourner l'attention de la part la plus importante de l'effort collectif de réduction des émissions en vue de l'atteinte de la carboneutralité. Je ne nommerai que la nécessité de réduire les sources d'émissions, d'agir sur la demande — à la baisse, bien entendu — et de favoriser une offre énergétique à 100 % renouvelable, bref opérer et accomplir les actions nécessaires pour réduire rapidement et considérablement les émissions.
L'Organisation mondiale de la santé le dit: la crise climatique constitue la plus importante menace à la santé du XXIe siècle. Je le répéterai sans relâche. Voilà sur quoi nous devrions déposer des projets de loi.
Je reconnais être agacée par cette manipulation du vocabulaire et ces formulations répétées dans les communiqués de presse, conçues pour faire croire aux citoyens de ce pays que le Canada prend des mesures pour lutter contre les changements climatiques, alors que la réalité est que l'industrie des énergies fossiles guide les actions à la fois du gouvernement et de l'opposition officielle.
Avec l'écoute attentive de l'opposition officielle, l'industrie a tout mis en place pour que de telles installations soient au service de leur production accrue, le tout aux frais des contribuables. Ce projet de loi en est l'illustration.
Le gouvernement, pour sa part, concrétise les demandes de l'industrie au moyen de subventions fédérales continues depuis 2015, avec une augmentation de 200 % en 2020 par rapport à 2019. Cela avait aussi augmenté entre 2018 et 2019, et voilà que le congrès de fin de semaine du Parti libéral ne veut surtout pas réduire les subventions aux énergies fossiles.
Le Bloc québécois sait faire preuve de solidarité envers les Canadiens lorsque les solutions avancées sont raisonnables et orientées vers la transition. Le Bloc québécois sera ferme et résolu, et dénoncera chaque fois que les pouvoirs et les fonds publics seront détournés vers la protection des intérêts privés au détriment de l'environnement et de l'action climatique.
Le potentiel de développement des énergies renouvelables existe bel et bien dans l'ensemble du Canada. Les doubles discours et les subventions aux énergies fossiles doivent cesser, et l'action climatique doit se concrétiser maintenant.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux d'intervenir au sujet du projet de loi C-262, qui propose d'offrir des crédits d'impôt pour le captage et la valorisation ou le stockage du dioxyde de carbone et qui a été présenté par le député de Calgary-Centre. En vertu du projet de loi, les entreprises qui captent du carbone, comme une centrale électrique au charbon ou une raffinerie de pétrole, obtiendraient un crédit équivalant au produit de la multiplication du nombre correspondant à la quantité de dioxyde de carbone stocké par le montant actuel de la taxe sur le carbone.
D'emblée, je tiens à dire que je ne m'oppose pas au captage et au stockage de carbone en général. Selon beaucoup d'experts, y compris le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, une certaine forme de captage du carbone sera nécessaire à long terme pour maintenir le réchauffement planétaire à moins de 1,5 degré Celsius. Le hic, c'est que le captage et le stockage du carbone dans ce cas-ci serviront presque entièrement à la récupération assistée des hydrocarbures. Autrement dit, on stockera le dioxyde de carbone capté en le forçant sous terre, dans des puits au rendement insuffisant, afin de faire venir à la surface du pétrole qui serait autrement irrécupérable.
On se retrouve une fois de plus devant la position plutôt orwellienne voulant qu'il soit impossible de lutter contre les changements climatiques sans subventionner l'industrie pétrolière. C'est comme la ligne du Parti libéral selon laquelle l'oléoduc Trans Mountain est un élément essentiel de son plan d'action sur les changements climatiques, alors qu'il s'agit d'un projet d'oléoduc visant à accroître de façon significative la production de pétrole au Canada. On ne peut qu'être déconcerté, parce que favoriser la reprise de la production de pétrole est très profitable pour l'industrie pétrolière: plus on extrait de pétrole d'un puits, plus c'est rentable. En outre, comme je vais l'expliquer plus en détail plus tard, le pétrole produit au moyen de la récupération assistée du pétrole aura généré davantage de dioxyde de carbone au moment de sa consommation que ce qui aura été stocké dans le sous-sol pour le produire. On fait un pas en avant et deux pas en arrière.
Les crédits fiscaux proposés dans le projet de loi sont semblables aux crédits fiscaux 45Q accordés à l'industrie aux États-Unis, il convient donc de voir ce qui s'est passé là-bas. D'abord, je souligne qu'une des différences entre les crédits accordés aux États-Unis et le projet de loi à l'étude est que les crédits fiscaux américains pour les projets de capture du carbone qui ne comprennent pas de récupération assistée du pétrole se chiffrent à 50 $ la tonne et que pour les projets qui comprennent un élément de récupération assistée du pétrole, on parle de 35 $ la tonne. Le projet de loi C-262, lui, ne fait pas de distinction entre ces deux types de projets.
Certains producteurs de pétrole aux États-Unis se servent de dioxyde de carbone depuis 50 ans pour extraire davantage de pétrole du sol. Les données montrent que ces opérations ont initialement un bilan carbone négatif, c'est-à-dire qu'elles stockent davantage de carbone qu'elles n'en produisent, mais qu'après quelques années de production, elles commencent plutôt à avoir un bilan carbone positif. Il y a un bon article de David Roberts qui a été publié sur le site Web de Vox en 2019 et qui, à mon avis, présente très bien tous les aspects du débat sur la récupération assistée d’hydrocarbures. En voici un long extrait:
[...] ce type d'analyse demande de quantifier la mesure exacte dans laquelle les nouveaux hydrocarbures extraits par récupération assistée remplaceront d'autres formes de pétrole plus sales au lieu de simplement accroître la quantité totale de pétrole consommée. Ces types de prévisions sont notoirement peu fiables. Personne ne sait vraiment quel est le risque que l'augmentation de l'offre de pétrole en raison de la récupération assistée d’hydrocarbures ne fasse pas qu'augmenter la consommation de pétrole dans le monde.
Jusqu'à ce que [l'analyse du cycle de vie] soit plus normalisée et fiable, toute politique déclarant que la récupération assistée d’hydrocarbures contribue à la réduction des [émissions de dioxyde de carbone] se fonde en grande partie sur des espoirs et de l'espérance.
M. Roberts ajoute:
Cela dit, le principal argument avancé contre la récupération assistée du pétrole est simple: les changements climatiques constituent une urgence. Nous devons enfouir une grande quantité de carbone, mais il est insensé de laisser l'industrie gazière et pétrolière établir le rythme et les modalités de ces mesures. La récupération assistée du pétrole peut, dans de rares circonstances, avoir un bilan carbone négatif, mais qu'est-ce qui permet toujours d'arriver à un tel résultat? Enfouir le dioxyde de carbone sans extraire du nouveau pétrole qui sera consommé.
Tôt ou tard, il y aura plus de carbone que ce que peut assimiler la récupération assistée du pétrole. Nous allons devoir déterminer comment l'enfouir dans des aquifères salins. Sur le plan climatique, il est logique de se pencher sur cette technique et de commencer à l'utiliser le plus rapidement possible.
Au lieu d'attirer lentement les capitaux privés vers ce projet en subventionnant la production de pétrole et de gaz — ce qui revient à appuyer en même temps l'accélérateur et le frein —, nous devrions débourser les fonds publics nécessaires pour effectuer le [captage et le stockage du carbone] à grande échelle, comme nous l'avons fait avec les systèmes d'égouts pour éliminer un autre type de déchets.
Mélanger le captage et le stockage du carbone et la récupération assistée du pétrole revient à dire que, pour lutter contre les changements climatiques, il faut extraire plus de pétrole. Or, dans les faits, le pétrole supplémentaire libérera plus de dioxyde de carbone dans l'atmosphère lorsqu'il sera consommé que la quantité que nous enfouirons. Examinons cette question plus en détail.
Selon l'Agence internationale de l'énergie et d'autres experts, entre 200 et 600 kilogrammes de dioxyde de carbone sont stockés par la récupération assistée du pétrole par baril de pétrole produit. Au Canada, un baril de pétrole moyen, produit et brûlé, crée environ 600 à 750 kilogrammes d'émissions totales de dioxyde de carbone. Lorsqu'on prend cela en considération, il est clair que les coûts de l'ensemble du cycle de vie du dioxyde de carbone seront toujours négatifs pour la récupération assistée du pétrole.
Au Canada, on s'oppose vivement à toute proposition de subventionner la récupération assistée du pétrole. Le mois dernier, 47 groupes ont envoyé une lettre ouverte à la ministre des Finances pour demander au gouvernement de ne pas subventionner cette technologie. Parmi les groupes, il y avait Environmental Defence Canada, le Conseil des Canadiens, l'Association canadienne de santé publique, Canadiens pour une fiscalité équitable, Équiterre, l'Association Canadienne des Médecins pour l'Environnement, Amnistie internationale, le Wilderness Committee, la West Coast Environmental Law Association et bien d'autres encore.
Dans la lettre, on parle d'une analyse de l'effet des crédits d'impôt pour la récupération assistée des hydrocarbures sur l'environnement et du coût pour les contribuables américains. Cela pourrait se traduire par une production améliorée de pétrole par injection de dioxyde de carbone d'au moins 400 000 barils de plus par jour aux États-Unis en 2035, ce qui entraînerait jusqu'à 50,7 millions de tonnes métriques d'émissions nettes de dioxyde de carbone par an, et peut-être bien plus. La partie du projet de loi qui profite à l'industrie pétrolière pourrait à elle seule coûter aux contribuables américains jusqu'à 2,8 milliards de dollars américains chaque année.
En outre, l'industrie des combustibles fossiles a tenté de profiter du crédit d'impôt aux États-Unis, mais 87 % de toutes les demandes faites — ce qui correspond à peu près à un milliard de dollars américains — se sont révélés non conformes aux exigences de l'Agence de protection de l'environnement, selon une enquête de l'Internal Revenue Service des États-Unis. Entre-temps, les compagnies pétrolières américaines ont réussi à s'opposer à la surveillance, à la présentation de rapports et à la vérification, de sorte qu'il est impossible de savoir quelles compagnies ont réclamé des crédits d'impôt et dans quelle mesure.
La récupération assistée du pétrole avantage bien évidemment l'industrie pétrolière et gazière. Plus de pétrole signifie plus de revenus. L'utilisation du dioxyde de carbone capté lors de la récupération assistée du pétrole est effectivement un moyen de réduire le taux de carbone du pétrole canadien. Il est d'environ 37 % par baril. Cependant, devons-nous subventionner l'industrie pétrolière pour y parvenir?
Si nous décidons de dépenser de l'argent des contribuables canadiens pour encourager le captage et le stockage du carbone, nous devrions nous en tenir aux projets qui mettent simplement en terre le dioxyde de carbone où il sera stocké pour toujours. Des projets au Canada font déjà cela. La Norvège prévoit de le faire à grande échelle dans le cadre de son projet Longship, exécuté par Northern Lights. Elle fournira ainsi l'infrastructure pour prendre le dioxyde de carbone de sources industrielles européennes et le stocker en toute sécurité sous terre. Lorsqu'on lui a demandé si la récupération assistée du pétrole serait une solution similaire, un promoteur du projet norvégien a dit que la récupération assistée du pétrole n'est pas une forme de captage et de stockage de carbone, mais simplement une notion commerciale de base dans le domaine du pétrole.
Le prix de la pollution par le dioxyde de carbone au Canada est censé augmenter à 170 $ la tonne d'ici 2030. Une tarification aussi importante du carbone procurera à l'industrie un réel incitatif pour réduire ses émissions de carbone. Nous ne devrions pas avoir à dépenser plus d'argent des contribuables pour ajouter aux profits des industries du combustible fossile dans le cadre d'une initiative qui pourrait facilement retarder la prise de mesures pour lutter contre les changements climatiques.
Les uns après les autres, les gouvernements fédéraux n'ont pas réussi à éliminer la subvention inefficace des combustibles fossiles. Le gouvernement actuel n'a même pas encore défini ce qu'est une subvention inefficace. Ce que le projet de loi propose serait une autre subvention pour l'industrie pétrolière et gazière provenant de la poche des contribuables. Cette raison, à elle seule, m'empêche d'appuyer le projet de loi.
Madame la Présidente, je suis ravi de prendre la parole à propos du projet de loi d'initiative parlementaire de mon ami et collègue de Calgary-Centre, soit le projet de loi C-262, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (captage et valorisation ou stockage des gaz à effet de serre).
Je me demande bien pourquoi nous nous soucions des atrocités et des abus commis entourant la provenance de notre café, mais pas celle de notre pétrole et notre énergie. J'ai écouté mes amis et mes collègues parler du secteur de l'énergie. Je remercie le député du NPD de son discours. Je suis partisan du secteur canadien de l'énergie, ainsi que du pétrole et du gaz produits au Canada, parce que je crois qu'on s'y prend de façon plus écologique que n'importe où ailleurs. Je crois que les travailleurs du secteur de l'énergie sont mieux traités que n'importe où ailleurs. Je demeurerai partisan de l'énergie canadienne tant que j'aurai l'honneur de représenter les résidants de Regina—Lewvan, parce que je crois que le Canada et le reste du monde ont besoin de plus d'énergie canadienne — pas moins —, malgré ce que le député du NPD vient d'affirmer.
Le Canada est un pays où le gouvernement a promulgué des lois respectueuses et où tous les citoyens peuvent vivre dans le respect des droits et de la dignité de la personne. Exploiter le pétrole canadien permet de ne pas avoir à importer du pétrole d'autres pays où il n'y a pas de réglementation environnementale et où les droits de la personne ne sont pas respectés. À l'échelle mondiale, l'exploitation pétrolière canadienne est la plus propre et la plus durable.
La Saskatchewan est un chef de file dans le domaine du captage et du stockage du carbone. En 2014, on a lancé le projet de captage du carbone Boundary Dam, près d'Estevan, et on a ainsi créé la première centrale électrique du monde à utiliser efficacement la technologie de captage et de stockage du carbone. Mes collègues conservateurs et moi continuerons de souligner le travail exceptionnel qui est réalisé chez nous, en Saskatchewan, mais aussi dans l'ensemble du pays.
Le projet de loi C-262 permettrait de tirer profit de l'ingéniosité des Canadiens et des entreprises du pays et d'en tirer des avantages économiques et environnementaux pendant des décennies à venir. Sur une période de quatre ans, un seul projet de captage et de stockage du carbone permettrait de contribuer au PIB à hauteur de 2,7 milliards de dollars et de créer plus de 6 100 emplois. En cette période où nous cherchons des façons de relancer l'économie et de créer plus d'emplois pour les Canadiens, nous pouvons voir ce secteur non pas comme la seule solution, mais comme l'une des possibilités que le gouvernement pourrait envisager.
Quand le secteur canadien de l'énergie réussit, nous y gagnons tous. Je crois au pouvoir de l'innovation verte et des solutions technologiques dans la lutte contre les changements climatiques. Le projet de loi d'initiative parlementaire à l'étude va tout à fait dans ce sens. Il redonnerait au Canada sa place d'innovateur et de chef de file mondial en matière d'initiatives pour la réduction des gaz à effet de serre. Il permettra d'encourager à la fois les personnes et les entreprises à explorer des façons de réduire leurs émissions afin de rendre le quotidien plus abordable. Il s'agit d'une solution purement canadienne en vue de réduire nos émissions de gaz à effet de serre.
Le projet de loi à l'étude encourage les investissements et reconnaît le mérite des entreprises qui se soucient de l'environnement. Ces entreprises n'ont pas besoin que le gouvernement leur fixe des cibles et des objectifs. Elles savent qu'il est essentiel d'être des chefs de file en matière d'environnement et que ce point influence leurs résultats financiers, que ce soit dans le contexte des taxes comme la taxe sur le carbone, des normes sur les combustibles propres ou d'autres règlements. Elles choisissent elles-mêmes d'aller dans cette direction parce que c'est la chose à faire, et non parce que le gouvernement libéral les punit au moyen de taxes de plus en plus lourdes.
En tant que membre du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, j'ai eu le plaisir de rencontrer de nombreux intervenants du secteur de l'agriculture. Chaque fois que j'ai eu l'occasion de rencontrer des citoyens et des représentants d'entreprises ou d'associations, j'ai eu la joie de constater qu'ils étaient déjà activement engagés dans des initiatives de modernisation et d'innovation. Les gens du secteur de l'agriculture travaillent fort pour trouver des solutions transformatrices et technologiques. Nous ne devrions jamais tenir pour acquis que le gouvernement fédéral est toujours mieux placé que quiconque pour décider ce qu'il faut faire et qu'il a la science infuse. Les citoyens, les gouvernements provinciaux et les entreprises travaillent tous fort pour trouver des solutions. Les éleveurs, les agriculteurs, les producteurs laitiers connaissent leurs terres et ils sont les mieux placés pour prendre soin de leur environnement.
Nous avons besoin d'un gouvernement qui prendra appui sur ce savoir et qui favorisera l'innovation. Nous avons besoin d'un gouvernement qui sera le grand défenseur des solutions dirigées par l'industrie, un gouvernement qui aura recours à la technologie du captage, de l'utilisation et du stockage du carbone pour agir comme chef de file mondial sans imposer de fardeau économique. Autrement dit, nous avons besoin d'un gouvernement conservateur.
Je suis un grand défenseur du secteur canadien de l'énergie et je le serai toujours. Le captage et le stockage des gaz à effet de serre nous permettront de retirer 30 millions de tonnes de CO2 de l'atmosphère. C'est une technologie efficace, grâce à laquelle des réductions tangibles des émissions seront possibles à court terme, pourvu que nous l'adoptions. Shell Canada a procédé à l'analyse de son projet Quest sur le captage du carbone. Elle utilise cette nouvelle technologie en Alberta pour développer le secteur de l'énergie.
En Saskatchewan, on estime la quantité de carbone qui est capté chaque année à neuf millions de tonnes. Le projet Boundary Dam emploie la technologie de captage, de stockage et d'utilisation du carbone. C'est un projet d'avant-garde en vue d'étendre les mesures avec lesquelles le nombre de participants au captage et à l'utilisation du carbone pourra augmenter au sein de l'industrie. Comme je l'ai déjà dit, des emplois seront ainsi créés et des effets se feront véritablement sentir sur le climat et l'environnement. L'air sera plus sain, l'eau sera plus propre et l'environnement conservera davantage sa splendeur.
Les projets de captage, d'utilisation et de stockage du carbone témoignent de l'initiative du Canada dans la technologie et placent le pays dans une position concurrentielle pour les investissements futurs dans ce domaine. Ils permettent aussi d'éliminer un obstacle qui freine peut-être les investissements du secteur privé. Ces projets s'opposent à la taxe sur le carbone des libéraux. Nous ne pouvons pas nous permettre d'être un pays qui se sabote lui-même à l'échelle mondiale. Tout le monde sait que le plan du gouvernement libéral est de faire passer la taxe sur le carbone à 50 $ la tonne en 2022. D'ici 2030, les Canadiens vivront avec une taxe sur le carbone qui coûtera 170 $ la tonne. Quelles sont les conséquences d'une telle taxe? Ce genre de taxe pénalise l'innovation et l'utilisation des technologies des entreprises et des particuliers du pays.
Sarah Guillemard, ministre de l'Environnement, de la Conservation et du Climat du Manitoba, a déclaré ceci:
La taxe élevée sur le carbone du gouvernement fédéral pénalisera les Manitobains pour avoir investi des milliards de dollars dans l'énergie hydroélectrique propre. Nous continuerons à suivre notre plan vert de lutte contre les changements climatiques élaboré au Manitoba, qui mise sur un prix fixe et peu élevé pour le carbone, et non une taxe élevée sur le carbone qui augmente [...]
À cause de ce genre de taxe, des sociétés quittent le Canada et les technologies sont développées dans d'autres pays. À cause du gouvernement fédéral, les Canadiens continueront de tirer de l'arrière en raison des taxes de plus en plus élevées imposées aux entreprises, et celles-ci continueront à quitter le pays.
Nous avons besoin d'un gouvernement qui reconnaîtra le travail qui continue d'être accompli par nos industries agricoles et énergétiques. Nous avons besoin d'un gouvernement qui reconnaîtra les efforts de nos agriculteurs qui ouvrent la voie à des solutions visant à réduire leur impact environnemental. Le projet de loi permettrait aux entités qui ne sont pas en mesure de capter et de stocker le dioxyde de carbone de collaborer. L'industrie énergétique a besoin du soutien du gouvernement fédéral.
Le Canada devrait être un pays vers lequel les autres se tournent pour trouver des solutions viables en matière d'énergie verte, et nous pouvons redevenir ce chef de file à l'échelle internationale. Le Canada a une solution scientifique qui lui permettra d'atteindre ses objectifs environnementaux, un plan qui harmonisera ses industries avec celles de son principal partenaire commercial.
Le Canada a déjà été un chef de file dans d'innombrables projets d'innovation verte. Je suis fier que le projet de loi nous permette, en tant que pays, de continuer à jouer ce rôle. À l'aide de technologies de captage, de valorisation et de stockage du carbone, le projet de loi permettrait de faire fond sur les forces du Canada et d'augmenter la croissance économique et les possibilités d'emploi.
C'est un plaisir pour moi d'appuyer le projet de loi de mon collègue de Calgary-Centre, et je demande à tous les députés de l'appuyer eux aussi. Quand on y pense, le Canada et le monde ont besoin plus que jamais de l'énergie canadienne, et ce projet de loi est l'un des moyens qui nous permettraient de miser encore plus sur l'innovation et la technologie pour atteindre nos cibles climatiques. S'il y a une chose que ce texte prouve, c'est qu'on peut réellement inciter les gens à prendre encore plus soin de l'environnement. Nous n'avons pas besoin de taxes punitives qui font augmenter le coût de la vie de tous les Canadiens, comme la taxe sur le carbone du gouvernement actuel.
Je l'ai dit et je le répète: les habitants de Regina—Lewvan ne pourront pas se permettre une taxe sur le carbone à 170 $ la tonne en 2030. La vie sera tout simplement hors de prix.
Madame la Présidente, j'étais impatient d'entendre ce que mon collègue de Regina avait à dire sur la tarification de la pollution. Je m'étonne encore de voir les conservateurs continuer à s'opposer à une politique tout ce qu'il y a de viable qui a été bien accueillie dans la plupart des régions du pays et même du monde. Dès qu'il est question de réduire les émissions de gaz à effet de serre, que ce soit ici ou ailleurs sur la planète, la tarification de la pollution est très souvent proposée, et de plus en plus de pays empruntent cette voie. Pourtant, le Parti conservateur du Canada semble n'avoir qu'un mot en tête — « non » —, et ses députés n'y dérogent pas. Ce n'est pas sans me rappeler qu'au congrès annuel du Parti conservateur, les participants ont été saisis d'une motion visant à reconnaître la réalité des changements climatiques. Eh bien, il semblerait que la base conservatrice n'est pas encore prête à admettre que les changements climatiques sont bien réels.
Quand le député a parlé de son anti-prix sur la pollution, je n'ai pas pu m'empêcher de penser à la motion des membres du Parti conservateur. On sent que la direction du Parti conservateur, tout comme l'ensemble du parti, n'est pas attachée à la cause de l'environnement. Tout est laissé au secteur privé. Je dois admettre que le secteur privé s'en tire très bien seul et que le gouvernement l'a appuyé. D'ailleurs, le gouvernement continuera à lutter contre les changements climatiques et à soutenir l'innovation.
Il existe de nombreux exemples. Le député de Regina en a lui-même cité quelques-uns, qui nous permettraient de rendre le secteur de l'énergie plus durable que jamais. Dans l'industrie de l'énergie, le secteur privé a affirmé pouvoir faire mieux et il s'efforce d'y parvenir. Bien franchement, je pense que nous sommes les chefs de file mondiaux en ce qui a trait à certaines initiatives du secteur privé pour innover et réduire au minimum les futures émissions. Je l'en félicite.
Le gouvernement reconnaît que son rôle consiste à appuyer l'industrie et à l'encourager. En examinant le plan climatique du gouvernement, auquel bon nombre de députés libéraux ont contribué grandement, on peut constater de nombreuses mesures incitatives visant à réduire la production de carbone des grands émetteurs. Il s'agit notamment d'investir littéralement des centaines de millions de dollars dans un fonds pour les combustibles à faible teneur en carbone et à émissions nulles afin d’accroître la production et l’utilisation de combustibles à faible teneur en carbone, par exemple le biobrut, le gaz naturel renouvelable, l'hydrogène, le diesel et d'autres combustibles associés à l'éthanol. Il s'agit aussi de lancer un défi carboneutre aux grands émetteurs afin de soutenir les industries canadiennes qui ont répondu de manière exceptionnelle en élaborant et en mettant en œuvre des plans de transition de leurs installations vers des émissions carboneutres, en fonction de la mesure législative mentionnée précédemment, et qui se sont fixé l'an 2050 pour objectif. Nous demandons à ce que ces installations présentent un plan de transition pour atteindre la carboneutralité d'ici 2050.
Le gouvernement du Canada a en outre investi considérablement dans les mesures de soutien à la décarbonisation par l'entremise du Fonds stratégique pour l’innovation, qui se rapporte encore une fois au fonds d’accélération de la carboneutralité. Il s'agit de centaines de millions de dollars, voire plusieurs milliards de dollars, sur une période de cinq ans. Nous reconnaissons toute l'importance de collaborer avec les grands émetteurs et, ce faisant, nous...
Malheureusement, le temps de parole du député est écoulé, parce que c'est la fin de la période réservée aux affaires émanant des députés. Le député disposera de cinq minutes la prochaine fois que la Chambre sera saisie de cette question.
La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, en tant que députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, circonscription où se trouve la plus importante base de l'armée canadienne, c'est un honneur pour moi de représenter les hommes et les femmes postés à la garnison de Petawawa. Ma question au premier ministre concernait la mise en place de mesures pour protéger de la COVID-19 les soldats déployés dans le cadre de l'opération Reassurance. Je pose la même question concernant les soldats déployés à l'étranger dans le cadre des opérations Impact, Naberius, Snowgoose, Driftnet, Soprano, Projection, Presence, Unifier, Jade, Proteus, Calumet, Kobold et Neon.
Depuis le début de la pandémie de COVID, près de 1 300 membres des Forces armées canadiennes ont été infectés par le virus, un taux d'infection presque deux fois plus élevé que dans la population canadienne générale. Les soldats courent un risque accru.
Le fait d'avoir choisi de déployer des soldats à l'étranger sans les avoir d'abord vaccinés est un autre exemple d'une mauvaise décision prise par un premier ministre dont le bilan est catastrophique lorsqu'il est question des militaires canadiens. Cet échec du premier ministre et de son gouvernement concernant la politique de vaccination est semblable à leur incapacité à régler la question du harcèlement sexuel au sein des forces armées. Cet échec relève de la façon dont le premier ministre traite les femmes, comme la journaliste qu'il avait tripotée.
L'ordre subséquent du premier ministre d'obtenir des vaccins du pays où les soldats sont déployés est plus que scandaleux. Un grand nombre, sinon la plupart, des pays où les soldats canadiens sont déployés essaieront d'obtenir des doses d'un vaccin contre la COVID-19 du programme COVAX, une initiative de partage de vaccins codirigée par l'Organisation mondiale de la santé, la Coalition pour les innovations en matière de préparation aux épidémies et l'Alliance GAVI. Sans le programme COVAX, bon nombre des pays les plus pauvres du monde n'auraient aucun accès du tout à des vaccins. Si nous voulons que le monde réussisse à maîtriser la COVID-19, cela nécessitera un effort mondial pour vacciner autant de citoyens consentants que possible.
Les Canadiens sont embarrassés par la décision du premier ministre d'obtenir des vaccins au moyen d'un programme conçu surtout pour aider les pays en développement. Forcer les militaires déployés à l'étranger à obtenir des vaccins de la chaîne d'approvisionnement locale expose les soldats et leurs familles à des risques inutiles.
La situation que vivent les soldats déployés a été portée à mon attention par les familles de militaires actifs. La lettre suivante a été écrite au ministre de la Défense: « À qui de droit, je vous remercie de votre réponse. Cependant, comme il vous a fallu plus de deux mois pour répondre, la situation a radicalement changé. Depuis que je vous ai écrit pour vous faire part de mes préoccupations, mon conjoint a passé plus de la moitié de son déploiement en isolement, sous une forme ou une autre, par mesure de précaution après avoir été en contact étroit avec une personne atteinte de la COVID-19. Puis, après avoir contracté la COVID-19, à l'instar de nombreux autres membres des Forces canadiennes, il a été envoyé vivre dans des logements collectifs pendant une épidémie. Votre réponse est également inutile, car elle est une copie conforme de l'information publiée il y a plusieurs mois par le ministère de la Défense nationale et diffusée publiquement. Je suis une personne intelligente qui peut lire les nouvelles. Mon problème n'a rien à voir avec le fait d'être mal informée; je cherche à attirer l'attention sur une politique qui met nos...
Malheureusement, le temps de parole de la députée est écoulé, mais elle disposera de temps pour s'exprimer pendant son droit de réplique.
La secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale a la parole.
Madame la Présidente, le nombre de membres des Forces armées canadiennes atteints de la COVID-19 qu'a cité la députée d'en face est absolument inexact. En fait, il y a beaucoup moins de cas d'infection dans les Forces armées canadiennes que dans la population en général.
[Français]
La santé et le bien-être des membres des Forces armées canadiennes ont toujours été notre priorité absolue. C'est pourquoi la politique de défense du Canada « Protection, Sécurité, Engagement » donne une orientation claire quant à nos priorités de défense, et ce, sur un horizon de 20 ans.
[Traduction]
Aucun autre gouvernement ne peut en dire autant. Le chapitre 1 de notre politique de défense — intitulée « Protection, Sécurité, Engagement » — énonce notre désir d'avoir des gens et des familles résilients, bien soutenus et reflétant la diversité. En effet, les gens sont la clé de tout ce que font les Forces armées canadiennes pour s’acquitter de leur mandat. C'est pourquoi nous prenons des mesures concrètes pour garantir la sécurité et le bien-être de nos membres, peu importe où ils se trouvent.
Les Forces armées canadiennes ont pris des mesures sans précédent pour protéger la santé et le bien-être de ses membres, empêcher la propagation de la COVID-19 et préserver leur capacité de mener des opérations militaires essentielles au pays et à l'étranger. Dès le départ, la Défense nationale a rapidement modifié le milieu de travail, suivant les conseils des autorités sanitaires canadiennes et ceux du médecin général des Forces armées canadiennes.
[Français]
Les membres ont reçu l'instruction de travailler à distance et les activités ont été réduites aux activités essentielles. Entre autres, nous avons mis en œuvre des mesures pour réduire la propagation de la COVID-19 telles que des tests en temps approprié, la formation, les exigences de quarantaine et la recherche des contacts. Cela comprend également la fourniture d'équipements de protection individuelle nécessaires à nos membres pour exécuter leurs tâches en toute sécurité.
[Traduction]
Les Forces armées canadiennes savent que certains membres déployés dans le cadre de l'opération Reassurance en Lettonie ont reçu un résultat positif à un test de dépistage de la COVID-19. Pour des raisons de sécurité opérationnelle, le nombre précis de membres infectés ne sera pas divulgué.
Cela dit, nous savions que nous devions agir rapidement pour vacciner nos membres. Voilà pourquoi les Forces armées canadiennes ont lancé une campagne de vaccination contre la COVID-19 en janvier dernier. Elles vaccinent les membres selon leur cadre de priorisation des vaccins, en commençant par le premier groupe prioritaire. Les vaccins sont actuellement destinés en priorité aux membres qui travaillent partout au Canada avec des Canadiens vulnérables dans des milieux où les risques de contamination sont élevés, dans le cadre de l'opération Laser, et aux membres dont l'état de santé les expose à un risque accru d'infection grave à la COVID-19.
Les Forces armées canadiennes recevront d'autres doses dans les semaines à venir. Au cours des trois prochains mois, nous prévoyons recevoir 150 000 doses de vaccin. Nous poursuivrons les efforts pour administrer le vaccin aux membres des Forces armées canadiennes déployés à l'étranger.
[Français]
La Défense nationale continuera de protéger la santé de ses membres et de préserver notre capacité de mener des opérations au pays et à l'étranger.
[Traduction]
Madame la Présidente, je vais poursuivre la lecture de la lettre.
« Mon problème n'est pas un manque d'information. Ce que je souhaite, c'est attirer l'attention sur une politique qui met les soldats canadiens dans la situation intenable qu'est celle d'être déployés et exposés à la COVID-19 presque sans protection. Les vaccins sont disponibles pour le personnel des Forces canadiennes qui servent au pays et pour les citoyens canadiens depuis maintenant plusieurs mois. Je ne vois pas l'intérêt de vacciner des soldats qui sont à la maison avec des maladies chroniques ou qui vivent et qui travaillent à la maison dans des zones vertes, alors qu'on envoie des soldats défendre le pays en leur demandant de vivre en commun dans des lieux que l'on sait aux prises avec des éclosions de la maladie. Comme vous le savez, la COVID-19 peut avoir de graves conséquences qui peuvent durer toute une vie. J'espère qu'aucun des soldats qui sont actuellement déployés outre-mer pour défendre notre pays n’aura à subir des problèmes de santé parce que le gouvernement a été trop myope pour modifier une politique qui les met à risque. »
C'est la fin de la lettre.
En date d'aujourd'hui, les soldats canadiens déployés dans le cadre de l'opération Reassurance n'ont toujours pas été vaccinés contre la COVID-19.
[Français]
Madame la Présidente, nous allons continuer à nous assurer que nos militaires sont soutenus physiquement et mentalement et qu'ils ont accès à des établissements de santé sûrs et modernes. Tout au long de cette période, nous avons maintenu des services de santé pour nos braves femmes et hommes en uniforme.
[Traduction]
Cela comprend des services de soutien à la santé mentale et le maintien des opérations dans l'ensemble des 37 cliniques de soins primaires des membres des Forces armées canadiennes. Nous avons aussi repris graduellement la formation individuelle et de groupe pendant l'été 2020, de la façon la plus sécuritaire possible pour nos membres. Par la suite, des changements importants ont été mis en œuvre pour réduire au minimum les risques de propagation de la COVID-19 lors du redémarrage de notre système de formation. La formation est essentielle au maintien de l'état de préparation opérationnelle nécessaire pour participer aux opérations nationales et internationales, même dans un contexte de pandémie.
Madame la Présidente, le gouvernement libéral a tout à fait ignoré un ordre de la Chambre et, encore une fois, a fait fi de la volonté des Canadiens.
La Chambre des communes a ordonné aux principaux acteurs du scandale entourant l'organisme UNIS et le premier ministre de témoigner devant le comité et de l'aider à comprendre pleinement comment un organisme qui a payé des membres de la famille du premier ministre un demi-million de dollars a réussi à obtenir un demi-milliard de dollars des libéraux. Au lieu d'assumer leurs obligations, les libéraux ont ordonné aux principaux témoins de demeurer à la maison et de désobéir à un ordre de la Chambre. Quel message envoie-t-on aux Canadiens lorsque le gouvernement ne recule devant rien pour cacher la corruption du premier ministre? Est-ce que l'on fait augmenter la confiance des Canadiens envers les institutions gouvernementales? J'en doute.
Des ordres de la Chambre des communes ont tout simplement été écartés du revers de la main afin d'étouffer une affaire. Les scandales se multiplient et le gouvernement fait montre d'une arrogance et d'un mépris qui sont carrément ahurissants. Les Canadiens méritent mieux. Ils méritent un gouvernement qui accorde la priorité à leurs besoins plutôt que de concentrer ses efforts à remplir les poches des élites libérales. Les Canadiens méritent de savoir que leurs institutions sont sûres et que les règles de la Chambre sont respectées. Une bonne gouvernance conforme à l'éthique est possible, mais pas dans les voies ensoleillées de ce premier ministre sans scrupules.
Lorsque des témoins ont été cités à comparaître devant les comités de l'éthique et de la défense nationale, le gouvernement a ordonné à ceux-ci de rester chez eux et a envoyé à leur place des ministres qui connaissaient très peu le dossier et qui n'avaient certainement pas pris part aux conversations qui auraient permis aux comités de faire leur travail, de terminer leur étude et d'en faire rapport à la Chambre, et maintenant, nous nous retrouvons dans une situation où les libéraux ont décidé que les règles ne s'appliquent pas à eux. Nous avons entendu des ministres, le leader du gouvernement à la Chambre des communes et le ministre de la Défense nationale dire que, si les libéraux ont enfreint un ordre de la Chambre des communes, c'est en raison de la responsabilité ministérielle.
Toutefois, la motion présentée par l'opposition permettait clairement la responsabilité ministérielle. Elle indiquait précisément que le premier ministre pouvait assumer la responsabilité à la place d'un membre du personnel politique, mais le gouvernement a choisi de ne pas procéder ainsi, même si on lui a donné l'occasion de faire ce qui s'impose. Au lieu de nous permettre de brosser un tableau complet de la situation, les libéraux ont plutôt choisi de se protéger derrière la responsabilité ministérielle en envoyant des ministres qui ne connaissaient pas grand-chose au dossier.
Quand le gouvernement n'envoie pas le personnel ministériel responsable témoigner devant les comités de l'éthique et de la défense nationale, qu'il tente de mettre fin à ces études de façon prématurée et qu'il ne fournit pas rapidement aux comités les documents demandés comme la Chambre le lui a ordonné, les Canadiens se demandent ce qu'il tente si désespérément de cacher. Le gouvernement fait traîner ce scandale: il a prorogé le Parlement, il fait systématiquement de l'obstruction et il enfreint maintenant un ordre de la Chambre des communes.
Madame la Présidente, je peux assurer au député que le gouvernement du Canada et le premier ministre ne cachent rien. C'est l'imagination de mon collègue qui est à blâmer pour cette croyance, ainsi que l'alliance contre nature — c'est la meilleure façon de la décrire — du Parti conservateur avec le NPD et le Bloc. Les partis de l'opposition ont indiqué qu'ils souhaitaient plus d'information, et ils en ont reçu beaucoup.
Le gouvernement dit que ce sont les ministres qui sont responsables de la reddition de comptes. C'est quelque chose que les conservateurs devraient déjà savoir. Je n'aime pas forcément lire des citations, mais je vais en lire une d'un ancien leader parlementaire du gouvernement conservateur, Jay Hill, qui a dit ceci le 25 mai 2010:
Dans notre régime de gouvernement, les pouvoirs de la Couronne sont exercés par les ministres qui doivent rendre des comptes au Parlement. Les ministres sont individuellement et collectivement responsables envers la Chambre des communes des politiques, programmes et activités du gouvernement. Ils sont secondés, dans l'exercice de leurs responsabilités, par les fonctionnaires et les membres du personnel de leur bureau.
Il a poursuivi en ces termes: « C’est donc aux ministres qu’il incombe de renseigner le Parlement et ses comités [...] ». Il n'est pas le seul conservateur à avoir dit ce genre de choses.
C'est incroyable. Devant le Comité permanent des finances ont comparu le premier ministre, la chef de cabinet du premier ministre, la ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse, l'ancien ministre des Finances, la ministre de la Petite Entreprise et de la Promotion des exportations, la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées et le greffier du Conseil privé. Ce sont environ 5 000 pages de documents qui ont été fournies au Comité des finances en août 2020 à propos de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant et de l'organisme UNIS.
Ce député a été chargé de mener le combat pour essayer de trouver quelque chose qui n'existe tout simplement pas. Nous avons littéralement dépensé des centaines de millions, voire des milliards, de dollars d'argent frais pour lutter contre la pandémie et tenter d'adopter une approche Équipe Canada. Certains membres de l'opposition sont, en fait, plus préoccupés par des choses qui ne sont pas des priorités pour les Canadiens.
Comme le député le sait, le gouvernement a fait preuve de transparence et a rendu des comptes et il est prêt à faire comparaître des ministres devant les comités. Les députés disent qu'ils veulent que certains membres du personnel comparaissent, mais qu'ils seront satisfaits si nous leur donnons le premier ministre. Ils n'ont pas besoin d'entendre le personnel si nous leur donnons le premier ministre; ils ne veulent simplement pas d'autres ministres. Ce n'est pas comme cela que le système fonctionne.
Les libéraux ne sont pas les seuls à le dire. D'anciens conservateurs l'ont dit, y compris l'ancien premier ministre Stephen Harper. Il me semble que l'opposition officielle se préoccupe davantage de politique partisane que de ce qui se passe aujourd'hui au Canada et de la nécessité de nous concentrer davantage sur la réduction des effets négatifs de la pandémie. Si seulement les conservateurs mettaient la même énergie à régler ce problème, je pense...
Le secrétaire parlementaire disposera d'une autre minute pour répondre dans quelques minutes.
Le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes a la parole.
Madame la Présidente, si le secrétaire parlementaire examine les extraits du hansard qu'il cite, il trouvera aussi des observations des députés de Papineau et de Malpeque indiquant que le personnel politique doit témoigner.
En 2015, le gouvernement libéral avait promis une culture d'ouverture par défaut et de la transparence, et que le soleil constituait le meilleur désinfectant. Jamais les Canadiens n'ont vu un gouvernement tirer les rideaux aussi rapidement que le gouvernement libéral pour cacher ce qui se passe au Cabinet du premier ministre. Bon nombre de Canadiens en sont fort déçus.
Cette situation n'est pas sans conséquence. Sur les questions importantes pour la population, le gouvernement a obtenu le soutien unanime de tous les partis à la Chambre afin que les Canadiens aient accès à une aide financière lorsqu'ils en ont eu besoin. Quand nous avons constaté qu'un demi-milliard de dollars avait été remis à des proches du parti qui avaient versé un demi-million de dollars à des membres de la famille du premier ministre, nous avons posé des questions difficiles. Qu'essaient-ils de cacher?
Madame la Présidente, ce n'est tout simplement pas vrai. J'ai parlé plus tôt aujourd'hui du projet de loi C-14. Ce dernier vise à fournir un soutien financier direct aux Canadiens. Les conservateurs continuent de se livrer à leurs petits jeux à cet égard. En tant que gouvernement minoritaire, nous avons besoin que l'opposition se montre coopérative dans ce cas-ci afin de nous permettre d'adopter cette importante mesure législative et ainsi apporter un soutien direct aux Canadiens.
Je pense que les conservateurs ont en quelque sorte dupé les autres partis d'opposition et qu'ils les ont convaincus de la nécessité de dépeindre, par tous les moyens, un scénario inquiétant de corruption, alors que ce n'est tout simplement pas le cas. Si les conservateurs consacraient autant de temps et d'efforts à contenir le coronavirus et s'ils prenaient de véritables mesures à cet égard, la situation serait beaucoup mieux.
Madame la Présidente, le 16 février de cette année, j'ai demandé au gouvernement de fournir les données dont il s'est servi pour étayer les politiques publiques qu'il a mises en œuvre pour lutter contre la pandémie — sans grand succès il faut bien l'admettre — ainsi que son futur plan de relance économique. Soit ces données sont tenues intentionnellement secrètes, soient elles n'existent pas, car le gouvernement n'en a recueilli aucune.
Dans une situation comme celle-là, personne ne s'attend à la perfection, mais nous nous attendions quand même tous à mieux. L'absence de données explique peut-être pourquoi les mesures prises par le gouvernement contre la pandémie étaient aussi erratiques et incohérentes. Qu'il s'agisse du contrôle des voyageurs, des tests de dépistage rapide, des confinements ou de l'achat et de la distribution des vaccins, c'est un fiasco sur toute la ligne, et le pire, c'est que ces problèmes empêchent encore aujourd'hui le pays de se rétablir. Étrangement, le Canada n'était même pas prêt à affronter une pandémie. Outre le manque d'information et les systèmes informatiques désuets, les réserves stratégiques d'équipement de protection individuelle et de fournitures ont été soit détruites, soit données au premier venu, et le système d'alerte rapide en cas de pandémie du Réseau mondial d'information en santé publique a été démantelé.
Bien des gens demandent si on aurait pu faire mieux. Oui, c'était et c'est encore possible. Des spécialistes nous ont dit que le Canada avait des plans d'urgence en cas de pandémie. D'ailleurs, le Canada, comme l'Organisation mondiale de la santé, avait fait des recommandations en se fondant sur les leçons évidentes à tirer de la pandémie de SRAS; le Canada a d'ailleurs créé l'Agence de la santé publique en réponse à cette pandémie. Il semble donc inconcevable que l'organisme créé expressément pour répondre à la crise du SRAS n'ait rien planifié ou préparé en vue d'une crise semblable à celle du SRAS. Qu'est-il advenu de ce plan qu'on avait déjà conçu? Les Canadiens sont conscients que toutes les décisions ne sont pas parfaites, mais ils méritent de savoir en quoi consistait ce plan et pourquoi il a changé. Sur quels renseignements s'est-on fondé pour prendre la décision de déroger à ces plans d'urgence?
Les plans sont essentiels non seulement pour prévoir les différentes étapes d'un processus, mais aussi pour rassurer les gens, affecter les ressources efficacement et donner à la population les outils dont elle a besoin pour contribuer à régler le problème. Soyons clairs, demander aux gens de rester à la maison n'est pas un plan. Indiquer quotidiennement le nombre de décès et de personnes infectées n'est pas un plan non plus.
Tout plan de gestion des situations d'urgence comporte quatre objectifs de base bien clairs en cas de pandémie: premièrement, limiter la propagation pour réduire l'incidence de la maladie et le nombre de décès; deuxièmement, réduire autant que possible les perturbations pour la société; troisièmement, réduire autant que possible les répercussions économiques; quatrièmement, soutenir l'utilisation efficace des ressources. Le gouvernement a failli à la tâche dans les quatre cas. Le Canada a tardé à intervenir pour limiter la propagation et, à répétition, n'a pas réussi à la contenir. Pourtant, il n'existe toujours aucun plan. Les ratés des libéraux ont causé des perturbations sans précédent pour la société. Des emplois, des gagne-pain, des entreprises, des habitations, des familles et des vies ont été perdus ou détruits. On ne peut remplacer facilement ces pertes par un chèque du gouvernement et des paroles creuses. Pourtant, il n'existe toujours aucun plan.
Les répercussions économiques pour le Canada sont énormes et bien pires que dans beaucoup d'autres pays comparables. Notre économie vacille à cause des ratés des libéraux. Le Canada a connu des pertes d'emploi massives, affiche un taux de chômage élevé, et ses dépenses par habitant pendant la crise sont les plus importantes au monde. Pourtant, cela a donné bien peu de résultats. Toujours, il n'existe aucun plan. Les libéraux ont également manqué à leur devoir envers les Canadiens en ce qui a trait à l'utilisation efficace des ressources, puisque nous y avons constamment un accès insuffisant. Les vaccins en sont un exemple. Toujours, il n'existe aucun plan.
Toutes ces répercussions se feront sentir pendant des générations. Les effets sur la santé mentale, les pertes d'entreprises et les pertes d'emplois auront des conséquences à long terme. Les Canadiens remettent en question les décisions de la ministre de la Santé et du gouvernement, et avec raison. Ils se rendent compte que le gouvernement libéral n'a pas de plan précis pour la relance.
Ma question à l'intention de la ministre est la suivante: où sont les données sur lesquelles s'est appuyé le gouvernement pour prendre ses décisions en matière de politiques publiques et quel est le plan pour la relance?
Madame la Présidente, il est plutôt triste de constater que, au Canada, alors que nous sommes en pleine pandémie, la partisanerie prend le dessus sur les mesures de santé publique qui ont été mises en place depuis le début. La vérité, c'est que les députés d'en face n'ont pas d'idées ni rien de concret à proposer pour aider les Canadiens à traverser la pandémie. Ils ne font qu'inventer des choses qui ne sont pas vraies.
Dès le départ, le gouvernement a collaboré avec l'ensemble des Canadiens et avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de contrer la pandémie: il y a eu au début l'achat d'équipement de protection individuelle et de tests rapides, puis il y a eu l'achat des vaccins qui sont actuellement déployés.
Les conservateurs s'entêtent à soutenir qu'il n'y a pas de plan, alors que le plan a été énoncé dès le départ. Les conservateurs trouvent insupportable que nous gagnions du terrain face à la pandémie. Ils semblent incapables de comprendre le plan, parce qu'ils ne comprennent rien à la science et qu'ils ne l'appuient pas. C'est grâce à la science qu'on peut recenser les faits et recueillir des données. En ce qui concerne le virus, à mesure qu'on en apprend davantage, il faut passer en revue les données et faire les ajustements qui s'imposent. C'est ce que nous avons toujours fait, en fonction des données et des conseils des responsables de la santé publique.
Je le rappelle à la Chambre: il y a quelques semaines à peine, les conservateurs affirmaient que les gouvernements provinciaux et territoriaux devraient ne pas tenir compte des responsables de la santé publique et tout simplement mettre fin au confinement. Nous sommes aujourd'hui dans une troisième vague. Dans ma province, l'Ontario, des endroits comme l'hôpital pour enfants SickKids se préparent à accueillir des patients atteints de la COVID-19 parce qu'il manque de places dans les services de soins intensifs.
Le gouvernement fédéral a été là pour appuyer les provinces dans la prestation de soins de santé. S'il n'en tenait qu'aux conservateurs, ils feraient tout simplement semblant que le virus n'existe pas, et de plus en plus de Canadiens mourraient.
Si le député veut consulter les données et les rapports épidémiologiques, il lui suffit de visiter le site Web de l'Agence de la santé publique du Canada. Il y a énormément de données sur les tests effectués, les taux de positivité, les taux d'utilisation des soins intensifs et plus encore, ce qui s'inscrit dans le plan global, les interventions et les mesures de soutien du gouvernement fédéral.
En ce qui concerne les données sur les décisions à propos des mesures de confinement, comme le député d'en face le sait très bien, ces décisions sont prises par les provinces et les territoires. Cela dit, nous continuons à aider les dirigeants provinciaux et territoriaux pour leur permettre d'assurer la sécurité de leurs habitants.
Au sujet des données, des milliers de pages ont été remises à divers comités, sans oublier les jours de séance et le fait que des députés ministériels et des ministres ont été disponibles pour répondre aux questions.
Pour conclure, j'ajouterai que les données existent et qu'il est facile de les obtenir. Les conservateurs doivent simplement les consulter, puis comprendre les fondements scientifiques et l'évolution de ces données, ainsi que les résultats qui en découlent.
Madame la Présidente, je félicite la députée de sa nomination récente au poste de secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé. Bravo!
Si l'ensemble des Canadiens, et non seulement les conservateurs ont du mal à saisir le plan, c'est parce qu'il n'y a pas vraiment de plan. Le gouvernement semble incapable d'être clair et de faire preuve d'honnêteté envers les Canadiens. Il semble incapable de présenter un plan, voire des lignes directrices ciblées, qui indiqueraient à quel moment les Canadiens peuvent s'attendre à revenir à une vie relativement normale.
Le Canada n'a pas bien lutté contre la pandémie. Les libéraux ne pouvaient peut-être pas faire mieux, mais les besoins et les attentes des Canadiens étaient tout autres. Comme ils ne se sont pas fiés à des plans de gestion des urgences et de lutte contre les pandémies et qu'ils ont opté pour des confinements inefficaces, les libéraux ont causé d'énormes dommages collatéraux, c'est-à-dire des décès et des situations qui auront des conséquences à long terme sur la population. Ces dommages collatéraux sont rarement mentionnés dans les grands médias.
Le manque de leadership du gouvernement a miné la confiance des Canadiens, alors que la confiance est essentielle en temps de crise. Le gouvernement doit dire honnêtement aux Canadiens quels étaient les plans de lutte contre les pandémies avant le début de la pandémie actuelle, pourquoi ces plans ont été abandonnés, et quels sont les renseignements qu'il nous manque encore pour pouvoir prendre des décisions appropriées au sujet de la relance.
Madame la Présidente, là est la question. Le gouvernement s'est fié aux meilleures données scientifiques disponibles. Nous ne pouvons tout simplement pas passer d'un plan à un autre. Nous devons être en mesure de nous adapter en fonction du virus afin que le plan et le processus que nous adoptons soient les plus pertinents pour lutter contre la pandémie avec laquelle nous sommes aux prises. C'est pourquoi nous fier aux meilleures données scientifiques et écouter les experts constituent les meilleures solutions pour les Canadiens. Nous avons donc vu les provinces et les territoires s'adapter en conséquence. Nous nous fierons toujours aux données probantes et scientifiques, à l'innovation et aux techniques de collecte des données pour nous aider à sortir de la pandémie.
[Français]
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