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CHPC Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

Comité permanent du patrimoine canadien (CHPC)
44e législature, 1re session
Réunion 36
Le mardi 14 juin 2022, 18 h 34 à 0 h 17
Webdiffusion
Présidence
L’hon. Hedy Fry, présidente (Libéral)

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• Laila Goodridge remplace l’hon. Tim Uppal (Conservateur)
• Rick Perkins remplace Rachael Thomas (Conservateur)
• Arnold Viersen remplace l’hon. Tim Uppal (Conservateur)
• Elizabeth May (Parti vert)
• Mike Morrice (Parti vert)
Chambre des communes
• Dancella Boyi, greffière à la procédure
• Alexandre Longpré, greffier à la procédure
• Jacques Maziade, greffier législatif
• Philippe Méla, greffier législatif
• Erica Pereira, greffière à la procédure
• Marie-Hélène Sauvé, greffière législative
• Émilie Thivierge, greffière législative
• Nancy Vohl, greffière à la procédure
• Danielle Widmer, greffière à la procédure
 
Bibliothèque du Parlement
• Gabrielle de Billy Brown, analyste
• Marion Ménard, analyste
Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
Ministère du Patrimoine canadien
• Thomas Owen Ripley, sous-ministre adjoint délégué
• Michel Sabbagh, directeur général de la Radiodiffusion, du droit d’auteur et du marché créatif
• Amy Awad, directrice principale, Politique législative et du marché
Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 12 mai 2022, et à la motion adoptée par la Chambre le lundi 13 juin 2022, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.

Thomas Owen Ripley, Michel Sabbagh et Amy Awad font des déclarations et répondent aux questions.

Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 3 du projet de loi.

Article 3,

Arnold Viersen propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 5, de ce qui suit :

« (3.1) L’alinéa 3(1)d) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iv), de ce qui suit :

(v) chercher à protéger la santé et le bien-être des enfants en empêchant que leur soient radiodiffusées des émissions qui renferment du contenu sexuellement explicite,

(vi) sauvegarder les droits fondamentaux des femmes et des personnes marginalisées en empêchant que soient radiodiffusées des émissions qui renferment du matériel pornographique qui est produit par l'exploitation sexuelle ou la contrainte; »

Après débat, l'amendement de Arnold Viersen est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Peter Julian, John Nater, Rick Perkins, Arnold Viersen — 4;

CONTRE : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Tim Louis, Kevin Waugh — 7.

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 40, page 5, de ce qui suit :

« f) toutes les entreprises de radiodiffusion sont tenues de faire appel au maximum, et dans tous les cas au moins de manière prédominante, aux ressources — créatrices et autres — canadiennes pour la création, la production et la présentation de leur programmation canadienne, et de contribuer à la création, à la production et à la présentation d'une programmation canadienne dans toute la mesure qu'il convient compte tenu de leur nature;  »

Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Martin Champoux, Peter Julian — 2;

CONTRE : Chris Bittle, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Tim Louis, John Nater, Rick Perkins, Tim Uppal, Kevin Waugh — 9.

Martin Champoux propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 3, soit modifié par suppression des lignes 34 à 40, page 5.

Après débat, l'amendement de Martin Champoux est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : — 0;

CONTRE : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis, John Nater, Rick Perkins, Tim Uppal, Kevin Waugh — 11.

Anthony Housefather propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 6, de ce qui suit :

« tion, à la production et à la radiodiffusion d’émissions de langue originale française, y compris celles pro- »

Du consentement unanime, après débat, l'amendement de Anthony Housefather est mis aux voix et adopté.

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le lundi 13 décembre 2021, l’amendement ci-après, présenté par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-11, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 6, de ce qui suit :

« (5.1) Le sous-alinéa 3(1)i)(iv) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(iv) dans la mesure du possible, offrir au public l'occasion de prendre connaissance d'opinions divergentes sur des sujets qui l'intéressent et de participer activement au débat public sur ces sujets au moyen de l'élément communautaire;   »

Il s'élève un débat.

Chris Bittle propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, avant les mots « au moyen », des mots « y compris ».

Après débat, le sous-amendement de Chris Bittle est mis aux voix et adopté.

L'amendement modifié de Elizabeth May est mis aux voix et adopté.

Martin Champoux propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 6, de ce qui suit :

« (5.1) Le sous-alinéa 3(1)i)(v) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(v) faire appel au maximum aux producteurs canadiens, qu’ils soient indépendants, affiliés ou la propriété d’une entreprise de radiodiffusion; »

Après débat, l'amendement de Martin Champoux est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Martin Champoux, Peter Julian, John Nater, Rick Perkins, Tim Uppal, Kevin Waugh — 6;

CONTRE : Chris Bittle, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Tim Louis — 5.

Tim Louis propose, — Que le projet de loi C-11, à l’article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 6, de ce qui suit :

« (6.1) Le sous-alinéa 3(1)m)(iv) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(iv) être offerte en français et en anglais, de manière à refléter la situation et les besoins particuliers des collectivités de langue officielle, y compris les besoins et les intérêts propres aux communautés de langue officielle en situation minoritaire, »

Après débat, l'amendement de Tim Louis est mis aux voix et adopté.

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 40 et 41, page 6, de ce qui suit :

« tochtones – au sein des éléments communautaires, qui sont positionnés pour desservir les communautés plus petites et éloignées, et d'autres éléments du système canadien de radiodiffusion; »

Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et adopté.

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le lundi 13 décembre 2021, l’amendement ci-après, présenté par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-11, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 43 et 44, page 6, de ce qui suit :

« sible et exempte d'obstacles aux personnes handicapées, et la possibilité, pour celles-ci, de développer leur propre contenu et de s'exprimer, au sein des éléments communautaires et des autres éléments du système; »

Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : John Nater, Rick Perkins, Tim Uppal, Kevin Waugh — 4;

CONTRE : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7.

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 43 et 44, page 6, de ce qui suit :

« sible et exempte d'obstacles aux personnes handicapées, et la possibilité, pour celles-ci, de développer leur propre contenu et de s'exprimer, notamment par la radiodiffusion communautaire; »

Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et adopté.

John Nater propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 44, page 6, de ce qui suit :

« p.1) le système devrait offrir une programmation accessible aux personnes handicapées et exempte d’obstacles, y inclus des services de sous-titrage codé et des services de vidéodescription afin d’aider les personnes ayant une déficience visuelle; »

Après débat, l'amendement de John Nater est mis aux voix et adopté.

John Nater propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 3, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 45, page 6, et se terminant à la ligne 16, page 7.

Après débat, l'amendement de John Nater est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : John Nater, Rick Perkins, Tim Uppal, Kevin Waugh — 4;

CONTRE : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7.

John Nater propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 7, de ce qui suit :

« (i) permettre la découvrabilité des services de pro- »

Après débat, l'amendement de John Nater est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : John Nater, Rick Perkins, Tim Uppal, Kevin Waugh — 4;

CONTRE : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7.

À 20 h 02, la réunion est suspendue.

À 20 h 13, la réunion reprend.

Martin Champoux propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 7, de ce qui suit :

« de langue originale française, dans une proportion »

Après débat, l'amendement de Martin Champoux est mis aux voix et adopté.

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 7, de ce qui suit :

« (iii) assurer la fourniture de la programmation à des tarifs abordables; »

Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Martin Champoux, Peter Julian, John Nater, Rick Perkins, Tim Uppal, Kevin Waugh — 6;

CONTRE : Chris Bittle, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Tim Louis — 5.

Martin Champoux propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 14 et 15, page 7, de ce qui suit :

« langues autochtones, de manière à générer des résultats »

Après débat, l'amendement de Martin Champoux est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Martin Champoux, Peter Julian — 2;

CONTRE : Chris Bittle, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Tim Louis — 5.

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 7, de ce qui suit :

« s) la programmation offerte par l’élément communautaire devrait à la fois :

(i) être innovatrice et complémentaire à celle offerte au grand public,

(ii) répondre aux intérêts et aux goûts qui ne sont pas suffisamment pris en compte par la programmation destinée au grand public et comprendre des émissions consacrées à la culture, à la politique, à l’histoire, à la santé et à la sécurité publiques, aux nouvelles locales et à l'actualité, à l'économie locale ainsi qu’aux arts,

(iii) refléter les communautés, les régions et le caractère autochtone et multiculturel du Canada, notamment par la programmation en langues tierces;

(iv) soutenir le développement de nouveaux talents créatifs canadiens, en tant que milieu efficient permettant l'acquisition de nouvelles compétences, la prise de risques et l'échange d'idées,

(v) par la participation des membres de la collectivité, renforcer le processus démocratique et favoriser la lutte contre la désinformation,

(vi) être offerte dans tout le Canada afin que tous les Canadiens puissent établir un dialogue sur des questions d’intérêt public; »

Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis, John Nater, Rick Perkins, Tim Uppal, Kevin Waugh — 11;

CONTRE : — 0.

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le lundi 13 décembre 2021, l’amendement ci-après, présenté par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-11, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 7, de ce qui suit :

« (8) La même loi est modifiée par adjonction, après le paragraphe 3(1), de ce qui suit :

(1.1) Le Conseil veille à ce que les ressources et moyens visés au paragraphe 3(1) soient mis à la disposition de quiconque en a besoin. »

Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Peter Julian — 1;

CONTRE : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Tim Louis, John Nater, Rick Perkins, Tim Uppal, Kevin Waugh — 10.

L'article 3 modifié est adopté avec dissidence.

Article 4,

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le lundi 13 décembre 2021, l’amendement ci-après, présenté par Mike Morrice aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-11, à l'article 4, soit modifié :

a) par suppression des lignes 24 à 30, page 7.

b) par suppression des lignes 1 à 23, page 8.

À 21 heures, conformément à l’ordre adopté par la Chambre le 13 juin 2022, la présidence interrompt le débat, tous les amendements restants soumis au Comité sont réputés proposés et la présidence met aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat, tous les articles et les amendements soumis restant, de même que toute question nécessaire afin de disposer de l'étude article par article du projet de loi.

L'amendement de Mike Morrice est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Laila Goodridge, John Nater, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4;

CONTRE : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7.

John Nater propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 4, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 26 à 30, page 7, de ce qui suit :

« ragraphe si elle est téléversée par le fournisseur du service, son affilié ou le mandataire de l’un deux. »

b) par suppression des lignes 1 à 23, page 8.

L'amendement de John Nater est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Laila Goodridge, John Nater, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4;

CONTRE : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7.

John Nater propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 4, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 3 à 11, page 8, de ce qui suit :

« jetties à la présente loi seulement si les critères suivants sont satisfaits :

a) le téléversement de l'émission téléversée vers une entreprise en ligne fournissant un service de média social génère des revenus de façon directe;

b) l’émission a été radiodiffusée en entier par une entreprise de radiodiffusion qui »

b) par substitution, à la ligne 15, page 8, de ce qui suit :

« c) un identifiant unique a été attribué à »

L'amendement de John Nater est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Laila Goodridge, John Nater, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4;

CONTRE : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7.

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 8, de ce qui suit :

« jetties à la présente loi, d'une manière qui respecte la liberté d'expression. »

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Laila Goodridge, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis, John Nater, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 11;

CONTRE : — 0.

John Nater propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 8 et 9, page 8, de ce qui suit :

« média social génère des revenus de façon directe; »

L'amendement de John Nater est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Laila Goodridge, John Nater, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4;

CONTRE : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7.

John Nater propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 23, page 8, de ce qui suit :

« l’a téléversée;

b) s’agissant d’une émission contenant un enregistrement sonore auquel un identifiant unique a été attribué dans le cadre d'un système international de normalisation, elle n'est pas téléversée par le titulaire du droit d'auteur de l'enregistrement sonore;

c) elle ne contient aucune œuvre protégée à laquelle un identifiant unique a été attribué dans le cadre d'un système international de normalisation. »

L'amendement de John Nater est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Laila Goodridge, John Nater, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4;

CONTRE : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7.

John Nater propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 8, de ce qui suit :

« (3.1) Les règlements ne peuvent assujettir à la présente loi une émission d'une entreprise de radiodiffusion générant des revenus annuels de moins de 150 000 000 $. »

L'amendement de John Nater est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Laila Goodridge, John Nater, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4;

CONTRE : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7.

John Nater propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 8, de ce qui suit :

« (3.1) Les règlements ne peuvent assujettir à la présente loi une émission d'une entreprise de radiodiffusion générant des revenus annuels de moins de 140 000 000 $. »

L'amendement de John Nater est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Laila Goodridge, John Nater, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4;

CONTRE : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7.

John Nater propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 8, de ce qui suit :

« (3.1) Les règlements ne peuvent assujettir à la présente loi une émission d'une entreprise de radiodiffusion générant des revenus annuels de moins de 130 000 000 $. »

L'amendement de John Nater est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Laila Goodridge, John Nater, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4;

CONTRE : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7.

John Nater propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 8, de ce qui suit :

« (3.1) Les règlements ne peuvent assujettir à la présente loi une émission d'une entreprise de radiodiffusion générant des revenus annuels de moins de 120 000 000 $. »

L'amendement de John Nater est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Laila Goodridge, John Nater, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4;

CONTRE : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7.

John Nater propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 8, de ce qui suit :

« (3.1) Les règlements ne peuvent assujettir à la présente loi une émission d'une entreprise de radiodiffusion générant des revenus annuels de moins de 110 000 000 $. »

L'amendement de John Nater est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Laila Goodridge, John Nater, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4;

CONTRE : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7.

John Nater propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 8, de ce qui suit :

« (3.1) Les règlements ne peuvent assujettir à la présente loi une émission d'une entreprise de radiodiffusion générant des revenus annuels de moins de 100 000 000 $. »

L'amendement de John Nater est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Laila Goodridge, John Nater, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4;

CONTRE : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7.

John Nater propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 8, de ce qui suit :

« (3.1) Les règlements ne peuvent assujettir à la présente loi une émission d'une entreprise de radiodiffusion générant des revenus annuels de moins de 90 000 000 $. »

L'amendement de John Nater est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Laila Goodridge, John Nater, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4;

CONTRE : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7.

À 21 h 20, la réunion est suspendue.

À 21 h 24, la réunion reprend.

John Nater propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 8, de ce qui suit :

« (3.1) Les règlements ne peuvent assujettir à la présente loi une émission d'une entreprise de radiodiffusion générant des revenus annuels de moins de 80 000 000 $. »

L'amendement de John Nater est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Laila Goodridge, John Nater, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4;

CONTRE : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7.

John Nater propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 8, de ce qui suit :

« (3.1) Les règlements ne peuvent assujettir à la présente loi une émission d'une entreprise de radiodiffusion générant des revenus annuels de moins de 70 000 000 $. »

L'amendement de John Nater est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Laila Goodridge, John Nater, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4;

CONTRE : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7.

John Nater propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 8, de ce qui suit :

« (3.1) Les règlements ne peuvent assujettir à la présente loi une émission d'une entreprise de radiodiffusion générant des revenus annuels de moins de 60 000 000 $. »

L'amendement de John Nater est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Laila Goodridge, John Nater, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4;

CONTRE : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7.

John Nater propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 8, de ce qui suit :

« (3.1) Les règlements ne peuvent assujettir à la présente loi une émission d'une entreprise de radiodiffusion générant des revenus annuels de moins de 50 000 000 $. »

L'amendement de John Nater est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Laila Goodridge, John Nater, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4;

CONTRE : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7.

John Nater propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 8, de ce qui suit :

« (3.1) Les règlements ne peuvent assujettir à la présente loi une émission d'une entreprise de radiodiffusion générant des revenus annuels de moins de 40 000 000 $. »

L'amendement de John Nater est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Laila Goodridge, John Nater, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4;

CONTRE : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7.

John Nater propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 8, de ce qui suit :

« (3.1) Les règlements ne peuvent assujettir à la présente loi une émission d'une entreprise de radiodiffusion générant des revenus annuels de moins de 30 000 000 $. »

L'amendement de John Nater est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Laila Goodridge, John Nater, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4;

CONTRE : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7.

John Nater propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 8, de ce qui suit :

« (3.1) Les règlements ne peuvent assujettir à la présente loi une émission d'une entreprise de radiodiffusion générant des revenus annuels de moins de 20 000 000 $. »

L'amendement de John Nater est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Laila Goodridge, John Nater, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4;

CONTRE : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7.

John Nater propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 8, de ce qui suit :

« (3.1) Les règlements ne peuvent assujettir à la présente loi une émission d'une entreprise de radiodiffusion générant des revenus annuels de moins de 10 000 000 $. »

L'amendement de John Nater est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Laila Goodridge, John Nater, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4;

CONTRE : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7.

John Nater propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 8, de ce qui suit :

« (3.1) Les règlements ne peuvent assujettir à la présente loi une émission d'une entreprise de radiodiffusion générant des revenus annuels de moins de 1 000 000 $. »

L'amendement de John Nater est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Laila Goodridge, John Nater, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4;

CONTRE : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7.

John Nater propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 8, de ce qui suit :

« (3.1) Les règlements ne peuvent assujettir à la présente loi une émission d'une entreprise de radiodiffusion générant des revenus annuels de moins de 500 000 $. »

L'amendement de John Nater est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Laila Goodridge, John Nater, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4;

CONTRE : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7.

John Nater propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 8, de ce qui suit :

« (3.1) Les règlements ne peuvent assujettir à la présente loi une émission d'une entreprise de radiodiffusion générant des revenus annuels de moins de 200 000 $. »

L'amendement de John Nater est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Laila Goodridge, John Nater, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4;

CONTRE : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7.

L'article 4 modifié est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7;

CONTRE : Laila Goodridge, John Nater, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4.

Nouvel article 4.1,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-11 soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 8, du nouvel article suivant :

« 4.1 Le paragraphe 5(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

5 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, ainsi que de la Loi sur la radiocommunication et des instructions qui lui sont données par le gouverneur en conseil sous le régime de la présente loi, le Conseil réglemente et surveille tous les aspects du système canadien de radiodiffusion en vue de mettre en oeuvre la politique canadienne de radiodiffusion. Ce faisant, il tient compte des paragraphes (2) et (3) ainsi que de ce dont le rapport annuel publié en application du paragraphe (5) fait état. »

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Peter Julian — 1;

CONTRE : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Laila Goodridge, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Tim Louis, John Nater, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 10.

À 21 h 51, la réunion est suspendue.

À 22 h 03, la réunion reprend.

Article 5,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 8, de ce qui suit :

« trie canadienne de création et de production, particulièrement en ce qui concerne l'emploi au Canada et la programmation canadienne, de leur »

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et adopté avec dissidence.

John Nater propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 9, de ce qui suit :

« e.2) favoriser la présentation aux Canadiens d'émissions créées et produites par des membres des communautés noires ou d'autres communautés racisées; »

L'amendement de John Nater est mis aux voix et adopté.

John Nater propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 5, soit modifié :

a) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 17 et 18, page 9, de ce qui suit :

« ing out “and” at the end of paragraph (f) and by »

b) par adjonction, après la ligne 23, page 9, de ce qui suit :

« i) encourager toutes les formes de concurrence de sorte qu'une programmation innovatrice et de grande qualité soit offerte aux Canadiens à l’aide des techniques les plus efficientes. »

L'amendement de John Nater est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Laila Goodridge, John Nater, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4;

CONTRE : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7.

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 9, de ce qui suit :

« (4) L'article 5 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

(5) Dans le cadre de son rôle de surveillance, le Conseil publie un rapport annuel faisant état, notamment :

a) du nombre d'entreprises de radiodiffusion canadiennes et du nombre d'entreprises de radiodiffusion étrangères qui exercent leurs activités en tout ou en partie au Canada;

b) du nombre d'emplois, y compris les équivalents temps plein, fournis à des Canadiens et à des non-Canadiens, pour chaque entreprise de radiodiffusion et pour l'ensemble du système canadien de radiodiffusion;

c) du nombre d'émissions originales canadiennes en français, en anglais et en langues autochtones radiodiffusées par le système canadien de radiodiffusion;

d) de la durée moyenne des émissions radiodiffusées visées à l'alinéa c);

e) du nombre et de la diversité des services de radiodiffusion offerts en français et en anglais à tous les Canadiens, selon le mode de distribution;

f) de la réalisation ou non des objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion, en particulier ceux énoncés aux alinéas 3(1)a), e), f), f.1) et k). »

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Peter Julian — 1;

CONTRE : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Laila Goodridge, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Tim Louis, John Nater, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 10.

L'article 5 modifié est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7;

CONTRE : Laila Goodridge, John Nater, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4.

Article 6,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 6, soit modifié :

a) par adjonction, après la ligne 33, page 9, de ce qui suit :

« (1.1) Le Conseil consulte les communautés noires et les autres communautés racisées lorsqu'il prend toute décision susceptible d'avoir sur elles un effet préjudiciable. »

b) par substitution, à la ligne 36, page 9, de ce qui suit :

« a) recueillir des renseignements, notamment des données démographiques et fondées sur la race pertinentes, pour vérifier ses poli- »

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Peter Julian — 1;

CONTRE : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Tim Louis — 6.

Tim Louis propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 6, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 1 et 2, page 10, de ce qui suit :

« c) obtenir l’opinion des communautés de langue officielle en situation minoritaire concernant les politiques, déci- »

L'amendement de Tim Louis est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis, John Nater, Kevin Waugh — 9;

CONTRE : — 0.

L'article 6 modifié est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7;

CONTRE : Laila Goodridge, John Nater, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4.

L'article 7 est adopté avec dissidence.

Article 8,

Martin Champoux propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 25 et 26, page 10, de ce qui suit :

« b) publie les observations qu’il a reçues durant »

L'amendement de Martin Champoux est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Laila Goodridge, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis, John Nater, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 11;

CONTRE : — 0.

L'article 8 modifié est adopté avec dissidence.

L'article 9 est adopté avec dissidence.

Article 10,

Anthony Housefather propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 10, soit modifié :

a) par substitution, dans la version française, à la ligne 38, page 11, de ce qui suit :

« doivent être des émissions de langue originale »

b) par substitution, dans la version française, à la ligne 4, page 12, de ce qui suit :

« émissions de langue originale française; »

c) par substitution, aux lignes 12 et 13, page 12, de ce qui suit :

« tion canadiens, notamment les émissions de langue originale française; »

L'amendement de Anthony Housefather est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Laila Goodridge, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis, John Nater, Kevin Waugh — 10;

CONTRE : — 0.

À 22 h 35, la réunion est suspendue.

À 22 h 53, la réunion reprend.

John Nater propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 10, soit modifié par suppression des lignes 5 à 7, page 12.

L'amendement de John Nater est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Laila Goodridge, John Nater, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4;

CONTRE : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7.

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 12, de ce qui suit :

« d.1) la proportion des émissions qui doivent être produites par des Canadiens issus des communautés noire et racisées; »

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Peter Julian — 1;

CONTRE : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Tim Louis — 6.

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 10, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 24, page 12, de ce qui suit :

« h) l’obligation pour les exploitants d'entreprises de distribution ou d'entreprises en ligne qui fournissent des services de programmation à d'autres entreprises de radiodiffusion »

b) par substitution, aux lignes 26 et 27, page 12, de ce qui suit :

« vices de programmation qu’il détermine; »

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Martin Champoux, Peter Julian — 2;

CONTRE : Chris Bittle, Michael Coteau, Laila Goodridge, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Tim Louis, John Nater, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 9.

Martin Champoux propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 12, de ce qui suit :

« i) l’obligation pour les exploitants »

L'amendement de Martin Champoux est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Martin Champoux, Peter Julian — 2;

CONTRE : Chris Bittle, Michael Coteau, Laila Goodridge, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Tim Louis, John Nater, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 9.

Lisa Hepfner propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 12, de ce qui suit :

« d’entreprises en ligne qui fournissent des services de programmation provenant d’autres entreprises de radiodiffusion, de manière analogue à une entreprise de distribution, d’offrir certains services de pro- »

L'amendement de Lisa Hepfner est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7;

CONTRE : Laila Goodridge, John Nater, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4.

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 12, de ce qui suit :

« i.1) l'obligation pour les exploitants d'entreprises de radiodiffusion de respecter les ententes commerciales collectives dans tout arrangement commercial avec des producteurs canadiens indépendants ou des entreprises de radiodiffusion canadiennes indépendantes;   »

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Martin Champoux, Peter Julian — 2;

CONTRE : Chris Bittle, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Tim Louis, Kevin Waugh — 6.

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 39 et 40, page 12, de ce qui suit :

« contrôle d’une entreprise de radiodiffusion; »

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Martin Champoux, Peter Julian — 2;

CONTRE : Chris Bittle, Michael Coteau, Laila Goodridge, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Tim Louis, John Nater, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 9.

Martin Champoux propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 10, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 39 et 40, page 12, de ce qui suit :

« contrôle d’une entreprise de radiodiffusion; »

b) par substitution, aux lignes 42 à 44, page 12, de ce qui suit :

« par des entreprises de radiodiffusion, re- »

c) par substitution, à la ligne 2, page 13, de ce qui suit :

« entreprises de radiodiffusion, »

L'amendement de Martin Champoux est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Martin Champoux, Peter Julian — 2;

CONTRE : Chris Bittle, Michael Coteau, Laila Goodridge, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Tim Louis, John Nater, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 9.

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 10, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 42 à 44, page 12, de ce qui suit :

« par des entreprises de radiodiffusion, re- »

b) par substitution, à la ligne 2, page 13, de ce qui suit :

« entreprises de radiodiffusion, »

c) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 1 et 2, page 13, de ce qui suit :

« (ii) their affiliation with any affiliates carrying on broadcasting »

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Martin Champoux, Peter Julian — 2;

CONTRE : Chris Bittle, Michael Coteau, Laila Goodridge, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Tim Louis, John Nater, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 9.

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 13, de ce qui suit :

« (ii) sur la programmation, les services de programmation offerts aux Canadiens et l'emploi, »

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Martin Champoux, Peter Julian — 2;

CONTRE : Chris Bittle, Michael Coteau, Laila Goodridge, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Tim Louis, John Nater, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 9.

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 13, de ce qui suit :

« (ii) sur la programmation, les services de programmation offerts aux Canadiens et l'emploi, »

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

John Nater propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 13, de ce qui suit :

« (1.1) L'alinéa (1)a) ne s'applique pas aux entreprises en ligne. »

L'amendement de John Nater est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Laila Goodridge, John Nater, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4;

CONTRE : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7.

John Nater propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 13, de ce qui suit :

« (1.1) L'alinéa (1)d) ne s'applique pas aux entreprises en ligne. »

L'amendement de John Nater est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Laila Goodridge, John Nater, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4;

CONTRE : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7.

John Nater propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 13, de ce qui suit :

« (1.1) L'alinéa (1)e) ne s'applique pas aux entreprises en ligne. »

L'amendement de John Nater est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Laila Goodridge, John Nater, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4;

CONTRE : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7.

John Nater propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 13, de ce qui suit :

« (3.1) Les ordonnances prises en vertu du présent article, autres que celles prises en vertu des alinéas (1)e) ou o), ne s'appliquent pas aux entreprises en ligne. »

L'amendement de John Nater est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Laila Goodridge, John Nater, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4;

CONTRE : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7.

John Nater propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 13, de ce qui suit :

« (3.1) Les ordonnances prises en vertu du présent article ne s'appliquent pas aux émissions téléversées vers une entreprise en ligne fournissant un service de média social, par un utilisateur du service — autre que le fournisseur du service, son affilié ou le mandataire de l’un d’eux — en vue de leur transmission par Internet et de leur réception par d’autres utilisateurs. »

L'amendement de John Nater est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Laila Goodridge, John Nater, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4;

CONTRE : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7.

Martin Champoux propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 14, de ce qui suit :

« portion importante des émissions de langue originale française. »

L'amendement de Martin Champoux est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Peter Julian — 1;

CONTRE : Chris Bittle, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Tim Louis — 5.

Anthony Housefather propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 10, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 6, page 14, de ce qui suit :

« portion importante des émissions de langue originale française. »

L'amendement de Anthony Housefather est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Laila Goodridge, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis, John Nater, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 11;

CONTRE : — 0.

John Nater propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 14, de ce qui suit :

« (8) La présente loi et ses règlements n’autorisent pas le Conseil à prendre une ordonnance qui exige la modification ou l'utilisation d'un algorithme infor- »

L'amendement de John Nater est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Laila Goodridge, John Nater, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4;

CONTRE : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7.

John Nater propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 14, de ce qui suit :

« (8.1) L’alinéa (1)e) n’autorise pas le Conseil à prendre une ordonnance qui nuit directement ou indirectement au fonctionnement de tout algorithme informatique ou code source d'une entreprise de radiodiffusion si cet algorithme ou ce code offre du contenu aux utilisateurs d'un service en fonction de leurs préférences sans limiter la mise en valeur ou la découvrabilité des émissions canadiennes. »

L'amendement de John Nater est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Laila Goodridge, John Nater, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4;

CONTRE : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7.

Martin Champoux propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 14, de ce qui suit :

« exploitants sur demande de l’un ou l’autre d’entre eux et, malgré l'alinéa (1)i), peut déterminer les modalités de service qu'il estime adéquates si aucune entente n'est conclue entre eux. »

L'amendement de Martin Champoux est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Martin Champoux, Peter Julian — 2;

CONTRE : Chris Bittle, Michael Coteau, Laila Goodridge, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Tim Louis, John Nater, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 9.

John Nater propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 14, de ce qui suit :

« (11) Le Conseil ne peut pas prendre d'ordonnance relativement à une entreprise en ligne ou à une catégorie d'entreprises en ligne au titre des alinéas (1)a) à e) sans avoir au préalable mis à jour tout règlement pris en vertu de l'alinéa 10(1)b) afin de garantir son applicabilité à l'égard de cette entreprise ou de cette catégorie d'entreprises. »

L'amendement de John Nater est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Laila Goodridge, John Nater, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4;

CONTRE : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7.

L'article 10 modifié est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7;

CONTRE : Laila Goodridge, John Nater, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4.

Article 11,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 11, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 12, page 15, de ce qui suit :

« (7) Les alinéas 10(1)f) et g) de la version française »

b) par substitution, aux lignes 22 à 26, page 15, de ce qui suit :

« (7.1) L'alinéa 10(1)h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

h) pourvoir au règlement — notamment par la médiation — de différends concernant la fourniture de services de programmation et survenant entre les entreprises de radiodiffusion; »

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Peter Julian — 1;

CONTRE : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Laila Goodridge, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Tim Louis, John Nater, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 10.

Martin Champoux propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 11, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 15, de ce qui suit :

« radiodiffusion; »

L'amendement de Martin Champoux est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Martin Champoux, Peter Julian — 2;

CONTRE : Chris Bittle, Michael Coteau, Laila Goodridge, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Tim Louis, Rachael Thomas — 7.

Martin Champoux propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 26, page 15, de ce qui suit :

« services de programmation et survenant entre les entreprises de radiodiffusion; »

L'amendement de Martin Champoux est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Martin Champoux, Peter Julian — 2;

CONTRE : Chris Bittle, Michael Coteau, Laila Goodridge, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Tim Louis, John Nater, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 9.

John Nater propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 38 à 41, page 15, de ce qui suit :

« (9) L’alinéa 10(1)k) de la même loi est abrogé. »

L'amendement de John Nater est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Laila Goodridge, John Nater, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4;

CONTRE : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7.

John Nater propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 11, soit modifié par adjonction, après la ligne 43, page 15, de ce qui suit :

« (1.01) L'alinéa (1)d) ne s'applique pas aux entreprises en ligne. »

L'amendement de John Nater est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Laila Goodridge, John Nater, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4;

CONTRE : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7.

John Nater propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 11, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 16, de ce qui suit :

« (1)b), le Conseil tient compte des questions ci-après, aucune n'étant à elle seule déterminante : »

L'amendement de John Nater est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Laila Goodridge, John Nater, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4;

CONTRE : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7.

Martin Champoux propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 11, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 16, de ce qui suit :

« les droits de propriété intellectuelle à l’égard des émissions, contrôlent »

L'amendement de Martin Champoux est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Martin Champoux — 1;

CONTRE : Chris Bittle, Michael Coteau, Laila Goodridge, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis, John Nater, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 10.

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 11, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 3 à 6, page 16, de ce qui suit :

« a) la question de savoir si les producteurs canadiens, y compris les producteurs indépendants, ont des droits ou des intérêts l'égard des émissions, y compris un droit d'auteur ou tout autre droit ou intérêt leur permettant de contrôler l’exploitation de celles-ci et d'en tirer profit de manière juste et équitable; »

b) par substitution, à la ligne 13, page 16, de ce qui suit :

« d) la mesure dans laquelle les exploitants d’entreprises »

c) par substitution, aux lignes 18 et 19, page 16, de ce qui suit :

« émissions, des producteurs associés à des entreprises de radiodiffusion canadiennes, ou toute autre personne qui participe à l'industrie de la production d'émissions canadiennes, y compris les titulaires de droits d'auteur sur des œuvres musicales ou des enregistrements sonores produits au Canada; »

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7;

CONTRE : Laila Goodridge, John Nater, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4.

John Nater propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 11, soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 16, de ce qui suit :

« (2.2) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) ne s'appliquent pas aux émissions téléversées vers une entreprise en ligne fournissant un service de média social, par un utilisateur du service — autre que le fournisseur du service, son affilié ou le mandataire de l’un d’eux — en vue de leur transmission par Internet et de leur réception par d’autres utilisateurs. »

L'amendement de John Nater est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Laila Goodridge, John Nater, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4;

CONTRE : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7.

L'article 11 modifié est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7;

CONTRE : Laila Goodridge, John Nater, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4.

L'article 12 est adopté avec dissidence.

Article 13,

John Nater propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 13, soit modifié par substitution, aux lignes 11 et 12, page 18, de ce qui suit :

« ment à une entreprise de radiodiffusion sont »

L'amendement de John Nater est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Martin Champoux, Laila Goodridge, Peter Julian, John Nater, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 6;

CONTRE : Chris Bittle, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Tim Louis — 5.

L'article 13 modifié est adopté avec dissidence.

Article 14,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 14, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 19, de ce qui suit :

« d) la conception, le financement, la production ou la promotion d’émissions consacrées aux nouvelles locales et à l'actualité, notamment grâce à des contributions versées soit par des entreprises de distribution à des entreprises de programmation affiliées, soit par des entreprises de distribution ou des entreprises en ligne à un fonds indépendant.

(1.1) Pour la prise de règlements concernant les contributions visées à l'alinéa (1)d), le Conseil tient compte du fait que l’entreprise de programmation est présente dans son milieu et emploie une main-d’œuvre locale, le cas échéant. »

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Martin Champoux, Peter Julian — 2;

CONTRE : Chris Bittle, Michael Coteau, Laila Goodridge, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Tim Louis, John Nater, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 9.

Martin Champoux propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 14, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 19, de ce qui suit :

« d) la conception, le financement, la production ou la promotion d’émissions consacrées aux nouvelles et à l’actualité locales, régionales et nationales, notamment grâce à des contributions versées soit par des entreprises de distribution à des entreprises de programmation affiliées, soit par des entreprises de distribution ou des entreprises en ligne à un fonds indépendant. »

L'amendement de Martin Champoux est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Martin Champoux, Peter Julian — 2;

CONTRE : Chris Bittle, Michael Coteau, Laila Goodridge, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Tim Louis, John Nater, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 9.

Martin Champoux propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 14, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 19, de ce qui suit :

« émissions de langue originale française. »

L'amendement est mis aux voix et le résultat du vote est annoncé :

POUR : Martin Champoux, Laila Goodridge, Peter Julian, John Nater — 4;

CONTRE : Chris Bittle, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Tim Louis — 4.

Sur quoi, la présidence vote pour l'amendement.

L'amendement est donc adopté.

L'article 14 modifié est adopté avec dissidence.

L'article 15 est adopté avec dissidence.

Article 16,

Martin Champoux propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 16, soit modifié par substitution, aux lignes 32 et 33, page 20, de ce qui suit :

« et 11.1(6)b) et la prise d’une ordonnance au titre des paragraphes 9.1(1) ou 12(2). »

L'amendement de Martin Champoux est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Martin Champoux, Peter Julian — 2;

CONTRE : Chris Bittle, Michael Coteau, Laila Goodridge, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Tim Louis, John Nater, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 9.

L'article 16 est adopté avec dissidence.

Article 17,

John Nater propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 17, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 20, de ce qui suit :

« 17 (1) L'article 20 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : 

(1.1) Le président du Conseil peut nommer des conseillers aux comités s'il est établi que ceux-ci compteraient moins de trois conseillers.

(1.2) Les conseillers peuvent participer aux comités à moins que cette participation les place en situation de conflit d'intérêts.

(2) Le paragraphe 20(4) de la même loi est rem- »

Du consentement unanime, l'amendement de John Nater est mis aux voix et adopté.

John Nater propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 17, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 21, de ce qui suit :

« (5) Les comités rendent, en temps opportun, des décisions motivées sur les affaires dont ils sont saisis. »

L'amendement de John Nater est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Laila Goodridge, John Nater, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4;

CONTRE : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7.

L'article 17 modifié est adopté avec dissidence.

L'article 18 est adopté avec dissidence.

L'article 19 est adopté avec dissidence.

L'article 20 est adopté avec dissidence.

L'article 21 est adopté avec dissidence.

Article 22,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 22, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 22, de ce qui suit :

« 25.11 Le Conseil transmet, sur demande, au ministre ou au statisticien en chef du Canada, un rapport faisant état des progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs de la politique de radiodiffusion énoncés au sous-alinéa 3(1)d)(iii). »

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Martin Champoux, Peter Julian — 2;

CONTRE : Chris Bittle, Michael Coteau, Laila Goodridge, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Tim Louis, John Nater, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 9.

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 22, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 22, de ce qui suit :

« 25.2 Sous réserve de l’article 25.3, le Conseil met proactivement à la »

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Chris Bittle, Michael Coteau, Laila Goodridge, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis, John Nater, Kevin Waugh — 9;

CONTRE : Martin Champoux — 1.

John Nater propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 22, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 23, de ce qui suit :

« affaire dont il est saisi, le Conseil peut, tout en protégeant la vie privée des Canadiens : »

L'amendement de John Nater est mis aux voix et adopté.

John Nater propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 22, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 24, de ce qui suit :

« peut, tout en protégeant la vie privée des Canadiens : »

L'amendement de John Nater est mis aux voix et adopté.

L'article 22 modifié est adopté avec dissidence.

Article 23,

Martin Champoux propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 23, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 25, de ce qui suit :

« audience toute décision de celui-ci, s’il est »

L'amendement de Martin Champoux est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Martin Champoux, Peter Julian — 2;

CONTRE : Chris Bittle, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Tim Louis — 5.

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le lundi 13 décembre 2021, l’amendement ci-après, présenté par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-11, à l'article 23, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 25, de ce qui suit :

« audience la décision de celui-ci, s’il est »

L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Martin Champoux — 1;

CONTRE : Chris Bittle, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 6.

L'article 23 est adopté avec dissidence.

L'article 24 est adopté avec dissidence.

L'article 25 est adopté avec dissidence.

L'article 26 est adopté avec dissidence.

L'article 27 est adopté avec dissidence.

Article 28,

John Nater propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 28, soit modifié :

a) par adjonction, après la ligne 27, page 30, de ce qui suit :

« (1.1) Le Conseil rend, en temps opportun, une décision relativement au paragraphe (1) confirmant que l'intéressé est réputé avoir avoué sa responsabilité à l'égard de la violation. »

b) par substitution, à la ligne 17, page 31, de ce qui suit :

« sion prise au titre des paragraphes (1.1), (2) ou (3) et l’avise par »

L'amendement de John Nater est mis aux voix et adopté.

L'article 28 modifié est adopté avec dissidence.

L'article 29 est adopté avec dissidence.

Article 30,

John Nater propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 30, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 37, de ce qui suit :

« nal qui comprend la création, la production et la présentation de programmation destinée à un public à l'étranger et fournie en anglais, en français et dans toute autre langue jugée indiquée, et ce conformément aux instructions que le gouver- »

L'amendement de John Nater est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Laila Goodridge, Anthony Housefather, Peter Julian, John Nater, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 6;

CONTRE : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Tim Louis — 5.

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 30, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 37, de ce qui suit :

« nal qui comprend la création, la production et la présentation de programmation destinée à un public à l'étranger et fournie en anglais, en français et dans toute autre langue jugée indiquée, et ce conformément aux instructions que le gouver- »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.

L'article 30 modifié est adopté avec dissidence.

L'article 31 est adopté avec dissidence.

Nouvel article 31.1,

Michael Coteau propose, — Que le projet de loi C-11 soit modifié par adjonction, après l'intertitre « Modifications connexes » suivant la ligne 9, page 38, de ce qui suit :

« 1992, ch. 33

Loi sur le statut de l’artiste

31.1 L’article 6 de la Loi sur le statut de l’artiste est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(3) La présente partie ne s’applique pas aux entreprises en ligne, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion. »

L'amendement de Michael Coteau est mis aux voix et adopté avec dissidence.

L'article 32 est adopté avec dissidence.

L'article 33 est adopté avec dissidence.

L'article 34 est adopté avec dissidence.

L'article 35 est adopté avec dissidence.

L'article 36 est adopté avec dissidence.

Article 37,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 37, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 40, de ce qui suit :

« g) les statistiques à l'appui de la mise en œuvre de l'article 3 de la Loi sur la radiodiffusion, notamment :

(i) le nombre d'émissions canadiennes et non canadiennes radiodiffusées par chaque élément du système de radiodiffusion et le nombre d'heures qu'elles représentent au total et en première diffusion,

(ii) le nombre d'émissions canadiennes radiodiffusées en français, en anglais ou en langues autochtones par chaque élément du système de radiodiffusion et le nombre d'heures qu'elles représentent au total et en première diffusion;

h) les dépenses allouées à la radiodiffusion d'émissions canadiennes en français, en anglais ou en langues autochtones par chaque élément du système de radiodiffusion sous le régime de la Loi sur la radiodiffusion;

i) le nombre d'heures que représentent au total et en première diffusion les nouvelles, notamment les nouvelles locales, radiodiffusées par chaque élément du système de radiodiffusion sous le régime de la Loi sur la radiodiffusion;

j) le nombre d'entreprises de radiodiffusion canadiennes et d'entreprises de radiodiffusion étrangères qui exercent leurs activités au Canada, et s'il s'agit d'entreprises exploitées en vertu d'une licence, exploitées par une personne qui est soustraite à l'obligation d'en détenir une ou enregistrées au titre de la Loi sur la radiodiffusion;

k) le nombre d'emplois à temps plein ou d'équivalents temps plein, par type d'emploi, pour chaque catégorie d'entreprises de radiodiffusion, notamment les entreprises en ligne, exploitées sous le régime de la Loi sur la radiodiffusion. »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.

L'article 37 est adopté avec dissidence.

L'article 38 est adopté avec dissidence.

L'article 39 est adopté avec dissidence.

L'article 40 est adopté avec dissidence.

L'article 41 est adopté avec dissidence.

L'article 42 est adopté avec dissidence.

L'article 43 est adopté avec dissidence.

L'article 44 est adopté avec dissidence.

L'article 45 est adopté avec dissidence.

L'article 46 est adopté avec dissidence.

L'article 47 est adopté avec dissidence.

L'article 48 est adopté avec dissidence.

L'article 49 est adopté avec dissidence.

L'article 50 est adopté avec dissidence.

L'article 51 est adopté avec dissidence.

L'article 52 est adopté avec dissidence.

Article 53,

John Nater propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 53, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 3, page 46, de ce qui suit :

« 53 (1) Au cours de la troisième année qui suit la date de sanction de la présente loi et tous les trois ans suivant la remise du rapport »

L'amendement de John Nater est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Laila Goodridge, Peter Julian, John Nater, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 5;

CONTRE : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Tim Louis — 6.

L'article 53 est adopté avec dissidence.

Article 54,

John Nater propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 54, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 46, de ce qui suit :

« 54 (1) La présente loi, à l'exception des paragraphes 40(2) à (4), entre en vigueur un an après la date de publication, dans la Gazette du Canada, d'un décret donnant au Conseil des instructions relativement à la mise en oeuvre de la présente loi.

(2) Les paragraphes 40(2) à (4) entrent en vigueur à la date fixée par décret, après la date de publication du décret visé au paragraphe (1). »

L'amendement de John Nater est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Laila Goodridge, John Nater, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4;

CONTRE : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7.

L'article 54 est adopté avec dissidence.

L'article 1, titre abrégé, est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7;

CONTRE : Laila Goodridge, John Nater, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4.

Le titre est adopté avec dissidence.

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7;

CONTRE : Laila Goodridge, John Nater, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre, avec dissidence.

IL EST ORDONNÉ, – Que le projet de loi C-11, tel que modifié, soit réimprimé à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport, avec dissidence.

À 0 h 17, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Aimée Belmore