CIIT Réunion de comité

     La séance est ouverte.

    Bonjour à tous, ceux en ligne ou en présentiel. Il est toujours agréable de voir les gens en personne. Cela nous rappelle que nous sommes tous des êtres humains.

    Il s'agit de la 19^e séance du Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes. La réunion d'aujourd'hui a lieu en format hybride conformément à l'ordre de la Chambre du 25 novembre 2021.

    Conformément à la directive du Bureau de régie interne du 10 mars 2022, tous ceux qui assistent à la réunion en présentiel doivent porter un masque, sauf les députés qui sont assis à leur place pendant les délibérations.

    J'aimerais faire quelques observations à l'intention des témoins et des membres du Comité. Avant de parler, veuillez attendre que je vous donne la parole en vous appelant par votre nom. Pour ceux qui participent par vidéoconférence, cliquez sur l'icône du microphone pour activer votre micro, et veuillez désactiver votre microphone lorsque vous ne parlez pas.

     Pour ceux qui participent par Zoom, vous avez des options d'interprétation au bas de l'écran, en français ou en anglais. Je rappelle à tous de présenter tous vos commentaires par l'entremise de la présidence.

    Conformément au paragraphe 81(4) du Règlement, le Comité étudie le Budget principal des dépenses 2022‑2023: crédit 1 sous la rubrique Corporation commerciale canadienne et crédit 1 sous la rubrique Investir au Canada, qui ont été renvoyés au Comité le 1^er mars 2022.

    Nous accueillons aujourd'hui, du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, Mme Sara Wilshaw, déléguée commerciale en chef, sous-ministre adjointe, Développement du commerce international, Investissement et innovation; M. Bruce Christie, sous-ministre adjoint et négociateur commercial en chef; M. Arun Alexander, sous-ministre adjoint associé, Secteurs des politiques et négociations; Mme Annie Boyer, directrice générale et directrice financière adjointe, Gestion et planification financière; M. Jay Allen, directeur général, Négociations commerciales; M. Doug Forsyth, directeur général, Accès aux marchés; M. Eric Walsh, directeur général, Stratégie nord-américaine; M. Weldon Epp, directeur général, Commerce et diplomatie Asie du Nord, et M. Emmanuel Kamarianakis, directeur général, Investissement et innovation. Nous accueillons aussi Mme Katie Curran, présidente, directrice générale par intérim d'Investir au Canada.

    Bienvenue à tous.

    Madame Wilshaw, je vous invite à faire une déclaration préliminaire d'un maximum de cinq minutes, si vous le souhaitez.

    Alors à vous la parole.

     Merci beaucoup, madame la présidente. Je suis heureuse d'être ici avec vous tous aujourd'hui.

    Je tiens à souligner que je parle à partir du territoire traditionnel et non cédé du peuple algonquin anishinabé.

    J'aimerais également souligner que nous nous réunissons à un moment où l'invasion illégale de l'Ukraine par la Russie constitue une menace vraiment grave pour la paix mondiale. Il est bien évident que le Canada est solidaire de l'Ukraine et qu'il condamne cette invasion injustifiable qui va à l'encontre de l'ordre international fondé sur des règles. Cette violence a bouleversé le peuple ukrainien, forcé de nombreux Ukrainiens à fuir leur foyer et perturbé les économies et les chaînes d'approvisionnement mondiales.

    Les conséquences des actions de la Russie se sont étendues bien au‑delà des frontières de l'Ukraine et ont de graves répercussions sur les droits de la personne, sur la sécurité alimentaire mondiale et sur la sécurité énergétique partout dans le monde.

    Depuis l'invasion illégale de l'Ukraine par la Russie, le Canada a réagi en imposant des sanctions contre plus de 1 450 personnes et entités en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales. Ces sanctions, que le Canada applique avec plusieurs alliés et partenaires, ont une forte incidence sur l'économie russe et elles soulignent fortement l'engagement du Canada à l'égard de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine ainsi que de l'ordre international fondé sur des règles.

    Le Canada a également mis en œuvre de nombreuses autres mesures économiques contre la Russie. Nous avons accru le nombre de restrictions à l'exportation, annulé les permis valides pour empêcher les articles militaires, stratégiques et à double usage d'entrer en Russie, révoqué le statut de nation la plus favorisée de la Russie dans le domaine du commerce et refusé à la Russie l'accès aux ports et à l'espace aérien du Canada.

    Ici au pays, bien que la pandémie de la COVID‑19 ait nui au commerce mondial et à l'économie canadienne, nous sommes heureux de constater que le commerce et l'économie du Canada ont fortement rebondi en 2021. Nous avons commencé à nous remettre de la pandémie, et le PIB a augmenté de près de 5 % en 2021. Nos importations et nos exportations ont augmenté en tout de près de 14 % pour atteindre un sommet de 1,5 billion de dollars. Nos exportations ont augmenté le plus, soit de 18 %. Elles s'élèvent à 766 milliards de dollars, ce qui marque un nouveau record.

    L'augmentation de nos exportations vers les États-Unis, grâce à l'ACEUM, a contribué en partie à cette croissance. Depuis la signature de cet accord en 2020, les échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis ont augmenté de près de 17 %. Nous entretenons des relations commerciales et économiques bilatérales florissantes avec les États-Unis, comme en témoigne la visite récente de la représentante commerciale des États-Unis, Katherine Tai.

    Pour maintenir cette lancée commerciale avec les États-Unis et avec d'autres pays du monde, le gouvernement canadien soutient les entreprises qui démarrent, qui prennent de l'expansion et qui exportent vers de nouveaux marchés. Nos accords de libre-échange sont cruciaux pour les entreprises qui cherchent à diversifier leurs marchés d'exportation, et nous avons fait beaucoup de progrès à cet égard.

    Le mois de mars a été particulièrement chargé. Nous avons relancé les négociations avec l'Inde en vue de conclure un accord de partenariat économique global. Nous avons tenu la première série de négociations d'un accord de partenariat économique global entre le Canada et l'Indonésie afin d'assurer notre accès au vaste marché d'exportation de l'Asie du Sud-Est.

    Lors de la visite de la secrétaire d'État au Commerce international du Royaume-Uni, Anne-Marie Trevelyan, en mars, nous avons lancé des négociations en vue de conclure un accord de libre-échange bilatéral avec le Royaume-Uni.

    Le gouvernement du Canada travaille aussi d'arrache-pied pour étendre à de nouvelles économies les avantages que nous retirons de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. En juin dernier, il a entamé le processus d'adhésion du Royaume-Uni.

    Nous prévoyons tenir la première ronde de négociations cet été en vue de conclure un accord de libre-échange avec l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est. Nous collaborons étroitement avec tous les exportateurs canadiens pour les aider à tirer parti de ces accords de libre-échange et de l'accès préférentiel dont nous jouissons et qui profite maintenant à 1,5 milliard de personnes partout dans le monde.

    Évidemment, notre travail ne se limite pas aux accords de libre-échange. Nous avons également pour mission de créer les conditions qui permettent aux entreprises canadiennes de saisir des occasions à l'étranger et de se développer ici au Canada. Ce soutien est particulièrement important pour les petites entreprises qui ont dû cesser d'exporter pendant la pandémie. Il ne fait aucun doute que la COVID‑19 a considérablement perturbé le commerce international, forçant les entreprises à s'adapter, et qu'elle a exercé des pressions sur la chaîne d'approvisionnement internationale.

    Ces défis nous ont poussés à chercher des moyens de renforcer la résilience future de notre économie. Nous utilisons pour cela une partie de notre trousse d'outils commerciaux, qui comprend le Service des délégués commerciaux, le SDC. À titre de déléguée commerciale en chef, je suis très fière de souligner que nous avons plus de 160 bureaux dans le monde qui offrent du soutien sur le terrain, des connaissances spécialisées des marchés ainsi que des contacts locaux pour faire connaître les entreprises canadiennes dans le monde entier.

    Comme l'innovation joue un rôle essentiel dans notre économie, nous sommes très heureux que le budget de 2022 ait accordé 35 millions de dollars sur cinq ans au programme CanExport du SDC. Ce programme aidera les entreprises canadiennes à protéger leurs biens de propriété intellectuelle pendant qu'elles cherchent de nouveaux débouchés à l'étranger.

    Nous faisons également la promotion du Canada comme destination de choix pour les investissements internationaux. Mme Katie Curran, présidente et directrice générale par intérim d'Investir au Canada, est ici aujourd'hui pour vous présenter le travail que son organisme effectue pour attirer des investissements au pays.

     Je tiens cependant à souligner un chiffre qui en dit long sur ce que nous avons accompli en ces temps difficiles. L'OCDE a récemment indiqué que l'investissement international au Canada avait augmenté de 158 % en 2021 par rapport à l'année précédente. Il demeure crucial d'établir de nouveaux partenariats durables pour rétablir des chaînes d'approvisionnement efficaces et résilientes dans le monde postpandémique.

    Au sein de l'OMC, nous sommes en tête des nations qui visent à rétablir un environnement commercial prévisible et fondé sur des règles. Cela favorisera la résilience à long terme de la chaîne d'approvisionnement et nous aidera à rebâtir en mieux les économies qui partagent ce point de vue...

    Merci beaucoup, madame Wilshaw.

    Je suis désolée de vous interrompre.

    Pas du tout. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

    Les députés auront beaucoup de questions à vous poser, puisque vous êtes ici avec nous. Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant passer aux questions.

    Allez‑y, monsieur Baldinelli.

    Merci, madame la présidente, et bonjour à tous.

    Il est important que nous examinions le Budget supplémentaire des dépenses. Dans le système parlementaire canadien, le gouvernement fédéral doit demander l'autorisation du Parlement avant de dépenser l'argent des contribuables, et l'un des rôles fondamentaux du Parlement est d'examiner, d'approuver et de tenir le gouvernement responsable de ses dépenses.

    D'abord et avant tout, je remercie les fonctionnaires qui sont ici aujourd'hui. Je crois que nous avons près de 10 témoins avec nous. Je suis déçu que nous n'ayons qu'une heure pour étudier ce budget et que nous n'ayons pas pu accueillir notre ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique.

    Ce que je trouve décevant, madame la présidente, c'est que nous sommes aujourd'hui le 30 mai et que demain, quoi que nous fassions aujourd'hui, ces amendements seront automatiquement adoptés. Nous nous y prenons trop tard pour examiner les dépenses de deux organismes qui disposent de 47 millions de dollars. J'en suis vraiment très déçu.

    J'aimerais d'abord parler des efforts de promotion d'Investir au Canada. J'examine certaines des notes d'information préparées par notre personnel. On mentionne que les efforts de promotion ont permis d'atteindre plus de 54 millions de décideurs commerciaux dans plus de cinq pays et d'accroître de 90 % l'intérêt des investisseurs pour le Canada.

    Quelles sont les mesures utilisées pour mesurer l'intérêt des investisseurs?

    Madame la présidente, si vous me le permettez, je vais demander à ma collègue Katie Curran de répondre à cette question.

    Oui, s'il vous plaît.

     Je suis heureuse d'être ici aujourd'hui pour parler des résultats d'Investir au Canada.

    Nos activités de promotion comprennent des séries de contenu et des campagnes promotionnelles. Pendant les périodes non pandémiques, nous y présentons aussi des événements internationaux. Après avoir diffusé nos séries de contenu et nos campagnes promotionnelles, nous effectuons des études et des tests pour mesurer l'intérêt des téléspectateurs avant et après ces campagnes. Nous avons constaté que l'intention d'investir au Canada a augmenté de 90 % à la suite de ces campagnes.

    Ne pourriez-vous pas mesurer cet intérêt directement de la somme des investissements qui entrent au Canada à la suite de vos travaux et des activités de promotion que vous menez au nom du Canada?

    Oui. Nous constatons cependant que les investissements suivent un très long cheminement avant d'arriver au Canada. Les investisseurs mettent souvent 12, 18 ou 24 mois avant de prendre ces décisions. Par conséquent, nous verrons les investissements découlant de nos campagnes de promotion que des années plus tard. Cela dit, l'année dernière, nous avons vu des investissements record au Canada et des investissements vraiment importants dans des secteurs qui sont au cœur de la reprise de notre économie.

    Quels seraient les principaux domaines d'intérêt et de promotion découlant de cette pandémie?

    L'un des grands domaines d'intérêt est l'activité minière pour la mobilité, c'est‑à‑dire la chaîne d'approvisionnement en batteries pour véhicules électriques. En mars, un investissement important a été facilité par Investir au Canada et par nos partenaires des divers ordres de gouvernement. Cet investissement, qui est maintenant du domaine public, était une coentreprise entre Stellantis et LG Energy Solution. Il s'agit d'un investissement de 5 milliards de dollars qui pourrait créer environ 3 000 emplois pour les Canadiens. Cet argent soutiendra la fabrication de batteries, un élément clé que le Canada n'avait pas auparavant la capacité de fabriquer. Il est donc très important de pourvoir la chaîne d'approvisionnement en batteries de véhicules électriques.

     Madame Curran, si vous me permettez de poursuivre dans cette veine, lorsque vous discutez avec des investisseurs étrangers, vous parlent-ils des limites du potentiel d'investissement du Canada? Par exemple, Hyundai a investi 5 milliards de dollars en Géorgie, et récemment, General Motors a investi des milliards de dollars au Michigan. Des groupes comme l'Association des manufacturiers du Canada nous disent qu'il n'y a pas suffisamment de terrains utilisables au Canada pour que les industries puissent y investir.

    Dans ma collectivité de Niagara, dans certaines régions, les terres industrielles sont déjà pleines. Avez-vous l'intention de discuter de ces difficultés, et que pouvons-nous faire pour souligner les initiatives que nous entreprenons pour les résoudre?

    À l'heure actuelle, nous entendons beaucoup parler des occasions qu'offre le Canada. Certains investisseurs sont enthousiasmés par nos propositions de valeur et par notre mine de talents, notre capacité d'accéder aux marchés grâce à nos accords de libre-échange...

    Il y a un rappel au Règlement.

    Il était en français.

    Pouvons-nous vérifier l'interprétation, s'il vous plaît?

    Monsieur Baldinelli, pouvez-vous répéter ce que vous avez dit, s'il vous plaît? Il vous reste 50 secondes.

    Madame Curran, pourriez-vous poursuivre en nous disant quelles mesures nous pourrions prendre pour résoudre certaines des difficultés auxquelles les investisseurs étrangers se heurtent au Canada?

    Je soulignais certains commentaires des investisseurs sur les occasions que leur offre le Canada parce que notre pays est riche en talents et que nos accords de libre-échange facilitent l'accès aux consommateurs. Je pense que nous en sommes au point où les investisseurs voient beaucoup de possibilités au Canada. Ils y voient une capacité d'y engager leurs investissements, ce qui créera de bons emplois pour les Canadiens.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur Baldinelli.

    Monsieur Arya, vous avez six minutes.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Madame la présidente, permettez-moi tout d'abord d'exprimer ma déception de voir que le président et chef de la direction de la Corporation commerciale canadienne ne soit pas des nôtres aujourd'hui. J'ai des questions à poser et je pense qu'il serait le mieux en mesure d'y répondre.

    Avec tout le respect que je dois à Mme Sara Wilshaw, je dois dire que les points qu'elle a abordés dans son introduction nous sont presque tous connus. Je suis heureux que Mme Katie Curran soit ici. Si elle avait prononcé une allocution préliminaire, nous aurions pu avoir un aperçu de ce que fait l'organisme Investir au Canada, et je m'attendais à ce que la Corporation commerciale canadienne fasse de même.

    À titre d'exemple, la CCC est un organisme très intéressant et sous-utilisé du gouvernement du Canada. Les gens ne savent peut-être pas que pour l'acquisition ou l'achat de matériel de défense américain, les entreprises canadiennes sont considérées comme des entreprises nationales américaines et que la CCC peut aider un grand nombre de nos petites et moyennes entreprises à faire des affaires là‑bas.

    Concernant le fonctionnement de la CCC, Mme Wilshaw a dit, si je me souviens bien, que les exportations canadiennes totalisent 766 milliards de dollars, et que la valeur des contrats signés par la CCC est d'environ 1,5 milliard de dollars. En fait, c'est plutôt 1,35 milliard de dollars. Ce n'est pas suffisant. Nous avons signé des accords de libre-échange avec de nombreux pays. Nous devons aider les Canadiens à commencer à exporter vers d'autres régions du monde parce que ce sont de nouveaux marchés et que nous voulons que les petites et moyennes entreprises soient plus nombreuses à exporter. La CCC doit jouer un rôle actif pour promouvoir les exportations sur de nouveaux marchés, que ce soit vers des pays non occidentaux d'Europe ou des pays d'Afrique ou l'Asie. Ce ne semble pas être le cas.

    La CCC existe depuis fort longtemps et, à ce jour, la valeur de ses contrats n'est que de 1,35 milliard de dollars. C'est à peine une goutte d'eau dans l'océan. Même ses cibles... En examinant son plan d'entreprise, je constate que sa cible pour l'an prochain n'augmente même pas de 10 %. Je pense qu'elle est inférieure à 5 %. Chaque année, elle est inférieure à 5 %. C'est pathétique. Je suis désolé d'employer ce terme, mais un taux de croissance... Nous souhaitons une croissance exponentielle des exportations des entreprises canadiennes, mais le taux de croissance prévu par la CCC jusqu'en 2025‑2026 ne représente même pas 10 % de ce qu'il est aujourd'hui.

    La société mentionne également avoir aidé 221 petites et moyennes entreprises sur 300 à exporter. C'est une bonne nouvelle, mais j'aimerais connaître le nombre exact de contrats que la CCC a conclu pour ces 221 PME et savoir combien de contrats elle a signés au total avec des pays autres que les États-Unis.

    Aux États-Unis et dans les pays d'Europe de l'Ouest, nous n'avons pas besoin d'une société comme la CCC pour faire une percée sur ces marchés bien établis. Nous avons besoin de la CCC pour accompagner les exportateurs canadiens qui veulent percer sur les nouveaux marchés d'Asie, d'Afrique et d'ailleurs.

    Voilà pourquoi je suis déçu, madame la présidente. J'aurais voulu que ses représentants soient présents parce que j'ai des questions à leur poser. Quoi qu'il en soit, je suis heureux que Mme Katie Curran soit ici.

    Madame Curran, j'ai pris connaissance de votre plan ministériel dans lequel on apprend que la pandémie a entraîné une baisse de l'investissement direct étranger. Je peux le comprendre. L'IDE a chuté d'environ 50 %, mais quelle tendance avez-vous observée au cours des 7 ou 10 dernières années? Quelle tendance observez-vous en matière de croissance de l'investissement direct étranger au Canada? Je sais que certaines entreprises canadiennes investissent très activement dans d'autres régions du monde, notamment des caisses de retraite et des sociétés publiques et privées.

    Quelle est la tendance de la croissance des investissements directs étrangers au Canada?

    Vous allez malheureusement devoir répondre en 50 secondes, madame Curran.

    Je peux le faire.

    À l'exception de la baisse survenue durant la pandémie, nous avons observé une croissance de l'investissement direct étranger au Canada. Aujourd'hui même, Statistique Canada a publié ses chiffres du premier trimestre de 2022. Nous constatons une augmentation de 25 % par rapport au dernier trimestre de 2021, et de 48 % par rapport à la moyenne trimestrielle sur 10 ans. L'IDE est donc en forte croissance au Canada.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à M. Savard‑Tremblay. Allez‑y, vous avez six minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Je salue mes collègues.

    Je remercie également les témoins de leur présence.

    J'aimerais savoir sur quoi on se base pour évaluer cet investissement direct étranger. Pendant longtemps, les définitions pouvaient être problématiques, car elles pouvaient renvoyer, par exemple, à des investissements purement financiers. Dans le cas présent, y a-t-il des garanties qu'il s'agit véritablement d'un investissement dans des activités productives?

    À Investir au Canada, nous mettons l'accent sur les investissements dans les projets entièrement nouveaux — par exemple, dans une nouvelle installation au Canada — ainsi que dans des installations existantes, c'est‑à‑dire les investissements d'expansion.

    Investir au Canada met l'accent sur ces deux types d'investissement.

    Je vais reformuler ma question.

    Je me souviens que, pendant un certain temps, l'OCDE avait une définition qui me semblait assez problématique de ce qu'était un investissement. Cela pouvait renvoyer tout simplement à une transaction financière. Or, ce n'est pas par une transaction financière qu'on vient véritablement constituer une nouvelle activité productive.

    Dans votre cas, utilisez-vous une méthodologie pour vous assurer qu'on calcule vraiment ce qui a un impact?

    Nous tenons compte des emplois créés au Canada et des dépenses en immobilisations générées par les investissements au Canada. Ce sont les deux chiffres que nous prenons en compte pour le calcul de l'investissement étranger.

    C'est parfait, je vous remercie.

    Nous savons qu'en matière d'investissements étrangers, il existe des classements et qu'il y a une véritable concurrence entre les États pour être parmi les territoires les plus attractifs. Généralement, le Canada fait bonne figure, dépendamment des classements et des rapports annuels en question ainsi que de leurs auteurs.

    Est-ce qu'il y a une évaluation permanente des réglementations dans ce domaine, ou est-ce qu'on se concentre uniquement sur l'investissement direct étranger lui-même en évaluant les réglementations et les politiques incitatives?

    Je suis désolée. Pouvez-vous préciser votre question?

    Y a-t-il une évaluation permanente des réglementations en vigueur et de leur impact sur les investissements directs étrangers?

    Non. Je ne sais pas si une évaluation est effectuée.

    C'est parfait.

    Combien de temps de parole me reste-t-il, madame la présidente?

    Il vous reste trois minutes 20 secondes.

    C'est génial, merci.

    Dans le Plan ministériel de 2022‑2023, on mentionne qu'Investir au Canada a « rejoint plus de 54 millions de décideurs commerciaux dans plus de cinq pays et [a] accru l'intérêt des investisseurs au Canada de 90 % ».

    Afin de nous éclairer un peu, pouvez-vous nous dire comment s'effectue cette promotion à l'étranger? Comment le travail se fait-il, concrètement? Quelle est la principale stratégie?

    À Investir au Canada, nous visons trois résultats. Le premier, ce sont les activités de promotion dont vous venez de parler, et ces activités font partie de nos campagnes de contenu et de publicité. De plus, nous participons à des événements de marque.

    Nous travaillons également avec notre réseau de délégués commerciaux à l'étranger. Nous avons des fonctionnaires dont la mission est d'attirer les investissements; ils contribuent également à nos activités de promotion en assistant à des événements de marque et en accueillant des clients à ces événements afin de promouvoir le Canada comme destination d'investissement.

    J'aimerais vous poser une autre question concernant la manière dont vous évaluez l'investissement direct étranger.

    En cette période d'interdépendance économique, comment peut-on s'assurer que, finalement, l'investissement direct étranger n'est pas un investissement intérieur camouflé, d'une certaine façon? Autrement dit, comment sait-on qu'il ne s'agit pas d'un investissement canadien qui a passé par un autre pays qu'on pourrait qualifier de pavillon de complaisance et qui a ainsi été enregistré à l'étranger? Il y a plusieurs méthodes de ce genre. Comment vous assurez-vous qu'il s'agit d'un investisseur véritablement étranger?

    Les entreprises avec lesquelles nous travaillons sont généralement des entreprises qui cherchent à investir dans des projets entièrement nouveaux ou des projets d'expansion; elles ne passent pas nécessairement par un autre pays pour faire une transaction financière. Nous travaillons avec des entreprises qui veulent implanter une usine de fabrication ou toute autre installation ici. Leur siège social se trouve ailleurs. Celles qui nous intéressent sont généralement des entreprises bien connues qui exercent leurs activités dans un pays étranger.

    Il vous reste 40 secondes.

    Selon vous, le budget est-il suffisant? Que ce soit pour la Corporation commerciale canadienne ou pour Investir au Canada, les investissements sont-ils à la hauteur des besoins?

    Oui, je crois que notre budget est suffisant pour atteindre nos objectifs. Au cours de la dernière année, nous avons constaté qu'Investir au Canada a obtenu des résultats intéressants, notamment pour ses campagnes promotionnelles, sa collaboration directe avec des investisseurs et la facilitation, comme je l'ai déjà dit, d'investissements totalisant 5 milliards de dollars dans un secteur essentiel pour notre pays.

    Merci beaucoup.

    C'est maintenant au tour de M. Masse. Vous avez six minutes.

    Je vous remercie, madame la présidente, et merci également à nos témoins.

    Madame Curran, en ce qui concerne les investissements et les pays que vous ciblez, quelle part de votre travail se concentre sur les États-Unis par rapport à d'autres régions du monde? Pouvez-vous nous donner une idée de la répartition de vos ressources?

    Les États-Unis sont évidemment un joueur clé en matière d'investissement étranger au Canada. Ce pays représente près de la moitié de tout l'argent investi au Canada. Nous consacrons, en effet, une partie de nos ressources, sur le plan tant de la promotion que du service à la clientèle, pour soutenir les investisseurs américains. Notre mandat consiste également à accroître la diversification des investissements faits dans notre pays; à cette fin, nous travaillons avec des investisseurs du monde entier afin d'accroître les investissements dans les pays qui ne connaissent peut-être pas le Canada comme une destination d'investissement.

    Ces activités occupent également une place importante dans nos campagnes de promotion. Les investisseurs américains savent généralement que le Canada est une destination d'investissement, tandis que d'autres pays ne connaissent pas tous les avantages et les atouts que le Canada peut leur offrir. Nous devons peut-être intensifier nos efforts vers ces pays qui ne nous connaissent pas bien et y consacrer plus de ressources.

    De toute évidence, c'est ce qui attire aussi les exploitants et les investisseurs étrangers vers le marché américain. Est‑ce que cela pose un problème?

    Les gens ont tendance à croire que les États-Unis sont une économie de libre marché. Pourtant, les Américains ont déjà mis en place des politiques d'achat « Buy America » et adopté la Buy American Act. Ils envisagent d'élargir ce programme. Il y a aussi la Jones Act. Il y a toute une gamme de... Dans l'industrie de la défense, l'approvisionnement est destiné à l'investissement américain par rapport à l'investissement étranger, et ainsi de suite.

    À quels obstacles vous heurtez-vous? Quelle est votre stratégie pour composer avec ces problèmes, compte tenu de l'insécurité suscitée par le régime politique américain qui peut parfois être protectionniste?

    Nous travaillons en étroite collaboration avec nos collègues d'Affaires mondiales, notamment avec Mme Wilshaw, pour répondre à ces questions que les investisseurs nous posent parfois. Nous nous assurons qu'ils ont toute l'information nécessaire et qu'ils savent que le Canada est bien placé pour régler certains de ces problèmes.

    Actuellement, nous recevons des commentaires vraiment positifs des investisseurs. Cela ne les préoccupe pas trop. Nous sommes capables de dissiper leurs inquiétudes avec nos partenaires d'Affaires mondiales.

    J'habite tout près du pont Ambassador. Nous sommes heureusement en train de construire un nouveau pont. J'en profite d'ailleurs pour vous remercier, madame la présidente, pour votre travail dans ce dossier.

    Dans quelle mesure l'accès aux infrastructures est‑il préoccupant? Le blocus que nous avons eu ici a eu des répercussions très néfastes non seulement parce que la circulation a été littéralement paralysée, mais aussi à cause de l'inquiétude qui persiste quant à l'éventualité d'un manque d'accès ou d'une perturbation de la circulation. Ce problème est‑il pris en compte dans les décisions d'investissement?

    Au début de l'année, certains investisseurs s'en inquiétaient; ce n'était toutefois pas une préoccupation de longue date pour eux et ce n'était pas non plus un obstacle majeur à leurs investissements. En collaboration avec nos partenaires de tous les ordres de gouvernement, nous avons réussi à dissiper une partie de ces préoccupations et nous avons constaté que cela s'est traduit par des investissements très positifs.

    Je vous remercie. Je n'ai pas d'autres questions.

    Merci, monsieur Masse.

    Monsieur Martel, vous avez cinq minutes à votre disposition.

    Merci, madame la présidente.

    Je remercie les témoins de leur présence aujourd'hui.

    Comme mon collègue qui l'a mentionné avant moi, je ne comprends pas, moi non plus, pourquoi nous examinons les crédits budgétaires la veille de la journée à laquelle ils doivent être adoptés. Personnellement, je trouve cela irrespectueux envers nos institutions démocratiques.

    Je voudrais revenir sur le fait qu'Investir au Canada a pris contact avec 54 millions de décideurs commerciaux. Je comprends que vous avez parlé à plusieurs personnes. Dans ce cas, comment peut-on expliquer que, malgré toutes ces rencontres, le Canada n'ait même pas été invité à participer à des initiatives importantes, comme la rencontre menée par les États‑Unis et les pays de l'Indo‑Pacifique, qui a eu lieu la semaine dernière?

    Je vais laisser mes collègues d'Affaires mondiales répondre à cette question, car cela ne relève pas de notre compétence.

    La semaine dernière, le premier ministre et la ministre Ng ont tous deux parlé du Cadre économique indo-pacifique pour la prospérité. Il s'agit, bien entendu, d'une initiative des Américains. Nous entretenons déjà des liens très étroits avec les États-Unis; de plus, notre économie est très intégrée à la leur, dans le cadre de l'ACEUM, et avec celle de la région indo-pacifique, dans le cadre du PTPGP. Nous allons continuer à suivre avec intérêt l'initiative américaine et nous allons aussi continuer à travailler en étroite collaboration avec les Américains dans le cadre d'une économie intégrée.

    Vu les supposés liens entre le Canada et les États‑Unis, je trouve un peu particulier que le Canada n'ait pas été invité à y participer.

    Dans le Plan ministériel, vous mentionnez que les activités d'Investir au Canada ont « accru l'intérêt des investisseurs au Canada de 90 % ». J'aimerais savoir ce que cela signifie plus concrètement.

    Dans le cadre de nos campagnes promotionnelles, nous menons des sondages auprès de notre public cible avant le lancement des campagnes ou la diffusion des publicités, afin de sonder l'intérêt des investisseurs potentiels à investir au Canada. Nous lançons ensuite notre campagne. Les éventuels investisseurs réagissent à notre campagne publicitaire et nous réévaluons leur intérêt pour voir si cette campagne a contribué à accroître leur intérêt à investir au Canada. Nous avons constaté que 90 % des gens qui ont vu les campagnes publicitaires se sont dits plus intéressés ou beaucoup plus intéressés à investir au Canada.

    Comme je l'ai dit, il faut parfois attendre longtemps avant que cet intérêt se traduise en investissement. Cela dépend des plans de croissance établis par leur siège social. Ils peuvent donc attendre 12, 18 ou 24 mois avant de décider d'investir, mais au moins, nous commençons à faire connaître le Canada comme destination de choix pour les investisseurs étrangers.

    Pour attirer de nouveaux investissements au Canada, il faut bien sûr qu'il y ait des conditions gagnantes pour les entreprises: moins de réglementation, un meilleur environnement fiscal ainsi qu'une réduction des délais et des coûts liés aux nouveaux projets.

    Que fait le gouvernement, concrètement, pour améliorer la situation réglementaire et fiscale au Canada?

    Cela ne relève pas de la compétence d'Investir au Canada, puisque nous nous occupons surtout de la promotion et de la prestation de services aux entreprises. Nous n'avons pas de cadre réglementaire ou politique à Investir au Canada.

    Il vous reste 50 secondes.

    Serait-il possible de savoir quels sont les gros investissements étrangers à venir pour le Québec?

    Je peux certes vous donner plus de détails par écrit au sujet des investissements prévus. Nous sommes très enthousiastes. Le Québec suscite beaucoup d'intérêt et nous collaborons étroitement avec nos partenaires provinciaux, qui disposent d'une excellente équipe de promotion, et nous faisons beaucoup d'efforts pour attirer des investissements au Québec. Nous pouvons vous faire parvenir cette information par écrit.

    Merci beaucoup.

    Merci.

    Monsieur Miao, c'est maintenant à vous. Vous avez cinq minutes.

    Je vous remercie, madame la présidente, et merci également à tous nos témoins de participer à notre réunion d'aujourd'hui. C'est un plaisir de revoir certains d'entre vous.

    J'ai une question à poser à M. Alexander, par l'entremise de la présidente.

    Pouvez-vous nous en dire plus sur les responsabilités en matière de commerce et d'investissement? Quels sont les points saillants du plan ministériel de cette année? Comment ce plan aidera‑t‑il le ministre à s'acquitter de son mandat?

    Je vous remercie.

    Je peux commencer, mais j'inviterai Mme Wilshaw et M. Christie à compléter ma réponse parce que nous travaillons ensemble à la promotion des investissements commerciaux.

    Cette année, les faits saillants sont nombreux. Le plus important est la poursuite de la mise en œuvre de l'ACEUM. Nous avons travaillé en étroite collaboration avec nos collègues mexicains et américains pour mettre en œuvre l'accord et faire en sorte que les petites et moyennes entreprises et, en particulier celles appartenant à des groupes sous-représentés, soient informées des avantages que procure l'ACEUM et participent davantage au commerce international. C'est l'un des objectifs.

    Nous avons également travaillé avec nos partenaires dans des dossiers clés, comme la lutte contre les changements climatiques et le travail forcé; à cet égard, les liens solides que nous avons créés avec nos amis américains et mexicains nous ont été très utiles.

    Je vais inviter M. Christie à en parler de manière plus générale.

    Madame la présidente, nous continuons de travailler à la mise en œuvre intégrale des accords commerciaux que nous avons négociés et mis en vigueur ces dernières années. Comme mon collègue, M. Alexander, l'a dit, il s'agit de l'ACEUM et du PTPGP, qui, comme vous le savez, est un accord de libre-échange global très ambitieux conclu avec 11 pays de l'Asie-Pacifique.

    À ce propos, nous cherchons maintenant à élargir l'accord en y admettant de nouvelles économies. À l'heure actuelle, nous nous concentrons sur les négociations avec le Royaume-Uni, qui souhaite adhérer officiellement à cet accord commercial, et nous considérons que ces négociations constituent un précédent et un modèle pour l'adhésion à venir d'autres régions du monde.

    Comme vous le savez sans doute, nous avons également reçu des signes d'un intérêt plus marqué de la part d'autres économies du monde, et nous avons eu des demandes officielles d'adhésion au PTPGP de Taïwan, de la Chine et, plus récemment, de l'Équateur. Nous savons que d'autres pays, particulièrement dans la région de l'Asie-Pacifique, comme la Thaïlande, l'Indonésie et la Corée, sont également très intéressés.

    D'une part, nous continuons de mettre en œuvre cet accord commercial pour nous assurer que les producteurs et les exportateurs canadiens profitent pleinement des avantages qui leur sont offerts par cet accord, tout en élargissant les débouchés.

    De plus, madame la présidente, je dirais que nous continuons d'avoir un calendrier de négociations très chargé. Nous négocions avec les 10 pays de l'ANASE. Nous négocions un accord de libre-échange avec l'Indonésie. Nous négocions également un accord de libre-échange plus permanent avec le Royaume-Uni, et les négociations se poursuivent avec d'autres économies importantes pour le Canada.

    Merci.

    Comme vous l'avez dit, la ministre Ng s'est également rendue en Thaïlande récemment pour rencontrer des représentants de l'APEC. Elle a annoncé que le Canada avait présenté une demande officielle pour lancer les négociations en vue de l'adhésion du Canada à l'Accord de partenariat pour l'économie numérique, l'APEN.

    Pourriez-vous, s'il vous plaît, faire le point, à l'intention de tous ceux qui sont ici présents, sur l'évolution récente du dossier, fournir des renseignements généraux sur l'APEN et expliquer les avantages que l'adhésion à cet accord apporterait aux Canadiens?

     Comme vous l'avez dit, en mai dernier, le Canada a officiellement avisé les parties à l'Accord de partenariat pour l'économie numérique de l'intérêt du Canada à adhérer officiellement à cet accord. Je parle plus précisément de la Nouvelle-Zélande, du Chili et de Singapour.

    Il s'agit d'un accord distinct sur le commerce numérique. C'est vraiment un nouvel instrument de politique commerciale qui est conçu pour soutenir le commerce numérique à l'échelle mondiale, mais qui contribue également à un dialogue plus large sur un éventail de questions technologiques d'intérêt pour l'industrie et les consommateurs au Canada, en particulier pour donner aux petites et moyennes entreprises la possibilité de prendre leur place dans cet espace numérique de plus en plus vaste.

    En s'appuyant sur les chapitres du PTPGP consacrés au commerce électronique, les parties que j'ai énumérées plus tôt cherchent à élargir cet accord commercial pour y accueillir de nouveaux membres. Le Canada a officiellement avisé les parties qu'il souhaite adhérer à l'accord. Nous envisageons de travailler avec les parties à l'APEN pour établir un groupe de travail dans les semaines à venir, espérons-nous. Nous savons que plusieurs autres économies souhaitent y adhérer. Nous aimerions prendre les devants à cet égard.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à M. Savard-Tremblay. Deux minutes et demie, s'il vous plaît.

    Merci, madame la présidente.

    J'aimerais revenir sur Investir au Canada. Comment le montant demandé dans le Budget principal des dépenses 2022‑2023 serait-il utilisé? Est-ce que l'évaluation a été budgétée dans le moindre détail? Bref, comment la somme est-elle justifiée?

    Notre budget d'environ 33 millions de dollars est identique à celui de l'an dernier. Nous avons utilisé environ 78 % du budget pour nous acquitter de nos principales responsabilités dans les trois domaines d'intervention, soit la promotion, la collaboration avec les investisseurs et la prestation de services aux partenaires pour les aider à accroître leurs efforts d'attraction des investissements. Le reste va aux services de soutien, comme c'est le cas pour d'autres ministères, afin d'appuyer les services ministériels nécessaires.

    Dans cette enveloppe, une grande partie est consacrée aux efforts de promotion, ce qui comprend le lancement des campagnes et des séries de publicité qui sont présentées aux investisseurs étrangers. L'autre partie concerne principalement les salaires des employés qui travaillent directement avec des investisseurs mondiaux.

    Comment se fait-il que le budget soit le même, étant donné le changement de contexte? L'an dernier, nous étions en plein cœur de la deuxième vague de la COVID‑19. Ensuite, il y a eu la troisième vague. Comment se fait-il que les actions soient budgétées exactement de la même manière, alors que le contexte d'aujourd'hui est tout à fait différent?

    La plus grande partie de notre publicité se fait par voie numérique, ce qui nous permet de poursuivre nos efforts. Que ce soit pendant ou après la pandémie, nos efforts de promotion se sont poursuivis. Au cours de la dernière année, les investisseurs qui souhaitent venir au Canada ont manifesté un vif intérêt, un intérêt accru. Nous avons observé un léger fléchissement au début de la pandémie de COVID‑19, mais l'intérêt a grandi au cours des 18 derniers mois.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Nous allons passer à M. Masse. Deux minutes et demie, s'il vous plaît.

    Je ne sais pas si c'est M. Christie qui pourrait répondre. A‑t‑on évalué les résultats des accords commerciaux au regard de ce qu'ils étaient censés apporter? Quand il s'agit d'investissements, on lance beaucoup de chiffres. Sont-ils examinés par la suite et les conclusions de l'examen sont-elles rendues publiques pour que nous sachions ce qui s'est vraiment passé?

    Je suis là depuis un bon moment et j'ai entendu bien des promesses faites par différents pays au sujet des accords de libre-échange et des accords commerciaux que nous avons conclus, mais je n'ai pas vu beaucoup de suivi. Cela ne veut pas dire que je sais où se trouve cette information, mais je voudrais savoir comment nous évaluons les résultats.

    Après l'entrée en vigueur d'un accord de libre-échange, nous collaborons avec notre partenaire de négociation pour observer régulièrement les répercussions de l'accord commercial. Du côté canadien, nous travaillons en étroite collaboration avec le Bureau de l'économiste en chef du ministère des Affaires mondiales pour mesurer les avantages découlant des investissements commerciaux dans un large éventail de secteurs d'importance pour le Canada.

    Nous entretenons une étroite collaboration avec l'équipe de Sara Wilshaw et le Service des délégués commerciaux pour cibler ces marchés et ces secteurs particuliers afin de nous assurer que les producteurs et les entreprises canadiennes, en particulier les PME, sont au courant des possibilités précises qui s'offrent à eux, par exemple...

     Je suis désolé. Je dois vous interrompre, car je n'ai que deux minutes et demie.

    Publions-nous les résultats? Comme dans le cas de l'accord de libre-échange avec la Lituanie que nous avons signé, a‑t‑on rendu public quoi que ce soit pour que nous sachions comment ce qui a été dit et promis s'est concrétisé? Mesurons-nous les résultats et en faisons-nous rapport pour que nous sachions où nos résultats dépassent les attentes ou au contraire restent en deçà?

    Cette information est-elle rendue publique?

    Je ne crois pas qu'elle soit publiée. Nous la fournissons à tous nos intervenants et partenaires de l'industrie, mais je ne crois pas qu'elle soit officiellement publiée dans un document parlementaire, si c'est ce à quoi vous faites allusion.

    Oui, c'est ce que je veux savoir. Cela pourrait être utile. Les hommes et femmes politiques signent des ententes et, à moins de faire une recherche parlementaire indépendante, nous ne savons pas vraiment dans quels domaines nous avons peut-être des résultats qui dépassent les attentes ou restent à court. Des dynamiques différentes ont pu jouer depuis.

    Je me demande si nous ne devrions pas envisager de présenter un rapport annuel au Parlement à un moment donné.

    Merci, monsieur Masse. Je crains que votre temps de parole ne soit écoulé.

    Nous passons à M. Hoback. Cinq minutes, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Je cède ma dernière minute à M. Baldinelli. Je tenais à ce que vous le sachiez pour que vous puissiez me prévenir lorsque nous approcherons de cette dernière minute.

    La première question concerne l'accord avec le Royaume-Uni. Je crois savoir que nous avons commencé à négocier cet accord. Nous avons hâte que l'accord provisoire aboutisse, que le nouvel accord entre en vigueur et que les correctifs nécessaires soient apportés pour les producteurs agricoles.

    Je veux que le ministère m'assure qu'il n'approuvera pas l'adhésion du Royaume-Uni au PTPGP tant que nous n'aurons pas conclu un accord bilatéral.

    La ministre a‑t-elle confié ce mandat au ministère?

    Madame la présidente, je peux répondre.

    Je travaille avec mon collègue, Doug Forsyth, qui est notre négociateur en chef pour l'Accord de libre-échange Canada-Royaume-Uni.

    Je suis chargé de négocier l'adhésion du Royaume-Uni au PTPGP. Je peux vous assurer que Doug Forsyth et mon équipe travaillent en étroite collaboration pour s'assurer que nous sommes en mesure de maximiser les avantages pour les entreprises et les producteurs canadiens grâce à ces deux négociations parallèles.

     La ministre Ng a demandé que nous laissions les deux négociations ouvertes jusqu'à ce que nous soyons convaincus d'avoir obtenu tout ce que nous pouvions par les deux voies pour les entreprises canadiennes.

    Quel processus mettez-vous en place pour consulter les intervenants au sujet de ces deux accords?

    Auparavant, nous avions des réunions trimestrielles et mensuelles avec M. Verheul, où les intervenants pouvaient en fait se joindre à nous et écouter un compte rendu de l'état exact des deux négociations.

    Qu'avez-vous en place à ce moment à ce propos?

    Je vais répondre à votre question concernant les négociations du PTPGP. Comme vous le savez sans doute, nous avons mené de vastes consultations auprès des intervenants pour cerner les marchés prioritaires, selon eux, dont le Canada doit se préoccuper dans le cadre d'un élargissement du PTPGP. Nous avons organisé des rencontres pour l'industrie et d'autres groupes d'intervenants, y compris des groupes autochtones, des PME et ainsi de suite, mais je vais céder la parole à mon collègue, Doug Forsyth...

    Avant que vous ne cédiez la parole à quelqu'un d'autre, cependant, je vous signale que vous n'avez pas répondu au sujet de la démarche que vous suivez.

    Par le passé, il y a toujours eu des consultations pendant les négociations. Faites-vous la même chose?

    Oui, absolument. Nous continuerons de tenir des réunions de consultation avec nos intervenants pour les tenir au courant des progrès réalisés pendant les négociations.

     Merci.

     Je vais poursuivre dans le même ordre d'idées, madame la présidente.

    Oui. Je peux confirmer qu'à la suite de la première série de négociations avec le Royaume-Uni, nous avons donné un compte rendu complet aux intervenants. Nous continuerons de tenir des séances d'information et des consultations à mesure que les négociations avancent.

    D'accord. C'est exactement ce que je voulais entendre, parce que cela a été très utile par le passé. J'espère que cela va continuer.

    Un mot maintenant du Service des délégués commerciaux. J'en suis un grand admirateur, car il fait un excellent travail. Je pense souvent que les délégués commerciaux sont des héros méconnus.

    Une chose qui me préoccupe toujours, c'est leur intérêt pour les marchés municipaux. Par exemple, nous avons Greenfield. Il s'y trouve des terres disponibles. Les délégués sont-ils au courant? Comment savent-ils ce qui est disponible en Saskatchewan par rapport à ce qui peut l'être dans la circonscription de M. Baldinelli?

    Comment peuvent-ils présenter ces possibilités aux investisseurs étrangers pour les renseigner sur ce que le Canada peut offrir? Comment communiquent-ils ces connaissances?

    Merci de votre soutien constant au Service des délégués commerciaux. Les délégués vous en sont reconnaissants.

    Nous avons un réseau de 44 délégués commerciaux qui se consacrent à l'investissement étranger direct dans nos missions à l'étranger. Ils travaillent également en étroite collaboration avec de nombreux représentants provinciaux, qui sont de plus en plus présents dans des missions à l'étranger et entretiennent une étroite collaboration.

    Nous avons également des bureaux régionaux partout au Canada. Les délégués restent en contact étroit avec leurs homologues provinciaux et les organismes de développement économique, et ils les rencontrent régulièrement. Nous avons une collaboration très étroite sur toute la ligne.

    Nous travaillons aussi, bien sûr, avec Mme Curran et Investir au Canada. Les délégués disposent d'autres moyens et mécanismes pour assurer la coordination avec les autorités provinciales et municipales afin de comprendre les possibilités et d'aider à relever les défis qui se présentent.

     Merci beaucoup, madame Wilshaw.

    Monsieur Baldinelli, vous avez 45 secondes.

    Madame la présidente, je propose la motion suivante. « Que, étant donné qu'il n'a eu qu'une seule journée pour examiner les prévisions budgétaires d'Investir au Canada et de la Corporation commerciale canadienne, le Comité demande à la vérificatrice générale d'examiner les deux organismes et leurs dépenses pour s'assurer qu'ils remplissent leur mandat et qu'ils rentabilisent les fonds qui leur sont alloués; et que la vérificatrice générale présente ses conclusions au Comité et les rende publiques. »

    Voilà le texte de la motion.

    Merci, monsieur Baldinelli.

    Je suis en train de vérifier la marche à suivre. Pouvons-nous passer au dernier intervenant pour que...

    Bien sûr. Je veux simplement en parler au cours de la séance, madame la présidente. Je vous fais confiance.

    D'accord. Nous allons entendre M. Virani. Il sera le dernier intervenant.

    Merci beaucoup.

    Tout d'abord, je reviens sur une question que M. Baldinelli a soulevée dans son intervention. Je tiens à souligner que la ministre devait comparaître au cours de la séance, lorsque celle‑ci devait avoir lieu à 15 h 30, comme M. Baldinelli et son parti le savent. Le Comité des finances a préséance en raison de l'important travail qu'il doit faire. Notre séance a donc été déplacée de 15 h 30 à 11 heures. C'est la seule raison pour laquelle la ministre Ng n'est pas là en ce moment, et tous les partis, y compris le Parti conservateur du Canada, ont accepté cet arrangement.

    Deuxièmement, j'ai une question à poser à M. Christie.

     Monsieur Christie, on vous a posé des questions — je crois que c'était M. Martel — au sujet du lancement par les États-Unis de discussions sur la stratégie indo-pacifique et du fait que le Canada n'était pas présent. Vous avez fort justement expliqué comment le Canada est déjà présent dans l'Indo-Pacifique. Je vais rappeler aux membres du Comité quelques manifestations de cette présence.

    Tout d'abord, nous avons un accord de libre-échange avec la Corée. Nous faisons partie du PTPGP, accord dont les États-Unis se sont retirés. Comme vous l'avez dit, nous faisons des démarches auprès de l'ANASE et de l'Indonésie, et nous avons conclu un accord rapide avec l'Inde.

    Pour revenir à la question du PTPGP, monsieur Christie, je vais vous citer Jacinda Ardern, première ministre de la Nouvelle-Zélande. Selon elle, si les États-Unis veulent s'engager davantage dans la région indo-pacifique, ils doivent se présenter à la table de négociation qu'est le PTPGP.

    Étant donné que le Canada est déjà à cette table, monsieur Christie, pouvez-vous nous parler de l'état de l'engagement du Canada dans la région indo-pacifique? Comment se compare-t‑il à l'engagement des Américains?

    Comme vous l'avez vous-même souligné, nous sommes très actifs dans la région, et pas seulement dans le cadre du PTPGP.

    Permettez-moi d'ajouter que nous serions heureux que les États-Unis réintègrent le PTPGP. J'ai l'impression que les États-Unis voient le cadre économique indopacifique comme un autre moyen d'accroître leur présence dans la région Asie-Pacifique, même s'ils font clairement savoir, du moins pour le moment, qu'ils n'ont pas l'intention de réintégrer le PTPGP.

    Pour ce qui est de l'engagement du Canada, oui, comme vous l'avez souligné, et comme je l'ai mentionné plus tôt, nous cherchons à collaborer avec toutes les parties au PTPGP pour élargir cet accord commercial afin d'offrir d'autres avantages plus vastes aux entreprises et aux producteurs canadiens. Nous examinons également les négociations commerciales en cours avec nos amis de l'ANASE, ainsi qu'avec l'Indonésie. Comme vous l'avez dit, nous nous sommes récemment réengagés, sous la direction de la ministre Ng, dans un accord de libre-échange global avec l'Inde. Les ministres nous ont demandé, dans le cadre de ces négociations, de déterminer si nous voulions mettre en oeuvre un accord préliminaire représentant ce qui a été accompli jusqu'à maintenant.

    Je pense qu'il est juste de dire que nous centrons vraiment nos efforts sur cette région.

    Merci beaucoup, monsieur Christie.

    Ma prochaine question s'adresse à Mme Wilshaw.

    Je suis tout à fait d'accord avec M. Hoback en ce qui concerne le SDC et ce qu'il représente à 160 endroits dans le monde. Je pense que ce sont des héros méconnus pour ce qui est du travail que nous faisons à l'étranger, à la fois pour promouvoir les intérêts canadiens à l'extérieur du Canada et pour promouvoir l'investissement direct étranger au Canada.

    Lors de mon récent voyage en Zambie et en Afrique du Sud, j'ai été très impressionné par l'incroyable Service des délégués commerciaux. Il m'a donné directement des séances d'information sur les pays d'Afrique subsaharienne dans lesquels nous sommes engagés.

    Merci pour le travail que vous faites, madame Wilshaw, et merci à toutes nos équipes de délégués commerciaux présentes partout sur la planète.

    J'aimerais vous poser une question précise au sujet d'une causetiative que nous avons défendue en Afrique subsaharienne et qui, je le sais, a été défendue par le premier ministre et la ministre Ng, à savoir le rôle des femmes entrepreneures, au pays et à l'étranger. Pouvez-vous nous donner un peu plus de détails au sujet du Service des délégués commerciaux et du travail que vous faites pour promouvoir les débouchés commerciaux des entreprises canadiennes détenues par des femmes à l'étranger?

     Le Service des délégués commerciaux est certainement très axé sur... La grande majorité de nos clients sont des petites et moyennes entreprises, et nous mettons l'accent sur ce que nous appellerons les exportateurs « sous-représentés », c'est‑à‑dire les femmes, les Autochtones, les membres de la communauté LGBTQ2+, les entreprises appartenant à des Noirs, les entreprises appartenant à des jeunes et d'autres.

     Depuis plus de 20 ans, des femmes d'affaires participent au programme de commerce international, axé sur les exportatrices. Nous organisons des missions commerciales qui visent particulièrement les exportatrices et qui visent à créer plus de débouchés pour elles. Nous avons aussi le programme Accélérateurs technologiques canadiens, et plusieurs de ces cohortes sont réservées aux femmes. Il s'agit vraiment d'un effort visant à encourager et à améliorer les débouchés pour les exportatrices. Nous offrons également ce que nous appellons un « service de conciergerie », pour leur donner un meilleur accès à CanExport, qui est un programme de cofinancement pour leurs activités promotionnelles à l'étranger. Il existe un certain nombre de façons différentes d'en faire plus pour les exportatrices et les autres groupes sous-représentés.

    Merci beaucoup, monsieur Virani.

    Si vous me le permettez, je vais passer aux crédits nécessaires pour le Budget principal des dépenses, puis nous reviendrons à M. Baldinelli.

    Merci beaucoup aux témoins du temps qu'ils nous ont consacré aujourd'hui. C'était très intéressant. Je pense que nous allons devoir vous demander de revenir quelques fois de plus pour nous tenir au courant de l'excellent travail que vous faites tous.

    Les crédits sont-ils adoptés, moins le montant voté en crédits provisoires?

    (Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)

    (Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)

    La présidente: Dois‑je faire rapport du Budget principal des dépenses 2022‑2023 à la Chambre?

    Des députés: D'accord.

    La présidente: Merci. C'est bien. Je pense qu'il est approprié que je fasse rapport à la Chambre.

     Merci beaucoup à vous tous.

    Monsieur Baldinelli, vous avez proposé une motion.

    Je veux simplement m'assurer que nous suivons la procédure, madame la greffière.

    La motion a été proposée, si le Comité veut bien procéder.

    À ce stade‑ci, nous aimerions avoir le texte de la motion par écrit, et nous aimerions avoir ensuite une brève discussion à ce sujet.

    Du moment que nous nous en occupons aujourd'hui, cela me satisfait.

    Est‑ce que vous l'avez par écrit?

    Oui.

    Si vous pouvez nous fournir cela...

    Cela devrait être dans les deux langues officielles, évidemment.

    Nous n'aurons pas le texte en anglais et en français en si peu de temps.

    Quoi qu'il en soit, nous avons présenté la motion verbalement au Comité, et c'est donc dans les deux langues officielles. Elle a été traduite verbalement, de sorte que tous les membres ont eu l'occasion d'entendre la motion.

    Je pense que personne n'a vu cette motion...

    Non, mais les membres l'ont entendue. Nous l'avons présentée directement.

    Ils l'ont entendue, mais je pense qu'ils peuvent demander à la voir.

    Non, ce n'est pas la procédure en vigueur. Une fois que la motion a été lue pour le compte rendu, elle est réputée avoir été proposée dans les deux langues. S'ils veulent la voir, c'est très bien. Cela ne me pose aucun problème.

    La question est la suivante: avons-nous le consentement unanime?

    Vous n'avez pas besoin du consentement unanime. Le Comité a été saisi de la motion.

    La greffière pourrait peut-être répondre à cette question.

    Pouvez-vous parler aux membres, s'il vous plaît?

    Quelle est la prochaine étape pour traiter de la motion de M. Baldinelli?

    Le texte écrit de la motion a été demandé. Je peux faire une photocopie, mais je n'ai le texte qu'en anglais pour le moment.

     La motion était recevable. Elle peut être lue de nouveau afin que les interprètes la traduisent, si c'est ce que souhaite le Comité.

    Vous n'avez pas envoyé la motion par courriel.

    Pourquoi ne pas la lire à haute voix...

    La greffière a sous les yeux le texte écrit à la main.

    D'accord. Pouvons-nous voir le texte manuscrit, alors? Pouvez-vous le photocopier et le distribuer?

    Je peux en faire une copie. C'est en anglais.

    Je vais laisser M. Savard‑Tremblay décider si cette façon de faire lui convient. À mon avis, ce n'est pas exactement la façon appropriée de procéder en considération des deux langues officielles.

    C'est à vous de décider, monsieur Savard‑Tremblay.

     C'est conforme à la procédure. Ce n'est pas inhabituel pour un Comité, monsieur Virani. C'est tout à fait normal.

    Allez‑y, monsieur Masse.

    [Difficultés techniques] de parler de la motion lorsque c'est approprié, si vous me le permettez.

    Faisons photocopier le texte rapidement. Nous pouvons toujours le relire aux fins du compte rendu afin qu'il soit traduit. Ensuite, nous pourrons peut-être en discuter.

    Madame la présidente, nous pourrions peut-être suspendre la séance...

    Attendez. On me dit que nous avons besoin du consentement unanime.

    J'aimerais obtenir une précision, madame la présidente: qu'est-ce qui nécessite le consentement unanime, au juste?

    La seule chose pour laquelle nous avons besoin du consentement unanime, c'est pour distribuer une copie en anglais seulement. Si c'est lu à haute voix et interprété, c'est différent, mais pour une copie papier...

    Il n'y a pas du tout de consentement unanime pour cela.

    D'accord. Passons donc à la motion.

    Nous avons offert la copie papier de la motion par courtoisie et non pas par obligation. Si vous ne voulez pas de notre courtoisie, libre à vous.

    Je pense que la courtoisie serait en fait de distribuer quelque chose

dans les deux langues officielles.

    Ce sont les règles du Comité que nous suivons. Nous n'enfreignons aucune des règles du Comité.

    Nous sommes en train de discuter des langues officielles et de...

    Nous suivons les règles du Comité établies dans le Règlement, qui existe depuis des années. Si vous étiez là depuis des années, vous le sauriez.

    Je suis ici depuis sept ans, monsieur Hoback.

    Pourquoi cela vous étonne‑t‑il dans ce cas?

    Pendant ces sept ans, j'ai toujours...

    J'en ai déjà parlé à Leif et il est d'accord.

    Si vous me le permettez, je vais terminer mon commentaire.

    Le Parti conservateur a toujours de bons mots à l'égard du bilinguisme officiel. Par contre, lorsqu'il s'agit de procédures, il s'efforce toujours de faire les choses de façon unilingue. C'est ce que je remarque.

    Cette motion a été présentée aujourd'hui au Comité à la lumière de ce qui s'est passé. Nous avons le droit de présenter la motion comme nous l'avons fait. Nous n'avons enfreint aucun ordre de priorité ou procédure. Tout a été fait dans les règles.

    J'ai essayé de faire preuve de courtoisie envers les membres en leur remettant une copie en anglais, car c'est la seule version que nous ayons. J'ai parlé au député du Bloc pour m'assurer qu'il était d'accord. J'ai fait preuve de diligence raisonnable, monsieur Virani. Mais peut-être pas vous.

    Je pense qu'il est plus courtois de s'assurer que tout le monde a une copie dans les deux langues, afin que tout le monde comprenne bien ce sur quoi nous demandons aux gens de voter.

    Monsieur Masse, vous avez levé la main. Voulez-vous parler de la motion dont nous sommes saisis?

    Merci, madame la présidente.

    J'espère que cela nous aidera à avancer. Je vais appuyer la motion, parce que je crois comprendre que le Bureau du vérificateur général est indépendant et que c'est à lui de décider s'il veut examiner un ministère ou quoi que ce soit. J'ai déjà fait cela en tant que député sur différentes questions. C'est simplement un conseil que nous pouvons donner au vérificateur général.

    Je pense que, parfois, lorsqu'on parle du Bureau du vérificateur général, cela peut politiser inutilement le débat. Je ne pense pas que nous devrions consacrer beaucoup de temps à cela, en ce sens que c'est une simple demande d'examen, que la vérificatrice générale examinera.

    Restons‑en là et passons aux autres travaux du Comité. C'est mon opinion.

    Madame la présidente, est‑ce qu'on peut relire le texte de la motion lentement, afin que nous puissions tous en prendre note, puisqu'il semble impossible d'en obtenir une version écrite?

    Nous allons demander à M. Baldinelli ou à la greffière de le lire.

    Monsieur Scarpaleggia, vous avez levé la main à un moment donné.

    Je m'interroge sur la procédure de distribution des avis de motion écrits. Je sais qu'à notre comité, ils doivent être dans les deux langues, mais je ne sais pas si c'est la même chose dans tous les comités.

    Cependant, je pense que la question a été réglée.

    Normalement, il faut les soumettre dans les deux langues officielles. Cependant, encore une fois, il appartient au Comité de décider s'il veut ou non examiner la motion dans la langue dans laquelle elle est déposée et si elle est lue verbalement pour le compte rendu et traduite à ce moment‑là.

    Madame la présidente, je lève la main.

    Allez‑y, monsieur Arya.

    Je suis d'accord avec M. Masse. J'ai siégé au comité des comptes publics pendant quatre ans. Le Bureau du vérificateur général a un système pour choisir les ministères et les organismes de la Couronne qui feront l'objet ou non d'une vérification. En tant que députés et en tant que comité, nous pouvons présenter nos demandes. Cependant, le Bureau du vérificateur général a ses propres critères pour choisir les sociétés d'État qu'il va soumettre à un audit.

     Il s'écarte de son plan initial lorsqu'il y a des circonstances exceptionnelles liées à un ministère ou à un organisme de la Couronne. Je ne vois rien de tel ici. Il n'y a rien de mal à présenter une demande de la part du Comité, mais cela ne poussera absolument pas la vérificatrice générale à examiner immédiatement ces deux sociétés d'État.

     Merci beaucoup.

    Je vais suspendre la séance pendant quelques minutes. Nous avons obtenu des copies du texte de la motion, alors nous veillerons à ce qu'elles soient distribuées en ligne à tous les membres du Comité.

    Il y aura bientôt un vote, alors non.

    D'accord.

    Nous allons suspendre la séance rapidement, distribuer la motion et poursuivre la séance.

    Ce n'est pas nécessaire.

    Nous pouvons suspendre la séance pendant une minute, le temps que vous en obteniez un exemplaire, pour que tout le monde sache exactement sur quoi porte le vote.

     Nous reprenons nos travaux.

    Tout le monde a reçu la motion par voie électronique. Je vais demander à la greffière de bien vouloir la lire.

    Madame la présidente, à titre de substitut, je n'étais peut-être pas sur la liste, car je ne l'ai pas encore reçue.

    Je m'excuse. Vous l'aurez dans un instant.

    Est‑ce que tous les membres l'ont reçue, s'il vous plaît?

    Très bien.

    Madame la greffière, pourriez-vous la lire?

     « Étant donné que le Comité n'a eu qu'une journée pour examiner le budget des dépenses d'Investir au Canada et de la Corporation commerciale canadienne, le Comité demande que le Bureau du vérificateur général examine les deux organismes et leurs dépenses afin de s'assurer qu'ils respectent leur mandat et qu'ils optimisent les dépenses qui leur sont allouées, et que le vérificateur général présente ses conclusions au Comité et les rende publiques. »

    Y a‑t‑il des commentaires sur la motion?

    Monsieur Virani.

    J'aimerais soulever trois points. L'un d'eux concerne la procédure. Nonobstant les interventions de M. Hoback, je pense, par courtoisie, qu'il est généralement avantageux de distribuer les documents par écrit dans les deux langues officielles avant... Je sais que ce n'est pas toujours possible, mais je pense que c'est important.

    Le deuxième point, c'est que la première ligne du texte de la motion dit: « Étant donné que le Comité n'a eu qu'une journée pour examiner le budget des dépenses ». Si le Comité, où les libéraux ne sont pas majoritaires, voulait plus de temps pour examiner le budget des dépenses, je pense qu'il nous incombe, en tant que membres du Comité, de prévoir plus de jours pour l'étude du budget des dépenses. Cela ne devrait pas être un filet de sécurité pour traiter d'une motion qui arrive à la dernière minute.

    Le troisième et dernier point est ce que je trouve le plus important. Nous avons entendu M. Masse, M. Arya et je pense que nous entendrons d'autres témoins parler de l'indépendance institutionnelle du Bureau du vérificateur général. M. Masse est allé jusqu'à dire que c'est le bureau qui va décider ce qu'il va étudier, parce qu'il est indépendant, comme il l'a toujours été et comme il doit toujours l'être.

    Cela étant, on peut trouver à redire au fait que des députés, des représentants élus qui sont partisans par nature, donnent, ou paraissent donner, des instructions au Bureau du vérificateur général quant à ce qu'il devrait étudier. Par conséquent, peu importe que le vérificateur général soit lié ou non par les dispositions d'une motion adoptée par le Comité, je crois qu'il est important, du point de vue de la procédure parlementaire et de la sauvegarde des institutions indépendantes qui surveillent le Parlement, que nous ne dirigions pas ou ne soyons pas perçus comme dirigeant des institutions telles que le Bureau du vérificateur général. Pour cette raison, je pense que ce genre de motion soulève de sérieuses préoccupations.

    Je vais m'arrêter là. Merci.

    Monsieur Hoback.

    Merci, madame la présidente.

    Tout d'abord, j'ai suivi en tout point la procédure. J'ai parlé à notre seul francophone, le député du Bloc, avant de présenter la motion, pour m'assurer qu'il n'avait pas d'objection à ce que je le fasse dans une seule langue, la raison étant que la motion découlait de cette réunion. Elle n'a pas été préparée hier soir ou ce matin; en fait, elle a été rédigée à la main et remise à la greffière.

    La raison pour laquelle nous le demandons est très claire. Nous avons simplement l'impression de ne pas avoir eu assez de temps pour examiner ce que nous avons entendu aujourd'hui. Ce serait une bonne occasion pour la vérificatrice générale, si elle le souhaite, d'examiner la question. De temps à autre, la vérificatrice générale demande aux députés quels ministères ou sociétés d'État devraient faire l'objet d'une vérification. Ce n'est donc absolument pas quelque chose d'exceptionnel. En fait, si la vérificatrice générale choisit de ne pas le faire, c'est à elle de décider. Elle est tout à fait indépendante, mais c'est quelque chose que le Comité peut demander. Je pense qu'il serait bon pour le ministère et pour le Comité que ce genre d'examen ait lieu. Je crois utile que les contribuables sachent ce qu'un ministère fait bien ou mal et ce qu'il pourrait améliorer, parce que chaque fois qu'un vérificateur général présente un rapport, il contient des recommandations; et la plupart des ministères suivent ces recommandations et apportent des améliorations. L'objectif est de renforcer le ministère et de rendre les choses plus efficaces pour les contribuables.

    Je pense que beaucoup de gens nous critiqueraient si nous ne faisions pas cela, parce que nous n'avons eu qu'une seule journée pour examiner le Budget des dépenses et c'est le processus que nous suivons pour le Budget des dépenses. C'est un processus loufoque que les Canadiens ne comprennent pas, et même ici, quand on y regarde de plus près, on se demande comment nous pouvons approuver autant d'argent avec un préavis d'une heure.

    Dans cette situation, je pense qu'il serait prudent de demander au Bureau du vérificateur général d'y jeter un coup d'œil s'il le souhaite.

     Allez‑y, monsieur Baldinelli.

    Merci, madame la présidente.

    En ce qui concerne le point soulevé par M. Virani, j'aimerais également remercier M. Masse et M. Arya de leurs commentaires.

    J'ai rédigé la motion de façon à faire cette demande. Nous n'obligeons pas la vérificatrice générale à agir de la sorte et nous ne cherchons aucunement à nuire à son indépendance. Encore une fois, c'est une simple demande. Pour ce qui est de la motion, nous l'avons rédigée en fonction des témoignages et du fait que nous ne siégeons qu'une heure aujourd'hui.

    J'aimerais dire que je crois qu'un amendement favorable à cette motion serait de tenir compte du fait que le vérificateur général est une femme et non un homme. J'ai écrit « il » au lieu de « elle ».

    Vous devriez toujours écrire en présumant qu'il s'agit d'une femme.

    Vous avez raison. Absolument. Je m'excuse de cette erreur.

    Y a‑t‑il d'autres commentaires?

    Monsieur Sheehan, vous avez levé la main.

    Merci beaucoup d'avoir pris le temps de nous faire part de ce que vous avez proposé par écrit.

    Je regarde la dernière phrase et je pense que c'est là que le problème se pose. La dernière phrase semble donner des instructions. Nos amis d'en face viennent de mentionner qu'ils ont écrit la motion à la main, mais quand vous lisez la dernière phrase, elle semble donner des instructions à la vérificatrice générale. Je ne sais pas si l'on pourrait modifier le libellé pour que ce soit plutôt une suggestion, comme certains l'ont dit autour de la table.

    Lorsque vous regardez cette dernière phrase, elle me semble donner des instructions au Bureau du vérificateur général. C'est ce qui m'inquiète. S'il était possible de modifier le libellé... On pourrait remplacer cela par « si elle décide d'examiner ». Ce pourrait être quelque chose de ce genre.

    À mon avis, pour que le processus décisionnel indépendant que M. Virani a si bien décrit se reflète dans le verbiage... Cela pourrait être surtout dans la dernière phrase.

    M. Hoback a levé la main en premier, puis j'ai M. Baldinelli, M. Masse, M. Arya et M. Virani.

    Je comprends le point de vue de M. Sheehan. Encore une fois, c'est une demande. Tout dépend de la suite donnée à la demande. Si la vérificatrice générale choisit de ne pas accepter notre demande, c'est sa prérogative. Donc, la dernière phrase devient caduque.

    Si elle décide d'accepter le rapport, une invitation à comparaître devant le Comité fera partie de la demande. Si elle choisit de ne pas se présenter devant le Comité, je crois que nous n'avons aucun moyen de la contraindre à comparaître. Je pense qu'il est raisonnable de lui demander de comparaître devant le Comité et de rendre le rapport public compte tenu du contexte dans lequel il est rédigé. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire de modifier quoi que ce soit, monsieur Sheehan. Je pense que c'est déjà là.

    Vous pourriez toujours ajouter « prendre en considération ».

    Si vous voulez l'ajouter, cela me convient. Je ne veux pas m'engager dans un débat à n'en plus finir, parce que nous avons d'autres questions à régler.

    Nous avons encore beaucoup de choses à faire aujourd'hui.

    Si M. Baldinelli n'a rien d'autre à ajouter, c'est au tour de M. Masse.

    Pour essayer de faire avancer les choses, est‑ce que ce serait un amendement favorable que de simplement laisser tomber la dernière phrase? La vérificatrice générale fait rapport à la Chambre des communes selon la procédure habituelle. Je me demande si nous pourrions nous entendre sur ce point. Je ne veux pas m'éterniser là‑dessus, mais je crois que la vérificatrice générale doit faire rapport de tout le travail à la Chambre des communes de toute façon. Cela pourrait peut-être suffire à régler la question.

    Est‑ce que tout le monde est d'accord?

    Permettez-moi de poursuivre avec ma liste.

    Allez‑y, monsieur Virani.

    La suggestion de M. Masse est une amélioration.

    J'aimerais bien qu'on indique que le Comité comprend l'indépendance institutionnelle du Bureau du vérificateur général. À l'heure actuelle, à la ligne 2, après la virgule, on peut lire: « le Comité demande que le vérificateur général examine les deux organismes... » On pourrait dire quelque chose comme « le Comité comprend l'indépendance institutionnelle du Bureau du vérificateur général et demande... ».

    Madame la greffière, avez-vous entendu cela?

    La motion se lirait comme suit: « le Comité reconnaît l'indépendance institutionnelle du Bureau du vérificateur général et demande que... » et ensuite, on supprime toujours la dernière ligne, comme l'a suggéré M. Masse.

     Sommes-nous d'accord là‑dessus?

    J'ai M. Savard‑Tremblay.

    J'aimerais tout simplement poser une question au proposeur de la motion.

    La motion ne présente pas d'échéancier; elle garde cela ouvert. Dans un cas aussi précis, comment est-on parvenu à s'entendre là-dessus?

    En fait, j'aimerais savoir dans quelle intention on a décidé de garder cela ouvert plutôt que d'établir un échéancier précis.

    Allez‑y, monsieur Hoback.

    C'est une excellente question. En fait, nous y avons réfléchi. Encore une fois, il s'agit d'un organisme indépendant, alors il choisira son propre échéancier pour traiter la demande, s'il décide de l'accepter. C'est pourquoi nous n'avons pas fixé de délai.

    Idéalement, ce serait bien de donner un échéancier, mais le bureau a ses propres échéanciers.

    J'ai M. Arya et M. Sheehan sur ma liste.

    Avant de continuer, madame la greffière, quel texte avons-nous sur la table en ce moment, sur lequel tout le monde semble d'accord?

    La motion se lit comme suit:

    Une voix: C'est bien.

    Je pense que tout le monde est d'accord.

    Voulez-vous encore prendre la parole, monsieur Arya et monsieur Sheehan, ou allons-nous simplement mettre la motion aux voix?

    C'est parfait, madame la présidente. C'est ce que je proposais moi aussi.

    Merci beaucoup.

    La motion a été déposée dans les deux langues. Est‑ce que tout le monde a bien compris?

    (La motion est adoptée.)

    La présidente: Merci beaucoup.

    Je vais maintenant suspendre la séance pour que nous puissions poursuivre à huis clos.

    [La séance se poursuit à huis clos.]