Il est convenu, — Que le premier rapport du Sous-comité du programme et de la procédure, qui se lit comme suit, soit adopté :

Votre Sous-comité s’est réuni le 1^er février 2022 pour discuter des travaux du Comité et a convenu de faire les recommandations suivantes :

1. Que le Comité entreprenne une étude exhaustive des dispositions et de l’application de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation, qui a reçu la sanction royale le 6 novembre 2014, conformément à l’article 45 de la Loi; qu'en raison de la nature délicate de l’étude, le Comité fournit aux témoins un soutien adéquat en matière de santé mentale; que le Comité tienne au minimum six réunions sur la question; qu’un rapport soit déposé à la Chambre des communes, et que le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport.

2. Que, conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne l'étude des obligations du gouvernement envers les victimes d'actes criminels, y compris le poste vacant de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels et l'examen de la Déclaration canadienne des droits des victimes; que le Comité tienne au minimum six réunions sur la question; qu’un rapport soit déposé à la Chambre des communes, et que le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport.

À 15 h 52, la réunion est suspendue.

À 16 h 9, la réunion reprend en public.

Les témoins font des déclarations et répondent aux questions.

À 16 h 42, la réunion est suspendue.

À 16 h 43, la réunion reprend.

Il est convenu, — Que le budget proposé de 5 400 $, pour l'étude d'examen de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation, soit adopté.